ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/479 
25 juin 2004 
 
 (04-2743) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2004 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres de l'OMC pour information. G/TMB/N/479 
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 Mission permanente des États-Unis auprès
 
de l'Organisation mondiale du commerce  
Genève  
  
21 juin 2004 
   Monsieur le Président, 
 
 Je vous remercie de l'occasion qui m'est don née de répondre à la communication adressée par 
l'Inde au nom de plusieurs membres du Bureau inte rnational des textiles et des vêtements (BITV) au 
sujet du rapport de l'OSpT sur la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV). 
 
 En premier lieu, je tiens à souligner que les Ét ats-Unis se sont pleinement acquittés de leurs 
obligations au titre de l'ATV, y compris pour ce qui est du programme d'intégration énoncé à 
l'article 2.  Les États-Unis ont communiqué leur liste  des produits devant être intégrés lors de l'étape 1 
le 13 octobre 1994 et lors des étapes 2, 3 et 4 le 1
er mai 1995.  Ils ont respecté ces listes et entendent 
continuer à le faire.  Les membres du BITV se sont plaints à maintes reprises que les États-Unis n'avaient pas libéralisé leur système plus rapideme nt que ce qui est prescrit dans l'ATV.  L'industrie 
des textiles et des vêtements aux États-Unis do it subir une restructura tion importante du fait des 
engagements pris par les États-Unis dans le cadre  du Cycle d'Uruguay, et un million d'emplois ont été 
perdus aux États-Unis.  Les États-Unis ont l'inte ntion de respecter leurs engagements, mais ils 
n'accéléreront pas le programme d'intégration en ra ison de la situation préoccupante à laquelle leur 
industrie est confrontée. 
 
 En outre, les États-Unis font observer que plusieurs membres du BITV ont appliqué des 
politiques et des pratiques qui ont effectivement limité l'accès aux marchés dans ce secteur, malgré 
l'obligation énoncée à l'article 7 de l'ATV de "par venir à une amélioration de l'accès aux marchés pour 
les produits textiles et les vêtements au moyen de me sures telles que l'abaissement et la consolidation 
des droits de douane, l'abaissement ou l'éliminati on des obstacles non tarifaires et la facilitation des 
formalités douanières et administratives et des forma lités de licence".  Les États-Unis ont ouvert leur 
marché, mais les membres du BITV ont mainte nu leurs marchés fermés  aux exportations des 
États-Unis.  Dans ces conditions, il est impossible aux États-Unis d'accepter une intégration rapide, 
comme le demande le BITV.  En outre, les États- Unis espèrent et escomptent que l'OSpT, dans le 
cadre de son examen de la mise en œuvre de l' ATV, examinera si les membres du BITV ont respecté 
les obligations qui leur incombent en vertu de l' article 7 de l'ATV.  Les statistiques relatives aux 
importations des États-Unis montrent clairement que les États-Unis se sont acquittés de leurs obligations au titre de l'article 7,  les importations de pr oduits textiles et de vêtements ayant augmenté 
de 150 pour cent depuis 1994 pour passer de 17,3 m illiards d'équivalents mètres carrés en 1994 à 
43,2 milliards d'équivalents mètres carrés pour l'a nnée qui a pris fin en mars 2004.  Nous nous 
demandons si les membres du BITV peuvent en dire autant. 
 
 En ce qui concerne les points spécifiques soulevés par le BITV, les États-Unis font valoir ce 
qui suit:  
• L'utilisation anticipée, qui consiste à empr unter des contingents de l'année suivante 
pour les utiliser pendant l'année en cours, est manifestement impossible pendant la 
dernière année d'application de l'accord.  Les pays ayant choisi d'emprunter des 
contingents futurs ont tous reconnu que cette possibilité cessait fi nalement pendant la 
dernière année et qu'ils avaient déjà obt enu des avantages en matière d'accès grâce à  G/TMB/N/479 
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 leur emprunt initial.  La plupart de no s accords bilatéraux indiquent expressément 
qu'il n'y a pas d'utilisation anticipée la dern ière année, de même qu'il n'y a pas de 
report la première année. 
 
• Les chiffres indiqués par le BITV semblent en grande partie exacts.  Comme le BITV 
l'a souligné, les États-Unis ont précisé clairement dès le début du processus 
d'intégration qu'ils avaient l'intention d'intégrer les produits les plus sensibles à la fin de la période d'intégration de dix ans.  Ce la est compatible avec les prescriptions de 
l'ATV, et les États-Unis peuvent assurer l' OSpT qu'ils ont pleinement satisfait à leurs 
engagements au titre des formules convenues par tous les Membres et incluses dans 
l'ATV. 
 
• L'article 2:17 de l'ATV et les autres di spositions de cet accord seront abrogés au 
1
er janvier 2005.  Ce paragraphe ne jus tifie donc aucune restriction commerciale 
incompatible avec les Accords de l'OMC,  y compris le GATT de 1994, après cette 
date.  Toutefois, dans la mesure où les dispositions administratives convenues sont 
compatibles avec les autres obligations déc oulant des Accords de l'OMC, y compris le 
GATT de 1994, les États-Unis n'estiment pas que l'abrogation de l'ATV exige l'annulation de ces dispositions.  L'ATV ne prescrit aucunement aux Membres de 
supprimer des mesures qui sont comp atibles avec les Accords de l'OMC. 
 
• L'article 2:18 de l'ATV dispose que les pe tits fournisseurs bénéficient d'une certaine 
application anticipée des coefficients de croissance pendant toute la durée de l'ATV.  
Les États-Unis ont satisfait aux dispositions de l'article 2:18 et, à l'étape 3, comme il 
n'y avait plus d'étape perme ttant d'appliquer à l'avance les coefficients de croissance 
aux petits fournisseurs, les coefficients de croissance ont été majorés de 27 pour cent pour tous les fournisseurs.  Nous faisons observer que, comme leurs niveaux de base 
avaient été augmentés pendant les deux premières étapes selon des coefficients 
accélérés, ces fournisseurs ont continué à tirer profit de l'application anticipée 
effectuée au cours des étapes 1 et 2.  Nous signalons également que, depuis 1995, les États-Unis n'ont appliqué aucune mesure de sauvegarde relative aux textiles à l'égard 
des petits fournisseurs au titre de l'article 6 de l'ATV.  Ils sont fermement convaincus 
qu'ils ont mis en œuvre l'article 2:18 d'une manière compatible avec les termes, l'objet 
et le but de cet article. 
 
• Le BITV soulève aussi la question du tr aitement des pays les moins avancés par les 
États-Unis.  Presque tous les PMA sont de petits fournisseurs qui ne sont pas soumis à 
des contingents.  En outre, les État s-Unis ont déjà accordé des préférences 
importantes aux pays les moins avancés Membres grâce à des programmes de 
préférences commerciales régionales en faveur  des pays de l'Afrique subsaharienne et 
des pays des Caraïbes.  Ces deux derniers  programmes procurent des avantages au 
secteur textile ainsi qu'à d'autres produits. 
 
• S'agissant des pays exportateurs produc teurs de coton, nous observons que les 
niveaux de base des contingents ayant servi à établir le calendrier de mise en œuvre de l'ATV ont été négociés selon des paramètres appropriés pour les pays producteurs de coton, les pays les moins avancés exportateurs, les pays producteurs de laine, les petits fournisseurs, etc.  En ce qui concerne  de nouvelles consulta tions, nous signalons 
que les pays producteurs de coton n'ont pas cherché à tenir des c onsultations avec les 
États-Unis au titre de cette disposition et que certains de ces pays, parmi les plus 
désireux de se faire entendre, ont appliqué des droits de douane élevés, des procédures G/TMB/N/479 
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 douanières non transparentes et d'autres mécanismes visant à restreindre les 
importations de textiles et de vêtements sur leurs propres marchés. 
 
• Les États-Unis sont surpris que l'I nde soulève de nouveau la question des 
modifications apportées aux règles d'origine des États-Unis en 1995.  Premièrement, 
bien qu'elle se soit plainte à ce sujet pendant des années, l'Inde n'a pas été en mesure 
de démontrer, lorsqu'elle a eu l'occasion d'expliquer en détail sa position à un groupe 
spécial de l'OMC chargé du règlement d'un différend, que ces modifications avaient des effets quelconques de restriction, de distorsion ou de désorganisation du 
commerce.  Deuxièmement, ces modifications ont été effectuées en 1995, et l'Inde et 
les autres membres du BITV continuent n éanmoins de s'en plaindre en 2004, même 
après qu'un groupe spécial chargé du règl ement d'un différend a confirmé leur 
compatibilité avec les prescriptions de l'OMC.  Les États-Unis refusent de justifier de 
nouveau ces modifications.  Toutefois, afin de clarifier un point soulevé par l'Inde, 
nous signalons que les modifications appor tées aux règles d'origine des États-Unis, 
codifiées à l'article 102.21 du Règlement des douanes des États-Unis, ne régissent pas la classification des produits.  Cette classification est effectuée selon le Système harmonisé et certaines dispositions administratives notifiées conformément à l'article 2:17, et est indépendante de  toute détermination de l'origine. 
 
 En ce qui concerne l'exactitude des renseigne ments figurant dans les tableaux en annexes, 
nous avons examiné les tableaux 1 à 3 joints à la  lettre adressée par le Président de l'OSpT à 
M. l'Ambassadeur Deily (réf.:  TMB/100), qui sont des mises à jour des tableaux 9 à 11 figurant dans le deuxième rapport général (G/L /459, pages 69 à 71).  Ces renseignements sont corrects, à 
l'exception de ce qui suit: 
 
Pour le tableau 1:  
 - Ajouter "Corée*" après "Taipei chinois* " dans la liste de s Membres de l'OMC 
affectés, à la ligne correspondant à 369-L/670-1/870. 
 
 -  Ajouter une ligne pour "369-R;  Balais à frange;  Pakistan". 
 
 - Ajouter la lettre "P" à "369-F" pour obten ir "369-F/P", torchons à vaisselle en coton, 
pour le Pakistan (les produits visés sont l es mêmes que ceux de la catégorie 369-D). 
 
Pour le tableau 2: 
 
 -  Ajouter un astérisque à "Thaïlande" à la ligne correspondant à 359-H/659-H. 
 Pour le tableau 3: 
 
 -  Ajouter un astérisque à "Hong Kong, Chine"  et à "Thaïlande" à la ligne correspondant 
à la catégorie 331;  gants de coton (en bonneterie uniquement). 
 
 - Supprimer "Pakistan" de la ligne corr espondant à la catégorie 369;  Couvertures, 
articles d'ameublement, literie. 
 
 S'agissant de vos questions sur les notificati ons concernant les programmes de préférences 
commerciales des États-Unis (ATPDEA, AGOA et CBTPA ), les États-Unis ont l'intention de notifier 
ces programmes dès que possible au Conseil du commerce des marchandises (CCM).   G/TMB/N/479 
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  Enfin, les États-Unis souhaitent attirer l'attenti on de l'Organe de supervision des textiles sur le 
fait qu'un grand nombre de petits et moyens fournisseurs  de textiles et de vêtements se sont dits très 
préoccupés car la transition à venir aura des effets  perturbateurs sur leurs branches de production et 
leurs économies si, comme on le prévoit, elle se sold e par un net regroupement de la production dans 
les grands pays fournisseurs.  Les États-Unis demandent instamment que tous les Membres 
réaffirment leur engagement de prendre des mesu res d'ouverture des marchés dans le secteur des 
textiles et des vêtements, afin d'offrir des dé bouchés commerciaux aux fournisseurs qui pourraient 
être confrontés à une désorganisation de la production .  Ils demandent aussi instamment à l'Organe de 
supervision des textiles et à l'OMC d'examiner les moyens d'aider les producteurs et les fournisseurs 
qui doivent faire face à des perturbations à court te rme du fait de la mise en œuvre des engagements 
au titre de l'ATV. 
  Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération. 
  
 (signé) 
 David Spooner  Négociateur en chef pour les textiles  
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