RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/72
5 octobre 1999
(99-4117)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1
ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
datée du 4 octobre 1999.
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Introduction
1. L'Accord antidumping de l'OMC ("l'Accord") ne contient pas de disposition indiquant dans
quelle situation une demande de prorogation du délai de réponse à un questionnaire doit être acceptée
ni quelle doit être la durée de cette prorogation.  La seule consigne qui figure dans l'Accord est qu'une
prorogation, "sur exposé des raisons, … devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable"
(article 6.1.1).  Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête est libre d'accorder ou non desprorogations.  Il est important de se pencher sur cette question, car elle peut se poser dans toute
enquête antidumping et influer sur la participation des parties intéressées.  Une clarification sur ce
point rendrait aussi plus transparente la procédure antidumping, sans priver indûment l'autorité
chargée de l'enquête de sa liberté de décision.  En outre, il est essentiel d'offrir la possibilité de
répondre de façon complète et exacte aux questionnaires pour que la participation des partiesintéressées à une procédure antidumping ait un sens et que les déterminations faites par l'autorité
chargée de l'enquête reposent sur des décisions rationnelles étayées par des faits.
La législation japonaise en la matière ne contient pas non plus de disposition précise.
Concrètement toutefois, lorsque les autorités chargées de l'enquête reçoivent une demande de
prorogation du délai accordé pour répondre à un questionnaire conformément à l'Accord, justifiée pardes "raisons", elles accordent un délai suffisant aux parties intéressées.  Ainsi, dans une enquête
récente, elles ont accordé aux parties intéressées qui avaient demandé une prorogation un délai
supplémentaire de 30 jours.
2. Si une autorité ne fait pas preuve d'une telle souplesse dans son enquête, c'est-à-dire si elle
n'accorde pas de prorogation ou n'accorde qu'une prorogation insuffisante du délai de réponse à un
questionnaire, il peut en résulter une charge trop lourde pour les parties intéressées.  Celles-ci peuvent
alors renoncer à participer à l'enquête en ne répondant pas au questionnaire ou en n'y répondant pas
complètement, de sorte que l'autorité chargée de l'enquête établira ses déterminations "sur la base des
données de fait disponibles".  Tout pays Membre devrait cependant éviter une telle situation, carG/ADP/AHG/W/72
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l'Accord prescrit aux Membres d'accorder une prorogation chaque fois que cela sera réalisable, et la
participation des parties intéressées est importante pour l'exactitude de l'enquête.
3. Le Japon reconnaît qu'il y a là deux exigences contradictoires.  D'une part, comme une
enquête antidumping risque de perturber l'activité quotidienne de l'entreprise, il est important pour les
exportateurs, les producteurs étrangers et les importateurs qu'elle se conclue en temps utile.  Del'autre, il est tout aussi important que l'enquête soit menée de façon équitable et que ses résultats
soient exacts.  Par conséquent, s'il est opportun que l'autorité chargée de l'enquête insiste auprès des
parties intéressées pour qu'elles répondent aux questionnaires détaillés, il faut aussi qu'elle leur donne
le temps de le faire.  Elle doit donc ménager un équilibre entre la nécessité de mener promptement
l'enquête et celle d'aboutir à des résultats équitables et exacts.  Cela dépend évidemment de la quantité
de renseignements qui est demandée et du degré de précision recherché.
4. Comme il est essentiel de ménager un équilibre entre ces considérations, il faut que les parties
intéressées aient suffisamment de temps pour répondre aux questionnaires.  Du fait que l'article 6.1.1
de l'Accord ne donne qu'une consigne générale au sujet de la prorogation du délai de réponse à un
questionnaire, il serait utile d'étudier les situations dans lesquelles les "raisons" sont fondées et la
prorogation "réalisable", ainsi que la durée qu'il convient de donner à celle-ci.
Dans quelle situation une prorogation devrait-elle être accordée?
Au vu des considérations ci-dessus, le Japon propose que l'on examine dans quelle situation
une prorogation devrait être accordée et suggère ci-après des situations susceptibles de constituer des
"raisons" pour lesquelles une demande de prorogation du délai de réponse à un questionnaire est
présentée à l'autorité chargée de l'enquête, en indiquant pour chacune si une prorogation devrait êtreaccordée.  La liste des situations présentée ci-dessous n'est pas exhaustive.
1) "Raisons" pour lesquelles une prorogation devrait être automatiquement accordée.
• Si une société reçoit un questionnaire complémentaire, elle devrait bénéficier d'un délai
supplémentaire pour y répondre.  Par exemple, dans le cas où ce questionnaire constitue pour
elle une lourde charge, au même titre que le questionnaire initial, il faudrait généralement lui
accorder une prorogation égale au délai fixé pour le questionnaire initial.
• Lorsque des données sont demandées pour une période qui inclut (en tout ou partie) le délai
de réponse à un questionnaire, ce délai devrait être prorogé et la prorogation devrait
commencer au jour qui suit la fin de la période pour laquelle les données sont demandées.
2) "Raisons" pour lesquelles une prorogation devrait être généralement accordée.
• Si le délai de réponse inclut des vacances, une prorogation égale à la durée des vacances
devrait généralement être accordée.
• Si une société doit faire face à une lourde charge administrative, en raison par exemple d'une
réunion générale des actionnaires, d'un audit comptable ou d'enquêtes antidumping multiples,une prorogation devrait généralement être accordée.
• Si un questionnaire est exceptionnellement lourd en raison de la nature du produit concerné
(par exemple, de nombreux types et modèles) ou de la dimension de la société (par exemple
une petite société avec peu ou pas de bases de données informatiques), une prorogation
devrait généralement être accordée.G/ADP/AHG/W/72
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3) Prorogations supplémentaires
Même après l'octroi d'une prorogation, si des "raisons" sont exposées, des prorogations
supplémentaires devraient être accordées lorsque cela est réalisable.
4) Situations dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête n'accorde pas de prorogation ou
n'accorde pas le délai supplémentaire intégral demandé par l'exportateur ou le producteur
étranger.
Si l'autorité chargée de l'enquête rejette une demande de prorogation du délai de réponse à un
questionnaire ou n'accorde pas le délai supplémentaire intégral demandé par l'exportateur ou le
producteur étranger et si les parties intéressées lui demandent d'expliquer les raisons de son refus, elledevrait les communiquer.
5) Dans les situations 1), 2), 3) ou 4) ci-dessus, l'autorité chargée de l'enquête devrait répondre
sans tarder à la partie intéressée.
Question
Pour faciliter l'examen de ce sujet, le Japon pense qu'il serait utile de comprendre la pratique
de chaque pays Membre en matière de prorogation des délais de réponse aux questionnaires, et
notamment la manière dont l'autorité chargée de l'enquête aborde la question des "raisons" et celle ducaractère "réalisable" de la prorogation mentionnées à l'article 6.1.1.  Il serait également utile de
comprendre comment les autorités des pays Membres décident de la période de prorogation.  Le
Japon estime qu'un tel examen serait important du point de vue des autorités chargées des enquêtes et
des parties intéressées.
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