. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.81 
15 octobre 2004 
 
 (04-4362) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de la Géorgie
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, a été reçue de la délégation de la Géorgie
.   
 
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I. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS  
1. La Loi n° 2197 sur la normalisation, adoptée le  25 juin 1999 et entrée en vigueur le 
1er septembre 1999 et la Loi n° 376 sur la certi fication des produits et services, adoptée le 
6 septembre 1999, constituent le cadre juridique de  base des activités dans ce domaine.  La mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce repose sur les textes 
réglementaires ci-après: 
- Loi sur la protection des droits des c onsommateurs – adoptée le 20 mars 1996 et 
entrée en vigueur le 1er juin 1996; 
- Décret présidentiel n° 179 du 27 mars 1 998 (et ses modifications) sur le "Manuel du 
Département d'État à la normalisation, à la métrologie et à la certification";  
- Liste des règlements techniques établis pa r les autorités exécutives conformément à la 
Résolution présidentielle n° 223/18 du 21 mars 2002;  
- Bulletin de la Geostandard produit en 2003; 
- Décret de la Geostandard sur l'acceptati on du "Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes" repr oduit à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce – promulgué le 16 avril 2003; 
- Décret présidentiel n° 848 du 10 juillet 2003 sur l'accélération du processus 
d'acceptation des réglementations européennes en vigueur. 
Les textes réglementaires et documents ci-après sont en attente d'adoption:  
- Loi sur l'"évaluation de la  conformité" (à l'étude); G/TBT/2/Add.81 
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 - Règles relatives à l'acceptation de normes régionales et internationales en tant que 
normes nationales conformément au Guide ISO/IEC 21:1999; 
- Règles relatives à l'élaboration, à l'accep tation et à l'application des règlements 
techniques (à l'étude); 
- Norme nationale – Gestion de la qualité des produits alimentaires – basée sur les 
principes HACCP (en voie d'acceptation). 
II. TRANSPARENCE 
A. P
UBLICATIONS  
 Les textes officiels des normes, des règlements techniques et de la procédure d'évaluation de 
la conformité ainsi que les nouvelles lois s'appliqua nt au domaine visé sont publiés dans le Manuel de 
la Geostandard (publication du Département d'État  à la normalisation, à la métrologie et à la 
certification, "Geostandard") et le "Sakartvelos Sakanomdeblo Matsne" (Bulle tin législatif de la 
Géorgie).  L'une et l'autre publications sont à la disposition du public.  B. P
OINT D 'INFORMATION  
 Le point d'information créé dans le cadre du "Sakstandarti" est chargé de publier les 
renseignements relatifs aux normes, aux règlements tec hniques et aux projets;  il notifie également les 
nouvelles lois dans le domaine de la normalisation, de  la certification et de la métrologie ainsi que les 
règlements en rapport avec la mise en œuvre de l' Accord de l'OMC sur l es obstacles techniques au 
commerce et le respect des obligations contract ées par la Géorgie au moment de son accession à 
l'OMC.  
 
 State Department of Standardization, Metrology and Certification of Georgia 
 (Département d'État à la normalisation, à la métrologie  et à la certification de la Géorgie) (GEOSTANDARD)  Chargali str.67 
 Tbilisi 
 Georgia   Téléphone:  +(995 32) 67 76 80  Fax:   +(995 32) 94 09 13  Courrier électronique: Geostand@mail.ru 
 
 Personne à contacter: Liana Gudushauri 
 
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