RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/202
24 octobre 2001
(01-5256)
Conseil du commerce des services
PROJET
PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION [DE SUPPRESSIONS, DE
RÉDUCTIONS ET] DE RECTIFICATIONS DES EXEMPTIONS
DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
1. Les modifications apportées aux textes faisant foi des listes d'exemptions de l'article II qui
consistent [en suppressions, en réductions de la portée ou du niveau des exemptions existantes ou] en
rectifications ou changements purement techniques qui n'altèrent pas la substance des exemptions
existantes prendront effet par voie de certification.  Un Membre qui se propose de modifier sa listed'exemptions de l'article II conformément au présent paragraphe soumettra au Secrétariat, pour
distribution à tous les Membres, un projet de liste d' exemptions de l'article II indiquant clairement les
détails des modifications.  Le projet de liste contenant les modifications entrera en vigueur au terme
d'une période de 45 jours à compter de la date de sa distribution par le Secrétariat, [ou à une date
ultérieure précisée ou devant être précisée par le Membre apportant les modifications,] à conditionqu'aucun autre Membre n'y ait fait objection.  Au terme de la période de 45 jours, s'il n'y a pas eu
d'objections, le Secrétariat distribuera à tous les Membres une communication les informant que la
procédure de certification a pris fin et indiquant la date d'entrée en vigueur des modifications.
2. Tout Membre qui désirerait faire objection à la certification présentera au Secrétariat une
notification à cet effet, pour distribution à tous les Membres.  Un Membre qui fait une objection
devrait indiquer les éléments spécifiques des modifications qui la motivent.  Le(s) Membre(s)
formulant l'objection et le Membre apportant des modifications engageront des consultations aussitôtque possible et s'efforceront d'arriver à une solution satisfaisante dans les 45 jours suivant l'expiration
de la période pendant laquelle des objections peuvent être faites.  Lorsqu'une objection aura été
notifiée, la procédure de certification sera réputée avoir pris fin au moment du retrait de l'objection par
le Membre qui l'avait faite ou à l'expiration de la période pendant laquelle des objections peuvent être
faites, si elle intervient plus tard.  Le retrait de l'objection sera communiqué au Secrétariat.  S'il y aplus d'une objection, la procédure de certification sera réputée avoir pris fin au moment du retrait des
objections par tous les Membres qui en avaient fait ou à l'expiration de la période pendant laquelle des
objections peuvent être faites, si elle intervient plus tard.  Le Secrétariat distribuera une
communication informant tous les Membres du retrait de l'objection ou des objections et de la
conclusion de la procédure de certification, et indiquant la date d'entrée en vigueur des modifications.
3. Si, à la suite des consultations mentionnées au paragraphe 2, le projet de liste d'exemptions de
l'article II initialement présenté pour certification doit être modifié, le Membre apportant les
modifications engagera de nouveau la procédure décrite au paragraphe 1.
4. Lorsque trois années se seront écoulées à compter de l'entrée en vigueur de ces procédures, le
Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera leur fonctionnement.Lors d'un tel réexamen, le Conseil du commerce des services pourra convenir de les modifier.
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