ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.11
5 juillet 2000
(00-2763)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions des Pays-Bas .G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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TABLE DES MATIÈRES
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1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)....................3
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")..............................3
3. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de
référence en matière d'écotechnologie)...................................................................................5
4. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits
respectueux de l'environnement).............................................................................................5
5. Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention
concernant les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises) ...........6
6. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Pr ogrammes internationaux).............................................7
7. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche ma ritime) ............................................................................................................ .....8
8. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les
subventions en faveur de la construction navale) ..................................................................9
9. VTP (Programme concernant les technologies aéronautiques)............................................9
10. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)................................................................................................................... ..........10
11. Projets EMA 1999............................................................................................................ .......11
12. Philips-Clusterprojecten (Pro jets de groupe Philips) ..........................................................12
13. Philips ECODESIGN........................................................................................................... ...13
14. Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND.......................................................................13
15. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes) ...................................................................................................... 14
16. Loi relative aux écotaxes – Taxe s sur les eaux souterraines ...............................................15
17. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets ..................................................................1618. Taxe régulatri ce sur l' énergie .............................................................................................. ..17
19. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pour
l'environnement (techniques économiqu es, silencieuses et propres)..................................18
20. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs à
l'énerg ie) ..................................................................................................................... .............19
21. Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à encourager
la recherche-développement ..................................................................................................20
22. Équipements liés à l'énergie dans les secteurs à but non lucratif et certains
autres se cteurs................................................................................................................ .........21
23. Programme de subvention en faveur de l'éco technologie ...................................................22
24. Programme de réduction des émissions de CO2..................................................................23
25. Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement
régionaux 1998 ................................................................................................................. .......24
26. BTIEB (Décision concernant les soumissions relatives à des projets industriels
d'économie d'énergie) .......................................................................................................... ...25
27. Systèmes thermiques solaires................................................................................................ .26
28. News (cogénération novatrice)............................................................................................... 26G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
1. Titre du programme
Besluit Technische Ontwikkelingskredieten (TOK)
(Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
2. Forme de la subvention
Prêt d'un montant s'élevant habituellement à 40 pour cent du coût total du projet.  Le taux
d'intérêt est basé sur les taux du marché:  pour 1999, il a été fixé à 4,9 pour cent.  Le remboursement
est calculé en pourcentage fixe des ventes des produits issus du projet de recherche-développement.
3. Coût de la subvention
Budget 1999:  80,9 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la réalisation de projets de développement de produits présentant un haut risque
technologique en raison duquel les entreprises ont généralement du mal à financer un projet par
elles-mêmes.
5. Durée de la subvention
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas directement sur le commerce international, il n'est pas possible
de fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 2 juin 1994, publiée dans le Staatscourant 1994, 435, et décision d'exécution du
19 décembre 1996, Staatscourant 1996, 248.
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")
1. Titre du programme
Subsidieregeling Economie, Ecologie en Technologie (programme de subvention "Économie,
écologie et technologie")G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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2. Forme de la subvention
Subvention.
Pourcentage maximum:62,5 pour cent pour la recherche fondamentale;
40 pour cent pour la recherche industrielle;
25 pour cent pour le développement préconcurrentiel.
Le montant de la subvention ne peut dépasser 10 millions de florins.
3. Coût de la subvention
Budget:  pour deux appels d'offres en 1999:  117,5 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser des percées technologiques dont on puisse attendre des effets positifs notables sur
l'environnement.  Les objectifs environnementaux sont les suivants:
- mise au point de méthodes de production industrielle compatibles avec
l'environnement;
- prise en compte intégrale des aspects environnementaux dans le processus de
développement de produits;
- réduction substantielle des émissions et de la consommation d'énergie dans le secteur
des transports, notamment routier;
- augmentation substantielle du recyclage des ressources renouvelables;- progression notable de l'exploitation des sources d'énergie durables.
5. Durée
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention étant accordée pour des activités de recherche fondamentale et de
recherche-développement industrielle et préconcurrentielle, elle n'influe pas directement sur les
courants d'échanges.  Il n'est donc pas possible de fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 10 mai 1996, Staatscourant 1996, 91.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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3. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de référence en
matière d'écotechnologie)
1. Titre du programme
Subsidieregeling referentieprojecten milieutechnologie (Programme d'essai concernant des
projets de référence en matière d'écotechnologie)
2. Forme de la subvention
Subvention pour l'introduction et la diffusion des écotechnologies nouvelles dans les petites et
moyennes entreprises.
Le montant de la subvention est de 25 pour cent pour une première application d'une
technologie et de 50 pour cent pour les programmes de mesure.
3. Coût de la subvention
Chaque projet relatif à des premières applications peut obtenir une subvention de
500 000 florins au plus.  Pour 1999, le budget était de 4 millions de florins (3 millions de florins pour
des projets relatifs à des premières applications, et 1 million de florins pour des projets de mesure).
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petites et moyennes entreprises à appliquer des écotechnologies nouvelles
contribuant à la réduction des coûts de production environnementaux.
5. Durée de la subvention
Pour le programme en cours, un budget n'était prévu que pour 1999.  Le programme sera
reconduit en 2000.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il n'est pas possible de fournir
des données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 18 mai 1998, Staatscourant 1998, 95.
Décision du 16 décembre 1998, Staatscourant, 243.
4. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits respectueux de
l'environnement)
1. Titre du programme
Kredietregeling milieugerichte produktontwikkeling (Programme de crédit en faveur du
développement de produits respectueux de l'environnement)G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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2. Forme de la subvention
Prêt d'un montant équivalant au maximum de 40 pour cent du coût total du projet.  Ces prêts
ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises (selon la définition de la CE).  Leur
plafond est fixé à 0,5 million de florins.
3. Coût de la subvention
Budget pour 1999:  3 millions de florins.  Le prêt moyen par entreprise était de
230 000 florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la mise en œuvre de projets de développement de produits comportant des risques
techniques, afin de réduire notablement l'impact sur l'environnement et d'encourager l'utilisation de
ces technologies dans le développement des produits.  Ces prêts ne peuvent être accordés qu'aux
entreprises qui n'ont pas les moyens de financer le projet par elles-mêmes.
5. Durée de la subvention
Le programme est prolongé jusqu'en 2000 (8675/21.10.1998).
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention étant accordée pour la recherche-développement industrielle et
préconcurrentielle, elle n'influe donc pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas
possible de fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 21 juin 1996, Staatscourant 1996, 117.  Modifiée le 13 mars 1997,
Staatscourant 1997, 52.
5. Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant
les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
1. Titre du programme
Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant les
projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
2. Forme de la subvention
Subvention couvrant 50 pour cent du coût du projet, plafonnée à 25 000 florins.  Seules les
entreprises n'ayant pas plus de 250 salariés peuvent la demander.
3. Coût de la subvention
En 1999, 9 millions de florins étaient disponibles.  Le 6 décembre, un montant supplémentaire
de 3,5 millions de florins a été ajouté, Staatscourant 6 décembre, 239.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les PME à utiliser et à mettre en œuvre les technologies nouvelles.
5. Durée
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.
7. Fondement et législation
Décisions du 21 décembre 1995, Staatscourant 1995, 248, et du 23 décembre 1996,
Staatscourant 1996, 248 et Staatscourant mars 1999, 65.
6. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Programmes internationaux)
1. Titre du programme
Bedrijfsgerichte Internationale technologieprogramma's (BIT) (Programmes concernant des
subventions aux entreprises en faveur du développement technologique – Programmes internationaux)
Le BIT regroupe trois programmes:- le programme EUREKA;- le programme de coopération technologique avec les marchés émergents (à l'heure
actuelle, Afrique du Sud, Inde et Indonésie);
- le programme de coopération technologique avec les pays industrialisés (États-Unis,
Israël et Japon).
2. Forme de la subvention
Subvention couvrant 37,5 pour cent du coût du projet.
3. Coût de la subvention
Budget affecté à des projets EUREKA:  20,4 millions de florins.Budget affecté à des projets de coopération avec des marchés émergents:  7,6 millions de
florins.
Budget affecté à des projets de coopération avec des pays industrialisés:  7 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises à réaliser des projets de recherche-développement avec des
partenaires internationaux.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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5. Durée de la subvention
Indéterminée.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.
7. Fondement et législation
Décision du 5 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 331, 1997.  Décision d'exécution
relative au BIT du 24 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 139.  La décision relative au BIT aremplacé la décision relative au BTIP et le "Subsidieregeling technologische samenwerking met
Indonesië" (Programme de subvention en faveur de  la coopération technologique avec l'Indonésie).
7. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche maritime)
1. Titre du programme
Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la recherche
maritime)
2. Forme de la subvention
Subvention dont le montant est le suivant:
- pour les études de faisabilité:  50 pour cent du coût du projet, le plafond étant fixé à
100 000 florins;
- pour les projets de recherche-développement:
- 50 pour cent du coût de la recherche industrielle, le plafond étant fixé à
1 million de florins;
- 37,5 pour cent du coût de la recherche industrielle et du développement
préconcurrentiel (quand la recherche industrielle représente au moins 50 pour
cent du coût total), le plafond étant fixé à 750 000 florins;
- 25 pour cent dans tous les autres cas, le plafond étant fixé à 500 000 florins.
3. Coût de la subvention
En 1999, 6,5  millions de florins étaient disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la recherche maritime.
5. Durée de la subvention
Limitée par la durée de la subvention approuvée (voir n° 7).G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.
7. Fondement et législation
Décision du 28 juin 1995, Staatscourant 1995, 124.  Décision d'exécution du 4 avril 1996,
Staatscourant 1996, 68.  Modifiée le 14 novembre 1997, Staatsblad 1997, 555.
8. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en
faveur de la construction navale)
1. Titre du programme
Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en faveur
de la construction navale) et la Uitvoeringsr egeling Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1999
2. Forme de la subvention
Cette subvention se rattache au Règlement n° 1540/98 de la CEE relative à la construction
navale.  Elle est accordée aux chantiers navals néerlandais à titre de dons pour les contrats relatifs à
des navires de la marine marchande.
3. Coût de la subvention
Budget 1999:  70 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Atténuer les effets de distorsion de la concurrence dus aux subventions accordées par d'autres
pays ayant un secteur de construction navale.
5. Durée de la subvention
1999.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On trouvera des données statistiques dans di verses études de l'OCDE, de la CE, etc.
7. Fondement et législation
Décision du 7 juin 1994, publiée dans le Staatsblad 1994, 437 et Décision du 30 juin 1999,
publication du Uitvoeringsregeling BSZ 1999 dans le Staatscourant.
9. VTP (Programme concernant les technologies aéronautiques)
1. Titre du programme
Vliegtuigbouw Technologie Programma (Programme concernant les technologies
aéronautiques – VTP)G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Coût de la subvention
Le VTP est financé par un fonds renouvelable, administré et géré par l'Institut néerlandais des
programmes aérospatiaux (NIVR).  Pour le cas où ce fonds ne suffirait pas, une garantie
supplémentaire d'un montant maximal de 5 millions de florins par an est prévue pour la
période 1998-2002.  À ce jour, le NIVR n'a pas eu à faire appel à cette garantie.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général du VTP est de permettre à l'industrie d'arriver à un "seuil de préparation"
pour ce qui est de plusieurs technologies-clés.  Le programme de recherche vise à permettre le
développement et l'évaluation de technologies essentielles pour les programmes aéronautiques futurs.
5. Durée de la subvention
Le VTP a une durée de cinq ans (1998-2002).
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influe pas directement sur les courants d'échanges.
10. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)
1. Titre du programme
Besluit subsidies bedrijfsgerichte technologische samenwerkingsprojecten (BTS) (Décision
concernant des projets de technologie industrielle entrepris en coopération)
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Coût de la subvention
Budget de 1999:  125 millions de florins pour 109 projets (trois appels d'offres).
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la coopération en matière de R-D entre les entreprises et entre les entreprises et les
instituts de recherche/universités.  Le programme ne fait pas de distinction en faveur de secteurs ou dedomaines technologiques spécifiques.  Les projets doivent être novateurs du point de vue
technologique.
5. Durée
Le programme a démarré en 1997 pour une durée indéterminée.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il n'est pas possible de fournir de
données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 10 décembre 1996, publiée dans le Staatscourant 1996, 638;  modification
publiée dans le Staatscourant 1997, 390.
11.  Projets EMA 1999
1. Titre du programme
Subsidieregeling energie-efficiency- en milieuadviezen Schoner Produceren
2. Forme de la subvention
Une subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but
non lucratif pour la réalisation d'études sur le rendement énergétique ou la pollution de
l'environnement des bâtiments et/ou des procédés industriels.
Le montant de la subvention s'élève à 50 pour cent.
3. Coût de la subvention
Chaque projet pour un type d'étude peut recevoi r un maximum de 7 500 florins;  si le projet
combine les deux types d'études, le montant maximum est de 15 000 florins.  Le budget pour 1999s'est élevé à 3 millions de florins.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petites et moyennes entreprises et les organisations à but non lucratif à
déterminer quelles améliorations sont possibles (pour quel coût) en matière de rendement énergétique
et/ou d'environnement en ce qui concerne les bâtiments, les produits, les installations et les procédésou des parties de ceux-ci.
5. Durée de la subvention
Pour le programme en cours, il n'y avait un budget que pour 1999.  Le programme sera
reconduit en 2000.
6. Effet de la subvention sur le commerce international
Cette subvention n'ayant pas d'effet sur le commerce international, il n'est pas possible de
fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Décision du 10 septembre 1998, Staatscourant 1998, 173.
Décision du 11 décembre 1998, Staatscourant 1998, 240.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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12. Philips-Clusterprojecten (Projets de groupe Philips)
1. Titre du programme
Philips Clusterprojecten (Projets de groupe Philips)
2. Forme de la subvention
Subvention.
3. Coût de la subvention
En 1999, le gouvernement néerlandais a prévu une enveloppe de 4,5 millions de florins pour
12 projets.  Cette subvention est directement liée aux activités de recherche-développement confiées à
des universités.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs sont les suivants:1. promouvoir une coopération durable entre Philips et l'infrastructure scientifique
néerlandaise (en particulier les universités);
2. renforcer les connaissances scientifiques dans les domaines de la recherche
fondamentale et de la recherche-développement industrielle intéressant Philips.
Les secteurs concernés sont ceux de la céramique et du verre, des polymères fonctionnels, de
la technologie et de la conception avec intégration à très grande échelle, de la physique des couchesnon organiques minces, des instruments et méthodes d'analyse, de l'analyse quantitative des rayons X
et des images du cœur obtenues par résonance magnétique, de la micromécanique, des générations
technologiques et de la technologie de l'information appliquée aux systèmes de consommation.  Le
projet de groupe ECODESIGN est également concerné.
Les activités de l'infrastructure scientifique (en particulier des universités) sont financées par
Philips qui, par ailleurs, coordonne les travaux effectués dans les universités avec ses propres activitésde recherche.
Ce programme de subvention vise exclusivement à favoriser la sous-traitance de travaux de
recherche fondamentale et de recherche industrielle aux universités.
5. Durée de la subvention
Période d'exécution des projets:  du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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7. Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières.
13. Philips ECODESIGN
1. Titre du programme
Philips ECODESIGN
2. Forme de la subvention
Subvention dont le montant ne peut dépasser 40 pour cent du coût du projet.
3. Coût de la subvention
Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, 10 millions de florins sont
disponibles.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le projet vise, en premier lieu, à renforcer les connaissances scientifiques concernant les
mécanismes généraux qui peuvent être employés au stade du développement initial ou de la mise aupoint ultérieure de produits pour améliorer leur bilan écologique.  Le développement initial ou la mise
au point ultérieure de produits ne sont pas subventionnés en eux-mêmes.  Le projet vise, en second
lieu, à prendre en compte de manière dynamique et durable les aspects environnementaux du
développement industriel.
5. Durée
Période d'exécution du projet:  du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention étant accordée pour la recherche-développement et le développement
préconcurrentiel dans l'industrie, elle n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est
donc pas possible de fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières.
14. Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND
1. Titre du programme
"Eureka Project COMMEND"
2. Forme de la subvention
Subvention accordée sous forme de don à Nederlandse Philipsbedrijven B.V., dont le montant
ne peut dépasser 50 pour cent du coût du projet.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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3. Coût de la subvention
Pour 1999, un montant de 5 millions de florins était disponible.
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer les connaissances scientifiques dans le domaine de la recherche-développement
industrielle.  Les secteurs concernés sont les nouvelles technologies pour l'interconnexion numérique
des articles électroniques grand public.
5. Durée de la subvention
Il est prévu que le projet s'applique du 1er janvier 1997 à la fin de 2000.
6. Effet de la subvention sur le commerce international
La subvention n'influant pas directement sur les courants d'échanges, il n'est pas possible de
fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Kaderwet verstrekking financiële middelen EZ (loi-cadre relative aux aides financières)
15. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes)
1. Titre du programme
Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour applications
européennes).  Le programme MEDEA fait suite au programme JESSI (Initiative européenne
commune concernant le silicium submicronique du projet Eureka).
2. Forme de la subvention
Subvention dont le montant ne peut dépasser 50 pour cent du coût des projets.
3. Coût de la subvention
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 20 00, un montant de  280 millions de
florins est disponible (le montant s'élevait précédemment à 245 millions de florins).
4. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de la
recherche-développement industrielle, dans le secteur de la micro-électronique.  À cette fin, larecherche est encouragée dans les domaines suivants:
a) technologies des procédés et de la production liées à la fabrication des circuits
intégrés;
b) méthodes, systèmes et outils nouveaux de conception des circuits intégrés;
c) nouveaux jeux de puces pour applications très avancées.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 15
5. Durée
Période d'exécution du programme:  du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'influant pas directement sur les courants d'échanges, il n'est pas possible
de fournir de données statistiques.
7. Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières.
16. Loi relative aux écotaxes – Taxes sur les eaux souterraines
1. Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxes sur les eaux souterraines
La taxe est perçue auprès du propriétaire de l'établissement qui extrait des eaux souterraines,
par exemple les sociétés d'eau potable, les agriculteurs et les industries.
La loi prévoit une exonération pour l'utilisation d'eaux de nettoyage par des sociétés qui
extraient elles-mêmes les eaux souterraines.  Les sociétés qui achètent leur eau à une société d'eau
potable obtiennent un remboursement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'exonération et le remboursement prévus pour l'utilisation d'eaux souterraines pour le
nettoyage d'emballages réutilisables tels que les bouteilles consignées sont motivés par des
considérations environnementales.
4. Fondement et législation
Loi relative aux écotaxes, modifiée en dernier lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme d'exonération ou de remboursement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux sociétés d'eau potable, aux agriculteurs et aux industries qui
extraient des eaux souterraines aux fins susmentionnées.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
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7. Coût de la subvention
On ne dispose pas de données relatives à l'exonération.  En 1999, environ trois sociétés ont
demandé le remboursement de la taxe, ce qui a représenté une perte fiscale d'un montant de
6 540 florins.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
17. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets
1. Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets
Sont soumis à cette taxe les déchets destinés aux décharges et aux incinérateurs, les résidus de
désencrage bénéficiant d'une exonération (enfouissement).
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les résidus de désencrage bénéficient d'une exonération car frapper d'une taxe ce type de
déchets rendrait le recyclage plus coûteux que l'utilisation de matières neuves.
4. Fondement et législation
Loi relative aux écotaxes, modifiée en dernier lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195.
5. Forme de la subvention
Exonération fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux propriétaires des établissements où les déchets sont livrés
pour être traités aux fins susmentionnées.
7. Coût  de la subvention
La taxe sur les déchets a été modifiée à partir du 1er janvier 2000.  La distinction entre déchets
combustibles et incombustibles est remplacée par la notion de "volumieke massa" pour les déchets
livrés aux centres d'enfouissement.  Si le volume des déchets est inférieur à 1 100 kg par m3, la taxe
est de 141,66 florins par tonne;  s'il est supérieur à 1 100 kg par m3, elle est de 27,29 florins par tonne.
Un taux nul est appliqué à l'incinération.  L'arrivage de 11 000 tonnes environ de résidus deG/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 17
désencrage dans un centre d'enfouissement correspond à une perte fiscale d'environ 0,32 million
de florins.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
18. Taxe régulatrice sur l'énergie
1. Titre du programme
Loi relative aux écotaxes - Taxe régulatrice sur l'énergie
La loi contient des dispositions spéciales pour les sources d'énergie renouvelables, comme
l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie hydraulique produite par de petites centrales et la
biomasse.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager autant que possible l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'intérêt
de l'environnement, par le moyen de dispositions spéciales.
4. Fondement et législation
Les dispositions pertinentes sont énoncées au chapitre V a) de la Loi relative aux écotaxes,
Loi du 13 décembre 1995, Journal officiel n° 662.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux.
6. À qui et comment la subvention est accordée
- L'État renonce à percevoir la taxe sur la fourniture d'électricité et de gaz produits à
partir de sources renouvelables à condition que le montant de la taxe soit versé au
producteur (rabais).
- Un taux nul est appliqué à l'électricité provenant de sources renouvelables, utilisée
par les consommateurs qu'un contrat spécial autorise à acheter de "l'éco-électricité".G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 18
7. Coût de la subvention
- Rabais:
Pour l'électricité, le taux est de 0,0354 florin par kWh et pour le gaz, de 0,1144 florin par m3.
On estime le montant du rabais à 38 millions de florins en 1999 (par unité/montant total ou montant
annuel budgétisé de la subvention).
- Éco-électricité à taux nul:  le montant est estimé à 15 millions de florins en 1999.
8. Durée de la subvention
- Rabais:  permanente.
- Taux nul:  jusqu'au 1er janvier 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
19. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont  moins nuisibles pour l'environnement
(techniques économiques, silencieuses et propres)
1. Titre du programme
Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des personnes
comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pour l'environnement (techniques économiques,
silencieuses et propres).
2. Période sur laquelle porte la notification
Indéterminée.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la recherche, le développement et l'application de techniques de transport des
personnes et des marchandises de manière à limiter, dans l'environnement urbain, la pollution
atmosphérique causée par le trafic.  Les projets susceptibles d'être financés au titre de cette
réglementation vont de l'utilisation, à titre expérime ntal, d'autobus fonctionnant au gaz naturel ou avec
des moteurs électriques, jusqu'à l'utilisation de fourgons ou de fourgonnettes pour l'acheminement desmarchandises jusqu'aux zones urbaines.
4. Fondement et législation
Décision des pouvoirs publics fondée sur le budget national.
5. Forme de la subvention
Subvention accordée pour le surcoût d'exploitation.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 19
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux instituts de recherche, aux entreprises municipales
(entreprises de nettoiement, unités de maintenance) et aux entreprises de transports urbains.  Ces
entités peuvent présenter une demande de subvention en faveur de projets déterminés.  Les demandessont examinées dans l'ordre de leur réception.  Les projets sont évalués en fonction de la mesure dans
laquelle ils contribuent à la poursuite de l'objectif mentionné au point 3.
7. Coût de la subvention
Le budget annuel est réparti entre différents types de projets.  La subvention couvre 90 pour
cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 200 000 florins, pour les études de faisabilité et lestransferts de connaissances;  50 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 1 500 000 florins,
pour les projets de recherche-développement; 25 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser
1 500 000 florins, pour les expériences pratiques et projets expérimentaux.
Pas de données disponibles pour le moment sur le montant de la subvention.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
20. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs à l'énergie)
1. Titre du programme
Besluit subsidies energieprogramma's (BSE) (Décision concernant des subventions en faveur
de programmes relatifs à l'énergie)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation d'énergie renouvelable.
4. Fondement et législation
Décision du 16 mars 1994, Staatsblad 1994, 204, modifiée par la décision du
8 décembre 1997, Staatsblad 1997, 623.  Décisions du 12 mars 1999, Staatscourant 1999, 53;  du28 mai 1999, Staatscourant 1999, 100;  du 24 août 1999, Staatscourant 1999, 166;  du
15 octobre 1999, Staatscourant 1999, 200;  du 18 novembre 1999, Staatscourant 1999, 225;  et du
15 décembre 1999, Staatscourant 1999, 244.
5. Forme de la subvention
Subvention.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 20
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises et organisations à but non lucratif en faveur de projets de recherche, de
recherche-développement et de vulgarisation contribuant à la poursuite des objectifs de l'un des
quelque 20 programmes relatifs à l'énergie.
Projets de recherche ou de développement:  jusqu'à 50 pour cent du coût des projets (jusqu'à
60 pour cent dans le cas des PME et des organisations sans but lucratif).
Projets d'expérimentation:  jusqu'à 40 pour cent du coût des projets.Projets de vulgarisation:  jusqu'à 25 pour cent du coût des projets.Le pourcentage effectif de la subvention dépend de la contribution du projet à la poursuite des
objectifs d'un programme relatif à l'énergie et des avantages qu'apportera le projet au bénéficiaire de
la subvention.
7. Coût de la subvention
Budget total:  141,5 millions de florins.  Subvention par projet:  en moyenne, 130 000 florins.
8. Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1994.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
21. Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à encourager la
recherche-développement
1. Titre du programme
Loi portant réduction de l'impôt sur les salaires.  Réduction visant à encourager la
recherche-développement.
Le montant de l'impôt sur les salaires dû par l'employeur peut être réduit d'un certain
pourcentage du montant des salaires directement liés à des activités de recherche-développement.
Cette déduction correspond à 40 pour cent du total des salaires de recherche-développement pour unepremière tranche de 150 000 florins, et à 17,5 pour cent au-delà.  Le montant maximal de la déduction
est de 15 millions de florins par entité fiscale.  Dans le cas où le chef d'entreprise, qu'il soit employeur
ou non, se livre lui-même à des activités de recherche-développement, il peut bénéficier sous certaines
conditions d'une déduction de 10 402 florins de son revenu imposable.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La réduction d'impôt pour recherche-développement s'inscrit dans la politique du
gouvernement visant à encourager les activités et les organismes de recherche-développement auxG/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 21
Pays-Bas.  L'intensification des activités de recherche-développement favorise l'expansion de
l'économie.
4. Fondement et législation
Loi sur la promotion de la recherche-développement du 28 avril, Bulletin des Lois n° 312,
reprise dans la Loi sur la réduction de l'impôt sur les salaires du 15 décembre 1995, Bulletin des
Lois n° 635.
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme de réduction d'impôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises se livrant à des activités de recherche-développement et aux institutions et
organisations non considérées comme des entreprises aux fins de l'impôt sur le revenu ou de l'impôtsur les sociétés et effectuant des travaux de recherche-développement pour le compte d'entreprises.
Cette mesure s'applique aussi aux succursales néerlandaises d'entreprises étrangères et aux filiales
d'entreprises étrangères établies aux Pays-Bas.  La réduction d'impôt visée est sans incidence sur le
montant de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
7. Coût de la subvention
Pas de données disponibles pour le moment.
8. Durée de la subvention
La loi est entrée en vigueur le 13 mai 1994;  elle ne comporte pas de clause d'extinction fixant
une limite dans le temps à l'application de la mesure fiscale.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
22. Équipements liés à l'énergie dans les secteurs à but non lucratif et certains autres
secteurs
1. Titre du programme
Subsidieregeling energievoorzieningen in de non-profit en bijzondere sectoren (EINP)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à promouvoir les investissements dans le domaine des économies
d'énergie et des énergies renouvelables.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 22
4. Fondement et législation
Décisions du 5 mars 1998, Staatscourant 1998, 248;  du 31 mars 1998, Staatscourant
1998, 67;  du 1er octobre 1998, Staatscourant 1998, 189;  et du 28 octobre 1999, Staatscourant
1999, 214.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organisations à but non lucratif, aux compagnies des eaux et à
l'aéroport de Schiphol pour leurs investissements dans le domaine des économies d'énergie et des
énergies renouvelables, ainsi qu'aux particuliers qui achètent une éolienne.  Le montant des
subventions s'établit entre 18,5 pour cent pour des coûts d'investissement inférieurs à 65 000 florins et
14,5 pour cent pour des coûts d'investissement supérieurs à 503 000 florins mais inférieurs à10 660 000 florins.  Le montant de la subvention accordée aux particuliers qui achètent une éolienne
est de 20 pour cent.
7. Subvention
Enveloppe budgétaire de 36 millions de florins et de 7,5 millions de florins pour les
particuliers qui achètent une éolienne.
8. Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1998.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
23. Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie
1. Titre du programme
Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la mise au point et l'application plus vaste de nouvelles écotechnologies de pointe.
4. Forme de la subvention
Subvention.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 23
5. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux organisations et aux entreprises pour la mise au point et
l'application plus large d'écotechnologies nouvelles et de pointe.
6. Subvention
Le montant total de la subvention en 1999 s'élève à 34 millions de florins.
7. Durée de la subvention
Indéterminée.
8. Fondement et législation
Décision relative au soutien aux écotechnologies, publiée dans le Journal officiel de 1995,
n° 84.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
24. Programme de réduction des émissions de CO2
1. Titre du programme
Programme de réduction des émissions de CO2 (Besluit subsidies CO2-reductieplan)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduction des émissions de dioxyde de carbone.
4. Fondement et législation
Décisions du 4 juin 1998, Staatsblad 1998, 387, Staatscourant 1998, 125 (30 juin 1998),
Staatscourant 1999, 135 (20 juillet 1999).
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme de réduction des émissions de CO2 consiste en deux appels d'offres.  Le
budget prévu est de 58 millions de florins pour le premier et de 190 millions de florins pour le second.
Il n'y a pas de plafond absolu par projet, mais deux plafonds relatifs.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 24
La subvention ne doit pas dépasser 30 pour cent (40 pour cent pour les PME) des dépenses
directement imputables au projet de réduction des émissions de CO2 et effectuées par les bénéficiaires
de la subvention, dans la mesure où elles sont nécessaires à la réduction des émissions de dioxyde de
carbone.
L'annuité de la subvention, divisée par la moyenne annuelle de réduction des émissions de
CO2 calculée sur la durée de vie technique des installations, ne doit pas excéder un certain plafond
(qui varie entre 20 et 150 florins par tonne de réduction des émissions de CO2).
7. Subvention
En 1999:- montant budgétisé:  228 millions de florins
- montant versé:  17,9 millions de florins.
8. Durée de la subvention
Jusqu'à épuisement du budget.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
25. Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux
1998
1. Titre du programme
Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux
2. Période sur laquelle porte la notification
1997-1999.  La subvention vise les régions du nord des Pays-Bas, de la Twente, et quelques
communautés du sud du Limbourg.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer la structure économique de régions économiquement faibles
des Pays-Bas.  Elle est accordée aux entreprises qui investissent dans ces régions ou y augmententleur capacité de production et/ou y développent l'emploi.
4. Fondement et législation
Règlement publié dans le Journal officiel de 1993, n° 263.  Modification publiée au Journal
officiel de 1998, n° 550.
5. Forme de la subvention
Subvention.G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 25
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux chefs d'entreprise des secteurs de l'industrie et des services,
qui doivent en faire la demande.  Cette demande est jugée selon différents critères.  Le montant
unitaire de la subvention peut varier, en fonction de la valeur totale de l'investissement, du type deprojet et du lieu prévu pour la création/le développement d'activités.
7. Coût de la subvention
Le montant total budgétisé était de 161,5 millions de florins en 1998.  Pour 1999, pas de
données disponibles pour le moment.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 1999.
26. BTIEB (Décision concernant les soumissions relatives à des projets industriels
d'économie d'énergie)
1. Titre du programme
Besluit Tender Industriele EnergieBesparing (BTIEB) (Décision concernant les soumissions
relatives à des projets industriels d'économie d'énergie)
2. Période sur laquelle porte la notification
1999 (le programme a pris fin en 1998;  certains versements, budgétisés en 1998, ont été
effectués en 1999).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à favoriser l'adoption de technologies novatrices permettant des économies
d'énergie.
4. Fondement et législation
Décision du 25 février 1994, Staatsblad 1994, 176.
Décisions du 25 février 1997, Staatscourant 1997, 39;  du 7 juillet 1997, Staatscourant
1997, 128;  du 27 août 1997, Staatscourant 1997, 163.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises industrielles.  Dans une procédure d'appel  d'offres, les projets expérimentaux
et les projets de vulgarisation relatifs à des technologies novatrices permettant des économies
d'énergie sont classés en fonction du degré d'innov ation.  Le programme subventionne un pourcentage
des coûts:
- études de faisabilité:  50 pour cent (plafond:  250 000 florins);
- projets expérimentaux:  40 pour cent;G/SCM/N/60/EEC/Add.11
Page 26
- projets de vulgarisation:  25 pour cent.
7. Coût de la subvention
12,9 millions de florins;  en moyenne, 244 000 florins par projet.
8. Durée de la subvention
Le programme s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention n'influe pas sur les courants d'échanges.
27. Systèmes thermiques solaires
1. Titre du programme
Subsidieregeling actieve zon-thermische systemen (Systèmes thermiques solaires)
2. Période sur laquelle porte la notification
Le règlement est entré en vigueur en 1996 et son application a pris fin le 31 décembre 1997.
28. News (cogénération novatrice)
1. Titre du programme
NEWS (cogénération novatrice)
2. Période sur laquelle porte la notification
Le règlement est entré en vigueur en 1997 et son application a pris fin en 1998.
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