. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/1
G/L/261G/TRIMS/D/14
12 octobre 1998
(98-3912)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande de consultations
La communication ci-après, datée du 6 octobre 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), au sujet de certaines
mesures concernant le secteur automobile.
Les mesures en question comprennent, mais non exclusivement, les documents intitulés
"Politique d'exportation et d'importation, 1997-2002", "Classification commerciale indienne  ITC(Classification SH), Politique d'exportation et d' importation, 1997-2002" ("Classification") et "Avis
au public n° 60 (PN/97-02) du 12 décembre 1997, Politique d'exportation et d'importation,
avril 1997-mars 2002 - Politique concernant les importations d'ensembles/composants entièrement ou
partiellement démontés effectuées par les constructeurs automobiles constitués en coentreprises en
vertu du mémorandum d'accord devant être signé avec le gouvernement indien" ("Avis au publicn° 60"), ainsi que toute autre disposition législative ou administrative mise en œuvre ou reprise dans
ces textes, et toutes les mesures d'application prises en vertu de ces textes, y compris en particulier les
Mémorandums d'accord signés par le gouvernement indien avec certains constructeurs automobiles.
En vertu des mesures susmentionnées, les importations d'automobiles complètes et de
certaines parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licences
d'importation non automatiques.  En outre, il apparaît que, dans la pratique, des licences d'importation
non automatiques sont également requises pour l'importation d'autres parties et composants
d'automobiles, malgré le fait que, conformément à la Classification ainsi qu'aux notifications
adressées par l'Inde à l'OMC, les importations de ces parties et composants sont "exemptes" derestrictions quantitatives.  Conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne
peuvent être accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont
signé un Mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils s'engagent à
respecter, entre autres, certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à
l'équilibre avec les exportations.WT/DS146/1
G/L/261
G/TRIMS/D/14
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Les Communautés européennes sont préoccupées par le fait que les mesures susmentionnées
ne sont manifestement pas conformes aux obligations qui incombent à l'Inde en vertu du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les MIC.  Leurs préoccupations portent en particulier sur les dispositionsci-après:
- articles III et XI du GATT de 1994;- article 21 de l'Accord sur les MIC.J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
Une copie de la présente lettre a été envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends et au Président du Conseil du commerce des marchandises.
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