RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/294/Add.1
29 novembre 2001
(01-6096)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Kenya à une question posée par les Communautés européennes
et leurs États membres et à des questions complémentaires
posées par la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 28 novembre 2001, le Kenya a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après à une question initiale posée par les Communautés
européennes et leurs États membres et à des questions complémentaires posées par la Suisse et les
États-Unis.1
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition, et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitalepour votre développement socioéconomique et tec hnologique, mentionnées à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC.  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont compatibles
avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur la propriété industrielle de 2001 prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition, à savoir:
• L'article 58 2) sur les importations parallèles
• Les articles 72 à 75 sur les licences obligatoires pour une utilisation commerciale
• L'article 80 sur l'utilisation par les pouvoirs publics à des fins non commerciales
Importations parallèles
La disposition de la Loi relative aux importations parallèles est compatible avec l'article 6 de
l'Accord sur les ADPIC sur l'épuisement des droits.  L'article 58 2) dispose ce qui suit:
                                                     
1 Les réponses du Kenya à toutes les autres questions initiales ont été distribuées dans le document
IP/C/W/294.IP/C/W/294/Add.1
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"Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui ont été
commercialisés au Kenya ou dans n'importe quel autre pays, ou importés au Kenya."
En vertu du projet de règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle, les articles
doivent être commercialisés par le titulaire du brevet ou avec son consentement.
Licences obligatoires – Utilisation commerciale
Les articles 72 à 75 de la Loi sur la propriété industrielle de 2001, publiée le 3 août 2001,
disposent qu'une licence obligatoire est accordée pour défaut d'exploitation d'un brevet ou pour des
raisons similaires, telles que les prix élevés des médicaments, et en cas d'interdépendance des brevets.
Concession de licences obligatoires pour une utilisation par les pouvoirs publics
Au titre de l'article 80 de la Loi sur la propriété industrielle de 2001, le gouvernement peut
exploiter lui-même ou autoriser des tiers à exploiter une invention brevetée pour des raisons d'intérêt
public, telles que la sécurité nationale, les situations d'urgence nationale, la nutrition, la santé, lapréservation de l'environnement, ou le développement d'un autre secteur vital si l'économie nationale
l'exige.
Exploitation rapide d'un brevet (disposition Bolar)
Les droits conférés au titulaire du brevet au titre de l'article 54 1) de la Loi sur la propriété
industrielle de 2001 ne s'appliquent pas aux actes effectués par des tiers qui sont nécessaires pour
obtenir de l'Institut l'approbation ou l'enregistre ment d'un produit en vue de sa commercialisation
après l'expiration du brevet.  Cela autorise l'expérimentation à des fins commerciales.  Dans le cas de
brevets concernant des produits pharmaceutiques, cela permet à un tiers d'engager les procéduresd'enregistrement d'un médicament avant la date d'expiration du brevet correspondant, de façon à
accélérer la commercialisation d'un produit générique après cette date.  Cette exception est
généralement appelée exploitation rapide ou disposition Bolar.
SUISSE
Question complémentaire à la question n° 6:
Vous mentionnez que vous élaborez actuellement la législation relative à la protection des
renseignements non divulgués.  Veuillez préciser ce que prévoit le projet de loi à ce sujet et quand la
nouvelle réglementation est supposée entrer en vigueur.
Actuellement, le Kenya ne dispose pas de législation spécifique concernant la protection des
renseignements non divulgués.  Cette protection est prévue dans d'autres législations, comme la Loi
sur les produits pharmaceutiques et les poisons et la Loi sur les produits phytosanitaires (chapitre 346
des lois du Kenya), ou par la common law.  Toutefois, le Kenya a l'intention d'adopter une loi sur laprotection des renseignements non divulgués dans le futur.  Aucune date spécifique n'est encore fixée
pour l'entrée en vigueur de cette loi.
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question initiale n° 19 des États-Unis au cours
de l'examen de la législation du Kenya:
En vertu de la Loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 244 des lois du
Kenya), les données résultant d'essais soumises au Directeur de l'enregistrement des drogues et des
produits pharmaceutiques sont traitées de manière confidentielle.IP/C/W/294/Add.1
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La Loi de 1982 sur les produits phytosanitaires (chapitre 346), révisée en 1985, réglemente
l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution et l'utilisation des produits servant à lutter
contre les organismes nuisibles et à contrôler les fonctions organiques des végétaux et des animaux,
ainsi qu'à des fins connexes.
Conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur les produits phytosanitaires, les
renseignements communiqués au Secrétariat du Conseil en vue de l'enregistrement des produits
chimiques ne sont accessibles à aucun tiers sans l'autorisation du titulaire.  En vertu de l'article 12 de
ladite loi, toute personne qui enfreint les dispositions des articles 3 et 4 sur la confidentialité des
renseignements est coupable d'un délit punissable d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas
deux ans.
En vertu de ces deux lois, la Loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons et la Loi sur
les produits phytosanitaires, les tiers n'ont pas accès aux renseignements précédemment communiqués
en vue de l'approbation de la commercialisa tion des produits pharmaceutiques ou des produits
chimiques pour l'agriculture.  Le Kenya entend réviser ces deux lois afin de permettre à d'autrespersonnes de demander l'approbation de la commerci alisation de leurs propres versions d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture déjà approuvé afin de permettre à un tiers
d'utiliser les données communiquées par le requérant précédent, une période d'exclusivité étant
accordée à ce dernier avant qu'une telle utilisation devienne possible.  Cela encouragerait la
recherche-développement, y compris la fabrication de médicaments génériques, et nous permettrait deremédier à nos problèmes nationaux concernant la santé publique et la sécurité alimentaire.
ÉTATS-UNIS
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographiqu e pour des vins et spiritueux qui ne proviennent
pas du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où celle-ci est accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
Le Kenya a élaboré un projet de loi sur les indications géographiques, qui doit être présenté
au Parlement pour adoption.
Au titre de l'article 2 f) de ce projet de loi, une indication géographique s'entend d'une
désignation ou représentation servant à indiquer que les produits ou services ont leur origine
géographique sur le territoire d'un pays, ou dans une région ou une localité de ce territoire, dans lescas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique de ces produits ou services peut être
attribuée exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels,
les facteurs humains ou une combinaison des deux.
Lorsque le projet de loi sera adopté, les parties intéressées pourront empêcher l'utilisation
d'une indication géographique pour des vins et spirit ueux qui ne proviennent pas du lieu indiqué par
l'indication géographique même lorsque celle-ci est accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation" ou autres.
2. Veuillez indiquer comment le Kenya fait en sorte de permettre aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour les vins et spiritueux qui ne proviennent
pas du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où l'origine des produits est
indiquée.IP/C/W/294/Add.1
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Pour compléter la réponse à la question n° 1 ci-dessus, toute indication géographique pour les
vins et spiritueux doit indiquer l'origine géographique, sur le territoire d'un pays ou dans une région
ou une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique
des produits ou services peut être attribuée exclusivement ou essentiellement au milieu géographique,comprenant les facteurs naturels, les facteurs humains ou une combinaison des deux.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
3. Veuillez indiquer en quoi l'obligation faite aux titulaires d'un droit d'auteur de demander une
authentification au titre de l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur de 2000 ("projet de loi")
est compatible avec l'article 5 2) de la Convention de Berne, qui dispose que la jouissance et
l'exercice du droit d'auteur ne sont subordonnés à aucune formalité.
L'authentification envisagée au titre de l'article 36 du projet de loi sur le droit d'auteur (2001)
est une mesure visant à faire respecter les droits en limitant le piratage des enregistrements sonores,
des œuvres audiovisuelles et, dans une certaine mesure, des logiciels.
Cette prescription ne conférera pas un droit d'auteur aux titulaires des droits et n'est donc pas
incompatible avec l'article 5 2) de la Convention de Berne.  Elle n'est applicable qu'aux œuvres pour
lesquelles un droit d'auteur subsiste.
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