ORGANISATION MONDIALE WT/L/195
18novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4873)
ACCORDS DEL'OMC AVEC LEFMIETLABANQUE MONDIALE
Approuvés parleConseil général àsaréunion
des7,8et13novembre 1996
LeDirecteur général aétémandaté parleConseil général (WT/GC/M/5) pourélaborer des
projets d'accords decoopération avecleFonds monétaire international (ci-après dénommé "leFonds")
etlaBanque mondiale (ci-après dénommée "laBanque"). Conformément àcemandat, leSecrétariat
atravailléaveclesfonctionnairesduFondsetdelaBanquepourpréparerlesprojetsd'accordsdemandés,
quel'ontrouvera enannexe (annexes IetII,respectivement), avec deux projets delettres
d'accompagnement émanant respectivement duDirecteur général duFonds etduPrésident delaBanque
(annexe IAetannexe IIA,respectivement). Sontégalement inclus deuxdocuments renfermant des
commentaires surcesaccords (annexes IIIetIV,respectivement), quiontétémisaupointconjointement
etd'uncommun accord parlesfonctionnaires duSecrétariat del'OMC, duFonds etdelaBanque,
etquiexpliquent l'importance decertaines dispositions contenues danslesaccords. Enoutre, afin
defaciliter letravail d'examen parlesMembres, ontrouvera ci-joint untableau (tableau I)quireprend
lemandat donné parleConseil général etindique lamanière dontlesdispositions desaccords conclus
avecleFonds etlaBanque permettent deremplir cemandat.
Compte tenudel'importance accordée parlesMinistres àMarrakech aurenforcement dela
coopération entre l'OMC d'unepart,etleFonds etlaBanque d'autre part,lesaccords conclus avec
cesdeux institutions représentent ungrand pasdanslabonne direction. Lesaccords reconnaissent
qu'ilexiste depuis plusieurs décennies unerelation étroite decollaboration entreleGATT/l 'OMC d'une
part,etleFonds etlaBanque, d'autre part,etqu'ilimporte derenforcer cetterelation. Ilsjettent
aussi entre lesorganisations lesfondements quipermettront demettre enoeuvre laDéclaration sur
lacontribution del'Organisation mondiale ducommerce àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration
despolitiques économiques auniveau mondial.
Lesaccords renforcent sensiblement lesrelations decollaboration del'OMC avecleFonds
etaveclaBanque etleurdonnent uncaractère officiel toutenpréservant pleinement l'indépendance
etlerôledifférent dechacune desinstitutions. Lesaccords renferment desrésultats concrets concernant
lestatutd'observateuretlesprocéduresdeconsultationpourpermettrel'adoptiondepolitiquescohérentes
quiserenforcent mutuellement, l'échange dedocuments etl'accès auxbases dedonnées etilsprévoient,
demanière générale, unecollaboration accrue danstouslesdomaines d'intérêt mutuel.
Lesprojets d'accords figurant danslesannexes IetIIsontsoumis auxMembres pourexamen
etapprobation.WT/L/195
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ANNEXE I
Accord entre leFonds monétaire international
etl'Organisation mondiale ducommerce
Préambule
CONSIDERANT quelamondialisation desmarchés aentraîné desinteractions croissantes
despolitiques économiques suivies parlesdifférents pays;
RECONNAISSANT qu'ilexiste deslienscroissants entrelesdifférents aspects del'élaboration
despolitiqueséconomiquesquirelèventdesmandatsrespectifsduFondsmonétaireinternational(ci-après
dénommé le"Fonds") etdel'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée l'"OMC") et
quel'Accord deMarrakech demande uneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau international;
RECONNAISSANT qu'ilexiste depuis plusieurs décennies unerelation étroite decollaboration
entre leFonds etlesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce etqu'ilimporte depoursuivre etderenforcer cetterelation entre leFonds etl'OMC;
EUEGARD àl'article XdesStatuts duFonds quidispose que"leFonds collabore, dansle
cadre desprésents Statuts, aveclesorganisations internationales decaractère général ainsiqu'avec
toutorganisme international public ayant desfonctions spécialisées dansdesdomaines connexes";
EUEGARD auparagraphe 5del'article IIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce, quidispose qu'"envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial, l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire
international";
EUEGARD auxdéclarations querenferme l'Accord deMarrakech surlacontribution de
l'Organisation mondiale ducommerce àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial etsurlarelation del'OMC avecleFonds ainsiqu'auxdispositions
desparagraphes 1,2et3del'article XVetdesarticles XIIetXVIII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994(GATT de1994) ainsiquedesarticles XI,XIIetXXVI del'Accord
général surlecommerce desservices (AGCS) enmatière decoopération etdeconsultation, notamment
encequiconcerne lesquestions dechange etlesquestions commerciales;
LeFonds etl'OMC conviennent decequisuit:
Paragraphe 1
LeFonds etl'OMC collaboreront pourl'exécution deleursmandats respectifs conformément
auxdispositions duprésent accord.
Paragraphe 2
LeFonds etl'OMC seconsulteront mutuellement envued'arriver àuneplusgrande cohérence
dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.WT/L/195
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Paragraphe 3
LeFondsinformeral'OMCdetoutedécisionportantapprobationderestrictionssurlespaiements
outransferts afférents àdestransactions internationales courantes, detoutedécision portant approbation
demesures monétaires discriminatoires oudepratiques detauxdechange multiples, etdetoutedécision
demandant àunmembre duFonds d'exercer descontrôles propres àempêcher dessorties importantes
ouprolongées decapitaux.
Paragraphe 4
LeFonds accepte departiciper auxconsultations tenues parleComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements del'OMC surlesmesures prises parunMembre del'OMC en
vuedeprotéger l'équilibre desabalance despaiements. Lesprocédures régissant actuellement la
participation duFonds àcesconsultations seront maintenues etpourront êtreadaptées, selon qu'il
conviendra, conformément auparagraphe 14ci-après.
Paragraphe 5
LeFonds invitera leSecrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur auxréunions ordinaires
duConseil d'administration duFonds portant surdesquestions depolitique commerciale générale et
régionale, ycompris l'élaboration despolitiques duFonds touchant desquestions commerciales, ainsi
qu'auxréunionsconsacréesàl'examendesPerspectivesdel'économiemondialelorsquecelui-cicomporte
unélément commerce important. Enoutre, lorsque desconsultations entre lesservices duFonds et
leSecrétariat del'OMC aboutissent àlaconclusion quedesquestions présentant unintérêt commun
particulier pourlesdeuxorganisations seront examinées àd'autres réunions duConseil d'administration,
ycompris desquestions concernant despaysdéterminés, ouàdesréunions duComité deliaison avec
l'OMC, leDirecteur général recommandera d'inviter leSecrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur
àcesréunions.
Paragraphe 6
L'OMC invitera leFonds àenvoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur aux
réunions delaConférence ministérielle, duConseil général, del'Organe d'examen despolitiques
commerciales, destroisConseils sectoriels, duComité ducommerce etdudéveloppement, duComité
desaccords commerciaux régionaux, duComité desmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce etduComité ducommerce etdel'environnement etdeleurs organes subsidiaires (à
l'exclusion duComité dubudget, desfinances etdel'administration, del'Organe derèglement des
différends etdesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends). L'OMC invitera leFonds
àenvoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur auxréunions del'Organe derèglement
desdifférends lorsque desquestions entrant danslasphère decompétence duFonds doivent être
examinées.L'OMCinviteraégalementleFondsàenvoyerunmembredesesservicesàd'autresréunions
del'Organederèglementdesdifférendsainsiqu'auxréunionsd'autresorganesdel'OMCpourlesquelles
laparticipation n'estpasprévue ci-dessus (àl'exclusion duComité dubudget, desfinances etde
l'administration etdesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends) lorsque l'OMC, après
consultation entre leSecrétariat del'OMC etlesservices duFonds, constate quecetteprésence aurait
unintérêt commun particulier pourlesdeuxorganisations.
Paragraphe 7
LeFondsetl'OMCsecommuniquerontmutuellementàl'avancel'ordredujouretlesdocuments
pertinents établis pourlesréunions auxquelles ilssontinvités conformément auxdispositions duprésent
accord. Enoutre, leFonds communiquera auSecrétariat del'OMC l'ordre dujourdesréunions duWT/L/195
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Conseil d'administration aumoment desadistribution auFonds, etl'OMC communiquera auFonds
l'ordre dujourdesréunions del'Organe derèglement desdifférends aumoment desadistribution
àl'OMC.
Paragraphe 8
Chaque organisation pourra communiquer parécritsesvuessurdesquestions d'intérêt mutuel
àl'autreorganisation ouàl'undesesorganes ouentités (àl'exclusion desgroupes spéciaux del'OMC
chargés durèglement desdifférends) etcesvuesferont partie desdocuments officiels decesorganes
etentités. LeFonds ferasavoir parécritàl'organe del'OMC compétent (ycompris lesgroupes spéciaux
chargés durèglement desdifférends) quiexamine desmesures dechange relevant delacompétence
duFonds sicesmesures sontcompatibles aveclesStatuts duFonds.
Paragraphe 9
Auxfinsduprésent accord, leDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds
assureront unecollaboration entre lessecrétariats desdeux institutions et,àceteffet, conviendront
deprocédures appropriées envued'unecollaboration, ycompris l'accès auxbases dedonnées et
l'échange devuessurdesquestions decompétence etdepolitique.
Paragraphe 10
Lesservices duFonds consulteront leSecrétariat del'OMC ausujet desproblèmes
d'incompatibilité éventuelle entre desmesures examinées avecunmembre commun etlesobligations
decemembre autitredel'Accord surl'OMC. LeSecrétariat del'OMC consultera lesservices du
Fonds ausujetdesproblèmes d'incompatibilité éventuelle entredesmesures examinées avecunmembre
commun etlesobligations decemembre autitredesStatuts duFonds.
Paragraphe 11
LeFonds communiquera àl'OMC, danslesmoindres délais après qu'ilsauront étédistribués
auConseil d'administration, pourusage parsonSecrétariat àtitreconfidentiel, lesrapports etdocuments
d'information connexes établis parsesservices surlesconsultations autitredel'article IVetl'utilisation
desressources duFonds, concernant lesmembres communs etlesmembres duFonds souhaitant accéder
àl'OMC, sousréserve del'agrément dumembre.
Paragraphe 12
L'OMC communiquera auFonds, pourusage parsadirection etsesservices àtitreconfidentiel,
lesrapports établis danslecadre duMécanisme d'examen despolitiques commerciales, lescomptes
rendus desréunions etlesrapports desconseils, organes etcomités, etlesrapports desMembres de
l'OMC àcesentités.
Paragraphe 13
Chaque partie auprésent accord feraensorte quelesrenseignements communiqués dansle
cadre duprésent accord nesoient utilisés quedansleslimites spécifiées parl'autre partie.
Paragraphe 14
LeDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds seront responsables dela
miseenoeuvre duprésent accord et,àcettefin,prendront lesdispositions qu'ilsjugeront appropriées.WT/L/195
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Paragraphe 15
Leprésent accord seraréexaminé àlademande del'uneoul'autre desparties etpourra être
modifié paraccord mutuel.
Paragraphe 16
Leprésent accord pourra êtredénoncé parl'unedesparties aumoyen d'unenotification écrite
àl'autrepartie et,àmoins quelesparties n'enconviennent autrement, ilcessera deproduire seseffets
sixmois après réception delanotification.
Paragraphe 17
Après approbation parleConseil général del'OMC etleConseil d'administration duFonds,
leprésent accord entrera envigueur àladatedesasignature.
Aajouter aumoment delasignature :
Signé à_______________________ le______________________________ endeuxexemplaires
Pourl'Organisation mondiale ducommerce PourleFonds monétaire international
Directeur général Directeur généralWT/L/195
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ANNEXE IA
Projet delettre d'accompagnement deM.Camdessus
Monsieur leDirecteur général,
J'ail'honneurdetransmettreci-jointàl'Organisationmondialeducommerceletextedel'Accord
decoopération entre leFMI etl'OMC, approuvé parleConseil d'administration duFMI
le 1996.
Encequiconcerne leComité intérimaire etleComité dudéveloppement, etafindepromouvoir
unecoopération plusétroite entrenosinstitutions, j'airecommandé queleDirecteur général del'OMC
soitrégulièrement invité àassister enqualité d'observateur auxséances plénières decesComités, ainsi
qu'auxréunions àparticipation restreinte pendant lesquelles desquestions d'intérêt commun doivent
êtreexaminées.
Veuillez agréer, Monsieur leDirecteur général, l'assurance demahaute considération.
Michel Camdessus
Directeur généralWT/L/195
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ANNEXE II
Accord entre laBanque internationale pour lareconstruction etle
développement, l'Association internationale dedéveloppement
etl'Organisation mondiale ducommerce
ACCORD, datédu_____, _____________, ____, entre laBANQUE INTERNATIONALE
POURLARECONSTRUCTIONETLEDEVELOPPEMENT,l'ASSOCIATIONINTERNATIONALE
DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommées collectivement laBanque mondiale) ET
l'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE (ci-après dénommée l'OMC).
Préambule
CONSIDERANT quelamondialisation desmarchés aentraîné desinteractions croissantes
despolitiques économiques suivies parlesdifférents pays;
RECONNAISSANT qu'ilexiste deslienscroissants entrelesdifférents aspects del'élaboration
despolitiques économiques quirelèvent desmandats respectifs delaBanque mondiale etdel'OMC
etquel'Accord deMarrakech demande uneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau international;
RECONNAISSANT qu'ilexiste depuis plusieurs décennies unerelation étroite decollaboration
entrelaBanquemondialeetlesPARTIESCONTRACTANTESàl'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce, etqu'ilimporte depoursuivre etderenforcer cetterelation entre laBanque mondiale
etl'OMC;
EUEGARD àl'article V,Section 8a)desStatuts delaBanque internationale pour la
reconstruction etledéveloppement quidispose quelaBanque "coopérera avectoute organisation
internationale générale ainsiqu'aveclesorganisations publiques internationales ayant desfonctions
spécialisées dansdesdomaines connexes";
EUEGARD àlaDéclaration surlacontribution del'Organisation mondiale ducommerce à
uneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial, etau
paragraphe 5del'article IIIdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
quidispose qu'"envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau
mondial, l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire international etavec
laBanque internationale pourlareconstruction etledéveloppement etsesinstitutions affiliées";
LaBanque mondiale etl'OMC conviennent decequisuit:
Paragraphe 1
LaBanque mondiale etl'OMC collaboreront pour l'exécution deleurs mandats respectifs
conformément auxdispositions duprésent accord.
Paragraphe 2
LaBanque mondiale etl'OMC seconsulteront mutuellement envued'arriver àuneplusgrande
cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.WT/L/195
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Paragraphe 3
LaBanquemondialeconvientd'accorderàl'OMClestatutd'observateuràl'Assembléeannuelle
duConseil desGouverneurs. L'OMC convient d'accorder àlaBanque mondiale lestatut d'observateur
auxréunions delaConférence ministérielle.
Paragraphe 4
LaBanque mondiale invitera leSecrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur auxréunions
desAdministrateurs delaBanque mondiale portant surdesquestions depolitique commerciale générale
etrégionale, ycompris l'élaboration despolitiques delaBanque mondiale touchant desquestions
commerciales. Enoutre, lorsque desconsultations entre lesservices delaBanque mondiale etle
Secrétariat del'OMC aboutissent àlaconclusion quedesquestions présentant unintérêt commun
particulier pourlesdeuxorganisations seront examinées àd'autres réunions desAdministrateurs, y
comprisdesquestionsconcernantdespaysdéterminés,lePrésidentdelaBanquemondialerecommandera
d'inviter leSecrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur àcesréunions.
Paragraphe 5
L'OMC invitera laBanque mondiale àenvoyer unmembre desesservices enqualité
d'observateur auxréunions duConseil général, del'Organe d'examen despolitiques commerciales,
destroisConseils sectoriels, duComité ducommerce etdudéveloppement, duComité desaccords
commerciaux régionaux, duComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
etduComité ducommerce etdel'environnement etdeleurs organes subsidiaires (àl'exclusion de
l'Organe derèglement desdifférends, duComité dubudget, desfinances etdel'administration, et
desgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends). L'OMC invitera laBanque mondiale à
envoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur auxréunions d'autres organes del'OMC
pourlesquelleslaparticipationn'estpasprévueci-dessus(àl'exclusionduComitédubudget,desfinances
etdel'administration etdesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends) lorsque laBanque
mondiale etl'OMC prévoient quedesquestions particulières présentant unintérêt commun pourles
deuxorganisations yseront examinées.
Paragraphe 6
LaBanque mondiale etl'OMC secommuniqueront mutuellement àl'avance l'ordre dujour
etlesdocuments pertinents établis pourlesréunions auxquelles ellessontinvitées conformément aux
dispositions duprésent accord. Enoutre, laBanque mondiale communiquera auSecrétariat del'OMC
l'ordre dujourdesréunions desAdministrateurs aumoment desadistribution àlaBanque mondiale,
etl'OMC communiquera àlaBanque mondiale l'ordre dujourdesréunions desautres organes au
moment desadistribution àl'OMC.
Paragraphe 7
Auxfinsduprésent accord, leDirecteur général del'OMC etlePrésident delaBanque mondiale
assureront unecollaboration entre lessecrétariats desdeux institutions qui,àceteffet, selon qu'il
conviendra, sedonneront mutuellement accès àleurs bases dedonnées, entreprendront desactivités
conjointesderechercheetdecoopérationtechniqueetéchangerontdesvuessurlesquestionsdepolitique.
Paragraphe 8
LeSecrétariat del'OMC etlesservices delaBanque mondiale procéderont àdesconsultations
etàdeséchanges devuessurtoutes lesquestions d'intérêt mutuel envued'assurer l'adoption deWT/L/195
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politiques cohérentes quiserenforcent mutuellement. Acettefin,ilssetiendront régulièrement informés
deleursprogrammes etactivités concernant lesquestions enrapport aveclecommerce international.
Paragraphe 9
Sousréserve deslimitations quipourront êtrenécessaires pourrespecter lecaractère confidentiel
desdonnées,l'OMCetlaBanquemondialeprendrontdesdispositionspourassurerl'échange,aumoment
opportun, derenseignements, rapports etautres documents d'intérêt mutuel.
Paragraphe 10
Chaque partie auprésent accord feraensorte quelesrenseignements communiqués dansle
cadre duprésent accord nesoient utilisés quedansleslimites spécifiées parl'autre partie.
Paragraphe 11
LeDirecteur général del'OMC etlePrésident delaBanque mondiale seront responsables de
lamiseenoeuvre duprésent accord et,àcettefin,prendront lesdispositions qu'ilsjugeront appropriées.
Paragraphe 12
Leprésent accord seraréexaminé àlademande del'uneoul'autre desparties etpourra être
modifié paraccord mutuel.
Paragraphe 13
Leprésent accord pourra êtredénoncé parl'unedesparties aumoyen d'unenotification écrite
àl'autrepartie et,àmoins quelesparties n'enconviennent autrement, ilcessera deproduire seseffets
sixmois après réception delanotification.
Leprésent accord entrera envigueur àladatedesasignature.
Signé à______________________________ le________________________ endeuxexemplaires.
Pourl'Organisation mondiale ducommerce PourlaBanque mondiale
Directeur général PrésidentWT/L/195
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ANNEXE IIA
Projet delettre d'accompagnement deM.Wolfensohn
Monsieur leDirecteur général,
J'ail'honneurdetransmettreci-jointàl'Organisationmondialeducommerceletextedel'Accord
entre laBanque mondiale etl'OMC, approuvé parlesAdministrateurs le 1996.
Encequiconcerne leComité dudéveloppement, etafindepromouvoir unecoopération plus
étroite entre nosinstitutions, j'airecommandé queleDirecteur général del'OMC soitrégulièrement
invité àassister enqualité d'observateur auxséances plénières dececomité, ainsiqu'auxréunions
àparticipation restreinte pendant lesquelles desquestions d'intérêt commun doivent êtreexaminées.
Veuillez agréer, Monsieur leDirecteur général, l'assurance demahaute considération.
James D.Wolfensohn
PrésidentWT/L/195
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ANNEXE III
Commentaire convenu
sur
l'Accord entre leFonds monétaire international et
l'Organisation mondiale ducommerce
(Pasdecommentaire surlepréambule)
Paragraphe 1
LeFondsetl'OMCcollaborerontpourl'exécutiondeleursmandatsrespectifsconformément
auxdispositions duprésent accord.
Commentaire: Cette disposition del'Accord établit labasedelacollaboration entre leFonds
etl'OMC.
Paragraphe 2
LeFonds etl'OMC seconsulteront mutuellement envued'arriver àuneplusgrande
cohérence dans l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.
Commentaire: Envertu decette disposition, ilestconvenu queleFonds etl'OMC se
consulteront mutuellement auniveau institutionnel envued'arriver àuneplusgrande cohérence
dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. Ungroupe detravail sur
lacohérence (composé dehauts fonctionnaires duFonds, delaBanque mondiale etdel'OMC)
aétécrééetilétablira unrapport conjoint destiné auxchefsdesecrétariat destroisinstitutions
surunemanière deprocéder pourarriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration des
politiques économiques auniveau mondial. Lerapport évaluera l'étendue dusujet, définira
lestypes dequestions àexaminer etsuggérera d'éventuels mécanismes demiseenoeuvre.
Paragraphe 3
LeFonds informera l'OMC detoute décision portant approbation derestrictions surles
paiements outransferts afférents àdestransactions internationales courantes, detoute décision
portant approbation demesures monétaires discriminatoires oudepratiques detauxdechange
multiples, etdetoute décision demandant àunmembre duFonds d'exercer descontrôles propres
àempêcher dessorties importantes ouprolongées decapitaux.
Commentaire: Cette communication desdécisions duFonds aunintérêt pourlamiseenoeuvre
duGATT etdel'AGCS enraison decertaines conséquences dans lecadre decesaccords
lorsqu 'unemesure estcompatible aveclesStatuts duFonds (article XVduGATT de1994 et
article XIdel'AGCS). Enoutre, autitredel'AGCS, lesMembres sontautorisés, danscertaines
circonstances, àexercer descontrôles surlestransactions encapital ayant unrapport avec
lesengagements qu'ilsontinscrits dansleursListes, notamment sicescontrôles sontexercés
àlademande duFonds. Dans lapratique, leFonds n'ajamais usédupouvoir qu'ilade
demander descontrôles surlestransactions encapital (article VI,section 1a)desStatuts du
Fonds).WT/L/195
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Lanon-approbation demesures dechange quiconstituent desrestrictions envertu des
Statuts duFonds (etpeuvent fairel'objetdeconsultations encequiconcerne leursincidences
commerciales autitredesdispositions del'OMC relatives àlabalance despaiements oud'une
action danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC) neserait pasnotifiée
séparément àl'OMC. Desrenseignements surcesmesures figurent toutefois danslesrapports
desservices duFonds surlesconsultations tenues autitredel'article IVquiseront communiqués
auSecrétariat del'OMC (voirleparagraphe 11);enoutre, lesservices duFonds répondraient
volontiers auxdemandes deprécisions duSecrétariat surlestatut decesmesures.
Paragraphe 4
LeFonds accepte departiciper auxconsultations tenues parleComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC surlesmesures prises parunMembre
del'OMC envuedeprotéger l'équilibre desabalance despaiements. Lesprocédures régissant
actuellement laparticipation duFonds àcesconsultations seront maintenues etpourront être
adaptées, selon qu'ilconviendra, conformément auparagraphe 14ci-après.
Commentaire:Lesconsultationsauraientlieuconformémentauxexigencesdel'OMCconcernant
l'application desesrègles surlesmesures liéesaucommerce prises pourdesraisons debalance
despaiements. Cette disposition rendpermanent l'accord provisoire énoncé dansunéchange
delettres dedécembre 1994 entre leFonds etlePrésident duComité desrestrictions à
l'importation (balance despaiements) duGATT visant àappliquer àl'OMC lesprocédures
quiexistaient vis-à-vis duGATT etàlesétendre auxservices.
Dans lecadre desprocédures existantes, leSecrétariat del'OMC etlesservices du
Fonds seconcertent pourquelecalendrier desconsultations convienne auMembre concerné
etauxinstitutions demanière queleFonds soitenmesure defournir lesrenseignements requis.
LeFonds communique auComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
del'OMC laversion laplusrécente dudocument intitulé "Recent Economic Developments",
sousréserve del'agrément duMembre, etdesrenseignements généraux supplémentaires (au
casoùcedocument aurait besoin d'êtreactualisé) ainsiqu'unétatdelasituation delabalance
despaiements duMembre etdesesréserves dechange, quisontapprouvés parleConseil
d'administration, normalement pardéfaut d'opposition. Lesservices duFonds reçoivent et
commentent undocument debasequeleSecrétariat del'OMC établit àpartir notamment du
Rapport surlaconsultation tenue autitredel'article IVetdesdocuments d'information qui
luisontrégulièrement communiqués parleFonds (voirleparagraphe 12surlacommunication
desdocuments). Lereprésentant duFonds participe auxdébats etilpeutrépondre auxquestions
posées parlesmembres duComité.
Leparagraphe prévoit également quelesprocédures peuvent êtreadaptées (voirplus
loinleparagraphe 14surlamiseenoeuvre).
Paragraphe 5
LeFondsinviteraleSecrétariatdel'OMCàenvoyerunobservateurauxréunionsordinaires
duConseil d'administration duFonds portant surdesquestions depolitique commerciale générale
etrégionale, ycompris l'élaboration despolitiques duFonds touchant desquestions commerciales,
ainsiqu'auxréunionsconsacréesàl'examendesPerspectivesdel'économiemondialelorsquecelui-ci
comporte unélément commerce important. Enoutre, lorsque desconsultations entre lesservices
duFonds etleSecrétariat del'OMC aboutissent àlaconclusion quedesquestions présentant
unintérêt commun particulier pour lesdeux organisations seront examinées àd'autres réunions
duConseil d'administration, ycompris desquestions concernant despaysdéterminés, ouàdesWT/L/195
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réunions duComité deliaison avec l'OMC, leDirecteur général recommandera d'inviter le
Secrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur àcesréunions.
Commentaire: Ceparagraphe concerne laparticipation d'unreprésentant duSecrétariat de
l'OMC, enqualité d'observateur, auxréunions enquestion duConseil d'administration du
Fonds. Unedistinction estfaiteentre deuxcatégories deréunions. Pour cequiestdela
première, l'Accord prévoit uneinvitation permanente auxréunions ordinaires duConseil
d'administrationduFondslorsqueladiscussionportesurdesquestionsdepolitiquecommerciale
générale ourégionale (comme leDocument desynthèse surlecommerce international) ou
lorsqu 'unexamen desPerspectives del'économie mondiale comporte unélément commerce
important. Tellequ'elleestutilisée danscettedisposition, l'expression "élément commerce"
visenonseulement lecommerce desmarchandises etdesservices, maisaussi lesquestions
liéesaucommerce relevant desaccords annexés àl'Accord instituant l'OMC.1Ils'agitde
réunions "ordinaires", cequisignifie quel'invitation permanente n'estpasvalable lorsque
leConseil d'administration exerce saprérogative detenir desréunions "àparticipation
restreinte", cequiexclut laprésence detoutobservateur etlimite laparticipation desmembres
desservices duFonds.2
Pour ladeuxième catégorie deréunions, ilestprévu d'inviter surunebaseadhocle
Secrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur àdesréunions duConseil d'administration
n'entrant pasdanslapremière catégorie. Selon laprocédure établie parladisposition, il
peutyavoir, àl'initiative soitduSecrétariat del'OMC soitdesservices duFonds, des
consultationsinformellessurlaparticipationéventuelledureprésentantduSecrétariatdel'OMC
àlaréunion pertinente duConseil d'administration ouduComité deliaison avecl'OMC.
Lorsquelesdeuxsecrétariatsarriventàlaconclusionquelaquestionprésenteunintérêtcommun
particulier pourlesdeuxinstitutions, leDirecteur général duFonds recommandera d'inviter
lereprésentant del'OMC àlaréunion enquestion. Lemot"particulier" signifie qu'ildoit
s'agirdequestions ayant uneimportance suffisante pourlesdeuxinstitutions. Ilappartiendra
danschaque casauConseil d'administration d'adresser ounonl'invitation, compte tenude
larecommandation duDirecteur général.
Ilaétéconvenu queleDirecteur général duFMIrecommanderait d'inviter leDirecteur
général del'OMC àassister, enqualité d'observateur, auxréunions duComité intérimaire
etduComité dudéveloppement, comme ilestindiqué enannexe.
Paragraphe 6
L'OMC invitera leFonds àenvoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur
auxréunionsdelaConférenceministérielle,duConseilgénéral,del'Organed'examendespolitiques
commerciales, destrois Conseils sectoriels, duComité ducommerce etdudéveloppement, du
1Lesaccords suivants sontannexés àl'Accord instituant l'OMC: Annexe 1-GATT de1994 etaccords sur
l'agriculture, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lestextiles etlesvêtements, lesobstacles techniques au
commerce,lesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,lesmesuresantidumping,lesprocédures
douanières, l'inspection avant expédition, lesrègles d'origine, leslicences d'importation, lessubventions etles
mesurescompensatoires,lessauvegardes,lesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce
etl'AGCS; Annexe 2-Mémorandum surlerèglement desdifférends; Annexe 3-Mécanisme d'examen des
politiques commerciales; etAnnexe 4-Accords commerciaux plurilatéraux surlecommerce desaéronefs civils,
lesmarchés publics, lesecteur laitier etlaviande bovine.
2Dans lapratique, cetypederéunion estpeufréquent; en1995 parexemple, cinqréunions duConseil
d'administration seulement, suruntotal de124, ontétéàparticipation restreinte.WT/L/195
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Comité desaccords commerciaux régionaux, duComité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce etduComité ducommerce etdel'environnement etdeleurs organes
subsidiaires (àl'exclusion duComité dubudget, desfinances etdel'administration, del'Organe
derèglement desdifférends etdesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends). L'OMC
invitera leFonds àenvoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur auxréunions de
l'Organe derèglement desdifférends lorsque desquestions entrant danslasphère decompétence
duFonds doivent êtreexaminées. L'OMC invitera également leFonds àenvoyer unmembre
desesservices àd'autres réunions del'Organe derèglement desdifférends ainsiqu'auxréunions
d'autres organes del'OMC pourlesquelles laparticipation n'estpasprévue ci-dessus (àl'exclusion
duComité dubudget, desfinances etdel'administration etdesgroupes spéciaux chargés du
règlement desdifférends) lorsque l'OMC, après consultation entre leSecrétariat del'OMC et
lesservices duFonds, constate quecetteprésence aurait unintérêt commun particulier pour les
deux organisations.
Commentaire: Comme auparagraphe 5,ilestprévu qu'unmembre desservices duFonds
participe, enqualité d'observateur, auxréunions enquestion. Deux casdefigure sontpar
ailleurs envisagés. Premièrement, uneinvitation permanente estprévue pourtoutes lesréunions
desorganes mentionnés danslapremière phrase etpourlesréunions del'Organe derèglement
desdifférends àl'ordre dujourdesquelles sontinscrites desquestions entrant danslasphère
decompétence duFonds. Deuxièmement, pourlesautres réunions desorganes del'OMC (sauf
lesdeuxquisontexpressémentexclus),uneinvitationserafaitedanslescasoùl'organepertinent
del'OMC constate, après consultation entre leSecrétariat del'OMC etlesservices duFonds,
qu'àl'ordredujourdecesréunionsfigureunequestionprésentantunintérêtcommunparticulier
pourlesdeuxinstitutions (selon ladéfinition donnée decetteexpression danslecommentaire
relatif auparagraphe 5).
Dans leprésent accord, l'expression "groupes spéciaux chargés durèglement des
différends" englobe lesgroupes spéciaux, lesarbitres etl'Organe d'appel établi conformément
auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends del'OMC, l'Organe desupervision
destextiles établi conformément àl'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements, leGroupe
d'expertspermanentétabliconformémentàl'Accorddel'OMCsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires, lesgroupes spéciaux désignés parl'Entité indépendante établie conformément
àl'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition ettoutautre organe àparticipation
restreinte constitué pourlerèglement dedifférends.
Paragraphe 7
LeFonds etl'OMC secommuniqueront mutuellement àl'avance l'ordre dujouretles
documents pertinents établis pour lesréunions auxquelles ilssontinvités conformément aux
dispositions duprésent accord. Enoutre, leFonds communiquera auSecrétariat del'OMC l'ordre
dujourdesréunions duConseil d'administration aumoment desadistribution auFonds, etl'OMC
communiquera auFonds l'ordre dujourdesréunions del'Organe derèglement desdifférends
aumoment desadistribution àl'OMC.
Commentaire: Pour lesréunions auxquelles uneinstitution invite unreprésentant del'autre
institution, lapremière communiquera àlaseconde, avant laréunion, l'ordre dujouretles
documents pertinents. Envertudecettedisposition, leFonds estenoutre tenudefaireparvenir
auSecrétariat del'OMC l'ordre dujourdetoutes lesréunions duConseil d'administration
aumoment oùilestdistribué auFonds (c'est-à-dire normalement lejourprécédant laréunion)
etl'OMC esttenue defaireparvenir auFonds l'ordre dujourdesréunions del'Organe de
règlement desdifférends aumoment oùilestdistribué àl'OMC. Deplus,danslecadre d'un
arrangement informel, lesservices duFonds communiqueront unexemplaire ducalendrierWT/L/195
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indicatif desréunions duConseil d'administration auSecrétariat del'OMC, poursonusage
àtitreconfidentiel, peuaprès qu'ilauraétédistribué auFonds. Demanière générale, ces
mesures devraient permettre àchaque institution d'êtredûment informée entemps voulu des
activités del'autre.
Paragraphe 8
Chaque organisation pourra communiquer parécritsesvuessurdesquestions d'intérêt
mutuel àl'autre organisation ouàl'undesesorganes ouentités (àl'exclusion desgroupes spéciaux
del'OMC chargés durèglement desdifférends) etcesvuesferont partie desdocuments officiels
decesorganes etentités. LeFonds ferasavoir parécritàl'organe del'OMC compétent (ycompris
lesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends) quiexamine desmesures dechange
relevant delacompétence duFonds sicesmesures sontcompatibles aveclesStatuts duFonds.
Commentaire: Cette disposition permet àchaque organisation decommuniquer sesvuesà
toutorgane ouentité del'autre organisation (autres quelesentités expressément exclues).
Sicescommunications peuvent porter surtoutes lesquestions, ellesdevraient danslapratique
êtreutilisées uniquement auxfinsdecommuniquer desvuessurd'importantes questions de
politique et/ou decompétence. Etant donné quelesvuescommuniquées seraient lesvuesde
l'organisation, ellesseraient approuvées parl'organe institutionnel compétent avant d'être
transmises. Ladisposition prévoit également quelesvuesenquestion doivent êtreincluses
danslesdocuments officiels del'organe ouentité compétent, cequisignifie qu'ildoitenêtre
prisnotemaisqu'ellesn'ontpasuncaractère contraignant pourl'autre partie.
Enoutre, envertu decettedisposition, leFonds esttenudefairesavoir àunorgane
del'OMC quiexamine desmesures dechange relevant delacompétence duFonds (ycompris
ungroupe spécial chargé derégler undifférend) sicesmesures sontconformes auxStatuts
duFonds auxfinsdel'application decertaines dispositions desaccords connexes (article XV
duGATT etarticle XIdel'AGCS; voiraussi plushautlecommentaire surleparagraphe 3).
Cette communication estlimitée auxquestions decompétence etn'engloberait pasdevuessur
lesquestions depolitique. Comme lafourniture de"renseignements" permettra dedonner
effetàl'obligation deconsulter leFonds ausujetdelaconformité demesures dechange avec
lesStatuts duFonds, cescommunications feront partie desdocuments officiels, cequipourrait
signifier qu'ellesseront consignées, parexemple, danslesrapports desgroupes spéciaux à
l'Organe derèglement desdifférends.
Paragraphe 9
Auxfinsduprésent accord, leDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds
assureront unecollaboration entre lessecrétariats desdeuxinstitutions et,àceteffet, conviendront
deprocédures appropriées envued'unecollaboration, ycompris l'accès auxbases dedonnées
etl'échange devuessurdesquestions decompétence etdepolitique.
Commentaire: Cette disposition générale affirme lapratique enmatière decollaboration entre
lessecrétariats desdeuxinstitutions. Lesdétails descontacts entre lessecrétariats pourront
êtrearrêtés parleDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds envertu des
pouvoirs quileursontconférés pourmettre enoeuvre l'Accord (voirplusloinleparagraphe 14
concernant lamiseenoeuvre).
Lesquestions quipourront êtreexaminées sontlesconséquences duCycle d'Uruguay,
dupoint devuedelabalance despaiements, pourlespayslesmoins avancés etlespaysenWT/L/195
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développement importateurs netsdeproduits alimentaires etd'autres questions intéressant les
deuxorganisations quel'uneoul'autre pourra proposer d'examiner.
Pour cequiestdel'accès auxbases dedonnées, lesservices duFonds mettront àla
disposition duSecrétariat del'OMC, surdemande, lesfichiers, sous forme imprimée,
informatiqueouautre,desStatistiquesfinancièresinternationales,BalanceofPaymentsStatistics,
Government Financial Statistics, Direction ofTrade Statistics, étant entendu: a)qu'ils'agit
deladocumentation duFonds protégée parledroitd'auteur etquesaredistribution endehors
duSecrétariat del'OMC estinterdite; etb)qu'aumoins troisexemplaires dechaque document
seront fournis gracieusement. Lesservices duFonds mettront également àladisposition du
Secrétariat del'OMC, surdemande, desdonnées antérieures etdesprojections globales figurant
danslesPerspectives del'économie mondiale. Lesdemandes additionnelles spécifiques en
rapport aveclesbases dedonnées desStatistiques financières internationales, Balance of
Payments Statistics, Government Financial Statistics etDirection ofTrade Statistics seront
examinées aveccompréhension, demême quelesdemandes deprojections dedonnées pour
despaysdéterminés devant êtreutilisées danslesPerspectives del'économie mondiale etles
demandes d'autres statistiques, sousréserve desobligations deconfidentialité quilimitent la
divulgation desrenseignements demandés.
LeSecrétariat del'OMC donnera auxservices duFonds accès àlaBasededonnées
intégrée del'OMC etauxlistes finales d'engagements desMembres del'OMC, étantentendu
queladocumentation fournie estprotégée parledroitd'auteur etquesaredistribution endehors
desservices duFonds estinterdite. Enoutre, sixexemplaires duRapport annuel del'OMC
surlecommerceinternationalserontfournisgracieusementauxservicesduFonds.LeSecrétariat
del'OMC examinera aveccompréhension lesautres demandes destatistiques émanant des
services duFonds.
Ilestentendu quetoutrenseignement fourni conformément auparagraphe 9pourra
fairel'objet d'uneobligation deconfidentialité envertu duparagraphe 13.
Paragraphe 10
Lesservices duFonds consulteront leSecrétariat del'OMC ausujet desproblèmes
d'incompatibilitééventuelleentredesmesuresexaminéesavecunmembrecommunetlesobligations
decemembre autitredel'Accord surl'OMC. LeSecrétariat del'OMC consultera lesservices
duFonds ausujet desproblèmes d'incompatibilité éventuelle entre desmesures examinées avec
unmembre commun etlesobligations decemembre autitredesStatuts duFonds.
Commentaire: Cette disposition prévoit quelesservices duFonds etleSecrétariat del'OMC
doivent seconsulter surunebaseinformelle ausujetdesquestions qu'uneorganisation examine
avecunmembre commun etquipourraient poser desproblèmes d'incompatibilité encequi
concerne lesobligations découlant pour cemembre desrègles fondamentales del'autre
organisation. Ilestentendu quelesinformations fournies enretour neconstitueraient pasune
déclarationdeprincipeconcernantlesvuesdel'organisationetn'auraientdoncpasuncaractère
contraignant.
Paragraphe 11
LeFonds communiquera àl'OMC, dans lesmoindres délais après qu'ilsauront été
distribués auConseil d'administration, pour usage parsonSecrétariat àtitreconfidentiel, les
rapports etdocuments d'information connexes établis parsesservices surlesconsultations auWT/L/195
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titredel'article IVetl'utilisation desressources duFonds, concernant lesmembres communs
etlesmembres duFonds souhaitant accéder àl'OMC, sousréserve del'agrément dumembre.
Commentaire: Lesdocuments duFonds enquestion seraient fournis auSecrétariat del'OMC
dansundélai approprié suivant leurdistribution auxAdministrateurs, afinqueleDirecteur
concerné aitsuffisamment detemps pourenapprouver latransmission, maisavant l'examen
parleConseil d'administration. Cette disposition répond audésirexprimé parleSecrétariat
del'OMC derecevoir lesdocuments pertinents duFonds plusrapidement quecequiestprévu
danslecadre delapolitique actuelle duFonds concernant latransmission dedocuments aux
autres organisations internationales, laquelle intervient auplustôtcinqjours après l'examen
desdocuments parleConseil d'administration. L'approbation decettedisposition signifie
doncunerévision desprocédures duFonds enmatière detransmission dedocuments ence
quiconcerne l'OMC. Lesdocuments sontdestinés àl'usage exclusif duSecrétariat del'OMC.
Del'avisdesservices duFonds, cinqjours ouvrables après ladistribution desdocuments aux
Administrateurs constitueraient undélai approprié.
Lorsqu 'undocument-cadre depolitique économique estencours d'élaboration, dans
lecontexte desdiscussions sursesdestinataires leFonds suggérera àsesmissions defaire
savoir aupaysconcerné quel'OMC souhaite recevoir cedocument.
Paragraphe 12
L'OMC communiquera auFonds, pour usage parsadirection etsesservices àtitre
confidentiel,lesrapportsétablisdanslecadreduMécanismed'examendespolitiquescommerciales,
lescomptes rendus desréunions etlesrapports desconseils, organes etcomités, etlesrapports
desMembres del'OMC àcesentités.
Commentaire: L'OMC fournira danslesmoindres délais touslesdocuments enquestion aux
services duFonds, comme avaient coutume delefaire lescomités duGATT pour leurs
documents.
Paragraphe 13
Chaque partie auprésent accord feraensorte quelesrenseignements communiqués dans
lecadre duprésent accord nesoient utilisés quedans leslimites spécifiées parl'autre partie.
Commentaire: Envertudeceparagraphe, chaque institution s'engage àrespecter lecaractère
confidentiel desrenseignements reçusdel'autre organisation. Enraison destermes généraux
utilisés dansleparagraphe, l'obligation concerne l'usage desrenseignements àl'intérieur et
endehors del'institution.
Paragraphe 14
LeDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds seront responsables de
lamise enoeuvre duprésent accord et,àcette fin,prendront lesdispositions qu'ilsjugeront
appropriées.
Commentaire: LeDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds sontchargés
demettre enoeuvre l'Accord. Ilssonthabilités àprendre desdispositions complémentaires
danslecadre del'Accord.WT/L/195
Page18
Paragraphe 15
Leprésent accord seraréexaminé àlademande del'uneoul'autre desparties etpourra
êtremodifié paraccord mutuel.
Commentaire: Cette disposition prévoit quelesdeuxinstitutions doivent réexaminer l'Accord
sil'uneoul'autre d'entre ellesdemande leréexamen d'unequestion couverte parl'Accord;
s'iln'estpasfaitobligation d'accepter desmodifications, toutedemande deréexamen devrait
êtreétudiée debonne foi.Unemodification nécessiterait l'agrément desdeuxparties.
Paragraphe 16
Leprésent accord pourra êtredénoncé parl'unedesparties aumoyen d'unenotification
écrite àl'autre partie et,àmoins quelesparties n'enconviennent autrement, ilcessera deproduire
seseffets sixmois après réception delanotification.
Commentaire: Ilestcourant d'inclure unparagraphe surladénonciation danslesaccords
internationaux etdesdispositions àceteffetfigurent danslesaccords conclus parleFonds
avecd'autres institutions.
Paragraphe 17
AprèsapprobationparleConseilgénéraldel'OMCetleConseild'administrationduFonds,
leprésent accord entrera envigueur àladatedesasignature.
Commentaire: L'Accord doitêtreapprouvé parleConseil d'administration duFonds etle
Conseil général del'OMC avant deprendre effet. Ladated'entrée envigueur seraladate
delasignature parleDirecteur général del'OMC etleDirecteur général duFonds.WT/L/195
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ANNEXE IV
Commentaire convenu
sur
l'Accord entre laBanque internationale pour lareconstruction etle
développement, l'Association internationale dedéveloppement
etl'Organisation mondiale ducommerce
(Pasdecommentaire surlepréambule)
Paragraphe 1
LaBanque mondiale etl'OMC collaboreront pourl'exécution deleurs mandats respectifs
conformément auxdispositions duprésent accord.
Commentaire: Cette disposition del'Accord établit labasedelacollaboration entrelaBanque
mondiale etl'OMC.
Paragraphe 2
LaBanque mondiale etl'OMC seconsulteront mutuellement envued'arriver àuneplus
grande cohérence dans l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial.
Commentaire: Envertu decettedisposition, ilestconvenu quelaBanque mondiale etl'OMC
seconsulteront mutuellement auniveau institutionnel envued'arriver àuneplusgrande
cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. Ungroupe de
travail surlacohérence (composé dehauts fonctionnaires duFonds, delaBanque mondiale
etdel'OMC) aétécrééetilétablira unrapport conjoint destiné auxchefs desecrétariat des
troisinstitutions surunemanière deprocéder pourarriver àuneplusgrande cohérence dans
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial. Lerapport évaluera l'étendue
dusujet, définira lestypes dequestions àexaminer etsuggérera d'éventuels mécanismes de
miseenoeuvre.
Paragraphe 3
LaBanque mondiale convient d'accorder àl'OMC lestatut d'observateur àl'Assemblée
annuelle duConseil desGouverneurs. L'OMC convient d'accorder àlaBanque mondiale lestatut
d'observateur auxréunions delaConférence ministérielle.
Commentaire: Envertu decettedisposition, lesdeuxorganisations s'accordent mutuellement
lestatut d'observateur pourlesréunions deleurs organes directeurs suprêmes respectifs.
Paragraphe 4
LaBanquemondialeinviteraleSecrétariatdel'OMCàenvoyerunobservateurauxréunions
desAdministrateurs delaBanque mondiale portant surdesquestions depolitique commerciale
générale etrégionale, ycompris l'élaboration despolitiques delaBanque mondiale touchant des
questions commerciales. Enoutre, lorsque desconsultations entre lesservices delaBanque
mondiale etleSecrétariat del'OMC aboutissent àlaconclusion quedesquestions présentant un
intérêt commun particulier pourlesdeux organisations seront examinées àd'autres réunions desWT/L/195
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Administrateurs,ycomprisdesquestionsconcernantdespaysdéterminés,lePrésidentdelaBanque
mondialerecommanderad'inviterleSecrétariatdel'OMCàenvoyerunobservateuràcesréunions.
Commentaire: Ceparagraphe concerne laparticipation d'unreprésentant duSecrétariat de
l'OMC, enqualité d'observateur, auxréunions enquestion desAdministrateurs delaBanque
mondiale. Unedistinction estfaiteentre deuxcatégories deréunions. Pour cequiestdela
première, l'Accord prévoit uneinvitation permanente auxréunions desAdministrateurs dela
Banquemondialelorsqueladiscussionportesurdesquestionsdepolitiquecommercialegénérale
ourégionaleycomprislapublicationLesperspectivesdel'économiemondialeet,lecaséchéant,
leRapport surledéveloppement danslemonde. Tellequ'elleestutilisée danscettedisposition,
l'expression "questions depolitique commerciale" visenonseulement lecommerce des
marchandises etdesservices, maisaussi lesquestions liéesaucommerce relevant desaccords
annexés àl'Accord instituant l'OMC.3
Pour ladeuxième catégorie deréunions, ilestprévu d'inviter surunebaseadhocle
Secrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur àdesréunions desAdministrateurs n'entrant
pasdanslapremière catégorie. Selon laprocédure établie parladisposition, ilpeutyavoir,
àl'initiative soitdesservices delaBanque mondiale soitduSecrétariat del'OMC, des
consultationsinformellessurlaparticipationéventuelledureprésentantduSecrétariatdel'OMC
àlaréunion pertinente desAdministrateurs delaBanque mondiale. Lorsque lesdeux
secrétariats arrivent àlaconclusion quelaquestion présente unintérêt commun particulier
pour lesdeuxinstitutions, lePrésident delaBanque mondiale recommandera d'inviter le
représentant del'OMC àlaréunion enquestion. Lemot"particulier" signifie qu'ildoits'agir
dequestions ayant uneimportance suffisante pourlesdeuxinstitutions. Ilappartiendra dans
chaque casauxAdministrateurs delaBanque mondiale d'adresser ounonl'invitation, compte
tenudelarecommandation duPrésident.
Ilaétéconvenu séparément quelePrésident recommanderait d'inviter leDirecteur
général del'OMC àassister, enqualité d'observateur, auxréunions duComité du
développement, comme ilestindiqué danslapièce jointe.
Paragraphe 5
L'OMC invitera laBanque mondiale àenvoyer unmembre desesservices enqualité
d'observateur auxréunions duConseil général, del'Organe d'examen despolitiques commerciales,
destroisConseils sectoriels, duComité ducommerce etdudéveloppement, duComité desaccords
commerciauxrégionaux,duComitédesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce
etduComité ducommerce etdel'environnement etdeleurs organes subsidiaires (àl'exclusion
del'Organe derèglement desdifférends, duComité dubudget, desfinances etdel'administration,
etdesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends). L'OMC invitera laBanque mondiale
àenvoyer unmembre desesservices enqualité d'observateur auxréunions d'autres organes de
l'OMC pour lesquelles laparticipation n'estpasprévue ci-dessus (àl'exclusion duComité du
budget, desfinances etdel'administration etdesgroupes spéciaux chargés durèglement des
3Lesaccords suivants sontannexés àl'Accord instituant l'OMC: Annexe 1-GATT de1994 etaccords sur
l'agriculture, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lestextiles etlesvêtements, lesobstacles techniques au
commerce,lesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,lesmesuresantidumping,lesprocédures
douanières, l'inspection avant expédition, lesrègles d'origine, leslicences d'importation, lessubventions etles
mesurescompensatoires,lessauvegardes,lesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce
etl'AGCS; Annexe 2-Mémorandum surlerèglement desdifférends; Annexe 3-Mécanisme d'examen des
politiques commerciales; etAnnexe 4-Accords commerciaux plurilatéraux surlecommerce desaéronefs civils,
lesmarchés publics, lesecteur laitier etlaviande bovine.WT/L/195
Page21
différends) lorsque laBanque mondiale etl'OMC prévoient quedesquestions particulières
présentant unintérêt commun pour lesdeux organisations yseront examinées.
Commentaire: Comme auparagraphe 4,ilestprévu qu'unmembre desservices delaBanque
mondiale participe auxréunions enquestion enqualité d'observateur. Deux casdefigure sont
parailleurs envisagés. Premièrement, uneinvitation permanente estprévue pourtoutes les
réunions desorganes mentionnés dans lapremière phrase. Les"organes subsidiaires"
comprennent leComité dessauvegardes, leComité dessubventions etdesmesures
compensatoires, leComité del'agriculture, leComité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements, leComité del'accès auxmarchés, leComité despratiques
antidumping, leComité desrègles d'origine, leComité deslicences d'importation, leComité
del'évaluationendouaneetleComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires.Deuxièmement,
pourlesautres réunions desorganes del'OMC (sauf lesdeuxquisontexpressément exclus)
uneinvitationserafaitedanslescasoùl'organepertinentdel'OMCconstate,aprèsconsultation
entre lesservices delaBanque mondiale etleSecrétariat del'OMC, qu'àl'ordre dujourde
cesréunions figure unequestion présentant unintérêt commun particulier pour lesdeux
institutions (selon ladéfinition donnée decette expression dans lecommentaire relatif au
paragraphe 4).
Dans leprésent accord, l'expression "groupes spéciaux chargés durèglement des
différends" englobe lesgroupes spéciaux, lesarbitres etl'Organe d'appel établi conformément
auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends del'OMC, l'Organe desupervision
destextiles établi conformément àl'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements, leGroupe
d'expertspermanentétabliconformémentàl'Accorddel'OMCsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires, lesgroupes spéciaux désignés parl'Entité indépendante établie conformément
àl'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition ettoutautre organe àparticipation
restreinte constitué pourlerèglement dedifférends.
Paragraphe 6
LaBanque mondiale etl'OMC secommuniqueront mutuellement àl'avance l'ordre du
jouretlesdocumentspertinentsétablispourlesréunionsauxquellesellessontinvitéesconformément
auxdispositions duprésent accord. Enoutre, laBanque mondiale communiquera auSecrétariat
del'OMC l'ordre dujourdesréunions desAdministrateurs aumoment desadistribution àla
Banque mondiale, etl'OMC communiquera àlaBanque mondiale l'ordre dujourdesréunions
desautres organes aumoment desadistribution àl'OMC.
Commentaire. Pour lesréunions auxquelles uneinstitution invite lereprésentant del'autre
institution, lapremière communiquera àlaseconde, avant laréunion, l'ordre dujouretles
documents pertinents. Deplus, envertu decettedisposition, laBanque mondiale esttenue
defaire parvenir auSecrétariat del'OMC l'ordre dujourdetoutes lesréunions des
Administrateurs aumoment oùilestdistribué àlaBanque mondiale etl'OMC esttenue de
faireparvenir àlaBanque mondiale l'ordre dujourdesréunions del'Organe derèglement
desdifférends aumoment oùilestdistribué àl'OMC. Enoutre, danslecadre d'unarrangement
informel, lesservices delaBanque mondiale communiqueront desexemplaires duProgramme
detravail semestriel desAdministrateurs etdesesmises àjourmensuelles auSecrétariat de
l'OMC, poursonusage àtitreconfidentiel, peuaprès qu'ilsauront étédistribués àlaBanque
mondiale. Demanière générale, cesmesures devraient permettre àchaque institution d'être
dûment informée entemps voulu desactivités del'autre.WT/L/195
Page22
Paragraphe 7
Auxfinsduprésent accord, lePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général
del'OMC assureront unecollaboration entre lessecrétariats desdeuxinstitutions qui,àceteffet,
selon qu'ilconviendra, sedonneront mutuellement accès àleurs bases dedonnées, entreprendront
desactivités conjointes derecherche etdecoopération technique etéchangeront desvuessurles
questions depolitique.
Commentaire: Cette disposition générale affirme lapratique enmatière decollaboration entre
lessecrétariats desdeuxinstitutions. Lesdétails descontacts entre lessecrétariats pourront
êtrearrêtés parlePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général del'OMC envertu
despouvoirs quileursontconférés pour mettre enoeuvre l'Accord (voir plusloinle
paragraphe 11concernant lamiseenoeuvre).
Lesquestions quipourront êtreexaminées sontlesconséquences duCycle d'Uruguay
pourlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires, lerôleducommerce etdelapolitique commerciale dansl'accélération dela
croissance économique enAfrique etd'autres questions d'intérêt commun quel'uneoul'autre
desorganisations pourra proposer d'examiner.
LaBanque mondiale donnera auSecrétariat del'OMC accès àlaBank Economic and
SocialDatabase(BESD),etluifourniragracieusementtroisexemplairessouslaformeappropriée
(papier, disquette ouCD-ROM) desTableaux deladetteinternationale, del'AtlasdelaBanque
mondiale,desIndicateursdudéveloppementdanslemonde,desTrendsinDevelopingEconomies
etdesAfrican Development Indicators. Lesservices delaBanque mondiale mettront également
àladisposition duSecrétariat del'OMC, surdemande, l'Annexe statistique accompagnant
Lesperspectives del'économie mondiale etlespaysendéveloppement. Lesservices dela
Banque mondiale examineront aveccompréhension lesautres demandes destatistiques émanant
duSecrétariat del'OMC. Ilestentendu quetoutedocumentation delaBanque mondiale fournie
àl'OMC estprotégée parledroitd'auteur etquesaredistribution endehors duSecrétariat
del'OMC estinterdite.
LeSecrétariat del'OMC continuera dedonner auxservices delaBanque mondiale
accès àlaBasededonnées intégrée del'OMC etauxlistesfinales d'engagements desMembres
del'OMC, étant entendu queladocumentation fournie estprotégée parledroit d'auteur et
quesaredistribution endehors desservices delaBanque mondiale estinterdite.
Ilestentendu quetoutrenseignement fourni conformément auparagraphe 7pourra
fairel'objet d'uneobligation deconfidentialité envertu desparagraphes 9et10.
Ceparagraphe prévoit également quelesinstitutions élaboreront desprojets conjoints
derecherche etd'assistance technique danslesdomaines d'intérêt commun.
Paragraphe 8
Lesservices delaBanque mondiale etleSecrétariat del'OMC procéderont àdes
consultations etàdeséchanges devuessurtoutes lesquestions d'intérêt mutuel envued'assurer
l'adoption depolitiques cohérentes quiserenforcent mutuellement. Acettefin,ilssetiendront
régulièrement informés deleurs programmes etactivités concernant lesquestions enrapport avec
lecommerce international.WT/L/195
Page23
Commentaire: Ceparagraphe prévoit latenue deconsultations, lorsqu 'ilyauralieu,auniveau
dessecrétariats.
Paragraphe 9
Sous réserve deslimitations quipourront êtrenécessaires pour respecter lecaractère
confidentiel desdonnées, laBanque mondiale etl'OMC prendront desdispositions pour assurer
l'échange, aumoment opportun, derenseignements, rapports etautres documents d'intérêt mutuel.
Commentaire: Cette disposition prévoit unéchange régulier dedocumentation entre lesdeux
institutions.
L'OMC fournira àlaBanque mondiale lesrapports établis danslecadre duMécanisme
d'examen despolitiques commerciales, lescomptes rendus desréunions etlesrapports des
Conseils, Comités ouautres organes, etlesrapports desMembres del'OMC àcesentités.
Enoutre, sixexemplaires duRapport annuel del'OMC surlecommerce international seront
fournis gracieusement auxservices delaBanque mondiale. LeSecrétariat del'OMC examinera
aveccompréhension lesdemandes d'autres renseignements, publications etstatistiques émanant
desservices delaBanque mondiale.
LaBanque mondiale fournira gracieusement àl'OMC sixexemplaires duRapport sur
ledéveloppement danslemonde etdelapublication Lesperspectives del'économie mondiale
etlespays endéveloppement. Lesservices delaBanque mondiale examineront avec
compréhensionlesautresdemandesderenseignementsetdepublicationsémanantduSecrétariat
del'OMC.
Dans lecadre decettedisposition ilestentendu que,lorsqu 'undocument-cadre de
politique économique estencours d'élaboration, etdanslecontexte desdiscussions surses
destinataires, laBanque mondiale suggérera àsesmissions defairesavoir aupaysconcerné
quel'OMC souhaite recevoir cedocument.
Ilestentendu quetoutrenseignement fourni conformément àceparagraphe pourra
fairel'objetd'uneobligation deconfidentialité envertudeceparagraphe etduparagraphe 10.
Paragraphe 10
Chaque partie auprésent accord feraensorte quelesrenseignements communiqués dans
lecadre duprésent accord nesoient utilisés quedans leslimites spécifiées parl'autre partie.
Commentaire: Envertudeceparagraphe, chaque institution s'engage àrespecter lecaractère
confidentiel desrenseignements reçusdel'autre organisation. Enraison destermes généraux
utilisés dansleparagraphe, ilestpossible quel'usage desrenseignements àl'intérieur eten
dehors del'institution soitsoumis àrestriction.
Paragraphe 11
LePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général del'OMC seront responsables
delamiseenoeuvre duprésent accord et,àcette fin,prendront lesdispositions qu'ilsjugeront
appropriées.WT/L/195
Page24
Commentaire: LePrésident delaBanque mondiale etleDirecteur général del'OMC sont
chargés demettre enoeuvre l'Accord. Ilssonthabilités àprendre desdispositions
complémentaires danslecadre del'Accord.
Paragraphe 12
Leprésent accord seraréexaminé àlademande del'uneoul'autre desparties etpourra
êtremodifié paraccord mutuel.
Commentaire: Cette disposition prévoit quelesdeuxinstitutions doivent réexaminer l'Accord
sil'uneoul'autre d'entre ellesdemande leréexamen d'unequestion couverte parl'Accord;
s'iln'estpasfaitobligation d'accepter desmodifications, toutedemande deréexamen devrait
êtreétudiée debonne foi.Unemodification nécessiterait l'agrément desdeuxparties.
Paragraphe 13
Leprésent accord pourra êtredénoncé parl'unedesparties aumoyen d'unenotification
écrite àl'autre partie et,àmoins quelesparties n'enconviennent autrement, ilcessera deproduire
seseffets sixmois après réception delanotification.
Commentaire: Ilestcourant d'inclure unparagraphe surladénonciation danslesaccords
internationaux.
Leprésent accord entrera envigueur àladatedesasignature.
Commentaire: L'Accord doitêtreapprouvé parleConseil desGouverneurs delaBanque
mondiale etleConseil général del'OMC avant deprendre effet. Ladated'entrée envigueur
seraladatedelasignature parleDirecteur général del'OMC etlePrésident delaBanque
mondiale.WT/L/195
Page25TABLEAU I
Comparaison schématique entre lemandat duConseil général etlesAccords avec leFonds etlaBanque
Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
LeConseil général invite leDirecteur général à
répondre àl'invitation quelesMinistres luiont
adressée dans laDéclaration surlacontribution
del'Organisation mondiale ducommerce àune
plusgrande cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques auniveau mondial eu
égard auparagraphe 5del'article IIIde
l'Accord instituant l'OMC.L'Accord établit unebaseformelle pour ledialogue sur
lacohérence.L'Accord établit unebaseformelle pour ledialogue
surlacohérence.
LeDirecteur général, toutens'acquittant deson
mandat conformément auxcritères énoncés dans
laDéclaration, estinvité àaccorder l'attention
nécessaire auxmoyens éventuels decoopération
pour l'élaboration despolitiques économiques au
niveau mondial etauxpolitiques spécifiques
suivies parchaque institution internationale dans
sondomaine decompétence respectif.Dans lepréambule, ilestfaitréférence àuneplus
grande cohérence etauxliens croissants entre les
différents aspects del'élaboration despolitiques
économiques quirelèvent desmandats respectifs du
Fonds etdel'OMC. Leparagraphe 2prévoit des
consultations envued'arriver àuneplusgrande
cohérence dans l'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial. Leparagraphe 10
prévoit desconsultations entre lessecrétariats ausujet
desproblèmes d'incompatibilité éventuelle. Ces
dispositions sontdans unelarge mesure mises en
oeuvre grâce àunrenforcement sansprécédent dela
coopération entre lesinstitutions.Dans lepréambule, ilestfaitréférence àuneplus
grande cohérence etauxliens croissants entre les
différents aspects del'élaboration despolitiques
économiques quirelèvent desmandats respectifs de
laBanque etdel'OMC. Leparagraphe 2prévoit
desconsultations envued'arriver àuneplusgrande
cohérence dans l'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial. Leparagraphe 8
prévoit desconsultations entre lessecrétariats en
vued'assurer l'adoption depolitiques cohérentes
quiserenforcent mutuellement. Cesdispositions
sontdans unelarge mesure mises enoeuvre grâce
aurenforcement sansprécédent delacoopération
entre lesinstitutions.WT/L/195
Page26Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
S'agissant desmoyens d'arriver àuneplus
grande cohérence dans l'élaboration des
politiques économiques auniveau mondial, le
Conseil général rappelle qu'étant donné lesliens
quiexistent entre lesdifférents aspects dela
politique économique, ilestnécessaire queles
institutions internationales compétentes dans
chacun decesdomaines suivent despolitiques
cohérentes quiserenforcent mutuellement.Leparagraphe 14prévoit queleDirecteur général de
l'OMC etleDirecteur général duFonds seront
responsables delamise enoeuvre del'Accord et,à
cette fin,prendront lesdispositions qu'ilsjugeront
appropriées. Ilssontdéjàconvenus deseréunir
régulièrement, cequ'ilsfont.Leparagraphe 11prévoit queleDirecteur général
del'OMC etlePrésident delaBanque mondiale
seront responsables delamise enoeuvre de
l'Accord et,àcette fin,prendront lesdispositions
qu'ilsjugeront appropriées. Ilssontdéjàconvenus
deseréunir régulièrement, cequ'ilsfont.
L'OMC etleFMI[laBanque] poursuivront et
élargiront lacoopération instaurée dans lepassé
entre leGATT etleFMI[laBanque]. Acet
égard, leséléments suivants devraient êtrepris
encompte:Cepoint esttraité dans lepréambule. Cepoint esttraité dans lepréambule.
Ilfaudrait donner uncaractère formel à
l'arrangement provisoire actuel etàla
contribution duFMIauxconsultations surla
balance despaiements, pour lesbiens comme
pour lesservices, ainsi qu'àlaparticipation du
FMIauxréunions duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements.
Ilfaudrait prévoir lapossibilité detenir des
consultations avec leFMIsurd'autres questions
definances etdechange.Leparagraphe 3prévoit queleFonds informera
l'OMC detoute décision portant approbation de
restrictions surlespaiements outransferts oude
mesures monétaires discriminatoires. Au
paragraphe 4,leFonds accepte departiciper aux
consultations tenues parleComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements de
l'OMC etilestprévu quelesprocédures régissant
actuellement laparticipation duFonds seront
maintenues etpourront êtreadaptées, selon qu'il
conviendra. Leparagraphe 8prévoit quechaque[Sans objet]WT/L/195
Page27Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
institution pourra communiquer parécrit sesvues sur
desquestions d'intérêt mutuel àl'autre institution ouà
l'undesesorganes ouentités (àl'exclusion toutefois
desgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends). Ilprévoit enoutre queleFonds fera
savoir parécrit àl'organe compétent del'OMC (y
compris lesgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends) "quiexamine desmesures dechange
relevant delacompétence duFonds sicesmesures
sontcompatibles avec lesStatuts duFonds". Le
paragraphe 9indique queleschefs desecrétariat des
deux institutions assureront unecollaboration entre
leurs services et,àceteffet, conviendront de
procédures appropriées pour deséchanges devues sur
desquestions decompétence etdepolitique. Enfin, le
paragraphe 10prévoit desconsultations entre les
secrétariats ausujet desproblèmes d'incompatibilité
éventuelle.
Ilfaudrait prévoir notamment unsuivi commun
desdispositions pertinentes énoncées dans la
Décision surlesmesures concernant leseffets
négatifs possibles duprogramme deréforme sur
lespays lesmoins avancés etlespays en
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires ...S'agissant dusuivi commun delaDécision surles
mesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespays lesmoins avancés
etlespays endéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires, l'Accord prévoit uncadre de
consultation approprié pour étudier laquestion. Ce
point seraexaminé endétail lorsdudialogue surla
cohérence.S'agissant dusuivi commun delaDécision surles
mesures concernant leseffets négatifs possibles du
programme deréforme surlespays lesmoins
avancés etlespays endéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires, l'Accord prévoit un
cadre deconsultation appropriée pour étudier la
question. Cepoint seraexaminé endétail lorsdu
dialogue surlacohérence.WT/L/195
Page28Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
Ilfaudrait prévoir notamment ...des
consultations avec leFMIsurlesquestions liées
àl'établissement d'accords spéciaux dechange
pour lespays quisontMembres del'OMC mais
quinesontpasmembres duFMI.Pour cequiestdesconsultations avec leFonds surles
questions liées àl'établissement d'accords spéciaux de
change pour lespays quisontMembres del'OMC
mais quinesontpasmembres duFonds l'Accord
prévoit pour traiter cette question, uneprocédure de
consultation générale quipermette derépondre de
manière appropriée, lecaséchéant, auxprescriptions
del'article XV:6 duGATT. Aucun accord spécial de
change n'aétéconclu depuis lesannées 50etiln'yen
aplusenvigueur depuis longtemps.[Sans objet]
LeFMI[laBanque] severrait accorder lestatut
d'observateur auxréunions delaConférence
ministérielle, duConseil général, del'Organe de
règlement desdifférends, del'OEPC, destrois
Conseils sectoriels etdesautres organes
subsidiaires pertinents desquatre Conseils.
L'OMC severrait accorder lestatut
d'observateur auxréunions duConseil
d'administration etduComité deliaison
OMC-FMI, auxréunions semestrielles duComité
intérimaire etduComité dudéveloppement
FMI/Banque mondiale, etauxAssemblées
annuelles duFonds/de laBanque mondiale.Leparagraphe 5prévoit queleSecrétariat del'OMC
serainvité auxréunions ordinaires duConseil
d'administration portant surdesquestions depolitique
commerciale générale etrégionale, ycompris
l'élaboration despolitiques duFonds touchant des
questions commerciales, ainsi qu'auxréunions
consacrées àl'examen desPerspectives del'économie
mondiale lorsque celui-ci comporte unélément
commerce important. Leparagraphe 6prévoit queles
services duFonds seront invités auxréunions dela
Conférence ministérielle, duConseil général, de
l'Organe d'examen despolitiques commerciales, des
trois Conseils sectoriels, duComité ducommerce etdu
développement, duComité desaccords commerciaux
régionaux, duComité desMIC etduComité du
commerce etdel'environnement etdeleurs organes
subsidiaires (àl'exclusion duComité dubudget, des
finances etdel'administration, del'ORD etdes
groupes spéciaux chargés durèglement desdifférends).
Lesservices duFonds seront également invités à
envoyer unobservateur auxréunions del'ORD lorsque
desquestions entrant dans lasphère decompétence du
Fonds sontexaminées.Leparagraphe 3prévoit quel'OMC severra
accorder lestatut d'observateur àl'Assemblée
annuelle duConseil desGouverneurs delaBanque
etquelaBanque severra accorder lestatut
d'observateur auxréunions delaConférence
ministérielle del'OMC. Leparagraphe 4prévoit
queleSecrétariat del'OMC serainvité aux
réunions desAdministrateurs portant surdes
questions depolitique commerciale générale et
régionale, ycompris l'élaboration despolitiques de
laBanque mondiale touchant desquestions
commerciales. Leparagraphe 5prévoit queles
services delaBanque seront invités auxréunions du
Conseil général, del'Organe d'examen des
politiques commerciales, destroisConseils
sectoriels, duComité ducommerce etdu
développement, duComité desaccords
commerciaux régionaux, duComité desMIC etdu
Comité ducommerce etdel'environnement etde
leurs organes subsidiaires (àl'exclusion duComité
dubudget, desfinances etdel'administration, de
l'ORD etdesgroupes spéciaux chargés du
règlement desdifférends).WT/L/195
Page29Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
[suite] Envertu duparagraphe 5,lorsque desconsultations
entre lesservices duFonds etleSecrétariat del'OMC
aboutissent àlaconclusion quedesquestions présentant
unintérêt commun particulier pour lesdeux
organisations seront examinées àd'autres réunions du
Conseil d'administration, ycompris desquestions
concernant despays déterminés, ouàdesréunions du
Comité deliaison duFonds avec l'OMC, leDirecteur
général recommandera d'inviter leSecrétariat de
l'OMC àenvoyer unobservateur. Envertu du
paragraphe 6,l'OMC invitera leFonds àenvoyer un
membre desesservices enqualité d'observateur à
d'autres réunions del'ORD ainsi qu'auxréunions
d'autres organes del'OMC pour lesquelles la
participation n'estpasprévue ci-dessus (àl'exclusion
duComité dubudget etdesgroupes spéciaux chargés
durèglement desdifférends), lorsque leFonds et
l'OMC s'attendent àcequedesquestions particulières
présentant unintérêt commun pour lesdeux
organisations seront examinées.Envertu duparagraphe 4,lorsque desconsultations
entre lesservices delaBanque etleSecrétariat de
l'OMC aboutissent àlaconclusion quedes
questions présentant unintérêt commun particulier
pour lesdeux organisations seront examinées à
d'autres réunions desAdministrateurs, ycompris
desquestions concernant despays déterminés, le
Président delaBanque recommandera d'inviter le
Secrétariat del'OMC àenvoyer unobservateur.
Envertu duparagraphe 5,l'OMC invitera la
Banque àenvoyer unmembre desesservices en
qualité d'observateur auxréunions d'autres organes
del'OMC pour lesquelles laparticipation n'estpas
prévue ci-dessus (àl'exclusion duComité dubudget
etdesgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends), lorsque laBanque etl'OMC s'attendent
àcequedesquestions particulières présentant un
intérêt commun pour lesdeux organisations seront
examinées.
Laparticipation del'OMC enqualité d'observateur aux
réunions duComité intérimaire etduComité du
développement seratraitée dans unelettre
d'accompagnement adressée auDirecteur général de
l'OMC parleDirecteur général duFonds, indiquant
qu'encequiconcerne leComité intérimaire etle
Comité dudéveloppement, etafindepromouvoir une
coopération plusétroite entre lesinstitutions, le
Directeur général duFonds arecommandé quele
Directeur général del'OMC soitrégulièrement invité à
assister enqualité d'observateur auxséances plénières
decescomités, ainsi qu'auxréunions àparticipation
restreinte pendant lesquelles desquestions d'intérêt
commun doivent êtreexaminées.Laparticipation del'OMC enqualité d'observateur
auxréunions duComité dudéveloppement Fonds/
Banque seratraitée dans unelettre
d'accompagnement adressée auDirecteur général de
l'OMC parlePrésident delaBanque mondiale,
indiquant qu'encequiconcerne leComité du
développement, etafindepromouvoir une
coopération plusétroite entre lesinstitutions, le
Président delaBanque arecommandé quele
Directeur général del'OMC soitrégulièrement
invité àassister enqualité d'observateur aux
séances plénières dececomité, ainsi qu'aux
réunions àparticipation restreinte pendant lesquelles
desquestions d'intérêt commun doivent être
examinées.WT/L/195
Page30Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
L'OMC etleFMI[laBanque] s'accorderont
mutuellement l'accès àleurs documentation et
bases dedonnées (ycompris laBDI).Auxtermes duparagraphe 7,l'OMC etleFonds se
communiqueront mutuellement àl'avance l'ordre du
jouretlesdocuments pertinents établis pour les
réunions auxquelles ilssontinvités conformément aux
dispositions del'Accord. LeFonds communiquera au
Secrétariat del'OMC l'ordre dujourdesréunions du
Conseil d'administration aumoment desadistribution
auFonds, etl'OMC communiquera auFonds l'ordre
dujourdesréunions del'ORD aumoment desa
distribution àl'OMC. Leparagraphe 9dispose queles
directeurs généraux assureront unecollaboration entre
lessecrétariats desdeux institutions et,àceteffet,
conviendront deprocédures appropriées envued'une
collaboration, ycompris l'accès auxbases dedonnées
etl'échange devues surdesquestions decompétence
etdepolitique. Conformément auparagraphe 11,le
Fonds communiquera àl'OMC, dans lesmoindres
délais après qu'ilsauront étédistribués auConseil
d'administration, pour usage parsonSecrétariat àtitre
confidentiel, lesrapports etdocuments d'information
connexes établis parsesservices surlesconsultations
autitredel'article IVetl'utilisation desressources du
Fonds, concernant lesmembres communs etles
membres duFonds souhaitant accéder àl'OMC, sous
réserve del'agrément dumembre. Envertu du
paragraphe 12,l'OMC s'engage àcommuniquer au
Fonds, pour usage parsadirection etsesservices à
titreconfidentiel, lesrapports établis dans lecadre du
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales, les
comptes rendus desréunions etlesrapports des
conseils, organes etcomités, etlesrapports des
Membres del'OMC àcesentités.Auxtermes duparagraphe 6,l'OMC etlaBanque
secommuniqueront mutuellement àl'avance l'ordre
dujouretlesdocuments pertinents établis pour les
réunions auxquelles elles sontinvitées
conformément auxdispositions del'Accord. La
Banque communiquera auSecrétariat del'OMC
l'ordre dujourdesréunions desAdministrateurs au
moment desadistribution àlaBanque, etl'OMC
communiquera àlaBanque l'ordre dujourdes
réunions desautres organes aumoment desa
distribution àl'OMC. Leparagraphe 7dispose que
leDirecteur général etlePrésident delaBanque
assureront unecollaboration entre lessecrétariats
desdeux institutions qui,àceteffet, selon qu'il
conviendra, sedonneront mutuellement accès à
leurs bases dedonnées, entreprendront desactivités
conjointes derecherche etdecoopération technique
etéchangeront desvues surlesquestions de
politique. Leparagraphe 8dispose entre autres que
lessecrétariats desdeux institutions setiendront
régulièrement informés deleurs programmes et
activités concernant lesquestions enrapport avec le
commerce international. Autitreduparagraphe 9,
sousréserve deslimitations quipourront être
nécessaires pour respecter lecaractère confidentiel
desdonnées, l'OMC etlaBanque prendront des
dispositions pour assurer l'échange, aumoment
opportun, derenseignements, rapports etautres
documents d'intérêt mutuel.WT/L/195
Page31Mandat duConseil général Accord avec leFonds Accord avec laBanque
Laconfidentialité requise serarespectée. Leparagraphe 13dispose quechaque partie àl'Accord
feraensorte quelesrenseignements communiqués
dans lecadre del'Accord nesoient utilisés quedans
leslimites spécifiées parl'autre partie.Leparagraphe 10dispose quechaque partie à
l'Accord feraensorte quelesrenseignements
communiqués dans lecadre del'Accord nesoient
utilisés quedans leslimites spécifiées parl'autre
partie.