ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/18
27 avril 1998
(98-1691)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROCEDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES
NOTIFICATIONS COMPLETES DE 1998
Adoptée le 23 avril 1998
1. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
les nouvelles notifications complètes de 1998 concernant les subventions doivent être présentées au
plus tard le 30 juin 1998 .  Comme des retards dans la présentation ne permettraient pas au
Secrétariat de traduire et de distribuer les notifications de manière à ce que les procédures énoncéesci-après déploient leurs effets, il est important pour le Comité que tous les Membres respectent le
délai du 30 juin 1998 pour la présentation des notifications, ainsi que les délais fixés ci-dessous pour
le mécanisme des questions et réponses.
2. Les nouvelles notifications complètes de 1998 concernant les subventions seront examinées
dans le cadre de réunions extraordinaires qui se tiendront en même temps que les réunions ordinairesdu Comité des subventions et des mesures compensatoires en octobre 1998, en avril 1999 et (au
besoin) en octobre 1999.  La durée des réunions extraordinaires sera déterminée par le Président en
fonction du nombre et de la longueur des notifications dont l'examen est prévu.  Seules les
notifications distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC, 19 semaines au moins avant la
date de la réunion, pourront y être examinées.
3. L'examen des nouvelles notifications complètes reposera sur une procédure écrite;  autrement
dit, il se fera sur la base des questions écrites et des réponses écrites communiquées avant la réunion.
Les questions devront être communiquées par écrit au Membre ayant présenté la notification et auSecrétariat 15 semaines au moins avant la date de la réunion au cours de laquelle la notification doit
être examinée, et les réponses devront être communiquées par écrit six semaines au moins avant la
date de ladite réunion.  Les Membres désireux d'obtenir des précisions sur des réponses, de soulever
des points de discussion ou d'obtenir un compléme nt d'information sont encouragés à poser des
questions complémentaires par écrit avant la réunion.  Il ne faudra répondre par écrit aux questions
complémentaires que lorsque celles-ci auront été posées par écrit.
4. La procédure écrite vise à éviter la répétition de questions et réponses interminables au cours
de la réunion et à permettre au Comité:  a) d'assurer un suivi lorsque les réponses communiquées par
écrit ne sont pas claires, et b) de débattre des points soulevés dans le cadre de la procédure écrite.Cela devrait permettre d'abréger et de focaliser les réunions et d'avoir un débat intéressant.
5. Pour que cette procédure soit efficace, deux conditions doivent être remplies.  Premièrement,
les questions et les réponses doivent être communiquées à temps.  Par conséquent, un Membre n'est
pas tenu de répondre par écrit avant la réunion si les questions lui ont été posées après la date limite.
Par contre, un Membre qui ne répond pas par écrit dans le délai prescrit devra donner des réponsesorales complètes au cours de la réunion.  Deuxièmement, la procédure écrite a pour objet, non de se
substituer aux réunions, mais d'améliorer le débat.  Or, un débat valable ne peut avoir lieu que si lesfonctionnaires compétents sont présents;  c'est pourquoi les Membres devraient faire tout leur possible
pour faire venir de leur capitale des fonctionnaires compétents pour qu'ils participent aux réunions au
cours desquelles seront examinées leurs notifications.
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