ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/VEN
17 février 1999
(99-0629)
Groupe de travail  des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 1999.
_______________
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Entreprise:  Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA) et ses filiales
Produit:  Hydrocarbures (chapitre 27 du tarif douanier du Venezuela)
II. RAISON ET OBJET
L'activité pétrolière est réservée à l'État vénézuélien pour des raisons d'opportunité nationale.
La Loi organique en vertu de laquelle le secteur des hydrocarbures et leur commerce sont
réservés à l'État (Loi sur la nationalisation) contient une disposition selon laquelle les entreprises
créées pour mener les activités réservées, sous la forme de sociétés anonymes, peuvent être
constituées d'un seul associé (article 6), contrairement aux dispositions du Code du commerce qui
requiert la présence de deux associés au moins pour constituer une société anonyme.
La société anonyme Petróleos de Venezuela, S.A. est l'unique actionnaire de ses filiales et
l'État vénézuélien est l'unique actionnaire de la société mère.  Les entreprises pétrolières d'État
doivent considérer comme l'un de leurs objectifs principaux l'obtention du rendement économique
maximum, conformément aux exigences du développement national (article 3 de cette même loi).  LaLoi sur la nationalisation dispose que les entreprises pétrolières sont régies par ses dispositions et
celles de ses règlements, par leurs propres statuts, par les dispositions adoptées par le pouvoir exécutif
et par les dispositons de droit commun qui leur sont applicables (article 7).  On retrouve cette même
disposition dans les statuts de la Société Petróleos de Venezuela, S.A.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
Les filiales de Petróleos de Venezuela, S.A. sont chargées aussi bien de satisfaire les besoins
du marché intérieur que de mener, directement ou indirectement, les activités d'exportation.G/STR/N/4/VEN
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Elles sont en outre chargées d'importer les produits et les facteurs de production nécessaires
pour leurs activités.
Le 1er janvier 1998, Lagoven et Maraven, anciennes filiales de PDVSA, ont été absorbées par
la filiale Corpoven.  L'entreprise qui en a résulté est devenue la PDVSA Petróleo y Gas S.A. au sein
de laquelle se concentrent les activités principales du commerce du pétrole.
Cette nouvelle entreprise comprend trois grandes divisions:  PDVSA Exploración y
Producción;  PDVSA Manufactura y Mercadeo,  et PDVSA Servicios.
La première (PDVSA Exploración y Producción) es t chargée de prospecter et d'exploiter les
réserves de pétrole, de gaz naturel, de charbon et de la fabrication de l'orimulsión.
La deuxième (PDVSA Manufactura y Mercadeo) s'occupe des activités de raffinage du
pétrole brut et de la fabrication de produits raffin és, de la commercialisation et de l'approvisionnement
du marché national et international.
Enfin, PDVSA Servicios fournit des services intégrés, spécialisés et compétitifs à tout le
groupe PDVSA.
Le secteur privé peut être autorisé par le Ministère de l'énergie et des mines à prendre part au
processus de commercialisation des produits pétroliers sur le marché national.  En effet, les
stations-service et le système de distribution de gaz en bonbonnes sont gérés par des particuliers.  Le
secteur privé participe également à la production et à la commercialisation des produits lubrifiants.
Le 11 septembre 1998 a été votée la Loi organique qui prévoit l'ouverture du marché national
de l'essence et des autres carburants dérivés des hydrocarbures utilisés pour les véhicules automobiles.
En vertu de cette loi, les activités de stockage, de distribution, de commercialisation et de transport
des carburants ne sont plus réservées à l'État sur le marché intérieur et sont ouvertes à la libre
concurrence.
Les facteurs de production et les produits nécessaires aux filiales de PDVSA sont importés
selon leurs besoins en vue de développer leurs différentes activités.  Les produits dérivés de cesactivités élaborés à partir de ressources d'origine nationale et d'intrants importés, sont ensuite
réexportés ou écoulés sur le marché intérieur.
Le volume des exportations est fonction de l'offre et de la demande internationales de pétrole.
Les prix des produits exportés sont fixés en fonction du marché et de la compétitivité des produits.
S'agissant de la politique des prix:1. Les prix sur le marché intérieur sont fixés par le gouvernement national, par
l'intermédiaire du Ministère de l'énergie et des mines.
2. Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des forces du marché et de la
compétitivité du pétrole brut et des produits raffinés sur le marché international.
Le pétrole brut et les produits raffinés sont vendus sur le marché pétrolier international en
vertu de divers types de contrats reposant sur des critères essentiellement commerciaux et convenus
d'un commun accord entre les parties.  Les seules quantités que le Venezuela s'est engagé à livrer dans
le cadre d'un accord géopolitique sont celles qui sont destinées aux pays bénéficiaires de l'Accord de
San José.  Toutefois, ces livraisons s'effectuent à des conditions purement commerciales.G/STR/N/4/VEN
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Enfin, s'agissant de la participation du secteur privé au commerce du pétrole en amont, il
convient de souligner que ce secteur peut prendre part à ce processus dans le cadre de l'un des
mécanismes suivants:
a) Associations stratégiques avec des filiales de PDVSA, sous réserve d'une autorisation
délivrée au préalable par le Congrès national;
b) Conventions d'exploitation conclues avec des filiales de PDVSA.Dans le premier cas, les entreprises privées réalisent les activités productives concernées en
leur nom propre et en association avec la filiale de PDVSA (il s'agit ici également des entreprisesprivées qui participent aux programmes d'exploration à risques et de production avec partage des
profits);  dans le second cas, en revanche, les entreprises privées réalisent les activités pour le compte
de la filiale de PDVSA et c'est cette filiale qui est juridiquement responsable des activités menées.G/STR/N/4/VEN
Page 4IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
TABLEAU 1
Importations
Désignation des produits
(avec indication de la position du SH)Quantité totale
importée
(millions de
barils par jour)Quantité totale
importée par
l'entreprise
commerciale
d'État
(millions de
barils par jour)Prix moyen à
l'importation
(dollars EU/baril)Prix moyen des
ventes sur le
marché intérieur
(dollars EU/
baril)Augmentation
du prixVolume
de la
production
nationale
(millions de
barils par
jour)*
12 3 4 5 6 7
1995 Produits 27.10.00-27.15
raffinés21 21 19,68 4,01 1 040
1996 Produits 27.10.00-27.15
raffinés32 32 21,75 9,84 1 048
1997 Produits 27.10.00-27.15
raffinés42 42 23,91 8,83 1 113
* À l'exclusion de l'autoconsommation/pertes du GPL de production.
Estimations janvier-novembreG/STR/N/4/VEN
Page 5TABLEAU 2
Exportations
Désignation des produits
(avec indication de la position du SH)Quantité totale
exportée
(millions de
barils par jour)Quantité totale
exportée par
PDVSA
(millions de
barils par jour)Prix
moyen à
l'achatPrix moyen sur le
marché intérieur
(dollars EU/baril)Prix moyen
à
l'exportation
(millions de
barils par
jour)Volume de la
production
nationale
(millions de
barils par
jour)*
12 3 4 5 6 7
1995 2709.00.00
2710.00.60
27.10-27.10.0049
2710.0071-27.15Pétrole brut
Pétrole résiduelNaphtalène et essenceAutres
1
TOTAL1 819
214223
2811 819
214223
281
2 537s.o.
s.o.s.o.
s.o.s.o.
2,971,49
7,0513,93
13,2519,45
18,282 752
237363
440
1996 2709.00.00
2710.00.60
27.10-27.10.0049
2710.0071-27.15Pétrole brut
Pétrole résiduel
Naphtalène et essenceAutres
1
TOTAL1 977
204
251
3201 977
204
251
320
2 752s.o.
s.o.
s.o.
s.o.s.o.
1,55
10,29
9,8217,44
14,95
24,41
21,752 938
229
360
459
1997 2709.00.00
2710.00.60
27.10-27.10.0049
2710.0071-27.15Pétrole brut
Pétrole résiduel
Naphtalène et essence
Autres1
TOTAL2 211
184
274
3832 211
184
274
383
3 052s.o.
s.o.
s.o.
s.o.s.o.
2,03
5,98
12,6215,09
13,86
23,35
19,623 206
218
385
510
* À l'exclusion de:  autoconsommation/pertes de la production nationale, condensats et GPL des sites de production.
1 Autres comprend:  carburants diesel, lubrifiants, GPL, autres.
s.o. = sans objetG/STR/N/4/VEN
Page 6TABLEAU 3
Activités intérieures
Désignation des produits
(avec indication de la position du SH)Achats de
l'entreprise d'État
sur le marché
intérieurProduction
nationale
(millions de barils
par jour)*Ventes de
l'entreprise d'État
sur le marché
intérieur
(millions de barils
par jour)Consommation
nationale
(millions de barils
par jour)
12 3 4 5
1995 Pétrole brut
Pétrole résiduelNaphtalène et essenceAutres
12709.00.00
2710.00.00-27.1527.10-27.10.0049
2710.0071-27.15s.o.
s.o.s.o.s.o.2 752
2373634400,0
11
1971700,0
11
197170
1996 Pétrole brut
Pétrole résiduelNaphtalène et essence
Autres
12709.00.00
2710.00.00-27.1527.10-27.10.0049
2710.0071-27.15s.o.
s.o.s.o.
s.o.2 938
229360
4590,0
9
183
1620,0
9
183
162
1997 Pétrole brut
Pétrole résiduelNaphtalène et essenceAutres
12709.00.00
2710.00.00-27.1527.10-27.10.0049
2710.0071-27.15s.o.
s.o.s.o.s.o.3 206
2183855100,0
11
1881650,0
11
188165
* À l'exclusion de:  autoconsommation/pertes de la production nationale, condensats et GPL des sites de production.
1 Autres comprend:  carburants diesel, lubrifiants, GPL, autres.
s.o. = sans objet
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