ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/349
19 juin 2002
(02-3402)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES
MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION
Note récapitulative du Secrétariat
1. À la réunion qu'il a tenue du 5 au 7 mars 2002, le Conseil a demandé au Secrétariat d'élaborer
un document récapitulatif au sujet des questions soulevées jusqu'à ce jour au cours des débats de fond
sur ce point de l'ordre du jour.1  La présente note a été établie en réponse à cette demande.  Elle ne
traite pas de la situation du moratoire ni des suggestions d'ordre procédural, étant donné que ce nesont pas là les questions de fond du débat actuel.  Puisqu'elle est récapitulative, la présente note n'est
pas exhaustive et elle vise à aider les Membres à poursuivre le débat de fond sur ce point de l'ordre du
jour.  Pour avoir une image complète de la question, on se reportera à l'ensemble du dossier constitué
par les documents présentés par les délégations et les comptes rendus des réunions énumérés à
l'annexe.
2. En vertu de l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil devait examiner la portée et
les modalités pour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) del'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre de  l'Accord sur les ADPIC  (appelées "plaintes en
situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation") et présenter ses
recommandations au Conseil général au plus tard à la fin de 1999.  À la première réunion du Conseil,
en mars 1995, il a été suggéré que ce point fasse partie du programme de travail du Conseil, mais ce
n'est qu'à sa réunion de décembre 1998 que le Conseil a eu un premier échange de vues à cet égard.Le Conseil tient des débats sur la question depuis lors.  Diverses délégations ont présenté des
documents et, à la demande du Conseil, le Secrétariat a élaboré une note d'information factuelle
portant principalement sur l'expérience en matière de plaintes en situation de non-violation dans le
cadre du GATT/de l'OMC (IP/C/W/124).  En 2001, le Président a distribué certaines rubriques,
fondées sur les sous-rubriques énoncées dans une partie de la note du Secrétariat, qui pourraient êtreutilisées pour organiser d'autres débats (JOB(01)/70).  Ces documents et ces notes sont énumérés à
l'annexe.
                                                     
1 Voir le compte rendu de la réunion dans le document IP/C/M/35, aux paragraphes 280 et 281.  L'ordre
du jour annoté qu'a demandé le Conseil sera distribué séparément.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.IP/C/W/349
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3. Le 14 novembre 2001, à Doha, la Conférence ministérielle a traité la question de la façon
suivante dans sa Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:
"Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités
pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII
du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la Conférenceministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles
plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."
2
4. Le présent document résume tout d'abord les observations formulées au sujet du caractère
exceptionnel et de l'objectif du recours en situation de non-violation.  Il traite ensuite les cinq
rubriques distribuées par le Président dans le document JOB(01)/70:  nature des avantages, mesures,
causalité, charge de démontrer l'annulation ou la réduction d'avantages et mesure corrective.  Il
résume ensuite les points au sujet desquels les Membres ont exprimé la nécessité d'une orientation,ainsi que leurs propositions d'action.  Il se termine avec de brèves sections sur les plaintes motivées
par une autre situation et les plaintes alléguant une entrave à la réalisation d'un objectif de l'Accord.
I. CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DU RECOURS EN SITUATION DE
NON-VIOLATION
5. Certains ont souligné le caractère exceptionnel du recours fondé sur l'annulation et la
réduction d'avantages en situation de non-violation (le "recours en situation de non-violation").
3  Le
Groupe spécial Japon – Pellicules a souligné que "le recours en situation de non-violation devrait être
envisagé avec prudence et demeurer exceptionnel".4  On a soutenu que le nombre de plaintes sans
violation qui pourraient aboutir au titre de l'Accord sur les ADPIC était très limité.5  On a fait valoir
que ni les mesures de sauvegarde, ni le faible nombre de différends ne pouvaient être considéréscomme pertinents quand on se demandait s'il fallait instaurer les plaintes en situation de non-violation
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et, le cas échéant, à quelles conditions et dans quelles limites
les introduire.
6  On a laissé entendre que le caractère exceptionnel du recours pourrait avoir une
influence sur la portée des plaintes en situation de non-violation qui sont examinées dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.7
                                                     
2 WT/MIN(01)/17, paragraphes 11.1.
3 IP/C/M/28, paragraphe 192.  Voir le document IP/C/W/249, section II, page 2.  Des observations
similaires sont énoncées dans les documents suivants:  IP/C/M/22, paragraphe 145;  IP/C/M/21,
paragraphe 120;  IP/C/M/23, paragraphe 117;  IP/C/M /23, paragraphe 122;  IP/C/M/23, paragraphe 126;
IP/C/M/24, paragraphe 105;  IP/C/M/24, paragraphe  106;  IP/C/M/26, paragraphe 104;  IP/C/M/27,
paragraphe 162;  IP/C/M/27, paragraphe 164;  IP/C/M /29, paragraphe 223;  IP/C/M/29, paragraphe 225;
IP/C/M/30, paragraphe 203;  IP/C/M/32, paragraphe 153.
4 IP/C/W/212, section IV, page 4, qui cite le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules ,
WT/DS44/R, paragraphe 10.37.  Voir aussi le document IP/C/W/127, Sujets de préoccupation, page 2.  Des
observations similaires sont énoncées dans les documents suivants:  IP/C/M/30, paragraphe 204;  IP/C/M/22,
paragraphe 136;  IP/C/M/28, paragraphe 192;  IP/C/M/32, paragraphe 156.
5 IP/C/W/194, page 4.
6 IP/C/M/24, paragraphe 105.
7 IP/C/W/212, page 8.IP/C/W/349
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II. OBJECTIF DU RECOURS EN SITUATION DE NON-VIOLATION
6. On a rappelé que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets  précisait ce qui
suit:
"Au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un Membre peut formuler une plainte "en
situation de non-violation" lorsque l'équilibre des concessions négocié entre les Membres estrompu par l'application d'une mesure, que celle-ci soit ou non incompatible avec les
dispositions de l'accord visé.  Il ne s'agit pas en définitive d'obtenir le retrait de la mesure en
cause, mais d'arriver à un ajustement mutuellement satisfaisant, généralement au moyen d'une
compensation."
8
7. On a souligné que les recours en situation de non-violation dans le cadre du GATT portaient
habituellement sur les avantages des concessions tarifaires négociées .9  On a également souligné
que, dans trois rapports, des groupes spéciaux avaient examiné, dans le cadre du GATT, des plaintes
en situation de non-violation fondées sur des obligations générales plutôt que sur des concessions
tarifaires précises, pour conclure que l'article XXIII:1 b) du GATT ne se limitait pas aux avantages
tarifaires.10
8. On a soutenu que le recours en situation de non-violation visait à protéger des concessions
tarifaires réciproques et était tout simplement inapplicable dans le contexte de l'Accord sur les
ADPIC.11  On s'est demandé si le recours en situation de non-violation s'appliquait dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné qu'il s'agissait d'un recours créé pour neutraliser les concessions
tarifaires.12  Par ailleurs, il est difficile de saisir l'analogie entre, d'une part, les concessions tarifaires
ou les engagements spécifiques concernant les services et, d'autre part, la reconnaissance multilatéraledes droits minimaux des ressortissants que doit prévoir un Membre de l'OMC au titre de l'Accord sur
les ADPIC.
13  On a fait valoir que les normes minimales au niveau national comportaient
suffisamment de garanties aux termes des dispositions de l'Accord sur les ADPIC visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle14, puisque les détenteurs de droits pourraient avoir
recours aux tribunaux nationaux à propos des avantages découlant de la protection.15
9. On a soutenu que le recours en situation de non-violation apporterait sécurité et prévisibilité
et contribuerait à faire en sorte que la flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC ne soit pas
utilisée à mauvais escient pour se soustraire à des obligations légitimes .  L'interdiction de cette
                                                     
8 WT/DS50/AB/R, paragraphe 41, cité dans le document IP/C/W/194, page 6.
9 IP/C/W/124, paragraphes 27 et 28.
10 Rapport du Groupe spécial Communauté économique européenne – Aides accordées à la production
de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en boîte et raisins secs , de 1985, L/5778, non adopté;
rapport du Groupe spécial Japon – Semi-conducteurs , de 1988;  et rapport du Groupe spécial États-Unis
- Dérogation de 1955 , de 1990;  cités dans les documents IP/C/M/212 à la page 6 et IP/C/W/124 à l'annexe 4.
11 IP/C/M/23, paragraphe 111.
12 IP/C/M/23, paragraphe 111.
13 IP/C/M/22, paragraphe 142.
14 IP/C/M/23, paragraphe 126.
15 IP/C/M/21, paragraphe 120.IP/C/W/349
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possibilité de recours au titre de l'Accord sur les ADPIC inciterait finalement les Membres qui
pouvaient être mécontents de certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC et qui souhaitaient se
soustraire à leurs obligations à faire preuve d'imagination en matière de rédaction de lois et de
règlements.  L'Accord sur les ADPIC fait partie du système commercial multilatéral et il devrait
donner aux Membres la même sécurité et la même prévisibilité que celles offertes par les autresAccords de l'OMC.
16
10. On a soutenu que le recours en situation de non-violation était un élément important du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC17 et qu'il fallait maintenir la cohérence entre les
différents Accords de l'OMC .18  On a fait valoir qu'il n'existait pas de différence notable entre le
GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC et que, compte tenu du fait que l'Accord sur les ADPIC
était l'un des piliers du système de l'OMC, le principe de la non-violation s'appliquait aussi clairement
à l'Accord sur les ADPIC.19
11. À l'opposé, on a soutenu que le recours en situation de non-violation n'était pas justifié dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC au seul motif qu'il l'était dans le cadre du GATT20 et qu'il y avait une
différence entre l'environnement de l'Accord  sur les ADPIC et ceux du GATT et de l'AGCS.21  On a
souligné que la portée du recours avait été réduite aux termes de l'article XXIII:3 de l'AGCS, lequel
limitait les plaintes en situation de non-violation aux avantages découlant d'engagements spécifiquescontractés par les Membres.
22
12. On a souligné que l'Accord sur les ADPIC avait été négocié dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, dont les résultats faisaient partie d'un tout dans lequel des concessions dans un domaine
faisant l'objet de négociations étaient accordées en échange d'avantages dans un autre.  Il y a aussi
dans l'Accord lui-même un échange de droits et d'obligations sous la forme de certaines limitations etexceptions concernant diverses formes de propriété intellectuelle.
23  On a soutenu qu'un nouveau
report de l'application du recours en situation de  non-violation à l'Accord sur les ADPIC aurait pour
effet de rompre l'équilibre des concessions convenu lors du Cycle d'Uruguay.24  À l'opposé, on a fait
valoir que l'intégration du recours en situation de non-violation dans l'Accord sur les ADPIC,
particulièrement sans une bonne compréhension de la question, pourrait rompre le fragile équilibredes droits et obligations qui existe au sein de l'Accord
25 ou le modifier profondément.26
                                                     
16 IP/C/M/23, paragraphe 114.
17 IP/C/M/21, paragraphe 124.
18 IP/C/M/27, paragraphe 165.
19 IP/C/M/27, paragraphe 177.
20 IP/C/M/22, paragraphe 146.
21 IP/C/M/22, paragraphe 144.
22 IP/C/M/32, paragraphe 156.
23 IP/C/W/194, annexe, Sujets de préoccupation des autres Membres, Incertitude quant à la portée,
page 8.
24 IP/C/W/194, annexe, Fondement juridique de la position des États-Unis concernant l'expiration du
"moratoire" sur les affaires sans violation, page 7.
25 IP/C/M/24, paragraphe 105.IP/C/W/349
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13. On a soutenu que le droit international n'avait pas évolué de manière à rendre les États ou
les Membres punissables pour des actes ou des manquements dont ils n'étaient pas responsables par
ailleurs.  En droit international, la règle est encore que l'on est responsable des conséquences de
violations de contrat ou d'actes ayant des effets préjudiciables.  La notion de plaintes en situation de
non-violation va plus loin.  Elle vise à rendre un Membre responsable de situations où il n'acontrevenu à aucun accord et même à le rendre responsable de situations qu'il ne maîtrise pas.
27  La
Commission du droit international a effectué des travaux sur la question de la responsabilité
internationale des États pour des actes qui ne sont pas contraires à la loi, en particulier ceux qui ont
pour effet de causer des dommages transfrontières.  Toutefois, les travaux ne sont pas suffisamment
avancés pour que l'on puisse encore en tirer des conclusions.28  On a soutenu que le droit administré
par l'OMC n'était pas coupé des principes généraux du droit international, lesquels établissent une
distinction entre les obligations primaires et les obligations secondaires.  La notion de non-violationimplique une obligation secondaire – remédier aux conséquences de la violation d'une obligation
primaire – sans qu'il y ait d'obligation primaire – aucune obligation n'a été violée –, notion en soi
unique en droit international.  Elle existait dans le GATT de 1947 avec la sauvegarde de la règle du
consensus positif, mais maintenant la règle du consensus négatif a modifié la situation.
29
III. NATURE DES AVANTAGES RÉSULTANT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
14. Une grande partie du débat de fond sur la question a porté sur les éléments essentiels d'une
plainte en situation de non-violation.  Certaines questions en matière de procédure et de recours ont
également été soulevées.  L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 traite d'un avantage  résultant pour
un Membre directement ou indirectement d'un accord qui se trouve annulé ou compromis du fait
qu'un autre Membre applique une mesure , contraire ou non aux dispositions dudit accord.  Dans un
tel cas, l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exige que la partie
plaignante présente une justification détaillée  à l'appui de sa plainte et, pour apporter une mesure
corrective  en cas de non-violation, il n'y a pas obligation de retirer la mesure en cause.
a) Objectifs et principes
15. On a fait valoir qu'une évaluation des avantages et objectifs de l'Accord sur les ADPIC
devrait tenir compte des objectifs déclarés et du préambule de l'Accord.  Les facteurs pertinents à
examiner en ce qui concerne les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC pourraient inclure:
des normes et principes adéquats concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle;  l'équilibre des droits et obligations ;  la promotion de l'innovation technologique et le
transfert et la diffusion de la technologie;  l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui
utilisent les connaissances technologiques;  le bien-être social et économique;  et la garantie que les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne restreignent pas le commercelégitime.
30
16. On a souligné que le Conseil devait tenir compte  du rôle des objectifs et principes de l'Accord
énoncés aux articles 7 et 8.  L'Accord sur les ADPIC vise à instaurer un équilibre entre la protection
                                                                                                                                                                    
26 IP/C/M/23, paragraphe 111.
27 IP/C/M/23, paragraphe 120.
28 IP/C/M/23, paragraphe 126.  Remarque :  le 17 avril 2002, lors de sa 54ème session, la Commission du
droit international a émis le cinquième rapport sur les actes unilatéraux des États (A/CN.4/525/Add.1).
29 IP/C/M/27, paragraphe 182.
30 IP/C/W/212, section B, page 4.IP/C/W/349
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des droits de propriété intellectuelle et d'autres politiques sociales et économiques et il importe que les
Membres disposent de la flexibilité nécessaire pour adapter les droits de propriété intellectuelle de
manière à préserver l'équilibre souhaité.31  On a précisé que le statut des articles 7 et 8 de l'Accord sur
les ADPIC ne semblait pas être exactement le même que celui de l'article XX du GATT de 1994,
étant donné que l'article 8 était assujetti aux autres dispositions de l'Accord.32
17. On a fait valoir que le lien de l'Accord sur les ADPIC avec l'accès aux marchés ne résidait que
dans les principes de base énoncés dans la Partie I, par exemple l'application du traitement national et
du traitement de la nation la plus favorisée, les objectifs du transfert et de la diffusion de technologie
et les attentes raisonnables à cet égard par la promotion de l'innovation technologique.33
b) Protection de la propriété intellectuelle
18. L'Accord sur les ADPIC prévoit des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition ou
l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et leur portée, ainsi que des procédures et desmesures visant à faire respecter ces droits, en particulier des mesures efficaces contre tout usage par
des tiers sans autorisation.  On a laissé entendre que les plaintes pouvaient s'inscrire dans une situation
de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'elles étai ent liées essentiellement
à des avantages dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils découlent de l'octroi de droits
de propriété intellectuelle et de leur caractère exclusif, en d'autres termes, des avantages propres àl'Accord sur les ADPIC plutôt qu'au rendement économique visé par les concessions en matière
d'accès aux marchés dans le cadre du GATT ou de l'AGCS.  Les cas dans lesquels la limitation de
l'exercice, du maintien ou du respect d'un droit de propriété intellectuelle fait spécifiquement l'objet
d'une plainte peuvent appartenir à une telle catégorie.  En revanche, lorsque (une restriction à) l'accès
aux marchés constitue l'objet principal d'une plainte, celle-ci devrait être déposée exclusivement envertu des procédures pertinentes prévues par le GATT ou l'AGCS.
34  À partir de la Partie II, les
avantages auxquels on peut raisonnablement s'attendre sont liés aux normes minimales prescrites et
non aux attentes en matière d'accès aux marchés.35
19. On a souligné que l'article 63:1 de l'Accord  sur les ADPIC définissait "l'objet du présent
accord" de la façon suivante:  "existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle etmoyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits".
36  On a soutenu que,
même si l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès aux marchés, il était doté de son caractère
distinctif et, par conséquent, il fallait tenir plus ou moins compte de considérations supplémentaires
pour analyser l'application de critèr es de non-violation dans ce cadre.37
                                                     
31 IP/C/M/28, paragraphe 193.
32 JOB(00)/6166, paragraphes 17 et 18.
33 IP/C/M/28, paragraphe 194.
34 IP/C/M/27, paragraphe 159.
35 IP/C/M/28, paragraphe 194.
36 IP/C/M/27, paragraphe 182.
37 IP/C/M/27, paragraphe 168.IP/C/W/349
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c) Exploitation des droits
20. On a fait valoir que l'"avantage" conféré en vertu de l'Accord sur les ADPIC était la capacité
d'"acquérir, de maintenir et de faire respecter" les droits de propriété intellectuelle.  L'"avantage" ne
s'étend pas automatiquement à l'exploitation de ces droits.  Par ailleurs, il y a différentes formes
d'avantages non économiques à prendre en considération.38  L'Accord sur les ADPIC accorde au
titulaire d'un brevet uniquement le droit d'empêcher des tiers de commettre certains actes;  il ne lui
garantit pas qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositions législatives – par ailleurs
compatibles avec les Accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.39
d) Accès aux marchés
21. On a soutenu que l'Accord sur les ADPIC était un accord relatif à l'accès aux marchés
puisqu'il aidait à réduire les distorsions qui existaient dans les marchés avant sa négociation en
établissant des normes et des principes adéquats concernant l'existence, la portée et l'exercice desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et en garantissant l'existence de moyens
appropriés et efficaces de faire respecter ces droits sans que ces moyens ne deviennent eux-mêmes des
obstacles au commerce légitime.
40  Le début du préambule de l'Accord se lit comme suit:  "Les
Membres, désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce
international […]."
22. Certains ont répliqué que les résultats des négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés
étaient consignés dans des listes de concessions nationales annexées au Protocole du Cycle
d'Uruguay, lequel fait partie intégrante de l'Acte final.  Il n'y a pas le même type d'échange
d'engagements dans le cadre de l'Accord sur le s ADPIC.  L'Accord sur les ADPIC énonce des règles
de base relatives à la protection de la propriété intellectuelle, ne porte pas principalement sur lesquestions d'accès aux marchés et ne contient pas l'engagement d'arriver à un certain niveau dans ce
domaine.  Bien qu'il facilite l'accès aux marchés des marchandises et services dotés de droits de
propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord d'accès aux marchés en tant que
tel.
41  Les engagements en matière d'accès aux marchés sont contenus dans les listes respectives des
Membres de l'OMC annexées au GATT et à l'AGCS et ont été négociés au cours des cycles successifsdu GATT et de l'OMC.
42
23. On a fait valoir que la plupart des accords énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC ne
renfermaient généralement pas un engagement d'arriver à un certain niveau pour ce qui est de l'accès
aux marchés.43  Ces accords, tout comme l'Accord sur les ADPIC, établissent des conditions
applicables au commerce international.44  Tout comme les obstacles techniques au commerce ou les
                                                     
38 IP/C/W/249, Avantages résultant de l'Accord sur les ADPIC, page 3.
39 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.
40 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC est un accord d'accès aux marchés, page 2.
41 IP/C/W/249, II Reconnaissance du caractère exceptionn el des plaintes "en situation de non-violation"
et de la nature spécifique de l'Accord sur les ADPIC, page 2.
42 IP/C/M/27, paragraphe 159.
43 IP/C/W/194, annexe, Sujets de préoccupation des autres Membres, Incertitude quant à la portée,
page 7.
44 Ibid. , page 7.IP/C/W/349
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normes sanitaires et phytosanitaires, les différentes normes visant à protéger les diverses formes de
droits de propriété intellectuelle et à faire respecter ces droits peuvent entraver l'accès au marché des
marchandises commercialisées par les Membres.  L'accès au marché que les pays ont négocié risque
de perdre sa valeur en l'absence de certaines normes minimales uniformes sur lesquelles les Membres
de l'OMC puissent compter.45
24. Toutefois, on fait valoir que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, d'une part, et
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires, d'autre part, visent non seulement
spécifiquement à garantir un accès aux marchés prévisible, mais contiennent en outre des dispositions
de fond qui ont trait essentiellement à la prévisibilité de l'accès aux marchés grâce à des normes
universellement acceptées en ce qui concerne des objectifs légitimes tels que la sécurité et la santé.  À
l'opposé, s'agissant des droits de propriété intellectuelle, les avantages auxquels on peut
raisonnablement s'attendre seraient liés aux normes minimales prescrites et non aux attentes enmatière d'accès aux marchés.
46
25. On soutient que les "avantages" résultant pour les Membres de l'Accord sur les ADPIC sont
tout aussi clairs que ceux qui découlent du GATT et d'autres Accords faisant partie du système de
l'OMC.  Les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC sont pour la plupart clairs, à tout le
moins pour ceux qui sont familiarisés avec les diverses formes de propriété intellectuelle.47  I l s
comprendraient notamment le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui
sont accordés aux ressortissants de chacun des Membres;  le niveau de protection accordé aux
ressortissants de chacun des Membres pour chacune des formes de propriété intellectuelle visées par
l'Accord sur les ADPIC;  l'extension des obligations aux objets existants à la date d'application de
l'Accord sur les ADPIC;  ainsi que d'autres avantages.48  On soutient que, si certains Membres ont
l'impression que l'Accord sur les ADPIC diffère d' une manière ou d'une autre des autres Accords de
l'OMC, c'est uniquement parce que des droits de propriété intellectuelle sont accordés à des personnes
et non appliqués directement aux marchandises.  Cependant, les règles établies par l'Accord sur les
ADPIC déterminent le traitement applicable aux marchandises et aux services d'un Membre de l'OMC
sur les territoires des autres Membres, et ce Membre tire de ce traitement les mêmes avantages queceux qu'il tire des règles établies par les autres Accords de l'OMC.
49
26. À l'opposé, on a fait valoir que les vues étaient très différentes quant au sens du terme
"avantage" – lequel a donné lieu à de nombreux débats qui n'ont débouché sur aucune vue commune.
La jurisprudence existante en matière de recours "en situation de non-violation" dans le contexte du
GATT fournit un cadre précieux pour l'analyse globale , mais est d'une utilité limitée pour ce qui est de
définir la notion d'"avantage" dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.50  La notion d'avantage
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC semble être très différente de celle qui existe dans lecontexte du GATT.
51  Il devrait être reconnu que le concept d'"avantage" est moins clair dans le cadre
                                                     
45 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC est un accord d'accès aux marchés, page 2.
46 IP/C/M/28, paragraphe 194.
47 IP/C/W/194, annexe, Sujets de préoccupation des autres Membres, Affaiblissement du pouvoir
réglementaire, page 7.
48 IP/C/W/194, Sujets de préoccupation des autres Membres, Incertitude quant à la portée, page 7.
49 IP/C/W/194, Annexe, Sujets de préoccupation des autres Membres, Incertitude quant à la portée,
page 7.
50 IP/C/W/249, Avantages résultant de l'Accord sur les ADPIC, page 3.
51 IP/C/M/29, paragraphe 223.IP/C/W/349
Page 9
des ADPIC que dans le cadre d'un accord prévoyant des engagements précis en ce qui concerne
l'accès aux marchés.  Constitue un principe fondamental de l'Accord sur les ADPIC le fait que la
négation d'une protection efficace ou suffisante à des niveaux convenus est une distorsion ou une
entrave en ce qui concerne le commerce international légitime.52  Bien que les droits de propriété
intellectuelle puissent faciliter le commerce et l'investissement, les obligations prévues par l'Accordsur les ADPIC ne peuvent être caractérisées comme des concessions en matière d'accès aux marchés
de la même manière que peuvent l'être les obligations dans le cadre du GATT.
e) Rapports de concurrence
27. On a soutenu que le concept du "rapport de concurrence" était utilisé de façon constante dans
les rapports des groupes spéciaux traitant de plaintes en situation de non-violation dans le cadre du
GATT, relativement à la condition selon laquelle l'annulation ou la réduction d'un avantage devait
découler de l'application d'une mesure.  Il devrait être démontré que la position concurrentielle estbouleversée par l'application d'une mesure qui n'était pas raisonnablement prévue.
53  La pratique du
GATT laisse entendre que l'"avantage" d'un accord comporte la création d'un rapport de concurrence
ou de possibilités de concurrence;  il s'agit habituellement du rapport de concurrence existant entre des
produits importés et des produits d'origine nationale.  De tels avantages découlent généralement des
concessions tarifaires, bien que cela ne soit pas toujours le cas.54
28. S'agissant du concept de "rapport de concurrence", on a fait valoir que les groupes spéciaux
traitant de plaintes en situation de non-violation s'étaient jusqu'à présent concentrés sur la question de
savoir si, à la suite d'une mesure de mise en conformité qui n'aurait pas pu être raisonnablement
anticipée, les rapports de concurrence entre les produits ou services avaient changé, annulant ou
compromettant les avantages conférés par l'accord visé à la partie plaignante.  Eu égard à la naturedifférente des avantages qui pouvaient être rais onnablement attendus de l'Accord sur les ADPIC, on
s'est demandé si, et dans quelle mesure, le concept de rapport de concurrence pouvait s'appliquer au
contexte des ADPIC.  L'examen d'une telle question revêt une importance particulière parce qu'il
pourrait permettre de déterminer s'il est véritablement nécessaire de prévoir un recours en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
55
29. On a soutenu qu'un tel concept dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC était très
complexe.56  Dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, il existe non seulement un rapport
concurrentiel entre les ressortissants d'un pays Membre et ceux d'autres Membres, mais aussi un
rapport concurrentiel entre le titulaire du droit et la société dans son ensemble57 visant à fournir des
encouragements et veiller à ce que la société retire des avantages.58
                                                     
52 IP/C/W/212, section C, page 5.
53 Le concept est énoncé dans la section III.A.5 de la note du Secrétariat (IP/C/W/124) et avec plus de
détails dans le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules (WT/DS44/R).
54 IP/C/W/212, section C, page 5.  Voir aussi  le document IP/C/M/27, paragraphe 164.
55 IP/C/M/29, paragraphe 223, qui mentionne le document JOB(00)/6166, paragraphes 13 et 14.
56 JOB(00)/6166, paragraphe 14.
57 IP/C/M/28, paragraphe 193.
58 IP/C/W/249, section II, page 2.IP/C/W/349
Page 10
30. On a soutenu que, contrairement au GATT, l'Accord sur les ADPIC ne visait pas à
réglementer les rapports de concurrence.  En fait, on peut dire que l'Accord sur les ADPIC est dans un
certain sens de nature anticoncurrentielle, lorsqu'il vise à récompenser les inventeurs.  L'Accord sur
les ADPIC vise à instaurer des normes de traitement minimales, non pas à ce que les concurrents
soient traités de la même manière.  Le recours en situation de non-violation vise à protéger des
concessions tarifaires réciproques et est tout simplement inapplicable dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC.59
f) Détenteurs de droits privés
31. On a fait valoir que, dans le cadre d'un accord sur l'accès aux marchés ordinaire, un
gouvernement devait accorder par exemple des concessions tarifaires en échange de concessions
tarifaires réciproques.  Les concessions sont accordées par un gouvernement à un autre gouvernement
et, en cas de plainte en situation de non-violation, les conséquences négatives sont subies par cet autregouvernement.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC est un accord sui generis ;  il vise à octroyer
certains droits à des parties privées.
60
32. À l'opposé, on a soutenu que, même si les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC
concernaient des droits accordés aux ressortissants des Membres, plutôt que le traitement applicable
aux marchandises ou aux services d'origine nationale sur le territoire des autres Membres, il nes'agissait cependant pas là d'une différence aussi importante que certains semblaient le laisser
entendre.  Si certains Membres ont l'impression que l'Accord sur les ADPIC diffère d'une manière ou
d'une autre des autres Accords de l'OMC, c'est uniquement parce que des droits de propriété
intellectuelle sont accordés à des personnes et non appliqués directement aux marchandises.  Les
règles établies par l'Accord sur les ADPIC déterminent le traitement applicable aux marchandises etaux services d'un Membre de l'OMC sur les territoires des autres Membres, et ce Membre tire de ce
traitement les mêmes avantages que ceux qu'il tire des règles établies par les autres Accords de
l'OMC.
61
33. On a soutenu que l'article XXIII du GATT ainsi que l'article 26 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends liaient les avantages aux parties contractantes/Membres.  Les avantagesrésultant des normes sur les ADPIC devraient être ceux dont bénéficient les Membres de l'OMC et ne
devraient pas être mélangés avec les intérêts de détenteurs de droits privés par rapport à l'exploitation
de leurs droits de propriété intellectuelle.
62
34. On a fait valoir que les Membres n'avaient jama is imaginé qu'en signant l'Accord sur l'OMC
ils s'étaient portés "garants" des avantages vis-à-vis des ressortissants des autres Membres.63  Rien,
d'un point de vue juridique, ne permet de supposer que les négociateurs voulaient que l'Accord sur les
ADPIC soit un accord sur les investissements.  Mê me s'il était question d'avantages raisonnablement
escomptés, il ne pourrait s'agir que d'accès aux marchés pour des produits bénéficiant d'une protection
                                                     
59 IP/C/M/23, paragraphe 111.
60 IP/C/M/27, paragraphe 182.
61 IP/C/W/194, page 9.
62 IP/C/M/29, paragraphe 223, qui mentionne le document IP/C/W/212, section C, page 5.
63 IP/C/M/23, paragraphe 120.IP/C/W/349
Page 11
au titre des droits de propriété intellectuelle dans le pays d'exportation et non pas de la rentabilité
d'éventuels investissements.64
IV. NATURE DES MESURES QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN LITIGE
35. L'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 prévoit qu'une plainte formulée en vertu de cette
disposition doit porter sur le fait qu'un autre Membre applique "une mesure, contraire ou non auxdispositions du présent accord".  La présente section résume les vues exprimées au sujet des types de
mesures susceptibles de donner lieu à une plainte en situation de non-violation dans le domaine des
ADPIC.
36. On a fait valoir qu'étant donné le caractère imprécis de telles mesures les gouvernements
risquaient de se trouver indûment freinés dans l'élaboration de leurs politiques.  On a souligné que les
mesures et les politiques adoptées pour réaliser des objectifs légitimes  des pouvoirs publics , telles
que les mesures dans le domaine social et en matière de développement économique, de santé,d'environnement et de culture, même si elles étaient pleinement compatibles avec les obligations
énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, pouvaient avoir une incidence sur les droits de propriété
intellectuelle.  On a soutenu qu'en raison du processus contraignant de règlement des différends, les
Membres pourraient découvrir que le concept vague de non-violation appliqué aux obligations
afférentes aux ADPIC risquait d'avoir une portée be aucoup plus vaste que ce qu'ils auraient jamais pu
prévoir.
65  En l'absence d'accord entre les Membres concernant ce recours, le processus de
réglementation pourrait être ralenti.66  La responsabilité des gouvernements Membres qui doivent
réglementer des questions importantes ne devrait pas être entamée par des plaintes effectives, ou des
menaces de plaintes, en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.67
37. En revanche, on a soutenu que le recours en situation de non-violation ne devrait pas
empêcher les Membres de mettre en œuvre des politiques dans le domaine social et en matière de
développement économique, de santé, d'environnement et de culture.  Si une mesure proposée en vue
de répondre à des préoccupations dans le domaine social ou en matière de développement
économique, de santé, d'environnement ou de culture est susceptible d'avoir un effet défavorable sur
les droits de propriété intellectuelle des ressortissants étrangers, le Membre devrait alors se penchersur la question de savoir si cette mesure pouvait avoir été anticipée pendant les négociations du Cycle
d'Uruguay.  Étant donné qu'il existe habituellement plusieurs manières d'appliquer une politique
sociale, médicale, environnementale et culturelle et une politique de développement économique, un
tel examen pourrait être utile pour ce qui est du choix de la mesure appropriée.
68  L'Accord sur les
ADPIC a été négocié soigneusement de manière à ce qu'il soit suffisamment souple pour faire une
place aux différents régimes juridiques et tenir compte du fait que les Membres ont besoin de réaliser
différents objectifs de politique générale.69  Par exemple, l'Accord sur les ADPIC accorde au titulaire
d'un brevet uniquement le droit d'empêcher des tiers de commettre certains actes;  il ne lui garantit pas
qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositions législatives – par ailleurs compatibles avec
                                                     
64 IP/C/M/28, paragraphe 194.
65 IP/C/W/249, paragraphe 2.  Aussi dans IP/C/M/30, paragraphe 194.
66 IP/C/M/27, paragraphe 163.
67 IP/C/M/27, paragraphe 176.
68 IP/C/W/194, Sujets de préoccupation des autres Me mbres, Affaiblissement du pouvoir réglementaire,
page 9.
69 IP/C/M/23, paragraphe 114.IP/C/W/349
Page 12
les Accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.70  On s'est demandé si des mesures prises
conformément aux articles 7 et 8 pouvaient être interprétées comme causant une annulation
d'avantages en situation de non-violation.71
38. On s'est demandé si, dans un tel contexte, le terme "mesure" pouvait comprendre davantage
que des mesures gouvernementales .  Bien que le terme "mesure" n'ait pas encore été défini de façon
explicite, les décisions rendues dans le cadre du GATT, notamment dans l'affaire Japon – Pellicules
(WT/DS44/R), laissent entendre que les groupes spéciaux de l'OMC peuvent interpréter le terme assez
largement, en l'étendant à tous les aspects d'une action gouvernementale.  Les lois et les règlements
semblent être visés et, dans certaines affaires, les groupes spéciaux ont également jugé que le terme
"mesure" comprenait les lignes directrices administratives, surtout si celles-ci étaient appliquées
comme si elles étaient impératives.72
39. On s'est demandé si, dans un tel contexte, le terme "mesure" pouvait s'appliquer aux actions
des tribunaux ou des autorités chargées de l'application des lois , notamment à la lumière des
obligations relatives à l'exécution prévues par l'Accord sur les ADPIC.73  L'application potentielle des
plaintes en situation de non-violation en relation avec des décisions rendues par des tribunaux
nationaux pourrait non seulement mener à une utilisation des plaintes en situation de non-violation
pour faire appel de décisions judiciaires nationales, mais pourrait en outre avoir des conséquencesjuridiques plus complexes sur des questions telles que la souveraineté et la répartition des pouvoirs,
questions qui dépassent la compétence du Conseil.
74
40. On s'est demandé si les actes de parties privées , de même que les lois et règlements
nationaux et peut-être aussi d'autres actions gouv ernementales ayant force exécutoire, devaient être
pris en considération pour déterminer l'existence d'une "mesure".  Tant l'article XXIII:1 b) du GATT
de 1994 que l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends traitent de
mesures gouvernementales, c'est-à-dire de l'application de mesures par "une autre partie contractante"
et par "un Membre".  D'après l'expérience acquise dans le cadre du GATT et de l'OMC, il semblerait
que la partie plaignante doive démontrer l'existence d'une mesure imputable à la partie défenderesse.75
On a soutenu que les actes de parties privées ne devraient pas être pris en considération pour
déterminer l'existence d'une "mesure".76
41. On s'est également demandé si le terme "mesure" pouvait comprendre l'absence d'action .77
42. On a souligné que, conformément à la pratique du GATT, une plainte en situation de
non-violation devait être fondée sur une mesure que la partie plaignante n'aurait pas pu
raisonnablement ou légitimement escompter ou prévoir.  Le rapport temporel  est essentiel pour
                                                     
70 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.
71 IP/C/W/249, section II, page 2.
72 IP/C/W/249, section II, page 2.
73 IP/C/W/249, section III a), page 3.
74 IP/C/M/30, paragraphe 204.
75 Voir le paragraphe 32 de la note d'information factuelle du Secrétariat (IP/C/W/124).
76 JOB(01)/43, page 2.
77 IP/C/W/249, section III a), page 3.IP/C/W/349
Page 13
déterminer si la mesure aurait pu être raisonnablement escomptée.78  On a indiqué que l'Accord sur les
ADPIC avait été conclu le 15 avril 1994.79
43. Bien qu'il n'existe aucun consensus sur la valeur de l'examen des études de cas, plusieurs
exemples hypothétiques  ont été mentionnés au cours des débats.
Exemple A:  Un Membre peut décider d'interdire la fabrication, la transformation, l'importation et la
distribution de matériaux ou de produits contenant une substance prohibée.  Cette interdiction est
susceptible de se répercuter sur les titulaires étrangers de droits de propriété intellectuelle qui
pourraient bien être les principaux fournisseurs de ces produits sur ce marché.80
Un autre Membre a répondu à l'exemple:  Il semble que cet exemple toucherait principalement les
brevets et les secrets commerciaux, et peut-être aussi  les indications géographiques.  L'Accord sur les
ADPIC accorde au titulaire d'un brevet uniquement le droit d'empêcher des tiers de commettre
certains actes;  il ne lui garantit pas qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositionslégislatives – par ailleurs compatibles avec les Accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.  La
section 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC indique que les personnes ayant sous leur contrôle
des renseignements non divulgués doivent avoir le droit d'empêcher la divulgation de ces
renseignements à des tiers ou leur acquisition ou le ur utilisation par ceux-ci d'une manière contraire
aux usages commerciaux honnêtes.  En outre, la protection accordée aux indications géographiques negarantit pas que des produits donnés sur lesquels figurent de telles indications peuvent être vendus si
d'autres mesures compatibles avec les Accords de l'OMC interdisent une telle vente.  La plainte sans
violation fondée sur cette interdiction hypothétique ne pourrait donc pas aboutir, puisque aucun
avantage négocié n'existe.
81
Exemple B:  Un Membre peut décider d'imposer lourdement certaines marchandises comportant des
droits de propriété intellectuelle dont l'emploi est nocif pour l'environnement.82
Un autre Membre a répondu à l'exemple:  La plainte sans violation fondée sur cet exemple ne pourrait
pas aboutir en raison de l'absence d'avantages.83
Exemple C:  Un Membre pourrait interdire toute publicité pour des cigarettes, y compris leurs
marques, pour des raisons de santé.  Même si elle se conformait à l'article 15:4 de l'Accord sur les
ADPIC en autorisant l'enregistrement de marque s de cigarettes, l'interdiction pourrait annuler ou
compromettre les avantages revenant aux titulaires des marques.84
                                                     
78 IP/C/W/124, note du Secrétariat, paragraphe 56.
79 IP/C/W/249, section III b), page 3, qui mentionne le document IP/C/W/124, note du Secrétariat,
paragraphe 56.
80 IP/C/W/191, paragraphe 10.
81 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.
82 IP/C/W/191, paragraphe 10.
83 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.
84 IP/C/M/30, paragraphe 200.IP/C/W/349
Page 14
Un autre Membre a répondu à l'exemple:  Les interdictions frappant la publicité des cigarettes
auraient facilement pu être anticipées au moment des négociations sur les ADPIC.  De nombreux pays
ont en effet déjà mis en place de telles interdictions ou en ont débattu activement.85
Exemple D:  Il est possible qu'une très grande augmentation de la durée de la protection du droit
d'auteur dans le Membre A annule ou réduise effectivement des avantages auxquels s'attendait leMembre B au moment des négociations et par la suite.  Par exemple, les nationaux du Membre B
pourraient avoir investi dans la production d'œuvres distinctes, comme des films ou des pièces de
théâtre, en utilisant une œuvre qui devait tomber dans le domaine public ou en se fondant sur
celle-ci.
86
Exemple E:  Si un Membre menaçait un pays Membre en développement de lui retirer les avantages
du SGP s'il ne prenait pas certaines mesures, la menace elle-même pourrait annuler et compromettre
l'avantage qu'attend le pays Membre en développement d'un règlement des différends fondé sur desrègles.
87
44. D'autres exemples généraux ont été présentés:  les lois et réglementations qui touchaient à
l'exploitation d'un DPI et qui pouvaient réduire la valeur de la propriété intellectuelle;  les
interprétations administratives ou judiciaires de l'Accord sur les ADPIC qui pourraient être
compatibles avec les dispositions explicites de l'Accord mais qui, néanmoins, pourraient êtreconsidérées comme compromettant la valeur escomptée des DPI;  les mesures visant à faire respecter
les DPI qui se traduisaient par une sous-protection ou une surprotection de ces droits et en réduisaient
ainsi la valeur escomptée.
88
45. D'autres exemples spécifiques ont été présentés:  les interdictions relatives à la publication
d'un livre pour des motifs de sécurité nationale;  les lois sur le libellé diffamatoire, la pornographie etla littérature raciste appliquées aux œuvres protégées par un droit d'auteur;  un programme
d'enregistrement des armes à feu menant à une réduc tion des exportations d'armes à feu brevetées;  le
contrôle de l'importation de produits brevetés, tels que les produits pharmaceutiques, les biens
électroniques et les pièces détachées de machines;  les interdictions relatives aux cartes à collectionner
imposées par les autorités scolaires et entraînant la réduction des ventes de cartes à collectionnerportant la marque de commerce en provenance d'un autre Membre;  les règlements nuisant à l'accès
aux marchés des marchandises ou des services portant la marque de commerce.
89
46. On a fait mention des technologies de l'information de pointe qui diffusaient l'information et
pervertissaient aussi la propriété intellectuelle et sur lesquelles les gouvernements Membres n'avaient
aucune prise, en particulier les gouvernements des pays en développement.  On a soutenu que les
Membres ne devraient pas être responsables de situations dans lesquelles les droits de propriété
intellectuelle étaient pervertis par des technologies sur lesquelles les Membres n'avaient aucuneprise.
90
                                                     
85 IP/C/M/30, paragraphe 205.
86 IP/C/W/249, section II, page 2.
87 IP/C/M/27, paragraphe 182.
88 IP/C/M/27, paragraphe 168.
89 IP/C/W/249, section III b), pages 3 et 4.
90 IP/C/M/23, paragraphe 122.IP/C/W/349
Page 15
V. CAUSALITÉ
47. On a fait observer que l'article XXIII:1 du GATT de 1994 exigeait qu'une plainte en situation
de non-violation démontre que l'annulation ou la réduction de l'avantage "résulte" de l'application de
la mesure.91  On a indiqué que la question de la démonstration de l'existence d'un lien de causalité
entre la mesure et son effet sur le rapport de concurrence devait également être examinée.92  Bien que
l'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoie des règles
supplémentaires à cet égard, il pourrait y avoir d'autres conséquences dans le contexte de l'Accord sur
les ADPIC.93
VI. CHARGE DE DÉMONTRER L'ANNULATION ET LA RÉDUCTION
D'AVANTAGES
48. On a fait observer que l'article 26:1 a) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, suivant la pratique du GATT, prévoyait que la charge de la preuve en situation denon-violation devait incomber à la partie plaignante et que celle-ci devait présenter une justification
détaillée à l'appui de sa plainte.
94  Jusqu'à présent, la jurisprudence donne à penser qu'une telle
justification doit être davantage qu'une simple description de la mesure en cause.  Une justification
substantielle et détaillée doit être présentée quant aux attentes des parties contractantes et un lien de
causalité clairement établi entre la mesure en cause et l'annulation ou la réduction d'avantages.  Engénéral, il semble que les groupes spéciaux aient appliqué une norme de preuve fondée sur la
prépondérance des probabilités.  On a laissé entendre que le caractère exceptionnel du recours pouvait
avoir des conséquences sur la charge de la preuve.
95  On a proposé que les Membres se demandent s'il
conviendrait d'appliquer un niveau plus élevé dans les affaires "en situation de non-violation" relevant
de l'Accord sur les ADPIC.96
VII. MESURE CORRECTIVE
49. On a fait observer que l'article 26:1 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que, dans les cas où l'on a constaté l'annulation et la réduction d'avantages en
situation de non-violation, il n'y a pas obligation de retirer la mesure.  Dans l'affaire Inde – Brevets ,
l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:
50. "Il ne s'agit pas en définitive d'obtenir le retrait de la mesure en cause, mais d'arriver à un
ajustement mutuellement satisfaisant, généralement au moyen d'une compensation."97
Pour remédier à l'annulation ou à la réduction d'av antages en situation de non-violation, la seule
mesure qui peut être recommandée est un ajustement des concessions en vue de rétablir l'équilibre de
                                                     
91 JOB(00)/6166, paragraphe 13.
92 JOB(00)/6166, paragraphe 14.
93 JOB(00)/6166, paragraphe 15.
94 IP/C/M/30, paragraphe 204.
95 IP/C/W/212, page 8.
96 IP/C/W/249, section IV, page 5.
97 IP/C/W/249, section III c), page 5, qui c ite le document WT/DS50/AB/R, paragraphe 41.IP/C/W/349
Page 16
celles-ci.98  Dans le contexte du GATT, lorsque l'allégation se rapporte à l'annulation ou la réduction
de concessions en matière d'accès aux marchés, la quantification de la compensation ne pose
habituellement pas de problème important.  Cependan t, la quantification du niveau de l'annulation et
de la réduction des avantages peut s'avérer plus difficile dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.99
Il existe une incertitude quant à la façon dont un tel recours pourrait s'appliquer dans le domaine de la
propriété intellectuelle, où des droits privés sont conférés.  Il est plus facile de retirer des concessions
que de reprendre un droit privé.100  On s'est demandé comment il faudrait s'y prendre pour quantifier
le niveau de l'annulation si un Membre alourdissait la charge de la preuve au moment de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle sur son territoire, de manière à ce que les plaignants
puissent difficilement obtenir gain de cause.101
VIII.  NÉCESSITÉ D'UNE ORIENTATION
51. On a fait valoir que le Conseil ne devrait pas permettre qu'un mandat soit mis en œuvre de
façon inadéquate sans recommandations ni décisions.  Le Conseil devrait éviter toute situation dans
laquelle la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation seraient déterminées au
cas par cas au cours des différentes procédures de règlement des différends, ce qui entraînerait une
perte de prévisibilité et de clarté.102  Vu l'absence d'accord sur le sens du terme "avantage" dans le
contexte des droits de propriété intellectuelle, un groupe spécial aurait à donner une définitionpratiquement à partir de rien, ce qui sort des limites du mandat souhaitable d'un groupe spécial dans le
cadre du processus de règlement des différends.
103
52. En revanche, on a souligné que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient liés par
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose que "[l]es
recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligationsénoncés dans les accords visés".
104  On a fait valoir que tant la pratique du GATT que celle de l'OMC
en vertu des dispositions de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
semblaient fournir des orientations amplement suffisantes aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.
En fait, il s'agit là des mêmes orientations que fournissent d'autres accords du Cycle d'Uruguay, de
sorte que toute incertitude entourant les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des
                                                     
98 IP/C/W/194, Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation, page 6.
99 IP/C/W/249, section III c), page 5.
100 IP/C/M/24, paragraphe 106.
101 IP/C/W/249, section III c), page 5.
102 IP/C/W/212, section I, page 1.  Des observations similaires sont énoncées dans les documents
suivants:  IP/C/M/27, paragraphe 159;  IP/C/M/27, para graphe 162;  IP/C/M/27, paragraphe 164;  IP/C/M/27,
paragraphe 167;  IP/C/M/27, paragraphe 168;  IP/C/M /27, paragraphe 169;  IP/C/M/27, paragraphe 170;
IP/C/M/27, paragraphe 180;  IP/C/M/27, paragraphe  182;  IP/C/M/30, paragraphe 209;  IP/C/M/32,
paragraphe 156;  IP/C/M/32, paragraphe 160.
103 IP/C/W/127, Sujets de préoccupation, page 2.  Des observations similaires sont énoncées dans les
documents suivants:  JOB(00)/6166, paragraphe 9,  qui cite le document IP/C/W/127;  IP/C/W/249,
section III b), page 3;  JOB(01)/43, page 2;  IP/C/M /23, paragraphe 118;  IP /C/M/24, paragraphe 105;
IP/C/M/27, paragraphe 164.
104 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.IP/C/W/349
Page 17
ADPIC ne devrait pas être plus grande que l'incertitude qui entoure ce type de plaintes dans d'autres
domaines.105
53. On a soutenu que l'application d'un tel recours dans le système du GATT jusqu'à présent ne
permettait pas de déterminer comment il s'applique rait dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
lequel est un accord prévoyant des normes minimales plutôt qu'un accord purement axé sur l'accèsaux marchés
106, traite de droits privés107 et pourrait être en retard par rapport au développement de
nouveaux droits de propriété dans le domaine de la technologie.108  On a soutenu que le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets (WT/DS50/AB/R) démontrait que l'élaboration de la
portée et des modalités éventuelles devrait s'effectuer par voie de débats directs parmi tous les
Membres et ne devrait pas être laissée à l'interprétation des groupes spéciaux ou de l'Organe
d'appel.109  On a fait valoir que le rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules (WT/DS44/R) avait
fait naître une certaine incertitude quant à l'interprétation du recours en situation de non-violation, cequi avait pour effet d'accroître l'incertitude entourant le recours et de lui donner potentiellement une
portée très vaste.
110  On a soutenu que les opinions du Groupe spécial Corée – Marchés publics
(WT/DS163/R), selon lesquelles les plaintes en situation de non-violation pouvaient dépasser le cadre
traditionnel, fondé sur le principe pacta sunt servanda, prévu par l'article 26 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, et qui, selon lui, reflétaient la jurisprudence générale duGATT et de l'OMC, renforçaient les préoccupations concernant l'autorisation de telles plaintes dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC.
111
54. On a fait valoir que l'application éventuelle de plaintes en situation de non-violation à
l'Accord sur les ADPIC comportait une nette distinction entre plaintes en situation de violation et en
situation de non-violation.112  En revanche, on a soutenu que la distinction entre plaintes en situation
de violation et plaintes en situation de non-violation avait été suffisamment définie par les groupes
spéciaux dans le cadre du GATT et que les mêmes principes s'appliqueraient aux plaintes dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Les lignes directrices découlant de cas précédents de non-violation
et de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends seraient appliquées par les
futurs groupes spéciaux avec la même précision et la même prudence que cela avait toujours été lecas.
113
55. On a souligné que les concepts juridiques qui ne figuraient normalement pas dans le GATT
mais qui étaient reconnus dans l'Accord sur les ADPIC, comme les intérêts légitimes du détenteur du
droit et des tierces parties, ainsi que l'exploitation normale des droits, pouvaient éclairer l'examen de
la question des "attentes raisonnables".  Il est présumé aux articles 13, 17, 24, 26, 30, 31 et 40 que
                                                     
105 IP/C/M/32, paragraphe 159.
106 IP/C/M/27, paragraphe 163.
107 IP/C/M/23, paragraphe 112.
108 IP/C/M/23, paragraphe 120.
109 WT/DS50/AB/R, paragraphe 42.
110 IP/C/W/127, Sujets de préoccupation, page 2.
111 IP/C/M/27, paragraphe 165.
112 IP/C/M/27, paragraphe 166.
113 IP/C/M/29, paragraphe 229.IP/C/W/349
Page 18
l'Accord sur les ADPIC confère des avantages.  Les rapports des Groupes spéciaux Canada – Brevets
pour les produits pharmaceutiques (WT/DS114/R) et États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le
droit d'auteur  (WT/DS160/R) ont porté sur quelques-uns de ces articles et pourraient donc jeter de la
lumière sur la question.114
IX. PROPOSITIONS D'ACTION
56. Les propositions générales  d'action ci-après ont été formulées:
- le recours en situation de non-violation ne devrait jamais s'appliquer aux différends
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC115;
- il ne devrait y avoir aucun affaiblissement des droits ou obligations des Membres du
fait de plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC116;
- il faut prendre en compte la perspective du développement117;
- le but principal de l'inclusion ou de l'introduction de ce type de disposition n'est pas
de sanctionner les Membres de l'OMC mais d'instaurer de la prévisibilité afin
d'empêcher les Membres d'annuler ou de compromettre les intérêts d'autres
Membres118;
- la portée du recours en situation de non-violation devrait être soigneusement et
étroitement définie119;  et
- l'application des plaintes en situation de non-violation ne devrait pas compromettre
les droits souverains de légiférer ou de réglementer pour diverses raisons juridiques,
économiques et de développement valables, modifier l'équilibre de l'Accord sur les
ADPIC120, engendrer de nouvelles obligations n'ayant pas été négociées121, ni créer
des obstacles entravant le recours à des mesures légitimes en vertu de l'Accord sur les
ADPIC.122
57. Certaines préoccupations ont été exprimées quant à la possibilité que l'application du recours
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne  soit imprévisible en
                                                     
114 JOB(00)/6166, paragraphe 11.
115 IP/C/M/23, paragraphe 111.
116 IP/C/M/27, paragraphe 176.
117 IP/C/M/23, paragraphe 119.
118 IP/C/M/22, paragraphe 140.
119 IP/C/M/29, paragraphe 223.
120 IP/C/M/30, paragraphe 194.
121 IP/C/M/23, paragraphe 119.  Voir le document IP/C/M/23, paragraphe 122.
122 IP/C/M/30, paragraphe 201.IP/C/W/349
Page 19
l'absence de convergence de vues sur les éléments essentiels du recours  concernant la propriété
intellectuelle.123  On a indiqué que la notion n'avait pas trait à la propriété intellectuelle et que, tant
que le Conseil des ADPIC n'aurait pas donné les précisions requises, les plaintes en situation de
non-violation et plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être admises dans le
domaine des ADPIC.124
58. En revanche, on a fait valoir que les dispositions de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends et les décisions prises par le passé par des groupes spéciaux dans le cadre
du GATT ainsi que les discussions menées à l'OMC fournissaient déjà des orientations suffisantes aux
groupes spéciaux et à l'Organe d'appel pour traiter ce type de cas si nécessaire.125
59. On a suggéré qu'une recommandation du Conseil note tout d'abord que, pour avoir gain de
cause lors d'une plainte pour annulation et réduct ion d'un avantage en situation de non-violation dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC, un Membre devrait établir:
- qu'il bénéficie d'un avantage résultant de l'Accord sur les ADPIC, et
- en ce qui concerne une plainte au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT, que l'autre
Membre a mis en œuvre une mesure qui n'aurait pas pu être prévue durant les
négociations sur les ADPIC, et que cette mesure a annulé ou compromis l'avantage enquestion, et
- en ce qui concerne une plainte au titre de l'article XXIII:1 c) du GATT, qu'une
situation analogue est survenue.
126
60. On a également suggéré qu'une recommandation du Conseil note que l'avantage en question
concerne les intérêts d'un Membre et non les intérêts d'un détenteur de droits individuels et, par
conséquent, comporte une certaine forme d'intérêt systémique ou d'annulation et de réduction
systématiques d'un avantage plutôt que l'application spécifique d'une mesure au droit de propriété
intellectuelle d'une personne.  La recommandation pourrait également noter que les plaintes relativesaux avantages prévus aux termes de l'Accord sur les ADPIC devraient être évaluées compte tenu du
préambule, des objectifs (article 7) et des principe s (article 8) de l'Accord sur les ADPIC, de même
que des dispositions spécifiques concernant les règles de fond de la propriété intellectuelle et les
normes d'exécution applicables aux moyens de faire respecter les droits (y compris l'obligation de ne
pas entraver le commerce légitime) et à l'administration des droits de propriété intellectuelle
(Parties III et IV).
127
                                                     
123 IP/C/M/27, paragraphe 163.  Des observations similaires sont énoncées dans les documents
suivants:  IP/C/M/21, paragraphe 123;  IP/C/M/22, para graphe 136;  IP/C/M/23, paragraphe 109;  IP/C/M/23,
paragraphe 110;  IP/C/M/23, paragraphe 122;  IP/C/M /24, paragraphe 105;  IP/C/M/24, paragraphe 106;
IP/C/M/24, paragraphe 108;  IP/C/W/249, section III c);  IP/C/M/28, paragraphe 192;  IP/C/M/32,
paragraphe 155, qui cite le document IP/C/W/249, sec tion III c);  IP/C/M/32, paragraphe 160;  IP/C/M/30,
paragraphes 196 et 203;  IP/C/W/141, paragraphe 3.
124 IP/C/M/33, paragraphe 134.
125 IP/C/M/30, paragraphe 205.
126 IP/C/W/212, page 10;  les points sont tirés du document IP/C/W/194, page 10.
127 IP/C/W/212.  Dans le document, on a proposé d'autres éléments possibles d'une recommandation,
lesquels sont reproduits ailleurs dans la présente note récapitulative.IP/C/W/349
Page 20
61. On a suggéré qu'une recommandation du Conseil dresse la liste de facteurs indicatifs à
prendre en considération lors de l'évaluation de l'importance de l'annulation et de la réduction des
avantages, par exemple le nombre de droits de propriété intellectuelle affectés par la mesure ou
situation faisant l'objet du différend, ainsi que le volume du commerce des marchandises ou services
liés à ces droits.128
62. On a soutenu qu'il importait de veiller à ce qu'une plainte déposée en vertu d'un Accord
particulier de l'OMC aboutisse à un règlement des différends ayant pour effet de ne pas
compromettre la cohérence entre les Accords de l'OMC .129  On a indiqué que l'interprétation de la
protection juridique conférée aux détenteurs de droits en vertu de l'Accord sur les ADPIC ne devrait
pas être incompatible avec le traitement accordé aux produits dans le cadre du GATT ou aux services
et aux fournisseurs de services dans le cadre de l'AGCS.130
63. À l'opposé, on a fait valoir qu'une plainte en  situation de non-violation dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC ne pouvait compromettre l'application cohérente d'un autre Accord de l'OMC.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit expressément que
"[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et
obligations énoncés dans les accords visés".  Par ailleurs, l'article 3:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends prévoit que "toutes les solutions apportées aux questions soulevéesformellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement
des différends, y compris les décisions arbitrales, seront compatibles avec ces accords et n'annuleront
ni ne compromettront des avantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveront la
réalisation de l'un de leurs objectifs".  Étant donné que l'Accord sur l'OMC est l'aboutissement d'un
engagement unique, il est fort improbable, et ce serait le cas même si le libellé explicite duMémorandum d'accord sur le règlement des différends n'existait pas, qu'un groupe spécial détermine
qu'une chose qu'un Membre a acceptée aux termes d'une partie de cet engagement unique pourrait
annuler ou compromettre les avantages accordés dans une autre partie de l'engagement.  En outre, une
des conditions devant exister pour qu'une plainte en situation de non-violation puisse aboutir est que
l'acte faisant l'objet de la plainte ne devait pas être prévisible lorsque l'avantage a été négocié.  Detoute évidence, si un Accord de l'OMC prévoit expressément l'accomplissement d'un acte, cet acte
avait été prévu lors des négociations, de sorte que la plainte en situation de non-violation ne pourrait
aboutir.
131
64. On a suggéré qu'une recommandation du Conseil note qu'une plainte en situation de
non-violation relative à une mesure dont il a été démontré qu'elle sert légitimement les objectifs
d'autres accords visés ne pourrait être maintenue, particulièrement si elle avait pour effet de
compromettre l'application cohérente des Accords visés.132
65. On a formulé des suggestions plus spécifiques en vertu desquelles les mesures relevant de
certaines exceptions ne seraient pas assujetties à la portée du recours en situation de non-violation
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  On s'est demandé si les Membres accepteraient qu'un pays
dépose une plainte en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC si la mesure en
                                                     
128 IP/C/W/212, page 9.
129 IP/C/M/27, paragraphe 159.
130 JOB(00)/6166, paragraphe 18.
131 IP/C/W/194, L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords, page 3.
Voir aussi  le document IP/C/M/30, paragraphe 205.
132 IP/C/W/212, page 9, qui cite le document IP/C/W/194, page 3.IP/C/W/349
Page 21
question était jugée pleinement conforme aux dispositions multilatérales du GATT et des Accords qui
y sont annexés ou de l'AGCS.  On a suggéré qu'à tout  le moins, pour maintenir la cohérence entre les
Accords de l'OMC, les mesures qui relèvent des exceptions générales énoncées dans le GATT ou
l'AGCS ne devraient pas être assujetties à un règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC.133
66. On a suggéré qu'une recommandation du Conseil note que les plaintes en situation de
non-violation relatives aux ADPIC ne devraient pas être maintenues si elles se rapportent à des
limitations ou à des exceptions applicables à des droits de propriété intellectuelle qui sont déclarées
conformes à des dispositions telles que les articles 13, 17, 24, 26:2, 30 et 40, ainsi que les dispositions
correspondantes de la Convention de Berne, ou si elles se rapportent à des mesures qui préviennent
des pratiques anticoncurrentielles abusives liées aux DPI et qui sont conformes à l'article 40:2.134
D'autres dispositions, telles que les articles 21, 27:2, 27:3 et 31, ont également été mentionnées.135
67. On a indiqué que l'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
prévoyait que les rapports sur les plaintes "motivées par une autre situation" ne pouvaient encore être
adoptés que par consensus positif .136  Toutefois, pour ce qui concerne ces plaintes "en situation de
non-violation", en l'absence d'un libellé explicite contraire à l'article 26:1 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, il semblerait que l'adoption de décisions "en situation denon-violation" se fasse par consensus "négatif".  Or, on s'est demandé si, dans le contexte de l'Accord
sur les ADPIC, les plaintes "en situation de non-violat ion" et celles "motivées par une autre situation"
ne devraient pas également être régies par le même processus d'adoption des décisions – à savoir
l'adoption par consensus "positif" (c'est-à-dire que tous les Membres devraient accepter le rapport
pour que celui-ci soit adopté).
137  À l'opposé, on a fait valoir qu'une telle proposition était susceptible
d'aller trop loin puisqu'elle soulevait une question systémique et semblait nécessiter un amendement
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.138
X. PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION
68. L'article XXIII:1 c) du GATT de 1994 traite des plaintes découlant du fait "qu'il existe une
autre situation", à savoir les plaintes "motivées par une autre situation".
69. On a fait observer qu'en vertu de l'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, la pratique habituelle consistant à adopter les rapports des groupes spéciaux sur la base
d'un consensus négatif ne s'appliquait pas aux plaintes motivées par une autre situation.  Au contraire,
conformément à la décision du GATT de 1989 sur les "Améliorations des règles et procédures de
règlement des différends du GATT" (L/6489), les rapports des groupes spéciaux sur les plaintes
                                                     
133 IP/C/W/191, paragraphe 11.
134 IP/C/W/212, section IV A, Portée, page 4.
135 IP/C/M/29, paragraphe 225.
136 Par renvoi à la décision du GATT du 12 avril 1989 sur les "Améliorations des règles et procédures
de règlement des différends du GATT" (L/6489).
137 IP/C/W/249, Adoption des décisions par consensus "positif" plutôt que par consensus "négatif" dans
les plaintes "en situation de non-violation" relevant de l'Accord sur les ADPIC, page 6.  Voir le document
IP/C/M/30, paragraphe 197.
138 IP/C/M/30, paragraphe 200.IP/C/W/349
Page 22
motivées par une autre situation doivent être adoptés sur la base d'un consensus "positif" (en d'autres
termes, tous les Membres doivent avaliser un rapport avant qu'il ne puisse être adopté).139
70. On a indiqué que les plaintes "motivées par une autre situation" avaient pour but de donner à
un Membre la possibilité "de demander une modification des engagements qu'il a pris si les mesures
adoptées par d'autres créent des conditions dans lesquelles il ne peut plus respecter ces engagements"(E/CONF.2/C.6/W.19, page 1).  On a fait valoir que, du point de vue de la politique, les plaintes "en
situation de non-violation" et celles "motivées par une autre situation" soulevaient plusieurs questions
identiques.  La capacité des Membres d'introduire des mesures nouvelles et peut-être vitales
concernant les questions sociales, le développement économique, la santé, l'environnement et la
culture ne devrait pas être interprétée comme niant les avantages définis de façon ambiguë aux termes
de l'Accord sur les ADPIC.
140
71. On a fait observer que l'AGCS ne permettait pas de formuler une plainte motivée par une
autre situation.141
XI. ENTRAVE À LA RÉALISATION D'UN OBJECTIF
72. Le texte introductif de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 mentionne non seulement la
possibilité de formuler une plainte alléguant qu'"un avantage […] se trouve annulé ou compromis",
mais aussi la possibilité de formuler une plainte alléguant que "la réalisation de l'un des objectifs […]est compromise" du fait des circonstances énoncées respectivement aux paragraphes a) ("violation"),
b) ("non-violation") ou c) ("autre situation").
73. On a suggéré que le Conseil examine la question de savoir comment déterminer si, et dans
quelle mesure, la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord sur les ADPIC est entravée.
142
74. On a fait observer que l'AGCS ne permettait pas de formuler une plainte pour cause d'entrave
à la réalisation de l'un de ses objectifs.143
                                                     
139 IP/C/M/30, paragraphe 197.
140 IP/C/W/249, section V, page 6.
141 Article XXIII de l'AGCS, mentionné dans le document JOB(01)/43, page 3.
142 JOB(01)/43, page 3.
143 Article XXIII de l'AGCS, mentionné dans le document JOB(01)/43, page 3.IP/C/W/349
Page 23
ANNEXE
DOCUMENTATION DU CONSEIL DES ADPIC SUR LES PLAINTES EN
SITUATION DE NON-VIOLATION ET LES PLAINTES MOTIVÉES
PAR UNE AUTRE SITUATION
Document présenté
parCote du
documentTitre Date
Secrétariat IP/C/W/124 Plaintes en situation de non-violation et Accord
sur les ADPIC28 janvier 1999
 Canada IP/C/W/127 Annulation ou réduction d'avantages en situation
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) – (aussi en
annexe au document IP/C/W/249)10 février 1999
Cuba, République
dominicaine, Égypte,
Indonésie, Malaisieet PakistanIP/C/W/141 Annulation ou réduction de concessions ou
d'avantages en situation de non-violation dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC – Proposition29 avril 1999
États-Unis JOB(99)/4439 Annulation ou réduction de concessions ou
d'avantages en situation de non-violation dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC – Noteinformelle des États-Unis (aussi en annexe audocument IP/C/W/194)26 juillet 1999
Canada, République
tchèque, CE, Hongrieet TurquieIP/C/W/191 Plaintes en situation de non-violation au titre de
l'Accord sur les ADPIC – Points proposés pourl'examen de la portée et des modalités prévu àl'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC (aussi en
annexe au document IP/C/W/249)22 juin 2000
États-Unis IP/C/W/194 Portée et modalités pour les plaintes en situation
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC17 juillet 2000
Australie IP/C/W/212 Plaintes en situation de non-violation 27 septembre 2000
Corée JOB(00)/6166 Note informelle.  Plaintes en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord sur lesADPIC9 octobre 2000
Hongrie JOB(01)/43 Note informelle de la Hongrie reproduisant son
intervention orale à la réunion du27 novembre 2000 – Plaintes en situation denon-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC28 mars 2001
Canada IP/C/W/249 Examen complémentaire de l'annulation ou de la
réduction de concessions ou d'avantages ensituation de non-violation dans le cadre del'Accord sur les ADPIC29 mars 2001
Président JOB(01)/70 Plaintes en situation de non-violation et plaintes
motivées par une autre situation.Communication du Président – Rubriques quipourraient être utilisées pour organiser d'autres
débats11 mai 2001IP/C/W/349
Page 24
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS DU CONSEIL DES ADPIC AU COURS
DESQUELLES LA QUESTION DES  PLAINTES EN SITUATION DE
NON-VIOLATION ET DES PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE
AUTRE SITUATION A ÉTÉ EXAMINÉE
IP/C/M/21 Réunion tenue les 1er et 2 décembre 1998
IP/C/M/22 Réunion tenue le 17 février 1999
IP/C/M/23 Réunion tenue les 21 et 22 avril 1999
IP/C/M/24 Réunion tenue les 7 et 8 juillet 1999
IP/C/M/25 Réunion tenue les 20 et 21 octobre 1999
IP/C/M/26 Réunion tenue le 21 mars 2000IP/C/M/27 Réunion tenue du 26 au 29 juin 2000
IP/C/M/28 Réunion tenue les 21 et 22 septembre 2000
IP/C/M/29 Réunion tenue du 27 au 30 novembre et le 6 décembre 2000
IP/C/M/30 Réunion tenue du 2 au 5 avril 2001
IP/C/M/32 Réunion tenue du 18 au 22 juin 2001IP/C/M/33 Réunion tenue les 19 et 20 septembre 2001
IP/C/M/34 Réunion tenue les 27 et 28 novembre 2001
IP/C/M/35 Réunion tenue du 5 au 7 mars 2002
_________