RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/29
30 septembre 1998
(98-3769)
Conseil général
15, 16 et 22 juillet 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 15, 16 et 22 juillet 1998
Président:  M. J. Weekes (Canada)
Questions examinées: Page
1. Accession du Samoa........................................................................................................... .......2
a) Communication du Samoa....................................................................................................... ...2
2. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................4
a) Rapport du Comité du budget, des fina nces et de l'ad ministra tion.............................................4
3. Comité des accords commerciaux régionaux .........................................................................6
a) Déclaration du Pr ésident du Comité ........................................................................................... 6
4. Programme de travail pour l'harmonisation concernant les règles d'origine non
préférentielles................................................................................................................ ..........15
a) Recommandations sur la poursuite des travaux........................................................................15
5. Désignation du prochain  Directeur général..........................................................................18
6. Transparence des travaux de l'OMC....................................................................................247. Commerce électronique mondial...........................................................................................44
8. Conditions d'emploi applicable s au personnel de l'OMC ...................................................57
a) Déclaration du Président du Groupe de travail .........................................................................57
9. Accession de la Lett onie ..................................................................................................... ....61
10. Organisation des travaux de la session extraordinaire de septembre du Conseil
général........................................................................................................................ ..............65
11. Examen des questions soulevées par des Membres lors des séances de travail de
la deuxième session de la Conférence ministérielle..............................................................65
12. Le Secrétariat de l'OMC et la structure de la haute direction ...........................................82
13. Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Communautés européennes
- Classement tarifaire de certa ins matériels in formatiques" ..............................................88
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....88
14. Majorations tarifaires en Inde.............................................................................................. .90
a) Déclaration de la délégation des Communautés européennes ..................................................90
15. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Algérie...............................................93
Avant l'adoption de l'ordre du jour, les représen tants se sont levés pour observer une minute
de silence à la mémoire de M. Gardner Patterson, ancien Directeur général adjoint du GATT, décédé
le 26 juin.WT/GC/M/29
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1. Accession du Samoa
a) Communication du Samoa (WT/ACC/WSM/1)
Le Président a appelé l'attention sur la communication du Samoa dans laquelle ce pays
présentait une demande d'accession à l'Accord sur l'OMC (WT/ACC/WSM/1).
Prenant la parole en qualité d'observateur, le représentant du Samoa a dit que son pays,
indépendant depuis 36 ans, était stable sur le plan politique.  L'économie du pays, petite et fragile,
présentait des faiblesses structurelles défavorables à ses perspectives de croissance.  Le Samoa était
un PMA et l'était resté en raison de facteurs indépendants de sa volonté, notamment sa petitesse, son
éloignement des principaux marchés mondiaux et, en particulier, son exposition aux catastrophes
naturelles.  En dépit de ces handicaps, son économie était jugée stable;  les produits agricoles
constituaient toujours la principale source de recettes d'exportation.  Sa dotation de ressources étaitlimitée et il restait tributaire des importantes sources de devises que constituaient les envois de fonds
des travailleurs émigrés et les recettes touristiques pour financer son déficit courant.
Cela dit, des progrès avaient été enregistrés ces dernières années, la reprise économique
s'étant confirmée et une grande partie des travaux de reconstruction et de modernisation étant achevés.
La croissance économique avait été généralement positive ces dernières années et se poursuivait, avec
un taux de croissance estimé à 3 pour cent environ pour 1997, ce qui ouvrait la voie à un
développement durable à long terme.  Les exportations, constituées pour l'essentiel de produits
agricoles comme le coprah, l'huile de coco, le lait de coco, le kava et le poisson, continuaient à
progresser et avaient augmenté de 51 pour cent entre 1996 et 1997, tandis que les importationsn'avaient que légèrement augmenté, ce qui avait entraîné une réduction du déficit commercial.
Optant pour la libéralisation, le Samoa avait récemment entrepris des réformes tarifaires et
fiscales majeures, notamment en réduisant de plus de 50 pour cent les droits de douane sur la plus
grande partie des importations.  En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés avait été ramené de 39 à35 pour cent, l'impôt sur le revenu des particuliers ayant également été diminué.  Les réformes
tarifaires avaient été réalisées par le biais du VAGS T, établi depuis 1993.  Le secteur financier avait
aussi été libéralisé avec la suppression du contrôle de l'État sur les limites des crédits et sur les taux
d'intérêt dans le secteur bancaire;  le prélèvement sur les changes avait été éliminé.  La libéralisation,
la déréglementation et la mondialisation de l'économie internationale auraient des répercussions sur
les futures relations commerciales du Samoa.  S'il ne tenait pas compte de cette évolution, le pays
risquerait de s'isoler et de se marginaliser davantage.  Étant un PMA, il devrait pouvoir tirer parti detous les aspects du commerce international et contribuer à la réussite durable de l'OMC, et espérait
pouvoir bénéficier des avantages offerts par l'Accord sur l'OMC au cas où il accèderait à cette
organisation.  Le Samoa demandait aux Membres de lui accorder aide et soutien dans le processus
d'accession.
Les représentants de la Nouvelle-Zélande, du Japon
, de la Jamaïque  e t  d e  M a u r i c e  ont
accueilli favorablement la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC présentée par le Samoa.  Les
représentants de la Nouvelle-Zélande et du Japon  étaient prêts à aider le Samoa et à collaborer avec
lui en vue de son accession.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que compte tenu des liens historiques, sociaux et
familiaux particulièrement étroits qui unissaient le Samoa et son pays, et qui étaient à l'origine du
Traité d'amitié conclu entre les deux pays, c'était avec un plaisir tout particulier qu'il accueillait la
demande d'accession du Samoa.  Les avantages d'une telle accession étaient évidents pour ce pays et
l'engagement d'honorer les obligations qui en découleraient s'inscrirait parfaitement dans le cadre desefforts suivis déployés par le Samoa pour mettre en œuvre une réforme économique.  L'intervenant aWT/GC/M/29
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souhaité au Samoa le plus grand succès dans ses négociations d'accession et se félicitait de
l'éventuelle accession à l'OMC d'un autre pays voisin du Pacifique Sud.
Le représentant du Japon a dit que le processus d'accession du Samoa puis son appartenance à
l'OMC faciliteraient le développement de son économ ie et le relèvement de son niveau de vie.  Le
Japon espérait que le Samoa ferait tout son possible pour satisfaire aux conditions fondamentales qui
lui permettraient de devenir Membre de l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays savait que l'accession constituait une
entreprise délicate pour les petits pays insulaires et les autres PMA, mais qu'elle leur offrait
néanmoins des avantages substantiels tout en renforçant l'OMC.  Les économies de petite ou moyenne
envergure étaient très tributaires des règles et disciplines multilatérales, sans lesquelles la puissanceconstituerait le seul fondement des relations commerciales.  Le Samoa étant un pays de la région du
Pacifique et un pays avec lequel l'Australie entretenait des relations très étroites, notamment par le
biais de la coopération technique, l'Australie envisageait avec plaisir d'œuvrer en étroite collaboration
avec lui dans le cadre des négociations d'accession.
Le représentant de la Jamaïque a dit que la présence du Vice-Premier Ministre du Samoa
dénotait la grande importance que ce pays accordait à son accession à l'OMC.  Par son accession à
l'Accord sur l'OMC, le Samoa, petit État insulaire en développement, montrait qu'il était convaincu
que les avantages offerts par l'OMC et par le système commercial mondial amélioreraient la situation
matérielle de ses citoyens.  La Jamaïque espérait que le Groupe de travail de l'accession du Samoatiendrait compte de la fragilité ou de la vulnérabilité de ce pays et que celui-ci ne se heurterait pas aux
difficultés que rencontraient actuellement d'autres pays en développement.  Comme l'Australie, la
Jamaïque pensait que l'accession du Samoa constituait un défi pour ce pays.
Le représentant de Maurice a dit que le Samoa présentait des points communs avec d'autres
petits États insulaires tels que Maurice et la Jamaïque, en particulier pour ce qui était des contraintes
économiques et de l'absence d'économies d'échelle, tout en se caractérisant cependant par une certaine
ouverture de son régime commercial.  Maurice était favorable à l'accession du Samoa à l'OMC et
pensait qu'elle devrait intervenir le plus rapidement possible.  Le représentant de Maurice a rappelé
qu'à la deuxième Conférence ministérielle, les Ministres s'étaient déclarés préoccupés par la
marginalisation des pays les moins avancés et de certaines petites économies et avaient considéré qu'il
était urgent de répondre à ces préoccupations, formulant le vœu qu'elles seraient prises enconsidération.
Les représentants de l'Argentine, de la Barbade
, de la Bolivie , du Brésil , du Canada , du Chili ,
de la Colombie, de la Corée , du Costa Rica, de la Côte d'Ivoire , de Cuba , de l'Équateur , des
États-Unis, de l'Inde , de l'Indonésie , de l'Islande,  d'Israël , du Liechtenstein , de la Malaisie , du
Mexique, du Nigéria , de la Norvège , de l'Ouganda , du Pakistan , des Pays-Bas , du Pérou , des
Philippines, de la Pologne , du Royaume-Uni , de la Slovénie , de la Tanzanie , de la Thaïlande , de la
Trinité-et-Tobago, de la Turquie , de l'Uruguay  et du Venezuela , entre autres, souhaitaient qu'il soit
pris acte de leur soutien à la demande d'accession du Samoa.
Le Président a proposé que le Conseil général pre nne note des déclarations et des manifestations
de soutien et convienne d'établir un groupe de travail dont le mandat et la composition seraient les
suivants:
Mandat:
"Examiner la demande d'accession du gouvernement samoan à l'Accord sur l'OMC au titre de
l'article XII;  présenter au Conseil général des r ecommandations comportant éventuellement un projet de
Protocole d'accession."WT/GC/M/29
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Composition:
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le
désir.
Présidence:
Le Conseil général autoriserait son Président à désigner le Président du Groupe de travail en
accord avec les représentants des Membres et le représentant du Samoa.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le Président a invité le représentant du Samoa à consulter le Secrétariat au sujet des
procédures à suivre, en particulier pour ce qui était des documents de base qui devraient être examinés
par le Groupe de travail.  Au nom du Conseil général, il a également invité le Samoa à assister, en
qualité d'observateur, aux réunions du Conseil général et, s'il y avait lieu, aux réunions d'autres
organes de l'OMC pendant la durée des travaux du Groupe de travail.
2. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/36)
Présentant le rapport du Comité concernant sa réunion du 15 juin, M. Meier (Suisse),
Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit que le Comité avait examiné
le rapport sur la situation budgétaire de l'OMC à la  clôture de l'exercice 1997 (WT/BFA/W/25).  Les
budgets combinés du Secrétariat de l'OMC et de l'Organe d'appel s'étaient soldés par des économies
globales d'un montant de 2,8 millions de francs suisses.  Malgré les économies budgétaires et un
excédent des recettes diverses par rapport aux prévisions, le compte d'excédent avait accusé à la fin de
1997 un déficit cumulé de 12,9 millions de francs suisses qui n'avait été qu'en partie couvert par untransfert de la totalité du Fonds de roulement. Le solde non couvert du déficit cumulé s'était élevé à
quelque 5,9 millions de francs suisses, la raison principale étant l'augmentation de la provision pour
arriérés de contributions, d'un montant de 16,4 millions de francs suisses.  Le Comité recommandait
au Conseil général d'approuver les virements entre les chapitres du budget de l'OMC et entre les
chapitres du budget de l'Organe d'appel (paragraphe 13 du rapport).
L'intervenant a rappelé qu'à sa réunion du 18 mars, le Comité avait établi un groupe de travail
chargé de procéder à l'examen du fonctionnement du système de calcul des contributions
conformément à la décision prise par le Conseil général en 1995.
1  Le Groupe de travail s'était réuni et
avait procédé audit examen.  Dans l'ensemble, il avait considéré que le système actuel était
satisfaisant, qu'il fonctionnait bien et qu'il n'était donc pas nécessaire de le modifier.  Un projet de
décision avait été élaboré (paragraphe 18 du rapport).  Toutefois, une délégation avait indiqué qu'ellen'était pas en mesure de se joindre au consensus des autres membres du Groupe de travail.  En
conséquence, le Président du Groupe de travail poursuivrait ses consultations.
S'agissant de l'utilisation de l'excédent de 1996, le Comité avait approuvé les
recommandations examinées lors d'une précédente réunion et concernant une nouvelle utilisationpartielle de l'excédent de 1996. L'utilisation du solde de l'excédent de 1996 d'un montant de
5,9 millions de francs suisses serait examinée à une date ultérieure, mais au plus tard lorsque seraient
présentées les recommandations relatives au financement du budget de l'OMC pour 1999.  Le Comité
                                                     
1 G/C/M/5, point 9.WT/GC/M/29
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recommandait au Conseil général d'approuver les recommandations énoncées aux paragraphes 28 et
29 du rapport.
Le Comité avait reçu des renseignements à jour sur la coopération entre les Nations Unies et
l'OMC en ce qui concerne les modalités de financement du Centre du commerce internationalCNUCED/OMC.  Il avait noté que des contacts informels avaient eu lieu avec le Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à Genève pendant la deuxième semaine de
juin.  L'intervenant avait examiné la question avec des représentants des Secrétariats de l'OMC et du
CCI et avait reçu du Président du CCQAB l'assurance que des consultations auraient lieu avant
l'établissement de la version définitive du rapport  du CCQAB.  Il affichait un optimisme prudent au
sujet de la possibilité de régler cette question, en suspens depuis longtemps.
Enfin, le Comité avait également examiné les mises à jour administratives et les rapports de
situation, ainsi que deux questions qu'il débattrait de  manière plus approfondie à sa prochaine réunion,
à savoir celles de la contribution minimale au budget de l'OMC et de la contribution aux frais
d'administration des fonds d'affectation spéciale.  Le rapport contenait également des renseignements
préliminaires sur le projet de budget du CCI pour 1999.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'à son avis, lors de l'adoption d'un accord ou d'une
décision sur les conditions d'emploi particulières du Secrétariat, il avait été entendu que les questions
budgétaires seraient réglées par consensus et qu'il n'y aurait pas au cours des prochaines années
d'augmentation, en valeur nominale, du budget.  Si telle était l'intention des Membres pour l'avenir, ilconviendrait de faire particulièrement attention à la gestion du budget de l'OMC.  Ayant été pendant
plusieurs années Président du comité chargé des questions budgétaires dans le cadre du GATT,
l'intervenant tenait en très haute estime et connaissait les fonctionnaires qui s'occupaient du budget.
Cependant, s'agissant de la situation budgétaire à la clôture de l'exercice de 1997, il était indiqué,
d'une part, que l'OMC avait fait des économies et, d'autre part, qu'il y avait un déficit cumulé de12,9 millions de francs suisses, même après l'accession de nouveaux Membres et l'apport de leur
contribution.  Quant à la présentation du budget, le représentant de la Jamaïque a rappelé que les
Membres avaient pris la décision de financer le budget de l'Organe d'appel et de son secrétariat avec
des fonds extrabudgétaires.  Il n'était pas certain cependant que cela soit justifié.  Si l'OMC était le
résultat d'un engagement unique, l'Organe d'appel et son secrétariat devraient être pleinement intégrés
et financés par le budget.  Dans le cas contraire, le budget de l'OMC échapperait aux Membres, qui
croiraient qu'il n'y aurait pas, en valeur nominale, d'augmentation du budget alors qu'il y aurait parailleurs un accroissement du budget de l'Organe d'appel et de son secrétariat, qui était distinct du
budget ordinaire.  Bien que d'avis que les Membres devraient se pencher sur la question, l'intervenant
se joignait au consensus qui s'était dégagé à propos de la recommandation énoncée au paragraphe 13.
À propos du rapport oral du Président du Groupe de travail du calcul des contributions, il
jugeait déconcertante la situation actuelle en ce sens que le projet de décision visant à maintenir le
statu quo jusqu'à ce que les Membres de l'OMC apporte nt des modifications au système actuel n'avait
pas fait l'objet d'un accord, étant donné qu'une délégation n'était pas en mesure de se joindre au
consensus concernant le statu quo.  Par ailleurs, certains membres du Comité n'avaient reçu aucune
instruction à ce sujet.  Le représentant de la Jamaïque pensait que les décisions concernant lesquestions administratives devraient être prises beaucoup plus rapidement.
Pour ce qui est de l'utilisation partielle de l'excédent de 1996, il a relevé que la question de la
transparence des recommandations avait été soulevée.  Il était temps de définir les critères de la
transparence, de les établir clairement et de s'y tenir.  Ces critères permettraient aux Membres desavoir si la transparence était respectée.  S'agissant du coût de la Conférence ministérielle et de la
commémoration du cinquantième anniversaire, l'intervenant était déconcerté par ce qui semblait être
un dépassement considérable.  Selon lui, la tenue d'une conférence au siège ne devrait pas entraîner
une augmentation substantielle des dépenses, ce qui ne devrait se produire que lorsqu'une telleWT/GC/M/29
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conférence était organisée à l'étranger.  En outre, le Comité avait indiqué qu'il serait en mesure, à sa
prochaine réunion, de présenter des renseignements plus complets au sujet des dépenses engagées
pour la Conférence ministérielle et le cinquantième anniversaire.  Le Comité devrait clairement
indiquer aux Membres les postes pour lesquels il y avait eu des dépassements pour qu'ils sachent où
les inscrire dans le budget de 1998.  Ces dépassements de crédits ne devraient pas être imputés sur lecompte d'excédent, de façon que les économies réalisées sur le budget de 1999 ne servent pas à
annuler le déficit cumulé enregistré en 1998, car alors la gestion du budget ne serait pas rigoureuse.
M. W. Lavorel, Directeur général adjoint, a dit que s'agissant des frais occasionnés par la
Conférence ministérielle et le cinquantième anniversaire, leur montant total n'avait pas été indiqué car
l'ONU ne pourrait pas facturer l'utilisation de la salle de conférence et de leurs installations avant
septembre.  Selon les prévisions, le dépassement de crédit serait de l'ordre d'un demi-million de francssuisses.  Il correspondait à des frais additionnels en rapport avec la sécurité, les heures
supplémentaires, le service de navettes et l'intensification des activités.  S'agissant du budget de
l'Organe d'appel et de son secrétariat, l'intervenant pensait que le coût du fonctionnement de l'Organe
d'appel dépendait uniquement des demandes qui lui étaient présentées par les Membres et du nombre
d'affaires dont il était saisi.  Ce nombre ne cessant d'augmenter, le coût de l'Organe d'appelcontinuerait à progresser et le fait de prévoir une ligne distincte pour le budget de l'Organe d'appel et
de son secrétariat n'influerait pas sur le fait que ce coût s'accroîtrait ou non.
Le représentant de l'Égypte a dit que la question du financement de la participation des pays
les moins avancés à la deuxième Conférence ministérielle avait été soulevée au sein du Comité.
Comme d'autres délégations, l'Égypte était d'avis qu'une telle participation devrait être financée par le
solde de l'excédent de 1996, qui s'élevait à 5,9 millions  de francs suisses.  Le Secrétariat avait indiqué
que ces fonds serviraient à couvrir le déficit budgétaire de 1997.  L'Égypte croyait donc comprendre
que l'excédent restant de l'exercice 1996 ne serait utilisé qu'à cette fin.
Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé  les recommandations du Comité
du budget énoncées aux paragraphes 13, 28 et 29 de son rapport (WT/BFA/36) et a adopté le rapport.
3. Comité des accords commerciaux régionaux
a) Déclaration du Président du Comité
M. Noirfalisse (Belgique), Président du Comité des accords commerciaux régionaux, a dit
qu'il faisait sa déclaration en qualité de Président du Comité et en plein accord avec les trois
Vice-Présidents.  Il souhaitait appeler l'attention des chefs de délégations sur le fait qu'il craignait que
les travaux du Comité n'avançaient pas dans les conditions favorables nécessaires pour permettre au
Comité de s'acquitter de manière satisfaisante de deux volets importants de son mandat, à savoir
l'examen des différents accords commerciaux régionaux (ACR) et l'examen des conséquences
systémiques de ces accords pour le système commercial multilatéral.
Le Comité était arrivé au stade où l'examen factuel de plus de 30 accords commerciaux
régionaux était achevé ou sur le point de l'être.  À cet égard, il avait obtenu des résultats probants, à
savoir rendre plus transparent sur le plan multilatéral le fonctionnement des ACR.  Il lui fallait
maintenant établir les rapports finals correspondants en évaluant les autres dispositions des accordspar rapport aux disciplines de l'OMC, en particulier l'article XXIV du GATT ou l'article V de l'AGCS.
Étant donné les divergences de vues qui existaient entre les délégations à propos de l'interprétation de
ces disciplines, il avait été difficile de parvenir à des conclusions catégoriques dans les rapports finals.
Tout le processus serait inutilement retardé si les Membres ne trouvaient pas des solutions de
compromis à ce problème.  Il serait difficilement acceptable d'arriver à la troisième Conférenceministérielle sans avoir achevé l'examen d'un seul accord commercial régional, ce qui nuirait à la
crédibilité du Comité ainsi qu'au rôle de l'OMC dans la surveillance de ces accords.  Lorsqu'il existaitWT/GC/M/29
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des divergences de vues de cette nature, elles devraient être explicitement mentionnées dans les
rapports finals.  Le Comité serait alors en mesure de regrouper les cas similaires parmi les nombreux
accords en cours d'examen et de traiter les problèmes de manière générale dans le cadre de l'examen
des conséquences systémiques des ACR pour  le système commercial multilatéral.
Pour accélérer les travaux du Comité au cours des prochains mois selon les lignes qui
venaient d'être décrites, l'intervenant avait annoncé, à la fin de la réunion tenue en juillet par le
Comité des accords commerciaux régionaux, son intention de présenter prochainement des projets de
rapports sur tous les accords dont l'examen factuel avait été achevé par le Comité.  Les projets de
rapports s'inspireraient du modèle de présentation et de la structure du rapport final sur l'ALENA, qui
était relativement bien avancé et que l'intervenant était résolu à achever le plus rapidement possible en
automne.  Lui-même et les Vice-Présidents du Comité poursuivraient activement les consultations enautomne sur les autres projets de rapports et de conclusions pour que le Comité les adopte avant la fin
de l'année.  À mesure que les Membres poursuivraient cet examen, il importait selon lui que le Comité
approfondisse l'examen des questions systémiques.  Il avait donc demandé au Secrétariat de mettre à
jour et d'annoter la liste actuelle des questions qui se rapportaient à l'interprétation des disciplines de
l'OMC concernant les accords commerciaux régionaux, en tenant compte des nouvelles questions qui
apparaissaient lors de l'élaboration du rapport final sur chaque accord.  Il avait l'intention d'utiliser
cette liste, qui n'était pas définitive, ainsi que d'autres documents déjà aux mains du Comité, comme
base de l'étude des questions systémiques que le Comité mènerait cet automne.  Plusieurs délégations
avaient fait part de leurs idées dans des documents ou des notes informelles pour étoffer les débats.
L'intervenant demandait instamment aux autres délégations d'en faire autant.  Il envisageait dedemander au Comité de présenter, dans le cadre de son rapport d'activité annuel au Conseil général,
un rapport de fond sur les travaux qu'il menait pour s'acquitter de la tâche qui lui avait été confiée, à
savoir examiner les conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux et des initiatives
régionales pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux.
Cette démarche permettrait au Comité de progresser de façon décisive dans l'accomplissement
de son mandat d'ici à la fin de l'année.  Pour ce faire, le Comité aurait cependant besoin de l'appui des
Membres, à un niveau élevé, à Genève et dans les administrations nationales.  Par conséquent, dans le
cadre du Conseil général, il exhortait maintenant les Membres à refaire le point sur leur contribution
aux travaux du Comité et, au besoin, à la renforcer.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le Comité des accords commerciaux
régionaux avait été créé près de 30 mois auparavant avec pour mandat, notamment, d'examiner les
accords commerciaux régionaux et les questions systémiques.  Cela avait été entériné dans la
Déclaration ministérielle de Singapour qui avait réaffirmé la primauté du système commercial
multilatéral.  La deuxième Conférence ministérielle récemment tenue à Genève avait souligné
l'importance cruciale du système multilatéral fondé sur des règles.  Il était temps, dans ce contexte,d'examiner les progrès (ou l'absence de progrès) réalisés par le Comité des accords commerciaux
régionaux dans l'accomplissement de son mandat.  Le Président du Comité avait fait référence aux
30 accords commerciaux régionaux dont l'examen était relativement avancé et avait exprimé l'espoir
que de nouveaux progrès seraient possibles.  De nombreux Membres avaient accepté ce fait et
Hong Kong, Chine comprenait et partageait le m écontentement des Membres.  Toutefois, il fallait
aussi avancer dans l'examen des questions systémiques.  Le mandat du Comité attribuait la même
importance aux deux tâches, mais l'achèvement des rapports sur les ACR était effectivement
subordonné à l'obtention d'un consensus sur les questions systémiques, en suspens depuis longtemps.
Le Comité était loin d'être en mesure de présenter au Conseil général des recommandations sur les
questions systémiques comme le prescrivait son mandat.  Par conséquent, la principale constatation deHong Kong, Chine était que le Comité n'avait pas progressé, au moins dans plusieurs domaines
importants.  Cela était dû essentiellement au fait que, pour des raisons qui avaient été exposées en
détail au Comité, l'évaluation de la conformité des accords commerciaux régionaux au système
commercial multilatéral avait un caractère incertain.  Cette situation était peu satisfaisante et nuisaitWT/GC/M/29
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au système multilatéral fondé sur des règles.  Le fait que des rapports concernant 30 accords
commerciaux régionaux étaient actuellement traités par le Comité témoignait de l'expansion et de la
portée de ces accords, qui, comme l'indiquait la Déclaration ministérielle de Singapour, faisaient qu'il
était "important d'analyser si le système de droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se
[rapportait] aux accords commerciaux régionaux, [devait] être encore clarifié", tâche qu'il restait àaccomplir.
Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président du Comité d'avoir
attiré l'attention des Membres sur ces questions.  Les accords commerciaux régionaux constituaient un
domaine important, aussi essentiel pour le GATT de 1994 que le principe du traitement NPF énoncé à
l'article premier, et d'un intérêt particulier pour les Communautés européennes.  En public, les
Membres aimaient à déclarer que les accords commerciaux régionaux ne proliféraient pas de façonincontrôlée et que l'OMC avait un système de surveillance qui permettait de s'assurer qu'ils respectent
les règles et disciplines de l'OMC.  Cependant, il s'agissait là de paroles creuses puisque le Comité
n'avait pas encore été en mesure de formuler des conclusions sur un seul des accords examinés.
Comme le Président du Comité l'avait rappelé à juste titre, la crédibilité de l'OMC dans ce domaine
serait remise en cause s'il n'y avait pas de progrès au moment de la prochaine Conférenceministérielle.  Les Communautés européennes appuyaient l'appel lancé par le Président du Comité aux
Membres pour qu'ils accordent à cette question davantage d'attention afin de faire avancer les travaux.
Il était assez extraordinaire qu'aucune conclusion n'ait pu être adoptée, par exemple, au sujet de
l'ALENA, qui était en vigueur depuis le début de 1995 et n'était pas l'un des accords régionaux les
plus complexes.  L'intervenant pensait, comme le représentant de Hong Kong, Chine et le Présidentdu Comité, qu'il existait une forte convergence entre l'objectif de faire avancer les travaux sur les
accords commerciaux régionaux d'ici à la fin de l'année et celui d'établir un rapport de fond sur les
questions systémiques.  Une telle convergence était absolument indispensable.  Certains des
problèmes qui caractérisaient les accords examinés ét aient d'ordre systémique et devaient être abordés
dans le débat sur les questions systémiques.  Mais le fait était que les problèmes systémiques serésumaient en définitive à une question de droits et d'obligations;  si l'interprétation générale de
l'article XXIV du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
de 1994 venait à être modifiée ou précisée, il s'ensuivrait une modification des droits et obligations.
Cette question devrait de toute évidence être examinée lors des prochaines négociations.  S'agissant
des accords qui étaient à l'examen, l'intervenant était d'avis que si les Membres ne souhaitaient pas
établir de priorité, ils pouvaient tirer des conclusions provisoires et ménager ainsi la possibilité de
reprendre l'examen de tel ou tel accord.  Il devait être possible de ne pas arriver à la fin de l'année sansque le Comité n'ait achevé l'examen d'un seul accord.
Le représentant du Japon a souscrit à la déclaration du Président du Comité selon laquelle il
fallait s'employer à faire progresser tant l'examen des questions systémiques que celui des accords
commerciaux régionaux en vigueur.  Les ACR s'étaient multipliés et il était donc important pour lacrédibilité de l'OMC de veiller à ce que le principe fondamental du traitement NPF soit appliqué.
Cette démarche, en assurant la primauté du système commercial multilatéral, contribuerait en fin de
compte au relèvement des niveaux de vie, objectif énoncé dans le préambule de l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.  Les accords commerciaux régionaux devraient donc contribuer au bon
développement du système commercial multilatéral.  Comme le prévoyait la Déclaration ministérielle
de Singapour, les Membres devaient "analyser si le système de droits et obligations de l'OMC, dans la
mesure où il se [rapportait] aux accords commerciaux régionaux, [devait] être encore clarifié".  Le
Japon pensait qu'il faudrait encore préciser les questions systémiques que soulevaient les règles de
l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux.  Il était aussi d'avis qu'un rapport d'activité
devrait être présenté pour la fin de l'année.  Comme le Président du Comité l'avait instammentdemandé, il était aussi nécessaire d'avancer dans l'examen de chaque accord commercial régional.  Un
tel examen était important en ce sens qu'il accroissait la transparence des accords commerciaux
régionaux et permettait de contrôler si ces accords satisfaisaient aux dispositions fondamentales de
l'Accord sur l'OMC.  Le Japon œuvrerait donc, en étroite collaboration avec le Président du Comité,WT/GC/M/29
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en vue de poursuivre cet examen.  À propos des observations des Communautés européennes au sujet
de la nécessité de faire avancer les travaux sur les questions systémiques ainsi que l'examen des
différents accords commerciaux régionaux et selon lesquelles une clarification des questions
systémiques pourrait influer sur les droits et obligations, le représentant du Japon estimait que cela ne
devait pas servir d'excuse pour ne pas progresser en matière de clarification.
Comme le Président du Comité, le représentant de l'Australie était peu satisfait de l'absence
de progrès dans les travaux du Comité.  Le Comité des accords commerciaux régionaux était un
comité important puisqu'il traitait de questions essentielles pour le système commercial multilatéral.
Il avait été créé en février 1996 avec pour mandat de formuler des recommandations appropriées sur
les conséquences systémiques du régionalisme et de procéder à l'examen des accords commerciaux
régionaux.  Il n'avait pratiquement pas progressé au cours des deux ans et demi qui avaient étéconsacrés à l'étude de ces importantes questions.  Le mandat du Comité était confirmé par la
Déclaration ministérielle de Singapour, qui disposait notamment que le Comité devrait analyser si les
droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où ils se rapportaient à l'expansion des accords
commerciaux régionaux, devaient être encore précisés.  L'Australie avait pris une part active aux
travaux du Comité en présentant quatre documents pour faciliter le débat sur les questionssystémiques.  Elle avait également joué un rôle actif dans l'examen de tous les accords commerciaux
régionaux et avait présenté des propositions pour faciliter l'évaluation de la conformité de ces accords
aux disciplines de l'OMC.  Elle était déçue qu'aucune évaluation positive ne puisse être faite.  Elle
espérait que les autres Membres commenceraient aussi à jouer un rôle actif et constructif au sein du
Comité.  Elle appuyait donc énergiquement la proposition du Président et il était nécessaire, pour lacrédibilité de l'OMC, que des progrès soient réalisés tant dans l'examen des accords que dans l'analyse
des questions systémiques.  Les progrès réalisés dans un domaine entraîneraient des progrès dans
l'autre domaine.  Les Membres devraient admettre que de nombreuses questions non réglées en ce qui
concernait les règles de l'OMC sur le régionalisme devaient être précisées.  Comme le Japon,
l'intervenant pensait que la clarification des questions ne pouvait pas servir d'excuse pour paralyser lestravaux du Comité.
Le représentant de la Corée s'est félicité de la volonté du Président du Comité de s'employer à
faire progresser l'examen des différents accords commerciaux régionaux et l'examen des
conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système commercial
multilatéral.  Ces deux domaines étaient étroitement liés et, par conséquent, les progrès réalisés dans
le débat sur les questions systémiques étaient utiles pour un examen efficace de chaque accord et pourl'achèvement du rapport y afférent.  À cet égard, il était particulièrement encourageant que le
Président du Comité se propose de présenter, dans le cadre du rapport annuel du Comité au Conseil
général, un rapport de fond sur les progrès réalisés par le Comité dans l'accomplissement de son
mandat concernant les questions systémiques.  La Corée continuerait de collaborer pleinement avec le
Président du Comité et les autres délégations pour que les travaux du Comité puissent vraimentavancer.
Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction la déclaration du Président du Comité et,
comme celui-ci, s'inquiétait du fait que les travaux du Comité n'avançaient pas de manière à permettre
au Comité de s'acquitter de son mandat.  La délégation indienne avait suivi de près tant l'examen desaccords commerciaux régionaux notifiés que le débat sur les questions systémiques.  L'insuffisance
des progrès réalisés dans l'examen des ACR s'expliquait, entre autres, par le manque de clarté des
dispositions de l'article XXIV du GATT.  C'était la raison pour laquelle certaines questions, en
particulier celles qui avaient trait à "l'essentiel des échanges commerciaux" et aux "autres
réglementations commerciales", avaient été renvoyées  au débat sur les questions systémiques.  L'Inde
était préoccupée par l'absence de progrès constatée à cet égard car, semblait-il, les Membres
montraient peu d'empressement à réaliser cet examen.WT/GC/M/29
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L'Inde était également préoccupée par les observations faites par une délégation, selon
lesquelles l'examen des questions systémiques affecterait forcément les droits et obligations des
Membres.  Cela revenait à remettre en question le mandat même du Comité des accords commerciaux
régionaux.  L'Inde approuvait la notion de convergence suggérée par le Président du Comité.
L'examen des questions systémiques était crucial non seulement pour les futurs travaux du Comité,mais aussi pour la crédibilité du système commercial multilatéral. La multiplication des accords
régionaux et leur incidence sur le système commercial multilatéral devaient être examinées dans le
contexte des questions que l'on cherchait à régler dans le débat sur les questions systémiques.  En
conséquence, la seule façon pour le Comité d'avancer de manière efficace et réaliste était de
progresser sur le plan des questions systémiques.  Il importait d'aborder de manière générale les divers
domaines critiques recensés à ce jour en examinant les conséquences systémiques des accords
commerciaux régionaux pour le système commercial multilatéral.  L'Inde pensait elle aussi que lerapport annuel du Comité au Conseil général devrait comprendre un rapport de fond sur les questions
systémiques.  À cet égard, elle apporterait s on soutien et son aide au Président du Comité.
La représentante du Canada s'est félicitée de la déclaration du Président du Comité et s'est
associée aux efforts qu'il déployait pour faire avancer les travaux sur tous les aspects du mandat
confié au Comité.  Le Comité avait un très important programme de travail sur les questions
systémiques, qui devrait être poursuivi et devrait permettre aux Membres de mieux comprendre les
relations qui existaient entre les accords régionaux et le système commercial multilatéral, si l'on
voulait que les initiatives et accords régionaux contribuent à renforcer la libéralisation et
l'établissement de règles sur le plan multilatéral.  Le Comité avait aussi beaucoup travaillé à l'examen
des accords commerciaux régionaux.  Comme le Président du Comité, le Canada était extrêmement
préoccupé par la difficulté que le Comité avait eu à achever cet examen.  Bien qu'à l'évidence
l'examen des accords commerciaux régionaux et celui des questions systémiques soient étroitement
liés, le Canada estimait que les conclusions concernant les ACR ne devraient pas être subordonnées à
celles concernant les questions systémiques.  Ces conclusions étaient de nature différente etdemanderaient probablement plus de temps que celles concernant les questions systémiques.  Le
Canada souhaitait souligner combien il importait pour l'intégrité du Comité et pour son processus
d'examen que les travaux les plus avancés soient achevés dans un très proche avenir, en particulier
pour l'ALENA.
Le représentant de la Hongrie a remercié le Président du Comité d'avoir attiré l'attention des
Membres sur une importante lacune de l'OMC.  Aucune communauté de vues ne s'était encore
dégagée à propos des questions systémiques, qui étai ent d'une importance extrême, et le Comité avait
accumulé un retard considérable qui entravait l'examen des accords notifiés.  Il s'agissait là d'une très
grave impasse, qui menaçait la crédibilité de l'OMC.  Il était très difficile d'expliquer à l'opinion
publique hongroise pourquoi l'examen par l'OMC d'un accord de libre-échange, qui avait été négocié
en neuf mois par la Hongrie, était encore en cours après deux ans et pourquoi il n'était pas près d'êtreachevé.  La Hongrie souscrivait pleinement à l'idée du Président du Comité d'accélérer les travaux.
Comme le Canada, l'intervenant estimait qu'il fallait achever le processus d'examen pour certains
accords notifiés actuellement à l'examen, dont certains avaient été conclus avant l'entrée en vigueur
des Accords de Marrakech.  Les questions systémiques devraient être traitées, vu qu'elles concernaient
les droits des Membres, mais de manière indépendante.
Le représentant de l'Argentine, s'exprimant également au nom des autres membres du
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Urugua y), a dit qu'avant de faire sa déclaration, il
souhaiterait d'abord commenter brièvement une remarque faite au cours de plusieurs interventions
précédentes et qui faisait mention notamment de la primauté du système multilatéral et de laDéclaration ministérielle de Singapour.  Il souhaitait rappeler que le paragraphe qui mentionnait la
primauté du système multilatéral faisait également état de l'incidence éventuelle des accords
commerciaux régionaux sur la libéralisation et sur l'intégration des pays les moins avancés et des pays
en développement ou en transition dans le système commercial.  Selon lui, il importait que dans unWT/GC/M/29
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organe comme le Conseil général, les citations ou références se rapportant à des accords conclus dans
le cadre de l'OMC reprennent la totalité et non juste une partie des éléments de ces accords.
Au nom du MERCOSUR, il souhaitait d'abord féli citer chaleureusement le Président et les
Vice-Présidents du Comité des accords commerciaux régionaux des efforts fournis et des progrèsréalisés dans l'accomplissement de la tâche très complexe et difficile qui avait été confiée au Comité.
Il lui était donc difficile de partager pleinement la préoccupation exprimée par le Président du Comité
ainsi que les vues exposées par plusieurs représentants qui avaient précédemment pris la parole au
sujet des progrès limités réalisés au sein du Comité.  Selon lui, le Comité effectuait un important
travail dans un domaine très délicat, qui portait sur de nombreux accords – plus de 30 à l'heure
actuelle – dont certains étaient particulièrement complexes.
Quant à l'interprétation de certains points, en particulier l'article XXIV du GATT et l'article V
de l'AGCS, le représentant de l'Argentine a noté que ces questions étaient encore examinées au sein
du Comité.  Il a également fait remarquer que le Comité était en train de recenser et de définir les
éventuelles questions systémiques, pour lesquelles un complément d'étude serait nécessaire.  Il
s'agissait là d'un domaine dans lequel il souhaiterait pouvoir continuer à travailler sans qu'il y ait untel sentiment d'urgence et avec le même esprit constructif qui avait régné jusqu'à présent.  Compte
tenu de cet objectif, il souscrivait à la proposition du Président du Comité selon laquelle le Secrétariat
devrait élaborer deux textes.
Le premier texte complèterait les renseignements donnés dans le document WT/RGA/W26
sur les accords régionaux qui avaient été notifiés ou étaient sur le point d'être conclus et qui n'étaient
pas mentionnés dans le document en question.  Celui-ci reproduisait des dispositions se rapportant à
plus de 40 accords régionaux choisis par le Secrétariat pour cette étude systémique.  Selon
l'intervenant, la simple indication du nombre des accords régionaux choisis révélait clairement
l'ampleur du travail en cours et restant à faire.
Le deuxième document donnerait une liste annotée et mise à jour de toutes les questions
systémiques en suspens actuellement examinées par le Comité.  L'initiative du Président de demander
aux délégations de participer au débat en présentant des propositions écrites serait très utile pour aider
à déterminer en quoi consisterait l'étude des questions systémiques et à étoffer le débat à cet égard.
Par ailleurs, l'intervenant jugeait intéressante  l'idée de s'inspirer du cas de l'ALENA pour le
mode de présentation et la structure des rapports finals qui seraient établis pour les accords régionaux
dont l'examen avait été achevé ou était sur le point de l'être.  Toutefois, plusieurs groupements ou
accords régionaux établis par des pays en développement étaient examinés à la lumière des
dispositions de la clause d'habilitation et dans ces cas, une certaine souplesse serait nécessaire pour
adapter le mode de présentation compte tenu de ces dispositions.
La représentante des États-Unis a rendu hommage au Président du Comité et a dit qu'elle
partageait son insatisfaction devant la lenteur des examens au sein du Comité.  L'examen factuel de
l'ALENA s'était terminé plus d'une année auparavant et le rapport était toujours inachevé.  Le Comité
avait fini ou presque fini la partie factuelle de l'examen de plus de 20 accords, mais n'avait pas encoreétabli la version définitive d'un seul rapport.  Le Comité devrait achever les rapports pour les accords
dont l'examen factuel avait été mené à bonne fin.  Il n'était pas logique de faire dépendre ces rapports
de ceux portant sur les accords dont l'examen n'était pas encore achevé.  Chaque examen était très
tributaire des documents présentés par les parties à l'accord examiné.  Le Comité n'avait
malheureusement pas pu employer son temps de manière efficace car les délégations n'avaient pasfourni ces documents ou ne les avaient pas communi qués en temps voulu.  Les États-Unis espéraient
que dans son résumé, le Président indiquerait que dans ce domaine, les délégations pourraient aider le
Comité à travailler avec efficacité.WT/GC/M/29
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Les États-Unis appréciaient au plus haut point le vif désir de certaines délégations de voir des
conclusions établies sur les questions systémiques générales recensées à ce jour, mais craignaient qu'à
court et moyen termes, de tels efforts ne feraient que ralentir le Comité dans l'achèvement des travaux
se rapportant aux obligations énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.
L'examen des accords d'intégration régionaux demeurait fondamental et était au centre des activitésdu Comité.  Les États-Unis prenaient note de la proposition des Communautés européennes de
formuler des conclusions provisoires et appréciaient l'esprit dans lequel elle avait été faite, mais cette
approche devrait être adoptée au cas par cas.  L'ALENA, comme les Communautés européennes
l'avaient dit, n'était pas un accord particulièrement complexe et il ne serait peut-être pas nécessaire de
faire des conclusions provisoires.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il se félicitait lui aussi de l'engagement du
Président du Comité de faire avancer le travail du Comité.  Son pays partageait l'inquiétude du
Président du Comité à propos de l'avancement des travaux du Comité.  À Singapour, les Membres
s'étaient engagés à analyser les droits et obligations découlant de l'OMC dans la mesure où ils
s'appliquaient aux accords commerciaux régionaux af in de déterminer si certains aspects devaient
encore être précisés.  Toutefois, depuis la Conférence ministérielle de Singapour, le Comité n'avaitque très peu progressé dans l'accomplissement de l'important mandat qui lui avait été confié.  Le
Comité devrait faire des progrès de fond d'ici à la fin de l'année, tant pour l'examen des accords que
pour celui des questions systémiques.  En raison de l'absence de tout consensus sur les questions
systémiques il était difficile de parvenir à une forme quelconque de conclusion globale sur les
différents accords.  Les Membres devraient avancer en se fixant des objectifs réalistes.  Ils devraients'employer à déterminer les cas où il pourrait être établi d'un commun accord que les obligations
étaient remplies tout en déterminant les domaines dans  lesquels l'absence de consensus sur la manière
dont les règles s'appliquaient faisait qu'il était difficile de parvenir à des conclusions.  Cette démarche
devrait être adoptée pour l'examen des accords commerciaux régionaux et le débat sur les questions
systémiques.  Il ne serait pas facile de parvenir rapidement à un accord sur un certain nombre dequestions sous-jacentes.  Cela étant, ne serait-ce que pour essayer, si peu que ce soit, de s'acquitter du
mandat arrêté à Singapour et pour assurer la crédibilité du Comité des accords commerciaux
régionaux et de l'OMC en général, le rapport annuel du Comité présenté cette année devrait inclure un
bilan de fond de l'examen des questions systémi ques.  La Nouvelle-Zélande se félicitait des
déclarations du Président du Comité concernant ce qu'il envisageait de faire à cet égard.  La
délégation néo-zélandaise était résolue à œuvrer avec le Président et les autres membres du Comité en
vue de faire progresser les travaux du Comité, en particulier pour les questions systémiquesessentielles.  Ces travaux avaient une incidence directe sur la tâche, urgente et capitale, qui consistait
à préserver un système multilatéral solide contribuant activement à la libéralisation des échanges.
Le représentant de la Jamaïque a dit que manifestement les Membres n'étaient pas réellement
parvenus à un accord sur cette importante question.  Au paragraphe 12 de son rapport à la deuxième
Conférence ministérielle (WT/REG/3), le Comité avait indiqué qu'il avait progressé dans l'exécution
de son mandat et qu'au sujet des questions systémiques, il avait établi des bases solides sur lesquelles il
continuerait de travailler.  Malgré cela, il n'y avait pas eu de vrai débat de fond lors de la Conférence
ministérielle.  La question de la libéralisation des échanges ou de l'accès aux marchés au titre des
Accords de l'OMC était cependant importante et, comme sa délégation l'avait souvent dit, les accordscommerciaux régionaux devaient être compatibles avec les règles et disciplines de l'OMC.  Il avait été
dit dans un document récent du Conseil économique et social des Nations Unies que les pays en
développement avaient obtenu d'importants avantages en matière d'accès aux marchés grâce à des
accords régionaux fondés sur les disciplines renforcées issues du Cycle d'Uruguay.  Compte tenu de la
primauté du système commercial multilatéral et de la nécessité que l'intégration  économiquerégionale n'entraîne pas de fermeture, il fallait que les accords commerciaux régionaux soient ouverts
sur l'extérieur et complètent le système commer cial multilatéral.  Le document en question
mentionnait également les mesures de libéralisation prises par les pays en développement qui avaient
supprimé les obstacles au commerce.  À l'instar de nombreux autres pays en développement, laWT/GC/M/29
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Jamaïque était très tributaire des exportations de produits agricoles à destination de la Communauté
européenne, avec laquelle elle avait conclu un accord commercial régional valable qui avait été
contesté par un pays industriel au motif qu'il avait des conséquences systémiques, ce qui autorisait le
pays en question à contester ce qu'il considérait comme une atteinte aux règles multilatérales.  Par
suite de cette contestation, un groupe spécial et l'Organe d'appel avaient conclu que les avantagesobtenus par ces pays en développement devaient maintenant être retirés.  Il fallait remanier la
réglementation pour supprimer les avantages offerts par ces accords commerciaux.  Il y avait des
droits et obligations à analyser dans tout examen d'un accord commercial régional.  Par le passé, dans
le cadre du GATT, les atteintes aux règles étaient généralement examinées par des groupes de travail.
Dans le cadre de l'OMC, ces questions n'étaient examinées que par des groupes spéciaux, qui
s'occupaient des questions systémiques.  Si les que stions étaient d'ordre systémique, elles devraient
être examinées non dans les groupes spéciaux mais par l'ensemble des Membres de l'OMC.  Visercertains accords commerciaux simplement parce qu'une allégation d'atteinte aux règles pouvait être
prouvée sur la base de subtilités juridiques qui compromettaient les échanges des petits pays semblait
introduire une certaine injustice au sein de l'OMC.  Il convenait que le Conseil général examine en
quoi consistaient les questions systémiques et prenne les mesures appropriées.  Ce faisant, il devait
protéger les intérêts des petits partenaires commerciaux qui avaient eux aussi des intérêtscommerciaux légitimes.
Le représentant du Pakistan a dit que comme le Président du Comité, sa délégation était
quelque peu déçue par la cadence des travaux au sein du Comité.  Les petits pays étaient tributaires du
cadre des règles multilatérales et tiraient parti de la libéralisation progressive sur le plan multilatéral.Selon le Pakistan, il fallait en priorité actualiser les règles du système commercial multilatéral ayant
trait aux accords commerciaux régionaux.  Ces règles devraient être précisées et devraient faire en
sorte que les accords instituent un véritable libre-échange entre les parties.  Le prix à payer par les
pays pour une dérogation au principe fondamental du traitement NPF devrait être plus élevé.  Il serait
utile pour le système commercial mondial que le Comité se concentre sur les questions systémiques.
Dans ses futurs travaux, le Comité pourrait peut-être examiner deux questions fondamentales.
Premièrement, quelles règles en vigueur étaient dépassées, compte tenu des réalités propres aux
accords commerciaux régionaux?  Deuxièmement, que fallait-il faire pour éviter que les parties à ces
accords ne fassent payer le coût de l'intégration régionale à des pays tiers?
Le représentant du Mexique s'est associé aux préoccupations exprimées par le Président du
Comité.  Bien qu'importantes, les conséquences systémiques ne devraient pas être perçues comme
étant une question purement juridique et, surtout, leur examen ne devait pas conditionner l'adoption de
rapports sur l'examen des accords commerciaux régionaux.  La non-adoption des rapports aurait une
incidence défavorable pour tous, y compris ceux pour lesquels les conséquences systémiques
présentaient un intérêt considérable.  Lorsqu'un rapport n'était pas adopté, pour des raisons qui
n'avaient rien à voir avec le fond du rapport, l'examen perdait de sa crédibilité, ce qui sans aucundoute ne serait avantageux pour personne ni pour l' OMC pris dans son ensemble.  Si les Membres ne
s'arrangeaient pas pour parvenir à un accord sur des conclusions de nature juridique, c'était dans le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends que se trouvait le moyen pour tous de respecter
les droits et obligations de chacun, mais il fallait au moins établir un rapport.  Par ailleurs, toute
interprétation ou clarification additionnelle de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCSdevait se faire dans le cadre des négociations que les Membres espéraient engager après la troisième
Conférence ministérielle.
Le représentant de la Norvège a dit que l'on n'était pas face à un problème d'incompétence ou
de mauvaise volonté de la part des membres du Comité.  Les Membres devraient avoir le courage
d'admettre qu'ils s'étaient attaqués à une tâche plus complexe, sur le plan politique, que ce qu'ils
avaient pensé au départ.  L'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS traitaient de questions
complexes.  La tâche avait un caractère plus politique qu'administratif et les Membres devraient traiterWT/GC/M/29
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la question en conséquence de manière à pouvoir présenter, à la fin de l'année, un compte rendu de
fond dans le cadre du rapport annuel du Comité.
Le représentant de la Roumanie a dit que sa délégation, tout comme les autres délégations,
avait le sentiment que le débat avait mis en évidence la principale raison du retard constaté dans les
travaux du Comité.  Selon sa délégation, les conclusions sur l'examen des accords régionaux ne
pouvaient pas être subordonnées à l'issue du débat sur les questions systémiques.  Il était également
clair que les conclusions qui découleraient de ce débat et les éventuelles recommandations que le
Comité établirait aux fins de la clarification et inclurait dans son rapport annuel institueraient de
nouvelles disciplines et peut-être même de nouveaux droits et obligations, comme l'avaient mentionné
la Communauté, le Mexique et la Jamaïque.  Les Membres devraient poursuivre les deux processus
pour mener à bonne fin l'examen des accords commerciaux régionaux et parallèlement progresserdans l'analyse des questions systémiques, sans jamais oublier qu'il fallait établir une nette distinction
entre les deux tâches et qu'il s'agissait de deux processus tout à fait distincts.
Le représentant de Hong Kong, Chine avait pris note des suggestions selon lesquelles
l'examen d'au moins un certain nombre d'accords commerciaux régionaux pourrait être mené à terme,
le Comité poursuivant en même temps, mais de façon distincte, l'examen des questions systémiques.
Cependant, on n'obtiendrait ainsi qu'un semblant de progrès qui n'aurait aucune substance, puisque
l'examen des ACR ne pouvait pas être correctement achevé sans une évaluation de leur conformité.
Cette idée était très clairement énoncée dans les dispositions de l'OMC.  En effet, l'article XXIV du
GATT disposait que des constatations devaient être établies compte tenu des dispositions pertinenteset l'article V de l'AGCS disposait qu'un rapport sur la compatibilité des accords commerciaux
régionaux avec les dispositions dudit article devait être présenté.  Cependant, si les dispositions
n'étaient pas claires, comme le montrait ampl ement le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux, de telles constatations ou de tels rapports étaient inévitablement peu concluants, ce qui
aurait pour seul effet de saper le système multilatéral fondé sur des règles.  Par conséquent, le moyende progresser vers l'achèvement de l'examen des accords commerciaux régionaux était de préciser le
plus rapidement possible le système des droits et obligations découlant de l'OMC, dans la mesure où il
se rapportait à ces accords.  Le Comité pourrait commencer par formuler et présenter au Conseil
général, conformément à son mandat, les recommandations appropriées sur les conséquences
systémiques des accords commerciaux régionaux sur le système commercial multilatéral.  La
délégation de l'intervenant espérait que le Président du Comité inscrirait cet objectif dans le
programme de travail du Comité et se réjouissait de collaborer avec le Président en vue d'atteindre cetobjectif.  Le représentant de Hong Kong, Chine souhaitait qu'il soit clairement entendu qu'en mettant
l'accent sur les questions systémiques, Hong Kong, Chine ne cherchait pas à empêcher l'établissement
d'accords commerciaux régionaux.  À vrai dire, de tels accords étaient conclus et mis en œuvre sans
l'aval du Comité ou de l'OMC.
Le Directeur général a dit qu'il s'associait sans réserve aux vues du Président du Comité et à
l'appel qu'il avait lancé.  Les travaux du Comité étaient primordiaux pour les deux tâches – l'examen
des accords et l'examen des conséquences systémiques.  L'intervenant espérait que la tâche
fondamentale mentionnée par le Président du Comité serait menée à bien dans le délai proposé par
celui-ci et a dit que le Secrétariat offrirait sa pleine collaboration à cet égard.
Le Président a exhorté les Membres à fournir cette année un effort supplémentaire pour que
les travaux du Comité puissent progresser dans les deux domaines mentionnés et pour que, lorsque le
Comité ferait rapport au Conseil général à la fin de l'année, les Membres puissent être davantage
satisfaits de l'avancement des travaux menés par le Comité.
Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/29
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4. Programme de travail pour l'harmonisation concernant les règles d'origine non
préférentielles
a) Recommandations sur la poursuite des travaux (G/RO/25)
M. Saborio Soto (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, a dit qu'à
sa réunion du 8 juillet, le Conseil avait examiné le rapport du Comité des règles d'origine sur la
poursuite du programme de travail pour l'harmonisation.  Le Conseil avait pris note du fait qu'à sa
réunion du 29 mai, le Comité des règles d'origine était parvenu à la conclusion que le programme de
travail pour l'harmonisation concernant les règles d'origine non préférentielles ne pourrait pas être
achevé pour la date du 20 juillet 1998 prévue dans l'Accord sur les règles d'origine.  Le Comité avait
décidé de présenter au Conseil un rapport à ce sujet qui donnerait un aperçu général de l'état
d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et formulerait des recommandations sur
la poursuite des travaux (G/RO/25).  Dans ce rapport, les Membres s'engageaient à faire tout ce quiétait en leur pouvoir afin d'achever le programme de travail pour l'harmonisation au plus tard en
novembre 1999.  Le Comité présentait également des recommandations concernant les points
suivants:  i) délai pour l'achèvement des travaux du Comité technique (mai 1999);  ii) en juin 1999,
examen par le Comité de l'état d'avancement des travaux en vue de recommander un délai pour
l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation dans son ensemble;  et iii) programmes detravail indicatifs pour le Comité et le Comité technique pour la période septembre 1998-octobre 1999.
Le Conseil du commerce des marchandises avait approuvé les recommandations et propositions du
Comité figurant aux paragraphes 4 à 6 du document G/RO/25 et les avait transmises au Conseil
général pour adoption.
Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction la déclaration du Conseil du commerce
des marchandises et a approuvé la communication adressée au Conseil concernant la prolongation du
programme de travail pour l'harmonisation.  Sa délégation avait déjà exprimé une certaine inquiétude
à cet égard à la réunion du 8 juillet du Conseil du commerce des marchandises et souhaitait appeler
l'attention du Conseil général sur les points suivants:  il était regrettable que le Comité n'ait pas été enmesure d'achever ses travaux dans le délai spécifié dans l'Accord sur les règles d'origine, d'autant que
ce retard apparaissait très peu de temps après la deuxième Conférence ministérielle, au cours de
laquelle les Ministres avaient expressément réaffirmé l'engagement d'observer les lignes directrices
prescrites.  L'inquiétude de l'Inde était d'autant plus forte que certains régimes de règles d'origine
adoptés pendant la période de transition avaient malheureusement été utilisés comme des instruments
visant à favoriser la réalisation d'objectifs comm erciaux et avaient entraîné une distorsion et une
désorganisation du commerce, en particulier celui des pays en développement, en violation del'article 2 de l'Accord.  Dans ce contexte, la délégation indienne, ainsi que de nombreuses autres, avait
préféré une prolongation ferme et de courte durée du délai prescrit.  Bien que la délégation indienne
ait fait preuve de souplesse et accepté une prolongation du programme de travail pour l'harmonisation,
sur la base d'une obligation de moyens, elle estimait que les travaux qu'il restait à faire au Comité et
les recommandations y afférentes n'étaient pas imprévisibles au point d'empêcher la fixation d'un délaiferme pour l'achèvement des travaux restants.  La délégation indienne souhaitait réaffirmer qu'elle
avait fait preuve de souplesse dans l'espoir et étant entendu que les travaux seraient réellement
terminés pour novembre 1999 et qu'une nouvelle prolongation du délai ne serait pas requise.
L'intervenant souhaitait également qu'il soit pris note de la demande faite au Secrétariat concernant
l'élaboration d'un document analytique sur l'incidence des principales propositions qui avaient étéfaites en matière de règles d'origine dans le secteur des textiles et des vêtements pour faciliter les
délibérations du Comité.  Un tel document aiderait à déterminer les répercussions des propositions
relatives à l'harmonisation et à faire en sorte que les règles d'origine proposées soient neutres en ce qui
concerne les effets sur les échanges.
Le représentant du Brésil a dit que son gouvernement accordait une importance particulière au
délai fixé pour l'achèvement des travaux du Comité technique.  Le gouvernement brésilien appréciaitWT/GC/M/29
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à leur juste valeur les travaux réalisés à Bruxelles mais estimait que le regroupement de toutes les
questions à Genève faciliterait l'obtention d'un consensus et serait également utile pour les délégations
dont les ressources humaines et matérielles étaient limitées.  Le Brésil pensait en outre que tous les
Membres intervenant dans les négociations devraient s'accorder sur les questions de principes que
soulevait le débat.  Le fait d'examiner les règles d'origine proposées sous différents angles techniquesou d'avoir un débat général sur l'interprétation ne ferait pas disparaître ces considérations de principe.
Le Brésil demeurait résolu à œuvrer selon les critères établis par l'Accord sur les règles d'origine et
approuvait le futur programme de travail.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation figurait parmi celles qui
étaient déçues par l'absence de progrès des négociations sur les règles d'origine et d'accord sur un
délai strict concernant les futurs travaux.  Selon la Nouvelle-Zélande, l'élaboration d'un accord sur desrègles d'origine harmonisées était l'un des volets les plus importants des travaux en cours à l'OMC.  Il
était clair que le succès des négociations sur les règles d'origine pourrait constituer une contribution
concrète à la libéralisation du régime des échanges.  La Nouvelle-Zélande collaborerait de manière
assidue avec les autres pays pour faire en sorte que le programme de travail pour l'harmonisation
débouche sur des règles claires et cohérentes ne pouvant pas être utilisées à des fins protectionnistes.Évoquant de récentes discussions sur la facilitation des échanges, l'intervenant a demandé comment il
était possible d'aborder sérieusement de telles questions sans résoudre les problèmes plus urgents que
posait la négociation sur les règles d'origine.  Sa délégation espérait que les Membres pourraient
vraiment faire tout ce qui était en leur pouvoir pour assurer l'achèvement des travaux du Comité d'ici à
novembre 1999.
Le représentant du Pakistan s'est félicité de la déclaration faite par le Président du Conseil du
commerce des marchandises.  Tout en appréciant à leur juste valeur les travaux effectués à Genève et
à Bruxelles, son pays était déçu par le non-respect du délai prévu pour l'achèvement du programme de
travail pour l'harmonisation.  Le Pakistan reconnaissait que les travaux étaient complexes etdemandaient du temps mais estimait que si les efforts fournis et la coopération avaient été plus
intenses, le délai fixé dans l'Accord sur les règles d'origine aurait peut-être été observé.  Le
non-respect du délai constituait un précédent malsain.  Le Pakistan était inquiet surtout du fait qu'un
Membre avait modifié ses règles d'origine pendant la période de transition d'une manière qui faussait
les échanges, alors que l'Accord disposait que jusqu'à ce que le programme de travail pour
l'harmonisation soit achevé, les Membres veilleraient, entre autres, à ce que leurs règles d'origine ne
soient pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, laréalisation d'objectifs commerciaux et n'aient pa s d'effets de restriction, de distorsion ou de
perturbation du commerce international.  C'était dans ce contexte que la délégation du Pakistan,
conjointement avec plusieurs autres délégations, avait essayé d'obtenir un consensus sur un délai
définitif pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation, mais malgré tous les efforts
déployés, il n'avait pas été possible de parvenir à un tel consensus.  Bien qu'il soit absolumentnécessaire d'arrêter un délai ferme, le Pakistan acceptait une prolongation du délai sur la base d'une
obligation de moyens pour que les travaux puissent être achevés d'ici à novembre 1999.  La délégation
pakistanaise souhaitait faire remarquer que son assentiment était assujetti à la condition que le Comité
achèverait bien ses travaux d'ici à novembre 1999.  Les Membres devraient se conformer strictement
aux disciplines énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
La représentante du Canada a approuvé le rapport présenté par le Président du Conseil du
commerce des marchandises et a réaffirmé la détermination de son pays à assurer des règles d'origine
non préférentielles qui soient transparentes, prévisibles et neutres, qui n'imposent pas une charge
inutile aux négociants, qui soient appliquées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale etraisonnable et qui facilitent les échanges.  C'était le Canada qui avait le premier soulevé la question de
savoir si le délai initial pouvait être tenu sans que cela nuise gravement à la qualité des résultats
souhaités.  Le Canada estimait que ce serait une décision raisonnable étant donné l'importance des
règles d'origine non préférentielles pour tous les produits, services et secteurs.  Lors du débat sur laWT/GC/M/29
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fixation d'un nouveau délai, le Canada n'avait pas été favorable à l'établissement d'un délai ferme pour
le Comité.  À son avis, il ne serait pas pratique, réaliste, avisé ou prudent d'essayer de le faire tant que
les Membres n'auraient pas vu le résultat final des travaux du Comité technique, en juin 1999.  Ce
n'était qu'à ce moment qu'il serait possible de faire une recommandation valable concernant un délai
réaliste pour l'achèvement par l'OMC du programme d'harmonisation.  Cela dit, le Canada adhéraitsans réserve au consensus qui s'était dégagé au sujet du programme de travail harmonisé révisé, y
compris l'engagement des pays de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour achever l'harmonisation
d'ici à novembre 1999.  Le Canada entendait travailler sans réserve avec les autres pays sur la base du
programme de travail et partageait entièrement le point de vue selon lequel les deux comités devraient
collaborer.  Il était également clair que tous les Membres devraient faire preuve de souplesse.  Pour sa
part, le Canada continuerait à participer directement au processus global d'élaboration de règles
d'origine non préférentielles harmonisées.  Il avait proposé d'accueillir en septembre à Ottawa unedeuxième réunion d'intersession du Comité technique consacrée à l'importante question de
l'architecture.  Pour que le programme de travail harmonisé soit exécuté de façon satisfaisante, les
Membres devraient également mettre en retrait leurs intérêts directs et leurs priorités et, dans la
mesure de leurs moyens, contribuer directement au processus global.  Dans le cadre de ses travaux, le
Canada continuerait à accorder la même attention à chaque secteur et à chaque produit.  Certes, onpouvait soutenir que chaque secteur avait sa spécificité, mais on ne devrait pas perdre de vue que les
règles non préférentielles s'appliqueraient à tous les produits dans le cadre d'une série d'instruments de
la politique commerciale.  Tous les secteurs étaient importants et chacun devrait accepter les résultats,
quels que soient les produits.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation s'était déjà clairement exprimée sur cette
question à la réunion du 8 juillet du Conseil du commerce des marchandises et priait les autres
délégations de se reporter au compte rendu de cette réunion.
La représentante des États-Unis a dit que la mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine
était très importante pour son pays.  S'agissant des négociations sur l'harmonisation, les Membres
s'étaient largement appuyés sur les travaux des deux comités ainsi que sur les travaux techniques
confiés à l'Organisation mondiale des douanes.  Malheureusement, il fallait plus de temps.  En vertu
de l'Accord sur les règles d'origine, la partie technique des travaux d'harmonisation aurait dû être
achevée en automne dernier, mais une partie substantielle de ces travaux techniques très importants et
souvent complexes n'était pas encore terminée.  L'expérience des années passées montrait qu'il
importait que les travaux techniques soient achevés pour qu'un débat au niveau politique puisse êtreefficace.  Les États-Unis appuyaient le programme élaboré par le Comité pour ses futurs travaux, car
ce programme définissait précisément les nombreux éléments qui devraient être traités en vue de
l'achèvement des travaux.  Les délais que le Comité s'était fixés pour faire périodiquement rapport au
Conseil permettraient de maintenir la dynamique des travaux, la complexité des enjeux et des
questions qui devaient être traités étant en même temps reconnue.  Les États-Unis se joindraient auxautres pays pour mener cette tâche à bien.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation tenait beaucoup à l'achèvement
du programme de travail pour l'harmonisation.  Sa délégation approuvait le programme de travail
proposé par le Comité, qui à son avis, établissait un bon compromis entre la nécessité de définir undélai plus précis et celle d'obtenir de bons résultats.  Elle espérait que le programme de travail
maintiendrait sa dynamique et pensait qu'une façon pratique et positive d'avancer était de reprendre
les travaux le plus rapidement possible et de mener la tâche à bien dans le délai imparti.  L'intervenant
demandait instamment à tous les Membres d'accorder une priorité suffisante à cette tâche importante
et d'y consacrer des ressources.
Le représentant d'El Salvador s'est joint aux autres délégations pour appuyer le programme de
travail proposé.  À l'instar de l'Inde, El Salvador réaffirmait qu'il fallait que le Secrétariat élabore unWT/GC/M/29
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document analytique sur les rapports entre les règles d'origine et les Accords de l'OMC, document qui
aiderait les délégations à faire avancer les travaux à venir.
Le représentant des Communautés européennes a salué la déclaration des États-Unis selon
laquelle il s'agissait là de travaux importants qui devaient être abordés sérieusement.  Il était
également primordial de ne pas agir prématurément en modifiant les règles d'origine avant que les
travaux ne soient terminés.  Comme les Membres le savaient déjà, la Communauté avait saisi l'OMC
d'un différend dans ce domaine.  L'affaire avait été suspendue car la Communauté avait conclu un
accord bilatéral fondé sur une modification des règles d'origine.  Bien entendu, la Communauté
comptait sur le fait que l'accord serait respecté, faute de quoi elle reprendrait la procédure de
règlement des différends, ce qui serait regrettabl e.  Toutefois, l'absence d'accord à ce jour sur
l'harmonisation signifiait qu'il fallait œuvrer autrement pour faire en sorte que les échanges puissent sefaire librement.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Comité des règles d'origine
distribué sous la cote G/RO/25 et a adopté les recommandations du Comité mentionnées par le
Président du Conseil du commerce des marchandises.
5. Désignation du prochain Directeur général
Le Président a rappelé qu'il avait procédé à des consultations à ce sujet lors des réunions
informelles que le Conseil général avait tenues le 5 juin et le 8 juillet et que le texte de la déclaration
qu'il avait faite lors de la consultation du 5 juin avait été distribué à tous les Membres.  Avant lesconsultations du 5 juin, il avait distribué à tous les Membres une lettre du Directeur général, en date
du 25 mai, dans laquelle celui-ci avait clairement fait part de son intention de cesser ses fonctions au
plus tard le 30 avril 1999.  C'était avec regret et émotion qu'il proposait d'engager un processus visant
à désigner le successeur de quelqu'un qui avait servi et continuait de servir l'OMC aussi bien, mais la
lettre du Directeur général ne laissait aucun doute et celui-ci méritait la gratitude des Membres pourleur avoir présenté la question de manière aussi claire.  Il incombait désormais aux Membres de
désigner un successeur et ce, dans les plus brefs délais.
Les procédures à suivre pour la désignation du Directeur général étaient énoncées dans un
rapport du Président des PARTIES CONTRACTANTES au GATT approuvé par les PARTIES
CONTRACTANTES le 26 novembre 1986.  Elles avaient un caractère général et assez souple.  En
application de ces procédures et conformément à ce qu'il avait proposé le 5 juin, le Présidentannonçait officiellement à la réunion en cours qu'il avait engagé un processus de consultation en vue
de désigner un nouveau Directeur général.  Dans sa lettre, le Directeur général avait recommandé aux
Membres de s'accorder sur son successeur le plus rapidement possible et, en tout cas, avant la fin de
cette année.  L'intervenant était donc d'avis que les Membres se fixent pour objectif de désigner le
nouveau Directeur général par consensus pour la fin novembre.  Il serait alors possible de confirmercette désignation à la réunion de décembre du Conseil général.  L'intervenant a ensuite suggéré que les
Membres qui souhaitaient proposer des candidats au poste de Directeur général le fassent en lui
communiquant, au plus tard le 1
er octobre, le nom des candidats, renseignements qu'il recevrait en sa
qualité de Président du Conseil général.  Le Secrétariat ferait en sorte que les candidatures soient
distribuées immédiatement à tous les Membres.  Le Président souhaitait souligner que les Membresdésigneraient le nouveau Directeur général par consensus.  Il a exhorté les Membres à ne pas perdre
de vue ce fait important au cours des prochains mois.  Il ne s'agissait pas de planifier une campagne
électorale et il n'y aurait pas de vote.  Il fallait œuvrer de manière à faciliter le consensus et non à le
rendre plus difficile à obtenir.  L'intervenant souhaitait également signaler un point évident, mais
important, à savoir que le nouveau Directeur général serait le Directeur général de tous les Membres.Il semblait ressortir des discussions qu'il avait eues avec un certain nombre de représentants que le
sentiment général était qu'il fallait essayer d'éviter le type de candidature régionale qui était apparu
lors de la dernière procédure de désignation.  Ce qui devrait importer le plus, c'étaient les qualités queWT/GC/M/29
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les divers candidats apporteraient au poste de Directeur général.  À cet égard, M. Ruggiero avait fixé
la barre très haut.  Comme le Directeur général l'avait indiqué dans sa lettre, l'OMC occupait
maintenant une place importante dans la vie internationale.  Ce succès était dû pour une bonne part
aux efforts incessants de M. Ruggiero.  Le Président était certain que les Membres sauraient comment
agir au mieux des intérêts de l'institution et leur a instamment demandé de se pencher rapidement etsérieusement sur cette question.
Il a ajouté que lors de ses consultations, il avait constaté une large adhésion à l'idée proposée
à la réunion du 5 juin d'offrir aux candidats la possibilité de rencontrer les représentants permanents à
Genève.  Par exemple, on pourrait envisager d'inviter les candidats à faire un exposé à une réunion
informelle du Conseil général et de leur ménager ensuite la possibilité de répondre aux questions des
représentants permanents, qui pourraient être présentées par écrit ou oralement.  De telles réunionsauraient pour but de permettre aux représentants permanents de tous les Membres de rencontrer les
candidats.  Elles ne donneraient lieu à aucune conclusion, mais elles auraient pour objet d'aider les
Membres dans leurs délibérations.  L'organisation détaillée de ces rencontres devrait bien entendu être
mise au point.  Leur faisabilité pourrait même dépendre du nombre de candidats proposés.
L'intervenant était d'avis que les Membres devraient se pencher de nouveau sur cette idée à la fin de lapériode de désignation des candidats.  Enfin, il souhaitait soulever un point concernant la façon de
mener les consultations.  Considérés ensemble, l'article XVI:1 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce et la  Décision de novembre 1986 des PARTIES
CONTRACTANTES concernant les procédures à suivre à l'avenir pour la désignation du Directeur
général disposaient que les consultations visant la décision de désigner un nouveau Directeur généraldevraient être menées par le Président du Conseil général.  L'intervenant était conscient que pour
certains, il pourrait exister quelque chose qui ressemblait à un conflit d'intérêt en raison du fait qu'il
était le Président du Conseil général et qu'un Canadien, M. Roy MacLaren, ancien Ministre du
commerce international, était candidat.  Il avait ex aminé la situation avec les autorités canadiennes et
était convenu avec celles-ci qu'il ne devrait prendre part à aucune action en faveur de la candidaturede M. MacLaren, étant donné qu'il dirigeait la procédure de consultation.  Cette tâche reviendrait au
représentant permanent adjoint du Canada auprès de l'OMC.  L'intervenant avait également eu un
échange de vues à ce sujet avec ses deux prédécesseurs à la présidence du Conseil général.  Pour que
ces importantes consultations se déroulent dans une ambiance libre de toute interrogation quant à leur
intégrité, il avait l'intention de demander à M. Rossier (Suisse) de consulter les Membres afin de voir
quelle serait la meilleure façon de procéder étant donné les circonstances et de faire les
recommandations que celui-ci jugerait appropriées à la lumière de ces consultations.  On pourraitenvisager, entre autres, de désigner un petit groupe de représentants qui pourraient travailler en étroite
collaboration avec le Président pour s'occuper de la gestion du processus.  De toute évidence, les
consultations deviendraient plus intenses après la période de désignation des candidats.  Le Président
espérait donc que M. Rossier pourrait rendre compte de ses consultations avant la fin de septembre
pour que les Membres puissent prendre toutes les décisions nécessaires en temps utile.  Il tenait àsouligner que le choix du prochain Directeur général incombait aux Membres.  Ce n'était pas une
tâche qui pouvait être déléguée à un Président ou à un groupe de personnes.  Il importait que les
Membres ne confondent pas la gestion du processus de consultation avec la responsabilité de choisir
et de désigner le prochain Directeur général.  Le Président a proposé que les Membres se rencontrent
de manière informelle pour faire le bilan des différents aspects de la question immédiatement après ledélai du 1
er octobre.
Le représentant du Brésil a dit qu'il était personnellement convaincu, et qu'il était certain que
tous les Membres l'étaient aussi, que M. Rossier était apte à mener les consultations demandées, non
seulement en raison de son expérience et de sa connaissance de l'Organisation mais aussi en tant quereprésentant d'un pays Membre qui aurait à ce sujet une importante question systémique à soulever et
qui traiterait donc de cette question systémique.  À cet égard, on aurait affaire à des personnes non
seulement déjà familiarisées avec le fonctionnement de l'Organisation, à savoir des personnes
représentant les Membres qui travaillaient au sein de l'Organisation, mais aussi sensibles à l'opinionWT/GC/M/29
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publique.  De nombreuses délégations présentes s'intéressaient particulièrement aux questions de la
transparence et de l'opinion publique et souhaitaient faire mieux connaître la façon de fonctionner de
l'OMC.  Ainsi, la façon dont les Membres procéderaient pour désigner le prochain Directeur général
devait non seulement être appropriée, mais aussi être perçue comme telle.  Dans cet esprit,
l'intervenant accueillait avec satisfaction la proposition de demander à M. Rossier de procéder à devastes consultations avec tous les Membres à ce sujet.  S'agissant de la période de désignation des
candidats, il estimait que le délai fixé au 1
er octobre était très raisonnable et partageait les vues du
Président concernant l'importance de l'œuvre réalisée par l'actuel Directeur général, pensant comme
lui que la désignation de son remplaçant serait une tâche difficile et complexe.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation appuyait sans réserve la déclaration du
Président et a remercié ceux qui avaient approuvé l'idée de l'Égypte d'organiser une réunion avec les
candidats.
Le représentant de la Norvège a dit qu'il ne doutait pas que toutes les délégations étaient
maintenant conscientes qu'elles avaient accepté la responsabilité d'agir selon le calendrier indicatif
fixé.  Sa délégation souhaitait éviter que ne se reproduise la situation de la fin de 1994 et du début de1995, lorsque les Membres avaient dû à maintes reprises demander au Directeur général sortant de
l'époque de continuer à exercer ses fonctions, ce qui à son avis manquait de dignité tant à l'égard de
l'Organisation qu'à l'égard des personnes concernées.
Le représentant de la Tanzanie a dit que sa délégation se ralliait aux propositions du Président
concernant les délais et les consultations qui devraient être menées par M. Rossier.  Il convenait en
outre que les critères primordiaux et prioritaires appliqués pour la désignation du prochain Directeur
général devaient être la qualification et l'efficacité, ainsi que l'aptitude et l'acceptabilité d'un point de
vue général.  Néanmoins, tout en tenant compte de ces critères généraux, de nombreux Membres
étaient d'avis qu'il serait sain de pouvoir effectivement démontrer que ce poste important n'était pas lemonopole d'une certaine catégorie de pays Membres et que le mérite et l'efficacité n'étaient pas
forcément incompatibles avec la nécessité d'assurer la rotation et l'équilibre géographique.  Selon
l'intervenant, c'était sur la base de cette logique qu'il avait été entendu précédemment, de manière
informelle, que le prochain Directeur général ne devr ait pas être européen.  Par extension et suivant la
même logique, il serait également sain que le prochain Directeur général soit originaire d'un pays en
développement, à condition que l'on puisse trouver la personne qui convenait.  Cela mettrait fin au
monopole exercé par les pays développés à la direction de cet organisme depuis la création du GATT,le prédécesseur de l'OMC.  Cela dit, l'intervenant espérait que le prochain Directeur général
s'appuierait sur les solides bases posées par le Directeur général sortant, M. Ruggiero, qui avait fait un
effort particulier pour recruter du personnel africain au Secrétariat.  Toutefois, à la Réunion
ministérielle de Harare, qui avait précédé la deuxième Conférence ministérielle, et récemment au
Sommet de l'OUA à Ouagadougou, les dirigeants africains avaient fait observer qu'il était maintenantnécessaire d'accroître la participation des Africains au Secrétariat au niveau le plus élevé, compte tenu
du nombre de pays africains Membres de l'OMC.  Le nouveau Directeur général devrait, peu après sa
désignation, s'attaquer à la tâche urgente de co nstituer son équipe de collaborateurs immédiats au
Secrétariat.  Il influerait sur la désignation de ses adjoints et certainement sur celle d'autres hauts
fonctionnaires.  La délégation tanzanienne souhaitait demander au Conseil général de signaler aunouveau Directeur général qu'il devrait ne pas perdre de vue cette espérance légitime des Membres
africains de cette organisation.  L'intervenant souhaiterait également que le Directeur général sortant
dise énergiquement, lorsqu'il transmettrait ses notes à son successeur, qu'il s'agissait là d'une question
à laquelle les Membres africains attachaient une extrême importance.
Le représentant de la Jamaïque a demandé si le Secrétariat pourrait mettre à la disposition des
délégations les documents et les décisions dont le Président avait fait état pour qu'elles puissent
ultérieurement examiner la question de manière plus approfondie.WT/GC/M/29
Page 21
Le Président a dit que les documents auxquels la Jamaïque venait de faire référence avaient
été mentionnés au cours des consultations qu'il avait précédemment menées et auxquelles tous les
Membres avaient été invités et qu'il ne s'agissait pas de nouveaux documents.
Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu que dans la situation inhabituelle qui existait
actuellement, il convenait de demander à M. Rossier de procéder à des consultations pour déterminer
quelle serait la meilleure façon de procéder.  Néanmoins, sa délégation ne trouvait pas judicieuse pour
le moment l'idée de constituer un petit groupe qui collaborerait avec le Président à la gestion du
processus de sélection et donnerait son avis à ce sujet à M. Rossier.  Quant à l'incidence exacte de
l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC et de la Décision de 1986 des PARTIES CONTRACTANTES
du GATT sur le processus en cours, la délégation de Hong Kong, Chine réservait sa position pour le
moment.
Le représentant de la Hongrie a approuvé la déclaration du Président et a indiqué qu'il
souscrivait à la proposition d'inviter M. Rossier à procéder à des consultations sur la gestion du
processus, bien qu'il ait certaines réserves concernant la constitution d'un petit groupe.  Sa délégation
convenait elle aussi de l'importance des qualités personnelles et professionnelles du futur Directeurgénéral.  L'OMC était une organisation entièremen t indépendante du système des Nations Unies et la
délégation hongroise espérait qu'il serait surtout tenu compte des qualités personnelles et
professionnelles des éventuels candidats et que les Membres seraient en mesure d'éviter que ne se
reproduise ce qui s'était passé auparavant et que ne se renouvellent des tentatives visant à assurer un
équilibre régional, au détriment des qualités demandées au prochain Directeur général.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souscrivait sans réserve à l'ensemble de la
déclaration du Président et qu'elle faisait entièrement confiance à ce dernier pour le processus de
désignation d'un successeur au Directeur général.  Sa délégation tenait à ce que soit respecté le délai
du 1er octobre fixé pour la communication du nom des candidats, pour que, comme prévu, les
Membres aient une idée claire de qui pourrait être le prochain Directeur général vers la fin de
novembre et puissent adopter une décision officielle  en décembre.  L'intervenant convenait également
que la décision sur le choix du prochain Directeur général devrait être prise par consensus et qu'il
s'agirait d'une décision prise par les Membres et par personne d'autre, par exemple un groupe de
personnalités éminentes, idée que le Mexique ne pouvait pas accepter.  À propos de la mention, faite
par le Président, de l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC et des procédures définies en 1996, le
Mexique estimait que d'autres interprétations étaient également valables et devraient aussi être prisesen compte.  Ces interprétations figuraient dans le compte rendu de la réunion au cours de laquelle
l'actuel Directeur général avait été désigné.
Le représentant de Maurice a dit que sa délégation approuvait pleinement le choix de
M. Rossier pour mener des consultations sur le processus, même si, comme Hong Kong, Chine, il
jugeait peu judicieuse l'idée de constituer un petit groupe.
Le représentant de l'Indonésie a exprimé l'espoir que le prochain Directeur général serait
originaire d'un pays en développement et que les qualifications des candidats seraient l'un des
principaux facteurs pris en considération lors de la procédure de recrutement.  Sa délégation jugeaitintéressante l'idée de faire en sorte que les candidats aient des échanges avec les Membres lors d'une
réunion informelle du Conseil général, ce qui accroîtrait la transparence et permettrait aux Membres
de se faire une idée de la personne qui dirigerait le Secrétariat de l'OMC et le ferait entrer dans le
prochain millénaire.
Le représentant du Japon a indiqué que selon lui, M. Rossier devrait consulter les Membres
sur tous les aspects du processus de consultation, y compris sur la manière dont il serait dirigé.WT/GC/M/29
Page 22
Le Président a dit qu'il avait très soigneusement choisi les termes de sa déclaration et estimait
que le paragraphe dans lequel il avait décrit ce qu'il avait demandé à M. Rossier de faire avait un sens
très large.
Le représentant de la Jamaïque a dit que, selon son interprétation de la déclaration du
Président, on n'avait pas encore décidé si les candidats éventuels seraient invités ou non à rencontrer
les représentants permanents à l'OMC.  Par ailleurs, la déclaration du Président ne mentionnait pas
expressément le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil général le 24 mars (WT/GC/M/2),
dans lequel étaient consignés un certain nombre de points sur lesquels les Membres s'étaient entendus.
Selon l'intervenant, sauf s'il y avait une décision visant à les modifier, ces interprétations liaient
toujours les Membres de l'OMC et devraient être considérées de la même manière que toute autre
interprétation.  Il serait utile que la déclaration du Président soit révisée et qu'on y inclue les points surlesquels les Membres s'étaient entendus et qui étaient consignés dans le compte rendu de la réunion à
laquelle il avait fait référence.  Le représentant de la Jamaïque a émis l'espoir que les Membres
examineraient soigneusement les procédures et la façon dont l'affaire était menée ainsi que les
décisions prises à l'OMC.  Sa délégation faisait entièrement confiance au Président du Conseil général
pour mener les consultations et ne voyait guère pourquoi ce dernier se retirerait en ce qui concernaitl'accomplissement de la tâche dont chacun savait qu'elle pourrait lui incomber.  Jusqu'à la fin du
processus de sélection, le Président était la personne vers laquelle, pour des raisons institutionnelles,
chacun tournerait et devrait tourner son regard et à laquelle chacun demanderait et devrait demander
de rendre des comptes, car les Membres l'avaient élu par consensus.  On pouvait donc se demander si
le Président devrait déléguer une partie de ses pouvoirs à un représentant quelconque et lui demanderde mener des consultations avec les délégations sur la meilleure façon de procéder.  L'intervenant ne
pensait pas qu'il soit nécessaire qu'il y ait quelqu'un entre le Président et les Membres.  Sa délégation
faisait confiance au Président et éprouvait de l'appréhension à l'idée d'établir des dispositifs ad hoc
lorsqu'il s'agissait de créer les traditions d'une nouvelle institution.  Elle n'était donc pas certaine que
le Président doive céder la faculté de mener les consultations ou doive réduire une partie de sespouvoirs.  Comme Maurice et Hong Kong, Chine, elle ne voyait pas la nécessité d'établir un petit
groupe de représentants.  Il n'était pas nécessaire d'écarter les présidents des organes de l'OMC et de
chercher un groupe de représentants.  Dans la situation actuelle, la procédure présentée n'était
absolument pas claire.  Le Président avait dit, à juste titre, que la désignation du Directeur général
était du ressort des Membres;  ce n'était pas une tâche qui pourrait être déléguée à un président ou à un
groupe de personnes.  En outre, l'intervenant ne croyait pas que la première réunion destinée à faire le
bilan de la question doive être informelle.  Il était inquiet à l'idée de dresser un bilan de manièreinformelle et de recourir ensuite à un autre moyen commode de traiter la question.  Pour conclure, il a
déclaré que le Président devrait mener les consultations requises et demeurer la seule personne à en
assumer la responsabilité.  En outre, bien qu'il soit difficile de remplacer l'actuel Directeur général, ce
n'était pas le moment de se pencher sur les caractéristiques de celui qui serait le meilleur Directeur
général.  Les Membres examinaient actuellement les procédures qui aboutiraient à ce résultat etdevraient se concentrer sur la tâche qui les attendait, sans perdre de vue la nécessité d'assurer la
cohérence et le plein respect de toutes les décisions, qui devraient être traitées de la même manière.
Le représentant de l'Australie a dit que selon sa délégation, le Président avait proposé une
manière raisonnable et simple de gérer le processus et ne considérait pas sa démarche comme une
tentative d'échapper à ses responsabilités ou de les déléguer à d'autres organes.  La constitution d'un
petit groupe semblait être une manière judicieuse d'essayer de gérer le processus et de susciter un
certain nombre d'idées ainsi qu'une approche de bon sens.  Le point fondamental soulevé par le
Président était qu'il appartenait aux Membres de prendre une décision et il ressortait clairement de sa
déclaration qu'il ne faudrait pas confondre la gestion du processus avec la désignation du Directeurgénéral, les deux choses étant tout à fait différentes.  La délégation australienne était donc étonnée des
préoccupations qui avaient été exprimées, jugeait raisonnable la démarche proposée et attendait avec
intérêt les consultations que mènerait M. Rossier.WT/GC/M/29
Page 23
Le représentant de la Turquie a déclaré qu'il appuyait sans réserve le processus décrit par le
Président et a demandé si, au cas où la Suisse présenterait un candidat au poste de Directeur général,
M. Rossier se retirerait des consultations qu'il avait été invité à mener.
Le représentant de l'Argentine a dit que les consultations qui devaient être menées par
M. Rossier permettraient aux Membres non seulement de déterminer la meilleure manière de
procéder, mais aussi de remédier à la situation dans laquelle le Président se trouvait.  C'était pour cette
raison que sa délégation respectait l'initiative du Président et lui faisait entièrement confiance pour ce
qui était de l'issue des consultations qui devaient être menées par M. Rossier.
La représentante des États-Unis a exprimé sa surprise devant la nature du débat au titre de ce
point de l'ordre du jour, qui, selon elle, n'était en réalité qu'un point d'information.  Selon les modalités
établies, le Président était dûment habilité à procéder aux consultations requises, essentiellement
comme il le jugeait approprié.  Les modalités étant très souples, la délégation des États-Unis
demandait instamment au Président de procéder aux consultations.  Elle œuvrerait avec lui et les
autres délégations pour parvenir à un consensus sur la désignation du prochain Directeur général.
Le représentant du Maroc a remercié le Président pour sa déclaration, dont il jugeait les
termes mûrement pesés, estimant que chacun comprenait ce qu'elle voulait dire.  Il a exhorté tous ceux
qui la voyaient en noir et en blanc à la percevoir en  nuances et en couleurs et de manière équilibrée, et
à ne pas engager un débat qui ne serait peut-être pas bienvenu pour le moment.  À son avis, le
Président mènerait le processus d'une manière bien équilibrée pour que les Membres obtiennent cequ'ils voulaient, c'est-à-dire désigner et élire un nouveau Directeur général en temps voulu.  Il a
instamment demandé au Président de poursuivre dans la ligne qui était la sienne et non comme le
souhaitaient certaines délégations.
Le Président a dit que selon lui, des observations et indications utiles avaient été présentées au
cours du débat et qu'il y aurait à l'évidence d'autres occasions de discuter de ces questions, notamment
bien entendu à la réunion formelle du Conseil général prévue en principe pour le 14 octobre.  Il y
aurait donc une possibilité de revenir à cette question de manière formelle peu de temps après la
clôture de la période de désignation des candidats. L'intervenant a proposé que le Conseil général
prenne note des déclarations et approuve la procédure qu'il avait présentée pour la désignation du
prochain Directeur général.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé que le texte du Président avait fait l'objet de débats
informels et avait été depuis lors substantiellement modifié et sa délégation soulevait en conséquence
des questions auxquelles elle souhaitait voir le Président répondre.  Ce n'était que par le biais d'un
débat ouvert, transparent et officiel que l'on pourrait bâtir une organisation dotée de procédures
cohérentes.  Le Président venait de proposer une manière de procéder qui signifierait que lesreprésentants acceptaient tout ce qu'il avait dit.  Plusieurs représentants s'étaient posé, de différentes
façons, la question suivante:  si quelqu'un était in vité à mener une procédure, pourquoi devrait-on
préjuger de ce que cette personne ferait?  Pourquoi devrait-on accorder une attention particulière à la
façon dont cette personne pourrait proposer d'avoir recours à un petit groupe de représentants?
Lui-même avait fait mention de la pratique qui consistait à faire appel à des titulaires de postesinstitutionnels pour la conduite des consultations.  Certes, il pensait qu'en général, les gens agissaient
à bon escient, mais parfois ils pouvaient se tromper du fait que les procédures n'étaient pas claires.  Il
souhaitait savoir pourquoi la déclaration du Président ne mentionnait pas l'importance de certaines
interprétations passées.  On ne pouvait continuer à agir de manière informelle et dire qu'on comprenait
ce que le Président essayait de faire.  Le représentant de la Jamaïque ne souhaitait certes pas faireprendre du retard à la réunion ou s'abstenir de se joindre au consensus, mais il voulait connaître
clairement l'avis du Président compte tenu de la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours
concernant la procédure proposée et les résultats.WT/GC/M/29
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Le Président a dit qu'il jugeait le débat en cours un peu difficile à mener.  Bien qu'il soit
souvent enclin à essayer de préciser les questions depuis le fauteuil présidentiel, il préférerait, dans la
situation actuelle, rester sur ce qu'il avait dit.  Il ne pensait pas que cela change en quoi que ce soit ce
qui avait été établi dans le passé.  Par ailleurs, prendre note de quelque chose ne signifiait pas que les
délégations étaient d'accord avec tout son contenu.  Il avait simplement proposé que le Conseilgénéral prenne note de toutes les déclarations qui avaient été faites au cours de ce débat, y compris la
sienne, et approuve la procédure qu'il avait présentée.  Il jugeait cette procédure tout à fait claire.  Sa
déclaration traitait également de questions qui dépassaient le cadre de cette procédure et il ne
demandait pas que le Conseil général donne son approbation à cet égard, mais plutôt qu'il prenne note
de ces aspects.
Le représentant du Mexique a dit qu'il souhaitait qu'il soit consigné que sa délégation avait
demandé si quelqu'un n'était pas au courant des accords qui étaient intervenus lorsque l'actuel
Directeur général avait été désigné et, si quelqu'un n'était pas au courant de ces accords, que ce fait
soit également consigné.
Le représentant de la Jamaïque a dit que ce dont le Conseil général prendrait note n'était pas la
création d'une nouvelle procédure mais plutôt les prochaines étapes d'un processus qui aiderait le
Président.  S'agissant du terme "procédure" employé par le Président dans sa dernière intervention, sa
délégation souhaitait qu'il soit clairement établi que le Président souhaitait recevoir de l'aide pour la
conduite du processus uniquement sur une base ad hoc .  Dans sa sagesse, le Président avait senti que
c'était comme cela qu'il fallait agir.  C'était dans cet esprit et à la lumière de ce que le Président avaitdit que la délégation jamaïcaine pourrait souscrire à la démarche proposée.  Cela ne signifiait pourtant
pas qu'une procédure quelconque intervenait en l'occurrence, mais il s'agissait plutôt des prochaines
étapes d'un processus purement ad hoc .  L'intervenant espérait cependant qu'on s'efforcerait d'éviter
trop d'arrangements ad hoc .
Le Conseil général a pris note des déclarations et a approuvé
 la procédure proposée par le
Président.
6. Transparence des travaux de l'OMC
Le Président a rappelé qu'au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de 1998
(WT/MIN(98)/DEC), les Ministres avaient considéré qu'il importait de faire mieux comprendre au
public les avantages du système commercial multilatéral et avaient indiqué, dans ce contexte, qu'ilsavaient l'intention d'examiner co mment améliorer la transparence des activités de l'OMC.  Il a
également rappelé que le Directeur général avait abordé cette question à des réunions précédentes du
Conseil général, soulignant la nécessité d'améliorer la transparence des activités de l'OMC.  À la
question de la transparence était liée celle de la distribution et de la mise en distribution générale des
documents.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que selon les procédures de distribution et de mise endistribution générale des documents adoptées par le Conseil général en juillet 1996
(WT/L/160/Rev.1), le Conseil général devait réexaminer, et si nécessaire modifier, ces procédures
deux ans après leur adoption.  Lors de consultations informelles tenues le 3 juillet, les délégations
avaient eu l'occasion d'avoir un premier échange de vues sur les questions liées à la transparence, ainsi
qu'un premier aperçu d'une proposition des États-Unis, selon laquelle certains types de documentsdevraient être mis en distribution générale plus tôt que ce qui était prévu à l'heure actuelle.  Suite aux
consultations, les États-Unis avaient récemment présenté une proposition modifiée (WT/GC/W/88).
Le Président a également appelé l'attention sur une communication récemment présentée par les
Communautés européennes (WT/GC/W/92) et qui traitait du sujet de la transparence.
Il était ressorti du débat initial du 3 juillet que les délégations considéraient que la question de
la transparence des travaux de l'OMC avait plusieurs facettes, l'une étant la mise en distribution
générale des documents.  Il avait également été dit au cours des consultations qu'il importait deWT/GC/M/29
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déterminer comment renforcer la confiance publique envers le système commercial multilatéral.
Ainsi que le Directeur général l'avait indiqué lors des consultations, beaucoup avait déjà été fait pour
tenir le public informé des travaux de l'OMC par le biais de points de presse périodiques et de
colloques portant sur des sujets particuliers, mais les délégations souhaiteraient pousser la réflexion
plus loin sur ce qui pourrait être fait.
Le Directeur général a dit que les délégations avaient soulevé quatre questions principales,
qui, d'une façon ou d'une autre, relevaient du débat sur le sujet de la transparence.  La première était
celle de la politique de l'information.  Il était ur gent d'améliorer l'échange d'informations concernant la
nature et les objectifs de l'institution et on était assurément loin d'avoir obtenu des résultats
susceptibles d'être jugés satisfaisants.  Pourtant, compte tenu des ressources limitées disponibles, le
Directeur général pensait que des progrès remarquables avaient été réalisés et ferait parvenir à tous lesChefs de délégation un résumé des activités menées par le Secrétariat dans ce domaine important.
Cela étant, de vrais progrès ne seraient possibles que si les gouvernements faisaient preuve d'une forte
détermination à cet égard.  Un tel effort soulevait des questions hautement politiques et exigeait à
l'évidence davantage de travail de la part des Membres et sans conteste de la part du Secrétariat pour
que le public puisse mieux comprendre la mission de l'OMC.  La deuxième question était celle de lamise en distribution générale.  L'OMC n'était pas une organisation secrète, comme cela avait été
parfois affirmé, pour preuve, ce dont il fallait se féliciter, le fait que ses activités faisaient l'objet d'une
large couverture médiatique qui ne cessait de s'étendre.  Pour sa part, le Secrétariat avait fourni un
effort concerté pour informer la presse dans tous les domaines.  En outre, ayant adopté une politique
ouverte, le Secrétariat avait établi des relations fortes et constructives avec la presse.  À vrai dire, il yaurait eu un problème si l'OMC n'avait pas été aussi ouverte qu'elle l'était.  L'intervenant a rappelé que
la quasi-totalité des documents de l'OMC étaient distribués au public.  Le principe n'était pas de
restreindre mais d'appliquer une politique ouverte.  S'agissant des exceptions, elles figuraient dans une
liste qui était un document public.  Toutefois, même dans ce domaine limité, l'intervenant estimait que
le Conseil général pourrait faire davantage pour accroître la transparence et dissiper l'impressionfallacieuse de secret donnée par l'OMC.  La troisième question était celle du règlement des différends.
Dans ce domaine, l'un des principaux problèmes ne tenait pas uniquement à la divulgation des
constatations des groupes spéciaux, pour grave qu'il soit, mais était lié à la façon partisane et
imprécise dont cela se faisait.  Ce problème était d'autant plus grave que les règles de l'Organisation
ne permettaient pas de remédier aux inexactitudes.  Tout cela faisait qu'il était très difficile de fournir
les renseignements équilibrés et complets qui seraient dans l'intérêt de tous les gouvernements
concernés.  Il importait donc que les gouvernements Membres aident à trouver une solution à ceproblème.  La quatrième observation générale formulée par l'intervenant était que la transparence
signifiait également la participation de toutes les délégations aux échanges de vues formels et
informels au sein de l'OMC.  Les réunions formelles et informelles devaient donc être ouvertes à tous,
pour que les délégations soient pleinement informées et apportent un concours actif.  Comme tous le
savaient déjà, cela avait toujours été un principe fondamental pour le Directeur général.  Selon lui,cette organisation, fondée sur le consensus et créée sur la base de la non-discrimination, ne pourrait
pas bien fonctionner si ce principe n'était pas respecté.
Mettant l'accent sur un certain nombre de mesures qui avaient déjà été prises concernant les
relations de l'OMC avec la société civile et rappelant que de telles relations étaient fondées sur unmandat très clair et précis confié par le Conseil général, l'intervenant a dit que ce mandat avait permis
d'ouvrir les portes de la Conférence ministérielle aux ONG.  Plus de 300 représentants d'ONG du
monde entier s'étaient rendus à Singapour pour assister à la première Conférence ministérielle et la
Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998 avait connu le même succès.  Le Secrétariat
avait organisé quatre symposiums très utiles sur des questions allant de la facilitation des échanges etde la marginalisation des pays les moins avancés jusqu'aux relations entre commerce et
environnement.  Il organisait actuellement sept symposiums régionaux sur le commerce et
l'environnement avec le concours des pays en développement.  Sur la base de cette expérience, il était
prévu d'organiser d'autres symposiums.  Le succès de ces rencontres était en grande partie imputable àWT/GC/M/29
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la participation active des pays Membres mêmes – surtout les Membres, malheureusement peu
nombreux, qui avaient généreusement contribué à leur financement.  C'était grâce à eux que les
initiatives en question avaient été possibles et continueraient à l'être.  Par ailleurs, l'OMC avait créé
sur le réseau Internet un site Web généralement considéré comme l'un des meilleurs parmi ceux des
organisations internationales.  Tous les documents mis en distribution générale étaient maintenantaccessibles sur-le-champ aux ONG, universitaires et autres membres intéressés du public et pouvaient
être téléchargés.  Selon les estimations du Secrétariat, plus d'un million de personnes dans 134 pays
consultaient chaque année le site Web de l'OMC.  Ces réalisations – toutes obtenues au cours des trois
dernières années seulement – constituaient un important pas en avant.  Il serait pourtant possible de
faire mieux et davantage.  C'était pour cette rais on que, conformément aux lignes directrices de 1996
du Conseil général, le Secrétariat envisageait maintenant en premier lieu d'organiser périodiquement à
l'intention des ONG des réunions d'information similaires à celles dont bénéficiaient déjà les médias,mais adaptées aux intérêts et au contexte particuliers de la communauté des ONG.  Deuxièmement, la
Division des relations extérieures établirait dorénavant chaque mois une liste des documents des ONG
reçus par le Secrétariat qui seraient mis à la disposition des Membres intéressés.  Désormais, les
délégations intéressées pourraient accéder aisément et systématiquement à tous les documents
susmentionnés.  Troisièmement, un forum spécial destiné aux ONG apparaîtrait bientôt sur le siteWeb de l'OMC.  Ce forum, aisément accessible à tous les visiteurs du site, contiendrait des
renseignements d'un intérêt particulier pour les ONG, comme, par exemple, l'annonce des futurs
symposiums ou l'indication des publications et des personnes à contacter au Secrétariat.
Quatrièmement, le Directeur général rencontrerait le jour suivant plusieurs représentants d'ONG.  Il
s'agirait de la première d'une série de réunions informelles organisées entre le Directeur général et lesreprésentants de différentes ONG, toutes ces réuni ons ayant pour objet d'améliorer et d'approfondir la
compréhension mutuelle qui existait actuellement.  Toutes ces initiatives compléteraient les efforts qui
avaient déjà été déployés et l'intervenant était pleinement convaincu que des progrès immédiats
pourraient être réalisés dans leur mise en œuvre.  Au cours des prochains mois, il tiendrait les
Membres pleinement informés des efforts soutenus fournis par le Secrétariat pour s'acquitter dumandat confié par le Conseil général.  Il espérait que tous les Membres s'attacheraient également
davantage à faire mieux comprendre au public la valeur du système commercial multilatéral, de
manière que ces efforts et cette expérience puissent être partagés par tous.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation jugeait très encourageants les efforts
assidus que le Secrétariat déployait à ce sujet.  Cela ne semblait que normal, étant donné que l'OMC
avait été créée pour relever les niveaux de vie des citoyens, que tous s'emploient ensemble à faire ensorte que leurs travaux prennent en compte les points de vue et les intérêts des citoyens en question.
Les États-Unis partageaient l'idée qu'il était possible d'obtenir ce résultat tout en préservant la nature
intergouvernementale de l'OMC.  À vrai dire, de tels efforts seraient indispensables pour susciter
l'appui nécessaire du public en faveur de l'économie mondiale.  L'intervenante a rappelé qu'à la
réunion de février du Conseil général, sa délégation avait attiré l'attention des Membres sur le fait quela Décision de 1996 concernant la distribution et la mise en distribution générale des documents de
l'OMC devait être réexaminée cette année.  Les États-Unis avaient proposé qu'on tienne des
consultations informelles pour examiner comment il serait possible de modifier la Décision de 1996
afin d'améliorer les procédures de distribution et de mise en distribution générale.  La proposition des
États-Unis qui était soumise aux Membres indiquait les principaux domaines dans lesquels, selon lesÉtats-Unis, l'actuelle Décision pourrait être améliorée.  La délégation des États-Unis espérait qu'après
s'être penchés sur les points traités dans cette proposition, les Membres pourraient déjà décider à la
réunion en cours de modifier la Décision de 1996 de la manière qui avait été suggérée.  La
modification la plus importante proposée concernait la distribution et la mise en distribution générale
des rapports des groupes spéciaux.  Chacun était conscient du grave problème lié actuellement au faitque les parties à un différend recevaient les rapports finals des groupes spéciaux plusieurs mois avant
les autres Membres.  Comme chacun le savait, le retard était dû en grande partie à la traduction et
avait pour effet de priver les Membres de renseignements importants qui pourraient se rapporter aux
droits et obligations qui étaient les leurs dans le système.  Dans leur proposition initiale, les États-UnisWT/GC/M/29
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avaient proposé que les rapports des groupes spéciaux fassent l'objet d'une distribution non restreinte
et soient mis à la disposition de tous les Membres dès que la version définitive du rapport était prête
dans une des langues officielles de l'OMC.  Toutefois, il était ressorti d'autres échanges de vues avec
plusieurs délégations que cette proposition était difficile à accepter pour bon nombre d'entre elles.  La
proposition avait donc été modifiée et prévoyait qu'aucun Membre, y compris les parties au différend,ne recevrait un rapport de groupe spécial tant que la partie essentielle du rapport – Constatations et
conclusions – ne serait pas disponible dans les trois langues de l'OMC.  Ce rapport serait ensuite
simultanément communiqué à toutes les parties au différend et à tous les autres Membres dans le
cadre d'une distribution non restreinte.  Tous les Membres prendraient donc connaissance des résultats
en même temps et aucun ne serait désavantagé par l'absence de transparence qui existait actuellement.
Par ailleurs, cette proposition permettrait aux parties au différend de consulter immédiatement les
parties intéressées de leur pays.  Dans le système actuel, il y avait souvent des fuites mais les rapportsrestaient théoriquement des documents à distribution restreinte.  Cet état de choses avait parfois donné
lieu à des désinformations, à des interprétations erronées et à une mauvaise communication à propos
des rapports des groupes spéciaux.  La modification proposée n'était pas du genre à être débattue dans
le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle ne modifiait en
aucune façon le fonctionnement ou les règles de cet instrument.  Pour être très clair, elle se rapportaituniquement aux rapports finals des groupes spéciaux et non aux rapports provisoires.  L'intervenante a
signalé que rien dans le Mémorandum d'accord n'exigeait que les rapports des groupes spéciaux
fassent l'objet d'une distribution restreinte.  Il s'agissait seulement d'une coutume du GATT,
indépendante du Mémorandum d'accord, et la pratique actuelle était fondée sur la Décision de 1996
concernant la mise en distribution générale.  L'organe compétent pour l'adoption d'une décision étaitdonc le Conseil général et non l'ORD.  Aux fins du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, un rapport de groupe spécial ne serait considéré comme étant "distribué" que lorsque la
totalité du rapport aurait été traduite dans toutes les langues de l'OMC.  Les États-Unis ne
demandaient à aucun Membre d'accepter l'adoption d'un rapport avant d'avoir pris connaissance du
rapport entier dans la langue officielle qu'il avait choisie d'utiliser.
S'agissant des autres modifications proposées, les États-Unis estimaient que la mise en
distribution générale des projets d'ordres du jour faciliterait, pour les gouvernements Membres, la
préparation des réunions de l'OMC en leur permettant de se servir de ces ordres du jour lors des
consultations préalables qu'ils mèneraient avec le secteur privé de leur pays.  De même, les documents
de travail actuellement présentés par les Membres dans divers cadres présentaient un grand intérêt
pour les acteurs du secteur privé et, dans la plupart des cas, ne traitaient pas de sujets suffisammentdélicats pour faire l'objet d'une distribution restreinte.  Enfin, s'agissant des comptes rendus des
réunions, selon les règles en vigueur, ils faisaient d'abord l'objet d'une mise en distribution restreinte
pendant un mois environ après une réunion, puis ils étaient mis en distribution générale cinq mois plus
tard.  L'intervenante a demandé dans quel but les documents étaient maintenus en distribution
restreinte pendant cinq mois supplémentaires et pourquoi les comptes rendus ne pourraient pas fairel'objet d'une distribution non restreinte dès que leur version définitive était achevée.  Plusieurs
délégations avaient indiqué lors des consultations qu'elles penchaient pour le maintien de la
distribution restreinte s'agissant des comptes rendus  des réunions de négociation.  Selon la délégation
des États-Unis, les comptes rendus ne se rapportaient pas tous à des réunions de négociation.
L'intervenante a émis l'espoir que les autres délégations étudieraient les points qu'elle avaitmentionnés et appuieraient la proposition des États-Unis.
Le représentant des Communautés européennes a dit que selon la Communauté, l'OMC devait
prendre d'autres mesures décisives dans le but d'améliorer la transparence de ses activités.  Selon le
mandat politique confié par les Ministres, cette tâche devrait être prioritaire.  Une plus grandetransparence renforcerait l'OMC en tant qu'institut ion et consoliderait l'appui au système commercial
multilatéral.  Toutefois, la transparence devrait être perçue comme faisant partie d'une stratégie de
communication plus vaste visant à faire comprendre les avantages d'un système commercial
multilatéral ouvert et à expliquer le fonctionnement et le rôle de l'OMC ainsi que les interactions entreWT/GC/M/29
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la politique commerciale et les grandes préoccupations de l'économie mondiale.  La Communauté
estimait en outre que les organisations de la société civile étaient des partenaires essentiels dans
l'élaboration de la politique commerciale au ni veau national.  C'était aux Membres de l'OMC que
revenait avant tout la responsabilité d'établir, au niveau national, des modalités de consultation et de
coopération avec les organisations de la société civile, et l'intervenant a pris note des observations duDirecteur général sur ce point particulier.  Parallèlement, l'OMC, en tant qu'organisation, devrait
participer à cette plus grande ouverture par une politique globale d'accès à l'information et en ayant un
recours plus grand et plus systématique aux possibilités de consultation et de coopération avec les
organisations de la société civile.
La Communauté pensait que la transparence au sein de l'OMC devrait être améliorée sur trois
plans principaux.  Premièrement, l'OMC devrait appliquer une politique de mise en distributiongénérale immédiate de la plupart des documents, sujet sur lequel la Communauté avait présenté des
propositions précises.  Deuxièmement, la Communauté croyait fortement aussi à la nécessité
d'améliorer la transparence dans le domaine du règlement des différends.  Toutefois, bien qu'étant
d'accord sur de nombreux points avec les États-Unis, elle estimait qu'il serait plus approprié
d'examiner cette question dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  Troisièmement, la Communauté était d'avis qu'il faudrait s'employer davantage à faire un
usage plus grand et plus systématique des moyens d'interaction qui existaient déjà avec les
organisations de la société civile.  Elle proposait donc que le Conseil général appuie sans réserve les
efforts que déployaient actuellement le Directeur général et ses collègues et que l'OMC examine la
pertinence des moyens d'interaction qui existaient déjà afin d'accroître les possibilités de consultationet de coopération avec les organisations de la sociét é civile.  La Communauté avait l'intention de faire
part d'autres idées à ce sujet dans une communication à venir.  Elle était désireuse d'œuvrer et de
collaborer avec les États-Unis et les autres délégations pour l'étude de la question et la recherche d'un
consensus.
La représentante du Canada a dit que sa délégation avait été particulièrement satisfaite de
prendre connaissance des projets du Directeur général visant à pratiquer une plus grande ouverture
vers la société civile.  Comme le Ministre canadien du commerce international l'avait clairement
indiqué dans la déclaration qu'il avait faite à la Conférence ministérielle de mai, une plus grande
transparence des activités de l'OMC était essentielle pour susciter et renforcer l'appui du public en
faveur du système commercial multilatéral.  Dans le cadre des préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle, il incombait à tous les gouvernements de définir la position de leur pays en étroiteconcertation avec les partenaires nationaux.  Ils devaient donc disposer des outils nécessaires pour
définir les positions nationales.  L'un des moyens d'y parvenir était d'accroître la transparence tout en
préservant la nature intergouvernementale et co ntractuelle de l'OMC.  Dans de nombreux pays
Membres, les craintes du public pourraient être le reflet d'une compréhension insuffisante de la nature
de l'OMC.  Pour rétablir la confiance envers les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord surl'OMC, les Membres devaient montrer qu'eux-mêmes, en tant que Membres œuvrant dans le cadre de
l'OMC, n'avaient rien à cacher.  En tant que gouvernements, les Membres devaient de plus en plus
s'engager, au niveau national, dans un débat public ouvert et solidement étayé pour regagner cette
confiance.  Selon la délégation canadienne, il était utile de distinguer trois aspects de la transparence
pour prendre des mesures immédiates et pratiques en vue d'atteindre l'objectif commun qui était de
faire en sorte que le public soutienne davantage la libéralisation des échanges en général et l'OMC en
particulier.  Il s'agissait de la mise en distribution générale des documents, de l'ouverture vers la
société civile et des questions de transparence liées au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le Canada était d'avis que les Membres devraient agir rapidement tant pour ce qui était de
la mise en distribution générale des documents que pour ce qui était de l'ouverture.  Certainesquestions liées au Mémorandum d'accord avaient un caractère différent et devraient être étudiées dans
le cadre du réexamen de cet instrument.WT/GC/M/29
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S'agissant de la mise en distribution générale des documents, le Canada avait quelques
suggestions pratiques et précises à présenter.  Premièrement, les projets d'ordres du jour pourraient
être mis en distribution générale.  Deuxièmement, compte tenu des préoccupations de certaines
délégations concernant la mise en distribution générale des comptes rendus des réunions, ceux-ci
pourraient être mis en distribution générale un mois et non six mois après leur diffusion.  Le Canadaétait également ouvert aux propositions des États-Unis et des Communautés européennes, selon
lesquelles les documents de travail du Secrétariat et des délégations devraient faire l'objet d'une
distribution non restreinte.  Il était également ouvert à l'idée des États-Unis de distribuer les
constatations et conclusions des rapports des groupes spéciaux dès qu'elles seraient traduites dans les
trois langues officielles de l'OMC et que l'ensemble du rapport serait disponible dans une langue.
S'agissant de l'ouverture du Secrétariat vers la société civile, la délégation canadienne
souhaiterait que le Secrétariat déploie davantage d'efforts.  On partait du principe que l'ouverture
devrait viser l'ensemble des intérêts du public et non uniquement les groupes qui avaient exprimé des
préoccupations particulières.  Le Canada préconisait plus de régularité dans les efforts d'ouverture,
sous forme de symposiums et d'ateliers, pour faire mieux comprendre l'OMC et la libéralisation des
échanges, mais ces mesures avaient un coût.  Bien que des fonds aient pu être alloués à cet effet dansle passé et que le Secrétariat puisse avoir un rôle à jouer dans la mobilisation de financements pour
des activités spéciales, la délégation canadienne préférerait que le Secrétariat axe ses efforts sur le
fond de la question au lieu de s'occuper de la collecte de fonds.  Le financement des activités
d'ouverture par le budget ordinaire permettrait une utilisation optimale des ressources du Secrétariat
et, ce qui était plus important, éviterait que des donateurs exercent une influence indue sur l'activité oula manifestation qu'ils finançaient.  Un tel financement permettrait à tous les Membres d'être
convaincus que le programme d'ouverture du Secrétariat traduisait les vues de l'ensemble des
Membres.  Il allait de soi qu'un tel programme ne devrait pas être mis en œuvre au détriment des
travaux courants, mais il devrait être financé par l'excédent budgétaire de l'OMC ou grâce à une
augmentation du budget.  Il faudrait à moyen terme envisager d'intégrer le financement des effortsd'ouverture dans le budget ordinaire de l'OMC.  Pour conclure, l'intervenante a fait remarquer que
c'était le succès même du GATT et de l'OMC, au cours de ces 50 dernières années, qui avait permis
au public de prendre conscience des liens qui unissaient la politique commerciale et les intérêts
nationaux.  Alors que les Membres se préparaient en vue de la troisième Conférence ministérielle et
de nouvelles négociations, il était primordial d'assurer un débat bien étayé.  L'amélioration de la
transparence par le biais d'une mise en distribution générale plus libérale des documents et par des
activités de vulgarisation était essentielle pour permettre un tel débat et était indispensable àl'élaboration des politiques nationales.
Le représentant de l'Égypte a dit que pour sa délégation, la transparence était l'un des
principaux piliers de l'OMC et permettait aux Membres de mieux participer aux travaux de cette
organisation.  Le principe de la transparence figurait dans la plupart des Accords de l'OMC.  Dans cecontexte, la délégation égyptienne se félicitait des observations faites par le Directeur général.  La
Déclaration ministérielle de 1998 avait reconnu qu'il importait de faire mieux comprendre au public
les avantages du système commercial multilatéral afin de susciter un appui en sa faveur et avait mis
l'accent sur l'examen des moyens d'améliorer la transparence des activités de l'OMC et des Accords.
La délégation de l'intervenant était prête à examiner, sans parti pris et en faisant preuve de souplesse,toute proposition visant à améliorer la transparence, compte tenu des points suivants:  il fallait
préserver les droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, maintenir un
équilibre des droits et obligations, ainsi que des intérêts, de tous les Membres sans ajouter de
nouvelles conditions ni d'obligations ou de contraintes additionnelles, en particulier en ce qui
concernait les pays en développement, et veiller à ce que toute décision en la matière soit prise parconsensus.  La délégation égyptienne avait pris note des propositions faites par les États-Unis et la
Communauté européenne et était au premier abord favorable à la plupart des propositions présentées,
en particulier pour ce qui était des questions ayant trait aux documents de travail et aux comptes
rendus des réunions.  S'agissant des rapports des groupes spéciaux, l'Égypte était disposée à examinerWT/GC/M/29
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la question de manière constructive et positive lors des consultations qui auraient lieu dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom des Membres faisant partie de
l'ANASE, s'est félicité de la déclaration du Directeur général et a déclaré que les Membres faisant
partie de l'ANASE s'associaient aux efforts visant à améliorer la transparence et à faire mieux
comprendre l'OMC au public.  Par transparence, ils entendaient l'accès à l'information sans enfreindre
l'obligation d'assurer la confidentialité et sans porter atteinte à l'intégrité contractuelle de l'OMC.  La
question de la transparence n'était donc pas simple ment une question de mise en distribution générale
des documents.  Peut-être le délai de mise en distribution générale des documents n'était-il que le
reflet des questions plus fondamentales qui se posaient à tous.  S'agissant de la mise en distribution
générale, les Membres faisant pa rtie de l'ANASE reconnaissaient certes que les dispositions en
vigueur prévoyaient, si nécessaire, l'examen et la modification des règles y afférentes, mais ils
estimaient que les procédures actuelles devraient être maintenues, étant donné qu'elles continuaient à
remplir leur objet.  Cependant, leur position était souple pour ce qui était des comptes rendus et des
ordres du jour des réunions.  Si les Membres estimaient que des documents importants devraient être
portés à la connaissance du public, il serait nécessaire de décider, au cas par cas, de mettre lesdocuments en distribution générale sans avoir à modifier les règles.  Concernant la proposition des
États-Unis relative aux rapports des groupes spéciaux, l'intervenant a demandé, premièrement, ce que
l'on entendait réellement par la mise à la disposition du public des rapports des groupes spéciaux et
qui étaient les destinataires et, deuxièmement, s'il était concevable qu'il existe une situation dans
laquelle le public, au moins sur le territoire des parties à un différend, aurait accès aux rapports desgroupes spéciaux avant même les autres Membres de l'OMC.  L'une des questions qu'il fallait régler
dans ce contexte était celle du non-respect de l'obligation de confidentialité;  autrement dit, il fallait
savoir comment équilibrer, d'une part, les efforts visant à améliorer la transparence et, d'autre part,
ceux visant à préserver et à respecter l'obligation d'assurer la confidentialité acceptée par les parties au
différend.  Les règles relatives à la mise en distribution générale des rapports des groupes spéciauxétaient parfaitement claires et la note de bas de page 10 du document WT/L/160/Rev.1 définissait tout
aussi clairement l'organe compétent pour cette question.
Par ailleurs, les Membres faisant partie de l'ANASE souhaitaient souligner à nouveau que,
selon eux, l'OMC était une institution contractuelle et qu'il appartenait aux différents gouvernements
de faire intervenir divers secteurs de leur société avant de conclure des accords dans le cadre de
l'OMC.  C'était également à eux qu'il incombait de faire mieux comprendre et percevoir au public lesdivers accords qu'ils avaient conclus.  Les Membres faisant partie de l'ANASE se demandaient
sérieusement s'il était judicieux d'établir des règles qui autoriseraient la participation de pays non
Membres de l'OMC, qui était une organisation inte rgouvernementale.  Bien que les gouvernements
puissent et doivent manifester à la société civile le respect qu'elle méritait, ce n'était pas uniquement à
des groupes d'intérêt que les Membres devaient rendre des comptes, pour légitimes que soient leurspréoccupations.  Pour promouvoir la transparence, il suffirait que chaque Membre prenne en compte
les vues et positions de sa société civile et, le cas échéant, de faire valoir et de défendre ces positions
au sein de l'OMC, sous sa propre responsabilité.  Les Membres faisant partie de l'ANASE tenaient en
outre à ce que la transparence soit améliorée lors des consultations et des négociations menées dans le
cadre même de l'OMC et relevaient que certains Me mbres de l'OMC s'étaient plaints d'être exclus de
plusieurs procédures de consultations importantes aboutissant à des décisions de fond.  Pour améliorer
la transparence du fonctionnement de l'OMC, il faudrait que toutes les consultations au sein de cette
institution soient ouvertes à tous et que les Membres soient informés à l'avance de ces consultations.
Le représentant de la Norvège a dit que certaines contradictions semblaient inhérentes à la
notion de transparence telle qu'elle était utilisée à l'OMC.  Ceux qui travaillaient au sein de
l'Organisation ou avec celle-ci semblaient penser qu'en règle générale, elle était gérée de manière
transparente.  En revanche, ceux qui observaient l'OMC depuis l'extérieur étaient assez nombreux à ne
pas être de cet avis.  L'OMC devrait prendre au sérieux cette discordance.  Pour la Norvège, laWT/GC/M/29
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question de la transparence avait quatre aspects, à savoir:  information et communication considérées
comme un tout, mise en distribution générale des documents, ensemble des questions liées aux
rapports des groupes spéciaux et participation permanente de tous les Membres aux processus.  La
délégation norvégienne souhaitait participer à tous les travaux portant sur ces questions, par le biais de
ce que l'on pourrait appeler les consultations ordinaires de l'OMC ou par le biais de procéduresspéciales qui pourraient être établies à cette fin précise.  L'OMC devrait améliorer la situation actuelle,
qui était délicate sur le plan politique, si elle voulait établir de bonnes relations de travail avec le
monde extérieur et, en particulier, avec les médias, dont elle dépendait pour les travaux à venir.  Pour
rendre une telle amélioration possible, l'Organisation et les États Membres devraient joindre leurs
efforts, tant au sein de l'OMC que dans chaque pays.  À cet égard, les idées et les propositions
avancées par les États-Unis et les Communautés européennes étaient très utiles.
Le représentant de la Turquie a déclaré qu'il approuvait l'idée d'améliorer la transparence au
sein de l'OMC.  Toutefois, pour ce faire, les Membres devraient s'accorder sur ce qu'ils entendaient
par transparence.  La Déclaration ministérielle de 1998 énonçait deux concepts différents.  Le premier
était la nécessité d'expliquer à l'opinion publique les avantages du système commercial multilatéral et,
à cet égard, la Turquie se félicitait des efforts déployés par le Directeur général, notamment pour cequi était de la politique de l'information à l'égard des ONG.  Il importait également que les
gouvernements comprennent la responsabilité qui leur incombait s'agissant d'expliquer au public ce
que représentait l'OMC et en quoi consistaient ses objectifs.  La Déclaration ministérielle évoquait
aussi la transparence du fonctionnement de l'OMC.  À cet égard, les propositions des États-Unis et des
Communautés européennes constituaient de bonnes bases à partir desquelles approfondir la réflexionet le débat.  La délégation turque approuvait sans hésitation les suggestions relatives à la mise en
distribution générale des documents distribués par les Membres et des comptes rendus des réunions.
Toutefois, elle souhaitait examiner de plus près la question des rapports des groupes spéciaux lors du
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cela étant, si un consensus se
dégageait sur la mise en distribution générale des conclusions des groupes spéciaux, elle y adhérerait.
Le représentant du Pérou accordait également de l'importance à l'idée d'accroître la
transparence au sein de l'OMC.  Toutefois, il était essentiel de distinguer trois aspects.  Premièrement,
il fallait faire en sorte que les travaux de l'OMC soient mieux connus pour faire mieux comprendre au
public les avantages du système commercial multilatéral.  Le Secrétariat avait fourni des efforts
considérables dans ce domaine et la délégation péruvienne l'exhortait à ne pas relâcher ces efforts.
Toutefois, il incombait aussi aux Membres eux-mêmes de faire en sorte que leur opinion publique soitinformée de la manière dont leur gouvernement participait aux activités de l'OMC et de la manière
dont leurs intérêts étaient défendus dans le système.  Chaque Membre était donc responsable du
processus d'information, de consultation et de coordination avec le secteur privé, qui aboutissait à
l'adoption des positions nationales.  Il convenait, au cours de ce processus, de respecter la nature
intergouvernementale de l'OMC.  Deuxièmement, s'ag issant des propositions visant la distribution et
la mise en distribution générale des documents, la délégation péruvienne a fait observer que la
diffusion de documents faisant l'objet d'une distribution restreinte provisoire au sein de l'OMC
n'équivalait pas à une absence de transparence.  Elle était prête à envisager une modification des
règles en vigueur pour assurer une plus grande ouverture des travaux de l'OMC tout en respectant les
intérêts des Membres.  Cependant, d'éventuelles modifications ne devraient pas avoir une influencedirecte ou indirecte sur le principe de l'égalité de tous les Membres.  À cet égard, la délégation
péruvienne se félicitait de la proposition des États-Unis et pourrait souscrire à certains de ses
éléments.  Il n'en restait pas moins qu'une clarification était nécessaire quant à la manière dont serait
adoptée la procédure visant à supprimer le caractère restreint d'un document, selon le type de
document concerné.  Il conviendrait d'examiner toute modification des procédures relatives auxrapports des groupes spéciaux dans le cadre de la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.  En ce qui concerne les ordres du jour des réunions, la délégation péruvienne ne voyait
aucun inconvénient à accepter les propositions présentées.  Les documents de travail communiqués
par des pays en vue d'une négociation ou d'un débat en cours pourraient être mis en distributionWT/GC/M/29
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générale si aucun Membre n'avait demandé qu'ils fassent l'objet d'une distribution restreinte.  Les
comptes rendus des réunions pourraient être mis en distribution générale dès que la version officielle
finale traduite dans les trois langues officielles serait disponible.  Enfin, le Pérou jugeait primordial de
souligner la nécessité d'assurer la plus grande transparence possible au cours des négociations et de la
prise de décision au sein de l'OMC, puisque tous les Membres y avaient les mêmes droits etobligations.  À cet égard, le Pérou soulignait à nouveau l'importance du principe de l'égalité en ce qui
concerne la participation de tous les Membres.
La représentante des États-Unis a dit que la proposition de son pays concernant les rapports
des groupes spéciaux paraissait manquer encore de clarté pour certains Membres.  Elle souhaitait
préciser que lorsqu'ils mentionnaient les rapports des groupes spéciaux, les États-Unis faisaient
référence à leur distribution.  Leur proposition ne visait pas à mettre les rapports des groupes spéciauxen distribution générale plus tôt que ce qui se faisait actuellement, mais à faire en sorte que les
rapports finals fassent l'objet d'une distribution non restreinte.  Tout ce qu'ils proposaient était une
modification des procédures de distribution et que les Membres acceptent une procédure accélérée en
la matière.  Ils ne proposaient pas qu'un document ayant actuellement un caractère confidentiel ou
restreint fasse dorénavant l'objet d'une distribution non restreinte.  Ils souhaitaient que toutes lesparties, au sein de l'OMC, y compris les parties au différend, reçoivent les rapports en même temps.
Elles recevraient les rapports dès que les constatations et les conclusions seraient disponibles dans les
trois langues de l'OMC, les rapports des groupes spéciaux étant ensuite distribués simultanément à
toutes les parties.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il était sans conteste nécessaire de faire mieux
comprendre au public l'OMC et les travaux réalisés par cette organisation.  Le Secrétariat avait à
l'évidence un rôle à jouer à cet égard et, compte tenu des remarques liminaires du Directeur général, la
délégation néo-zélandaise était d'avis que ce dernier ainsi que son équipe faisaient déjà du bon travail
pour ce qui était d'accroître l'ouverture de l'OMC.  Parallèlement, il était généralement admis que lesgouvernements avaient un rôle crucial à jouer pour bien faire comprendre au public les objectifs qu'ils
poursuivaient au sein de l'OMC et, à cet égard, ils pour raient continuer, à toutes fins utiles, à échanger
leurs données d'expérience.  Cela étant, il n'était pas possible de dissocier les efforts fournis par les
Membres pour expliquer dans leur pays les avantages de l'OMC et des travaux de celle-ci de ce qu'ils
faisaient au sein de l'OMC.  Sans aucun doute, il était possible d'améliorer la transparence des travaux
de l'OMC sans entraver ou nuire à l'efficacité de cette organisation, qui était d'abord et avant tout un
organe de négociation intergouvernemental.  Les Membres devaient éviter l'opacité lorsque celan'était pas nécessaire et lorsque la transparence ne les empêcherait en aucune façon de s'acquitter
efficacement du mandat de l'OMC.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande convenait sans réserve que
l'examen de la Décision de 1996 concernant la distribution et la mise en distribution générale des
documents était opportun et nécessaire.  C'était aussi un moyen pour les Membres d'agir rapidement
pour montrer au monde extérieur que l'OMC était sensible à leurs préoccupations légitimes.
La délégation néo-zélandaise appuyait sans réserve les suggestions pratiques présentées par
les États-Unis et les Communautés européennes.  Premièrement, elle approuvait la suppression du
délai de six mois imposé pour la mise en distribution générale des ordres du jour et des comptes
rendus.  Deuxièmement, il serait très utile d'inverser la règle en vigueur selon laquelle les délégationsdevaient indiquer qu'un document qu'elles présentaient devrait faire l'objet d'une distribution non
restreinte.  On devrait partir du principe général que tous les documents présentés par les Membres
faisaient l'objet d'une distribution non restreinte sauf si un Membre indiquait expressément qu'ils
devaient faire l'objet d'une diffusion restreinte.  Troisièmement, la délégation néo-zélandaise était
favorable à l'idée de la Communauté selon laquelle tous les documents de travail devraient fairel'objet d'une distribution non restreinte sauf dans de s cas exceptionnels.  Une telle approche permettait
de prendre en compte les préoccupations de certaines délégations concernant la divulgation éventuelle
de positions de négociation ayant un caractère confidentiel.  La Nouvelle-Zélande adopterait la même
approche pour les notes d'information du Secrétariat.  Certains Membres s'étaient déclarés préoccupésWT/GC/M/29
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du fait qu'une telle position pourrait nuire à la nature contractuelle de l'OMC et aux relations entre les
Membres.  Sauf peut-être pour ce qui était des positions de négociation, pour lesquelles les
dispositions en vigueur devraient continuer à être appliquées, la Nouvelle-Zélande ne voyait pas
comment la nature de l'OMC serait compromise par de telles mesures bien définies.  Après tout, bon
nombre des documents concernés étaient mis en distribution générale après un délai de six mois.Quatrièmement et surtout, il était possible de distribuer largement et aussi rapidement que possible les
rapports finals des groupes spéciaux établis dans le cadre du mécanisme de règlement des différends
et la Nouvelle-Zélande encourageait vivement l'OMC à envisager sérieusement cette possibilité.  Cela
améliorerait le processus des groupes spéciaux et contribuerait beaucoup à la réalisation des objectifs
énoncés dans la Déclaration ministérielle de 1998.  Les idées avancées par les États-Unis au sujet des
rapports des groupes spéciaux offraient un moyen réaliste et concret d'obtenir des résultats rapides
sans avoir à intégrer le processus dans le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, comme certains l'avaient suggéré.  L'intervenant ne pensait pas que ce qui était proposé
influerait sur d'autres aspects du fonctionnement du Mémorandum d'accord ou empièterait d'une
manière quelconque sur les règles ou sur les droits des Membres.  Comme les États-Unis l'avaient fait
observer précédemment, la mesure proposée relevait effectivement du Conseil général dans le cadre
du réexamen de la Décision de 1996 concernant la distribution et la mise en distribution générale desdocuments.  La distribution accélérée des rapports des groupes spéciaux ainsi que des conclusions
dans les trois langues de l'OMC était une manière rationnelle de faire en sorte que les langues
officielles de l'OMC soient respectées et que tous les Membres soient beaucoup plus tôt au courant
des résultats auxquels étaient parvenus les groupes spéciaux.  Les Membres seraient alors en bien
meilleure position qu'ils ne l'étaient à l'heure actuelle.  La délégation néo-zélandaise souhaitait qu'unedécision soit prise le plus tôt possible dans tous ces domaines pour que de nouvelles modalités
puissent être mises en œuvre le plus tôt possible.
Le représentant du Brésil a dit que le Brésil avait parfaitement connaissance de la Déclaration
ministérielle de 1998 et du fait qu'il importait pour les Ministres de faire mieux comprendre au public
les avantages du système commercial multilatéral, et savait fort bien que le Conseil général avait un
mandat à accomplir.  Cependant, il était nécessaire, dans la première étape de l'accomplissement du
mandat, d'avoir une communauté de vues sur ce que l'on entendait par une amélioration de la
transparence.  En outre, il fallait être prêt à anticiper les conséquences de toute mesure ou décision qui
pourrait être prise.  La question de la mise en distribution générale des documents, par exemple,
pourrait avoir des conséquences importantes pour les travaux de l'OMC.  Dans leur document, les
Communautés européennes considéraient à juste titre que l'OMC était une enceinte de négociation denature intergouvernementale.  Les Membres négociaient les droits de douane et l'accès aux marchés
et, surtout, ce qui était inclus ou non dans la liste des questions commerciales multilatérales à traiter.
Cette deuxième tâche était extrêmement complexe et délicate.  L'établissement d'un tel programme
était un sujet très délicat.  Si, à la suite d'une mise en distribution générale automatique et immédiate
de certains documents, les Membres mettaient à la disposition du public les comptes rendus desnégociations qui se déroulaient au jour le jour à l'OMC, ils se retrouveraient dans une nouvelle OMC
avec des résultats qui risquaient de ne pas aboutir à l'amélioration de la transparence souhaitée.  Ainsi,
le Brésil pourrait accepter que les comptes rendus des réunions soient immédiatement mis à la
disposition du public, mais il pensait qu'en conséquence, il serait obligé de s'exprimer officiellement à
chaque réunion sur chaque sujet présentant un intérêt pour lui.  La délégation brésilienne s'adresseraitnon seulement à l'assistance mais aussi à des audiences entièrement différentes.  La nature de ses
déclarations serait autre car elle ne serait pas non seulement en train de mener des négociations mais
aussi en train de s'adresser à l'opinion publique brésilienne.  Les Membres ne souhaiteraient pas que la
recherche légitime d'une plus grande transparence produise un effet défavorable imprévu.  Le Brésil
ne voulait pas que l'OMC devienne une organisation statique et rigide dans laquelle la formeremplaçait le fond.  Il ne croyait pas qu'un processus qui rendait plus rigides les positions que les
Membres devaient adopter servirait les objectifs de cette organisation en matière de négociations, tels
qu'ils étaient énoncés dans l'Accord sur l'OMC.   L'intervenant savait que de nombreuses autres
délégations partageaient ses préoccupations.  Il souhaitait faire remarquer que le Brésil aborderaitWT/GC/M/29
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cette question en étant déterminé à se conformer à ce qui était prescrit par les Ministres, lorsqu'il
examinerait les propositions faites à cet égard.  Toutefois, il tenait aussi à souligner qu'il fallait
examiner les conséquences d'un processus dans lequel la transparence, au lieu de contribuer aux
travaux de l'Organisation, risquerait de les rendre encore plus rigides et plus complexes.
Le représentant de l'Australie a remercié le Directeur général pour son rapport et pour les
efforts considérables que le Secrétariat déployait pour faire mieux comprendre l'OMC au public.  Sa
délégation craignait que la notion de transparence semble vouloir dire différentes choses pour les
Membres.  Il existait également de grandes divergences à propos de ce que l'on entendait par "société
civile".  Il importait de faire en sorte que l'interprétation des Membres soit la plus large possible et
non limitée uniquement à quelques ONG s'occupant d'environnement ou de développement
particulièrement actives.  L'Australie, par exemple, pourrait considérer sa Fédération nationale desexploitants agricoles ou son Conseil des minéraux comme étant des groupes importants intéressés par
le fonctionnement de l'OMC.  Comme d'autres intervenants, le représentant de l'Australie souhaitait
souligner qu'il incombait en dernier ressort aux gouvernements d'élaborer les positions nationales à
présenter à l'OMC.  Certains avaient souligné que  l'OMC était une organisation intergouvernementale
et que, quelles que soient les mesures prises en l'occurrence, il fallait veiller à ce que la naturefondamentale de l'Organisation ne soit pas affaiblie ou compromise.  La délégation australienne
appuyait sans réserve l'orientation générale des propositions présentées par les États-Unis et la
Communauté européenne s'agissant de la distribution et de la mise en distribution générale des
documents, tout en prenant note des observations que le Brésil venait de faire.  Au-delà de la question
de savoir comment gérer la distribution et la mise en distribution générale des documents, ladélégation australienne exhortait les Membres à faire preuve de circonspection dans la manière
d'aborder les autres propositions.  La Communauté européenne avait soulevé d'autres questions dans
sa communication et tout en saluant les propositions relatives aux futures activités de l'OMC et visant
à susciter un appui en faveur de l'Organisation, la délégation australienne prenait note des
observations formulées par le Canada à propos des ressources.  Néanmoins, s'agissant de lamodification des pratiques et des opérations de l'Organisation, il serait nécessaire de réfléchir
sérieusement et longuement sur certaines autres  questions ou propositions, y compris celles qui
figuraient dans la communication de la Communauté.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il était
question au paragraphe 4 de la Déclaration minist érielle de 1998 d'expliquer au public des Membres
les avantages du système multilatéral, estimant qu'il s'agissait d'un point important.  Sur le plan
national, le gouvernement australien avait lancé une campagne de relations publiques pour expliquer
les avantages du système commercial multilatéral, et son action à cet égard avait fait l'objetd'observations favorables lors du récent examen de sa politique commerciale.  L'Australie estimait que
la campagne nationale visant à expliquer les avantages du système multilatéral constituait une priorité
de la vie politique et exhortait les autres pays à observer son action et à agir envers leur public de la
même manière.
Le représentant du Mexique a dit que personne n'avait jamais nié qu'en vertu du paragraphe 7
des procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents, ces procédures
devaient être réexaminées compte tenu de l'expérience acquise, et si nécessaire modifiées.  Certes, le
Mexique était désireux de s'attaquer à cette tâche le plus rapidement possible, mais il ne s'agissait pas
là d'une question simple et il fallait se garder de prendre des décisions hâtives.  Le Mexique avait uncertain nombre de craintes à cet égard, l'une d'entre elles étant qu'en mettant en distribution non
restreinte les ordres du jour des réunions à venir, l'OMC ne s'adresserait pas à l'homme de la rue, mais
aux représentants des groupes d'intérêt, aux groupes de pression et autres groupes ayant intérêt à
influer sur les travaux de l'Organisation.  S'agissant  des propositions visant les comptes rendus des
réunions, le Mexique pensait, comme le Brésil, qu'au lieu de débattre de questions de fond lors desréunions de l'OMC, les délégations se préoccuperaient de la façon dont les comptes rendus seraient
interprétés dans leur pays et voudraient qu'il soit entièrement rendu compte de tout ce qui avait été dit.
Peut-être souhaiteraient-elles également qu'il y ait moins de réunions informelles, pour que tout puisse
être consigné à l'intention de l'opinion publique.  Si vraiment tel était le souhait des délégations, onWT/GC/M/29
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pourrait œuvrer à cet effet.  En tout état de cause, lorsque les procédures seraient examinées en vertu
du paragraphe 7, le Mexique évoquerait la transparence universelle, c'est-à-dire le fait que les
documents ne devraient pas être mis en distribution générale tant qu'ils ne seraient pas disponibles
dans les trois langues officielles de l'OMC.  Lorsque cette question serait ultérieurement traitée,
l'intervenant demanderait au Secrétariat d'indiquer aux délégations dans quelle langue – l'anglais, lefrançais ou l'espagnol – la plupart des documents étaient initialement établis et quel pourcentage était
établi en anglais, en français et en espagnol respectivement.
Abordant la question des rapports des groupes spéciaux, l'intervenant a dit que la proposition
des États-Unis semblait faire référence aux rapports des groupes spéciaux au moment de leur
distribution aux parties au différend et non lorsqu'ils étaient distribués à tous les Membres, ce qui
signifiait que l'on faisait référence aux rapports provisoires, vu que seuls les rapports finals étaientdistribués à tous les Membres.  Il s'agissait, semblait-il, plus d'un problème de rédaction que d'un
problème de fond et la proposition devrait en tout état de cause être examinée dans le cadre plus large
du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Lorsqu'ils examineraient ces
questions, les Membres devraient renforcer les procédures pour qu'elles soient respectées.  S'agissant
de la première phrase du paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de 1998, l'intervenant a dit quel'OMC était en train de perdre la bataille de l'opi nion publique et devait faire quelque chose à ce sujet.
Peut-être pourrait-on demander au Secrétariat de présenter un rapport détaillé sur ce qui avait été fait,
sur ce qui était fait actuellement et sur ce qu'il s'efforcerait de faire à l'avenir pour renforcer la
communication avec le public.  Le rapport sur ce qui avait été fait devrait être immédiatement mis en
distribution générale pour que le public puisse en prendre connaissance.  Sur la base de ce rapport, lesMembres devraient élaborer une politique d'information destinée à la société civile en général et non
aux représentants des groupes d'intérêt ou aux ONG seulement.  L'intervenant était d'avis qu'il fallait
tirer parti des organes de grande diffusion tels que la télévision et faire en sorte que des experts de
l'OMC puissent expliquer à l'homme de la rue ce que coûtait le protectionnisme et quels avantages
offrait le système commercial multilatéral.  Il fallait entreprendre une campagne de communicationdynamique et suivie.  Cela dit, la délégation mexicaine pensait, comme le Canada, que s'il fallait
intensifier les activités dans ce domaine, il conviendrait d'examiner leur coût et de déterminer si
celui-ci correspondait aux priorités de l'Organisation.  L'OMC devait éviter d'avoir à être tributaire de
contributions volontaires pour financer certaines activités, qui devraient être financées par son budget
ordinaire.
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que le seul point sur lequel tous semblaient s'accorder
était qu'il était nécessaire d'assurer une plus grande transparence au sein de l'OMC.  La question
devenait épineuse lorsque l'on commençait à définir la portée et le contenu de cette notion.  Pour
certains, la transparence signifiait améliorer l'image de l'OMC;  pour d'autres, cela revenait à rendre
ses activités plus accessibles au public;  pour d'autres encore, cela voulait dire davantage de publicité
ou d'autres activités de communication qui renforceraient la crédibilité de l'Organisation;  certainsconfondaient le terme "transparence" avec le terme "diffusion".  Il y aurait un large fossé à combler
tant que les Membres ne s'accorderaient pas sur ce dont ils parlaient.  Certains dramatisaient cette
question en disant que l'absence de transparence nuisait à la crédibilité de l'OMC et que l'OMC était
une organisation secrète qui tenait à l'écart la société civile.  La déclaration du Directeur général avait
clarifié le sujet et avait donné certaines indications sur les efforts actuellement déployés dansplusieurs directions.  S'agissant de la politique de l'information, il était clair que c'était au Secrétariat
et aux gouvernements mêmes que revenait la responsabilité de rendre l'opinion publique favorable aux
activités de l'Organisation.  Bien que le Directeur général ait montré ce que le Secrétariat faisait dans
le domaine de la diffusion, l'intervenant pensait que ces fonctions avaient peu de choses à voir avec ce
qui s'était dit sur la question de la transparence.  Quant à la mise en distribution générale desdocuments, la délégation uruguayenne ne voyait pas d'objection à s'attaquer à cette question selon les
lignes proposées par les États-Unis et les Communautés européennes, sans perdre de vue toutefois
qu'il fallait faire preuve de circonspection comme l'avaient dit certains intervenants.  Dans le domaine
du règlement des différends, il y avait un certain amalgame entre la nécessité de mettre certainsWT/GC/M/29
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documents en distribution générale et d'autres notions de portée bien plus large et qui entraîneraient
une modification des règles de l'OMC, domaine dans lequel il fallait user de la plus grande prudence.
L'intervenant souhaitait souligner en l'occurrence la  nature intergouvernementale de l'OMC.  Enfin,
s'agissant de la transparence du processus de négociation, chacun savait qu'il y avait à l'OMC un
processus formel et un processus informel et il faudrait s'employer à ouvrir ces processus à lamajorité, voire à la totalité des Membres de l'OMC, pour améliorer la transparence à cet égard.
Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation était extrêmement favorable à
l'orientation de la proposition des États-Unis.  Cela  étant, le Brésil avait fait, à propos des ordres du
jour des réunions, une constatation pertinente qui méritait d'être retenue.  S'agissant de la proposition
qui visait les documents de travail présentés par les Membres, l'intervenant proposait que ces
documents fassent l'objet d'une distribution non restreinte sauf s'il y avait un consensus pourrestreindre leur diffusion et non qu'il soit demandé à la délégation qui présentait les documents de
demander expressément qu'ils soient mis en distribution restreinte.
S'agissant de la communication des Communautés européennes, l'intervenant était d'avis qu'il
était principalement orienté sur les relations publiques ou une stratégie de la communication.  Cepoint devait être traité avec prudence et on ne devrait pas aller trop loin en croyant qu'il était possible
avec beaucoup d'activités de relations publiques d'apaiser les craintes à l'égard des conséquences de
certains accords qui affectaient certains Membres.  Bien que souhaitant fortement que davantage
d'explications soient données sur ce que représentait l'OMC, la délégation jamaïcaine ne souscrivait
pas à certaines propositions émanant de plusieur s ONG qui souhaitaient participer aux activités de
l'OMC pour ainsi dire au même titre que les gouvernements.  Le Secrétariat devrait user de précaution
de la manière et pour les raisons indiquées par le Canada et le Mexique.  La délégation jamaïcaine
pouvait souscrire à la quasi-totalité de la déclaration du Directeur général, en particulier en ce qui
concerne l'ouverture et la pleine participation de tous les Membres aux travaux de l'OMC et, selon
l'intervenant, c'était sur cet aspect que le Directeur général avait mis l'accent.  La démarche duDirecteur général et du Président avait proposé des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne la
transparence et la participation de tous les Membres et la délégation jamaïcaine était favorable à une
évolution dans ce sens.  Lorsqu'on examinait la notion de transparence à la fois sur le principe et dans
la pratique, il fallait non seulement se préoccuper de la mise en distribution générale des documents
ou de l'interaction avec la société civile, mais aussi se pencher sur les procédures de consultation et de
négociation pour faire en sorte qu'elles soient ouvertes et pour se conformer à des procédures et à des
pratiques fondamentales crédibles.
La représentante du Chili a déclaré que l'issue des débats menés au sein de l'OMC, qui en
dernière analyse avait bien une incidence sur la société en général, devrait être communiquée à la
société civile d'une manière qui soit fidèlement perçue par celle-ci, ce qui permettrait d'éviter ou de
limiter les interprétations de la part des groupes de pression concernant l'incidence des résultats destravaux de l'OMC ou leurs avantages.  Une telle communication avec la société civile signifiait que
non seulement les résultats des travaux de l'OMC devaient être diffusés mais aussi qu'il appartenait
aux gouvernements mêmes de veiller à ce que les avantages du processus de libéralisation soient
compris par le public.  Il fallait mettre en œuvre de nouvelles initiatives pour obtenir des résultats plus
conséquents avec les ressources dont disposait l'Organisation.  Le Chili serait prêt à examiner à cetégard la proposition présentée par les Communautés européennes.  Une coopération des Membres
était indispensable dans ce domaine.  L'OMC devrait en outre s'employer davantage à assurer la
transparence et la diffusion des renseignements pertinents.  La délégation chilienne accueillait avec
satisfaction les initiatives des États-Unis et des Communautés européennes dont le but était d'accélérer
la distribution de certains types de documents au public.  Cela étant, le Chili estimait que latransparence avait ses limites, ce qui était dû dans le cas de l'OMC à la nature contractuelle de
l'Organisation et à la nature spéciale de ses Membres, qui étaient des territoires douaniers ou des États
souverains.  À cet égard, la transparence assurée dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends devrait être examinée lors du réexamen de ce texte.  Par ailleurs, lorsque laWT/GC/M/29
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transparence se rapportait à la prise de décision dans les divers organes de l'OMC, elle devrait
concerner uniquement et exclusivement les Membres.  Selon l'intervenante, le Président devrait
poursuivre ses consultations et traiter des divers aspects de la transparence pour que les Membres
puissent prendre les décisions nécessaires, peut-être en commençant par un examen des procédures de
mise en distribution générale des documents pour lesquelles il existait déjà deux propositions.
Le représentant de Cuba a dit que la question de la transparence devrait faire l'objet d'une
analyse minutieuse.  Tous les Membres étaient favorables à la transparence, mais à l'évidence tous
n'entendaient pas ce terme de la même façon.  Il conviendrait donc d'abord de définir en quoi
consistait exactement la transparence et ensuite de voir comment cette notion pourrait influer sur les
règles et procédures de l'OMC.  Il ne fallait pas perdre de vue que l'OMC était une organisation
intergouvernementale au sein de laquelle les Membres engageaient des négociations contractuelles.Cuba n'accepterait pas sans une sérieuse étude préalable d'établir de nouvelles procédures par crainte
que suite à la décision de mettre en distribution générale les rapports et les documents, les Membres
puissent aller de l'avant avec d'autres idées plus dangereuses comme, par exemple, autoriser l'accès en
tant qu'observateurs à d'autres entités intéressées par le processus, notamment les multinationales, les
grands cabinets juridiques et les groupes d'intérêt.  Après avoir entendu la déclaration du Brésil,l'intervenant était d'avis que si la question de la transparence était traitée de manière erronée, cela
pourrait en fin de compte produire un effet contraire à celui qui était escompté.  L'un des progrès de
l'OMC, par rapport au GATT, était que les pays en développement participaient de manière plus
active aux procédures de règlement des différends, ce qui devrait être maintenu et encouragé.
Toutefois, certaines propositions et idées, dans la pratique, rendraient les procédures plus coûteuses etseraient avantageuses pour les pays développés, qui disposaient de ressources et de moyens plus
importants pour exercer leur influence dans de telles situations.  Lorsqu'on parlait de transparence et
qu'on souhaitait y parvenir en mettant les documents en distribution générale, il y avait une confusion
entre la notion de transparence et celle d'information.  De même, l'amélioration des travaux
administratifs internes du Secrétariat tels que la traduction ou la distribution en temps voulu desdocuments avait un autre type d'incidence.  Cuba partageait le point de vue des délégations qui
pensaient que si les Membres voulaient tenir leur opinion publique au courant de la situation, chaque
gouvernement pourrait s'employer à améliorer la communication sur ce qui se passait à l'OMC.
Certes, il était hors de doute que des mesures pourraient être prises pour améliorer la communication
avec la société civile, mais c'était quelque chose qui devait être élaboré avec grand soin, sans prendre
de décisions hâtives.  Selon Cuba, la présence d'entités autres que les gouvernements dans les
procédures de groupes spéciaux pourrait avoir un effet préjudiciable sur le règlement des différends etces aspects devraient être examinés dans le cadre des consultations menées au sein de l'Organe de
règlement des différends.  La délégation cubaine était désireuse d'œuvrer de manière ouverte en vue
de parvenir à ces améliorations tout en préservant les procédures.
Le représentant du Japon a dit qu'il espérait qu'il serait procédé à d'autres consultations
informelles intensives sur cette question urgente pour que les Membres puissent parvenir à un accord
la prochaine fois qu'elle serait examinée à une réunion formelle du Conseil général.  Sa délégation
attachait une grande importance à l'amélioration de la transparence, ainsi qu'il était indiqué au
paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de 1998, mais il était primordial de ne pas perdre de vue
que l'OMC était une enceinte destinée aux négociations entre les gouvernements Membres.  Àl'évidence, il existait plusieurs interprétations de la transparence.  Certains faisaient référence à une
transparence accrue et à la pleine participation des Membres à la prise de décision, alors que la
transparence à laquelle la délégation japonaise faisait référence au titre de ce point était quelque chose
de différent: il s'agissait en effet de savoir comment faire mieux comprendre l'OMC au public.  Par
ailleurs, la fonction essentielle de l'OMC ne devrait pas être compromise aux fins d'une trop grandetransparence et il convenait donc de procéder au cas par cas lorsque l'on examinait ce qui devrait être
amélioré.  S'agissant de la mise en distribution générale des rapports des groupes spéciaux, la
délégation japonaise appuyait sans réserve le fond de la proposition présentée par les États-Unis, bien
que jugeant non nécessaire la dernière partie du paragraphe 4 de cette proposition.  Compte tenu de laWT/GC/M/29
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Décision de 1996 concernant la mise en distribution générale des documents, selon laquelle cette
question devrait être examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, la délégation japonaise était d'avis que cette question pourrait être examinée dans le
cadre du réexamen en cours du Mémorandum d'accord. Toutefois, elle n'avait aucune objection quant
au fond.
S'agissant de la question plus générale de la mise en distribution générale des documents, la
délégation japonaise pouvait s'associer aux propositions des États-Unis et de la Communauté
européenne.  Par ailleurs, lorsqu'on déterminerait quels documents devaient être mis en distribution
générale, il fallait examiner le degré de confidentialité de ces documents, en particulier lorsqu'ils se
rapportaient à des procédures de règlement des différends ou à des négociations en cours.  Dans ces
cas, il fallait porter une attention particulière à l'étendue des exceptions à la mise en distributiongénérale ou aux critères et au délai de mise en distribution générale.  S'agissant du dialogue avec la
société civile, l'intervenant a dit que l'expression "société civile" ne devrait pas s'entendre uniquement
des écologistes, des ONG et des syndicats;  ceux-ci fa isaient certes partie de la société civile, mais il
existait également d'autres groupes qui étaient concernés et sans lesquels les négociations menées
dans les domaines qui les intéressaient ne pourraient pas progresser.  Par ailleurs, bien qu'il soit trèsutile de renforcer le dialogue avec les ONG et autres groupes intéressés, il fallait toujours tenir compte
des objectifs et des fonctions de l'OMC.  En raison des ressources financières limitées disponibles, il
ne faudrait pas sacrifier certaines activités importantes de l'OMC pour maintenir ce dialogue.  Le
Canada avait déclaré qu'au lieu de compter sur des contributions volontaires pour la mise en place de
ce dialogue, on pourrait faire en sorte que de telles activités soient financées par le budget ordinaire.Cela serait possible si le budget augmentait en termes réels, mais lorsque le budget était limité il
fallait faire attention au type de ressources consacrées à cet objectif.
Le représentant du Pakistan a réaffirmé que son pays attachait la plus grande importance à la
transparence de l'OMC, mais était d'avis qu'il fallait adopter une approche prudente.  L'OMC
s'occupait des relations entre les gouvernements Membres et non des relations entre les
gouvernements Membres et ce qu'on appelait la société civile.  Il incombait à chaque gouvernement et
non à l'OMC d'informer le public.  Cela dit, la délégation pakistanaise acceptait d'examiner les
propositions relatives à la mise en distribution générale des documents au cas par cas et souscrivait à
certaines des propositions des États-Unis et des Communautés européennes.  Elle émettait cependant
des réserves concernant d'autres propositions qui, selon elle, devaient faire l'objet d'un examen plus
approfondi.
Le représentant de l'Ouganda a dit qu'il souhaitait féliciter tant le Directeur général que le
Président pour les efforts qu'ils avaient déployés afin que tous les Membres soient consultés et
participent à la prise de décision et à l'examen des propositions.  Sa délégation attachait une
importance particulière à cet aspect de la transparence, qui était généralement oublié lors du débat.Comme le Canada l'avait déclaré, à l'approche de la troisième Conférence ministérielle, tous les
gouvernements devaient consulter les parties intéressées, qui comprenaient la société civile et les
milieux d'affaires.  Les gouvernements avaient cette responsabilité et ne devraient pas s'y soustraire.
S'agissant de la mise en distribution générale, la délégation ougandaise se félicitait des propositions
présentées par les États-Unis et les Communautés européennes.  Elles étaient constructives et ladélégation ougandaise pouvait souscrire à un certain nombre d'entre elles, mais elle approuvait la mise
en garde du Brésil, selon laquelle si la question de la mise en distribution générale, notamment des
comptes rendus, n'était pas traitée avec précaution, on pourrait finir par voir les Membres parler pour
la galerie lors des réunions.  Cette mise en garde devrait être prise au sérieux, vu ce qui s'était passé au
sein d'autres organisations.  La délégation ougandaise convenait que la mission confiée par lesMinistres en mai consistait à donner au public une meilleure perception de l'Organisation.  Il s'agissait
donc d'élaborer une stratégie de communication.  Le Directeur général avait déjà présenté ce qu'il
avait fait et les gouvernements devaient l'aider à communiquer avec le public.  Toutefois, la mission
d'information était très coûteuse, de sorte qu'il fallait aussi s'occuper de l'aspect budgétaire de laWT/GC/M/29
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question.  L'Ouganda convenait de la nécessité d'une interaction avec la société civile.  Il estimait que
les symposiums organisés à ce jour avaient été utiles et devraient être poursuivis et qu'il fallait
encourager la participation des pays en développement représentés.
Le représentant de Maurice a dit que selon lui, la proposition des États-Unis constituait une
base utile de discussion et qu'il convenait d'entreprendre des travaux pour améliorer la transparence
au-delà de l'information déjà à la disposition de toutes les parties intéressées.  Sa délégation avait
également pris note de la déclaration très positive du Directeur général et était sensible à la manière
dont celui-ci et le Secrétariat avaient favorisé l'ouverture de l'OMC.  Le monde extérieur nourrissait
d'énormes espoirs quant aux avantages que devait apporter l'OMC, qu'il s'agisse de la population des
pays développés, des pays en développement, des pays les moins avancés ou des petits pays.
Néanmoins, à une époque où les communications arri vaient si rapidement au domicile du citoyen
moyen, un peu d'information risquait de ne pas être l'idéal, même si trop d'informations risquaient de
ne pas représenter non plus la situation optimale.  L'intervenant préconisait une approche équilibrée,
arrêtée par consensus et susceptible de répondre aux préoccupations, intérêts et sensibilités de toutes
les parties intéressées.  Sa délégation œuvrerait dans le cadre de l'approche qui serait choisie par le
Président pour parvenir à un consensus sur cette question.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation approuvait l'observation faite par la
Communauté, selon laquelle très peu de documents de l'OMC pouvaient être considérés comme
renfermant des renseignements véritablement confidentiels nécessitant une distribution restreinte.
Elle relevait en outre que dans ses suggestions détaillées concernant la mise en distribution généraledes documents, la Communauté n'omettait pas d'examiner la nécessité d'appliquer un traitement
spécial à certaines catégories de documents qui devaient faire l'objet d'une attention particulière.  À
son sens, la proposition de la Communauté, ainsi que celle des États-Unis, offrirait une précieuse base
de discussion en vue d'assurer une plus grande ouverture et une plus grande transparence des activités
de l'OMC.  La délégation coréenne attendait avec intérêt les propositions que la Communautéenvisageait de présenter au sujet des consultations et de la coopération avec les ONG.  La Corée
convenait qu'une interaction plus poussée avec les ONG présentait une certaine utilité en matière de
relations publiques.  Toutefois, comme plusieurs intervenants l'avaient souligné précédemment, il
fallait tenir compte des incidences financières.  Il fallait aussi ne pas perdre de vue qu'il était
nécessaire d'assurer l'efficacité de l'OMC en tant qu'organisation intergouvernementale.  À cet égard,
il était rassurant que la Communauté ait insisté sur le fait que c'était aux Membres qu'il incombait
d'établir, au niveau national, des modalités de consultation et de coopération avec les organisations dela société civile.
Le représentant de Hong Kong, Chine, évoquant les points soulevés par le Directeur général,
a dit que sa délégation attachait une très grande importance à la politique de l'information et à
l'ouverture vers l'extérieur et qu'elle était satisfaite que le Secrétariat intensifie ses activités dans cedomaine.  Toutefois, il y avait une limite à ce que l'on pouvait attendre du Secrétariat et ce, pour deux
raisons, la première étant bien entendu d'ordre budgétaire.  Vu que les Membres continueraient de
vouloir que l'OMC reste une organisation peu coûteuse, il serait peu réaliste d'attendre du Secrétariat
qu'il soit en mesure de tout faire pour le compte des Membres.  Deuxièmement, il ne fallait pas perdre
de vue la nature de l'OMC, qui était un réseau de droits et obligations intergouvernementaux, ce quisignifiait qu'elle n'avait jamais été conçue pour être une organisation de relations publiques et pourrait
ne pas être particulièrement bien pourvue à cet égard.  Par conséquent, bien que l'on puisse souhaiter
que le Secrétariat fasse le maximum dans ce domaine, c'était certainement avant tout aux Membres
d'agir en la matière.  S'agissant de la mise en distribution générale des documents, la délégation de
Hong Kong, Chine, souscrivait sans réserve, sur le principe, aux idées des États-Unis, de laCommunauté et du Canada.  Pour ce qui était de la proposition des États-Unis concernant la mise en
distribution générale de la version finale, approuvée par les Membres, des comptes rendus,
l'intervenant a demandé si les Membres approuvaient effectivement les comptes rendus, car à sa
connaissance ce n'était pas le cas, mais cette question ne visait en aucune façon à diminuer le mériteWT/GC/M/29
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de la proposition, à laquelle sa délégation souscrivait.  Elle ne laissait même pas entendre que la
proposition devrait être modifiée, à condition que ce point soit précisé.
S'agissant des procédures de règlement des différends, l'intervenant a noté un chevauchement
avec la question de la mise en distribution générale des documents ainsi qu'avec celle de laparticipation générale et de l'ouverture, dont le Directeur général avait déjà parlé.  Sa délégation ne
voyait pas d'inconvénient à agir rapidement pour certaines questions relevant du règlement des
différends, comme la mise en distribution générale des rapports des groupes spéciaux, dans la mesure
où de tels changements n'affectaient pas l'équilibre des droits et obligations.  Sur cette question, elle
n'était pas non plus réticente à la proposition des États-Unis.  Toutefois, lorsque l'équilibre des droits
et obligations risquait d'être modifié, l'intervenant convenait que toutes les propositions devraient être
examinées dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends etsoulignait, comme d'autres intervenants, qu'il fallait éviter de compromettre la nature
intergouvernementale de l'OMC.  Enfin, sur la question de la participation et de l'ouverture, il espérait
qu'une plus grande transparence à l'égard du public n'aurait pas pour effet ultime la tenue à huis clos
d'un plus grand nombre de réunions plurilatérales car ce serait là une conséquence négative inattendue
et c'était un risque dont chacun devrait être conscient.  Lors de l'examen du sujet de la transparence engénéral, il ne fallait donc épargner aucun effort pour réfléchir de manière constructive à la manière
d'assurer une plus large participation à certaines procédures de travail de l'OMC.  L'intervenant
partageait les vues des Membres faisant partie de l'ANASE à cet égard, réfléchirait davantage sur
cette question et souhaiterait entendre les avis des autres délégations.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation approuvait la plupart des observations
présentées par les Membres faisant partie de l'ANASE, le Brésil, le Mexique, le Pakistan, l'Ouganda
et Hong Kong, Chine.  La question de la transparence comportait deux principaux volets, le premier
étant lié à la transparence de la prise de décision au sein de l'OMC et de la procédure de consultation
des Membres.  Bien que cet aspect soit important, l'intervenant n'en débattrait pas à la réunion encours, étant donné que les propositions présentées par les États-Unis et la Communauté au Conseil
général traitaient du deuxième volet de la question, qu'il appellerait transparence de l'OMC vis-à-vis
du monde extérieur.  À cet égard, les délégations avaient évoqué trois points:  a) l'amélioration de la
transparence du processus de règlement des différends;  b) la mise en distribution générale rapide des
documents;  et c) l'interaction avec la société civile.
S'agissant de l'amélioration de la transparence du système de règlement des différends, le
représentant de l'Inde a pris note de l'idée, émise par de nombreuses délégations, de traiter la question
dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La proposition
des États-Unis traitait d'un aspect de la question, c'est-à-dire la mise en distribution générale des
rapports des groupes spéciaux.  Cette proposition énonçait un point essentiel qui pouvait être
intéressant, à savoir qu'il devrait être possible que tous les Membres reçoivent au même moment lesrapports en distribution générale.  Cela étant, l'intervenant s'inquiétait du fait que la proposition
mettait l'accent sur un moyen d'améliorer la transparence en matière de règlement des différends, à ce
stade particulier, sans tenir compte du fait que les Membres allaient dans les prochains mois
entreprendre un réexamen majeur du Mémorandum d'accord.  À son avis, le fait de prendre toutes les
décisions relatives au fonctionnement du Mémorandum d'accord dans le cadre du réexamen généralprésentait de nombreux avantages d'ordre pratique et fonctionnel.  Il existait deux éléments connexes
que l'on pourrait considérer comme faisant partie du processus de réexamen général.  Premièrement,
dans le cas des rapports de l'Organe d'appel également, il y avait un léger écart entre le moment où ces
rapports étaient communiqués aux parties et le moment où ils étaient accessibles aux autres Membres.
Il était proposé de prendre une décision concernant les rapports des groupes spéciaux sans tenircompte de la manière de traiter les rapports de l'Organe d'appel.  Deuxièmement, il était probable que
certaines délégations proposeraient lors du réexamen du Mémorandum d'accord que les rapports des
groupes spéciaux reprennent essentiellement les constatations des groupes spéciaux, auxquelles
pourraient être annexées les communications des part ies au différend.  La proposition des États-UnisWT/GC/M/29
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serait donc liée d'une certaine façon à d'autres éléments qui seraient examinés dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord.  Selon la délégation indienne, tous les éléments devraient être
considérés ensemble dans le cadre de ce réexamen.  Elle n'avait pas l'intention de retarder la prise
d'une décision sur les propositions ayant trait à la mise en distribution générale.  Après tout, chacun
était résolu à mener à bien le réexamen du Mémorandum d'accord au cours des six prochains mois.
Quant aux autres points des propositions visant la mise en distribution générale des
documents, la délégation indienne avait quelques sujets d'inquiétude concernant certains aspects,
notamment la mise en distribution générale des documents de travail, qui étaient souvent présentés
dans le but de susciter des observations des autres Membres et étaient souvent révisés avant
l'établissement de la version finale.  La délégation de l'intervenant préférerait que les documents de
travail soient annexés aux comptes rendus des réunions pour qu'ils soient placés dans leur contexte.Elle n'était pas encore en mesure de souscrire à la proposition de mettre les documents de travail en
distribution générale, mais les autres Membres étaient libres de le faire pour leurs documents.  À vrai
dire, les délégations qui souhaitaient mettre immédiatement leurs documents de travail en distribution
générale pourraient donner au Secrétariat des instructions permanentes à cet effet.  La délégation
indienne jugeait toutefois difficile de souscrire à la proposition selon laquelle il devrait y avoir unconsensus pour qu'un document de travail ne fasse pas l'objet d'une distribution restreinte.  S'agissant
des comptes rendus des réunions, elle était préoccupée par leur mode de présentation.  Les différentes
divisions du Secrétariat avaient, semblait-il, utilisé des présentations différentes.  Avant d'aller plus
loin dans ce domaine, il conviendrait de s'assurer qu'il y avait suffisamment de transparence dans
l'établissement des comptes rendus dans l'ensemble du Secrétariat.
S'agissant de l'interaction avec la société civile, le Directeur général avait promis un rapport
détaillé, que la délégation indienne attendait avec intérêt.  L'Inde estimait qu'il appartenait aux
gouvernements de s'occuper de cette interaction, puisque les ONG ne pouvaient pas représenter les
gouvernements.  L'OMC ne pouvait pas être un organisme de relations publiques car c'était une
organisation dans laquelle des questions touchant à des intérêts nationaux de la plus haute importance
étaient débattues et tranchées.  L'intervenant souscrivait au point de vue exprimé précédemment selon
lequel les expressions "parties prenantes" ou "société civile" avaient différents sens pour les Membres.
Concernant la remarque des États-Unis selon laquelle il n'y avait pas de proposition visant à mettre en
distribution générale des documents se rapportant à l'évolution des négociations, on ne pouvait
échapper au fait que l'OMC était une enceinte de négociation permanente et que tous les documents
reflétaient les tendances qui apparaissaient au cours des processus de négociation.  Il fallait doncassurer un équilibre entre l'information et la protection de l'intégrité de ces processus.  S'il fallait être
partial, ce devait être, à son sens, en penchant du côté des délégations des Membres, qui
représentaient les gouvernements à l'OMC.
Le représentant de la Suisse a congratulé le Directeur général et le Secrétariat pour les efforts
qu'ils avaient déployés pour promouvoir les relations avec la société civile et faire mieux comprendre
au public l'œuvre de l'OMC.  Il restait donc beaucoup à faire à l'égard de la société civile pour susciter
ou même maintenir son appui en faveur du système commercial multilatéral et trop souvent les
travaux de l'OMC n'étaient pas bien compris du tout.  La délégation suisse pouvait accepter la plupart
des points qui figuraient dans la proposition des États-Unis, mais les procédures applicables auxdocuments de travail et aux comptes rendus des réunions devaient être affinées puisqu'elles
concernaient le bon fonctionnement de cette organisation.
La représentante du Panama a dit que le Panama était prêt à examiner toutes les propositions
qui avaient été présentées et à participer à l'établissement d'une décision fondée sur le consensus.
Certaines délégations semblaient être préoccupées par le fait que l'on n'était pas encore parvenu à une
définition précise de ce que l'on entendait par transparence.  Le Panama était d'avis qu'il fallait essayer
d'être un peu plus structuré et méthodique dans le débat et demander au Secrétariat s'il pourrait
présenter une liste succincte des aspects les plus importants de la question de la transparence, quiWT/GC/M/29
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comporterait des sous-titres relevant des quatre principales rubriques déjà mentionnées par le
Directeur général.  Cela ne préjugerait en aucune façon de la manière dont les Membres souhaitaient
poursuivre l'examen de la question.  Il serait possible de progresser pas à pas sur chaque aspect et pas
forcément sur toutes les questions à la fois.  La question de la mise en distribution générale rapide de
certains documents appelait un examen soigneux.  Les Membres avaient peut-être besoin d'un certaintemps, même relativement court, pour pouvoir examiner les documents avant qu'ils ne soient
effectivement rendus publics.  Cela éviterait des complications concernant certains aspects liés aux
relations publiques dont le Directeur général avait fait état.  Par exemple, en cas d'erreur dans les
documents, il serait maladroit et embarrassant de les rendre publics sans corriger les erreurs.  Le
Panama souhaitait insister sur les déclarations du Brésil et de Hong Kong, Chine.  Il convenait
d'envisager le risque réel que les efforts des Membres visant à améliorer la transparence, notamment
pour ce qui était de la mise en distribution générale des documents, aient pour effet de faire apparaîtrel'OMC comme une organisation encore plus secrète que ce qu'elle était déjà réputée être s'il en
découlait, par exemple, davantage de réunions informelles sans établissement de comptes rendus ou si
moins de documents de travail étaient présentés par crainte des réactions du public et de la manière
dont il pourrait juger ces documents.  S'agissant de la proposition des États-Unis concernant la mise
en distribution générale des rapports des groupes spéciaux, il importait de ne pas essayer de résoudrepar ce biais un problème de manque de ressources en matière de traduction.  Bien que la proposition
même soit très utile, le Panama souhaiterait que l'on ne s'en serve pas pour éviter de régler un des
autres problèmes importants liés à la documentation, à savoir celui de la traduction.  Enfin, la
délégation panaméenne souhaitait que les États-Unis précisent quand, selon leur proposition, les
rapports des groupes spéciaux seraient rendus publics.
Le représentant du Burundi a fait siennes les préoccupations de certaines délégations
concernant la transparence à l'égard de la société civile pour les questions en cours de négociation.  La
transparence devrait être assurée uniquement par les gouvernements et le consensus entre chaque
gouvernement et sa société civile devrait être géré dans les limites de chaque État.  S'agissant du délaidans lequel les rapports finals étaient rendus publics, le Burundi reconnaissait qu'un délai de six mois
était très long, mais pensait qu'un délai inférieur serait peut-être un peu court.  Le délai devrait être
variable (entre un et trois mois) selon la longueur du rapport à établir.  S'agissant des rapports des
groupes spéciaux qui devaient être distribués dans les trois langues, le délai devrait varier en fonction
du calendrier de chaque groupe spécial ou des priorités.
Le représentant de l'Argentine a dit que le rapport du Directeur général était utile en ce sens
qu'il donnait des renseignements sur les efforts fournis par le Secrétariat pour maintenir l'opinion
publique bien informée des objectifs et des activités de l'OMC.  Selon sa délégation, les propositions
présentées par la Communauté et les États-Unis méritaient, en temps voulu, d'être soigneusement
étudiées et débattues de manière plus approfondie.  L'Argentine partageait les craintes de l'Australie et
du Japon à propos de la confusion sur les termes employés dans ce débat.  L'intervenant était d'avisque les ONG ne représentaient qu'une partie de la société civile et que seuls les représentants des
gouvernements pourraient s'exprimer avec autorité au nom de leur société civile.  Les ONG étaient
des organisations importantes et l'Argentine approuvait sans réserve les efforts déployés par le
Directeur général pour intensifier l'échange d'informations avec elles.  Il importait cependant de ne
pas perdre de vue que l'OMC était fondamentalement une organisation gérée par les Membres.S'agissant des propositions de mise en distribution générale des comptes rendus, la délégation
argentine craignait qu'il n'en découle trois conséquences.  Premièrement, les Membres seraient obligés
de prendre position officiellement sur les questions à débattre;  deuxièmement, les positions adoptées
lors des débats deviendraient plus rigides;  et troisièmement, pour éviter que cela se produise, on
aurait plus souvent recours aux réunions informelles et à la diffusion de documents, le résultat finalétant entièrement contraire à ce que les Membres tentaient d'obtenir par le biais de la mise en
distribution générale.  À propos de la mise en distribution générale des documents de travail,
l'intervenant souhaitait rappeler que l'OMC était une organisation au sein de laquelle les Membres
œuvraient en vue de la libéralisation du commerce des marchandises et des services et du respect desWT/GC/M/29
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règles multilatérales relatives aux échanges et aux questions connexes.  À cette fin, son gouvernement
devait constamment s'employer à concilier des intérêts nationaux divergents et souvent contradictoires
et sa position de négociation à l'OMC était le résultat de ce processus.  Cette position était ensuite
examinée conjointement avec celles des autres Membres et était souvent modifiée dans le cadre des
processus de négociation et par suite des accords et consensus établis.  Publier l'évolution despositions reviendrait à s'exposer en permanence à la pression de groupes représentant des intérêts
catégoriels et il deviendrait beaucoup plus difficile d'assurer l'équilibre des intérêts.  Là encore, les
positions des délégations finiraient par devenir bien plus rigides et il serait donc extrêmement plus
difficile de mener des négociations en vue d'obtenir un consensus sur quelque question que ce soit.
Par ailleurs, l'intervenant ne pensait pas qu'il soit possible de définir un délai fixe pour la mise en
distribution générale des documents ayant trait aux processus de négociation.  Il était impossible de
décider à l'avance de la durée d'un processus de négociation et par conséquent du délai pendant lequelun document énonçant une position de négociation devrait continuer à rester confidentiel.
L'intervenant a encouragé le Président à poursuivre l'examen de cette question lors des réunions au
niveau des Chefs de délégation.
La représentante des États-Unis a dit que le débat avait été très profitable et qu'il était
nécessaire de mener d'autres consultations informelles à ce sujet.  Bon nombre de délégations avaient
insisté sur la nature intergouvernementale de l'OMC et l'intervenante a souligné que les États-Unis ne
contestaient pas ce fait.  Cela dit, pour que l'Organisation continue à être crédible et viable, il fallait
que le public ait confiance en elle et soit convaincu qu'elle œuvrait en faveur de ceux qu'on appelait
les parties prenantes.  Comme l'intervenante l'avait déclaré précédemment, les États-Unis avaientprésenté une proposition qui, selon eux, était simple et énonçait des mesures que les Membres
pourraient prendre sans empiéter sur les droits et obligations et sans que rien ne doive actuellement
être modifié au niveau du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Président a dit que le débat avait été très utile et profitable.  Il souhaitait se joindre aux
nombreuses délégations qui avaient remercié le Directeur général pour son exposé initial et a noté le
large soutien apporté aux activités entreprises par le Secrétariat pour faire mieux connaître l'OMC au
monde extérieur.  De nombreux sujets avaient été débattus et bon nombre de délégations avaient fait
part de leurs observations à cet égard, en évoquant les différents aspects de la transparence.  La
transparence parmi les Membres, c'est-à-dire la nécessité de faire en sorte que tous participent aux
débats et aux activités de cette organisation, semblait remporter l'adhésion générale.  Par ailleurs, bon
nombre de Membres semblaient accepter l'idée d'envisager de mettre en distribution généraledavantage de documents.  Certaines délégations avaient dit qu'elles étaient en principe favorables à
cette idée, mais qu'elles devaient savoir de manière un peu plus précise ce qui était exactement
proposé.  La proposition des États-Unis concernant la distribution des rapports finals des groupes
spéciaux bénéficiait également d'un large appui, bien que selon certaines délégations, cette question
doive être examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  C'était une idée qui pourrait assurément être approfondie et sur laquelle on semblait être
proche d'un accord, à condition que les délégations comprennent exactement en quoi consistait la
proposition et que celle-ci ne modifie en rien les droits et obligations découlant du Mémorandum
d'accord.  Sur la question de l'ouverture vers la société civile, il existait le très important engagement
que les Ministres avaient énoncé dans la Déclaration de mai, à savoir qu'il importait de faire mieuxcomprendre au public les avantages du système commercial multilatéral;  à l'évidence, les délégations
estimaient que c'était aux Membres que revenait avant tout une telle responsabilité.  Les délégations
appréciaient au plus haut point et appuyaient les efforts que le Secrétariat et le Directeur général
déployaient dans ce domaine, mais reconnaissaient qu'il y avait des limites évidentes à leur action,
pour utile qu'elle soit.  Sur la question du travail de vulgarisation susceptible d'être envisagé demanière collective par les Membres au sein de l'OMC, les vues étaient quelque peu plus partagées
quant à savoir exactement ce qui était souhaitable et comment procéder.  En outre, il existait
incontestablement un consensus sur le fait que l'OMC était un organisme intergouvernemental qui
était un lieu de négociation et aucune des propositions que l'intervenant avait entendues n'avait laisséWT/GC/M/29
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entendre que la nature de l'Organisation devrait être compromise.  Il retirait du débat l'impression que
les Membres étaient fermement résolus à poursuivre l'examen de ces questions et à réfléchir sur la
façon de progresser.  À son avis, il conviendrait de voir si certaines décisions pourraient être prises
dans ce domaine à la réunion d'octobre du Conseil général. Pour aider les Membres à avancer dans
cette direction, le Secrétariat était en train d'établir un rapport sur ce qu'il avait fait en matière depolitique de l'information.  Compte tenu de l'intérêt suscité par l'exposé du Directeur général, ce
rapport qui, semblait-il, était sur le point d'être achevé, serait d'une grande utilité pour les délégations
à titre d'information et peut-être pour les aider à réfléchir à certaines des activités qu'ils pourraient
souhaiter mener dans leur pays afin de faire mieux comprendre les avantages du système.
Quant à la question de la mise en distribution générale des documents, il serait peut-être utile,
pour essayer de parvenir à une décision en octobre, de savoir exactement où on en était actuellementpour les différents documents de l'Organisation.  Le Directeur général avait indiqué que le Secrétariat
serait prêt à présenter, au plus tard pour début septembre, un rapport décrivant la situation actuelle en
matière de distribution restreinte et de mise en distribution générale des différentes catégories de
documents de l'OMC, ce qui pourrait aider les délégations à prendre des décisions sur la politique
future en la matière.  Enfin, le Président avait eu le sentiment que les Membres souhaitaient qu'il
poursuive les consultations sur ces questions pour déterminer si on pouvait les amener à un stade où
un accord serait possible.  Il était prêt à le faire aussi efficacement que possible.
Le représentant du Mexique a demandé si l'on pouvait présumer que les Membres engageaient
actuellement le réexamen prévu au paragraphe 7 des procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC.
Le Président a indiqué qu'il avait expressément fait référence, dans son introduction, à la
disposition relative au réexamen énoncée au paragraphe 7 de la Décision de 1996 et qu'on pouvait
donc dire que le réexamen des procédures de mise en distribution générale était maintenantofficiellement engagé.  Ce qu'il avait proposé pourrait être considéré comme un moyen de procéder à
ce réexamen.
Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu
 de procéder de la manière
proposée par le Président et est également convenu  de revenir sur cette question à la prochaine
réunion ordinaire.
7. Commerce électronique mondial
Le Président a rappelé que la Déclaration ministérielle sur le commerce électronique mondial
invitait le Conseil général à établir un programme de travail global pour examiner toutes les questions
liées au commerce électronique mondial, y compris les questions identifiées par les Membres.  Cela
devait être fait pour la prochaine session extraordinaire du Conseil général, prévue provisoirementpour le 24 septembre.  Il était également demandé au Conseil général de faire rapport sur l'avancement
des travaux et de présenter d'éventuelles recommandations en vue d'une décision à la troisième
session de la Conférence ministérielle.  La Déclaration disposait par ailleurs que le programme de
travail ferait intervenir les organes pertinents de l' OMC en prenant en compte les besoins de l'économie,
des finances et du développement des pays en déve loppement et reconnaîtrait que des travaux étaient
déjà effectués dans d'autres enceintes internationa les.  Lors des consultations informelles tenues le
3 juillet, le Président avait invité les délégations à faire savoir comment, à leur avis, ces travaux
devraient être organisés et en quoi ils pourraient consister.  Comme il l'avait indiqué à cette réunion, la
question de l'organisation semblait être la plus urgente des deux questions, vu que le programme de
travail devait être arrêté avant la fin de septembre.  À son avis, l'échange de vues préliminaire du3 juillet s'était révélé d'une extrême utilité et, concernant les deux questions qui avaient été soulevées,
des suggestions utiles avaient été présentées pour examen.  Il ressortait de ce qui avait été dit que les
délégations n'avaient pas des vues aussi divergentes que cela et qu'après une période de réflexion etWT/GC/M/29
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d'autres consultations informelles, il serait possible de regrouper les différentes idées dans un texte qui
pourrait être adopté en septembre.
À cet égard, le Président a appelé l'attention sur la note d'information distribuée par le
Secrétariat sous la cote WT/GC/W/90, qui décrivait de quelle manière les Accords de l'OMC envigueur se rapportaient au commerce électronique.  Il pensait que cette note aiderait les délégations à
approfondir l'examen de la question.  Il a aussi appelé l'attention sur le fait que l'Égypte avait distribué
la veille un document intitulé "Programme de travail de l'OMC concernant le commerce électronique
– Communication de l'Égypte", qui serait également utile pour le débat sur la question.
À la fin des délibérations du 3 juillet, il avait proposé que le Président ou le Secrétariat soit
invité à établir un projet de programme de travail sur la base des vues exprimées par les délégationslors des consultations informelles et à la réunion en cours et que d'autres consultations soient menées
à ce sujet plus tard en juillet.  Il souhaitait entendre les vues des délégations sur cette question et
proposait que les délégations expriment avant tout leurs réactions à ce que les autres délégations
avaient dit à cette occasion ou présentent d'autres idées qu'elles pourraient avoir à ce sujet.
Il proposait de mener les consultations sur le projet de programme de travail plus tard en
juillet car, pour être réaliste, il restait très peu de temps avant la session extraordinaire du
24 septembre.  Il n'était guère réaliste de penser qu'il serait possible de faire beaucoup de choses de
manière collective avant le Jeûne genevois en septembre, ce qui nous amenait à la semaine précédant
la session extraordinaire et laissait moins de dix jours avant celle-ci.  Les délégations devraienttravailler ensemble pour élaborer un éventuel programme de travail dans le mois en cours pour que les
gouvernements aient la possibilité d'y réfléchir avant la session extraordinaire de septembre.  C'était
pour cette raison que le Président avait l'intention de procéder d'une manière qui pourrait sembler
ambitieuse, bien qu'à son avis, ce soit une façon réaliste d'essayer de gérer les travaux.
Le représentant de l'Égypte a dit qu'outre le document que sa délégation avait présenté au
Comité du commerce et du développement plus tôt cette année, la nouvelle communication proposait
une manière d'aborder la question du commerce électronique à l'avenir, compte tenu de la Déclaration
adoptée à la Conférence ministérielle de 1998.  Le commerce électronique était un domaine
multidimensionnel et complexe ayant de vastes répercussions et conséquences et les travaux effectués
à l'OMC devraient par conséquent se dérouler par étapes.  Dans un premier temps, le Conseil général
devrait demander que des travaux soient entrepris dans quatre organes subsidiaires, à savoir le Conseildu commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le Comité du commerce et du
développement.  Le but visé était d'obtenir une appr oche globale et de veiller à ce que la question soit
traitée d'une manière cohérente.  Ces organes subsidiaires devraient faire rapport au Conseil général à
une date que celui-ci arrêterait en septembre.  Si nécessaire, des travaux additionnels pourraient êtreeffectués par d'autres organes subsidiaires à un stade ultérieur.  La délégation égyptienne suggérait
d'inclure les éléments ci-après dans le programme de travail.  Le Conseil général devrait demander
aux trois conseils d'examiner la définition, la portée et le traitement juridique des transactions
électroniques au regard des dispositions des instruments qui relevaient de leur compétence.  Les
questions recensées qui mériteraient d'être étudiées dans un cadre plus général qu'un conseil sectorieldevraient être soumises au Conseil général avec peut-être des recommandations sur la façon dont elles
pourraient être traitées ultérieurement.  Le Conseil général devrait demander au Comité du commerce
et du développement d'examiner les incidences du commerce électronique sur le développement, en
prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en
développement, y compris les avantages que le commerce électronique pourrait apporter à ces pays enaccroissant leur commerce, en particulier dans le cas des PME.  Il faudrait trouver un mécanisme pour
gérer les communications reçues d'autres organisations internationales et éviter que la même
communication soit présentée à plusieurs organes de l'OMC.  Les communications pourraient être
examinées par le Conseil général avant que les questions ne soient traitées par les organesWT/GC/M/29
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subsidiaires.  Cela n'empêchait pas les organes subsidiaires compétents de recevoir des
communications plus détaillées relatives à des questions spécifiques.  Pour ce qui est de la
participation du secteur privé, l'Égypte pensait qu'il faudrait suivre la pratique établie pour les
séminaires qui avaient été organisés par l'OMC ou conjointement avec la CNUCED dans les
domaines de la facilitation des échanges, des relations entre commerce et politique de la concurrence,et des relations entre commerce et investissement, compte tenu de la déclaration faite par le Directeur
général au point 7 au sujet de la transparence.  L'Égypte étudierait soigneusement le document du
Secrétariat et y reviendrait ultérieurement.  L'intervenant a émis l'espoir que d'autres demandes
seraient satisfaites en temps voulu, en particulier pour le document traitant de l'aspect développement
du commerce électronique et la tenue d'un séminaire sur les divers aspects de cette question.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le Président avait eu raison de
conseiller aux délégations de réfléchir en profondeur à toutes les propositions présentées afin que des
décisions puissent être prises en septembre.  Sa délégation continuait à demander instamment à tous
les Membres d'indiquer les aspects du commerce électronique qui, selon eux, devraient être visés par
le programme de travail.  La plupart des délégations n'avaient reçu la note d'information du Secrétariat
que récemment et elles y réfléchiraient.  La Communauté approuvait le résumé présenté par lePrésident et dans lequel il recommandait que les délégations réfléchissent à la question, que d'autres
consultations soient menées et que les délégations reviennent sur ce sujet en septembre pour établir le
programme de travail.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que, comme les autres délégations, sa
délégation devrait étudier le document du Secrétariat de manière plus approfondie.  Il convenait de
noter toutefois que l'essentiel de l'interface entre le commerce électronique et l'OMC semblait se
rapporter aux domaines des services et des ADPIC.  Les documents présentés par la Communauté, les
États-Unis et l'Égypte étaient fort appréciés et la délégation de l'intervenant approuvait leur teneur
générale.  Toutefois, comme elle l'avait déjà signalé, on risquerait de faire un important volume detravail inutile ou en double si le Conseil général n'indiquait pas l'orientation appropriée aux organes
subsidiaires.  La communication de l'Égypte contribuait pour beaucoup à répondre à ces
préoccupations et selon l'intervenant, il serait peut-être souhaitable, pour déterminer l'orientation des
travaux, que les organes subsidiaires fassent rapidement rapport au Conseil général au sujet des zones
d'incertitude ou des chevauchements.  La communication de l'Égypte visait également les effets du
commerce électronique sur le développement et c'était un élément très important à inclure dans le
débat à venir.  La proposition de l'Égypte énonçait une base très solide à partir de laquelle il seraitpossible de faire avancer les travaux sur le commerce électronique et la délégation de l'intervenant
l'appuyait sans réserve.  L'intervenant attendait ég alement avec intérêt de participer aux consultations
informelles en vue d'établir en temps voulu le programme de travail global.
Le représentant de l'Inde a souligné que la question à l'ordre du jour était très importante pour
son pays.  Sa délégation se félicitait en particulier de la déclaration qui venait d'être faite par l'Égypte
et l'approuvait sans réserve.  L'intervenant souhaitait insister sur le fait que les Membres devraient
veiller à ce qu'il y ait une communauté de vues concernant la portée des travaux qui seraient entrepris
au sujet du commerce électronique.  Il a rappelé qu'une délégation avait déclaré, lors des consultations
informelles, qu'il serait impossible de définir le commerce électronique, et a fait observer que lepremier rapport du Secrétariat sur le commerce électronique définissait celui-ci en ces termes:  "le
commerce électronique peut simplement être défini  comme étant la production, la promotion, la vente
et la distribution de produits par des réseaux de télécommunication".  La délégation indienne ne se
sentait pas obligée de s'en tenir à cette définition, mais les Membres devraient à l'évidence consacrer
la première réunion du Conseil général à ce sujet pour parvenir à une définition du commerceélectronique.  Si cela n'était pas possible, ils devraient au moins arriver à s'accorder sur la portée des
travaux qu'ils entreprendraient dans ce domaine.  S'ils n'y parvenaient pas non plus, il ne serait pas
possible de mettre en œuvre efficacement la suggestion de l'Égypte selon laquelle le Conseil général
devrait dans un premier temps demander que des travaux soient entrepris dans les conseils sectoriels.WT/GC/M/29
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Si le Conseil général ne donnait pas des lignes directrices claires sur la portée du sujet, les organes
subsidiaires ne pourraient peut-être pas apporter une contribution utile au Conseil général.  Bon
nombre de délégations avaient fait remarquer que l'Organisation devrait se borner à traiter les aspects
du commerce électronique qui touchaient aux échanges internationaux et l'Inde s'associait à cette
approche.  L'intervenant a rappelé que lors des consultations informelles menées à ce sujet, sadélégation avait souligné qu'il importait de ne pas perdre de vue les aspects du commerce électronique
qui avaient trait au développement, point qui avait aussi été souligné par l'Égypte.  Le principal
problème des pays en développement venait du fait qu'ils ne disposaient pas de l'infrastructure
nécessaire pour faire du commerce électronique, ce qui risquait fort de compromettre la possibilité
d'en tirer profit.  Les Membres devaient se pencher sur ce problème.  Du point de vue des pays en
développement, d'autres questions devaient également être étudiées en temps opportun dans le cadre
du programme de travail global.  Il s'agissait d'abord du transfert de technologie à des conditionséquitables pour permettre aux pays en développement de tirer parti du commerce électronique.  La
deuxième question était liée au mouvement de personnes physiques telles que les professionnels
chargés de la mise au point de logiciels pour le commerce électronique.  La troisième question était
celle de l'accès au réseau Internet, y compris les aspects liés à sa gestion et au contrôle et à la
transparence de cette gestion.  L'intervenant a demandé au Secrétariat de faire en sorte que ces troisquestions soient incluses dans le programme de travail.
Le Président a dit que le Secrétariat s'était efforcé, au moins en ce qui concernait les services,
d'essayer de définir ce que le commerce électronique englobait et a appelé l'attention sur le
paragraphe 2 de la note d'information du Secrétariat.  Les délégations pourraient, lorsqu'ellesréfléchiraient à la définition du commerce électronique, examiner ce que le Secrétariat y avait noté.
La représentante des États-Unis a dit que le programme de travail concernant le commerce
électronique devrait non seulement être réaliste mais aussi être établi de manière à ce que l'on puisse
tirer parti du savoir-faire et des connaissances que certaines personnes possédaient dans ce domaine.Les États-Unis avaient présenté des suggestions destinées au Conseil général et un certain nombre de
suggestions concernant la façon dont les travaux pourraient être organisés.  Le document distribué par
l'Égypte était excellent et avait déjà soulevé plusieurs points qui avaient échappé à beaucoup lors du
débat global.  S'agissant de la récente note du Secrétariat, la délégation des États-Unis l'examinerait
très minutieusement et relevait que le Secrétariat avait indiqué que le document ne préjugeait pas de
l'éventail des questions.  L'intervenante était d'avis que le Conseil général devrait faire office de
coordinateur en procédant régulièrement à l'examen de l'état d'avancement des travaux et qu'il devraitregrouper toutes les éventuelles recommandations pour qu'elles soient examinées lors de la prochaine
Conférence ministérielle.  Elle a ajouté que le rapport de la Division de la recherche, datant de
mars 1996, offrait un point de départ pour ce qui était des questions générales à examiner, peut-être
sous la responsabilité du Conseil général même.  Évoquant les propositions faites par l'Égypte et le
Brésil lors des réunions informelles, selon lesquelles le Secrétariat devrait examiner l'incidence ducommerce électronique sur les pays en développement, l'intervenante a dit que les États-Unis
souhaiteraient vivement en apprendre davantage sur le commerce électronique ainsi que sur la façon
dont il pourrait accroître la participation au système commercial mondial et faciliter l'assistance
technique.  Sa délégation souhaitait qu'un tel examen puisse avoir lieu rapidement et partageait
également le point de vue de l'Égypte selon lequel le Centre du commerce international (CCI) pourraitapporter une aide utile à cet égard.  Pour ce qui était de se renseigner sur les travaux effectués dans
d'autres organisations, la délégation des États-Unis souhaiterait notamment connaître le rôle joué par
la CNUCED.  Elle proposait en outre que le Conse il général examine la possibilité évoquée d'inviter
des experts du secteur privé jouant un rôle actif dans le domaine du commerce électronique à
contribuer officieusement à l'information des Membres.  On pouvait envisager diverses manières de lefaire, par exemple organiser des colloques, des consultations ou des échanges au niveau plurilatéral.
L'intervenante a précisé qu'elle ne proposait pas une procédure officielle visant à associer le secteur
privé aux travaux, mais pensait, étant donné le rôle prépondérant joué par le secteur privé dans
l'expansion du commerce électronique, qu'il devrait contribuer d'une façon ou d'une autre aux travauxWT/GC/M/29
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de l'OMC.  S'agissant de la liste des questions à examiner, sa délégation avait pris note de plusieurs
suggestions énoncées par des délégations dans les documents qu'elles avaient présentés, notamment
celles de la Communauté, et était en train de les examiner.  Elle a réaffirmé que les organes
compétents de l'OMC devraient être chargés de déterminer quelles questions ils aborderaient et en
quoi le commerce électronique touchait aux accords qu'ils administraient.  Comme d'autres pays, lesÉtats-Unis pensaient que, quel que soit le programme de travail qui serait arrêté, le Conseil général
devrait suivre de très près les activités entreprises pour s'assurer que l'éventail complet des questions
soit examiné par les différents organes de l'OMC.
Le représentant du Japon a fait savoir que sa délégation pensait elle aussi qu'avant de confier
des tâches aux différents organes de l'OMC, il fallait avoir une idée plus claire des questions qui
devaient faire partie du programme de travail global.  Comme sa délégation l'avait dit aux réunionsinformelles, la liste des questions ne devrait pas avoir un caractère définitif étant donné qu'à ce stade,
on n'avait pas un tableau complet de la situation.  Toutefois, ces questions devraient se rapporter aux
échanges internationaux.  À cet égard, sa délégation pensait comme l'Inde que les Membres devraient
s'accorder sinon sur la définition, du moins sur une question plus large, à savoir l'objet de leurs futurs
travaux.  Il faudrait aussi suivre de près ce que d'autres organisations internationales telles que laCNUCED et l'OMPI faisaient dans ce domaine pour éviter un chevauchement inutile des travaux et
pour veiller à ce que les travaux de l'OMC rentrent dans le cadre de ce qu'il lui avait été demandé de
faire.
Le représentant de la Norvège a dit que le commerce électronique faisait déjà partie des
courants d'échanges nationaux et internationaux et y prendrait une part croissante dans les années à
venir.  C'était un fait que l'on devait considérer de  manière réaliste.  L'attention déjà accordée par
chacun au commerce électronique avait permis de dédramatiser la situation, ce qui était positif car il
ne fallait pas laisser le commerce électronique exister indépendamment du système de l'OMC, mais
lui permettre de s'intégrer dans le système des droits et obligations et des pratiques de l'OMC et detrouver sa place dans la structure administrative de l'Organisation.  Le commerce électronique était
certes une nouvelle façon de faire du commerce mais il ne fallait pas en faire tout un mystère.  Les
propositions et les textes présentés aux Membres étaient utiles en ce sens qu'ils dédramatisaient
l'évolution future du commerce et la délégation norvégienne participerait aux prochaines consultations
sur la base de ces documents.
La représentante du Canada a dit qu'à l'instar de plusieurs autres pays, le Canada réfléchissait
encore au contenu exact du programme de travail.  Outre ce qui avait été proposé par l'Égypte, le
Canada était favorable à une grande partie des idées exprimées dans les documents présentés par les
États-Unis et la Communauté ainsi qu'à des observations faites oralement par d'autres pays lors des
consultations informelles.  Pour ce qui était de la méthode à appliquer, l'intervenante partageait l'avis
de certaines délégations qui avaient dit que le Conseil général devait donner une orientation auxorganes subsidiaires et suivre de près leurs travaux.  Le programme de travail qui serait arrêté serait
probablement évolutif et des questions dont il faudrait se préoccuper pourraient se poser lors des
débats à venir.  La délégation canadienne convenait que les Membres devraient tenir compte des
travaux menés dans d'autres organisations internationales compétentes.
Le représentant du Brésil a déclaré que sel on son gouvernement, le commerce électronique
était une réalité importante à laquelle il faudrait faire face et qu'il faudrait comprendre.  L'OMC était
compétente pour l'examen des aspects du commerce électronique qui touchaient aux échanges
internationaux et l'intervenant était favorable à l'établissement du programme de travail prescrit dans
la Déclaration ministérielle.  Selon le Brésil, il convenait que tous les Membres puissent prendre unepart active à la prochaine session extraordinaire du Conseil général, au cours de laquelle la
participation des pays en développement ne devrait pas se limiter à de simples réactions aux idées
présentées.  Le Comité du commerce et du développement avait un rôle important à jouer en la
matière et la délégation brésilienne appréciait à leur juste valeur les observations d'autres délégationsWT/GC/M/29
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concernant l'importance qu'elles attachaient aux aspects du commerce électronique qui avaient trait au
développement.  La position brésilienne vis-à-vis du programme de travail reposait sur quelques
critères principaux.  Pour le Brésil, la décision d'instituer le programme de travail devrait être souple
et simple et éviter de comporter des observations ou des expressions susceptibles de préjuger de
l'issue des débats, qu'il s'agisse du fond ou de la forme.  Le programme devrait être aussi vaste quepossible et ne traiter que des questions et des aspects liés au commerce international énoncés dans la
Déclaration ministérielle.  Cela étant, il serait difficile de déterminer de manière précise dès le départ
si certains éléments étaient liés ou non au commerce international.  Il faudrait donc commencer les
travaux avec prudence et donner, dans un premier temps, une interprétation large de ce qui était lié au
commerce d'une manière qui ne préjugerait pas de l'issue des futurs débats sur chaque question
particulière.  Il était très probable que l'on ne pourrait pas arriver à établir une liste exhaustive de
toutes les questions liées au commerce que les organes compétents devraient examiner.  Il seraitpossible cependant de s'accorder sur une liste initiale des domaines qui seraient étudiés par les organes
compétents de l'OMC.  Le Conseil général coordonnerait le processus grâce à un retour d'informations
continu de ces organes.  Au cours du processus, la liste des domaines et des organes pourrait être
élargie ou réduite.  La délégation brésilienne avait pris note des observations et des suggestions
présentées par les autres délégations et les examinerait attentivement.  Le Brésil était prêt à participerde manière constructive aux consultations qui se dérouleraient avant la session extraordinaire.
Le représentant de la Turquie a dit que d'un point de vue pratique, il vaudrait mieux
commencer par délimiter la portée complète du commerce électronique et décider ensuite quels
organes devraient être chargés de mener les travaux.  Le document de la Communauté pouvait servirde base pour ce qui était de savoir en quoi consistait le commerce électronique.  Parmi les dix sujets
énoncés dans ce document, la Turquie attachait une importance particulière à la question des droits de
douane sur les transmissions électroniques, à la facilitation des échanges et aux technologies de
l'information.  Il importait aussi que tous les orga nes de l'OMC qui seraient chargés d'étudier cette
question examinent la dimension développement du co mmerce électronique.  S'agissant de la façon
dont les travaux devraient être entrepris, il serait souhaitable que le Conseil général établisse le cadre
général des activités et supervise les travaux des autres conseils.  Le commerce électronique devrait
être examiné selon le mandat confié par le Conseil général à ces différents organes.  La Turquie se
féliciterait également d'une coopération et d'un échange de vues avec d'autres organismes
internationaux et souhaitait que la Chambre de commerce internationale et l'Union internationale des
télécommunications figurent sur la liste indiquée dans le document des États-Unis.  S'agissant de la
participation du secteur privé aux travaux de l'OMC sur le commerce électronique, la Turquie pouvaiten principe accepter cette idée, mais le Conseil général devait en déterminer les modalités.
S'exprimant également au nom de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la
République slovaque, de la Slovénie et de la Bu lgarie, le représentant de la République tchèque  a
déclaré que ces pays avaient déjà salué la proposition des États-Unis et formulé des observations
positives à son égard et que, selon eux, le document présenté par la Communauté complétait celui des
États-Unis.  Leurs délégations approuvaient les questions commerciales énumérées dans le document
de la Communauté, étant clairement entendu que la liste n'était pas définitive et que d'autres sujets
pourraient y être ajoutés.  Il était également primordial que le Conseil général décide à sa réunion de
septembre quels organes de l'OMC interviendraient dans l'examen des différents sujets.  Comme lesautres délégations, les délégations des pays susmentionnés pensaient que la proposition que l'Égypte
avait élaborée à propos du programme de travail était une contribution utile et précieuse.
Le représentant de la Suisse a dit que, s'agissant de l'organisation des travaux, sa délégation
persistait à penser qu'étant donné la dimension horizontale du commerce électronique, le Conseil
général devrait constituer un groupe de travail ad hoc  ou organiser une série de réunions du Conseil
général sous forme de sessions extraordinaires.  Il était conscient, toutefois, que cette vue n'était pas
partagée par la majorité des délégations.  Si l'on décidait en fin de compte que les travaux seraient
confiés à différents organes de l'OMC, il importerait de prendre en compte les éléments ci-après:  i) leWT/GC/M/29
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Conseil général devrait donner aux organes subsidiaires un mandat clair concernant les travaux
attendus de ces organes;  ii) le Conseil général devrait rester libre de faire usage des rapports présentés
par les organes subsidiaires puisque c'était à lui que revenait la responsabilité d'en faire un résumé;
iii) le Conseil général devrait faire en sorte qu'il y ait une communauté de vues entre tous les organes
chargés de mener des travaux sur le commerce électronique.  S'agissant des organes qui seraientchargés des travaux, le représentant de la Suisse estimait que le Conseil du commerce des
marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC, le Comité du commerce
et du développement et le Comité des marchés publics avaient un rôle à jouer.  Quant à la
participation du secteur privé, la délégation suisse ne voyait pas pourquoi il faudrait établir des règles
spéciales pour le commerce électronique.  Néanmoins, elle n'élèverait pas d'objection si dans une
première étape visant à définir les questions, une contribution technique et informelle du secteur privé
permettrait de mieux comprendre les réalités du commerce électronique.  Elle ne pensait pas qu'il étaitnécessaire d'attribuer au Secrétariat un rôle particulier dans les travaux sur le commerce électronique
qui dépasserait le cadre de ses fonctions habituelles.  Il appartenait au Secrétariat de gérer son
organisation pour l'exécution des tâches en rapport avec les conseils et les comités.  Pour ce qui était
de la portée du programme de travail, la délégation suisse estimait que ce programme ne devrait pas
constituer une interprétation du mandat du Conseil général mais indiquer une façon de procéder.  Àcet effet, le programme devrait viser à répondre aux questions suivantes:  i) En quoi consistait le
commerce électronique?  ii) Quels étaient les aspects du commerce électronique, c'est-à-dire de sa
réglementation, qui influaient sur le commerce des marchandises et des services (aspects liés au
commerce international)?  iii) Les dispositions des divers Accords de l'OMC étaient-elles applicables
à ces aspects?  iv) Dans l'affirmative, était-il nécessaire de préciser le cadre juridique existant?v) Dans la négative, le système de l'OMC offrait-il la possibilité de concevoir de nouvelles solutions?
La première question, qui était de savoir en quoi consistait le commerce électronique, devrait relever
de la compétence du Conseil général, tandis que les autres questions devraient servir de point de
départ pour les mandats confiés aux organes subsidiaires.  Dans ce contexte, la Suisse était d'avis que
la liste des questions présentées par la Communauté était pertinente et devrait être incluse dans leprogramme de travail, par exemple à titre indicatif.
Prenant la parole au nom des Membres faisant partie de l'ANASE, le représentant de
l'Indonésie a dit que le Conseil général devrait jouer le rôle principal en ce qui concernait
l'organisation des travaux et que la question du commerce électronique devrait être de son ressort.  Le
processus étant géré par le Conseil général, les petites délégations pourraient prendre une part active
aux débats et les experts des administrations nationales ne seraient pas obligés d'assister aux réunionsde nombreux organes de l'OMC à l'ordre du jour desque ls le commerce électronique serait inscrit.  Le
fait de tenir des réunions du Conseil général qui seraient expressément consacrées au commerce
électronique ne voulait pas dire que les organes subsidiaires ne pourraient pas apporter leur
contribution.  Le Conseil général pourrait mettre à profit une telle contribution selon qu'il serait
nécessaire et opportun.  Ainsi, les résultats du processus seraient intégrés et globalement équilibrés.Par ailleurs, selon les Membres faisant partie de l'ANASE, il importait, pour cerner les questions à
inclure dans le programme de travail et savoir clai rement ce qui était débattu, d'examiner la définition
du commerce électronique et de déterminer quels aspects de ce commerce étaient considérés comme
touchant aux échanges internationa ux.  S'agissant du programme de travail, les Membres faisant partie
de l'ANASE souhaitaient souligner que la Déclar ation ministérielle sur le commerce électronique
disposait clairement que le programme de travail devrait prendre en compte les besoins de l'économie,
des finances et du développement des pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a réaffirmé
le point de vue des Membres faisant partie de l'ANASE, à savoir que le programme de travail
concernant le commerce électronique pourrait inclure les points suivants:  i) aspects juridiques, par
exemple dispositions des Accords en vigueur de l'OMC et cadre réglementaire international;ii) facilitation des échanges;  iii) aspects ayant trait au développement, notamment assistance
technique et coopération;  et iv) accès à l'infrastructure, et donc au commerce électronique.  Cette liste
n'était en aucune façon exhaustive et les délé gations des Membres faisant partie de l'ANASE la
compléteraient à mesure que le processus avancerait.  Ils pensaient que l'interaction avec d'autresWT/GC/M/29
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organisations internationales pourrait être utile pour mieux comprendre les travaux entrepris dans le
cadre de celles-ci et pour éviter un chevauchement des travaux au sujet du commerce électronique.
Le représentant du Venezuela a dit que si l'on passait en revue les différents points qui avaient
été soulevés lors des récents débats, on verrait qu'il existait au sein de cet organe de nombreux points
de convergence concernant la manière d'abor der le commerce électronique.  À ce stade, on
s'intéressait avant tout à la méthode à adopter.  Compte tenu de ce qui précédait, il convenait, selon
l'intervenant, de se rappeler ce qu'on essayait d'obtenir grâce à ces travaux.  Il y avait lieu de rappeler
qu'on voulait connaître les répercussions exactes du commerce électronique, ainsi que les points forts
et les points faibles, et qu'on voulait savoir quelles seraient les conséquences exactes en cas de
maintien du statu quo convenu dans la Déclaration ministérielle.  Par ailleurs, la dimension
développement était d'une importance primordiale.  Selon la délégation vénézuélienne, il était aussiessentiel de veiller à ce que le Conseil général dirige l'ensemble du processus.  Si le débat était lancé
simplement dans le but de faire en sorte que les organes subsidiaires commencent l'examen de la
question sans leur indiquer un ensemble d'options et de thèmes qui serviraient de lignes directrices,
l'intervenant craignait que les Membres se retrouvent dans la même situation que pour les accords
commerciaux régionaux.  En conséquence, il importait de disposer d'un cadre simple pour le débat.La note du Secrétariat indiquait déjà les principaux organes qui seraient concernés.  Cependant, il
faudrait aussi établir un lien avec les travaux menés par d'autres organisations que l'OMC et cela
devrait faire partie de la cohérence globale des travaux de l'OMC.  L'intervenant a réaffirmé que le
Conseil général devrait donner une certaine orientation, qui maintiendrait les Membres dans la bonne
direction et leur permettrait de réexaminer la décision de statu quo qui avait été prise en mai.
Le représentant de la Jamaïque a dit que le compte rendu de la réunion du Conseil général
devrait être complet et permettre à tous les Membres de savoir où ils en étaient à tout moment.  Il
souhaitait faire consigner que lors de l'examen de la question au Conseil général, les Membres avaient
pris note des communications présentées au Conseil général ainsi qu'au Comité du commerce et dudéveloppement.  Bien que sa délégation n'ait pas toujours la possibilité de participer aux réunions
informelles, et qu'il n'y ait pas de comptes rendus de ces réunions, l'intervenant croyait savoir qu'à la
consultation informelle du 8 juillet à laquelle il n'avait pas pu assister, la Suisse avait proposé deux
options:  recourir à un groupe de travail composé d'experts ou tenir une série de réunions informelles.
Selon lui, les Membres étaient maintenant plus ou moins d'accord sur le fait que le Conseil général
devrait donner des directives aux divers organes de  l'OMC pour le déroulement du processus.  C'était
à peu près le cadre dans lequel un examen structuré des questions pourrait le mieux se dérouler et êtresuivi, en tout cas pour de petites délégations co mme la délégation jamaïcaine.  Abordant plusieurs
questions spécifiques, l'intervenant a dit que les échanges de marchandises et de services par voie
électronique seraient en grande partie menés par le secteur privé, mais qu'il y avait aussi une
importante intervention des pouvoirs publics, notamment pour ce qui se rapportait, au sein de l'OMC,
à l'Accord sur les marchés publics.  Il ne se rappelait pas si l'on avait répondu à la question de savoirsi les documents en rapport avec les accords plurilatéraux étaient rendus publics ou étaient toujours
facilement accessibles.  Il se rappelait, toutefois, que d'importants progrès avaient été réalisés
concernant l'utilisation des moyens électroniques pour les marchés publics et il pensait que les progrès
réalisés dans le cadre de cet accord plurilatéral devraient relever de la compétence du Conseil général;
il espérait que le Secrétariat prendrait les dispositions nécessaires à cet effet.  Le document présentépar les États-Unis en avait fait état au point 2 du premier paragraphe.  L'intervention des pouvoirs
publics pourrait également être importante pour ce qui était des réseaux.  Les questions liées aux
réseaux faisaient l'objet d'un débat intensif à l'Union internationale des télécommunications (UIT)
s'agissant du matériel et des normes, et les accords qui y étaient négociés visaient à terme la fourniture
de biens et de services par le biais des liaisons satellite.  L'intervenant souhaitait que le Secrétariat enprenne également note et fasse en sorte, peut-être au moyen de consultations avec l'UIT, que l'on ne
refasse pas les mêmes travaux au sein de l'OMC.  Les réseaux faisaient également d'importants
travaux à l'OMPI à propos du réseau Internet et des noms de domaine.  S'il n'y avait pas de
transparence et un partage équitable à travers les frontières, il ne pourrait y avoir de commerceWT/GC/M/29
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électronique mondial car la situation serait faussée pour ce qui était de l'accès et des connaissances
exclusives détenues par les pays qui étaient les premiers dans la file d'attente.  Selon l'intervenant, ces
questions étaient également importantes.  La Jamaïque était d'avis que les travaux à ce sujet devraient
être menés par le biais du Conseil général.  La délégation jamaïcaine approuvait sans réserve le
document présenté par l'Égypte.  Toutefois, il fallait être plus précis s'agissant de la prise en comptedes besoins des pays en développement mentionnée au paragraphe 4 b).  Lorsque la question du
commerce électronique était débattue entre les pays industrialisés, on ne parlait pas du commerce
électronique et des pays industrialisés.  Au lieu de cela, ces pays élaboraient le cadre institutionnel.  Il
serait utile à cet égard que le Secrétariat puisse fournir des documents sur les sujets suivants:  cadre
institutionnel des États-Unis;  cadre institutionnel européen et déclarations ministérielles des pays
européens;  travaux organisés au sein de l'OCDE dont le point culminant serait une grande réunion qui
se tiendrait en automne au Canada.  En outre, le Département du commerce des États-Unis avaitélaboré un document très utile portant sur la nouvelle économie numérique.  Certains de ces
documents définissaient des points de référence ou indiquaient des orientations générales qu'il était
important pour les pays en développement de connaître.  Les pays en développement devaient
comprendre le cadre institutionnel qui influerait sur les échanges de marchandises et de services, y
compris par voie électronique.  S'agissant du paragraphe 6 du document présenté par l'Égypte,l'intervenant a dit que la Jamaïque attachait de l'importance à la contribution que le secteur privé serait
susceptible d'apporter dans ce domaine.  Il serait utile que le Secrétariat de l'OMC, qui participait à de
nombreux séminaires et réunions organisés dans le secteur privé, distribue non seulement les exposés
qu'il faisait à ces occasions, mais aussi une note sur l'issue de ces manifestations.  Selon l'intervenant,
il fallait que les Membres puissent tirer parti de ces exposés et cela serait particulièrement utile dans leprocessus pédagogique.
Abordant d'autres questions de fond, l'intervenant a noté que la communication de la
Communauté traitait des droits de douane et il proposait d'examiner également les impositions
similaires.  La deuxième question de fond concernait la définition.  La délégation de l'intervenantcraignait que les Membres n'essaient de simplifier la question pour ne mentionner que les aspects du
commerce électronique qui "touchaient aux échanges internationaux".  Il importait que les Membres
comprennent les questions ayant trait aux échanges de marchandises et de services par voie
électronique.  Le troisième sujet était celui des notifications aux fins de la transparence.  Si les
Membres acceptaient le maintien d'un statu quo pour les droits de douane et les impositions similaires,
l'intervenant se demandait si le Secrétariat pourrait rassembler les données disponibles sur ce qui
constituait le statu quo et si les Membres ne devrait pas notifier ce qu'ils faisaient effectivement pourque l'on puisse vérifier qu'il y avait réellement un statu quo.  Le quatrième point se rapportait au
règlement des différends.  Tout ce qui se traitait au sein de l'OMC avait un lien avec le règlement des
différends et on ne pourrait pas l'éluder.  Dès lors que les Membres avaient pris des engagements au
regard de l'OMC, ils rencontraient automatiquement la question du règlement des différends.
L'intervenant estimait qu'il s'agissait là d'un thème central à traiter dans les documents de l'OMC etn'était pas certain que le Secrétariat l'avait fait dans sa note.  La Jamaïque était prête à collaborer avec
le Président lors des consultations informelles du Conseil général et espérait qu'elles pourraient être
très ciblées.  L'intervenant a demandé si le Président pourrait distribuer un projet de texte indiquant
l'ensemble des questions qui semblaient se dessiner au sujet de quelques principes fondamentaux.  Il
serait particulièrement utile que le Secrétariat publie un tel texte pour que les délégations sachent,lorsqu'elles arrivaient aux réunions informelles, à propos de quoi elles formulaient des observations.
Une fois qu'elles en auraient fini avec cette question, les résultats seraient présentés à la réunion
formelle du Conseil général et seraient consignés.
Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation étudierait tous les documents qui
avaient été distribués et ferait part de sa position en temps voulu.  Toutefois, à titre préliminaire, le
Pakistan estimait que la communication de l'Égypte comprenait certains points qu'il souhaiterait voir
inclus dans le processus et c'était dans cette mesure qu'il approuvait ce document.  Il souscrivait sans
réserve à l'idée que le Comité du commerce et du développement examine la dimensionWT/GC/M/29
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développement du commerce électronique.  Il souhaitait notamment que le Comité examine de quelle
manière le commerce électronique pourrait influer sur l'efficience économique et ainsi stimuler la
croissance économique.
La représentante du Chili a dit que sa délégation approuvait l'idée que l'examen de cette
question devrait être mené sous la direction du Conseil général et que ce dernier serait compétent pour
régler toute divergence susceptible d'apparaître entre les organes subsidiaires.  Le Chili souscrivait
également à l'idée que les organes subsidiaires devraient analyser les propositions visant
l'établissement du programme de travail de leur propre point de vue, c'est-à-dire du point de vue des
marchandises, des services, de la propriété intellectuelle, etc.  Le contenu du programme de travail
devait se caractériser par une souplesse absolue pour qu'il soit possible à tout moment, à la lumière du
débat, d'y inclure ou d'en supprimer des sujets.  S'agissant de l'organisation des travaux, la délégationchilienne estimait que la communication de l'Égypte offrait une très bonne base de travail.  Elle
souhaitait souligner que le programme de travail sur le commerce électronique devrait expressément
comprendre une analyse du commerce des produits similaires qui pourraient être livrés aussi bien
électroniquement que matériellement.  Ces échanges de marchandises par voie électronique pourraient
produire des distorsions et des discriminations contraires aux dispositions énoncées dans les Accordsde l'OMC.  Cet aspect n'avait pas été examiné pendant la période qui avait précédé la Déclaration sur
le commerce électronique et devrait être mis en avant dans le programme de travail.  Concernant les
liens entre propriété intellectuelle et commerce électronique, l'analyse devrait être effectuée compte
tenu des engagements existant au titre de l'A ccord sur les ADPIC;  elle devrait non seulement
déterminer l'applicabilité des dispositions de l'Accord, mais aussi déceler toute dispositionincompatible de l'Accord.  Le Chili accepterait également d'inclure aux questions à examiner l'étude
des pratiques frauduleuses susceptibles d'exister dans le commerce des services par le biais du
commerce électronique, le prélèvement équitable de taxes pour les services fournis et la conformité au
droit de la concurrence, tous ces sujets relevant de l'article XIV de l'AGCS.  La question de la
protection des renseignements transmis par voie électronique devrait aussi être considérée commepertinente et incluse dans le programme de travail.
Le représentant de l'Australie a dit que le Conseil général pourrait, à toutes fins utiles, donner
aux organes subsidiaires des instructions ciblées quant aux travaux qu'ils pourraient entreprendre.  Il
semblait très important que les critères de discussion soient clairement définis.  Il ne serait pas
souhaitable de commencer les travaux en postulant que les organes devraient chercher dans la mesure
du possible à élaborer de nouvelles disciplines et réglementations.  À l'égard du commerceélectronique, l'Australie était d'avis que les contraintes réglementaires devraient rester aussi légères
que possible.  Elle proposait donc que, dans un premier temps, le Conseil général donne aux organes
subsidiaires l'instruction d'examiner les transact ions électroniques par rapport aux dispositions en
vigueur de l'OMC qu'ils étaient chargés d'administrer.  Comme d'autres délégations, l'intervenant
pensait que le Conseil général aurait un important rôle de coordination à jouer, en particulier si oncherchait à formuler des recommandations en vue de la troisième Conférence ministérielle, et qu'il
serait utile qu'il veille à éviter les chevauchement de travaux entre les organes subsidiaires.
L'intervenant partageait l'avis de ceux qui avaient mentionné la question particulière des marchés
publics, vu le caractère plurilatéral de cet accord.  Compte tenu du fait qu'une partie du débat sur le
commerce électronique avait un rapport avec les marchés publics, il serait utile que l'ensemble desMembres soit tenu au courant du débat.  Comme d'autres pays, l'Australie était d'avis qu'il faudrait
faire preuve de souplesse concernant l'éventail des sujets qui seraient examinés.  L'intervenant espérait
que le Conseil général pourrait suivre de près les éventuelles adjonctions au programme de travail.
Enfin, sa délégation estimait que le Conseil général devrait probablement faire une étude préliminaire
des questions en vue de les répartir entre les différents organes.  Il fallait cependant se montrerpragmatique en la matière.  Il serait stérile que le Conseil général engage un débat exhaustif sur la
définition du commerce électronique.  L'intervenant proposait que les Membres essaient de se
concentrer sur les transactions électroniques et de déterminer leurs liens avec les disciplines en
vigueur.  On était en droit de supposer que les Membres ne souhaitaient pas commencer les travaux enWT/GC/M/29
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se fondant sur l'hypothèse que le commerce électronique était un domaine entièrement distinct du
commerce international.  Bien que les transactions électroniques présentent certaines spécificités, en
ce sens notamment qu'il fallait souvent déterminer où elles avaient lieu, ce n'était pas un problème
nouveau ou sans précédent pour cette organisation.  Les Membres avaient déjà dû faire face à des
ambiguïtés similaires, par exemple, dans le secteur des services et en particulier des servicesfinanciers, domaine dans lequel il n'avait jamais été tout à fait clairement établi si certaines
transactions seraient régies par certains modes.  L'Australie craignait que le fait de consacrer trop de
temps à essayer de définir exactement ce qu'était le commerce électronique préjuge de certains
résultats qui pourraient découler du programme de travail que les Membres espéraient établir.  La
délégation australienne suggérait donc aux Membres de se laisser guider dans la mesure du possible
par la nécessité de faire preuve de pragmatisme.
Le représentant de l'Uruguay a déclaré que les documents qui avaient été distribués
constituaient une bonne base de travail dans un cadre informel.  Quant aux questions additionnelles
qui avaient été mentionnées par plusieurs délégations, toutes étaient utiles, en particulier, celles qui
avaient été soulevées par l'Inde et le Brésil.  Pour ce qui était de la définition du commerce
électronique, l'Uruguay était d'avis que si les Me mbres ne pouvaient pas parvenir à une définition
précise, ils devraient au moins établir les limites du cadre des activités.  Selon l'intervenant, la
question de la définition et du cadre de discussion devrait être le premier sujet à débattre dans le
programme de travail.  Quant à la procédure, chacun semblait avoir donné son accord pour que le
Conseil général dirige les travaux et donne les indications nécessaires aux organes subsidiaires et sa
délégation approuvait cette manière de procéder.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les communications présentées par l'Égypte,
la Communauté et les États-Unis étaient d'une grande valeur car elles permettaient d'avancer en
matière de contenu et de structure en vue d'une prise de décisions en septembre et a remercié le
Secrétariat pour son dernier document.  Sa délégation était satisfaite de la manière dont le Présidententendait procéder pour la suite des travaux et préconisait que le Conseil général conserve un
important rôle de coordination.  Elle souhaitait que l'OMC s'inspire largement des travaux pertinents
réalisés par d'autres organisations internationales au sujet du commerce électronique et serait prête à
présenter des idées précises sur le contenu du programme de travail lors des consultations informelles
prévues.
Le représentant du Maroc a dit que les documents récemment présentés constituaient une
bonne base pour les débats et pour l'élaboration d'un programme de travail global.  S'agissant des
questions d'organisation, le Maroc avait une préférence pour des réunions informelles tenues sous les
auspices du Conseil général, afin que les petites délégations puissent y participer pleinement.  Cela
étant, la délégation marocaine avait une position souple à cet égard et le Conseil général pourrait
charger les organes compétents d'examiner ces questions, notamment le Conseil des ADPIC, leConseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Comité du
commerce et du développement.  Quant aux questions de fond, elle estimait qu'il devrait y avoir un
accord préalable sur ce qu'était exactement le commerce électronique mondial et qu'il faudrait établir
une liste simple et non définitive indiquant toutes les questions ayant trait au commerce électronique.
Une attention particulière devrait être accordée à la dimension développement et à l'examen del'incidence économique sur les pays en développement.  On pourrait, par exemple, examiner comment
la baisse du coût des télécommunications pourrait favoriser et encourager l'accès des pays en
développement et des pays les moins avancés aux réseaux mondiaux.  On pourrait aussi étudier les
incidences fiscales ou budgétaires du commerce électronique compte tenu du fait que les droits de
douane étaient importants en tant que recettes publiques pour les pays en développement.  Le Marocattachait également de l'importance à l'assistance technique, qui devrait être incluse dans le
programme de travail pour accroître les capacités des pays en développement, notamment dans le
domaine institutionnel.  Une telle assistance pourrait, par exemple, porter plus particulièrement sur la
manière dont le droit de la concurrence pourrait être modifié pour prendre en compte la nouvelleWT/GC/M/29
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donne créée pour le commerce électronique mondial.  Le Maroc, tout comme de nombreux pays en
développement, n'avait pas encore de droit de la concurrence.  L'OMC devrait étudier toutes ces
questions en collaboration avec d'autres organisations internationales spécialisées dans ce domaine,
par exemple l'OMPI, la CNUCED et le CCI.  L'in tervenant a émis l'espoir qu'une décision pourrait
être prise à propos du programme de travail à la prochaine session extraordinaire.
Le représentant de la Corée a dit que pour sa délégation, il importait de mener les travaux
d'analyse dans les conseils et comités compétents, y compris un examen complet de la question de
savoir quelles dispositions en vigueur de l'OMC s'appliquaient au commerce électronique et de quelle
manière, avant de définir le programme de travail effectif.  À cet égard, la Corée accueillait avec
satisfaction et approuvait la proposition de l'Égypte et souhaitait remercier le Secrétariat pour son
document, qui constituerait une base de discussion utile.  S'agissant de la manière de procéder pour lesdébats à venir, la délégation coréenne s'associait aux vues exprimées par les précédents intervenants, à
savoir que la plupart des questions seraient traitées de manière plus efficace dans les organes
subsidiaires, où l'on pourrait trouver les connaissances requises.  Le Conseil général devrait jouer un
rôle d'orientation et de coordination.
Le représentant du Pérou a dit que, pour ce qui était des aspects généraux, son pays estimait
que souplesse et transparence étaient les deux principes fondamentaux qui devraient caractériser les
travaux.  Le programme de travail ne devrait pas être rigide, mais ménager la possibilité de procéder à
des modifications pour prendre en compte les propositions qui apparaîtraient à mesure que les travaux
avanceraient.  La transparence était également nécessaire pour garantir la participation, sur un piedd'égalité, de tous les Membres de l'Organisation.  Par ailleurs, la délégation péruvienne était d'avis
qu'il faudrait d'abord donner une première définition de travail du commerce électronique qui
permettrait de déterminer dès le départ la portée des travaux.  Concernant l'organisation des travaux,
l'intervenant estimait que ceux-ci devraient être menés à deux niveaux séparés:  d'une part, au Conseil
général et, d'autre part, dans les organes subsidiaires compétents.  Le Conseil général pourraits'acquitter de quatre tâches:  assumer au premier chef la responsabilité de l'examen de cette question
d'un point de vue général;  faire la synthèse, en temps voulu, des résultats des travaux spécifiques
réalisés par les organes subsidiaires;  ménager la possibilité pour des organisations internationales
telles que la CNUCED, l'UIT, le CCI et l'OMPI, de présenter des communications sur les travaux et
les études réalisés dans ce domaine;  et superviser les travaux des organes subsidiaires, par exemple
en se chargeant de définir les critères à appliquer pour les ordres du jour et en ajoutant, chaque fois
que cela serait nécessaire, de nouveaux sujets aux ordres du jour ou programmes.  Dès qu'unconsensus aurait été dégagé sur une définition de travail, les organes subsidiaires compétents
pourraient aborder la question du commerce électroniq ue d'un point de vue sectoriel.  Pour assurer
une certaine discipline et une certaine prévisibilité en ce qui concernait les travaux, il conviendrait de
fixer un calendrier provisoire et de demander aux organes subsidiaires compétents de présenter les
rapports requis au Conseil général.  La Déclaration ministérielle sur le commerce électroniquementionnait clairement deux points.  Premièrement, il fallait prendre en compte les besoins de
l'économie, des finances et du développement des pays en développement.  À cet égard, les Membres
pourraient notamment examiner des questions telles que l'accès aux infrastructures informatiques,
l'égalité des chances et les besoins des pays en développement en matière de formation.  Le principal
objectif dans ce domaine d'étude serait de trouver le moyen de créer un cadre international quifavoriserait une participation croissante des pays en développement au commerce électronique
mondial.  Le deuxième point mentionné concernait l'identification des dispositions des Accords de
l'OMC qui se rapportaient au commerce électronique et de toute lacune d'ordre législatif.  Ces travaux
seraient effectués au sein de chaque organe subsidiaire compétent, par exemple le Conseil du
commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC, le Comitéde l'accès aux marchés et le Comité du commerce et du développement.  Par ailleurs, il serait
judicieux de lier les travaux sur la facilitation des échanges à l'examen du commerce électronique.  Le
principal objectif dans ce domaine serait de trouver le moyen de faire en sorte que le commerce
électronique contribue efficacement à une croissance équitable de l'économie mondiale.WT/GC/M/29
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Le représentant de l'Ouganda a déclaré que sa délégation souhaitait tout particulièrement
s'associer aux propositions présentées par l'Égypte dans sa récente communication.  Selon l'Ouganda,
les travaux portant sur cette question devraient être effectués sous les auspices du Conseil général, ce
qui permettrait aux délégations ne disposant pas d'un personnel suffisant pour assister aux réunions
des différents comités de suivre le débat et d'y jouer un rôle.  L'intervenant souhaitait souligner lanécessité d'examiner la dimension développement et approuvait en particulier le paragraphe 4 b) du
document présenté par l'Égypte.  À cet égard, il ne contestait pas l'observation faite au paragraphe 12
de la note du Secrétariat, selon laquelle les services de télécommunication étaient un élément essentiel
de l'infrastructure nécessaire au commerce électronique, observation des plus importantes pour les
pays en développement.  L'Ouganda reconnaissait en outre le bien-fondé de l'observation faite par la
Jamaïque selon laquelle l'OMC avait besoin des contributions d'organisations compétentes telles que
l'UIT, qui devraient pouvoir informer les Membres des divers accords conclus ou en cours denégociation.  En particulier, des progrès avaient été réalisés lors de la récente Conférence mondiale
des radiocommunications dans le domaine de l'attribution des fréquences et des satellites, ainsi que
sur les questions d'accès y afférentes, ce qui influerait à l'évidence sur la capacité d'exploiter le
nouveau mode d'échange qu'était le commerce électronique.  Les Membres devaient être informés par
ces organisations et déterminer si leur action était cohérente et favorable au développement.
La représentante du Panama s'est félicitée des documents récemment présentés par les
Membres et le Secrétariat.  La note du Secrétariat, avec ses différentes parties qui traitaient des
rapports entre le commerce électronique et les divers Accords de l'OMC, devrait offrir une profusion
de nouveaux éléments de discussion, auxquels les Membres devraient prêter attention.  Après avoirrapidement pris connaissance de la note, le Panama constatait qu'elle semblait traiter davantage des
rapports entre l'AGCS et les aspects de la propriété intellectuelle que des rapports entre le GATT de
1994 et le commerce électronique considéré comme mode de fourniture de marchandises.  Il était loin
d'être clairement établi, du moins de l'avis du Panama, que le commerce électronique devait avant tout
être classé comme mode de fourniture de services.  La possibilité de définir le commerce électronique
d'une manière aussi large montrait qu'il importait de définir le plus rapidement possible ce que l'on
entendait réellement par commerce électronique.  Le Panama insistait sur ce point car la fourniture de
marchandises par voie électronique deviendrait un domaine qui offrirait aux pays en développement
de nouvelles sources de recettes très intéressantes.  Cet aspect du commerce électronique devait lui
aussi être approfondi.  Il serait également utile d'analyser, peut-être dans une prochaine révision de la
note du Secrétariat ou dans un addendum, les relations ou les liens avec le débat sur les dispositions
des Accords de l'OMC relatives au développement.  L'annexe de la note du Secrétariat concernant lescommunications en ligne et les nouveaux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur indiquait des travaux
qui pourraient être effectués à l'avenir et le Panama demandait que le Secrétariat suive de près les
travaux actuellement menés dans d'autres organisations compétentes.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait formuler des observations sur la réaction du
Président à sa précédente déclaration ainsi que corriger l'impression erronée qu'il aurait pu donner par
inadvertance lors de cette intervention.  Le Président avait fait remarquer que le paragraphe 2 de la
note du Secrétariat (WT/GC/W/90) énonçait une dé finition du commerce électronique.  À cet égard,
l'intervenant souhaitait indiquer que cette définition se rapportait au commerce des services.  Dans sa
première intervention, il avait cité une définition plus globale, générale et fondée sur la première notedu Secrétariat concernant le commerce électronique.  Il notait que l'Uruguay avait indiqué que même
si les Membres ne pouvaient pas arriver à une définition préliminaire du commerce électronique, ils
devraient disposer d'un cadre de travail.  Sa délégation jugeait cette idée très intéressante.  Les
Membres pourraient disposer d'un cadre ou pourraient décider de suivre la manière de procéder
adoptée, avec succès, à la première réunion du Conseil des ADPIC, qui consistait à établir unedéfinition de travail pour pouvoir commencer les travaux et ensuite, le cas échéant, à l'affiner à
mesure que les travaux avanceraient.  Sur un autre point, le représentant de l'Inde se rendait compte
que lorsqu'il avait fait référence à la communication de l'Égypte, il avait indiqué que l'Inde se ralliait à
l'idée de l'Égypte, qui était de confier les travaux relatifs au commerce électronique aux trois conseilsWT/GC/M/29
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sectoriels (le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le
Conseil des ADPIC) sous l'égide et la direction du Conseil général.  En réalité, l'Égypte proposait de
confier les travaux aux trois conseils sectoriels et au Comité du commerce et du développement.
Comme l'Égypte, l'Inde pensait que le Comité du commerce et du développement avait un rôle
important à jouer dans l'examen de cette question.  Lors de sa précédente intervention, le représentantde l'Inde avait mentionné un certain nombre de questions et de préoccupations intéressant les pays en
développement et le Comité du commerce et du développement était à l'évidence l'organe compétent
pour en traiter.
Le Président a dit que le débat avait été très utile et l'aiderait, de concert avec le Secrétariat, à
élaborer le projet de programme de travail qu'il envisageait, comme il l'avait indiqué au début, de
présenter aux Membres lors des consultations qui se tiendraient avant la fin du mois dans le cadre duConseil général et qui seraient ouvertes à tous.  Un certain nombre d'observations avaient été
présentées concernant les documents, et des demandes de documents additionnels avaient été
formulées.  Le Président a précisé que l'étude précédente du Secrétariat sur le commerce électronique
n'était pas à proprement parler un document du Secrétariat, mais un document  présenté par le
Secrétariat et dont les auteurs étaient cités et que, par conséquent, le Secrétariat n'en assumait pas laresponsabilité.  Certes, cela ne revenait pas à dire que le document en question n'était pas utile, mais
l'intervenant pensait qu'il importait d'apporter cette précision étant donné que ce texte avait souvent
été évoqué.  Plusieurs demandes de nouveaux documents ayant été formulées, il demanderait au
Secrétariat d'étudier de quelle façon il pourrait le mieux répondre à ces demandes.  Dans certains cas,
le Secrétariat pourrait indiquer aux délégations où elles pourraient trouver les documents recherchésau lieu de s'employer à élaborer de nouveaux documents.  Les observations de certaines délégations, y
compris la dernière déclaration de l'Inde, donnaient à penser qu'il serait peut-être nécessaire que les
Membres réfléchissent aux documents qui se rapportaient aux travaux que l'OMC déciderait
d'entreprendre, car le commerce électronique constituait un sujet très vaste et de toute évidence tous
ses aspects ne pourraient pas être examinés au sein de l'OMC.
Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu
 de revenir sur cette question à sa
session extraordinaire de septembre et est également convenu  qu'entre-temps, d'autres consultations
informelles seraient menées par le Président.
8. Conditions d'emploi applicables au personnel de l'OMC
a) Déclaration du Président du Groupe de travail
M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Groupe de travail des conditions d'emploi
applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC, a rappelé que, le 24 avril, le Conseil général et
l'ICITO se sont, sous réserve de certaines conditions importantes, donné pour objectif d'établir pour le
1er janvier 1999 un Secrétariat de l'OMC avec son propre statut et son propre règlement régissant la
gestion du personnel et son système de rémunération.  C'est à cette date-là que M. Farrell a été invité àprésider le Groupe de travail des conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de
l'OMC, lequel groupe a été chargé de formuler des projets de proposition obéissant aux conditions
énoncées par le Conseil général.  La première démarche a consisté à établir un calendrier approximatif
en vue de ce travail.  S'il était décidé qu'un Secrétariat indépendant de l'OMC devait être en place au
1
er janvier 1999, le Directeur général devrait en informer le Comité mixte de la Caisse commune des
pensions du personnel des Nations Unies à la fin d'octobre 1998 au plus tard, de sorte que les fonds
détenus par celle-ci puissent être reversés à temps à la Caisse des pensions de l'OMC, si bien que le
Conseil général devrait se prononcer définitivement au mois d'octobre sur la question de la mise en
place d'un régime distinct pour le personnel de l'OMC.
En vue de cette décision, il fallait notamment procéder à une étude actuarielle des projets de
conditions d'emploi et, comme cette étude actuarielle devait entrer en ligne de compte dans l'examenWT/GC/M/29
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final du projet global auquel procéderait le Groupe de travail, l'étude devait être achevée au début de
septembre au plus tard.  Ce calendrier montrait clairement que le Groupe de travail aurait à se réunir
suivant un rythme intensif.  Le Groupe avait donc tenu deux séances par semaine depuis la
Conférence ministérielle de 1998.  Depuis la décision du Conseil général datée du 24 avril, il s'était
réuni par conséquent 16 fois au total.  M. Farrell constatait avec plaisir que les délégations neménageaient pas leur peine.  La procédure adoptée avait permis au Groupe de travail d'accorder le
maximum d'attention aux dispositions des projets de statut, de règlement, de règlement de la caisse
des pensions et de règles administratives connexes car elles devaient toutes être examinées de très
près à la lumière de la décision du 24 avril.  Cette décision du Conseil général avait elle-même
beaucoup facilité le travail, tout comme, du reste, le temps considérable que le Groupe de travail lui
avait déjà consacré sous la direction éclairée des prédécesseurs de M. Farrell.  Le Groupe avait adopté
pour technique de lire consécutivement, dans leur ordre, les principaux textes afin de déterminer lesprincipaux sujets de préoccupation et d'élaborer des solutions consensuelles.  De l'avis de M. Farrell,
des progrès considérables avaient été réalisés, et grâce à cette technique d'examen rigoureuse et à
l'intérêt porté aux problèmes de fond, la qualité des projets de texte avait déjà été beaucoup améliorée.
Manifestement, tous les articles du statut et du règlement devaient avoir en soi une solide base, mais
ils devaient également constituer un ensemble solide, obéissant aux conditions énoncées par leConseil général.  C'est-à-dire qu'en dépit des progrès d'ores et déjà réalisés, le Groupe de travail
devait, pour donner à sa proposition sa forme définitive, attendre les nouvelles discussions intensives
à prévoir pour septembre et le début d'octobre, le squelles tiendraient notamment compte du coût, de la
viabilité des projets et d'autres renseignements découlant de l'étude actuarielle à entreprendre avant le
début septembre.
M. Farrell avait recueilli l'accord du Groupe de travail concernant le mandat des actuaires.  Ce
mandat tenait compte des conditions énoncées par le Conseil général.  Le groupe d'actuaires
indépendants analyserait le régime de rémunération et d'administration du personnel sous la forme
proposée par M. Farrell en qualité de président du Groupe de travail.  Mais il était entendu que lerégime ainsi proposé par le Président du Groupe était sujet à modifications compte tenu des études
actuarielles réalisées et de tout nouvel examen par les délégations au Groupe de travail.
Conformément au paragraphe 3 du document WT/L /269, M. Farrell a demandé au Conseil général
qu'il l'autorise à désigner un groupe d'actuaires indépendants chargés de procéder à une analyse
actuarielle du projet de régime de rémunération et d'administration du personnel présenté par le
Président du Groupe de travail, sous sa forme actuelle.  Le groupe d'actuaires dont le Conseil général
était prié d'approuver la constitution était en fait composé d'actuaires des deux cabinets que M. Farrelllui-même et le Secrétariat avaient rencontrés et que les membres du Groupe de travail avaient en outre
approuvés:  William M. Mercer S.A., de Bruxelles et Towers Peren, de Paris.  Par ailleurs, le
personnel du Secrétariat s'intéressant de près, comme c'était normal, aux conditions d'emploi,
M. Farrell avait périodiquement tenu le Conseil du personnel informé de l'évolution de la situation.  Il
a indiqué qu'il ferait à nouveau rapport au Conseil général en octobre afin de présenter uneproposition définitive sur les conditions d'emploi du personnel de l'OMC.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'il serait utile de communiquer, pour information, au
Conseil général le mandat établi par le Président du Groupe de travail en vue de l'étude actuarielle à
réaliser, car beaucoup de délégations qui s'intéressaient de près à ce travail et l'avaient suivi trèsattentivement n'étaient peut-être pas au courant des derniers faits nouveaux.  Pour sa part, le
représentant de la Jamaïque souhaitait prendre connaissance de ce mandat avant de l'approuver.  Il
serait également utile de savoir quel était le volume du travail actuariel à réaliser.  Pour toutes ces
questions, il serait d'ailleurs bon, quand on publiait des exposés de cette longueur et de cette
importance, quand on établissait des mandats ou quand on rédigeait des projets de texte, de lescommuniquer aux membres du Conseil général pour que ces derniers puissent s'informer quand ils ne
pouvaient pas prendre pleinement part à ces travaux.  À la suite de la réunion en cours, et peut-être
avant qu'une décision sur la question ne soit prise, le représentant de la Jamaïque tenait donc à voir un
exemplaire du mandat des actuaires.WT/GC/M/29
Page 59
Le représentant du Royaume-Uni, rappelant que sa délégation avait activement participé aux
travaux du Groupe de travail, a dit qu'il était heureux des progrès accomplis.  Mais il subsistait
quelques problèmes importants.  Il était donc bon que le Président du Groupe de travail ait donné
l'assurance que l'étude actuarielle qu'il avait commanditée sous sa propre autorité n'était que le début
de tout un processus.  Pour le Royaume-Uni, il était incontestable qu'un trop grand nombre d'aspectsde la proposition globale étaient encore en suspens et que les actuaires ne pourraient pas donner au
début du mois de septembre la garantie visée au paragraphe 3 de la décision prise par le Conseil
général le 24 avril.  Cette garantie ne pouvait être donnée qu'une fois que le Groupe de travail aurait
adopté par voie de consensus la proposition globale sous tous ses aspects.  Le représentant du
Royaume-Uni croyait comprendre que le Président du Groupe de travail signalerait aux actuaires les
points sur lesquels les avis divergeaient encore au sein du Groupe, pour que les actuaires puissent
chiffrer toutes les options envisagées.  Cela faciliterait la discussion au sein du Groupe de travailquand celle-ci reprendrait.  Il était en outre entendu, pour le représentant du Royaume-Uni, que le
Groupe de travail aurait la possibilité de s'entretenir avec les actuaires en septembre pour examiner
avec eux tous les aspects utiles de leurs premières constatations.
Pour le représentant du Japon, il était indispensable, en vue d'assurer le bon fonctionnement et
l'efficacité de l'Organisation, de garantir aux fonctionnaires du Secrétariat des conditions de travail
satisfaisantes.  La délégation japonaise espérait que le Groupe de travail parviendrait à proposer un
meilleur régime de rémunération et de pension tout en préservant la neutralité en termes de coût
imposée par la décision du Conseil général datée du 24 avril.  La délégation japonaise continuerait
d'agir au sein du Groupe de travail pour que le Secrétariat de l'OMC puisse être bel et bien mis enplace au 1
er janvier 1999, comme l'envisageait la décision du Conseil général.  Elle pouvait souscrire à
la désignation des actuaires.
Le représentant de l'Allemagne a rappelé que la délégation allemande participait activement
aux travaux du Groupe depuis le tout début.  Le Groupe avait beaucoup progressé dans ses travaux
mais, aux yeux de la délégation allemande, n'avait pas encore trouvé de solution concertée pour tous
les problèmes en suspens.  Il était urgent d'avoir une idée estimative du coût de chaque proposition et
l'Allemagne attendait beaucoup à cet égard de l'étude qu'il était prévu de confier à des actuaires
indépendants.  Mais ce ne pouvait être là que la première démarche indispensable pour pouvoir
débattre dans le détail, au mois de septembre, des dépenses, de la neutralité en termes de coût et de la
viabilité à long terme de la caisse des pensions envisagée.  Il faudrait passer ensuite à d'autres étapes.
Compte tenu de ces divers éléments, la délégation allemande a fait sienne la déclaration duRoyaume-Uni.
Le représentant du Brésil a dit être convaincu qu'il importait de respecter les délais fixés pour
la mise en place d'un Secrétariat indépendant.  La délégation brésilienne avait suivi les travaux de très
près grâce à la documentation distribuée.  Toutefois, comme d'autres délégations, elle avait aussi dumal à suivre l'évolution de la situation dans le détail en raison de la complexité et du caractère
extrêmement technique des questions examinées, et à cause aussi de la fréquence des réunions du
Groupe de travail.  Il serait très utile que les Membres soient tous informés périodiquement des débats
se déroulant au sein du Groupe de travail afin de pouvoir ensuite adopter les décisions nécessaires au
sein du Conseil général.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit être assez déçu de ne constater aucun progrès ni
consensus sur des éléments essentiels comme la caisse des pensions ou le règlement du personnel,
mais a tenu à dire que cette absence de progrès n'était nullement imputable à une quelconque
incompétence ou inaction de la part du Président du Groupe de travail.  Il constatait avec plaisir que lePrésident du Groupe avait pu présenter de son propre chef aux actuaires des projets de texte, ce que sa
délégation approuvait, de même qu'elle approuvait la désignation des actuaires.  La question
appellerait bien entendu de nouvelles discussions et il se préparait à y participer dans un esprit deWT/GC/M/29
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compromis.  Il fallait que les Membres continuent de s'atteler fermement à la tâche et respectent le
délai du 1er janvier 1999 fixé pour la mise en place du Secrétariat de l'OMC.
Le représentant de la Turquie a dit que la délégation turque s'était employée à participer
utilement aux travaux du Groupe de travail.  Le Groupe avait certes beaucoup avancé dans ses travaux
mais il restait encore beaucoup à faire.  La délégation turque estimait toutefois que d'ici le
1er janvier 1999, le Groupe serait en mesure de dégager un consensus.
Le représentant de la Tunisie a dit que la délégation tunisienne avait parfaitement conscience
de l'importance des délais à respecter, comme l'avait souligné le Président du Groupe de travail, et
appuyait sa proposition de nommer le plus rapidement possible les actuaires qui seraient chargés de
réaliser les études voulues dans les délais en question.
Le Président du Groupe de travail a indiqué qu'il serait heureux de distribuer au plus tôt à tous
les Membres le mandat adopté au sein du Groupe de travail en vue de l'étude actuarielle envisagée.
Cette nouvelle étude actuarielle était évidemment imposée par le paragraphe 3 de la décision du
Conseil général en date du 24 avril et les délégations pouvaient être assurées qu'elle s'inspirerait desprécédentes analyses actuarielles.  Tous les éléments en question et quantité d'autres indications
établies au cours des préparatifs du Groupe de travail seraient communiqués aux membres du nouveau
groupe d'actuaires afin de ne pas courir le risque de faire deux fois les mêmes calculs.  La méthode
désormais appliquée par le truchement des actuaires et en vue des travaux ultérieurs du Groupe de
travail correspondait parfaitement à l'approche esquissée par les représentants du Royaume-Uni et del'Allemagne.  Leurs observations concordaient parfaitement avec les vues du Président du Groupe à
cet égard.  Une fois que les délégations seraient informées des résultats de l'étude actuarielle au début
de septembre, le Président du Groupe de travail s'efforcerait de faire connaître les conclusions établies
sur divers points essentiels de façon à demander au Conseil général de se prononcer en octobre.
Conscient des difficultés éprouvées par beaucoup de délégations pour participer aux travaux duGroupe de travail, il a tenu à assurer tous les Membres qu'il songerait à mettre en place un bon
mécanisme de communication à leur intention bien avant le moment où il demanderait au Conseil
général de prendre une décision de caractère définitif.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne acte des déclarations et approuve la
désignation des deux actuaires proposés par le Président du Groupe de travail.
Le représentant de la Jamaïque avait cru comprendre qu'il fallait désigner un actuaire et non
pas deux.
Le Président du Groupe de travail a rappelé qu'aux termes de la décision du Conseil général
en date du 24 avril, il fallait nommer un groupe d'actuaires indépendants.  L'indication avait été
interprétée comme signifiant qu'il fallait désigner au moins deux actuaires indépendants appartenant à
des cabinets d'actuaires indépendants.  Le Groupe de travail avait beaucoup tenu à cette interprétation,
bien qu'il ait dû renoncer à l'idée qu'un groupe représenterait nécessairement plus que deux cabinets
d'actuaires.  Il était prévu que les deux cabinets indépendants d'actuaires travailleraient
indépendamment l'un de l'autre.  Une fois le travail accompli, ils s'associeraient pour établir quelquesconclusions concertées de façon à présenter au Groupe de travail ainsi qu'aux Membres des analyses
actuarielles aussi claires que possible.
Le Conseil général a pris acte des déclarations et a approuvé
 la nomination des deux actuaires
proposés par le Président du Groupe de travail.WT/GC/M/29
Page 61
9. Accession de la Lettonie
Le Président a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande des Communautés
européennes.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Membres se trouvaient face
à un problème extrêmement difficile quand ils discutaient de l'accession de la Lettonie.  Les travaux et
les négociations spécifiques étaient déjà depuis fort longtemps à un stade très avancé, mais il existait
un blocage que les Membres n'avaient pas pu faire disparaître de sorte que le processus était
totalement en panne.  Beaucoup de temps s'étant écoulé ainsi, la délégation des Communautés
européennes avait estimé nécessaire d'appeler l'attention du Conseil général sur le problème.  En fait,
cela faisait plusieurs mois que le dossier complet d'accession de la Lettonie était quasi prêt, il ne
restait plus qu'à le parachever et à lui donner sa forme définitive, mais le dossier était bloqué par unseul Membre et le blocage tenait essentiellement à un seul et même problème.  Lors d'une réunion
informelle du Groupe de travail, le 5 mai, le projet de rapport du Groupe de travail avait paru
acceptable à tous les Membres sauf un, lequel semblait nourrir quelques réserves au sujet de certains
des engagements pris dans le texte révisé.  La majeure partie des négociations bilatérales concernant
l'accès aux marchés avaient abouti au début de l'année, et pour autant que la Communauté le sache, iln'y avait guère qu'un seul Membre qui avait encore à s'entendre avec la Lettonie sur ses engagements
en matière d'accès aux marchés.  D'autres membres du Groupe de travail s'étaient dits parfaitement
satisfaits de la qualité de l'accès aux marchés offert par la Lettonie, et des listes codifiées en matière
d'accès aux marchés avaient été distribuées et acceptées par tous les Membres, sauf un.  De l'avis de la
Communauté, l'accession de la Lettonie ne devait plus être différée.  La proposition globale dontl'OMC était saisie devait être acceptée en l'état et il serait déraisonnable de demander davantage.  Le
processus était en panne parce que l'un des Membres insistait sur certains engagements à prendre dans
le secteur audiovisuel.  Mais, là-dessus, il ne fallait laisser subsister aucune ambiguïté:  l'accession à
l'OMC ne pouvait pas être subordonnée à des engagements à prendre dans ce secteur, ni du reste dans
aucun autre secteur des services, puisque 90 pour cent des Membres de l'OMC n'avaient pris aucunengagement dans ce secteur dans leurs listes en matière de services.  Une bonne quarantaine de
Membres, y compris la Communauté, bénéficiaient d'exemptions de l'application du principe NPF, et
il était donc impossible d'en faire une condition absolue de l'accession.  La Communauté considérait
cette situation avec d'autant plus d'inquiétude que l'OMC n'avait réussi à accepter aucun nouveau
dossier d'accession depuis la Conférence ministérielle de Singapour et que l'on commençait à entendre
certaines critiques d'après lesquelles les engagements escomptés de la part des candidats à l'accession
étaient parfois excessifs par rapport aux engagements souscrits par les Membres actuels.  En l'espèce,certaines de ces critiques étaient parfaitement justifiées.  De l'avis de la Communauté, par conséquent,
il était temps que le Conseil général ait l'occasion de se pencher sur la qualité des engagements que la
Lettonie proposait de souscrire.  La veille, un autre Membre avait formulé une proposition qui
semblait prometteuse, et la délégation des Communautés européennes était prête à l'étudier avec
bienveillance dans l'espoir qu'elle puisse sortir les Membres de l'impasse.  En tout cas, laCommunauté tenait à ce que les Membres reviennent sur cette question au mois de septembre et
espérait que la décision ne souffrirait plus aucun retard.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle prenait très au sérieux les observations du
représentant de la Communauté et qu'elle regrettait qu'au lieu d'entamer un vrai débat pour trouver
une solution au problème, d'autant que celui-ci avait été évoqué à un très haut niveau tant aux
États-Unis qu'au sein de la Communauté, celle-ci ai t choisi de porter le problème devant le Conseil
général.  Les États-Unis appuyaient, sur le plan commercial, l'accession de la Lettonie à l'OMC.  Ils
avaient négocié avec la Lettonie de bonne foi et continueraient de le faire, en reconnaissant que la
Lettonie avait un régime commercial indépendant.  Ils comptaient que les partenaires de la Lettonierespecteraient les règles de l'OMC quand ils devenaient Membres de l'Organisation, y compris en ce
qui concerne les dispositions de l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, quand ils
adhéreraient à la Communauté européenne.  Pour les États-Unis, comme pour tous les MembresWT/GC/M/29
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d'ailleurs, il était parfaitement inacceptable qu'un des Membres trouve à redire au fait qu'un autre
Membre protège les droits dont il bénéficie au titre de l'OMC.  Un certain nombre de gouvernements
avaient pris des engagements dans le secteur audiovisuel dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Un
certain nombre de pays candidats à l'adhésion faisaient de même.  Étant donné leurs intérêts
commerciaux dans ce secteur, les États-Unis n'acceptaient pas l'idée que ces engagements n'avaientpas à figurer au nombre des questions relevant de l'AGCS, que ce soit actuellement ou à l'avenir.  Les
États-Unis avaient formulé de nombreuses propositions en vue de l'examen du problème, et
continueraient dans cette voie, car à leur avis, il était indispensable de lui trouver une solution.  La
délégation des États-Unis continuerait à œuvrer pour que le Groupe de travail puisse trouver un
consensus et que le Conseil général puisse exercer ses responsabilités en respectant totalement les
procédures établies.
Le représentant de la République tchèque, parlant également au nom de la Bulgarie, de la
Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie, a dit que ces
pays étaient heureux d'apprendre qu'une nouvelle proposition avait été formulée qui déboucherait
peut-être sur une solution de compromis acceptable pour toutes les parties intéressées mais, comme
ces problèmes avaient des incidences plus larges, ils tenaient à répéter ce qu'ils avaient déjà dit le5 mai lors de la réunion du Groupe de travail.  La Lettonie et les Membres n'ayant pas ménagé leur
peine, les principaux problèmes étaient déjà résolus et les participants en étaient au dernier stade du
processus d'accession, c'est-à-dire au moment où il fallait conclure les négociations.  Comme la
Lettonie, ainsi que les autres pays baltes, était globalement prête à contracter des engagements
significatifs en accédant à l'OMC, l'intervenant estimait que, vu l'esprit de coopération et detransparence manifesté par ces pays, l'adoption des différents rapports ne devait plus attendre.  Les
conditions d'accession ne devaient souffrir aucun effet négatif lié à des enjeux sans rapport direct avec
les droits et les obligations découlant de l'accession à l'OMC, surtout lorsque lesdits enjeux avaient
fait l'objet de négociations sans succès tangible.  Dans le même contexte, le représentant de la
République tchèque tenait aussi à dire qu'il s'inquiétait beaucoup de constater, chez certains Membres,une insistance abusive concernant les engagements à prendre dans des secteurs sensibles comme celui
des services audiovisuels.
Le représentant du Mexique a fait observer que le débat, jusqu'à présent, donnait l'impression
que seule une délégation, celle des États-Unis, avait encore quelques points à régler dans le cadre des
négociations préludant à l'accession de la Lettonie.  Pour sa part, le Mexique appuyait sans réserve la
demande d'accession de la Lettonie, mais les négociations menées bilatéralement avec la Lettonien'avaient pas encore totalement abouti car le Mexique attendait toujours une réponse de la Lettonie sur
une question.  La demande formulée par le Mexique dans le cadre de ces négociations bilatérales
correspondait à ce qu'un pays pouvait compter obtenir d'un point de vue purement commercial.  En
somme, le Mexique était tout à fait favorable à l'accession rapide de la Lettonie mais tenait beaucoup
à faire savoir qu'il n'avait pas encore mené à terme les négociations bilatérales avec ce pays.
Le représentant du Japon a souscrit à la déclaration du représentant de la Communauté
européenne parce que celui-ci avait posé un principe qu'il fallait appliquer à l'accession en général.
Les négociations relatives à l'accession de la Lettonie et de certains autres États en étaient, semblait-il,
au dernier stade et les Membres de l'OMC ne devaient pas chercher indûment à la rendre encore plusdifficile.  Si certains secteurs d'activité ne faisaient l'objet d'aucun engagement de la part d'un grand
nombre de Membres actuels, par principe, il ne fallait pas subordonner l'accession à l'OMC à des
engagements dans ces secteurs.  Le Japon ne contestait nullement l'importance de la libéralisation en
général, mais il y avait des secteurs dans lesquels elle exigeait des négociations multilatérales et il
fallait s'abstenir de chercher à atteindre certains objectifs dans le cadre des négociations d'accession.De l'avis du Japon, les pays baltes s'étaient pliés aux préparatifs voulus pour devenir Membres, et il
était donc favorable à une accession rapide qui aurait des effets positifs tant pour le développement de
ces pays baltes que pour le système commercial multilatéral dans son ensemble.  Une accession ne
mettait pas simplement en jeu des questions bilatérales, mais faisait entrer en ligne de compte desWT/GC/M/29
Page 63
questions qui intéressaient tous les Membres de l'OMC.  Le Japon souhaitait donc voir la procédure
d'accession des pays baltes aboutir dans les meilleurs délais.
Le représentant de l'Australie a dit que la Lettonie avait apparemment cherché à remplir les
conditions mises à l'accession à l'OMC et il fallait désormais, si c'était possible, récompenser cet
effort, faute de quoi on risquerait de décourager d'autres candidats parce que la procédure leur
paraîtrait trop difficile.  La délégation australienne souhaitait voir les parties intéressées trouver
rapidement une solution au problème en suspens et avait appris avec intérêt qu'une proposition était
formulée.  L'Australie trouvait gênant le fait que l'accession, semblait-il, était bloquée en raison du
seul problème évoqué alors qu'un certain nombre de  Membres actuels de l'OMC avaient bénéficié
d'exemptions.
Le représentant de la Lettonie, prenant la parole en qualité d'observateur, a rappelé que la
Lettonie cherchait à adhérer à l'OMC depuis 1995.  Depuis cette date, le Groupe de travail s'était réuni
officiellement cinq fois et avait tenu également plusieurs réunions informelles.  La Lettonie avait
également engagé des négociations bilatérales sur ses engagements en matière d'accès aux marchés
avec les Membres intéressés de l'OMC et ces négociations avaient pour la plupart d'entre elles étémenées à terme au début de l'année.  Sur le plan multilatéral, on avait trouvé un accord acceptable de
part et d'autre au sujet de l'énoncé des engagements de la Lettonie, qui étaient évoqués dans le projet
de rapport du Groupe de travail.  Ce projet de rapport ainsi que des listes préliminaires de concessions
relatives aux biens et services avaient été distribués par le Secrétariat à la fin du mois de juin et, de
l'avis de l'observateur de la Lettonie, ils constituaient un excellent dossier d'accession.  Après avoirrecouvré son indépendance en 1991, le gouvernement letton avait ouvert la voie à une réforme
profonde et globale en vue de se doter d'une économie de marché.  En matière commerciale, ses
objectifs consistaient notamment à libéraliser le commerce des biens et services et la plupart des
Membres de l'OMC avaient reconnu la qualité des engagements pris par la Lettonie en matière d'accès
aux marchés.  Lors de la réunion informelle tenue par le Groupe de travail le 5 mai, les Membress'étaient globalement prononcés pour une conclusion rapide du processus d'accession de la Lettonie.
Au cours des négociations d'accession, la Lettonie s'était notamment engagée à mettre concrètement
en œuvre la totalité des obligations imposées par l'OMC dès son accession, sans demander aucune
période de transition.  En outre, elle avait pris certains engagements importants allant au-delà du strict
nécessaire, consistant par exemple à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dès l'accession, à
entamer, dès l'accession, les négociations sur l'Accord relatif aux marchés publics, et à octroyer des
concessions au titre de l'Accord sur les technologies de l'information.  Sans être encore Membre del'OMC, la Lettonie obéissait à l'essentiel des règles et règlements de l'OMC, dont la majorité faisaient
déjà partie intégrante de sa législation.  Le processus et les perspectives d'accession avaient influencé
de façon très positive et même accéléré le processus de réforme dans le pays.  En matière d'accès aux
marchés des marchandises, la Lettonie avait donné une réponse positive pour toutes les lignes
tarifaires intéressant les Membres.  Pour le commerce des services, les Membres avaient tous reconnul'étendue des secteurs couverts par les engagements de la Lettonie et la qualité de ces engagements,
même si les négociations n'avaient pas encore été achevées dans le secteur des services audiovisuels,
que la plupart des Membres avaient considéré comme sensible à la fin du Cycle d'Uruguay.  La
Lettonie était convaincue que son accession à l'OMC et son adhésion aux Communautés européennes,
qui étaient deux de ses priorités en matière de politique étrangère, étaient étroitement liées l'une àl'autre et ne pouvaient pas être dissociées, ce qu'avaient compris un certain nombre de Membres.  Le
gouvernement letton estimait comme beaucoup de Membres que la libéralisation du marché mondial
des services audiovisuels était à débattre dans un cadre multilatéral et était convaincu que les résultats
obtenus à l'issue des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés, tant pour les marchandises que
pour les services, se traduisaient par une ouverture générale de ses marchés.  Il pensait donc qu'unedemande particulière formulée en matière d'accès aux marchés par un Membre dans un domaine
particulier, demande qui avait déjà sensiblement retardé le processus d'accession, ne devrait pas à elle
seule empêcher l'accession, alors qu'il suffisait en principe à n'importe quel pays candidat de prendre
en matière d'accès aux marchés des engagements viables et acceptables de part et d'autre et deWT/GC/M/29
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respecter toutes les règles de l'Organisation.  Cela dit, l'intervenant a confirmé que les États-Unis
avaient déposé la veille une proposition révisée susceptible à première vue de lever l'obstacle
paralysant depuis longtemps l'accession de la Lettonie.  En conclusion, il a prié le Conseil général de
tenir dûment compte de l'objectif d'universalité de l'OMC et de parachever le processus d'accession de
la Lettonie et à lui reconnaître ainsi l'aptitude à s'intégrer dans le système commercial mondial.
Le représentant de la Jamaïque a dit que la question intéressait la Jamaïque parce que celle-ci
estimait qu'une fois partie à un engagement, tel que la Déclaration ministérielle de 1998, on était tenu
de faire preuve de logique.  Au paragraphe 7 de ladite Déclaration, les Ministres avaient rappelé que
l'accession à l'OMC avait pour conditions le respect total des règles et disciplines de l'OMC ainsi que
des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés de la part des candidats à l'accession, et
une proposition de parler, à la place de cette dernière formule, d'engagements commercialementviables n'avait pas été retenue.  On n'avait pas accepté que les Membres puissent intervenir dans les
négociations bilatérales entre Membres et candidats à l'accession, les procédures de négociation
(WT/ACC/1) soulignaient clairement que lorsqu'il fallait établir des listes, y compris au titre de
l'AGCS, les négociations se dérouleraient sur le plan bilatéral mais en même temps feraient l'objet
d'un examen multilatéral.  Si la question avait été portée devant le Conseil général, c'était parce queles Membres étaient tenus d'agir multilatéralement.  L'intervenant estimait parfaitement justifié, quand
une question était jugée essentielle par un Membre et pays candidat, de la porter devant le Conseil
général.  Or, le secteur audiovisuel avait été et était toujours l'objet de frictions lors des négociations
multilatérales.  Par ailleurs, plus le processus d'accession était long, plus il était difficile aux pays
candidats d'assumer des obligations convenues à l'échelle multilatérale imposant à chacun unediscipline renforcée.  La question revêtait par conséquent une importance de portée générale et
systémique et il convenait que les Membres s'en saisissent au sein du Conseil général.  L'intervenant
proposait donc que les Membres acceptent d'inscrire à leur ordre du jour un examen global de la
question de l'accession des 31 ou 32 candidats actuels et prient le Secrétariat de distribuer une
documentation permettant aux Membres de savoir où en était la procédure dans chaque cas, de sorteque le Conseil général et tous les Membres pourraient se faire une idée de chaque situation et du
rythme de progression de chacune des procédures.
Le représentant de la Norvège a dit que le gouvernement norvégien était pleinement favorable
à l'accession de la Lettonie.  La Norvège était donc inquiète de constater que cette accession était
bloquée parce que la Lettonie n'avait pas pris, en matière d'accès aux marchés, d'engagements dans le
secteur audiovisuel, secteur dans lequel la plupart des Membres actuels de l'OMC n'avaient pas nonplus pris d'engagements pendant le Cycle d'Urug uay et pour lequel la plupart des autres Membres
bénéficiaient de dérogations à l'application du principe NPF.  En outre, il était regrettable de devoir
constater qu'il semblait être de plus en plus difficile d'accéder à l'OMC.  La Norvège exhortait donc
les Membres à trouver avec diligence une solution aux derniers problèmes faisant obstacle à
l'accession de la Lettonie afin de pouvoir l'approuver  officiellement à la prochaine réunion du Conseil
général.  La délégation norvégienne était heureuse de savoir que des propositions révisées des
États-Unis laissaient espérer une solution satisfaisante.
Le Président a proposé au Conseil général de prendre acte des déclarations, y compris de la
proposition de la délégation de la Jamaïque visant à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion
ordinaire du Conseil général l'examen des progrès réalisés dans le cadre de la procédure d'accession
des divers pays candidats.  Il a invité le représentant de la Jamaïque à préciser par écrit la façon dont il
fallait mener ce débat.
Le Conseil général en a ainsi décidé.WT/GC/M/29
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10. Organisation des travaux de la session extraordinaire de septembre du Conseil général
et
11. Examen des questions soulevées par des Membres lors des séances de travail de la
deuxième session de la Conférence ministérielle
Le Président a dit qu'à son avis, il serait utile que les délégations traitent dans leur
intervention ces deux points à la fois car un examen des questions soulevées lors des séances de
travail de la Conférence ministérielle les aiderait à élaborer le programme de travail qui devait être
lancé sous la direction du Conseil général.  Il a donc proposé aux Membres de traiter ensemble les
points 10 et 11.
Dans leur Déclaration ministérielle de 1998, les Ministres avaient décidé de lancer un
processus sous la direction du Conseil général pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des
accords existants et pour préparer la troisième session de la Conférence ministérielle.  La Déclaration
prévoyait en outre à cet égard que le Conseil général tiendrait une session extraordinaire en
septembre 1998 et se réunirait périodiquement ensuite pour assurer l'achèvement complet de ses
travaux dans les délais.  Lors de consultations informelles, le 3 juillet, les délégations avaient procédéà un premier et large échange de vues sur l'organisation de la session extraordinaire de septembre.
Les questions soulevées concernaient le rôle à impartir au Conseil général et aux organes subsidiaires,
la façon d'utiliser la structure actuelle de l'OMC et la façon d'éviter que les travaux courants ne soient
perturbés, ainsi que le calendrier des différentes phases qui devait permettre aux Membres de mener le
processus à bien en temps voulu.  Toujours à cette réunion informelle, les États-Unis avaient proposéque le Conseil général entame une étude de l'information technique disponible pour établir si elle était
suffisante pour la suite des travaux.  Les États-Unis avaient récemment présenté et fait distribuer une
proposition modifiée portant la cote WT/GC/W/ 89.  En outre, un certain nombre de documents
pouvaient servir de documents de référence aux fins du débat:  les comptes rendus analytiques de la
Conférence ministérielle, les "minutes" des deux séances de travail de la Conférence ministérielle, etune liste récapitulative des questions soulevées lors des séances de travail sur la mise en œuvre et sur
les activités futures, distribuée la veille.  Cette liste n'avait pas encore un caractère officiel, et pouvait
être adaptée et précisée avant d'être distribuée sous la forme d'un document officiel.  Comme les
délais étaient courts, le Président avait l'intention de mettre définitivement au point un ordre du jour
pour la réunion de septembre avant la fin du mois de juillet, de sorte que les délégations disposeraient
de cet ordre du jour pour aider les autorités de leur pays à préparer la session extraordinaire.
Pour le représentant de l'Australie, comme les Ministres l'avaient décidé au mois de mai, la
session extraordinaire du Conseil général avait pour objet de démarrer les préparatifs de fond de la
troisième Conférence ministérielle, et les paragraphes 9, 10 et 11 de la Déclaration ministérielle
devaient être la base de l'ordre du jour de cette session extraordinaire.  Il était de la plus haute
importance qu'à cette session, les Membres commencent à répertorier les questions dont ils seraientsaisis pour formuler des recommandations à l'intention de la troisième Conférence ministérielle,
autrement dit, le menu vraisemblable de questions que les Membres devraient traiter pour préparer la
troisième Conférence ministérielle.  Il serait essentiel, en septembre, de poser les problèmes ne fût-ce
que sous une forme préliminaire.  La liste récapitulative que le Secrétariat avait récemment distribuée
devrait être très utile à cet égard et la délégation australienne aimerait avoir la possibilité del'examiner aussi au mois de septembre.  Il faudrait également envisager en septembre la ligne de
conduite à adopter pour la suite, c'est-à-dire le chemin à suivre pour aboutir à la troisième Conférence
ministérielle.  En fait, on ne disposait que de très peu de temps pour préparer cette troisième
conférence et il faudrait avoir déjà beaucoup avancé dès juillet 1999.  Il fallait définir un processus
permettant aux Membres de formuler l'ensemble des questions à traiter et de les examiner.  Au départ,il ne s'agissait pas d'un travail technique et il s'agissait de chercher progressivement à comprendre
quel intérêt les Membres portaient aux questions qui pourraient être posées.  Il serait donc bon que leWT/GC/M/29
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processus se déroule au niveau des chefs de délégation.  L'Australie n'avait pas d'idée précise
préconçue sur le mode d'organisation à retenir:  le processus pouvait être confié au Conseil général, à
des sessions extraordinaires du Conseil général, à des réunions informelles du Conseil général et on
pouvait envisager encore d'autres options.  Sur le plan pratique, l'Australie pensait que ces réunions
devraient être très fréquentes au-delà du mois de septembre et ouvertes à tous les Membres.  Il seraitsans doute utile, après le mois de septembre, de prévoir une réunion informelle des chefs de
délégation sous la présidence du Président ou du Directeur général.  Ensuite, les discussions
pourraient avoir lieu moins fréquemment au sein du Conseil général réuni en session extraordinaire.
Pour conclure cette partie de son exposé, le représentant de l'Australie a dit que l'ordre du jour de
septembre devrait comprendre les points évoqués aux paragraphes 9, 10 et 11 de la Déclaration
ministérielle de 1998, le point indiqué au paragraphe 9 d) étant celui dans le cadre duquel les
Membres poseraient des questions et étudieraient la liste récapitulative établie par le Secrétariat.  Cefaisant, les Membres devaient i) demander, si c'était déjà possible, aux États-Unis de fixer la date de la
troisième Conférence ministérielle;  ii) fixer les dates de toutes les sessions extraordinaires du Conseil
général d'ici la troisième Conférence ministérielle;  iii) organiser toute une série de réunions
informelles des chefs de délégation qui seraient ouvertes à tous les Membres;  et iv) donner pour
objectif à une session extraordinaire du Conseil général qui aurait lieu par exemple en janvier 1999d'examiner le menu intégral des questions à étudier.  Cela ne constituerait pas la date limite à laquelle
les Membres pourraient soumettre des questions à examiner, mais serait l'objectif optimal que les
Membres chercheraient à respecter pour établir la plus grande partie du menu de questions à traiter
pour préparer la troisième Conférence ministérielle.  Les Membres pourraient alors commencer à
débattre de ce qui pourrait être ajouté à ce menu ou en être retranché.  Le représentant de l'Australieespérait que ces suggestions seraient étudiées attentivement.  Enfin, il a évoqué la proposition des
États-Unis invitant le Conseil général à demander au Secrétariat de faire pour la deuxième session
extraordinaire du Conseil général une analyse de l'état des listes codifiées d'engagements tarifaires et
d'engagements concernant des services et des autres renseignements techniques.  La délégation
australienne appuyait sans réserve ladite proposition.
Le représentant de l'Uruguay a dit qu'en ce qui concerne l'organisation des travaux de la
session extraordinaire du Conseil général, les Membres avaient à traiter deux questions précises.  La
première portait sur la mise en œuvre des accords et ce débat serait d'autant plus utile qu'il
compléterait celui auquel donnaient lieu les différents documents établis par le Secrétariat et aiderait à
préciser tout particulièrement les questions qui se posaient en matière de mise en œuvre.  La seconde
question à traiter était celle du programme de travail ultérieur et, à cet égard, la session extraordinairedevait avoir principalement pour objet de définir avec beaucoup de précision le processus à suivre
jusqu'à la troisième Conférence ministérielle.  S'agissant de la forme à donner au processus, le
représentant de l'Uruguay souscrivait pleinement à l'idée que c'était au Conseil général de le contrôler
et de le superviser.  Les Membres devraient par conséquent établir un calendrier permettant au
Conseil général de se réunir par exemple toutes les six semaines.  Il faudrait en complément prévoirdes réunions informelles du Conseil général qui se tiendraient en quelque sorte en permanence et
auraient principalement pour objet d'établir les plans et la méthode des négociations à mener sur les
questions qui, à la suite de la troisième Conférence ministérielle, entreraient dans la phase de
négociation proprement dite.  Les consultations que le Président mènerait d'ici la session
extraordinaire devraient répondre à cette définition générale du cadre formel et du cadre informel etde la principale tâche assignée à chaque type de réunion.  Logiquement, les premières questions à
traiter lors des réunions informelles porteraient sur l'établissement de plans et de mandats dans les
secteurs de l'agriculture et des services.  D'autres questions seraient, à mesure qu'elles prendraient
corps, soumises au Conseil général puis renvoyées aux groupes de travail ou aux réunions informelles
qui établiraient des plans de négociation pour ces questions nouvelles.  De cette façon, les Membresarriveraient à la troisième Conférence ministérielle munis d'un programme de questions de fond à
négocier.WT/GC/M/29
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Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il était heureux à l'idée que le débat serait
suivi de près par des réunions informelles au cours desquelles les Membres pourraient chercher
ensemble le moyen de donner le plus efficacement possible suite, au mois de septembre, aux
directives ministérielles de mai.  La session de septembre devrait permettre de mettre efficacement en
train les préparatifs de la troisième Conférence.  Il faudrait manifestement prendre à cette occasioncertaines décisions précises sur le processus à suivre et sur sa gestion.  En même temps, les Membres
devraient envisager un processus à même d'évoluer au fur et à mesure que se développeraient la
portée et le cadre logique ainsi que le calendrier impartis aux préparatifs.  Le fond devrait dicter la
forme, même s'il devait y avoir évidemment interaction entre l'un et l'autre.  Il importait par
conséquent de définir en septembre un moyen de constituer un menu préliminaire de questions
éventuellement appelées à faire l'objet de négociations futures.  Ce menu devrait être établi aussi
précocement que possible lors des préparatifs à partir d'indications précises des Membres.  La listerécapitulative du Secrétariat devrait, au départ, aider les Membres, évidemment sans avoir un
caractère exhaustif.  Les Membres auraient besoin de mettre au point des méthodes de travail pour
épurer et préciser le menu de questions à négocier avant de décider de les faire ou non figurer dans le
futur programme de travail de l'OMC.  Manifestement, il appartenait au Conseil général d'assurer
activement la direction stratégique des préparatifs.  Il lui incomberait notamment de veiller à ce qu'ilsoit donné suite à tous les aspects de la Déclaration ministérielle.  Il lui appartiendrait aussi de donner
une physionomie claire au menu de questions et d'intervenir directement pour décider au cas par cas
comment organiser les préparatifs concernant telle ou telle question.  Dans la mesure où les Membres
décideraient de charger d'autres organes de certaines tâches, ils devraient définir ces tâches avec
précision et exercer un contrôle strict et systém atique.  Pour la Nouvelle-Zélande, la réunion de
septembre devrait déterminer à titre indicatif au moins la fréquence et la date approximatives des
sessions extraordinaires futures envisagées dans la Déclaration ministérielle.  Pour accompagner ce
calendrier de réunions officielles, les Membres avaient besoin de se réunir librement entre les sessions
de sorte que les sessions extraordinaires appelées à préparer la troisième Conférence ministérielle
puissent remplir le rôle défini par les Ministres en respectant l'objectif ainsi que le calendrier.  Ladélégation néo-zélandaise appuyait par ailleurs la proposition révisée des États-Unis suggérant que le
Conseil général analyse certaines bases de données concernant des renseignements particulièrement
importants intéressant directement la mise en œuvre et les négociations ultérieures et qu'il se prononce
à ce sujet.  C'était là un élément de l'infrastructure requise pour assurer la progression des préparatifs.
Le représentant du Mexique a dit que la session extraordinaire de septembre avait
principalement pour objet d'établir le calendrier des étapes à parcourir entre ladite session et la
troisième Conférence ministérielle.  La délégation mexicaine partageait les vues de la délégation
australienne sur la nécessité de fixer la date à laquelle les Membres devraient présenter des
propositions sur les questions à négocier.  Pour le Mexique, il n'y avait pas lieu de constituer de
nouveaux organes et tout le processus de préparation de cette troisième Conférence ministérielle
devrait être placé sous la surveillance et le contrôle du Conseil général, dans le cadre d'une approcheinteractive.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé qu'à son avis les comptes rendus des réunions
officielles du Conseil général représentaient l'unique base de travail des Membres, c'est-à-dire qu'ils
consignaient les engagements pris par les Membres.  Pour sa part, la délégation jamaïcaine travaillaitsur les documents suivants:  les comptes rendus des précédentes réunions du Conseil, les comptes
rendus analytiques de la Conférence ministérielle, les comptes rendus des séances de travail de la
Conférence ministérielle, la Déclaration ministérielle sur le commerce électronique et le projet de
décision présenté pour adoption à la séance en cours sous la cote WT/GC/W/89.  Le représentant de la
Jamaïque a également tenu à faire état de la lettre en date du 8 juin, dans laquelle la Jamaïquedemandait que le Conseil général se réunisse pendant le mois de juin pour examiner les deux points
inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours, lesquels avaient été étudiés lors d'une réunion
informelle, et de la réponse du Président en date du 25 juin, qui avait été distribuée à tous les
Membres.  À son avis, au mois de septembre, le Conseil général devait adopter un programme deWT/GC/M/29
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travail qui conduirait les Membres jusqu'aux premières semaines de 1999.  Il serait utile que le
Président indique, à l'occasion de ses consultations informelles, quels points seraient inscrits à l'ordre
du jour des réunions ordinaires du Conseil général prévues pour octobre et décembre.  Cela
permettrait aux Membres de voir comment l'Organisation menait les travaux courants.  Toujours à la
réunion de septembre, les Membres devraient décider de ne pas organiser de nouvelles sessionsextraordinaires.  Le règlement intérieur ne prévoyait pas de telles sessions.  Les Membres devraient
toutefois, non pas clore, mais suspendre la session ordinaire en septembre pour la reprendre
officiellement à certains intervalles restant à définir de façon à pouvoir poursuivre le débat.  Grâce à
cette session de septembre et à ses reprises périodiques, les Membres sauraient avec précision où ils
en étaient et ce qu'il leur resterait à faire.  En l'occurrence, pour le représentant de la Jamaïque, ce
n'était pas seulement le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle qui était pertinent, mais plutôt les
trois paragraphes 9, 10 et 11.  Si cette interprétation était la bonne, la proposition émanant desÉtats-Unis n'était peut-être pas nécessaire puisqu'il faudrait travailler également sur les paragraphes 10
et 11 alors que cette proposition se limitait au paragraphe 9.  La réunion de septembre ne devait pas
être dissociée d'une autre réunion consacrée au commerce électronique, car celui-ci et le programme
de travail correspondant étaient parfaitement prévus au paragraphe 9 d), lequel visait les
recommandations découlant de l'examen d'autres questions proposées et convenues par les Membresau sujet de leurs relations commerciales multilatérales.  En ce qui concerne l'analyse de la base de
données techniques à faire par le Secrétariat, le représentant de la Jamaïque ne pensait pas qu'il soit
nécessaire de prendre une décision formelle.  Les listes de biens et services donnaient lieu à
notification et tous les problèmes éventuels concernant la base de données intégrée et tous autres
renseignements techniques utiles pouvaient être facilement enregistrés et réunis sur demande duPrésident ou à l'occasion d'une communication de sa part, et n'appelaient aucune négociation au sein
du Conseil général.  S'il fallait prendre une décision formelle pour adresser au Secrétariat des
demandes simples et directes, les Membres risquaient de s'entraver indûment et de gêner également le
Secrétariat.  Le représentant de la Jamaïque a pris pour exemple un rapport récent présenté
conjointement par la CNUCED et l'OMC à la session de fond du Conseil économique et social(document E/1998/55 en date du 7 juillet 1998), lequel apportait un certain nombre d'éléments précis
concernant les crêtes tarifaires, les principaux produits alimentaires et produits de base, etc., et
analysait tous les renseignements disponibles concernant l'accès aux marchés.  Il lui paraissait
surprenant que le Secrétariat de l'OMC n'ait pas besoin d'être mandaté par le Conseil général pour
faire ce travail avec le secrétariat de la CNUCED et pour soumettre un tel document à l'examen de
l'Organisation des Nations Unies, en vue d'une dé claration ou d'un communiqué ministériel, avant
même que les Membres de l'OMC aient eux-mêmes eu la possibilité de décider de transmettre cetravail.  Dans ces conditions, pourquoi les Membres voudraient-ils se lier à l'excès en demandant
expressément au Secrétariat de leur fournir ces renseignements?  L'information devait normalement
être à leur disposition et ne réclamait pas vraime nt de décision négociée.  Le représentant de la
Jamaïque espérait par conséquent qu'au cas où il faudrait prendre une décision, elle ne donnerait pas
lieu à débat.  En dernier lieu, s'agissant des résultats, c'était à son avis l'ordre du jour qui étaitdéterminant à cet égard.  En vue de la réunion de septembre, il serait particulièrement utile que le
Président fasse publiquement savoir quelles étaient, à son avis, les questions d'organisation et les
questions de fond à étudier pour que les Membres puissent se consulter à leur sujet.  Pour le
représentant de la Jamaïque, la Déclaration ministérielle définissait d'ores et déjà les questions de
fond, mais il y avait peut-être lieu de les annoter.  Cela permettrait aux Membres de savoir s'ilspouvaient à bon escient se prononcer au sein du Conseil général sur la date de la prochaine
Conférence ministérielle.  Le Conseil général avait en effet officiellement et très justement été chargé
par les Ministres au mois de mai de fixer cette date.  Le Ministre de la Jamaïque avait déclaré à la
séance de travail que, compte tenu de tous les éléments dont les Membres étaient saisis, l'an 2000
semblait être l'objectif à retenir.
Pour le représentant de la Suisse, au stade actuel, les Membres devraient se garder de figer
définitivement leur position.  Il ne faudrait pour l'instant exclure aucun sujet de discussion car il fallait
absolument que le programme de travail à élaborer assure un équilibre global entre les intérêts de tousWT/GC/M/29
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les Membres, conformément au paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle.  Le programme de
travail du Conseil général était organisé conformément aux indications du paragraphe 9 de cette
Déclaration et devrait permettre de déterminer les sujets de discussion et aussi de formuler des
recommandations à partir de propositions émanant des Membres.  En raison du caractère politique de
ce travail, lequel serait porté à l'attention des Ministres à la troisième Conférence ministérielle, seul leConseil général pouvait s'en charger.  Le caractère des thèmes retenus allait déterminer en partie aussi
la structure à édifier, mais quelle que soit la forme choisie, il faudrait veiller à ne pas perturber le
travail des organes subsidiaires de sorte que ceux-ci puissent continuer d'assumer leur tâche
prioritaire, laquelle consistait à contrôler la mise en œuvre et le bon fonctionnement des Accords de
l'OMC.  Cela dit, les Membres devraient chercher à éviter les doubles emplois et ne pas refaire ce que
faisaient déjà certains comités dans le cadre du programme de travail incorporé.  Il faudrait exploiter
au mieux le temps disponible pour pouvoir donner aux Ministres, à la fin de 1999, desrecommandations et des sujets de discussion utiles en vue du programme de travail à établir de façon
qu'ils puissent se prononcer en connaissance de cause.  À partir de la session extraordinaire de
septembre, le Conseil général devrait être en mesure de faire démarrer les préparatifs à cette fin et
d'établir, pour commencer, un calendrier de travail jusqu'au début de l'année suivante.  Ce calendrier
devrait fixer à titre indicatif des délais aux communications des Membres et indiquer la date de laprochaine session extraordinaire du Conseil général.
De l'avis du représentant de Hong Kong, Chine, les Membres devaient tenter de définir au
plus tôt d'un commun accord l'objectif à assigner à la session extraordinaire de septembre.  Cela leur
permettrait de cibler les préparatifs.  Lors de cette session extraordinaire, les Membres devraients'entendre sur un certain nombre d'éléments:  i) il fallait établir un programme de travail pour 1999
qui précise les principales étapes à franchir pour pouvoir saisir, lors de la troisième Conférence, les
Ministres de résultats de bonne qualité.  À cette fin, il faudrait évidemment connaître la date de la
Conférence;  ii) les Membres devraient également arrêter en septembre la date d'une deuxième session
extraordinaire et s'entendre sur les objectifs à lui assigner;  iii) s'il devait s'écouler beaucoup de tempsentre les deux sessions extraordinaires, les Membres devraient en outre décider qu'il se tiendrait dans
cet intervalle des réunions informelles au niveau des chefs de délégation pour ne pas perdre l'élan
acquis;  iv) les Membres devraient en outre décider que les préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle devraient avoir, selon la formule de la délégation mexicaine, le caractère d'un processus
interactif allant du sommet vers la base.  Autrement dit, il fallait manifestement que le Conseil général
assure une direction permanente et on ne devrait pas perdre l'élan en diluant l'action au sein d'organes
subsidiaires.  Cela ne voulait pas dire que les organes subsidiaires n'avaient pas de rôle à jouer.  Ilsavaient en fait un rôle crucial.  Mais il fallait les diriger attentivement et ils devaient être en mesure de
renvoyer rapidement, au besoin, certains problèmes ou questions au sommet de la hiérarchie; v) les
Membres devraient fixer la date limite à laquelle ils soulèveraient, à titre initial, des questions à
débattre dans les secteurs des préparatifs relevant au premier chef des Membres eux-mêmes, en
particulier les secteurs visés aux paragraphes 9 a) i) et 9 d) de la Déclaration ministérielle concernant"la mise en œuvre" et les "autres questions".  L'intervenant formulait cette suggestion parce que le
périmètre général des autres secteurs visés au paragraphe 9 était déjà connu.  Par exemple, les
Membres savaient en gros ce qu'il fallait entendre par les négociations déjà prescrites et par le
programme de travail commencé à Singapour, mais ils ne savaient rien des deux éléments qui
relevaient essentiellement des Membres eux-mêmes.  On aurait une idée de l'étendue potentielle de latâche qui attendait les Membres si les questions à examiner au titre des paragraphes 9 a) i) et 9 d)
étaient soulevées à un stade relativement précoce.  On avait besoin, non pas encore de propositions
détaillées mais simplement d'indications, et les Membres devaient, bien entendu, se réserver le droit
de soulever plus tardivement d'autres questions, le cas échéant.  Il serait peut-être aussi utile de se
donner en septembre le temps de procéder à un premier échange de vues sur les autres éléments dumenu énoncé au paragraphe 9 de sorte que les Membres auraient une meilleure idée de la tâche qui les
attendait.  À cet égard, la liste récapitulative du Secrétariat était un document de base utile.  En dernier
lieu, la délégation de Hong Kong, Chine souscrivait aussi sans réserve à la proposition révisée des
États-Unis portant la cote WT/GC/W/89.  Il serait sage de confier le travail en question au Secrétariat.WT/GC/M/29
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Il n'y avait pas besoin de différer la décision à ce sujet, elle pouvait être prise à la séance en cours.
Cela pouvait d'ailleurs épargner d'inutiles retards techniques à un stade ultérieur des préparatifs.
Pour le représentant de la Hongrie, le débat était encourageant car les vues et les sensibilités
s'étaient nettement rapprochées.  Cela montrait bien que le processus des consultations informelles
donnait des résultats positifs et qu'il fallait le poursuivre.  La réunion de septembre, de l'avis de la
délégation hongroise, devait permettre de faire démarrer les préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle sous une forme ordinaire et structurée.  Il fallait donc que les Membres prennent
certaines décisions en septembre:  il fallait décider quand et suivant quel rythme le Conseil général se
réunirait en session extraordinaire et décider d'organiser périodiquement des réunions informelles au
niveau des chefs de délégation, sous la présidence du Président ou du Directeur général, selon ce qui
conviendrait le mieux.  Lors de ces réunions informelles, les délégations devraient formuler despropositions, notamment au sujet des paragraphes 9 a) i) et 9 d) de la Déclaration ministérielle.  Il
importait de prévoir des échanges de vues lors de ces réunions informelles, de telle sorte qu'en fin de
compte, les Membres soient en mesure de voir sur quelles questions il était possible de dégager un
consensus.  Bien entendu, la liste de ces questions ne serait pas définitive.  En troisième lieu, les
Membres devraient également arrêter la date et l'ordre du jour précis de la prochaine réunion enjanvier.  La délégation hongroise appuyait l'idée de se fixer une date limite pour la présentation des
thèmes de négociation.  C'était là un minimum et il serait certainement très utile d'avoir au moins un
aperçu détaillé du programme de travail pour toute l'année 1999.
Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom des Membres faisant partie de
l'ANASE, a dit que la session de septembre avait essentiellement un triple objectif:  il s'agissait en
premier lieu, comme l'avaient prescrit les Ministres au mois de mai, de lancer les préparatifs de la
troisième Conférence ministérielle.  Il fallait en deuxième lieu définir le mode d'organisation, la
structure et l'échéancier de ces préparatifs.  Enfin, la session devait permettre de se faire une première
idée des questions à régler lors de ces préparatifs.  Comme d'autres Membres, les pays de l'ANASEpensaient que la session extraordinaire devait jouer, dans ces préparatifs, un rôle central.  Le Conseil
général devait non seulement avoir la responsabilité globale de ces préparatifs et exercer par
conséquent une fonction de contrôle, mais aussi donner aux débats leur orientation stratégique,
c'est-à-dire qu'il devait aider à définir, développer et proposer un menu de recommandations,
répondant aux paragraphes 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration ministérielle, que les Ministres auraient à
examiner lors de la troisième Conférence ministérielle.  En outre, les pays de l'ANASE ne voyaient
pas la nécessité de compléter les sessions extraordinaires du Conseil général par un mécanismespécial, comme certains le suggéraient.  Toutefois, on pouvait créer des équipes spéciales sous les
auspices du Conseil général qui se pencheraient sur certaines questions intéressant le commerce
soulevées au cours des préparatifs et sur les questions liées au commerce qu'aucun organe de l'OMC
n'étudiait actuellement.  En outre, il fallait éviter les doubles emplois entre les travaux menés par le
Conseil général lors de ses sessions extraordinaires et ceux des divers comités et conseils de l'OMC.Le Conseil général pourrait demander aux organes subsidiaires de lui fournir des éléments et lesdits
organes pourraient formuler des recommandations, y compris dans le cadre de leur mandat, sur les
questions relevant de leur compétence et les soumettre à l'examen du Conseil général.  S'agissant des
questions soulevées par les Membres aux séances de travail de la deuxième Conférence ministérielle,
les pays de l'ANASE estimaient que la liste récapitulative du Secrétariat était utile mais tenaient àsouligner qu'à leur avis, elle n'était pas exhaustive.  Les Membres devaient se sentir libres de l'allonger
à mesure que le débat progressait et devaient d'ailleurs être incités à le faire au plus tôt, peut-être lors
de la session extraordinaire de septembre.  En dernier lieu, cette session extraordinaire devrait se tenir
périodiquement, de façon prévisible, pour faciliter la participation aux travaux des administrations
nationales et pour garantir la continuité des préparatifs.  En ce qui concerne la proposition desÉtats-Unis, les pays de l'ANASE avaient besoin d'un peu plus de temps pour l'étudier et n'étaient donc
pas en mesure d'y souscrire à la séance en cours.  Pour faciliter leur examen, ils demandaient aux
États-Unis quelques précisions:  premièrement, que fallait-il entendre par "deuxième session
extraordinaire" du point de vue du calendrier?  Deuxièmement, quelle était la portée de l'analyseWT/GC/M/29
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proposée?  Devait-elle être faite à l'échelle de l'OMC ou fallait-il la limiter aux négociations
prescrites?  Troisièmement, comment allait-on empêcher les doubles emplois avec les études déjà
faites au sein des comités sur l'observation des obligations en matière de notification?  Et
quatrièmement, que fallait-il entendre, dans le projet de décision révisé, par la formule "pour mener
des négociations"?
Le représentant de l'Égypte a dit que plusieurs délégations parlaient de la Déclaration
ministérielle comme si celle-ci commençait au paragraphe 9.  Pour la délégation égyptienne, les
paragraphes précédents revêtaient eux aussi une extrême importance et constituaient le fondement
même des paragraphes 9, 10 et 11.  L'Égypte accordait le premier rang de priorité à la mise en œuvre,
y compris les diverses questions soulevées lors de la première séance de travail de la Conférence
ministérielle et au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle.  L'énoncé de ce paragraphe 8 étaitlourd de sens pour l'Égypte et c'était notamment sur cette base que les Ministres réunis à la troisième
session poursuivraient leur évaluation de la mise en œuvre des divers accords et de la réalisation de
leurs objectifs.  Ce serait là la pierre angulaire des préparatifs de la troisième Conférence
ministérielle;  son absence aggraverait la marginalisation d'un nombre considérable de pays par
rapport au commerce mondial.  Il ne fallait pas non plus oublier le paragraphe 7 de la Déclaration,
concernant les accessions.  S'ils cherchaient vraiment à assurer l'universalité du système, les Membres
devaient faciliter l'entrée à l'OMC des pays qui attendaient à sa porte.  C'était là l'une des
responsabilités incombant aux Membres dans le cadre du Conseil général, puisque ce dernier était
l'organe chargé des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  Le Conseil général devrait
situer cette question des accessions dans une perspective plus large pour mieux voir où il se posait desproblèmes, et, selon le représentant de l'Égypte, c'était là le sens du paragraphe 7.  Il fallait lui
rattacher le paragraphe 9 et l'alinéa 9 a) i), qui était l'élément le plus important de la Déclaration.
L'Égypte, en effet, rencontrait des difficultés de mise en œuvre dans divers secteurs, notamment celui
de l'agriculture et de la Décision relative aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, celui des textiles et des vêtements, celui du traitement spécial et différencié, celui del'Accord SPS, celui des mesures antidumping et celui des crêtes tarifaires.  À moins de satisfaire
pleinement les participants au sujet de la mise en œuvre, la troisième Conférence ministérielle ne
donnerait rien de positif.  En dernier lieu, s'agissant du projet de décision distribué sous la cote
WT/GC/W/89, la délégation égyptienne avait des précisions à demander sur le rôle que le Secrétariat
aurait à jouer.  Demander au Secrétariat une analyse permettant de recenser des lacunes risquant
d'avoir une incidence directe soit sur la mise en œuvre des accords existants, soit sur la capacité des
Membres de faire fond sur les listes, les notifications et les renseignements techniques existants pourmener des négociations équivalait, semblait-il, à lui demander des jugements de valeur et non des
indications objectives.  En outre, la délégation égyptienne ne voyait pas très bien non plus ce qu'il
fallait entendre par le terme "négociations", lequel pouvait désigner plusieurs choses.  Est-ce qu'il
s'agissait par exemple du programme de travail incorporé ou d'une autre négociation?  Des
éclaircissements s'imposaient.
Pour le représentant du Japon, la session extraordinaire du Conseil général devait permettre
d'examiner, outre le programme de travail relatif au commerce électronique, la méthode, le
déroulement et l'organisation des travaux de façon que les délégations puissent formuler, lors de la
troisième Conférence ministérielle, des recommandations concernant le programme de travail del'OMC.  La délégation japonaise n'avait pas encore d'idée précise sur l'organisation de ces travaux
mais pourrait donner un avis à ce sujet lors de la réunion de septembre.  Il importait en tout cas que,
quelle que soit la forme donnée à ces travaux, elle ne soit pas préjudiciable aux travaux courants des
organes existants de l'OMC, car ces travaux étaient essentiels, notamment en ce qui concerne le
programme incorporé.  En même temps, lors de la première phase des préparatifs, il importait dedéfinir les éléments du programme de travail.  Au sujet de la proposition des États-Unis, le
représentant du Japon pensait qu'il fallait effectivement se doter d'un bon système de collecte de
renseignements techniques, mais la proposition était plutôt à discuter au mois de septembre dans le
cadre de l'organisation globale des travaux.  En dernier lieu, comme les Membres faisant partie deWT/GC/M/29
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l'ANASE, le Japon estimait que la liste récapitulative du Secrétariat serait incontestablement utile
mais ne devait pas être considérée comme exhaustive et les Membres devraient être à même de lui
ajouter des éléments.
Le représentant de Maurice a dit qu'il souscrivait à l'idée qu'à sa session extraordinaire de
septembre, le Conseil général devrait décider d'adopter un programme de travail qui occuperait les
pays Membres jusqu'à la fin de 1999 et, comme le représentant de la Jamaïque, il estimait qu'ensuite
les réunions du Conseil général devaient être des réunions ordinaires.  Maurice se rangeait aux côtés
de Hong Kong, Chine sur la nécessité de savoir aussitôt que possible à quelle date aurait lieu la
troisième Conférence ministérielle, et souhaitait également savoir où aux États-Unis elle se tiendrait.
Il fallait espérer que les États-Unis pourraient répondre à cette question lors de la réunion de
septembre, sinon plus tôt.  Pour le représentant de Maurice, il fallait également que le Conseil généralétablisse le calendrier de ses réunions ordinaires.  Comme il fallait se doter d'un menu complet de
questions à étudier, la liste récapitulative établie par le Secrétariat serait certainement un point de
départ utile.  La délégation égyptienne avait raison de dire que les Membres ne devaient pas
considérer exclusivement les paragraphes 9, 10 et 11 de la Déclaration ministérielle mais devaient
également tenir compte du paragraphe 7 relatif aux accessions.  Maurice savait que les Ministresétaient très préoccupés par la libéralisation, la mondialisation et l'intégration, et la marginalisation qui
en résultait pour un certain nombre de pays en développement, de PMA et de certains petits pays.
Chercher à répondre à ces préoccupations aiderait les pays marginalisés et serait également positif
pour le bien-être et la prospérité globale des Membres.  Du fait de la mondialisation, tous les
Membres liés par les règles du système de l'OMC se trouvaient attachés les uns aux autres par un filetde relations complexes et interdépendantes.  Si des mailles se rompaient dans un secteur, la
propagation de la déchirure ne tarderait pas.  Comme le Comité du commerce et du développement
tiendrait sa prochaine session en septembre, avant la session extraordinaire du Conseil général, et
devait se pencher sur la question des "petites économies", conformément au paragraphe 6 de la
Déclaration ministérielle, la délégation mauricienne souhaiterait que le Conseil général lui donne des
directives claires, ainsi qu'à tout autre organe également compétent, quant à la nécessité de traiter
immédiatement cette question en profondeur, avec cohérence, pour faire ensuite rapport au Conseil
général et lui soumettre des recommandations à transmettre à la troisième Conférence ministérielle.
D'autres organisations internationales, par ex emple la CNUCED, l'Orga nisation du Commonwealth, le
FMI et la Banque mondiale, faisaient aussi des analyses sur les problèmes des petits pays.  La
délégation mauricienne comptait que le Conseil général trouverait un mécanisme lui permettant
d'avoir communication de ces travaux, ce qui lui permettrait d'approfondir sa propre étude et d'éviterles doubles emplois.
Pour la représentante des États-Unis, il importait avant tout de convenir à la session
extraordinaire de septembre d'une méthode de travail à adopter pour guider l'activité des Membres
jusqu'à la troisième session, que les États-Unis comptaient accueillir en novembre ou décembre 1999.Comme la période à courir d'ici cette troisième session était brève, les Membres devraient assigner à
la réunion de septembre deux objectifs concrets;  ils devraient en premier lieu convenir d'un
programme de travail relatif au commerce électronique et ensuite convenir d'une méthode de travail
que le Conseil général appliquerait jusqu'à la fin de novembre 1999.  Le premier élément de cette
méthode de travail consisterait pour les Membres à fixer un calendrier de réunions du Conseil général.Un grand nombre de délégations semblaient être déjà d'accord sur ce point.  Un second élément de la
méthode de travail consisterait pour les Membres à définir le centre d'intérêt des diverses phases de la
tâche du Conseil général.  Par exemple, on pourrait décider de réserver à une première phase tout le
premier trimestre de 1999, pendant lequel le Conseil général examinerait les questions suivant l'ordre
dans lequel elles étaient énoncées dans la Déclaration ministérielle de 1998 - la mise en œuvre,l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle - et ferait également le point des questions relevant
du programme de travail incorporé.  Une deuxième phase occupant le deuxième trimestre de 1999
serait consacrée à la présentation par les délégations de propositions en vue des négociations.  Pendant
une troisième phase allant de juillet à la fin novembre 1999, le Conseil général se consacrerait àWT/GC/M/29
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l'élaboration de plans de travail aux fins des négociations.  En dernier lieu, compte tenu de
l'expérience acquise lors de la Conférence ministérielle de 1998, il serait extrêmement important que
l'OMC tire profit des directives  convenues pour les relations avec les ONG et entame un dialogue
actif avec le milieu des affaires et d'autres représentants du secteur privé de telle sorte que tous les
partenaires extérieurs aient la possibilité de faire connaître leurs vues et soient informés des travauxde l'OMC à l'approche des prochaines négociations.  La délégation des États-Unis, à cet égard,
approuvait les observations formulées par le Directeur général au titre du point 7.
La délégation des États-Unis constatait que le projet de décision proposé sous la cote
WT/GC/W/89 était très largement appuyé.  La délé gation jamaïcaine en avait bien mis en cause la
forme, mais ne s'était pas opposée, semblait-il, à son objectif.  Cette proposition était motivée par le
fait que, dans un certain nombre de cas, pour pouvoir adopter en connaissance de cause desrecommandations et décisions concernant le programme de travail, il faudrait tenir compte de l'état
des listes de concessions et d'engagements et des bases de données existantes, savoir si les
notifications étaient à jour, et savoir en général quelle était vraiment la nature du régime commercial
des Membres, par opposition aux engagements pris lors du Cycle d'Uruguay ou à la situation
prévalant plusieurs années auparavant.  Il n'était pas trop tôt pour demander au Conseil général dedécider dès la séance en cours de charger le Secrétariat de procéder à une analyse de la base de
renseignements disponible et de faire rapport au Conseil général à sa deuxième session extraordinaire.
La représentante des États-Unis a précisé les principales modifications qui avaient été apportées au
texte du projet de décision depuis la semaine précédente.  Elle espérait que les Membres pourraient
accepter de se prononcer sur cette proposition dès la séance en cours.  Toutefois, si les Membresestimaient n'être pas tenus de prendre de décision formelle pour charger le Secrétariat de cette tâche,
la délégation des États-Unis accepterait de se passer de cette décision formelle et se rallierait à la
solution suggérée.  Ce qui importait à ses yeux, c'était que l'analyse en question soit faite.  Le
Président pourrait fort bien, en résumant le débat sur ce point de l'ordre du jour, dire que le sentiment
des Membres était que le Secrétariat devait procéder à l'analyse technique qui faisait l'objet de laproposition des États-Unis et que le Conseil général pouvait s'abstenir de prendre une décision
formelle à cet égard.  Pour conclure, l'intervenante a réagi à certaines des questions soulevées par
d'autres délégations sur cette même proposition.  Au sujet, en premier lieu, de la date de la deuxième
session extraordinaire, la délégation des États-Unis pensait qu'elle pourrait logiquement se tenir en
décembre 1998 ou janvier 1999.  Une deuxième question concernait la portée de l'analyse envisagée
et, pour la délégation des États-Unis, l'analyse devait déborder le cadre du programme de travail
incorporé et porter, par exemple, sur l'état des renseignements disponibles concernant les droits dedouane sur les produits industriels, mais cela ne préjugerait pas pour autant l'organisation de
négociations dans des domaines autres que ceux prévus dans le programme de travail incorporé.  En
troisième lieu, certains se demandaient si les États-Unis avaient voulu garantir que la proposition ne
ferait pas double emploi avec certains travaux en confiant désormais cette analyse au Secrétariat et
non aux membres des divers comités et conseils.  En fait, si les États-Unis évoquaient la finalité desnégociations, c'est qu'à bien des égards, quand des négociations étaient d'ores et déjà prévues ou
qu'elles allaient peut-être être décidées, les Membres devraient être, dès le début desdites
négociations, en mesure de bien comprendre le régime commercial de leurs partenaires.  Par ailleurs,
le représentant de l'Égypte avait demandé si le projet de décision ne revenait pas à charger le
Secrétariat de formuler un jugement de valeur;  la délégation des États-Unis n'avait cessé de direqu'elle voulait exclusivement savoir quel était l'état de l'information disponible.  Il appartenait aux
Membres de formuler leur propre jugement.  En dernier lieu, pour répondre à la deuxième question de
la délégation égyptienne, l'intervenante a précisé que l'intention était de couvrir toute l'information
fournie de façon que les Membres puissent en connaître l'état au moment d'entreprendre des
négociations.
La représentante du Chili a dit que le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle indiquait
clairement qu'il fallait établir un processus dirigé par le Conseil général pour assurer la mise en œuvre
intégrale des accords existants et pour préparer dans les conditions voulues l'élaboration deWT/GC/M/29
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recommandations relatives au programme de travail de l'OMC en vue de la troisième Conférence
ministérielle.  Il incombait donc au Conseil général de s'acquitter de ce mandat et de suivre le
processus en question, et c'était au sein de cet organe qu'il fallait établir un plan de travail pour les
préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  C'était également au sein du Conseil général qu'il
faudrait assurer l'équilibre global entre les intérêts de tous les Membres, comme il était dit auparagraphe 11, et qu'il faudrait élaborer des recommandations comme celles qui étaient évoquées au
paragraphe 10, à la suite de l'examen des questions précisément proposées pour examen au
paragraphe 9.  Ce processus devrait démarrer à la session extraordinaire de septembre.  Les Membres
devraient d'abord établir un calendrier où figureraient les réunions périodiques, formelles ou
informelles, du Conseil général qui permettraient de faire le point de l'avancement des travaux.  Les
Membres devraient également en septembre fixer la date de la session extraordinaire suivante du
Conseil général.  Ensuite, le processus devrait évoquer les questions de fond, c'est-à-dire les questionsvisées au paragraphe 9, alinéas a), b), c) et d) de la Déclaration ministérielle.  Au mois de septembre,
on pourrait d'ores et déjà procéder à un examen préliminaire des questions que chacun des Membres
souhaitait voir abordées au Conseil général afin qu'il soit possible d'établir un "menu" qui serait à
préciser ultérieurement.  Comme les recommandations que le Conseil général devait élaborer étaient
fortement teintées de politique, la délégation chilienne pensait que c'était au Conseil général que lespropositions émanant des Membres devraient être adressées, soit sous forme écrite, soit sous forme
orale, le Conseil général décidant ensuite s'il voulait au besoin confier telle ou telle autre question à un
organe subsidiaire.  Pour l'instant, le processus devrait rester souple, et si l'on fixait une date limite
pour l'envoi de propositions, le mois de janvier par exemple, il ne faudrait pas pour autant s'interdire
de soulever ultérieurement d'autres questions.  Les Membres devraient en outre être disposés à tenirau besoin plus de réunions que celles qui seraient initialement prévues, mais il ne serait pas possible
d'avoir la même souplesse pour la conclusion des travaux, parce que les recommandations devraient
être transmises à la troisième Conférence ministérielle, dont la date définitive se situerait en novembre
ou décembre 1999.  En dernier lieu, la délégation chilienne appuyait la proposition des États-Unis
sous sa nouvelle forme, étant entendu que l'information demandée au Secrétariat serait établie dans undocument de caractère purement descriptif, s'abstenant de tout jugement.  Les Membres pourraient
analyser toutes les carences éventuelles de l'information disponible et voir quelle incidence elles
pourraient avoir sur les négociations.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait l'avis déjà exprimé par
un certain nombre de délégations, pour qui la session extraordinaire de septembre devait viser
l'adoption d'une approche générale concernant les préparatifs de la prochaine Conférence ministérielleet l'adoption d'un calendrier pour ces préparatifs.  Comme l'indiquait la Déclaration ministérielle, la
méthode adoptée pour les préparatifs devrait manifestement permettre au Conseil général d'examiner
toute la gamme des questions soulevées par les Membres de façon équilibrée et approfondie.  Comme
la délégation des Communautés européennes l'avait déjà dit, le rôle du Conseil général devait être un
rôle de supervision – peut-être un peu plus même s'agissant de la mise en œuvre – et, dans le détail, letravail serait certainement à confier à des organes subsidiaires.  La délégation des Communautés
européennes souhaitait ne pas se prononcer pour le moment sur le point de savoir si les réunions
ultérieures du Conseil général devaient être des sessions extraordinaires ou de simples sessions
ordinaires.  Elle adhérait à l'idée qui inspirait la proposition des États-Unis et qui était de garantir que
toute l'information nécessaire à l'établissement de bonnes recommandations en vue du programme detravail soit disponible en temps utile.  Il fallait absolument recenser toute l'information si l'on voulait
examiner toute la gamme des questions soulevées par les Membres.  Les Communautés pouvaient
accepter que la présidence se contente de prendre note de la demande d'information et d'indiquer que
le Secrétariat serait disposé à y répondre, mais les Communautés pouvaient tout aussi bien laisser la
question en suspens.  En fait, l'examen de cette question était un aspect important de l'obligation quiétait faite au Conseil général de mettre les préparatifs en train.  La délégation des Communautés
pouvait par conséquent laisser la solution en suspens car il n'y avait pas nécessairement lieu de
prendre une décision anticipée.  Malgré les explications fournies, certains avaient encore un peu de
mal à comprendre ce que signifiait "l'état de l'information" et l'expression "l'insuffisance desWT/GC/M/29
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renseignements" risquait de donner à penser que l'on cherchait, non pas simplement des informations
factuelles mais plutôt quelques indications qualitatives, bien que le représentant des Communautés,
pour sa part, ne pensait pas que ce fût là l'intention véritable.  Quant à la date de la prochaine
Conférence ministérielle, chacun pensait, lui semblait-il, que la Conférence se tiendrait à la fin
de 1999.
La représentante du Canada a fait observer que pour la quasi-totalité des intervenants, la
session extraordinaire de septembre avait pour objet de faire démarrer les préparatifs de la troisième
Conférence ministérielle.  Pour le Canada, le programme de travail avait d'ores et déjà été fixé par les
Ministres à leur deuxième Conférence ministérielle, et était énoncé dans la Déclaration ministérielle,
en particulier aux paragraphes 9, 10 et 11.  Pendant l'année suivante, les Membres auraient
essentiellement à préciser les indications de caractère général figurant dans ce programme de travail.La liste récapitulative établie par le Secrétariat serait donc utile, même si, en ce qui concernait les
précisions à apporter, elle n'était nullement exhaustive.  Le Canada reconnaissait que les Membres
devraient effectivement adopter un programme de travail et un calendrier mais n'avait encore aucune
idée arrêtée sur l'échéancier ni sur la portée du tr avail à accomplir pendant la période en question.
L'intervenante a remercié la délégation des États-Unis d'avoir un peu précisé les dates auxquelles setiendrait sans doute la troisième Conférence ministérielle, et il fallait à son avis partir de ces dates et
remonter en arrière pour définir ce qu'il fallait faire et quand il fallait le faire.  Le Canada n'avait pas
non plus d'idée arrêtée à ce stade sur la forme que devraient prendre les sessions du Conseil général,
même s'il lui paraissait d'ores et déjà acquis qu'il faudrait pendant tous ces préparatifs procéder à
d'abondantes consultations informelles.
Pour le représentant de la Turquie, la Déclaration ministérielle prévoyait d'établir un
programme de travail ainsi qu'un processus pour préparer la troisième session de la Conférence
ministérielle.  La Déclaration apportait déjà un bon nombre d'éléments qui faciliteraient beaucoup le
travail des Membres.  La teneur des futures négociations était définie aux paragraphes 9, 10 et 11,lesquels définissaient aussi très clairement le rôle du Conseil général.  Celui-ci, en qualité d'organe
politique, dessinerait le cadre du travail tout en établissant une liste très précise de tâches à confier
aux organes subsidiaires, toujours sous couvert des indications fournies dans les différents
paragraphes de la Déclaration ministérielle.  Il aurait à contrôler ce travail et celui des organes
subsidiaires et à mener le processus à bon terme.  Il faudrait au besoin créer de nouveaux organes
ad hoc .  Il serait également très utile de demander des communications aux délégations pour préparer
cette troisième Conférence ministérielle.  À la session extraordinaire de septembre, il serait en outreutile d'un point de vue pragmatique d'établir un calendrier pour les travaux ultérieurs à mener pour
mettre en œuvre les éléments de la Déclaration.
Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'avait pas encore pu étudier la liste récapitulative
distribuée récemment par le Secrétariat, ne pouvait donc pas formuler d'observations valables à ce
sujet et préférait différer ses commentaires.  Plusieurs délégations ayant indiqué que cette liste
récapitulative ne devait pas être considérée comme exhaustive, peut-être y aurait-il lieu d'inscrire
l'actuel point 12 de l'ordre du jour à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre afin que
les délégations puissent intervenir sur diverses questions et procéder alors à un débat approfondi.
D'ailleurs, cette liste récapitulative avait un rapport avec le paragraphe 9 a) i) de la Déclarationministérielle.  L'intervenant a donc demandé au Pr ésident de bien vouloir prendre en compte cette
suggestion au moment où il établirait le projet d'ordre du jour et le mettrait au point lors de
consultations qu'il envisageait de tenir.  Le point 11 de l'ordre du jour visait l'"organisation des
travaux de la session extraordinaire de septembre du Conseil général".  Comme beaucoup de
délégations l'avaient dit, cette session extraordinaire était appelée à faire démarrer les préparatifs de laprochaine Conférence ministérielle.  Beaucoup de délégations avaient par conséquent, et c'était
compréhensible, en prenant la parole au titre de ce point de l'ordre du jour, formulé également des
observations sur les préparatifs qui suivraient la session de septembre et la délégation indienne se
proposait de faire de même.WT/GC/M/29
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Pour commencer, l'intervenant a tenu à dire que les Membres avaient négocié le texte de la
Déclaration ministérielle en adoptant pour principe que ce texte ne devait d'aucune manière préjuger
la position de qui que ce soit.  Pour la délégation indienne, il importait qu'au cours des préparatifs à
définir en septembre, rien ne préjuge la position de qui que ce soit et rien ne préjuge l'examen
d'aucune question.  Sur le rôle à confier au Conseil général, l'intervenant a rappelé qu'à l'occasion deconsultations informelles sur la question, il avait déclaré que, comme l'indiquait la Déclaration
ministérielle, le Conseil général devait être chargé des préparatifs.  La délégation indienne, avait-il
précisé, n'était pas hostile au fait de déléguer certains travaux aux organes subsidiaires compétents
sous réserve de leur fixer un délai précis au terme duquel ils feraient rapport au Conseil général.  Il
avait également indiqué qu'à mesure que les préparatifs se dérouleraient, les Membres pourraient
décider quels éléments de ces préparatifs pourraient relever du Conseil général lui-même et quels
autres éléments pourraient être délégués aux organes subsidiaires compétents accompagnés desdirectives voulues.  Il avait précisé que les questions et les préoccupations concernant la mise en
œuvre demandaient à être traitées avec une certaine sensibilité politique et d'un point de vue politique,
et devraient par conséquent être traitées directement par le Conseil général lui-même.  Le représentant
de la Communauté européenne avait d'une certaine façon admis cette préoccupation en déclarant que
le contrôle exercé par le Conseil général pourrait être un peu plus étroit dans le cas de la mise enœuvre.
La délégation indienne n'avait pas d'objection sérieuse à formuler contre l'idée qu'il y aurait
lieu de décider lors de la réunion de septembre des dates des diverses réunions informelles et
formelles du Conseil général et qu'il fallait aussi tenter d'établir un programme de travail.  Ladélégation des États-Unis avait formulé quelques suggestions tendant à subdiviser le programme de
travail en différentes phases, que la délégation indienne n'avait pas pu suivre parfaitement et elle
souhaitait par conséquent y réfléchir encore.  La délégation de Hong kong, Chine avait très justement
fait observer que si les délégations avaient une idée assez claire du "menu" concernant les
paragraphes 9 a) ii), 9 a) iii), 9 b) et 9 c) de la Déclaration ministérielle, il n'en était pas de même pourles paragraphes 9 a) i) et 9 d).  La délégation des États-Unis avait fait état de négociations prescrites
concernant les services, l'agriculture et la propriété intellectuelle mais, et le représentant de l'Inde
tenait à le souligner, aucune négociation concernant l'Accord sur les ADPIC n'était prescrite;  il
s'agissait plutôt d'examens.  Pour l'Inde, le paragraphe 9 a) i) qui concernait la mise en œuvre était
extrêmement important et l'intervenant tenait à rappeler que pendant la préparation de la Conférence
ministérielle de 1998, la délégation indienne avait constamment demandé que les préparatifs de la
prochaine session de la Conférence soient en partie consacrés aux questions de mise en œuvre.Hong Kong, Chine avait émis l'idée que les délégations tentent d'indiquer dès le mois de septembre la
liste des questions à examiner au titre du paragraphe 9 a) i), mais il ne fallait pas en faire une date
butoir.  La délégation indienne pourrait sans doute indiquer à la session de septembre certaines de ses
préoccupations, mais elle ne pourrait certainement pas apporter à ce moment-là une liste exhaustive
de questions à étudier.  Les délégations se trouvant dans la même situation que la délégation indienneauraient besoin de beaucoup de temps pour présenter des propositions précises en la matière.  Du
libellé du paragraphe 9 a) i) il ressortait clairement que les Membres pouvaient aussi reprendre à leur
compte des questions énumérées dans la liste récapitulative distribuée par le Secrétariat.  Il était donc
indispensable que le point 12 de l'ordre du jour de la réunion en cours figure également à l'ordre du
jour de la session extraordinaire de septembre de façon que les Membres puissent se faire une idée dela façon dont il fallait traiter le paragraphe 9 a) i).  Évoquant la proposition des États-Unis, le
représentant de l'Inde avait relevé, dans les explications fournies par la délégation des États-Unis, que
celle-ci n'avait pas l'intention de préjuger la position de qui que ce fût.  Toutefois, le projet de texte
suscitait quelques inquiétudes chez la délégation indienne parce qu'il visait à demander au Secrétariat
l'état des consolidations tarifaires "pour mener des négociations".  Ce projet visait très nettement àdemander implicitement des renseignements concernant en particulier  les droits sur les produits
industriels à des fins de négociations.  Or, la délégation indienne n'avait pas encore accepté de mener
de nouvelles négociations sur ces droits et la proposition des États-Unis par conséquent préjugeait sa
position.  En outre, la proposition visait également les engagements pris dans le secteur des services.WT/GC/M/29
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Le premier problème qui se posait à cet égard était que l'on ne voyait pas bien comment ce projet de
décision se rattachait à l'article XIX:3 de l'AGCS.  En outre, les listes codifiées concernant des
services étaient des documents publics, et demander au Secrétariat d'analyser les engagements pris
dans le secteur des services revenait à lui demander des jugements de valeur, ce qui paraissait fâcheux
aux yeux de beaucoup de délégations.  Compte tenu de tous ces éléments, la délégation indienne ne sesentait pas à l'aise face à la proposition des États-Unis et souhaitait y réfléchir davantage avant de se
prononcer.
La représentante de la Bolivie a dit qu'elle attachait beaucoup d'importance à la possibilité
d'entamer dans les plus brefs délais possible l'examen des problèmes rencontrés par les petites
économies dans leur action au sein de l'OMC, afin que les Membres cherchent ensemble les mesures
les mieux adaptées pour permettre aux pays en développement de réduire au minimum, voired'éliminer totalement, les obstacles qui pour l'inst ant les empêchaient de participer pleinement au
système.  Améliorer ainsi la participation des petites économies à ce système permettrait de faire enfin
du commerce international le véritable moteur de croissance souhaité par tous.  Grâce à ces mesures,
les pays en développement pourraient éviter la marginalisation et l'OMC, de son côté, y gagnerait en
crédibilité et en légitimité.  La délégation bolivienne se ralliait aux observations de Maurice à cetégard.  Elle tenait également à faire écho aux observations formulées par le Mexique, l'Indonésie et
Hong Kong, Chine, pour qui les préparatifs devaient se faire dans le cadre du Conseil général et il
fallait éviter de créer de nouveaux organes aux travaux desquels les petites délégations auraient
encore plus de mal à participer.
Pour le représentant du Pakistan, les préparatifs de la troisième Conférence ministérielle
devaient se faire dans le cadre de sessions ordinaires du Conseil général qui leur seraient consacrées.
Ces réunions pourraient avoir d'abord lieu tous les mois puis plus fréquemment, si besoin était.  Le
Conseil général pourrait également confier des tâches particulières à des organes subsidiaires et
étudier ensuite les rapports établis par ces organes.  Il devrait par conséquent y avoir des allers-retoursentre le sommet et la base.  S'agissant du contenu des débats et des moyens de les faciliter, le Pakistan
pensait qu'il fallait d'abord se saisir des questions de mise en œuvre soulevées par les Membres lors de
la deuxième Conférence ministérielle dans la série de questions à étudier par le Conseil général à
partir de septembre 1998.  À cette fin, il serait utile que le Secrétariat distribue, outre sa liste
récapitulative de questions à examiner au sujet de la mise en œuvre, de brèves analyses donnant l'état
de la mise en œuvre d'accords essentiels comme ceux qui concernaient les textiles, l'agriculture et les
mesures antidumping.  Ces documents auraient principalement pour objet de vérifier si divers accordsdonnaient bien les résultats positifs escomptés, de repérer les difficultés de mise en œuvre et
d'indiquer les mesures voulues pour y remédier.  Le Conseil général pourrait également envisager de
demander, sur ce thème de la mise en œuvre, le concours d'autres organisations compétentes,
notamment la CNUCED.  Le Conseil général devr ait encourager les pays Membres à communiquer
des documents informels sur les enseignements qu'ils tiraient de la mise en œuvre de ces diversaccords.  Ces documents devraient être brefs, et viser principalement à donner les indications
nécessaires sur la mise en œuvre des accords, tout particulièrement sous l'angle des difficultés que
beaucoup de pays en développement éprouvaient pour mettre en œuvre tel ou tel accord.  S'agissant
du programme de travail incorporé, les examens prescrits dans certains domaines comme le règlement
des différends, les ADPIC et les MIC revêtaient une très grande importance, car ils donneraientl'occasion de repérer certaines des défaillances structurelles de ces accords et d'y remédier.  En
procédant à ces examens, les comités pourraient s'appuyer à la fois sur les contributions émanant des
Membres et sur celles d'autres organes compétents.  En dernier lieu, dans la dernière série de
recommandations qu'ils mettraient au point au terme de ces préparatifs, les Membres devraient
absolument garder présent à l'esprit le principe d'équilibre évoqué au paragraphe 11 de la Déclarationministérielle.
Pour le représentant de l'Argentine, la prochaine session extraordinaire du Conseil général
donnait l'occasion d'adopter un calendrier et un programme de travail arrêtant une sessionWT/GC/M/29
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extraordinaire au moins du Conseil général, les réunions en question étant exclusivement consacrées à
la supervision du processus mis en train lors de la Conférence ministérielle.  Certaines de ces réunions
devraient d'ailleurs être consacrées principalement à faire le point.  Outre ce calendrier et ce
programme de travail, les Membres devraient tenir une réunion pour adopter d'un commun accord les
propositions à soumettre en 1999 à la troisième Conférence ministérielle.  Comme l'avaient indiquéles États-Unis, cette troisième Conférence pourrait se tenir vers la fin du troisième trimestre de
l'année.  La délégation argentine pouvait souscrire à la suggestion des États-Unis qui envisageaient de
scinder les préparatifs en trois phases distinctes.  En sus des réunions du Conseil général, il faudrait
probablement dans l'intervalle les séparant tenir des réunions officieuses, probablement au niveau des
chefs de délégation, pour examiner les divers alinéas du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle
et il faudrait, plus précisément, définir la portée, la structure et le calendrier propres à chacun de ces
éléments.  Les Membres devraient également, dans le cadre de ce travail, définir leur façon deprocéder à cet égard en association avec les organes permanents, c'est-à-dire les conseils et comités
relevant du Conseil général.  La délégation argentine pensait que certains organes subsidiaires seraient
en mesure de jouer un rôle important, soit lors des négociations prescrites, soit lors des examens qui
avaient été prévus dans le Cycle d'Uruguay.  Il y avait d'autres organes subsidiaires, en revanche, qui,
en raison du caractère essentiellement technique de leur travail ou bien en raison de la charge detravail due au suivi de la mise en œuvre des accords conclus lors du Cycle d'Uruguay, auraient du mal
à mener les négociations politiques, quelles qu'elles fussent, qui seraient nécessaires.  Il fallait par
conséquent laisser le Conseil général décider quelle était, sur le plan institutionnel, la meilleure voie à
suivre pour traiter chaque question particulière liée aux divers aspects évoqués aux paragraphes 9
et 10 de la Déclaration ministérielle.  Cette tâche ne devait pas faire obstacle au programme de travailordinaire du Conseil général ou de ses organes subsidiaires.  Par ailleurs, l'Argentine n'avait pas de
mal à se ranger du côté des délégations estimant que le Conseil général devait adopter dès à présent le
projet de décision proposé par les États-Unis.  Enfin, la délégation argentine se tenait à la disposition
du Président pour poursuivre les consultations informelles.
Le représentant de l'Ouganda a fait observer, comme le représentant de l'Égypte avant lui,
qu'il fallait tenir compte non seulement du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle, mais de
certains autres paragraphes aussi.  La prochaine réunion du Conseil général devait servir à mettre en
train le processus dont les Membres avaient été chargés.  Les pays devraient donc établir un calendrier
de réunions, lequel devrait toutefois rester souple.  Comme le représentant de l'Inde, la délégation
ougandaise estimait qu'il appartenait au premier chef au Conseil général d'assurer les préparatifs de la
troisième Conférence ministérielle, et les Membres devraient s'abstenir de confier trop de tâches auxorganes subsidiaires, au détriment du travail déjà en train.  Mais le Conseil général pouvait, bien
entendu, leur donner des directives.  Pour l'Ouganda, le problème de la mise en œuvre était
extrêmement important et devait être l'une des questions à débattre dès le début du programme de
travail.  Ce programme devait viser à assurer l'équilibre global entre les intérêts de tous les Membres
et il ne fallait pas perdre ce principe de vue.  La délégation ougandaise pouvait souscrire à laproposition indienne d'inscrire le point de l'ordre du jour à l'étude à l'ordre du jour de la réunion de
septembre, à laquelle les Membres pourraient se pencher sur la liste récapitulative du Secrétariat.  La
délégation ougandaise acceptait volontiers, par ailleurs, de considérer la proposition des États-Unis de
façon positive, même s'il fallait tenir compte des observations de l'Inde sur la nécessité de ne préjuger
la position de personne.
Le représentant de la Corée a dit que, la session extraordinaire de septembre étant la première
session de ce type donnant au Conseil général l'occasion d'examiner les questions de suivi de la
Conférence ministérielle, les Membres devraient la consacrer à organiser le vaste processus global
esquissé au paragraphe 9 de la Déclaration.  Il faudrait donc donner le plus haut rang de priorité àl'établissement du calendrier des préparatifs débouchant sur la troisième Conférence ministérielle, en
novembre ou décembre 1999, comme l'avaient indiqué les États-Unis.  En ce qui concerne la portée
des négociations, la liste récapitulative du Secrétariat serait utile parce qu'elle donnait un aperçu
d'ensemble des questions soulevées ainsi que des débats qui s'étaient déroulés pendant les séances deWT/GC/M/29
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travail.  Au sujet du projet de décision proposé par les États-Unis, la Corée reconnaissait la nécessité
d'analyser l'état des listes codifiées d'engagements tarifaires, notamment, aux fins de repérer les
lacunes.  En outre, la Corée était satisfaite des précisions apportées par les États-Unis au sujet de
certaines des questions posées par les délégations.  Toutefois, comme d'autres, la délégation coréenne
souhaitait que les États-Unis précisent encore le sens à attribuer au membre de phrase commençantpar les mots "une analyse de l'état des listes codifiées" et se terminant par les mots "et des
renseignements techniques".
Pour le représentant de la Tunisie, il fallait retenir l'idée de la délégation de l'Uruguay tendant
à ce que les Membres tiennent des réunions ordinaires à fixer périodiquement à partir de la date
arrêtée pour la troisième Conférence ministérielle, et il serait donc bon que les États-Unis donnent des
indications sur les dates à envisager.  Par ailleurs, la délégation tunisienne souscrivait à la propositiondes États-Unis de demander au Secrétariat d'analyser l'état des renseignements techniques disponibles,
car ce serait un instrument utile pour les autres préparatifs à définir par les Membres, s'il fallait à la
fois préserver les intérêts de tous les Membres sans perturber pour autant les travaux réalisés dans
d'autres organes de l'OMC.  Le document devrait contenir le maximum d'éléments et ne rien exclure.
Le Conseil général avait, dans les préparatifs, un rôle central à jouer et devrait par conséquent tenir àla fois des réunions formelles et des réunions info rmelles ainsi que des sessions extraordinaires, tout
au long d'un programme demeurant souple qu'il serait possible d'adapter à l'évolution des travaux et
au fait que d'autres organes seraient ou non chargés de certaines fonctions.  Le calendrier envisagé par
les États-Unis pouvait être considéré comme un moyen simple de traiter toutes les questions évoquées
dans la Déclaration ministérielle.  Il permettait de prendre en considération l'obligation faite auxMembres de progresser sur tous les fronts à la fois, mais les Membres devraient également faire
preuve de souplesse de façon à percevoir les interactions entre les questions à étudier et à situer ces
questions dans un tableau d'ensemble, sans oublier qu'ils devaient s'entendre par consensus sur les
éléments à soumettre aux Ministres lors de la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant du Maroc a dit que les Membres devaient avoir une idée claire de la voie à
suivre jusqu'à la troisième Conférence ministérielle, mais il serait prématuré de rationaliser le
processus dès à présent.  Il espérait que le Conseil général serait en mesure au mois de septembre
d'arrêter la date de la prochaine Conférence ministérielle de sorte que les Membres pourraient
remonter le temps pour mettre au point la série de recommandations voulues.  Comme il était indiqué
dans la Déclaration ministérielle, il fallait veiller à assurer l'équilibre global entre les intérêts de tous
les Membres mais il fallait incontestablement se ménager une certaine souplesse au cours de ceprocessus.  Une fois que les Membres connaîtraient les questions à traiter au fond, ils auraient à
décider si telle ou telle question serait examinée au sein du Conseil général ou serait transmise à un
organe subsidiaire.  Il faudrait faire des allers-retours entre la base et le sommet, selon les questions à
traiter.  Il faudrait se montrer méthodique et les Membres devraient donc avoir une idée générale du
calendrier, de la date limite où les réunions, tant formelles qu'informelles, pourraient se tenir.  Il ne
serait pas indispensable de fixer trop de détails lors de la réunion de septembre, des indications
suffiraient, mais les délégations étaient nombreuses à dire, et elles avaient raison, qu'entre la réunion
de septembre et la session extraordinaire suivante, elles devraient indiquer leurs préoccupations liées à
la mise en œuvre et donner une idée des questions qu'elles souhaitaient soulever au titre du
paragraphe 9 d) sans pour autant préjuger les intérêts de quiconque et sans leur porter atteinte.  Ausujet de la proposition des États-Unis, l'intervenant estimait qu'il fallait connaître avec plus de
précision les différents types de renseignements qu'il serait demandé au Secrétariat d'analyser.  Il n'y
avait pas de raison que le Président fasse, dans ses conclusions, connaître d'avance au Secrétariat le
type d'information nécessaire pour que le Secrétariat cherche alors à réunir l'information voulue.  Pour
la délégation marocaine, la liste récapitulative du Secrétariat donnait simplement une idée desquestions soulevées à la Conférence ministérielle, et il appartenait à chaque délégation de l'étoffer et
de l'allonger.WT/GC/M/29
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Le représentant de Cuba a dit qu'à son avis, comme de l'avis d'autres délégations, il fallait en
vue de la session extraordinaire du mois de septembre adopter un programme de travail ponctué de
rendez-vous réguliers, comme le suggérait le représentant de l'Uruguay.  Sur le plan de l'organisation,
c'était le Conseil général qui devait être l'organe appelé à coiffer l'ensemble et il aurait à assigner des
tâches particulières aux organes subsidiaires.  Cuba ne voudrait pas voir proliférer les organes créésspécialement, car il serait alors très difficile aux petites délégations de bien suivre les travaux.  La
délégation cubaine estimait, comme la délégation mexicaine, qu'il fallait adopter la technique
consistant à aller du sommet vers la base.  Quant au contenu du programme futur et aux questions de
fond à examiner, la délégation cubaine avait exactement les mêmes vues que la délégation égyptienne:
il fallait s'intéresser tout particulièrement à la question de la mise en œuvre, s'agissant notamment du
traitement spécial et différencié à accorder aux pays en développement, ainsi qu'à d'autres points
d'importance cruciale pour des pays dont l'économie était vulnérable.  Il était également indispensablede s'intéresser plus particulièrement aux difficultés éprouvées par les petites économies et de les aider
à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  La délégation cubaine souhaitait par
ailleurs réfléchir davantage à la proposition des États-Unis, qui contenait de bonnes idées.
Le représentant du Brésil a précisé qu'en ce qui concernait la méthode, le Brésil n'avait pas de
position arrêtée, et qu'il fallait que le Conseil général joue un rôle central consistant à superviser tout
le processus des préparatifs.  La liste récapitulative du Secrétariat était extrêmement utile, à titre de
point de départ, même s'il faudrait sans doute la compléter.  Au sujet de la proposition des États-Unis,
la délégation brésilienne pensait que l'information visée était systématiquement mise à jour au sein
des comités et des conseils compétents.  Certes, comme de précédents intervenants l'avaient souligné,il fallait que sous tous ses aspects et quelle qu'en soit la source, l'information qui serait utilisée en vue
des préparatifs soit suffisante et exacte, mais il fallait admettre aussi qu'il était délicat de décider que
le Secrétariat était compétent pour apprécier la qualité de l'information.
Le Président a rappelé que la session extraordinaire était fixée au 24 septembre, le lendemain
étant également réservé à cette session pour le cas où ce serait nécessaire.  Le débat avait été
particulièrement utile et l'aiderait à mettre au point avec le concours du Secrétariat un ordre du jour
pour cette session extraordinaire.  Les Membres avaient également parlé du programme de travail à
envisager pour le Conseil général et pour l'OMC à la suite de cette session extraordinaire.  Le
Président consulterait les délégations avant la fin du mois pour avoir des idées sur la façon de
structurer l'ordre du jour de la session extraordinaire.  En ce qui concerne la proposition des
États-Unis, l'observation formulée par la délégation de la Jamaïque qui se demandait s'il fallaitvraiment que les Membres passent par une décision du Conseil général chaque fois qu'ils voulaient
demander au Secrétariat de réunir des informations était justifiée et méritait d'être méditée.  Par
conséquent, le Président s'abstiendrait pour l'instant de se prononcer dans un sens ou dans l'autre.
Personnellement, il serait d'avis que, par principe, si les Membres souhaitaient demander au
Secrétariat une documentation utile pour un débat déterminé, le Secrétariat devait établir cettedocumentation à condition qu'il ait les ressources nécessaires.  Comme cela avait été fort bien précisé
à la séance en cours, cette documentation devait être descriptive, dépourvue de tout jugement de
valeur, et, incontestablement, s'abstenir de préj uger la moindre décision que les Membres voudraient
adopter, concernant, par exemple, ce qu'il y avait ou non lieu de négocier.  Il ressortait assez
clairement du débat que les Membres allaient avoir besoin de renseignements de ce type,indépendamment du point de savoir s'ils décideraient ensuite de s'en servir aux fins d'une négociation.
Le Président se proposait donc de demander pour l'instant au Secrétariat de commencer à travailler la
question et à se préparer à produire l'information quand les Membres en auraient besoin.  Il ne
demandait pas au Secrétariat de produire cette information, mais seulement de se préparer à la
produire.
Le représentant de l'Inde a dit que les propos du Président suscitaient chez lui beaucoup
d'inquiétude.  Il demandait donc au Président de tenir des consultations informelles pour que les
délégations puissent s'exprimer sur le sujet.  À supposer que le Président ait raison sur toute la ligne, ilWT/GC/M/29
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faudrait encore être sûr que la formule serait appliquée systématiquement et non sélectivement.  C'est
pourquoi la délégation indienne avait beaucoup de mal à approuver la procédure envisagée par le
Président et tenait beaucoup à des consultations.
Pour le représentant de la Jamaïque, on ne pouvait pas s'en remettre à des consultations
informelles chaque fois qu'il se présentait des diffic ultés.  Cela revenait à vouloir éluder l'obligation
de prendre une décision quand les Membres avaient à le faire et c'était au sein du Conseil général que
les Membres devaient prendre leurs décisions.  Le représentant de la Jamaïque ne pouvait pas accepter
que le Secrétariat puisse publier toutes sortes de documents, qu'ils soient destinés à une réunion de
haut niveau du Conseil économique et social des Nations Unies, qu'ils concernent le commerce
électronique, ou encore qu'il s'agisse d'exposés de fonctionnaires de l'OMC, sans que le Conseil
général le lui ait demandé officiellement ou l'y autorise officiellement, et que les Membres aient dumal à demander des informations au Secrétariat alors que leur demande portait sur un objet
apparemment très simple.  La délégation jamaïcaine trouvait gênante l'idée de tenir des consultations
informelles, car cela ne paraissait utile que pour les délégations dotées d'un effectif important.  Il lui
paraissait invraisemblable de prendre si longtemps pour demander au Secrétariat de préparer une
analyse de l'état des listes codifiées d'engagements tarifaires et d'engagements concernant desservices.  Certains pensaient qu'il ne fallait pas demander au Secrétariat de formuler des jugements de
valeur et qu'il fallait se contenter, de sa part, d'informations descriptives, mais, pour le représentant de
la Jamaïque, tout document du Secrétariat valant la peine d'être publié contiendrait fatalement un
jugement de valeur.  C'était aux Membres de dire qu'ils contestaient le jugement du Secrétariat.  Pour
repérer les lacunes des renseignements techniques dont le Secrétariat disposait, les Membres n'avaientqu'à jeter un coup d'œil sur le document E/1998/55 qui fournissait précisément ce type de
renseignements.  Quand cela convenait à ses Membres, l'OMC était conçue comme une organisation
dirigée par ses Membres, dotée d'un Secrétariat qui pouvait se montrer mais non se faire entendre.
Mais le Secrétariat se montrait et se faisait également entendre quand il voulait à la fois se montrer et
se faire entendre.  L'intervenant demandait par conséquent si le Secrétariat pouvait faire clairementsavoir quel problème posait la collecte des renseignements objectifs demandés par les Membres.  Il
voulait également savoir quelles objections les Membres opposaient à l'idée que le Secrétariat réunisse
les informations objectives nécessaires pour que l'on puisse commencer au mois de septembre à
s'atteler au programme de travail.
Le représentant du Japon a dit qu'à son avis, le Secrétariat comptait au nombre de ses tâches
habituelles l'obligation de recenser systématiquement et de tenir à jour des renseignements techniques
du type de ceux qui étaient demandés dans le projet de décision des États-Unis.  Le Secrétariat était
d'ailleurs censé être muni de tous ces renseignements et, de l'avis de la délégation japonaise, n'avait
nullement besoin d'un nouveau mandat du Conseil général.
Le représentant de l'Inde a précisé qu'il n'avait jamais eu l'intention de donner à entendre que
les consultations informelles devaient avoir lieu à l'insu de quiconque.  Il avait  indiqué clairement que
la proposition des États-Unis préjugeait la position de l'Inde et en outre que la situation était confuse
en ce qui concernait les engagements relatifs à des services.  Il était inquiet parce que l'on demandait
au Secrétariat de donner son avis sur les engagements pris en matière de services même si ce n'était
peut-être pas là l'intention des États-Unis.  La délé gation indienne ne voulait donc pas être partie à une
décision qui, à son avis, préjugeait sa propre position, et était disposée à donner des précisions sur
cette position dans le cadre de consultations informelles ouvertes à la participation de toutes les
délégations.
Le Président a précisé que la première partie des observations qu'il avait formulées
correspondait à des réflexions personnelles, et il avait l'impression que les délégations avaient intérêt à
y réfléchir également.  Dans la seconde partie de ses observations, il avait indiqué qu'il prendrait, à
titre personnel, la liberté de dire au Secrétariat que celui-ci aurait peut-être intérêt à commencer à
réfléchir à la façon dont il pourrait établir la documentation voulue.WT/GC/M/29
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Le Directeur général a dit que le problème ne se situait pas au niveau du Secrétariat;  le
problème concernait les Membres et ce que ces derniers avaient à décider.
Le représentant de l'Égypte a formulé une suggestion:  dans le cadre des consultations
informelles, il serait donné aux Membres un aperçu des renseignements disponibles que le Secrétariat
pourrait faire figurer dans l'analyse globale demandée par les États-Unis, de sorte qu'au moment du
débat, il serait possible de prendre en compte certaines sensibilités dont l'Égypte elle-même, l'Inde et
les pays membres de l'ANASE avaient fait état.
Le Conseil général a pris acte des déclarations et décidé  que le Président tiendrait de
nouvelles consultations informelles sur la question des préparatifs de la session extraordinaire de
septembre.
12. Le Secrétariat de l'OMC et la structure de la haute direction
Le Président a rappelé qu'en avril 1997, le Conseil général avait, sur la question intitulée
"Secrétariat de l'OMC et structure de la haute direction", décidé:  a) de demander au Directeur général
de lui présenter un rapport avec ses recommandations dès que possible mais au plus tard enoctobre 1997 sur la manière dont le fonctionnement et l'efficience opérationnelle du Secrétariat
pourraient être améliorés afin que l'Organisation relève les défis qu'elle rencontrait, y compris au
moyen d'une rationalisation de la structure de la haute direction, étant entendu que les Membres
avaient l'intention de réduire sensiblement le nombre des directeurs généraux adjoints;  et b) de mettre
en train avant la fin de 1997 l'examen de ces questions de façon que les décisions à prendre puissentl'être avant la nomination du prochain Directeur général et être prises en compte dans le budget
de 1999 de l'OMC.  Comme les Membres le savaient, le rapport du Directeur général avait été
distribué aux délégations en octobre 1997, sous la cote WT/GC/W/74, et la question avait depuis été
examinée lors de plusieurs consultations informelles.  De ces consultations, il se dégageait un avis
largement consensuel qui était que les Membres devaient tenter de se prononcer dans les meilleursdélais sur un aspect central de la question de la structure de la haute direction, c'est-à-dire le nombre
de postes de directeurs généraux adjoints.  Les délégations avaient, lors des consultations, exprimé
diverses préférences sur ce nombre, mais avaient toutes indiqué qu'elles manifesteraient une certaine
souplesse.  Les avis exprimés faisaient également apparaître qu'une solution équilibrée consisterait à
avoir un directeur général et deux directeurs généraux adjoints.  Les Membres n'avaient pas encore eu
la possibilité d'examiner à fond les autres aspects du rapport, mais ils leur accordaient
incontestablement beaucoup d'importance.
Compte tenu des consultations informelles les plus récentes, le Président proposait au Conseil
général de décider:  1) que la haute direction de l'OMC se compose d'un directeur général et de deux
directeurs généraux adjoints;  2) que la nomination d'un sous-directeur général ou d'un directeur
principal chargé des questions administratives relèverait du pouvoir du Directeur général d'organiserlui-même la structure du Secrétariat (bien entendu, toute nomination devrait être compatible avec les
dotations budgétaires déterminées par le Comité du budget);  et 3) qu'au mois d'octobre le Conseil
général reviendrait sur les autres grandes questions évoquées à la section B du rapport du Directeur
général, laquelle avait trait à la façon de relever les grands défis rencontrés par l'OMC concernant la
composition de la nouvelle organisation, l'accession au cours des prochaines années d'un nombreimportant de pays candidats et l'évolution du système lui-même, ainsi que sur les questions évoquées
à la section D du rapport concernant le "fon ctionnement et [l']efficience opérationnelle du
Secrétariat".
En outre, pour lui permettre de relever plus facilement les défis définis par le Directeur
général, le Président a proposé au Conseil général d'inviter le Directeur général à lui faire rapport
avant la fin de l'année sur les mesures prises à cet effet au titre de l'article VI, paragraphe 3 de
l'Accord sur l'OMC.  Le Président a proposé également au Conseil général de prier le DirecteurWT/GC/M/29
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général de lui présenter avant la fin de l'année les suggestions ou recommandations qu'il pourrait avoir
à formuler à la suite des débats de la réunion d'octobre du Conseil général.  Ces suggestions
permettraient aux Membres de prendre plus facilement les mesures voulues au début de 1999.  En
dernier lieu, le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'un préalable indispensable à
l'amélioration du fonctionnement et de l'efficience opérationnelle du Secrétariat consistait à constituerce dernier comme convenu par le Conseil général le 24 avril 1998.  Il était donc indispensable
également de prendre en considération les conclusions qu'énoncerait le Groupe de travail des
conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC sous l'égide de son président,
M. Farrell.
Le représentant de l'Égypte a dit avoir éprouvé beaucoup d'inquiétude en prenant
connaissance de la nouvelle version de la déclaration du Président.  La délégation égyptienne
regrettait beaucoup d'être dans l'impossibilité d'adhérer à un consensus à ce sujet.  L'une des
modifications apportées au texte avait consisté à supprimer une phrase qui, pour l'Égypte, revêtait une
importance vitale et faisait état, au sujet de la composition de la nouvelle organisation, de la nécessité
d'aider les pays en développement et en transition à mettre en œuvre leurs engagements, à exploiter
les droits et à s'acquitter des obligations découlant du système et à participer pleinement à sonévolution.  La délégation égyptienne avait proposé d'apporter un changement mineur à cette phrase et
le Président avait indiqué officieusement qu'il pourrait accepter cette modification, mais la phrase
avait été supprimée dans la nouvelle version.  Au sujet de la participation de pays en développement à
la haute direction du Secrétariat de l'OMC, le représentant de l'Égypte constatait que l'idée avait été
évoquée par plusieurs délégations, dont celle de la Tanzanie qui avait même parlé de la possibilité denommer un directeur général originaire d'un pays en développement.  En outre, au moment de la
nomination du directeur général actuellement en poste, comme on pouvait le constater dans le
document WT/GC/M/2, il avait été entendu qu'il faudrait tenir compte lors des nominations
ultérieures des intérêts et des préoccupations de certaines régions, notamment celle de l'Afrique.  Pour
la délégation égyptienne, la participation de pays en développement à la direction de l'OMC allait desoi dès qu'il était question de modifier la structure de la haute direction de l'Organisation, mais elle
tenait désormais à ce qu'il en soit fait expressément état.  Plusieurs délégations avaient dit qu'elles ne
voulaient pas que cette condition influe sur le choix des candidats aux dépens de leur efficacité, de
leur efficience et de leurs compétences, et la délégation égyptienne avait précisé que ces questions
devaient évidemment être prises en considération et que cette précision devait être apportée au texte
sous la forme adéquate.  Comme ces deux éléments ne figuraient pas dans l'exposé du Président, la
délégation égyptienne ne pourrait pas adhérer au consensus et demandait la prolongation desconsultations informelles.
Le Président a précisé, pour répondre à la première observation de la délégation égyptienne,
que sa déclaration, dans sa nouvelle version, visait simplement la composition de la nouvelle
Organisation et s'appuyait non pas sur une décision adoptée par le Conseil général mais plutôt sur lecontenu d'un rapport présenté par le Directeur général il y avait près d'un an, que les Membres
n'avaient pas encore examiné au sein du Conseil général, tout au moins quant aux aspects évoqués
dans cette observation.  Le Président avait supprimé la phrase évoquée par la délégation égyptienne
parce qu'il avait pensé que certaines délégations adopteraient alors plus facilement le texte, mais il ne
voyait aucune objection à rétablir au premier alinéa du paragraphe 3 l'énoncé qui figurait dans laversion antérieure, c'est-à-dire:  "la composition de cette nouvelle Organisation, y compris la nécessité
d'aider les pays en développement et les économies en transition à mettre en œuvre leurs
engagements, à exploiter leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations et à participer pleinement à
l'évolution du système." De l'avis du Président, cet aspect du problème ne devrait certainement pas
représenter un obstacle insurmontable au moment de l'adoption du texte.  Au sujet de la secondequestion soulevée par l'Égypte, le Président croyait savoir que les Membres en avaient déjà parlé lors
des consultations informelles, et il ne se proposait pas d'y revenir;  il préférait donner la parole aux
délégations souhaitant s'exprimer.WT/GC/M/29
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Le représentant du Japon a dit que la délégation japonaise pouvait souscrire à la déclaration
du Président.  Celui-ci disant que la question de la nomination d'un sous-directeur général ou d'un
directeur principal relèverait des pouvoirs conférés au Directeur général pour ce qui était d'organiser
le Secrétariat, l'intervenant a fait observer que cela ne faisait que confirmer les attributions du
Directeur général et que le paragraphe consacré à cette indication n'était donc pas nécessaire.  Ladéclaration du Président ne pouvait naturellement pas modifier les pouvoirs du Directeur général tels
qu'ils étaient clairement définis à l'article VI, paragraphe 3 de l'Accord instituant l'OMC.
L'intervenant était d'ailleurs certain qu'en incluant cette phrase, le Président n'avait nullement
l'intention de modifier ce qu'énonçait clairement l'Accord instituant l'OMC.  En outre, si le Directeur
général avait bien le pouvoir de nommer les membres du personnel du Secrétariat, y compris les
directeurs généraux adjoints, il serait bon qu'il n'oublie pas que certaines délégations souhaitaient voir
les postes de directeur général adjoint répartis entre des ressortissants de pays développés et desressortissants de pays en développement.  S'agissant de la deuxième observation formulée par le
Président, l'intervenant souhaitait demander au Secrétariat si à l'heure actuelle, à un moment où, par
exemple, il existait dix postes de directeur de classe D-1 et D-2 prévus au budget, l'énoncé du
paragraphe 2 permettait au Directeur général de supprimer un poste de D-1 et d'en créer un autre pour
répondre à de nouveaux besoins.  Il a demandé si, selon l'énoncé de l'article VI, paragraphe 3 del'Accord instituant l'OMC, le Directeur général était habilité à augmenter le nombre des postes actuels
de la haute direction qui passerait de dix à 15 par exemple, alors que le budget total destiné à couvrir
les dépenses de personnel demeurerait le même.  L'intervenant estimait que cela irait peut-être un peu
trop loin.  Il a également demandé si, dans le cadre de ses compétences, le Directeur général était
habilité à modifier la description d'emploi correspond ant aux postes de la haute direction et à créer un
poste nouveau en supprimant certains postes inutiles si le budget était conçu en conséquence.
M. Lavorel, Directeur général adjoint, a précisé que le Directeur général agissait, en matière
de personnel, dans le cadre d'un budget global établi à partir de coûts standard.  Dans les limites de
l'enveloppe calculée par le Comité du budget, le Directeur général avait le pouvoir de déplacer lepersonnel occupant différents postes à différents niveaux de la hiérarchie et jouissait de cette liberté
d'action tant qu'il ne franchissait pas la limite de l'enveloppe budgétaire globale.
Le représentant de l'Ouganda a souligné qu'à son avis, à mesure que l'OMC revêtait de plus en
plus un caractère universel, le Secrétariat devait lui aussi progresser sur ce plan.  Il fallait certes
préserver certaines exigences, mais il ne fallait pas pour autant présumer que les candidats originaires
de pays en développement étaient incompétents.  Il devait être possible de recruter dans les pays endéveloppement des personnes ayant la compétence voulue pour occuper les postes de la haute
direction.  Si le Conseil général retenait la formule consistant à avoir deux directeurs généraux
adjoints, il devrait être possible que les pays en développement soient correctement représentés au
sein de la haute direction.  Depuis un certain temp s, l'Afrique n'était pas bien représentée à ce niveau.
La délégation ougandaise constatait avec satisfaction que le Directeur général cherchait à recruter desressortissants de pays d'Afrique pour pourvoir des postes à l'Organisation, mais espérait aussi voir très
prochainement un Africain occuper un des postes de la haute direction.
Le représentant de la l'Indonésie, prenant la parole au nom des Membres faisant partie de
l'ANASE, a dit que ces derniers n'auraient pas de mal à adhérer à l'idée que la haute direction de
l'OMC se compose d'un directeur général aidé de deux directeurs généraux adjoints, le consensus
paraissant privilégier cette formule, espérant qu'elle permettrait à l'OMC de relever les défis à venir
avec plus d'efficience et d'efficacité.  Les pays de l'ANASE estimaient qu'il appartenait aux Membres
d'examiner la question de la nomination d'un sous-directeur général appelé à s'occuper principalement
de l'administration de l'Organisation, puisqu'elle était assortie de conséquences budgétaires et autresconséquences connexes, et de se prononcer à ce sujet, mais le Directeur général devait avoir la
latitude de nommer à ce poste le candidat le plus compétent.  La proposition concernant la recherche
des moyens d'améliorer encore le fonctionnement et l'efficacité opérationnelle du Secrétariat de façon
que celui-ci puisse relever dès à présent et par la suite aussi les défis que l'Organisation rencontraitWT/GC/M/29
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était valable du moment qu'elle ne provoquait aucune difficulté systémique.  Il était incontestablement
utile que le Secrétariat soit favorable au développement, et l'idée devait donc être étudiée de façon
cohérente.  Toutefois, certaines décisions devaient être prises rapidement pour que le Secrétariat
continue de fonctionner et les pays de l'ANASE espéraient vivement que les Membres pourraient
conclure ce débat.
Le représentant de la Jamaïque a dit que, la déclaration du Président n'étant distribuée que
depuis la veille, il n'avait pas reçu d'instructions l'autorisant à adhérer à un consensus quelconque dès
la séance en cours.  En 1996, a-t-il rappelé, les fonctionnaires des deux catégories, celle des services
généraux et celle des administrateurs, étaient, d'après un décompte approximatif, au nombre de 485,
mais, en 1997, ils étaient 530.  Il ne savait pas si, la politique budgétaire étant celle de la "croissance
zéro", ce chiffre allait rester stable ou bien augmenter.  Globalement, on dénombrait septressortissants de pays en transition, 45 ressortissants d'Australie, de Norvège, de Nouvelle-Zélande et
de Suisse, et 342 ressortissants de la Communauté européenne, des États-Unis, du Japon et du
Canada.  Les ressortissants de pays en développem ent d'Amérique, d'Afrique et d'Asie étaient 87 au
total, et il y avait en outre deux Turcs.  Manife stement, la composition du Secrétariat devait être
remaniée si l'on voulait que les pays Membres y soient représentés de façon équilibrée.  Évoquantensuite le texte de la déclaration du Président, l'intervenant a proposé de dire, au paragraphe 1, que la
haute direction de l'OMC non pas "sera composée" ma is plutôt "doit être composée".  S'agissant du
paragraphe 2, la délégation japonaise avait peut-être raison de dire qu'il était superflu compte tenu de
l'article VI de l'Accord instituant l'OMC et ne devrait pas figurer dans une décision officielle du
Conseil général.  Au paragraphe 3, il faudrait rétablir la version antérieure concernant les pays endéveloppement.  À l'avant-dernier paragraphe, là où le Directeur général était prié de faire rapport au
Conseil général sur les mesures prises au titre de l'article VI, paragraphe 3, il faudrait supprimer la
référence à ce paragraphe 3 puisque ce dernier visait la nomination des membres du personnel, leurs
attributions et leurs conditions d'emploi car, à s on avis, il n'y avait pas lieu de demander au Directeur
général de parler des conditions d'emploi du personnel.  Il fallait lui demander de rendre compte desmesures prises au titre de l'article VI dans son intégralité.  Enfin, le Président, au dernier paragraphe
de sa déclaration, faisait valoir qu'un préalable fondamental à toute amélioration du fonctionnement et
de l'efficience opérationnelle du Secrétariat était précisément d'établir le Secrétariat de l'OMC.  Pour
le représentant de la Jamaïque, il était peut-être abusif de dire que le fonctionnement et l'efficience
opérationnelle ne pouvaient être vraiment améliorés que si l'on établissait le Secrétariat doté de son
propre mandat, de son propre règlement et de ses propres conditions d'emploi.  Cela risquait de
donner l'impression erronée que, faute d'agir ainsi, on ne pourrait pas améliorer le fonctionnement nil'efficience opérationnelle du Secrétariat.  Pour conclure, la délégation jamaïcaine pouvait souscrire au
paragraphe 1 concernant les mesures qu'il était envisagé de faire adopter par le Conseil général, mais
souhaitait que ce texte soit dissocié du reste de la déclaration du Président.
Le Directeur général a dit qu'à son avis, il était injuste à l'égard du personnel de dire que
l'établissement du Secrétariat de l'OMC était sans conséquences.  Cela faisait plus de trois ans que le
personnel attendait de savoir quelles seraient ses conditions d'emploi et son régime de retraite.  Le
Conseil général n'avait pas encore pris de décision ni précisé la situation et il était vraiment très
injuste de dire que cela était sans rapport avec le fonctionnement du Secrétariat.  Si cela n'avait pas eu
d'incidence jusqu'alors, c'était en raison du dévoueme nt du personnel qui n'avait jamais protesté face à
cette situation intenable.
Le représentant de l'Australie a dit que la délégation australienne pouvait appuyer la
déclaration du Président.  L'Australie faisait partie des Membres de l'OMC qui étaient de plus en plus
nombreux à s'inquiéter de la régionalisation croiss ante de l'Organisation.  Le point fort du GATT,
pendant toute son existence, avait été d'être fondé sur la compétence, c'est-à-dire que le personnel
voyait récompensés ses efforts et son mérite.  Il était extrêmement dommage qu'on en fût à discuter de
la régionalisation, qui augurait mal de l'OMC.  Cela dit, la délégation japonaise avait fait une
suggestion utile en indiquant qu'il fallait prendre pour principe général de nommer aux deux postes deWT/GC/M/29
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directeur général adjoint un ressortissant d'un pays développé – quelle que soit la définition donnée au
terme – et un ressortissant d'un pays en développement.  Cette idée était intéressante et méritait d'être
approfondie.
Le représentant de Cuba s'est rangé aux côtés du représentant de l'Égypte.  La délégation
cubaine aurait souhaité que le rapport du Directeur général soit examiné dans son intégralité, en
particulier la partie B sur les défis actuels et futurs de l'OMC où il était dit qu'il fallait absolument
trouver le meilleur moyen d'aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs engagements, à
exercer leurs droits et à s'acquitter de leurs obligat ions, et à être pleinement associés à l'évolution du
système.  La délégation cubaine tenait en outre à appuyer l'accession à l'OMC des pays ayant fait acte
de candidature.  Comme d'autres délégations, le représentant de Cuba pensait qu'il était indispensable
d'assurer correctement la représentation des pays en développement au sein de la direction, où 80 pourcent des fonctionnaires étaient actuellement originaires de pays développés.  Faute de cette
réorganisation, la direction ne serait pas représentative de la nouvelle composition de l'OMC.
Le représentant de la Turquie a dit qu'il ne comprenait pas pourquoi la délégation jamaïcaine
avait cru devoir indiquer avec précision le nombre de ressortissants turcs faisant partie du personnel
de l'OMC et il a rappelé que la Turquie, au sein de l'OMC, faisait partie des pays en développement.
La représentante des États-Unis a soutenu la déclaration du Président.  À son avis, les
observations formulées à cet égard étaient assez injustes.  Les consultations sur la question avaient
commencé au mois d'avril, et il y en avait eu jusqu'à deux ou trois au cours des 15 derniers jours, quiavaient été accessibles à tous, sans compter les consultations bilatérales et plurilatérales organisées
par le Président lui-même.  Certaines délégations paraissaient soulever des difficultés que l'on avait
cessé de chercher à régler.  Il incombait à chaque délégation de veiller à participer aux consultations
informelles et il devait être parfaitement entendu que lorsque les Membres venaient assister aux
réunions officielles, toutes les questions à régler avaient été dûment examinées et que les questionsposées avaient reçu réponse.
Le représentant du Venezuela a fait observer que la question de la haute direction de l'OMC
avait été abondamment traitée lors des consultations et, malgré les divergences de vues, il s'était
dégagé un consensus autour de la formule présentée par le Directeur général, qui paraissait être la
formule à retenir.  Ce sujet avait été largement examiné.  Manifestement, les pays avaient leurs
préférences, avaient un avis qui leur était propre sur la physionomie à donner à cette haute direction.Bien sûr, le Venezuela aimerait voir un de ses ressortissants nommé au poste de directeur général, et
si ce ne devait pas être un Vénézuélien, il aimerait y voir un latino-américain, et sinon un
latino-américain, un ressortissant du continent américain ou bien, en cas d'impossibilité à cet égard
aussi, un ressortissant de pays en développement, etc.  Mais adopter un tel raisonnement régionaliste
allait créer un précédent dangereux qui ne servirait pas au mieux l'intérêt de l'institution, notamment sielle devait acquérir la dimension que les Membres tenaient à lui voir acquérir.
Le Président a dit qu'il voulait tenter une dernière fois de conclure le débat à la séance en
cours.  Le Conseil général prendrait bien entendu acte de toutes les déclarations des délégations qui
seraient consignées au procès-verbal.  Un certain nombre de délégations avaient évoqué la séancetenue par le Conseil général le 24 mars 1995, dont il existait évidemment un compte rendu officiel.
Peut-être serait-il bon d'évoquer cette séance dans sa déclaration:  c'est-à-dire qu'au bas de la première
page, avant de dire "Compte tenu des consultations informelles tenues récemment, je propose au
Conseil général …", le Président dirait plutôt, à titre d'introduction:  "Rappelant la séance du Conseil
général tenue le 24 mars 1995 et …" pour enchaîner sur le texte actuel.  De l'avis du Président, celapermettrait de tenir compte très honnêtement de toutes les observations formulées lors de cette séance
sur la nécessité d'assurer une bonne représentation régionale, et ce pourrait être une façon acceptable
de modifier sa déclaration pour prendre en considération les diverses sensibilités exprimées à cet
égard.  Il était également très important, de l'avis du Président, de bien montrer que la haute directionWT/GC/M/29
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devait rendre des comptes à la totalité des Membres et ne devait pas être vue comme représentant les
intérêts de tel ou tel Membre.  Il était donc regrettable que les Membres en viennent à s'intéresser à la
composition géographique de la haute direction même si l'on ne pouvait pas l'éviter entièrement
puisqu'il s'agissait d'une organisation dont les Membres appartenaient à différentes régions.  En ce qui
concerne l'observation de la délégation jamaïcaine, qui souhaitait, au premier paragraphe du dispositif,remplacer l'indication du futur par l'indication d'une  obligation, il ne devrait pas y avoir d'objection.
Certains se demandaient aussi si le deuxième paragraphe du dispositif était bien utile.  Certes, le
Directeur général avait les pouvoirs évoqués dans ce paragraphe, et avait d'ores et déjà indiqué dans
son rapport qu'à son avis, il serait bon qu'il les exerce.  L'idée n'était donc pas indispensable dans le
cadre de la décision à prendre et n'allait pas vraiment ajouter ni ôter quoi que ce soit aux initiatives du
Directeur général.  Au sujet du troisième paragraphe, le Président avait déjà indiqué qu'il y avait
apparemment malentendu.  Au premier alinéa, à la suite de "à savoir", le Président avait cru aidercertaines délégations, en supprimant une partie du texte, mais tel n'était manifestement pas le cas et il
envisageait donc de rétablir le texte antérieur.  D'après les entretiens qu'il avait eus avec les
délégations, il ne devrait pas y avoir d'objection à cela.  La délégation jamaïcaine se demandait par
ailleurs s'il était bien utile, à l'avant-dernier paragraphe, de mentionner le paragraphe 3 de l'article VI
de l'Accord instituant l'OMC.  Il y avait lieu de faire droit à cette suggestion et d'invoquer l'article VIdans son intégralité.  Le Président a demandé si les modifications envisagées étaient acceptables par
voie de consensus, compte évidemment tenu du débat.
Le représentant de l'Égypte a dit qu'il ne pouvait souscrire à aucune décision sur la question à
la séance en cours sans demander de nouvelles instructions sur les propositions formulées.  Il a
proposé de suspendre la séance aux fins de consultations informelles destinées à rechercher un accord.
Le Président a dit que les Membres paraissaient être sur le point de conclure et avaient
certainement beaucoup travaillé la question puisqu'ils avaient déjà décidé au sein du Conseil général
qu'ils avaient à se prononcer avant la nomination du prochain directeur général et à temps pour lescalculs budgétaires concernant 1999, lesquels démarraient officiellement au mois de septembre;  il
proposerait donc une suspension de séance après l'examen des "autres questions".  Il verrait alors s'il
était possible de dégager un consensus sur son texte définitif.  Les modifications à apporter au texte
initial à la suite du débat seraient les suivantes:  au bas de la première page, l'introduction du dispositif
commencerait par:  "Rappelant le débat de la séance du 24 mars 1995 du Conseil général et" et
enchaînerait sur les mots "compte tenu des consultations informelles", suivis par le texte actuel.  La
deuxième modification consisterait, au paragraphe 1 du dispositif, à remplacer l'indication du futur parune indication d'obligation.  La troisième modification consisterait à supprimer le paragraphe 2 du
dispositif de sorte que l'actuel paragraphe 3 deviendrait le paragraphe 2;  dans ce paragraphe 2, après
les mots "la composition de cette nouvelle Organisation", il faudrait rétablir la version antérieure,
c'est-à-dire les mots "et qu'il faut trouver le moyen d'aider les pays en développement et les économies
en transition à mettre en œuvre leurs engagements, à exercer leurs droits, à s'acquitter de leursobligations, et à être pleinement associés à l' évolution du système".  La dernière modification
intéressait l'avant-dernier paragraphe de la déclaration où, à la troisième ligne, après les mots
"article VI", il faudrait supprimer la virgule et les mots "paragraphe 3", le texte se lisant désormais:
"au titre de l'article VI de l'Accord instituant l'OMC".  Le Président a demandé aux délégations si elles
pouvaient accepter par consensus ce texte révisé compte tenu des déclarations enregistrées au cours dela séance.
Le Conseil général a pris acte des déclarations faites et décidé
 que la séance serait suspendue
après examen des "autres questions" aux fins de nouvelles consultations sur le point de l'ordre du jour
à l'examen.WT/GC/M/29
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13. Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Communautés européennes – Classement
tarifaire de certains matériels informatiques"
a) Déclaration des États-Unis
La représentante des États-Unis, prenant la parole au titre des "autres questions", a déclaré
que les États-Unis souhaitaient saisir le Conseil général de deux questions soulevées dans le rapport
de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Communautés européennes – Classement tarifaire de certains
matériels informatiques" (WT/DS62/AB/R-WT/DS67/AB/R-WT/DS68/AB/R).  Les États-Unis
craignaient que ce rapport de l'Organe d'appel puisse prêter à une interprétation ne tenant aucun
compte des aspects concrets d'une négociation tarifaire ou empêchant les Membres de se fier à une
nomenclature tarifaire pour déterminer leurs consolidations tarifaires futures.  De l'avis des
États-Unis, par conséquent, le Conseil général devrait chercher le meilleur moyen de réaffirmer
certains principes faisant nécessairement partie de toute négociation tarifaire.  Les consolidationsnégociées avaient joué un rôle capital dans la libéralisation du commerce international et devraient
continuer à jouer ce rôle.
La première question portait sur le rôle du traitement tarifaire dans le cadre des négociations.
Il était justifié et essentiel d'accorder beaucoup de poids au traitement antérieur.  C'était par là quetoutes les parties à des négociations tarifaires comprendraient l'intérêt de ces dernières.  Les parties
négociant des engagements en matière d'accès aux marchés s'étaient largement fiées en règle générale
au traitement effectivement appliqué à un produit par les autorités nationales du Membre importateur.
Aussi détaillée que soit la nomenclature du Système harmonisé dans la description des produits, elle
ne pouvait pas couvrir toutes les variations possibles.  C'est pourquoi les négociateurs tablaient sur letraitement tarifaire appliqué et pensaient qu'il serait maintenu.  S'il était impossible de retenir le
traitement antérieur pour définir la nature de la consolidation, on serait amené à modifier sensiblement
le cours des négociations.  C'est ainsi que l'impossibilité de tabler sur le traitement antérieur rendrait
certaines techniques de négociation, par exemple les réductions tarifaires sur la base d'une formule,
particulièrement difficiles, voire impossibles.  Or, cette forme de réduction tarifaire avait été très utilepour certains Membres, à la fois pour se préparer aux négociations et pour y participer.  En outre,
déroger ainsi à la tradition risquerait d'imposer une tâche très lourde à chaque Membre, consistant à
identifier dans le cadre du processus de négociation chaque produit correspondant à une position
déterminée de façon à être parfaitement sûr du traitement tarifaire.  Cela pourrait déboucher sur un
tarif douanier parallèle énumérant des produits qui n'étaient pas indiqués par ailleurs dans le Système
harmonisé.
Le second problème portait sur le fait que l'Organe d'appel n'était pas certain que les Membres
puissent se fier à la pratique de tel ou tel État membre des Communautés européennes en matière de
traitement tarifaire.  De l'avis des États-Unis, cela créait des doutes quant à la stabilité des
engagements contractés envers les différents Membres de l'OMC faisant partie d'une union douanière.
Vu l'importance des questions soulevées par le rapport au sujet des consolidations existantes, desnégociations futures et des unions douanières, les États-Unis étaient d'avis que le Conseil général
devrait se saisir prochainement de ces questions ou devrait demander au Conseil du commerce des
marchandises de le faire.
Pour le représentant des Communautés européennes, il n'était pas justifié de revenir sur le
rapport de l'Organe d'appel alors que celui-ci avait été adopté sans réserves par l'ORD.  Comme la
question était évoquée au titre des "autres questions", il formulerait simplement deux observations.
Dans sa déclaration, la délégation des États-Unis avait mentionné deux sujets de préoccupation, ce qui
risquait de prêter à confusion pour d'autres Membres.  S'agissant du premier sujet, la délégation des
États-Unis créait délibérément la confusion, et ce de puis le début du différend.  Les États-Unis avaient
évoqué le rôle du traitement tarifaire et souligné que celui-ci devait être stable pour que les
négociations tarifaires puissent s'appuyer sur une base solide, sachant parfaitement que cetteWT/GC/M/29
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expression était ambiguë.  Elle pouvait viser le mode de classement d'un produit, c'est-à-dire la
rubrique sous laquelle il était rangé aux fins des droits de douane à percevoir, ou bien cela pouvait
viser le taux effectif du droit de douane appliqué au produit.  La Communauté avait l'impression que
lorsque les États-Unis disaient que la pratique ou le traitement antérieur ou bien le traitement effectif
devait revêtir de l'importance dans le cadre des négociations tarifaires futures, cette ambiguïté n'étaitpas totalement accidentelle.  S'agissant du classement tarifaire, la pratique antérieure était importante
et la plupart des Membres appliquaient les règles  du Système harmonisé.  S'agissant du taux de droit
appliqué, la pratique antérieure ne donnait pas d'indications fiables sur le niveau des droits consolidés
par une offre antérieure, ne créait pas en soi de droits nouveaux et ne donnait pas non plus lieu à des
concessions ultérieures.  La déclaration de la délégation des États-Unis tendait à généraliser de
manière légèrement abusive un cas très particulier de difficultés de classement tarifaire que l'Organe
d'appel définissait clairement dans son rapport.  Certaines des difficultés évoquées par les États-Unisne pouvaient surgir que si les négociations tarifaires faisaient l'objet d'une approche sectorielle.  Il ne
se produirait rien de tel avec une formule de réduction générale des droits de douane.  Sans doute se
produirait-il des difficultés dans certains cas particuliers dans lesquels le classement tarifaire serait
techniquement complexe et les règles du Système harmonisé peu claires, mais le problème particulier
qui s'était posé dans l'affaire visée ne surgirait que très rarement.
En ce qui concerne le second sujet de préoccupation, la délégation des États-Unis avait voulu
le rattacher au cas d'une union douanière, en particulier aux Communautés européennes et avait
déclaré:  "L'Organe d'appel n'était pas certain que les Membres puissent se fier à la pratique de tel ou
tel État membre des Communautés européennes en matière de traitement tarifaire, ce qui, de l'avis desÉtats-Unis, créait des doutes quant à la stabilité des engagements contractés envers les différents
Membres de l'OMC faisant partie d'une union douanière." L'Organe d'appel n'avait pas exprimé de
tels doutes mais avait confirmé qu'une union douanière constituait une zone tarifaire unique dans
laquelle la pratique d'un Membre en matière de classement ne pouvait pas être considérée comme un
engagement dans le cadre de l'OMC ni comme donnant un droit d'accès pour l'ensemble de la zone, etcela avait été clairement indiqué dans le rapport.
S'agissant toujours de ce second sujet, le représentant des Communautés européennes a
rappelé que depuis la constitution de la Communauté initiale de six membres dotés d'un tarif extérieur
commun dans les années 60, puis lors de chaque élargissement, avec l'arrivée de nouveaux membres,
la Communauté avait toujours déclaré que les engagements tarifaires consolidés de chacun des pays
membres disparaissaient pour être remplacés par la Liste de la Communauté européenne.  À titreindividuel, les membres d'une union douanière co ntractaient d'autres engagements que ceux des
Communautés, lesquels étaient reconnus par ses membres qui étaient tenus de les respecter.  Le
représentant des Communautés européennes ne souhaitait pas parler de la proposition de procédure
visant à faire officiellement examiner la question, mais, à son avis, aucun grand principe n'était ici en
jeu.
Le représentant de l'Inde, rappelant que l'Inde était tierce partie au différend en question, a dit
éprouver quelques doutes face à certaines observations formulées par l'Organe d'appel dans son
rapport.  Il s'abstiendrait d'entrer dans le détail car il n'était pas en mesure, à la séance en cours, de
saisir toutes les incidences de l'intervention du représentant des Communautés européennes.  À sonavis, la demande des États-Unis était raisonnable.  Le fait que le rapport de l'Organe d'appel ait été
adopté n'empêchait pas le Conseil général ni le Conseil du commerce des marchandises d'examiner tel
ou tel autre aspect d'une question.  Conformément aux procédures définies dans le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
devaient être adoptés sans réserves et les délégations intéressées avaient le droit de faire desdéclarations.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, les États-Unis avaient
effectivement fait une déclaration sur la question.  Lors de cette réunion, la délégation indienne n'était
pas en mesure d'intervenir.  Les États-Unis avaient proposé que le Conseil général ou le Conseil du
commerce des marchandises se saisisse du problème.  Pour la délégation indienne, c'était le ConseilWT/GC/M/29
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du commerce des marchandises qui devrait examiner la question en se fondant sur un document où les
États-Unis auraient exposé ce qui faisait pour eux problème.  Les Communautés européennes
pouvaient également formuler des observations anticipées de façon que les Membres puissent
examiner ensemble cette question importante et se prononcer.
La représentante des États-Unis était heureuse que le représentant de l'Inde ait rappelé la
déclaration faite par la délégation des États-Unis le 22 juin devant l'ORD.  Lors de l'adoption du
rapport, les États-Unis avaient indiqué qu'ils soulèveraient la question de la mise en œuvre  des
résultats des négociations tarifaires, dans le cadre plus général de l'OMC.  Le représentant des
Communautés européennes avait dit que les engagements pris par des pays membres à titre individuel
étaient incompatibles avec la condition énoncée à l'article XI, paragraphe 1 de l'Accord instituant
l'OMC.  L'intervenante ne pouvait pas accepter cette idée ni l'idée que l'affaire en questionn'intéresserait qu'un petit nombre de cas.  Potentiellement, il y avait là un problème important pour
beaucoup de catégories de produits, notamment les produits agricoles.  Pour les États-Unis, les
pratiques tarifaires effectives des pays membres d'une union douanière étaient importantes de même
que ce qui faisait l'objet principal de négociations tarifaires pour les États-Unis et l'interprétation à
donner aux consolidations tarifaires de l'union douanière.  C'était pourquoi il fallait accorder beaucoupd'intérêt au traitement antérieur lors de négociations tarifaires non seulement avec des pays Membres
de l'OMC considérés individuellement mais aussi avec des unions douanières.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'à son avis les États-Unis soulevaient une question
importante.  Il a demandé à la délégation des États-Unis de préciser si, à son avis, l'Organe d'appel
s'était trompé et de définir la question à examiner  pour modifier soit les procédures des négociations
tarifaires soit les règles adoptées lors du Cycle d'Uruguay.  Si tel était le cas, les Membres étaient tous
concernés.  Le fait que le problème soit évoqué au titre des "autres questions" ne lui ôtait pas son
importance.  Si le Conseil général se bornait à prendre acte des déclarations faites à la séance en
cours, la délégation jamaïcaine tenait à ce que le problème fût dûment exposé compte tenu desditesdéclarations et a demandé si les Membres seraient disposés à poursuivre le débat sous la forme
appropriée.
Le Président a dit que le problème avait effectivement été soulevé au titre des "autres
questions".  Sans doute les Membres avaient-ils le droit de soulever n'importe quel problème dans ce
cadre, mais il ne devrait pas y avoir à ce moment-là un débat de fond car les délégations n'auraient pas
eu le temps de s'y préparer.  Les délégations avaient entendu quelques observations importantes à laséance en cours et pouvaient, si elles le souhaitaient, approfondir la discussion, chacune d'elles
pouvant l'inscrire à l'ordre du jour du Conseil général ou du Conseil du commerce des marchandises
qui serait alors tenu d'en débattre.  Le Président a proposé au Conseil général d'adopter cette façon de
faire et de prendre acte des déclarations faites à la séance en cours.
Le Conseil général a pris acte des déclarations.
14. Majorations tarifaires en Inde
a) Déclaration de la délégation des Communautés européennes
Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au titre des "autres
questions", tenait à faire part au Conseil général, même si certains détails lui échappaient encore, des
inquiétudes liées aux majorations tarifaires décrétées récemment par l'Inde sous la forme d'un droit de
douane spécial supplémentaire annoncé dans le budget de 1998/99.  Ces majorations de 8 pour cent,
ramenées ultérieurement à 4 pour cent, avaient un effet plus important qu'il n'y paraissait parce
qu'elles étaient perçues sur l'ensemble des droits ou impositions existants, c'est-à-dire le droit dedouane de base, le droit de douane spécial et le droit de douane supplémentaire.  L'analyse initiale
faite par l'OMC de ces majorations par rapport aux consolidations de l'Inde avait montré que l'Inde enWT/GC/M/29
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arrivait ainsi à percevoir, sur une centaine de produits, des droits supérieurs à ses droits consolidés.
La Communauté priait instamment l'Inde de se conformer à ses obligations en matière de droits de
douane et demandait des précisions au gouvernement indien sur ses intentions.
La représentante du Canada croyait comprendre que l'Inde pouvait effectivement avoir taxé
un grand nombre d'articles à un taux supérieur à ses droits consolidés.  Le gouvernement canadien
attendait de la part de l'Inde un exposé complet des faits dans les meilleurs délais, après quoi il
demanderait peut-être l'ouverture de consultations sur la question.
Le représentant du Japon a dit que le gouvernement japonais était également inquiet des
majorations tarifaires décrétées récemment par l'Inde car il avait été saisi de plaintes d'entreprises
japonaises à ce sujet.  Le Japon cherchait pour l'instant à savoir si ces majorations violaient l'Accordinstituant l'OMC et craignait en tout cas qu'elles aient des conséquences fâcheuses pour
l'investissement en Inde.  Si ces majorations n'étaient pas compatibles avec les droits consolidés de
l'Inde, il faudrait que celle-ci remédie à la situation.
La représentante des États-Unis a souscrit aux observations des précédents intervenants car
les majorations tarifaires décrétées récemment par l'Inde avaient effectivement violé un grand nombre
de consolidations.  Des précisions de la part de l'Inde permettraient aux Membres de mieux
comprendre la situation.  Celle-ci était grave et l'Inde devait y remédier au plus tôt.
Le représentant de la Suisse a indiqué que le gouvernement suisse était également inquiet des
augmentations tarifaires décrétées récemment par l'Inde, attendait des précisions de la part de cette
dernière ainsi que des informations données par écrit lui permettant d'apprécier la situation.
Le représentant de la Turquie partageait les inquiétudes suscitées par les augmentations
tarifaires de l'Inde.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il tenait à remercier le représentant des Communautés
européennes de l'avoir informé à l'avance qu'il soulèverait la question dans le cadre des "autres
questions".  À la séance en cours, il se bornerait à un exposé préliminaire car il n'était pas en mesure
d'obtenir de ses autorités tous les renseignements nécessaires.  À première vue, d'après les
déclarations de la délégation de la Communauté européenne et de certaines autres, la nature du droit
de douane spécial supplémentaire annoncé dans le dernier budget adopté par le gouvernement indienavait été mal comprise.  Le 1
er juin 1998, le Ministre indien des finances avait, devant le Parlement
indien, dit ceci:  "J'ai examiné avec le plus grand soin ces différents sujets d'inquiétude et ces
demandes concurrentes – allusion aux réclamations émanant de différentes branches d'activité
indiennes prétendant être défavorisées par rapport aux producteurs étrangers – et je suis convaincu
que notre mode d'imposition pénalise manifestement les articles d'origine nationale par rapport auxarticles importés.  Les premiers sont soumis à une taxe sur les ventes et à d'autres impôts et
redevances locales tandis que les importations y échappent par définition et je me propose par
conséquent, pour équilibrer le jeu de la concurrence en faveur de l'industrie nationale, d'imposer une
redevance supplémentaire de 8 pour cent sur les importations, ce qui correspond approximativement à
la charge que supportent les producteurs nationaux en matière d'impôts locaux.  La perception de cedroit ne doit pas être considérée comme une mesure protectionniste, elle permet simplement aux
producteurs nationaux, qui le réclament légitimement, de pratiquer le jeu de la concurrence dans des
conditions d'égalité." Comme l'a dit le représentant de la Communauté européenne, ce droit avait été
ramené de 8 à 4 pour cent.
Le représentant de l'Inde a fait ensuite état de l'article 3A ajouté à la Loi de 1975 sur les tarifs
douaniers par le truchement de la Loi de finance de 1998;  la disposition se lit comme suit:  "Tout
article importé en Inde fait en outre l'objet d'un droit (ci-après dénommé dans le présent article le
"droit de douane spécial supplémentaire"), qui est perçu à un taux à préciser par l'administrationWT/GC/M/29
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centrale au moyen d'un avis paraissant au Journal officiel, compte tenu du taux maximum de la taxe
sur les ventes, de la taxe locale ou de toute autre redevance actuellement en vigueur, qui sont perçues
sur un article similaire vendu ou acheté en Inde, ou bien s'il n'est pas vendu ou acheté d'article
similaire, qui sont perçues sur la catégorie d'article dont relève ledit article importé."  Il était clair que
ce droit de douane spécial supplémentaire n'avait donc pas pour objet de protéger l'industrie nationale.L'intervenant espérait que l'explication permettrait à tous les Membres de bien voir que ce droit
spécial supplémentaire correspondait par nature à une imposition équivalant à une taxe intérieure,
conformément aux dispositions de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a ajouté que ce droit était perçu
suivant des modalités qui le justifiaient parfaitemen t au regard des dispositions de l'article II:2 du
GATT de 1994.  Il n'y avait donc pas de violation des consolidations.  L'intervenant espérait que ses
précisions satisferaient les délégations qui avaient exprimé quelques inquiétudes.  Ce n'était pas que
l'analyse des majorations tarifaires soit lacunaire, comme le craignait le représentant de laCommunauté européenne, c'était que la nature de l'imposition n'avait pas été comprise.  Il a ajouté
qu'il serait disposé à rencontrer de façon informelle, sur un plan bilatéral, les délégations qui
souhaitaient lui demander plus de précisions.
Le représentant des Communautés européennes, constatant que le représentant de l'Inde serait
disposé à tenir des consultations bilatérales sur la question, a dit que celle-ci pouvait également être
examinée dans le cadre des consultations au titre de l'article XXII.  Il n'était pas en mesure d'analyser
parfaitement le problème car celui-ci avait été exposé de façon complexe et il espérait que les
discussions bilatérales envisagées permettraient aux délégations intéressées d'apprécier pleinement la
situation.  Il croyait savoir que la taxe sur les ventes était perçue aussi sur les articles importés, aupoint de vente, et il était par conséquent difficile de voir en quoi le jeu de la concurrence était faussé.
Le représentant de la Jamaïque a fait observer que, bien qu'il ne soit en principe pas possible
d'examiner des questions de fond dans le cadre des "autres questions", deux questions de fond avaient
été bel et bien soulevées à ce titre durant la séance en cours.  Était-il indispensable que la secondequestion évoquée, qui relevait de la compétence du Conseil du commerce des marchandises, soit
soulevée devant le Conseil général?
Le Président a dit qu'à son avis, il n'y avait pas eu de débat de fond à la séance en cours.
Certaines délégations avaient exprimé des inquiétudes et la délégation indienne avait exposé des faits.
Le représentant de la Jamaïque pouvait demander au représentant des Communautés pourquoi celui-ci
avait voulu soulever la question devant le Conseil général au titre des "autres questions".
Le représentant de la Jamaïque a rappelé que le Conseil général s'inspirait de certains
précédents et les petites délégations devaient en être informées.  Comme la question évoquée relevait
de la compétence du Conseil du commerce des marchandises, il se demandait pourquoi elle avait été
soulevée devant le Conseil général.  À son avis, le débat à la séance en cours correspondait à l'examend'un différend par un groupe spécial ou à un début de consultations.  Il n'avait pas d'objection à ce
qu'il y ait débat sur la question, mais il souhaitait être sûr que le débat devait bien avoir lieu à la
séance en cours.
Le Président a rappelé que toute délégation avait le droit d'évoquer n'importe quelle question
au titre des "autres questions" et que, par ailleurs, au Conseil général, la confiance envers les autres
organes de l'OMC n'était pas mise en doute.
Le représentant de l'Inde a rappelé avoir dit en présentant son exposé la phrase ci-après:  "Ce
droit était perçu suivant des modalités qui le justifiaient parfaitement au regard des dispositions de
l'article II:2 du GATT de 1994."  Pour que le jeu de la concurrence se déroule vraiment dans des
conditions d'égalité, cette imposition n'était pas due par les négociants.  L'intervenant ne souhaitait pas
entrer dans le détail à la séance en cours mais était disposé à approfondir la question dans le cadre de
réunions bilatérales.  Répondant à une observation du représentant de la Communauté européenne, il aWT/GC/M/29
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dit qu'il était évident pour lui qu'il n'était pas possible d'entamer des consultations au titre de
l'article XXII lors de l'examen des "autres questions", et il ne voulait pas être invité à entamer ce type
de consultations à la séance en cours.
Le représentant de Maurice a demandé qu'il lui soit confirmé que l'échange de vues sur le
sujet évoqué serait consigné au compte rendu de la séance.
Le Président a confirmé que tel serait bien le cas.
Le Conseil général a pris acte des déclarations.
15. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Algérie
Le Président, prenant la parole dans le cadre de l'examen des "autres questions", a fait savoir
au Conseil général qu'à la suite de consultations, M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo (Uruguay) avait
accepté, l'ancien président du Groupe de travail de l'accession de l'Algérie, M. l'Ambassadeur Arnau
(Argentine) ayant quitté Genève, de présider ledit Groupe de travail.
Le Conseil général a pris acte du renseignement.
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