RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/1/Add.9
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1836)
Original: anglais
EXAMEN DEL'ACCORD RELATIF AUMARCHE COMMUN DUSUD
(MERCOSUR)
Note surlaréunion des10et11octobre 19951
Président: S.E.M.Christen Manhusen (Suède)
1. LeGroupe detravail acommencé l'examen del'Accord portant création duMarché commun
duSud(MERCOSUR). Ilaexaminé lespoints ci-après:
- Observations générales
- Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s'appliquant auxéchanges
réciproques entre lesEtats parties.
- Coordination despolitiques macro-économiques
- Etablissement d'untarifextérieur commun etadoption d'unepolitique commerciale
commune envers lesEtats tiersoulesautres groupes d'Etats
- Règles d'origine
- Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
- Traitement national
- Engagements danslecadre del'Association latino-américaine d'intégration
- Adhésion
- Règlement desdifférends
- Données commerciales
- Création d'échanges/détournement detrafic
- LeMERCOSUR etlesefforts d'intégration dansl'hémisphère occidental
- Services
- Autres domaines
- Transparence dansl'application del'accord
Observations générales
2. LePrésident aouvert lapremière réunion duGroupe detravail del'Accord relatif auMarché
commun duSud(MERCOSUR) conclu entre l'Argentine, leBrésil, leParaguay etl'Uruguay. Ila
rappelé quecetaccord serait examiné àlalumière desdispositions pertinentes duGATT, ycompris
laClause d'habilitation etl'article XXIV del'Accord général. Comme leprocessus decréation du
marché commun avait progressé aucours del'année écoulée, lesEtats parties avaient présenté un
exemplaire duProtocole additionnel auTraité d'Asunción, lequel précisait lastructure institutionnelle
duMERCOSUR.
3. Prenant laparole aunomdesEtats parties auMERCOSUR, lereprésentant del'Uruguay a
ditquel'examen auquel leGroupe detravail allaitprocéder favoriserait latransparence etlaprévisibilité.
1Réunion convoquée dans ledocument WTO/AIR/159.WT/COMTD/1/Add.9
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Pour lesEtats parties auMERCOSUR, leprocessus d'intégration envisagé complétait lesystème
commercialmultilatéraletétaitparfaitementcompatibleaveclesrèglespertinentesduGATT.L'Accord,
conçudansl'esprit decesrègles, aétésigné le26mars 1991. Ilapour objet depromouvoir le
développement desquatre payssignataires grâce àlacréation d'unvaste espace économique leur
permettant departiciper davantage auxéchanges internationaux. Première étape surlavoiedeces
objectifs, ilétaitprévu, pendant unepériode detransition allant jusqu'au31décembre 1994, demettre
enoeuvreunprogrammedelibéralisationdeséchanges.Ceprogrammevisaitàéliminerprogressivement
ettotalement lesobstacles tarifaires et,enoutre, àéliminer ouharmoniser lesobstacles nontarifaires.
L'union douanière étaitentrée envigueur au1erjanvier 1995, cequisetraduisait parlamiseenplace
d'untarifextérieurcommun(TEC)etdesesmodalitésd'applicationet,parallèlement,parlacoordination
despolitiques commerciales envers lespaystiers.
4. Lereprésentant del'Uruguay estentré ensuite dansledétail duprogramme delibéralisation
deséchanges. Cedernier, quiestexposé àl'annexe 1duTraité d'Asunción, impose auxEtats parties
uneréduction progressive, linéaire etautomatique desdroits dedouane: letauxdedégrèvement est
initialement de47pourcentdanschaque pays, puisunenouvelle réduction de7pourcentestopérée
touslessixmois, jusqu'àl'obtention d'undroitnulle31décembre 1994 auplustard. Del'avisdes
Etats parties, cetteélimination progressive desobstacles tarifaires étaitunélément déterminant dela
forte croissance deséchanges entre lespaysmembres duMERCOSUR actuellement enregistrée.
Toutefois, desexceptions oudessauvegardes ontétédécidées pourcertains produits pendant lapériode
detransition, comme l'autorise l'annexe 4duTraité d'Asunción. Enaoût1994, lesEtats parties ont
établi uncalendrier dedégrèvement progressif desdroits appliqués auxproduits figurant surceslistes
d'exceptions danslecadre decequ'onaappelé lerégime d'harmonisation finale duMERCOSUR.
Lesréductions linéaires etautomatiques àopérer jusqu'audégrèvement totaldoivent prendre quatre ans
pourl'Argentine etleBrésil etcinqanspourl'Uruguay etleParaguay. L'objectif étaitd'ordre àla
foiséconomique etpolitique, carcesréductions facilitent unajustement sansheurts desstructures et
exposent lesdivers secteurs àunenvironnement plusconcurrentiel. S'agissant desrestrictions non
tarifaires, lereprésentant del'Uruguay asouligné quel'article 5,alinéa a),duTraité d'Asunción fixait
au31décembre 1994 l'élimination totale desrestrictions aucommerce. LesEtats parties au
MERCOSUR avaient faitunedistinction entre lesrestrictions nontarifaires promises àl'élimination
etcelles quiferaient l'objetd'uneharmonisation. Lessecondes concernaient majoritairement lasanté
desvégétaux etdesanimaux, lesnormes techniques, laprotection del'environnement etlasécurité
nationale. Leprocessus étaitdéjàencours d'élimination etleprocessus d'harmonisation enétaità
différents stades selon lessecteurs etprogressait souslecontrôle delaCommission ducommerce du
MERCOSUR.
5. Lereprésentant del'Uruguay aditqueleTECétaitunaspect essentiel detoutel'action visant
àouvrir l'économie despaysmembres duMERCOSUR. Ilavaitétémisenplace danslerespect total
desdispositions del'article XXIV:5. Lamoyenne pondérée destauxdedroits duTECestinférieure
àcelledesdroits quiétaient précédemment appliqués parchacun despaysmembres. Lestauxsesituent
entrezéroet20pourcent. LeTECétaitentréenvigueur au1erjanvier 1995, maisaveccinqcatégories
d'exceptions: ils'agitd'abord desexceptions nationales; lesEtats parties ontdécidé enaoût1994
d'autoriserl'Argentine,leBrésiletl'Uruguayàconserver300positionsaumaximumàtitred'exceptions
auTECjusqu'au1erjanvier 2001 etd'autoriser leParaguay àfairedemême pour399positions au
maximum. LesEtats parties ontparlasuiteétabli lalistedecesexceptions nationales. Ladeuxième
catégorie d'exceptions porte surlesbiens d'équipement. Pourcettecatégorie-là, lesdroits nationaux
desquatre paysmembres sontcensés converger versuntauxextérieur commun de14pour cent,
l'Argentine etleBrésil atteignant l'objectif en2001, l'Uruguay etleParaguay en2006. Latroisième
catégoried'exceptionsportesurlesmatérielsinformatiquesetdetélécommunications.Lestauxnationaux
atteindront leurpoint deconvergence, soit16pourcent, au1erjanvier 2006. Lesautres catégories
d'exceptions intéressent lesecteur del'automobile etceluidusucre. C'estenraison delaspécificité
decessecteurs, surleplantantéconomique quesocial, etaussi parce quelaproduction etlaWT/COMTD/1/Add.9
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commercialisation danscesdeuxsecteurs sontàl'échelle mondiale soumises àdesrègles toutàfait
particulières qu'ilaétéconvenu deleurappliquer untraitement àpart. Ungroupe spécial aétécréé
pouradapter lesecteur dusucre aurégime d'union douanière. Pourlesecteur del'automobile, on
acrééuncomité technique adhocchargé d'élaborer unrégime commun duMERCOSUR quientrerait
envigueur au1erjanvier 2000. Ontégalement étéapprouvées deslistes deproduits dérogeant au
TEC parce qu'ilsseront soumis aurégime d'adaptation finale àl'union douanière. S'agissant des
modalités d'application duTEC, ilaétéconvenu quelespaysmembres duMERCOSUR adopteront
nonseulement unenomenclature commune, maiségalement uncodedouanier, desrègles deprocédure
douanière etdesnormes d'évaluation douanière communes quiseront élaborés conformément auxrègles
del'OMC. Lesrègles d'origine duMERCOSUR s'inspiraient fondamentalement desdispositions de
l'OMC (comme dureste touslesinstruments depolitique commerciale duMERCOSUR) etde
l'Organisation mondiale desdouanes. L'origine desproduits figurant surleslistes desexceptions au
TECdoitêtrevérifiée quand cesproduits circulent entrelespaysmembres duMERCOSUR. Lecritère
général est,lecaséchéant, lechangement deposition tarifaire, oulavaleur ajoutée danslarégion,
quidoitêtrede60pourcentaumoins.
6. Lereprésentant del'Uruguay aensuite passé enrevue lesautres instruments delapolitique
commerciale: endécembre 1994, ledouble organe exécutif duMERCOSUR, c'est-à-dire leConseil
dumarché commun etleGroupe dumarché commun, aapprouvé unesériededécisions etderésolutions
visant àmettre enplace l'union douanière, àfaireentrer envigueur leTEC au1erjanvier 1995 et
àdéfinir lesmesures communes depolitique commerciale nécessaires àsonapplication. Autitrede
cesmesures, lesEtats parties actualisaient pourl'instant lesrègles relatives auxpratiques déloyales
despaystiers, ens'appuyant surleséléments approuvés lorsduCycle d'Uruguay. Ilexistait également
desrégimes communs pourlesrègles d'origine, leszones franches, leszones franches industrielles
etleszones douanières spéciales, ainsiqu'uncodedouanier duMERCOSUR, envoiederatification,
etunesériedenormes douanières decaractère opérationnel, quiavaient étéharmonisées etétaient
appliquées partoutes lesparties. Unenouvelle structure institutionnelle étaitégalement envoiede
ratification. LaCommission ducommerce duMERCOSUR avaitpourmission deveiller àl'application
duTEC etdelapolitique commerciale commune. Elleavait crééuncertain nombre decomités
techniques chargés demettre enoeuvre l'accord enrespectant certaines échéances etd'analyser certains
secteurs: LeComité technique delanomenclature tarifaire etdelaclassification desmarchandises;
leComité technique desaffaires douanières, quiétaitsaisidetoutes questions relevant delacompétence
desadministrations douanières nationales despaysmembres, saufpourlesquestions traitées parle
premier Comité technique cité; leComité technique chargé desrègles etdisciplines commerciales,
c'est-à-dire desrègles d'origine, deszones franches, desincitations àl'exportation etdesrégimes
d'importation spéciaux; leComité technique desmesures faussant laconcurrence, quiformulait des
propositions tendant àharmoniser ouàabroger lesmesures publiques ayant poureffetdefausser la
concurrence danslarégion; leComité technique deladéfense delaconcurrence; leComité technique
despratiques déloyales etdessauvegardes, quirédigeait desrèglements communs surlespratiques
commerciales déloyales etlessauvegardes envers lespaystiers; etleComité technique deladéfense
desconsommateurs. Enfin, ilfallait citerencore leComité technique desrestrictions etmesures non
tarifaires, leComité technique dusecteur del'automobile, lequel étaitchargé d'établir unprojet de
régime commun pourcesecteur àprésenter àlaCommission ducommerce le31décembre 1997 au
plustard,etleComité technique dusecteur textile, quis'appuyait danssestravaux surl'Accord sur
lestextiles etlesvêtements del'OMC. Enoutre, ilexistait ungroupe spécial chargé dusecteur sucrier,
déjàmentionné, quimettait enapplication lerégime d'adaptation finale àl'union douanière.
7. Passantàlacoordinationdespolitiquesmacro-économiquesdespaysmembresduMERCOSUR,
lereprésentant del'Uruguay afaitobserver qu'ils'agissait d'unprocessus progressif plutôt qued'un
objectif àréaliser àunedatedonnée. Leprocessus n'avait pasrevêtu jusque-là laforme d'accords
particuliers, maisdescontacts fréquents àdivers niveaux entrelesresponsables del'économie despays
membres avaient d'oresetdéjàpermis deformuler deslignes directrices préliminaires envuedecetteWT/COMTD/1/Add.9
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coordination. Lapriorité serait donnée auxmécanismes depolitique macro-économique leplus
directement liésaucommerce. Lacoordination despolitiques sectorielles avaitégalement faitl'objet
detravaux techniques intensifs, notamment danslessecteurs del'industrie, del'agriculture, del'énergie,
destransports, dudroitdutravail etdelasécurité sociale, quifavorisaient laconvergence despolitiques
desEtats parties danscesdifférents secteurs. Ilétaitprévu defairedeuxfoisparanlepoint surces
politiques macro-économiques lorsderéunions duConseil duMarché commun etderéunions des
Ministres del'économie etdesGouverneurs desbanques centrales despaysmembres. LesEtats parties
s'emploieraient àpréserver l'équilibre macro-économique danslesdomaines budgétaire etmonétaire
etenmatière detauxdechange, aspects importants nonseulement pourchacun despaysmembres
maisaussi pourtoutleprocessus d'intégration régionale.
8. Lereprésentant del'Uruguay adonné ensuite unaperçudelastructure institutionnelle du
MERCOSUR. LeMERCOSUR estdotédelapersonnalité juridique endroitinternational etpeut,
dansl'exercice desesattributions, passer contrat, esterenjustice, conclure desaccords desiège, etc.
C'estleConseil duMERCOSUR quiexerce àl'échelon ministériel cettepersonnalité juridique. Le
pouvoir denégociation etdesignature d'accords peutêtredélégué parmandat exprès. Ilexiste
sixorganes:leConseildumarchécommun,leGroupedumarchécommun,laCommissionducommerce
duMERCOSUR, laCommission parlementaire conjointe, leComité consultatif économique etsocial
etleSecrétariat administratif duMERCOSUR. Lesseuls organes dotés dupouvoir dedécision sont
leConseil, leGroupe dumarché commun etlaCommission ducommerce. LeConseil, quiestcomposé
desMinistres desaffaires extérieures etdel'économie desEtats parties, estl'organe suprême du
MERCOSUR, chargé deconduire lapolitique duprocessus d'intégration etdeprendre lesdécisions
voulues pouratteindre lesobjectifs définis. LeGroupe dumarché commun estl'organe exécutif,
composé dereprésentants duMinistère desrelations extérieures, duMinistère del'économie etdela
banque centrale dechaque paysmembre. LaCommission ducommerce apourmandat d'aiderleGroupe
dumarché commun danssestravaux, deveiller àlamiseenoeuvre delapolitique commerciale et
desuivre lesquestions touchant aucommerce aveclespaystiers. LesMinistères desaffaires extérieures
coordonnent sestravaux. LaCommission parlementaire conjointe estl'organe quireprésente les
Parlements desEtats parties; elleaprincipalement pourfonction d'accélérer, surleplaninterne,
l'incorporation dansledroitnational etlamiseenoeuvre desnormes etrègles duMERCOSUR et
deconcourir àl'harmonisation deslégislations danslecadre duprocessus d'intégration. Elleest
constituée deparlementaires desEtatsparties. LeComité consultatif économique etsocial estl'organe
consultatifreprésentantlesintérêtséconomiquesetsociaux.LeSecrétariatadministratifduMERCOSUR
assure l'appui administratif. C'estleseulorgane dusystème quiaunsiègepermanent. Ilapourtâche
deconserver lesarchives duMERCOSUR etd'établir latraduction officielle desdécisions adoptées.
Ilinforme régulièrement lesEtats parties desmesures mises enoeuvre parchaque pays. Toutes les
décisionsduMERCOSURsontprisesparconsensusetontforceobligatoire,qu'ellesémanentduConseil,
duGroupe oudelaCommission ducommerce. Dèsqu'unerègle estarrêtée d'uncommun accord,
lesEtatsparties adoptent lesmesures nécessaires pourenassurer lamiseenapplication etcommuniquent
cesmesures auSecrétariat administratif. Celui-ci publie unavisetlesrègles entrent envigueur 30jours
après. Lesystème derèglement desdifférends sertàrégler toutdifférend liéauxdispositions du
Traitéd'Asunciónainsiquetoutdifférendrelatifàl'interprétationouaunon-respectdeslignesdirectrices
définies parlaCommission ducommerce duMERCOSUR. Avant lepassage àlaprocédure judiciaire,
ilexiste uneprocédure derèglement pourlesréclamations oulesplaintes présentées àlaCommission
ducommerce. D'iciàl'achèvement delamiseenplace duTEC, lesEtats parties devront s'entendre
surunmécanisme permanent derèglement desdifférends.
9. Lereprésentant del'Uruguay aensuite situéleMERCOSUR danslecadre pluslargedusystème
commercial multilatéral. Leprocessus d'intégration duMERCOSUR étaitimportant nonseulement
parce qu'ilfavorisait ledéveloppement économique delarégion, mais aussi parce qu'ilpouvait
promouvoirlacroissanceducommerceinternational.Lesprincipauxindicateurséconomiquesmontraient
queleMERCOSUR cadrait bienaveclavolonté decréer deséconomies ouvertes. Enconséquence,WT/COMTD/1/Add.9
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l'allocation desressources danslarégion serait déterminée parlesforces dumarché mondial. C'était
làunobjectif compatible aveclesbutsdéfinis danslepréambule del'Accord instituant l'OMC:
augmentation durevenu réeletdelademande effective, parlaconclusion d'accords visant, surune
basederéciprocité etd'avantages mutuels, àl'élimination desdiscriminations dans lesrelations
commerciales internationales etàlaréduction substantielle destarifs douaniers etdesautres obstacles
aucommerce. LesEtats parties auMERCOSUR avaient montré qu'ilsétaient résolus àatteindre ces
objectifs nonseulement surleplanrégional maisaussisurleplanmultilatéral. Fixant à20pourcent
letauxmaximal desdroits d'importation, leTarif extérieur commun duMERCOSUR confirmait que
l'intégration régionale pouvait favoriser lalibéralisation etl'expansion deséchanges debiens etde
services. LeMERCOSUR avaitétéconçudanslecadre del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI) quiétaitexaminée touslesdeuxansparleComité ducommerce etdudéveloppement, ce
quiavaitamené lesparties contractantes àcréerungroupe detravail duMERCOSUR. LeMERCOSUR
devait êtreexaminé àlalumière desdispositions pertinentes delaClause d'habilitation etde
l'article XXIV. Del'avisdesEtatsparties, ilrépondait àcesdispositions pourplusieurs raisons: tout
d'abord,l'uniondouanièreportesurl'essentieldeséchangescommerciauxentrelesEtatsparties,comme
l'exigel'articleXXIV:8.Ensuite,leprogrammedelibéralisationdeséchangesapourobjectif,àcompter
du1erjanvier 1995, d'éliminer lesdroits dedouane etdivers obstacles nontarifaires aucommerce
entrelesEtatsparties (saufdanslecasd'unnombre limité deproduits qui,comme onl'avu,faisaient
l'objet d'unprocessus d'adaptation auxfinsdel'élimination progressive etautomatique desdroits
actuellement perçusdansundélaiprédéterminé), comme leprescrit l'article XXIV:7. Troisièmement,
leTECétaitentréenvigueur au1erjanvier 1995(sous réserve desexceptions déjàévoquées), comme
l'exigent lesparagraphes 7et8del'article XXIV del'Accord général. Quatrièmement, letauxmoyen
pondéré deceTEC esttrèssensiblement inférieur auxdroits moyens pondérés pratiqués parles
Etats parties avant l'entrée envigueur duTEC, comme l'exige l'article XXIV:5; après harmonisation,
leslégislations commerciales desparties sontinfiniment moins restrictives qu'ellesnel'étaient avant
lamiseentrainduprocessus d'intégration, comme l'exigent lesdispositions desparagraphes 5et8
del'article XXIV. Enfin, laréduction tarifaire aétéréalisée conformément aucalendrier préétabli.
Bref, l'intégration donne unenouvelle dimension àcemarché, favorise leséconomies d'échelle etla
spécialisation delamain-d 'oeuvre etstimule lesinvestissements etleprogrès technique. Elleserten
outre lesbutsdusystème commercial multilatéral grâce àsonouverture, saprévisibilité etsa
transparence. LeMERCOSUR constituait ainsilepréalable àlapleine participation delarégion au
commerce mondial.
10. Lereprésentant duVenezuela aditqueladélégation vénézuélienne avait suivi detrèsprès
l'évolution duMERCOSUR àcause del'importance considérable quecetteentité sous-régionale revêtait
dupoint devueéconomique, puisque sonPIBglobal représentait plusde50pour centduPIB
latino-américain etqu'elleconstituait unmarché de190millions d'habitants. Comme l'indiquaient
lesdocuments présentés, leTraité d'Asunción faisait partie duTraité deMontevideo de1980, auquel
leVenezuela étaitégalement partie, etcesdeuxtraités avaient pourobjectif lacréation d'unmarché
commun. Enoutre, lesEtatsparties auMERCOSUR etlespaysmembres del'Accord deCarthagène,
ainsiqued'autres payslatino-américains, avaient commencé àcoordonner leuraction envuedela
création, en2005, d'unezonedelibre-échange latino-américaine. S'agissant del'examen encours,
legouvernementvénézuéliencomptaitqu'ilaboutiraitàdesconclusionsconfirmantquel'uniondouanière
duMERCOSUR étaitbienconforme auxdispositions del'article XXIV etàlaClause d'habilitation.
Lesinformations communiquées permettaient d'affirmer qu'ils'agissait concrètement d'uneéconomie
conforme auxdispositions duparagraphe 5a)del'article XXIV encesensquelesdroits appliqués
depuis lacréation del'union douanière n'avaient pasautotalaugmenté pourcequiconcernait les
échanges avecdesEtats nonparties àl'accord. LeMERCOSUR répondait aussi, semblait-il, aux
dispositions duparagraphe 8a)del'article XXIV, puisqu 'ilavaitéliminé l'essentiel desdroits dedouane
etautres restrictions réglementaires frappant leséchanges entre lesEtats parties. Comme ilavaitété
indiqué auComité, leslistes d'exceptions auxréductions tarifaires couvraient unchamp assez limité
etonavait établi uncalendrier prévoyant quecesexceptions disparaîtraient dansundélai maximalWT/COMTD/1/Add.9
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desixans,c'est-à-dire en2001 auplustard. Ilimportait aussi devérifier queleMERCOSUR avait
produit deseffets positifs entermes decréation d'échanges pendant lebrefdélaiquis'étaitécoulé depuis
sonentrée envigueur. Comme ilétaitindiqué dansl'Appendice audocument WT/COMTD/1, de
1990à1993, lecommerce totalentrelespaysmembres duMERCOSUR avaitaugmenté de123pour
cent;cettecroissance n'avaitpasporté préjudice auximportations enprovenance durestedumonde,
quiavaientaugmentéde56,2pourcentpendantlamêmepériode.Ceschiffrescorroboraientl'estimation
présentée àl'annexe 5dumême document, d'après laquelle lacréation d'échanges aurait étéde
7,3milliards dedollars. Leschiffres indiquaient donc queleMERCOSUR représentait désormais
deplusenplusnettement unexemple positif d'intégration économique ouverte. Ilavaitsurvécu intact
àlacrisesubie parunpaysdelarégion àlafinde1994, quiavaitconsidérablement affaibli lesréserves
internationales etlestauxdechange despaysd'Amérique latine, endépit dufaitqueleséconomies
delarégion aient étébeaucoup mieux préparées àrésister àcettecrisequ'ellesnel'auraient étéau
début desannées 80dupoint devuedesmesures nontarifaires, desréglementations etdesnormes.
Ladélégation vénézuélienne approuvait l'action menée parlesmembres duMERCOSUR pourrespecter
lesdispositions del'OMC, etenparticulier pourincorporer lesrègles del'OMC dansleurlégislation
nationale. Lapolitique extérieure duVenezuela visait àconstruire uneassociation stratégique avec
lespaysduMERCOSUR quiassurerait auxunsetauxautres desavantages réciproques. Lerangde
priorité élevé quelesautorités vénézuéliennes attachaient àcetobjectif témoignait del'importance de
l'intégration régionale etdelaprogression deséchanges intrarégionaux pourlesexportations totales
duVenezuela. Leslienscommerciaux aveclespaysduMERCOSUR s'étaient resserrés aucours des
dernièresannées,toutparticulièrementavecleBrésil.Ainsi,ondiscutaitactuellementdel'interconnexion
desréseaux électriques entrelesudduVenezuela etlenordduBrésil, etlesprojets d'association entre
lessociétés pétrolières publiques duVenezuela etduBrésil progressaient également. Toutcelalaissait
prévoir ledémarrage, àbrefdélai, denégociations préludant àlaconclusion d'unaccord d'intégration
économique enbonne etdueforme entre leVenezuela etlespaysmembres duMERCOSUR.
11. Lereprésentant desCommunautés européennes asouhaité labienvenue auxpaysmembres
duMERCOSUR etdéclaré quelesCommunautés européennes avaient del'intégration régionale une
conception ouverte etpositive. Toutefois, lerégionalisme nedevait pasfaireoublier auxmembres
lanécessité derenforcer lemultilatéralisme. Ilparaissait doncindispensable deveiller àcequeles
accords régionaux respectent lesdisciplines multilatérales etjouent unrôledecatalyseur auprofit d'une
libéralisationpluspousséesurleplanmultilatéral.Del'avisdesCommunautés,larelancedel'intégration
enAmérique latine, dontleMERCOSUR étaitunbonexemple, favoriserait laconsolidation dela
démocratie ainsiqueledéveloppement économique danslespaysdelarégion. Avec ses190millions
d'habitants, unPIBd'environ 500milliards dedollars EUetlevolume deseséchanges intérieurs,
leMERCOSUR pouvait incontestablement contribuer àlastabilisation politique etéconomique. La
délégation desCommunautés européennes abordait donclaréunion sansidéeprécon çue,dansunesprit
d'ouverture, aveclesouci d'assurer latransparence etlerespect desrègles.
12. Lareprésentante desEtats-Unis aremercié lesEtats parties auMERCOSUR deleurexposé
liminaire trèsrichederenseignements. Ladélégation desEtats-Unis soutenait l'intégration économique
etlalibéralisation deséchanges parce quec'étaitunmoyen defavoriser lacroissance tantdechacun
despaysqueducommerce mondial danssonensemble. Ilétaitencourageant deconstater queles
Etatsparties, toutencherchant àconsolider etàdévelopper lesdisciplines convenues entreeux,n'avaient
pasoublié deprendre enconsidération leurenvironnement extérieur etdeparticiper àlalibéralisation
deséchanges dansd'autres cadres. Ladélégation desEtats-Unis prenait notedel'action menée par
lesEtatsparties pourconclure desarrangements avectouteuneséried'autres paysetgroupes régionaux,
ycompris envuedelacréation d'unezonedelibre-échange couvrant toutl'hémisphère occidental.
C'étaitparce quelesgroupements commerciaux sous-régionaux jouaient untelrôledanslesystème
commercial mondial quel'examen desaccords régionaux revêtait tantd'importance. Dufaitde
l'expansion ducommerce mondial etdelaprolifération desarrangements sous-régionaux, ildevenait
deplusenplusimportant pourlesMembres decomprendre parfaitement lesincidences decesaccordsWT/COMTD/1/Add.9
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pourleséchanges, quecesoitpourchacun despaysconcernés oupourl'ensemble despartenaires sur
leplanmultilatéral. Cette sensibilisation permettrait àtouslespaysdetirerpleinement partides
possibilités qu'apportait l'intégration économique; ellegarantissait aussiquelesdisciplines del'OMC,
enfin mises enplace auprixd'untravail considérable desMembres, continueraient d'orienter tous
lesaccords commerciaux. Ladélégation desEtats-Unis aremercié lespaysparties auMERCOSUR
decequ'ilsavaient faitdecequ'ilsferaient encore pouraider lesMembres àbiencomprendre cet
important accord régional.
13. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation sefélicitait del'action menée parlespays
membres duMERCOSUR enfaveur del'intégration économique. C'étaituneaction propre àfavoriser
l'intensification deséchanges danslarégion etàpromouvoir decefaitledéveloppement économique
desEtats parties. L'intégration régionale sousl'égide duMERCOSUR pourrait également favoriser
leurintégration danslecommerce mondial, cequidépendrait, bienentendu, durespect desrègles
commerciales multilatérales, notamment celles del'OMC. Devant apprécier sileMERCOSUR était
compatible aveclesdispositions pertinentes delaClause d'habilitation etduGATT de1994, leGroupe
detravail enétaitencore àunstadepréliminaire desonexamen, quidevait sesignaler parlaplusgrande
transparence. Lereprésentant delaSuisse aremercié lesEtats parties auMERCOSUR des
renseignements qu'ilsavaient communiqués, quipermettaient auxMembres dedisposer d'untableau
plusprécis delasituation, notamment encequiconcerne lamiseàjourduTECetleslistesd'exceptions.
14. Lereprésentant duJapon asouhaité labienvenue auxEtats parties auMERCOSUR etlesa
remerciés desrenseignements qu'ilsavaient communiqués. Chacun savait que,pourladélégation
japonaise,lesaccordsrégionauxconstituaientunedérogationmajeureauprincipefondamentaldel'OMC,
letraitement NPF. Lesaccords régionaux, deplusenplusnombreux, avaient uneétendue etuneportée
constamment accrues, trèssupérieures àcequ'onaurait puprévoir àl'époque delarédaction duGATT;
ilscouvraient désormais unepartimportante ducommerce mondial. Devant cetétatdechoses, leJapon
estimait indispensable d'étudier deprèslesliensentrelesystème commercial multilatéral etlesaccords
régionaux. Ladélégation japonaise, quireprésentait l'unedesprincipales puissances commerciales
àn'êtremembre d'aucun accord régional, tenait àrappeler saposition: toutd'abord, lesaccords
régionaux doivent êtrerégis parlesdisciplines rigoureuses découlant desdispositions pertinentes de
l'OMC,lesEtatspartiesnedevantpasoublierqu'ilsconstituentunedérogationmajeureauprincipeNPF.
Deuxièmement, ilimporte deréduire auminimum touteffetnégatif quelesaccords régionaux peuvent
avoir pourlespaystiersetdepartager lesavantages liésàl'expansion deséchanges dueàcesmêmes
accords. Troisièmement, ilfautexaminer périodiquement lefonctionnement detoutaccord régional,
etpasseulement aumoment desamiseenplace oudesonélargissement. Quatrièmement, ilfautbien
comprendre quelaClause d'habilitation, toutenautorisant untraitement préférentiel entre paysen
développement,n'assouplitnullementlesobligationsduGATTencequiconcernelesaccordsrégionaux.
Ilétaitévident quel'Accord relatif auMERCOSUR visait àcréeruntarifextérieur commun etàéliminer
lesdroits dedouane dansleséchanges entrelesEtats parties; leGroupe detravail devait doncexaminer
sicetaccord répondait bienauxobligations énoncées àl'article XXIV del'Accord général. Malgré
touslesefforts quedéployaient manifestement lesEtats parties auMERCOSUR, ilfallait consacrer
plusdetemps àcetexamen etdisposer deplusderenseignements pourexaminer l'Accord véritablement
àfond.
15. Pourlereprésentant duCanada, l'examen encours étaitparticulièrement important enraison
durôlequel'Accord surleMERCOSUR jouait pourl'Amérique latine. LeMERCOSUR étaitleplus
grosmarché d'Amérique latine etleprincipal partenaire commercial duCanada danslarégion. La
délégation canadienne voulait biensaisir dansledétail tousleschangements apportés aurégime
commercial desquatre paysmembres, defaçonàpouvoir mesurer lesconséquences deceschangements
pourlesexportateurs canadiens. Elledéplorait leretard intervenu dansl'organisation delaréunion
d'examen etlacommunication d'unepartie desinformations indispensables. Lereprésentant duCanada
aremercié lesEtatsparties deleurexposé liminaire fortdétaillé, maisaurait besoin d'uncertain tempsWT/COMTD/1/Add.9
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encore pourassimiler leséléments nouveaux. Cette première réunion étaitnéanmoins utiledansl'intérêt
delatransparence. Seule unemeilleure intelligence del'Accord permettrait auxMembres dedéterminer
s'ilétaitbienconforme auxrègles del'OMC. Acetégard, ladélégation canadienne s'intéresserait
toutparticulièrement àlamiseenoeuvre duTEC, notamment sousl'angle duMémorandum d'accord
etdel'obligation decommuniquer lesdocuments etd'entreprendre desconsultations surlesquestions
depolitique tarifaire. Elles'intéressait aussi àlamiseaupoint depolitiques communes àl'échelon
sectoriel poursavoir silesdroits etlesautres réglementations ducommerce n'étaient pasdansl'ensemble
rendus plusrestrictifs parl'application durégime commun.
16. Lereprésentant delaCorée aremercié lesEtats parties auMERCOSUR d'avoir donné un
grandnombrededétailsdansleurexposéliminaire.Ladélégationcoréennepartageaitlespréoccupations
qu'inspirait àladélégation japonaise laprolifération desaccords régionaux.
17. Lereprésentant duMexique asouhaité labienvenue auxEtats parties, précisant que,pourla
délégation mexicaine, lesaccords régionaux pouvaient compléter lesystème commercial multilatéral.
Leprocessus d'intégration découlant duMERCOSUR étaitvasteetcomplexe. Ils'agissait d'unaccord
extrêmement important aussi biensurleplanrégional quepourlecommerce mondial.
18. Lereprésentant delaColombie asouhaité labienvenue auxEtats parties auMERCOSUR et
lesaremerciés. L'Accord examiné étaittrèsimportant pourlespaysd'Amérique latine. Del'avis
deladélégation colombienne, cetyped'intégration n'entravait nullement lalibéralisation deséchanges
mondiaux etenconstituait même plutôt unélément essentiel, carellepermettait àdespayssesituant
àdifférents niveaux dedéveloppement departiciper plusefficacement aucommerce mondial. La
procédure d'examen procédait d'unephilosophie commune auxMembres pourquiilfallait s'assurer
quelesaccords régionaux étaient compatibles aveclesystème commercial multilatéral. L'examen de
l'Accord relatif auMERCOSUR devrait permettre derépondre auxquestions encore ensuspens sur
l'importance ousurlaportée del'Accord etdemieux voirquels aménagements ilfallait luiapporter.
Leprocessus d'intégration engagé aveccetaccord pouvait nonseulement favoriser undéveloppement
plussolide etmieux équilibré desEtatsparties, maisaussiservir d'exemple àd'autres paysparticipant
àdesprocessus d'intégration.
19. Lereprésentant delaNorvège aditqu'àsonavislesaccords régionaux complétaient lesystème
commercial multilatéral tantqu'ilsrespectaient lesdispositions pertinentes del'OMC. S'ilsfavorisaient
enoutre ledéveloppement économique etsocial danslespaysconcernés, ilfallait lesjuger defaçon
pluspositive encore. L'intervenant aremercié lesEtats parties desrenseignements fournis.
20. Lereprésentant del'Australie aluiaussiremercié lesEtatsparties d'avoir présenté unexposé
liminaire fortdétaillé. Ladélégation australienne étaitdansl'ensemble satisfaite desréponses apportées
auxquestions qu'elleavaitposées.
21. Lareprésentante duChiliatenuàmettre enévidence l'importance desobjectifs delibéralisation
etduprocessus d'intégration quiavaient désormais leurplace danslarégion latino-américaine etdont
leMERCOSUR étaitunexemple marquant. L'Argentine, leBrésil, l'Uruguay etleParaguay avaient
lespremiers instauré uneunion douanière danslarégion tandis queleChili etleMexique avaient opté
pour lacréation dezones delibre-échange. Enoutre, leChili négociait actuellement avec le
MERCOSUR uneassociation delibre-échange quidevrait intensifier davantage encore leséchanges
nonseulement entre leChili etlesEtats parties auMERCOSUR maiségalement aveclespaystiers,
conformément auprincipe durégionalisme ouvert. L'intervenante espérait quel'examen aboutirait
àdesconclusions positives confirmant quel'Accord relatif auMERCOSUR étaitcompatible avecla
Clause d'habilitation etlesautres dispositions pertinentes del'OMC.WT/COMTD/1/Add.9
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22. Lereprésentant del'Uruguay aconfirmé queleMERCOSUR incitait bienlespaysmembres
àpratiquer uneintégration ouverte. LeMERCOSUR n'avaitjamais étéconçucomme uneforteresse
àvisées autarciques. LesEtats parties regardaient au-delà deleurpropre processus d'intégration et,
comme l'avaitsignalé lareprésentante desEtats-Unis, s'étaient engagés aussisansréserve surlavoie
del'intégration àl'échelle del'hémisphère toutentier. Desurcroît, unaccord-cadre delibéralisation
deséchanges étaitencours denégociation avecl'Union européenne. Enfin, lesEtats parties avaient
engagé avecl'Australie etlaNouvelle-Zélande desdiscussions préliminaires ausujetd'uneassociation
decoopération économique. Ceprocessus d'intégration ouverte danslecadre duMERCOSUR n'avait
riendethéorique; aucours desquatre dernières années, lesquatre paysendéveloppement concernés
s'étaient attelés àunetâche énorme etavaient misenoeuvre d'importants programmes d'ajustement
structurel; ilss'étaient enoutre fermement engagés àélargir leurmouvement d'intégration enprenant
partàd'autres processus encours.
23. LePrésident, rappelant lesquestions etlesréponses figurant dansledocument WT/COMTD/1
ainsiquelecorrigendum 1etl'addendum 2quil'accompagnent, aproposé auGroupe detravail de
procéder àsonexamen section parsection, ensuivant l'ordre desgrandes rubriques dudocument
principal.
Elimination desdroits, impositions etautres restrictions s'appliquant auxéchanges réciproques entre
lesEtats parties
24. Lereprésentant delaCorée arelevé que,danssonexposé liminaire, lereprésentant du
MERCOSUR avaitsignalé quelesrestrictions quantitatives étaient encours d'élimination. Or,dans
leurréponse auxquestions écrites, lespaysmembres duMERCOSUR ontindiqué quelesrestrictions
nontarifaires restantes seraient éliminées ouferaient l'objetd'uneharmonisation au31décembre 1994
auplustard. Lesdeuxréponses semblaient contradictoires. Existait-il uncalendrier pourl'élimination
desrestrictions nontarifaires restantes? Siteln'étaitpaslecas,comment lesEtats parties au
MERCOSUR justifiaient-ils cetétatdechoses dupoint devuedel'article XXIV:8 a)?
25. Lereprésentant duJapon aposélamême question quesoncollègue coréen. Ladélégation
japonaise voulait également avoir lalistedesproduits exemptés del'élimination desdroits etconnaître
lescritères autorisant cesexceptions.
26. Lareprésentante desEtats-Unis arappelé qu'envertu del'article XXIV lesdroits dedouane
etlesautresréglementationscommercialesrestrictivesdevaientêtreéliminéspourl'essentieldeséchanges
commerciaux dansundélai raisonnable. Desindications partielles ontétédonnées àcesujet, mais
ellevoudrait connaître lalistedesproduits quin'auront pasfaitl'objet d'uneharmonisation àlafin
delapériode prévue etavoir desexplications rapides ausujetdescalendriers d'abaissement progressif
quiprendront pluslongtemps quelesdixansspécifiés dansleMémorandum d'accord. Ellevoulait
aussi desexplications surlataxepourservices statistiques quel'Argentine continuait depercevoir.
Dans ledocument WT/COMTD/1/Add.2, ilétaitindiqué quecettetaxenes'appliquait pasauxpays
membres duMERCOSUR maisiln'étaitpasprécisé siletauxdecettetaxecorrespondait toujours
aucoûteffectif delatenue desstatistiques d'importation. Elleademandé silesEtats parties au
MERCOSURappliquaiententreeuxdesnormesdesécuritédistinctesdecellesappliquéesauxpaystiers?
Sitelétaitlecas,quelle étaitlajustification decetraitement différencié? Unequatrième question
concernait lafaçondontleMERCOSUR désignait danschaque paysdespoints d'entrée pourfaciliter
lemouvement desmarchandises, enparticulier desproduits agricoles. Comment cesystème de
désignation desports fonctionnait-il? Lesports enquestion pouvaient-ils recevoir également des
importations enprovenance depaystiers? Quels étaient lesdocuments d'autorisation utilisés? La
délégation desEtats-Unis aimerait avoircommunication decesdocuments. Endernier lieu,lesproduits
deszones franches duBrésil etd'Argentine etlesproduits deszones franches d'Uruguay etduParaguay
étaient, semble-t-il, traités différemment. Parexemple, lesproduits enprovenance deszones franchesWT/COMTD/1/Add.9
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delaTierra delFuego etdeManaus pouvaient entrer danslecommerce duBrésil etdel'Argentine
enfranchise dedroits, quelle quesoitleurorigine, tandis quelesexportations enprovenance deszones
franches del'Uruguay etduParaguay seraient assujetties auxrègles d'origine etauTEC. Comment
leMERCOSUR entendait-il supprimer cesincohérences dansletraitement desproduits deszones
franches?
27. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesvoulaitdisposerdelalistecomplètedespositions
duSystème harmonisé nebénéficiant pasencore delafranchise desdroits etavoir uneindication du
volume deséchanges pourchacun decesproduits. LesCommunautés européennes souhaitaient en
outre avoir desrenseignements plusdétaillés surlesmesures nontarifaires encore envigueur dans
lesdomaines desnormes techniques, delasanté desvégétaux etdesanimaux, etdelaprotection et
delasécurité del'environnement, etsavoir dansledétail comment etsurquelles bases cesmesures
seraientharmonisées.L'intervenantademandéàchaqueEtatpartielalistedetouteslesmesuresadoptées
autitredel'article 50duTraité deMontevideo. Ledocument L/7540 énonçaitbiencertaines deces
mesures danslaréponse àlaquestion 1.8,maislesCommunautés aimeraient avoir lalistecomplète
desmesures envigueur. Parailleurs, dansledocument WT/COMTD/1, ilétaitindiqué danslaréponse
àlaquestion 1.2quelesclauses desauvegarde duMERCOSUR étaient conformes àl'article XIXdu
GATT, maisadaptées aufonctionnement institutionnel duMERCOSUR. Enquoiconsistait exactement
cetteadaptation etquelles étaient lesparticularités dececadre institutionnel? Evoquant laquestion
formulée parlesreprésentants delaCorée etduJapon, lereprésentant desCommunautés européennes
aditqu'ilsouhaitait, luiaussi, avoirdesrenseignements surlescritères autorisant àbénéficier durégime
d'adaptation. Endernier lieu,s'agissant desrestrictions nontarifaires, ilaconstaté que,dansleur
réponse àlaquestion 1.3(WT/COMTD/1), lespaysmembres duMERCOSUR établissaient une
distinction entre lesrestrictions nontarifaires quidevaient êtreéliminées etd'autres mesures non
tarifaires. Quels critères distinguaient lesdeuxtypes demesures?
28. Alasuitedelaquestion deladélégation desEtats-Unis surlataxepourservices statistiques,
lereprésentant del'Australie ademandé desinformations surlecoûtdesservices rendus etditqu'il
souhaitait également savoir pourquoi cettetaxeétaitdésormais perçuesurunvolume d'échanges plus
restreint.Ilvoulaitégalementavoirdesprécisionsenréponseàlaquestion1.9danslaquelleladélégation
australienne avaitdemandé queluisoitconfirmé leniveau decettetaxe. Dans leurréponse, lespays
membres duMERCOSUR avaient confirmé qu'ilexistait bienunetaxerelative auxservices statistiques
(de3pourcent)surtoutes lesimportations deproduits despositions consolidées danslalistenationale
argentine. Enréponse àlaquestion quel'Australie avaitensuite posée ausujetdel'élimination, dans
lesEtats parties auMERCOSUR, desredevances etdroits visés àl'article VIIIdel'Accord général
(question 1.10), ilsontconfirmé quetousleséchanges entre euxseraient exonérés decesdroits et
redevances. Enconséquence, lereprésentant del'Australie demandait soitàladélégation argentine
soitauxpaysmembres duMERCOSUR d'indiquer quelétaitl'article justifiant cettetaxepourservices
statistiques etdefaireégalement savoir comment, àleuravis,lesobligations énoncées àl'article 2.1.b)
duMémorandum d'accord seraient remplies.
29. LareprésentantedesEtats-Unis,rappelantqu'autrefoisl'Argentinepratiquaitdesremisesd'impôts
surcertaines exportations, ademandé sitelétaittoujours lecas.Lespaysmembres duMERCOSUR
bénéficiaient-ils àcetégard d'untraitement plusfavorable quelespaystiers?
30. Lereprésentant del'Uruguay ad'abord répondu àlaquestion relative auxrestrictions non
tarifaires quiintéressait plusieurs délégations. LesEtats parties auMERCOSUR avaient répertorié
toutes lesmesures nontarifaires faisant obstacle aucommerce, puisdéterminé siellesrelevaient de
l'article 50duTraité deMontevideo qui,àleurs yeux, étaitpourl'essentiel unetranscription des
articles XXetXXIduGATT. Ilsontensuite déterminé sicesmesures serapportaient àlaprotection
delamoralité publique; àlasécurité (réglementation desimportations ouexportations d'armes); à
laprotection delavieetdelasanté despersonnes; àlaprotection desanimaux oudesvégétaux;WT/COMTD/1/Add.9
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aucommerce del'oroudel'argent métal; àlaprotection d'articles faisant partie dupatrimoine national
ouayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique; ouàl'exportation, àl'utilisation ouà
laconsommation dematières nucléaires, deproduits radioactifs oudetoutes autres matières pouvant
servir audéveloppement ouàl'exploitation del'énergie nucléaire. Silesmesures visées relevaient
del'uneoul'autre decescatégories, ellesétaient réputées transcender lesquestions commerciales et
devoir êtreharmonisées entre lespaysmembres duMERCOSUR defaçonàcequeleurs effets sur
leséchanges soient limités. LesEtats parties avaient établi cetinventaire etétaient actuellement en
train d'harmoniser lesmesures enquestion. Cetravail étaitconfié àuncomité technique dela
Commission ducommerce, quelereprésentant del'Uruguay avaitévoqué danssonexposé liminaire.
Lesmesures nontarifaires nerelevant pasdel'unedescatégories visées àl'article 50duTraité de
Montevideo seraient éliminées. Lalistedesmesures nerépondant pasauxobjectifs légitimes énoncés
auxarticles XXetXXIdel'Accord général etàl'article 50duTraité deMontevideo étaitlasuivante:
pourl'Argentine, ils'agissait demesures concernant laproduction devolaille etd'oeufs àcouver,
del'obligation d'obtenir uncertificat d'inspection statistique ouphytosanitaire pourlesimportations
detabac, etderestrictions àl'importation degraines deluzerne. PourleBrésil, lesEtats parties ont
éliminé uneinterdiction d'importer desbateaux deplaisance etl'autorisation préalable exigée pour
l'importation defarine deblé,desucre, d'alcool, demieletdemélasse. PourleParaguay, lesEtats
parties ontéliminé l'interdiction d'importer unelongue listedeproduits visésdansleDécret n1869
de1994. Enfin, l'Uruguay arenoncé àl'autorisation préalable desimportations defarine deblé.
Aucune decesmesures nerentrait danslesexceptions autorisées danslesarticles XXetXXIdel'Accord
général ouparl'article 50duTraité deMontevideo. Lesautres, parexemple lesmesures sanitaires
etphytosanitaires, faisaient l'objet d'uneharmonisation; oncherchait decettefaçonàpréserver les
objectifs noncommerciaux decesmesures toutenunifiant ouenharmonisant laréglementation de
touslespaysmembres, defaçonàéviter defausser leséchanges danslarégion. L'élimination
systématiquedesrestrictionsnontarifairesseraitpoursuivie.LadélégationdesEtats-Unisavaitdemandé
sidesnormes oudesrègles concernant lasanté etlasécurité avaient étéadoptées etsi,lecaséchéant,
ellesfaisaient l'objet d'uneharmonisation quienexempterait lesEtats parties auMERCOSUR mais
paslesEtats tiers; laréponse étaitnégative. L'harmonisation desrègles sanitaires etphytosanitaires
nesetraduisait paraucun traitement discriminatoire. Pourlesproduits agricoles, lesEtats parties au
MERCOSUR avaient adopté unrégime demesures sanitaires etphytosanitaires avant même lafindu
Cycle d'Uruguay. Cerégime avait étéapprouvé initialement enaoût1993 etreproduisait presque
motpourmotl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Enraison deseffets
positifs decedernier surl'établissement descritères etdesmodalités d'application desrestrictions
sanitaires etphytosanitaires, lesEtats parties auMERCOSUR avaient prislaformule àleurcompte
danslecadre deleurpropre accord etétaient entraind'adapter, surleplanjuridique etinstitutionnel,
leurpropre régime àl'Accord SPS. Suite àlamiseenplace decerégime, ilsavaient adopté unesérie
demesures dequarantaine concernant leséchanges decertains fruits etlégumes. Cesmesures avaient
étéharmonisées danslesquatre paysmembres duMERCOSUR, etcomme ellesvisaient laproduction
decesproduits, ellesseraient annexées àl'Accord SPS.
31. Passant àlaquestion dutraitement deszones franches, lereprésentant del'Uruguay aindiqué
queleMERCOSUR traitait lesmarchandises enprovenance detoutes leszones franches comme des
marchandises enprovenance depaystiers, c'est-à-dire quecesmarchandises étaient assujetties auTEC.
L'Accord relatif auMERCOSUR contenait unedisposition quiautorisait desexceptions àceprincipe.
Mais selon unedécision adoptée enaoût1994 lesEtats membres devaient appliquer letarifdouanier
national envigueur auxmarchandises enprovenance deszones delibre-échange, deszones franches
industrielles, deszones franches pourl'industrie d'exportation etdeszones outerritoires douaniers
spéciaux. Ladélégation desEtats-Unis avaitévoqué deszones douanières spéciales, quirelevaient
del'article 6decettedécision: lesterritoires douaniers spéciaux existant àManaus (Brésil) etenTerre
defeu(Argentine) quidevaient leurcréation àleuremplacement géographique particulier, pourraient
conserver lerégime actuellement envigueur jusqu'en2003. Ausujetdesclauses desauvegarde, le
représentant del'Uruguay aprécisé quelerégime évoqué parlereprésentant desCommunautésWT/COMTD/1/Add.9
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européennes avaitétéappliqué pendant unepériode detransition quiavaitprisfinle31décembre 1994.
Actuellement, iln'yavait plusderégime desauvegardes intrarégional pourlespaysmembres du
MERCOSUR. Laquestion posée ausujetdel'adaptation étaitdoncsansobjet. Ilexistait enrevanche
ungroupe detravail duMERCOSUR quitravaillait àl'établissement d'unrégime desauvegardes visant
lesimportations enprovenance depaystiers. LeComité technique chargé derédiger ceprojet de
réglementation devait enprincipe lesoumettre àl'organe exécutif duMERCOSUR àlafinde1997.
Leprojet àl'étude reposait surlesrègles etnormes envigueur. Encequiconcerne lesdroits dedouane,
unrégime spécial étaitappliqué auxproduits delalistefaisant l'objetd'uncalendrier d'adaptation finale
auMERCOSUR. Cerégime étaitprovisoire etdurerait quatre anspourl'Argentine etleBrésil et
cinqpourleParaguayetl'Uruguay.Lesdroitssurlesproduitsconcernésfaisaientl'objetd'uneréduction
linéaire etautomatique touslesans.Cecalendrier deréductions tarifaires étaitouvert àlaconsultation,
même pourlesMembres del'OMC. L'information voulue étaitdisponible dansladocumentation
communiquée parlesEtats parties. Lesquatre paysavaient arrêté d'uncommun accord lesproduits
visés ainsiquelerythme delaréduction desdroits. Lescritères d'application durégime étaient les
suivants: ilvisait toutd'abord desproduits auxquels l'unquelconque despaysmembres avaitappliqué
dessauvegardes pendant lapériode detransition (c'est-à-dire de1990à1994). Ensuite, leprogramme
delibéralisation deséchanges pourlapériode detransition avaitmisenplace unsystème deréductions
dedroits semestrielles. Initialement, lalistedesproduits exemptés deceprogramme avaitétéétablie
individuellement parlesEtats parties etcertains produits enétaient radiés àlafindechaque année.
Au31décembre 1994, ilnesubsistait qu'unnombre limité decesproduits quin'avaient pasfaitl'objet
deréduction tarifaire. Parmi lesproduits n'ayant passubideréduction tarifaire enaoût1994, lespays
concernéspouvaientchoisirceuxquiconstitueraientencoredesexceptionsauprogrammedelibéralisation
deséchanges. Enbref,lesproduits revêtant cestatut d'exception étaient ceuxquiavaient faitl'objet
desauvegardes pendant lapériode detransition oubienceuxquisubsistaient surlalistedesexceptions
auprogramme delibéralisation deséchanges enaoût1994. Après lapériode detransition, iln'yaurait
plusd'exceptions decetypedansleséchanges entre paysmembres duMERCOSUR. Enoutre, il
existait unmécanisme permettant auxparties deretirer individuellement desproduits durégime
d'adaptation etàaccélérer leprocessus deréduction tarifaire.
32. Répondant àlaquestion posée surl'application deremises àl'exportation, lereprésentant de
l'Argentine aprécisé que,leMERCOSUR neconstituant qu'unseuletmême territoire douanier et
ayant parconséquent lesmêmes caractères qu'unmarché interne ounational, lesremises d'impositions
ouderedevances nes'appliquaient pasàdesproduits ayant déjàfaitl'objetd'unelibéralisation totale.
Toutefois, ellescontinuaient des'appliquer àcertains cas,celuidesbiens d'équipement parexemple.
Ausujet delataxepourservices statistiques, outre lesrenseignements déjàfournis, ladélégation
argentine pourrait communiquer desinformations surleplanbilatéral oudanslecadre duComité de
l'accès auxmarchés. Ceproblème neconcernait pasleMERCOSUR.
33. Lareprésentante desEtats-Unis, évoquant l'indication fournie lorsdel'exposé liminaire sur
leMERCOSUR suivant laquelle lecalendrier delalibéralisation étaitde12anspour lesbiens
d'équipement etlestélécommunications, ademandé comment cecalendrier pouvait êtrecompatible
aveclesdélais dequatre etcinqansfixéspourl'élimination progressive desdroits dedouane.
34. Lereprésentant del'Uruguay aprécisé queledélai dequatre ansappliqué àl'Argentine et
leBrésil etledélaidecinqansappliqué auParaguay etàl'Uruguay visaient l'élimination totale des
droits résiduels frappant lalistelimitée deproduits encore assujettis àdesdroits dansleséchanges
entre lesEtats parties auMERCOSUR. Cette listeavaitétéétablie àpartir descritères déjàévoqués
etlesproduits enquestion faisaient l'objetderéductions linéaires etautomatiques jusqu'àl'annulation
dudroit. Celavalait pourleséchanges intra-MERCOSUR. Maislesbiens d'équipement etlematériel
detélécommunicationsévoquésrelevaientd'unautrerégime,celuiduTEC,etils'agissaitenl'occurrence
d'exceptions auTEC. Lesquatre pays membres duMERCOSUR appliqueraient àcompter du
1erjanvier 1995, autitreduTEC, undroit de14pour centauxbiens d'équipement. LedélaiWT/COMTD/1/Add.9
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d'élimination progressive desdroits étaitfixépourlesbiens d'équipement à2001 pourl'Argentine
etleBrésil età2006 pourl'Uruguay etleParaguay. Demême, pourl'informatique, laréduction
progressive jusqu'àuntauxde16pourcentinterviendrait dansundélaicettefoisidentique pourles
quatre pays, soit2006. Ladélégation desEtats-Unis avaitdoncévoqué deuxproblèmes différents:
lesbiens d'équipement etl'informatique relevaient d'exceptions auTEC, tandis quelesdélais dequatre
etcinqansd'élimination progressive intéressaient l'élimination globale desdroits surleséchanges entre
lesquatre paysmembres duMERCOSUR.
35. Lereprésentant delaCorée arappelé avoir poséunequestion concernant ledélaidanslequel
lesrestrictionsnontarifairesseraientcomplètementsupprimées.S'ildevaitsubsisterquelquesrestrictions
nontarifaires, comment pourraient-elles sejustifier auregard del'article XXIV:8 a)?Lereprésentant
delaCorée avaitposéenoutreunequestion connexe concernant lesnouvelles restrictions nontarifaires.
Alasuitedesconsultations organisées parleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements surlecontingentement desproduits del'industrie automobile, ladélégation coréenne
avait demandé quels effets cesrestrictions nouvelles auraient surlesEtats parties auMERCOSUR.
Ilavaitétérépondu queceladépendrait pourl'essentiel dutraitement réciproque appliqué parlesautres
parties. Serait-ce ainsiques'appliqueraient engénéral lesrestrictions nontarifaires nouvelles?
36. Lereprésentant duJapon arappelé quesapremière question concernait lesmesures sanitaires
etphytosanitaires. Unefoisl'harmonisation parvenue àsonterme, lesEtats parties auMERCOSUR
appliqueraient-ilscesmesuresdefaçonindépendanteoumettraient-ilsenvigueurdesmesurescommunes?
Saseconde question étaitd'ordre statistique: s'agissant desexceptions àl'élimination desdroits sur
leséchanges entre lesEtats parties auMERCOSUR, cesderniers pourraient-ils fournir desdonnées
surleséchanges enquestion etindiquer quelle étaitleurpartdanslecommerce total?
37. Enréponse àlaquestion deladélégation coréenne, lereprésentant del'Uruguay aprécisé qu'il
n'existait pasdedélai nidecalendrier pourl'harmonisation oulasuppression desrestrictions non
tarifaires. Lesrestrictions quisubsistaient étaient celles quinécessitaient uneprocédure pluslongue
auseindesinstancesnationalescompétentesdesquatrepays,parcequ'ellesdécoulaientd'unedisposition
constitutionnelle ouavaient uncaractère juridique particulier. S'agissant delacompatibilité avec
l'article XXIV:8 a),lesEtats parties auMERCOSUR étaient d'avisquecesrestrictions avaient un
caractère marginal etneconstituaient pasuneréglementation restrictive pourlecommerce. L'idée
derattacher l'examen encours auxtravaux duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance
despaiements paraissait incompatible aveclemandat duGroupe detravail. Pourcequiestdusecteur
del'automobile, lereprésentant del'Uruguay, parsouci detransparence etpourpréserver leclimat
decoopération etfournir lesrenseignements pertinents, adonné desprécisions surlerégime du
MERCOSUR maispassurlapolitique desdifférents Etatsparties. LeConseil desministres duMarché
commun avait décidé endécembre 1994 quelerégime applicable parleMERCOSUR àl'industrie
automobile, àlafoisdansseséchanges intérieurs etdanssesrelations extérieures, serait unrégime
commun défini parlaCommission ducommerce. Cerégime commun devait entrer envigueur au
1erjanvier2000maisêtreapprouvéavantle31décembre1997.Ildevaitcontenirlesélémentssuivants:
libéralisation totale deséchanges intrarégionaux pourlesproduits dusecteur automobile; application
d'unTECàtoutlesecteur del'automobile etabsence d'incitations nationales denature àfausser la
concurrence danslarégion. Pour répondre àladélégation japonaise surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires etlaquestion desavoir s'ilyaurait enl'occurrence uneseule etmême réglementation
oubiendesmesures indépendantes danschaque Etatpartie, l'intervenant aditqueleComité technique
compétent avaitpourtâche d'harmoniser lesnormes etlesrègles, desorte qu'ilyaurait traitement
réciproque sansqu'ilfaillenécessairement uniformiser lestextes. Ilserait peut-être parfois indispensable
desedoter d'unerègle oud'unenorme unique, maislecritère général étaitqu'ilfallait harmoniser
lalégislation etlaréglementation SPS. Leprocessus d'harmonisation avaitpourobjet d'uniformiser
leseffets surleséchanges, c'est-à-dire d'éviter toute distorsion imputable àl'application derègles
différentes. Leprincipe n'étaitpasderechercher l'adoption d'uneseule etmême législation. QuantWT/COMTD/1/Add.9
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àl'aspect quantitatif delaquestion évoqué parladélégation japonaise, lerégime d'adaptation
-c'est-à-dire lerégime destiné auxproduits quiactuellement étaient toujours assujettis àtitretransitoire
àdesdroits dedouane danslecadre duMERCOSUR -couvrait 4,76pourcentdelatotalité deséchanges
intra-MERCOSUR.
38. Lereprésentant delaCorée aprécisé saquestion: quand unenouvelle restriction nontarifaire
estadoptée, s'applique-t-elle auxautres Etats parties auMERCOSUR delamême façonqu'aux
Etats tiers?
39. Lereprésentant duVenezuela espérait queleGroupe detravail aboutirait àlaconclusion que
leMERCOSURétaitcompatibleaveclesrèglesdel'OMC. Evoquantlecalendrierquelespaysmembres
s'étaient fixépourlaconvergence desdroits dedouane danslecadre durégime d'adaptation, ilaindiqué
quelui-même etlereprésentant del'Uruguay avaient peut-être parlé, ausujetdelaquestion 3.2,de
points différents. LePrésident arappelé auGroupe detravail qu'ilaborderait plustardlasection 3.2
dudocument debase. Lereprésentant del'Uruguay aditqu'ilformulerait sesobservations àce
moment-là.
Politiques macro-économiques
40. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé oùenétaitl'harmonisation despolitiques budgétaire,
monétaire oufinancière. Ilconstatait quelafiscalité variait sensiblement d'unpaysmembre du
MERCOSUR àl'autre, notamment encequiconcerne l'imposition indirecte desactivités commerciales.
Celarisquait defavoriser laconcentration ducapital etdel'activité économique danslepaysoùla
politique étaitàcetégard laplusgénéreuse. LeMERCOSUR avait-il l'intention decorriger ces
déséquilibres?
41. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé quels étaient lesderniers
renseignements endateconcernant lacoordination despolitiques sectorielles faisant l'objetdesdécisions
indiquées dansledocument L/7540. Ilsouhaitait avoir unaperçudesdiscussions quiavaient préludé
àcesdécisions.
42. Lereprésentant del'Uruguay aprécisé quelesEtats parties auMERCOSUR n'avaient pas
encore fixé dedélai nid'objectif précis pour l'établissement depolitiques commerciales
macro-économiques. Ilsprocédaient empiriquement. LesMinistres del'économie etlesGouverneurs
desbanques centrales seréunissaient danslecadre duConseil duMERCOSUR, lequel servait d'enceinte
pourl'échange d'informations entrelesautorités despaysauniveau leplusélevé. Encequiconcerne
lespolitiques sectorielles, desprogrès avaient étéfaits, parexemple, danslesecteur dutransport
transfrontières. Ungroupe spécial avait étéchargé d'étudier lesproblèmes liésàl'énergie, maisil
n'avait pasélaboré depolitique particulière. S'agissant delafiscalité, ungroupe detravail avait
effectivement constaté desasymétries imputables auxdifférences entrelesstructures constitutionnelles.
Etablissement d'untarifextérieur commun etadoption d'unepolitique commerciale commune envers
lesEtats tiersoulesautres groupes d'Etats
43. LePrésident asignalé lecorrigendum concernant lesparagraphes 3.2et3.8.
44. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré être,comme plusieurs autres délégations, déçuede
lalenteur aveclaquelle l'information avaitétécommuniquée, notamment encequiconcerne lesdonnées
tarifaires etcommerciales. Comme ilarrive quelespaysreviennent surdesconsolidations tarifaires
lorsqu 'ilsconstituent uneunion douanière, ilyavaitdesprocédures particulières àsuivre, consistant
notamment ànotifier letarifdouanier del'union douanière pourouvrir lavoieauxcompensations
nécessaires. Pour ladélégation desEtats-Unis, leBrésil avait enfreint uncertain nombre desesWT/COMTD/1/Add.9
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consolidations tarifaires enadoptant leTEC duMERCOSUR, sanslenotifier comme ill'aurait dû
nienvoyer desnégociations destinées àdédommager lesparties lésées. Enoutre, lesdonnées précises
faisant défaut, ilétaitdifficile demesurer l'effetdecesviolations. Parexemple, lesdonnées relatives
auximportations brésiliennes, surunepériode detroisans,necorrespondaient pasàlanomenclature
adoptée parleBrésil àlasuiteduCycle d'Uruguay. Lestroisautres Etats parties auMERCOSUR
n'avaient, semblait-il, enfreint aucune deleurs consolidations, mais l'absence dedonnées précises
empêchait desavoir vraiment cequ'ilenétait. Lesrègles del'OMC précisaient trèsclairement qu'il
fallait entamer desnégociations aveclesMembres lésésavant derevenir surdesconsolidations tarifaires.
Ladélégation desEtats-Unis demandait doncauxEtats parties auMERCOSUR defournir deslistes
complètes pour lesbiens etlesservices, àlafoispour lecommerce entre lespaysmembres du
MERCOSUR etpourlecommerce aveclespaystiers, cequipermettrait desavoir dansquelle mesure
lestauxavaient étémodifiés aumoment oùs'ouvriraient lesnégociations decompensation. Comme
lespaysmembres duMERCOSUR n'avaient pastouché auxlistes qu'ilsavaient déposées auprès de
l'OMC àtitreindividuel, iln'existait pasdelistes duMERCOSUR entantqu'union douanière ausens
del'OMC. Enaoût1995, leMERCOSUR avait examiné unedemande d'élargissement delaliste
desproduits exemptés. Cette nouvelle listeexistait-elle désormais, etenvisageait-on deluiapporter
desmodifications? LesEtats parties auMERCOSUR avaient-ils besoin quelesparlements nationaux
sanctionnenttoutemodificationapportéeauTECouauxtauxdesdroitsfrappantactuellementlesproduits
noncouverts parleTEC? Lecaséchéant, ladélégation desEtats-Unis souhaitait avoir communication
desloisnationales pertinentes. Lereprésentant del'Uruguay arépondu queleMERCOSUR formulerait
parécritdesobservations àcesujetetfournirait également desréponses préliminaires auxquestions
posées parladélégation desEtats-Unis.
45. Lereprésentant duJapon avaitconstaté quelagamme desexceptions auTECétaitfortlarge,
(biens d'équipement, matériel informatique etdetélécommunications, etproduits debasesensibles
surleplannational). Enoutre, ledélaideconvergence atteignait onzeansdanscertains cas.Certaines
decesexceptions étaient valables pourlesquatre Etats parties, maisd'autres étaient desexceptions
nationales décidées individuellement. Ilfallait doncregarder deplusprèssileTECétaitbienconforme
àl'article XXIV:8 a)ii).Ilserait utilequelespaysmembres duMERCOSUR précisent lescritères
présidant auchoix desexceptions, expliquent lesraisons motivant lapériode detransition deonzeans
etfournissent desstatistiques commerciales concernant lesexceptions enquestion, enindiquant leur
partdans lecommerce total. L'article XXIV:5 a)exigeant quelesdroits dedouane etautres
réglementations commerciales n'aient pasdansleurensemble uneincidence générale plusélevée et
nesoient pasplusrestrictifs quenel'étaient lesdroits etréglementations commerciales envigueur dans
lesterritoires constitutifs del'union douanière avant sonétablissement, ladélégation japonaise était
heureused'apprendrequelamoyennepondéréeenfonctiondeséchangesdestauxduTECétaitinférieure
àcelledestauxpratiqués parlespaysmembres duMERCOSUR avant laconstitution del'union, mais
ilserait utiled'avoir desrenseignements plusdétaillés corroborant cetteconclusion. UntauxduTEC
supérieur auxtauxfigurant surlalistenationale annexée auxaccords duCycle d'Uruguay représentait
uneinfraction auxobligations découlant del'article IIduGATT. Enpareil cas,conformément à
l'article XXIV:6 etauMémorandum d'accord, laprocédure del'article XXVIII devait êtreengagée
avant quedesconcessions tarifaires nesoient modifiées ouretirées lorsdel'établissement d'uneunion
douanière. Orcette procédure n'avait pasétérespectée lorsdel'entrée envigueur duTEC du
MERCOSUR etlesintérêts depaystiersavaient étélésés. Ladélégation japonaise voulait unecopie
duTEC, notamment pourleslignes tarifaires dontletauxétaitsupérieur auxtauxconsolidés dans
leCycle d'Uruguay. Elledemandait auxEtats parties auMERCOSUR d'engager lesnégociations
prévues àl'article XXVIII. Acesujet, elleaimerait également disposer, pourlestroisdernières années,
destatistiques desimportations desproduits pertinents parpays d'origine etavoir uneidéedes
fournisseurs principaux quisetrouvaient lésés. Enfin, elleademandé auxEtatsparties auMERCOSUR
comment, danslesecteur del'agriculture, ilsrespectaient leurs engagements enmatière d'accès aux
marchés, desoutien interne etdesubventions àl'exportation.WT/COMTD/1/Add.9
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46. Lereprésentant del'Australie aditquelesEtats parties auMERCOSUR avaient indiqué que
leTECserait établi defaçontotalement conforme auxdispositions del'article XXIV:5 etrespecterait
toutes lesautres obligations duGATT, ycompris celles quidécoulent del'article XXIV:6. Ilpartageait
néanmoins certains desdoutes exprimés àcesujetparladélégation desEtats-Unis etsouhaiterait des
consultations surlaquestion.
47. Lereprésentant duCanada afaitobserver queleMERCOSUR étaituneunion douanière et
nonunezonedelibre-échange. Unedocumentation communiquée àtemps permettrait d'établir s'il
yavaitlieud'engager lesnégociations envisagées àl'article XXIV:6. Lesrenseignements communiqués
parlesEtats parties auSecrétariat devraient êtreprécisés, notamment encequiconcerne leslignes
tarifaires susceptibles d'unerenégociation autitredesarticles XXIV:6 etXXVIII. Desrenseignements
avaient-ils étéfournis surlastructure deséchanges etlesdroits defournisseur etsurlaméthode
appliquée, notamment encequiconcerne letraitement desautres échanges préférentiels danslecadre
del'ALADI?
48. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé plusdedétails surleTEC, voulant
notamment savoir silalistedesexceptions avaitétéallongée parlesdifférents Etats parties.
49. Lereprésentant delaPologne s'estarrêté surlesréponses auxquestions 3.6et3.7publiées
dansledocument WT/COMTD/1, constatant quelesrenseignements relatifs auTECreposaient sur
desmoyennes pondérées. Cette règle était-elle déjàapplicable ouleserait-elle plustard? Ilvoulait
également savoir silesdroits duMERCOSUR seraient inférieurs àceuxqu'appliquaient précédemment
lesEtats parties àtitreindividuel etsiletauxduTECcorrespondait àlamoyenne del'ensemble des
droits ous'ilétaitétabli ligne parligne.
50. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé unaperçudutraitement appliqué àl'agriculture.
51. Lereprésentantdel'Uruguayétaitétonnéd'entendrelesdélégationsévoquerlesarticlesXXIV:6
etXXVIII sansfaireétatdelacommunication officielle publiée dansledocument L/7615, quelesEtats
parties auMERCOSUR avaient faitepeuaprès l'adoption duTEC endécembre 1993. Dans cette
communication, ilsdisaient êtreprêtsàrevoir l'application duTECetàengager desconsultations avec
lesdélégationsintéresséesconformémentauparagraphe4delaClaused'habilitationetàl'articleXXVIII.
Lereprésentant del'Uruguay ademandé quecette communication soitversée audossier. Des
renseignements avaient étéprésentés danslamatinée surlerégime d'adaptation visant lesproduits
provisoirement assujettis àdesdroits danslecommerce intra-MERCOSUR; ilspermettraient au
Secrétariat del'OMC d'établir plusfacilement silacréation duMERCOSUR impliquait uneprotection
douanière plusrigoureuse quecellequ'appliquaient auparavant lesparties. LesEtats parties avaient
également fourni lesrenseignements surlestarifsdouaniers nationaux etsurleursimportations aucours
destroisdernières années pourlesquelles lesstatistiques étaient disponibles, ainsiquesurlesdroits
applicables auxproduits temporairement exemptés duTECetsurlestauxquiseraient applicables quand
l'objectif final serait atteint. Lereprésentant del'Uruguay communiquerait parailleurs des
renseignements surlanomenclature tarifaire nationale dechacun desEtatsparties etsursonalignement
progressif surleTEC. Cette information permettrait deconfirmer quelaprotection douanière commune
étaitinférieureàcelleprécédemmentpratiquéeindividuellement.Certainesdélégationsayantfaitallusion
àlanotification desmodifications apportées auxdroits autonomes, ladélégation uruguayenne était
d'avisqu'iln'existait pasd'obligation encesens. Ilyavaitobligation denotifier quand ilyavaitretrait
deconcessions accordées parlebiaisdesconsolidations individuelles. Enaoût1995 ilavaitétécréé
auseinduMERCOSUR unmécanisme pourl'adoption éventuelle d'exceptions provisoires. LesEtats
parties notifieraient auSecrétariat toutes décisions adoptées àcetégard. LesRésolutions n7etn22
duGroupe dumarché commun autorisaient àabaisser temporairement lestauxduTECpouréquilibrer
l'offreetlademande. Ladélégation uruguayenne répondrait ultérieurement plusendétail auxquestionsWT/COMTD/1/Add.9
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concernant l'agriculture. Pourl'heure, chacun desEtats parties étaitresponsable del'exécution des
engagements qu'ilavaitcontractés autitredel'Accord surl'agriculture.
52. LareprésentantedesEtats-UnisademandésilesEtatspartiesauMERCOSURavaientl'intention
deretirer leurs listes individuelles concernant lesbiens etservices oubiendelesfusionner pouren
fairelalistecommune duMERCOSUR. Ellearappelé qu'avant derevenir suruneconsolidation il
fallait faireunenotification, cequin'avait pasétélecas. LaClause d'habilitation n'autorisait pas
unpaysàmodifier salisteparsuitedel'établissement d'uneunion douanière; l'article XXIV:6 autorisait
unetellemodification enrenvoyant àl'article XXVIII. Celaétant, elleademandé surquelle base
juridique lesEtats parties seproposaient demodifier leurs listes etàquelstade ilsprévoyaient dele
faire. Pourladélégation desEtats-Unis, leMERCOSUR étaitsurcepoint juridiquement fragile.
53. Lereprésentantdel'UruguayaditqueleMERCOSURnotifieraitprochainementlesmodifications
apportées auxconsolidations individuelles. S'agissant desexceptions auTEC, certains droits resteraient
plusélevés queletauxconsolidé pourcertaines positions. Ilatoutefois souligné quelesEtats parties
auMERCOSUR respecteraient intégralement l'article XXVIII etleMémorandum d'accord yrelatif.
Règles d'origine
54. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé silesrègles d'origine duMERCOSUR respectaient
lesprincipes définis àl'annexe II,paragraphe 3a)del'Accord duGATT surlesrègles d'origine, selon
lesquels cesrègles d'origine doivent êtreclairement définies. Ellevoulait savoir silesEtats parties
auMERCOSUR avaient envisagé d'apporter desmodifications auxrègles d'origine depuis lasignature
duTraité d'Asunción et,sitelétaitlecas,ellevoulait desprécisions surlajustification desmodifications
etsurleprocessus derenégociation. Constatant quedesorganismes publics oudesreprésentants du
secteur privé étaient désignés pourdélivrer descertificats d'origine danscertains secteurs, ellevoulait
aussisavoir dequelmécanisme lesdifférents groupes disposaient pourrégler desquestions concernant
telleoutelledécision oulacohérence despratiques. Parlebiaisdesarticles 3et4del'annexe IIde
l'Accord relatif auMERCOSUR, lesEtats parties pouvaient établir ouarrêter desconditions précises
enmatière d'origine. Ellevoulait savoir sicesrègles étaient publiées etnotifiées àl'OMC etsielles
étaient élaborées defaçonsystématique ousurlabased'unesériedecasd'espèce. Iln'yavait pas
d'organe centralisant laréglementation descertificats d'origine etdéterminant ainsi quels produits
pourraient bénéficier dubarème préférentiel duMERCOSUR. Lescertificats, semblait-il, devaient
émaner d'unproducteur oud'unexportateur etêtreensuite validés paruneadministration publique
ouuneassociation professionnelle habilitée. Ladélégation desEtats-Unis sedemandait siladurée
devalidité de180jours descertificats étaitcomptée àpartir deleurdated'émission oubiensiladate
delacertification nejouait aucun rôlepourladurée delavalidité. Apropos desarticles 11et12,
elleademandé sila"déclaration" correspondait àlacertification ous'ils'agissait d'autre chose. Au
sujetdel'article 13,elleademandé siuncertificat d'origine pouvait couvrir toutes lesimportations
duproduit visépendant 180joursounecouvrait qu'uneseuleexpédition. Ellesedemandait parailleurs
sil'appréciation del'origine adressée àunimportateur d'unpaysdonné étaitcensée liertoutautre
importateur, conformément àl'Annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine. Siteln'étaitpasle
cas,unimportateur pouvait-il êtredédommagé encasd'appréciation contradictoire? Comment les
importateurs etlesexportateurs pouvaient-ils soumettre unedétermination d'origine àl'examen d'une
autorité indépendante?
55. Lereprésentant delaCorée, évoquant ladéclaration liminaire dureprésentant del'Uruguay
quiavaitindiqué quelesproduits pouvaient relever ducommerce intrarégional dèslorsqueleurvaleur
ajoutée d'origine régionale étaitde60pourcentaumoins, ademandé s'ilyavaiteuunemodification,
carlaréponse figurant dansledocument L/7540 donnait àcesujetunseuilde50pourcent. S'ily
avaitbieneumodification, quelle enétaitlaraison?WT/COMTD/1/Add.9
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56. Lereprésentant duJapon s'intéressait également auxarticles 3et4del'annexe IIdel'Accord
relatif auMERCOSUR etademandé unemiseàjouràcetégard. Est-ce quel'harmonisation desrègles
d'origine serait menée àterme danslestroisansaprès ledémarrage dutravail? Quelles règles d'origine
seraient appliquées dansl'intervalle?
57. Lereprésentant duCanada ademandé s'ilyavait, danslecadre deladétermination del'origine,
d'autres règles demarquage ensusdesrègles d'origine proprement dites. Existait-il danscertains
secteurs oucertaines branches d'autres conditions àremplir pourobtenir untraitement préférentiel,
parexemple desobligations derésultat?
58. Lereprésentant del'Uruguay aditque,poursadélégation, l'Accord surlesrègles d'origine
nefaisait paspartie intégrante duGATT de1994 etn'étaitdonc paspertinent pourlerapport final
concernant l'examen encours. Toutefois, comme lesrègles d'origine revêtaient deplusenplus
d'importance auxfinsducommerce international, ilaaccepté derépondre parécritauxquestions posées.
LeMERCOSUR s'étaitdotéenlamatière derègles claires etsimples. Avant le31décembre 1994,
ilyavait quatre tarifs nationaux etundegré deprotection différent selon lepays. C'estainsiqu'il
avaitexisté pourlesrègles d'origine unrégime à50pourcentdevaleur ajoutée, comme l'avaitrappelé
lereprésentant delaCorée. Mais unefoisleterritoire douanier unifié, iln'yaurait plus, enraison
del'existence duTEC, derégime derègles d'origine pourleséchanges intra-MERCOSUR. Depuis
le1erjanvier 1995, leMERCOSUR pouvait recourir àl'application derègles d'origine pour
deuxcatégories deproduits: lesproduits exemptés del'application duTECetceuxdanslesquels les
intrants représentaient aumoins 40pour centdelavaleur f.a.b. duproduit final. Jusqu 'au
31décembre 1994, lechiffre étaitfixéà50pourcent. Avec l'intégration, ilavaitétéporté à60pour
cent.
59. LePrésidentaappelél'attentionduGroupedetravailsurlacorrectionapportéeauparagraphe5.3
dudocument WT/COMTD/1 danslecorrigendum 1.
Mesures agissant surlesimportations enprovenance despaystiers
60. Lereprésentant duJapon ademandé desprécisions surlesmesures antidumping etlesdroits
compensateurs etademandé sicesmesures excluraient leséchanges intra-MERCOSUR aucasoùl'un
desEtats parties s'enprévaudrait. Ilvoulait enoutre desprécisions surlesfondements juridiques de
cesmesures etsurlajustification d'unrégime desauvegardes etdeprotection delabalance des
paiements.
61. Lereprésentant desCommunautés européennes, sachant queleMERCOSUR étaitentrain
d'élaborer unrégime desauvegardes, ademandé desdétails surlecalendrier envisagé etsurleprojet
derèglement commun contre lespratiques déloyales. Ilvoulait enoutreavoir communication destextes
législatifs régissant lesmesures antidumping etanticontournement etademandé siunproduit importé
dansl'undesEtats parties auMERCOSUR ferait l'objet, lecaséchéant, d'uneenquête antidumping
auniveau del'union douanière.
62. Lareprésentante desEtats-Unis atrouvé lesexplications surl'harmonisation desmesures non
tarifaires intéressantes maisunpeutropgénérales. L'article XXIV indiquait clairement qu'ilfallait
examiner l'incidence générale desdroits etdesréglementations commerciales envigueur pours'assurer
qu'ilsn'étaient pasdevenus plusrestrictifs après l'établissement del'union douanière. Est-ce queles
mesures envisagées seraient plusrestrictives quand onenarriverait aupluspetitcommun dénominateur?
Quesignifiait lamention d'uneréglementation ausensdel'Annexe II?Est-ce qu'uneréglementation
dontilétaitmentionné qu'elleserait éliminée leserait sansqu'ilsoitbesoin depromulguer àcettefin
unnouveau texte? Quel effetauraient lesrestrictions soumises àharmonisation etquelle sorte de
calendrier avaitétéfixépourlesdécisions duGroupe dumarché commun?WT/COMTD/1/Add.9
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63. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé àlareprésentante desEtats-Unis
silepoint qu'elleévoquait concernait lesmesures nontarifaires.
64. Lareprésentante desEtats-Unis aprécisé quesesquestions portaient surlesmodalités de
l'harmonisation decertaines mesures etqu'elledemandait notamment silesobjectifs del'harmonisation
dansdesdomaines comme ceuxdelasanté desvégétaux etdesanimaux, del'innocuité desaliments
etdesnormes techniques respecteraient bienlesnormes del'OMC. Ellevoulait avoir unrésumé
analytique destroisdocuments mentionnés danslaréponse àlaquestion 5.3.Ellevoulait également
savoir queltypedeconsultations surlespratiques commerciales déloyales lesEtatsparties envisageaient.
Lesmesures antidumping etlesdroits compensateurs devaient avoir pourobjet nonpasdelimiter les
importationsmaisplutôtdecompenserlamargedeconcurrencedéloyaleetlepréjudice.LesEtatsparties
ontindiqué qu'ilsavaient approuvé desrèglements communs tendant àlimiter lesimportations faisant
l'objetd'undumping oubénéficiant desubventions etprovenant d'Etatstiers, maisilsontaussidéclaré
qu'ilsappliqueraient exclusivement leurlégislation nationale pourlimiter lesimportations relevant de
pratiquescommercialesdéloyales.Leurintentionétait-elled'harmoniserl'applicationdeleurslégislations
nationales oud'appliquer uneloiouuneréglementation commune? Endernier lieu,ladélégation des
Etats-Unis ademandé silesEtatsparties envisageaient d'adopter uneapproche unifiée pourfaireobstacle
aucommerce déloyal, peut-être parlebiaisd'uneinstitution commune, etsilesimportations relevant
d'undumping oubénéficiant desubventions etprovenant d'unautre paysduMERCOSUR seraient
traitées autrement quelesimportations enprovenance despaystiers.
65. Lereprésentantdel'Uruguayarappeléavoirdéjàévoquélesmesuresnontarifairesincompatibles
avecl'article 50duTraité deMontevideo etaveclesarticles XXetXXIdel'Accord général etles
renseignements donnés àcetteoccasion répondaient déjàenpartie auxquestions portant surl'élimination
desmesures nontarifaires illicites. L'harmonisation étaitassurée parlescomités techniques compétents
delaCommission ducommerce etportait tantsurlesrèglements sanitaires etphytosanitaires quesur
lesnormes techniques. Laprocédure suivie parlescomités techniques passait parlanotification et
laconsultation, comme leprescrivaient lesdécisions pertinentes duMERCOSUR quis'inspiraient des
règlesmultilatérales.Lescomitéstechniquesenétaientàlaphaseinitialedeleurstravauxetn'obéissaient
pasàuncalendrier particulier. Toutes lesconditions prescrites parl'OMC pourl'harmonisation des
normes seraient prises enconsidération.
66. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé silemême typedeprocessus
d'harmonisation s'appliquait auxtextes antidumping etanticontournement.
67. Lereprésentant del'Uruguay aditque,s'agissant destextes relatifs auxpratiques commerciales
déloyales, lestravaux duComité technique compétent avaient progressé. Cette réglementation avait
pourobjetnond'empêcher l'importation maisplutôt degarantir unecompensation encasdedumping.
68. Lereprésentant duCanada arappelé quesadélégation avait formulé ungrand nombre de
questions précises ausujet desvoies derecours, quiétaient reproduites dans ledocument
WT/COMTD/1/Add.2. Ilespérait recevoir desréponses plusdétaillées àcesquestions techniques.
69. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé qu'ilsoitrépondu avecprécision àchacun despoints
soulevés danslasériedequestions formulées parsadélégation. Lereprésentant del'Uruguay adit
quesadélégation répondrait parécrit.
Traitement national
70. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé quelle étaitlaraison d'êtredel'article 7del'Accord
relatif auMERCOSUR, puisque l'OMC avaitdéjàdesdispositions contre letraitement discriminatoire.
Sadélégation voulait savoir quelétaitlesensdecetarticle etsonchamp d'application. LereprésentantWT/COMTD/1/Add.9
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del'Uruguay arépondu queletraitement national allait desoidanslecadre d'uneunion douanière;
cettedisposition paraissait peut-être inutile, maisellerépondait àunsouci decommodité.
Engagements danslecadre del'ALADI
71. Lareprésentante desEtats-Unis, constatant quel'article 8del'Accord relatif auMERCOSUR
protégeait lesintérêts despaysmembres del'ALADI, ademandé pourquoi iln'étaitpasénoncé de
dispositions similaires protégeant lesintérêts desautres Membres del'OMC. Lereprésentant de
l'Uruguay arépondu quelesdroits desautres Membres del'OMC étaient garantis aumoyen des
nombreuses décisions duMERCOSUR renvoyant expressément auxrègles del'OMC.
Adhésion
72. Lereprésentant del'Australie ademandé quelesEtatsparties auMERCOSUR communiquent
lesderniers renseignements endateconcernant l'adhésion éventuelle duChili àleuraccord. Le
représentant del'Uruguay afaitobserver quecettequestion allait au-delà deslimites dumandat du
Groupe detravail. LePrésident ademandé aureprésentant del'Australie dedifférer saquestion pour
permettre auporte-parole duMERCOSUR deconsulter ladélégation chilienne.
73. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé quels arrangements leMERCOSUR avaitpassés
avecdespaystiersetquelles étaient sesintentions encequiconcerne lesadhésions ultérieures. Le
représentant del'Uruguay arépondu queleMERCOSUR étaitentraindenégocier avecd'autres
membres del'ALADI etavaitdéjàconclu desarrangements préférentiels aveceuxaumoyen d'accords
bilatéraux signés danslecadre duTraité deMontevideo. Cesaccords étaient soumis àl'examen de
l'OMC àdiverses occasions.
Règlement desdifférends
74. Lareprésentante desEtats-Unis ademandé si,quand unproblème nepouvait êtrerésolu par
consensus, leMERCOSUR avaitprévu quelaphase suivante duprocessus derèglement desdifférends
serait l'arbitrage international ous'ilavaitenvisagé d'instaurer uneprocédure consistant àcréer des
groupes spéciaux similaire àcelledel'OMC. Elleademandé queluisoitexpliquée laprocédure de
règlement desdifférends miseenplace etqueluisoitremis unautreexemplaire duProtocole deBrasilia
portant création dumécanisme enquestion.
75. Lereprésentant duCanada ademandé cequisepasserait quand undifférend neserait pasréglé
parconsensus. Yaurait-il unedécision contraignante pourlesparties etpouvait-on prendre desmesures
derétorsion aucasoùladécision d'ungroupe spécial neserait pasexécutée? Est-ce qu'unequestion
tranchée pardestribunaux nationaux pouvait également êtreportée devant ungroupe spécial? Yaurait-il
unprocessus d'élection permettant d'éviter queledifférend soitjugépardeuxjuridictions différentes?
Lereprésentant duCanada ademandé desdétails surtoutes lesprocédures intervenant dansleprocessus
derèglement desdifférends etsilaparticipation depersonnes privées àceprocessus étaitautorisée.
76. Lereprésentant del'Uruguay s'estditétonné quelesdélégations nesesoient pasreportées
audocument WT/COMTD/1/Add.1 quireproduisait lesannexes duProtocole d'Ouro Preto. Son
prédécesseur avait déjàcommuniqué auSecrétariat leProtocole deBrasilia surlerèglement des
différends, maisilluienremettrait unnouvel exemplaire. Ilaindiqué qu'enmatière derèglement
desdifférends lesinstruments adoptés danslecadre duMERCOSUR avaient suscité deséloges dela
partd'experts internationaux extérieurs auMERCOSUR; ilsprévoyaient notamment desnégociations
directes etdesprocédures rapides dontlesconclusions avaient forceobligatoire. Enmoins de30jours,
desmesures compensatoires pouvaient êtreenvisagées. Enoutre, lespersonnes privées avaient accès
àl'arbitrage etpouvaient porter plainte. Ceprocessus derèglement desdifférends faisait appel àdesWT/COMTD/1/Add.9
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procédures détaillées assorties dedélais pourlaconstitution d'unejuridiction, ladésignation d'arbitres,
etc.LeSecrétariat administratif duMERCOSUR àMontevideo organisait descours surcesprocédures.
Ilrépondrait àtoute demande dedocumentation etderenseignements complémentaires.
Données commerciales
77. Lareprésentante desEtats-Unis aredemandé lacommunication destatistiques commerciales.
Création d'échanges etdétournement detrafic
78. Pourlereprésentant duJapon, ilimportait d'examiner comment lesarrangements régionaux
favorisaientl'expansionducommercemondialetl'optimisationdel'allocationdesressources.Rappelant
leparagraphe11duMémorandumd'accord,concernantl'obligationd'informationincombantauxunions
douanières etauxzones delibre-échange, ilademandé auMERCOSUR des'acquitter sansretard de
cetteobligation.
79. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,l'union douanière duMERCOSUR
n'étant envigueur quedepuis peu, desdonnées préliminaires surlacréation d'échanges etle
détournement detrafic pourraient peut-être êtreprésentées auGroupe detravail.
80. Lereprésentant del'Uruguay afaitobserver quecettequestion delacréation d'échanges et
dedétournement detrafic revêtait jusqu'àuncertain point uncaractère purement théorique. L'examen
incombant auGroupe detravail n'étaitpeut-être paslelieuapproprié pourcedébat. Comme leTEC
n'étaitenvigueur quedepuis le1erjanvier 1995, lereprésentant del'Uruguay n'avait qu'uneidée
approximative deseseffets surlecommerce. Avec lesressources desquatre paysendéveloppement
parties àl'Accord, leMERCOSUR disposait d'uneméthode statistique quiluipermettait desuivre
l'évolution delasituation. LesEtats parties envisageaient decommuniquer auGroupe detravail à
saprochaine réunion lesdonnées enquestion.
81. Pour lereprésentant del'Australie, l'analyse delacréation d'échanges etdudétournement
detrafic étaitutilepourvérifier sil'accord régional étaitconforme àl'article XXIV, lequel constituait
lui-même unedérogation auprincipe NPF. L'examen durespect del'article XXIV devait permettre
des'assurer quelespaystiersn'étaient pasléséssurleplancommercial parlacréation d'uneunion
douanière ouzonedelibre-échange. Lereprésentant del'Australie étaittoutefois d'avisquecesexamens
nedonnaientgénéralementpasdesrésultatstrèsconcluants,carlesdisciplinesdécoulantdel'articleXXIV
demeuraient faibles.
LeMERCOSUR etlesefforts d'intégration dansl'hémisphère occidental
82. LePrésident aindiqué qu'ilyavait unecorrection auparagraphe 12.1 dudocument
WT/COMTD/1 danslecorrigendum 1.
Services
83. Lareprésentante desEtats-Unis arappelé qu'auxtermes del'article premier del'Accord relatif
auMERCOSUR, celui-ci apourobjet depromouvoir lalibrecirculation desbiens, desservices et
desfacteurs deproduction. Toutefois, l'Accord necontient pasdedisposition touchant àlalibéralisation
deséchanges deservices. Elleademandé comment lesEtats parties auMERCOSUR envisageaient
laquestion.WT/COMTD/1/Add.9
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84. Lereprésentant del'Uruguay arépondu quecettequestion sortait ducadre strict dumandat
duGroupe detravail etqu'ilfallait peut-être l'examiner auseind'unautre organe. LeMERCOSUR
respecterait strictement l'AGCS etn'adoptait aucune mesure revêtant uncaractère restrictif dansce
domaine.
85. LareprésentantedesEtats-UnisademandésileMERCOSURnotifieraitlesdispositionsadoptées
danslesecteur desservices, conformément àl'article Vdel'AGCS. Lereprésentant del'Uruguay
arépondu queleMERCOSUR respecterait intégralement lesprescriptions del'AGCS, notamment
sonarticle V.
Droits depropriété intellectuelle
86. LePrésidentafaitobserverqu'unecorrectionavaitétéapportéeauparagraphe14.1dudocument
WT/COMTD/1.
87. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé quelle serait danssesgrandes lignes
lacompétence duMERCOSUR danslesecteur delapropriété intellectuelle.
88. Lareprésentante desEtats-Unis arelevé queleGroupe dumarché commun avaitrécemment
adopté deuxprotocoles relatifs auxdroits depropriété intellectuelle (droit d'auteur etmarques). Elle
voulait savoir quels étaient leseffets juridiques decesprotocoles. LeMERCOSUR avait-il l'intention
d'adopter denouveaux protocoles dansd'autres secteurs delapropriété intellectuelle, parexemple
lesbrevets? Enlamatière, lesprincipes duMERCOSUR s'écartaient-ils desdisciplines minimales
établies parl'Accord surlesADPIC?
89. Lereprésentant del'Uruguay aditqueleMERCOSUR s'étaitdotéd'ungroupe detravail sur
lesmarques. Cegroupe enétaitaustaded'unaccord préliminaire quidevait êtreintégré àlalégislation
nationale desquatre paysmembres. Laquestion desADPIC nefaisait paspartie dumandat duGroupe
detravail.
90. Lereprésentant duPérou aconstaté queleMERCOSUR avait conclu unaccord destiné à
promouvoir etàprotéger lesinvestissements enprovenance depaystiers. Quelserait lestatut juridique
d'unaccord bilatéral signé parunEtattiersavecunEtatmembre duMERCOSUR avant l'entrée en
vigueur del'Accord relatif auMERCOSUR?
91. Lereprésentant del'Uruguay aprécisé queleMERCOSUR avaitadopté desdécisions surla
promotion etlaprotection desinvestissements enprovenance del'extérieur delarégion. Il
communiquerait auSecrétariat desexemplaires decesdécisions pourdistribution. Lescompétences
nationales étaient parfaitement respectées encequiconcerne letraitement desinvestissements étrangers
d'origine extérieure àlarégion. Enoutre, lesaccords bilatéraux antérieurs àl'Accord relatif au
MERCOSUR seraient tousintégralement respectés.
92. Lareprésentante desEtats-Unis savait quedeuxEtats parties auMERCOSUR avaient conclu
desarrangements relatifs auxinvestissements quiétaient notifiés auComité desMIC àtitre
d'arrangements transitoires dontladurée devalidité étaitenl'occurrence decinqans.Lesdeuxautres
Etats parties auMERCOSUR n'avaient pasconclu d'arrangements decetype. Ellesedemandait
comment leMERCOSUR allait régler leproblème. Est-ce quelesEtats parties quiavaient notifié
lesmesures enquestion lesélimineraient plusrapidement queprévu etexistait-il d'autres casdefigure
analogues? Lereprésentant del'Uruguay aditqu'ilrépondrait parécritàcettequestion.WT/COMTD/1/Add.9
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Transparence concernant l'application del'Accord
93. Lareprésentante desEtats-Unis, constatant queleMERCOSUR adoptait uncertain nombre
dedécisions etdeprotocoles chaque foisquesesorganes directeurs seréunissaient, ademandé s'il
enexistait uneversion anglaise etsicesdécisions devaient généralement êtreratifiées danschacun
desquatre paysmembres. Quels étaient lestypes dedécisions quipouvaient êtremisenoeuvre sans
ratification, etparquels mécanismes leurexécution intégrale était-elle assurée? Yavait-il d'autres
institutions centrales gérant aujourlejourl'activité duMERCOSUR? LeSecrétariat duMERCOSUR
disposait-il d'unsitesurInternet?
94. Lereprésentant del'Uruguay aprécisé quelesdocuments officiels duMERCOSUR étaient
publiés dansleslangues desEtats parties. Toutes lesdécisions étaient systématiquement rendues
publiques. LeSecrétariat administratif envisageait dediffuser unbulletin officiel électronique pour
élargir l'accès direct àladocumentation officielle duMERCOSUR.
95. Lareprésentante desEtats-Unis aformulé l'espoir queleSecrétariat del'OMC recevrait les
données nécessaires trèsàl'avance, cequipermettrait debienpréparer laréunion suivante etfaciliterait
l'organisation d'entretiens bilatéraux.
96. Lereprésentant del'Uruguay aremercié lesmembres duGroupe detravail etatenuàsouligner
quelespaysmembres duMERCOSUR respectaient nonseulement lesdispositions del'article XXIV
maisencore celles del'article XXVIII. Ilétaitdisposé àorganiser desconsultations bilatérales avec
d'autres Membres, defaçonàassurer laplusgrande transparence possible.