ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/4/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1487)
Commerce desservices Original: espagnol
ARGENTINE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 10à12dudocument GATS/SC/4.GATS/SC/4/Suppl.1
Page2ARGENTINE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES1
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. SERVICES DETELE-
COMMUNICATION
Tous lessous-secteurs
Lesservices inclus dans
laprésente colonne
pourront êtrefournis par
n'importe quelmoyen
technique (parexemple
fibres optiques, liaisons
radioélectriques,
satellites, câbles),
compte tenudes
limitations indiquées
dans lacolonne
concernant l'accès aux
marchésLaprésente offre neporte passurlafourniture
d'installations desatellites géostationnaires
pour lesservices fixes parsatelliteVoir l'annexe ci-jointe
1 LaRépublique argentine considère que"ladistribution parcâble etladiffusion deprogrammes radiophoniques outélévisuels" nerentrent pasdanslechamp d'application
delaprésente Liste, conformément auparagraphe 2.bdel'annexe del'AGCS intitulée Annexe surlestélécommunications.
LaListe delaRépublique argentine nepourra devenir pleinement effective, entotalité ouenpartie, qu'après avoir étéapprouvée parleCongrès national etratifiée
parlepouvoir exécutif, conformément auxdispositions constitutionnelles envigueur.GATS/SC/4/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
-Services téléphoniques
debaselocaux età
grande distance
nationaux
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services téléphoniques
internationaux
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
télex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantGATS/SC/4/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
télécopie,
d'enregistrement etde
retransmission
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
-Services
internationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services
internationaux de
télex
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/4/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
-Services
internationaux de
télécopie,
d'enregistrement etde
retransmission
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que,jusqu 'au
8novembre 2000, lesliaisons utilisées
pour laprestation decesservices doivent
appartenir aufournisseur exclusif de
liaisons internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Circuits loués pour la
téléphonie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir l'annexe ci-jointe
3) Néant, excepté que,jusqu 'au
8novembre 2000, lesdétenteurs actuels
delicences pour lesservices
téléphoniques debasebénéficient d'un
délai préférentiel de60jours pour
s'implanter dans deszones tarifaires de
baseoude180jours pour d'autres zones3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/4/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Circuits loués pour la
fourniture deservices
internationaux de
téléphonie etde
transmission dedonnées1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que,jusqu 'au
8novembre 2000, l'exploitant
international bénéficie d'undélai
préférentiel de120jours pour
l'implantation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles: 1) Néant 1) Néant
Service detéléphonie mobile
(STM)
Service decommunications
personnelles (PCS)
Recherche depersonnes
Services interurbains
Services mobiles pour données2) Néant
3) Néant
LeSTM estsoumis àunrégime de
duopole avec assignation duspectre
disponible dans toutes leszones de
desserte
Encequiconcerne leservice de
communications personnelles (PCS),
l'autorité compétente déterminera, en
fonction desbesoins actuels etfuturs, le
nombre defournisseurs pour chaque zone
dedesserte
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/4/Suppl.1
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ANNEXE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesfonctions etéléments d'unréseau public de
télécommunications
a) quisontfournis exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur ayant uneposition dominante estunfournisseur quialacapacité d'influer de
manière importante surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surun
marché donné deservices detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seulsou
ensemble, ontuneposition dominante, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/4/Suppl.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite del'accès ques'accordent mutuellement lesfournisseurs afinde
permettre l'accès auxclients, auxutilisateurs, àdesservices ouàdeséléments duréseau.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition dominante seraassurée àtoutpoint
duréseau oùcelaseratechniquement possible. Cetteinterconnexion estassurée, danslecadre d'accords:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestoffertepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonliésoupourdesfiliales ouautres sociétés
liées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables etsuffisamment détaillées pourquelefournisseur n'aitpas
àpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apasbesoin pourle
service àfournir.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
ayant uneposition dominante.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant uneposition dominante mette àladisposition du
public soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition
dominante pourra demander, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
qu'unorgane interne indépendant règle lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes
d'interconnexiondansundélairaisonnable,danslamesureoùcelles-cin'ontpasétéétabliesaupréalable.GATS/SC/4/Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroit dedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères d'octroi delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, transparente
etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes defréquences attribuées
seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée les
fréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.