RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/9
1er juillet 2003
(03-3469)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
17-18 février 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 17 et 18 février 2003
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la
neuvième réunion de la Session extraordinaire qui, comme il l'avait dit à la session précédente dans
ses observations finales, allait poursuivre l'examen des projets de textes juridiques présentés par lesparticipants.  Il a appelé l'attention des participants sur cinq nouvelles contributions qui avaient été
distribuées depuis la réunion précédente:  une proposition de la Jamaïque distribuée sous la cote
TN/DS/W/44/Rev.1;  une proposition du Brésil distribuée sous la cote TN/DS/W/45;  une proposition
des États-Unis distribuée sous la cote TN/DS/W/46;  une proposition de Cuba, de la République
dominicaine, de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de la Jamaïque et de la Malaisie distribuée sous lacote TN/DS/W/47 et une proposition de l'Australie distribuée sous la cote TN/DS/W/49.  Il a
également appelé leur attention sur la compilation révisée des projets de textes juridiques qui avait été
distribuée sous la cote JOB(03)/10/Rev.1.  Cette compilation comprenait toutes les propositions qui
venaient d'être mentionnées à l'exception de celle de l'Australie dont les exemplaires étaient
disponibles au fond de la salle.  Il a ensuite décrit la façon dont il avait l'intention de mener la réunion.Il a proposé qu'à l'instar de la réunion précédente, l'examen des projets de textes juridiques sur la base
de la compilation ait lieu, autant que possible, sur un mode informel.  Il a indiqué que la compilation
faisait maintenant mention des dispositions spécifiques du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  Ayant achevé l'examen des textes se rapportant aux articles 1 à 9 du Mémorandum
d'accord à la réunion précédente, il s'attendait à ce que l'examen des textes effectué à la réunion encours englobe au moins les articles 10 à 19 du Mémorandum d'accord.  Selon les progrès réalisés, les
articles portant sur la phase de mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends pourraient
également être examinés.  Il était impératif de réaliser des progrès à la réunion en cours afin
d'atteindre l'objectif consistant à achever l'examen de tous les projets de textes juridiques à la
prochaine réunion prévue de la Session extraordinaire.  Il a indiqué que les délégations souhaitantfaire des déclarations formelles sur l'une quelconque de ces propositions de textes pourraient le faire
au terme de l'examen de ce point de l'ordre du jour.
1. Examen des projets de textes juridiques présentés par les participants sur la base de la
compilation de projets de textes juridiques (JOB(03)/10 et Add.1)
1. Le représentant du Canada a dit que son pays préconisait depuis longtemps l'introduction
d'une transparence accrue dans le système de règlement des différends de l'OMC.  L'OMC devait une
bonne partie de sa force à l'appui des intérêts qu'elle desservait.  Ces intérêts n'étaient pas uniquement
constitués de gouvernements mais comprenaient aussi une partie du public.  Interdire au public
d'observer le processus de règlement des différends risquait de provoquer une suspicion et une
résistance injustifiées.  Le Canada était d'avis qu'une transparence accrue permettrait une meilleure
compréhension de l'OMC et, en particulier, du rôle joué par le système de règlement des différendspour garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Vu ces considérations,
le Canada souhaitait que la transparence du système de règlement des différends de l'OMC soit accrueTN/DS/M/9
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de deux manières:  premièrement, en facilitant l'accès du public aux communications écrites;  et,
deuxièmement, en autorisant l'observation publique des procédures de groupe spécial et de l'Organe
d'appel.  Les détails des modifications qu'il était proposé d'apporter au texte du Mémorandum d'accord
étaient énoncés dans la proposition.  S'agissant de la première proposition, le Canada recommandait
que les communications écrites des parties et des tierces parties soient mises à la disposition du publicau moment du dépôt, sous réserve d'une protection appropriée des renseignements confidentiels.  À
cette fin, le Secrétariat pourrait établir un registre pour faciliter l'accès du public à ces
communications.  S'agissant de la deuxième propos ition, le Canada recommandait que les procédures
de groupe spécial et de l'Organe d'appel soient ouvertes au public.  Pour tenir compte des ressources et
de l'espace limités du Secrétariat, les procédures pourraient être télévisées afin de rejoindre un
auditoire plus vaste.  Les parties de séances consacrées aux débats sur des renseignements
confidentiels ne seraient pas retransmises.  Il a indiqué que le Canada avait examiné avec intérêt lacontribution récente des États-Unis sur la transparence.  Étant donné les similitudes entre ces deux
propositions, le Canada serait heureux d'œuvrer avec les États-Unis et les autres participants intéressés
en vue de la présentation d'un projet de texte conjoint.
2. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays était conscient du caractère sensible de la
question des mémoires d' amici curiae  non demandés.  Contrairement à certains participants qui
étaient d'avis que cette question ne pouvait être abordée dans les négociations actuelles, la Jordanie
estimait qu'il ne fallait pas laisser cette question aller à la dérive.  On ne savait pas encore très bien si
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient habilités à recevoir de tels mémoires.  Il n'y avait rien
au paragraphe 30 du mandat donné par les Ministres à Doha qui indiquait que cette question ne
pouvait pas être examinée afin de clarifier le statut de ces communications.  L'Organe d'appel avaitparfois adopté des principes qu'il estimait utiles aux fins du processus de règlement des différends
même s'ils n'étaient pas prévus par le Mémorandum d'accord.  À titre d'exemple, le recours par
l'Organe d'appel, dans un certain nombre de différends, au principe de l'"évaluation objective" qui
n'était pas mentionné à l'article 17 du Mémorandum d'accord.  En vertu de l'article 11 du
Mémorandum d'accord, seuls les groupes spéciaux étaient tenus de procéder à "une évaluationobjective de la question dont il[s] [étaient] saisi[s] …".  Le mandat de l'Organe d'appel était strictement
limité aux questions de droit mais, en vertu de ce pr incipe, il avait parfois pu procéder à une évaluation
objective des faits des allégations dont il était saisi.  Les intérêts des pays en développement ne seraient
pas servis par l'absence de solution à cette question ca r leurs droits et leurs obligations s'en trouveraient
compromis.  Il y avait peut-être lieu d'adopter des lig nes directrices et des procédures visant à limiter le
pouvoir discrétionnaire de l'Organe d'appel.  Aux fins  des négociations actuelles, les propositions étaient
réparties en deux groupes distincts:  le premier ét ait constitué des propositions du Groupe africain, de
l'Inde et d'autres pays qui cherchaient à empêcher les groupes spéciaux et l'Organe d'appel d'accepter des
mémoires non demandés.  Le deuxième était constitué des propositions des États-Unis et des CE, qui
souhaitaient l'adoption de procédures et de lign es directrices claires pour régir l'admissibilité de
renseignements non demandés.  Le défi consistait à choisir l'option qui garantirait l'efficacité du système
de règlement des différends tout en protégeant les droits des Membres, en particulier des pays endéveloppement.
3. Le représentant du Brésil a dit que la proposition de son pays s'intéressait à la question de
savoir s'il était nécessaire qu'un Membre reprenne une procédure de novo  en passant par toutes les
phases et tous les délais établis même si la mesure même qui annulait ou compromettait les avantages
de ce Membre avait déjà été jugée incompatible avec les règles de l'OMC au cours d'une procédureprécédente engagée par un autre Membre.  Dans de telles affaires, il serait utile de pouvoir compter
sur une procédure accélérée permettant qu'une décision raisonnée soit rendue aussi rapidement que
possible.  Une telle procédure serait financièrement avantageuse pour les parties et le Secrétariat de
l'OMC.  L'idée d'une procédure accélérée n'était pas nouvelle et avait déjà été avancée dans d'autres
contextes par des pays comme l'Australie, pour les affaires concernant les mesures de sauvegarde et lerecours à une compensation au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, et le Japon, pour les
affaires concernant un Membre prenant des mesures incompatibles en vertu d'une législation
dispositive.  L'idée maîtresse de la proposition du Brésil était que, chaque fois qu'un MembreTN/DS/M/9
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considérait qu'il était victime d'une mesure déjà déclarée incompatible dans un rapport qui avait été
adopté, il aurait le droit de demander l'établissement d'un "groupe spécial à procédure accélérée" qui
achèverait ses travaux dans un délai de 90 jours.  Si le rapport était porté en appel, l'Organe d'appel
devrait achever ses travaux dans un délai de 45 jours.  Le fondement de la demande d'établissement
d'un groupe spécial à procédure accélérée serait l'existence d'un rapport adopté.  Il pourrait s'agir d'unrapport de groupe spécial, d'un rapport de l'Organe d'appel ou d'un rapport d'un groupe spécial de la
mise en conformité.  La demande d'établissement d'un groupe spécial serait accordée par l'ORD à la
réunion à laquelle la question serait inscrite à l'ordre du jour par le Membre plaignant.  Il ne serait
donc pas nécessaire que deux réunions soient tenues pour qu'un groupe spécial soit établi.  Il a signalé
que cette proposition n'était pas nouvelle car elle avait été avancée par un certain nombre de Membres
dont l'Australie et les CE.  S'agissant de la composition du groupe spécial, il a proposé qu'il soit
composé des membres du groupe spécial initial, s'ils étaient disponibles.  Les délais pour chaque étapede la procédure étaient purement indicatifs et le Brésil était prêt à considérer toute proposition à cet
égard.  Il était toutefois fermement convaincu que l'ensemble du processus ne devrait pas durer plus
de 90 jours.  Après la composition du groupe spécial, le Membre plaignant devrait déposer sa
communication écrite dans un délai prescrit et le Membre défendeur devrait également déposer sa
réponse écrite dans un délai prescrit.  Pour plus de commodité, ces communications pourraient êtredivisées en deux parties.  Dans la première partie, le Membre plaignant devrait démontrer que les
mesures en question étaient les mêmes que celles dont il avait été constaté qu'elles étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le Membre défendeur devrait alors prouver que les mesures
en question étaient différentes des mesures précédentes.  La deuxième partie regrouperait les autres
questions pertinentes relatives à l'affaire à l'examen.  S'appuyant sur ces deux communications, legroupe spécial à procédure accélérée rendrait, dans un délai d'au plus 15 jours, une décision
préliminaire sur la question de savoir si les mesures contestées étaient ou non différentes de celles
dont il avait été constaté par l'ORD qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il ne
serait peut-être pas nécessaire que le groupe spécial tienne une audience avant de rendre sa décision.
Si le groupe spécial devait constater que les mesures contestées étaient différentes, il serait mis fin à laprocédure accélérée.  Si le Membre plaignant n'était pas satisfait de la décision du groupe spécial à
procédure accélérée, rien ne l'empêcherait de se prévaloir des procédures ordinaires prévues par les
règles de l'OMC et de contester la compatibilité de ces nouvelles mesures.  Si, d'autre part, le groupe
spécial à procédure accélérée devait conclure, dans un délai d'au plus 15 jours, que les mesures étaient
les mêmes, une audience serait tenue dans un délai prescrit et, à partir de ce moment, le processus
serait identique à la procédure ordinaire prévue par le Mémorandum d'accord – les parties seraient
entendues par le groupe spécial et présenteraient leurs prétentions.  Le rapport final devrait être remisdans un délai de 90 jours et, s'il était interjeté appel, l'Organe d'appel devrait rendre sa décision dans
un délai d'au plus 45 jours.  Le groupe spécial ou l'Organe d'appel était plus susceptible de tenir
compte de la décision qu'il avait rendue dans l'affaire précédente, en particulier pour ce qui était des
éventuels délais proposés dans le rapport initial.  Il a dit que le Brésil serait heureux de recevoir toute
observation sur sa proposition et était prêt à collaborer avec les autres participants afin d'en améliorerdavantage les éléments.
4. Le Président a remercié le Brésil pour sa proposition et les explications qu'il venait de fournir.
L'utilisation d'un tableau indiquant les délais proposés était très utile.  Il a également fait remarquer
que le Brésil avait déjà fourni un projet de texte juridique englobant les éléments énoncés dans sa
proposition.
5. La représentante de l'Australie a rappelé qu'au cours de la réunion de janvier de la Session
extraordinaire, certains participants avaient exprimé des préoccupations concernant la certitude
juridique des décisions de l'ORD au regard du type de modifications qui pourraient être apportées au
Mémorandum d'accord.  À la lumière de ces observations, l'Australie avait présenté de nouveau sa
proposition sous la forme de modifications textuelles.  Dans chaque cas, tout avait été fait pour que lesmodifications proposées soient aussi simples que possible et ne changent pas le texte actuel du
Mémorandum d'accord plus qu'il n'était nécessaire.  Malgré la présentation de ce texte, l'Australie
était toujours d'avis que les décisions de l'ORD constituaient une façon simple d'apporter desTN/DS/M/9
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améliorations et des clarifications au Mémorandum d'accord sans qu'il soit nécessaire de passer par le
processus habituellement compliqué de ratification des traités ou de procéder à une rédaction
juridique complexe.  Passant aux détails de la proposition, elle a indiqué que l'Australie souhaitait la
création d'un nouvel article 8 bis qui prévoirait des procédures accélérées pour les différends
concernant les mesures de sauvegarde.  Le texte de ce nouvel article 8 bis était fondé sur le texte de la
proposition antérieure mais tenait compte des préoccupations soulevées par les Membres à la réunion
de janvier de la Session extraordinaire concernant les droits des pays en développement Membres à
l'application des délais normaux prévus dans le Mémorandum d'accord.  S'agissant des droits des
non-parties à un différend, elle a indiqué que l'Australie avait proposé une modification à l'article 22:2
du Mémorandum d'accord visant à faire en sorte que les droits des tierces parties à un différend dont
les droits et les obligations avaient également été annulés ou compromis par une mesure incompatible
avec les règles de l'OMC soient respectés, en particulier en matière de compensation.  La modificationdonnait aux tierces parties le droit de demander un arbitrage accéléré au titre de l'article 25 pour
déterminer leur droit à une compensation.  Si l'arbitre agissant au titre de l'article 25 décidait que la
tierce partie avait le droit de recevoir une compensation, elle pourrait faire appliquer ce droit par le
biais des articles 21 et 22, considérant que l'article 25:4 prévoyait que les articles 21 et 22
s'appliquaient mutatis mutandis  aux décisions arbitrales.
6. S'agissant du niveau de rétorsion imposé, elle a indiqué que l'Australie avait proposé une
modification à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord visant à interdire aux parties de modifier les
concessions ou autres obligations une fois qu'il avait été déterminé qu'elles étaient équivalentes au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Il était permis de déroger à cette obligation
générale si la modification avait pour objet de corriger une erreur technique ou si les événementsultérieurs rendaient les concessions ou autres obligations inutiles.  Les parties pouvaient demander un
deuxième arbitrage dans les cas où les concessions ou autres obligations étaient modifiées après qu'il
avait été déterminé qu'elles étaient équivalentes au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages.  En ce qui concernait de possibles gains de temps, elle a indiqué que l'Australie avait
proposé une modification à l'article 6 qui permettrait l'établissement d'un groupe spécial à la réunion àlaquelle la demande de la partie plaignante était inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de
l'ORD.  Elle a indiqué qu'étant donné qu'il y avait une certaine similitude entre la proposition de
l'Australie et celles des CE et du Japon, l'Australie était désireuse de collaborer étroitement avec eux
et les autres participants sur cette question.  Elle a en outre indiqué que l'Australie avait proposé une
modification au point 12 de l'Appendice 3 qui prévoyait que la partie plaignante devrait déposer sa
première communication écrite dans les cinq jours de la composition du groupe spécial.
Contrairement à la proposition initiale, cette nouvelle proposition permettait à la partie plaignante deconnaître la composition du groupe spécial avant le dépôt de sa première communication écrite.  Elle
faisait également en sorte que l'utilité de la phase de consultation du règlement des différends ne soit
pas compromise par le dépôt de la première communication écrite de la partie plaignante.  La
modification visait donc à tenir compte d'observations formulées par d'autres délégations au sujet de
la proposition initiale sur cette question.
7. S'agissant de la "question de la chronologie", qui avait trait à l'ordre dans lequel les
articles 21:5 et 22 s'appliquaient, elle a indiqu é que l'Australie avait proposé l'inclusion d'un nouvel
article 21:5 bis qui indiquerait clairement que les procédures énoncées à l'article 21:5 devaient être
achevées avant que les procédures énoncées à l'article 22 ne soient engagées.  L'Australie avait
également proposé que l'article 22:6 soit modifié afin de faire en sorte qu'il y ait suffisamment detemps pour achever les procédures énoncées à l'article 21:5 avant d'engager les procédures énoncées à
l'article 22:6.  Cette proposition était fondée sur la pratique actuelle concernant la question de la
chronologie.  En d'autres termes, les modifications proposées reflétaient la manière dont les Membres
remédiaient actuellement à cette question dans des arrangements bilatéraux.  Contrairement à d'autres
propositions, ces modifications proposées étaient très simples et n'exigeraient que des modificationsminimes du texte actuel du Mémorandum d'accord.  Elles rendraient inutiles toute rédaction juridique
complexe et modifications substantielles du texte actuel du Mémorandum d'accord.TN/DS/M/9
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8. Le représentant des États-Unis a dit que son pays préconisait depuis longtemps l'introduction
d'une plus grande transparence dans le système de règlement des différends de l'OMC comme moyen
d'améliorer le système.  Il a souligné qu'une plus grande transparence pourrait améliorer la confiance
du public dans l'impartialité du système de règlement des différends à l'OMC, ce qui pourrait
améliorer le fonctionnement du système car une confiance accrue du public pourrait se traduire par unsoutien plus marqué pour la mise en œuvre des r ecommandations et décisions de l'ORD.  Il a indiqué
que le texte juridique figurant dans la proposition des États-Unis répondait à ces objectifs en
permettant au public de suivre toutes les réunions de fond dans le cadre de la procédure de groupe
spécial, de l'Organe d'appel et d'arbitrage, en rendant publiques les communications et déclarations et
en rendant les rapports finals accessibles aux Membres et au public dès qu'ils seraient remis aux
parties.  Il a indiqué que les États-Unis avaient pris note avec intérêt des procédures proposées par les
Communautés européennes pour le traitement des communications d' amici curiae  et seraient heureux
d'œuvrer avec les CE et les autres Membres sur cette question.
9. La représentante du Japon a accueilli la proposition du Brésil avec intérêt et a noté sa
similitude avec la proposition du Japon sur la question de la législation dispositive.  Elle a indiqué que
sa délégation étudierait la proposition du Brésil de façon plus détaillée et fournirait des observations
ultérieurement.  Elle a également indiqué que sa délégation était désireuse de collaborer étroitementavec le Brésil sur cette question.
10. Le représentant de l'Inde a accueilli le document du Brésil avec intérêt et a indiqué que l'Inde
comprenait le principe de base et le problème qu'il cherchait à résoudre.  Il a indiqué que sa délégation
fournirait ses observations lorsque la réunion passerait au mode informel.
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