RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/15
29 octobre 2002
(02-5940)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
14 octobre 2002 sous la présidence de M. Vassili Notis (Grèce).  Il a adopté l'ordre du jour distribué
sous la cote WTO/AIR/1915.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
2. Le Président a dit que la liste des notifications présentées au titre de l'article 6:2 se trouvait
dans le document G/TRIM S/N/2/Rev.9.  Depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des
notifications de la Zambie, de la Moldova, de la Croatie, de la Bolivie et du Canada, qui étaient
reproduites sous les cotes G/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.6, 7, 8, 9 et 10.  Plusieurs Membres ne s'étaient
pas encore acquittés de l'obligation de notification.  Le Président a exhorté tous les Membres à
présenter leurs notifications dès que possible.
B. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS – A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE :  DEMANDES FORMULÉES PAR LE CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES CONFORMÉMENT À SES DÉCISIONS DU 7 MAI 2002
3. Le Président a rappelé que, par sa décision du 7 mai 2002, le Conseil du commerce des
marchandises (CCM) avait chargé le Comité des MIC des travaux relatifs aux questions de mise en
œuvre en suspens mentionnées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1 et lui avait
demandé de rendre compte régulièrement des progrès accomplis à cet égard.
4. Il a dit qu'à sa réunion du 21 mai le Comité des MIC avait décidé que le Président ferait un
rapport oral au CCM au sujet de l'évolution de ces travaux et des faits nouveaux éventuels, après
chacune de ses réunions.  Conformément à cette décision, il avait fait rapport au CCM à sa réunion
des 22 et 23 juillet.
5. Il a annoncé que le Secrétariat avait reçu une nouvelle communication du Brésil et de l'Inde
concernant le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, qui avait été distribuée sous la
cote G/TRIMS/W/25.  Il a invité les représentants du Brésil et de l'Inde à la présenter.
6. Le représentant du Brésil a dit que son pays et l'Inde avaient distribué une proposition
commune de modification de l'article 4 de l'Acco rd sur les MIC.  Ils avaient agi en vertu des
dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les MIC et du point b) du paragraphe 12 de la Déclarationministérielle de Doha.  C'était sur la base de cette dernière que la proposition avait été présentée au
Comité des MIC.  Son objectif était de préciser les intérêts du Brésil et de l'Inde en ce qui concerne
l'interprétation de l'Accord sur les MIC et ses répercussions sur les pays en développement.  Depuis la
fin du Cycle d'Uruguay et l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les arguments contre l'utilisation
de MIC avaient perdu beaucoup de leur force théorique;  on avait émis des doutes au sujet deG/TRIMS/M/15
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l'interdiction à priori des MIC fondée sur le postulat que toute mesure de ce genre fausserait le
commerce.  Ce postulat n'avait pas été confirmé par des données empiriques concluantes.  À cet
égard, l'étude conjointe faite récemment par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED
(G/C/W/307) était instructive.  Certes, cette étude ne présentait pas un argumentaire décisif en faveur
des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale, d'équilibrage des échanges et de résultats àl'exportation, mais elle montrait qu'il n'y avait pas lieu de partir du principe général que ce genre de
mesure faussait toujours le commerce.  Il existait de nombreux exemples de pays ayant su employer
des mesures concernant les investissements pour atteindre des objectifs de développement et pour
compenser les effets de certains comportements des entreprises qui faussaient les échanges.  Dans le
cas des pays en développement, ces effets pourraient nuire davantage à l'efficience de l'allocation des
ressources que des mesures concernant l'investissement.  On s'était aperçu que d'autres mesures,
actuellement compatibles avec l'OMC, faussaient beaucoup plus le commerce international queles MIC.  Cela valait en particulier dans des secteurs présentant beaucoup d'intérêt pour les pays en
développement, comme celui de l'agriculture.
7. Il fallait que les Membres soient bien conscients du fait que les principaux problèmes que
l'application de l'Accord sur les MIC avait posés aux pays en développement étaient dus au fait que
cet accord avait défini des obligations identiques pour tous les Membres, quel que soit leur stade dedéveloppement.  Dans la pratique, en raison des immenses disparités entre les Membres, qu'il s'agisse
des capacités techniques, de la situation sociale ou géographique ou encore de l'environnement, il était
très difficile, voire impossible, que l'Accord sur les MIC apporte des avantages équilibrés à tous les
Membres.  Les auteurs de la communication restaient convaincus qu'il était possible d'employer à bon
escient des MIC pour corriger les disparités actuelles et éviter qu'elles ne s'aggravent.  Ces mesurespouvaient être importantes pour permettre aux pays en développement de retirer des avantages de la
libéralisation du commerce international et de l'investissement, tout en atténuant les effets négatifs des
cycles d'investissement et des pratiques commerciales restrictives.  Cela avait été montré par plusieurs
études, dont la récente étude OMC/CNUCED, qui avaient rappelé que les MIC avaient été des outils
de politique économique et industrielle importants pour les pays développés lorsqu'ils n'en étaientqu'au début de leur développement.  Ces études avaient aussi montré que dans de nombreux cas
l'emploi de MIC par des pays en développement dans le cadre de leur politique industrielle avait
donné de bons résultats, compte tenu de la spécificité macro-économique et autre des différents pays.
C'était le cas par exemple du Brésil en ce qui concerne le mécanisme BEFIEX, employé dans les
années 70 et 80 pour inciter les entreprises à capitaux nationaux ou étrangers à exporter une partie de
leur production, en fonction de leurs importations.
8. Les disciplines créées par l'Accord sur les MIC avaient négligé tous ces facteurs.  À part les
périodes de transition, qui avaient déjà expiré, cet accord ne comportait aucune clause spécifique et
significative de traitement spécial et différencié.  D'où la nécessité, comme les deux auteurs le
proposaient, d'y introduire une certaine flexibilité pour permettre aux pays en développement de
recourir à des MIC pour atteindre certains objectifs technologiques, de développement régional,
économiques et environnementaux.  À cet effet, le s auteurs demandaient qu'on modifie l'article 4 de
l'Accord, de la façon indiquée aux paragraphes 11 et 12 de leur communication, afin d'autoriser les
pays en développement à employer des MIC pour :
a) développer les capacités de production nationales dans les secteurs à forte valeur
ajoutée ou à forte intensité de technologie;
b) stimuler le transfert ou le développement autochtone de technologies;
c) promouvoir la concurrence intérieure et/ou remédier aux pratiques commerciales
restrictives;G/TRIMS/M/15
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d) promouvoir les achats aux régions défavorisées afin de réduire les disparités
régionales sur leur territoire;
e) encourager l'emploi de méthodes ou produits écologiques et contribuer au
développement durable;
f) accroître la capacité d'exportation dans les cas où un déficit structurel des opérations
courantes causerait ou menacerait de causer une réduction marquée des importations;
g) promouvoir les PME car elles étaient créatrices d'emplois.
9. C'était là une question d'une extrême importance pour les gouvernements du Brésil et de
l'Inde, ainsi que pour un grand nombre de pays en développement dont on savait qu'ils avaient des
préoccupations similaires.  Les auteurs de la proposition espéraient que le Comité des MIC pourrait
l'examiner de façon franche et objective, en gardant à l'esprit le mandat défini par les Ministres à
Doha en ce qui concerne les questions de mise en œuvre.
10. Le représentant de l'Inde a appuyé la déclaration du Brésil, qui avait abordé les principaux
éléments et la justification de la proposition conjointe des deux pays.  Il tenait à souligner quelques
autres aspects importants de cette proposition.  Premièrement, il a rappelé qu'à Doha les Ministres
avaient décidé que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens devraient faire
partie intégrante du programme de travail.  Conformément au paragraphe 12 b) de la Déclarationministérielle de Doha, les autres questions de mise en œuvre en suspens seraient traitées en priorité
par les organes compétents de l'OMC, qui feraient rapport au Comité des négociations commerciales
avant décembre 2002.  La proposition conjointe concernait le tiret 40 du document
JOB(01)/152/Rev.1, qui donnait la liste de toutes les questions de mise en œuvre en suspens.  Elle
répondait aux demandes faites par quelques délégations lors de précédentes réunions du Comité, quisouhaitaient avoir par écrit des arguments la justifiant.
11. Dans le cadre de l'OMC, les MIC étaient les mesures concernant les investissements qui ont
des effets sur le commerce.  Ces mesures ne devaient être prohibées que si elles restreignaient ou
faussaient le commerce.  Selon le mandat concernant les MIC dans le Cycle d'Uruguay, "à la suite
d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restrictionet de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, des négociations
devraient élaborer de manière appropriée les dispositions complémentaires qui pourraient être
nécessaires pour éviter de tels effets préjudiciables sur le commerce".  L'élaboration de dispositions
supplémentaires pour éviter ces effets devait suivre l'examen.  Toutefois, en fait, durant les
négociations on n'avait défini aucun critère pour déterminer et évaluer les effets de distorsion ou de
restriction du commerce des mesures concernant les investissements.  On n'avait pas réglé la question
de savoir s'il convenait d'interdire purement et simplement les MIC ou s'il faudrait qu'elles puissentdonner lieu à une action au cas par cas, en fonction de leurs effets économiques réels, même si
l'Accord sur les MIC avait prohibé totalement les MIC incompatibles avec les dispositions des
articles III et XI du GATT.  Aujourd'hui, il importait de reprendre là où on s'était arrêté et ces
considérations devaient guider le débat des Membres à la présente réunion.
12. L'intervenant a soutenu que le postulat que les prescriptions de résultats fausseraient les
échanges n'avait pas été démontré par des éléments empiriques.  Au contraire, dans le cas des pays en
développement, l'expérience de nombreux Membres donnait à penser que si elles étaient complétées
par certaines mesures, elles pourraient en fait stabiliser le commerce et stimuler le développement.  Si
des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale ou d'autres prescriptions de résultats étaient
dangereuses pour l'environnement, à l'évidence, ces pays décideraient de ne pas les employer.Toutefois, le fait même que de nombreux pays développés et nouveaux pays industriels aient recouru
avec succès à des MIC et à d'autres prescriptions de résultats durant leur processus d'industrialisationG/TRIMS/M/15
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montrait que ce genre de mesures pouvaient jouer un rôle essentiel dans ce processus.  Il incombait à
chaque Membre de les employer avec modération et il convenait de laisser les Membres juges de leur
opportunité.
13. La disposition instaurant une période de transition de cinq ans n'avait pas été utile elle se
fondait sur le postulat implicite que des pays en développement auraient non seulement réussi àobtenir une croissance durable pendant cette période, mais même rattrapé les pays développés.  Les
pays en développement n'étaient pas tous au même stade de développement.  Les négociations du
Cycle d'Uruguay n'avaient pas efficacement intégré la dimension développement dans l'Accord sur les
MIC.  Il fallait donc se pencher à nouveau sur la question des prescriptions de résultats.  Des études
empiriques avaient montré que les filiales de certaines sociétés transnationales achetaient l'essentiel de
leurs intrants à la société mère et à d'autres filiales et n'en achetaient qu'une petite proportion à des
fournisseurs non liés établis dans le pays d'accueil ou dans des pays tiers.  Dans son rapport 2002 surle commerce et le développement, la CNUCED av ait montré que les sociétés transnationales
n'apportaient guère de valeur ajoutée et que leurs filiales avaient peu d'effets d'entraînement en amont
ou en aval.  En outre, il était incontestable que, jusqu'à récemment, tous les pays développés
employaient des prescriptions de résultats comme partie intégrante de leur stratégie de croissance;  ce
fait avait été mis en évidence dans l'étude OMC/CNUC ED et dans d'autres études.  Il importait que les
pays en développement conservent la possibilité d'appliquer certaines MIC, pour les raisons indiquées
au paragraphe 12 de la proposition conjointe, afin de faire en sorte que l'investissement étranger
contribue à la réalisation de leurs objectifs de développement.
14. Le fait qu'un seul PMA ait notifié une MIC montrait clairement que ces mesures et certains
autres types de prescriptions de résultats ne pouvaient être employés que par des pays ayant déjàatteint un certain niveau de développement.  De nombreux pays à bas revenus et PMA avaient été
privés du droit d'employer cet instrument de développement avant même que certains de leurs
secteurs aient atteint un niveau de développement suffisant pour qu'ils puissent l'employer avec profit.
Les prescriptions de teneur en produits d'origine nationale apportaient un certain nombre d'avantages
à l'économie du pays d'accueil, tels que l'augmentation de la valeur ajoutée locale grâce à l'utilisationaccrue des ressources nationales, la création d'emplois, la modernisation technologique et la
diversification.  Lorsqu'on traitait des prescriptions de résultats, la dimension développement devrait
être la considération la plus importante.  Il convenait que les pays en développement aient la latitude
nécessaire pour appliquer des politiques visant à promouvoir leur développement technologique,
industriel et social.  C'était pour cela que le Brésil et l'Inde avaient proposé qu'on modifie l'article 4 de
l'Accord sur les MIC, afin de ménager la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre les politiques de
développement.  La délégation de l'intervenant attendait avec intérêt d'avoir un dialogue constructifsur cette proposition dans le cadre du Comité.
15. Le Président a invité les délégations à commenter la proposition présentée par le Brésil et
l'Inde et à faire part, plus généralement, de leur avis au sujet des tirets 37 à 40 concernant les
questions de mise en œuvre en suspens.
16. La représentante de la Colombie a fait quelques observations de caractère général au sujet de
la proposition du Brésil et de l'Inde et a dit que sa délégation considérait ce document comme un
élément utile pour le débat du Comité des MIC ainsi que pour l'examen de l'Accord sur les MIC par le
Conseil du commerce des marchandises.  Elle pensait, comme l'Inde et le Brésil, que l'examen prescrit
à l'article 9 de l'Accord sur les MIC et au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha créait une situation
propice à un débat de fond visant à redimensionner l'Accord sur les MIC dans le cadre multilatéral.En raison de l'affaiblissement des arguments théoriques qui avait conduit à interdire les MIC, il fallait
maintenant ajuster les règles multilatérales.  La proposition consistait à remplacer le mécanisme
actuel, qu'on pouvait qualifier d'interdiction objective, par un mécanisme plus flexible.  Dans ce
nouveau mécanisme, la détermination de l'incompatibilité d'une mesure serait subordonnée à une
évaluation des objectifs de développement pour lesquels cette mesure était employée.  Une telleG/TRIMS/M/15
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approche tiendrait compte des effets positifs des mesures en question.  Dans un scénario comme celui
envisagé par le Brésil et l'Inde dans leur proposition, on pourrait conserver certains éléments très
utiles de l'Accord sur les MIC, comme le principe de transparence et le statu quo.  L'introduction des
objectifs de développement pourrait être combinée avec une limite concernant l'éventail des mesures
qui feraient l'objet du statu quo.  Elle pourrait aussi être complétée par un système de suivi de cesmesures.  La Colombie avait pu employer avec profit des mesures concernant les investissements pour
s'adapter à l'évolution de la concurrence sur certains marchés.  Il fallait s'attaquer aux problèmes
d'information structurels sur certains marchés dans les pays en développement pour éviter des effets
négatifs, en particulier des effets sociaux.  L'emploi de mesures de ce genre s'était révélé efficient et
avait moins de défauts que celui d'autres types de mesures entraînant une restriction de l'accès aux
marchés, qui étaient actuellement autorisées dans le cadre des engagements multilatéraux.  Dans ces
conditions, il était difficile de justifier l'adoption d'une position de principe au sujet des MIC et c'étaitla raison pour laquelle la Colombie demandait au Comité des MIC d'examiner d'un œil favorable la
proposition concernant le tiret 40 de la liste des questions de mise en œuvre en suspens.
17. Le représentant du Canada a dit que les modifications de l'Accord sur les MIC proposées par
le Brésil et l'Inde au titre du tiret 40 n'étaient pas justifiées pour plusieurs raisons.  Premièrement, les
dispositions de l'Accord, en particulier celle des articles 4 et 5, ménageaient déjà une grande marge demanœuvre, complétée par le fonctionnement des articles 2 et 4 ainsi que par la flexibilité du GATT de
1994 et la possibilité d'invoquer l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  C'était ainsi qu'à Doha les
Ministres avaient pu décider de proroger les périodes de transition.  Deuxièmement, il fallait tenir
compte des liens entre investissement et développe ment.  L'investissement était important pour le
développement et renforçait les capacités de  production d'une économie.  L'étude OMC/CNUCED
avait démontré l'importance du lien existant notamment entre l'IED et l'efficience des industries
manufacturières des pays d'accueil.  Or, le genre de mesures préconisées par la proposition pouvait
fausser le commerce et l'investissement.  En fait, elles pouvaient même décourager les investisseurs et
avoir des effets négatifs tant sur le pays d'accueil que sur les investisseurs dans la mesure où elles
pourraient inciter les investisseurs privés à abandonner un projet car leur coût annulait le rendement,le bénéfice ou les gains d'efficience que les investisseurs pouvaient escompter.
18. Troisièmement, il y avait la question de l'allocation des ressources.  La proposition du Brésil
et de l'Inde encouragerait l'adoption de mesures qui fausseraient l'allocation des ressources.  Là
encore, l'étude OMC/CNUCED avait montré que les MIC et les prescriptions de résultats entraînaient
un gaspillage de ressources et étaient donc coûteuses et inefficientes.  Il ne faisait pas de doute que de
telles mesures rendraient plus difficile la réalisation des objectifs de développement qui les auraient
motivées.  En outre, la proposition pourrait avoir des effets négatifs sur les petits pays endéveloppement et sur les PMA.  La marge de manœuvre préconisée pourrait se traduire par une
discrimination à l'égard de ces pays, car les pays en développement plus grands et plus avancés
disposeraient de moyens plus importants pour imposer de telles mesures.  Les investisseurs pourraient
être disposés à accepter leur coût en échange d'un accès à des marchés relativement importants, mais
dans le cas des petits pays en développement et des PMA qui seraient tentés d'employer de tellesmesures, il est probable qu'ils iraient voir ailleurs.  La proposition ne démontrait pas que l'Accord sur
les MIC n'était pas assez souple ni qu'il y avait nécessité de modifier les droits et obligations en
découlant.
19. L'intervenant a aussi réagi à certaines observations faites lors de la présentation de la
communication.  Contrairement au Brésil, le Canada ne pensait pas que l'Accord sur les MIC imposaitdes obligations identiques à tous et ne prévoyait pas de traitement spécial et différencié.
Premièrement, les articles 4 et 5 comportaient bien des dispositions en faveur des pays en
développement et des PMA et, deuxièmement, l'artic le 4 renvoyait expressément à l'article XVIII du
GATT, que les Ministres avaient considéré, à Doha, comme une clause de traitement spécial et
différencié.  Il y avait encore la question de la concurrence, que l'Inde et le Brésil mentionnaient dansleur communication.  Le Canada misait sur l'application effective d'une politique et d'un droit de laG/TRIMS/M/15
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concurrence efficaces pour promouvoir le bon fonctionnement du marché, la concurrence entre les
entreprises et le bien-être des consommateurs.  Il était dit au paragraphe 6 de la proposition conjointe
que "les risques de pouvoir excessif des grandes sociétés peuvent être réduits par des mesures incitant
d'autres investisseurs à leur faire concurrence sur le marché intérieur".  La délégation canadienne ne
pensait pas que les incitations soient un instrument efficace pour promouvoir la concurrence etsouhaitait que les auteurs de ce document précisent ce qu'ils entendaient au paragraphe 6.
Troisièmement, l'Inde et le Brésil avaient dit que les pays développés avaient par le passé eu recours à
des prescriptions de résultats.  À cet égard, l'intervenant souhaitait appeler l'attention des Membres sur
la situation de son pays, qui avait été décrite à la réunion du Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie la semaine dernière.  Cette communication décrivait l'évolution de la politique
canadienne en matière de prescription de résultats.  Le Canada avait renoncé aux prescriptions de
résultats car il avait été démontré qu'elles décourageaient l'investissement étranger et que lesengagements qu'elles extorquaient aux investisseurs éventuels n'étaient probablement pas d'une
grande utilité.  Telle était l'expérience du Canada en ce qui concerne l'emploi des mesures proposées
par le Brésil et l'Inde.
20. La représentante de Cuba a dit que le document du Brésil et de l'Inde avait été présenté dans
le cadre du débat sur les questions de mise en œuvre au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Elle a rappelé que les questions de mise en œuvre étaient très importantes pour
de nombreux pays en développement.  Malheureusement, on n'avait guère fait de progrès depuis le
début de l'année.  Sa délégation souhaitait saisir cette occasion d'appuyer la communication du Brésil
et de l'Inde, qui montrait que plusieurs dispositions de l'Accord sur les MIC étaient obsolètes étant
donné que les mesures concernant les investissements pouvaient faciliter le développement et nefaussaient pas nécessairement le commerce.  Par conséquent, il convenait d'autoriser les pays en
développement à employer de telles mesures lorsqu'elles visaient à stimuler la croissance et donc à
promouvoir le développement.  L'intervenante remerciait les délégations du Brésil et de l'Inde d'avoir
présenté cette communication très utile qui récapitulait l'essence du débat qu'avaient eu les Membres
jusqu'à présent.  Elle a réitéré son appui aux objectifs mentionnés dans ce document, dans la mesureoù il s'agissait d'introduire une véritable flexibilité.  La flexibilité ne pouvait pas être obtenue
uniquement au moyen de périodes de transition, éventuellement prolongées.
21. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation n'avait pas terminé l'examen de la
proposition.  Toutefois, à titre préliminaire, il se félicitait que le Comité des MIC examine les
questions de mise en œuvre conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha.  Il était
clair que le Comité était chargé de présenter au CNC un rapport avant la fin de 2002.  Les progrès
accomplis en ce qui concerne les différentes questions de mise en œuvre étaient lents.  Néanmoins, lesMembres discutaient et l'on disposait maintenant de quelques propositions très concrètes, pour
examen par le Comité.  L'intervenant n'avait pas l'intention de se perdre dans un débat scolastique sur
tous les tirets et en particulier le tiret 40 qui était le thème de la proposition conjointe.  Dans l'analyse
de cette proposition, il ne fallait pas perdre de vue les objectifs de la Déclaration de Marrakech, c'est-
à-dire les raisons pour lesquelles le système commercial multilatéral avait été créé.  D'après lessouvenirs de l'intervenant, il était expressément dit dans la Déclaration que les raisons en question
étaient d'élever le niveau de vie, de garantir le pl ein-emploi et de stimuler la production de biens et de
services et les échanges internationaux.  Il rappelait ces objectifs aux Membres pour que ceux-ci ne
perdent pas de vue le fait que l'ensemble des Membres devaient aussi poursuivre ces objectifs plus
généraux.  À cet égard, l'Accord sur les MIC était d'une importance capitale pour les pays endéveloppement, en particulier s'agissant d'élever le niveau de vie de la population et de garantir le
plein-emploi.  C'était au moyen de MIC que les Membres avaient pu ou pouvaient répondre à leurs
besoins socioéconomiques, commerciaux et financiers.  L'intervenant a aussi rappelé au Comité
l'étude OMC/CNUCED, dans laquelle il était bien d it que les pays développés avaient eu recours à
des MIC.  Lorsqu'ils débattaient de cette question, les Membres n'étaient pas tous sur un piedd'égalité.  Il y avait des écarts de développement entre les Membres et, si les Membres regardaient
l'ensemble de la situation, ils devraient peut-être abandonner certaines interprétations étroites deG/TRIMS/M/15
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l'Accord.  La délégation de l'intervenant comprenait bien les droits et obligations découlant de
l'Accord et savait ce que signifiaient les périodes de transition et quelles étaient les limites.  Toutefois,
la proposition en question allait bien au-delà des interprétations courantes et renvoyait à certains
objectifs prépondérants de l'OMC, en particulier dans le cas des pays en développement.  Cela
s'appliquait bien entendu aussi aux PMA.  Toutefois, comme les Membres débattaient de l'article 4 del'Accord sur les MIC, l'intervenant parlerait en part iculier de la situation des pays en développement.
Certains Membres avaient une interprétation très étroite:  un pays en développement disposait d'une
période de transition s'il s'en était prévalu, et ensuite c'était terminé.  Pour l'intervenant, ces questions,
qui étaient extrêmement importantes, ne pouvaient pas être réglées au moyen d'interprétations aussi
étroites.  Il fallait que les Membres comprennent vraiment la justification socioéconomique de la
proposition.
22. Cela faisait quatre ans que les Membres examinaient cette proposition, mais ils n'avaient pas
encore réussi à régler une seule des quatre questions concernées.  Cela était préoccupant car ces
questions étaient liées au développement.  La délégation de l'intervenant était heureuse que le Brésil et
l'Inde aient su donner une forme concrète à leur proposition.  Il pensait que grâce à cette
communication conjointe, les Membres disposeraient d'un matériau et de justifications
socioéconomiques suffisants pour pouvoir prendre des décisions et formuler des recommandationssolides au CNC ou au Conseil général.  Les Membres devraient peut-être sortir d'une interprétation
étroite de l'Accord.  La délégation de l'intervenant comprenait bien les obligations et en était
parfaitement consciente.  Toutefois, si l'on voulait faire des progrès, il faudrait que les Membres
réfléchissent sérieusement à ces propositions, qui allaient dans la bonne direction.  L'intervenant se
réservait le droit de revenir sur la question.
23. La représentante du Mexique, rappelant que sa délégation avait déjà fait des observations
détaillées sur les tirets 37 à 40 lors de précédentes réunions, voulait intervenir uniquement au sujet du
tiret 40.  À titre préliminaire, elle a dit que sa délégation était consciente de l'importance des questions
de mise en œuvre en suspens et prête à examiner des propositions concrètes.  Toutefois, dans le cas
présent, elle pensait qu'il y avait d'autres instruments permettant d'obtenir les effets recherchés par laproposition du Brésil et de l'Inde en matière de politique de développement.  Elle a réaffirmé la
position de sa délégation, à savoir que les Membres ne devraient pas essayer de modifier l'équilibre
actuel des dispositions de l'Accord sur les MIC.
24. Le représentant des Communautés européennes, relevant que le Brésil avait dit que sa
communication était fondée sur le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, a dit qu'il ferait lui aussi
ses observations sur cette base.  Premièrement, sa délégation avait pris note du fait qu'un certain
nombre de Membres de l'OMC, y compris un des pays Membres les plus récents, la Chine, avaientfait énormément d'efforts pour supprimer les MIC qui existaient encore.  Pour débattre de cette
question très importante en connaissance de cause et à fond, il serait intéressant d'entendre quelques
pays qui avaient récemment supprimé leurs  MIC parler de leur expérience.  La proposition conjointe
disait, et l'Inde l'avait répété, que l'Accord sur les MIC ne prévoyait pas un traitement spécial et
différencié suffisant.  Comme le Canada, les CE n'étaient pas d'accord avec cette affirmation.  LesMembres de l'OMC avaient déjà accepté toute une série de prorogations.  Plusieurs pays, faisant
valoir diverses difficultés qu'ils rencontraient, avaient demandé des prorogations, et les Membres
avaient toujours répondu favorablement.  De plus, comme l'avait fait observer le représentant du
Canada, l'article IX de l'Accord sur l'OMC et plusieurs des autres accords concernant le commerce des
marchandises contenaient des dispositions qui ménageaient une flexibilité suffisante dans ce domaine.
25. Les paragraphes 3 et 4 de la communication contenaient plusieurs affirmations péremptoires
qui semblaient mettre au rebut ce qui, jusqu'à présent du moins, était une conviction commune
concernant les effets de distorsion et de restriction des échanges des MIC.  La communication
semblait soutenir que cela n'était plus vrai et qu' on disposait de nouvelles données empiriques, et que,
pour citer le Brésil, il y avait de très nombreux exemples de MIC employées dans des pays enG/TRIMS/M/15
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développement qui avaient des effets positifs.  La délégation des CE serait parfaitement d'accord pour
examiner cette question, qui méritait un débat dans le cadre du présent Comité et d'autres organes,
mais invitait les partisans de ces modifications et des propositions relatives au tiret 40 à communiquer
aux autres Membres les études sur lesquelles ils s'appuyaient.  Les Membres pourraient ainsi juger
pour eux-mêmes si les conclusions formulées dans ces études empiriques étaient valables.L'intervenant espérait qu'il s'agissait bien d'études empiriques contenant plus que des données
anecdotiques occasionnelles.  L'étude OMC/CNUCED avait mis en lumière plusieurs questions.
Toutefois, elle avait une grande faiblesse, à savoir qu'elle s'appuyait sur un grand nombre d'autres
études déjà assez anciennes, dont certaines dataient des années 80.  En outre, pour prendre un exemple
qui figurait en bonne place dans la proposition de l'I nde et du Brésil, en ce qui concerne la question du
transfert de technologie, la cause était loin d'être entendue.  L'étude disait qu'il y avait des exemples
d'effets positifs et aussi des exemples d'effets négatifs.  En résumé, elle confirmait probablement ceque chacun savait déjà, mais ne semblait guère ouvrir de nouvelles pistes.  C'était la raison pour
laquelle l'intervenant redemandait à l'Inde et au Brésil de communiquer aux autres Membres les
études et les ouvrages de référence sur lesquels ils s'appuyaient tout au long de leur proposition.
26. Au paragraphe 6 de la communication, il se mblait y avoir confusion entre deux notions
complètement différentes, celles de concurrence et de compétitivité.  Comme le Canada, les CE nepensaient pas que les MIC ou les prescriptions de résultats de façon plus générale puissent se
substituer à la mise en place d'un droit et d'une politique de la concurrence efficaces;  ce ne serait
qu'un pis-aller.  Il y avait des arguments très solides montrant que, dans les cas de "pouvoir excessif
des grandes sociétés", pour reprendre les termes de la communication, il fallait agir sur deux fronts.  Il
fallait avoir un droit et une politique de la concurrence efficaces et  coopérer avec les autorités de laconcurrence d'autres pays.  Ces deux principes étaient le fondement de la proposition faite par les CE
et plusieurs autres Membres de l'OMC dans le cadre du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  L'intervenant souhaitait que le Brésil et l'Inde
précisent ce qu'ils entendaient exactement par "pouvoir excessif des grandes sociétés".  Cette notion
se référait-elle à la part de marché ou au nombre de pays dans lesquels l'entreprise opérait?  Il a aussidemandé comment ces deux pays détermineraient ce qui constituait un "pouvoir excessif des grandes
sociétés".  Pour terminer, relevant que l'Inde avait évoqué non seulement les MIC mais aussi les
prescriptions de résultats en général, il a demandé si le fait d'insister sur les prescriptions de résultats
en les opposant aux MIC visait à introduire une nuance.  L'Inde avait aussi dit, à propos des
prescriptions de résultats, que certaines "mesures complémentaires" étaient nécessaires.  L'intervenant
souhaitait qu'elle précise ce qu'elle entendait par là.
27. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait aux observations des
représentants du Canada et des Communautés européennes.  Il tenait à faire plusieurs observations
supplémentaires.  L'Accord sur les MIC énonçait des obligations qui figuraient déjà dans le GATT et
que les Membres avaient acceptées depuis plus de 50 ans.  L'Accord lui-même était en fait un
mécanisme de traitement spécial et différencié conçu pour donner à tous le Membres de l'OMC, mais
en particulier aux pays en développement, plus de temps afin de mettre leurs MIC en conformité avecles règles du GATT.  La délégation des États-Unis était préoccupée par l'importance que certains pays
continuaient d'accorder à l'étude OMC/CNUCED sur les effets des MIC.  Elle avait amplement
démontré à la réunion de mai du Comité les effets pernicieux de ces mesures, ainsi que les lacunes des
données sur lesquelles on s'était appuyé pour établir leurs effets positifs.  En outre, il y avait des
preuves incontestables que fonder les décisions c oncernant la production et la consommation sur les
prix mondiaux, et non sur des prix faussés par des MIC, était le moyen le plus efficace de créer de la
richesse.  L'intervenant a fait observer que le Brésil et l'Inde avaient présenté une proposition au titre
du tiret 40 et a rappelé que sa délégation avait déjà déclaré qu'elle était fermement convaincue de
l'inopportunité d'exceptions globales.  Il pensait lui aussi que les idées avancées par des propositions
de cette nature compromettraient les bases mêmes du système du GATT.  Il existait déjà, dansl'Accord sur les MIC lui-même et dans la disposition dérogatoire du GATT, une flexibilité suffisante
pour qu'on puisse tenir compte des besoins de développement des différents pays au cas par cas.  LaG/TRIMS/M/15
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délégation de l'intervenant s'était montrée prête à examiner des problèmes individuels, selon les
besoins, et avait répondu positivement à la demande d'accorder un ensemble de prorogations qui ne
feraient pas de discrimination entre pays.  Elle restait convaincue que les propositions actuellement
sur la table, notamment celle du Brésil et de l'Inde, rendraient plus difficiles les décisions de
prorogation des délais fixés en ce qui concerne les MIC comme celle qui avait été prise l'annéedernière.  En outre, elle doutait qu'il y ait la moindre nécessité de modifier l'équilibre des droits et
obligations découlant de l'Accord sur les MIC.
28. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souscrivait aux arguments du Canada et
des Communautés européennes.  La communication du Brésil et de l'Inde était utile dans la mesure où
elle donnait aux Membres l'occasion de voir quels étaient les éléments jugés les plus importants pour
l'examen des questions traitées.  Elle soulignait les paramètres clés, en particulier le paragraphe 12,
concernant les diverses situations dans lesquelles des pays en développement seraient autorisés àemployer des MIC.  L'intervenant pensait que ses objectifs étaient très larges.  Certains d'entre eux
allaient même au-delà de ce qui avait été envisagé jusqu'à présent dans le cadre de l'Accord sur les
MIC, notamment pour ce qui est des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale
ou aux résultats à l'exportation ou à l'importation.  La communication mentionnait des objectifs tels
que la promotion de méthodes ou de produits respectueux de l'environnement, la contribution audéveloppement durable, la promotion de la concurrence intérieure et l'encouragement du transfert ou
du développement autochtone de technologie.  Si les Membres pouvaient se mettre d'accord sur ces
points, cela élargirait considérablement les possibilités offertes par les articles III et XI du GATT.
29. La délégation de l'intervenant était très intéressée par les avancées théoriques de l'économie,
mais l'économie étant une science, il fallait pas mal de temps avant qu'elle produise des nouveautés.L'étude OMC/CNUCED contenait une section, comm ençant au paragraphe 84, consacrée aux effets
des MIC sur l'allocation des ressources et sur la croissance.  Cette section était très utile car, lorsqu'on
examinait des mesures de politique publique, il convenait de s'interroger sur leurs effets à moyen et à
long terme.  De nombreuses mesures pouvaient avoir des résultats positifs à court terme, mais
pouvaient provoquer des difficultés quelques années plus tard lorsque des entreprises seraient forcéesà cesser leurs activités, n'ayant pas pu atteindre le niveau de productivité requis.  Le paragraphe 93 de
l'étude contenait quelques considérations fondées sur une théorie économique de Theodore Moran.  Il
s'agissait d'une théorie récente puisqu'elle datait de 1998.  Moran avait soutenu que, si l'on admettait
l'hypothèse néoclassique de la concurrence parfaite, les prescriptions relatives à la teneur en produits
d'origine nationale ou aux résultats à l'exportation avaient un impact négatif sur le développement des
pays qui les adoptaient.  Il avait aussi dit qu'en cas d'imperfection du marché, de telles mesures
pouvaient avoir des effets positifs, mais qu'il fallait être très prudent avec le postulat de l'imperfectiondu marché.  Par conséquent, sur le plan théorique, la situation n'était pas du tout évidente en ce qui
concerne les effets des mesures de ce genre sur le développement.  Le paragraphe 98 renvoyait aussi à
une étude faite en 1998 par la CEPAL, qui concernait le secteur automobile.  Cette étude avait conclu
que les mesures liées aux investissements, et en particulier les prescriptions de résultats, avaient été
inefficientes et coûteuses en Amérique latine.  Le problème était dû au fait que le remplacement desimportations, particulièrement en Amérique latine, avait bien fonctionné au début, dans les années 60,
mais qu'au bout d'un certain temps les entreprises ne pouvaient plus investir, car elles ne faisaient pas
assez de bénéfices, et elles avaient donc commencé à prendre du retard sur le plan technologique.  La
modernisation n'avait donc pas pu se faire car les mesures appliquées, en particulier les prescriptions
de résultats, avaient empêché les entreprises d'obtenir la marge d'autofinancement nécessaire pourcontinuer d'investir.  Il fallait des fonds pour renouveler les équipements, ce qu'il fallait faire de plus
en plus vite car le progrès technique ne cessait de s'accélérer.
30. La délégation de l'intervenant craignait que les propositions, en particulier celles concernant
la teneur en produits d'origine nationale,  soient inspirées par la stratégie de développement fondée sur
le remplacement des importations autrefois préconisée par Raul Prebish.  Le monde avaitconsidérablement changé depuis les années 60 et 70 et aujourd'hui les entreprises cherchaient avantG/TRIMS/M/15
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tout à optimiser leur logistique et, pour cela, elles avaient besoin de fournisseurs installés à proximité.
Cela était particulièrement le cas dans l'industrie automobile.  Par conséquent, dans un environnement
caractérisé par la concurrence et la présence d'entreprises efficientes, le marché devait et pouvait
décider quelle était la meilleure façon de gérer l'activité économique, de créer des emplois et d'obtenir
un développement global.
31. Le représentant du Japon s'est félicité du fait que le Brésil et l'Inde aient développé leurs idées
sous forme écrite.  Étant donné la contrainte que constituait le délai fixé pour la présentation d'un
rapport au CCM, cette communication contribuerait certainement à faciliter le débat du Comité.
L'intervenant a souscrit aux positions exprimées par les représentants des États-Unis, des CE, du
Canada, de la Suisse et du Mexique.  Sa délégation ne voyait aucun argument convaincant pour
modifier l'équilibre actuel des droits et obligations découlant de l'Accord sur les MIC.  La
communication du Brésil et de l'Inde avait exposé les problèmes des pays en développement en ce quiconcerne le progrès technique, le développement régional, la protection de l'environnement, la
fragilité financière, etc.  L'intervenant ne contestait pas que le développement industriel était une
question très importante pour tous les pays et en particulier pour les pays en développement.  Le
progrès technique, le développement régional et la  protection de l'environnement étaient également
très importants pour tous les pays.  Comme le Mexique l'avait dit, le problème était de savoir si despays devraient recourir à des MIC pour atteindre de tels objectifs.  L'étude de l'histoire du
développement économique et industriel montrait que chaque pays avait appliqué des politiques
différentes et que certaines de ces politiques avaient apporté certains avantages.  Toutefois, dans la
plupart des pays, voire dans tous les pays, les MIC telles que les prescriptions de teneur en produits
d'origine nationale et les résultats à l'exportation n'avaient pas été efficaces.  Au contraire, c'était lalibéralisation qui exerçait des pressions obligeant les entreprises à accroître leur productivité, ce qui
faisait progresser l'économie.  L'industrie des pays en développement était engagée dans un processus
de mondialisation accélérée.  La nouvelle tendance, notamment parmi les principaux pays d'Asie et la
Chine, était à l'assouplissement des restrictions à l'investissement, dans le but de créer un
environnement plus attrayant pour des investisseurs éventuels.  Cette stratégie avait effectivementfavorisé le développement économique.  Il y avait certes des disparités entre les pays développés et les
pays en développement et un besoin de traitement spécial et différencié.  Toutefois, cela ne signifiait
pas que l'Accord sur les MIC, sous sa forme actuelle, avec ses dispositions relatives aux périodes de
transition et à leur prorogation, n'offrait pas la flexibilité nécessaire.  L'intervenant n'avait entendu
aucun argument qui le convaincrait de la nécessité de modifier l'équilibre des droits et obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC et, pour sa délégation, il n'était ni acceptable ni opportun
d'assouplir les disciplines définies par cet accord.
32. Le représentant de l'Argentine, se réservant le droit de revenir plus en détail sur la proposition
du Brésil et de l'Inde, a fait quelques observations de caractère général.  Il a rappelé que l'Inde et le
Brésil avaient expliqué que le principal objet de leur proposition était le développement.  À son avis,
le débat ne devait pas tellement porter sur la question de la flexibilité ou du traitement spécial et
différencié que permettait l'Accord sur les MIC, mais plutôt sur la question de savoir si cet accordlaissait aux pays en développement la latitude nécessaire pour renforcer certaines politiques de
développement dans des domaines précis.  Selon lui,  la proposition ne s'appliquait pas à tous les
aspects, mais uniquement à quelques aspects très concrets, tels que la technologie, la concurrence, le
développement régional et le développement durable, qui auraient tous un effet direct sur le
développement d'un pays.  D'autres délégations avai ent dit que l'Accord sur les MIC était déjà assez
flexible dans la mesure où il avait permis de proroger la période de transition pour un certain nombre
de pays.  Dans les faits, il n'était pas certain que ces prorogations suffisent.  Il fallait analyser l'Accord
sur les MIC sous un angle moins formaliste, c'est-à-dire se demander s'il était possible d'y intégrer des
éléments susceptibles de promouvoir les politiques de développement dont les pays en développement
avaient besoin.  Certains représentants s'étaient opposés à cette possibilité en disant que le mondeavait changé depuis les années 70 et 80;  l'intervenant reconnaissait qu'en effet le monde avait changé,
mais les besoins de développement, eux, étaient restés les mêmes tout au long de ces décennies.  IlG/TRIMS/M/15
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fallait donc explorer la marge de manœuvre que l'Accord sur les MIC pourrait laisser aux pays en
développement pour conduire leur politique de développement.  Si l'on prenait un des principes
généraux de l'Accord sur les MIC, par exemple l'interdiction d'employer des MIC, et qu'on l'appliquait
de la même façon dans une situation structurellement inégale, le résultat final ne serait pas l'égalité
mais au contraire une inégalité encore plus grande.  Sur le plan conceptuel, tels étaient les paramètreset les postulats sur la base desquels les Membres devraient commencer à examiner les propositions.
33. Le représentant de la Corée a dit que la communication du Brésil et de l'Inde contenait
plusieurs arguments très intéressants et utiles.  Toutefois, elle appelait un examen plus approfondi car
elle mettait en cause l'objectif de l'Accord et les principes fondamentaux du GATT.  Elle devait aussi
être examinée dans le cadre d'autres organes de l'OMC, comme le Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement.  L'intervenant souscrivait à ce qu'avaient dit les Communautés
européennes, la Suisse, le Canada et le Japon au sujet de la communication.  Évoquant le processusd'industrialisation de la Corée au cours des dernières décennies, il a dit que les interventions de l'État
pouvaient fausser la marche de l'économie et réduire sa capacité de développement à long terme.  Les
ravages qu'avait subis la Corée en raison de la crise financière de 1997 avaient clairement montré que,
quelle que soit la forme de l'intervention de l'État, le secteur privé restait le moteur de l'économie, y
compris pour répondre aux besoins du développement.  L'intervention de l'État n'était qu'un pis-alleret la libéralisation devait être le premier choix.
34. Le représentant du Brésil a dit que, même s'il y avait eu très peu d'arguments nouveaux dans
les observations faites au sujet de sa proposition, il souhaiterait y apporter quelques réactions
préliminaires.  Premièrement, la question de l'équilibre des droits et obligations de l'Accord sur les
MIC n'était pas encore réglée.  Elle l'était si peu que les Ministres étaient convenus de prescrire desnégociations sur les questions de mise en œuvre en suspens, ce qui était au minimum une manière de
reconnaître qu'il y avait bien un problème.  L'opinion de la délégation de l'intervenant à ce sujet était
bien connue.  Au cours des derniers mois, le Brésil s'était efforcé de préciser ses intérêts et d'affiner
ses arguments selon lesquels il n'y avait dès le départ pas d'équilibre des droits et obligations dans
l'Accord sur les MIC.  Il n'allait pas commenter l'argument avancé par certaines délégations, à savoirqu'il y avait largement assez de flexibilité avec l'article 4 de cet accord, ainsi qu'avec son article 5
prévoyant des périodes de transition, qui avaient déjà expiré, et d'autres dispositions encore.  Il invitait
simplement les délégations à lire le document de plus près et à vraiment tenir compte des arguments
qui y étaient développés.  S'il acceptait la validité des contre-arguments, ce serait faire peu de cas des
efforts que sa délégation avait consacrés à la proposition et de l'importance qu'elle y attachait.  Il avait
relevé le fait que le Canada avait dit que les MIC pouvaient avoir faussé le commerce et
l'investissement, en raison du fait que le représentant canadien avait employé le verbe "pouvoir".  Laproposition du Brésil et de l'Inde développait cet argument.
35. De nombreuses délégations cherchaient à trier dans l'étude conjointe OMC/CNUCED pour ne
retenir que ce qui étayait leur position, et l'intervenant les invitait à étudier de plus près le
paragraphe 4 de sa proposition, car il n'y était pas dit que l'étude était concluante à cet égard.  Ce que
le Brésil soutenait, c'était que, depuis le Cycle d'Uruguay, il n'y avait jamais eu d'argumentsconcluants démontrant que dans tous les cas les MIC fausseraient le commerce, ou au contraire
qu'elles n'auraient jamais de tels effets.  De nombreuses délégations, notamment celles de la Corée, du
Japon et du Canada, se fondant sur l'expérience de leur pays en la matière, avaient dit que ces mesures
avaient eu des effets négatifs sur l'allocation des ressources et sur la structure du commerce extérieur.
Il était bon pour l'évolution de leur politique commerciale qu'ils aient pu parvenir à cette conclusion,mais celle-ci n'était qu'une hypothèse fondée sur l'expérience de chacun de ces pays.  L'expérience
acquise par le Brésil en la matière ne l'avait pas conduit à penser qu'on pouvait considérer a priori que
ces mesures faussaient le commerce.  L'intervenant supposait que si ces pays pouvaient remonter dans
le temps, ils n'auraient pas recouru à ces mesures dans le cadre de leur politique commerciale et de
leur politique de l'investissement.  Il présumait que le Canada, par exemple, n'aurait pas employé demesures comme l'ordonnance sur les droits de douane sur les véhicules à moteur pour attirer desG/TRIMS/M/15
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constructeurs d'automobiles sur son territoire.  Il présumait aussi que d'autres pays n'auraient pas
recouru à des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale.  Cela était un argument
intéressant du point de vue de la situation de chacun de ces pays.  Toutefois, l'intervenant contestait,
comme il le faisait déjà depuis un certain temps, l'affirmation générale que ces mesures faussaient
inévitablement le commerce et l'investissement.
36. Répondant à la question du Canada et des CE au sujet de la mention de la politique de la
concurrence au paragraphe 6 de la proposition, l'intervenant a précisé que ce dont la proposition
parlait, c'était de l'emploi de MIC pour assurer l'égalité des chances de toutes les entreprises, compte
tenu de la situation de la concurrence sur un territoire déterminé.  Cela n'avait rien à voir avec le débat
du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence car, dans ce
Groupe, les partisans de l'élaboration d'un accord essayaient de concilier les efforts visant à garantir la
concurrence sur un marché et d'autres efforts visant à éviter que les mesures de politique de laconcurrence faussent les flux internationaux de produits et d'investissements.  Selon l'intervenant, cela
ne serait pas facile.  Se référant à l'observation des CE selon laquelle la proposition confondait
apparemment compétitivité et concurrence s'agissant de l'emploi d'incitations pour assurer un niveau
de concurrence suffisant sur un marché donné, il a demandé au représentant des CE comment il
expliquait le rôle joué par les subventions et les primes versées directement aux entreprises,c'est-à-dire les aides d'État, dans le cadre de la politique de la concurrence des CE.  Il lui semblait que
les subventions ou incitations contribuaient bien à aider les entreprises qui avaient été affectées par la
concurrence à retrouver leur compétitivité.  Il y avait très peu de nouveauté dans ce qu'il avait
entendu, mais il avait réagi car c'était la première véritable occasion offerte aux Membres d'avoir un
débat sur le fond.
37. Le représentant des États-Unis avait dit que le débat sur les questions de mise en œuvre liées
aux MIC pourraient compromettre la prorogation de la période de transition qui avait été accordée à
un certain nombre de pays un an auparavant en vertu de l'article 5:3 de l'Accord;  à cet égard,
l'intervenant souhaitait des éclaircissements au suje t de la relation de droit ou de fait qui pourrait
exister entre les débats menés en vertu du paragraphe 12 b) et les prorogations accordées à huit paysl'an dernier.  Sa délégation aimerait bien avoir une explication à ce sujet lors de prochaines réunions.
On disait souvent que l'Accord sur les MIC ne fais ait rien d'autre que répéter les dispositions des
articles III et XI du GATT et il demandé aux délégations qui pensaient que cela était vrai pourquoi on
s'était donné la peine d'élaborer un Accord sur les MIC et qu'est-ce que celui-ci pouvait bien ajouter
aux deux articles en question.  La Suisse avait sélectionné quelques passages de l'étude conjointe
OMC/CNUCED qui faisaient observer que l'emploi de  MIC dans le cadre de la politique commerciale
et de la politique de l'investissement dans différents pays d'Amérique latine s'était soldé par un échec.Au Brésil, ces mesures avaient été très efficaces, en particulier dans le secteur de l'automobile.
38. Pour conclure, l'intervenant a répété que c'était une question extrêmement importante pour sa
délégation et qu'il espérait avoir à cet égard, dans le cadre du Comité des MIC, un débat constructif
sur le fond.  Les auteurs de la proposition avaient fait un gros effort pour développer des arguments
dont ils espéraient qu'ils pourraient être examinés sur le fond dans le cadre du Comité.  D'une certainefaçon, le présent débat complétait l'examen de l'A ccord prévu dans l'Accord lui-même.  L'Accord sur
les MIC avait été le fruit de négociations très difficiles dans le Cycle d'Uruguay.  Il n'y avait rien eu
de concluant sur le plan théorique, mais les Ministres l'avaient accepté de bonne foi, de même qu'ils
avaient accepté tous les autres résultats du Cycle d'Uruguay.  Aujourd'hui, les Membres avaient acquis
une certaine expérience de la mise en œuvre de cet accord et cette expérience avait montré qu'il yavait de bons motifs de l'examiner et de revoir son objectif, son architecture et son objet.  Si les
Membres avaient décidé à la fin du Cycle d'Uruguay d'introduire dans l'Accord une disposition
prévoyant cet examen, c'était bien pour donner aux Membres l'occasion de faire le bilan de sa mise en
œuvre.G/TRIMS/M/15
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39. Le représentant de l'Inde a souscrit à certaines des observations faites par le Brésil en réponse
à certaines des questions posées par les Membres.  Les auteurs de la proposition avaient voulu
préciser leurs idées par écrit et en faire part aux Membres dans le but d'avoir un débat de fond dans le
cadre du Comité, et de voir comment on pourrait vraiment répondre aux préoccupations de certains
pays en développement au sujet de la mise en œu vre de l'Accord sur les MIC.  Quelques observations
encourageantes avaient été faites, mais il y avait aussi eu des observations qui faisaient peut-être une
interprétation très étroite du texte de l'Accord.  L'intervenant allait faire quelques observations
préliminaires au sujet de certaines des questions soulevées.  Premièrement, il n'était pas d'accord avec
l'argument de certaines délégations selon lequel la proposition du Brésil et de l'Inde déséquilibrerait
l'Accord sur les MIC.  Il avait entendu cet argument à de nombreuses reprises dans le cadre du Comité
et avait essayé d'expliquer pourquoi cette interprétation n'était pas correcte.  Comme sa délégation
l'avait soutenu dans sa communication écrite, ainsi que dans ses interventions aux réunions duComité, l'Accord sur les MIC était foncièrement déséquilibré dès le début.  La proposition de l'Inde et
du Brésil visait à rétablir l'équilibre, en tenant compte de l'expérience acquise par certains pays en
développement et PMA Membres qui avaient eu du mal à le mettre en œuvre, ainsi que de la manière
dont il avait limité la marge de manœuvre dont disposaient les pays en développement pour appliquer
leurs politiques.  Il avait aussi été dit que l'Accord sur les MIC comportait des dispositions detraitement spécial et différencié et qu'il n'était donc pas nécessaire de l'assouplir encore.  La délégation
de l'intervenant avait soutenu à de nombreuses reprises que les dispositions actuelles ne laissaient pas
aux pays en développement toute la latitude nécessaire pour atteindre leurs objectifs de
développement.
40. On avait aussi évoqué la période de transition prévue à l'article 5.  La période de transition de
cinq ans n'avait pas beaucoup aidé de nombreux pays car la logique d'une telle disposition était qu'au
bout de cinq ans les pays en développement auraient un certain niveau de développement et n'auraient
donc plus besoin de recourir à certains instruments.  Or, ces pays se situaient toujours à des niveaux
de développement différents et certains instruments pouvaient être employés efficacement à certains
niveaux de développement.  L'intervenant voulait bien croire que les pays développés n'avaient pasbesoin de MIC pour poursuivre leurs objectifs de développement.  Ceux qui avaient besoin d'une
certaine flexibilité, c'étaient les pays qui se trouva ient à un stade intermédiaire de l'industrialisation.
Sa délégation avait développé cet argument dans sa communication ainsi que dans une intervention
antérieure.  Elle avait aussi soutenu lors de précédentes réunions que, durant le Cycle d'Uruguay, on
n'avait pas réussi à vraiment intégrer la dimensi on développement dans l'Accord sur les MIC.  Elle
avait évoqué l'histoire de la négociation de cet accord et le mandat donné au Groupe de négociation,
ainsi que la manière dont l'Accord sur les MIC avait fini par prendre sa forme actuelle.  Les Membresne devaient pas perdre cela de vue lorsqu'ils examinaient la proposition conjointe dans le cadre du
Comité.
41. Certaines délégations avaient aussi évoqué l'étude OMC/CNUCED dans le cadre de l'examen
de l'Accord sur les MIC prévu par l'article 9 que faisait actuellement le Conseil du commerce des
marchandises.  Comme l'avait dit le Brésil, ces délégations avaient sélectionné certains aspects decette étude et en avaient négligé d'autres.  Le postulat selon lequel les MIC avaient automatiquement
des effets de restriction et de distorsion du commerce était incorrect.  On ne pouvait pas affirmer à
priori que les MIC en soi aient de tels effets.  Cela n'avait pas été examiné durant les négociations du
Cycle d'Uruguay, car à l'époque on ne disposait pas de critères qui permettraient de déceler et
d'évaluer de tels effets.  Ce que les négociateurs avaient décidé, c'était d'interdire purement etsimplement certaines MIC.  La délégation de l'intervenant était fermement convaincue que certaines
MIC aideraient les pays se trouvant à certains niveaux de développement à atteindre leurs objectifs
socioéconomiques.  Le Canada avait dit, ce que la délégation indienne ne comprenait pas très bien,
que la proposition créerait différentes catégories de pays en développement et de PMA.  Ce n'était pas
ce qui était dit dans la proposition.  La proposition n'allait pas du tout dans ce sens.  Ce que sesauteurs voulaient, c'était introduire une certaine marge de manœuvre, que l'Accord sur les MIC neG/TRIMS/M/15
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laissait pas, pour permettre aux pays en développement de poursuivre leurs objectifs de
développement.
42. Les délégations avaient aussi dit que certaines études ne portaient que sur les années 80 et 90.
À cet égard, l'intervenant souscrivait aux observations de l'Argentine selon lesquelles ce qui importait
c'était les besoins des pays en développement.  Le monde avait changé depuis les années 80 et 90.  Laproposition cherchait à répondre aux besoins des pays en développement et à introduire une certaine
flexibilité dans l'Accord sur les MIC à cet effet.  L'intervenant a répété que sa délégation attachait la
plus grande importance à cette question de mise en œuvre et a exhorté les Membres à présenter des
arguments et à s'engager dans un débat de fond, de façon à vraiment traiter les questions de mise en
œuvre conformément au mandat que les Ministres avaient défini à Doha.
43. Le Président a invité les Membres à intervenir au sujet des tirets 37 à 39.
44. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait déjà exprimé sa position au sujet
des tirets 37 à 39 lors de précédentes réunions du Comité.  Ces tirets étaient directement ou
indirectement liés à la proposition écrite très complète qui avait été communiquée pour la présente
réunion, et qui en fait concernait tous ces tirets.
45. Le représentant du Canada a dit que, comme le Comité avait eu un débat de fond sur les
autres tirets en mai et en juillet, sa délégation s'abstiendrait de revenir sur ses problèmes et
préoccupations.
46. Le représentant des Communautés européennes a souscrit sans réserve à ce qu'avait dit le
représentant du Canada.  Le Comité avait déjà eu de multiples occasions d'examiner à fond les
questions de mise en œuvre concernant les autres tirets.  Il ne voyait donc pas la nécessité de s'y
attarder encore.
47. Le Président a rappelé que le Comité des MIC devait rédiger un projet de rapport final sur la
base de ses débats concernant les différentes questions de mise en œuvre en suspens et que la présente
réunion était la dernière prévue jusqu'à la fin de l'année.  Par conséquent, pour l'élaboration du rapport
du Comité au CCM, il proposait de procéder de la manière suivante:  il demanderait au Secrétariat
d'établir un projet de rapport relatant les débats du Comité à ce sujet, y compris ceux de la présenteréunion.  Ce document serait ensuite présenté aux Membres pour examen.  Il a suggéré qu'on donne
aux Membres un délai d'une semaine à compter de la distribution du projet de rapport pour le
commenter.  S'il n'y avait aucune réponse ou réaction à l'expiration de ce délai, on considérerait que le
rapport était adopté.  Toutefois, s'il y avait des observations, le Président convoquerait une nouvelle
réunion du Comité pour permettre aux Membres d'ex aminer un projet de rapport qui en tiendrait
compte et de l'adopter.  Quoi qu'il en soit, le rapport devait être adopté et présenté au CCM avant sa
réunion du 22 novembre, qui était la dernière réunion durant laquelle le CCM examinerait desquestions autres que celle de la facilitation des échanges.
48. Les représentants du Canada, des Communautés européennes
, du Japon  et des États-Unis  ont
appuyé la proposition du Président.  Les représentants du Brésil, de l'Inde , du Pakistan  et de Cuba
pensaient que le Comité devrait se réunir une fois de plus pour poursuivre le débat de fond sur la
proposition conjointe de l'Inde et du Brésil avant que le Secrétariat puisse commencer à rédiger lerapport.  Le représentant du Brésil a dit qu'il ne pouvait pas, à ce stade accepter la manière de
procéder suggérée par le Président pour l'établissement du rapport.  Il proposait donc que le Présidenttienne des consultations à ce sujet.
49. Après un échange de vues, le Président a proposé de suspendre la réunion du Comité
consacrée à ce point de l'ordre du jour et de la reprendre le 4 novembre.  Entre-temps, il consulterait
les Membres intéressés sur les modalités d'établissement du rapport.G/TRIMS/M/15
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50. Le Comité en est ainsi convenu.
C. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE
51. Le Président a rappelé qu'aux termes du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine,
le Comité des MIC devait examiner, selon qu'il conviendrait compte tenu de son mandat, la mise en
œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et les dispositions y relatives du Protocole.  Le premier
examen devait avoir lieu dans un délai d'un an à compter de l'accession sur la base des renseignements
pertinents fournis par la Chine, tels que spécifiés aux sections 3 et 8 de l'annexe 1A du Protocole.  Le
Comité des MIC devait rendre compte des résultats de son examen au Conseil du commerce des
marchandises, qui devait quant à lui présenter un rapport au Conseil général avant la fin de l'année.
Pour s'acquitter de sa tâche dans les délais impartis, il conviendrait que le Comité des MICentreprenne et achève l'examen à la présente réunion.  Le Président a indiqué que les renseignements
fournis par la Chine avaient été distribués dans le document G/TRIMS/W/26, en date du
11 octobre 2002, et que certains Membres avaient présenté des observations et des questions en
rapport avec le mécanisme d'examen transitoire pour la Chine.  Il s'agissait du Japon, des
Communautés européennes, des États-Unis et du Taipei chinois, dont les communications figuraientdans les documents G/TRIMS/W/20, G/TRIMS/W/ 21, G/TRIMS/W/22 et G/TRIMS/W/24.  Le
Président a alors invité le représentant de la Chine à présenter sa communication.
52. Présentant sa communication (G/TRIMS/W/26), le représentant de la Chine a donné des
renseignements sur les mesures prises par son pays en vue de préparer l'examen, et a également
répondu aux questions écrites qui lui avaient été précédemment soumises par les Membres(déclaration reproduite à l'annexe 1).
53. Le représentant du Japon a félicité la délégation chinoise pour les efforts qu'elle avait
déployés pour préparer l'examen.  Au vu de l'exposé présenté par la Chine, il était évident que cette
dernière avait modifié toute une série de lois et règlements liés à l'investissement pour respecter les
obligations qu'elle avait contractées depuis qu'elle était Membre de l'OMC.  L'orateur a salué lesénormes efforts déployés par la Chine à ce titre.  Il a également remercié la Chine d'avoir répondu aux
questions du Japon et en a profité pour demander des éclaircissements supplémentaires.  S'agissant de
la première question posée par sa délégation au sujet de la suppression de la politique de 1994
concernant l'industrie automobile, il croyait comprendre que les dispositions effectives de la politique
n'étaient plus appliquées mais que la suppression de cette dernière n'était pas encore chose faite.  En
outre, d'après la communication orale de la Chine,  il avait compris que le gouvernement chinois
effectuait une recherche approfondie en tenant compte des préoccupations tant de l'industrie nationaleque du capital étranger.  Si la teneur des dispositions de la politique de 1994 concernant l'industrie
automobile était en fait maintenue, il se demandait si elles ne seraient pas incompatibles avec les
engagements pris par la Chine.  Il a demandé quelles étaient les préoccupations prises en compte par
le gouvernement chinois dans sa recherche approfondie portant sur les engagements contractés par la
Chine au titre de l'Accord sur les MIC et de son Protocole d'accession.  Il a également demandé deséclaircissements à la Chine sur le calendrier prévu pour la révision de la politique en vigueur et
l'introduction des nouvelles lignes directrices.
54. S'agissant de la deuxième question, qui concernait les taux de droits prévus pour les
automobiles finies appliqués aux pièces d'automobiles importées, il avait entendu la Chine expliquer
que cette question n'avait rien à voir avec l'Accord sur les MIC.  Il lui faudrait examiner les réponses
écrites que la Chine distribuerait ultérieurement et les envoyer à ses autorités pour voir quels étaient
les seuils spécifiques du point de vue de la classification tarifaire pour que ses autorités puissent
étudier la question plus à fond.  Au sujet de la troisième question relative à la suppression des
restrictions concernant les autorisations de production dans le secteur automobile, il était heureux deG/TRIMS/M/15
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voir que la Chine avait indiqué par écrit que le gouvernement chinois supprimerait complètement la
mesure, conformément au calendrier qu'elle s'était engagée à respecter.  Il a demandé à la délégation
chinoise s'il avait correctement compris que ces restrictions seraient supprimées d'ici au
11 décembre 2003, à savoir deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC.  Notant qu'il était indiqué
au paragraphe 205 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine que les restrictionsseraient progressivement éliminées, il a demandé à la Chine si des délais avaient été fixés d'ici à la fin
de 2003 pour la suppression de ces restrictions.  S'agissant de la quatrième question concernant
l'approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la fabrication des
véhicules automobiles, il s'est dit satisfait de la réponse de la Chine affirmant que ces engagements
seraient respectés d'ici à la fin de 2002 et que les autorités chinoises publieraient une circulaire
relative à l'extension des limites.  Il a demandé si ce qui serait fait d'ici à la fin de 2002 était, non
seulement la publication de la circulaire, mais également l'application effective de ces limites.  Enfin,en ce qui concerne les procédures permettant d'incorporer ces modifications dans la législation
chinoise, il a demandé s'il existerait une procédure appropriée pour recueillir les observations du
public.  Il attendait avec intérêt les réponses de la Chine par écrit, pour pouvoir y réfléchir.
55. Sur la question posée par le Japon au sujet de la révision de la politique de 1994 concernant
l'industrie automobile, le représentant de la Chine a confirmé que son pays ne voyait pas de difficulté
à supprimer les articles concernant la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à
l'exportation et le transfert obligatoire de technologie.  Toutefois, ces articles ne représentaient qu'un
aspect mineur de cette politique.  Au total, plus de 40 articles concernaient le développement de
l'industrie automobile.  Le représentant a expliqué que les entreprises automobiles nationales
chinoises, les entreprises automobiles étrangères et les coentreprises avaient toutes des intérêtsdivergents quant à la manière de développer le secteur automobile en Chine.  Ces autres articles
n'avaient pas de lien direct avec l'Accord sur les MIC, mais afin de tenir compte des intérêts
divergents des divers types d'entreprises, y compri s des coentreprises et des entreprises automobiles
étrangères, l'organisme chinois compétent effectuait un examen et une recherche sur la manière de
promulguer une nouvelle politique.  S'agissant des taux de droits applicables aux pièces automobiles,il ne souhaitait pas répéter ce qu'il avait déjà dit.  La politique de la Chine était conforme aux règles de
la classification douanière.  Si le Japon avait d'autres questions sur ce sujet, il lui faudrait les poser
dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane.  S'agissant de la question concernant le calendrier
prévu pour la suppression par la Chine des restricti ons concernant les autorisations de production dans
le secteur automobile, le représentant a indiqué que la date butoir à laquelle la Chine s'était engagée
dans le rapport du Groupe de travail était le 11 décembre 2003.  Il a confirmé que la Chine
respecterait cet engagement et éliminerait les restrictions avant la date prévue.  En attendant, sipossible, la Chine pourrait améliorer les choses à cet égard parce qu'il existait divers types de
restrictions s'appliquant aux catégories et aux types de production.  Le représentant n'était cependant
pas en mesure de fournir un calendrier précis.  S'agissant de l'approbation par les autorités
provinciales, la Chine s'était engagée à promulguer, d'ici à la fin de 2002, un nouveau règlement qui
augmenterait les limites dans lesquelles les autorités provinciales approuveraient les investissementsdans la construction de véhicules automobiles.  La nouvelle circulaire respecterait l'engagement
figurant dans le rapport du Groupe de travail, c'est-à-dire que, dès que le règlement serait promulgué,
les autorités provinciales auront le pouvoir d'approuver les investissements dans la fabrication des
véhicules automobiles conformément à l'engagement pris par la Chine tel que mentionné dans le
rapport du Groupe de travail.
56. Le représentant des Communautés européennes a salué l'esprit constructif manifesté par la
Chine et le détail de ses réponses aux questions qui lui avaient été posées.  Il trouvait très significatif
qu'un pays de l'importance de la Chine ait choisi de devenir Membre de l'OMC en s'engageant
clairement à ne pas appliquer la moindre MIC.  Il ne faudra pas l'oublier lors de l'examen d'une autre
proposition présentée au Comité pour cette réunion;  il serait également utile pour les Membres dedemander quels étaient les motifs d'un tel engagement concernant le retrait progressif des MIC.  Sa
délégation attendait avec intérêt de recevoir une version écrite de la déclaration de la Chine pourG/TRIMS/M/15
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savoir si les questions qu'elle avait posées avaient pleinement trouvé réponse.  Ce serait là un point
extrêmement important pour l'évaluation que ferait sa délégation.  L'intervention de la Chine, et le
document qu'elle avait présenté au préalable, montraient de toute évidence que la Chine avait mis en
œuvre un processus de fond pour s'acquitter de ses obligations concernant les MIC.  Étant donné que
plusieurs des questions posées par les CE et ses États membres dans le document G/TRIMS/W/21avaient déjà trouvé réponse, en totalité ou en partie, l'orateur s'en tiendrait aux questions 3 et 4.  Il a
indiqué que sa délégation aurait besoin de plus de temps pour étudier les déclarations du délégué
chinois à la réunion et pour lire dans le détail le texte de la communication écrite de la Chine.
57. S'agissant de la troisième question, il a précisé que sa délégation entendait par là aborder
implicitement et expressément les obligations contractuelles, quelles qu'elles soient, qui incombaient
aux entreprises étrangères ou aux entreprises opérant en Chine.  Le représentant avait noté que la
Chine avait fait référence à la liberté de contrat, qui permettait aux sociétés de contracter diversesobligations contractuelles, mais la question qu'il fallait aborder et sur laquelle il demandait des
éclaircissements était la suivante:  Que se passait-il dans le cas où les lois, règlements ou autres
mesures avaient été supprimés mais où de telles obligations contractuelles relevant du droit privé
restaient néanmoins valides?  Étaient-elles considérées nulles et non avenues?  Si tel n'était pas le cas,
comment les investisseurs étrangers pouvaient-ils être sûrs qu'un procès ou une procédureadministrative ne serait pas engagé contre eux pour en assurer le respect et l'application?  De fait, si
des mesures avaient été prises et mises en œuvre par la Chine pour garantir qu'il n'en était pas ainsi,
s'agissait-il de mesures discrétionnaires ou de mesures juridiquement contraignantes sur lesquelles les
investisseurs et producteurs étrangers pouvaient effectivement compter?  S'agissant de la quatrième
question, l'intervenant a indiqué que la Chine avait déjà répondu à certaines des questions posées parle Japon au sujet des prescriptions concernant les résultats à l'exportation et le transfert de
technologie.  Il a demandé des éclaircissements supplémentaires sur la mesure dans laquelle ces
prescriptions avaient effectivement été supprimées.  Il se souvenait qu'une déclaration très claire du
délégué chinois était reprise au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine, laquelle affirmait expressément que la Chine supprimerait ces mesures.
58. Le représentant des États-Unis, à titre de réponse globale à la déclaration de la Chine, a dit
qu'il était évident que la Chine avait pris le sujet très au sérieux et produit une quantité non
négligeable de documents.  Il a remercié la délégation chinoise pour tous les efforts manifestement
déployés pour préparer sa communication au Comité.  Tout aussi manifestement, il était très difficile
de traiter l'information sous la forme présentée à la réunion.  Notant qu'aux termes du Protocole
d'accession, la Chine était tenue de fournir à l'avance les réponses aux questions posées, le
représentant estimait très difficile de passer en revue les réponses aux questions des États-Unis et desavoir si elles avaient trouvé réponse dans les documents fournis par écrit au début de la réunion ou
dans la déclaration orale qui avait été faite.  De plus, ce qui importait, ce n'était pas tant la réaction de
l'intervenant à la présente réunion, mais ce que les autorités de son pays auraient eu à dire si elles
avaient reçu les renseignements à l'avance.  Elles auraient peut-être constaté que leurs questions
avaient pleinement trouvé réponse ou auraient au contraire souhaité poser des questionssupplémentaires.  Il était donc très difficile pour le moment de faire un bilan global de la situation.  Si
cela s'avérait nécessaire, sa délégation aimerait avoir la possibilité de poser des questions
supplémentaires à la Chine dans le cadre du processus d'examen, car elle estimait avoir le droit de le
faire au titre du mécanisme d'examen transitoire.
59. Le représentant a ensuite abordé les questions spécifiques posées par les États-Unis dans le
document G/TRIMS/W/22, et a demandé à la délégation chinoise si les réponses à ces questions
figuraient en fait dans les documents distribués aux Membres à la réunion.  Il lui a également
demandé des précisions sur quelques points d'ordre géné ral.  Il a tout d'abord parlé de l'inquiétude des
États-Unis face aux pressions persistantes exercées par divers fonctionnaires chinois en faveur du
transfert de technologie par les investisseurs étrangers, en dépit de l'engagement pris par la Chine ence qui concerne la suppression du transfert obligatoire de technologie.  Dans certains cas, cesG/TRIMS/M/15
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pressions pouvaient équivaloir à des exigences de facto  de transfert qui pouvaient effectivement
annuler les droits des autres Membres.  Deuxièmement, certains fonctionnaires avaient reconnu qu'ils
continuaient de prendre en compte des facteurs tels que la teneur en éléments d'origine nationale
lorsqu'ils décidaient d'approuver un investisse ment ou de recommander une approbation de longue
durée.  Sa délégation souhaitait savoir quelle mesure la Chine avait prise pour éliminer cette pratique.Enfin, il s'est enquis des prescriptions concernant les rapports et les notifications que les investisseurs
étrangers étaient tenus de respecter dans le secteur pétrolier.
60. Le représentant du Taipei chinois a félicité la délégation chinoise pour sa communication
orale et pour les réponses fournies par écrit aux questions posées par plusieurs délégations, y compris
la sienne.  Sa délégation attendait la distribution du rapport écrit de la Chine pour apprécier la
situation et effectuer un bilan en profondeur.  En tant que l'un des principaux partenaires de la Chine
dans les secteurs du commerce et de l'investissement, le Taipei chinois avait estimé nécessaire derecenser un certain nombre de questions et de préoccupations légitimes dans des domaines où la
Chine pourrait ne pas avoir mis en œuvre le Protocole d'accession.  Sa délégation considérait que le
bon déroulement de la mise en œuvre du Protocole était dans le meilleur intérêt de tous les Membres,
y compris de la Chine.
61. Le représentant du Pakistan a remercié la délégation chinoise pour les réponses très complètes
et détaillées qu'elle avait données aux questions posées.  Bien que les obligations contractées soient
pour elle onéreuses et sans précédent, non seulement dans le cadre du Comité des MIC mais
également de tous les autres organes de l'OMC, la Chine avait répondu de manière très satisfaisante
aux questions posées dans le cadre du MET.  Sa délégation tenait également à ce qu'il soit pris acte
des félicitations qu'elle adressait à la Chine pour les mesures prises par cette dernière pour mettre enœuvre, dans leur lettre et dans leur esprit, les engagements contractés dans le cadre de l'OMC, en
particulier ceux qui concernaient les MIC.  L'intervenant a encore remercié la délégation chinoise
pour ses réponses initiales et le supplément d'information fournis, et lui a souhaité de conclure
l'examen avec succès.
62. Le représentant du Canada s'est associé aux autres intervenants pour remercier la délégation
chinoise pour les éclaircissements apportés au cours de la réunion et pour le compte rendu sur les
efforts mis en œuvre à ce jour pour s'acquitter de ses engagements.  Il a également remercié la
délégation chinoise d'avoir distribué sa communication orale, ce qui aiderait sa propre délégation à
apprécier à leur juste valeur les efforts mis en œuvre par la Chine.
63. La représentante de Cuba a félicité la Chine pour les réponses complètes fournies dans le
cadre de cet examen complexe qui se déroulait simultanément au sein de divers organes de l'OMC.
Ce travail avait lieu un an après l'accession de la Chine à l'OMC, une année durant laquelle la Chineavait pris des engagements onéreux.  La délégation de l'intervenante considérait donc que la Chine
avançait dans la bonne direction et au rythme souhaité, en surmontant les difficultés et en assumant
les coûts que représentaient les engagements pris.  Dans le cadre du Comité, les Membres ne devaient
pas oublier que la Chine était l'une des principales destinations intéressant les investisseurs étrangers
des pays développés.  Ces investisseurs avaient confiance dans le marché chinois, qu'ils estimaientsûr.  C'était là un point important dont il fallait tenir compte.
64. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation chinoise pour le document distribué et
pour les réponses fournies au cours de la réunion, dont la version écrite était également attendue avec
grand intérêt par sa délégation.  Cette dernière s'intéressait de très près à la question des MIC figurant
dans les contrats passés avant l'accession de la Chine à l'OMC.  Le représentant a expliqué quecertaines sociétés se trouvaient confrontées à de graves difficultés parce que l'ensemble des lois et
règlements pertinents n'étaient pas tous compatibles avec les engagements contractés par la Chine
dans le cadre de l'OMC.  En conséquence, il leur était très difficile de faire supprimer des dispositions
telles que les prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine nationale dans les contrats conclusG/TRIMS/M/15
Page 19
avant l'accession de la Chine.  Il apprécierait que la délégation chinoise fournisse de plus amples
détails sur cette question afin de régler ce problème important.
65. Le représentant de la Chine a remercié les Membres pour leurs évaluations justes et objectives
de la mise en œuvre par la Chine de ses obligations concernant les MIC.  Avant de réagir aux
observations et aux questions des Membres, il souhaitait préciser que la Chine n'était pasjuridiquement tenue de fournir par écrit des réponses aux questions des Membres.  Il a rappelé que,
dans le cadre du MET effectué au sein du Comité de l'agriculture, du Comité des licences
d'importation et du Comité de l'accès aux marchés, un débat intense avait eu lieu sur ce point, qu'il n'y
avait pas lieu de répéter.  La position de la Chine était qu'elle n'était nullement tenue juridiquement de
fournir des réponses par écrit, et le représentant ne disposait d'aucune possibilité de manœuvre à cet
égard.  Il avait accepté de distribuer sa déclaration aux Membres, mais cela ne signifiait pas que la
Chine avait changé de position.  Sa délégation entendait coopérer avec le Comité pour que lesMembres comprennent mieux les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre l'Accord sur les
MIC.  Il espérait éviter tout malentendu sur ce point.
66. S'agissant de la question soulevée par les Communautés européennes au sujet de la
modification des contrats, il a expliqué qu'il existait deux situations distinctes pour les entreprises
différentes.  Avant l'accession de la Chine, étant donné que le gouvernement chinois maintenait desprescriptions impératives sur la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à l'exportation et
le transfert de technologie, ces prescriptions devaient être reprises dans les contrats.  Depuis
l'accession, la Chine avait supprimé ces prescriptions, et c'est aux entreprises qu'il revenait d'inclure
tout article sur lequel elles parvenaient à un accord.  Par exemple, si les entreprises, les producteurs et
les investisseurs se mettaient d'accord sur des prescriptions, quelles qu'elles soient, relatives auxrésultats, ils avaient le droit légitime de le faire.  Quant aux entreprises établies avant l'accession de la
Chine, si elles étaient d'accord pour modifier certains articles du contrat, elles étaient autorisées à le
faire conformément aux procédures légales applicables pour modifier le contrat d'origine ou les
statuts.
67. S'agissant de l'application des règles de l'OMC en Chine, le représentant a expliqué que, dans
le système juridique chinois, l'Accord sur l'OMC n'était pas automatiquement applicable en Chine;  de
ce fait, la Chine devait promulguer des lois et règlements pour réviser les lois et règlements existants
et les rendre compatibles avec les règles de l'OMC et devait également modifier les modes
d'application de ses lois, règlements et dispositions administratives.  Il a rappelé la teneur du
paragraphe 68 du rapport du Groupe de travail, à savoir "... la Chine a confirmé que les règlements
administratifs, règles des départements et autres mesures adoptées par le gouvernement central
seraient promulgués à temps pour que la Chine puisse pleinement mettre en œuvre ses engagementsdans les délais impartis.  Si ces règlements administratifs, règles des départements et autres mesures
n'étaient pas mis en place dans les délais, les autorités honoreraient néanmoins les obligations de la
Chine qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole".  Il a expliqué que c'était le
cas de la politique de 1994 concernant l'industrie automobile.  Bien que la Chine n'ait pas achevé la
révision de cette politique, les articles concernant la teneur en éléments d'origine nationale, lesrésultats à l'exportation et le transfert obligatoire de technologie qui n'étaient pas compatibles avec les
obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC n'avaient plus de validité.  Toutefois,
comme d'autres articles devaient être examinés avec les entreprises tant nationales qu'étrangères, la
formulation et la rédaction du nouveau règlement étaient encore en cours.
68. Au sujet de l'espoir émis par les États-Unis qu'il serait possible de poser des questions
supplémentaires, le représentant a dit que sa délégation ne voyait aucune difficulté à accepter de
nouvelles questions sur le régime applicable en Chine, et pas seulement sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les MIC.  Toutefois, il tenait à so uligner clairement la position de la Chine d'après
laquelle cet exercice de questions et de réponses ne faisait pas partie du processus d'examen;  ilG/TRIMS/M/15
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existait pour cela bien d'autres voies à suivre, hors du cadre du MET.  La Chine serait heureuse de
recevoir toute question que souhaiterait présenter un Membre mais y répondrait par d'autres voies.
69. S'agissant des prescriptions concernant le transfert de technologie, le représentant a réaffirmé
ce qu'il avait déjà dit, à savoir que la Chine avait modifié ses lois et supprimé ces prescriptions
impératives.  Comme le savaient les Membres, la disposition antérieure énonçait qu'aux fins de sonétablissement, une entreprise à participation étrangère "... était tenue d'adopter une technologie de
pointe".  C'était là une prescription impérative mais la version remaniée de la loi disposait seulement
ce qui suit:  "L'État encourage l'établissement des entreprises à capital entièrement étranger avec ...
adoption d'une technologie de pointe."  Sa délégation estimait qu'il était légitime pour la Chine ou tout
autre Membre d'avoir ce type de politique encourageant le transfert de technologie, à condition qu'il
ne s'agisse pas d'une prescription impérative.
70. S'agissant des règlements relatifs à l'exploitation des ressources pétrolières, le représentant a
répété que ce type de règlement était disponible sur le site Web du MOFTEC et dans le Bulletin du
commerce extérieur et de la coopération économique.  Il s'est dit prêt à répondre à toutes les questions
ou observations supplémentaires que pourraient présenter les Membres.
71. Le représentant des États-Unis a rappelé que, dans sa communication écrite à la Chine, sa
délégation avait posé cinq questions très spécifiques au sujet d'articles particuliers de lois et
règlements divers.  Il admettait qu'il était tout à fait possible que la Chine ait déjà répondu à ses
questions dans le document fourni.  Mais si tel n'était pas le cas, il apprécierait d'obtenir une réaction
de la délégation chinoise.
72. Le représentant de la Chine a confirmé qu'il avait dans sa déclaration abordé toutes les
questions posées par les États-Unis.
73. S'agissant de l'argument avancé par la Chine d'après lequel toutes questions supplémentaires
ne relevaient pas du présent examen, le représentant des États-Unis a dit que, si aucune obligation de
fournir des réponses par écrit ne figurait dans le Protocole de la Chine, ce dernier précisait néanmoinsque les réponses devaient être fournies à l'avance.  Ainsi, les autorités nationales auraient été en
mesure d'examiner le renseignement et peut-être de poser d'autres questions à la présente réunion,lesquelles auraient alors fait partie de l'examen.  Sa délégation estimait donc avoir le droit de poser
d'autres questions et ne considérerait pas que l'examen serait achevé tant qu'elle n'aurait pas pu les
poser.
74. Le représentant des Communautés européennes a dit que, compte tenu de l'arrivée tardive des
réponses de la Chine, et du fait que les Membres n'auraient la possibilité d'examiner la communication
écrite de la Chine qu'après la réunion, sa délégation était favorable à la recherche d'une solution
concrète sur la possibilité de présenter d'autres questions, ce qui serait dans l'intérêt à la fois desparties posant des questions et de la Chine elle-même.
75. Le représentant du Japon a appuyé les déclarations des États-Unis et des Communautés
européennes.  Sa délégation remerciait la Chine pour ses réponses mais avait espéré recevoir la
communication orale avant la réunion.  Le Japon avait encore besoin d'éclaircissements sur certains
points et sa délégation serait également favorable à l'adoption d'une procédure, quelle qu'elle soit,permettant d'apporter de plus amples éclaircissements qui figureraient dans le rapport transmis au
Comité du commerce des marchandises.
76. Le représentant de la Chine a rappelé que sa délégation serait heureuse de recevoir toutes les
questions et observations supplémentaires hors du cadre du MET.  Toutefois, si un Membre insistait
pour que ce type de travail fasse partie du processus du MET, sa délégation refuserait d'accepter lamoindre question supplémentaire.  Si, dans le ca dre du MET en cours, un Membre avait des questionsG/TRIMS/M/15
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supplémentaires, la Chine fournirait de nouvelles réponses et un complément d'information.  Si les
Membres avaient encore des questions après la réunion, ils pouvaient les transmettre par le biais du
point d'information de la Chine, qui y répondrait dans un délai de 30 jours conformément aux
engagements pris dans le cadre du Protocole d'accession.  Le représentant a ajouté qu'à l'avenir les
Membres auraient suffisamment d'occasions de poser leurs questions, puisqu'ils disposeraient d'aumoins neuf ans, au titre du MET, pour poursuivre ce travail.
77. Les Membres ont procédé à un échange de vues sur les aspects procéduraux, notamment pour
savoir si une réunion supplémentaire serait nécessaire pour achever le premier examen au titre du
MET pour la Chine, et pour décider de la nature et de la teneur spécifiques du rapport qui serait
présenté par le Président au Comité du commerce des marchandises sur la question.  Les représentants
des États-Unis, des Communautés européennes
 et du Japon  estimaient qu'ils devaient disposer de plus
de temps pour étudier les réponses de la Chine et présenter des questions et observations
supplémentaires, le cas échéant.  Ils considéraient également que le rapport du Président au Comité du
commerce des marchandises devait refléter les débats et observations faites par les Membres sur le
fond.  Les représentants de la Chine, de Cuba , du Pakistan  et du Brésil  estimaient que l'examen au
titre du MET pour la Chine devait être achevé à la présente réunion et se sont dits favorables àl'élaboration d'un rapport bref et factuel.
78. S'agissant de l'obligation pour le Comité des MIC de présenter un rapport au Comité du
commerce des marchandises, le Président a indiqué que, d'après lui, les Membres souhaiteraient que
le Comité des MIC procède de la même manière que les autres comités de l'OMC pour s'acquitter de
cette obligation.
79. À la suite d'un débat, il a été convenu que le Président préparerait un rapport bref et factuel
auquel seraient joints les paragraphes pertinents du compte rendu de la présente réunion relatant le
débat de fond sur cette question, ainsi que les références à toute communication présentée par écrit sur
ce sujet.  Le rapport serait distribué aux Membres avant d'être transmis au Comité du commerce des
marchandises.  Les Membres auraient alors une possibilité de vérifier si les observations qu'ils avaient
formulées étaient correctement reprises dans le rapport.  Une fois prises en compte les observationséventuelles des Membres sur les faits consignés dans le rapport, ce dernier serait transmis au Comité
du commerce des marchandises.  Une nouvelle réunion ne serait pas nécessaire pour discuter de ce
point de l'ordre du jour ou approuver le rapport du Président.
D. R
APPORT ANNUEL (2002)
80. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC, le Comité devait
faire rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Pour servir de base à l'examen
de cette question par le Comité, il avait demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de rapport annuel,
qui avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/23.  Il a dit que le rapport serait mis à jour, selon qu'il
conviendrait, pour tenir compte des débats de la réunion en cours.  Comme il avait l'intention de
suspendre la réunion, le rapport tiendrait également compte de tout débat ultérieur.  Il a ensuite
proposé que le Comité examine le rapport paragraphe par paragraphe et l'adopte ad referendum en
attendant que le Secrétariat le complète et le mettre à jour à la lumière des débats.
81. Le Comité a adopté  ad referendum  son rapport annuel (2002) au CCM, étant entendu qu'il
faudrait peut-être modifier les paragraphes 11 et 13 du rapport compte tenu des rapports mentionnés
dans ces paragraphes qui étaient encore en suspens.
E. AUTRES QUESTIONS
82. Le Comité est convenu de suspendre sa réunion et de se réunir de nouveau le 4 novembre
pour examiner les questions de mise en œuvre en suspens au titre du point B de l'ordre du jour.G/TRIMS/M/15
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Annexe
Déclaration du représentant de la Chine
1. Je vous remercie de me donner cette occasion de m'adresser au Comité au sujet de la mise en
œuvre par la Chine de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(MIC) et des engagements s'y rapportant dans le Protocole d'accession de la Chine.
2. Tout d'abord, j'aimerais commencer mon exposé par un bref compte rendu sur les préparatifs
effectués par notre pays avant cet examen.
3. En application de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le 28 mai 2002, la Chine a notifié au
Comité des MIC la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements etliées au commerce, à savoir le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique de la
République populaire de Chine.  Ce faisant, nous avons achevé notre travail de notification tel que
normalement requis aux termes de l'Accord sur les MIC.
4. L'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine précise les renseignements que doit fournir
la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  La Chine a envoyé ses réponsesconcernant l'Annexe relatives au MIC avant la présente réunion.
5. Au cours de cette toute première année après l'accession, le gouvernement chinois a
systématiquement et fidèlement respecté ses enga gements, conformément au calendrier prévu pour la
mise en œuvre dans le Protocole d'accession de la Chine et dans le rapport du Groupe de travail.
6. En premier lieu, la Chine a remanié la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi de la République populaire de Chine relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et cessé
d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibr age des échanges commerciaux et des opérations en
devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au transfertobligatoire de technologie, etc.
7. La Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la Loi relative aux
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la  Loi sur les entreprises à capital entièrement
étranger sont les trois Lois qui revêtent une importance fondamentale pour l'administration de
l'investissement étranger.
8. Après approbation par l'Assemblée nationale du peuple et par son Comité permanent, des
modifications ont été apportées aux lois et règlements ci-après à la date indiquée:  en octobre 2000,Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères ;
en octobre 2000, Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital entièrement
étranger ;  en mars 2001, Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers ;  et en juillet 2001, Règles d'application de la Loi de la République
populaire de Chine relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers .  Les modifications se
rapportant à la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC sont les suivantes:
1. Suppression des dispositions ci-après relatives aux prescriptions en matière
d'équilibrage des opérations en devises
1) Dispositions de l'article 20 de la Loi de la République populaire de Chine
relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères , à savoir "une coentrepriseG/TRIMS/M/15
Page 23
contractuelle maintiendra par elle-même l'équilibre de ses opérations en devises;  si
elle ne le peut, elle pourra, conformément à la réglementation nationale, requérir
l'assistance des autorités concernées";
2) Dispositions de l'article 18.3 de la Loi de la République populaire de Chine
sur les entreprises à participation étrangère , à savoir "une entreprise à capital
entièrement étranger maintiendra l'équilibre de ses opérations en devises;  dans le cas
où une entreprise à participation étrangère, après agrément par les autorités
concernées, procède à des ventes sur le marché intérieur chinois entraînant un
déséquilibre de ses opérations en devises, les autorités qui ont accordé l'approbation
de vente sur le marché intérieur en seront tenues responsables";
2. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
1) L'article 9 de la Loi de la République de Chine relative aux coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  a été modifié comme suit "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une coentreprise avec participation au capital peut acheter les
matières premières, les combustibles et autres dont elle a besoin à la fois sur le
marché intérieur et sur le marché international".
2) L'article 15 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises
à capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "dans les limites du champ
d'activité approuvé, une entreprise à capital entièrement étranger peut, à la lumière du
principe de l'équité et de la raison, acheter les matières premières, les combustibles et
autres dont elle a besoin sur le marché intérieur ou sur le marché international";l'ancienne disposition, à savoir "à conditions égales, la priorité sera donnée à l'achat
sur le marché intérieur", a été supprimée.
3. Modification ou suppression des dispositions ci-après concernant les prescriptions
relatives aux résultats à l'exportation
L'article 3.1 de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital entièrement étranger  a été modifié comme suit:  "l'établissement d'une
entreprise à capital entièrement étranger devra favoriser le développement de
l'économie nationale chinoise.  L'État encourage l'établissement d'entreprises à capital
entièrement étranger axées sur l'exportation et l'adoption de technologies de pointe".
Les dispositions antérieures stipulant que l'établissement d'une entreprise à
participation étrangère "doit adopter une technologie de pointe, ou exporter
l'intégralité ou la plupart de ses produits", a été supprimée.
De plus, les autorités concernées ont abrogé diverses mesures réglementaires, y
compris l' Avis concernant l'exportation aux fins de l'équilibrage des opérations en
devises des coentreprises à capitaux chinois et étrangers , qui étaient incompatibles
avec les engagements contractés par la Chine pour accéder à l'OMC.
9. En second lieu, la Chine a remanié à fond le répertoire indicatif pour l'investissement afin d'en
assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.
10. Pour mettre en œuvre les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la Chine a
modifié en 2002 sa politique en matière d'investissement étranger en promulguant les versions
révisées des Dispositions relatives à l'orientation de l'investissement étranger et du  Répertoire des
branches de production pour l'investissement étranger , qui sont entrés en vigueur le 1
er avril 2002.G/TRIMS/M/15
Page 24
De manière à pleinement respecter les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la
Chine a encore assoupli les restrictions imposées en matière de proportion de capitaux étrangers dans
les projets d'investissement et a ouvert de nouveaux secteurs aux investisseurs étrangers.  Les secteurs
nouvellement ouverts sont notamment les télécommunications, l'alimentation en eau et le drainage en
milieu urbain, la construction et l'exploitation du réseau de distribution du gaz et de la chaleur, danslesquels tout investissement étranger était précédemment interdit.  Compte tenu des engagements pris
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les restrictions géographiques, les restrictions
quantitatives, le champ des activités, la proportion de capitaux et les délais, la Chine a en outre
libéralisé des secteurs de services tels que les services bancaires, l'assurance, la distribution, les droits
commerciaux, le tourisme, les télécommunications, les transports, la comptabilité, la vérification des
comptes et les services juridiques.  Le calendrier et le rythme de l'ouverture de ces marchés, tels
qu'indiqués dans le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ont été repris dans les annexes duRépertoire des branches de production pour l'investissement étranger.
11. Enfin, la Chine a modifié sa politique industrielle pour le secteur automobile conformément
aux engagements pris lors de son accession.
12. La Chine a modifié la Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi
relative aux coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capitalentièrement étranger ainsi que leurs règlements d'application respectifs, et a notamment éliminé et
cessé d'appliquer les prescriptions concernant l'équilibrage des échanges commerciaux et des
opérations en devises, la teneur en éléments d'origine nationale, les résultats à l'exportation, etc.  Le
Règlement provisoire sur l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours aux
abattements fiscaux a été supprimé.  Ces mesures étant prises, les dispositions correspondantes de lapolitique industrielle de 1994 concernant le secteur automobile ne sont plus en vigueur et n'ont pas été
appliquées depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Les nouvelles Lignes directrices pour le
développement actuel de l'industrie automobi le sont en cours d'étude et de rédaction.
13. La Chine respectera rigoureusement les engagements pris lors de son accession en ce qui
concerne l'élimination complète des mesures restrictives applicables aux constructeurs de véhiculesautomobiles quant aux catégories, types ou modèles qu'ils sont autorisés à produire durant les deux
années suivant l'accession.
14. S'agissant du droit pour les autorités provinciales d'approuver des investissements dans le
secteur automobile, des règlements adéquats sont en cours d'examen et de formulation et seront
publiés conformément aux procédures législatives.
15. Les lois et règlements chinois relatifs à l'administration de l'investissement étranger se
caractérisent par leur grand nombre et par l'ampleur de leur champ d'application.  La modification dela législation et des mesures administratives représente un énorme travail et nécessite une
main-d'œuvre et des ressources financières très importantes.  Le fait que le gouvernement chinois se
soit acquitté de cette tâche en dépit d'énormes difficultés est un nouveau témoignage de la sincérité de
la Chine et de sa volonté d'honorer ses obligations et de mettre en œuvre les engagements pris.
16. Plusieurs Membres ont présenté avant la réunion des questions relatives aux mesures
concernant l'investissement en Chine.  La Chine n'est pas juridiquement tenue de fournir des réponses
par écrit à ces questions, mais nous considérons néanmoins que les observations et questions sur ce
sujet sont utiles pour préparer notre notification au Comité.  Étant donné que nombre de ces questions
se chevauchent ou traduisent des intérêts communs, j'aimerais répondre en regroupant les
préoccupations des Membres par thème.G/TRIMS/M/15
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1. Au sujet des renseignements demandés par le Comité
Tous les renseignements demandés au sujet des MIC ont été fournis au Comité avant la
réunion.
2. Publication de la version révisée des lois et règlements liés aux MIC, et mise en œuvre
uniforme des TROIS LOIS remaniées, en particulier par les autorités locales
Les renseignements concernant la révision et la mise en œuvre des lois et règlements à ce
sujet ont été publiés dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique  et sont
disponibles sur le site Web officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC).
Le système juridique actuellement en vigueur en Chine garantit efficacement l'uniformité de
la mise en œuvre à l'échelle de tout le pays des engagements pris par la Chine lors de son accession et
des lois, règlements et règles administratives du pays.  Toutes les lois et tous les règlements locauxseront conformes aux lois et règlements adoptés à l'échelon national.  Dans le cas où il s'avérera qu'ils
ne le sont pas, le gouvernement central les modifiera.  De manière à renforcer la mise en œuvre
uniforme, le Conseil d'État a publié le 21 avril 2001 le Règlement interdisant de créer des obstacles
entre les régions pour les activités de l'économie de marché  afin d'interdire rigoureusement les
mesures prises par les autorités locales en contradiction de la législation nationale.  Les entreprisescréées en application de lois et règlements locaux incompatibles avec les lois et règlements nationaux,
ainsi que leurs opérations, ne seront pas protégées par la législation chinoise relative aux procédures
judiciaires.
3. Question de savoir si les engagements pris en vertu d'une législation non conforme à
l'Accord sur les MIC demeurent exécutoires vis-à-vis des producteurs, et procéduresrelatives à la modification des contrats
Le gouvernement chinois respecte la liberté de contrat.  En vertu de la législation chinoise sur
l'absorption de l'investissement étranger, les contrats et statuts d'une entreprise à participation
étrangère ne prendront effet qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente.  En conséquence,
en application de la Loi de la République populaire de Chine sur les contrats, leur révision doitégalement être approuvée, tout comme les modifications importantes apportées aux statuts des
entreprises à participation étrangère.
Dans le cas où une entreprise modifie les engagements qu'elle a pris aux termes du contrat,
avec l'accord unanime des investisseurs et l'approbation de l'autorité ayant approuvé le contrat à
l'origine, elle pourra cesser d'honorer ledit contrat.  Dans les autres cas, l'entreprise continuera
d'honorer les engagements figurant dans le contrat.  Ces engagements ne pourront être réputés nuls et
non avenus.  La modification des contrats ou des statuts ne peut être effectuée que dans les casci-après:
1) après avoir obtenu l'accord unanime sur la révision de l'accord ou du projet de contrat
ou de statuts;
2) après que les entreprises ont soumis la révision de l'accord ou du projet de contrat ou
de statuts et les documents juridiques s'y rapportant aux autorités qui les ontapprouvés à l'origine.  S'il s'agit du MOFTEC, les documents pertinents seront
envoyés aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur, qui
les transmettront au Ministère;G/TRIMS/M/15
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3) après examen des documents présentés par les autorités qui les ont approuvés à
l'origine.  Le renouvellement du certificat sera approuvé avec le consentement de
l'autorité;
4) dans le cas où les articles enregistrés changent, les entreprises devront effectuer les
formalités de révision de leur enregistrement auprès de l'administration chargée ducommerce et de l'industrie.
Les entreprises peuvent s'adresser aux autorités ayant donné leur approbation à
l'origine ou aux instances administratives locales chargées du commerce extérieur
pour obtenir les renseignements requis.
4. Question de savoir quels lois et règlements liés aux MIC ont été supprimés, comme
publié dans le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique, et quels
sont les autres circuits pour les publications de ce type
Le gouvernement chinois a supprimé ou modifié les lois, règlements et dispositions
administratives dont le contenu était contraire aux engagements pris par la Chine lors de son accession
à l'OMC.  Outre les lois énumérées dans nos répon ses concernant l'Annexe 1A, le MOFTEC a publié
le 16 novembre 2001 la liste de la première série de six règlements départementaux devant être
supprimés (arrêté du MOFTEC n° 13), laquelle inclut notamment la Circulaire sur la limitation de
l'établissement des projets relatifs aux produits à base d'arachide faisant appel à des capitaux
étrangers , la Circulaire urgente sur la réitération de l'interdiction des projets relatifs aux
champignons salés ou en conserve faisant appel à des capitaux étrangers , la Circulaire sur l'arrêt de
l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers pour la production de gants en cuir
servant à la protection des travailleurs , la Circulaire sur le contrôle rigoureux de l'utilisation des
capitaux étrangers pour la création de projets d'ex portation de produits en métal transformé utilisant
des déchets métalliques importés , la Circulaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles et la
Circulaire indiquant que le MOFTEC est l'autorité chargée d'octroyer les licences pour l'exportation
des perles .  Le 19 décembre 2001, le MOFTEC a publié son arrêté n° 30 portant suppression de trois
autres règles, y compris la Circulaire supplémentaire sur la question de l'importation par les
entreprises à capital entièrement étranger de matériaux pour leur propre utilisation , la Circulaire du
MOFTEC sur les questions se rapportant à l'im portation de matériel par les entreprises à
participation étrangère et la Circulaire supplémentaire sur l'exploitation unifiée du secteur des perles
et la régulation du marché des perles .  Le 21 mars 2002, le MOFTEC a publié son arrêté n° 24
portant suppression des Règles d'application du Règlement sur la gestion des contrats d'importation
de technologie .  Le 6 octobre 2001, le Consei l d'État a notamment supprimé les Mesures
administratives en faveur de la production de produits et machines électroniques en remplacementdes importations par des coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou des coentreprises
contractuelles sino-étrangères , les  Mesures applicables aux coentreprises à capitaux chinois et
étrangers et aux coentreprises contractuelles sino-étrangères en faveur de la fabrication de produits
en remplacement des importations et le Règlement provisoire sur la gestion des contrats relatifs à la
technologie.   Les renseignements ci-dessus figurent dans le Bulletin du commerce extérieur et de la
coopération économique ainsi que sur le site Web du MOFTEC.
5. Au sujet de l'incompatibilité alléguée par certains Membres entre deux règlements
spécifiques relatifs aux investissements et l'engagement pris par la Chine au
paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail
1) L'article 6.3 du Règlement relatif à l'administration de l'investissement étranger dans le
secteur des transports routiers  prescrit que 50 pour cent du capital social d'une entreprise doit être
utilisé à des fins particulières, à savoir la construction et la rénovation des infrastructures de transport
des passagers.G/TRIMS/M/15
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Nous considérons que cette prescription est un fondement essentiel de l'exploitation normale
d'une entreprise dans le secteur du transport des passagers.  Il s'agit en outre d'une prescription qui
s'applique de la même manière aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, et elle ne
restreint donc pas l'investissement.  Cet article n'est pas en contradiction avec les engagements pris
par la Chine dans le cadre de l'OMC et la Chine n'envisage pas de le réviser ou de le supprimer.
2) Aux termes du Règlement sur l'exploration conjointe des ressources pétrolières en mer en
coopération avec des parties étrangères et du  Règlement sur l'exploration conjointe des ressources
pétrolières à terre en coopération avec des entreprises étrangères , il est demandé aux partenaires
étrangers de fournir des données pertinentes et d'admettre la participation chinoise dans la conception
des opérations.
Les ressources pétrolières mentionnées dans ces règlements sont les ressources qui
appartiennent à la nation chinoise.  La propriété de données numériques, dossiers, échantillons,éléments d'information et autres données originales se rapportant à ces ressources revient
incontestablement à la compagnie pétrolière chinoise.  En tant que l'une des parties au contrat, cette
dernière a le droit d'obtenir des renseignements sur les activités de prospection et de développement
visées par le contrat.  Compte tenu de la singularité du secteur de l'exploitation pétrolière, les
règlements comportent les dispositions nécessaires relatives aux droits et obligations de l'associéétranger.  Les obligations découlant des règlements sont justes et appropriées, et proportionnelles aux
droits dont jouissent les associés étrangers.  Le contenu de ces règlements n'a rien à voir avec
l'engagement mentionné au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail.
6. Le lien entre la contribution d'une entreprise étrangère sous forme de technologie visée
par l'article 6 de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à
capitaux chinois et étrangers  et l'engagement pris par la Chine d'éliminer le transfert de
technologie obligatoire
Les lois et règlements relatifs à l'investissement étranger ne comportent aucune disposition
contraignante sur le transfert de technologie et ne subordonnent pas l'agrément des entreprises à
participation étrangère à un tel transfert.  Comme la plupart des économies en développement, laChine espère bénéficier, outre l'investissement étranger, de la technologie de pointe et des
compétences en gestion des autres pays.  Il n'est pas prescrit que la contribution sous forme de
technologie est obligatoire.  Mais si un investisseur étranger est prêt à contribuer sous forme de
technologie en se fondant sur les vertus commerciales d'un tel apport et conformément aux besoins de
développement de la Chine, cette dernière accueille avec satisfaction et encourage un tel transfert.
Nous ne voyons aucune contradiction entre cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le
réviser ou de l'éliminer.
7. Au sujet du traitement préférentiel en matière d'agrément des coentreprises qui n'ont
pas besoin de contingents et de licences d'exportation, comme le stipule l'article 6 des
Règles de mise en œuvre concernant les entreprises coopératives à capitaux chinois et
étrangers
Il n'existe pas de traitement différencié en ce qui concerne l'octroi de l'agrément en vue de
l'établissement de coentreprises contractuelles selon que leurs exportations sont réglementées ou non
par des contingents et des licences.  À l'heure actuelle, les contingents et licences d'exportation pour
les entreprises à participation étrangère sont uniquement délivrés par le MOFTEC.  Aux termes du
règlement, les coentreprises qui n'ont pas besoin de contingents et de licences d'exportation peuvent
être agréées par les autorités ou ministères locaux habilités par le Conseil d'État, alors que lesentreprises soumises à contingents et à licences doivent être agréées par le MOFTEC.  En vertu de
cette disposition, les entreprises opérant avec des contingents et licences d'exportation savent, avant
même leur établissement, si elles peuvent obtenir le contingent et la licence d'exportation afin deG/TRIMS/M/15
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limiter les difficultés éventuelles pour leurs opérations.  Nous ne voyons aucune contradiction entre
cet article et nos engagements et n'envisageons pas de le réviser ou de l'éliminer.
8. Deux questions concernant le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger
1) Justification de la Circulaire sur le renforcement de l'encadrement de la duplication des
disques compacts de 1996 au regard des règles de l'OMC
Aux fins de la protection de la propriété intellectuelle, la Chine encourage la production et
non l'enregistrement des disques compacts.  La  Circulaire sur les questions concernant la création et
l'importation du matériel des entreprises à capi taux chinois et étrangers ou des entreprises
contractuelles d'enregistrement et de production de disques compacts , publiée conjointement en
novembre 2000 par l'Administration de la presse et des publications et par le MOFTEC, interdit
expressément, sur le principe, l'établissement de coentreprises à capitaux chinois et étrangers ou decoentreprises contractuelles pour la reproduction de CD-ROM.  La circulaire de 1996 entend par
reproduction de disques compacts la copie et la production de CD-ROM et de CD enregistrables, ainsi
que le fait de graver le disque-maître.  Le Répertoire indicatif des branches de production pour
l'investissement étranger , qui est entré en vigueur en avril 2002, ne citait que la production de CD
enregistrables (CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-ARM), comme cela avait été préconisé, sans inclure lareproduction des disques compacts enregistrables.  Ni la circulaire de 1996 ni celle de 2000 ne
prescrivait de mesures restrictives concernant la production de disques compacts enregistrables.  Les
procédures d'agrément des entreprises de production de disques compacts à participation étrangère
énumérées dans la circulaire de 1996 ont été arrêtées compte tenu de la demande administrative de
production de CD-ROM et ne sont pas en contradiction avec le Répertoire indicatif des branches de
production pour l'investissement étranger .
2) Compatibilité entre les mesures de restriction de la production et du pourcentage des ventes
nationales et le rapport du Groupe de travail
Le règlement relatif à la production et à la vente des téléphones cellulaires de 1998 n'a aucun
lien direct avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, pouraméliorer le développement du secteur de la téléphonie mobile et les entrées de capitaux
d'investissement étrangers, les départements compétents passent actuellement en revue le règlement
de 1998 et demandent aux entreprises tant nationales  qu'étrangères de formuler leurs observations.
Nous nous efforcerons de publier les résultats de cet examen dans les délais les plus brefs.
9. Quatre questions se rapportant à l'industrie automobile
1) Validité de la politique de 1994
La Chine a modifié les dispositions relatives à l'obligation d'équilibrage des opérations en
devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation et au transfert detechnologie qui figuraient dans les trois Lois.  Ces trois Lois occupant une place fondamentale dans
l'administration de l'investissement étranger, elles auront préséance sur l'ensemble des autres lois et
règlements pertinents qui seront remaniés en conséquence.  Le Règlement provisoire sur
l'amélioration de la production nationale d'automobiles par le recours aux abattements fiscaux  a été
supprimé.  Les politiques affectant l'industrie automobile sont en cours de modification, lesdispositions relatives à la production nationale, à l'obligation d'exporter et au transfert obligatoire de
technologie ayant déjà été annulées.  Quant à la révision de la politique de 1994 s'appliquant au
secteur, il n'est pas difficile pour la Chine d'éliminer les dispositions telles que celles relatives à la
production nationale en tant que telles.  Compte tenu du grand intérêt manifesté par les entreprises
tant nationales qu'étrangères et des diverses observations formulées par les unes et les autres, nousG/TRIMS/M/15
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effectuons néanmoins des recherches approfondies et étudions comment prendre pleinement en
compte les préoccupations de toutes les parties concernées par la nouvelle politique.  À l'issue de cet
examen, nous publierons les nouvelles Lignes directrices pour le développement actuel de l'industrie
automobile , en remplacement de la politique d'origine.
2) Application des taux de droits prévus pour les automobiles finies aux pièces d'automobiles
importées
Il s'agit là d'une question qui n'a rien à voir avec la prescription concernant la production
nationale.  L'imposition des droits prévus pour les automobiles finies aux pièces importées, au-delàd'un certain pourcentage, repose sur la classification douanière des produits.  Elle est conforme au
principe de la classification douanière mondiale qui considère les pièces automobiles importées,
au-delà d'un certain seuil, comme des produits finis.  La pratique actuelle ne contrevient donc pas auxdispositions de l'Accord sur l'OMC.
3) Suppression des restrictions concernant les autorisations dans le secteur automobile
Veuillez vous référer aux renseignements fournis par la Chine au sujet de l'Annexe 1A de son
Protocole d'accession.  Le gouvernement chinois éliminera complètement ladite mesure en respectant
les délais dans lesquels il s'est engagé à le faire, afin de garantir que les constructeurs de véhicules
automobiles auront dans deux ans le droit de choisir les catégories, types ou modèles de véhiculesqu'ils produiront.
4) Approbation indépendante par les autorités provinciales des investissements dans la
fabrication de véhicules automobiles
Veuillez vous référer aux renseignements fournis au sujet de l'Annexe 1A.  Il est prévu,
conformément aux engagements contractés concer nant les délais, que d'ici à la fin de 2002 le
gouvernement chinois s'efforcera de publier une circulaire relevant le montant des investissementspouvant être approuvés par les autorités provinciales.
17. J'espère que les renseignements fournis au Comité avant la réunion et les explications que je
viens de vous donner aideront les Membres à comprendre les efforts déployés par la Chine, et sesréalisations, pour mettre en œuvre l'Accord sur les MIC et ses engagements.  La version écrite de ma
déclaration sera présentée au Comité et distribuée après la réunion.  Veuillez vérifier par rapport à la
version de l'orateur.  Je profite de cette occasion pour vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour le
travail assidu et efficace de préparation de la présente réunion.
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