. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/197
5 juillet 2000
(00-2764)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD DE L'OMC SUR LES ADPIC FAITE À LA RÉUNION
DES MINISTRES DE L'APEC CHARGÉS DU COMMERCE
(DARWIN, AUSTRALIE, 6 ET 7 JUIN 2000)1
Tous les pays membres de l'APEC reconnaissent le rôle important joué par l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), étant entendu qu'une protection
appropriée des droits de propriété intellectuelle contribue au développement économique des pays del'APEC ainsi qu'à la promotion des échanges et des investissements dans la région.  Ainsi, l'un des
objectifs du programme d'action adopté à la réunion des dirigeants économiques de l'APEC qui s'est
tenue à Osaka en novembre 1995 est de faire en sorte que les membres de l'APEC mettent pleinement
en œuvre l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1
er janvier 2000.
Les membres de l'APEC ont élaboré le plan d'action collectif dans le cadre du Groupe
d'experts de l'APEC en matière de droits de propriété intellectuelle afin de promouvoir la coopération
technique, le but étant de mettre en œuvre l' Accord sur les ADPIC et d'apporter des avantages
durables aux pays membres grâce à l'application dynamique des droits de propriété intellectuelle.
Chacun des membres de l'APEC a également amélioré son régime de propriété intellectuelle dans le
cadre du plan d'action individuel.
Les pays de l'APEC demeurent fermement résolus à réaliser l'objectif fixé, qui est de mettre
pleinement en œuvre, en l'an 2000 et dans l'ensemb le de la région de l'APEC, l'Accord sur les ADPIC
et ils ont hâte d'atteindre le stade final qui permettra à tous les pays de l'APEC également Membres de
l'OMC de se conformer entièrement aux normes et dispositions relatives aux ADPIC.
Les pays de l'APEC reconnaissent les progrès considérables qui ont été réalisés dans leur
région pour promouvoir et renforcer l'administration de la propriété intellectuelle et les moyens de
faire respecter les droits conformément aux normes relatives aux ADPIC, et notent que cela a
entraîné, en relativement peu de temps, une importante évolution des dispositions législatives et de
l'infrastructure dans de nombreux pays.  Ils affirment à nouveau qu'ils sont déterminés à poursuivre lacoopération technique pour assurer la mise en œuvre complète et durable de l'Accord sur les ADPIC
de manière que la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter
contribuent à la promotion des innovations techniqu es ainsi qu'au transfert et à la diffusion des
technologies, dans l'intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs des connaissances techniques et
d'une manière qui favorise le bien-être social et économique ainsi que l'équilibre des droits etobligations.  Par ailleurs, ils réaffirment qu'ils sont résolus à assurer le développement des
compétences nécessaires pour faire bénéficier tous les pays de l'APEC des avantages économiques et
sociaux potentiels apportés par les droits de propriété intellectuelle.
                                                     
1 La présente déclaration est distribuée ainsi que le Conseil des ADPIC en est convenu à sa réunion des
26 au 29 juin 2000.IP/C/W/197
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Reconnaissant qu'il est de manière générale nécessaire que le public soit davantage informé
des droits de propriété intellectuelle et qu'il y ait une plus large diffusion des renseignements pratiques
concernant l'application effective du régime de propriété intellectuelle dans la région de l'APEC, les
membres de l'APEC ont décidé de mettre en place une plus large coopération dans la région
concernant la planification, l'élaboration et l'application de programmes éducatifs publics serapportant à la propriété intellectuelle.
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