RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/31
4 novembre 2003
(03-5885)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre
les Accords de l'OMC
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le Plan d'action
ci-après relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de L'OMC, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/31
Page 2TABLEAU 1
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC
Date de présentation projetée N° Titre du Document Teneur du document
Gouvernement Assemble nationale/
Comité permanent de
l'Assemblée nationale
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
1. Loi sur la sécurité nationale Mise en conformité avec les articles XX et XXI du GATT de 1994 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2004
2. Loi sur la concurrence Renforcement d'une saine concurrence 2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2006
3. Loi sur la conclusion et la mise en œuvre
des traités internationauxMise en œuvre de l'AGCS, du GATT de 1994 et d'autres accords 2ème trimestre  2005 2ème trimestre 2006
Loi sur les entreprises Création d'un environnem ent réglementaire clair et équitable pour toutes
les entreprises2ème trimestre  2005 4ème trimestre 2006
POLITIQUE MONÉTAIRE ET BUDGÉTAIRE
5. Article 8 de la Loi sur la taxe sur la valeur
ajoutée (modification)Mise en conformité avec l'article III du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005
6. Articles 7 et 16 de la Loi sur les droits
d'accise (modification)Mise en conformité avec l'article III du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005
CHANGE ET PAIEMENTS
7. Ordonnance sur le change Article XV (dispositions en matière de change) du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005
POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
8. Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam (modifiée)Amélioration du régime des investissements 1er trimestre 2004 2ème trimestre 2005
9. Loi sur la promotion de l'investissement
national (modifiée)Amélioration du régime des investissements 2ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005
COMMERCE DES MARCHANDISES
10. Ordonnance sur les mesures antidumping Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 19941er trimestre 2004 4ème trimestre 2005
11. Ordonnance sur les mesures compensatoires Mise en œuvre des articles 6, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20 et 22 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires1er trimestre 2004 4ème trimestre 2005
12. Loi sur le commerce (modifiée) Mise en œuvre des articles XII et XIV du GATT de 1994 et des articles
premier et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005WT/ACC/VNM/31
Page 3Date de présentation projetée N° Titre du Document Teneur du document
Gouvernement Assemble nationale/
Comité permanent de
l'Assemblée nationale
COMMERCE DES SERVICES
13. Ordonnance sur la vérification publique des
comptesCréation d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005
14. Loi sur les activités maritimes (modifiée) Création d'un en vironnement réglementaire clair pour le commerce des
services4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2006
15. Loi sur l'aviation civile (modifiée) Création d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2006
16. Loi sur la construction Création d'un environn ement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006
17. Loi sur le tourisme Création d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006
18. Loi sur les chemins de fer Création d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006
19. Loi sur les établissements de crédit
(modifiée)Création d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006
20. Ordonnance sur le commerce électronique Création d'un en vironnement réglementaire clair pour le commerce des
services2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006
21. Loi sur les valeurs mobilières Création d'un environnement réglementaire clair pour le commerce des
services4ème trimestre 2005 4ème trimestre 2007
22. Loi sur les professions juridiques Création d'un envi ronnement réglementaire clair pour le commerce des
services1er trimestre 2006 4ème trimestre 2007
ÉVALUATION EN DOUANE
23. Loi sur les droits d'importation et
d'exportation (modification article 7)Mis en conformité avec l'article 21 de l'Accord sur l'évaluation en douane 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2005
24. Ordonnance sur les procédures de règlement
des litiges administratifs (modifiée)Mise en conformité avec l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en
douane et avec d'autres règles de l'OMC1er trimestre 2004 4ème trimestre 2005
25. Loi sur les plaintes et dénonciations
(modification)Mise en conformité avec l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en
douane2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005
26. Code de procédure civile Mise en conformité avec l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en
douane et avec les articles 9, 10,11,12,13,14, 41 de l'Accord sur lesADPIC4
ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005WT/ACC/VNM/31
Page 4Date de présentation projetée N° Titre du Document Teneur du document
Gouvernement Assemble nationale/
Comité permanent de
l'Assemblée nationale
27. Loi sur les douanes (modifiée) Mise en conformité avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en
douane4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005
OTC
28. Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et des articles 2 et 4 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce1er trimestre 2006 4ème trimestre 2007
ADPIC
29. Code civil (modifié) Mise en conformité avec l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC 1er trimestre 2004 2ème trimestre  2005
30. Loi sur l'application des jugements civils Mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC relatif à la
Convention de Berne4ème trimestre 2004 3ème trimestre 2005
SPS
31. Loi sur les pêcheries Mise en œuvre des articles 2,  3, 5 et 6 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les mesures SPS
relatives aux poissons et produits de la pêche1er trimestre 2004 2ème trimestre 2005WT/ACC/VNM/31
Page 5TABLEAU 2
Liste des textes juridiques promulgués récemment (du 1er janvier 2002 au 15 septembre 2003)
I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
35/2002/QH10 19.04.2002 Loi modifiant et complétant plusieurs articles du Code du travail.
93/2002/ND-CP 11.11.2002 Décret modifiant et complétant plusieurs articles du Décret n° 196/CP
du 31 décembre 1994 sur les règlements détaillés relatifs à la mise enœuvre de certains articles du Code du travail concernant lesconventions collectives.Loi modifiant et complétant certains articles du Code du
travail concernant les contrats de travail, les conventions
collectives, l'assurance sociale, et d'autres dispositionsrelatives aux procédures administratives en vue desimplifier les règlements administratifs régissant lesrelations du travail, et étendant le droit de recrutement desentreprises à participation étrangère.
41/2002/PL-UBTVQH1007.06.2002 Ordonnance sur la nation la plus favorisée et le traitement national
dans le commerce international. Règlement définissant le champ, les
principes et les conditions d'application du traitement NPF et dutraitement national.Règlement définissant le champ, les principes et les
conditions d'application du traitement NPF et du traitement
national.
Conforme au principe de non-discrimination de l'OMC, au
GATT, à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC .
04/2003/QH11 26.06.2003 Loi sur les statistiques. Règlement concernant les activités statistiques, gestion des
informations statistiques et du système des statistiques.
POLITIQUE MONÉTAIRE
10/2003/QH11 26.06.2003 Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la Banque
du Viet Nam.Loi modifiant le règlement explicitant la terminologie des
transactions à court terme et du refinancement.
POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
35/2002/ND-CP 29.03.2002 Décret modifiant et complétant les listes A, B, C de l'annexe du Décret
n° 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999 sur le règlement détaillé relatif à
la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (révisée).Modification et élargissement de la Liste des domaines et
des secteurs d'activité économique qui bénéficient
d'incitations à l'investissement et de la Liste des secteursparticulièrement désavantagés sur le plan socioéconomiquequi bénéficient d'incitations à l'investissement, afin derationaliser la politique d'encouragement desinvestissements en la rendant plus transparente.
36/2003/QD-TTg 11.03.2003 Décision concernant le règlement relatif aux apports de capitaux et aux
parts acquises par les investisseurs étrangers dans les entreprisesvietnamiennes.Augmentation à 30 pour cent de la proportion de la
participation étrangère autorisée dans les entreprisesvietnamiennes.WT/ACC/VNM/31
Page 6Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
27/2003/ND-CP 19.03.2003 Décret modifiant et complétant le Décret n° 24/2000/ND-CP du
31 juillet 2000 sur le règlement détaillé relatif à la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam.Extension du champ des projets à participation étrangère
soumis à l'enregistrement des licences d'investissement.
Suppression des prescriptions à l'exportation pour la plupart
des secteurs.
Autorisation de créer des sociét és par actions à participation
étrangère.
Autorisation pour les investisseurs de changer la forme des
investissements (ou la forme de constitution de la société).
99/2003/ND-CP 28.08.2003 Décret sur la promulgation du règlement sur les parcs de haute
technologie.Promulgation du règlement sur les parcs de haute
technologie, y compris les traitements préférentielsappliqués aux zones franches pour l'industrie d'exportation,établissant des procédures concernant les activités des
entreprises dans les zones franches pour l'industrie
d'exportation.
PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT ET PRIVATISATION
51/2001/QH10 07.01.2002 Résolution de l'Assemblée nationale modifiant et complétant certains
articles de la Constitution de 1992 de la République socialiste du
Viet Nam.
287/2002/NQ-UBTVQH1029.01.2002 Résolution sur les règlements relatifs à la mise en œuvre de certains
articles de la résolution modifiant et  complétant certains articles de la
Constitution de 1992 de la République socialiste du Viet Nam.Reconnaissance et confirmation du rôle de tous les secteurs
économiques.
49/2002/ND-CP 24.04.2002 Décret modifiant et complétant certains articles du Décret
n° 103/1999/ND-CP du 10 septembre 1999 sur la cession de droits, lavente, la sous-traitance et la cession-bail d'entreprises d'État:  typesd'entreprises dont il n'est pas nécessaire que l'État conserve des parts et
entreprises non soumises à privatisation, pouvoir d'approuver les plans
de cession de droits, de vente, de sous-traitance et de cession baild'entreprises publiques.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
58/2002/QD-TTg 26.4.2002 Décision sur l'établissement des critères de classification des
entreprises d'État et des sociétés publiques.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
260/2002/QD-BKH 10.05.2002 Décision promulguant une liste des secteurs dans lesquels les
investisseurs étrangers peuvent acquérir des parts dans les entreprisesprivées conformément à la Loi sur l'investissement étranger auViet Nam.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
64/2002/ND-CP 19.06.2002 Décret sur la transformation des en treprises d'État en sociétés par
actions ("privatisées").Remplacement du Décret n° 44/1998/ND-CP du
29 juin 1998 afin d'accélérer la privatisation des entreprisesd'État.WT/ACC/VNM/31
Page 7Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
895/QD-TTg 04.10.2002 Décision portant approbation du plan directeur pour la restructuration
et la modernisation des entreprises d'État relevant de la Société des
produits alimentaires du Nord pour la période 2002-2005.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
152/2002/QD-TTg 07.11.2002 Décision portant approbation du plan directeur pour la restructuration
et la modernisation des entreprises d'État relevant du Ministère dutravail pour  la période 2002-2005.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
174/2002/QD-TTg 02.12.2002 Décision relative à l'organisation et à l'utilisation d'un Fonds d'aide à la
restructuration et à la privatisation des entreprises d'État.Amélioration du processus de privatisation des entreprises
d'État.
38/2003/ND-CP 15.04.2003 Décret sur la transformation des entreprises à participation étrangère en
sociétés par actions.Règlement et lignes directrices concernant les procédures et
les conditions de transformation des entreprises àparticipation étrangère en sociétés par actions.
II. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
01/2002/ND-CP 03.01.2002 Décret modifiant et complétant certains articles du Décret n° 01/CP du
3 janvier 1996 sur le règlement relatif aux amendes pour délitsadministratifs dans le secteur commercial.Amélioration de la gestion du gouvernement dans le secteur
commercial;  renforcer l'efficacité des mesures à lafrontière.
02/2002/QH11 16.12.2002 Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les
procédures de promulgation des instruments juridiques.Loi modifiant et complétant la réglementation en vigueur en
vue d'améliorer la transparence et la prévisibilité duprocessus de rédaction et de promulgation des instrumentsjuridiques et de réformer les dispositions relatives àl'examen et à l'adoption des lois.
Conforme aux règlements de l'OMC sur la transparence.
08-2003-PL-
UBTVQH1124.02.2003 Ordonnance sur l'arbitrage commercial. Règlement précisant la structure, l'organisation, et les
pouvoirs des arbitres et les procédures de règlement des
différends par voie d'arbitrage, pour les mettre enconformité avec les règles et pratiques internationales.WT/ACC/VNM/31
Page 8III. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
RÈGLEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS
42/2002/PL-
UBTVQH1007.06.2002 Ordonnance sur les mesures de sauvegarde. Règlement définissant les conditions et les procédures
d'application de mesures de sauvegarde aux marchandisesimportées au Viet Nam.
Conforme à l'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes.
64/2003/ND-CP 11.06.2003 Décret modifiant et complétant le Décret n° 174/1999/ND-CP du
9 décembre 1999 sur la gestion du commerce de l'or par le
gouvernement.Suppression du commerce d'État de l'or.
Conforme aux règles de l'OMC, y compris l'article XVII du
GATT de 1994.
91/2003/QD-TTg 05.09.2003 Décision sur l'application de contingents tarifaires à l'importation de
marchandises au Viet Nam.Règlement relatif à l'application de contingents tarifaires à
l'importation de marchandises au Viet Nam.
APPLICATION DE TAXES INTÉRIEURES
76/2002/ND-CP 13.09.2002 Décret modifiant et complétant certains articles du Décret
n° 79/2000/ND-CP du 29 décembre 2000 sur le règlement détaillérelatif à la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.Modification du règlement relatif au remboursement de la
TVA en vue d'instituer des conditions égales pour tous, enréduisant la fraude dans les activités d'importation etd'exportation.
Amélioration de la gestion du recouvrement et du
remboursement de la TVA.
95/2002/ND-CP 11.11.2002 Décret modifiant et complétant le paragraphe 3, article premier, du
Décret n° 76/2002/ND-CP du 13 septembre 2002 modifiant etcomplétant le Décret n° 79/2000/ND-CP du 29 décembre 2000 sur lerèglement détaillé relatif à la mise en œuvre de la Loi sur la taxe surla valeur ajoutée.
08/2003/QH11 26.06.2003 Loi modifiant et complétant la Loi sur les droits d'accise. Loi modifiant et complétant la réglementation au sujet du
droit d'accise, du taux d'imposition, de la déclaration d'impôt.
07/2003/QH11 26.06.2003 Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur
la valeur ajoutée.Loi modifiant plusieurs dispositions de la Loi sur la taxe sur
la valeur ajoutée au sujet de la matière non imposable, duprix aux fins de la taxation et du taux d'imposition.WT/ACC/VNM/31
Page 9Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
ÉVALUATION EN DOUANE
60/2002/ND-CP 06.06.2002 Décret sur le règlement relatif à l'évaluation en douane des produits
importés conformément aux principes de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce.Règlement relatif à l'évaluation en douane des produits
importés conformément aux principes de l'Accord sur la miseen œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce, méthodes de calcul des valeurs endouane des produits importés, droits et obligations despersonnes qui établissent les déclarations en douane et des
bureaux des douanes (applicables d'abord aux importations
en provenance des pays de l'ANASE).
RÉGLEMENTATIONS INTÉRIEURES AFFECTANT L'EX PORTATION ET L'IMPORT ATION DE MARCHANDISES
57/2002/ND-CP 03.06.2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de
l'Ordonnance sur les redevances et taxes.Règlement détaillé relatif à l'Ordonnance sur les redevances et
taxes:  autorité chargée de promulguer le règlement relatif aux
redevances et aux taxes;  principes de détermination des
niveaux des redevances et des taxes;  recouvrement, gestion etutilisation des redevances et des taxes suivant le principeselon lequel les redevances et les taxes sont équivalentes aucoût des services fournis.
59/2002/ND-CP 04.06.2002 Décret sur la suppression de certaines licences et le remplacement de
certaines licences par d'autres méthodes de gestion.Règlement relatif à la suppression de certaines licences et au
remplacement de certaines licences par d'autres méthodes degestion afin de développer les activités commerciales.
11/2002/ND-CP 22.01.2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à l'exportation, à l'importation,
à la réexportation et au transfert interne par voie maritime despécimens de plantes et d'animaux sauvages.Règlement détaillé relatif à l'exportation, à l'importation, à la
réexportation et au transfert interne par voie maritime de
spécimens de plantes et d'animaux sauvages conformément à
la CITES et aux règlements de la République socialiste duViet Nam.
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE, NORMES ET MESURES DE CONFORMITÉ
06/2002/ND-CP 14.01.2002 Décret sur le règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de
l'Ordonnance sur les mesures.Règlement détaillé relatif à la mise en œuvre de l'Ordonnance
sur les mesures concernant les unités de mesure, les étalons, la
vérification et la rectification des instruments de mesure ainsique la production, l'exportation et l'importation de cesinstruments et l'inspection en ligne des mesures.
Conforme à l'Accord OTC.WT/ACC/VNM/31
Page 10Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
58/2002/ND-CP 03.06.2002 Décret sur la promulgation du règlement sur la protection des
végétaux;  règlement phytosanitaire et règlement sur les pesticides.Promulgation du règlement sur la protection des végétaux, du
règlement phytosanitaire et du règlement sur les pesticidesvisant à protéger la vie et la santé des personnes et desanimaux et à préserver les végétaux.
Conforme à l'article XX - Exceptions générales - et à
l'Accord SPS.
12/2003/PL-
UBTVQH1126.07.2003 Ordonnance sur l'hygiène et la sécurité sanitaire des produits
alimentaires.Règlement sur l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments
dans la production et le commerce;  prévention et traitementde la toxicité et de l'empoisonnement par les aliments et desmaladies transmises par les aliments.
Conforme à l'Accord SPS.
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC)
147/2002/QD-TTg 25.10.2002 Décision sur le dispositif réglementant les importations et
exportations de motocycles, leur production, leur montage et leurspièces de rechange au cours de la période 2003-2005.Remplacement progressif des mesures de gestion des
importations de motocycles par des mesures de gestionintérieure;  suppression de la politique qui consiste àappliquer les droits de douane en fonction de la teneur enproduits d'origine locale en vue de l'abrogation de la politiquerelative à la teneur en produits d'origine locale pour le secteurdes motocycles.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRIX
40/2002/PL-UBTVQH1010.05.2002 Ordonnance sur les prix. Règlement relatif à l'administration des prix par l'État, au
droit des personnes physiques et morales exerçant uneactivité productive ou commerciale au Viet Nam de fixerelles-mêmes les prix, et au contrôle des prix de monopoles.
124/2002/QD-TTg 20.09.2002 Décision sur les prix  de l'électricité. Réduction de l'écart entr e les prix de l'électricité appliqués
aux consommateurs nationaux et aux consommateursétrangers afin d'éliminer progressivement le système dedoubles prix.WT/ACC/VNM/31
Page 11IV. COMMERCE DES SERVICES
Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
87/2002/ND-CP 05.11.2002 Décret sur la fourniture et l'utilisation de  services de conseil. Accroître l'efficacité et la transparen ce de la réglementation
nationale concernant les services de consultation.
24/2003/ND-CP 13.03.2003 Décret sur le règlement détaillé relatif à l'Ordonnance sur la publicité. Règlement sur les conditions commerciales pour la
fourniture, par des personnes morales ou physiquesvietnamiennes ou étrangères, de services de publicitéconcernant des entreprises, des biens et des services.
SERVICES DE COMMUNICATION
43/2002/PL-
UBTVQH1011.06.2002 Ordonnance sur les postes et télécommunications. Règlement sur les activités postales et de
télécommunication, les fréquences radio, et les droits etobligations des personnes physiques et morales exerçant cesactivités.
SERVICES FINANCIERS
79/2002/ND-CP 04.10.2002 Décret gouvernemental sur l'organisation et le fonctionnement des
sociétés financières.Formes des sociétés financières autorisées à réaliser des
opérations au Viet Nam;  conditions régissant la création etle fonctionnement de ces sociétés.
03/2003/QH11 26.06.2003 Loi sur la comptabilité. Loi réglementant les principes et le système comptables, la
profession et les activités comptables.
TOURISME ET SERVICES CONNEXES
50/2002/ND-CP 25.04.2002 Décret sur le règlement relatif aux amendes pour délits administratifs
dans le secteur du tourisme.Dispositions visant entre autres choses les comportements
enfreignant les règlements relatifs à l'administration parl'État des activités des guides touristiques, les organisationsde voyages, l'exploitation des lieux d'hébergement
touristiques, ainsi que les activités portant atteinte aux
paysages, à l'environnement et à l'ordre public dans leslieux et les zones touristiques et autres délits dans le secteurdu tourisme.
SERVICES JURIDIQUES
87/2003/ND-CP 22.07.2003 Décret sur l'activité des cabinets juri diques et des juristes étrangers au
Viet Nam.Règlement sur les conditions, la procédure de licence et les
droits et obligations des cabinets juridiques et des juristesétrangers au Viet Nam.WT/ACC/VNM/31
Page 12V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Numéro
(1)Date de
publication
(2)Titre du document
(3)Teneur du document
(4)
42/2003/ND-CP 02.05.2003 Décret sur la protection de la propriété industrielle des schémas de
configuration des circuits intégrés.Le nouveau règlement sur la protection de la propriété
industrielle des schémas de configuration des circuits intégrésest conforme aux accords commerciaux bilatéraux et àl'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
__________