RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/44
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4749)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OU
DECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parl'Australie
LaMission permanente del'Australie auprès del'OMC afaitparvenir auSecrétariat une
communication, datée du5novembre 1996, concernant lesquestions quel'Australie avaitadressées
auxEtats-Unis, àlaCommunauté européenne etauJapon ausujet del'examen deslégislations
d'application nationales danslesdomaines desmarques defabrique oudecommerce, desindications
géographiques etdesdessins etmodèles industriels.IP/C/W/44
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ETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer enquoivotrelégislation satisfait auxprescriptions del'article 22del'Accord
surlesADPIC pourcequiestdesindications géographiques.
2. Veuillez indiquer lesdispositions devotre législation quirépondent auxprescriptions de
l'article 23del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer comment votre législation traite laquestion desdroits antérieurs attachés
auxmarques defabrique oudecommerce parrapport àlaprotection desindications géographiques.
Ya-t-ildescasoùlemême objetpeutêtreutilisé àlafoiscomme marque defabrique oudecommerce
etcomme indication géographique? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
4. Assurez-vous laprotection desdessins etmodèles detextiles requise àl'article 25del'Accord
surlesADPIC aumoyen delalégislation enmatière dedessins etmodèles industriels, delalégislation
enmatière dedroitd'auteur, d'unelégislation suigeneris oud'unecombinaison destrois?
5. Sivotre législation enmatière demarques defabrique oudecommerce exige qu'unsigne soit
"perceptible àl'oeil", comment cetteprescription est-elle appliquée?
6. Sivotrelégislation enmatière demarques defabrique oudecommerce autorise l'enregistrement
dessonsetdesodeurs, comment cessignes sont-ils communiqués àl'Office desmarques defabrique
oudecommerce etinscrits auRegistre desmarques defabrique oudecommerce?
7. Enquoivotre législation satisfait-elle auxprescriptions del'article 6bisdelaConvention de
Paris, telles qu'ellessontreprises àl'article 16del'Accord surlesADPIC, concernant lesmarques
defabrique oudecommerce notoirement connues? Quels critères sontappliqués pourdéterminer ce
quiconstitue unemarque defabrique oudecommerce notoirement connue?
COMMUNAUTE EUROPEENNE
1. Veuillez indiquer enquoivotre législation satisfait auxprescriptions del'article 22del'Accord
surlesADPIC pourcequiestdesindications géographiques.
2. Veuillez indiquer lesdispositions devotre législation quirépondent auxprescriptions de
l'article 23del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer comment votre législation traite laquestion desdroits antérieurs attachés
auxmarques defabrique oudecommerce parrapport àlaprotection desindications géographiques.
Ya-t-ildescasoùlemême objetpeutêtreutilisé àlafoiscomme marque defabrique oudecommerce
etcomme indication géographique? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
4. Assurez-vous laprotection desdessins etmodèles detextiles requise àl'article 25del'Accord
surlesADPIC aumoyen delalégislation enmatière dedessins etmodèles industriels, delalégislation
enmatière dedroitd'auteur, d'unelégislation suigeneris oud'unecombinaison destrois?
5. Sivotre législation enmatière demarques defabrique oudecommerce exige qu'unsigne soit
"perceptible àl'oeil", comment cetteprescription est-elle appliquée?IP/C/W/44
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6. Sivotrelégislation enmatière demarques defabrique oudecommerce autorise l'enregistrement
dessonsetdesodeurs, comment cessignes sont-ils communiqués àl'Office desmarques defabrique
oudecommerce etinscrits auRegistre desmarques defabrique oudecommerce?
7. Enquoivotre législation satisfait-elle auxprescriptions del'article 6bisdelaConvention de
Paris, telles qu'ellessontreprises àl'article 16del'Accord surlesADPIC, concernant lesmarques
defabrique oudecommerce notoirement connues? Quels critères sontappliqués pourdéterminer ce
quiconstitue unemarque defabrique oudecommerce notoirement connue?
JAPON
1. Assurez-vous laprotection desdessins etmodèles detextiles requise àl'article 25del'Accord
surlesADPIC aumoyen delalégislation enmatière dedessins etmodèles industriels, delalégislation
enmatière dedroitd'auteur, d'unelégislation suigeneris oud'unecombinaison destrois?
2. Sivotre législation enmatière demarques defabrique oudecommerce exige qu'unsigne soit
"perceptible àl'oeil", comment cetteprescription est-elle appliquée?
3. Sivotrelégislation enmatière demarques defabrique oudecommerce autorise l'enregistrement
dessonsetdesodeurs, comment cessignes sont-ils communiqués àl'Office desmarques defabrique
oudecommerce etinscrits auRegistre desmarques defabrique oudecommerce?
4. Enquoivotre législation satisfait-elle auxprescriptions del'article 6bisdelaConvention de
Paris, telles qu'ellessontreprises àl'article 16del'Accord surlesADPIC, concernant lesmarques
defabrique oudecommerce notoirement connues? Quels critères sontappliqués pourdéterminer ce
quiconstitue unemarque defabrique oudecommerce notoirement connue?