ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/PHL/3
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3681)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat, le11septembre 1996, lanotification
ci-jointe concernant l'administration descontingents tarifaires etautres (tableau MA:1).
________________
Lanotification ci-jointe aétéadressée conformément àl'obligation designaler leschangements
intervenus dansl'administration descontingents tarifaires etautres. Lesinformations quiavaient été
diffusées souslacoteG/AG/N/PHL/1 ysontrévisées. Pour lesbesoins del'administration des
contingents tarifaires etautres, lapériode surlaquelle porte lanotification d'accès auxmarchés est
nonpluslacampagne decommercialisation (juillet-juin) maisl'année civile (janvier-décembre).Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: PHILIPPINES
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Animaux vivants de
l'espèce bovine01.02 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Animaux vivants de
l'espèce porcine01.03 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néant
Animaux vivants des
espèces ovine oucaprine01.04 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Coqs, poules, canards,
oies, dindons, dindes et
pintades, vivants, des
espèces domestiques01.05 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néant
Viande desanimaux de
l'espèce bovine02.01 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Viandes desanimaux de
l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées oucongelées02.03 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontrépartis entre lesgroupes suivants: 1)hôtels et
restaurants; 2)entreprises detransformation; 3)producteurs; et
4)négociants; dans chacun decesgroupes, l'attribution estfonction desparts
demarchés antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Viandes desanimaux des
espèces ovine oucaprine,
fraîches, réfrigérées ou
congelées02.04 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontrépartis entre lesgroupes suivants: 1)hôtels et
restaurants; 2)entreprises detransformation; 3)producteurs; et
4)négociants; dans chacun decesgroupes, l'attribution estfonction desparts
demarchés antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Viandes etabats
comestibles, frais,
réfrigérés oucongelés, des
volailles dun01.0502.07 a) Attribution auxpays fournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontrépartis entre lesgroupes suivants: 1)hôtels et
restaurants; 2)entreprises detransformation; 3)producteurs; et
4)négociants; dans chacun decesgroupes, l'attribution estfonction desparts
demarchés antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Pommes deterre, àl'état
fraisouréfrigéré07.01 a) Attribution auxpays: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontrépartis entre lesgroupes suivants: 1)hôtels et
restaurants; 2)entreprises detraitement; 3)producteurs; et4)négociants;
dans chacun decesgroupes, l'attribution estfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Café, même torréfié ou
décaféiné; coques et
pellicules decafé;
succédanés contenant du
café, quelles quesoient les
proportions dumélange09.01 a) Attribution auxpays: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontrépartis entre lesgroupes suivants: 1)hôtels et
restaurants; 2)entreprises detraitement; 3)producteurs; et4)négociants;
dans chacun decesgroupes, l'attribution estfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Maïs 10.05 a) Attribution auxpays: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: l'Agence nationale del'alimentation peut, àlademande des
détenteurs delicences, secharger degrouper lesimportations
d) Autres renseignements: néant
Riz 10.06 a) Attribution auxpays: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs: seule l'Agence nationale del'alimentation estautorisée à
importer duriz
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néantG/AG/N/PHL/3
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Sucre decanne oude
betterave etsaccharose
chimiquement pur,àl'état
solide17.01 a) Attribution auxpays: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) Licence d'importation délivrée parleSecrétaire duDépartement del'agriculture
ensaqualité dePrésident duComité degestion duvolume d'accès minimum.
ii) Lescontingents tarifaires sontattribués enfonction desparts demarchés
antérieurs.
iii) Leslicences d'importation sontvalables pour uneannée oujusqu 'au
31décembre dechaque année.
c) Autres arrangements: néant
d) Autres renseignements: néant