ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/9 
6 octobre 2004 
 
 (04-4185) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demande de renseignements adressée par les ÉTATS-UNIS à la CHINE 
au titre de l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
   La communication ci-après, datée du 5 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Depuis son accession à l'OMC il y a près de trois ans, la République populaire de Chine (la Chine) n'a présenté aucune notification conc ernant les subventions qu'elle accorde, malgré 
l'obligation énoncée aux paragraphes 1 à 5 de l'arti cle 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'Accord SM C).  En pareil cas, le paragraphe  8 de l'article 25 explique que 
"[t]out Membre pourra, à tout moment, demander par éc rit des renseignements sur la nature et la portée 
de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre ... ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été consid érée comme n'étant pas soumise à l'obligation de 
notification".  En vertu de cette disposition, les Ét ats-Unis souhaitent obtenir des renseignements de la 
Chine sur la nature et la portée des programmes iden tifiés ci-après, dont les États-Unis ont des raisons 
de penser qu'ils peuvent constituer des subventions satisfaisant à l'ob ligation de notification énoncée à 
l'article 25.  Pour les programmes que la Chine ne considère pas comme étant soumis à l'obligation de 
notification au titre de l'article 25, les États-Unis  demandent que la Chine fournisse une explication 
quant à ses raisons.  Les États-Unis notent qu'en vert u du paragraphe 9 de l'ar ticle 25, les Membres  
recevant des demandes de renseignements au titre du paragraphe 8 de l'article 25 "fourniront ces 
renseignements aussi rapidement que possible et de façon complète ...". 
 
I. SUBVENTIONS SUBORDONNEES AUX RÉSULTATS A L'EXPORTATION  
1. Les renseignements dont les États-Unis disposent indiquent que la Chine administre des 
programmes susceptibles d'accorder des subventions  subordonnées aux résultats à l'exportation, qui 
sont prohibées au titre de l'article 3.1 a) de l'Ac cord SMC.  Prière de fournir les renseignements 
suivants  pour chacun des programmes énum érés aux paragraphes 2 à 12 ci-après:   
a) situation actuelle du programme;   
 
b) nom ou titre exact du programme au titre duquel les subventions sont accordées, 
autorité administrante, ainsi qu'objectif général et/ou objet de la subvention;  
 
 c) description complète de la subventio n accordée au titre du programme, y compris 
forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
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 d) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention;  
 
 e) critères d'admissibilité à la subvention,  à savoir les conditions qui doivent être 
remplies pour recevoir la subvention;  
 
 f) industries qui ont reçu la subvention;  
 
g) s'il y a lieu, explication indiquant en  quoi la subvention est compatible avec les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord SMC; 
 
h) s'il y a lieu, précisions concernant toute révision ou interruption du programme au 
titre duquel la subvention est accordée, y comp ris toutes les citations se référant aux 
lois, règlements, décrets ou règles pertinents;  et  
  i) date à laquelle la subvention sera notifi ée au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Entreprises honorables  
 
2. L'article 3 des Règles détaillées sur les récompenses et peines relatives aux mesures de mise 
en œuvre expérimentales concernant l'évalua tion des recettes en devises à l'exportation , promulguées 
conjointement par la Banque populaire de Chine,  le Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique et l'Administration fiscale d'État  (en vigueur le 1
er avril 2000), décrit les 
critères qu'une entreprise doit remplir pour être c onsidérée comme une "entreprise honorable en ce qui 
concerne les recettes en devises".  L'un de ces critè res est un volume d'exportation annuel de plus de 
200 millions de dollars EU.  Les articles 5 et 6 de  la mesure susmentionnée décrit les avantages dont 
les entreprises honorables jouissent, y compris un ac cès préférentiel aux fonds destinés au commerce 
extérieur.  Les taux de prêt accordés par les ba nques commerciales aux entreprises honorables peuvent 
également être abaissés à un niveau pouvant aller jusqu'à 10 pour cent sur la base des taux de prêt 
fixés par la Banque populaire de Chine.  Pour  ce programme, outre les renseignements demandés 
ci-dessus, prière de fournir les renseignements suivants: 
a) Comment les banques commerciales détermin ent-elles les taux de prêt accordés aux 
entreprises honorables? 
 
b) Les modalités et autres conditions de prêt (autres que le taux d'intérêt) accordées aux 
entreprises honorables diffèrent-elles d'une façon quelconque de celles des prêts 
consentis aux autres entreprises?  Dans l'affirm ative, veuillez fournir des explications.   
  c) Quelles autres prescriptions sont imposées aux banques commerciales lorsqu'elles 
accordent des prêts à des entreprises honorables? 
 
Réduction fiscale subordonnée aux exportatio ns accordées aux entreprises à participation 
étrangère situées dans les zones spéciales 
 
3. Les entreprises à participation étrangère situ ées dans les zones économiques spéciales, les 
zones de développement économique  et technologique, les zones économiques côtières ouvertes et les 
anciennes zones urbaines qui exportent au moins 70 pour cent de leur production sont soumises au 
taux le plus bas de l'impôt nationa l sur le revenu, soit 10 pour cent.   Les entreprises à participation 
étrangère qui ne remplissent pas le critère d es 70 pour cent sont imposées au taux de 12, 15 
ou 24 pour cent.  La mesure pertinente est constituée par les Règles détaillées de mise en œuvre de la 
Loi de la République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu pour les entreprises à participation 
étrangère et les entreprises étrangères,  promulguées par le Décret n° 85 du Conseil d'État  G/SCM/Q2/CHN/9 
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 le 30 juin 1991 (en vigueur le 1er juillet 1991).  L'article 75.7 de ce tte mesure dispose qu'"en ce qui 
concerne les entreprises des zones économiques spéc iales et des zones de développement économique 
et technologique ainsi que les autres entreprises orie ntées vers l'exportation pour lesquelles l'impôt sur 
le revenu a déjà été réduit à 15 pour cent et qui sa tisfont aux conditions ci-dessus, l'impôt sur le 
revenu des entreprises sera perçu au taux de 10 pour cent". 
Remboursement de l'impôt sur le revenu pour  les investisseurs étrangers effectuant des 
investissements dans des entrepri ses orientées vers l'exportation 
 
4. Les investisseurs étrangers effectuant des inves tissements dans des entreprises à participation 
étrangère qui réinvestissent leur s bénéfices dans des entreprises or ientées vers l'exportation pendant 
au moins cinq années consécutives peuvent prétendre à un remboursement de 100 pour cent de l'impôt 
sur le revenu acquitté sur le montant du réinvestisseme nt.  Par ailleurs, les investisseurs étrangers qui, 
pendant au moins cinq ans, effectuent des réinv estissements dans des entreprises non orientées vers 
l'exportation établies en Chine peuvent prétendre à un remboursement de 40 pour cent seulement de 
l'impôt sur le revenu acquitté sur le montant du réin vestissement.  Ce progra mme est décrit dans les 
Règles détaillées de mise en œuvre de la Loi de la  République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères,  promulguées par le 
Décret n° 85 du Conseil d'État le  30 juin 1991 (en vigueur le 1er juillet 1991).  L'article 81 de cette 
mesure dispose que "dans le cas où un investisseur étra nger, qui effectue un réinvestissement direct en 
vue de l'établissement ou de l'expansion d'une entr eprise orientée vers l'exportation ou d'une entreprise 
technologiquement avancée en Chine ... peut obtenir  un remboursement intégral de l'impôt sur le 
revenu des entreprises acquitté sur le montant réinvesti".  
Politique visant l'acier spécial destiné à la transformation pour l'exportation 
 
5. Un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 17 pour cent est accordé 
pour les ventes d'acier effectuées aux entreprises manufacturières qui utilisent l'acier pour fabriquer 
des produits en vue de l'exportation.  Une circulai re publiée en 2002 par l'ancienne Commission d'État 
pour l'économie et le commerce, le Ministère des finances, l'Administration fiscale d'État, l'Administration générale des douanes et l'Administra tion d'État pour les devises a changé le nom de 
ce programme en  2002, de " Politique de remplacement des importations d'acier " en " Politique visant 
l'acier spécial destiné à la transformation pour l'exportation ".  La circulaire chargeait l'Association 
chinoise pour le fer et l'acier de superviser les ventes des entreprises sidérurgiques aux entreprises 
manufacturières orientées vers l'exportation et  de coordonner les questions relatives au 
remboursement de la taxe aux entreprises si dérurgiques.  Pour ce programme, outre les 
renseignements demandés ci-dessus, pr ière d'expliquer si, et dans l'affirmative, en quoi ce programme 
est compatible avec l'Annexe II de l'Accord SMC, s'il y a lieu.  
Réduction de l'impôt sur le revenu subordonn ée aux exportations pour les entreprises à  
participation étrangère ou dég rèvement fiscal pour les entrep rises à participation étrangère 
 
6. L'article 75.7 des Règles détaillées de mise en œuvre de la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entrepri ses à participation étrangère et les entreprises 
étrangères , promulguées par le Décret n° 85 du Con seil d'État le 30 juin 1991 (en vigueur 
le 1
er juillet 1991), dispose qu'une entreprise à particip ation étrangère exportant au moins 70 pour cent 
de sa production au cours d'une ann ée déterminée bénéficie d'une réduc tion de l'impôt sur le revenu de  
50 pour cent. 
Subventions à l'exportation pour les produits de haute technologie   
 
7. Le Ministère du commerce (MOFCOM), le Ministère des sciences et des technologies 
(MOST) et le Ministère de l'industrie de l'info rmation administrent un programme destiné à accroître G/SCM/Q2/CHN/9 
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 les exportations de produits de ha ute technologie.  Ce programme o ffre, entre autres, des subventions 
aux entreprises orientées vers l'exportation dans le secteur électronique, le secteur biomédical, le secteur des nouveaux matériaux et d'autr es secteurs de haute technologie. 
Remboursement des droits de douane et de la TVA sur les biens d'équipement importés utilisés 
pour la production de produits destinés à l'exportation  
 
8. Les entreprises qui importent des biens d'équi pement utilisés exclusivement pour produire des 
produits destinés à l'exportation peuvent prétendre à un remboursement intégral des droits de douane 
et de la TVA sur les biens d'équipement importés.   Les entreprises reçoivent 20 pour cent du montant 
du remboursement des impositions chaque année où les équipements sont utilisés exclusivement pour 
la production à l'exportation, ce qui donne un rembourse ment intégral des impositions à la fin d'une 
période de cinq ans.  Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce remboursement font l'objet d'une 
enquête chaque année pendant cinq années consécutives,  le but étant de vérifier que les équipements 
sont utilisés uniquement pour la  production à l'exportation. 
Aide publique destinée à accroître les exportations de tissus  
 9. Le Bureau d'État pour l'industrie textile a pour principaux objectifs, au cours des cinq années 
à venir, de moderniser l'industrie textile en ac célérant les réformes tec hniques et procédant à une 
restructuration stratégique des entreprises textiles.  Dans le cadre de ce progr amme, l'industrie devrait 
"remplacer les tissus importés ou accroître les expor tations de tissus".  Pour ce programme, outre les 
renseignements demandés ci-dessus, prière de fournir les renseignements suivants sur le type d'aide 
accordé au titre du programme:    
 a) Comment le Bureau d'État pour l'indus trie textile entend-il aider à restructurer 
l'industrie textile de sorte qu'elle puisse remplacer les tissus importés ou accroître les 
exportations de tissus? 
 
 b) Le Bureau d'État pour l'industrie te xtile accordera-t-il aux entreprises textiles un 
financement ou une autre aide afin de promouvoir la restructuration?  Dans 
l'affirmative, quels types de fi nancement ou d'aide seront accordés? 
 
c)  Comment le Bureau d'État pour l'indus trie textile prévoit- il le financement de 
nouvelles machines? 
 
d) Les avantages accordés au titre de ce progr amme sont-ils subordonnés, en partie, à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés?  Dans 
l'affirmative, prière d'expliquer en quoi cel a est compatible avec l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.   
 Incitations fiscales à l'exportation d'ail déshydraté  
 
10. Le gouvernement chinois a accordé une aide financiè re à l'industrie de l'ail déshydraté sous la 
forme d'une exonération fiscale de trois ans pour le s entreprises exportatrices et d'un remboursement 
de la taxe à l'exportation de 3 pour cent. 
Dons accordés au Guangdong pour les résultats à l'exportation   
 
11. Les autorités provinciales du Guangdong ont institué un programme visant à accorder aux 
entreprises orientées vers l'exportation 25 millions de  RMB sous forme de dons pendant cinq ans.  
Ces dons seront accordés, en tant qu'incitation visant à accroître les ventes à l'exportation, aux 
entreprises qui atteignent des objectifs spécifiques à l'exportation.  G/SCM/Q2/CHN/9 
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 Prêts à faible intérêt pour les transformateurs de produits agricoles dans la province de Henan 
 
12. Les autorités provinciales du Henan ont institué un fonds spécial pour les produits agricoles  
qui rapportent des devises dans le cadre d'un pr ogramme visant à améliorer la qualité des produits 
agricoles de la province et à accroître les exportati ons.  Le fonds accordera des prêts à faible intérêt 
aux transformateurs de produits agricoles dont le vol ume des exportations directes est évalué à plus 
de 500 000 dollars EU.   
II. SUBVENTIONS SUBORDONNEES A L'UTILISATION DE PRODUITS 
NATIONAUX DE PREFERENCE A DES PRODUITS IMPORTES 
13. Les renseignements dont les États-Unis disposent indiquent que la Chine administre des 
programmes susceptibles d'accorder des subven tions subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, qui  sont prohibées au titre de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC.  Prière de fournir les renseigneme nts suivants pour chacun des programmes énumérés 
aux paragraphes 14 et 15 ci-après: 
 a) situation actuelle du programme;  
 
 b) nom ou titre exact du programme au titr e duquel les subventions sont accordées, 
autorité administrante, ainsi qu'objectif général et/ou objet de la subvention;  
  c) description complète de la subven tion accordée au titre du programme, y compris 
forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
 
 d) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention;  
  e) critères d'admissibilité à la subvention, à savoir les conditions qui doivent être 
remplies pour recevoir la subvention;  
 
 f) industries qui ont reçu la subvention;    g) s'il y a lieu, explication indiquant en quoi la subvention est compatible avec les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord SMC; 
 
 h) s'il y a lieu, précisions concernant toute révision ou interruption du programme au 
titre duquel la subvention est accordée, y comp ris toutes les citations se référant aux 
lois, règlements, décrets ou règles pertinents;  et 
  i) date à laquelle la subvention sera notifiée au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.   
 
Remboursement de la TVA à l'achat d'équi pements nationaux par les entreprises à 
participation étrangère  
 
14. En vertu de l' Avis relatif aux mesures de mise en œuvre expérimentales concernant 
l'administration du remboursement d'impôt pour l es équipements nationaux achetés par les 
entreprises à participation étrangère , publié par l'Administration fiscale d'État le 20 août 1999, un 
remboursement intégral de la TVA est accordé aux fabricants qui  achètent des machines et des 
équipements de fabrication nationa le.  Cette incitation sera applicable jusqu'à la fin de 2010.   G/SCM/Q2/CHN/9 
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 Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises à l'achat de machines et d'équipements de 
fabrication nationale 
 
15. Conformément au paragraphe 1 de l' Avis concernant certaines questions relatives à la 
déduction des investissements effectués par les entr eprises à participation étrangère et les entreprises 
étrangères pour l'achat d'équipements de fabric ation nationale de l'impôt sur le revenu des 
entreprises , publié par le Ministère des finances et l'Administration fiscale d'État le 14 janvier 2000, 
"40 pour cent des investissement s effectués pour l'achat d'équipe ments de fabrication nationale 
peuvent être déduits de la majoration de   l'impôt sur le revenu des entreprises". 
III. AUTRES PROGRAMMES 
16. Les renseignements dont les États-Unis disposent indiquent que, outre les programmes 
énumérés ci-dessus, la Chine administre les pr ogrammes ci-après, qui semblent accorder des 
subventions définies au paragraphe 1 de l'article pr emier de l'Accord SMC et qui sont spécifiques au 
sens de l'article 2.  Prière de fournir les re nseignements suivants pour chacun des programmes 
énumérés aux paragraphes 17 à 25 ci-après: 
a) situation actuelle du programme;  
 b) nom ou titre exact du programme au titr e duquel les subventions sont accordées, 
autorité administrante, ainsi qu'objectif général et/ou objet de la subvention;  
 c) description complète de la subventio n accordée au titre du programme, y compris 
forme de la subvention, par exemple dons, prêts, avantages fiscaux, etc.; 
 d) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention;  
 e) critères d'admissibilité à la subvention, à savoir les conditions qui doivent être 
remplies pour recevoir la subvention, y compris point de savoir si l'admissibilité est 
liée aux résultats à l'exportation; 
 f) industries qui ont reçu la subvention;   g) s'il y a lieu, précisions concernant toute révision ou interruption du programme au 
titre duquel la subvention est accordée, y comp ris toutes les citations se référant aux 
lois, règlements, décrets ou règles pertinents;  et 
 h) date à laquelle la subvention sera notifiée au  titre de l'article 25 de l'Accord SMC.   
 Aide accordée pour les produits forestiers  
 
17. Le gouvernement chinois accorde une aide impor tante pour ses entreprises de transformation 
des pâtes, des papiers et du bois.  Nous croyons savoir qu'il a été mis en œuvre une série de politiques de développement s'appuyant su r des directives générales et un financement du gouvernement central, 
afin d'accélérer le développement de ces entrep rises, qui sont toutes des fournisseurs importants 
d'entreprises orientées vers l'exportation telles que les fabricants de meubles, y compris les mesures 
suivantes:  G/SCM/Q2/CHN/9 
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 a) Financement pour l'exploitation de plantations à croissance rapide et à 
rendement élevé 
 
La Chine entend exploiter 13,33 millions d' hectares de plantations "à croissance 
rapide et à rendement élevé" d'ici l'an  2015, ce qui nécessite des investissements de 
8,5 milliards de dollars EU.  Sous la di rection de la Banque chinoise pour le 
développement et de la Banque agricole chinoise, les banques spécialisées d'État 
accorderont 70 pour cent du capital requis au titre de ce programme sous la forme de prêts à un taux égal à 90 pour cent du ta ux ordinaire assortis de délais de 
remboursement supplémentaires.  Le Mini stère des finances accordera 20 pour cent 
du capital total au titre de ce pr ogramme sous la forme de bonifications d'intérêts pour 
les banques commerciales et les banques spécialisées qui, à leur tour, émettront des prêts pour les projets à croissance rapide et à rendement élevé.  Trois pour cent du capital proviendront des autorités locales et le reste d'autres sources.  Pour ce programme, outre les renseignements demandés ci-dessus, prière de fournir les 
renseignements suivants: 
 i) Prière de décrire les bonificati ons d'intérêts accordées aux banques 
commerciales et aux banques spécialisées par le Ministère des finances.   
 ii) Les plantations reçoivent-elles une aide du prêteur ultime sous la forme d'un 
remboursement du montant des intérêts d es prêts, de versements équivalents   
au montant des intérêts des prêts, de prêts sans intérêts ou de taux préférentiels pour ces prêts?    
 iii) Comment les taux d'intérêt sont-ils déterminés pour les prêts accordés par le 
Ministère des finances, les banques spéciali sées d'État et les autorités locales?  
Comment le "taux ordinaire" est-il déterminé?   
 
 b) Financement pour la modernisation tec hnologique des usines de papiers d'État  
 
Des bonifications d'intérêts d'un montant de 1,67 milliard de dollars EU ont été 
accordées pour la modernisation technologiqu e de 21 usines de papiers d'État dans 
toute la Chine de 1998 à 2002, d'où un re nforcement des capacités de plus de 
1,7 million de tonnes métriques.  Il semble  que les entreprises d'État continuent à 
recevoir des versements équivalents au montant des intérêts des prêts destinés à la  modernisation technologique et qu'elles peuvent recevoir des bonifications d'intérêts 
au titre de ce programme pendant deux à cinq ans.  Le Ministère des finances finance 
le paiement des intérêts des prêts au titre de ce programme pour permettre le 
lancement de projets de modernisation tec hnologique.  Pour ce programme, outre les 
renseignements demandés ci-dessus, prière de fournir les renseignements suivants:  
i) Prière de décrire les bonifications d'intérêts accordées au titre de ce 
programme, en expliquant le type de fi nancement offert aux usines de papiers 
d'État pour la modernisation technologique .  Les versements sont-ils effectués 
directement aux entreprises d'État par le Ministère des finances ou par le biais d'autres établissements de crédit? 
 
ii) Prière d'expliquer comment les taux des prêts destinés à la modernisation 
technologique sont déterminés.   
 iii) En quoi les taux d'intérêt visant ces pr êts diffèrent-ils de ceux des autres types 
de prêts accordés à d'autres usines de papier ou d'autres entreprises?  Les G/SCM/Q2/CHN/9 
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 autres modalités et conditions des prêt s en question diffèrent-elles de celles 
des prêts accordés à d'autres entreprises?  
 
 c) Financement de projets relatifs à la transformation du bois 
 
Un certain nombre de projets relatifs à la transformation du bois devraient bénéficier 
de prêts à un taux égal à 90 pour cent du taux d' intérêt ordinaire assortis de délais de 
remboursement supplémentaires dans le cadre de la politique du gouvernement 
chinois visant à accroître l es capacités de production de produits en bois, y compris 
les panneaux de fibres, les panneaux de par ticules, les contreplaqués et les panneaux 
en bois.  Pour ce programme, outre les renseignements demandés ci-dessus, prière de 
fournir les renseignements suivants: 
 
i) Prière de décrire comment les taux d'intérêt sont déterminés pour les prêts 
visant les projets relatifs à la transformation du bois.  Comment le "taux 
ordinaire" est-il déterminé?   
 
ii) En quoi consistent les délais de  remboursement supplémentaires pour les 
prêts visant des projets relatifs à la transformation du bois et comment sont-ils déterminés?    
iii) En Chine, quels étab lissements de crédit sont responsables du financement 
des projets relatifs à la transformation du bois?  
 
d) Politique de développement appliquée pa r les autorités locales aux industries des 
pâtes, des papiers et du bois 
 
Un certain nombre de programmes institu és par les autorités locales en Chine 
apportent des avantages aux industries des pât es, des papiers et du bois.  Par exemple, 
nous croyons savoir que dans le cadre du Pr ogramme de développement régional de 
l'Ouest, les autorités locales de la Région autonome ouïgoure du Xinjiang mettent à disposition gratuitement des terres en vue du reboisement et octroient des droits 
concernant l'utilisation des terres à ceux qu i investissent dans des plantations ainsi 
qu'une subvention de 8,46 dollars EU par mu  chinois par an pendant cinq ans.  Pour 
chaque plan de développement des auto rités locales, prière de fournir les 
renseignements demandés ci-dessus, y compri s les types d'aide (par exemple dons, 
prêts, avantages fiscaux, etc.) accordés aux industries de transformation des pâtes, des 
papiers et du bois par les autorités au niveau sous-central.  En outre, veuillez 
expliquer en quoi ce programme est lié au programme visant le financement pour l'exploitation de plantations à croissance rapide et à rendement élevé décrit au 
paragraphe 17 a) ci-dessus. 
 
Prise en charge des prêts destinés à la modernisation technologique  
 18. La Chine applique une politique c onsistant à payer les intérêts des prêts bancaires destinés à 
la modernisation technologique des entreprises d'Ét at.  Au titre de ce programme, les pouvoirs publics 
paient les intérêts versés pour certains mécanism es de prêts pendant un certain nombre d'années.  Les 
bénéficiaires en sont l'industrie textile, l'industrie pétrochimique et  l'industrie des papiers, mais 
peuvent également comprendre d'autres industries.  G/SCM/Q2/CHN/9 
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 Aide pour le développement des capaci tés dans l'industrie de la soude   
 
19. La Chine accorde une aide considérable pour le  développement des capacités dans l'industrie 
de la soude.  Par exemple, une im portante verrerie bénéficie actuelleme nt d'un prêt de 1,2 milliard de 
RMB d'une banque d'État pour accroître sa production de  soude de 50 pour cent.  Une partie du prêt a 
été accordée sans intérêts, le rest e du prêt faisant l'objet d'une réduction de 20 pour cent par rapport au 
taux du marché financier.  D'autr es projets de développement visant l'industrie de la soude et 
bénéficiant d'un important soutien publ ic seraient actuellement en cours. 
Aide accordée à l'industrie textile 
 
20. L'aide publique est accordée dans l'industrie tex tile pour la fabrication à partir de matières 
premières, le financement d'usines, ainsi que l'achat et la vente de matières premières.  Par exemple, 
certaines incitations fiscales et certains loyers préf érentiels sont consentis aux entreprises textiles 
situées dans la ville de Changzhou da ns la province de Jiangsu.  Priè re de fournir les renseignements 
demandés ci-dessus pour chaque type d'aide accordé à l'industrie textile (par exemple dons, prêts, 
avantages fiscaux, etc.).  En outre, veuillez fournir les renseignements suivants: 
a) Prière d'expliquer le rôle joué par le C onseil national chinois de l'industrie textile  
dans l'octroi de chaque type d'aide. 
 b) Prière d'expliquer l'interaction entre les au torités centrales, y compris le Bureau d'État 
pour l'industrie textile, et les autorités provinciales et locales pour ce qui est de veiller 
à ce que les règles de l'OMC relatives aux subventions, y compris celles qui se 
rapportent aux subventions à l'exportation, soient respectées au niveau local.  
 
Aide accordée par Chengdu à l'industrie des semi-conducteurs   
21. Le 16 juillet 2004, la Société internationale de fabrication de semi-conducteurs et les autorités 
de la ville de Chengdu ont signé un accord visant l' investissement de 175 milli ons de dollars EU pour 
la construction d'une usine d'assemblage et d'essai de  circuits intégrés.  Les autorités de la ville de 
Chengdu sont l'actionnaire majoritaire du projet.  Ell es entendent acheter le terrain si l'investissement 
atteint un montant déterminé et subve ntionneront le prêt bancaire contracté par l'investissement pour 
les actifs immobilisés.   
Réduction de la TVA pour les échanges à la frontière sino-russe 
 
22. La Chine applique une politique relative aux échanges à la frontière sino-russe, adoptée en 
1996, mais elle réduit la TVA de moitié pour un cer tain nombre de produits importés de Russie dans 
certaines régions frontalières.  Bien que 20 prod uits aient été retirés de la liste des produits 
admissibles à partir du 1
er juin 2003, cette politique est encore en vigueur pour d'autres produits.  Pour 
ce programme, outre les renseignements demandés ci-dessu s, prière de fournir la liste des produits qui 
continuent à bénéficier d'avantages au titre du programme. 
Subventions énumérées à l'Annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine 
 
23. La Chine a fourni des renseignements sur 24 pr ogrammes de subventions à l'Annexe 5A de 
son Protocole d'accession (WT/MIN(01)/3).  Prière de fournir des renseignements actualisés sur ces 
programmes. 
__________