ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/72/AUS
1er février 2001
(01-0515)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 janvier 2001.G/ADP/N/72/AUS
Page 2Pays présentant le rapport:  AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRIS ES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays Produits Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
1234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
Allemagne Rubans pour
cicatrisation des
plaies13.09.00 28.11.00
(580%)
ArabiesaouditeTissus pour
dossiers de
tapis enpolypropylène29.02.00
(R)
Polyéthylènebasse densité
linéaire16.02.99
Autriche Papier enduit,
90 à 150 g29.10.99 Affaire close
14.09.00
Belgique Tissus pour
dossiers detapis en
polypropylène29.02.00
(R)
Chine, Rép.pop. deDisques de
freins22.09.00 Enquête
interrompue # #
10.11.00
Rayonnage en
acier à
assembler15.09.00
Verre flotté
clair08.02.00
(R)
Ciment Portland 09.12.99
Colombie Tissus pour
dossiers de
tapis enpolypropylène29.02.00
(R)G/ADP/N/72/AUS
Page 31234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Corée, Rép.
deTubes en cuivre 19.10.00
Polyéthylène
basse densitélinéaire16.02.99 26.07.00
États-Unis Rubans pour
cicatrisation des
plaies30.08.00
(R)
Tissus pourdossiers de
tapis enpolypropylène29.02.00
(R)
Fédération
de RussieNitrate
d'ammonium11.05.00
Finlande Papier enduit,
90 à 150 g29.10.99
France Rubans pour
cicatrisation desplaies30.08.00
(R)
Indonésie Papier
informatique en
continu06.04.00
Papier de
format A4 pour
duplicateur16.03.00
Papier de
format A4 pour
duplicateur09.12.99
Ciment Portland 09.12.99
Verre clair
flotté07.12.99
Polyéthylène
basse densitélinéaire16.02.99 26.07.00
(61-69%)2 140
tonnes2% 100% HM et FAG/ADP/N/72/AUS
Page 41234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Italie Systèmes de
climatisation à
éléments
séparés pourcaravanes03.10.00
Disques de
freins19.09.00 Enquête
interrompue # #10.11.00
Japon Chauffe-eau à
gaz16.10.00
Papier enduit,
90 à 150 g, de
format A1 et A229.10.99
(R)
Papier enduit,75 à 150 g, de
format A329.10.99
(R)
Papier enduit,75 à 90 g, deformat A1 et A229.10.99
(R)
Malaisie Classeurs à
anneaux,intercalaires22.11.00
Ciment Portland 09.12.99
Polyéthylène
basse densitélinéaire16.02.99 26.07.00
Philippines Verre flotté
clair08.02.00
(R)
Royaume-
UniBalayeuses
mécaniques14.11.00
Fer-blanc 30.03.00
Tissus pour
dossiers detapis en
polypropylène29.02.00
(R)
TaipeichinoisDisques de
freins22.09.00 Enquête
interrompue # #
10.11.00
Fer-blanc 30.03.00 23.08.00
15-17%G/ADP/N/72/AUS
Page 51234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Thaïlande Tuyaux en acier
galvanisé31.10.00
(R)
Chlorure depolyvinyle23.10.00
(R)
Verre flottéclair08.02.00
(R)
Ciment Portland 09.12.99
Polyéthylènebasse densitélinéaire16.02.99 26.07.00
# # L'enquête en cours a été interrompue – circonstances spéciales.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur.
OP Prix demandés par un autre producteur.OA Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête.
FA Données de fait disponibles.
CV Valeur construite.(R) Réexamen d'une mesure en vigueur afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés.
MR Mesures ayant fait l'objet d'une révision.
MC Mesures maintenues.
(RU) Réexamen de l'engagement.
s.o. Sans objet.n.d. Non disponible.G/ADP/N/72/AUS
Page 6RÉEXAMENS CONCERNANT UN NOUVEL EXPORTATEUR
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Ouverture de
l'enquêteMesures Absence de mesures
1 2 3 45678 9
Date Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
dumpingAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Thaïlande Tuyaux en acier galvanisé 31.10.00G/ADP/N/72/AUS
Page 7
DROITS ANTIDUMPING
en vigueur au 31 décembre 2000
Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation
du dernier
réexamenDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Afrique du Sud Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 05.03.99
Allemagne Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 03.09.99
Arabie saoudite Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99 01.12.00
Autriche Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 90 à 150 g09.05.98 09.05.98
Belgique Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99 01.12.00
Chlorure de polyvinyle 22.01.97 15.01.97 Brésil
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97
Canada Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97 Chine, R.P.
Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00
Colombie Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99 01.12.00
Polystyrène expansible 03.11.98 21.05.98 Corée, Rép. de
Résine de polystyrène 24.12.98
Chlorure de polyvinyle 24.03.00
Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99 01.12.00
Chlorure de polyvinyle 22.01.97* 23.06.00
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97États-Unis
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.01.97 17.01.97
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames20.02.99 20.02.99 Finlande
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 150 g10.09.98 10.09.98
France Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Rubans pour cicatrisation des plaies 17.12.98 13.09.00
Hongrie Chlorure de polyvinyle 24.03.00
Indonésie Polyéthylène basse densité linéaire 27.07.00
Italie Tomates en boîte 29.04.97* 10.04.97G/ADP/N/72/AUS
Page 8
Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation
du dernier
réexamenDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 23.06.00
Feuilles de papier enduit, sans fibrede bois, 90 à 150 g08.05.98 01.05.98 11.10.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 90 g10.09.98 16.09.98 11.10.99Japon
Feuilles de papier enduit, sans fibre
de bois, 75 à 150 g10.09.98 16.09.98 11.10.99
Malaisie Stéaroyl lactylate de sodium 29.01.97
Mexique Chlorure de polyvinyle 22.01.97 22.01.97
Philippines Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00
Royaume-Uni Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99 01.12.00
Singapour Résine de polystyrène 24.12.98
Composé de chlorure de polyvinyle
pour bouteilles20.04.00
Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 23.06.00 Thaïlande
Verre flotté clair 03.11.97* 07.02.00 08.02.00
Tuyaux en acier galvanisé 18.02.00
* Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.G/ADP/N/72/AUS
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ANNULATION DE DROITS ANTIDUMPING
au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Date d'annulation
Afrique du Sud Panneaux en ciment pour faux planchers 16.08.00*
* Mesures arrivées à expiration.
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
en vigueur au 31 décembre 2000
Pays Produit Date
d'application
prévueDate
d'application
effectiveDate
d'ouverture
du réexamen
en cours
Afrique du Sud Jantes démontables en acier pour
pneus de camions sans chambre à air24.06.98
Allemagne Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Corée Résine de polystyrène 18.12.98
États-Unis Rubans pour cicatrisation des plaies 10.12.98 13.09.00
Finlande Papier de format A4 pour duplicateur,
en rames18.12.96
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98
Indonésie Polyéthylène basse densité linéaire 18.07.00
Japon Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 g01.05.98 11.10.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 g21.08.98 11.10.99
Thaïlande Réfrigérateurs ménagers 17.09.96
ANNULATION D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE
DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
NÉANT
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