ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/55
25août1997
DUCOMMERCE(97-3469)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
CONVENTION DEBALE: FAITS RECENTS RELATIFS AUCOMMERCE
Communication duSecrétariat delaConvention deBâlesur
lecontrôle desmouvements transfrontières de
déchets dangereux etdeleurélimination
1. LaConvention deBâlesurlecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux
etdeleurélimination aétéadoptée le22mars 1989 etelleestentrée envigueur le5mai1992. Au
8juillet 1997, 112Etats etlaCommunauté économique européenne étaient Parties àlaConvention.
LaConvention deBâle peutdonc êtreconsidérée comme reflétant lesvues delacommunauté
internationale.
I. OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DELACONVENTION DEBALE
2. L'objectif global delaConvention estde"protéger paruncontrôle strict lasanté humaine et
l'environnement contre leseffets nocifs quipeuvent résulter delaproduction etdelagestion desdéchets
dangereux etd'autres déchets" (préambule). Pour atteindre cetobjectif onpeutdéfinir lesgrands
principes suivants:
a) réduction delaproduction dedéchets dangereux;
b) élimination desdéchets dangereux àproximité deleurlieudeproduction;
c) réduction auminimum, entermes dequantité etdedanger, delaproduction dedéchets
dangereux;
d) gestion écologiquement rationnelle desdéchets dangereux; et
e) prévention dutrafic illégal.
3. LaConvention prévoit unsystème decontrôle élaboré, fondé surleprincipe d'unconsentement
écrit préalable donné enconnaissance decause etimposant certains droits etdevoirs auxEtats
d'exportation, d'importation oudetransit (article 6).
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUCOMMERCE
4. LaConvention deBâlecomprend deuxdispositions relatives aucommerce international.
A. Droit desParties àlaConvention deBâled'interdire l'importation dedéchets dangereux
5. Chaque Etataledroitsouverain d'interdire l'importation dedéchets dangereux. LesParties
àlaConventiondeBâleexerçantcedroiteninformentlesautresPartiesparl'intermédiaireduSecrétariat
delaConvention (paragraphe 1a)del'article 4).Plusde100paysontnotifié auSecrétariat lamise
enoeuvre d'uneinterdiction del'importation dedéchets dangereux.
6. Leparagraphe 1b)del'article 4dispose quelesParties interdisent ounepermettent pas
l'exportation dedéchets dangereux oud'autres déchets danslesParties quiontinterdit l'importationWT/CTE/W/55
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detelsdéchets,lorsquecetteinterdictionaéténotifiéeconformémentauxdispositionsduparagraphe1a)
del'article 4.
7. Ledroitd'interdiction (paragraphe 1a)del'article 4)estundroitgénéral qui,s'ilestutilisé,
doitêtreappliqué àl'égard detouslesautres pays, qu'ilssoient ounonParties àlaConvention. Il
estdoncconforme auprincipe denon-discrimination. Enoutre, unpaysexerçantledroitd'interdiction
nepeutpasêtresoupçonnéd'appliquer unepolitique protectionniste. Ildécoule deladéfinition des
déchets, "dessubstances ouobjets qu'onélimine, qu'onal'intention d'éliminer ouqu'onesttenu
d'éliminer envertu dudroit national" (article 2),quelessubstances enquestion nesontpasdes
marchandises produites àdesfinscommerciales, maisqu'ellesrésultent duprocessus deproduction
d'autres marchandises. Leconcept delaprotection dedéchets produits localement n'entre doncpas
danslalogique delaConvention deBâle.
B. Obligation desParties àlaConvention deBâledenepasfaireducommerce d'exportation ou
d'importation avecdesnonParties àlaConvention
8. Undesgrands objectifs delaConvention deBâleestlecontrôle desmouvements transfrontières
dedéchets dangereux, afind'éviter leseffets nocifs qu'ilspourraient avoirsurlasantéetl'environnement
etdegarantir letraitement adéquat decesdéchets depuis leurproduction jusqu'àleurélimination
définitive.
9. Aucours desnégociations surlaConvention deBâle, ilestapparu clairement quelefait
d'autoriser unePartie àtraiter avecdesnonParties constituerait uneéchappatoire permettant àlaPartie
desesoustraire auxobligations énoncées danslaConvention deBâle, facilitant ainsilemouvement
etl'élimination dedéchets dangereux sansaucune garantie nisécurité pour lasanté humaine et
l'environnement. C'estpour cette raison, etaussi pour encourager lesnonParties àratifier la
Convention, queleparagraphe 5del'article 4aétéinclus danslaConvention:
"LesParties n'autorisent paslesexportations dedéchets dangereux oud'autres déchets vers
unEtatnonPartie oul'importation detelsdéchets enprovenance d'unEtatnonPartie."
10. Enrapport direct aveccettedisposition, l'article 11autorise lesParties àtraiter avecdesnon
Parties àcondition deconclure desaccords oudesarrangements bilatéraux, régionaux oumultilatéraux.
Ilestainsilibellé:
"1. Nonobstant lesdispositions del'article 4,paragraphe 5,lesParties peuvent conclure
desaccords ouarrangements bilatéraux, multilatéraux ourégionaux touchant lesmouvements
transfrontières dedéchets dangereux oud'autres déchets avecdesParties oudesnonParties
àcondition quedetelsaccords ouarrangements nedérogent pasàlagestion écologiquement
rationnelle desdéchets dangereux etd'autres déchets prescrite danslaprésente Convention.
Cesaccords ouarrangements doivent énoncer desdispositions quinesontpasmoins
écologiquement rationnelles quecelles prévues danslaprésente Convention, compte tenu
notamment desintérêts despaysendéveloppement.
2. LesParties notifient auSecrétariat toutaccord ouarrangement bilatéral, multilatéral
ourégional viséauparagraphe 1,ainsiqueceuxqu'ilsontconclus avant l'entrée envigueur
àleurégard delaprésente Convention auxfinsdecontrôler lesmouvements transfrontières
dedéchets dangereux etd'autres déchets quisedéroulent entièrement entrelesParties auxdits
accords. Lesdispositions delaprésente Convention sontsanseffetsurlesmouvements
transfrontières conformes àdetelsaccords àcondition queceux-ci soient compatibles avec
lagestion écologiquement rationnelle desdéchets dangereux etd'autres déchets telqueprescrit
danslaprésente Convention."WT/CTE/W/55
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11. Lesdispositions susmentionnées del'article 11permettent auxParties detraiter avecdesnon
Parties surlabasederègles parallèles àcelles delaConvention deBâle. Lecommerce d'exportation
oud'importation avecdesnonParties n'estdoncautorisé qu'àcondition d'êtrefondé surdesrègles
quinesontpasmoins écologiquement rationnelles quecelles delaConvention. Celafavorise lecontrôle
etlaréduction desmouvements transfrontières dedéchets dangereux, toutenrenfor çantleprincipe
denon-discrimination etd'égalité detraitement.
12. Encequiconcerne lecontrôle desmouvements transfrontières dedéchets dangereux, lesParties
etlesnonParties devront doncrespecter lesnormes reconnues parlacommunauté internationale comme
étantessentielles pourlaprotection del'environnement. Lesrestrictions commerciales appliquées aux
nonPartiesvisentnonseulementàpersuadercesdernièresd'accéderauxaccordsbilatéraux,multilatéraux
etrégionaux, maisaussi àréaliser l'objectif denon-discrimination.
C. Décision III/1: amendement concernant l'interdiction
13. Reconnaissantquelacommunautéinternationalesouhaiteetdemandedeplusenplusl'interdiction
desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etleurélimination notamment danslespaysen
développement, laConférence desParties adécidé àsadeuxième réunion d'interdire immédiatement
touslesmouvements transfrontières dedéchets dangereux destinés àêtreéliminés définitivement, en
provenance depaysdel'OCDE versdespaysn'appartenant pasàl'OCDE etderéduire progressivement
jusqu'au31décembre 1997cesmouvements envuedurecyclage oudelarécupération (Décision II/12).
Cette période transitoire aétéjugée nécessaire pourpermettre auxpaysdel'OCDE deprendre les
mesures adaptées àunegestion écologiquement rationnelle decesdéchets.
14. LaConférence desParties aadopté àsatroisième réunion unamendement àlaConvention
deBâleafind'yinclure cetteinterdiction. L'amendement (Décision III/1) oblige lesParties etautres
Etats quisontmembres del'OCDE, laCEetleLiechtenstein àinterdire touslesmouvements
transfrontières dedéchets dangereux destinés àêtreéliminés définitivement versd'autres Etats. Les
mouvements transfrontières dedéchets dangereux destinés aurecyclage ouàlarécupération doivent
êtreréduits progressivement jusqu'au31décembre 1997, etinterdits àpartir decettedate.
15. Toute Partie peutdemander àêtreincluse àl'annexe VII.LaConférence desParties, entant
qu'organe souverain delaConvention, statuera surlesdemandes éventuelles àceteffet. D'ailleurs,
àsaquatrième réunion (Malaisie, 6-10octobre 1997), elledevra déjàenexaminer quelques-unes.
Sinécessaire, ilfaudra élaborer, àlalumière desobjectifs delaConvention, descritères plusprécis
aucours desnégociations.
16. LeGroupe detravail technique, organe subsidiaire issudelaConvention deBâle, aclassé
etdéfini lesmatières devant êtreconsidérées comme des"déchets dangereux" auxfinsdelaConvention
etrelevant enconséquence del'amendement relatif àl'interdiction. Ilasuggéré quelesdéchets figurant
dansla"Liste A"soient considérés comme desdéchets dangereux autitreduparagraphe 1a)del'article
premier delaConvention. Lesdéchets inscrits dansla"Liste B"neseraient pasconsidérés comme
desdéchets dangereux autitreduparagraphe 1a)del'article premier delaConvention, àmoins de
contenir unetelleproportion dematières figurant àl'annexe Iqu'ilsprésenteraient uneouplusieurs
caractéristiques dedanger indiquées àl'annexe III.Celadit,siundéchet figurant danslaListe Bétait
considéré comme dangereux envertu delalégislation d'unePartie d'exportation, d'importation ou
detransit,ilseraitnéanmoinssoumisaurégimedecontrôledelaConvention(paragraphe1b)del'article
premier). Uneprocédure derévision aétéétablie afindepouvoir ajouter desdéchets dansleslistes A
ouBouenretirer.WT/CTE/W/55
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17. Asaquatrième réunion, laConférence desParties examinera lesconclusions destravaux du
Groupe detravail technique, ainsiquelamanière d'intégrer leslistes dedéchets danslecadre dela
Convention.
18. L'amendement relatif àl'interdiction doitêtreratifié parlestroisquarts desParties. Jusqu 'ici,
seules laFinlande etlaNorvège l'ontratifié, etiln'estdoncpasencore entré envigueur.
19. L'amendement relatif àl'interdiction, adopté parconsensus, estfondé surlareconnaissance
dufaitquelemouvement desdéchets dangereux, notamment verslespaysendéveloppement, risque
fortdenepasreprésenter unegestion écologiquement rationnelle decesdéchets. Leconcept derisque
élevé d'atteinte àl'environnement faitpartie del'amendement etilserainséré danslaConvention sous
laforme d'unnouvel alinéa dupréambule.
20. L'interdiction devrait soutenir lesefforts faitsparlespayspour réduire lesmouvements
transfrontières, consolider lespolitiques detraitement etd'élimination desdéchets àproximité deleur
lieudeproduction, etencourager l'introduction deméthodes deproduction pluspropres dansles
processus industriels, afinderéduire auminimum laproduction dedéchets dangereux.