. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/281
24 octobre 2003
(03-5632)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES À LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AU SUJET DU
RETRAIT PROPOSÉ DE "KOREA TOBACCO AND GINSENG
CORPORATION" ET "DAEHAN PRINTING AND
PUBLISHING CO. LTD"
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 octobre 2003, en  demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Comité des marchés publics.
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Les Communautés européennes sauraient gré à la République de Corée de répondre aux
questions ci-après concernant sa proposition visant à retirer "Korea Tobacco & Ginseng Corporation"
(KT&G) et "Daehan Printing and Publishing Co. Lt d" (Daehan) de l'Annexe 3 de l'Appendice I de
l'Accord sur les marchés publics (GPA/W/250).
KT&G
1. Veuillez indiquer dans quelle mesure le gouvernement coréen ou d'autres entités ou
entreprises coréennes du secteur public peuvent, de droit ou de fait, influer sur la nomination des
membres du Conseil d'administration de KT&G.
2. Veuillez décrire tous les financements, y compris les dons, garanties et prêts, que KT&G est
susceptible d'avoir obtenus du gouvernement coréen ou d'autres entités ou entreprises coréennes du
secteur public.
3. Veuillez indiquer dans quelle mesure le gouvernement coréen ou d'autres entités ou
entreprises coréennes du secteur public peuvent, de droit ou de fait, influer sur les décisions de gestion
de KT&G.
4. Veuillez décrire les principales caractéristiques des lois, règlements et mesures qui
s'appliquent spécifiquement aux entreprises de fabrication de tabac.
5. Veuillez communiquer le texte intégral de l'article 25 de la Loi sur l'industrie du tabac et
indiquer toutes les mesures donnant effet à cet article, en expliquant quel type d'assistance pourrait
être demandé.  Si cet article n'a jamais été utilisé, veuillez indiquer de quelle manière et dans quelles
circonstances.
6. Veuillez indiquer quelles sont les conditions en vigueur pour obtenir une licence de
fabrication de tabac, quels sont les droits de douane applicables à l'importation de cigarettes et de
tabac en feuilles, et quelles sont les parts de marché détenues par les différents fabricants de tabac.GPA/W/281
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Daehan
7. Veuillez indiquer si le gouvernement coréen ou d'autres organismes ou entreprises coréens du
secteur public détiennent ou ont détenu des parts du capital de Daehan.  Si tel est le cas, veuillez
donner des détails sur ces participations, y compris le nombre d'actions et les droits de vote attachés àces actions, et indiquer quand les actions ont été vendues à des parties du secteur privé.
8. Veuillez indiquer dans quelle mesure le gouvernement coréen ou d'autres entités ou
entreprises coréennes du secteur public peuvent, de droit ou de fait, influer sur la nomination des
membres du Conseil d'administration de Daehan.
9. Veuillez indiquer tous les financements, y compris les dons, garanties et prêts, que Daehan est
susceptible d'avoir obtenus du gouvernement coréen ou d'autres entités ou entreprises coréennes du
secteur public.
10. Veuillez indiquer dans quelle mesure le gouvernement coréen ou d'autres entités ou
entreprises coréennes du secteur public peuvent, de droit ou de fait, influer sur les décisions de gestion
de Daehan.
11. Veuillez décrire le Règlement spécial du Décret d'application de la Loi relative aux marchés
auxquels l'État est partie à des fins spécifiques (Décret présidentiel n° 15187) et le Règlementcomptable des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation (Décret n° 107 du Ministère
des finances et de l'économie), et en communiquer un exemplaire.  Veuillez indiquer s'il existe
d'autres instruments applicables à Daehan qui ne le soient pas à d'autres entreprises du secteur de
l'imprimerie et de l'édition.
12. Veuillez indiquer si les règlements mentionnés à la question n° 11 s'appliquent à National
Textbook Ltd.
13. Veuillez expliquer pourquoi l'achat de National Textbook Ltd., société qui ne figurait pas à
l'Annexe 3 de l'Appendice I, justifie le retrait de Daehan de l'Annexe 3.
14. Veuillez indiquer sur quels marchés opèrent Daehan et ses filiales, le cas échéant, et indiquer
aussi dans quelle mesure ces marchés ont été libéralisés.  Veuillez décrire la structure du marchécoréen des manuels.
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