RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/73
15 juillet 1998
(98-2794)
Comité des marchés publics Original:  anglais
DEMANDE D'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 juin 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés
publics.
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La Mission permanente de l'Islande a l'honneur de porter à votre connaissance que son
gouvernement a décidé de demander son accession à l'Accord sur les marchés publics.
L'Islande est prête à entamer des négociations avec les signataires de l'Accord sur les marchés
publics sur la base du projet d'offre ci-joint, qui contient une liste de  toutes les entités concernées
dans les secteurs de la construction, des biens et des services (cinq annexes plus les notes générales et
les dérogations à l'article III de l'Accord).  L'Annexe  1 contient la liste des entités publiques au niveau
de l'État, l'Annexe 2 celle des municipalités et or ganismes publics au niveau local qui n'ont pas un
caractère commercial ou industriel et l'Annexe 3 celle des entités des secteurs de l'électricité, des
transports urbains, des aéroports, des ports et de l'alimentation en eau.  Les Annexes 4 et 5 énumèrent
les services visés.
En tant que partie à l'Accord sur l'EEE, l'Islande applique un régime de marchés publics avec
lequel les signataires de l'Accord sur les marchés publics devraient être familiarisés.  L'Islande a
modifié sa législation conformément aux directives sur les marchés publics de l'EEE.
Le gouvernement islandais se réserve le droit d'apporter des modifications techniques à son
projet d'offre et d'en corriger les erreurs, omissions ou inexactitudes éventuelles.GPA/W/73
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PROJET D'OFFRE
ISLANDE
APPENDICE I
ANNEXE 1
Entités qui passent des marchés conformément aux dispositions
du présent accord
Fournitures
Valeur de seuil: 130 000 DTS
Services (spécifiés à l'Annexe 4)
Valeur de seuil: 130 000 DTS
Travaux (spécifiés à l'Annexe 5)
Valeur de seul: 5 000 000 DTS
Liste des entités:
Entités du gouvernement central suivantes:Entités acheteuses du gouvernement central n'ayant pas un caractère commercial ou industriel régies
par (la Loi n° 63/1970 sur les marchés de travaux publics, et la Loi n° 52/1987 sur les marchés publics
modifiée.)
Entités chargées des marchés publics suivantes:Ríkiskaup (Société commerciale d'État)
Framkvæmdasýslan (Contrats de construction du gouvernement)
Vegagerð ríkisins (Direction nationale des routes)
Siglingastofnun (Administration islandaise des affaires maritimes)GPA/W/73
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ANNEXE 2
Entités qui passent des marchés conformément aux dispositions
du présent accord
Fournitures
Valeur de seuil: 200 000 DTS
Services (spécifiés à l'Annexe 4)
Valeur de seuil: 200 000 DTS
Travaux (spécifiés à l'Annexe 5)
Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
Liste des entités:
1. Autorités adjudicatrices publiques locales, y compris toutes les municipalités.
2. Organismes publics au niveau local n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.GPA/W/73
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ANNEXE 3
Autres entités qui passent des marchés conformément
aux dispositions du présent accord
Fournitures
Valeur de seuil: 400 000 DTS
Services (spécifiés à l'Annexe 4)*
Valeur de seuil: 400 000 DTS
Travaux (spécifiés à l'Annexe 5)
Valeur de seuil: 5 000 000 DTS
Liste des secteurs:1. Secteur de l'électricité:
Compagnie nationale d'électricité, lög nr. 42/1983
Centrale électrique d'État, orkulög nr. 58/1967
Rafmagnsveita Reykjavíkur (Centrale électrique municipale de Reykjavík)
Hitaveita Reykjavíkur (Chauffage urbain municipal de Reykjavík), lög nr. 100/1974
Orkubú Vestfjarða (Compagnie d'électricité de Vestfjord), lög nr. 66/1976
Autres entités produisant, transportant ou distribuant de l'électricité en vertu de orkulög
nr. 58/1967.
2. Transports urbains:
Strætisvagnar Reykjavíkur (Service municipal d'autobus de Reykjavík)
Almenningsvagnar bs.
Autres services municipaux d'autobus.
3. Aéroports:
Flugmálastjórn (Direction de l'aviation civile)
4. Ports:
Siglingastofnun (Administration islandaise des affaires maritimes)
Autres entités opérant en vertu de Hafnalög nr. 23/1994.
5. Alimentation en eau**:
Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau potable en vertu de lög nr. 81/1991, um
vatnsveitur sveitarfélaga.GPA/W/73
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Notes relatives à l'Annexe 3
* Le présent accord ne s'applique pas aux marchés de service suivants:
a) marché qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée;b) marchés passés par une coentreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices,
aux fins de la poursuite d'activités au sens des paragraphes 1 à 5 de la présente
annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices ou d'une entreprise liée à l'une de
ces entités adjudicatrices;
pour autant que 80 pour cent au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise a
réalisé dans l'EEE au cours des trois années précédentes en matière de services proviennent de
la fourniture de ces services à des entreprises auxquelles elle est liée.  Lorsque le même
service ou des services similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité
adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d'affaires total résultant de la fourniture de
services par ces entreprises.
** L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux destinés à fournir un service au
public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics n'est pas considérée comme
une activité au sens des paragraphes 1 et 5 de l'Annexe 3 lorsque:
- la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa
consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celle visée aux
paragraphes 1 et 5 de la présente annexe;  et que
- l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et
n'a pas dépassé 30 pour cent de la production totale d'eau potable ou d'énergie de
l'entité, prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y compris
l'année en cours.GPA/W/73
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ANNEXE 4
Services
Les services suivants, qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite
dans le document MTN.GNS/W/120, sont inclus*:
Objet Numéro de référence CPC
(Classification centrale de
produits)
Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886Services de transport terrestre, y compris les services de
véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des
transports de courrier712 (sauf 71235), 7512, 87304
Services de transport aérien:  transport de voyageurs et de
marchandises, à l'exclusion des transports de courrier73 (sauf 7321)
Transport de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des
services de transport ferroviaire) et par air71235, 7321
Services de télécommunication 752** (sauf 7524, 7525, 7526)
Services financiers:
a) Services d'assurances
b) Services bancaires  et d'investissement***ex 81
812, 814
Services informatiques et services connexes 84
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862
Services d'études de marché et de sondages 864
Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866****Services d'architecture;  services d'ingénierie et services
intégrés d'ingénierie;  services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère;  services connexes de consultations
scientifiques et techniques;  services d'essais et d'analyses
techniques867
Services de publicité 871
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de
propriétés874, 82201-82206
Services de publication et d'impression sur la base d'une
redevance ou sur une base contractuelle88442
Services de voirie et d'enlèvement des ordures;  services
d'assainissement et services analogues94GPA/W/73
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Notes relatives à l'Annexe 4
* À l'exclusion des marchés de services que des entités doivent passer auprès d'une autre entité
conformément à un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives,
réglementaires ou administratives publiées.
** À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de
radiomessagerie et de télécommunication par satellite.
*** À l'exclusion des marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des
banques centrales.
**** À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.GPA/W/73
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ANNEXE 5
Services de construction
Définition:
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par
quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au
sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).
Liste de services relevant de la division 51 de la CPC:
Tous les services de travaux publics/construction relevant de la division 51.GPA/W/73
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NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE III
1. L'Islande n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2, aux
fournisseurs de produits et de services du Canada;
- en ce qui concerne les marchés, autres que de fournitures, mentionnés à l'Annexe 2,
aux fournisseurs de produits et de services des États-Unis d'Amérique;
- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3:
1) (électricité), aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de
Singapour et du Japon;
2) (transports urbains), aux fournisseurs de produits et de services du Canada,
d'Israël, du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique;
3) (aéroports), aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la
Corée et des États-Unis d'Amérique;
4) (ports), aux fournisseurs de produits et de services du Canada;
5) (eau), aux fournisseurs de produits et de services du Canada et des États-Unis
d'Amérique;
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises islandaises
un accès comparable et effectif aux marchés considérés;
- aux fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes,
les marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 etconcernant les catégories de services visées aux Annexes 4 et 5.
2. Les dispositions de l'article XX ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de
services des pays suivants:
- Israël, Japon, Corée et Suisse, en ce qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés par les entités mentionnées à l'Annexe 2, paragraphe 2, tant
que l'Islande n'a pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités desgouvernements sous-centraux;
- Japon, Corée et États-Unis d'Amérique, en ce  qui concerne les recours intentés contre
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties
au présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne ausens des dispositions applicables en espèces en Islande, tant que l'Islande n'a pas
constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser
certaines petites entreprises nationales ou certaines entreprises nationales détenues par
des minorités;
- Israël, Japon et Corée, en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par
des entités islandaises de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la
même catégorie de marchés par lesdites Parties.GPA/W/73
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3. Tant que l'Islande n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs
marchés aux fournisseurs islandais de produits et de services, elle n'étendra pas le bénéfice des
dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur ces produits relevant des n° 36, 70
et 74 de la FSC (machines industrielles spéciales;  matériel d'informatique général,logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010:  Configurations d'équipement de
traitement automatique des données);  machines de bureau, matériel de bureaumatique
et d'informatique de bureau);
- Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n° 58 de
la FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et
d'émission et de rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amérique, en ce qui concerne
les équipements de contrôle du trafic aérien;
- Israël et Corée, en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à
l'Annexe 3, paragraphe 1, pour les produits relevant des n° 8504, 8535, 8537 et 8544
du SH (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés);Israël, en ce qui concerne les produits relevant des n° 8501, 8536 et 902830 du SH;
- Canada et États-Unis d'Amérique, en ce qui concerne les marchés de fournitures et de
services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une entité
relevant du champ d'application du présent accord, ne sont pas eux-mêmes soumis àce dernier.
4. Les marchés passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 et 2 et portant sur des activités
dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications ne sont pas
inclus.
5. En ce qui concerne l'Annexe 3, le présent accord n'est pas applicable aux marchés suivants:
- marchés que les entités adjudicatrices visées au paragraphe 5 passent pour l'achat
d'eau;
- marchés que les entités adjudicatrices visées au paragraphe 1 passent pour la
fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;
- marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de
leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de ces activités dans un
pays non membre de l'EEE;
- marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité
adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer
l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le
louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice;
- marchés passés par les entités adjudicatrices assurant au public un service de transport
par autobus, lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce service dans la
même aire géographique et essentiellement dans les mêmes conditions que les entités
adjudicatrices.GPA/W/73
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6. En ce qui concerne l'Annexe 4, le présent accord n'est pas applicable aux marchés suivants:
- marchés ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les
modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles
ou qui concernent des droits sur ces biens;
- marchés visant l'achat, le développement,  la production ou la coproduction d'éléments
de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui concernent les temps de
diffusion;
- marchés attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de la
Loi sur les marchés publics:  "Lög um opinber innkaup" (52/1997) et le Règlement
(302/1996), sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositionslégislatives, réglementaires ou administratives publiées;
- marchés d'emploi.
7. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés passés en vertu:
- d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un
ouvrage par les États signataires;
- d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes;
- de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
8. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés de produits agricoles passés en application
de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
9. Les valeurs de seuil indiquées dans les Annexes seront appliquées de manière à respecter les
valeurs de seuil fixées pour les marchés publics dans l'Accord sur l'EEE.
10. Le présent accord n'est pas applicable aux marchés devant être tenus secrets ou qui sont
soumis à d'autres restrictions particulières liées à la sécurité du pays.
11. Si un marché particulier peut compromettre la réalisation d'importants objectifs de politique
nationale, le gouvernement islandais pourra juger nécessaire de déroger, dans le cas de marchés
déterminés, au principe du traitement national inscrit dans l'Accord.  Une décision à cet effet sera
prise à l'échelon du Conseil des ministres islandais.GPA/W/73
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APPENDICE II
Publications utilisées par les Parties en vue de la publication des avis de marchés envisagés,
paragraphe 1 de l'article IX et des avis postérieurs à l'adjudication des marchés (paragraphe 1 del'article XVIII).
Journaux islandais:
Morgunbladid
Dagbladid
Dagur
Autre:
Journal officiel des Communautés européennesGPA/W/73
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APPENDICE III
Publications utilisées par les Parties en vue de la publication annuelle de renseignements sur
les listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le cas des procédures sélectives (paragraphe 9 del'article IX).
Journal officiel des Communautés européennes:
(Il n'y a pas de liste pour le moment.)GPA/W/73
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APPENDICE IV
Publications utilisées par les Parties en vue de la publication, dans les moindres délais, des
lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures,relatifs aux marchés publics visés par le présent accord (paragraphe 1 de l'article XIX).
Lois, règlements et règles:
Stjórnartíðindi (Journal officiel)
Décisions judiciaires et administratives:
Hæstaréttardómar (Rapport de la Cour suprême)
(Les tribunaux de district ne publient pas de rapport, mais toute partie intéressée peut obtenir
le compte rendu officiel d'une affaire donnée.  Les décisions administratives ne font pas l'objet de
rapports mais peuvent être obtenues auprès de l'autorité compétente.)
__________