. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/16
29 août 2003
(03-4511)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Chapitres 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des relations commerciales
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Acuerdo Ministerial No. 679-99 de
fecha 27/08/1999.  Establecer las regulaciones de carácter obligatorio para la importaciónde los vegetales, sus productos, subproductos y semillas, cuando los requisitos
fitosanitarios correspondientes no estén señalados en una norma específica
(Décision ministérielle n°679-99 du 27 août 1999.  Établissement des règles obligatoires
régissant l'importation des végétaux et de leurs produits, sous-produits et graines en
l'absence de prescriptions phytosanitaires pertinentes dans une norme spécifique) – 5 pages
6. Teneur:   Prescriptions auxquelles est soumise l'importation de végétaux et de leurs
produits, sous-produits et graines
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Établissement de prescriptions phytosanitaires spécifiques par produit et par pays de
provenance aux fins de la prévention des pertes causées par les dommages directs aux
cultures résultant de l'introduction d'organismes nuisibles et de maladies quarantenaires, et
aux fins de la protection du patrimoine agricole du pays.  Renforcement des programmes
de surveillance épidémiologique des végétaux, en particulier pour protéger les zones à
faible prévalence et les zones exemptes d'organismes nuisibles, sous contrôle officiel
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/GTM/16
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision ministérielle ( Acuerdo Ministerial ) n°679-99 du 27 août 1999 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala,  13 septembre 1999 (publié au Journal officiel
(Diario Oficial ))
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 13 septembre 1999
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Normas y Regulaciones.
Oficina de Normas y Procedimientos. 7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio MonjaBlanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
Courrier électronique:  correo@unr.com.gt