RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/DNK/1
21 janvier 1998
(98-0101)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU
CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
DANEMARK1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation du Danemark et
les réponses qu’elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets, aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des renseignements non
divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, auquel le
Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
Oui.  L'article 6 2) de la Loi danoise codifiée sur les brevets n° 824 du 13 septembre 1996
habilite le Ministre du commerce et de l'industrie à fixer les modalités de la revendication de lapriorité.  Celui-ci a fait usage de ce mandat à l'article 10 a) de l'Ordonnance n° 77 du 30 janvier 1997
concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection.  Cette disposition reconnaît la
priorité des demandes déposées dans un État qui a ratifié l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce ou y a accédé.  Elle est incorporée dans l’Ordonnance n
o 22 du 19 janvier 1996 portant
modification de l’Ordonnance concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection.
                                                     
1 S’agissant des lois et règlements applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par le
Danemark au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/DNK/1/Rev.1,IP/N/1/DNK/P/1-4, IP/N/1/DNK/L/1-3.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 A la réunion du Conseil des ADPIC du 27 févr ier 1997, les Membres sont convenus de répondre à
cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/DNK/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Remarques préliminaires
La mise en oeuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) a entraîné la modi fication de la législation danoise relative aux
brevets.  Ainsi, la Loi n° 900 du 29 novembre 1995, qui a été mise en oeuvre dans la Loi danoise
codifiée sur les brevets n° 824 du 13 septembre 1996, a modifié la Loi sur les brevets et l'Ordonnance
n° 22 du 19 janvier 19964 a modifié l'Ordonnance concernant les brevets et les certificats
complémentaires de protection.
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
D'après l'article 1 4) de la Loi danoise sur les brevets, les variétés végétales et animales ne
sont pas brevetables.  La loi exclut également de la brevetabilité les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
En revanche, la législation danoise en matière de protection des obtentions végétales protège
les variétés végétales.  Cette législation repose sur la Convention de 1991 de l’UPOV, que le
Danemark a ratifiée.  Quant aux végétaux en tant que tels, qui ne sont pas définis comme une variété
de végétaux, et aux éléments de végétaux, notamment les cellules et les gènes, ils peuvent être
brevetés au Danemark.
Les animaux en soi, ainsi que les éléments d’animaux, ne sont pas brevetables au Danemark.
C'est ce qui ressort d'une décision prise par le Parlement danois en 1991.  Le Parlement a adopté une
telle interprétation principalement parce qu'il estime artificiel de faire une distinction entre des
animaux et des variétés animales en matière de brevets et qu'il est considéré comme contraire àl'éthique de breveter des animaux.
Il est permis, dans une certaine mesure, de breveter des cellules et des gènes isolés à partir
d'un organisme animal ou obtenus par un procédé technique.
L'article 1 4) n'exclut pas de la brevetabil ité les procédés microbiologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux.  Il est également possible de breveter des procédés techniques.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Conformément à l'article 1 1) de la Loi danoise sur les brevets, le titulaire d'un brevet obtient
le droit exclusif d'exploiter commercialement l'invention.
L'article 3 1) i) de la Loi sur les brevets précise que le droit exclusif dont jouit le titulaire
comprend celui d'interdire aux autres d'offrir à la vente le produit breveté.
Par contre, le fait d'obtenir un brevet ne confère pas automatiquement au titulaire le droit
d'offrir le produit à la vente.  Il en serait ainsi, disons, pour un produit breveté qui contreviendrait à
une autre réglementation danoise, concernant la protection de l'environnement, par exemple.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
                                                     
4 Selon la délégation danoise, l'Ordonnance n° 77 du 30 janvier 1997 remplace cette ordonnance.IP/Q3/DNK/1
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Les articles 3 3), 4, 5 et 45 à 50 de la Loi sur les brevets prévoient les exceptions au droit
exclusif de brevet.
L'article 3 3) exclut les actes suivants:  les actes accomplis à des fins non commerciales, les
actes concernant des produits mis sur le marché dans le territoire des Communautés européennes par
le titulaire du brevet ou avec son consentement, les actes accomplis à des fins expérimentales se
rapportant à l'objet de l'invention brevetée et la préparation en pharmacie d'un produit médicinal
conformément à une ordonnance dans des cas indi viduels ou tout acte concernant un produit
pharmaceutique ainsi préparé.
Selon l'article 4 de la Loi sur les brevets, toute personne qui, au moment du dépôt de la
demande de brevet, exploite l'invention à des fins commerciales peut, en dépit de la délivrance d'un
brevet, poursuivre une telle exploitation en gardant son caractère général, pourvu que celle-ci ne
représente pas un usage abusif manifeste.
L'article 5 1) dispose que des personnes qui ne so nt pas titulaires du brevet peuvent, en dépit
de la délivrance d'un brevet, exploiter l'invention par l'usage d'un véhicule, d'un navire ou d'un aéronef
étranger qui entre temporairement ou accidentelleme nt dans le pays.  L'article 117 de l'Ordonnance
concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection permet, en dépit de la
délivrance d'un brevet, d'importer et d'utiliser des pièces de rechange et des accessoires pour réparer
un aéronef appartenant à un État étranger qui est partie à la Convention relative à l'aviation civileinternationale du 7 décembre 1944 et qui est partie à la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle du 20 mars 1883 ou dont la législation en matière de brevet reconnaît les
inventions faites par les ressortissants d'un autre État qui est partie à la Convention précédemment
nommée en premier lieu et qui protège de telles inventions par une législation qui, en principe, est
compatible avec la Convention de Paris.
En outre, les articles 45 à 50 de la Loi sur les brevets qui autorisent la concession de licences
obligatoires dans des circonstances spéciales comptent aussi parmi les exceptions au droit exclusif
dont jouit le titulaire du brevet.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés parceux-ci?
L'utilisation d'une invention brevetée sans l'autorisation du détenteur du droit n'est permise
que dans de rares cas et dans des circonstances exceptionnelles.  Les articles 45 à 50 de la Loi sur les
brevets qui viennent d'être mentionnés précisent les circonstances dans lesquelles la concession delicences obligatoires est autorisée.
5. Dans votre pays, comment est mise en oeuvre l'obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
D'après l'article 64 a)
5 de la Loi sur les brevets, si le brevet vise un procédé qui permet de
fabriquer un nouveau produit, ce même produit, lorsqu’il est fabriqué par quiconque d’autre que le
titulaire du brevet, est réputé avoir été fabriqué au  moyen du procédé breveté, à moins de preuve du
contraire.
                                                     
5 La délégation danoise a expliqué que cette disposition a été ajoutée dans la Loi n° 1057 du
23 décembre 1992 portant modification de la Loi sur les br evets (voir la Loi danoise codifiée sur les brevets
n° 824 du 13 septembre 1996).IP/Q3/DNK/1
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6. Prière d'expliquer comment les renseignements non divulgués sont protégés dans votre
pays, comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Règles générales en matière d'accès aux renseignements non divulgués
a) La Loi danoise relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique
1) Règle généraleEn règle générale, la Loi danoise relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique
permet à toute personne de demander à prendre connaissance des documents reçus ou diffusés par uneautorité administrative dans l'exercice de ses activités (voir article 4 1) de la Loi danoise relative à
l'accès aux dossiers de l'administration publique).
La personne qui demande à consulter les documents n'est pas tenue de prouver qu'elle a un
intérêt pour prendre connaissance des documents demandés.
L'accès n'est refusé que si le document demandé est exclu par la loi.  Comme, en pratique, les
règles en matière d'exceptions sont interprétées de façon étroite, la règle générale d'accès aux dossiers
reçoit l'application la plus large possible.
Généralement, l'assujettissement de l'information à une obligation de confidentialité ne
constitue pas un motif suffisant pour refuser l'accès.  Par conséquent, l'accès ne peut être refusé que si
le document est visé par une ou plusieurs exceptions précisément mentionnées dans la loi.  Par contre,
si l'information en question est assujettie à une obligation précise de confidentialité, cette dernière
aura pour effet de nier le droit d'accès.
2) Exceptions à la liberté d'accès aux dossiers de l'AdministrationLa Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique contient plusieurs
exceptions à la règle générale d'accès.
Premièrement, certaines catégories de sujets sont exclues.  Ainsi, la loi ne s'applique pas aux
questions de justice pénale.  De même, le droit d'accès ne peut être invoqué dans les affaires qui
concernent l'emploi et la promotion des fonctionnaires.
De manière générale, les questions d'ordre législatif font l'objet d'une exception au droit
d'accès tant que le projet de loi concerné n'est pas déposé devant le Folketing .  Par la suite, le droit
d'accès à une question d'ordre législatif, notamment aux documents établis avant le dépôt du projet de
loi (voir la correspondance échangée entre des ministères au sujet de la loi en question) sera régi par
les règles générales prévues dans la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique.
Deuxièmement, la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique exclut
certains documents.
En tant que tels, les documents internes sont exclus du droit d'accès.  Essentiellement, les
renseignements se rapportant à une affaire interne sont exclus de l'obligation de divulguer, mais
seulement tant qu'ils restent en la possession de l'autorité d'où ils émanent.  Un document interne quiest transmis à une autre autorité ou communiqué à un tiers perd habituellement sa qualité de document
interne.IP/Q3/DNK/1
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Plusieurs documents doivent être divulgués, même s'ils se rapportent à une affaire interne.  Il
peut s'agir, par exemple, de documents qui traduisent exclusivement le fond de la résolution définitive
adoptée par une autorité relativement à une décision portant sur un sujet donné (procès-verbal
convenu).
Certains documents ne sont pas divulgués, même s'ils ont fait l'objet d'un échange entre des
autorités.  Il peut s'agir des comptes rendus de réunions du Conseil d’État, des procès-verbaux des
réunions des ministres et des documents préparés par une autorité en vue de telles réunions.
La correspondance échangée entre les ministères relativement à des questions législatives fait
elle aussi l'objet d'une exception.  Plus partic ulièrement, cette disposition revêt une importance
distincte pour les projets de loi déposés.  Avant le dépôt d'un projet de loi, il est possible, en règlegénérale, de refuser l'accès aux dossiers de l'Administration parce qu'il s'agit d'une question d'ordre
législatif (voir ci-dessus).  Cette disposition n'es t réputée s'appliquer qu'à la correspondance échangée
au sujet de l'examen de l'opportunité de rédiger la loi et/ou de la mettre en œuvre, plutôt que de
l'interprétation donnée à la loi existante.
Aux exceptions répertoriées en matière de documents vient s'appliquer une obligation
d'extraire des documents certaines données de fait importantes du point de vue de la question et de les
divulguer conformément aux dispositions générales de la loi.  Une opinion émise à l'interne par
l'autorité n'est pas assujettie à cette obligation d’extraction.  Il est à remarquer que cette obligation
limite considérablement la portée des exceptions.
Par ailleurs, certains renseignements sont exclus du droit d'accès.
Le droit d'accès aux dossiers de l'Administration ne s'applique pas, par exemple, aux
renseignements concernant la vie privée des particuliers, notamment aux renseignements concernantleurs finances.  Sont également exclus les renseignements relatifs aux méthodes d'exploitation et aux
méthodes administratives.
Parfois, le droit d'accès aux dossiers de l'Administration est restreint parce que le secret doit
être gardé pour, par exemple, garantir la sécurité de l’État ou la défense du royaume ou pour protéger
la politique étrangère danoise ou les intérêts économiques extérieurs du Danemark, notamment ses
relations avec les puissances étrangères ou avec les institutions internationales.
Si une exception ne vise qu'une partie des renseignements que contient un document, le reste
de ce document doit être communiqué à la personne qui a demandé à le consulter.
3) Accès élargi aux dossiers de l'AdministrationLa Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique est une loi minimale.
Même si un document fait l'objet d'une exception, ce qui empêche les gens de revendiquer un droit
d'accès, une autorité administrative peut accorder un accès plus large à ses dossiers, toujours sousréserve des règles relatives au secret, etc. (accès élargi aux dossiers de l'Administration).
Dans l'avis de pratique qu'il a donné à propos de la Loi relative à l'accès aux dossiers de
l'administration publique, le Ministère de la justice a insisté à plusieurs reprises sur l'intérêt, pour les
autorités, de faire preuve de transparence et d'élargir l'accès aux dossiers de l'Administration.
b) La Loi sur les brevets
L'article 22 de la Loi sur les brevets contient les dispositions concernant la publication des
demandes de brevet.  Les articles 22 1) et 22 2) établissent les règles plus générales.IP/Q3/DNK/1
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Conformément à l'article 22 1), le grand public doit avoir accès à la demande de brevet dès la
date de délivrance du brevet.
L'article 22 2) prévoit que, même si le brevet n'est pas délivré, le public doit pouvoir avoir
accès à la demande de brevet 18 mois après la date du dépôt de la demande ou, s'il y a eu
revendication d'un droit de priorité, après la date de la revendication de ce droit, sauf s'il a été décidé
de mettre l'affaire en veilleuse ou de rejeter la demande.
L'article 22 5) s'applique aux documents qui ne concernent pas une invention faisant l'objet
d'une demande de brevet ou d'un br evet.  Selon cette disposition, l'Office danois des brevets peut, sur
demande, décider que le public ne doit pas avoir accès à ces documents ou à une partie de ceux-ci.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Remarques préliminaires
La mise en oeuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) a entraîné la modi fication de la législation danoise relative aux
brevets.  Ainsi, la Loi n° 900 du 29 novembre 1995, qui a été mise en oeuvre dans la Loi danoise
codifiée sur les brevets n° 824 du 13 septembre 1996, a modifié la Loi sur les brevets et l'Ordonnance
n° 22 du 19 janvier 19966 a modifié l'Ordonnance concernant les brevets et les certificats
complémentaires de protection.
1. L'article 2 iii) de la Loi danoise sur les brevets dispose que les programmes d'ordinateur
ne sont pas considérés comme des inventions.  Ve uillez indiquer si, en vertu de ces dispositions,
les inventions appartenant aux catégories énumérées ci-après sont non brevetables au
Danemark, même si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi danoise sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées àl'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
D'après l'article 1 2) iii) de la Loi danoise sur les brevets, les programmes d'ordinateurs ne
sont pas considérés comme des inventions.  Ils ne sont donc pas brevetables.  Il en a été décidé ainsiparce qu'un programme d'ordinateur en soi est un algorithme au même titre que toutes les autres
                                                     
6 Selon la délégation danoise, l'Ordonnance n° 77 du 30 janvier 1997 remplace cette ordonnance.IP/Q3/DNK/1
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méthodes mathématiques énumérées à l'article 1 2) iii).  Un programme  d'ordinateur en soi n'est pas
considéré comme une invention et c'est pourquoi il n'est pas brevetable.
Par contre, les inventions liées aux logiciels sont brevetables parce qu'elles présentent un
caractère technique.
Dans le cas des logiciels, la brevetabilité dépend surtout de la question de savoir si l'invention
est susceptible d'application industrielle et si elle est utile.
En principe, les exemples mentionnés en a) et b) sont brevetables au Danemark.7
a) Si l'objet en question modifie l'état antérieur de la technique, la brevetabilité ne sera
pas refusée simplement parce qu'un programme d'ordinateur participe à sa mise en
oeuvre.
b) i) et ii)   Au Danemark, il est jugé important de considérer l'invention dans son ensemble
pour décider de sa brevetabilité.  Le support lui-même n'est pas un élément décisif.Ainsi, il est possible de breveter un nouveau programme qui comporte un algorithme
et un logiciel précis destiné à un usage précis, quel qu'en soit le support.
Une invention qui est exploitée dans un appareil, comme un ordinateur (connu, générique), un
robot ou de l'équipement de laboratoire, satisfait au critère d’application industrielle et, ainsi, commeelle a nécessairement un caractère technique, au même titre que tout perfectionnement mécanique
apporté à cet appareil, elle peut être brevetée.
Le Danemark estime donc que la Loi sur les brevets satisfait aux prescriptions énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, il y a lieu de mentionner qu'au Danemark, lesprogrammes d'ordinateur peuvent jouir de la protection du droit d'auteur comme le prescrit l'article 10
de l'Accord sur les ADPIC.
2. L'article 45 de la Loi danoise sur les brevets autorise la concession d'une licence
obligatoire si le brevet n'est pas exploité ou n'est pas exploité dans une mesure raisonnable au
Danemark.  Il dispose en outre que pour détermin er si ce critère est satisfait on peut prendre en
considération le fait que l'invention a été suffisamment exploitée dans un État étranger, àcondition que celui-ci applique réciproquement le même critère.  Au regard de ces dispositions,
veuillez indiquer:
a) si l'importation d'une quantité suffisante du produit breveté pour satisfaire la
demande du marché danois satisfait au critère d'exploitation raisonnable dubrevet au Danemark et, dans le cas contraire, comment cette disposition est
conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prohibe toute
discrimination dans la jouissance du droit de brevet selon que l'objet de
l'invention brevetée est d'origine nationale ou importé;  et
b) comment le Danemark détermine la réciprocité si l’État étranger en question ne
prévoit pas la possibilité de concéder des licences obligatoires.
a) L'article 45 2) de la Loi danoise sur les brevets habilite le Ministre du commerce et de
l'industrie à décider que l'exploitation d'une invention dans un autre pays est
                                                     
7 La délégation danoise a indiqué aux Membres que l'Office danois des brevets ne reçoit que très peu
de demandes relatives à des programmes d'ordinateur et qu'il y a longtemps qu'un tribunal n'a pas rendu de
jugement à ce sujet.IP/Q3/DNK/1
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assimilable à une exploitation au Danemark.  Ce pouvoir se retrouve à l’article 120 1)
de l'Ordonnance concernant les brevets et les certificats complémentaires de
protection.8  Selon l'article 120 1), pour déterminer s'il est possible d'obtenir une
licence obligatoire au titre de l'article 45 1) de la Loi sur les brevets, l'exploitation
dans un État qui a ratifié l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce(OMC) ou qui y a accédé est assimilée à une exploitation faite au Danemark.  Ainsi,
si une invention brevetée n'est pas exploitée dans une mesure raisonnable dans un
État Membre de l'OMC, elle peut faire l’objet d'une licence obligatoire, sauf s'il existe
des motifs légitimes qui justifient l'absence d'exploitation.  La prescription de
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC est donc remplie.
b) Le pouvoir prévu à l'article 45 2) de la Loi sur les brevets qui permet d'assimiler
l'exploitation de l'invention dans un autre pays à une exploitation de l'invention faite
au Danemark prévoit qu'une telle disposition peut être assujettie à une condition de
réciprocité.  D'après l'article 120 1) de l'Ordonnance concernant les brevets et lescertificats complémentaires de protection, il ressort qu'à l'heure actuelle, la loi danoise
ne contient aucune prescription de réciprocité.
[Question complémentaire des États-Unis]
En ce qui concerne la réponse fournie par le Danemark à la question 2 b) posée par les
États-Unis, veuillez préciser quand le gouvernement danois est tenu de déterminer sil'exploitation dans un autre Membre de l'OMC est assimilable à l’exploitation de l'invention au
Danemark.  Plus particulièrement, veuillez indiquer si le gouvernement du Danemark peut se
prononcer à cet égard au cours du processus d'évaluation d'une demande de licence obligatoire
et si une décision au cours d'un tel processus est susceptible de lier celui qui demande une
licence obligatoire.
Pour reprendre la réponse à la question 2 a) posée au départ, d'après l'article 120 1) de
l’Ordonnance concernant les brevets et les certificats complémentaires de protection, pour déterminer
s'il est possible d'obtenir une licence obligatoire au titre de l'article 45 1) de la Loi sur les brevets,
l'exploitation dans un État qui a ratifié l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) ou qui a accédé à l’OMC est assimilée à une exploitation faite au Danemark.
Selon l'article 50 de la Loi sur les brevets, il incombe au tribunal maritime et de commerce de
Copenhague, en sa qualité de tribunal de première instance, de décider s'il faut concéder une licence
obligatoire.  Lorsqu'il s'agit d'une licence obligatoire concédée en application de l'article 45 de la Loi
sur les brevets, le tribunal doit décider si les conditions applicables sont réunies.  Il tient compte, entre
autres, de la question de savoir si l’invention est exploitée dans une mesure raisonnable par unMembre de l'OMC.  Ce point fait partie de la décision définitive qui lie les parties à l'affaire.
3. Les articles 45 à 50 de la Loi danoise autorisent la concession de licences involontaires
(obligatoires) pour diverses raisons.  Veuillez expliquer comment ce régime est conforme aux
prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et en particulier:
a) comment l'article 46 de la Loi danoise sur les brevets concernant la délivrance
de licences obligatoires pour permettre l'exploitation de brevets dépendants est
conforme aux prescriptions de l'article 31 l) i) selon lesquelles le second brevet
suppose "un progrès technique important, d'un intérêt économiqueconsidérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet";
                                                     
8 Selon la délégation danoise, l'actuel libellé de l'article 120 a été utilisé pour la première fois dans
l’Ordonnance no 22 du 19 janvier 1996 et est repris tel quel dans l'Ordonnance no 77 du 30 janvier 1997.IP/Q3/DNK/1
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b) comment les articles 45 à 50 sont conformes aux prescriptions de l'article 31 c)
de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que la concession de licences obligatoires
dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs n'est justifiée que si elle
est destinée uniquement à des fins publiques non commerciales ou à remédier àune pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou
administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;  et
c) quels critères les tribunaux danois utilisent pour déterminer la rémunération
pour une licence obligatoire et si les tribunaux sont tenus de veiller à ce que cette
rémunération tienne compte de la valeur économique de l'autorisation
d'exploiter le brevet.
a) L'article 46 1) de la Loi sur les brevets, qui a été ajouté dans la Loi portant
modification de la Loi sur les brevets n
o 900 du 29 novembre 1995 (voir Loi danoise
codifiée sur les brevets n° 824 du 24 septembre 1996), prévoit que le titulaire du
brevet d'une invention, dont l'utilisation est subordonnée à un brevet dont une autrepersonne est titulaire, peut obtenir une licence obligatoire pour l'utilisation de
l'invention protégée par ce brevet "si la première invention réalise un progrès
technique essentiel d'un intérêt économique important".  D'après les notes
explicatives de la Loi sur les brevets, cela signifie que, si le titulaire d'un brevet (le
second brevet) ne peut exploiter son brevet sans porter atteinte aux droits du titulaired’un autre brevet (le premier brevet), il peut obtenir une licence obligatoire si
l'invention qu'il revendique dans le deuxième brevet représente un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet.  Par conséquent, l'article 46 de la Loi sur les
brevets est conforme à l'article 31 1 i) de l'Accord sur les ADPIC.
b) L'article 49 4) de la Loi sur les brevets
9 dispose expressément que la concession
d’une licence obligatoire dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs
n'est justifiée que si l’utilisation de l’objet de la licence est limitée à des fins
publiques, non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à
l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle.  La
Loi danoise est donc conforme à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.
c) La Loi sur les brevets ne précise pas quels critères il faut prendre en compte pour
établir la rémunération à verser pour une licence obligatoire.  Les tribunaux danois10
fixent donc la rémunération selon l'appr éciation du cas en question.  On présume
qu'en règle générale, le titulaire du brevet doit toucher une rémunération complète etque, normalement, cette rémunération peut se fonder sur la pratique contractuelle
courante en matière de licences librement consenties.
                                                     
9 La délégation danoise a expliqué que cette disposition a été ajoutée dans la Loi portant modification
de la Loi sur les brevets no 900 du 29 novembre 1995 (voir Loi danoise codifiée sur les brevets n° 824 du
13 septembre 1996).
10 Selon la délégation danoise, c'est le tribunal  maritime et de commerce de Copenhague qui se
prononce en qualité de tribunal de première instance (voir l'article 50 de la Loi sur les brevets).IP/Q3/DNK/1
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[Question complémentaire des États-Unis]
Veuillez indiquer si l'article 48 1) de la Loi sur les brevets subordonne la demande de
licence obligatoire en vue de l'exploitation d'un brevet dépendant à la preuve que le titulaire du
brevet dépendant s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet dominant, suivantdes conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans
un délai raisonnable.
Nous estimons qu'il s'agit d'une question complémentaire à la question 3 a) qui a été posée au
sujet de la concession de licences obligatoires destinées à permettre l'exploitation d'un brevet
dépendant.  L'article 46 de la Loi danoise sur les brevets porte précisément sur de telles licences
obligatoires.
L'article 49 1) de la Loi sur les brevets, qui est une disposition générale sur les licences
obligatoires, prévoit qu'une "licence obligatoire doit être concédée uniquement aux personnes qui ne
sont pas parvenues à conclure un accord de licence suivant des conditions et modalités raisonnables".
Cette disposition s'applique également à la concession de licences obligatoires destinées à permettrel'exploitation d'un brevet dépendant.
Dans les notes explicatives de la Loi sur les brevets, il est expressément indiqué que
l'article 49 1) vise à satisfaire aux prescriptions de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, selon
lequel une licence obligatoire ne peut être concédée que si, auparavant, le candidat utilisateur s'estefforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année au
Danemark depuis le 1er  janvier 1993.
La concession de licences obligatoires est très rare au Danemark.  Les cas les plus récents
remontent à 1966 (arrêt de la Cour suprême du Danemark 1966, à la page 566) et à 1972 (arrêt de la
Cour suprême du Danemark 1972, à la page 325).
5. Prière d'indiquer si le Danemark a notifié la Loi codifiée sur les brevets (du
13 septembre 1996) au Conseil des ADPIC, et quand cette loi est entrée en vigueur auDanemark.
Le Danemark a notifié au Conseil des ADPIC
11 la Loi codifiée sur les brevets, qui comprend
la Loi sur les brevets ainsi que les modifications apportées par la suite.
La Loi codifiée sur les brevets (n° 824 du 13 septembre 1996) représente une compilation de
la Loi sur les brevets n° 479 du 20 décembre 1967 et de ses modifications ultérieures.
L'entrée en vigueur des lois adoptées par le  Parlement danois est prévue dans les lois
elles-mêmes.  Ainsi la Loi sur les brevets de 1967 et les modifications apportées par la suitecontiennent toutes de telles dispositions.
Comme la Loi codifiée sur les brevets ne constitue qu'une compilation de la Loi sur les
brevets et des modifications qui y ont été apportées par la suite, aucune date n'est fixée pour son
entrée en vigueur.
                                                     
11  Cette notification sera distribuée sous la cote IP/N/1/DNK/P/1.IP/Q3/DNK/1
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6. Prière d'indiquer comment les renseignements non divulgués sont protégés au
Danemark et quel est le fondement juridique de cette protection.
La réponse donnée par la délégation danoise est identique à celle qu'elle a donnée à la
question no 6 posée par le Japon.
[Question complémentaire des États-Unis]
Dans sa réponse à la question posée par les États-Unis relativement à la protection des
renseignements non divulgués, le Danemark a apporté beaucoup de précisions sur la protection
accordée à de tels renseignements contenus dans des documents publics.  Prière d'expliquer en
détail comment, en vertu de la loi danoise, une partie qui a sous son contrôle des renseignementsnon divulgués qui répondent aux critères indiqués à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
peut empêcher qu'ils ne soient divulgués à des tiers, ou acquis ou utilisés par eux sans son
consentement et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes.
L'article 10 de la Loi danoise relative aux pratiques commerciales prévoit ce qui suit:
"1. Tout employé, collaborateur ou fournisseur de travaux ou de services d'une
entreprise commerciale est tenu de s'abstenir d'acquérir ou de chercher à acquérir par
des moyens inappropriés des connaissances ou des secrets commerciaux de cette
entreprise.
2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1 qui acquièrent licitement des
connaissances ou des secrets commerciaux de l'entreprise doivent s'abstenir de les
révéler ou de les utiliser sans l'autorisation requise.  La présente disposition s'applique
pendant un délai de trois ans calculé, selon le cas, à partir de la fin de l'emploi, de lapériode de collaboration, ou de l'achèvement des travaux ou de la prestation des
services.
3. La personne à qui sont confiés des dessins, des descriptions, des formules,
des schémas, des modèles ou d'autres renseignements techniques en vue de
l'exécution d'un travail ou à une quelconque fin commerciale doit s'abstenir de se
servir ou de permettre à d'autres de se servir de ces connaissances, renseignements oumatériels sans avoir obtenu l'autorisation requise.
4. Quiconque exploite une entreprise ou exerce des activités commerciales doit
s'abstenir d'utiliser un secret commercial si la connaissance ou la possession de ce
secret ont été pris en contravention des dispositions précédentes du présent article."
L'article 22, paragraphe 4, de cette même loi contient la disposition suivante:
"Toute personne coupable d'une infraction à l'article 10 de la présente loi encourt une
amende ou une peine d'emprisonnement atténuée ou ordinaire d'une durée maximalede deux ans.  Des poursuites ne sont intentées qu'à la demande de la partie lésée."
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont légalement accès à
l'entreprise ou à la firme, dans le cadre, par exemple, de leur emploi, d'une collaboration ou d'une
affectation professionnelle.  Même lorsque cette relation a pris fin, il leur est interdit de se servir desrenseignements mentionnés dans cet article si les connaissances découlent de cette relation.
L'article 10 n'exclut pas les accords concernant des clauses de non-concurrence.IP/Q3/DNK/1
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Le paragraphe 4 de l'article 22 comprend le traitement de l'information.
Dans la réponse à la question générale concernant la façon dont sont protégés les
renseignements confidentiels au Danemark, le gouvernement de ce pays a indiqué qu'il existe
des dispositions qui empêchent le grand public d'avoir accès à certains renseignements détenuspar les organismes administratifs danois.  Les exemples précis donnés comprennent les dossiers
financiers d'une entreprise, les méthodes d'exploitation et les méthodes administratives.  Ces
exemples semblent correspondre à l'esprit des prescriptions de l'article 39:2 dans la mesure où
ils se rapportent aux organismes publics danois, mais certains points restent obscurs.  Veuillez
indiquer:
a) si une entreprise qui communique des renseignements peut les qualifier de
confidentiels et si une telle demande peut empêcher les tiers d'avoir accès, sans
son consentement, à de tels renseignements détenus par une entité
administrative danoise.
b) si ces dispositions s'appliquent à tous les organismes de réglementation du
Danemark, notamment à ceux qui sont chargés de l'approbation de la
commercialisation de nouveaux médicaments ou de nouveaux produits agricoles.
a) Rien dans la loi ne permet de garantir à l'avance à un demandeur que les
renseignements qu'il fournit resteront confidentiels.  Par contre, conformément auxrègles exposées au paragraphe 1,2 de l'article 12 de la Loi relative à l'accès aux
dossiers de l'administration publique, les autorités publiques sont tenues de s'abstenir
de divulguer tout renseignement qui est confidentiel.
b) Les dispositions de la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique,
notamment le paragraphe 1,2 de l'article 12, s'appliquent à tous les organismes de
réglementation du Danemark, y compris à l’Organisme danois des médicaments
(chargé de l'approbation de la commercialisation des produits pharmaceutiques) et à
l'Organisme national de protection de l'environnement (chargé de l'approbation de la
commercialisation des produits agricoles).
7. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires danoises pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués
communiqués par une partie au tribunal au cours d'une audience soit pour faire respecter les
droits relatifs aux secrets commerciaux soit à d'autres fins.
Accès aux documents dans les affaires civiles
La Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique ne s'applique pas aux
affaires portées devant les tribunaux.  Aux termes de l'article 41 de la Loi relative à l'administration de
la justice, les parties peuvent demander une transcription des dossiers judiciaires et des documents
produits en Cour.  Le tribunal peut refuser de fournir une transcription s'il craint que celle-ci ne servedes fins illégitimes (voir article 41 2)).  Un tiers est également admissible à demander une
transcription, pourvu qu'il établisse qu'il a qualité pour agir dans l'affaire.
Assistance aux audiences
Selon l'article 29 de la Loi relative à l'administration de la justice, les audiences du tribunal
sont publiques sauf s'il en est spécifiquement prévu autrement.  Ainsi, dans les affaires civiles, le
tribunal peut décider d'entendre l'affaire à huis clos lorsqu'une audience publique risquerait de léserIP/Q3/DNK/1
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une personne, par exemple dans les cas où il doit y avoir des dépositions orales concernant des secrets
industriels ou commerciaux.
Obligation de l'une ou l'autre des parties dans une affaire civile de produire des documents à la
demande de l'autre
Conformément à l'article 298 de la Loi relative à l'administration de la justice, le tribunal est
habilité à ordonner à l'une des partie, sur demande présentée par l'autre, de produire des documents
qu'elle a à sa disposition et qu'elle entend invoquer durant l'instance.  Toutefois, le tribunal ne peut
ordonner la production d'un document si une telle mesure aurait pour effet de divulguer des
renseignements relativement auxquels une partie pourrait être dispensée de témoigner (voir
articles 169 à 171 de la Loi relative à l'administration de la justice).
Essentiellement, les membres du clergé, les médecins, les avocats de la défense et les avocats
en général ne sont pas tenus de témoigner relativement aux renseignements obtenus dans l'exercice de
leurs fonctions (voir article 170 1) de la Loi relative à l'administration de la justice).  Dans la plupart
des cas, le tribunal ne peut ordonner aux membres de ces professions de produire des documents quicontiennent des renseignements acquis dans l'exécution de leurs fonctions.  Jamais, dans une affaire
civile, il ne peut être ordonné à un avocat de témoigner ou de produire des documents concernant des
renseignements qu'il aurait appris dans une affaire qui lui aurait été confiée ou pour laquelle il aurait
été consulté.
Conformément à l'article 171 de la Loi relative à l'administration de la justice, un témoin jouit
du privilège de ne pas témoigner si, ce faisant, il s'exposerait ou exposerait sa famille à une sanction
ou à un autre préjudice matériel.  La notion de préjudice matériel couvre la divulgation de secrets
industriels ou commerciaux.
8. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées au Danemark pour
protéger contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements
confidentiels, concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou
agrochimique, aux autorités danoises chargées de la réglementation à l'appui d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché.  Veuillez expliquer en quoi ces procédures, si elles existent,
sont compatibles avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser si les
renseignements sont protégés indéfiniment ou seulement pendant une période déterminée.
Protection des renseignements non divulgués concernant un produit pharmaceutique
Le Ministère danois de la santé a adopté une réglementation qui exclut du droit d'accès du
grand public les documents se rapportant à des demandes d'approbation de commercialisation deproduits pharmaceutiques.  Cette réglementation repose sur la législation d'application générale en
matière d'accès du grand public aux dossiers, c'est-à-dire la Loi danoise relative à l'accès aux dossiers
de l'administration publique.
Elle entrera en vigueur le 15 mai 1997 et, jusqu'à cette date, la question de la protection des
renseignements non divulgués est régie par la loi mentionnée précédemment.  Avec cette nouvelle
réglementation, les entreprises seront encore plus certaines que leurs concurrents ne pourront avoir
accès aux documents qu'elles communiquent dans le cadre de leurs demandes.
La nouvelle réglementation exclut du droit d'accès du grand public les documents relatifs aux
demandes d'approbation de commercialisation des produits pharmaceutiques.
Par contre, ni l'approbation elle-même ni le résumé qui est joint au produit et qui en donne la
composition et les caractéristiques ne font l'objet d'une exception.IP/Q3/DNK/1
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Le grand public ne peut invoquer le droit d'accès à l'égard des renseignements qui se
rapportent au pays exportateur d'un produit pharmaceutique parallèle, sauf si le distributeur immédiat
du produit pharmaceutique réussit à empêcher l'importation parallèle en invoquant l'Espace
économique européen ou les accords d’adhésion conclus entre les CE et la Finlande, le Portugal etl'Espagne, respectivement.
L'exception prévue par la réglementation est d'une durée illimitée.
Protection des renseignements non divulgués concernant les produits chimiques pour l'agriculture
Les CE et les États membres ont adopté des règles détaillées en la matière par suite des
négociations qui ont entouré la Directive 91/414/EEC concernant la mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques (c'est-à-dire les produits chimiques pour l'agriculture, selon le vocabulaire
utilisé dans l'Accord sur les ADPIC) et de la mise en oeuvre subséquente de cette directive.
L'article 13 de la directive ci-haut mentionnée fixe des règles qui régissent la protection des
données relatives aux produits phytopharmaceutiques.  Au Danemark, l'article 35a de la Loi relative
aux substances et produits chimiques assure la mise en oeuvre de ces règles, qui prennent effet lorsque
des ingrédients actifs – anciens ou nouveaux – sont inscrits sur la liste des CE.
Principales règles
En ce qui a trait aux produits phytopharmaceutiques, en règle générale, les renseignements sur
les nouveaux ingrédients actifs (c'est-à-dire ceux qui ont été mis en marché dans les CE après le
26 juillet 1993) sont protégés pendant dix ans.
En ce qui a trait aux produits phytopharmaceutiques, les renseignements sur les anciens
ingrédients actifs (c'est-à-dire ceux qui ont été mis en marché dans les CE avant le 26 juillet 1993) ne
bénéficient d'aucune protection selon les règles des CE.  En revanche, la documentation
supplémentaire qui est présentée en vue d'une inscription dans la liste des CE peut être protégée
pendant cinq ans, selon la législation nationale antérieure en la matière.  La Commission des CE
rédige actuellement des lignes directrices destinées à aider les États membres à appliquer ces règles.
La documentation relative aux nouveaux produits qui contiennent d'anciens ingrédients actifs
est protégée pendant les dix années qui suivent leur inscription dans la liste des CE.
[Question complémentaire des États-Unis]
Prière de clarifier s'il est interdit aux autorités danoises de réglementation chargées
d’approuver la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles de communiquer à des tiers des
données non divulguées résultant d'essais qui sont fournies par le demandeur initial et si des
tiers peuvent à un moment quelconque se servir des données résultant d'essais pour étayer leurspropres demandes d'approbation de commercialisation relativement à la même entité chimique.
Approbations de commercialisation données par l’Organisme national de protection de
l'environnement chargé d’approuver la commercialisation de nouvelles entités chimiques destinées à
être utilisées comme produits agricoles
L’Organisme national de protection de l'envi ronnement examine les demandes d'approbation
de pesticides conformément à l'Ordonnance relative à la Loi relative aux substances et produitsIP/Q3/DNK/1
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chimiques (Loi codifiée sur le Ministère de l'environnement et de l'énergie no 21, du 16 janvier 1994)
et à l'Ordonnance no 768, du 23 août 1994, concernant les pesticides.
La loi vise tous les pesticides, qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
La Directive 91/414 de la CE réglemente les produits phytopharmaceutiques.  Par contre, il n'existeaucune réglementation communautaire pour les biocides – comme les agents de préservation du bois,
les produits destinés à la lutte contre les rongeurs, certains insecticides, les fongicides et les produits
du même genre –, mais un projet de directive à ce sujet devrait être adopté bientôt parce que, le
13 mai 1997, le Parlement européen a approuvé la position commune, avec seulement de légères
modifications.
L'Ordonnance concernant les pesticides prescrit, pour tous les pesticides, quels sont les
documents à présenter pour l'examen du dossier en vue de l'approbation.
Cette documentation se divise généralement en deux groupes:a) les documents qui contiennent des renseignements sur le produit chimique lui-même,
soit sa composition chimique, les façons de le synthétiser, les impuretés qu'il contient,
etc.  Conformément à l'article 12 de la Loi relative à l'accès aux dossiers de
l'administration publique, l’Organisme national de protection de l'environnement
considère ces renseignements comme des secrets commerciaux confidentiels.
b) les documents qui contiennent des renseignements au sujet des effets de la substance
ou du produit sur la santé (études sur le cancer, études sur la tératogénicité, risques
d'intoxication aiguë, etc.) et sur l'environnement (études sur le potentiel de pollution
de la nappe phréatique [mobilité et persistance], effets sur les groupes non visés, etc.).
En outre, la documentation sert aux fins suivantes:
1) elle est utilisée conformément à la pratique en matière d'enregistrement parallèle et
d'enregistrement des produits semblables;
2) elle est communiquée sur demande, conformément aux règles applicables aux
dossiers publics, sauf si, après examen, elle est qualifiée de confidentielle(voir article 12 de la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique
[documentation mentionnée à l'alinéa a) ci-dessus]);
3) elle est communiquée aux consultants, aux experts, etc., conformément aux règles
relatives à l'examen des demandes.
1. Pratique en matière d'enregistrement parallèl e et d'enregistrement de produits semblables
Enregistrement parallèle
Il s'agit d'un enregistrement parallèle lorsque le producteur d'un pesticide a déjà obtenu
l'approbation de son produit (le produit original) au Danemark.  L'enregistrement parallèle est une
approbation assez ordinaire d'après les règles prévues dans la Loi relative aux substances et produits
chimiques (et selon la directive de l'UE concernant les produits phytopharmaceutiques).  La
Directive 91/414 concernant les produits phytopharmaceutiques ne prévoit aucune règle pour lesimportations parallèles.  La pratique repose sur l'interprétation que donnent les différents pays aux
règles du Traité en matière de libre concurrence.IP/Q3/DNK/1
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L'Organisme national de protection de l'environnement approuve les produits parallèles
importés en se basant sur la documentation déjà présentée par le producteur du produit original, si
l'importateur du produit parallèle est capable d'établir qu'il s'agit exactement du même produit.  La
documentation fournie par le producteur du produit original sert alors d'unique fondement de
l'approbation.
Enregistrement de produits semblables
Il s'agit d'un enregistrement de produits semblables si les produits ne sont pas tout à fait
identiques au produit original ou si le produit ou un ingrédient actif sont produits par un autre
producteur.
Si un autre producteur produit l'ingrédient actif, l’Organisme national de protection de
l'environnement vérifie si la toxicité de la substance est identique à celle de la substance originale.
Dans l'affirmative, la documentation fournie par le détenteur de l'approbation originale peut servir de
fondement à l'approbation du nouveau produit.
Normalement, les produits ne sont pas identiques.  Aussi le nouveau demandeur doit-il fournir
sa propre documentation.  C'est seulement lorsque les produits sont jugés identiques qu'il est possible
d'utiliser la documentation du produit original pour le nouveau produit.
L'approbation des produits phytopharmaceutiques suivant les règles applicables aux produits
semblables est régie par la Directive 91/414 de l'UE concernant les produits phytopharmaceutiques,
tandis que celle des autres produits est assujettie aux règles de pratique propres au Danemark étant
donné que, jusqu'à présent, l'UE n'a adopté aucune règle pour ces produits.
La réglementation de l'UE fixe, à l'article 13 de la de la Directive 91/14 concernant les
produits phytopharmaceutiques, les règles applicables à la protection des données.  Au Danemark,
l'article 35a de la Loi relative aux substances et produits chimiques assure la mise en oeuvre de ces
règles, qui prennent effet lorsque des ingrédients actifs – anciens ou nouveaux – sont inscrits sur la
liste de l'UE.
Règle générale
En ce qui a trait aux produits phytopharmaceutiques, en règle générale, les renseignements sur
les nouveaux ingrédients actifs (c'est-à-dire ceux qui ont été mis en marché dans l'UE après le
26 juillet 1993) bénéficient d'une protection de dix ans.
En ce qui a trait aux produits phytopharmaceutiques, les renseignements sur les anciens
ingrédients actifs (c'est-à-dire ceux qui ont été mis en marché dans l'UE avant le 26 juillet 1993) ne
bénéficient d'aucune protection en vertu des règles de l'UE.  En revanche, la documentation
supplémentaire qui est présentée en vue d'une inscription dans la liste de l'UE peut être protégée
pendant cinq ans.  Cette protection dépend, cependant, de la législation nationale antérieure dans ce
domaine.
La documentation relative aux nouveaux produits qui contiennent d'anciens ingrédients actifs
est protégée pendant les dix années qui suivent l'inscription de la substance dans la liste de l'UE.
Pour ce qui est des biocides, il n'existe à ce jour aucune protection des données, mais le projet
de directive en matière de biocides propose des règles semblables à celles qui s'appliquent aux
produits phytopharmaceutiques et qui sont décrites ci-dessus.IP/Q3/DNK/1
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2. Pratique en matière de droit d'accès aux documents
Compte tenu de l'intérêt que suscitent les pesticides auprès du grand public, l’Organisme
national de protection de l'environnement reçoit beaucoup de demandes d'accès aux documents
relatifs aux approbations, à la documentation ou aux autres renseignements qui servent de fondementà l'examen d'une demande.  Comme la Loi relative aux substances et produits chimiques ne contient
aucune disposition précise en la matière, les décisions sont prises conformément à la Loi relative à
l’administration de la justice et à la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique.
En ce qui a trait aux renseignements confidentiels que celui qui sollicite une approbation a le
droit de demander à l’Organisme national de prot ection de l'environnement de ne pas communiquer,
celui-ci applique le paragraphe 1,2 de l'article 12.
Cette disposition prévoit ce qui suit:
" Le droit d'accès à des documents exclut les renseignements relatifs à:
2) des appareils ou des procédés techniques ou à des questions d'exploitation,
des questions commerciales ou des questions du même genre, dans la mesure
où le rejet de la demande d'accès présente un intérêt financier essentiel pour la
personne ou l’entreprise que ces renseignements concernent."
Rien dans la loi ne permet à l’Organisme de s'engager à l'avance à reconnaître le caractère
confidentiel d'un renseignement.  En revanche, aux termes des règles exposées au paragraphe 1,2 de
l'article 12 de la Loi relative à l'accès aux dossiers de l'administration publique, il est tenu d'exclure
les renseignements de nature confidentielle du droit à l'accès aux documents.
Par conséquent, l’Organisme danois de protection de l'environnement examine la
documentation qui contient les données et se prononce sur leur confidentialité.  Habituellement, les
renseignements se rapportant à la synthèse de la substance, à son degré de pureté et aux impuretés
qu'elle contient peuvent être qualifiés de "confidentiels".  Outre ces renseignements, l’Organisme
danois de protection de l'environnement doit conserver dans ses dossiers les parties des rapports de
laboratoires qui décrivent l'étude et attestent de la formule de recherche (nom du laboratoire, grandes
lignes, statut en matière de bonnes pratiques de laboratoire, etc.) et s'abstenir de les communiquer àd'autres parties.
Donc, il n'est pas possible d'obtenir la communication d'un ensemble complet de documents
ou de données pouvant éventuellement être utilisés dans la présentation d'une demande (ou de
plusieurs demandes) dans d'autres pays, etc.  La documentation susceptible d'être communiquée estincomplète à ces fins et est dépourvue de toute valeur commerciale particulière.
Le droit d'accès généralement accordé est celui de consulter les documents sur des études
entreprises et leurs résultats, par exemple les études sur le cancer – c'est-à-dire des renseignements
auxquels le droit d'accès du grand public est évident (voir article  39:3 de l'Accord sur les ADPIC, à lafin).
De la même manière, la réglementation de l'UE à ce sujet prévoit, elle aussi, que le grand
public doit jouir d'un droit d'accès général aux renseignements qui concernent les effets nuisibles
d'une substance ou d'un produit sur les êtres humains et sur l'environnement.IP/Q3/DNK/1
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La Directive 91/414 concernant les produits phytopharmaceutiques fixe les règles applicables
non seulement à la protection des données (voir article 13), mais aussi à la confidentialité.  Selon
l'article 14, dès qu'ils ont accepté les justifications du demandeur, les États membres et la Commission
doivent veiller à ce que les secrets commerciaux restent confidentiels.  Toutefois, le deuxième
paragraphe de l'article 14 signale quels renseignements ne peuvent pas  être considérés comme étant
confidentiels.  Le projet de directive en matière de biocides vise à établir une série de règles
semblables.
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