ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/18
4 octobre 2002
(02-5335)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE
CONCERNANT LE DOCUMENT TN/RL/W/10
Document présenté par le Brésil, le Chili , la Colombie, la Corée, le Costa Rica,
Hong Kong Chine, Israël, le Japon, la Norvège, Singapour, la Suisse,
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu et la Thaïlande
Nous remercions l'Australie d'avoir formulé des questions et des observations à la réunion du
Groupe de négociation sur les règles de juillet 2002.  Ces questions et observations aideront tous lesMembres à mieux comprendre les points que nous avons exposés, conformément au mandat de Doha,
dans nos premier et deuxième documents.  Dans l'intervalle, nous invitons instamment les autres
Membres à indiquer aussitôt que possible, le cas échéant, au Groupe de négociation sur les règles, les
points qui les intéresseraient.
1. Définition du produit visé par l'enquête/produit considéré et du produit similaire
Question
• Comment les auteurs de la proposition rattachent-ils cette proposition visant à définir
plus clairement le "produit visé par l'enquête" a) au concept de "produit similaire" quiest énoncé dans l'Accord antidumping et b) à l'article 4.1 ii) relatif aux marchés
segmentés?
Réponse
L'Accord antidumping n'indique pas clairement ni n'explicite comment les autorités devraient
définir la portée du concept de produit spécifique visé par une enquête auquel un droit antidumping
unique peut être appliqué.  Dans le deuxième document (TN/RL/W/10), nous faisons valoir que des
mesures antidumping ne devraient pas pouvoir viser des produits apparemment semblables, mais
substantiellement différents.  D'après un exemple présenté dans ce document, le "produit considéré"
spécifique doit être dûment identifié parmi les produits substantiellement différents susceptibles
d'entrer dans le champ d'une enquête antidumping.  Cet exemple montre que les autorités devraientprendre en considération les caractéristiques du produit afin de définir le "produit considéré", y
compris les types de consommateurs, les différentes applications et utilisations du produit, ainsi que
d'autres facteurs pertinents, tous éléments contribuant à identifier les différents marchés de produits.
Nous expliquons ci-après la relation entre le "produit considéré" et, d'une part, le "produit
similaire", et, d'autre part, l'article 4.1 ii):
a) Relation entre le "produit visé par l'enquête/produit considéré" et le "produit
similaire"
Le lien entre le "produit similaire" et le "produit considéré" est indiqué à l'article 2.6.TN/RL/W/18
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L'article 2.6 de l'Accord antidumping actuel dispose que l'expression "produit similaire"
s'entend d'un produit semblable à tous égards au produit considéré.  Le concept de "produit similaire"
paraît, à l'article 3.1 (contexte de la détermination de l'existence d'un dommage), faire référence au
produit vendu par la branche de production nationale et, à l'article 2.2 (contexte de la comparaison desprix) au produit vendu par la société exportatrice sur le marché intérieur de son pays ou sur le marché
d'un pays tiers.
Étant donné ce lien, seule une définition claire et précise du produit visé par
l'enquête/considéré permettra de définir clairement le "produit similaire" compte tenu de la structure
de l'Accord antidumping actuel.  Notre proposition de fixer des règles plus explicites et plus claires
pour définir le "produit visé par l'enquête/considéré" dans un cas particulier conduit donc directementà identifier comme il convient le "produit similaire".
L'Accord antidumping actuel laisse aux autorités une grande marge de manœuvre pour
exercer leur pouvoir discrétionnaire, qui leur confère une liberté excessive pour définir la portée des
expressions "produit visé par l'enquête/considéré" et "produit similaire" et, partant, pour influer sur lesmarges de dumping et les déterminations de l'existence d'un dommage qui en résultent.  Il ne faut pas
confondre la portée de l'expression "produit considéré" avec le pouvoir discrétionnaire dont disposent
les autorités pour élaborer une définition appropriée du "produit similaire";  la portée de cette
expression ne devrait pas non plus être étendue arbitrairement de manière à ce que l'enquête vise tous
les produits que les autorités (ou les branches de production nationales) souhaitent qu'elle vise.  Laportée de l'expression "produit considéré" doit refléter certains critère objectifs ancrés dans la réalité
commerciale.
b) Relation entre la proposition et l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping
Le "segment de marché" examiné et illustré dans l'exemple sur les pneumatiques pour
tracteurs et autobus présenté dans le document se rapporte à des marchés de produits, et non à des
marchés géographiques.
Les divers produits compris dans l'expression "produit visé par l'enquête" doivent être en
concurrence les uns avec les autres;  dans le cas contraire se poserait le problème du traitement de
différents types de produits dans le cadre d'une enquête unique, comme dans l'exemple despneumatiques pour autobus et tracteurs.  Deux aspects majeurs définissent la nature de cette
concurrence:  concurrence entre divers produits distincts et concurrence dans des zones géographiques
distinctes.  Notre proposition, qui porte essentiellement sur la manière de définir un "produit" distinct,
part du principe que la zone géographique est le pays importateur dans son ensemble.  C'est également
l'hypothèse de base sur laquelle se fonde l'Accord antidumping.  L'article 4.1 ii) de l'Accord prévoit
des règles permettant, dans des circonstances exceptionnelles, de diviser le marché d'un pays
importateur en deux ou plusieurs marchés géographiques.  Cette analyse géographique exposée à
l'article 4.1 ii) n'a aucune incidence sur la définition du "produit".  Elle n'est pas non plus visée par
notre proposition.
2. Définition de la branche de production nationale
Observations
L'Australie convient qu'il serait utile d'examiner l'application de ce qui constitue une
"proportion majeure" dans le cadre de l'article 4.1 de l'Accord antidumping.  Toutefois, la deuxièmequestion posée dans le document (à savoir s'il ne devrait pas y avoir des critères permettant de
déterminer dans quelles circonstances exceptionnelles il sera permis aux autorités de ne pas se référer
à "l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires") revient à mettre l'AccordTN/RL/W/18
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antidumping sens dessus dessous.  Bien que la production puisse être diffusée en marchés segmentés
dans des circonstances exceptionnelles, l'article 4.1 ii) ne met pas en cause la définition de base (de la
"proportion majeure de la production nationale") énoncée dans le paragraphe introductif de
l'article 4.1.
Réponse
Notre deuxième document examine la définition quelque peu ambiguë de l'expression
"branche de production nationale" figurant dans le paragraphe introductif de l'article 4.1.  Nous
convenons que l'article 4.1 ii) ne met pas en cause ni ne devrait mettre en cause la définition de base
de la branche de production nationale énoncée dans le paragraphe introductif de l'article 4.1.
Les autorités chargées de l'enquête devraient utiliser l'expression "l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires" comme définition principale de la "branche de production
nationale".  Les cas où les autorités ne sont pas en mesure d'utiliser cette expression doivent relever de
l'exception afin d'assurer le respect de ce concept de base.
En outre, comme nous l'avons relevé dans notre document, l'expression "proportion majeure"
utilisée dans l'article en question est si vague qu'elle permet aux autorités chargées de l'enquête de
considérer comme la "branche de production nationale" ce qui ne constitue en fait qu'une partie des
producteurs nationaux du produit similaire, et qui peut également représenter une proportion mineure
de la production nationale.  Il en résulte que les autorités peuvent établir des déterminations del'existence d'un dommage après avoir uniquement examiné la situation de certains des producteurs
nationaux.  Afin de prévenir de telles procédures déraisonnables, l'Accord a besoin de critères plus
précis et plus spécifiques pour définir l'expression "proportion majeure".
3. Règles de représentativité
Observations
L'Australie estime qu'il doit être satisfait à des critères minimaux pour pouvoir engager une
procédure antidumping, afin de garantir qu'aucune demande infondée et fantaisiste ne soit présentée
dans la simple intention de paralyser les échanges.  Assurément, la question de la représentativité est
distincte de celle de la définition de la branche de production nationale aux fins de la détermination de
l'existence d'un dommage.  Le deuxième paragraphe de l'exemple illustratif présenté dans le documentparaît confondre la notion de représentativité et la définition de la branche de production.
Réponse
Nous sommes d'avis que la base pour examiner le "soutien" conformément à l'article 5.4
devrait être l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire et non la "branche de
production nationale", expression qui est actuellement utilisée.  En outre, il conviendrait d'augmenter
la proportion du soutien minimal pour pouvoir ouvrir une enquête antidumping.
L'utilisation de l'expression "branche de production nationale" à l'article 5.4 peut être source
de confusion entre la question de la représentativité et la définition de la "branche de production
nationale".  L'article 5.4 prévoit deux critères pour déterminer le degré de soutien requis de la part de
la "branche de production nationale" pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Selon l'article 4.1 actuel,
l'expression "branche de production nationale" renvoie soit à "l'ensemble des producteurs nationaux
de produits similaires", soit aux producteurs nationaux dont la production constitue "une proportionmajeure de la production nationale totale".  Les deux critères de représentativité énoncés à l'article 5.4
ne sont pas suffisamment précis quant à la question de savoir si les règles s'appliquent à l'ensemble
des producteurs nationaux ou à une proportion plus petite des producteurs nationaux qui a étéTN/RL/W/18
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acceptée ou définie par les autorités.  Nous devrions fonder explicitement la représentativité sur tous
les producteurs nationaux du produit similaire et non sur la "branche de production nationale",
expression potentiellement plus restrictive.  Cette clarification éliminera tout risque de confusion sur
ce point.
Le critère minimal applicable pour engager des procédures antidumping est actuellement trop
faible.  Certaines autorités autorisent l'ouverture d'une enquête lorsque la demande d'ouverture
d'enquête recueille le soutien de producteurs nationaux dont la production constitue plus de 25 pour
cent de la production totale du produit similaire.  Ainsi, une minorité agissante est autorisée à faire
valoir des arguments toutes les fois que la majorité, pour quelque raison que ce soit, ne prend aucune
initiative pour exprimer ses vues.  Une demande devrait recueillir le soutien de plus de 50 pour cent
au moins de la totalité des producteurs nationaux et ce soutien devrait s'accompagner de laprésentation de données pertinentes.
4. Règles d'ouverture d'une enquête
Observations
La pratique suivie par l'Australie pourrait être utile pour l'examen de cette question.  Le
formulaire australien de demande d'ouverture d'une enquête antidumping a fait l'objet de
modifications et il faut désormais être plus précis dans les renseignements fournis.  L'objectif est
d'éliminer les demandes non fondées, auxquelles il serait peu probable qu'une suite soit donnée en
raison de l'absence de fondement pour établir l'existence d'un dumping/d'un dommage/d'un lien decausalité.
Réponse
Nous nous félicitons des observations positives formulées par l'Australie.  En exposant sa
propre pratique et son expérience, l'Australie contribuerait grandement à faire progresser les
discussions engagées dans cette enceinte de négociation.
Question
• Les auteurs de la proposition estiment-ils que la charge de la preuve devrait plutôt
incomber aux requérants?
Réponse
La charge de la preuve devrait incomber à la fois aux requérants et aux autorités afin de
garantir qu'une enquête antidumping ne soit ouverte que lorsqu'il est raisonnable et juste de le faire.
Les requérants devraient rassembler toutes les informations pertinentes pour leur demande même si
cela exige un certain effort de leur part.  De même, les autorités devraient examiner sérieusement
l'exactitude, l'adéquation et le degré de suffisance des éléments de preuve – à la fois ceux qui ont étécommuniqués dans la demande et les autres éléments de preuve auxquels elles ont raisonnablement
accès – avant de prendre la décision d'ouvrir une enquête.  À cette fin, nous proposons de clarifier et
d'améliorer ce que les autorités chargées de l'enquête et les requérants devraient faire pour justifier
l'ouverture d'une enquête.TN/RL/W/18
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5. Détermination de la valeur normale – Parties affiliées et transactions entre ces parties
Question
• Comment les auteurs de la proposition rattachent-ils cette proposition aux dispositions
de l'Accord antidumping relatives aux expres sions "au cours d'opérations commerciales
normales" et "comparaison équitable"?
Réponse
La question des transactions entre parties affiliées comporte trois dimensions:  la condition
liminaire pour procéder à un examen minutieux de ces transactions;  les critères à utiliser pour
déterminer si ces transactions ont lieu "au cours d'opérations commerciales normales";  et l'ajustement
approprié du prix transactionnel, y compris la "comparaison équitable", si l'affiliation a eu quelque
effet.  Cette question est donc directement liée aux dispositions de l'Accord antidumping relatives aux
expressions "au cours d'opérations commerciales normales" et "comparaison équitable".  L'Accordantidumping actuel ne contient toutefois aucune règle explicite applicable à l'une ou l'autre de ces
trois questions importantes.  L'absence d'indication permet actuellement aux autorités de fixer leurs
propres critères qui, à notre sens, sont souvent arbitraires et déraisonnables.
Bien que la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à
chaud  ait donné quelques indications, cette décision laisse toujours aux Membres le soin de
déterminer les règles appropriées qui permettent d'apporter des éclaircissements sur les troisdimensions susmentionnées.  Un problème typique associé au premier point est que certaines autorités
fixent un critère déraisonnablement faible pour déterminer l'affiliation d'une société étrangère
interrogée avec d'autres parties, par exemple, que la participation au capital soit de 5 pour cent.  Pour
cette raison, il arrive parfois que la société étrangère interrogée soit automatiquement soumise à un
examen rigoureux, c'est-à-dire qui lui impose la lourde charge de présenter des renseignementsadditionnels.  L'Organe d'appel n'a pas eu l'occasion d'examiner ce point.
S'agissant du deuxième point, l'Organe d'appel a confirmé que les prix de vente élevés ou bas
à un client par rapport aux prix de vente à des acheteurs non affiliés ne constituent pas en soi un
facteur décisif pour déterminer si des ventes au client affilié ont lieu "au cours d'opérationscommerciales normales".  Toutefois, l'Organe d'appel laisse aux Membres le soin de décider quels
critères additionnels devraient être pris en considération pour déterminer si une transaction entre
parties affiliées a lieu ou non au cours d'opérations commerciales normales.
1
En ce qui concerne le dernier point, l'Organe d'appel déclare qu'il faut tenir compte dûment de
tout prix substitué afin d'assurer une "comparaison équitable", lorsqu'il convient d'utiliser le prix de
vente pratiqué par le distributeur affilié à l'égard de parties non affiliées au lieu du prix de vente offert
                                                     
1 "Dans le présent appel, nous n'avons pas à définir toutes les circonstances dans lesquelles des
transactions pourraient ne pas avoir lieu "au cours d'opérations commerciales normales".  Il suffit de reconnaîtreque, " entre parties affiliées ", une vente " pourrait " ne pas avoir lieu "au cours d'opérations commerciales
normales", soit parce que le prix de vente est plus élevé que le prix qui serait pratiqué "au cours d'opérations
commerciales normales", soit parce qu'il est inférieur à ce prix."  Paragraphe 143.TN/RL/W/18
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au distributeur affilié par la société interrogée.2  L'Organe d'appel n'a toutefois pas examiné ce qu'il
fallait spécifiquement prendre en compte pour assurer la comparaison équitable.3
C'est pourquoi nous proposons que l'Accord antidumping prévoie des règles explicites
concernant les trois dimensions susmentionnées des transactions entre parties affiliées, afin declarifier et d'améliorer les disciplines relatives à l'existence d'un dumping et au calcul des marges de
dumping, ainsi que de clarifier les charges qui peuvent être imposées aux sociétés interrogées.
6. Détermination de l'existence d'un dommage
Questions
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils qu'il s'agit d'un domaine dans lequel il
serait possible d'arriver à un accord sur les critères à utiliser pour évaluer les facteurs
de dommage?
• Les auteurs de la proposition estiment-ils que l'Accord antidumping doive préciser
toutes les circonstances en rapport avec les facteurs mentionnés à l'article 3.4?  Comme
il est indiqué dans la dernière phrase de l'article 3.4, "cette liste n'est pas exhaustive, et
un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base
de jugement déterminante".
• Les auteurs de la proposition pourraient-ils préciser ce qu'ils entendent par clarifier la
relation entre l'article 3.4 et d'autres dispositions de l'article 3?
Réponse
Nous avons maintenant plus de 20 ans d' expérience avec des douzaines de pays et de
systèmes juridiques différents qui appliquent ces facteurs à une grande variété de secteurs.  Bien que
nous ne pensions pas pouvoir ni devoir concevoir des formules mathématiques rigides, nous estimons
que les Membres pourraient progresser considérablement en élaborant une approche claire, qui soitéquitable, raisonnable et rigoureuse, des divers facteurs de dommage.
Nous ne pensons pas qu'il faille spécifier toutes  les circonstances dans l'Accord antidumping.
Toutefois, le fait que nous ne devons pas (en vérité, que nous ne pourrions pas) spécifier toutes les
circonstances n'est pas une raison pour ne pas faire le moindre effort de clarification.  Il existe denombreux domaines dans lesquels des éclaircissements peuvent et devraient être apportés, même si la
liste elle-même demeure non exhaustive.
Conformément à l'article 3.1, la détermination de l'existence d'un dommage comporte, entre
autres choses, un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et del'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché
                                                     
2 "Nous pensons donc que lorsque les autorités chargées de l'enquête décident d'utiliser, pour calculer la
valeur normale, les ventes en aval à des acheteurs indépendants, elles ont une obligation particulière d'assurerl'équité de la comparaison, parce qu'il est plus que proba ble que les ventes en aval contiendront des éléments de
prix additionnels qui pourraient fausser la comparaison."  Paragraphe 168.
3 "Comme le Groupe spécial n'a pas examiné cette ques tion, et que les parties ne s'entendent pas sur les
faits pertinents, nous constatons que les éléments de fait versés au dossier ne sont pas suffisants pour nouspermettre de compléter l'analyse en examinant l'allégation formulée par le Japon au titre de l'article 2.4 del'Accord antidumping ."  Paragraphe 180.TN/RL/W/18
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intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux.  Ces éléments sont
précisés à l'article 3.2 et 3.4.  L'article 3.5 énonce l'obligation de démontrer l'existence d'un lien de
causalité conduisant au dommage, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis à l'article 3.2
et 3.4.  En outre, il donne des indications quant au point de savoir quels facteurs autres que les effets
du dumping devront être examinés pour déterminer l'existence d'un tel lien de causalité.  Ainsi, bienqu'il soit l'un des éléments fondamentaux aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage,
l'article 3.4 n'est qu'une partie intégrante de cette détermination et n'en constitue pas l'unique
fondement.  L'examen de l'incidence des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale, telle qu'elle est définie à l'article 3.4, doit par conséquent être envisagé à la
lumière des autres éléments mentionnés à l'article 3.  Il est donc nécessaire de clarifier la relation entre
l'article 3.4 et d'autres dispositions de l'article 3 afin d'établir une base de jugement plus valable aux
fins de la détermination de l'existence d'un dommage.
7. Réexamens
Question
• Les auteurs de la proposition cherchent-ils à réexaminer des situations où les prix de
vente sur le marché intérieur n'ont pas bougé à la suite de l'imposition de droits
antidumping (en d'autres termes, le dr oit antidumping a-t-il été absorbé par
l'exportateur)?
Réponse
Dans notre deuxième document, nous ne cherchons pas à examiner des situations où les prix
de vente sur le marché intérieur n'ont pas bougé à la suite de l'imposition de droits antidumping.
Toutefois, les autorités chargées de l'enquête devraient appliquer pour les réexamens bon nombre des
mêmes règles, procédures et méthodes que celles qu'elles appliquent pour les enquêtes initiales.
Comme il a été indiqué plus haut, l'argumentation concernant les cas où le droit antidumping
est absorbé par les exportateurs n'a pas de rapport direct avec notre proposition.
Question
• Quelles situations donneraient lieu au réexamen par les autorités antidumping, de "leur
propre initiative", du maintien de mesures?
Réponse
Nos premier (TN/RL/W/6) et deuxième documents (TN/RL/W/10) abordent l'un et l'autre des
questions relatives à l'expression "de leur propre initiative", qui apparaît à l'article 11.2 (réexamens
aux fins d'abrogation) et à l'article 11.3 (réexamens à l'extinction de la mesure).  Le réexamen prévu à
l'article 11.3 a pour objet de voir s'il est nécessaire de maintenir un droit antidumping aprèsl'expiration de la période de validité, qui est de cinq ans, d'une détermination positive établie dans le
cadre d'une enquête initiale.  Le réexamen prévu à l'article 11.2 a pour objet de voir s'il est nécessaire
de maintenir un droit antidumping à tout moment (pendant la période de cinq ans), lorsqu'il existe un
doute quant à la nécessité de contrebalancer un dumping dommageable.
La détermination positive des autorités dans l'un ou l'autre des réexamens conduit au maintien
d'un droit antidumping pendant cinq autres années à compter de la date de la détermination.  En
conséquence, ces réexamens ont un effet largement équivalant à celui des enquêtes initiales dans le
cadre des dispositions actuelles de l'Accord antidumping.  Étant donné que ces réexamens produisentTN/RL/W/18
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les mêmes effets que les enquêtes initiales, les nombreuses règles, procédures et méthodes qui leur
sont applicables doivent être les mêmes que pour les enquêtes initiales.  Toutefois, l'absence de règles
explicites pour la procédure de réexamen permet aux autorités d'appliquer des règles qui diffèrent
sensiblement de celles qui ont été appliquées pour les enquêtes initiales.  Dans de nombreux cas, il n'y
a aucune raison d'appliquer des règles différentes pour les enquêtes initiales, les réexamens aux finsd'abrogation et les réexamens à l'extinction de la mesure.
L'une des conditions liminaires pour que les autorités procèdent à un réexamen aux fins
d'abrogation ou à un réexamen à l'extinction de la mesure est qu'elles le fassent "de leur [c'est-à-dire
les autorités] propre initiative".  Néanmoins, l'arti cle 11.2 et l'article 11.3 n'énoncent ni l'un ni l'autre
de conditions explicites quant au moment où les autorités peuvent procéder d'office à un réexamen de
ce genre.  En revanche, l'article 5.6 énonce une règle explicite selon laquelle l'ouverture d'office d'uneenquête initiale doit être limitée à des "circonstances spéciales" et dispose que les autorités doivent
être en possession d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'office de l'enquête.  Ces
réexamens doivent à tout le moins être assujettis à une discipline tout aussi rigoureuse.
Question
• Les auteurs de la proposition considèrent-ils que l'article 11.4 ne donne pas d'indications
suffisantes s'agissant des éléments de preuve et de procédure?
Réponse
Nous estimons que les procédures établies à l'article 5 devraient être appliquées pour les
réexamens.  Les questions concernant les éléments de preuve et les procédures en rapport avec les
réexamens au titre de l'article 11 sont toutefois soulevées dans d'autres contextes, par exemple, la
nécessité d'appliquer bon nombre des mêmes règles à la fois pour les enquêtes initiales et pour lesréexamens, comme nous l'avons indiqué dans notre deuxième document (TN/RL/W/10), et la
nécessité d'apporter des éclaircissements au sujet des réexamens à l'extinction de la mesure, comme
nous l'avons exposé dans notre premier document (TN/RL/W/6).
Le deuxième paragraphe de la section consacrée aux réexamens dans notre document
(TN/RL/W/10) aborde une question différente, à savoir celle de la durée.  Le libellé de l'article 11.4
qui fixe la durée des réexamens au titre de l'article 11.2 et des réexamens à l'extinction de la mesure
au titre de l'article 11.3 diffère du libellé concernant la durée d'une enquête initiale (article 5.10).
L'article 5.10 dispose que les enquêtes initiales seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un
délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leurouverture.  L'article 11.4 dispose que les réexamens seront "normalement" terminés dans un délai de
12 mois à compter de la date à laquelle ils auront été entrepris, afin de permettre aux autorités de
prolonger un réexamen au-delà de 12 mois.  Certains réexamens entrepris au titre de l'article 11 durent
plusieurs années parce qu'il n'y a pas de limite stricte pour leur durée.  Nous ne voyons aucune raison
valable justifiant de telles différences.  La durée des réexamens prévus à l'article 11.4 devrait êtrelimitée à un maximum de 12 mois, comme nous l'avons mentionné dans notre deuxième document.
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