. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/203
2 mai 2000
(00-1829)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
THAÏLANDE - DEMANDE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 mai 2000.
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Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouvernement thaïlandais demande une prorogation de la
période de transition visée à l'article 5:2 de l'Accord pour la mesure indiquée ci-dessous.
MIC notifiées
Dans sa communication datée du 30 mars 1995, distribuée sous la cote G/TRIMS/N/1/THA/1,
la Thaïlande a notifié, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les catégories suivantes
de MIC:
1. Prescriptions relatives à la teneur en produits locaux applicables aux véhicules automobiles
montés dans le pays et aux moteurs pour automobiles et motocycles, et
2. Prescriptions relatives à la teneur en produits locaux applicables à la fabrication de lait et de
produits laitiers.
Demande de prorogation
Champ d'application
La présente demande de prorogation concerne l'une des catégories de MIC susmentionnées, à
savoir les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux applicables à la fabrication de lait et de
produits laitiers.
Durée de la prorogation demandée
Jusqu'au 31 décembre 2004.
Raisons
En 1995, la Thaïlande a notifié au Comité des MIC de l'OMC certaines lois et
réglementations concernant l'investissement qui étaient liées au commerce, ainsi que les produitsG/C/W/203
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concernés.  Depuis cette date, le gouvernement thaïlandais a pris les mesures nécessaires en vue
d'assurer un ajustement structurel progressif par la mise en conformité progressive de ces mesures
avec l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, les pres criptions relatives à la teneur en produits locaux
applicables au montage de véhicules automobiles et de moteurs ont été éliminées le 1er janvier 2000.
Toutefois, la Thaïlande rencontre des difficultés particulières pour éliminer la mesure concernant laprescription relative à la teneur en produits locaux applicable à la fabrication de lait et de produits
laitiers, compte tenu de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce.
Un certain nombre de facteurs, à la fois externes et internes, ont perturbé le processus de
transition visant à l'élimination des MIC notifiées.  Pendant la période de transition, la Thaïlande a
traversé la crise la plus importante de son histoire, ce qui a fortement retardé la réalisation de ses
objectifs économiques et de développement.  La crise financière asiatique, qui a débuté en Thaïlandeen 1997, a entraîné un ralentissement de l'activité, rendant difficile la mise en œuvre d'un ajustement
structurel approprié pour les secteurs concernés dans les délais prévus par l'Accord sur les MIC.  En
outre, ses conséquences sur les facteurs internes, telles que la hausse du chômage et la nécessité de
compter sur le secteur agricole pour amortir l'effet de la crise, ont inévitablement empêché le
gouvernement d'éliminer la mesure dans les délais prévus.  Cela est d'autant plus vrai que la Thaïlandeest une société fondée sur l'agriculture.
Ces dix dernières années, l'élevage laitier offrait aux petits agriculteurs de Thaïlande une
source de revenus dont ils avaient grand besoin.  Dans l'état actuel des choses, le commerce des
produits agricoles étant encore faussé par des pratiques qui ont des effets de distorsion, le lait produitlocalement par les agriculteurs thaïlandais doit faire face à la concurrence des importations, qu'il
s'agisse de produits similaires ou de produits directement concurrents, y compris ceux qui bénéficient
de subventions à l'exportation.  Dans ces circonstances, l'élimination de la mesure rendrait les
agriculteurs locaux vulnérables puisqu'elle aurait des répercussions négatives sur leurs moyens de
subsistance, ce qui pourrait en outre compromettre la stabilité sociale et les efforts de développementdu pays.
La présente demande de prorogation pour cette mesure n'a ni pour but ni pour objet
d'empêcher ou de restreindre l'accès au marché de produits agricoles présentant un intérêt particulier
pour certains Membres.   La mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché par le biais
de l'administration des contingents tarifaires, en particulier pour les produits laitiers, apporte la preuve
matérielle que la Thaïlande poursuit la libéralisation progressive de son marché agricole intérieurconformément à l'objectif de l'Accord sur l'OMC.
Enfin, en dépit de la gravité de la crise et d'un contexte aussi défavorable, la Thaïlande a
démontré qu'elle était résolue à tenir ses engagements en respectant les obligations relatives à
l'élimination d'autres mesures concernant les investissements et liées au commerce en ce qui concernel'industrie automobile.   Ceci témoigne de la volonté inébranlable de la Thaïlande d'exécuter ses
obligations au titre de l'Accord sur les MIC de bonne foi.  Il faudrait dûment prendre en compte un
progrès aussi important et significatif, tout en reconnaissant les efforts que ne cesse de déployer la
Thaïlande pour éliminer la mesure restante.
La Thaïlande demande cette prorogation pour la mesure concernant les investissements et liée
au commerce encore en vigueur parce qu'elle a besoin de davantage de temps pour procéder de
manière efficace à l'ajustement structurel nécessaire afin de pouvoir finalement mettre le secteur
pleinement en conformité avec ses engagements au titre de l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement
thaïlandais espère que tous les Membres concernés examineront avec compréhension et de manièrefavorable la présente demande.
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