RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
23 juin 2003 
 (03-3345) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Offre concernant le commerce des services  
 
Révision  
   Aux fins de son accession à l'OMC, le gouvernement du Royaume des Tonga a communiqué au Secrétariat son offre révisée d'engagements concernant le commerce des 
services. 
  
_______________ 
 
  
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
Page 2 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE 3) L'agrément du gouvernement est 
requis pour toutes les entreprises qui veulent s'établir dans le Royaume. 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques 
relevant des catégories suivantes: 
 
a) Les dirigeants et cadres supérieurs 
transférés à l'intéri eur de l'entreprise, 
pour un séjour initial de deux ans au 
maximum: 
  Les dirigeants et cadres supérieurs 
sont des personnes physiques 
employées à un niveau élevé dans une entreprise depuis 12 mois au 
moins avant leur tr ansfert projeté aux 
Tonga et qui ont la responsabilité de l'intégralité ou d'une partie 
substantielle des activités de 
l'entreprise aux Tonga, et sous la supervision ou la direction principale 
de directeurs de plus haut niveau, du 
conseil d'administration ou des actionnaires de la société. 
 
b) Les dirigeants indépendants pour un 
séjour initial de deux ans au 
maximum: 
 
 Les dirigeants indépendants sont des 
personnes physiques qui satisfont aux 1) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
2) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
3) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
3) L'agrément du gouvernement est 
requis pour les investisseurs étrangers 
qui veulent investir dans le Royaume.  
3) La Constitution des Tonga interdit la 
vente de terres à tous les étrangers.  
Ceux-ci peuvent accéder à des terres 
uniquement par le biais du crédit-bail. 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
énumérées concernant l'accès aux marchés.  
 
4) Les subventions accordées aux 
personnes physiques peuvent être 
réservées aux citoyens des Tonga. 
   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
critères définis pour les dirigeants et 
cadre supérieurs, qui envisagent ou sont chargées d'établir aux Tonga une 
nouvelle entreprise d'un fournisseur 
de services dont le siège se trouve sur le territoire d'un autre Membre et qui 
n'a aucun autre représentant ni 
succursale ou filiale aux Tonga.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services de l'organisation. 
 
c) Les spécialistes, sous réserve de se 
conformer à titre individuel aux 
conditions du marché du travail, pour 
un séjour initial de deux ans au maximum: 
 
 Les spécialistes sont des personnes 
physiques qui possèdent des 
compétences commerciales techniques ou professionnelles, et qui 
ont la charge d'un volet particulier 
des opérations d'une société aux Tonga, ou y sont employées.  Les 
compétences sont évaluées au vu de 
l'expérience professionnelle du requérant, de ses qualifications et de 
son aptitude à occuper le poste en 
question. 
 
d) Les vendeurs de services, en qualité 
d'hommes d'affaires en visite, pour des séjours pouvant aller jusqu'à 
90 jours:  
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Page 4 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 
 Les agents de vente de services sont 
des personnes physiques non établies 
sur le territoire du Royaume des 
Tonga, qui ne reçoivent aucune rémunération de sources sises aux 
Tonga, qui sont les représentants 
commerciaux d'un fournisseur de services et qui sollicitent l'admission 
temporaire dans le pays aux fins de 
négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de 
services pour le compte dudit 
fournisseur, à condition de ne pas pratiquer la vente directe à la 
population ni de fournir eux-mêmes 
de services. 
 
Les engagements ci-dessus ne s'appliquent 
pas en cas de conflit du travail. 
 
ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques  
 (CPC 861) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
 (CPC 862) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841) 
 b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 
 
c) Services de traitement de données  
 (CPC 843)  
d) Services de base de données  
 (CPC 844)  
e) Autres services  
 (CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 
 d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) 
 
r) Services d'impression et de 
publication 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier 
 Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3.  Services de télécommunication 
h) Services de cour rier électronique  
 (CPC 7523**) 
 i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et bandes 
vidéo 
 (CPC 9611) 
 
b) Services de projection de films 
cinématographiques  
 (CPC 9612)  
c) Services de radio et de télévision 
 (CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle 
 (CPC 7424) 
 
e) Services d'enre gistrement sonore 
(n.d.) 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil  
 (CPC 513) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Travaux de pose d'installations et 
de montage  
 (CPC 514 + 516) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
 (CPC 517) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
5. Autres services  
 (CPC 511 + 515 + 518) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
V.  SERVICES D'ÉDUCATION 
1. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Services d'enseignement supérieur 
 (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. Services d'enseignement pour 
adultes  
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. Autres services d'enseignement  
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services d'enlèvement des ordures  
 (CPC 9402) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4.  Autres services  
 (CPC 9404, 9405, 9406, 9409) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
2. Services bancaires et autres 
services financiers 
 (CPC 811-813) (à l'exclusion de 
l'assurance CPC 812, 8121, 8129, 
81299 et 8140) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital 
des lieux d'hébergement 
commerciaux et des restaurants (y compris les services de traiteur) peut 
faire l'objet de restrictions 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La participation étrangère au capital 
des fournitures de services d'agences 
de voyages et d'organisateurs 
touristiques peut faire l'objet de restrictions 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
3. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs  
 (CPC 8868) 
 e) Services annexes des transports 
aériens  
 (CPC 746) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
8. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises  
 (CPC 741) 
 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage à l'exclusion des services maritimes  
 (CPC 742) 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
Néant pour des services de conseil 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services des agences de transport 
de marchandises  
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Autres services  
 (CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
__________