PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/MA/TAR/RS/56/Corr.11
17 December 1998
(98-5092)
Committee on Market Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES
Schedule LX – Korea
Corrigendum
Page 2, second paragraph
Please note that this paragraph should read as follows:
"With the modified schedule (see attached), the base rate (column 3) for the currently bound
items are the bound rates for 1998, and those for the currently unbound  items are the general rates for
1998.  The new bound rates (column 4) will be eight per cent and become effective from 1999."
__________
                                                     
1 English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/HTI/2
30 March 2000
(00-1309)
Committee on Agriculture Original:  French
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 1999
was received from the delegation of Haiti  on 16 March 2000.
_______________
In accordance with Articles 10 and 18.2 of the Agreement on Agriculture concerning export
subsidies, the delegation of Haiti hereby informs the Committee on Agriculture that the HaitianGovernment does not grant export subsidies.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/CPV/2/Rev.1 
4 de mayo de 2004 
 (04-1958) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE CABO VERDE 
 
Presidente:  Sr. David Shark (Estados Unidos) 
 
 
Composición 
 
 Australia  Brasil  Canadá 
 China 
 Comunidades Europeas     y sus Estados miembros  Corea, Rep. de 
Egipto El Salvador 
Estados Unidos  
Honduras Japón  Malasia 
Mauricio Panamá  
República Dominicana 
Suiza 
 
Mandato 
  Examinar la solicitud de adhe sión a la Organización Mundial de l Comercio de conformidad con 
el artículo XII presentada por el Gobierno de Cabo Verde y hacer recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.54
26 mai 1999
(99-2124)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la délégation de l'Uruguay
Addendum
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
_______________
1. Le gouvernement uruguayen a approuvé l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
par la Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation de tous les Accords résultant des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
2. Le Décret n° 164/998 a été promulgué le 30 juin 1998 afin de créer un cadre juridique adéquat
qui garantisse le respect des obligations découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
3. Ce décret établit une Commission interministérielle composée des représentants du Cabinet
du Président de la République, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'économie et desfinances, du Ministère de l'industrie, de l'énergie et  des mines, du Ministère de la santé publique, du
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche et du Ministère du logement, de l'aménagement
du territoire et de l'environnement.  Cette commission évaluera, avant leur entrée en vigueur, tous les
règlements techniques qui émanent de l'administratio n centrale afin de s'assurer qu'ils sont conformes
aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
4. La Direction générale des affaires économiques internationales du Ministère des affaires
étrangères servira de centre de notification, conformément à l'article 10.10 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.
5. Le Service d'information commerciale de la Direction générale du commerce (Ministère de
l'économie et des finances) a été choisi pour être le point d'information pour l'Uruguay au titre del'article 10.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.G/TBT/2/Add.54
Page 2
6. L'adresse de ce point d'information, qui a déjà été communiquée au Secrétariat de l'OMC, est
la suivante:
Servicio de Información Comercial
Colonia 1206 - PB
C.P. 11.100 Montevideo – UruguayTéléphone:  (5982) 900 26 22
Télécopie:  (5982) 902 82 06
Courrier électronique:  coexsic@tips.org.uy
7. La Commission interministérielle créée en vertu du Décret n° 164/998 a recensé les
organismes qui élaborent des règlements techniques pouvant se transformer en obstacles techniques
au commerce, et a fourni aux autorités nationales compétentes des renseignements sur les dispositionsde l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Par conséquent on a pris les dispositions
nécessaires pour créer un système d'information interne visant à faire en sorte que les projets de
règlements techniques soient communiqués à ladite Commission interministérielle de manière à ce
que l'OMC en soit notifiée s'il y a lieu, comme le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/48
12 octobre 2001
(01-5008)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA), Ministère de la santé publique
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI). Téléphone:  (66 2) 2023512.
Téléfax:  (66 2) 2478734.  Courrier électronique:  thaistan@tisi.go.th , stdinfo@tisi.go.th .
Site Web:  www.tisi.go.th
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lait et produits laitiers en général (SH 0401;  ICS: 67.100.01)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification n° 218 de 2544 È.B.
(2001) du Ministère de la santé publique désignant le lait de vache comme aliment soumis à
un contrôle spécial et spécifiant la qualité ou le grade et la méthode de production (n° 3)(1 page, disponible en thaï)
6. Teneur:   La disposition 7 4) de la notification n° 26 de 2522 È.B. (1979) du Ministère de la
santé publique désignant le lait de vache comme aliment soumis à un contrôle spécial et
spécifiant la qualité ou le grade et la méthode de production, datée du 13 septembre 1979
(2522 È.B.), est supprimée.  Le texte notifié dispose que le lait frais doit avoir une teneur en
matières solides non grasses du lait non inférieure à 8,25 pour cent en poids et une teneur en
matières grasses laitières non inférieure à 3,2 pour cent en poids, sans retrait ni ajoutd'aucune substance.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Publication de la notification ministérielle après adoption:  Journal
officiel, Volume 118, Partie spéciale 54 ngor, daté du 13 juin 2001
9. Date projetée pour l'adoption:   8 juin 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   14 juin 2001G/TBT/N/THA/48
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS165/9/Corr.1 
5 de noviembre de 1999 
 (99-4770) 
  
  
 
 
ESTADOS UNIDOS – MEDIDAS APLICADAS A LA IMPORTACIÓN 
DE DETERMINADOS PRODUCTOS PROCEDENTES DE 
LAS COMUNIDADES EUROPEAS  
 
Constitución del Grupo Especial establecido a
 
petición de las Comunidades Europeas  
 
Nota de la Secretaría  
 
Corrigendum  
 
  En el párrafo 5 del documento WT/DS165/9, de fecha 18 de octubre de 1999, añádase Santa 
Lucía y Dominica a la lista de países que se reservaron el derecho a participar en calidad de terceros 
en la diferencia. 
 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.592
14 December 1998
(98-5043)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  SWITZERLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  State Office of Federal Buildings
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Construction products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ordinance on
construction products
6. Description of content:  The ordinance provides the product requirements and the
conformity assessment procedures to be followed when putting construction products on the
Swiss market.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Implementation of the Federal law on construction products
8. Relevant documents:
- Federal law on the elimination of technical barriers to trade (already notified)
- Federal law on construction products
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } Autumn 1999
10. Final date for comments:  10 February 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/664
23 December 1999
(99-5559)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Danish Maritime Authority
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Offshore containers
handled in open seas
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   5443-2 Order on the
Approval of Offshore Containers Handled in Open Seas (8 pages, available in Danish)
6. Description of content:   The order lays down minimum requirements for offshore
containers.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The purpose of the Order is to maintain the high standards within the offshore industry, and
to prevent casualties during handling in open seas.
8. Relevant documents:   MSC/Circ.860, Guidelines for the approval of offshore containers
handled in open seas.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 January 2000
10. Final date for comments:   1 December 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  ] or address, e-mail and telefax number
of the other body:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
2900 Hellerup
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/LTU/1/Rev.6
15 December 1999
(99-5441)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF LITHUANIA
Chairman:  Mr. P. Witt (Germany)
Argentina Korea
Australia Kyrgyz Republic
Bulgaria Latvia
Canada Mexico
Colombia New ZealandCuba Norway
Czech Republic Pakistan
Egypt Poland
Estonia Slovak Republic
European Communities Switzerland  and member States Thailand
Hungary Turkey
India United States
Japan
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Lithuania to accede to the World Trade
Organization under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which may
include a draft Protocol of Accession.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/104
1° de marzo de 2000
(00-0786)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Energía
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Calentadores de agua
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-003-ENER-1999, Ef iciencia térmica de calentadores de
agua para uso doméstico y comercial.  Límites, métodos de prueba y etiquetado (13 páginas,en español).
6. Descripción del contenido:   Este proyecto de Norma Oficial Mexicana establace los
niveles mínimos de eficiencia térmica que deben cumplir los calentadores de agua para uso
doméstico y comercial y el método de prueba que debe aplicarse para verificarlos.
Establece además los requisitos mínimos para información al público sobre los
valores de eficiencia térmica de estos aparatos.  Este proyecto de Norma se aplica a los
calentadores de agua para uso doméstico y comercial, que se comercializan en los Estados
Unidos Mexicanos, que utilicen gas licuado de petróleo o gas natural como combustible y
que proporcionen únicamente agua caliente en fase líquida.
Los aparatos para calentamiento de agua con una carga térmica mayor de 108,0 kW
y presiones absolutas máximas de trabajo de 600,0 kPa y temperaturas superiores a
360,15 K (87,0ºC) son considerados como calderas y no están comprendidos dentro del
campo de aplicación de este proyecto de Norma.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación, 8 de febrero de 2000
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   7 de abril de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CUB/2
13 November 2001
(01-5702)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CUBA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Bureau of Standards (NC)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:  Mandatory
standards adopted.
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Perfumery and
cosmetics. Applicable to raw materials, cosmetic products, solid perfume and child-care
products which are prone to contamination by microorganisms.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Mandatory Cuban
Standard NC 68:2000, Approved by National Bureau of Standards Resolution 53-2000 of
6 June 2000.
6. Description of content:   Establishes the permissible microbial limits and testing methods
for their determination.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
This is an update of Cuban Standard NC 95-24:1986 of the same title, urgently
required following the change in international microbiological requirements.
8. Relevant documents:   The journal " Normalización " (Standardization).
9. Proposed date of adoption:  Upon issue.
Proposed date of entry into force:  6 June 2000
10. Final date for comments:   Not applicable.
11. Texts available from: National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, E-mail and Web site addresses, if available, of other body:  Available in
Spanish.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/65/Add.1 
8 de diciembre de 2003 
 (03-6474) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés/ 
 francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación del Canadá
 se distribuye de conformi dad con el párrafo 6 del 
artículo 10. 
 
_______________ 
 
 
 Ley de Radiocomunicaciones – Aviso N° SMSE-008-03 : Modificaciones de los 
procedimientos CB-02 y DES-CB, relativos al reconocimiento de órganos de certificación  
 
Por la presente se notifica que el Ministerio de  Industria modifica los siguientes documentos: 
 
1) Modificación Nº 1 al procedimiento CB-02, 2ª edición:  Recognition Criteria, and 
Administrative and Operational Requirements Applicable to Certification Bodies for 
the Certification of Radio Apparatus  to Industry Canada’s Standards and 
Specifications  (Criterios de reconocimiento y pr escripciones administrativas y de 
funcionamiento aplicables a los órganos de certificación para la certificación de los 
equipos radioeléctricos de conformidad con las normas y especificaciones del 
Ministerio de Industria del Canadá).   
 2) Modificación Nº 1 al procedimiento DES-CB, 2ª edición:  Procedure for the 
Designation of Canadian Certific ation Bodies by Industry Canada (Procedimiento 
para la designación de órganos de certif icación canadienses por el Ministerio de 
Industria del Canadá). 
 
Las modificaciones mencionadas supra  serán efectivas a partir del 29 de noviembre de 2003. 
 Las partes interesadas podrán presentar observ aciones sobre los documentos notificados al 
Servicio de información del Canadá hasta el 12 de febrero de 2004. 
 Los documentos mencionados supra  están disponibles en versión electrónica en la siguiente 
dirección de Internet:  http://strategis.gc.ca/spectrum
 (véase "Official Publications" , luego, 
"Procedures" ) 
 
El texto completo del addendum puede d escargarse de la siguiente dirección:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031129/pdf/g1-13748.pdf ;  también puede obtenerse 
dirigiéndose a: G/TBT/N/CAN/65/Add.1 
Página 2  
 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238-3222 Telefax:  (613) 569-7808 Correo electrónico:  info@scc.ca 
 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/88
9 juillet 1999
(99-2859)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE 1 CONCERNANT LE JAPON
Notifications du Japon au titre de l'article XXIV:6 a)1
Le Secrétariat a reçu, le 6 juillet 1999, la notification ci-après de la Mission permanente du
Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).
_______________
Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a), de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, le gouvernement japonais souhaite notifier au Comité des marchés publics la rectification de
pure forme ci-après se rapportant à l'A nnexe 3 de l'Appendice I de l'Accord:
- Supprimer "- Japan Small Business Corporation" (Société japonaise de
développement des petites entreprises) et "- Japan Finance Corporation for SmallBusiness" (Société japonaise de crédit pour les petites entreprises) de la "Liste des
entités" et de la "Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services
spécifiés à l'Annexe 4".
- Ajouter "- Japan Small and Medium Enterprise Corporation" (Société japonaise de
développement des petites et moyennes entreprises) à la "Liste des entités" et à la
"Liste des entités qui passent des marchés portant sur les services spécifiés àl'Annexe 4".
Cette rectification résulte du fait que, le 1
er juillet 1999, la "Société japonaise de
développement des petites entreprises" et la "Société japonaise de crédit pour les petites entreprises"
ont fusionné pour former la "Société japonaise de développement des petites et moyennesentreprises".  Cette rectification ne modifie pas le niveau du champ d'application mutuellement
convenu de l'Accord.
__________
                                                     
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'ait été faite dans un délaide 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Com ité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le
Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibredes droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII".
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.679
13October 1997
ORGANIZATION
(97-4419)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: FRANCE
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry oftheEconomy, Finance andIndustry -Directorate-
General ofCompetition, Consumer Affairs andRepression ofFraud -(DGCCRF)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Mustard
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Decree onthe
Definition ofMustard
6. Description ofcontent: Thistextspecifies thecharacteristics tobefulfilled bymustard,
whether inseed, flour orpaste form, andtheconditions ofuseofcertain qualifiers that
maysupplement thisname.
7. Objective andrationale: Todefine mustard-seed-based products
8. Relevant documents: Consumer Code L214-1
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:End1997
10. Final dateforcomments: EndDecember 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
Point national d'information (CINORTECH)
CINORTECH
Mme VAQUIER (AFNOR)
Tour Europe -Cédex 07
92049 PARIS LADEFENSE
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/247
24 November 2003
(03-6268)
Council for Trade in Services Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The following notification, dated 19 November 2003, from the delegation of the People's
Republic of China is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services.1
____________
1. Member notifying:
The People's Republic of China
2. Notification under:
Article III, paragraph 3 of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force/duration:
11 February 2002
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure:
Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation
5. Complete description of the measure2 indicating the modes of supply covered, the effect
on trade in services (e.g., restrictions/liberalization measures) and the impact of themeasure on commitments in the Member's schedule and Article II (MFN) exemption
list, if relevant:
Provisions on Guiding Foreign Investment Direction
Full text English translation of the administrative measures is available from the WTOSecretariat.  The English translation is for reference only and the Chinese version shall be
authentic.
6. Members specifically affected, if any:
All Members
                                                     
1 This notification was initially received by the Secretariat in October 2002 and was cleared for
circulation by the delegation of China on 19 November 2003.
2 Including international agreements, recognition measures or other types.S/C/N/247
Page 2
7. The texts are available from:
- Enquiry point /g254
- WTO Secretariat /g254
- Other sources (address, fax
and telephone of other body)  /g168
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL TCA/W/3/Rev.1
23deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0250)
Comité delComercio deAeronaves Civiles
DECISI ÓNADOPTADA POR LOSSIGNATARIOS DEL ACUERDO SOBRE
ELCOMERCIO DEAERONAVES CIVILES ENRELACI ÓNCON LA
APLICABILIDAD DEL ENTENDIMIENTO RELATIVO ALAS
NORMAS YPROCEDIMIENTOS POR LOSQUE SERIGE
LASOLUCI ÓNDEDIFERENCIAS ENELMARCO DEL
ACUERDO SOBRE ELCOMERCIO
DEAERONAVES CIVILES
Revisión
Proyecto dedecisión1propuesto porelPresidente delComité delComercio
deAeronaves Civiles enlareunión de7dejunio de1996
LosSignatarios delAcuerdo sobre elComercio deAeronaves Civiles, deciden queel
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias
contenido enelAnexo 2delAcuerdo porelqueseestablece laOrganización Mundial delComercio
serán deaplicación enlasconsultas ylasolución dediferencias enelmarco delAcuerdo sobre el
Comercio deAeronaves Civiles.
_______________
Declaración delPresidente delComité del
Comercio deAeronaves Civiles2
Elhecho dequeelComité noconsidere quelosartículos 8.6y8.7delAcuerdo sobre el
Comercio deAeronaves Civiles constituyen normas oprocedimientos especiales oadicionales enel
sentido delpárrafo 2delartículo 1delEntendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlos
queserigelasolución dediferencias contenido enelAnexo 2delAcuerdo porelqueseestablece
laOrganización Mundial delComercio noafecta alacontinuidad delaaplicación deesosartículos
ensuspropios términos.
1Estadecisión nohasidoadoptada porelComité ysedistribuye exclusivamente confines detransparencia.
2Estadeclaración hadeacompañar laadopción deladecisión ylaharáelPresidente delComité delComercio
deAeronaves Civiles enelmomento enqueseadopte ladecisión.
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395482
Case postale Téléfax: (4122)7315620
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: 27février 1998
COMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
Communication del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
Parunelettre datée du23février adressée auPrésident duComité ducommerce
etdel'environnementdel'OMC,leDirecteurgénéraldel'Organisationmondialedelapropriété
intellectuelle (OMPI) ademandé lestatut d'observateur auComité poursonorganisation.
Ontrouvera ci-après unextrait delalettre duDirecteur général del'OMPI:
"Dansleprojetdeprogrammeetbudgetdel'OMPIpourl'exercicebiennal1998-1999,
unesérie d'initiatives sontproposées quivisent àpromouvoir unemeilleure utilisation du
système depropriété intellectuelle etsinécessaire sonajustement pourtenircompte des
faitsnouveaux intervenus dans d'autres enceintes. L'unedecesinitiatives comprend un
examen durôledelapropriété intellectuelle dans lapréservation etlaconservation dela
diversité biologique etladiffusion delabiotechnologie auniveau mondial etprévoit une
participationdel'OMPIauxtravauxdesenceintesdanslesquellescesquestionssonttraitées,
comme leComité ducommerce etdel'environnement. Unenouvelle division aétécréée
auseindel'OMPI-laDivisiondesquestionsmondialesdepropriétéintellectuelle-pourmener
cesinitiatives àbien.
Lacoopération entre l'OMC etl'OMPI estbienétablie, comme entémoigne en
particulier l'accord decoopération formel conclu dans lebutdepromouvoir etdefaciliter
lamiseenoeuvredel'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchent
aucommerce. Lestatut d'observateur auComité ducommerce etdel'environnement
contribuerait àrenforcer cette coopération, dans l'intérêt dessystèmes decommerce et
depropriété intellectuelle internationaux."
L'original delalettre duDirecteur général del'OMPI peutêtreconsulté auCentre
William Rappard, bureau 3025.
98-0807 WT/CTE/COM/4
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/20/Rev.9
1er novembre 2000
(00-4597)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'UKRAINE
Président:  S.E. M. S. Marchi (Canada)
Composition
Argentine
Australie
Brésil
BulgarieCanada
Colombie
Communautés européennes
  et États membres
CoréeCuba
Égypte
Estonie
États-Unis
Géorgie
Honduras
HongrieInde
Israël
JaponLettonie
Maroc
Mexique
MongolieNorvège
Nouvelle-Zélande
Panama
Pérou
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse
ThaïlandeTurquie
Uruguay
Mandat
Examiner la demande d'accession du gouvernement ukrainien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/JPN/93 
10 de marzo de 2004 
 
 (04-1044) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de ma rzo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón .  La notificación se refiere a la salva guardia especial basada en el volumen 
(cuadro MA.3 ). 
_______________ 
Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Japón 
Notificación de conformidad con el ar tículo 5 del Acuerdo:  salvaguardia 
especial basada en el volumen 
1. Designación del producto:   Almidón de maíz 
2. Número de la partida arancelaria:  1108.12 
3. Nivel de activación:  102 toneladas  
(Calculado en el Anexo 1) 
4. Volumen de las importaciones que  
entren en el territorio en el período  
en curso:   120 toneladas 
5. Período de aplicación:  del 1º de marzo de 2004 al 31 de marzo 
de 2004. 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
Anexo 1 al cuadro MA.3 
 Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
2000: 81,632 toneladas 
2001: 102,713 toneladas 
2002: 104,872 toneladas Importaciones en los tres años 
precedentes: 
Media: 96,406 toneladas 
 
2000: 2.557.142 toneladas 
2001: 2.552.097 toneladas 
2002: 2.530.202 toneladas Consumo en los tres años 
precedentes: 
Media: 2.546.480 toneladas G/AG/N/JPN/93 
Página 2  
 
 Nota: Teniendo en cuenta la variación del volumen  absoluto del consumo interno del producto en 
cuestión de 2001 a 2002, el nivel de activación establecido es igual al 105 por ciento de la cantidad media de importaciones indicada supra , de conformidad con lo dispuesto en el 
párrafo 4 del artículo 5 del Acuerdo sobre la  Agricultura.  El nivel de activación se ha 
calculado como sigue: 
 
 102 toneladas = 105 por ciento x 96,4 toneladas   > 125 por ciento x 96,4 toneladas + (2.530.202 - 2.552.097)   (Puesto que las oportunidades de acceso del pr oducto al mercado (definidas como porcentaje 
de importaciones con relación al correspondien te consumo interno durante los tres años 
anteriores) son inferiores al 10 por ciento, el nivel de activación de base correspondiente al producto en cuestión es igual al 125 por ciento del promedio de las importaciones.) 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/NIC/14
5 de noviembre de 2002
(02-6094)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  NICARAGUA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio Agropecuario y Foresta
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):           
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Norma Técnica para
la producción y comercialización de semilla certificada de granos básicos y soya No de Pág.15;  Idioma:  Español
6. Descripción del contenido:   Esta Norma tiene por objeto establecer las disposiciones,
requisitos y procedimientos que deberán regir las actividades de la Producción
Certificación, Comercialización de semillas para la siembra de Granos Básicos y Soya.  Se
aplica a todas las actividades requeridas para Producción, Certificación, conservación y
Comercialización de Semillas para la siembra de Granos Básicos y Soya.
- Requisitos para la producción de semilla Certificada, incluyendo los requisitos de
los campos de producción, inspecciones, tolerancias en los campos y tolerancias de
laboratorio.
- Requisitos para Comercialización de semillas de Granos Básicos y Soya.
- Requisitos para Plantas Procesadoras de Semilla.
- Requisitos de almacenes y bodegas para la conservación de semilla.
- Procedimientos para el muestreo de lotes de multiplicación y análisis de la calidad
de semillas agrícolas.G/TBT/N/NIC/14
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección a salud vegetal.
8. Documentos pertinentes:   NTON 11 005 – 02 Norma Técnica para la producción y
comercialización de semilla certificada de granos básicos y soya.
9. Fecha propuesta de adopción:  Septiembre 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Octubre 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   a los 60 días después, a partir de
ésta publicación
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Sito WEB www.mific.gob.ni/dtnm/idex.htm (en Catálogo de Normas/Normas de Consulta
Pública).
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/317
26 July 2000
(00-3089)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: Bureau of Product Standards
Department of Trade and Industry
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Road Vehicles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Philippine
National Standards (DPNS) 1951:2000 – Road vehicles for rebuilding (11 pages, in
English)
6. Description of content:   This Philippine National Standard specifies requirements for
rebuilding road vehicles falling under categories M and N as specified in PNS 1891 in
accordance with the manufacturer’s standards for specifications and job procedures.  It
identifies the major parts for rebuilding, the specific processes to be carried out and theparts that are for outright replacement.
Category M – is power driven vehicles having at least four wheels or having three wheels
when the maximum weight exceeds 1 metric ton, and used for the carriage of passengers.
Category N – is power driven vehicles having at least four wheels or having three wheels
when the maximum weight exceeds 1 metric ton, and used for the carriage of goods.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
This standard was developed to address rebuilding of road vehicles and restoring them to
their design capacity and efficiency with the prime consideration of safety.  Requirements
are set for the rebuilding process including those parts that are for mandatory replacement.
8. Relevant documents:   In the preparation of this standard, the following documents were
considered:
Executive Order (E.O) No. 782 as amended by E.O. 354 and E.O. 361 – Creating an Inter-
Agency Committee to monitor and regulate the importation of used trucks, engines, buses
and special purpose vehicles.
Land Transportation Office Administrative Or der 97-004 – Accreditation of Rebuilders of
TrucksG/TBT/Notif.00/317
Page 2
Ministry of Industry Order MO 80-265 – Guidelines for Accredited Truck Reconditioning
Centers
9. Proposed date of adoption:  16 September 2000
Proposed date of entry into force:  October 2000
10. Final date for comments:   31 August 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila, Philippines
Tel. No.: (632)  890-5227
Fax No.: (632) 890-4926
E-mail: bps@dti.gov.ph
Homepage: www.dti.gov.ph/bps
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.19
16January 1998
ORGANIZATION
(98-0144)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above: Secretaria deVigilância Sanitária doMinistério da
Saúde
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Chemical substances/raw
materials
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: ListofSubstances
That Cosmetics Should Not Contain, Except Where Subject toPre-Established
Restrictions andConditions
6. Description ofcontent: ThisRegulation approves thelistofsubstances thatcosmetics
should notcontain, except where subject torestrictions andconditions established. It
alsoprovides theauthorized maximum concentration, restrictions, conditions foruseand
warnings.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents: Res.GMC No.26/95
9. Proposed dateofadoption: Notstated
Proposed dateofentry intoforce:
10. Final dateforcomments: 12January 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/9
31 août 2000
(00-3414)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Communication des États-Unis
La communication ci-après, dat ée du 24 août 2000 et adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande des
États-Unis.
_______________
À la réunion du 27 juillet 2000 de l'Organe de règlement des différends (ORD), les États-Unis
ont indiqué qu'ils contestaient la partie du rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la
Loi des États-Unis sur le droit d'auteur  qui traitait de l'article 110 5)  B) de ladite loi.  Toutefois, étant
donné que la délégation des États-Unis approuvait les constatations du Groupe spécial confirmant la
licéité de l'article 110 5) A) de la Loi, les États-Unis n'ont pas fait appel et le rapport a été adopté par
l'ORD.
Maintenant que le rapport a été adopté, les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, comme
elles en ont l'obligation au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
Les États-Unis ont l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et nous avons commencé à
évaluer les options de mise en œuvre.  Les États-Unis auront besoin pour ce faire d'un délairaisonnable et, conformément à l'article 21:3 a), ils proposent donc que ce délai soit de 15 mois.
La délégation des États-Unis est aussi disposée à discuter, le cas échéant, de cette proposition
concernant la période de mise en œuvre avec les Communautés européennes, conformément à
l'article 21:3 b).
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/37
10mars 1997
DUCOMMERCE(97-0944)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service australien dequarantaine etd'inspection
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Bovins surpied
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet derévision desprescriptions
quarantenaires concernant l'importation debovins enprovenance duCanada
5. Teneur:
-Prescriptions générales: certificat zoosanitaire, permis d'importer, quarantaine et
certificats àfournir
-Certificat zoosanitaire:
-non-contamination dupaysparcertaines maladies
-résidence
-tuberculose bovine
-maladie deJohne
-dépistage dupestivirus desbovins, delaRIB, delatuberculose, delamaladie
deJohne etdelaleucose bovine enzootique
-traitements, et
-inspections
-Prescriptions enmatière detransport
-Admission etprescriptions quarantenaires applicables après l'arrivée
6. Objectif etjustification: Cette révision prend encompte l'évolution delasituation de
l'Australie enmatière detuberculose bovine etprend actedelanon-contamination du
Canada parlabrucellose etlalangue bleue.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Pasdedérogation
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
./.G/SPS/N/AUS/37
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ermai1997
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1ermai1997
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25avril1997
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/PAN/21
29 janvier 2002
(02-0429)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Sans objet.  Au
Panama, les règlements techniques ne sont pas élaborés par les pouvoirs publics locaux.
Seule la Direction générale des normes et  des technologies industrielles (DGNTI),
organisme relevant de l'administration centrale, est autorisée à le faire.
2. Organisme responsable:   Direction générale des normes et des technologies industrielles
(responsable des notifications)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires, sucre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement technique
DGNTI-COPANIT (Direction générale des normes et des technologies industrielles
- Commission panaméenne de normes industriel les et techniques) 55-440-99.  Sucre et ses
dérivés - Détermination de la présence de cendres dans le sucre blanc et les produits raffinés
par la conductivité (7 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Champ d'application, définitions, principes, réactifs, équipement, procédé,
résultats
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé et protection des personnes
8. Documents pertinents:   ICUMSA
9. Date projetée pour l'adoption:   Dès la publication
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Entrée en vigueur immédiate
10. Date limite pour la présentation des observations:   ImmédiatementG/TBT/N/PAN/21
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial
Av. Ricardo J. Alfaro, y calle El PaicalEdificio Plaza Edison, 3
ero piso
Panama, République du Panama
Téléphone: 360-0716
Téléfax: 360-0721
Courrier électronique:  dgnti@mici.gob.pa
. /. WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/GC/W/530 
13 May 2004 
 (04-2134) 
General Council 
17-18 May 2004  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
  
I. IRAN – REQUEST FOR ACCESSION (WT/ACC/IRN/1) 
II. WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES – REPORT BY THE CHAIRMAN 
OF THE DEDICATED SESSIONS OF THE COMMITTEE ON TRADE AND 
DEVELOPMENT 
III. WAIVERS UNDER ARTICLE IX OF THE WTO AGREEMENT
1 
A. INTRODUCTION  OF HARMONIZED  SYSTEM  1996  CHANGES  INTO  WTO  
SCHEDULES  OF TARIFF  CONCESSIONS  – REQUESTS  FOR  WAIVER S 
(i) ISRAEL (G/L/670, G/C/W/482) 
(ii) MALAYSIA (G/L/676, G/C/W/485) 
(iii) PANAMA (G/L/672, G/C/W/483) 
B. SENEGAL – REQUEST FOR WAIVER ON MINIMUM VALUES IN REGARD TO THE AGREEMENT ON 
THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF GATT 1994  (G/C/W/390,  G/C/W/488) 
C. ALBANIA - IMPLEMENTATION OF SPECIFIC COMMITMENTS IN TELECOMMUNICATIONS 
SERVICES – REQUEST FOR A WAIVER (S/C/21) 
IV. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION  
A. REPORT OF THE COMMITTEE ON ITS MEETINGS OF NOVEMBER AND  DECEMBER  2003  
(WT/BFA/71) 
B. REPORT OF THE COMMITTEE ON ITS MEETING OF APRIL 2004  (WT/BFA/72) 
V. WTO PENSION PLAN - ELECTION OF A CHAIRPERSON TO THE 
MANAGEMENT BOARD - PROPOSAL BY THE CHAIRMAN (WT/GC/W/529) 
VI. WORK UNDER THE DOHA WORK PROGRAMME 
A. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE  
B. STATEMENT BY THE CHAIRMAN ON HIS RECENT CONSULTATIONS   
                                                      
1 In connection with this Item, the attention of Me mbers is drawn to the Decision-Making Procedures 
under Articles IX and XII of the WTO Agreement agreed by the General Council on 15 November 1995 
(WT/L/93). WT/GC/W/530 
Page 2  
 
VII. TRADE INTEGRATION MECHANISM OF THE INTERNATIONAL MONETARY 
FUND – PRESENTATION BY THE ACTING MANAGING-DIRECTOR OF THE IMF (WT/L/565 AND ADD.1)
2 
OTHER BUSINESS 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 As indicated in the Airgram convening this mee ting (WTO/AIR/2308), this Item will be taken up on 
the morning of Tuesday, 18 May.