ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTDF/W/8
16 juillet 2002
(02-3936)
Groupe de travail du commerce,
de la dette et des financesOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
1. La Communauté européenne (CE) se félicite de l'établissement d'un Groupe de travail du
commerce, de la dette et des finances sous les auspices du Conseil général.  Elle entend contribuer aux
travaux de ce groupe de travail, afin d'aider à examiner la question et de faciliter l'élaboration du
rapport du Conseil général à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrèsaccomplis dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et les recommandations qui
pourraient être formulées à ce sujet.  La présente  communication de la CE a pour but de contribuer à
mettre en place le cadre méthodologique pour le Groupe de travail et de proposer des questions non
exhaustives à examiner et à étudier.  La CE compte toutefois que le Groupe de travail passera dès que
possible à une phase plus fondamentale de ses travaux, sur la base des propositions présentées par les
Membres.
II. PORTÉE ET OBJECTIF DE L'EXERCICE
2. Le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances (ci-après dénommé "Groupe de
travail") a été établi conformément au paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Doha, afin
d'examiner i) la relation entre commerce, dette et finances, et ii) toutes recommandations éventuelles
sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de
l'OMC pour a) améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solutiondurable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins
avancés, et b) pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales,
en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et
monétaire.
3. La CE tient à souligner certains aspects de cet exercice qui devraient guider le Groupe de
travail dans son examen.
A. E
XAMEN DE LA RELATION ENTRE COMMERCE , DETTE ET FINANCES
4. La CE voit cet examen, au début, comme un processus consistant à échanger des informations
et à mieux comprendre les problèmes et les possibilités.  Il a trait aux mécanismes et questions
sous-jacents qui se prêtent à d'éventuelles recommandations sur la façon dont le système commercialWT/WGTDF/W/8
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multilatéral peut contribuer à remédier à l'endettement extérieur et à assurer la cohérence des
politiques commerciales et financières.
5. En ce qui concerne l'organisation des travaux, la CE juge important qu'il y ait un examen
totalement ouvert de tous les éléments du complexe commerce-dette-finances.  Il faudrait en
particulier que cet examen ne se limite pas aux questions spécifiques relatives aux dispositions del'OMC ou à quelques instruments spécifiques de politique commerciale.
6. Les questions qui se rapportent au commerce, à la dette et aux finances couvrent plusieurs
domaines d'action et font partie du mandat de différentes institutions.  Le processus d'échange
d'informations et d'examen des questions devrait donc susciter des contributions de la part des
organisations internationales compétentes telles qu e la Banque mondiale, le FMI, la CNUCED et les
banques régionales de développement.  Ces organisations devraient notamment être invitées à
remettre des études et à présenter leurs activités actuelles et prévues concernant les pays endettés,chacune se concentrant sur son domaine de compétence.
B. C
OHÉRENCE DES ACTIVITÉS AFIN DE MAXIMISER L 'EFFICACITÉ ET LA SYNERGIE
7. Une partie importante des travaux du Groupe de travail consistera à étudier les moyens de
renforcer la cohérence entre les politiques des différentes organisations dont le mandat se rapporte au
complexe commerce-dette-finances.  Dans ce contexte, la CE tient à rappeler que, dans la Déclarationsur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial, adoptée durant le Cycle d'Uruguay, les Ministres ont reconnu que la
cohérence entre les aspects de l'élaboration des politiques économiques qui sont d'ordre structurel,
macro-économique, commercial ou financier ou qui sont  liés au développement accroît l'efficacité de
ces politiques.
8. L'un des moyens importants d'améliorer la cohérence sera d'assurer une meilleure synergie
entre les différents domaines d'action grâce à la transparence et à l'intensification de la coopération
entre les organisations compétentes.  Mais cela ne doit pas brouiller les responsabilités distinctes de
ces organisations, qui doivent chacune continuer à agir dans le cadre de leur mandat et de leurs
compétences.  Dans ce contexte, la CE considère que le processus consistant à examiner lesinterrelations et à envisager des recommandations éventuelles concernant des actions pour l'OMC
pourrait peut-être révéler la nécessité de mener des actions et de prendre des mesures
complémentaires qui ne relèvent pas du mandat ni des compétences de l'OMC.  Le Groupe de travail
devrait tenir pleinement compte de ces actions et mesures complémentaires possibles et s'employer à
assurer la cohérence entre les politiques qui relèvent du mandat des autres organisations et les
éventuelles recommandations formulées dans le cadre de l'OMC.  Ses activités devraient donc
s'inspirer des progrès déjà accomplis et de l'expérience acquise dans le cadre du mandat relatif à lacohérence.
9. Le Groupe de travail devrait aussi s'inspirer des progrès accomplis dans d'autres instances
telles que la Conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue à
Monterrey.  La CE se félicite du consensus exprimé lors de cette conférence sur la nécessité
d'accroître la cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux au servicedu développement.  Elle reconnaît en particulier qu'il faut améliorer les relations entre l'ONU et
l'OMC sur les questions de développement et renforcer leurs moyens de dispenser une assistance
technique à tous les pays qui en ont besoin, afin d'accroître le soutien apporté par le système
économique mondial au développement.  De même, dans le cadre de l'objectif général de la
cohérence, la CE tient à rappeler qu'il est important d'aborder de façon cohérente et coordonnéel'assistance technique et le renforcement des capacités liées au commerce.WT/WGTDF/W/8
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C. QUESTIONS PROPOSÉES À L 'EXAMEN DU GROUPE DE TRAVAIL
10. Un grand nombre, sinon la plupart, des questions qui se rapportent au complexe
commerce-dette-finances et qui peuvent constituer la base de l'examen et des recommandations
éventuelles du Groupe de travail sont indiquées de façon complète dans l'enquête sur les ouvrages
réalisée par le Secrétariat.  Sans vouloir écarter aucune de ces questions ni aucune de celles soulevéespar les Membres au cours des discussions, la CE tient à souligner dès à présent quelques-unes de
celles qui ont, à son avis, une pertinence particulière pour les travaux du Groupe de travail.
1. Libéralisation des échanges et endettement
11. La libéralisation des échanges en relation avec les importations et les exportations tend à
diminuer l'endettement en favorisant la croissance.  Toutefois, comme l'abaissement des droits de
douane diminue les recettes fiscales, il faudrait étudier d'éventuelles mesures complémentaires telles
que l'identification d'autres sources de recettes fiscales ou l'amélioration des systèmes derecouvrement.  Le renforcement des capacités administratives est évidemment tout à fait d'actualité
dans ce contexte.  Il pourrait être utile que le Groupe de travail se penche sur cette question et
demande aux organisations compétentes (en particulier le FMI mais aussi l'OMD pour la
simplification des procédures douanières) de donner des conseils sur les réformes, leur chronologie et
leur application.  On a aussi constaté que la mise en œuvre d'un processus de libéralisation deséchanges et de réforme douanière améliorait la perception des recettes et il serait bon de l'analyser
plus avant.  Pour mieux comprendre cette question, des études par pays pourraient être utiles.  La
libéralisation des échanges sur les marchés d'exportation, comme par exemple l'accès préférentiel
pour les pays en développement et la libéralisation sur une base NPF dans le cadre des négociations
de l'OMC, est tout aussi importante dans ce contexte.  On pourrait étudier l'existence d'instruments decrédit à l'exportation pour les pays en développement.  Une autre question à considérer serait celle des
liens possibles entre le protectionnisme commercial et les taux de change surévalués.
2. Intégration du commerce dans la réforme économique
12. Dans le contexte de la réforme économique, des études sur la pauvreté et l'impact social, la
chronologie correcte des mesures de libéralisation, des réformes réglementaires appropriées(destinées, entre autres, à protéger l'accès des personnes défavorisées aux services) et l'application de
mesures complémentaires adéquates sont essentiels pour s'assurer que la libéralisation soutient le
développement durable et l'élimination de la pauvreté.  Cela est d'autant plus important pour les pays
pauvres très endettés, pour lesquels il faut tenir compte des obligations en matière de service de la
dette lorsqu'on conçoit des programmes de réforme économique.  Il est donc important que la
politique commerciale soit intégrée à la réforme générale des politiques et que la libéralisation des
échanges ait lieu dans le cadre d'une bonne gestion des affaires publiques, de façon qu'il y ait unenvironnement propice au commerce et à l'investisse ment.  Le processus des programmes stratégiques
de lutte contre la pauvreté (PSLP) offre un bon cadre pour intégrer le commerce aux politiques de
développement.  La transparence des marchés publics et une réglementation intérieure adéquate de la
concurrence sont des éléments clés d'une bonne gestion des affaires publiques.  Le Groupe de travail
pourrait étudier, en concertation avec les organisations compétentes telles que le FMI, la Banquemondiale et la CNUCED ainsi que les partenaires bilatéraux de développement, la meilleure manière
d'intégrer le commerce aux programmes de réforme économique et d'assurer la conformité avec les
règles de l'OMC pour que les réformes soient durables.  Le Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerce en faveur des pays les moins avancés est un exemple utile de mécanisme intégrant
le commerce aux politiques économiques et aux politiques de développement nationales.WT/WGTDF/W/8
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3. Remédier aux contraintes liées à l'offre
13. La libéralisation des échanges au niveau national et l'amélioration de l'accès aux marchés
étrangers, conjuguées à un environnement propice à l'investissement, sont importants pour les
possibilités de croissance économique des pays en développement.  L'accroissement des recettes
d'exportation et des flux d'investissement est particulièrement important pour les pays endéveloppement très endettés.  Toutefois, de nombr eux pays en développement n'ont pas suffisamment
d'infrastructures ni de moyens pour exploiter les possibilités offertes par la libéralisation des échanges
ou attirer des investissements productifs et tournés vers l'exportation.  Les programmes de réforme
économique devraient donc prévoir des mesures destinées à remédier aux contraintes liées à l'offre.  Il
pourrait être utile que le Groupe de travail examine le renforcement des capacités liées à l'offre en
relation avec les programmes de réforme économique, et les organisations compétentes telles que la
CNUCED et la Banque mondiale pourraient être invitées à présenter leurs activités dans cesdomaines.
4. Investissement et endettement
14. L'investissement étranger direct (IED) cons titue une source de plus en plus importante de
capitaux étrangers pour de nombreux pays en développe ment, prenant souvent le pas sur l'aide publique
au développement (APD), au poi nt que, dans bon nombre de ces pays, l'IED est devenu la première
source de formation de capital.  Si les circonstances  requises sont réunies, on peut donc considérer que,
dans bien des cas, l'IED est le moyen le plus effi cace d'accroître les recettes d'exportation et le revenu
national, et de contribuer ainsi à alléger l'endette ment.  Toutefois, les pays en développement très
endettés souffrent aussi fréquemment d'une instabilité  et d'une incertitude économiques, de sorte qu'il
leur est peut-être plus difficile d'attirer des investissements étrangers.  Le Groupe de travail pourraitétudier, en coordination avec le Groupe de travail du commerce et de l'investissement, les facteurs qui
aident à attirer l'IED et examiner des recommandations en vue d'accroître les flux d'IED à destination
des pays en développement très endettés.  Dans ce contexte, le cadre multilatéral envisagé à l'OMC afin
d'assurer des conditions transparentes, stables et pr évisibles pour l'investissement transfrontières à long
terme contribuera de façon importante à accroître les flux d'IED, de même que les mesures visant àrendre les procédures douanières et commerciales plus transparentes et prévisibles.  Un autre élément
important est la capacité des autorités des pays d'accue il à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le cadre multilatéral envisagé à l'OMC pour améliorer la contribution de la politique de la concurrence
au commerce international et au développement  est un facteur important dans ce contexte.
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