RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/14
13 août 2002
(02-4425)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 MAI 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa quatorzième réunion le
29 mai 2002 sous la présidence de S. E. M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales;  ii) assistance technique etrenforcement des capacités; iii) octroi du statut d'observateur à des organisations
intergouvernementales;  et iv) date de la prochaine réunion.  En réponse à une suggestion du
représentant de l'Inde, le Président a indiqué que les délégations qui souhaitaient faire des
observations d'ordre général pourraient le faire en début de séance.  Le Groupe de travail est convenu
d'adopter l'ordre du jour.
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Rappelant le mandat énoncé au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha, le
représentant du Honduras a déclaré que les négociations sur la transparence des marchés après la
cinquième Conférence ministérielle devraient se dérouler sur la base d'une décision qui serait prise parconsensus explicite sur les modalités des négociations, prendre en compte les priorités en matière de
développement et se limiter aux aspects des marchés publics relatifs à la transparence.  De l'avis du
Honduras, le Groupe avait accompli des progrès importants en identifiant et en développant leséléments à inclure dans un accord sur la transparence des marchés publics et, par conséquent, sa
délégation réaffirmait sa volonté de participer aux négociations après la cinquième Conférence
ministérielle.
4. Le représentant de l'Inde a indiqué que le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de
Doha devait être lu conjointement avec l'allocution présentée par le Président de la Conférence
ministérielle avant l'adoption de la Déclaration, où il exprimait son interprétation concernant les
questions de Singapour.  Puisque cette interprétation se fondait sur les consultations menées avec les
Membres et qu'aucune délégation ne l'avait contesté e, la délégation de l'intervenant estimait qu'elle
obligeait tous les Membres, même si elle n'avait pas été reprise dans le texte de la Déclaration
ministérielle.  Par conséquent, il ne faudrait pas essayer de dégager un consensus sur les différentesquestions avant le Groupe de travail.  Tout Membre aurait le droit de prendre une position afin
d'empêcher une décision engageant les négociations dans ce domaine à la cinquième Conférence
ministérielle.  La phase d'étude avait uniquement pour objet de permettre aux Membres de mieux
comprendre diverses questions.  Le représentant de la Malaisie a déclaré que le Groupe n'avait pas
dépassé la phase d'étude.  Les ministres devraient, par consensus explicite, convenir des modalités des
négociations à la prochaine réunion ministérielle avant d'en venir à la phase de négociation.WT/WGTGP/M/14
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5. Le représentant de l'Inde a déclaré que le mandat du Groupe de travail ne s'étendait pas aux
questions d'accès aux marchés comme l'octroi de préférences aux fournisseurs et fournitures
nationaux.  Par conséquent, la principale question pour le Groupe était d'obtenir une meilleure
compréhension de la signification de la transparence dans le contexte de la passation des marchés
publics.  Tous les éléments répertoriés par le Président dans la note informelle "Liste des questionsqui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" étaient en fait des éléments communs
aux systèmes de passation des marchés en place dans les différents États, mais il y avait eu des
divergences parmi les Membres sur l'identification des aspects relatifs à la transparence.  Les éléments
comme les méthodes de passation des marchés publics, les délais, les décisions relatives à l'évaluation
des soumissions et l'adjudication des marchés, le mécanisme de réexamen national, et l'application du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC n'étaient pas directement liés à la
question de la transparence et ne devraient donc pas faire partie du travail du Groupe.  Dans lecontexte de l'OMC, la transparence supposait l'obligation de rendre accessibles les informations
relatives aux lois et règlements et l'obligation de fournir aux Membres de l'OMC des notifications de
ces lois et règlements, y compris toute modification de ces derniers, sans que soit remis en cause
l'équité ou le caractère raisonnable des législations elles-mêmes.  La question de l'administration des
lois et règlements régissant la passation des marchés ne relevait pas de la transparence.  Lereprésentant de la Malaisie a dit qu'il y avait, dans la note du Président intitulée "Liste des questions
qui ont été soulevées et des propositions qui ont ét é avancées", des éléments qui ne concernaient pas
la transparence proprement dite et qui développaient le thème de l'accès aux marchés.  En sus des
éléments concernant les procédures de réexamen nationales et la soumission d'un accord sur la
transparence aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sa délégationétait disposée à examiner d'autres points qui devraient peut-être être rayés de la "Liste des questions
qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" aux fins de l'accord sur la transparence.
6. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation admettait que le débat sur les
aspects de la transparence pourrait, dans une certaine mesure, se glisser dans les questions relatives à
l'accès au marché et qu'il serait possible d'examiner la manière dont ceci pouvait être limité.  Il fallaitégalement admettre que des éléments de transparence pouvaient présents même dans des questions
qui développaient le thème de l'accès au marché.  En examinant les différents éléments, le Groupe
devrait s'efforcer d'identifier les caractéristiques sp écifiques qui avaient trait à la transparence.  Tout
en reconnaissant qu'il n'était pas toujours facile de séparer les questions de la transparence et de
l'accès au marché, la délégation de la Suisse a estimé que, étant donné la somme de travail accomplie
sur la base de la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", leGroupe devait poursuivre le débat en se fondant sur les points énumérés dans ce document.
7. Appuyé par le représentant de la Malaisie, le représentant a déclaré que les marchés publics
jouaient un rôle important dans l'édification du pays.  C'était un instrument de politique important
pour le développement social et économique des pays en développement, en particulier pour la
promotion des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées.  Étant donné cet aspect des
choses, il convenait d'avancer dans ce domaine avec prudence, même si les travaux se limitaient à latransparence.  L'accord sur la transparence ne devrait pas imposer aux Membres l'obligation de
modifier leurs lois et règlements nationaux, puisque le Groupe de travail estimait de façon quasi
unanime que la primauté des lois et règlements nationaux devait être pleinement préservée.  À cet
égard, le représentant de la Malaisie a ajouté que les mandats relatifs à la transparence énoncés dans
les déclarations de Singapour et Doha proclamaient que tout accord éventuel devrait être fondé sur les
pratiques nationales.  Le représentant de l'Inde a déclaré que, si l'on s'accordait généralement à penser
que la transparence était importante en tous domaines, y compris la passation des marchés publics, lesMembres restaient divisés quant au traitement des obligations futures en la matière.  La question était
complexe pour l'Inde, vu que nombre d'administrations intervenaient dans la passation des marchés
publics.  Et quand bien même on limiterait les obligations futures aux administrations centrales etfédérales, cela n'y changerait rien.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation, comme
celle de l'Inde, voyait dans les marchés publics un outil politique important pour obtenir desWT/WGTGP/M/14
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avantages, par exemple socio-économiques, liés à l'édification du pays;  cependant, il ne voyait pas
très bien si l'absence de transparence dans l'utilisation de cet outil procurait de quelconques avantages.
Certes, la transparence était décisive pour l'édification du pays, mais la question ici était davantage
celle de l'orientation des marchés publics en tant qu'outil politique.  Répondant au représentant des
États-Unis, le représentant de l'Inde a estimé que les options politiques existantes devaient être
préservées dans le contexte des marchés publics.  Le processus interne de passation des marchés
publics en Inde était aussi transparent que les systèmes similaires existant dans d'autres pays, y
compris les États-Unis.
8. S'agissant des activités en cours au sein du Groupe, le représentant de l'Inde a fait savoir que
certains pays en développement Membres souhaitaient poursuivre le processus d'étude sur toutes les
questions de Singapour en vue d'arriver à une meilleure compréhension des questions complexes qui
étaient en jeu.  Selon lui, les pays en développement n'avaient pas la capacité d'accepter desobligations supplémentaires et la fourniture d'une assistance technique ne serait pas suffisante pour la
mise en œuvre des obligations futures.  Par ailleurs, il était difficile d'estimer les besoins des pays en
développement en matière d'assistance technique à cet égard pendant la phase d'étude.  Les pays en
développement étaient confrontés à des problèmes concernant la mise en œuvre des Accords de
l'OMC existants et le programme des travaux entrepris dans le cadre du programme de Doha pour ledéveloppement alourdissait la charge imposée aux petits États Membres.  Nombre de dispositions
relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords de l'OMC n'étaient pas
impératives et, de ce fait, les pays en développement ne récoltaient pas les bénéfices escomptés à
l'issue du Cycle d'Uruguay.  En réponse, le représ entant des États-Unis, appuyé par les représentants
de la Communauté européenne et du Canada, a déclaré que le Groupe de travail avait examiné de
manière très détaillée les questions dont il était saisi.  Les discussions se poursuivaient depuis cinq
ans, nombre de documents avaient été produits tant par les pays en développement que par les pays
développés, et la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
avait été révisée à six reprises.  De nombreuses délégations des pays en développement comme des
pays développés s'étaient engagées activement et les réunions récentes avaient largement confirmé lespositions concernant la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées".  La délégation de l'intervenant estimait donc que la plupart des pays avaient acquis une
compréhension des questions suffisante.  Les divergences ne pourraient se résoudre que par la
négociation.  De l'avis du représentant de la Communauté européenne, le programme de travail
énoncé dans la note informelle du Président avait été convenu par tous les Membres de manière que ladiscussion des principales questions puisse se poursuivre, et le temps qui restait pour débattre des
questions dont le Groupe était saisi devrait permettre de déboucher sur une meilleure compréhensiondes principes fondamentaux sur lesquels un accord pouvait être fondé et devrait servir au Groupe de
tremplin vers l'étape suivante.  Compte tenu de la diversité des niveaux de développement des
Membres, l'assistance technique avait un rôle important à jouer.  La délégation du Canada était d'avis
que, pour l'instant, le Groupe devrait œuvrer en vue d'une meilleure compréhension de ce que seraitun futur accord sur la transparence.  La délégation de la Suisse a dit qu'il faudrait que des décisions
soient prises et les négociations entamées rapidement, et elle a invité les Membres qui considéraient
que le processus d'étude continuait à présenter des contributions sur les questions en jeu, afin que les
discussions se poursuivent.  Elle a invité à dresser la liste des problèmes explicites auxquels seraient
confrontés les pays en développement Membres qui concluraient un accord multilatéral, de manière
qu'il n'y ait pas de temps perdu sur ces questions.
9. Le représentant de l'Inde a exprimé ses craintes que, pour la Communauté européenne, la
priorité ne fût d'utiliser un éventuel accord sur la transparence pour traiter les questions d'accès aux
marchés.  Relevant la mention d'un 'tremplin vers l'étape suivante' faite par le représentant de la
Communauté européenne, il a déclaré que la menace d'aller de l'avant en ce qui concerne les questions
d'accès aux marchés à l'issue des travaux du Groupe sur la transparence qui était contenue dans cepropos amoindrissait le soutien apporté par les pays en développement à l'élaboration de règles sur la
transparence.  À l'instar d'autres délégations partageant des inquiétudes similaires, l'Inde s'opposait àWT/WGTGP/M/14
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toute évolution de ce type.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que le mandat ministériel de Doha
avait exclu tout débat qui sortirait du cadre de la transparence.  En réponse, le représentant de la
Communauté européenne a précisé que la déclaration de sa délégation avait été mal comprise, car
l'allusion aux débats des première et deuxième réunions de 2002 du Groupe de travail commeconstituant un "tremplin vers l'étape suivante" faisait référence aux travaux qui commenceraient en2003 pour préparer la cinquième Conférence ministérielle.  Il a réaffirmé que la Communauté
européenne approuvait le mandat tel qu'il était formulé, y compris la mention de la limitation de tout
accord aux questions concernant la transparence.
10. Le représentant du Chili a constaté que le Groupe semblait relativement d'accord sur le fait
que le mandat n'était pas étendu aux questions d'accès au marché.  Le Chili acceptait le mandat en
l'état.  Le représentant du Venezuela a déclaré que le Groupe devrait s'en tenir strictement à ce qui
était dit dans le mandat, à savoir simplement la transparence.  Rejoint sur ce point par la Suisse, le
représentant de la Communauté européenne a rappelé l'importance de l'engagement pris à Doha en ce
qui concerne la nécessité de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités.  Lareprésentante du Canada a déclaré que sa délégation approuvait, ainsi qu'elle l'avait toujours fait et
continuait de le faire, le mandat de Singapour comme celui de Doha, et qu'elle apportait son soutienau programme de travail élaboré lors de la réunion informelle de mars.  La transparence pouvait êtrerecherchée en matière de passation des marchés de façon à ne pas restreindre, pour reprendre les
termes du mandat, "la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et
fournisseurs nationaux".
11. Soutenu par le représentant de la Malaisie, le représentant de l'Inde a proposé, à la prochaine
réunion du Groupe de travail, d'inscrire à l'ordre du jour en tant que point distinct un débat en vue de
dégager un consensus sur les éléments pouvant être classés comme concernant directement la
transparence et qu'il était approprié d'inclure dans un accord sur cette question.  En réponse, le
représentant des États-Unis, avec l'appui du représentant de la Suisse, a déclaré qu'il convenait de
réfléchir davantage sur la nécessité d'un tel ordre du jour.
12. Le Président a observé que le débat sur les 12 questions devrait offrir à toutes les délégations
la possibilité d'exprimer leur point de vue sur l'inclusion de ces éléments dans le résultat éventuel des
travaux du Groupe.
13. En réponse à la suggestion du représentant de l'Inde de débattre du mandat ministériel de
Doha en ce qui concerne les travaux du Groupe de travail, le représentant de la Communauté
européenne, appuyé par celui de la Suisse, a déclaré que ni le mandat lui-même ni la partie relative
aux modalités des négociations ne faisaient partie du programme de travail convenu par le Groupe à la
réunion informelle de mars.  La Communauté européenne restait déterminée à conclure un accord surla transparence des marchés publics.  La question avait déjà été amplement traitée en détail.  Le
Groupe était convenu d'un programme de travail qui traite de toutes les questions figurant dans la note
informelle de novembre 1999 établie par le Président.  Au vu des divergences existant entre les
systèmes des Membres, la délégation de l'intervenant était d'avis qu'une approche non normative, axée
sur des principes et laissant une certaine marge de manœuvre, tiendrait compte au mieux des besoinsparticuliers des pays en développement et contribuerait à créer un cadre fondé sur des règles et
caractérisé par la transparence et l'accès à toutes le s informations pertinentes.  L'intervenant a ajouté
qu'à long terme, un accord sur la transparence renforcerait les branches de production nationales en
encourageant la concurrence, un effet qui était d'ores et déjà constaté dans la Communauté
européenne.  La dépense publique diminuerait, les acheteurs optimiseraient les ressources, et lespratiques inopportunes seraient découragées.
14. Le représentant du Maroc a déclaré que, la législation marocaine sur la passation des marchés
publics récemment promulguée étant largement conforme aux normes et règles internationales, le
soutien apporté par le Maroc à un accord multilatéral ne semblait pas devoir poser de problème.  LeWT/WGTGP/M/14
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Maroc avait notifié sa législation nationale en matière de marchés publics dans le document
WT/WGTGP/W/19 daté du 20 juillet 1998.  L'intervenant a ajouté qu'un accord devrait se limiter à
prescrire la transparence et qu'il ne fallait pas essayer d'élaborer des règles normatives pour les
différentes situations.  Il serait important de reconnaître l'utilité et la fécondité des règles sur la
transparence convenues entre les pays.  Compte tenu de la diversité des stades de développement desdifférents pays en ce qui concerne la transparence et les systèmes de concurrence, il ne fallait pas
qu'un accord ait une incidence sur les particularités nationales en ce sens que le mécanisme des
préférences nationales devrait être confirmé, et un calendrier devrait être fixé pour l'application des
différentes mesures.  La prise en compte des dispositions relatives au "traitement spécial et
différencié" faisait partie intégrante de l'ensemble des activités du Groupe.  Une telle approche serait
conforme au concept de flexibilité et de progressivité.  De l'avis du Maroc, l'application du
paragraphe 26 de la Déclaration de Doha était fondamentale pour mettre en œuvre l'assistancetechnique et renforcer les capacités, de manière à permettre aux Membres d'arriver à un consensus
explicite sur un accord multilatéral.
15. Rendant compte des faits nouveaux relatifs aux systèmes nationaux de passation des marchés,
le représentant du Venezuela a souligné l'importance des marchés publics et de la transparence pour le
Venezuela, en précisant que pour l'année 2000, la dépense concernant les marchés publics s'était
élevée à 9 milliards de dollars EU.  La législation nationale du Venezuela avait été promulguée à la
fin de l'année 2001.
B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES
DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES ET PRATIQUESNATIONALES
16. Pour l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Groupe de travail disposait d'un document de
travail sur les méthodes de passation des  marchés présenté par l'Australie (WT/WGTGP/W/31) et de
la note du Secrétariat intitulée "Activités du Groupe de travail sur les questions en rapport avec les
points I à V de la liste des questions soulevées et des propositions avancées" (WT/WGTGP/W/32).
La note du Secrétariat avait été établie à la suite de la demande présentée par le Groupe à sa réunion
informelle de mars.  Elle visait à faciliter le débat dans le Groupe grâce à un travail plus concis que la
note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées", ainsi qu'à prendre en compte les débats qui s'étaient tenus par la suite dans le
Groupe et les communications présentées par les Membres.  S'agissant d'une note récapitulative, le
document ne reprenait pas tous les détails des observations formulées et des explications fournies.
Pour de plus amples renseignements, les délégations pourraient consulter les documents additionnelscomme la note informelle du Président et d'autres documents comme les compte rendus des réunions.
La note proposait aussi en annexe, classés sous certaines rubriques, la liste des documents transmis à
ce jour au Groupe de travail.
17. Le représentant de la Communauté européenne, appuyé par les représentants des États-Unis,
de la Suisse, du Canada, du Venezuela, de l'Indonésie, du Chili et de l'Australie, a remercié le
Secrétariat pour sa note récapitulative.  Les représentants des États-Unis, de la Communauté
européenne et du Chili  ont déclaré qu'elle contribuerait à recentrer les débats futurs de manière plus
précise, ainsi qu'à identifier clairement les questions débattues par le passé.  Le représentant de l'Inde
a observé que la note était utile, dans la mesure où elle aiderait les délégations qui n'avaient pas pujusqu'à présent participer activement aux débats.  Soutenu par les représentants des États-Unis et duChili, il a précisé que le document de travail de base devrait rester la "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)6782) de novembre 1999, complétée par
les comptes rendus des réunions.  Le représentant de l'Indonésie a fait savoir que la note ne reprenait
pas toutes les observations formulées précédemment par sa délégation.WT/WGTGP/M/14
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18. Au sujet des points visés par la note récapitulative, le représentant des États-Unis a déclaré
qu'il y avait en pratique, semble-t-il, peu de domaines qui faisaient apparaître des variations
importantes et que les renseignements relatifs aux instruments et pratiques internationaux laissaient
supposer l'existence d'un niveau commun minimum de procédures et de pratiques en matière de
transparence.  En outre, pour chaque élément, de nombreux détails avaient été identifiés, puislonguement débattus dans le Groupe.  Les États-Unis étaient d'avis que la négociation permettrait
d'arriver à une plus grande convergence de vue sur ces éléments, comme l'illustrait le point Définition
et portée.
19. La délégation du Venezuela a indiqué que, pendant la phase d'étude, les Membres pourraient
examiner la législation des pays en matière de passation des marchés publics.  Le Venezuela était
disposé à communiquer aux autres Membres les renseignements concernant sa législation.  Le
Président a appelé l'attention sur le fait que dix délégations seulement avaient fait connaître à ce jour
les informations concernant leurs mécanismes et pratiques nationaux en matière de passation des
marchés et il a invité les délégations à continuer de fournir au Groupe des renseignements sur leur
pratique nationale.  Le représentant des États-Unis a fait remarquer que l'échange d'informations sur la
législation nationale devrait être un processus continu dans le Groupe de travail.  Des études avaientété réalisées au sujet de la législation nationale et les documents pertinents avaient été répertoriés dansla note récapitulative établie par le Secrétariat.  Les représentants de la Malaisie et de l'Inde
 ont invité
les Membres à participer davantage aux débats du Groupe de travail, étant donné l'engagement de cedernier dans la phase d'étude.
20. Le Groupe de travail a repris les points I à IV de la note informelle du Président intitulée
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)6782) denovembre 1999, en commentant successivement chaque point et en s'appuyant sur le résumé figurant
dans la note du Secrétariat intitulée "Activités du Groupe de travail concernant les questions relatives
aux points I à V de la Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées" (WT/WGTGP/W/32).
Définition et portée des marchés publics
21. Le représentant de la Communauté européenne, avec l'appui du représentant des États-Unis, a
déclaré qu'en l'absence de listes des entités concernées susceptibles d'offrir une certitude quant à la
portée et au champ d'application des règles, une définition de la passation des marchés publics était
particulièrement nécessaire dans un accord sur la transparence.  De l'avis de sa délégation, tout en
restant à discuter dans ses grandes lignes, la définition sur laquelle les Membres pourraient s'accorder
devrait réunir autant de Membres que possible sur autant de points que possible.  Le représentant del'Inde, auquel s'est joint le représentant de la Malaisie, a fait observer que le Groupe restait très divisé
sur la question de la définition.  La phase d'étude devrait être mise à profit pour mieux en comprendreles diverses aspects.  Le problème devrait être résolu par des débats au sein du Groupe de travail
plutôt que par des négociations.
22. Le représentant de l'Inde, soutenu par le représentant de l'Indonésie, a exprimé son désaccord
sur la déclaration figurant au paragraphe 10 de la note récapitulative selon laquelle on semblait
généralement avoir considéré qu'une conception large pourrait être appliquée aux fins de la phased'étude.  Le Groupe ne devrait faire aucune distinction entre la phase d'étude et les règles qui
pourraient être négociées pour ce qui est de la définition et la portée des marchés publics.  Afin que
les choses soient claires, le Président a précisé que la mention d'une conception large faite au
paragraphe 10 de la note récapitulative visait la phase d'étude du Groupe de travail, à laquelle elle serapportait.  Le représentant de la Communauté européenne a ajouté que le libellé employé dans la
'Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées' était très similaire à
celui employé dans la note récapitulative.WT/WGTGP/M/14
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23. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que, en ce qui concerne la définition et la portée des
marchés publics, nombre de délégations, en particulier celles des pays en développement, n'avaient
pas encore saisi pleinement les conséquences d'un éventuel accord sur la transparence.  De plus, le
Groupe devait être convaincu qu'il n'y aurait pas de déséquilibre dans l'application de l'accord entre
pays en développement et pays développés.
24. Le représentant des États-Unis a noté que l'on manquait d'indications concernant une
définition dans le contexte d'un accord qui ne comportait pas de listes des entités concernées, mais il a
observé que l'article III:8 du GATT et l'article XIII de l'AGCS pourraient éventuellement fournir ces
indications.
25. Exposant ses vues sur le champ d'application d'un accord sur la transparence, le représentant
de l'Inde a estimé que le champ d'application devrait refléter les normes minimales communes des
mécanismes nationaux de passation des marchés publics, et que les engagements pris ne devraient pas
être lourds ni aller à l'encontre du but recherché, qui était en dernière analyse d'améliorer la
transparence des mécanismes de passation des marchés des Membres.  Le représentant de la Suisse a
déclaré, puisque l'accord traitait de la transparence, qu'il trouvait logique que le champ d'applicationsoit aussi extensif que possible, même si la réussite  de la mise en œuvre de tout accord futur exigeait
de la souplesse.
26. Des observations ont été faites en vue de déterminer si les règles d'un accord sur la
transparence devraient s'étendre à la passation de marchés à tous les niveaux de gouvernement ou
seulement au niveau des autorités centrales.  Le représentant de l'Inde, avec l'appui du représentant de
l'Indonésie, a estimé que la portée d'un accord sur la transparence devrait être limitée aux entités dupouvoir central/fédéral.  Il a ajouté qu'en Inde, de multiples services gouvernementaux situés àdifférents niveaux passaient des marchés selon des règles et des procédures adaptées aux diverses
capacités opérationnelles et que, de ce fait, il n'y avait pas de pratique uniforme au niveau national en
matière de passation des marchés.  Le système décentralisé de passation des marchés était encouragé,
dans la mesure où il correspondait aux conditions locales et permettait une efficacité accrue, et les
gouvernements des États avaient promulgué des lois qui régissaient la passation des marchés enfonction de leurs besoins.  À l'échelon national, les règles financières générales fournissaient le cadre
dans lequel les ministères et les administrations fédérales passaient les marchés.  La plupart des
marchés publics étaient contrôlés par un système d'audit à posteriori, et les principaux ministères
adjudicateurs disposaient d'équipes d'audit spécialisées qui contrôlaient en permanence les activités
liées aux marchés publics.  Il était extrêmement difficile de répertorier toutes les entités qui passaient
des marchés ou de fournir des détails sur le nombre des marchés passés, en raison des quantités à
prendre en considération, c'est pourquoi il n'était pas possible d'étendre le champ d'application àl'ensemble des entités contractantes des différents niveaux de gouvernement de l'Inde.  Malgré les
difficultés qui venaient d'être évoquées, une évaluation du système indien indépendante avait montré
que le système existant tenait ses promesses d'une manière efficace et rentable.  En raison de la
privatisation en cours, les conditions d'application aux services publics et aux entités du secteur public
des règles édictées en matière de passation des marchés étaient actuellement instables en Inde;  lecontrôle gouvernemental sur les décisions d'achats de ces entités était donc faible ou inexistant.
Même lorsque les pouvoirs publics étaient l'actionnaire majoritaire, la quasi-totalité des secteurs dans
lesquels ces entités opéraient avaient été ouverts à la participation du secteur privé, ce qui fait que les
entités publiques avaient perdu leur caractère monopolistique et fonctionnaient selon une logique
commerciale.  Dans ces circonstances, appliquer les prescriptions en matière de transparence auxseules entités publiques sans soumettre leurs concurrents du secteur privé aux mêmes obligations
conduirait à une injustice.  En Inde, quand bien même les obligations seraient limitées aux seules
entités du pouvoir central, la coordination entre les nombreux départements présenterait des
difficultés.WT/WGTGP/M/14
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27. Le représentant des États-Unis a déclaré que les entités sous-centrales devraient être visées
par un accord sur la transparence.  Les observations formulées par la délégation de l'Inde au sujet des
défis auxquels étaient confrontées les entreprises étatiques étaient très utiles, et des renseignements de
cet ordre pourraient informer les positions qui seraient adoptées ultérieurement au cours des
négociations.  Le représentant du Venezuela a fait savoir que la législation promulguée par le
Venezuela pendant l'année 2002 s'appliquait aux entités centrales comme aux entités sous-centrales.
28. Sur la question des seuils, le représentant de l'Inde, auquel se sont joints les représentants de
la Malaisie, de l'Indonésie et de la Communauté européenne, s'est prononcé en faveur de l'emploi des
seuils aux fins de l'application des prescriptions d'un accord sur la transparence.  Le représentant de
l'Indonésie a ajouté qu'inclure la passation de marchés de faible valeur dans le champ d'application
d'un accord sur la transparence pourrait imposer une charge superflue aux entités des pays endéveloppement.  Le représentant de l'Inde, soutenu par le représentant de la Malaisie
, a préconisé des
valeurs de seuil plus élevées pour les contrats qui seraient soumis à des obligations futures comme les
dispositions concernant le "traitement spécial et différencié" en faveur des pays en développement.
29. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué que, selon sa délégation, l'emploi
des seuils autorisait le traitement différencié.  S'associant au point de vue du représentant de l'Inde, il
a ajouté qu'il n'était pas sans intérêt de fixer des valeurs de seuil plus élevées pour les pays endéveloppement que des raisons, telles qu'une insuffisante capacité administrative, empêchaient de se
conformer aux dispositions applicables aux pays développés.  Le représentant de la Suisse a estimé
que le recours à des seuils ou des exceptions pouvait être un moyen d'introduire la souplessenécessaire à la réussite de la mise en œuvre de tout accord futur.  Il incomberait au Groupe de travail
de formuler ces possibilités au travers de négociations et en fonction du niveau des engagements prispar les Membres qui demandaient cette souplesse.
30. Au sujet des exceptions au champ d'application, le représentant de l'Inde a estimé qu'il
convenait de soustraire la possibilité d'exempter les marchés liés aux politiques sociales, économiques
et aux politiques de développement de la sphère d'activité du Groupe de travail, et d'envisager dans ce
contexte une disposition relative au "Traitement spécial et différencié" en faveur des pays endéveloppement.  Il a ajouté que nombre de Membres du Groupe de travail considéraient que les
exceptions au GATT de 1994 et à l'AGCS liées à la sécurité ou à d'autres motifs devraient, de la
même manière, être intégrées dans toutes dispositions multilatérales futures relatives à la transparence
en matière de marchés publics.  Le Groupe de travail pourrait envisager des exceptions pour le
développement régional et social, compte tenu de l'instrument de politique que représentaient les
marchés publics.
31. S'agissant de déterminer si l'accord devrait s'appliquer tant aux marchandises qu'aux services,
les représentants de l'Inde, de la Malaisie
 et de l'Indonésie  ont déclaré que les marchés publics de
services devraient être exclus du cadre des travaux du Groupe.  Le représentant de l'Inde a estimé qu'il
fallait également exclure la combinaison de marchandises et de services, car les rapports entre les
éléments identifiés comme étant liés à l'aspect transparence des marchés et leur application dans le
cadre plus général des marchés appelaient un examen et des éclaircissements supplémentaires.  Il aajouté que le secteur des services n'était pas aussi avancé dans les pays en développement que dans les
pays développés.  Le représentant de l'Indonési e a indiqué que même si, en pratique, il pouvait
s'avérer difficile de faire la distinction entre les services et les marchandises et qu'il existait souvent
des contrats mixtes portant sur l'un et l'autre, la passation de marchés publics dans le secteur des
services était moins systématique que dans le secteur des marchandises.  Il faudrait réserver untraitement différent aux marchés de services, dont la portée et le champ d'application n'étaient pas
ceux des marchandises.  Les États-Unis, soutenus par le représentant de la Suisse, ont déclaré que
l'accord devrait s'appliquer aux services.  Le représentant de la Suisse a rappelé que sa délégation
avait présenté à ce propos une communication au Groupe de travail (JOB(00)/5645) pendant
l'année 2000.WT/WGTGP/M/14
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32. Les représentants de l'Inde et de la Malaisie  ont fait remarquer que la question des marchés de
services était actuellement examinée par le Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Le représentant
de la Suisse a déclaré que l'existence d'un certain recoupement entre les travaux des différents forums
ne devrait pas exclure la possibilité que la question des services soit traitée dans le Groupe de travail,en raison du lien étroit entre les services et les marchandises.  Il serait plus compliqué, en particulierpour les pays en développement Membres, de séparer, bien souvent d'ailleurs de manière artificielle,
marchés de services et marchés de marchandises.
33. Le représentant de l'Inde, soutenu par celui de la Malaisie, a estimé que les marchés publics
non ouverts aux fournisseurs étrangers ne devraient pas faire partie des discussions du Groupe de
travail.  À cet égard, l'Inde avait évoqué la possibilité de prévoir des règles différentes pour les
marchés publics selon qu'ils étaient ouverts aux fournisseurs étrangers ou réservés aux nationaux.
S'agissant de l'octroi de préférences aux fournisseurs et produits nationaux, et s'agissant également dela poursuite des politiques de développement économique, social et régional, la politique en matière
de marchés publics proprement dite ne devrait faire l'objet d'aucune restriction.  Le représentant des
États-Unis a demandé comment serait défini un marché qui n'était pas ouvert aux fournisseurs
étrangers.  Un marché serait-il qualifié de marché ouvert aux fournisseurs étrangers, du fait depréférences accordées aux fournisseurs nationaux?  Un marché réservé aux fournisseurs, biens ouservices nationaux, excepté le cas où de tels fournisseurs, biens ou services nationaux n'existaient pas,
serait-il qualifié de marché fermé à la participation étrangère?  En réponse, le représentant de la
Malaisie a fait savoir que, selon la pratique de son pays, les préférences en matière de prix étaient
explicitement indiquées dans les dossiers d'appel d'offres.  Dès lors qu'il y avait prix préférentiels,l'appel d'offres devait nécessairement être ouvert aux fournisseurs étrangers.  La transparence étaitainsi assurée, puisque les fournisseurs étrangers n'étaient pas faussement amenés à croire que leur
offre pourrait être retenue sans que ces conditions soient remplies.  Cette pratique nationale
continuerait d'être suivie tant qu'elle serait profitable au développement de la Malaisie.  Exprimant
son accord avec le point de vue qui venait d'être exposé, le représentant de l'Inde a ajouté que les
organismes contractants étaient libres de déterminer si les appels d'offre devaient être ouverts aux
fournisseurs étrangers.  Lorsque les appels d'offre étaient réservés aux fournisseurs nationaux, les
fournisseurs étrangers ne déposaient pas leurs soumissions.  La délégation de l'intervenant n'arrivait
pas à comprendre quel intérêt ces marchés spécifiques pourraient présenter pour d'autres Membres de
l'OMC.  Les autorités devraient également être habilitées à accorder des préférences lorsque les
marchés étaient ouverts aux fournisseurs étrangers.
34. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation avait exprimé certaines
préoccupations concernant ce qui était perçu comme le principe selon lequel un accord sur la
transparence ne devrait en aucun cas entraîner la modification de la loi ou de la réglementation
interne.  Il a demandé si, dans une situation extrême où il n'y avait pas de législation en vigueur en
matière de transparence, un accord sur la transparence n'entraînerait pas l'élaboration de lois ou de
réglementations nationales.
35. Le représentant du Chili a déclaré que la délégation indienne devrait déterminer quel serait le
contenu du champ d'application et de  la définition des marchés publics, et quel serait le pourcentage
des marchés publics visés en Inde par un accord sur la transparence selon la définition qu'elle
proposait.  En réponse, le représentant de l'Inde a déclaré que la position indienne répondait au souci
de traiter les préoccupations nationales, et que le Groupe n'avait pas pour seule tâche d'assumer laresponsabilité des négociations en matière de transparence.
36. Le représentant des États-Unis a remis en question la suggestion de la délégation indienne
selon laquelle le processus engagé devrait aboutir à une convergence de vues à tous égards, car cela
supposerait que toutes les questions relatives au champ d'application doivent être négociées lors de la
phase actuelle.  Sa délégation espérait que l'on pourrait encore progresser dans la compréhension des
positions pendant la phase d'étude avant d'engager les négociations qui suivraient la ConférenceWT/WGTGP/M/14
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ministérielle.  À ce propos, il a ajouté que les observations formulées par la délégation indienne au
sujet des défis auxquels étaient confrontés les entreprises étatiques étaient utiles, et qu'il s'agissait là
du type de renseignements susceptibles d'informer les positions qui seraient adoptées ultérieurement
lors des négociations.
37. Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation reconnaissait l'importance de la
transparence.  Soutenu par le représentant de l'Inde, il a mis l'accent sur la responsabilité des Membres
à l'égard de leurs citoyens et sur l'existence de systèmes d'audit conçus pour assurer la transparence.
Le représentant de l'Inde a déclaré que les divergences portant sur les éléments particuliers n'avaient
rien à voir avec une éventuelle opposition entre pays en développement et pays développés;  ellesconcernaient plutôt la mise en œuvre d'obligations futures.
Méthodes de passation des marchés publics
38. En présentant la communication de sa délégation sur les méthodes de passation des marchés
publics (WT/WGTGP/W/31), la représentante de l'Australie a fait savoir que sa délégation préconisait
une approche fondée sur des principes, approche qu'elle avait encouragée dès avant Seattle commeétant le meilleur moyen de parvenir à un accord, dans la mesure où les Membres appliquaient des
systèmes différents.  Sa communication sur les méthodes de passation des marchés publics portait
principalement sur les avantages offerts par une approche souple, non normative, concernant le choixd'une méthode.  Les gouvernements devraient avoir la liberté de choisir parmi différentes méthodes
reconnues en fonction des circonstances propres à chaque marché et, à cette fin, le recours à une
méthode spécifique ne devrait pas être soumis à des conditions prescrites ou une valeur de seuil
monétaire dans un accord multilatéral.  Une approche non normative permettait aux gouvernements
de tenir pleinement compte des exigences particulières de chaque achat et des conditions du marché.Il était indispensable d'inscrire le processus du choix dans un cadre solide de dispositions relatives à
l'obligation de rendre des comptes et à la probité, afin d'assurer que les soumissionnaires seraient
traités de manière objective, loyale et conforme, quelle que soit la méthode choisie.  La mise à
disposition d'une documentation suffisante concernant les décisions essentielles prises au cours de la
procédure de passation du marché, notamment des informations détaillées sur la méthode choisie, étaitun aspect important de ce cadre transparent.  Les marchés publics, en tant qu'outil de la politique,
constituaient un élément important du travail global d'un gouvernement.  Soutenue par les
représentants de la Malaisie et de l'Inde, l'intervenante a ajouté qu'une approche souple et non
normative dans le cadre d'un processus transparent permettait aux gouvernements d'assurer la
réalisation efficace et effective de leurs objectifs en matière de marchés publics.  Les représentants de
la Malaisie et de l'Inde
 ont déclaré qu'un accord multilatéral ne devrait pas remettre en question le
droit d'un gouvernement à employer  toute méthode choisie par lui, ni être normatif au point de
remettre en question le droit d'employer une méthode particulière, ni exiger la divulgation des raisons
pour lesquelles une méthode particulière avait été employée.
39. Le représentant des États-Unis, appuyé par les représentants du Canada, de la Communauté
européenne et de la Suisse, a fait savoir que, d'une manière générale et dans le contexte d'un accord
sur la transparence, sa délégation partageait les vues de l'Australie concernant le principe selon lequelles gouvernements devraient avoir la latitude de choisir la méthode la mieux adaptée à leurs objectifs
et aux circonstances propres à chaque marché.  Le représentant des États-Unis, rejoint sur ce point par
les représentants de la Suisse et de la Communauté européenne, a indiqué que les méthodes de
passation des marchés publics devraient être appliquées de manière transparente et prévisible.  Le
représentant de la Communauté européenne, appuy é par les représentants des États-Unis, du Canada
et de la Suisse, a préconisé une approche appliquant les règles de la transparence à tout type de
marchés publics, quelle que soit la méthode choisie.  Les intervenants ont souligné que la méthode
retenue pour la passation des marchés ne devrait pas compromettre les principes et les objectifs d'un
futur accord sur la transparence.  Les représentants de la Suisse et du Canada
 ont déclaré que la
méthode principalement utilisée devrait être l'appel d'offres ouvert, comme le précisaient lesWT/WGTGP/M/14
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instruments internationaux mentionnés dans la note  récapitulative.  La délégation de la Suisse a
indiqué que la Loi type de la CNUDCI mentionnait  les circonstances except ionnelles et clairement
définies dans lesquelles l'appel d'offres ouvert n'était pas considéré comme approprié et pour
lesquelles d'autres méthodes étaient proposées.  Retenir la méthode la plus transparente et encourager
le jeu de la libre concurrence permettaient d'obtenir du fournisseur le meilleur prix possible.  Lereprésentant de l'Inde a indiqué que l'appel d'offres ouvert était la méthode de passation des marchés
publics retenue dans la plupart des cas en Inde.  Cependant, les facteurs susceptibles d'influer sur lechoix d'une méthode, tels le délai dont on disposait, la nature des produits ou la valeur du marché,
étaient également pris en considération.  À cet égard, un accord devrait mettre exclusivement l'accent
sur la fourniture de renseignements concernant la méthode de passation des marchés utilisée.
40. Le représentant de la Suisse, auquel se sont joints les représentants de la Communauté
européenne et de la Malaisie, a fait savoir que leurs délégations approuvaient la position de
l'Australie, qui avait accordé une large place dans sa communication à la nécessité d'inscrire le
processus de passation des marchés publics dans un cadre solide de dispositions relatives à
l'obligation de rendre des comptes et à la probité.  Le représentant de la Malaisie a fait savoir que sa
délégation s'opposait à ce que figurent dans un cadre multilatéral des prescriptions concernantl'obligation de rendre des comptes par le biais de procédures judiciaires, ou des prescriptions enmatière d'audit qui donneraient aux Membres de l'OMC un droit de regard sur la méthode retenue.  Il
a déclaré que de telles prescriptions n'entraient pas dans le cadre d'un accord multilatéral et il a
rappelé à cet égard l'existence de mécanismes et de procédures nationaux conçus pour garantir
l'obligation de rendre des comptes et assurer la transparence.
41. Le représentant de la Malaisie, appuyé par le représentant de l'Inde, a demandé si, comme le
laissait entendre l'approche australienne, le Groupe s'accordait pour considérer que le choix de la
méthode de passation des marchés relevait de la décision souveraine du gouvernement de l'autorité
contractante.  Sauf intervention à l'effet du contraire, la Malaisie présumerait qu'il y avait accord sur la
pertinence de l'approche souple prônée par l'Australie.  Le représentant de l'Inde a noté qu'il semblait
y avoir unanimité dans le Groupe pour considérer que les gouvernements devraient avoir la possibilitéde choisir dans l'éventail des méthodes de passation des marchés publics en fonction des circonstances
propres à chaque marché.  Sa délégation demandait que ce point de l'ordre du jour soit rayé de la
"Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", au motif qu'il
n'était pas lié intrinsèquement à la transparence, que les Membres du Groupe s'accordaient à penser
que les organismes contractants devraient avoir la possibilité de choisir dans l'éventail des méthodes
de passation des marchés publics en fonction des circonstances propres à chaque marché et qu'il était
sans intérêt de recourir à la prescription, fût-ce en ce qui concerne les lignes directrices.  Lereprésentant des États-Unis a déclaré que sa délégation ne partageait pas la suggestion faite par l'Inde
de rayer de la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" lepoint concernant les méthodes de passation des marchés publics, car il y avait intérêt à ce que le choix
de la méthode de passation des marchés s'effectue de manière transparente, prévisible et non
arbitraire.  Le Groupe de travail devrait poursuivre le débat sur cette question.
Publication des informations concernant les législations et les procédures nationales
42. Le représentant de l'Inde a déclaré que la communication des informations concernant tout
aspect du processus de passation des marchés, qu'il s'agisse d'informations sur les législations et les
procédures nationales ou sur les possibilités de marchés, était un élément lié à la transparence, dans la
mesure où la divulgation complète de ces informations contribuait à l'efficacité et à l'équité en matière
de passation des marchés.  Plusieurs pays disposaient de sites détaillés fournissant des informationssur leurs systèmes de passation des marchés.  Toute initiative visant à étendre le champ des éléments
relatifs aux informations en proposant l'examen des règles et des lois, en prescrivant la modification
des lois, ou en précisant le contenu des informations dépasserait le cadre du mandat du Groupe de
travail.  Le représentant de la Malaisie a déclaré que la publication des informations concernant lesWT/WGTGP/M/14
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législations et les procédures nationales constituait un élément clé de tout accord sur la transparence.
Le représentant de la Communauté européenne a estimé que le Groupe de travail semblait s'accorder à
penser que mettre à la disposition de toutes les parties intéressées les informations concernant leslégislations et les procédures nationales contribuerait à l'efficacité de la passation des marchés et que
le Groupe devrait assez facilement trouver un terrain d'entente sur ce point.
43. Sur la question du type d'informations qui devraient être communiquées, le représentant de
l'Inde a déclaré que les prescriptions relatives à la communication des informations complètes
devraient prendre en compte les capacités administrativ es de l'entité contractante.  Le représentant de
la Communauté européenne a estimé que, pour une meilleure efficacité, il faudrait publier au
minimum toutes les règles d'application générale.  Le représentant du Brésil a dit que cette approche
semblait similaire à celle des dispositions de l'article X du GATT.  Le représentant de la Malaisie a
estimé que, s'il était possible de communiquer des informations choisies concernant une procédure
particulière, il serait trop contraignant de fournir des informations complètes sur les réglementations
et les procédures nationales, qui plus est dans l'une des langues de l'OMC Selon lui, il suffirait de
déclarer que les informations pertinentes étaient disponibles, en indiquant les points saillants ou
essentiels concernant telle ou telle réglementation ou loi.  Tout en admettant les préoccupations
exprimées par quelques Membres quant à la capacité de certaines entités à fournir des informationslorsque les prescriptions en la matière étaient contraignantes, le représentant de la Communauté
européenne a néanmoins souligné que la facilitation de l'accès aux lois, réglementations et règles
représentait un aspect essentiel de la transparence.
44. S'agissant du moyen à utiliser pour communiquer les informations, les représentants de l'Inde,
de la Communauté européenne et des États-Unis  ont estimé qu'il faudrait suivre à cet égard une
approche non normative.  Le représentant de l'Australie a indiqué qu'en Australie, chaque juridiction
disposait d'un site permettant aux fournisseurs potentiels d'avoir accès aux informations sur la
politique et les procédures en matière de marchés publics, y compris les procédures de plaintes.
45. Le représentant des États-Unis a déclaré que la note récapitulative établie par le Secrétariat ne
rendait pas bien compte des pratiques nationales pour ce qui est du mode de publication des
informations concernant les lois, règlements et directives.  Les informations pertinentes figurant dans
les communications et dans les réponses au questionnaire du groupe de travail créé en 1997 dans le
cadre de l'AGCS pourraient être communiquées en séance.  Le représentant du Secrétariat a fait
remarquer que la note récapitulative avait pour objet de présenter un aperçu des types d'instrumentsjuridiques qui avaient été signalés dans les informations dont disposait le Secrétariat comme étant
pertinents par rapport aux régimes de marchés publics des différents pays.  La question de la
publication n'y était pas traitée expressément.
46. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué que de nombreux Membres avaient
déjà mis en pratique des systèmes électroni ques de passation des marchés.  La Communauté
européenne était d'avis que chaque pays devrait adopter l'approche correspondant le mieux à ses
capacités.  Le représentant des États-Unis, auquel s'est associé le représentant du Brésil, a expliqué
que l'utilisation de moyens électroniques pourrait alléger les charges administratives et réduire les
coûts.  Le représentant du Brésil a estimé qu'il faudrait imposer l'obligation de publier, le moyen de
publication étant indifférent, en laissant aux Membres une certaine latitude quant à la manière demettre en œuvre une telle disposition.  Au Brésil, la législation était publiée à la fois au Journal
officiel et sur Internet.  Le représentant de la Corée a proposé qu'il puisse être satisfait aux
prescriptions relatives à la publication en publiant les informations sur support papier ou par des
moyens électroniques, et il a estimé souhaitable d'encourager dans toute la mesure du possible
l'emploi des moyens de publication électroniques.  La délégation de l'Inde a considéré que les
Membres devraient avoir la liberté de choisir de publier électroniquement ou non les informations,l'accent devant être mis sur la disponibilité des informations.WT/WGTGP/M/14
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47. Au sujet de l'emploi de moyens électroniques, le représentant de la Communauté européenne
a dit que, au vu des difficultés auxquelles pouvaient être confrontés les pays en développement sur le
plan des capacités requises, il serait envisageable de demander aux pays développés d'appliquer pour
la divulgation des informations une norme plus élevée que celle demandée aux pays en
développement, en particulier en ce qui conc erne l'emploi de moyens de communication
électroniques.  Répondant à une question du représentant de la Corée, le représentant de la
Communauté européenne a expliqué qu'une proposition détaillée n'avait pas encore été élaborée
concernant l'éventualité évoquée d'établir une distinction entre pays développés et pays en
développement pour l'application générale de la passation des marchés publics par voie électronique,
mais qu'il existait divers moyens permettant d'atteindre l'objectif consistant à imposer aux pays en
développement des obligations moins contraignantes dans ce domaine.
48. Sur la question du coût de l'accès aux informations, le représentant des États-Unis a déclaré
que si l'obtention d'informations entraînait des frais prohibitifs, cela risquait de réduire les possibilités
des fournisseurs intéressés en la matière, ce qui aurait ensuite des répercussions sur la transparence.
Le représentant de la Malaisie, appuyé par le représentant de l'Inde, a estimé que la question des coûts
relevait davantage de l'observation des principes de la non-discrimination et du traitement nationalque de la question de savoir si des frais étaient perçus et, dans l'affirmative, à quelle hauteur.  Lesgouvernements ne devraient pas être privés de la possibilité de faire payer des frais appropriés, pour
autant que cela ne soit pas fait de manière discriminatoire.
49. Sur la question de la traduction des informations concernant les législations et les procédures
nationales, le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation était opposée à une obligation
générale de traduction vers une des langues de l'OMC, mais que la traduction pourrait être envisagée
dans le cas d'un appel d'offres international portant sur la fourniture de biens non disponibles sur le
marché intérieur, la traduction devant néanmoins demeurer à la charge du secteur privé.  Le
représentant de l'Australie a déclaré qu'il fallait avant tout que les informations soient communiquées
dans la langue nationale, et que la décision de publier ou non les informations dans d'autres languesdevrait être laissée à la discrétion des Membres.  Pour que les choses soient claires, le représentant dela Communauté européenne a expliqué que la su ggestion d'employer une des langues de l'OMC
n'était, dans son esprit, que l'une des possibilités susceptibles d'être examinées.  Il reconnaissait que la
publication dans toutes les langues de l'OMC constituerait une prescription déraisonnable pour
nombre de pays en développement, du fait des difficultés particulières auxquelles ceux-ci pourraient
être confrontés, compte tenu de leurs capacités dans ce domaine.
50. Sur la question de savoir s'il devrait y avoir une obligation de créer un point d'information
auprès duquel les parties intéressées pourraient obtenir des informations concernant les législations etles procédures nationales, le représentant de l'Australie, appuyé par la délégation de l'Inde, a déclaré
que la création de points d'information serait impossible, compte tenu du caractère décentralisé desmécanismes nationaux de passation des marchés.  Le représentant de l'Inde a ajouté qu'une obligation
de créer un point d'information serait contraignante pour les pays en développement.  Le représentantde la Corée a estimé qu'un point d'information était indispensable pour obtenir des informations sur
les législations et les procédures nationales.  Il a appelé l'attention sur le fait que les points
d'information étaient nécessaires dans les systèmes décentralisés de passation des marchés, où les
renseignements étaient plus difficiles à obtenir, et a précisé qu'un point d'information, cela pouvait
être tout simplement la création d'un site par un organisme désigné.
Information concernant les possibilités de marchés, les appels d'offres et les
procédures de qualification
51. Le représentant de la Communauté européenne, appuyé par les représentants de la Thaïlande
et du Brésil, a estimé que toute obligation d'établir une liste des informations essentielles concernant
les marchés devrait, sans être trop contraignante, s'efforcer de prévoir un ensemble minimal deWT/WGTGP/M/14
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prescriptions relatives aux informations.  Le représentant des États-Unis a souligné que le principe
énoncé au paragraphe 41 de la note récapitulative, selon lequel les informations devraient être
suffisantes pour permettre aux fournisseurs d'évaluer l'intérêt qu'ils ont à participer à la passation du
marché et de présenter des soumissions valables, était un principe fondamental concernant la
présentation d'informations sur les possibilités de marchés particuliers.  Le représentant du Brésil a
déclaré que le principe premier en la matière devrait être que le niveau d'information réclamé pour un
marché donné soit compatible avec la méthode de passation de marché choisie.
52. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de questions
telles: la manière dont les informations devraient être communiquées, le type d'informations à
communiquer, s'il fallait établir une distinction entre les procédures d'appel d'offres ouvertes et les
procédures sélectives, les informations concernant les préférences accordées aux fournitures et
fournisseurs nationaux, ce qui pourrait être considéré comme un critère pour l'adjudication d'unmarché, et les informations à fournir pour les marchés de faible valeur.
53. Le représentant de l'Inde a estimé que le contenu informatif concernant les possibilités de
soumissions devrait être celui qui était prescrit dans les lois nationales applicables ou dans les
procédures des entités elles-mêmes.  Il était d'avis que toute prescription relative aux informations sur
les différentes possibilités de marchés devait être soigneusement examinée et que l'obligation defournir des informations devrait prendre en compte l'existence éventuelle de limitations tenant à la
faible valeur du marché, à la technologie dont disposait l'organisme contractant pour divulguer les
informations, au coût de la mise à disposition de ces informations, et au fait que l'appel d'offres
s'adressait à un petit groupe de contractants installés dans le pays.  Plusieurs pays disposaient de sites
détaillés fournissant des informations, notamment sur les différentes possibilités de marchés.  Le
représentant de la Communauté européenne a fait savoir que sa délégation était consciente des
difficultés auxquelles les pays en développement pouvaient être confrontés, compte tenu de leurscapacités dans ce domaine.  Sa délégation admettait la possibilité que les pays développés soient tenus
d'appliquer une norme plus élevée que celle demand ée aux pays en développement en ce qui concerne
la divulgation des informations.
54. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que, dans la mesure où les organismes publics
thaïlandais publiaient tout au long de l'année des invitations à soumissionner, l'obligation de
traduction devrait être limitée aux projets importants;  faute de quoi, cette obligation pourrait s'avérer
contraignante.  Le représentant du Brésil, soutenu par le représentant de la Thaïlande, a estimé que
traduire toutes les demandes de soumission dans l'une des langues officielles de l'OMC poserait desproblèmes.  À cet égard, le représentant du Brésil a relevé l'existence, au niveau fédéral, de
2 500 entités autorisées à passer des marchés au Brésil.
55. S'agissant des modalités de mise à disposition des informations concernant les possibilités de
marchés, le représentant du Brésil a estimé qu'il devrait y avoir publication sous une forme ou une
autre, une certaine latitude étant laissée quant à la manière dont chaque Membre appliquerait une telle
disposition.  Il a ajouté qu'au Brésil, toute invitation était publiée au Journal officiel et sur Internet.
La publication électronique des soumissions permettait de réduire les coûts, car les entités pouvaientaccéder aux anciens dossiers de marchés portant sur des produits similaires, afin d'obtenir le coût le
plus bas.  Le représentant du Venezuela a fait savoir que le Venezuela avait également introduit un
système électronique de passation des marchés dans le but d'accroître la transparence.
Délais
56. Les représentants de l'Inde et de la Jamaïque  ont déclaré que la prescription de délais n'était
pas affaire de transparence.  Le représentant de l'Inde a précisé que les délais devraient être fixés d'une
manière non discriminatoire et que les entités devraient être habilitées à procéder au cas par cas.  Le
représentant de la Jamaïque, appuyé par le représentant des États-Unis, a estimé que la divulgation desWT/WGTGP/M/14
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délais spécifiquement applicables à un marché particulier était affaire de transparence.  Le
représentant de l'Inde, avec l'appui du représentant de la Communauté européenne , a indiqué que les
informations concernant les délais, y compris toute modification qui y seraient apportées, devraientêtre mises à la disposition des fournisseurs.  Le représentant des États-Unis était d'avis que les délais
devraient être suffisants pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, mais que
les délais proprement dits devraient être déterminés par les autorités nationales ou les entités
contractantes, selon le cas.  Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation partageait le
point de vue des États-Unis selon lequel la question des délais avait un rapport avec la transparencedans la mesure où, si les délais n'étaient pas suffisamment longs ou s'ils l'étaient pour une partie mais
non pour les autres, cela aurait des conséquences sur la transparence.  Soutenu par le représentant de
la Malaisie, le représentant de l'Inde a exprimé l'avis que l'harmonisation sur ce point ne serait pas
indiquée, compte tenu des divergences considérables observées dans les pratiques nationales à cet
égard, comme le montrait bien la "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont
été avancées".  Les représentants de la Jamaïque et de la Malaisie  ont déclaré qu'un accord sur la
transparence ne devrait pas comporter de dispositions fixant des délais spécifiques pour chaqueméthode de passation des marchés.  Le représentant des États-Unis a précisé que les États-Unis ne
demandaient pas un cadre réglementaire particulier sur cette question et n'avaient pas soutenu les
positions proposant l'harmonisation ou la normalisation des pratiques en matière de passation des
marchés.
57. Le représentant de l'Inde a dit que les délais n'étant pas à proprement parler un élément
concernant la transparence aux fins des travaux du Groupe, ils devraient être rayés de la "Liste des
questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées".  Le représentant desÉtats-Unis, appuyé par le représentant de la Malaisie, a considéré que la question des délais devrait
faire l'objet de discussions plus approfondies.  Le représentant de la Communauté européenne a émis
l'avis que cette question  devait être examinée au regard des moyens électroniques de communication
dont l'emploi permettait de répondre aux soumissionnaires plus vite que par le passé.
Autres points de la Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui
ont été avancées
58. Le représentant de l'Inde a formulé des observations sur deux autres points de la "Liste des
questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", à savoir les procédures de
réexamen nationales et l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC.  Sur la
question de savoir s'il fallait prescrire le maintien d'une procédure de réexamen nationale, lereprésentant de l'Inde a rappelé que tous les Membres de l'OMC disposaient des mécanismes
administratifs, des mécanismes de contrôle et des mécanismes judiciaires adéquats pour garantir quetous les participants à l'adjudication d'un marché agissent conformément aux règles et procédures
pertinentes.  La primauté des lois et procédures nationales à cet égard devrait être préservée et leur
modification ne devrait pas être exigée.  L'Inde constatait que, dans le Groupe, les pays endéveloppement étaient unanimement opposés à la prescription de normes minimales en ce qui
concerne les procédures de réexamen nationales et, sur cette base, elle demandait que cet élément soit
retiré de la Liste des questions établie par le Président.
59. Au sujet de l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC, le
représentant de l'Inde a fait savoir que sa délégation n'était toujours pas convaincue de la nécessité
d'établir un lien entre l'accord et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC,le Groupe ayant pour objet la transparence.  Les partisans d'un tel lien n'étaient d'ailleurs guère précis
quant à la manière dont cela fonctionnerait et rien ne disait qu'en soumettant l'accord aux dispositions
du Mémorandum d'accord, on n'aboutirait pas à l'annulation de marchés déjà adjugés.  De l'avis de
l'Inde, il fallait conserver le système actuel de réparation des plaintes en matière de marchés au moyendes mécanismes internes.  Selon l'Inde, les pays en développement s'inquiétaient d'une relation avec leWT/WGTGP/M/14
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Mémorandum d'accord.  C'est pourquoi l'intervenant proposait de retirer cet élément de la Liste des
questions établie par le Président.
60. Le Président a déclaré que, comme convenu à la réunion informelle de mars, une attention
particulière serait accordée lors de la prochaine réunion de fond à l'examen des points VI à XII de la
Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées établie par lePrésident.  Ces points étaient les suivants:  transparence des décisions concernant la qualification (VI);
transparence des décisions concernant l'adjudication des marchés (transparence des critères, réception
et ouverture des soumissions, information a posteriori sur l'adjudication des marchés) (VII);
procédures de réexamen nationales (VIII);  autres questions relatives à la transparence (IX);
informations à fournir aux autres gouvernements (informations concernant la législation nationale,
notification de la législation nationale, information concernant l'adjudication des marchés,
renseignements statistiques) (X);  procédures de règlement des différends de l'OMC (XI);"Traitement spécial et différencié" et assistance technique (XII).  Le Président a fait observer qu'en
choisissant d'axer le débat sur les points VI à XIII à la prochaine réunion, le Groupe n'avait pas exclu
la possibilité d'examiner les autres points
, qui resteraient inscrits à l'ordre du jour officiel de la
prochaine réunion.  Comme convenu lors de la réunion informelle, le Secrétariat établirait une note
brève résumant les travaux déjà exécutés par le Groupe sur les sujets visés aux points VI à XII, qui
s'appuierait sur la documentation du Groupe en la répertoriant.  Le Président a ajouté que, dans lamesure où la qualité des débats au sein du Groupe dépendait des communications écrites qui lui
auraient été transmises, les Membres devraient faire tout leur possible pour élaborer des contributions
écrites avant la réunion, et que le Secrétariat distribuerait celles-ci dès que possible.
C. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
61. Rendant compte des activités liées à l'assistance technique et au renforcement des capacités en
matière de passation de marchés conformément au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de
Doha, le représentant du Secrétariat a déclaré qu'une note informelle indiquant les activités et
programmes portant sur la transparence en matière de marchés publics avait été distribuée à la réunioninformelle du Groupe de travail le 12 mars 2002.  La note présentait les informations pertinentes qui
avaient été communiquées aux Membres dans le plan annuel coordonné d'assistance technique duSecrétariat de l'OMC pour 2002 (WT/COMTD/W/95/Rev.3).  Les difficultés financières évoquées à
la réunion informelle de mars concernant l'existence de fonds suffisants pour exécuter le plan de
coopération technique relatif à la transparence en matière de passation des marchés publics avaient été
éliminées à la suite de la Conférence d'annonce de contributions de l'OMC.  En outre, le Secrétariat
avait actuellement engagé, par le biais du recrutement, la mise en valeur de ses ressources humaines,en vue de fournir l'assistance technique et de renforcer les capacités dans ce domaine.  S'agissant de la
coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, le Secrétariat de l'OMC avait animé
une réunion avec les représentants des organismes intergouvernementaux sur le thème de la
collaboration interorganisations en matière de coopération technique et de renforcement des capacités
dans le domaine de la passation des marchés publics.  La réunion s'était déroulée à Washington D.C.
les 27 et 28 mars 2002, juste après une réunion des responsables de la passation des marchés de la
Banque mondiale et des banques régionales de développement, et avait réuni les représentants de laBanque mondiale, la Banque africaine de développe ment, la Banque asiatique de développement, la
Banque interaméricaine de développement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement, de la CNUCED, de la CNUDCI, du CCI, de
l'OCDE, et du PNUD.  Elle avait été l'occasion d'informer les responsables d'autres organisations
intergouvernementales en matière de passation des marchés des activités de l'OMC dans ce domaine.En vue d'identifier les secteurs de collaboration et de coordination possibles, des informations avaient
été échangées sur les programmes et activités des organisations présentes en matière de passation des
marchés.  Parmi les possibilités évoquées, la perspective d'organiser des activités régionales
conjointement avec les banques régionales de développement et la Banque mondiale a
particulièrement retenu l'intérêt du Secrétariat.  La réaction aux initiatives proposées avait étéWT/WGTGP/M/14
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globalement positive et le Secrétariat s'employait actuellement à donner corps au programme, lequel
comporterait les manifestations suivantes: projets conjoints prévus avec la BID, notamment un atelier
régional pour les pays d'Amérique centrale au Costa Rica début septembre 2002, un atelier régional
pour les pays des Caraïbes à la mi-novembre 2002 et un atelier régional pour les autres pays
d'Amérique latine au début de l'année 2003.  S'agissant de l'Afrique, un atelier régional était prévupour les pays de la COMESA en collaboration avec la Banque africaine de développement, la Banque
mondiale et le secrétariat de la COMESA, à la  fin de l'année 2002 ou au début 2003.  On espérait
d'autres projets conjoints avec la Banque africaine de développement et la Banque mondiale pour les
pays d'autres sous-régions d'Afrique.  S'agissant des pays d'Asie, une activité menée conjointement
avec la Banque asiatique de développement était encore à l'étude.  Par ailleurs, un Symposium était
prévu pour octobre 2002 à Genève, juste après la prochaine réunion du Groupe de travail, à l'intention
tant des délégations en poste dans les capitales que de celles installées à Genève.  Le Secrétariat étaitégalement en contact avec plusieurs pays qui réclamaient des ateliers et séminaires nationaux dont on
espérait qu'il s'en tiendrait autant que possible avant la fin de l'année 2002.  Le Secrétariat avait assisté
à une réunion du  Comité d'aide au développemen t de l'OCDE (OCDE/CAD) le 14 mars 2002.  On y
avait discuté de l'organisation d'un atelier entre les pays Membres de l'OCDE et les pays en
développement invités sur le thème du renforcement des capacités et de la coopération technique enmatière de passation des marchés publics.  Ce qui intéressait l'OCDE/CAD, c'était le suivi de la
recommandation faite par l'OCDE de délier l'aide au développement accordée aux pays les moins
avancés, qui portaient un intérêt croissant à la réforme des systèmes nationaux concernant la passation
des marchés publics.  Le représentant du Kenya, appuyé par les représentants de l'Inde, de la
Colombie, de la Communauté européenne et de la Thaïlande a remercié le Secrétariat pour son
rapport sur les activités prévues en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.
62. Le Président a déclaré que les pays en développement étaient invités à énoncer clairement
leurs besoins, de façon à ce qu'ils puissent être pris en compte dans le processus d'assistance technique
et de renforcement des capacités.  Il a invité tant les pays en développement que les pays développés à
formuler des observations sur les initiatives et les programmes.
63. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que les efforts déployés par le
Secrétariat en matière de formation et d'assistance technique venaient compléter les travaux réalisés
dans le Groupe de travail.  Sa délégation a réaffirmé l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités, indépendamment de l'engagement pris aux fins de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Le représentant du Canada a indiqué que, de l'avis du Canada, pour progresser
en direction d'un accord multilatéral et assurer de manière effective la mise en œuvre des obligations
et l'exercice des droits, la pleine participation des participants à la négociation du cadre du futuraccord était requise.
64. Le représentant du Venezuela a déclaré que les programmes d'assistance technique et de
renforcement des capacités devraient être axés sur des questions de fond, y compris les questions
comme le soutien à l'emploi national et au développement des petites et moyennes entreprises, ainsi
que l'identification de modalités permettant aux fournisseurs des pays en développement de participeraux marchés passés par les entités contractantes des pays développés.  Certes, le Venezuela convenait
qu'il était important de limiter la corruption et il avait présenté à cet effet une communication au
Groupe de travail.  Cependant, sa délégation craignait que les organisations intergouvernementales
participant aux ateliers régionaux et contribuant à leur financement ne se contentent de s'attacher à
éviter la corruption dans les procédures d'adjudication.  Les programmes d'assistance technique et derenforcement des capacités liés aux ateliers régionaux ne devraient pas se borner à traiter les
préoccupations relatives à la corruption.  Les séminaires sous-régionaux qui seraient organisés en
Amérique latine pourraient être le moyen de divulguer des renseignements et d'informer les
fonctionnaires sur la manière dont la passation des marchés publics pourrait influer d'une manière
générale sur l'emploi et le développement.  L'intervenant a ajouté que la prise en compte deWT/WGTGP/M/14
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considérations comme celles qui précédaient n'éloignerait nullement des objectifs assignés aux
travaux du Groupe.
65. Le représentant du Kenya, soutenu par les représentants des États-Unis  et de l'Inde , a estimé
que les ateliers et séminaires prévus pour la fourniture d'une assistance technique et le renforcement
des capacités permettraient aux autorités de son pays de mieux comprendre la question de la passationdes marchés publics et d'évaluer sa pertinence dans le contexte de l'OMC.  Le représentant de l'Inde a
indiqué que sa délégation ne voyait pas bien quels étaient les besoins en matière d'assistancetechnique, étant donné que le Groupe en était à la phase d'étude et que les vues des Membres
divergeaient sur ces questions.  Le représentant de la Malaisie a dit que la disposition relative à
l'assistance technique devrait donner aux pays en développement la possibilité de mieux comprendreles répercussions qu'aurait sur leurs aspirations en matière de développement un accord sur la
transparence, grâce à quoi il pourraient décider d'avancer ou non en direction d'un accord multilatéral.Dans le domaine de la passation des marchés publics comme dans ceux du commerce et de
l'investissement ou du commerce et de la politique de la concurrence, l'assistance technique ne devrait
pas être liée à la nécessité d'un consensus explicite sur les négociations à la prochaine réunion
ministérielle.  Répondant au représentant de la Malaisie qui avait mentionné d'autres questions de
Singapour, le représentant des États-Unis a déclaré que chacune des questions de Singapour devrait
être examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres et il a ajouté à cet égard que
l'assistance technique et le renforcement des capacités pourraient être, pour les différentes délégations,
l'occasion d'examiner la question de la passation des marchés publics en fonction de ses particularités.
Le représentant du Kenya, appuyé par la délégation de l'Inde, a estimé que l'assistance technique
devrait, non pas amener les bénéficiaires à adopter telle ou telle ligne de pensée, mais plutôt leur
permettre de décider de manière autonome si la question méritait plus ample réflexion.  Le
représentant de la Malaisie partageait les préoccupations exprimées par la délégation du Kenya, en
particulier en ce qui concerne l'idée qu'une fois l'assistance technique fournie comme le prescrivait la
Déclaration ministérielle de Doha, l'engagement des négociations deviendrait, dans une certaine
mesure, automatique.  En réponse, la délégation de la Communauté européenne a déclaré que
l'assistance technique devrait aider les bénéficiaires à se former un jugement indépendant, et qu'un
débat constructif mené en parfaite connaissance des faits constituait le point décisif du programme
d'assistance technique.
66. La délégation du Kenya, appuyée par les représentants de la Malaisie, des États-Unis, du
Japon, de la Colombie, du Canada, de la Jamaïque et de la Turquie, a déclaré qu'il fallait envisager de
faciliter la participation des fonctionnaires en poste dans les capitales aux débats qui se déroulaient à
Genève.  De l'importance de cette participation dépendait en grande partie la réalisation d'un progrèset l'obtention d'une meilleure compréhension concernant la transparence en matière de passation des
marchés.  Le représentant du Kenya a ajouté que c'était la seule manière de renforcer les capacités.  Il
faudrait, par exemple, que les participants en poste dans les capitales comme ceux qui étaient àGenève participent au Symposium d'octobre.  Le Président a constaté que la participation des
représentants installés à Genève aussi bien que des représentants en poste dans les capitales était
souhaitée, ce qui dépendait toutefois des contraintes financières.  Répondant à une question sur la
participation des experts en poste dans les capitales au Symposium d'octobre, le représentant du
Secrétariat a précisé que tous les délégués en poste dans les capitales qui comptaient participer à la
prochaine réunion avaient le droit d'assister au Symposium, pour autant qu'ils prennent eux-mêmesleurs frais en charge.  Sur la question de savoir si le Secrétariat pourrait aider à financer laparticipation d'un certain nombre de délégués en poste dans les capitales tant au Symposium qu'à la
réunion du Groupe de travail, il a fait savoir que quelques fonctionnaires appartenant aux pays en
développement pourraient être invités de cette manière, mais il n'était pas en mesure de s'engager sur
ce point.  Il a ajouté que les remarques concernant l'importance de la présence des fonctionnaires en
poste dans les capitales avait été notées et devraient quelque peu aider à l'obtention d'un financement.WT/WGTGP/M/14
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67. S'agissant du contenu des programmes d'assistance technique, le Secrétariat a indiqué que la
contribution de l'OMC pour cette phase devrait être liée à l'aide visant à permettre aux pays en
développement de prendre des décisions informées concernant l'intérêt qu'ils auraient à inscrire la
passation des marchés dans un éventuel cadre multilatéral et les répercussions que cela aurait.  À cet
égard, le Secrétariat de l'OMC avait l'avantage relatif d'aider les fonctionnaires en poste dans lescapitales à saisir pleinement les débats menés au sein du Groupe de travail, à en évaluer les
implications, et à conseiller les décideurs de leurs pays.  Il était évidemment possible que, pour
considérer leurs intérêts aux futurs travaux réalisés à l'OMC, les gouvernements aient besoin
également d'examiner un ensemble plus large de questions portant sur le renforcement des institutions
et une éventuelle réforme en matière de passation des marchés publics.  C'est pourquoi le Secrétariat
soulignait l'importance de la collaboration avec d'autres organisations intergouvernementales en vue
d'organiser des manifestations offrant une perspective plus large que celle proposée par le seul OMC,un point déjà soulevé lors de la récente réunion interorganisations qu'il avait organisée.  Sur la
nécessité d'adapter les manifestations prévues aux besoins spécifiques des pays bénéficiaires, il a été
suggéré qu'il serait utile, pour les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, de prévoir des
manifestations qui traitent également des activités aux niveaux régional et bilatéral, aussi bien que de
l'action liée à l'OMC sur la transparence en matière de passation des marchés.  Il importait d'inscrire ledébat sur ces questions dans une perspective ouverte, étant donné que les décideurs examinaient
souvent les mêmes questions à différents niveaux, étant donné aussi l'intérêt de réunir les
fonctionnaires chargés des questions commerciales et les experts en matière de passation des marchés
publics, de façon à permettre une interaction et des enseignements réciproques.  Sur la base d'un autre
point soulevé à la réunion interorganisations, à propos de la diversité des positions adoptées par lespays en développement selon leurs stades de développement et selon leurs besoins, la BID avait
informé le Secrétariat qu'il serait préférable d'organiser, au lieu d'une seule manifestation régionale
pour l'Amérique latine et les Caraïbes, trois manifestations distinctes qui pourraient être axées
directement sur les besoins spécifiques des différents groupes de ces pays.
68. La représentante du Japon a fait savoir que le Ministère des affaires étrangères avait établi des
contacts avec l'agence nationale pour le développement et que le Japon était désormais en mesure de
contribuer au financement d'un séminaire organisé à Genève pour chacune des questions de
Singapour.  Le Japon partageait les vues exprimées par les représentants du Kenya et des États-Unis
selon lesquelles il importait que les experts en poste dans les capitales des pays en développement
assistent tant à la réunion d'octobre qu'au Symposium.  La délégation de l'intervenante demandait que
son offre de financer les frais de voyage d'une vingtaine d'experts en poste dans les capitales des pays
en développement à titre de contribution aux travaux du Groupe soit examinée.  La délégation del'Inde, appuyée par le représentant de la Colombie
, a remercié la délégation du Japon pour l'offre
généreuse faite par son gouvernement de financer la participation de fonctionnaires appartenant auxpays en développement.  Le représentant de la Colombie a ajouté que le Symposium d'octobre serait,
pour les fonctionnaires des pays en développement, une excellente occasion de découvrir les progrèsréalisés au sein du Groupe et de prendre part aux débats.  S'agissant de l'offre de financement faite parle Japon, il a précisé qu'elle aiderait dans une certaine mesure à répondre aux vues qui s'étaient
exprimées concernant l'importance de la participation des experts en poste dans les capitales au
Symposium d'octobre.  Le représentant du Secrétariat s'est félicité de l'offre généreuse du Japon, qui
contribuerait à couvrir les frais de participation au Symposium des délégations en poste dans lescapitales.
69. Le représentant du Canada a estimé que les pays en développement et les pays les moins
avancés étaient les mieux placés pour définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités
et d'assistance technique.  L'approche suivie au sein du Groupe par le Canada sur les sujets de
l'assistance technique et du renforcement des capacités continuerait d'être guidée par les besoins
exprimés par ces pays.  Au cours de la dernière décennie, sur la base des besoins exprimés, le Canadas'était engagé à œuvrer avec les pays en développement afin d'éliminer les obstacles au commerce et
au développement en participant à plus de 200 projets portant sur l'assistance technique et leWT/WGTGP/M/14
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renforcement des capacités dans le domaine du commerce.  Il encourageait le Secrétariat à poursuivre
son travail en commun avec d'autres groupes et organisations comme la Banque mondiale, les
banques régionales de développement, la CNUCED et d'autres organismes, de façon à garantir que les
ressources humaines et financières destinées au renforcement des capacités et à l'assistance technique
soient employées intégralement et efficacement.  Tout en reconnaissant que les besoins relatifs aurenforcement des capacités et à l'assistance technique étaient liés à des questions plus larges de
développement, le Canada restait convaincu qu'un débat axé sur les besoins relatifs au renforcement
des capacités et à l'assistance technique était de nature à contribuer à faire avancer la question de la
passation des marchés publics  avant la prochaine Conférence ministérielle et au-delà.
70. La représentante de la Jamaïque a fait savoir que les autorités de son pays souhaitaient saisir
l'étendue et la portée de l'assistance susceptible d'être fournie en ce qui concerne la communication
d'informations sur les législations et procédures nationales, et elle a demandé si une assistance pouvaitêtre envisagée pour répondre aux besoins concernant le matériel, les logiciels et l'expertise nécessaires
pour développer la publication électronique des informations relatives à la passation des marchés.
71. Le représentant de la Turquie a déclaré qu'à côté des conseils techniques et des contributions
financières, d'autres types de partage d'expériences comme le "jumelage" pratiqué par la Communauté
européenne ou les voyages d'étude et l'assistance par rapport à l'application des technologies del'information pourraient être utiles.
72. Évoquant la question de la coopération techniqu e par rapport à l'application des technologies
de l'information qui avait été soulevée par les représentants de la Jamaïque et de la Turquie, le
représentant du Secrétariat a rappelé que le Secrétariat avait, par le passé, organisé deux
manifestations à Genève sur l'utilisation des technologies de l'information en matière de passation des
marchés publics et il a fait observer que, bien que ces manifestations aient été ouvertes aux autres
délégations intéressées, elles avaient à l'époque suscité surtout l'intérêt des Parties à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics.  Les participants avaient acquis des connaissances sur les
différentes techniques en usage et avaient pris conscience des degrés d'avancement variables entre les
pays en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation des systèmes électroniques de passation desmarchés.  Pour autant qu'un intérêt suffisant se manifeste, la possibilité d'organiser une autre
manifestation de ce type pourrait être envisagée.  Le Secrétariat de l'OMC n'était pas en mesure
d'apporter une assistance plus détaillée pour la conception et la mise en place des systèmes de
technologies de l'information et, à cet égard, il conviendrait plutôt de s'adresser aux banques
régionales de développement, à la Banque mondiale ou de rechercher une assistance au niveau
bilatéral.
73. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué que les autorités de son pays étaient
en train de mettre sur pied un séminaire destiné aux négociateurs des pays en développement.  Ce
séminaire durerait trois ou quatre semaines et comporterait un module sur la transparence en matière
de passation des marchés publics.  Le séminaire s'adressait aux fonctionnaires des ministères des pays
en développement et devait avoir lieu vers la fin de l'année.  Le module sur la transparence en matière
de passation des marchés avait pour objet de permettre une meilleure compréhension des effets de latransparence sur le processus d'adjudication de l'administration publique;  d'identifier les coûts
administratifs et les obstacles potentiels à l'application future de règles multilatérales en matière de
transparence;  d'aider les fonctionnaires des pays en développement à identifier les points forts et les
points faibles de leurs cadres juridiques;  et d'évaluer dans quelle mesure il y avait entre eux un terrain
d'entente.  Au terme du module, les participants devraient posséder une bonne compréhension deséléments liés à la transparence en matière de passation des marchés publics, être en mesure d'évaluer
l'incidence des propositions pertinentes sur leurs régimes juridiques internes, et pouvoir élaborer leurs
propres contributions aux débats menés à Genève et ailleurs.  La formation aux techniques de la
négociation et aux compétences en la matière ferait également partie du séminaire.  La Communauté
européenne, qui voyait là une contribution non négligeable en direction des engagements pris dans laWT/WGTGP/M/14
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Déclaration ministérielle de Doha, espérait une importante participation des pays en développement.
Répondant à une question posée par la Malaisie, la délégation a déclaré que la manifestation
comprendrait d'autres sujets à côté de celui de la passation des marchés publics, peut-être des
questions de Singapour, ou une combinaison entre les questions de Singapour et d'autres questions
examinées à la suite de Doha.  À l'heure actuelle, il n'était pas possible de confirmer ce qu'en serait lanature exacte.  Toutefois, les informations pertinentes seraient communiquées dès que le financement
aurait été trouvé.
74. Le représentant de la Thaïlande s'est félicité de l'initiative prise par la Communauté
européenne d'organiser des séminaires à l'attention des négociateurs.  S'agissant des ateliers ou
séminaires sur l'assistance technique et le renforcement des capacités qui devaient être organisés au
niveau régional, la Thaïlande a demandé qu'ils soient ouverts non seulement aux fonctionnaires des
États mais aussi au secteur privé, vu le rôle important joué par celui-ci au regard de la passation desmarchés publics.  Le Président a noté que cette question semblait relever de la politique interne menée
par les pays à l'égard de la participation du secteur privé.  Le représentant de la Malaisie a déclaré que
sa délégation s'opposait à la suggestion faite par la Thaïlande de faire participer le secteur privé.  Sur
la question d'inviter des participants appartenant au secteur privé, le représentant du Secrétariat a
précisé que les manifestations de ce genre s'adressaient avant tout aux fonctionnaires
gouvernementaux.  Si le gouverne ment d'un pays dans lequel se tenait une manifestation régionale
souhaitait y inclure de tels participants, ceux-ci seraient accueillis pour autant que l'économie de la
manifestation ne s'en trouve pas bouleversée.  S' agissant des séminaires et ateliers nationaux,
l'intervenant a fait observer que souvent, les gouvernements voulaient inclure la participation du
secteur privé, des milieux non-gouvernementaux et des milieux universitaires, et que certainessessions, qui avaient plus que d'autres un caractère public, étaient réservées aux fonctionnaires des
États.
D. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
75. Le Président a déclaré qu'à ses précédentes réunions, le Groupe de travail avait examiné les
demandes de statut d'observateur présentées par trois organisations internationales
intergouvernementales (OCDE, SELA et Organisatio n de la Conférence islamique) et était convenu
de revenir sur ces demandes à la lumière des consultations menées dans le cadre du Conseil général.
Au vu de la situation d'ensemble à l'OMC sur ce sujet, il a proposé que le Groupe de travail revienne
sur la question à sa prochaine réunion, compte tenu de l'évolution de ces consultations.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
76. Le Président a déclaré que, comme convenu à la réunion informelle de mars, la deuxième
réunion de fond du Groupe de travail se tiendrait le 10 octobre (dans l'après-midi) et le
11 octobre 2002.  Elle serait précédée d'un Symposium qui se déroulerait à Genève le 9 octobre et le
matin du 10 octobre.  Par ailleurs, ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion informelle de mars, une
troisième réunion aurait lieu en novembre, qui aurait principalement pour objet d'approuver le rapport
annuel au Conseil général.
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