RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/72/Add.1
18 février 2000
(00-0614)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la privatisation
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels ci-après sur la privatisation.
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L'Ukraine poursuit activement sa réforme des régimes de propriété, l'un des principaux volets
de sa réforme économique.  Depuis 1992, plus de 63 526 entreprises d'État et autres entités ou
organismes d'État ont changé de forme de pr opriété, dont plus de 52 000 petites entités et
11 000 moyennes et grandes entreprises.
Depuis le début de 1992, plus de 70 pour cent de l'actif de 11 037 moyennes et grandes
entreprises a été privatisé, et il a été complètement privatisé dans le cas de 7 877 de ces entreprises.
Climat d'investissement général
Le gouvernement ukrainien a mis au point un projet de Programme de privatisation pour
l'an 2000, dont l'objectif premier consiste à améliorer le climat d'investissement en Ukraine et dans lecadre duquel il modifie ses lois et règlements sur la privatisation.  Bon nombre de projets de lois et de
règlements portant sur divers aspects de la privatisation ont déjà été élaborés et soumis à la Rada
suprême de l'Ukraine (Parlement ukrainien).
Le projet de Programme de privatisation pour l'an 2000 se distingue notamment par
l'importance accordée aux particularités des diverses entreprises et par le fait qu'il tient compte de la
situation financière et économique de chacune et de leur valeur sur le marché, en plus des
considérations de sécurité nationale et du climat d'investissement dans le monde civilisé.
Le projet de Programme de privatisation s'appuie sur des principes fondamentaux spécifiques
à la privatisation individuelle, dont la vente des installations intégrées de production et des paquets
d'actions dominantes de sociétés de capitaux qui ont été créées dans le cadre du processus de
privatisation et de restructuration des entreprises.  À cet égard, les paquets d'actions dominantes
d'entités stratégiques et de monopoles (groupe D) sont vendus par appels d'offres sans engagement
d'investissement de la part des investisseurs industriels admissibles.
Le projet de Programme prévoit que l'État ne détiendra que des paquets d'actions d'entreprises
et de sociétés du groupe D.  La valeur de ces paquets est limitée à 25 ou à 50 pour cent
respectivement, plus une action.  À des fins de transparence, les autres actionnaires pourront seWT/ACC/UKR/72/Add.1
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prévaloir de mécanismes de protection dans les cas où l'État garde un paquet d'actions.  Contrairement
à ce qui s'est fait par le passé, il est envisagé de rendre public le processus par lequel l'État reste
propriétaire de paquets d'actions.
Pour attirer les investisseurs, la règle suivante sera adoptée, à savoir que si un acheteur
remplit ses engagements pendant trois ans, il pourra exercer le droit de premier refus et acheter le
paquet des actions détenues par l'État.
En même temps, les investisseurs qui veulent se défaire de leurs paquets d'actions font l'objet
de restrictions rigoureuses.  Un investisseur ne peut céder un paquet d'actions avant trois ans.  Si
six mois avant la fin de cette période, la situation financière et commerciale de la société de capitaux
se détériore par la faute de l'investisseur, le paquet d'actions est rendu au patrimoine de l'État, etl'investisseur est tenu de dédommager la société de capitaux pour les pertes qu'il lui a fait encourir.
Le projet de Programme est également fondé sur le principe de la responsabilité de l'État, une
première également.  Si la situation financière et commerciale d'une société de capitaux dont le paquet
d'actions dominantes est détenu par l'État se détériore dans les six mois qui précèdent la date àlaquelle doit prendre fin la propriété de l'État, le paquet d'actions qui appartient provisoirement à l'État
est alors obligatoirement mis en vente.
Par ailleurs, le gouvernement entend surveiller de plus près l'exécution des termes des
contrats de privatisation.
Les procédures relatives à l'établissement des listes des entreprises qui seront privatisées ont
été modifiées en profondeur.  Outre les mesures préalables à la privatisation qui avaient été prises, il
est maintenant prévu d'adopter un autre train de mesures qui tiendront compte de la demande
d'entreprises vouées à la privatisation afin d'instaurer pour la vente de leurs actions les conditions etméthodes de négociation les plus intéressantes.
Le projet de Programme de privatisation pour l'an 2000 élargit également le rôle des bureaux
régionaux du Comité antimonopole.  Il faudra mettre en équilibre ce rôle étendu et la responsabilité
générale qui incombe au Comité sur les plans des résultats de la privatisation et de la simplification
des mécanismes d'ajustements dans le cadre de la vente des paquets d'actions.
Le projet de Programme a donc pour objet de garantir la transparence de tous les modes et
moyens de privatisation et de fournir à l'ensemble de la communauté des investisseurs toute
l'information nécessaire sur les entreprises et les autres sociétés par le biais de la presse écrite
nationale et internationale ainsi que par les réseaux de diffusion électronique, d'Internet en particulier,
et ce, avant que les organes de privatisation n'annoncent la mise en vente d'une entreprise.
Comme il faut attirer des investissements stratégiques pour l'économie, il a été établi dans le
cadre du projet de Programme une liste des grandes entreprises dont les actions seront vendues par
paquets en 2000.  Au nombre de ces entreprises figurent les suivantes:
- vingt-trois centrales d'énergie, dont sept centrales dont la valeur des paquets d'actions
représente 50 pour cent plus une action, six centrales dont les paquets d'actions
représentent 45 pour cent du capital autorisé, et dix centrales dont les paquets
d'actions représentent 26 à 40 pour cent du capital autorisé;
- six usines métallurgiques, dont une coalition de cinq usines métallurgiques dont la
valeur des paquets d'actions s'élève à 25 pour cent plus une action, et une sixième
dont les paquets d'actions représentent 48 pour cent du capital autorisé;WT/ACC/UKR/72/Add.1
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- les usines de métaux ferreux de Nikopol et de Zaporijia dont la valeur des paquets
d'actions représente 25 pour cent plus une action;
- l'aluminerie de Mikolaev dont la valeur des paquets d'actions représente 25 pour cent
plus une action;
- la société ouverte "Rivneazot" (engrais d'azote minéral, caprolactame, etc.), la société
ouverte "Oriana" (produits de synthèse organique fine, dont polypropylène, tapis de
polypropylène, etc.), le groupe technique "Druzhnivsk" (coalition d'usines de
fabrication d'équipement d'extraction de char bon et d'exploitation minière) et l'usine
de récupération chimique "Alchevsk", dont les paquets d'actions respectifs
représentent 25 pour cent plus une action.
Réforme du secteur de l'énergie
Les particularités de la privatisation du secteur de l'énergie, tout comme les principes
juridiques et organisationnels sur lesquels repose la privatisation des entreprises de ce secteur, sonténoncés dans le Décret n° 944/99 du 2 août 1999 du Président de l'Ukraine sur les particularités de la
privatisation du secteur de l'énergie.
Conformément à ce décret présidentiel, le F onds des biens de l'État, conjointement avec le
Ministère de l'énergie, le Comité antimonopole et la Commission nationale de la bourse des valeursmobilières, a mis sur pied et enregistré auprès du Ministère de la Justice une série de règles appelées
Dispositions relatives à la vente et aux appels d'offres en vue de la vente de paquets d'actions de
sociétés du secteur de l'énergie.
Ces règles établissent:- les procédures relatives à la création et au mandat des commissions adjudicatives;- les dispositions relatives à la sélection des conseillers en matière d'appels d'offres;- les dispositions relatives au respect des lois antimonopole et des lois concernant le
secteur de l'énergie, y compris celles portant sur le contrôle par l'État de laconcentration économique dans le cadre de la privatisation.
Réforme agricole
Il convient de mentionner que la privatisation dans le secteur agricole a beaucoup avancé.Au 10 novembre 1999, 2 440 fermes et autres exploitations agricoles d'État étaient en voie de
restructuration.  Ces établissements constituent 93,6 pour cent du nombre total des entreprises et des
sociétés vouées à la privatisation.
Sur le plan des immobilisations, la majorité des exploitations agricoles et des fermes
privatisées (plus de 80 pour cent) sont des entités de moyenne et de grande envergure.  En moyenne,
chacune d'elle compte 360 salariés et occupe une superficie de 3 000 hectares.
L'actif de 2 155 exploitations et fermes a été privatisé à hauteur de 70 pour cent, ce qui
représente 94 pour cent de la valeur totale des actifs privatisés dans le secteur de la production.
La superficie totale des terres occupées par les exploitations et fermes privatisées représente
4,5 millions d'hectares.WT/ACC/UKR/72/Add.1
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Pour résumer, la privatisation des biens de l'État dans les régions rurales est presque
totalement terminée.  Il pourrait être nécessaire dans l'avenir de privatiser certaines exploitations
agricoles et fermes qui avaient été exclues de la liste des entreprises et sociétés vouées à la
privatisation ou de privatiser des fermes et exploitations secondaires qui ont acquis le statut depersonne morale dans la foulée de la restructuration des entreprises industrielles de moyenne et de
grande envergure.
La privatisation du secteur agricole, avec ses particularités, a donné les résultats suivants:- accélération du processus de privatisation dans les régions rurales, l'agriculture étant
devenue l'un des premiers secteurs économiques où s'est opérée la privatisationmassive;
- lancement du processus de privatisation sans grande perturbation ou tension au sein
de l'effectif des fermes d'État privatisées;
- respect de la procédure de privatisation sans que les entreprises et les fermes visées
n'aient eu à subir de fardeau financier indu.
Il convient de noter que l'orientation préalable de la privatisation dans le secteur agricole avait
laissé maintes questions en suspens:
- restructuration des exploitations et fermes privatisées;- émergence d'un sentiment de propriété dans les régions rurales;
- encouragement à l'investissement privé dans l'agriculture;
- cession effective des établissements et équipements sociaux, auparavant administrés
par les exploitations et fermes agricoles, à une forme de propriété communale;
- écart temporel entre la réforme de la propriété et la réforme agraire, etc.
À la lumière de ce qui précède, les grandes orientations de toute future réforme de la propriété
en agriculture devront également prévoir les mesures suivantes:
- Privatiser les exploitations agricoles et les fermes, qui ne sont pas privatisées ou qui
sont exclues de la liste des entreprises qui n'étaient pas vouées à la privatisation, aumoyen de stratégies spécifiques à chacune.
- Déterminer les droits de propriété des entreprises agricoles et leurs intérêts dans l'actif
des entreprises interfermes et d'autres entreprises de propriété mixte.  Il faudra pour
cela promulguer la législation appropriée régissant les procédures de détermination deces droits et intérêts.
- Élargir la réforme agraire à la détermination des droits de propriété détenus par les
exploitations agricoles sur les parcelles de terre qui leur ont été cédées en propriété
collective.  Il faudra modifier le Code de la propriété foncière pour l'harmoniser avecla Constitution de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/72/Add.1
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- Réformer le système financier du secteur agricole pour couvrir par une garantie
collective les prêts consentis par les banques aux exploitations agricoles et aux
fermes.
- Assurer la reprise économique des exploitations agricoles par les moyens suivants:
- en réaménageant en valeurs mobilières la dette fiscale que les entreprises ont
contractée auprès des autorités centrales et locales;
- en instaurant des conditions propices aux investissements privés;- en menant à terme la cession en propriété communale des installations
sociales auparavant financées par les exploitations agricoles;
- en réorganisant les exploitations agricoles.
Principales orientations de l'aide financière et technique dans le cadre de la privatisation
1. Rendre compte des activités des organes de privatisation dans les médias de masse et sur
Internet (appui méthodologique pour mettre en valeur les activités des organes de
privatisation dans le respect des normes commerciales internationales).
2. Établir un Centre de consultation et de promotion de l'investissement en Ukraine.
3. Restructurer les entreprises (avis et conseils d'ordre pratique et méthodologique sur la
restructuration des grandes et moyennes entreprises des industries de base pour mieux attirer
les investisseurs, participation à l'élaboration de projets de restructuration).
4. Former et entraîner des spécialistes des organes de privatisation sur la restructuration des
grandes et moyennes entreprises, en organisant entre autres choses des colloques et des
"tables rondes".
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