RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
DUCOMMERCE 18décembre 1997
(97-5551)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLABULGARIE,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAROUMANIE ET
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLASLOVENIE
Note surlaréunion du6novembre 19961
Président: S.E.M.Miguel J.Berthet (Uruguay)
Révision
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aexaminé lespoints B.VI, B.VII etB.VIII
inscrits àl'ordre dujourdesaseptième session, comme suit:
A. Observations liminaires d'ordre général
B. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie
C. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie
D. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie
A. Observations liminaires d'ordre général
2. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesparties auxaccords, adéclaré que
sesobservations s'appliquaient auxtroisaccords àl'examen. L'Accord delibre-échange entrel'AELE
etlaRoumanie avait étéconclu en1992, l'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie en
1993 etl'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie en1995. Lesparties avaient notifié
lesaccords conformément àl'article XXIV duGATT. Cependant, lesgroupes detravail créés àcet
effetn'avaient jamais entamé l'examen decesaccords. Lesparties avaient néanmoins apporté des
réponses écrites àtoutes lesquestions concernant lesaccords. Aucune question n'avaitétéposée au
sujetdel'accord entre l'AELE etlaSlovénie. En1994, lesparties auxdits accords delibre-échange
avaient également tentéd'accélérer lestravaux desgroupes detravail, maislaphase detransition du
GATT àl'OMC n'avaitpaspermis depoursuivre leprocessus d'examen. L'intervenant afaitétat
dusouci desparties demener cesexamens àterme, aveclaplusgrande transparence possible,
conformément auxobjectifs fondamentaux dusystème del'OMC. Dans cesouci detransparence,
lesparties avaient également fourni auComité denouveaux renseignements récapitulatifs surlesaccords
àl'examen. Lesrenseignements correspondaient, dansunelargemesure, àceuxprévus danslenouveau
modèle deprésentation type. Cetypederenseignements horizontaux permettait auxdélégations
d'appréhender demanière plusapprofondie etpluscomplète lesaccords etleurseffets. Lesaccords
étaient tousfondés surlamême structure etcomportaient desengagements etdesdispositions defond
1Laréunion aétéconvoquée dans WTO/AIR/470.WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page2
similaires, maischacun d'euxdevrait êtreexaminé selon sesparticularités. Lesparties étaient d'avis
quetouslesaccords étaient conformes auxprescriptions etauxdispositions del'article XXIV duGATT,
etqu'ilsétaient misenoeuvre demanière conforme auxrègles del'OMC. Lesaccords complétaient
etintensifiaient ainsilalibéralisation obtenue auseindusystème duGATT et,enparticulier, àl'issue
duCycle d'Uruguay. Lesparties auxaccords étaient foncièrement attachées àl'esprit etàlalettre
etaurenforcement dusystème commercial multilatéral.
B. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie
C. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie
D. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie
3. LePrésident aditqu'ildonnerait toutd'abord laparole auxdélégations quiauraient encore
desquestions àposer ausujetdudocument WT/REG12/2, contenant desrenseignements àjoursur
l'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie. Puis, leComité devrait traiter lesquestions
dansl'ordre desarticles del'accord.
4. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'ilsoutenait l'approche, lesprincipales idées etles
remarques exprimées parlereprésentant del'AELE danssadéclaration liminaire. Ladélégation bulgare
partageait sonpoint devuesurl'importance del'accord, sonincidence surledéveloppement du
commerce delaBulgarie aveclespaysdel'AELE, etlerôlesubstantiel qu'ilpourrait jouer dansle
processusglobald'intégrationdelaBulgariedansl'Espaceéconomiqueeuropéen.L'accordentrel'AELE
etlaBulgarie étaitunfacteur important dudéveloppement deséchanges commerciaux entrelesparties;
iln'opposait pasd'obstacles etn'occasionnait pasdepréjudice auxpaystiersetilétaitconforme aux
prescriptions etauxdispositions del'article XXIV duGATT etauxautres règles del'OMC.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesesinstructions étaient d'ordre général et
concernaient l'ensemble desaccords àl'examen cejour-là, puisque lesquestions semblaient embrasser
lestroisaccords. Sadélégation avait déjàdéclaré àmaintes reprises qu'ellesoutenait l'intégration
commerciale enEurope etellecontinuait àsoutenir touslesaccords conclus conformément auxrègles
del'OMC. Defait,l'examen dujourvisait àdéterminer ledegré deconformité desaccords auxdites
règles. Sadélégation sesouciait nonseulement delaconformité deplusieurs dispositions spécifiques
desaccords auxrègles del'OMC, mais aussi desconséquences duréseau pluslarge desaccords
européens. Lesaccords concernaient despayspourlesquels l'agriculture serait unsecteur présentant
unavantage comparatif, etpourlesquels lesproduits agricoles pourraient certainement contribuer de
manière substantielle àlacroissance économique. Sadélégation étaitdoncpréoccupée parlefaitque
l'agriculture étaitexclue dansunelarge mesure denombreux accords, endépit desdemandes faites
auxMembres del'OMC derespecter l'article XXIV. Outre l'évaluation delaconformité dechacun
desaccords auxobligations découlant desAccords del'OMC, leprocessus d'examen contribuait
également àlatransparence dusystème commercial multilatéral danssonensemble enpermettant de
mieux discerner l'objectif, lateneur etlefonctionnement dechaque accord. Ladélégation desEtats-Unis
arendu hommage auxtravaux desparties auxaccords soumis àl'examen cejour-là: enfournissant
desrenseignements etenutilisant lemodèle deprésentation type, ellesavaient donné unexcellent
exemple. L'intervenant avaitquelques questions spécifiques àposer. S'agissant desstatistiques, l'un
desproblèmes étaitquelesinformations etlesdonnées semblaient êtrefournies uniquement dupoint
devuedel'AELE. Parexemple, lesdonnées portaient surlesimportations etlesexportations del'AELE
etlespartsdansl'ensemble deséchanges commerciaux del'AELE, maisnecomprenaient pasleschiffres
correspondants dupoint devuedelaBulgarie, delaRoumanie etdelaSlovénie. Ceproblème était
commun àd'autres accords delibre-échange del'AELE. Certes, lecommerce del'AELE aveclesWT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page3
paysd'Europe centrale etorientale s'étaitdéveloppé sensiblement aucours destroisdernières années,
maisilneformait encore qu'unepetite partie del'ensemble ducommerce del'AELE. Ladélégation
desEtats-Unissouhaitaitconnaîtrel'importancedeséchangesaveclespaysd'Europecentraleetorientale,
etlapartdel'AELE dansleséchanges decespays, ycompris parsecteur. Lesmarchés del'AELE
étaient bienétablis, desortequeladélégation desEtats-Unis enconnaissait lefonctionnement, mais
lesmarchés despaysd'Europe centrale etorientale étaient relativement récents etenexpansion, suscitant
lacrainte quelesaspects préférentiels deleurs échanges neportent préjudice auxpaystiers. La
délégation desEtats-Unis souhaitait recevoir desrenseignements àcetégard, nonseulement surles
accords actuellement àl'examen, maisaussi surlesaccords del'AELE examinés parleComité en
septembre.
6. Lereprésentant delaNorvège aditqu'ilappréciait lesoutien desEtats-Unis àl'intégration
européenne. Enréponse auxpréoccupations exprimées ausujetduréseau d'accords enEurope, il
afaitobserver quecegenre deréseau n'existait pasuniquement enEurope, maisàl'échelle mondiale.
Sadélégation reconnaissait quel'OMC étaitaucentre deceréseau. Laconformité auxrègles del'OMC
n'allait pasdesoi.LesEtats membres del'AELE avaient démontré leurvolonté defournir tousles
renseignements pertinents surlefonctionnement duréseau. LefaitquelesEtats-Unis avaient soulevé
laquestion del'agriculture n'étaitpasinattendu, question quel'intervenant souhaitait aborder plustard
dans lajournée. Leprocessus d'examen concernait nonseulement laconformité mais aussi la
transparence, etl'intervenant sefélicitait ducompliment faitparledélégué desEtats-Unis, lorsqu 'il
avait déclaré quel'AELE etsespartenaires avaient donné unexcellent exemple enfournissant des
renseignements parsouci detransparence. S'agissant delaquestion spécifique surlesstatistiques,
ilserait certes intéressant d'avoir desrenseignements d'unautrepointdevue.Sadélégation avaitfourni
lesrenseignements requis envertu del'article XXIV duGATT. Lesimportations del'AELE
correspondaient auxexportations delaBulgarie, delaRoumanie etdelaSlovénie, etdemême les
exportations del'AELE correspondaient auximportations decespays. Certes, lesparties pourraient
fournir davantage derenseignements, mais sadélégation étaitd'avisquel'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesparties étaient couverts, satisfaisant ainsi àl'article XXIV. Cela ressortait
clairement desrenseignements fournis parlesparties.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aabordé leproblème del'agriculture, enfaisant remarquer
quel'accord entre l'AELE etlaBulgarie comportait uneclause stipulant quel'accord étaitdestiné à
faciliter lecommerce desproduits agricoles. Ilademandé quelétaitlesensdecetteclause ets'ily
avait desrègles etdisciplines communes auxaccords quis'appliquaient àl'ensemble ducommerce
desproduits agricoles. Lalibéralisation deséchanges prévue parlesaccords s'étendrait-elle auxproduits
agricoles actuellement exclus desaccords delibre-échange et,sitelétaitlecas,lesparties avaient-elles
établi uncalendrier ouprévu unplangénéral? Ladélégation desEtats-Unis souhaitait connaître la
raison pourlaquelle certains produits étaient exclus demanière permanente. LesMembres avaient
desavisdifférents quant àlasignification del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux".
Ladélégation desEtats-Unis étaitd'avisquepoursatisfaire àcetteobligation, unaccord devait avoir
uneportée pluslarge quecelledel'accord entre l'AELE etlaBulgarie etdesautres accords. Aunom
dudélégué duJapon, quinepouvait assister àlaréunion cejour-là, l'intervenant aexprimé l'avisde
cepaysselon lequel, sil'agriculture étaitexclue d'unaccord delibre-échange, l'essentiel deséchanges
commerciaux neserait pascouvert, semblait-il. Etant donné queleproblème seposait constamment
aucours desexamens effectués parleComité, laquestion desavoir comment l'agriculture s'inscrivait
dans"l’essentiel deséchanges commerciaux" semblait êtreunproblème systémique.
8. Pourcequiétaitdefaciliter lecommerce desproduits agricoles, lereprésentant delaNorvège
aindiqué quelesproduits agricoles étaient partiellement visés, encequiconcernait lesproduits agricoles
transformés etlepoisson. L'expression "faciliter lecommerce" n'avaitriendemystérieux, étantdonnéWT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page4
qu'ellefigurait aussi àl'article XXIV. Lesensexact del'expression "l’essentiel deséchanges
commerciaux" n'étaitpasdéfini mais, del'avisdesparties auxaccords, celasignifiait detouteévidence
moins quel'ensemble deséchanges commerciaux. L'article avaitétéinitialement rédigé dansl'idée
quedesaccords delibre-échange pourraient êtreétablis enEurope. Ilavaitétéestimé quelesparties
àunaccord delibre-échange devraient avoirunecertaine latitude pourcertains produits, etl'expression
"l’essentiel deséchanges commerciaux" permettait cettelatitude. Certaines parties auxaccords de
libre-échange voudraient peut-être faireusage decettelatitude pourdivers produits. S'agissant de
laportée desaccords àl'examen, cesderniers nevisaient quepartiellement lesproduits agricoles, et
lesarrangements bilatéraux concernant l'agriculture conclus entre lespartenaires desaccords de
libre-échange visaient unepartie mais nonl'ensemble deséchanges commerciaux danscesecteur.
Del'avisdel'intervenant, celan'étaitpasincompatible avecl'article XXIV. L'approche sectorielle
neconvenait paspourcetyped'accord. IIétaitimportant denoter quel'expression utilisée dans
l'article XXIV:8 b)était"l’essentiel deséchanges commerciaux" etnon"lecommerce del’essentiel
desproduits". Ainsi, l'obligation n'étaitpasdedéfinir leséchanges commerciaux parsecteur oupar
produits, maisdansleurensemble. Leséchanges deproduits agricoles devaient êtreconsidérés comme
unepartie etunélément del'ensemble deséchanges visés.
9. Lereprésentant delaNorvège aajouté qu'ilsouhaitait rappeler quelques faitsconcernant les
accords delibre-échange del'AELE. LesEtatsmembres del'AELE avaient conclu desarrangements
bilatéraux distincts danslesecteur agricole etn'avaient pasinclus lesconcessions danslesaccords
delibre-échange proprement dits,cariln'yavaitpasdepolitique agricole commune nidelibre-échange
desproduits agricoles entre lesEtats membres del'AELE eux-mêmes. Cependant, lalibéralisation
ducommerce decesproduits étaitimportante, compte tenudesintérêts commerciaux àlafoisréels
etpotentiels despartenaires. Conjointement aveclesaccords delibre-échange proprement dits,les
arrangements bilatéraux concernant l'agriculture portaient surl’essentiel deséchanges commerciaux
entre lesEtats membres del'AELE etleurs partenaires. Lasituation étaitanalogue entre lesdivers
Etats membres del'AELE, etégalement entre lesEtats membres del'AELE etlesCommunautés
européennes. L'unedesprincipales raisons pourlesquelles leGATT de1994autorisait laconclusion
d'accordsdelibre-échangeétaitquecesaccordsfavorisaientlacroissanceetlalibéralisationducommerce
mondial, etc'étaitdanscetesprit quelesparties auxaccords delibre-échange àl'examen lesavaient
conclus. Lesaccords s'inscrivaient danslecadre delalibéralisation deséchanges multilatéraux et
desprincipes del'OMC, auxquels lesparties étaient fortement attachées. Lesstatistiques prouvaient
quelesaccordsdelibre-échangeetlesarrangementsbilatérauxvisaientunebonnepartiedesimportations
deproduits agricoles desEtats membres del'AELE provenant despayspartenaires desaccords de
libre-échange. S'agissant d'étendre lechamp d'application àd'autres produits agricoles, cetteextension
n'étaitpasexclue encesensquelesaccords comportaient uneclause évolutive, maisiln'yavaitpas
decalendrier. Lesarrangements bilatéraux etleProtocole Adesaccords prévoyaient unmécanisme
derévision. Seréférant àlaquestion aunomduJapon ausujetduproblème systémique, l'intervenant
n'étaitpasd'avisquepareil problème existait. Sitelétaitlecas,ildevrait êtredébattu lorsque les
questions systémiques seraient inscrites àl'ordre dujourduComité.
10. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitintéressant quel'agriculture nesoitpasexclue,
maisqu'aucun calendrier n'avaitétéétabli. Ilacomparé lasituation àune"route pavée debonnes
intentions" etaindiqué qu'ilserait préférable d'avoir uncalendrier. Tantlessignataires quelestiers
ygagneraient. L'intervenant avaituneapproche légèrement différente de"l’essentiel deséchanges
commerciaux", quisoulevait unequestion précise concernant l'accord entre l'AELE etlaBulgarie.
Alaconnaissance desadélégation, lesaccords n'englobaient paslesservices etlesinvestissements.
Quelle enétaitlaraison etétait-il prévu delesinclure àl'avenir? D'unemanière plusgénérale, la
délégation desEtats-Unis souhaitait obtenir desrenseignements surlepourcentage deséchanges de
chaque partie aubénéfice depréférences, outre lesaccords àl'examen cejour-là.WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page5
11. Lereprésentant delaNorvège adéclaré que,danslesecteur agricole, l’essentiel deséchanges
commerciaux entre lesparties étaitdéjàvisé. Ilafaitvaloir que,silesparties avaient uncalendrier
pourélargir lechamp d'application, lesaccords porteraient surl'ensemble deséchanges commerciaux
etiraient enfaitplusloinquelesprescriptions del'article XXIV. Encequiconcernait lesexceptions
permanentes, ils'estréféré àlaréponse antérieure desadélégation confirmant quel'unedesannexes
del'accord renfermait quelques exceptions permanentes. Quant àlaquestion desservices etdes
investissements, ilarappelé quel'accord entre lesEtats membres del'AELE etlaBulgarie datait de
quelques années etétaitantérieur àl'OMC; enoutre, l'article XXIV neprescrivait pasd'inclure les
services etlesinvestissements. Deplus,l'accord comportait uneclause évolutive, etdesdiscussions
avaient actuellement lieuentre lespartenaires, mais ilétaittroptôtpour enprévoir lerésultat.
Cependant, sicesdiscussions devaient conduire àdesmodifications desaccords, cesdernières seraient
bienentendu notifiées àl'OMC etauComité. Unautre argument semblait donner uneimportance
systémique aufaitdenepasavoir inclus lesservices etlesinvestissements: silereprésentant des
Etats-Unis suggérait qu'àcetégard lesparties n'avaient passatisfait àleursobligations, ellesdevaient
rejeter cetargument. Encequiconcernait lesrenseignements demandés ausujetdupourcentage des
échanges dechaque partie aubénéfice depréférences, sadélégation considérait quecettequestion était
horsdepropos, étantdonné qu'ellenerelevait pasdel'ordre dujourduComité.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes aexprimé sonaccord avectousceuxquiavaient
contribué audébat surl'agriculture. Laquestion del'application auxproduits agricoles semblait être
undomaine decontroverse etdedifficultés persistantes encequiconcernait l'interprétation de
l'article XXIV. Comme lesparties àl'accord l'avaient faitremarquer, laquestion devrait êtreexaminée
lorsque leComité enviendrait auxproblèmes systémiques. Enfait,cettequestion semblait êtrele
point systémique desaccords. Al'instar deladélégation del'AELE, l'intervenant neconsidérait pas
laquestion del'inclusion desservices etdesinvestissements comme unequestion systémique ensoi.
Ils'agissait d'undomaine oùlastructure desdroits etdesobligations découlant desAccords del'OMC
étaitsuffisamment claire: l'article XXIV duGATT visait lesaccords préférentiels concernant le
commerce desmarchandises, etl'article Vdel'AGCS visait lesaccords préférentiels concernant le
commerce desservices. L'OMC nedisposait pasencore d'unrégime d'investissement suffisamment
développé pourprévoir desrègles surlesaccords préférentiels.
13. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sidesparties accordaient untraitement préférentiel
bilatéral auxproduits agricoles danslecadre decontingents tarifaires NPF. Sitelétaitlecas,sa
délégation apprécierait quelesparties lesprécisent partypedepréférence etparproduit. Iladéploré
quelesstatistiques surlecommerce préférentiel soient considérées parsescollègues comme n'entrant
pasdanslecadre deladiscussion encours. Cesstatistiques permettraient demieux cerner certaines
desgrandes tendances etquestions quiconcernaient l'ensemble desmembres.
14. Lereprésentant delaNorvège aditqu'ilsouhaitait nuancer saréponse, selon laquelle sa
délégation nejugeait pasopportun niapproprié derépondre àunequestion relative aupourcentage
deséchanges dechaque partie aubénéfice depréférences. Ilsemblait inapproprié dedemander àsa
délégation defournir cesrenseignements danslecadre del'examen encours; cependant, silaquestion
étaitposée lorsd'undébat systémique, àunautre moment, sadélégation ladiscuterait volontiers.
Encequiconcernait laquestion posée ausujet descontingents tarifaires NPF, ilademandé àla
délégationdesEtats-UnisdesereporterauxnotificationsquiavaientétéfaitesauComitédel'agriculture.
Ils'agissait delanotification concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) et
lesimportations réelles (tableau MA:2).WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page6
15. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilavait quelques questions àposer ausujetdes
marges depréférence. Sadélégation trouvait cette question importante parce quelesmarges de
préférence liaient entre euxlesdifférents accords conclus enEurope. Ilareconnu quelaquestion
del'interaction despréférences tarifaires neconcernait pasuniquement lesaccords européens. Comment
lesaccords delibre-échange àl'examen prévoyaient-ils desmarges depréférence enfaveur detiers,
telsquelesCommunautés européennes (CE)? Ilsouhaitait également savoir comment fonctionnaient
lesrègles d'origine pourcesaccords, dufaitdecetteinteraction. Ilsedemandait aussi comment les
réductions tarifaires consenties parlesdiverses parties auxaccords danslecadre duCycle d'Uruguay
affecteraient lesmarges depréférence accordées auxsignataires. Lesmarges depréférence
diminueraient-elles? Subsisterait-il unpourcentage ouunemarge depréférence absolus?
16. Lereprésentant delaNorvège arépondu quel'interaction desmarges depréférence semblait
relever d'undébat systémique duComité etn'entrait pasdanslecadre del'examen delaconformité
deteloutelaccord delibre-échange. Ilétaitévident quepareille interaction existait chaque foisque
desMembres del'OMC étaient parties àunréseau d'accords commerciaux préférentiels. Lesmarges
depréférencepouvaientvarierentrelesdifférentspartenairesenrégimedelibre-échange,maisilsemblait
yavoirunetendance àl'harmonisation dutraitement préférentiel accordé danslecadre dedivers accords,
neserait-ce quepour desraisons pratiques. Desexperts pourraient, sinécessaire, expliquer le
fonctionnement desrègles d'origine. Cependant, l'interaction desrègles d'origine auseindesdivers
accords delibre-échange étaitégalement unequestion quirelevait d'undébat systémique. Lesparties
effectuaient actuellement uncertain travail d'harmonisation desrègles d'origine, dontlesrésultats
profiteraient auxtiers. Encequiconcernait ladernière sériedequestions, detouteévidence lesmarges
depréférence diminueraient dufaitdesréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay. Ils'agissait
icidedroits consolidés. Lesmarges depréférence entrelestauxNPFetlestauxpréférentiels appliqués
pourraient varier enfonction duniveau réeldesdroits appliqués parlepaysimportateur, maiselles
fluctueraient dansleslimites dutauxduGATT consolidé. Cependant, iln'yavaitpasdedispositions
prescrivant demaintenir desmarges depréférence absolues danslecadre desaccords delibre-échange.
Desobservations analogues avaient étéfaites enseptembre lorsque leComité avaitexaminé d'autres
accords delibre-échange del'AELE.
17. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quecesquestions étaient certainement importantes
etqu'ellesétaient peut-être denature systémique. LeComité devrait veiller ànepastropsepencher
surlesquestions d'ordre général, audétriment desquestions spécifiques. Lesquestions systémiques
concernant desaccords spécifiques etleurs éléments étaient effectivement pertinentes àceniveau
inférieur,etnonpasuniquementauniveausystémique.Chaquefoisqu'unequestionconcernaitplusieurs
accords etplusieurs pays, ilétaittentant etd'unecertaine façonpertinent delarenvoyer àunorganisme
plusgrand ouàl'analyse d'unequestion pluslarge quecelleendiscussion. LeComité devait traiter
lesquestions auniveau lepluspratique etleplusspécifique, aulieuderenvoyer leproblème d'un
accord àl'analyse d'unautre accord, ouàuneautre catégorie d'analyse. Sicelaétaitutilepourla
discussion, ladélégation desEtats-Unis pourrait soumettre parécritsesquestions relatives auxmarges
depréférence etauxrègles d'origine pourpermettre auxsignataires, quiavaient uneexpérience de
première mainenlamatière, defournir lesrenseignements demandés. Lesquestions étaient importantes
etlesréponses seraient trèsutiles. Ladélégation desEtats-Unis nesouhaitait pasinfliger auComité
unediscussion d'experts longue ettechnique, maisenmême temps, ilnesemblait pasraisonnable de
renvoyer toutsimplement lesquestions àunautre aspect destravaux duComité. L'intervenant était
disposéàsoumettrelesquestionsparécrit,afinqu'ellesfigurentensuitedansdesrapportsoudescomptes
rendus etqueleComité puisse endiscuter defaçonplusconcrète etplusapprofondie. S'agissant des
restrictions àl'importation etàl'exportation, ils'estdemandé sidesparties relevaient leurstauxNPF
pendant lesnégociations ouavant lamiseenvigueur del'accord.WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page7
18. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quesadélégation pensait elleaussiqueleComité devrait
veiller ànepasrejeter lesquestions endisant simplement qu'elless'inscrivaient dansuncontexte
différent. Ilavaitsoulevé laquestion deladiscussion systémique parce quesadélégation étaitd'avis
quelaquestion n'étaitpasspécifique, maisrevêtait plutôt uncaractère général. Sadélégation avait
répondu d'unemanière suffisamment précise àlaquestion concernant lesmarges depréférence, mais
elleapprécierait néanmoins quelesEtats-Unis soumettent leurs questions parécrit. S'agissant des
restrictions àl'importation etàl'exportation, laquestion semblait analogue àcellequiavaitétésoulevée
ausujetdelaPologne lorsduprécédent examen desaccords del'AELE. Asaconnaissance, aucune
restriction àl'importation ouàl'exportation n'avaitétéintroduite avant ouaprèslasignature desaccords.
LaBulgarie étaitdansunesituation particulière àcetégard encesensque,n'étantpasMembre de
l'OMC àcemoment-là, ellen'étaitdoncpasliéeparlestauxNPF. Normalement, toutpaysaccédant
àl'OMC devait satisfaire auxrègles lorsdesnégociations d'accession etnepasintroduire cegenre
derestrictions avant ouaprès laconclusion d'unaccord delibre-échange.
19. LereprésentantdelaSlovénieadéclaréqu'encequiconcernaitsonpays,aucunerestrictionNPF
n'avaitétéinstaurée quecesoitpendant ouaprès lesnégociations.
20. Lereprésentant delaRoumanie aditqu'encequiconcernait laquestion relative auxrestrictions
quantitatives etàlamodification éventuelle destauxdedroits avant ouaprès laconclusion del'accord,
songouvernement n'avaitpasinstauré denouvelles restrictions quantitatives, quecesoitpendant le
processus denégociation ouaprès laconclusion del'accord. Cependant, sadélégation étaitd'avis
quecetteapproche devrait seréférer exclusivement aumoment auquel l'accord avaitétéconclu. Il
s'agissait, semblait-il, d'unequestion denature systémique àdébattre dansunautrecadre. Demême,
encequiconcernait lesniveaux tarifaires, laRoumanie n'avaitpasmodifié sesdroits NPF, quece
soitpendant ouaprès laconclusion del'accord.
21. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion posée parlesEtats-Unis
étaitpeut-être denature systémique, maisqu'entoutétatdecause elles'avérait êtredifficile. Elle
avaitétéposée àbonescient àladélégation desCElejourprécédent, ausujetdecertains desaccords
communautaires, etilserait utilequelesEtats-Unis mettent cettequestion particulière àladisposition
detouspourpermettre auComité del'examiner soigneusement. Laquestion semblait appeler deux
réponses: l'unedecaractère factuel avecdesdonnées etuneanalyse dedétail desdispositions, etl'autre
surleplandesquestions systémiques deportée pluslarge.
22. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsoumettrait laquestion demanière générique. Il
aindiqué ensuite quelorsqu 'ilavaitprésenté lesquestions desadélégation, sonintention étaitqu'elles
s'appliquent àtoutes lesparties auxaccords àl'examen. Ilavait uneoudeuxquestions àposer au
sujetdessauvegardes oudesmesures commerciales correctives. Ilademandé silesaccords prévoyaient
lemaintien d'unemarge depréférence encasderecours àuneclause desauvegarde. Sipareille clause
avaitétéévoquée parlepassé, ilaimerait disposer d'informations détaillées àcesujet. Sadélégation
aégalement demandé s'ilexistait deslignes directrices relatives aufonctionnement desclauses de
sauvegarde, ouunedescription succincte delamanière dontellespourraient fonctionner, semblables
àcellesprévuesparl'articleXIX,etquipermettraientauxMembresdemieuxcomprendrecequipourrait
arriver.
23. Ausujetdessauvegardes, lereprésentant delaNorvège asignalé qu'aucune marge depréférence
n'étaitrequise envertu desaccords encasd'application demesures desauvegarde. L'article XIX
étaitrespecté lorsdel'application demesures desauvegarde affectant lecommerce avecdespaystiers.
Aucune mesure desauvegarde n'avait enfaitétéappliquée parlesEtats actuellement membres de
l'AELE. Silespartenaires del'AELE appliquaient desmesures desauvegarde, lesrenseignementsWT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page8
seraient fournis pareux.Iln'yavaitpasdeprescription spécifique concernant lesrenseignements relatifs
auxmesuresd'ajustementstructurel.L'intervenantafaitobserverquelesmesuresd'ajustementstructurel
n'étaient pasdesmesures desauvegarde etque,parconséquent, unemarge depréférence pouvait être
maintenue. Enoutre, lesdispositions desauvegarde desaccords mentionnaient divers casdanslesquels
lesparties pouvaient recourir àdesmesures desauvegarde. Ellesprévoyaient quecesmesures devaient
êtrenotifiées danslesmoindres délais auComité mixte desaccords delibre-échange etqu'ildevait
tenirrégulièrement desconsultations envuedelesassouplir, delesremplacer oudelesabolir. Les
mesures appropriées àprendre variaient enfonction delabasesurlaquelle lesmesures desauvegarde
avaient étéinstaurées -concurrence, aidedel'Etat,dumping, mesure d'urgence, réexportation, pénurie
grave ouexécution d'obligations. Ausensdel'article XIXduGATT etdel'Accord surlessauvegardes,
lesmesures desauvegarde entraînaient lasuspension totale oupartielle d'uneobligation quicausait
oumenaçaitdecauser undommage grave auxproducteurs nationaux. Pourleséchanges commerciaux
danslecadre desaccords delibre-échange àl'examen, lasuspension d'uneobligation ouleretrait
oulamodification deconcessions neseferait pasautitredesdispositions desauvegarde desaccords,
maisautitredesdispositions relatives àl'ajustement structurel. Pourlecommerce aveclestiers, les
mesures seraient prises conformément àl'article XIXduGATT.
24. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quesonpaysappliquait effectivement certaines mesures
desauvegarde àtitretemporaire, maisnonenvertu del'article XIXduGATT. Cesmesures étaient
appliquées temporairement pourlesindustries nouvelles ourestructurées.
25. Lereprésentant duSecrétariat del'AELE aclarifié lesréférences auxmesures desauvegarde
etauxmesures d'ajustement structurel. Lemécanisme d'ajustement structurel n'étaitpasunemesure
desauvegarde traditionnelle etétaitprincipalement utilisé pourlesindustries naissantes. C'étaitune
mesure transitoire quipermettait auxéconomies entransition d'assurer uneprotection additionnelle
pendant uncertain temps auxindustries naissantes. Lamesure d'ajustement structurel signifiait alors
quelaBulgarie, laRoumanie oulaSlovénie pouvaient relever temporairement lesdroits déjàabaissés,
danslesdélais prévus parlesaccords delibre-échange. Lorsque lesparties relevaient cesdroits, il
arrivait queledroitpréférentiel soitencore inférieur audroitNPF. Cette mesure exceptionnelle, qui
certes n'étaitpasconforme aucalendrier établi pourlasuppression desdroits dedouane, n'étaitque
temporaire. Elleétaitjustifiée pourcertains secteurs oucertaines industries.
26. Lereprésentant delaRoumanie adéclaré queladélégation roumaine souscrivait àl'explication
donnée quant àladifférence entre lesmesures d'ajustement structurel etlesmesures desauvegarde,
quiétaient définies dansl'accord. Dans lesfaits, sadélégation souhaitait indiquer que,depuis l'entrée
envigueur del'accord, laRoumanie n'avaitpasfaitusage del'uneoul'autre catégorie demesures.
27. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesmesures antidumping etlesmesures d'ajustement
structurel avaient préoccupé sadélégation lorsdel'examen d'autres accords etqu'elleavaitlàaussi
desquestions àposer àcesujet. Dans lesréponses quiavaient étéapportées àunequestion spécifique
desadélégation, ilétaitindiqué qu'aucun dommage n'étaitattribué auxpaystiers, encequiconcernait
lesmesures antidumping etlesmesures d'urgence. Laréponse mentionnait quelaRoumanie pouvait
exclure sespartenaires del'AELE desmesures d'urgence prises envertu del'article XIXduGATT.
Ladélégation coréenne avaitétéheureuse d'apprendre parcetteréponse quelesEtats nonmembres
desaccords delibre-échange pouvaient êtreassurés qu'aucun dommage neserait attribué auxpays
tiers, mais elleétaitnéanmoins préoccupée parlapossibilité quelespartenaires d'unaccord de
libre-échange soient exclus delamesure, sipareil dommage existait. Ilsemblait quelorsqu 'ilétait
nécessaire deprendre unemesure d'urgence, lacause duproblème venait engénéral despartenaires
etnondestiers, parce quelespartenaires avaient destauxdedroits préférentiels. Ilparaissait ainsi
étonnant quelespartenaires del'accord delibre-échange puissent êtreexclus delamesure d'urgenceWT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page9
lorsqu 'ilyavaitundommage. Uneclarification serait appréciée. Unautre point posait peut-être une
question systémique. L'article XXIV:8 b)duGATT selisait comme suit: onentend parzonede
libre-échange ungroupe dedeuxouplusieurs territoires douaniers entre lesquels lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives (àl'exception, danslemesure oùcelaserait
nécessaire, desrestrictions autorisées auxtermes desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX)sont
éliminés pourl’essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires
constitutifs delazonedelibre-échange. Lesexceptions n'incluaient passpécifiquement lesmesures
antidumping etlesmesures desauvegarde, quand bienmême lesaccords existant aumoment dela
rédaction comportaient pareilles dispositions. Ilsemblait parconséquent quecesmesures devraient
êtreéliminées danslesaccords delibre-échange. Ladélégation coréenne souhaitait entendre lespoints
devuedesparties surladivergence entre leseffets desdispositions desaccords delibre-échange et
lesprescriptions duGATT, selon lesquelles lesmesures desauvegarde etlesmesures antidumping
devraient êtreéliminées entre lesterritoires constitutifs.
28. Lereprésentant delaNorvège aditquesurunpoint ilétaitfacile derépondre àlaquestion,
puisqu 'aucune mesure desauvegarde n'étaitenvigueur; lesparties nepouvaient doncriendirede
plussurcettepratique sicen'estquepareille pratique n'existait pasactuellement. L'AELE etlesautres
parties auxaccords delibre-échange garderaient àl'esprit cespréoccupations lorsdel'application des
accords. Celanesignifiait pasquesadélégation fournissait àcestadedesgaranties oudesengagements,
maistraiterait lesobservations reçuesdemanière sérieuse etconstructive.
29. Lereprésentant delaPologne aindiqué qu'ilsouhaitait commenter laquestion relative à
l'application demesures desauvegarde danslecadre desaccords delibre-échange. Ilétaitd'avisque
leComité nedevrait pass'engager dansunediscussion détaillée surcettequestion spécifique avant
d'avoir effectué uneanalyse comparative del'ensemble decesquestions complexes, telles qu'elles
étaient traitées dansdivers autres accords delibre-échange. Unediscussion prématurée serait difficile,
étantdonné qu'iln'yavaitpassuffisamment decaspratiques àexaminer. Sadélégation préférait que
leComité soulève laquestion àunautre moment, lorsqu 'ilserait enmesure d'examiner lesclauses
desauvegarde d'autres accords etqu'uneplusgrande expérience critique serait disponible.
30. LePrésident afaitobserver queleComité avaitjusqu'alorstraité desquestions d'ordre général
relatives auxtroisaccords. Ilademandé auxdélégations siellesavaient desquestions spécifiques
surl'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie.
31. Lereprésentant delaRoumanie adéclaré quel'accord entre lesEtats membres del'AELE
etlaRoumanie s'inscrivait danslaperspective pluslargedel'intégration européenne delaRoumanie.
Sadélégation estimait quel'accord étaitconforme àl'ensemble desprincipes, règles etdisciplines
duGATT de1994. S'agissant desstatistiques, question soulevée parlesEtats-Unis, l'intervenant avait
quelques chiffres àfournir dupoint devuedesonpaysausujetducommerce entre laRoumanie et
lesquatre Etats membres del'AELE. Toutd'abord, lesexportations delaRoumanie verslesEtats
membres del'AELE représentaient 1,7pourcentdutotaldesexportations roumaines en1990, 2,4pour
centen1992etseulement 1pourcenten1995. Encequiconcernait lesimportations delaRoumanie
enprovenance desEtatsmembres del'AELE, ellesreprésentaient 2pourcentdutotaldesimportations
roumaines en1990, 2,1pourcenten1992et2,2pourcenten1995. S'agissant duchamp d'application,
sadélégation considérait quel'accord étaitconforme auxdispositions duGATT stipulant quel’essentiel
deséchanges commerciaux devait êtrevisé. Laplusgrande partie desimportations etdesexportations
étaitconstituée deproduits industriels. Surl'ensemble desexportations delaRoumanie en1992,
96,2pourcentétaient desproduits industriels, leresteétantdesproduits agricoles; en1994, leschiffres
respectifs étaient de94pourcentet6pourcentet,en1995, leschiffres étaient de95,1pourcentet
4,9pourcent. Lesproportions pourlesimportations étaient plusoumoins lesmêmes. En1992, lesWT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page10
produits industriels représentaient 96,3pourcentdesimportations totales delaRoumanie enprovenance
desEtats membres del'AELE, etlesproduits agricoles représentaient 3,7pourcent. En1994, les
chiffres respectifs étaient de93pourcentet7pourcentet,en1995, ilsétaient de92,1pourcentet
7,9pourcent. Encequiconcernait lesautres questions spécifiques quiavaient étéposées, l'intervenant
aestimé quelesréponses fournies parlereprésentant desEtats membres del'AELE étaient très
complètes.
32. Lereprésentant delaColombie ademandé auxparties àl'accord entrel'AELE etlaRoumanie
s'ilyavait eudesfaitsnouveaux concrets ausujet del'article 30del'accord, ousicetarticle ne
constituait qu'unedéclaration deprincipe.
33. Lereprésentant delaNorvège aditquelaquestion concernait lesservices etlesinvestissements,
etque,comme ill'avaitdéjàditàpropos delaBulgarie, cesquestions étaient étudiées d'unemanière
générale afindedéterminer lespossibilités dedéveloppement ultérieur desaccords. Iln'yavaitpas
encore derésultat concret. Lorsqu 'ilyenaurait, lesparties informeraient l'OMC desprogrès réalisés.
34. LePrésident, passant àl'accord entrel'AELE etlaSlovénie, ademandé s'ilyavaitdesquestions
spécifiques àcesujet.
35. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesaquestion étaitdestinée àlaSlovénie, maisqu'elle
concernait aussi lesautres accords. Ilafaitobserver quel'article 24del'accord entre l'AELE etla
Slovénietraitaitdesprocéduresd'arbitrage.Pourquoicetarticlefigurait-ildansl'accordaveclaSlovénie,
maisnondanslesautres accords?
36. Lereprésentant delaNorvège arépondu quel'accord entre l'AELE etlaSlovénie étaitplus
récent, etqu'ilavaitdoncétépossible d'yintégrer desquestions comme celledel'arbitrage quin'étaient
pasmûres aumoment delarédaction desautres accords. Despourparlers préliminaires étaient en
cours pour déterminer s'ilétaitpossible decompléter cesaccords paruneclause d'arbitrage et
éventuellement d'autres clauses.
37. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilavaitdeuxquestions concernant l'aidepublique
etlesmonopoles d'Etatàposer auxparties. Sadélégation étaitd'avisquel'aidepublique avaitune
incidence surtouslespartenaires commerciaux, etnonpasseulement surlesparties àunaccord.
L'intervenant ademandé auxparties dedécrire lesrègles qu'ellesétaient entraindemettre aupoint,
lecaséchéant, surl'interprétation oulamiseenoeuvre del'aidepublique, etd'indiquer àquelstade
enétaitl'élaboration decesrègles. S'agissant desmonopoles d'Etat, iladitquesadélégation
apprécierait quelesparties énumèrent lesentités répondant àladéfinition desmonopoles d'Etatet
examinent comment ledispositif pourrait êtreviséparl'article XVII duGATT de1994.
38. Lereprésentant delaNorvège arépondu quedesarticles concernant l'aidepublique existaient
dans lestrois accords. Cesdispositions n'avaient pasunelarge portée, mais elles prévoyaient
essentiellement leprincipe denon-discrimination danslespratiques commerciales. L'accord entre
l'AELE etlaBulgarie etl'accord entre l'AELE etlaRoumanie comportaient toutdeux unélément
d'asymétrie quel'onneretrouvait pasdansl'accord plusrécent entre l'AELE etlaSlovénie. Ils
comportaient également desannexes prévoyant descritères detransparence pourl'aidepublique. De
l'avisdeladélégation del'AELE, cescritères detransparence étaient aumoins aussi rigoureux que
lesrègles del'OMC. Encequiconcernait lesmonopoles, iln'existait pasdelistedeservices publics,
maiscesmonopoles avaient étéouétaient surlepointd'êtrenotifiés àl'organisme compétent del'OMC,
conformément auMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII.WT/REG12/M/1/Rev.1
WT/REG16/M/1/Rev.1
WT/REG20/M/1/Rev.1
Page11
39. Lereprésentant delaRoumanie aconfirmé que,danslecasdesonpays, notification avait
étéfaiteauxorganismes compétents del'OMC ausujet ducommerce d'Etat, conformément aux
dispositions del'article XVII etauMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII conclu
lorsduCycle d'Uruguay. S'agissant del'aidepublique, desnotifications avaient étéfaites récemment
ausujetdessubventions, conformément auxdispositions prévues enfaveur despaysentransition à
l'article 29.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
40. LePrésident adéclaré que,d'après lesdébats delajournée, uneautreréunion serait nécessaire
pourachever l'examen.
41. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations faites.