RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/410
29 septembre 2000
(00-3969)
Original:  anglais
PROPOSITION D'AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE X DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Communication présentée par le Canada, la  Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse
et le Venezuela au Conseil général pour examen
et analyse plus approfondie
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 28 septembre 2000.
_______________
J'ai l'honneur de vous adresser formellement le document ci-joint au nom du gouvernement de
mon pays et des gouvernements qui en sont coauteurs.  Cette proposition est présentée conjointement
par le Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plusapprofondie.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion du
Conseil général d'octobre et distribuer la communication en tant que document officiel de l'OMC.WT/GC/W/410
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PROPOSITION D'AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE X DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Communication présentée par le Canada, la  Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse
et le Venezuela au Conseil général pour examen
et analyse plus approfondie
Note: La décision des Membres d'amender le Mémorandum d'accord exigerait également des
dispositions transitoires appropriées.
1. La note suivante est ajoutée à la troisième phrase du paragraphe 3 de l'article 21 après
l'expression "délai raisonnable".
"Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires."
2. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande d'ouverture de consultations présentée par une autre partie au différend en vued'arriver à une solution mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des
recommandations ou décisions de l'ORD.  Lorsque de telles consultations seront engagées,
chaque partie au différend ménagera à toute tierce partie qui en fera la demande des
possibilités adéquates d'exprimer ses vues."
3. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD
1, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois six mois
après la date d'adoption de ces recommandations ou décisions, jusqu'à ce que les parties au
différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou jusqu'à ce que
l'ORD constate, conformément à l'article 21 bis, que le Membre concerné s'est exécuté.
Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD
un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions.
                                                     
1 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.WT/GC/W/410
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c) i) Une fois qu'il aura exécuté les recommandations ou décisions de l'ORD, le
Membre concerné présentera à celui-ci une notification d'exécution écrite.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de l'alinéa c) i)
à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du délai raisonnable, ilprésentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une notification d'exécution
écrite indiquant les mesures qu'il aura prises, ou les mesures qu'il compte
avoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.  Dans les cas où la
notification se réfère aux mesures que le Membre concerné compte avoir
prises, ledit Membre présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai
raisonnable, une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou
n'aura pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées àcelles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une description
détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le Membre concerné
aura prises.  L'obligation de notification énoncée au présent alinéa ne sera pasinterprétée de façon à réduire le délai raisonnable établi conformément au
paragraphe 3 de l'article 21."
4. Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21:
"Article 21bis
Détermination relative à l'exécution
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre la partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pourexécuter les recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé suivant les
procédures de règlement des différends prévues au présent article.
2
2. La partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de
l'exécution, visé au paragraphe 6 du présent article à tout moment3:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour s'exécuter conformément au paragraphe 3 de l'article 21;
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il a exécuté les recommandations
ou décisions de l'ORD,  ou
iii) dix jours avant la date d'expiration du délai raisonnable,"
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.
                                                     
2 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent Mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ouà l'article 25.
3 Un groupe spécial de l'exécution pourra aussi être établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22.WT/GC/W/410
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3. S'il est souhaitable que des consultations soient tenues entre le Membre concerné et la
partie plaignante, il n'est pas nécessaire qu'elles aient lieu avant une demande d'établissement
d'un groupe spécial de l'exécution présentée au titre du paragraphe 2.
4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de l'exécution, la partie
plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de l'exécution ne conviennent d'un
mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du groupe spécial de
l'exécution, celui-ci sera doté du mandat type conformément à l'article 7.
5. L'ORD se réunira dix jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion4, l'ORD
établira un groupe spécial de l'exécution, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas
établir un tel groupe spécial.
6. a) Le Groupe spécial de l'exécution sera composé:
i) des membres du groupe spécial initial, dans les cas où il n'aura pas été
fait appel du rapport du groupe spécial initial5;  ou
ii) des membres de la section de l'Organe d'appel qui a examiné l'appel,
dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial
initial.6
b) Un groupe spécial de l'exécution composé conformément au
paragraphe 6) a) ii) pourra demander au groupe spécial initial des renseignements et des avissur les faits de la cause, le déroulement de la procédure suivie dans l'affaire, ou les points de
droit dont il n'aura pas été fait appel.  Il ménagera aux parties à la procédure du groupe spécial
de l'exécution la possibilité d'examiner ces renseignements ou avis et de formuler des
observations à ce sujet.
7. Le groupe spécial de l'exécution distribuera son rapport aux Membres dans un délai
de 90 jours à compter de la date de son établissement.
8. La partie plaignante ne demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations au titre du paragraphe 9 du présent article tant que le groupe spécial de
l'exécution n'aura pas distribué son rapport aux Membres.
7
                                                     
4 Dans le cas d'un groupe spécial de l'exécution établi conformément au paragraphe 9 de l'article 22,
l'ORD établira le groupe spécial à la réunion dema ndée par le Membre concerné conformément audit
paragraphe.
5 Si un membre du groupe initial n'est pas disponible, le Directeur général désignera un remplaçant
dans un délai de cinq jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial de l'exécution, à moins queles parties à la procédure du groupe spécial de l' exécution ne lui aient demandé de s'en abstenir.
6 Si un membre de l'Organe d'appel qui a examiné l'appel n'est pas disponible, l'Organe d'appel
désignera un remplaçant dans un délai de cinq jours à co mpter de la date d'établissement du groupe spécial de
l'exécution, à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de l'exécution ne lui aient demandé de s'enabstenir.
7 Le présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas d'un groupe spécial de l'exécution établi
conformément au paragraphe 9 de l'article 22.WT/GC/W/410
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9. a) À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de l'exécution ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de l'exécution pourra demander
qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se réunira dix
jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie qui l'a demandée ne souhaiteque la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial de
l'exécution sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la procédure dudit
groupe spécial à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Le
rapport d'un groupe spécial de l'exécution établi au titre du présent article n'est pas susceptible
d'appel.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs
vues sur le rapport d'un groupe spécial de l'exécution.
b) si, dans son rapport, le groupe spécial de l'exécution constate que le Membre
concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec
celui-ci ou n'a exécuté autrement pendant le délai raisonnable les recommandations ou
décisions de l'ORD concernant le différend:
i) le Membre concerné n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en
œuvre après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial de l'exécution;
et
ii) après la distribution du rapport du groupe spécial de l'exécution, une partie
plaignante qui était partie à la procédure dudit groupe spécial peut demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés,
conformément à l'article 22.  L'ORD accordera l'autorisation demandée
uniquement après l'adoption du rapport du groupe spécial de l'exécution.
10. Le groupe spécial de l'exécution établira ses propres procédures de travail.  Les
dispositions des articles 1
er à 3, 8 à 14 (à l'exception du paragraphe 5 de l'article 8), 18, 19,
21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26 et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la
procédure du groupe spécial de l'exécution sauf i) si ces dispositions sont incompatibles avec
le délai prévu dans le présent article ou ii) si le présent article contient des dispositions plus
spécifiques."
5. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est exécuté;ou
iii) dans son rapport, le groupe spécial de l'exécution établi conformément à
l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a pas mis les mesures
jugées incompatibles avec un accord visé en conformité avec celui-ci ou n'apas exécuté autrement les recommandations ou décisions de l'ORD;WT/GC/W/410
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une partie plaignante pourra demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords
visés.  Une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la demande, à moins
que la partie plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.8  Les parties
au différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner unesolution mutuellement satisfaisante."
6. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"6. a) Lorsqu'une partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 9 de l'article 21 bis ou au
paragraphe 2 du présent article, l'ORD accordera cette autorisation à la réunion demandée parla partie plaignante, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si
le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les
principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont
disponibles.
9  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demanded'une partie, désignera un arbitre
10 remplaçant dans un délai de cinq jours après que la
question aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux
Membres dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage.  Lapartie plaignante ne suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant
l'arbitrage."
7. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10.
"9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres
obligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concerné
pourra demander qu'il soit mis fin à cette autorisation au motif qu'il a éliminé l'incompatibilité
ou l'annulation ou la réduction d'avantages au titre des accords visés identifiées dans les
recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné accompagnera sa demande
d'un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il a prises, contenant le texte desmesures en question et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD se réunira 20 jours après la
demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date
ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas retirer l'autorisation, ou à
moins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel cas l'alinéa b) s'appliquera.
                                                     
8 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
9 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.
10 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.WT/GC/W/410
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b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre la partie plaignante et le Membre
concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des mesures prises
pour exécuter les recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, ce
désaccord sera réglé suivant les procédures de règlement des différends prévues à
l'article 21 bis.  Si le groupe spécial de l'exécution constate que les mesures prises aux fins
d'exécution ne sont pas incompatibles avec un accord visé et constituent une exécution des
recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distribution
du rapport du groupe spécial de l'exécution, ou après cette date, le Membre concerné pourra
demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisation de la suspension de concessions ou
d'autres obligations.  L'ORD se réunira dix jours après cette demande, à moins que le Membre
concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD
retirera l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations à moins qu'il nedécide par consensus de ne pas le faire.
11
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et
d'autres obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation."
8. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre "60" sera remplacé par le chiffre "30".  La  note de
bas de page suivante sera ajoutée à la fin de ce paragraphe:
"Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours aumaximum.  Les autres membres examineront avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre.  Si les parties n'acceptent pas
une telle prolongation, le pays en développement Membre pourra recourir aux dispositions du
paragraphe 10 de l'article 12."
9. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'il
ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial."
Une nouvelle note sera ajoutée à l'article 6:1 après le membre de phrase "Si la partie
plaignante le demande":
"Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, la
partie plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre de différer
l'établissement d'un groupe spécial pour des raisons particulières."
La note actuelle relative à l'article 6:1 sera maintenue à la fin du paragraphe 1.
                                                     
11 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
qu'il ait adopté le rapport du groupe spécial de l'exécution.WT/GC/W/410
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10. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines12
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines"
11. Dans l'Appendice 3, le paragraphe suivant sera inséré après le paragraphe 10.  Les
paragraphes 11 et 12 deviendront les paragraphes 12 et 13, respectivement.
"11. La partie descriptive du rapport du groupe spécial comprendra un bref résumé des
faits de la cause et du déroulement de la procédure suivie dans l'affaire.  Les documents
communiqués par les parties et les tierces parties au groupe spécial seront annexés au rapport
du groupe spécial, à l'exception de certains renseignements confidentiels factuels désignés
comme tels par la partie au différend les ayant communiqués."13
12. Le paragraphe 1 de l'article 15 sera supprimé et les paragraphes 2 et 3 de l'article 15deviendront les paragraphes 1 et 2.  La première phrase de l'actuel paragraphe 2 de l'article 15 sera
modifiée pour se lire comme suit:
"2. Le groupe spécial remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant les sections
descriptives et ses constatations et conclusions."
13. Au paragraphe 2 de l'article 15, la phrase "À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit." sera supprimée.
14. Les modifications ci-après des délais doivent être effectuées compte tenu des autres
modifications apportées au texte.
Le paragraphe 12 de l'Appendice 3 sera modifié comme suit:"1) Les points e) et f) seront supprimés et les points suivants seront redéfinis en
conséquence.
2) Au point g) (avant la modification), la mention "2-4 semaines" sera remplacée par la
mention "4-8 semaines".
3) Au point h) (avant la modification), la mention "1 semaine" sera remplacée par la
mention "10 jours".
4) Le point i) (avant la modification) sera supp rimé et les points suivants seront redéfinis
en conséquence.
5) Au point j) (avant la modification), la mention "2 semaines" sera remplacée par la
mention "10 jours".
                                                     
12 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.
13 Les documents de caractère administratif ou procéd ural, les annexes et les pièces n'auront pas besoin
d'être annexés.WT/GC/W/410
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6) Le point k) (avant la modification) sera modifié pour se lire comme suit:
k) Distribution du rapport final aux Membres: _____ 3 jours"."
En raison de la réduction totale de temps (de 47 jours environ), les délais prévus à l'article 20
("neuf mois" et "12 mois") et les délais prévus à l'article 21:4 ("15 mois" et "18 mois") seront
réduits d'un mois.
15. Un nouveau paragraphe 13 sera ajouté à l'article 3:
"Tout délai prévu dans le présent mémorandum d'accord pourra être prolongé par accord
mutuel des parties à la procédure considérée."
16. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit:
"3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui les
aura communiqués14, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimaire
du groupe spécial.  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie pourra
assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception desréunions pendant lesquelles les renseignements confidentiels factuels  seront examinés."
17. La phrase suivante sera ajoutée après l'actuel paragraphe 6 de l'Appendice 3.
"Lorsqu'il établira les procédures de travail à suivre, le groupe spécial pourra prendre en
considération les circonstances spéciales d'une tierce partie qui sont étroitement liées à la
question faisant l'objet du différend."
18. Au paragraphe 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera
modifiée pour se lire comme suit:
"Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être
communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le
Membre présentant la demande."
19. Au paragraphe 10 de l'article 4, les termes "devraient accorder" seront remplacés par le terme
"accorderont".
20. Au paragraphe 2 de l'article 21, les termes "devrait être" seront remplacés par le terme "sera".
21. Le paragraphe 6 de l'article 3 sera modifié par l'insertion de la note de bas de page suivante
après le terme "notifiées":
"Les deux parties auront l'obligation de notifier toute solution convenue d'un commun accord
dans les moindres délais et en tout état de cause pas plus de deux mois après que la solutionaura été convenue.  La notification décrira les modalités de la solution convenue d'un
                                                     
14 Les documents de caractère administratif ou pr océdural n'auront pas besoin d'être fournis.WT/GC/W/410
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commun accord en ce qui concerne les obligations découlant de l'OMC avec suffisamment de
détails pour que les autres Membres puissent la comprendre et l'évaluer."
22. Le paragraphe 4 de l'article 25 est modifié pour se lire comme suit:
"Les articles 21, 21 bis et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis
mutandis  aux décisions arbitrales."
23. Les nouvelles notes de bas de page seront insérées dans le texte du Mémorandum d'accord
aux endroits mentionnés ci-dessus et toutes les notes de bas de page seront renumérotées en
conséquence.
__________