. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/113
19 novembre 1998
(98-4620)
Original:  espagnol
PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
Proposition du Mexique
La communication ci-après, datée du 9 novembre  1998, et reçue de la délégation du Mexique,
est distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
Introduction
Les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC,
énoncées dans la Décision du 18 juillet 1996 du Conseil général, ont fonctionné de manièresatisfaisante.  Elles ont permis de maintenir un climat favorable aux négociations entre les
représentants des gouvernements Membres de l'OMC, sans préjudice de la transparence que toutes les
organisations gouvernementales internationales doivent maintenir à l'égard de l'opinion publique
internationale.
Contrairement à ce qui a été dit dans certains milieux, l'OMC n'est pas une organisation
secrète ou opaque.  Toutes les décisions prises sont portées à la connaissance du public, notammentpar le biais de moyens de communication accessibles à tous comme Internet.  Selon les dernières
statistiques, depuis la mise en place des procédures mentionnées plus haut, seulement 1,3 et 6,9 pour
cent des documents distribués en 1996 et 1997, respectivement, demeurent en distribution restreinte,
et cela pour une raison très simple:  ce sont des documents en cours de négociation dont la publication
pourrait porter atteinte aux positions des parties intéressées.
Conformément au paragraphe 7 des procédures, "compte tenu de l'expérience acquise dans
l'application de ces procédures et des modifications de toute autre procédure pertinente dans le cadre
de l'OMC, le Conseil général réexaminera, et si nécessaire modifiera, les procédures deux ans après
leur adoption", c'est-à-dire en 1998.
Proposition
Les procédures ont fonctionné de manière satisfaisante mais le Mexique estime que, compte
tenu de ce qui est prévu au paragraphe 7 de la Décision du Conseil, il conviendrait d'apporter quelquesmodifications aux procédures pour:
a) Préciser dans le corps du texte de la Décision du Conseil que, pour être mis en
distribution générale ("derestricted"), les documents doivent être disponibles en
espagnol, en français et en anglais.WT/GC/W/113
Page 2
b) Donner plus de sens et d'applicabilité à la note de bas de page n° 2 de la Décision du
Conseil général.
c) Ajouter, à l'alinéa b) de l'Appendice de la Décision du Conseil, la mention des
documents relatifs à la modification des listes d'engagements au titre de l'article XXIde l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Les propositions exposées aux alinéas a) et b) ci-dessus se fondent sur l'expérience acquise
dans l'application des procédures convenues en 1996.  Il s'agit de faire en sorte que, en ce qui
concerne le premier alinéa, la mise en distribution générale des documents soit effectuée
conformément au principe d'égalité de traitement des langues officielles de l'OMC, et, pour ce qui est
du deuxième alinéa, que les gouvernements des Membres de l'OMC non seulement attachent uneimportance particulière au fait que des documents sont en distribution restreinte mais encore agissent
en conséquence dans la façon dont ils traitent ces documents.
La proposition énoncée à l'alinéa c) découle logiquement des procédures qui sont
actuellement mises au point pour la modification des listes d'engagements au titre de l'article XXI del'AGCS.  Elle vise à faire appliquer aux documents sur les services le même traitement en la matière
que celui qui est déjà appliqué aux documents sur les produits lorsque des engagements ou
concessions, selon le cas, sont renégociés.
__________