RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.15
4septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3618)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaRépublique deCorée auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
LaRépubliquedeCoréeprésenteci-jointsonoffreinitialed'engagementsspécifiquesconcernant
lesservices financiers, fondée surletraitement NPFintégral.
Pourcontribuer àl'aboutissement desnégociations surlesservices financiers, laCorée aapporté
danscetteoffreinitiale desaméliorations sur34points, compte tenudesréformes etdesmesures de
libéralisation mises enoeuvre depuis 1995.
Lesprincipales améliorations sontlessuivantes:
Tous lessecteurs
- Relèvement desplafonds fixéspourlesinvestissements étrangers enactions cotées enbourse.
- Assouplissement deslimites relatives àl'acquisition d'obligations pardesétrangers.
Tous lessecteurs deservices financiers
- Mise àjourdel'engagement actuel enmatière destatuquo.
Secteurs bancaires
- Etablissement defiliales desociétés degestion decartes decrédit.
- Etablissement defiliales, decoentreprises etdesuccursales créées pardessociétés decrédit-bail.
- Relèvement desdécouverts desopérations surdevises aucomptant.
- Elimination deslimites relatives àl'émission etaumontant minimal descertificats dedépôt.
- Libéralisation destauxd'intérêt surlesdépôts.
- Autorisation del'émission d'obligations parlesbanques.
- Suppression desprescriptions enmatière dedocumentation danslecasdesopérations àterme.
- Elimination del'obligation d'achat debonsdestabilisation monétaire.S/FIN/W/12/Add.15
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Secteurs desvaleurs mobilières
- Etablissement decoentreprises créées pardessociétés étrangères d'investissement envaleurs
mobilières.
- Etablissement desuccursales desociétés étrangères d'investissement envaleurs mobilières.
- Etablissement desuccursales desociétés étrangères deconseil eninvestissements.
- Elimination delalimite fixéeàlaparticipation d'unesociété étrangère aucapital social d'une
maison detitres existante (quiétaitprécédemment de10pourcent).
- Elimination delalimite fixéeàlaparticipation d'unesociété étrangère aucapital social d'une
sociétéexistanted'investissementenvaleursmobilières(quiétaitprécédemmentde5pourcent).
- Relèvement delalimite fixéeàlaparticipation étrangère totale aucapital social d'unesociété
existante d'investissement envaleurs mobilières (50pour cent contre 10pour cent
précédemment).
- Elimination delalimite fixéeàlaparticipation d'unesociété étrangère aucapital social d'une
société existante deconseil eninvestissements (quiétaitprécédemment de5pourcent).
- Relèvement delalimite fixéeàlaparticipation étrangère totale aucapital social d'unesociété
existante deconseil eninvestissements (50pourcentcontre 10pourcentprécédemment).
- Elargissement delagamme devaleurs mobilières dontlesétrangers peuvent pratiquer le
courtage.
- Elimination del'obligation, pourlesmaisons detitres étrangères, d'obtenir uneapprobation
pourétablir desbureaux dereprésentation.
- Elimination del'obligation, pourlessociétés étrangères d'investissement envaleurs mobilières,
d'obtenir uneapprobation pourétablir unbureau dereprésentation.
- Elimination del'obligation, pourlessociétés étrangères deconseil eninvestissements, d'obtenir
uneapprobation pourétablir unbureau dereprésentation.
Services denotation etderenseignements enmatière decrédit
- Etablissement detoustypes deprésence commerciale parlesagences denotation.
- Autorisationd'uneparticipationétrangèremaximalede50pourcentaucapitalsocialdessociétés
existantes derenseignements financiers.
Secteurs del'assurance
- Elimination del'examen desbesoins économiques pour lescompagnies d'assurance etde
réassurance surlavieetautres quesurlavie.
- Etablissement defiliales decompagnies d'assurance autre quesurlavie.
- Etablissement decoentreprises créées pardescompagnies d'assurance autre quesurlavie.
- Elimination del'obligation deseréassurer enpriorité auprès descompagnies deréassurance
établies enCorée.
- Elimination desrestrictions relatives àl'établissement depropositions d'assurance autre que
surlaviedepuis l'étranger.
- Elimination desrestrictions relatives àlaparticipation étrangère aucapital social decompagnies
d'assurance-vie créées sousforme decoentreprises.
- Autorisation delaparticipation deplusieurs actionnaires étrangers dans lescompagnies
d'assurance-vie créées sousforme decoentreprises.
- Elimination duduopole descompagnies d'assurance-caution.
- Etablissement d'agences enassurance indépendantes.
Cette offre initiale estconditionnelle etsubordonnée àuneamélioration comparable des
engagements desautres Membres del'OMC.S/FIN/W/12/Add.15
Page3
Conformément auxdécisions adoptées, laRépublique deCorée garde ledroitdemodifier ou
deretirer toutoupartie desesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers, d'inscrire dans
salistedesexemptions del'obligation NPFetd'apporter desmodifications d'ordre technique.
* Enoutre,pourexprimersonsouhaitdevoiraboutirlesnégociations,M.KyongShikKang,Vice-Premier
ministre etMinistre desfinances etdel'économie, afaitunedéclaration quiestreproduite ci-joint.S/FIN/W/12/Add.15
Page4
DECLARATION
deM.Kyong ShikKang, Vice-Premier ministre etMinistre desfinances etdel'économie,
ausujetdelaprésentation d'uneoffre initiale danslecadre desnégociations del'OMC
surlesservices financiers
1erseptembre 1997
LaRépublique deCorée anotablement libéralisé sonsecteur financier depuis juillet 1995 et
estprête àcontribuer encore davantage àl'aboutissement desnégociations del'OMC surlesservices
financiers. Nous présentons uneoffreinitiale quicontribue pourbeaucoup àlaréalisation desobjectifs
del'AGCS etnousnousefforcerons d'aider àdégager unconsensus aucours desnégociations.
Compte tenudelatendance àlamondialisation etauchangement observée récemment dans
lesecteur financier, jeconsidère quelespaysMembres del'OMC doivent travailler ensemble àélaborer
desrègles multilatérales solides etmutuellement avantageuses surlabase duplein respect du
principe NPF. Ilimporte doncquelesnégociations surlesservices financiers soient menées àbien
danslesdélais.
Enélaborant notreoffre, nousavons faittouslesefforts possibles pourtenircompte delatotalité
desengagements quenousavons prévu demettre enoeuvre jusqu'ici.Cette offrereprésente unprogrès
sensible parrapport àcelledejuillet 1995etcontient sur34points desaméliorations defondreposant
surleplein respect duprincipe NPF etsurleprincipe dustatu quo. Lesrestrictions relatives à
l'établissement d'uneprésence commerciale ontpourlaplupart étésupprimées; parexemple, ilest
possible d'établir desfiliales etdescoentreprises créées pardescompagnies d'assurance autrequesur
lavie,desfiliales desociétés degestion decartes decrédit, descoentreprises etdessuccursales créées
pardessociétés étrangères d'investissement envaleurs mobilières, demême quedessuccursales de
sociétés étrangères deconseil eninvestissements. L'examen desbesoins économiques aétésupprimé
pourlescompagnies d'assurance. Lesrestrictions imposées àlaparticipation étrangère aucapital social
desociétés coréennes ontaussi étésensiblement assouplies. Surcertains points, lalibéralisation est
plusrapide quecequiétaitprévu danslesengagements originaux prisdanslecadre del'OCDE. En
outre, cetteoffreporte surcertaines questions, comme lalibéralisation destauxd'intérêt, quinesont
pasvisés parnosengagements danslecadre del'OCDE.
Toutefois, ilestentendu quenotre offre estconditionnelle etqu'elleestsubordonnée àun
équilibre global desrésultats desnégociations etàuneamélioration comparable desengagements des
autres Membres.
Nousespéronsquelesnégociationssurlesservicesfinanciersaboutirontdanslesdélaisconvenus
etsouhaitons laparticipation active desautres paysMembres.S/FIN/W/12/Add.15
Page5REPUBLIQUE DECOREE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE ("Tous secteurs")
Lesrévisions indiquées dans la
section "Tous secteurs" dela
présente listeneconcernent
quelemode 3delasection
correspondante des
engagements figurant dans le
document
GATS/SC/48/Suppl.1/Rev.1.3) Deslimites sontimposées àl'acquisition,
pardespersonnes physiques oumorales
d'unautre Membre, desactions desociétés
coréennes. Parcontre, lesinvestissements
étrangers enactions coréennes sont
autorisés, mais seulement pour lesactions
cotées dans lesbourses coréennes, et
chaque investisseur étranger peutposséder
jusqu 'à36pour centdesactions d'une
société, tandis queletotal des
investissements étrangers dans unesociété
nepeutdépasser 1523pour cent
(1018pour centdans lecasdedeux
entreprises publiques: laPohang Ironand
Steel Company etlaKorea Electric Power
Corporation).
-Lesplafonds fixés pour
l'investissement totaletcelui de
chaque investisseur seront relevés en
1996-19973) Lemontant del'investissement étranger
direct doitêtrede50millions dewonau
moins
Nonconsolidé pour l'acquisition de
terrains, sicen'estque:
i)l'acquisition deterrains pardes
sociétés quinesontpasréputées
étrangères envertu delaLoisurles
biens fonciers étrangers estautorisée;
et
ii)l'acquisition deterrains pardes
sociétés réputées étrangères envertu
delaLoisurlesbiens fonciers
étrangers etpardessuccursales de
sociétés étrangères estautorisée, sous
réserve desonapprobation oudesa
notification conformément àlaLoisur
lesbiens fonciers étrangers, auxfins
économiques légitimes ci-après:3) Lesrésidents
considérés comme
étrangers envertu
delaLoisurles
bourses desvaleurs
bénéficient du
traitement national
pour leurs
investissements en
actions coréennes
* L'apposition d'unastérisque àcôtéducode delaCPC (Classification centrale provisoire desproduits, Nations Unies, Etudes statistiques, série Mn77,
Département desaffaires économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991) signifie quelesous-secteur necorrespond
qu'àunepartie ouàcertaines parties dusous-secteur repris souslenuméro decode donné delaCPC.S/FIN/W/12/Add.15
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Deslimites sontimposées àl'acquisition,
pardespersonnes physiques oumorales
d'unautre Membre, d'obligations émises
pardessociétés coréennes, saufdans les
cassuivants:
i)l'investissement étranger direct en
obligations convertibles nongaranties,
émises pardespetites etmoyennes
entreprises cotées enbourse, est
autorisé;
ii)l'achat d'obligations d'Etatoudu
secteur public ayant destauxd'intérêt
comparables auxtauxinternationaux
estautorisé surlemarché primaire;
iii)lesinvestisseurs étrangers sont
autorisés àfaire desinvestissements
indirects enobligations enachetant des
bons dejouissance offerts
exclusivement auxétrangers;-terrains utilisés pour lafourniture de
services dans lecadre d'uneactivité
économique normale;
-terrains utilisés pour l'hébergement
descadres supérieurs delasociété
conformément auxloisenlamatière;
et
-terrains utilisés pour satisfaire aux
conditions depropriété foncière
prescrites parlalégislation enla
matière.
Ledroit àlaperception desubventions et
auxavantages fiscaux peutêtreréservé aux
sociétés établies enCorée conformément à
lalégislation enlamatière
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développement
iv)lesinvestisseurs étrangers seront sont
autorisés àfaire desinvestissements
indirects enobligations encréant par
lebiais d'unfonds dans lepays;S/FIN/W/12/Add.15
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)l'investissement étranger direct en
obligations àmoyen etàlongterme
nongaranties émises pardespetites et
moyennes entreprises seraestautorisé
en1997.
L'établissement desuccursales doitêtre
agréé conformément àlaLoisurle
contrôle deschanges. Dans lecasdes
services financiers, l'établissement de
bureaux dereprésentation doitluiaussi être
agréé conformément àladite loi.
7. SERVICES FINANCIERS1
Comme ilestindiqué auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, laCorée neserapasempêchée deprendre desmesures prudentielles,
notamment d'adopter desprescriptions relatives auxsociétés mères ainsi qu'aumontant minimal ducapital oudufonds d'exploitation.
Dans lescasoùl'établissement d'uneprésence commerciale pardessociétés étrangères dans lesecteur desservices financiers estautorisé, l'approbation des
autorités compétentes estnécessaire conformément auxloisetréglementations pertinentes, saufindication contraire dans l'undessous-secteurs mentionnés
ci-dessous.
Tous lesservices
financiers inclus dans la
présente liste, ycompris
l'assurance1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations àl'accès au
marché pour lesengagements spécifiques
souscrits au30juin1995 31août1997
concernant lesservices financiers inclus
dans laprésente liste1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations concernant le
traitement national pour lesengagements
spécifiques souscrits au30juin1995
31août1997 concernant lesservices
financiers inclus dans laprésente liste
1 Lessous-secteurs desservices financiers sontclassés enfonction delanature desétablissements. Unétablissement doitêtrecréépouruneseule desactivités définies
dans lessous-secteurs 1)à12)14)etnepeutdonc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.S/FIN/W/12/Add.15
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices financiers fournis parlebiais
d'unelivraison transfrontière oud'un
déplacement desconsommateurs nepeuvent
êtreréglés enmonnaie coréenne. Après
l'établissement d'uneprésence
commerciale, lesétablissements financiers
nepeuvent effectuer detransactions ayant
pour monnaie desupport etderèglement la
monnaie coréenne qu'avec desrésidents.
Lestransactions dontlamonnaie de
support ouderèglement estunemonnaie
étrangère etlestransactions avec les
non-résidents sontsubordonnées à
approbation.
Desrestrictions sontimposées àlagestion
etaunégoce desactifs desétablissements
financiers. Cesétablissements nepeuvent
posséder debiens immobiliers nonaffectés
àleuractivité économique.
Lesavoirs appartenant àdessuccursales
doivent êtreconservés surleterritoire
coréen. Lecapital dusiège nepeutservir
debasepour déterminer l'ampleur des
activités definancement etdeprêtdes
succursales.S/FIN/W/12/Add.15
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lestauxd'intérêt surlesprêts financés par
l'Etat, lesprêts réescomptés parlaBanque
deCorée etlesprêts àcourt terme de
moins d'unan(encasdedépôts d'épargne
partranches, moins dedeux ans)sont
réglementés
-Tous lestauxsurlesdépôts, exception
faite desdépôts àvueetéquivalents,
seront libéralisés en1996-1997
Lestauxd'intérêt surlesdépôts àvue
sontréglementés.
Certains nouveaux produits financiers,
notamment lesproduits dérivés, sont
subordonnés àagrément
-Avec lalibéralisation destaux
d'intérêt etdunégoce desdevises
étrangères, cesproduits seront plus
largement autorisés sousréserve des
loisetrèglements envigueurS/FIN/W/12/Add.15
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
1. Services bancaires
Services bancaires
suivants:
i)Services dedépôts
etapparentés2
(81115*, 81116*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) "Limitations horizontales imposées aux
services bancaires"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
ii)Services deprêts et
apparentés3
(81131*, 81132*)Seules lessuccursales desbanques
étrangères classées parmi les500premières
banques mondiales surleplandesactifs et
lesbureaux dereprésentation sont
autorisées
2 Obtention parlesbanques defonds dupublic, parl'acceptation dedépôts oul'émission d'instruments cessibles oud'autres valeurs mobilières.
3 Activités, parexemple prêts ouescomptes d'effets, parlesquelles lesbanques fournissent desfonds aupublic afindepercevoir unintérêt.S/FIN/W/12/Add.15
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Services de
règlement etde
transferts
monétaires, y
compris lesservices
decartes decrédit
(81339*)
iv)Services de
règlement etde
compensation5
(81339*)
v)Services dedevises6
(81333*)
vi)Services auxiliaires
delabanque
-Vente d'effets
decommerce7
(81339*)-Laparticipation desétablissements
financiers étrangers aucapital des
banques coréennes existantes sera
autorisée en1996-1997
Unepersonne4peutposséder jusqu 'à
4pour centdesactions d'unebanque et
15pour centdesactions d'unebanque
provinciale sansl'autorisation spéciale des
autorités compétentes .
L'émission d'obligations estinterdite
Laposition endevises estréglementée
-Ledécouvert desopérations sur
devises aucomptant estlimité auplus
élevé desmontants suivants: 3pour
centdusolde moyen desachats
d'effets endevises dumois précédent,
35millions dedollars EU,ou
23pour centducapital
4 Leterme "personne" estdéfini conformément àladisposition pertinente duDécret présidentiel relatif àlaLoisurlesbanques.
5 Services derèglement oudecompensation concernant lesbillets, effets etchèques, assurés parlesbanques conformément auxstatuts duKFTCI (Institut coréen des
télécommunications etcompensations financières).
6 Achat, vente, remise etencaissement dedevises étrangères.
7 Effets quiaccompagnent destransactions commerciales.S/FIN/W/12/Add.15
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Vente d'effets
decommerce
(commerce
extérieur)8
(81339*)
-Dépôts de
fonds mutuels
(81132*)
-Garanties et
engagements de
paiement
(81339*)
vii)Services fiduciaires9
(81192*, 81193)"Limitations imposées auxservices de
dépôts etapparentés"
L'émission decertificats dedépôt est
limitée auplusélevé desmontants suivants:
400pour centducapital ou35milliards de
won. Desrestrictions sontimposées quant
àL'échéance descertificats doitêtre
supérieure à(60-270 30jours) etàleur
montant minimal (30millions dewon).
-Lemontant minimal seraabaissé etla
fourchette concernant leséchéances
élargie en1996-1997
Lesdépôts effectués àcertaines fins, par
exemple lesdépôts envuedel'acquisition
delogements, nepeuvent êtrereçusque
pardesétablissements désignés
"Limitations imposées auxservices deprêts
etapparentés"
Lesprêts endevises fontl'objet de
restrictions quant àleurs plafond et
affectation
8 Effets émis pardesexportateurs surlabased'unelettre decrédit avant l'expédition demarchandises pour l'exportation.
9 Activités consistant, pour undépositaire, àgérer lesavoirs d'unmandant pour lecompte d'unbénéficiaire.S/FIN/W/12/Add.15
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Obligation deprêter auxpetites et
moyennes entreprises
"Limitations imposées auxservices de
devises"
Lesprescriptions enmatière de
d'opérations etdedocumentation
s'appliquent auxopérations endevises
étrangères
Unenotification ex-post estrequise Les
prescriptions enmatière dedocumentation
nes'appliquent pasdans lecasdes
opérations àterme
Lesprescriptions enmatière de
documentation nes'appliquent pasdans les
cassuivants:
i)Opérations àterme faisant intervenir
deux devises étrangères
ii)Opérations àterme faisant intervenir
lewonetunedevise étrangère et
portant surunmontant inférieur à
10millions dedollars EUS/FIN/W/12/Add.15
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Opérations surinstruments àterme
réalisées dans desbourses
iv)Opérations surinstruments àterme
réalisées surlemarché horscoteet
portant surunmontant inférieur à
20millions dedollars EU
"Limitations imposées auxservices
fiduciaires"
Lesactivités fiduciaires enmatière de
propriété immobilière sontinterdites
Ilestindispensable d'obtenir àlafois
l'autorisation délivrée parleConseil
monétaire pour l'exercice d'activités autres
quelabanque proprement diteetcelle du
Ministère del'économie etdesfinances
pour l'exercice d'activités fiduciaires, sous
réserve quelesiège delasociété soit
habilité dans sonpays d'origine àexercer
desactivités fiduciaires
Sauf dans lecasdecertains fonds de
gestion depatrimoine, lesfonds fiduciaires
sonttenus d'acheter desbons de
stabilisation monétaire dans lecadre dela
gestion deleurs actifsS/FIN/W/12/Add.15
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Lepourcentage decesacquisitions
seraabaissé en1996-1997
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
2. Cartes decrédit
Services decarte de
crédit
(81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation ousuccursales dePrésence
commerciale autorisée pour les
fournisseurs étrangers quioffrent
exclusivement desservices decarte de
crédit3) Néant
Lesprêts surcartes decrédit fontl'objet
delimitations
Deslimites maximales s'appliquent à
diverses charges, parexemple les
commissions ettauxd'intérêt
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"S/FIN/W/12/Add.15
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. Crédit-bail
Services decrédit-bail
(81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
4. Valeurs mobilières
Services suivants:
i)Négociation
(81199*)
ii)Courtage
(81321*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.15
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Garantie des
émissions
(81322*)
iv)Epargne envaleurs
mobilières
(81119*)
v)Crédit surtitres
(81139*)3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales oucoentreprises
créés pardesmaisons detitres étrangères.
dontlecapital versé oulesfonds propres
sontévalués àplusde50milliards dewon
ou100milliards dewonrespectivement et
quiexercent desactivités degestion de
valeurs mobilières depuis plusdecinqans
Lesbureaux dereprésentation peuvent être
établis après présentation d'une
notification.
Dans lecasdescoentreprises, quidoivent
prendre laforme d'uneChusik Hoesa
(société paractions), laparticipation
étrangère aucapital social doitêtred'au
moins 40pour centmais inférieure à
50pour cent3) Unfonds d'exploitation d'aumoins 5,10
ou15milliards dewonestnécessaire pour
exercer respectivement une,deux outrois
desprincipales catégories d'activités,
c'est-à-dire desactivités visées sousi),ii)
etiii)Néant
Silacoentreprise comprend plusieurs
actionnaires étrangers, aumoins l'und'eux
doitdétenir plusde20pour centducapital
social. Lesactionnaires doivent satisfaire à
certains critères. Lecapital versé des
coentreprises doitêtred'aumoins
50milliards dewon. Desorganismes
financiers internationaux peuvent détenir
unepartducapital inférieure à5pour cent.S/FIN/W/12/Add.15
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation demaisons detitres
étrangères aucapital social d'unemaison
detitres coréenne existante estlimitée à
moins de10pour centparsociété etmoins
de50pour centautotal
Lesétrangers nepeuvent pratiquer quele
courtage desactions cotées enbourse
valeurs mobilières quelesinvestisseurs
étrangers sontautorisés àposséder ainsi
qu'ilestindiqué dans lasection "Tous
secteurs" delaprésente liste
Desplafonds sontappliqués auxservices
visés sousiv)etv)etleurfourniture fait
l'objet decertaines conditions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
5. Fonds deplacement
Services defonds de
placement
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.15
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales etcoentreprises
àparticipation étrangère inférieure à
50pour centcréés pardesdesociétés
étrangères d'investissement envaleurs
mobilières. Lesbureaux dereprésentation
peuvent êtreétablis après présentation
d'unenotification .
Unesuccursale nepeutêtreouverte qu'un
anaumoins après l'établissement d'un
bureau dereprésentation.3) Néant
Laparticipation desociétés étrangères
d'investissement envaleurs mobilières au
capital social d'unesociété coréenne
existante dumême secteur estlimitée à
moins de5pour centparsociété etmoins
de1050pour centautotal
Laparticipation d'unesociété étrangère
d'investissement envaleurs mobilières au
capital social decoentreprises nouvelles ou
existantes créées avec l'undesdixplus
grands conglomérats coréens estlimitée à
30pour cent.
-Laparticipation maximale aucapital
social seraaugmentée en1994-1995S/FIN/W/12/Add.15
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
6. Conseils en
investissements
Services deconseil en
investissements
(81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation etlessuccursales desociétés
étrangères deconseil eninvestissements
Lesbureaux dereprésentation peuvent être
établis après présentation d'une
notification.3) Néant
Laparticipation dessociétés étrangères de
conseil eninvestissements aucapital social
d'unesociété coréenne existante dumême
secteur estlimitée àmoins de5pour cent
parsociété etmoins de1050pour centau
total
-Laparticipation maximale aucapital
social seraaugmentée en1994-1995S/FIN/W/12/Add.15
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
7) Notation
Services denotation
(81339*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesagences denotation doivent être
désignées parlesautorités compétentes
pour l'évaluation delacotedecrédit des
sociétés quipourraient souhaiter émettre
desobligations etdesbillets detrésorerie
nongarantis.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
8) Renseignements en
matière decrédit
Services de
renseignements en
matière decrédit
(81339*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, excepté encequiconcerne
laparticipation demoins de50pour cent
aucapital social dessociétés existantes de
renseignements financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"S/FIN/W/12/Add.15
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance et
services connexes
9. Assurance-vie
Services d'assurance-vie
(81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation deplusieurs actionnaires
étrangers auxcoentreprises estinterdite et
laparticipation étrangère doitdépasser 49
pour cent. Lesactionnaires doivent
satisfaire àcertains critères.3) Néant
Lesbureaux dereprésentation, succursales,
filiales etcoentreprises créés pardes
compagnies étrangères d'assurance-vie sont
autorisés. L'établissement decoentreprises
créées avec descompagnies coréennes
d'assurance-vie n'estpasautorisé.
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, ycompris le
personnel devente fontl'objet de
restrictionsS/FIN/W/12/Add.15
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs".4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs".
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
10. Assurance autre quesur
lavie
Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime surmarchandises
d'exportation/importation etpour
l'assurance aérienne
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement depropositions d'assurance
depuis l'étranger faitl'objet derestrictions.
Cesrestrictions nes'appliquent pasà
l'assurance aérienne.3) Néant
Seuls sontautorisés Lesbureaux de
représentation, etlessuccursales, les
filiales etlescoentreprises créés pardes
compagnies étrangères d'assurance autre
quesurlaviesontautorisés.
L'établissement decoentreprises créées
avec descompagnies coréennes
d'assurance autre quesurlavien'estpas
autorisé.S/FIN/W/12/Add.15
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation étrangère aucapital social
estlimitée auxsociétés coréennes existantes
d'assurance autre quesurlavie
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Ilexiste unduopole descompagnies
spécialisées pour l'assurance-caution
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, ycompris le
personnel devente, fontl'objet de
restrictions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
11. Réassurance et
rétrocession
Services deréassurance
etderétrocession
(81299*)1) Néant 1) Lesassureurs quiseréassurent sonttenus
dedonner lapriorité auxcompagnies de
réassurance établies enCorée. Cette
obligation nes'applique pasàl'assurance
aérienne. NéantS/FIN/W/12/Add.15
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance directe
peuvent participer àlafourniture de
services sousréserve desrestrictions
signalées souslepoint 810concernant les
services d'assurance autre quesurlavie2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
12. Courtage etagences en
assurance
Services decourtage et
d'agence enassurance
(81401*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules sontautorisées lesagences
exclusives. Dans lecasdesservices
d'assurance surlavieetautre quesurla
vie,lareprésentation dedeux compagnies
estautorisée.3) Néant
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiquesS/FIN/W/12/Add.15
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
13. Liquidation dessinistres
Services deliquidation
dessinistres
(81403*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
14. Actuariat
Services actuariels
(81404)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée