RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/87 
4 octobre 2004 
 
 (04-4142) 
Conseil général 
27 juillet et 1er août 20041  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 27 juillet et 1er août 20041 
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
Sommaire : Page  
 
1. Iran - Demande d'accession .................................................................................................... 2 
2. Libye - Demande d'accession ..................................................................................................4  
3. Centre du commerce international CNUCED/OMC - Rapport du Groupe 
consultatif commun sur sa t rente-septième session ..............................................................9  
4. Examen de dérogations conf ormément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC...............10  
5. Comité du budget, des finances et de l'a dministration - Rapport du Comité sur 
sa réunion de juin 2004 ....................................................................................................... ...12 
6. Régime des pensions de l'OMC - Élection d'un membre du Comité de gestion 
- Proposition du Président .................................................................................................... .13 
7. Règles d'origine - Programme de travail pour l'harmonisation - Déclaration du 
Président ...................................................................................................................... ............13  
8. Programme de travail sur les petites économies - Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................16  
9. Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances - Déclaration du Président du Groupe de travail sur la disponibilité d'un financement du commerce pour les pays  en développement..........................................................................16
 
10. Mise en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique - Suivi de la Décision du Conseil général d'août 2003 
(WT/L/540) - Déclaration du Prési dent du Conseil des ADPIC .........................................17  
11. Travaux dans le cadre du Programme de Doha pour le développement...........................18  
a) Rapport du Président du Comité de s négociations commerciales ............................................18  
b) Projet de décision du Conseil général (WT/GC/W/535 et Corr.1) - Déclaration du 
Président...................................................................................................................... ..............18  
12. Déclarations d'intérêt de l'Équateur et négociations relatives à l'élargissement de 
l'Union européenne ............................................................................................................. ....42  
                                                      
1 Les points 1 à 10 et 12 à 14 ont été examinés le 27  juillet.  Le Conseil général a ensuite levé la séance 
pour permettre la tenue de consultations sur le projet de décision devant être adopté au titre du point 11, étant entendu que cette question devrait être réglée le 31 juillet.  Le 31 juillet, le Conseil s'est réuni à nouveau en fin 
de journée pour examiner et approuver le projet de décision résultant des consultations et a adopté formellement 
la Décision sur le Programme de travail de Doha, dénommée "ensemble de résultats de juillet", à 0 h.30. WT/GC/M/87 
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 13.
 Date de la sixième session de la Conféren ce ministérielle - Déclaration de Hong 
Kong, Chine.................................................................................................................... .........43  
14. Présidences du Conseil des ADPIC et du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie ....................................................................................................... ...44 
 
 
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la comm unication reproduite sous la cote 
WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran demandait à a ccéder à l'Accord sur l'OMC conformément à 
l'article XII, et a rappelé que le Conseil général ava it examiné cette question pour  la dernière fois à sa 
réunion de mai.  Lors de cette réunion, il avait fa it rapport sur les consultations initiales qu'il avait 
menées au sujet de cette demande et avait indi qué qu'elle continuait de poser problème pour une 
délégation au moins, et que la question de savoir quand les positions  pourraient changer d'une façon 
qui permette aux Membres de la ré gler de manière satisfaisante deme urait incertaine.  À la lumière 
des discussions qui avaient eu lieu lors de cette ré union du Conseil, il avait proposé de poursuivre ses 
consultations et avait suggéré que le Conseil général revienne à cette  question.  Le 7 juillet, il avait 
mené d'autres consultations afin de déterminer si  les positions avaient évolué  de manière à permettre 
aux Membres de s'acheminer vers une  solution satisfaisante.  Il avait invité à ces consultations toutes 
les délégations qui s'étaient exprimées sur ce sujet lors  des réunions du Conseil de février et de mai.  Il 
était ressorti clairement que, bien qu'un grand nomb re de délégations se soient exprimées en faveur 
d'une action positive rapide au sein du Conseil sur ce tte demande, il n'y avait toujours pas à cette date 
de consensus qui permettrait au Conseil de poursuivre  dans cette direction.  Néanmoins, le Président 
restait prêt à continuer d'œuvrer avec les déléga tions afin de faciliter les progrès sur ce dossier. 
2. La représentante des États-Unis  a dit que la question de l' accession de l'Iran à l'OMC était 
toujours étudiée par le gouvernement de son pays.  La délégation américaine n'avait rien à ajouter à la 
déclaration qu'elle avait faite lors de  la réunion du Conseil général de mai. 
3. Le représentant de la Tanzanie, intervenan t au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit qu'il avait pris note de la déclarati on des États-Unis.  Le Groupe espérait que les 
États-Unis achèveraient prochainem ent leur examen de la question et seraient à même de donner une 
réponse positive à la réunion suiv ante du Conseil général. 
4. Les représentants de l'Égypte , de Cuba , de la Turquie , de la Chine , de l'Indonésie , de l'Oman , 
du Venezuela  et de Djibouti  ont associé leurs délégations à la déclaration faite par la Tanzanie au nom 
du Groupe informel des pays en développement. 
5. Le représentant de la Malaisie  a dit que, conformément au pr incipe de la participation 
universelle professé à l'OMC, il conviendrait de prendre dûment en considération la demande 
d'accession de l'Iran en acceptant d'établir le mé canisme nécessaire.  Cette demande était inscrite 
depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil et une décision aurait déjà dû être prise. 
6. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'à l'instar des orateurs qui l'avaient précédé il souhaitait 
indiquer que son pays appuyait la demande de l'Ir an, qui était en souffrance depuis 1996.  L'Égypte 
espérait que les consultations menées sur cette quest ion sous la férule du Pr ésident permettraient de 
sortir bientôt de l'impasse et de démontrer le profond attachement des Membres au système 
commercial multilatéral et à son caractère universel , ainsi que leur conviction que les questions 
d'accession pouvaient être réglées conformément au  mandat et aux travaux de l'Organisation. 
7. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de s on pays regrettait qu'un pays en 
développement aussi important que l'Iran, dont la population était nombreuse et le commerce  WT/GC/M/87 
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 significatif, ne puisse pas progresser dans son processus d'accession du fait de l'opposition d'un 
Membre en particulier.  Une telle situation entama it la crédibilité de l'OMC et devait être réglée de 
toute urgence. 
8. Le représentant de la Turquie  a dit que la délégation de son pays avait espéré qu'à cette 
réunion cruciale du Conseil général la demande de l'Iran, qui était inscrite depuis longtemps à l'ordre 
du jour, connaîtrait une issue positive.   La délégation turque déplorait que cela ne semble pas possible.  
La Turquie gardait néanmoins l'espoir qu'après la  pause estivale cette question se conclurait de 
manière positive. 
9. Le représentant du Pakistan  a dit que la demande d'accession de l'Iran était en souffrance 
depuis plusieurs années.  L'OMC incarnait un système commercial multilatéral ouvert, œuvrant dans 
l'intérêt et pour le bien-être de tous.  Ces derniè res années, l'Iran avait mis en œuvre un certain nombre 
de mesures de libéralisation du commerce, telles que  la réduction des restrictions et des droits à 
l'importation.  Les Membres devaient encourager cette tendance.  Le Pakistan les exhortait donc à 
établir un groupe de travail en vue de  faciliter une accession rapide de l'Iran. 
10. Le représentant de la Chine  a remercié le Président des c onsultations qu'il avait menées pour 
faciliter le règlement de cette question.  La Chine re grettait vivement d'entendre  une fois de plus que 
les États-Unis n'avaient pas enco re terminé leur examen.  Comme la délégation chinoise l'avait 
indiqué lors de la réunion de févr ier du Conseil général, il n'était p as normal qu'une question telle que 
celle-ci reste inscrite à l'ordre du jour du Conse il pendant autant d'années sans qu'aucun progrès ne 
soit enregistré.  La Chine estimait que l'accessi on de l'Iran faciliterait la réforme économique 
intérieure entreprise par ce pays et l'aiderait à me ttre plus rapidement en conformité ses lois et 
réglementations pertinentes avec les dispositions d es Accords de l'OMC.  Elle contribuerait de 
manière positive au développement et à la réform e économique en Iran, ainsi qu'à son intégration 
rapide et complète dans le système commercial mu ltilatéral.  La Chine invitait donc les États-Unis à 
terminer rapidement leur examen et à fournir à la réunion suivante du Con seil général une réponse 
positive à cette question, de sorte que les Membres puissent engager le processus d'accession de l'Iran 
dès que possible. 
11. Le représentant de l'Indonésie  a dit que pour préserver la crédibilité de l'OMC les Membres 
devraient dépolitiser le processus d'accession.  L'Indonésie sollicitait donc la coopération des 
Membres et leur demandait d'appuyer l'établisse ment d'un groupe de travail qui serait chargé 
d'examiner la demande de l'Iran.  Il était temps que les Membres prennent des mesures concrètes pour 
trouver un moyen de résoudre cette question déjà an cienne, ce qui permettrait à l'Iran, et à sa 
population de plus de 60 millions de  personnes, de s'intégrer dans l'économie mondiale et le système 
commercial multilatéral.  L'Indonésie préconisait vive ment une accélération du processus afin de faire 
progresser l'accession de l'Iran à l'OMC et de garantir  ainsi une participation universelle plus marquée 
à l'Organisation. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait pris note 
de ce qui était devenu une déclaration assez habituelle de la part des États-Unis.  La demande de l'Iran 
avait figuré à l'ordre du jour du Conseil à de nom breuses reprises et, comme chacun le savait, les 
Communautés l'avaient toujours appuyée.  La délégation des CE soutenait à nouveau pleinement la demande de l'Iran à la réunion en cours et souhaita it qu'elle soit approuvée.  S'agissant des demandes 
d'accession à l'OMC, la position de la Communauté c onsistait à traiter chaque demande sur sa valeur 
propre.  Or, l'Iran satisfaisait aux critères énoncés à l'article XII de l'Accord sur l'OMC régissant 
l'engagement du processus d'accession, et la Commun auté s'attendait à ce que toutes les délégations 
traitent toutes les demandes de la même manière.  Le Président avait déjà mené des consultations 
informelles à ce sujet, et la délégation des CE se félicitait qu'il ait l'inte ntion de poursuivre ce 
processus afin de sortir de l'impasse. WT/GC/M/87 
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 13. Le représentant de l'Oman
 a dit que la demande de l'Iran figurait à l'ordre du jour du Conseil 
depuis très longtemps déjà et qu'il était temps de pr endre la bonne décision à son sujet.  Tout pays 
pour lequel elle soulevait des difficultés techniques devrait solliciter l'aide d'autres Membres afin de 
trouver une solution satisfaisante pour tous. 
14. Le représentant du Venezuela  a dit que son pays appuyait la de mande de l'Iran de participer de 
manière légitime au système commercial multilatéra l.  Les Membres devaient faire preuve de 
cohérence par rapport au principe de  la participation universelle à l' Organisation, au sein de laquelle 
tous les pays étaient importants. 
15. Le représentant de l'Inde  a dit, tout comme d'autres délégations avant lui, que son pays était 
déçu du retard pris pour engager le processus d'ac cession de l'Iran à l'OMC.  L'Inde espérait que les 
Membres seraient bientôt en mesure  de commencer ce processus et d' accueillir l'Iran au sein de la 
communauté de l'OMC dès que possible.  La délé gation indienne invitait instamment tous les 
Membres, en particulier les État s-Unis, à travailler de manière c onstructive afin de réaliser cet 
objectif. 
16. Le représentant de Djibouti  a dit que cette demande était en  suspens depuis longtemps et que 
les Membres étaient quasiment unanimes à préconi ser une réponse positive dans un avenir proche. 
17. Le représentant de la Suisse  a dit que cette question était inscrite à l'ordre du jour du Conseil 
depuis un certain temps déjà et que la délégation de  son pays avait déjà fait part de sa position à cet 
égard.  La Suisse estimait que tous les pays qui remp lissaient les critères pertinents de l'article XII de 
l'Accord sur l'OMC étaient en droit d'engager des négociations sur les conditions de leur accession, 
d'autant plus que l'établissement d'un groupe de trav ail ne préjugeait pas du résultat de ses travaux.  La 
Suisse pensait que l'Iran satisfaisait à tous les cr itères pertinents;  sa dé légation appuyait donc la 
demande et espérait que cette qu estion serait réglée rapidement. 
18. Le représentant de la Norvège  a dit que la délégation de son pa ys partait du principe que tout 
État ou territoire douanier distinct qui remplissait les critères d'accession é noncés dans l'Accord sur 
l'OMC, et qui était désireux et en mesure d'accep ter les obligations incombant aux Membres de cette 
Organisation, devrait avoir la possibilité de fair e traiter sa demande d'accession par un groupe de 
travail.  La Norvège a noté que le Président avait tenu des consultations sur cette question, comme le 
Conseil général l'en avait chargé, sans succès, néanmo ins, jusqu'à présent, comme le Président l'avait 
indiqué.  À l'instar d'autres pays, la Norvège i nvitait instamment le Président à poursuivre ses 
consultations avec les Membres intéressés en vue de faire progresser ce dossier. 
19. Le Président  a dit que compte tenu des avis exprimés à la réunion en cours il resterait en 
contact avec les délégations et réfléchir ait à la meilleure manière de procéder. 
20. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
2. Libye – Demande d'accession (WT/ACC/LBY/1 et 2) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur les commun ications reproduites sous les cotes 
WT/ACC/LBY/1 et 2, par lesquelles la Libye demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article XII.  À la suite de la communication la plus récente de la Libye, celle du 
10 juin reproduite sous la cote  WT/ACC/LBY/2, il avait eu un certain nombre de contacts informels 
avec plusieurs Membres au cours de ces dernièr es semaines, y compris av ec les coordonnateurs des 
groupes de l'OMC, au sujet de cette demande.  Le se ntiment qu'il retirait de ces  entretiens était qu'en 
l'état actuel des choses la position de l'ensemble des Membres concernant la demande d'accession de 
la Libye était positive, de sorte que le Conseil gé néral pourrait prendre une dé cision favorable lors de  WT/GC/M/87 
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 la réunion en cours.  Il proposait donc aux Memb res que le Conseil généra l convienne d'établir un 
Groupe de travail ayant le mandat et la composition ci-après: 
 Mandat : 
 "Examiner la demande d'accession du gouvernement de la Libye à l'Accord sur l'OMC au titre 
de l'article XII et présenter au Conse il général des recommandations comportant 
éventuellement un projet de Protocole d'accession." 
 Composition : 
 Peuvent être membres du Groupe de travail tous  les Membres de l'OMC qui en expriment le 
désir. 
 Présidence : 
 Conformément à la pratique habituelle, le  Conseil général autoriserait son Président à 
désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les représentants des Membres 
et le représentant de la Libye. 
22. Le Conseil général est convenu  d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition proposés par le Président. 
23. Le Président  a ensuite invité la Libye à consulter la Division des accessions du Secrétariat sur 
les procédures ultérieures, en particulier en ce qui  concerne la documentation de base que le Groupe 
de travail devait examiner.  Au nom du Conseil généra l, il a aussi invité la Libye à assister, en qualité 
d'observateur, aux réunions du Conse il général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC 
pendant que le Groupe de travail menait ses travaux à bien. 
24. La représentante de la Libye, intervenant en qualité d'observateur , a exprimé les 
remerciements et la gratitude de la délégation de son pays au Con seil pour avoir appuyé la demande 
d'accession de la Libye à l'OMC et décidé d'établir un Groupe de travail qui serait chargé d'engager et 
de mener les négociations requises.  La Libye prom ulguerait des lois et réglementations nationales 
compatibles avec les Accords pertinents de l'OMC et  les orientations suivies par l'Organisation en 
matière de libéralisation des échanges et d'ouverture économique dans l'intérêt de tous les Membres.  
Décrivant la situation géographique de la Libye, l' intervenante a fait observer que son emplacement en 
faisait une voie de transit entre les pays arabes situés à l'est et à l'ouest et entre les pays européens au 
nord et les pays africains au sud;  elle représentait ainsi un carrefour sur les anciennes routes commerciales et symbolisait le croisement des civilisations et des cultures depuis des temps 
immémoriaux.  Elle était riche en hydrocarbures, en  sites touristiques et en pêcheries, ce qui lui 
permettait de jouer un rôle im portant dans la coopération et  l'intégration économiques et 
commerciales avec les pays voisins. 
25. La Libye était divisée en 33 "Shabiat" ou cantons, qui jouissaient d'une indépendance au 
niveau de la gestion administrative, financière et des services.  Tripoli, Benghazi et Sabha étaient les 
principales villes du pays.  La population de la Libye  était estimée en 2003 à 5 481 000 habitants, 
avec un taux de croissance annuel de 2,7 pour cent.  En 2003 également, les habitants âgés de moins 
de 25 ans représentaient 61,2 pour cent de la  population, avec 1 641 000 personnes actives.  
L'espérance de vie moyenne était de 71 ans.  Le sy stème économique de la Li bye reposait sur les rôles 
joués respectivement par les secteurs privé et public  dans l'activité économique  et le développement 
économique et social.  L'État avait assumé la pl us grande partie des activités économiques par le 
passé, dépendant des recettes pétrolières, qui constituai ent la majeure partie des ressources nationales.  
Cependant, les difficultés résultant de la baisse de s cours du pétrole et des obstacles auxquels se WT/GC/M/87 
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 heurtaient les secteurs de la production avaient eu un  impact négatif sur l'activité économique.  Il avait 
donc été impératif de revoir le rôle joué par le se cteur public.  Le secteur privé avait été encouragé à 
jouer un rôle approprié en offrant aux individus la possibilité de participer au commerce, à la 
production, à la fourniture de services et à d'autres  activités économiques.  Plusieurs mesures avaient 
été prises et un grand nombre de textes législatif s promulgués afin de promouvoir le rôle du secteur 
privé, amené à remplacer progressivement le secteu r public, dont la part diminuait.  L'État se 
concentrait sur l'élaboration des politiques, la  mobilisation des ressources, la rénovation des 
infrastructures et l'offre de services que le secteur pr ivé n'était pas en mesure  ou désireux d'assumer. 
26. Une politique économique visant à relancer l'éc onomie nationale, à supprimer les distorsions 
et à améliorer les performances avait été adoptée.  Dans ce contexte, certaines mesures spéciales 
avaient été prises dans le domaine de la politique  monétaire, telles que l'abolition des contrôles 
monétaires et l'alignement du taux de change du dinar libyen par ra pport à d'autres devises, dans 
l'intérêt de tous les participants à l'activité éc onomique.  Cette évolution s'était accompagnée d'une 
évolution du secteur privé et du transfert d'entités économiques du secteur public au secteur privé.  Une loi avait été adoptée récemment pour réduire le  taux d'imposition sur le revenu.  Toute une série 
d'autres mesures avaient été prises dans le domaine  de la politique commercia le, telles que la levée 
des restrictions frappant les exportations grâce à l' abolition des licences d'exportation et des garanties 
douanières, ou la levée des restrictions à l'impor tation, l'interdiction d'importer certains produits 
s'appliquant pour des raisons religieuses ou de sécurité  uniquement.  La plupart des produits et des 
services avaient été libéralisés afin d'activer les mé canismes du marché.  Un projet de loi sur la 
concurrence était actuellement  en cours d'élaboration. 
27. Le domaine dans lequel la Libye jouissait not ablement d'un potentiel économique et d'un 
potentiel d'investissement importants était peut-être celui du tourisme.  Elle accordait une attention 
considérable à ce secteur et av ait établi une commission populaire gé nérale (ministère) chargée de 
développer et de superviser ce secteur.  Une nouvelle loi avait été promulguée afin de donner vie à cet 
organe et d'encourager les investissements loca ux et étrangers.  La Libye accordait également la 
priorité aux zones économiques de libre-échange et au commerce de transit grâce à une loi accordant 
aux investisseurs étrangers d'importantes garanties, facilités, exonérations fiscales et tarifaires.  La protection des droits de propriété in tellectuelle était actuellement mise en œuvre par le biais d'une loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce.  Plusie urs mesures avaient été pr ises pour protéger les 
consommateurs grâce à la mise en place d'un mécanisme de surveillance sanitaire et de contrôle des spécifications et à la création de sociétés civile s chargées de la protection des consommateurs.  
D'importantes mesures avaient été prises pour privat iser des sociétés du sect eur public et encourager 
l'investissement étranger dans des opérations conj ointes.  Pour promouvoir un investissement étranger 
contribuant à renforcer l'économie na tionale, un certain nombre de mesures avaient été prises, telles que 
la promulgation d'une loi sur l'investissement étrang er destinée à favoriser l'investissement étranger;  
cette loi accordait de nombreux privilèges et abattements fiscaux et permettait aux investisseurs 
étrangers de participer à des projet s à hauteur de 100 pour cent ou en partenariat avec des investisseurs 
locaux. 
28. Dans le contexte des préparatifs en vue de l'accession à l'OMC, un grand nombre de mesures 
et de procédures préparatoires avaient été engagées, notamment l'établissement d'une commission ministérielle de haut niveau, ainsi que des commissions sectorielles, qui avaient commencé à examiner et clarifier la législation, les règlemen ts et les décisions régissant les activités économiques 
et commerciales et à réviser ces textes à la lumière des règles et prescriptions de l'OMC.  Un projet de 
mémorandum d'accession était en cours d'élaboration afin de fournir des renseignements clairs et 
transparents sur la situation économique et commercia le de la Libye.  Des séminaires et des ateliers 
avaient été organisés à cette fin, notamment un collo que organisé en collaboration avec le PNUD et la 
CNUCED, auxquels les diverses institutions et autori tés nationales compétentes avaient été invitées à 
prendre part pour se familiariser avec les activités de l'OMC et se préparer à s'acquitter des obligations 
qui incomberaient à la Libye.  Eu égard à la char ge de travail considérable qui résulterait du processus  WT/GC/M/87 
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 d'accession, la Libye avait besoin d'une assistance technique spécialisée et des experts disponibles à 
l'OMC afin de s'acquitter de cette tâche dans les délais.  Elle espérait également bénéficier de 
programmes de formation technique de l'OMC afin d' équiper et de préparer ses fonctionnaires à suivre 
les activités menées par l'OMC et à s'engager dans le processus de né gociation.  En tant que pays en 
développement, elle se réjouissait de devenir Memb re de l'OMC en vue de développer son économie, 
de diversifier ses sources de re venus, d'obtenir des avantages économiques et d'instaurer de bonnes 
relations commerciales et économiques avec les Me mbres de l'OMC dans la perspective d'un 
développement économique pour tous. 
29. Tous les représentants qui ont pris la parole ont  félicité la Libye de la décision que venait de 
prendre le Conseil général. 
30. Le représentant du Nigéria, inte rvenant au nom du Groupe africain , a dit qu'il s'agissait là 
d'une décision historique et que la Libye était un pays important en Afrique, dont l'accession à l'OMC 
permettrait de renforcer les trava ux et de consolider la participa tion à l'Organisation.  Le Nigéria 
espérait que le Groupe de travail commencerait bi entôt ses travaux et que la Libye deviendrait 
prochainement Membre de l'OMC de plein droit. 
31. Le représentant de l'Égypte  a dit que l'engagement exprim é clairement par le gouvernement 
libyen témoignait de son attachement au système commercial multilatéral et d'un degré élevé d'engagement et de volonté politique de devenir Memb re de l'Organisation.  Une telle attitude devrait 
être encouragée par l'ensemble des Membres car ils bénéficieraient tous de l'accession de ce partenaire important et de sa contribution à la consolidatio n et au caractère universel du système commercial 
multilatéral auquel tous croyaient.  L'Égypte a assuré à la Libye qu'elle était prête à prendre une part 
constructive aux travaux du Groupe  de travail sur l'accession. 
32. Le représentant de la Tanzanie, intervenan t au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a indiqué que plus les pays seraient nom breux à participer au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, plus l'économie mo ndiale dans son ensemble y gagnerait.  Les pays 
en développement étaient prêts à coopérer avec toutes les parties en vue d'engager un processus rapide 
qui ferait de l'accession de la Libye à l'OMC une réalité prochaine. 
33. Le représentant du Maroc  a dit que la demande d'accession à l'OMC de la Libye s'inscrivait 
dans le cadre d'une séri e de décisions politiques prises par le gouvernement libyen ces derniers mois.  
La Libye avait décrit son environnement éc onomique ainsi que les décisions économiques 
courageuses qui avaient été prises dans les secteurs  privé et public.  Le Maroc était certain que le 
Groupe de travail offrirait une occasion d'étudier ces qu estions de manière plus approfondie.  Il était 
extrêmement important que la Libye se soit engagée à se conformer à toutes les règles de l'OMC qui 
s'appliquaient à l'ensemble des Membres.  Il s'ag issait d'un engagement stra tégique qui devrait être 
apprécié.  L'orateur souhaitait souligner aussi que la  Libye avait pris des décisions stratégiques ces 
derniers mois, qui avaient contribué à améliorer la paix et la stabilité dans le monde.  La communauté 
internationale en était pleinement consciente, comme  elle était consciente du désir de ce pays de 
s'intégrer dans le système multilatéral de l'OMC et de prendre part à la mondi alisation et au commerce 
mondial de manière générale.  Le Maroc appuyait la  demande de la Libye de bénéficier de mesures 
d'assistance technique spéciales, qui lui permettr aient de parvenir à une conclusion positive des 
travaux au sein du Groupe de travail. 
34. Le représentant de la Tunisie  s'est rallié aux déclarations faites par l'Égypte au nom du 
Groupe arabe, par la Tanzanie au nom du Groupe informel des pays en développement, et par le 
Nigéria au nom du Groupe africain.  La demande d' accession de la Libye faisait suite à la décision 
stratégique prise par le gouvernement de ce pays de faire partie du système commercial multilatéral,  
la déclaration de la Libye témoignant de cet  engagement.  L'accession de la Libye à l'OMC 
renforcerait certainement le caractèr e universel de l'Organisation.  La  Tunisie invitait instamment tous WT/GC/M/87 
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 les Membres à soutenir l'accession de ce pays et à l'aider à élaborer un programme de libéralisation de 
son économie, afin qu'il puisse devenir Membre de plei n droit de l'OMC dans un avenir proche.  La 
délégation tunisienne souhaitait remercier le  Conseil de cette décision historique. 
35. Le représentant du Canada
 a dit que l'accession de la Libye à l'OMC contribuerait à accélérer 
le développement économique de ce pays et à renforcer davantage ses liens avec la communauté 
internationale et, plus spécifiquement, avec le Canada .  Le Canada appuyait l' objectif de participation 
universelle à l'OMC et souscrivait à l'importance de l'appartenance à l'Organisation en tant que pierre 
angulaire du développement économique. 
36. Le représentant de la Jordanie  a dit que l'établissement du Groupe de travail confirmait 
l'attachement au caractère universel de l'Organi sation.  La Jordanie espérait que les pays en 
développement seraient plus nombreux à rejoindre le système commercial multilatéral.  Étant donné 
que la Libye était un pays frère de la Jordanie et un partenaire commercial majeur dans la région, son 
accession aurait un impact significatif en ce sens qu'elle favoriserait la réforme des régimes commerciaux dans la région, ce qui présenterait des avantages indiscutables pour le système commercial multilatéral.  La Jordanie souhaita it à la Libye plein succès dans son processus 
d'accession.  En tant que Membre ayant accédé récemment à l'Organisation, elle a fait observer que 
l'accession n'était jamais fa cile et qu'il fallait faire preuve d'une ouverture de cœur et d'esprit pour 
surmonter les nombreux obstacles qui po uvaient se dresser pend ant le processus.  L'orateur a fait part à 
nouveau du soutien de la délégation de son pays à la Libye et lui a pr oposé de partager avec elle, si elle 
en avait besoin, l'expérience qu'elle avait ac quise lors de son propre processus d'accession. 
37. La représentante du Kenya
 a dit que la Libye était un membre essentiel de l'Union africaine et 
un observateur du COMESA;  la délégation de son pays était convaincue que l'accession de la Libye 
favoriserait de manière significative sa croissance et  son développement économiques, ainsi que le 
développement de l'Afrique en général.  Le Kenya appuyait pl einement la demande d'assistance 
technique et de soutien que la Libye avait adress ée à l'OMC et souhaitait s'associer aux déclarations 
faites par la Tanzanie au nom du Groupe informel d es pays en développement et par le Nigéria au 
nom du Groupe africain. 
38. Le représentant de l'Ouganda  a dit que la délégation de son pa ys se réjouissait de travailler de 
manière constructive avec la Libye au sein du Groupe de travail. 
39. La représentante de Cuba  a dit que la décision qui venait d'être prise était positive et 
importante.  La délégation de son pays félicitait la Libye de sa déclaration et reconnaissait le sacrifice 
consenti par ce pays pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC. 
40. Le représentant de la Mauritanie  a dit que la décision prise par le Conseil d'établir un Groupe 
de travail était équitable et légitim e car elle tenait compte de l'engage ment profond pris par la Libye et 
du processus lancé au niveau national en vue d'in tégrer pleinement le pays dans le système 
commercial multilatéral.  Cette décision renforçait égal ement le caractère universel de l'Organisation.  
La Mauritanie espérait que le Groupe de travail s'at tellerait à la tâche dès que possible et permettrait 
d'aboutir à une accession rapide de la Libye. 
41. Le représentant du Lesotho  a dit que son pays encourageait l'intégration de toutes les 
économies dans le système commercial multilatéral et  préconisait vivement une accession rapide de la 
Libye à l'OMC. 
42. Le représentant de l'Inde  a remercié la Libye de sa déclaration complète.  L'Inde était 
impressionnée par les progrès accomplis par ce pays.  Depuis longtemps, elle entretenait des relations 
amicales et cordiales avec la Libye et espérait que le processus d'accession serait mené à bien 
rapidement.  WT/GC/M/87 
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 43. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays était favorable, d'un point de vue 
systémique, à ce que tout État ou territoire douanier distinct qui remplissait les critères d'accession énoncés dans l'Accord sur l'OMC, et qui était d ésireux et en mesure d'accepter les obligations 
incombant aux Membres de cette Organisation, a it la possibilité de faire traiter sa demande 
d'accession par un groupe de travail. 
44. Le représentant de la Malaisie
 a dit que la délégation de son pays était favorable à ce que la 
demande de la Libye reçoive un accueil positif.  La délégation malaisienne avait pris note des mesures 
de politique commerciale et de lib éralisation engagées par la Libye et espérait que sa demande serait 
examinée rapidement pour qu'elle puisse accéder à l'OMC. 
45. Les représentants de l'Albanie , de l'Angola , de l'Australie , du Bahreïn , du Bénin , du 
Botswana , du Burkina Faso , de la Chine , des Communautés européennes , de Djibouti , des Émirats 
arabes unis , de Madagascar , du Mexique , de la Nouvelle-Zélande , de l'Oman , du Pakistan , du 
Paraguay , du Qatar , de la République démocratique du Congo , du Sénégal , de la Sierra Leone , de la 
Turquie , du Venezuela , de la Zambie  et du Zimbabwe  souhaitaient qu'il soit consigné au compte 
rendu de la réunion qu'ils avaient aussi salué et a ppuyé l'établissement d'un groupe de travail de 
l'accession de la Libye. 
46. Le Conseil général a pris note  des déclarations et des expressions de bienvenue et de soutien 
en faveur de la Libye. 
3. Centre du commerce international CNUCED/ OMC – Rapport du Groupe consultatif 
commun sur sa trente-septième session (ITC/AG(XXXVII)/200) 
47. Le Président  a rappelé que le Groupe consu ltatif commun du Centre du commerce 
international CNUCED/OMC avait tenu sa trente-septième session du 26 au 30 avril 2004.  Le rapport 
du Groupe consultatif commun avait été distri bué dans le document ITC/AG(XXXVII)/200.  
Conformément à la pratique habituelle, le ra pport avait d'abord été examiné par le Comité du 
commerce et du développement à sa réunion du 11 ma i, où il avait été présenté par le Président du 
Groupe consultatif commun, M. Iversen (Danemark). 
48. M. Clarke (Barbade), Président du Comité du commerce et du développement , a dit que le 
Comité s'était penché sur le rapport du Groupe consultatif commun du CCI lors de sa réunion du 
11 mai et qu'il était convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Le rapport avait été 
présenté par le Président du Groupe consultatif co mmun, M. Iversen (Danemark).  Le Directeur 
exécutif du CCI, M. Bélisle, était également présent à la réunion.  Le Président du Groupe consultatif 
commun avait indiqué que les activités d'assistance  technique menées par le CCI avaient connu une 
nette croissance au cours de l'année passée.  En 200 3, la fourniture de son assistance technique aux 
économies en développement et en transition avait augmenté de 19 pour cent par rapport à 2002, une 
augmentation à deux chiffres du nombre des activités d'assistance technique étant prévue également pour 2004.  Dans ses observations générales, le Président du Groupe consultatif commun avait 
expliqué que les pays en développement Membres continuaient de demander davantage d'assistance 
au CCI.  Quant aux pays développés, ils s'étaien t déclarés satisfaits des diverses activités menées par 
le CCI, notamment de ses outils commerciaux créatifs,  de ses outils d'analyse de l'accès aux marchés 
(market access maps) et de ses programmes pilotes, ainsi que du rôle qu'il jouait dans la fourniture 
d'une assistance grâce à des programmes tels que le JITAP et le Cadre intégré.  Le Président du Groupe consultatif commun avait présenté égal ement le Programme de bourses en commerce 
international créé récemment pour les diplômés des pa ys en développement et avait expliqué que ces 
programmes de bourses avaient été lancés récemment en collaboration avec l'AISEC, l'Association 
internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales.  Il avait conclu en indiquant 
que le Groupe consultatif commun avait une fois de  plus demandé aux donateurs d'annoncer aussi tôt 
que possible leurs contributions.  Il avait remerc ié également les gouvernem ents de l'Allemagne, du WT/GC/M/87 
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 Canada, du Danemark, des États-Unis, de la Finlande , de la France, de l'Inde, de la Norvège, des 
Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse de leurs contributions récentes.  Les dons de ces pays avaient permis au CCI de disposer en 2004 approximativement du même budget qu'en 2003. 
49. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays souhaitait saluer les 
travaux menés par le CCI et réitérer son soutien.  Les États-Unis appréciaient la déclaration faite par 
le Président du Comité du commerce et du déve loppement et souhaitaient souligner qu'ils se 
félicitaient eux aussi d'avoir offert une cont ribution de 1 million de dollars EU au CCI. 
50. Le représentant du Pakistan  souhaitait qu'il soit consigné au compte rendu de la réunion que 
son pays appréciait vivement le travail effectué par le CCI en faveur des pays en développement.  Au 
Pakistan, le CCI participait activement à l'heur e actuelle à un programme de renforcement des 
capacités liées au commerce.  Les experts du CCI pr odiguaient au Pakistan des conseils afin qu'il 
puisse accroître la compétitivité de ses exportations et que le gouvernement, tout comme le secteur privé, soient mieux à même de relever les défis et  de saisir les possibilités que présentait le système 
commercial mondial.  Le Pakistan souscrivait pleinement à la vision du CCI pour l'avenir et lui souhaitait plein succès. 
51. Le représentant de Djibouti
 a dit que le CCI était une organisation très importante pour les 
pays en développement, et en particulier les PMA.   Il avait travaillé à plusieurs occasions avec des 
experts du CCI dans le contexte du Cadre intégré.  Le CCI effectuait un travail très pratique sur le 
terrain, tout comme l'OMC.  Djibouti s'en félicitait et considérait que les Membres devraient attacher 
une très grande importance à cette organisation et  à son expérience considérable sur le terrain. 
52. Le représentant du Bénin  a dit que son pays accordait son soutien au CCI pour le travail 
remarquable qu'il accomplissait, que ce soit en matière de formation ou sur le terrain. 
53. Le représentant de l'Ouganda  a dit qu'en tant que bénéficiaire des efforts déployés par le CCI 
son pays souhaitait soutenir les activités menées pa r cette organisation en Ouganda et dans un grand 
nombre d'autres pays africains. 
54. Le représentant de la Zambie  a dit que la délégation de s on pays souhaitait exprimer son 
appréciation pour le travail effectué par le CCI avec l'OMC et la CNUCED.  La Zambie comptait 
parmi les PMA bénéficiaires de l'assistance offerte pa r le CCI et était reconnaissante à tous les pays 
qui permettaient à cette organisation de poursuivre ses travaux. 
55. Le représentant de la Guinée  a dit que la délégation de son pays souhaitait saluer les efforts 
déployés par le CCI pour améliorer les documents de stratégie pour la  réduction de la pauvreté.  La 
Guinée avait pu voir le CCI à l'œuvre dans ce domaine et pensait que ces activités devraient être 
encouragées;  elle appuyait donc  l'appel lancé aux donateurs. 
56. Le Conseil général a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe consultatif 
commun reproduit dans le document ITC/AG(XXXVII)/200. 
4. Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) El Salvador – Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, dérogation 
accordée le 8 juillet 2002 ju squ'au 7 mars 2005 (WT/L/476) 
ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 (WT/L/478)  WT/GC/M/87 
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 iii) Traitement tarifaire préférentiel en faveur  des pays les moins avancés, dérogation accordée 
le 15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 (WT/L/304) 
iv) Mécanisme du processus de Kimberley pour la  certification des diamants bruts, dérogation 
accordée le 15 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/518) 
57. Le Président  a rappelé que le paragraphe  4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC disposait que 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle une année au plus tard après qu'elle  aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce 
qu'elle prenne fin".  Le Conse il général devait réexaminer quatre dérogations, qu'il proposait d'aborder 
ensemble.  S'agissant de la dérogation mentionnée à l' alinéa ii) en faveur des PMA au titre de l'Accord 
sur les ADPIC, il a rappelé que lors de l'approbation du projet de dérogation à la réunion du Conseil 
des ADPIC de juin 2002, le Président du Conse il des ADPIC avait fait observer qu'il avait été 
entendu, en ce qui concerne le réexamen prévu au paragraphe 2 de cet te dérogation, que les 
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister dans le cas des pays les 
moins avancés Membres jusqu'à sa date d'expiration le 1er janvier 2016. 
58. Le représentant de la Tanzanie, intervenant au nom des PMA  et faisant référence à l'alinéa iii) 
du point 4, a dit que les PMA souhaitaient remercie r l'ensemble des Membres pour la dérogation qui 
leur avait été accordée en 1999 en vue de perme ttre aux pays en développement d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA (WT/L/304).  Les Membres 
avaient pris là une initiative im portante pour aider les PMA grâce à une amélioration de l'accès aux 
marchés et l'octroi de conditions préférentielles.  Ils s'étaient ainsi engagés collectivement à aider les PMA à s'intégrer de manière positive et significative dans le système commercial multilatéral.  Cet 
engagement avait été réitéré lors de toutes les conférences ministérielles de l'OMC et dans d'autres 
enceintes.  Un grand nombre de Membres avaient déployé des efforts positifs pour aider les PMA au 
titre de la Clause d'habilitation de 1979.  Par exem ple, l'initiative Tout sauf les armes des CE, la Loi 
des États-Unis sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique ou les schémas SGP 
révisés de la Norvège, du Japon, du Canada et de l' Australie contribuaient grandement à l'ouverture de 
perspectives pour les PMA.  La décision prise en  1999 d'offrir des conditions  d'accès aux marchés 
favorables et prévisibles pour les produits des PM A constituait une autre mesure majeure prise par 
l'ensemble des Membres afin de faciliter et de  promouvoir davantage le commerce des PMA.  Les 
PMA considéraient un tel traitement préférentiel co mme un instrument essentiel pour asseoir leur base 
de production et d'exportation.  Plusieurs d'entr e eux avaient tiré des avantages des conditions 
préférentielles appliquées à l'accès aux marchés.  La prévisibilité de l'accès aux marchés pouvait 
favoriser des investissements importants dans des secteurs ciblés et contribuer ainsi à la création 
d'emplois et à la croissance des revenus. 
59. Les échanges Sud-Sud croissaient à un rythme plus  rapide que le commerce mondial total.  
Les pays en développement Membres pouvaient, grâce à cette dérogation, prendre des mesures 
spéciales afin de faciliter les exportations des PMA et créer davantage d'échanges entre les PMA et les 
pays en développement.  Par exemple, les pays en développement qui étaient en mesure de le faire 
pouvaient accorder une admission en franchise et hors contingent pour les produits des PMA s'ils le 
souhaitaient.  L'expérience acqui se dans le cadre de plusieur s arrangements commerciaux spéciaux 
tels que les SGP montrait que, très souvent, les PMA n'étaient pas à même d'exploiter pleinement le 
potentiel que de tels schémas offraient du fait de le ur conception et des conditions qui leur étaient 
attachées.  La rigueur des règles d'origine et des procédures administratives y relatives rendait par 
exemple une grande partie des dispositions préférentielles appliquées à l'accès aux marchés 
inutilisables par les PMA.  Comme ils l'avaient souvent souligné, les PMA étaient attachés au système commercial multilatéral fondé sur des règles, dans lequel ils voyaient un mo yen de sortir de la 
pauvreté et d'accélérer leur développement éc onomique.  Ils attendaient donc des pays en 
développement qui étaient leurs partenaires qu'ils  prennent des mesures pertinentes pour leur 
permettre d'accroître leurs exportations et de trans poser ainsi la décision de  1999 dans la réalité. WT/GC/M/87 
Page 12  
 
 60. Le représentant de Sri Lanka
 a dit qu'en tant que pays en développement à faibles revenus 
Sri Lanka comprenait parfaitement les difficultés au xquelles se heurtaient les PMA en matière d'accès 
aux marchés.  Sri Lanka se félicitait donc de tout e ffort déployé par les autres pays en développement 
pour les aider grâce à une amélioration de l'accès aux marchés.  De même, Sri Lanka se félicitait de l'initiative Tout sauf les armes lancée par les Co mmunautés européennes.  Lorsque cette initiative 
avait été engagée, cependant, il avait été souligné  qu'elle pourrait avoir des conséquences négatives 
sur les pays dont le niveau de développement se situait juste au-dessus de  celui des PMA.  La 
situation avait empiré pour les pays en développeme nt à faibles revenus d'As ie qui n'étaient pas des 
PMA, dans la mesure où une admission en franchise semblable à celle qui était prévue dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes était offerte à la plupart des pays en développement, par le biais de 
différents types d'arrangements préf érentiels, sur les marchés des prin cipaux pays développés.  Ainsi, un 
volume d'échanges et d'investissement s important avait été détourné dans  les pays qui ne bénéficiaient 
pas de tels arrangements préféren tiels pour les PMA et dans d'autr es pays en développement, dans 
lesquels les niveaux d'accès préférentiel étaient plus élevés.  Les conséquences de ces arrangements, qu'elles soient positives ou négatives, devaient donc être traitées de ma nière exhaustive dans le cadre du 
PDD.  Sri Lanka souhaitait également appeler l'atten tion sur le paragraphe 3 de la Décision portant 
octroi d'une dérogation (WT/L/304), qui stipulait que "[t]out traitement tarifaire préférentiel accordé conformément à la présente dérogation sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays 
les moins avancés et non pour élever des obstacles  ou créer des difficultés indues au commerce de 
tout autre Membre.  Ce traitement tarifaire préfér entiel ne constituera pas une entrave à la réduction 
ou à l'élimination des droits de douane sur la base  du traitement de la nation la plus favorisée".  
Sri Lanka était convaincue de la nécessité de resp ecter ces prescriptions pendant les négociations sur 
les arrangements préférentiels menées à l'OMC. 
61. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et est convenu de revenir à l'examen des 
dérogations pluriannuelles accordées au titre de l'artic le IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de 
décembre. 
5. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapport du Comité sur sa 
réunion de juin 2004 (WT/BFA/73)   
62. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de 
l'administration reproduit dans le document WT/BFA/73. 
63. M. Iversen (Danemark), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , 
présentant le rapport reproduit dans  le document WT/BFA/73, a dit qu'il concernait la réunion tenue le 
28 juin, dont l'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/2333.  Le rapport portait sur les 
points suivants:  i) divers mises à jour administratives et rapports de situation;  ii) examen des directives concernant les contributions volontair es provenant de donateurs non gouvernementaux;  
iii) fixation d'une contribution additionnelle au budget de 2004 et avance au Fonds de roulement 
- Accession du Royaume du Népal à l'OMC;  iv) lettre du Président de l'Organe d'appel;  
v) ajustement des indemnités pour charges de fami lle versées à l'OMC;  vi) rapport oral sur les 
mesures visant à accroître l'efficacité à l'OMC;  et vii) suivi de l'assistance temporaire.  L'orateur 
souhaitait appeler l'attent ion sur les recommandations contenues dans les paragraphes 10 et 12, qui 
appelaient une décision du Conseil général.  Le Comité poursuivrait ses discussions sur la possibilité 
d'ajuster la rémunération des membres de l'Organe d'appel et le suivi de l'assistance temporaire. 
64. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
contenues aux paragraphes 10 et 12 du rapport du Comité du budget reprodu it dans le document 
WT/BFA/73 et a adopté  le rapport.  WT/GC/M/87 
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 6. Régime des pensions de l'OMC – Élect ion d'un membre du Comité de gestion 
- Proposition du Président (WT/GC/W/532) 
65. Le Président  a appelé l'attention sur la propos ition communiquée dans le document 
WT/GC/W/532 concernant l'élection d'un membre du Comité de gestion du Régime des pensions de 
l'OMC.  Il a rappelé qu'à la réunion du Con seil général de mai, au cours de laquelle 
M. Terry Collins-Williams (Canada) avait été élu Pr ésident du Comité de gestion pour une période de 
trois ans, il avait indiqué qu'il serait nécessaire, lors  de la réunion en cours, d'élire un membre du 
Comité de gestion pour remplacer M. Collins-Williams pendant le reste de son mandat, qui expirerait 
en juillet 2005.  Dans sa communication, il ava it proposé la candidature de M. Nicholas Niggli 
(Suisse) pour l'élection susmentionnée et avait invité les Membres qui pourraient avoir des 
observations à formuler au sujet de cette proposition à les lui faire parvenir pour le 22 juillet avant la 
fermeture des bureaux.  Comme il n'avait pas reçu d'observations de la part des délégations, il 
proposait que le Conseil général élise M. Nigg li membre du Comité de gestion du Régime des 
pensions de l'OMC ju squ'en juillet 2005. 
66. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
7. Règles d'origine – Programme de travail pour l'harmonisation – Déclaration du 
Président 
67. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Conseil géné ral de juillet 2002 le Comité des règles 
d'origine avait transmis au Conseil général 94 questio ns de fond pour examen et décision au niveau du 
Conseil, en vue de conclure les travaux relatifs au Programme de travail pour l'harmonisation avant 
l'expiration du délai repoussé à décembre 2002.  À sa  réunion de décembre 2002, le Conseil général 
était convenu de prolonger jusqu'au  mois de juillet 2003 le délai de  clôture des négociations sur les 
questions de fond et avait décidé que, une fois ces questions réglées, le Comité des règles d'origine 
achèverait les travaux techniques restants pour le 31 décembre 2003.  Depuis lors, à la demande et au 
nom du Président du Conseil général,  ces travaux s'étaient poursuivis dans le cadre de consultations 
informelles menées par le Président du Comité de s règles d'origine.  En juillet 2003, le Conseil 
général avait appris du Président du Comité que, malg ré tous les efforts déployés et le travail utile 
effectué, le délai de juillet 2003 fi xé pour l'achèvement des négocia tions sur les 94 questions de fond 
ne pouvait pas être respecté, et qu'un délai supplém entaire était nécessaire pour résoudre ces questions 
techniques et politiques complexes et  pour conclure ces travaux.  À la lumière de ce rapport, le 
Conseil général avait décidé de repousser à juillet 2004 le délai de clôture des négociations sur les 
questions de fond et avait proposé que, une fois ces qu estions résolues, le Comité des règles d'origine 
termine les travaux techniques restants pour le 31 décembre 2004. 
68. Mme Thorstensen (Brésil), Présidente du Comité des règles d'origine , faisant rapport sur l'état 
d'avancement des consultations re latives à la détermination de l'or igine pour 94 questions de fond 
depuis juillet 2003, a dit qu'au cours des neuf années qui s'étaient écoulées depuis le début des travaux 
sur l'harmonisation des règles d'origine, des progrès subs tantiels avaient été enregistrés.  Bien qu'il ne 
soit pas aisé de quantifier ces progrès, l'on pouvait di re que 70 pour cent environ du travail avait été 
mené à bien et que les Membres travaillaient d'arra che-pied pour conclure les 30 pour cent restants.  
Pour rapprocher les points de vue entre les Memb res au sujet de ces 94 questions, cinq séries de 
consultations approfondies, menées bilatéralement et en petits groupes, ainsi que des consultations 
ouvertes à tous avaient été tenues au cours des 12 derniers mois.  Malheureusement, cependant, il n'avait 
pas été possible de parvenir à un consensus, et les Membres n'avaient pas pu respecter le délai 
d'achèvement de ces négocia tions pour la sixième fois. 
69. Résumant la situation, l'oratrice a dit que , premièrement, s'agissant des 93 questions 
concernant des produits spécifiques, il avait été confirmé que la proposition faite en 2003 par le 
Président du Comité alors en exercice était une bonn e proposition, qui reflétait un équilibre d'intérêts WT/GC/M/87 
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 équitable dans l'ensemble.  De nombreuses déléga tions dont la position était arrêtée depuis longtemps 
avaient pu se rallier à cette proposition.  Ainsi, des progrès importants avaient été accomplis sur certaines questions.  L'oratrice s'était concentrée tout  particulièrement sur les questions relatives au 
café, aux produits laitiers, au sucre, au cacao, au poiss on et à la viande transformés, c'est à dire les 
questions les plus sensibles pour un grand nombre de délégations.  Deuxièmemen t, s'agissant de la 
question de l'origine du poisson pris à l'intérieu r d'une zone économique exclusive, les positions 
restaient rigides du fait des préoccupations liées aux implications de l'origine pour les obligations 
découlant des accords sur la conserva tion des espèces et des stocks de poisson.  Troisièmement, en ce 
qui concerne l'assemblage des mach ines et les produits des technologies de l'information, le principal 
problème avait trait à l'utilisation de deux critères diff érents pour déterminer l'origine du produit – soit 
le critère du changement de catégor ie tarifaire dans la nomenclature,  soit celui de la valeur ajoutée 
dans la production.  Quatrièmement, s'agissant de  la question des conséquences, les Membres étaient 
presque parvenus à un plein accord  sur deux notions:  1) que les règles d'origine harmonisées ne 
devraient s'appliquer qu'aux marchandises, et non a ux services ou à la propriété intellectuelle;  et 
2) que les règles d'origine harmonisées devraient s' appliquer également aux instruments de politique 
commerciale non préférentiels, dès lors qu'un Membre  était tenu – ou bien décidait volontairement – 
de déterminer le pays d'origine. 
70. S'agissant de la question des con séquences, cependant, la plus grande difficulté  en l'état actuel 
des choses semblait liée aux conséquences des règles d'origine harmonisées pour l'Accord 
antidumping, qui soulevaient deux questions majeures.   Il s'agissait premièrement de savoir si les 
règles d'origine harmonisées devraient être utilisée s pour l'Accord antidumping.  Bien qu'un "droit 
antidumping" soit mentionné dans l'Accord sur les rè gles d'origine, une incohé rence apparaissait dans 
les concepts fondamentaux utilisés dans les enquête s antidumping, puisque l'on parlait soit de produit 
exporté d'un pays, soit de produit originaire d'un pays.  L'application de ces différents concepts 
pouvait aboutir à des résultats différe nts.  La seconde question était celle de savoir si des règles 
d'origine harmonisées devraient s'appliquer pour régler le problème du contournement des mesures 
antidumping mentionnées dans la Décision ministér ielle de Marrakech sur l'anticontournement.  
L'application possible de règles d'origine harmonis ées à l'anticontournement divisait les Membres en 
deux camps opposés, l'un estimant qu'une simple opér ation devrait conférer à une marchandise son 
origine, l'autre considérant que seule une opération vé ritablement substantielle devrait lui conférer son 
origine.  Ces deux positions opposées avaient empêché jusqu'à présent les Membres de parvenir à un consensus.  Pour régler ce problème, les consu ltations étaient désormais axées sur les questions 
antidumping;  y participaient non seulement des expe rts des questions relatives aux règles d'origine, 
mais aussi des experts des questions antidumping.   Dans ce contexte, les Membres abordaient 
désormais la phase la plus importante du programme de  travail.  Beaucoup s'accordaient à dire qu'une 
percée ne serait possible qu'une fois réglé le problème de l'antidumping. 
71. L'intervenante a rappelé que les 94 questions de fond avaient été transmises au Conseil 
général par le Comité des règles d'origine en juillet 2002.  Le Comité avait fait de son mieux au cours 
des 24 derniers mois, mais il n'avait pas réussi à surm onter le clivage existant entre le mandat qui lui 
avait été assigné et la réalité politique.  Dans le urs travaux, les Membres étudiaient non seulement la 
détermination de l'origine sur la base du critère de la transformation substantielle, mais ils négociaient 
aussi les conséquences de l'origine pour plusie urs questions sensibles d'un point de vue politique, 
telles que les subventions à l'exportation et les politi ques de soutien intérieur dans l'agriculture, le 
contournement des mesures antidumping, les cas où la détermination de l'origin e n'était pas pertinente 
au regard de l'étiquetage et des mesures SPS, ainsi que l'administration des contingents et des 
contingents tarifaires.  Le Comité ayant presque te rminé les travaux au niveau technique, il était temps 
de trouver des solutions politiques.  Il semblait que  sans la participation personnelle des chefs de 
délégation la tâche serait impossible.   Par conséquent, l'oratrice a dit qu'elle commencerait, à partir du 
mois de septembre, à rendre visite aux chefs de délé gation pour leur expliquer la situation et essayer 
de les associer aux négociations.  Dans ce contex te, elle souhaitait recomma nder au Conseil général 
de repousser le délai fixé pour la clôture des négocia tions sur les questions de fond jusqu'à juillet 2005  WT/GC/M/87 
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 et, pour les travaux techniques restants, jusqu'à la fi n de 2005.  Tout le monde  était conscient que les 
Membres ne pouvaient pas laisser les travaux relatifs à ces questions tr aîner indéfiniment et, dans le 
cadre des consultations informelles qu'elle avait menées, ils s'étaient engagés fermement à ne pas 
manquer cette septième échéance.  L'oratrice esp érait qu'à l'expiration de ce nouveau délai le 
Président du Comité serait en mesure de présente r au Conseil un rapport plus positif que celui qui 
venait d'être fait. 
72. Le Président  a dit qu'à la lumière du rapport présenté par le Président du Comité les Membres 
devaient reconnaître que, malgré tous les efforts dé ployés jusqu'à présent et le travail utile accompli 
au cours de l'année passée, le délai de juillet 2004 fi xé pour la clôture des négociations concernant les 
94 questions de fond ne pouvait pas être respecté.  Les questions que les Membres devaient résoudre 
dans le cadre de leurs travaux étaient certes difficiles et exigeaient plus de temps.  Le Président s'était 
entretenu de la suite des travaux avec le Préside nt du Comité des règles d'origine et avait cru 
comprendre que celui-ci avait également discuté de cette question avec les délégations.  Toutes les délégations étaient conscientes de  l'importance des questions qui devaient être résolues et des 
conséquences qui devaient être examinées.  Dans ces circonstances, et compte tenu des vues 
exprimées par les délégations pendant  les consultations menées par le  Président du Comité des règles 
d'origine, il a proposé que le Conseil général repousse à juillet 2005 le délai de clôture des 
négociations sur les questions de fond énumérées dans le rapport présenté par le Président du Comité 
des règles d'origine au Conseil général en juillet 2002 (G/RO/52).  Il a proposé également qu'une fois 
ces questions résolues le Comité des règles d'orig ine termine les travaux restants concernant 
l'architecture générale et les qu estions techniques, ainsi que l'ex amen de la cohérence globale 
mentionné à l'article 9:3 b) de l'Accord sur les règles d'origine, d'ici au 31 décembre 2005. 
73. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays attachait la plus grande 
importance à l'achèvement des travaux dans ce dom aine important.  Il a rappelé qu'en vertu de 
l'Accord sur les règles d'origine ceux-ci auraient  dû être terminés en 1997;  or, ils se poursuivaient 
toujours, sept ans après l'expiration du délai fixé  par les négociateurs du Cycle d'Uruguay.  L'Inde 
considérait, tout comme le Président du Comité, qu' il était temps que tous les Membres fassent preuve 
d'une ferme volonté politique de résoudre ces questions, surtout dans le contexte  actuel, où l'on parlait 
de la facilitation des échanges nécessaire pour am éliorer le mouvement des flux commerciaux dans 
les années à venir.  L'Inde espérait que les Memb res parviendraient à trouver une solution à ces 
problèmes pendant les négociations en cours. 
74. La représentante des États-Unis  a dit partager les préoccupations des Membres concernant 
leur incapacité à clore les négociations sur cette qu estion.  Les États-Unis étaient d'accord avec le 
Président du Comité sur le fait qu'il serait inacceptabl e de permettre que ces travaux s'éternisent.  La 
délégation des États-Unis se félicitait donc de s'être  ralliée au consensus visant à prolonger le délai 
imparti pour l'achèvement de ces travaux.  Un trava il considérable avait été effectué et des progrès 
avaient été enregistrés.  Les États-Unis c onvenaient qu'en repoussant l'échéance les Membres 
s'engageaient aussi à faire preuve d'imagination dans  la recherche de solutions à ces questions et à ne 
pas se départir de leur volonté de les résoudre. 
75. Le représentant des Philippines  a dit que son pays souscrivait pleinement au rapport du 
Président du Comité.  En tant que délégation ay ant participé à cet exercice depuis le début, les 
Philippines souhaitaient que l'ensemble des Membre s fassent preuve d'une certaine volonté politique 
afin que les travaux puissent être achevés.  Il en allait de même des mesures de facilitation du 
commerce que les Membres s'efforçaient d'entreprendre. 
76. Le Conseil général a pris note  des déclarations et a accepté  les propositions du Président. WT/GC/M/87 
Page 16  
 
 8. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
77. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de février et mars 2002 le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement rapport au Conse il général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant les sessions spécifiques sur cette question. 
78. M. Clarke (Barbade), Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , faisant rapport sur les activités menées par le Comité à cet égard, a indiqué que la 
Session spécifique du Comité du commerce et du dé veloppement avait tenu sa  dernière réunion le 
12 mai, au cours de laquelle deux nouvelles communications avaient été présentées et examinées.  La première (WT/COMTD/SE/W/10) émanait de la Boli vie, du Paraguay et de la Mongolie.  La seconde 
(WT/COMTD/SE/W/11) avait été soumise par la Barbade, les Fidji, Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon et la Trinité-et-Tobago.  Depuis le rapport qu'il avait 
présenté au Conseil général en mai, l'orateur mena it des consultations avec diverses délégations afin 
de trouver le meilleur moyen de faire avancer les tr avaux.  Plusieurs délégations avaient indiqué que 
nombre des questions soulevées jusqu'à présent pendant la Session spécifique faisaient aussi l'objet de 
négociations au sein de groupes de négociation;  elles considéraient que la portée des travaux 
effectués par ces groupes pourrait bien influer sur le rythme auquel les Membres progressaient dans le cadre de la Session spécifique.  Les résultats de la réunion en cours du Conseil général aideraient la 
Session spécifique à prendre une décision sur le  meilleur moyen de progresser sur certaines des 
questions dont elle était saisie.  Dès que l'"ensembl e de résultats de juillet" serait connu, l'intervenant 
prévoyait de poursuivre les consultations avec le s principales parties intéressées afin d'évaluer 
l'évolution éventuelle de leurs positions et préoccupa tions.  Entre-temps, il était à la disposition des 
délégations pour débattre de toute question susceptible  de les préoccuper.  Il ferait à nouveau rapport à 
la réunion suivante du Conseil général. 
79. Le représentant du Paraguay
 a remercié le Président de la Session spécifique du CCD de son 
rapport et de sa détermination à aller de l'avan t grâce à des consultations visant à établir un 
programme sur la base des communications présent ées par les pays ayant des petites économies.  
Cette initiative allait dans l'intérêt des pays en dé veloppement qui étaient pr ès de devenir développés 
et avaient besoin d'un coup de pouce pour réali ser un développement et des progrès complets.  Le 
Paraguay continuerait de travailler sous la direction avisée du Président de la Session spécifique du 
CCD afin que ces travaux produisent des avantages réels et que les pays concernés puissent voir 
l'avenir de leurs populations sous  un meilleur jour.  La délégation paraguayenne invitait instamment 
les autres délégations à appuyer le Programme de travail sur les petites économies. 
80. Le Conseil général a pris note  du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement, ains i que de la déclaration faite. 
9. Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances – Déclaration du Président 
du Groupe de travail sur la disponibilité d' un financement du commerce pour les pays 
en développement 
81. M. Balas (Hongrie), Président du Groupe de trav ail du commerce, de la dette et des finances , 
a dit qu'après avoir engagé un vaste examen de la relation entre commerce, dette et finances, 
conformément au paragraphe 36 de la Déclaration de Doha, les membres du Groupe de travail avaient 
décidé à l'unanimité de concentrer leurs efforts su r huit thèmes spécifiques é numérés dans leur rapport 
au Conseil général, transmis à la Conférence mi nistérielle de Cancún (W T/WGTDF/2).  Depuis la 
reprise des travaux après Cancún, les Membres av aient commencé à examiner les thèmes un par un.   WT/GC/M/87 
 Page 17 
 
 
 Compte tenu du volume de travail technique eff ectué au cours des ann ées passées, en coopération 
avec d'autres organisations intergouvernementales et  le secteur privé, les Membres avaient décidé 
d'examiner le thème du "financement du commer ce" lors de la réunion du Groupe de travail du 
13 mai 2004.  Dans ce contexte, l'orateur a rappelé que le Directeur général avait informé le Conseil 
en février des travaux qu'il menait en coopérati on avec le Directeur géné ral du Fonds monétaire 
international afin d'améliorer l'accès des pays en  développement à des sources de financement du 
commerce plus abondantes et plus sûres, en particul ier en périodes de crise financière.  Le Conseil 
général avait demandé au Groupe de travail du comme rce, de la dette et des finances d'étudier les 
aspects techniques de cette question sur la base du rapport du Secrétariat re produit dans le document 
WT/GC/W/527. 
82. Lorsqu'il avait examiné la question du financ ement du commerce à sa réunion du 13 mai, le 
Groupe avait reconnu que l'initiative prise par le Dir ecteur général dans ce domaine était opportune et 
que le fait que le problème avait été évoqué à l'OMC et au FMI encourageait de manière significative les banques régionales de développement, d'autres  institutions publiques et les banques privées à 
élargir leurs activités afin d'offrir aux pays en développement des flux adéquats et abordables de 
financement du commerce.  À l'OMC, le Comité du commerce des services financiers souhaiterait 
peut-être examiner le rôle que les engagements rela tifs aux services financiers contractés dans le cadre 
de l'AGCS pourraient jouer.  Le Groupe avait ég alement reconnu l'importance pour les Membres de 
l'OMC de maintenir les marchés ouverts en périodes de crise financière et d'éviter de prendre des 
mesures commerciales susceptibles d'aller à l'enc ontre des efforts concertés de la communauté 
financière internationale visant à maintenir les li gnes de financement du commerce dans les situations 
exceptionnelles. 
83. Deux autres réunions du Groupe étaient prévues en 2004, l'une en octobre et l'autre en 
décembre.  En octobre, le Groupe de travail exam inerait une étude qui lui avait été promise par le 
Directeur général alors en exercice du FMI lors de la réunion du Conseil généra l sur la cohérence dans 
l'élaboration des politiques économiques au niveau m ondial et la coopération entre l'OMC, le FMI et 
la Banque mondiale, tenue le 13 mai 2003, étude consacrée à "l'imp act de la volatilité des taux de 
change sur les flux commerciaux".  Cette étude av ait été communiquée aux membres du Groupe et du 
Conseil général au début de l'année 2004 afin de la isser aux responsables en poste dans les capitales 
suffisamment de temps pour l'examiner et permettre ainsi de bonnes discussions en octobre.  Le Groupe étudierait également les progrès accomplis dans le renforcement de l'architecture financière 
internationale et son incidence sur le système comme rcial et inviterait à cet effet un haut responsable 
du Forum de stabilité financière à dialoguer avec lui.  Il prévoyait aussi de s'entretenir de la question 
de la cohérence en octobre, bien que de nouve lles consultations soient nécessaires pour que les 
Membres aient une idée claire des aspects précis sur lesquels ils devraient se concentrer.  Il serait 
également amené à tenir d'autres consultations pour fixer l'ordre du jour de la réunion de décembre, 
mais certains avaient demandé que cette réunion soit c onsacrée à l'examen des questions liées à l'accès 
aux marchés.  Il convenait de mener de nouvelles discussions afin de bien cibler les débats qui 
auraient lieu sur ces points et d'éviter tout chevau chement avec des questions traitées par d'autres 
organes de l'OMC. 
84. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
10. Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique - Suivi de la Décisi on du Conseil général d'août 2003 (WT/L/540) 
- Déclaration du Président du Conseil des ADPIC 
85. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'août 2003 le Conseil général avait adopté une 
Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  Le paragraphe 11 de cette décision chargeait le Conseil des ADPIC d'engager 
des travaux visant à élaborer un amendement de l'Accord sur les ADPIC. WT/GC/M/87 
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 86. M. Law (Hong Kong, Chine), Président du Conseil des ADPIC
, a fait rapport sur les 
dispositions prises par le Conseil des ADPIC en vue de parachever les trava ux sur l'élaboration d'un 
amendement visant à remplacer les dispositions de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les AD PIC et la santé publique (WT/L/540), adoptée par le 
Conseil général en août 2003.  Le  paragraphe 11 de cette décision s tipulait que la Décision, y compris 
les dérogations qui y étaient accordées, viendrait à ex piration pour chaque Membre à la date à laquelle 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC remp laçant ses dispositions prendrait effet pour ce 
Membre.  Il chargeait en outre le Conseil des ADPIC d'engager d'ici à la  fin de 2003 des travaux 
visant à élaborer un tel amendement en vue de son ad option dans un délai de si x mois, c'est-à-dire en 
juin 2004, étant entendu que l'am endement serait fondé, dans le cas où cela serait approprié, sur la 
Décision, et étant entendu en outre qu'il ne fe rait pas partie des négociations mentionnées au 
paragraphe 45 de la Déclar ation de Doha.  Le Conseil des ADPIC s'était donc attelé à cette question à 
la dernière réunion qu'il avait tenue en 2003 et à ses ré unions de 2004.  En outre, l'ancien Président du 
Conseil des ADPIC et l'orateur avaient mené des cons ultations actives avec les délégations.  Il en était 
ressorti que les vues semblaient encore diverger de  manière significative entre les délégations en ce 
qui concerne le fond et la forme juridique qu'un am endement destiné à remplacer la Décision relative 
au paragraphe 6 devrait avoir, bi en que nombre de délégations aient souligné qu'elles restaient prêtes à 
étudier d'autres variantes. 
87. S'agissant de la question du calendrier, l'ense mble des délégations étaient convenues que le 
Conseil des ADPIC aurait besoin de plus de temp s pour mener à bien ses travaux sur l'amendement.  
Pour ce qui était de la suite de ces travaux, l'in tervenant souhaitait mentionner les points au sujet 
desquels les consultations qu'il avait menées indiquaie nt l'absence de désaccord.  Premièrement, étant 
donné que la Décision demeurait applicable jusqu'à ce que l'amendement entre en vigueur, le fait de 
ménager un délai supplémentaire ne créerait p as de brèche dans la couverture juridique.  
Deuxièmement, tous les Membres restaient attachés  au remplacement de la Décision du 30 août par 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC, comme le  préconisait le paragraphe 11 de cette décision.  
Troisièmement, le délai indiqué au  paragraphe 11 permettait une cert aine souplesse puisqu'il était dit 
"en vue de son adoption dans un  délai de six mois", ce qui donnait au Conseil des ADPIC la 
possibilité d'accorder aux Membres davant age de temps pour ces travaux si nécessaire. 
88. À sa réunion de juin, le Conseil des ADPIC était convenu de poursuivre ses travaux sur 
l'élaboration de l'amendeme nt en vue de soumettre une recommanda tion d'ici à la fin de mars 2005, de 
sorte que le Conseil général puisse conclure ses tr avaux sur ce sujet à la première réunion qu'il 
tiendrait après cette date.  L'orateur souhaitait ajout er que lorsqu'il avait proposé cet arrangement à la 
réunion du Conseil des ADPIC, il avait indiqué clairement que sa proposition n'excluait pas qu'un 
accord intervienne au sein du Conseil des ADPIC avan t mars 2005, ce qu'il espérait d'ailleurs.  Il avait 
aussi fait comprendre aux Membres que, pour respect er le nouveau délai, le Conseil des ADPIC 
devrait travailler rapidement et résolument, dès sa réunion de septembre.  L'intervenant était certain 
que les délégations étaient prêtes à le faire. 
89. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
11. Travaux dans le cadre du Programme de Doha pour le développement 
a) Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
b) Projet de décision du Conseil général (WT/GC /W/535 et Corr.1) – Déclaration du Président 
90. Le Président  a proposé que les deux points subsidiaires soient abordés ensemble et a invité le 
Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un bref rapport au titre du point 
subsidiaire a).  WT/GC/M/87 
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 91. Le Directeur général, Président du Comité des négociations commerciales , a dit qu'il ferait un 
bref rapport sur la réunion la plus récente du CNC,  tenue le 30 juin, puis ferait quelques observations 
d'ordre général sur les travaux accomplis au cours des mois précédents.  À sa réunion la plus récente, le CNC avait reçu des rapports, que ce soit par écrit  ou oralement, des présidents de tous les organes 
de négociation établis par le  CNC.  Ces rapports avaient permis d'ac tualiser la situation dans les divers 
domaines des négociations et avaient fait état de progrès globaux, bien que des différences 
considérables subsistent dans certains domaines clés.  L'orateur avait exhorté les délégations à faire 
preuve d'un maximum de flexibilité afin de surm onter ces différences et de parvenir à une 
convergence de vues sur l'ensemble de résultats de  juillet.  Depuis cette réunion, le Président du 
Conseil général et lui-même avaient engagé des cons ultations intensives en vue de produire un projet 
de texte à soumettre à l'examen des Membres.  Le pr emier projet avait été diffusé le 16 juillet sous la 
cote JOB(04)/96 pour servir de base à de nouvelles négociations entre les Membres.  Après la diffusion de ce texte, ceux-ci avaient engagé un pro cessus intensif de consultations menées avec l'aide 
de facilitateurs.  Ce processus de consultations  avait été entrepris sous diverses formes et 
configurations, chacun gardant présent à l'esprit qu'il importait de n'exclure personne et d'œuvrer dans 
la transparence.  À cet égard, le Directeur géné ral a souhaité remercier l es différentes délégations, 
ainsi que les coordonnateurs de groupe, pour leur aide. 
92. Comme chacun le savait, un projet de texte révi sé avait été distribué très tôt la veille.  Ce 
texte tentait à nouveau de combler les divergences  entre les positions des Membres de manière à 
ouvrir la voie vers une adoption c onsensuelle par le Conseil généra l.  À la réunion informelle des 
chefs de délégation de la veille, un nombre important de Membres avai ent indiqué que le texte révisé 
représentait une amélioration par rap port au projet précédent, bien que  certains éléments appellent un 
travail supplémentaire.  Au cours des 36 heures précéd entes, il y avait eu des consultations intensives 
en vue de parvenir à une convergence de vues sur ces éléments restants.  Bien que la réunion en cours 
ne soit pas une réunion ministérielle en soi, elle  avait bénéficié de la détermination et du fort 
engagement personnel d'un certain nombre de minist res d'un large éventail de Membres, que l'orateur 
a souhaité remercier.  Il a égalem ent souhaité rendre hommage à tous les participants, dont les efforts 
remarquables avaient permis de parcourir un long chemin depuis le revers de Cancún.  Dix mois 
auparavant, le Programme de Doha  pour le développement avait été remis en question et son avenir 
suscitait beaucoup d'inquiétude.  Les Membres étaient maintenant sur le point de prendre une décision 
historique qui permettrait aux né gociations de progresser à partir d'une base solide.  Le parcours, 
depuis Cancún, n'avait pas été facile.  Il avait fa llu trouver des arrangements dans des délais très 
courts sur des questions extrêmement difficiles et  sensibles.  L'orateur a souhaité remercier les 
Membres pour l'esprit constructif dont ils avaient fait preuve tout au long de ce processus et pour leur 
volonté d'aller au fond des choses et de faire m ontre de flexibilité aux moments cruciaux afin de 
parvenir à un consensus.  L'occasion qui se présenta it n'avait pas été manquée, ainsi que certains le 
redoutaient.  Au contraire, les Membres avaien t fait preuve de beaucoup de courage et de 
détermination et avaient redoublé d'efforts pour trouver les compromis qui s'imposaient pour relancer 
le PDD.  C'était dans une grande mesure grâce à leur s efforts et leur confiance dans le système que les 
Membres avaient devant eux un texte qui ne représentait pas seulement un ensemble de résultats très substantiels, mais quelque cho se de véritablement historique. 
93. L'orateur a parfaitement admis qu'il pouvait y av oir des domaines dans lesquels le texte 
pourrait être amélioré et où les Membres estimeraien t éventuellement que leurs priorités et leurs 
intérêts pourraient peut-être être renforcés.  Malg ré ces possibles imperfections, le texte représentait 
un équilibre d'intérêts très délicat et nul n'ignor ait qu'à ce stade des négociations, il ne serait pas 
possible de l'améliorer encore sans détruire ce délic at équilibre.  Les Membres étaient parvenus à un 
instant critique.  Dans le monde des négociations  commerciales multilatérales, il y avait certains 
moments où des décisions devaient être prises.  Un de ces moments était venu.  Les Membres avaient 
patiemment fait de très importants progrès au cours de  la semaine précédente.  Ils devaient consolider 
ces progrès et ne pas laisser passer cette grande occasion de prendre une décision que le monde entier 
attendait anxieusement. WT/GC/M/87 
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 94. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président, le Directeur général et 
les facilitateurs pour leurs inlassables efforts pour faire avancer le processus afin de conserver aux 
négociations leur élan et de les faire aboutir à une  conclusion qui soit profitable à tous les Membres. 
95. Le représentant du Pérou, s'exprimant égalemen t au nom de la Bolivie, de la Colombie, du 
Costa Rica, d'El Salvador, de l'Équateur, du Gu atemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama , a 
dit que tout au long de ce processus, les déléga tions précitées avaient reconnu que l'érosion des 
préférences pouvait créer des difficultés à certains pa ys et avaient donc accepté la formulation de 
l'annexe A sur l'agriculture telle qu'elle figurait da ns les deux premiers projets de texte (paragraphe 45 
du document JOB(04)/96 et paragraphe  44 du document JOB(04)/96/Rev.1).  Pour les pays cités plus 
haut, il ressortait du paragraphe considéré que la quest ion de l'érosion des préférences serait traitée "à 
des conditions à convenir" par tous les Membres.  Cependant, dans le texte révisé du projet de 
décision qui faisait l'objet du document WT/GC/W/535 et avait été mis à la disposition des Membres quelques heures auparavant, ce paragr aphe avait été modifié et les mo ts "à des conditions à convenir" 
avaient été supprimés.  Les pays précités estimaien t que même si ces mots avaient été supprimés, il 
ressortait clairement du texte qu'il serait convenu, au stade suivant des négociations, de la manière de 
traiter l'érosion des préférences afin de faire f ace aux conséquences que celle-ci pourrait avoir pour 
certains pays.  Cependant, cette modification du te xte précédent n'en suscitait pas moins une forte 
préoccupation parmi ces pays, qui se demandaient si ce membre de phrase avait été supprimé pour empêcher que la question de l'érosion des préférences ne soit traitée à des conditions fixées collectivement.  Les pays considérés demandaient donc  des éclaircissements à la fois sur les raisons 
de la suppression de ces mots et sur la manière dont la question de l'érosion des préférences serait 
traitée. 
96. Le représentant du Honduras
, se référant à la déclaration que  venait de faire le Pérou qui, 
s'exprimant également au nom de la Colombie, du Costa Rica, d'El Salvador, de l'Équateur, du 
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama , avait demandé des éclaircissements sur le 
paragraphe 44 de l'annexe A, a d it que la délégation de son pays ser ait reconnaissante au Président de 
lui donner une réponse à titre d'information.  Le Honduras comprenait que les conditions et critères 
concernant l'érosion des préférences seraient négociés pendant la deuxième phase du processus de 
négociation.  S'agissant de la modification apportée au dernier alinéa du paragr aphe 18 de l'annexe A, 
le Honduras estimait que c'était un r ésultat positif pour les pays bénéfi ciaires d'une aide alimentaire, 
du fait que cela permettrait à ces pays de faire valo ir leurs besoins particuliers, c'est-à-dire non 
seulement ceux qui étaient liés à des situations d'ur gence, mais aussi ceux qui découlaient de leur 
programme de lutte contre la pauvreté.  S'agissan t du paragraphe 41 concerna nt les produits spéciaux, 
il faudrait qu'une flexibilité supplémentaire soit envisagée dans le domaine des engagements en 
matière de réductions tarifaires.  Des pays comme  le Honduras, dont les droits de douane étaient 
consolidés à un taux peu élevé, devraient rester disp ensés de toute réduction en raison des distorsions 
causées sur le marché international par les subventi ons à l'exportation et le soutien interne accordés 
par les pays développés.  Le nouveau mécanisme de  sauvegarde spéciale devrait servir à contrer les 
poussées des importations, notamment pour les produits  spéciaux, dont dépendaient les producteurs à 
faible revenu.  Dans la deuxième phase, c'est-à- dire à partir de ce jour , les Membres devaient 
continuer de tenir compte des besoins des pays en développement dans les domaines du 
développement rural et de la sécurité alimentaire et/ou de la garantie des moyens d'existence et, 
comme l'indiquait le paragraphe 39, le traiteme nt spécial et différencié pour les pays en 
développement devrait faire partie in tégrante de tous les éléments de  la négociation.  Dans le cas des 
produits spéciaux, il devait être indiqué clairement qu'il ne serait pas établi de lien avec la formule de 
réduction tarifaire et que le nouveau mécanisme de  sauvegarde spéciale pourrait être utilisé pour tous 
les produits.  Le Honduras estimait que le paragra phe 43 était un élément fondamental du traitement 
spécial et différencié, qui garantirait que les résu ltats des négociations répondent  aux intérêts des pays 
en développement en matière d'exportation.  La libéralisation complète des produits tropicaux sans 
exception de quelque sorte que ce soit permettrait à l'OMC de mettre pleinement en application le 
principe NPF.  WT/GC/M/87 
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 97. M. Groser (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a dit que la raison pour laquelle ces mots  avaient été supprimés était qu'un certain 
nombre de pays – généralement des petits pays en développement – y avaient vu une menace pour 
eux.  Il estimait cependant qu'il n'y avait aucuneme nt lieu de craindre que cela soit interprété comme 
une négation de la nécessité de procéder à un examen attentif de cette question.  Il ne s'agissait pas 
d'une carte blanche pour remplacer le système NPF par des préférences.  Telle était son interprétation.  
Il comprenait bien sûr cette préoccupation et avait eu de nombreuses discussions précisément sur cette question avec les chefs de délégation du groupe de  pays susmentionné.  Il savait exactement quelles 
étaient leurs préoccupations et était absolument cer tain que le texte préserverait leurs positions de 
manière parfaitement raisonnable. 
98. Le Président
, se référant à la deuxième phrase du paragraphe 44, libellée comme suit :  "La 
question de l'érosion des préférences sera traitée" , a dit qu'il était entendu que "traitée" était un terme 
très général qui signifiait que dans la phase postéri eure à juillet, les Membres devraient négocier la 
manière de traiter la question de l'érosion des préférences.   
99. La représentante du Venezuela  a réaffirmé que son pays avait foi dans le système commercial 
multilatéral et le tenait pour le seul système qui perm ette de régir des relations commerciales loyales 
et justes.  Les instruments du système commercial multilatéral fournissaient en outre aux pays de nouveaux moyens de développement qui étaient autant de contributions à la lutte contre la pauvreté et 
les inégalités entre les peuples du monde.  Le Venezuel a croyait aussi fermement en la valeur de la 
transparence dans les négociations menées dans le  cadre de l'OMC, valeur qui ne saurait être 
menacée, que ce soit pendant le cycle en cours ou pe ndant ceux qui suivraient.  C'était ainsi seulement 
que les Membres connaîtraient la certitude, la cr édibilité et la stabilité dans les négociations 
multilatérales, auxquelles plus de 70 pour cent des participants étaient des pays en développement.  Il 
était donc indispensable que la transparence devienne  une valeur absolue.  Dès que la transparence 
diminuait, elle perdait sa valeur.  La transparence n'était pas chose aisée mais elle était nécessaire et les Membres devaient s'efforcer de la préserver po ur assurer le succès des négociations et faire en 
sorte que le Cycle de Doha soit véritablement orie nté vers un développement juste et équitable pour 
tous. 
100. C'était la raison pour laquelle le Venezuela était préoccupé pa r le fait qu'en quelques heures, 
un groupe de Membres s'était réuni pour incorporer sans consultation dans le projet de décision, au 
paragraphe e) sur les services, une date pour la  présentation d'offres révisées, que la délégation 
vénézuélienne n'avait prise en compte qu'à titre indi catif.  Le Venezuela avait noté en outre certaines 
contradictions dont découlaient des problèmes d'in terprétation.  Première ment, dans la version 
espagnole du projet de décision, le verbe "devoir" était employé au futur dans la dernière phrase du 
paragraphe e), alors que dans la version anglaise, il était au conditionnel.  Il fallait être très attentif, 
car cela mettait en danger la loyauté des négocia tions.  Deuxièmement, le Venezuela notait avec une 
vive préoccupation qu'au paragraphe  b) de l'annexe C du projet de  décision, aucune date n'était 
mentionnée, alors qu'une date figurait au paragraphe e) du corps principal du texte.  Il en résultait une 
contradiction manifeste entre le corps du projet de décision et le texte de l'annexe C, qui avait été 
négocié et avait fait l'objet d' un consensus en Session extraord inaire du Conseil du commerce des 
services, organe qui était aussi compétent que le Conseil général pour ces négoc iations.  La délégation 
vénézuelienne demandait par consé quent que la version espagnole du projet de décision soit corrigée 
de telle sorte que le futur soit re mplacé par un conditionnel et qu'il y a it conformité entre les versions 
anglaise et espagnole du texte.  Cela était très impor tant pour le Venezuela car cela lèverait les doutes 
et ferait gagner de la crédibilité a ux négociations.  Le Venezuela était attaché au système commercial 
multilatéral.  S'ils voulaient préserver ce système, les Membres devaient orienter leurs travaux vers la 
poursuite de l'objectif porteur d'avenir du Progr amme de Doha pour le développement, à savoir 
l'éradication de la pauvreté et l'amélioration du  niveau de vie des plus pauvres.  Une sphère 
multilatérale crédible et non ambiguë était le moye n de parvenir à une bonne  conduite des affaires 
publiques et pouvait aussi favoriser le commerce.  WT/GC/M/87 
Page 22  
 
 101. Le Président
, répondant à la déclaration du Venezuela, a dit que pour ce qui était de 
l'annexe C et de la date figurant au paragraphe e) du projet de déci sion, le Conseil général prenait une 
décision qui était fondée sur la recommandation de la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services.    
102. Le représentant de la Bulgarie  a dit que la tâche qui consistait, pour élaborer un accord 
acceptable par tous, à concilier les positions de 147 par ticipants ayant des intérêts divergents et très 
souvent radicalement opposés avait par moments paru impossible.  Il semblait maintenant que ces 
efforts avaient permis aux Membres d'aller de l' avant et les principaux acteurs du commerce mondial 
représentés dans le "salon vert" avaient pu parvenir à des compromis et se mettre d'accord entre eux.  
C'était un résultat à préserver pendant la suite d es négociations.  D'autre part, il était clair que 
l'ensemble de résultats devait être acceptabl e non seulement pour ces Membres, ou même pour la 
majorité des Membres, mais pour chacun des part icipants.  Après la diffusion du premier projet 
d'ensemble de résultats de juillet sous la cote JOB( 04)/96, la Bulgarie avait signalé qu'elle attachait 
une importance particulière à l'équilibre des intérêts  et notamment à la nécessi té de parvenir à un tel 
équilibre du point de vue de chaque Membre.  Elle  avait souligné qu'elle recherchait à la fois un 
équilibre global entre les différents éléments de l'ense mble de résultats et un équilibre dans le domaine 
agricole.  Dans cette optique, la  délégation bulgare avait présenté  des propositions au cours des 
réunions à participation non limitée qu'avaient tenues les chefs de dé légation.  Malheureusement, ces 
propositions n'avaient pas été prises en compte  dans les projets diffusés sous les cotes 
JOB(04)/96/Rev.1 et WT/GC/W/535.  La Bulgarie ét ait toujours gravement préoccupée par ces textes 
qui, du point de vue de ses intérêts, n'étaient pas suffisamment équilibrés. 
103. Quoi qu'il en soit, gardant présent à l'esprit le principe de l'engageme nt unique selon lequel "il 
n'y avait d'accord sur aucun point ta nt qu'il n'y avait pas d' accord sur tous les points" et soucieuse de 
contribuer au constant progrès de s négociations, la Bulgarie ne s'opposait pas au consensus pour 
l'adoption du projet de décision.  Elle reconnaissait que le cadre contenu dans le projet de décision 
n'était qu'une étape intermédiaire que  ne prévoyait pas le mandat de D oha et qui ne faisait que mettre 
en avant certains éléments à préciser davantage et à approfondir lors des négociations à venir et, en 
particulier, dans les modalités à adopter.  Dans cet  esprit, la Bulgarie ne s'opposait pas au consensus 
au sujet du projet de décision figurant dans le document WT/GC/W/535, étant entendu qu'elle 
s'engagerait à procéder à des réductions de ses propres droits de douane, de s on soutien interne et de 
ses subventions à l'exportation au titre de cette déci sion, ou de toute autre décision ou modalité qui 
pourrait être adoptée sur cette base, dans la mesu re où elle jugerait ces réductions suffisamment 
équilibrées par une amélioration de l'accès aux marchés de ses partenaires commerciaux pour ses 
propres produits, y compris les produits co mportant des indications géographiques. 
104. La représentante de Cuba  a dit que son pays approuvait le  contenu de la déclaration du 
Venezuela concernant les services.  Cuba est imait qu'il y avait une contradiction entre le 
paragraphe e) sur les services dans le corps principa l du projet de décision, et le paragraphe b) de 
l'annexe C à ce projet, puisqu'il était dit au para graphe e) que le Con seil général adoptait les 
recommandations de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, telles qu'elles 
étaient énoncées à l'annexe C.  Or le paragraphe b) de l'annexe C ne contena it pas de date précise pour 
la présentation d'offres révisées, mais était simplement libellé comme suit :  "Une date pour la présentation d'une série d'offres révisées devrait êt re établie dès que possible."  Si les Membres 
essayaient d'accélérer les négociations, Cuba ne pen sait pas que fixer une date pour la présentation 
d'offres révisées était la meilleure façon de procéder .  Cette date devrait tenir compte des difficultés 
techniques dont de nombreuses délégations, y compris Cuba, avaient fait état aux réunions du Conseil 
du commerce des services et que la délégation cubaine avait également mentionnées au cours de consultations avec le Président du Conseil du comm erce des services.  Cuba estimait que le fait qu'un 
texte qui avait été approuvé par un organe de l'OM C aussi important que le Conseil du commerce des 
services ait été modifié par une poignée de déléga tions réunies en groupe restreint remettait en 
question les procédures de l'Organisation.  Un pe tit groupe de délégations ne  pouvait pas modifier un  WT/GC/M/87 
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 consensus auquel tous les Membres étaient parvenus après des consultations longues et constructives 
tenues dans le cadre du Conseil du commerce des serv ices.  Cuba souhaitait donc déclarer que la date 
mentionnée au paragraphe e) était purement indicativ e, comme le Président du Conseil général l'avait 
dit au début de la réunion informelle des chefs de dé légation qui avait eu lieu juste avant la réunion en 
cours. 
105. Le représentant de la Malaisie  a dit que l'adoption du cadre proposé au sujet de l'agriculture 
représenterait un important pas en avant étant donné que ce cadre définissait certains des paramètres 
en fonction desquels les Membres régleraient les problèmes qui pesaient depuis longtemps sur le commerce international des produits agricoles.  Par ailleurs, ce cadre donnait la possibilité de 
promouvoir le commerce agricole, y compris le commerce Sud-Sud, tout en reconnaissant 
l'importance des produits spéciaux dans le secteur agri cole des pays en développement.  La Malaisie 
continuerait de participer activ ement aux négociations agricoles afin d'assurer des chances aux 
exportations des pays en développement, en par ticulier de ceux dont les exportations agricoles 
concurrentielles étaient en nombre limité.  La délégation malaisienne r econnaissait l'esprit de 
compromis évident dans les négociations des jours pr écédents.  La Malaisie avait été d'accord là où 
elle le pouvait, avait montré de la flexibilité là où e lle le pouvait et avait décidé de ne pas donner son 
accord dans les domaines où des différences subsis taient.  À ce propos, la délégation malaisienne 
prenait note, au paragraphe 49 de l'annexe A, de  l'intérêt de certains Membres pour la question des 
taxes à l'exportation différenciées, qui n'avait pas fa it l'objet d'un accord.  La Malaisie maintenait que 
ces taxes n'étaient pas un sujet faisant partie du ma ndat du Programme de trava il de Doha.  Quoi qu'il 
en soit, la délégation malaisienne continuerait d'œuvrer c onstructivement pendant la phase suivante du 
programme de travail. 
106. Le représentant du Chili, prenant la parole en sa qualité de Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services , a dit avoir été incité à prendre la parole à cause 
des observations que les deux orateurs précédents avai ent faites sur les services et a souhaité déclarer 
qu'il ne voyait aucune contradiction entre le paragraphe e) du projet de décision et l'annexe C de ce 
texte.  Il a rappelé que son rapport au CNC men tionnait que plusieurs Membres avaient indiqué qu'il 
fallait fixer une date pour la présentation d'offres révisées et que nombreux étaient ceux qui estimaient que cette date devrait être  largement antérieure à celle de la conférence ministérielle suivante.  Le 
rapport mentionnait aussi que les Membres n'avaien t pas jugé possible de recommander une date 
précise pour la présentation de ces offres.  Les discussi ons sur une telle date avaient été entravées par 
l'incertitude concernant les autres dates clés en re lation avec les négociations menées dans le cadre 
du PDD, y compris la date de la sixième session de la Conférence ministérielle.  Une date devait 
toutefois être fixée pour la présentation des offres révisées et plusieurs Membres avaient dit que cette 
date devait être arrêtée par le CNC dans le cadre du résultat escompté en juillet 2004.  Ainsi, 
l'intervenant voyait une combinaison cohérente de f acteurs en ceci que le rapport avait signalé les 
difficultés pour fixer une date et qu'une date avait par la suite été proposée au cours de consultations 
et acceptée par les participants à ces consultations .  En disant cela, il souhaitait préciser, à titre 
d'information, qu'il y avai t une base sur laquelle s'appuyer pour fixer la date en question, selon le 
rapport qu'il avait établi en tant que Président et qui rendait compte du large débat qui avait eu lieu 
parmi les Membres dans le cadre du Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire. 
107. Le Président
, abordant le point subsidiaire b) du point de l'ordre du jour en cours d'examen, a 
dit qu'il souhaitait présenter formellement au Conseil général, pour examen et adoption, le projet de 
décision du Conseil général figuran t dans le document WT/GC/W/535 et Corr.1.  Étant donné que ce 
texte avait une longue histoire, il n'entrerait pa s dans les détails, sauf  pour noter que c'était 
l'aboutissement d'un difficile processus de discussions  et de négociations.  En présentant ce texte, il 
souhaitait remercier sincèrement le Directeur général, le personnel dévoué et compétent de l'OMC, 
tous les présidents qui avaient si efficacement ai dé les Membres durant tout ce long processus débuté 
à Cancún et, enfin, tous les ministres et les repr ésentants des gouvernements pour leur travail acharné WT/GC/M/87 
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 et leur patience pendant les quelques jours précédents.  Toutes les délégations s'étaient dépensées sans 
compter pour parvenir à ce résultat et il saluait l' esprit de coopération et la bonne volonté dont tous 
avaient fait preuve.  Compte tenu de l'assentime nt général qui avait été exprimé à la réunion 
informelle des chefs de délégation qui avait eu lie u juste avant la réunion formelle en cours, il a 
proposé que le Conseil général adopte le projet  de décision qui figurait dans le document 
WT/GC/W/535 et Corr.1. 
108. Le Conseil général en est ainsi convenu
.2 
109. Le représentant de la Suisse  a dit que dès lors que les Memb res avaient été capables d'adopter 
le projet de décision qui leur avait été soumis, ils  avaient réussi là où ils avaient échoué à Cancún et 
avaient remis le Cycle de Doha sur les rails.  Les décisions importantes que les Membres avaient 
prises inspireraient un regain de confiance pe ndant cette nouvelle phase des négociations et 
montreraient la route à suivre vers le succès final.   Les Membres devaient désormais continuer dans 
cette direction et parvenir au résultat final dans les meilleurs délais.  La Suisse était satisfaite des 
résultats globaux.  Les éléments de l'ensemble de  résultats que les Membres avaient adopté étaient 
généralement équilibrés.  La Suisse était égalem ent satisfaite des améliorations qui avaient été 
apportées à la première version du projet de texte en ce qui concernait l'agriculture.  La délégation 
suisse a souhaité faire valoir en particulier que les tr ois piliers de l'agriculture étaient traités avec un 
degré de précision similaire et l'in tervenant reviendrait sur ce point dans la déclaration que ferait la 
Suisse au nom des pays du G-10.  Les négociati ons sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) étaient une priorité pour la Su isse et un élément essentiel dans l'équilibre de 
l'ensemble de résultats.  La Suisse aurait aimé voir un niveau d'ambiti on plus élevé dans ce domaine.  
Cependant, l'annexe B contenait tous les points importants pour la Suisse et représentait donc une 
bonne base pour la poursuite de l'ouverture des marc hés.  Les services étaient un autre élément 
essentiel de l'économie suisse.  La nouvelle confia nce dont les Membres faisaient preuve désormais 
profiterait aux négociations qui étai ent menées depuis quelques années, ainsi qu'à l'ensemble du Cycle 
de Doha.  D'importants progrès avaient été faits et les Membres parviendraient aussi à un résultat 
équilibré dans ce domaine.  Cependant, ils n'y parv iendraient que si la qualité des offres qui étaient 
présentées s'améliorait.  Il était essentiel que les pa ys qui n'avaient pas encore présenté d'offres le 
fassent dès que possible.  Il était vrai qu'à Doha , la Suisse avait espéré davantage des questions de 
Singapour, les Membres ayant eu une occasion uni que de moderniser le système commercial 
multilatéral.  Cependant, il avait fallu tirer des c onclusions des profondes divergences qui persistaient 
dans ce domaine.  Quoi qu'il en soit, et en dépit des résultats mitigés, la Suisse se félicitait de ce 
qu'une décision ait été prise pour ouvrir des négociati ons sur la facilitation des échanges et elle était 
persuadée que tous les Membres en tireraient largement profit. 
110. S'exprimant au nom des pays du G-10 , le représentant de la Suisse a dit que le Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qu 'il remerciait pour son travail remarquable, avait 
invité les Membres à se montrer moins circonsp ects dans les négociations à venir.  Cependant, 
l'expérience de la Suisse allait dans  le sens contraire.  La manière dont les préoccupations de la Suisse 
avaient été traitées poussait cette dernière à se m ontrer plus circonspecte à propos des attentes des 
autres.  Les pays du G-10 souhaitaient souligner que le cadre concernant l'agriculture définissait des 
principes directeurs juridiquement non contraignants qui devraient conduire à des modalités.  Il allait 
sans dire qu'un certain nombre de notions devrai ent être précisées et développées dans la phase 
suivante des travaux.  Pour les pays du G-10, il faudrait s'efforcer de fournir aux Membres la 
flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de Doha.  Dans le domaine agricole, les sensibilités 
des Membres étaient, comme leurs structures ta rifaires, fondamentalement différentes et ces 
sensibilités étaient incompatibles av ec des approches rigides.  Les considérations autres que d'ordre 
commercial faisaient partie intégr ante du mandat de Doha et étaient d'une importance vitale pour les 
                                                      
2 Cette décision a été diffusée par la suite sous la cote WT/L/579. 
  WT/GC/M/87 
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 pays du G-10.  Dans le cadre concernant l'ag riculture, ces considérations étaient reconnues au 
paragraphe 2 de l'annexe A.  Ce la influait sur tous les aspects des négociations, y compris pour ce qui 
était de l'accès aux marchés.  La délégation su isse a souhaité rappeler que l'équilibre global des 
considérations d'ordre commercial et des autres cons idérations dans le manda t de Doha avait eu une 
importance décisive pour de nombreux Membres lorsque  ceux-ci avaient choisi d'engager le processus 
de réforme;  cet équilibre devait do nc être maintenu dans le résultat final.  Il était reconnu dans le 
cadre que les engagements pris au sujet de la cat égorie bleue et de la concurrence à l'exportation 
préserveraient l'intégrité des réformes en cours.  L es pays du G-10 voyaient en cela un principe central 
qui s'appliquait aux trois piliers, y compris l'accès aux marchés. 
111. Les difficultés fondamentales que créait à la Suisse la notion de plafond tarifaire avaient été 
explicitées abondamment à plusieurs oc casions.  Dans le cadre, la ré férence à un plafond tarifaire était 
désormais limitée à une future évaluation de cette no tion et de tout rôle qu'elle pourrait avoir.  La 
délégation suisse était convaincue qu'une telle éval uation montrerait qu'un plafond tarifaire dans une 
formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles n'avait aucune raison d'être.  
Pour les pays du G-10, l'équilibre global du résultat fi nal des négociations était lié au traitement des 
produits sensibles.  Ces pays souhaitaient souligner que le paragraphe 33 reconnaissait qu'un équilibre 
dans cette négociation serait trouvé uniquement si le résultat final reflétait aussi la sensibilité du 
produit considéré.  Ainsi, l'"e xpansion substantielle du commerce"  que tous avaient approuvée ne 
pouvait aller à l'encontre du traitement  plus favorable des produits sensibles.  Pour la Suisse, la phase 
suivante des négociations permettrait de réaliser concrètement l'équilib re mentionné au paragraphe 33.  
Les critères cohérents et équitables mentionnés au paragraphe 34 devraient êt re élaborés dans le 
même esprit.  S'agissant de la question du soutie n interne, la délégation suisse croyait comprendre 
qu'il découlait du cadre que l'harmonisation se ferait sur la base des niveaux absolus de soutien.  Par 
ailleurs, la méthodologie à convenir pour le plaf onnement par produit de la  MGS ne devrait pas 
contrarier les réformes en cours.  Elle devrait égal ement tenir compte de facteurs tels que l'ajustement 
structurel et les situations d'urgence. 
112. S'exprimant au nom de la Suisse , l'intervenant a souligné qu'av ec l'adoption de cette décision, 
les Membres avaient montré aux acteurs de l'éc onomie mondiale que l'OMC demeurait une institution 
crédible et qu'elle pouvait relever les défis d'une mondialisation qui avait changé la nature même du 
commerce international.  Les Membres étai ent désormais entrés dans une nouvelle phase du 
renforcement de la coopération entre des pays se situant à des niveaux très différents.  Les 
négociations en cours avaient donc mérité leur nom – le Cycle de Doha pour le développement – ce 
qui satisfaisait particulièrement la Suisse.  Les pa ys en développement bénéficieraient d'une meilleure 
possibilité d'accès aux marchés des pays développés.  En  même temps, ils jouiraient d'une plus grande 
flexibilité dans les engagements qu'ils avaient souscrits.  La Suisse avait aussi souscrit des 
engagements qui suivaient la lettre et l'esprit de la D éclaration de Doha et c'était peut-être la preuve la 
plus tangible de la confiance qu'elle avait dans le  système multilatéral, autrement dit dans la conduite 
des relations commerciales internationales sur la b ase de la coopération, du droit et de l'équité. 
113. Le représentant du Venezuela  a demandé si un nouveau texte en espagnol comportant la 
correction que le Venezuela avait proposée dans sa déclaration précédente serait distribué. 
114. Le Président  a dit que cette question était en cours d'examen. 
115. Le représentant de la Norvège  a dit qu'après Cancún, la première mesure pour remettre les 
négociations sur les rails avait dû être prise dans l'ag riculture et que l'autorité sans faille du Président 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  avait joué un rôle crucial dans le succès de ce 
jour.  En adoptant les cadres concernant l'agricultu re et l'AMNA et en prenant d'importantes décisions 
sur la facilitation des échanges et les questions de  développement, les Membres avaient finalement 
réussi à tourner la page de Cancún.   Le fait qu'ils aient su travailler ensemble pour corriger les erreurs 
du passé était une preuve indiscutable de la robustesse et de la pertinence du système de l'OMC.  Le WT/GC/M/87 
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 succès de ce jour était aussi une étape importante sur la  voie d'un résultat final dans le cadre du PDD.  
Ce n'était pas la dernière étape.  Des mesures plus difficiles restaient à prendre.  Il faudrait mener d'âpres négociations et faire des compromis doul oureux avant de parvenir au résultat final. 
116. En fait, il n'avait pas été facile pour la Norvèg e d'approuver le cadre concernant l'agriculture.  
À cet égard, l'intervenant a souhaité associer la dé légation de son pays à la déclaration faite par la 
Suisse au nom des pays du G-10. Il était de la  plus haute importance pour la Norvège que les 
considérations autres que d'ordre commercial so ient prises en compte lorsque les Membres 
négocieraient les modalités dans la  phase suivante.  Cela s'appliqua it aussi au pilier de l'accès aux 
marchés.  L'équilibre global des considérations d'or dre commercial et des autres considérations devait 
être maintenu dans le résultat final.  La principale  préoccupation de la Norvège au sujet de l'annexe A 
avait trait au plafonnement tarifaire.  La Norvège était convaincue que la future évaluation montrerait 
qu'un tel plafond dans une formule étagée avec un tr aitement distinct pour les produits sensibles 
n'avait pas de raison d'être et la  délégation norvégienne continuerait de s'opposer à l'introduction de ce 
plafond.  Le traitement des produits sensibles serait d'une importance cruciale pour la Norvège dans la 
phase suivante.  Un équilibre dans cette négocia tion serait trouvé uniquement si le résultat final 
reflétait aussi la sensibilité des produits considérés. 
117. S'agissant de l'AMNA, la Norvège avait souhaité  voir beaucoup plus d'ambition.  Cependant, 
elle accueillait avec satisfaction l'a ccord sur la formule non linéaire et l'approche sectorielle en tant 
que modalités essentielles pour la réduction et l'élim ination des droits de douane sur les produits non 
agricoles.  Cela était important pour garantir que les objectifs du mandat de Doha soient atteints et 
qu'un véritable accès aux marchés soit ménagé.  Par ailleurs, la Norvège se félicitait de la flexibilité 
accordée aux PMA, qui dispensait ceux-ci des réductions  tarifaires à ce stade.  Une certaine flexibilité 
était aussi accordée aux autres pays en développe ment dans diverses parties du texte–cadre. Cela 
permettrait de ne pas faire supporter aux pays en  développement pauvres une charge excessive sous 
forme d'engagements trop rigoureux.  La délé gation norvégienne attachait en outre beaucoup 
d'importance aux négociations sur la facilitation des échanges, qui jouaient un rôle non négligeable 
dans la limitation des procédures commerciales inu tilement lourdes.  La Norvège espérait que ces 
négociations permettraien t aux producteurs des pays développés et des pays en développement 
d'exporter leurs marchandises plus facilement et dans de meilleures conditions d'économie et 
d'efficacité.  À ce stade des négociations, elle av ait espéré que des repères ambitieux concernant les 
services et les règles auraient été établis dans le te xte–cadre.  La délégation nor végienne s'est toutefois 
félicitée de ce que le texte ait à nouveau confirmé l' importance de parvenir à un  résultat équilibré à la 
fin du Cycle de Doha et le pr incipe de l'engagement unique. 
118. L'ensemble de résultats qui était présenté a ux Membres était une étape importante vers la 
réalisation de l'objectif global du PDD – le déve loppement par le commer ce – et la Norvège se 
félicitait donc de son adoption.  De nombreuses préoccupations avai ent été exprimées au cours des 
deux semaines précédentes au sujet du processus, de la transparence, de la non-exclusion et du soutien 
politique.  Il s'agissait véritablement de princip es importants pour assurer le succès des négociations 
entre les 147 Membres.  Grâce à un travail intense, un niveau égal de manque de confort par rapport 
au texte, une flexibilité considérable de la part de  toutes les parties et peut-être un peu de chance, les 
Membres avaient pu parvenir à un accord.  Alors qu' ils avaient désormais entamé l'étape finale de 
leurs négociations, qui serait plus difficile encore , il ne faisait pas de doute qu'un processus dans 
lequel les voix de tous les participants se feraient entendre était la clé du succès. 
119. Le représentant du Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que les pays de ce 
Groupe soutenaient pleinement le projet de d écision et espéraient que ce texte les aiderait à 
concrétiser les rêves de Doha. 
120. La représentante du Kenya  a dit que deux jours auparavant, les Membres étaient à mille lieues 
de réussir et il était clair désormais que le dé lai supplémentaire qu'ils s'étaient accordé avait été  WT/GC/M/87 
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 payant.  Ensemble, ils étaient passés de l'échec à la voie du succès et ils s'étaient surpassés ensemble 
pour faire ce qui s'imposait.  Ils avaient réaffirmé leur foi dans le Programme de Doha, programme 
qui plaçait le développement au tout premier rang et se promettait d'intégrer les pays en 
développement dans le système commercial multilatéra l.  La décision de ce jour venait récompenser 
des efforts acharnés.  Avec le Directeur général et  les facilitateurs, les Membres avaient su reconnaître 
les problèmes sans issue et les aborder directemen t, non pas avec désespoir mais avec l'intention 
créative d'empêcher qu'à cause de ces problèmes, toutes les portes ne se ferment.  Ces mots décrivaient très clairement ce qui s'était produit à l'OMC au cours de la semaine précédente, quand les 
Membres avaient œuvré dans la même direction pour rétablir la foi et la confiance dans le système 
commercial multilatéral. 
121. Les Membres devaient maintenant  entamer la phase la plus im portante de leurs travaux, qui 
consistait à transformer les cadres en modalités, et il leur faudrait à nouveau avoir le courage de 
prendre leurs responsabilités et d'agir avec conviction.   L'intervenante espérait qu'ils avaient élaboré 
pour l'agriculture un cadre suffisamment audacieux pour  porter le projet décrit dans la Déclaration de 
Doha.  Il s'agirait d'un bon cadre si – comme l'I nde l'avait si éloquemment expliqué à une précédente 
occasion – il résumait de solides principes dont découler aient les futures formulations.  La délégation 
kényenne a souhaité remercier le Pr ésident de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
d'avoir été à l'écoute de ses idées, de ses espoirs et de ses aspirations et de s'être souvenu de la plupart 
des observations qui avaient été faites.  S'agissant de l'AMNA, les Membres étaient partis de positions 
divergentes et, témoignant ainsi du potentiel que re présentaient la volonté politique et la bonne foi, 
avaient su se mettre d'accord.  La foi, disait-on, pouvait soulever des montagnes, mais prier ne 
dispensait pas d'agir.  Il avait été véritablement douloureux de faire les concessions concernant 
l'AMNA, mais la délégation kénye nne pensait qu'avec l'inclusion du nouveau paragraphe 1, le Kenya 
pourrait invoquer, dans les négociati ons futures, les positions et les principes mis en avant dans les 
déclarations et le programme du Groupe africain, des États ACP et du G-90.  Le Kenya félicitait et 
remerciait le facilitateur pour l'AMNA pour ses efforts,  sa patience, sa créativité et sa coopération.  La 
délégation kényenne était également reconnaissante au  Directeur général adjoint, M. Yerxa, d'avoir 
fait son possible pour qu'il y ait des modalités concerna nt la facilitation des échanges.  Elle espérait 
qu'en faisant preuve de flexibilité sur un sujet qui n' avait jamais été une priorité pour le Kenya, elle 
avait démontré son engagement et sa bonne foi.  Le  Kenya espérait en outre que les Membres seraient 
sensibles à ses besoins et ses préoccupations dans la suite des négociations. 
122. La délégation kényenne avait t oujours évoqué les contraintes financières de son pays à propos 
des trois autres questions de Singapour et le Ke nya espérait que l'examen de ces questions ne 
prendrait pas plus de temps que le strict nécessaire.  Il était également utile de rappeler qu'il s'agissait 
d'un cycle du développement et que les questions de développement ét aient urgentes et importantes.  
Le Kenya se félicitait de ce qu'un repr ésentant d'un pays du Groupe africai n, le Président de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du déve loppement, ait su assurer la cohésion et la 
délégation kényenne a souhaité le re mercier.  Elle a également souhaité faire part de son espoir que la 
priorité absolue soit accordée aux questions de dé veloppement, dès lors que des progrès étaient en 
cours dans les domaines de l'agriculture et de  l'AMNA.  Le Kenya demandait instamment aux 
Membres de faire en sorte que les négociations sur le traitement spécial et différencié et sur la mise en œuvre soient menées de manière systématique et que  les nouveaux délais soient strictement respectés.  
La question des ADPIC et de la santé publique ét ait d'une importance primor diale pour l'Afrique et 
pour d'autres pays.  Le Kenya aurait aimé que cette question soit mentionnée dans le texte et espérait 
que cette omission ne freinerait pas la recherche d' une solution permanente.  L'intervenante a souhaité 
rendre hommage au coordonnateur du Groupe africain pour les éminents services rendus au Groupe, 
pour la dignité avec laquelle il avait représenté celui-ci  et pour tout le dur travail accompli.  Le succès 
de ce jour prouvait, pour paraphraser le regretté Ma hatma Gandhi, que la différence entre ce que les 
Membres faisaient et ce qu'ils étai ent capables de faire suffirait à r ésoudre la plupart des problèmes 
mondiaux. WT/GC/M/87 
Page 28  
 
 123. Le représentant du Paraguay
 a dit qu'avec cette décision, une étape supplémentaire avait été 
franchie vers un système commercial multilatéral plus équitable dans lequel les règles ne favorisaient 
pas uniquement les intérêts des nations puissantes, ma is aidaient aussi à satisfaire les besoins des plus 
faibles.  Cependant, il ne s'agissait que d'une simp le étape, parce que le principe même du système 
laissait encore à désirer à maints égards.  Les Membres devaient con tinuer de travailler avec beaucoup 
de ténacité et d'imagination pour créer des institu tions juridiques et des instruments économiques qui 
pourraient venir en aide aux plus nécessiteux.  Pe ut-être les Membres disposeraient-ils un jour de 
mécanismes pour répondre, en cas d'urgence, aux beso ins des pays et des populations en détresse.  Il 
s'agissait là de quelque chose que les Membres n'av aient pas encore envisagé.  Le Paraguay apportait 
son soutien à cette décision avec beaucoup d'espoir.  Cependant, certaines aspirations, et certaines de 
ses attentes légitimes, avaient été la issées de côté.  Le Paraguay n'éta it donc pas pleinement satisfait.  
En particulier, l'accent n'avait pas été mis suffisamme nt sur la mise en œuvre du paragraphe 35 de la 
Déclaration de Doha, qui visait expressément à f ournir une assistance à un groupe de pays qui, bien 
que n'étant pas des PMA, ne seraient pas en mesure  de s'intégrer dans l'économie mondialisée si des 
instruments supplémentaires n'étaient pas mis à leur disposition pour soutenir les efforts de leurs 
gouvernements.  Ce groupe comprenait le Paraguay, dont  le PIB, le plus faible de toute l'Amérique 
latine, s'élevait seulement à 5 780 millions de dollars  EU en 2003 et dont le  PIB annuel par habitant 
dépassait à peine 1 000 dollars EU.  Quoi qu'il en soit,  le Paraguay continuerait de s'efforcer de faire 
entendre sa voix et de parvenir à une juste libéralisat ion des échanges et à la répartition équitable de la 
coopération pour les pays qui étaient réellement dans le besoin. 
124. Le représentant du Rwanda, s'exprim ant au nom de l'Union africaine , a dit que les pays de 
l'Union africaine étaient conscients de ce que les négociations étaient un processus et non pas un 
événement, qu'elles exigeaient de faire des comp romis douloureux, mais qu'elles étaient nécessaires 
pour que les échanges multilatéraux puissent profiter à tous.  L'Union africaine était attachée au 
commerce multilatéral, comme en témoignait l'énergie considérable qu'elle avait dépensée pour faire 
aboutir le processus en cours.  Les pays de l'Un ion africaine continueraient de participer à ce 
processus avec détermination car ils croyaient ferm ement que l'avenir de l' Afrique passait uniquement 
par la voie du commerce et du développ ement, et non par celle de l'aide. 
125. Le représentant de Panama  a réaffirmé l'attachement sans réserve de Panama à la fois au 
système commercial multilatéral et au processus de négociation d'après Cancún.  Les points sur lesquels les Membres s'étaient mis d'accord à la réunion en cours et qui figuraient dans la décision qu'ils venaient d'adopter serviraien t de cadre pour les futures modal ités à convenir et les négociations 
à mener conformément au Programme de travail de Doha.  La flexibilité dont avait fait preuve 
Panama en sa qualité de pays en développement av ait témoigné de la ferm eté de son engagement, 
lequel avait contribué aux rapprochements nécessaires qui correspondaient légitimement à la lettre et 
à l'esprit du PDD et donnaient un élan aux négociations  que les Membres poursuivraient après juillet.  
Les convergences qui étaient apparues avaient représenté un grand défi pour Panama sur le plan de 
ses attentes, de ses préoccupations et de sa res ponsabilité quant à sa structure politique, sociale, 
économique, productive et commerciale.  Afin de rele ver ce défi et de participer effectivement au 
système commercial multilatéral, Panama veillera it constamment, pendant les phases suivantes du 
processus de négociation, à ce que ces convergences ne soient pas affaiblies et qu'elles maintiennent 
un équilibre juste et réel des droits et des ob ligations découlant des Accords de l'OMC, ce qu'il 
espérait réaliser grâce aux résultats de la décision qui venait d'être adoptée. 
126. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que tous les accords importants conclus dans le cadre de 
l'OMC s'étaient appuyés sur le compromis et les conc essions mutuelles, ainsi que sur la recherche d'un 
équilibre des avantages.  Le pr ésent ensemble de résultats sous forme de cadres ne faisait pas 
exception.  C'était la raison pour laquelle il avait été particulièrement difficile de se mettre d'accord à 
son sujet.  La Jamaïque estimait que les cadres concernant l'agriculture et l'AMNA, ainsi que les 
modalités relatives à la facilitation des échanges, étaien t très importants car ils influeraient en fin de 
compte, dans tous les pays, sur le sort des explo itants agricoles, des ouvrie rs d'usine et des petits  WT/GC/M/87 
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 entrepreneurs et autres producteurs, ainsi que des consommateurs et des personnes à leur charge.  Par 
conséquent, elle prenait très au sérieux la négociatio n de ces cadres et modalités, ainsi que les autres 
aspects de la décision qui venait d'être adoptée.  Elle  s'était jointe au consensus afin de faciliter le 
passage à la phase suivante des négociations, mais el le avait de graves préoccupations qui, isolément 
ou collectivement, lui donnaient amplement à réfléc hir;  la délégation jamaïcaine espérait que ces 
préoccupations seraient prises en compte et qu'il y serait répondu pendant la suite des travaux.  Dans 
le domaine de l'agriculture, alors que le texte ava it été considérablement amélioré – et la Jamaïque 
tenait à saluer le travail du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture – la délégation jamaïcaine pensait que les déséquilibres persistants entre les intérêts des grands pays 
développés et ceux de nombreux pa ys en développement seraient examinés à fond dans la phase 
d'élaboration des modalités.  La Jamaïque espéra it et s'emploierait à ce que soient élaborées des 
modalités prévoyant des réductions tarifaires import antes et différenciées, une grande flexibilité 
concernant les produits spéciaux et un mécanism e de sauvegarde spéciale qui soit conforme aux 
besoins de développement des petites économies vulnéra bles des Caraïbes.  Elle espérait voir – et cela 
revêtait pour elle une grande impor tance – la question de l'érosion des préférences prise effectivement 
en considération.   
127. La délégation jamaïcaine était déçue par le fait qu'en dépit des niveaux élevés du soutien 
ayant un effet de distorsion des échanges que les pays  développés apportaient et  continueraient d'être 
en mesure d'apporter, une réduction du de minimis  des pays en développement était désormais "à 
négocier".  Elle a souhaité souligner qu'elle nourrissa it l'espoir que les petits exploitants agricoles de 
la sous-région de la Jamaïque puissent bénéficier de  l'exemption applicable, au titre de ce cadre, aux 
agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistan ce et dotés de ressources limitées.  Par ailleurs, elle 
espérait que le traitement spécial et différencié lié à l'élimination de certaines formes de crédits à l'exportation, de garanties de ces crédits et de pr ogrammes d'assurance, ainsi qu'à l'élaboration de 
disciplines au sujet de ces instruments, serait su ffisamment flexible pour que la capacité des 
institutions financières compétentes d'aider le sect eur agricole dans les pays concernés ne soit pas 
entamée.  S'agissant de la facilitation des écha nges, la Jamaïque se félicitait de ce qu'un certain 
nombre des propositions du groupe restreint auquel elle  avait participé activement aient été retenues.  
Elle restait cependant préoccupée par le fait que le  texte adopté ne traitait pas clairement de la 
question de l'applicabilité du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
128. S'exprimant également au nom du Belize
, à propos du cadre concernant l'AMNA, 
l'intervenant a dit que la Jamaïque était une pe tite économie dont les importa tions atteignaient des 
niveaux excessivement élevés.  Celles-ci représentaie nt plus de 40 pour cent du PIB du pays, les 
importations et les exportations combinées plus de  60 pour cent.  La Jamaïque était une petite 
économie ouverte, ce qui était typique des pays de  la sous-région.  Au cours des deux décennies 
précédentes, les importations avaient augmenté de plus de 150 pour cent, alors que le niveau des 
exportations était demeuré pratique ment inchangé.  Dans ces conditions, le Belize et la Jamaïque 
étaient extrêmement préoccupés par le fait que l'a nnexe B proposait une formule tarifaire non linéaire 
appliquée ligne par ligne, en tant que modalité  essentielle pour les négociations, ainsi que des 
négociations tarifaires sectorielles auxquelles aucun pa ys ni aucun groupe de pays, hormis les PMA, 
ne pourrait manifestement se soustraire.  Appliquer une  telle formule dans le cadre du cycle en cours 
ne serait ni juste ni équitable. 
129. La délégation jamaïcaine a rappe lé que les pays développés eux-mêmes n'avaient appliqué de 
formule non linéaire obligatoire à leurs produits indu striels et manufacturés dans aucun des précédents 
cycles commerciaux multilatéraux.  La Jamaïque souha itait faire valoir en part iculier que l'application 
d'une telle formule tarifaire aurait des conséque nces néfastes pour les secteurs manufacturiers 
naissants et vulnérables du Belize et de la Jamaï que, de même que pour d'au tres producteurs.  Étant 
donné qu'une telle formule était rigoureuse par essence,  il y aurait aussi d'importantes conséquences 
sur le plan des recettes.  Le Belize et la Jamaïque souhaitaient attirer l'attention sur ces facteurs et faire 
savoir clairement et avec force qu'ils n'avaient con senti à inscrire l'annexe B dans la phase suivante WT/GC/M/87 
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 des négociations que pour autant que le nouveau pr emier paragraphe qui y avait été ajouté serve à 
garantir qu'il ne soit pas préjugé à ce stade du type ou  du champ d'application de la formule tarifaire à 
appliquer au cours des négociations sur l'AMNA.  La délégation jamaïcaine prenait également note 
des éléments autres que la formule qui étaient c ités dans ce nouveau paragraphe comme étant des 
éléments au sujet desquels des négociations supplé mentaires étaient nécessaires et qui incluaient la 
participation à la composante tarifaire sectorielle et les préférences.  En tant que petit pays très 
dépendant du commerce des biens et des services, la Jamaïque était très concernée par cet ensemble de résultats sous forme de cadres et par les négociati ons à venir.  Elle s'était jointe au consensus en 
espérant qu'au fil des négociations, elle se sentirait plus à l'aise, que ce soit sur le fond ou au sujet du 
processus, et que le résultat final serait pleinement c onforme aux intérêts de l'ensemble des Membres.  
Elle comptait sur la compétence et l'autorité du Président pour contribuer à ce qu'un tel résultat soit 
obtenu.   
130. Le représentant des Philippines
3 a dit que les Membres se trouvaient à un point extrêmement 
critique du programme de travail qu'ils s'étaient fi xé à Doha près de trois ans auparavant.  Non 
seulement il leur incombait à ce stade de tenter d' accomplir ce qui n'avait pu l'être à Cancún en 2003, 
mais ils avaient aussi la responsabilité, compte te nu de la dégradation des économies des pays en 
développement, de faire en sorte que le système commercial multilatéral qu'ils élaboraient au fil de 
ces négociations reste fidèle à l'esprit de dével oppement du mandat de négoc iation dont ils étaient 
convenus à Doha.  De fait, le paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha était libellé comme 
suit:  "La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement.  Nous visons à mettre 
leurs besoins et leurs intérêts au centre du Progra mme de travail adopté dans la présente déclaration."  
Il était du devoir des Membres de se rappeler que les pays en développement avaient accepté de lancer 
ce cycle de négociations en partant du principe que le déséquilibre existant quant aux avantages tirés 
de la participation au système commercial mu ltilatéral serait corrigé da ns ces négociations.  Les 
Membres avaient pris conscience du fait que l'application des mêmes règles à des situations économiques inégales se traduisait par une répartition inéquitable des avantag es tirés de ces règles 
commerciales multilatérales.  Les pays en développeme nt avaient donc placé tous leurs espoirs dans la 
promesse que le Programme de travail de Doha remédierait à cette inégalité fondamentale.  
131. L'échec de Cancún avait montré que la direction prise par le programme de travail proposé ne 
permettrait pas de tenir cette pr omesse.  Si les Membres n'y prenaient pas garde, ils risquaient 
d'oublier une fois encore cet engagement non tenu.  Il  leur fallait garder présente à l'esprit la promesse 
du Cycle de Doha – à savoir que le système commercial multilatéral a pporterait rapidement 
développement et prospérité à l'humanité tout en tière – pendant ces négociati ons.  À défaut, le prix 
qu'ils auraient à payer, et que cette institution devr ait également payer, en cas d'issue négative devrait 
suffire à amener les partenaires commerciaux à re penser leur approche.  Les Philippines espéraient 
que la décision du Conseil général pourrait guider les travaux futurs sur les modalités pour les 
négociations.  Elles s'inspireraient, quant à elles, des interprétations suivantes de certaines dispositions 
en cours d'adoption.  Dans le domaine de l'agricu lture, s'agissant du soutien interne, les Philippines 
considéraient que le paragraphe 11 préservait le droit des pays en développement qui consacraient ou 
avaient l'intention de consacrer la pl us grande partie de leur soutien de minimis  aux agriculteurs 
pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de  ressources limitées d'être pleinement exemptés de 
tout engagement de réduction.  Elles voulaient cr oire que ce paragraphe confirmait la marge de 
manœuvre dont disposaient les pays en développement pour poursuivre leurs objectifs et aspirations 
en matière de développement. 
132. S'agissant des produits spéciaux, la délégation philippine était fière de soutenir ses collègues 
du G-33 et le coordonnateur de leur groupe, l'Indonésie, pour obtenir que le paragraphe 41 
                                                     
 
3 À la demande de la délégation, le texte intégral de cette déclaration a été diffusé ultérieurement sous 
la cote WT/GC/81. 
  WT/GC/M/87 
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 reconnaisse pleinement le concept de produits sp éciaux et le droit fondamental des pays en 
développement Membres de désigner des produits comme essentiels pour répondre à leurs besoins en 
matière de sécurité alimentaire, de garantie des moye ns de subsistance et de développement rural.  En 
outre, les Philippines comprenaient et soulignaient  la sagesse de l'affirmation selon laquelle les 
produits spéciaux seraient admis à bénéficier du traiteme nt le plus favorable et le plus flexible.  Les 
produits spéciaux étaient séparés et distincts des pr oduits sensibles.  S'agissant des négociations sur 
l'AMNA, la délégation philippine s'était à diverses reprises exprimée sur la situation des pays en 
développement qui, ayant cru en la promesse su r laquelle débouchait la libéralisation, avaient 
unilatéralement et activement appliqué des progra mmes de réduction tarifaire les années précédentes, 
pour se retrouver non seulement obligés de faire face  à de graves répercussions dans les branches de 
production nationales touchées, mais aussi nettement d ésavantagés au regard du traitement des droits 
de douane non consolidés proposé da ns le cadre suggéré pour les né gociations.  Si les Philippines 
étaient disposées à consolider les droits de douane  qui ne l'étaient pas encore, elles souhaitaient 
souligner qu'il fallait introduire des flexibilités pour  permettre aux pays en développement i) de 
consolider ces droits de douane à des niveaux pl us élevés que ce qui était proposé dans l'actuelle 
annexe B, et ii) d'exempter de consolidation un pourcentage plus élevé, 10 pour cent au moins.  Dans 
ce contexte, la délégation philippine souhaitait sou ligner officiellement la concordance de vues 
manifeste entre les Membr es sur le fait que le cadre qu'ils adoptai ent à l'annexe B n'était pas un texte 
pleinement convenu.  Plusieurs éléments n'avaien t pas fait l'objet d'un accord et devraient être 
négociés et convenus lors de la phase suivante des négociations su r les modalités de l'AMNA.  Le 
plus important d'entre eux pour les Philippines c oncernait toute la question de savoir comment les 
droits de douane non consolidés seraient traités da ns ces négociations et quel pourcentage des produits 
pourrait être exempté de consolidation. 
133. S'agissant des services, la délégation philippine  notait et croyait comprendre que l'échéance 
de mai 2005 pour la présentation d'offres révisées, qu i avait été tardivement ajoutée au texte de la 
décision du Conseil général, n'était pas, comme l'avai t dit le Président, impérative et qu'elle était donc 
simplement indicative.  Cette échéance serait très probablement impossible à respecter par de 
nombreux Membres, en particulier la cinquantaine de  pays en développement qui n'avaient pas encore 
été en mesure de présenter des o ffres initiales en raison de graves problèmes de capacités.  Un tel 
point de repère, même s'il n'était pas juridiquement  contraignant, reviendrait à fixer une date limite 
dont tout le monde savait qu'elle ne serait pas et  ne pourrait pas être respectée par de nombreux 
Membres.  Les Philippines, comme nombre d'autres délégations, n'étaient pas pleinement satisfaites 
des projets de cadre que les Membres examinaient ce jour.  Cependant, la dé légation philippine notait 
effectivement que les préoccupations  fondamentales qu'elle avait expr imées dans sa déclaration à la 
précédente réunion informelle des chefs de délégati on tenue en début de semaine en ce qui concerne 
la catégorie bleue dans l'agriculture, le niveau de minimis  pour les pays en développement, les 
produits spéciaux et les taxes à l'exportation différenc iées, ainsi que les questions liées au traitement 
des droits de douane non consolidés et des flex ibilités pour les pays en développement dans le 
"véhicule" relatif à l'AMNA, avaient toutes fait l' objet de consultations intensives et avaient donné 
lieu à une forme ou une autre de rec tification dans le projet définitif .  En conséquence, dans l'esprit 
d'un engagement constructif et pour contribuer à faire avancer ces négoc iations vers la réalisation de 
la promesse d'un programme axé sur le développeme nt, les Philippines acceptaient la décision et les 
cadres annexés comme base des travaux futurs des Membres. 
134. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de  son pays se félicitait du 
dévouement et de la flexibilité dont faisaient preuve tous les Membres.  Il y avait eu effectivement 
d'importantes améliorations dans le  texte final par rapport au texte précédent.  Le texte final traitait 
d'un grand nombre des préoccupations exprimées par les Membres, en particulier celles des pays en 
développement.  Comme l'avait dit le Directeur géné ral, le texte rendait compte d'un subtil équilibre 
d'intérêts et Hong Kong, Chine soutenait avec arde ur son adoption.  Cette décision imprimerait aux 
négociations commerciales multilatéra les un élan dont elles avaient grand besoin et constituerait une 
bonne base pour la phase suivante des négociations, pl us intensive, qui débuterait après l'été.  Par WT/GC/M/87 
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 anticipation, Hong Kong, Chine souhaitait mettr e brièvement en relief quatre domaines.  
Premièrement, au sujet de l'AMNA, elle estimait que  le cadre contenait les éléments nécessaires aux 
travaux futurs du Groupe de négociation sur l'accè s aux marchés concernant les modalités.  La 
délégation de Hong Kong, Chine de mandait instamment aux Membres de concentrer et de multiplier 
leurs efforts pour définir en priorité les détails spéc ifiques des éléments après la pause estivale, en vue 
de finaliser les modalités qui permettraient d'exécuter  le mandat de Doha et de réaliser l'équilibre 
global qui y était établi.  Deuxièmement, au sujet des services, elle se félicitait de ce qu'une date ait 
été fixée pour la présentation d'offres révisées.  Tout  en notant les difficultés exprimées par certains 
pays en développement Membres, Hong Kong, Ch ine restait résolue à travailler avec tous les 
Membres sur la présentation d'offres révisées qui, sur la base de l'échéance convenue, permettraient de 
faire progresser considérablement les négociations  sur les services.  Troisièmement, Hong Kong, 
Chine se félicitait de l'ouverture de négociations sur la facilitation des échanges sur la base de 
l'annexe D et était convaincue que le résultat serait bénéfique pour tous les Membres.  Elle 
participerait activement et constr uctivement aux négociations après l' été.  Enfin, la délégation de 
Hong Kong, Chine se félicitait en particulier de la décision de tenir la sixième session de la 
Conférence ministérielle à Hong Kong, Chine en déce mbre 2005 et elle collabor erait très étroitement 
avec tous les Membres et avec le Secrétariat pour faire en sorte que cette conférence soit un succès 
tant sur le fond que sur le plan logistique. 
135. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pays souhaitait rendre un hommage 
très appuyé au Président du Conseil général, au Directeur général, au Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et a ux autres parties concernées pour avoir tenu compte, 
dans toute la mesure du possible, de la position d es pays du G-10.  Le Japon soutenait avec force la 
déclaration de la Suisse, pays qui, en tant que coordonnateur du G-10, ava it présenté la position des 
pays de ce groupe avec clarté et en détail.  L'ac cord auquel les Membres étaient parvenus dans le 
domaine de l'agriculture était extrêmement importa nt en ceci qu'il définissait un cadre qui servirait de 
base aux futures négociations sur les modalités.  Premièrement, le Japon reconnaissait que l'accord-
cadre résultait de la fusion d'énormes efforts accomplis par les différents Membres après Cancún et 
qu'il jouait un rôle de tout premie r plan dans l'amélioration du système commercial multilatéral régi 
par l'OMC et dans l'essor économique des pays en développement, ce qui était un des objectifs 
importants du cycle en cours.  Deuxièmement, ce cadre offrait diverses possibilités de mettre en 
application les idées soutenues jus qu'alors par le G-10, comme la véritable prise en compte des 
considérations autres que d'ordre commercial dans les futures négociations sur les modalités.  Le 
Japon continuerait de rechercher une amélioration substantielle de l'ac cès aux marchés afin d'atteindre 
l'objectif de la Déclaration de Doha.  Parallèlement , il avait l'intention de contribuer constructivement 
aux négociations, de sorte que les Membres puissent  établir des modalités é quilibrées et réalistes, 
fondées sur la coexistence de divers types d'agricu lture, en écho à la position des pays importateurs de 
produits alimentaires. 
136. La délégation japonaise accueillait avec satisfactio n l'ensemble de résultats de juillet, qui 
venait d'être adopté, et estimait que la semaine précédente à Genève avait été particulièrement 
intéressante.  Le PDD avait été lancé en novembre 2001 à Doha dans une atmo sphère très tendue.  En 
dépit de la passion et de l'ambition qu'ils avaien t montrées à Cancún, les Membres n'avaient pas pu 
arriver à leurs fins, mais la détermination du représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales et du Commissaire européen au commerce, ainsi que leur lettre 
conjointe, avaient offert une nouvelle chance de su ccès.  La passion manifestée par les Membres au 
cours de la semaine qui venait de s'écouler avait au ssi contribué grandement au succès.  En revanche, 
les Membres avaient dû tirer de nombreuses leçons de l'expérience de la semaine précédente et aborder les questions de front, sans quoi  ils n'auraient pas été en mesure  d'atteindre leur but.  Le Japon 
était fermement convaincu que les Membres devraient collaborer et n'épargner aucun effort pour faire 
du PDD un grand succès.  Sans aucun doute, cela co ntribuerait grandement au progrès du monde dans 
sa globalité et aurait finalement pour conséquence d'enri chir et de faciliter la vie de tous les peuples.  WT/GC/M/87 
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 137. Le représentant du Pakistan  a dit que la décision qui venait d'être adoptée représentait une 
amélioration considérable par rapport au projet su r lequel les Membres s'étaient penchés à Cancún.  
Le fait que le texte traitait des préoccupations d'un si  grand nombre de pays, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés, éta it réellement un grand succès.  Comme d'autres, le 
Pakistan n'était pas entièrement satisfait de tout ce que contenait le texte.  Cependant, la délégation 
pakistanaise comprenait que les négociations appelaie nt des concessions mutuelles.  Il était essentiel 
de céder du terrain afin de poursuivre les négociations  et faire, à la longue, de grands progrès.  Le 
texte consacrait des résultats historiques, dont l'as sentiment donné à la négociation d'une date limite 
pour l'élimination de toutes les formes de subventi ons et de crédits à l'exportation.  La réduction 
globale du soutien interne et l'accord pour commencer  à le faire, avec une diminution des versements 
de 20 pour cent au début de la  période de réforme, constituait un autre grand succès.  S'agissant du 
troisième pilier, le Pakistan n'était pas sûr de l'im portance du gain réalisé sur le plan de l'accès aux 
marchés, ce qui aurait contribué au premier chef à mettre un terme à la distorsion des échanges, mais il espérait que dans les négociations suivantes, un effort important serait fait pour lever cette 
incertitude.  La délégation pakistanaise se réjouissait en  outre de ce que le texte relatif au coton soit 
nettement meilleur que ce qui avait été inclus dans la version précédente du projet de décision.  Le 
Pakistan espérait qu'au cours des négociations à venir, les Membres pourraient s'assurer que ces dispositions soient rapidement mises en œuvre. 
138. S'agissant de l'AMNA, les Membres semblaient avoir très peu progressé.  Si la réforme 
agricole présentait et continuerait de présenter un intérêt majeur, l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles n'était pas moins important.  Plus  de 90 pour cent des exportations du Pakistan 
consistaient en des produits industriels et la  délégation pakistanaise espérait que les questions 
concernant l'AMNA seraient résolues sans tarder.  Le Pakistan se félicitait de ce qu'il soit clair 
désormais que sur les quatre questions de Singapour , seule la facilitation des échanges donnerait lieu à 
l'ouverture de négociations.  Les Membres n'aura ient pas à consacrer leurs maigres ressources à 
d'autres questions qui avaient été écartées du Cycl e de Doha.  S'agissant des questions de 
développement, les Membres avaient fait très peu de  progrès.  La délégation pakistanaise espérait 
qu'au cours des négociations, les pays développés fe raient preuve de davant age de flexibilité.  En 
adoptant cette décision, les Membres avaient franchi une  première étape plutôt difficile.  Le Pakistan 
espérait que la phase suivante des négociations ne du rerait pas aussi longtemps que la première et que 
le cycle pourrait s'achever rapidement sur des résu ltats ambitieux.  Il continuerait de jouer un rôle 
constructif pour faire avancer le processus.  
139. Le représentant de l'Indonésie
 a dit qu'après la période d'incertitude qui avait suivi la 
Conférence ministérielle de Cancún, la délégation de son pays se réjouissait de ce que les Membres 
aient finalement réussi à remettr e le PDD sur les rails.  Le consensus auquel les Membres étaient 
parvenus à la séance en cours avait sans aucun doute montré que ceux-ci restaient attachés au PDD et 
au système commercial multilatéral.  Dans un contexte  de plus en plus mondialisé et interdépendant, 
le multilatéralisme était le meilleur moyen d'atteindre les buts universels des Membres et d'endiguer 
les menaces communes qui pesaient sur eux.  L'I ndonésie espérait que dans la phase suivante des 
négociations, les Membres continueraient de faire preuve d'une intense conv iction et d'une grande 
flexibilité, de façon à assurer qu'un véritable progra mme de développement soit établi dans le système 
commercial multilatéral.  Au cours des travaux qui seraient entrepris après juillet, il serait nécessaire 
de continuer à se donner pour objec tif de fixer une date limite pour l'exécution du PDD.  Cela 
contribuerait à donner un caractère d'urgence aux travaux de la phase postérieure à juillet. 
140. S'agissant de l'agriculture, la délégation in donésienne pensait que le cadre convenu à 
l'annexe A fournissait des orientations adéquates pour les futurs travaux.  L'Indonésie considérait 
l'annexe A comme un texte de compromis qui préser vait le niveau d'ambition et la flexibilité du 
mandat de Doha.  Au sujet du de minimis , elle restait préoccupée par l'idée que les pays en 
développement devaient réduire celui-ci.  Le para graphe 11 de l'annexe A altérerait et limiterait 
encore la notion de traitement spéc ial et différencié en faveur des pays en développement.  Au sujet WT/GC/M/87 
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 des produits spéciaux et au nom des pays du G-33
, la délégation indonésienne  a souhaité saluer le fait 
que les Membres aient reconnu l'importance fondame ntale des produits spéciaux pour répondre aux 
besoins des pays en développement en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens 
d'existence et de développement rural.  C'éta it un premier pas important fait par les Membres pour 
exécuter le mandat de Doha.  Il était essentiel de  faire en sorte que dans la phase de négociation 
postérieure à juillet, les produits spéciaux fassent l'obj et de la plus grande flexibilité possible sur le 
plan du traitement tarifaire, des engagements en matière de contingents tarifaires et de l'accès aux 
mécanismes de sauvegarde spéciale.  Dans ce contex te, la formulation du para graphe 41 fournissait la 
base nécessaire pour garantir que les pays en déve loppement disposent d'une flexibilité suffisante pour 
désigner des produits en tant que produits spéciaux, afin de tenir pleinement compte de leurs besoins 
en matière de sécurité alimentaire, de garantie d es moyens d'existence et de développement rural. 
141. S'agissant de l'AMNA, en dépit des positions in itiales divergentes au sujet de l'annexe B, 
l'Indonésie se félicitait de la façon constructive dont  il avait été tenu compte de ces divergences.  
L'accord sur l'AMNA contribuerait grandement à faire avancer les travaux.  La délégation 
indonésienne était rassurée par le fa it que, dans l'annexe B,  l'élément qui préocc upait particulièrement 
l'Indonésie pourrait encore faire l'objet d'éclaircisseme nts et de négociations.  Il lui semblait que ses 
préoccupations au sujet de l'annexe B étaient bien  décrites dans la lettre du 9 juillet du Président du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Les propositions 
mises en avant par l'Indonésie au cours des négocia tions qui avaient eu lieu depuis Doha, ainsi que 
l'annexe B elle-même, constituaient un point de réfé rence pour de futures négociations.  Au sujet des 
dates butoirs, si celles-ci étaient importantes pour inc iter les Membres à intensifier et concentrer leurs 
efforts, l'Indonésie reconnaissait que, tout au long de l'histoire de l'OMC, les Membres avaient eu 
tendance à ne pas respecter les délais qu'ils s'impar tissaient.  Bien que la fixation d'une date limite 
pour la présentation d'offres révisées concernant les services puisse contribuer à donner aux Membres 
un sentiment d'urgence, les difficultés spécifiques lié es à la présentation de ces offres devaient être 
pleinement prises en considération.  En outre, des dates limites précises ne devraient en aucun cas 
réduire l'efficacité de l'article XIX de l'AGCS con cernant la libéralisation progressive pour les pays en 
développement.  L'Indonésie souhaita it féliciter tous les Membres d'avoir fait preuve d'esprit de 
compromis et de flexibilité, ce qui leur avait perm is de parvenir à un consensus au sujet de cet 
ensemble de résultats. 
142. Le représentant du Taipei chinois  a dit que comme la délégation de son pays l'avait mentionné 
à plusieurs reprises, le gouvernement du Taipei chin ois était fermement résolu à apporter un soutien 
politique à la mise en œuvre de l'ensemble de résu ltats de juillet, qui représentait une base précieuse 
pour de futures négociations au sujet du PDD.  En adoptant cette décision, l'OMC continuerait de 
promouvoir efficacement la libéralisation du commerce international, ce qui, à n'en pas douter, aurait 
un effet très positif sur l'économie mondiale.  Le re nforcement constant des disciplines relatives aux 
échanges internationaux pourrait empêcher certains Membres de prendre dans ce domaine des 
mesures bilatérales ou régionales qui comprome ttraient le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  Bien que déçu par la nouvelle réduction du niveau  d'ambition dans le 
domaine de la facilitation des échanges, le Taipei chinois soutenait l'ouverture de négociations sur ce 
thème.  S'agissant des négociations sur l'AMNA, bi en que le niveau d'ambition soit loin de répondre 
aux attentes du Taipei chinois, celui-ci se félicita it de la transformation de ce qu'il était convenu 
d'appeler le "véhicule" en une partie intégrante  de l'annexe B, sous forme d'un nouveau premier 
paragraphe.  S'agissant des services, la délégation du Taipei chinois se réjouissait de constater qu'un 
paragraphe distinct leur était consacré, ce qui po urrait créer l'équilibre souhaité entre les services, 
l'agriculture et l'AMNA.  Elle a toutefois souhaité souligner que l'améliorati on de la qualité des offres 
des Membres demeurait le pari à teni r dans la phase postérieure à juillet. 
143. Au sujet de l'agriculture, le Taipei chinois s outenait sans réserve la déclaration faite par la 
Suisse au nom des pays du G-10.  Il estimait, co mme ce groupe de pays, que le cadre n'était que la 
première étape vers des modalités finales et qu'un certain nombre de notions exprimées dans le texte  WT/GC/M/87 
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 devraient être précisées et développées pendant la ph ase suivante des travaux.  La phase postérieure à 
juillet devrait viser à donner aux Membres la flexibilité nécessaire, compte tenu de leurs 
considérations autres que d'ordre commercial, pour parvenir à un résultat équilibré.  En dépit du fait 
qu'une certaine amélioration avait été apportée au text e dans le sens souhaité par le Taipei chinois, 
celui-ci demeurait gravement préoccupé par les termes employés au sujet des produits sensibles.  La 
délégation du Taipei chinois souhaitait en outre s ouligner que le paragra phe 33 reconnaissait qu'un 
équilibre dans les négociations sera it trouvé uniquement si le résultat négocié final reflétait aussi la 
sensibilité du produit considéré.  Les "critères cohé rents et équitables" mentionnés au paragraphe 34 
devraient être élaborés dans le même esprit.  Par ailleurs, la délégation du Taipei chinois a souhaité 
mettre l'accent sur le fait que la méthodologie à convenir pour plafonner la MGS par produit devrait 
tenir compte de facteurs comme l'ajustement structur el et les situations d'urgence, afin de ne pas 
compromettre les réformes en cours.  Sachant que le niveau général d'ambition de l'ensemble de 
résultats de juillet avait été considérablement réduit par rapport au texte Derbez, le défi à relever était 
de savoir maintenir l'esprit de coopération et con server l'élan nécessaire pour aller jusqu'au bout du 
PDD.  Après la période de travail intense qui vena it de s'achever, une tâche encore plus difficile 
attendait les Membres pendant la phase postérieure à juillet. 
144. Le représentant du Bangladesh  a pris acte avec satisfaction de la décision qui venait d'être 
adoptée.  C'était un jour important pour l'OMC.  À Doha, des décisions lourdes de conséquences 
avaient été prises au sujet de l'orientation futu re du système commercial multilatéral.  Après des 
échéances manquées et le reve rs essuyé à Cancún, il était important pour les Membres de montrer leur 
attachement à l'OMC et d'exposer les idées qu'ils dé fendaient.  La décision qui venait d'être adoptée 
incluait des cadres pour l'agriculture et l'AMNA.  Ce la n'avait pas été prévu dans la Déclaration de 
Doha.  Cependant les Membres, y compris le Bangladesh, s'étaient mis d'accord sur ces cadres en espérant que cela les conduirait finalement à mene r à bien l'exécution du mandat de Doha.  Le 
Bangladesh espérait que le niveau d'ambition fixé à Doha serait maintenu.  C'était essentiel pour la 
vitalité du système commercial multilatéral, ainsi qu e pour la croissance de l'économie mondiale.  La 
délégation du Bangladesh a souhaité ap peler l'attention sur deux autres questions.  La première avait 
trait au processus à l'issue duquel les Membres pr enaient des décisions.  De nombreux Membres 
n'avaient abordé que très tardivemen t les négociations sur le fond et la  phase de prise de décisions.  
Les décisions relatives au commerce avaient une prof onde incidence sur l'économie de tout pays et 
donc d'importantes connotations politiques.  Cependa nt, cela ne justifiait pas les retards et les 
négociations de dernière minute que  la délégation du Bangladesh avait observés.  En outre, pour la 
plupart des délégations, les documents étaient dist ribués si tard qu'il n'était pas possible de les 
examiner et les analyser correctement.  Le Bangladesh espérait que les Membres accorderaient 
l'attention voulue à cet aspect de leurs travaux.   Le deuxième point concernait la dimension 
développement des décisions que les Membres prenai ent en matière commerciale.  Le commerce était 
un élément vital de la stratégie de développement  de nombreux pays.  Il était essentiel que ces pays 
aient l'accès aux marchés et la marge de manœ uvre nécessaires pour développer leurs branches de 
production.  Cela signifiait qu'il fallait réelleme nt prendre en considération les questions de 
développement lors de la discussion des différents point s d'un accord.  C'était la seule manière de faire 
du PDD un programme véritablement axé sur le  développement.  La délégation du Bangladesh 
attendait avec intérêt de prendre part aux négociations qui suivraie nt l'adoption de cette décision. 
145. Le représentant de la Tanzanie, s'exprimant au nom des PMA
, a dit que ces pays souhaitaient 
féliciter l'ensemble des Membres pour  l'engagement constructif qui avait permis de surmonter les 
divergences initiales dans plusieurs domaines des négociations et avait conduit à l'adoption des 
accords-cadres qui constitueraient la base des travaux dans la phase postérieure à juillet.  Il a souhaité 
faire part de l'approbation par le groupe des PMA de cet ensemble de résultats sous forme de cadres, 
qui représentait une amélioration notab le par rapport au texte que les Membres avaient eu à Cancún.  
Les PMA reconnaissaient que le consensus auquel étai ent parvenus les Membres à la réunion en cours 
était le résultat de l'esprit de flexibilité dont ces dern iers avaient fait preuve, que ce soit au niveau de 
chaque délégation ou parmi les différents groupes.   Ils espéraient sincèrement que cet esprit de WT/GC/M/87 
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 conciliation, qui était à l'origine du succès de l'étape d'élaboration des cadres, resterait présent pendant 
la phase postérieure à juillet, afin que des répon ses définitives puissent être apportées à toutes les 
questions et préoccupations restantes, en vue nota mment de renforcer la di mension développement du 
Cycle de Doha.  Les PMA se félicitaient de la r éaffirmation par les Membres, dans la décision 
adoptée, des engagements pris à Doha en leur faveur.  L'exécution de ces engagements devrait 
entraîner progressivement une inté gration plus effective des PMA dans le système commercial 
multilatéral.  À cet égard, la fourniture rapide et prévisible d'un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits originai res des PMA formait un des principaux plans.  Dans 
la même veine, l'exemption des PMA de divers e ngagements de réduction donnait aussi à ces pays la 
marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour fair e face à leurs problèmes de développement.  Par 
ailleurs, il était essentiel de traiter la question d es obstacles non tarifaires aux exportations des PMA, 
ainsi que des obstacles sanitaires et phytosanitair es, pour rendre valables les possibilités d'accès aux 
marchés offertes aux PMA.  Ceux-ci attendaient donc avec intérêt qu'une  attention prioritaire continue 
d'être accordée, dans le cadre des différents travaux de la phase postérieure à juillet, à ces questions et 
à d'autres aspects importants pour eux. 
146. Le représentant de la Zambie
 a dit que la délégation de son pays approuvait les déclarations 
faites par le Nigeria au nom du Groupe africain, par le  Rwanda et par la Tanzanie au nom des PMA.  
De Cancún à Genève, la route ava it été longue et pénible et nombreux étaient ceux qui n'étaient même 
pas sûrs de l'endroit où cette route les menait.  Cepe ndant, la Zambie ne s'était pas perdue en chemin.  
Elle savait où elle allait et se réjouissait d'être arriv ée à destination.  Elle n'avait pas accompli tout ce 
qu'elle avait souhaité accomplir car il n'avait p as été possible de prendre en compte toutes les 
préoccupations.  Cependant, aucune délégation n'avait obtenu tout ce qu' elle voulait.  Le texte adopté 
n'était pas ce que la Zambie avait voulu.  Il n'éta it pas excellent, mais dans de telles circonstances, il 
était probablement le meilleur qu'il soit possible d'espérer.  L'important, c'était que les Membres 
étaient convenus de rester engagés.  Ils n'avaient pas d'autre choix que de continuer à discuter les uns 
avec les autres, car le monde ne s'était pas arrêté.  Il tournait et continuerait de tourner.  Toutes les 
délégations pouvaient se congratuler.  Elles avaient m ontré leur attachement et  leur dévouement à la 
cause du système commercial multilatéral.  Les grands progrès accomplis dans le domaine des techniques de l'information avaient fait du monde un village planétaire.  Co mment les êtres humains 
pourraient-ils ne pas se tourner les uns vers les au tres pour survivre et ne former qu'un seul genre 
humain?  Les zones de conflit qui existaient da ns de nombreuses régions du monde n'étaient pas 
l'affaire d'un seul pays, ni même de quelques pays.  C'était et ce devait être l'affaire de tous, et ceci en 
dépit du fait que tous les pays n'avaient pas la capacité d'agir pour résoudre ces problèmes. 
147. La Zambie était reconnaissante a ux pays qui avaient la capacité d'agir dans l'intérêt du genre 
humain.  À cet égard, l'intervenant a souhaité me ntionner une question de dé veloppement qui n'avait 
pas été abordée, à savoir la dette extérieure qui ravageait l'économie de nombreux pays en 
développement, en particulier les PMA.  Étant d onné que l'OMC allait coopérer avec le FMI et la 
Banque mondiale et qu'elle avait de bonnes relati ons avec ses partenaires de développement, il 
proposait que la question de la dette extérieure soit véritablement examinée dans le cadre de toutes les 
négociations que mèneraient les Membres après juillet conforméme nt au paragraphe 36 de la 
Déclaration de Doha.  Si la questi on de la dette extérieure n'était pas résolue, tous les efforts que les 
Membres tentaient de faire seraient vains.  Les Membres avaient montré qu'ils pouvaient se 
rapprocher et se mettre d'accord sur des questions  qui passaient pour insurmontables.  Les PMA 
demandaient désormais que les pays développés et l es pays en développement qui étaient en mesure 
de le faire commencent rapidement à mettre en œu vre les mesures convenues en faveur des PMA.  
Ainsi, il serait bientôt possible à ces pays de se joindr e au reste du monde et d'affirmer alors, avec le 
reste du monde, qu'ils participaient au développeme nt économique et social de tous les pays. 
148. Le représentant de la Croatie, s'exprimant égalem ent au nom de l'Albanie, de la Géorgie, de la 
Jordanie, de la Moldova et d'Oman , a dit que ces pays se rendaient compte que le document qui venait 
d'être adopté n'était pas parfait.  En même temps,  ils étaient conscients que ce document traduisait un  WT/GC/M/87 
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 équilibre délicat entre les Membres et qu'il cons tituait dès lors un jalon essentiel dans les travaux 
menés dans le cadre du PDD.  Ces pays pouvaie nt, bien sûr, faire sa voir qu'ils n'étaient pas 
entièrement satisfaits du texte et ils ne seraient probablement pas les seuls dans ce cas.  Cependant, 
étant donné l'importance de ce texte et le fait que  la plupart de leurs préoccupations y étaient 
abordées, ils étaient prêts à le soutenir.  Ils ne  doutaient pas que sur la base de ce document, les 
Membres pourraient continuer leurs travaux de manière à assurer la protection des intérêts de chacun 
d'entre eux.  Bien sûr, les pays précités espéraien t que des dispositions perm ettant de répondre à leurs 
préoccupations figureraient dans les modalités fina les.  Les Membres avaient conclu une étape 
importante de leurs négociations, mais ils avaient en core un long chemin à parcourir.  L'intervenant a 
assuré le Président de l'appui constructif et entier d es pays précités.  Ceux-ci étaient prêts à participer 
activement aux futures négociations, qui devraient être menées dans le même esprit de coopération 
que celui qui avait caractérisé les quelques jours précédents.   
149. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a dit qu'en se reculant pour voir l'ensemble du 
tableau, on s'apercevait que le sujet était bien rendu dans l'ensemble.  Comme souvent dans le cas d'un 
portrait, les perspectives pouvaient varier selon la position du spectateur.  Du point de vue de la 
délégation de la Trinité-et-Tobago, les annexes A et B représentaient une amélioration considérable 
par rapport à la version précédente du texte, bien  que certains éléments du texte convenu demeurent 
préoccupants.  À de nombreux égard, ce texte refléta it le plus délicat équilibre des intérêts et des 
préoccupations qu'il était possible de réaliser à ce st ade.  La Trinité-et-Tobago reconnaissait l'effort 
qui avait été fait pour répondre à toutes les préoccupati ons exprimées au sujet, entre autres, de la 
catégorie bleue et de l'absence d' une relation fondamentale entre les pa ragraphes 13 et 14 dans le texte 
sur l'agriculture, des réductions du de minimis  pour les pays en développement, de la différence de 
traitement entre les produits sensibles et les produ its spéciaux, de la flexibilité accordée à propos des 
produits spéciaux, du traitement des préférences de longue date, de l'a ccès aux marchés pour les 
exportations des PMA, de la nécessité de précise r la nature de la flexibilité envisagée pour les 
entreprises commerciales d'État et les pays en déve loppement et des meilleurs moyens d'intégrer les 
préoccupations de nombreux pays en développement dans l'annexe B.  L'ensemble de résultats n'était 
certainement pas parfait, mais il avait conduit les Me mbres à un point de convergence.  Pour voir les 
choses avec réalisme, il serait extrêmement difficile de prendre davantage en compte les préoccupations d'un Membre sans négliger celles d es autres et, ce qui était plus important, sans 
rompre l'équilibre intrinsèque établi.  Par ailleur s, la délégation de la Trinité-et-Tobago croyait 
comprendre que la date butoir de mai 2005 fixée pour  la présentation d'offres révisées concernant les 
services était purement indicative.  Pour la Trinité-e t-Tobago, cet ensemble de résultats pouvait créer 
le climat propice à l'ouverture par les Membres de négociations sur les modalités complètes au cours 
de la phase postérieure à juillet, en vue d'atteindr e les objectifs énoncés dans le mandat de Doha.  Il 
représentait le marché le meilleur et le plus équita ble qui pouvait être conclu à ce stade du Cycle de 
Doha.  En conséquence, la dé légation de la Trinité-et-Tobago avait décidé de l'accepter. 
150. Le représentant de l'Australie
 s'est félicité de l'accord obtenu sur cet ensemble de résultats 
sous forme de cadres.  Avec d'autres Membres, l'Au stralie avait fourni un travail intense au cours des 
mois précédents pour faire avancer ces négociations .  Avec cet ensemble de résultats, les Membres 
étaient en mesure, une fois pour toutes, de laisser  les déceptions de Cancún derrière eux et de passer 
avec confiance et détermination à la phase finale de ces négociations.  Il était évident que beaucoup de 
travail attendait encore les Membres, mais ceux-ci  avaient désormais une idée très claire de ce qu'il 
fallait faire pour atteindre les buts ambitieux énoncés dans  le mandat de Doha, en  particulier dans les 
domaines vitaux de l'accès aux marchés pour les produ its agricoles, de l'AMNA et des services.  Les 
négociations sur la facilitation des échanges compléteraie nt cet important travail.  Les semaines et les 
jours précédents avaient montré à nouveau que les Membres reconnaissaient que l'agriculture était le 
principal domaine concerné par les avantages qui déc ouleraient du cycle en cours.  Le critère que les 
pays du Groupe de Cairns avaient établi pour ce cad re était le haut niveau d'ambition fixé dans le 
mandat de Doha pour l'ensemble des trois piliers de l'agriculture.  L' annexe A atteignait cet objectif en 
traçant les contours d'un plan pour mener ces négociations à leur terme, y compris en apportant des WT/GC/M/87 
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 éclaircissements opportuns sur l'élimination des s ubventions à l'exportation.   L'Australie restait 
fermement attachée au processus de négociation et attendait avec intérêt d'entamer ces importants travaux après la pause estivale, afin de faire av ancer les négociations rapi dement et de manière 
ambitieuse.  La délégation austra lienne a souhaité féliciter le Préside nt, le Directeur général et les 
facilitateurs, ainsi que toutes les autres délégations , pour la façon positive dont ils avaient abordé cet 
ensemble de résultats de juillet.  Le processus n'ava it peut-être pas été parfait, mais tous avaient réussi 
à faire un bon travail. 
151. La représentante de la Barbade
 a dit que la délégation de son pays soutenait la décision qui 
venait d'être adoptée, mais souhaitait faire état des préoccupations suivantes au sujet de certains des 
éléments de cette décision.  S'agissant de l'ag riculture, depuis la distribution du premier projet 
d'annexe A, la délégation de la  Barbade avait exprimé un certain  nombre de préoccupations liées 
essentiellement à la manière dont le texte abordait les éléments relatifs au traitement spécial et différencié. La Barbade souhaitait à nouveau faire part de ces préoccupa tions au sujet de la version 
finale de l'annexe A.  S'agissant du soutien interne en  général, elle continuait de regretter qu'il n'ait pas 
été possible de mentionner le renforcement des dispos itions de l'article 6:2 relatives au développement 
et de la catégorie verte.  S'agissant du de minimis , la délégation de la Barbade notait que les pays en 
développement seraient désormais obligés de négoc ier la réduction de leur s niveaux de soutien 
de minimis , à l'exception d'un domaine d'exemption limité.  À la différence de nombreux autres pays 
développés et en développement, la seule forme de  soutien interne à laquelle la Barbade avait accès 
pour son secteur agricole vulnérable était le soutien de minimis .  La délégation de la Barbade 
souhaitait donc mettre l'accent sur le fait que pour son pays, l'exception concernant les agriculteurs 
pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées s'a ppliquerait de manière à 
tenir compte des circonstances locales propres à la Barbade.  S'agissant des produits spéciaux et du 
mécanisme de sauvegarde spéciale, elle a souhaité  rappeler que son pays attachait une importance 
primordiale à ces notions.  La Barbade espérait que les modalités complètes qui seraient élaborées à ce sujet rendraient compte de l'importance fondamentale que revêtaient le régime tarifaire et le régime 
de contingents tarifaires, le cas échéant, en tant  qu'instruments de développement et moyens de 
répondre aux besoins en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. 
152. S'agissant de l'AMNA, la Barbade espérait que  le nouveau paragraphe  1 de l'annexe B 
orienterait les discussions futures des Membres en f onction de la situation ex istante, qui avait été 
décrite avec précision dans la lettre du 9 juillet du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour des produits non agricoles.  Elle espér ait aussi que les futurs travaux sur les modalités 
concernant l'AMNA tiendraient effectivement et plei nement compte des préoccupations et des besoins 
spéciaux des pays en développement ayant des contrain tes et des caractéristiques similaires à celles de 
la Barbade, petit pays à l'économie vulnérable.  À propos  du paragraphe e) de la partie principale du 
texte, consacré aux services, la délégation de la Barbade notait qu'une date avait été indiquée pour la 
présentation d'offres révisées.  La Barbade ne pouvait voir là qu'une date indicative et elle continuerait 
de s'inspirer du principe de faisabilité énoncé au deuxième paragraphe  de l'annexe C pour ce qui était 
de ce délai.  S'agissant de la question de l'assist ance technique, la Barbade notait que la référence aux 
"pays en transition à faible revenu" avait été aj outée.  Cet ajout était bienvenu.  Cependant, la 
délégation de la Barbade a souhaité rappeler que da ns le domaine de la coopération technique et du 
renforcement des capacités, le pa ragraphe 38 de la Déclaration de Doha disposait ce qui suit :  "La 
priorité sera également accordée aux petites économie s vulnérables et économies en transition, ainsi 
qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève".  La Barbade espérait 
qu'avec l'adoption de cette décision, les Membres s'engageraient à nouveau à veiller à ce que le 
développement reste solidement ancré au centre du Cycle de Doha. 
153. Le représentant de la Bolivie
 a dit que la décision à laquelle les Membres souscrivaient à la 
réunion en cours avait bénéficié d'un processus de né gociation enrichissant qui avait pris naissance à 
la Conférence ministérielle de Cancún.  Le résulta t constituait un premier pas en avant qui était aussi 
le signal technique et politique qui  permettrait de restaurer la crédibilité de l'Organisation et de  WT/GC/M/87 
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 renouveler l'engagement des Membres à poursuivre leurs efforts pour s'acquitter des mandats de 
Doha.  La Bolivie n'avait jamais perdu de vue, nota mment au cours de l'année précédente, le fait que 
les besoins et les priorités des pays en développeme nt et des pays les moins avancés devraient être les 
principes directeurs des futures réformes de la stru cture juridique de l'OMC.  Après de considérables 
efforts, cette conception avait été intégrée dans l' ensemble de résultats que les Membres venaient 
d'adopter.  Le contenu de ces mesu res était une nouvelle pr euve de l'attachemen t de la Bolivie au 
processus de libéralisation, dont la Bolivie esp érait ardemment qu'il se traduirait – à l'issue des 
négociations sur les différentes modalités – par une ouverture et un élargissement véritables des 
marchés pour ses produits agricoles et ses produits n on agricoles.  Conformément à la tendance des 
flux commerciaux, au sein desquels le secteu r des services avait acquis une importance 
prépondérante, la délégation boliv ienne espérait en outre que l'ét ape suivante verrait la Bolivie 
recevoir des offres conformes aux exigences et aux r éalités des pays en développement dans les quatre 
modes de fourniture.  L'ouverture de négociations sur la facilitation des échanges était le pilier qui 
avait manqué aux travaux de la phase des modalités et  la Bolivie espérait apporter une contribution de 
poids dans ce domaine. 
154. La représentante de Cuba  a dit que la décision qui venait d' être adoptée constituait un cadre de 
référence pour les travaux à venir et a réaffirmé l' engagement pris par tous les Membres, tel qu'il 
figurait dans les déclarations et les décisions adoptées à la Conférence ministérielle de Doha, qui 
demeuraient le point de départ des travaux.  L' accord auquel les Membres étaient parvenus peu de 
temps seulement auparavant après de difficiles né gociations ne répondait pas pleinement aux attentes 
de Cuba étant donné que les questions d'intérêt v ital pour les pays en développement n'étaient pas 
abordées et que la formulation convenue pour d'autr es questions ne répondait p as aux besoins de Cuba 
à ce stade critique.  Cuba espérait que pendant la  phase suivante, les questions de développement 
seraient abordées avec le sens de l'urgence et de la priorité qui s'imposait, que les délais fixés seraient 
respectés, que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seraient renforcées et rendues plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles et qu'une solution appropriée serait 
trouvée au sujet des questions de mise en œuvre.  C uba regrettait que le text e final ne mentionne pas 
la poursuite des travaux sur le commerce, la dette et les finances et sur le co mmerce et le transfert de 
technologie.  Cela aurait permis une analyse plus a pprofondie de la dette extérieure des pays sous 
développés, ainsi qu'un meilleur accès à la technol ogie et un encouragement de son transfert à ces 
pays.  Par ailleurs, Cuba souhaitait exprimer son insatisfaction de ce que le texte n'abordait pas la 
question des produits de base, dont la chute des prix sur le long terme avait eu un effet néfaste sur les 
pays en développement qui étaient largement dépendants de l'exportation de ces produits.  La 
délégation cubaine espérait que les négociations su r l'accès aux marchés pour les produits agricoles et 
les produits industriels prendraient en considérati on les intérêts des petites économies.  Les futures 
négociations sur l'agriculture devrai ent respecter les objectifs du dével oppement rural, de la sécurité 
alimentaire et de la lutte contre la pauvreté dans le cas du traitement  spécial et différencié en faveur 
des pays en développement et tenir compte des pr éoccupations des pays importateurs nets de produits 
alimentaires.  Pour ce qui était de l'annexe B su r l'AMNA, l'impossibilité de discuter ce texte avait 
empêché qu'y soit explicitement mentionnée la nécess ité d'accorder aux pays en développement la 
marge de manœuvre et la flexibilité dont ils avaien t besoin pour appliquer des politiques industrielles 
adaptées à leurs objectifs nationaux de développeme nt.  Il faudrait donc que ces éléments soient 
examinés en priorité dans les mois à venir. 
155. S'agissant des services, Cuba estimait qu'il y ava it une contradiction entre l'alinéa e) de la 
décision et l'annexe C à ce texte étant donné que  d'une part, les recommandations de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services, qui  n'avait pas fixé de délai pour la présentation 
d'offres révisées, avaient été adoptées, alors que d' autre part, une date avait été arrêtée, ce qui 
modifiait le consensus auquel les Membres étaient parvenus à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services.  Fixer un délai pour la présentation d'offres révisées n'accélérait pas le 
processus de négociation, mais constituait plutôt une tentative de persuasion par la force.  Fixer une 
telle date était prématuré, étant donné les difficult és techniques que soulevait la préparation des offres WT/GC/M/87 
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 initiales, comme cela avait été expliqué lors de  plusieurs réunions du Conseil du commerce des 
services et à l'occasion de consultations avec le Prési dent de ce conseil.  La modification apportée à ce 
texte à la fin du processus, alors que quelques Memb res seulement étaient présents, ne pouvait altérer 
les recommandations du Conseil du commerce des ser vices, qui avaient été adoptées par consensus.  
Cuba tenait donc la date limite de  mai 2005 pour indicative.  Les négoc iations sur la facilitation des 
échanges, qui avaient pour objet de préciser et d'am éliorer certains aspects des articles V, VIII et X du 
GATT de 1994, devraient tenir compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement et des pays les moins avan cés, ainsi que de l'engagement à ce que ces pays ne 
soient pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs 
moyens.  À cet égard, il fallait en priorité que les pays développés assurent l'appui financier et 
technique nécessaire.  La phase suivante des négocia tions permettrait d'étudier tous ces aspects en 
profondeur.  Cuba était prête à contribuer à ce proc essus afin de parvenir à un résultat conforme au 
mandat de Doha, au centre duque l se trouvait le développement. 
156. Le représentant d'El Salvador
 a dit que depuis son accession à l'OMC, El Salvador s'était 
engagé pleinement en faveur du système commercia l multilatéral, instrument essentiel de la politique 
commerciale. El Salvador avait rempli les oblig ations qu'il avait contractées à l'issue du Cycle 
d'Uruguay et, bien que cela ait parfois représenté un e ffort considérable, il l'avait fait en étant certain 
qu'il recherchait un système commercial juste et équ itable qui offre des possibilités de développement 
en toute fiabilité et de manière équilibrée.  Il croy ait fermement que la libéralisation des échanges était 
un outil indispensable pour assurer le développement et la croissance économique d'un pays.  Dans ce 
contexte, El Salvador avait réaffirmé, à la Conf érence ministérielle de Doha, son attachement au 
système multilatéral en soutenant le lancement d'un nouveau cycle de négociations fondé sur le 
développement.  Un tel cycle représentait de grands  défis à relever pour El Salvador, mais celui-ci 
estimait que les difficultés seraient compensées par des possibilités réelles et concrètes d'accès aux 
marchés internationaux. 
157. Ce jour marquait la fin d'une période de trans ition qui s'était révélée d' une importance cruciale 
pour atteindre les objectifs fixés par les Ministres à Doha.  La délégation d'El  Salvador aurait préféré 
parvenir à ce résultat dans le délai initial, mais e lle n'en estimait pas moins que même avec ce retard, 
la décision qui venait d'être adoptée représentait un pas en avant et qu'un tel cadre montrait la voie à suivre pour mener à bien la tâche qui avait été c onfiée aux Membres, sous certaines conditions, en vue 
de parvenir à un accord équilibré prenant en compte les intérêts légitimes des Membres.  Le cycle en 
cours, qui, il ne fallait pas l'oublier, était un cy cle du développement, serait positif dès lors qu'il 
permettrait de mettre effectivement en œuvre un traite ment spécial et différencié en faveur des pays 
en développement.  La délégation d'El Salvador a souhaité rappeler que pour son pays, dont le secteur 
agricole avait une grande importance économique et sociale, les négociations sur l'agriculture étaient 
un élément clé du Programme de travail de Doha.  El  Salvador estimait donc que le traitement spécial 
et différencié dans ce domaine et dans d'autres devrait faire intégralement, fondamentalement et 
effectivement partie des négociations.  Bien que  les Membres aient adopté une décision sur les 
services dans laquelle figuraient des délais spécifiques, il devrait être  tenu compte du fait que, tout en 
s'efforçant d'atteindre ce but, les Membres devaient être réalistes au vu des fortes contraintes que subissaient des pays comme El Salvador.  Par conséquent, El Salvador estimait que les recommandations sur les services établies dans ce cadre étaient une base pour un processus ultérieur 
de négociation.  La délégation d'El  Salvador s'est félicitée de ce qu'il soit fait mention de l'attention 
spéciale qui serait accordée dans ce cycle de négociati ons aux secteurs et aux modes de fourniture qui 
intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations, en particulier le mode 4. 
158. L'ouverture de négociations sur la facilitation des échanges représentait un important pas en 
avant dans ce processus, compte tenu des avantages que présentaient l'e fficacité et la transparence des 
flux d'exportation.  Quoi qu'il en soit, il convenait de souligner que, comme cela était indiqué dans le 
cadre de négociation, il faudrait tenir compte des déficiences des pays en développement afin que 
ceux-ci ne contractent pas des engagements dépassant leurs moyens.  Enfin, mais ce n'était pas le  WT/GC/M/87 
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 moins important, la délégation d'El  Salvador a souhaité commenter certains aspects du développement 
et se référer au développement non pas comme à un si mple point de négociation, mais comme à une 
approche que les Membres avaient eu pour instructio n d'adopter dans le cadre de leurs travaux – une 
approche qui était omniprésente da ns chacun des Accords du Cycle de Doha.  El Salvador espérait 
qu'un traitement spécial et différencié juste et équ itable serait accordé aux pays en développement et 
que le résultat du Cycle de Doha aiderait le peuple d'El Salvador à élever son niveau de vie et à 
atteindre un niveau de développement qui soit durable. 
159. Le représentant de l'Inde  a dit que la décision qui venait d'être adoptée était le résultat de 
plusieurs mois d'intenses négocia tions menées à Genève et de pl usieurs discussions ministérielles 
tenues dans différentes capitales.  Du point de vue du processus, ce travail était le signe d'une 
heureuse reprise du dialogue à Genève, où l'intervenan t savait que les négociateurs, en particulier les 
présidents des divers organes de négociation, n'avaien t ménagé ni leur temps ni leurs efforts.  La 
délégation indienne a spécialement félicité le Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture pour son travail acharné au cours d'une phase difficile et souvent frustrante des 
négociations sur l'agriculture.  Elle était en outre consciente du fait que l'adop tion de cette décision ne 
se situait qu'à mi-chemin entre le lancement à Doha d'un programme de travail ambitieux et 
l'aboutissement de ce programme, qui prendrait enco re du temps.  Le résultat obtenu par les Membres 
n'était pas spectaculaire.  Cependant, après l'éch ec des discussions à Cancún, il fallait qu'un succès 
intermédiaire rétablisse la confiance et restau re l'optimisme.  Les Membres pouvaient se montrer 
satisfaits de n'avoir pas trébuché pour accomplir cette tâche difficile et nécessaire.  Ils avaient restauré 
la foi en la promesse de développement inscrite  dans le Programme de travail de Doha, ce dont 
chacun ne pouvait que se réjouir. 
160. Les Membres avaient en outre réussi à donner d es indications pratiques en vue du travail 
difficile qu'ils auraient à accomplir dans les prin cipaux domaines de négociation, tout en restant 
fidèles au mandat de Doha.  Dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, ils avaient élaboré des 
principes et des directives pour faciliter les travaux à venir.  Les discussions sur le cadre avaient en 
outre donné l'occasion d'évaluer collectivement l'ét at d'avancement des négociations, même si cela 
n'avait pas toujours été indiqué dans le texte.  C'ét ait la première fois que l'intervenant participait à 
une réunion du Conseil général et qu'il faisait l'expérience du processus du "salon vert" de l'OMC.  Il 
quitterait Genève empreint d'un nouveau respect pour ses interlocuteurs.  Ceux-ci étaient opiniâtres 
dans la défense de leurs intérêts  nationaux et flexibles lorsque les intérêts collectifs des Membres 
semblaient en péril.  C'était cet alliage construc tif de ténacité et d'espr it de conciliation dans la 
négociation qui serait le meilleur atout des Membr es pendant la période à venir, alors qu'ils se 
proposaient d'achever rapidement le travail commencé à Doha. 
161. Le représentant de la Corée  a dit qu'après de multiples frustrations et échecs depuis le début 
des négociations de Doha, cette décision marquait une étape import ante.  Les cadres convenus pour 
l'agriculture et l'AMNA préparaient le terrain pou r l'élaboration des modalités pendant la phase 
suivante.  L'ouverture de négociations sur la facilitation des échanges promettait non seulement 
d'importants gains économiques, mais aussi une plus grande adéquation de l'OMC au commerce 
mondial.  Les programmes de travail pour le cot on et les autres questions liées au développement 
permettraient d'aider les Membres à ne pas perdre de vue le fait  que la dimension développement 
faisait partie intégrante du PDD.  Tout compte  fait, cette décision constituait pour les Membres un 
tremplin qui leur permettrait de  poursuivre les négociations avec un nouveau dynamisme.  Cependant, 
ce n'était pas en toute satisfaction que la délégation coréenne avait participé à son adoption.  La Corée 
estimait que dans l'ensemble, ladite  décision représentait un ensemble de résultats plutôt modeste.  En 
outre, certaines parties de la décision, y compri s les annexes sur l'agriculture, l'AMNA et la 
facilitation des échanges, la préoccupaient gravemen t.  Elle ne trouvait pas dans cette décision un 
équilibre approprié entre le niveau d'ambition affi ché pour l'agriculture et celui dont bénéficiaient 
l'AMNA et la facilitation des échanges;  elle ne pe nsait pas non plus que l'annexe A sur l'agriculture 
instaurait un équilibre entre les intérêts des pays importateurs et ceux des pays exportateurs.  La WT/GC/M/87 
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 décision d'exclure les trois questions de l'investi ssement, de la politique de  la concurrence et des 
marchés publics de l'engagement unique et du PDD était aussi une déception car elle reléguait ces questions importantes au second plan de l'ordre du j our de l'OMC.  Cependant , la délégation coréenne 
était rassurée par le fait que tous les Membres, y compris la Corée, étaient unis dans un esprit de compromis et de flexibilité afin d'éviter une crise.   La Corée espérait en outre que le même esprit 
animerait les Membres tout au long des négociations  et les guiderait vers un résultat équilibré.  Elle 
restait attachée au succès des négociations de Doha et continuerait de travailler avec le Président et 
avec les autres délégations pour atteindre ce but. 
162. Le représentant du Sénégal
 a dit que sa délégation souha itait saluer l'appui politique 
considérable des ministres qui avaient joué un  rôle décisif dans la relance du processus des 
négociations du Cycle de Doha.  Le  Sénégal endossait les déclarations faites par le Nigeria au nom du 
Groupe africain et par la Tanzanie au nom des PMA et se réjouissait du consensus global qui avait pu 
se dégager des négociations difficil es menées par tous les Membres.  Il était heureux de noter que 
malgré les profondes divergences et la diversité des préoccupations et des intérêts, il avait été possible 
de s'entendre sur un certain nombre de sujets pour fair e avancer le Programme de travail de Doha.  Ce 
consensus, auquel le Sénégal se joignait bien ente ndu, était assurément le fr uit d'un investissement 
collectif des Membres qui avaient su, à un moment cruc ial, faire preuve d'espr it de dépassement et de 
détermination, voire de flexibilité .  Le Sénégal était conscient qu' il n'existait aucune œuvre humaine 
parfaite et le travail des Membres n'échappait pas à cette réalité.  Mais ce qui ressortait de ces 
quelques jours de dur labeur, c'était le sentiment qu'un authentique esprit de partenariat avait pris 
naissance.  La délégation sénégalaise avait cru le percevoir au cours des discussions auxquelles elle 
avait pris part dans le cadre des consultati ons relatives aux préoccupations des PMA et plus 
particulièrement à l'initiative sectorielle sur le coton.  Il était plus que jamais nécessaire de traduire en 
actes concrets les engagements politiques souscrits en  faveur du développeme nt dans le Programme 
de Doha.  Il restait encore beaucoup d'efforts à faire pour que ce cycle soit réellement un cycle de 
développement.  Au moment où les Membres allaie nt passer à une nouvelle phase des négociations, il 
était impératif de garder à l'esprit les attentes lég itimes des pays en développement, et spécialement 
des PMA, concernant les questions de développeme nt liées au commerce, en particulier celles dont 
l'examen n'était pas encore effectif, qu'il s'agisse du traitement spécial et différencié ou des questions 
de mise en œuvre.  La délégation sénégalaise a as suré le Président de sa totale coopération pour la 
réalisation des prochaines étapes des négociations. 
163. Le Président  a dit qu'il souhaitait personnellement remerc ier tous les Membres pour leur appui 
et pour la confiance qu'ils lui avaient témoignée, sans lesquels il n'aurait pas pu arriver à ce résultat.  Il 
aurait certainement besoin de l'aide et de la coopéra tion des Membres au cours des mois suivants.  Il a 
également souhaité remercier le pe rsonnel du Secrétariat – interprèt es, traducteurs, agents de la 
sécurité, secrétaires et autres fonctionnaires – don t il ne doutait pas que le dévouement et la 
compétence avaient joué un rôle décisif dans le succès de ce jour.  
164. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
12. Déclarations d'intérêt de l'Équateur et négociations relatives à l'élargissement de 
l'Union européenne 
165. Le représentant de l'Équateur, prenant la parole au titre des "Autres questions "4, a dit qu'en ce 
qui concernait la notification des Communautés eu ropéennes relative à l'élargissement de l'UE 
(document G/SECRET/20 du 30 janvier 2004), l'Équateur  avait formulé, dans le délai de 90 jours 
prévu par les procédures concerna nt les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
                                                      
4 À la demande de la délégation, le texte intégral de cette déclaration a été diffusé ultérieurement sous 
la cote WT/GC/80. 
  WT/GC/M/87 
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 des déclarations d'intérêt concerna nt les produits d'exportation équato riens inclus dans la liste CXL 
des CE.  S'agissant des bananes (positions tari faires 0803.00.19 et 0803.00. 11), cette déclaration 
d'intérêt avait été communiquée à la Commission eur opéenne par la note verbale n° 4-2-016/04, datée 
du 22 mars 2004, de l'Ambassade de l'Équateur  auprès de l'UE à Bruxelles et par la note 
n° 4-03-22/04, datée du 24 mars 2004, adressée par la Mission permanente de l'Équateur à Genève à 
la Délégation permanente des Communautés europée nnes auprès de l'OMC, avec copie au Secrétariat 
de l'OMC.  La deuxième déclaration d'intérêt, c oncernant d'autres produits d'exportation équatoriens, 
avait été communiquée à la Commission européenne le 28 avril 2004 par l'Ambassade de l'Équateur auprès de l'UE, à Bruxelles et à Genève, avec copie des communications au Secrétariat de l'OMC.  Près de quatre mois s'étaient écoulés depuis que l'É quateur avait formulé sa déclaration d'intérêt 
concernant les bananes et près de trois mois de puis qu'il avait formulé sa déclaration d'intérêt 
concernant les autres produits d'exportation é quatoriens sans que les CE aient répondu auxdites 
déclarations d'intérêt. 
166. Dans le cas des bananes, les CE avaient modifié à compter du 1
er mai 2004 les engagements 
inscrits dans les listes respectives des dix nouveaux me mbres de l'UE, bien qu'elles n'aient pas notifié 
la conclusion des négociations re latives au document G/SECRET/20, et elles avaient introduit le 
paiement d'un droit de douane de 75 euros par tonn e, applicable exclusivement aux exportations des 
fournisseurs NPF, tout en réduisant d'environ 15 pour cent l'accès aux marchés par l'établissement 
d'un contingent de 300 000 tonnes pour donner suite à la demande des dix pays adhérents.  Les CE avaient reconnu dans l'annexe au document G/SECR ET/20 les droits de négociateur de l'Équateur 
pour divers produits relevant de l'ensemble des positi ons tarifaires, du fait de l'élargissement de l'UE.  
Toutefois, les Communautés européennes n'avaient pas encore fait la déclaration d'admission des 
déclarations d'intérêt de l'É quateur prescrite au paragraphe 4 des procédures concernant les 
négociations au titre de l'article XXVIII du GAT T 1994.  En conséquence, conformément aux 
dispositions de ladite règle, l'É quateur soumettait cette question au  Conseil général.  La présente 
déclaration était faite sans préjudice de tous les dr oits de l'Équateur au titre du GATT de 1994.  Les 
intérêts et demandes de l'Équateur étaient exposés de  manière détaillée dans les déclarations d'intérêt 
pertinentes, mentionnées ci-dessus.  L'Équateur te nait à réaffirmer que suite à l'élargissement de 
l'Union européenne, il était tout à fait disposé à enga ger le plus rapidement possible avec les CE les 
négociations prévues aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994. 
167. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
13. Date de la sixième session de la Conférence  ministérielle – Déclaration de Hong Kong, 
Chine 
168. Le représentant de Hong Kong, Chine, pren ant la parole au titre des "Autres questions ", a dit 
qu'il souhaitait saisir cette occasion pour donner aux Memb res des renseignements récents au sujet des 
préparatifs menés par les autorités de son pays pour la sixième session de la Conférence ministérielle.  
Il a rappelé qu'en octobre 2003, Hong Kong, Chine av ait eu l'insigne honneur d'être désignée par les 
Membres pour accueillir cette conférence et qu'elle avait entrepris depuis les premiers travaux de 
préparation.  En particulier, les autorités de s on pays avaient été étroitement en contact avec le 
Secrétariat de l'OMC afin d'établir une liste dé taillée des dispositions à prendre pour organiser une 
conférence ministérielle à Hong Kong.  À cet effet,  la plupart des membres de l'équipe spéciale du 
Secrétariat avaient déjà effectué des visites sur place.  Le gouvernement de Hong Kong, Chine avait 
en outre obtenu du corps législatif, en mai 2004, l' autorisation d'engager les dépenses nécessaires.  
L'intervenant a par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l'article IV de l'Accord de 
Marrakech et compte tenu de la date de la ci nquième session de la Conférence ministérielle, la 
sixième session aurait lieu courant 2005.  Partant de  cette hypothèse, les autorités de Hong Kong, 
Chine avaient réservé deux périodes disponibles dans le calendrier très chargé du Centre des congrès 
et des expositions de Hong Kong, l'une en août 2005 et l'autre en décembre 2005. WT/GC/M/87 
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 169. Alors que les Membres travaillaient avec arde ur pour mener à bien toutes les tâches qu'ils 
avaient prévu d'accomplir pendant la réunion en cours,  l'intervenant les a exhortés à envisager l'avenir.  
La délégation de Hong Kong, Ch ine estimait qu'il serait bon pour la dynamique du processus du PDD 
que les Membres décident au plus tôt de la date de la session suivante de la Conférence ministérielle.  
Beaucoup de travail serait nécessaire pour que cette conférence soit un succès.  En tant qu'hôte 
responsable, Hong Kong, Chine aurait besoin d'au  moins 12 mois pour préparer une conférence 
ministérielle, ainsi que l'avait fait savoir à plusie urs reprises sa délégation.   Celle-ci comprenait 
parfaitement que les Membres aient consacré tous leurs efforts et toute leur énergie à se mettre d'accord sur l'ensemble de résultats de juillet, ma is alors que s'ouvrait pour eux, après la réunion en 
cours, une période de repos estival bien mérité, Hong Kong, Chine leur demandait de réfléchir à la 
question du choix de la date de la sixième session,  afin de prendre une décision à ce sujet avant la 
réunion suivante du Conseil général, en octobre.  Da ns l'intervalle, cependant, l'intervenant souhaitait 
informer les Membres que les autorités de son pays  ne retiendraient pas la période d'août 2005, en 
raison de la politique de réservation du Centre et afin de ne pas porter inutilement  atteinte aux intérêts 
légitimes des exposants et usagers potentiels de ce lieu.  Cependant, les autorités de Hong Kong, 
Chine continueraient de faire tout ce qui était en  leur pouvoir pour que la période de décembre 2005, 
qui était une des périodes les plus actives du Centre, leur soit réservée le plus longtemps possible.  
L'intervenant a souhaité assurer les Membres que H ong Kong, Chine restait résolue à faire de son 
mieux pour que la sixième session de la Conférence mi nistérielle soit un succès et qu'elle mettrait tout 
en œuvre pour préparer cette conférence une fois que la date en serait fixée. 
170. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
14. Présidences du Conseil des ADPIC et du Gro upe de travail du commerce et du transfert 
de technologie 
171. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions ", a dit que, comme les Membres 
le savaient, M. Law (Hong Kong, Chine), Président  du Conseil des ADPIC, et M. Meetoo (Maurice) 
Président du Groupe de travail du commerce et du tran sfert de technologie, quitteraient bientôt leurs 
postes de chefs des délégations de leurs pays resp ectifs à Genève.  Étant donné que la nomination des 
présidents des organes précités se faisait à la suite de consultations menées pa r le Président du Conseil 
général, celui-ci avait déjà commencé à examiner de s candidatures éventuelles au cours de rencontres 
informelles avec les délégations.  Son objectif était d'être en mesure de proposer très rapidement à 
toutes les délégations des noms de candidats à ces postes.  Par ailleurs, il a tenu à remercier au nom des Membres et M. Law et M. Meetoo pour les effo rts considérables qu'ils avaient déployés pour faire 
avancer les travaux de ces deux orga nes pendant leur court mandat et à leur présenter à tous deux ses 
meilleurs vœux de réussite da ns leurs nouvelles fonctions. 
172. Le Conseil général a pris note
 de cette information. 
 
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