RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.18
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3716)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'EQUATEUR
Offre initiale conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Equateur auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'Equateur seréserve lapossibilité deretirer oudemodifier toutoupartie delaprésente offre
jusqu'au12décembre 1997. Laprésente offreestconditionnelle carsaratification estsubordonnée
àdesrésultats appropriés, del'avisdel'Equateur, desnégociations convoquées parleComité du
commerce desservices financiers del'OMC.S/FIN/W/12/Add.18
Page2EQUATEUR
OFFRE INITIALE CONDITIONNELLE CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance1,2,3
1) Assurance contre les
risques relatifs au
transport maritime etau
transport aérien
commercial, couvrant les
véhicules, les
marchandises etla
responsabilité en
découlant, etassurance
contre lesrisques relatifs
auxmarchandises en
transit international1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Dans les
compagnies d'assurance étrangères, les
employés équatoriens doivent représenter
aumoins 50pour centdelamasse salariale
totale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Dans les
compagnies d'assurance étrangères, les
employés équatoriens doivent représenter
aumoins 50pour centdelamasse salariale
totale.
2) Réassurance et
rétrocession
3) Assurance directe (y
compris coassurance)
i)surlavie
ii)autre quesurlavie
4) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agenceS/FIN/W/12/Add.18
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1,2,3
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)
b) Prêts detouttype, y
compris, crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339)S/FIN/W/12/Add.18
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties etengagements
(partie deCPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(partie deCPC
81339)
-devises
(CPC 81333)
-produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions
(partie de
CPC 81339)S/FIN/W/12/Add.18
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme
(CPC 81339)
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321)
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(partie de
CPC 81339)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(partie deCPC 81339)S/FIN/W/12/Add.18
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(partie deCPC 8119 +
81323)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(partie deCPC 81339 ou
81319)
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,S/FIN/W/12/Add.18
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131 ou8133)
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)
1Al'heureactuelle,lesétablissementsfinanciersétrangerspeuventparticiperaucapitaldesbanquesetdescompagniesd'assuranceetderéassuranceconstituées.Cependant,
auxtermes delaDécision duConseil desbanques nSB-JB-95-001, du3novembre 1995, ilesttemporairement impossible, depuis cette date, pourdesraisons depolitique
monétaire etdeprécaution bancaire etfinancière, decréer desbanques, sociétés financières, mutuelles d'épargne etdecrédit immobilier, coopératives d'épargne etdecrédit
effectuantdesopérationsd'intermédiationfinancièrepourlepublic,etcompagniesd'assuranceetderéassurance,quisontplacées souslecontrôledelaDirectiondesurveillance
desbanques. Cette disposition s'applique delamême manière auxinvestisseurs équatoriens etétrangers.
2L'exercice desactivités d'assurance etderéassurance etlafourniture deservices connexes, ainsiquelaréalisation d'opérations d'intermédiation financière, soustoutes
lesformes, sontsubordonnés àautorisation parlesorganismes desupervision compétents enEquateur.
3Lesétablissements financiers étrangers doivent toujours avoir uneraison sociale indiquant qu'ilssontétrangers; ilsdoivent affecter etconserver danslepayslemontant
descapitaux etdesréserves requis conformément auxloispertinentes, ettenircompte dufaitquelescréanciers d'unesuccursale d'unebanque oud'unecompagnie d'assurance
etderéassurance étrangère enEquateur ontdesdroits préférentiels surlesavoirs quecette succursale possède danslepaysencasdeliquidation, pourquelque raison que
cesoit,dusiège central oudelasuccursale. Sans préjudice decequiprécède, lesiège central delabanque oudelacompagnie d'assurance ouderéassurance étrangère
esttenudes'acquitter desobligations contractées parlasuccursale enEquateur.