RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.9
29janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0335)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AFRIQUE DUSUD
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande del'Afrique duSud.
_______________
L'Afrique duSudaleplaisir deprésenter ci-joint sonprojet d'offresurlestélécommunications
debase.
Elleseréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer cetteoffreconditionnelle àtoutmoment
avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase,enfonction duprogrès destravaux
réalisés auGroupe denégociation surlestélécommunications debase, duniveau desengagements de
sespartenaires danslesnégociations etdel'évolution delasituation enAfrique duSud.
L'Afrique duSudseréserve aussi ledroit d'apporter toutes modifications etcorrections de
caractère technique àsonoffre.S/GBT/W/1/Add.9
Page2AFRIQUE DUSUD -PROJET D'OFFRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Télécommunications
Services publics de
télécommunication à
commutation, àl'exception:
- desservices de
téléphonie vocale1) Lecontournement dumonopole deTelkom
oududuopole quileremplacera enmatière
detrafic international n'estpasautorisé.
Lemonopole deTelkom doitprendre fin
auplustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.
2) Néant
3) Lemonopole deTelkom doitprendre fin
auplustardle31décembre 2003; ilsera
remplacé parunduopole.
L'investissement étranger dans lessociétés
fournissant desservices publics de
télécommunication àcommutation est
autorisé pour autant qu'ilnedépasse pas
30pour centautotal.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) L'utilisation desservices deréseaux à
valeur ajoutée pour lafourniture de
services detéléphonie vocale estinterdite.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) NéantL'Afrique duSudsouscrit
lesengagements
additionnels ci-joints
concernant lesprincipes
réglementaires.
Lesautorités doivent
examiner lapossibilité
d'inclure desfournisseurs
additionnels d'iciau
31décembre 2003.
Lalibéralisation des
services derevente doit
avoir lieuentre 2000 et
2003; lesautorités
devront endéfinir les
modalités etles
conditions etfixer le
montant maximal de
l'investissement étranger.
2) Néant 2) NéantS/GBT/W/1/Add.9
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'utilisation deservices deréseaux à
valeur ajoutée pour lafourniture de
services detéléphonie vocale estinterdite.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- desservices cellulaires
mobiles1) Néant
2) Néant
3) Services fournis dans lecadre d'un
duopole. Unelicence supplémentaire sera
accordée d'icideux anspour lesservices
cellulaires mobiles.1) Néant
2) Néant
3) NéantLesautorités doivent
examiner lapossibilité
d'inclure desfournisseurs
additionnels d'iciau
31décembre 1998.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- desservices parsatellite 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"L'Afrique duSud
souscrira des
engagements concernant
lafourniture deservices
parsatellite dans l'année
quisuivra l'adoption des
mesures pertinentes dans
cedomaine.S/GBT/W/1/Add.9
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DEL'AFRIQUE DUSUD
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a)quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre limité
defournisseurs; et
b)qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pourfournir
unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante sur
lesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné deservices
detélécommunications debaseparsuite:
a)ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b)del'utilisation desaposition surlemarché.
1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c)ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.9
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2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée1:
a)suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications techniques)
etàdestarifsnondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable quecellequiestprévue
pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourlesservices similaires desfournisseurs
deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées;
b)entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécificationstechniques)etmoyennantdestaxesfondéessurlescoûtsquisoienttransparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pourque
lefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apas
besoin pourleservice àfournir;
c)surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires; et
d)moyennant destaxes fixées parlesautorités.2
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
1L'expression "nondiscriminatoire" doitêtreinterprétée comme désignant letraitement NPFetletraitement
national défini dansl'Accord etcomme ayant lesens, propre ausecteur, de"modalités etconditions nonmoins
favorables quecelles quisontaccordées àtoutautre utilisateur deréseaux ouservices publics detransport des
télécommunications dans descirconstances similaires".
2Lesautoritéspeuventfixerdestaxesdifférentespourdesservicesdifférentsfournisdansdesrégionsdifférentes
etdansdescirconstances différentes oufixerdestaxes pouvant êtresupérieures ouinférieures auxtaxes normales.S/GBT/W/1/Add.9
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a)àtoutmoment, soit
b)après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4.Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès àtouslescritères enmatière delicences
etauxmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.