. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/37 
23 septembre 2004 
 
 (04-3995) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions additionnelles des États-Unis  à la Chine au sujet des mesures 
 
concernant les investissements et liées au commerce  
 
 
I. NOUVELLE POLITIQUE CONCERNANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE 
1. Au paragraphe 204 du rapport du Gr oupe de travail, la Chine s'est engagée à modifier, dès son 
accession, sa politique industrielle pour le secteur auto mobile de manière à la rendre compatible avec 
les règles et les principes de l'OMC.  Le 1er juin 2004, la Chine a pub lié sa nouvelle politique, intitulée 
"Politique de développement de  l'industrie automobile". 
2. À l'article 47 de sa nouvelle politique, la Chine indique qu'une nouvelle usine de construction 
d'automobiles nécessite un investissement d'au  moins 2 milliards de RMB, dont au moins 
800 millions de RMB de fonds propres.  D'après le  paragraphe considéré, la nouvelle usine devrait 
aussi comprendre un service de recherche-développement qui nécessiterait un investissement d'au 
moins 500 millions  de RMB.  L'article 47 prévoit aussi la création d'un service de 
recherche-développement pour la fabrication d'un nouveau moteur. 
3. Au paragraphe 7.3 de son Prot ocole d'accession, la Chine a pr is l'engagement suivant: "Dès 
son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  […]  Sans préjudice des di spositions pertinentes du présent protocole, elle 
fera en sorte que l'octroi des licences d'importation,  des contingents, des contingents tarifaires ou de 
tous autres moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les autorités 
nationales et infranationales ne soit pas subor donné à l'existence de fournisseurs nationaux 
concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit, par 
exemple en matière d'éléments d'origine nationale, de compensations, de transfert de technologie, de 
résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et  développement en Chine ." (pas d'italique dans 
l'original)  De même, au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail, la Chine a pris l'engagement 
suivant:  "L'attribution des autorisations ou droits d' investir ne sera pas subordonnée aux prescriptions 
de résultat établies par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions secondaires 
portant, par exemple, sur les activités de recherche , les opérations de contre partie ou d'autres formes G/TRIMS/W/37 
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 de compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou volumes spécifiés de 
débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants loca ux ou le transfert de technologie." (pas d'italique 
dans l'original) 
Question n° 1
 
 
 Veuillez expliquer si le paragraphe 3 de la nouvelle politique s'applique uniquement aux 
entreprises chinoises ou s'il s'applique aussi aux entreprises à participation étrangère. 
 
Question n° 2  
 
 Si le paragraphe 3 de la nouvelle politique  s'applique aux entreprises à participation 
étrangère, veuillez expliquer en quoi il est compat ible avec les engagements pris par la Chine au 
paragraphe 7.3 de son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du rapport du Groupe de 
travail. 
 4. L'annexe II de la nouvelle politique décrit les documents à présenter pour obtenir 
l'autorisation d'établir une nouvelle usine de production.  L'un des documents mentionnés au 
paragraphe iv de l'annexe II est l'accord de transfert de technologie de la partie étrangère. 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer cette exig ence compte tenu des engagement s pris par la Chine au 
paragraphe 7.3 de son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du rapport du Groupe de 
travail. 
 
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