ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/32
11 mars 1999
(99-0985)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
LIENS ENTRE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ET
LA FACILITATION DES ÉCHANGES
Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a demandé, à sa réunion du 8 juillet 1998,
que ses organes subsidiaires fassent figurer le point "Facilitation des échanges" à l'ordre du jour deleurs réunions formelles.  Ces organes ont été priés d'examiner les aspects de la facilitation des
échanges qu'ils considéraient comme ayant un lien avec les différents accords pour que les résultats de
leurs réflexions soient repris dans les discussions informelles du CCM sur la facilitation des échanges,
prévues en avril 1999.  Le Comité de l'évaluation en douane a, le premier, inscrit le point "Facilitation
des échanges" à l'ordre du jour de sa réunion du 9 no vembre 1998.  Une réunion informelle, qui visait
à approfondir le sujet, s'est tenue le 12 février 1999 et a convenu que le Secrétariat rédigerait un
document dégageant les liens qui existent entre l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après l'Accord)
et la facilitation des échanges.  Pour l'analyse de cette question, deux aspects sont à considérer:  les
liens entre la facilitation des échanges et les dispositions de l'Accord qui ont trait strictement à la
détermination de la valeur en douane et les liens entre la facilitation des échanges et l'application del'Accord qui peuvent aussi englober les pratiques et formalités douanières.
I. LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
1. L'Accord définit la méthode et les règles que les Membres doivent suivre pour déterminer la
valeur en douane des importations.  La détermination de la valeur en douane fait partie intégrante du
processus commercial et peut grandement contribuer à faciliter ou à entraver le commerce.  Cela
s'explique par le fait que c'est à la valeur des produits importés, déterminée à la frontière, ques'appliquent les taux de droits calculés ad valorem .  Il est incontestable que l'existence de méthodes
harmonisées, transparentes, stables et équitables pour la détermination de la valeur en douane des
importations est essentielle pour permettre aux commerçants de prévoir à quels prix ils peuvent
acheter et vendre leurs produits afin de rester compétitifs et que leurs activités demeurent viables;  ce
sont là des éléments décisifs dans le processus de prise de décision commerciale.  L'existence de tellesméthodes permet également aux commerçants de béné ficier d'économies d'échelles s'ils peuvent avoir
la garantie que, dans tous les pays dans lesquels ils exercent une activité commerciale, les méthodes
utilisées pour le calcul de la valeur répondront aux mêmes critères de procédure, de documentation et
d'information.
2. L'importance, pour les commerçants, de la stabilité et de la transparence dans les méthodes de
calcul de la valeur avait déjà été reconnue par les auteurs de l'Accord général lorsqu'ils ont rédigé
l'article VII, intitulé Valeur en douane.   En particulier, le paragraphe 5 de l'article VII dispose que:
"Les critères et les méthodes servant à déterminer la valeur des produits soumis à des droits
de douane ou à d'autres impositions ou restrictions fondés sur la valeur ou fonction en quelque
manière de la valeur devraient être constants et devraient recevoir la publicité nécessaire pourpermettre aux commerçants de déterminer la valeur en douane avec une approximation
suffisante."G/VAL/W/32
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On peut lire, dans le préambule de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, que les Membres
reconnaissent "… la nécessité d'un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des
marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives";  et que "… la valeur
en douane devrait être établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la pratique
commerciale …".  Les Membres reconnaissent également que "… la base de l'évaluation en douanedes marchandises devrait, dans toute la mesure du possible, être la valeur transactionnelle des
marchandises à évaluer";  c'est-à-dire "le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation".  L'intention des
auteurs était d'inciter à l'utilisation des critères les plus simples et les plus équitables chaque fois que
cela était possible.  De par sa nature même, l'Accord semblerait donc être un outil de facilitation des
échanges.
3. Les règles d'évaluation en douane, qui figurent sous la partie I, constituent l'essentiel de
l'Accord.  Certaines de ces règles ont été reconnues par des organes internationaux, comme la
Chambre de commerce internationale, comme les "meilleures pratiques douanières".  En particulier,
les règles relatives aux procédures de recours, la vitesse et la facilité de la mise en libre pratique et la
transparence des lois et réglementations douanières sont des éléments cruciaux du processuscommercial.  Ces règles ont été incorporées aux articles 11, 12, 13 et 22 de l'Accord.
4. L'article 11, qui traite des procédures d'appel est un exemple de "meilleure pratique
douanière".  Cet article dispose que:
"1. La législation de chaque partie prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité,
concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autrepersonne qui pourrait être redevable des droits.
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité peut être ouvert devant une
instance de l'administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de
chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance
judiciaire.3. Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la
décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tous droits éventuels
à un appel ultérieur."
Le Comité technique de l'évaluation en douane, dans son Avis consultatif 17.1, a recommandé que
l'importateur ne soit pas "passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi
d'exercer son droit d'appel".
5. En ce qui concerne la transparence, l'article 12 dispose que:
"Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale
donnant effet au présent accord seront publiés par le pays d'importation concerné
conformément à l'article X du GATT de 1994."
En outre, l'article 22, qui traite des obligations de notification pour les Membres, dispose que:
"Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord
entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et
procédures administratives avec les dispositions dudit accord.
Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et
règlements."G/VAL/W/32
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Cet article doit être lu en parallèle avec les Décisions sur la notification et la distribution des
législations nationales et sur la liste de questions, adoptées par le Comité (G/VAL/5).  La première
décision dispose que:
"i) Les Membres présenteront dès que possible au Secrétariat le texte intégral de leurs
législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans l'une des
trois langues officielles de l'OMC;  le Secrétariat le communiquera aux autres
Membres en tant que documents du Comité, dans la langue dans laquelle il aura été
rédigé ..."
La deuxième décision, qui vise à faciliter la compréhension de la législation de chaque Membre,
demande aux Membres de répondre à une liste de 15 questions concernant la législation.  Cesquestions sont contenues dans le document G/VAL/5.
6. En ce qui concerne la mainlevée des marchandises, l'article 13 stipule que:
"Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur desmarchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande
lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre
instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises
pourront en définitive être passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des
dispositions applicables dans ces circonstances."
7. Pour faciliter son application par les pays en développement, l'Accord contient des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans sa partie III et dans son annexe III.  Le
fait de faciliter l'application de l'Accord pour que tous les Membres puissent le mettre en œuvre en
temps voulu contribuera à son application universelle et favorisera donc sa contribution à lafacilitation des échanges.  L'article 20:1 autorise les pays en développement qui n'étaient pas parties à
l'Accord du Tokyo Round à différer l'application de l'Accord pendant une période qui n'excédera pas
cinq ans, durant laquelle le Membre effectuera la transition vers le système d'évaluation en douane de
l'OMC.  L'article 20:2 autorise ces pays à différer l'application de la méthode de la valeur calculée
(article 6) pendant une période supplémentaire de trois ans.  L'article 20:3 prévoit que les pays
développés Membres fourniront une assistance tech nique aux pays en développement Membres pour
faciliter l'application de l'Accord.  L'annexe III contient des dispositions qui autorisent les pays endéveloppement à demander une prolongation du délai de cinq ans au Comité et à continuer à utiliser,
après application de l'Accord, un système de valeurs minimales suivant des modalités et à des
conditions convenues par le Comité.  Enfin, l'annexe III contient des dispositions autorisant les pays
en développement Membres à refuser une demande faite par un importateur visant à inverser l'ordre
d'application de la méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée et àdemander qu'une étude soit réalisée sur les importations effectuées dans leur pays par des agents,
distributeurs ou concessionnaires exclusifs.
II. FACILITATION DES ÉCHANGES ET APPLICATION DE L'ACCORD
8. Comme il a été dit en introduction, les liens discutés dans cette section ne couvrent pas
seulement la mise en œuvre des dispositions de l'Accord mais également les pratiques et procéduresdouanières qui peuvent contribuer à une application efficace du système d'évaluation en douane de
l'OMC.  Certaines de ces pratiques ont été mises en évidence au cours des discussions qui se sont
tenues au sein du Comité.  On peut citer notamment le traitement avant l'arrivée de données
transmises par voie électronique des commerçants aux administrations ainsi que des techniques
comme l'évaluation des risques, le dédouanement après l'entrée, la procédure d'audit et les possibilitésde mainlevée accélérée pour les commerçants agréés.  En outre, plusieurs conventions et instrumentsG/VAL/W/32
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internationaux se rapportent aux pratiques et procédures douanières.  L'objet du présent document
n'est pas d'examiner ces instruments et ces conventions, qui ont déjà été présentés de façon très
détaillée dans un document établi par le Secrétariat en prévision de discussions sur la facilitation des
échanges au sein du Conseil du commerce des marcha ndises (G/C/W/80 et Add.1).  Les annexes III à
VIII de ce document sont particulièrement importantes.  Des renseignements supplémentaires ontégalement été regroupés, à la suite du Symposium sur la facilitation des échanges qui s'est tenu les
9 et 10 mars 1998, dans les documents G/C/W/ 113 et 115.  La section du document G/C/W/113
intitulée "Procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les
problèmes de passage en douane et de passage des frontières" présente un intérêt particulier.  Les
questions et les problèmes soulevés à ce sujet lors du symposium et les suggestions faites en vue
d'apporter une solution à ces questions sont regroupés sous différentes rubriques:  prescriptions en
matière de documentation;  procédures officielles;  automatisation et utilisation des technologies del'information;  transparence, prévisibilité et cohérence;  modernisation des administrations chargées
du passage des frontières.
9. Pour le sujet à l'examen, la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation
des régimes douaniers (Convention de Kyoto) revêt une importance particulière.  La Convention de
Kyoto, acceptée en mai 1973, comprend deux parties.  La première regroupe 19 articles énonçant lesdispositions générales qui sont essentielles pour la mise en œuvre de l'instrument.  La deuxième
consiste en 31 annexes (dont 26 sont entrées en vigueur), chacune d'entre elles étant consacrée à une
procédure douanière spécifique.
1  Une annexe entre en vigueur dès lors que cinq parties contractantes
l'ont acceptée.  Chaque annexe comprend une série de définitions précisant les principaux termes
douaniers utilisés et les règles régissant l'application de la procédure visée.  Ces dispositions sontprésentées sous la forme soit de Normes , dont l'application générale et l'incorporation dans la
législation nationale sont jugées essentielles aux fins de l'harmonisation et de la simplification, soit de
Pratiques recommandées , qui sont des dispositions dont il est reconnu qu'elles constituent un progrès
vers l'harmonisation et la simplification des procédures douanières et dont l'application est considérée
comme souhaitable.  Ces deux catégories de dispositions peuvent être accompagnées de Notes
destinées à indiquer des moyens d'application possibles de la norme ou de la pratique recommandée.
10. La Convention de Kyoto est ouverte à l'adhésion des États et des unions douanières ou
économiques.  Elle compte actuellement 59 parties contractantes.  Les 31 annexes constituent les
instruments d'harmonisation des procédures douanières, puisqu'elles énoncent les principes destinés à
être incorporés dans les législations nationales.  Au moment d'adhérer à la Convention, un État doit
accepter au moins une annexe.  Ultérieurement, chacune des autres annexes peut être acceptée
individuellement.  Les pays peuvent choisir telle ou telle annexe s'ils veulent circonscrire leursobligations aux parties de leur législation qu'ils souhaitent moderniser ou rendre conformes à la
pratique internationale.
11. Les annexes A à J de la Convention de Kyoto sont énumérées ci-dessous, accompagnées
d'une description générale des sujets traités:
a) Annexe A: Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de
marchandises
Cette annexe traite des formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de
marchandises, du dépôt temporaire des marchandises, des formalités douanières
applicables aux moyens de transport à usage commercial, et du traitement douanier
des produits d'avitaillement (pas en vigueur).
                                                     
1 Dans ce contexte, l'expression "procédure douanière" désigne toutes les dispositions concernant un
domaine particulier de l'activité douanière.G/VAL/W/32
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b) Annexe B: Dédouanement des marchandises
Cette annexe traite de la mise à la consommation, de l'admission en franchise des
droits et taxes à l'importation de marchandises déclarées pour la mise à la
consommation et de la réimportation en l'état.
c) Annexe C: Dédouanement des marchandises à l'exportation
Cette annexe traite de l'exportation à titre définitif.
d) Annexe D: Origine des marchandises
Cette annexe traite des règles d'origine, des preuves documentaires de l'origine et du
contrôle des preuves documentaires de l'origine.
e) Annexe E: Régimes suspensifs et trafic de perfectionnement
Cette annexe traite du transit douanier, du transbordement, des entrepôts de douane,
du drawback, de l'admission temporaire avec réexportation en l'état, de l'admission
temporaire pour perfectionnement actif, du régime de réapprovisionnement en
franchise (pas en vigueur) et de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif.
f) Annexe F: Procédures douanières particulières
Cette annexe traite des zones franches, de la transformation de marchandises
destinées à la mise à la consommation, des facilités douanières applicables aux
voyageurs, des formalités douanières applicables au trafic postal, des envois urgents,du remboursement des droits et taxes à l'importation, du transport des marchandises
par cabotage (pas en vigueur).
g) Annexe G: Relations entre les usagers du commerce international et
l'administration des douanes
Cette annexe traite des renseignements fournis par les autorités douanières et des
relations entre les autorités douanière et les tiers.
h) Annexe H: Litiges et infractions
Cette annexe traite des recours en matière douanière, des infractions douanières (pas
en vigueur) et des applications douanières des ordinateurs (pas en vigueur).
j) Annexe J: Applications douanières des ordinateurs
Cette annexe traite des applications douanières des ordinateurs (pas en vigueur).
12. Un groupe de travail de l'OMD a commencé à réviser la Convention de Kyoto en 1995 avec
pour objectif de terminer ses travaux en avril 1999, en vue d'une adoption par le Conseil de l'OMD enjuin  1999.  Les amendements devraient entrer en vigueur en 2000/01 si deux tiers des parties
contractantes actuelles les acceptent.  Ils seront contraignants pour toutes les parties contractantes qui
acceptent les changements proposés à la Convention.  Cette révision a été rendue nécessaire par
l'évolution spectaculaire des échanges commerciaux, des transports et des techniques administratives
ainsi que par le sentiment que la Convention n'a pas grandement contribué à l'harmonisation et à lasimplification des procédures douanières dans le monde.  Une des raisons de cet échec est la faible
adhésion des parties contractantes aux différentes annexes.  En outre, les parties ont formulé un grand
nombre de réserves concernant quelques annexes importantes et peu d'entre elles ont pris des
engagements concernant les normes.  La Convention révisée renfermera de nouvelles dispositions
concernant le commerce électronique, la gestion des risques, l'automatisation et les contrôles paraudit, et de nouvelles directives de mise en œuvre qui devraient faciliter l'adoption de procédures
actualisées.G/VAL/W/32
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13. La Convention révisée consistera en un "corps", une "annexe générale" et plusieurs annexes
spécifiques traitant de diverses procédures.  Le corps de la Convention regroupe le préambule, les
définitions, le champ d'application, la structure (explication de la structure de la Convention),
l'administration, les règles d'adhésion et les procédures d'amendement.  L'annexe générale énonce les
dispositions de base et les définitions d'application générale à toutes les procédures douanières.  Cesprincipes ne sont répétés dans aucune des annexes spécifiques et constituent un cadre général de
procédures douanières modernes.  Contrairement à la Convention de 1973, aucune réserve ne peut
être formulée au sujet de normes contenues dans l'annexe générale, qui devra être acceptée en totalité.
Cependant, des délais d'application de durées variables sont prévus pour certaines des normes
contenues dans l'annexe générale.  Les parties peuvent choisir d'accepter telle ou telle annexe
spécifique mais, lorsque c'est chose faite, toutes les normes qui y figurent deviennent contraignantes.
En outre, toutes les annexes et tous les chapitres comprennent des lignes directrices contenant desinformations détaillées sur la mise en œuvre des dispositions des annexes, des procédures simplifiées
et des bonnes pratiques, qui n'ont pas de valeur juri dique et doivent être mises à jour périodiquement.
14. Un certain nombre de normes figurant dans l'annexe générale se rapprochent des dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane qui ont été reconnues comme "meilleures pratiques douanières"
visant à faciliter les échanges commerciaux.  Ainsi, au chapitre 3 de cette annexe, la norme 3.43, quitraite de la mainlevée des marchandises, dispose que:
"Lorsque l'infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre lerèglement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient
pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles
à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisseune garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles
ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible."
En outre, le chapitre 10, consacré aux "Recours en matière douanière", dispose, dans sa norme 10.1,
que "la législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière".  La norme 10.3 dispose
que "la personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée,
après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission
dans le délai fixé par la législation nationale.  Elle peut alors décider d'introduire ou non un recours".
Les normes 10.4 et 10.5 indiquent que "la législation nationale prévoit le droit de former un premier
recours devant la douane" et que "lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant
a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des
douanes".
III. CONCLUSION
15. Enfin, il n'est pas inutile de noter que l'applic ation intégrale de l'Accord sur l'évaluation en
douane peut contribuer au développement économique m ondial en facilitant les échanges tant pour les
importateurs, sur les marchés nationaux, que pour les exportateurs à la recherche de nouveauxmarchés ou de marchés plus larges à l'étranger.  Comme il a été mentionné en introduction, l'Accord
contient les règles régissant la détermination de la valeur en douane des importations, et donne ainsi
effet aux taux de droits calculés ad valorem .  Il constitue un système harmonisé, transparent, stable et
équitable pour l'évaluation des importations, et donc un système de droits et d'obligations pour les
importateurs qui les renseigne sur ce qu'il faut attendre des autorités douanières, le droit d'appel, et lacapacité de poursuivre leurs activités commerciales en attente d'une décision douanière et leur donne
l'assurance que leurs fournisseurs connaissent bien les procédures de dédouanement et savent
précisément quels sont les documents à fournir et les prescriptions administratives à respecter.  De la
même façon, les exportateurs peuvent savoir avec certitude à quel prix leurs produits se vendront à
l'étranger et déterminer quels marchés leur permettront de rester compétitifs.  L'application del'Accord, associée à une modernisation des procédures et des formalités de l'administration desG/VAL/W/32
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douanes, simplifiera ou éliminera les obstacles administratifs, logistiques ou de procédure à la
circulation transfrontières des marchandises.  Pour les commerçants, les coûts et les retards seront
réduits.  Pour les États, une forte autorité douanière, opérant dans un contexte de règles établies, bien
appliquées, et des commerçants satisfaits contribueront à une amélioration générale des comptes de la
nation et du développement économique.
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