RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/61
28 novembre 2000
(00-5125)
Comité des règles d'origine
PROJET
SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu
égard à ses objectifs".  Le présent document d'information est distribué par le Secrétariat pourpréparer le cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les
règles d'origine, qui sera effectué à la réunion du Comité des règles d'origine du 1
er décembre 2000.G/RO/W/61
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Le présent document traite des questions suivantes:
1. Membres et statut  d'observateur.............................................................................................3
2. Bureau du Comité des règles d'origine ...................................................................................4
3. Réunions du Comité des règles d'origine................................................................................4
4. Harmonisation des rè gles d'origine.........................................................................................4
5. Notifications des règles d'origine........................................................................................... ..7
6. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises................................................8G/RO/W/61
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1. Membres et statut d'observateur
a) Membres de l'OMC (139)
Afrique du Sud
AlbanieAllemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Australie
Autriche
BahreïnBangladesh
Barbade
Belgique
Belize
BéninBolivie
Botswana
Brésil
Brunéi Darussalam
BulgarieBurkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada
CEChili
Chypre
Colombie
Congo
Corée
Costa Rica
Côte d'IvoireCuba
Danemark
Djibouti
Dominique
ÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
EstonieÉtats-Unis
Fidji
Finlande
France
GabonGambie
GéorgieGhana
GrèceGrenade
Guatemala
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Îles Salomon
Inde
IndonésieIrlande
Islande
Israël
Italie
JamaïqueJapon
Jordanie
Kenya
Koweït
LesothoLettonie
Liechtenstein
Luxembourg
Macao, Chine
Madagascar
Malaisie
MalawiMaldives
Mali
Malte
Maroc
MauriceMauritanie
Mexique
Mongolie
Mozambique
MyanmarNamibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
OmanOuganda
PanamaPakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
Qatar
République centrafricaine
République démocratique
   du CongoRépublique dominicaine
République kirghize
République slovaque
République tchèque
RoumanieRoyaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les
   GrenadinesSainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
SuèdeSuisse
Suriname
Swaziland
Tanzanie
TchadThaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
TurquieUruguay
Venezuela, République
   bolivarienne du
Zambie
ZimbabweG/RO/W/61
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b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (33)
Algérie
Andorre
Arabie saouditeArménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
CambodgeCap-Vert
Chine, Rép. pop. de
Croatie
Éthiopie
Ex-République yougoslave   de Macédoine
Fédération de RussieKazakhstan
Lao, Rép. dém. pop.
LibanLituanie
Moldova
Népal
Ouzbékistan
Saint-Siège
Samoa
SeychellesSoudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
VanuatuViet Nam
Yémen
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9)
1
ACP
AELE
Banque mondiale
BIDBITV
CNUCED
FMI
OCDE
OMD
2. Bureau du Comité des règles d'origine
Président: M. Sándor Simon (Hongrie)
Vice-Président: M. Ho Young Ahn (Corée)
3. Réunions du Comité des règles d'origine
Pendant la période considérée, le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu huit réunions
formelles, les 28 janvier, 18 février, 14 avril, 23 juin, 18 juillet, 29 septembre, 3 novembre et
[1
er décembre 2000].  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents
G/RO/M/27-[34].
4. Harmonisation des règles d'origine
4.1 À la réunion du 28 janvier 2000, le CRO a examiné la question de l'organisation des travaux
dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation.  En particulier, il a examiné les
problèmes rencontrés par les Membres et les solutions éventuelles qui pourraient permettre de faire
                                                     
1 Ces organisations ont le statut officiel d'observateur suite à l'accord intervenu au sein du Comité
(G/RO/M/9) et aux accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/RO/W/61
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progresser ses travaux, ainsi que les points concernant  le format et la structure des travaux, l'ordre
dans lequel les questions à examiner devraient être abordées et le calendrier de travail pour les
réunions à venir.
Les Membres ont adopté un Programme de travail théorique qui fixe un calendrier pour les
réunions et détermine l'ordre dans lequel les questions devaient être abordées, en particulier les règles
par produit.  Un certain nombre de Membres ont indiqué que le débat mentionné ci-dessus et les
décisions y relatives étaient sans préjudice de leur position concernant l'examen de la question de la
date limite qui avait lieu au Conseil général (G/RO/M/27).
4.2 À la réunion du 18 février 2000, le CRO:
- a examiné l'Appendice 2 de l'architectu re globale (G/RO/M/28, paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25 à 27 (produits
minéraux), 41 à 43 (cuir), 71 (pierres et métaux précieux), 72 et 73 (fer et acier) et 74
à 81 (métaux non ferreux) (G/RO/M/28, paragraphe 2), et a approuvé diversespropositions concernant les règles d'origine harmonisées (G/RO/M/28, paragraphe 3);
- a examiné la question de la date limite pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/28, paragraphe 5);  et
- a examiné les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/M/28, paragraphe 4).
4.3 À sa réunion du 14 avril 2000, le CRO:
- a examiné l'Appendice 2 des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/29,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 82 et 83 (ouvrages en
métaux), 84, 85 et 90 (machines), 86 à 89 (matériel de transport), 92 à 97
(instruments de musique et autres articles) (G/RO/M/29, paragraphe 1);
- a examiné la question de la date limite pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation des règles d'origine.  Le Président a résumé la discussion comme
suit:
"On s'est accordé à reconnaître que le Comité avait pris un bon rythme de travail dans son
programme d'activité pour 2000, adopté en janvier, mais qu'il serait utile et important de fixer
une date d'achèvement pour les travaux sur l'harmonisation.  Certaines délégations ont fait
valoir que le délai fixé devait être réaliste et qu'il fallait obtenir des résultats de qualité.  Les
délégations ont évoqué la crédibilité de l'OMC quant au respect des délais fixés.  Une
délégation, appuyée par plusieurs autres, a proposé une date limite précise.  D'autresdélégations étaient d'avis que la date proposée était trop proche et que le délai n'avait guère de
chance d'être respecté.  Un certain nombre de délégations ont suggéré que la réunion de juillet
serait l'occasion de faire le point et de fixer éventuellement une date limite, mais d'autres
délégations pensaient qu'il était plus opportun de se poser en décembre la question de la date
limite.  Selon plusieurs délégations, les consultations informelles devaient se poursuivre."(G/RO/M/29, paragraphe 5);  et
- a examiné les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/M/29, paragraphe 4).G/RO/W/61
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4.4 À sa réunion du 23 juin 2000, le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/30,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 1 à 24 (produits agricoles
et produits de la pêche), 84, 85 et 90 (machines) (G/RO/M/30, paragraphes 2 et 3);
- a examiné la question de la date limite pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/30, paragraphe 5);  et
- a examiné les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/M/30, paragraphe 4).
4.5 À sa réunion du 18 juillet 2000, le CRO:
- a examiné en détail l'état d'avancement des négociations sur l'architecture globale,
ainsi que sur les règles par produit (G/RO/M/31, paragraphe 1):
- s'agissant de l'architecture globale, le CRO a reconnu que de nombreuses
questions techniques et complexes avaient été éclaircies grâce à de longsdébats au cours des deux dernières années, tandis que le principal obstacle, à
savoir la règle 2 c) et f) de l'Appendice 2, perdurait.  La volonté d'arriver à un
compromis semblait avoir été réaffirmée;
- s'agissant des règles par produit, il a été noté qu'à ce jour, le CRO n'avait
résolu qu'environ 20 des 481 questions en suspens que le Comité technique
lui avait transmises pour décision.  Même si le nombre des questions résolues
n'était guère impressionnant, il a été reconnu que les discussions techniques
approfondies avaient permis aux Membres de mieux comprendre les
questions et que les options avaient été réduites;
- les Membres sont convenus qu'afin de garder le rythme, le futur programme
de travail devrait être fixé de façon plus spécifique, pour que le CRO puisse
examiner la même question plusieurs fois de suite sans qu'il y ait de longs
intervalles entre chaque examen;  et
- a examiné la question de la date limite pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation des règles d'origine (G/RO/M/31, paragraphe 4).
4.6 À sa réunion du 29 septembre 2000, le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (G/RO/M/32,
paragraphe 1);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 50 à 63 (produits textiles)
et 64 à 67 (chaussures et coiffures).  Il a approuvé diverses propositions concernant
les règles d'origine harmonisées (G/RO/M/32, paragraphes 2 et 3);
- a examiné la question de la date limite pour l'achèvement du programme de travail
sur l'harmonisation des règles d'origine.  Le Président a résumé la discussion sur cette
question comme suit:G/RO/W/61
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"De plus en plus de délégations sont d'avis que le CRO devrait prendre comme nouvelle date
limite la quatrième session de la Conférence ministérielle ou, au plus tard, à la fin de 2001.
Certaines, bien que n'ayant rien contre le fait de fixer une date limite en soi, n'étaient pas
convaincues que le CRO soit compétent pour trancher en la matière, compte tenu du fait qu'un
organe supérieur de l'OMC était en train d'examiner cette question.  Le Président poursuivrases consultations avec les Membres."  (G/RO/M/32, paragraphe 5);  et
- a examiné les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les
autres Accords de l'OMC (G/RO/M/32, paragraphe 4).
4.7 À sa réunion du 3 novembre 2000, le CRO a examiné la question de la date limite pour
l'achèvement du programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine.  Il a pris note de lacommunication adressée par le Président du Conseil général au Président du Comité au sujet des
discussions sur la mise en œuvre lors de la session extraordinaire du Conseil général du
18 octobre 2000 qui concernaient les questions relatives aux règles d'origine.  La communication
indiquait qu'il s'était dégagé un certain nombre d'éléments qui pourraient former une base à partir de
laquelle la question pourrait être traitée:
- premièrement, considérer comme le nouveau délai limite la quatrième session de la
Conférence ministérielle, au plus tard la fin de 2001, comme cela avait été suggéré
par le Président du Comité;
- deuxièmement, exhorter les Membres à manifester la volonté politique nécessaire
pour mener à bien les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;  et
- troisièmement, demander au Président du Comité de faire rapport au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur l'avancement des travaux du Comité;  le premier de
ces rapports serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de l'année
prochaine et les suivants, à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du
programme de travail.
Le Comité est convenu de poursuivre les consultations informelles sur cette question et de
revenir à ce sujet à la réunion de décembre (G/RO/M/33, paragraphe 2).
5. Notifications des règles d'origine
i) Règles d'origine non préférentielles
5.1 Des notifications concernant les règles d'origine non préférentielles ont été présentées au titre
des articles 5:1 et 5:2 de l'Accord par [72] Membres, dont [38] ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de
telles règles d'origine.  [Cinquante-deux] Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine non
préférentielles (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles
5.2 Des notifications concernant les règles d'origine préférentielles ont été présentées au titre du
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord par [75] Membres, dont deux ont fait savoir qu'ils n'avaient
pas de telles règles d'origine.  [Quarante-neuf] Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine
préférentielles (voir l'annexe).G/RO/W/61
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6. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
3 novembre 2000.
[Le rapport sera finalisé à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du CRO de
décembre 2000.]G/RO/W/61
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ANNEXE
1. Membres qui ont notifié des règles d'origine non préférentielles (34)
Afrique du Sud (G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2, 10 & 16)Australie (G/RO/N/1)Bulgarie (G/RO/N/17 & 27)
Burkina Faso (G/RO/N/19)
Canada (G/RO/N/1)CE (G/RO/N/1)Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/1)Cuba (G/RO/N/3)
États-Unis (G/RO/N/1 & 6)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Hongrie (G/RO/N/2)
Israël (G/RO/N/13)Japon (G/RO/N/1)Lettonie (G/RO/N/25)
Madagascar (G/RO/N/11)
Maroc (G/RO/N/2)Mexique (G/RO/N/12)Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)
Pérou (G/RO/N/4 & 5)
Pologne (G/RO/N/8)Qatar (G/RO/N/25)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)Rép. tchèque (G/RO/N/2)Roumanie (G/RO/N/1)
Sénégal (G/RO/N/10)
Slovénie (G/RO/N/5,7, 29& 29/Rev.1)Suisse (G/RO/N/4)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8 & 28)
Venezuela, République
   bolivarienne du   (G/RO/N/1 & 10)
2. Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles (38)
Bolivie (G/RO/N/9)Brésil (G/RO/N/14)Brunéi Darussalam
   (G/RO/N/5)
Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)Costa Rica (G/RO/N/1)Dominique (G/RO/N/24)El Salvador (G/RO/N/10)
Émirats arabes unis
   (G/RO/N/17)Fidji (G/RO/N/17)Guatemala (G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3)
Inde (G/RO/N/1)Indonésie (G/RO/N/16)
Islande (G/RO/N/5)
Jamaïque (G/RO/N/4)Kenya (G/RO/N/9)Macao (G/RO/N/21)Malaisie (G/RO/N/6)Maldives (G/RO/N/22)
Malte (G/RO/N/4)
Maurice (G/RO/N/1)Mongolie (G/RO/N/20)Namibie (G/RO/N/26)Nicaragua (G/RO/N/10)
Ouganda (G/RO/N/12)Pakistan (G/RO/N/16)
Panama (G/RO/N/23)
Paraguay (G/RO/N/21)Philippines (G/RO/N/6)Rép. dominicaine (G/RO/N/9)Singapour (G/RO/N/3)Suriname (G/RO/N/24)
Tchad (G/RO/N/22)
Thaïlande (G/RO/N/1)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine non préférentielles (52)
AlbanieAngolaAntigua-et-BarbudaBahreïn
Bangladesh
BarbadeBelizeBéninBotswanaBurundi
Cameroun
CongoCôte d'IvoireDjiboutiÉgypteÉquateur
Estonie
GabonGambie
Géorgie
GhanaGrenadeGuinée, Rép. deGuinée-Bissau
Guyana
Îles SalomonJordanieKoweïtLesothoLiechtenstein
Malawi
MaliMauritanieMozambiqueMyanmarNigériaOman
Papouasie-
   Nouvelle-GuinéeRép. centrafricaineRép. dém. du CongoRépublique kirghize
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les   GrenadinesSainte-LucieSierra Leone
Sri Lanka
SwazilandTanzanieTogoZambieZimbabweG/RO/W/61
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4. Membres qui ont notifié des règles d'origine préférentielles (73)
Argentine (G/RO/N/16)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1, 22 & 23)
Brésil (G/RO/N/12)Brunéi Darussalam   (G/RO/N/4)Bulgarie (G/RO/N/15, 22, 23
   & 27)
Burkina Faso (G/RO/N/19)Canada (G/RO/N/1, 6 & 8)CE (G/RO/N/1)Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)
Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/7)Costa Rica (G/RO/N/20/Rev.1)Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)Cuba (G/RO/N/3)Dominique (G/RO/N/24)
El Salvador (G/RO/N/10 & 11)
Émirats arabes unis   (G/RO/N/17)Équateur (G/RO/N/12)États-Unis (G/RO/N/1, 6 & 18)
Fidji (G/RO/N/17)
Guatemala /G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3 & 10)Hongrie (G/RO/N/2, 22 & 23)
Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/4)
Islande (G/RO/N/15, 22 & 23)Israël (G/RO/N/13)Jamaïque (G/RO/N/4)Japon (G/RO/N/6)
Kenya (G/RO/N/9)
Lettonie (G/RO/N/25)Liechtenstein (G/RO/N/22)Madagascar (G/RO/N/11)Malaisie (G/RO/N/4)Maldives /G/RO/N/22)
Malte (G/RO/N/4)
Maroc (G/RO/N/2)Maurice (G/RO/N/1)Mexique (G/RO/N/12)Mongolie (G/RO/N/20)Namibie (G/RO/N/26)
Nicaragua (G/RO/N/10)
Niger (G/RO/N/19)Norvège (G/RO/N/8, 22 & 23)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)
Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)Philippines (G/RO/N/4)
Pologne (G/RO/N/8, 22 & 23)
Qatar (G/RO/N/25)
Rép. dominicaine (G/RO/N/5)Rép. slovaque (G/RO/N/1, 22   & 23)Rép. tchèque (G/RO/N/2, 22
   & 23)
Roumanie (G/RO/N/14, 22, 23   29 & 29/Rev.1)Sénégal (G/RO/N/10)Singapour (G/RO/N/3 & 4)Slovénie (G/RO/N/5, 7, 22
   & 23)
Suisse (G/RO/N/6, 22, 23, 29   & 30)Suriname (G/RO/N/24)Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1 & 4)
Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7
   & 24)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8 & 28)Uruguay (G/RO/N/5)
Venezuela, République
   bolivarienne du (G/RO/N/1)Zambie (G/RO/N/15)
5. Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine préférentielles (2)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Macao (G/RO/N/21)
6. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine préférentielles (49)
AlbanieAngolaAfrique du SudAntigua-et-BarbudaBahreïn
Bangladesh
BarbadeBelizeBéninBotswanaBurundi
Cameroun
CongoDjiboutiÉgypteEstonieGabonGambie
GéorgieGhanaGrenadeGuinée, Rép. de
Guinée-Bissau
GuyanaÎles SalomonJordanieKoweïtLesotho
Malawi
MaliMauritanieMozambiqueMyanmarNigériaOman
Papouasie-Nouvelle-GuinéeRépublique kirghizeRép. centrafricaineRép. dém. du Congo
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les    GrenadinesSainte-LucieSierra Leone
Sri Lanka
SwazilandTanzanieTogoZimbabwe
__________