. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG45/M/2
WT/REG46/M/2WT/REG47/M/2
WT/REG48/M/2
WT/REG62/M/2
WT/REG63/M/2
8 novembre 1999
(99-4819)
Comités des accords commerciaux régionaux
Vingt-quatrième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA LETTONIE, LA LITUANIE ET L'ESTONIE; ET DES
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET LA LETTONIE, LA LITUANIE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 22 septembre 1999
Président: M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
1. La réunion a été convoquée par l'aér ogramme WTO/AIR/1166 du 15 septembre 1999.
2. Au titre des points B.IV-IX de l'ordre du jour , le Comité des accords commerciaux régionaux
(ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen des six accords de libre-échange (ALE) entre la
République tchèque et la Lettonie, la Lituanie et  l'Estonie; et entre la République slovaque, la
Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
3. Le Président a relevé que la réunion constituait la troisième séance d'examen des six accords.
Le Comité les avait déjà examinés à ses 20ème et 23ème sessions;  les comptes rendus correspondant à
ces réunions avaient été distribués sous les cotes WT/REG/GEN /M/3 et WT/REG/45, 46, 48, 62 et
63/M/1. Les réponses aux questions écrites reçues par les Parties à chaque accord avaient étédistribuées dans trois documents : WT/REG45 et 47/4, WT/REG46 et 48/4 et WT/REG62 et 63/4. Le
Président a proposé que le Comité examine les six accords en une seule fois et a suggéré que les
délégations précisent si leur intervention concernait un accord en particulier ou s'appliquait à tous. Il a
rappelé qu'en juillet 1999 les Membres avaient demandé à soumettre des questions supplémentaires
par écrit relatives à l'examen des accords, mais aucune question n'avait été reçue. Relevant l'étatavancé de l'examen factuel des accords, il a donné la parole aux délégués qui avaient des observations
de nature générale ou spécifique.
4. Le représentant de la République slovaque, au nom des Parties, a approuvé les remarques
liminaires du Président concernant l'état d'avancement de l'examen factuel en cours et a espéré que
celui-ci arrivait à conclusion. En réponse à une question antérieure des États-Unis, il a déclaré que laRépublique slovaque appliquait une surtaxe à l'importation dans le plein respect des dispositions de
l'article XII du GATT de 1994, d'une manière transparente et non discriminatoire et sur une base NPF.
La surtaxe à l'importation était calculée en fonction de la valeur en douane des marchandises,
conformément aux dispositions de la Loi douanière de la République slovaque. Il a rappelé que lors de
récentes consultations avec la République slovaque sur la question de ses surtaxes à l'importation, leComité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements avait approuvé l'application de
cette surtaxe à l'importation conformément aux dispositions de l'article XII du GATT.
5. Le représentant des États-Unis a demandé ce qu'il en était des statistiques commerciales
demandées par sa délégation. Faisant référence au paragraphe 12 de la précédente réunionWT/REG45/M/2, WT/REG46/M/2,
WT/REG47/M/2, WT/REG48/M/2,
WT/REG62/M/2, WT/REG63/M/2
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(WT/REG45,4,6,47,48,62 et 63/M/1) relatif à l'utilisation de taux de droits préférentiels, il a déclaré
que sa délégation interprétait l'article XXIV comme ne prévoyant aucune mesure autre que des taux
de droits nuls ou NPF. Sa délégation désirait également plus de renseignements sur le régime desrègles d'origine des accords. Le représentant de la République slovaque a répondu que les Parties
avaient fourni, avant la précédente réunion, des statistiques qui, estimaient-elles, suffisaient àdéterminer si les accords étaient en conformité avec l'article XXIV. Il n'était pas informé d'autres
demandes concernant des statistiques supplémentaires. Le représentant des États-Unis a précisé que,
relativement aux réponses inscrites au paragraphe 10 du compte rendu de la précédente réunionconcernant les données commerciales, sa délégation désirait obtenir une description du contenu des
protocoles et annexes qui y avaient été mentionnés. Il a ajouté que le paragraphe 13 du compte rendude la précédente réunion contenait une description détaillée de la demande de sa délégation.
6. Le représentant de la République slovaque a réitéré sa déclaration précédente, à savoir que
tout renseignement pertinent relatif aux six accords avait déjà été fourni. Attirant l'attention du Comité
sur le délai de soumission des questions supplémentaires fixé au 15 juillet 1999, il a relevé que sa
délégation n'avait reçu aucune indication avant la présente réunion quant à des questionssupplémentaires. En réponse à cette déclaration, le représentant des États-Unis a relevé qu'il prenait
note des commentaires exprimés par les Parties et qu'il les transmettrait aux autorités de son pays;cependant il n'estimait pas que les questions de sa délégation relevaient du délai du 15 juillet. Sa
délégation n'avait pas fondé ces questions sur de nouveaux documents; elles visaient simplement à
clarifier des points qui avaient été débattus oralement lors de la précédente réunion et apparaissaientdans le compte rendu. Il a précisé que sa délégation s'intéressait particulièrement à une réponse à la
question portant sur le Système du cumul européen de l'origine. Il a déclaré qu'il soumettrait par écrit
toute question complémentaire sur le compte rendu. Le représentant de la République slovaque a
remercié le délégué des États-Unis de sa clarification et a exprimé l'espoir d'une conclusion rapide dela partie factuelle de l'examen des six accords.
7. Le représentant de la Hongrie a déclaré que, selon sa délégation, les renseignements apportés
par les Parties étaient suffisants et que l'examen factuel de ces accords devait être achevé. Il a proposé
que toute question supplémentaire soit débattue lors de la réunion prévue pour le 8 octobre 1999. Le
représentant de la République slovaque a approuvé la déclaration du représentant de la Hongrie.
8. Le Président a déclaré terminées les séances d'examen factuel des six accords en question. Il a
demandé au Secrétariat de commencer la rédaction des rapports de ces séances.
9. Le Comité a pris note des observations.
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