ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/443
18 septembre 2001
(01-4468)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Proposition en vue de l'établissement d'un groupe de travail de l'étude
de la corrélation entre le commerce et le transfert de technologie
Communication de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de la Malaisie,
de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka,
 de la Tanzanie et du Zimbabwe
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 juillet 2001.
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Principes fondamentaux
1. La technologie est une ressource mondiale essentielle pour la création d'emplois et de
richesses et pour le partage de la prospérité dans un monde interdépendant.  L'impact de la
technologie sur la croissance économique et le développement est bien connu.  Cet impact résulte d'un
processus complexe qui fait intervenir l'interaction d'acteurs nationaux et internationaux, y compris
les gouvernements, les entreprises, les universités et les institutions internationales.  Des arrangementsinternationaux appropriés peuvent particulièrement faciliter la production, l'application, le transfert et
la diffusion efficaces et utiles de technologie.  Le savoir devenant de plus en plus une ressource
stratégique clé pour le développement économique national, il faut identifier les moyens de faciliter le
transfert de technologie vers les pays en développement qui en sont actuellement démunis.
2. Les questions liées au transfert de technologie, d'une part, et à la libéralisation du commerce
international et à l'investissement étranger direct, d'autre part, présentent des corrélations étroites.
L'acquisition, l'adaptation et la diffusion de la technologie améliorent la compétitivité dans les
secteurs manufacturiers traditionnels, qui sont le pilier des économies de nombreux pays en
développement.  La technologie contribue aussi fortement à une plus grande valeur ajoutée dans la
fabrication.  Le progrès technologique constitue peut-être la seule façon pour les pays endéveloppement d'améliorer les termes de l'échange pour les exportations traditionnelles de produits
manufacturés.  Faute de quoi, ils resteront enfermés dans une production et des exportations à faible
valeur ajoutée.
3. L'importance de la technologie est encore plus grande dans le secteur des services où
l'innovation et l'informatique jouent un rôle essentiel.  La participation des pays en développement àla production, à la fourniture et à l'exportation de services compétitifs est assez limitée et le demeurera
s'ils n'ont pas accès aux réseaux de technologies et d'informations pertinents.
4. Dans la "nouvelle économie", le risque est réel de voir la vieille division entre les nantis et
ceux qui n'ont rien remplacée par un clivage entre "ceux qui savent et ceux qui ne savent rien", lesWT/GC/W/443
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pays en développement demeurant indéfiniment enfermés dans une relation commerciale et
économique inégale avec les pays développés.  Il s'agit d'un problème de premier plan qui se pose au
système commercial international, qui devrait résoudre efficacement la question du transfert de
technologie vers les pays en développement pour faire en sorte qu'ils deviennent des partenaires égaux
dans le cadre des efforts globaux déployés pour parvenir à la prospérité mondiale.
Le transfert de technologie et l'OMC
5. L'Accord de Marrakech reconnaît qu'il est nécessaire de faire des efforts spéciaux pour que
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement
économique.  À l'évidence, il n'est pas possible d'atteindre ce but sans combler le fossé technologique
qui sépare les pays développés des pays en développement.  C'est là la raison d'être d'un certainnombre de dispositions relatives au transfert de technologie vers les pays en développement et les
pays les moins avancés qui figurent dans les accords commerciaux multilatéraux.
6. On trouvera ci-après un bref résumé de ces dispositions.
Accord général sur le commerce des services (AGCS):
7. L'AGCS reconnaît qu'il faut faciliter la participation croissante des pays en développement au
commerce mondial des services.  Cela nécessitera de renforcer la capacité et la compétitivité de leurs
secteurs des services, au moyen, notamment, de l'accès aux technologies sur une base commerciale.
L'AGCS a aussi obligé les pays développés à établir des points de contact en ce qui concerne la
disponibilité de technologie des services.  Au paragraphe 2 de l'article IV de l'AGCS, figurel'obligation pour les pays développés d'établir des points de contact pour faciliter l'accès des
fournisseurs de services des pays en développement Membres aux renseignements, en rapport avec
leurs marchés respectifs, concernant la disponibilité de technologie des services.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC):
8. L'Accord sur les ADPIC contient des normes  qui ont une incidence sur le transfert de
technologie et un certain nombre de dispositions relatives au transfert direct de technologie.  Parmi les
objectifs déclarés de l'Accord, figure la disposition selon laquelle "[l]a protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et
au transfert et à la diffusion de la technologie ... ".  De même, l'article relatif aux principes dispose que
les Membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour promouvoir le développement
technologique à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur lesADPIC.  L'Accord dispose aussi que "[l]es pays développés Membres offriront des incitations aux
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable".
Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC):
9. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce reconnaît "la contribution que la
normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les
pays en développement".WT/GC/W/443
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Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):
10. L'article pertinent dans l'Accord sur les mesures SPS promet l'octroi de l'assistance technique
nécessaire aux pays en développement, y compris dans les domaines "des techniques de
transformation, de la recherche et de l'infrastructure".
11. Cependant, les pays développés n'ayant pas intégralement et scrupuleusement mis en œuvre
ces dispositions, les pays en développement n'ont pas pu bénéficier pleinement de la croissance du
commerce international.
Propositions
12. Au vu de ce qui précède, il est proposé que la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC
convienne d'établir un groupe de travail/négociation de l'OMC, ouvert à tous les Membres, dont le
mandat serait le suivant:
13. Le Groupe de travail devrait recevoir l'assistance du Secrétariat de l'OMC ainsi que d'autres
organisations internationales compétentes (p ar exemple, la CNUCED) pour recueillir des
renseignements sur les flux existants de transfert de technologie vers les pays en développement, les
cadres légaux et administratifs, en particulier dans les pays exportateurs de technologie, et lesmécanismes de financement en vigueur.
14. Les travaux du Groupe devraient consister à identifier tant les besoins que les contraintes, ce
qui inclura les tâches suivantes:
• procéder à l'évaluation des besoins des pays en développement en matière de transfert
de technologie;
• identifier les problèmes et les contraintes auxquels se heurtent les pays en
développement pour obtenir l'accès à la technologie dont ils ont besoin, qui estdisponible dans les pays développés, y compris les politiques en matière de fixation
des prix;
• examiner tous les Accords de l'OMC pour identifier les éventuelles contraintes que
certaines dispositions de ces accords peuvent créer à l'égard du transfert de
technologie vers les pays en développement;
• évaluer la mise en œuvre par les pays développés de toutes les dispositions de l'OMC
relatives au transfert de technologie vers les pays en développement en vue
d'identifier les besoins en matière de modification/renforcement approprié de cesdispositions;  et
• étudier la conception des instruments et des incitations, y compris les incitations
fiscales, que les pays développés pourraient accorder aux entreprises et auxinstitutions établies sur leur propre territoire afin de diffuser et de transférer la
technologie vers les pays en développement;
• examiner les circuits, y compris l'investissement étranger direct, en matière de
transfert de technologie;
• étudier l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur la politique de la concurrence et la
balance des paiements.
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