RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
13 janvier 2000
(00-0139)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par l'ARGENTINE1, le BRÉSIL2, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES3, HONG KONG, CHINE4, le JAPON5, le MEXIQUE6
et la TURQUIE7 concernant la notification des ÉTATS-UNIS8
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat les communications
ci-après, datées du 1er novembre 1999 et du 11 janvier 2000.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
QUESTIONS DE L'ARGENT INE ....................................................................................................... ...2
QUESTIONS DU  BRÉSIL............................................................................................................ ........10
QUESTIONS DES COMMUNAUT ÉS EUROP ÉENNES ...................................................................18
QUESTIONS DE HONG KONG, CH INE............................................................................................22
QUESTIONS DU  JAPON ............................................................................................................. ........22
QUESTIONS DU  MEXIQUE ........................................................................................................... ....26
QUESTIONS DE LA TURQUIE ........................................................................................................ ..29
                                                     
1 G/ADP/Q1/USA/14-G/SCM/Q1/USA/14.
2 G/ADP/Q1/USA/18-G/SCM/Q1/USA/18.
3 G/ADP/Q1/USA/20-G/SCM/Q1/USA/20.
4 G/ADP/Q1/USA/17-G/SCM/Q1/USA/17.
5 G/ADP/Q1/USA/16-G/SCM/Q1/USA/16.
6 G/ADP/Q1/USA/13-G/SCM/Q1/USA/13.
7 G/ADP/Q1/USA/12-G/SCM/Q1/USA/12.
8 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 et 5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4 et 5.G/ADP/Q1/USA/19
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QUESTIONS DE L'ARGENTINE
Question 1
La partie "Renseignements complémentaires" du document des États-Unis indique que
la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'URAA) dispose que le Département du commerce
engagera un réexamen à terme de chaque ordonnance ou de chaque enquête suspendue 30 jours
au plus tard avant le cinquième anniversaire de la date de publication de l'ordonnance au
Federal Register .  Étant donné que, pour le réexamen à terme complet, le Département dispose
d'un délai de 240 jours, auxquels s'ajoutent les jours de la Commission du commerce
international, est-il prévu de continuer d'appliquer cette mesure pendant la période deréexamen?  Dans l'affirmative, en quelles circonstances?
Réponse
Oui, il y a lieu de continuer à imposer l'obligation de déposer  les cautions applicables aux
entrées faites entre le cinquième anniversaire de la publication de l'ordonnance et la détermination
finale concernant les droits imposés.  L'article 11.3 de l'Accord antidumping et l'article 21.3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent que "le droit pourra demeurer en
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen".
Question 2
Au titre de l'article 351.218 sur le "Réexamen à terme en application de l'article 751 c)
de la Loi", s'agissant de la réponse de fond à l'avis d'engagement d'un réexamen, un délai de
30 jours à partir de la date de publication de l'avis d'engagement du réexamen au Federal
Register est prévu afin que les parties intéressées présentent leurs réponses de fond respectives.
Les parties intéressées peuvent-elles demander une prorogation du délai pour présenter leurs
réponses de fond?
Si tel n'est pas le cas, comment cette dispos ition est-elle compatible avec les dispositions
de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires qui disposent que "[t]oute demande de prorogation du délai de
30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation
devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable"?  Il convient de rappeler que cesdispositions sont applicables aux réexamens, en application des dispositions de l'article 11.4 de
l'Accord antidumping et de l'article 21.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Réponse
Oui, les parties intéressées peuvent demander une prorogation du délai de 30 jours pour
présenter une réponse de fond.
Nous n'avons reçu qu'une seule demande de prorogation de cette nature et nous l'avons
acceptée.  Dans le cadre des réexamens à terme des enquêtes suspendues relatives aux droits
antidumping et aux droits compensateurs applicables au ciment en provenance du Venezuela, nous
avons reçu, le jour même de l'échéance fixée pour la réception des réponses de fond, une demande de
prorogation de la part d'un des producteurs de ci ment ainsi que du gouvernement du Venezuela.  Nous
avons consenti à la demande de prorogation, en dépit du fait que toutes les autres parties intéresséesavaient fourni leur réponse dans le délai de 30 jours imparti.G/ADP/Q1/USA/19
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On notera que le calendrier des réexamens à terme avait été publié dans le Federal Register  le
14 mai 1998 (et publié à nouveau le 29 mai 1998) et qu'il peut être consulté sur le site Web du
Département dédié à ce calendrier.  En outre, le règlement du Département indique les
renseignements qui doivent figurer dans les réponses de fond.  Par conséquent, même si un réexamenà terme n'est pas engagé avant que l'avis d'engagement ne soit publié dans le Federal Register , les
parties intéressées sont informées suffisamment à l'avance du moment où de tels réexamens ont lieu et
de la nature des renseignements qui doivent être communiqués dans leur réponse.
Question 3
S'agissant de la pertinence des réponses des parties intéressées, le même article (351.218)
dispose que le Secrétaire détermine au cas par cas la pertinence des réponses.  À cet égard, surquels critères le Secrétaire se base-t-il?  Puisque le fait qu'une réponse est jugée inadéquate
empêche de participer à la procédure de réexamen, le Département du commerce a-t-il un
moyen de demander à la partie d'améliorer sa réponse?  Si tel n'est pas le cas, existe-t-il un
mécanisme administratif permettant de faire appel d'une décision selon laquelle la réponse de
fond est jugée inadéquate?
Réponse
En premier lieu, nous déterminons si chacune des réponses fournies est complète.  S'il
manque des renseignements, la réponse peut néanmoins être prise en compte, comme il est indiqué
dans les notes explicatives du règlement, pourvu que l'expéditeur ait fourni une explicationraisonnable pour la non-communication de l'information manquante.
Une fois qu'il a déterminé que la réponse est complète, le Département tient compte du
pourcentage des exportations de la marchandise visée des parties intéressées défenderesses qui
participent au réexamen.  Si les exportateurs qui participent au réexamen représentent beaucoupmoins de 50 pour cent des exportations des cinq dernières années, nous procédons à un réexamen
accéléré.
Les parties ont la possibilité de formuler des observations concernant la détermination d'un
réexamen accéléré établie par le Département.  Comme le stipule l'article 351.309 e), les parties
peuvent déposer des observations sur l'opportunité d'engager un réexamen à terme accéléré dans un
délai de 70 jours à compter de l'engagement du réexamen à terme.  Étant donné que le Départementnotifie à la Commission du commerce international toute détermination de procéder à un réexamen à
terme accéléré dans un délai de 50 jours à compter de l'engagement du réexamen à terme, ce délai de
70 jours offre aux parties suffisamment de temps pour déposer leurs observations.
Enfin, on notera que toute détermination de procéder à un réexamen accéléré ne signifie pas
que les parties ne peuvent pas y participer.  De fait, les réexamens accélérés sont fondés sur tous les
renseignements figurant au dossier, y compris les réponses des parties jugées inadéquates aux fins
d'un réexamen complet.
Question 4
Au titre du point 2) intitulé "Réexamen à terme complet à la suite d'une réponse
adéquate des parties intéressées d'origine nationale et défenderesses", la règle générale dispose
que, même lorsque le Département procède à un réexamen à terme complet, c'est seulement
dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le Secrétaire se fonde sur un taux de droit
compensateur ou une marge de dumping différents de ceux qu'il a calculés et publiés dans sesdéterminations préalables, et il ne calcule en aucun cas une subvention nette pouvant donnerG/ADP/Q1/USA/19
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lieu à des mesures compensatoires ou une marge de dumping pour un nouvel expéditeur dans le
cadre d'un réexamen à terme.
Quelles circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient nécessiter l'application d'un
droit compensateur ou d'une marge de dumping différents de ceux qui ont été calculés etpubliés préalablement?  Si au cours du réexamen à terme complet, sont obtenus une marge de
dumping ou un volume de subvention différents de ceux qui ont été calculés et publiés
préalablement, le montant du droit antidumping ou compensateur sera-t-il modifié?  Ou est-il
nécessaire pour cela de procéder simultanément à un réexamen à terme complet et à un
réexamen pour changement de circonstances?  Dans l'hypothèse où il serait nécessaire de
procéder aux deux types de réexamen, les parties intéressées doivent-elles demander le
lancement des deux procédures ou l'autorité compétente peut-elle engager de sa propreinitiative le réexamen pour changement de circonstances?
Réponse
Le Département n'a pas défini les "circonstances tout à fait exceptionnelles" dans son
règlement parce que, selon nous, une telle détermination sera établie au cas par cas.  Cependant,
comme le Département procède sur demande à un réexamen administratif annuel, il est difficile de
déterminer, de façon précise et à l'avance, ce qui constitueraient des "circonstances tout à fait
exceptionnelles".  Nous pouvons toutefois déclarer qu'un réexamen à terme d'une enquête suspendue,
en particulier lorsque l'accord de suspension est fondé sur un engagement de prendre une mesure autreque l'élimination complète du dumping, pourrait être considéré comme une circonstance tout à fait
exceptionnelle.
Tout rajustement du montant de la caution ou du taux d'imposition en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs se fait dans le cadre d'un réexamen administratif ou d'unréexamen pour changement de circonstance que le Département effectue à la demande des parties
intéressées.
Question 5
En ce qui concerne les vérifications, la règle générale dispose que le Département du
commerce ne vérifie normalement que dans un réexamen à terme complet et lorsqu'il y a lieu
les données de fait sur lesquelles il s'est appuyé pour procéder à sa détermination finale.  LeDépartement ne procède normalement à une vérification que s'il détermine, dans ses résultats
préliminaires, que l'abrogation de l'ordonnance ou la clôture de l'enquête suspendue, selon le
cas, ne risque pas d'entraîner la persistance ou la réapparition d'une subvention pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires ou d'un dumping, et que ses résultats préliminaires
ne sont pas fondés sur des taux de droits compensateurs ou des marges de dumping, selon le cas,déterminés lors de l'enquête ou des réexamens ultérieurs.
Le Département ne vérifie-t-il pas les renseignements présentés dans les réponses de
fond donnant lieu à des réexamens à terme accélérés?  Comment cette disposition est-elle
compatible avec les dispositions de l'article 6.6 de l'Accord antidumping et de l'article 12.5 de
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires, qui disposent que, sauf refus de la
partie intéressée de donner accès aux renseignements, les autorités s'assureront de l'exactitude
des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont
fondées?G/ADP/Q1/USA/19
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Réponse
Dans un réexamen à terme accéléré, le Département se fonde sur les marges ou les taux de
subventionnement déjà calculés.  Compte tenu du fait que les données utilisées pour le calcul des tauxdans le cadre des réexamens administratifs antérieurs auront déjà fait l'objet d'une vérification (ou
auront été considérées exactes), il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle vérification.  Si de
nouveaux renseignements sont fournis dans le cadre d'un réexamen à terme et que ces renseignements
pourraient entraîner une abrogation de l'ordonnance, le Département a clairement fait part de son
intention de vérifier ces renseignements, ce qui est compatible avec les dispositions tant de l'article 6.6
que de l'article 12.5.
Question 6
Compte tenu du fait que les réexamens doiven t être engagés au moins 30 jours avant le
cinquième anniversaire de la fixation du droit an tidumping ou compensateur, et que la période
de réexamen excède ce délai, nous aimerions savoir  si la mesure fixée reste en vigueur jusqu'à
l'issue de l'enquête (page 8 – paragraphe 6 "Réponse de fond à un avis d'engagement d'un
réexamen" ).
Réponse
Oui, comme nous l'expliquons dans notre réponse à la question 1 de l'Argentine, toute
obligation de dépôt de cautions reste en vigueur jusqu'à la fin de l'examen à terme.  Cette façon de
faire est entièrement compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping qui dispose que "le droit
pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen".
Question 7
Est-ce que l'engagement automatique du réexamen à terme signifie que le réexamen est
engagé sans qu'il y ait pour autant de preuves suffisantes de nature à justifier une telle action?
Procède-t-on toujours de façon systématique?
Réponse
De l'avis des États-Unis, l'engagement automatique d'un réexamen à terme ne signifie pas
qu'un tel examen est engagé sans motif suffisant.  En conformité avec l'article 11.3 de l'Accord
antidumping et avec l'article 21.3 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires,
l'article 751 c) de l'URAA dispose que le Département et la Commission du commerce internationalengageront automatiquement un réexamen à terme 30 jours au plus tard avant le cinquième
anniversaire de la date de publication d'une ordonnance dans le but de déterminer si l'abrogation de
l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping ou d'une subvention
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et d'un dommage important.  En outre,
conformément à l'article 18.2 de l'Accord antidum ping et de l'article 32.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, les réexamens à terme de cinq ans des ordonnances et des
enquêtes suspendues en vigueur au 1
er janvier 1995 (la date à laquelle l'Accord sur l'OMC est entré en
vigueur dans le cas des États-Unis) sont engagés automatiquement selon un calendrier publié en
mai 1998 dans le Federal Register .
Question 8
Lors d'un réexamen à terme en matière de droits compensateurs, pourquoi procède-t-on
à un réexamen à terme accéléré lorsque le gouvernement du pays exportateur ne remet pas deG/ADP/Q1/USA/19
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réponse ou ne remet pas une réponse complète, et ce même si les exportateurs ont remis une
réponse?  (page 20 b)) .
Réponse
Nous estimons que la participation du gouvernement étranger est indispensable, car seul le
gouvernement est en mesure d'expliquer ses actions et ses intentions concernant un subventionnement
actuel ou futur.
Question 9
Que se passe-t-il si le gouvernement du pays exportateur remet une réponse et que les
exportateurs ne le font pas?  Procède-t-on de la même façon que dans la situation inverse?
Réponse
En cas de réponse du gouvernement et d'absence de réponse des exportateurs, le Département
procédera à un réexamen accéléré si le taux de subventionnement est déterminé sur la base de données
sur la production, les ventes ou les exportations spécifiques aux entreprises.  Il est essentiel que le
Département dispose, dans le cadre d'un réexamen à terme, de données spécifiques aux entreprises,
s'il envisage de calculer un nouveau taux de subventionnement.  Si le calcul du nouveau taux desubventionnement n'est pas fondé sur ce genre de données et que le Département procède à un
examen complet, la participation des entreprises n'est pas nécessaire.
Par exemple, dans le réexamen à terme de l'ordonnance en matière de droits compensateurs
relative au sucre en provenance de la Communauté européenne, le Département a procédé à unréexamen complet avec la seule participation de la Commission européenne.  Dans la communication
des résultats finals de ce réexamen, le Département a déclaré que lorsque des données spécifiques aux
entreprises ne changeraient rien à la détermination, il n'apparaissait pas justifié d'exiger la
participation des producteurs/exportateurs.  64 FR 49464 (13 septembre 1999).
Question 10
Pour quelles raisons, en cas de réexamen à terme accéléré, conclut-on généralement
qu'il existe un risque de persistance ou de réapparition du dumping?  (page 20 c)).
Réponse
Des réexamens accélérés sont engagés lorsque les exportateurs qui y participent représentent
un pourcentage nettement insuffisant des exportations totales de la marchandise visée par
l'ordonnance.  Comme les déterminations du Département qui résultent d'un réexamen à terme
s'appliquent à une ordonnance dans son entier, on peut supposer que les producteurs qui ne participent
pas n'auront pas mis fin au dumping pendant la durée de l'ordonnance.  En conséquence, leDépartement déterminerait que le dumping risque de persister si l'ordonnance était abrogée.
Question 11
Qu'entend-on par la possibilité qu'a le Secrétaire de se fonder sur un taux de droit
compensateur ou une marge de dumping différents de ceux qui ont été calculés et publiés dans
ses déterminations préalables?  Ces déterminations préalables sont-elles le résultat de
réexamens administratifs?  (page 20 2) i)).G/ADP/Q1/USA/19
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Réponse
Cela renvoie à la possibilité que le Département calcule une marge de dumping ou un taux de
subventionnement dans le cadre d'un réexamen à terme.
Par exemple, dans le réexamen à terme de l'ordonnance en matière de droits compensateurs
relative au sucre en provenance de la Communauté européenne, plutôt que de se fonder sur les taux de
subventionnement déjà calculés, le Département s'est fondé sur les éléments de preuve au dossier de
ce réexamen pour calculer le taux de subventionnement qui aurait sans doute cours si l'ordonnance
devait être abrogée.
Question 12
Comment procède-t-on lorsque aucune importation en provenance du pays faisant
l'objet de l'enquête n'a été constatée mais que le producteur national souhaite poursuivre le
réexamen?
Réponse
On notera que selon nous, cette question ne porte pas sur la réglementation en matière de
réexamens à terme, mais plutôt sur le résultat/la décision auquel on peut s'attendre dans un casparticulier.  Il ne nous est donc pas possible de fournir une réponse spécifique étant donné que chaque
détermination qui résulte d'un réexamen est fondée sur les éléments de preuve versés au dossier de ce
réexamen.
Dans notre bulletin directif, nous avons toutefois indiqué que pour ce qui était de déterminer
si l'abrogation d'une ordonnance risquait d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping, le
Département parviendrait le plus souvent à une telle conclusion s'il constatait une cessation des
exportations.
Question 13
Quels éléments sont pris en compte pour évaluer la possibilité de réapparition du
dumping?
Réponse
Une fois de plus, nous sommes d'avis que cette question ne porte pas sur la réglementation en
matière de réexamens à terme.
L'URAA, la Déclaration concernant les mesures administratives et notre bulletin directif
indiquent spécifiquement qu'aux fins de déterminer si l'abrogation d'une ordonnance entraînerait la
persistance ou la réapparition d'un dumping, le Département tiendra compte des marges moyennespondérées de dumping issues de l'enquête et des réexamens subséquents ainsi que du volume des
importations pour la période ayant précédé et suivi la prise de l'ordonnance.  Nous pouvons aussi
prendre en considération tout autre facteur jugé pertinent tels que les prix, les coûts, le marché ou
l'économie.
Question 14
La section intitulée " Pertinence de la réponse à un avis d'engagement d'un réexamen "
(page 9, paragraphe 6) indique que la détermination de la pertinence est laissée à la discrétionG/ADP/Q1/USA/19
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du Département et, séparément, de la Commission du commerce international.  Or, l'alinéa e) 4)
indique au Département la procédure à suivre pour déterminer si les réponses des parties
intéressées à l'avis d'engagement sont adéquates.  N'est-ce pas contradictoire?
Réponse
Même si la détermination de la pertinence est laissée à la discrétion du Département (et,
séparément, de la Commission), il nous semble approprié d'élaborer des lignes directrices pour faire
en sorte que les déterminations soient adéquates.  L'alinéa e) 4) ne fait qu'indiquer au Département la
procédure à suivre à cette fin.  Nous ne voyons donc pas en quoi ces déclarations sont contradictoires.
Question 15
Pour quelles raisons, lorsque la partie intéressée défenderesse ( respondent interested
party ) ne fournit pas toutes les réponses complètes à l'avis d'engagement, le Secrétariat
considère-t-il cela comme une renonciation à participer ( waiver of participation ), sans lui donner
la possibilité de remédier à cette lacune?
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans la réponse à la question 3 de l'Argentine, les réponses ne
sont ni rejetés ni jugées incomplètes si l'expéditeur a fourni une raison pour la non-communication de
l'information.
Questions concernant la notification G/ ADP/N/1/USA/1/Suppl.4- G/SCM/N/1/USA/Suppl.4
Question 1
Article 351.510 – Pourquoi les impôts indirects sont-ils assimilés aux impositions à
l'importation pour le calcul des subventions?
Réponse
Comme il est expliqué dans le préambule du règlement, l'article 351.510 ne s'applique pas aux
exonérations ou aux déductions d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation de marchandises
destinées à l'exportation.  Il est question de ces programmes aux articles 351.517-351.519, lesquels
incorporent les critères de la Liste exemplative et font état du principe général selon lequel le montant
d'une exemption, d'une remise ou d'une déduction des impôts indirects et des impositions àl'importation de marchandises destinées à l'exportation n'est pas considéré comme une subvention s'il
n'est pas excessif.  Par contre, l'article 351.510 s'applique lorsqu'une entreprise bénéficie d'une
exemption des impôts indirects et des impositions à l'importation dans le cadre d'un programme de
subventions intérieures ou de subventions au remplacement des importations (c'est-à-dire dans le cas
de marchandises non destinées à l'exportation).  Dans de tels cas, l'avantage qui en résulte pour le
bénéficiaire correspond au montant de l'économie d'impôt.
Question 2
Article 351.511 – Fourniture de biens et de services.  Pour quelles raisons le
"Secrétaire" dispose-t-il d'un tel pouvoir discrétionnaire pour déterminer les prix de
comparaison et établir s'il existe une "rémunération moins qu'adéquate"?  (points a) 1) et a) 2))G/ADP/Q1/USA/19
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Réponse
Les circonstances dans lesquelles un gouvernement fournit un bien ou un service peuvent être
fort variées.  Par exemple, le gouvernement peut fournir un bien ou un service faisant l'objet d'uncommerce important dans le pays en question ou il peut être le seul fournisseur du bien ou du service.
Selon les circonstances, il n'est pas toujours possible d'utiliser la référence préférée, soit les prix de
marché pratiqués dans des transactions réelles.  Aussi, le Département du Commerce a-t-il adopté une
approche qui offre des solutions de rechange pour ce qui est de l'utilisation d'autres références
appropriées, tout en respectant le principe général voulant que la référence idéale soit le prix de
marché.  Quoique le Département dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour ce qui est du
choix de la référence appropriée, ce pouvoir discrétionnaire est limité par la hiérarchie établie dans laréglementation.
Question 3
Article 351.516 – Préférences de prix pour les intrants utilisés dans la production de
produits exportés.  Pour quelles raisons le "Secrétaire" dispose-t-il d'un tel pouvoir
discrétionnaire pour déterminer les prix de comparaison et établir s'il existe une "rémunération
moins qu'adéquate"?
Réponse
De l'avis des États-Unis, contrairement à l'article 351.511, cette disposition laisse très peu de
place à l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour ce qui est du choix d'une référence.  Conformément
à l'alinéa d) de la Liste exemplative des subventions à l'exportation, la fourniture de biens ou de
services utilisés dans la production de produits exportés constitue une subvention à l'exportationprohibée si ces biens ou services sont fournis à des conditions plus favorables que celles applicables
aux biens ou services utilisés dans la production de produits destinés à la consommation intérieure et
si (dans le cas de produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales
proposées sur les marchés mondiaux.  Il s'agit d'une enquête différente de celle qui vise à déterminer
si les biens ou services sont fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate et la disposition
prévoit une comparaison avec le prix pratiqué sur le marché mondial.  Par conséquent,
l'article 351.516 dispose que l'avantage sera déterminé par comparaison du prix des produits utilisésdans la production de produits exportés et du prix de ces produits pratiqué sur le marché mondial,
frais de livraison y compris.
Question 4
Article 351.525 – Calcul du taux de subventionnement ad valorem.  Il est indiqué que, en
cas de mouvement de marchandises, le Secrétaire peut ajuster la valeur des ventes comme il
convient (page 149).  Quels sont ces ajustements et pour quelles raisons ne sont-ils pas
mentionnés de façon détaillée, ne serait-ce qu'à titre d'exemple?
Réponse
Dans les cas où une subvention s'applique au mouvement d'un produit depuis le port ou
l'usine jusqu'au lieu de destination, l'utilisation de la valeur des ventes sur une base f.a.b. en tant que
dénominateur des ventes pourrait gonfler le montant de la subvention.  C'est pourquoi l'article 351.525permet un ajustement de la valeur qui tienne compte de ce scénario.  L'ajustement en question pourrait
prendre la forme d'un calcul du taux de subventionnement fondé sur une autre valeur des ventes
(comme le prix c.a.f.) et l'ajustement du taux ainsi obtenu sur la base d'un équivalent f.a.b. fondé sur
le ratio de la valeur f.a.b à la valeur c.a.f. des ventes).G/ADP/Q1/USA/19
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Question 5
Article 351.301 d), point 7:  Il est prévu que, si l'autorité publique établit à la satisfaction
du Secrétaire que la subvention alléguée a été noti fiée, il sera mis fin à l'enquête.  Qu'entend-on
par là?
Réponse
Comme il est expliqué dans le préambule du règlement, il peut arriver qu'on ait à vérifier si
une subvention dénoncée par un plaignant est en fait une subvention accordée dans le cadre d'unprogramme notifié au titre de l'article 8.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La réglementation prévoit que dans de tels cas, les États-Unis pourraient inclure la
subvention dans leur enquête, mais qu'il serait mis fin à l'enquête sur le programme si le
gouvernement défendeur démontrait que la subvention alléguée avait en fait été notifiée à l'OMC.
Question 6
Section 351.512.  Article 351.512 - Qu'est-ce qui se cache derrière le mot "réservé"?
Question 7
Section 351.521.  Article 351.521 - Qu'est-ce qui se cache derrière le mot "réservé"?
Pourquoi ces dispositions sont-elles notifiées de cette façon?
Réponse
Le mot "réservé" correspond simplement à une convention de rédaction que les États-Unis
utilisent dans la promulgation de règles et qui signifie que l'autorité réglementaire souhaite "réserver"
son droit d'élaborer des règles sur le sujet à une date ultérieure, sans compromettre l'ordre
d'enchaînement des sujets visés par de telles règles.  Autrement dit, les articles 351.512 (Achat de
biens) et 351.521 (Subventions au remplacement des importations) portent la mention "réservé" afin
de préserver un endroit où les futurs règlements sur ces questions pourraient être inclus.  Il ne se cacherien  derrière le mot "réservé".  Les États-Unis ont préféré ne pas établir de règlement concernant ces
deux questions pour le moment en raison de leur inexpérience vis-à-vis de ces types de subventions.
Toutefois, afin de préserver la possibilité d'inclure des règlements sur ces questions dans l'avenir sans
compromettre l'ordre d'enchaînement des paragraphes, ces deux articles portent la mention "réservé".
QUESTIONS DU BRÉSIL
Questions concernant le document G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4
Question 1
Aux termes du paragraphe 351.505 a) 4) i):
"Le Secrétaire considérera qu'une entreprise est non solvable s'il établit que, selon
les renseignements disponibles au moment où le prêt est consenti par les pouvoirs
publics, l'entreprise n'aurait pas pu obtenir de prêt à long terme de sources
commerciales conventionnelles.  Le Secrétaire déterminera la non-solvabilité au
cas par cas, et pourra, dans les circonstances appropriées, axer son analyse de laG/ADP/Q1/USA/19
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solvabilité sur le projet faisant l'objet du financement plutôt que sur l'entreprise en
général. "
a) Prière de préciser si l'entreprise ferait l'objet d'une évaluation dans tous les cas.
Réponse
Une analyse de la solvabilité sera effectuée lorsque le plaignant aura fourni des
renseignements donnant des raisons plausibles de croire ou de soupçonner qu'une entreprise est non
solvable.  De façon générale, la situation financière de l'entreprise en question constituera la base de la
détermination de sa solvabilité.  Lorsque l'analyse de la solvabilité sera axée sur le projet faisant
l'objet du financement, la situation financière de l'entreprise entrera aussi en ligne de compte.  La
solvabilité du projet sera évaluée en fonction de la situation financière de l'entreprise.
b) Le projet sera-t-il évalué uniquement si la solvabilité de l'entreprise est établie?  Dans la
négative, dans quelles circonstances le Secrétaire axera-t-il son analyse de la solvabilité
sur le projet faisant l'objet du financement?
Réponse
L'analyse axée sur le projet ne sera pas uniquement limitée aux cas d'entreprises solvables.
Comme nous l'indiquons dans le préambule du règlement, il sera procédé à ce genre d'analyse lorsquele succès ou l'échec du projet est le principal indicateur de la capacité de remboursement de
l'entreprise.  Cela pourrait se faire dans le cas d'un prêt destiné à financer l'agrandissement d'une usine
ou la mise au point d'un nouveau modèle ou d'une nouvelle ligne de produits et que le remboursement
du prêt dépend du succès du projet faisant l'objet du financement.
Question 2
Aux termes du paragraphe 351.507 a) 2) i):
"Règle générale.  Sous réserve des dispositions du paragraphe a) 2) iii) du présent
article, le Secrétaire considérera une prise de participation au capital social comme
étant incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (voir
le paragraphe a) 1) du présent article) si le prix payé par les pouvoirs publics pour
les actions nouvellement émises est supérieur à celui qu'ont payé les investisseurs
privés pour les mêmes actions nouvellement émises (ou pour une forme analogue
de capital social). "
a) Prière d'expliciter le concept de forme "analogue" de capital social.  Quels critères
seront utilisés pour choisir la forme "analogue" de capital social?
Réponse
Idéalement, la référence à utiliser pour établir une comparaison avec le prix payé par les
pouvoirs publics pour des actions nouvellement émises serait le prix payé par un investisseur privé
pour des actions présentant des caractéristiques identiques à celles achetées par les pouvoirs publics.
Le concept de forme "analogue" d'actions nouvellement émises s'applique lorsque les seules nouvelles
actions achetés par des investisseurs privés au moment de l'injection de fonds publics sont des actions
non identiques mais néanmoins similaires à celles achetées par les pouvoirs publics.  Par exemple,lorsque les actions achetées par les pouvoirs publics comportent un niveau de subordination différentG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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de celui associé aux actions achetées par l'investisseur privé, le prix payé par cet investisseur, ajusté
pour tenir compte de tout écart de valeur, peut servir de point de référence.
b) Dans quelles circonstances le prix payé par les investisseurs privés pour une forme
analogue de capital social sera pris en compte au lieu du prix du marché des actions
nouvellement émises?
Réponse
La méthode consiste à calculer le prix de marché des actions nouvellement émises en
comparant le prix auquel les pouvoirs publics ont acheté leurs actions et le prix payé par lesinvestisseurs privés pour ces mêmes actions nouvellement émises.  Ce n'est qu'en l'absence d'achat
d'actions identiques nouvellement émises que nous aurons recours au prix payé par les investisseurs
privés pour une forme analogue d'actions nouvellement émises. En aucun cas, pour les raisons
expliquées dans le préambule, un prix de marché de secondaire sera-t-il pris en compte.
Question 3
Aux termes du paragraphe 351.507 a) 2) iii):
"Le Secrétaire n'utilisera pas les prix payés par les investisseurs privés au titre du
paragraphe a) 2) i) du présent article s'il conclut que les actions nouvellement
émises achetées par les investisseurs privés ne sont pas considérables. "
Prière d'indiquer quels critères sont utilisés pour considérer que les actions
nouvellement émises achetées par les investisseurs privés ne sont pas considérables.  Des critères
sont-ils prévus par la législation pertinente ou tout autre règlement d'application?
Réponse
Cette disposition ne s'appliquerait que lorsque le nombre d'actions nouvellement émises
achetées par les investisseurs privés serait très petit par rapport au nombre d'actions achetées par les
pouvoirs publics.  Dans de tels cas, il serait contre-indiqué d'utiliser les prix payés par les
investisseurs privés.  La législation et la réglementation n'établissent pas de critères précis permettantde déterminer quand les achats d'actions d'investisseurs privés ne sont pas considérables et nous
n'avons pas encore acquis suffisamment d'expérience en matière d'application de la réglementation
pour fournir des statistiques sur les critères utilisés en pratique.
Question 4
Aux termes du paragraphe 351.507 a) 5):
"(…) Si le Secrétaire détermine que l'investissement était incompatible avec la
pratique habituelle concernant les investissements, il déterminera au cas par cas lemontant de l'avantage conféré. "
a) Quels repères, ou critères généraux éventuels sont utilisés pour déterminer si
l'investissement est compatible avec la pratique habituelle des investisseurs privés?  Ces
critères sont-ils prévus par une éventuelle réglementation pertinente?G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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Réponse
La réglementation n'est appliquée que dans les cas où les prix payés par les investisseurs
privés ne sont pas disponibles et où il est nécessaire de mener une enquête concernant l'aptitude àbénéficier d'apports en capital.  Le préambule de la réglementation explique que s'il est déterminé que
l'entreprise était apte à bénéficier d'apports en capital, nous mènerions une nouvelle enquête pour
déterminer si les actions achetées par les pouvoirs publics étaient soumises à des conditions ou à des
restrictions particulières et, si tel était le cas, il nous faudrait déterminer si ces conditions avaient fait
en sorte de rendre l'investissement incompatible avec la pratique habituelle des investisseurs privés.
b) Dans le cas où il est déterminé que l'investissement est incompatible avec la pratique
habituelle concernant les investissements des investisseurs privés, une éventuelle
méthodologie est-elle prévue par la législat ion ou toute autre réglementation visant à
déterminer le montant de l'avantage conféré?
Réponse
En raison de la diversité des conditions ou des liens uniques qui peuvent donner lieu à une
telle situation, aucune législation ni réglementation ne prévoit de méthodologie pour déterminer le
montant de l'avantage conféré.  Cet avantage serait plutôt déterminé au cas par cas, à la lumière des
faits et des circonstances.
Question 5
Aux termes du paragraphe 351.524 b) 2):
"Le Secrétaire imputera (comptabilisera au titre des charges) normalement les
avantages non récurrents conférés dans le cadre d'un programme de subventions
donné sur l'année au cours de laquelle les avantages ont été obtenus si le montant
total approuvé au titre du programme de subventions correspond à moins de
0,5 pour cent des ventes à prendre en compte (par exemple les ventes totales, les
ventes à l'exportation, les ventes d'un produit donné, ou les ventes sur un marché
donné) réalisées par l'entreprise en qu estion au cours de l'année d'approbation de
la subvention. "
a) Le choix de l'expression "ventes à prendre en  compte (par exemple les ventes totales, les
ventes à l'exportation, les ventes d'un produit donné ou les ventes sur un marché
donné)", afin d'évaluer la part de la subvention est-il lié à la nature du programme de
subventions en question (par exemple les subventions octroyées à l'entreprise, lessubventions à l'exportation, les subventions attribuées à un produit donné, les
subventions liées aux ventes sur un marché donné)?
Réponse
Oui.
b) Étant donné que l'avantage conféré par une subvention non récurrente sera imputé sur
la durée utile moyenne des actifs matériels renouvelables, quelle raison justifie la
non-imputation de l'avantage sur la durée utile moyenne dans les cas où le montant totalapprouvé au titre du programme de subventions est inférieur à 0,5 pour cent des ventes
à prendre en compte réalisées par l'entreprise en question au cours de l'année
d'approbation de la subvention?G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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Réponse
Lorsqu'une subvention non récurrente est très peu importante par rapport aux activités ayant
bénéficié de la subvention, il est moins lourd pour les défendeurs comme pour l'autorité chargée de
l'enquête d'imputer l'avantage sur l'année où il a été obtenu plutôt que de procéder à une ventilation et
à un suivi de l'avantage dans le temps.
Questions concernant le document G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5
Question 1
L'article 351.218 porte sur les procédures de réexamen à terme.  Apparemment, il ne
prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de notifier aux parties intéressées
l'engagement d'un réexamen à terme.  Le délai prévu pour présenter une réponse de fond aux
renseignements spécifiés au paragraphe 351.218 d) 3) i) est de 30 jours après la date depublication au Federal Register  de l'avis d'engagement d'un réexamen.
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si, au moment de l'engagement du réexamen à
terme, l'autorité chargée de l'enquête en do nnera notification aux parties intéressées,
conformément aux dispositions de l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et àl'article  22.1 et 22.7 de l'Accord SMC?
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les parties intéressées seront informées des
renseignements requis, prescrits conformément aux dispositions du
paragraphe 351.218 d) 3)?  Recevront-elles un questionnaire?
- Si un questionnaire est envoyé aux parties intéressées, quel sera le délai prévu pour y
répondre:  30 jours à compter de la date de réception du questionnaire, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, ou
30 jours après la date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen,
conformément au paragraphe 351.218 d) 3) i)?
- Si le délai prévu pour répondre au questionnaire est de 30 jours après la date de
publication de l'avis, les États-Unis pourraient-ils expliquer dans quelle mesure ce délai
est compatible avec l'obligation prévue à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.1 de l'Accord SMC, à savoir:  toutes les parties intéressées se verront
ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ellesjugeront pertinents pour les besoins du réexamen?
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si l'autorité chargée de l'enquête donnerait suite à
une demande de prorogation du délai de 30 jour s prévu pour la réponse?  La législation
pertinente ou tout autre règlement d'application contiennent-ils des dispositions en lamatière?
Réponse
Les États-Unis engagent automatiquement un réexamen à terme de toutes les ordonnances
avant le cinquième anniversaire de leur date de publication.  Un réexamen à terme est engagé le jour
de la publication de l'avis d'engagement dans le Federal Register .  Le calendrier par mois final du
Département de tous les réexamens à terme des ordonnances transitoires  (c'est-à-dire les ordonnances
en vigueur le 1er janvier 1995) a été publié dans le Federal Register  du 14 mai 1998G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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(63 Fed. Reg. 26779) (et publié à nouveau le 29 mai 1998 en raison d'erreurs de transcription (63 Fed.
Reg. 29372)) ("Calendrier des réexamens à terme").  Le Département publie l'avis d'engagement dans
le Federal Register  sur la base du Calendrier des réexamens à terme.  En outre, par mesure de
courtoisie, au cours du mois qui précède la date de l'engagement automatique du réexamen à terme
telle qu'elle figure dans ce calendrier, le Département donne notification, par courrier recommandé, à
toutes les parties ayant déjà participé à une procédure particulière en matière de droits antidumping ou
de droits compensateurs devant le Département ainsi qu'à l'ambassade du pays visé par l'ordonnance,
de l'avis d'engagement automatique du réexamen à terme relatif à cette ordonnance.
Le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un réexamen à
terme.  Comme il est déclaré dans chaque avis d'engagement de réexamen à terme publié dans leFederal Register  ainsi que dans les lettres envoyées aux parties intéressées potentielles et aux
ambassades, les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans le règlement relatif aux
réexamens à terme.  Celui-ci a été publié le 20 mars 1998 dans le Federal Register  (63 Fed.
Reg. 13516) et codifié sous le n° 19 CFR Partie 351 en avril 1998.  Ces renseignements ne varient pas
d'un cas à un autre.  Comme il est clairement indiqué dans le règlement, les parties intéressées n'ontpas à fournir d'autres renseignements.  Voir 19 CFR 351.218 d) 3).
Une réponse de fond complète doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la
date de publication de l'avis d'engagement de réexamen à terme dans le Federal Register
(19 CFR 351.218 d) 3) i)).  L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose qu'il faut
ménager aux exportateurs un délai d'au moins 30 jours pour  répondre à un questionnaire.
Conformément à la note de bas de page 15 de l'article 6.1.1, "en règle générale", un délai additionnel
de sept jours est accordé pour tenir compte du temps d'envoi postal ou de transmission .  Comme nous
venons de l'indiquer, le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un
réexamen à terme;  les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans son règlement relatifaux réexamens à terme.  Compte tenu de la publication suffisamment à l'avance de l'avis
d'engagement et de la disponibilité des renseignements à communiquer en matière de réexamen à
terme (publiés en mars 1998) et du calendrier des réexamens à terme (publié en mai 1998), les
États-Unis sont d'avis que le délai de 30 jours prévu pour le dépôt des réponses de fond complètes est
approprié.
Le Département étudierait une demande de prorogation du délai de 30 jours fixé prévu pour le
dépôt des réponses de fond complètes.  L'article 351.302 du règlement du Département
(19 CFR 351.302) énonce les procédures à suivre  pour demander une prorogation de délai.
L'article 351.302 b) dispose que le Département peut accorder une prorogation de délai pour des
motifs valables.  La demande doit être présentée par écrit, y compris les raisons qui la justifient.
Question 2
Aux termes du paragraphe 351.218 d) 2) iii):
Le Secrétaire considérera le non-dépôt par une partie intéressée défenderesse d'une
réponse de fond complète à un avis d'engagement d'un réexamen au titre du
paragraphe d) 3) de la présente section comme une renonciation à participer à un
réexamen à terme devant le Département.
- Si un questionnaire n'est pas envoyé aux parties intéressées étrangères et compte tenu
du fait que les renseignements requis par le paragraphe 351.218 d) 3) ii), iii) et iv) nesont pas suffisamment détaillés, les États-Unis pourraient-ils indiquer:G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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a) Quels sont les critères utilisés pour évaluer si une réponse à un avis
d'engagement d'un réexamen est une réponse de fond?
b) Quelle procédure est adoptée si, par exemple, une partie intéressée présente une
réponse complète qui ne contient toutefois pas les détails "escomptés" par
l'autorité chargée de l'enquête?
Réponse
Le Département procède à une évaluation de la réponse de fond pour déterminer si elle est
"adéquate". La pertinence des réponses est évaluée pour chacune des parties intéressées, c'est-à-direque l'on détermine si une partie a présenté dans les délais requis une réponse de fond complète à un
avis d'engagement d'un réexamen.  Le Département ne pense pas que les renseignements requis pour
un réexamen à terme soient particulièrement contraignants.  Une réponse de fond complète est une
réponse qui contient tous les renseignements requis au paragraphe 19 CFR 351.218 d) 3).  Le
Département a cependant explicitement pourvu à l'éventualité qu'une partie ne puisse fournir cesrenseignements.  Comme il est déclaré dans les notes explicatives qui accompagnent le règlement
relatif aux réexamens à terme,
"Le Département peut considérer qu'une réponse de fond qui ne contient pas tous les
renseignements requis au paragraphe d) 3) est complète lorsque la partie ne peutfournir ces renseignements, sous réserve d'une explication raisonnable pour la
non-communication de l'information manquante."
63 Fed. Reg. 13516, 13518 (20 mars 1998).  Le Département procède à une détermination au cas par
cas de la pertinence des réponses.
Question 3
Aux termes du paragraphe 351.218 d) 2) iv) A):
"Lorsqu'un gouvernement étranger renonce à participer à un réexamen à terme en
matière de droits compensateurs au titre des alinéas d) 2) i) ou d) 2) ii) de la
présente section, le Secrétaire:
A) En conclut que les parties intéressées défenderesses ont communiqué une
réponse inadéquate à l'avis d'engagement d'un réexamen au titre de
l'article 751 c) 3) B) de la Loi;"
- Le représentant des États-Unis pourrait-il préciser si la disposition en question suppose,
au cas où un gouvernement étranger renon cerait à participer à un réexamen et où un
exportateur présenterait une réponse de fond complète, que celle-ci ne serait pas
examinée et que les données disponibles seraient utilisées aux fins de la détermination
finale?
Réponse
Si le gouvernement étranger ne remet pas de réponse de fond complète à un avis
d'engagement d'un réexamen à terme en matière de droits compensateurs, le Département considérera
que toutes les parties intéressées ont communiqué une réponse inadéquate et il procédera à un
réexamen à terme accéléré.  Comme le prévoit l'article  751 c) 3) B) de la Loi, le Département fera sadétermination finale sur la base des données de fait disponibles dans le réexamen accéléré.  Toutefois,G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 17
cela ne signifie pas que la réponse de fond complète d'un exportateur serait ignorée.  Qu'il procède à
un réexamen à terme accéléré ou complet, le Département examine les éléments de preuve et les
arguments soumis par toutes les parties participantes (les données de fait).
Question 4
Aux termes du paragraphe 351.218 e) 1) ii) A):
"(…) [le Secrétaire] conclut normalement que les parties intéressées d'origine
nationale ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un réexamen
lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes au titre du paragraphe d) 3) de laprésente section des parties intéressées défenderesses qui représentent en moyenne
plus de 50 pour cent en volume (ou en valeur, s'il y a lieu), des exportations totales
de la marchandise visée vers les États-Unis au cours des cinq années civiles
précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen."
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si le pourcentage susmentionné, à savoir 50 pour
cent des "exportations totales de la marchandise visée" concerne l'origine de chaque
produit exporté faisant l'objet de l'enquête ou la totalité des exportations vers les
États-Unis.
- Si un seul exportateur présente une réponse de fond complète et que ses exportations
représentent moins de 50 pour cent des "exportations totales de la marchandise visée"
vers les États-Unis, cet exportateur sera-t-il soumis à un réexamen à terme complet s'il a
démontré que:
- ses exportations n'ont pas fait l'objet d'un dumping au cours des cinq années
civiles précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen;
et que
- la révocation de l'ordonnance prise à l'encontre de cet exportateur n'entraînerait
pas une réapparition du dumping?
Dans la négative, quelle procédure serait adop tée?  Cet exportateur pourrait-il être exclu du
champ d'application de l'ordonnance?
Réponse
Le Département procède à un réexamen à terme spécifique au produit et au pays.  Par
conséquent, la détermination concernant les exportations prises en compte aux fins d'évaluer si la
réponse des parties défenderesses est adéquate (c'est-à-dire la valeur de seuil de 50 pour cent) est
spécifique à l'ordonnance (c'est-à-dire spécifique au produit et au pays).
Il n'est pas obligatoire  que les parties intéressées défenderesses représentent 50 pour cent des
exportations, mais c'est plutôt que le Département a pour règle générale de fixer une valeur de seuil  de
50 pour cent qui lui permet de déterminer si les parties intéressées défenderesses ont donné une
réponse adéquate justifiant qu'il procède à un réexamen à terme complet.  La détermination de la
pertinence se fait au cas par cas.  Normalement toutefois, si le Département reçoit des réponses de
fond d'exportateurs qui représentent moins de 50 pour cent des exportations totales de la marchandisevisée vers les États-Unis, il procédera à un réexamen accéléré.G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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Dans ses réexamens à terme (d'ordonnances en matière de droits antidumping), le
Département cherche essentiellement à déterminer deux choses:  1) si l'abrogation d'une ordonnance
risque d'entraîner la persistance ou la réapparition du dumping; et 2) si tel était le cas, dans quelle
proportion.  La détermination du Département concernant le risque de persistance ou de réapparitiondu dumping s'applique à une ordonnance dans son entier .  Dans l'hypothèse que vous soulevez, si les
autres exportateurs visés par l'ordonnance pratiquaient toujours le dumping, le Département
parviendrait sans doute à la conclusion d'un risque de persistance ou de réapparition du dumping. Le
Département pourrait cependant déclarer une marge nulle pour cet exportateur hypothétique à la
Commission du commerce international.  Cette dernière pourrait tenir compte de l'information pour
déterminer si l'abrogation de l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un
dommage important pour la branche de production nationale.  Nous aimerions également soulignerque votre exportateur hypothétique pourrait avoir demandé (ou pourrait encore demander) une
révocation partielle de l'ordonnance (c'est-à-dire pour lui-même) au titre de l'article 351.222 du
règlement du Département qui permet aux exportateurs de demander l'abrogation de l'ordonnance s'ils
ont vendu la marchandise visée à un prix non inférieur à leur valeur normale pendant trois années
consécutives.  Voir 19 CFR 351.222.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES
Question 1 Pertinence des réponses
Aux termes de l'article 351.218 e) 1) ii) A), " [le Secrétaire] conclut normalement que les
parties intéressées défenderesses ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un
réexamen lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes (…) de parties intéressées défenderesses
qui représentent (…) plus de 50 pour cent (…) des exportations totales de la marchandise visée vers
les États-Unis (…). "  Le niveau correspondant pour les parties intéressées d'origine nationale
semble être différent.  Aux termes de l'article 351.218  e) 1) i) A), " [le Secrétaire] conclut
normalement que les parties intéressées d'origin e nationale ont donné une réponse adéquate à un
avis d'engagement d'un réexamen lorsqu'il reço it d'au moins une partie intéressée d'origine
nationale une réponse de fond complète (… ) (nous soulignons)."
L'article 351.218 e) 2) i) dispose qu'un réexamen à terme complet est engagé
uniquement lorsqu'une réponse adéquate, telle que définie ci-dessus, est déposée à la fois par lesparties intéressées d'origine nationale et pas les parties intéressées défenderesses.  Il est à noter
qu'il y a un déséquilibre pour ce qui est du degré de coopération des parties intéressées
d'origine nationale et des parties intéressées défenderesses en vue de l'engagement d'un tel
réexamen complet.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi des normes différentes semblent avoir
été fixées pour les parties intéressées d'origine nationale et les parties intéressées défenderesses
pour ce qui est d'engager un réexamen à terme complet?
Réponse
La législation américaine exige que les ordonnances en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs soient abrogées au bout de cinq ans, sauf si l'abrogation risque d'entraîner la
persistance ou la réapparition 1) d'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires et 2) d'un dommage important pour la branche de production nationale.L'article 752 b) et c) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée ("la Loi") (19 USC 1675a b) et c)),
confèrent au Département du commerce ("le Département") la responsabilité de déterminer si
l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping  ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires .  Aux termes deG/ADP/Q1/USA/19
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l'article 752 b) 1) et c) 1) de la Loi et tel que décrit dans le Bulletin directif 98:3 (63 Fed. Reg. 18871
(16 avril 1998)), la détermination du Département concernant ce genre de risque est fondée sur le
comportement des parties intéressées défenderesses  tout le temps que l'ordonnance était en vigueur
(c'est-à-dire sur la mesure dans laquelle les parties intéressées défenderesses continuent de vendre leproduit en question à des prix de dumping).  Le nombre (ou le pourcentage) de parties intéressées
d'origine nationale qui participent à un réexamen à terme devant le Département
9 ne change rien au
fait que le Département prend en considération les données relatives au comportement des parties
intéressées défenderesses pour déterminer le risque de persistance ou de réapparition d'un dumping ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.10
Par conséquent, nos déterminations de la pertinence des réponses des parties intéressées
défenderesses visent uniquement à décider s'il convient de procéder à un réexamen à terme accéléré
ou complet.  Il est à noter que le Département prend en considération les éléments de preuve et les
arguments soumis par toutes les parties intéressées dans le cadre tant d'un réexamen accéléré que d'un
réexamen complet.  Or, comme nos déterminations du risque de persistance ou de réapparition d'un
dumping s'appliquent à une ordonnance dans s on entier, des réponses reçues d'un pourcentage non
significatif de parties intéressées défenderesses pourraient inutilement donner lieu à des réexamens à
terme complets.
Question 2 Renseignements à communiquer
Conformément à l'article 351.218 d) 3) iii) , une partie intéressée défenderesse qui
souhaite présenter une réponse de fond, doit, entre autres, communiquer les renseignements
suivants:
A) La marge moyenne pondérée de dumping individuelle (…) applicable à cette partie, issu de
l'enquête et de chacun des réexamens administratifs ultérieurs (…);
B) Pour chacune des cinq années civiles (…) précédant l'année de publication de l'avis
d'engagement d'un réexamen, le volume et la valeur (...) des exportations de la
marchandise visée effectuées par cette partie vers les États-Unis;
C) Le cas échéant, pour l'année civile (…) précédant l'année d'engagement de l'enquête en
matière de droits antidumping, le volume et la valeur (...) des exportations de la
marchandise visée effectuées par cette partie vers les États-Unis;
D) Pour chacune des cinq années civiles (…) précédant l'année de publication de l'avis
d'engagement d'un réexamen, le pourcentage en volume (…) des exportations totales de lamarchandise visée (…) effectuées par cette partie vers les États-Unis;
Conformément à l'article 351.218 d) 3) ii), les renseignements additionnels suivants,
entre autres, doivent être communiqués:
                                                     
9 Au moins une partie intéressée d'origine nationale doit participer au réexamen à terme car, autrement,
le réexamen sera engagé automatiquement par le Département.  Voir l'article 751 c) 3) a) de la Loi.
10 Par contre, la Commission internationale du commerce (la "Commission") a la responsabilité de
déterminer si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dommage
important pour la branche de production nationale .  La Commission a ses propres normes aux fins de
déterminer la pertinence des réponse s des parties intéressées d'origine nationale et des parties intéressées
défenderesses.G/ADP/Q1/USA/19
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H) Résumé des constatations faites par le Dépar tement au sujet de l'éventuelle incorporation
de droits, (…);
I) Exposé de toute explication ou décision co ncernant le champ d'application, y compris la
détermination d'un contournement ou la détermination d'un changement de
circonstances, (…).
Nous constatons que conformément aux dispositions susmentionnées, une partie
intéressée défenderesse doit communiquer des renseignements pouvant remonter à une
vingtaine d'années.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi ces données "historiques" sont pertinentes aux
fins de déterminer s'il y a risque de persistance ou de réapparition d'un dumping ou d'un
dommage?
Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ils appliquent, dans ce contexte, les
dispositions de l'article 6.13 de l'Accord antidumping de l'OMC?
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans la réponse à la question 1 ci-dessus, le Département a la
responsabilité de déterminer si l'abrogation de l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la
réapparition d'un dumping  ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires .
(La Commission a la responsabilité de déterminer le risque de persistance ou de réapparition d'un
dommage .11  Aussi, dans le cadre du rôle que joue le Département dans le processus de réexamen à
terme, ces données "historiques" sont liées à l'analyse du comportement des parties intéresséesdéfenderesses aux États-Unis en matière de vente et de fixation des prix pendant que l'ordonnance
était en vigueur, afin de voir si un tel comportement indique que l'abrogation de l'ordonnance risque
d'entraîner la persistance ou la réapparition d' un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à
des mesures compensatoires.
L'article 6.13 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que les autorités doivent tenir
compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises,à communiquer les renseignements demandés, et qu'elles doivent leur accorder toute l'aide possible.
L'article  782 c) 1) de la Loi dispose que le Département peut modifier ses prescriptions en matière de
renseignements requis, sur envoi dans les moindres délais d'une demande à cette fin de la part de la
partie intéressée, de façon à éviter d'imposer à cette partie une charge excessive.  En outre,
l'article 782 c) 2) de la Loi stipule que le Département tiendra compte des difficultés des parties, enparticulier des petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et qu'il leur
accordera toute l'aide possible pour ce faire.  Le Département ne pense pas que les renseignements
requis pour un réexamen à terme soient particulièrement contraignants.  Il a cependant explicitement
pourvu à l'éventualité qu'une partie ne puisse fournir ces renseignements, dans les notes explicatives
qui accompagnent le règlement relatif aux réexamens à terme:
                                                     
11 Les renseignements à communiquer énoncés ci-dessus sont requis par le Département;  la
Commission a ses propres prescriptions en la matière, qui peuvent être différentes.G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 21
"Le Département peut considérer qu'une réponse de fond qui ne contient pas tous les
renseignements requis au paragraphe d) 3) est complète lorsque la partie ne peut fournir ces
renseignements, sous réserve d'une explication raisonnable pour la non-communication de
l'information manquante."
63 Fed. Reg. 13516, 13518 (20 mars 1998)
Question 3 Délai pour la présentation d'une réponse de fond à un avis d'engagement
Aux termes de l'alinéa d) 3) i), la réponse de fond complète à un avis d'engagement d'un
réexamen doit être présentée au Département dans un délai de 30 jours à compter del'engagement du réexamen à terme.
Nous notons également que les renseignements à communiquer, énoncés aux articles
351.218 d) 3) ii) et iii), sont considérables, – de fait, considérables au point d'être l'équivalent
d'un questionnaire.
Les articles 11.4 et 6.1.1 de l'Accord anti dumping de l'OMC disposent qu'un délai de
37 jours doit être ménagé à un exportateur pour répondre à un questionnaire.  Dans ces
circonstances, les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi les exportateurs se voient
accorder un délai de seulement 30 jours pour présenter une réponse complète?
Réponse
Les États-Unis souhaitent exprimer leur désacco rd avec la déclaration des CE selon laquelle
les articles 11.4 et 6.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC "disposent" qu'un délai de "37 jours" doitêtre ménagé à un exportateur pour répondre à un questionnaire.  L'article 6.1.1 de l'Accord
antidumping de l'OMC dispose qu'un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs pour
répondre à un questionnaire. Conformément à la note de bas de page 15 de l'article 6.1.1, "en règle
générale" un délai additionnel de sept jours est accordé pour tenir compte du temps d'envoi postal ou
de transmission.  Le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un
réexamen à terme.  Comme il est déclaré dans chaque avis d'engagement de réexamen à terme publié
dans le Federal Register , les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans le règlement
relatif aux réexamens à terme.  Ces renseignements ne varient pas d'un cas à un autre.  Comme il est
clairement indiqué dans le règlement, les parties intéressées n'ont pas à fournir d'autres
renseignements.  Voir 19 CFR 351.218 d) 3).
Le règlement relatif aux réexamens à terme a été publié le 20 mars 1998 dans le Federal
Register  (63 Fed. Reg. 13516) et codifié sous le numéro 19 CFR Partie 351 en avril 1998. Le
calendrier par mois final du Département de tous les réexamens à terme des ordonnances transitoires
(c'est-à-dire les ordonnances en vigueur le 1er janvier 1995) a été publié dans le Federal Register  du
14 mai 1998 (63 Fed. Reg. 26779) (et publié à nouveau le 29 mai 1998 en raison d'erreurs de
transcription (63 Fed. Reg. 29372)) ("Calendrier des réexamens à terme").  Finalement, le
Département publie l'avis d'engagement dans le Federal Register  sur la base du Calendrier des
réexamens à terme et, par mesure de courtoisie, au cours du mois qui précède la date de l'engagement
automatique du réexamen à terme telle qu'elle figure dans ce calendrier, le Département donne
notification, par courrier recommandé, à toutes les parties ayant déjà participé à une procédure
particulière en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs devant le Département del'avis d'engagement automatique du réexamen à terme relatif à cette ordonnance.  Compte tenu de la
publication suffisamment à l'avance de l'avis d'engagement et de la disponibilité des renseignements à
communiquer en matière de réexamen à terme et du calendrier des réexamens à terme, les États-UnisG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 22
sont d'avis que le délai de 30 jours prévu pour le dépôt des réponses de fond est conforme aux
obligations énoncées à l'article 6.1.1.
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à l'Argentine, question 3, le Département
étudiera les demandes individuelles de prorogation, conformément à l'article 19 CFR 351.312 b)
(1998), pourvu qu'une raison valable ait été fournie.
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINEGénéralités
Question 1
Le Département du commerce a invité les parties intéressées à présenter des
observations initiales sur le règlement intéri maire concernant les réexamens à terme prévus,
respectivement en avril et en mai 1998 au plus tard, ainsi que des réfutations de cesobservations.  Ledit règlement intérimaire a-t-il été modifié depuis lors et, dans l'affirmative, de
quelles modifications majeures a-t-il fait l'objet?
Réponse
Non, le Département n'a pas modifié son règlement intérimaire.
Réponse de fond à un avis d'engagement d'un réexamen
Question 2
Les renseignements additionnels que les parties intéressées défenderesses sont tenues de
communiquer dans le cadre d'un réexamen à terme comprennent, notamment, l'indication du
pourcentage qui leur revient dans les exportations totales de la marchandise visée vers les
États-Unis.  Ces renseignements sont essentiels pour déterminer si les parties intéressées
défenderesses ont fourni une réponse adéquate à l'avis d'engagement d'un réexamen.  Les États-
Unis pourraient-ils nous faire part des raisons qui sous-tendent la prescription visée?
Réponse
Le Département fonde ses déterminations du risque de persistance ou de réapparition d'un
dumping sur une ordonnance dans son entier.  Par conséquent, des réponses reçues d'un pourcentagenon significatif d'exportateurs pourraient inutilement donner lieu à des réexamens complets.  En outre,
quoique nos déterminations de la pertinence visent à décider s'il convient de procéder à un réexamen à
terme accéléré ou complet, le Département prend en considération les éléments de preuve et les
arguments soumis par toutes les parties intéressées dans le cadre tant d'un réexamen accéléré que d'un
réexamen complet.
QUESTIONS DU JAPON
Question 1 "Bulletin directif
"
Le Département du commerce a publié au Federal Register  du 16 avril 1998 le "Bulletin
directif 98:3" exposant les principes applicables aux réexamens à terme.G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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Nous estimons que le "Bulletin directif 98:3" vient compléter la réglementation en
matière de réexamen à terme adoptée par le Département du commerce et qu'il devrait être
examiné dans le cadre de l'examen des notifications des lois ou réglementations au titre de
l'article 18.5 de l'Accord.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi le "Bulletin directif 98:3" n'a pas été
notifié en vue de son examen par les Membres?
Réponse
Nous souhaitons exprimer notre désaccord avec la déclaration selon laquelle les bulletins
directifs devraient faire l'objet d'une notification en vue de leur examen par les Membres.  Le droit
américain oblige le Département à fournir des justifications pour chaque cas de réglementation.  Les
bulletins directifs sont simplement une déclaration de principes dont l'objet est de donner des
directives quant aux problèmes les plus susceptibles de se poser.  Ils n'ont pas la même force ou le
même poids que les lois ou règlements.
Il nous fera plaisir de répondre à toute question concernant le bulletin directif.Ce n'est que depuis peu que nos lois prévoient l'obligation de mener des réexamens à terme.
Dans le cadre du processus d'élaboration des réglementations préalables à la conduite des réexamens àterme, nous sommes parvenus à la conclusion que, compte tenu de notre inexpérience dans ce
domaine, il ne serait pas approprié d'inclure des réglementations traitant des aspects de fond de ces
réexamens.  Nous avons plutôt déterminé qu'il serait préférable de signaler les principes directeurs et
de donner à toutes les parties la possibilité de formuler des observations sur ces principes avant la
conduite des réexamens.  Comme nous le mentionnons dans l'invitation à présenter des observationspubliée dans le Federal Register , ces principes directeurs proposés visent à compléter les dispositions
pertinentes des lois et réglementations en fournissant des lignes directrices sur les questions de
méthodologie  ou d' analyse  dont on ne traite pas explicitement dans ces lois ou réglementations.
Question 2 Article 351.218
L'article 351.218 dispose que toutes les parties intéressées, y compris les exportateurs,
peuvent présenter leur réponse de fond si l'avis d'intention de participer est communiqué par la
branche de production des États-Unis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date
de publication du Federal Register .  La réglementation fait obligation aux exportateurs de
présenter leur réponse de fond avant que le Département du commerce ne détermine si la
réponse de fond communiquée par la branche de production des États-Unis est complète etadéquate.
À cet égard, l'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose "[que tout droit antidumping
définitif sera supprimé], à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen
entrepris avant cette date [la date à laquelle il aura été imposé], soit de leur propre initiative,soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale
ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé".
Le Japon souhaiterait obtenir des précisions concernant la mise en œuvre par les
États-Unis du processus de réexamen à terme sur la base de cette disposition.
Le Département du commerce explique que l'engagement de réexamens à terme est
automatique.  Au moment de la publication du Federal Register , le Département du commerceG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 24
détient-il des éléments prouvant que le dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance est
abrogée?
Le Département du commerce considère-t-il que la publication du Federal Register
marque l'engagement d'un réexamen "de [sa] propre initiative" au sens de l'article 11.3 de
l'Accord antidumping?
Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si le Département du commerce n'engage pas les
réexamens de sa propre initiative,
i) quand chaque réexamen est-il "engagé", au sens de l'article 11.3?ii) selon la réglementation du Département du commerce, comment le Département
du commerce obtient-il la "demande dûment justifiée" prescrite par l'Accord
lorsque la branche de production nationale formule une demande de réexamen à
terme au moment de l'engagement d'un réexamen?
Si le Département du commerce considère que l'avis d'intention de participer constitue
une "demande dûment justifiée" il semble y avo ir une incompatibilité avec les dispositions de
l'article 11.3 dans la mesure où aucune disposition de la réglementation du Département du
commerce n'exige que l'avis d'intention de participer soit "dûment justifié".
Réponse
Selon l'interprétation des États-Unis, l'article 11.3 prévoit soit 1) l'engagement d'un réexamen
à terme de la propre initiative des autorités ou 2) l'engagement d'un réexamen à terme en réponse àune demande dûment justifiée présentée par ou au nom de la branche de production nationale.  En
conséquence, les États-Unis respectent les obligations découlant de l'Accord de l'OMC en procédant
de sa propre initiative au réengagement automatique des réexamens à terme de toutes les ordonnances
avant le cinquième anniversaire de leur date de publication.  Nous considérons donc qu'un réexamen à
terme est engagé au moment de la publication de l'avis d'engagement dans le Federal Register .
Question 3 Article 351.222 i) 1) ii )
L'article 351.222 i) 1) ii) de la réglementation du Département du commerce concernant
les réexamens à terme prévoit l'abrogation d'une ordonnance si le Département du commerce
détermine que "l'abrogation …  ne risque pas d'entraîner la persistance ou la réapparition …
d'un dumping …".
L'article 11.3 dispose par contre que "tout droit antidumping définitif sera supprimé
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé …, à moins que les
autorités ne déterminent … qu'il est probable que le dumping … subsist[era] ou se reprodui[ra]
si le droit est supprimé".
En conséquence, si la branche de production nationale ne parvient pas à démontrer la
nécessité de maintenir une ordonnance, celle-ci devrait être abrogée conformément à
l'article 11.3.  Néanmoins, la réglementation du Département du commerce en matière de
réexamen à terme a infirmé cette règle en permettant l'abrogation d'une ordonnanceuniquement dans le cas où des éléments suffisants prouvent que le dumping ne réapparaîtra pas
si l'ordonnance est abrogée.  En d'autres termes, si les exportateurs ne parviennent pas à
démontrer qu'une ordonnance n'est pas nécessaire, cette ordonnance reste en vigueur au titre
de la réglementation du Département du commerce.G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 25
Cela étant, le Japon voudrait savoir en quoi l'article 351.222 i) 1) ii) est compatible avec
l'article 11.3.  Il souhaiterait aussi que la question soit examinée à la lumière du rapport du
Groupe spécial de l'OMC intitulé États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pourmémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée, WT/DS99/R,
paragraphes 6.43 à 6.68 (4 décembre 1998).  En interprétant directement les dispositions
analogues de l'article 11.2, le Groupe spécial a conclu que "ne pas constater qu'un événement
est "peu probable" n'équivaut pas à constat er que l'événement est "probable" […]" ( idem au
paragraphe 6.53).  Il a conclu en outre que la réglementation du Département du commerce
concernée n'était pas compatible avec l'Accord  antidumping et a formulé des observations
similaires concernant l'article 11.3 et les réexamens à terme ( idem  au paragraphe 6.48,
note n° 494).
Réponse
Nous souhaitons exprimer notre désaccord avec l'affirmation selon laquelle la réglementation
du Département du commerce a infirmé la règle en permettant l'abrogation d'une ordonnance
uniquement dans le cas où des éléments suffisants prouvent que le dumping ne réapparaîtra pas si
l'ordonnance est abrogée.  La Loi et la réglementation donnent plutôt clairement à entendre que, dans
le cadre d'un réexamen à terme, le Département détermine, en se fondant sur les éléments de preuve
versés au dossier, si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparitiond'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
Plus spécifiquement, l'article 751 c) 1) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée, qui
prévoit les réexamens à terme de cinq ans, dispose que:
"l'autorité administrante et la Commission conduiront un réexamen pour déterminer
(…) si l'abrogation de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs ou si la suspension de l'enquête conformément aux dispositions des
articles 704 ou 734 risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping
ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires (selon le cas)
et d'un dommage important."
En outre, l'article 351.218 a) du règlement, qui traite des réexamens à terme au titre de
l'article 751 c) de la Loi, spécifie que:
"... le Secrétaire doit déterminer si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la
persistance ou la réapparition d'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu
à des mesures compensatoires …"
Ces articles de la Loi et du règlement se rapportent à la détermination que doit faire le
Département du commerce.  L'article 351.222 i) 1) ii) traite des délais d'abrogation et prévoit
l'abrogation dans un délai de 240 jours (ou 330 jours lorsqu'un réexamen à terme complet est
entièrement prolongé) à compter de l'engagement du réexamen à terme lorsque le Département
détermine que l'abrogation ou la clôture ne risque pas d'entraîner la persistance ou la réapparitiond'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ou d'un dumping.  Voir les notes
explicatives qui accompagnent le règlement du Département relatif aux réexamens à terme(63 FR 13520 et 13521).  De plus, l'article 351.222 i) 1) ii) renvoie à l'article 751 d) 2) de la Loi qui
dispose clairement que:
"... l'autorité administrante abroge une ordonnance en matière de droits
compensateurs ou de droits antidumping … sauf siG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 26
A) l'autorité administrante détermine que l'abrogation risque
d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires, selon le cas, et
B) la Commission détermine que l'abrogation risque d'entraîner
la persistance ou la réapparition d'un dommage important,
conformément à la description donnée à l'article 752 a)."
QUESTIONS DU MEXIQUE
Questions concernant la notification G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4
Question 1
Comment l'autorité chargée de l'enquête résoudrait-elle un éventuel conflit entre les
dispositions de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires et les règles et
procédures notifiées?  Quel instrument prévaut?
Réponse
La réglementation du Département du commerce des États-Unis en matière de droits
compensateurs découle des efforts déployés par les États-Unis pour rendre ses lois et réglementations
conformes aux dispositions des Accords du Cycle d' Uruguay, y compris l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.  Par conséquent, les États-Unis sont d'avis qu'il n'y a pas de "conflit"
entre les obligations qu'il a contractées au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et les moyens qu'ils prennent pour mettre ces obligations en oeuvre conformément au
droit et à la pratique internes.
Question 2
Article 351.503 .  Selon la pratique du Département du commerce, il y a avantage lorsque
l'entreprise se trouve dans une situation meilleure qu'elle ne l'était avant l'octroi de la
subvention.  Aux termes de l'article 351.503, le Département fait, dans son analyse, une
distinction entre l'existence d'un avantage et l'effet d'une subvention.  Le Mexique voudrait
savoir comment il maintient cette distinction compte tenu de la teneur de l'alinéa d) de
l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui, à propos de la
notion de rémunération adéquate, indique que, mê me si les revenus augmentent ou que les coûts
diminuent, les contributions financières en soi ne confèrent pas un avantage.
Réponse
Techniquement, il est inexact de dire que le règlement laisse supposer qu'il y a un avantage
chaque fois qu'une entreprise se trouve dans une situation meilleure qu'elle ne l'était avant l'octroi de
la subvention.  Le règlement dit plutôt qu'il y a avantage lorsqu'une entreprise se trouve dans une
situation meilleure qu'elle ne l'aurait été en l'absence de la contribution financière des pouvoirs
publics. Ce qui est implicite dans ce règlement et dans les règlements plus détaillés énonçant les
avantages résultant de certains types de contributions financières, c'est le principe selon lequel lasituation de l'entreprise aurait, en l'absence de la contribution des pouvoirs publics, été déterminée par
les forces du marché.  Ce principe est entièrement compatible avec l'article 14 d) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, aux termes duquel un avantage est conféré si une
entreprise paie une rémunération moins qu'adéquate (c'est-à-dire qu'elle paie un montant inférieur àG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 27
celui qu'elle aurait obtenu dans des conditions déterminées par le marché) pour un bien ou un service
fourni par les pouvoirs publics.  Dans ce genre de situation, il est clair que les coûts de l'entreprise ont
été réduits par comparaison avec ce qu'ils auraient été en l'absence de la fourniture du bien ou du
service par les pouvoirs publics.  Lorsque nous affirmons que nous ne tiendrons pas compte de l'effetd'une subvention, nous voulons dire qu'une fois qu'il aura été déterminé qu'une contribution financière
donnée est incompatible avec les critères commerciaux et, par conséquent, qu'elle constitue un
avantage, nous ne prendrons pas en considération le fait que cet avantage est utilisé de façon à
améliorer la performance subséquente de l'entreprise bénéficiaire (par exemple, en la rendant plus
productive ou plus rentable).
Question 3
Article 351.511.  Le Département du commerce utilise la notion de prix sur le marché
mondial comme référence pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion des prix.  À
cet égard, que pensez-vous des programmes dont l'unique objectif est de porter le prix du
produit final au niveau du prix sur le marché mondial?
Réponse
Dans le contexte de la fourniture d'un bien ou d'un service, le prix sur le marché mondial doit
servir de référence pour déterminer l'adéquation de la rémunération uniquement dans les cas où il n'ya pas de prix déterminé par le marché et uniquement dans les cas où le prix sur le marché mondial est
actuellement disponible sur le marché intérieur.  Lorsque les prix sur le marché privé intérieur sont
supérieurs aux prix du marché mondial pour le bien en question (peut-être à cause de droits à
l'importation élevés),  et que les pouvoirs publics fournissent le bien à des prix inférieurs aux prix sur
le marché privé intérieur dans le but de ramener le prix du bien final au niveau du prix sur le marchémondial, l'avantage conféré correspond au montant de l'écart entre le prix sur le marché privé intérieur
et le prix payé pour le bien fourni par les pouvoirs publics, sauf pour ce qui est de l'exception limitée
prévue au point d) de la Liste exemplative.
Question 4
L'article 351.515  dispose qu'il existe " un avantage dans la mesure où les tarifs payés par
une entreprise pour le transport ou le fret de marchandises destinées à l'exportation sont moins
élevés que ceux que l'entreprise aurait payés si  les marchandises avaient été destinées à la
consommation intérieure ".  Comment l'article 351.515 peut-il être compatible avec le
paragraphe c) de l'Annexe I "Liste exemplative de subventions à l'exportation" de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, si les tarifs de transport et de fret intérieurs pourdes expéditions à l'exportation doivent être établis ou imposés par les pouvoirs publics?
Réponse
Le membre de phrase "établis ou imposés par les pouvoirs publics", du paragraphe c) de la
Liste exemplative, n'a pas été reproduit dans notre règlement parce que cela n'avait pas été jugé
nécessaire.  Évidemment, pour qu'il y ait subvention, encore faut-il qu'il y ait contribution financière.
Dans le cas qui nous intéresse, pour qu'il y ait contribution financière, il faudrait que les pouvoirs
publics aient fourni, soit directement, soit indirectement (par exemple, en établissant des droits), les
services de transport et de fret intérieurs.  L'objet de la réglementation est de déterminer l'existenceainsi que le montant de l'avantage résultant d'une contribution financière donnée.G/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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Questions relatives à la partie intitulée " Procédures de conduite de réexamens à terme de cinq ans
des ordonnances en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs " (document
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5)
Question 5
Les parties intéressées défenderesses ont-elles la possibilité de corriger les insuffisances
ou erreurs que comportent leurs réponses?  Dans l'affirmative, quand et selon quelles modalités
peuvent-elles bénéficier de cette possibilité?
Réponse
Le règlement relatif aux réexamens à terme ne prévoit pas spécifiquement que les réponses
puissent être complétées.  Toutefois, le Département a le pouvoir, conformément à l'article 19 CFR
351.310 c) 2), de demander à toute personne de soumettre des données de fait, en tout temps au cours
d'une procédure.  Le Département passe en revue chaque réponse de fond pour déterminer si elle estcomplète et, au besoin, il peut demander à toute partie intéressée défenderesse de fournir des
renseignements additionnels.  En outre, si une partie intéressée constate la présence d'erreurs dans sa
communication, il devrait notifier la chose au Département et, le cas échéant, fournir les
renseignements corrigés.
Question 6
Outre la marge de dumping et les volumes exportés, quels éléments le Département du
commerce prend-il en considération dans son analyse lorsque l'entreprise ou le pays faisant
l'objet de droits antidumping n'exporte rien?  Quelles données d'expérience pouvez-vous citer àcet égard?
Réponse
Le Département fonde ses déterminations sur les éléments de preuve versés au dossier de
chaque réexamen à terme.  À ce jour, nous avons mené plusieurs réexamens à terme pour lesquels il a
été déterminé que les exportations en provenance du pays visé par l'ordonnance avaient cessé à unmoment donné au cours de la période ayant suivi l'imposition de l'ordonnance.  Toutefois, sur la base
de l'absence d'arguments ou de preuves du contraire, nous avons déterminé que la cessation des
exportations était un facteur probant à l'appui du fait que les exportateurs ne pouvaient exporter aux
États-Unis sans pratiquer le dumping.
(La méthionine synthétique provenant du Japon - cas où la CCI n'avait pas déterminé de
dommage, la mélamine provenant du Japon, les rubans de plastique autocollants provenant d'Italie, les
câbles de haubanage en acier provenant du Japon, le métasilicate disodique anhydre provenant de
France, le chlorure de baryum provenant de la République populaire de Chine, le sucre provenant de
France, de Belgique et d'Allemagne, les ronces artificielles et les fils pour clôtures non armésd'aiguillons provenant d'Argentine et l'urée solide provenant de la Roumanie.)
En ce qui concerne la cessation du dumping spécifique aux entreprises, il est à noter que nos
déterminations dans le cadre des réexamens à terme sont fondées sur une ordonnance dans son entier.
Cependant, dans le réexamen à terme de l'ordonnance relative aux fleurs fraîches coupées enprovenance du Mexique, une ordonnance qui a été abrogée en raison du retrait de la partie intéressée
d'origine nationale, nous avions reçu une réponse d'une entreprise qui s'était vue attribuer une marge
de dumping nulle dans un réexamen administratif précédent, avant qu'elle ne cesse d'exporter vers les
États-Unis.  L'entreprise en question avait soutenu qu'elle avait cessé d'exporter à cause d'uneG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
Page 29
interdiction à l'importation et non pas parce qu'elle ne pouvait vendre aux États-Unis sans pratiquer le
dumping.  Toutefois, comme nous venons de le mentionner, nous n'avions pas donné suite à ce
réexamen en raison du retrait de participation de la partie intéressée d'origine nationale.
QUESTIONS DE LA TURQUIE
Question 2
Pourriez-vous donner des explications concernant l'application de la disposition
ci-après, qui a trait à la situation d'un nouvel exportateur en relation avec un réexamen à
terme?
"Article 351.218  Réexamen à terme en appl ication de l'article 751 c) de la Loi
2) Réexamen à terme complet après une réponse adéquate des parties intéressées
d'origine nationale et défenderesses
i) Règle générale .  … et [le Secrétaire] ne calcule en aucun cas une
subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ou
une marge de dumping pour un nouvel expéditeur dans le cadre d'un
réexamen à terme."
a) Si un nouvel expéditeur demandait, au cours d'un réexamen à terme, à faire l'objet d'un
réexamen, quelle mesure les autorités américaines prendraient-elles?
b) Dans le cas où il est procédé à un réexamen concernant un nouvel expéditeur et où une
marge distincte est calculée, ce nouvel exportateur est-il pris en compte dans leréexamen à terme de l'ordonnance?
Réponse
Le Département procède à des réexamens administratifs et à des réexamens concernant un
nouvel expéditeur dans le but de déterminer les niveaux de dumping par entreprise, le cas échéant.  Si
une entreprise demandait à faire l'objet d'un réexamen concernant un nouvel expéditeur, leDépartement procéderait à un tel réexamen, sous réserve du respect des normes de réglementation.  Il
s'agit cependant d'un réexamen distinct du réexamen à terme.  Le Département procède à des
réexamens à terme dans le but de déterminer si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la
persistance ou la réapparition d'un dumping (ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires).  Si le Département avait entrepris un réexamen à terme au moment de la demande deréexamen concernant un nouvel expéditeur, le Département donnerait quand même suite au réexamen
à terme.
Un nouvel expéditeur peut choisir de participer à un réexamen à terme.  Toutefois, la décision
de prendre en compte ou non, dans le cadre du réexamen à terme, la marge de dumping individuelledéterminée par le réexamen concernant un nouvel expéditeur dépendrait des éléments de preuve et des
arguments versés au dossier du réexamen à terme.
Même si aucun nouvel expéditeur récent n'a encore demandé de participer à un réexamen à
terme, il est arrivé dans le cadre de réexamens que des entreprises qui n'exportaient pas au moment del'enquête initiale ont choisi de participer au réexamen à terme en question.  Par exemple, dans l'affaire
des cordages en fil d'acier en provenance de la Corée, Kumho qui n'avait pas participé à l'enquête
initiale et qui était par conséquent considéré comme un nouvel expéditeur, s'était vu attribuer sesG/ADP/Q1/USA/19
G/SCM/Q1/USA/19
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propres marges de dumping dans le cadre des réexamens administratifs subséquents.  Sur la base des
arguments soumis par Kumho, le Département avait déterminé que la marge calculée pour Kumho
dans les réexamens administratifs subséquents (marge nulle ou de minimis ) constituait un élément
probant de l'ampleur qu'aurait probablement la marge de dumping si l'ordonnance était abrogée.  VoirFinal Results of Expedited Sunset Review:  Steel Wire Rope from the Republic of Korea, 64 FR
43166 (9 août 1999).
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