RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/292
13 juillet 2001
(01-3481)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Papouasie-Nouvelle-Guinée,  aux questions posées par le Canada,
par les Communautés européennes et leurs États membres,
par le Japon, par la Suisse et par les États-Unis
Par une communication datée du 18 juin 2001, la délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et distribuésrespectivement dans les documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et 240.
_______________
Remarque:
Bien que des réponses aient été données aux questions concernant les brevets et les dessins et
modèles industriels ainsi que les droits d'auteur et les droits voisins, il convient de rappeler que la
législation s'y rapportant n'est pas encore en vigueur.  Le Règlement sur les brevets et les dessins et
modèles industriels est actuellement préparé sous forme finale, par suite des commentaires que
l'OMPI a formulés au sujet de notre projet de règlement vers la fin de mai 2001.
Des efforts concertés sont actuellement déployés par certains organismes d'État, dont le
service des douanes (de la Commission du revenu intérieur), le service de police et le ministère du
Procureur général.  Ainsi, dans bon nombre de nos réponses, nous avons fait allusion à ces efforts,
notamment dans le cas des questions liées aux moyens de faire respecter les droits de propriétéintellectuelle.  Les agents des douanes joueront un rôle majeur dans l'application des mesures à la
frontière, mais ils attendent actuellement la publication dans la Gazette de la législation de mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Une bonne partie des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée concernent les procédures judiciaires.  Desrecours et sanctions de nature tant civile que pénale sont prévus dans les différents textes législatifs.
Les sanctions pénales comprennent des amendes élevées et de lourdes peines d'emprisonnement, la
saisie des marchandises contrefaites (notamment dans le cas des droits d'auteur) et la confiscation
desdites marchandises (dans le cas des marques de fabrique ou de commerce).  Les sanctions civiles
comprennent l'injonction, les dommages-intérêts, un compte rendu des profits et la destruction ouIP/C/W/292
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d'autres mesures raisonnables à l'égard des marchandises contrefaites (lesquelles mesures sont
expressément énoncées dans le cas des marchandises portant atteinte à un droit d'auteur).
Les tribunaux peuvent également ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement des
articles susceptibles de servir à la reproduction d'œuvres ou d'enregistrements sonores ainsi que desdocuments, registres ou papiers d'affaires se rapportant à ces copies.
Par ailleurs, les titulaires de brevets et de dessins et modèles industriels peuvent engager des
procédures contre toute personne qui accomplit un acte donnant vraisemblablement lieu à la
contrefaçon de leur droit.  Ils peuvent également demander au tribunal d'ordonner l'inspection de tout
objet qui se trouve dans un véhicule, un navire, un aéronef, un immeuble ou un autre endroit afin de
faire valoir leur droit.
Les mesures d'exécution actuellement prévues à l'égard des articles 47, 48 et 49 ne sont pas
énoncées en termes précis, mais plutôt en termes généraux.  Les procédures civiles pouvant être
engagées devant les tribunaux pour assurer le respect des droits PI sont les mêmes que toute autre
procédure civile, notamment les procédures vi sant à obtenir une ordonnance de production de
documents ainsi que de renseignements confidentiels (ou privilégiés).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La loi ne comporte aucune définition de l'expression "œuvres étrangères" non plus qu'aucune
disposition "discriminatoire" favorisant les ressortissants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Les
paragraphes 4 et 8 de l'article 3 (Demande) prévoient que les dispositions de la loi s'appliquent aux
œuvres (et aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs d'enregistrements sonores et
organismes de radiodiffusion) admissibles à la protection en vertu de toute convention internationale à
laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée est partie.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Il n'existe aucune disposition de cette nature dans le cas des droits d'auteur et des droits
voisins.  En ce qui concerne la propriété industrielle, aucune disposition précise n'existe, que ce soit
dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou dans la Loi sur les brevets et les dessins etmodèles industriels 2000.  L'article 12 de cette dernière loi, qui concerne les inventions brevetables,
énonce brièvement qu'une invention allant à l'encontre de l'ordre public et des bonnes mœurs ou
risquant de causer un préjudice important à l'environnement n'est pas brevetable.  Un brevet accordé
peut être invalidé au moyen d'une demande fondée sur l'article 37 de la loi lorsqu'il est prouvé
subséquemment que l'invention s'y rapportant va à l'encontre de l'intérêt public selon cette disposition.
L'article 32 (Exploitation par le gouvernement ou par une personne autorisée par le
gouvernement) prévoit qu'une invention brevetée pe ut être exploitée par le gouvernement ou par une
personne autorisée par le gouvernement, même sans le consentement du titulaire du droit, lorsque
l'intérêt public, notamment l'intérêt liée à la sécurité nationale, à la nutrition, à la santé ou audéveloppement d'autres secteurs de l'économie nationale l'exige, ou lorsque le ministre juge que laIP/C/W/292
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nature de l'exploitation de l'invention brevetée par le titulaire du brevet ou de la licence est
anticoncurrentielle et que l'exploitation conformément à cette division de la loi permettrait de corriger
la situation.
Cependant, avant d'accorder cette autorisation, le ministre doit être convaincu que le titulaire
du brevet avait reçu de l'organisme gouvernemental ou de la personne qui demande l'autorisation une
demande de licence contractuelle, mais que l'organisme ou la personne en question n'a pu obtenir la
licence selon des conditions commerciales raisonnables ou dans un délai raisonnable.
Cette disposition ne fait état d'aucun événement ou cas précis justifiant cet octroi (exception
faite de l'allusion à "l'urgence nationale"), ni des mesures à prendre pour assurer le respect des
exigences.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas encore adhéré à la Convention de Berne.  Cependant,
conformément à l'Accord sur les ADPIC, elle a donné effet aux articles 1er à 21 de cette convention.
Les principes de base énoncés dans celle-ci ont généralement été adoptés de façon à peu près
intégrale.
Les œuvres des auteurs qui se trouvent dans des écrits comme des livres, brochures, articles,
programmes d'ordinateur ainsi que les œuvres verbales comme les allocutions, conférences, discours
et sermons sont expressément protégés en vertu de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  Les droits économiques et les droits moraux sont expressément reconnus et protégésrespectivement aux articles 6 et 7 de cette loi.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Voir, de façon générale, les commentaires formulés dans la réponse à la question n° 2 qui
précède.  Un "programme d'ordinateur" est défini comme "un ensemble d'instructions exprimées sous
forme de mots, codes ou autrement qui, lorsqu'incorporé dans un support que l'ordinateur peut lire,permet à celui-ci d'accomplir une tâche ou d'atteindre un résultat particulier".
Les programmes d'ordinateur sont protégés de façon explicite en vertu de l'article 4 1) a) i).
Les œuvres dérivées, y compris les collections et les bases de données, qu'elles soient présentées sous
une forme lisible par la machine ou autrement, sont également protégées en vertu del'article 4 1) b) ii).
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location sont prévus à l'article 6 (Droits économiques).  Le titulaire d'un droit
d'auteur possède des droits de location sur l'original ou la reproduction de son œuvre, qu'il s'agisse
d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre intégrée dans un enregistrement sonore, d'un programme
d'ordinateur, d'une base de données ou d'une œuvre musicale sous forme de notation.  Les droits de
location ne couvrent pas la location d'un programme d'ordinateur lorsque le programme lui-même ne
constitue pas l'objet essentiel de la location.IP/C/W/292
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5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
a) Sous réserve des restrictions explicites (voir la partie 2 de la réponse à la question n° 6 qui
suit), l'artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes
suivants:
i) la communication au public, notamment par radiodiffusion, de son exécution, sauf
lorsque cette communication est faite à partir de la fixation de l'exécution en question
(des restrictions sont énoncées à ce sujet) ou qu'il s'agit d'une réémission faite ou
autorisée par l'organisme ayant initialement diffusé l'exécution;
ii) la fixation de son exécution non fixée;iii) la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution, quelle qu'en soit
la façon ou forme;
iv) la mise à la disposition du public, pour une première fois, d'une fixation de son
exécution ou de copies de celle-ci, par la vente ou par une autre forme de transfert du
titre de propriété;
v) la location ou le prêt au public d'une fixation de son exécution ou de copies de
celle-ci, quel que soit le propriétaire de la copie en question;
vi) la mise à la disposition du public de son exécution fixée, au moyen des ondes
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accèsdepuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement.
Lorsque l'artiste interprète ou exécutant a autorisé la fixation de son exécution sur un support
audiovisuel, la disposition qui précède ne s'applique pas.
L'artiste interprète ou exécutant dispose, à l'égard de ses exécutions en direct et de ses
exécutions fixées sur des phonogrammes, d'un droit indépendant de demander d'être identifié à titred'artiste interprète ou exécutant de l'exécution et de s'opposer à toute modification de son exécution
qui nuirait à sa réputation.
b) Sous réserve des restrictions explicites (voir la partie 2 de la réponse à la question n° 6 qui
suit), le producteur d'un enregistrement sonore a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriserles actes suivants:
i) la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore, quelle qu'en soit la
façon ou la forme;
ii) l'importation de copies de l'enregistrement sonore;
iii) la mise à la disposition du public, par la vente ou par une autre forme de transfert de
la propriété, de l'original ou de copies de l'enregistrement sonore n'ayant pas déjà fait
l'objet d'une distribution autorisée par le producteur;
iv) la location ou le prêt au public d'une copie de l'enregistrement sonore, quel que soit le
propriétaire de la copie en question;IP/C/W/292
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v) la mise à la disposition du public de l'enregistrement sonore au moyen des ondes
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accès
depuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement.
Il existe une disposition prévoyant explicitement le paiement par l'utilisateur d'une
rémunération équitable unique au producteur à l'égard de l'utilisation de l'enregistrement sonore,
lorsque celui-ci est publié à des fins commerciales (ou des copies de celui-ci) et qu'il est directement
employé pour la communication au public, notamment par radiodiffusion.  Ce montant doit être
réparti de la façon convenue entre les parties concernées ou, en l'absence d'accord à ce sujet, en parts
égales.
c) À moins qu'il n'en soit explicitement prévu autrement (voir la partie 2 de la réponse à la
question n° 6 qui suit), les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'accomplir ou
d'autoriser les actes suivants:
i) la réémission de l'émission;ii) la communication au public de l'émission;iii) la fixation de l'émission;
iv) la reproduction de la fixation de l'émission.
Les droits susmentionnés doivent être protégés à compter du moment où la radiodiffusion a
lieu jusqu'à la fin de la cinquantième année civile suivant celle de la radiodiffusion en question.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
1) Les articles 8 à 16 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 restreignent le droit
d'auteur exclusif dans certains cas qui sont précisés (et dans lesquels il n'est pas nécessaire
d'obtenir l'autorisation de l'auteur):
a) les reproductions privées à des fins personnelles;
b) les reproductions temporaires;c) les propositions de prix;d) les reproductions à des fins d'enseignement;e) les reproductions reprographiques par des établissements publics;
f) les reproductions ainsi que la communication au public, notamment par
radiodiffusion, à des fins d'information;
g) les reproductions et adaptations des programmes d'ordinateur;
h) l'importation d'œuvres à des fins personnelles;
i) l'exposition d'œuvres.IP/C/W/292
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Cependant, ces reproductions doivent être compatibles avec les pratiques équitables et ne
doivent pas dépasser la mesure justifiée par leur objet.  L'expression "pratiques équitables" n'est pas
définie et la question de savoir dans quels cas une reproduction serait "justifiable" pourrait être une
question de droit.
2) Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et
des organismes de radiodiffusion ne s'appliquent pas lorsque les actes mentionnés (dans la
réponse à la question n° 5) concernent:
a) l'utilisation de courts extraits afin de signaler des événements d'actualité dans la
mesure nécessaire pour fournir des renseignements à jour;
b) les reproductions faites uniquement à des fins de recherche scientifique;c) les reproductions faites uniquement pour des activités d'enseignement direct, sauf
dans le cas des exécutions et des phonogrammes qui ont été publiés aux fins del'enseignement;
d) les cas où, selon la partie 1 de la réponse à la question n° 6 qui précède, une œuvre
peut être utilisée sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire du droit d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Droit d'auteur
a) Les droits économiques et moraux de l'auteur sont protégés pendant la vie de celui-ci
et cinquante ans après son décès.
b) La même règle s'applique dans le cas des œuvres ayant plusieurs auteurs.c) Dans le cas des œuvres collectives autres que les œuvres d'art appliquées et dans le
cas des œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés
pendant une période de 50 ans suivant la date à laquelle l'œuvre a été créée ou encorepubliée ou mise à la disposition du public pour la première fois, selon la dernière
éventualité.
d) Dans le cas des œuvres publiées de façon anonyme ou sous un pseudonyme, les droits
économiques et moraux sont protégés pendant une période de 50 ans suivant la date àlaquelle l'œuvre a été créée ou encore publiée ou mise à la disposition du public pour
la première fois, selon la dernière éventualité; cependant, si l'identité de l'auteur est
révélée ou qu'elle n'est plus en doute avant l'expiration de ladite période, la période
indiquée aux parties a) ou b) de la réponse à la question n° 7 s'appliquera.  Les droits
qui précèdent sont protégés à compter de la publication de l'enregistrement sonorejusqu'à la fin de la cinquantième année civile suivant l'année de la publication ou, s'il
n'y a pas de publication, à compter de l'année de la fixation.
Droits voisins
a) Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés jusqu'à la fin de la
cinquantième année civile suivant l'année au cours de laquelle l'exécution a été fixéeIP/C/W/292
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sur un phonogramme ou, si elle n'a pas été ainsi fixée, suivant l'année au cours de
laquelle l'exécution a eu lieu.
b) Les droits des producteurs d'enregistrements sonores sont protégés pendant cinquante
années civiles suivant la date de la publication de l'enregistrement sonore ou, s'il n'y apas de publication, suivant l'année de la fixation dudit enregistrement.
c) Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment de la
radiodiffusion jusqu'à la fin de la cinquantième année civile suivant l'année au cours
de laquelle ladite radiodiffusion a lieu.
Les droits et les objets ont été énumérés dans les dispositions qui précèdent.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Malgré l'absence de disposition explicite accordant une protection rétroactive conformément
aux dispositions mentionnées des Conventions, la loi reconnaît et prévoit des dates de priorité.  Il
convient de souligner qu'en vertu de l'article 32 de la loi (dispositions diverses), les dispositions de
tout traité international qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins et auquel la
Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré s'appliquent aux questions traitées dans la loi et le traité
l'emporte dans la mesure de toute incohérence.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Le mot "signe" n'est pas défini dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
chapitre 385.  Le mot "marque" y est cependant défini de façon à "comprendre une figure, une
rubrique, une étiquette, une vignette, un nom, une signature, un mot, une lettre ou un chiffre ou toute
combinaison de ceux-ci".  Les marques composées d'odeurs et de sons ne sont pas protégées.
Une marque peut être enregistrée à la partie A du registre si elle comporte un caractère
distinctif.  Il est nécessaire de présenter une preuve en ce sens afin de pouvoir enregistrer la marque en
question selon cette partie.  Les marques susceptibles d'être enregistrées à la partie A peuvent secomposer de ce qui suit:
a) le nom d'une personne faisant l'objet d'une représentation spéciale ou particulière;b) la signature de la personne qui demande l'enregistrement ou d'une personne ayant
précédemment participé à l'entreprise de celle-ci;
c) un mot inventé;d) un mot:
i) qui ne renvoie pas directement à la qualité ou à la nature des marchandises
visées par la demande d'enregistrement;
ii) qui, selon son sens habituel, n'est pas un nom géographique ou un prénom;IP/C/W/292
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e) toute autre marque ayant un caractère distinctif.
Une marque peut être enregistrée à la partie B si elle permet de distinguer les marchandises à
l'égard desquelles l'enregistrement est demandé et qui sont ou peuvent être liées à l'auteur de la
demande d'enregistrement dans le cadre des activités commerciales qu'il poursuit.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Selon la définition énoncée à l'article premier de cette Loi, le mot"marchandises" comprend des "services".
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas
tenu de présenter une preuve indiquant l'usage antérieur de la marque.  La loi permet la radiation d'une
marque enregistrée à l'égard de toutes marchandises en liaison avec lesquelles elle est enregistrée,
mais uniquement lorsqu'une personne lésée présente une demande fondée sur les motifs suivants:
a) la marque a été enregistrée alors que l'auteur de la demande d'enregistrement n'avait
pas l'intention de l'utiliser en liaison avec les marchandises concernées ou, dans le cas
d'un utilisateur inscrit, le titulaire ou l'utilisateur inscrit de la marque n'a pas employé
de bonne foi les marchandises en question avant un mois précédant la demande;
b) jusqu'à un mois avant la demande, pendant une période continue d'au moins trois ans,
la marque de fabrique ou de commerce a été une marque enregistrée, mais le titulaire
ou l'utilisateur inscrit de la marque n'a pas utilisé celle-ci de bonne foi en liaison avec
les marchandises en cause.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
La réponse à cette question est affirmative, compte tenu de l'article 46.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il n'existe aucune exigence spéciale explicite concernant l'usage d'une marque de fabrique ou
de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Généralement, l'enregistrement est refusé dans le cas des marques de fabrique ou de
commerce comportant des noms géographiques ou d'autres indications géographiques.  Dans laIP/C/W/292
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plupart des cas, les requérants doivent présenter des éléments de preuve établissant le caractère
distinctif de la marque au moyen d'un emploi fréquent de celle-ci pendant au moins trois (3) ans.
L'autorité décide ensuite si la marque peut être enregistrée à la partie A ou B du registre.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'expression n'est pas définie dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur (chapitre 385) ne
renferme aucune disposition à ce sujet.  Des modi fications fondées sur l'Accord sur les ADPIC et sur
les pratiques internationales sont proposées et seront présentées en vue de leur adoption par le
Parlement national.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protectionadditionnelle.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur ne renferme
aucune disposition à ce sujet (voir les commentaires formulés dans la réponse à la question n° 16 qui
précède).
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La loi actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition à ce sujet (voir les
commentaires formulés dans la réponse à la question n° 16 qui précède).
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Il n'existe aucune disposition explicite au sujet de la protection des dessins et modèles de
textiles; notre législation renferme plutôt une disposition générale concernant les dessins et modèles
industriels et, compte tenu de la définition des mots "dessins et modèles industriels", cette protection
peut être obtenue.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Il n'existe aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, les titulaires de droit peuvent
engager une action en vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles
industriels 2000 afin d'obtenir une réparation.  Cette disposition, qui est rédigée de façon large, permet
aux titulaires de droits d'engager une action devant les tribunaux en cas d'atteinte réelle ou probable àleurs droits.IP/C/W/292
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21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 ne prévoit aucun droit en ce
sens.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 50 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit que
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel expire cinq (5) après la date de dépôt de la demande
d'enregistrement.  L'enregistrement peut être renouvelé pour deux autres périodes consécutives de
cinq ans.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
a) Selon l'article 13 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000,
une invention est nouvelle "lorsqu'il n'existe pas d'antériorité par rapport à elle".
b) Selon l'article 14 de cette même loi, une invention implique une activité inventive
lorsqu'elle n'aurait pas été évidente pour une personne versée dans le domaine
pertinent à la lumière des connaissances générales qui existaient avant le dépôt de la
demande ou, dans les cas pertinents, avant la date de priorité de la demande relative àl'invention.
c) Selon l'article 15 de cette même loi, une invention est susceptible d'application
industrielle lorsqu'elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout type d'activité
industrielle, y compris l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les droits de brevet dont jouissent les titulaires de brevet ne font l'objet d'aucune exclusion.
(Voir également le deuxième paragraphe de la réponse à la question n° 1, en ce qui concerne les
commentaires portant sur l'article 32 de la loi.)
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.   Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L'article 12 2) de la loi renferme une disposition générale qui est ainsi libellée:
"une invention dont l' exploitation commerciale
a) irait à l'encontre de l'ordre public ou des principes de moralité;
b) …
n'est pas brevetable".IP/C/W/292
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La loi n'est pas encore en vigueur.  Cependant, lorsque le règlement sera rédigé sous forme
finale, cette disposition devrait entrer en vigueur au cours de la même année.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui.  L'article 2 de la loi énonce expressément qu'une "invention ne couvre pas les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales destinées au traitement des êtres humains et des
animaux, sauf en ce qui a trait aux produits employés dans le cadre des méthodes en question".
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
La loi ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La loi ne comporte aucune disposition à ce sujet.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Il n'existe aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, l'article 29 de la loi (Droits
visés par le brevet) interdit "l'exploitation en Papouasie-Nouvelle-Guinée d'une invention brevetée par
des personnes autres que le titulaire du brevet".  Selon l'article 2 de la loi, les mots "exploitation d'une
invention brevetée" désignent les actes suivants:
"a) lorsque le brevet porte sur un produit,
i) le fait de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la location, de vendre et d'importer le
produit;
ii) …
b) lorsque le brevet porte sur un procédé,
i) ...ii) le fait d'utiliser, d'offrir en vente, de vendre et d'importer un produit obtenu
directement au moyen du procédé."
Les agents des douanes faciliteront l'exercice des droits au moyen des pouvoirs dont ils sont
investis en vertu de la législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC (qui devrait être
publiée sous peu dans la Gazette).
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?IP/C/W/292
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La loi ne comporte aucune disposition explicite à ce sujet.  Toutefois, elle renferme des
dispositions générales qu'il est permis d'invoquer pour obtenir la protection relative à ces produits,
sauf en ce qui a trait aux variétés végétales (voir l'article 12 de la loi).
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Voir également la partie b) de la réponse à la question n° 29 qui précède.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition additionnelle n'est prévue.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 29 4) de la loi énonce certaines restrictions touchant les droits des titulaires de
brevet, lesquels ne couvrent pas:
a) les mesures se rapportant à des articles en cause qui ont été introduits sur le marché
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée par le titulaire du brevet ou avec le consentement
de celui-ci;
b) l'utilisation d'articles en cause pour la construction ou l'exploitation d'un aéronef, d'un
véhicule terrestre ou d'un navire d'un autre pays qui franchit temporairement ouaccidentellement l'espace aérien, le territoire ou les eaux de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée;
c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales liées à l'invention brevetée;d) les actes accomplis par une personne qui, de bonne foi, avant le dépôt d'une demande
de brevet ou, lorsque la priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande àl'égard de laquelle le brevet est accordé, exploitait l'invention ou se préparait
réellement et sérieusement en vue de cette exploitation en
Papouasie-Nouvelle-Guinée;
e) les actes accomplis par une personne qui prouve qu'à la date de toute contrefaçon d'un
brevet, elle ignorait et n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'un brevet existait à
l'égard de l'invention.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La loi ne comporte aucune disposition à ce sujet.IP/C/W/292
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35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
De façon générale, voir la partie b) de la réponse à la question n° 1 qui précède.  La loi ne
comporte aucune définition de l'expression "délai raisonnable".
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
Selon la loi, un brevet est en vigueur pendant une période de 20 ans.  La loi n'accorde aucune
protection additionnelle à l'égard des innovations après l'expiration de cette période de protection de
20 ans.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La loi ne comporte aucune disposition assurant cette protection.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Selon l'article 30 de la loi, dans les procédures en contrefaçon, lorsque le brevet porte sur un
procédé lié à l'obtention d'un produit, il incombe à l'auteur présumé de la contrefaçon de prouver que
le produit n'a pas été obtenu au moyen du procédé, lorsque la Cour est convaincue de ce qui suit:
a) il y a de fortes chances que le produit ait été obtenu au moyen du procédé;
b) le titulaire du brevet n'a pu, malgré des efforts raisonnables, déterminer le procédé
effectivement utilisé.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La législation actuellement en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne prévoit aucune
protection spécifique à l'égard des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Aucune réponse ne sera donnée aux questions n° 39 à 42.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitIP/C/W/292
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pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Les dispositions législatives actuellement en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne
prévoient aucune durée de protection définie pour les renseignements non divulgués ni ne définissent
ce type d'élément PI.  Aucune disposition législative n'existe à ce sujet à l'heure actuelle.  De plus, la
législation ne comporte aucune disposition au sujet des données communiquées aux pouvoirs publics
ou à leurs organismes.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43.
I. MOYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Des actions peuvent être intentées tant en matières civile que pénale en vertu de la législation
afin de faire respecter un droit.
Brevets et dessins et modèles industriels
- Sanctions civiles:
Les titulaires de droit et toute autre partie intéressée peuvent engager des procédures civiles
en vertu de la loi et, si la Cour juge qu'il y a eu contrefaçon réelle ou probable du brevet ou du
dessin ou modèle industriel par l'autre partie, elle peut:
a) accorder une injonction;
b) ordonner l'inspection de tout article se  trouvant dans un navire, un véhicule, un
aéronef, un immeuble ou un autre endroit;
c) accorder des dommages-intérêts;IP/C/W/292
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d) ordonner une reddition des profits.
- Sanctions pénales:
a) Toute personne reconnue coupable de fausses déclarations au sujet d'un brevet ou
d'un dessin ou modèle industriel est passible d'une amende d'au plus 10 000 PGK et
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement.
b) Les mêmes amendes maximales s'appliquent aux personnes qui, malgré l'assignation
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoins
devant le registraire ou de produire un document exigé par celui-ci.
c) Toute personne reconnue coupable d'une infraction générale qui est prévue à la loi et
à l'égard de laquelle aucune sanction n'est précisée est passible d'une amende d'au
plus 5 000 PGK.
d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de
toute infraction prévue à la loi.  Toute autre personne peut également le faire après
avoir obtenu le consentement écrit du registraire.
Droit d'auteur:
La Cour a le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires et provisoires en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000.  Ce pouvoir permet aux tribunaux réguliers:
a) de prononcer des injonctions interlocutoires ou permanentes afin d'interdire à toute
personne de porter atteinte ou de continuer à porter atteinte à un droit d'auteur;
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées
d'être faites ou importées sans l'autorisation du titulaire de droit, lorsque la
reproduction ou l'importation en question est assujettie à cette autorisation;
c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement d'articles pouvant servir à la
reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que des documents, registres
ou papiers commerciaux s'y rapportant.
- Sanctions civiles:
a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant des
dommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, du
préjudice moral subi par le titulaire de droit ainsi que des profits que le contrevenant a
tirés de l'atteinte.  Lorsque le contrevenant n'avait aucune raison valable de savoirqu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des
dommages-intérêts pourra être abaissé.
b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de
demande contraire du titulaire de droit.  Cette disposition ne s'applique pas aux tiersqui ont obtenu les copies de bonne foi.
c) Lorsque le tribunal estime qu'il est probable que l'atteinte se poursuivra, il peut
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement àIP/C/W/292
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cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de
100 000 PGK.
- Sanctions pénales:
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit
délibérément ou par faute lourde et dans le but d'en tirer profit, est coupable d'une
infraction et passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus dix ans, d'une amende
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions.
b) Les dispositions du Code criminel qui concernent la fouille, la perquisition et la saisie
s'appliquent également aux procédures engagées en vertu de cette loi.
c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illégales
s'appliquent également aux articles et aux accessoires utilisés en liaison avec une
atteinte aux droits protégés par cette loi.
Marques de fabrique ou de commerce
La Cour peut prononcer une injonction interdisant toute activité qui porte atteinte à un droit
et, au choix de la partie demanderesse, accorder des dommages-intérêts ou une reddition des profits.
La contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, l'apposition erronée d'une marque de
fabrique ou de commerce sur des marchandises et la production de matrices, de planches, de machines
ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce constituent des
infractions dont l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une
amende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de souligner que les amendes prévues dans la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce font actuellement l'objet d'une révision.)
Toute personne qui vend ou importe des marchandises comportant de fausses marques est
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de même que toute personne qui, directement ou
indirectement, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui
conseille de le faire.
Les marchandises contrefaites sont confisquées au profit de l'État dès que la personne
impliquée dans l'activité de contrefaçon est reconnue coupable.
Les autorités chargées de l'application de la loi comprennent les agents de douane et la police,
qui sont investis de pouvoirs à cet égard en vertu de la Loi sur les douanes et du Code criminel.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Oui.  Les personnes lésées par des décisions du registraire peuvent interjeter appel devant les
tribunaux.  Dès qu'une affaire est portée devant les tribunaux, les procédures d'appel normaless'appliquent jusqu'au plus haut tribunal.  Aucun délai d'appel n'est précisé à l'égard des décisions du
registraire, sauf les décisions relatives aux brevets, qui peuvent être portées en appel au cours du mois
suivant la date de la notification de la décision du registraire.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.IP/C/W/292
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Le registraire est investi du pouvoir d'ordonner à des personnes de comparaître pour
témoigner ou pour produire des documents.  Les juges ont également le pouvoir de le faire dans les
actions civiles en vertu des Règles de procéd ure des tribunaux nationaux.  Aucun renseignement
privilégié, secret de fabrication ou secret commercial (renseignement confidentiel) ne peut être
divulgué.  La personne visée par l'ordonnance de production de documents devrait indiquer la naturedes documents et revendiquer le privilège s'y rapportant.  Le juge devra ensuite décider si les
renseignements sont effectivement privilégiés et s'il y a lieu d'en interdire la divulgation.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Brevets
L'article 29 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 est ainsi
libellé (dans le cas des brevets):
"Lorsque la Cour juge qu'un brevet a été contrefait ou est susceptible de l'être, elle peut, à la
demande du titulaire du brevet ou de toute autre partie intéressée, et à l'égard de toutepersonne,
a) accorder une injonction, sous réserve des conditions qu'elle estime à propos;b) ordonner l'inspection de tout article se  trouvant dans un véhicule, un navire, un
aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et donner les
directives qu'elle juge à propos au sujet de l'inspection."
L'article 49 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit ce
qui suit (dans le cas des dessins et modèles industriels):
"Lorsque la Cour juge qu'un dessin ou modèle industriel enregistré a été contrefait ou est
susceptible de l'être, elle peut, à la demande du propriétaire du dessin ou modèle industriel ou
de toute autre partie intéressée, et à l'égard de toute personne,
a) accorder une injonction, sous réserve des conditions qu'elle juge à propos;
b) ordonner l'inspection de tout article se  trouvant dans un véhicule, un navire, un
aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et donner les
directives qu'elle juge à propos au sujet de l'inspection."
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
L'article 26 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 énonce ce qui suit:"La Cour a le pouvoir, en vertu de sa compétence en matières civile et pénale, selon les
conditions qu'elle juge raisonnables,
a) d'accorder une injonction afin d'interdire à toute personne de porter atteinte ou de
continuer à porter atteinte à un droit protégé par la loi;
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées
d'être faites ou importées sans l'autorisation du titulaire de droit, lorsque lareproduction ou l'importation en question est assujettie à cette autorisation;IP/C/W/292
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c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement d'articles pouvant servir à la
reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que des documents, registres
ou papiers commerciaux s'y rapportant."
L'article 27 7) de cette même loi est ainsi libellé:"Lorsqu'elle juge probable la poursuite d'un acte portant atteinte à un droit, la Cour peut
ordonner la cessation de cette conduite."
L'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce énonce une disposition
générale libellée comme suit:
"En cas de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée, la Cour peut
prononcer une injonction, sous réserve des conditions qu'elle juge à propos et, au choix de la
partie demanderesse, accorder des dommages-intérêts ou une reddition des profits."
(Veuillez vous reporter, de façon générale, à la réponse à la question n° 47 qui précède.)
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Brevets et dessins et modèles industriels
Les articles 29 3) c) et d) et 49 3) c) et d) prévoient le paiement de dommages-intérêts en cas
de contrefaçon d'un brevet ou d'un dessin ou modèle industriel.
Droit d'auteur
L'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit le paiement de
dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit d'auteur.
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le paiement de
dommages-intérêts au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ayant fait l'objet
d'une contrefaçon.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
La législation ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet dans le cas des brevets, des
dessins et modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.  À cet égard, la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce autorise le tribunal à condamner une partie à payer des frais à
une autre partie, mais il semble que cette disposition couvre seulement les frais des procédures
judiciaires.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comporte une disposition explicite en ce sens à
l'article 27.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?IP/C/W/292
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La législation ne précise pas comment, à quel endroit et de quelle façon les marchandises
portant atteinte à un droit doivent être écartées des circuits commerciaux ou détruites.  Cependant,
certaines dispositions générales énoncent que les marchandises en question sont confisquées au profit
de l'État (marques de fabrique ou de commerce) ou simplement détruites (droit d'auteur), sauf en cas
de demande contraire du titulaire de droit.  Aucune disposition explicite n'est prévue à ce sujet dans lecas des brevets et des dessins et modèles industriels.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
L'indemnisation des défendeurs n'est pas prévue de façon explicite dans les lois actuellement
en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les dispositions générales des lois PI assurent raisonnablement la mise en œuvre de
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Elles permettent en effet aux titulaires de droit d'exercer desrecours à l'encontre des personnes dont les actions pourraient vraisemblablement mener à une atteinte
à leurs droits.  De plus, l'ordonnance d'inspection que les tribunaux peuvent rendre permet de déceler
les actes de cette nature et de prendre des mesures s'y rapportant.  Enfin, la législation prévoit que
toute personne se trouvant en possession d'un article, instrument, appareil ou accessoire servant à la
production de marchandises contrefaites (marques de fabrique ou de commerce) est coupable d'uneinfraction.  En cas d'atteinte à un droit d'auteur, les tribunaux sont autorisés à ordonner la mise sous
séquestre ou le conditionnement des articles pouvant servir à la reproduction d'œuvres et
d'enregistrements sonores.
La législation ne comporte aucune disposition explicite au sujet de la préservation des
éléments de preuve pertinents en ce qui concerne les allégations d'atteinte à un droit.  Exception faite
des vérifications de marchandises illégales qui peuvent être faites selon la Loi sur les douanes, la
législation ne prévoit aucune mesure spécifique permettant d'empêcher l'introduction de marchandises
contrefaites dans les circuits commerciaux.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Aucune disposition législative n'est prévue à ce sujet.  Cependant, le bureau de la propriété
intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le service des douanes (commission du revenu
intérieur), le service de police et le procureur général conjuguent actuellement leurs efforts pour
assurer le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Lesagents des douanes sont directement responsables de l'application des mesures à la frontière et
seraient l'autorité compétente à cet égard.  Ces questions sont prévues dans la législation de mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui sera publiée dans la Gazette.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Aucune procédure n'est prévue dans la législation actuellement en vigueur en matière de
propriété intellectuelle.  Cependant, il est reconnu que les dispositions de la Loi sur les douanes qui
concernent l'exportation illégale et les procédures connexes s'appliqueraient (voir la réponse à la
question n° 55 qui précède).IP/C/W/292
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57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Seule la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins renferme une disposition explicite à ce
sujet à l'article 27 4).  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit que la
confiscation au profit de l'État, tandis que la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels
est silencieuse sur cette question.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La législation PI ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, cette
question est traitée dans la Loi sur les douanes et dans les règlements connexes.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Cet article est mis en œuvre de façon satisfaisante tant en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins 2000 (à la partie IV) qu'en vertu de la Loi sur les brevets et sur les dessins et
modèles industriels 2000.  (Voir les commentaires formulés dans la réponse à la question n° 46 qui
précède.)  Les dispositions de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels qui
concernent la saisie, la confiscation et la destruction de marchandises portant atteinte à un droit sont
cependant insuffisantes à l'heure actuelle.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que la contrefaçon délibérée
d'une marque de fabrique ou de commerce constitue une infraction.  Cependant, encore là, le montant
de l'amende qui est actuellement prévu est nettement insuffisant.  La loi prévoit par ailleurs que les
marchandises contrefaites sont confisquées au profit de l'État.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception n'est explicitement prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins 2000.
SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutique s sont-ils brevetables? Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La disposition concernant les "inventions brevetables" est formulée de façon très large et
générale.  De plus, selon le sens donné au mot "invention", tout produit destiné à être utilisé dans leIP/C/W/292
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cadre de méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales est brevetable, mais non les
méthodes elles-mêmes.
La loi ne précise pas les catégories de produits brevetables, par exemple, les produits
pharmaceutiques, les variétés végétales et les micro-organismes.  Sous sa forme actuelle, elle couvreun large éventail de produits.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Oui, selon la définition des mots "exploiter une invention", l'importation d'un produit breveté
constitue une forme d'exploitation d'un brevet.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
Oui, cette règle est énoncée à l'article 32 de la loi (cependant, la condition prévue à l'alinéa e)
n'a pas été clairement exprimée et la loi ne comporte aucune disposition explicite au sujet de la
condition prévue à l'alinéa l)).
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez mentionner quelles sont les dispositionspertinentes de celle-ci.
Oui, ce principe est énoncé à l'article 30.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dansquelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
La législation PI actuellement en vigueur n'assure pas la protection des renseignements non
divulgués, y compris les données confidentielles résultant d'essais ou les autres donnéescommuniquées par le déposant à l'État dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le
marché.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et leIP/C/W/292
Page 22
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
La législation PI actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition au sujet de la
protection des variétés végétales ni ne fait expressément mention des principes concernant le
traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.
Cependant, de façon générale, les principes du traitement national sont reconnus, comme
l'indique l'absence de dispositions discriminatoires dans les lois existantes en matière de propriété
intellectuelle, quel que soit le type d'élément de propriété intellectuelle concerné.
L'article 3 7) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit expressément ce qui
suit: "les dispositions de la présente loi s'appliquent aux artistes interprètes ou exécutants, auxproducteurs d'enregistrements sonores et aux organi smes de radiodiffusion qui sont admissibles à la
protection en vertu des conventions internationales auxquelles la Papouasie-Nouvelle-Guinée est
partie".  La loi prévoit également qu'en cas d'incompatibilité avec l'une ou l'autre de ces conventions,
les dispositions de la convention internationale l'emportent dans la mesure de l'incompatibilité.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC,  qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas
de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce  dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La législation sur le droit d'auteur est conforme dans une large mesure aux articles 1er à 21 de
la Convention de Berne, dont la plupart des dispositions ont été adaptées selon une formulation très
similaire, notamment les articles suivants:
i) 1;
ii) 2;
iii) 5;
iv) 7;
v) 7 bis;
vi) 8;
vii) 9;
viii) 10;ix) 10 bis;
x) 11,
xi) 11 bis;
xii) 13;
xiii) 14 ter;
xiv) 15;
xv) 16.
La loi ne renferme aucune disposition allant à l'encontre des autres dispositions de la
Convention de Berne qui ne sont pas mentionnées ci-dessus.
3. Veuillez indiquer comment la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvr es littéraires et les compilations de données,
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/292
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Un "programme d'ordinateur" est défini comme "un ensemble d'instructions exprimées sous
forme de mots, codes ou autrement qui, lorsqu'incorporé dans un support que l'ordinateur peut lire,
permet à celui-ci d'accomplir une tâche ou d'atteindre un résultat particulier".
Les programmes d'ordinateur sont protégés de façon explicite en vertu de l'article 4 1) a) i).
Les œuvres dérivées, y compris les collections et les bases de données, qu'elles soient présentées sous
une forme lisible par la machine ou autrement, sont également protégées en vertu de
l'article 4 1) b) ii).
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur.
Les droits de location relatifs à une œuvre protégée par un droit d'auteur sont prévus à
l'article 6 (Droits économiques).  Le titulaire d'un droit d'auteur possède des droits de location sur
l'original ou la reproduction de son œuvre, qu'il s'agisse d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre
intégrée dans un enregistrement sonore, d'un progra mme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une
œuvre musicale sous forme de notation.  Les droits de location ne couvrent pas la location d'unprogramme d'ordinateur lorsque le programme lui-même ne constitue pas l'objet essentiel de la
location.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués etciter la disposition correspondante.
L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 prévoit ce qui suit:
a) Les droits économiques et moraux de l'auteur sont protégés pendant la vie de celui-ci
et cinquante ans après son décès.
b) La même règle s'applique dans le cas des œuvres ayant plusieurs auteurs.c) Dans le cas des œuvres collectives autres que les œuvres d'art appliquées et dans le
cas des œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés
pendant une période de cinquante ans suivant la date à laquelle l'œuvre a été créée ou
encore publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, selon ladernière éventualité.
d) Dans le cas des œuvres publiées de façon anonyme ou sous un pseudonyme, les droits
économiques et moraux sont protégés pendant une période de cinquante ans suivant
la date à laquelle l'œuvre a été créée ou encore publiée ou mise à la disposition dupublic pour la première fois, selon la dernière éventualité; cependant, si l'identité de
l'auteur est révélée ou qu'elle n'est plus en doute avant l'expiration de ladite période;
par la suite, la période indiquée à la partie a) ou b) de la réponse à la question n° 7
s'appliquera.
Droits voisins
a) Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés jusqu'à la fin de la
cinquantième année civile suivant l'année au cours de laquelle l'exécution a été fixée
sur un phonogramme ou, si elle n'a pas été ainsi fixée, suivant l'année au cours delaquelle l'exécution a eu lieu.IP/C/W/292
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b) Les droits des producteurs d'enregistrements sonores sont protégés pendant cinquante
années civiles suivant la date de la publication de l'enregistrement sonore ou, s'il n'y a
pas de publication, suivant l'année de la fixation dudit enregistrement.
c) Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment de la
radiodiffusion jusqu'à la fin de la cinquantième année civile suivant l'année au cours
de laquelle ladite radiodiffusion a lieu.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Voir les commentaires formulés à la partie a) de la réponse à la question n° 5 qui précède,
sous la rubrique Droits voisins.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leursphonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation papouane-néo-guinéenne sur le droit
d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 22 de la loi assure la mise en œuvre de ces obligations comme suit:
Sous réserve des restrictions explicites (voir ci-dessous), le producteur d'un enregistrement
sonore a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes suivants:
i) la reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore, quelle qu'en soit la
façon ou la forme;
ii) l'importation de copies de l'enregistrement sonore;
iii) la mise à la disposition du public, par la vente ou une autre forme de transfert de la
propriété, de l'original ou de copies de l'enregistrement sonore n'ayant pas déjà fait
l'objet d'une distribution autorisée par le producteur;
iv) la location ou le prêt au public d'une copie de l'enregistrement sonore, quel que soit le
propriétaire de la copie en question;
v) la mise à la disposition du public de l'enregistrement sonore au moyen des ondes
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accès
depuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement.
Les exceptions mentionnées ci-dessus sont les suivantes:a) l'utilisation de courts extraits afin de signaler des événements d'actualité dans la
mesure nécessaire pour fournir des renseignements à jour;
b) les reproductions faites uniquement à des fins de recherche scientifique;c) les reproductions faites uniquement pour des activités d'enseignement direct, sauf
dans le cas des exécutions et des phonogrammes qui ont été publiés aux fins del'enseignement;IP/C/W/292
Page 25
d) les cas où une œuvre peut être utilisée sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire du
droit d'auteur.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation papouane-néo-guinéenne sur les marques.
Toute marque qui comporte ou qui est susceptible de comporter un caractère distinctif est une
marque de fabrique ou de commerce pouvant être enregistrée, ce qui comprend une figure, une
rubrique, une vignette, une étiquette, un nom, une signature, un mot, une lettre ou un chiffre ou toute
combinaison de ceux-ci.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et
mentionner les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La partie V de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 385, et la
partie IV du Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce énoncent la procédure à suivre
pour présenter une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que lesexigences applicables.  En général:
a) le titulaire d'une marque peut présenter une demande (en personne ou par l'entremise
de son mandataire) au registraire de la manière prescrite, c'est-à-dire en déposant une
formule 4 (Demande d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce);
b) le requérant doit préciser la partie du registre dans laquelle il désire enregistrer sa
marque ainsi que les marchandises visées par la demande d'enregistrement;
c) la demande ne peut être formulée qu'à l'égard de marchandises appartenant à une
même catégorie, c'est-à-dire que des demandes distinctes doivent être présentées à
l'égard de différentes catégories de marchandises;
d) le requérant doit joindre à sa demande huit représentations de la marque de fabrique
ou de commerce dont chacune mesure 80mm x 60mm, sauf autorisation contraire.
Une copie de la représentation doit être apposée dans l'espace prévu sur la formule et
les autres doivent être jointes à celle-ci;
e) les frais prescrits doivent être versés lors du dépôt de la demande.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Une fois qu'elle est enregistrée, une marque de fabrique ou de commerce est protégée pendant
une période de dix ans.  Il est possible de renouveler  l'enregistrement pour d'autres périodes de dix ans
à l'occasion.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation
papouane-néo-guinéenne reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.IP/C/W/292
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La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur ne renferme
aucune disposition assurant la protection des indications géographiques.  La loi est actuellement en
cours de révision et des modifications portant, notamment, sur cette question, sont préparées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La loi actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition à ce sujet.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne et préciser la nature de
la protection accordée.
1) L'article 43 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit la
possibilité de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.  La demande doit
être déposée auprès du registraire et comporter ou indiquer:
a) une demande en la forme prescrite;b) des dessins, photographies ou autres représentations graphiques satisfaisantes de
l'article comportant le dessin ou modèle industriel;
c) les types de produits en liaison avec lesquels le dessin ou modèle industriel sera
utilisé;
d) les frais prescrits.
2) Lorsque le requérant n'est pas le créateur, une déclaration justifiant le droit du requérant à
l'enregistrement du dessin ou modèle industriel doit être jointe à la demande.
3) Une même demande peut porter sur plusieurs dessins et modèles industriels, pourvu qu'ils se
rapportent à la même catégorie à laquelle l'article en question appartient selon la classification
internationale ou au même ensemble ou groupe d'articles.
La protection des dessins et modèles industriels est obtenue principalement au moyen de
procédures judiciaires.  L'auteur de la contrefaçon à d'un dessin ou modèle industriel enregistré est
passible de sanctions tant pénales que civiles, y compris une peine d'emprisonnement, une amende ou
les deux.
Le registraire peut intervenir dans les affaires de contrefaçon après avoir obtenu l'autorisation
de la Cour.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La loi actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition explicite au sujet de la
protection des dessins ou modèles de textiles et n'énonce aucune procédure spécifique permettant
d'obtenir cette protection.  La définition de l'expression "dessins et modèles industriels" est une
définition générale.IP/C/W/292
Page 27
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation papouane-néo-guinéenne sur les
brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas
échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection desmicro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.
Veuillez citer les dispositions correspondantes.
Selon l'article 12 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000, une
invention est brevetable si elle respecte les conditions suivantes:
a) elle est nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait l'objet d'aucune antériorité, soit tout
élément divulgué au public partout dans le monde, que ce soit sous forme concrète,verbalement ou par suite de son utilisation ou autrement;
b) elle implique une activité inventive;c) elle est susceptible d'application industrielle.  Les mots "application industrielle" dans
ce contexte doivent être interprétés de façon très large et comprennent l'artisanat,
l'agriculture, la pêche et les services.
Les dispositions de la loi concernant les "inventions brevetables" et définissant le mot
"invention" sont larges.  Cependant, la loi ne co mporte aucune disposition explicite au sujet des
micro-organismes, des procédés non biologiques et  microbiologiques et des variétés végétales.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 29 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels énonce les droits
conférés par brevet.  Voici un résumé des dispositions pertinentes:
1) À l'exception du  titulaire de brevet, nulle personne ne peut exploiter une invention
brevetée sans le consentement dudit titulaire.
2) Sous réserve du paragraphe 4 et de l'article 32 (Exploitation par le gouvernement ou
par des personnes autorisées par le gouvernement), le titulaire du brevet peut, en plusdes autres droits ou recours dont il dispose, engager des procédures judiciaires devant
la Cour contre toute personne qui:
a) commet une contrefaçon du brevet en se livrant sans son consentement à un
acte qui équivaut à l'exploitation de l'invention brevetée;
b) se livre à un acte qui rend probable la contrefaçon du brevet.
3) Lorsque la Cour juge qu'il y a contrefaçon réelle ou probable d'un brevet, elle peut, à
la demande du titulaire de brevet ou de toute autre personne intéressée, et à l'égard detoute personne:
a) accorder une injonction, sous réserve des conditions qu'elle estime à-propos;IP/C/W/292
Page 28
b) ordonner l'inspection de tout article se  trouvant dans un véhicule, un navire,
un aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et
donner les directives qu'elle estime à-propos à l'égard de l'inspection;
c) accorder des dommages-intérêts;d) ordonner une reddition des profits.
4) Les droits du titulaire de brevet ne couvrent pas:
a) les mesures se rapportant à des articles en cause qui ont été introduits sur le
marché de la Papouasie-Nouvelle-Guinée par le titulaire du brevet ou avec leconsentement de celui-ci;
b) l'utilisation d'articles en cause pour la construction ou l'exploitation d'un
aéronef, d'un véhicule terrestre ou d'un navire d'un autre pays qui franchit
temporairement ou accidentellement l'espace aérien, le territoire ou les eauxde la Papouasie-Nouvelle-Guinée;
c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales liées à l'invention
brevetée;
d) les actes accomplis par une personne qui, de bonne foi, avant le dépôt d'une
demande de brevet ou, lorsque la priorité est revendiquée, avant la date de
priorité de la demande à l'égard de laquelle le brevet est accordé, exploitait
l'invention ou se préparait réellement et sérieusement en vue de cette
exploitation en Papouasie-Nouvelle-Guinée;
e) les actes accomplis par une personne qui prouve qu'à la date de toute
contrefaçon d'un brevet, elle ignorait et n'avait aucun motif raisonnable de
croire qu'un brevet existait à l'égard de l'invention.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes etindiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
La loi ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet (cependant, voir, de façon générale,
la partie 4 de la réponse à la question n° 16 qui précède).  Il n'est pas nécessaire d'obtenir le
consentement du titulaire du brevet lorsque le g ouvernement ou une personne autorisée par celui-ci
décide d'exploiter une invention brevetée en cas d'urgence nationale, sous réserve des conditionsexplicites de la loi, qui correspondent à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les brevets? Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une
prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 31 1) prévoit que, sous réserve du paiement des droits annuels, un brevet expire vingt
ans après la date du dépôt de la demande s'y rapportant.IP/C/W/292
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation papouane-néo-guinéenne
pour les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer
les dispositions correspondantes.
Cet aspect des éléments de propriété intellectuelle n'est pas couvert par la législation à l'heure
actuelle.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation de
Papouasie-Nouvelle-Guinée protège les renseignement s non divulgués, comme l'exige l'article 39:2
de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
Cet aspect n'est pas couvert par la législation à l'heure actuelle.  Cependant, en vertu de
l'article 30 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000, dans les procédures
relatives à un brevet portant sur un procédé lié à l'obtention d'un produit, pour décider si un produit a
été obtenu au moyen du procédé en question, la Cour doit tenir compte de l'importance de la
non-divulgation des secrets de fabrication et de s secrets commerciaux du contrevenant présumé pour
celui-ci et rendre les ordonnances et donner les directives qu'elle estime à-propos à cet égard.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Papouasie-Nouvelle-Guinée et citer les dispositions correspondantes.
La législation ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet (voir la réponse à la
question n° 20 qui précède).
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Il n'existe aucune disposition à ce sujet dans la législation actuellement en vigueur en matière
de propriété intellectuelle.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMI NISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation papouane-néo-guinéenne permet une action
efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Des actions peuvent être intentées tant en matières civile que pénale en vertu de la législation
afin de faire respecter un droit.IP/C/W/292
Page 30
Brevets et dessins et modèles industriels
- Procédures civiles (judiciaires):
Les titulaires de droit et toute autre partie intéressée peuvent engager des procédures civiles
en vertu de la loi et, si la Cour juge qu'il y a contrefaçon réelle ou probable d'un brevet ou
d'un dessin ou modèle industriel de la part de l'autre partie, elle peut:
a) accorder une injonction;b) ordonner l'inspection de tout article se  trouvant dans un navire, un véhicule, un
aéronef, un immeuble ou un autre endroit;
c) accorder des dommages-intérêts;d) ordonner une reddition des profits.
- Sanctions pénales (judiciaires):
a) Toute personne reconnue coupable de fausses déclarations au sujet d'un brevet ou
d'un dessin ou modèle industriel est passible d'une amende d'au plus 10 000 PGK et à
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement.
b) Les mêmes amendes maximales s'appliquent aux personnes qui, malgré l'assignation
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoins
devant le registraire ou de produire un document exigé par celui-ci.
c) Toute personne reconnue coupable d'une infraction générale qui est prévue à la loi et
à l'égard de laquelle aucune sanction n'est précisée est passible d'une amende d'au
plus 5 000 PGK.
d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de
toute infraction prévue à la loi.  Toute autre personne peut également le faire après
avoir obtenu le consentement écrit du registraire.
Droit d'auteur:
La Cour a le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires et provisoires en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000.  Ce pouvoir permet aux tribunaux réguliers:
a) de prononcer des injonctions interlocutoires ou permanentes afin d'interdire à toute
personne de porter atteinte ou de continuer à porter atteinte à un droit d'auteur;
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées
d'être faites ou importées sans l'autorisation du titulaire de droit, lorsque la
reproduction ou l'importation en question est assujettie à l'autorisation de celui-ci;
c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement d'articles pouvant servir à la
reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que des documents, registresou papiers commerciaux s'y rapportant.IP/C/W/292
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- Sanctions civiles (procédures judiciaires):
a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant des
dommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, dupréjudice moral subi par le titulaire de droit ainsi que des profits que le contrevenant a
tirés de l'atteinte.  Lorsque le contrevenant n'avait aucune raison valable de savoir
qu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des
dommages-intérêts pourra être abaissé.
b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de
demande contraire du titulaire de droit.  Cette disposition ne s'applique pas aux tiersqui ont obtenu les copies de bonne foi.
c) Lorsque le tribunal estime qu'il est probable que l'atteinte se poursuivra, il peut
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement à
cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de100 000 PGK.
- Sanctions pénales (procédures judiciaires):
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit
délibérément ou par faute lourde et dans le but d'en tirer profit, est coupable d'une
infraction et passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus dix ans, d'une amende
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions.
b) Les dispositions du Code criminel qui concernent la fouille, la perquisition et la saisie
s'appliquent également aux procédures engagées en vertu de cette loi.
c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illégales
s'appliquent également aux articles et aux accessoires utilisés en liaison avec une
atteinte aux droits protégés par cette loi.
Marques de fabrique ou de commerce
La Cour peut prononcer une injonction interdisant toute activité qui porte atteinte à un droit
et, au choix de la partie demanderesse, accorder des dommages-intérêts ou une reddition des profits.
La contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce, l'apposition erronée d'une marque de
fabrique ou de commerce sur des marchandises et la production de matrices, de planches, de machines
ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce constituent des
infractions dont l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une
amende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de souligner que les amendes prévues dans la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce font actuellement l'objet d'une révision.)
Toute personne qui vend ou importe des marchandises comportant de fausses marques est
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de même que toute personne qui, directement ou
indirectement, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui
conseille de le faire.
Les marchandises contrefaites sont confisquées au profit de l'État dès que la personne
impliquée dans l'activité de contrefaçon est reconnue coupable.IP/C/W/292
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Les autorités chargées de l'application de la loi comprennent les agents de douane et la police,
qui sont investis de pouvoirs à cet égard en vertu de la Loi sur les douanes et du Code criminel.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partielorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation papouane-néo-guinéenne
accorde cette autorisation en citant les dispositions correspondantes.
La législation actuellement en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne comporte
aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, il convient de souligner que, dès qu'une procédure
civile est engagée devant les tribunaux, les règles de procédure des tribunaux nationaux s'appliquent.
Le demandeur peut demander une ordonnance de communication ou de production de documents àl'étape de production des actes de procédure.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation papouane-néo-guinéenne en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Brevets et dessins et modèles industriels
Les articles 29 3) et 49 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000
prévoient ce qui suit:
La Cour peut, dans des procédures engagées par le titulaire de droit,
a) accorder une injonction;b) ordonner l'inspection d'un article se trouva nt dans un navire, un véhicule, un aéronef,
un immeuble ou tout autre endroit;
c) accorder des dommages-intérêts;d) ordonner une reddition des profits.
Droit d'auteur
L'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 prévoit ce qui suit:a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant desdommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, du
préjudice moral subi par le titulaire  de  droit ainsi que des profits que le contrevenant
a tirés de l'atteinte.  Lorsque le contrevenant n'avait aucune raison valable de savoir
qu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des
dommages-intérêts pourra être abaissé.
b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de
demande contraire du titulaire de droit.  Cette disposition ne s'applique pas aux tiers
qui ont obtenu les copies de bonne foi.
c) Lorsque le tribunal estime qu'il est probable que l'atteinte se poursuivra, il peut
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement àIP/C/W/292
Page 33
cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de
100 000 PGK.
Marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 385, la Cour
peut prononcer une injonction interdisant à une personne de se livrer ou de continuer à se livrer à une
activité qui constitue une contrefaçon et, au gré du demandeur, accorder des dommages-intérêts ou
une reddition des profits.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législationpapouane-néo-guinéenne, en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées, et indiquer toute condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de
ces procédures et mesures correctives.
Exception faite de la législation concernant le droit d'auteur, les autres textes législatifs en
matière de propriété intellectuelle ne renferment aucune disposition explicite à ce sujet.  Dans le casdu droit d'auteur, l'article 26 de la loi prévoit ce qui suit:
Mesures conservatoires et provisoires
"1) La Cour a le pouvoir, en vertu de sa compétence en matières civile et pénale, selon
les conditions qu'elle juge raisonnables:
a) d'accorder une injonction afin d'interdire à toute personne de porter atteinte
ou de continuer à porter atteinte à un droit protégé par la loi;
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
soupçonnées d'être faites ou importées sans l'autorisation du titulaire de droit,
lorsque la reproduction ou l'importation en question est assujettie à cette
autorisation;
c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement d'articles pouvant
servir à la reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que desdocuments, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant."
Les mesures correctives ont été expliquées de manière générale ci-dessus.  La législation ne
renferme aucune disposition au sujet des conditions dans lesquelles les détenteurs de droit peuvent
avoir recours aux procédures et mesures correctives provisoires, sauf en ce qui concerne lesrestrictions explicites applicables aux titulaires de droit, dont il est également fait état ci-dessus.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation papouane-néo-guinéenne
pour assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Un comité national des droits de propriété intellectuelle composé de membres des principaux
organismes responsables des différents aspects liés à l'exercice des droits de propriété intellectuelle aIP/C/W/292
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été mis sur pied.  Des efforts concertés sont déployés pour assurer l'application des mesures à la
frontière, le service des douanes étant l'autorité compétente en la matière.  Dans le cadre de ces
efforts, il est convenu que les règles et procédures relatives aux marchandises illégales ou prohibées
s'appliqueront.  Les agents des douanes agiront c onformément à la législation de mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC qui a été déposée devant le Parlement et qui devrait être publiée sous peudans la Gazette.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
La législation renferme des dispositions explicites en ce sens uniquement dans le cas des
marchandises constituant une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'une marque de fabrique ou de
commerce.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes enPapouasie-Nouvelle-Guinée sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser
les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
(Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 28 qui précède.)  Il est convenu que cette
possibilité existe dans la mesure où les marchandises ou un aspect des mesures d'application sont du
ressort de l'autorité compétente.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation papouane-néo-guinéenne assure la mise en
œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour êtredissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez
citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
La mise en œuvre de cette disposition est assurée de façon satisfaisante tant en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 (partie IV) qu'en vertu de la Loi sur les brevets et les
dessins et modèles industriels 2000.
Brevets et dessins et modèles industriels
La loi prévoit ce qui suit:
a) Toute personne reconnue coupable de fausses déclarations au sujet d'un brevet ou
d'un dessin ou modèle industriel est passible d'une amende d'au plus 10 000 PGK et
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement.
b) Les mêmes amendes maximales s'appliquent aux personnes qui, malgré l'assignation
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoinsdevant le registraire ou de produire un document exigé par celui-ci.
c) Toute personne reconnue coupable d'une infraction générale qui est prévue à la loi et
à l'égard de laquelle aucune sanction n'est précisée, est passible d'une amende d'au
plus 5 000 PGK.IP/C/W/292
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d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de
toute infraction prévue à la loi.  Toute autre personne peut également le faire après
avoir obtenu le consentement écrit du registraire.
Droit d'auteur
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit
délibérément ou par faute lourde et dans le but d'en tirer profit, est coupable d'une
infraction et passible d'une peine d'emprisonnement d'au plus dix ans, d'une amende
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions.
b) Les dispositions du Code criminel qui concernent la fouille, la perquisition et la saisie
s'appliquent également aux procédures engagées en vertu de cette loi.
c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illégales
s'appliquent également aux articles et aux accessoires utilisés en liaison avec une
atteinte aux droits protégés par cette loi.
Marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce fait de la contrefaçon délibérée d'une
marque de fabrique ou de commerce une infraction.  La contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce, l'apposition erronée d'une marque de fabrique ou de commerce sur des marchandises et la
production de matrices, de planches, de machines ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une
marque de fabrique ou de commerce constituent des infractions dont l'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de
souligner que les amendes prévues dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce fontactuellement l'objet d'une révision.)
Toute personne qui vend ou importe des marchandises comportant de fausses marques est
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de même que toute personne qui, directement ou
indirectement, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui
conseille de le faire.
Les marchandises contrefaites sont confisquées au profit de l'État dès que la personne
impliquée dans l'activité de contrefaçon est reconnue coupable.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation papouane-néo-guinéenne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances
dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins 2000 comportent une disposition explicite à ce sujet respectivement aux articles 78 et 27 4).
Cependant, aucune disposition explicite n'est prévue dans le cas des brevets et des dessins et modèles
industriels.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne quiIP/C/W/292
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prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Aucune loi actuellement en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne couvre d'autres
formes de propriété intellectuelle.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 ainsi que la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins 2000 ont été certifiées, mais n'ont pas encore été publiées dans la Gazette
en vue de leur mise en œuvre.  Par conséquent, aucune statistique n'a été consignée au sujet des
questions mentionnées.  Étant donné que le règlement est actuellement rédigé sous forme définitive,
l'entrée en vigueur devrait avoir lieu sous peu.
Aucune loi n'existe à l'heure actuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée au sujet des indications
géographiques, des schémas de configuration des circuits intégrés et des secrets commerciaux.
Bien qu'il constitue le principal organisme administratif du gouvernement en matière de
propriété intellectuelle, le bureau de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne
joue aucun rôle direct dans la délivrance des injonctions (qui relève des tribunaux) ou dans la saisie
des marchandises contrefaites (qui relève des agents des douanes et de la police).
La plupart des cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ont été réglés dans
le cadre de procédures civiles engagées devant les tribunaux.  C'est pourquoi le montant des
dommages-intérêts accordé et le nombre de cas concernés sont inconnus.  Un nombre assez élevé
d'oppositions à des demandes de marques de fabrique ou de commerce ont été examinées dans le
cadre de la procédure d'enregistrement normale; cependant, nous comprenons que la question
concerne les procédures civiles engagées devant les tribunaux et les règlements subséquents
intervenus dans celles-ci.  Notre bureau ne tient aucun registre à ce sujet.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a étésursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Certaines dispositions du Code criminel s'appliquent à l'exercice des droits PI en vertu de la
législation, d'où l'intervention de la police.  Cependant, voir de façon générale la réponse à la
question n° 33 qui précède, en ce qui concerne les droits d'auteur.  Dans le cas des marques defabrique ou de commerce, la réponse à cette question est inconnue, pour des raisons semblables à
celles qui ont été exposées ci-dessus.
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