ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/95
5 mai 2003
(03-2391)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX
1. Sur recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/51),
le Conseil général a approuvé, le 15 décembre 2000, les Directives concernant les contributionsvolontaires, dons ou donations provenant de donateurs non gouverne mentaux (WT/GC/M/61,
WT/L/386).
2. Depuis que les directives ont été approuvées, le Comité du budget, des finances et de
l'administration a examiné et accepté deux donations en nature de la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES):
une donation d'une valeur estimative de 115 000 FS, le 14 mai 2001 (WT/BFA/53) et une deuxièmedonation d'une valeur estimative de 150 000 FS le 21 mars 2003 (WT/BFA/W/91).  L'une et l'autre
visaient à faciliter la participation de journalistes des pays en développement à une série de séminaires
de deux jours et demi destinés à les familiariser avec les questions d'actualité de l'OMC et à renforcer
leur capacité d'écrire sur les thèmes de l'OMC.
3. La première série de cours de l'OMC organisés à l'intention de journalistes en français,
anglais et espagnol a eu lieu en 2001 et 2002.  L'objectif des cours était de présenter de façon détaillée
à des représentants des médias des pays en développement et des pays développés, en deux jours et
demi, le rôle et les activités de l'OMC.  La FES a financé la participation des journalistes des pays en
développement et des pays les moins avancés, tandis que les journalistes des pays développés ont
assumé eux-mêmes leurs frais de voyage et d'hébergement.
4. La deuxième série de cours en français, anglais et espagnol se déroule en 2003.
5. Comme le prévoit le paragraphe 9 des directives (document WT/L/386), le Comité du budget,
des finances et de l'administration devrait entamer un examen de ces directives en janvier 2003 au
plus tard, l'examen devant être achevé dans un délai de 12 mois.  Il a discuté de la question en
octobre 2002 (document WT/BFA/63) et indiqué qu'il poursuivrait son examen en 2003.
6. Les directives approuvées par le Conseil général (WT/L/386) sont reproduites à l'annexe 1
ci-après.WT/BFA/W/95
Page 2
ANNEXE 1
(Extrait du document WT/L/386)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX
Directives approuvées par le Conseil général le 15 décembre 2000
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci-après dénommés "donations")
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient  être utiles et que les Membres sont résolus
à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles donations, il
est affirmé ci-après que les Membres de l'OMC prendront toutes décisions relatives à l'acceptabilité
de telles donations et à leur utilisation.  Le processus en la matière sera régi par les directives
ci-après.
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non
gouvernementales à but non lucratif (donateurs  non gouvernementaux) peuvent être prises en
considération.  Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens ou deservices;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non
gouvernementaux est interdit.
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts.
4. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées
au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les
moindres délais.  Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité a
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité
voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire desrecommandations sur les donations proposées.
5. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à
un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant le
Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux finsdu déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  Les donateurs non
gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au fonds d'affectation spéciale en
général.  Le donateur non gouvernemental peut spécifier que sa donation doit servir à une ou
plusieurs activités associées au Programme de coopération technique de l'OMC ou à d'autres activités
de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas duprogramme de formation financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseille vivement des
                                                     
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC. Toutes les donations relevant d'un type
régi par les présentes directives sont réputées entraî ner des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.WT/BFA/W/95
Page 3
affectations plus spécifiques.  Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par
les présentes directives peuvent également être utilisées pour d'autres activités que les Membres
peuvent décider par consensus de faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.
6. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits dans un registre public qui peut êtrefacilement consulté, notamment sur le site Web de l'OMC sur Internet.
7. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.
8. Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de
l'administration sur l'administration du fonds d'affection spéciale et sur l'utilisation effective des
ressources du fonds.
9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes
directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003
au plus tard.  L'examen est achevé dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a été entamé.
__________