ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/BRA/3
G/SG/N/10/BRA/3G/SG/N/11/BRA/2
6 août 2002
(02-4326)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 5 août 2002.
_______________
La Mission permanente du Brésil auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et, en sa
qualité de coordinateur protempore  du MERCOSUR, a l'honneur de notifier au Comité des
sauvegardes l'imposition, par le MERCOSUR, au nom du Brésil, d'une mesure de sauvegarde sur les
importations de noix de coco, relevant de la ligne tarifaire 0801.11.10 de la nomenclature commune
du MERCOSUR (NCM)/SH.  La mesu re prendra effet sur le territoire douanier du Brésil.  La
présente notification est présentée conformément au  "Règlement relatif à l'application de mesures de
sauvegarde aux importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR" et aux
articles 12.1 b), 12.1 c) et à la note de bas de page 2 de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes,suivant le mode de présentation convenu pour les notifications figurant dans le document G/SG/W/1.
Il est fait référence à la notification de l'ouverture d'une enquête pour l'imposition de mesures
de sauvegarde, figurant dans le document  G/SG/N/6/BRA/2, daté du 12 septembre 2001.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Périodes couvertes par l'enquête:  P1 - de novembre 1997 à octobre 1998;  P2 - de
novembre 1998 à octobre 1999;  et P3 - de novembre 1999 à octobre 2000.
Durant la période P2, les ventes de la branche de production nationale sur le marché intérieur
ont baissé de 5,2 pour cent en volume.  Durant la même période, le marché intérieur a été réduit de
1,5 pour cent et les importations ont augmenté de 67,4 pour cent par rapport à la période précédente,
ce qui s’est traduit par une part accrue d'importations dans la consommation apparente (de 5 pour cent
à 8,5 pour cent).  Durant la même période, la part de la branche de production nationale dans laconsommation apparente est tombée de 95 pour cent à 91,5 pour cent, la production a diminué deG/SG/N/8/BRA/3
G/SG/N/10/BRA/3
G/SG/N/11/BRA/2
Page 2
5,2 pour cent, l'emploi direct a diminué de 8 pour cent et les prix sur le marché intérieur ont chuté de
4,2 pour cent.
Durant la période P3, les ventes de la branche de production nationale sur le marché intérieur
ont baissé de 10,4 pour cent en volume et le marché intérieur a régressé de 5,1 pour cent par rapport à
la période P2.  Durant la même période, on a enregistré une augmentation des importations de
51,2 pour cent, qui a entraîné un accroissement de la part des importations dans la consommation
apparente (de 8,5 pour cent durant la période P2 à 13,6 pour cent durant la période P3).
La baisse des ventes de la branche de production nationale, causée par l'augmentation des
importations, s'est traduite par les changements suivants au niveau des indicateurs économiques de la
branche de production nationale, entre la période P2 et la période P3, en volume:
Baisse de la production:  10,4 pour cent;
Baisse des ventes et de la part de la bran che de production nationale dans la consommation
apparente:  les ventes de noix de coco ont diminué de 10,4 pour cent.  La part de la branche
de production nationale dans la consommation apparente est tombée de 91,5 pour cent à
86,4 pour cent;
Baisse de l'emploi:  le nombre d'emplois directement liés à la production a diminué de
8,9 pour cent;
Baisse des prix:  le prix du produit est tombé de 6,1 pour cent, entraînant une diminution du
chiffre d'affaires de 15,8 pour cent et de la marge brute de 6,3 points de pourcentage;
La marge de sous-cotation du prix à l'importation et du prix sur le marché intérieur:  la marge
de sous-cotation est passée de 3,39 pour cent à 3,71 pour cent.
Il a finalement été déterminé que la situation de la branche de production nationale s'est
gravement détériorée tandis que les importations, en volume, augmentaient, tant en termes absolus
que par rapport à la production et à la consommation nationales.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Entre la période P1 et la période P2, les importations totales, en volume, ont augmenté de
67,4 pour cent;  entre la période P2 et P3, les importations ont augmenté de 51,2 pour cent, soit uneaugmentation de 153,2 pour cent entre la période P1 et entre la période P3.  En valeur, entre la
période P2 et la période P3, les importations ont augmenté de 90 pour cent et, entre la période P2 et la
période P3, le taux de croissance a été de 24,1 pour cent, ce qui s'est traduit par une augmentation de
135,9 pour cent entre la période P1 et la période P3.
L'augmentation des importations par rapport à la branche de production nationale, en termes
de volume, a représenté 3,6 points de pourcentage entre la période P1 et la période P2, et 5,8 points de
pourcentage entre la période P2 et la période P3, ce qui a entraîné une augmentation de 9,4 points de
pourcentage entre la période P1 et la période P3.
Il a été établi que les importations des pays du MERCOSUR (Argentine, Paraguay et
Uruguay) se sont élevées à près de 0,5 pour cent des importations totales durant la période d'enquête.G/SG/N/8/BRA/3
G/SG/N/10/BRA/3
G/SG/N/11/BRA/2
Page 3
Comme pour les importations provenant de toutes les origines, les importations des pays
Membres de l'OMC ont augmenté, en volume, de 57 pour cent entre la période P1 et la période P2 et
de 32,8 pour cent entre la période P2 et la période P3, enregistrant une augmentation totale de108,5 pour cent durant la période d'enquête.  En valeur, les importations des pays Membres de l'OMC
ont augmenté de 81,7 pour cent entre la période P1 et la période P2, et de 7,5 pour cent entre la
période P2 et la période P3 avec un taux de croissance de 95,4 pour cent entre la période P1 et la
période P3.
Total des importations brésiliennes de noix de coco déshydratées
Période Volume Valeur
Tonnes
métriques% Indice En milliers
de dollars EU
f.a.b% Indice
P1 3 957,0 100,0 5 386,9 100,0
P2 6 624,4 67,4 167,4 10 234,4 90,0 190,0
P3 10 018,0 51,2 253,2 12 705,7 24,1 235,9
3. Désignation du produit en cause
Le produit faisant l'objet de la mesure de sauvegarde est la noix de coco, relevant de la
position 0801.11.10 de la nomenclature commune du MERCOSUR fondée sur le système harmonisé(NCM/SH).
Il a été établi que le produit importé est "directement concurrent" avec les noix de coco de la
production nationale.  Même si les caractéristiques physiques peuvent varier, les produits de la
production nationale et les produits importés sont destinés aux mêmes marchés et sont des substitutsproches, l'un étant susceptible d'être  supplanté par l'autre sur le marché.
4. Description de la mesure proposée
La mesure de sauvegarde sera appliquée en tant que restriction quantitative et restera en
vigueur pour une durée de quatre ans.  Le contingent global sera de 3 957 tonnes durant la première
année;  de 4 154,9 tonnes durant la deuxième, de 4 352,7 tonnes durant la troisième;  et de
4 550,6 tonnes durant la quatrième année.  Au sens de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, lesniveaux d'importation en volume sont inférieurs à la moyenne des importations durant les trois
dernières années représentatives (P1, P2 et P3), étant donné que l'augmentation des importations
durant la période P2 causait déjà un dommage à la branche de production nationale;  il semble donc
nécessaire de revenir aux niveaux d'importation de la période P1 pour faire disparaître le dommage.
Le contingent sera alloué aux importateurs dans l'ordre chronologique des dates d'acceptation desdéclarations de mise en libre pratique.
S'il est établi que les importations pays du MERCOSUR n'ont pas causé de dommage grave à
la branche de production nationale, ces pays seront exclus de la mesure de sauvegarde.
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure ne s'appliquera pas
aux importations originaires des pays en développement Membres de l'OMC ayant exporté des
quantités ne dépassant pas 3 pour cent des importations totales (annexe I).G/SG/N/8/BRA/3
G/SG/N/10/BRA/3
G/SG/N/11/BRA/2
Page 4
En relation avec l'ajustement nécessaire de la branche de production nationale, les autorités
chargées de l'enquête ont évalué le programme pertinent proposé par la branche de production et ont
établi que sa mise en œuvre, qui sera vérifiée en permanence par les autorités compétentes, aidera labranche de production nationale à accroître sa compétitivité.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Il est prévu que la mesure entre en vigueur le 1
er septembre 2002.
6. Durée probable de la mesure
Il est prévu que la mesure soit appliquée du 1er septembre 2002 au 31 août 2006.
7. Date prévue pour l'examen
Le réexamen au milieu de la période d’application sera lancé en juillet 2004.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive
La mesure sera progressivement libéralisée à intervalles réguliers (tous les 12 mois).  Le
contingent applicable durant les années suivant la première année sera augmenté de 5 pour cent du
contingent applicable à la période précédente, de la manière suivante:
Période Quota
01.09.02 au 31.08.03 3 957,0 tonnes métriques
01.09.03 au 31.08.04 4 154,9 tonnes métriques
01.09.04 au 31.08.05 4 352,7 tonnes métriques
01.09.05 au 31.08.06 4 550,6 tonnes métriques
Consultations
Le Brésil est prêt à engager des consultations avec tous les Membres ayant un intérêt
substantiel dans la fourniture du produit concerné.  Compte tenu de la date à laquelle il est prévu quela mesure entre en vigueur, le gouvernement brésilien sera prêt à tenir les consultations à Genève
durant la semaine commençant le 12 août 2002, si nécessaire.G/SG/N/8/BRA/3
G/SG/N/10/BRA/3
G/SG/N/11/BRA/2
Page 5
ANNEXE I
Liste des pays en développement exemptés de la mesure
AFRIQUE DU SUD MALAISIE
ANGOLA MALAWI
ANTIGUA-ET-BARBUDA MALDIVES
BAHREÏN MALI
BANGLADESH MALTE
BARBADE MAROC
BELIZE MAURICE
BÉNIN MAURITANIE
BOLIVIE MOLDOVA
BOTSWANA MONGOLIE
BRUNÉI DARUSSALAM MOZAMBIQUE
BURKINA FASO MYANMAR
BURUNDI NAMIBIE
CAMEROUN NICARAGUA
CHILI NIGER
CHINE NIGÉRIA
CHYPRE OMAN
COLOMBIE OUGANDA
CONGO PAKISTAN
COSTA RICA PANAMA
CÔTE D'IVOIRE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
CUBA PÉROU
DJIBOUTI PHILIPPINES
DOMINIQUE QATAR
ÉGYPTE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
EL SALVADOR RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
ÉMIRATS ARABES UNIS RWANDA
ÉQUATEUR SAINT-KITTS-ET-NEVIS
FIDJI SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
GABON SAINTE-LUCIE
GAMBIE SÉNÉGAL
GRENADE SIERRA LEONE
GUATEMALA SURINAME
GUINÉE SWAZILAND
GUINÉE-BISSAU TAIPEI CHINOIS
GUYANA TANZANIE
HAÏTI TCHAD
HONDURAS THAÏLANDE
ÎLES SALOMON TOGO
INDONÉSIE TRINITÉ-ET-TOBAGO
JAMAÏQUE TUNISIE
JORDANIE TURQUIE
KENYA VENEZUELA
KOWEÏT ZAMBIE
LESOTHO ZIMBABWE
MADAGASCAR
__________