ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/4
10 décembre 1998
(98-4965)
Groupe de travail des services professionnels
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR
L'ÉLABORATION DES DISCIPLINES RELATIVES À LA
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
I. MANDAT
1. Le mandat du Groupe de travail des services professionnels concernant l'élaboration de
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables figure dans
la Décision ministérielle sur les services professionnels (document de l'OMC S/L/3 du 4 avril 1995),
jointe au présent rapport.
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES MULTILATÉRALES SUR LA
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE SECTEUR DES SERVICESCOMPTABLES
2. Le Groupe de travail, qui a commencé ses travaux en juillet 1995, a tenu 24 réunions
formelles et plusieurs réunions informelles.
3. La phase initiale des travaux du Groupe a consisté à rassembler et à analyser des données et
des études sur la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables.  À cet égard,plusieurs séminaires ont été organisés.  Un questionnaire sur des aspects précis de la réglementation
intérieure a été distribué aux Membres, et le Secrétariat a établi une synthèse des réponses qui y ont
été données.  Le Groupe a aussi travaillé à l'élaboration des Lignes directrices pour les accords ou
arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables ;  ces lignes
directrices non contraignantes ont été définitivement mises au point et publiées en mai 1997
(document de l'OMC S/L/38, du 28 mai 1997).
4. La phase suivante des travaux a été consacrée à la présentation de projets de disciplines par
plusieurs Membres (documents de l'OMC S/WPPS/W/15 à 19).  Ces propositions ont été regroupées
par le Secrétariat dans une note informelle.
5. Pendant plusieurs réunions, qui font l'objet des comptes rendus publiés sous les cotes
S/WPPS/M/11 à 24, des projets de disciplines ont été examinés, précisés et révisés par les Membres.
Le Secrétariat a établi dix révisions des disciplines.  Un consensus a été dégagé et la version finale,intitulée Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables
(S/WPPS/W/21)  est jointe au présent rapport.  Parallèlement, sur la base des discussions, une note du
Président a été établie au sujet du rapport entre l'article VI et les articles XVI et XVII.  Cette note
figure également ci-joint (job n° 6496 du 25 novembre 1998).
6. Les Membres ont longuement débattu de la question de la forme juridique sous laquelle les
disciplines dans le secteur des services comptables pourraient être adoptées.  Ces débats ont abouti à
l'élaboration du projet de décision du Conseil ci-j oint (job n° 6481), dont le Groupe de travail
recommande maintenant l'adoption.S/WPPS/4
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PIÈCES JOINTES
* Projet de décision du Conseil (Job n° 6481/Rev.1)
* Les disciplines (S/WPPS/W/21)
* Note du Président sur les débats concernant les articles VI, XVI et XVII (Job n° 6496)* Décision sur les services professionnels (S/L/3)S/WPPS/4
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PIÈCES JOINTES
Job n° 6481/Rev.1 4 décembre 1998
Conseil du commerce des services
DÉCISION SUR LES DISCIPLINES RELATIVES
AU SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
-  P R O J E T -
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard à la Décision sur les services professionnels adoptée par le Conseil le 1er mars 1995
(S/L/3) et les recommandations du Groupe de travail des services professionnels figurant dans le
document --,
Décide :
1. D'adopter le texte des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables figurant dans le document --.  Ces disciplines doivent être applicables auxMembres qui ont inscrit des engagements spécifiques sur les  services comptables dans leurs listes.
2. Le Groupe de travail des services professionnels poursuivra ses travaux conformément au
mandat contenu dans la Décision sur les services professionnels (S/L/3) et compte tenu de toute
décision qui pourra être prise au Conseil au sujet des travaux visés à l'article VI:4.  Ce faisant, le
Groupe de travail visera à élaborer des disciplines générales pour les services professionnels, tout en
conservant la possibilité d'élaborer ou de réviser des disciplines sectorielles, y compris sur les servicescomptables.  Au plus tard à l'achèvement de la prochaine série de négociations sur les services, les
disciplines élaborées par le Groupe de travail seront censées être intégrées dans l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).
3. Dès à présent et jusqu'à l'intégration formelle de ces disciplines dans l'AGCS, les Membres
s'abstiendront, dans toute la mesure où cela est compatible avec leur législation en vigueur, de prendre
des mesures qui seraient incompatibles avec ces disciplines.S/WPPS/4
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RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/W/21
30 novembre 1998
(98-4805)
Groupe de travail des services professionnels
DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
- PROJET -
I. OBJECTIFS
1. Eu égard à la Décision ministérielle sur les services professionnels, les Membres ont accepté
les disciplines ci-après, qui complètent les dispositions de l'AGCS relatives à la réglementation
intérieure du secteur.  L'objet de ces disciplines est de faciliter le commerce des services comptables
en faisant en sorte que les réglementations intéri eures affectant le commerce des services comptables
satisfassent aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas les
mesures à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui restreignent l'accès
au marché intérieur ou limitent l'application du traitement national aux fournisseurs étrangers.  Ces
mesures sont traitées dans l'AGCS par la négociation et l'inscription dans les listes d'engagements
additionnels.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application de mesures en
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les
prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en
vertu des articles XVI ou XVII1, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce des services comptables.  À cette fin, les Membres feront en sorte que ces
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectiflégitime.  Les objectifs légitimes sont, entre autres, la protection des consommateurs - y compris tous
les utilisateurs de services comptables et le public en général -, la qualité du service, la compétence
professionnelle et l'intégrité de la profession.
III. TRANSPARENCE
3. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités
compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernementales et non gouvernementales chargées de l'octroi
des licences aux professionnels ou aux entreprises ou des réglementations sur les services
comptables).
                                                     
1 Le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit dans l'appendice du présent document.S/WPPS/4
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4. Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact:
a) le cas échéant, des informations décrivant les activités et les titres professionnels qui
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières;
b) les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence
ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en matière de surveillance
établies par les autorités compétentes pour les faire respecter;
c) des informations sur les normes techniques;  et
d) sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une société donnés ont obtenu
une licence pour exercer dans leur juridiction.
5. Les Membres informeront un autre Membre, sur demande, de la raison d'être de leurs mesures
réglementaires intérieures dans le secteur des services comptables, au regard des objectifs légitimesmentionnés au paragraphe 2.
6. Lorsqu'ils adopteront des mesures qui affectent notablement le commerce des services
comptables, les Membres s'efforceront de ménager une possibilité de formuler des observations, et de
tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures.
7. Les détails des procédures de révision des décisions administratives prévues à l'article VI:2 de
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates limites prescrites pour la présentation de demandes de
révision, seront rendus publics.
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES
8. Les prescriptions en matière de licences (c'est-à-dire les prescriptions de fond, autres que les
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles satisfaire afin d'obtenir ou de faire renouvelerune autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives.
9. Dans les cas où il existe des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire
dans les listes en vertu de l'article XVII de l'AGCS, les Membres détermineront s'il est possible de
recourir à des moyens moins restrictifs pour le commerce pour atteindre les objectifs en vue desquels
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales.
10. Dans les cas où l'affiliation à une organisation professionnelle est nécessaire pour réaliser un
objectif légitime conformément au paragraphe 2, les Membres feront en sorte que les modalités
d'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sans
rapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l'affiliation à une organisation professionnelle est une
condition préalable à la présentation d'une demande de licence (c'est-à-dire d'une autorisation
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum.
11. Les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des
restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime.
12. Les Membres feront en sorte que les prescriptions en matière d'assurance responsabilité civile
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante,
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la
juridiction pertinente sur son territoire et est conforme à la législation dudit pays.S/WPPS/4
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13. Les droits perçus par les autorités compétentes correspondront aux frais administratifs
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercice de l'activité considérée.  Cela
n'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels engagés pour la vérification des
renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel pour les requérants
des pays en développement pourra être envisagé.
V. PROCÉDURES DE LICENCES
14. Les procédures de licences (c'est-à-dire les procédures à suivre pour la présentation et le
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public
et objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service.
15. Les procédures de présentation des demandes et les exigences connexes en matière de
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour s'assurer que les requérants
satisfont aux prescriptions en matière de qualifications et de licences.  Par exemple, les autoritéscompétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi
des licences, ni n'imposeront des conditions déraisonnables en ce qui concerne le mode de
présentation des documents.  En cas d'erreurs mineures dans les demandes, les requérants auront la
possibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir
l'authenticité des documents et, chaque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformesseront acceptées en lieu et place des originaux.
16. Les Membres feront en sorte que l'autorité compétente accuse réception de toute demande
dans les moindres délais et, si la demande est incomplète, qu'elle en informe le requérant sans retard
indu.  L'autorité compétente informera le requérant de sa décision au sujet de la demande complétée
dans un délai raisonnable après réception de celle-ci, en principe dans les six mois, indépendammentde toutes périodes en rapport avec les procédures en matière de qualifications mentionnées ci-après.
17. Si la demande est rejetée, le requérant sera informé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes.
18. Une fois octroyée, la licence prendra effet immédiatement, conformément aux modalités et
conditions qui y sont indiquées.
VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
19. Un Membre fera en sorte que ses autorités compétentes prennent en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens.
20. Les examens et autres prescriptions éventuelles en matière de qualifications porteront
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesquelles l'autorisation est
demandée.  Les prescriptions en matière de qualifications peuvent inclure l'enseignement reçu, lesexamens, la formation pratique, l'expérience et les connaissances linguistiques.
21. Les Membres notent le rôle que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent jouer, pour
ce qui est de faciliter le processus de vérification des qualifications et/ou d'établir l'équivalence de
l'enseignement reçu.
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
22. La vérification des qualifications d'un candidat acquises sur le territoire d'un autre Membre
sera effectuée dans un délai raisonnable, en principe dans les six mois et, dans les cas où lesS/WPPS/4
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qualifications du candidat ne correspondront pas aux prescriptions, aboutira à une décision qui précise
les qualifications additionnelles que le candidat doit acquérir le cas échéant.
23. Des examens seront organisés à intervalles raisonnables, en principe au moins une fois par an,
et ils seront ouverts à tous les candidats remplissant les conditions requises, y compris les candidats
étrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger.  Les candidats disposeront d'undélai raisonnable pour présenter leur candidature.  Les droits perçus par les autorités compétentes
correspondront aux frais administratifs engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercice
de l'activité considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels
engagés pour la vérification des renseignements, le traitement des candidatures et les examens.  Un
droit préférentiel pour les candidats des pays en développement pourra être envisagé.
24. Des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu de
l'article XVII de l'AGCS ne seront pas imposées pour passer les examens.
VIII.  NORMES TECHNIQUES
25. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures en
rapport avec les normes techniques visent uniquement des objectifs légitimes .
26. Pour déterminer si une mesure est conforme aux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera
tenu compte des normes internationalement reconnues établies par les organisations internationalescompétentes
2 qu'applique le Membre concerné.
                                                     
2 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.S/WPPS/4
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APPENDICE
Pour des raisons de clarté, le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit ci-après.
Article XVI
Accès aux marchés
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à
l'article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application desmodalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.
1
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa
Liste, se définissent comme suit:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen desbesoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
2;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un
service;  et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des
investissements étrangers globaux.
                                                     
1 Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvementtransfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là àpermettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés
en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il
s'engage par là à permettre les transferts  de capitaux connexes vers son territoire.
2 L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de
services.S/WPPS/4
Page 9
Article XVII
Traitement national
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre,
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de
services similaires.3
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'ilaccorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un
traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires detout autre Membre.
                                                     
3 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme
obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractèreétranger des services ou fournisseurs de services pertinents.S/WPPS/4
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Job n° 6496
Groupe de travail des services professionnels 25 novembre 1998
EXAMEN DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX ARTICLES XVI ET XVII
DE L'AGCS DANS LE CONTEXTE DES DISCIPLINES RELATIVES
À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
Note informelle du Président
1. À des fins de transparence, la présente note explique la méthode appliquée par le Groupe de
travail des services professionnels pour mener ses travaux concernant les types de mesures qu'il
examinerait lors de l'élaboration des disciplines dans le secteur des services comptables.  Pour éviter
tout doute, il convient de souligner que la présente note n'a aucun statut juridique.
2. Au cours des travaux qu'il a consacrés à l'élaboration de disciplines multilatérales relatives à
la réglementation intérieure dans le secteur de la comptabilité, conformément au paragraphe 4 del'article VI de l'AGCS, le Groupe de travail des se rvices professionnels a examiné un large éventail de
mesures réglementaires qui ont une incidence sur le commerce des services comptables.  L'échange de
vues sur la structure et le contenu des nouvelles disciplines a fait apparaître clairement que certaines
de ces mesures étaient visées par d'autres disposi tions juridiques de l'AGCS, en particulier par les
articles XVI et XVII.  Il a été observé que les nouvelles disciplines élaborées en vertu de l'article VI:4ne devaient pas faire double emploi avec d'autres di spositions existant déjà dans l'AGCS, y compris
les articles XVI et XVII, car cela créerait une incertitude juridique. C'est la raison pour laquelle un
certain nombre de suggestions concernant les disciplines ont été exclues du texte.
3. Bien que le Groupe de travail des services professionnels n'ait pas pour mandat de donner une
interprétation des dispositions de l'AGCS, il a été pris note de la relation importante existant entre les
nouvelles disciplines et les articles XVI et XVII.  Alors que ces deux articles ont trait à l'inscription
dans les listes d'engagements spécifiques sur les mesures relevant de leur champ d'application, lesdisciplines élaborées en vertu de l'article VI:4 visent à faire en sorte que d'autres types de mesures
réglementaires ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Il a été noté que l'article XVI
(Accès aux marchés) couvrait les catégories de mesures mentionnées aux alinéas a) à f) du
paragraphe 2, qu'il existe ou non une discrimination entre les fournisseurs nationaux et étrangers dans
leur application.  L'article XVII (Traitement national) s'applique à toute mesure qui établit unediscrimination - de jure  ou de facto -  au détriment des services ou des fournisseurs de services
étrangers en faveur des services ou fournisseurs de services similaires d'origine nationale.  Un
Membre qui inscrit dans sa liste des engagements en vertu des articles XVI et XVII a le droit de
maintenir des limitations de l'accès aux marchés et du traitement national et de les indiquer dans sa
liste.  D'autre part, les disciplines à élaborer dans le cadre de l'article VI:4 couvrent les mesuresréglementaires intérieures qui ne sont pas considérées comme des limitations de l'accès aux marchés à
proprement parler et qui ne sont pas en principe discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers.
Par conséquent, elles ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII.
Toutefois, il est également reconnu que, pour certaines catégories de mesures, il faudra examiner
soigneusement la question de savoir si une mesure particulière relève des disciplines de l'article VI:4ou est à inscrire dans les listes en vertu de l'article XVII.S/WPPS/4
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4. Les catégories de mesures ci-après affectant le commerce des services comptables ont été
mentionnées par certains Membres comme exemples de mesures qui peuvent faire l'objet de
négociations et d'une inscription dans les listes en vertu des articles XVI et XVII:
* Restrictions concernant le nombre de comptables étrangers qui peuvent être employés, le
nombre de nouvelles licences à délivrer, la forme juridique de l'établissement et la propriétédes sociétés.
* Prescriptions et procédures discriminatoires concernant l'octroi de licences à des particuliers
étrangers et l'établissement de personnes physiques et de personnes morales dans le secteur de
la comptabilité, y compris l'utilisation des noms de sociétés étrangères et internationales.
Éléments discriminatoires qui fixent des conditions préalables sans rapport avec l'aptitude du
fournisseur à fournir le service lors de l'élaboration, de l'adoption ou de l'application desprescriptions en matière de licences.
* Prescriptions discriminatoires en matière de résidence ou de nationalité, y compris les
conditions requises pour passer des examens en vue d'obtenir une licence permettant
d'exercer.  Prescriptions discriminatoires exigeant l'affiliation à un organe professionnelparticulier comme condition préalable à la demande de licence.
* Traitement discriminatoire des demandes émanant de fournisseurs de services étrangers en
comparaison des demandes d'origine nationale, y compris:  critères concernant l'enseignement
reçu, l'expérience, les examens et la déontologie;  degré général de difficulté des testsd'évaluation de la compétence des candidats;  nécessité d'avoir acquis une expérience dans le
pays avant de passer les examens.
5. Le fait que ces catégories de mesures soient mentionnées ci-dessus ne préjuge pas des
négociations futures, qui sont prescrites par l'article XIX de l'AGCS.S/WPPS/4
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/3
4 avril 1998
(98-0800)
Commerce des services
DÉCISION SUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er mars 1995
Le Conseil du commerce des services,
Reconnaissant  l'incidence des mesures réglementaires en rapport avec les qualifications
professionnelles, les normes techniques et les licences, sur l'expansion du commerce des services
professionnels,
Désireux  d'établir des disciplines multilatérales pour faire en sorte que, lorsque des
engagements spécifiques sont contractés, ces mesures réglementaires ne constituent pas des obstaclesnon nécessaires à la fourniture de services professionnels,
Décide  ce qui suit:
1. Le programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI relatif à la réglementation
intérieure devrait être mis en oeuvre immédiatement.  À cet effet, un Groupe de travail des services
professionnels sera établi pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que les mesures enrapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les
prescriptions en matière de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas
des obstacles non nécessaires au commerce, et présenter à ce sujet un rapport comportant des
recommandations.
2. À titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l'élaboration de
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilité, de manière à donner concrètement effet
aux engagements spécifiques.  Lorsqu'il élaborera ces recommandations, le Groupe de travail
concentrera ses efforts sur:
a) l'élaboration de disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés de manière à
faire en sorte que les prescriptions en matière de réglementation intérieure:  i) soient
fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à
fournir le service;  ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer
la qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation effective des services
comptables;
b) l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coopération avec
les organisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au
paragraphe 5 b) de l'article VI, de manière à donner pleinement effet au paragraphe 5
de l'article VII;S/WPPS/4
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c) la facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, en
établissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications.
Lorsqu'il élaborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui réglementent les services professionnels.
__________