ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/2
8 juin 2001
(01-2945)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 7 juin 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (les CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXIII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) et à l'article 17
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord antidumping) au sujet des mesures antidumping appliquées dans les CE
aux importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, y compris
l'ouverture de l'enquête antidumping menée par les CE qui a abouti à l'imposition et au recouvrement
de droits antidumping définitifs et provisoires sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable enprovenance du Brésil (l'enquête) et l'imposition et le recouvrement de droits provisoires et définitifs.
La demande de consultations susmentionnée a été notifiée à l'Organe de règlement des
différends puis distribuée aux Membres de l'OMC
1, et les consultations ont eu lieu à Genève le
7 février 2001.  Comme elles n'ont pas permis de trouver une solution mutuellement convenue, leBrésil demande l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la question conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 17 de l'Accord antidumping et à l'article 6 du
Mémorandum d'accord.
Les CE ont ouvert l'enquête moyennant la publication d'un avis d'ouverture le 29 mai 1999 au
Journal officiel des Communautés européennes
2, et ont imposé des droits antidumping provisoires par
le biais du Règlement (CE) n° 449/20003 de la Commission, daté du 28 février 2000 (le règlement
                                                     
1 Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable
en provenance du Brésil (WT/DS219/1).
2 J.O. C 151, 29 mai 1999, page 21.
3 Règlement (CE) n° 449/2000 de la Commission du 28 février 2000 instituant un droit antidumping
provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de laRépublique tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande
et portant acceptation d'un engagement offert par un produ cteur-exportateur en République tchèque – J.O. L 55,
29 février 2000, page 3.WT/DS219/2
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provisoire).  Les droits antidumping définitifs ont été imposés et les droits provisoires recouvrés par le
biais du Règlement (CE) n° 1784/20004 du Conseil, daté du 11 août 2000 (le règlement définitif).
De l'avis du Brésil, les CE ont agi et agissent de manière incompatible avec leurs obligations
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping parce que les avantages résultant pour le Brésil,directement ou indirectement, de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 ont été annulés ou
compromis par les CE et/ou la réalisation des objectifs de l'Accord antidumping et du GATT de 1994
est entravée par les CE.
Les actions des CE, y compris mais non exclusivement l'ouverture de l'enquête et l'imposition
et le recouvrement de droits antidumping provisoires et définitifs, ont eu des effets notables sur les
exportations brésiliennes d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable à destination des CE.
Le Brésil estime que l'ouverture de l'enquête et l'imposition et le recouvrement de droits
antidumping provisoires et définitifs par les CE, dont il est fait mention plus haut, sont des actions
incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:
Dispositions du GATT de 1994:
i) Article I
ii) Article VI
Dispositions de l'Accord antidumping:
a) Article premier
b) Article 2, en particulier (mais non exclusivement) l'article 2.1, 2.2, 2.4 et 2.6
c) Article 3, en particulier (mais non exclusivement) l'article 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6d) Article 4.1 i)
e) Article 5, en particulier (mais non exclusivement) l'article 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.7 et 5.8
f) Article 6, en particulier (mais non exclusivement) l'article 6.1, 6.2, 6.4, 6.6, 6.10 et 6.12
g) Article 7, en particulier (mais non exclusivement) l'article 7.1 et 7.5
h) Article 9, en particulier (mais non exclusivement) l'article 9.1 et 9.2
i) Article 11, en particulier (mais non exclusivement) l'article 11.1
j) Article 12, en particulier (mais non exclusivement) l'article 12.2k) Article 15
Le Brésil estime que les actions et/ou déterminat ions et/ou omissions ci-après des CE sont ou
étaient incompatibles avec le GATT de 1994 et/ou l'Accord antidumping.
Dans le présent document, par "Tupy" il faut entendre dans tous les cas l'exportateur brésilien
Industria de Fundição Tupy Ltda et, sauf indication contraire, par "articles" il faut entendre les articles
de l'Accord antidumping.
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1. Les CE ont manqué à leurs obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994 et au titre de
l'Accord antidumping, en particulier mais non exclusivement les articles 1
er, 2, 3, 5 et 9, parce
                                                     
4 Règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 instituant un droit antidumping définitif et
portant perception définitive du droit provisoire in stitué sur les importations de certains accessoires de
tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de  la République tchèque, du Japon, de la République
populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande – J.O. L 208, 18 août 2000, page 8.WT/DS219/2
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qu'elles ont adopté les mesures antidumping visées à l'égard du Brésil par le biais du
règlement provisoire et du règlement définitif alors que, surtout après la dévaluation du real
brésilien en janvier 1999, rien ne justifiait l'adoption de ces mesures.  Selon les propres
constatations des CE quand elles étaient correctes, après la dévaluation, l'existence d'un
dumping ou d'un dommage n'aurait pas pu être dûment établie en ce qui concerne lesimportations du produit visé originaire du Brésil.
2. Au moment de l'ouverture de l'enquête, le produit visé originaire du Brésil ne faisait l'objet
d'aucun dumping et, par conséquent, la demande ne comportait aucun élément de preuve de
l'existence d'un dumping et donc d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage
(article 5.2).  La demande ne comportait donc pas d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping (et donc d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage) aux
fins de l'ouverture de l'enquête (article 5.3), d'autant plus que l'allégation de dommageconcernait un dommage important réellement subi par la branche de production nationale et
non une menace de dommage important pour la branche de production nationale.
3. Les CE ont déterminé que le produit originaire du Brésil faisait l'objet d'un dumping d'une
manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2 et 3 étant donné qu'au
moment de l'établissement des déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommageen cause, le prix à l'exportation du produit n'était pas inférieur au prix pratiqué au cours
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation au
Brésil (article 2.1);  il s'ensuit qu'il ne pouvait donc pas y avoir de lien de causalité entre le
produit originaire du Brésil et le dommage prétendument subi par la branche de production
nationale (article 3.5).  En outre, les CE ont manqué à leurs obligations au titre de l'article 9parce qu'elles ont recouvré des droits antidumping sur des importations autres que celles du
produit visé en provenance du Brésil qui faisaient l'objet d'un dumping et causaient un
dommage (articles 7.5 et 9.2).
4. Par là même, les CE ont donc manqué à leurs obligations au titre de l'article premier dans la
mesure où elles ont appliqué des mesures antidumping dans des circonstances autres quecelles qui sont prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'une enquête qui n'a pas
été menée (pour ces raisons, notamment) en conformité avec les dispositions de l'Accord
antidumping.
QUESTIONS DE PROCÉDURE
5. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 5 parce que (par
exemple) la demande ne comportait pas de description complète du volume et de la valeur dela production nationale du produit similaire que représentaient les requérants (article 5.2 i)) et
ne fournissait pas de renseignements (par exemple) sur les salaires, les stocks et les
investissements des requérants, renseignements qui auraient dû être plus que raisonnablement
à leur disposition (article 5.2 iv)).  De même, les CE ne se sont pas assurées de l'exactitude et
de l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande au sujet des importations duproduit visé en provenance de certains pays qui n'ont finalement pas fait l'objet de l'enquête
(article 5.3).
6. Les CE n'ont pas examiné simultanément les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi
qu'au dommage au moment de décider d'ouvrir ou non l'enquête et pendant l'enquête, étant
donné qu'elles n'ont à aucun moment disposé d'éléments de preuve positifs suffisants del'existence d'un dumping ou d'un dommage causé aux producteurs communautaires
(article 5.7) et, en tout état de cause, les CE auraient dû rejeter la demande qui leur avait été
présentée lorsqu'il est devenu évident que les éléments de preuve positifs relatifs en particulierWT/DS219/2
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au dumping qu'elle contenait étaient insuffisants pour justifier la poursuite de leur procédure
(article 5.8).
7. Les CE n'étaient pas en mesure de déterminer si la demande avait été ou non présentée par la
branche de production nationale ou en son nom (article 5.4), surtout du fait qu'elles n'avaient
pas examiné dans quelle mesure certains des requérants étaient eux-mêmes importateurs duproduit visé (articles 4.1 et 6.6);  en outre, les CE n'avaient pas été saisies d'une demande
dûment documentée et n'avaient pas avisé le Brésil avant de procéder à l'ouverture de
l'enquête (article 5.5).
8. Les CE ont manqué à leurs obligations au titre de l'article 6 parce que, entre autres choses,
elles ne se sont pas assurées de l'exactitude de certains renseignements qui lui avaient été
fournis par Tupy concernant l'ajustement pour le crédit d'impôt, l'ajustement pour les frais
d'emballage, l'ajustement pour les frais de publicité et de promotion, l'importation par lesproducteurs communautaires du produit visé en provenance de pays qui ne faisaient pas
l'objet de l'enquête, l'incidence de la substitution et la perception par le marché de la
distinction entre les variantes dites à cœur noir et à cœur blanc du produit visé (article 6.6), et
elles ont donc aussi privé Tupy de toutes possibilités de défendre ses intérêts sur ces questions
notamment (article 6.2).
9. Les CE ont recouru à l'échantillonnage des types de produits afin de décider de l'importance
de l'ajustement pour le crédit d'impôt alors que l'échantillon choisi n'était pas valable d'un
point de vue statistique, ni nécessaire du fait qu'il était impossible d'examiner tous les types de
produits visés, et les CE n'ont pas cherché à déterminer quel échantillon, le cas échéant,
pouvait être approprié à cet égard en consultation avec Tupy et avec son consentement(article 6.10).
10. Tupy ne s'est pas vu ménager en temps utile la possibilité de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de son dossier, surtout dans la mesure où les
CE n'ont pas dûment divulgué leur méthodologie  et leurs calculs concernant les conversions
de monnaies effectuées lors de la détermination de l'existence d'un dommage (article 6.4).
11. Rien dans le règlement définitif n'indiquait que les CE avaient examiné s'il y avait eu ou non
augmentation notable des importations en provenance du Brésil dont il était allégué qu'elles
faisaient l'objet d'un dumping sur le marché communautaire, et rien dans le règlement
provisoire, ni dans le règlement définitif ou dans tout autre rapport distinct y relatif,
n'indiquait que les CE avaient examiné tous les facteurs de dommage énumérés à l'article 3.4
(article 12.2).
12. Dans le règlement définitif, les CE n'ont pas fourni, ni indiqué qu'il existait un rapport distinct
fournissant tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit relatifs au
dommage causé aux producteurs communautaires par des facteurs autres que les importations
faisant l'objet d'un dumping qui avaient été portés à leur connaissance, notamment (par
exemple) en ce qui concernait les importations du produit visé en provenance de pays tiers qui
ne faisaient pas l'objet de l'enquête, le remplacement du produit visé par des produits desubstitution, les importations du produit visé dans les CE au titre de sous-positions autres que
la sous-position 7307 1910 et les initiatives en matière d'externalisation, les mauvais résultats
à l'exportation et les hausses de prix des producteurs communautaires pendant la période
couverte par l'enquête concernant le dommage (article 12.2).
13. Dans le règlement définitif, les CE n'ont pas non plus fourni, ni indiqué qu'il existait un
rapport distinct fournissant tous les renseignements pertinents sur les points de fait ou de droitWT/DS219/2
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liés aux déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité
établies compte tenu de la dévaluation du real brésilien en janvier 1999 (article 12.2).
14. Dans le règlement définitif, les CE n'ont pas fourni, ni indiqué qu'il existait un rapport distinct
fournissant tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit liés à leur
décision de cumuler les importations du produit visé en provenance du Brésil et lesimportations en provenance des autres pays faisant l'objet de l'enquête, à leur évaluation de
l'incidence des facteurs concernant le lien de causalité dont elles avaient connaissance, à leur
décision de procéder à un échantillonnage afin de déterminer l'importance de l'ajustement à
accorder pour le crédit d'impôt, à leur décision de ne pas accorder l'ajustement pour le crédit
d'impôt et les autres ajustements nécessaires pour procéder à une comparaison équitable entre
le prix à l'exportation et la valeur normale, à leur décision de pratiquer une réduction à zéro
dans le cadre de leur évaluation des effets sur les prix des importations du produit visé, et auxéléments à prendre en compte pour la comparabilité des modèles dans leurs calculs
concernant les ventes à des prix inférieurs et la sous-cotation des prix (article 12.2).
15. Les CE n'ont pas exposé les raisons qui les avaient conduites à accepter ou à rejeter les
arguments et allégations de Tupy en cause, y compris mais non exclusivement en ce qui
concernait l'allégation relative au crédit d'impôt, leur décision d'exclure en particulier laPologne, la Bulgarie et la Turquie du champ d'application de l'enquête, leur décision de
limiter la portée de l'enquête au seul code  CN 7307 1910, leur décision établissant qu'aucune
distinction n'était faite sur le marché entre les variantes dites à cœur noir et à cœur blanc du
produit visé, leur décision établissant que les intérêts de certains requérants de certains pays
tiers et leurs importations du produit faisant prétendument l'objet d'un dumping ne devaientpas affecter la définition de la branche de production communautaire, leur décision établissant
que le cumul était approprié, et leurs décisions établissant le remplacement du produit visé,
les importations du produit visé en provenance de pays tiers et les initiatives d'externalisation,
les mauvais résultats à l'exportation et les hausses des prix des producteurs communautaires
pendant la période couverte par l'enquête concernant le dommage n'avaient pas d'effet sur lelien de causalité (article 12.2).
16. Les CE n'ont pas ménagé en temps utile aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet
de l'enquête et aux organisations de consommateurs représentatives la possibilité de fournir
des renseignements qui avaient un rapport avec l'enquête dans la mesure où elles n'ont
demandé de tels renseignements qu'à deux sociétés gazières nationales (article 6.2) et n'ont
pas accepté les renseignements fournis par Tupy en ce qui concernait particulièrement la
distinction faite sur le marché entre les variantes dites à cœur noir et à cœur blanc du produitvisé (article 6.6);  de plus Tupy ne s'est pas vu ménager d'amples possibilités de présenter par
écrit tous les éléments de preuve qu'il jugeait pertinents pour les besoins de l'enquête en la
matière (article 6.1).
QUESTIONS RELATIVES AU DUMPING17. Les CE ont déterminé que pour certains types de produits les valeurs normales devaient être
construites car le volume de leurs ventes n'était pas représentatif et ne permettait donc pas une
comparaison valable conformément à l'article 2.2 puisque les ventes sur le marché intérieur
du produit similaire ne représentaient pas 5 pour cent ou plus des ventes des types de produits
visés aux CE.  Bien qu'ayant établi elles-mêmes que les données relatives à ces ventes nepermettaient pas une comparaison valable avec le type de produit exporté conformément à
l'article 2.2, les CE ont utilisé les marges bénéficiaires liées à ces mêmes types de produits
pour calculer un chiffre correspondant aux frais de commercialisation, aux frais de caractère
général et aux frais d'administration et, pour les bénéfices, elles n'ont pas fait d'ajustementsWT/DS219/2
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pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix afin de garantir une
comparaison équitable (article 2.4).
18. La définition de "produit similaire" à l'article 2.6 n'incluait pas les types de produits dont les
codes commençaient par "68" et "69" qui étaient vendus sur le marché intérieur brésilien (en
raison de leurs caractéristiques physiques et de leur utilisation projetée différentes) étantdonné que d'autres produits avaient des caractéristiques beaucoup plus semblables à celles du
produit visé.  Les données relatives aux ventes sur le marché intérieur des types de produits
dont les codes commençaient par ces chiffres ont été illicitement utilisées par les CE pour
calculer les frais de commercialisation, les frais de caractère général, les frais d'administration
et la marge bénéficiaire pour les types de produits vendus sur le marché européen (article 2.2
et 2.4).
19. En omettant de vérifier si l'allégation de Tupy concernant l'ajustement pour les frais
d'emballage était valable, les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de
l'article 2 parce qu'une comparaison équitable ne pouvait alors pas être faite entre le prix à
l'exportation et la valeur normale vu que Tupy n'avait pas pu obtenir un ajustement approprié
pour tenir compte des frais d'emballage différents qu'il supportait pour ses ventes sur le
marché intérieur, qui étaient plus élevés que ses frais d'emballage pour l'exportation duproduit visé vers les CE (article 2.4).
20. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 2 parce qu'elles ont
refusé à Tupy un ajustement qui était nécessaire pour qu'une comparaison équitable soit faite
entre le prix à l'exportation et la valeur normale vu qu'elles ne lui ont pas accordé d'ajustement
pour tenir compte de l'accroissement de ses frais de publicité et de promotion sur le marchéintérieur brésilien par rapport à ses frais de publicité et de promotion, moins élevés, liés à
l'exportation vers les CE (article 2.4).
21. Les CE n'ont pas effectué les conversions de monnaies prescrites par l'article 2 afin de
procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale,
d'autant plus qu'en ce qui concernait certaines transactions, elles ne disposaient manifestementd'aucun renseignement sur les taux de change en vigueur aux dates auxquelles les conditions
matérielles de la vente avaient été établies pour la ou les transactions en question (article 2.4).
22. Les CE n'ont pas procédé à des ajustements pour tenir compte des caractéristiques physiques
du produit visé (et de la distinction faite entre ses variantes dites à cœur noir et à cœur blanc,
élément qui affecte la comparabilité des prix) et n'ont donc pas procédé à des comparaisons
équitables à ces égards entre le prix à l'exportation et la valeur normale (article 2.4).
23. Les CE ont recouru à l'échantillonnage des types de produits afin de décider de l'importance
de l'ajustement à effectuer pour tenir compte de l'ajustement pour le crédit d'impôt alors que
l'échantillon choisi n'était pas valable d'un point de vue statistique, ni nécessaire du fait qu'il
était impossible d'examiner tous les types de produits visés et, ce faisant, elles n'ont de
nouveau pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur
normale (article 2.4).
24. En violation de l'article VI:4 du GATT de 1994, le produit originaire du Brésil faisant l'objet
de l'enquête a été assujetti à des droits antidumping lors de son exportation vers les CE parce
qu'il était exempté des droits ou taxes frappant le produit similaire destiné à la consommation
au Brésil et/ou parce que les droits ou taxes frappant le produit similaire sur le marché
brésilien étaient remboursés à Tupy conformément à la législation brésilienne en vigueur.Les CE ont aussi refusé à Tupy un ajustement approprié pour le crédit d'impôt concernant lesWT/DS219/2
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droits et taxes auxquels était assujetti le produit similaire destiné à la consommation au Brésil
(article 2.4).
25. Les CE ont "réduit à zéro" les marges de dumping négatives qui avaient été calculées pour
certains types de produits d'origine brésilienne exportés vers les CE pendant la période
couverte par l'enquête, ce qui fait qu'elles n'ont pas compensé les marges de dumping qui,selon les calculs, étaient négatives par les marges de dumping qui, d'après leurs calculs,
étaient positives.  Par conséquent, les CE n'ont pas procédé à une comparaison équitable entre
le prix à l'exportation et la valeur normale, et une marge de dumping faussée a été calculée
(article 2.4).
QUESTIONS RELATIVES AU DOMMAGE ET AU LIEN DE CAUSALITÉ
26. Les CE n'ont pas examiné s'il y avait eu augmentation notable des importations en provenance
du Brésil qui faisaient l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la
production ou à la consommation des CE.  Les CE ont estimé que le volume (en termes
absolus) des importations du produit visé d'origine brésilienne vers le marché communautaire
avait toujours été important et qu'il n'était donc pas nécessaire qu'elles examinent s'il pouvait
y avoir eu une augmentation notable des importations en provenance du Brésil pendant lapériode couverte par l'enquête concernant le dommage.  Les CE ont examiné, dans le
règlement provisoire, s'il y avait eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un
dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation des
CE, en ce qui concernait les pays pour lesquels un cumul avait été effectué, mais l'article 3.3
ne prescrit pas une évaluation cumulative du caractère notable de l'augmentation du volumedes importations en provenance des pays faisant l'objet de l'enquête menée au titre de
l'article 3.2, et le caractère notable de l'augmentation du volume (le cas échéant) des
importations de chaque pays faisant l'objet d'une enquête antidumping pendant la période
couverte par l'enquête concernant le dommage doit être évalué séparément (article 3.2).
27. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 3.1 et 3.2 parce
qu'elles n'ont pas, entre autres choses, examiné (sur la base d'éléments de preuve positifs) quel
était l'effet des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping sur les prix, ni s'il y
avait eu, dans les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping, sous-cotation
notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire dans les CE, ou si ces importations
avaient eu pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites, dans la mesure où:
i) elles ont calculé un chiffre correspondant aux ventes à des prix inférieurs en tenant
uniquement compte, d'après les calculs qu'elles ont fournis, des transactions dont il
avait été constaté qu'elles avaient eu lieu à des prix inférieurs (ce qui revient à
pratiquer une "réduction à zéro") et ce chiffre est donc sans rapport avec les
"importations faisant l'objet d'un dumping" mentionnées à l'article 3.2;  et
ii) elles n'ont pas examiné si des hausses de prix avaient effectivement été empêchées;
et
iii) elles n'ont pas examiné si, effectivement, la perception par le marché des différences
entre les variantes dites à cœur noir et à cœur blanc du produit pouvaient justifier quedes ajustements appropriés soient effectués;  et
iv) il était possible que les CE n'aient pas constaté que les prix étaient déprimés étant
donné que les prix pratiqués par les producteurs communautaires avaient en faitWT/DS219/2
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augmenté sur la période pendant laquelle on avait observé une tendance (cumulée) à
la baisse des prix des importations en provenance du Brésil;  et
v) s'agissant de la détermination par les CE de la sous-cotation des prix, elle n'a de
nouveau pas été effectuée par rapport aux "importations faisant l'objet d'un dumping"dans leur ensemble mais plutôt par rapport à une sélection de types de produits pour
lesquels les marges de sous-cotation étaient positives (voir aussi l'article 3.6).
28. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 3.1 et 3.3 parce que
(par exemple) elles ont cumulé les importations du produit visé originaires du Brésil et celles
qui provenaient des autres pays faisant l'objet de l'enquête alors qu'une évaluation cumulative
des effets des importations en provenance de ces autres pays n'était pas appropriée (et n'auraitpas pu être fondée sur des éléments de preuve positifs) tant au vu des conditions de
concurrence entre les importations d'origine brésilienne et les autres produits importés faisant
l'objet de l'enquête qu'au vu des conditions de concurrence entre les importations du produit
visé en provenance du Brésil et le produit communautaire similaire en raison de disparités
notables dans les structures des prix et les volumes des importations des pays faisant l'objet del'enquête, surtout compte tenu de la dévaluation du real brésilien en janvier 1999.
29. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 3.1 et 3.4 et leur
constatation de l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve
positifs parce que (par exemple) elles n'ont pas examiné la totalité de la liste non exhaustive
de 15 facteurs et indices liés à la question du dommage au sens de l'Accord antidumping dansleur analyse du dommage prétendument causé à la branche de production nationale étant
donné qu'elles se sont seulement contentées d'analyser les huit (8) facteurs ci-après de la liste
énoncée à l'article 3.4:
i) diminution effective et potentielle des ventes (bien que la diminution potentielle des
ventes ne soit pas expressément mentionnée et que la tendance à la hausse des ventesde produits provenant d'une externalisation n'ait pas été dûment prise en compte);
ii) bénéfices (bien que l'accroissement des ventes de produits provenant d'une
externalisation n'ait pas été dûment pris en compte);
iii) part de marché (bien que l'accroissement de la part de marché détenue par les produits
provenant d'une externalisation n'ait pas été dûment pris en compte);
iv) productivité (bien que l'accroissement de la productivité liée aux produits provenant
d'une externalisation n'ait pas été dûment pris en compte);
v) utilisation des capacités (bien que l'accroissement de l'utilisation des capacités pour
les produits provenant d'une externalisation n'ait pas été dûment pris en compte);
vi) stocks (bien que l'amélioration de la tendance des stocks de produits provenant d'une
externalisation n'ait pas été dûment prise en compte);
vii) emploi (bien que les données positives en matière d'emploi lié aux produits provenant
d'une externalisation n'aient pas été dûment prises en compte).
30. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 3.1 et 3.5 parce que
(par exemple) elles ont attribué le dommage qui aurait été causé aux producteurscommunautaires aux importations du produit visée d'origine brésilienne en dépit du fait qu'à
compter de janvier 1999, en raison de la dévaluation du real brésilien, il était impossible queWT/DS219/2
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les importations originaires du Brésil causent un dommage à la branche de production
nationale des CE, et en dépit du fait que le dommage subi par la branche de production
nationale des CE était facilement attribuable à la rationalisation, aux efforts d'externalisation
et aux mauvais résultats à l'exportation des producteurs communautaires.  Les CE ne se sont
pas assurées que le dommage causé à la branche de production nationale des CE par lesimportations du produit visé (en quantités notables et à des prix notablement inférieurs à ceux
qui étaient pratiqués pour les importations du produit visé d'origine brésilienne) en
provenance de pays tels que, entre autres, la Turquie, la Bulgarie et la Pologne, n'était pas
attribué aux importations du produit visé en provenance du Brésil.
31. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 3.1 et 3.5 pace que
(par exemple) elles ne se sont pas assurées que le dommage causé à la branche de production
nationale des CE par le remplacement du produit visé par des produits de substitution, par lesimportations effectuées par les producteurs communautaires en provenance d'autres pays tiers
qui ne faisaient pas l'objet de l'enquête (et avec lesquels ils entretenaient des relations étroites)
et par d'autres facteurs tels que les mauvais résultats à l'exportation, et les efforts
d'externalisation et de rationalisation des producteurs communautaires pendant la période
couverte par l'enquête concernant le dommage, n'était pas attribué aux importations duproduit visé en provenance du Brésil.
32. Étant donné qu'elles ne se sont pas assurées de l'exactitude des renseignements fournis par
Tupy en ce qui concernait l'importation par les producteurs communautaires du produit visé
en provenance de pays ne faisant pas l'objet de l'enquête (en violation de l'article 6.6), les CE
ont aussi manqué à leurs obligations au titre de l'article 4 en n'excluant pas les producteursconcernés de la définition de la branche de production nationale.
QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
33. Les CE n'ont pas pris spécialement en considération la situation du Brésil en tant que pays en
développement pendant toute la durée de l'enquête parce que, entre autres choses, elles ontrefusé d'accorder à Tupy des ajustements au titre de l'article 2.4 uniquement à cause de leur
incapacité à évaluer correctement le bien-fondé de ces ajustements - notamment en ce qui
concernait la demande d'ajustement pour le crédit d'impôt (pour des raisons qui témoignaient
d'un manque de considération pour le mode d'administration du système fiscal brésilien), et
elles ont continué à rendre les importations d'origine brésilienne responsables du dommage
causé aux producteurs communautaires, malgré la dévaluation monétaire du real en
janvier 1999 qui faisait que, même d'après les calculs (erronés) des CE, Tupy ne vendait plusà des prix de dumping sur le marché communautaire.  En outre, les  CE ont décidé de cumuler
les importations originaires du Brésil et les importations en provenance des autres pays faisant
l'objet de l'enquête en dépit de la dévaluation susmentionnée du real (article 15).
34. Nonobstant la dernière phrase de l'article 9.1, les CE ont décidé d'appliquer le montant
intégral du droit antidumping déterminé au lieu  de prendre en compte la situation créée au
Brésil, pays en développement, par la dévaluation de la monnaie en janvier 1999 (article 15).
35. Les CE n'ont pas exploré, ni évoqué avec le Brésil ou avec Tupy, la possibilité de rechercher
des solutions constructives en plus de la possibilité d'imposer des droits antidumping
(article 15).
AUTRES QUESTIONS
36. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 7 parce que, entre
autres choses, elles n'ont pas jugé que le règlement provisoire était nécessaire pour empêcherWT/DS219/2
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qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête (article 7.1) ou, si elles l'ont fait,
elles ne l'ont pas indiqué clairement dans le règlement provisoire (article 12.2) et, en tout état
de cause, une telle détermination n'aurait pas été impartiale ni objective étant donné qu'au
moment de l'imposition des mesures provisoires, il résultait de la dévaluation du real brésilien
que le produit visé d'origine brésilienne ne faisait pas l'objet d'un dumping, et on ne pouvaitpas prévoir qu'il y aurait un dumping pendant la durée de l'enquête.
37. Les CE ne se sont pas efforcées, pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 9.1,
de prendre en compte la situation du Brésil en tant que pays en développement et de fixer le
niveau du droit appliqué aux exportations de Tupy sur la base du niveau du dommage causé
aux producteurs communautaires par les exportations de Tupy et non sur la base de la marge
de dumping (calculée de manière erronée);  en outre, les CE ont recouvré des droits sur les
importations du produit visé originaire du Brésil alors qu'il était manifeste que le produit viséne faisait pas l'objet d'un dumping (eu égard à la dévaluation) et qu'il était donc illicite de
recouvrer ces droits (article 9.1 et 9.2).
38. Les CE ne se sont pas acquittées de leurs obligations au titre de l'article 11 parce qu'elles n'ont
pas établi (sur la base d'éléments de preuve positifs) qu'au sens de l'Accord antidumping, il
existait un dumping et qu'un dommage en résultait pour les producteurs communautaires, quiétait causé par les exportations brésiliennes.  Rien ne justifiait donc que les CE imposent des
droits antidumping, ni ne les maintiennent pour neutraliser les importations d'un produit qui
ne faisait pas l'objet d'un dumping ni ne causait de dommage (article 11);  en outre, malgré
une communication présentée peu après l'établissement du règlement définitif le
13 juillet 2000, dans laquelle Tupy demandait un réexamen des mesures en question etexposait les raisons pour lesquelles le maintien des droits antidumping était inapproprié, un
tel réexamen n'a pas encore eu lieu (article 11.2).
39. Le Brésil demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends, prévue pour le 20 juin 2001, et qu'un groupe spécial
doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends soit établi.
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