ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.5
21 décembre 1998
(98-5128)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: français
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la France .G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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FRANCE
TABLE DES MATIÈRES
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Liste des régimes:
1. RÉGIMES PME
Prime régionale à la créati on d'entreprises (PRCE)............................................................ 4
Prime régionale à l' emploi (PRE) ....................................................................................... 4
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC) .......................................................................... 5
Fonds de développement des PME-PMI (FDPME)............................................................ 7
2. RÉGIMES RÉGIONAUX
MÉTROPOLE
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées
dans les zones d'aménag ement du territoire........................................................................ 8
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones d'aménagement
du territoire et les territoires rura ux de développement  priorita ire ..................................... 9
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de revitalisationrurale ......................................................................................................................... .......... 10
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de
redynamisation urbaine....................................................................................................... 11
Zones d'entr eprises............................................................................................................ .. 12
Prime d'aménagement du territoire (PAT).......................................................................... 13
Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sa mbre-Avesnois................................... 14
Programme de reconversion mi nière (SOFIREM, FINORPA) .......................................... 15
Société pour le développement  de l'industrie (SODIE) ...................................................... 16
CORSEExonération, sur agrément, des bénéfices réalisés au titre des activités
nouvelles créées en Corse ................................................................................................... 17
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées en Corse
dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment
et des trav aux publics......................................................................................................... .1 8
Allégement de la taxe pr ofessionnelle en Corse ................................................................. 19
Exonération plafonnée à 400 000 F de bénéfice par période de 12 mois pendant
cinq ans pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles
assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et pour les sociétés,
qui exercent ou implantent des activités en Corse avant le 31 décembre 2001 .................. 20G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Régime fiscal de longue durée dans  les départements  d'outre-mer..................................... 21
Déductibilité de la TVA afférente à certains produi ts exonérés ......................................... 22
Aide aux DOM– Taxe sur les sa laires ................................................................................ 23
Déduction des revenus et bénéfices investis dans les départements d'outre-mer................ 24
Création d'activité dans les DOM ....................................................................................... 25
Taxation réduite de s résultats.............................................................................................. 26
Prime à la création d'emplois dans  les départements d'outre-mer....................................... 27
QUARTIERS EN DIFFICULTÉExonération plafonnée à 400 000 F de bénéfice par période de 12 mois pendant
cinq ans pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales
qui créent ou disposent d'une implantation en zone franche urbaine avant le
31 décembre 2001............................................................................................................... 28
3. RÉGIMES R&D
Crédit d'impôt en faveur  de la recherche ............................................................................ 29
Fonds de la recherche et de  la technologie (FRT) .............................................................. 30
Fonds d'innovation industri elle........................................................................................... 30
Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ............................................. 32
"ATOUT-PUMA"............................................................................................................... 33
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile ...................... 35
Recherche aéronau tique ci vile ............................................................................................ 35
4. AUTRES
Dispositif d'encouragement fiscal à la souscription de parts de copropriétés de
navires de commerce........................................................................................................... 3 6G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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PRIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES (PRCE)
1. Titre du programme
Prime régionale à la création d'entreprises (PRCE).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Montant unitaire de la subvention
- plafond brut maximum de 200 000 F par entreprise;
- montant total pour l'année 1996:  non disponible (géré par les conseils régionaux);
- dernier montant disponible 1993:  71,975 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Création d'entreprise.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- non disponible;
- subvention de faible ampleur.
PRIME RÉGIONALE À L'EMPLOI (PRE)
1. Titre du programme
Prime régionale à l'emploi (PRE).
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Montant unitaire de la subvention
- montant maximal par emploi:
10 000 F dans les zones urbaines > 100 000 habitants;20 000 F en dehors de ces limites;
40 000 F dans les zones de montagnes.
- montant total pour l'année 1996:  non disponible (géré par les conseils régionaux).
- dernier montant disponible 1993:  39,319 MF.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Création, extension, conversion ou reprise d'activités (assorties de création d'emplois).
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Régime permanent.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- non disponible;
- subvention de faible ampleur.
7. Base juridique nationale
Article L 1511-2 du Code général des collectivités territoriales.
Décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la PRE.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales et dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 300 MF ou dont le capital est détenu à plus de 50 pour cent par une entreprisedont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 MF.
FONDS RÉGIONAL D'AIDE AU CONSEIL (FRAC)
1. Titre du programme
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC).
Éléments complémentaires
Base juridique:
Contrat de plan d'État-Régions 1989-1993.
Destinataires de l'aide et conditions à remplir:
Les PMI satisfaisant aux conditions suivantes:
- appartenant aux secteurs de l'industrie, des transports, du bâtiment et des travaux
publics, de l'agroalimentaire, du tourisme et de la distribution;
- en situation financière saine;
- n'employant pas plus de 500 personnes;- dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 pour cent par une ou plusieurs entreprises
ne respectant pas les critères ci-dessus.  Les participations des sociétés publiques de
participation, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun
contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas prises en compte.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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2. Forme de la subvention
Subvention directe à l'entreprise pour:
- l'appel à des consultants dans les entreprises dont les services fonctionnels internes
sont insuffisants (FRAC);
- l'appel à conseil technique dispensé par un laboratoire (FRATT);- le conseil internalisé par la création d'une nouvelle fonction de cadre dans l'entreprise.
3. Montant unitaire
Intensité maximale de l'aide prévue
Type de conseil Intervention courte jusqu'à cinq jours Intervention de plus de cinq jours
Conseil externe 80 pour cent avec un maximum de
25 000 F50 pour cent avec un maximum de
200 000 F
Conseil internalisé150 pour cent avec un maximum de200 000 F
1 Le calcul de la subvention est assis sur le montant de la première année de salaire et de charges
sociales du cadre créant la fonction nouvelle.
Montant total:
Budget évalué à 800 millions de francs par an pour la période 1994-1999.
1996:  307 millions de francs (État, collectivités locales, Union européenne).  Le chiffre
indiqué dans la précédente notification était une estimation.
1997:  260 millions de francs (État, collectivités locales, Union européenne).
4. Objectif du programme
Favoriser le développement des PMI en les encourageant à faire appel à des compétences
extérieures, sociétés de conseil ou laboratoires.
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques
Le programme étant destiné à l'amélioration de la gestion des entreprises, il n'a pas
d'incidence sur les coûts de production et donc pas non plus d'influence sur le commerce.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI (FDPME)
1. Titre du programme
Fonds de développement des PME-PMI (FDPME).
Éléments complémentaires
Base juridique :
Contrat de plan d'État-Régions 1989-1993.
Destinataires de l'aide:
Les PMI et PME répondant à la définition de l'encadrement communautaire:
- appartenant aux secteurs de l'industrie, des transports, du bâtiment et des travaux
publics, de l'agroalimentaire, du tourisme et de la distribution;
- en situation financière saine;- n'employant pas plus de 250 personnes;- dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 pour cent par une ou plusieurs entreprises
ne respectant pas les critères ci-dessus.  Les participations des sociétés publiques de
participation, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun
contrôle, des investisseurs institutionnels, ne sont pas prises en compte.
Conditions à remplir:
Entreprises (PME-PMI) en situation financière saine.
Projets d'investissement:  investissements matériels à contenu technologique et innovant
spécifiques du programme de l'entreprise, les investissements immatériels (R&D, ingénierie),les travaux d'agencement et d'aménagement liés aux équipements matériels du programme,
les frais externes de formation (étude de faisabilité).
2. Forme de la subvention
Subvention directe à l'entreprise mettant en œuvre le programme d'investissement.
3. Montant total et unitaire
Budget évalué à 7,5 milliards de francs (crédits État, collectivités locales et crédits
communautaires) pour la période 1994-1999.
1996:  environ 1,1 milliard de francs (État, collectivités locales, Union européenne).  Le
chiffre indiqué dans la précédente notification était une estimation.
1997:  862 millions de francs (État, collectivités locales, Union européenne).
Moyenne de l'aide par dossier:  370 000 F.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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Le taux maximal d'intervention est le suivant:
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise
A (Zone non assistée au sens CEE) 15 pour cent brut 7,5 pour cent brut
B (Zone assistée au titre de l'article 92, paragraphe 3, alinéa c) dont le plafond
d'aide régionale autorisé est de 17 pour cent)27 pour cent brut
C (Zone assistée au titre de l'article 92, paragraphe 3, alinéa c) dont le plafond
d'aide régionale autorisé est de 25 pour cent)30 pour cent net
D (Zone assistée au titre de l'article 92, paragraphe 3, alinéa a)) 75 pour cent brut
Les taux des lignes B, C, D représentent également le plafond d'aides à ne pas dépasser sur un
même projet, en cas de cumul d'interventions à finalité régionale y compris celle des fonds structurels
communautaires.
4. Objectif général
Encourager le progrès des PME-PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et
la qualité de leur produit.
5. Durée de la subvention
Régime permanent.
6. Données statistiques
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs, etc.).
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES
ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES DANS LES
 ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Titre du programme
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les zones
d'aménagement du territoire.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  3 100 MF.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Inciter la création d'entreprises nouvelles dans des zones caractérisées par des handicaps
géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 44 sexies  du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou extensions
d'activités préexistantes), dont le capital est détenu pour 50 pour cent au moins par des personnes
physiques et qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire.
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE DANS LES
ZONES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES TERRITOIRES
RURAUX DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones d'aménagement du territoire et
les territoires ruraux de développement prioritaire.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant estimé:  1 180 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones caractérisées par
des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq
ans maximum.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Articles 1465 et 1465B du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises qui procèdent dans les zones d'aménagement du territoire ou les territoires ruraux
de développement prioritaire à une:
- création, extension, décentralisation d'activités industrielles ou de recherche
scientifique et technique ou de services d'études, de direction, d'ingénierie et
d'informatique;
- reprise d'établissements ou de services en difficulté exerçant ces activités;
- reconversion d'établissement ou de services dans le même type d'activité.
9. Durée du régime
Régime permanent.
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE
DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant estimé:  10 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones caractérisées par
des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq
ans maximum.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Articles 1465A du Code général des impôts modifié en dernier lieu par l'article 95 de la Loi
de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises qui procèdent dans les zones de revitalisation rurale à une:- création, extension, décentralisation d'activités industrielles ou de recherche
scientifique et technique ou de services d'études, de direction, d'ingéniérie et
d'informatique;
- reprise d'établissements ou de services en difficulté exerçant ces activités;
- reconversion d'établissement ou de services dans le même type d'activité;- création d'activité artisanale.
9. Durée du régime
Régime permanent.
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE
DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE
1. Titre du programme
Exonération temporaire de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant estimé:  510 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la création et le développement des entreprises dans des zones caractérisées par
des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Exonération totale ou partielle de taxe professionnelle accordée pendant une période de cinq
ans maximum.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Articles 52 de la LOADT du 4 février 1995 codifié à l'article 1466AI bis du Code général des
impôts.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises employant moins de 150 personnes qui ont procédé jusqu'au 31 décembre 1996 à
une création ou à une extension de leurs établissements.
9. Durée du régime
L'accès à ce régime est clos depuis le 31 décembre 1996.
ZONES D'ENTREPRISES
1. Titre du programme
Zones d'entreprises.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  2 250 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer la revitalisation de zones gravement atteintes par la perte d'emplois industriels.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dix ans, étant précisé que les zones sont fermées depuis 1992.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 208 quinquies  du Code général des impôts.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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8. Destinataires de l'aide
Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une
entreprise dans une des zones éligibles.
PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
1. Titre du programme
Prime d'aménagement du territoire (PAT).
2. Forme et objet de la subvention
Subvention d'équipement visant à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire
national précisées en annexe du Décret du 6 février 1995.
3. Montant global de PAT accordées:  580
Dossiers présentés:  203 Dossiers primés:  166
Emplois (à créer):  13 920 Investissements:  15 589 MFProgrammes (en nombre de dossiers primés):Création: 67 (35,8 pour cent)
Extension: 111 (59,4 pour cent)Décentralisation: 9 (4,8 pour cent)
Reprise/extension: 0
Conversion: 0
Montant moyen de PAT par emploi:  41 667 F
(pour mémoire montant moyen 1995:  42 305 F)
Secteurs d'activité (% dossiers primés)
Dossiers PAT (MF) Emplois Investissements
(MF)
Agroalimentaire 34 (20,5%) 72 (12,5%) 2 817 (20,3%) 2 045 (13,1%)
Industrie 98 (59%) 456 (78,6%) 9 151 (65,7%) 13 012 (83,5%)
Tertiaire 34 (20,5%) 51 (8,9%) 1 952 (14%) 531 (3,4%)
4. Objectif
Promotion d'activités dans certaines zones du territoire national précisées en annexe du Décret
n° 95-149 du 6 février 1995.
5. Durée de la subvention
Les PAT sont accordées dans le cadre de programmes de trois ans pouvant, le cas échéant,
faire l'objet d'une prorogation maximum de deux ans supplémentaires.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Indisponibles car la prime s'adresse à tous les secteurs d'activités en fonction de critères
géographiques et est liée à la création d'emplois pour chaque projet.
7. Base juridique nationale
Décret n° 95-149 du 6 février 1995.
8. Destinataires de l'aide
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, répondant aux conditions d'éligibilité
définies dans le décret.
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE POUR LE BASSIN MINIER DE
LA SAMBRE-AVESNOIS
1. Titre du programme
Dispositif spécifique pour le bassin minier de la Sambre-Avesnois.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Coût négligeable.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'implantation d'entreprises dans certains bassins d'emplois particulièrement touchés
par le chômage.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dix ans, étant précisé que la zone sera close le 13 mai 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Absence d'effet sur le commerce compte tenu du très faible nombre d'implantations.
7. Base juridique nationale
Article 220 septies  du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui se créent pour exploiter une
entreprise dans la zone éligible.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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PROGRAMME DE RECONVERSION MINIÈRE (SOFIREM, FINORPA)
1. Titre du programme
Programme de reconversion minière (SOFIREM, FINORPA).
Éléments complémentaires
Base juridique :
Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des
Charbonnages de France:  NN 2/89.
Destinataires de l'aide:
Entreprises des bassins houillers (zones agréées par la Commission).
Conditions à remplir:
Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans les mêmes conditions.
2. Forme de l'aide
Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté.  Ces prêts sont toujours remboursables par
anticipation et mobilisation sans pénalités (financement au maximum 30 pour cent del'investissement).
Prises de participations minoritaires dans des entreprises.Prestations de conseil et de service à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures
exposées.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
- 2 - 3 pour cent en dessous du taux normal avec un délai de remboursement variable.Dans les zones d'intervention de SOFIREM et FINORPA incluses dans les zones éligibles à la
PAT, l'élément-aide des interventions est intégré dans le total des aides à finalité régionale
susceptibles de bénéficier à un projet donné, de façon à ce que les plafonds d'aide à finalité régionale
définis par le régime de la PAT soient respecté s;  dans les zones d'intervention de SOFIREM et
FINORPA qui ne sont pas incluses dans les zones éligibles de la PAT, le bénéfice des mesures estréservé aux seules PME.
4. Dotations publiques
Les données notifiées précédemment au titre de l'article 25 correspondaient aux engagements
budgétaires, mais non pas aux versements effectifs, qui ont lieu (ou sont annulés parfois) tardivement.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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Pour 1994 Pour 1995 (rectifications) Pour 1996 et 1997
81 MF pour SOFIREM 81 MF pour SOFIREM Pas de dotations
Pas de dotation versée pour FINORPA 54 MF pour FINORPA, non versées
5. Objectif général
Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières.
6. Données statistiques
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés et des fournisseurs,etc.).  Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
7. Durée du régime
Illimitée sous réserve de la reconduction annuelle par la Loi de finances.
SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE (SODIE)
1. Titre du programme
Société pour le développeme nt de l'industrie (SODIE).
Éléments complémentaires
Base juridique :
Décision de la Commission du 17 février 1988 relative aux sociétés de conversion.
Depuis le 1er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR ont
été fusionnées en une seule entité:  la Société pour le développement de l'industrie et de
l'emploi (SODIE) comprenant les sociétés suivantes:  SODINOR, SODINOR VNE,SODIKERQUE, SODIKERQUE LITTORAL, SOCIEST, SODICEM, SOCADEV.
Destinataires de l'aide:
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique.
Conditions à remplir:
Délimitation des zones d'intervention en accord avec la Commission.
2. Forme de la subvention
Les prêts accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de créance et les subventions octroyées
pour le reclassement des employés de la sidérurgie ne sont pas financées sur la dotation publique,
mais prises en charge par le groupe sidérurgique USINOR-SACILOR.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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3. Montant total
- pour l'année 1994:  200 millions de francs;
- pour l'année 1995:  200 millions de francs.
Ces deux chiffres correspondent aux dotations de l'État à la SODIE.
- pour l'année 1996:  151 millions de francs de prêts bonifiés;
- pour l'année 1997:  128 millions de francs de prêts bonifiés.
Depuis 1996, l'État ne dote plus la SODIE;  le s interventions de la SODIE pour le compte de
l'État se font désormais en utilisant les retours de prêts précédemment consentis.
4. Objectif général
Action de réindustrialisation et de diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.
5. Durée de la subvention
Régime variable.
6. Données statistiques
L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs, etc.).
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
EXONÉRATION, SUR AGRÉMENT, DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU
TITRE DES ACTIVITÉS NOUVELLES CRÉÉES EN CORSE
1. Titre du programme
Exonération, sur agrément, des bénéfices réalisés au titre des activités nouvelles créées en
Corse.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Coût négligeable.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la création d'emplois et le développement économique de la Corse.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Huit ans.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 208 quater  A du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles créées en Corse
avant le 31 décembre 1998 dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du bâtiment et del'agriculture.
9. Point de départ de l'aide pour l'entreprise
Début effectif de l'activité en Corse.
EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES ENTREPRISES
 CRÉÉES EN CORSE DANS LES SECTEURS DE L'ARTISANAT,
 DE L'INDUSTRIE, DE L'HÔTE LLERIE, DU BÂTIMENT
 ET DES TRAVAUX PUBLICS
1. Titre du programme
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées en Corse dans les secteurs de
l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  3 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Inciter la création d'entreprises nouvelles en Corse.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Huit ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 208 sexies  du Code général des impôts.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 19
8. Destinataires de l'aide
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse dans certains secteurs.
9. Point de départ de l'aide pour l'entreprise
Début d'activité en Corse.
ALLÉGEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN CORSE
1. Titre du programme
Allégement de la taxe professionnelle en Corse.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant estimé:  430 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Dynamiser l'investissement et favoriser le développement de l'emploi et le maintien du tissu
économique en Corse.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée totale d'exonération de la part communale de taxe professionnelle ne peut excéder
cinq ans pour les créations et extensions d'établissements, qui doivent intervenir avant le31 décembre 2001, ainsi que pour les établissements existants au 1
er janvier 1997 et les entreprises en
difficulté.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 1466B du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises situées en Corse, existantes au 1er janvier 1997 ou qui procèdent jusqu'au
31 décembre 2001 à des créations ou à des extensions d'établissements, ou PME en difficulté sousréserve que ces entreprises exercent une activité autre qu'une activité financière, de jeu, d'assurance,
de transport ou de distribution d'énergie, de transports aérien et maritime, et relèvent de secteurs
autres que le secteur agricole, de la pêche, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la grosse
réparation navale ou de la construction automobile.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 20
9. Point de départ de l'aide pour l'entreprise
Régime dont l'accès sera clos au 31 décembre 2001.
EXONÉRATION PLAFONNÉE À 400 000 F DE BÉNÉFICE PAR PÉRIODE DE
12 MOIS PENDANT CINQ ANS POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,
COMMERCIALES, ARTISANALES ET AGRICOLES ASSUJETTIES
 À L'IMPÔT SUR LE REVENU OU À L'IMPÔT SUR LES
 SOCIÉTÉS ET POUR LES SOCIÉTÉS, QUI EXERCENT
 OU IMPLANTENT DES ACTIVITÉS EN CORSE
 AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2001
1. Titre du programme
Exonération plafonnée à 400 000 F de bénéfice par période de 12 mois pendant cinq ans pour
les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles assujetties à l'impôt sur le revenu
ou à l'impôt sur les sociétés et pour les sociétés, qui exercent ou implantent des activités en Corse
avant le 31 décembre 2001.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  5 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 44 decies  du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, au titre de leurs activités
nouvelles ou existantes implantées en Corse.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 21
9. Point de départ de l'exonération pour l'entreprise
Début d'activité pour les entreprises qui s'implantent en Corse, ou 1er janvier 1997 pour les
entreprises existantes.
RÉGIME FISCAL DE LONGUE DURÉE DANS LES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. Titre du programme
Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Article 1655 bis du code général des impôts issu du Décret n° 58-558 du 28 juin 1958,
reconduit par les articles 10 et 13 de la Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 et modifié en
dernier lieu par l'article 44 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Les sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée qui ont pour objet
la recherche et l'exploitation minières dans les départements d'outre-mer, les sociétés
anonymes, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité limitée exerçant, dans le
département de la Guyane, une activité agricole, forestière ou industrielle, les sociétés qui ontpour objet exclusif d'exercer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de
la Réunion, une activité industrielle comportant un programme d'investissement d'un montant
minimal actuellement fixé à 20 millions de francs.
Conditions à remplir:
Avant que la subvention ne soit attribuée:  agrément préalable du Ministre de l'économie et
des finances.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal.  L'application du dispositif se traduit essentiellement par une exonération
d'impôt sur les sociétés qui aurait frappé les bénéfices réinvestis, et sur les droits et taxes d'entrée et de
sortie sur certains produits.  Ce régime ne peut pas se cumuler avec le régime d'exonération qui est
prévu à l'article 208 quater du Code général des impôts.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant non chiffré, ni en 1996 ni en 1997.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et plus généralement favoriser le
développement économique.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 22
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La décision d'agrément détermine la durée d'application du régime au cas par cas, dans la
limite d'une période de 25 ans majorée, le cas échéant, des délais d'installation, sans que ceux-ci
puissent excéder cinq ans.  Le dispositif est applicable aux sociétés ayant présenté la demanded'agrément avant le 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide, qui a pour objectif la mise en valeur des départements d'outre-mer, est destinée à
remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée.  Elle n'a pas d'incidence sur le
commerce.
DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA AFFÉRENTE À CERTAINS
PRODUITS EXONÉRÉS
1. Titre du programme
Déductibilité de la TV afférente à certains produits exonérés.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Décision ministérielle du 2 novembre 1953.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Entreprises établies dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de la
Réunion qui utilisent, pour les besoins d'opérations taxées, certains matériels d'équipement
destinés à l'industrie hôtelière et touristique, des matériaux de construction, des outillages
industriels ou agricoles, qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.  Ces entreprises
peuvent déduire, au titre de ces opérations, à la fois la taxe qui a effectivement grevé leursdiverses acquisitions de biens et services et la taxe décomptée fictivement sur les acquisitions
de biens qui sont exonérées.
Conditions à remplir:
Avant que la subvention ne soit attribuée:  voir ci-dessus.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal destiné à éviter qu'un produit exonéré soit, à l'issue de son incorporation dans
un processus, néanmoins taxé.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant total ou montant budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente):
- montant pour l'année 1996:  570 millions de francsG/SCM/N/38/EEC/Add.5
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- montant pour l'année 1997:  580 millions de francs.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les départements d'outre-mer.
Assurer également dans divers processus une neutralité fiscale.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Disposition permanente.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée,
notamment à l'absence de main-d'œuvre formée, à l'éloignement des marchés et des fournisseurs, au
surcoût des investissements qui en découle.  Elle n'a pas d'incidence sur le commerce.
AIDE AUX DOM – TAXE SUR LES SALAIRES
1. Titre du programme
Aide aux DOM – Taxe sur les salaires.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Article 231 paragraphes 2 bis et 5 du Code général des impôts, issus de l'article 2 de la Loi
n° 56-1327 du 29 décembre 1956 et de l'article 11 de la Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres) :
Entreprises installées dans les départements d'outre-mer.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal consistant en une diminution, par rapport à la métropole, du taux de la taxe
sur les salaires versés par les employeurs dans les DOM.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant total ou montant budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente):
- montant pour l'année 1996:  450 millions de francs;
- montant pour l'année 1997:  480 millions de francs.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la création d'entreprises et d'emplois par la limitation des charges fiscales
afférentes aux salaires payés par les entreprises installées dans les départements d'outre-mer.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation des employeurs dans la zone
considérée (absence de main-d'œuvre formée, de sous-traitants, éloignement des marchés et des
fournisseurs, etc.).  Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
DÉDUCTION DES REVENUS ET BÉNÉFICES INVESTIS DANS
LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. Titre du programme
Déduction des revenus et bénéfices investis dans les départements d'outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Articles 238 bis HA et 23 bis HC du Code général des impôts issus de l'article 22 de la Loi de
finances n° 86-824 du 11 juillet 1986.  Ce dispositif a été modifié pratiquement chaque année.
Il est codifié, à compter du 1er janvier 1998, avec la référence à l'article 217 undecies  du Code
général des impôts.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou assujetties à l'impôt sur le revenu selon
un régime réel d'imposition, qui réalisent outre-mer des investissements productifs destinés à
être exploités dans certains secteurs d'activité limitativement énumérés, ou encore qui
souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui
investissent outre-mer dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développementrégional des départements d'outre-mer.
Conditions à remplir:
Avant que la subvention ne soit attribuée:  les investissements susceptibles de bénéficier du
dispositif sont soumis à un agrément préalable si leur montant excède 30 millions de francs.
Le bénéfice est de droit au-dessous de cette somme sauf pour ce qui est de certains
investissements des secteurs de l'hôtellerie, du tourisme (agrément quelle qu'en soit la
somme) ou pour tous les investissements réalisés dans le secteur des transports, de la
production et de la diffusion cinématographique ou de la concession de service public local àcaractère industriel et commercial.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 25
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal consistant en la déduction de l'investissement opéré, du résultat imposable à
l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, selon le cas.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
- montant pour l'année 1996:  1 700 millions de francs;
- montant pour l'année 1997:  2 400 millions de francs.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement économique des départements et territoires d'outre-mer.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée.
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
CRÉATION D'ACTIVITÉ DANS LES DOM
1. Titre du programme
Création d'activité dans les DOM.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Article 208 quater  du Code général des impôts issu de l'article 9 de la Loi n° 60-1368 du
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par l'article 40 de la Loi n° 96-1182 du
30 décembre 1996.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Les sociétés qui créent dans des secteurs d'activité limitativement énumérés, une activité
nouvelle, susceptible de concourir au développement des départements d'outre-mer et d'y
créer des emplois nouveaux.
Conditions à remplir :
Avant que la subvention ne soit attribuée:  agrément préalable du Ministre du budget.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal consistant en une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, à raison des
bénéfices réalisés par l'activité agréée et dans les limites fixées par la décision d'agrément.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession de tout ou partie du portefeuille-titres ou
de l'actif immobilisé de la société.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
- montant pour l'année 1997:  100 millions de francs.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement économique et l' emploi dans les départements d'outre-mer.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche
effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée.  Le dispositif est applicable aux
sociétés qui sont constituées ou qui créent une activité nouvelle avant le 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée.
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
TAXATION RÉDUITE DES RÉSULTATS
1. Titre du programme
Taxation réduite des résultats.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Article 217 bis du Code général des impôts issu de l'article 40-I de la Loi n° 65-566 du
12 juillet 1965, modifié en dernier lieu par l'article 53-II de la Loi n° 92-1476 du
31 décembre 1992.
Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exerçant, dans les départements d'outre-mer,
une activité dans des secteurs limitativement énumérés.
Conditions à remplir:
Avant que la subvention ne soit attribuée:  voir ci-dessus.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Avantage fiscal d'un tiers sur les résultats provenant des exploitations situées dans les
départements d'outre-mer.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
- montant pour l'année 1997:  210 millions de francs.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le dispositif est applicable aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2001.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide est destinée à remédier au handicap lié à une implantation dans la zone considérée
(absence de main-d'œuvre formée, de sous-traitants, éloignement des marchés et des fournisseurs,etc.).  Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.
PRIME À LA CRÉATION D'EMPLOIS DANS LES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1. Titre du programme
Prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer.
Éléments complémentaires
Base juridique (référence, date):
Décret n° 95-504 du 2 mai 1995.Destinataires de l'aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autres):
Les entreprises installées dans les quatre départements d'outre-mer.La prime est proportionnelle au nombre d'emplois nouveaux créés et représente 205 000 F par
emploi.  Elle est versée sur dix années, comme suit:
- années 1 à 5:  24 000 F par emploi;
- années 6 à 7:  20 000 F par emploi;
- années 8 à 10:  15 000 F par emploi.
Conditions à remplir:
Avant que la subvention ne soit attribuée:  agrément préalable par arrêté du représentant de
l'État dans le département.
2. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Subvention.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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3. Montant unitaire
Montant total ou montant budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente):  régime permanent, doté chaque année en loi
de finances (chapitre FEDOM - Ministère de l'Outre-mer).
- montant chiffré en 1996:  10 588 000 F;
- montant chiffré en 1997:  9 307 680 F.
4. Objectif général
Encourager la création d'emplois pour participer à la mise en valeur des départements
d'outre-mer, et plus généralement, fa voriser le développement économique.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La décision d'agrément détermine la durée d'application du régime dans la limite d'une
période de dix années.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'aide, qui a pour objectif la création d'emplois outre-mer, est destinée à remédier au handicap
lié à une implantation dans la zone considérée.  Elle n'a pas d'incidence sur le commerce.
EXONÉRATION PLAFONNÉE À 400 000 F DE BÉNÉFICE PAR PÉRIODE
DE 12 MOIS PENDANT CINQ ANS POUR LES ENTREPRISES
INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES OU
LIBÉRALES QUI CRÉENT OU DISPOSENT D'UNE
IMPLANTATION EN ZONE FRANCHE URBAINE
AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2001
1. Titre du programme
Exonération plafonnée à 400 000 F de bénéfice par période de 12 mois pendant cinq ans pour
les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales qui créent ou disposent d'une
implantation en zone franche urbaine avant le 31 décembre 2001.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant non chiffré.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la création et le maintien d'activités dans les zones franches urbaines.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Cinq ans.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 44 octies  du Code général des impôts.
8. Destinataires de l'aide
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales au titre de leurs activités
nouvelles ou existantes implantées dans les zones franches urbaines.
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
1. Titre du programme
Crédit d'impôt en faveur de la recherche.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal prévu à l'article 244 quater  B du Code général des impôts en faveur des
entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  3 600 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager une meilleure organisation de l'effort de recherche.
5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aide sans effet sur le commerce.  En effet, l'aide  est liée à l'effort de recherche, déterminé par
référence à l'augmentation des dépenses de recherche, et non à sa capacité productive ou
commerciale.  Il s'agit d'une mesure fiscale d'ordre général, non spécifique, qui n'est pas considérée
comme une subvention par les autorités françaises.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 30
FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT)
1. Titre du programme
Fonds de la recherche et de la technologie (FRT).
2. Forme de la subvention
- Subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a)) représentant 50 pour cent
maximum du coût total du programme pour les entreprises.
- Toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche
fondamentale ou des activités de développement préconcurrentielles peuvent postuler
dans les mêmes conditions.
3. Montant total du Fonds de la recherche et de la technologie
- pour l'année 1996:  371,26 MF (AP consommées);
- pour l'année 1997:  407,5 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale);
- pour l'année 1998:  414 MF (AP ouvertes en loi de finances initiale).
4. Objectif du régime d'aide
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche
industrielle.
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie.- Favoriser le développement de la recherche et le transfert de technologie en région.
5. Durée
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D;  ils n'ont pas d'effet
mesurable sur les performances commerciales des entreprises aidées.  La sélection et l'évaluation des
dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.
7. Base juridique nationale
- Décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d'un fonds de développement
de la recherche scientifique et technique.
- Décret n° 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du FRT en faveur des
projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales (plus l'arrêté du
8 avril 1991).G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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8. Destinataires de l'aide
Quatre-vingts pour cent des bénéficiaires des interventions du FRT sont des entreprises
(secteurs secondaire et tertiaire).  En fait le FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la
réalisation de projets de recherche.
FONDS D'INNOVATION INDUSTRIELLE
1. Titre du programme
Fonds d'innovation industrielle.
Éléments complémentaires
Base juridique:
Loi de finances annuelle.
Destinataires de l'aide:
Dispositif général de soutien à des projets intéressant tous les groupes industriels sans
limitation de taille.
Conditions à remplir:
Les montants pris en considération correspondent à des montants significatifs de l'ordre de 15
à 50 MF.
2. Forme de l'aide
Avance remboursable pouvant être transformée en subvention en cas d'échec du programme.
3. Montant de l'aide
L'intensité brute de l'aide est de 30 pour cent, celle-ci peut être majorée de 10 pour cent dans
le cas où les sujets de caractère intersectoriel ou coopératif sont financés dès le stade de la recherche
de base.  La règle du cumul des aides à finalités différentes s'applique au FII.
Le régime fait l'objet d'un rapport annuel détaillé à la Commission et les cas d'application
pour les projets dont la valeur totale dépasse 20 millions d'écus sont notifiés.
Budget
- pour l'année 1994:  2 658 millions de francs;
- pour l'année 1995:  2 725 millions de francs;
- pour l'année 1996:  2 325 millions de francs;
- pour l'année 1997:  1 850 millions de francs.
4. Objectif général
Susciter des projets industriels de grande ampleur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou
commercial, présentant un caractère innovat eur marqué et comportant un objectif deG/SCM/N/38/EEC/Add.5
Page 32
commercialisation du produit ou du procédé fixé par la direction de l'entreprise à un horizon inférieur
à cinq ans.
5. Durée
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques
Le programme est destiné au financement de l'innovation:- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas
d'effet sur les coûts de production;
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition
ne concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE
 LA RECHERCHE (ANVAR)
1. Titre du programme
Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).
Éléments complémentaires
Base juridique:
Décret n° 79/616 du 13 juillet 1979 relatif à l'innovation.
Loi de finances annuelle.
Destinataires de l'aide:
Vocation à assister les entreprises de moins de 2 000 salariés.
Conditions à remplir:
Aides aux projets d'innovation, aides aux jeunes entreprises de technologie en création ou de
moins de trois ans après étude technique et financière des programmes, aide au recrutement
de chercheurs.
2. Forme de la subvention
Aides à l'innovation:  avances remboursables, en cas de succès technique et commercial, sur
une période de trois à cinq ans après la fin du programme.
Subventions directes pour les études préalables au développement de la recherche et
développement et de l'innovation, et les études de faisabilité et de conseil.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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3. Montant de la subvention
Avances remboursables plafonnées à 40 pour cent de l'investissement immatériel du projet
(au maximum 24,6 pour cent en équivalent -subvention brut en cas de succès).
Subventions directes plafonnées à hauteur de 200 000 F avec un taux maximum de 50 pour
cent.
Montant du budget:
- pour l'année 1994: 1 410 millions de francs;
- pour l'année 1995: 1 217 millions de francs;- pour l'année 1996: 1 309 millions de francs;
- pour l'année 1997: 1 350 millions de francs.
4. Objectif général
Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.  Promouvoir
l'innovation et le progrès technologique.  Faciliter le transfert vers l'industrie des résultats de
recherche des laboratoires.
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.Conditions
Transmission d'un rapport annuel à la Commission.
Notification des cas d'application d'une valeur supérieure à 20 millions d'écus.
6. Données statistiques
Le programme est destiné au financement de l'innovation:
- les dépenses financées concernent la recherche et développement et n'ont donc pas
d'effet sur les coûts de production;
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition
ne concurrencent pas des produits existants.
Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.
"ATOUT-PUMA"
1. Titre du programme
"ATOUT-PUMA".G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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Éléments complémentaires
Base juridique:
Loi de finances 1994.
Destinataires de l'aide:
Entreprises à caractère industriel qui souhaitent mener une action de recherche pour
l'intégration des matériaux avancés dans les technologies nouvelles.
Conditions à remplir:
Entreprises financièrement saines, de moins de 2 000 personnes, non filiales d'un groupe de
2 000 personnes ou plus.
2. Forme de la subvention
Subvention (pour les projets concernant la phase de faisabilité):  intensité maximale de
50 pour cent en équivalent-subvention brut (subventions plafonnées à 300 000 francs).
Avances remboursables en cas de succès:  intensité comprise entre 16,5 pour cent en
équivalent-subvention brut (avance intégralement remboursée) et 40 pour cent en
équivalent-subvention brut (en cas d'échec total du projet de recherche et avance non remboursée).
Toutes les avances sont plafonnées à 1,5 million de francs par projet.
3. Montant total du programme
ATOUT-PUMA:
Les montants sont les sommes engagées chaque année.  (Les chiffes inclus dans la précédente
notification étaient les prévisions budgétaires.)
- pour l'année 1994: 85 millions de francs;
- pour l'année 1995: 62 millions de francs;
- pour l'année 1996: 52 millions de francs;
- pour l'année 1997: 46 millions de francs.
4. Objectif général
Soutenir les projets de recherche et de développement visant à intégrer des matériaux avancés
dans les technologies industrielles.
5. Durée de la subvention
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
6. Données statistiques
Le programme destiné à la diffusion des technologies finance des dépenses de formation et de
recherche-développement sans effet sur les coûts de production.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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Les entreprises bénéficiaires de petite taille se situent dans des secteurs peu mondialisés, en
raison de la définition même de l'objectif de diffusion des technologies.  Aussi, le programme n'a pas
d'incidence sur le commerce.
SOUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCHE À LA
CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE CIVILE
1. Titre du programme
Soutien aux organismes de recherche à la construction aéronautique civile.
2. Forme de l'aide
Subvention.
3. Montant total
30 MF en 1997.
4. Objectif général
Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d'aider plusieurs organismes de recherche à but
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.
5. Fondement législatif
Loi de finances annuelle.
Régime approuvé par la Commission sous le n° 53/96.
6. Bénéficiaires
Principalement ONERA et ETW (Soufflerie transsonique européenne).
7. Durée
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
8. Données statistiques
Les organismes concernés ont un but non lucratif.
RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE
1. Titre du programme
Recherche aéronautique civile.
2. Forme de la subvention
Participation aux coûts directs des travaux de recherche.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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3. Montant total
338 MF en 1997.
4. Objectif général
D'une façon générale, l'objectif des recherches est de développer des connaissances qui
améliorent la base technologique de l'industrie.
Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à
approfondir de façon sélective les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances et
sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, ainsi que les essais engrandeur réelle.
5. Fondement législatif
Loi de finances annuelle (Régime approuvé par la Commission sous le n° N 53/96).
6. Bénéficiaires
Environ une cinquantaine d'entreprises ont été concernées en 1997.
7. Durée
Régime permanent doté chaque année en loi de finances.
8. Données statistiques
Étant destinées en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas la production des
produits.
DISPOSITIF D'ENCOURAGEMENT FISCAL À LA SOUSCRIPTION DE
PARTS DE COPROPRIÉTÉS DE NAVIRES DE COMMERCE
1. Titre du programme
Dispositif d'encouragement fiscal à la souscription de parts de copropriétés de navires de
commerce.
2. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant budgétisé de la subvention
Montant budgétisé:  690 MF.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser le développement de la flotte de commerce sous pavillon français.G/SCM/N/38/EEC/Add.5
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5. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Dispositif ouvert aux souscriptions de parts de copropriétés réalisées avant le
31 décembre 2000 concernant des navires ayant fait l'objet d'une demande d'agrément entre le
23 septembre 1996 et le 15 septembre 1997.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible.
7. Base juridique nationale
Article 238 bis HN du Code général des impôts.
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