RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.46
8décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5392)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUBRESIL
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duBrésil auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
_______________
1. LeBrésil al'honneur deprésenter leprojet d'offreconditionnelle surlesservices financiers
jointenannexe. Ceprojet d'offrecontient desaméliorations sensibles parrapport auxengagements
prisparleBrésil en1995 ettientpleinement compte desconditions actuelles d'accès aumarché.
2. Lesaméliorations lesplusimportantes concernent lesecteur del'assurance. Legouvernement
brésilien estdéterminé àouvrir lemarché àlaprésence commerciale, sousdifférentes formes, pour
lafourniture desservices d'assurance etdesservices auxiliaires del'assurance.
3. L'offreporte aussisurdeuxtypes d'assurance, àsavoir l'assurance surcorps, l'assurance des
machinesetl'assuranceresponsabilitécivilepourlesnaviresetl'assurancecontrelesaccidentsdutravail,
quin'étaient pasmentionnées danslesengagements de1995.
4. Leslimitations relatives àlaréassurance ontétéconsidérablement assouplies. Lecaractère
transitoire dumonopole del'Institut brésilien delaréassurance (IRB-Brasil Resseguros S.A.) aété
précisé. Desrèglements futurs autoriseront lesecteur privé àfournir desservices deréassurance.
Dans lesdeux anssuivant l'entrée envigueur decesrèglements, leBrésil ajoutera denouveaux
engagements àsalisteactuelle.
5. L'offreaaussiétéconsidérablement améliorée danslesecteur bancaire. Selon lesengagements
précédents, laprésence commerciale desbanques étrangères n'étaitpasautorisée, saufdanslecadre
delaprivatisation d'établissements financiers dusecteur public. Dans l'offre actuelle, laprésence
commerciale estadmise, sousréserve d'uneautorisation accordée casparcasparlepouvoir exécutif.
6. L'offreautorise aussilaprésence commerciale defournisseurs quinesontpasconsidérés comme
desétablissements financiers parledroitbrésilien, pourcertains services afférents auxopérations sur
lemarché financier.
7. Cette offreestsubordonnée àlaconclusion satisfaisante d'unaccord multilatéral surlesservices
financiers reposant surleprincipe NPF etleBrésil seréserve ledroit d'inscrire danssalistedes
exemptions del'obligation NPF. Ilpourra réviser ouretirer pendant lesnégociations encours tout
oupartie desengagements qu'ilasouscrits. Ilseréserve aussi ledroitd'apporter desmodifications
techniques àsonoffre etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles.S/FIN/W/12/Add.46
Page2REPUBLIQUE FEDERATIVE DUBRESIL
PROJET D'OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
- Assurance-vie
- Assurance-fret
- Assurance surlesbiens
- Soins médicaux
- Assurance responsabilité
civile
- Assurance surcorps,
assurance desmachines et
assurance responsabilité
civile pour lesnavires1) Nonconsolidé, àl'exception decequi
suit:
- Assurance-fret: néant. Cependant, la
présence commerciale estnécessaire
pour lescontrats concernant les
marchandises importées etl'assurance
detoute responsabilité liéeàces
marchandises.
- L'assurance surcorps, l'assurance des
machines etl'assurance responsabilité
civile peuvent êtreautorisées pour les
navires immatriculés auRegistre spécial
brésilien (REB), enfonction dela
situation interne del'offre.
2) Nonconsolidé
3) Laconstitution ensociété dedroit
brésilien, sousforme de"sociedade
anônima", etl'adoption d'undécret
présidentiel sontnécessaires.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.46
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- Assurance contre les
accidents dutravail1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'Institut national delasécurité sociale
(INSS) estleseulfournisseur autorisé.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéLeBrésil prendra des
engagements
concernant laprésence
commerciale surle
marché del'assurance
contre lesaccidents du
travail dans lesdeux
anssuivant l'adoption
parleCongrès national
delalégislation
autorisant unetelle
présence.
- Réassurance etrétrocession 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Desrèglements futurs autoriseront la
fourniture decesservices pardes
établissements privés. D'icilà,seul
l'Institut brésilien delaréassurance
(IRB -Brasil Resseguros S.A.) est
autorisé àaccepter desaffaires en
réassurance obligatoire oufacultative, au
Brésil ouàl'étranger, etàorganiser la
répartition desrisques quelui-même ne
réassure pas.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéLeBrésil prendra des
engagements
concernant laprésence
commerciale surles
marchés dela
réassurance etdela
rétrocession dans les
deux anssuivant
l'adoption parle
Congrès national dela
législation autorisant
unetelleprésence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.46
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- Services auxiliaires -
Agences etcourtiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour lespersonnes morales, la
constitution ensociété dedroit brésilien
estnécessaire.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- Services auxiliaires -
Services deconsultation,
services actuariels et
enquêtes1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.46
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers
Auxfinsdecesengagements, lesétablissements financiers sontdéfinis comme étant desbanques àvocation multiple, desbanques commerciales, des
banques d'investissement, dessociétés decrédit àlaconsommation, dessociétés definancement dans lesecteur immobilier, dessociétés decrédit-bail, des
courtiers etdesnégociants. Chacun nepeutexercer quelesactivités autorisées parleConseil monétaire national, laBanque centrale et/ou laCommission
desvaleurs mobilières. Lesinstruments financiers telsquelesvaleurs mobilières, lesinstruments àterme etlesoptions, unefoisadmis àunebourse, ne
peuvent êtrenégociés surunmarché horscote. Tous lescadres supérieurs desfournisseurs deservices financiers doivent êtredesrésidents permanents au
Brésil.
B.1) Services fournis pardes
établissements financiers
- Acceptation desfonds
suivants dupublic:
i) dépôts àvue;
ii) dépôts àterme;
iii) dépôts d'épargne
pour lefinancement
delogement.
- Prêts detouttype,
notamment:
i) crédit àla
consommation;
ii) crédit hypothécaire;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement denouvelles succursales
etfiliales d'établissements financiers
étrangers, ainsi quel'accroissement de
laparticipation depersonnes étrangères
aucapital social d'établissements
financiers constitués ensociétés dedroit
brésilien, nesontpossibles qu'avec une
autorisation accordée casparcasparle
pouvoir exécutif parvoiededécret
présidentiel. Lesinvestisseurs
présentant unedemande d'autorisation
peuvent êtretenus derépondre à
certaines conditions. Lespersonnes
étrangères peuvent participer au
programme deprivatisation des
établissements financiers dusecteur
public et,dans chaque cas,laprésence
commerciale seraautorisée, làaussi par1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantPour lesservices de
carte decrédit et
d'affacturage, le
traitement national sera
accordé encequi
concerne laprésence
commerciale, sices
services sontdéfinis
comme desservices
financiers dans la
législation qu'adoptera
leCongrès national.S/FIN/W/12/Add.46
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
iii) financement
d'opérations
commercialesvoiededécret présidentiel. Dans les
autres cas,laprésence commerciale
n'estpasautorisée.
- Crédit-bail
- Services derèglement etde
transferts monétaires
- Garanties etengagements
- Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse ousurunmarché
horscote, sur:
i) instruments du
marché monétaire;Pour lesbanques établies auBrésil avant
le5octobre 1988, lenombre totalde
succursales estlimité àcequ'ilétaità
cette date. Pour lesbanques autorisées
après cette dateàmener desactivités au
Brésil, lenombre desuccursales est
subordonné auxconditions fixées à
chaque caslorsdel'octroi de
l'autorisation.
Sauf indication contraire, les
établissements financiers constitués en
sociétés dedroit brésilien doivent
prendre laforme d'une"sociedade
anônima".
ii) devises;
iii) instruments à
terme, options et
swaps surmétal et
indices desprix;4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
iv) instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps;S/FIN/W/12/Add.46
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
v) valeurs mobilières
négociables;
vi) autres instruments
etactifs financiers
négociables, y
compris métal.
- Participation àdesémissions
publiques devaleurs
mobilières, ycompris
garantie etplacement en
qualité d'agent etprestation
deservices relatifs àces
émissions
- Courtage monétaire
- Gestion d'actifs, gestion
d'investissement collectif et
services degarde etde
dépositaire
- Services derèglement etde
compensation afférents àdes
valeurs mobilières etdes
produits dérivés
- Services deconseil,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etanalyse
financièreS/FIN/W/12/Add.46
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B.2) Services fournis pardes
établissements autres que
desétablissements financiers
i) Opérations pour compte
propre oupour compte de
client, quecesoitdans une
bourse ousurunmarché
horscoteréglementé, sur
valeurs mobilières et
produits dérivés
ii) Services decompensation
afférents àdesvaleurs
mobilières etdesproduits
dérivés
iii) Emissions publiques de
valeurs mobilières surun
marché horscoteréglementé
(Lesvaleurs mobilières etproduits
dérivés cités dans lestrois
sous-secteurs indiqués ci-dessus sont
lessuivants:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
- lespersonnes morales doivent être
constituées ensociétés dedroit
brésilien;
- seules despersonnes morales
peuvent fournir lesservices
indiqués auxpoints ii)etiii);
- lesservices decompensation
doivent êtrefournis pardes
"sociedades anônimas".
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- actions desociétés, titres de
créance, obligations
garanties, parts de
fondateur, coupons deces
valeurs, etbons de
souscription;S/FIN/W/12/Add.46
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- certificats dedépôt de
valeurs mobilières;
- indices représentant des
portefeuilles d'actions de
sociétés;
- options survaleurs
mobilières, contrats àterme;
- billets detrésorerie émis par
dessociétés paractions, à
l'exception d'établissements
financiers, decourtiers ou
négociants envaleurs
mobilières etdesociétés de
crédit-bail;
- droits desouscription de
valeurs mobilières;
- certificats desouscription de
valeurs mobilières;
- certificats dedépôt d'actions
desociétés;
- actions defonds de
placement dans
l'immobilier;
- options nonnormalisées;S/FIN/W/12/Add.46
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- certificats dans lesecteur de
l'audio-visuel.)
iv) Services deconseil,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etanalyse
financière
v) Gestion deportefeuilles de
fonds deplacement, sous
réserve desdirectives dela
Commission desvaleurs
mobilières