RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/CHE
11 avril 2003
(03-2046)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal :  anglais
SUISSE
Offre conditionnelle initiale sur les services
On trouvera ci-jointe l'offre conditionnelle initiale présentée par la Suisse dans le cadre de la
négociation fondée sur l'article XIX de l'AGCS et du paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de
Doha, à distribuer à tous les membres du Conseil du commerce des services.
Cette offre relative à l'AGCS comprend la liste d'engagements spécifiques de la Suisse, sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF) et son offre conditionnelle concernant les services de transport
maritime datée du 13 février 1996 (S/NGMTS/W/12).
La présente offre ne préjuge pas de la position finale de la Suisse en ce qui concerne les
engagements définitifs qu'elle prendra à l'issue de la négociation en cours.
La Suisse a, dans la mesure du possible, établi sa liste d'engagements en se fondant sur la
Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) et sur les définitions
correspondantes de la Classification centrale provisoire des produits ou CPC.  La Suisse a utilisé la
révision des Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques qui figurent
dans le document S/L/92 pour inscrire les nouveaux engagements et les engagements révisés dans son
offre initiale et espère que cette approche sera suivie par d'autres Membres.  Par ailleurs, la Suisseestime très important que les éventuelles ambiguïtés dans les listes soient supprimées.
La présente offre initiale vise les engagements horizontaux et les engagements sectoriels dans
les domaines ci-après:
- services fournis aux entreprises
- services de communication
- services de construction
- services d'éducation
- services concernant l'environnement- services relatifs au tourisme et aux voyages
- services de transport
- exemptions de l'article II (NPF)
La présente liste tient compte des engagements actuellement en vigueur.  Les modifications
sont indiquées en caractères gras, en italique ou en barré apparent.
_______________TN/S/O/CHE
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SUISSE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Le niveau des engagements dans un secteur de services donné ne doit pas être interprété comme supplantant le niveau des engagem ents pris dans tout autre secteur de
services lesquels constituent un intrant aux services du premier secteur ou y sont d'autres façons liés.  Les numéros CPC cités  entre parenthèses se réfèrent à la
Classification centrale provisoire des produits de l'ONU (Études statistiques, série M, n ° 77, Classification centrale provisoire des produits, Département des affaires
économiques et sociales internationales, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991).
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE LISTE1) Néant 1) Non consolidé pour les subventions, les
incitations fiscales et les crédits d'impôt
2) Néant 2) Non consolidé pour les subventions, les
incitations fiscales et les crédits d'impôtTN/S/O/CHE
Page 3Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) [La majorité du conseil d'administration des
sociétés anonymes ou des sociétés en
commandite par actions doit être composée decitoyens suisses domiciliés en Suisse (saufdans le cas des sociétés holdings).  Au moinsun des gérants d'une société à responsabilitélimitée doit avoir son domicile en Suisse.  Les
administrateurs des sociétés coopératives
doivent être en majorité des citoyens suissesdomiciliés en Suisse. ]
#  Il n'est pas interdit
aux sociétés anonymes ou en commandite paractions de prévoir dans leurs statuts que des
actionnaires peuvent se voir refuser
l'inscription au registre des actionnaires,
notamment si la législation fédérale impose
une certaine composition à l'actionnariat.  la
société peut refuser à des personnes la
possibilité de devenir des actionnaires
nominatifs dans la mesure où et aussi
longtemps que leur reconnaissance en tant
que tels par la société risqueraitd'empêcher cette dernière de fournir lapreuve de la composition de l'actionnariat
requise par la loi fédérale.
                                                     
# La révision de la législation sur laquelle reposent ces prescriptions est en cours.  L'éventuelle modifica tion des prescription s en matière de nationalité
dépend du résultat du processus législatif parlementaire.TN/S/O/CHE
Page 4
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'établissement d'une succursale nécessite la
nomination d'un fondé de procuration
(personne physique) domicilié en Suisse etdûment habilité par la société à la représenteren toutes choses.  L'établissement d'uneprésence commerciale par des personnesphysiques ou sous la forme d'une entreprise
sans personnalité juridique en droit suisse
(c'est-à-dire sous une autre forme que cellesde "société anonyme", "société encommandite par actions", "société àresponsabilité limitée" ou "société
coopérative") requiert que ces personnes
soient munies d'une autorisationd'établissement selon la loi cantonale
La possibilité de bénéficier de subventions,d'incitations fiscales ou de crédits d'impôtpeut être limitée aux personnes établies danstelle ou telle subdivision géographique de la
Suisse.TN/S/O/CHE
Page 5Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers sans résidence permanente en Suisse
ou par des entreprises dont le siège se trouve àl'étranger et/ou sous contrôle étranger estsubordonnée à la délivrance d'une autorisation ,
sauf si les biens immobiliers sont destinés à
l'usage professionnel, industriel ou
commercial.  Si la propriété immobilière est
destinée à l'habitation personnelle (à
l'exception des logements de vacances)   En ce
qui concerne l'acquisition de logements de
vacances ou de résidences secondaires
destinés à l'habitation personnelle, ou à
l'usage professionnel, industriel ou
commercial,  cette autorisation est accordée
après vérification de ladite destination.  Sontinterdits les investissements exclusivementfinanciers,
 et les opérations immobilières,
l'achat et la vent e d'appartements.
l'acquisition à titre professionnel de résidences
secondaires et d'équipements d'hébergement
autres que les hôtels (par exemple les
immeubles locatifs, campings ou terrains de
sport) ainsi que l'acquisition de propriétés
agricoles.TN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant l'entrée et le séjour temporaire des
personnes physiques (ci-après dénommées"personnes") qui tombent sous les catégories Iou II définies ci-après, sous réserve deslimitations et conditions suivantes ainsi quedes limitations et conditions concernant le
traitement national qui sont décrites dans la
colonne concernant le traitement nationalci-contre:  l'entrée et le séjour en Suisse defournisseurs étrangers de services sontsubordonnés à autorisation (autorisation de
séjour et de travail).  [Cette autorisation est
accordée sous réserve des dispositions quilimitent le nombre total des autorisations detravail à accorder. ]
#
Pour les personnes indispensables, comme
définies dans le paragraphe I ci-après, la duréede séjour est limitée à trois ans et peut êtreprolongée jusqu'à quatre
 cinq ans au
maximum1.  Pour les autres personnes
indispensables définies dans le paragraphe IIci-après, la durée du séjour est limitée à troismois par an;  si l'autorisation délivrée pour un4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant les catégories de personnes
physiques visées dans la colonne "accès aumarché" sous réserve des limitations etconditions suivantes:  conditions de travail envigueur dans la branche et dans le lieud'activité, prévues par la législation ou par
convention collective (en ce qui concerne les
rémunérations, les horaires, etc.), [mesures
qui limitent la mobilité professionnelle etgéographique à l'intérieur du territoiresuisse ]
#, règlements concernant les régimes
d'assurances sociales institués par la loi et de
prévoyance professionnelle publique (en cequi concerne la période d'acquisition desdroits, l'obligation de résidence, etc.), ainsique toutes les autres dispositions de lalégislation concernant l'immigration, l'entrée,
le séjour et le travail.
L'entreprise qui emploie des personnes ainsi
définies coopérera, sur leur demande, avec les
autorités chargées de l'application de cesmesures.  La possibilité de bénéficier desubventions, d'incitations fiscales ou de
                                                     
# Le réexamen de cette restriction est actuellement à l'étude.
# Le réexamen de cette restriction est actuellement à l'étude.
1 Cet engagement ne peut pas être interprété co mme conférant aux four nisseurs de services entrant da ns leur cinquième année de sé jour un droit légal
de résidence permanente au titre de mémo randums d'accord b ilatéraux conclus pa r la Suisse qui n'ont pas force obligatoire.TN/S/O/CHE
Page 7Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
séjour de cette nature est renouvelée pour
l'année suivante, le demandeur devra rester à
l'étranger au moins deux mois entre les deuxpériodes consécutives de séjour en Suisse.Les personnes qui séjournent en Suisse ou yentrent avec une autorisation de séjour dedurée illimitée ou prolongeable, délivrée à
raison d'un contrat de travail de durée non
limitée dans le temps en Suisse, ne sont pasconsidérées comme des personnes résidant ouentrant en Suisse aux fins d'un séjourtemporaire ou d'un emploi temporaire dans le
pays.
I. Personnes indispensables transférées en
Suisse au sein de leur entreprise ou société
(transferts intrafirmes)crédits d'impôt peut être limitée aux
personnes établies dans telle ou telle
subdivision géographique de la Suisse.
Sont considérées comme indispensables les
personnes, dont le détail est indiqué ci-après,
qui sont employées par une entreprise ou unesociété (ci-après désignée par le terme"firme") qui fournissent des services en Suissepar l'entremise d'une succursale, d'une filialeou d'une société affiliée en Suisse, et qui ont
déjà été employées par leur firme hors de
Suisse pendant au moins un animmédiatement avant le dépôt de leurdemande d'admission:TN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) Dirigeants et cadres supérieurs:  personnes qui
ont essentiellement pour tâche de diriger la
firme ou l'un de ses départements et qui nesont soumises qu'à la surveillance ou à ladirection générales de dirigeants de hautniveau, du conseil d'administration ou desactionnaires de la firme.  Les dirigeants et
cadres supérieurs n'exécutent pas directement
des tâches liées à la fourniture effective desservices de la firme.
b) Spécialistes:  personnes hautement qualifiées
qui, dans une firme, sont indispensables pourla fourniture d'un service en raison de leur trèsgrande compétence et de leur connaissancetrès poussée des services, du matériel de
recherche, des techniques ou de la gestion de
la firme.TN/S/O/CHE
Page 9Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. Autres personnes indispensables se rendant en
Suisse
a) Vendeurs de services:  personnes employées
ou mandatées par une firme, qui séjournent
temporairement en Suisse afin de conclure descontrats de vente de services pour le comptede cette firme.  Les vendeurs de services nepeuvent vendre directement des services à lapopulation, ni fournir eux-mêmes des
services.
b) Personnes chargées d'établir une présence
commerciale:  personnes employées par une
firme sans présence commerciale en Suisse,qui ont été déjà employées par la firme horsde Suisse pendant au moins un an précédantimmédiatement leur demande d'admission, quiremplissent les conditions énoncées sous I.a)
ci-dessus et qui entrent en Suisse aux fins d'y
établir une présence commerciale de cettefirme.  Les personnes chargées d'établir uneprésence commerciale ne peuvent vendredirectement des services à la population ni
fournir elles-mêmes des services.TN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Personnes employées par une firme hors de
Suisse sans présence commerciale en Suisse
(autres que les firmes fournissant des servicesdéfinis sous CPC 872), qui a conclu un contratde services avec une firme engagée dans desaffaires substantielles en Suisse, qui ont déjàété employées par la firme hors de Suisse
pendant au moins un an précédant
immédiatement leur demande d'admission etqui remplissent les conditions énoncées auparagraphe I.b) ci-dessus et qui fournissent unservice en Suisse en qualité de professionnels
d'un des secteurs de services énumérés
ci-après pour le compte de la firme hors deSuisse;  en outre, ces personnes doivent avoircinq
 trois ans d'expérience dans le secteur en
question.  Par contrat, l'entrée temporaire estaccordée pour une seule période de trois mois,
le nombre de personnes fournisseurs de
services étant limité et dépendant de l'étenduede la tâche à effectuer selon le contrat.  Lesfournisseurs individuels de services qui nesont pas employés par une telle firme hors deSuisse sont considérés comme des personnes
cherchant à accéder au marché suisse du
travail.TN/S/O/CHE
Page 11Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Secteurs de services:
- Services de conseils juridiques (partie
de CPC 8672)
- Services d'ingénierie (CPC 8672)
- Services de conseil en matière
d'installation de matériel informatique
(CPC 841)
- Services de réalisation de logiciels
(CPC 842)
- Services d'audit (CPC 86211)
- Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676)
- Entretien et réparation d'aéronefs
(CPC 8868*)
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Services d'arbitrage
commercial international
(partie de CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de conseil s en
matière de droit du pays
d'origine et de droit
international public  (partie
de CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Tous les cantons sauf le canton des Grisons
et le canton du Tessin:  Néant
Grisons:  Néant , excepté que les services de
conseil en matière de droit suisse sont
réservés aux personnes inscrites au
"Anwaltsregister"
Tessin:  Néant , excepté que les services de
conseil en matière de droit fiscal suisse sont
réservés aux "fiduciaro commercialista"
2) Tous les cantons sauf le canton des Grisons
et le canton du Tessin:  Néant
Grisons:  Néant , excepté que les services de
conseil en matière de droit suisse sont
réservés aux personnes inscrites au
"Anwaltsregister"
Tessin:  Néant , excepté que les services de
conseil en matière de droit fiscal suisse sont
réservés aux "fiduciaro commercialista"
3) Nationalité suisse nécessaire pour pratiquer
dans le canton de St-Gall  Tous les cantons,
sauf le canton des Grisons et le canton du
Tessin:  Néant
Grisons:  Néant, excepté que les services de
conseil en matière de droit suisse sontréservés aux personnes inscrites au"Anwaltsregister"
Tessin:  Néant, excepté que les services de
conseil en matière de droit fiscal suisse sontréservés aux "fiduciaro commercialista"TN/S/O/CHE
Page 13Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Tous les cantons, sauf le canton des
Grisons et le canton du Tessin:  Non
consolidé, sauf comme indiqué dans laPartie I
Grisons:  Non consolidé, sauf comme
indiqué dans la Partie I et excepté que les
services de conseil en matière de droit
suisse sont réservés aux personnes inscrites
au "Anwaltsregister"
Tessin:  Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I et excepté que les services de
conseil en matière de droit fiscal suisse sont
réservés aux "fiduciaro commercialista"
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
- Comptabilité
(CPC 862 sauf 86211)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'audit, à
l'exclusion des audits debanques
(partie de CPC 86211)1) Néant 1) Au moins une des personnes qui fournissent
des services d'audit à  procèdent à l'audit
d'une société anonyme ou à d'une société en
commandite par actions doit avoir son
domicile, son bureau principal ou une
succursale immatriculée en Suisse une
présence commerciale .
2) Néant 2) NéantTN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  au moins une des personnes qui
fournissent des services d'audit  procèdent à
l'audit à d'une société anonyme ou à  d'une
société en commandite par actions doit avoirune présence commerciale
 son domicile, son
bureau principal ou une succursale
immatriculée en Suisse.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant 1) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées dans le
canton de Lucerne.
Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées dans le
canton de Lucerne.
NéantTN/S/O/CHE
Page 15Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  trois années de pratique
professionnelle préalable en Suisse sont
exigées dans le canton de Lucerne.
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées des
ingénieurs du bâtiment dans le canton de
Lucerne;  nationalité suisse nécessaire  Pour
l'exécution de mensurations officielles , une
licence suisse est nécessaire;  elle est
délivrée aux géomètres qualifiés ayantréussi un examen.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées des
ingénieurs du bâtiment dans le canton de
Lucerne;  nationalité suisse nécessaire  Pour
l'exécution de mensurations officielles , une
licence suisse est nécessaire;  elle est
délivrée aux géomètres qualifiés ayantréussi un examen.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I.  trois années de pratique
professionnelle préalable en Suisse sont
exigées des ingénieurs du bâtiment dans le
canton de Lucerne;  nationalité suisse
nécessaire  Pour l'exécution de mensurations
officielles , une licence suisse est nécessaire;
elle est délivrée aux géomètres qualifiés
ayant réussi un examen.TN/S/O/CHE
Page 16
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé 3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
4) Non consolidé 4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
i) Chirurgiens-vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé 3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
4) Non consolidé 4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la professionTN/S/O/CHE
Page 17Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de conseil en
matière d'installation de
matériel informatique(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Services de réalisation de
logiciels(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services de traitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services de bases de
données (CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Autres
- Services d'entretien et de
réparation de machines etde matériel de bureau, ycompris les ordinateurs
(CPC 845)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
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Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de préparation des
données
(CPC 8491)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de
recherche/développement
- Services de R&D en
sciences naturelles, àl'exclusion des projetsfinancés en totalité ou en
partie par des fonds
publics(partie de CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de R&D en
sciences sociales, àl'exclusion des projetsfinancés en totalité ou en
partie par des fonds
publics(partie de CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de R&D
interdisciplinaires, àl'exclusion des projetsfinancés en totalité ou enpartie par des fonds
publics
(partie de CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 19Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services immobiliers
b) à forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
E. Services de location simple
ou en crédit-bail sans
opérateurs
a) De navires
- Pour le transport maritime
(partie de CPC 83103)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse,
les navires doivent être à 100 pour cent
détenus et contrôlés par des ressortissantssuisses dont les trois quarts résident en Suisse.3) Le conseil d'administration et la direction des
sociétés qui possèdent des navires naviguant
sous pavillon suisse doivent être composés deressortissants suisses dont la majorité résideen Suisse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Pour les transports sur le
Rhin
(partie de CPC 83103)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) NéantTN/S/O/CHE
Page 20
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse,
les navires doivent appartenir à une société
sous le contrôle prépondérant (66 pour cent ducapital et des droits de vote) de personnesdomiciliées en Suisse ou dans un pays définiselon la Convention de Mannheim et ses
protocoles.3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à la
Convention de Mannheim et à ses protocoles;le propriétaire des navires doit disposer
 avoir
d'une organisation appropriée en Suisse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  les droits de circulation, y compris
ceux de cabotage, sont limités conformément
à la Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisseobligatoire
b) D'aéronefs
- D'aéronefs, à l'exclusion de
la location simple ou encrédit-bail à des sociétésqui assurent un service
régulier ou d'affrètement
(partie de CPC 83104)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) D'autre matériel de
transport(CPC 83101 +83102 + 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 21Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) D'autres machines et
équipements
(CPC 83106 - 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services de location
simple ou en crédit-baild'articles personnels et
domestiques
- Services de location
simple ou en crédit-bail
de téléviseurs, radios,
magnétoscopes etappareils et accessoiresconnexes (CPC 83201)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 22
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
- Services de publicité (y
compris la publicité
postale directe), à
l'exclusion de la publicitédans la rue ("outdooradvertising") de lapublicité pour desmarchandises dont
l'importation fait l'objet
d'une autorisation et de lapublicité pour les produitspharmaceutiques, lesalcools, les tabacs, lessubstances toxiques, les
explosifs, les armes et les
munitions(partie de CPC 8711 +partie de 8712)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Études de marché et
sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 23Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil en
matière de gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services de conseil enmatière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse età la sylviculture
(CPC 881)1) Néant, sauf pour l'insémination artificielle
du bétail;  limite aussi le traitement
national1) Néant
2) Néant, sauf pour l'insémination artificielle
du bétail;  limite aussi le traitement
national2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 24
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
-         Services de conseil
concernant l'agriculture, la
chasse et la sylviculture
          (partie de CPC 881)1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
g) Services annexes à la
pêche (CPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
-         Services de conseil
concernant la pêche
          (partie de CPC 882)1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 25Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes aux
industries extractives
- Services annexes aux
industries extractives, à
l'exclusion de laprospection, des levésgéodésiques, del'exploration et del'exploitation
(partie de CPC 883
+ partie de 5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
i) Services annexes à
l'industrie manufacturière
(CPC 884 + 885)
-         Services de conseil
concernant l'industrie
manufacturière
          (partie de CPC 884
+ partie de 885)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 26
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
conseil scientifique et
technique
- Services connexes de
conseil technique, àl'exclusion de laprospection, des levésgéodésiques, del'exploration et de
l'exploitation
(partie de CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
n) Maintenance et réparation
de matériel (à l'exclusiondes navires pour lanavigation maritime,aéronefs et autres matérielsde transport)
(CPC 633 + 8861-8866)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire pour le sous-secteur CPC 6331) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire pour le sous-secteur CPC 633TN/S/O/CHE
Page 27Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments
- Services de nettoyage de
bâtiments
(CPC 874 sauf 87409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en SuisseobligatoireTN/S/O/CHE
Page 28
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Imprimerie et publication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
s) Services de congrès
(partie de CPC 87909)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
t) Services de traduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Néant
2) Néant1) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:
néant
Genève:  non consolidé pour la traduction
à des fins officielles
Zurich:  résidence dans le canton
obligatoire pour la traduction à des fins
officielles
2) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:
néant
Genève:  non consolidé pour la traduction
à des fins officielles
Zurich:  résidence dans le canton
obligatoire pour la traduction à des finsofficiellesTN/S/O/CHE
Page 29Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I3) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:
néant
Genève:  non consolidé pour la traduction
à des fins officielles
Zurich:  résidence dans le canton
obligatoire pour la traduction à des fins
officielles
4) Tous les cantons excepté Genève et Zurich:
Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Genève:  Non consolidé, sauf comme
indiqué dans la Partie I et non consolidépour la traduction à des fins officielles
Zurich:  Non consolidé, sauf comme
indiqué dans la Partie I et résidence dans le
canton obligatoire pour la traduction à des
fins officiellesTN/S/O/CHE
Page 30
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A./B. Services postaux/de
courrier
Services de livraison
exprès21) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de télécommunication
Les services de télécommunication concernent la transmission de signaux électromagnétiques – son, données, image et toute combi naison de ces éléments - à
l'exclusion de la diffusion des programmes.3
a) Services de téléphonie
vocale (CPC 7521)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie IVoir l'annexe
                                                     
2 Aux termes de la législation suisse, les services de livraison exprès s'entendent des livraisons de lettres qui sont effectuée s à un prix cinq fois supérieur au prix
appliqué par la Poste suisse à la livraison d'une lettre priorita ire de la première tranche de poids et de format, et des livra isons de colis effectuées au double du tarif de
base appliqué par la Poste suisse à la livraison d'un colis de la première tranche de poids.
3 La diffusion de programmes est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand  public les signaux de
programmes radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre exploitants.TN/S/O/CHE
Page 31Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Transmission de données
avec commutation parpaquets
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Transmission de données
avec commutation de
circuits(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services des télex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
f) Services de télécopie
(CPC 7521** + 7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 32
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services de circuits loués
(CPC 7522** + 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services de
télécommunication
améliorés/à valeur ajoutée
Condition générale applicable à tous les secteurs des télécommunications:  monopole fédéral des infrastructures de réseaux;  le s services doivent être assurés sur le
réseau public ou sur des lignes louées;  les réseaux de radiodiffusion sont soumis à licence (concession);  le prix de location  des lignes ne dépend pas du volume traité
et la connexion avec le réseau public est possible.
Courrier électronique
(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Audiomessagerietéléphonique(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services directs derecherche d'informationspermanente et de serveurde bases de données
(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 33Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Échange électronique de
données (EDI)
(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services à valeurajoutée/améliorés de
télécopie(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Conversion de codes et deprotocoles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services de traitement
direct d'informations et/ou
de données
(partie de CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
Vidéotexte 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 34
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services à valeur
ajoutée/améliorés basés sur
les réseaux deradiodiffusion souslicence, y compris lesservices à valeurajoutée/améliorés de
radiorecherche sauf pour la
transmission téléphonique1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux de construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
- Construction d'ouvrages de
génie civil1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) NéantTN/S/O/CHE
Page 35Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Assemblage d'ouvrages
préfabriqués et pose
d'installations
(CPC 514 + 516)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Non consolidé pour les installations dans les
domaines de l'énergie, du chauffage, de l'eau,
des communications et de l'installation
d'ascenseurs  Néant4, sauf en ce qui concerne
l'installation d'ascenseurs, soumise à une
obligation d'inspection dans certains
cantons
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I5;  non consolidé pour les  installations
dans les domaines de l'énergie, du chauffage,
de l'eau, des communications et de
l'installation d'ascenseurs  et en ce qui
concerne l'installation d'ascenseurs,
soumise à une obligation d'inspection dans
certains cantons
                                                     
4 Cet engagement ne doit pas être considéré co mme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité publi que dans les domaines de l'énergie, du
chauffage, de l'eau et des communications, qu'elles soient détenu es et effectuées par les munici palités, les cantons ou les aut orités fédérales ou données en
sous-traitance à des tiers par eux.
5 Cet engagement ne doit pas être considéré co mme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité publi que dans les domaines de l'énergie, du
chauffage, de l'eau et des communications, qu'elles soient détenu es et effectuées par les munici palités, les cantons ou les aut orités fédérales ou données en
sous-traitance à des tiers par eux.TN/S/O/CHE
Page 36
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
E. Autres
- Travaux de préparation des
sites et chantiers de
construction(CPC 511)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Travaux d'entreprises de
construction spécialisées(CPC 515)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 37Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de location de
matériel de construction
ou de démolition pourbâtiments ou ouvrages degénie civil, avecopérateur
(CPC 518)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
- Services de courtage, sauf
concernant lesmarchandises dont
l'importation est soumise à
autorisation, les produitspharmaceutiques, lessubstances toxiques, lesexplosifs, les armes, les
munitions et les métaux
précieux(partie de CPC 6211)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 38
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services de commerce de
gros
- Services de commerce de
gros, sauf concernant les
marchandises dontl'importation est soumise àautorisation, les produitspharmaceutiques, lessubstances toxiques, les
explosifs, les armes, les
munitions et les métauxprécieux(partie de CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de commerce de
détail
- Services de commerce de
détail, sauf concernant lesmarchandises dont
l'importation est soumise à
autorisation, les produitspharmaceutiques, lessubstances toxiques, lesexplosifs, les armes, les
munitions et les métaux1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente1) Néant
2) Néant
3) NéantTN/S/O/CHE
Page 39Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
précieux;  la vente au
détail au travers de points
de vente mobiles n'est pascouverte(partie de CPC 631 +partie de 632 + partiede 6111 + partie de 6113 +
partie de 6121)4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
Services d'enseignementprivé:
- Services d'enseignement
obligatoire (primaire etsecondaire I)1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidéTN/S/O/CHE
Page 40
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'enseignement
secondaire non obligatoire
(secondaire II)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
des adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Autres services
d'enseignement portant
sur (partie de CPC 929):- les langues étrangères1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 41Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT6
A.      Services d'assainissement
          (CPC 9401)1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant 2)       Néant
3)       Néant 3)       Néant
4)       Non co nsolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B.      Services d'enlèvement des
ordures
          (CPC 9402)1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant
3)       Néant, sauf non consolidé pour les décharges
d'ordures3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présen ce commerciale en Suisse
obligatoire
C.      Services de voirie et
services analogues
          (CPC 9403)1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant
                                                     
6 Cet engagement ne doit pas être considéré comme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité publique, qu'elles soient déte nues et effectuées par les
municipalités, les cantons ou les autorités fédérales ou données en sous-traitance à des tiers par eux.TN/S/O/CHE
Page 42
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3)       Néant 3)       Néant
4)       Non co nsolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D.      Autres services
environnementaux
          (CPC 9404 + 9405 + 9406
+ partie de 9409)1)       Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4)       Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
A. Gestion des eaux usées
(CPC 9401)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Gestion des déchets
(CPC 9402 + 9403)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant sauf non consolidé pour les décharges
d'ordures1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) NéantTN/S/O/CHE
Page 43Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I présence commerciale en Suisse
obligatoire
C. Protection de l'air et du
climat(CPC 9404)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Remise en état et
nettoyage du sol et de
l'eau
(partie de CPC 9406)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
E. Lutte contre le bruit et les
vibrations
(CPC 9405)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 44
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Protection de la
biodiversité et des
paysages(partie de CPC 9406)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
G. Autres services
environnementaux etservices auxiliaires
(partie de CPC 9409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant les services de banque, de valeurs mobilières et d'assurances pris conformément au Mémorandum d'accord s ur les engagements
relatifs aux services financiers (ci-après dénommé "le Mémorandum") sous réserve des limitations et conditions indiquées dans l a Partie I (Engagements
horizontaux) et des limitations et conditions énumérées ci-après.  Il est entendu que le paragraphe B.4 du "Mémorandum" n'impos e aucune obligation
d'autoriser les fournisseurs non résidents de services financiers à solliciter la clientèle.TN/S/O/CHE
Page 45Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexesDroits de monopole visés au paragraphe B.1
du "Mémorandum":  un monopole public de
l'assurance des bâtiments contre l'incendie etles éléments naturels existe dans les cantonssuivants:  Zurich, Berne, Lucerne, Nidwalden,Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville,Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,
St-Gall, Grisons, Appenzell-Rhodes
extérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Jura.Dans les cantons de Nidwalden et de Vaud, lemonopole public de l'assurance des bâtimentscontre l'incendie et les éléments naturels
couvre également les biens mobiliers situés à
l'intérieur des bâtiments.
1) Transactions visées au paragraphe B.3 du
"Mémorandum":  présence commerciale en
Suisse obligatoire pour le placementd'assurances responsabilité des aéronefs.1) L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers est limitée comme indiqué dans la
Partie I;  cependant, les compagniesd'assurance étrangères ou contrôlées par desétrangers sont autorisées à investir dans lapropriété immobilière, à condition que la
valeur de l'ensemble des immeubles de
l'acquéreur ne dépasse pas les réservestechniques requises pour les activités de lacompagnie en Suisse, et à acquérir despropriétés à titre de nantissement des prêtshypothécaires en cas de faillite ou de
liquidation.TN/S/O/CHE
Page 46
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Transactions visées au paragraphe B.4 du
"Mémorandum":  présence commerciale en
Suisse obligatoire pour le placementd'assurances responsabilité des aéronefs2) Néant
3) Les bureaux de représentation ne peuvent pas
mener d'activités commerciales ni agir enqualité d'agents;  les compagnies d'assuranceconstituées selon la législation suisse doiventrevêtir la forme légale d'une société anonyme
(Aktiengesellschaft) ou d'une société
coopérative (Genossenschaft);  l'établissementde succursales de compagnies d'assuranceétrangères nécessite que la forme légale de lacompagnie d'assurance dans le pays de sonsiège principal soit comparable à celle d'une
société anonyme ou d'une société coopérative
de droit suisse;  pour pouvoir participer aurégime de base de l'assurance maladie, lesfournisseurs de services d'assurance maladiedoivent être organisés selon l'une des formes
légales suivantes:  l'association (Verein), la
société coopérative, la fondation (Stiftung) oula société anonyme;  pour être admis àparticiper au régime statutaire de prévoyanceprofessionnelle (Berufsvorsorge), les caissesde pensions doivent être constituées sous la
forme d'une société coopérative ou d'une
fondation.3) Une expérience de trois ans au moins dans le
secteur de l'assurance directe dans le pays dusiège principal est requise;  l'acquisition depropriétés immobilières par des étrangers estlimitée comme indiqué dans la Partie I;
cependant, les compagnies d'assurance
étrangères ou contrôlées par des étrangerssont autorisées à investir dans la propriétéimmobilière, à condition que la valeur del'ensemble des immeubles de l'acquéreur nedépasse pas les réserves techniques requises
pour les activités de la compagnie en Suisse,
et à acquérir des propriétés à titre denantissement des prêts hypothécaires en casde faillite ou de liquidation.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 47Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion del'assurance)Droits de monopole visés au paragraphe B.1
du "Mémorandum":  deux instituts d'émission
d'obligations hypothécaires se sont vuaccorder le droit exclusif d'émettre certainesobligations hypothécaires (lettres de gage,Pfandbrief);  seules peuvent appartenir aupremier institut les banques cantonales
suisses;  s'agissant du deuxième institut, les
banques dont le siège principal est en Suisse etdont les prêts hypothécaires consentis sur leplan national représentent au moins 60 pourcent du bilan peuvent en être membres;
l'émission d'autres obligations assorties d'une
garantie hypothécaire n'est pas affectée par cerèglement.
17) Les parts de fonds de placement étrangers ne
peuvent être commercialisées et distribuéesque par l'intermédiaire d'un représentantautorisé résidant en Suisse;  les émissions enfrancs suisses ne peuvent avoir pour chef de
file qu'une banque ou un négociant en valeurs
mobilières qui a une présence commerciale enSuisse (autre qu'un bureau de représentation).1) L'acquisition de propriétés immobilières par
des étrangers est limitée comme indiqué dansla Partie I;  cependant, les banques étrangèresou contrôlées par des étrangers sont autoriséesà acquérir des propriétés à titre de
nantissement des prêts hypothécaires en cas
de faillite ou de liquidation;  l'émission departs de fonds de placement étrangers estsoumise au droit de timbre.
                                                     
7 Cet engagement s'applique non seulement aux transactions visées au paragraphe B.3 du "Mémorandum" mais à tout l'éventail des o pérations bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion de l'assurance).TN/S/O/CHE
Page 48
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Les émissions en francs suisses ne peuvent
avoir pour chef de file qu'une banque ou un
négociant en valeurs mobilières qui a enSuisse une présence commerciale (autre qu'unbureau de représentation).2) Néant
3) La présence commerciale des fournisseurs de
services financiers étrangers est subordonnéeà des conditions particulières concernant laraison sociale de l'établissement et les
règlements applicables aux établissements
financiers dans le pays d'origine;l'établissement d'une présence commercialepeut être refusé aux fournisseurs de servicesfinanciers dont les actionnaires et/oupropriétaires bénéficiaires ultimes sont des
ressortissants d'États non signataires de
l'AGCS;  les bureaux de représentation nepeuvent ni conclure des affaires, ni agir enqualité d'agents.3) L'acquisition de propriétés immobilières par
des étrangers est limitée comme indiqué dansla Partie I;  cependant, les banques étrangèresou contrôlées par des étrangers sont autorisées
à acquérir des propriétés à titre de
nantissement des prêts hypothécaires en casde faillite ou de liquidation.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 49Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(y compris les services detraiteur, "catering")(CPC 641-643)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable, et non consolidé pour lesservices de traiteur (CPC 6423)
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable, et non consolidé pour lesservices de traiteur (CPC 6423)
2) Néant
3) La législation fédérale autorise les cantons à
délivrer des autorisations pour l'ouverture de
restaurants en fonction de l'examen des
besoins économiques (l'évaluation des besoins
économiques s'appuie sur des critères tels que
l'effectif de la population, la densité de
l'agglomération, la nature du quartier, les
intérêts touristiques, le nombre des restaurants
existants).
Tous les cantons sauf Bâle-Campagne:
néant
Jusqu'au 31.12.2009:  La législation fédérale
autorise les cantons  le canton de
Bâle-Campagne  à délivrer des autorisations
pour l'ouverture de restaurants en fonction de
l'examen des besoins économiques(l'évaluation des besoins économiquess'appuie sur des critères tels que l'effectif de lapopulation, la densité de l'agglomération, lanature du quartier, les intérêts touristiques, le
nombre des restaurants existants).
Néant après le 31.12.20093) La résidence du titulaire de l'autorisation dans
le canton peut être exigée par certainscantons;  le passage d'un examen dans le
canton peut être exigé.TN/S/O/CHE
Page 50
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire;  la résidence du titulaire del'autorisation dans le canton peut être exigéepar certains cantons.
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans laPartie I
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Le passage d'un examen est obligatoire pour
les guides de montagne et moniteurs de ski;
les cantons peuvent limiter l'accès à ces
examens dans le cas des étrangers ainsi que lapossibilité donnée aux guides de montagne et
aux moniteurs de ski  étrangers de pratiquer à
titre indépendant;  la résidence dans le canton
peut être exigée par certains cantons.TN/S/O/CHE
Page 51Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  la présence commerciale peut être
exigée dans certains cantons.4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  le passage d'un examen est
obligatoire pour les guides de montagne etmoniteurs de ski;  les cantons peuvent limiterl'accès à ces examens dans le cas desétrangers ainsi que la possibilité donnée auxguides de montagne et aux moniteurs de ski
étrangers de pratiquer à titre indépendant;  laprésence commerciale peut être exigée danscertains cantons.
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS(à l'exception des services
audiovisuels)
B. Services d'agence de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
- Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 52
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime[Engagements conformes à l'"Offreconditionnelle concerna nt les services de
transport maritime" de la Suisse, documentS/NGMTS/W/12 daté du 13.02.1996][Engagements conformes à l'"Offre
conditionnelle concerna nt les services de
transport maritime" de la Suisse, documentS/NGMTS/W/12 daté du 13.02.1996]
B. Transport sur les voies
navigables intérieures
Transports sur le Rhin:
- Transports de voyageurs et
de marchandises(partie de CPC 7221+ partie de 7222)1) Non consolidé
2) Néant3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse,
les navires doivent appartenir à une société
sous le contrôle prépondérant (66 pour cent du
capital et des droits de vote) de personnesdomiciliées en Suisse ou dans un pays définiselon la Convention de Mannheim et ses
protocoles.1) Non consolidé
2) Néant3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à la
Convention de Mannheim et à ses protocoles;
le propriétaire des navires doit disposer
 avoir
d'une organisation appropriée en Suisse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous la
Partie I;  les droits de circulation, y compris
ceux de cabotage, sont limités conformément
à la Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisse
obligatoire.TN/S/O/CHE
Page 53Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Louage de bateaux avec
équipage
(partie de CPC 7223)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse,
les navires doivent appartenir à une sociétésous le contrôle prépondérant (66 pour cent ducapital et des droits de vote) de personnesdomiciliées en Suisse ou dans un pays définiselon la Convention de Mannheim et ses
protocoles.3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à laConvention de Mannheim et à ses protocoles;le propriétaire des navires doit disposer
 avoir
d'une organisation appropriée en Suisse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous la
Partie I;  les droits de circulation, y compris
ceux de cabotage, sont limités conformémentà la Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisse
obligatoire.
- Entretien et réparation de
navires
(partie de CPC 8868)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de poussage et de
remorquage
(partie de CPC 7224)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) NéantTN/S/O/CHE
Page 54
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de soutien pour
les transports par voies
navigables
(partie de CPC 745)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de transport
aérien
Réparation et entretien desaéronefs1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
Néant
2) Non consolidé  Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoireTN/S/O/CHE
Page 55Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Vente et
commercialisation deservices de transportaérien1) Néant
2) Néant1) Distribution par SIR de services de
transport aérien fournis par le
transporteur exploitant du SIR:  nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Distribution par SIR de services de
transport aérien fournis par le
transporteur exploitant du SIR:  non
consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de systèmes
informatisés de
réservation (SIR)1) Néant
2) Néant1) Obligations faites aux transporteurs
exploitants ou participants d'un SIR
contrôlé par un transporteur aérien d'un
ou plusieurs pays tiers:  non consolidé
2) Néant
3) Néant 3) Obligations faites aux transporteurs
exploitants ou participants d'un SIR
contrôlé par un transporteur aérien d'un
ou plusieurs pays tiers:  non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/CHE
Page 56
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'assistance en
escale (assistance
administrative au sol,assistance "passagers",assistance "bagages",assistance "fret et poste",assistance "opérations en
piste", assistance
"nettoyage et service desaéronefs", assistance"carburant et huile",assistance "opérations
aériennes et
administration deséquipages", assistance"transport au sol")1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de gestion des
aéroports (servicesd'exploitation etd'infrastructure desaéroports, y compris les
services de consultations
connexes)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Transports spatiaux
(CPC 733)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidéTN/S/O/CHE
Page 57Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de transport
ferroviaire
a) Transport de voyageurs
(CPC 7111)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Concession obligatoire;  l'octroi de la
concession est subordonné à la nécessité d'unetelle entreprise ferroviaire et à l'absenced'autres moyens de transport qui puissentassurer ce service d'une meilleure façon du
point de vue écologique et économique.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b),c) Transport de
marchandises, y compris
poussage et remorquage
(CPC 7112 + 7113)1) Non consolidé
2) Néant
3) Concession obligatoire;  l'octroi de la
concession est subordonné à la nécessité d'unetelle entreprise ferroviaire et à l'absence
d'autres moyens de transport qui puissent
assurer ce service d'une meilleure façon dupoint de vue écologique et économique.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 58
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Entretien et réparation du
matériel de transport
ferroviaire(partie de CPC 8868)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
F. Services de transport
routier
a) Transport de voyageurs
- Transports réguliers,
circuits à "porte fermée"
uniquement(partie de CPC 7121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I
- Transports occasionnels, à
l'exclusion de l'entrée à
vide,  du cabotage et des
services de taxi(partie de CPC 7122)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Transport de
marchandises(CPC 7123, saufcabotage)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 59Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Location de véhicules
commerciaux avec
chauffeur(CPC 7124)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Entretien et réparation de
matériel de transport
routier(CPC 6112 + 8867)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
a) Services de manutention
de fret(CPC 741)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 60
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de stockage et
d'entreposage
(CPC 742)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c),d) Services d'agences de
transport de marchandisesy compris autres servicesauxiliaires des transports, àl'exclusion des services deramassage et de livraison
locaux
(CPC 748 + partie de 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/CHE
Page 61
Annexe
Suisse:  Engagements additionnels conc ernant les télécommunications de base
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service de
transport des télécommunications publiques.
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) dont il n'est économiquement ou techniquement  pas faisable qu'elles soient remplacées
en vue de la fourniture d'un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignementscommercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/CHE
Page 62
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement faisable.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taux transparents, raisonnables, compte
tenu de la faisabilité économique et qui soient fondés sur les coûts, et suffisamment
désagrégés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installationsdu réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte que tout fournisseur ayant un droit monopolistique mette à la disposition du
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours:
a) soit à tout moment,b) soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe national indépendant, qui peut être le régulateur mentionné au paragraphe 5 ci-après pour
régler les différends concernant les modalités, conditions et taux d'interconnexion pertinentes dans undélai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.TN/S/O/CHE
Page 63
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des régulateurs
Le régulateur est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des régulateurs et les procédures qu'ils utilisent seront
impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/CHE
Page 64SUISSE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services dedistributionDélivrance d'autorisations de travail, sans
certaines limitations, aux employés des
établissements d'entreprises des pays parties àla Convention instituant l'Associationeuropéenne de libre-échange (AELE) quandl'établissement pratique le commerce des
marchandisesMembres de l'AELE Indéterminée Mesure d'accompagnement
des dispositions concernant le
commerce des marchandisesen vertu de la Convention del'AELE
Services audiovisuels Octroi du traitement national aux œuvres
audiovisuelles couvertes par des accordsbilatéraux ou plurilatéraux de coproduction
d'œuvres audiovisuelles, en relation en
particulier avec l'accès au financement et auxréseaux de distributionTous les pays avec lesquels
une coopération culturellepourrait être souhaitable (des
accords existent déjà avec des
pays membres du Conseil del'Europe et avec le Canada)Indéterminée Promotion d'objectifs
culturels communs
Mesures accordant le bénéfice de programmesde soutien tels que MEDIA et EURIMAGES,
et mesures concernant la répartition du temps
d'écran donnant effet à des accords tels que laConvention européenne sur la télévisiontransfrontière du Conseil de l'Europe etoctroyant le traitement national aux œuvresaudiovisuelles et/ou aux fournisseurs de
services audiovisuels qui satisfont à des critères
déterminés d'origine européennePays européens Indéterminée Promotion d'objectifs
culturels fondée sur des liensculturels de longue date
Des concessions d'exploitation de stations deradio ou de télévision peuvent être accordées,normalement sur la base d'accords bilatéraux, àdes ressortissants de pays autres que la SuisseTous les pays avec lesquels
une coopération culturellepourrait être souhaitableIndéterminée Promotion d'objectifs
culturels communs etréglementation de l'accès àun marché aux dimensionslimitées (étant donné la taille
de la Suisse) afin de
préserver la diversité del'offreTN/S/O/CHE
Page 65Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion del'assurance)Autoriser les personnes établies dans la
Principauté de Liechtenstein, sans les obliger à
établir une présence commerciale en Suisse, à
participer aux réseaux de règlement et declearing et à agir en chefs de file des émissionsen francs suissesPrincipauté de Liechtenstein Indéterminée Mesure résultant de l'union
monétaire entre la Suisse et la
Principauté de Liechtenstein
Transports par voies
navigablesAutoriser les navires immatriculés dans
d'autres pays que la Suisse à assurer desservices de transport sur le Rhin, y compris lecabotage, sur la base de la Convention deMannheim (y compris ses articles et protocoles
additionnels) et d'autres accords sur les
transports par voies navigables en EuropeBénéficiaires de la Convention
de Mannheim et d'autresaccords concernant lestransports par voies navigablesen Europe auxquels la Suisse
peut être partie (à l'heure
actuelle, les membres dela CE)Indéterminée Réglementer les capacités de
transport par voies navigables
SIR, ainsi que venteet commercialisationde services detransport aérienMesures fondées sur l'article 7 du Code de
conduite révisé de la Conférence européennesur l'aviation civile (CEAC) conformémentauxquelles les obligations des vendeurs de SIRou de transporteurs exploitants et participants
ne seront pas applicables si un traitement
équivalant à celui appliqué conformément auCode de conduite révisé n'est pas accordé dansle pays d'origine du transporteur exploitant oudu vendeur de systèmeTous les pays où se trouve un
vendeur de SIR ou untransporteur aérien exploitantIndéterminée La nécessité de l'exemption
tient au développementinsuffisant de règles agrééessur le plan multilatéral pour
l'exploitation des SIRTN/S/O/CHE
Page 66Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transports routiers
(voyageurs et
marchandises)Permettre, sur la base d'un accès mutuel aux
marchés, la prestation de services de transport
par des véhicules immatriculés dans des pays
autres que la Suisse afin d'assurer le transportde marchandises ou de voyageurs à l'intérieurdu territoire suisse, entrant ou sortant de ceterritoire ou en transit, sur la base,
normalement, d'accords bilatérauxTous les pays avec lesquels
des accords bilatéraux
concernant les transports
routiers ou autresarrangements relatifs auxtransports routiers existent oupourraient être souhaitables (àl'heure actuelle environ 30
 
45 pays)L'exemption est
nécessaire jusqu'à ce
qu'un accord soit atteint
sur une libéralisationmultilatérale desservices de transportsroutiers qui tiennecompte de la spécificité
régionale des transports
routiers et de leurseffets surl'environnementPrise en compte de la
spécificité régionale de la
fourniture de services de
transports routiers etprotection de l'infrastructureroutière et de l'environnement
Transports routiers
(marchandises)Accorder un contingent en transit pour les
marchandises périssables ou d'autres envois
urgents, transportés par des camions de plus de
28 tonnes immatriculés dans d'autres pays que
la Suisse, pour autant qu'il n'y ait plus de
capacités disponibles en transport combinéCE La mesure sera revue
12 années après l'entrée
en vigueur de l'Accord
bilatéral entre la Suisse
et la CEProtéger les infrastructures
routières et l'environnement
Tous les secteurs Octroi mutuel d'autorisations de séjour
temporaire et de résidence permanente sur le
territoire des parties, sans certaines limitations,aux citoyens des pays parties aux accords sur leséjour temporaire et la résidence permanenteentre la Suisse et la Principauté de
LiechtensteinPrincipauté de Liechtenstein Indéterminée Mesure d'accompagnement
de l'union douanière,
monétaire et postale entre laSuisse et la Principauté deLiechtensteinTN/S/O/CHE
Page 67Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Octroi d'un traitement préférentiel aux
ressortissants de pays autres que la Suisse qui
appartiennent à des régions de recrutement
traditionnel selon la législation suisse sur
l'immigration , pour la délivrance
d'autorisations d'entrée, de séjour et de travail
en Suisse (résidents à l'année, résidents decourte durée,  travailleurs saisonniers
) à des
personnes physiques qui fournissent desservices et qui n'appartiennent pas auxcatégories de personnes indispensables définies
dans la Liste suisse d'engagements spécifiques
concernant le commerce des services (partie I:Engagements horizontaux);  et mesuresfondées sur des accords bilatéraux conclusentre la Communauté européenne ou ses États
membres et/ou des États de l'AELE et la Suisse
afin de permettre le mouvement de toutes lescatégories de personnes physiques quifournissent des servicesPays de la CE et de l'AELE Indéterminée Réglementation de
l'immigration en Suisse
moyennant des mesures
fondées sur des liens delongue date avec les régionsde recrutement traditionnel
__________