. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/50
3 septembre 2002
(02-4671)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Productschap Dranken, Commissie Bier
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Caisses et bouteilles de bière réutilisables
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft regulation on the handling
of extra returnable packaging (Projet de règlement sur la prise en charge des contenants
excédentaires récupérables)
6. Teneur:   Le projet de règlement a pour objectif de supprimer les distorsions dans la
distribution de la bière contenue dans des bouteilles et dans des caisses récupérables,
distorsions qui résultent directement du comportement des consommateurs en matière de
collecte des bouteilles et des caisses vides.  Le règlement vise aussi à améliorer le tri et la
prise en charge des bouteilles et des caisses dans le commerce.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
système de la consigne, qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années, crée desdisparités non voulues dans la distribution des bouteilles et des caisses vides.  C'est pour
cela qu'a été instauré le système VBR1, qui exis te depuis des douzaines d'années et dans le
cadre duquel les entreprises perçoivent une indemnité pour la prise en charge des contenants
excédentaires récupérables, c'est-à-dire des contenants qui sont retournés en excédent par
rapport au nombre de contenants vendus.  Comme les sommes en cause sont maintenant
rajustées pour tenir compte de l'augmentation des coûts, il a été jugé nécessaire de codifier
ce système en établissant un règlement conformément à la décision du Comité des boissonsnon alcooliques et des eaux (auparavant, l'Office des boissons non alcooliques, notification
G/TBT/96.129)G/TBT/N/NLD/50
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8. Documents pertinents:   Loi sur l'organisation de l'industrie;  Règlement instituant le
Comité de la bière, Décret de l'Office de commercialisation des boissons daté du
6 mai 2002, Bulletin des lois et décrets 2002, 264.
9. Date projetée pour l'adoption:   Automne 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Printemps 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: