ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/23
24 octobre 2002
(02-5881)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Expérience de l'Australie en matière de réforme
des marchés financiers
La délégation australienne a fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint pour qu'il soit
distribué aux Membres du Comité du commerce des services financiers.
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1. Le présent document décrit l'expérience récente de l'Australie, où a été entreprise une réforme
importante de la réglementation des marchés financiers visant à renforcer leur solidité, leur
compétitivité et leur efficacité.  Après l'application de cette réforme, ainsi que d'autres, l'activité
économique du pays a connu une période prolongée de croissance soutenue.
2. Cette réforme a été faite conformément aux principes de libéralisation qui sous-tendent les
dispositions de l'AGCS sur les services financie rs, pour permettre aux Australiens et à d'autres
Membres de bénéficier de l'expansion du marché financier australien.  Le présent document vise à
aider les Membres à comprendre la réforme et la structure réglementaire qui s'applique maintenant
dans le pays aux fournisseurs de services financiers aussi bien nationaux qu'étrangers.
L'OMC/AGCS ET LE MARCHÉ AUSTRALIEN DES SERVICES FINANCIERS
3. L'Australie a inscrit ses engagements dans sa liste relative aux services financiers
conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.1  Ces
engagements confèrent une grande ouverture au marché financier australien.  Dans l'Examen des
politiques commerciales de l'Australie, l'OMC (WT/TPR/S/104) a conclu que l'Australie a un secteur
financier libéral, même si certaines restrictions persistent dans le commerce des services de la banqueet de l'assurance.
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4. L'Australie soutient les négociations relatives aux services financiers dans le cycle des
négociations commerciales de l'OMC, et elle a présenté au Conseil du commerce des services3 sa
proposition de négociation pour les services financiers.  Ce document montre que l'Australie attache
une priorité élevée aux actuelles négociations relatives aux services financiers dans le cadre del'AGCS.
                                                     
1 Ces engagements sont inscrits dans le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le
commerce des services , Série des traités australiens, 1999 n° 9, Commonwealth d'Australie.
2 L'Examen des politiques commerciales, WT/TPR/S /104, de 2002, pages 114 à 117, donne un résumé
de la structure et de la dimension du secteur financier australien.
3 S/CSS/W/66.S/FIN/W/23
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CONTEXTE DE LA RÉFORME DU MARCHÉ FINANCIER EN AUSTRALIE
5. La devise australienne s'échange librement sur le marché.  Les banques étrangères
fonctionnent sans entraves sur le marché intérieur aux côtés des banques australiennes.  Les régimes
de retraite obligatoire, les privatisations et les démutualisations mettent une épargne de plus en plusimportante à la disposition du marché des capitaux.  L'Australie se place au septième rang des
marchés de gestion de fonds dans le monde et au premier rang dans la région Asie-Pacifique si l'on
exclut le Japon.  La totalité des fonds gérés dépasse actuellement le chiffre de 350 milliards de dollars
des États-Unis et, selon les projections de la Banque de réserve de l'Australie, ces fonds devraient
continuer à augmenter notablement au cours des deux prochaines décennies.
6. Comme indiqué dans les récents Examens des po litiques commerciales concernant l'Australie,
les réformes du secteur financier australien ont tenu compte des rapports d'enquête connus sous lenom de rapport d'enquête Campbell, de 1979, et de rapport d'enquête Wallis, de 1997.
7. Ces réformes ont pour objectif l'amélioration de l'efficacité grâce à l'intensification de la
concurrence, à la suppression des réglementations inutiles et au maintien de la confiance dans le
système financier au moyen de mesures destinées à garantir sa stabilité tout en préservant sa réactivité
à l'innovation et à l'évolution des marchés.
8. À la suite de l'Enquête sur le système financier, dite rapport Wallis, les réformes ont abouti à
ce que trois institutions se partagent la surveillance du système financier:  la Banque de réserve de
l'Australie (RBA), chargée des moyens de paiement comme les cartes de crédit, la Commission
australienne de réglementation prudentielle (APRA), qui s'occupe des établissements de dépôts, des
fournisseurs d'assurance-vie et d'assurances générales et des fonds de pension (régimes de retraite), etla Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement (ASIC), qui veille au respect
de la législation en matière de sociétés et de services financiers afin de protéger les consommateurs,
les investisseurs et les créanciers.  L'amélioration de la compétitivité et de la stabilité du secteur
bancaire repose essentiellement sur une application plus étendue de la réglementation prudentielle aux
établissements de dépôts.  Cette réglementation prudentielle mise en œuvre par l'APRA s'applique àces établissements, qu'ils soient installés à un seul endroit, dans plusieurs localités d'un État australien
ou dans tout le pays.
9. En matière de concurrence, les lois sont applicables dans toute l'Australie et, en vertu de
l'accord signé en 1996 entre les gouvernements des Ét ats et le gouvernement fédéral, tous appliquent
aussi le principe de la neutralité en matière de concurrence;  ce principe consiste à garantir une
concurrence équitable entre entreprises privées et entreprises publiques, ce qui veut dire qu'une
entreprise publique ne peut retirer aucun avantage financier du fait qu'elle est la propriété d'uneadministration publique.
10. En juillet 2001, l'Australie a mis en place un nouveau régime juridique national applicable à
ses entreprises.  La Loi de 2001 sur les sociétés , la Loi de 2001 sur la Commission australienne des
valeurs et des investissements  et autres lois connexes constituent un ensemble historique qui a pour
but d'établir enfin un cadre législatif national unique pour régir les activités de plus d'un million desociétés.  Les gouvernements de tous les États régionaux ont adopté les instruments législatifs
nécessaires pour transférer à l'État fédéral les compétences voulues.  Les lois fédérales s'appliquent à
toute l'Australie.
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ÉSULTATS DU SECTEUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
11. La réforme réglementaire a eu en Australie une influence très positive sur l'ensemble du
secteur financier et de l'économie.  Elle a notamment permis au pays de connaître ces dernières années
une croissance économique soutenue, et de faire face avec confiance aux contrecoups de la récessionS/FIN/W/23
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économique de ses partenaires commerciaux tout en  étant capable d'absorber les chocs importants
subis par les entreprises australiennes, notamment dans l'assurance.
12. L'Australie importe traditionnellement capitaux et services financiers.  Toutefois, ses
exportations de services financiers (1,5 milliard de dollars australiens en 2001/02) ont rapidement
augmenté au cours de ces 15 dernières années.  Entre 1986/87 et 2001/02, les exportations du secteurfinancier ont enregistré une croissance annuelle moyenne de 12,5 pour cent, dépassant le taux moyen
de croissance annuelle des exportations de l'ensemble des services, qui a atteint 9,6 pour cent, et celui
des exportations totales de marchandises, égal à 8,3 pour cent.
13. Le secteur des services financiers arrive au troisième rang dans l'économie australienne,
contribuant à hauteur de 6,6 pour cent au PIB, soit une augmentation de 0,6 point de pourcentage par
rapport aux 6,1 pour cent de 1996/97, époque à laquelle l'Australie examinait les engagements qu'elle
allait prendre dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux servicesfinanciers.
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14. Au cours des 20 dernières années, la croissance des services financiers a été plus rapide que la
croissance moyenne de l'ensemble de l'économie.  Entre 1986/87 et 2001/02, l'industrie de la finance
et de l'assurance a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 5,1 pour cent, nettement
supérieur au taux de croissance annuel moyen enregistré pour l'ensemble de l'économie, qui a été de3,3 pour cent.
15. Au cours de la dernière décennie, les sociétés de services ont pris une place prépondérante sur
le marché australien des valeurs mobilières.  Il existe en Australie environ 4 000 institutions
financières importantes qui, en septembre 2001, cont rôlaient environ 1,9 trillion de dollars australiens
en actifs financiers (banque:  830 milliards de dollars, fonds de pension:  291 milliards,assurance-vie:  169 milliards).
16. Comme cela a été indiqué dans le dernier Examen de la politique commerciale de l'Australie,
l'augmentation de la concurrence et la déréglementation ont fait baisser notablement la marge des taux
d'intérêt pratiqués par les principales banques (différence entre le taux d'intérêt perçu et le taux
d'intérêt versé).
5  La concurrence est particulièrement forte sur le marché des prêts hypothécaires aux
particuliers accordés par des prêteurs non bancaires qui utilisent des fonds financés par la titrisation
des hypothèques.
17. La concurrence des banques étrangères a fortement stimulé l'innovation des produits.  Par
exemple, 13 banques étrangères opèrent sur le marché de détail, ainsi que 14 banques australiennes et
plus de 200 établissements de dépôts agréés, comme les coopératives de crédit et les sociétés de crédit
immobilier, qui offrent une large gamme de produits financiers aux consommateurs.
18. Les banques et autres établissements utilisent tout un ensemble de technologies et en font
également le commerce.  La banque de détail offre une gamme complète de produits comme les
distributeurs automatiques de billets, les terminaux de transfert électronique de fonds, les services
bancaires par téléphone ou par Internet et la bourse par Internet.
19. Les changements apportés au nombre et à l'emplacement des succursales bancaires et aux
frais perçus pour les services ont amené le public à s'inquiéter au sujet de l'accès aux servicesbancaires pour les personnes qui n'ont pas à leur portée ces nouveaux services liés à la technologie
                                                     
4 Source:  ABS Cat. n° 5206.0.
5 Examen des politiques commerciales de l'Australie, WT/TPR/S/104, 2002, paragraphe 89 et
graphique IV.2.S/FIN/W/23
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électronique.  L'amélioration des résultats dans ce domaine reposera largement sur l'application de la
législation en matière de concurrence et des règles concernant la divulgation d'informations, sur
l'application volontaire de codes de pratiques et sur le programme relatif au Centre de transactions
rurales mis sur pied par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès à distance et l'accès régional aux
centres de transactions lorsqu'ils ne sont pas fournis à titre commercial.
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE LA RÉFORME DANS LE CADRE DE L 'AGCS
20. Ces réformes encouragent le commerce parce qu'elles renforcent la sécurité juridique et
offrent une plus grande souplesse d'une part, aux entreprises qui peuvent adopter des structures
commerciales adaptées aux besoins du consommateur avec toute une gamme de services et de
produits et, d'autre part, aux marchés qui peuvent s' agrandir et innover.  Ces réformes ont également
contribué à créer un climat de concurrence loyale dans toute l'industrie financière.  Cetteréorganisation rend caduques certaines réglementations mentionnées dans les réserves de l'Australie
au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et pourrait permettre à
ce pays d'élever le niveau de ses engagements.
21. La réforme a porté sur la neutralité de la concurrence entre les activités commerciales privées
et publiques, sur les mesures prudentielles et sur les réglementations du marché financier, cesdernières étant principalement destinées à prévenir les pratiques dolosives ou frauduleuses, à prévoir
les conséquences de l'inexécution des contrats de services et à encourager une meilleure information
des marchés en fournissant des renseignements comparables et concordants aux consommateurs sur
les produits financiers.
22. La transparence et la sécurité juridique de la législation commerciale ont augmenté du fait du
transfert, constitutionnellement rationnel, de certains pouvoirs des États à l'État fédéral.
23. Avec l'ouverture de son secteur financier grâce à l'adoption d'un niveau d'engagement élevé
dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers,
l'Australie offre l'exemple d'une expérience récente étayant la thèse selon laquelle un secteur financier
judicieusement réglementé est la clé de l'amélioration de l'activité économique et du bien-être d'unpays.
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