RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/283
15 juin 2001
(01-2990)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Suriname aux questions posées par le Canada et
les Communautés européennes et leurs États membres
Par une communication datée du 13 juin 2001, la délégation du Suriname a fait parvenir au
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et par les Communautés
européennes et leurs États membres, questions distribuées respectivement sous les cotes IP/C/W/245
et 244.
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CANADA
1. Quels moyens avez-vous mis en œuvre  pour remplir vos obligations pour ce qui est de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC)?
La législation en vigueur ne permet pas encore de remplir les obligations susmentionnées.
Nous avons cependant un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes qui permettra
d'atteindre cet objectif.
2. Quelle protection votre législation sur le droit d'auteur assure-t-elle aux "œuvres
étrangères"?
Notre loi sur le droit d'auteur prévoit la même protection du droit d'auteur sur les œuvres
étrangères que sur les œuvres indigènes.  Il faut cependant qu'elles soient rendues publiques au
Suriname.  La durée de la protection est de 50 ans à compter de la mort de l'auteur.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Votre législation prévoit-elle les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour votre
développement socio-économique et technologique, ainsi que le prescrit l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer co mment ces mesures sont conformes aux dispositions
du même accord.
[Question restée sans réponse]IP/C/W/283
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. De quelle façon votre législation prévoit-elle la protection des droits exclusifs des auteurs sur
leurs œuvres littéraires et artistiques, en application de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC qui fait
obligation aux Membres de se conformer aux articles premier à 21 de la Convention de Berne et à
l'annexe de ladite Convention (1971)?
Notre loi sur le droit d'auteur est fondée sur le droit du "premier utilisateur", en ce que
l'enregistrement n'est pas requis pour l'exercice du droit d'auteur.  Elle prévoit la protection des
auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.  La sanction pénale de la violation du droit
d'auteur va d'une amende de 10 000 florins surinamais à un emprisonnement de deux ans.
3. Quelle protection est accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de données
ou de compilations de données?
L'article 10 de notre loi sur le droit d'auteur prévoit qu'en règle générale, il est interdit de
reproduire une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, quelle qu'en soit la forme.  Ce qui signifie
que les programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés au même titre.
4. Votre législation prévoit-elle le droit de location et, dans l'affirmative, quelles œuvres en font
l'objet?
Notre législation ne prévoit pas le droit de location.
5. Quels sont les droits reconnus par votre législation aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion?
Notre législation ne prévoit pas la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.
6. Votre législation prévoit-elle des limitations ou exceptions à l'un quelconque des droits
susmentionnés conformément aux dispositions applicables des Conventions de Berne et de Rome, et à
la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir notre réponse à la question n° 5.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection pour chacun des droits susmentionnés, ainsi que
l'œuvre ou la matière à laquelle elle s'applique.
Voir notre réponse aux questions n° 5 et 6.
8. Veuillez expliquer de quelle façon votre législation accorde la protection rétroactive
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'observation est prescrite à l'article 13
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'ar ticle 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre législation ne prévoit pas la protection rétroactive visée à l'article 18 de la Convention
de Berne ou à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition de signe dans votre législation et nous dire sous quelles
conditions le droit à un signe peut être protégé.IP/C/W/283
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La législation en vigueur ne mentionne pas les signes.  Cependant, l'article 32:1 de notre
projet de loi sur la propriété intellectuelle précise bien que "marque" s'entend de "tout signe visible,
propre à distinguer les marchandises ("marque de commerce") ou les services ("marque de service")
d'une entreprise".  Aux termes de cet article 32:1, le signe doit être visible et propre à distinguer les
marchandises ou services d'une entreprise, pour avoir droit à la protection.
10. Veuillez confirmer si les services peuvent bénéficier de la protection de votre loi sur les
marques de commerce;  si les signes, telles les marques de commerce, peuvent être protégés;  et si des
éléments comme les caractéristiques sonores, les parfums et les contenants, peuvent être protégés.
Les services ne sont pas une matière protégée par notre loi sur les marques de commerce,
mais le sont par notre projet de loi sur la propriété intellectuelle.  L'article 32 de ce dernier vise les"marchandises ou services".  Les éléments comme les caractéristiques sonores, les parfums et les
contenants ne sont pas prévus dans notre loi sur les marques de commerce.
11. Veuillez expliquer quelles sont les conditions d'utilisation requises, le cas échéant, pour
l'enregistrement d'une marque de commerce.  Veuillez  donner la définition d'utilisation et indiquer les
conditions de maintien d'une marque enregistrée à cet égard.
Notre loi sur les marques de commerce, actuellement en vigueur, est basée sur un système
déclaratif, c'est-à-dire que le droit exclusif sur une marque de commerce peut s'acquérir par
l'utilisation mais non par l'enregistrement de cette marque (le "droit du premier utilisateur").L'article 2 de cette loi prévoit que la première personne à utiliser une marque de commerce peut en
acquérir le droit exclusif.  Par ailleurs, la prétention à la qualité de "premier utilisateur" doit se
manifester dans les trois années qui suivent la dernière utilisation de la marque.
12. Veuillez confirmer si votre législation permet le renouvellement indéfini de l'enregistrement
des marques de commerce.
Selon l'article 19 de notre loi sur les marques de commerce, l'enregistrement est renouvelable
si le demandeur satisfait à toutes les formalités requises pour l'enregistrement initial.
Le renouvellement doit être demandé dans les dix années qui suivent la date de
l'enregistrement.
13. Veuillez indiquer quelles conditions spéciales sont prévues, le cas échéant, par votre
législation pour l'utilisation d'une marque de commerce.
Notre loi sur les marques de commerce ne prév oit aucune condition spéciale d'utilisation.
Cependant, les articles 390 et 400 du Code pénal punissent la concurrence déloyale et l'utilisation
frauduleuse.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Votre organisme d'enregistrement des ma rques de commerce refuse-t-il une demande
d'enregistrement si la marque envisagée comporte une indication géographique?
Notre organisme d'enregistrement des marques de commerce refuse effectivement
d'enregistrer toute marque qui comporte une indication géographique.  Bien que notre loi sur les
marques de commerce ne mentionne pas les "indications géographiques", c'est ce que prévoitl'article 6 quinquies  de la Convention de Paris.IP/C/W/283
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L'article 33 de notre projet de loi sur la propriété intellectuelle autorise aussi à refuser
d'enregistrer une marque de commerce pour cause d'indication géographique.
15. Comment se définit "indication gé ographique" dans votre législation?
Une marque de commerce est réputée donner une indication géographique si elle est de nature
à induire en erreur le public ou les milieux des affaires, en particulier en ce qui concerne l'origine
géographique, la nature ou les caractéristiques des marchandises ou services en question.
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent le lien, si lien
il y a, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
L'indication de l'origine géographique pourrait susciter une certaine attente quant à la nature
du ou des produits connus sous la marque en question.  Si la marque indique une certaine origine
géographique, il faut que le public soit protégé contre les prétentions fallacieuses.
Notre législation ne prévoit pas une protection accrue pour les vins et les spiritueux.
17. Votre législation assure-t-elle une protection accrue pour les vins et les spiritueux.  Quels
sont les autres produits qui bénéficient de cette protection accrue?
Notre législation ne prévoit pas une protection accrue pour les vins et les spiritueux.
18. Comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent-elles
dans votre pays?  Veuillez donner des exemples d'exceptions reconnues en justice ou les listes de
noms considérés comme génériques dans votre pays.
Il n'y a eu à cette date aucun litige en la matière.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Votre législation étend-elle sa protection aux dessins et modèles dictés essentiellement par
des considérations techniques ou fonctionnelles?  De quelle façon les dessins textiles sont-ils
protégés?
La législation actuellement en vigueur ne protège pas les dessins et modèles industriels.  Cette
protection est cependant prévue dans notre projet de loi sur la propriété intellectuelle.  Aux termes de
l'article 25 de ce projet de loi, "toute composition de lignes ou de couleurs ou toute représentation
tridimensionnelle, conjuguée ou non avec des lignes ou des couleurs, est réputée être un dessin oumodèle industriel, à condition que cette composition ou forme donne une apparence particulière à un
produit industriel ou artisanal et puisse servir de patron pour un produit industriel ou artisanal".
Cet article précise encore que la protection des dessins et modèles industriels ne s'étend pas à
"ce qui dans un dessin industriel sert uniquement à produire un résultat technique, dans la mesure où ilne tolère aucune liberté en ce qui concerne les caractéristiques extérieures arbitraires".
20. De quelle façon votre législation protège-t-elle le détenteur des droits sur un dessin ou
modèle contre l'importation d'articles inté grant ou reproduisant ce dessin ou modèle?
L'article 30 de notre projet de loi sur la propriété intellectuelle prévoit dans sa première
section que le consentement du propriétaire inscri t est requis pour l'exploitation d'un dessin ou modèle
industriel enregistré au Suriname.  Aux termes de la seconde section du même article, "exploitation"IP/C/W/283
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d'un dessin ou modèle industriel s'entend "de la fabrication, de la vente ou de l'importation d'articles
intégrant le dessin ou modèle industriel en question".
21. La législation de votre pays autorise-t-elle la délivrance de licences obligatoires pour des
dessins ou modèles industriels?
Notre législation ne prévoit pas le droit de délivrer des licences obligatoires pour des dessins
ou modèles industriels.
22. Quelle est la durée de la protection prévue dans votre législation pour les dessins et modèles
industriels?
L'article 30 de notre projet de loi sur la propriété industrielle prévoit la protection des dessins
et modèles industriels pour une période de cinq ans à compter de la date de la demande
d'enregistrement.
F. BREVETS
23. Comment votre législation définit-elle les notions de nouveauté, d'activité inventive et
d'application industrielle?
Notre loi sur les brevets, telle qu'elle est en vigueur à l'heure actuelle, ne définit pas
"nouveauté", "activité inventive" ou "application industrielle".  Par contre, l'article 2 de notre projet deloi sur la propriété intellectuelle définit "nouveauté", "activité inventive" et "application industrielle" à
titre de conditions fondamentales de brevetabilité d'une invention:
2 1) "est brevetable l'invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est
susceptible d'application industrielle";
2 2) "est nouvelle l'invention dont l'objet n'était pas connu en l'état de la technique";2 3) "l'état de la technique s'entend de tout ce qui est divulgué en public, en quelque lieu
que ce soit dans le monde, par publication sous forme tangible ou par divulgation
orale, par utilisation ou de toute autre manière, avant le dépôt de la demande ou, le
cas échéant, avant la date de priorité revendiquée par le demandeur ".
24. Votre législation, en matière de brevets ou autre, reconnaît-elle des droits de brevet sans
exclusion aucune?  Au cas où des exclusions seraient prévues, veuillez expliquer en détail comment
elles s'appliquent sur le plan juridique et dans les faits.
Selon l'article 32 de notre loi sur les brevets, les droits du titulaire du brevet ne sont pas
opposables aux actes de quelqu'un qui, en bonne foi, avant la date de dépôt de la demande ou, le cas
échéant, avant la date de priorité revendiquée, date à laquelle le brevet est délivré, utilisait cette
invention ou prenait des mesures effectives et sérieuses à cet effet.
25. Votre législation prévoit-elle la non-brevetabilité d'inventions contraires à l'ordre public ou
aux bonnes mœurs?  Dans l'affirmative, veuillez dire quelle est la disposition applicable et en
expliquer la formulation.  Veuillez indiquer aussi si elle a été appliquée dans les faits.
L'article 5 de notre loi sur les brevets prévoit le refus de délivrer des brevets dont l'objet est
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.IP/C/W/283
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26. Votre législation exclut-elle de la brevetabi lité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et
chirurgicales?  Dans l'affirmative, veuillez dire quelle est la disposition applicable et en expliquer la
formulation.
Notre loi sur les brevets, actuellement en vigueur, ne mentionne pas les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  L'article 2 c) 3) de notre projet de loi sur la propriété
intellectuelle porte exclusion des méthodes d'intervention sur l'organisme humain ou animal par
thérapie ou chirurgie ainsi que des méthodes diagnostiques.
27. Votre législation exclut-elle de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les procédés
essentiellement biologiques?  Dans l'affirmative, ve uillez dire quelle est la disposition applicable et
en expliquer la formulation.
Notre loi sur les brevets, actuellement en vigueur, ne prévoit pas que les végétaux, les
animaux et les procédés biologiques sont exclus de la brevetabilité.  À l'article 1 2) a) de notre projet
de loi sur la propriété intellectuelle, invention est définie comme étant "une idée d'un inventeur qui
permet une solution pratique à un problème spécifique dans le domaine technique".
28. Quelle est la protection prévue par votre législation pour ce qui est des micro-organismes,
des procédés non essentiellement biologiques, des procédés micro-biologiques et des obtentions
végétales?  Veuillez expliquer les dispositions applicables.
Notre loi sur les brevets ne prévoit pas la protection des droits de l'inventeur pour ce qui est
des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques et des obtentions végétales.
Prière de prendre note qu'un projet de loi sur la biodiversité est en cours de préparation.
29. De quelle façon votre législation protège-t-elle le titulaire du brevet contre l'importation et la
mise en vente de l'invention brevetée.
L'article 30 de notre loi sur les brevets reconnaît au titulaire du brevet le droit exclusif de
produire, de distribuer, de vendre, de donner à bail l' objet de ce brevet, de le délivrer à d'autres ou de
l'utiliser.  Il s'ensuit que l'importation sans le consentement du titulaire du brevet peut être considérée
comme une atteinte à ce droit.
30. Votre législation protège-t-elle les produits pharmaceutiques et les produits chimiques
agricoles brevetés?  Dans l'affirmative, veuillez citer le texte de loi applicable.
Les produits pharmaceutiques et produits chimiques agricoles ne sont pas expressément visés
dans notre loi sur les brevets, mais peuvent être classés sous le terme général d'"invention", s'ils sontnouveaux et susceptibles d'application industrielle (articles 3 et 4 de notre loi sur les brevets).
31. La protection d'un brevet de procédé, telle que la prévoit votre législation, s'étend-elle au
produit directement obtenu par ce procédé?
Notre loi sur les brevets n'est pas claire sur ce point.  Cependant, l'article 10 2) de notre projet
de loi sur la propriété intellectuelle précise qu'un brevet peut porter sur un produit ou un procédé.
32. Votre législation impose-t-elle d'autres conditions en sus de la divulgation suffisante de
l'invention, prévue à l'article 29 de l'Accord ADPIC (par exemple production de la justification pourl'accès au matériau génétique ou consentement préa lable à son utilisation).  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer le texte de loi qui les prévoit et en donner une description détaillée.IP/C/W/283
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L'article 22 b) de notre loi sur les brevets, tout comme l'article 4 3) de notre projet de loi sur la
propriété intellectuelle, prescrit que l'état descriptif doit divulguer l'invention de façon suffisamment
claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter et, en particulier, indiquer au
moins un mode de réalisation connu du demandeur.
33. Votre législation prévoit-elle certaines exceptions aux droits exclusifs conférés par le brevet?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer le texte de loi applicable.
L'article 32 de notre loi sur les brevets définit les droits de l'"utilisateur antérieur" et du
demandeur qui revendique la priorité.  L'article 34 de notre projet de loi sur la propriété industrielle
prévoit la délivrance de licences obligatoires si elle revêt une grande importance pour l'industrie ou
l'intérêt national.
34. Votre législation prévoit-elle la délivrance de licences obligatoires.  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer en détail dans quelles conditions une licence obligatoire peut être délivrée.  En
particulier, veuillez expliquer comment votre légi slation prend en compte les facteurs propres à
justifier dans chaque cas une telle autorisation d'utilisation.
Voir notre réponse à la question n° 33 ci-dessus.
35. Votre législation prévoit-elle expressément que celui qui se propose d'exploiter le brevet doit
avoir fait des efforts pour s'assurer l'autorisation du titulaire du brevet à des conditions commercialesraisonnables et que ces efforts n'ont donné aucun résultat dans un délai raisonnable?  Dans ce
contexte, comment définissez-vous "délai raisonnable "?  Comment votre législation garantit-elle que
l'utilisation d'une licence obligatoire sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur de l'État membre qui a autorisé cette utilisation?
Le concept de "délai raisonnable" n'est pas défini dans notre législation.   L'article 32 4) de
notre loi sur les brevets ne mentionne que la charge de la preuve.
36. Votre législation prolonge-t-elle la protection après l'expiration de la durée de protection de
20 ans des brevets?
Notre législation ne prolonge pas la protection au-delà de la durée de 20 années pour les
brevets.  Selon l'article 47 de notre loi sur les brevets, l'invention tombe par la suite dans le domaine
public.
37. Veuillez indiquer de quelle façon votre législation prévoit la protection accrue pour les
brevets ou demandes de brevet en instance au 1
er janvier 1995.
[Question restée sans réponse]
38. Veuillez indiquer de quelle façon votre législation prévoit l'inversion de la charge de la
preuve en ce qui concerne les brevets de procédé.
L'article 43 4) de notre loi sur les brevets prévoit qu'en cas de violation du droit d'un titulaire
de brevet, c'est au défendeur qu'incombe la charge de la preuve.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. En quoi consiste la protection assurée par votre législation en matière de topographies?IP/C/W/283
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Veuillez prendre note que notre législation ne protège pas les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  C'est pourquoi nous n'avons pas répondu aux questions n° 39
à 42.
40. Quelle protection votre législation assure-t-elle aux détenteurs de droits, conformément à
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, contre l'im portation, la vente ou la distribution illégale à des
fins commerciales des topographies protégées, de circuits intégrés dans lesquels un schéma de
configuration protégé est incorporé, ou des articles incorporant un tel circuit intégré?
Voir notre réponse à la question n° 39.
41. Votre législation prévoit-elle la dérogation à l'article 36 dans le cas, spécifié à l'article 37 de
l'Accord sur les ADPIC, où la personne qui a acquis un circuit intégré ou l'article l'incorporant, ne
savait pas ou n'avait aucune raison valable de savoir qu'il incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite?
Voir notre réponse à la question n° 39.
42. Quelle est la durée de la protection prévue par votre législation pour les schémas de
configuration protégés?
Voir notre réponse à la question n° 39.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des renseignements non
divulgués?  Dans l'affirmative, quelle en est la durée?
Notre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non divulgués.  C'est
pourquoi nous n'avons pas répondu aux questions n° 43 à 45.
44. Comment se définit le concept de "renseignements non divulgués" dans votre législation?
Voir notre réponse à la question n° 43.
45. Comment se définit le concept de "données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs
organismes" dans votre législation?
Voir notre réponse à la question n° 43.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
46. Quelles actions efficaces votre législation prévoit-elle contre l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle?
Les articles 26 à 37 de notre loi sur le droit d'auteur prévoit des actions efficaces contre
l'atteinte au droit de propriété intellectuelle, tels le dédommagement du détenteur du droit, la saisie
et/ou la destruction de l'objet du délit et l'emprisonnement du délinquant.
Les articles 390, 400, 508, 508a et 520 de notre Code pénal prévoient la protection des
emblèmes de l'État.  Voir aussi les articles 9 2), 10 et 11 de notre loi sur les brevets;  les services duprocureur général ont compétence pour demander l'invalidation de toute marque de commerce quiIP/C/W/283
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serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.  C'est la justice qui décidera si l'invalidation
sera ordonnée.
Questions 47 à 59.
Questions restées sans réponse.
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