ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/106
13 octobre 1998
(98-3948)
Conseil général
14 octobre 1998Original:  anglais
TRANSPARENCE DES TRAVAUX DE L'OMC
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
Propositions révisées des États-Unis et du Canada
À la lumière des discussions qui ont eu lieu avec un grand nombre de délégations, les
États-Unis et le Canada présentent au Conseil général, pour examen, la proposition détaillée ci-après
concernant la distribution des rapports finals des groupes spéciaux, ainsi que des propositions réviséessur la mise en distribution générale de certains documents de l'OMC.
1. Distribution de renseignements concernant les rapports finals des groupes spéciaux
a) Proposition
Le Conseil général décide ce qui suit:
Dès que le chapitre des "constatations et conclusions" du rapport final terminé d'un groupe
spécial aura été établi dans les trois langues officielles de l'OMC, ce rapport sera remis aux parties au
différend et le chapitre des "constatations et conclusions" sera distribué, pour information, en tant que
document faisant l'objet d'une distribution non restreinte.  Dans le même temps, en attendant qu'elle
soit traduite dans les deux autres langues officielles de l'OMC, la partie descriptive du rapport final
sera mise à disposition en tant que document faisant l'objet d'une distribution non restreinte dans la
langue d'origine du rapport du groupe spécial.  La présente décision est sans préjudice du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des pratiques concernant les procédures derèglement des différends convenues par l'Organe de règlement des différends figurant dans le
document WT/DSB/6.
b) Notes explicatives
La présente proposition n'affecte en rien le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends qui limite les prescriptions en matière de confidentialité aux délibérations du groupe spécialqui ont lieu avant que le rapport ne soit mis au point définitivement et ne traite pas de la question de
savoir si des renseignements concernant les rapports finals des groupes spéciaux peuvent être mis à
disposition de la façon dont nous l'indiquons.  En outre, il convient de rappeler que la note de bas de
page 10 et le paragraphe h) de l'annexe de la  Décision de 1996 (WT/L/160/Rev.1) n'ont d'autre
objectif que de permettre la mise en distribution restreinte pendant une courte période des rapportsfinals des groupes spéciaux, qui par ailleurs sont toujours traités comme des documents faisant l'objet
d'une distribution non restreinte une fois qu'ils sont achevés.  Cette possibilité n'a jamais été utilisée.
La décision proposée concernant la distribution du chapitre des "constatations et conclusions"
du rapport final terminé d'un groupe spécial a pour objectif de mettre à disposition des renseignements
précis sur les résultats d'une procédure de règlemen t d'un différend bien plus rapidement que ce n'estWT/GC/W/106
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le cas si les Membres de l'OMC non parties au différend et le public doivent attendre la traduction,
dans les trois langues de l'organisation, de la partie descriptive du rapport, souvent très longue.  La
décision proposée n'oblige pas à modifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et,
comme il a été dit, elle n'affecte pas la "date de distribution" officielle d'un rapport de groupe spécial
aux fins du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, cette date restant celle à laquelletout le rapport, y compris la partie descriptive, est "mis dans les casiers des délégations dans les trois
langues de travail" (WT/DSB/6).
2. Procédures de mise en distribution générale de certains documents de l'OMC
Compte tenu des remarques formulées par un grand nombre de délégations au cours de
plusieurs séries de consultations, ainsi que des propositions présentées séparément par d'autres
délégations, les délégations des États-Unis et du Canada  proposent que les procédures de mise en
distribution générale convenues par le Conseil général en 1996 (WT/L/160/Rev.1) soient modifiéescomme suit.
a) Documents communiqués par les Membres
Reconnaissant que le paragraphe g) de l'appendice du document WT/L/160/Rev.1 prévoit déjà
que les documents présentés par les Membres pour distribution devraient normalement faire l'objet
d'une distribution non restreinte, le Conseil général devrait décider de modifier le paragraphe a) de cetappendice de manière que cela soit également la pratique normale pour les documents présentés par
les Membres qui sont distribués dans la série "W".  Naturellement, dans les deux cas, le Membre
présentant la communication devrait continuer de pouvoir demander à titre exceptionnel que celle-ci
soit mise en distribution restreinte, mais ce pour une période n'excédant théoriquement pas six mois.
b) Comptes rendus des réunions
Le paragraphe c) de l'appendice du document WT/L/160/Rev.1 devrait être modifié de
manière que la mise en distribution générale des comptes rendus des réunions de tous les organes de
l'OMC, y compris les procès-verbaux des sessions de la Conférence ministérielle et les notes sur les
débats émanant du Secrétariat, soit étudiée trois mois après la distribution de ces documents dans les
trois langues de l'OMC.
c) Notes d'information du Secrétariat
Le paragraphe a) de l'annexe de la Décision de 1996 devrait être modifié de manière que les
notes d'information du Secrétariat, à l'exception de celles qui reprennent les vues des Membres de
l'OMC, fassent normalement l'objet d'une distribution non restreinte.  Reconnaissant que, dans
certains cas exceptionnels, un organe de l'OMC peut estimer, lorsqu'il demande au Secrétariat d'établir
une note d'information qu'il est important que cette note soit dans un premier temps mise en
distribution restreinte, nous pensons qu'il faudrait prévoir que de telles notes peuventexceptionnellement faire l'objet d'une distribution restreinte, étant entendu qu'elles seraient
automatiquement mises en distribution générale après une période maximale (par exemple, six mois)
si aucune circonstance exceptionnelle ne survient.
d) Indication devant figurer sur les documents faisant initialement l'objet d'une distribution
restreinte
Les documents de l'OMC faisant initialement l'objet d'une distribution restreinte mais devant
être automatiquement mis en distribution générale au terme d'une période déterminée (par exemple,
les comptes rendus), devraient indiquer clairement en première page la date prévue de mise enWT/GC/W/106
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distribution générale.  Dans le cas exceptionnel où un document doit demeurer en distribution
restreinte au-delà de la période prévue, le Secrétariat devrait publier un avis à cet effet.
e) Réexamen de la Décision
Comme la Décision initiale de 1996, la Décision révisée envisagée devrait être réexaminée
après deux ans.
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