ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.459
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3929)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipement utilisé
pour gérer laparticipation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants desparis mutuels sportifs.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision du...1997 relative àla
délivrance deslicences pourl'organisation decompétitions sportives etdelotos ainsi quedesjeux
denombres liésàcesjeux dehasard (Décision surlesparis mutuels sportifs) -Disponible en
anglais
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeux interdit l'organisation dejeux de
hasard, saufsous lecouvert d'unelicence. Lesarticles 16et27bdecette même loidisposent
qu'unelicence peutêtreaccordée pour l'organisation decompétitions sportives etdelotos. Les
articles 20et27cdisposent queleslicences sontsoumises àdesrègles, quisonténoncées dans la
Décision surlesparis mutuels sportifs. L'article 9delaDécision surlesparis mutuels sportifs
-article quipourrait êtreréputé constituer unrèglement technique -dispose quelesprocessus
mécaniques, électriques etélectroniques utilisés pour gérer laparticipation, déterminer lesprixet
désigner lesgagnants d'unparimutuel sportif doivent êtrepréalablement agréés etpériodiquement
contrôlés parunexpert ouunorganisme d'inspection indépendant nommé parlesministres. Siun
équipement estutilisé pour gérer laparticipation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants, il
doitêtreexaminé avant emploi afindegarantir lecaractère aléatoire decesprocessus. Iln'estpas
spécifié d'exigence enmatière d'inspection. Letyped'équipement utilisé n'entre pasenligne de
compte tantquelecaractère aléatoire desprocessus susmentionnés estgaranti durant l'utilisation
del'équipement.
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7. Objectif etjustification: Lesexigences prescrites pour l'équipement utilisé pour gérer la
participation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants duparimutuel sportif s'appliqueront sans
distinction auxéquipements d'origine néerlandaise ouétrangère. LaDécision surlesparis mutuels
sportifs necomporte pasdeclause dereconnaissance mutuelle pourl'équipement utilisé pourgérer
laparticipation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants. Defait,aucune prescription neporte
surlecommerce decetéquipement. Cen'estquelorsque cetéquipement serautilisé pourgérer la
participation, déterminer lesprix etdésigner lesgagnants qu'uncontrôle sera effectué pour
déterminer silecaractère aléatoire decesprocessus estgaranti. Lesdispositions delaDécision
surlesparis mutuels sportifs sontjustifiées parlanécessité deprotéger lesjoueurs contre les
fraudes etlesabus (maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs).
8. Documents pertinents: LaDécision surlesparis mutuels sportifs estfondée surlesarticles 16et
27bdelaLoisurlesparis etlesjeux.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: