ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.26
13 octobre 1999
(99-4353)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents
tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour les bananes
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 2 200 000 t onnes (poids net) de bananes
fraîches, autres que des plantains relevant de la position tarifaire 0803 00 12.  La législation pertinente
relative au régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la
réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation,
voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit susmentionné originaire de
l'Équateur, du Costa Rica, de la Colombie, du Panama et d'autres pays tiers;  ce contingent inclut
également les importations de bananes en provenance des pays ACP effectuées en dépassement desvolumes traditionnellement alloués à ces pays.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
Les importations effectuées dans le cadre de ce contingent sont assujetties au taux de droit
préférentiel de 75 euros par tonne.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné à la réponse 1 est la suivante:
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.26
Page 2
Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 (JO n° L 47), tel que modifié en
dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil (JO n° L 210) et le Règlement (CE)
n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 (JO n° L 293).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent, les formalités de dépôt des
demandes de licences et la quantité de produits attribuée à chaque pays sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes (voir la réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de
licences.
Le contingent tarifaire est annuel;  il est ouvert chaque trimestre.Le contingent tarifaire est alloué à raison de 92 pour cent aux importateurs traditionnels et de
8 pour cent à de nouveaux importateurs.  En ce qui concerne les importateurs traditionnels, il est
attribué sur la base des importations effectuées au cours d'une période de référence.  Il est procédé à
l'immatriculation des opérateurs traditionnels, et à la détermination de leur quantité de référence, surla base d'une demande écrite présentée par ceux-ci dans l'un des États membres.  L'autorité
compétente des États membres détermine une seule quantité de référence provisoire par opérateur
traditionnel en fonction des quantités moyennes de bananes effectivement importées par lui au cours
de la période de référence.  Les autorités compétentes notifient ensuite à la Commission la liste des
opérateurs traditionnels qu'elles ont immatriculés et la quantité provisoire totale.  La Commission peutrendre public tout renseignement figurant dans les notifications des États membres.  À la lumière des
renseignements que les autorités compétentes des États membres lui ont fait parvenir, la Commission
fixe, le cas échéant, un coefficient d'ajustement unique à appliquer à la quantité de référence
provisoire de chaque opérateur.  L'autorité compétente détermine ensuite la quantité de référence de
chaque opérateur en appliquant si nécessaire le coefficient d'ajustement déterminé par la Commission,
et informe chacun de la quantité de référence qui lui a été attribuée.
Pour se faire immatriculer comme nouvel importateur dans l'État membre de leur choix, les
opérateurs doivent être inscrits dans un registre du commerce de cet État membre et fournir la preuve
qu'ils se sont livrés, pendant une des trois années précédant immédiatement celle où est faite la
demande d'immatriculation, à l'importation commerciale de fruits et de légumes frais des chapitres 7
et 8 du SH, ou de produits du chapitre 9 s'ils ont également importé des produits relevant deschapitres 7 et 8, et qu'ils ont effectué à raison de cette activité des importations d'une valeur en douane
déclarée égale ou supérieure à 400 000 écus pendant la période de référence considérée.
Les opérateurs ne peuvent présenter qu'une demande d'immatriculation dans un seul État
membre de leur choix.  Pour faire renouveler leur immatriculation, ils doivent fournir aux autoritéscompétentes la preuve qu'ils ont effectivement importé pour leur propre compte au moins 50 pour cent
de la quantité qui leur a été allouée pour l'exercice en cours.  Les autorités compétentes des États
membres doivent notifier à la Commission la liste des opérateurs qui leur ont présenté des demandes
d'immatriculation et de renouvellement de leur immatriculation.  La Commission peut rendre public
tout renseignement figurant dans ces notifications.  Au moment de la demande d'immatriculation oude renouvellement de leur immatriculation, les opé rateurs concernés doivent également demander leur
part du contingent pour l'année.  Pour être acceptées, ces demandes doivent porter sur une quantité
supérieure à 10 pour cent du volume total alloué chaque année aux nouveaux importateurs.  LesG/LIC/N/3/EEC/2/Add.26
Page 3
autorités compétentes doivent adresser à la Commission une liste des nouveaux opérateurs qu'elles ont
immatriculés, en indiquant pour chacun d'eux la part demandée pour l'année.  Les demandes
d'attribution reçues par la Commission sont classées par ordre croissant en fonction des quantités, et
une part annuelle est alors déterminée pour chaque nouvel opérateur à concurrence de la quantité qu'il
a demandée, suivant une méthode consistant à attribuer à tous les opérateurs la plus petite quantitédemandée restante à chaque tour.  Les autorités compétentes des États membres informent alors
chacun des opérateurs de la part annuelle qui lui a été attribuée.
Le contingent tarifaire est annuel et il est ouvert chaque trimestre.  Pour chaque trimestre de
l'année, les demandes de licences d'importation doivent être présentées à l'autorité compétente de
l'État membre dans lequel l'opérateur est immatriculé au cours des sept premiers jours du mois
précédant le trimestre pour lequel les licences sont délivrées.
Dans un délai de deux jours ouvrables après la date limite de présentation des demandes de
licences d'importation, les autorités compétentes des États membres informent la Commission des
quantités couvertes par les demandes de licences.  Lorsque, pour un trimestre donné, les quantités
demandées dépassent toute quantité indicative fixée pour les trois premiers trimestres de l'exercicecontingentaire, ou les quantités disponibles, un taux de réduction à appliquer aux montants demandés
est fixé.  La Commission détermine les quantités pour lesquelles des licences peuvent être délivrées
pour chacune des origines visées.  Les autorités compétentes des États membres délivrent les licences
d'importation relatives au trimestre suivant au plus tard le 23
ème jour du dernier mois de chaque
trimestre.  Les quantités non utilisées sont réattribuées au même opérateur – qu'il soit le détenteuroriginal ou le cessionnaire d'une licence – sur demande, et doivent être utilisées pendant un trimestre
ultérieur, mais toujours dans l'année où la licence originale a été délivrée.  Le requérant d'une licence
d'importation ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les opérateurs doivent être immatriculés, et il n'est pas perçu de droit
d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe  XI de la notification générale
présentée par la Communauté au titre de l'arti cle 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3 /EEC/2).  Pour les
renseignements demandés, le modèle de licence et le Règlement (CE) n° 12362/98 de la Commissiondu 28 octobre 1998 (JO n° L 293, page 32).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution
(18  euros/tonne) afin de garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la période devalidité de la licence. La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer a été exécutée et que
le droit d'importer au titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation
est acceptée et où les marchandises sont mises en libre pratique.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.26
Page 4
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation va de la date de délivrance effective au
septième jour du quatrième mois suivant le mois où elles sont délivrées.  Elle ne peut pas être
prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle de la licence, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation sont cessibles à un seul opérateur conformément aux conditions et
modalités énoncées à l'article 9 du Règlement (CEE) n° 3719/88 et à l'article 21 du Règlement (CE)
n° 2362/98.
17. L'importateur doit déposer auprès des autorités douanières compétentes, au moment de la
mise en libre pratique, une caution égale au droit spécifique pour lequel une exonération est accordéedans le cadre de ce contingent.  Cette caution est restituée sur présentation par l'importateur d'une
preuve attestant que les marchandises ont été utilisées de la manière indiquée dans la licence.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
__________