ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/63
7 avril 1998
(98-1401)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ:
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
Contribution des États-Unis
I. INTRODUCTION
1. Lors du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce (G/TBT/5), le Comité a noté que l'effet restrictif sur lecommerce de la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la conformité suscitait de plus en
plus de préoccupations et que le principe "une norme, un essai" – et si nécessaire "une certification,
une fois" – devrait être appliqué pour faciliter les échanges et réduire les coûts (paragraphe 26).  Le
Comité a reconnu que la déclaration de conformité du fournisseur était un moyen de diminuer les
coûts associés à l'assurance de la conformité.  Il a également admis que cette procédure n'était pasappropriée dans tous les cas, notamment lorsque l'infrastructure technique était insuffisante, ou
lorsqu'elle risquait de compromettre la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement.  Le
Comité est convenu qu'il serait utile que les Membres échangent des renseignements pour faire part de
leur expérience quant aux différents types de procédures d'évaluation de la conformité et aux
conditions de leur application.  La communication ci -après des États-Unis a pour but de fournir des
données de base supplémentaires sur l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur ainsi
que des renseignements sur l'expérience des États-Unis.
II. UTILISATION DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR EN
TANT QUE MOYEN D'ATTESTER DE LA CONFORMITÉ D'UN PRODUIT
2. La déclaration de conformité du fournisseur n'est qu'un moyen pour indiquer qu'un produit,
processus ou service est conforme à une norme ou à un règlement technique.  Il s'agit d'une procédurepar laquelle un fournisseur (tel que défini dans le Guide ISO/CEI 22:1996, un fournisseur est la partie
qui fournit le produit, le processus ou le service et  il peut s'agir d'un fabricant, d'un distributeur, d'un
importateur, d'une entreprise d'assemblage, d'une organisation de services, etc.) donne une assurance
écrite de conformité aux exigences spécifiées.  La déclaration identifie la partie responsable de la
déclaration de conformité et de la conformité même du produit, processus ou service.
III. MODE DE FONCTIONNEMENT
3. Un acheteur ou une autorité gouvernementale peut s'en remettre à une déclaration de
conformité pour s'assurer qu'un produit, processus ou service est conforme à une norme ou à un
règlement technique donné.  Comme il est dit dans le Guide ISO/CEI 22:1996 (Critères généraux pourla déclaration de conformité du fournisseur), "la déclaration prend normalement la forme d'un
document séparé.  Comme autres formes possibles, elle peut figurer dans un état, un catalogue, une
facture, des instructions d'emploi, etc., concernant  le produit, le processus ou le service".  Le
fournisseur établit cette déclaration en se fondant sur:  1) la confiance du fabricant dans le système de
contrôle de la qualité, ou 2) les résultats des essais ou de l'inspection auxquels procède le fabricant ouG/TBT/W/63
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que d'autres effectuent en son nom avec son autorisation.  Le Guide ISO/CEI 22:1996 énonce des
critères pour la déclaration de conformité du fournisseur.  D'après le Guide 22, le fabricant a la faculté
d'utiliser un laboratoire ou un organisme d'inspection accrédité et de l'indiquer sur la déclaration;  il ne
s'agit pas d'une prescription.  C'est au fabricant que revient le choix du lieu des essais.  Cette approche
permet aux fabricants d'utiliser des laboratoires dans lesquels ils ont confiance et qui sont les mieuxsitués par rapport au lieu de production du produit, ce qui réduit le coût et le temps associés aux
essais.  À des fins réglementaires, les autorités peuvent s'assurer de l'intégrité de la déclaration de
conformité du fournisseur en établissant des prescriptions relatives à la personne qui signe la
déclaration de conformité, en demandant à avoir accès à la déclaration et/ou aux dossiers de
conformité, etc.
IV. L'EXPÉRIENCE DES ÉTATS-UNIS
4. Aux États-Unis, il est très fréquent que l'on s'en remette à une déclaration de conformité pour
s'assurer de la conformité à des normes facultatives (interopérabilité des télécommunications, par
exemple).  Un certain nombre d'organismes de réglementation des États-Unis s'en remettent
également à une déclaration de conformité à des règlements techniques.  Le Département américain
des transports, par exemple, reconnaît une déclaration de conformité des fabricants (ou importateurs)de véhicules automobiles et d'équipement de véhicu les automobiles.  Selon la législation américaine,
les fabricants sont tenus de certifier que leurs produits sont conformes à toutes les normes fédérales de
sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) applicables en la matière.  Cette certification
revêt la forme d'un label permanent apposé sur le produit.  Ce label est exigé pour tous les véhicules et
équipements visés par les FMVSS, et doit figurer sur les véhicules ou équipements visés par lesFMVSS devant entrer aux États-Unis.  Aux fins d'application de la législation, l'Administration
nationale de la sécurité routière (NHTSA) du Dépa rtement des transports peut procéder à des essais
du véhicule ou de l'équipement pour s'assurer qu'il est conforme à une ou plusieurs FMVSS une fois
le produit mis sur le marché.  Si les résultats des essais ne sont pas satisfaisants, et que le fabricant ou
la NHTSA détermine que le produit n'est effectivement pas conforme, le fabricant doit en aviser lepropriétaire du produit et remédier à la non-conformité sans frais pour le propriétaire.  Des sanctions
supplémentaires peuvent être infligées.  Un fabricant établi en dehors des États-Unis qui offre son
produit à l'importation aux États-Unis doit se soumettre à la compétence des tribunaux fédéraux
américains en désignant un agent aux États-Unis qui recevra les documents juridiques au nom du
fabricant.
5. La Commission fédérale américaine des communications a adopté une règle qui permet la
reconnaissance de la déclaration du fournisseur pour les ordinateurs personnels et leurs équipementspériphériques, à condition que les résultats des essais corroborant cette déclaration proviennent d'un
laboratoire accrédité (les deux programmes d'accréditation cités dans la règle sont conformes aux
Guides ISO/CEI 58 et 25).  Ce programme bénéficie aux fabricants de deux manières:  en réduisant
les coûts et le délai de commercialisation, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé
et de la sécurité.  Nous savons que d'autres Membres s'en remettent également à la déclaration dufournisseur pour attester de la conformité aux prescriptions réglementaires.
6. Un système efficace de surveillance du marché est indispensable pour que l'on puisse s'en
remettre à la déclaration du fournisseur.  Un autre facteur peut entrer en ligne de compte dans la
décision des responsables de la réglementation de s'en remettre à la déclaration du fournisseur, à
savoir la mesure dans laquelle la législation nationale concernant la responsabilité des fabricantscomplète (ou non) les efforts faits par un organisme de réglementation pour assurer la conformité aux
prescriptions réglementaires.  En outre, un responsable de la réglementation peut estimer qu'il est
nécessaire d'évaluer la conformité sous un autre angle pour être certain que le produit, processus ou
service satisfait au règlement technique.G/TBT/W/63
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7. Aux États-Unis, la législation sur la divulgation obligatoire de renseignements entre vendeur
et acheteur de même que les programmes d'éducation ou d'information du consommateur sont
également des mécanismes importants qui incitent à ce que l'on s'en remette à la déclaration de
conformité du fournisseur.  Par exemple, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage corrects et des
législations fédérales ou des États semblables offrent aux fabricants une certaine latitude en ce quiconcerne l'étiquetage et l'indication de la conformité de leurs produits aux normes et prescriptions
qu'ils ont eux-mêmes établies.  De telles législations peuvent contribuer à promouvoir l'innovation et
l'amélioration des produits et peuvent constituer une solution de remplacement à l'imposition de
prescriptions obligatoires concernant les produits.  Elles donnent également aux consommateurs la
liberté de choisir les produits qui présentent les caractéristiques qu'ils (et non le responsable de la
réglementation) jugent importantes, tout en protégeant le consommateur d'un étiquetage ou d'une
publicité fallacieux ou trompeurs.  Cette solution peut réduire la nécessité d'une interférence plusgênante de la réglementation sur le marché.  Il convient de noter qu'à elle seule elle pourrait ne pas
être appropriée pour les caractéristiques susceptibles de présenter des risques graves pour la santé ou
la sécurité.
V. INCIDENCE SUR LE COMMERCE
8. S'en remettre à la déclaration de conformité par les fournisseurs est normalement considéré
comme un moyen d'assurer la conformité qui n'a pas d'effets négatifs sur le commerce.  Comme il a
été noté plus haut, du point de vue du fabricant, la  déclaration de conformité du fournisseur offre une
certaine latitude quant au choix du lieu où il sera procédé à des essais sur le produit, réduit
l'incertitude liée aux essais obligatoires effectués par des laboratoires désignés établis dans des paysétrangers, de même que les coûts y afférents.  S'en remettre à la déclaration de conformité du
fournisseur peut également constituer un moyen économique et efficace permettant aux responsables
de la réglementation d'atteindre leurs objectifs légitimes, tels que assurer la protection de
l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des consommateurs.  Elle peut donner
l'assurance qu'un produit est conforme aux prescriptions réglementaires en identifiant une partieresponsable en cas de non-respect constaté de ces dernières.  Enfin, s'en remettre à une déclaration de
conformité peut offrir une garantie supplémentaire lorsque des "contrôles par sondage" sont effectués
et que des sanctions sont infligées en cas de non-conformité.  Des garanties additionnelles peuvent
être fournies par des inspections douanières ayant pour but de vérifier la présence des documents
relatifs à la déclaration de conformité du fournisseur et en donnant la possibilité aux intervenants sur
le marché d'informer les autorités chargées de la réglementation des cas de non-conformité constatés.
La déclaration de conformité du fournisseur présente en outre l'avantage de ne pas établir dediscrimination en fonction de l'emplacement géog raphique de l'organisme chargé des essais ou
d'autres organismes chargés de l'évaluation de la conformité.  En résumé, la responsabilité de la
conformité incombe au fournisseur.  Avec ce système, la question de la "transférabilité" de
l'évaluation de la conformité, ou de la nécessité de négocier des accords politiques sur la
reconnaissance mutuelle, devient sujette à controverse.
VI. TRAVAUX FUTURS
9. Le Comité des obstacles techniques au commerce a reconnu qu'il était important d'éviter que
des obstacles non nécessaires au commerce international soient créés dans les cas où il est exigé une
assurance positive de la conformité à un règlement technique ou à une norme.  Bien que le Comité aitnoté que la déclaration de conformité du fournisseur peut permettre de diminuer les coûts, il a
également reconnu qu'une telle approche de l'assurance de la conformité pouvait ne pas toujours être
appropriée.  Les États-Unis restent favorables à l'échange volontaire de renseignements, envisagé lors
de l'examen triennal, sur l'utilisation de la déclaration du fournisseur et les variantes de l'évaluation de
la conformité, et souhaiteraient que d'autres Membres fassent part de leur expérience en la matière,d'où pourraient se dégager, par exemple, une définition plus approfondie des conditions propices à
une utilisation effective de la déclaration de conformité, des considérations qui pourraient conduire àG/TBT/W/63
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juger une telle approche inappropriée d'un point de vue réglementaire et une identification des
éléments d'infrastructure technique qui seraient nécessaires pour préconiser le recours à cette
approche.
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