RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/2
18 janvier 2000
(00-0207)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET LA SLOVÉNIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord de libre-échange (ALE) entre la République de Slovénie et la République de
Macédoine a été signé le 1er juillet 1996 à Skopje, en Macédoine.  Eu égard à la longueur desprocédures de ratification de l'Accord, une disposition permettant aux Parties d'appliquer celui-ci à
titre provisoire a été ajoutée.  Les Parties appliquent l'Accord à titre provisoire depuis le
1
er septembre 1996.  La République de Slovénie a ratifié l'Accord le 21 septembre 1999, tandis que la
Macédoine l'avait déjà ratifié auparavant.
2. Type d'Accord
L'Accord conclu entre la République de Slovénie et la République de Macédoine est un
accord de libre-échange.  L'Accord vise à renforcer la coopération économique, à encourager
l'intensification des relations commerciales mutuellement bénéfiques entre les deux pays et à
contribuer au processus d'intégration en Europe.
Conformément aux dispositions de l'Acco rd et à l'Accord du GATT de 1994, plus
particulièrement l'article XXIV et l'Accord inst ituant l'OMC, l'objectif premier de l'Accord est
l'établissement d'une zone de libre-échange pendant une période de transition se clôturant au
1er janvier 2000.  Les modalités de réduction des droits de douane jusqu'à un taux zéro pour tous les
échanges entre les Parties figurent dans leur intégralité aux articles, annexes et Protocoles pertinents
de l'Accord.
3. Champ d'application et produits visés
Comme clairement expliqué ci-dessus, l'ALE couvre les échanges de produits industriels
(chapitres 25-97 du Système harmonisé, SH) et de produits agricoles (Protocole 2).  L'Accord contient
également des dispositions relatives à, entre autres , l'aide gouvernementale, les monopoles d'État, la
concurrence, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le dumping.  Les Parties ont
fait savoir qu'elles étaient disposées à envisager l'élargissement de la portée de l'Accord à des
domaines non couverts dans la version actuelle (clause évolutive).WT/REG36/2
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Le résumé ci-après indique les produits visés par l'Accord:
a) tous les produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH sont couverts;
b) les produits inclus dans le Protocole 2 (produits agricoles) sont couverts.
Les échanges portant sur les produits couverts par cet accord et par les arrangements en
matière d'agriculture, qui font également partie des instruments établissant la zone de libre-échange,
sont illustrés en détail à l'annexe I.
Les produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH représentent:- 82,1 pour cent des importations de tous les produits originaires de Slovénie et
importés vers la Macédoine, et
- 76 pour cent des importations de tous les produits originaires de Macédoine et
importés vers la Slovénie.
Les produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH soumis à des droits de douane nuls
représentent:
- 10 pour cent des importations de tous les produits originaires de Slovénie et importés
vers la Macédoine, et
- 23 pour cent des importations de tous les produits originaires de Macédoine et
importés vers la Slovénie.
L'ALE couvre l'essentiel des échanges entre la République de Slovénie et la République de
Macédoine de produits originaires de ces territoires.
4. Données commerciales
Voir les tableaux par pays repris à l'annexe II sur le développement du commerce entre la
Slovénie et la Macédoine.  En outre, des indi cateurs économiques et commerciaux concernant la
Slovénie et la Macédoine figurent à l'annexe III.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
Produits industriels
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
La libéralisation des produits industriels est asymétrique.  La Slovénie a aboli tous les droits
de douane à l'importation sur les produits originaires de Macédoine à l'entrée en vigueur de l'Accord,
tandis que la Macédoine a réduit les droits de douane pour les importations originaires de Slovénie,
conformément aux dispositions stipulées au Protocol e 1 de l'Accord.  Le Protocole 1 contient les
annexes 1, 2, et 3 qui fixent la réduction des droits de douane appliqués en Macédoine aux produits
originaires de Slovénie.  La date finale de l'abolition des droits pour les produits énumérés aux
annexes 1, 2 et 3 a été fixée au 1
er janvier 2000.  Pour les produits non repris aux annexes 1, 2 et 3, les
droits de douane ont été abolis le 1er septembre 1996.WT/REG36/2
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Tous les droits de douane à l'importation spéciaux ont été abolis le 1er septembre 1996, à
l'exception de frais d'enregistrement de 1 pour cent en Macédoine.  La Slovénie a d'ores et déjà
proposé à la Macédoine de modifier cet article de façon à ce que la Macédoine élimine ces frais
d'enregistrement de 1 pour cent avant que la période de transition n'arrive à son terme.
Les dispositions relatives à l'interdiction et à l'abolition des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane de nature fiscale.
1.2 Restrictions quantitativesToutes les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent ont
été abolies à l'entrée en vigueur de l'Accord.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et mesures
Tous les droits à l'exportation et mesures d'effet équivalent ont été abolis à l'entrée en vigueur
de l'Accord.
2.2 Restrictions quantitatives
Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent ont été
abolies à l'entrée en vigueur de l'Accord.
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives aux règles d'origine sont énoncées au Protocole 3 de l'Accord.  Les
règles d'origine des marchandises fixées par l' Accord trouvent leur fondement dans l'Accord de
coopération économique entre les pays, signé en 1992, qui anticipait l'application des règles utilisées
par la Communauté européenne dans ses échanges avec les deux pays le jour de la signature de cet
accord.  Ce Protocole pourrait être remplacé par des règles d'origine préférentielles bilatérales
harmonisées, avec l'accord des Parties.  Les négociations portant sur la substitution des règles
d'origine par des règles préférentielles harmonisées sont en cours.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les Parties coopéreront et échangeront des informations dans les domaines de la
normalisation, de la métrologie, des procédures d'évaluation de la conformité et de l'accréditation envue de la réduction des obstacles techniques au commerce.  Les Parties peuvent conclure un accord
sur la reconnaissance mutuelle des rapports de tests, certificats de conformité et autres documents liés
de façon directe ou indirecte à l'évaluation de la conformité des produits faisant l'objet de commerce
entre les Parties sur base de la réglementation en vigueur dans le pays importateur.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties appliqueront leurs propres réglementations en matière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, plus particulièrement dans le domaine des systèmes d'information sur le
développement des maladies contagieuses des animaux domestiques, des maladies nécessitant unemise en quarantaine, des ennemis des végétaux et des mauvaises herbes, ainsi que dans les adaptationsWT/REG36/2
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des documents similaires dans le commerce et le transport des marchandises.  Ils appliqueront leurs
réglementations de façon non discriminatoire et n'introduiront aucune mesure pouvant créer
inutilement un obstacle au commerce.
5. Sauvegardes
L'Accord prévoit les mesures d'urgence et autres mécanismes de sauvegarde applicables au
commerce entre les pays suivants:
i) Mesures de sauvegarde spécifiquesEu égard à la sensibilité particulière des marchés des produits agricoles et des produits
alimentaires, les importations de produits originaires du territoire d'une Partie et faisant l'objet deconcessions aux termes de l'Accord, perturbant sérieusement les marchés de l'autre Partie entraîneront
des consultations immédiates entre les Parties en vue de parvenir à une solution appropriée.  En
attendant qu'une solution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle jugera
nécessaires.
ii) Mesures de sauvegarde générales
Pour tout produit importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause
un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur
le territoire du pays importateur ou de sérieuses perturbations dans un des secteurs connexes del'économie ou des difficultés pouvant entraîner une sérieuse détérioration de la situation économique
d'une région, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions
et à la procédure prescrites par l'article sur la Procédure d'application de mesures de sauvegarde à
l'Accord.
iii) Ajustement structurel
Les mesures conformes aux dispositions applicables à l'ajustement structurel peuvent viser les
industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves
difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des problèmes sociaux importants.  Le volume
maximum d'échanges couverts par des produits à l'égard desquels des mesures d'ajustement structurel
peuvent être appliquées est défini à l'article pertinent.  De telles mesures ne peuvent être appliquées àl'égard des pays tiers.  Les mesures ne peuvent être appliquées après la date du 1
er janvier 2000.
iv) Réexportation et pénurie graveLorsque l'application des dispositions des articles sur les droits de douane et droits de douane
spéciaux à l'exportation (article 7) et sur les restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet
équivalent entraîne:
- une réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour les produits en question des restrictions quantitatives à l'exportation,des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
- une pénurie grave, ou une menace de pénurie grave, d'un produit essentiel à la Partie
exportatrice;
et lorsque l'une ou l'autre de ces situations cause ou risque de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon la
procédure prévues à l'article relatif à la Procédure d'application des mesures de sauvegarde.WT/REG36/2
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v) Difficultés de balance des paiements
Les Parties s'efforceront d'éviter d'imposer des mesures restrictives, y compris des mesures
touchant les importations, à des fins de balance des paiements.  Lorsqu'une Partie éprouve ou estmenacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements, elle peut,
conformément aux dispositions pertinentes du GATT adopter des mesures de restriction, y compris
des mesures concernant les importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller
au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de balance des paiements.  Les mesures
seront progressivement assouplies au fur et à mesure de la situation de la balance des paiements et
seront éliminées lorsque la situation ne justifiera plus leur maintien.
6. Antidumping
Les mesures antidumping prises par les Parties doivent être conformes à l'article VI du GATT
de 1994.  L'Accord comporte des dispositions régissant les procédures d'application des mesures de
sauvegarde qui sont applicables aux mesures antidumping.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Toute action prise en application des dispositions nationales de l'ALE doit être conforme aux
dispositions pertinentes du GATT.  Les Parties devront assurer la transparence dans le domaine des
aides gouvernementales, notamment  en communiquant des rapports annuels à la Commission mixte
relatifs au montant total et à la répartition de l'aide octroyée et en fournissant à l'autre Partie, surdemande de celle-ci, des renseignements au sujet des programmes d'aide et des cas particuliers d'aide
gouvernementale.  Toute Partie peut imposer, si elle considère qu'une pratique spécifique est
incompatible avec les dispositions de l'Accord, des mesures appropriées en conformité avec le GATT.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
- Produits agricoles
L'Accord abolit, dans les limites des contingents tarifaires fixés sur base annuelle, les droits
de douane sur un certain nombre de produits agricoles, fournissant ainsi de meilleures conditions
d'accès pour ces produits.  Les concessions octroyées sont stipulées au Protocole 2 de l'Accord, auquel
sont jointes deux annexes.  L'annexe 1 contient les concessions octroyées par la Slovénie en vertu
desquelles les droits de douane à l'importation applicables en Slovénie pour les produits originaires dela République de Macédoine énumérés à l'annexe ont  été abolis à l'entrée en vigueur de l'Accord, dans
les limites des contingents tarifaires établis à l'annexe.  L'annexe 2 contient les concessions octroyées
par la Macédoine en vertu desquelles les droits de douane à l'importation applicables en Macédoine
pour les produits originaires de Slovénie énumérés dans cette annexe ont été abolis à la date d'entrée
en vigueur de l'Accord, dans les limites des contingents tarifaires établis dans l'annexe.
Les quantités dans les limites des contingents tarifaires définies aux annexes 1 et 2 au
Protocole 2 se réfèrent à la première année d'application de l'Accord, soit jusqu'au 31 décembre 1996.
Les quantités pour les années suivantes seront fixées par la Commission mixte à la moitié du mois de
novembre, sur proposition des ministères compétents des deux Parties.  Pour les produits non repris
aux annexes 1 et 2 dans les limites des contingents, les taux de droit de la nation la plus favorisée sont
appliqués.
En outre, les Parties devront examiner les possibilités d'accorder des concessions
supplémentaires, tout en tenant compte du rôle de l'agriculture dans leurs économies, dudéveloppement du commerce de produits agricoles et alimentaires entre eux, de la sensibilitéWT/REG36/2
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particulière de ces produits, des règlements de leur politique agricole et des conséquences des
négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Exceptions et réserves
i) Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux et de l'environnement;  à la protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle, à la miseen œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent, y compris la conservation des ressources
naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la
production ou à la consommation nationales et si elles sont conformes aux accords internationaux.
Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
ii) Exceptions concernant la sécurité et la protectionAucune disposition de l'Accord n'empêchera une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraire aux intérêtsessentiels de sécurité;  en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité ou de s'acquitter
d'obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales se rapportant au
trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que ces mesures n'altèrent pas les
conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou se rapportant à la non-prolifération
des armes biologiques et chimiques, de l'armement  atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.  Conformément à la
législation en vigueur dans les deux pays en rapport avec les types de marchandises dont l'importation
et l'exportation sont assujetties à un système de licence en vertu des accords et conventions
internationaux, les organes compétents dans les deux pays devront délivrer des licences à
l'importation et à l'exportation.  Dans le cas d'échanges internationaux concernant des marchandisesqui polluent l'environnement des personnes et qui sont originaires des Parties, les Parties appliqueront
les dispositions et réglementations prescrites par les accords et conventions internationaux.
IV. AUTRES
1. Impositions intérieures
Les Parties s'abstiendront d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale impliquant, directement ou indirectement, une distinction inégale entre les produits originaires
des Parties.
2. Monopoles d'État
Les dispositions relatives aux monopoles d'État veillent à ce que l'achat ou la
commercialisation de produits par tout monopole d' État présentant un caractère commercial, tel que
défini dans l'article de l'Accord, comprennent également les monopoles délégués par les Parties.  Les
Parties aménageront progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial deWT/REG36/2
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manière à faire en sorte que, d'ici la fin de la cinquième année d'application de l'Accord, il n'existe
plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et
de commercialisation des marchandises.
3. Paiements
L'Accord dispose que les paiements afférents aux échanges commerciaux ainsi que le
transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont
soumis à aucune restriction.  Les Parties s'abstiendront d'appliquer toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme couvrant le commerce de marchandises auquel participe un résident.  Les Parties se réservent le
droit d'appliquer des restrictions de change à l'octroi ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen
terme couvrant le commerce de marchandises dans les limites autorisées par leur statut dans le Fondsmonétaire international.  Ces restrictions seront appliquées de manière non discriminatoire et seront
éliminées lorsque la situation ne justifiera plus leur maintien.
4. Marchés publics
Les Parties élaboreront leurs réglementations respectives en matière de marchés publics dans
le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, avant le terme de la période de transition, l'accès
aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément aux dispositions de
l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC.
5. Protection de la propriété intellectuelle
Les Parties concéderont des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la concession de ces
droits et par des mesures visant à les faire respecter.  La notion de propriété intellectuelle est définie
dans l'Accord.  Les Parties coopéreront en matière de propriété intellectuelle.  Elles organiseront, à la
demande de l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur lesactivités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation,
l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations
internationales comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que sur les
questions afférentes à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
6. Clause évolutive
L'Accord stipule que les Parties peuvent définir le développement et l'approfondissement des
relations établies par l'Accord et les étendre à des domaines non couverts par celui-ci.
7. Validité et dénonciation
L'Accord a été conclu pour une durée indéterminée.  Chacune des Partie peut dénoncer
l'Accord au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet six
mois après la date de la notification.
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les dispositions des articles 3, 4 et 5 ainsi que celles
du second paragraphe de l'article 7 de l'Accord de coopération économique entre la République deSlovénie et la République de Macédoine, signé en 1992 à Ljubljana, ne sont plus en vigueur.WT/REG36/2
Page 8
ANNEXE
Résumé de la structure de l'Accord, y compris les annexes et Protocoles
Préambule Article 1
Objectifs
CHAPITRE I – Produits industrielsChamp d'application Article 2
Droits de douane à l'importation Article 3 et Protocole 1
(annexe 1, annexe 2, annexe 3)
Droits de base Article 4Droits de douane spéciaux Article 5Droits de douane à caractère fiscal Article 6Droits de douane et droits de douane spéciaux à l'exportation Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent Article 9Suppression des obstacles techniques au commerce Article 10
CHAPITRE II – Produits agricoles
Champ d'application Article 11
Échange de concessions Article 12 et Protocole 2
(annexe 1, annexe 2)
Concessions et politiques agricoles Article 13Mesures de sauvegarde spéciales Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 15
CHAPITRE III – Dispositions généralesRègles d'origine et coopération en matière d'administration douanière Article 16
Impositions intérieures Article 17
Exceptions générales Article 18
Exceptions concernant la sécurité et la protection Article 19Monopoles d'État Article 20Paiements Article 21Règles de concurrence entre entreprises Article 22Aides gouvernementales Article 23
Marchés publics Article 24
Protection de la propriété intellectuelle Article 25Dumping Article 26Mesures de sauvegarde générales Article 27Ajustement structurel Article 28Réexportation et pénurie grave Article 29
Exécution des obligations Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde Article 31Difficultés de balance des paiements Article 32Clause évolutive Article 33Commission mixte Article 34
Procédures de la Commission mixte Article 35
Relations commerciales régies par cet Accord et d'autres accords Article 36annexes, Protocoles , modifications et amendements Article 37Entrée en vigueur Article 38Application à titre provisoire Article 39Validité et dénonciation Article 40
Retrait de certains articles de l'Accord sur la coopération économique Article 41WT/REG36/2
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ANNEXE I
Commerce de la Slovénie avec la Macédoine1
(Milliers de dollars EU)
Importations 1998 %
Produits agricoles 11 260 24
non couverts par l'ALE 450 1
annexe 1 10 811 23
Produits industriels 35 673 76
Total 46 933 100
Importations en provenance de Macédoine vers la Slovénie, 1998
(Milliers de dollars EU)
Importation %
Total 46 933 100
dont:
Droit de douane nul 46 483 99
NPF 450 1
ANNEXE II
Commerce de la Macédoine avec la Slovénie1
(Milliers de dollars EU)
Importations 1998 %
Produits agricoles 28 763 17,9
non couverts par l'ALE 12 656 7,9
annexe 2 16 107 10
Produits industriels 131 878 82,1
annexe 1 21 591 13,4
annexe 2 - -
annexe 3 67 0,04
Total 160 641 100
Importations en provenance de Slovénie vers la Macédoine, 1998
(Milliers de dollars EU)
Importation %
Total 160 641 100
Dont :
Droit de douane nul 126 327 78,6
Entre le taux nul et le taux NPF 21 658 1
NPF 12 656 7,8
Source : Office statistique de la République de Slovénie.
                                                     
1L'ALE est appliqué à titre provisoire.WT/REG36/2
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Commerce d'après le chapitre du SH
(Dollars EU)
La République de Slovénie
Importation en provenance de MacédoineLa République de Macédoine
Exportation en provenance de Slovénie Chapitre
du SH
1997 1998 I-V 1999 1997 1998 I-V 1999
1 682 332 0 0 7 525 0
2 0 24 959 0 6 812 982 7 276 823 1 464 393
3 0000 0 0
4 9 508 146 255 25 487 2 925 240 3 771 400 1 823 204
5 0 0 0 2 956 379 0
64 2 7 5 0 0 0 0
7 1 189 575 2 040 097 353 120 124 058 24 366 0
8 250 803 196 900 16 055 108 0 16 206
9 323 011 584 007 64 835 56 352 54 927 2 957
10 2 443 9 908 5 213 10 652 5 320 6 619
11 0 0 0 11 767 15 675 4 174
12 95 762 96 046 43 543 146 641 123 005 124 779
13 0 0 0 0 8 403 1 417
14 7 218 11 573 1 348 24 48 0
15 8 0 0 157 608 290 565 77 904
16 0 21 347 0 8 758 771 7 305 041 2 536 597
17 73 617 97 683 61 628 431 942 322 468 134 240
18 169 222 267 331 78 163 913 275 951 361 217 876
19 836 152 705 302 160 838 1 584 876 1 217 491 503 082
20 897 636 943 011 275 906 267 100 307 011 218 023
21 35 598 40 344 14 041 1 801 214 1 604 116 632 096
22 10 496 365 3 045 345 220 658 379 924 513 491 150 022
23 0 0 0 133 446 246 469 134 853
24 1 215 491 3 029 775 771 245 3 899 550 4 716 850 1 228 771
25 591 561 495 709 224 757 76 178 19 143 7 096
26 26 274 0 0 4 868 4 002 0
27 15 884 2 313 8 631 654 384 729 136 381 149
28 0 3 576 4 720 1 783 733 1 550 968 461 282
29 53 467 41 744 15 699 489 856 447 309 125 151
30 1 662 945 1 566 920 594 496 17 358 245 17 021 121 8 100 488
31 0 0 0 13 178 48 689 35 202
32 3 359 0 2 290 2 214 729 2 261 234 713 166
33 116 088 52 763 24 398 10 233 532 7 152 757 2 070 343
34 1 743 1 042 920 1 899 563 1 726 072 641 296
35 0 0 0 758 976 674 023 170 618
36 0 0 0 0 88 615 40
37 4 492 3 565 23 475 801 498 617 171 469
38 247 297 200 111 70 361 1 368 549 1 317 333 494 077
39 104 400 184 202 58 738 2 824 099 3 642 778 1 583 531
40 37 927 46 523 1 153 5 356 788 5 043 312 1 493 727
41 190 155 16 497 0 29 430 55 877 20 576
42 88 060 15 715 11000 170 839 105 941 7 850
43 21 508 25 725 24 992 0 0 17 256
44 1 336 991 1 255 464 381 544 10 658 749 13 149 224 2 701 009
45 0 0 0 7 725 9 222 7 274
4 6 0000 0 0
4 7 0000 0 0
48 136 212 123 365 16 720 8 557 546 10 133 385 3 527 955
49 2 334 40 25 568 633 173 290 178 963
50 0 0 0 0 2 533 13 444
51 2 688 13 766 1 394 257 854 560 721 36 988
52 110 939 132 715 20 217 1 103 583 1 210 040 263 705
53 0 0 0 3 281 318 2 618 413 498 361WT/REG36/2
Page 11
La République de Slovénie
Importation en provenance de MacédoineLa République de Macédoine
Exportation en provenance de Slovénie Chapitre
du SH
1997 1998 I-V 1999 1997 1998 I-V 1999
54 3 580 14 330 89 229 1 055 266 750 010 288 351
55 782 399 198 849 268 559 1 590 074 1 521 857 175 320
56 0 0 0 606 265 870 691 354 464
57 35 341 0 2 598 5 438 21 062 1 940
58 135 169 87 778 28 414 45 468 33 630 11 226
59 5 034 0 27 321 617 473 772 93 402
60 475 860 111 936 75 825 52 198 190 648 36 992
61 534 349 616 792 211 650 967 596 1 314 367 459 415
62 3 127 861 3 005 218 936 840 1 361 342 1 769 697 585 518
63 921 031 559 899 178 378 310 799 399 505 67 066
64 1 417 154 606 518 255 462 1 280 907 1 514 025 505 022
65 0 70 253 6 409 17 449 824
66 0 0 0 2 170 29 821 408
6 7 0000 0 0
68 509 828 88 837 25 765 710 419 696 448 173 111
69 1 039 051 1 045 469 445 391 230 884 398 820 79 411
70 235 782 332 454 103 378 317 225 365 825 121 745
71 5 773 458 0 61 252 74 597 29 889
72 2 703 742 2 849 334 415 864 1 750 798 1 386 134 613 085
73 2 856 844 1 195 630 442 145 1 715 343 1 678 612 562 056
74 2 713 398 1 856 396 811 696 96 701 63 660 35 258
75 0 0 0 21 404 3 395 10 829
76 177 487 268 419 4 041 1 006 005 1 316 597 600 353
7 7 0000 0 0
78 2 806 970 2 713 541 1 145 168 0 0 0
79 1 576 688 1 881 766 389 174 54 590 51 026 13 230
80 0 37 397 0 508 9 862 0
81 0 32 632 0 7 628 10 000 8 964
82 85 403 72 938 44 940 864 248 905 922 545 203
83 41 120 85 862 120 630 2 321 130 2 492 017 813 780
84 314 254 332 209 130 395 12 529 173 14 439 053 5 539 516
85 9 692 573 8 710 189 2 980 558 12 275 929 16 261 395 1 923 660
86 52 933 65 775 37 705 2 360 1 492 0
87 2 393 416 2 723 123 519 660 1 875 707 2 828 671 9 28 346
88 167 534 414 834 5 033 395 083 585 648 60 195
89 0 0 0 6 752 0 0
90 8 364 30 341 3 851 1 560 356 1 840 620 613 631
91 0 0 0 111 763 183 118 29 816
9 2 0006 1  5 3 1 0
9 3 0000 0 0
94 756 688 1 341 756 357 099 4 921 062 6 526 066 3 679 973
95 7 213 6 418 2 748 171 818 180 304 67 697
96 169 847 189 154 31 910 336 617 427 266 144 970
97 636 14 460 2 663 0 0 0
TOTAL 56 112 776 46 932 840 13 621 204 149 518 888 160 641 102 52 171 893WT/REG36/2
Page 12
ANNEXE III
Données de base pour 1998
Slovénie Macédoine
Population 1 987 344 2 015 000
Superficie (km²) 20 273 25 713
PIB en millions de dollars EU 18 206 3 196*
PIB par habitant, en dollars EU 9 163 1 586*
Importation en millions de dollars EU 10 111 1 913
Exportation en millions de dollars EU 9 051 1 322
Balance commerciale en millions de dollars EU -1 049 -591
* Données pour 1997.
Source: Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, juin-juillet 1999.
Gouvernement de la République de M acédoine, Rapport sur le développement éc onomique.
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