ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/110/Add.4
17 juin 1999
(99-2470)
Conseil du commerce des services
Réunion extraordinaire sur les services de télécommunicationOriginal:  anglais/
français/espagnol
COMMUNICATION DE L'UIT
Tendances générales des réformes dans les télécommunications
(Extraits du chapitre 1)
Addendum
1. PANORAMA MONDIAL
1.1 Réforme des télécommunications dans le monde
L'évolution rapide que le secteur des télécommunications a connue récemment a été à la fois
captivante et remarquable. Dans un grand nombre de pays, on a assisté à des changements dans la
répartition du capital des opérateurs historiques de télécommunication, alors que dans le même temps
bon nombre de marchés intérieurs, autrefois isolés, se sont ouverts aux nouveaux opérateurs. Pour
concrétiser ces faits nouveaux et leur donner suite, de nombreux gouvernements ont mené à bien deuxtâches associées: la réforme de la législation existante en matière de télécommunication et la création
de nouvelles instances de réglementation.
Un peu partout dans le monde, la réforme de la réglementation est née de la nécessité de créer
un cadre visant à appuyer les changements intervenus aux niveaux de la participation au capital et de
la structure du marché. On pense que la participation accrue du secteur privé ou qu'une plus grande
concurrence stimulera le dynamisme des opérateurs de télécommunication, avec pour effetd'améliorer la mise en place de l'infrastructure et la fourniture des services. De plus, il est désormais
admis que les améliorations apportées à l'infrastructure des télécommunications et aux services
associés favorisent à leur tour le développement économique.
Bien qu'une étroite corrélation semble exister entre la restructuration et l'amélioration des
performances du secteur, aucune "recette" de succès garanti ne peut être fournie en tant que telle dans
ce domaine. En fait, les pays se sont engagés sur des voies très différentes et ont connu des fortunes
diverses. Ainsi, certains pays asiatiques - la Chine en particulier, mais aussi le Viet Nam, par
exemple - ont réussi à développer considérablement leur secteur des télécommunications en se
limitant simplement à modifier la répartition du capital de l’opérateur historique, à l’exclusiond’autres mesures plus radicales.
Ces expériences montrent que l'introduction de la participation du secteur privé n'est pas une
condition obligatoire de l'amélioration des services de télécommunication. Toutefois, on ne saurait
nier que la privatisation des opérateurs publics a, dans bien des cas, apporté des améliorationssensibles. La question qui se pose est donc de comprendre dans quels cas la privatisation a le plus de
chance d'être une stratégie efficace de réforme, et d'en préciser les critères.
Les motivations qui ont conduit bon nombre de pays à vendre une partie ou la totalité de leurs
opérateurs nationaux sont également très diverses. Certaines des premières privatisations, comme auRoyaume-Uni et au Chili, reposaient sur la philosophie politique prédominante du gouvernement qui
était au pouvoir à l'époque
1. En revanche, les privatisations intervenues dans plusieurs pays en
développement à la fin des années 80 étaient dues à des crises financières profondes de plus en plusS/C/W/110/Add.4
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marquées (par exemple: l’Argentine, le Mexique et, dans une certaine mesure, la Malaisie). Les
programmes de privatisation plus récents s'expliquent par une série de facteurs différents, à savoir:
• la nécessité de réunir des fonds pour développer l'infrastructure (par exemple,
Singapour);
• le désir de bénéficier d'un transfert de technologie, associé à un transfert de compétence
en matière de gestion (plusieurs pays africains);
• l'intention de l'Etat de renoncer à la fourniture de services, en ouvrant le marché à la
concurrence (par exemple, le Brésil);
• ou encore plusieurs des facteurs précités (par exemple, la Bolivie et le Pérou).
Pour de nombreux pays en développement, la privatisation est actuellement la tâche la plus
importante à effectuer pour transformer le secteur des télécommunications. A long terme, toutefois,l'ouverture des marchés à la concurrence sera presque à coup sûr une tâche plus importante et plus
lourde de conséquence. Conscients de ce fait, de plus en plus de pays commencent à s'intéresser de
près aux mécanismes compliqués qui sont enclenchés  lorsqu'un gouvernement applique une politique
visant à la fois à privatiser et à ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs.
Par exemple, libéraliser d’abord le marché national se traduira le plus souvent par une
diminution du prix de vente potentiel de l'opérateur public car celui-ci aura perdu sa position de
monopole. En revanche, si on privatise l’opérateur national en premier, les investisseurs potentielssouhaitent généralement bénéficier de l'exclusivité sur le marché local pendant un certain temps, ce
qui a donc pour effet de diminuer les avantages potentiels de la concurrence. Dans ces conditions, les
pays ont choisi de commencer soit par la privatisation, soit par la libéralisation de leur marché
national, essentiellement en fonction de leur propre situation économique.
Les pays qui rencontrent des difficultés économiques décident en général de commencer par
privatiser, en raison des avantages immédiats de l'afflux de capitaux pour les pouvoirs publics. En
revanche, les pays qui jouissent d'une croissance économique sont plus enclins à ouvrir des segments
du marché local à la concurrence et se réservent la possibilité de vendre l'opérateur national à un stade
ultérieur. Ainsi, la corrélation entre la santé de l'économie nationale et la décision de privatiser, puis
de libéraliser, explique en grande partie pourquoi la plupart des pays d'Amérique latine ont commencé
par la privatisation alors que la plupart des pays de la région Asie-Pacifique ont libéralisé des
segments de leur marché sans toucher au statut de l'opérateur historique qui continuait de fonctionner
comme entité publique.
1.3 Émergence d'instances de réglementation indépendantes
Jusqu'à une date récente, la plupart des pays du monde n'accordaient pas d'importance à la
réglementation des services de télécommunication et, ce qui est peut-être plus important encore, aux
responsables de la réglementation. A l'exception de quelques pays dont les marchés étaient ouverts à
la concurrence ou de ceux dans lesquels le fournisseur de services en situation de monopole était aux
mains du secteur privé, la grande majorité des opérateurs publics fonctionnait dans le cadre d'unrégime d'autoréglementation. Le secteur public du pays ou, plus précisément, le ministère compétent -
outre qu'il élaborait la politique applicable au secteur, était responsable à la fois de la fourniture et de
la réglementation des services. Autrement dit, le ministère compétent était chargé de la
macroréglementation du secteur (maintien d'une structure monopolistique dans le cadre de laquelle il
pouvait mettre en oeuvre la politique arrêtée), l'opérateur en situation de monopole étant responsablede la microréglementation (contrôle de la qualité de service, réponse aux réclamations des
consommateurs, questions de tarification, etc.).S/C/W/110/Add.4
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Au début des années 80, quelques pays - à savo ir, le Royaume-Uni, les États-Unis et le
Japon - ont commencé à modifier la structure globale du marché et de la répartition du capital à
l'intérieur de leur secteur des télécommunications. Les pouvoirs publics du Royaume-Uni ont vendu
progressivement les parts qu'ils détenaient dans British Telecom et Cable & Wireless à des
investisseurs privés, créé une instance de réglementation indépendante, l'Oftel, et ouvert le marché àun deuxième opérateur, Mercury. Les États-Unis ont dessaisi AT&T de son exploitation au niveau
local et ouvert à la concurrence le marché longue distance et le marché international. Quant au Japon,
il a privatisé son opérateur historique - Nippon Telegraph and Telephone Public Corporation (NTT) et
établi un cadre réglementaire par le biais de la Loi sur les entreprises et la Loi sur le commerce des
télécommunications.
Vers la fin des années 80, des initiatives analogues en matière de libéralisation et de
privatisation se sont amorcées dans d'autres pays. Les pouvoirs publics ont commencé à autoriser des
investisseurs privés et des exploitants concurrents à pénétrer sur des marchés nationaux autrefois
isolés, mais d'une manière conforme à la situation nationale et aux caractéristiques propres du pays.
Ainsi, à la fin des années 80 et au début des années 90, on a assisté à une série de programmes de
privatisation en Amérique latine et dans certains pays d'Europe orientale, alors que la concurrence,sous différentes formes, commençait à voir le jour dans la région Asie-Pacifique à partir du début des
années 90. Dans la seconde moitié de cette décennie, l'Europe occidentale et l'Europe orientale, ainsi
que l'Afrique sub-saharienne et certains États arabes, ont commencé à appliquer une série de
politiques de réforme des télécommunications.
A mesure que le processus de réforme se propageait, bon nombre de gouvernements ont pris
conscience qu'il fallait souvent un ensemble complet de nouvelles règles et lois pour faciliter la
transition vers une structure de marché c'est-à-dire, pour "niveler le terrain" ou assurer une
concurrence loyale. En d'autres termes, compte tenu de la nouvelle structure du secteur, il était devenu
urgent de créer des instances réglementaires indépendantes et compétentes. Du terme dedéréglementation on est passé, fort à propos, à celui de reréglementation.
Figure 1.1: Nouvelles lois adoptées entre 1992 et 1997 et organes de réglementation indépendants
Pourcentage de lois adoptées
entre 1992 et 1997
Europe
40%
Asie-Pacifique
14%Etats arabes
3%Amériques
24%Afrique
19%
Nombre total
de pays:
115
 Afrique
25%
Amériques
25%
Etats
arabes
6%Asie-
Pacifique
15%Europe
29%Organes de ré glementation indé pendants
Total: 72
Origine : Base de données de l'UIT/BDT sur la réglementation.
Note: La "loi" peut désigner, dans ce cas un décret, une nouvelle loi, un amendement d'ordre législatif, etc.S/C/W/110/Add.4
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Par conséquent, depuis la fin des années 80, un certain nombre de nouvelles instances de
réglementation indépendantes ont été créées dans le monde entier (voir le diagramme de gauche de la
Figure 1.2). Toutefois, des différences sont à signaler dans la structure et les capacités institutionnelles
de ces nouvelles entités. Les premières instances de réglementation sont apparues, bien évidemment,
dans les marchés qui ont introduit en premier des changements sectoriels importants. Ainsi, le mandatet le domaine de compétence des instances se sont développés parallèlement aux réformes entreprises
sur les marchés. Dans les rares cas où la création des nouvelles instances de réglementation
indépendantes ne s'est pas accompagnée de réformes sectorielles parallèles, ces instances ont conservé
pour l'essentiel un caractère fictif, n'exerçant guère plus que des pouvoirs de pure forme.
Parmi les instances de réglementation qui ont été séparées de l'opérateur historique, il est
possible d'en distinguer deux types principaux: celui sur laquelle le ministère compétent n'exerceaucun droit de regard (ou un droit de regard strictement limité); et celui ayant pour mandat de
réglementer le secteur mais dépendant d’un ministère de tutelle à qui il incombe de formuler des
directives générales et d'assurer le contrôle du financement. Ce dernier modèle a été prédominant dans
les marchés émergents d'Afrique, d'Asie, des États arabes et d'Europe orientale.
Dans les États arabes, en particulier, la relation entre la tutelle gouvernementale et la
réglementation est plus étroite que dans les autres régions (voir la Figure 1.2). Les efforts déployés
pour réformer la réglementation y étant relativement récents, seuls quatre États arabes (le Bahreïn, la
Jordanie, le Soudan et plus récemment, le Maroc) ont créé une entité de réglementation indépendante.
D'autres États, comme l'Égypte, ont entamé une réforme, mais n’ont pas encore formellement créé unorgane distinct. En Égypte, une commission réglementaire composée de cinq membres a été créée en
1994. Toutefois, l'établissement du nouveau régime réglementaire a été freiné, les pouvoirs publics
s'efforçant dans le même temps de trouver un moyen de protéger l'instance de réglementation contre
les ingérences politiques et de trouver des mécanismes efficaces de résolution des conflits. Avec la
privatisation prochaine de Telecom Égypte (Arento), les pressions exercées pour résoudre cesquestions se sont accentuées.
De nombreux problèmes analogues se retrouvent dans la région Asie-Pacifique, où le
ministère compétent a toujours continué de jouer un rôle très actif. Toutefois, les pays de cette région
sont plus avancés sur la voie de la réforme de la réglementation du fait qu'ils ont entamé le processus
un peu plus tôt que les États arabes. De ce fait, le nombre d'organes de réglementation en place est
déjà plus important (voir la Figure 1.2) et la tendance à la création d'instances de réglementation dansl'ensemble de la région s'accentue. D'ici à l'an 2000, le nombre d'organes de réglementation dans la
région devrait avoir plus que doublé, par rapport aux 11 organes existant actuellement en 1997. De
plus, un certain nombre d'instances déjà créées - telle s que l'ACA en Australie et l'Ofta dans la RAS
(Région administrative spéciale) de Hong Kong - sont devenues des modèles pour d'autres régions.S/C/W/110/Add.4
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Figure 1.2: Une instance de réglementation indépendante mais de plus en plus "normalisée"
Statut institutionnel des instances de réglementation et adoption du Document de référence de l'OMC sur les principes de
réglementation, par région
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
Afrique Amériques Etats
arabesAsie-
PacifiqueEuropeIndépendant
Non indépendantStatut de l'instance de réglementation
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
AfriqueAmériques Etats
arabesAsie-
PacifiqueEuropeEngagements
Pas d'engagementsPourcentage de pays ayant fait
des offresAdoption du Document de référence par les Signataires
de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base
Origine: Base de données de l'UIT/BDT sur la réglementation et OMC.
Note: Ventilation des 72 pays qui ont souscrit des engagements à l'Accord sur les télécommunications de base de
l'OMC: Afrique: 5, Amériques: 23, Etats arabes: 2, Asie-Pacifique: 16, Europe: 12 (les pays de l'UE ne comptant
que pour un seul pays).
La séparation entre instances de réglementation et opérateurs se situe à peu près au même
niveau en Afrique et en Europe, un peu moins de 40 % des pays des deux continents ayant entrepris
des réformes. Toutefois, les moyennes peuvent être trompeuses, l'Europe étant plus avancée en ce quiconcerne l'établissement d'une réglementation autonome et indépendante du secteur. En Afrique, la
plupart des instances de réglementation qui ont été créées ont une compétence limitée, l'opérateur et le
ministère de tutelle continuant de contrôler un certain nombre de fonctions réglementaires. En
Ouganda, par exemple, le ministère reste responsable de l'approbation des tarifs et de l'établissement
des redevances de licence; en Namibie, l'opérateur reste responsable du numérotage, de la fixation destarifs et des taxes d'interconnexion.
Dans la région Amériques, le mandat de l'organe de réglementation a été beaucoup plus
précis. En Amérique du Nord, la position et la  mission de l'organe de réglementation ont été
réaffirmées de nouveau avec la révision récente des Lois sur les télécommunications tant au Canadaqu'aux États-Unis. En Amérique latine, la mise en place et le mandat de l'organe de réglementation
ont fait suite, dans bien des cas, à la vague de privatisation qui a déferlé sur la région à partir de la fin
des années 80. La création de l'organe de réglementation a en général été le prélude à une refonte de
grande envergure du secteur. Toutefois, au Mexique, un organe de réglementation indépendant a été
créé plusieurs années après la privatisation. Qui plus est, au Chili, considéré par bon nombre de genscomme étant l'un des marchés des télécommunications les plus ouverts dans le monde aujourd'hui, il
n'existe aucun organe de réglementation indépendant
2.
En ce qui concerne l'Europe, dans presque tous les pays la réglementation des
télécommunications a été séparée des fonctions de l'opérateur de télécommunications. Pour les 15S/C/W/110/Add.4
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pays de l'UE, la loi dispose qu'une instance distincte soit créée en dehors de l'opérateur historique.
Hormis l'UE, la République tchèque, la Hongrie, l'Islande, Malte, la Norvège et la Suisse ont
également créé des instances de réglementation indépendantes. Ailleurs, la réglementation relève
exclusivement d'un ministère de tutelle. La délégation des pouvoirs réglementaires à une instance de
réglementation a revêtu des formes diverses d'un bout à l'autre de l'Europe. Dans tous les cas, laséparation de la réglementation suppose un certain degré d'indépendance par rapport au contrôle
ministériel direct, mais cette indépendance peut quelquefois s’avérer limitée. C’est le cas, par exemple
de la Norwegian Telecommunication Authority, qui dispose d'un droit de regard relativement limité,
le ministère compétent détenant les principaux pouvoirs réglementaires. En revanche, l'Office of
Telecommunications (Oftel) du Royaume-Uni possède des pouvoirs étendus, étant autorisé à prendre
des décisions réglementaires sur de nombreuses questions. Dans la pratique, le Département du
commerce et de l'industrie (DTI) délègue une grande partie de ses pouvoirs à l'Oftel. Toutefois, surcertains aspects importants de la réglementation, en particulier l'octroi de licences à de nouveaux
opérateurs, la responsabilité finale appartient au DTI.
Par ailleurs, la façon de créer l'instance de réglementation semble être particulièrement
importante pour déterminer le degré d'autonomie. En Afrique du Sud, par exemple, l'instance deréglementation comprend un Conseil composé d'un Président assisté de conseillers dont le nombre
varie entre 3 (au moins) et 5 (au plus). Chaque conseiller est nommé par le Président de l'Afrique du
Sud sur avis des Commissions parlementaires sur les télécommunications. La loi stipule que chaque
commissionnaire possède certaines qualifications, l'objectif étant de veiller à éviter toute ingérence
politique. De fait, l’indépendance par rapport aux influences d’ordre politique est l'une descaractéristiques de l'instance de réglementation, qui est la plus difficile à définir.
La structure de l'organe chargé de prendre des décisions - par exemple, si l'institution est
dirigée par une seule personne, (par exemple, un directeur général) ou par un organe collégial (par
exemple, une Commission) - peut éventuellement influer sur le degré d'indépendance possible del'instance de réglementation. Des organes collégiaux, comme ceux qui ont été créés dans la région
Amériques (Argentine, Canada, Équateur et États-Unis) devraient théoriquement être mieux à même
d'être autonomes du fait qu'ils sont composés de diverses personnalités. En revanche, lorsqu'un organe
de réglementation est dirigé par une seule personne, comme c'est le cas dans la RAS de Hong Kong,
au Nicaragua, au Royaume-Uni et au Venezuela, il peut être théoriquement plus facile de le soumettre
à des pressions ou de l'influencer qu'un organe collégial. Cependant, même si la structure
institutionnelle de l'instance de réglementation influe nécessairement sur son indépendance probable,le niveau d'autonomie réelle qu'aura l'organe de réglementation dépendra tout aussi bien de facteurs
non institutionnels imprévisibles comme la personnalité des individus concernés, les traditions
politiques et institutionnelles du pays ou encore la situation économique et politique existante de ce
pays.
Bien que l'autonomie et l'indépendance soient les objectifs déclarés à atteindre en ce qui
concerne la création des instances de réglementation dans le monde entier, les pouvoirs publics de
certains pays craignent aussi que l'autonomie de l'instance de réglementation puisse déboucher sur des
abus de pouvoir. Certains pays ont donc imposé un système de freins et contrepoids au régulateur. En
Côte d'Ivoire et en Ouganda, par exemple, le mandat réglementaire a été scindé entre différentesinstances afin d'assurer un certain degré d'autonomie aux fonctions de réglementation, tout en évitant
la concentration du pouvoir au sein d'un seul et même organe.
En dépit de la très grande diversité qui existe, tant au niveau régional qu'au niveau national,
sur le plan des structures institutionnelles, des attributions, de la juridiction et du mode defonctionnement, il convient également de reconnaître que l'on s'oriente vers une plus grande
normalisation des instances de réglementation dans le monde entier. Cela est particulièrement vrai
pour les pays qui, dans le cadre de leur participation à l'Accord sur les télécommunications de base de
l'OMC, ont adopté - totalement ou en partie - le Document de référence sur les principes de
réglementation.S/C/W/110/Add.4
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Le Document de référence énonce des conditions réglementaires qui doivent être appliquées
pour qu'un marché national des télécommunications soit conforme aux principes commerciaux de
l'OMC. Il est stipulé, par exemple, que l'organe de réglementation doit être séparé et indépendant de
tout opérateur de services de télécommunication. Les mesures et les décisions prises par l'organe deréglementation doivent être exécutées en toute transparence et sans discrimination - notamment en ce
qui concerne la répartition des ressources limitées comme les fréquences et les numéros. Les pays
doivent également prendre des mesures appropriées pour empêcher les pratiques contraires à la
concurrence, comme le subventionnement croisé. L'interconnexion doit être autorisée à tout point du
réseau où cela est techniquement possible. Le public devrait avoir accès aux procédures, accords et
tarifs d'interconnexion et il convient de prévoir un mécanisme de règlement des différends résultant
des négociations d'interconnexion. Le public devrait aussi avoir accès aux informations concernant lescritères et les conditions applicables aux licences.
Enfin, il convient de reconnaître que l'émergence d'instances de réglementation indépendantes
a été différée dans certains marchés, par suite des problèmes réglementaires posés par la convergence
des technologies de télécommunication, de radiodiffusion et de l’informatique. Il semble ressortir dudébat engagé sur la question de la convergence que la création d'une seule instance de réglementation
pour tous les services de communication et d'information serait bénéfique, mais cette initiative n'est
envisagée que dans quelques pays. De plus, les rares instances de réglementation dans lesquelles tous
les services de communication ont été intégrés au sein d'une seule et même juridiction - comme c'est
le cas du Canada et des États-Unis - n'ont pas été créées en réponse aux tendances récentes à laconvergence de ces technologies. Dans la plupart des pays, la réglementation des télécommunications
et de la radiodiffusion reste séparée - tendance qui devrait se poursuivre - alors que l'informatique
reste pour une large part non réglementée. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle; au début de
1998, l'Afrique du Sud, par exemple, envisageait de fusionner les fonctions de réglementation des
télécommunications et de la radiodiffusion.
1.6 Principales questions relatives à la réglementation
Du fait de l'ouverture grandissante au secteur privé et de l’émergence des marchés
concurrentiels, il est également devenu de plus en plus nécessaire d'exercer un contrôle plus étroit sur
les opérateurs qui exercent leurs activités sur le marché. Il en est résulté toute une série de nouvelles
questions relatives à la réglementation. Les organes de réglementation sont en général responsables defonctions telles que la tarification, l'octroi de licences, l'interconnexion, le contrôle de la qualité de
service et l'attribution des fréquences. Toutefois, l'importance accordée à chacun de ces domaines
dépend de la situation du pays en ce qui concerne les directives fixées par chacun de leurs différents
organes de décision en matière de réforme et de politique générale. Par conséquent, on a vu apparaître
différents schémas de réglementation, chaque instance nationale reflétant son environnement localparticulier. Le présent paragraphe passe brièvement en revue quelques-unes des principales questions
de réglementation pertinentes du moment et indique comment les différentes régions (et pays) s'y
prennent pour les résoudre. Ces sujets sont analysés plus en détail, sur le plan régional, dans les
chapitres qui suivent.
1.6.1 Interconnexion
Pour bon nombre de pays, les questions d'interconnexion constituent le problème le plus
important dans la mise en place d'un marché concurrentiel pour les services de télécommunication. En
revanche, dans les États arabes où la concurrence reste faible, moins de 20 % des pays accordent
actuellement de l'importance aux questions d'interconnexion
3. Le même constat peut être établi pour la
région Amériques où un grand nombre de marchés disposent encore d'un opérateur en situation de
monopole ou commencent seulement à s'engager sur la voie de la concurrence dans les services autres
que les services de base. Dans la région Amériques, seuls 30 % des administrations ont fait valoir que
l'interconnexion était une question relativement importante sur le plan de la réglementation.S/C/W/110/Add.4
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Toutefois, dans la région Asie-Pacifique, où la concurrence s'est développée rapidement, près
de la moitié de tous les pays ont souligné que les questions relatives à l'interconnexion étaient
hautement prioritaires. L'Afrique, où un certain nombre de pays sont engagés dans la libéralisation,
accorde une attention accrue à ce sujet. En Europe, l'interconnexion a, de même, été une questionhautement controversée. En vertu des nouvelles directives qui conduiront à la libéralisation en 1998,
tous les opérateurs qui possèdent plus de 25 % des parts de marché doivent s'interconnecter aux autres
opérateurs sans aucune discrimination, publier des listes de prix de l'interconnexion et fixer des prix
d'interconnexion orientés vers les coûts.
Figure 1.5: … mais le but se rapproche
Degré de concurrence dans le domaine des services mobiles cellulaires et des lignes louées (par région)
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
Afrique Amérique Etats
arabesAsie-
Pacifi queEurope Monde
entier
(moyenne)Mono pole
ConcurrenceDegré de concurrence dans les services mobiles
cellulaires
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100
%
Afrique Amériques Etats
arabesAsie-
PacifiqueEurope Monde
entier
(moyenne)Monopole
Concurrence
partielle
ConcurrenceDegré de concurrence dans les services de lignes
Origine : Base de données de l'UIT sur la réglementation.
1.6.2 Service universel
Le concept de service universel varie beaucoup plus entre pays développés et pays en
développement qu’au niveau des régions. Dans les pa ys développés, le service universel se définit
généralement par la formule: "un téléphone dans chaque foyer", les règlements existants mettantl'accent sur la fourniture de services aux groupes marginalisés de la société: les personnes âgées ou
infirmes, les chômeurs ou les handicapés. Un certain nombre de pays développés, comme l'Italie et le
Danemark, ont par exemple demandé à l'opérateur d'élaborer des services téléphoniques spéciaux
pour les malentendants.
Pour bon nombre de pays en développement dont la télédensité des foyers est faible, la
fourniture du service à chaque foyer reste un objectif à long terme. A moyen terme, les efforts se
concentrent sur la fourniture d’un "accès universel" à un téléphone. Différentes formules ont été
envisagées, telles que les publiphones de village, les bureaux téléphoniques publics et les télécentres
urbains et ruraux. Lors de la privatisation, les opérateurs des pays d'Amérique latine ont souvent vuinscrire dans leurs cahiers des charges une obligation de service universel en tant que partie intégrante
de leurs objectifs en matière de réseau. Au Mexique, par exemple, Telmex a été obligé d'installer,
avant 1994, un publiphone dans chaque ville de plus de 500 habitants. Au Chili, aucune obligation de
ce genre n'a été formulée dans un premier temps, mais les pouvoirs publics ont par la suite créé unS/C/W/110/Add.4
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fonds de service universel destiné au développement rural. Le département de la réglementation qui
dépend du ministère (SUBTEL) administre le fonds qui accorde des licences au soumissionnaire le
moins disant.
Une autre méthode, plus répandue dans la région Asie-Pacifique a consisté à assortir l'octroi
d'une nouvelle licence de l'obligation d'installer un certain nombre de lignes dans des régions moins
intéressantes sur le plan économique. Aux Philippines, par exemple, cinq opérateurs de
communications mobiles cellulaires ont été tenus d'installer 400 000 nouvelles lignes en cinq ans,
alors que sept titulaires de licences d'exploitation de centres tête de ligne internationaux ont dû
installer 300 000 nouvelles lignes.
En Afrique, on a insisté davantage sur le développement de télécentres communautaires
comme points d'accès. Ces télécentres sont des locaux dotés de services et de technologies de
l'information et de la communication, comme des ordinateurs autonomes et en réseau, des
imprimantes, des télécopieurs, des téléphones, des photocopieurs et un certain nombre de nouveaux
services comme les connexions à l'Internet et à d'autres réseaux publics et bases de données. Ces
télécentres qui sont ouverts à la collectivité locale et exploités selon des principes commerciaux, outrequ'ils sont utilisés par la collectivité, sont prévus aussi pour les besoins de la formation et de
l'enseignement.
Il est intéressant de signaler que si les pays développés ont beaucoup insisté sur la fourniture
des services à large bande, la définition du service universel reste centrée sur la téléphonie de basetraditionnelle. En revanche, les pays en développement offrent une variété d'autres services dans le
cadre du service universel: télécopie, transmission de données et, dans bien des cas, accès à l'Internet.
1.6.3 Octroi de licences
La plupart des pays devront, de plus en plus, porter une attention particulière à cette question,
à mesure que le nombre de fournisseurs de services entrant sur le marché augmente. Toutefois, mêmedans un certain nombre de marchés de pays dé veloppés, beaucoup d'opérateurs historiques ne
possèdent pas de licence pour la fourniture des services. Dans un certain nombre de pays en
développement qui conservent le monopole des services filaires traditionnels, la licence n'est exigée
que pour les nouveaux intervenants dans les services autres que les services de base. En outre, la
question de savoir si une licence doit être spécifique ou générale, selon le type de service fourni, se
pose de plus en plus. L'utilisation de licences par classe de services, voire l’utilité même de délivrer
des licences une fois franchies les phases initiales de transition et créé un cadre de concurrence,suscite des controverses.
En Europe, certains organes de réglementation ont commencé à renoncer à l'obligation
d'octroyer des licences pour certains services - tels que les services à valeur ajoutée et les lignes
louées. La Directive sur l'octroi de licences de l'Union européenne (1997) a renforcé cette tendance endemandant que les autorités chargées de délivrer des licences décernent des autorisations générales
d'exploiter à tous les opérateurs intéressés, au lieu d'octroyer des licences individuelles à chacun. Dans
certains pays asiatiques, les autorités nationales ont décidé d'accorder des licences multiservices
4. En
Afrique, des pays comme l'Ouganda ont opté pour un classement entre licence principale et licence
secondaire5.
S'il est vrai que les licences d'exploitation multiservices peuvent stimuler les nouveaux
opérateurs, les redevances de licences peuvent au contraire constituer un obstacle non négligeable à
l'expansion des services et des réseaux. En Inde, certaines régions géographiques n'ont pas pu attirer
de soumissionnaires de services en raison des redevances de licences élevées. Dans les États arabes,de nouveaux concurrents potentiels entrant sur le marché ont indiqué que les redevances de licences
élevées étaient un facteur important qui freinait le développement
6. Toutefois, pour de nombreux
gouvernements, l'octroi de licences peut être un moyen intéressant d'attirer des fonds supplémentaires
pour alimenter le Trésor public.S/C/W/110/Add.4
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1.6.4 Contrôle des prix
Par le passé, les tarifs étaient essentiellement régulés par des mesures fondées sur le taux de
rentabilité. Il s'agit d'un régime de calcul des prix en vertu duquel l'organe compétent fixe des
plafonds tarifaires pour les services en fonction de la rentabilité de l'investissement, ce qui permet à
l'entreprise d'exercer son activité, de développer son réseau et ses services et de dégager un profitmodéré pour les détenteurs de capitaux, qu'il s'agisse d'entités ou d'individus appartenant au secteur.
Dans la plupart des pays en situation de monopole, le contrôle des prix vise à tempérer les
profits des opérateurs historiques. Dans le nouvel environnement ouvert à la concurrence, le contrôle
des prix veille à assurer que le principal opérateur ne puisse pas abuser du pouvoir qu'il exerce sur le
marché ou adopter des stratégies de calcul des prix défavorables à la concurrence. Cela est
particulièrement vrai pour les services filaires de base, dans lesquels l'opérateur historique exerce uneinfluence importante. Cela étant, on pourrait s’attendre que le contrôle des prix soit imposé
uniquement à l'opérateur historique. Toutefois, comme les pays asiatiques l'ont montré, dans un grand
nombre de marchés compétitifs, le contrôle des prix est imposé à la fois aux opérateurs historiques et
aux opérateurs en situation de concurrence
7. Pour ce qui est des services autres que les services de
base et des services mobiles, la plupart des opérateurs du monde jouissent d'une plus grandesouplesse.
On part souvent de l'hypothèse que dans la mesure où les marchés deviennent de plus en plus
concurrentiels et que la domination de l'opérateur historique diminue, le contrôle des prix perd de son
intérêt. Les mécanismes du marché devraient remplacer le contrôle des prix dans un marché ouvert àla concurrence. On peut percevoir cette tendance dans des marchés concurrentiels tels que celui du
Royaume-Uni, où l'Oftel a progressivement réduit la gamme des services de BT qui étaient assujettis
à la règle du plafonnement des prix. En prenant cette décision, l'Oftel a estimé que la domination de
BT sur certains segments du marché avait diminué et, par conséquent, que le contrôle des prix n'était
plus nécessaire.
Par ailleurs, du fait de l'apparition de la concurrence une autre question sensible s'est posée en
matière de calcul des prix: celle du rééquilibrage des tarifs. La Commission européenne a été
particulièrement active en édictant un certain nombre de règles et de règlements pour faire en sorte
que le rééquilibrage - qui était déjà bien implanté dans les pays de l'UE - soit mis en oeuvre en
janvier 1998, époque à laquelle la concurrence totale était autorisée dans la plupart des marchés de
l'UE
8. Le rééquilibrage des tarifs est moins important en dehors des pays de l'UE. Les pays d'Europe
orientale ainsi que ceux d'autres parties du monde en développement ont généralement fait preuve de
réticence à l'égard du rééquilibrage des tarifs. De  nombreux pays d'Afrique, d'Asie-Pacifique, des
États arabes, d'Amérique latine et des Caraïbes tirent plus de la moitié de leurs recettes des services
internationaux. Le rééquilibrage des tarifs se traduirait inévitablement par un relèvement des tarifs
locaux, dont les conséquences politiques sont redoutées.
1.6.5 Gestion du spectre
La gestion du spectre est devenue une fonction réglementaire de plus en plus importante et
cela pour deux raisons principales: les fréquences radioélectriques restent une ressource limitée et les
déplacements des mobiles ainsi que les nouvelles technologies (comme la boucle locale hertzienne
[WLL]) bénéficient d'une attribution de fréquences  régionale ou normalisée. Une mauvaise gestion du
spectre peut entraîner des disparités au niveau de la concurrence à l'égard de l'opérateur - en général,
l'opérateur historique - et peut influer sur les décisions concernant les normes à choisir pour le pays.
Ainsi, le responsable de la réglementation qui opte pour des processus de sélection transparents, sans
parti pris sur le plan de la technologie, peut niveler le terrain pour les nouveaux concurrents qui
arriveront sur le marché. De plus, comme les ventes aux enchères deviennent un moyen de plus enplus fréquent d'attirer des capitaux privés vers le secteur, le rôle du responsable de la réglementation
dans la préparation et la conduite de ce type de vente prendra donc plus d'importance. Toutefois,
l'Australie, les États-Unis et l'Inde ont tous éprouvé des difficultés à réaliser des ventes aux enchèresS/C/W/110/Add.4
Page 11
relatives au spectre de cette manière, car des groupes extérieurs au secteur des télécommunications
étaient en mesure de fausser le processus.
L'importance que revêt la gestion du spectre du point de vue de la réglementation correspond,
en principe, au degré de l'ouverture à la concurrence des marchés. Ainsi, l'Europe et l'Asie sont lesdeux régions qui ont accordé jusqu'ici la plus grande attention à la gestion du spectre. L'Europe est
peut-être allée plus loin en ce sens qu'elle a adopté des politiques internationales (intrarégionales)
communes pour la gestion du spectre radioélectrique. Au niveau de l'UE, une législation spécifique
concernant la réservation de bandes de fréquences pour la fourniture de services mobiles, tels que le
GSM et le DECT, a été adoptée entre 1987 et 1991.
En Asie, la principale tendance observée a été le remplacement des technologies analogiques
par des technologies numériques. Les systèmes radioélectriques de type mobile cellulaire analogique
utilisent une largeur de bande relativement importante. De ce fait, certains territoires comme la RAS
de Hong Kong, Singapour, la République de Corée, Taiwan-Chine et l'Australie, ont essayé de faire
passer au numérique les utilisateurs de systèmes analogiques. Cette mutation de technologie n'est pas
facile et les opérateurs peuvent être amenés à engager d'importantes dépenses d'investissement. Pourque le processus soit mis en oeuvre équitablement et avec efficacité, il faut que l'organe de
réglementation adopte une position transparente et impartiale, de façon à ne pas favoriser un opérateur
par rapport à un autre.
Dans la région Amériques, la gestion du spectre a pris de l'importance, notamment parce
qu’un plus grand nombre d'opérateurs s’orientent vers les communications mobiles cellulaires et aussi
parce que le choix se porte sur de nouvelles technologies hertziennes. Quant aux États arabes et à
l'Afrique, ils n'ont pas encore accordé d'attention particulière à cette question.
1.7 Conclusion
La réforme de la réglementation dans le secteur des télécommunications n'est pas une fin en
soi, pas plus que la privatisation et la constitution en société commerciale ne sont, en tant que telles,
des solutions pour remédier à un service de télécommunication inapproprié. Les expériences menées à
la fin des années 80 et au début des années 90 ont montré qu'il ne suffisait pas simplement de
privatiser l'opérateur historique ou de permettre l'introduction de la fourniture de services
concurrentiels pour assurer un développement durable.
Dans les marchés qui ont appliqué pendant plus longtemps des programmes de réforme -
Australie, Royaume-Uni et États-Unis - l'ancien fournisseur de services principal a continué d'occuper
une place prééminente, en dépit du rôle interventionniste de l'organe de réglementation. Par
conséquent, la tendance mondiale à la déréglementation des télécommunications s'est convertie en unetendance à la reréglementation des télécommunications. Il faut souvent un ensemble complet de
nouvelles règles et lois pour assurer la transition vers la concurrence. Autrement dit, compte tenu du
nouveau profil du secteur, il est devenu urgent de mettre sur pied une instance de réglementation
indépendante et compétente qui servira d'arbitre.
Le message à transmettre est donc le suivant: il ne s'agit pas de préconiser la réforme de la
réglementation aux seules fins de la réforme, mais plutôt de créer le cadre qui permettra d'aboutir à un
secteur des télécommunications efficace et bien développé. S'il est vrai que les divers moyens de
parvenir au  développement des télécommunications sont nombreux, il existe aussi bon nombre de
moyens permettant d'élaborer un cadre réglementaire approprié. La présente partie du rapport a pourobjet de confronter ces expériences afin de mettre en avant les choix possibles. La "recette" à
appliquer en matière de réforme n'est pas fournie mais les principaux ingrédients s’y trouvent.S/C/W/110/Add.4
Page 12
____________________
1La privatisation est, par définition, le transfert d'entreprises d'activités ou de biens de production
commerciaux - du secteur public au secteur privé - sous la forme d'une participation totale, majoritaire ou
minoritaire ou d'un contrôle du secteur privé.
2Un département du ministère s'occupe de la réglementation. Le gouvernement a annoncé son intention de
créer un organe de réglementation indépendant d'ici à 1999.
3Le Comité permanent des télécommunications de la  Ligue des États arabes (PTC) consacre néanmoins
des efforts et des ressources considérables aux questions d'interconnexion.
4Cette méthode augmente l'intérêt des licences accordées et offre aux opérateurs la souplesse requise pourcibler les segments du marché sur lesquels ils sont plus forts.
5En Ouganda, les licences principales sont décernées par le ministère alors que les licences secondairessont décernées par l'organe de réglementation.
6Voir le Chapitre 4, paragraphe 6.
7Les deux seuls pays d'Asie-Pacifique où les opérateurs en situation de concurrence ne sont pas assujettis
au contrôle des prix sur les services filaires de base sont l'Australie et Hong Kong.
8Les principes directeurs sont énoncés dans les systèmes de comptabilité et d'orientation vers les coûtsétablis par la Commission dans ses Directives sur la fourniture de réseau ouvert.S/C/W/110/Add.4
Page 13
APPENDICE I
UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
BUREAU  DE DÉVELOPPEMENT
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
COMMISSIONS D 'ÉTUDES DE L 'UIT-DDocument 1/193(Rév.1)-F23 septembre 1997
Original: anglais
DEUXIÈME RÉUNION DE LA CO MMISSION D'ÉTUDES 1:  GENÈVE, 22 - 26 SEPTEMBRE 1997
DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMI SSION D'ÉTUDES 2:  GENÈVE, 29 SEPTEMBRE - 3 OCTOBRE 1997
Question 2/1: Politiques de télécommunication et leurs répercussions aux niveaux institutionnel,
réglementaire et de l'exploitation des services
COMMISSION D'ÉTUDES 1
Groupe de travail A/1
ORIGINE: RAPPORTEUR POUR LA QUESTION 2/1
TITRE: RECOMMANDATION DÉCOULANT DE L'ÉTUDE DE LA QUESTION 2/1.
LE DOCUMENT 1/181(Rév.1) CONTIENT LE RAPPORT DE L'ÉTUDE
_______________
La Commission d'études 1 de l'UIT-D, réunie à Genève du 22 au 26 septembre 1997,
reconnaissant
le droit souverain de chaque État Membre de réglementer ses télécommunications et la mise en oeuvre des
instruments de l'UIT,
prenant note également
du Rapport de la Commission d'études sur la Ques tion 2/1 "Politiques de télécommunication et leurs
répercussions aux niveaux institutionnel, réglementaire et de l'exploitation des services",
tenant compte
a) des législations et réglementations nationales pertinentes, y compris celles concernant l'octroi de
licences et les assignations de fréquence;
b) des trois documents d'orientation régionaux, à savoir le Livre vert africain, le Livre bleu pour les
Amériques et le Livre arabe, ainsi que des décisions prises au cours de conférences régionales de
développement des télécommunications,
convaincue
a) qu'il faudrait envisager des réformes législatives, structurelles et réglementaires dans le secteur des
télécommunications en vue de favoriser les investissements, d'accroître l'efficacité opérationnelle, d'élargir
l'éventail des services pour atteindre les objectifs d'accès universel aux télécommunications de base et
d'améliorer la qualité de service;S/C/W/110/Add.4
Page 14
b) qu'il faudrait encourager la mise en place des conditions assurant autant que faire se peut le jeu de la
concurrence, au moins sur les marchés des équipements terminaux, des services à valeur ajoutée et de la
téléphonie mobile cellulaire;
c) qu'il convient d'instituer un organe de réglementation approprié;
d) que, dans de nombreux pays, le marché des télécommunications prend des dimensions nouvelles et
que des solutions réglementaires adaptées aux besoins et aux possibilités réels de ces pays sont d'une
importance primordiale,
recommande
aux pouvoirs publics et aux administrations de tenir compte des principes qui suivent lors de l'élaboration et
de la mise en oeuvre de leurs politiques de développement des télécommunications:
1) Afin de restructurer le secteur, en tenant compte d’un certain nombre d’objectifs tels que efficacité,
interopérabilité des services de télécommunication, meilleur accès à ces services et amélioration de leur
qualité, les pays devraient:
• séparer les fonctions de réglementation des télécommunications (et de tutelle) de l’opérateur
historique d’une part des fonctions d'exploitation après les avoir clairement définies et d’autre
part de la participation financière;
• accorder à(aux) (l')opérateur(s) une autonomie budgétaire et de gestion suffisante pour lui(leur)
permettre d'agir en tant qu'entité(s) commerciale(s);
• élaborer un cadre juridique et réglementaire stable qui favorise:
– la transparence de la prise de décisions;
– les tarifs orientés vers les coûts;
– les investissements;– la fourniture d'un accès/service universel;
– la concurrence loyale;
– l'innovation et le développement du réseau;– l'utilisation rationnelle de ressources rares;
• encourager le développement et la gestion des ressources humaines;
• définir les conditions d’ouverture éventuelle du capital de l’opérateur historique;
• commencer à libéraliser certains secteurs de marché, comme ceux des équipements terminaux,
des services à valeur ajoutée, des services mobiles cellulaires et d'autres services fondés sur de
nouvelles technologies.
2) Le processus type de restructuration du secteur des télécommunications, dont le calendrier et les
modalités peuvent varier, devrait comprendre tout ou partie des actions suivantes:
• engagement des pouvoirs publics à haut niveau en faveur de la
commercialisation/libéralisation, illustré par l'élaboration d'une déclaration de politiquegénérale, d'un plan stratégique et/ou par l'engagement de procédures d'adoption d'une
législation ou d'un cadre juridique nouveau ou modifié;
• poursuite du développement et de la gestion des ressources humaines;
• séparation des activités "poste" et "télécommunications", ainsi que des aspects "exploitation"
"réglementation" et "participation financière";
• autonomie financière et gestion suffisante pour l'opérateur;
• ouverture du capital ou privatisation éventuelle de l'opérateur public;
• institution d'un organe de réglementation autonome ou indépendant; et
• ouverture à la concurrence, les nouveaux venus étant autorisés à faire jouer la concurrence avec
les entreprises en place.S/C/W/110/Add.4
Page 15
3) Il existe divers modèles d'organes de réglementation (par exemple: l’autorégulation, l’organe
indépendant limité, l’organe totalement indépendant - voir Annexe 3). Les fonctions types d'un organe de
réglementation autonome sont l'élaboration et l'application de règles, l'octroi de licences et la gestion de
ressources limitées. Il doit s'acquitter de ces fonctions de manière transparente en encourageant la
participation du public. Il doit être autonome, lorsqu'il prend des décisions à caractère juridique, etindépendant de l'opérateur.  Dans ce cadre, les problèmes de réglementation sont essentiellement les
suivants:
• fourniture de service;• interconnexion;
• accès/service universel;• politiques de tarification;• attribution et assignation des fréquences;
• radiodiffusion;
• qualité de service;• normalisation/homologation;• numérotage;
• mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles.
4) Il convient de tenir compte des enseignements suivants tirés de l'expérience des pays qui ont
introduit des changements:
•Être réaliste  - Les compétences en matière de réglementation s'acquièrent progressivement.
Bien que le développement des télécommunications soit essentiel au développement global de
l'économie nationale, le système politique, le cadre juridique et les ressources humainesdisponibles influent largement sur ce qui peut être fait concrètement.
•Simplifier  - Bien que l'on ne s'attende pas à avoir instantanément des compétences
réglementaires, le véritable défi est de recenser des fonctions de réglementation critiques. Au
cours de toutes les phases de la libéralisation ou de la commercialisation, il est indispensabled'exposer clairement les grandes orientations des pouvoirs publics et de prévoir des procédures
transparentes, non discriminatoires. Les investisseurs font en effet preuve d'une tolérance
remarquable devant des dispositions réglementaires imparfaites s'ils sont convaincus que les
fonctions réglementaires vont être assurées d'une manière loyale et ouverte.
•Utiliser les institutions et les connaissances existantes pendant la transition  - Les
mécanismes actuels de contrôle des transactions commerciales, par exemple les lois antitrust et
sur la protection des consommateurs, peuvent jouer un rôle important dans l'établissement de
règles équitables pour les fournisseurs de services de télécommunication.  Éviter une
bureaucratie excessive: un organe de réglementation doté de pouvoirs limités suffit s'il disposedu pouvoir de faire respecter ses décisions et ses règles. Les responsabilités et les fonctions de
l'organe de réglementation devraient refléter l'évolution du secteur des télécommunications.
•Recourir à des contrats  - Les licences et les contrats de vente peuvent être des instruments
efficaces pour l'établissement de règles équitables en matière de concurrence. Les efforts
déployés en matière de réglementation à l'occasion du passage d'une entreprise d'Etat à une
entreprise privée peuvent par conséquent mettre l'accent sur la définition de régimes de licence
et d'interconnexion transparents et non discriminatoires.
recommande en outre
aux gouvernements et aux administrations de tenir compte des lignes directrices contenues dans les
Annexes 1, 2, 3 et 4 ci-après au sujet des considérations générales, de la réforme du secteur destélécommunications, de l'organe de réglementation et de la réglementation de la gestion du spectre, lors de
l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'examen de leurs politiques et réglementations nationales en matière
de télécommunication.S/C/W/110/Add.4
Page 16
ANNEXE 1
Considérations générales
Les principaux facteurs qui sont cités par les pays en développement comme ayant un effet sur la
mise en oeuvre progressive de réformes des télécommunications sont, indépendamment des tendances
mondiales, les suivants:
• nature commerciale des services de télécommunication, impliquant donc une participation forte du
secteur privé;
• insuffisance de fonds publics pour le développement des infrastructures;• suppression du monopole, compte tenu de son inefficacité possible à répondre à certaines situations;
• création d'un environnement favorable aux investissements dans le secteur des télécommunications
et à la fabrication du matériel de télécommunication, le cas échéant.
Les pays devraient garder présent à l'esprit que l'infrastructure de télécommunication sert l'intérêt
général car elle favorise le développement de l'économie dans son ensemble: les communications devraient
être un droit fondamental des gens.
Les pays en développement devraient envisager de tirer profit de l'évolution technologique rapide
des télécommunications, qui offre de grandes possibilités en ce qui concerne la hausse du taux de
pénétration, l'abaissement des coûts et l'amélioration des services, et leur donne ainsi la possibilité de passerdirectement à des stades avancés de développement des réseaux.
Pour encourager l'activité économique, le contexte économique, social et politique global et le cadre
réglementaire d'un pays doivent être suffisamment stables.
Les recommandations sur la libéralisation adoptées par des organes internationaux permettent de
parvenir plus facilement à un consensus national sur la réforme du secteur des télécommunications.
Toutes les grandes réformes supposent une réglementation, une participation du secteur privé et une
concurrence appropriées. Ces éléments clés sont étroitement liés dans les télécommunications et sont
indispensables au succès des réformes pour ce qui est de la capacité à long terme de lever les obstacles
passés au développement des télécommunications.
Les principes suivants devraient être pris en compte lors de la réforme du secteur des
télécommunications:
Transparence
Une réglementation équitable du secteur des télécommunications exige que les opérateurs sachent ce
qu'ils peuvent en attendre. Les principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination s'appliquent
de manière que tous les opérateurs soient soumis aux mêmes conditions de concurrence loyale. Par exemple,
tous les critères concernant l'octroi des licences, les délais normalement requis pour prendre des décisions et
les conditions et modalités de délivrance des licences individuelles devraient aussi être rendus publics.
En définissant clairement des objectifs, on accroît la crédibilité ainsi que la transparence et on
favorise des réformes et une mise en oeuvre plus rapides. Pour atteindre ces objectifs dans un secteur à la
dynamique aussi complexe que celui des télécommunications, il faut bien comprendre comment le secteur
devrait évoluer.
Investissement
Il est devenu évident que la demande de services de télécommunication dépasse la capacité de
chaque État de financer le développement d'un réseau po ur les fournir. Si un pays veut bénéficier du nombre
croissant de services disponibles, il devra rechercher d'autres moyens de financement que les caisses de
l'Etat, y compris l'investissement privé.S/C/W/110/Add.4
Page 17
Stabilité et garanties offertes font partie des conditions préalables à l'investissement. Afin de
s'assurer de nouvelles sources de capitaux, les pays en développement doivent traiter ces questions dès que
possible.
On dissuadera l'investissement si des obstacles commerciaux inacceptables limitent les débouchés
commerciaux possibles ou défavorisent le nouvel investisseur ou opérateur. Instabilité politique, risqued'expropriation des actifs ou des bénéfices, contrôle des changes, fiscalité discrétionnaire ainsi que
restrictions au rapatriement des capitaux des entreprises étrangères sont autant de facteurs qui dissuadent les
entreprises nationales et étrangères d'investir.
L'engagement pris en faveur de la libéralisation dans des instances de négociations multilatérales
internationales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC) donne aux investisseurs et aux
bailleurs de fonds un gage de sécurité.
Fourniture d'un accès ou d’un service universel
La fourniture d'un accès ou d'un service universel devrait figurer parmi les objectifs les plus
importants de la politique et de la législation des télécommunications dans les pays en développement. La
définition du concept d’accès ou d'un service universel et son contenu, ainsi que les moyens à mettre en
oeuvre pour assurer sa fourniture, peuvent varier en fonction des besoins particuliers d'un pays. Cette
définition et ces moyens doivent être suffisamment flexibles pour pouvoir s'adapter à l'évolution des besoinsdu pays concerné.
Il est important que les administrations publiques jouent un rôle actif pour que la fourniture d'un
accès/service universel soit un succès. Toutefois, il faut également que ces administrations examinent la
meilleure répartition des responsabilités entre les opérateurs de télécommunication et les administrations
locales, en particulier dans un cadre concurrentiel faisant intervenir plusieurs opérateurs.
Il existe différentes façons de financer des obligations de service universel, parmi lesquelles on citera
les suivantes:
• l'opérateur de télécommunication doit fournir le service aux zones rurales et distantes au titre de sa
licence d'exploitation;
• de nouveaux concurrents peuvent être appelés à s'acquitter de certaines taxes pour s'interconnecter
avec l'opérateur de télécommunication dominant, tout ou partie de ces taxes étant utilisée pourfournir le service à des zones rurales;
• le choix peut être laissé à un opérateur de télécommunication, soit de verser certaines taxes à un
fonds de service universel, soit de fournir directement ce service;
• lorsque l'opérateur de télécommunication titulaire ne peut ou ne veut pas fournir le service à des
zones rurales ou sous-desservies, l'occasion sera donnée à d'autres fournisseurs de services
d'atteindre des objectifs d'accès/service universel;
• une subvention publique transparente, financée par les recettes fiscales, peut contribuer au
financement du service fourni à des régions sous-desservies et à coûts élevés, y compris les zonesrurales et distantes.
Des mesures encourageant les opérateurs à fournir des services de télécommunication dans des zones
non rentables peuvent être mises en oeuvre grâce à des aides publiques.
Certaines de ces aides peuvent entraîner des allégements fiscaux pour stimuler les investissements.
C'est là que les pouvoirs publics jouent un rôle important en proposant des mesures d'incitation telles que:
– la suppression du droit sur les équipements de télécommunication, qui peut concerner tel ou tel
secteur de développement des télécommunications ou ce développement en général;
– des allégements fiscaux, qui peuvent prendre la forme d'une exonération temporaire pendant
certaines périodes ou qui pourraient viser un certain niveau d'investissement;
_ la suppression des restrictions de change et l'autorisation de politiques monétaires libres.S/C/W/110/Add.4
Page 18
Dans tous les cas, ces mesures d'incitation devraient être mises en oeuvre de manière à stimuler
l'investissement.
Si on utilise des subventions, il est important que leur montant et leur application spécifique soient
mesurables, identifiables et transparents.
Tout État Membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligation de service universel qu'il
souhaite imposer. Ces obligations ne seront pas considérées comme anticoncurrentielles en tant que telles, à
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre sur le plan de la
concurrence et qu'elles ne soient pas plus contraignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service
universel défini par l'Etat Membre.
Établissement d'une concurrence loyale
Des marchés de plus en plus concurrentiels à l'échelle mondiale attirent de nouveaux concurrents
dans tous les secteurs industriels, et poussent tous les acteurs à augmenter l'efficacité, à réduire les coûts etles prix, à accroître les économies d'échelle et à axer leur attention sur leurs clients.
En supposant qu'un certain degré de libéralisation et de concurrence soit envisagé, il faut:
– prévenir ou corriger les abus de pouvoir commercial que pourrait commettre le fournisseur de
services de télécommunication dominant;
– permettre à de nouveaux fournisseurs de services d'entrer en exploitation;– agir en tant que concurrent de substitution et maintenir la pression sur l'opérateur dominant pour qu'il
respecte les règles jusqu'à ce que les pressions concurrentielles soient suffisantes pour avoir cet
effet;
– poursuivre des objectifs de distribution tels que la desserte de zones géographiques ou de couches de
la société défavorisées.
Pour que la concurrence reste transparente, loyale et durable à long terme, il convient d'examiner la
possibilité de passer d'une politique de subventions croisées, appliquée sans discrimination, à une politique
de subventions déclarées, applicable à des cas particuliers. Par exemple, on accorde un certain niveau de
service sans frais à des utilisateurs à faible revenu ou on construit des réseaux dans des zones qui ne sont pasencore desservies.
Innovation et développement du réseau
L'innovation et le développement des réseaux et services de télécommunication devraient relever
essentiellement du libre jeu des mécanismes du marché. La réglementation dans ce cas devrait promouvoir
l'innovation et le développement, entre autres, par:
• des procédures de normalisation rapides et claires;
• des définitions d'interface d'interconnexion sans équivoque;
• la liberté de choisir la technologie appropriée.
Organe de réglementation
Un organe de réglementation indépendant, qui est distinct de tout fournisseur de services de
télécommunication et qui ne lui rend pas de compte, fait en sorte que les services de télécommunication
soient fournis d'une manière qui serve l'intérêt général. L'organe de réglementation devrait établir, dans le
cadre de l’application de la législation nationale et compte tenu des règles internationales, des procédures en
matière de régulation du marché et de contrôle de l’application de la réglementation en vigueur. Les
décisions prises devraient être impartiales vis-à-vis de tous les acteurs du marché. Les employés de l'organe
de réglementation sont mieux à même d'être impartiaux s'ils n'ont pas d'intérêt personnel ou financier dans
les entités qu'ils réglementent ou surveillent.S/C/W/110/Add.4
Page 19
ANNEXE 2
Lignes directrices sur la réforme du secteur des télécommunications
Un soutien sans réserve des pouvoirs publics au plus haut niveau est essentiel pour que des
procédures de réforme s'engagent et aboutissent. Le contexte politique et économique est donc la toile de
fond à l'élaboration de réformes des télécommunications.
Le rythme de la réforme et la mesure dans laquelle ses avantages potentiels pourront finalement être
exploités seront subordonnés à la capacité des pouvoirs publics de créer des conditions qui favorisent
l'efficacité et permettent, entre autres, l'investissement et l'initiative privés.
Le désengagement de l'Etat, d'une intervention directe dans l'économie des télécommunications par
un contrôle étroit du secteur, au profit d'un système piloté, dans une large mesure, par le libre jeu des
mécanismes du marché et une réglementation de la concurrence, est l'une des conditions principales du
succès de la restructuration. Les changements nécessaires peuvent être opérés plus efficacement avec la
participation du secteur privé.
La réforme réglementaire des télécommunications et les institutions qui en découleront refléteront
l'environnement de l'Etat et du pays ainsi que ses f ondements historiques, juridiques, sociaux, politiques et
économiques. Les conditions nationales spécifiques modifieront ou influenceront la méthode de réforme des
télécommunications de chaque pays.
Pour commencer à élaborer des procédures réglementaires de base, il faudrait prendre les mesures
suivantes:
1) élaborer une politique gouvernementale pour le secteur des télécommunications (ou le secteur de
l'information au sens large);
2) traduire les orientations politiques en règlements ou décrets nouveaux ou modifiés;
3) créer un organe de réglementation ayant un mandat bien défini;4) s'assurer que les modalités de financement de l'organe de réglementation garantissent l'établissement
d'un organe qui soit indépendant dans ses décisions;
5) établir les conditions et les procédures selon lesquelles l’organe de réglementation sera appelé à
traiter des questions qui relèvent de sa compétence.
Plan stratégique
La première étape, et la plus importante, de l'élaboration d'une politique pour le secteur des
télécommunications (ou le secteur de l'information au sens large) consiste, pour les pouvoirs publics, à
établir un ensemble d'objectifs fondamentaux clairs, à court terme et à long terme. Cet exercice deplanification stratégique, qui devrait faire suite à un débat public, devrait comporter les étapes suivantes:
1) élaboration d'un ensemble de grandes orientations et de plans relatifs à une plus grande
commercialisation des services nationaux et inte rnationaux de télécommunication, ces plans étant
partie intégrante d’une politique de libéralisation du secteur, comprenant des objectifs précis;
2) élaboration d'un ensemble de grandes orientations, d'objectifs et de plans connexes pour répartir les
responsabilités de réglementation et de régulation entre le Premier Ministre/ministre/ministère/legouvernement et l'organe de réglementation, en ce qui concerne des fonctions comme l'élaboration
et l'application de la réglementation, l'octroi de licences et la gestion des ressources rares, et desdomaines de compétence comme l’application et le contrôle des règles d'interconnexion et
l'approbation des tarifs;
3) publication d'un document de politique générale des télécommunications du gouvernement reprenant
certains plans et objectifs susmentionnés et décrivant les rapports entre les pouvoirs publics et
l'organe régulateur.S/C/W/110/Add.4
Page 20
Le plan stratégique devrait tenir compte des facteurs et éléments suivants:
1) avantages sociaux, y compris l'amélioration des soins de santé, de l'enseignement ou de la qualité de
la vie en général;
2) arrangements de financement optimaux pour le secteur;
3) technologies qui puissent facilement être intégrées au réseau existant et qui se prêtent à une mise en
oeuvre assez rapide tout en offrant un large éventail d’applications tournées vers l'avenir;
4) structures et niveau des tarifs orientés vers les coûts, données qui sont partie intégrante du processus
de planification;
5) suivi permanent de l'évolution des besoins et des demandes.
Développement des ressources humaines
Pour que la réforme réglementaire aboutisse, il faut un organe de réglementation fort, résolu à servir
l'intérêt général, une bonne gestion du processus de réglementation, qui suppose la connaissance du secteur,
et un personnel qualifié dans les diverses disciplines connexes.
Le personnel de base peut être recruté dans le ministère responsable du secteur. L'UIT et des
organisations régionales de télécommunication ainsi que d'autres parties intéressées devraient établir un
programme de formation commun pour mieux faire connaître les orientations politiques, les stratégies et les
réglementations en matière de télécommunication. Les crédits de formation peuvent provenir des
programmes de restructuration du secteur d'organisations financières internationales.
Réformes législatives
Pour mettre en oeuvre une réforme du secteur, un pays doit presque toujours adopter une législation
des télécommunications nouvelle ou modifiée. Dans certains pays, la Constitution doit être révisée, d'où la
nécessité d'un vaste consensus social pour la mise en oeuvre de la réforme.
Selon ses besoins, chaque pays doit décider de la meilleure forme de législation. Certains pays
peuvent choisir d'introduire des réformes progressivement, en adoptant une législation idoine qui autorise la
concurrence dans certains segments ou secteurs du marché. D'autres peuvent introduire des changements en
adoptant une législation entièrement nouvelle, qui prévoit un cadre différent pour le secteur des
télécommunications.
Pour être le plus efficace possible, la législation des télécommunications doit être générale et établir
le cadre de règles et de réglementations prévoyant les modalités d'application (par exemple, par le biais
d'ordonnances ou d'instruments juridiques analogues). Plus la législation est générale, plus elle a de chancesde durer.
Réformes structurelles
Bien que les fournisseurs de services puissent choisir parmi une vaste gamme d'approches pour
s'assurer un financement adéquat alors qu'ils vont entrer dans le XXIe siècle, certains éléments structurels de
base d'un régime de télécommunication sont indispensables pour attirer les investisseurs nationaux etétrangers.
Ces changements structurels sont ceux que les investisseurs mondiaux, régionaux et locaux veulent
voir s'opérer lorsqu'ils envisagent d'investir et ceux auxquels l'opérateur lui-même doit s'adapter dans le
nouveau contexte des télécommunications.
Commercialisation des opérations
Les exploitations de télécommunication fonctionnent plus efficacement et obtiennent de meilleurs
résultats lorsqu'elles sont gérées comme des entreprises commerciales - quel que soit leur propriétaire.S/C/W/110/Add.4
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Afin d'inciter de nouveaux fournisseurs de services, dotés de nouvelles sources de capitaux, à entrer
sur le marché des télécommunications, on peut prendre plusieurs mesures différentes de restructuration du
secteur, notamment:
a) diviser un monopole national existant en entités séparées, par des régions géographiques ou selon les
services offerts;
b) adopter une législation prévoyant que les nouveaux services (ou les nouvelles technologies) seront
hors du champ du monopole existant, et permettant donc à de nouveaux opérateurs de fournir ces
services sur une base concurrentielle;
c) autoriser l'opérateur de réseau existant à sous-traiter certains domaines ou services à d'autres
fournisseurs de services; et
d) conclure des accords de construction-exploitation-transfert (BOT) (ou l'équivalent) avec un autre
opérateur expérimenté, en faisant en sorte que ce dernier puisse former le personnel et superviser lesopérations de démarrage.
Augmentation de la participation du secteur privéa) Investissement du secteur privé
L'investissement privé est l'une des sources de financement des télécommunications qui peut être
adaptée aux besoins d'un pays.
La décision de faire appel à l'investissement privé permet aux pouvoirs publics d'adapter leurs
besoins en matière de télécommunications aux plans de  développement des investisseurs (par exemple, en
leur vendant une part soit minoritaire, soit majoritaire du capital de l'unique opérateur titulaire ou en leur
accordant une licence pour la fourniture de services de télécommunication publics).
Les pouvoirs publics imposent fréquemment certaines obligations au détenteur d'une licence
exclusive, par exemple des délais pour la construction d'un réseau, pour justifier cette exclusivité. Les
questions qui devraient être traitées sont les suivantes:
a) niveau d'investissement requis pour répondre aux besoins publics/sociaux, y compris les obligations
de service universel;
b) calendrier proposé pour la récupération de l'investissement par l'opérateur;
c) capacité pour le fournisseur de répondre à la concurrence sur d'autres segments du marché des
télécommunications, pendant la période de recouvrement des investissements consentis; et
d) date de la fin des périodes d'exclusivité et mesures requises pour assurer le passage sans heurts à la
concurrence.
Dans leurs discussions avec des investisseurs potentiels, les pouvoirs publics devraient chercher à
limiter le champ d'exclusivité, tant en ce qui concerne la durée que la nature des services considérés, de
définir clairement les obligations en matière d'investissement et de service assumées par le détenteur de la
licence, et de se préserver la possibilité de révoquer la licence exclusive si les obligations ne sont pasrespectées.
Si des conditions claires sont établies, on peut créer une base solide pour l'ouverture à davantage de
concurrence, voire à une concurrence totale, à une date donnée.
Il est également important de définir avec précision les mécanismes par lesquels l'Etat conserve son
pouvoir s'agissant de sa participation aux activités des organisations intergouvernementales.
b) Privatisation
La privatisation est un processus complexe par lequel des capitaux et du savoir-faire privés sont
insufflés dans les télécommunications; i l y a plusieurs manières de programmer et d'organiser efficacement
ce processus.S/C/W/110/Add.4
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Le succès de la privatisation d'une entreprise publique de télécommunication dépend d'un certain nombre de
facteurs:
• La privatisation doit être soutenue par le pouvoir politique.• La programmation et les modalités d'une privatisation dans un pays donné sont largement
conditionnées par des possibilités sur le plan politique relativement limitées dans le temps et
quelque peu imprévisibles et par l'évolution plus générale de la stratégie économique.
• Les pouvoirs publics doivent d'emblée clarifier leur position quant aux compromis à faire entre les
intérêts divergents découlant de la privatisation, par exemple entre les opérateurs existants, lesemployés, les acheteurs éventuels, les concurrents potentiels, les banques d'affaires, le Trésor
public, les fournisseurs d'équipement, les grands utilisateurs et le grand public.
On peut procéder à une réorganisation interne de l'entreprise avant la privatisation, de manière à
augmenter la valeur, ou bien cette réorganisation peut être laissée aux nouveaux propriétaires. On pourraitutiliser des contrats de gestion pour gérer l'entrepri se selon des principes commerciaux privés, et procéder
ultérieurement à une privatisation des actifs.
Si on opte pour la procédure de privatisation, on peut distinguer les étapes suivantes:
• séparer les opérations de télécommunication des autres activités (par exemple, la poste et la
fabrication);
• transformer l'entreprise en société, c'est-à-dire restructurer les opérations de télécommunication en
vue de créer une entreprise d'Etat indépendante, autonome sur les plans administratif et financier parrapport à l'administration centrale;
• réorganisation interne de l'entreprise en vue d'une gestion commerciale;• réorganisation de l'entreprise de télécommunication dans le cadre du droit privé des sociétés;
• élaborer une stratégie d’ouverture du capital ou de privatisation, comprenant des décisions
concernant la participation majoritaire, les actions détenues par les employés, l'échelonnement desventes d'actions et les actions restant détenues par l'Etat et changer la structure du capital de
l'entreprise pour permettre la mise en oeuvre de cette stratégie;
• procéder à la vente.
Par ailleurs, il faut décider comment et selon quelles procédures les pouvoirs publics ou l'organe de
réglementation s'assureront que l'entreprise privatisée respecte les engagements pris pendant la privatisation.
Concurrence
L'ouverture à la concurrence n'est pas nécessairement liée à la privatisation. Elle peut se faire dans
tout ou partie des segments de marché, et peut aller des duopoles (c'est-à-dire deux fournisseurs) à un
nombre illimité de fournisseurs de services.
Il est généralement recommandé de créer un organe de réglementation afin d'établir les règles du jeu
avant d'octroyer des licences à des fournisseurs de services en concurrence. L'organe de réglementation doit
énoncer des conditions pour faciliter l'admission des opérateurs à divers niveaux allant des opérations de
réseau aux différents services à valeur ajoutée. Il peut être également nécessaire de protéger les nouveaux
venus contre des pratiques concurrentielles malsaines et d'établir des conditions appropriées pour
l'interconnexion avec les réseaux d'opérateur(s) dominant(s).
Réformes réglementaires
Quelle que soit la structure réglementaire spécifique, le succès d'une réforme réglementaire suppose:
1) que les pouvoirs publics aient la volonté politique de la mettre en oeuvre;2) un organe de réglementation fort, résolu à servir l'intérêt général;
3) une bonne gestion de processus réglementaire, y compris la connaissance du secteur;4) des professionnels compétents dans les diverses disciplines connexes;S/C/W/110/Add.4
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5) des mécanismes de prise de décisions équitables et ouverts accessibles à toutes les parties
concernées; et
6) des mesures qui répondent aux objectifs politiques généraux des pouvoirs publics.
Création d'un organe de réglementation
Incorporer les objectifs clés concernant le secteur des télécommunications du pays dans le texte
législatif portant création de l'organe de réglementation est un bon moyen pour les pouvoirs publics de
donner un message clair et concis à ce dernier.
Lors de la création de l'organe de réglementation, une considération essentielle est l'autonomie
budgétaire et des moyens budgétaires suffisants.
Les fonds peuvent provenir d'une taxe générale perçue sur tous les opérateurs réglementés par le
biais de droits de licences, de redevances d'utilisation réglementaires, de taxes d'utilisation du spectre
annuels, etc.
L'évolution de l'organe de réglementation devrait suivre le développement du secteur, à mesure que
le marché des télécommunications devient plus concurrentiel.
Certaines tâches périodiques peuvent être confiées en sous-traitance à des sociétés de consultance, ou
on peut faire appel aux compétences spécifiques d'organes de réglementation plus expérimentés de pays plus
développés pour qu'ils fournissent une assistance à court terme à des organes récemment établis ou en voie
d'établissement.
Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe 3.S/C/W/110/Add.4
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ANNEXE 3
Lignes directrices concernant l'organe de réglementation
Il est largement admis que les fonctions réglementaires d'un État devraient être séparées de ses
fonctions opérationnelles et de participation au capital.
L'organe de réglementation peut prendre diverses formes, allant d'un bureau au sein d'une direction
(ou d'un ministère) plus vaste à un or ganisme distinct, dont les activités ne peuvent être vérifiées que par le
système judiciaire:
a) une direction de la réglementation , au sein du ministère, distincte des fonctions d'élaboration de la
politique et de participation au capital;
b) un organe de réglementation distinct , relevant du ministère ou du cabinet du Premier Ministre;
c) une commission  ou un organe de réglementation indépendant , le terme "indépendant" faisant
référence à sa procédure d'établissement des rapports et à son financement;
d) aucun organe de réglementation  des télécommunications -  les télécommunications sont régies d'une
manière générale par des règles et des réglementations antitrust, sur la concurrence et sur les droits
des consommateurs, etc.
Placer la fonction de réglementation au sein d'un ministère [cas a)] et non dans un organisme
autonome peut rendre la réglementation plus adaptée aux orientations générales de la politique des pouvoirspublics. En revanche, il y a un risque: le pouvoir en place peut désigner par cooptation l'organe de
réglementation pour servir ses propres intérêts politiques, ce qui serait incompatible avec la création de
marchés véritablement ouverts et concurrentiels ou avec un contrôle effectif de l'opérateur de service
monopolistique. En tant qu'organe de réglementation, le ministère est avant tout responsable d'une
concurrence loyale; d'une certaine façon, il agit en qualité d'arbitre vis-à-vis de tous les acteurs du marchéconcernés.
Dans certains pays, la fonction de réglementation est répartie entre plusieurs ministères:
– Le Ministère des transports, des postes et des télécommunications arrête les grandes orientations,
fixe les conditions de fourniture des services de télécommunication et est habilité à octroyer des
licences pour certains services.
– Le Ministère des finances fixe conjointement avec le Ministère de tutelle les tarifs dans ce domaine,
quand le monopole existe toujours ou qu'un opérateur a une position dominante.
– Le Ministère du commerce est souvent le représentant du pays à l'OMC et a la responsabilité de
prendre des engagements pour libéraliser les équipements et les services de télécommunication.
– Le Ministère de la justice prend des décisions au sujet des questions juridiques.
– Le Ministère de l'information est souvent responsable de la radiodiffusion et des médias.
En donnant le pouvoir de réglementer les télécommunications à un organisme séparé ou indépendant
[cas b) et c)] qui est protégé, du moins en partie, de la politique partisane et des changements degouvernement, on est mieux à même de résister à ces phénomènes, de contribuer à renforcer la confiance des
investisseurs et à réduire les risques liés aux investissements et, partant, à favoriser un contexte juridique et
réglementaire qui encourage les investisseurs à satisfaire la demande.
On peut améliorer l'autonomie en rendant totalement publiques toutes les mesures réglementaires, les
règles qui restreignent les moyens qu'utilisent les pouvoirs publics pour peser sur les décisions del'organisme réglementaire, et en assurant un financement qui soit indépendant du cycle budgétaire annuel.
Il appartient généralement au gouvernement, par l'intermédiaire de son ministère, de formuler la
politique générale et d'élaborer les législations.
Lorsqu'une fonction de réglementation officielle est initialement adoptée et que des questions
comme la libéralisation, la transformation en société et la privatisation sont examinées pour la première fois,S/C/W/110/Add.4
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il peut être prudent pour les pouvoirs publics d'introduire progressivement des responsabilités réglementaires
parallèlement au processus de libéralisation.
L'existence de certaines caractéristiques renforce encore l'indépendance de l'organe de
réglementation:
• une autonomie et des ressources budgétaires suffisantes;
• des responsables de haut niveau qui sont nommés pour une durée déterminée et qui sont révocables
avant l'expiration de leur mandat uniquement en cas de faute ou de délit graves; et
• des règles d'admissibilité et de conduite pour les responsables de haut niveau et le personnel clé qui
mettent l'accent sur l'indépendance financière vis-à-vis des entités relevant de la compétence de
l'organe, et qui encouragent la sélection d'individus ayant une expérience pertinente.
L'indépendance de l'organe de réglementation par rapport aux intérêts financiers extérieurs et à la
politique partisane influe également sur sa capacité d'agir efficacement et d'inspirer confiance au public.
L'organe de réglementation devrait jouir d'une grande liberté dans les méthodes qu'il choisit, par
exemple en ce qui concerne l'octroi de licences pour des services, des opérateurs ou des équipements, tels
que la téléphonie, les mobiles, les satellites et la radiodiffusion. Cette liberté comprendrait aussi le pouvoir
de ne pas imposer de prescriptions administratives à certains types de services, opérateurs ou équipements.
Fonctions réglementaires types
Élaboration et application de règles
Avant d'élaborer de nouvelles règles ou de modifi er des règles ou des réglementations existantes, un
organe de réglementation peut engager une procédure d'élaboration de règles. D'autres sources peuvent
également le faire. La première étape consiste en une demande d'élaboration de règles qui est rendue
publique, toutes les parties intéressées étant priées de formuler des observations. Après examen desobservations, l'organe de réglementation peut engager une procédure en proposant des règles spécifiques et
en demandant des observations du public. Une fois la procédure terminée, l'organe de réglementation décide
de modifier ses règles/réglementati ons ou d'élaborer une nouvelle règle.
Pour lui permettre de veiller à l'application des règles, il faut lui donner des pouvoirs d'enquête et
l'habiliter à imposer des sanctions et des pénalités appropriées en cas de violation des lois et réglementationsen matière de télécommunications. Ces sanctions ou pénalités peuvent prendre la forme d'amendes ou du
retrait des licences/d'autorisations, etc.
Octroi de licences
Le pouvoir d'octroyer des licences peut appartenir au ministère du secteur, à l'organe de
réglementation, ou aux deux à la fois.
Si le ministère du secteur était habilité à octroyer des licences, ce serait considéré comme le droit
exclusif du ministre et une question d'intérêt général. Dans le cas d'une division du pouvoir d'octroyer des
licences, le ministère peut déterminer le degré de libér alisation et les segments de marché concernés, tandis
que l'organe de réglementation détermine le nombre de nouveaux venus et les conditions et modalités
connexes.
Une autre possibilité consiste à accorder au ministre le pouvoir de donner des orientations générales
ou spécifiques à l'organe de réglementation sur les questions de l'octroi des licences.
La procédure d'octroi de licences peut aussi être segmentée, les procédures d'agrément étant
différenciées selon le type de licence à accorder. Dans ce cas, les fournisseurs de services à valeur ajoutée
pourraient être agréés par l'organe de réglementation conformément à l'objectif des pouvoirs publics de
libéraliser ce segment de marché en particulier.S/C/W/110/Add.4
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Il existe quatre types de procédures d'octroi de licences:
• Régime sans restrictions.
• Enregistrement et autres régimes analogues.• Licence globale ou licence collective.
• Licence individuelle.
Deux types de conditions peuvent être imposés au demandeur ou concessionnaire:
• Les conditions que le fournisseur de services doit remplir pour être autorisé à fournir le service.
• Les conditions d'exploitation, qui sont des règles auxquelles on doit se conformer lorsque l'on fournit
le service.
Gestion de ressources limitées
La gestion de ressources limitées (par exemple, les fréquences, les numéros ou les positions
orbitales) est un élément important et permanent du cadre réglementaire national. Les procédures
d'attribution et d'utilisation de ressources limitées doivent être objectives, opportunes, transparentes et non
discriminatoires. Pour assurer une compréhension mutuelle, on devrait élaborer une définition économique
commune des ressources limitées.
L'utilisation rationnelle des différents types de ressources limitées passe par différentes techniques
de gestion:
• pour les ressources naturelles limitées , comme les fréquences ou les positions orbitales, il peut être
nécessaire d'instaurer des redevances d'utilisation et une coordination mondiale. La plupart des
ressources naturelles devraient être réparties entre les pays par consensus, compte tenu del'utilisation actuelle et future envisagée;
• pour les ressources limitées contemporaines , comme les numéros appelants et les sites de
radiodiffusion, il faut procéder à une coordina tion aux niveaux national, régional et mondial;
• les "goulets d'étranglement" technologiques , comme la pénurie de conduites et de câbles, devraient
être traités selon le principe des réseaux ouverts.
Questions réglementaires clés
Fourniture de services
La procédure de sélection d'un fournisseur de services comprend généralement les étapes suivantes:
1) annonce au public que l'organe de réglementation indépendant ou son équivalent va engager une
procédure de sélection en vue d'octroyer une licence pour la fourniture d'un service de
télécommunication donné, avec indication des critères de sélection;
2) toutes les parties intéressées disposent d'un délai raisonnable pour présenter leur demande de licence,
formuler des suggestions ou demander des renseignements;
3) l'organe de réglementation, après avoir appliqué des méthodes de sélection appropriées, annonce à
qui il a décidé d'accorder des licences;
4) toute partie intéressée qui estime la décision injuste a le droit de faire appel de cette décision
directement auprès de l'organe de réglementation ou d'un organe supérieur. Le recours juridictionnel
est également possible.
Interconnexion
Étant donné que l'interconnexion d'un réseau à un autre permet aux abonnés d'un réseau de
communiquer avec les abonnés d'un autre réseau, l'interconnexion de réseaux de fournisseurs différents est
fondamentale pour l'ouverture à la concurrence.S/C/W/110/Add.4
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Sur un marché totalement concurrentiel, l'organe de réglementation conservera le rôle d'arbitre pour
les accords d'interconnexion. Il pourra être saisi conjointement de tout différend relatif aux négociations
concernant un accord d'interconnexion entre deux opérateurs en vue d'un règlement. Il se prononcera en
tenant dûment compte des intérêts des deux parties. Lorsque aucun accord d'interconnexion n'est conclu
entre les opérateurs, l'une ou l'autre des parties concernées peut se pourvoir en appel auprès de l'organe deréglementation.
A l'évidence, dans toute décision, l'organe de réglementation tiendra dûment compte des intérêts des
utilisateurs et de la liberté de chaque opérateur de configurer son propre réseau.
D'autres questions doivent être examinées: accès séparé à tous les éléments de réseau, y compris à la
boucle locale, obligation pour un opérateur de loger dans ses locaux l'équipement nécessaire à l'utilisation du
service ("concentration physique") et d'en permettre l'accès par l'utilisateur à tout moment.
L'interconnexion à l'entreprise publique ou à l'opérateur de réseau dominant devrait se faire à des
tarifs transparents, non discriminatoires, fondés sur les coûts, et à des conditions raisonnables et équitables.
Il serait également bon que l'organe de réglementation exige que l'interconnexion soit de même type
et de même qualité que celle fournie à l'opérateur du réseau public dominant pour des services
concurrentiels, et que le tarif de l'interconnexion ne soit pas supérieur à celui pratiqué par l'opérateur
dominant pour lui-même ou ses filiales.
Accès ou service universel
En général, les pouvoirs publics imposent aux opérateurs de télécommunication une certaine
obligation de service/accès universel, qui se concrétise par des objectifs ou des paramètres en matière de
qualité de service, de plafonnement des tarifs, d’installation de publiphones dans les zones rurales, de
fourniture de services d’urgence, etc.
Le devoir de garantir la fourniture d'un accès/service universel est lié à la fonction de l'organe de
réglementation qui consiste à faire appliquer les règles. Toutefois, la définition de ce devoir ainsi que les
procédures devraient être aussi simples que possible.
La politique réglementaire peut favoriser une évolution économique vers la réalisation des objectifs
en matière d'accès/de service universel de diverses façons. Des choix doivent être opérés parmi les diversesapproches réglementaires à des niveaux différents, allant du niveau stratégique général à de nombreuses
questions de détail qui ont leur importance.
De manière générale, un organe de réglementation peut adopter six approches pour traduire sa vision
de l'accès/du service universel en une politique réglementaire concrète:
1) surveillance réglementaire générale;
2) instructions détaillées de l'organe de réglementation concernant les activités d'accès/de service
universel;
3) contrôle réglementaire général sans versement de subventions croisées pour les nouveaux opérateurs;
4) contrôle réglementaire général associé à des mécanismes de subventions croisées groupés;5) instructions détaillées de l'organe de réglementation concernant les activités d'accès/de service
universel, associées à des mécanismes de financement explicites mais groupés;
6) contrôle réglementaire général associé à des mécanismes de financement séparés.
Tarification
Les opérateurs devraient habituellement déposer les tarifs des services qui sont réglementés par
l'organe de réglementation. Ces tarifs doivent faire l’objet de publications, ce qui limite les risques de
discrimination.
L'organe de réglementation devrait intervenir si un opérateur abuse de sa position dominante.Pour qu'un régime de concurrence soit possible, il faut des tarifs dûment rééquilibrés, orientés vers
les coûts.S/C/W/110/Add.4
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Les facteurs à prendre en compte comprennent l'octroi de zones de service appropriées à des
opérateurs locaux, l'application de règles adéquates pour le transport entre différentes zones urbaines,
l'établissement d'une taxe d'accès raisonnable (taxe que les opérateurs à grande distance doivent payer à
l'opérateur local pour qu'il transmette ou fasse aboutir les appels) et probablement, compte tenu du
rééquilibrage susmentionné, l'introduction de tarifs plus élevés pour les communications locales et de taxesde répartition réellement orientées vers les coûts, ce qui permettrait une concurrence loyale dans le trafic
intérieur à grande distance et international.
Attribution et assignation des fréquences
L'objectif premier de la gestion nationale du spectre est de permettre à un pays de gérer efficacement
son utilisation des ressources limitées que sont le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites des
satellites, dans le cadre des obligations conventionnelles de l'UIT. La réglementation concernant l'utilisation
du spectre devrait viser à:
• donner effet aux obligations internationales;• définir et à mettre en oeuvre une stratégie globale concernant le spectre;
• favoriser la concurrence et l'innovation; et à• assurer à divers utilisateurs (y compris pour les petites entreprises, les services essentiels, et les
usages à des fins culturelles, scientifiques et sociales) un accès équitable et libre au spectre.
Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe 4.
Radiodiffusion
La radiodiffusion, qui est traitée différemment selon les pays, peut être couverte par le droit général
des télécommunications ou par une législation distincte. Dans certains pays, la transmission du signal deradiodiffusion relève du droit des télécommunications, mais les questions de contenu font l'objet d'une autre
législation. En conséquence, la responsabilité de l'organe de réglementation des télécommunications varie de
la gestion du spectre à la supervision générale de la radiodiffusion, y compris l'octroi de licences aux
fournisseurs de services.
Dans les pays où la radiodiffusion traditionnelle (reçue gratuitement par le public) continue d'être
l'une des principales sources d'information, d'éducation et de divertissement, une relation équilibrée et
équitable doit impérativement être établie entre ces services et d'autres services de distribution audio et
vidéo.
Les pouvoirs publics ont la difficile tâche de faciliter l'introduction de nouveaux services pour les
utilisateurs, qui se traduisent par une plus grande diversité dans la programmation, l'information et les choix,tout en préservant la gratuité de la radiodiffusion hertzienne.
A moins qu'un pays ne dispose de mécanismes adéquats ou de moyens juridiques pour assurer une
couverture équilibrée d'événements comme les élections, il peut être prudent d'avoir les dispositions
correspondantes dans le cadre de la législation sur les télécommunications.
La législation et l'organe de réglementation devraient éviter d'empiéter sur la liberté d'expression du
radiodiffuseur. Ce dernier est aussi normalement tenu de couvrir des questions qui sont importantes pour la
communauté qu'il est autorisé à desservir. Cela englobe la liberté d'expression et il appartient à chaque pays
d'élaborer une législation afin d'assurer une protection optimale de l'intérêt général et social.
En ce qui concerne la télévision par câble, la législation peut établir des paramètres ainsi que
des procédures et indiquer dans chaque cas, à qui incombe la responsabilité en matière de
réglementation.
Qualité de service
Il faut réglementer la qualité des services fournis par une entreprise dominante ou un monopole en
plus de la réglementation des tarifs, sans laquelle l'entreprise réglementée pourrait échapper à la
réglementation des prix en abaissant les niveaux de qualité. Afin de protéger les clients, il convient de définirS/C/W/110/Add.4
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un ensemble de paramètres axés sur le client afin de garantir la qualité de service (temps d'installation et de
réparation par exemple).
Normalisation/homologation
La normalisation devient un facteur économique de plus en plus important dans les
télécommunications. Elle joue un rôle crucial dans la détermination du coût et du rythme de développementde nouveaux services de télécommunication novateurs. L'intégration des infrastructures de
télécommunication dans le monde exige l'utilisation de normes aussi compatibles que possible. Dans les
télécommunications, l'accent est surtout mis sur l'harmonisation requise pour la conception de réseaux et de
services. L'influence des préoccupations liées à la souveraineté en ce qui concerne la normalisation mondiale
est également de plus en plus grande.
L'homologation, la mise sur le marché et la di sponibilité des équipements de télécommunication,
leur conformité avec des prescriptions essentielles, et leur connexion aux réseaux de télécommunicationpublics peuvent également relever de l'organe de réglementation.
Numérotage
Des numéros sont nécessaires pour la fourniture de services de télécommunication à commutation,
y compris les services de téléphone à commutation, les communications de données avec commutation par
paquets, etc. Les pouvoirs publics ou l'entité qu'ils ont désignée, compte tenu des Recommandationsélaborées par l'UIT dans ce domaine, doivent administrer le plan de numérotage et attribuer des numéros aux
opérateurs et aux fournisseurs de services de manière que la concurrence ne soit pas affectée. Les
fournisseurs de services commutés devraient pouvoir obtenir des numéros des autorités compétentes par le
biais d'une procédure transparente et non discriminatoire.
L'attribution des numéros devrait se faire sur la base de plans à long terme élaborés par les pouvoirs
publics, plans dans lesquels certaines applications devraient dans la mesure du possible être reconnaissables
dans certains numéros (par exemple, les tarifs d'appel spéciaux).
Une question importante susceptible de se poser dans un proche avenir est la portabilité des numéros
(c'est-à-dire la possibilité pour les utilisateurs finals de conserver le même numéro lorsqu'ils changent
d'opérateur). Un tel système est avantageux pour l'utilisateur et favorise la concurrence.
Mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles
Des mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles sont nécessaires pour éviter que
des fournisseurs dominants ou importants ne s'engagent dans un subventionnement croisé anticoncurrentiel,
n'utilisent l'information de manière anticoncurrentielle et ne retiennent pas des informations techniques et
commerciales essentielles.S/C/W/110/Add.4
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ANNEXE 4
Lignes directrices pour la réglementation de la gestion du spectre
L'objectif premier de la gestion nationale des fréquences est de permettre à un pays de bien gérer son
utilisation des ressources limitées que sont le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites de
satellite, dans le cadre des obligations conventionnelles de l'UIT.
Le modèle général concernant les organisations de gestion du spectre est une autorité centrale
responsable de la coordination nationale de toute l'utilisation des fréquences et de la représentation
internationale, la responsabilité de l'utilisation spécialisée faite par les pouvoirs publics (par exemple, la
défense) étant déléguée à la direction concernée.
S'agissant des utilisations civiles, l'autorité chargée de la gestion du spectre peut, soit assumer toutes
les fonctions décrites dans la présente annexe, soit  en déléguer certaines à des organisations du secteur privé
ou à des groupes d'utilisateurs spéciaux. La délégation de certaines fonctions courantes telles que
l'assignation des fréquences et l'octroi de licences à des organisations de gestion du spectre ayant un intérêtfinancier ou opérationnel direct dans l'utilisation du spectre incitera peut-être à améliorer l'efficacité
d'utilisation du spectre et à mieux répondre aux besoins des utilisateurs finals.
Dans chaque pays, il faut une autorité identifiable, ayant les pouvoirs et les ressources juridiques
nécessaires pour s'occuper de la gestion du spectre. Sa structure peut varier d'un pays à l'autre, selon les
besoins et les ressources particuliers, mais les fonctions suivantes devront être assurées:
1) Planification stratégique du spectre national
L'objectif principal de la planification stratégique du spectre national est de déterminer et de mettre à
jour périodiquement les besoins existants et futurs pour les divers services de radiocommunication. A partir
de ces informations, la politique et les plans nationaux à long terme relatifs à l'utilisation du spectre
radioélectrique peuvent être élaborés compte tenu de facteurs comme les initiatives générales prises par lespouvoirs publics, les progrès technologiques et les changements majeurs dans les besoins des utilisateurs.
Des études techniques et économiques relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique sont
importantes pour contribuer à l'élaboration de plans et d'orientations stratégiques. Les recherches devraient
viser à la fois l'extension du spectre utilisable, à mesure que de nouvelles technologies sont développées, et
une plus grande utilisation du spectre existant par le biais d'une meilleure utilisation en partage et de
techniques de modulation et de codage plus efficaces.
2) Représentation internationale, coordinati on des fréquences et coopération technique
La gestion des fréquences ne peut pas être prise en compte isolément au plan national en raison de la
nature internationale des radiocommunications. Afin de favoriser et de sauvegarder les intérêts nationaux en
matière de radiocommunications, la participation et la représentation aux Conférences mondiales et
régionales des radiocommunications de l'UIT sont importantes car leurs actes finals ont le statut de traités.
Une coordination des fréquences au plan international est nécessaire pour de nombreux services, afin
de réduire au minimum le risque de brouillage avec les services d'autres pays. Pour les réseaux à satellite
notamment, le Règlement des radiocommunications de l’UIT dispose que les administrations doivent
engager des procédures de notification et de coordination par l'intermédiaire du Bureau des
radiocommunications de l'UIT. Pour d'autres services, des arrangements bilatéraux ou multilatéraux peuvent
être conclus avec des pays voisins pour simplifier la coordination de l'utilisation des fréquences dans leszones frontalières.
Un contrôle général des travaux des organisations internationales chargées de l'élaboration des
normes relatives aux équipements de radiocommunication et à la planification devrait être assuré, mais uneS/C/W/110/Add.4
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participation plus poussée s'impose pour les parties des normes qui ont une incidence sur l'utilisation
rationnelle du spectre et, dans certains cas, sur l'interopérabilité.
3) Coordination nationale des attributions de fréquences
Un tableau des attributions nationales de fréquences devrait être établi, selon  les priorités nationales,
et contenir la subdivision détaillée des bandes de fréquences pour certaines catégories de services, parexemple, les services d'urgence, l'Etat, les secteurs public et privé. Un mécanisme approprié de consultation
entre directions et public doit être mis en place pour l'examen et la modification du tableau compte tenu des
résultats des exercices de planification stratégique ou des travaux des Conférences mondiales ou régionales
des radiocommunications.
4) Élaboration de normes et évaluation de la conformité
L'analyse technique des demandes d'assignations de fréquence tient compte des normes de la
planification (traitant des prescriptions générales en matière de qualité de fonctionnement des systèmes) etdes normes relatives aux équipements de radiocommunication (traitant de leurs caractéristiques techniques).
L'utilisation de certaines normes est une obligation internationale (en particulier pour les services de sécurité
de la vie humaine) ou nationale.
Lors de l'élaboration des normes, les aspects qui ont une interaction avec l'utilisation rationnelle du
spectre devraient faire l'objet d'accords entre les gestionnaires des fréquences, les utilisateurs et l'industrie.
Une certaine forme d'évaluation de la conformité aux normes est requise. Cela supposera en général
la mise en place et l'habilitation d'un ou de plusieurs laboratoires susceptibles de fournir des services
d'évaluation de la conformité.
5) Assignation de fréquence et octroi de licences
L'assignation de fréquence à des stations conformé ment aux attributions nationales convenues pour
telle ou telle catégorie d'utilisateurs est une procédure courante de demande, d'analyse technique,
d'assignation et d'inscription dans un fichier de référence (national) des fréquences. Pour certains services, il
peut exister des obligations de coordination internationale des fréquences.
L'octroi de licences est la partie ultime de la procédure par laquelle le détenteur de la licence est
habilité à utiliser la fréquence conformément aux conditions de la licence. Des redevances sont normalementperçues pour la délivrance d'une licence.
6) Fixation de prix pour l'utilisation du spectre
Le but de la fixation de prix pour l'utilisation du spectre est de faire en sorte que, en vue d'une
utilisation rationnelle du spectre et d'accroître les avantages économiques découlant des
radiocommunications, les utilisateurs paient, pour utiliser le spectre, une somme correspondant plus
étroitement au coût de sa gestion nationale et internationale ou bien à la valeur qu'ils - ou que d'autres
utilisateurs - lui attribuent. Ils tiendront également co mpte de la valeur du spectre lorsqu'ils prendront des
décisions en matière d'investissement, par exemple, sur la question de savoir s'ils investissent dans une
technologie d'utilisation du spectre plus efficace, s'ils passent à une bande de fréquences moins encombrée
ou s'ils ont recours à un service ou un moyen de communication de remplacement. Toutefois, il convient de
noter que les points de vue divergent sur la question de savoir s'il doit y avoir ou non fixation de prix dans
certaines parties du spectre et, dans l'affirmative, qui devrait payer, quelle partie du spectre devrait être visée(services nationaux/internationaux) et quel modèle de fixation de prix devrait être utilisé pour l'utilisation du
spectre. L'UIT-R étudie actuellement cette question.S/C/W/110/Add.4
Page 32
7) Contrôle et application
Le contrôle est étroitement lié à l'inspection et à la  conformité en ce sens qu'il permet l'identification
de sources de brouillage, la vérification des caractéristiques techniques et de fonctionnement appropriées des
signaux rayonnés et la détection des émetteurs illégaux.S/C/W/110/Add.4
Page 33
APPENDICE II
Q. 6/1 Interconnexion
1 Exposé du problème
Le développement d'une infrastructure des télécommunications et de la concurrence passe par la
définition d'un cadre d'interconnexion et l'établissement de taxes d'interconnexion. L'interconnexion est en
effet un élément essentiel pour les nouveaux arrivants car c'est la seule façon pour eux d'atteindre les
utilisateurs des réseaux de télécommunication existants. L'établissement de prix pour l'interconnexion, la
tarification selon les différents éléments du réseau et la mise en place d'arrangements d'interconnexion sont
les facteurs qui détermineront la vitesse à laquelle la concurrence et la liberté de choix se développeront sur
un marché des télécommunications libéralisé. Ceci est vrai quel que soit le régime de concurrence adopté etquel que soit le niveau de développement économique de l'Etat Membre.
L'étude de cette Question vise directement à donner des précisions et des suggestions pratiques pour
mettre en oeuvre des régimes d'interconnexion dans un marché des services de télécommunication de plus en
plus concurrentiel.
En effet, à mesure que les pays en développement ouvrent leur secteur des télécommunications à la
concurrence, les opérateurs de télécommunication doivent fournir les moyens de communication nécessaires,
sans aucune discrimination et à des prix équitables. Ce nouvel environnement faisant intervenir plusieurs
opérateurs soulève plusieurs questions nouvelles, qui n'existaient pas en régime de monopole. Les opérateurs
de télécommunication internationaux seront désireux de pénétrer sur ces marchés, mais il se peut que leurexpérience de longue date acquise sur les marchés ouverts à la concurrence et leurs compétences dans le
domaine des négociations les favorisent par rapport aux opérateurs en place qui se trouveraient désavantagés
au moment de négocier l'accord d'interconnexion.
Bon nombre de pays en développement ne sont pas préparés à faire face à ces mutations. Du fait de
la tendance accrue à la libéralisation, il devient crucial que ces pays aient les instruments pour affronter les
changements à venir. L'établissement de taxes d'interconnexion, la mise en place de systèmes de comptabilité
analytique, la définition de la portée de l'interconnexion et le fait de s'assurer que l'interconnexion est
effectivement disponible en tout point du réseau où cela est techniquement possible sont les problèmes
concrets auxquels les États Membres de l'UIT devront faire face.
2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier
La Commission d'études devrait établir un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques
sur lesquelles les pays se fonderont pour élaborer la politique, la législation et la réglementation nécessaires
pour traiter de questions d'importance critique faisant intervenir l'interconnexion. La Commission d'études
devrait recourir aux travaux déjà effectués au titre de s Questions 2/1, 3/1, et 4/1 pendant la période d'études
1994-1998 et à d'autres textes disponibles. Pour établir les lignes directrices des meilleures pratiques, laCommission d'études devrait:
1) Décrire le cadre législatif et réglementaire qui serait nécessaire pour permettre l'établissement
approprié des prix d'interconnexion, le dégroupage et les arrangements en matière d'interconnexion.
Identifier les moyens techniques dont les grands fournisseurs ont besoin pour offrir des servicesd'interconnexion à de nouveaux concurrents.
2) Identifier les méthodes les plus courantes concernant l'établissement des prix pour l'interconnexion,
la comptabilité analytique et le dégroupage,  en décrivant les avantages et les inconvénients dechaque méthode, tenant ainsi compte des principes directeurs pour l'établissement des prix
d'interconnexion: par exemple, orientation vers les coûts [, coût incrémentiel à long terme] et
transparence.S/C/W/110/Add.4
Page 34
3) Recenser les méthodes les plus courantes de parvenir à des arrangements en matière
d'interconnexion, y compris ceux qui sont arrêtés par l'organe de réglementation et ceux qui sont
obtenus par le biais de négociations commercial es. S'agissant des négociations commerciales,
recenser les méthodes les plus courantes applicables aux procédures de règlement des différends, les
calendriers de déroulement des négociations, les sanctions en cas de non-respect, les résultatsprobables en cas d'arbitrage nécessaire sur le plan de la réglementation. Tenir compte des principes
directeurs permettant d'aboutir à des arrangements en matière d'interconnexion: non-discrimination,
transparence, publication des taxes d'interconnexion, disponibilité d'information sur les coûts.
4) Créer un modèle d'accord d'interconnexion.
5) Assurer la liaison avec les Commissions d'études de l'UIT-T sur des questions essentielles à
déterminer, par exemple:
• Plan de numérotage de la CE 2 de l'UIT-T (E.164) avec les nouveaux services (libre appel,
kiosques téléphoniques, services internationaux à coût partagé), l'indicatif de pays par latransmission de données de la CE 7 de l'UIT-T (X.121), l'attribution de codes de zone/réseau
sémaphore (SANC) pour le Système de signalisation N° 7, CE 11 de l'UIT-T (Q.708) et les
services et moyens non normalisés de la CE 8 de l'UIT-T (T.35).
• Transférabilité des numéros (CE 2 et 11 de l'UIT-T). Pour le service de libre appel international
il y a la base de données de l'UIT-T pour l'attribution des numéros.
• L'interconnexion, la mise en place d'interfaces, l'accès aux réseaux et l'interfonctionnement sont
étudiés par les CE 2, 11, 13 et 15 de l'UIT-T: des normes techniques ont déjà été élaborées.
3 Description des résultats escomptés
Les résultats de l'étude de cette question devraient être présentés en deux phases: dans un premier
temps, ils seraient essentiellement descriptifs et permettraient d'avoir un aperçu des méthodes qui existent
actuellement pour l'établissement des prix d'interconnexion, le dégroupage et les arrangements
d'interconnexion. Ces données permettraient aux responsables publics et aux opérateurs de
télécommunication d'avoir des informations de base sur d'autres solutions permettant d'atteindre les objectifs
d'interconnexion. Elles serviraient également de cadre pour élaborer des procédures détaillées de mise en
oeuvre d'un régime d'interconnexion efficace. Elles pourraient également inciter les responsables de la
réglementation à examiner les questions liées à l'interconnexion.
Dans un second temps l'accent serait mis sur les informations pratiques directement utiles aux
responsables de la réglementation, aux administrateurs et aux opérateurs de télécommunication pour la mise
en oeuvre d'un régime d'interconnexion. Les données recueillies pendant la première phase serviraient à
établir les lignes directrices des meilleures pratiques et des recommandations pour déterminer les prix
d'interconnexion, appliquer les exigences liées au dégroupage et à la comptabilité analytique, établir desarrangements d'interconnexion par mesure réglementaire ou négociation commerciale et mettre en place des
procédures de règlement des différends et des modèles d'intervention de l'organe de réglementation dans ces
différends.
4 Échéance pour l'obtention des résultats
Étant donné qu'elles seront très utiles pour les pays qui ouvrent leur marché à la concurrence, les
données recueillies pendant l'étude de cette Question devraient être diffusées aussi vite que possible sans
attendre le produit final. On devrait avoir les premiers résultats avant la fin de la première année de la
période d'études. La deuxième phase devrait avoir lieu aussi vite que possible après la première et au plus
tard avant la troisième réunion de la Commission d'études pendant la période 1998-2002.
5 Auteurs de propositions
Cette Question découle de l'étude de la Question 2/1 pendant la période 1994-1998. Tout le monde
s'est accordé à reconnaître que la question de l'interconnexion était très importante pour tous les pays, enS/C/W/110/Add.4
Page 35
particulier les pays en développement, et qu'il fallait poursuivre l'étude de cet aspect particulier de la
Question 2/1. Le Forum mondial des politiques de télécommunication de l'UIT a invité instamment les États
Membres de l'UIT à partager l'expérience qu'ils avaient acquise dans la mise en oeuvre des engagements
contractés dans le cadre de l'OMC et a invité l'UIT à servir de dépositaire des informations sur les
expériences des États Membres .
Contributions des Commissions d'études de l'UIT-T qui traitent de questions connexes.
6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude
L'expérience des pays qui ont ouvert leur marché à la concurrence et examiné la question de
l'interconnexion sera une source d'information importante. Les contributions des États Membres et des
Membres des Secteurs seront déterminantes pour la réussite de l'étude de cette question. Les interviews, lesrapports existants et les études devraient eux aussi être utilisés pour recueillir des données et des
informations qui permettront d'élaborer un ensemble complet de lignes directrices des meilleures pratiques
pour l'administration de l'interconnexion. Les travaux des organisations régionales de télécommunication et
des Groupes de travail devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout chevauchement. Une étroite
coopération avec l’UIT-T et avec autres activités de l’UIT-D est nécessaire et très importante.
7 Destinataires de l'étude
a) Préciser, dans le tableau ci-dessous, quels sont les destinataires de l'étude
Pays développés Pays en développement PMA
Décideurs en matière de
télécommunicationIntéressés Très intéressés en raison
du manque d'expérienceTrès intéressés en raison
du manque d'expérience
 Instances de réglementation destélécommunicationsIntéressées et expérience
de différents modèlesTrès intéressées. Certains
pays ont besoin
immédiatement
d'informationsTrès intéressées mais
beaucoup ont besoin demodèles particuliers
Fournisseurs de services(opérateurs)Nouveaux arrivants,
quelle que soit la taille,
extrêmement intéressés.Gros fournisseurs
prudents et bénéficient
en général du statu quoNouveaux arrivants,
quelle que soit la taille,
extrêmement intéressés.Gros fournisseurs
prudents et bénéficient
en général du statu quoNouveaux arrivants,
quelle que soit la taille,
extrêmement intéressés.Gros fournisseurs
prudents et bénéficient
en général du statu quo
Constructeurs  Vif intérêt car
encouragera le
développement del'infrastructureVif intérêt car
encouragera le
développement del'infrastructureVif intérêt car
encouragera le
développement del'infrastructure
b) Destinataires de l'étude - Qui précisément en utilisera les résultats?
Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de
télécommunication, de responsables de la réglementation et de fournisseurs de services des PMA et des paysen développement seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette Question. Les décideurs et les
responsables de la réglementation des pays développés pourraient être intéressés par une synthèse de ces
résultats. Les constructeurs seront eux aussi très intéressés par cette question étant donné que l'adoption de
mesures d'interconnexion appropriées facilitera le développement de infrastructure.S/C/W/110/Add.4
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c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats
L'étude de la Question devrait se faire et les résultats devraient ensuite être diffusés de façon
classique dans les réunions des Commissions d'études de  l'UIT-D. Toutefois, compte tenu de l'importance de
la Question, le BDT pourrait également organiser des réunions/séminaires régionaux, éventuellement avec leconcours des organisations régionales de télécommunication et en coopération avec le VAP Programme 1,
pour diffuser les résultats de l'étude de la Question. Les résultats pourraient être publiés par l'UIT en vue
d'une plus grande diffusion.
Les personnes qui participeront à l'étude tireront les enseignements des divers exemples pratiques et
seront à même de procéder à leurs propres études de cas.
8 Méthode proposée pour traiter la Question
L'interconnexion étant une Question très importante pour de nombreux pays son étude devrait être
menée dans le cadre d'une Commission d'études sur plusieurs années avec des résultats intermédiaires.  Un
Questionnaire devrait être envoyé aux membres de l’UIT-D demandant des informations sur leur propre
expérience. Ce Questionnaire pourrait être incorporé à l’Enquête annuelle sur la réglementation destélécommunications.
L'interaction et la participation des experts du monde entier permettront d'obtenir un produit utile
pour les pays en développement. Certains points pourraient toutefois être confiés à des groupes spécialisés
afin d'obtenir, dans les délais voulus, des résultats intérimaires.
9 Besoins de coordination de l'étude
Étant donné que la question de l'interconnexion est liée à d'autres questions actuellement étudiées par
l'UIT, il faudra une coordination entre les Commissions d'études et les programmes de l'UIT-D (Plan
d’Action de la Vallette Programme 1), ainsi qu'avec le s Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT.
Il convient de tenir compte des travaux menés par les Commissions d'études de l'UIT-T dans des domaines
en rapport avec le plan de numérotage (Commissions d'études 2 et 11) et les questions de tarification
(Commission d'études 3).
Il faudra également une coordination étroite entre le BDT et les responsables de l'étude de cette
Question. Les organisations régionales comme la CITEL et l'APEC examinent elles aussi actuellement les
questions liées à l'interconnexion. Il faudra donc établir une coordination avec elles pour éviter toutchevauchement.
Q. 7/1 Accès/service universel
1 Exposé du problème
L'un des plus grand défis que doivent relever tous les pays est de faire en sorte qu'un nombre
toujours plus grand de leurs habitants puisse avoir accès, à un prix raisonnable, aux services de
télécommunication, en d'autres termes, assurer l'universalité de l'accès/du service. Que l'objectif particulier
de faire accéder telle ou telle tranche de la population aux télécommunications, d'atteindre un certain niveau
de pénétration des télécommunications, d'offrir à tel ou tel groupe des services particuliers, tous les décideursen matière de télécommunication doivent satisfaire aux besoins de leurs pays dans le domaine de l'accès/du
service universel. On se reportera à l'Annexe pour de plus amples détails.
2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier
La Commission d'études devrait établir un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques
sur lesquelles les pays se fonderont pour élaborer la politique générale, la législation ou la réglementation
nécessaires pour traiter de questions d'importance critique ayant trait au service/à l'accès universel. PourS/C/W/110/Add.4
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étudier efficacement ce thème, la Commission d'études devrait recourir aux travaux déjà effectués au titre
des Questions 2/1, 3/1, 4/2 et 6/2 pendant la période d'études 1994-1998 et à d'autres documents disponibles.
Pour établir les lignes directrices des meilleures pratiques, la Commission d'études doit:
1) Recenser les objectifs, les incidences et les avantages escomptés des politiques existantes relatives à
l'accès/au service universel, en fournissant une justification.
2) Décrire l'utilisation et les incidences, sur le plan de la réglementation, des nouvelles technologies et
des nouveaux services, afin de tirer profit au maximum des avantages que ces technologies peuventoffrir pour le développement et l'amélioration des services de télécommunication.
3) Indiquer les méthodes les plus courantes mais aussi les plus novatrices permettant d'atteindre les
objectifs d'accès/de service universel au moment où le secteur privé doit mettre en oeuvre les
initiatives de développement des télécommunications, en décrivant les avantages et les
inconvénients de chaque méthode.
4) Identifier les principes directeurs régissant l'établissement, l'attribution et la gestion des programmes
relatifs à l'accès/au service universel: par exemple, transparence, répartition et accès équitable,
attribution sans parti pris sur le plan de la concurrence et de la technologie, avec les utilisateurs
comme bénéficiaires.
5) Décrire les cadres législatifs et réglementaires qui seraient nécessaires pour mettre en oeuvre des
programmes ou initiatives concernant l'accès/le service universel.
6) Identifier et analyser les relations que les politiques en matière d'accès/de service universel ont sur
d'autres questions fondamentales qui se posent dans le domaine des télécommunications du fait que
les pays s'orientent vers une concurrence accrue: taxes d'accès, cadres et accords d'interconnexion,
taxes de répartition et rééquilibrage des tarifs.
3 Description des résultats escomptés
Les résultats de l'étude de cette question devraient être présentés en deux phases: dans un premier
temps, ils seraient essentiellement descriptifs et permettraient d'avoir un aperçu général des mécanismes
actuels d'accès/de service universel décrits dans les tâches 1-4 ci-dessus. Ces données permettraient aux
responsables publics et aux fournisseurs de services de télécommunication d'avoir les éléments de base et les
informations nécessaires sur les autres mécanismes d'accès /de service universel. Il s'agirait essentiellement
de définir un cadre qui pourrait servir à élaborer les procédures détaillées de mise en oeuvre d'un programmed'accès/de service universel. Les données recueillies dans cette première étape inciteraient le législateur à se
pencher sur les problèmes que pose la fourniture du service/de l'accès universel.
Dans un second temps on s'attacherait à recueillir des données pratiques directement utiles aux
responsables de la réglementation, aux administrateurs et aux fournisseurs de services de télécommunicationpour la mise en oeuvre et l'application de programmes d'accès/de service universel. Les données obtenues
pendant la première phase seraient utilisées pendant la seconde pour définir les lignes directrices des
meilleures pratiques et formuler, à l'intention des responsables de la réglementation, des administrateurs et
des fournisseurs de services de télécommunication, des recommandations pour la mise en oeuvre de
programmes d'accès/de service universel.
4 Échéance pour l'obtention des résultats
Étant donné qu'elles seront utiles aux pays qui actuellement mettent en oeuvre ou réévaluent leurs
programmes d'accès/de service universel, les données recueillies pour la question à l'étude devraient être
diffusées dans les meilleures délais sans attendre un produit final. Les premiers résultats devraient être
fournis avant la fin du premier tiers de la période d'études. Les données qui seront recueillies pendant la
seconde phase devraient être diffusées dès que possible après la première phase mais au plus tard à ladernière réunion de la Commission d'étude s pendant la période d'études 1998-2002.S/C/W/110/Add.4
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5 Auteurs de propositions
Cette Question découle directement de l'étude des Questions 2/1 et 4/2 penda nt la période d'études
1994-1998. Tout le monde s'est accordé à reconnaître que la question de l'accès/du service universel était
extrêmement importante pour de nombreux pays, en particulier pour les pays en développement, et qu'ilfallait poursuivre l'étude des aspects particuliers des Questions 2/1 et 4/2 et d'autres Questions connexes, par
exemple les Questions 3/1 et 6/2. Les Rapporteurs pour les Questions 2/1 et 4/2 ont proposé la Question à
proprement parler et de nombreux États Membres et Membres des Secteurs se sont eux aussi prononcés en
faveur de la poursuite de l'étude de cette question.
6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude
L'expérience des pays qui ont tiré le meilleur parti de l'application des principes d'accès/de service
universel sera une source d'information importante notamment en ce qui concerne les technologies nouvelles,
les programmes et les mécanismes de financement qu'ils ont utilisés. Les contributions des Membres et des
Membres des Secteurs seront elles aussi essentielles à la réussite de l'étude de cette question. Les interviews,
les rapports existants, les documents de l'UIT, en part iculier les travaux qui ont déjà été faits au titre des
Questions confiées à la Commission d'études, les colloques et les études devraient permettre de rassemblerdes données et des informations qui serviraient à élaborer un ensemble complet de lignes directrices des
meilleures pratiques à suivre pour administrer les programmes d'accès/de service universel. Les travaux des
organisations régionales de télécommunication devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout
chevauchement.
7 Destinataires de l'étude
a) Préciser dans le tableau ci-dessous quels sont les destinataires de l'étude?
Pays développés Pays en développement PMA
Décideurs en matière de
télécommunicationIntéressés Très intéressés car besoins
non satisfaitsTrès intéressés car
besoins fondamentauxnon satisfaits
Instances de réglementationdes télécommunicationsIntéressées et expérience de
différents modèlesTrès intéressées; certains
pays ont mis en oeuvre dessolutions novatricesTrès intéressées mais
souvent pas de cadre
juridique pour mettre en
oeuvre les politiques
Fournisseurs de services(opérateurs)Petits opérateurs intéressés
Gros opérateurs prudents,
bénéficient généralement dustatu quoSecteur privé,
particulièrement
technologies nouvelles, très
intéressés mais monopolesd'Etat moinsRésultats relativement
médiocres pour lesmonopoles d'Etat
Constructeurs Intérêt modéré Intérêt modéré Vif intérêt
b) Destinataires de l'étude - Qui précisément en utilisera les résultats?
Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de
télécommunications, d'instances de réglementation et de fournisseurs de services des PMA et des pays endéveloppement seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette question. Les décideurs et les
responsables de la réglementation des pays développés pourront être intéressés par une synthèse des
différentes solutions. Les constructeurs seront intéressés par des ventes potentielles d'équipements et de
systèmes ainsi que par les possibilités de transfert de technologie faisant intervenir la construction
d'équipements et de systèmes dans des pays en développement aux termes d'accords de partenariat ou decoentreprise mutuellement avantageux.S/C/W/110/Add.4
Page 39
c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats
Les résultats devraient être diffusés, de façon classique, dans le cadre des réunions des Commissions
d'études de l'UIT-D. Toutefois, étant donné l'importance de la question, le BDT pourrait organiser des
réunions/séminaires régionaux, éventuellement en collaboration avec les organisations régionales detélécommunication pour diffuser les résultats de l'étude de cette Question. Les résultats pourraient être
publiés par l'UIT en vue d'une diffusion plus large.
8 Méthode proposée pour traiter la Question
a & b) Comment et pourquoi
La question de l'accès/service universel étant très importante pour tous les pays, son étude devrait
être menée dans le cadre d'une commission d'études, sur plusieurs années, avec des résultats intermédiaires(voir ci-dessus).
9 Besoins de coordination de l'étude
La question de l'accès/du service universel étant étroitement liée à d'autres questions actuellement
étudiées par l'UIT, il faudra qu'il y ait une bonne coordination entre les Commissions d'études de l'UIT-Dainsi qu'avec les Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT. Il faudra également une étroite
coordination entre le BDT et les responsables de l'étude de la question. Les organisations régionales comme
la CITEL et l'APEC traitent elles aussi de questions liées à l'accès/service universel. Il faudrait donc établir
une coordination avec elles pour éviter tout chevauchement.
Q. 8/1 Établissement d'un organe de réglementation indépendant
1 Exposé du problème
La réforme du secteur des télécommunications s'opère à un rythme sans précédant. L'innovation
technologique a ouvert de nouvelles possibilités de communication et favorisé la mondialisation du marché
des télécommunications. Parallèlement, des pays ont commencé à examiner la structure de leur secteur des
télécommunications. Au cours des cinq dernières années, d'autres ont limité le rôle des fournisseurs de
services monopolistiques et ont commencé à libéraliser leur secteur des télécommunications, à privatiser et àouvrir leur marché à la concurrence. D'autres encore se préparent à engager une telle réforme dans un avenir
proche. Dans un secteur des télécommunications libéralisé, le rôle de l'organe de réglementation est
déterminant pour garantir une concurrence équitable entre les nouveaux arrivants et les fournisseurs en place.
Le jeu de la concurrence repose sur la séparation des fonctions, à savoir celles d'exploitation et celles
de réglementation d'une part et les fonctions découlant du droit de propriété et les fonctions d'élaboration de
la politique. Cette séparation des pouvoirs permet à l'Etat de prouver que le secteur des télécommunications
est réglementé selon des principes d'équité et de transparence.
La réforme réglementaire et les institutions qui en résulteront refléteront l'essence de chacun des
pays, depuis son histoire jusqu'à son économie en passant par l'organisation juridique, sociale, politique. Les
conditions propres de chaque pays auront une incidence sur la méthode choisie et sur les résultats obtenus.
Parmi les facteurs à prendre en considération, on citera le niveau général de développement économique, le
développement du réseau national, le cadre historique des institutions, les dispositions constitutionnelles, le
système juridique, la tradition nationale de l'administration publique, le rôle et la diversité des groupesd'intérêt.
2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier
La Commission d'études devrait fixer des lignes directrices dont les pays tiendraient compte lors de
la mise en place d'un organe de réglementation indépendante. Pour étudier efficacement la question de laS/C/W/110/Add.4
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réforme de la réglementation, la Commission d'études devrait se fonder sur les travaux déjà effectués au titre
de la Question 2/1 pendant la période d'études 1994-1998 ainsi que sur d'autres documents disponibles. Pour
ce faire, la Commission d'études doit:
1) Recenser les méthodes et les critères susceptibles d'être utilisés en vue d'élaborer la politique du
gouvernement en matière de télécommunication et évaluer l'étendue des réformes législatives etréglementaires nécessaires pour appliquer une politique nationale des télécommunications.
2) Continuer d'indiquer des modèles réglementaires à l'intention d'un organe de réglementation des
télécommunications, en décrivant les facteurs juridiques, économiques et sociaux qui pourraient
conduire à l'adoption d'une méthode réglementaire plutôt qu'une autre.
3) Décrire les différentes activités administratives qu'un organe de réglementation pourra entreprendre,
par exemple, élaboration et application des règles, octroi de licences et de concessions et gestion des
ressources limitées.
4) Décrire les principales questions de réglementation dont pourra traiter un organe de réglementation:
par exemple, fourniture du service, interconnexion, accès/service universel, tarification, qualité de
service, normalisation/homologation, numérotage et mesures de sauvegarde en matière de
concurrence (cela peut comprendre l'attribution et l'assignation des fréquences, la radiodiffusion
mais certains pays créent des organes différents pour ces questions).
5) Identifier les critères pouvant être utilisés en vue de déterminer la taille et la structure de l'instance de
réglementation, y compris le personnel et les membres nommés de l'organisme responsable, entenant compte de la taille du secteur d'activité, de l'étude du mandat du responsable de la
réglementation, du degré d'initiative de l'organe de réglementation et enfin, du niveau de ressources
nécessaires à la mise en oeuvre.
6) Indiquer les sources de financement des ressources, y compris les mécanismes de financement
indépendants ainsi qu'une méthode de mise en oeuvre par étapes qui tient compte des limitations en
matière de ressources et de la nécessité d'instaurer la crédibilité de la réglementation dès le départ.
3 Description des résultats escomptés
Les résultats devraient être un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques destinées aux
pays qui vont libéraliser leur marché des téléco mmunications et établir un organe de réglementation.
4 Échéance pour l'obtention des résultats
Étant donné qu'elles seront très utiles pour les pays qui revoient leur système réglementaire ou qui
mettent en place un organe de réglementation indépendant, les données recueillies devraient être diffusées
dès que possible, de préférence avant la deuxième ré union de la Commission d'ét udes. Pendant la période
d'études, les résultats devraient être diffusés largement et dans les meilleurs délais afin que les pays qui
créent ou qui vont créer des organes de réglementation indépendants puissent se baser sur ces informations.
5 Auteurs de propositions
Cette Question découle de l'étude de la Question 2/1 pendant la période d'études 1994-1998. Tous se
sont accordés à reconnaître que la question de la réforme réglementaire est très importante pour tous les
pays, en particulier pour les pays en développement et qu'il fallait continuer l'étude de cet aspect particulier
de la Question 2/1, à savoir l'établissement d'un organe de réglementation indépendant.
6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude
L'expérience des pays qui ont tiré le plus grand parti de la création d'un organe de réglementation
indépendant sera une source importante d'information. Les contributions des États Membres et des Membres
des Secteurs seront déterminantes pour la réussite de l'étude de cette Question. Les interviews, les rapports
existants, les documents de l'UIT, en particulier, les travaux effectués au titre des Questions confiées à la
Commission d'études, les colloques et les études devraient aussi être utilisés pour collecter des données etS/C/W/110/Add.4
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des informations qui permettront d'examiner en détail la question. Les travaux des organisations régionales
de télécommunication devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout chevauchement.
7 Destinataires de l'étude
a) Préciser, dans le tableau ci-dessous, quels sont les destinataires de l'étude
Pays développés Pays en développement PMA
Décideurs en matière de
télécommunication Intéressés Très intéressés Très intéressés
Instances de réglementation
des télécommunicationsIntéressés et expérience de
différents modèlesTrès intéressés et certains
pays ont mis en oeuvre des
solutions novatricesTrès intéressés
Fournisseurs de services
(opérateurs-constructeurs)Petits opérateurs intéressés
Gros opérateurs prudents et
bénéficiant en général dustatu quoSecteur privé, en particulier
technologies nouvelles, très
intéressés mais monopoles
d'Etat moins Monopoles publics
prudents et
bénéficiant en
général du statu quo
Constructeurs Intérêt modéré Intérêt modéré Intérêt modéré
b) Destinataires de l'étude - Qui, précisément, en utilisera les résultats?
Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de
télécommunication, de responsables de la réglementation et des fournisseurs de services et des PMA et des
pays en développement, seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette question. Les décideurs et
les responsables de la réglementation des pays développés pourront être intéressés par une synthèse desdifférentes formules. Les constructeurs seront eux aussi intéressés par la réforme réglementaire, par exemple,
pour ce qui est de la normalisation et de l'homologation.
c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats
Les résultats devraient être diffusés, de façon classique, dans le cadre des réunions des Commissions
d'études de l'UIT-D. Toutefois, compte tenu de l'importance de la question, le BDT pourrait aussi organiserdes séminaires/réunions régionaux, éventuellement en collaboration avec les organisations régionales de
télécommunication afin de diffuser les résultats de l'étude de la question. Ces résultats devraient être publiés
par l'UIT en vue d'une plus large diffusion.
8 Méthode proposée pour traiter la question
a) et b) Pourquoi et comment
La réforme de la réglementation revêtant une très grande importance pour tous les pays, l'étude de
cette Question devrait être menée dans le cadre d'une Commission d'études sur une période de plusieursannées, avec les résultats intermédiaires indiqués ci-dessus. En obtenant la participation la plus large
possible, l'étude de cette Question s'en trouvera améliorée et dans la mesure où la Commission d'études
rassemble une grande diversité d'États Membres et de Membres du Secteur dans un seul et même cadre, il
s'agit de l'instance la plus appropriée pour traiter la question. Du fait de l'interaction et de la participation des
experts venus du monde entier, des débats nourris auront lieu et des idées nouvelles pourront surgir au coursdes réunions.S/C/W/110/Add.4
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9 Besoins de coordination pour l'étude
La question de la réforme réglementaire étant étroitement liée à d'autres Questions actuellement
étudiées à l'UIT, il faudra qu'il y ait une bonne coordination entre les Commissions d'études de l'UIT-D, entre
les programmes et avec les Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT. Il faudra également uneétroite coordination entre le BDT et les responsables de l'étude de cette question.S/C/W/110/Add.4
Page 43
APPENDICE III
UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ENQUÊTE SUR LA REGLEMENTATION DES
TELECOMMUNICATIONS 1999
Contact:  D. Bodgan-Martin, Tél.:  41 22 730 56 43, Télécopie: 41 22 730 64 49,
Courrier électronique:  doreen.bodgan@itu.int
Pays:_______________________ Date à laquelle le questionnaire a été rempli:______Nom de la (des) personne(s) ayant mené l'enquête:
Nom: ___________________________________
Titre: ___________________________________
Organisation:_____________________________
Adresse:_________________________________Ville:____________________________________
Téléphone:_______________________________
Télécopie:________________________________
Courrier électronique:_______________________Nom: ___________________________________
Titre: ___________________________________
Organisation:_____________________________
Adresse:_________________________________Ville:____________________________________
Téléphone:_______________________________
Télécopie:________________________________
Courrier électronique:_______________________
Nom: ___________________________________
Titre: ___________________________________
Organisation:_____________________________
Adresse:_________________________________
Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________
Télécopie:________________________________
Courrier électronique:_______________________Nom: ___________________________________
Titre: ___________________________________
Organisation:_____________________________
Adresse:_________________________________
Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________
Télécopie:________________________________
Courrier électronique:_______________________
NOTE - Tous les renseignements fournis dans la présente enquête doivent décrire la situation au
1er janvier 1999. Les initiatives concernant les politiques futures doivent être indiquées dans la
Section VIII.S/C/W/110/Add.4
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Veuillez consulter le profil du pays et indiquer tout changement intervenu:
Autorité chargée de la politique: Organisme de réglementation:
_____________________________________ _____________________________________
Adresse ______________________________ Adresse ______________________________
Ville _________________________________ Ville ________________________________Téléphone _____________________________ Téléphone ____________________________
Télécopie ______________________________ Télécopie _____________________________
Courrier électronique ____________________ Courrier électronique ____________________
Site Web ______________________________ Site Web ______________________________
S'il existe d'autres autorités chargées de la politique ou de la réglementation, veuillez en indiquer le nom et
l'adresse ci-dessous:
Autorité chargée de la politique: Organisme de réglementation:
_____________________________________ _____________________________________
Adresse ______________________________ Adresse ______________________________
Ville _________________________________ Ville ________________________________
Téléphone _____________________________ Téléphone ____________________________Télécopie ______________________________ Télécopie _____________________________
Courrier électronique ____________________ Courrier électronique ____________________
Site Web ______________________________ Site Web ______________________________
SECTION I - CADRE LÉGISLATIF
1) Énumérez les lois, décrets, instruments juridiques et autres règlements régissant le secteur des
télécommunications dans votre pays
(Indiquez aussi les textes régissant les secteurs de l'information, de la communication et de la radiodiffusion.)
Loi/Règlement Année d'adoption Description/remarques
 (procédure de révision par exemple)Site Web
http:S/C/W/110/Add.4
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2)  Existe-t-il des dispositions législatives visant à favoriser l'emploi des femmes dans le secteur des
télécommunications?
□ Oui□ Non
Dans l'affirmative , veuillez préciser ______________________________________________________
SECTION II - AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION
ENTITÉ RESPONSABLE
3) Y a-t-il eu séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation?
□ Dans l'affirmative, en quelle année?________ □ Non
4) Existe-t-il une Autorité de réglementation des télécommunications distinct*?
□ Oui□ Non
Dans la négative :
indiquez le nom de l'entité chargée de la réglementation et passez à la question 5.
_________________________________________________________________
Dans l' affirmative :
4 a) Indiquer l'année de sa création ___________________4 b) L'Autorité de réglementation est-elle indépendante de l'opérateur historique?
□ Oui□ Non
4 c) L'Autorité de réglementation est-elle indépendante du pouvoir politique (Ministère)?
□ Oui□ Non
4 d) Quelle est l'Autorité de tutelle de l'Autorité de réglementation?
(vous pouvez cocher plusieurs cases)
□Ministère du secteur
□Chef de l'Etat
□Pouvoir législatif
□L’Autorité est indépendante
□Autres ________________________
4 e) Quel est le mode de financement de cette Autorité?
(vous pouvez cocher plusieurs cases)
□Redevances de licences
□Crédits alloués par l'Etat
                                                     
* NOTE - Distincte: "indépendante" financièrement et sur le plan des décisions.S/C/W/110/Add.4
Page 46
□Redevances de numérotage
□Redevances d'utilisation du spectre
□Autres ______________________
4 f) L'Autorité de réglementation des télécommunications est-elle de type collégial
(comprend-elle plusieurs membres ou responsables)? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
Nombre total de membres ____________
Nombre de femmes parmi les membres ___________
Les membres sont employés: □ à temps complet □ à temps partiel
Dans la négative :
Indiquez le titre du responsable de l'Autorité de réglementation (Directeur général,
Président, Administrateur, etc.) ___________________________________________
4 g) Qui nomme les membres ou le responsable? _________________________________4 h) Quelle est la durée normale du mandat des membres ou du responsable de l'Autorité
de réglementation (nombre d'années)? ______________________________________
4 i) Les membres ou le responsable ont-ils le droit d'occuper une autre fonction
professionnelle ou d'exercer un autre mandat électif?
□ Oui□ Non
4 j) Quel est l'effectif total de l'Autorité de réglementation? ________________________
___________% de femmes
4 k) Des mesures ou des pratiques ont-elles été mises en place pour faire en sorte que le
recrutement, l'emploi, la formation et la promotion des hommes et des femmes au sein del'Autorité de réglementation s'effectuent dans des conditions justes et équitables?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative , veuillez donner des exemples
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________4 l) Veuillez joindre un organigramme de l'Autorité de réglementation et décrire
brièvement les fonctions (si possible par voie électronique (document Word for
Windows, par exemple)).
5) S'il n'existe pas d'Autorité de réglementation de s télécommunications, est-il prévu d'en créer une?
□ Oui, (préciser l'année)? ___________  □ NonS/C/W/110/Add.4
Page 47
FONCTIONS DE RÉGLEMENTATION
6) Fonctions de réglementation
Veuillez cocher d'une croix les entités responsables des fonctions indiquées ci-dessous.
Fonctions Ministère du
secteurAutre Ministère
ou organisme
public (nom)Autorité de
réglementation*Opérateur Non
réglementéAutres
(Préciser)
Plans denumérotage
Tarifs proposés
Approbation des
tarifs
Normes techniques
Taxesd'interconnexion
Arbitrage desdifférends
Attribution defréquences
Homologation
Contrôle de laqualité du service
Fixation desredevances delicences
*NOTE - Si vous avez répondu non à la question 6, n'inscrivez rien dans la colonne "Autorité de
réglementation".
7) Quels documents et données doivent être fournis régulièrement par chaque opérateur à l'Autorité deréglementation ou à l'organisme public? Cochez la case correspondante et indiquez la périodicité ( mois ).
□ Taxes de répartition (périodicité)_______, date de la dernière soumission (mois/année)______
□ Taxes d'interconnexion (périodicité)______, date de la dernière soumission (mois/année)____,
indiquez les décisions les plus récentes_____________________________________________
□ Rapports et comptes financiers (périodicité)____, date de la dernière soumission (mois/année)____
□ Tables de tarifs (périodicité)________, date de la dernière soumission (mois/année)_________,
indiquez les décisions les plus récentes_____________________________________________
□ Indicateurs de performance du service (par exemple, qualité du service), (périodicité) ________,
date de la dernière soumission (mois/année)________
□ Plans d'entreprise ou d'investissement (périodicité)_______, date de la dernière soumission
(mois/année)______
□ Manuels sur les coûts (périodicité)______, date de la dernière soumission (mois/année)______S/C/W/110/Add.4
Page 48
SECTION III - QUESTIONS ET PROCEDURES RÉGLEMENTAIRES
TRANSPARENCE ET AUDIENCES PUBLIQUES
8) Les questions sont-elles soumises à l'Autorité de réglementation par: (cochez autant de cases qu'il
conviendra)
□le ou les opérateurs de télécommunication
□le grand public
□le responsable de la réglementation
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
9) Selon quelles modalités les parties susceptibles d'être intéressées prennent-elles connaissance des
questions soumises à l'Autorité de réglementation? (cochez autant de cases qu'il conviendra)
□Avis officiels publiés et diffusés par l'entité responsable de la réglementation
□Avis communiqués dans les bureaux de l'opérateur de télécommunication
□Annonces dans la presse ou d'autres médias
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
10) Les procédures réglementaires sont-elles suffisamment ouvertes et transparentes? (cochez autant de
cases qu'il conviendra)
□Toute partie intéressée (entreprise ou particulier) peut faire des démarches
□Les dossiers (demandes de licence, plaintes, notifications de tarifs, etc.) soumis à l'entité
responsable de la réglementation sont à disposition du public pour consultation
□Des audiences publiques sont organisées
□Les décisions d'ordre réglementaire sont communiquées au public
INTERCONNEXION
11) Votre pays a-t-il mis en place un régime d'interconnexion spécifique?
□ Oui□ Non
12) Comment le cadre réglementaire relatif à l'interconnexion a-t-il été établi? (veuillez joindre des
copies du ou des documents pertinents)
□Législation
□Licences
□Textes réglementairesS/C/W/110/Add.4
Page 49
□Directives
□Autres_________________________________________________________________
GÉNÉRALITÉS SUR LE RÉGIME D'INTERCONNEXION
13) Le cadre réglementaire relatif à l'interconnexion s'applique-t-il à:
□l'interconnexion de réseaux fixes locaux
□l'interconnexion de réseaux fixes interurbains
□l'interconnexion de réseaux fixes pour le service international
□l'interconnexion des réseaux de services mobiles
□Autres (veuillez expliquer les différences éventuelles) __________________________
_________________________________________________________________________
14) Votre pays a-t-il fixé des critères spécifiques que les opérateurs de télécommunication (services
fixes) doivent respecter pour recevoir l'autorisation? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
14 a)ces critères sont-ils rendus publics? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative , veuillez préciser_____________________________________
___________________________________________________________________
14 b)Ces critères sont-ils différents pour les opérateurs internationaux?
□ Oui□ Non
PORTÉE DE L'OBLIGATION D'INTERCONNEXION
15) Le cadre réglementaire fait-il obligation aux opérateurs de réseaux existants d'assurer une
interconnexion avec les opérateurs concurrents? □ Oui□ Non
15 a)Dans l' affirmative :
à qui cette obligation est-elle imposée?
□opérateur du réseau fixe historique
□tous les opérateurs de réseaux fixes
□tous les autres opérateurs de réseaux
□tous les prestataires de services (veuillez préciser) _______________________
15 a) i) Qui veille au respect de cette obligation?
□ entité responsable de la réglementation
□ parties intéressées/concernéesS/C/W/110/Add.4
Page 50
□ système judiciaire
□ autres_____________________
15 a) ii) Quelles sont les sanctions applicables lorsque l'obligation d'assurer l'interconnexion ou
d'offrir des conditions d'interconnexion acceptables n'est pas respectée?
□ annulation de la licence
□ pénalités financières
□ autres_________________________________________________
16) Qui est habilité à assurer l'interconnexion?
□ tous les exploitants utilisent les infrastructures nationales
□ tous les fournisseurs de services
□ tous les fournisseurs de contenu
□ autres_________________________________________________________________
16 a)Existe-t-il différents types de licences pour les opérateurs fixes? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser _____________________________________________________
16 b)Ces opérateurs bénéficient-ils tous des mêmes droits d'interconnexion? □ Oui□ Non
17) Le cadre réglementaire prévoit-il des tarifs et des conditions spécifiques pour l'interconnexion?
□ Oui□ Non
17 a)Ces tarifs et conditions doivent-ils être équitables et non discriminatoires? □ Oui□ Non
18) Les accords d'interconnexion sont-ils rendus publics? □ Oui□ Non
19) Un accès dissocié aux services assurés sur le réseau est-il imposé? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
19 a)à quels services assurés sur le réseau?
□boucle locale (accès local)
□moyens de commutation locale et en cascade
□services d'opérateurs
□lignes interurbaines/transmission
20) Le régime d'interconnexion oblige-t-il les opérateurs à offrir des services  de télécommunication à
des prix de gros en vue de leur revente par de nouveaux opérateurs sur le marché? □ Oui□ NonS/C/W/110/Add.4
Page 51
Dans l' affirmative :
20 a)Quels services doivent impérativement être offerts?
Veuillez préciser _____________________________________________________
20 b)Veuillez décrire en quoi la méthode de tarification diffère de celle applicable à l'interconnexion
ou à la location d'éléments de réseau dissociés
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
21) Si les conditions d'interconnexion sont fixées par voie d'accord commercial entre les parties, le cadre
réglementaire prévoit-il des mécanismes de règlement des différends? □ Oui□ Non
21 a)Le cadre réglementaire prévoit-il un calendrier pour les négociations? □ Oui□ Non
21 b)Le cadre réglementaire prévoit-il un ou des mécanismes précis pour le règlement des différends
si les parties ne peuvent se mettre d'accord? □ Oui□ Non
□arbitrage
□médiation
□taxes imposées par l'entité responsable de la réglementation
21 c)En cas de différend, des taxes d'interconnexion par défaut ou des obligations spécifiques sont-
elles prévues pour inciter l'opérateur historique à négocier avec les nouveaux opérateurs? 
□ Oui□ Non
21 d)Des opérateurs ont-ils négocié avec succès des accords d'interconnexion sans avoir recours au
mécanisme de règlement des différends? □ Oui□ Non
ASPECTS TECHNIQUES DE L'INTERCONNEXION
22) Le cadre réglementaire prévoit-il des prescriptions techniques en matière d'interconnexion?
□ nombre et emplacement des points d'interconnexion
□ gestion du réseau entre les points d'interconnexion
□ autres prescriptions, veuillez préciser ________________________________________
22 a)La qualité technique de l'accès est-elle équivalente? □ Oui□ Non
23) Les opérateurs historiques sont-ils tenus d'accepter que les équipements de leurs concurrents soient
installés dans leurs centraux? □ Oui□ Non
23 a)Quelles sont les procédures applicables s'il n'y a pas suffisamment d'espace pour les
équipements des concurrents?________________________________________________________
23 b)S'il y a plusieurs concurrents, comment les problèmes sont-ils réglés?
_____________________________________________________S/C/W/110/Add.4
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24) Comment veille-t-on au respect de ces prescriptions? ______________________________
25) Comment sont réglés des problèmes tels que l'incompatibilité des équipements et la nécessité
d'augmenter la capacité? _____________________________________________
25 a)Qui prend en charge les dépenses encourues pour régler ces problèmes? 
_________________________________________________________________________
DÉFICIT EN MATIÈRE D'ACCÈS
26) Y a-t-il un déficit en matière d'accès (montant de l'excédent du coût total de la fourniture du service
de commutation locale par rapport aux recettes d'abonnement) dans votre pays? □ Oui□ Non
27) De quel ordre est ce déficit d'accès et comment est-il financé? 
_________________________________________________________________________
28) Les paiements au titre de ce déficit sont-ils pris en compte dans les taxes d'interconnexion?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
29) Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles prévues pour réduire le déficit en matière d'accès par
un rééquilibrage des tarifs? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative  :
veuillez décrire l'expérience acquise dans votre pays_______________________________
30) Si le déficit en matière d'accès est financé par une surfacturation des communications interurbaines
ou internationales, existe-t-il un mécanisme par lequel les opérateurs concurrents fournissant des services
interurbains ou internationaux sont tenus de prendre en charge une partie des coûts afférents à la fourniture
du service de communication locale? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
30 a)comment cette partie est-elle déterminée? _________________________________
ACCORDS SUR LES TAXES D'INTERCONNEXION
31) Comment les taxes d'interconnexion sont-elles fixées?
□ dans le cadre établi par l'entité responsable de la réglementation
□ par voie d'accords commerciaux entre les parties
32) Si le cadre réglementaire ne prescrit pas de taxes proprement dites, prévoit-il des principes de
tarification à appliquer dans les négociations sur l'interconnexion? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
quels sont ces principes? _____________________________________________________S/C/W/110/Add.4
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33) Les taxes d'interconnexion doivent-elles faire l'objet d'une approbation réglementaire?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
33 a)selon quels critères l'approbation peut-elle être refusée? ________________________
33 b)l'approbation a-t-elle déjà été refusée pour des taxes d'interconnexion □ Oui□ Non
34) Les renseignements sur les accords concernant spécifiquement les taxes
d'interconnexion sont-ils rendus publics? □ Oui□ Non
35) Le cadre réglementaire prévoit-il que les taxes d'interconnexion doivent être calculées sur la base des
coûts? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
35 a)le cadre réglementaire prévoit-il un modèle de coûts traditionnel ou prospectif (ventilation
intégrale des coûts ou coûts incrémentiels à long terme)? □ Oui□ Non
35 b)quel est le système de comptabilité analytique utilisé? _________________________
36) Le modèle de coût utilisé est-il le même que lors de l'ouverture à la concurrence?
□ Oui□ Non
Dans la négative :
36 a)quel était le modèle de coût initial? _______________________________________
36 b)pourquoi a-t-il été modifié? _____________________________________________S/C/W/110/Add.4
Page 54
RÉGIME DE LICENCES
37) Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les services exploités en régime de licences. Pour les
services soumis à ce régime, prière de marquer d'une croix l'entité chargée de l'octroi des licences,
d'indiquer s'il faut acquitter une redevance de licence et de préciser la durée de validité de la licence.
Service
exploité en
régime de
licencesEntité(s) responsable(s) de l'octroi des
licences*Redevances
de licences?Durée de
validité de la
licence
(années)
Oui Non M TRA PTO O (veuillez préciser) Oui Non
Services locaux
Service interurbain
national
Service interurbain
international
Transmission dedonnées
Service télex
Lignes louées
Services mobiles(cellulaires)
radiorecherche
Télévision par câble
Service fixe parsatellite (SFS)
Service mobile parsatellite (SMS)
GMPCS (SFS/SMS)
Prestataires deservices Internet
*NOTE - M= Ministère, TRA = Autorité de réglementation des télécommunications,  PTO = Opérateur, O = Autres
38) Décrivez brièvement les procédures appliquées par votre pays pour délivrer une licence auxopérateurs de télécommunication (informations demandées aux demandeurs, délai normal de traitement desdemandes, par exemple).
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________S/C/W/110/Add.4
Page 55
39) Comment les redevances de licences sont-elles fixées ou calculées?
En fonction:
□ du pourcentage des recettes annuelles (chiffre d'affaires)
□ de la réglementation (décision réglementaire)
□ de la largeur de bande
□ des services
□ du pourcentage des investissements
□ de l'amortissement des coûts
□ de la distance
□ du nombre d'abonnés, de stations  ou d'équipements terminaux
□ autres _______________________________________________________________
CONTRÔLES DES PRIX FACTURÉS AUX UTILISATEURS FINALS
40) Les prix facturés aux utilisateurs finals sont-ils réglementés? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative , comment?
□ plafonnement des prix
□ taux de rentabilité
□ autres, veuillez préciser ___________________________________________________
RÉÉQUILIBRAGE
41) Un rééquilibrage a-t-il été mis en oeuvre? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative , ce rééquilibrage:
□est achevé
□est presque achevé
□vient d'être mis en oeuvre
□n'a pas encore été mis en oeuvre
SERVICES DE RAPPEL (CALL-BACK)
42) Les services de rappel (call-back) sont-ils autorisés dans votre pays? □ Oui□ NonS/C/W/110/Add.4
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Dans l' affirmative :
veuillez indiquer le nom des principaux fournisseurs de services de rappel 
_________________________________________________________________________
Dans la négative :
veuillez préciser la loi interdisant la fourniture de ces services_________________________________________________________________________
RÉTROCESSION
43) La revente de lignes louées à des tiers est-elle autorisée?
Service national: 
□ Oui□ Non
Service international: □ Oui□ Non
PLAN DE NUMÉROTAGE
44) Comment les clients ont-ils accès à différents opérateurs?
□préfixes de sélection de l'opérateur
□présélection de l'opérateur (égalité d'accès)
□autres (veuillez préciser ) _________________________________________________
45) Les clients doivent-ils composer un plus grand nombre de codes d'accès pour les nouveaux
opérateurs que pour l'opérateur historique? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser les motifs des différences éventuelles______________________________
46) Le cadre réglementaire rend-il obligatoire la transférabilité des numéros (possibilité pour les clients
de garder le même numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur)? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez décrire l'arrangement en matière de transférabilité des numéros.
_________________________________________________________________________
47) Comment les coûts de la transférabilité des numéros sont-ils répartis entre opérateurs?
_________________________________________________________________________
GESTION DU SPECTRE
48) Quels sont les critères applicables à l'attribution des fréquences?
□ Mise aux enchèresS/C/W/110/Add.4
Page 57
□Appels d'offres
□"Premier arrivé, premier servi"
□Autres (veuillez préciser) _________________________________________________
QUALITÉ DU SERVICE
49) La qualité du service est-elle réglementée ou contrôlée?  □ Oui□ Non
Dans l' affirmative , veuillez joindre un document indiquant les critères retenus.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
50) Existe-t-il des organismes de protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications?
□Médiateur
□Association de consommateurs des télécommunications
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
SECTION IV - STRUCTURE DU MARCHÉ
STATUT DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE
51) Les services postaux et de télécommunication sont-ils exploités séparément?
□ Oui (préciser l'année)?__________ □ Non
52) Tous les services de télécommunication (local, interurbain, international, cellulaire, autres) sont-ils
fournis par le même opérateur? □ Oui□ Non
53) L’opérateur historique (principal) est-il une entreprise d'Etat? □ Oui□ Non
Dans la négative, veuillez passer à la question 54
Dans l' affirmative :
53 a)a-t-il été constitué en société autonome d'Etat?
□ Oui (préciser l'année) ____ □ Non
53 b)les pouvoirs publics envisagent-ils de privatiser l'opérateur historique? (cocher une case)
□ Privatisation en cours (______ %)
□Aucune privatisation n'est prévue pour l'instantS/C/W/110/Add.4
Page 58
□ Oui, (préciser l'année prévue) ____________________________
Veuillez passer à la question 56.
54) Indiquez le taux de participation du secteur privé au capital de l'opérateur historique:
□participation minoritaire (moins de 50%) (___________%)
□participation majoritaire (plus de 50%)(___________%)
□100% 
55) Veuillez répondre aux questions suivantes (si la privatisation a eu lieu en plusieurs étapes, donner
des renseignements pour chaque étape dans l' Annexe A, p.26 ).
55 a)Date de la privatisation (mois/année) ___________________
55 b)Parts totales de capital mis en vente ____________________%
55 c)Mode de privatisation:
□ Émission par offre publique, total: ___________%, (internationale _____________%,
nationale ____________%), capitaux obtenus (indiquer la monnaie) _______________
□ Cession à un partenaire stratégique, ________% capitaux obtenus (indiquer la monnaie)
_______________________________________________________
nom du partenaire ________________________________________________
□ Cession aux employés ________%, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) _________
□ Autres, _______%, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ______________________,
préciser _______________________________________________________________
56) Indiquer le nom et le statut des autres opérateurs (prise de participation et services fournis)
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVÉ
57) Le secteur privé est-il autorisé à participer à la fourniture de services téléphoniques publics à
commutation (local, interurbain, international, cellulaire, autres)?
□ Oui□ Non
58) L'un des type d’arrangement suivants a-t-il été utilisé?
(dans l' affirmative , donner des exemples)
i) Construction-exploitation-transfert (CET) □ Oui _________________ □ Non
ii) Construction-transfert-exploitation (CTE) □ Oui __________________ □ Non
iii) Concession □ Oui __________________ □ NonS/C/W/110/Add.4
Page 59
59) Quel est le pourcentage maximal autorisé de participation étrangère au capital d'une entité de
télécommunication? ________ %, remarques __________________________________
NIVEAU DE CONCURRENCE
60) Veuillez remplir le tableau suivant en indiquant par une croix le niveau de concurrence.
Service Monopole Duopole Libre concurrence
(veuillez indiquer le nombre de
titulaires de licences)
Services locaux
Service interurbain national
Service interurbain international
Transmission de données
Service télex
Lignes louées
Services mobiles (cellulaires) analogiques
Services mobiles (cellulaires) numériques
Opérateurs de systèmes GMPCS
Radiorecherche
Télévision par câble
Services fixes par satellite (SFS)
Services mobiles par satellite (SMS)
GMPCS (SFS/SMS)
Fournisseurs de services Internet
NOTE - Monopole  = service assuré en exclusivité par un opérateur
Duopole  = nombre de participants limité à deux
Libre concurrence  = toute société peut obtenir une licence pour fournir un service et le nombre de
titulaires de licences n'est pas limité.
SAUVEGARDE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE*
61) Quelles mesures de sauvegarde sont-elles prises pour empêcher les opérateurs de se livrer à despratiques anticoncurrentielles?
_________________________________________________________________________
                                                     
* NOTE - Mesures de sauvegarde:  (d'après le document de référence sur l'Accord de l'OMC sur les
télécommunications de base).  Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher les fournisseurs d'adopterdes pratiques anticoncurrentielles. Ce s pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier à pratiquer un
subventionnement croisé anticoncurrentiel, à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manièrequi donne des résultats anticoncurrentiels et à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement
pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/C/W/110/Add.4
Page 60
62) Dans de nombreux pays Membres de l'UIT, l'opérateur historique offre plusieurs services, par
exemple des services fixe et mobile nationaux. Quelles dispositions le cadre réglementaire sur
l'interconnexion contient-il pour faire en sorte que le prix de transfert ("prix" qu'un opérateur de services
multiples se facture pour l'interconnexion entre les différents services) corresponde bien aux conditions du
marché?
_________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
63) Dans les cas où certains services font l'objet de droits exclusifs, ces mesures de sauvegarde font-elles
obligation aux opérateurs:
□de tenir une comptabilité distincte pour les services en régime de concurrence et les
services réservés
□de procéder à une séparation structurelle des entités fournissant des services en régime de
concurrence et des services réservés (par exemple, création de filiales distinctes pour la
fourniture des services en régime de concurrence)
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
64) Selon quelles modalités le cadre juridique applicable aux mesures de sauvegarde de la concurrence
a-t-il été établi?
□Licences
□Législation sur les télécommunications
□Législation sur la concurrence
□Textes réglementaires ou directives
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
65) Quelles sont les entités publiques responsables du contrôle et de la mise en application des mesures
relatives aux pratiques anticoncurrentielles?
□Entité responsable de la réglementation des télécommunications
□Autorité responsable de la concurrence
□Ministère des télécommunications
□Pouvoir judiciaire
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
66) Quelles mesures l’Autorité de réglementation peut-elle prendre en cas de pratiques
anticoncurrentielles?
□Annulation de la licence
□Contrôle des tarifs ou de la comptabilitéS/C/W/110/Add.4
Page 61
□Amendes
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
67) Comment les autorités responsables peuvent-elles prendre des mesures en cas de pratiques
anticoncurrentielles?
□Ouverture d'une enquête de leur propre chef
□Ouverture d'une enquête suite au dépôt d'une plainte par des concurrents
□Autres (veuillez préciser)__________________________________________________
68) L'entité responsable de la réglementation ou le tribunal a-t-il été appelé à prendre des mesures pour
faire respecter une mesure de sauvegarde de la concurrence?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
quel en a été le résultat?______________________________________________________
_________________________________________________________________________
SECTION V - OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL
SERVICE UNIVERSEL
69) Votre pays a-t-il défini "l'accès universel aux services de base" ou le "service universel"?
□ Oui□ Non
69 a)Dans l' affirmative :
veuillez préciser à quels services s'applique cette définition:
□ Télécopie
□ Service télex
□ Internet
□ Courrier électronique
□ GMPCS
□ Service téléphonique de base
□ Transmission de données
□ Publiphones
□ Accessibilité du service téléphonique depuis toute zone du pays à forte densité de
population
□ Autres _________________________________________________________S/C/W/110/Add.4
Page 62
70) Quelles stratégies ont été mises en oeuvre pour garantir l'accès universel aux services de base?
□Redevances d'accès
□Subventions publiques directes
□Subventions croisées entre services
□Crédits au titre du service universel
□Autres (veuillez préciser) _________________________________________________
71) L'opérateur historique est-il tenu de respecter certaines obligations en matière de service universel? 
□ Oui□ Non
71 a)Les autres opérateurs sont-ils tenus de respecter certaines obligations en matière de service
universel? □ Oui□ Non
AUTRES OBLIGATIONS
72) D'autres obligations dans les domaines suivants sont-elles imposées:
à l'opérateur historique?
□Interconnexion
□Qualité de service
□Développement et amélioration
□Services spéciaux pour les handicapés ou les personnes âgées
□Autres _____________________________________________________________
aux autres opérateurs?
□Interconnexion
□Qualité de service
□Développement et amélioration
□Obligation de desservir les zones non desservies
□Services spéciaux pour les handicapés ou les personnes âgées
□Autres _____________________________________________________________
72 a)Quelle est la réglementation en la matière?
opérateur historique:
□ Contrat de licence/concessionS/C/W/110/Add.4
Page 63
□ Programme contractuel avec l'Etat
□ Autres _______________________________________________________
Autres:
□ Contrat de licence/concession
□ Programme contractuel avec l'Etat
□ Autres _______________________________________________________
73) Votre pays prévoit-il de créer ou met-il en place actuellement dans les zones rurales et isolées des
télécentres offrant un accès aux technologies de l'information et de la communication (ICT)? 
□ Oui□  Non
SECTION VI - NOUVELLES TECHNOLOGIES ET NOUVEAUX SERVICES
POLITIQUE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE NATIONALE DE L'INFORMATION
74) Votre pays a-t-il formulé une politique en matière d'infrastructure nationale de l'information (NII*? 
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'organisme responsable ainsi que la personne à
contacter:
Nom __________________________________________________________Personne à contacter _____________________________________________
Adresse________________________________________________________Ville___________________________________________________________Téléphone: _____________________________________________________
Télécopie: ______________________________________________________
Courrier électronique: _____________________________________________Site Web: _______________________________________________________
75) Des politiques ou des stratégies ont-elles été mises en place pour garantir un accès juste et équitable
des hommes et des femmes à la NII? 
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
                                                     
* *NOTE - Voir par exemple les politiques en matière d'infrastructure de l'information en vigueur dans les
pays de l'OCDE à l'adresse suivante: http ://www.oecd.org/dsti/sti/it/infosoc/prod/e_96-174.htm.S/C/W/110/Add.4
Page 64
76) Votre pays a-t-il fixé un calendrier pour le développement de la NII? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez indiquer ci-dessous les principales initiatives en faveur de l'infrastructure nationale
de l'information:
Année Initiative Brève description Financement*
d'adoption G P JV
* Indiquer les modalités de financement des projets en cochant d'une croix la colonne correspondante
G = financement public, P = financement privé, JV = financement par coentreprise
77) La participation étrangère est-elle autorisée pour les projets NII?
□  Oui, à hauteur de _______% □  Non
78) A-t-on dressé un inventaire des projets relatifs à l'infrastructure nationale de l'information?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
78 a)les renseignements figurant dans cet inventaire sont-ils rendus publics?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
78 b) comment sont-ils rendus publics?
□Sur le Web (préciser le site Web): ___________________________________
□Par le biais des publications traditionnelles:____________________________
□Autres, veuillez préciser ___________________________________________
78 c)ces renseignements sont-ils utilisés pour informer les organes de réglementation et de décision?
□ Oui□ NonS/C/W/110/Add.4
Page 65
79) Veuillez décrire les quatre principales applications* et les études de marché éventuelles visant à
évaluer la demande des usagers et tout essai en cours, ainsi que l'année de mise en oeuvre prévue des
applications.
Applications* Étude de marché
entreprise
  Oui          NonEssais
(nom, lieu, durée)Année de mise en
oeuvre
*NOTE - Télé-enseignement, télé-achat, commerce électronique, télémédecine, etc.
80) Votre pays participe-t-il à une initiative en faveur d'une infrastructure régionale de l'information?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez indiquer laquelle (ou lesquelles):
□Projet GIP ("Global Inventory Project") du G7
□Initiative société africaine à l'ère de l'information (AISI)
□Infrastructure informatique de l'Asie-Pacifique (APII)
□Initiative américaine pour l'infrastructure nationale de l'information (NII)
□Initiative société de la communauté européenne à l'ère de l'information (ISI)
□Réseau régional arabe de technologie de l'information (RAITNET)
□Autres (veuillez préciser) _________________________________________________
INTERNET
81) En quelle année Internet a-t-il été mis en place dans votre pays? ______________________
82) Combien de prestataires de services Internet votre pays compte-t-il? __________________
83) L'autorité de réglementation des télécommunications est-elle responsable de la réglementation
d'Internet? □ Oui□ NonS/C/W/110/Add.4
Page 66
Dans la négative :
Donner le nom de l'entité responsable d'Internet:
Nom ______________________________________________________________
Personne à contacter__________________________________________________
Adresse____________________________________________________________Ville______________________________________________________________
Téléphone:__________________________________________________________
Télécopie:__________________________________________________________
Courrier électronique:_________________________________________________
Site Web:___________________________________________________________
84) Combien de points de présence (accès par connexion téléphonique locale au réseau d'un prestataire
de services Internet) y a-t-il dans votre pays? ____________________________
85) Indiquer le nombre d'utilisateurs d'Internet dans votre pays: ______________ au (date) __________86) Indiquer le nombre d'abonnés à Internet (toute pe rsonne acquittant une redevance de raccordement à
un prestataire de services Internet) dans votre pays: ___________________
Connexion téléphonique _________________________ au (date) ____________________
Lignes louées __________________________________ au (date) ____________________
87) Indiquer la largeur de bande internationale disponible ______________________________88) Indiquer le nombre de lignes louées utilisées pour Internet __________________________89) Certains services Internet (télécopie fondée sur le  protocole Internet (IP), téléphonie IP, par exemple)
sont-ils interdits dans votre pays? 
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
90) L'accès à Internet est-il fourni systématiquement au prix des communications locales dans votre
pays? □ Oui□ Non
Dans la négative :
veuillez en expliquer la raison _________________________________________________
Dans l' affirmative :
veuillez indiquer les modalités d'application _____________________________________
91) Les prestataires de services Internet peuvent-ils construire ou louer leur propre passerelle
internationale? □ Oui□ NonS/C/W/110/Add.4
Page 67
Dans la négative :
91 a)sont-ils tenus de passer par la passerelle internationale de l'opérateur historique?
□ Oui□ Non
GMPCS
92) Existe-t-il une politique relative aux systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles
(GMPCS) dans votre pays?
□ Oui□ Non□ En cours d'élaboration
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
93) Indiquer le nom des opérateurs de systèmes GMPCS qui fournissent ou fourniront ces services
_______________________________________________________________________________________
94) Votre pays applique-t-il des prescriptions en matière de diligence due pour l'octroi de licences aux
services GMPCS (un opérateur de systèmes GMPCS doit-il par exemple démontrer qu'il est financièrement
ou techniquement capable de garantir un niveau de service approprié et a-t-il mis en place les relations
contractuelles nécessaires pour fournir ce service)? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
95) Existe-t-il dans votre pays des prescriptions juridiques en matière d'interception auxquelles un
opérateur de systèmes ou un fournisseur de services doit se conformer pour pouvoir obtenir une autorisation
de service? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser ____________________________________________________________
TÉLÉVISION PAR CÂBLE
96) Existe-t-il une législation sur la télévision par câble? □ Oui□ Non
97) Des entreprises de télécommunication sont-elles autorisées à fournir un service de télévision par
câble? □ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser les restrictions éventuelles:
_________________________________________________________________________S/C/W/110/Add.4
Page 68
98) Les entreprises de télévision par câble sont-elles autorisées à fournir des services téléphoniques?
□ Oui□ Non
Dans l' affirmative :
veuillez préciser les restrictions éventuelles:
_________________________________________________________________________
SECTION VII - BESOINS NATIONAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION
99) Quels sont les problèmes les plus urgents qui se posent dans le secteur des télécommunications de
votre pays (veuillez indiquer les cinq problèmes les plus urgents, du moins important (1) au plus important
(5))?
______ Manque de crédit
______ Pénurie d'équipements
______ Nécessité de dispositions réglementaires dans les domaines suivants: (cochez d'une croix)
□Interconnexion
□Tarification
□Octroi de licences
□Autres
______ Vétusté du réseau
______ Manque de compétence en matière de gestion
______ Coût des services______ Longue liste d'attente
______ Coût des infrastructures
______ Manque de personnel qualifié
______ Autres
SECTION VIII - PERSPECTIVES
100) Quelles grandes réformes prévoit-on d'engager ces deux prochaines années?
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________S/C/W/110/Add.4
Page 69
DOCUMENTATION
L'UIT et le BDT rassemblent actuellement des documents sur la politique générale et la réglementation destélécommunications en vigueur dans les différents pays (politiques et législations nationales, décrets, lois,
décisions récentes en matière de tarification, accords d'interconnexion, information nationale, politiques en
matière d'infrastructure, etc.), en vue de créer un catalogue complet des dispositions réglementaires en
vigueur dans ces domaines. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous communiquer tout
document ayant trait à ces questions (sur papier ou par voie électronique).
Veuillez indiquer les documents fournis:
Titre Année Site Web
Nous vous remercions de votre participation à cette enquête.
Mme D. Bogdan-Martin
UIT/BDT
Téléphone: 41 22 730 5643
Télécopie: 41 22 730 6449
Courrier électronique: doreen.bogdan@itu.intS/C/W/110/Add.4
Page 70
ANNEXE A: ÉTAPES DE LA PRIVATISATION (POURSUITE)
DEUXIÈME ÉTAPE :
Date de la privatisation (mois/année)  _____________
Parts totales de capital mis en vente  ________ %
Mode de privatisation:
□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ____%),
capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________
□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus
(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________
□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________
□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______
TROISI ÈME ÉTAPE :
Date de la privatisation (mois/année)  _____________
Parts totales de capital mis en vente  ________ %
Mode de privatisation:
□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),
capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________
□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus
(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________
□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________
□Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______
QUATRI ÈME ÉTAPE :
Date de la privatisation (mois/année)  _____________
Parts totales de capital mis en vente  ________ %
Mode de privatisation:
□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),
capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________
□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus
(indiquer la monnaie) ________, nom du partenaire _______________________
□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________
□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______
CINQUI ÈME ÉTAPE :
Date de la privatisation (mois/année)  _____________
Parts totales de capital mis en vente  ________ %
Mode de privatisation:
□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),
capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________
□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus
(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________
□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________
□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______
__________