RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG135/M/1
20 juin 2003
(03-3320)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA TURQUIE ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M. S. Dalela (Inde)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.XVIII de l'ordre du jour de sa trente-quatrième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après désigné le CACR ou le Comité) a procédé au premier
examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Turquie et la Slovénie.  Les sujets suivants ont
été traités:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements d'ordre général concernant l'AccordC. Section II – Dispositions régissant les échanges
D. Section III – Dispositions générales de l'Accord
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre la
Turquie et la Slovénie.  L'Accord avait été signé le 5 mai 1998 et était entré en vigueur le
1er juin 2001.  Il avait été notifié à l'OMC le 6 mars 2002 sous la cote WT/REG135/N/1, le texte de
l'Accord étant reproduit dans le document WT/REG135/1 et les renseignements présentés selon lemodèle de présentation type dans le document WT/REG135/3.  Le Président a proposé de procéder à
l'examen en demandant tout d'abord aux Parties et  aux autres Membres de formuler des observations
générales, puis de passer aux détails de l'Accord  en utilisant le modèle de présentation type pour
guider le débat.  Il a rappelé le mandat pour l'examen, adopté le 22 mars 2002 par le Conseil du
commerce des marchandises, qui était reproduit dans le document WT/REG135/2.
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
4. La représentante de la Turquie, s'exprimant également au nom du représentant de la Slovénie,
a informé le Comité que l'Accord de libre-échange  avait été signé à Ankara le 5 mai 1998.  L'Accord
avait été appliqué provisoirement à compter du 1er juin 2000, une fois la procédure de ratification
interne menée à bien par la Turquie.  Il était entré en vigueur le 1er juin 2001, une fois la procédure
légale de ratification interne menée à bien par la Slovénie.  L'Accord avait été établi en conformité
avec la définition donnée à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Pour ce qui était de son champ
d'application, la représentante de la Turquie a dit qu'il portait sur le commerce de tous les produits
industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et d'un certain nombre de produits de l'agriculture, de produits
agricoles transformés et de produits de la pêche.  Elle a ajouté que par le biais d'une clause évolutive,les Parties étaient convenues de resserrer les liens institués par l'Accord en les étendant aux domaines
non visés initialement.  L'application de l'Accord avait entraîné soit la suppression soit la diminution
des droits de douane et autres règles restreignant le commerce qui portaient sur les produits industrielsWT/REG135/M/1
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et certains produits agricoles.  Par conséquent, les Parties estimaient que l'Accord respectait
l'article XXIV concernant le principe d'une application à "l'essentiel des échanges commerciaux".
Pour garantir le bon fonctionnement de la zone de  libre échange, l'Accord contenait également des
dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État, la concurrence, les marchés publics et la
protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.  Pour ce qui était desdonnées commerciales, la représentante a indiqué que les chiffres relatifs aux importations et aux
exportations dans le cadre des échanges commerciaux entre la Turquie et la Slovénie avaient été
établis pour la période 1997-2002.  Ces données avaient été classées par niveau de droits (taux NPF,
inférieur au taux NPF et zéro), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels, avec
indication également de la part de ces produits dans les valeurs totales.  Les données commerciales
effectives étaient également indiquées par chapitre du SH pour la même période.  L'intervenante a
appelé l'attention sur la proposition que la Turquie avait faite à la dernière réunion du Groupe denégociation sur les règles en vue de l'adoption d'un modèle de présentation type amélioré en
soulignant que des renseignements sur les tendances et les données les plus récentes des Parties sur les
échanges régionaux et extrarégionaux, ventilées par produits et partenaires principaux, avaient été
établis pour la première fois en vue de cet examen.  Elle estimait que les renseignements fournis dans
la note informelle aideraient les Membres à surveiller l'impact de l'ALE.
5. Un autre représentant de la Turquie a pris la parole pour informer le Comité des données
diffusées dans la note informelle.  Il a dit que pour les tableaux, on avait utilisé les données
commerciales des trois dernières années.  Comme l'Accord était entré pleinement en vigueur le
1er janvier 2001, les Parties estimaient que la période allant de 2000 à 2002 était la mieux indiquée
pour l'évaluation des incidences de l'Accord sur les chiffres relatifs aux échanges régionaux etextrarégionaux des pays.  Les informations publiées se composaient pour l'essentiel de trois séries de
données.  Il s'agissait de l'annexe I – Importations et exportations des dix premiers produits entre les
Parties (désignation au niveau des positions à 12 chiffres);  annexe II – Ventilation par secteur des
échanges commerciaux entre les Parties;  annexe III – Parts des Parties dans les importations et
exportations réciproques (par rapport aux principaux partenaires commerciaux et pays des ACR).L'intervenant a précisé que comme aux réunions précédentes du CACR, les Membres avaient
demandé à maintes reprises des données commerciales plus détaillées, les Parties avaient jugé
nécessaire de fournir au Comité une liste des dix premiers produits échangés entre les deux pays dont
la désignation se situait au niveau des positions à 12 chiffres.  Ces données correspondaient à la
moitié environ des échanges entre les Parties comme indiqué à l'annexe I.  Il a toutefois ajouté que
pour que l'évaluation ait un sens, les annexes I et II devaient être examinées ensemble.  En opérant de
la sorte, on pouvait constater que les secteurs des machines industrielles, des textiles et du vêtementoccupaient les premiers postes dans les relations commerciales des Parties, représentant un tiers de la
valeur totale de leurs échanges en 2002 (122 millions  de dollars).  L'annexe  III, a-t-il ajouté, était
particulièrement importante car elle contenait un tableau répertoriant de nombreux indicateurs
intéressants sur une seule page.  Premièrement, en haut à gauche, ce tableau indiquait le nombre total
de pays avec lesquels la Turquie entretenait des relations commerciales.  Deuxièmement, il précisaitla répartition des exportations et des importations de la Turquie entre ses dix premiers partenaires
commerciaux, ses partenaires de l'ACR et l'UE.  Le tableau indiquait également le classement et la
part de chaque pays ou groupe de pays par rapport aux valeurs totales.  Ces renseignements,
l'intervenant a-t-il indiqué, permettaient manifestement de surveiller les éventuels effets de création ou
de détournement de courants d'échanges d'un ACR.  Dans le cadre de l'Accord à l'examen, en 2001, laSlovénie se classait au 65
ème rang dans les exportations de la Turquie et au 63ème dans les importations
de ce pays avec des parts de 0,20 et 0,12 pour cent respectivement.  Le classement et les parts de la
Slovénie avant et après l'entrée en vigueur de l'A ccord étaient restés pratiquement inchangés.  Il en
était pratiquement de même pour les dix premiers partenaires commerciaux de la Turquie et pour les
partenaires de l'ACR.  L'intervenant a ajouté qu'il était intéressant de noter qu'exception faite de laplace occupée par Israël dans les exportations tu rques, aucun des autres partenaires de l'ACR ne
figuraient parmi les dix premiers partenaires commerciaux de la Turquie.  Compte tenu de ces
chiffres, le représentant était convaincu que l'ACR avec la Slovénie, ainsi que les autres ACRWT/REG135/M/1
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auxquels participait la Turquie, n'avaient pas détourné de courants d'échanges à ce jour.  Il a informé
les Membres que la note informelle contenait des données très analogues pour la Slovénie et a conclu
en attirant l'attention des Membres sur le fait que la mission la plus importante du CACR devait être
de déterminer et d'évaluer les incidences des ACR sur les flux commerciaux mondiaux.
6. Reprenant la parole, la représentante de la Turquie a informé les Membres que tous les droits
de douane et impositions douanières d'effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives frappant
les importations et exportations de produits industriels avaient été supprimés à quelques exceptions
près le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le 1er janvier 2001, les droits et restrictions qui
demeuraient pour les produits sensibles avaient été également éliminés.  En outre, la Turquie et la
Slovénie s'étaient accordées mutuellement un accè s préférentiel aux marchés pour un certain nombre
de produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche comme indiqué dans le
Protocole 2 annexé à l'Accord.  Certains de ces prod uits, toutefois, étaient assujettis à des contingents
tarifaires.  Pour ce qui était des règles d'origine énoncées dans le Protocole 3 annexé à l'Accord,
l'intervenante a indiqué qu'elles reposaient sur le principe d'une ouvraison ou transformation
suffisante.  Le Protocole 3 concernant les règles d'origine permettait également le cumul élargi de
l'origine des produits entre les pays du système paneuropéen de cumul de l'origine.  Un cadre pour la
coopération en matière d'administration douanière avait été établi dans le Protocole 3 concernant ladéfinition du concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative entre les
Parties.  Elle a ajouté qu'au rang des "dispositions réglementaires" de l'Accord, les "normes",
"sauvegardes", "mesures antidumping et compensatoires" et "subventions et aides publiques" avaient
été établies en totale conformité avec les Accords pertinents de l'OMC.
B. S
ECTION I - R ENSEIGNEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L 'ACCORD
7. La représentante des États-Unis, ayant constaté la notification tardive de l'Accord, s'est
référée à l'application provisoire de l'Accord une fois la procédure de ratification interne menée à bien
par la Turquie et s'est demandé si l'Accord avait été appliqué seulement dans une des Parties ou si le
gouvernement slovène était habilité à mettre en œuvre les préférences tarifaires à titre provisoire avant
que sa procédure de ratification ne soit achevée.  La représentante de la Turquie, tout en prenant note
de l'observation, a dit que la question de la notification était de nature procédurale.  Pour ce qui était
de la deuxième observation de la représentante des États-Unis, elle a indiqué qu'une fois terminée la
procédure de ratification interne de la Turquie, l'Accord s'était appliqué à titre provisoire en Turquie
comme en Slovénie.
8. La représentante des États-Unis s'est félicitée des données diffusées par les Parties dans la
note informelle.  Elle a reconnu que le détournement des échanges était une question systémique
intéressant le Comité;  toutefois, elle a rappelé que les dispositions de l'article XXIV du GATTimposaient un critère très spécifique, à savoir l'application à l'essentiel des échanges commerciaux.
Elle a noté que les renseignements fournis par les Parties ne semblaient pas contenir de données sur le
pourcentage des lignes tarifaires visées.  Bien que sa délégation n'ait jamais jugé ces renseignements
déterminants au regard des prescriptions de l'article XXIV du GATT, elle estimait en revanche qu'ils
pouvaient donner une idée du champ d'application.  À cet égard, elle a rappelé que la communicationde l'ALENA contenait des renseignements sur le pourcentage des lignes tarifaires.  La représentante
de la Turquie a dit que les vues de sa délégation sur ce sujet étaient bien connues du Comité et du
Groupe de négociation sur les règles.  Elle a fait observer que comme indiqué dans le modèle deprésentation type, l'Accord portait sur tous les produits industriels et sur un certain nombre de produits
agricoles.  Sa délégation estimait que ce qui comptait, c'était les échanges visés, soit, dans le cas del'Accord, 99,9 pour cent des importations turques en  provenance de Slovénie et 93,3 pour cent des
importations slovènes en provenance de Turquie.WT/REG135/M/1
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C. SECTION II  – D ISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
9. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait en savoir davantage sur les articles
spécifiques assujettis aux contingents tarifaires mentionnés à la section II:1 du modèle de présentation
type concernant les restrictions à l'importation.  Il a également demandé si ces renseignements étaient
immédiatement disponibles sur l'un des sites Web des gouvernements des Parties.  La représentantede la Turquie a indiqué que le Protocole 2 annexé à l'Accord énonçait les articles spécifiques assujettis
aux contingents tarifaires.  Elle a ajouté que si des informations complémentaires étaient nécessaires,elle aurait le plaisir de les communiquer par écrit.
10. La représentante des États-Unis, comme suite à l'observation faite par le représentant du
Japon, a dit que sa délégation aimerait recevoir toute la documentation liée à l'Accord, comme les
annexes et les protocoles, qui était disponible sous forme électronique.  La représentante de la Turquie
a dit que sa délégation fournirait les données pertinentes sous cette forme.
11. Le représentant du Chili a demandé des éclaircissements sur les tableaux figurant à l'annexe
du modèle de présentation type et, en particulier, sur la raison pour laquelle une distinction avait été
faite entre les niveaux de droit, à savoir taux zéro, taux inférieur au taux NPF et taux NPF.  La
représentante de la Turquie a dit que c'était la pratique ordinairement suivie dans le modèle de
présentation type des données.  Elle a ajouté que les tableaux indiquaient clairement que les parts
commerciales correspondant au taux NPF et au taux inférieur au taux NPF se chiffraient pratiquement
à zéro.
12. Concernant l'observation faite par le représentant du Chili, la représentante des États-Unis a
remarqué en outre que si le niveau inférieur au taux NPF s'élevait effectivement à zéro pour les
importations turques de produits agricoles en provenance de Slovénie, ce n'était pas le cas pour lesimportations slovènes de produits agricoles en provenance de Turquie puisqu'en 2002, un taux
inférieur au taux NPF s'appliquait à la moitié environ des importations agricoles totales.
L'intervenante a exprimé la préoccupation de sa délégation concernant l'existence de tarifs
préférentiels, surtout si cette situation devait perdurer dans le cadre de l'Accord.  La représentante de
la Turquie a demandé que la question soit soumise par écrit.
13. Au titre de la section II:8 du modèle de présentation type, la représentante des États-Unis, se
référant au tableau de l'annexe du modèle concernant les importations slovènes en provenance de
Turquie, a constaté que près de 95 pour cent du commerce agricole n'était pas assujetti au niveau de
droits zéro.  Rappelant l'observation formulée par le représentant de l'Australie au cours d'un autre
examen, elle s'est demandé si un ACR excluant la quasi-totalité d'un secteur pouvait être réputé
s'appliquer à l'essentiel des échanges.  Elle a également réitéré la préoccupation de sa délégation quant
à l'application de régimes préférentiels de règles d'origine fondés sur le cumul de l'origine dans lecadre de nombreux ACR.  Pour ce qui était du prés ent Accord, l'application d'un tel régime semblait
bénéficier non seulement aux marchandises de la Turquie et de la Slovénie mais aussi à celles de
plusieurs pays tiers non parties à l'Accord.  Elle a dit que sa délégation se félicitait de constater que de
nouveaux ACR n'appliquaient pas le cumul de l'origine.
14. Enfin, à une question posée par la représentante des États-Unis qui souhaitait savoir si un
accord de reconnaissance mutuelle avait été conclu dans le domaine de l'évaluation de la conformité,
étant donné que cet objectif était cité dans le modèle type, la représentante de la Turquie a indiqué
qu'aucun accord n'avait été conclu à ce jour en ce sens.  Elle a également évoqué l'existence d'uneclause évolutive permettant d'améliorer l'Accord à l'avenir.WT/REG135/M/1
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D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
15. Pour ce qui était de la section III:4 du modèle de présentation type, la représentante des
États-Unis s'est demandé pourquoi les réductions tarifaires citées dans ce paragraphe ne se limitaient
qu'aux réductions découlant du Cycle d'Uruguay du GATT.  La représentante de la Turquie a dit que
le paragraphe pouvait se lire comme visant toute réduction tarifaire convenue à l'OMC.
16. Le Président a dit que le premier examen de l' Accord de libre-échange entre la Turquie et la
Slovénie avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs points, mais que d'autres restent en suspens.  Il a
demandé aux délégations de soumettre des questions au Secrétariat avant la fin du mois de
juillet 2003 et aux Parties de communiquer des réponses avant la fin du mois d'octobre 2003 au plus
tard.
17. Le Comité a pris note des observations faites.
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