ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/CHE
24 janvier 2003
(03-0434)
Commerce des services Original:  anglais/
français
SUISSE
Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version codifi ée de la Liste d'engagements spécifiques de la
Suisse en format Word.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par la Suisse dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/83;
GATS/SC/83/Suppl .2/Rev.1; GATS/SC/83/Suppl.3/ Rev.1; GATS/SC/83/Suppl.4).
Est joint au projet de liste codifiée un projet de version codifiée de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) de la Suisse (GATS/EL/83 and GATS/EL/83/Suppl.2).
Les projets de versions codifiées de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF ont été
établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de négociation, ycompris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en anglais et français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre del'OMC.S/DCS/W/CHE
Page 2SUISSE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS INCLUS
DANS CETTE LISTE
Le niveau des engagements dans un secteur de services donné ne doit pas être interprété comme supplantant le niveau des engagem ents pris dans tout autre secteur de services
lequels constituent un intrant aux services du premier secteur ou y sont d'autres façons liés. Les numéros CPC cités entre pare nthèses se réfèrent à la Classification centrale
provisoire des produits de l'ONU (Etudes statistiques, série M, n ° 77, Classification centrale provisoire des produits,  Département des affaires économiques et sociales
internationales, Bureau de statistique de l'ONU, New York, 1991).
1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé pour les subventions, les
incitations fiscales et les crédits d'impôt
2) Non consolidé pour les subventions, les
incitations fiscales et les crédits d'impôt
3) La majorité du conseil d'administration des
sociétés anonymes ou des sociétés encommandite par actions doit être composée de
citoyens suisses domiciliés en Suisse (sauf
dans le cas des sociétés holdings).  Au moinsun des gérants d'une société à responsabilitélimitée doit avoir son domicile en Suisse.  Lesadministrateurs des sociétés coopérativesS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
doivent être en majorité des citoyens suisses
domiciliés en Suisse.  Il n'est pas interdit auxsociétés anonymes ou en commandite paractions de prévoir dans leurs statuts que desactionnaires peuvent se voir refuser
l'inscription au registre des actionnaires,
notamment si la législation fédérale imposeune certaine composition à l'actionnariat.L'établissement d'une succursale nécessite lanomination d'un fondé de procuration
(personne physique) domicilié en Suisse et
dûment habilité par la société à la représenteren toutes choses.  L'établissement d'uneprésence commerciale par des personnesphysiques ou sous la forme d'une entreprisesans personnalité juridique en droit suisse
(c'est-à-dire sous une autre forme que celles de
"société anonyme", "société en commanditepar actions", "société à responsabilité limitée"ou "société coopérative") requiert que cespersonnes soient munies d'une autorisationd'établissement selon la loi cantonale.
La possibilité de bénéficier de subventions,d'incitations fiscales ou de crédits d'impôt peutêtre limitée aux personnes établies dans telleou telle subdivision géographique de la Suisse.S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers sans résidence permanente en Suisseou par des entreprises dont le siège se trouve àl'étranger et/ou sous contrôle étranger estsubordonnée à la délivrance d'une autorisation.
Si la propriété immobilière est destinée à
l'habitation personnelle (à l'exception deslogements de vacances) ou à l'usageprofessionnel, industriel ou commercial, cetteautorisation est accordée après vérification de
ladite destination.  Sont interdits les
investissements exclusivement financiers, lesopérations immobilières, l'acquisition à titreprofessionnel de résidences secondaires etd'équipements d'hébergement autres que leshôtels (par exemple les immeubles locatifs,
campings ou terrains de sport) ainsi que
l'acquisition de propriétés agricoles.
4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant l'entrée et le séjour temporaire despersonnes physiques (ci-après dénommées"personnes") qui tombent sous les catégories I
ou II définies ci-après, sous réserve des
limitations et conditions suivantes ainsi quedes limitations et conditions concernant letraitement national qui sont décrites dans lacolonne concernant le traitement national ci-contre:  l'entrée et le séjour en Suisse de
fournisseurs étrangers de services sont
subordonnés à autorisation (autorisation deséjour et de travail).  Cette autorisation estaccordée sous réserve des dispositions quilimitent le nombre total des autorisations de
travail à accorder.4) Non consolidé, sauf pour les mesures
concernant les catégories de personnesphysiques visées dans la colonne "accès auxmarchés" sous réserve des limitations et
conditions suivantes:  conditions de travail en
vigueur dans la branche et dans le lieud'activité, prévues par la législation et/ou parconvention collective (en ce qui concerne lesrémunérations, les horaires, etc.), mesures quilimitent la mobilité professionnelle et
géographique à l'intérieur du territoire suisse,
règlements concernant les régimes d'assurancesociale institués par la loi et de prévoyanceprofessionnelle publique (en ce qui concerne lapériode d'acquisition des droits, l'obligation de
résidence, etc.), ainsi que toutes les autres
dispositions de la législation concernantl'immigration, l'entrée, le séjour et le travail.L'entreprise qui emploie des personnes ainsiS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Pour les personnes indispensables, comme
définies dans le paragraphe I ci-après, la duréede séjour est limitée à trois ans et peut êtreprolongée jusqu'à quatre ans au maximum.Pour les autres personnes indispensables
définies dans le paragraphe II ci-après, la durée
du séjour est limitée à trois mois par an;  sil'autorisation délivrée pour un séjour de cettenature est renouvelée pour l'année suivante, ledemandeur devra rester à l'étranger au moins
deux mois entre les deux périodes consécutives
de séjour en Suisse.définies coopérera, sur leur demande, avec les
autorités chargées de l'application de cesmesures.  La possibilité de bénéficier desubventions, d'incitations fiscales ou de créditsd'impôt peut être limitée aux personnes
établies dans telle ou telle subdivision
géographique de la Suisse.
Les personnes qui séjournent en Suisse ou yentrent avec une autorisation de séjour dedurée illimitée ou prolongeable, délivrée àraison d'un contrat de travail de durée non
limitée dans le temps en Suisse, ne sont pas
considérées comme des personnes résidant ouentrant en Suisse aux fins d'un séjourtemporaire ou d'un emploi temporaire dans lepays.
I. Personnes indispensables  transférées au sein
de leur entreprise ou société (transferts
intrafirmes)
Sont considérées comme indispensables les
personnes, dont le détail est indiqué ci-après,
qui sont employées par une entreprise ou unesociété (ci-après désignée par le terme "firme")qui fournissent des services en Suisse parl'entremise d'une succursale, d'une filiale oud'une société affiliée en Suisse, et qui ont déjà
été employées par leur firme hors de Suisse
pendant au moins un an immédiatement avantle dépôt de leur demande d'admission:S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Dirigeants et cadres supérieurs:   personnes qui
ont essentiellement pour tâche de diriger lafirme ou l'un de ses départements et qui ne sontsoumis qu'à la surveillance ou à la directiongénérales de dirigeants de haut niveau, du
conseil d'administration ou des actionnaires de
la firme.  Les dirigeants et cadres supérieursn'exécutent pas directement des tâches liées àla fourniture effective des services de la firme.
b) Spécialistes:  personnes hautement qualifiées
qui, dans une firme, sont indispensables pour
la fourniture d'un service en raison de leursconnaissances à un niveau élevé d'expertise enmatière de services, de matériel de recherche,de techniques ou de gestion de la firme.
II. Autres personnes indispensables se rendant en
Suisse
a) Vendeurs de services:  personnes employées
ou mandatées par une firme, qui séjournenttemporairement en Suisse afin de conclure des
contrats de vente de services pour le compte de
cette firme.  Les vendeurs de services nepeuvent vendre directement des services aupublic en général, ni fournir eux-mêmes desservices.S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Personnes chargées d'établir une présence
commerciale:  personnes employées par unefirme sans présence commerciale en Suisse,qui ont été déjà employées par la firme hors deSuisse pendant au moins un an précédant
immédiatement leur demande d'admission, qui
remplissent les conditions énoncées sous I.a)ci-dessus et qui entrent en Suisse aux fins d'yétablir une présence commerciale de cettefirme.  Les personnes chargées d'établir une
présence commerciale ne peuvent vendre
directement des services à la population nifournir elles-mêmes des services.
c) Personnes employées par une firme hors de
Suisse sans présence commerciale en Suisse(autres que les firmes fournissant des services
définis sous CPC 872), qui a conclu un contrat
de services avec une firme engagée dans desaffaires substantielles en Suisse, qui ont déjàété employées par la firme hors de Suissependant au moins un an précédantimmédiatement leur demande d'admission et
qui remplissent les conditions énoncées au
paragraphe I.b) ci-dessus et qui fournissent unservice en Suisse en qualité de professionnelsd'un des secteurs de services énumérés ci-aprèspour le compte de la firme hors de Suisse;  enoutre, ces personnes doivent avoir cinq ans
d'expérience dans le secteur en question.S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Par contrat, l'entrée temporaire est accordée
pour une seule période de trois mois, lenombre de personnes fournisseurs de servicesétant limité et dépendant de l'étendue de latâche à effectuer selon le contrat.  Les
fournisseurs individuels de services qui ne sont
pas employés par une telle firme hors deSuisse sont considérés comme des personnescherchant à accéder au marché suisse dutravail.
Secteurs de services:
- Services d'ingénierie (CPC 8672);
- Services de conseil en matière
d'installation de matériel informatique(CPC 841);
- Services de réalisation de logiciels
(CPC 842).
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Services de conseil en
matière de droit du paysd'origine et de droitinternational public (partiede CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Nationalité suisse nécessaire pour pratiquer
dans le canton de St-Gall
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
- Comptabilité
(CPC 862 sauf 86211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'audit, à
l'exclusion des audits de
banques
(partie de CPC 86211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Au moins une des personnes qui fournissent
des services d'audit à une société anonyme ou
à une société en commandite par actions doit
avoir en Suisse une présence commerciale.
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  au moins une des personnes qui
fournissent des services d'audit à une société
anonyme ou à une société en commandite paractions doit avoir en Suisse une présencecommerciale.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées dans le canton
de Lucerne.
2) Néant
3) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées dans le canton
de Lucerne.
Non consolidé sauf comme indiqué dans la Partie I;trois années de pratique professionnelle préalable enSuisse sont exigées dans le canton de Lucerne.S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées des ingénieursdu bâtiment dans le canton de Lucerne;nationalité suisse nécessaire pour l'exécutionde mensurations officielles (cependant, les
géomètres étrangers peuvent travailler sous la
responsabilité d'un ingénieur géomètre suisseagréé).
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Trois années de pratique professionnelle
préalable en Suisse sont exigées des ingénieursdu bâtiment dans le canton de Lucerne;nationalité suisse nécessaire pour l'exécutionde mensurations officielles (cependant, lesgéomètres étrangers peuvent travailler sous laresponsabilité d'un ingénieur géomètre suisse
agréé).
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  trois années de pratiqueprofessionnelle préalable en Suisse sontexigées des ingénieurs du bâtiment dans lecanton de Lucerne;  nationalité suisse
nécessaire pour l'exécution de mensurations
officielles (cependant, les géomètres étrangerspeuvent travailler sous la responsabilité d'uningénieur géomètre suisse agréé).
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
1) Néant
2) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services médicaux et
dentaires(CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
i) Chirurgiens-vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
4) Nationalité suisse nécessaire pour la pratique
indépendante de la profession
A. Services informatiques et
services connexes
a) Services de conseil en
matière d'installation dematériel informatique(CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Services de réalisation de
logiciels(CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services de traitement de
données(CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services de bases de
données(CPC 844)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Autres
- Services d'entretien et de
réparation de machines etde matériel de bureau, ycompris les ordinateurs
(CPC 845)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de préparation des
données(CPC 8491)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Services de
recherche/développement
- Services de R&D en
sciences naturelles, à
l'exclusion des projetsfinancés en totalité ou enpartie par des fondspublics (partie deCPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de R&D en
sciences sociales, àl'exclusion des projetsfinancés en totalité ou enpartie par des fonds
publics (partie de
CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de R&D
interdisciplinaires, à
l'exclusion des projets
financés en totalité ou enpartie par des fondspublics (partie deCPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Services de location simple
ou en crédit-bail sans
opérateurs
a) De navires
- Pour le transport maritime
(partie de CPC 83103)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les
navires doivent être à 100 pour cent détenus etcontrôlés par des ressortissants suisses dont les
trois quarts résident en Suisse.3) Le conseil d'administration et la direction des
sociétés qui possèdent des navires naviguantsous pavillon suisse doivent être composés de
ressortissants suisses dont la majorité réside en
Suisse.
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Pour les transports sur le
Rhin (partie de CPC
83103)1) Non consolidé
2) Néant
3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les
navires doivent appartenir à une société sous lecontrôle prépondérant (66 pour cent du capitalet des droits de vote) de personnes domiciliéesen Suisse ou dans un pays défini selon la
Convention de Mannheim et ses protocoles.1) Non consolidé
2) Néant
3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à laConvention de Mannheim et à ses protocoles;le propriétaire des navires doit disposer enSuisse d'une organisation appropriée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  les droits de circulation, y comprisceux de cabotage, sont limités conformément àla Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisse
obligatoire.S/DCS/W/CHE
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) D'aéronefs
- D'aéronefs, à l'exclusion de
la location simple ou encrédit-bail à des sociétésqui assurent un service
régulier ou d'affrètement
(partie de CPC 83104)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) D'autre matériel de
transport
(CPC 83101 +
83102 + 83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) D'autres machines et
équipements
(CPC 83106 - 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
- Services de publicité (y
compris la publicitépostale directe), à
l'exclusion de la publicité
dans la rue ("outdooradvertising") de lapublicité pour desmarchandises dont1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
l'importation fait l'objet
d'une autorisation et de lapublicité pour les produitspharmaceutiques, lesalcools, les tabacs, les
substances toxiques, les
explosifs, les armes et lesmunitions (partie deCPC 8711 + partie de8712)
b) Etudes de marché et
sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services de conseil en
matière de gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services de conseil enmatière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse età la sylviculture
- Services de conseil
concernant l'agriculture, la
chasse et la sylviculture
(partie de CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
g) Services annexes à la
pêche
- Services de conseil
concernant la pêche(partie de CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
h) Services annexes aux
industries extractives
- Services annexes aux
industries extractives, à
l'exclusion de laprospection, des levésgéodésiques, del'exploration et del'exploitation (partie de
CPC 883 + partie de 5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Services annexes à
l'industrie manufacturière
- Services de conseil
concernant l'industriemanufacturière
(partie de CPC 884
+ partie de 885)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
m) Services connexes de
conseil scientifique ettechnique
- Services connexes de
conseil technique, àl'exclusion de laprospection, des levésgéodésiques, de
l'exploration et de
l'exploitation (partie deCPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
n) Maintenance et réparation
de matériel (à l'exclusion
des navires pour la
navigation maritime,aéronefs et autres matérielsde transport) (CPC 633+ 8861-8866)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire pour le sous-secteur CPC 6331) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire pour le sous-secteur CPC 633S/DCS/W/CHE
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments
- Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874 sauf 87409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire
r) Imprimerie et publication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
s) Services de congrès
(partie de CPC 87909)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de télécommunication
Les services de télécommunication concernent la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combi naison de ces éléments - à l'exclusion de la
diffusion des programmes.2
a) Services de téléphonie
vocale (CPC 7521)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie IVoir l'annexe
b) Transmission de données
avec commutation parpaquets (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
c) Transmission de données
avec commutation decircuits (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
                                                     
2 La diffusion de programmes est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les signaux de programmes radiophoniques et
télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre exploitants.S/DCS/W/CHE
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services des télex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
f) Services de télécopie
(CPC 7521** + 7529**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
g) Services de circuits loués
privés (CPC 7522** +7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
partie I
Services de
télécommunications
améliorés/à valeur
ajoutée
Condition générale applicable à tous les secteurs des télécommunications:  monopole fédéral des infrastructures de réseaux;  le s services doivent être assurés sur le réseau public
ou sur des lignes louées;  les réseaux de radiodiffusion sont soumis à licence (concession);  le prix de location des lignes ne  dépend pas du volume traité et la connexion avec le
réseau public est possible.
Courrier électronique(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Audio-messagerie
téléphonique(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services directs derecherche d'informationspermanente et de serveurde bases de données(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Echange électronique dedonnées (EDI)(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services à valeurajoutée/améliorés detélécopie(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Conversion de codes et deprotocoles1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services de traitementdirect d'informations et/oude données(partie de CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Vidéotexte 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
Services à valeurajoutée/améliorée baséssur les réseaux deradiodiffusionconcessionnés, y compris
les services à valeur
ajoutée/améliorés derecherche de personnessauf pour la transmissiontéléphonique1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGENIERIECONNEXES
A. Travaux de construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
- Construction d'ouvrages de
génie civil
(CPC 5131 + 5132)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Assemblage d'ouvrages
préfabriqués et pose
d'installations
(CPC 514 + 516)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Non consolidé pour les installations dans les
domaines de l'énergie, du chauffage, de l'eau,
des communications et de l'installation
d'ascenseurs
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  non consolidé pour les installationsdans les domaines de l'énergie, du chauffage,
de l'eau, des communications et de
l'installation d'ascenseurs
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Autres
- Travaux de préparation des
sites et chantiers deconstruction(CPC 511)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
- Services de courtage, sauf
concernant lesmarchandises dont
l'importation est soumise à
autorisation, les produitspharmaceutiques, lessubstances toxiques, lesexplosifs, les armes, lesmunitions et les métaux
précieux (partie de
CPC 6211)1) Néant
2) Néant3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Services de commerce de
gros
- Services de commerce de
gros, sauf concernant les
marchandises dontl'importation est soumise àautorisation, les produitspharmaceutiques, les
substances toxiques, les
explosifs, les armes, lesmunitions et les métauxprécieux (partie deCPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail
Services de commerce de
détail, sauf concernant lesmarchandises dont
l'importation est soumise à
autorisation, les produitspharmaceutiques, lessubstances toxiques, lesexplosifs, les armes, les
munitions et les métaux
précieux;  la vente audétail au travers de pointsde vente mobiles n'est pascouverte(partie de CPC 631 +
partie de 632 + partie
de 6111 + partie de 6113 +partie de 6121)1) Néant
2) Néant3) Certains cantons imposent des restrictions sur
la surface des lieux de vente
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignementprivé:
- Services d'enseignement
obligatoire (primaire et
secondaire I)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidéS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Services d'enseignement
secondaire non obligatoire(secondaire II)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services d'enseignement
des adultes(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
**
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant, sauf non consolidé pour les décharges
d'ordures3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Autres services
environnementaux
(CPC 9404 + 9405 + 9406+ partie de 9409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
     **Cet engagement ne doit pas être considéré comme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité publique, qu'elles soient déten ues et effectuées par les municipalités, les
cantons ou les autorités fédérales ou données en sous-traitance à des tiers par eux.S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Les engagements concernant les services de banque, de valeurs mobilières et d'assurance sont pris conformément au Mémorandum d' accord sur les engagements relatifs aux
services financiers (ci-après dénommé "le Mémorandum") sous réserve des limitations et conditions indiquées dans la Partie I (E ngagements horizontaux) et des limitations et
conditions énumérées ci-après. Il est entendu que le paragraphe B.4 du "Mémorandum" n'impose aucune obligation d'autoriser les fournisseurs non résidents de services
financiers à solliciter la clientèle.
Services d'assurance et
services connexesDroits de monopole visés au paragraphe B.1
du "Mémorandum": un monopole public del'assurance des bâtiments contre l'incendie etles éléments naturels existe dans les cantons
suivants: Zurich, Berne, Lucerne, Nidwalden,
Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville,Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,St-Gall, Grisons, Appenzell-Rhodesextérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, Jura.Dans les cantons de Nidwalden et de Vaud, le
monopole public de l'assurance des bâtiments
contre l'incendie et les éléments naturelscouvre également les biens mobiliers situés àl'intérieur des bâtiments.
1) Transactions visées au paragraphe B.3 du
"Mémorandum": présence commerciale enSuisse obligatoire pour le placement
d'assurances responsabilité des aéronefs.1) L'acquisition de biens immobiliers par des
étrangers est limitée comme indiqué dans laPartie I; cependant, les compagnies d'assurance
étrangères ou contrôlées par des étrangers sont
autorisées à investir dans la propriétéimmobilière, à condition que la valeur del'ensemble des immeubles de l'acquéreur nedépasse pas les réserves techniques requisespour les activités de la compagnie en Suisse, et
à acquérir des propriétés à titre de
nantissement des prêts hypothécaires en cas defaillite ou de liquidation.
2) Transactions visées au paragraphe B.4 du
"Mémorandum": présence commerciale enSuisse obligatoire pour le placement
d'assurances responsabilité des aéronefs.2) NéantS/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) Les bureaux de représentation ne peuvent pas
mener d'activités commerciales ni agir enqualité d'agents; les compagnies d'assuranceconstituées selon la législation suisse doiventrevêtir la forme légale d'une société anonyme
(Aktiengesellschaft) ou d'une société
coopérative (Genossenschaft); l'établissementde succursales de compagnies d'assuranceétrangères nécessite que la forme légale de lacompagnie d'assurance dans le pays de son
siège principal soit comparable à celle d'une
société anonyme ou d'une société coopérativede droit suisse; pour pouvoir participer aurégime de base de l'assurance maladie, lesfournisseurs de services d'assurance maladie3) Une expérience de trois ans au moins dans le
secteur de l'assurance directe dans le pays dusiège principal est requise; l'acquisition depropriétés immobilières par des étrangers estlimitée comme indiqué dans la Partie I;
cependant, les compagnies d'assurance
étrangères ou contrôlées par des étrangers sontautorisées à investir dans la propriétéimmobilière, à condition que la valeur del'ensemble des immeubles de l'acquéreur ne
dépasse pas les réserves techniques requises
pour les activités de la compagnie en Suisse, età acquérir des propriétés à titre denantissement des prêts hypothécaires en cas defaillite ou de liquidation.
doivent être organisés selon l'une des formes
légales suivantes: l'association (Verein), la
société coopérative, la fondation (Stiftung) oula société anonyme; pour être admis àparticiper au régime statutaire de prévoyanceprofessionnelle (Berufsvorsorge), les caissesde pensions doivent être constituées sous la
forme d'une société coopérative ou d'une
fondation.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I.4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I.S/DCS/W/CHE
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion
de l'assurance)Droits de monopole visés au paragraphe B.1
du "Mémorandum": deux instituts d'émissiond'obligations hypothécaires se sont vu accorderle droit exclusif d'émettre certaines obligationshypothécaires (lettres de gage, Pfandbrief);
seules peuvent appartenir au premier institut
les banques cantonales suisses; s'agissant dudeuxième institut, les banques dont le siègeprincipal est en Suisse et dont les prêtshypothécaires consentis sur le plan national
représentent au moins 60 pour cent du bilan
peuvent en être membres; l'émission d'autresobligations assorties d'une garantiehypothécaire n'est pas affectée par ce rrèglement.
1)*Les parts de fonds de placement étrangers ne
peuvent être commercialisées et distribuées
que par l'intermédiaire d'un représentantautorisé résidant en Suisse; les émissions enfrancs suisses ne peuvent avoir pour chef defile qu'une banque ou un négociant en valeursmobilières qui a en Suisse une présence
commerciale (autre qu'un bureau de
représentation).1) L'acquisition de propriétés immobilières par
des étrangers est limitée comme indiqué dans
la Partie I; cependant, les banques étrangèresou contrôlées par des étrangers sont autoriséesà acquérir des propriétés à titre denantissement des prêts hypothécaires en cas defaillite ou de liquidation; l'émission de parts de
fonds de placement étrangers est soumise au
droit de timbre.
2) Les émissions en francs suisses ne peuvent
avoir pour chef de file qu'une banque ou unnégociant en valeurs mobilières qui a en Suisseune présence commerciale (autre qu'un bureau
de représentation).2) Néant
                                                     
* Cet engagement s'applique non seulement aux transactions visées au paragraphe B.3 du "Mémorandum" mais à tout l'éventail des o pérations bancaires et autres services financiers (à l'exclusion
de l'assurance).S/DCS/W/CHE
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) La présence commerciale des fournisseurs de
services financiers étrangers est subordonnée àdes conditions particulières concernant laraison sociale de l'établissement et lesrèglements applicables aux établissements
financiers dans le pays d'origine;
l'établissement d'une présence commercialepeut être refusé aux fournisseurs de servicesfinanciers dont les actionnaires et/oupropriétaires bénéficiaires ultimes sont des
personnes d'Etats non signataires de l'AGCS;
les bureaux de représentation ne peuvent niconclure des affaires, ni agir en qualitéd'agents.3) L'acquisition de propriétés immobilières par
des étrangers est limitée comme indiqué dansla Partie I; cependant, les banques étrangèresou contrôlées par des étrangers sont autoriséesà acquérir des propriétés à titre de
nantissement des prêts hypothécaires en cas de
faillite ou de liquidation.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I.4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I.
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(y compris les services de
traiteur, "catering")
(CPC 641-643)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable, et non consolidé pour les services
de traiteur (CPC 6423)
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable, et non consolidé pour les services
de traiteur (CPC 6423)
2) Néant
3) La législation fédérale autorise les cantons à
délivrer des autorisations pour l'ouverture derestaurants en fonction de l'examen des besoinséconomiques (l'évaluation des besoins
économiques s'appuie sur des critères tels que
l'effectif de la population, la densité del'agglomération, la nature du quartier, lesintérêts touristiques, le nombre des restaurantsexistants).3) La résidence du titulaire de l'autorisation dans
le canton peut être exigée par certains cantons;le passage d'un examen dans le canton peutêtre exigé.
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire;  la résidence du titulaire de
l'autorisation dans le canton peut être exigéepar certains cantons.S/DCS/W/CHE
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Le passage d'un examen est obligatoire pour
les guides de montagne et moniteurs de ski;
les cantons peuvent limiter l'accès à ces
examens dans le cas des étrangers ainsi que lapossibilité donnée aux guides de montagne etaux moniteurs de ski étrangers de pratiquer àtitre indépendant; la résidence dans le cantonpeut être exigée par certains cantons.
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  la présence commerciale peut êtreexigée dans certains cantons.4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  le passage d'un examen estobligatoire pour les guides de montagne etmoniteurs de ski;  les cantons peuvent limiterl'accès à ces examens dans le cas des étrangersainsi que la possibilité donnée aux guides de
montagne et aux moniteurs de ski étrangers de
pratiquer à titre indépendant;  la présencecommerciale peut être exigée dans certainscantons.S/DCS/W/CHE
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS(à l'exception des services
audiovisuels)
B. Services d'agence de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
- Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
11. SERVICES DE
TRANSPORT
B. Transport sur les voies
navigables intérieures
Transports sur le Rhin:
- Transports de voyageurs et
de marchandises(partie de CPC 7221+ partie de 7222)1) Non consolidé
2) Néant3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les
navires doivent appartenir à une société sous le
contrôle prépondérant (66 pour cent du1) Non consolidé
2) Néant3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à la
Convention de Mannheim et à ses protocoles;
capital et des droits de vote) de personnes
domiciliées en Suisse ou dans un pays définiselon la Convention de Mannheim et sesprotocoles.le propriétaire des navires doit disposer en
Suisse d'une organisation appropriée.S/DCS/W/CHE
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué sous la
Partie I;  les droits de circulation, y comprisceux de cabotage, sont limités conformément àla Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisse
obligatoire.
- Louage de bateaux avec
équipage (partie de1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
CPC 7223) 3) Pour pouvoir naviguer sous pavillon suisse, les
navires doivent appartenir à une société sous le
contrôle prépondérant (66 pour cent du capital
et des droits de vote) de personnes domiciliéesen Suisse ou dans un pays défini selon laConvention de Mannheim et ses protocoles.3) Les droits de circulation, y compris ceux de
cabotage, sont limités conformément à la
Convention de Mannheim et à ses protocoles;
le propriétaire des navires doit disposer enSuisse d'une organisation appropriée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisse
obligatoire4) Non consolidé sauf comme indiqué sous la
Partie I;  les droits de circulation, y compris
ceux de cabotage, sont limités conformément à
la Convention de Mannheim et à sesprotocoles;  présence commerciale en Suisseobligatoire.
- Entretien et réparation de
navires
(partie de CPC 8868)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Services de poussage et de
remorquage(partie de CPC 7224)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Services de soutien pour
les transports par voiesnavigables
(partie de CPC 745)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de transports
aériens
Réparation et entretien desaéronefs1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale en Suisseobligatoire
D. Transports spatiaux
(CPC 733)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Non consolidé 3) Non consolidé
4) Non consolidé 4) Non consolidé
E. Services de transports
ferroviaires
a) Transport de voyageurs
(CPC 7111)1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Concession obligatoire;  l'octroi de la
concession est subordonné à la nécessité d'une
telle entreprise ferroviaire et à l'absenced'autres moyens de transport qui puissentassurer ce service d'une meilleure façon despoints de vue écologique et économique.3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b),c) Transport de
marchandises, y comprispoussage et remorquage(CPC 7112 + 7113)1) Non consolidé
2) Néant3) Concession obligatoire;  l'octroi de la
concession est subordonné à la nécessité d'unetelle entreprise ferroviaire et à l'absence
d'autres moyens de transport qui puissent
assurer ce service d'une meilleure façon despoints de vue écologique et économique.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Entretien et réparation du
matériel de transportferroviaire (partie deCPC 8868)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
F. Services de transports
routiers
a) Transport de voyageurs
- Transports réguliers,
circuits à "porte fermée"uniquement(partie de CPC 7121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Transports occasionnels, à
l'exclusion de l'entrée àvide, du cabotage et desservices de taxi(partie de CPC 7122)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Location de véhicules
commerciaux avecchauffeur(CPC 7124)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Entretien et réparation de
matériel de transportroutier(CPC 6112 + 8867)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable.
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable.
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
a) Services de manutention
de fret  (CPC 741)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Services de stockage et
d'entreposage
(CPC 742)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I
c),d) Services d'agences de
transport  de marchandisesy compris autres servicesauxiliaires des transports, àl'exclusion des services de
ramassage et de livraison
locaux(CPC 748 + partie de 749)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie IS/DCS/W/CHE
Page 38
Annexe
Suisse:  Engagements additionnels conc ernant les télécommunications de base
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service de
transport des télécommunications publiques
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) dont il n'est économiquement ou techniquement  pas faisable qu'elles soient remplacées
en vue de la fourniture d'un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  etS/DCS/W/CHE
Page 39
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement faisable.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoir es et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taux transparents, raisonnables, compte
tenu de la faisabilité économique et qui soient fondés sur les coûts, et suffisamment
désagrégés pour que le fournisseur n'ait pa s à payer pour des éléments ou installations
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des point s de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures appli cables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte que tout fournisseur ayan t une position dominante mette à la disposition du
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:S/DCS/W/CHE
Page 40
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe national indépendant, qui peut être le régulateur mentionné au paragraphe 5 ci-après pour
régler les différends concernant les modalités, c onditions et taux d'interconnexion pertinents dans un
délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des régulateurs
Le régulateur est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des régulateurs et les procédures qu'ils utilisent seront
impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en oeuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquence attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.
__________S/DCS/W/CHE
Page 41SUISSE - LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Services dedistributionDélivrance d'autorisations de
travail, sans certaines limitations,aux employés des établissements
d'entreprises des pays parties à la
Convention  instituantl'Association européenne delibre-échange (AELE) quandl'établissement pratique le
commerce des marchandisesMembres de l'AELE Indéterminée Mesure d'accompagnement des
dispositions concernant le commercedes marchandises en vertu de la
Convention de l'AELE
Services audiovisuels Octroi du traitement national aux
oeuvres audiovisuelles couvertespar des accords bilatéraux ou
plurilatéraux de coproduction
d'oeuvres audiovisuelles, enrelation en particulier avec l'accèsau financement et aux réseaux dedistributionTous les pays avec lesquels une
coopération culturelle pourrait êtresouhaitable (des accords existent
déjà avec des pays membres du
Conseil de l'Europe et avec leCanada)Indéterminée Promotion d'objectifs culturels
communs
Mesures accordant le bénéfice deprogrammes de soutien tels queMEDIA et EURIMAGES, et
mesures concernant la
répartition du temps d'écrandonnant effet à des accords tels quela Convention européenne sur latélévision transfrontière du Conseil
de l'Europe et octroyant le
traitement national aux oeuvresaudiovisuelles et/ou auxfournisseurs de servicesaudiovisuels qui satisfont à descritères déterminés d'origine
européennePays européens Indéterminée Promotion d'objectifs culturels fondée
sur des liens culturels de longue dateS/DCS/W/CHE
Page 42Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Services audiovisuelsDes concessions d'exploitation de
stations de radio ou de télévisionpeuvent être accordées,normalement sur la base d'accordsbilatéraux, à des ressortissants de
pays autres que la SuisseTous les pays avec lesquels une
coopération culturelle pourrait êtresouhaitableIndéterminée Promotion d'objectifs culturels
communs et réglementation de l'accèsà un marché aux dimensions limitées(étant donné la taille de la Suisse) afin
de préserver la diversité de l'offre
Services bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance)Autoriser les personnes établies
dans la Principauté de
Liechtenstein, sans les obliger àétablir une présence commercialeen Suisse, à agir en chefs de filedes émissions en francs suissesPrincipauté de Liechtenstein Indéterminée Mesure résultant de l'union monétaire
entre la Suisse et la Principauté de
Liechtenstein.
Transports par voies
navigablesAutoriser les navires immatriculés
dans d'autres pays que la Suisse à
assurer des services de transport
sur le Rhin, y compris le cabotage,sur la base de la Convention deMannheim (y compris ses articleset protocoles additionnels) etd'autres accords sur les transports
par voies navigables en EuropeBénéficiaires de la Convention de
Mannheim et d'autres accords
concernant les transports par voies
navigables en Europe auxquels laSuisse peut être partie (à l'heureactuelle, les membres de la CE)Indéterminée Réglementer les capacités de
transport par voies navigablesS/DCS/W/CHE
Page 43Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
SIR, ainsi que vente etcommercialisation deservices de transportaérienMesures fondées sur l'article 7 du
Code de conduite révisé de laConférence européenne surl'aviation civile (CEAC)conformément auxquelles les
obligations des vendeurs de SIR ou
de transporteurs exploitants etparticipants ne seront pasapplicables si un traitementéquivalant à celui appliqué
conformément au Code de
conduite révisé n'est pas accordédans le pays d'origine dutransporteur exploitant ou duvendeur de systèmeTous les pays où se trouve un
vendeur de SIR ou un transporteuraérien exploitantIndéterminée La nécessité de l'exemption tient au
développement insuffisant de règlesagréées sur le plan multilatéral pourl'exploitation des SIR
Transports routiers(voyageurs etmarchandises)Permettre, sur la base d'un accès
mutuel aux marchés, la prestationde services de transport par desvéhicules immatriculés dans des
pays autres que la Suisse afin
d'assurer le transport demarchandises ou de voyageurs àl'intérieur du territoire suisse,entrant ou sortant de ce territoireou en transit, sur la base,
normalement, d'accords bilatérauxTous les pays avec lesquels des
accords bilatéraux concernant lestransports routiers ou autresarrangements relatifs aux transports
routiers existent ou pourraient être
souhaitables (à l'heure actuelleenviron 30 pays)L'exemption est nécessaire jusqu'à
ce qu'un accord soit atteint sur unelibéralisation multilatérale desservices de transports routiers qui
tienne compte de la spécificité
régionale des transports routiers etde leurs effets sur l'environnementPrise en compte de la spécificité
régionale de la fourniture de servicesde transports routiers et protection del'infrastructure routière et de
l'environnement
Transports routiers
(marchandises)Accorder un contingent en transit
pour les marchandises périssablesou d'autres envois urgents,transportés par des camions de plusde 28 tonnes immatriculés dansd'autres pays que la Suisse, pour
autant qu'il n'y ait plus de capacités
disponibles en transport combinéCE La mesure sera revue 12 années
après l'entrée en vigueur del'Accord bilatéral entre la Suisse etla CEProtéger les infrastructures routières
et l'environnementS/DCS/W/CHE
Page 44Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Tous les secteurs Octroi mutuel d'autorisations de
séjour temporaire et de résidencepermanente sur le territoire desparties, sans certaines limitations,aux citoyens des pays parties aux
accords sur le séjour temporaire et
la résidence permanente entre laSuisse et la Principauté deLiechtensteinPrincipauté de Liechtenstein Indéterminée Mesure d'accompagnement de l'union
douanière, monétaire et postale entrela Suisse et la Principauté deLiechtenstein
Octroi d'un traitement préférentiel
aux ressortissants
de pays autres que la Suisse quiappartiennent à des régions derecrutement traditionnel selon lalégislation suisse surl'immigration, pour la
délivrance d'autorisations
d'entrée, de séjour et de travailPays de la CE et de l'AELEIndéterminée Réglementation de l'immigration en
Suisse moyennant des mesuresfondées sur des liens de longue dateavec les régions de recrutement
traditionnel
en Suisse (résidents à l'année,
résidents de courte durée,travailleurs saisonniers) à despersonnes physiques qui
fournissent des services et qui
n'appartiennent pas aux catégoriesde personnes indispensablesdéfinies dans la Liste suissed'engagements spécifiques
concernant le commerce des
services (partie I:  Engagementshorizontaux);  et mesures fondéessur des accords bilatéraux conclusentre la Communauté européenneou ses Etats membres et/ou des
Etats de l'AELE et la Suisse afin de
permettre le mouvement de toutesles catégories de personnesphysiques qui fournissent desservices
___________