RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.44
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0779)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande d'Antigua-et-Barbuda.
_______________S/GBT/W/1/Add.44
Page2ANTIGUA-ET-BARBUDA -OFFRE SUR LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs 1),3) Sous réserve deladisponibilité des
fréquencesVoir lesengagements
additionnels ci-joints concernant
lesprincipes réglementaires.
a. Services téléphoniques vocaux
(7521)1) Lecontournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé
jusqu 'en2012.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lesservices téléphoniques
nationaux sontréservés à
l'exploitant public exclusif. Les
services téléphoniques
internationaux sontréservés à
l'exploitant international exclusif
jusqu 'en2012.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
D'usage public
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
d. Services detélex (7523**)
e. Services detélégraphe (7522)
g. Services decircuits loués
privés (7522**, 7523**)1) Lecontournement durégime
d'exclusivité n'estpasautorisé
jusqu 'en2012
2) Néant
3) Réservé auxexploitants exclusifs
jusqu 'en2012
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
D'usage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers):
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)1) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs, lecontournement du
régime d'exclusivité n'étant pas
autorisé
2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs, lecontournement du
régime d'exclusivité etlarevente de
capacités excédentaires n'étant pas
autorisés.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
f. Services detélécopie
(7521**, 7529**)
h. Courrier électronique
(7523**)
i. Messagerie vocale (7523**)
j. Services directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases de
données (7523**)
k. Echange électronique de
données (7523**)
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
(7523**)
m. Conversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct
del'information et/ou de
données (ycompris
traitement detransactions)
(843**)
o. Autres services
Services Internet etservices
d'accès àInternet (à
l'exception desservices
vocaux) (75260)1) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs
2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services mobiles (fournis pardes
installations terrestres)
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
- Services mobiles pour
données
- Services decommunications
personnelles
- Services deradiorecherche
(75291)
- Services de
radiocommunication à
ressources partagées1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesentreprises étrangères sont
autorisées uniquement silecapital
investi estsupérieur à
500000dollars EU,lesentreprises
dontlecapital estinférieur àcette
somme étant réservées aux
nationaux
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services mobiles (fournis par
satellite)
- Services téléphoniques
mobiles
- Services mobiles pour
données
- Services decommunications
personnelles
- Services deradiorecherche
- Services de
radiocommunication à
ressources partagées1) Uniquement dans lecadre d'accords
entre desfournisseurs deservices
detransmission parsatellite et
l'exploitant international exclusif,
quiesttenudenepaslimiter le
nombre defournisseurs avec
lesquels detelsaccords pourront
êtreconclus
2) Néant
3) Fourniture réservée àl'exploitant
exclusif conformément auxaccords
mentionnés ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services fixes parsatellite 1) Uniquement dans lecadre d'accords
entre desfournisseurs deservices
detransmission parsatellite et
l'exploitant international exclusif,
quiesttenudenepaslimiter le
nombre defournisseurs avec
lesquels detelsaccords pourront
êtreconclus1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Uniquement surlacapacité de
réseau parsatellite fournie par
l'exploitant international exclusif, le
contournement durégime
d'exclusivité n'étant pasautorisé3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services detéléconférence (75292) 1) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations de
réseau fournies parlesexploitants
exclusifs3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices de
conseil enlamatière (75410-75450)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.44
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.44
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.44
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.