RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MOL/3
13mai1997
DUCOMMERCE(97-2002)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire surle
régime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/MOL/2)
Dans unecommunication datée du12décembre 1995 (WT/ACC/MOL/1), legouvernement
delaRépublique deMoldova aprésenté unedemande d'accession autitredel'article XIIdel'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Euégard àlaDécision adoptée
parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaMoldova auGATT
de1947 estdevenu leGroupe detravail del'accession àl'OMC, aveclemandat suivant: "Examiner
lademande d'accession dugouvernement delaRépublique delaMoldova àl'Organisation mondiale
ducommerce autitredel'article XII;présenter auConseil général desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deprotocole d'accession." Peuvent êtremembres duGroupe detravail tous
lesMembres del'OMC quienexpriment ledésir.
Dans ledocument WT/ACC/MOL/2, lesMembres ontétéinvités àprésenter desquestions
parécritconcernant lerégime decommerce extérieur delaMoldova. Lesquestions initiales présentées
parlesMembres ainsiquelesréponses desautorités moldoves sontreproduites ci-après. Lesannexes
mentionnées dansleprésent document quiontétéprésentées auGroupe detravail sonténumérées dans
ledocument WT/ACC/MOL/3/Add.1 etpeuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126). Lesréponses auxquestions additionnelles posées parlesMembres seront distribuées
souslacoteWT/ACC/MOL/4.
Lesdélégations quivoudraient soulever desquestions additionnelles concernant lerégime de
commerce extérieur delaMoldova peuvent lescommuniquer auxautorités moldoves (avec copie au
Secrétariat) avant laprochaine réunion duGroupe detravail pourquelaMoldova puisse fournir des
réponses mûrement réfléchies àlaréunion.WT/ACC/MOL/3
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur 2 1-5
b) Politique monétaire etpolitique fiscale 2 6-7
d) Politiques enmatière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 3 8-10
e) Politiques enmatière deconcurrence 5 11-12
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION
DESPOLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
EXTERIEUR DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE
DESSERVICES
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdela
miseenoeuvre despolitiques affectant lecommerce extérieur 7 13-14
3. Partage desresponsabilités entre legouvernement central etles
gouvernements sous-centraux 7 15-16
4. Programmes ouplans demodification durégime réglementaire 8 17
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer des
opérations d'importation 9 18
b) Caractéristiques dutarifdouanier 9 19-20
c) Contingents tarifaires etexemptions dedroits 12 21-24
d) Autres droits etimpositions 13 25-26
e) Restrictions quantitatives àl'importation 14 27-28
f) Procédures enmatière delicences d'importation
(voir annexe 3) 15 29-41
h) Evaluation endouane 18 42-43
j) Inspection avant expédition 19 44
k) Application detaxes intérieures auximportations 19 45-54
l-m) Règles d'origine etrégime antidumping 22 55-59
o) Régime dessauvegardes 23 60-61
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer
desopérations d'exportation 24 62
b) Nomenclature dutarifdouanier 24 63-64
c) Restrictions quantitatives àl'exportation 25 65-69WT/ACC/MOL/3
Pageiii
Page Question
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 26 70-84
e) Autres mesures àl'exportation 31 85-88
f) Politiques definancement, desubventionnement et
depromotion desexportations 32 89
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle etpolitique enmatière desubventions 32 90-93
b) Règlements techniques etnormes (voir annexe 5) 33 94-103
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 38 104
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 38 105-106
f) Zones franches 39 107-108
g) Zones d'activité économique libre 39 109-110
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit par
legouvernement 40 111-112
l) Pratiques enmatière demarchés publics 40 113-136
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 49 137
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation 50 138
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités 51 139
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits voisins 52 140-141
b) Marques defabrique oudecommerce 53 142-145
c) Indications géographiques 54 146-148
d) Dessins industriels 55 149-150
e) Brevets 55 151-154
f) Protection desvariétés végétales 56 155
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 57 156
h) Protection desrenseignements nondivulgués 57 157
4. Moyens defairerespecter lesdroits 57 158-160
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités 58 161-164
Services financiers 59 165-168
Services detélécommunication 61 169-176
Services audiovisuels 64 177-178
Services professionnels 65 179-180
Services comptables etd'audit 65 181-187
Services detransport 67 188-191
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 69 192-197WT/ACC/MOL/3
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
Question 1
Leprogramme deprivatisation comporte-t-il desrestrictions touchant laparticipation
étrangère (parexemple, dessecteurs d'oùlaparticipation étrangère estexclue, desrestrictions
générales telles quedesniveaux maximum departicipation étrangère)?
Réponse
LeProgrammedeprivatisationpour1997-1998aétésoumisauParlementetilenestactuellement
àsadeuxième lecture. Aucune restriction n'estimposée concernant laparticipation étrangère, sauf
pourlessociétés danslesquelles unEtatétranger détient aumoins 10pourcentdesactions, quisont
exclues duProgramme. Unefoiscelui-ci approuvé parleParlement, laMoldova enremettra un
exemplaire auGroupe detravail.
Question 2
Dessecteurs sont-ils exclus duprogramme deprivatisation?
Réponse
Aucun secteur n'estexclu duprogramme deprivatisation. Lalistedesentreprises etautres
entités nonvisées parlaprivatisation estactuellement examinée danslecadre duProgramme de
privatisation pour1997-1998. Elleseraremise auGroupe detravail dèsqu'elleseradisponible.
Question 3
Laparticipation d'investisseurs étrangers auprogramme deprivatisation est-elle
subordonnée àcertaines conditions? Dans l'affirmative, cesrestrictions s'appliquent-elles aussi
auxinvestisseurs nationaux potentiels?
Réponse
Laparticipation desinvestisseurs étrangers auprogramme deprivatisation n'estsubordonnée
àaucune condition autre quecelles quis'appliquent auxinvestisseurs nationaux. Toutes lesentités
àprivatiser fontl'objetd'uneadjudication publique, ouverte selon lesmêmes modalités etconditions
auxinvestisseurs nationaux etétrangers.
Question 4
Lesétrangers peuvent-ils posséder desterres?
Réponse
Lesétrangers peuvent devenir propriétaires terriens enMoldova àlasuited'unhéritage ou
d'uncontrat d'achat. Ilyapourl'instant unmoratoire surlavente desterres saufencequiconcerneWT/ACC/MOL/3
Page2
lesterrains bâtis, quipeuvent êtreéchangés librement. Toutefois, unprojet deloisurlavente des
terres estenpréparation etlaMoldova enfournira unexemplaire entemps voulu.
Question 5
Desmarchandises ouservices sont-ils soumis àuncontrôle desprix?
Réponse
Iln'yapasdecontrôle desprixdanslesecteur privé. Toutefois, l'Etatfixeleprixdel'énergie
fournie parlesentreprises deservice public (quisontdesmonopoles d'Etat) etleprixdulogement
danslesimmeubles quiluiappartiennent, etsubventionne leprixdupain. Lesprixfixésparl'Etat
sontinférieurs auprixderevient desservices pourdesraisons sociales. Leprixdel'énergie fait
actuellement l'objet d'unrelèvement progressif jusqu'auniveau duprixderevient danslecadre d'un
accord avecleFMI.
b) Politique monétaire etpolitique fiscale
Question 6
Ladéfinition moldove desbénéfices neprend pastotalement encompte lesdépenses
salariales. S'applique-t-elle aussi bienauxentreprises étrangères qu'auxentreprises nationales?
Comment ladéduction decesdépenses est-elle calculée?
Réponse
Danslepassé,lesdépensessalarialesnepouvaientêtredéduitesqu'àconcurrenced'unemoyenne
desixsalaires minimum parsalarié. L'impôt surlessociétés étaitassissurlesbénéfices ainsicalculés.
Lessociétés pouvaient verser dessalaires plusélevés, maislemontant excédant sixsalaires minimum
devait êtredéduit dubénéfice net.Cette méthode aétéabandonnée. Maintenant lesdépenses salariales
peuvent êtreintégralement déduites etl'impôt surlessociétés estcalculé après cettedéduction. Les
entreprises étrangères etnationales sontsurunpiedd'égalité àcetégard.
Unexemplaire dunouveau Code fiscal, adopté parleParlement enjanvier 1997, peutêtre
consulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 7
Nous constatons quelaMoldova applique leprincipe dupaysd'origine danslecommerce
aveclespays delaCEIetleprincipe dupaysdedestination dans lecommerce aveclesautres
pays. Peut-elle enexpliquer lesraisons? Compte-t-elle supprimer cettedifférence detraitement?
LaMoldova peut-elle confirmer quelesdroits d'accise frappent aussibienlesmarchandises
produites dans lepaysquelesmarchandises importées?
Lesmatières premières importées pourlafabrication dechaussures etdetextiles sont-elles
exonérées delaTVA?
Réponse
i) Audébut, touslespaysdelaCEIappliquaient leprincipe dupaysd'origine àleurcommerce
mutuel. En1996, l'Ukraine adécidé unilatéralement d'appliquer leprincipe dupaysdeWT/ACC/MOL/3
Page3
destination, cequiacrééquelques problèmes danslesrelations commerciales bilatérales, en
particulier unedouble imposition desexportations moldoves etuneexemption desproduits
ukrainiens.
Despourparlers intergouvernementaux onteulieu,notamment àChisinau enmai1996 età
Erevanenoctobre1996,afinderédigerunprojetdedécisiontendantàfaireappliquerleprincipe
dupaysdedestination partouslespaysdelaCEI. LaMoldova estfavorable àcetteproposition
etlegouvernement aapprouvé uneconception delaréforme fiscale quiprévoit l'application
duprincipe dupaysdedestination auxfinsdeperception delaTVAàl'ensemble ducommerce
extérieur moldove, ycompris leséchanges aveclespaysdelaCEI.
LeMinistère desfinances prépare actuellement unprojet deloisurlaTVA quireposera sur
leprincipe dupaysdedestination. Ceprincipe devrait entrer envigueur auplustarden
janvier 1998.
ii) S'agissant desdroits d'accise, laMoldova applique aussi leprincipe dupaysd'origine dans
sesrelations commerciales aveclespaysdelaCEI,àdeuxexceptions près: lepétrole etles
produitspétroliersrussessontassujettisauxdroitsd'acciseenMoldova,etlesproduitsmoldoves
sontassujettis auxdroits d'accise russes conformément àlaréglementation russe.
Lespourparlers intergouvernementaux mentionnés àl'alinéa i)portent aussi surlepassage
auprincipe dupaysdedestination pourlesdroits d'accise. LaMoldova appuie laproposition
présentée àceteffet.
LeMinistère desfinances amissurpieduneéquipe spéciale chargée d'élaborer lesmesures
législatives quiinstitueront leprincipe dupaysdedestination pourlesdroits d'accise dansles
relations commerciales entre laMoldova etlespaysdelaCEI. Ceprincipe devrait entrer en
vigueur auplustardenjanvier 1998.
Pourl'instant, letauxdesdroits d'accise varieselon quelesmarchandises sontproduites dans
lepaysouimportées. LaMoldova reconnaît quecettepratique estincompatible avecles
dispositions del'article IIIduGATT de1994etmodifiera salégislation enconséquence. Ces
modifications devraient entrer envigueur auplustardenjanvier 1998.
iii) Envertu delaréglementation actuelle surlaTVA(article 5delaLoisurlaTVA), lesmatières
premières importées, ycompris pourlafabrication dechaussures etdetextiles, sontexonérées
delaTVA. LaTVA estperçuesurleproduit fini,saufs'ilestexporté, auquel casilenest
exonéré. Cesystème estparfois désigné souslenomde"contrat decoopération entre
entreprises" oud'"importation temporaire". Laréforme delaTVA mentionnée àl'alinéa i)
instituera toutefois unsystème global defacture/crédit envertu duquel laTVA seraperçue
àchaque stade deproduction.
iv) L'exonération desdroits d'accise surlesimportations enprovenance deRoumanie aété
supprimée.LaMoldovaappliquedésormais,danssesrelationscommercialesaveclaRoumanie,
leprincipe dupaysdedestination.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 8
Legouvernement ouleParlement envisagent-ils d'autres mesures d'incitation (enplus
desexonérations fiscales temporaires) enfaveur del'investissement étranger?WT/ACC/MOL/3
Page4
Réponse
Apartcelles quisonténoncées danslaLoisurlesinvestissements étrangers etsesamendements
ultérieurs, legouvernement etleParlement n'envisagent pasd'autres mesures d'incitation.
Question 9
Lalégislation nationale prévoit-elle laprotection desinvestisseurs étrangers encas
dexpropriation?
Réponse
Selon l'article 39delaLoisurlesinvestissements étrangers, l'indemnisation encas
d'expropriation, denationalisation oudemesure équivalente doitcorrespondre àlavaleur de
l'investissement aliéné. Elledoitêtreversée troismois auplustardaprès quelamesure aétéprise
etêtremajorée d'unintérêt calculé surlabasedutauxapplicable.
L'amendement àlaLoisurlesinvestissements étrangers accorde àl'investisseur étranger le
droitdecontester devant lestribunaux lalégalité del'expropriation, delanationalisation oudelamesure
équivalente ainsiquelemontant del'indemnisation.
LaMoldova estenoutre membre del'Agence multilatérale degarantie desinvestissements
(AMGI).
Question 10
LaMoldova déclare quel'implantation d'unesociété àcapitaux étrangers nerequiert "en
général" pasd'approbation préalable. Dans quelles circonstances, autres quecelles quisont
mentionnées àlasection d),uneapprobation est-elle requise?
Lasection d)laisse penser quelesecteur agricole faitl'objet d'untraitement différent
auxfinsdel'investissement étranger. Est-ce exact? Dans l'affirmative, veuillez donner des
précisions.
Legouvernement moldove seréserve ledroit delimiter oud'interdire certaines activités
oudedéfinir desdomaines d'activité danslesquels l'intervention dessociétés étrangères estlimitée
ouinterdite. Cesrestrictions s'appliquent-elles auxsociétés dont lescapitaux sontenpartie
étrangers? Quel estleniveau autorisé d'investissement étranger dansunesociété nationale avant
qu'ellesoitclassée comme société étrangère?
Pour pouvoir bénéficier desincitations fiscales etdouanières offertes parlaLoisurles
investissementsétrangers,lessociétésdoivent-ellesremplirdesconditionsoudescritèresadditionnels
enplusdeceuxquisontindiqués dans l'Aide-mémoire? Lessociétés nationales ont-elles droit
àdes"incitations fiscales etdouanières"? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions sur
cesmesures etsurlescritères àremplir.
Réponse
i) Lessociétés àcapitaux étrangers n'ontpasdeconditions additionnelles àremplir enmatière
d'enregistrement enplusdecelles quisontmentionnées àlasection d).L'expression "en
général" faitréférence auxrestrictions concernant lasécurité del'Etat,lalégislation antitrust,
laprotection del'environnement, lasanté etlamoralité publiques.WT/ACC/MOL/3
Page5
ii) LesréglementationsénoncéesdanslaLoisurlesinvestissementsétrangersvisenttouslessecteurs
économiques, ycompris l'agriculture. Toutefois, comme lesterres agricoles nepeuvent pas
encore êtrevendues, lespossibilités d'investissement étranger danslaproduction agricole
(primaire) sontrelativement limitées parrapport àcelles qu'offrent l'industrie etlesservices.
Larestriction touchant lavente deterres agricoles s'applique àtouslestypes d'acheteurs
potentiels, qu'ils'agisse depersonnes physiques oumorales, étrangères ounationales. Comme
leurshomologues nationales, lessociétés àcapitaux étrangers ontnéanmoins ledroitd'exploiter
desterres agricoles louées.
iii) Lesdomaines d'activité danslesquels legouvernement moldove seréserve ledroitderestreindre
lesopérations dessociétés étrangères sontuniquement ceuxquisontindiqués àlasection d)
etrépétés àl'alinéa i)ci-dessus. Cesrestrictions s'appliquent aussi auxsociétés nationales
etauxsociétés àcapitaux mixtes.
iv) LaMoldova accorde auxsociétés àparticipation étrangère, queleurcapital soitentièrement
oupartiellement étranger, lesmêmes droits qu'auxsociétés nationales. Lessociétés àcapitaux
étrangers jouissent enoutre decertains privilèges quinesontpasaccessibles auxsociétés
nationales. Cesprivilèges, mentionnés danslaLoisurlesinvestissements étrangers, sontde
deuxordres:
Ilya,enpremier lieu,lesincitations offertes àtoutes lesentreprises àcapitaux étrangers.
Aucun niveau minimal departicipation étrangère n'estrequis, envaleur absolue ourelative.
Cesincitations sontlessuivantes:
- exemptiondedroitsdedouanesurlesmarchandisesservantàfabriquerdesmarchandises
destinées àl'exportation;
- garanties encasd'expropriation oudesuspension forcée desactivités, garanties
concernant lelibre transfert desfonds endevises etgaranties contre defuturs
amendements delalégislation.
Ilya,ensecond lieu,lesincitations offertes uniquement auxsociétés dontlescapitaux étrangers
sontégaux ousupérieurs à250000dollars etquiréalisent aumoins 50pourcentdeleur
bénéfice grâce àleurpropre production. Cesincitations sontlessuivantes:
- exonération de50pourcentdel'impôt surlesbénéfices (impôt surlessociétés) pendant
cinqans;
- exonération delataxesurlesinvestissements pour laconstruction denouveaux
équipements.
e) Politiques enmatière deconcurrence
Question 11
Veuillez donner lalistedesentreprises inscrites auRegistre national dessociétés quisont
lesprincipales productrices d'unproduit surlemarché intérieur etindiquer cequ'ellesproduisent.
Réponse
Audébut duprocessus detransition, lesgrosses entreprises anciennement souscontrôle de
l'Etatétaient automatiquement considérées comme desmonopoles carellesétaient leseulfournisseurWT/ACC/MOL/3
Page6
dupaysdansleurdomaine. Mais, enréalité, ellesnedétenaient souvent qu'unepetite partdumarché,
d'autant qu'ilyavaitdeplusenplusdeproduits étrangers importés.
Dans cesconditions, lespouvoirs publics n'établissent pluscetteliste. Ladernière endate
concerne l'année 1994. Onpeutenconsulter unexemplaire auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126).
Question 12
Comment laLoisurlalimitation desmonopoles etledéveloppement delaconcurrence
traite-t-elle laquestion desententes verticales ethorizontales restrictives?
Quel recours lessociétés étrangères ont-elles sicesententes réduisent lespossibilités qui
s'offrent àelles?
Lessociétés étrangères ont-elles accès auxautorités chargées delaconcurrence?
LaLoisurlaconcurrence autorise-t-elle lesaccords dedistribution exclusive? Dans
l'affirmative, existe-t-il detelsaccords enMoldova, sousquelle forme etpour quels produits?
Réponse
i) Lesententes verticales ethorizontales restrictives sontinterdites parlaLoisurlalimitation
desmonopoles etledéveloppement delaconcurrence:
- sil'unedesparties auneposition dominante surlemarché, c'est-à-dire sielleen
contrôle aumoins 35pourcent;
- sil'entente aourisque d'avoir poureffetdelimiter laconcurrence.
L'article 41)interdit lesententes horizontales, etl'article 42)lesententes verticales. C'est
leComité delaréforme économique quidécide siuneentente estcontraire àlaloi.Desactions
enjustice peuvent êtreintentées parlesentreprises, lesautorités réglementaires, lesassociations
deconsommateurs, lessyndicats ouleComité lui-même.
ii) Lesentreprises étrangères, comme lesentreprises nationales, ontledroitdedéposer uneplainte
auprès duProcureur général.
iii) Laconcurrence estsurveillée parunservice duMinistère del'économie auquel lesentreprises
étrangères ontaccès.
iv) Lesaccords dedistribution exclusive sontautorisés parlalégislation s'ilsnesontpascontraires
auxdispositions del'article 42)mentionné ci-dessus. Pourcequiestdesaccords existants,
iln'estpasobligatoire delesenregistrer, etlespouvoirs publics n'endressent paslaliste.WT/ACC/MOL/3
Page7
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseenoeuvre despolitiques
affectant lecommerce extérieur
Question 13
Veuillezpréciserlerôledela"Commissiongouvernementalederéglementationducommerce
extérieur, del'assistance technique etdel'aidehumanitaire" dansl'élaboration etlamiseenoeuvre
delapolitique relative aucommerce extérieur.
Comment estassurée lacoordination entre leDépartement desrelations économiques avec
l'étranger etlaCommission gouvernementale?
Réponse
LaCommission gouvernementale deréglementation ducommerce extérieur, del'assistance
technique etdel'aidehumanitaire n'existe plus. Aucune décision n'aencore étéprise, danslecadre
delaformation dunouveau gouvernement, quant àlacréation d'unenouvelle commission.
Question 14
Quel processus faudra-t-il mettre enplace pour mener àbienlesprocédures nationales
relatives àl'accession àlOMC? Sera-t-il nécessaire dadopter unelégislation demiseenoeuvre?
Réponse
Leprotocole d'accession devra êtreratifié parleParlement moldove; aucune autreloidemise
enoeuvre neseranécessaire.
3. Partage desresponsabilités entre legouvernement central etlesgouvernements sous-centraux
Question 15
Larégion duGagauz-Yeri est-elle habilitée àréglementer lecommerce ouimposer des
taxes (notamment surlesmarchandises). Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Réponse
Larégion duGagauz-Yeri n'estpashabilitée àréglementer lecommerce niàimposer uneTVA
oudesdroits d'accise. Toutefois, lesautorités régionales peuvent, envertu delaLoisurlestaxes
locales, imposer destaxeslocales. Sielleslefont,cestaxesseront appliquées surlabasedutraitement
national, conformément auxdispositions pertinentes del'OMC.
Question 16
D'autres entités sous-centrales sont-elles habilitées àréglementer lecommerce ouimposer
destaxes (notamment surlesmarchandises)? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.WT/ACC/MOL/3
Page8
Réponse
Aucune autre entité sous-centrale n'esthabilitée àréglementer lecommerce ouimposer des
taxes.
4. Programmes ouplans demodification durégime réglementaire
Question 17
LaMoldova a-t-elle lintention decommuniquer auxmembres duGroupe detravail, pour
observations, lesdocuments législatifs (notamment lanouvelle Loisurlecommerce extérieur)
quisontencore àlétatdeprojet?
Réponse
LaMoldova estouverte àtoute observation quelesMembres del'OMC pourraient formuler
surlesloisqu'elleenvisage d'adopter concernant sonrégime decommerce extérieur. Ellearemis,
enmême temps quelesprésentes réponses, letextedesprojets deloioudesdécisions gouvernementales
ci-après, quipeutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126):
- Loisurlesactivités decommerce extérieur (projet);
- Loisurletarifdouanier (projet);
- Résolution n°99surl'évaluation endouane (adoptée parlegouvernement);
- Loisurlesmarchés publics (projet);
- Décision surlemécanisme desmarchés publics (adoptée parlegouvernement);
- Loisurlanormalisation (adoptée parleParlement);
- Décision surl'organisation desactivités denormalisation etdemétrologie (adoptée parle
gouvernement);
- Code fiscal (adopté parleParlement);
- LoisurlaTVA (adoptée parleParlement);
- Extrait delaLoidefinances pour1997 (projet);
- Loisurlesservices audiovisuels (adoptée parleParlement);
- Loisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesappellations d'origine (adoptée par
leParlement);
- Loisurledroitd'auteur (adoptée parleParlement);
- Loisurlesbrevets (adoptée parleParlement);
- Loisurlaprotection desvariétés végétales (adoptée parleParlement);
- Loisurlestitres (adoptée parleParlement).
LaMoldova présente enoutre undocument directif sursaréforme fiscale intitulé "Conception
delaréforme fiscale". Desexemplaires desnouvelles loisetréglementations seront remis dèsqu'ils
seront disponibles ouauront ététraduits.WT/ACC/MOL/3
Page9
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'importation
Question 18
Lespersonnes physiques peuvent-elles effectuer desopérations dimportation? Siteln'est
paslecas,prière d'indiquer pourquoi .
Réponse
Lespersonnes physiques peuvent effectuer desopérations d'importation. Envertu dela
législation actuelle, lesmarchandises soumises àdeslicences d'importation nepeuvent êtreimportées
quepardesentreprises.
b) Caractéristiques dutarifdouanier
Question 19
QuandlaMoldovaentend-ellemettresanomenclaturetarifaireenconformitéavecleSH96?
Réponse
LaMoldova entend appliquer leSH96àcompter du1erjanvier 1998.
Question 20
LaMoldova pourrait-elle donner lesinformations suivantes surlestauxNPF figurant
dans letarifdouanier: moyenne simple; moyenne pondérée enfonction deséchanges; ettaux
dedroit minimal etmaximal, parchapitre?
Réponse
Tarif douanier moldove
Taux dedroit moyen
Description Année Pourcentage
Moyenne simple 1995 9,5%
Moyenne simple 1996 n.c.*
Moyenne pondérée enfonction deséchanges 1995 5,9%
Moyenne pondérée enfonction deséchanges 1996 4,8%
(surlabasedespondérations de1995)*
* Lamoyenne simple pour1996 n'apasétécalculée, carletarifde1996 comprenait uncertain nombre
detauxdedroits fixes assez élevés. Lamoyenne pondérée apuêtrecalculée sanstenir compte decestaux,
carlevolume desimportations relevant deslignes tarifaires enquestion étaitfaible.WT/ACC/MOL/3
Page10
Taux dedroit minimal etmaximal parchapitre
(au31décembre 1996)
Chapitre Minimum en% Maximum en%
1 0 20
2 20 20
3 0 20
4 0 20
5 20 20
6 20 20
7 0 20
8 15 50
9 0 10
10 0 0
11 0 0
12 0 0
13 0 0
14 20 20
15 0 20
16 20 20
17 0 20
18 0 40
19 30 30
20 20 20
21 20 20
22 0 20*
23 0 0
24 15 15*
25 10 20
26 5 5
27 0 0
28 5 5
29 0 5
30 0 0
31 0 0
32 0 0
33 0 15
34 5 5
35 10 10
36 20 20
37 0 15
38 0 0
39 0 0WT/ACC/MOL/3
Page11
Chapitre Minimum en% Maximum en%
40 0 0
41 0 0
42 20 20
43 20 20
44 0 20
45 0 0
46 20 20
47 0 0
48 0 20
49 0 0
50 0 0
51 0 0
52 0 0
53 0 0
54 0 0
55 0 0
56 0 20
57 20 20
58 15 15
59 15 15
60 0 0
61 20 20
62 0 20
63 0 20
64 0 15
65 20 20
66 0 20
67 20 20
68 15 20
69 0 20
70 10 20
71 5 30
72 0 0
73 0 0
74 0 0
75 0 0
76 0 0
77 0 0
78 0 0
79 0 0
80 0 0WT/ACC/MOL/3
Page12
Chapitre Minimum en% Maximum en%
81 5 5
82 10 10
83 0 10
84 0 20
85 0 30
86 0 0
87 0 10**
88 0 0
89 0 0
90 0 0
91 20 20
92 15 15
93 20 20
94 0 30
95 0 20
96 5 20
97 0 20
* Pour ceschapitres, ilyaaussi destauxfixes. Pour plusdeprécisions, voirletarifdouanier.
** Pourcechapitre, ilyadestauxspéciaux applicables auxvéhicules automobiles. Pourplusdeprécisions,
voirletarifdouanier.
c) Contingents tarifaires etexemptions dedroits
Question 21
Lesexemptions dedroits (àpartcelles quisontaccordées dans lecadre duneunion
douanière oudunaccord delibre-échange) sont-elles appliquées surunebaseNPF?
Réponse
Lesexemptions dedroits autres quecelles quisontaccordées danslecadre d'unaccord d'union
douanière oud'unaccord delibre-échange sontappliquées surunebaseNPF, saufpourlesmarchandises
originaires despayslesmoins avancés, quisontexemptées conformément àla"clause d'habilitation"
(Décision desparties contractantes du28novembre 1979).
Question 22
Concernant lexemption accordée àcertaines marchandises originaires despaysmembres
delaCEI, larticle premier duGATT de1994 exige lapplication duprincipe NPF, alors que
larticle XXIV prévoit desexceptions pour lesinitiatives dintégration régionale lorsque celles-ci
sontcompatibles avec lesprescriptions delarticle XXIV etduMémorandum daccord sur
linterprétation decetarticle. LaMoldova est-elle disposée àsengager ànaccorder
dexemptions àdespays tiersquedans lecadre d'unaccord delibre-échange oud'unaccord
d'union douanière compatible aveclesrègles del'OMC?WT/ACC/MOL/3
Page13
Réponse
LaMoldova estdisposée às'engager àn'accorder d'exemptions àdespaystiersquedansle
cadre d'unaccord delibre-échange oud'unaccord d'union douanière compatible aveclesrègles de
l'OMC, saufpourlesmarchandises originaires despayslesmoins avancés, comme ilestindiqué dans
laréponse précédente.
Question 23
Veuillez donner lalistecomplète descatégories d'importations quibénéficient d'exemptions
dedroits etauxquelles ilestfaitallusion dans ladernière phrase delasection considérée.
Réponse
Lesdonsd'oeuvrescaritativessontdesmarchandisesmisesgratuitementàladispositiond'oeuvres
debienfaisance agréées telles quelesorphelinats, leséglises, lesassociations pourhandicapés, etc.
Ilspeuvent venir d'organisations telles quelaCroix-Rouge, Caritas, Kolping-Werk, Brot-für-die-Welt
oudeparticuliers. Lesmarchandises données àdesfinscaritatives sontexonérées dedroits dedouane.
Pourlesmarchandises importées autitredecontrats decoopération, voirlaréponse suivante.
Question 24
Veuillez préciser cequerecouvre l'exemption accordée pourles"marchandises importées
autitredecontrats decoopération".
Réponse
Les"contrats decoopération" concernent leschéma SGPdel'Union européenne etlesaccords
decoopération technique entre laMoldova etsespartenaires. Cette expression désigne parfois aussi
lescontrats entreentreprises danslecadre d'importations temporaires. Voiràcesujetlasection II.2b).
Lesmarchandises importées pourêtreutilisées dansdesprojets decoopération technique sont
exonérées dedroits dedouane etdelaTVA conformément auximmunités accordées auxmissions
diplomatiques etauxorganismes d'assistance technique. Al'achèvement duprojet, ellessonttransférées
àl'Etatpoursonusage, etl'organisme public quilesreçoitn'acquitte nidroitdedouane niTVA.
d) Autres droits etimpositions
Question 25
Laredevanceadvalorempourformalitésdouanièresn'estpascompatibleavecl'articleVIII
duGATT, quidispose quelesredevances etimpositions perçuesàlimportation doivent être
limitées aucoûtdesservices rendus. Quelles mesures laMoldova entend-elle prendre pourmettre
sonsystème enconformité aveclesrègles duGATT?
LaMoldova pourrait-elle expliquer enquoi laredevance advalorem pour formalités
douanières estcompatible avec l'obligation énoncée àl'article VIII duGATT delimiter ces
redevances aucoûtapproximatif desservices rendus?WT/ACC/MOL/3
Page14
Réponse
LaMoldova estaucourant deladécision priseen1988parungroupe spécial duGATT selon
laquellel'applicationd'unsystèmederedevancesadvalorempourformalitésdouanièresestincompatible
aveclesdispositions desarticles II:2c)etVIII:1 a)duGATT danslamesure oùelleaboutit àla
perceptionderedevancessupérieuresaucoûtapproximatifdesformalitésdouanièrespourlestransactions
enquestion.
Legouvernement moldove compte modifier sonsystème afinquelesredevances pourformalités
douanières soient ouincorporées autarifdouanier oufixées àunmontant forfaitaire correspondant
aucoûtmoyen dutraitement d'unedéclaration douanière. Cette modification devrait entrer envigueur
auplustardenjanvier 1998.
Question 26
LaMoldova applique-t-elle desdroits saisonniers? Dans l'affirmative, veuillez donner
touslesdétails surlesproduits visés, lestaux, etc.
Réponse
LaMoldova n'applique pasdedroits saisonniers.
e) Restrictions quantitatives àl'importation
Question 27
Lasection III.3 del'annexe 3del'Aide-mémoire laisse penser quelaMoldova maintient
desprohibitions àl'importation. Est-ce lecas? Dans l'affirmative, veuillez donner lalistedes
produits visés etindiquer lesraisons quijustifient cesprohibitions.
Réponse
LaMoldovan'appliqueaucuneprohibitionàl'importation.Laditesectiondel'annexe3énumère
lescasoùuneprohibition àl'importation peutêtreimposée envertu delaLoisurlesactivités de
commerce extérieur.
Question 28
LaMoldova peut-elle confirmer qu'ellen'apasl'intention d'appliquer àl'avenir des
prohibitions àl'importation?
LaMoldovapeut-elleconfirmerqu'ellen'apasl'intentiond'établiràl'avenirdescontingents
d'importation?
LaMoldova peut-elle confirmer qu'ellen'apasl'intention d'instaurer àl'avenir unrégime
delicences d'importation restrictif?
Réponse
LaMoldova confirme qu'ellen'appliquera desrestrictions, descontingents etunrégime de
licences restrictif enmatière d'importation queconformément auxdispositions pertinentes del'OMC.WT/ACC/MOL/3
Page15
f) Procédures enmatière delicences d'importation (voir annexe 3)
Question 29
Veuillezconfirmerquelerégimedelicencesd'importations'appliqueaussiauximportations
enprovenance despays delaCEIet/ou despays aveclesquels laMoldova aconclu unaccord
commercial préférentiel.
Réponse
Lerégime delicences d'importation s'applique àtoutes lesimportations quelle quesoitleur
origine, ycompris celles enprovenance despaysdelaCEIetdesautres paysaveclesquels laMoldova
aconclu unaccord commercial préférentiel.
Question 30
LaMoldova pourrait-elle expliquer pour quelle raison les"métaux précieux, minéraux
demétaux précieux, pierres précieuses etarticles faitsdecesmatières" figurent surlalistedes
produits assujettis àunrégime delicences présentée àl'annexe 3A?
Réponse
Legouvernement remanie actuellement laDécision régissant lerégime delicences. LaMoldova
remettra unexemplaire delanouvelle décision auGroupe detravail dèsqueleprojet detexte sera
disponible.
Question 31
Onnevoitpastrèsbienàquiilfautadresser lademande delicence d'importation. Il
semblerait que,sauf"s'ils'agitdeproduits quiintéressent l'agriculture", lademande doive être
présentée auDépartement desrelations économiques avecl'étranger duMinistère del'économie.
Veuillez indiquer sicette interprétation estcorrecte.
Réponse
Lalicence d'importation doittoujours êtredemandée auDépartement desrelations économiques
avecl'étranger duMinistère del'économie, saufdanslecasdesengrais etdesautres produits mentionnés
dansletableau ci-après, pourlesquels elleestdélivrée parleCentre national d'essai desproduits
chimiques etbiologiques utilisés pourlaprotection etlastimulation delacroissance desvégétaux,
quifaitpartie duMinistère del'agriculture.
Produits pour lesquels lalicence d'importation estdélivrée parleMinistère del'agriculture
Groupe deproduits Code duSH
Produits desindustries chimiques oudesindustries
connexes28.01-28.51
Produits chimiques organiques 29.01-29.42
Engrais 31.01-31.05WT/ACC/MOL/3
Page16
Question 32
Veuillez donner lalistecomplète desproduits (enindiquant sipossible lecodeSH)pour
lesquels lalicence doitêtredemandée auMinistère del'économie.
Réponse
Lesproduits ougroupes deproduits pourlesquels lalicence doitêtredemandée auMinistère
del'économie sontlessuivants:
Groupe deproduits Code duSH*
Armes, munitions, matériel militaire etassortiments depièces pour lesproduire,
travaux etservices dans ledomaine delacoopération technico-militaire93.00
Explosifs 36.01-36.03
Matières, technologies etmatériel nucléaires etinstallations destinées àleur
production28.44, 84.01
Sources derayonnements ionisants -
Produits pharmaceutiques 30.00
Instruments etappareils pour lamédecine, lachirurgie, lastomatologie oul'art
vétérinaire, ycompris lesappareils descintigraphie etautres appareils
électromédicaux; appareils pour testsvisuels90.18-90.22
Tests dediagnostic etréactifs chimiques 38.22
Matériel médical etoptique 90.01-90.04
Médicaments, substances àeffet psychotrope, matières destinées àlaproduction de
cessubstances29.21-29.26
Poisons -
Métaux précieux, ycompris l'oretl'argent, minéraux demétaux précieux, pierres
précieuses etarticles faitsencesmatières, alliages, demi-produits, déchets et
débris demétaux précieux (àl'exception desarticles électroniques contenant des
métaux précieux)71.00
Textiles (exportés verslespays del'UE) -
* Lalistedescodes SHdesproduits assujettis aurégime delicences estencours d'établissement. La
Moldova encommuniquera entemps voulu unexemplaire définitif.
Question 33
Pour lesmédicaments, lesproduits pharmaceutiques etlematériel médical, ilsemblerait
qu'uneautorisation d'importer doive êtredemandée auMinistère delasanté AVANT qu'une
licence d'importation soitdemandée auDépartement desrelations économiques avecl'étranger.
Cette interprétation est-elle correcte?WT/ACC/MOL/3
Page17
Réponse
LaMoldova confirme qu'uneautorisation doitêtrepréalablement demandée auMinistère de
lasanté.
Question 34
S'agit-il d'uneprescription obligatoire ouunelicence peut-elle êtredemandée sanscette
autorisation (parexemple, leDépartement desrelations économiques avecl'étranger pourrait
demander lui-même l'autorisation auMinistère delasanté)?
Réponse
L'autorisation préalable duMinistère delasanté estobligatoire.
Question 35
Commentunimportateurdoit-ilprocéderpourobtenirl'autorisationpréalableduMinistère
delasanté?
Réponse
Ilya,auMinistère delasanté, unecommission spéciale chargée d'examiner lesdemandes
d'autorisation d'importer desmédicaments, desproduits pharmaceutiques etdumatériel médical. Les
importateurs peuvent s'adresser àcettecommission.
Question 36
Pourquoi l'autorisation duMinistère delasanté est-elle requise àlafoisaumoment de
lademande delicence etaumoment del'importation effective?
Réponse
L'autorisation n'estrequise qu'unefois,lorsdelademande delicence. Al'importation, il
suffit deprésenter lalicence délivrée parleMinistère del'économie surlabased'uneautorisation
valide duMinistère delasanté.
Question 37
Veuillez indiquer laoulesraisons pourlesquelles figurent, parmi lesdocuments àprésenter
lorsdelademande delicence, "l'habilitation, parl'organisme quidépose lademande, dela
personneautoriséeàseprocurerlalicence"et"descopiesdesdocumentsdeconstitutionenpersonne
morale" (voir l'annexe 3del'Aide-mémoire).
Réponse
Lorsque lanouvelle réglementation surlesactivités économiques avecl'étranger, quiesten
cours derédaction, entrera envigueur, l'obligation deprésenter unehabilitation parl'organisme
demandeur serasupprimée.
L'obligation relative auxdocuments deconstitution enpersonne morale adéjàétésupprimée.WT/ACC/MOL/3
Page18
Question 38
Lorsqu 'unedemande delicence estrejetée, ledemandeur peut-il déposer unrecours devant
unorganisme indépendant?
Réponse
Siunedemande delicence aétérejetée, ledemandeur peutcontester ladécision devant les
tribunaux. Aucun organisme spécial derecours n'aétémisenplace.
Question 39
Apropos dudroit administratif de180lei(dixsalaires minimum) àacquitter pourobtenir
unelicence, laMoldova pourrait-elle donner davantage deprécisions surlafaçonexacte dont
cedroit estcalculé pour couvrir lecoûtdesservices rendus (article VIIIduGATT)?
Réponse
Laredevance aétécalculée demanière àcouvrir lesfraisd'impression desformulaires de
demande etdelicence etl'amortissement estimatif dumatériel. Aufildutemps, cesfraisontaugmenté,
maislemontant delaredevance n'apasétérelevé. Celle-ci necouvre doncactuellement qu'unepartie
ducoûtréeldutraitement deslicences.
Question 40
Legouvernement moldove publie-t-il desinformations surlesprocédures delicence
d'importationtellesquelesconditionsdedélivrance,afinquelesentreprisesétrangèrescomprennent
bienlerégime?
Réponse
Legouvernement apublié lesrègles etréglementations, ycompris desinformations surles
procédures, concernant ladélivrance deslicences d'importation auMonitorul Official (journal officiel
del'Etat) danslaRésolution n°371du6juin1995.
Question 41
Dans lecasoùunelicence d'importation n'estpasdélivrée, lesraisons durefus sont-elles
communiquées audemandeur?
Réponse
LaRésolutionn371du6juin1995énonceclairementlesrèglesenvertudesquellesunelicence
estrefusée. Ledemandeur estinformé desraisons durefus.
h) Evaluation endouane
Question 42
Veuillez communiquer auGroupe detravail unexemplaire delaDécision dugouvernement
n99du27février 1996relative àl'évaluation endouane afinquelesmembres duGroupe puissent
déterminer silesystème moldove d'évaluation endouane estcompatible aveclesrègles del'OMC.WT/ACC/MOL/3
Page19
Réponse
UnexemplairedelatraductionanglaisedelaDécisiondugouvernementn°99du27février1996
aétéremis auSecrétariat oùilpeutêtreconsulté (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 43
Nous croyons savoir quelaMoldova élabore actuellement unenouvelle décision sur
l'évaluation endouane, quidevrait entrer envigueur d'iciàavril 1997. Serait-il possible d'avoir
unexemplaire decettedécision pendant qu'elleestencore àl'étatdeprojet afinquelesmembres
duGroupe detravail puissent formuler desobservations sursacompatibilité avec lesrègles
del'OMC?
Réponse
Lanouvelle réglementation surl'évaluation endouane faitpartie duprojet deloisurletarif
douanier, dontunexemplaire peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
j) Inspection avant expédition
Question 44
LaMoldova s'engagera-t-elle, siunsystème d'inspection avant expédition estunjourmis
enplace, àfaireensorte quelefonctionnement decesystème soitconforme auxaccords pertinents
del'OMC, enparticulier l'Accord surl'inspection avant expédition etl'Accord surl'évaluation
endouane?
Réponse
LaMoldova estdisposée às'engager àcequetoutsystème futurd'inspection avant expédition
soitconforme auxaccords pertinents del'OMC, enparticulier l'Accord surl'inspection avant expédition
etl'Accord surl'évaluation endouane.
k) Application detaxes intérieures auximportations
TVA
Question 45
Encequiconcerne lestaxes intérieures, l'article XXIV duGATT de1994n'exempte pas
lesaccords d'intégration régionale del'application duprincipe NPF. Veuillez indiquer quand
laMoldova prévoit demettre sonrégime d'application delaTVA enconformité avecl'article
premier duGATT de1994, pour quecettetaxefrappe delamême manière lesimportations en
provenance detouslespaystiers, ycompris lespaysdelaCEI?
Réponse
Dans lecadre delaréforme fiscale encours, laMoldova adoptera leprincipe dupaysde
destination auxfinsdelaTVA dans sesrelations commerciales avec touslespays. Selon le
gouvernement, cesmodifications devraient entrer envigueur d'iciàjanvier 1998. Lesimportations
enprovenance despaysdelaCEIseront alors assujetties àlaTVA enMoldova aumême titreque
lesimportations enprovenance detouslesautres paysetquelesmarchandises produites enMoldova.WT/ACC/MOL/3
Page20
LaMoldova applique déjàleprincipe dupaysdedestination auxfinsdelaTVA danssesrelations
commerciales avectouslesautres pays.
Question 46
Veuillez confirmer quelesexemptions delaTVA sontappliquées dans leplein respect
duprincipe dutraitement national etduprincipe NPF.
Réponse:
LaMoldova confirme qu'àl'avenir lesexemptions delaTVA seront toutes appliquées dans
leplein respect duprincipe dutraitement national etduprincipe NPF.
Question 47
Certains importateurs (paropposition àcertains produits) sont-ils exemptés delaTVA?
Dans l'affirmative, veuillez donner toutes lesprécisions nécessaires.
Réponse
Seule lasociété américaine REDECO bénéficie d'exemption spéciale delaTVAconformément
àl'accord deconcession conclu pourlaprospection etl'exploitation dupétrole etdugaz.
Droits d'accise
Question 48
LaMoldova applique-t-elle letraitement national intégral àsonrégime dedroits d'accise
encequiconcerne aussi bienleniveau quelaméthode decalcul desdroits? Dans lanégative,
veuillez préciser lesniveaux dedroits pour lesmarchandises produites dans lepays etles
marchandises importées.
Réponse
Pourl'instant, letauxdesdroits d'accise varieselon quelesmarchandises sontproduites dans
lepaysouimportées. LaMoldova reconnaît quecettepratique estincompatible aveclesdispositions
del'article IIIduGATT de1994etmodifiera salégislation enconséquence. Selon legouvernement,
lesnouveaux tauxuniformes devraient entrer envigueur auplustardenjanvier 1998. Lestaux
applicables auxmarchandises produites danslepaysetauxmarchandises importées figurent dansla
Loidefinances pour1996dontunextrait aétécommuniqué avecl'Aide-mémoire etpeutêtreconsulté
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 49
Veuillez compléter letableau delapage 10(WT/ACC/MOL/2) enincluant touslesproduits
assujettis àdesdroits d'accise etenindiquant leniveau dudroit pour lesproduits d'origine
nationale etlesproduits importés.WT/ACC/MOL/3
Page21
Réponse
L'extrait delaLoidefinances pour1996 mentionné ci-dessus contient lalistecomplète des
produits assujettis àdesdroits d'accise ainsiquelestauxappliqués auxproduits d'origine nationale
etauxproduits importés.
Question 50
Letableau desproduits assujettis àdesdroits d'accise (page 10dudocument
WT/ACC/MOL/2) mentionne les"vins mousseux", maisn'indique pasleniveau desdroits d'accise
perçussurceproduit. LaMoldova pourrait-elle ajouter cette information autableau?
Réponse
Lestauxapplicables auxvinsmousseux figurent dansl'extrait delaLoidefinances pour1996
mentionné ci-dessus.
Question 51
"Lesalcools utilisés enpharmacologie etenmédecine vétérinaire sontexonérés desdroits
d'accise." Comment laMoldova s'assure-t-elle quecetteexonération nefaitpasl'objet d'abus?
Réponse
Lesfabricants deproduits pharmaceutiques ouvétérinaires bénéficient d'uneexonération des
droits d'accise surlesalcools importés quileurestaccordée surlabasedelabonne fois'ilsdéclarent
quecesalcools serviront àfabriquer desproduits pharmaceutiques ouvétérinaires. Descontrôles sont
toutefois exercés etlesachats inhabituels quinepeuvent êtrejustifiés peuvent déclencher l'ouverture
d'uneenquête.
Question 52
Lesimportations sont-elles assujetties àd'autres taxes intérieures (àpartlaTVA etles
droits d'accise)?
Réponse
Iln'yapasdetaxes intérieures surlesimportations àpartlaTVA etlesdroits d'accise.
Question 53
L'Aide-mémoire faitétatdelapolitique suivie encequiconcerne letraitement national
enmatière d'imposition intérieure, mais paslesaspects réglementaires delavente, delamise
envente, del'achat, dutransport, deladistribution oudel'utilisation. Quelle estlapolitique
dupaysdanscedomaine? Veuillez expliquer enquoielleestconforme àl'article III:4duGATT.
Réponse
LaMoldova accorde letraitement national auxproduits importés encequiconcerne l'ensemble
deslois,règlements etprescriptions affectant leurvente, miseenvente, achat, transport, distribution
ouutilisation surlemarché intérieur, conformément àl'article IIIduGATT.WT/ACC/MOL/3
Page22
Question 54
L'exonération desdroits d'accise surlesimportations enprovenance deRoumanie etdes
Etats delaCEIestincompatible avec l'article IIIduGATT. LaMoldova compte-t-elle la
supprimer?
Réponse
L'exonération desdroits d'accise surlesimportations enprovenance deRoumanie aété
supprimée. Encequiconcerne lespaysdelaCEIetlesmodifications quiseront apportées aurégime
global desdroits d'accise, voirlaréponse àlaquestion surlaTVA ci-dessus.
l-m) Règles d'origine etrégime antidumping
Question 55
Veuillez préciser siunepreuve delorigine estrequise dans lecasdesproduits detoutes
provenances ousiellenestobligatoire quepour lesproduits originaires depays quiexportent
verslaMoldova dans lecadre dunrégime préférentiel.
Réponse
Lapreuve del'origine n'estrequise quepourlesmarchandises enprovenance despaysqui
exportent verslaMoldova danslecadre dunaccord commercial préférentiel etdespayslesmoins
avancés.
Question 56
Enquoiconsiste unepreuve delorigine, lorsque celle-ci estexigée?
Réponse
Lapreuve consiste enuncertificat d'origine officiel etvalide.
Question 57
Comment lepaysd'origine est-il déterminé?
Réponse
Ondétermine lepaysd'origine envérifiant quelecertificat d'origine présenté correspond à
lamarchandise importée.
Question 58
LaMoldova prépare actuellement uneloisurlesrègles d'origine. Serait-il possible d'avoir
unexemplaire decette loipendant qu'elleestencore àl'étatdeprojet afinquelesmembres du
Groupe detravail puissent formuler desobservations sursacompatibilité aveclesrègles del'OMC?WT/ACC/MOL/3
Page23
Réponse
Unexemplaire desnouvelles règles d'origine proposées aétécommuniqué auSecrétariat où
ilpeutêtreconsulté (Division desaccessions, bureau 1126), danslecadre duprojet deloisurletarif
douanier.
Question 59
LaMoldova peut-elle prendre l'engagement quesesloissurlesmesures antidumping et
surlesrègles d'origine seront conformes auxaccords pertinents del'OMC?
LaMoldova compte-t-elle élaborer uneloisurlesmesures desauvegarde? Dans
l'affirmative, peut-elle prendre l'engagement quecetteloiseraconforme àl'accord pertinent de
l'OMC?
Réponse
Legouvernement moldove aélaboré denouveaux projets deloisurlesrègles d'origine et
l'évaluation endouane, dontunexemplaire peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126). Ilprépare actuellement uneloisurlesmesures antidumping, lesmesures compensatoires
etlesmesures desauvegarde, quiseraconforme auxrègles respectives del'OMC. Lesmesures de
sauvegarde figurent àl'article 15duprojet deloisurlesactivités decommerce extérieur.
o) Régime dessauvegardes
Question 60
LaMoldova pourrait-elle confirmer qu'aucune loisurlesmesures desauvegarde n'est
envigueur nienpréparation?
Réponse
Lesmesures desauvegarde figurent àl'article 15duprojet deloisurlesactivités decommerce
extérieur. Enoutre, legouvernement prépare actuellement uneloisurlesmesures antidumping, les
mesurescompensatoiresetlesmesuresdesauvegardequiseraconformeauxrèglesrespectivesdel'OMC.
Question 61
Sicen'estpaslecas,prière decommuniquer unexemplaire delaloiouduprojet deloi
dans unedeslangues officielles del'OMC.
Réponse
Unexemplaire duprojet deloisurlesactivités decommerce extérieur peutêtreconsulté au
Secrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).WT/ACC/MOL/3
Page24
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'exportation
Question 62
Lespersonnes physiques peuvent-elles effectuer desopérations d'exportation?
Réponse
Lespersonnesphysiquespeuventeffectuerdesopérationsd'exportation.Envertudelalégislation
actuelle, lesmarchandises soumises àdeslicences d'exportation nepeuvent êtreexportées quepar
desentreprises.
b) Nomenclature dutarifdouanier
Question 63
Laredevanceadvalorempourformalitésdouanièresn'estpascompatibleavecl'articleVIII
duGATT de1994, quidispose quelesredevances etimpositions perçuesàlexportation doivent
êtrelimitées aucoûtdesservices rendus etnepasconstituer destaxes decaractère fiscal à
l'exportation.
Dans cesconditions, veuillez expliquer lebutdelaredevance pour formalités douanières
dans lecontexte desactivités d'exportation.
Réponse
LaredevancepourformalitésdouanièressertàfinancerlesactivitésduDépartementdesdouanes.
Actuellement, lesrecettes provenant desredevances perçuesàl'importation etàl'exportation sont
inscrites dansunmême budget defonctionnement duDépartement. Iln'estpasnécessaire queles
dépenses relatives auxservices d'exportation coïncident aveclesrecettes procurées parlesredevances
pourformalités douanières perçuesenrelation aveclesexportations.
Question 64
Quelles mesures laMoldova entend-elle prendre pour mettre sonsystème enconformité
aveclesrègles duGATT?
Réponse
LaMoldova estaucourant deladécision priseen1988parungroupe spécial duGATT selon
laquellel'applicationd'unsystèmederedevancesadvalorempourformalitésdouanièresestincompatible
aveclesdispositions desarticles II:2c)etVIII:1 a)duGATT danslamesure oùelleaboutit àla
perception deredevances supérieures aucoûtapproximatif desformalités douanières pourlesdifférentes
transactions àl'exportation enquestion.
Legouvernement moldove compte modifier sonsystème afinquelesredevances pourformalités
douanières soient ouincorporées autarifdouanier oufixées àunmontant forfaitaire correspondant
aucoûtmoyen dutraitement d'unedéclaration douanière. Cette modification devrait entrer envigueur
auplustardenjanvier 1998.WT/ACC/MOL/3
Page25
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
Question 65
Veuillez donner davantage deprécisions surlarestriction temporaire àl'exportation de
vinsenvrac.
Cette restriction est-elle toujours envigueur?
Réponse
Cette restriction n'estplusenvigueur.
Question 66
Quand est-elle venue ouviendra-t-elle àexpiration?
Réponse
Elleestvenue àexpiration le30septembre 1996.
Question 67
Quelle était/est lanature decette restriction?
Réponse
Ils'agissait d'uneinterdiction d'exporter duvinenvrac.
Question 68
Pourquoi larestriction àl'exportation avait-elle étéimposée?
Réponse
Cette restriction avaitétéimposée pourdeuxraisons. Premièrement, legouvernement comptait
promouvoir levinlocal, quiestl'undesprincipaux produits d'exportation dupays. L'undesmoyens
defaireensorte quelesbouteilles devinmoldove répondent àcertaines normes dequalité estde
procéder àdescontrôles dequalité danslepays. Deuxièmement, levinenbouteille auneplusgrande
valeur ajoutée, cequiaccroît lesrecettes tirées del'impôt surlessociétés. Enpériode d'austérité
budgétaire, lesrecettes fiscales constituent unepriorité élevée pourlegouvernement. Toutefois, la
mesure enquestion s'étantrévélée inefficace, elleaétésupprimée.
Question 69
LaMoldova compte-t-elle appliquer àl'avenir a)desprohibitions àl'exportation oub)des
contingents d'exportation pour unproduit quelconque?WT/ACC/MOL/3
Page26
Réponse
LaMoldova confirme qu'ellen'appliquera desrestrictions àl'exportation oudescontingents
d'exportation queconformément auxdispositions pertinentes del'OMC, notamment l'article XI
duGATT.
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Questionsposéesausujetdurégimedelicencesd'importationetquis'appliquentaussiauxexportations:
Question 70
Veuillez confirmer quelerégime delicences d'exportation s'applique aussiauxexportations
àdestination despays delaCEIet/ou despays aveclesquels laMoldova aconclu unaccord
commercial préférentiel.
Réponse
Lerégime delicences d'exportation s'applique àtoutes lesexportations quelle quesoitleur
destination, ycompris lesexportations verslespaysdelaCEIetlesautres paysaveclesquels laMoldova
aconclu unaccord commercial préférentiel.
Question 71
LaMoldova pourrait-elle expliquer pour quelle raison les"métaux précieux, minéraux
demétaux précieux, pierres précieuses etarticles faitsdecesmatières" figurent surlalistedes
produits assujettis àunrégime delicences présentée àl'annexe 3A?
Réponse
Lerégime delicences d'exportation pourlesmétaux précieux, minéraux demétaux précieux,
pierres précieuses etarticles faitsdecesmatières aétéétabli conformément àl'article XXc)duGATT.
Question 72
Onnevoitpastrèsbienàquiilfautadresser lademande delicence d'exportation. Il
semblerait que,sauf"s'ils'agitdeproduits quiintéressent l'agriculture", lademande doive être
présentée auDépartement desrelations économiques avecl'étranger duMinistère del'économie.
Veuillez indiquer sicette interprétation estcorrecte.
Réponse
Lalicence d'exportation doittoujours êtredemandée auDépartement desrelations économiques
avecl'étranger duMinistère del'économie, saufdanslecasdesengrais etdesautres produits mentionnés
dansletableau ci-après, pourlesquels lalicence estdélivrée parleCentre national d'essaidesproduits
chimiques etbiologiques utilisés pourlaprotection etlastimulation delacroissance desvégétaux,
quifaitpartie duMinistère del'agriculture.WT/ACC/MOL/3
Page27
Produits pour lesquels lalicence d'exportation estdélivrée parleMinistère del'agriculture
Groupe deproduits Code duSH
Produits desindustries chimiques oudesindustries connexes 28.01 -28.51
Produits chimiques organiques 29.01 -29.42
Engrais 31.01 -31.05
Question 73
Veuillez donner lalistecomplète desproduits (enindiquant sipossible lecodeSH)pour
lesquels lalicence doitêtredemandée auMinistère del'économie.
Réponse
Voirlaréponse donnée plushaut.
Question 74
Pour lesmédicaments, lesproduits pharmaceutiques etlematériel médical, ilsemblerait
qu'uneautorisationd'exporterdoiveêtredemandéeauMinistèredelasantéAVANTqu'unelicence
d'exportation soitdemandée auDépartement desrelations économiques avecl'étranger.
Cette interprétation est-elle correcte?
Réponse
LaMoldova confirme qu'uneautorisation doitêtrepréalablement demandée auMinistère de
lasanté.
Question 75
S'agit-il d'uneprescription obligatoire ouunelicence peut-elle êtredemandée sanscette
autorisation (parexemple, leDépartement desrelations économiques avecl'étranger pourrait
demander lui-même l'autorisation auMinistère delasanté)?
Réponse
L'autorisation préalable duMinistère delasanté estobligatoire.
Question 76
Commentunexportateurdoit-ilprocéderpourobtenirl'autorisationpréalableduMinistère
delasanté?
Réponse
Ilya,auMinistère delasanté, unecommission spéciale chargée d'examiner lesdemandes
d'autorisation d'exporter desmédicaments, desproduits pharmaceutiques etdumatériel médical. Les
exportateurs peuvent s'adresser àcettecommission.WT/ACC/MOL/3
Page28
Question 77
Pourquoi l'autorisation duMinistère delasanté est-elle requise àlafoisaumoment de
lademande delicence etaumoment del'exportation effective?
Réponse
L'autorisation n'estrequise qu'unefois,lorsdelademande delicence, etelledoitêtreprésentée
denouveau àl'exportation.
Question 78
Veuillez indiquer laoulesraisons pourlesquelles figurent, parmi lesdocuments àprésenter
lorsdelademande delicence, "l'habilitation, parl'organisme quidépose lademande, dela
personneautoriséeàseprocurerlalicence"et"descopiesdesdocumentsdeconstitutionenpersonne
morale" (voir l'annexe 3del'Aide-mémoire).
Réponse
L'obligation deprésenter unehabilitation parl'organisme demandeur serasupprimée peuaprès
l'entrée envigueur delanouvelle Loisurlesactivités decommerce extérieur. L'obligation relative
auxdocuments deconstitution enpersonne morale adéjàétésupprimée.
Question 79
Lorsqu 'unedemande delicence estrejetée, ledemandeur peut-il déposer unrecours devant
unorganisme indépendant?
Réponse
Siunedemande delicence aétérejetée, ledemandeur peutcontester ladécision devant les
tribunaux. Aucun organisme spécial derecours n'aétémisenplace.
Question 80
Apropos dudroit administratif de180lei(dixsalaires minimum) àacquitter pourobtenir
unelicence, laMoldova pourrait-elle donner davantage deprécisions surlafaçonexacte dont
cedroit estcalculé pour couvrir lecoûtdesservices rendus (article VIIIduGATT)?
Réponse
Laredevance aétécalculée demanière àcouvrir lesfraisd'impression desformulaires de
demande etdelicence etl'amortissement estimatif dumatériel. Aufildutemps, cesfraisontaugmenté,
maislemontant delaredevance n'apasétérelevé. Celle-ci necouvre doncactuellement qu'unepartie
ducoûtréeldutraitement deslicences.WT/ACC/MOL/3
Page29
Questions posées spécifiquement ausujetdelasection 2d):
Question 81
Veuillez confirmer quelerégime delicences d'exportation s'applique aussiauxexportations
àdestination despays delaCEIet/ou despays aveclesquels laMoldova aconclu unaccord
commercial préférentiel.
Réponse
Voirplushaut.
Question 82
Leprincipe dutraitement national est-il appliqué pour ladélivrance deslicences
d'exportation?
Réponse
Leprincipe dutraitement national estappliqué pourladélivrance deslicences d'exportation.
Question 83
Pour chacun desproduits assujettis àdeslicences dexportation, veuillez fournir la
justification del'obligation delicence auregard del'OMC.
Réponse
L'obligationdelicencepourlesproduitsénumérésàl'annexe3Adel'Aide-mémoireestconforme
auxdispositions desarticles XXetXXIduGATT. Letableau suivant donne unaperçudesjustifications
pourchaque groupe deproduit.
Justification del'obligation delicence auregard del'OMC
pour chaque groupe deproduits
Groupe deproduits soumis àlicence Raison d'êtredelalicence Référence dans
leGATT
Armes, munitions, matériel militaire, assortiments de
pièces pour lesproduireSécurité nationale Art.XXIb)ii)
Explosifs Sécurité nationale Art.XXIb)ii)
Matières, technologies etmatériel nucléaires et
installations destinées àleurproductionSécurité nationale Art.XXIb)ii)
Sources derayonnements ionisants Sécurité nationale Art.XXIb)i)
Médicaments, substances etpréparations àeffet
psychotrope, matières destinées àlaproduction deces
substances oupréparations, poisonsProtection delasanté etdela
vie des personnes etdes
animaux oupréservation des
végétauxArt.XXb)WT/ACC/MOL/3
Page30
Groupe deproduits soumis àlicence Raison d'êtredelalicence Référence dans
leGATT
Métaux précieux, minéraux demétaux précieux,
pierres précieuses etarticles faits decesmatières
(àl'exception desarticles électroniques contenant des
métaux précieux)Rôle particulier del'oretde
l'argentArt.XXc)
Inventions, moyens etmatériel dutype loterie;
machines àsous, jeuxdefortuneProtection de lamoralité
publiqueArt.XXa)
Substances chimiques (ycompris lesengrais etles
substances destinées àlaprotection desvégétaux) et
résidus industriels faisant l'objet d'uncontrôle
internationalProtection delasanté etdela
vie des personnes etdes
animaux oupréservation des
végétauxArt.XXb)
Médicaments, appareils etéquipements médicaux Protection delasanté etdela
vie des personnes etdes
animaux oupréservation des
végétauxArt.XXb)
Question 84
Pour quelle raison laMoldova applique-t-elle desredevances différentes selon lepaysde
destination desexportations?
Réponse
Iln'yapasderedevances différentes selon lepaysd'exportation, saufdanslecasparticulier
desexportations àdestination del'UE:
- danslecadre duschéma SGPdel'UE; et
- danslecadre del'accord surlestextiles conclu entre laMoldova etl'UE.
Lebarème desredevances estlesuivant:
Barème desredevances delicence
Type delicence Importation/
ExportationRedevance
Licence générale valable unan,avec
indication d'unéquivalent monétaireImportation et
exportation180lei
Licence ordinaire, valable pour une
expédition, délivrée surlabased'un
contratImportation et
exportation0,1% delavaleur delamarchandise
Licence SGP pour l'exportation vers
l'UEdans lecadre duSGPExportation -18leipour lalicence
-1DMpour leformulaire de
licence
-0,1% pour lecertificat d'origine
(formulaire A)
Licence pour l'exportation detextiles
versl'UEdans lecadre del'Accord sur
lestextilesExportation -18leipour lalicence
-2DMpour leformulaire de
licenceWT/ACC/MOL/3
Page31
e) Autres mesures àl'exportation
Question 85
Veuillez confirmer quelalistefigurant àl'annexe 3Bestlalistecomplète desproduits
àenregistrer àl'exportation, carellenecontient pasles"déchets depapier" quisontpourtant
mentionnés àlasection 2e)del'Aide-mémoire (WT/ACC/MOL/2).
Réponse
Lesdéchets depapier figurent àl'annexe 3Bdel'Aide-mémoire, quicontient lalistecomplète.
Question 86
Pour quelle raison lescontrats dexportation doivent-ils êtreenregistrés?
Réponse
L'obligation d'enregistrer lescontrats d'exportation neconstitue niunerestriction niune
prohibitionàl'exportationdesproduitsagricoles.Enoutre,legouvernemental'intentiondelasupprimer
dèsquepossible.
L'enregistrement descontrats d'exportation apourobjet depréserver l'intérêt public dansle
domaine desrelations économiques avecl'étranger. Ils'agitpremièrement d'éviter l'évasion fiscale.
Lesrecettes quelesentreprises tirent desexportations sontenregistrées, puiscomparées àleurs
déclarations fiscales.
Deuxièmement,l'obligationd'enregistrementfaitpartiedeseffortsdéployésparlegouvernement
pourassurer lerapatriement complet desrecettes d'exportation. Lorsque lesprixàl'exportation sont
sensiblement inférieurs auxcours mondiaux, uneenquête peutêtreouverte. Audébut, legouvernement
seréservait ledroitdenepasenregistrer lescontrats d'exportation sileprixdéclaré étaitsensiblement
inférieur auxcours mondiaux, maisl'enregistrement nepeutplusêtrerefusé pourcetteraison. Le
gouvernement remanie actuellement laDécision pertinente pourtenircompte decettelibéralisation.
Troisièmement, l'enregistrement descontrats d'exportation permet desuivre facilement leprix
etlevolume desexportations desprincipaux produits moldoves.
Question 87
Lenregistrement descontrats dexportation seffectue-t-il defaçonautomatique sans
empêcher lexportateur deprocéder àlexportation?
Réponse
Sil'exportateur présente touslesdocuments requis etsil'exportation desmarchandises en
question n'estpasassujettie àunelicence niinterdite, lecontrat estautomatiquement enregistré.
Question 88
Ilsemblerait, d'après cette section, qu'ilyaitunesorte desystème deprixminimaux à
l'exportation.WT/ACC/MOL/3
Page32
Veuillez fournir lalistecomplète desproduits pour lesquels ilexiste desprixminimaux
àlexportation, enprécisant leniveau decesderniers.
Veuillez indiquer, pour chaque produit, laraison pour laquelle desprixminimaux à
lexportation sontappliqués.
Veuillez expliquer comment lesprixminimaux àlexportation ontétécalculés .
Réponse
Comme iln'yaplusdesystème deprixminimaux àl'exportation, cesquestions sontsans
objet.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 89
LaMoldova pourrait-elle confirmer qu'ellen'accorde pasdesubventions àl'exportation
etqu'ellen'apasl'intention delefaire àl'avenir?
Réponse
LaMoldova n'accorde actuellement aucune subvention àl'exportation. Sielleyarecours,
àl'avenir, elleleferaconformément auxdispositions pertinentes del'OMC telles quel'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etl'Accord surl'agriculture. Legouvernement pourrait
parexemple prendre desmesures pour:
- assurer l'accès àl'information;
- former dupersonnel àtouslesaspects ducommerce extérieur;
- améliorer lessystèmes privés debanque etd'assurance;
- améliorer lescommunications;
- simplifier lesformalités administratives enmatière d'exportation.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle etpolitique enmatière desubventions
Question 90
LaMoldova pourrait-elle indiquer lessecteurs admis àbénéficier d'"avantages fiscaux"
etde"prêts prioritaires"?
Réponse
Lessecteurs visésdanscettesection sontencours derestructuration avecl'aided'organismes
d'aideinternationaux telsquelaBanque mondiale etlaBERD, quioctroient desprêtsditssectoriels.
Cesprêtsservent àfinancer desinvestissements dansl'infrastructure, uneassistance technique oudes
lignes decrédit quelesystème bancaire redirige verslesbénéficiaires auxtauxdumarché.
Cesprêts ontétécontractés pour restructurer lessecteurs suivants: énergie, agriculture,
transports, construction deroutes ettélécommunications. Enoutre, desprêts audéveloppement duWT/ACC/MOL/3
Page33
secteur privé ontétécontractés pourl'ensemble dusecteur privé, etdesprêtssontenpréparation pour
l'éducation, l'approvisionnement eneau,lecadastre etledéveloppement social.
Question 91
Veuillez confirmer qu'aucun secteur deproduction demarchandises nebénéficie d'une
forme desoutien susceptible d'êtrecontraire àl'Accord SMC.
Réponse
Apropos desversements desoutien actuels, voirlesrenseignements figurant dansledocument
WT/ACC/MOL/2/Add.2. Pour l'avenir, laMoldova confirme qu'aucun secteur deproduction de
marchandises nebénéficiera d'uneforme desoutien susceptible d'êtrecontraire àl'Accord SMC.
Question 92
Veuillez donner desprécisions surlesavantages fiscaux accordés àcessecteurs.
Réponse
Outre lesinvestissements dansl'infrastructure, l'assistance technique etleslignes decrédit
quisontfinancés grâce àdesprêtsoctroyés pardesorganismes d'aideinternationaux, legouvernement
moldove facilite leprocessus d'ajustement grâce auxmesures suivantes àcaractère fiscal, quisontprises
aucasparcas:
- rééchelonnement desarriérés d'impôt pourlessociétés encours derestructuration;
- annulation despénalités deretard concernant lepaiement desimpôts;
- rééchelonnement descotisations d'assurance sociale;
- annulation despénalités deretard concernant lepaiement descotisations d'assurance
sociale;
- annulation descréances dufiscsurlesanciennes entreprises publiques danslecadre
desliquidations etdesdémembrements.
Question 93
Veuillez préciser silesprêts prioritaires sontaccordés selon desmodalités etàdesconditions
différentes decelles dumarché.
Réponse
Lesprêtsdésignés danscettesection souslenomde"prêts prioritaires" sontlesprêtssectoriels
mentionnés plushaut. Certains d'entre euxcomportent unélément ligne decrédit. Lescrédits sont
consentis auxtauxetconditions dumarché.
b) Règlements techniques etnormes (voir annexe 5)
Question 94
Quand laMoldova remplira-t-elle lequestionnaire surlesobstacles techniques au
commerce (OTC)?WT/ACC/MOL/3
Page34
Réponse
Lesréponses figurant àl'annexe 5dudocument WT/ACC/MOL/2 sontactualisées ci-après:
1. Description deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.pertinents serapportant àlamise
enoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce.
Lefondement juridique desrèglements techniques etdesnormes appliqués enMoldova est
constitué parlesinstruments suivants:
- Loisurlaprotection desdroits desconsommateurs;
- Loisurlanormalisation;
- Décision surl'organisation desactivités denormalisation etdemétrologie.
Unexemplaire delaLoisurlaprotection desdroits desconsommateurs aétéremis avecle
document WT/ACC/MOL/2/Add.1. Desexemplaires delaLoisurlanormalisation etdela
Décision surl'organisation desactivités denormalisation etdemétrologie peuvent êtreconsultés
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
2. Renseignements concernant:
a) Lestitres despublications, s'ilenexiste, surlestravaux serapportant àdesprojets
derèglements techniques oudenormes etprocédures.
Lestitres despublications serapportant àdesprojets derèglements techniques oude
normes etprocédures sontlessuivants:
- "Buletinul Standardisarii", publication trimestrielle (Moldova);
- "Standardizarca", publication mensuelle (Roumanie);
- "Standarti iKacestvo", publication mensuelle (Fédération deRussie).
b) Lenometl'adresse du(des) point(s) d'information prévu(s) àl'article 10.1et10.3
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (l'Accord), enindiquant s'il
est(s'ilssont) pleinement opérationnel(s).
Unprojet visant àfinancer lacréation d'unpoint d'information aétéélaboré etest
encours d'examen. LaMoldova compte mettre enplace cepoint d'information d'ici
àsonaccession, avecl'assistance d'unorganisme d'aideinternational.
Lafonction depoint d'information seraconfiée àMoldovastandard, Coca Street 28,
Chisinau.
c) Lenometl'adresse desorganismes chargés desconsultations prévues àl'article 14
del'Accord.
Lesconsultations prévues àl'article 14del'Accord seront menées parleMinistère
del'économie etparMoldovastandard.
d) Lenometl'adresse desorganismes chargés d'autres fonctions spécifiques prévues dans
l'Accord.WT/ACC/MOL/3
Page35
L'organisme chargé d'autres fonctions spécifiques prévues dans l'Accord est
Moldovastandard.
e) Ledomaine deresponsabilité desautorités dugouvernement central pourcequiest
desprescriptions enmatière denotification, ainsiqu'ilestprévu àl'article 10.11 de
l'Accord, etdechaque autorité dugouvernement silaresponsabilité estpartagée entre
deuxautorités ouplus.
Laresponsabilité n'estpaspartagée entre deuxautorités ouplus.
f) Lesmesures etdispositions prises pourfaireensorte quelesautorités nationales et
infranationales élaborant denouveaux règlements techniques oudesamendements
substantiels àdesrèglements techniques existants communiquent rapidement des
renseignements surleurs projets.
LeFonds national desdocuments surlanormalisation publie toutes lesinformations
concernant cedomaine.
Question 95
LaMoldova devra accéder àlAccord OTC dèssonaccession àlOMC. Quelles mesures
pratiques prend-elle ouenvisage-t-elle deprendre pour préparer sonaccession àcetaccord?
Réponse
LaMoldova prend actuellement lesmesures suivantes pour préparer sonaccession à
l'Accord OTC:
- lesnouvelles normes sontalignées surlesnormes internationales oueuropéennes
correspondantes;
- chaque norme estrévisée touslescinqans. Acetteoccasion, lesnormes existantes
sontalignées surlesnormes internationales oueuropéennes;
- unprojet visant àfinancer lacréation d'unpoint d'information aétéélaboré etesten
cours d'examen. LaMoldova compte mettre enplace cepoint d'information avec
l'assistance d'unorganisme d'aideinternational;
- l'adoption denormes facultatives estenvisagée.
Question 96
LaMoldova pourrait-elle donner desrenseignements plusprécis surlestextes législatifs
quiconstituent lefondement juridique desrèglements techniques etdesnormes: i)Loidu
25mai1993 surlasécurité desconsommateurs, ii)Loin°90-XIII du22septembre 1995 surla
normalisation, etiii)réglementation relative aucontrôle parl'Etatdesdocuments etdesrègles
denormalisation.
Réponse
La"Loidu25mai1993 surlasécurité desconsommateurs" aétécommuniquée etpeutêtre
consultée auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126) sousletitrede"LoisurlaprotectionWT/ACC/MOL/3
Page36
desdroits desconsommateurs". La"Loisurlanormalisation" etlaréglementation dontletitreest
"Décision surl'organisation desactivités denormalisation etdemétrologie" peuvent également être
consultées auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 97
LaMoldova pourrait-elle donner unaperçudelaréglementation relative àdifférents
produits/domaines?
Réponse
Actuellement, laMoldova applique desrègles pourlesproduits oudomaines suivants:
Réglementation relative àdifférents produits/domaines
Règles Produit/domaine
Prescriptions médico-biologiques destinées àgarantir l'innocuité
desproduits alimentaires etlerespect decritères minimaux en
matière devaleur nutritive, promulguées parleMinistère dela
santéProduits alimentaires
Normes sanitaires faisant partie desnormes deproduit,
promulguées parleMinistère delasantéLarge gamme deproduits non
alimentaires
Normes desécurité etdecompatibilité Construction etbâtiment
Normes desécurité etnormes dutravail Services fournis surlelieudetravail
Normes environnementales, ycompris laradioprotection Application générale
Question 98
Lesnormes appliquées enMoldova sont-elles facultatives ouobligatoires? Siellessont
obligatoires, veuillez lesjustifier?
Réponse
Toutes lesnormes desécurité etlesnormes sanitaires mentionnées ci-dessus sontobligatoires.
Lalistecomplète desproduits -importés oufabriqués danslepays-dontlacertification estobligatoire
peutêtreconsultée auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Etant donné lasituation économique difficile, l'absence d'autres prescriptions techniques
obligatoires, lapénurie deproduits etlepouvoir d'achat limité delapopulation, laMoldova considère
quedesnormes obligatoires enmatière desécurité etdesanté sontleseulmoyen d'écarter dumarché
lesproduits dangereux oudemauvaise qualité.
Question 99
LaMoldova a-t-elle lintention depasser progressivement desnormes GOST auxnormes
internationales? Dans l'affirmative, quels calendrier etpriorités sontprévus enlamatière?WT/ACC/MOL/3
Page37
Réponse
LaMoldova estmembre duConseil euro-asiatique denormalisation (EASC), uneorganisation
régionale relevant del'ISO. Elleaadhéré àl'ISOen1997. Comme ilestindiqué aupoint ii)ci-dessus,
lesnouvelles normes sontalignées surlesnormes del'ISO,etlesnormes existantes leseront aufil
dutemps, grâce àdesrévisions périodiques. LaMoldova appliquera prochainement enparallèle les
normes GOST etlesnormes ISO.
Question 100
LaMoldova pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surlesprocédures et
lesprescriptions concernant lesystème decertification obligatoire et/ou facultatif? Parexemple:
lesystème decertification moldove prévoit-il lapossibilité derecourir àunedéclaration du
fabricant? LaMoldova recourt-elle àlacertification préalable àlamisesurlemarché pour une
quelconque catégorie deproduits?
Réponse
Lesproduits importés sontcertifiés danslecadre delaprocédure d'importation. Lesproduits
accompagnés d'uncertificat délivré parunorganisme decertification étranger agréé sontcertifiés,
sansautre examen, surlabaseducertificat étranger. Actuellement, seulssontreconnus lescertificats
délivrés pardesorganismes decertification despaysdelaCEI. Lesautres produits sontexaminés
parundes15organismes officiels decertification.
Lesproduits fabriqués danslepayssontcertifiés parundecesorganismes. Les15organismes
officiels sontdesinstitutions publiques indépendantes. Ilscoopèrent avec40laboratoires agréés.
Lacertification surlabased'unedéclaration dufabricant estpossible pouruncertain nombre
deproduits. Lalistecomplète decesproduits peutêtreconsultée auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126). Cette certification estpréliminaire etdescontrôles aléatoires peuvent êtreopérés.
Toute certification estpréalable àlamisesurlemarché.
Question 101
LaMoldova reconnaît-elle léquivalence descertificats délivrés pardesorganismes de
certification depaystiers?
Réponse
Pourl'instant, laMoldova nereconnaît quelescertificats délivrés parlesorganismes officiels
decertification despaysdelaCEI. Desnégociations sontencours avecuncertain nombre depays
dontlaRoumanie, laPologne, l'Allemagne etlaFrance afindereconnaître lescertificats étrangers.
Question 102
LaMoldova a-t-elle élaboré unsystème d'assurance delaqualité? Pourrait-elle fournir
desrenseignements complémentaires surcesystème ousursesprojets aucasoùelleenvisagerait
d'enétablir un?WT/ACC/MOL/3
Page38
Réponse
Unsystème d'assurance delaqualité estencours d'élaboration.
Question 103
LaMoldova pourrait-elle fournir desrenseignements complémentaires sursonsystème
d'accréditation ousursesprojets aucasoùelleenvisagerait d'encréer un?
Réponse
LaMoldova aunConseil national d'accréditation pourlesorganismes decertification etles
laboratoires d'essais. Lesrègles régissant lesactivités dececonseil etcelles desorganismes de
certificationetdeslaboratoiresd'essaisrépondentauxnormesEN45000.Unedivisiondelacoordination
aétécréée auseindeMoldovastandard afindecoordonner lesactivités des15organismes officiels
decertification etdeslaboratoires.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 104
LaMoldova s'attend-elle àavoir desdifficultés àappliquer intégralement l'Accord SPS
dèssonaccession?
Réponse
LaMoldova nes'attend pasàavoir dedifficultés àappliquer intégralement l'Accord SPSdès
sonaccession.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 105
LaMoldova compte-t-elle notifier desentreprises envertu del'article XVII duGATT
de1994 oudel'article VIIIdel'AGCS?
Réponse
LaMoldova nepratique paslecommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT. Des
informations détaillées surlecommerce detrocfigurent danslestableaux 3à5delasection 1.2du
document WT/ACC/MOL/2/Add.2.
Iln'yapasdecommerce d'Etatdanslesecteur desservices; laMoldova necompte donc
pasnotifier d'entreprises envertu del'article VIII del'AGCS, sauf pour lesservices de
télécommunication etlesservices publics.
Question 106
LaMoldova déclare qu'iln'existe aucune entreprise commerciale d'Etatrelevant des
dispositions del'article XVII. Ya-t-il desproduits moldoves dont desentreprises d'Etatfont
lecommerce? Dans l'affirmative, veuillez indiquer cesproduits etlenomdesentreprises.WT/ACC/MOL/3
Page39
Réponse
LaMoldova nepratique paslecommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT. Des
informations détaillées surlecommerce detrocfigurent danslestableaux 3à5delasection 1.2du
document WT/ACC/MOL/2/Add.2. Nousrépétons quelegouvernement neconclut qu'unaccord-cadre
aveclesautres gouvernements intéressés etquelescontrats devente proprement ditssontpassés par
dessociétés moldoves.
f) Zones franches
Question 107
LaMoldova a-t-elle unelégislation relative auxzones franches?
Réponse
Letextelégislatif régissant leszones franches estlaLoin1415-XII du25mai1993.
Question 108
LaMoldova a-t-elle l'intention decréer deszones franches?
Réponse
Ilexiste déjàunezonefranche (selon ladéfinition del'Organisation mondiale desdouanes)
àChisinau (voir WT/ACC/MOL/2, page22). Ilestprévu d'encréer d'autres.
g) Zones d'activité économique libre
Question 109
Veuillez confirmer sileszones d'activité économique libre seront entièrement visées par
lesengagements quelaMoldova prendra entantqueMembre del'OMC.
Réponse
Leszones d'activité économique libreseront entièrement visées parlesengagements quela
Moldova prendra entantqueMembre del'OMC.
Question 110
Veuillez indiquer silesproduits obtenus ouimportés dansleszones d'activité économique
libre autitredesrégimes fiscal ettarifaire spéciaux prévus pour ceszones seront assujettis aux
formalités douanières, impôts etdroits dedouane usuels lorsqu 'ilsseront introduits danslereste
dupays.
Réponse
Lesproduits introduits danslerestedupaysenprovenance d'unezoned'activité économique
libreoud'unezonefranche sontassujettis auxformalités douanières, impôts etdroits dedouane usuels.WT/ACC/MOL/3
Page40
Ilexiste actuellement unezoneéconomique libreàTvardita (pour plusdeprécisions, voirle
document WT/ACC/MOL/2, page22).
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
Question 111
L'ensemble ducommerce decompensation etdetrocest-ilassujetti auxmêmes formalités
douanières, droits dedouane, impôts etobligations delicence quelesautres importations?
Réponse
LaMoldova confirme quel'ensemble ducommerce decompensation etdetrocestassujetti
auxmêmes formalités douanières, droits dedouane, impôts etobligations delicence quelesautres
importations.
Question 112
Quels sontlesproduits agricoles quifontl'objet d'uncommerce decompensation etde
troc?
Réponse
Lalistecomplète desproduits, ycompris lesproduits agricoles, quifontl'objetd'uncommerce
detrocparrainé parlegouvernement figure dansledocument WT/ACC/MOL/2/Add.2.
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Lesréponses ci-après sonttirées duprojet deloisurlesmarchés publics quiaétéélaboré en1996
parleMinistère del'économie. Selon legouvernement, ceprojet devrait êtreadopté parleParlement,
sansmodification importante, aupremier semestre de1997.
Généralités
Question 113
LaMoldova a-t-elle lintention daccéder àlAccord surlesmarchés publics? Dans
lanégative, pour quelle raison?
Réponse
LaMoldova prendra unedécision àcesujetentemps voulu.
Statistiques
Question 114
Quelles sont leséventuelles statistiques surlesmarchés publics compilées parle
gouvernement moldove?WT/ACC/MOL/3
Page41
Réponse
Legouvernement moldove necompile pasdestatistiques surlesmarchés publics.
Question 115
Legouvernement moldove pourrait-il fournir uneventilation desmarchés publics tant
parentité contractante quepartypedeproduit?
Réponse
Ilyatroiscatégories demarchés publics:
- lesmarchés passés dans lecadre desprêts accordés pardesorganismes d'aide
internationaux telsquelaBanque mondiale oulaBERD, quisontsoumis àla
réglementation pertinente decesorganismes;
- lesmarchés passés àdesfinsdesécurité etdedéfense;
- lesautres marchés.
Iln'yapas,pourl'instant, deventilation desmarchés publics partypedeproduit.
Question 116
QuelleestlavaleurtotaledesachatsdusecteurpublicenMoldovaetquellessontlesgrandes
entités contractantes?
Réponse
Lavaleur totale desachats dugouvernement central estestimée à200millions deleipour1996.
Lesgrandes entités contractantes sontl'Etat, lesministères etdépartements, lesinstitutions
publiques etlesagents économiques del'Etat.
Question 117
Legouvernement moldove pourrait-il communiquer cesstatistiques auGroupe detravail,
avecunexemplaire delaLoilaplusrécente relative auxmarchés publics?
Réponse
Unexemplaire desréglementations lesplusrécentes enmatière demarchés publics, àsavoir
laDécision dugouvernement surlemécanisme desmarchés publics, endatedu20septembre 1995,
etleprojet deloisurlesmarchés publics, peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1126).
Mode degestion
Question 118
Quel estlemode degestion dusystème moldove demarchés publics?WT/ACC/MOL/3
Page42
Réponse
Selon leprojet deloisurlesmarchés publics (articles 2et45),lesinstitutions suivantes
interviennent dansleprocessus depassation desmarchés:
- lesentités contractantes quipassent desmarchés deproduits, detravaux etdeservices;
- leBureau d'assistance enmatière deprojet etdemarchés publics (quiserarebaptisé
"Agence nationale desmarchés publics", ci-après dénommée NAPP), quiestchargé
degérer lesmarchés publics passés pourrépondre auxbesoins del'Etat.
LaNAPP exercera plusprécisément lesfonctions suivantes:
- réglementation normative del'organisation etdelamiseenoeuvre desprocédures de
passation desmarchés;
- élaboration deréglementations relatives auxmarchés etprésentation deces
réglementations augouvernement pourapprobation;
- fourniture deconseils etd'uneassistance méthodologique auxentités contractantes pour
lapassation desmarchés;
- examen desplaintes déposées parlesfournisseurs, relations aveclesinstitutions
internationales etlesentités étrangères; et
- coordination del'assistance technique étrangère dansledomaine desmarchés publics,
suivi etinspection desdossiers etdesprocédures desentités contractantes.
Question 119
Ya-t-il unorganisme central chargé depasser lesmarchés pour lecompte detoutes les
entités dugouvernement central oulesdépartements ont-ils chacun leurbudget d'achat?
Réponse
Aucun organisme central n'estchargé depasser lesmarchés pourlecompte desentités du
gouvernement central. Chaque département asonpropre budget d'achat.
Question 120
Comment lesachats sont-ils gérés pourlescollectivités locales etlesautres entités contrôlées
parl'Etattelles quelesentreprises commerciales d'Etat?
Demême, comment lesmarchés sont-ils gérés parlesentreprises deservices publics (entités
opérant dans lessecteurs dupétrole etdugaz,del'électricité, dutransport etdel'eau)?
Réponse
Al'instar desentités dugouvernement central, lescollectivités locales etlesautres entités
contrôlées parl'Etatainsiquelesentreprises deservices publics ontleurpropre budget d'achat. Les
crédits nécessaires sontalloués auxentités contractantes enfonction despriorités gouvernementales.WT/ACC/MOL/3
Page43
Autorité desurveillance
Question 121
Existe-t-il unorganisme central quicontrôle lapplication durégime juridique ouqui
surveille leséventuelles violations desrègles?
Réponse
LaNAPP supervise etcontrôle lesentités contractantes encequiconcerne lapassation des
marchés etveille aurespect desdispositions delaloisurlesmarchés publics etdesautres prescriptions
législatives telles quelesréglementations, règles etdécrets d'application générale danscedomaine
(article 45).
Voies derecours judiciaires
Question 122
Lesfournisseursquicontestentladjudicationdunmarchépeuvent-ilsdemanderréparation
auprès destribunaux nationaux oud'unsystème judiciaire quelconque?
Réponse
Lesfournisseurs quiestiment avoir subiourisquer desubiruneperteouunpréjudice enraison
dunon-respect d'uneobligation imposée àl'entité contractante peuvent demander réparation àtrois
niveaux (article 54). Lesrecours peuvent êtreprésentés directement àl'entité contractante visée et
àlaNAPP (article 55).Enoutre, lesdécisions prises parlaNAPP peuvent êtreréexaminées parun
tribunal (article 59).
Question 123
Quellessontlesmesurescorrectivespossibles(parexempledommages-intérêtsoulancement
d'unnouvel appel d'offres)?
Réponse
LaNAPP peutannuler entoutoupartie uneaction ouunedécision illégale, ouréviser une
décision illégale, del'entité contractante. Ellepeutobliger l'entité contractante àverser une
indemnisation pourtoute dépense raisonnable encourue parlefournisseur, maispaspourlemanque
àgagner nilecoûtd'opportunité. Ellepeutenoutre ordonner qu'ilsoitmisfinàlaprocédure de
passation dumarché (article 56).
Publicité
Question 124
Existe-t-il desrègles détaillées surlobligation depublier lesavisdappels doffres et
dadjudication? Dans l'affirmative, quels renseignements doivent figurer danslesavisetoùceux-ci
sont-ils publiés?WT/ACC/MOL/3
Page44
Réponse
L'entité contractante doitlancer unappel d'offres ou,lecaséchéant, solliciter desdemandes
deprésélection enfaisant paraître unavisd'appel d'offres ouunavisdeprésélection rédigé enroumain
etenrusse dansleBulletin desmarchés publics publié parlaNAPP. Danscertains cas(voirl'article 18
pourplusdeprécisions), cesavisdoivent êtrepubliés enanglais dansdesmédias internationaux àgrande
diffusion (article 26).LeBulletin desmarchés publics contient aussid'autres annonces serapportant
auxmarchés publics etàleurpublicité ainsiquedesinformations relatives auxprocédures depassation
desmarchés (article 45).
L'avisd'appel d'offres contient entre autres lesrenseignements suivants: désignation des
marchandises, travaux ouservices àfournir (nature, quantité, lieuetdélai), critères etprocédures
appliqués poursélectionner lesfournisseurs, lieuetdélaidesoumission desoffres, modalités etlieu
d'obtention dudossier d'appel d'offres (article 27).
Quant auxavisd'adjudication, l'entité contractante doitlespublier dansundélaide30jours
ouvrables suivant l'adjudication. Ilsdoivent comporter aumoins lenomdufournisseur etl'objetainsi
quelemontant réelouestimatif dumarché. Ilsnesontpaspubliés s'ilsconcernent lasécurité oula
défense nationales ousilemontant dumarché estinférieur à2500salaires mensuels minimum
(article 15).
Procédures depassation desmarchés
Question 125
Lalégislation actuelle surlesmarchés publics fixe-t-elle lesconditions àremplir pour la
présélection desfournisseurs? Dans l'affirmative, quelles sontcesconditions?
Réponse
L'entitécontractantepeutprocéderàuneprésélectionafindedéterminerlesfournisseursqualifiés,
avant lasoumission desoffres. Dans cecas,elleremet àchaque fournisseur quienfaitlademande
unjeudedocuments deprésélection comprenant notamment unrésumé desprincipales modalités et
conditions dumarché àpasser, lalistedesdocuments etautres informations àcommuniquer parle
fournisseur pourquesaqualification puisse êtrevérifiée, etdesrenseignements surlesmodalités, le
lieuetledélaideprésentation desdemandes deprésélection etlescritères deprésélection. Seuls les
fournisseurs quiontétéprésélectionnés peuvent participer auxétapes ultérieures delaprocédure. Pour
plusdedétails, voirl'article 7.
Question 126
Lalégislation énonce-t-elle lesmodalités etconditions àrespecter pour lesdifférentes
procédures d'appels d'offres (parexemple, procédures limitées, ouvertes oudegréàgré)?
Dans l'affirmative, quels sontlesmodalités etlescritères pourchaque typedeprocédure?
Réponse
Pour lapassation desmarchés deproduits oudetravaux, laméthode privilégiée estl'appel
d'offres ouvert. Danscertaines conditions, l'entité contractante peutfaireappel auxméthodes suivantes
(article 19):WT/ACC/MOL/3
Page45
- appel d'offres endeuxétapes;
- appel d'offres restreint;
- appel d'offres restreint spécialisé;
- demande deprix; et
- marché passé auprès d'unseulfournisseur.
Lesmodalités etcritères pourchaque typedeprocédure d'appel d'offres sontlessuivants:
- Appel d'offres endeuxétapes (articles 20et40):
L'entité contractante peutfaireunappel d'offres endeuxétapes
- s'iln'estpaspossible deformuler desspécifications détaillées pourlesproduits ou
lestravaux, oudedéterminer lescaractéristiques desservices;
- siellecherche àpasser unmarché àdesfinsderecherche, d'expérimentation, d'étude
oudedéveloppement;
- silescirconstances seprêtent àunappel d'offres restreint spécialisé; ou
- siuneprocédure d'appel d'offres aétélancée, maisaucune offren'aétésoumise ou
toutes lesoffres ontétérejetées parl'entité contractante, etsilelancement d'une
nouvelle procédure apeudechances d'aboutir àlapassation d'unmarché.
Dans lapremière étape, ledossier d'appel d'offres doitinviter lesfournisseurs àsoumettre
uneoffreinitiale indiquant leurspropositions, sansqu'unprixdesoumission soitfixé. Dans
laseconde, l'entité contractante invite lesfournisseurs quiontparticipé àlapremière étape
etdontlesoffres n'ontpasétérejetées àsoumettre desoffres définitives avecdesprixpour
unseulensemble despécifications.
- Appel d'offres restreint (articles 21et41):
L'entité contractante peutfaireunappel d'offres restreint
- s'iln'yaqu'unnombre limité defournisseurs; ou
- si,sousréserved'approbationparlaNAPP,lavaleurestimativedumarchéestinférieure
à12000salaires mensuels minimum etsiletemps etlesdépenses nécessaires pour
évaluer denombreuses offres seraient excessifs parrapport àlavaleur desproduits,
destravaux oudesservices demandés.
L'entité contractante sollicite alors desoffres detouslesfournisseurs quisontenmesure de
fournir lesproduits, d'exécuter lestravaux oud'assurer lesservices faisant l'objetdumarché.
- Appel d'offres restreint spécialisé (articles 22et42):
L'entité contractante peutprocéder àunappel d'offres restreint spécialisé silemarché porte
surdesarmes oudesproduits, destravaux oudesservices destinés àlasécurité ouàladéfense
nationales, dontlanature exige lesecret oulaconfidentialité.WT/ACC/MOL/3
Page46
- Demande deprix(articles 23et43):
L'entité contractante peutpasser unmarché endemandant desprixpourlesproduits oules
servicesofferts,quinesontpasspécialementfabriquésnifournisselonsespropresspécifications
etpourlesquels ilexiste unmarché établi, àcondition quelavaleur estimative dumarché soit
inférieure à2500salaires mensuels minimum ouàtoutautre montant indiqué dans les
réglementations surlesmarchés publics promulguées parlaNAPP.
- Marché passé auprès d'unseulfournisseur (articles 24et44):
L'entité contractante peutpasser unmarché auprès d'unseulfournisseur
- silesproduits, lestravaux oulesservices correspondent àunbesoin urgent desorte
qu'ilserait difficile delancer unappel d'offres oudepasser lemarché selon uneautre
méthode;
- s'iln'existe qu'unfournisseur pourlesproduits, lestravaux oulesservices demandés;
- si,après s'êtreprocuré lesproduits, etc.,auprès d'unfournisseur, elledétermine que
pourlesapprovisionnements supplémentaires elledoits'adresser àcefournisseur pour
desraisons d'uniformité oudecompatibilité;
- siellecherche àpasser unmarché àdesfinsderecherche, d'expérimentation, d'étude
oudedéveloppement;
- si,l'appel d'offres ayant étélancé, ellen'areçud'offre, deproposition oudeprix
qued'unseulfournisseur etsilelancement d'unenouvelle procédure apeudechances
d'aboutir àlapassation d'unmarché.
L'entité contractante peutpasser lemarché deproduits, etc.,endemandant uneproposition
ouunprixàunseulfournisseur aveclequel ilengage desnégociations.
Critères d'adjudication
Question 127
Comment lessoumissions sont-elles évaluées?
Leprixest-il leseulcritère appliqué oulescontrats sont-ils aussi évalués compte tenu
ducritère del'"offre économique laplusavantageuse"?
Réponse
Lessoumissions pourdesproduits etdestravaux sontévaluées enfonction descritères suivants
(article 37):
- prixdesoumission;
- autres critères, parmi lesquels lecoûtd'exploitation, d'entretien etderéparation des
produits oudesouvrages, ledélaidelivraison desproduits, d'achèvement destravaux
oudeprestation desservices, lescaractéristiques fonctionnelles desproduits oudes
travaux, etlesconditions depaiement etdegarantie;WT/ACC/MOL/3
Page47
- considérations enmatière dedéfense etdesécurité nationales.
Ledossier d'appel d'offres doitindiquer lescritères d'évaluation etleurimportance relative
danslaprocédure d'évaluation ouêtreexprimé entermes monétaires chaque foisquecelaestpossible.
Pourlesoffres deservices, lescritères d'évaluation sontlessuivants (article 48):
- qualifications, expérience, réputation, fiabilité etcompétences professionnelles eten
matière degestion dufournisseur etdupersonnel quiparticipera àlaprestation;
- mesure danslaquelle l'offre répond auxbesoins del'entité contractante;
- prixproposé, ycompris lesdépenses auxiliaires ouconnexes; et
- considérations enmatière dedéfense etdesécurité nationales.
L'entité contractante détermine l'importance relative desdifférents critères etnotifie aux
fournisseurs lamanière dontilssontappliqués pourl'évaluation desoffres.
Question 128
Sic'estlecas,dans quelles conditions lesdifférentes méthodes d'évaluation sont-elles
utilisées?
Réponse
Comme ilestindiqué ci-dessus, leprixn'estpasleseulcritère d'évaluation dessoumissions.
Préférences
Question 129
Lalégislation moldove surlesmarchés publics prévoit-elle lexistence depréférences
nationales enmatière deprix?
Cespréférences sont-elles obligatoires oufacultatives?
Comment jouent-elles précisément?
Comment sont-elles gérées?
Réponse
SilaNAPP donne sonapprobation, l'entité contractante aledroitd'accorder unemarge de
préférence pourlesoffres detravaux faites pardesentreprises nationales etpourlesoffres deproduits
fabriqués danslepays. Cette marge nepeutexcéder 10pourcent(article 37).
Question 130
Existe-t-il enMoldova unepolitique visant àappuyer desbranches deproduction locales?WT/ACC/MOL/3
Page48
Réponse
En1996, leParlement aadopté unprogramme dedéveloppement industriel danslequel certains
secteurs étaient désignés comme prioritaires. Ils'agissait notamment del'énergie, destransports, de
laconstruction desroutes etdestélécommunications.
Iln'existe aucune disposition particulière visant àappuyer desbranches deproduction locales.
Question 131
Lesachats decertains produits sont-ils réservés auxbranches deproduction locales?
Réponse
Aucun achat deproduits n'estréservé auxbranches deproduction locales.
Compensations
Question 132
Lesfournisseurs étrangers peuvent-ils participer auxoffres?
Réponse
Lesfournisseurs étrangers peuvent participer auxprocédures depassation desmarchés.
Question 133
Lalégislation moldove surlesmarchés publics contient-elle desprescriptions enmatière
decompensation telles qu'untransfert detechnologie etdesaccords depaiement enproduits?
Dans l'affirmative, àquelle fréquence lesarrangements decompensation sont-ils négociés
defaçonponctuelle?
Réponse
Leprojet deloisurlesmarchés publics necontient aucune prescription enmatière de
compensation.
Technologies del'information
Question 134
Unsystème d'appel d'offres électronique a-t-il étémisenplace pour lesmarchés publics
enMoldova?
Dans l'affirmative, comment fonctionne-t-il?
Dans lanégative, est-il prévu d'eninstituer un?WT/ACC/MOL/3
Page49
Réponse
Iln'yapasencoredesystèmed'appeld'offresélectroniquepourlesmarchéspublicsenMoldova,
mais ilestprévu decréer unsystème debasededonnées pour laconsultation dedonnées et
d'informations surlesappels d'offres.
Participation internationale
Question 135
LaMoldova a-t-elle conclu desaccords d'achat avecdespaystiers?
Dans l'affirmative, avecquels pays?
LaMoldova pourrait-elle aussi remettre auGroupe detravail desexemplaires deces
accords?
Réponse
LaMoldova n'aconclu aucun accord decetype.
Discrimination àl'égard desétrangers
Question 136
Lalégislation moldove contient-elle desdispositions quiétablissent unediscrimination à
l'égard desétrangers encequiconcerne laparticipation auxmarchés publics?
Réponse
L'entité contractante n'apasledroitd'imposer, enmatière dequalification desfournisseurs,
descritères, desprescriptions oudesprocédures quiétablissent unediscrimination àl'égard des
fournisseurs ouentre euxouàl'égard decertaines catégories defournisseurs selon leurnationalité
(article 6).Lesfournisseurs sontautorisés àparticiper auxprocédures depassation desmarchés quelle
quesoitleurnationalité, sauflorsque l'entité contractante décide delimiter laparticipation surlabase
delanationalité (article 8).
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 137
Veuillez fournir lesrenseignements demandés dansledocument WT/ACC/4 surlesoutien
interne etlessubventions àlexportation.
LaMoldova indique qu'ellen'accorde aucune subvention àl'exportation etn'apasde
mesures desoutien interne. Or,ilsemble, d'après ledocument WT/ACC/MOL/2/Add.2, qu'elle
cherche àprendre desengagements enmatière desoutien interne quinereflètent paslesniveaux
actuels desoutien etàaccroître cesniveaux. Peut-elle donner desdétails surlesniveaux actuels
desoutien etindiquer qu'ilsseront réduits etnonaugmentés?WT/ACC/MOL/3
Page50
Réponse
LaMoldova adonné desdétails surlesniveaux desoutien en1995 etlesniveaux prévus
pour1996, ainsiqueletotalpourlesdeuxannées. Ellecompte fairelamoyenne decestotaux aux
finsdel'engagement concernant laMGS (enseservant delamoyenne d'unepériode représentative
detroisans).
Comme aucune subvention àl'agriculture n'aétéversée en1994, laMoldova adonné desdétails
surlesniveaux desoutien en1995, lesniveaux prévus pour1996 etletotalpourlesdeuxannées.
Letableau ci-après contient leschiffres réelspour1996. LaMoldova compte fairelamoyenne
decestotaux auxfinsdel'engagement concernant laMGS.
Niveau dessubventions ausecteur agricole en1996
Mesure Millions delei
Conservation dusol 3,4
Amélioration delaviticulture 9,5
Amélioration delaculture fruitière 6,0
Versement desoutien auxagriculteurs 0,0
Subvention pour lebétail 8,0
Subvention pour lelait 0,0
Total 26,9
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation
Question 138
L'obligation d'enregistrer lescontrats d'exportation decertains produits agricoles
constitue-t-elle unerestriction ouuneprohibition àl'exportation? LaMoldova pourrait-elle
expliquer cette mesure? Combien detemps cette obligation restera-t-elle envigueur?
Réponse
L'obligation d'enregistrer lescontrats d'exportation neconstitue niunerestriction niune
prohibitionàl'exportationdesproduitsagricoles.Enoutre,legouvernemental'intentiondelasupprimer
dèsquepossible.
L'enregistrement descontrats d'exportation apourobjet depréserver l'intérêt public dansle
domaine desrelations économiques avecl'étranger. Ils'agitpremièrement d'éviter l'évasion fiscale.
Lesrecettes quelesentreprises tirent desexportations sontenregistrées, puiscomparées àleurs
déclarations fiscales.
Deuxièmement,l'obligationd'enregistrementfaitpartiedeseffortsdéployésparlegouvernement
pourassurer lerapatriement complet desrecettes d'exportation. Lorsque lesprixàl'exportation sont
sensiblement inférieurs auxcours mondiaux, uneenquête peutêtreouverte. Audébut, legouvernement
seréservait ledroitdenepasenregistrer lescontrats d'exportation sileprixdéclaré étaitsensiblementWT/ACC/MOL/3
Page51
inférieur auxcours mondiaux, maisl'enregistrement nepeutplusêtrerefusé pourcetteraison. Le
gouvernement remanie actuellement laDécision pertinente pourtenircompte decettelibéralisation.
Troisièmement, l'enregistrement descontrats d'exportation permet desuivre facilement leprix
etlevolume desexportations desprincipaux produits moldoves.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 139
LaMoldova compte-t-elle devenir partie àdesconventions internationales autres quecelles
quisontmentionnées dans ledocument WT/ACC/MOL/2, parexemple laConvention deRome
oulaConvention deBerne?
Réponse
LaMoldova estsignataire desConventions deRome etdeBerne. Ellecompte enoutre devenir
partie auxinstruments internationaux suivants:
- Arrangement deMadrid concernant larépression desindications deprovenance fausses
oufallacieuses surlesproduits;
- Protocole relatif àl'Arrangement deMadrid concernant l'enregistrement international
desmarques (1989);
- Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine etleur
enregistrement international (1958);
- ArrangementdeStrasbourgconcernantlaclassificationinternationaledesbrevets(1971);
- Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale desproduits etdes
services auxfinsdel'enregistrement desmarques (1957);
- Arrangement deVienne instituant uneclassification internationale pourlesdessins et
modèles industriels (1973);
- Arrangement deLocarno instituant uneclassification internationale pourlesdessins
etmodèles industriels (1968);
- Convention del'Union internationale pour laprotection desobtentions végétales
(UPOV).
Question 139bis
LaMoldova déclare que,selon l'article 19desaConstitution, lesressortissants étrangers
ontlesmêmes droits etlesmêmes devoirs quelesressortissants moldoves, sousréserve decertaines
exceptions définies parlaloi.Veuillez indiquer plusprécisément quelles sontcesexceptions.WT/ACC/MOL/3
Page52
Réponse
LaMoldova applique leprincipe dutraitement national encequiconcerne lapropriété
intellectuelle. Lesexceptions visées àl'article 19delaConstitution portent surledroit devote,
l'éligibilité, leservice militaire etd'autres questions connexes.
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits voisins
Question 140
Comment lesprogrammes dordinateur etlescompilations dedonnées sont-ils protégés?
Réponse
Lesprogrammes d'ordinateur etlescompilations dedonnées sontprotégés parlaLoisurle
droitd'auteur etlesdroits voisins, quiconfère autitulaire dudroitd'auteur ledroitexclusif d'exploiter
l'oeuvre soustoutes lesformes etpartouslesmoyens (articles 6et10).
Question 141
Comment lesartistes interprètes ouexécutants, lesproducteurs dephonogrammes etles
organismes deradiodiffusion sont-ils protégés?
Réponse
Laloimoldove confère auproducteur d'unphonogramme ledroitexclusif del'exploiter sous
touteslesformes,ycomprisledroitdetirerunerémunérationdesonexploitation,c'est-à-dired'autoriser
oud'interdire:
- lalecture duphonogramme;
- ladistribution decopies duphonogramme (vente, location);
- lamodification duphonogramme;
- l'importation decopies duphonogramme auxfinsderadiodiffusion.
Leproducteur peutaussi transférer sondroit àuneautre personne aumoyen d'uncontrat
(article 28delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins).
L'artiste interprète ouexécutant dontlaprestation estfixée surunphonogramme aledroit
exclusif d'autoriser oudepermettre:
- l'enregistrement d'uneexécution nonenregistrée;
- lalecture del'exécution enregistrée;
- latransmission del'exécution pardesmoyens radioélectroniques, parcâble oupar
d'autres moyens decommunication;
- lalocation d'unphonogramme publié;
ainsiqueledroitdedéfendre l'exécution contre lamutilation ouladéformation etlesatteintes àla
réputationdel'exécutant,etdetransférersondroitàuneautrepersonneaumoyend'uncontrat(article27
delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins).WT/ACC/MOL/3
Page53
Lesorganismes deradiodiffusion ontledroitexclusif d'exploiter lesphonogrammes soustoutes
lesformes, ycompris ledroitdetirerunerémunération deleurexploitation, c'est-à-dire d'autoriser
oudepermettre:
- l'enregistrement del'exécution;
- lalecture del'exécution;
- laréémission simultanée parunautre organisme deradiodiffusion oudedistribution
parcâble;
- lacommunication del'émission aupublic parvoiehertzienne ouparcâble;
- lacommunication del'émission aupublic dansdeslieux dontl'entrée estpayante
(article 29delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins).
Lesétrangers bénéficient dutraitement national auregard decesdispositions.
b) Marques defabrique oudecommerce
Question 142
Quels sontlesdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce envertu de
laloimoldove?
Réponse
Lalégislation moldove confère aupropriétaire d'unemarque decommerce oudefabrique
enregistrée, pendant toute lapériode devalidité decettemarque, ledroitexclusif d'endisposer etde
l'utiliser ainsiqueledroitd'interdire àd'autres personnes del'utiliser surleterritoire moldove. Nul
n'estautorisé àutiliser unemarque defabrique oudecommerce protégée enMoldova sansle
consentement desonpropriétaire (article 61)et2)).
Lesactessuivants constituent uneatteinte auxdroits dupropriétaire d'unemarque defabrique
oudecommerce s'ilssontaccomplis sanssonconsentement: fabrication, utilisation, importation, mise
envente, vente outoute forme decommercialisation oudétention àcesfins,delamarque oud'un
produit désigné sous cette marque, ouutilisation d'unsigne analogue susceptible d'induire le
consommateur enerreur àpropos deproduits oudeservices dumême type(article 63)).
LaMoldova aremis auGroupe detravail unexemplaire delaLoisurlesmarques defabrique
oudecommerce etlesappellations d'origine, quipeutêtreconsulté auSecrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
Question 143
Comment lesmarques notoirement connues sont-elles protégées?
Réponse
Lesmarques notoirement connues sontprotégées sansenregistrement, conformément à
l'article 6bisdelaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle (article 74)de
laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesappellations d'origine).
Question 144
Ya-t-il desexceptions àlaprotection dunemarque?WT/ACC/MOL/3
Page54
Réponse
Ledroitexclusif nes'applique pasauxéléments delamarque qui,prisséparément, nepeuvent
êtreenregistrés entantquemarque defabrique oudecommerce (article 64)).
Question 145
L'utilisationd'unemarqueest-elleuneconditionpour,parexemple,présenterunedemande
etmaintenir unenregistrement?
Réponse
L'utilisation d'unemarque n'estpasunecondition pourprésenter unedemande oumaintenir
unenregistrement.
c) Indications géographiques
Question 146
Ladéfinition d'uneindication géographique inclut-elle aussi descritères telsquelaqualité,
laréputation oud'autres caractéristiques d'unproduit?
Réponse
Ladéfinition d'uneindication géographique ("appellation d'origine") inclut lespropriétés
naturelles duproduit quidécoulent essentiellement ouexclusivement desfacteurs naturels ouhumains
spécifiques àcette zone géographique. Ellepeutaussi êtreunterme dérivé deladésignation
géographique d'unpaysoudel'unedesessubdivisions territoriales ouadministratives (article 3de
laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesappellations d'origine).
L'article 72)a)delaloiénonce lesmotifs derefusd'enregistrement d'unemarque defabrique
oudecommerce oud'uneappellation d'origine quiserait trompeuse oususceptible d'induire le
consommateur enerreur.
Question 147
Legouvernement moldove pourrait-il expliquer plusprécisément comment lesindications
géographiques sontprotégées (parexemple contre laconcurrence déloyale, lerisque d'induire
lepublic enerreur)?
Réponse
L'utilisation d'uneindication géographique, même silevéritable lieud'origine duproduit est
indiqué ousil'indication géographique estemployée entraduction ouaccompagnée d'expressions telles
que"type", "imitation" ouautres mentions similaires, estinterdite àtoutepersonne quin'estpastitulaire
ducertificatd'enregistrement.L'utilisation,pourdesproduitsdumêmetype,d'unedésignationsimilaire
susceptible d'induire leconsommateur enerreur quant aulieud'origine etauxpropriétés particulières
duproduit estégalement interdite (article 222)delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
etlesappellations d'origine).WT/ACC/MOL/3
Page55
Question 148
Comment lesvinsetliquides alcooliques sont-ils protégés?
Réponse
Iln'yapasdedispositions spécifiques concernant laprotection desvinsetliquides alcooliques
autres quecelles quisontmentionnées danslaréponse précédente.
d) Dessins industriels
Question 149
Lescritères deprotection incluent-ils lacréation indépendante d'undessin industriel ainsi
quelacondition delanouveauté etdel'originalité? Ledessin doit-il différer dedessins connus
oudelacombinaison d'éléments dedessins connus?
Réponse
Lescritères deprotection desdessins industriels incluent lacréation indépendante d'undessin
ainsiquelacondition delanouveauté etdel'originalité. Pourêtreprotégé, undessin doitdifférer
dedessins connus oudelacombinaison d'éléments dedessins connus (articles 4et61)delaLoisur
laprotection desdessins industriels).
Question 150
Comment lesdessins textiles sont-ils protégés?
Réponse
Lesdessins textiles sontprotégés delamême manière quelesdessins industriels.
e) Brevets
Question 151
Quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unbrevet?
Réponse
Letitulaire d'unbrevet aundroitexclusif surl'invention protégée parlebrevet, quicomprend
ledroitd'utiliserl'inventionàconditionquecetteutilisationn'empiètepassurlesdroitsd'autrestitulaires
debrevet, dedisposer dubrevet etd'interdire àd'autres d'utiliser l'invention protégée parlebrevet
(article 221)delaLoisurlesbrevets d'invention).
Question 152
Ya-t-il unecondition d'exploitation dubrevet? Dans l'affirmative, limportation dun
produit breveté yrépond-elle?WT/ACC/MOL/3
Page56
Réponse
Lalégislation moldove neprévoit pasdecondition d'exploitation dubrevet.
Question 153
Existe-t-il desdispositions concernant laconcession delicences obligatoires etl'utilisation d'un
brevet parlespouvoirs publics? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Réponse
Sil'invention n'apasétéutilisée pendant troisansàcompter deladélivrance dubrevet ou
siellen'apasétésuffisamment utilisée parletitulaire, lapersonne quiestprête àl'utiliser etquile
souhaite peut, aucasoùletitulaire refuserait deconclure avecelleuncontrat delicence, demander
autribunal ouàunorganisme d'arbitrage queluisoitconcédée unelicence obligatoire nonexclusive.
Dans l'intérêt delasécurité nationale, legouvernement moldove peutautoriser l'utilisation
d'uneinvention pardestierssansleconsentement dutitulaire dubrevet, enversant àcelui-ci une
indemnisation financière adéquate. Letitulaire aledroitdecontester enjustice lemontant decette
indemnisation (article 334)delaLoisurlesbrevets d'invention).
Question 154
Lalégislation moldove surlesbrevets protège-t-elle lesprocédés?
Réponse
Laloimoldove protège lesprocédés delamême façonquelesproduits.
f) Protection desvariétés végétales
Question 155
Dans saréponse, laMoldova indique qu'àl'heure actuelle lesvariétés végétales sont
protégées comme lesinventions. Legouvernement moldove compte-t-il modifier lesystème de
protection actuel? Dans l'affirmative, àquelégard?
Réponse
LaMoldova aadopté uneLoisurlaprotection desvariétés végétales, entrée envigueur le
28novembre 1996, quiassure uneprotection spéciale pourlesvariétés végétales. Cette protection
repose surladélivrance decertificats parlaCommission d'Etatpourlesessais desvariétés végétales.
Laloiconfère autitulaire dubrevet desdroits exclusifs d'exploitation énumérés àl'article 13.La
Moldova estaussidevenue membre del'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales
(UPOV).
Ellearemis unexemplaire delaLoisurlaprotection desvariétés végétales auSecrétariat où
ilpeutêtreconsulté (Division desaccessions, bureau 1126).WT/ACC/MOL/3
Page57
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 156
Quelle estlaportée delaprotection?
Réponse
Actuellement, iln'yapasdedisposition régissant lesschémas deconfiguration decircuits
intégrés. Unprojet deloisurcesujet, quiseraconforme auxaccords internationaux pertinents, est
enpréparation etseraprésenté entemps voulu auGroupe detravail.
h) Protection desrenseignements nondivulgués
Question 157
Lalégislation moldove subordonne-t-elle l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles àlacommunication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données
nondivulguées?Dansl'affirmative,commentcesdonnéessont-ellesprotégéescontreladivulgation?
Réponse
Lacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture
quicomportent desentités chimiques nouvelles sansenregistrement dedroits depropriété intellectuelle
n'estsoumisequ'àl'approbationduMinistèredelasantéouduMinistèredel'agriculturerespectivement.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
Question 158
Quelles sontlesprocédures etlesmesures correctives civiles etadministratives prévues
parlalégislation moldove pour protéger lapropriété intellectuelle?
Réponse
Lapersonne quiestime qu'ilaétéporté atteinte auxdroits depropriété intellectuelle qu'elle
détient peutengager despoursuites civiles, pénales ouadministratives. Encasdefraude oudansdes
cassimilaires, leProcureur général peut, enoutre, intenter despoursuites distinctes envertu duCode
pénal.
Lapersonne reconnue coupable d'uneatteinte àundroit peutêtrecondamnée àpayer une
amende, desdommages-intérêts ouuneindemnisation. Lapartie lésée peutaussi, lecaséchéant,
demander quelesmarchandises oulematériel quiaservi àlesfabriquer soient détruits oumishors
d'étatd'êtreutilisés defaçonàporter atteinte àsesdroits.
Lesdispositions exactes quirégissent lesmesures correctives concernant desdroits depropriété
intellectuelle spécifiques figurent danslesloisdontlaMoldova remet desexemplaires aveclesprésentes
réponses (voir l'article 25delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce).WT/ACC/MOL/3
Page58
Question 159
Legouvernement moldove pourrait-il expliquer plusprécisément comment ledétenteur
d'undroit peutbénéficier demesures provisoires?
Réponse
Letitulaire d'undroitpeutdemander àuntribunal deprononcer uneinjonction afindefaire
cesser lesatteintes àsondroit. Cette procédure estrégieparlesdispositions normales delalégislation
moldove.
Question 160
LaMoldovaindiquequ'ilestprévud'adopterdesrèglesappropriéesconcernantlesmesures
àlafrontière. Peut-elle donner desprécisions surlesdélais àcetégard?
Réponse
Aucune indication nepeutêtredonnée pourl'instant surlesdélais danslesquels cesdispositions
seront adoptées.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 161
LaMoldova estpriée deprésenter leplustôtpossible auGroupe detravail uneoffreinitiale
substantielle surlesservices danslecadre delAGCS, garantissant auxfournisseurs deservices
étrangers desconditions libérales daccès auxmarchés etletraitement national surunebaseNPF.
Réponse
Legouvernement moldove présentera entemps voulu uneoffreinitiale surlesservices dans
lecadre del'AGCS.
Question 162
Ilestditdansledocument WT/ACC/MOL/2 quelesinvestisseurs étrangers dontl'apport
dépasse 5millions dedollars EUdoivent obtenir l'agrément desautorités antitrust. LaMoldova
pourrait-elle indiquer lescritères régissant cetagrément?
Réponse
L'obligation pourlesinvestisseurs étrangers dedemander l'agrément desautorités antitrust
pourlesinvestissements supérieurs à5millions dedollars viseàempêcher l'implantation d'entreprises
dominantes quipourraient restreindre laconcurrence etnuire auxintérêts d'autres entreprises oudes
citoyens. Lescritères derefus del'agrément sonténumérés àl'article 3.1delaLoisurlalimitation
desmonopoles etledéveloppement delaconcurrence, mentionnée dans ledocument
WT/ACC/MOL/2/Add.1.WT/ACC/MOL/3
Page59
Question 163
LaMoldova pourrait-elle indiquer quelles dispositions juridiques régissent l'entrée etle
séjour dupersonnel essentiel étranger travaillant dans lesecteur desservices etdespersonnes
physiques étrangères quifournissent desservices?
Réponse
Lesdispositions régissant l'entrée etleséjour dupersonnel essentiel étranger travaillant dans
lesecteur desservices etdespersonnes physiques étrangères quifournissent desservices figurent
respectivement auxarticles 16et17delaLoisurlesinvestissements étrangers, mentionnée dansle
document WT/ACC/MOL/2/Add.1.
Question 164
Ilestdit,d'unepart, qu'ilexiste unmonopole defaitdansplusieurs secteurs et,d'autre
part, qu'iln'yaaucune interdiction juridique d'accès àlafourniture desservices visés etque
lesmonopoles enquestion nejouissent pasnonplusdedroits demonopole spécifiques. Cesdeux
affirmations semblent contradictoires. LaMoldova pourrait-elle expliquer leurrelation?
Réponse
Lesraisons pourlesquelles iln'yapasd'autres prestataires deservices danslesdomaines
mentionnés tiennent aufaitquelesprixsonttropbasenraison dufaible pouvoir d'achat desusagers
etquelesdéfauts depaiement sonttrèsfréquents. LaMoldova accueille favorablement les
investissements étrangers dans cessecteurs etespère que,àmesure quelesarriérés desalaires
diminueront, quelacroissance économique s'accélérera etquelecadre juridique sedéveloppera, les
investissements étrangers augmenteront, ycompris danscessecteurs.
Encequiconcerne lesservices detélécommunication, voirplusloinlesréponses auxquestions
spécifiques concernant lechapitre VIdel'Aide-mémoire (WT/ACC/MOL/2).
Services financiers
Question 165
Ilestditquelessecteurs delabanque etdel'assurance sontouverts auxsociétés étrangères
àlaseule condition qu'ellessatisfassent auxprescriptions enmatière d'agrément. Lesautorités
moldoves pourraient-elles présenter unrésumé decesprescriptions pourlessecteurs delabanque
etdel'assurance etconfirmer qu'ellessontlesmêmes pour lessociétés nationales etlessociétés
étrangères,c'est-à-direquedesconditionsparticulièresnesontpasimposéesauxsociétésétrangères?
Réponse
LaMoldova confirme quedanslesecteur bancaire lesprescriptions enmatière d'agrément
sontidentiques pourlessociétés étrangères etlessociétés nationales.
Lesrègles détaillées applicables enlamatière figurent auxarticles 4à11delaLoisurles
établissements financiers, quiaétéremise avecl'Aide-mémoire etpeutêtreconsultée auSecrétariat
(Division desaccessions, bureau 1126). Envoici unrésumé:WT/ACC/MOL/3
Page60
Toutes lesentreprises quiselivrent àdesactivités bancaires enMoldova doivent êtreagréées
parlaBanque centrale deMoldova (Banque nationale).
Lesdemandes d'agrément doivent êtreadressées àlaBanque nationale etcontenir les
renseignements suivants:
- qualifications etexpérience desadministrateurs del'établissement envisagé;
- montant ducapital versé envisagé;
- pland'entreprise;
- précisions surlespersonnes quienvisagent deposséder plusde10pourcentducapital;
- toute information additionnelle requise envertu delaréglementation delaBanque
nationale.
Lademande d'agrément d'unesuccursale debanque étrangère doitêtreprésentée parlabanque
étrangère. Celle-ci doitavoir ledroit, danssonpaysd'origine, d'établir unesuccursale àl'étranger
etdoitêtredûment supervisée surunebaseglobale danslepaysétranger.
Audébut, laconcurrence pourlaprestation deservices d'assurance étaitouverte. Toutefois,
lamodification du20juin1996 àlaLoisurlesassurances dispose quelescompagnies d'assurance
étrangères nepeuvent opérer enMoldova queparlebiais d'unecoentreprise avecdespartenaires
moldoves. Leurpartdanslacoentreprise nepeutexcéder 49pourcent.
Toute société quifournit desservices d'assurance doitavoir uneautorisation délivrée parle
Ministère desfinances. Lesrègles détaillées applicables enlamatière figurent dansleRèglement sur
ladélivrance desautorisations pourlesservices d'assurance, endatedu17novembre 1995, quipeut
êtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Lademande d'autorisation doitêtreadressée auService desassurances duMinistère desfinances
etdoitcontenirdesinformationsdétailléessurlacompagnie,ycomprissadirectionetsesétatsfinanciers.
Question 166
Parquelles règles sontrégis lavente etl'achat detitres?
Réponse
Lavente etl'achat detitres sontrégis parlaLoisurlacirculation destitres etlaBourse des
valeurs etparlesrèglements promulgués conformément àcetteloi.Unexemplaire delaloipeutêtre
consulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 167
Lespersonnes morales etphysiques étrangères ont-elles ledroit deprendre partàlavente
etàl'achat detitres surlamême basequelesressortissants moldoves?
Réponse
Lespersonnes morales etphysiques étrangères ontledroitdeprendre partàlavente etàl'achat
detitres surlamême basequelesressortissants moldoves.WT/ACC/MOL/3
Page61
Question 168
Lesétablissements étrangers ont-ils ledroitd'acheter etdevendre pourleurpropre compte
etpour lecompte d'autrui?
Réponse
Lesétablissements étrangers ontledroit d'acheter etdevendre pourleurpropre compte et
pourlecompte d'autrui.
Services detélécommunication
Question 169
Alapage 35dudocument WT/ACC/MOL/2, ilestditqu'ilyaunmonopole defaitpour
lesservices detélécommunication. Onnecomprend pastrèsbiencequ'ilenestréellement: ces
services sont-ils endroit libéralisés?
Réponse
Endroit, laLoide1995surlestélécommunications définit lesrègles relatives àlalibéralisation
dumarché desservices detélécommunication. Cesrègles sontprésentées succinctement dansletableau
ci-dessous.
Question 170
D'autres opérateurs auraient-ils ledroit d'entrer enconcurrence avecMoldtelecom s'ils
lesouhaitaient?
Réponse
Aucun autre opérateur n'aledroitdefaireconcurrence àMoldtelecom danslessecteurs des
télécommunications internationales, dutélégraphe etdutélex ainsi quedesservices nationaux de
télécommunication debaseetdelafourniture decircuits loués parl'intermédiaire duréseau public
detélécommunications, pourlesquels Moldtelecom possède undroitexclusif aumoins jusqu'en2005.
Question 171
Lesautorités moldoves pourraient-elles indiquer lerégime actuel pour chaque aspect du
secteur destélécommunications (communications vocales, installations, communication dedonnées,
communications mobiles, services àvaleur ajoutée etrevente)?
Réponse
Letableau ci-après indique lerégime actuel pourlesdifférents secteurs destélécommunications.WT/ACC/MOL/3
Page62
Régimes dans lesecteur destélécommunications
Secteur Régime
Télécommunicationsinternationales,
télégraphe ettélexLedroit exclusif deprestation deservices danscesecteur est
détenu parMoldtelecom, l'opérateur national duréseau
public detélécommunications.
Services nationaux detélécommunication
debase etfourniture decircuits loués par
l'intermédiaire duréseau public de
télécommunicationsLedroit exclusif deprestation decesservices estégalement
détenu par Moldtelecom, enprincipe jusqu 'en2005.
Ensuite, lesservices seront ouverts àlaconcurrence. Des
licences seront délivrées auxopérateurs locaux detéléphone
àl'issue d'appels d'offres. Elles neleseront quepour les
districts oùlademande estsuffisante.
Services detéléphonie mobile etradio
mobile connectée auréseau public de
télécommunicationsUne licence aétédélivrée àunesociété pour lamise en
place d'unsystème detéléphonie mobile. Quatre autres
sociétés ontobtenu unelicence pourexploiter dessystèmes à
ressources partagées. Deslicences supplémentaires deradio
mobile neseront délivrées quesilademande lejustifie, sous
réserve desengagements actuels etàcondition quedes
fréquences soient disponibles.
Réseaux locaux indépendants connectés au
réseau public detélécommunicationsIlexiste plusieurs titulaires delicence pour cesréseaux. Les
licences sontdélivrées sansrestriction denombre, mais leur
portée estlimitée.
Radiomessagerie Ilyaactuellement troisfournisseurs locaux titulaires chacun
d'unelicence. Ladélivrance delicences n'estsubordonnée
qu'àladisponibilité desfréquences radio.
Réseaux nécessitant l'utilisation de
fréquences radio mais nonconnectés au
réseau public, telsquelesradios detaxis,
d'ambulances, etc.etréseaux indépendants
nonconnectés auréseau publicIlyaactuellement denombreux fournisseurs titulaires
chacun d'unelicence normale oud'uneautorisation d'utiliser
certaines fréquences. Ladélivrance delicences n'est
subordonnée qu'àladisponibilité desfréquences radio.
Autres services, parexemple conception,
création etentretien deréseaux de
télécommunicationsIlyaactuellement plusieurs fournisseurs titulaires chacun
d'unelicence. Leslicences normales sontdélivrées sans
limitation denombre, dans des conditions delibre
concurrence.
Installations d'abonnés Ilyadenombreux fournisseurs titulaires chacun d'une
licence pour lavente dumatériel agréé. Leslicences
normales decommercialisation sontdélivrées sanslimitation
denombre, dans desconditions delibre concurrence.
Question 172
Quels sont, parmi cesservices, ceuxquifontactuellement l'objet d'unmonopole?
Réponse
Moldtelecomdétientactuellementunmonopolejuridiquedanslesecteurdestélécommunications
internationales, dutélégraphe etdutélex, desservices nationaux detélécommunication debaseetde
lafourniture decircuits loués parl'intermédiaire duréseau public detélécommunications. LesservicesWT/ACC/MOL/3
Page63
detéléphonie mobile etlesservices radioélectriques àressources partagées connectés auréseau public
detélécommunications sontfournis pardesopérateurs locaux privés.
Question 173
Desréformes sont-elles prévues?
Réponse
Legouvernement alancé unappel d'offres international envuedelaprivatisation de
Moldtelecom, avecl'assistance d'unorganisme d'aideinternational.
Enoutre, lacréation d'unautre système detéléphonie mobile estenvisagée pour1997 dans
lesecteur desservices detéléphonie cellulaire mobile etderadio mobile connectée auréseau public
detélécommunications. Acettefin,unappel d'offres international aétélancéen1996. L'adjudicataire
créera unecoentreprise etrecevra unelicence pourlamiseenplace d'unsystème standard detéléphonie
mobile GSM.
Question 174
Quelle estladéfinition des"réseaux privés detéléphone cellulaire"?
Réponse
Les"réseaux privés detéléphone cellulaire" sontunsystème deradio mobile exploité parune
société privée, consistant enunemultitude derécepteurs répartis géographiquement quitransmettent
dessignaux électromagnétiques (émis parexemple paruntéléphone depoche) versleréseau public
detélécommunications.
Question 175
Existe-t-il danscesecteur deséléments d'uncadre réglementaire indépendant, parexemple
pour l'interconnexion oupour leslignes louées?
Réponse
Iln'yaactuellement pasdecadre réglementaire indépendant. Uneréglementation esttoutefois
enpréparation pourl'interconnexion.
Question 176
Ilestditdansl'Aide-mémoire qu'ilyaunelimitation concernant lenombre desfournisseurs
deservices pour certains services detélécommunication. Quels sontlesservices visés?
Surquelle baselafourniture decesservices est-elle autorisée? Surcelledeladisponibilité
desfréquences?
Réponse
Lalimitation concernant lenombre desfournisseurs deservices danscertains secteurs des
télécommunications mentionnée àlasection VI.3.a) del'Aide-mémoire seréfère aumonopole détenu
parMoldtelecom danslesecteur destélécommunications internationales, dutélégraphe etdutélex,WT/ACC/MOL/3
Page64
desservices nationaux detélécommunication debase etdelafourniture decircuits loués par
l'intermédiaire duréseau public detélécommunications, oùaucune licence defourniture deservices
neseraplusdélivrée aumoins jusqu'en2005.
Lenombre desfournisseurs deservices estaussilimité danslesecteur desservices detéléphonie
mobile etdesservices radioélectriques àressources partagées connectés auréseau public de
télécommunications. En1997, unnouveau système detéléphonie mobile detypeGSM seramisen
place àl'issued'unappel d'offres. Deslicences supplémentaires danslesdomaines delaradio mobile
etdelaradiomessagerie neseront délivrées quesilademande lejustifie, sousréserve desengagements
actuels etàcondition quedesfréquences soient disponibles.
Services audiovisuels
Question 177
Lesautorités moldoves pourraient-elles communiquer unexemplaire delaLoin603-XIII
du3octobre 1995 surlesservices audiovisuels?
Réponse
Unexemplaire delaLoisurlesservices audiovisuels peutêtreconsulté auSecrétariat (Division
desaccessions, bureau 1126).
Question 178
LaMoldova pourrait-elle expliquer lefonctionnement debasedusecteur audiovisuel et
indiquer lespossibilités departicipation dessociétés étrangères?
Réponse
L'établissement public dusecteur audiovisuel estTeleradio-Moldova, quinepeutêtreprivatisé
(article 7.1delaLoisurlesservices audiovisuels).
Lesétablissements publics ouprivés dusecteur audiovisuel ontledroitdelouer desréseaux
decommunications audiovisuelles, quels qu'ensoient lespropriétaires. Ilspeuvent aussiposséder des
stations d'émission etdeslignes detransmission deprogrammes audiovisuels (article 8.1). Lesréseaux
dedistribution parcâble pour lescommunications audiovisuelles appartiennent àdesinstitutions
audiovisuelles publiques ouprivées (article 9).
Unétablissement audiovisuel peutêtrecrééparuneouplusieurs personnes physiques oumorales
delaRépublique deMoldova sousuneforme juridique quelconque conforme àlalégislation. Les
personnes physiques oumorales étrangères n'ontpasledroitdecréer desétablissements audiovisuels
enMoldova, saufsouslaforme d'unecoentreprise avecdespersonnes moldoves (article 5.1et5.2).
Unepersonnephysiqueoumoralepeutdétenirplusde50pourcentducapitald'unétablissement
audiovisuel, maissaparticipation dansd'autres établissements nepeutalors dépasser 20pourcent
(article 5.3).
Lesétablissements audiovisuels doivent êtretitulaires d'unelicence pourdiffuser desémissions.
Leslicences sontdélivrées parleConseil decoordination, dansdesconditions delibreconcurrence
(article 15.2). Elles sontvalables cinqansdansledomaine delatélévision ettroisdansceluidelaWT/ACC/MOL/3
Page65
radio. Leslicences deradiodiffusion nesontpastransférables, etleurmodification doitêtreapprouvée
parleConseil decoordination (article 17).
Services professionnels
Question 179
LaMoldova pourrait-elle indiquer lespossibilités qu'ontlesjuristes étrangers d'offrir
desservices juridiques?
Dans quelle mesure sont-ils autorisés àpratiquer ledroit moldove?
Réponse
Pourêtreautorisé àpratiquer ledroit, unjuriste doitavoir réussi deuxexamens dedroiten
langue roumaine. Cesexamens sontorganisés parleMinistère delajustice etleBarreau. Iln'ya
pasdediscrimination enfonction delanationalité. Toute personne quiréussit cesexamens reçoitune
licence.
Lesjuristes titulaires d'unelicence délivrée parlesautorités compétentes danslespaysdelaCEI
ouenRoumanie peuvent pratiquer ledroitenMoldova, conformément auxaccords bilatéraux conclus
aveccespays. LaMoldova cherche àconclure desaccords similaires avecd'autres pays, notamment
européens.
Question 180
Lesjuristes étrangers sont-ils autorisés àdonner desconseils surledroit deleurpayset
ledroit international?
Réponse
Lesjuristes étrangers sontautorisés àdonner desconseils surledroitdeleurpaysetledroit
international.
Services comptables etd'audit
Question 181
Desrestrictions s'appliquent-elles auxactivités dessociétés étrangères?
Réponse
Lessociétés étrangères etnationales peuvent offrir desservices comptables etd'audit selon
lesmêmes règles etréglementations.
Question 182
Existe-t-il desrestrictions relatives autypedesociété quipeutêtreconstituée -parexemple,
doit-il sagirdunesociété depersonnes?WT/ACC/MOL/3
Page66
Réponse
Iln'yapasderestriction relative autypedesociété quipeutêtreconstituée.
Question 183
Est-il obligatoire d'employer desressortissants moldoves?
Réponse
Iln'estpasobligatoire d'employer desressortissants moldoves.
Question 184
Quelles sontlesobligations desauditeurs etcomptables étrangers enmatière d'agrément/
enregistrement?
Réponse
Lesétrangers etlesressortissants moldoves doivent êtretitulaires d'unelicence pourfournir
desservices d'auditoudecomptabilité. Pourobtenir cettelicence, ilsdoivent présenter undocument
duMinistère desfinances certifiant qu'ilsontréussi l'examen desauditeurs etdesexperts-comptables.
Lesétrangers peuvent aussi présenter, àlaplace decedocument, unelicence ouuncertificat d'audit
délivrés parleurpaysd'origine.
Lescabinets d'audit etdecomptabilité doivent enoutre présenter lespièces suivantes:
- enregistrement ducabinet comme entreprise auprès duMinistère delajustice;
- numéro d'enregistrement auprès duService desimpôts;
- cachet/tampon;
- statuts delasociété.
Question 185
Quelle estlasituation enmatière departicipation despersonnes physiques etdessociétés
étrangèresàd'autresservicesprofessionnels,parexemplelesservicesd'architectureoud'ingénierie?
Réponse
Laparticipation despersonnes physiques oudessociétés étrangères àd'autres services
professionnels nefaitl'objetd'aucune restriction nidisposition particulière. Lesétrangers bénéficient
dutraitement national.
Question 186
Quelle estlasituation enmatière departicipation despersonnes physiques etdessociétés
étrangères ausecteur desservices fournis auxentreprises?WT/ACC/MOL/3
Page67
Réponse
Laparticipation despersonnes physiques étrangères (articles 16et17delaLoisurles
investissements étrangers) oudessociétés étrangères (article 4)ausecteur desservices fournis aux
entreprises n'estvisée paraucune restriction.
Question 187
Ilestditquedescabinets d'experts-comptables peuvent êtrefondés, unefoisobtenue une
licence duMinistère desfinances. Quels sontlescritères dedélivrance deceslicences? Lesactivités
descabinets étrangers d'experts-comptables etd'audit sont-elles soumises àdesrestrictions autres
quecelles quisontimposées auxcabinets nationaux?
Réponse
Pourobtenirunelicencepermettantdefournirdesservicesd'auditetdecomptabilité,unesociété
doitprésenter lesdocuments suivants auMinistère desfinances:
- enregistrement ducabinet comme entreprise auprès duMinistère delajustice;
- numéro d'enregistrement auprès duService desimpôts (Code fiscal);
- cachet/tampon;
- document duMinistère desfinances certifiant queledemandeur (personne physique)
aréussi l'examen desauditeurs etdesexperts-comptables. Lessociétés étrangères
peuventprésenter,àlaplacedecedocument,unelicenceouuncertificatd'auditdélivrés
parleurpaysd'origine.
- statuts delasociété.
Tous lescabinets quiprésentent lesdocuments précités reçoivent unelicence.
Services detransport
Question 188
Lesautorités moldoves pourraient-elles expliquer lasituation actuelle concernant les
différents modes detransport (route, rail,air)etlesservices auxiliaires detransport?
Réponse
a) Privatisation
Laprivatisation estunélément essentiel delaréforme économique danslesecteur destransports.
Actuellement, laparttotale descapitaux privés danscesecteur estestimée àplusde50pourcent:
56pourcentdanslestransports routiers, 39pourcentdanslestransports fluviaux, 45pourcentdans
leséquipements detransports routiers et35pourcentdansl'industrie dutransport.
Lapartdusecteur privé augmente etlesentreprises privées parviennent àconcurrencer les
entreprises publiques.
Alasuiteduprocessus deprivatisation etdesuppression desmonopoles surlemarché des
services detransport, leséquipements detransports routiers sedéveloppent. Lesystème de
réglementation stricte parlespouvoirs publics etdesmonopoles d'Etataétérapidement liquidé, et
unnouvel environnement économique fondé surlaconcurrence etl'esprit d'entreprise aétéinstauré.WT/ACC/MOL/3
Page68
Onaconstaté en1996 quelesservices offerts parlesecteur privé répondaient mieux etàun
moindre coûtauxbesoins delaclientèle quelesservices offerts parlesecteur public. Atitred'exemple,
lapartdesservices fournis parlesecteur privédansledomaine destransports routiers représente 95pour
centetnecessed'augmenter. Plusde11000entreprises privées, dont40grandes oumoyennes, opèrent
danslepays.
Enconséquence, lastratégie etleprogramme dedéveloppement destransports pour1997
prévoient denouvelles privatisations, saufencequiconcerne lesmonopoles d'Etattelsqueleschemins
deferetlesgares routières.
b) Transport routier
Lestransports routiers relèvent duDépartement desroutes duMinistère destransports. Ce
dernier s'occupe del'administration, delaconstruction etdel'entretien duréseau routier public (national
etlocal), tandis quelesmunicipalités sontresponsables desréseaux urbains. Lesroutes agricoles et
forestières sontadministrées parlesentreprises agricoles.
Pour1997, lefrettransporté parlarouteestestimé à71millions detonnes, soitplusde76pour
centdufretintérieur total(92,6 millions detonnes), etlenombre depassagers transportés parlaroute
(liaisonsinternationales,intervilles,suburbaineseturbainesainsiquelestaxis)estestiméà75,4millions,
soitplusde83pourcentdutrafic intérieur total(90,7 millions depassagers).
c) Transport ferroviaire
Comme leDépartement desroutes, lesChemins defermoldoves relèvent duMinistère des
transports. Pour1997, lefrettransporté parrailestestimé à21,3millions detonnes, soit23pour
centdufretintérieur total, etlenombre depassagers à15millions, soit16pourcentdutrafic total.
Lesecteurdestransportsferroviairesestactuellementconfrontéàdegravesdifficultésfinancières
carlecoûtdutransport afortement augmenté àlasuitedurenchérissement del'énergie. Enoutre,
lesvoies ferrées sontenmauvais état,etleslocomotives etlesvoitures obsolètes, dontlamajorité
sonthéritées del'ex-Union soviétique, nerépondent plusauxexigences dutransport moderne.
d) Transport aérien
Actuellement, dixcompagnies aériennes sontenregistrées danslepays. Lescompagnies de
transport depassagers sontAirMoldova, uneentreprise publique, etAirMoldova International et
Moldovan Airlines, deuxentreprises privées. Lesautres -Renan, Vichi, Valan, Aeriantur-M, NTA,
AirTrans NGGroup etMicma ITL-transportent desmarchandises etducourrier; laplusimportante
estRenan.
Trois compagnies étrangères ontouvert unbureau àChisinau: Tarom (Roumanie) etAeroflot
etTransaero (Russie).
Pour1997, lefrettransporté parairestestimé à1,6million detonnes, soit1,7pourcentdu
fretintérieur total, etlenombre depassagers à110000,soit0,1pourcentdutrafic total.
e) Transport fluvial
LaMoldova compte deux voies navigables intérieures, leNistru etlePrut, quisontvisées
parl'Accord européen surlesvoies navigables intérieures (E-90-03 etE-80-07).WT/ACC/MOL/3
Page69
Pour1997, lefrettransporté parvoied'eauestestimé à320000tonnes, soit0,3pourcent
dufretintérieur total, etlenombre depassagers à320000,soit0,3pourcentdutrafic total.
Question 189
Lesopérateurs étrangers bénéficient-ils dutraitement national pourcesdifférents modes?
Réponse
Lesopérateurs étrangers bénéficient dutraitement national. Unprojet deloiestenpréparation.
Question 190
LaMoldova compte-t-elle inclure lestransports dans sonoffre concernant lesservices?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion posée àlasection VI.1, Généralités.
Question 191
Lesautorités moldoves pourraient-elles indiquer leséventuelles dispositions quirégissent
lesecteur maritime?
Réponse
Actuellement, lesecteur maritime n'estrégiparaucune disposition. Toutefois, leMinistère
destransports aélaboré unprojet deloisurletransport maritime intérieur ainsiqu'unprojet decode
delanavigation maritime commerciale. Cestextes reprennent lesprincipes fondamentaux des
conventions internationales pertinentes ainsiquedudroitpublic etdudroitprivé.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Question 192
IlestditquelaMoldova asigné avechuitpaysdelaCEIunaccord-cadre envuedecréer
uneunion douanière. Comment laMoldova envisage-t-elle lesperspectives dans cedomaine?
Comment lacompatibilité avecl'Accord surl'OMC sera-t-elle assurée?
Réponse
LaMoldova estfavorable àl'intégration économique danslecadre delaCEI. Legouvernement
moldove n'estpasenmesure deprévoir quand nicomment l'union douanière verra lejour. Ilveillera
àcequecetteunion etlesmesures quiyconduiront soient conformes auxdispositions del'article XXIV
duGATT.
Comme touslesmembres potentiels delafuture union sontenvoied'accession àl'OMC, la
compatibilité aveclesdispositions del'Accord del'OMC seraassurée.WT/ACC/MOL/3
Page70
Question 193
Daprès laMoldova, quels accords commerciaux devront êtrenotifiés autitre de
larticle XXIV duGATT de1994 oudelarticle VdelAGCS?
Réponse
LaMoldova notifiera entemps voulu touslesaccords qu'elleaconclus envuedelacréation
d'unions douanières etdezones delibre-échange. Pourl'instant, desaccords delibre-échange ausens
del'article XXIV duGATT etdel'article Vdel'AGCS ontétéconclus aveclaRoumanie etlesneuf
paysdelaCEIénumérés àlapage60dudocument WT/ACC/MOL/2 (annexe 7a)).
Question 194
Veuillez communiquer auGroupe detravail letexte detouslesaccords delibre-échange
auxquels laMoldova estpartie.
Réponse
Letextedesaccords delibre-échange mentionnés danslaréponse précédente peutêtreconsulté
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 195
Pour chaque accord delibre-échange, veuillez fournir desprécisions surlepourcentage
ducommerce totaletsurlepourcentage ducommerce dans chaque grand secteur quiestexclu
durégime delibre-échange.
Réponse
Enprincipe, lesaccords delibre-échange portent surl'ensemble ducommerce etaucun secteur
n'enestexclu. Toutefois, lesparties peuvent imposer àtitretemporaire desdroits dedouane surcertains
produits.
Question 196
Ilestditquelesproduits originaires despartenaires desaccords delibre-échange sont
exemptés de"tous droits dedouane, taxes etredevances d'effetéquivalent, àl'importation comme
àl'exportation". Quelles sontlestaxes etredevances visées? Comprennent-elles lesdroits d'accise
etlesredevances pour formalités douanières?
Réponse
Lesaccords delibre-échange conclus aveclaRoumanie etlespays delaCEIprévoient
l'exemption desdroits dedouane. Desaccords distincts ontétéconclus aveclespaysdelaCEIen
vertu desquels leprincipe dupaysd'origine aétéétabli auxfinsdelaTVA etdesdroits d'accise.
Lesproduits roumains sontassujettis àlaTVA etauxdroits d'accise. Lesredevances pourformalités
douanières sontexigibles àl'importation etàl'exportation.
Nonobstant cequiprécède, lepétrole etlesproduits pétroliers russes sontassujettis auxdroits
d'accise.WT/ACC/MOL/3
Page71
Comme ilestditplushautdanslesréponses auxquestions surlaTVA, lerégime delaTVA
etdesdroits d'accise estencours deremaniement.
Question 197
Veuillez donner plusdeprécisions surladisposition del'Accord decommerce avecl'Iran
concernant les"facilités nontarifaires" mutuelles?
Réponse
L'article 10del'Accord decommerce conclu entrelaMoldova etl'Iranen1994dispose que,
pourencourager leursrelations commerciales, lesdeuxpaysenvisageront lapossibilité des'accorder
mutuellement des"facilités nontarifaires". Aucune suiten'aétédonnée àcettedisposition.