ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1*
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1*
G/SG/N/1/EGY/2
18 décembre 1998
(98-5095)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS
ÉGYPTE
Révision
                                                     
* Le présent document incorpore la traduction officieuse du Journal officiel n° 24, Supplément A,
Loi n° 161 figurant dans le document G/ADP/N/1/EGY/2-G/SCM/N/1/EGY/2 du 11 novembre 1998, ainsi que
le Règlement d'application de ladite loi.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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TRADUCTION OFFICIEUSE
Journal officiel n° 24, Supplément A, du 11 juin 1998
LOI N° 161 DE 1998 CONCERNANT LES MESURES VISANT À PROTÉGER
L'ÉCONOMIE NATIONALE DES EFFETS DE PRATIQUES
COMMERCIALES INTERNATIONALES
DOMMAGEABLES
ARTICLE PREMIER
Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement est chargé de mettre en application les
méthodes, procédures et mesures pertinentes et de prendre les décisions qui s'imposent afin de
protéger l'économie nationale des dommages causés par les subventions ou le dumping ou par uneaugmentation injustifiable des importations, conformément aux accords pertinents de l'Acte final du
Cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay auxquels la République arabe d'Égypte
a adhéré en vertu du Décret présidentiel n° 72 de 1995.
Le Ministère est l'organe chargé de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi et
s'engage à cet effet:
A) à fournir les études, les renseignements et les données nécessaires pour démontrer
l'existence de subventions ou de dumping ou d'une augmentation injustifiable des
importations;
B) à accorder une assistance technique aux producteurs locaux qui font l'objet d'une
plainte émanant d'un Membre de l'Organisation mondiale du commerce, dans les cas
visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 2
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement est habilité à solliciter de toute entité
quelle qu'elle soit les renseignements et données nécessaires pour établir l'existence de cas de
subventions ou de dumping ou d'une augmentation injustifiable des importations.  Les renseignements
et données sollicités doivent être présentés par l'entité considérée dans un délai qui ne peut pas
dépasser 30 jours à compter de la date de la demande.
ARTICLE 3
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement prend les décisions qui s'imposent au
sujet des mesures compensatoires prévues dans les accords visés à l'article premier de la présente loiface à des cas de subventions ou de dumping, ou à une augmentation injustifiable des importations,
conformément aux disciplines et dans les limites prescrites dans lesdits accords.
ARTICLE 4
Le tribunal administratif a seul compétence pour statuer sur les différends liés à la mise en
œuvre des dispositions des articles qui précèdent.  Il peut être fait appel des décisions du tribunal
administratif auprès du Tribunal administratif supérieur.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Le règlement de ces différends et l'examen de ces plaintes se font dans les moindres délais et
conformément aux dispositions des accords visés à l'article premier de la présente loi.
ARTICLE 5
Le Ministère de la justice établit la liste des experts spécialisés dans les domaines nécessaires
à la mise en œuvre des accords visés à l'article premier de la présente loi.  L'inscription sur cette liste
se fait conformément aux modalités et conditions publiées dans une décision rendue par le Ministre de
la justice d'entente avec le Ministre du commerce et de l'approvisionnement.
Le tribunal détermine les honoraires des experts conformément aux dispositions du règlement
d'application.  Il détermine également à qui incombe la prise en charge de ces honoraires.
ARTICLE 6
Toutes les personnes ou entités chargées d'enquêter sur des plaintes en rapport avec des
subventions ou un dumping ou une augmentation injustifiable des importations, et de mettre en œuvre
les procédures, mesures et décisions pertinentes, ainsi que d'examiner les plaintes, doivent préserver le
caractère confidentiel des renseignements et données fournis par les parties intéressées conformément
aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, ainsi qu'aux dispositions desaccords visés à l'article premier de la présente loi.
Il est interdit de divulguer les renseignements et données visés ci-dessus, sauf sur autorisation
écrite expresse de la partie qui les a fournis.
ARTICLE 7
Sans préjuger les amendes plus sévères prévues par la loi, le non-respect de l'interdiction
énoncée à l'article précédent est passible d'une amende qui ne peut pas être inférieure à 10 000  livres
ni supérieure à 50 000 livres.
ARTICLE 8
Le Ministre de la justice, d'entente avec le Ministre du commerce et de l'approvisionnement,
rend une décision indiquant les personnes auxquelles il incombe d'enquêter sur les infractions
commises au mépris des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application.
ARTICLE 9
L'article 8 de la Loi douanière, promulguée par la Loi n° 66 de 1963, est abrogé.  Toute
disposition contraire aux dispositions de la présente loi est aussi abrogée.
ARTICLE 10
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement promulguera le règlement d'application
de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre dans un délai de trois mois
à compter de sa date d'entrée en vigueur.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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ARTICLE 11
La présente loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
LA PRÉSENTE LOI PORTERA LE SCEAU DE L'ÉTAT ET SERA MISE EN ŒUVRE EN
TANT QUE LOI DE L'ÉTAT.
TEXTE PROMULGUÉ PAR LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE LE 16 SAFAR DE
L'ANNÉE 1419 DE L'HÉGIRE (11 JUIN 1998).G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI N° 161 CONCERNANT LES
MESURES VISANT À PROTÉGER L'ÉCONOMIE NATIONALE
DES EFFETS DE PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DOMMAGEABLES
TABLE DES MATIÈRES
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PARTIE I – DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES .........................................................6
Section 1 – Définitions........................................................................................................ ............6
Section 2 – Dispositions générales............................................................................................. .....7
PARTIE II – DEMANDE ET PROCÉDURES D'ENQUÊTE .............................................................10
Section 1 – Demande d'enquête .................................................................................................. ..10
Section 2 – Procédures d'enquête............................................................................................... ...11
PARTIE III – MESURES DE LUTTE CONTRE LE DUMPING .......................................................13
Section 1 – Calcul de la marge de dumping..................................................................................13
Section 2 – Détermination de l'existence d'un dommage ..............................................................15Section 3 – Mesures provisoires................................................................................................ ....17
Section 4 – Droits an tidumping défi nitifs .....................................................................................1 7
Section 5 – Engagements ........................................................................................................ ......18
Section 6 – Rétroactivité ...................................................................................................... .........18
Section 7 – Réexamen des dro its antidumping définitif s ..............................................................19
PARTIE IV – SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES ..............................................20
Section 1 – Définition d'une subvention .......................................................................................2 0
Section 2 – Consultations...................................................................................................... ........20
Section 3 – Calcul du montant de la subvention ...........................................................................20
Section 4 – Détermination de l'existence d'un dommage ..............................................................21
Section 5 – Mesures provisoires................................................................................................ ....23
Section 6 – Droits comp ensateurs dé finitif s..................................................................................23
Section 7 – Engagements ........................................................................................................ ......24
Section 8 – Rétroactivité ...................................................................................................... .........25
Section 9 – Réexamen des droits  compensateurs définitif s...........................................................25
PARTIE V – MESURES DE SAUVEGARDE CONTRE L'ACCROISSEMENT
INJUSTIFIABLE DES IMPORTATIONS ............................................................................................26
Section 1 – Application des mesures de sauvegarde.....................................................................26
Section 2 – Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave ............................................................................................................... .........26
Section 3 – Mesures de sa uvegarde provisoires............................................................................27
Section 4 – Mesu res défi nitives ................................................................................................ ....27
PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES .............................................................................................28G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI N° 161 DE 1998 CONCERNANT LES
MESURES VISANT À PROTÉGER L'ÉCONOMIE NATIONALE
DES EFFETS DE PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DOMMAGEABLES
PARTIE I:  DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1:  Définitions
Article premier
Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement, les expressions ci-après sont
définies de la manière suivante:
-L ' "Acte final"  s'entend de l'Acte reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay.
-L ' "Accord sur l'OMC"  s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce conclu à Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994.
-L ' "Accord antidumping"  s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 qui figure à l'Annexe 1A) de l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay et
qui réglemente l'imposition de droits antidumping à l'égard des importations faisant l'objet
d'un dumping qui causent ou menacent de causer un dommage important à la branche deproduction nationale.
-L ' "Accord sur les subventions et les mesures compensatoires" s'entend de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article XVI du GATT de 1994 qui figure à l'Annexe 1A) de l'Acte final
reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay et qui réglemente l'imposition de droits
compensateurs à l'égard des pays qui subventionnent leurs exportations de marchandises et de
ce fait causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
-L ' "Accord sur les sauvegardes"  s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article XIX
du GATT de 1994 qui figure à l'Annexe 1A) de l'Acte final reprenant les résultats du Cycle
d'Uruguay et qui réglemente l'imposition de mesures de sauvegarde à l'égard d'importations
accrues causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de productionnationale.
-L e s  "pratiques dommageables"  s'entendent de l'accroissement, par suite d'un dumping ou
d'un subventionnement, des importations d'un produit qui cause ou menace de causer un
dommage important à la branche de production nationale, ou de l'accroissement injustifiabled'importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale.
-L e s  "parties concernées" comprennent la branche de production nationale (le requérant),
ceux qui agissent en son nom, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements despays exportateurs.
-L e s  "autres parties intéressées"  s'entendent des utilisateurs industriels du produit visé par
l'enquête, des associations de consommateurs, des organismes publics chargés de la protectionG/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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des consommateurs, des organismes publics chargés de l'établissement de la politique en
matière de concurrence, ou de toutes parties étrangères ou nationales réputées avoir un intérêt
en la matière.
-L a  "branche de production nationale"  désigne les producteurs égyptiens du produit
similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale de ce produit.  Cette définition s'applique à la fois à la production
industrielle et à la production agricole.
-U n  "acheteur indépendant"  s'entend d'un acheteur qui n'est d'aucune façon lié à
l'importateur;  il n'y a pas de partenariat en matière de commerce ou de production, entre
l'acheteur et l'importateur, ils n'ont pas de relation commune dans une autre entreprise, ils ne
sont pas directement ou indirectement contrôlés par un tiers ou des membres de la même
famille.
-L e  "gouvernement d'un pays exportateur"  s'entend:
a) du gouvernement d'un pays étranger;b) de tout gouvernement ou administration local ou régional d'un pays étranger;c) d'un organisme exerçant des pouvoirs pour le compte d'une association de pays
étrangers;
d) d'une personne, d'un organe ou d'une institut ion agissant pour le compte ou au nom
d'un gouvernement ou d'un organisme visé aux alinéas a) à c) de la présente
définition.
-L e s  "Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré"
s'entendent des États Membres qui fournissent une proportion importante des quantités totales
du produit visé par l'enquête importées en Égypte.
-L ' "autorité chargée de l'enquête"  s'entend du Département de la politique commerciale
internationale (Département des mesures antidumping, des subventions et des sauvegardes),
Secteur du commerce extérieur.
Section 2:  Dispositions générales
Article 2
Le Secteur du commerce extérieur du Ministère du commerce et de l'approvisionnement est
l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de la Loi n° 161 de 1998.
Article 3
Un comité consultatif est créé par décret du Ministre du commerce et de l'approvisionnement
pour examiner les résultats obtenus par l'autorité chargée de l'enquête concernant les pratiquescommerciales internationales dommageables, afin que le Comité puisse formuler des
recommandations au Ministre du commerce et de l'approvisionnement.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Le décret susmentionné énonce les attributions, les règles de fonctionnement et les procédures
de travail dudit comité.
Article 4
Le chef du Secteur du commerce extérieur et le chef du Département de la politique
commerciale internationale du Ministère du commerce et de l'approvisionnement sont tous deux
autorisés à demander les données requises pour établir l'existence d'un subventionnement, d'un
dumping ou d'un accroissement injustifiable des importations.
Article 5
Dans les cas où le tribunal administratif renvoie l'affaire à un expert compétent, celui-ci a un
délai pour s'acquitter de sa tâche et ses honoraires ne sont pas inférieurs à 300 livres par jour.
Article 6
Les notifications aux parties intéressées ainsi que les lettres ayant pour objet de compléter des
documents ou de solliciter des observations sont envoyées par courrier recommandé ou par
messagerie, de manière que soit confirmée la livraison à la partie intéressée en personne ou à sonreprésentant légal.
La prescription susmentionnée s'applique à toute la correspondance échangée avec les parties
concernées étrangères par l'entremise des missions diplomatiques ou des consulats de leurs pays dans
la République arabe d'Égypte.
Article 7
L'autorité chargée de l'enquête établit un rapport détaillé comprenant des renseignements et
des explications sur toutes les notifications.  Ce rapport est communiqué à toutes les parties
concernées.
-L e s  "parties concernées" comprennent la branche de production nationale (le requérant),
ceux qui agissent en son nom, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements des
pays exportateurs.
-L e s  "autres parties intéressées"  s'entendent des utilisateurs industriels du produit visé par
l'enquête, des associations de consommateurs, des organismes publics chargés de la protection
des consommateurs, des organismes publics chargés de l'établissement de la politique en
matière de concurrence, ou de toutes parties étrangères ou nationales réputées avoir un intérêt
en la matière.
-L a  "branche de production nationale"  désigne les producteurs égyptiens du produit
similaire dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale de ce produit.  Cette définition s'applique à la fois à la production
industrielle et à la production agricole.
-U n  "acheteur indépendant"  s'entend d'un acheteur qui n'est d'aucune façon lié à
l'importateur;  il n'y a pas de partenariat en matière de commerce ou de production, entre
l'acheteur et l'importateur, ils n'ont pas de relation commune dans une autre entreprise, ils neG/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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sont pas directement ou indirectement contrôlés par un tiers ou des membres de la même
famille.
-L e  "gouvernement d'un pays exportateur"  s'entend:
a) du gouvernement d'un pays étranger;b) de tout gouvernement ou administration local ou régional d'un pays étranger;c) d'un organisme exerçant des pouvoirs pour le compte d'une association de pays
étrangers;
d) d'une personne, d'un organe ou d'une institut ion agissant pour le compte ou au nom
d'un gouvernement ou d'un organisme visé aux alinéas a) à c) de la présente
définition.
-L e s  "Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré"
s'entendent des États Membres qui fournissent une proportion importante des quantités totales
du produit visé par l'enquête importées en Égypte.
-L ' "autorité chargée de l'enquête"  s'entend du Département de la politique commerciale
internationale (Département des mesures antidumping, des subventions et des sauvegardes),
Secteur du commerce extérieur.
Article 8
L'autorité chargée de l'enquête exige des parties intéressées qui fournissent des
renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels.  Les résumés sont
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Les parties peuvent indiquer que ces
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ce cas, les raisons pour lesquelles un
résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
L'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte des données et des renseignements
fournis si le traitement confidentiel ou la demande de traitement confidentiel n'est pas justifié.
Article 9
Toutes les personnes et tous les organismes sont tenus de préserver le caractère confidentiel
des renseignements et des données dans les cas où il est nécessaire, pour les besoins de l'enquête ou de
l'appel, d'avoir accès à de tels renseignements.
Article 10
Le rejet d'une demande, l'ouverture ou la clôture d'une enquête, l'application de mesures
provisoires ou définitives, ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou de toute autre
mesure sont fondés sur une décision du Ministère du commerce et de l'approvisionnement, et sur unerecommandation du Comité consultatif visé à l'article 3 du présent règlement.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 11
L'autorité chargée de l'enquête est tenue d'achever l'enquête dans un délai de 12 mois après la
date d'ouverture.  Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement peut, sur recommandation du
Comité consultatif précité, proroger ce délai pour une période ne dépassant pas six mois.
Article 12
Les procédures, mesures et droits appliqués conformément au présent règlement sont
applicables aux marchandises importées pour lesquelles une déclaration en douane a été faite en vuede leur dédouanement final.
PARTIE II:  DEMANDE ET PROCÉDURES D'ENQUÊTE
Section 1:  Demande d'enquête
Article 13
Une demande d'enquête sur les effets d'un subventionnement, d'un dumping ou d'un
accroissement injustifiable des importations est présentée par écrit à l'autorité chargée de l'enquêtesous la forme prévue à cet effet.  Le requérant joint à la demande un résumé non confidentiel
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel.
Article 14
La demande n'est acceptée que si elle est déposée par la branche de production nationale, la
chambre d'industrie concernée, une fédération d'i ndustries, des associations de producteurs ou les
ministères supervisant l'un quelconque des secteurs de production, ou en leur nom.
La demande comporte des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'une subvention
ou d'un accroissement injustifiable des importations, du dommage causé par chacun de ces facteurs etdu lien de causalité entre chacun de ces facteurs et le dommage qui est causé ou menace d'être causé
au requérant.
Article 15
Dans une demande d'enquête où la branche de production nationale allègue que des
importations ayant fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement ont entraîné un retard
important dans la création d'une nouvelle branche de production, le requérant devrait donner des
renseignements sur les points suivants:
1. Point de savoir si la branche de production nationale du produit similaire est déjà établie, ou
du temps nécessaire pour l'établir si ce n'est déjà fait.
2. Possibilités de maintenir cette branche de production nationale.
3. Études de faisabilité.
4. Prêts négociés.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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5. Contrats conclus pour l'achat de nouvelles machines, la réalisation de nouveaux
investissements ou l'agrandissement des usines existantes.
Article 16
L'autorité chargée de l'enquête devrait informer le requérant de l'acceptation en principe de la
demande dans les sept jours ouvrables suivant la date de réception de celle-ci.  Elle peut demander au
requérant de lui fournir les renseignements requis pour envisager l'acceptation de la demande.  La
demande est enregistrée dans les moindres délais après son acceptation.
Article 17
L'autorité chargée de l'enquête examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve
fournis dans les 30 jours suivant la date d'enregistrement de la demande.  Elle présente au Comité
consultatif un rapport préliminaire exposant les résultats de son examen et indiquant s'il y a lieu derejeter la demande ou d'ouvrir une enquête.  Le Comité consultatif présente ses recommandations au
Ministère du commerce et de l'approvisionnement dans les dix jours suivant la date de réception de ce
rapport.
Article 18
L'autorité chargée de l'enquête notifie au requérant au plus tard sept jours après la
détermination du Ministère les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée.
Section 2:  Procédures d'enquête
Article 19
Une enquête n'est ouverte que si la demande est soutenue par les producteurs nationaux dont
les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit
similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son
opposition à la demande.  Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationauxsoutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du
produit similaire produite par la branche de production nationale.
Article 20
L'autorité chargée de l'enquête peut, après avoir présenté le rapport au Comité consultatif et
après approbation du Ministre, ouvrir une enquête sans être saisie d'une demande présentée par écrit à
cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, uniquement si elle est en possession
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention ou d'un accroissement
injustifiable des importations, d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifier l'ouverture d'uneenquête.
Article 21
L'autorité chargée de l'enquête notifie aux gouvernements des pays concernés les demandes
déjà acceptées, avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, sauf dans les cas de demandes de
mesures de sauvegarde.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 22
L'autorité chargée de l'enquête publie l'avis d'ouverture d'une enquête au Journal officiel.  Cet
avis renferme les éléments suivants:
1. Le nom des pays d'origine ou d'exportation du produit visé par l'enquête.
2. Une description du produit en question.
3. Une description des allégations et des pratiques visées par l'enquête.
4. Un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.
5. Les délais ménagés aux autres parties concernées pour répondre.6. L'adresse à laquelle les parties intéressées devraient envoyer leurs réponses.
Article 23
L'autorité chargée de l'enquête envoie à toutes les parties intéressées connues et aux
représentants des pays exportateurs une copie de la version non confidentielle de la demande, de l'avis
d'ouverture de l'enquête et des questionnaires destinés à recueillir les renseignements nécessaires à
l'enquête.  Les parties concernées devraient envoyer leurs réponses dans les 37 jours suivant la date de
réception des questionnaires.  Cette période peut être prorogée pour des raisons valables acceptées par
l'autorité chargée de l'enquête.
Article 24
Dans les cas où le nombre de parties concernées ou de types de produits visés est si important
qu'une telle enquête est irréalisable, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter l'enquête à unéchantillon représentatif des parties ou des types de produits en cause.
Article 25
L'autorité chargée de l'enquête ménage à toutes les parties concernées de bonnes possibilités
de défendre leurs intérêts pendant la durée de l'enquête et peut, sur demande, tenir des auditions pour
que les parties intéressées puissent présenter leurs vues et arguments.  Toutes les parties intéresséespeuvent présenter oralement des renseignements lors de ces auditions, mais les renseignements en
question ne sont pris en considération que s'ils sont par la suite communiqués par écrit.
Article 26
L'autorité chargée de l'enquête peut procéder à des visites de vérification sur place à l'intérieur
ou à l'extérieur du pays pour obtenir les renseignements et les données requises nécessaires pour
l'enquête, à condition d'obtenir l'accord des parties concernées.
Article 27
En cas d'absence des données requises, de non-communication des données dans le délai
imparti ou de non-coopération avec l'autorité chargée de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête peut
poursuivre les procédures d'enquête et arriver à des conclusions sur la base des meilleurs
renseignements disponibles.
Article 28
Les procédures d'enquête n'empêchent pas le dédouanement des marchandises en question.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 29
Sous réserve de l'obligation de protéger les rens eignements confidentiels, l'autorité chargée de
l'enquête met à la disposition de toutes les parties concernées la totalité des renseignements et des
données se rapportant à l'enquête.  L'autorité chargée de l'enquête communique les renseignements
confidentiels au tribunal ou à l'expert nommé par celui-ci sur autorisation écrite de la partie qui a
fourni les renseignements en question.
Article 30
L'enquête est close si l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il y a des éléments de preuve
insuffisants concernant les pratiques dommageables, le dommage ou le lien de causalité entre les
deux.
Article 31
Lorsque les conditions établissant l'existence d'une pratique dommageable en matière de
commerce international sont réunies, l'autorité charg ée de l'enquête, dans les trois mois suivant la date
de l'avis d'ouverture de l'enquête, consigne dans un rapport les conclusions auxquelles elle est arrivée.
PARTIE III:  MESURES DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
Section 1:  Calcul de la marge de dumping
Article 32
-L e  dumping  est l'introduction d'un produit en Égypte à un prix à l'exportation inférieur à sa
valeur normale au cours d'opérations commerciales normales.
-L e  prix à l'exportation  est le prix acquitté ou exigible par l'importateur, à l'exclusion de toute
partie du prix qui représente:
i) les frais, charges et dépenses engagés dans la préparation des marchandises pour
expédition vers l'Égypte qui s'ajoutent aux frais, charges et dépenses généralement
engagés pour les ventes destinées à la consommation intérieure;  et
ii) tous les autres frais, charges et dépenses résultant de l'exportation des marchandises
ou découlant de leur expédition depuis le pays d'exportation.
-L a  valeur normale  est le prix payé pour les marchandises similaires au cours d'opérations
commerciales normales pour consommation intérieure dans le pays d'origine/d'exportation, ou
le coût de production majoré des frais de commercialisation, frais de caractère général et fraisd'administration, ainsi que du bénéfice normalement réalisé sur les ventes des marchandises,
ou le prix auquel le produit similaire est exporté vers un pays tiers.
L'autorité chargée de l'enquête peut construire la valeur normale des marchandises originaires
ou exportées d'un pays à économie dirigée sur la base des données d'un pays à économie de marchéprésentant des conditions analogues ou sur toute autre base qu'elle juge appropriée.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 33
Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation pour le produit considéré ou lorsqu'il apparaît à
l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de
l'existence d'une association, d'une relation ou d'un accord de compensation entre l'exportateur et
l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation peut être calculé sur la base du prix de vente
au premier acheteur indépendant sur le marché inté rieur ou sur toute autre base que l'autorité juge
appropriée.
Article 34
La valeur normale est construite sur la base du coût de production dans le pays d'origine
majoré d'un montant approprié pour les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les
frais d'administration et d'une marge de bénéfice raisonnable, ou sur la base du prix à l'exportation des
marchandises vers un pays tiers dans les cas suivants:
1. Lorsqu'il n'y a aucune vente des marchandises en question sur le marché intérieur du pays
d'exportation ou lorsque les ventes intérieures sont effectuées à perte.
2. Lorsque les ventes intérieures des marchandises en question représentent moins de
5 pour cent des ventes à l'exportation vers l'Égypte.
Article 35
Lorsqu'il y a des données insuffisantes pour déterminer le prix à l'exportation ou la valeur
normale, l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer l'un ou l'autre sur la base des meilleurs
renseignements disponibles.
Article 36
La marge de dumping est la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation.
Lorsqu'elle calcule la marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête effectue les calculs au
même niveau commercial pour des périodes aussi voisines que possible, en tenant compte des facteurs
qui affectent la comparabilité des prix, conformément aux dispositions de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping.
Article 37
L'autorité chargée de l'enquête calcule une marge de dumping distincte pour chaque
exportateur.  La marge de dumping la plus élevée est appliquée aux exportateurs inconnus ou qui
refusent de coopérer.
Si le nombre d'exportateurs est important, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter l'enquête
à un échantillon représentatif, auquel cas la marge de dumping est appliquée de la manière suivante:
1. Des marges de dumping individuelles ou la moyenne pondérée de ces marges sont appliquées
à l'échantillon représentatif d'exportateurs.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
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2. La moyenne pondérée des marges de dumping calculées pour l'échantillon représentatif des
exportateurs est appliquée aux exportateurs non inclus dans l'échantillon qui acceptent de
coopérer.
3. La marge de dumping la plus élevée est appliquée aux exportateurs inconnus ou qui refusent
de coopérer.
Article 38
L'autorité chargée de l'enquête établit un rapport pour recommander la clôture d'une enquête
dans les cas suivants:
a) Lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un
pays particulier représente moins de 3 pour cent du volume des importations des
marchandises en question, à moins que les pays qui, individuellement, contribuentpour moins de 3 pour cent aux importations totales du produit similaire n'y
contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
b) Lorsque la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent du prix à l'exportation.
Section 2:  Détermination de l'existence d'un dommage
Article 39
L'autorité chargée de l'enquête, ayant examiné to us les éléments de preuve positifs, détermine
si la branche de production nationale a subi un dommage important et vérifie ce qui suit:
1. L'existence d'une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en
quantité absolue, soit par rapport à la production ou la consommation de l'Égypte.  Pour ce
qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, l'autorité
chargée de l'enquête examine:
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du
prix par rapport au prix du produit similaire d'origine nationale;
b) si ces importations ont pour effet de déprimer les prix du produit similaire dans une
mesure notable;  ou
c) si ces importations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites.
2. Les effets économiques des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale, dont témoignent les éléments suivants:
a) Diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des
capacités.
b) Facteurs qui influent sur les prix intérieurs.c) Importance de la marge de dumping.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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d) Effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, l'investissement, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux.
e) Tout autre facteur que l'autorité chargée de l'enquête juge utile.
Article 40
Sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent règlement, lorsqu'elle détermine s'il y a
menace de dommage pour la branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête vérifie
que la menace de dommage est manifeste et imminente et examine les facteurs suivants:
1. Taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping.2. Probabilité d'une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping en
Égypte, compte tenu des contrats (commandes futures).
3. Importations entrant en Égypte à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et
qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations.
4. Existence d'une capacité d'exportation importante ou de stocks du produit en question dans les
sociétés exportatrices.
5. Tout autre facteur dont l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il a un effet économique sur
la branche de production.
Article 41
L'autorité chargée de l'enquête vérifie que le dommage subi par la branche de production
nationale est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping et n'est pas imputable à d'autres
facteurs.
Article 42
Lorsqu'elle reçoit une demande concernant des importations ayant fait l'objet d'un dumping
qui ont causé un retard important dans la création d'une nouvelle branche de production, l'autorité
chargée de l'enquête évalue la teneur de cette demande et établit un rapport dans lequel elle formuleses recommandations.
Article 43
Lorsque les importations d'un produit en proven ance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'enquêtes antidumping, l'autorité chargée de l'enquête ne peut procéder à une évaluation
cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:
1. Que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque
pays est de 2 pour cent ou plus du prix à l'exportation.
2. Que le volume des importations en provenance de chaque pays est de 3 pour cent ou plus du
volume total des importations du produit similaire en Égypte.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
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3. Qu'il existe une concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et les
produits nationaux similaires.
Section 3:  Mesures provisoires
Article 44
Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'un dépôt en espèces d'un montant qui
n'est pas supérieur à la marge de dumping provisoirement estimée.  Il n'est pas appliqué de mesures
provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête et avant que l'autorité chargéede l'enquête soit arrivée à la conclusion qu'il existe un dumping ayant causé un dommage à la branche
de production nationale.
Les mesures provisoires sont appliquées pendant une période n'excédant pas quatre mois, qui
peut être portée à six mois.
Si les mesures provisoires sont moindres que la marge de dumping, elles sont appliquées
pendant une période de six mois, qui peut être portée à neuf mois.
Section 4:  Droits antidumping définitifs
Article 45
L'autorité chargée de l'enquête détermine le montant des droits antidumping définitifs, qui
n'excédera pas la marge de dumping.
Ces droits sont imposés sur les importations du produit faisant l'objet d'un dumping, de
quelque source qu'elles proviennent, dont il est constaté qu'elles causent un dommage important à la
branche de production nationale, à l'exception des importations en provenance des sources dont un
engagement en matière de prix a été accepté.
Article 46
Des droits antidumping définitifs sont imposés pour une période n'excédant pas cinq ans à
compter de la date de publication de la détermination finale concernant l'imposition au Journal
officiel.
Article 47
Lorsque des produits assujettis à des droits antidumping définitifs sont exportés vers l'Égypte
par des exportateurs ou des producteurs qui n'ont pas exporté ces produits vers l'Égypte pendant la
période couverte par l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête procède dans les moindres délais à unréexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour chacun d'eux, à condition
qu'ils puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs visés par le
réexamen.
Dans de tels cas, l'autorité chargée de l'enquête peut demander des garanties équivalentes aux
droits antidumping définitifs imposés aux autres exportateurs à compter de la date à laquelle le
réexamen a été engagé.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
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Section 5:  Engagements
Article 48
Les exportateurs peuvent s'engager volontairement auprès de l'autorité chargée de l'enquête à
augmenter le prix de leurs exportations vers l'Égypte.  Les augmentations de prix opérées en vertu de
tels engagements ne sont pas plus fortes qu'il n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping
établie par l'autorité chargée de l'enquête.
Lorsqu'il s'agit d'accepter, de rejeter ou de modifier des engagements, les questions suivantes
sont prises en considération:
1. Possibilité de suspendre ou de clore la procédure, si les engagements sont acceptés et si
l'autorité chargée de l'enquête constate qu'ils sont suffisants pour supprimer la marge de
dumping, à moins que les exportateurs ne demandent que l'enquête soit poursuivie.
2. Informer les exportateurs en cas de rejet et leur communiquer les raisons de ce rejet, si cela
est réalisable.
3. L'autorité chargée de l'enquête peut également demander à tout exportateur dont elle a accepté
un engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.
Article 49
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente partie, les engagements en matière
de prix sont maintenus pendant une période raisonnable suffisante pour supprimer la marge de
dumping.
Un engagement devient automatiquement caduc s'il a été décidé de clore l'enquête parce qu'il
n'y a pas d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou parce qu'aucun dommage n'a été causé
à la branche de production nationale.
Article 50
En cas de violation d'un engagement, l'autorité chargée de l'enquête peut établir un rapport en
vue d'imposer un droit provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles ou d'imposerdes droits définitifs.  Dans de tels cas, des droits définitifs peuvent être perçus rétroactivement sur les
produits déclarés le jour de la violation de l'engagement en matière de prix et 90 jours au plus avant
l'application de ces mesures provisoires.
Section 6:  Rétroactivité
Article 51
Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage ou d'une menace de
dommage est établie, des droits antidumping peuvent être perçus rétroactivement pour la périodependant laquelle les mesures provisoires ont été appliquées.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 52
Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté, la différence n'est
pas recouvrée.  Par contre, si le droit antidumping définitif est inférieur au droit provisoire acquitté, la
différence est restituée.
Article 53
Dans les cas où une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard
important (sans qu'il y ait encore dommage) est établie, un droit antidumping définitif n'est pasimposé rétroactivement.
Article 54
Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, lorsque l'autorité
chargée de l'enquête détermine:
a) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumpingcauserait un dommage, et
b) que le dommage est causé par des importations accrues d'un produit faisant l'objet
d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant êtreappliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la possibilité de
formuler des observations.
Section 7:  Réexamen des droits antidumping définitifs
Article 55
Après un an à compter de la date d'imposition de mesures antidumping définitives, l'autorité
chargée de l'enquête peut réexaminer la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela est justifié,
à la demande de toute partie intéressée qui justifie par des données positives la nécessité d'un tel
réexamen.
Si, à la suite du réexamen, l'autorité chargée de l'enquête détermine que le droit antidumping
définitif n'est plus justifié, il est supprimé immédiatement.
Si, à la suite du réexamen, il y a lieu d'imposer des droits définitifs, ils peuvent être imposés
pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date du réexamen le plus récent.
L'autorité chargée de l'enquête peut à tout moment, si cela est nécessaire, procéder à un
réexamen de sa propre initiative.
Article 56
L'autorité chargée de l'enquête procède à un réexamen de sa propre initiative ou à la demande
d'une partie concernée six mois avant l'expiration de la période de cinq ans suivant la date
d'imposition des droits définitifs.  L'autorité chargée de l'enquête examine s'il est probable que leG/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront au cas où le droit serait supprimé.  Le droit
demeure en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.
Tout réexamen de ce type est terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle
il a été entrepris.
PARTIE IV:  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
Section 1:  Définition d'une subvention
Article 57
Une subvention  est une contribution financière fournie directement ou indirectement par le
gouvernement du pays d'origine ou par un organisme public de son ressort territorial, par laquelle un
avantage est conféré au bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs producteur(s) ouexportateur(s).
La subvention inclut tout avantage financier ou autre avantage commercial qui a été ou sera
accordé directement ou indirectement à des personnes engagées dans la production, la fabrication ou
le commerce de marchandises dans le cadre d'un régime, d'un programme, d'une pratique ou d'uneautre activité, réalisé, offert ou mis en œuvre par un gouvernement étranger, mais elle n'inclut pas le
montant de tout droit ou taxe interne imposé sur les marchandises par le gouvernement du pays
d'origine ou du pays d'exportation dont les marchandises, en raison de leur exportation depuis le pays
d'exportation ou le pays d'origine, ont été exonérées ou pour lequel elles feront l'objet d'un
dégrèvement sous forme de remboursement ou de ristourne.
Des mesures peuvent être prises contre une subvention uniquement si elle confère un
avantage au destinataire, est destinée ou est spécifique à certaines entreprises ou branches de
production et cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale
ou un retard important dans la création d'une nouvelle branche de production.
Section 2:  Consultations
Article 58
Sur acceptation d'une demande, l'autorité chargée de l'enquête prend les mesures nécessaires
pour inviter les gouvernements des pays exportateurs des produits subventionnés considérés à menerdes consultations dans le but d'arriver à des solutions mutuellement acceptables.
L'autorité chargée de l'enquête offre également la possibilité, au cours de l'enquête, de mener
les consultations susmentionnées.
La conduite de consultations n'empêche pas l'ouverture ou l'achèvement d'une enquête.
Section 3:  Calcul du montant de la subvention
Article 59
Le montant de la subvention est la somme d'argent qui représente l'avantage conféré au
bénéficiaire.  L'autorité chargée de l'enquête calcule le montant de la subvention selon les règles
suivantes:G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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1. Déterminer le montant total de la subvention accordée aux produits faisant l'objet de l'enquête
pendant la période couverte par l'enquête.
2. Une moyenne pondérée est utilisée si le montant de la subvention varie selon les exportateurs
du pays accordant une subvention.
3. Les dépenses et frais engagés pour obtenir la subvention sont déduits du montant de la
subvention.
4. Le montant de la subvention est calculé sur une base unitaire et en pourcentage de la valeur de
l'unité.
5. Le montant de la subvention n'inclut pas:
a) une prise de participation des pouvoirs publics d'un pays étranger au capital social
d'une entreprise, à moins que la décision en matière d'investissement pertinente ne
puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les
investissements des investisseurs privés sur le territoire du pays exportateur;
b) l'octroi d'un prêt par les pouvoirs publics d'un pays étranger, à moins que le montant
que le bénéficiaire du prêt paie sur ce prêt ne soit inférieur à celui qu'il paierait sur un
prêt commercial comparable qu'il obtiendrait sur le marché, auquel cas l'avantage
pour le bénéficiaire est réputé correspondre à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics d'un pays étranger, à moins que
le montant que le bénéficiaire du prêt paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
ne soit inférieur à celui qu'il paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence
d'une telle garantie, auquel cas l'avantage pour le bénéficiaire est réputé correspondre
à la différence entre ces deux montants.
L'autorité chargée de l'enquête établit le montant de la subvention à partir des données fiables
disponibles si elle ne dispose pas de données suffisantes pour vérifier le montant de la subvention.
Article 60
L'autorité chargée de l'enquête établit un rapport recommandant la clôture d'une enquête s'il
est constaté que le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent de la valeur des marchandisessubventionnées, ou si l'imposition d'un droit compensateur sur les marchandises en question est
incompatible avec les obligations de l'Égypte au titre du GATT de 1994.
Section 4:  Détermination de l'existence d'un dommage
Article 61
L'autorité chargée de l'enquête, ayant examiné to us les éléments de preuve positifs, détermine
si la branche de production nationale a subi un dommage important et vérifie ce qui suit:
1. L'existence d'une augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité
absolue, soit par rapport à la production ou la consommation de l'Égypte.  Pour ce qui
concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, l'autorité chargée de l'enquête
examine:G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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a) s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par
rapport au prix du produit similaire d'origine nationale;
b) si ces importations ont pour effet de déprimer les prix du produit similaire dans une
mesure notable;  ou
c) si ces importations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites.
2. Les effets économiques des importations subventionnées sur la branche de production
nationale, dont témoignent les éléments suivants:
a) Diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des
capacités.
b) Facteurs qui influent sur les prix intérieurs.c) Effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, l'investissement, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux.
d) Accroissement de la charge pesant sur les programmes de subventions des pouvoirs
publics pour les produits agricoles.
e) Tout autre facteur que l'autorité chargée de l'enquête juge utile.
Article 62
Sous réserve des dispositions de l'article 61 du présent règlement, lorsqu'elle détermine s'il y a
menace de dommage pour la branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête vérifie
que la menace de dommage est manifeste et imminente et examine les facteurs suivants:
1. Taux d'accroissement des importations subventionnées.
2. Probabilité d'une augmentation notable des importations subventionnées en Égypte, compte
tenu des contrats (commandes futures).
3. Importations entrant en Égypte à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et
qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations.
4. Existence d'une capacité d'exportation importante ou de stocks du produit en question dans les
sociétés exportatrices.
5. Tout autre facteur dont l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il a un effet économique sur
la branche de production.
Article 63
L'autorité chargée de l'enquête vérifie que le dommage subi par la branche de production
nationale est causé par les importations subventionnées et n'est pas imputable à d'autres facteurs.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 64
Lorsqu'elle reçoit une demande concernant des importations subventionnées qui ont causé un
retard important dans la création d'une nouvelle branche de production, l'autorité chargée de l'enquête
évalue la teneur de cette demande et établit un rapport dans lequel elle formule ses recommandations.
Article 65
Lorsque les importations d'un produit en proven ance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'enquêtes en matière de subventions, l'autorité chargée de l'enquête ne peut procéder à uneévaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:
1. Que le montant de la subvention établi pour chaque unité du produit faisant l'objet de
l'enquête est de 1 pour cent ou plus.
2. Qu'il existe une concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et les
produits nationaux similaires.
Section 5:  Mesures provisoires
Article 66
Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'un dépôt en espèces d'un montant qui
n'est pas supérieur au montant de la subvention.  Il n'est pas appliqué de mesures provisoires avant
60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête et avant que l'autorité chargée de l'enquête soitarrivée à la conclusion préliminaire qu'il existe une subvention ayant causé un dommage à la branche
de production nationale.
L'application des mesures provisoires est limitée à une période n'excédant pas quatre mois.
Section 6:  Droits compensateurs définitifs
Article 67
L'autorité chargée de l'enquête détermine le montant des droits définitifs, qui ne devrait pas
excéder le montant de la subvention calculé pour chaque unité faisant l'objet de l'enquête.
Ces droits sont imposés sur les importations subventionnées, de quelque source qu'elles
proviennent, s'il est constaté qu'elles causent un dommage à la branche de production nationale.  Il ne
sera pas imposé de droits sur les importations provenant de tous les pays visés qui ont éliminé la
subvention faisant l'objet de l'enquête ou dont un engagement a été accepté.
Article 68
Des droits compensateurs définitifs sont imposés pour une période n'excédant pas cinq ans à
compter de la date de publication de l'avis d'imposition au Journal officiel.
Article 69
Si les produits assujettis à des droits compensateurs définitifs sont importés en Égypte par des
producteurs ou des exportateurs non visés par la procédure pour des raisons autres qu'un refus deG/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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coopérer avec l'autorité chargée de l'enquête, ces derniers peuvent demander un réexamen accéléré
pour déterminer les droits compensateurs frappant leurs produits.
Section 7:  Engagements
Article 70
Les gouvernements des pays exportateurs ou les exportateurs eux-mêmes dans la mesure où
ils ont l'approbation de leurs gouvernements, peuvent s'engager volontairement auprès de l'autorité
chargée de l'enquête à augmenter le prix de leurs exportations vers l'Égypte.  Les augmentations deprix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes qu'il n'est nécessaire pour compenser
le montant de la subvention établi par l'autorité chargée de l'enquête.
Lorsqu'il s'agit d'accepter, de rejeter ou de modifier des engagements, les questions suivantes
sont prises en considération:
1. Possibilité de suspendre ou de clore la procédure, si les engagements sont acceptés et si
l'autorité chargée de l'enquête constate que ces engagements sont suffisants pour compenser le
montant de la subvention, à moins que les exportateurs ne demandent que l'enquête soit
poursuivie.
2. Informer les exportateurs en cas de rejet et leur communiquer les raisons de ce rejet, si cela
est réalisable.
3. L'autorité chargée de l'enquête peut également demander aux exportateurs ou aux pouvoirs
publics dont elle a accepté un engagement de lui fournir périodiquement des renseignements
sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.
Article 71
Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente partie, les engagements en matière
de prix sont maintenus pendant une période raisonnable suffisante pour compenser le montant de lasubvention.
Un engagement devient automatiquement caduc s'il a été décidé de clore l'enquête parce qu'il
n'y a pas d'éléments de preuve de l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage important
causé à la branche de production nationale.
Article 72
En cas de violation d'un engagement, l'autorité chargée de l'enquête peut établir un rapport en
vue d'imposer un droit provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles ou d'imposerdes droits compensateurs définitifs.  Dans de tels cas, les droits définitifs peuvent être perçus
rétroactivement sur les produits déclarés le jour de la violation de l'engagement en matière de prix et
90 jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Section 8:  Rétroactivité
Article 73
Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage ou d'une menace de
dommage est établie, des droits compensateurs définitifs peuvent être perçus rétroactivement pour la
période pendant laquelle les mesures provisoires ont été appliquées.
Article 74
Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire acquitté, la différence n'est
pas recouvrée.  Par contre, si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté, la différence
est restituée.
Article 75
Dans les cas où une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard
important (sans qu'il y ait encore dommage) est établie, un droit compensateur définitif n'est pas
imposé rétroactivement.
Article 76
Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, lorsque l'autorité
chargée de l'enquête détermine:
a) qu'il existe un dommage important causé par des importations massives, effectuées en
un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions versées ou
accordées de façon incompatible avec les dispositions du GATT de 1994, et
b) qu'il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'imposer
rétroactivement des droits compensateurs.
Section 9:  Réexamen des droits compensateurs définitifs
Article 77
Après un an à compter de la date d'imposition de mesures compensatoires définitives,
l'autorité chargée de l'enquête peut réexaminer la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela
est justifié, à la demande de toute partie intéressée qui justifie par des données positives la nécessité
d'un tel réexamen.
Si, à la suite du réexamen, l'autorité chargée de l'enquête détermine que le droit compensateur
définitif n'est plus justifié, il est supprimé immédiatement.
Si, à la suite du réexamen, il y a lieu d'imposer des droits définitifs, ils peuvent être imposés
pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date du réexamen le plus récent.
L'autorité chargée de l'enquête peut, à tout moment, si cela est nécessaire, procéder à un
réexamen de sa propre initiative.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
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Article 78
L'autorité chargée de l'enquête procède à un réexamen de sa propre initiative ou à la demande
de la branche de production nationale six mois avant l'expiration de la période de cinq ans suivant la
date d'imposition des droits définitifs.  L'autorité chargée de l'enquête examine s'il est probable que le
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront au cas où le droit serait supprimé.
Le droit demeure en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.
Tout réexamen de ce type est terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle
il a été entrepris.
PARTIE V: MESURES DE SAUVEGARDE CONTRE L'ACCROISSEMENT
INJUSTIFIABLE DES IMPORTATIONS
Section 1:  Application des mesures de sauvegarde
Article 79
Les mesures de sauvegarde contre l'accroissement injustifiable des importations sont les
mesures appliquées à l'égard des produits (autres que ceux qui font l'objet d'un dumping ou d'unsubventionnement) importés en Égypte en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à
la production nationale, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Section 2:  Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave
Article 80
L'expression "dommage grave"  s'entend d'une dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale.
L'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave qui causerait une dégradation de la situation d'une branche de production nationale.
Article 81
L'autorité chargée de l'enquête détermine si un dommage grave a été causé à la branche de
production nationale sur la base des faits et de l'existence d'un lien de causalité entre les importations
accrues du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  L'autorité
chargée de l'enquête vérifie ce qui suit:
1. Un accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête, soit en quantité
absolue ou par rapport à la production de l'Égypte.
2. L'incidence de l'accroissement des importations sur la situation de la branche de production
nationale, y compris les ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, lesprofits et pertes, l'emploi et la part de marché.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SG/N/1/EGY/2
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Section 3:  Mesures de sauvegarde provisoires
Article 82
Des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être prises contre un accroissement
injustifiable des importations si l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il existe des éléments de
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave qui ne peut pas être réparé facilement ou qu'il serait difficile de réparer si l'imposition
de ces mesures était retardée.
Article 83
Les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme d'une majoration des droits de
douane, compte tenu de ce qui suit:
1. La durée de la mesure provisoire ne dépasse pas 200 jours.
2. Si les mesures prennent la forme d'une majoration des droits de douane, ils sont remboursés
dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête qu'un accroissement des
importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de productionnationale.
Section 4:  Mesures définitives
Article 84
S'il est constaté que les importations du produit faisant l'objet de l'enquête ont causé ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, l'autorité chargée de
l'enquête recommande l'application de mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de
restrictions quantitatives ou d'une majoration des droits de douane, ou les deux, compte tenu de ce qui
suit:
1. La mesure de sauvegarde définitive est appliquée dans la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer le dommage grave causé à la branche de production nationale.
2. Lorsqu'une restriction quantitative est utilisée, les quantités déterminées pour chaque pays ne
sont pas inférieures au volume moyen des importations effectuées pendant les trois années lesplus récentes ou pendant toute période que l'autorité chargée de l'enquête peut juger
nécessaire pour faire disparaître le dommage à condition qu'elle soit justifiée.
3. Dans les cas où un contingent est réparti entre des Membres ayant un intérêt substantiel dans
la fourniture du produit, les parts sont attribuées sur la base des proportions, fournies par cesMembres pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale
des importations du produit, à moins que des raisons valables de ne pas appliquer cette règle
ne soient présentées.
4. La période d'application d'une mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans;  elle peut
être portée à dix ans au maximum, y compris la  période d'application des mesures provisoires.
5. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée aux importations d'un produit qui a fait l'objet
d'une telle mesure, étant entendu que la période de non-application est d'au moins deux ans.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SG/N/1/EGY/2
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PARTIE VI:  DISPOSITIONS FINALES
Article 85
Le Ministre du commerce et de l'approvisionnement peut accepter ou rejeter les
recommandations du Comité consultatif.  Il peut également supprimer ou réduire des droits
compensateurs.
Article 86
Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement peut appliquer les dispositions du
présent règlement à l'égard des importations en provenance de pays non Membres de l'OMC, ou
appliquer des mesures de protection à l'égard des pratiques dommageables de ces pays en matière de
commerce international dans l'intérêt de l'Égypte.
Article 87
Le Ministère du commerce et de l'approvisionnement peut imposer des droits additionnels ou
toutes autres restrictions aux importations, conformément aux Accords inclus dans l'Acte final
reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
Article 88
Lorsqu'en vertu d'une décision d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend dans le
cadre de l'OMC ou d'un jugement final il doit être mis fin à des mesures prises conformément auxdispositions du présent règlement, le Ministère du commerce et de l'approvisionnement peut mettre
fin à ces mesures ou donner pour instructions à l'autorité chargée de l'enquête de revoir ces mesures à
la lumière des recommandations formulées par le Groupe spécial chargé du règlement d'un différend
ou du jugement final.
Article 89
Les États Membres et les parties concernées ont toutes possibilités de mener des consultations
conformément aux dispositions des accords visés.
Article 90
L'autorité chargée de l'enquête informe les comités concernés de l'OMC des avis présentés
conformément aux accords visés.
Article 91
Dans l'application des dispositions des accords visés, l'autorité chargée de l'enquête accorde
une attention spéciale à la situation particulière des pays en développement.
Article 92
L'autorité chargée de l'enquête peut donner avis de l'ouverture d'une nouvelle enquête ou du
réexamen des mesures en vigueur s'il est constaté qu'il y a contournement affectant l'efficacité des
mesures.G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
G/SG/N/1/EGY/2
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Article 93
Dans les cas où un produit fait simultanément l'objet d'une enquête antidumping et d'une
enquête en matière de subvention, un seul droit est imposé.
Article 94
Les dispositions des accords visés sont d'application pour les questions qui ne sont pas
mentionnées dans le présent règlement.
Article 95
Les parties concernées ont le droit de former un recours auprès du Tribunal administratif
concernant les mesures et décisions prises conformément aux dispositions du présent règlement et en
application des règles et procédures pertinentes.
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