ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
7 octobre 2003
(03-5265)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
_______________
On trouvera ci-joint la notification de la Jamaïque portant sur la période 2000-2003.  La
présente notification est faite en tenant compte de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, qui dispose que "l[es] Membres reconnaissent que la notification d'une
mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord,
ni des effets au sens du présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même".
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. SECTEUR MANUFACTURIER .............................................................................................2
II. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MINERAIS INDUSTRIELS .......................................4
III. SERVICES ............................................................................................................................... .5
A. F ILMS ............................................................................................................................... ...........6
B. T OURISME ............................................................................................................................... ....7G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 2
I. SECTEUR MANUFACTURIER
1. Titre de la subvention
Mesures d'incitation en faveur du secteur manufacturier.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la productivité et la compétitivité du secteur manufacturier en offrant un cadre
d'accompagnement visant à accroître l'investissement, stimuler la croissance et moderniser ce secteur.
4. Fondement et législation
Les incitations sont accordées en vertu des lois/programmes ci-après et sont administrées par
le Ministère des finances et de la planification, le Ministère de l'industrie, du commerce et de la
technologie, le Département de l'impôt sur le revenu, la JAMPRO, et la Direction générale des
douanes.
• Loi d'encouragement des industries d'exportation
• Loi sur les zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation
• Loi relative à l'impôt sur le revenu – Programme d'amortissement accéléré
• Loi douanière
• Programme de modernisation industrielle
• Loi d'encouragement à l'industrie (construction d'usines)
En outre, l'Export-Import Bank (EXIM) et la Banque nationale de développement (devenue la
Banque de développement de la Jamaïque) accordent des prêts assortis de conditions de faveur aux
exportateurs et aux fabricants.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération de l'impôt sur le revenu et exemption des droits d'importation, et prêts assortis de
conditions de faveur.
6. À qui et comment la subvention est accordée
• Dans le cadre de la Loi d'encouragement des industries d'exportation, les entreprises
manufacturières exportant vers des marchés extérieurs à la CARICOM peuvent bénéficier
d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices ainsi que de l'admission en
franchise pour les importations de biens d'équipement et de matières premières destinés à
l'activité manufacturière agréée.
• Dans le cadre de la Loi sur les zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation, les
entités d'exportation agréées peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices
et de l'admission en franchise pour les importations de biens d'équipement et des matières
premières destinés aux activités agréées.G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 3
• Dans le cadre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, les entreprises manufacturières
peuvent bénéficier d'un abattement de cent pour cent (100 pour cent) pendant deux (2) ans
pour les machines et le matériel.
• Dans le cadre du Programme de modernisation industrielle administré par la JAMPRO, les
entreprises manufacturières qui bénéficient de ce programme sont exonérées du paiement de
la taxe générale à la consommation (TGC) pour les machines et le matériel importés en vue
de la modernisation ou du rééquipement des usines.
• Des prêts assortis de conditions de faveur sont accordés aux fabricants qui bénéficient des
programmes administrés par la Banque nationale de développement (devenue la Banque de
développement de la Jamaïque) et l'EXIM Bank.
• Dans le cadre de la Loi douanière, les importations de matières premières et de biens
d'équipement qui ne sont pas concurrents bénéficient d'avantages fiscaux et de l'admission en
franchise.  Une forte proportion, sinon la totalité , des biens d'équipement et la plupart des
matières premières ne sont généralement pas assujetties à des droits de douane, ce qui réduit
considérablement l'incidence des subventions sur l'ensemble des importations.
• La Loi d'encouragement à l'industrie (construction d'usines) accorde des exonérations de
l'impôt sur le revenu pour les gains tirés de la location d'usines ou les bénéfices retirés de leur
vente, ainsi qu'une exemption des droits d'importation pour les articles non disponibles dans
le pays, à condition que les usines soient louées ou vendues à des fabricants qui opèrent dans
le cadre de la Loi d'encouragement aux industries d'exportation.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
On ne dispose pas de renseignements sur le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Jusqu'à présent, la durée maximale des incitations accordées au titre de la Loi
d'encouragement aux industries d'exportation était de dix (10) ans.  Conformément aux obligations
contractées par la Jamaïque dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les
incitations accordées aux fabricants agréés dans le cadre de ce régime seront éliminées d'ici à 2003.
Les incitations accordées aux entités agréées au titre de la Loi sur les zones franches de
Jamaïque travaillant pour l'exportation ne sont pas limitées dans le temps.
Les incitations accordées au titre de la Loi d'encouragement à l'industrie (construction
d'usines) ont une durée maximale de dix (10) ans.
La Loi relative à l'impôt sur le revenu – Programme d'amortissement accéléré – prévoit une
période de deux ans pour l'amortissement des machines importées en vue de la modernisation des
usines et du matériel.
Le Programme de modernisation industrielle accorde une exonération de la taxe générale à la
consommation (TGC) et s'applique à toutes les industries manufacturières et au tourisme.G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 4
Les incitations accordées au titre de la Loi sur la taxe générale à la consommation et de la Loi
douanière ne sont pas limitées dans le temps.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de renseignements sur les effets de la subvention sur le commerce.
II. INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MINERAIS INDUSTRIELS
1. Titre de la subvention
Soutien aux industries extractives et aux minerais industriels.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'investissement et la croissance dans le secteur.
4. Fondement et législation
L'aide est accordée aux industries extractives en vertu de la Loi d'encouragement aux
industries de la bauxite et de l'alumine.  Conformément aux directives adoptées récemment, les
incitations accordées au sous-secteur des minerais industriels sont désormais fixées par décret
ministériel.
5. Forme de la subvention
Avantages tarifaires et allégement de l'impôt sur le revenu.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La Loi d'encouragement aux industries de la bauxite et de l'alumine s'applique aux entreprises
qui exercent des activités d'extraction de la bauxite ou de production d'alumine en Jamaïque et prévoit
l'exemption des droits de douane sur les importations de biens d'équipement, des avantages tarifaires,
et l'exonération de la TGC et de la taxe spéciale à la consommation sur les huiles lubrifiantes, les
graisses et d'autres produits pétroliers utilisés dans l'industrie de l'extraction de bauxite.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Renseignements non disponibles.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les incitations accordées au titre de la loi ne sont pas limitées dans le temps.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de renseignements sur les effets de la subvention sur le commerce.G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 5
III. SERVICES
1. Titre de la subvention
Soutien à une gamme de services en général.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accroître l'investissement et la compétitivité internationale dans le secteur des services.  Une
série d'incitations a été mise en place en faveur des secteurs ciblés, à savoir, les services financiers, les
technologies de l'information, les services professionnels, la production de films cinématographiques,
les activités de spectacle à but lucratif, les transports maritimes et le tourisme.
4. Fondement et législation
L'aide est accordée en vertu de:
• La Loi sur les sociétés de vente à l'étranger
• La Loi d'encouragement aux transports maritimes
• La Loi relative à l'impôt sur le revenu – Programme d'amortissement accéléré
• Le Programme de modernisation industrielle
• La Loi sur les sociétés financières internationales (allègement de l'impôt sur le
revenu)
• La Loi sur les zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation
Ces lois et programmes sont administrés par le Ministère de l'industrie, du commerce et de la
technologie, le Ministère des finances et de la planification, le Ministère des transports et des travaux
publics, le Ministère du tourisme et des sports et la JAMPRO.
5. Forme de la subvention
Avantages fiscaux et tarifaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
• La Loi sur les sociétés de vente à l'étranger accorde une exemption du Tarif extérieur
commun (TEC) et une exonération de la TGC pour les importations de machines, de matérielet de matières premières servant à la production de marchandises d'exportation.  Elle exonère
aussi de l'impôt sur le revenu les recettes remplissant les conditions requises qui sont tiréesdes opérations de commerce extérieur.
• Conformément à la Loi d'encouragement aux transports maritimes, les navires doivent
appartenir à des sociétés publiques et être exploités par celles-ci.  Exonération de l'impôt surle revenu et exemption des droits d'importation pendant dix ans (Loi en cours de révision).G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 6
• La Loi relative à l'impôt sur le revenu – Programme d'amortissement accéléré est applicable
aux entreprises qui exercent des activités de promotion dans le domaine du traitement des
données et de l'élaboration des systèmes.  La durée d'amortissement prévue au titre de ce
programme est de deux ans pour les machines et le matériel importés destinés au traitement
des données et à l'élaboration des systèmes.  Les entreprises bénéficiant de ce programmepeuvent déduire de leur impôt sur le revenu 50 pour cent du coût intégral de toute nouvelle
machine l'année d'achat et 50 pour cent supplémentaires l'année suivante, à condition qu'elles
tirent au moins 20 pour cent de leurs recettes brutes de l'exportation.
• Programme de modernisation industrielle – (voir la section 6 de la rubrique Secteur
manufacturier).
• La Loi sur les sociétés financières internationales (allègement de l'impôt sur le revenu)
accorde aux sociétés internationales un allègement d'impôt qui réduit cet impôt à 2,5 pour
cent.
• La Loi sur les zones franches de Jamaïque travaillant pour l'exportation accorde aux entités
agréées exerçant des activités dans les domaines tels que l'entreposage et le stockage, lemarchandisage, les opérations de réexpédition et d'autres opérations de services, y compris les
services bancaires, le traitement des données, le télémarketing, les services professionnels, lesservices d'assurance, l'emballage et l'expédition, une exonération de l'impôt sur le revenu pour
les bénéfices et l'admission en franchise pour les importations de biens d'équipement et de
matières premières destinés aux activités agréées.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
On ne dispose pas de renseignements sur le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dix ans maximum (exonération fiscale et exemption des droits d'importation).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de renseignements sur les effets de la subvention sur le commerce.
A. FILMS
1. Titre de la subvention
Soutien à l'industrie cinématographique.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention a été mise en place pour soutenir les producteurs de film agréés.G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 7
4. Fondement et législation
L'aide est accordée dans le cadre de la Loi d'encouragement à l'industrie cinématographique,
qui est administrée par le Ministère de l'industrie, du commerce et de la technologie.
5. Forme de la subvention
Avantages fiscaux et tarifaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux producteurs de film agréés par le biais d'une exemption des droits
d'importation sur les usines, le matériel et les machines.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
On ne dispose pas de renseignements sur le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Exonération de l'impôt sur le revenu pendant neuf (9) ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de renseignements sur les effets de la subvention sur le commerce.
B. TOURISME
1. Titre de la subvention
Soutien à l'industrie du tourisme.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000-2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer, développer et soutenir le sous-secteur de l'hôtellerie.
4. Fondement et législation
L'aide est accordée en vertu de:
• La Loi d'encouragement à l'hôtellerie
• La Loi sur les résidences secondaires
Ces lois sont administrées par le Ministère du tourisme et des sports.G/SCM/N/71/JAM/Suppl.1
G/SCM/N/95/JAM
Page 8
5. Forme de la subvention
Avantages tarifaires et allègement fiscal.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations sont accordées:
6.1 aux nouveaux hôtels6.2 aux hôtels qui augmentent leur capacité d'au moins dix (10) chambres ou de trente
pour cent (30 pour cent) par rapport au nombr e de chambres existantes (le plus élevé
de ces deux chiffres étant retenu)
6.3 aux hôtels existants qui ont effectué ou ont l'intention d'effectuer des travaux de
réaménagement
6.4 aux hôtels agréés accueillant des congrès ou des conférences et ayant une capacité
d'au moins trois cent cinquante (350) chambres, qui sont exonérés de l'impôt sur le
revenu et exemptés de droits d'importation pour une période allant de onze à quinze
(11 à 15) ans.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
On ne dispose pas de renseignements sur le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Sections 6.1 à 6.3 (ci-dessus):  dix ans maximum.
Section 6.4 (ci-dessus):  15 ans maximum.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de renseignements sur les effets de la subvention sur le commerce.
__________