RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/76
5 novembre 2002
(02-6079)
Conseil général
15 octobre 2002
RAPPORT DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 15 octobre 2002
Président:  M. Sergio Marchi (Canada)
Questions examinées: Page
1. Accession de l'ex-République yougosl ave de Macédoine - Rapport du Groupe de
travail (WT/ACC/807/27 et  Add.1 et 2) ..................................................................................2
2. Centre du commerce international CNUCED/OMC - Rapport du Groupe
consultatif commun sur sa trente-ci nquième session (ITC /AG(XXXV)/1 91)......................7
3. Iran – Demande d'acces sion (WT/ACC/ IRN/1) .....................................................................8
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................85. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des
sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement...................................10
6. Programme de travail sur le commerce électronique – Arrangements
institutionnels – Déclaration du Président............................................................................11
7. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................12
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 5 juillet (WT/BFA/60) ..................................................12
b) Conditions d'emploi du Directeur général – Déclaration du Président du Comité ...................12
8. Décision ministérielle de Marrakech concernant les effets négatifs possibles du
Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de pr oduits alimentaires – Rapport du Groupe
interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base(WT/GC/62-G/AG/13 et Corr.1)............................................................................................13
9. Comité de l'agriculture – Rapport sur la suite donnée aux recommandations du
Comité concernant les questions liées à la mise en œuvre approuvées par la
Conférence ministérielle de  Doha (G/AG/14).......................................................................15
10. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC................................................17
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogations ..................................................17
i) Argentine - Liste LXIV (G /L/559, G/C/W/409 et Corr.1) .........................................................17
ii) El Salvador - Liste LXXXVII (G/L/563, G/C/W/413 et Corr.1)................................................17
iii) Israël - Liste XLII (G/L/560 et Corr.1, G/C/W/410 et Corr.1) .................................................17WT/GC/M/76
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iv) Maroc - Liste LXXXI (G/L/568, G/C/W/417)............................................................................17
v) Norvège - Liste XIV (G/L/562, G/C/W/412 et Corr.1)..............................................................17
vi) Thaïlande - Liste LXXIX (G /L/564, G/C/W/414 et Corr.1).......................................................17
vii) Venezuela - Liste LXXXVI (G/L/561, G/C/W/411 et Corr.1)....................................................17
b) Transposition des listes dans le Système harmonisé - Sri Lanka - Liste VI – Demande
de prorogation de dérogation (G/L/565, G/C/W/415/Rev.1)....................................................17
c) Zambie - Renégociation de la List e LXXVIII – Demande de prorogation de
dérogation (G/L/567, G/C/W/416)............................................................................................18
d) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................18
i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/483) ...............................................................................18
ii) Madagascar – Accord sur l'évaluation en douane, dérogation accordée le
18 juillet 2001 jusqu'au 17 novembre 2003 (WT/L/408) ..........................................................18
iii) Suisse – Préférences applicables à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine, dérogation
accordée le 18 juillet 2001 jusqu'au 31 mars 2004 (WT/L/406, WT/L/482).............................18
iv) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée
le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/484)..................................18
11. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Népal...................................................19
12. Meilleure gestion des réunions de l'OMC.............................................................................20
1. Accession de l'ex-République yougoslave de  Macédoine - Rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/807/27 et Add.1 et 2)
1. Le Président, s'exprimant au nom de tous les Membres, a souhaité la bienvenue à la
délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), et a rappelé qu'en décembre 1994,
le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce avait établi un groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession de l'ERYM à l'Organisation mondiale du commerce.  Lerapport de ce groupe de travail, reproduit dans le document WT/ACC/807/27 et Add.1 et 2, était
maintenant soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil général.
2. M. Bryn (Norvège), Président du Groupe de travail, a dit que le Groupe de travail avait été
établi en décembre 1994, mais qu'il n'avait tenu sa première réunion qu'en juillet 2000.
Conformément aux lignes directrices et aux procédur es établies dans le cadre de l'OMC, le Groupe de
travail avait dès lors rapidement tenu plusieurs réunions durant la période de juillet 2000 à
septembre 2002 pour examiner le régime de commerce extérieur de l'ERYM.  Au cours de cettepériode, le processus d'accession de l'ERYM avait soutenu et progressivement accéléré son rythme
impressionnant, réalisant ainsi l'une des accessions à l'OMC des plus rapides de l'histoire.
L'intervenant tenait à rendre hommage aux autorités de l'ERYM et à son Ministre de l'économie,
M. Besnik Fetai, qui avait mené les négociations avec promptitude et un dévouement presque
inégalable.  Cet éloge était également valable pour son équipe, composée de négociateurs dévoués etresponsables qui avaient relevé tous les défis du processus d'accession avec courage, rapidité et de
manière constructive.  L'ERYM avait procédé à des réformes énergiques de vaste portée pour se
mettre en conformité avec les règles et disciplines de l'OMC.  Ces efforts avaient été particulièrement
impressionnants, dans la mesure où ces deux dernières années avaient été une période difficile dans la
région.  L'intervenant a également exprimé sa gratitude à l'égard de la communauté des Membres del'OMC pour sa flexibilité et sa bonne volonté qui caractérisaient traditionnellement le système duWT/GC/M/76
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GATT/de l'OMC, et il a félicité toutes les personnes qui avaient contribué à mener à bonne fin cet
important processus d'accession.
3. Les résultats de ces négociations constituaient l'ensemble des modalités d'accession de
l'ERYM à l'OMC et étaient reproduits dans les documents suivants:  rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/807/27), liste des concessions et des engagements concernant les marchandises(WT/ACC/807/27/Add.1), et liste d'engageme nts spécifiques concernant les services
(WT/ACC/807/27/Add.2).  Le Groupe de travail avait adopté ces documents ad referendum à sa
réunion du 17 septembre 2002, achevant ainsi l'exer cice de son mandat.  Les membres du Groupe de
travail avaient noté avec satisfaction les efforts faits par l'ERYM pour que la législation nécessaire à
la mise en œuvre des Accords de l'OMC soit en place à la date de son accession à l'Accord sur l'OMC.
L'appendice du rapport contenait le projet de décision du Conseil général et le projet de Protocole
d'accession de l'ERYM à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le Protocole d'accession reprenait les engagements
spécifiques souscrits par l'ERYM en relation avec les questions négociées au Groupe de travail.
4. L'ERYM serait le troisième État constituant l'ex-Yougoslavie à devenir Membre de
l'Organisation au titre de l'article XII de l'Accord  sur l'OMC.  L'accession à l'Accord sur l'OMC était
une étape importante dans l'intégration des pays de cette région dans le système commercialmultilatéral qui contribuait à réaliser l'objectif de paix et de prospérité durables dans les Balkans.
L'intervenant a rendu hommage aux efforts soutenus, à la bonne volonté et au sens du compromis
dont tous avaient fait preuve au cours de ce pr ocessus d'accession.  Le pragmatisme traditionnel de
l'OMC avait prévalu et permis de mener à bien les travaux.  Les résultats obtenus au Groupe de travail
parlaient d'eux-mêmes.
5. Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, prenant la parole en qualité
d'observateur, a dit que c'était un plaisir et un honneur pour lui de signer, au nom de son pays, le
Protocole d'accession de son pays à l'Accord sur l'OMC.  Il espérait que grâce à son appartenance à la
communauté des Membres de l'OMC, l'économie de l'ERYM s'ajusterait au système commercial
multilatéral et stimulerait la production des produits pour lesquels l'ERYM jouissait d'un avantagecomparatif.  En conséquence, son pays espérait un accroissement de l'investissement étranger direct.
La législation que son pays avait adoptée et mise en conformité avec les règles et principes de l'OMC,
et la libéralisation de son tarif douanier offraient des conditions intéressantes et la sécurité aux
investisseurs étrangers.  L'accession à l'Accord sur l'OMC offrirait aux entreprises de l'ERYM les
conditions pour tirer profit des défis et des opportunités du système commercial multilatéral.  Le
développement économique du pays et le niveau de  vie de sa population s'élèveraient.  L'accession à
l'Accord sur l'OMC n'avait pas été une tâche aisée et avait réclamé du temps, des efforts et du travail.En sa qualité de Coordinateur national du programme d'accession à l'OMC, l'intervenant souhaitait
souligner que le processus d'accession avait constitué un défi.  Toutefois, grâce au dévouement et au
travail de l'équipe de son Organe de coordination du programme d'accession, l'ERYM, par son
approche patiente et rationnelle, avait réussi à mener à bien son processus d'accession.  L'intervenant a
exprimé sa gratitude envers les Membres et le Président du Groupe de travail, pour leurs efforts et leurcoopération tout au long du processus d'accession.  L'ERYM, en sa qualité de futur Membre, agirait
d'une manière constructive et responsable pour mériter la confiance des Membres.
6. Le Conseil général a ensuite adopté le texte du projet de Protocole d'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine figurant dans le rapport du Groupe de travail et,
conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord surl'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de décision sur l'accession de
l'ex-République yougoslave de Macédoine tel qu'il figure dans le rapport du Groupe de travail.  LeConseil général a ensuite adopté l'ensemble du rapport du Groupe de travail reproduit dans les
documents WT/ACC/807/27 et Add.1 et 2.WT/GC/M/76
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7. Le Président s'est alors félicité, au nom du Conseil général et de tous les Membres, de
l'accession de l'ERYM.
8. La représentante de l'Argentine a dit que l'Argentine s'était ralliée au consensus qui venait
d'approuver l'accession de l'ERYM, et a félicité l'ERYM pour son admission à l'OMC.  L'Argentine se
félicitait des engagements souscrits par l'ERYM, notamment ceux visant à ne pas accorder denouvelles subventions à l'exportation et à éliminer toutes celles qu'elle pouvait accorder actuellement.
Toutefois, l'Argentine estimait nécessaire de faire enregistrer sa position à l'égard des positions "ex"
dans les lignes tarifaires pour les fromages et certaines boissons alcooliques figurant dans la Liste des
marchandises de l'ERYM (Liste CLIV repr oduite dans le document WT/ACC/807/27/Add.1,
Partie I-A) – concernant les lignes tarifaires au niveau de six chiffres ci-après:  SH 04 06 40;
04 06 90;  22 04 10;  22 04 21;  22 04 29 et 22 08 20 – qui étaient différenciées en fonction de
l'origine ou du nom de la région.  À cet égard, sa délégation souhaitait indiquer que d'aprèsl'Argentine, cette forme originale de classement tarifaire n'était pas prévue dans l'actuelle
Nomenclature du système harmonisé, qui tenait compte exclusivement de la nature et des
caractéristiques objectives spécifiques de l'ensemble des marchandises classées, sans faire de
différence en se fondant sur l'origine.  Pour l'Argentine, les marchandises incluses dans les lignes
tarifaires de la Liste de l'ERYM étaient des "produits similaires" au sens du GATT de 1994 et desautres instruments pertinents de l'OMC, notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Tout droit différentiel que l'ERYM souhaiterait appliquer à l'avenir aux produits de
l'Argentine dans le cadre de cette classification serait considéré comme une violation de l'article I:1 du
GATT de 1994.  Le fait que l'Argentine ait approuvé l'accession de l'ERYM ne saurait être interprété
comme constituant un précédent d'acceptation de positions "ex" des lignes tarifaires de ce type dansles autres négociations en cours en vue de l'accession.
9. Les représentants de la Norvège, de la Turquie
, du Paraguay (au nom du GRULAC ), de la
Chine, de la République slovaque (également au nom de la Bulgarie, la Croatie, la République
tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie), de la
Croatie, des Communautés européennes , de l'Indonésie (au nom des membres de l'ANASE ), des
États-Unis, de l'Inde , de la Slovénie , de l'Albanie , du Kenya (au nom du Groupe africain ) et de la
République fédérale de Yougoslavie (en qualité d'observateur) se sont félicités de l'accession de
l'ERYM et attendaient avec intérêt de travailler avec l'ERYM à l'OMC.
10. Les représentants de la Norvège, la Turquie , la Chine , la République slovaque (également au
nom de la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,
la Pologne, la Roumanie et la Slovénie), la Croatie , l'Inde , la Slovénie , la Bulgarie  et la République
fédérale de Yougoslavie (en qualité d'observateur) ont souligné l'importance de leurs relations
respectives avec l'ERYM.
11. Les représentants de la République slovaque (également au nom de la Bulgarie, la Croatie, la
République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Letton ie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la
Slovénie), la Croatie , et la République fédérale de Yougoslavie (en qualité d'observateur ) ont dit que
l'accession de l'ERYM contribuerait à renforcer davantage le système commercial multilatéral.
12. Les représentants des Communautés européennes, de l'Inde  et du Kenya (au nom du Groupe
africain) ont remercié le Président du Groupe de travail pour le travail difficile qu'il avait accompli et
le professionnalisme dont il avait fait preuve dans la conduite du processus d'accession.
13. Le représentant de la Turquie a dit que son gouvernement louait les efforts effectués par
l'ERYM pour mener à bien le processus d'accession en si peu de temps et appréciait les efforts de
l'ERYM pour libéraliser son économie et ses échanges pour les intégrer pleinement dans le système
commercial multilatéral.  L'accession de l'ERYM à l'Accord sur l'OMC contribuerait au bien-être de
sa population ainsi qu'à son développement économique.  C'était une nouvelle étape positive vers laWT/GC/M/76
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mise en place d'une économie de marché dans la région des Balkans, et elle contribuerait à la stabilité
et à la prospérité de cette région.  Sa délégation souhaitait appeler l'attention sur le fait que la Turquie
reconnaissait le pays sous son nom constitutionnel, c'est-à-dire la République de Macédoine.
14. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom du GRULAC, a dit que ces pays félicitaient
l'ERYM pour les efforts qu'elle avait effectués dans son processus d'accession.  Les résultats du
Groupe de travail parlaient d'eux-mêmes.  Ces pays souhaitaient la bienvenue à l'ERYM à l'occasion
de ses premiers pas vers une intégration plus effective et efficiente dans l'économie mondiale à travers
le système commercial multilatéral de l'OMC.
15. Le représentant de la Chine a dit qu'en examinant les processus d'accession des Membres qui
avaient récemment accédé à l'OMC et les 30 processus d'accession encore en cours, un élément
méritait l'attention des Membres.  Il était maintenant assez difficile pour les pays, y compris les très
petites économies ou les pays les moins avancés, de mener à bonne fin leurs processus d'accession.L'une des raisons évidentes de ce fait était l'absence de règles et de lignes directrices clairement
établies pour les négociations relatives à l'accession.  En conséquence, pour faciliter et accélérer les
processus d'accession des pays candidats, les Membres devraient établir des lignes directrices pour les
négociations relatives à l'accession.
16. Le représentant de la République slovaque, s'exprimant également au nom de la Bulgarie, la
Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la
Roumaine et la Slovénie, a dit que ces pays avaient toujours attaché une grande importance à
l'accession de nouveaux pays à l'OMC, et au fait de donner à la communauté des membres un
caractère plus universel.  L'accession de l'ERYM était une importante contribution à la transformation
de son économie.  Le fait de devenir partie au système commercial multilatéral complétait l'ensembledes objectifs de politique économique de l'ERYM.  Le fait de s'intégrer dans le système commercial
multilatéral contribuerait à pousser l'ERYM vers la croissance économique par le biais de la réforme
économique, la libéralisation et la diversificati on.  L'adoption des dispositions de l'OMC et les
engagements de l'ERYM à respecter les principes fondamentaux de transparence, de prévisibilité et de
règle de droit contribueraient à la mise en place du cadre juridique nécessaire à la poursuite de sacroissance et de son développement.
17. Le représentant de la Croatie a dit qu'en tant que pays qui avait récemment accédé à l'OMC, la
Croatie connaissait bien les difficultés que pouvait présenter le processus d'accession, notamment
lorsqu'il était entrepris simultanément avec le processus de transition économique dans le contexte
d'une situation économique complexe.  Toutefois, l'accession à l'OMC et la totale adhésion à ses
règles, objectifs et principes auraient des effets positifs majeurs sur l'économie de l'ERYM et
contribueraient au processus de réforme et à la poursuite de son intégration dans les échangescommerciaux mondiaux et européens.  L'accession de l'ERYM améliorerait encore les relations
économiques bilatérales avec la Croatie et contribuerait également à la poursuite du développement
des échanges et au renforcement de la stabilité dans la région.  L'intervenant espérait que cette
accession inciterait encore plus les autres pays voisins à accéder prochainement, ce qui leur
permettrait de poursuivre le développement de leurs échanges dans le cadre de l'OMC.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que la conclusion réussie des
négociations relatives à l'accession de l'ERYM témoignait des efforts qu'elle avait effectués pour
transformer son économie et instaurer un régime commercial libéral.  La Communauté se félicitait
particulièrement des efforts réalisés par l'ERYM pour adopter l'ensemble des réformes juridiques et
institutionnelles qui étaient nécessaires pour se mettre en conformité avec les Accords de l'OMC, et deses engagements en faveur d'un système commercial libéral et ouvert à travers l'adoption
d'engagements en matière d'accès au marché commercialement sains.  La Communauté appuyait
pleinement l'intégration de l'ERYM dans le système commercial multilatéral, laquelle renforcerait la
stabilité dans cette région.WT/GC/M/76
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19. La représentante des États-Unis a dit que les conditions convenues de l'accession de l'ERYM
étaient substantielles et témoignaient concrètement de sa détermination à réformer son économie et à
établir une base solide pour sa future croissance économique.  L'accession de l'ERYM s'était réalisée
en un temps relativement court.  C'était une be lle réalisation et une preuve des engagements de
l'ERYM à l'égard des principes de l'OMC.  Le gouvernement des États-Unis se félicitait des résultatsobtenus par l'ERYM à la lumière du fort soutien que les États-Unis avaient apporté à ce processus, à
la fois par leur assistance technique et à travers un travail bilatéral approfondi avec la délégation de
l'ERYM sur les conditions de l'accession.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de travailler avec
l'ERYM dans les négociations de Doha et dans les travaux quotidiens de l'OMC.
20. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par la Chine
selon lesquelles il fallait élaborer des procédures pour accélérer l'accession, à l'avenir.
21. Le représentant de la Slovénie a dit que le fait que l'ERYM devienne partie au système
commercial multilatéral fondé sur des règles présentait un intérêt particulier pour l'ensemble de
l'Europe du sud-est.  Il envoyait le signal approprié et offrait un exemple à suivre pour les autres pays
de la région, en particulier la Bosnie-Herzégovine, et la République fédérale de Yougoslavie.
L'accession de l'ERYM à l'Accord sur l'OMC offrait une nouvelle perspective pour son accession à
l'ALEEC et son insertion plus profonde dans les processus d'intégration européenne.  La Slovénie
avait appuyé l'ERYM tout au long des négociations  en vue de son accession.  Cet appui avait été
fondé sur la connaissance et l'expérience de la Slovénie quant aux progrès effectués par l'ERYM dans
tous les aspects ayant un rapport avec le statut de Membre de l'OMC, ainsi que dans d'autre domaines
de réformes structurelles globales.  L'intervenant a dit que l'ERYM avait conclu avec ses pays voisins
un accord de libre-échange qui était actuellement appliqué et administré sans problème majeur.
22. Le représentant de l'Albanie a dit que l'approche qu'avait maintenant adoptée l'ERYM était
une approche importante qui visait à chercher à intégrer les domaines d'action de la politique
commerciale dans les plans de développement régional.  Il était convaincu que les efforts de l'ERYM
produiraient des résultats positifs pour son développement économique national.  L'Albanie était sûre
que la compatibilité du régime commercial de l'ERYM avec les règles de l'OMC, et le Mémorandumd'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges que l'ERYM avait signé avec les autres
pays, amélioreraient tous deux la coopération mutuelle entre ces pays voisins.
23. Le représentant de la Bulgarie a dit que même si sa délégation allait examiner la déclaration
de l'Argentine, elle était d'avis que cette déclaration n'entraînerait pas de conséquences juridiques.  Il a
ajouté que la Bulgarie reconnaissait l'ERYM sous son nom constitutionnel, c'est-à-dire la République
de Macédoine.
24. La représentante du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que chaque nouvelle
accession améliorait l'image de l'OMC.  Elle espérait que les attentes et l'engagement de l'ERYM,
alors qu'elle accédait à l'OMC, donneraient les résultats attendus de l'intégration du pays et de sa
population dans le système commercial multilatéral.
25. Le représentant de la République fédérale de Yougoslavie, s'exprimant en sa qualité
d'observateur, a dit que l'accession de l'ERYM était une incitation pour les autres pays candidats à
l'accession, comme le sien, qui étaient actuellement en train de se préparer et d'entreprendre des
mesures importantes à cet effet.  L'accession de l'ERYM contribuerait à stabiliser davantage la
situation générale de la région, ainsi qu'à améliorer les échanges et la coopération économique dans la
région, ce à quoi la République fédérale de Yougoslavie s'efforçait de contribuer pleinement.  Son
gouvernement était sûr que la bonne coopération avec l'ERYM et les autres pays de la régioncontinuerait de se développer, et il souhaitait à l'ERYM prospérité et réussite dans la poursuite de son
développement dans l'intérêt de sa population.WT/GC/M/76
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26. Le Conseil général a pris note des déclarations et des messages de bienvenue et de soutien.
2. Centre du commerce international CNUCED/OMC - Rapport du Groupe consultatif
commun sur sa trente-cinquième session (ITC/AG(XXXV)/191)
27. Le Président a rappelé que le Groupe consultatif commun du Centre du commerce
international CNUCED/OMC (GCC) avait tenu sa trente-cinquième session du 15 au 19 avril 2002.
Le rapport du Groupe consultatif commun avait été distribué sous la  cote ITC/AG(XXXV)/191.
Selon l'usage, ce rapport avait été initialement examiné par le Comité du commerce et du
développement (CCD) à sa réunion du 1er juillet 2002.  Le rapport était maintenant soumis à l'adoption
formelle du Conseil général.  À la réunion du CCD du 1er juillet, le Président de ce comité avait
indiqué qu'il ferait rapport au Conseil général du débat du Comité sur le rapport.
28. M. Rana, Directeur général adjoint, s'exprimant au nom du Président du Comité du commerce
et du développement, a dit que le GCC avait tenu sa trente-cinquième session du 15 au 19 avril 2002.
Le rapport du GCC avait été communiqué à la quarante-et-unième session du CCD le 1er juillet, et
M. Girard (Suisse), Président du GCC, avait présenté le rapport.  Au cours de la discussion, la
question de la traduction du rapport du GCC en arabe et en chinois avait été soulevée.  Le Directeur
exécutif du CCI, M. Bélisle, avait proposé de fournir des renseignements plus détaillés sur la manière
dont les demandes de traduction du rapport dans des langues supplémentaires avait été traitée.  Cesrenseignements avaient par la suite été fournis par le Secrétariat du CCI et distribués aux Membres
sous la cote WT/COMTD/40.  Le CCD était alors convenu de transmettre le rapport au Conseil
général, étant entendu que son Président informerait le Conseil général que la question de la
traduction avait été soulevée.
29. Le représentant de l'Égypte a dit qu'au cours de la réunion du GCC, ainsi que pendant la
réunion du CCD, l'Égypte avait souligné l'importance qu'il y avait à traduire les documents de cette
réunion annuelle majeure pour la diffusion de l'information sur les activités du CCI.  Cette
information serait sans doute encore plus utile pour les petites et moyennes entreprises que pour les
autres participants.  C'est pourquoi l'Égypte insistait sur la question de la traduction de ces documents.
Ce sujet avait été débattu à la réunion de juillet du CCD.  À la demande des Communautéseuropéennes, une documentation de base sur la proposition visant la publication des documents en
arabe et en chinois avait été élaborée par le CCI et distribuée aux Membres sous la cote
WT/COMTD/40.  L'Égypte espérait que cette documentation répondait à la demande de la
Communauté, et qu'il serait possible d' obtenir des fonds pour la traduction.
30. Le représentant de la Chine a exprimé sa gratitude au Directeur général adjoint, M. Rana,
pour le rapport qu'il venait de faire au nom du Président du CCD sur la trente-cinquième session du
GCC, et a félicité le CCI pour l'excellent travail qu'il réalisait depuis des années dans le domaine de lacoopération technique avec les pays en développement aux fins de la promotion des échanges.  La
Chine encourageait le CCI à redoubler ses efforts à cet égard, et invitait l'OMC à renforcer l'appui et
les indications pratiques qu'elle apportait à ce travail.  Concernant la question des langues utilisées
dans les documents officiels du GCC, la Chine estimait que les langues de travail étaient toutes égales
et elle réclamait fermement, comme elle l'avait déjà  fait maintes fois, que tant l'arabe que le chinois
soient traités sur un pied d'égalité avec les quatre autres langues.  Ce n'était pas seulement une
question de principe, c'était également dans le but de faciliter la participation des délégations
arabophones et sinophones dans les travaux du GCC.  La Chine espérait que ce problème serait
rapidement résolu.
31. Le Président a dit qu'il avait été informé que la question de la traduction des documents du
CCI dans deux langues supplémentaires serait soumise à l'examen du Comité du budget, des finances
et de l'administration à sa prochaine réunion du 18 octobre dans le cadre de l'examen du projet de
budget pour 2003.  Il a donc proposé que le Conseil général attende que le Comité du budget aitWT/GC/M/76
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examiné cette question avant d'y revenir au Conseil général.  Il a souhaité au Directeur exécutif du
CCI, M. Bélisle, et à son organisation la poursuite des excellentes performances réalisées jusqu'ici par
le CCI.
32. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations, et a approuvé  la proposition du
Président.
3. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1)
33. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Iran reproduite dans le document
WT/ACC/IRN/1, demandant son accession à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que le Conseil général
avait, la dernière fois, examiné cette question à sa réunion de juillet, et était convenu d'y revenir à la
présente réunion.
34. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien à ajouter à la déclaration
qu'elle avait faite à la réunion de juillet.  Son gouvernement était en train d'examiner la question de
l'accession de l'Iran à l'OMC, et sa délégation n'était pas en mesure de s'exprimer sur ce sujet à la
présente réunion.
35. Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a dit que la demande d'accession de l' Iran était à l'ordre du jour du Conseil général
depuis un certain temps, et que ce groupe de pays estimait qu'il fallait lui accorder toute l'attention
qu'elle méritait.  Le Groupe espérait que cette question serait résolue avec diligence et a exhorté les
États-Unis à apporter une réponse positive à cette question à la prochaine réunion du Conseil général.
36. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa réunion suivante.
4. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
37. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales1, faisant rapport de
la quatrième réunion du CNC des 3 et 4 octobre, a dit que celle-ci avait marqué le lancement d'une
nouvelle phase dans les négociations – la phase de l'engagement de fond.  En effet, pour la première
fois à cette réunion, la question de fond avait fait l'objet d'une discussion aussi détaillée au niveau du
CNC.  Le rôle fondamental du CNC était de créer un sens global des négociations qui était crucial siles Membres devaient arriver à un ensemble de mesures équilibré conforme au seul accord dont les
Ministres soient convenus.  À cet égard, l'intervenant estimait que la quatrième réunion avait fait un
pas dans la bonne direction.  Il souhaitait remercier les personnes assumant la présidence des organes
établis par le CNC pour leurs comptes rendus écrits, mais particulièrement pour leurs interventions
orales à la réunion.  Les Membres avaient pris un bon départ en faisant du CNC une enceinte
interactive – c'était un aspect que l'intervenant souhaitait encourager dans les réunions futures.  Le
CNC serait plus actif au fur et à mesure de l'avan cement des négociations, et en tant que Président de
ce comité, l'intervenant en serait lui-même l'un des moteurs.  Il estimait que c'était ce que les
délégations attendaient de sa part.  Il travaillerait en étroite coopération avec les personnes assumant
les présidences pour les appuyer et les aider chaque fois qu'il estimerait que cela pourrait être utile,
dans l'intérêt de l'avancement des progrès dans les négociations.  Il se montrerait également actif dans
la consultation avec les délégations, principalement dans la mesure où les Membres se préparaientpour les questions majeures qui seraient à examiner en décembre.  Il travaillerait également, bien sûr,
en étroite coopération avec le Président du Conseil général, comme le prescrivaient les Principes et
pratiques du CNC dont il avait été convenu dans le courant de 2002.
                                                     
1 La déclaration a été par la suite distribuée sous la cote JOB(02)/145.WT/GC/M/76
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38. L'intervenant a également remercié les délégations pour leurs nombreuses déclarations et
suggestions constructives qui couvraient une grande diversité de vues et de priorités et préoccupations
différentes.  Il avait écouté avec une grande attention tout ce qui avait été dit à la réunion, et comme il
l'avait noté dans ses observations finales, les questions de l'agriculture, du traitement spécial et
différencié, de la mise en œuvre, et de l'Accord sur les ADPIC et la santé publique étaient lesdomaines qui occupaient le premier rang dans l'esprit de chacun pour la période allant jusqu'à
décembre.  Il était clair que certaines vues dans ces domaines étaient fortement ancrées et que les
Membres auraient beaucoup à faire pour dégager un consensus.  Les comptes rendus des personnes
assumant les présidences et les remarques présentées par les délégations sur ces sujets avaient
confirmé l'impression qu'il avait de leur situation actuelle, c'est-à-dire que les Membres étaient partis
d'un pied raisonnablement bon, mais qu'il restait encore bien plus à faire en un laps de temps très
court, et le temps passait vite.  D'après les comptes rendus des personnes assurant les présidences, ilétait clair que dans certains domaines, il était urgent d'aller de l'avant, et qu'on manquait
d'informations écrites.  L'intervenant a de nouveau exhorté tous les Membres à faire le maximum pour
présenter rapidement le reste de leurs documents – c'était essentiel s'ils voulaient respecter les dates
buttoirs qui se rapprochaient à vive allure.
39. Avant la réunion, l'intervenant avait distribué sous sa propre responsabilité et sans préjuger de
la position des participants sur les questions énumérées, un échéancier révisé en vue de Cancún.  Il
avait agi ainsi parce qu'il souhaitait s'assurer que chacun d'entre eux connaissait les dates clés et les
délais fixés jusque-là.  Il espérait que les participants ne les perdraient pas de vue en envisageant les
manœuvres tactiques et stratégiques qu'ils effectueraient lorsqu'ils arriveraient à la mi-temps des
négociations.  Il était important que les Membres respectent tous les délais inscrits dans l'échéancier.Mais un délai n'était pas une fin en soi.  Les délais étaient importants car ils permettaient aux
Membres d'évaluer la manière dont ils progressaient.  Et tous les Membres savaient qu'ils devaient
faire avancer la question de fond des négociations progressivement dans tous les domaines de
l'ensemble du programme des négociations.  Les Membres avaient devant eux certaines échéances
importantes dans les quelques mois à venir, et si on laissait trop de questions pour Cancún,l'intervenant estimait que cela rendrait presque impossible la tâche de mener les négociations à bonne
fin.
40. Toutefois, l'intervenant avait trouvé encourageant à la réunion, de constater que le sens du
caractère global des négociations et de la nécessité de progresser sur un large front et d'arriver à un
résultat global équilibré, était déjà largement répandu.  Mais il encourageait les délégations à
abandonner rapidement leurs positions défensives – on n'avait plus le temps d'attendre que quelqu'un
d'autre fasse un geste d'ouverture.  Il ne s'agissait pas d'un jeu à somme nulle.  Certes, il en allait desintérêts nationaux, mais il en allait également d'un intérêt partagé dans un système qui rapportait à
tous ses membres.  Les Membres assumaient solidairement la responsabilité de mener ces
négociations à une conclusion positive et dans les délais fixés.  Il était souvent dit que le commerce
était un instrument pour trouver le moyen de se sortir des incertitudes économiques changeantes
auxquelles le monde était confronté et serait vraisemblablement plus fortement confronté dans unproche avenir.  Les Membres ne pouvaient contrer ces incertitudes qu'en renforçant la prévisibilité, et
en réalisant ce qu'ils étaient supposés réaliser dans les délais qui leur avait été prescrits pour le faire.
L'intervenant a souhaité mentionner brièvement un sujet d'ordre administratif, à savoir la question de
la planification des réunions.  De ses discussions avec les personnes assurant les présidences et
également avec les autres Membres, il était ressorti qu'ils rencontraient certains problèmes d'ordrepratique dans ce domaine.  Cette question revêtait plusieurs aspects, comme la manière d'appliquer les
lignes directrices pertinentes d'une manière qui aide et n'empêche pas la réalisation de leurs travaux,
ainsi que des limitations purement matérielles, comme le nombre des salles de réunion et la
disponibilité des interprètes et les limitations que rencontraient les petites délégations.  Pour résoudre
ce problème, et conformément aux Principes et pratiques du CNC, l'intervenant avait décidé dedemander au Directeur général adjoint, M. Abbott, de travailler avec les personnes assumant les
présidences et avec les plus petites délégations, dans un premier temps, pour faire en sorte que lesWT/GC/M/76
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Membres soient en mesure de respecter les délais qu i leur étaient impartis, tout en tenant également
compte des contraintes auxquelles ces délégations devaient faire face.  Les prochains mois seraient
pour eux tous une période d'activité intense, et l'intervenant était sûr qu'avec une gestion attentive et
des mécanismes appropriés, les Membres pourraient s'acquitter de leur mandat de conduire les
négociations d'une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participationeffective de tous.
41. La représentante du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Directeur
général avait noté dans son rapport les progrès significatifs effectués dans certains organes de
négociation, et que les pays au nom desquels elle s'exprimait convenaient que c'était un pas dans la
bonne direction.  Néanmoins, il y avait d'autres domaines où les progrès avaient été très lents, et dans
certains cas, les délais pour accomplir la tâche avaient été prorogés.  Plusieurs de ces domaines étaient
vitaux pour le Groupe africain, et le progrès global effectué dans les négociations dépendrait durésultat obtenu dans ces domaines particuliers.  Le domaine du traitement spécial et différencié en
faisait partie.  C'était également le cas des questions relatives à la mise en œuvre.  La solution rapide
prescrite au paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique venait en
troisième lieu, même si cette question ne relevait pas directement du cadre du CNC.  Le résultat dans
ces domaines déterminerait le rythme et le niveau des négociations dans les autres domaines.  Il avaitété dit au Groupe africain que certaines de leurs propositions étaient soit trop ambitieuses et devaient
être revues à la baisse, soit trop irréalistes, et ces pays attendaient avec impatience de voir des
solutions et des propositions alternatives à celles qu'ils avaient présentées.  Il fallait que les Membres
arrêtent de généraliser et entrent dans les détails.  Le Groupe africain avait besoin de connaître, par
exemple, les niveaux exacts que certains Membres considéraient comme raisonnables et réalistes.C'était la seule manière dont les Membres pourraient, et devaient, s'efforcer d'aller de l'avant.  Le
Groupe africain était prêt et disposé à s'engager dans des discussions importantes pour faire en sorte
que les Membres accomplissent leur travail dans les délais impartis et sans avoir à demander de
nouvelles prorogations.
42. Un autre domaine qui réclamait une attention immédiate était le nombre des réunions qui
avaient lieu à l'OMC, et le Groupe africain avait été satisfait d'entendre ce que le Directeur général
avait dit à cet égard.  Au même moment que la présente réunion du Conseil général, deux réunions
informelles avaient lieu en même temps, l'une sur les ADPIC et la santé publique, et l'autre sur les
obstacles techniques au commerce.  Ces questi ons étaient d'une importance capitale pour le Groupe
africain, mais ces pays ne pouvaient pas les couvrir effectivement du fait des ressources humaines
limitées dont ils disposaient.  Le Groupe africain souhaitait que la situation devienne telle que les
besoins et les préoccupations des petites et moyennes délégations soient pris en compte conformémentà la lettre et à l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha.
43. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du rapport du Président du Comité des
négociations commerciales.
5. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président des sessions
spécifiques du Comité du commerce et du développement
44. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février/mars, le Conseil général avait pris note du
cadre et des procédures pour la conduite du programme de travail relatif aux petites économies, en
vertu desquels le Programme de travail serait un point permanent de l'ordre du jour du Conseil
général.  Le cadre et les procédures prévoyaient également que le Comité du commerce et du
développement ferait régulièrement rapport au Conseil général de l'avancement des travaux dans sessessions spécifiques sur cette question.
45. M. Rana, Directeur général adjoint, s'exprimant au nom du Président des sessions spécifiques
du Comité du commerce et du développement, a fait rapport des activités du Comité sur cetteWT/GC/M/76
Page 11
question.  Ce rapport était présenté conformément à la décision prise par le Conseil général à sa
réunion du 1er mars 2002.  Le Conseil général avait chargé le Comité du commerce et du
développement (CCD) d'élaborer un programme de travail sur les petites économies dans le cadre de
sessions spécifiques.  Il avait également été déclaré que le CCD ferait régulièrement rapport au
Conseil général de l'avancement des travaux réalisés dans les sessions spécifiques.  Comme cela avaitété indiqué dans les deux premiers rapports, le CCD avait formellement entrepris ce travail en tenant
sa première session spécifique le 25 avril.  Une deuxième session spécifique s'était tenue le 1
er juillet.
Plusieurs consultations informelles avaient également été menées.  Les auteurs du Programme de
travail proposé avaient demandé que la prochaine session spécifique soit programmée de manière à
coïncider avec la "Semaine de Genève" organisée à l'intention des Membres sans représentation dans
cette ville et des observateurs.  De ce fait, dès lors que la "Semaine de Genève" avait été reportée de
début octobre à début novembre, la troisième session spécifique avait également été reportée.  LesMembres espéraient que la réunion de novembre apporterait des résultats concrets.  Le Secrétariat
avait élaboré un document sur les petites économies.  La recherche et l'analyse plus approfondies
qu'avaient demandées les petites économies étaient actuellement entreprises par le Secrétariat pour
aider les Membres dans leurs délibérations.  Ce travail devrait être distribué aux Membres bien avant
la prochaine session spécifique.  Les Membres continueraient de s'acquitter des tâches incluses dans lemandat que leur avait conféré le paragraphe 35 de la Déclaration de Doha et dans les instructions que
le CCD avait reçues du Conseil général le 1
er mars, à la troisième session spécifique qui était prévue
pour le 4 novembre.
46. Le Conseil général a pris note du rapport présenté par le Directeur général adjoint, M. Rana,
au nom du Président des sessions spécifiques du CCD.
6. Programme de travail sur le commerce électronique – Arrangements institutionnels –
Déclaration du Président
47. Le Président a rappelé que les Ministres à Doha étaient convenus de poursuivre le Programme
de travail sur le commerce électronique, et avaient chargé le Conseil général d'examiner les
arrangements institutionnels les plus appropriés pour mener à bien le Programme de travail, et derendre compte de la poursuite des progrès à la Cinquième session de la Conférence ministérielle.
Concernant les travaux futurs dans le domaine du commerce électronique, le Conseil général était
convenu en décembre 2001 de ce qui suit:  Premièrement, un nouveau débat consacré aux questions
intersectorielles aurait lieu sous les auspices du Conseil général au début de 2002.  Deuxièmement, le
Président du Conseil général tiendrait des consultations informelles avec les délégations sur les
dispositions institutionnelles les plus appropriées pour mener à bien le programme de travail et en
rendrait compte au Conseil après le deuxième débat consacré aux questions intersectorielles.  Et,troisièmement, le Conseil général continuerait à superviser les progrès réalisés dans les quatre organes
subsidiaires traitant du commerce électronique, à savoir les Conseils sectoriels et le Comité du
commerce et du développement, et à considérer périodiquement, selon qu'il serait approprié, les
travaux futurs.
48. Le deuxième débat consacré aux questions intersectorielles sous les auspices du Conseil
général avait eu lieu le 6 mai 2002.  À la suite de cela, à la réunion de juillet du Conseil général,
l'intervenant avait invité les Membres à réfléchir sur les arrangements les plus appropriés pour mener
à bien le Programme de travail dans son ensemble, avec l'objectif de prendre une décision sur ce sujet
à la présente réunion.
49. Depuis lors, et à la demande de l'intervenant, l'ancien Directeur général adjoint, M. Stoler,
avait conduit une consultation informelle ouverte à tous en septembre, et lui avait rapporté que les
Membres s'étaient dits d'accord pour conserver les arrangements institutionnels qui étaient
actuellement en place, à savoir que le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des
marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité  du commerce et du développement seraient chargésWT/GC/M/76
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de l'examen et du rapport relatifs aux aspects du commerce électronique relevant de leurs domaines de
compétence respectifs, et que le Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus,
assurerait la supervision continue du Programme de travail, et examinerait toute question liée au
commerce ayant un caractère intersectoriel.
50. Se fondant sur ces consultations, l'intervenant a proposé que les Membres conviennent de
conserver, pour la durée du travail jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, les arrangements
institutionnels actuels qu'il avait mentionnés, pour mener à bien le Programme de travail sur le
commerce électronique.
51. Le Conseil général en est ainsi convenu.
52. Le Président a ensuite informé le Conseil général que dans le cadre des consultations menées
par le Directeur général adjoint, M. Stoler, les délégations s'étaient également déclarées d'accord sur
le calendrier théorique des futurs débats consacrés aux questions intersectorielles sous les auspices duConseil général, qui était le suivant:  25 octobre, fin décembre, fin février 2003;  et la période de mai à
juin 2003.
53. Le Conseil général a pris note de ces informations.
7. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 5 juillet (WT/BFA/60)
54. M. McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, en présentant le rapport reproduit dans le document WT/BFA/60, a dit qu'à sa
réunion du 5 juillet, le Comité avait examiné un certain nombre de mises à jour administratives et de
rapports de situation, y compris la situation des annonces de contributions faites et des fonds reçus au
titre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  Ilavait poursuivi ses délibérations sur la gestion axée sur les résultats et sur le financement possible d'un
dispositif pour les licenciements amiables dans le cadre du statut du personnel actuellement en
vigueur.  Les débats sur ces deux questions se poursuivraient pendant les prochains mois et
probablement au début de 2003, mais certainement à la lumière des propositions budgétaires pour
2003 qui seraient faites dans les prochaines semaines.  Le Comité avait également entendu le rapportde la délégation suisse sur la construction d'une nouvelle annexe de l'OMC.  Le processus de
recherche de conceptions architecturales avait déjà débuté en septembre 2002 et la construction
devrait être achevée d'ici à décembre 2007.
55. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a approuvé
 le rapport reproduit dans le
document WT/BFA/60.
b) Conditions d'emploi du Directeur généra l – Déclaration du Président du Comité
56. M. McMillan (Royaume-Uni), Président du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a appelé l'attention sur sa lettre du 3 octobre appelant l'attention de toutes les
délégations sur un rapport qu'il avait fait au Comité du budget le 2 octobre.  Comme il en avait
informé le Comité, il avait conduit des consultations au cours des six mois précédents sur la question
des conditions de salaire du Directeur général.  À la différence des autres membres du personnel de
l'OMC, le salaire du Directeur général ne faisait pas l'objet d'une révision annuelle pour tenir comptede l'inflation.  Il n'avait pas été revu depuis que les conditions de salaire du précédent Directeur
général, M. Sutherland, avait été convenues en 1993.  L'intervenant a donc suggéré que les Membres
pourraient envisager un ajustement pour tenir compte de l'inflation qu'avait connue Genève depuis
1993, qui se situerait aux environs de 10 pour cent.  Il n'avait rencontré aucune objection sur le fait deWT/GC/M/76
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procéder de cette manière, mais certaines délégations avaient demandé que tout ajustement de ce type
soit effectué sous certaines conditions.  Les conditions étaient les suivantes:  que le salaire de base
inclus dans les conditions de salaire, qui s'élevait à 287 000 francs suisses par an, et les droits de
pension restent inchangés;  que les conditions de salaire soient appliquées sans nouveau changement
pour toute la durée du mandat de l'actuel Directeur général;  et qu'elles ne soient pas révisées tant queles Membres ne décideraient pas de le faire.  L'intervenant souhaitait donc proposer aux Membres
d'envisager une augmentation de 10 pour cent du montant total des avantages, mais sans incidence sur
le montant du salaire de base.  Ceci impliquerait une augmentation de 45 650 francs suisses par an,
applicable à compter du 1
er septembre 2002, jusqu'à la fin du mandat du Directeur général en
août 2005.  Depuis l'envoi de sa lettre, l'intervenant avait reçu des confirmations de la part de
plusieurs délégations selon lesquelles elles étaient satisfaites de cette manière de procéder;  il était
cependant évident que certaines délégations pourraient avoir besoin de plus de temps pour poursuivrel'examen de cette proposition.
57. Le Président a proposé que le Conseil général convienne ad referendum  des termes des
conditions d'emploi du Directeur général présentés par le Président du Comité du budget.  Si aucun
Membre ne lui faisait part de réserves à cet égard d'ici à la fin de la journée de travail du 28 octobre,
les conditions d'emploi du Directeur général seraient  considérées comme entérinées et une circulaire à
cet effet serait adressée aux Membres.
58. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu .2
8. Décision ministérielle de Marrakech concernant les effets négatifs possibles du
Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires – Rapport du Groupe interinstitutions surles difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base (WT/GC/62-G/AG/13 et Corr.1)
59. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 8 et 31 juillet, le Conseil général avait entrepris un
premier examen du rapport du Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des
niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  Des divergences devues avaient été exprimées sur la question de savoir si le Groupe s'était pleinement acquitté du mandat
qui lui avait été confié.  En particulier, un grand nombre de délégations avaient noté que le Groupe
n'avait pas examiné si un mécanisme de financement ex ante  destiné aux importateurs de produits
alimentaires était réalisable.  Des divergences de vues avaient également été exprimées quant à la
manière appropriée de traiter les recommandations  du Groupe à cet égard.  En même temps, un
important groupe de pays, les PMA, avaient noté qu'ils avaient besoin de plus de temps pour étudier le
rapport du Groupe de manière appr ofondie, et en particulier ses recommandations.  En conséquence,
le Conseil général était convenu de revenir sur ce sujet à la présente réunion et d'inviter le Président
du Comité de l'agriculture à se consulter avec les Membres intéressés sur la manière de progresser
dans la suite à donner aux recommandations du Groupe – particulièrement en ce qui concernait le
paragraphe 168 b) concernant le mécanisme de financement ex ante  – et de rendre compte des
résultats de ces consultations au Conseil général à sa présente réunion.
60. M. Farahat (Égypte), Président du Comité de l'agriculture, a dit que pour répondre à la
demande que lui avait faite le Conseil général en juillet, il avait mené des consultations ouvertes
informelles avec les Membres intéressés sur la question de savoir comment traiter les
recommandations du rapport du Groupe interinstitutions.  La principale question à résoudre avait été
celle de savoir quelles mesures, le cas échéant, devraient être prises pour mettre en œuvre les
                                                     
2 Aucune réserve n'ayant été émise auprès du Président, les conditions d'emploi du Directeur général
ont donc été considérées comme convenues.  Une circulaire  à cet effet a été distribuée aux Membres sous la cote
WT/GC/67.WT/GC/M/76
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recommandations du Groupe d'explorer la faisabilité d'un mécanisme de financement ex ante  destiné
aux importateurs de produits alimentaires.  À la suite de ces consultations et de l'examen formel de
cette question à la réunion ordinaire du Comité le 26 septembre, l'intervenant pouvait rendre compte
de ce qui suit:  En premier lieu, le Comité recommandait que le Conseil général approuve les quatre
recommandations figurant au paragraphe 168 du rapport du Groupe interinstitutions.  Deuxièmement,concernant les recommandations figurant aux alinéas 168 a), c) et d), le Comité recommandait que le
Conseil général autorise son Président à écrire au Fonds monétaire international (FMI), à la Banque
mondiale et aux organisations participant au cadre intégré pour leur demander d'examiner le rapport
du Groupe dans la mesure où il a trait à des questions relevant de leurs compétences.  Troisièmement,
en ce qui concerne la recommandation figurant à l'alinéa 168 b) du rapport du Groupe, le Comité
recommandait que la question de la faisabilité d'un mécanisme de financement ex ante  destiné aux
importateurs de produits alimentaires soit examinée par le Comité de l'agriculture, étant entenduqu'une proposition concernant l'établissement d'un mécanisme de financement ex ante  serait présentée
par les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) Membres de
l'OMC, et qu'un rapport complémentaire concernant l'examen de la proposition serait présenté au
Conseil général à la suite de la réunion ordinaire du Comité en novembre.
61. La représentante du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Cycle
d'Uruguay avait reconnu que le programme de réforme dans le domaine de l'agriculture aurait des
effets négatifs sur les PDINPA.  La décision qui était attendue pour régler ce problème n'était encore
actuellement qu'un simple espoir.  La demande des PDINPA de créer un fonds autorenouvelable avait
été justifiée par la non mise en œuvre de la Décision de Marrakech concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur ce groupe de pays qui comprenait les PMA.  Alors que leGroupe interinstitutions qui avait été créé pour examiner cette question avait constaté que des facilités
de financement ex post n'apporteraient rien de plus en termes de réduction des difficultés de
financement à court terme, il n'avait pas décidé d'éliminer l'établissement d'un tel mécanisme de
financement.  Le Groupe était allé plus loin et avait recommandé d'examiner si un mécanisme de
financement ex ante  était réalisable.  Depuis la présentation du rapport, il y avait eu des consultations
auxquelles le Kenya avait pris part.  Comme l'avait rapporté le Président du Comité de l'agriculture,
les PDINPA étaient en train de travailler sur une proposition concernant l'établissement d'un
mécanisme de financement ex ante  destiné aux importateurs de produits alimentaires.  Le Groupe
africain espérait que la prochaine réunion du Conseil général serait en mesure de dégager une décision
sur cette question.  Au cas où ce problème ne serait pas résolu, le Groupe africain avait l'intention de
rechercher un mécanisme d'amortisseur aux sessions spécifiques du Comité de l'agriculture.
Toutefois, ils espéraient que cela ne serait pas nécessaire.
62. Le représentant du Sénégal a dit que les travaux du Groupe interinstitutions et les
consultations qui avaient été menées depuis la présentation de son rapport au Conseil général
montraient bien que la question du financement à court terme des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base méritait encore d'être approfondie dans le cadre du
mandat confié par la Décision ministérielle de Doha.  Le Groupe avait conduit ses travaux d'unemanière hautement professionnelle et le Sénégal s'était félicité de son rapport, mais il fallait
reconnaître qu'en ce qui concernait la question centrale de la faisabilité du fond, les conclusions du
Groupe réclamaient de poursuivre les travaux en vue de l'établissement des modalités pratiques de
fonctionnement du fonds.  La possibilité et l'existence d'un tel fonds n'étaient pas remises en cause.  Il
s'agissait d'une question très sensible qui touchait à la fois à la sécurité alimentaire des pays les moinsavancés et des PDINPA et l'équilibre de leurs balances des paiements.  Il n'y avait donc pas lieu de se
demander à ce stade si la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture avait déjà ou non entraîné une
hausse des prix des produits de base pour ces pays.  La démarche appropriée était plutôt de mettre en
place un mécanisme préventif de manière à faire en sorte d'atténuer toute difficulté future dans ce
domaine qui pourrait être liée au processus de réforme du commerce des produits agricoles.  Leslimites notées dans le rapport du Groupe concernant le mécanisme de compensation du FMI et les
autres mécanismes existants rendaient le principe d'un nouveau fonds d'autant plus pertinent.  SansWT/GC/M/76
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préjuger des modalités de ce fonds, celui-ci devrait se caractériser par sa souplesse pour répondre aux
situations d'urgence et, alors que ses conditions devraient être moins lourdes que celles du marché, il
devrait être suffisamment efficace pour assurer la viabilité de ses ressources.  Le Sénégal estimait que
c'était dans ces conditions qu'il serait opérationnel dans l'intérêt des bénéficiaires et pour leur
implication plus poussée dans les travaux de réforme.  Sur la base de ces considérations, le Sénégalétait favorable à la poursuite du mandat du Groupe à la lumière des nouvelles propositions que les
PMA et les PDINPA ne manqueraient pas de soumettre ultérieurement.  La délégation sénégalaise
souhaitait également noter et appuyer la suggestion du Président du Comité de l'agriculture visant à ce
que les renseignements contenus dans le rapport du Groupe soient transmis à la Banque mondiale et
au FMI ainsi qu'aux autres organisations participant au Cadre intégré.
63. Le Président, à la lumière du rapport présenté par le Président du Comité de l'agriculture, a
proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et du rapport du Groupe interinstitutions
reproduit dans le document WT /GC/62-G/AG/13 et Corr.1, et ap prouve les quatre recommandations
figurant au paragraphe 168 du rapport.  Il a ensuite proposé, en ce qui concerne les recommandations
figurant aux alinéas 168 a), c) et d), que le Conseil général l'autorise, en sa qualité de Président, à
écrire au FMI, à la Banque mondiale et aux organisations participant au Cadre intégré, pour leur
demander d'examiner le rapport du Groupe dans la mesure où il a trait à des questions relevant deleurs compétences.  Enfin, concernant la recommandation figurant à l'alinéa 168 b), il a proposé que le
Conseil général approuve la recommandation du Comité de l'agriculture prévoyant que la question de
la faisabilité d'un mécanisme de financement ex ante  destiné aux importateurs de produits alimentaires
soit examinée par le Comité de l'agriculture, étant entendu qu'une proposition concernant
l'établissement d'un mécanisme de financement ex ante serait présentée par les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC, et qu'un rapport
complémentaire concernant l'examen de la proposition  serait présenté au Conseil général à la suite de
la réunion ordinaire du Comité en novembre.
64. Le Conseil général en est ainsi convenu.
9. Comité de l'agriculture – Rapport sur la suite donnée aux recommandations du Comité
concernant les questions liées à la mise en œuvre approuvées par la Conférence
ministérielle de Doha (G/AG/14)
65. Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 2 de la Décision ministérielle de Doha sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Ministres avaient approuvé une
recommandation selon laquelle le Comité de l'agriculture, à la suite de sa réunion ordinaire de
septembre 2002, devrait faire rapport au Conseil général sur les questions suivantes:  i) examen des
moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires;  et ii) mise en œuvre de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les Ministres avaient également entériné la décision du
Comité de l'agriculture de poursuivre l'examen de la communication des Membres qui administraient
des contingents tarifaires, des addenda à leurs notifications au Comité conformément à la décision du
Conseil général concernant l'administration des régimes de contingents tarifaires d'une manièretransparente, équitable et non discriminatoire.  Le Comité avait présenté au Conseil général un rapport
sur ces questions reproduit dans le document G/AG/14.
66. M. Farahat (Égypte), Président du Comité de l'agriculture, en présentant le rapport, a dit qu'il
souhaitait souligner certains points du rapport qui avait été approuvé à la réunion ordinaire du Comité,
le 26 septembre.  La première question couverte par le rapport était la mise en œuvre de l'article 10:2de l'Accord sur l'agriculture, qui concernait l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international concernant les crédits à l'exportation et les facilités s'y rapportant.  Une procédure à deux
niveaux avait été adoptée pour avancer sur cette question.  Aux réunions ordinaires du Comité, le
travail s'était concentré sur la mise en œuvre de l'article 10:2, alors que les négociations aux sessionsWT/GC/M/76
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spécifiques du Comité s'étaient centrées sur les propositions concernant les pratiques en matière de
crédits à l'exportation.  La question de la mise en œuvre était un point permanent de l'ordre du jour des
réunions ordinaires du Comité.  Pour renforcer son expertise dans le domaine des pratiques en matière
de crédits à l'exportation, le Comité avait organisé un séminaire avec des représentants du Secrétariat
de l'OCDE experts en la matière, pour aider les délégations à se familiariser avec les principes de basedans le domaine des crédits à l'exportation.  Pour améliorer la transparence, le Comité avait invité les
Membres à remplir et soumettre au Comité un questionnaire concernant les programmes de crédits à
l'exportation et les facilités s'y rapportant.  Concernant les questions de la mise en œuvre dans le cadre
de la Décision de Marrakech sur les PDINPA, le Comité s'était concentré sur les questions ayant un
rapport avec le Groupe interinstitutions traitant des PDINPA, et à cet égard, il renvoyait les Membres
à sa déclaration dans le cadre du point 8 de l'ordre du jour de la présente réunion.  Enfin, le Comité
continuerait de solliciter et d'examiner les addenda aux notifications des Membres concernant leuradministration de contingents tarifaires, dans l'objectif d'améliorer le caractère transparent et équitable
des régimes de contingents tarifaires, notamment dans l'intérêt des pays en développement.
67. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation rappelait qu'elle avait demandé l'élimination
totale de toutes formes de subventions à l'exportation des produits agricoles dans les plus brefs délais.
Dans le Cycle d'Uruguay, les Membres s'étaient engagés, au titre de l'Accord sur l'agriculture, à"œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après accord sur
ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de
programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines".  Cet ensemble de disciplines
n'avait pas encore été élaboré à l'OMC qui était l'enceinte appropriée pour la négociation de"disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation".  Ainsi,
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture n'était toujours pas mis en œuvre.  C'était, certes, une
question liée à la mise en œuvre et à ce titre elle devait être traitée conformément au programme de
travail de Doha dans les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.  En même temps, le
Brésil estimait que le Comité de l'agriculture avait un rôle à jouer dans les débats sur les crédits àl'exportation et il se félicitait des initiatives prises récemment par le Comité concernant les
programmes de soutien interne existants en matière de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou les programmes d'assurance dont les Membres disposaient éventuellement.  Le Brésil
estimait que cet exercice présenterait des avantages pour tous les Membres.  Sa délégation appréciait
les récentes communications présentées au Comité par les États-Unis et les autres Membres
concernant leurs programmes nationaux et attendait avec intérêt la poursuite des débats sur cette
question conformément au rapport du Président du Comité de l'agriculture.
68. Le représentant de l'Argentine a dit que la position de sa délégation sur cette question était
semblable à celle du Brésil, et que pour faire gagner du temps aux Membres, il se contenterait
d'appuyer la déclaration que venait de faire le Brésil.
69. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Comité de l'agriculture
reproduit dans le document G/AG/14.WT/GC/M/76
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10. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions
tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogations
i) Argentine - Liste LXIV (G/L/559, G/C/W/409 et Corr.1)
ii) El Salvador - Liste LXXXVII (G/L/563, G/C/W/413 et Corr.1)
iii) Israël - Liste XLII (G/L/560 et Corr.1, G/C/W/410 et Corr.1)
iv) Maroc - Liste LXXXI (G/L/568, G/C/W/417)
v) Norvège - Liste XIV (G/L/562, G/C/W/412 et Corr.1)
vi) Thaïlande - Liste LXXIX (G/L/564, G/C/W/414 et Corr.1)
vii) Venezuela - Liste LXXXVI (G/L/561, G/C/W/411 et Corr.1)
70. Le Président a appelé l'attention sur les demandes de dérogations à l'introduction des
modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC
présentées par l'Argentine, El Salvador, Israël, le Ma roc, la Norvège, la Thaïlande et le Venezuela, et
sur les projets de décision s'y rapportant.
71. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant
rapport de l'examen de ces demandes par le Conseil, a dit qu'à sa réunion du 2 octobre, le Conseil
avait accepté les demandes présentées par l'Argentine (G/L/559), El Salvador (G/L/563), Israël(G/L/560 et Corr.1), le Maroc (G/L/568), la No rvège (G/L/562), la Thaïlande (G/L/564), et le
Venezuela (G/L/561) et avait recommandé de soumettre à l'approbation du Conseil général les projets
de décision contenus dans les documents pertinents.
72. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a approuvé les projets de décision reproduits dans les documents G/C/W/409 et Corr.1,
G/C/W/413 et Corr.1, G/ C/W/410 et Corr.1, G/C/W/417, G/C/W/ 412 et Corr.1, G/C/W/414 et Corr.1
et G/C/W/411 et Corr.1.3
b) Transposition des listes dans le Système harmonisé - Sri Lanka - Liste VI – Demande de
prorogation de dérogation (G/L/565, G/C/W/415/Rev.1)
73. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par Sri Lanka en vue d'une
prorogation de la dérogation précédemment accordée en relation avec l'élaboration de sa nouvelle
Liste VI (G/L/565), et sur le projet de décision s'y rapportant reproduit dans le document
G/C/W/415/Rev.1.
74. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant
rapport de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit qu'à sa réunion du 2 octobre, le Conseil
avait accepté la demande présentée par Sri Lanka et avait recommandé de soumettre à l'approbationdu Conseil général le projet de décision contenu dans le document G/C/W/415/Rev.1.
                                                     
3 Ces décisions ont été par la suite distribuées sous les cotes WT/L/485 – Argentine;  WT/L/486
- El Salvador;  WT/L/487 – Israël;  WT/L/488 – Maroc;  WT/L/489 – Norvège;  WT/L/490 – Thaïlande;  et
WT/L/491 – Venezuela.WT/GC/M/76
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75. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a approuvé le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/415/Rev.1. 4
c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII  – Demande de prorogation de dérogation
(G/L/567, G/C/W/416)
76. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Zambie en vue d'une
prorogation de la dérogation précédemment accordée en relation avec la renégociation de sa
Liste LXXXVIII (G/L/567), et sur le projet de décision s'y rapportant reproduit dans le document
G/C/W/416.
77. M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant
rapport de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit qu'à sa réunion du 2 octobre, le Conseil
avait accepté la demande présentée par la Zambie et avait recommandé de soumettre à l'approbationdu Conseil général le projet de décision contenu dans le document G/C/W/416.
78. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a approuvé le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/416.5
d) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/483)
ii) Madagascar – Accord sur l'évaluation en douane, dérogation acco rdée le 18 juillet 2001
jusqu'au 17 novembre 2003 (WT/L/408)
iii) Suisse – Préférences applicables à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine, dérogation accordée
le 18 juillet 2001 jusqu'au 31 mars 2004 (WT/L/406, WT/L/482)
iv) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/484)
79. Le Président a rappelé que le paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, disposait
que "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la
Conférence ministérielle une année au plus tard après qu'elle aura été accordée, puis chaque année
jusqu'à ce qu'elle prenne fin".  Les dérogations suivantes étaient en conséquence soumises à l'examen
du Conseil général:  i) Canada – Programme CARIBCAN (WT/L/185);  ii) Madagascar – Accord sur
l'évaluation en douane (WT/L/408);  iii) Suisse – Préférences applicables à l'Albanie et à la
Bosnie-Herzégovine (WT/L/406);  et iv) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du
Pacifique (WT/L/183).  Les décisions sur les dérogations accordées au Canada, à la Suisse et aux
États-Unis prescrivaient à ces Membres de produire un rapport annuel sur le fonctionnement ou lamise en œuvre des dérogations pour faciliter leur examen annuel par le Conseil général conformément
au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Les rapports présentés par ces délégations
avaient été distribués sous les cotes WT/L/483, 482 et 484, respectivement.
80. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation souhaitait faire la déclaration qui suit
pour qu'elle soit enregistrée dans le cadre du présent sous point de l'ordre du jour, et particulièrement
                                                     
4 La décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/492.
5 La décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/493.WT/GC/M/76
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ce qui concernait la prorogation des dérogations accordées au regard des obligations du Canada au
titre de l'article I:1 de l'Accord général (WT/L/185), des préférences de la Suisse applicables à
l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine (WT/L/406) et des mesures des États-Unis en faveur de l'ancien
territoire sous tutelle des îles du Pacifique (WT/L/183).  Les pays développés avaient la [faculté – mot
que l'intervenant a utilisé] [possibilité/capacité] d'accorder des facilités et des privilèges aux pays endéveloppement.  Il s'agissait d'un acte qui dépendait uniquement de propre bonne volonté personnelle.
En d'autres termes, c'était une question de choix de la part des pays développés.  Toutefois, pour que
ce traitement spécial et différencié soit juste, une fois qu'il avait été adopté, il devait se conformer aux
règles et dispositions obligatoires qui régissaient cet octroi de traitement spécial et différencié.  Le
Paraguay souhaitait souligner que la Clause d'habilitation avait établi ces règles d'une manière claire
et contraignante.  Néanmoins, le Paraguay compre nait qu'il fallait faire preuve de flexibilité.  Il
acceptait le principe de flexibilité, mais ne pouvait pas accepter que ce principe de flexibilités'applique à certains d'une manière qui faisait du tort aux autres.  Au cas où il en irait ainsi, le pays en
développement Membre lésé avait le choix entre plusieurs options qui étaient les suivantes:
a) s'opposer à la prorogation, il n'y avait alors pas de flexibilité;  b) recevoir une compensation
acceptable au titre de dommage mineur, ce qui permettait de la flexibilité;  ou c) le pays développé
Membre pouvait étendre le même traitement au pays lésé.
81. Cette position ne se fondait sur aucun désir de s'opposer pour le plaisir de s'opposer, ou pour
obtenir une compensation à tout prix pour chaque et toute dérogation accordée par l'OMC.  L'objectif
du Paraguay était d'éviter que les faveurs ou avantages accordés à certains pays en développement
soient au détriment du Paraguay qui rencontrait actuellement d'énormes difficultés du fait qu'il n'avait
pas de frontière maritime, ce qui voulait dire qu'il n'avait pas d'accès à des ports en eau profonde ou àdes marchés tiers, même dans le cadre de sa région.  S'il en avait été autrement, il n'aurait eu aucune
difficulté à faire preuve de flexibilité et à approuver les dérogations, comme, par exemple, dans le cas
de celles accordées aux pays les moins avancés.  C'était une bonne occasion de faire preuve de la
flexibilité à laquelle le Paraguay faisait référence.  La base de cette flexibilité était qu'aucune des
dérogations demandées et appliquées actuellement par le Canada, la Suisse ou les États-Unis nedevrait constituer des obstacles, fausser le commerce extérieur du Paraguay ou lui créer des difficultés
non nécessaires.  Le Paraguay félicitait le Canada, la Suisse et les États-Unis pour la décision qui avait
été adoptée, qui allait dans le sens de l'objectif de développer des échanges multilatéraux plus
équitables en augmentant la participation des pays bénéficiaires au commerce international et en
améliorant ainsi leurs possibilités de développement.  L'intervenant a répété que c'était la manière
dont le Paraguay envisageait la compatibilité et l'équilibre entre les principes de flexibilité et la non
discrimination, conformément aux règles et disp ositions de l'OMC, dans le cadre d'un commerce
loyal, équitable et prévisible.
82. Le Conseil général a pris note de la déclaration et des rapports reproduits dans les documents
WT/L/482, WT/L/483 et WT/L/484.
11. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Népal
83. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'à la suite des
consultations tenues en son nom par la Division des accessions du Secrétariat, et sur la base de la
recommandation en découlant, il souhaitait informer les délégations que M. Girard (Suisse) avait
accepté de présider le Groupe de travail de l'accession du Népal en remplacement de M. Farrell
(Nouvelle Zélande) qui avait quitté Genève et n'était plus disponible pour présider le Groupe de
travail.
84. Le Conseil général a pris note de cette information.WT/GC/M/76
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12. Meilleure gestion des réunions de l'OMC
85. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait soulever
cette question à la présente réunion afin de donner aux délégations le temps d'y réfléchir avant la
réunion du Conseil général en décembre.  Dans plusieurs réunions, récemment, et également à la
Retraite des Représentants permanents au cours du précédent week-end, un des grands sujets deconversation avait été les nombreuses réunions dont devaient s'occuper les délégations et le
Secrétariat, et la nécessité de gérer ce fait de la manière la plus efficiente possible.  Le Président a
rappelé que le Directeur général avait lui-même abordé ce sujet à la réunion du CNC au début de ce
mois, et l'intervenant était certain que les délégations se féliciteraient du fait que le Directeur général
ait demandé à l'un de ses adjoints d'examiner cette question en consultation avec les délégations, selon
qu'il serait approprié.  Il était, en effet, d'autant plus nécessaire de réfléchir de manière créative et de
travailler en étroite collaboration qu'on entrait dans une période qui s'annonçait encore plus chargée.Certaines réflexions très utiles et créatives avaient déjà été menées, par exemple, par le Président du
Conseil des ADPIC, qui avait récemment étudié les délégations pour voir comment accroître
l'efficience de la conduite des réunions dans cet organe.  En sa qualité de Président du Conseil
général, l'intervenant s'était engagé à améliorer l'e fficience des réunions du Conseil général.  Pour la
réunion de décembre du Conseil général dont l'ordre du jour était très chargé, il envisageait, enconséquence, d'encourager les délégations à faire preuve de discipline et de collaboration en limitant
la longueur de leurs interventions.  Il a demandé que dans l'intervalle de temps entre maintenant et la
réunion du Conseil général de décembre, les délégations y réfléchissent dans l'objectif de rendre cette
réunion plus efficiente et donc d'alléger les charges de tous les Membres.  Les idées à creuser étaient
entre autres:  i) distribuer le textes des longues déclarations de position et en faire oralement de brefsexposés appelant l'attention sur les points principaux;  ii) ne pas prendre longuement la parole pour
simplement exprimer son accord avec les autres délégations;  et iii) lorsque tous les membres d'un
groupe partageaient une position commune, s'arranger pour qu'un représentant unique s'exprime au
nom du groupe.  Le Président avait l'intention de se montrer directif en décembre en priant
instamment les délégations d'intervenir de manière brève et ciblée, et d'éviter des débats d'unelongueur injustifiée, dans l'intérêt de l'équité et de la loyauté à l'égard des autres.
86. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
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