ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/19 
3 novembre 2004 
 
 (04-4667) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la res ponsabilité du Président, M. Roald Lapperre, ainsi 
que le Comité en est convenu à sa ré union ordinaire du 23 septembre 2004. 
 
_______________ 
 
 
1. Le Comité a effectué son troisième examen tr ansitoire annuel au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populai re de Chine à la réunion ordinaire du 
23 septembre 2004 (voir le document WT/L/432). 
2. Les questions qui ont été soulevées et les déclarations qui ont été faites dans le cadre de 
l'examen transitoire figurent dans les pièces ci-jointes. 
_______________ 
 
 G/AG/19 
Page 2  
 
Pièce jointe 1 
 
 
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen
 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine (G/AG/W/64 ) 
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 27 août 2004, en demandant qu'elle soit distribué e aux Membres, aux fins de l'examen transitoire 
qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du 23 septembre 2004. 
 
_______________ 
 
 
 Les questions ci-après ont trait à des sujets vi sés à la fois par l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture et par divers articles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les 
États-Unis présentent ces questions aux fins de l' examen transitoire qui doit se dérouler devant le 
Comité de l'agriculture le 23 septembre 2004, mais ils en traiteront peut-être aussi pendant l'examen 
transitoire qui doit se dérouler devant le Comité  des licences d'importation le 30 septembre 2004. 
 Administration des contingents tarifaires agricoles 
 
1. Au paragraphe 116 du rapport du Gr oupe de travail, la Chine s'est engagée à faire en sorte que 
les contingents tarifaires soient administrés sur une  base transparente, prévisible, uniforme, équitable 
et non discriminatoire au moyen de calendriers, de  procédures administratives et de prescriptions 
clairement spécifiés qui assureraient des possib ilités effectives d'importation, traduiraient les 
préférences des consommateurs et la demande des utili sateurs finals et n'entr averaient pas l'utilisation 
de chaque contingent tarifaire.  Au paragraphe 6 de la note générale  relative aux contingents tarifaires 
de sa Liste concernant les marchandises (partie I, se ction I-B), la Chine s'est aussi engagée à répartir 
équitablement les attributions de ch aque partie de contingent tarifair e de façon à garantir l'utilisation 
totale du contingent tarifaire, et à établir un syst ème de contingents tarifaires qui soit adapté aux 
conditions du marché et le moins c ontraignant possible pour le commerce. 
2. Lors de la réunion de novembre 2003 du Comité  de l'agriculture puis de nouveau pendant les 
discussions bilatérales avec les États-Unis qui se s ont déroulées en avril 2004, la Chine a accepté de 
fournir certains renseignements sur les détenteurs de contingents et les attributions et réattributions 
concernant les produits soumis à un contingent tarifa ire, dans le cas des détenteurs de contingents qui 
avaient fait connaître au gouvernement chinois qu'ils consentaient à ce que ce s renseignements soient 
divulgués si la demande en était faite par écrit.  Ay ant présenté par la suite une demande écrite à la 
Chine concernant tous les produits soumis à un con tingent tarifaire, les États-Unis ont reçu une 
première liste de détenteurs de  contingents pour ce qui était du blé et du coton, mais aucun 
renseignement quant aux montants attribués ou r éattribués.  Les États-Unis n'ont reçu aucun 
renseignement concernant les autres produ its soumis à un contingent tarifaire. 
a) Veuillez fournir les renseignements ci-après pour chacun des produits soumis à un 
contingent tarifaire:  i) le volume du c ontingent tarifaire demandé, pour attribution 
initiale et pour réattribution;  ii) le vol ume des demandes de contingent tarifaire 
rejetées;  iii) les taux d'utilisation jusqu'à ce jour;  iv) le montant de toutes marchandises importées au taux hors contingent;  et v) le temps qui a été nécessaire 
pour accorder des attributions et réattr ibutions de contingent tarifaire. 
 
b) Pour chacun des produits soumis à un continge nt tarifaire, veuillez fournir la liste des 
entreprises ayant présenté une demande  d'attribution de contingent.  G/AG/19 
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 c) Pour chacun des produits soumis à un continge nt tarifaire, veuillez fournir la liste des 
entreprises qui se sont vu attribuer un con tingent, indiquer la nature de chaque 
entreprise (par exemple, entreprise publique, entreprise à participation étrangère, etc.) 
et préciser si l'entreprise s'est vu attri buer un contingent réser vé aux importations 
effectuées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État ou d'entreprises autres 
que des entreprises commerciales d'État.   
 
3. Veuillez confirmer que:  a) la période de présentation des demandes pour les attributions du 
contingent de 2005 ira du 15 au 30 octobre 2004;  b) les prescriptions spécifiques ont été publiées 
dans l'International Business Daily et le Chin a Economic Herald ainsi que sur les sites Web du 
Ministère du commerce et de la Commission d'État pour le développement et  la réforme un mois 
avant le début de la période de présentation des de mandes;  et c) la totalité du volume du contingent 
tarifaire de 2005 sera attribuée d'ici au 1
er janvier 2005, conformément a ux engagements de la Chine 
dans le cadre de l'OMC et  au Décret n° 4 portant Réglementation intérimaire des contingents 
tarifaires d'importations agricoles , publié le 27 septembre 2003. 
4. La Chine peut-elle vérifier que le coton impor té entrant dans les entrepôts en douane, les 
zones sous douane et les zones franches industrie lles d'exportation n'est pas pris en compte dans 
l'attribution du contingent tarifaire total pour le co ton?  Le fonctionnement du système de contingents 
tarifaires de la Chine étant d'une transparence limit ée, les États-Unis ont eu de la difficulté à s'assurer 
que ces produits ne sont pas pris en compte dans le  total des contingents tarifaires de la Chine. 
5. Les États-Unis se félicitent de ce que, en réponse aux préoccupations des Membres et à la 
lumière de ses obligations dans le cadre de l'OM C, la Chine ait révisé en 2003 ses réglementations en 
matière de contingents tarifaires afin d'éliminer le  sous-contingent pour le tr afic de perfectionnement 
(c'est-à-dire l'importation de produ its qui doivent être transformés et réexportés).  Toutefois, les 
États-Unis restent préoccupés par le fait que les rè glements chinois prévoient l'application des taux de 
tarif hors contingent lorsqu'un produit soumis à un contingent tarifaire importé selon une filière de 
trafic de perfectionnement est vendu en Chine au lieu d'être transformé et réexporté.  La Chine 
peut-elle confirmer que bien qu'elle  n'exige jamais que les détenteu rs de contingents importent les 
produits au titre du trafic de perfectionnement pour pouvoir obtenir des certificats d'importation 
associés aux contingents tarifaires, le s détenteurs de contingents ont la  possibilité de choisir la filière 
du trafic de perfectionnement, par opposition à ce lle du commerce général, et que la Chine 
comptabilise les produits comme importations dans le cadre du contingent dans un cas comme dans 
l'autre?  Si tel est le cas, prière d'expliquer co mment un produit entrant en Chine au titre du trafic de 
perfectionnement en vertu du système de continge nts tarifaires peut être compatible avec les 
obligations de la Chine en matière  de consolidation des tarifs et de traitement national lorsque le 
produit entrant en Chine au titre du trafic de perfe ctionnement est assujetti aux tarifs hors contingent 
et autres sanctions s'il entre sur le territoire douanier de la Chine.   
Octroi par l'AQSIQ de permis d'inspection des importations 
 
6. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'inspection sanitaire des importations prévues dans  l'Ordonnance n° 7 de l'Administration générale 
pour le contrôle de la qualité, l'inspect ion et le contrôle sanitaire (AQSIQ), Mesures administratives 
pour l'inspection et le contrôle sanitaire à l'ent rée et à la sortie du territoire des céréales et des 
aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le 1er mars 2002) ainsi que le Décret n° 25 de l'AQSIQ, 
Mesures administratives pour le contrôle san itaire à l'entrée des animaux et des végétaux  (entrée en 
vigueur le 1er septembre 2002).  En particulier, confor mément à l'Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige 
que les importateurs obtiennent un permis d'inspect ion des importations avant de signer un contrat 
pour l'importation de céréales et d'aliments pour le bé tail.  Les autorités de contrôle sanitaire des ports 
peuvent renvoyer ou détruire toutes marchandi ses pour lesquelles un permis d'inspection des 
importations n'a pas été obtenu au préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis d'importation, y G/AG/19 
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compris les certificats d'importation associés aux contingents tarifaires (pour les produits soumis à un contingent tarifaire comme le blé) et le certificat de sécurité sanitaire (pour certains produits) et ils ne 
remplacent pas l'inspection au port.  Des procédur es analogues s'appliquent en vertu du Décret n° 25, 
qui exige que les importateurs obtiennent un permis de contrôle sanitaire pour toute une série de 
produits d'origine animale ou végétale avant de signer un contrat d'importation.  Les États-Unis 
continuent de recevoir les observations de commer çants faisant état du caractère contraignant des 
procédures et de leur application sélective par l'AQSIQ en vertu de l'Ordonnance n° 7 et du 
Décret n° 25.   
a) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis d'inspection des importations en 
vertu de l'Ordonnance n° 7.  Selon qu els critères l'AQSIQ accepte-t-elle ou 
rejette-t-elle les demandes? 
 b) Veuillez préciser qui est admis à demander un permis de contrôle sanitaire en vertu du 
Décret n° 25.  Selon quels critères l'AQ SIQ accepte-t-elle ou rejette-t-elle les 
demandes? 
 
c) En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance n°  7, lorsqu'il demande un permis d'inspection 
des importations, le propriétaire des marchandises à importer, ou son représentant, doit fournir des renseignements incluant des données concernant l'emplacement des installations, la capacité de stockage, le tran sport, la transformation et indiquant si les 
quantités antérieures ont été pleinement u tilisées.  Veuillez expliquer pourquoi ces 
renseignements sont nécessaires. 
 d) Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des 
entreprises transformant des produits agricoles, puisque l'Administration nationale de l'industrie et du commerce exige elle au ssi l'inspection de ces installations.  
Procédera-t-on à une seule inspec tion pour répondre à ces deux exigences? 
 e) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit demander un nouveau permis 
d'inspection des importations (plutôt que la  prorogation du permis initial) s'il n'a pas 
conclu un contrat commercial et importé les produits visés par le permis avant la date 
d'expiration de ce dernier. 
 
f) Veuillez expliquer pourquoi un importateur  doit indiquer le poids des marchandises, 
le pays d'origine et le port d'entrée avant même d'avoir conclu un contrat 
d'importation.  Veuillez expliquer aussi pourquoi un importate ur doit demander une 
nouvelle licence si le poids des produits vari e de plus de 10 pour cent ou si le pays 
d'origine ou le port d'entrée sont différents. 
 
7. Le 16 juin 2004, l'AQSIQ a publié le Décret n° 73, Questions relatives à la manière de 
procéder pour l'examen et l'approbation en vue du c ontrôle sanitaire à l'entrée des animaux et des 
végétaux  (entré en vigueur le 1
er juillet 2004).  Ce décret ajoute des dispositions qui peuvent créer des 
conditions commerciales défavorab les aux importations.  On ne voit pas très bien comment ce 
nouveau décret sera mis en œuvre et appliqué, mais son libellé vague laisse ouverte la possibilité de 
mesures futures d'application et impose des charges à l'exportateur étranger. 
a) Le Décret n° 73, paragraphe 4, exig e que les importateurs incorporent dans les 
contrats les prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire spécifiées dans le permis de contrôle sanitaire et dispose que les marchandises doivent être 
conformes aux lois chinoises pertinentes et aux réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Cette prescription semble inutile, puisque les 
autorités chinoises veillent au respect des prescriptions chinoises en matière 
d'inspection et de contrôle sanitaire.  Veu illez expliquer la nécessité d'exiger que les  G/AG/19 
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prescriptions en matière d'inspection et de contrôle sanitaire soient incorporées dans 
les contrats commerciaux. 
 b) La prescription figurant au paragraphe 4 du Décret n° 73 semble obliger le vendeur 
des marchandises importées à supporter dans s on intégralité le risque commercial de 
non-conformité avec les prescriptions chinoises en matière d'inspection et de contrôle 
sanitaire.  Selon l'usage, dans les contra ts de vente interna tionaux portant sur des 
marchandises en vrac, les parties convienne nt généralement qu'après inspection des 
marchandises par le pays expor tateur et délivrance d'un certificat d'autorisation par le 
pays exportateur, le risque a fférent à la qualité des marchandises est pris en charge par 
les acheteurs.  Veuillez expliquer les raisons  qui justifient un changement par rapport 
à une pratique commerciale existante. 
 c) Le Décret n° 73, paragraphe 6, exige que le nom de l'exportateur et du fournisseur soit 
indiqué sur la formule de demande de pe rmis d'inspection sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux lorsque cette demande  a trait à des importations de fèves de 
soja.  Il est souvent difficile d'indiquer le nom du fournisseur (et l'origine du produit) au moment où l'importateur demande le perm is d'inspection.  Souvent, le fournisseur 
change après que le permis de contrôle sanitaire a été délivré.  Bien que les États-Unis comprennent la nécessité de fournir le nom de l'exportateur dans une transaction, 
veuillez expliquer pourquoi la Chine juge nécessaire que le nom du fournisseur soit 
indiqué sur la formule de demande de perm is d'inspection sanitaire dans le cas des 
fèves de soja. 
 G/AG/19 
Page 6  
 
Pièce jointe 1 (suite) 
 
 
Questions additionnelles des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme 
 
d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine (G/AG/W/64/Add.1 ) 
   La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 16 septembre 2004, en demandant qu'elle soit di stribuée aux Membres, aux fins de l'examen 
transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du 23 septembre 2004. 
 
_______________ 
  Octroi par l'AQSIQ de permis d'inspection des importations 
 
 Le 30 août 2004, la Chine a publié une mesure  exemptant certains produits d'origine animale 
et végétale d'un contrôle sanitaire et d'une  autorisation à l'entrée, à compter du 1
er septembre 2004.  
Cette mesure, l'Avis n° 111 de l'Ad ministration générale pour le contrô le de la qualité, l'inspection et 
le contrôle sanitaire (AQSIQ), semble exempter ce rtains produits d'origine animale et végétale de 
l'obligation d'obtenir un permis d'inspection sanitaire des importations avant l'entrée dans le pays et 
avant la signature d'un contrat d'importation.  Les Ét ats-Unis se félicitent de  la modification apportée 
par la Chine, dans l'Avis n° 111, à sa politique en matière de permis de cont rôle sanitaire, afin de 
retirer certains produits de la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire, compte 
tenu des préoccupations constantes exprimées par l es négociants au sujet du caractère contraignant 
des procédures relatives aux permis de contrôle sanitaire. 
  a) L'Avis n° 111 indique les noms génériques de certains produits d'origine animale et 
d'origine végétale qui sont exemptés de l' obligation d'obtenir un permis de contrôle 
sanitaire, mais il ne donne pas suffisamment de détails concernant  le commerce de ces 
produits ni leur désignation sur la base des numéros du Système harmonisé (SH).  
Veuillez donner la désignation des produits exemptés par numéro du SH. 
  b) L'Avis n° 111 indique que la décision de  la Chine d'exempter certains produits est 
fondée sur des évaluations des risques.  Ve uillez fournir ces évaluations ainsi que tout 
autre analyse ou critère servant de base aux exemptions. 
 
 c) Une évaluation des risques a-t-elle été e ffectuée pour d'autres produits figurant encore 
sur la liste des produits nécessitant un permis de contrôle sanitaire?  Dans l'affirmative, veuillez fournir ces évaluations  ainsi que tout autre analyse ou critère 
utilisé. 
  G/AG/19 
 Page 7 
 
 
Pièce jointe 1 (suite) 
 
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la Chine  
dans le cadre du mécanisme d'examen transito ire au titre de la section 18 du Protocole  
d'accession de la République populaire de Chine (G/AG/W/65 ) 
   La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci -après, datée du 27 août 2004, en demandant qu'elle 
soit distribuée aux Membres, aux fins de l'examen  transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du 
Comité du 23 septembre 2004.  
_______________ 
  
 Nous croyons savoir qu'en 2004 la Chine a réali sé des progrès en ce qui concerne l'application 
de ses contingents tarifaires, la promulgation des réglementations pertinentes et l'attribution des 
contingents.  Conformément au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail, la Chine est 
convenue que les contingents tarifaires sera ient administrés sur une base transparente. 
 
 Nous souhaiterions recevoir d es informations et des précisions supplémentaires concernant 
les points suivants, en privilégiant les questions  liées à la transparence en ce qui concerne les 
contingents tarifaires attribués pour le riz:  1. La Chine pourrait-elle donner des renseigneme nts sur le taux d'utilisation des contingents 
tarifaires attribués pour le riz en 2003? 
 2. Nous notons que 50 pour cent du contingent tarifaire de la Ch ine pour le riz est importé par 
une seule entreprise commerciale d'État tandis que  les 50 pour cent restants sont importés par 
des entités du secteur privé.  Veuillez explique r comment fonctionne l'entreprise commerciale 
d'État s'agissant de ses importations dans les lim ites de la part du conti ngent revenant à l'État 
et la façon dont elle choisit ses partenaires commerciaux. 
 3. En ce qui concerne les importations de riz par le secteur privé dans les limites de sa part de 
contingent, la 25
ème annonce de la Commission nationale  sur la réforme du développement 
publiée le 30 septembre 2003 indique que pour l' année 2004 le contingent attribué au secteur 
privé est distribué selon l'ordre de réception des demandes et en fonction du volume des 
demandes, des importations antérieures et de la  capacité de traitement de l'entreprise ou de 
son volume de production, de ses importations et de ses ventes. 
  Nous saurions gré à la Chine de donner d es informations sur les points suivants: 
 
 a) Des renseignements sur les détenteurs de  parts de contingent pour le riz sont-ils 
rendus publics, et sur quels critères la Chin e fonde-t-elle ses décisions en matière 
d'attribution?  Si la réponse à la première partie de cette question est affirmative, la 
Chine pourrait-elle nous informer des moyens par lesquels elle rend ces 
renseignements publics? 
 
 b) À part les impositions tarifaires, les im portations de riz sont-elles frappées de droits, 
redevances, taxes ou primes et des droits sont -ils prélevés pour l'acquisition de la part 
de contingent?  Dans ce cas, quels  sont les montants respectifs? 
 G/AG/19 
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 c) Quels points et normes découlant des prescriptions de l'Accord SPS sont-ils 
applicables à l'importation de riz en Chine? 
  d) Nous croyons savoir qu'un négociant en  céréales (grossiste ou détaillant) dont le 
produit des ventes annuelles s'élève à plus de 100 millions de RMB serait admis à 
demander une part du contingent pour le riz revenant au secteur privé.  Nous 
aimerions avoir des renseignements sur la façon dont une société doit s'y prendre pour 
être admise à exercer comme négociant en céréales (grossiste ou détaillant) en Chine.  
Par exemple, à quelle autorité compétente cette société doit-elle s'adresser pour obtenir une telle habilitation et y a-t-il des prescriptions particulières? 
 
 e) Des limitations ou des conditions s'a ppliquent-elles au riz importé vendu sur le 
marché de la Chine?  Si oui, nous souhaiterions savoir de quoi il s'agit. 
  G/AG/19 
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Pièce jointe 2 
 
 
Extrait du rapport résumé de la réunion du Comité de l'agriculture  
du 23 septembre 2004 établi par le Secrétariat (G/AG/R/40 ) 
 
 B. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
 
39. Le Comité a procédé au troisième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  Les questions posées par les États-Unis et le 
Taipei chinois sont reproduites dans les documents G/AG/W/64 et Add.1 et G/AG/W/65, respectivement.  
i) Déclaration de la Chine
 
40. La Chine a déclaré que des efforts incessants avaient été faits en 2004 pour mettre en œuvre 
les engagements agricoles résultant de son accession à l'OMC.  Le tarif moyen perçu sur les produits 
agricoles avait été encore abaissé, passant de 16,8  pour cent en 2003 à 15,6 pour cent en 2004.  Le 
niveau actuel du tarif moyen appliqué aux produits agricoles représentait l'un des plus bas parmi les 
Membres de l'OMC. 
41. En ce qui concerne les contingents tarifaires, le Ministère du commerce et la Commission 
nationale du développement et de  la réforme avaient publié le Décret n° 4 du 27 septembre 2003 
intitulé "Mesures intérimaires concernant l'administra tion du contingent tarifa ire pour l'importation de 
produits agricoles".  Ce nouveau règlement était le  résultat du processus législatif démocratique dans 
le cadre duquel les points de vue des diverses parties prenantes étaient sollicités et  pris en compte.  Le 
15 octobre 2003, le Ministère du commerce et la Commission nationale du développement et de la 
réforme ont publié l'Avis n° 54 de  la même année, qui contenait une liste des organismes autorisés à 
administrer les contingents tarifaires à l'importatio n pour les produits agricoles.  Par suite de la 
restructuration des organismes gouvernementaux et de  la redéfinition de leur s fonctions en 2003, la 
Commission nationale du développement et de la réforme était chargée, depuis 2004, de 
l'administration des contingents tarifaires des cér éales et du coton, tandis que le Ministère du 
commerce avait la responsabilité de tous les au tres contingents tarifaires agricoles.  
Le 30 septembre 2003, la Commission nationale du dé veloppement et de la réforme a publié l'Avis 
n° 25 de la même année, qui vise les quantités,  les procédures d'application et les méthodes 
d'attribution aux fins de l'importa tion de produits agricoles.  Le 28 septembre 2003, le Ministère du 
commerce a publié les Avis n° 51 et 52 de la même  année portant création du règlement d'application 
de 2004 relatif à la répartition des con tingents tarifaires pour l'huile de pa lme, l'huile de soja, l'huile de 
colza, le sucre, la laine et la laine peignée. 
42. La Chine a appelé l'attention des participan ts sur la notification sous la forme du 
tableau MA:2 concernant les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires en 2003 
(document G/AG/N/CHN/5 du 21 septembre 2004), ai nsi que sur le document écrit contenant des 
renseignements détaillés sur l'administration des con tingents tarifaires qu'elle avait présenté en 2004 
au Comité de l'accès aux marchés, conformément aux prescriptions de l'anne xe 1A de son Protocole 
d'accession.  
43. La Chine a estimé que le nouveau régime de contingents tarifaires avait bien fonctionné 
jusqu'à présent.  Avec l'augmentation progressive d es contingents tarifaires pour les importations de 
produits agricoles faisant l'objet d'engagements, les possibilités d'accès aux ma rchés s'étaient encore 
développées et le marché chinois des produits agricoles s'était encore ouvert.  G/AG/19 
Page 10  
 
44. La Chine a également souligné qu'elle ava it notifié au Comité qu'aucune subvention à 
l'exportation de quelque nature que ce soit n'avait été accordée en 2002-2003. 
45. En réponse aux questions des États-Unis sur l'administration du contingent tarifaire figurant 
dans le document G/AG/W/64 (à savoir la demande  de renseignements sur le volume demandé et 
rejeté, les taux d'utilisation des contingents ju squ'à présent; les quantités importées au taux hors 
contingent;  et le délai d'attribu tion et de réattribution des continge nts tarifaires), la Chine a signalé 
que les renseignements correspondants figur aient dans le document G/MA/W/64 du 
21 septembre 2004 présenté au Comité de l'accès aux marchés.  
46. En réponse aux États-Unis, la Chine a déclaré ne  pas encore être en mesure de fournir une 
liste d'entreprises, car ces renseignements étaient considérés comme des renseignements commerciaux 
confidentiels.  Les entreprises concernées avaien t exprimé l'opinion selon laquelle leur divulgation 
porterait atteinte à leur compétitivité sur le marché .  La Chine jugeait ces préoccupations légitimes et 
a relevé qu'au titre de l'article XIII:3 a) du GATT de  1994 "... elle ne sera pas tenue de dévoiler le nom 
des établissements importateurs ou fournisseurs".  Elle a fourni les renseignements ci-après sur le nombre d'entreprises ayant demandé et ayant réussi à se faire attribuer un contingent tarifaire en 2004. 
Produit Nombre d'entreprises ayant demandé 
l'attribution d'un contingent 
tarifaire en 2004 Nombre d'entreprises ayant obtenu 
l'attribution d'un contingent 
tarifaire en 2004 
Blé  340 299 
Maïs 290 271 
Riz 218 190 
Huile de colza 355 238 
Huile de palme 1 764 1 262 
 
47. En ce qui concerne l'attribution des continge nts tarifaires agricoles pour 2005, la Chine a 
confirmé que les procédures internes applicables étai ent en cours et que les quantités, les procédures 
d'application et autres détails serai ent publiés dans un proche avenir. 
48. En ce qui concerne le coton, la Chine a déclaré que le coton importé entr ant dans les entrepôts 
en douane et les zones sous douane n'était pas pris en  compte dans l'attributi on du contingent tarifaire 
total pour le coton, comme le dispose l'avis a nnuel d'attribution des contingents tarifaires pour les 
produits agricoles. 
49. Concernant le "trafic de perfectionnement", la Chine a déclaré que les importations effectuées 
au titre du trafic de perfectionnement demeuraien t en entrepôt de douane.  Les marchandises ainsi 
importées ne pouvaient être vendues sur le marché intérieur et devaient être réexportées.  Les 
entreprises qui souhaitaient vendre des matériaux, pi èces ou produits importés sur le marché intérieur 
devaient effectuer ces importations au titre du "co mmerce général" mais ne pouvaient les importer au 
titre du trafic de perfectionnement.  Au titre du co mmerce général, aucun traitement préférentiel 
n'était réservé aux importations sous douane, bien que les importations dans les limites du contingent 
puissent être vendues sur le marché intérieur au taux  de droit applicable a ux importations dans les 
limites du contingent.  Pour le trafic de perfecti onnement, un traitement préférentiel était accordé aux 
importations sous douane, assorti de l'interdiction de  vente sur le marché intérieur, auquel cas ces 
importations étaient assujetties aux tarifs hors continge nt et à d'autres pénalités.  Agir autrement serait 
injuste envers les importations effectuées au titre du commerce général. 
50. Quant aux questions portant su r les sujets liés aux mesures  SPS, la Chine estimait que les 
Comités SPS ou TBT étaient les organes de l'OMC appropriés pour traiter de  sujets tels que les 
questions de quarantaine, la lutte  contre les maladies, l'évaluati on des risques ou les procédures  G/AG/19 
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d'inspection et de certification.  La Chine préf érait répondre à des questions à ce sujet lors des 
réunions de ces organes.   
ii) Questions et/ou observations complémentaires des Membres et réponses apportées par la 
Chine  
 
51. Les États-Unis ont exprimé le point de vue selon lequel l'examen transitoire s'était déroulé de 
façon relativement harmonieuse l'année précédente et qu'il s'agissait d'un exercice constructif et 
positif.  Ils se réjouissaient à l'idée de le poursuivre  dans un esprit de coopération et de pragmatisme 
dans le cadre de l'année en cours.   
52. Les États-Unis ont relevé que le premier groupe de questions adressées à la Chine concernait 
le problème des contingents tarifaires.  Ils ont accu eilli avec satisfaction la notification sous la forme 
du tableau MA:2 de la Chine du 21 septembre 2004 ains i que les engagements, pris par la Chine à la 
réunion du Comité de novembre 2003 et aux discussi ons bilatérales d'avril 2004, de fournir des 
renseignements commerciaux sur les détenteurs de contingents tarifaires, tel que cela avait été prévu dans les notes générales de la Liste de ce pays (Par tie I, section I-B de la Liste CLII).  Suite à ces 
réunions, les États-Unis avaient présenté une demand e écrite à la Chine concernant tous les produits 
contingentés.  Ils avaient reçu en réponse une première  liste de détenteurs de contingents pour le blé et 
le coton mais aucun renseignement quant aux mont ants attribués ou réattribués.  Les États-Unis 
regrettaient de n'avoir reçu aucun renseignement  concernant les autres produits contingentés et 
invitaient la Chine à fournir ces renseignements dans leur intégralité. 
53. Les États-Unis se félicitaient de ce que la Chine ait révisé en 2003 ses réglementations en 
matière de contingents tarifaires afin d'éliminer le  sous-contingent pour le tr afic de perfectionnement 
(c'est-à-dire l'importation de produ its qui doivent être transformés et réexportés).  Toutefois, les 
États-Unis restaient préoccupés par le fait que les règlements prévoyaient l'application des taux de 
tarif hors contingent lorsqu'un produit soumis à un contingent tarifaire importé selon une filière de 
trafic de perfectionnement était vendu en Chine au lieu d'être transformé et réexporté.  Étant donné 
que les produits importés qui entraient dans les z ones sous douane et les z ones franches industrielles 
d'exportation étaient dispensés d'obtenir un certificat d'attribution de continge nt, ils ont demandé des 
précisions à la Chine quant à la raison pour laque lle un certificat d'attribution de contingent 
comportait une partie détaillant la "structure des éch anges", alors que les détenteurs de contingents ont 
la possibilité de choisir la filière du trafic de  perfectionnement, par opp osition à celle du commerce 
général.  
54. Les États-Unis ont pris note de la demande de la Chine d'aborder certaines questions au 
Comité SPS.  Sans préjudice de leur position, selon laquelle le permis  général d'inspection sanitaire 
des importations n'était pas une mesure SPS, ils ét aient impatients de poursuivre le débat sur ces 
questions aux réunions des Comités SPS ou TBT av ec des experts de l'administration nationale 
chinoise.  
55. Le Taipei chinois a estimé que la Chine ava it répondu de manière imprécise aux questions 
précises qu'il lui avait posées.  Le Taipei chinoi s s'est dit intéressé par des renseignements plus 
détaillés, étant donné qu'il avait un intérêt comme rcial dans le marché chinois du riz.  
56. L'Australie a souligné l'intérê t qu'elle portait à certaines des questions soulevées, notamment 
au sujet de l'administration des contingents ta rifaires, pour laquelle elle avait des intérêts 
commerciaux et systémiques.  L'Australie avait une question complémentaire au sujet des volumes 
des contingents pour les produits ayant atteint leur niv eau de contingent final en  2004, dont la laine, le 
coton, le blé et le sucre.  Pendant les négociations  bilatérales sur l'accession de la Chine à l'OMC, la 
Chine et l'Australie étaient convenu es de se consulter avant la fin de la période de mise en œuvre à 
propos de chaque produit contingenté.  L'Australie  aimerait avoir des renseignements sur les projets 
de la Chine concernant ces produits particuliers pour  lesquels les volumes de contingent tarifaire G/AG/19 
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avaient atteint leur niveau final en 2004, c'est-à -dire savoir si les volumes seraient maintenus, accrus 
ou abolis en 2005.  La Nouvelle-Zélande a sout enu la demande de précisions à cet égard de 
l'Australie. 
57. Le Canada a signalé l'intérêt systémique qu' il portait à un certain nombre de questions.  La 
Thaïlande a souligné son intérêt pour l'administra tion du contingent tarifaire pour le riz.    
58. Les CE ont appuyé les préoccupations évoquées par les Membres au sujet de la gestion par la 
Chine des contingents tarifaires.  Elles ont demandé que la Chine fournisse une liste des détenteurs de 
contingents à tous les Membres, en particulier pour le contingent tarifaire applicable au blé, qui 
présentait un intérêt particulier pour elles. 
59. La Chine a remercié les délégations de leur inté rêt pour cet exercice et a exprimé sa gratitude 
pour la compréhension dont les délé gations qui n'avaient pas pris la  parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour avaient fait preuve.  La Chine jugeait le commerce avec ces Membres très important également.  Pour sa part, elle était disposée à collaborer avec tous les Membres pour faciliter la 
croissance des échanges.  Elle a aussi pris note de la question complémentaire de l'Australie, qui exigerait une étude plus approfondie par l'ad ministration nationale.  Quant aux demandes de 
renseignements formulées par diverses délégations, la Chine a mentionné les renseignements fournis 
dans sa déclaration liminaire, y compris les documen ts, communications et notifications qu'elle avait 
cités.  
iii) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
 
 60. Pour ce qui concerne le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire concernant la Chine, le Comité  a pris note du fait que le Président présenterait 
sous sa propre responsabilité un rapport factuel.  Les débats du Comité, tels qu 'ils étaient consignés 
dans le rapport résumé de la réuni on de septembre établi par le Secr étariat, ainsi que les questions 
posées à l'avance à la Chine figureraient dans  le rapport sous forme de pièce jointe. 
 
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