ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6/IND/2
18mars 1998
DUCOMMERCE(98-1082)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1A)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
INDE
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du17mars 1998.
_______________
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ENMATIERE DESAUVEGARDES
(Autitredel'article 6duRèglement de1997 surletarifdouanier
(Détermination etimposition d'undroitdesauvegarde))
NewDelhi, 5février 1998
NSG/INV/3/1997
Objet: Ouverture d'uneenquête enmatière desauvegardes concernant lesimportations denoirde
carbone enInde
1. J'aiétésaisid'unerequête présentée autitredel'article 5duRèglement de1997 surletarif
douanier (Détermination etimposition d'undroitdesauvegarde) parl'Association desfabricants de
noirdecarbone, aunomdessociétés Cabot India Ltd.(Mumbai), Hitech Carbons (Renukot), Oriental
Carbon andChemicals Ltd.(Ghaziabad), etPhillips Carbon Black Ltd.(Calcutta), auxfinsd'imposition
d'undroit desauvegarde surlesimportations denoirdecarbone afindeprotéger lesproducteurs
nationaux contre undommage grave causé parl'accroissement desimportations deceproduit enInde.
2. Branche deproduction nationale: Larequête aétédéposée parl'Association desfabricants
denoirdecarbone aunomdesquatre producteurs nationaux susmentionnés. Ilyasixproducteurs
nationaux denoirdecarbone dontlaproduction totale s'élève à245897tonnes (1996-1997). Les
requérants susmentionnés produisent 233762tonnes (1996-1997), cequireprésente unepartimportante
delaproduction nationale.
3. Produit encause: Lesrequérants ontfaitvaloir quel'accroissement desimportations denoir
decarbone pourl'industrie ducaoutchouc enIndecausait undommage grave auxproducteurs nationaux.
Lenoirdecarbone pourl'industrie ducaoutchouc, classé souslen2803.00 danslepremier tableau
annexé àlaLoide1975surletarifdouanier etsouslen28030002 danslanomenclature commerciale
indienne, estunevariété decarbone. Lenoirdecarbone utilisé principalement parl'industrie du
caoutchouc, notamment l'industrie despneumatiques, estleproduit viséparl'enquête.G/SG/N/6/IND/2
Page2
4. Accroissement desimportations: Lenoirdecarbone importé enIndeprovient despayssuivants:
Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Etats-Unis, France,
Indonésie, Iran,Japon, Pays-Bas, République deCorée, Royaume-Uni, Singapour, Taipei chinois et
Thaïlande. Lesimportations ontsuiviunecourbe ascendante, tantentermes absolus queparrapport
àlaproduction nationale. Pendant lapériode allant de1994-1995 à1997-1998, lesimportations et
laproduction nationale ontétélessuivantes:
Année Importations (TM) Production nationale (TM) Importations en
pourcentage dela
production nationale
1994-1995 28927 180093 16,06
1995-1996 16788 225644 7,44
1996-1997 17773 245897 7,22
1997-1998
(avril-septembre)28917 102629 28,18
Lesrequérants ontdéclaré que,en1993-1994 eten1994-1995, lesimportations ontfortement
augmenté parce quelapolitique d'importation suivie àl'époque permettait l'importation enfranchise
denoirdecarbone souscouvert delicences d'importation préalables fondées surlavaleur etque
l'industrie despneumatiques donnait lapriorité àl'importation deceproduit souscouvert desdites
licences. Enaoût1993, cesimportations ontétésoumises àdesrestrictions entermes dequantité et
devaleur. Toutefois, lereliquat deslicences déjàattribuées aeudesrépercussions surlesimportations
jusqu'en1994-1995. En1995-1996 eten1996-1997, celles-ci sesontstabilisées auxalentours de
17000tonnes. Mais, depuis ledernier trimestre de1996, ellesontdenouveau considérablement
augmenté, etlesprixontbaissé, comme celaestindiqué dansletableau ci-dessous.
Trimestre Importations (TM) Importations (Rs/TM)
Octobre-décembre 1996 3662 20204
Janvier-mars 1997 10199 19640
Avril-juin 1997 13071 19096
Juillet-septembre 1997 15487 18282
5. Dommage: L'accroissement desimportations denoirdecarbone amenacé decauser un
dommage grave auxproducteurs nationaux, comme l'indiquent lesfacteurs suivants:
a) Production: laproduction, quiaculminé à245897tonnes en1996-1997, esttombée
à102629tonnes aucours dessixpremiers mois de1997-1998, soitunebaisse
de16,5pourcentsurunebaseproportionnelle;
b) Utilisation descapacités: suivant latendance delaproduction, l'utilisation delacapacité
aculminé à80,35 pourcenten1996-1997, puisesttombée à66,64 pourcentaucours
dessixpremiers mois de1997-1998, soitunediminution de13,71 points de
pourcentage;G/SG/N/6/IND/2
Page3
c) Ventes: lesquatre sociétés requérantes ontvuleurs ventes intérieures diminuer;
celles-ci sonttombées de187250tonnes en1996-1997 à80212tonnes danslessix
premiers mois de1997-1998, cequireprésente 42,84 pour cent desventes
de1996-1997, soitunebaisse de7,16points depourcentage (sur unebase
proportionnelle). Lesquatre sociétés requérantes n'ontpuconserver cettepartréduite
dumarché intérieur quemoyennant unebaisse duprixdevente moyen, quiestrevenu
de28404roupies partonne à26370roupies partonne pendant lapériode considérée;
d) Manque àgagner: en1997-1998 (avril-septembre), lecoûtdeproduction desquatre
sociétés requérantes étaitde24460roupies partonne, etpourunprixdevente moyen
de26370roupies partonne, alors qu'en1996-1997, leurcoûtdeproduction était
de22458roupies partonne etleurprixdevente moyen de28404roupies partonne.
Lessociétés requérantes ontdoncenregistré uneperte debénéfices;
e) Capacités excédentaires: lesquatre sociétés requérantes ontfaitvaloir quelescapacités
deproduction denoirdecarbone danslarégion Asie-Pacifique étaient excédentaires
parrapport àlademande.
Letableau ci-dessous indique lacapacité deproduction, l'utilisation delacapacité, leniveau
delaproduction etdesventes etleprixdevente moyen delabranche deproduction nationale pendant
lapériode allant de1994-1995 à1997-1998 (avril àseptembre).
Année Capacité
installéeUtilisation des
capacités
(%)Production Ventes des
sociétés
requérantesPrixdevente
moyen des
sociétés
requérantes
1994-1995 280834 64,12 180093 165254 19945
1995-1996 280834 80,34 225644 170847 25957
1996-1997 306000 80,35 245897 187250 28404
1997-1998
(avril-septembre)154000 66,64 102629 80212 26370
6. Lesproducteursnationauxontdemandél'impositiond'undroitdesauvegardesurlesimportations
denoirdecarbone pourl'industrie ducaoutchouc pendant unepériode dequatre ans. Ilsontaussi
demandé qu'undroitdesauvegarde provisoire soitimposé immédiatement.
7. Leurdemande aétéexaminée etilaétéconstaté qu'ilyalieudeprésumer quel'accroissement
desimportations denoirdecarbone amenacé decauser undommage grave auxproducteurs nationaux.
Ilaétédécidé enconséquence d'ouvrir uneenquête annoncée parleprésent avis.
8. Toutes lesparties intéressées peuvent faireconnaître leurs vuesd'iciau23mars 1998 à:
TheDirector-General (Safeguards)
5thFloor, D-Block,
Indraprastha Bhawan, I.P.Estate
NewDelhi -110002
IndeG/SG/N/6/IND/2
Page4
9. Toutes lesparties intéressées connues sontaussi avisées séparément.
10. Toute autre partie àl'enquête quidésirerait êtreconsidérée comme unepartie intéressée peut
présenter sademande defaçonqu'elleparvienne auDirector-General (Safeguards) dansundélaide
21jours àcompter deladateduprésent avis.
_________