ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/COL/2
25 mai 1998
(98-2038)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 1998.
_______________
Sur instructions de mon gouvernement, je communique ci-joint au Comité des sauvegardes,
conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le texte du Titre I du Décret n° 152 de
1998, qui établit les procédures et critères à suivre pour l'adoption des mesures de sauvegarde
générale.  Le décret a été publié au Journal officiel n° 43221.
_______________
MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCRETS
DÉCRET N° 152 DE 1998
(22 janvier)
qui établit les procédures et critères à suivre pour l'adoption de mesures de sauvegarde générale, de
sauvegarde transitoire pour les produits visés dans l'Accord sur les textiles et les vêtements, et de
sauvegarde spéciale pour les produits agricoles.
Le Président de la République de Colombie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la
Constitution et la loi, en particulier par le paragraphe 25 de l'article 189 de la Constitution, et en
application de la Loi n° 7 de 1991 ainsi que de la Loi n° 170 de 1994, après avoir pris l'avis du
Conseil supérieur du commerce extérieur, et
CONSIDÉRANT:
Qu'en vertu de la Loi n° 170 de 1994, l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce a été incorporé à l'ordre juridique colombien;G/SG/N/1/COL/2
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Que l'Accord instituant l'Organisation mondi ale du commerce contient l'Accord sur les
sauvegardes relatif à l'application de l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce – GATT de 1994 – qui constitue le régime général des sauvegardes;
Que l'Accord sur les textiles et les vêtements fait partie de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce et consacre le Mécanisme de sauvegarde transitoire pour les produits textilesvisés par ledit accord;
Que l'Accord sur l'agriculture fait partie de  l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et consacre la clause de Sauvegarde spéciale applicable aux produits agricoles visés dans
ledit accord;
Qu'il est nécessaire de promouvoir la concurrence et la modernisation de l'appareil productif
national afin d'améliorer l'efficacité de l'économie;
Qu'il peut exister des circonstances dans lesquelles une branche de la production nationale
exige l'adoption de mesures de sauvegarde qui facilitent son ajustement face à la concurrence des
importations,
DÉCRÈTE:
TITRE I
DE LA SAUVEGARDE GÉNÉRALE
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier.  Champ d'application .  Sans préjudice des normes spéciales énoncées dans
les accords d'intégration économique conclus par la Colombie, les dispositions du présent décret
s'appliquent aux importations de produits originaires de pays Membres de l'Organisation mondiale du
commerce.
Article 2.  Sauvegarde générale .  Une mesure de sauvegarde peut être appliquée s'il a été
déterminé qu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits
similaires ou directement concurrents.
Article 3.  Définitions .  On entend par:
"Dommage grave".  Une dégradation générale notable de la situation d'une branche de
production nationale.
"Menace de dommage grave".  L'imminence évidente d'un dommage grave.
"Branche de production nationale".  L'ensemble des producteurs des produits similaires ou
directement concurrents en activité sur le territoire national, ou ceux dont les productions additionnées
de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la productionnationale totale de ces produits.
"Proportion majeure de la production nationale".  Aux fins de la présentation de la demande,
au moins 25 pour cent de cette production, en termes de volume de production des produits similairesG/SG/N/1/COL/2
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ou directement concurrents du produit importé.  Néanmoins, pour l'ouverture de l'enquête, ce
pourcentage devra être de 50 pour cent.
Dans le cas de branches de production nationale qui sont très concentrées et dans lesquelles
un nombre exceptionnellement faible de producteurs représentent 50 pour cent ou plus de laproduction nationale, aux fins de la présentation de la demande et de l'ouverture de l'enquête, les
producteurs restants pourront être considérés comme représentant une proportion majeure de la
branche de production nationale.
Dans le cas de branches de production nationale fragmentées où il existe un nombre
exceptionnellement élevé de producteurs, l'Incomex (Institut colombien du commerce extérieur), aux
fins de la présentation de la demande et de l'ouverture de l'enquête, peut déterminer la proportionmajeure en utilisant des techniques d'échantillonnage statistiquement valables.
"Produit similaire".  Un produit identique, c'est-à-dire qui est le même à tous égards que le
produit importé ou tout autre produit qui, sans être pareil à tous égards, présente des caractéristiques
très semblables à celles du produit importé.
"Produit directement concurrent".  Un produit qui, tout en ayant des caractéristiques
physiques et une composition différentes de celles du produit importé, remplit les mêmes fonctions
que ce dernier, répond aux mêmes besoins et peut lui être substitué commercialement.
"Programme d'ajustement".  L'ensemble des mesures adoptées par les producteurs nationaux
en complément des mesures de sauvegarde afin d'am éliorer leur compétitivité et d'adapter de façon
ordonnée leurs activités de production à la concurrence étrangère.
"Membre".  Tout Membre de l'Organisation mondiale du commerce."OMC".  L'Organisation mondiale du commerce."Parties intéressées".  Le requérant, d'autres producteurs colombiens, les associations
commerciales, professionnelles ou patronales dans lesquelles la majorité des membres sont
producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête, les producteurs étrangers, les exportateurs, les
importateurs, les gouvernements de pays exportateurs ou producteurs, les consommateurs ou lesassociations qui les représentent.
"Incomex".   L'Institut colombien du commerce extérieur.Article 4.  Non-discrimination.   Les mesures de sauvegarde qui sont adoptées en vertu des
dispositions du présent titre s'appliquent à la totalité des importations du produit faisant l'objet de
l'enquête, quelle qu'en soit l'origine.
Article 5.  Documents confidentiels.   Les documents que les autorités, le requérant ou les
parties intéressées fournissent à titre confidentiel ne peuvent être consultés que par l'Incomex.
Toute information fournie à titre confidentiel est, sur exposé des raisons, traitée comme telle
par l'Incomex et ne peut être divulguée sans l'autorisation de la partie qui l'aura fournie.  Quiconque
fournit des renseignements confidentiels doit en donner un résumé non confidentiel, ou exposer les
raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.
Si l'Incomex conclut que la demande n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas
rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme deG/SG/N/1/COL/2
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résumés, l'Incomex peut ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui être
démontré de manière convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont corrects.
Nonobstant ce qui précède, le caractère confidentiel d'un document n'est pas opposable aux
autorités publiques qui en font la demande dans l'exercice de leurs fonctions.  Dans ce cas, ilappartient à l'autorité requérante de garantir le respect de la confidentialité des documents en question.
CHAPITRE II
Procédure d'enquête
Article 6.  Présentation de la demande.   Sur demande écrite présentée à la Direction générale
de l'Incomex ou à ses bureaux régionaux ou locaux par une proportion majeure de la branche de
production nationale ou, au nom de cette dernière, par une association qui la représente, l'Incomex
engage la procédure prévue dans le présent titre.
Article 7.  C onditions requises.   La demande doit viser un seul produit et contenir les preuves
que l'on pense faire valoir touchant l'existence d'un accroissement des importations, d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave, et d'un lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage ou la menace de dommage grave.  À cet effet, la demande doit remplir les
conditions ci-après:
1. Indication de la mesure de sauvegarde demandée.
2. Identification du requérant et justification du fait qu'il représente une proportion majeure de la
branche de production nationale.  À cet effet, le requérant peut fournir le certificat de producteur
national délivré par l'Incomex, ou tout autre type de preuve documentaire permettant à l'Incomex devérifier cette qualité, ainsi que la part qu'il représente dans le volume et/ou la valeur de la production
nationale.  Lorsque la demande est présentée par une association au nom de la branche de production
nationale, elle doit indiquer les producteurs nationaux appartenant à l'association et préciser la part de
chacun d'entre eux dans la quantité et la valeur de la production nationale du produit similaire ou
directement concurrent.
3. Description détaillée, caractéristiques techniques et position tarifaire du produit importé
permettant de le comparer au produit national.
4. Description détaillée du produit national et preuve qu'il s'agit d'un produit similaire ou
directement concurrent du produit importé.
5. Nom, adresse et numéro d'imposition (NIT) des importateurs nationaux et renseignements
disponibles sur les producteurs et/ou les exportateurs étrangers.
6. Information concernant l'accroissement des impor tations (volume, prix et pays d'origine) du
produit devant faire l'objet de l'enquête, en termes absolus ou par rapport à la production nationale.
7. Éléments apportant la preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave pour la branche de production nationale.
À cet effet, il faut fournir notamment des re nseignements d'ordre comptable et financier
concernant la ligne de production dont fait partie le produit devant faire l'objet de l'enquête.  Dans les
cas où cela n'est pas possible, les renseignements fournis portent sur la production du groupe ou de la
gamme restreinte de produits dont fait partie le produit national similaire ou directement concurrent.G/SG/N/1/COL/2
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Les renseignements en question portent, entre autres, sur les niveaux de production,
l'utilisation de la capacité installée, la productivité, les stocks, les ventes et les prix sur le marché
national, la part du marché national, le compte de résultat et l'emploi.
Doivent également être fournis des renseignements d'ordre général sur l'entreprise concernant
les variables pertinentes.
Les renseignements d'ordre comptable et financier doivent être présentés conformément à la
législation en vigueur et porter la signature d'un expert comptable ou du vérificateur aux comptes de
l'entreprise, selon ce qu'exige la loi.  Les renseignements relatifs, notamment, à la production, aux
ventes et aux stocks, qui sont exprimés en valeur, sont considérés comme d'ordre comptable et
devront par conséquent être certifiés par un comptable public ou par le vérificateur des comptes del'entreprise.
8. Quiconque allègue la menace de dommage grave doit fournir des renseignements sur la
possibilité d'un accroissement des importations, déterminé entre autres par l'existence d'un contrat de
fournitures, par l'attribution d'un marché public ou une offre irrévocable, ou qui serait la conséquencede la capacité d'exportation dans le pays d'origine déterminée par l'augmentation ou un excédent de la
capacité installée ou par l'accroissement  des stocks du produit similaire ou directement concurrent,
avec la probabilité que les exportations résultant de la capacité potentielle accrue du pays exportateur
soient destinées au marché colombien.
9. Un exposé détaillé et des éléments qui démontrent que l'accroissement des importations est la
cause du dommage grave ou de la menace de dommage grave visant la branche de production
nationale.
10. Quiconque demande l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire doit démontrer en
outre l'existence de circonstances critiques, conformément aux dispositions de l'article 33 du présent
décret.
11. Identification et justification des renseignements confidentiels et résumé non confidentiel de
ces renseignements.  Si l'on indique que ces renseignements ne peuvent faire l'objet d'un résumé,
exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible.
12. Proposer de présenter aux autorités les documents additionnels pouvant être requis, faciliter la
vérification des renseignements fournis et collaborer au cours de l'enquête.
13. Présentation des preuves que l'on pense faire valoir et demande des preuves que l'on juge
nécessaires.
14. Indication des objectifs spécifiques que l'on veut atteindre, tels que l'adoption de programmes
de modernisation des entreprises pour améliorer leur compétitivité et pour leur ajustement aux
nouvelles conditions de la concurrence sur le marché.
15. La demande doit être soumise en deux exemplaires, dont l'un figurera dans le dossier public et
l'autre dans le dossier confidentiel.
16. La demande doit être signée par le(s) représentant(s) légal(aux) ou le(s) fondé(s) de pouvoir
du (des) requérant(s).
Paragraphe.  Les renseignements concernant le dommage et l'accroissement des importations
qui sont visés dans le présent article doivent porter sur les deux (2) années précédant la présentation
de la demande et l'année en cours.  Si le premier semestre de l'année en cours n'est pas terminé, lesG/SG/N/1/COL/2
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renseignements fournis porteront sur les trois (3) dernières années et sur la période écoulée de l'année
en cours.  En ce qui concerne l'accroissement des importations, la période considérée comprend les
trois dernières années pour lesquelles on dispose de données statistiques.
Article 8.  Déclaration de recevabilité.   Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter
du jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande, l'Incomex informe par écrit le requérant quesa demande est recevable, afin qu'il réunisse les renseignements prévus à l'article précédent.
Si des renseignements font défaut ou ne sont pas clairs, l'Incomex demande par écrit au
requérant de fournir les renseignements manquants.  Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe
précédent est interrompu jusqu'au moment où les renseignements manquants sont fournis.
Si, deux mois après la demande de complément d'information, les renseignements manquants
n'ont pas été fournis, on considère que le requérant a renoncé à sa demande, laquelle sera classée, sans
préjudice de la possibilité pour le requérant de présenter une nouvelle demande ultérieurement.
Article 9.  Évaluation du bien-fondé de la demande.  L'Incomex a un délai de vint (20) jours
ouvrables à compter du jour ouvrable suivant l'envoi de la déclaration de recevabilité pour déterminer
s'il est justifié d'ouvrir une enquête.
L'ouverture d'une enquête dépend de l'existence d'indices suffisants faisant apparaître un
accroissement des importations, un dommage ou une menace de dommage pour la productionnationale et un lien de causalité entre ces deux éléments.
Si c'est le cas, l'Incomex peut demander et/ou apporter d'office des renseignements et des
preuves additionnelles qu'il juge nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande.  Ces
renseignements, ainsi que ceux fournis initialement avec la demande, servent d'éléments de preuve
dans la procédure d'ouverture de l'enquête.
L'étude technique d'évaluation du bien-fondé de  la demande d'ouverture d'une enquête doit
être consignée par écrit.
Article 10.  Ouverture de l'enquête.  Si l'évaluation permet de conclure au bien-fondé de la
demande d'ouverture d'une enquête, l'Incomex prend une décision dans ce sens avant expiration du
délai établi à l'article précédent.  Dans le cas contraire, il rejette la demande d'enquête et ordonne leclassement du dossier.  Dans l'un et l'autre cas, l'Incomex se prononce par une résolution motivée qui
est publiée au Journal (Gaceta) du Ministère du commerce extérieur – chapitre Incomex.
Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, calculés à compter du jour ouvrable suivant la date
de publication de la décision d'ouverture de l'enquête, l'Incomex doit adresser une copie de sa
résolution aux parties intéressées connues, au Ministère du commerce extérieur et au Secrétariat
technique du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur.
La décision doit comporter:
a) un résumé de la demande;b) l'invitation à lui fournir tout renseignement pertinent;c) l'exposé des indices relevés lors de l'examen du bien-fondé de la demande.G/SG/N/1/COL/2
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Paragraphe.  Dans les 15 jours suivant l'ouverture de l'enquête, la branche de production
nationale doit présenter des renseignements sur le programme d'ajustement qu'elle a l'intention de
mettre en œuvre si la mesure de sauvegarde est appliquée.
Article 11.  Convocation pour participer à l'enquête.   Dans le délai établi au deuxième alinéa
de l'article précédent, l'Incomex convoque par un avis public les parties intéressées pour qu'elles
expriment leurs vues, dûment fondées, et produisent les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents.
L'avis est publié dans deux (2) journaux de large diffusion nationale et les parties intéressées ont un
délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date de publication de l'avis
dans la presse pour y répondre.  Ce délai peut être prorogé une seule fois, en faveur de toutes les
parties intéressées, pour une durée maximum de huit jours ouvrables, sur demande dûment justifiée.
À l'expiration du délai précédent, seules seront prises en considération les parties intéressées quiauront manifesté leur intérêt à participer à l'enquête.
Article 12.  Envoi et réception de questionnaires par l'Incomex.   Avant expiration du délai de
cinq (5) jours indiqué au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret, s'il le juge nécessaire,
l'Incomex envoie des questionnaires aux parties intéressées connues pour demander desrenseignements complémentaires et des éléments de preuve relatifs à l'enquête.
Les questionnaires, dûment remplis, doivent être retournés à l'Incomex dans un délai de trente
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date à laquelle ils ont été envoyés.  Ce délai
peut être prorogé une seule fois, à l'intention de toutes les parties intéressées et pour une périodemaximum de huit jours ouvrables, sur demande dûment justifiée.
Les réponses aux questionnaires, ainsi que les documents et éléments de preuve à l'appui
joints en annexe, doivent être présentés en langue espagnole, ou à défaut, être accompagnés d'une
traduction officielle.  Les réponses doivent être présentées en deux exemplaires, dont l'un sera classédans le dossier public et l'autre dans le dossier confidentiel.
Article 13.  Examen des éléments de preuve .  Après expiration du délai de réception des
questionnaires et de convocation des intéressés, et dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrables,
l'Incomex examine les éléments de preuve demandés par les parties intéressées qu'il juge utiles,
nécessaires, pertinents et efficaces pour établir les faits qui sont l'objet de l'enquête.
L'Incomex peut examiner des éléments de preuve d'office à compter de l'envoi de déclaration
de recevabilité jusqu'à l'expiration du délai prévu dans le présent article.
Article 14.  Visites de contrôle.   À tout moment pendant le déroulement de l'enquête et avant
l'expiration du délai fixé pour l'examen des preuves, l'Incomex peut procéder aux visites de contrôlequ'il juge opportunes.  À cet effet, il envoie aux parties intéressées auxquelles il a l'intention de rendre
visite, une communication écrite indiquant la date de cette visite.  La partie intéressée peut demander,
une seule fois et par écrit, que cette date soit modifiée, pour des motifs valables et dans un délai de
cinq (5) jours ouvrables suivant l'envoi de la communication, en indiquant une nouvelle date, laquelle
ne pourra être postérieure de plus de cinq (5) jours ouvrables à la date initialement fixée.
Article 15.  Argumentation.   Les parties intéressées ont la possibilité de présenter par écrit, en
une seule occasion et dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l'expiration du délai établi
au premier alinéa de l'article 13 du présent décret, leurs vues concernant l'enquête et/ou contester les
preuves versées au dossier.  De même, elles peuvent exprimer leurs vues sur le point de savoir sil'application de la mesure de sauvegarde est dans l'intérêt public ou non.
Article 16.  Audition entre les intervenants.   À compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour l'examen des preuves, on peut demander à l'Incomex de tenir, une seuleG/SG/N/1/COL/2
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fois, une audition entre les parties intervenantes représentant divers intérêts, afin que celles -ci puissent
exposer leur thèse ou leurs observations concernant les arguments présentés par les autres parties au
cours de l'enquête.
L'audition se tient à la demande de la partie intéressée ou d'office.  Dans les cinq jours suivant
la fin du délai établi pour les argumentations, l'Incomex convoque cette audition par un avis publié
dans deux quotidiens de grande diffusion nationale.  L'audition a lieu dans les dix jours suivant la
publication de l'avis, aux lieu et date qui y sont indiqués.
Dans les trois jours suivant la tenue de l'audition, les parties présentent par écrit la totalité des
arguments exposés oralement pendant l'audition.  L' Incomex, pour analyser le contenu de l'audition,
prend en compte exclusivement les éléments présentés par écrit.
Article 17.  Conclusions de l'enquête.   Dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables suivant
l'expiration du délai indiqué aux parties intéressées pour qu'elles présentent leurs arguments et après la
tenue de l'audition, le cas échéant, l'Incomex rédige un rapport technique par lequel elle met un terme
à l'enquête prévue dans le présent chapitre, sur la base des preuves et renseignements disponibles.  Lerapport doit contenir les constatations et les conclusions auxquelles est parvenu l'Incomex sur les
questions de fait et droit qui se posent et, en cas de recommandation positive, les modalités, la durée
et le programme de libéralisation de la mesure à adopter.
Dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, l'Incomex remet le rapport technique ainsi que ses
conclusions et recommandations au Secrétariat technique du Comité des questions douanières et
tarifaires et du commerce extérieur pour ce qui relève de sa compétence.
Article 18.  Meilleurs renseignements disponibles.   Lorsque les renseignements demandés par
l'Incomex ne sont pas fournis dans les délais fixés par les dispositions du présent titre, ou lorsquel'enquête se heurte à des obstacles importants, l'Incomex peut adopter ses conclusions en s'appuyant
sur les données disponibles.  De même, dans les cas où l'Incomex constate qu'une partie intéressée lui
a présenté des renseignements qui sont faux ou qui induisent en erreur, il ne les prend pas en
considération pour analyser les faits et formuler ces conclusions.
Article 19.   Dos si er.   Tous les renseignements fournis par les parties intéressées, ainsi que
ceux qui sont fournis d'office par l'Incomex, s ont classés chronologiquement dans des dossiers
séparés, dont l'un contient les renseignements accessibles au public et l'autre les renseignements à
caractère confidentiel.
Toute personne peut avoir accès au dossier contenant les renseignements accessibles au
public et demander à l'Incomex l'autorisation de les photocopier.
CHAPITRE III
Dommage grave et menace de dommage grave
Article 20.   Détermination de l'existence d'un dommage grave.   Pour déterminer si les
importations d'un produit ont augmenté dans des quantités ou des conditions telles qu'elles ont causé
un dommage grave à une branche de production nationale, l'Incomex examine tous les facteurs à
caractère objectif et quantifiable ayant un rapport avec la situation de cette branche de production, en
particulier:G/SG/N/1/COL/2
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a) Evolution des importations:
L'Incomex analyse le rythme et l'ampleur de l'accroissement des importations, en termes
absolus et par rapport à la production nationale et à la consommation nationale apparente (CNA).  De
même, il prend en compte le prix des importations, les conditions dans lesquelles celles-ci se sonteffectuées, et la part du marché intérieur qu'elles ont absorbée.
b) Evolution de la production:
L'Incomex analyse l'évolution des indicateurs mentionnés ci-après et ce que l'on aurait pu
raisonnablement attendre de chacun d'eux en fonction de l'évolution de l'économie:
- évolution des volumes de production en termes absolus et par rapport aux ventes et à
la consommation nationale;
- évolution des ventes sur le marché national (volume et prix) et des revenus nets
provenant des ventes, et rapport entre les deux;
- évolution de l'utilisation de la capacité installée;- évolution de la  productivité;
- compte de résultat;
- emploi.
c) Evolution des prix et effets des importations:
L'Incomex analyse l'évolution des prix de vente sur le marché national du produit, ainsi que
l'évolution que l'on aurait pu attendre raisonnablement compte tenu des fluctuations du taux de change
et de l'évolution de l'indice des prix dans l'économie, afin de déterminer si les importations ont
entraîné une baisse des prix ou ont empêché les hausses qui se seraient produites dans des
circonstances différentes.
d) L'évolution des volumes des stocks, en termes absolus et par rapport aux ventes et à la
production nationale.
e) Les comptes financiers de l'entreprise productrice ainsi que de la ligne de production du
produit faisant l'objet de l'enquête.  Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements sur laligne de production, l'effet des importations doit se mesurer sur la production du groupe ou de la
gamme la plus restreinte de produits dont fait partie le produit national similaire ou directement
concurrent.
h) La main-d'œuvre directe ou indirecte utilisée dans la ligne de production ou dans le groupe ou
la gamme les plus restreints, avec indication du nombre de personnes employées et du montant des
salaires.
Paragraphe.  L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives dans l'un
ou plusieurs des facteurs visés dans la présente disposition ne constitue pas un critère décisif.
Article 21.  Existence d'une menace de dommage grave .  Pour déterminer l'existence d'une
menace de dommage grave pour les importations, sont pris en considération, outre les effets
imminents sur les facteurs décrits dans l'article précédent, les éléments suivants:G/SG/N/1/COL/2
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1. la possibilité d'un accroissement des importations dû, entre autres facteurs, à
l'existence d'un contrat de fourniture ou de vente, l'adjudication d'un marché public,
une offre non révocable ou un autre contrat comparable;
2. un accroissement de la capacité exportatrice du pays d'origine, dû à l'utilisation accrue
de la capacité installée pour le produit faisant l'objet de l'enquête ou à l'augmentation
des stocks des produits en question;
3. la probabilité que les exportations résultant de cette capacité potentielle accrue du
pays exportateur soient destinées au marché colombien;
4. l'existence de lettres de crédit pour des paiements à l'étranger concernant des
importations du produit faisant l'objet de l'enquête.
Paragraphe.  L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives dans l'un
ou plusieurs des facteurs décrits dans la présente disposition ne constitue pas un critère décisif.
Article 22.  Période d'analyse du dommage grave ou de la menace de dommage grave .
L'analyse des facteurs indiqués dans les articles précédents porte sur la période indiquée dans le
paragraphe de l'article 7 du présent décret.
Article 23.  Lien de causalité.   Une mesure de sauvegarde est adoptée seulement lorsque
l'enquête démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage
grave pour la branche de production nationale.
Lorsque des facteurs autres que ceux liés aux importations causent un dommage à une
branche de production nationale, leur effet n'est pas attribué à l'accroissement des importations.
CHAPITRE  IV
Procédure à suivre pour l'adoption de mesures de sauvegarde
Article 24.  Adoption de mesures de sauvegarde.   Lorsque l'enquête menée conformément aux
dispositions des chapitres II et III du présent décret est terminée, le Comité des questions douanières
et tarifaires et du commerce extérieur étudie le rapport technique présenté par l'Incomex, dans les
quinze (15) jours ouvrables suivant la date à laquelle il a été reçu par le secrétariat technique, et
formule une recommandation à l'intention du Conseil supérieur du commerce extérieur.
Si le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur estime que les
conditions nécessaires pour l'adoption de la mesure sont réunies, il demande au Ministère du
commerce extérieur de tenir les consultations prévues dan le présent décret.  Dans le  cas contraire, il
recommande au Conseil supérieur du commerce extérieur de ne pas adopter ou ne pas recommander
la mesure, selon la modalité de la sauvegarde.
Lorsque les consultations prévues à l'alinéa précédent ont été tenues, le Ministère du
commerce extérieur communique au Conseil supérieur du commerce extérieur les résultats obtenus,
ainsi que la recommandation du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce
extérieur, afin que, après évaluation, celui-ci adopte une mesure de sauvegarde quantitative ourecommande au gouvernement d'adopter une mesure de sauvegarde tarifaire.
Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur du commerce extérieur ne suivrait pas la
recommandation négative du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur,G/SG/N/1/COL/2
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il demande au Ministère du commerce de tenir les consultations prévues au deuxième alinéa du
présent article.
Dans le cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur n'applique pas la mesure de
sauvegarde quantitative ou ne recommande pas au gouvernement d'appliquer une mesure desauvegarde tarifaire, il doit le faire savoir par écrit aux parties intéressées, par l'intermédiaire du
Secrétaire du Conseil, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le prononcé de la décision.
Article 25.  Modalité de la mesure.   Une mesure de sauvegarde n'est appliquée que dans la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave à la
branche de production nationale et faciliter l'ajustement.
La mesure de sauvegarde applicable consiste de préférence en un droit de douane et c'est
seulement lorsqu'une mesure de ce type n'est pas applicable qu'une restriction quantitative est
appliquée au produit faisant l'objet de l'enquête.
Les mesures adoptées permettent de dépasser le niveau établi dans les concessions accordées
par la Colombie conformément à l'article II du GATT de 1994.  Ces mesures doivent être propres à
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale considérée afin que les avantages
économiques et sociaux découlant de la mesure soient supérieurs aux coûts qu'elle entraîne.
Article 26.  Restriction quantitative.  Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d'une
restriction quantitative, il est tenu compte des obligations suivantes:
a) Volume du contingent.  La restriction quantitative ne ramène pas le volume des importations
au-dessous du niveau moyen des importations effectuées au cours des trois dernières années
représentatives des échanges commerciaux pour lesquelles on dispose de statistiques, sauf s'il estdémontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave;
b) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, on peut se mettre
d'accord sur la répartition des parts du contingent avec les Membres ayant un intérêt substantiel dans
la fourniture du produit considéré.  Si cette méthode n'est pas raisonnablement applicable, les parts du
contingent sont attribuées aux Membres fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du
produit, calculées sur la base de la proportion de la quantité ou de la valeur totale des importations dece produit fournie par chacun d'entre eux pendant la période représentative, les facteurs spéciaux qui
pourraient avoir affecté ou pourraient affecter le commerce du produit étant dûment pris en compte.
Dans des cas exceptionnels, après des consultations avec les Membres exportateurs ayant un
intérêt substantiel menées sous l'égide du Comité de sauvegarde de l'OMC, la répartition peut êtredifférente s'il est démontré que:
i) les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un pourcentage
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit
considéré durant la période représentative;
ii) les raisons de l'exception sont valables;  etiii) les conditions de cette exception sont équitables pour tous les fournisseurs du produit
considéré.
Cette exception ne peut s'appliquer en cas de menace de dommage grave.G/SG/N/1/COL/2
Page 12
Paragraphe.  Les critères de répartition des contingents d'importation visés dans le présent
article sont définis dans le texte de la décision d'application de la mesure.
Article 27.  Durée de la mesure.  Les mesures de sauvegarde sont appliquées seulement
pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommagegrave et faciliter le réajustement de la branche de production nationale considérée.  Cette période ne
dépasse pas quatre (4) ans, y compris la période pendant laquelle une mesure provisoire a pu être en
vigueur, à moins que la période ne soit prorogée conformément à l'article suivant.
En tout état de cause, la durée maximum d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris
la période d'application d'une mesure provisoire, la période d'application initiale de la mesure
définitive et sa prorogation éventuelle, ne dépasse pas huit (8) ans.
Article 28.  Conditions de prorogation de  la mesure.   À la demande d'une proportion majeure
de la branche de production nationale affectée, la période d'application d'une mesure de sauvegarde
peut être prorogée, à condition qu'il soit procédé de nouveau à une enquête conformément à la
procédure établie dans le présent titre, qu'il soit prouvé que la mesure de sauvegarde continue d'êtrenécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave et qu'il existe
des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale  procède à des ajustements.
La demande de prorogation doit être présentée six mois avant l'expiration de la durée de la
mesure de sauvegarde appliquée et doit être instruite dans le respect des dispositions pertinentesconcernant les concessions, les notifications et les consultations prévues dans le présent décret.
En tout état de cause, lorsqu'une mesure de sauvegarde est prorogée, elle ne peut être plus
restrictive que celle qui est en vigueur à la fin de la période initiale et doit être libéralisée
progressivement conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret.
Article 29.  Période de non-application d'une mesure.   Une mesure de sauvegarde ne peut être
appliquée à l'importation d'un produit qui a déjà fait l'objet d'une telle mesure qu'à l'expiration d'une
période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que
la période de non-application soit d'au moins deux (2) ans.
Nonobstant ce qui précède, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins peut
être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:
a) si un an s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure;  etb) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Article 30.  Réexamen en milieu de période.   Si une mesure de sauvegarde est adoptée pour
une période initiale supérieure à trois ans, l'Incomex réexamine d'office la situation, au milieu de lapériode d'application de la mesure, en particulier l'évolution des facteurs ayant déterminé l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, afin d'établir s'il est nécessaire de
maintenir la mesure ou s'il convient de la retirer ou d'en accélérer la libéralisation.
À cet effet, dans les 30 jours ouvrables précédant le milieu de la période d'application de la
mesure, l'Incomex demande aux producteurs mentionnés dans la demande initiale de présenter, entre
autres choses, les renseignements suivants:G/SG/N/1/COL/2
Page 13
a) Évolution des importations (volume, prix et pays d'origine) au cours des trois
dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles.
b) Renseignements sur les niveaux de production, l'utilisation de la capacité installée, les
stocks, la productivité, les ventes et les prix sur le marché national, la part du marchénational, le compte profits et pertes et l'emploi, pour les trois dernières années civiles
ainsi que les trimestres de l'année en cours ayant pris fin un mois avant la demande de
renseignements;
c) Renseignements détaillés sur le programme d'ajustement ou de modernisation
qu'aurait adopté ou qu'appliquerait chaque producteur.
Selon les circonstances, l'Incomex peut demander des renseignements additionnels pour
déterminer s'il est nécessaire de maintenir la mesure de sauvegarde ou s'il convient de la retirer ou
d'en accélérer la libéralisation.
Dans les 30 jours ouvrables suivants, les entreprises sollicitées doivent présenter les
renseignements demandés et les éléments de preuve qu'elles ont l'intention de faire valoir, et
demander les éléments de preuve qu'elles jugent nécessaires.  En outre, ces entreprises doivent
signaler les renseignements qu'elles considèrent comme confidentiels et justifier ce traitement.
S'il le juge nécessaire, l'Incomex procède à une audition ou à des visites des installations des
producteurs nationaux, et doit notifier ces mesures ainsi que leur objet au moins 15 jours civils avant
leur exécution.
Dans les 45 jours ouvrables suivant la réception des renseignements et l'exécution des
mesures prévues à l'alinéa précédent, le cas échéant, l'Incomex procède à une évaluation afin dedéterminer s'il est nécessaire de maintenir ou de retirer la mesure, ou d'en accélérer la libéralisation.
Les résultats de l'évaluation, ainsi que la recommandation correspondante, sont communiqués
au Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur.  Si le Comité estime que la
mesure doit être retirée ou être modifiée afin d'en accélérer la libéralisation, il présente sa
recommandation au Conseil supérieur du commerce extérieur lequel, s'il le juge opportun, prend la
mesure, dans le cas d'une mesure de sauvegarde quantitative, ou en recommande l'adoption augouvernement, dans le cas d'une mesure de sauvegarde tarifaire.
Article 31.  Évaluation du programme d'ajustement.   Au cours de l'enquête, ou lors du
réexamen en milieu de période, l'Incomex, le Ministère compétent pour la branche dont relève le
produit considéré avec, le cas échéant, l'appui d'experts en matière de compétitivité, évaluent leprogramme d'ajustement présenté conformément aux dispositions du paragraphe de l'article 10 du
présent décret, et ont la possibilité de proposer des modifications.
La vérification de l'exécution du programme d'ajustement proposé par le demandeur est une
condition nécessaire à la prorogation de la mesure appliquée.
Article 32.  Libéralisation progressive de la mesure.   Afin de faciliter l'ajustement, dans le cas
où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure est libéralisée
progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.
Le rythme de libéralisation des mesures est fixé dans la décision par laquelle cette mesure est
adoptée, compte tenu de la période nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement ainsi que des possibilités de prorogation de la mesure.G/SG/N/1/COL/2
Page 14
CHAPITRE V
Mesure de sauvegarde provisoire
Article 33.  Condition d'application.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait
à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent un dommage qu'il
serait difficile de réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise après qu'il aura été
déterminé, à titre préliminaire, qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
La détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques doit être fondée sur des
éléments de preuve manifestes selon lesquels les importations ont connu un accroissement substantielau cours des six (6) derniers mois pour lesquels on dispose de statistiques, compte tenu du fait que
leur volume et le moment auquel elles ont été effectuées entraînent une accumulation brutale des
stocks du produit national et une baisse des ventes et des marges de rentabilité.
Article 34.  Adoption de la mesure.  Dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter
du jour suivant la réception de la déclaration de recevabilité de la demande, l'Incomex présente un
rapport technique au Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur dans
lequel il analyse les circonstances visées à l'article précédent et présente la recommandation
correspondante.
Le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur étudie le rapport
technique présenté par l'Incomex et, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception par
le secrétariat technique, adresse sa recommandation au Conseil supérieur du commerce extérieur
touchant l'adoption de la mesure.
Après avoir reçu la recommandation du Comité des questions douanières et tarifaires et du
commerce extérieur, le Conseil supérieur du commerce extérieur, après évaluation, détermine s'il y a
lieu de recommander au gouvernement d'adopter une mesure de sauvegarde tarifaire.
Dans le cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur ne recommande pas l'application
de la mesure au gouvernement, il doit en informer par écrit les parties intéressées, par l'intermédiaire
du Secrétaire du Conseil, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le prononcé de la décision duConseil.
Article 35.  Modalité.  La mesure de sauvegarde provisoire est une mesure tarifaire.
Article 36.  Durée.  La mesure de sauvegarde provisoire est en vigueur jusqu'à ce que soit
adoptée une mesure de sauvegarde définitive ou qu'il soit décidé de n'en rien faire.  En tout état de
cause, sa durée ne dépasse pas 200 jours.  Pendant cette période, l'enquête se poursuit conformément
aux dispositions du présent titre, en vue de déterminer s'il y a lieu d'appliquer une mesure de
sauvegarde définitive.
La période d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire s'ajoute à la période
d'application initiale de la mesure définitive.
Article 37.  Constitution de la garantie.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde provisoire
est adoptée, les importateurs peuvent choisir, lorsqu'ils présentent leur déclaration d'importation,d'acquitter les droits de douane découlant de l'application de la mesure, ou de constituer une garantie
auprès de la Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) afin de garantir le paiement des
droits.  La garantie est constituée pour la durée indiquée dans le décret portant adoption de la mesure
et conformément aux dispositions des règlements douaniers applicables en la matière.G/SG/N/1/COL/2
Page 15
Si, à l'issue de l'enquête, une mesure de sauvegarde définitive n'est pas adoptée, la Direction
nationale des impôts et des douanes ordonne la liquidation de la garantie, ou la restitution des droits
de douane acquittés dans le cadre de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire,
conformément aux dispositions du Titre III du Décret n° 1909 de 1992 ou aux normes qui les
remplacent, les modifient ou les amendent.
CHAPITRE VI
Niveau de concessions et consultations
Article 38.  Niveau de concessions et d'autres obligations.  Lorsque le gouvernement projette
d'appliquer une mesure de sauvegarde, il s'efforce de maintenir un niveau de concessions et d'autresobligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 avec les
Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.  En vue d'atteindre cet objectif, le
gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère du commerce extérieur, peut convenir avec les
Membres intéressés de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets
défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.
Article 39.  Consultations.  Sans préjudice des consultations prévues à l'article 26 du présent
décret, le Ministère du commerce extérieur, dès lors que le Comité des questions douanières et
tarifaires et du commerce extérieur recommande d'appliquer ou de proroger une mesure de
sauvegarde, dispose d'un délai de trente (30) jours pour tenir des consultations avec les Membresexportateurs ayant un intérêt substantiel, afin d'examiner les constatations touchant l'existence d'un
dommage grave et d'une menace de dommage grave, d'échanger des vues au sujet de la mesure et de
rechercher un accord sur les moyens de convenir d'une compensation au plan commercial
conformément à l'article précédent.
Au cas où une mesure de sauvegarde provisoire est adoptée, les consultations commencent
immédiatement après l'adoption de la mesure.
À l'expiration du délai fixé pour mener les consultations, le gouvernement, après avoir pris
l'avis du Conseil supérieur du commerce extérieur, peut adopter la mesure de sauvegarde qu'il juge
appropriée, même en l'absence d'accord avec les Membres exportateurs.
CHAPITRE VI
Notifications à l'Organisation mondiale du commerce
Article 40.  Notifications au Comité des sauvegardes.  Le  Ministère du commerce extérieur
doit notifier au Comité des sauvegardes de l'OMC:
a) l'ouverture d'une enquête;b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave;
c) la décision du gouvernement d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.
Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la publication de la décision en question, le
Ministère du commerce extérieur envoie copie de l'acte administratif portant adoptionou prorogation de la mesure de sauvegarde, accompagné des renseignements
additionnels comprenant les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la
mesure projetée, la date de son introduction, sa durée probable et le calendrier établiG/SG/N/1/COL/2
Page 16
pour sa libéralisation progressive.  En cas de prorogation d'une mesure, des éléments
de preuve selon lesquels la branche de production nationale procède à des ajustements
sont également fournis;
d) la décision du gouvernement d'adopter une mesure provisoire, qui doit être notifiée
avant son adoption;
e) les résultats des consultations visées aux articles 26 et 39 du présent décret et, s'il y a
lieu, les compensations convenues, et les suspensions projetées de concessions et
d'autres obligations.
Article 41.  Notifications au Conseil du commerce des marchandises.  Le Ministère du
commerce extérieur notifie au Conseil du commerce des marchandises, par l'intermédiaire du Comité
des sauvegardes de l'OMC:
1. les résultats des consultations visés à l'article 39 du présent décret;
2. les accords relatifs aux compensations sur le plan commercial;
3. les suspensions de concessions et d'autres obligations.Article 42.  Interdiction de divulguer des renseignements confidentiels.  Les notifications
visées dans le présent chapitre n'obligent pas l' autorité compétente à révéler des renseignements
confidentiels.
TITRE II
SAUVEGARDE TRANSITOIRE POUR LES PRODUITS VISÉS PAR
L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
CHAPITRE I
Principes généraux
Article 43.  Champ d'application .  La sauvegarde transitoire s'applique aux produits visés à
l'annexe de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements qui n'ont pas été intégrés dans le cadre
du GATT de 1994 au moyen d'une notification du gouv ernement national à l'Organe de l'OMC de
supervision des textiles.
Article 44.  Définitions .  Aux fins prévues dans le présent titre, on entend par:
"Préjudice grave".  Une détérioration générale notable de la situation d'une branche de
production nationale.
"Menace de préjudice grave".  La menace imminente d'un préjudice grave.
"Branche de production nationale".  L'ensemble des producteurs des produits similaires ou
directement concurrents du produit importé en activité sur le territoire national, ou de ceux dont les
productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportionmajeure de la production nationale totale de ces produits.
"Proportion majeure de la branche de production nationale".  Aux fins de la présentation de la
demande, une proportion de la branche de production nationale est considérée comme majeure si elleG/SG/N/1/COL/2
Page 17
représente au moins 25 pour cent de celle-ci, en volume de la production du produit similaire au
produit importé ou directement concurrent.  Toutefois, ce pourcentage doit être de 50 pour cent pour
l'ouverture de l'enquête.
Dans le cas de branches de production nationales très concentrées, où un nombre
exceptionnellement faible de producteurs représentent 50 pour cent ou plus de la production nationale,
les autres producteurs peuvent être considérés comme représentant une proportion majeure de la
branche de production nationale aux fins de la présentation de la demande et de l'ouverture de
l'enquête.
Dans le cas de branches de production nationales fragmentées qui comptent un nombre
exceptionnellement élevé de producteurs, l'Incomex peut déterminer la proportion majeure moyennantl'utilisation de techniques d'échantillonnage statistiquement valables.
"Produit similaire".  Produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit importé
ou un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit importé.
"Produit directement concurrent".  Produit qui présente des caractéristiques physiques et une
composition différentes de celles du produit importé, remplit les mêmes fonctions que lui, satisfait les
mêmes besoins et lui est commercialement substituable.
"Membre".  Tout Membre de l'Organisation mondiale du commerce.
"OMC".  Organisation mondiale du commerce."Parties intéressées".  Le requérant, d'autres producteurs colombiens, des groupements
professionnels, commerciaux ou indu striels dont la majorité des membres produisent le produit faisant
l'objet de l'enquête, des producteurs étrangers, des exportateurs, des importateurs, des gouvernements
de pays exportateurs ou producteurs, des consommateurs ou des associations qui les représentent.
"Incomex".  Institut colombien du commerce extérieur.Article 45.  L'article 5 du présent décret est applicable à la sauvegarde transitoire prévue dans
le présent titre.
Article 46.  Conditions d'application de la mesure .  Une sauvegarde transitoire peut être
adoptée lorsqu'il est démontré qu'un produit particulier est importé en quantités tellement accrues qu'il
porte ou menace de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produitssimilaires et/ou directement concurrents.  Le préjudice grave ou la menace de préjudice grave doit
manifestement être causé par cet accroissement des importations totales de ce produit et non par
d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des
consommateurs.
Paragraphe.  Le mécanisme de sauvegarde transitoire est appliqué avec la plus grande
modération possible et en conformité avec les dispositions du présent titre.
Article 47.  Caractère discriminatoire de la mesure .  La sauvegarde transitoire ne s'applique
qu'aux importations originaires du Membre ou des Membres auxquels peut être imputé le préjudicegrave ou la menace de préjudice grave.G/SG/N/1/COL/2
Page 18
Article 48.  Intérêts des Membres exportateurs .  Conformément à l'article 6 de l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements, dans l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire, il
est tenu compte des intérêts des Membres exportateurs, comme il est indiqué ci-dessous:
a) les pays les moins avancés se voient accorder un traitement notablement plus
favorable, de préférence dans tous ses éléments mais au moins dans sa globalité, que
celui qui est accordé aux autres groupes dont il est fait mention au présent article;
b) les Membres dont le volume total des exportations de textiles et de vêtements est
faible par rapport au volume total des exportations des autres Membres et qui ne
fournissent qu'un faible pourcentage des importations totales du produit considéré
dans le Membre importateur se voient accorder un traitement différencié et plusfavorable dans la fixation des conditions de la restriction quantitative.  Pour ces
fournisseurs, il est tenu compte des possibilités futures de développement de leur
commerce et de la nécessité de permettre des importations en quantités commerciales
provenant de leur territoire;
c) en ce qui concerne les produits en laine en provenance de pays en développement
producteurs de laine dont l'économie et le commerce des textiles et des vêtements
dépendent du secteur de la laine, dont les exportations totales de textiles et de
vêtements se composent presque exclusivement de produits en laine, et dont le
volume du commerce des textiles et des vêtements est relativement faible sur lesmarchés des Membres importateurs, une attention spéciale est accordée aux besoins
d'exportation de ces Membres dans la détermination des niveaux des contingents, des
cœfficients de croissance et des marges de flexibilité;
d) un traitement plus favorable est accordé aux réimportations, effectuées par un
Membre, de produits textiles et de vêtements que ce Membre a exportés vers un autre
Membre pour transformation et réimportation ultérieure, lorsque ces produits sont
importés en provenance d'un Membre pour lequel ce type de commerce représente
une proportion notable des exportations totales de textiles et de vêtements.
Le traitement plus favorable prévu dans le présent article peut consister dans l'adoption de la
mesure pour un laps de temps inférieur à celui qui est prévu pour les autres parties visées par celle-ci,ou dans la détermination d'un volume pour la restriction quantitative, supérieur à celui qui est prévu
au troisième alinéa de l'article 69 du présent décret, ou dans une autre méthode appropriée.
CHAPITRE II
Procédure d'enquête
Article 49.  Engagement de la procédure .  Sur demande d'une proportion majeure de la
branche de production nationale ou de l'association formée par celle-ci, et lorsque cette demande
remplit les conditions énumérées à l'article suivan t, l'Incomex doit engager l'enquête correspondante.
La demande doit être présentée à la Direction générale ou aux bureaux régionaux ou sectoriels de
l'Incomex.
Article 50.  Conditions de la demande .  La demande visée à l'article précédent doit être
présentée par écrit et indiquer ce qui suit:
a) identité du requérant;G/SG/N/1/COL/2
Page 19
b) justification établissant qu'elle émane d'une partie majeure de la branche de
production nationale concernée;
c) description détaillée du produit d'origine nationale et du produit importé avec
indication de leur classification tarifaire;
d) justification établissant que le produit importé est similaire au produit d'origine
nationale ou est son concurrent direct;
e) renseignements détaillés (volume, prix et pays d'origine) sur l'évolution des
importations effectuées au cours des trois dernières années jusqu'à la période de deux
mois précédant immédiatement le mois où la demande est présentée.  Les statistiques
des importations sont établies sur la base des renseignements communiqués par la
DIAN et, en l'absence de ces statistiques, il est tenu compte des registres des
importations tenus par l'Incomex ou de tout autre moyen de preuve approprié euégard aux circonstances.  Ces données sont fondées sur les renseignements
statistiques disponibles;
f) renseignements sur les niveaux de production, la capacité installée utilisée, les stocks,
la part de marché, les ventes, les prix intérieurs, les exportations, les bénéfices, les
investissements, l'emploi et les salaires au cours de la période visée à l'alinéa e) duprésent article.  Les états financiers doivent être élaborés conformément aux règles
comptables nationales en vigueur;
g) éléments qui démontrent le lien de causalité entre l'accroissement des importations et
le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production
nationale;
h) en cas d'allégation de menace de dommage grave, renseignements sur l'éventualité
d'une augmentation des importations résultant par exemple de l'existence d'un contrat
de fourniture, de l'adjudication d'un marché ou d'une offre irrévocable;  ou du fait de
la capacité d'exportation du pays d'origine, c'est-à-dire point de savoir s'il y a une
augmentation ou un excédent de la capacité installée ou une augmentation des stocksdu produit similaire ou directement concurrent, et s'il est probable que les
exportations dues à cet accroissement potentiel de la capacité du pays exportateur
soient destinées au marché colombien;
i) présentation des éléments de preuve que le requérant entend faire valoir et demande
d'examen de ceux qu'il juge appropriés;
j) offre visant à présenter aux autorités les documents additionnels nécessaires, ainsi
qu'à faciliter la vérification des renseignements communiqués et de coopérer pendantl'enquête;
k) identification et justification de la documentation confidentielle et résumé non
confidentiel de cette documentation.
Article 51.  Présentation de la demande .  La demande doit être présentée en deux exemplaires
et signée par le (les) représentant(s) légal(aux) ou le (les) mandataire(s) du (des) requérant(s).
Un exemplaire de la demande est archivé dans le dossier public de l'affaire et l'autre
exemplaire dans le dossier confidentiel.G/SG/N/1/COL/2
Page 20
Article 52.  Réception de la demande .  Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de
présentation de la demande, l'Incomex doit informer les requérants que celle-ci est déclarée recevable,
en indiquant qu'elle contient les documents requis conformément aux dispositions des articles
précédents.
Si l'Incomex constate qu'il manque des renseignements prévus à l'article précédent, il
demande au requérant de les communiquer.  Cette demande est faite par écrit et rend caduc le délai
fixé par le paragraphe précédent tant que les renseignements manquants ne sont pas communiqués.
Si dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle des renseignements
complémentaires ont été demandés, toutes les données pertinentes n'ont pas été communiquées, le
requérant est réputé avoir retiré sa demande, dont le classement est ordonné, sans préjudice de lapossibilité de présenter à tout moment une nouvelle demande.
Article 53.  Conclusions de l'enquête .  L'Incomex mène l'enquête dans un délai de quarante
(40) jours ouvrables suivant la déclaration de recevabilité de la demande;  il élabore un rapport
contenant les constatations concernant l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudicegrave et son attribution à un Membre ou à des Membres déterminés de l'OMC.  À cette fin, l'Incomex
peut procéder à des visites ayant pour objet de vérifier les renseignements sur lesquels se fondent les
conclusions de l'enquête.
Le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur examine le rapport
technique présenté par l'Incomex, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de sa
réception par le Secrétariat technique, afin de déterminer si les importations ont porté ou menacent de
porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
Si, sur avis du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, les
crédits nécessaires pour l'application de la mesure sont inscrits au budget, le Comité demande au
Ministère du commerce extérieur de tenir les consultations visées aux articles 63 et 64 et recommande
au Conseil supérieur du commerce extérieur d'adopter la mesure.  Dans le cas contraire, le Comité
recommande au Conseil de ne pas adopter la mesure.
Dans le cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur ne suit pas la recommandation
négative du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, il demande au
Ministère du commerce extérieur de tenir les consultations prévues au troisième alinéa du présent
article.
Dans le cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur n'adopte pas la mesure de
sauvegarde quantitative, il doit en informer par écrit les parties intéressées, par l'intermédiaire du
secrétariat du Conseil, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa décision.
CHAPITRE III
Détermination de l'existence d'un préjudice grave
ou d'une menace de préjudice grave
Article 54.  Comportement des importations .  L'Incomex analyse le rythme d'accroissement et
le volume des importations, tant en termes absolus que par rapport à la production nationale et à laconsommation nationale apparente.  De même, il tient compte du prix des importations et de la part du
marché intérieur absorbée par les importations accrues.G/SG/N/1/COL/2
Page 21
Article 55.  Détermination de l'existence d'un préjudice grave .  Afin de déterminer si un
produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il a porté un
préjudice grave à une branche de production nationale, l'Incomex examine l'effet de ces importations
sur la situation de la branche de production, compte tenu des variables économiques suivantes:
a) comportement des volumes de la production, en termes absolus et par rapport aux
ventes et à la consommation nationales;
b) comportement de la productivité;c) comportement de la capacité installée utilisée;
d) comportement des ventes sur le marché national;
e) comportement des prix intérieurs;f) part du marché national;g) comportement des stocks;h) état des pertes et profits;
i) évolution des investissements;
j) comportement de l'emploi;k) comportement des salaires.Paragraphe.  L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives pour un
ou plusieurs des facteurs susmentionnés ne constitue pas une base de jugement déterminante.
Article 56.  Détermination de la menace d'un préjudice grave .  Afin de déterminer l'existence
d'une menace de préjudice grave attribuée aux importations, sont pris en compte, outre les effets
imminents sur les facteurs visés à l'article précédent, les éléments suivants:
a) éventualité d'une augmentation des importations, résultant de l'existence d'un contrat
de fourniture, de l'adjudication d'un marché, d'une offre irrévocable ou d'un contrat de
vente;  et
b) capacité d'exportation du pays d'origine, c'est-à-dire point de savoir s'il y a une
augmentation ou un excédent de la capacité installée ou utilisée ou une augmentation
des stocks du produit similaire ou directement concurrent, et s'il est probable que les
exportations résultant de cet accroissement de la capacité potentielle du pays
exportateur soient destinées au marché colombien.
Paragraphe.  L'absence de tendances négatives ou la présence de tendances positives pour l'un
ou plusieurs des facteurs visés par la présente disposition ne constitue pas une base de jugement
déterminante.
Article 57.  Période d'analyse du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave.  Les
facteurs mentionnés aux articles 54, 55 et 56 sont analysés au cours de la période prévue au
paragraphe de l'article 7.G/SG/N/1/COL/2
Page 22
Article 58.  Lien de causalité .  Une mesure de sauvegarde n'est adoptée que si l'enquête
démontre l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations totales du produit visé
et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave pour la branche de production nationale, et que
ce préjudice n'est pas causé par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des
changements dans les préférences des consommateurs.
Article 59.  Attribution du préjudice .  L'attribution du préjudice ou de la menace de préjudice
visés aux articles 55 et 56 se fait sur la base de l'existence d'un accroissement brusque et substantiel,
effectif ou imminent, des importations en provenance de chaque membre exportateur pris
individuellement, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en
provenance d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix
intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale.
L'accroissement imminent est mesurable et il n'est pas conclu à sa matérialité sur la base
d'allégations, de conjectures ou d'une simple possibilité découlant, par exemple, de l'existence d'une
capacité de production dans les Membres exportateurs.
CHAPITRE IV
Mesure de sauvegarde provisoire
Article 60.  Conditions d'application .  Dans des circonstances critiques où tout délai causerait
à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent un tort qu'il serait
difficile de réparer, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise après qu'il a été déterminé à
titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un préjudice grave.
La détermination préliminaire des circonstances critiques doit se fonder sur l'existence
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels il y a eu un accroissement substantiel des importations
au cours des six (6) derniers mois pour lesquels des statistiques sont disponibles, étant donné que le
volume des importations et les conditions dans lesquelles elles ont été effectuées entraînent une forte
augmentation des stocks du produit d'origine national et une diminution des ventes et des marges de
rentabilité.
Article 61.  Adoption de la mesure .  Dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter
du jour suivant celui où la demande est déclarée recevable, l'Incomex présente un rapport technique
au Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, qui analyse les
circonstances prévues à l'article précédent et formule la recommandation appropriée.
Le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur examine le rapport
technique présenté par l'Incomex, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date à
laquelle le Secrétariat technique le reçoit, afin de prévoir au budget les crédits susmentionnés et, en
conséquence, de formuler la recommandation qu'il doit soumettre au Conseil supérieur du commerce
extérieur au sujet de l'adoption de la mesure.
Une fois reçue la recommandation du Comité des questions douanières et tarifaires et du
commerce extérieur, le Conseil supérieur du commerce extérieur, après examen, se prononce sur
l'opportunité d'adopter la mesure de sauvegarde quantitative.
Dans le cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur n'adopte pas de mesure de
sauvegarde quantitative, il doit en informer par écrit les parties intéressées, par le biais du Secrétariat
du Conseil, dans un délai de cinq jours (5) ouvrables suivant sa décision.G/SG/N/1/COL/2
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Article 62.  Durée.   La mesure de sauvegarde provisoire reste en vigueur jusqu'à ce qu'une
sauvegarde définitive soit adoptée ou qu'il soit décidé de ne pas en adopter.
La période d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire s'ajoute à la période initiale
d'application de la mesure définitive.
CHAPITRE V
Consultations et notifications
Article 63.  Demande de consultations.   Dans les cas où il est déterminé, conformément à la
procédure prévue dans le présent titre, qu'il existe un préjudice grave ou une menace de préjudicegrave, le Ministère du commerce extérieur, dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la
recommandation du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, demande
à tenir des consultations avec les Membres exportateurs qui vont être affectés par la mesure.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde provisoire est adoptée, les consultations avec les Membres
exportateurs sont demandées dans un délai de cinq (5) jours suivant l'adoption de la mesure.
La demande de consultations est accompagnée de renseignements sur les éléments suivants:a) les effets des importations sur la branche de production nationale du point de vue de
la production, de la productivité, de la capacité installée utilisée, des stocks, de la partde marché, des exportations, des salaires, de l'emploi, des bénéfices et des
investissements;
b) la base d'attribution du préjudice au Membre visé, en particulier l'accroissement des
importations en provenance de ce dernier, la comparaison avec le comportement desimportations provenant d'autres sources, la part de marché et les prix des
importations;  et
c) la mesure proposée, avec indication du niveau de restriction, de la durée et de la
croissance annuelle.
Article 64.  Consultations.   Dans les soixante (60) jours suivant la présentation de la demande
de consultations par le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, le
Ministère du commerce extérieur, en collaboration avec l'Incomex, tient des consultations bilatérales
avec les Membres exportateurs affectés par la mesure, en vue d'examiner la situation et d'établir le
niveau de restrictions approprié.
Lorsque, au cours des consultations, il est convenu que la situation exige la limitation des
importations en provenance d'un Membre exportateur déterminé, le niveau fixé pour ces limitations
n'est pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance du Membre
affecté au cours de la période de 12 mois qui se termine deux mois avant le mois où la demande de
consultations a été présentée.
Article 65.  Adoption de la mesure.   Après la tenue des consultations prévues dans le présent
chapitre, le Ministère du commerce extérieur communique au Conseil supérieur du commerce
extérieur les résultats de ces consultations ainsi que la recommandation du Comité des questions
douanières et tarifaires et du commerce extérieur, afin qu'après examen, il se prononce surl'application d'une sauvegarde transitoire.G/SG/N/1/COL/2
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Dans tous les cas, la période de validité de toute détermination de l'existence d'un préjudice
grave ou d'une menace réelle de préjudice grave aux fins du recours à une sauvegarde transitoire est
de 90 jours à compter de la date de la demande de consultations visée à l'article 63.
Article 66.  Notification des mesures .  Le Ministère du commerce extérieur notifie à l'Organe
de supervision des textiles de l'OMC les éléments suivants:
a) la demande de consultations, accompagnée des renseignements visés à l'article 63,
dans les cinq (5) jours suivant sa formulation;
b) l'accord sur la mesure à adopter conclu avec un ou plusieurs des Membres
exportateurs, dans les soixante (60) jours civils suivant la date d'application de lamesure ou dans tout autre délai raisonnable convenu avec le Membre exportateur;
c) au cas où il n'y a pas accord, la mesure est notifiée dans les soixante (60) jours civils
suivant la date de son application.  L'Organe de supervision des textiles examine la
question et formule les recommandations appropriées dans un délai de 30 jours;
d) la mesure provisoire, dans les cinq (5) jours suivant son adoption.  Dans ce cas, la
notification comprend tant la mesure adoptée que la demande de consultations
accompagnée des renseignements visés à l'article 63;
e) l'accord qui intervient par suite des consultations tenues à l'occasion de l'adoption
d'une sauvegarde provisoire, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date
d'application de la mesure.  L'Organe de supervision des textiles peut formuler les
recommandations qu'il juge appropriées.
CHAPITRE VI
De la mesure de sauvegarde transitoire
Article 67.  Modalité de la mesure de sauvegarde .  La sauvegarde transitoire consiste dans
une restriction quantitative.
Article 68.  Durée .  La mesure de sauvegarde peut être appliquée pendant un délai non
prorogeable de trois ans au maximum.  Elle cesse d'être appliquée si le produit est intégré dans le
cadre du GATT de 1994, avant l'expiration du délai pour lequel elle a été adoptée.
Article 69.  Volume de la restriction quantitative .  La restriction quantitative n'est pas
inférieure au volume des importations effectuées au cours de la période de 12 mois qui se termine
deux mois avant le mois où la demande de consultations visée à l'article 63 est notifiée.
Si la mesure reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau de limitation
pour les années suivantes est le niveau spécifié pour la première année majoré d'un coefficient decroissance de 6 pour cent au moins, sauf s'il est démontré à l'Organe de supervision des textiles qu'un
autre coefficient est justifié.  Le niveau de limitation applicable au produit en question peut au cours
de l'une ou l'autre de deux années consécutives, par le jeu de l'utilisation anticipée et/ou du report, être
dépassé de 10 pour cent, l'utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 pour cent.  Aucune limite
quantitative n'est fixée à l'utilisation combinée des possibilités d'utilisation anticipée et de report et dela disposition du paragraphe suivant.
Si la mesure vise plus d'un produit en provenance d'un Membre de l'OMC, le niveau de
limitation pour chacun des produits considérés peut être supérieur à 7 pour cent, à condition que leG/SG/N/1/COL/2
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total des exportations soumises à des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour
l'ensemble des produits faisant l'objet desdites limitations, sur la base d'unités communes convenues.
Dans les cas où les périodes d'application des limitations visant ces produits ne coïncident pas les unes
avec les autres, la présente disposition est appliquée prorata temporis  à toute période pendant laquelle
il y a chevauchement.
Aux fins du présent article, il est tenu compte des dispositions concernant le traitement
préférentiel visé à l'article 48.
TITRE III
DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE POUR
LES PRODUITS AGRICOLES
Article 70.  Sauvegarde spéciale .  La sauvegarde spéciale pour les produits agricoles est un
droit additionnel qui est appliqué conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture et de la Loi n° 170 de 1994, et qui permet d'aller au-delà des droits de douane fixés dansla première partie de la liste de concessions, annexée au GATT de 1994.
Article 71.  Conditions d'application d'une mesure de sauvegarde spéciale .  L'importation
d'un produit agricole figurant dans la première partie de la liste de concessions annexée au GATT
de 1994 et qui est désigné dans la Liste par le symbole "SGS" comme faisant l'objet d'une concessionpour laquelle les dispositions de l'article 5 de l'A ccord sur l'agriculture, annexé à l'Accord sur l'OMC,
approuvé par la Loi n° 170 de 1994, peuvent être invoquées, peut faire l'objet de droits additionnels
seulement si:
1. Le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier colombien
pendant quelque année que ce soit excède un niveau de déclenchement qui se rapporte
à la possibilité d'accès au marché existante ainsi qu'il est énoncé à l'article 74;  ou,
mais non concurremment.
2. Le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier
colombien, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. de l'expédition
considérée exprimé en monnaie nationale, tombe au-dessous d'un prix dedéclenchement égal au prix de référence moyen pour la période 1986 à 1988 du
produit considéré.
Paragraphe 1.  Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet article est, en
règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré, ou est sinon un prix appropriéeu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation.
Après avoir été utilisé pour la première fois, ce prix est publié et mis à la disposition du public
dans la mesure nécessaire pour permettre aux autres Membres de l'OMC d'évaluer le droit additionnel
qui peut être perçu.
Paragraphe 2.  Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les dispositions de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, annexé à l'Accord sur l'OMC, approuvé par la Loi n° 170
de 1994, pour ce qui est de ces mesures, les dispositions des paragraphes 1 a) et 3 de l'article XIX du
GATT de 1994 et du paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes ne peuvent êtreinvoquées.
Article 72.  Importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès .  Les importations
faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal établis dans le cadre d'uneG/SG/N/1/COL/2
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concession visée au premier alinéa de l'article précédent sont prises en compte pour déterminer si le
volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 et de
l'article 74 est atteint, mais les importations faisant l'objet d'engagements de ce genre ne sont pas
affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit des dispositions susmentionnées
soit des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 71 et de l'article 75.
Article 73.  Importations futures .  Toute expédition du produit faisant l'objet de la mesure de
sauvegarde qui est en cours de route sur la base d'un contrat conclu avant que le droit additionnel ne
soit imposé au titre de l'alinéa 1 de l'article 71 et de l'article 74 est exemptée de ce droit additionnel,
étant entendu qu'elle peut être prise en compte dans le volume des importations du produit considéré
pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71
pendant ladite année.
CHAPITRE II
Application de mesures de sauvegarde
Article 74.  Application de la sauvegarde spéciale en fonction des volumes.   Tout droit
additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 de l'article 71 ne peut être perçu qu'à un niveau qui n'excède
pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est
prise.  Le niveau de déclenchement est fixé conformément au barème ci-après sur la base des
possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de laconsommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes pour lesquelles des
données sont disponibles:
1. dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit sont inférieures ou
égales à 10 pour cent, le niveau de déclenchement de base est égal à 125 pour cent;
2. dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit sont supérieures à
10 pour cent mais inférieures ou égales à 30 pour cent, le niveau de déclenchement de
base est égal à 110 pour cent;
3. dans les cas où ces possibilités d'accès au marché pour un produit sont supérieures à
30 pour cent, le niveau de déclenchement de base est égal à 105 pour cent.
Dans tous les cas, le droit additionnel peut être imposé toute année où le volume en chiffre
absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier colombien excède la
somme de ( x), niveau de déclenchement de base indiqué dans le présent article multiplié par la
quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sontdisponibles, et de ( y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit
considéré pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à
l'année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement n'est pas inférieur à 105 pour cent
de la quantité moyenne importée visée sous ( x).
Paragraphe.  Dans les cas où la consommation intérieure n'est pas prise en compte, le niveau
de déclenchement de base prévu à l'alinéa 1 du présent article est d'application.
Article 75.  Application de la sauvegarde spéciale en fonction des prix .  Le droit additionnel
imposé au titre de l'alinéa 2 de l'article 71 est fixé suivant le barème ci-après:
1. si la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition exprimé en monnaie
nationale (ci-après dénommé le "prix à l'importation") et le prix de déclenchementG/SG/N/1/COL/2
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défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement,
aucun droit additionnel n'est imposé;
2. si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement (ci-après
dénommée la "différence") est supérieure à 10 pour cent mais inférieure ou égale à40 pour cent du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 pour cent du
montant en sus des 10 pour cent;
3. si la différence est supérieure à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent
du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 pour cent du montant en
sus des 40 pour cent, à quoi s'ajoute le droit additionnel autorisé en vertu de l'alinéa 2;
4. si la différence est supérieure à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent,
le droit additionnel est égal à 70 pour cent du montant en sus des 60 pour cent du prix
de déclenchement, à quoi s'ajoutent les droits additionnels autorisés en vertu des
alinéas 2 et 3;
5. si la différence est supérieure à 75 pour cent du prix de déclenchement, le droit
additionnel est égal à 90 pour cent du montant en sus des 75 pour cent, à quoi
s'ajoutent les droits additionnels autorisés en vertu des alinéas 2, 3 et 4.
Article 76.  Produits périssables .  Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions
énoncées aux articles 74 et 75 sont appliquées de manière à tenir compte des caractéristiques
spécifiques de ces produits.  En particulier, il est possible d'utiliser des périodes plus courtes en se
reportant aux périodes correspondantes de la période de base, aux fins de l'alinéa 1 de l'article 71 et de
l'article 74, et des prix de référence différents pour des périodes différentes aux fins de l'alinéa 2 de
l'article 71.
CHAPITRE III
Durée des mesures de sauvegarde spéciale
Article 77.  Durée des mesures de sauvegarde spéciale .  Les droits additionnels imposés
conformément au paragraphe 1 de l'article 71 ne sont maintenus que jusqu'à la fin de l'année où ilssont imposés.
CHAPITRE IV
Notifications et consultations
Article 78.  Notification de la sauvegarde spéciale.   Lorsqu'il adopte une mesure de
sauvegarde spéciale en fonction du volume au titre du paragraphe 1 de l'article 71 du présent décret, le
Ministère du commerce extérieur informe le Comité de l'agriculture de l'OMC en lui adressant un avis
écrit comprenant les données pertinentes aussi longtemps à l'avance que possible, et, en tout état decause, dans les dix jours à compter de la mise en œuvre de ces mesures.
Dans les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées entre
différentes lignes tarifaires faisant l'objet de mesures adoptées au titre de l'article 74 du présent décret,
les données pertinentes comprennent les renseignements et méthodes utilisés pour ventiler cesvariations.
Lorsque des mesures en fonction des prix sont adoptées au titre du paragraphe 2 de l'article 71
du présent décret, le Ministère du commerce extérieur en informe le Comité de l'agriculture de l'OMCG/SG/N/1/COL/2
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en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les dix jours à compter de la
mise en œuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits périssables ou saisonniers, de la
première mesure prise dans quelque période que ce soit.
Article 79.  Consultations préalables à l'application de la sauvegarde spéciale.  Lorsque des
mesures de sauvegarde sont adoptées au titre de l'article 71 du présent décret, les Membres intéressés
se voient ménager la possibilité de procéder à des consultations avec le pays au sujet des conditions
d'application desdites mesures.
Lorsque des mesures de sauvegarde spéciale en fonction des prix sont adoptées, le Ministère
du commerce extérieur en informe le Comité de l'agriculture de l'OMC en lui adressant un avis écrit
comprenant les données pertinentes dans les dix jours à compter de la mise en œuvre de la premièrede ces mesures ou, pour les produits périssables ou saisonniers, de la première mesure prise dans
quelque période que ce soit.
CHAPITRE V
Procédure et compétences
Article 80.  Procédure.  La sauvegarde spéciale prévue par l'OMC pour les produits agricoles
qui fait l'objet du présent titre est d'application immédiate, sous réserve qu'aient été remplies les
conditions préalables définies dans les articles qui précèdent.
Article 81.  Demande d'application de la sauvegarde spéciale et examen.   La demande en vue
de l'adoption d'une mesure de sauvegarde spéciale pour des produits agricoles peut être présentée par
des personnes physiques ou des personnes morales privées intéressées ou par le Ministère de
l'agriculture et du développement rural.
Une fois la demande disposée, l'Incomex l'étudie conjointement avec le Ministère de
l'agriculture, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la déclaration de recevabilité.
Dans les cas où ce sont les intéressés qui demandent l'adoption d'une mesure de sauvegarde, la
demande doit démontrer que les conditions énoncées aux articles 71, 74 et 75 du présent décret pour
l'application d'une sauvegarde spéciale sont remplies.
Article 82.  Adoption de la mesure.   Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Incomex,
conjointement avec le Ministère de l'agriculture et du développement rural, présente la
recommandation correspondante au Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce
extérieur pour évaluation.
Après avoir examiné si les conditions préalables mentionnées dans le présent titre pour
l'adoption de la mesure sont remplies, le Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce
extérieur formule une recommandation à l'intention du Conseil supérieur du commerce extérieur dans
les dix jours ouvrables qui suivent pour qu'il l'évalue et soumette la recommandation pertinente au
gouvernement national.
Si c'est le Ministère de l'agriculture et du développement rural qui présente la demande,
celle-ci est directement transmise au Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce
extérieur aux fins du processus défini au paragraphe précédent.G/SG/N/1/COL/2
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Dans les cas où le Conseil supérieur du commerce extérieur s'abstient de recommander au
gouvernement national l'application d'une sauvegarde tarifaire, il doit le faire savoir par écrit aux
parties intéressées, par l'intermédiaire du Secrétaire du Conseil, dans les cinq (5) jours ouvrables après
qu'il s'est prononcé.
TITRE IV
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 83.  Règlement  des différends .  Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquent aux consultations et
au règlement des différends relevant de l'Accord sur les sauvegardes.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 84.  Application exclusive des mesures de sauvegarde .  Une demande d'application
portant sur une des mesures de sauvegarde générale ou de sauvegarde transitoire pour des produits
relevant de l'Accord sur les textiles et les vêtements, ou de sauvegarde spéciale pour les produits
agricoles, définies dans le présent décret, exclut automatiquement la possibilité de demander
l'application d'une autre des modalités de sauvegarde prévues dans ledit décret.
Article 85.  Publication et diffusion des décisions .  Les résolutions prises en application du
présent décret sont publiées dans le Bulletin du Ministère du commerce extérieur, chapitre Incomex et
les décrets sont publiés au Journal officiel.
L'Incomex envoie copie des actes administratifs visés aux paragraphes qui précèdent aux
parties intéressées connues.
Article 86.  Dérogation .  Le présent décret constitue une dérogation au Décret n° 809 de 1994
pour tout ce qui concerne les pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu'à
toutes les autres règles qui lui sont contraires.
Article 87.  Entrée en vigueur .  Le présent décret prend effet à la date de sa publication.
Pour publication et application.Fait à Santa Fe de Bogotá, D.C., le 22 janvier 1998.
Carlos Lemos Simmonds
Le Vice-Ministre des finances et du crédit public, chargé des fonctions du Cabinet du
Ministre des finances et du crédit public,
Eduardo Fernández DelgadoG/SG/N/1/COL/2
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Le Ministre de l'agriculture et du développement rural,
Antonio Gómez Merlano
Le Ministre du commerce extérieur,
Carlos Ronderos Torres
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