ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/HKG/6
31 janvier 2003
(03-0643)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine, a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 juin 2002.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine, souhaite
notifier au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce les
modifications récemment apportées à ses lois et réglementations liées à l'Accord sur les ADPIC,
précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2.
On trouvera ci-joint des notes explicatives ainsi qu'un exemplaire des textes portant
modification de ces lois et réglementations.IP/N/1/HKG/6
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Ordonnance de 2001 (Ord. n° 2 de 2001) sur la propriété intellectuelle (modifications
diverses) ("Ordonnance sur diverses modifications en matière de propriété intellectuelle")1
Type de texte
Modification de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
Modification de l'Avis relatif aux brevets (désignation des offices de brevets) (chapitre 514,
texte d'application)Modification des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) (chapitre 514, texte
d'application)
Modification de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522)
Modification des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés (chapitre 522, texte
d'application)
Date d'entrée en vigueur
- Les articles 1
er, 2 a), b) et c), 3 à 11, 13, 15 à 18, 21 à 24 et 28 de l'Ordonnance sur
diverses modifications en matière de propriété intellectuelle sont entrés en vigueur le
1er juin 2002.
- Les dispositions restantes, qui doivent encore prendre effet, portent sur l'utilisation de
moyens électroniques pour la publication des notifications et avis concernant les
brevets et les dessins et modèles.
Objet
L'objet de l'Ordonnance sur diverses modifications en matière de propriété intellectuelle est le
suivant:
- fournir une base légale pour l'utilisation de moyens électroniques pour la publication
des notifications et avis concernant les brevets et les dessins et modèles;
                                                     
1 Voir les documents IP/N/1/HKG/D/1/Add.1, IP/N/1/HKG/D/2/Add.1, IP/N/HKG/P/1/Add.2,
IP/N/1/HKG/P/3/Add.1 et IP/N/1/HKG/P/4/Add.1.IP/N/1/HKG/6
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- renforcer et clarifier les dispositions relatives au droit de priorité des demandes de
brevets et d'enregistrement de dessins ou modèles;
- simplifier les procédures de demande de brevets;
- améliorer la procédure de modification de la liste des pays parties à la Convention de
Paris et des Membres de l'Organisation mondiale du commerce annexée à
l'Ordonnance sur les brevets;
- aligner le libellé de l'Ordonnance sur les brevets sur celui de l'instrument international
pertinent;
- préciser et compléter quelques points de l'Ordonnance sur les brevets et de
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: +852 2961 6823
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hkIP/N/1/HKG/6
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2
NOTE EXPLICATIVE
Intitulé du texte
Règles de 2002 relatives aux brevets (Modification) (dispositions générales) (L.N. 48 de
2002)2
Type de texte
Modification des Règles relatives aux brevets (dispositions générales) (chapitre 514, texte
d'application)
Date d'entrée en vigueur
1er juin 2002
Objet
- Traiter les cas où la demande de brevet désignée ne comporte pas de numéro de
publication ni de date de publication.
- Supprimer la restriction selon laquelle les demandes de brevet de courte durée
doivent indiquer dans un certain ordre le titre de l'invention, la description, les
revendications et les dessins.
Adresse pour les demandes de renseignements
Mme Ada Leung
Directrice adjointe
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, ChineTéléphone: +852 2961 6823
Télécopie: +852 2838 6276
Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
__________
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/HKG/P/3/Add.2.