. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/224 
17 novembre 2004 
 (04-4981) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Piclorame (ICS : 65.100.20, 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1400 — pi clorame) (disponible en anglais et français 
; pages 3185-3188) 
6. Teneur:  Le piclorame est homologué comme herbicide, en vertu de la Loi sur les produits 
antiparasitaires , pour lutter contre les mauvaises herbes latifoliées vivaces et biénales 
enracinées profondément dans le blé, les gra nds pâturages libres, l'orge et les pâturages 
permanents de graminées en traitement de pos tlevée. En vertu du paragraphe B.15.002(1) 
du Règlement sur les aliments et drogues , la limite maximale de  résidus (LMR) pour le 
piclorame dans n'importe quel aliment est  de 0,1 partie par million (p.p.m.).  
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande pour l' homologation d'une nouvelle préparation 
commerciale contenant la matière active picl orame afin de permettre son utilisation pour 
lutter contre les utilisations mentionnées ci-h aut. À la suite de la révision des données 
soumises par rapport à cette demande, la pr ésente modification réglementaire proposée 
établirait des LMR pour les résidus de piclorame résultant de cette utilisation dans le blé et 
l'orge de manière à permettre la vente d' aliments contenant ces résidus. La présente 
modification au Règlement établirait aussi des LMR dans le foie, le gras, les rognons, la 
viande et les sous-produits de viande de bovin,  de cheval, de chèvre, de mouton, de porc et 
de volaille, dans le lait, et dans les œufs pour  englober les résidus présents dans les aliments 
dérivés d'animaux nourris avec les récoltes traitées au piclorame.  
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé que des LMR 
pour le piclorame de 0,4 p.p.m. dans les rognons  et les sous-produits de viande de bovin, de 
cheval, de chèvre, de mouton et de porc, de 0,2 p.p.m. dans le blé et dans les rognons et les 
sous-produits de viande de volaille , de 0,1 p.p.m. dans l'orge, et de 0,05 p.p.m. dans le foie, 
le gras et la viande de bovin, de cheval, de chèv re, de mouton, de porc et de volaille, dans le 
lait, et dans les œufs ne présenteraient p as de risque inacceptable pour la santé de la 
population. G/SPS/N/CAN/224 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 6 novembre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   20 janvier 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041106/pdf/g1-13845.pdf