. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/231
28 février 2000
(00-0730)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant
des pesticides visant à établir des limites maximales pour les résidus de certains pesticides
chimiques dans ou sur des aliments:  deltaméthrine et tralométhrine (7 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande concernant des pesticides visant à
l'établissement de limites maximales pour les résidus de certains pesticides chimiques dansou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande concernant des pesticides proposant, au titre de l'article 408 d)
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques
(FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par
l'établissement d'une limite maximale pour les résidus de deltaméthrine dans ou sur diversproduits agricoles à l'état brut (RAC), à savoir:  légumes à bulbes, légumes du genre
cucurbita , légumes à feuilles, légumes à fruit, carottes, pommes de terre, radis, artichauts,
choux-fleurs, brocolis, choux, feuilles de moutarde, fruits à coque, fruits à noyau, fruits à
pépins, produits provenant de ruminants et de volailles, lait, matières grasses laitières, œufs,
fèves de soja, tournesols, maïs cultivé et sorgho.  Étant donné que le tralométhrine, autreinsecticide synthétique pyréthroïde, est rapidement transformé en deltaméthrine par le
métabolisme des plantes et des animaux, et que le profil toxicologique des deux composés
est similaire, il convient d'envisager une évaluation combinée de l'exposition pour le
tralométhrine et le deltaméthrine.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des
données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d),point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont
été soumises sont suffisantes ou de nature à appuyer la demande.  L'EPA pourrait avoir
besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/231
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe
actuellement des différences entre les LMR des États-Unis et les limites prévues dans le
système du Codex.  Une comparaison des LMR du Codex proposées/actuelles et des limitesmaximales proposées/établies pour le deltaméthrine est donnée dans le texte intégral du
document notifié.  Autant que l'on sache, aucune LMR n'est établie ou proposée pour le
tralométhrine dans le système du Codex.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 8143, 17 février 2000;  disponible en anglais
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  20 mars 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov