RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/26
9 septembre 1998
(98-3458)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES COMPTES
DE L'ORG ANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR 1997
ET
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTESWT/BFA/W/26
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TABLE DES MATIÈRES
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Fonds général.................................................................................................................. ...... 5
Compte d'excédent.............................................................................................................. .. 7
Situation de l'act if et du passif .............................................................................................. 8
Fonds de roulement............................................................................................................. .. 11
Fonds d'affectation spéciale pour les ateliers sur les techniques de négociation
commerciale.................................................................................................................... .1 1
Fonds d'affectation spéciale pour un atelier sur les enquêtes en matière de droits
antidumping et de droits compensateur s destiné aux pays en transition.......................... 11
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique aux pays les moins avancés.......... 11
Fonds d'affectation spéciale pour le sixième stage spécial de politique
commerciale destiné aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays
d'Asie cen trale................................................................................................................ .. 12
Fonds d'affectation spéciale pour les séminaires de l'OMC sur l'Accord
antidumping et les mesures corrective s commerciales c onditionnelles........................... 12
Fonds d'affectation spéciale pour les programmes d'assistance technique
de l'OMC dans la région Asie/Pacifique.......................................................................... 12
Fonds d'affectation spéciale pour des ateliers sur les mesures antidumping
et compensatoires destinés aux pays en développement d'Asie....................................... 13
Fonds destiné à l'héberg ement des st agiair es........................................................................ 13
Fonds d'affectation spéciale pour un atelier régional sur les résultats du
Cycle d'Uruguay destiné aux pays  en développement d'Asie.......................................... 13
Fonds d'affectation spéciale pour un projet de formation destiné à des
fonctionnaires égyptiens .................................................................................................. 13
Fonds d'assistance technique au x pays les moin s avancés.................................................... 14
Fonds d'affectation spéciale pour la réunion préparatoire des ministres des pays
les moins avancés sur le programme de la Conférence ministérielle de l'OMC
à Singapour .................................................................................................................... .. 14
Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés
à la Conférence ministérielle  de l'OMC à Singapour....................................................... 14
Fonds d'affectation spéciale pour le fonctionnement de l'entité indépendante
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection av ant expédition.............................. 14
Fonds d'affectation spéciale pour le programme de coopération technique en
faveur des pays les moins avan cés financé par l'Italie  .................................................... 15
Étude des politiques commerciales dans quatre pays d'Afrique (Burkina Faso,
Guinée, Mali et  Togo)...................................................................................................... 15
Colloque des ONG sur les questions liées au commerce qui affectent les pays
les moins avancés, organisé conjointement par l'OMC et la CNUCED, et
Réunion de haut niveau sur le s pays les mo ins avancés .................................................. 15
Fonds d'affectation spéciale pour le Symposium des organisations non
gouvernementales (ONG) sur le commerce, l'environnement et ledéveloppement durable.................................................................................................... 15
Fonds d'affectation spéciale pour le septième stage spécial de politique commerciale
destiné aux pays d'Europe centrale et or ientale et aux pays d'Asie centrale.................... 16
Fonds d'affectation spéciale pour des stages spéciaux de l'OMC destinés à des
fonctionnaires de la Géorgie, de la Fé dération de Russie et  de l'Ukraine........................ 16
Fonds de fonctionnement de  l'Organe d'appel ...................................................................... 16
Rapport du vérificateur ex térieur des comptes ..................................................................... 17
Opinion du vérificateur ex térieur des comptes ..................................................................... 21WT/BFA/W/26
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Annexe:  Définition des princi pes comptables importants ................................................... 22
États n°1a – 26 ................................................................................................................ ...... 23
Tableau A:  1997 - Système d'incitation au paiement rapide des contributions ................... 50Tableau B:  État des arriérés de contributions au 31 décembre 1997 ................................... 52
Tableau C:  Placements  au 31 décembre 1997 ..................................................................... 56
Tableau D:  Placements concernant des fonds d'affectation spéciale
au 31 décembre 1997 ....................................................................................................... 57WT/BFA/W/26
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RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES COMPTES
DE L'ORG ANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR 1997
1. Le Directeur général a l'honneur de présenter son rapport sur les comptes de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre 1997.  Les
comptes annuels sont présentés en francs suisses.
2. On se rappellera qu'avant l'entrée en activité de l'Organisation mondiale du commerce, le
1er janvier 1995, le Comité préparatoire de l'OMC et les PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 ont approuvé un accord entre le Comité préparatoire, la Commission intérimaire del'Organisation internationale du commerce (ICITO) et les PARTIES CONTRACTANTES du GATT
sur le transfert de tous les avoirs et engagements, autres que les contrats du personnel, de l'ICITO et
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT à l'OMC (PC/9, L/7580).  Cet accord prévoyait qu'à
compter de la date d'entrée en activité de l'OMC, le personnel de l'ICITO assurerait les services de
secrétariat de l'OMC jusqu'à la nomination du personnel du Secrétariat de l'OMC.  Le Comitépréparatoire a alors décidé que, en attendant que le Conseil général de l'OMC approuve le règlement
et le statut du personnel de l'OMC, les modalités  et conditions d'emploi du personnel existant dans le
cadre de l'ICITO seraient d'application.  L'ICITO serait dissoute à compter de la date à laquelle les
membres du Secrétariat de l'OMC seraient nommés.
3. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC ont été approuvés par le
Conseil général en novembre 1995 (WT/GC/M/8).  Ils sont appliqués depuis le 1er janvier 1996.WT/BFA/W/26
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FONDS GÉNÉRAL
Compte des recettes et dépenses
(États n° 1 et 2)
i) Dépenses
4. Les crédits approuvés pour l'exercice 1997 s'établissaient à 115 692 850 FS, y compris un
montant de 114 111 750 FS pour le Secrétariat de l'OMC et un montant de 1 581 100 FS pour les
dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat (WT/GC/M/17).
Dépenses du Secrétariat de l'OMC
5. En ce qui concerne le Secrétariat de l'OMC, le montant des engagements de dépenses en 1997
a été de 111 223 560 FS, ce qui a laissé un solde excédentaire de 2 888 190 FS (état n° 1a).
6. Sur la base d'une recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration
(WT/BFA/W/25), le Conseil général a approuvé des virements d'un montant de 2 930 694 FS(WT/GC/M/29) des chapitres au titre desquels des économies ont été réalisées aux chapitres pour
lesquels il y a eu des dépassements de crédit.  Les économies réalisées sur les chapitres suivants:
chapitre 1 - Années de travail d'administrateurs;  chapitre 3 - Années de travail d'agents des services
généraux;  chapitre 6 - Bâtiments et installations;  chapitre 9 - Services contractuels;
chapitre 12 - Stages de politique commerciale;  chapitre 13 - Contribution au Centre du commerceinternational (CCI) ont été utilisées pour compenser les dépassements de crédit sur les chapitres
suivants:  chapitre 2 - Personnel temporaire de la catégorie des administrateurs;  chapitre 4 - Personnel
temporaire de la catégorie des services généraux;  chapitre 5 - Communications;  chapitre 7 - Matériel
durable;  chapitre 8 - Matériel non durable;  chapitre 10 - Dépenses générales de personnel;
chapitre 11 - Missions et chapitre 14 - Divers.
7. En ce qui concerne le chapitre 2 (Personnel temporaire de la catégorie des administrateurs), le
dépassement de crédit s'explique principalement par des besoins additionnels et par le recrutement de
traducteurs et d'interprètes temporaires, en raison du volume de la documentation ainsi que du nombre
de réunions et du fait que plusieurs réunions se sont tenues simultanément.  En ce qui concerne le
chapitre 4 (Personnel temporaire de la catégorie des services généraux), le dépassement de crédit est
principalement dû au personnel d'appui pour les tr avaux de traduction et au remplacement non prévu
de fonctionnaires en congé de maternité ou en congé de maladie de longue durée.  D'autresdépassements de crédit, comme pour le chapitre 7 (Matériel durable), sont directement imputables à la
mise en œuvre de l'approche fondée sur un budget fonctionnel/par division et sont compensés par des
économies réalisées au titre d'autres chapitres.
8. À la suite d'un appel d'offres, un contrat a été conclu avec la société Dagard S.A. pour la
fourniture de services de restaurant et snack-bar à l'OMC à partir de 1996.  L'Organisation fournit leslocaux, l'électricité, le chauffage et l'eau.
Dépenses de l'Organe d'appel
9. Le Conseil général a approuvé (WT/GC/M/17) la recommandation du Comité du budget, des
finances et de l'administration (WT/BFA/28) selon laquelle le financement de l'Organe d'appel seraitventilé en deux catégories:  i) coûts permanents et ii) coûts variables.  Les coûts permanents relevaient
de la procédure budgétaire ordinaire et étaient imputés sur les crédits correspondants conformément
au Règlement financier et aux Règles de gestion financière dans les limites fixées par les Membres de
l'OMC.WT/BFA/W/26
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10. En ce qui concerne le budget ordinaire de l'Organe d'appel, les crédits approuvés pour
l'exercice 1997 s'établissaient à 1 581 100 FS.  Les engagements de dépenses, qui se chiffraient à
1 662 251 FS, ont dépassé de 81 151 FS le montant de ces crédits (état n° 1b).
11. Sur la base d'une recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration
(WT/BFA/W/25), le Conseil général a approuvé des virements d'un montant de 32 397 FS(WT/GC/M/29) des chapitres au titre desquels des économies ont été réalisées aux chapitres pour
lesquels il y a eu des dépassements de crédit.  Les économies réalisées sur les chapitres suivants:
chapitre 3 - Années de travail d'agents des services généraux;  chapitre 7 - Matériel durable;
chapitre 11 - Missions et chapitre 14 - Divers ont été utilisées pour compenser les dépassements de
crédit sur les chapitres suivants:  chapitre 1 - Années de travail d'administrateurs;  chapitre 2
- Personnel temporaire de la catégorie des administrateurs;  chapitre 4 - Personnel temporaire de la
catégorie des services généraux;  chapitre 5 - Communications;  chapitre 8 - Matériel non durable etchapitre 10 - Dépenses générales de personnel.
12. En ce qui concerne le chapitre 2 (Personnel temporaire de la catégorie des administrateurs) et
le chapitre 4 (Personnel temporaire de la catégorie des services généraux), le dépassement de crédit
est principalement dû au remplacement de fonctionnaires en congé de maternité ou en congé de
maladie de longue durée pour lequel aucun crédit n'a été prévu.  D'autres dépassements de crédit sontimputables à l'application de l'approche fondée sur un budget fonctionnel/par division et ont été en
partie compensés par des économies réalisées sur d'autres postes du budget.
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
13. En ce qui concerne les coûts variables mentionnés au paragraphe 9, qui dépendent du nombre,
de la complexité et de la durée des appels, le Conseil général a approuvé la recommandation du
Comité du budget, des finances et de l'administration selon laquelle ces coûts seraient imputés sur le
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA), financé au départ par une dépense
extraordinaire de 2 500 000 FS en 1996, à laquelle s'ajouterait un montant de 1 500 000 FS prélevé
sur l'excédent de 1996 (voir le paragraphe 20, Compte d'excédent) afin de couvrir les coûts estimés en1998.  Les dépenses engagées en 1997, déduction faite des intérêts produits par le solde non utilisé, se
sont élevées à 1 069 513 FS, ce qui laisse un solde de 2 930 487 FS au 31 décembre 1997.
ii) Recettes
14. Les dépenses de 1997 devaient être couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les
contributions mises à la charge des Membres, et ii) les recettes diverses.
a) Contributions
15. Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des
Membres pour 1997 a été fixé à 114 200 000 FS (état n° 2).  Par la suite, des contributions ont été
mises à la charge des nouveaux Membres de l'OMC ci-après:  Congo (26 188 FS), Mongolie
(31 538 FS), Niger (34 260 FS), Panama (54 91 0 FS), et République démocratique du Congo
(56 944 FS) (état n° 3).  Les sommes encaissées au 31 décembre 1997 au titre des contributions de
1997 s'élevaient à 20 615 259 FS (y compris les intérêts de 481 456 FS perçus par les Membres en
1995 dans le cadre du système d'incitation au paiement rapide des contributions).
b) Recettes diverses
16. Les recettes diverses pour l'exercice 1997 se sont chiffrées à 1 943 967 FS, alors que le
budget prévoyait à ce titre 1 492 850 FS.  On trouvera ci-après une comparaison détaillée de ces
recettes avec celles de l'exercice 1996:WT/BFA/W/26
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1996
FS1997
FS
Vente de publications 517 707 623 386
Bénéfices (ou pertes) de change (51 729) (44 888)Économies sur liquidation d'engagements de l'exercice précédent 703 118 292 586
Encaissements au titre des fonds d'affectation spéciale 13 539 350 000
Location à des tiers de salles de conférence et de bureaux au Centre
William Rappard105 950 131 960
Contributions des observateurs 402 845 553 306
Intérêts produits par le compte courant 24 274 16 919
Divers 108 576
20 698
Total 1 824 280 1 943 967
17. Les "autres recettes" de 1997 se ventilent comme suit:
FS
Remboursement sur dépenses de l'exercice précédent 21 331
Recettes diverses (microfiches, recyclage du papier, photocopies, etc.) 142 156
Moins:  financement des arriérés de contributions (142 789) (633)
Total 20 698
18. Le montant de 142 789 FS a servi à liquider des arriérés pour 1987 et les années antérieures,
conformément à la recommandation du Comité du budget , des finances et de l'administration (L/7483)
approuvée par le Conseil (C/M/273) concernant la mise en place d'un mécanisme destiné à faciliter le
versement de ces arriérés.
19. Conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration
(L/6384) approuvée par le Conseil (C/M/226), tendant à instituer un système visant à encourager le
paiement rapide des contributions, les intérêts acquis en 1997 (542 828 FS) seraient déduits de la
contribution mise à la charge des Membres pour 1999.  Le tableau A indique la répartition de ce
montant.
COMPTE D'EXCÉDENT
(État n° 3)
i) Passif
20. Sur le compte d'excédent, le solde positif de 10 127 456 FS reporté de 1996 a été utilisé
comme suit, conformément à la recommandation du Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/33) approuvée par le Conseil général (WT/GC/M/25):  i) 195 000 FS pour
corriger la surévaluation des comptes de 1996 (WT/BFA/W/19, paragraphes 4 et 5 du rapport du
vérificateur extérieur des comptes);  ii) 982 000 FS pour financer la Conférence ministérielle de 1998
et la commémoration du cinquantième anniversaire à Genève;  iii) 1 500 000 FS pourréapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel;  iv) 450 000 FS pour financer une
étude actuarielle en vue d'un nouveau régime de pensions, le cas échéant;  et v) le solde de
7 000 456 FS étant transféré sur un compte d'ordre, dans l'attente des recommandations du Comité du
budget, des finances et de l'administration au Conseil général à toutes fins jugées utiles.  En outre, laWT/BFA/W/26
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provision pour arriérés de contributions a été accrue de 16 411 305 FS1, et un montant de 4 407 FS a
été passé par pertes et profits au titre de factures irrécouvrables.
 ii) Actif
21. Les contributions mises à la charge des nouveaux Membres après l'adoption du barème des
contributions pour 1997 s'élevaient à 203 840 FS (voir le paragraphe 15), tandis que l'excédent
budgétaire global de 1997 a été de 2 807 039 FS.
22. Les recettes diverses effectives ont été supérieures de 451 117 FS aux prévisions, ce qui est le
résultat net de diverses surestimations et sous-estimations concernant essentiellement les postes
suivants:  i) économies de 292 586 FS sur liquidation d'engagements de l'exercice précédent
(192 586 FS de plus que prévu);  ii) recettes provenant de la location de salles de conférence et de
bureaux au Centre William Rappard (131 960 FS, soit 6 960 FS de plus que prévu);  iii) recettesprovenant de la vente de publications (623 386 FS, soit 23 386 FS de plus que prévu);
iv) contributions de pays ayant le statut d'observateur (553 306 FS, soit 173 306 FS de plus que prévu)
et v) encaissements au titre des fonds d'affectat ion spéciale (350 000 FS, soit 250 000 FS de plus que
prévu).  Les postes ci-après ont été sous-estimés:  i) les intérêts produits par le compte courant se sont
chiffrés à 16 919 FS (33 081 FS de moins que prévu), ii) les pertes de change se sont élevées à44 888 FS (soit une différence de 94 888 FS par rapport aux prévisions), et iii) les recettes diverses
ont été de 20 698 FS (soit 67 152 FS de moins que prévu).
23. Au total, le passif et l'actif du compte d'excédent se soldent par un déficit cumulé de
12 953 716 FS à la fin de 1997.
SITUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF:  FONDS GÉNÉRAL
(État n° 4)
i) Actif
a) Encaisse et placements
24. Au 31 décembre 1997, les avoirs en numéraire s'élevaient à 5 000 FS et le disponible en
banque et sur le compte de chèque postal à 9 279 534 FS.  Les placements détenus au
31 décembre 1997, à l'exclusion de ceux qui concernaie nt des fonds d'affectation spéciale, s'élevaient
à 15 612 706 FS.  Les placements concernant les fonds d'affectation spéciale se chiffraient à
1 000 000 de FS (tableau D).
b) Contributions à recevoir des Membres
25. Les contributions à recevoir des Membres atteignaient 37 812 148 FS au 31 décembre 1997,
comme l'indique le tableau B, contre 21 400 843 FS à la fin de 1996, soit une augmentation de
16 411 305 FS.
                                                     
1 Cette majoration de la provision pour arriérés de contributions résulte essentiellement d'un versement
d'environ 16 millions de FS effectué en 1997 par un important contribuant, qui a été reçu le 6 janvier 1998.  Ellea été comptabilisée comme montant impayé au 31 décembre 1997 et le déficit cumulé de 12,0 millions de FS(voir le paragraphe 23) est donc surtout de caractère technique.WT/BFA/W/26
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c) Débiteurs divers
26. Au 31 décembre 1997, les montants à recevoir de débiteurs divers s'élevaient au total à
3 195 093 FS.  Cette somme comprenait 1 491 618 FS d'avances faites au personnel sur salaire, sur
frais de voyage et sur indemnités pour frais d'étude.  Un montant de 229 485 FS est à encaisser sur desfactures de l'OMC essentiellement au titre de la vente de publications.  Les autorités des États-Unis
sont débitrices d'un montant de 704 158 FS au titre des impôts.  Les dépenses de 1998 réglées par
anticipation s'élèvent à 40 025 FS.  Les impôts suisses remboursables se montent à 177 991 FS et
comprennent les remboursements de la TVA et des impôts sur les intérêts.  Des montants divers de
188 729 FS sont à encaisser et les intérêts à percevoir se chiffrent à 48 169 FS.  Les avances sur
primes d'assurance s'élèvent à 207 250 FS.  Divers autres montants à encaisser totalisent 70 581 FS.
Enfin, un montant de 37 087 FS était dû au 31 décembre 1997 au titre du financement par des sourcesextérieures des frais de voyage des participants à des réunions.
d) Autres montants à recevoir
27. Pour ce qui est des autres montants à recevoir, une somme totale de 62 229 FS était due, soit
6 383 FS pour le Symposium des organisations non gouvernementales sur le commerce,l'environnement et le développement durable (état n° 23);  5 162 FS pour le septième stage spécial de
politique commerciale destiné aux pays d'Europe ce ntrale et orientale et aux pays d'Asie centrale
(état n° 24) et 50 684 FS pour des stages spéciaux  de l'OMC destinés à des fonctionnaires de la
Géorgie, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine (état n° 25).
ii) Passif
a) Créanciers divers
28. Au 31 décembre 1997, les montants dus à des créanciers divers s'élevaient à 8 231 383 FS et
se ventilaient comme suit:  i) deux crédits spéciaux ouverts en relation avec la répartition del'excédent de 1996, soit 450 000 FS pour l'étude actuarielle relative à un régime de pension pour un
Secrétariat de l'OMC indépendant, si nécessaire, et 7 000 456 FS détenus dans un compte d'ordre en
attendant que le Comité du budget, des finances et de l'administration formule une recommandation
au sujet de ce montant;  ii) un solde de 481 788 FS pour le projet en cours sur l'informatique au
service du développement, cofinancé par la Norvège (état n° 8) et les Pays-Bas (état n° 16);
iii) factures de téléphone:  611 FS;  iv) primes d'assurance:  190 896 FS;  v) divers montants dus sur
les états de paie:  26 153 FS;  vi) autres montants dus:  55 930 FS;  et vii) facturation par anticipation:25 549 FS.
b) Solde des fonds d'affectation spéciale
29. Un montant total de 3 820 853 FS restait disponible au 31 décembre 1997 au titre de divers
fonds d'affectation spéciale.
c) Intérêts à ristourner aux Membres (Système d'incitation au paiement rapide des
contributions)
30. Les intérêts produits en 1997 (voir le paragraphe 13), soit 542 828 FS (tableau A), seront
déduits des contributions de 1999.  Les intérêts, d'un montant de 433 467 FS, produits en 1996 dans lecontexte de ce système ont été répartis et déduits des contributions des Membres concernés pour
1998.WT/BFA/W/26
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d) Contributions des Membres versées par anticipation
31. Les versements anticipés au titre des contributions de 1998 mises à la charge des Membres se
sont élevés à 12 766 660 FS.
e) Contributions des observateurs versées par anticipation
32. Les versements anticipés au titre des contributions de 1998 mises à la charge des observateurs
se sont élevés à 17 932 FS.
f) Engagements non liquidés au 31 décembre 1997
33. Les engagements non liquidés s'élevaient à 5 408 092 FS.  Ce montant total couvrait les
chapitres suivants:  chapitre 1 (Années de trav ail d'administrateurs) - 258 477 FS;  chapitre 2
- (Personnel temporaire de la catégorie des administrateurs) - 700 159 FS;  chapitre 3 - (Années de
travail d'agents des services généraux) - 192 654 FS;  chapitre 4 - (Personnel temporaire de la
catégorie des services généraux) - 132 119 FS;  chapitre 5 - (Communications) - 361 330 FS;
chapitre 6 - (Bâtiments et installations) - 160 685 FS;  chapitre 7 - (Matériel durable) - 1 372 800 FS;
chapitre 8 - (Matériel non durable) - 42 009 FS;  chapitre 9 - (Services contractuels) - 309 897 FS;chapitre 10 - (Dépenses générales de personnel) - 408 179 FS;  chapitre 11 - (Missions) - 277 040 FS;
chapitre 12 - (Stages de politique commerciale) - 53 325 FS;  chapitre 13 - (Centre du commerce
international) - 500 000 FS;  chapitre 14 - (Divers:  frais de réception, groupes spéciaux chargés du
règlement des différends, Organe d'appel, bibliothèque, publications, information du public,
vérification extérieure des comptes et autres) - 639 418 FS.
g) Provision pour arriérés de contributions
34. Cette provision, d'un montant de 37 812 148 FS, couvrait la totalité des arriérés au
31 décembre 1997.
h) Déficit cumulé au 31 décembre 1997
35. Le déficit cumulé au 31 décembre 1997 s'élevait à 12 953 716 FS.  Conformément au
paragraphe 4 de l'article 26 du Règlement financier de l'OMC, la totalité du montant disponible sur le
Fonds de roulement (6 974 575 FS) a été virée au compte d'excédent, ce qui laisse un solde non
couvert de 5 979 141 FS au 31 décembre 1997.  Conformément à l'article 26 du Règlement financier
de l'OMC, ce solde non couvert doit être pris en charge par l'OMC au moyen d'un crédit de
5 979 141 FS ouvert dans le budget proposé pour 1999, à moins que le Conseil général n'en décideautrement en vertu du Règlement financier susmentionné, compte tenu de l'excédent restant de
l'exercice 1996 (voir le paragraphe 28).
CENTRE WILLIAM RAPPARD
36. L'Accord de siège négocié entre les autorités suisses et l'OMC prévoyait qu'il serait fait don à
cette dernière du Centre William Rappard d'une valeur de 56 000 000 de FS.  Au cas où les
installations du CWR ne seraient plus suffisantes pour répondre aux besoins en infrastructure de
l'OMC, les autorités suisses ont déclaré qu'elles étaient prêtes à mettre à la disposition de l'OMC les
installations nécessaires à des conditions qui tiennent compte des intérêts de l'Organisation et
correspondent à la politique de la Suisse en tant que pays hôte.  Au cas où elle cesserait d'utiliser leCWR pour utiliser en lieu et place un ou plusieurs autres bâtiments sis sur le territoire du Canton de
Genève, l'OMC s'engage à vendre à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI), et celle-ci s'engage à lui acheter, le CWR pour le prix de 56 000 000 de FS.  Les gros travaux
d'entretien du CWR sont financés par les autorités suisses, mais l'OMC a à sa charge l'entretien
courant du bâtiment.WT/BFA/W/26
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MATÉRIEL NON DURABLE
37. Calculée au prix coûtant à la date de l'acquisition dans le cadre du budget de l'OMC, la valeur
du mobilier et du matériel encore utilisés s'élevait à 14 174 166 FS au 31 décembre 1997, comme il
est indiqué dans la situation de l'actif et du passif (état n° 4).
SITUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF:  FONDS DE ROULEMENT
(État n° 5)
38. Au 31 décembre 1997, le principal du Fonds de roulement s'élevait à 7 394 252 FS, dont
419 677 FS étaient dus par les Membres.  Le montant de 4 627 449 FS inscrit au crédit de l'OMC
comprend 4 505 729 FS représentant le solde au 1er janvier 1997 et 121 720 FS représentant les
intérêts produits par les placements en 1997.  Les avances versées par des Membres s'établissaient à
2 623 855 FS au 1er janvier 1997 et un montant de 142 948 FS a été crédité au titre des avances
additionnelles provenant de nouveaux Membres au cours de l'année.  Le total des avances au Fonds de
roulement s'élevait donc à 2 766 803 FS au 31 décembre 1997.  En raison du déficit cumulé de
l'exercice 1997 et conformément aux Règles de gestion financière, la totalité du solde disponible, soit6 974 575 FS, a été versée à titre d'avance au Fonds général.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LES ATELIERS SUR
LES TECHNIQUES DE NÉGOCIATION COMMERCIALE
(État n° 6)
39. Des ateliers sur les techniques de négociation commerciale ont été organisés à l'occasion des
cinquième et sixième stages de politique commerciale de l'OMC grâce au concours financier du
gouvernement suisse.  Ils ont eu lieu à Genève, pendant les deux stages qui se sont déroulés de janvier
à mai et d'août à novembre 1997.  Le solde au 1er janvier 1997, soit 12 000 FS, a permis de couvrir les
dépenses de 1997.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR UN ATELIER SUR LES ENQUÊTES EN
MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING ET DE DROITS COMPENSATEURS
DESTINÉ AUX PAYS EN TRANSITION
(État n° 7)
40. Un atelier sur les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
destiné aux pays en transition a eu lieu à Rynia, Pologne, en octobre 1995.  Le solde de 5 238 FS en
faveur du gouvernement norvégien est resté inchangé en 1997.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
(État n° 8)
41. En décembre 1995, un montant de 2 893 750 FS a été versé par le gouvernement norvégien.
Le but du fonds d'affectation spéciale est d'apporter une assistance technique aux pays les moinsavancés et à d'autres pays d'Afrique subsaharienne en vue de promouvoir le développement durable
grâce au renforcement des capacités humaines et des institutions.  Des dépenses ont été engagées en
1997 pour, au total, onze séminaires nationaux, six séminaires régionaux, cinq missions techniques,
quatre stages de formation, ainsi que pour la participation de l'OMC à trois conférences et à un atelier.WT/BFA/W/26
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42. En outre, l'OMC et la Banque mondiale ont mis en route un projet, intitulé "L'informatique au
service du développement" qui fait appel à l'informatique pour permettre aux décideurs des pays en
développement de mieux comprendre et utiliser les règles et mécanismes de l'OMC au profit de leurs
pays.  À cette fin, le gouvernement norvégien, au titre du don mentionné plus haut, et le
gouvernement néerlandais (voir le paragraphe 51) ont versé au total 785 000 FS.
43. Les dépenses globales engagées en 1997 dans le cadre du fonds d'affectation spéciale pour
l'assistance technique aux pays les moins avancés se sont chiffrées à 1 220 388 FS, dont un montant
de 400 000 FS pour le projet "L'informatique au service du développement";  le solde au
31 décembre 1997 s'élevait à 1 495 109 FS.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SIXIÈME STAGE SPÉCIAL
DE POLITIQUE COMMERCIALE DESTINÉ AUX PAYS D'EUROPE
CENTRALE ET ORIENTALE ET AUX PAYS D'ASIE CENTRALE
(État n° 9)
44. Le fonds d'affectation spéciale pour le sixième stage spécial de politique commerciale destiné
aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays d'Asie centrale, qui s'est tenu en 1996, a étéfinancé par le gouvernement suisse.  Le solde à nouveau du fonds au 1
er janvier 1997 était de
15 652 FS.  Avec l'approbation du donateur, la totalité de cette somme a été transférée au fonds pour
le septième stage spécial (voir l'état n° 24) qui s'est tenu du 20 mai au 11 juillet 1997 à Genève.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LES SÉMINAIRES DE L'OMC
SUR L'ACCORD ANTIDUMPING ET LES MESURES CORRECTIVES
COMMERCIALES CONDITIONNELLES
(État n° 10)
45. Des séminaires sur l'Accord antidumping et les mesures correctives commerciales
conditionnelles ont été organisés à Bangkok, Buenos Aires et San José avec le concours financier de
la Commission des Communautés européennes.  Le fonds d'affectation spéciale a aussi financé des
missions de coopération technique à Djakarta et à Moscou.  Au début de 1997, le solde disponible
s'élevait à 38 040 FS.  Un autre montant de 71 458 FS a été reçu en 1997.  Les dépenses engagées en
1997 se sont chiffrées à 94 318 FS, ce qui laisse un solde de 15 180 FS au 31 décembre 1997.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LES PROGRAMMES
D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'OMC DANS
LA RÉGION ASIE/PACIFIQUE
(État n° 11)
46. Le gouvernement néo-zélandais a fourni 282 500 FS (84 500 FS en 1996 et 198 000 FS en
1997) pour offrir une assistance technique aux pays de  la région Asie/Pacifique.  Dans le cadre de ce
fonds, un séminaire régional de formation sur l'OMC et le système commercial multilatéral à
l'intention des pays insulaires de la région Asie/Pacifique s'est tenu à Suva (Fidji) du 21 avril au
2 mai 1997.  Ce séminaire visait principalement à aider les pays insulaires du Pacifique à mieux
connaître et mieux comprendre les règles de l'OMC concernant le système commercial multilatéral età s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'Organisation ou, dans le cas des pays qui ne sont
pas Membres, à faciliter leur accession à l'OMC.  Des dépenses se montant à 146 893 FS ont été
engagées au cours de l'année pour le séminaire ainsi que pour une mission technique à Suva.  Le solde
des fonds disponibles au 31 décembre 1997 s'élevait à 135 607 FS.WT/BFA/W/26
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FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR DES ATELIERS SUR
LES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
DESTINÉS AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE
(État n° 12)
47. Le fonds d'affectation spéciale financé par la Banque asiatique de développement avait un
solde disponible de 38 251 FS au 1er janvier 1997.  En 1997, des dépenses se montant à 25 304 FS ont
été engagées pour un atelier régional tenu à Chiangmai (Thaïlande).  Le solde disponible au
31 décembre 1997 s'élevait à 12 947 FS.
FONDS DESTINÉ À L'HÉBERGEMENT DES STAGIAIRES
(État n° 13)
48. Ce fonds a été créé en 1982 par les pays nordiques pour couvrir l'excédent des frais de
logement des participants aux stages de politique commerciale du GATT/de l'OMC.  Il n'y a pas eu de
dépenses imputées sur ce fonds en 1997, de sorte que le solde disponible au 31 décembre 1996 étaitresté inchangé et se chiffrait à 12 469 FS à la fin de 1997.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR UN ATELIER RÉGIONAL
SUR LES RÉSULTATS DU CYCLE D'URUGUAY DESTINÉ
AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE
(État n° 14)
49. En 1997, le gouvernement japonais a fourni 112 000 FS pour un fonds d'affectation spéciale
devant servir à financer un atelier régional sur le Cycle d'Uruguay destiné aux pays en développement
d'Asie.  Le but de l'atelier était d'exposer à des fonctionnaires de haut rang ou de rang intermédiaireles résultats du Cycle d'Uruguay et d'avoir un échang e de vues et une discussion approfondie sur les
négociations commerciales multilatérales.  Un solde de 153 614 FS était disponible au début de 1997.
Des dépenses se montant à 121 860 FS ont été engagées en 1997 pour un séminaire tenu à Djakarta du
18 au 21 mars 1997 et une somme de 20 000 FS a été virée au fonds pour la Réunion de haut niveau
sur les pays les moins avancés.  Le solde disponible au 31 décembre 1997 s'élevait à 123 754 FS.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR UN PROJET DE FORMATION
DESTINÉ À DES FONCTIONNAIRES ÉGYPTIENS
(État n° 15)
50. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) avait
fourni des fonds pour un projet de formation destiné à des fonctionnaires égyptiens et visant à doterl'Égypte d'une capacité institutionnelle pour la mise en place d'un système de sauvegardes, de droits
antidumping et de mesures compensatoires en matière de commerce extérieur.  Un montant de
181 673 FS était disponible au début de l'année.  Des dépenses se montant à 4 440 FS ont été
engagées pour les communications en 1997 et le solde, soit 177 233 FS, a été restitué au donateur.WT/BFA/W/26
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FONDS D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS
(État n° 16)
51. Le gouvernement néerlandais a fourni en 1997 une somme de 2 317 500 FS représentant
75 pour cent d'un don pour la création du fonds d'affectation spéciale de l'OMC.  Des dépenses
s'élevant à 1 222 270 FS ont été engagées en 1997 pour huit séminaires sur l'AGCS (à Djakarta, à
Caracas, à Colombo, au Caire, à Johannesburg, à Port of Spain, à Abidjan et à Istanbul), un séminaire
sur l'Accord SPS à New Delhi et un atelier sur les enquêtes en matière de droits antidumping et droits
compensateurs tenu en Hongrie.  Ce montant de dépenses comprend un virement de 385 000 FS pour
un projet conjoint OMC/Banque mondiale relatif à l'emploi de l'informatique au service du
développement, financé par les gouvernements néerla ndais et norvégien (voir le paragraphe 42).  Le
solde disponible au 31 décembre 1997 s'élevait à 1 095 230 FS.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LA RÉUNION PRÉPARATOIRE
DES MINISTRES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS SUR LE
PROGRAMME DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE L'OMC À SINGAPOUR
(État n° 17)
52. Les gouvernements de la Corée, de la Norvège et de la République tchèque ont conjointement
financé la réunion préparatoire des ministres des pays les moins avancés sur la Conférenceministérielle de l'OMC à Singapour.  Le solde au 1
er janvier 1997 s'élevait à 142 540 FS, sur lesquels
un montant de 38 311 FS a été prélevé au titre des dépenses additionnelles engagées pour la réunion
des ministres tenue à Genève.  Le solde au 31 décembre 1997 s'élevait à 104 229 FS.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LA PARTICIPATION
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS À LA CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC À SINGAPOUR
(État n° 18)
53. Les gouvernements de l'Australie, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande,
de l'Islande et des Pays-Bas ainsi que la Commission européenne ont conjointement financé la
participation des pays les moins avancés à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour.  Outrele solde de 163 298 FS disponible au 1
er janvier 1997, un montant de 126 490 FS a été reçu en 1997.
Les dépenses engagées en 1997 se sont chiffrées à 274 209 FS, et le solde, soit 15 579 FS, a été
restitué aux donateurs.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE FONCTIONNEMENT
DE L'ENTITÉ INDÉPENDANTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
(État n° 19)
54. En 1996, quatre sociétés ont avancé la somme de 70 000 FS (17 500 FS chacune) pour l'entité
indépendante prévue pour la mise en œuvre de l'A ccord sur l'inspection avant expédition.  Le solde au
1er janvier 1997 se montait à 70 052 FS.  Pour l'exercice 1997, les intérêts produits s'élevaient à
175 FS, sur lesquels des frais bancaires de 80 FS ont été prélevés.  Le solde disponible à la fin de
l'année était de 70 147 FS.WT/BFA/W/26
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FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE PROGRAMME DE
COOPÉRATION TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS LES
MOINS AVANCÉS FINANCÉ PAR L'ITALIE
(État n° 20)
55. En relation avec le programme de coopération technique en faveur des pays les moins
avancés, un montant de 131 400 FS a été reçu du gouvernement italien en 1997.  Des activités
financées par ce fonds d'affectation spéciale sont prévues pour 1998.
ÉTUDE DES POLITIQUES COMMERCIALES DANS QUATRE PAYS
D'AFRIQUE (BURKINA FASO, GUINÉE, MALI ET TOGO)
(État n° 21)
56. En 1997, un fonds d'affectation spéciale a été créé avec le concours financier du
gouvernement danois pour financer des activités visant à aider les pays les moins avancés à établir un
lien plus concret entre l'examen des politiques commerciales et les activités de coopération techniqueet de formation en cours concernant l'élaboration des politiques commerciales nationales.  Dans le
cadre de ce projet, un accord a été signé avec le Centre d'études et de recherches sur le développement
international (CERDI) pour la participation de consultants à ces travaux.  Un montant de 469 900 FS a
été reçu du gouvernement danois en 1997.  Déduct ion faite des dépenses de 97 166 FS y compris les
frais d'administration, le solde du fonds s'élevait à 372 734 FS.
COLLOQUE DES ONG SUR LES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
QUI AFFECTENT LES PAYS LES MOINS AVANCÉS, ORGANISÉ
CONJOINTEMENT PAR L'OMC ET LA CNUCED, ET RÉUNION
DE HAUT NIVEAU SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
(État n° 22)
57. Un montant de 1 225 694 FS a été reçu en 1997 des pays suivants:  Australie, Corée,
Finlande, Irlande, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Suisse.  Des dépenses ont été engagées
pour le colloque conjoint des ONG et la Réunion de ha ut niveau sur les pays les moins avancés, qui se
sont tenus l'un et l'autre à Genève.  Le fonds a aussi financé trois missions techniques.  Le solde au
31 décembre 1997 se chiffrait à 246 809 FS.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SYMPOSIUM DES
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) SUR
LE COMMERCE, L'ENVIRONNEMENT ET LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE
(État n° 23)
58. Un montant de 59 339 FS a été reçu des gouvernements australien, canadien et néerlandais
pour le financement du Symposium des ONG tenu en mai 1997 à Genève.  Le Symposium devait
permettre de poursuivre le dialogue constructif entre l'OMC et les représentants de la société civile surles liens entre le commerce, l'environnement et le développement.  Les dépenses se sont chiffrées à
65 722 FS, ce qui laisse un solde négatif de 6 383 FS, qui doit être couvert par l'un des donateurs.WT/BFA/W/26
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FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE SEPTIÈME STAGE SPÉCIAL
DE POLITIQUE COMMERCIALE DESTINÉ AUX PAYS D'EUROPE
CENTRALE ET ORIENTALE ET AUX PAYS D'ASIE CENTRALE
(État n° 24)
59. Le gouvernement suisse a financé le septième stage spécial de politique commerciale destiné
aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays d'Asie centrale, qui s'est tenu du 20 mai au
11 juillet 1997 à Genève.  Le solde de 15 652 FS du fonds d'affectation spéciale qui a financé le
sixième stage en 1996 (voir l'état n° 9) a été transféré à ce fonds en 1997.  En outre, le gouvernement
suisse a fourni une somme additionnelle de 365 848 FS en 1997, portant à 381 500 FS le montant total
disponible au titre de ce fonds.  Les dépenses ont été de 386 662 FS, ce qui laisse un solde négatif de5 162 FS au 31 décembre 1997, ce montant étant à recevoir.
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR DES STAGES SPÉCIAUX DE
L'OMC DESTINÉS À DES FONCTIONNAIRES DE LA GÉORGIE,
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE L'UKRAINE
(État n° 25)
60. Ce fonds d'affectation spéciale a financé un stage spécial de l'OMC destiné à des
fonctionnaires de la Géorgie, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, avec le concours financier de
l'Agence des États-Unis pour le développement international.  Le stage a eu lieu à Genève du 14 avrilau 7 mai 1997.  Un montant de 174 676 FS a été reçu en 1997.  Sur ce montant, des dépenses de
225 360 FS ont été engagées, ce qui laisse au 31 décembre 1997 un montant de 50 684 FS à recevoir
du donateur.
FONDS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL
(État n° 26)
61. En 1996, le Conseil général a approuvé la recommandation du Comité du budget, des
finances et de l'administration selon laquelle, à compter du 1er janvier 1997, les coûts variables de
l'Organe d'appel, qui dépendaient du nombre et de la durée des appels, seraient imputés sur le Fonds
de fonctionnement de l'Organe d'appel.  Ce fonds a été initialement financé par une dépense
extraordinaire de 2 500 000 FS inscrite au budget de 1996.  Sa dotation a été majorée en 1997 d'unmontant de 1 500 000 FS prélevé sur l'excédent de 1996 (WT/BFA/33) pour couvrir les coûts prévus
en 1998.  Les dépenses engagées en 1997 se chiffraient à 1 102 769 FS tandis que le produit des
intérêts du fonds s'élevaient à 33 256 FS.  Le solde du fonds au 31 décembre 1997 s'élevait à
2 930 487 FS.
(Signé) (Signé)
_________________ _____________________________________
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
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RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 1997
Observations générales
1. Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996 et ont été appliqués dans la gestion
financière du Secrétariat de l'OMC à compter de cette date.  L'examen auquel il a été procédé a été
effectué en conformité de ce règlement et de ces règles ainsi que des résolutions et décisions de
caractère financier de l'OMC.
Exécution du budget en 1997
2. Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 1997 s'établissaient à 114 111 750 FS
pour le Secrétariat de l'OMC (état n° 1a), et à 1 581 100 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat
(état n° 1b).  Le budget global de 115 692 850 FS (Secrétariat de l'OMC et Organe d'appel et sonsecrétariat) devait être financé par des contributions se montant à 114 200 000 FS et par des recettes
diverses estimées à 1 492 850 FS.
3. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 1997 se sont élevées à 111 223 560 FS, ce qui laisse
un solde non affecté de 2 888 190 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son secrétariat, les
dépenses de 1997 se sont chiffrées à 1 662 251 FS, dépassant de 81 151 FS le budget autorisé de1 581 100 FS.  L'excédent total des recettes sur les dépenses s'est monté à 3 461 996 FS (état n° 3).
4. Il a été noté que, conformément à une recommandation du vérificateur extérieur des comptes
de 1996 (WT/BFA/W/19), le montant surévalué de 195 000 FS du compte d'excédent de 1996 a été
corrigé en 1997.  Sur la base d'une recommandation du Comité du budget, des finances et de
l'administration (WT/BFA/33), le Conseil général a décidé (WT/GC/M/25) d'utiliser une partie del'excédent de 1996 à cette fin.
Arriérés de contributions
5. Au 31 décembre 1997, les arriérés de contributions des Membres de l'OMC s'élevaient à
37 812 148 FS (tableau A), soit 16 411 305 FS de plus qu'au 31 d écembre 1996.  La provision pour
arriérés de contributions a été majorée en conséquence.  Comme elle est maintenue pour la totalité des
arriérés, elle couvre aussi bien les arriérés anciens que les plus récents.  Environ 55 pour cent dumontant des arriérés concernaient les contributions pour 1997.
6. Conformément à l'article 12.8 du Règlement financier, les contributions sont calculées et
payables en francs suisses.  Il a été noté cependant que certains Membres versaient leurs contributions
en dollars des États-Unis.  Pour éviter toute différence de change, cet article doit être appliqué
rigoureusement.
Le Secrétariat a cependant relevé que la flexibilité manifestée à cet égard par l'Organisation en
acceptant le versement des contributions dans d'autres monnaies que le franc suisse, soit en dollars des
États-Unis dans la quasi-totalité des cas, était une pratique ancienne qui remontait aux premières
années du GATT.  Il a aussi signalé i) qu'il n'en résultait aucune perte pour l'Organisation grâce à
l'application du taux bancaire effectif, ii) que les frais de banque étaient minimes (100 FS sur unmontant total de 709 000 dollars EU reçu au cours des cinq premiers mois de 1998), iii) que
l'Organisation avait besoin de dollars des États-Unis, essentiellement pour les versements à la Caisse
des pensions, et iv) que, pour les Membres de l'OMC dans certaines régions du monde, il était plus
facile de transférer des dollars.WT/BFA/W/26
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Engagements non réglés
7. Une provision de 5 408 092 FS a été constituée pour comptabiliser les engagements non
réglés au 31 décembre 1997.  Elle est incluse dans les dépenses globales de l'Organisation et couvre
i) les paiements statutaires au personnel permanent et personnel temporaire pour les salaires et les
dépenses communes de personnel, ii) les frais concernant les communications, les bâtiments et
installations, le matériel durable, le matériel non durable, les services contractuels, les dépenses
générales de personnel, les missions, et iii) diverses autres dépenses.
Montants à recevoir
8. En ce qui concerne les montants à recevoir, il a été noté qu'un montant de 62 229 FS était dû
pour trois fonds d'affectation spéciale.  Compte tenu de la nature de ces fonds, les montants à recevoirsont une pratique qu'il faudrait éviter.
9. Une somme de 105 000 FS due par Wagonlit au 31 décembre 1997 au titre d'un rabais pour
les voyages effectués en 1997 aurait dû être comptabilisée comme montant à recevoir.  Elle a
cependant été déduite du poste "Recettes diverses".  Par conséquent, l'excédent des recettes sur les
dépenses en 1997 était de 105 000 FS supérieur au montant indiqué dans les comptes.
10. Il a été noté que des sommes attendues au titre des contributions mises à la charge des
observateurs n'étaient pas incluses parmi les montants à recevoir.  Cette pratique n'est pas conforme
au principe de la comptabilité patrimoniale qui est énoncée à l'article 35 du Règlement financier.
Passif
11. Le Fonds général comportait un montant de 2 930 487 FS à titre de réserve (Fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel, états n° 4 et 26), ainsi qu'un montant de 982 000 FS à titre de
réserve pour couvrir les dépenses de la Conférence ministérielle qui devait se tenir à Genève
(état n° 4).
Matériel
12. En ce qui concerne les comptes relatifs au matériel, le Secrétariat a déclaré qu'il avait été
décidé à la fin de 1996 d'engager la première phase de l'inventaire informatisé du matériel.  Dans le
courant de 1997, plusieurs programmes de contrôle par code-barre ont été examinés et le choix s'est
porté sur celui qui répondait le mieux aux besoins de l'Organisation.  Il a été indiqué que le système
des codes-barres était actuellement mis en place.  Par conséquent, les comptes de 1997 relatifs au
matériel n'ont pas pu être vérifiés.  Comme la valeur du matériel est d'environ 14 000 000 de FS, il estnécessaire de mettre en œuvre le nouveau système en 1998 pour assurer l'exactitude de l'inventaire
pour cet exercice.
13. Conformément à une recommandation du vérificateur extérieur des comptes de 1996
(WT/BFA/W/19), des informations sur les contrats de crédit-bail sont données dans le Rapport
financier annuel du Directeur général.
Gestion administrative
14. Il a été noté que l'OMC n'avait aucun manuel de gestion administrative.  La nécessité d'un tel
manuel a été examinée et il a été convenu qu'il pourrait être utile.  Un tel manuel pourrait comporter
les éléments suivants:WT/BFA/W/26
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∙ une description des procédures administratives et financières en vigueur (y compris
les procédures relatives aux fonds d'affectation spéciale);
∙ une description des tâches et responsabilités des sections de la Division des finances
et des services généraux;
∙ une description des tâches et responsabilités des autres divisions pour ce qui est des
questions financières;
∙ une description de la fonctionnalité du système informatique;
∙ les principaux formulaires utilisés à des fins administratives dans l'Organisation.
Contrôle interne
15. La nécessité de désigner un vérificateur interne des comptes a déjà fait l'objet de discussions
au Secrétariat de l'OMC.  Il est recommandé d'examiner à nouveau cette question.  À notre avis, ilfaudrait attacher une importance particulière à la nécessité de désigner un vérificateur interne des
comptes chargé par la direction d'effectuer des contrôles de gestion et de régularité.  Les travaux de ce
fonctionnaire seraient complémentaires de ceux du vérificateur extérieur des comptes.
Budget fonctionnel
16. Conformément aux Règles de gestion financ ière de l'Organisation mondiale du commerce,
l'OMC a présenté pour la première fois en 1996 les prévisions budgétaires sous forme fonctionnelle.
À la suite d'une recommandation du vérificateur extérieur des comptes de 1996 (WT/BFA/W/19), des
chiffres des dépenses comparatifs sous forme fonctionnelle sont indiqués dans le document
WT/BFA/W/25 (Situation budgétaire à la clôture de l'exercice 1997).
Contrats du personnel
17. Il a été noté que le transfert des contrats du personnel de l'ICITO à l'OMC n'a toujours pas été
effectué au 31 décembre 1997.  Étant donné l'incidence de ce fait sur la situation juridique du
personnel, il est vivement recommandé que ce transfert soit réalisé le plus tôt possible.
Règlement financier
18. Les remboursements directs de dépenses de l'exercice précédent reçus pendant l'exercice en
cours et les contributions mises à la charge des observateurs sont comptabilisés comme recettes
diverses.  Cette méthode de comptabilisation peut être considérée logique, mais elle est contraire à
l'article 18.1 du Règlement financier.  Il conviendrait donc d'examiner ce point pour le clarifier.
Optimisation des ressources
19. Dépenses de personnel.
Les dépenses de personnel ont absorbé plus de 66 pour cent du budget de 1997.  Il semble
donc logique de chercher les possibilités de réduire les coûts du Secrétariat en accroissant l'efficacité.
Il a été noté qu'il n'y avait pas d'informations disponibles sur les coûts imputables aux absences pourcause de maladie.  Lors de la vérification des comptes, il a été demandé au Secrétariat de rassembler
des données sur les absences pour cause de maladie au cours des dernières années, de les analyser et
d'examiner la nécessité et les possibilités d'agir à cet égard.WT/BFA/W/26
Page 20
20. Réalisation des objectifs.
Les prévisions budgétaires pour 1997 contiennent des renseignements sur les objectifs fixés
pour 1997 en ce qui concerne aussi bien les dépenses envisagées que les objectifs à atteindre.  Il a été
proposé au Secrétariat d'indiquer aussi dans les comptes financiers de 1997 dans quelle mesure les
objectifs énoncés dans les prévisions budgétaires ont été réalisés.  Des renseignements de ce type sonttrès utiles, parce qu'ils peuvent permettre d'avoir une idée sur le sens de l'économie, l'efficacité et
l'efficience, surtout si des indicateurs clairement définis sont utilisés.
21. Fonds d'affectation spéciale.
Il a été noté qu'il y avait plusieurs questions relatives aux fonds d'affectation spéciale:
∙ le nombre des fonds d'affectation spéciale ainsi que les sommes en jeu s'accroissent
et, par conséquent, la charge de travail du Secrétariat augmente (21 fonds d'affectation
spéciale en 1997, contre 14 en 1996);
∙ de plus en plus de missions de l'OMC sont actuellement financées par des ressources
provenant de fonds d'affectation spéciale;
∙ les fonds d'affectation spéciale sont, à certains égards, exemptés des procédures
normales de contrôle interne;
∙ le mode d'utilisation de la contribution de 13 pour cent aux frais d'administration
donne matière à discussion;
∙ il n'y a pas de règles régissant la gestion des fonds d'affectation spéciale.
Le Secrétariat a souligné la nécessité de résoudre ces problèmes.Il a donc été suggéré que la question des fonds d'affectation spéciale soit examinée à nouveau
prochainement dans l'instance appropriée, compte tenu de la décision prise par le Conseil général à sa
réunion du 16 avril 1996 (WT/GC/M/11).
22. Les représentants de la Cour des comptes néerlandaise tiennent à dire combien ils ont
apprécié la coopération diligente dont ils ont bénéficié de la part des fonctionnaires du Secrétariat aucours de la vérification des comptes.
(Signé)
__________________________________________
Henk E. Koning
Président de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/26
Page 21
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR CONCERNANT LES COMPTES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR
L'EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 1997
J'ai examiné les états financiers ci-annexés (états n° 1 à 26, tableaux A, B, C et D et annexe)
de l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos au 31 décembre 1997.  L'examen a
consisté à procéder à une analyse générale des procédures comptables et aux vérifications par sondage
des états comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugé nécessaires en la circonstance.  À la
suite de cet examen, j'estime que ces états, qui ont été établis en conformité des principes comptables
définis en annexe et appliqués pour l'exercice précéd ent, rendent compte correctement de la situation
financière au 31 décembre 1997.  Ils reflètent comme il convient les transactions financièreseffectuées pendant l'exercice financier, transactions qui étaient conformes au Règlement financier et
aux Règles de gestion financière en vigueur, aux autorisations ainsi qu'aux résolutions et décisions de
caractère financier des Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
(Signé)
__________________________________________
Henk E. Koning
Président de la Cour des comptes néerlandaiseWT/BFA/W/26
Page 22
ANNEXE
DÉFINITION DES PRINCIPES COMPTABLES IMPORTANTS
1. À la suite de décisions de l'Organisation mondiale du commerce, les comptes de l'OMC ont
été tenus en conformité du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l'OMC, adoptés
par le Conseil général (WT/GC/M/8).
2. Les comptes sont établis par fonds.  Un Fonds général et un Fonds de roulement, complétés,
quand il y a lieu, par des fonds d'affectation spéciale ont été créés conformément aux chapitres V, VI
et VII du Règlement financier de l'OMC.
3. L'exercice financier correspond à l'année civile.
4. Les comptes sont établis et les contributions calculées en francs suisses.  Les avoirs ou les
engagements en autres monnaies sont convertis en francs suisses au taux de change officiel des
Nations Unies à la date de la transaction.
5. Les gains ou les pertes de change sont ajoutés aux recettes diverses ou en sont déduits.
6. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les
dépenses sont calculées sur la base des valeurs échues.
7. Tout excédent réalisé sur l'exercice financier est à la disposition des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce.
8. Des provisions sont faites pour la totalité des contributions à recevoir des Membres de
l'Organisation mondiale du commerce et pour les pertes et retours d'invendus correspondant auxventes de publications.  Une réserve est maintenue pour tous les engagements de dépenses non
exécutés en fin d'exercice.
9. L'équipement fixe acheté en cours d'exer cice est imputé sur le budget au moment de
l'acquisition.  La valeur au prix coûtant des articles figurant à l'inventaire est consignée dans une note
accompagnant la situation de l'actif et du passif.
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 23ÉTAT N° 1a
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Secrétariat de l'OMC
État des dépenses budgétaires de 1997
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/BFA/28)Virements autorisés
(WT/BFA/36)Crédits finaux Dépenses Solde
PARTIE A. ADMINISTRATEURS
Chapitre1. Années de travail
2. Personnel temporaire42 435 500
6 098 000(1 404 406)
1 323 24541 031 094
7 421 24539 370 701
7 421 2451 660 393
0
PARTIE B. AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX
3. Années de travail
4. Personnel temporaire30 581 500
2 723 000(114 074)
195 23530 467 426
2 918 23530 467 426
2 918 2350
0
PARTIE C. DÉPENSES D'ADMINISTRATION
5. Communications
6. Bâtiments et installations7. Matériel durable
8. Matériel non durable
9. Services contractuels1 746 500
2 523 6002 642 300
1 068 250
3 213 000393 011
(251 901)
757 562
66 341
(665 982)2 139 511
2 271 6993 399 862
1 134 591
2 547 0182 139 511
2 271 6993 399 862
1 134 591
2 547 0180
00
0
0
PARTIE D. AUTRES DÉPENSES
10. Dépenses générales de personnel
11. Missions
12. Stages de politique commerciale13. Contribution au CCI
14. Divers
15. Dépenses imprévues1 421 200
1 685 000
1 232 000
14 060 500
2 381 400
300 00060 454
134 846
(149 169)
(345 162)1 481 654
1 819 846
1 082 831
13 715 338
2 381 400
300 0001 481 654
1 819 846
1 082 831
12 800 150
2 368 7910
0
0
915 188
12 609
300 000
114 111 750 0 114 111 750 111 223 560 2 888 190
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 24ÉTAT N° 1b
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Organe d'appel et son secrétariat
État des dépenses budgétaires de 1997
(Francs suisses)
Crédits initiaux
(WT/BFA/28)Virements autorisés
(WT/BFA/36)Crédits finaux Dépenses Solde
PARTIE A. ADMINISTRATEURS
Chapitre 1. Années de travail
2. Personnel temporaire689 800
1 150689 800
1 150703 686
69 432(13 886)
(68 282)
PARTIE B. AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX
3. Années de travail
4. Personnel temporaire234 400
4 500(28 375)
27 225206 025
31 725206 025
31 7250
0
PARTIE C. DÉPENSES D'ADMINISTRATION
5. Communications
6. Bâtiments et installations7. Matériel durable
8. Matériel non durable
9. Services contractuels4 000
19 2001 700
(1 586)
8485 700
17 614
8485 700
17 614
8480
0
0
PARTIE D. AUTRES DÉPENSES
10. Dépenses générales de personnel
11. Missions
12. Stages de politique commerciale13. Contribution au CCI
14. Divers
15. Dépenses imprévues10 000
619 2001 474
(322)
(2 114)1 474
9 678
617 0861 474
8 661
617 0860
1 017
0
1 581 100 0 1 581 100 1 662 251 (81 151)
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 25ÉTAT N° 2
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Compte des recettes et dépenses de l'exercice clos au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Dépenses en 1997 (État n° 1) 112 885 810 Contributions mises à la charge des Membres 114 200 000
Excédent de recettes par rapport aux dépenses 3 461 997 Contributions mises à la charge des nouveaux Membres après l'adoption 
du barème des contributions pour 1997203 840
Divers:
Vente de publications et de souvenirs 623 386
Pertes sur les opérations de change (44 888)
Économies sur liquidation d'engagements de l'exercice précédent 292 586
Encaissement au titre des fonds d'affectation spéciale 350 000
Location à des tiers de salles de conférence et de bureaux du 
Centre William Rappard131 960
Contributions des observateurs 553 306
Intérêts produits par le compte courant 16 919
Recettes diverses 20 698
1 943 967
116 347 807 116 347 807
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 26ÉTAT N° 3
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation du compte d'excédent pour l'exercice clos au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
PASSIF ACTIF
Augmentation de la provision pour arriérés de contributions 16 411 305 Solde au 1er janvier 1997 10 127 456
Passation par pertes et profits des factures irrécouvrables et de
deux billets d'avion4 407
Utilisation de l'excédent au 31 décembre 1996:
- Correction de la surévaluation des comptes de 1996 195 000
- Financement de la Conférence ministérielle de 1998 et de la 
commémoration du cinquantième anniversaire à Genève982 000
- Réapprovisionnement du Fonds de fonctionnement de 
l'Organe d'appel1 500 000
- Financement d'une étude actuarielle concernant les 
conditions d'emploi du personnel de l'OMC450 000
- Utilisation du solde à déterminer en 1998 7 000 456 10 127 45626 188
31 53834 260
54 910
56 944
6 974 5755 979 141203 840
2 807 039
451 117
12 953 716Excédent de recettes par rapport aux dépenses:
Contributions mises à la charge des Membres aprèsl'adoption du barème des contributions de 1997:
Congo
MongolieNiger
Panama
République démocratique du Congo
Excédent budgétaire pour 1997
Excédent des recettes diverses effectives par 
rapport aux prévisions
Déficit cumulé au 31 décembre 1997
Virement du Fonds de roulement
Solde non couvert au 31 décembre 1997
26 543 168 26 543 168
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 27ÉTAT N° 4
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 1997
FONDS GÉNÉRAL
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Avoirs en numéraires 5 000
Disponible en banque et sur le compte chèque postal 9 279 534
Placements (tableau C) 15 612 706
Placements - Fonds d'affectation spéciale de la Norvège (tableau D) 1 000 000
Sommes à recevoir:
Contributions de Membres (tableau B) 37 812 148
Débiteurs divers 3 195 093
Somme à recevoir des Pays-Bas pour le Symposium des ONG 
de 1997 (état n° 23)6 383
Somme à recevoir de la Suisse pour le septième stage spécial de 
politique commerciale (état n° 24)5 162
Somme à recevoir de l'Agence des États-Unis  pour le 
développement international (USAID) pour le stage spécial de politique commerciale de 1997 (état n° 25)50 684
Déficit cumulé au 31 décembre 1997 (état n° 3):
Déficit couvert par virement du Fonds de roulement 6 974 575
Solde non couvert au 31 décembre 1997 5 979 141 12 953 716433 467
542 828Montants dus à des créanciers diversSolde disponible de fonds d'affectation spéciale:
Norvège (état n° 7)
Norvège (état n° 8)Commission européenne (état n° 10)Nouvelle-Zélande (état n° 11)Banque asiatique de développement (état n° 12)
Fonds destiné à l'hébergement des stagiaires (état n° 13)
Japon (état n° 14)Pays-Bas (état n° 16)Corée, Norvège, République tchèque (état n° 17)Sociétés d'inspection avant expédition (état n° 19)Italie (état n° 20)
Danemark (état n° 21)
Australie, Corée, Finlande, Irlande, Japon, Norvège, 
Royaume-Uni, Suède, Suisse (état n° 22)
Intérêts produits en 1996 et 1997 à ristourner aux Membres:
19961997
Contributions versées par anticipation par des Membres
Paiements effectués par anticipation par des observateursRéserve pour engagements de 1997 non liquidés au 
31 décembre 1997
Provision pour arriérés de contributionsFonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle8 231 383
5 238
1 495 109
15 180
135 607
12 947
12 469
123 754
1 095 230
104 229
70 147
131 400
372 734
246 809
976 295
12 766 660
17 932
5 408 092
37 812 148
2 930 487
982 000
À verser au Fonds de roulement (état n° 5) 6 974 575
79 920 425 79 920 425
Notes: 1. La valeur du Centre William Rappard dont les autorités suisses ont fait don en application de l'Accord de siège a été e stimée à 56 000 000 de FS.
2. Le mobilier, le matériel et les véhicules sont imputés sur le budget au moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant d es articles figurant encore à l'inventaire au 31 décembre 1997 était 
de 14 174 166 FS.
3. Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient en stock.
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 28ÉTAT N° 5
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Situation de l'actif et du passif au 31 décembre 1997
FONDS DE ROULEMENT
(Francs suisses)
ACTIF PASSIF
Sommes à recevoir de Membres 419 677 Principal:
Sommes portées au crédit de l'OMC:
Avance destinée à couvrir une partie du déficit cumulé de 1997 6 974 575 Solde au 1er janvier 1997 4 505 729
Intérêts des placements pour 1997 121 720 4 627 449
Avances de Membres au 1er janvier 1997 2 623 855
Nouveaux Membres:
Congo 35 648
Mongolie 35 648
Panama 36 004
République démocratique du Congo 35 648 142 948 2 766 803
7 394 252 7 394 252
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 29ÉTAT N° 6
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour les ateliers sur les techniques de négociation commerciale,
financé par la Suisse
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 12 000
Cinquième stage de politique commerciale de l'OMC 6 000
Sixième stage de politique commerciale de l'OMC 6 000
Solde disponible au 31 décembre 1997 NUL
12 000 12 000
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 30ÉTAT N° 7
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour un atelier sur les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
destiné aux pays en transition, financé par la Norvège
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Solde disponible au 31 décembre 1997 5 238 Solde au 1er janvier 1997 5 238
5 238 5 238
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 31ÉTAT N° 8
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique aux pays les moins avancés, financé par la Norvège
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: 2 678 378
Missions techniques concernant la mise en œuvre des obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC (Côte d'Ivoire, Djibouti, Ghana, Ouganda)50 837
35 871
Conférences et ateliers, séminaires régionaux et
nationaux146 046
1 248
Dépenses additionnelles au titre de l'atelier sur l'Accord sur les ADPIC,
organisé à Genève44Solde au 1er janvier 1997
Intérêts
Remboursement relatif au Programme intégré CCI/CNUCED/OMC d'assistance 
technique pour l'Afrique
Neuvième stage spécial sur les procédures et pratiques de règlement des 
différends de l'OMC, organisé à Genève30 539
Séminaire sur les instruments de politique commerciale, organisé à Dakar 
(Sénégal)112 458
Deuxième atelier sur l'Accord sur les ADPIC, organisé à Genève 107 460
Séminaire sur l'accès aux marchés, organisé à Abidjan (Côte d'Ivoire) 106 383
Stage d'analyse des risques, organisé à Dubendorf 22 466
Dixième stage spécial sur les procédures et pratiques de règlement des 
différends de l'OMC, organisé à Genève21 234
Séminaire sur les instruments de politique commerciale, organisé à Harare 
(Zimbabwe)97 639
Programme spécial de formation d'instructeurs, organisé à Genève 84 472
Séminaires sur l'accès aux marchés, organisé à Windhoek (Namibie) 20 634
Examen de la politique commerciale du Bénin, effectué à Genève 10 176
Dépenses additionnelles au titre du contrat concernant les technologies de 
l'information10 000
Projet de l'OMC et de la Banque mondiale relatif à l'emploi de l'informatique 
au service du développement400 000
Solde disponible au 31 décembre 19971 495 109
2 715 497 2 715 497
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 32ÉTAT N° 9
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour le sixième stage spécial de politique commerciale destiné aux pays d'Europe centrale et orien tale
et aux pays d'Asie centrale, financé par la Suisse
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 15 652
Virement du solde au fonds pour le septième stage spécial de politique 
commerciale, organisé à Genève15 652
Solde disponible au 31 décembre 1997 NUL
15 652 15 652
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 33ÉTAT N° 10
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour les séminaires de l'OMC sur l'Accord antidumping et les mesures correctives commerciales cond itionnelles,
financé par la Commission européenne
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 38 040
Dépenses additionnelles au titre du séminaire organisé à Bangkok (Thaïlande) 6 115
Séminaire organisé à Buenos Aires (Argentine) 16 900 Fonds reçus en 1997 71 458
Séminaire organisé à San José (Costa Rica) 38 537
Missions techniques à Djakarta (Indonésie) et à Moscou (Russie) 16 069
Frais généraux 16 697
Solde disponible au 31 décembre 1997 15 180
109 498 109 498
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 34ÉTAT N° 11
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour les programmes d'assistance technique de l'OMC dans la région Asie/Pacifique,
financé par la Nouvelle-Zélande
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 84 500
Mission technique à Suva (Fidji) 28 297
Séminaire organisé à Suva (Fidji) 118 596 146 893 Fonds reçus en 1997 198 000
Solde disponible au 31 décembre 1997 135 607
282 500 282 500
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 35ÉTAT N° 12
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour des ateliers de formation sur les mesures antidumping et compensatoires destinés aux pays en développement d'Asie,
financé par la Banque asiatique de développement
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 38 251
Atelier organisé à Chiangmai (Thaïlande) 25 304
Solde disponible au 31 décembre 1997 12 947
38 251 38 251
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 36ÉTAT N° 13
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds destiné à l'hébergement des stagiaires ("Fonds de formation des pays nordiques"),
financé par la Finlande, la Norvège et la Suède
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Solde disponible au 31 décembre 1997 12 469 Solde au 1er janvier 1997 12 469
12 469 12 469
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 37ÉTAT N° 14
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour un atelier régional sur les résultats du Cycle d'Uruguay destiné aux pays en développement d' Asie,
financé par le Japon
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 153 614
Séminaire organisé à Djakarta (Indonésie) 121 860
Virement au fonds pour la Réunion de haut niveau de 1997 20 000 Fonds reçus en 1997 112 000
Solde disponible au 31 décembre 1997 123 754
265 614 265 614
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero Jacques E. Chabert
Directeur général Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 38ÉTAT N° 15
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour un projet de formation destiné à des fonctionnaires égyptiens,
financé par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 181 673
Appels téléphoniques et fax 4 440
Restitution du solde non utilisé 177 233
Solde disponible au 31 décembre 1997 NUL
181 673 181 673
(Signé) (Signé)
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Page 39ÉTAT N° 16
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'assistance technique aux pays les moins avancés, financé par les Pays-Bas
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Fonds reçus en 1997 2 317 500
Missions techniques concernant la mise en œuvre des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC121 914
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Djakarta (Indonésie)68 002
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Caracas (Venezuela)84 847
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Colombo (Sri Lanka)25 103
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé au Caire (Égypte)50 685
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Johannesburg (Afrique du Sud)43 361
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Port of Spain (Trinité-et-Tobago)37 629
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Abidjan (Côte d'Ivoire)101 490
Atelier sur les enquêtes en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs, organisé à Budapest (Hongrie)68 804
Séminaire sur l'Accord SPS, organisé à New Delhi (Inde) 41 543
Séminaire sur les négociations en cours dans le cadre de 
l'AGCS, organisé à Istanbul (Turquie)49 688
Frais d'interprétation 3 589
Projet de l'OMC et de la Banque mondiale relatif à l'emploi de 
l'informatique au service du développement385 000
Frais généraux 140 615
Solde disponible au 31 décembre 1997 1 095 230
2 317 500 2 317 500
(Signé) (Signé)
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Page 40ÉTAT N° 17
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour la réunion préparatoire des ministres des pays les moins avancés
concernant l'OMC et le programme de la Conférence ministérielle de Singapour,
financé par la Corée, la Norvège et la République tchèque
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 142 540
Dépenses additionnelles au titre de la Réunion des ministres 
tenue à Genève38 311
Solde disponible au 31 décembre 1997 104 229
142 540 142 540
(Signé) (Signé)
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Page 41ÉTAT N° 18
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapou r,
financé par l'Australie, la Belgique, la Commission européenne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 163 298
Frais de voyage et frais généraux 274 209
Restitution du solde non utilisé à la Belgique 10 125 Fonds reçus en 1997:
Restitution du solde non utilisé au Danemark 2 570 Belgique 59 807
Restitution du solde non utilisé aux Pays-Bas 2 884 Commission européenne 66 683 126 490
Solde disponible au 31 décembre 1997 NUL
289 788 289 788
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Page 42ÉTAT N° 19
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour le fonctionnement de l'entité indépendante pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection  avant expédition,
financé par des sociétés d'inspection avant expédition
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 70 052
Frais bancaires 80
Intérêts 175
Solde disponible au 31 décembre 1997 70 147
70 227 70 227
(Signé) (Signé)
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Page 43ÉTAT N° 20
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Programme de coopération technique en faveur des pays les moins avancés, financé par l'Italie
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Solde disponible au 31 décembre 1997 131 400 Fonds reçus en 1997 131 400
131 400 131 400
(Signé) (Signé)
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Page 44ÉTAT N° 21
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Étude des politiques commerciales dans quatre pays d'Afrique (Burkina Faso, Guinée, Mali, Togo), financée par le Danemark
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Fonds reçus en 1997 469 900
Premier versement au titre de l'accord spécial de service 
conclu avec le CERDI59 388
Premier versement au titre de l'accord spécial de service 
conclu avec le CERDI26 600
Frais généraux 11 178
Solde disponible au 31 décembre 1997 372 734
469 900 469 900
(Signé) (Signé)
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Page 45ÉTAT N° 22
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Colloque des ONG sur les questions liées au commerce qui affectent les pays les moins avancés, organisé conjointement
par l'OMC et la CNUCED et Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés, financés par l'Australie,
la Corée, la Finlande, l'Irlande, le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Fonds reçus en 1997
Colloque des ONG sur les questions liées au commerce 
organisé conjointement par l'OMC et la CNUCED à 
Genève78 237
Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés, tenue à 
Genève884 812
Missions techniques effectuées en Haïti, au Soudan et aux 
États-Unis15 836
Solde disponible au 31 décembre 1997 246 809Australie
Corée
Finlande
IrlandeJapon
Norvège
Royaume-UniSuède
Suisse79 874
40 000
100 000
104 900
20 000
250 000
144 930235 990
250 000
1 225 694
1 225 694 1 225 694
(Signé) (Signé)
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Page 46ÉTAT N° 23
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour le Symposium des organisations non gouvernementales sur le commerce, l'environnement et le dé veloppement durable,
financé par l'Australie, le Canada  et les Pays-Bas
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Fonds reçus en 1997
Symposium des ONG organisé à Genève 65 722 Australie 5 391
Canada 28 320
Pays-Bas 25 628 59 339
Fonds à recevoir des Pays-Bas au 31 décembre 1997 6 383
65 722 65 722
(Signé) (Signé)
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Page 47ÉTAT N° 24
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour le septième stage spécial de politique commerciale destiné aux pays d'Europe centrale et orie ntale
et aux pays d'Asie centrale, financé par la Suisse
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997:
Stage organisé à Genève 386 662Solde viré du fonds pour le sixième stage spécial de politique
commerciale (état n° 9)15 652
Fonds reçus en 1997
Septième stage spécial de politique commerciale 365 848 381 500
Fonds à recevoir au 31 décembre 1997 5 162
Septième stage spécial de politique commerciale
386 662 386 662
(Signé) (Signé)
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Page 48ÉTAT N° 25
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds d'affectation spéciale pour des stages spéciaux de l'OMC destinés à des fonctionnaires de la Géorgie, de la Fédération de  Russie et de l'Ukraine,
financé par l'Agence des États-Unis pour le développement international
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Fonds reçus en 1997 174 676
Stage organisé à Genève 225 360
Fonds à recevoir au 31 décembre 1997
Stage spécial de politique commerciale financé par l'USAID 50 684
225 360 225 360
(Signé) (Signé)
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Page 49ÉTAT N° 26
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
Situation du compte au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
DÉPENSES RECETTES
Paiements effectués en 1997: Solde au 1er janvier 1997 2 500 000
Interprètes 18 545
Sténographes judiciaires 56 402 Fonds reçus en 1997 1 500 000
Personnel temporaire 44 365
Frais de voyage 404 457 Intérêts 33 256
Honoraires des membres 579 000 1 102 769
Solde disponible au 31 décembre 1997 2 930 487
4 033 256 4 033 256
(Signé) (Signé)
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Directeur général Directeur
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Page 50
TABLEAU A
1997 – Système d'incitation au paiement rapide des contributions:
Intérêts à ristourner
MEMBRES FS
Afrique du Sud 5 196
Allemagne 70 085
Argentine 1 810
Australie 11 640
Autriche 13 613
Bahreïn 750
Barbade 182
Belgique 21 598
Belize 1
Bénin 127
Botswana 212
Brésil 2 548
Brunéi Darussalam 66
Bulgarie 8
Canada 33 861
Chili 645
Chypre 548
Colombie 1 002
Corée, République de 13 355
Côte d'Ivoire 98
Cuba 229
Danemark 9 674
Dominique 132
Égypte 1 372
El Salvador 94
Émirats arabes unis 1 954
Équateur 374
Espagne 14 251
Fidji 246
Finlande 5 267
France 48 581
Grèce 1 259
Grenade 18
Guatemala 266
Guyana 179
Haïti 99
Honduras 71
Hong Kong 29 705
Hongrie 2 242
Inde 1 292
Indonésie 4 184
Irlande 5 806
Islande 349
Israël 4 540
Italie 39 425
Jamaïque 137WT/BFA/W/26
Page 51
MEMBRES FS
Japon 35 406
Kenya 210
Lesotho 51
Liechtenstein 264
Luxembourg 1 522
Macao 520
Madagascar 20
Malaisie 4 202
Malawi 5
Maldives 50
Malte 355
Maroc 131
Maurice 334
Mexique 6 405
Myanmar, Union du 217
Namibie 229
Nigéria 4
Norvège 4 956
Nouvelle-Zélande 2 817
Pakistan 247
Papouasie-Nouvelle-Guinée 131
Paraguay 334
Pays-Bas, Royaume des 28 930
Philippines 1 764
Pologne 3 576
Portugal 3 769
Qatar 275
République slovaque 1 676
République tchèque 3 218
Roumanie 870
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 39 091
Saint-Kitts-et-Nevis 206
Saint-Vincent-et-les Grenadines 28
Sainte-Lucie 231
Singapour 11 733
Sri Lanka 594
Suède 10 223
Suisse 14 752
Suriname 266
Swaziland 228
Tanzanie 230
Thaïlande 8 568
Trinité-et-Tobago 279
Tunisie 762
Turquie 3 651
Venezuela 123
Zimbabwe 284
TOTAL 542 828WT/BFA/W/26
Page 52PP 52 – 55 OffsetWT/BFA/W/26
Page 53WT/BFA/W/26
Page 54WT/BFA/W/26
Page 55WT/BFA/W/26
Page 56
TABLEAU C
Placements au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
Comptes de dépôts Montant Taux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
Credit Suisse Private Banking
Genève1 500 000 1,50 15 janvier 1998
Credit Suisse Private Banking
Genève4 000 000 1,50 21 janvier 1998
Société de Banque suisse
Genève2 000 000 1,47 21 janvier 1998
Société de Banque suisse
Genève3 500 000 1,55 21 janvier 1998
Banque Edouard Constant
Genève500 000 1,63 21 janvier 1998
Credit Suisse Private Banking
Genève1 000 000 1,43 30 janvier 1998
Banque Edouard Constant
Genève1 500 000 1,63 13 février 1998
Société de Banque suisse
Genève1 500 000 1,40 25 février 1998
Comptes à vue
Banque Edouard Constant
Genève40 633 0,50 Préavis de 48 heures
Credit Suisse Private Banking
Genève72 073 2,0 Préavis de 48 heures
TOTAL 15 612 706
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division des finances et des services générauxWT/BFA/W/26
Page 57
TABLEAU D
Placements concernant des fonds d'affectation spéciale au 31 décembre 1997
(Francs suisses)
Compte de dépôts Montant Taux d'intérêt
(en pourcentage)Date d'échéance
Société de Banque suisse
Genève1 000 000 1,60 9 février 1998
TOTAL 1 000 000
(Signé) (Signé)
Renato Ruggiero
Directeur généralJacques E. Chabert
Directeur
Division des finances et des services généraux
__________