RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/14
17 mai 1999
(99-1980)
Comité du commerce des marchandises
LISTE INDICATIVE DES QUESTIONS A EXAMINER
Note du Secrétariat
La présente note est distribuée à la demande du Comité du commerce des services financiers.
La liste donnée ci-après à titre purement indicatif ne vise qu'à aider les Membres à débattre de
l'organisation des travaux futurs du Comité;  les délégations sont donc invitées à proposer toute autre
question qu'elles souhaiteraient voir examiner par le Comité.  Les questions sont énumérées sans
préjudice de leur importance ou de l'ordre dans lequel elles seront examinées, sauf pour les deux
premières indiquées sous la rubrique " Questions juridiques ", qui ont été désignées comme prioritaires
par les membres lors de la dernière réunion du Comité.
Il est reconnu que d'autres organes, notamment le Comité des engagements spécifiques,
peuvent examiner plusieurs des questions énumérées ci-après et que tout chevauchement inutile doit
être évité.
Les Annexes du présent document reprennent deux notes informelles du Secrétariat
concernant la question de la distinction entre les modes 1 et 2.  Une autre note du Secrétariat
(S/FIN/W/9 du 29 juillet 1996) traite en profondeur de la distinction entre les deux modes de
fourniture de services et de la classification sectorielle des services financiers.  Cette note a également
soulevé un grand nombre de questions qui mériteraient d'être examinées (voir les références à ce
document ci-dessous).
Liste indicative de questions à examiner (les documents de référence sont indiqués entre
parenthèses):
Questions juridiques
- Distinction entre les modes 1 et 2 (S/FIN/W/9, S/ FIN/2, S/FIN/3);
- Classification sectorielle des services financiers (S/FIN/W/9, S/FIN/2);
- Utilisation de colonnes et de notes introductives ou de notes de bas de page dans les listes
(S/FIN/W/5, S/FIN/W/9);
- Différences entre les Membres dans l'utilisation des colonnes relatives à l'accès aux marchés
et au traitement national (S/FIN/W/9);
- Utilisation appropriée de la colonne relative aux engagements additionnels (S/FIN/W/9);- Cas limités dans lesquels l'emploi de notes introductives et de notes de bas de page serait utile
(S/FIN/W/9);S/FIN/W/14
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- Manière d'améliorer la clarté et la compatibilité juridique des listes d'engagements et des listes
d'exemptions de l'obligation NPF (S/FIN/M/11, S/FIN/W/9);
- Manière d'inscrire dans les listes des arrangements à caractère progressif ou une libéralisation
par étapes en matière de services financiers (S/FIN/W/9);
- Interprétation du traitement national au titre des modes 1 et 2 (S/FIN/W/9);
- Clarification des mesures prudentielles (S/FIN/M/14);- Différence dans la définition d'un fournisseur de services (financiers) à l'article XXVIII et à
l'Annexe sur les services financiers (S/C/W/103);
- Cession forcée de participations (S/FIN/M/20);
- Clause de l'antériorité (S/CSC/M/8).Autres questions- Nécessité d'allonger le délai prévu pour la vérification technique des listes (S/FIN/M/12);- Disponibilité de données sur les services financiers (S/FIN/W/5);
- Manière d'améliorer la procédure concernant la vérification technique des listes
d'engagements et des listes d'exemptions de l'obligation NPF (S/FIN/W/9).S/FIN/W/14
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ANNEXE I
24.6.97
Comité du commerce des services financiers
Distinction entre les modes 1 et 2
Note informelle du Secrétariat
À la réunion du Comité du commerce des services financiers tenue le 5 juin, il a été demandé
au Secrétariat d'organiser des consultations informelles, ouvertes à toutes les délégations, sur laquestion de la distinction entre les modes 1 et 2.  Il a également été demandé au Secrétariat de faire
rapport sur les résultats de ces consultations à la réunion suivante du Comité, le 17 juillet.  La présente
note a pour objet d'aider les délégations à se préparer à ces consultations en précisant la nature de la
question et en proposant certaines options permettant de trouver une solution.
* * *
1. La question des modes 1 et 2 découle de l'ambiguïté que semble comporter la distinction entre
les deux modes pour l'établissement des listes d'engagements.  La question se pose tout
particulièrement quand un des deux modes est non consolidé dans la liste d'un Membre, alors quel'autre est entièrement consolidé ou consolidé avec quelques limitations.
1
2. Comme il est indiqué dans les lignes directrices convenues pour l'établissement des listes
(MTN.GNS/W/164 du 3 septembre 1993), les modes de fourniture des services sont essentiellement
définis d'après l'origine du fournisseur et du consommateur du service ainsi que le degré et le type deprésence territoriale de l'un et de l'autre au moment de la fourniture du service.  Selon les modes 1
et 2, le fournisseur n'est pas présent sur le territoire du Membre.  La distinction entre les modes 1 et 2,
par conséquent, réside dans le fait que, dans un cas, le service est fourni sur le territoire du Membre à
partir du territoire d'un autre Membre et que, dans l'autre, le service est fourni à l'extérieur du territoire
du Membre.
2
3. L'ambiguïté vient du fait que, bien souvent, la fourniture d'un service financier ne nécessitepas la présence physique du consommateur.  Les moyens électroniques liés à la mondialisation des
marchés financiers permettent désormais de "fournir" un service financier presque partout dans le
monde.  Dès que la présence physique du consommateur n'est plus un critère de détermination du lieu
de fourniture d'un service, il devient très difficile d'établir nettement où le service est fourni.
                                                     
1 Si les deux modes étaient non consolidés, un Membre aurait le droit de prendre n'importe quelle
mesure incompatible avec l'article XVI ou XVII en ce qu i concerne ces deux modes et établir une distinction
entre eux n'aurait aucun intérêt pratique.  Si les deux modes étaient consolidés, un Membre aurait le droitd'appliquer uniquement les mesures inscrites dans sa liste.   Dans ce dernier cas, toute ambiguïté dans la
distinction entre les modes 1 et 2 pourrait se traduire par une inscription des mesures au mauvais endroit dans la
liste, mais cela n'aurait pas des conséquences aussi importantes que la non-inscription d'une mesure.  Si lesmesures applicables aux services fournis selon ces deux modes sont de nature prudentielle, il n'est pasnécessaire de les inscrire dans la liste.
2 En faisant cette distinction entre les modes 1 et 2,  il convient de se concentrer particulièrement sur la
fourniture du service lui-même, et de ne pas la confondre avec les mouvements de capitaux sous-jacents ou avec
l'acte de commander ou de demander la fourniture d'un service.S/FIN/W/14
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4. Quelques exemples permettront d'illustrer ce point:
Dépôts bancaires: Un consommateur d'un Membre ouvre un compte bancaire à l'étranger.  Si le
consommateur se rend à l'étranger pour ouvrir ce compte, il peut s'agir d'un
service fourni selon le mode 2, mais si le consommateur ne se déplace pas
(par exemple s'il ouvre le compte par correspondance ou en effectuant unvirement bancaire, ou encore par voie électronique), il peut s'agir du mode 1.
Toutefois, les services directement liés à ce compte (versement des intérêts,
débit et crédit des paiements et des virements, apurement des soldes, etc.)
peuvent être fournis soit à l'étranger soit dans le pays d'origine du
consommateur, à la demande de ce dernier.
Prêts: Une banque étrangère établie à l'étranger accorde un prêt à un consommateur
d'un Membre.  Le prêt peut être fourni soit à l'intérieur soit à l'extérieur du
territoire du pays d'origine du consommateur.
Assurance: Le consommateur d'un Membre conclut un contrat d'assurance immobilière
avec un assureur établi à l'étranger.  On pourrait considérer que, si la propriété
assurée est située à l'étranger, le service est aussi fourni à l'étranger, puisque
la protection fournie par le contrat d'assurance vise la propriété;  par
conséquent, ce service relève du mode 2.  Cependant, on peut aussi considérer
que l'assurance offre une protection au consommateur dans son pays
d'origine, puisque c'est le consommateur qui paie les primes, et que, dansl'éventualité d'un accident, l'indemnité lui sera versée dans son pays d'origine;
par conséquent, ce service relèverait du mode 1.
5. Étant donné la diversité et la complexité des services financiers, il peut y avoir une quantité
infinie d'exemples du même genre.  Il serait très difficile, voire impossible, de trancher la questiondans chacun de ces cas.  Par contre, certaines solutions de fond de nature générale ont été proposées,
notamment les suivantes:
a) toutes les transactions financières (entre fournisseurs non résidents et consommateurs
résidents) effectuées à l'intérieur du territoire d'un Membre pourraient être classéessous le mode 1;
b) les transactions relevant du mode 1 pourraient être définies comme étant celles qui
sont effectuées sous le régime juridique du Membre, et les transactions du mode 2
comme étant celles qui sont effectuées sous le régime juridique du pays étranger à
partir duquel le service est fourni;
c) la fourniture de services avec sollicitation de la clientèle pourrait être définie comme
relevant du mode 1, et du mode 2 dans le cas contraire;
d) toute mesure applicable au fournisseur du service pourrait être classée sous le mode 1
et toute mesure applicable au consommateur sous le mode 2;
e) les modes 1 et 2 pourraient être fusionnés.
6. S'agissant de la solution proposée au point a), la question de détermination du lieu où le
service a été fourni serait remplacée par la question de savoir où une transaction financière a étéeffectuée.  Si la réponse à cette dernière question est fondée sur le lieu où sont payés les redevances,
commissions ou frais, il faudrait alors, semble-t-il, déroger au principe général selon lequel le lieu de
fourniture d'un service est déterminé en fonction de l'endroit où la livraison a été effectuée.  Toutefois,S/FIN/W/14
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cette façon de faire aurait l'avantage d'être conforme à la pratique suivie pour les statistiques de la
balance des paiements.
7. Dans le cas de la solution proposée au point b), il faudrait reconnaître le fait que l'application
territoriale des lois diffère entre les pays et entre le droit civil et le droit administratif à l'intérieur d'un
pays.  Un Membre peut également se trouver dans une situation où il ne pourrait plus respecter sesengagements au titre du mode 2, puisqu'il peut être dans l'impossibilité de mettre en œuvre des
engagements concernant des transactions qui ont été entièrement effectuées hors de sa sphère de
compétence.  Le fait que les parties à une transaction financière peuvent choisir les lois s'appliquant à
elles risquerait aussi de compliquer la question.
8. La solution proposée au point c) semblerait elle aussi exiger que l'on s'écarte du principe de
détermination du mode de fourniture selon le lieu de livraison d'un service.  Il faudrait en outrepréciser et arrêter le sens exact de l'expression "sollicitation de la clientèle" (ou marketing actif).
9. Concernant la solution proposée au point d), il pourrait y avoir des cas où les mesures
réglementaires s'appliquent à la fois aux fournisseurs et aux consommateurs.
10. Enfin, la solution proposée au point e) ne semblerait pas réalisable sans modification du
principe de base de l'établissement des listes et, peut-être, de l'article premier de l'AGCS.
11. Si les Membres n'arrivent pas à s'entendre sur des solutions de fond comme celles qui sont
proposées ci-dessus dans les délais prévus pour les négociations sur les services financiers en cours,soit avant le 12 décembre 1997, il faudra peut-être trouver une solution pratique.
3  Cette solution
pourrait être de préciser dans la note introductive de chaque liste la distinction que fait le Membre
entre les deux modes.
                                                     
3 Un autre point qui mérite d'être souligné est que toute solution de fond aurait des conséquences
immédiates pour un large éventail d'autres services faisant couramment l'objet d'échanges transfrontières,notamment les services de télécommunication.  Comme toute tentative d'établir une distinction entre les modesde fourniture des services financiers serait utile pour les autres secteurs de services, le mieux serait que la
question soit examinée en parallèle par le Comité des e ngagements spécifiques.  Ce travail important ne serait
pas achevé avant la conclusion des négociations sur les services financiers.S/FIN/W/14
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ANNEXE II
3706 3.7.97
Comité du commerce des services financiers
Rapport sur les consultations informelles du 27 juin 1997
sur la distinction entre les modes 1 et 2 en matière
de services financiers
Note informelle du Secrétariat
À la réunion du Comité du commerce des services financiers tenue le 5  juin, il a été demandé
au Secrétariat d'organiser des consultations informelle s, ouvertes à toutes les délégations, sur la question
de la distinction entre les modes 1 et 2 dans les listes  relatives aux services financiers.  Il a également été
demandé au Secrétariat de faire rapport sur les résultats de ces consultations à la réunion suivante duComité, le 17 juillet.  La présente note a pour objet de résumer les résultats d'une réunion informelle
organisée pour donner suite à cette demande, qui a eu lieu le 27 juin 1997.
* * *
1. Pendant la réunion informelle, les discussions se sont déroulées sur la base d'une note informelle
du Secrétariat datée du 24 juin 1997.  Le Secrétariat a également fait une présentation orale au début de
la réunion, expliquant le caractère technique de la  question et certaines options pour éliminer les
ambiguïtés ou incertitudes dans les listes.  Idéalement, il faudrait trouver une solution définitive et
parfaite permettant de clarifier la distinction entre les modes 1 et 2, qui serait acceptée par tous lesMembres et qui serait valable non seulement pour les se rvices financiers mais pour tous les secteurs.  Il
a été rappelé, cependant, qu'à la réunion formelle du Comité du 5 juin, il semblait généralement admis
qu'il serait impossible de trouver le temps nécessaire, avant la fin des négociations en cours, pour
chercher une solution définitive.  Une nouvelle défi nition du champ d'application des modes  1 et 2, ou
le regroupement de ces modes, supposerait la renégociation soit des lignes directrices pourl'établissement des listes soit d'articles de l'AGCS lui-même, et prendrait beaucoup de temps.
L'établissement d'une liste convenue des transactions financières qui relèvent du mode  1 et de celles qui
relèvent du mode 2 demanderait aussi beaucoup de temps et d'efforts.  À la réunion du Comité du
5  juin, il avait été généralement admis qu'il ne serait ni possible ni souhaitable de consacrer beaucoup
de temps à cette question pendant les derniers mois de la négociation.
2. Il fallait donc essayer de trouver une solution pragmatique suffisante aux fins des négociations
en cours.  Une telle solution devrait apporter autant de  clarté que possible et ne pas avoir d'incidence sur
les engagements existants tout en facilitant la né gociation de nouveaux engagements dans le cadre des
deux modes, elle devrait si possible être acceptée à la réunion du Comité du 17  juillet et elle devrait
clore les discussions sur cette question jusqu'à l'achèvement des négociations sur les services financiers
en décembre de cette année.
3. Un grand nombre de délégations ont indiqué qu'elles n'avaient pas rencontré de problèmes ou
difficultés majeurs pour ce qui était de la distinction entr e les modes  1 et 2 dans les listes concernant les
services financiers.  Elles étaient cependant disposées  à débattre de cette question pour arriver à la plus
grande clarté possible.  Plusieur s délégations ont ajouté que, bien que n'ayant elles-mêmes pas rencontré
de difficultés en ce qui concerne cette question, elles étaient prêtes à en discuter au plan bilatéral avec
les délégations qui avaient eu des difficultés à inscrire des engagements dans le cadre de ces modes dans
leur liste.S/FIN/W/14
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4. D'une manière générale, les délégations estima ient qu'il s'agissait d'une question horizontale, ce
qui signifiait qu'un accord ou mémorandum d'accord définitif sur la distinction entre les deux modes
serait forcément appliqué non seulement aux services financiers mais aussi aux autres services.  Vu les
difficultés qu'il y aurait à trouver une solution défini tive à cette question, elles étaient d'une manière
générale favorables à une solution pragmatique, qui pourrait être élaborée dans le délai limité fixé pourles négociations sur les services financiers en cour s.  Il a été signalé qu'aucune solution ne devrait
affecter les droits des Membres de modifier ou de retirer des engagements pendant les négociations;  la
solution devrait être "neutre", c'est-à-dire ne pas av oir d'incidence sur le fond des engagements existants.
Il a été confirmé également que les droits des Membres de prendre des mesures prudentielles ne
devaient pas être affectés par une discus sion ou "solution" de la question des modes.
5. D'une manière générale, les délégations étaient disposées à envisager l'utilisation de notes
introductives pour clarifier la distinction entre les m odes  1 et 2.  Plusieurs d'entre elles ont signalé,
cependant, qu'il serait extrêmement difficile de négocier une note introductive commune qui serait
utilisée par tous les Membres.  Il a été souligné également que si tous les pays devaient adopter une note
introductive commune, toutes les listes existantes concernant les services financiers devraient être
réexaminées, que le fond des engagements soit ou non m odifié.  Sur la base de ces discussions, les
délégations ont d'une manière générale appuyé une suggestion tendant à envisager l'élaboration d'une
note introductive type non contraignante ou de di fférentes notes introductives que les délégations
pourraient utiliser si elles le souhaitaient.
6. Le Secrétariat a distribué un exemple de note introductive (reproduit en annexe) qui mettait
l'accent sur l'objet de la mesure devant être inscrite da ns la liste.  L'exemple était fondé sur la question de
savoir à qui une consolidation sous le mode 1 ou sous le mode 2 conférait des droits d'agir et à qui les
limitations seraient ensuite applicables;  si c'était le  fournisseur de services étranger qui était soumis à
restriction pour la fourniture du service, la limitation serait inscrite dans la liste sous le mode 1, alors que
si c'était le consommateur qui était soumis à rest riction pour la consommation du service à l'étranger, la
limitation serait inscrite dans la liste sous le mode  2.  Il a été indiqué qu'une telle note introductive ne
traiterait pas la question du lieu - où la fourniture du service s'effectuait - mais préciserait, pour ce qui
était des droits conférés, les limites des obligations assumées par les gouvernements lorsqu'ils
contractaient des engagements dans le cadre de ces deux modes.  D'une manière générale, les
délégations pensaient qu'un tel exemple serait utile pour envisager des options.
7. Une autre note introductive possible mentionnée dans  l'exemple concernait la sollicitation de la
clientèle.  L'exemple indiquait qu'il n'y avait aucun enga gement d'autoriser la sollicitation de la clientèle
ou le marketing actif dans le cadre du mode  2.  Il a été admis que des notes introductives clarifiant
d'autres questions pourraient être nécessaires et que le  Secrétariat devrait être prêt à aider à les établir si
on le lui demandait.  Il a été signalé que les déléga tions qui jugeaient les exemples insuffisants pouvaient
ne pas en tenir compte ou les modifier si elles le souhaitaient.  La discussion de ces modèles n'impliquait
aucun engagement de les utiliser.
8. Les principales conclusions des consultations in formelles étaient donc les suivantes.  Il était
entendu qu'il devait incomber aux Membres qui le jugeaient nécessaire de clarifier la teneur des
engagements contractés dans le cadre des modes 1 et 2;  élaborer une solution multilatérale commune
aux fins des négociations sur les services financiers serait matériellement impossible compte tenu du
temps disponible et était de toute façon inutile.  Il apparaissait que le moyen le plus simple d'apporter
une telle clarification était l'utilisation d'une note intr oductive.  Là encore, il n'était jugé ni nécessaire ni
matériellement possible d'élaborer  une note introductive commune, mais les délégations s'engageaient à
étudier l'utilité possible des deux exemples distribués par le Secrétariat, ainsi que des autres exemples
qui pourraient être présentés.  En outre, les délé gations ont d'une manière générale appuyé l'idée qu'à
terme - après l'achèvement des négociations sur les se rvices financiers - il faudrait envisager, peut-être
au Comité des engagements spécifiques puisqu'il s' agissait d'une question horizontale, de clarifierS/FIN/W/14
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définitivement la distinction entre les modes  1 et  2.  Toutefois, certaines délégations avaient des
réserves sur ce point, car elles n'étaient pas convaincue s de la nécessité d'étudier la question plus avant
dans un proche avenir.S/FIN/W/14
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27.6.97
Exemple de note introductive expliquant la distinction entre les modes  1 et 2 dans les listes
concernant les services financiers
- Les limitations concernant l'accès  aux marchés et le traitement  national pour ce qui est de
la fourniture de services financiers suivant le mode 1 (fourniture transfrontières) et le
mode 2 (consommation à l'étranger) sont inscrites dans la présente section de la Liste
conformément à la distinction ci-après entre les mesures affectant ces deux modes de
fourniture:
1. Mesures affectant le mode 1
Toute limitation concernant la capacité d' un fournisseur de services financiers non
résident à fournir le service sur le territoire du Membre.
2. Mesures affectant le mode 2
Toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident à acheter le
service sur le territoire d'un autre Membre.
Disposition facultative
S'il y a lieu, le texte ci-après peut être ajouté à titre de disposition facultative.
"L'absence de toute limitati on concernant la capacité d'un consommateur résident à
acheter le service sur le territoire d' un autre Membre n'implique pas un engagement
d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du
marketing actif sur le territoire du Membre."
__________