ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/GHA/1 
IP/Q2/GHA/1 
IP/Q3/GHA/1 IP/Q4/GHA/1 
9 février 2004 
 
(04-0481) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
1 
 
GHANA 
 
  Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation du Ghana, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 Il convient de rappeler qu'à la  dernière réunion d'examen tenue  en juin, la délégation du 
Ghana a indiqué que, pour plusieurs raisons, son pays n'avait pas encore  adopté la législation de mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et que ce lle-ci devait être adoptée pour la présente réunion 
d'examen.  Malheureusement, son adoption avait été retardée bien que cette question figure en 
première place sur le programme législatif du Parlemen t.  Le retard pris était dû à plusieurs facteurs, 
dont les principaux étaient la complexité de cert ains textes législatifs, l'arrivée au pouvoir d'un 
nouveau gouvernement, qui soumettait tous les projets de loi à un examen approfondi, et la charge de 
travail en matière législative.  Les travaux législ atifs en vue de l'adopti on d'une nouvelle législation 
sur la propriété intellectuelle conforme à l'Acco rd sur les ADPIC devaient, par conséquent, être 
achevés d'ici à la fin de la prochaine ses sion du Parlement, prévue en mars 2002. 
 
 La nouvelle législation, élaborée avec l'assist ance technique de l'OMPI et de l'OMC, est 
spécialement conçue pour satisfaire aux prescriptions de  l'Accord sur les ADPIC.  Elle vise à modifier 
les lois existantes qui ne sont pas conformes à l'Accord et à mettre en place de nouvelles lois 
conformes à l'Accord dans les domaines où il n'y en avait pas.  Elle s'appliquera donc à tous les domaines où il est nécessaire de protéger les dro its de propriété intell ectuelle conformément à 
l'Accord sur les ADPIC, à savoir les brevets, les mar ques de fabrique ou de commerce, les dessins et 
modèles industriels, les indications  géographiques, les schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés, et les variétés végétales.  La légi slation permettra de mieux protéger les droits et de 
renforcer les sanctions en cas d'atteinte aux droits.  
                                                     
 
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par le Ghana au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il est fait référence aux documents IP /N/1/GHA/1, IP/N/1/GHA/C/1, IP/N/1/GHA/D/1, 
IP/N/1/GHA/P/1, IP/N/1/GHA/T/1 et IP/N/1/GHA/U/1 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 2 
 
 
  Entre-temps, nous avons cependant jugé bon de not ifier la législation existante en matière de 
protection de la propriété intellectuelle qui assure quand même une protection effective des droits de 
propriété intellectuelle au Ghana, bien qu'elle ne  soit pas pleinement conforme à l'Accord sur les 
ADPIC et ne porte pas sur tous les domaines.  La  notification indique aussi les grandes lignes des 
projets de loi constituant la législation proposée.  Nous avons par ailleurs répondu à la "Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecte r les droits" en nous fondant sur la législation 
actuelle et sur les procédures et mesures correctives prévues dans le système juridique ghanéen.  Nous 
réexaminerons nos réponses à toutes les questions  posées quand la nouvelle législation aura été 
adoptée.   
 
 Le système juridique ghanéen est fortement influencé par le modèle de common law anglo-américain.  Ce système pluraliste permet de faire respecter tous les droits.  En vertu des lois 
actuelles du Ghana relatives à la propriété intellectue lle, les droits de propriété intellectuelle sont 
considérés comme des droits privés et, en conséquen ce, c'est principalement aux titulaires des droits 
qu'il incombe de les faire respecter. 
  Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle qui ont été notifiées, quoique tardivement, sont les suivantes:  
a) Loi de 1992 sur les brevets PNDC 305A; 
 
b) Loi n° 270 de 1965 sur les marques de fabrique ou de commerce; 
 
c) Ordonnance de 1928 (chapitre 182) sur les dessins et modèles protégés au 
Royaume-Uni 
 et Décret de 1973 sur l'enregistrement des dessins et modèles de textiles NR CD 213; 
 
d) Loi n° 589 de 2000 sur la protecti on contre la concurrence déloyale;   
 
e) Loi de 1985 sur le droit d'auteur PNDCL 110. 
 
Ces lois peuvent être résumées comme suit: 
 Loi de 1992 sur les brevets PNDCL 305A
 
  Cette loi prévoit l'enregistrement original des brevets à condition que les critères de la 
nouveauté absolue, de l'activité inventive et de l'a pplication industrielle soient respectés.  Le Ghana a 
adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et la Loi renferme des dispositions 
concernant les demandes internationales.  Loi n° 270 de 1965 sur les mar ques de fabrique ou de commerce
 
 
 Cette loi, entrée en vigueur après l'adoption du règlement d'application en 1970, prévoit 
l'enregistrement des marques originales propres à di stinguer les produits des déposants.  Elle permet, 
entre autres, l'enregistrement des marques dans l es parties A et B du Registre en fonction de leur 
caractère distinctif.   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 3 
 
 
 Ordonnance de 1928 (chapitre 182) sur les dessins et modèles protégés au Royaume-Uni et Décret de 
1973 sur l'enregistrement des dessins  et modèles de textiles NR CD 213  
  Pour le moment, le Ghana n'a pas de législ ation propre pour la protection des dessins et 
modèles industriels en général.  Sa législation,  encore fondée sur le droit britannique, prévoit la 
protection automatique de tous les dessins et modèles enregistrés au Royaume-Uni.   La législation proprement nationale protège uni quement les dessins et modèles de textiles, 
dont elle prévoit l'enregistrement, qu'ils soient locau x ou internationaux.  Le projet de loi composite 
conforme à l'Accord sur les ADPIC qui est en passe d'être adopté remédie aux lacunes de cette loi. 
 Loi n° 589 de 2000 sur la protecti on contre la concurrence déloyale
 
  Cette loi assure une protection contre la conc urrence déloyale découlant de la confusion 
causée eu égard, en particulier, à une marque de fabrique ou de commerce (enregistrée ou non), à un 
nom commercial, et à la présentati on d'un produit ou d'un service.   
  Elle s'applique aussi aux activités commerciales ou industrielles qui portent atteinte à l'estime 
ou à la réputation d'une autre personne, qui induisent le  public en erreur, qui discréditent l'entreprise 
ou les activités d'une autre personne, et qui implique nt la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation d'un 
secret acquis par une autre personne sans le consente ment du détenteur légitime.  Cette loi prévoit 
donc la protection des renseignements non divulgués c onformément à l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Loi de 1985 sur le droit d'auteur, PNDCL 110
 
 
 Cette loi assure la protection des auteurs pour les œuvres protégées en vertu de son article 2, 
pendant la vie de l'auteur et 50 ans après son décès.   
  Elle prévoit en outre la protection des enregist rements sonores et du folklore et l'établissement 
d'un système de gestion collective des droits des auteurs. 
 
 Elle établit un bureau du droit d'auteur et pré voit des sanctions pénales en cas d'atteinte au 
droit d'auteur.   Le nouveau projet de loi vise, entre autres, à porter à 70 ans la durée de la protection après le 
décès de l'auteur et à renforcer les amendes et les sanctions en cas d'atteinte aux droits. 
  Comme cela a déjà été dit, la législation actuelle n'est pas pleinement conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  L'obj ectif est donc de faire en sorte que la nouvelle 
législation soit pleinement compatible avec l'A ccord dans tous les domaines de protection. 
 
 Le projet de loi sur les brevets
 vise, entre autres, à modifier l'article 62 de la Loi sur les 
brevets afin d'incorporer pleinement les prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve en cas d'atteinte au x droits conférés par un 
brevet de procédé.    
 Il vise en outre à modifier la durée de la protection par un brevet, qui passerait de dix à 
20 ans, à supprimer l'obligation d'exploiter un brevet da ns le pays dans un délai de dix ans, à modifier 
les dispositions relatives à la concession de li cences obligatoires, compte tenu des obligations 
énoncées aux articles 27:1 et 31 de l'Accord sur l es ADPIC, et à sanctionner les personnes qui portent 
atteinte sciemment aux droits conférés par un brevet. IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 4 
 
 
  
 Le nouveau projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce
 vise, entre autres, à 
assurer une protection contre l'utilisation de sign es identiques ou similaires pour des produits ou des 
services identiques ou similaires à ceux pour lesquels le signe est enregistré, à protéger les marques 
notoirement connues, conformément à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, en fixant à 
dix ans la durée de la protection, et à permettre le  retrait d'une marque après une période interrompue 
de non-usage d'au moins trois ans.   Le projet de loi prévoit également la protection des marques de services et des sanctions 
pénales en cas d'atteinte aux droits. 
  En ce qui concerne le projet de loi sur les dessins et modèles industriels
, il porte notamment 
sur la protection de l'aspect esthétique des produits et  des dessins et modèles qui ne sont pas dictés 
essentiellement par des considérations techniques ou  fonctionnelles, sur l'application du système du 
premier déposant et du concept de nouveauté absolue,  sur le droit de priorité conformément à la 
Convention de Paris, et sur les moyens d'empêch er des tiers agissant sans le consentement du 
détenteur du droit de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles ou des produits comportant un 
dessin ou un modèle copié.  Le projet de loi prévoit en outre que la protection durera cinq ans et pourra être renouvelée pour deux autres périodes consécutives de cinq ans.  
 Le nouveau projet de loi sur les indications géographiques
 vise à mettre en place un système 
de protection des indications géographiques conforme  aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Il établit un système d'enregistrement des indi cations géographiques pour les producteurs exerçant 
leurs activités dans une région géogra phique spécifique du Ghana.  Le projet de loi prévoit un régime 
effectif de sanctions civiles et pénales afin d'empêcher l'utilisation illicite des indications 
géographiques. 
  En ce qui concerne les schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés
, le projet 
de loi assure une protection conforme à l'article 35 de  l'Accord sur les ADPIC.  Il protège uniquement 
les schémas de configuration originaux qui sont le résultat de l'activité intellectuelle propre du 
créateur et qui ne sont pas connus des créateurs et fabricants de circuits intégrés au moment de la 
création.  Il fixe à dix ans la durée de la protec tion et prévoit des sanctions contre les personnes qui 
accomplissent sciemment des actes illicites.   En ce qui concerne la protection des variétés végétales
, le projet de loi vise à protéger 
uniquement les variétés nouvelles, distinctes, uniformes et stables et ce, pendant 20 ans et 25 ans dans 
le cas des arbres et des vignes respectivement;  il conf ère le droit d'enregistrement aux obtenteurs et 
rend illicite l'exploitation par des tiers du matéri el de multiplication des variétés végétales sans 
l'autorisation du détenteur du droit d'obtenteur.  Il y aura des exceptions en cas d'utilisation à des fins 
privées ou expérimentales.  Des mesures correctives civiles et des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte délibérée aux droits.  
 Le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur
 vise, entre autres, à réviser la législation 
existante en fonction des prescriptions de l'Accord su r les ADPIC.  Il élargit la définition du folklore 
et établit un Conseil national du folklore.  Il prévoit en  outre que la protection durera pendant la vie de 
l'auteur et 70 ans après son décès.  
 Le projet de loi renforce les dispositions act uelles relatives à l'authentification des œuvres 
protégées par le droit d'auteur et impose un prélèvem ent pour les œuvres audiovisuelles et le matériel 
utilisé pour copier des œuvres protégées.  En outre , il accroît la protection pour la gestion collective 
des droits et renforce les amendes et les sanctions en cas d'atteinte aux droits.   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 5 
 
 
  Il ressort de ce qui précède que les nouveaux projets de loi du Ghana visant à mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC, et établis de manière à répondre aux prescriptions spécifiques de l'Accord, 
assureront une protection effective des droits de propr iété intellectuelle, qui va même au-delà de celle 
qu'offre l'Accord dans certains domaines. 
 
 Nous espérons donc que les Membres nous excuser ont pour le retard pris, malgré tous nos 
efforts, dans la promulgation et la notification de la  législation.  C'est là un exemple des problèmes de 
mise en œuvre dont certains d'entre nous se sont plaints à maintes reprises.  II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
 
 Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétal es peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays?  
 Au Ghana, les obtentions végétales vont être protégées par un système sui generis .  À cet 
égard, un projet de Loi sur la protection des obten tions végétales va être prochainement soumis au 
Parlement.  Le projet de Loi sur les obtentions végétales s'inspire de l'Acte de l'UPOV de 1978.  
Aucune nouvelle obtention végétale ne  peut être protégée par un brevet. 
 
III. RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont 
été exécutées. 
 Les projets de Loi sur les divers aspects de la  propriété intellectuelle ont été élaborés et vont 
être prochainement soumis au Parlement.  Les di spositions contenues dans les projets de loi sont 
pleinement conformes aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, y compris les obligations 
relatives aux moyens de faire respecter les droits aux termes des articles 41 à 61. 
 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Le Ghana est actuellement Memb re de la Convention de Berne,  de la Convention universelle 
sur le droit d'auteur et de l'Accord sur les ADPIC .  Au titre de ces conventions, le Ghana a pris des 
engagements réciproques pour étendre aux œuvres des citoyens des pays signataires de ces 
conventions la même protection que celle accord ée aux œuvres des citoyens ghanéens.  Cette 
obligation figure expressément à l'article 2 2) iii) de  la Loi sur le droit d'auteur, Loi du Conseil 
provisoire de la défense nati onale ("CPDN") n° 110 de 1985. 
 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 6 
 
 
 l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 Oui, la législation du Ghana prévoit les mesur es nécessaires pour protéger l'intérêt public dans 
les secteurs d'une importance vitale pour le dé veloppement technologique du pays, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Plus précisément, la Loi existante sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, et les projets de Loi sur les brevets et sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés comportent les dispositions suivantes: 
 
• L'article 54 de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305 permet aux pouvoirs publics, 
dans l'intérêt public, d'explo iter une invention brevetée, ou au Ministre du secteur de 
désigner un tiers pour le faire sans l'auto risation du propriétaire du brevet, lequel 
reçoit alors une rémunération adéquate. 
 
• L'article 54 n'est cependant pas compatible  avec l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC qui prescrit certaines obligations à respecter pour utiliser l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit. 
 
• L'article 13 du projet de Loi sur les brevets, toutefois, prévoit les mesures nécessaires 
pour protéger la santé publique et la nut rition et également pour promouvoir l'intérêt 
public dans des secteurs d'une importa nce vitale pour le développement 
socio-économique et technologique du pays, mentionnées à l'article 8 de l'Accord sur 
les ADPIC.   
 
• Les mesures figurant à l'article 13 du projet de Loi sur les brevets sont compatibles 
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit certaines obligations à 
respecter pour utiliser l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.   
 
• L'article 31 prescrit également que l'autorisation de l'utilisation des inventions 
brevetées sans l'autorisation du détenteur du dr oit pourra faire l'objet d'une révision 
judiciaire. 
 
• L'article 13 9) du projet de Loi sur les br evets permet à toute personne lésée par la 
décision du Ministre, de faire appel auprès des tribunaux.   
 
• L'article 16 du projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés comporte aussi des di spositions relatives à l'exploitation par un 
organisme gouvernemental ou un tiers, pour  promouvoir l'intérêt public, notamment 
en matière de sécurité nationale, de santé et de nutrition ou pour promouvoir le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale. 
 
 Les dispositions de l'article 16 du projet de Loi sur les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés sont pleinement  conformes à l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 7 
 
 
 l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
Loi existante  
 
 La législation actuelle prévoit les droits excl usifs des auteurs pour ce qui est de leurs œuvres 
littéraires et artistiques conformément à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et aux articles 1er à 21 de 
la Convention de Berne.    
Projet de loi 
 
 
 Le projet de Loi sur le droit d'auteur va plus  loin et prévoit le droit de location pour les 
œuvres qui doivent bénéficier de la protection des droits d'auteur, comme les enregistrements sonores, 
les œuvres audiovisuelles et les œuvres littéraires pour n'en citer que quelques unes. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?   
Loi existante  
  L'actuelle Loi sur le droit d'auteur, Loi CPDN n° 110 de 1985 ne mentionne pas 
particulièrement les programmes d'ordinateur.  Cependant, étant donné que les programmes 
d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littérair es, la protection du droit d'auteur est accordée 
aux programmes d'ordinateur.  En ce qui concer ne les bases de données et les compilations de 
données, elles sont protégées si les compilations ont un caractère original et impliquent une certaine forme de créativité.  La Loi protège les répertoires, le s anthologies, etc.  La Loi actuelle ne prévoit pas 
de droit de location. 
 
Projet de loi
 
 
 Le projet de loi inclut expressément les pr ogrammes d'ordinateur dans les œuvres littéraires, 
quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression.  Il protège également les bases de données ou les 
compilations de données ou tout autre matériau qui du fait du choix ou de l'arrangement de leur 
contenu, constituent des créations intellectuelles. 
 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  
Loi existante  
 
 La Loi CPDN n° 110 n'a pas expressément prévu le  droit de location, mais a prévu un droit 
exclusif général. 
 
Projet de loi  
  Le projet de loi prévoit que l'auteur de tout e œuvre protégée par le droit d'auteur a le droit 
économique exclusif d'autoriser la location commerc iale des originaux ou des copies de ses œuvres au 
public.   
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
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 5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation?  
Loi existante
 
 
 Les producteurs d'enregistrements sonores bé néficient des droits économique et moral 
exclusifs conformément à la Convention de Berne.    Projet de loi 
 
 
 Les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient des droits ci-après au titre de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur, conformément à l'Accord sur les 
ADPIC.  Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
• La rediffusion, la location et la distribu tion de la fixation d'une exécution, ou d'une 
émission.   
 
• La fixation d'une exécution ou d'une émission.   
 
• La reproduction d'une fixa tion de leur émission ou de leur exécution.   
 
• La communication au public de leur exécuti on si les enregistrements ont été publiés, 
mais une juste rémunération doit être versée à l'artiste interprète ou exécutant;  ou la 
communication de l'émission au public. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
Projet de loi
 
 
 Le projet de loi prévoit le versement d'une ju ste rémunération au détenteur du droit si l'œuvre 
a déjà été publiée et a été préalablement fixée avec l'accord de l'artiste interprète ou exécutant.   
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la pr otection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
Loi existante  
 
a) Les enregistrements sonores, les œuvres cinématographiques et les émissions sont 
protégés jusqu'à l'expirati on de la période de 50  ans à compter de la date de 
réalisation de l'œuvre ou de 50  ans à compter de sa mise à la disposition du public. 
 
b) Les droits des auteurs sont protégés au titre de la présente loi pendant toute la vie des 
auteurs et 50  ans après leur mort. 
 c) Les droits d'exécution sont protégés.   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 9 
 
 
 d) Les œuvres phonographiques sont protégées jusqu'à l'expiration d'une période de 
50 ans à compter de la date de réalisation de l'enregistrement. 
 e) Les droits conférés à la République du Ghana au regard du folklore demeurent à 
perpétuité. 
 f) Les droits d'exécution d'un artiste interp rète ou exécutant sont protégés dans la 
présente loi, pendant une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de 
l'exécution. 
 
Projet de loi
 
  Le nouveau projet de loi prévoit d'étendre la dur ée de la protection de tous les droits ci-dessus 
à 70 ans.  8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et  à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 La nouvelle Loi sur le droit d'auteur a pris en  considération l'article 18 de la Convention de 
Berne et les articles 9 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?  
Loi existante  
 
 La Loi de 1965 sur les marques de fabrique  ou de commerce, Loi n° 270, ne donne pas la 
définition d'un signe.  Toutefois, le  terme "marque" y est défini de la manière suivante:  la "marque" 
consiste en un dispositif, une en-t ête commerciale, une étiquette de  label, un nom, une signature, un 
mot, une lettre, un chiffre ou toute combinaison de ceux-ci.  
 Aux termes de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce, une marque doit être 
enregistrée pour pouvoir faire l'objet d'une protectio n sans préjuger de la mesure corrective de droit 
commun en cas d'usurpation.   Les articles 9 et 10 de la Loi établissent l es conditions d'enregistrement de la marque. 
 
 Aux termes de l'article 9, une marque de fabrique ou de commerce est susceptible d'être 
enregistrée dès lors qu'elle contient ou co mporte au moins un des éléments suivants: 
 
a) le nom d'une société, particulier ou entr eprise, représenté d'une manière spéciale ou 
particulière; 
 
b) la signature du demandeur de l'enregi strement ou d'une personne qui a assumé 
antérieurement ses fonctions; 
 c
) un ou des mot(s) inventé(s); 
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 10 
 
 
 d) un ou des mot(s) n'ayant aucun rapport di rect avec le caractère ou la qualité des 
marchandises et qui, d'après le sens qui lui est couramment donné, n'est ni un nom 
géographique, ni un nom de famille; 
 
e) toute autre marque distinctive. 
  Les dispositions de l'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
prévoient une autre forme possible pour l'enregistreme nt fondée sur le caractère "propre à distinguer" 
de la marque, par oppos ition à "en soi propre à distinguer", comme le mentionne l'article 9. 
 
Projet de loi
 
  Le projet de Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce ne comporte pas de définition 
du signe.  Toutefois, la marque est définie comme tout signe ou toute combinaison de signes, propre à 
distinguer les produits ou les services d'une en treprise des produits ou des services d'autres 
entreprises, y compris les noms de personne, les lettres,  les chiffres et les éléments figuratifs.  Aux 
termes du projet de Loi sur les marques de fabri que ou de commerce, une marque de fabrique ou de 
commerce est susceptible d'être enregistrée si:  
a) elle est propre à distinguer les produits ou les services du demandeur de 
l'enregistrement de ceux des autres; 
 b) elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à la moralité;  c)
 elle n'induit pas en erreur les conso mmateurs ou les cercles du commerce quant à 
l'origine ou aux autres caractéristiqu es des produits ou services concernés; 
 d) il ne s'agit pas d'une marque appart enant à une organisation d'état ou à une 
organisation internationale intergouve rnementale, sauf si elle fait l'objet 
d'autorisations de leur part; 
 
e) elle n'est pas une marque notoirement  connue appartenant à une autre personne. 
 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
Loi existante
 
 
 Aux termes de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce, Loi n° 270 de 1965, les 
marques de service ne peuvent pas actuellement faire l'objet d'une pr otection.  Les noms commerciaux 
ne peuvent pas non plus actuellement faire l'objet d'une protection au titre de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Les élémen ts tels que les sons, les parfums et les contenants ne bénéficient 
pas non plus de la protection au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.   
 
Projet de loi  
 
 Les signes tels  que les noms commerciaux sont protégés aux termes du projet de loi.  Les 
marques de service pourront faire l'objet d'une protection au titre du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les élém ents tels que les sons , les parfums et les c ontenants ne sont pas 
protégés aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 11 
 
 
  
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
Loi existante
 
  L'enregistrement d'une marque de fabrique  ou de commerce aux termes de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce n'est pas subordon né à son usage.  L'article 17 1) de la Loi de 
1965 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que toute personne qui revendique la 
propriété d'une marque de fabri que ou de commerce qu'elle utilise ou qu'elle projette d'utiliser, peut 
déposer une demande d'enregistrement de la marque .  Toutefois, l'Office d'enregistrement peut 
prendre en considération, aux termes de l'article 9 3) et de l'article 10 2) de la Loi de 1965 sur les 
marques de fabrique ou de commerce, l'usage d'une  marque pour décider de son caractère distinctif. 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce ne comporte pas de définition de  l'usage.  
Toutefois, les dispositions ci-après sont applicables au titre de la loi:  
• Aux termes de l'article 20 1)  de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
l'enregistrement d'une marque de fa brique ou de commerce est renouvelable 
indéfiniment moyennant le paie ment du droit de renouvellement. 
 
• Toutefois, conformément à l'article 26 1) a) une marque de fabrique ou de commerce 
peut être retirée du registre par décision de justice ou par l'Office d'enregistrement sur 
demande présentée par une personne lésée au motif que la marque de fabrique ou de 
commerce a été enregistrée sans véritable intention de la part du demandeur d'enregistrement, qu'elle doit être utilisée par lui en relation avec les produits concernés, et que l'usage effectif de la  marque de fabrique ou de commerce en 
relation avec les produits par son propriétaire n'a en fait pas eu lieu jusqu'à la date 
d'un mois avant la date de son dépôt. 
 
• L'article 26 1) b) autorise également les juges ou l'Office d'enregistrement, sur 
demande, de supprimer du regi stre une marque de fabri que ou de commerce du fait de 
sa non-utilisation pendant une période continue de cinq ans. 
 
Projet de loi
 
  Il n'existe pas d'obligation d'usage comme c ondition d'enregistrement d'une marque dans le 
projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce .   
 
 Le projet de loi ne donne pas de définition à l' usage.  Toutefois, toute personne intéressée peut 
demander la suppression du registre d'une marque de fabrique ou de  commerce au regard de tout 
produit pour lequel elle est enregistrée au motif que  jusqu'à un mois avant le dépôt de la demande 
d'enregistrement, elle n'a pas été utilisée pe ndant une période continue de cinq ans. 
 12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 12 
 
 
 Loi existante
 
  L'article 20 1) de la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerc e permet de renouveler 
indéfiniment l'enregist rement d'une marque. 
 
Projet de loi
 
  L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé indéfiniment 
aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?  
 Il n'existe aucune obligation spéciale. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique?  
Loi existante  
 
 Le principal critère pour l'enregistrement d'une  marque au titre de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce est son caractère distinctif.  L'article 9 1) d) de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce exclut de l'enregistrement  tout mot ou ensemble de mots qui représente 
ordinairement un nom géographique.  
 La pratique de l'Office d'enregistrement jusqu' ici est de refuser l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce qui contient une in dication géographique.  Si un mot est considéré 
comme une indication géographique, il est refusé sauf si , de toute évidence, son usage est fantaisiste.   
 Projet de loi 
 
 
 Le projet de Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce comporte également des 
dispositions interdisant l'enregistrement d'une marque  si celle-ci est de nature  à induire le public en 
erreur quant à l'origine géographique du produi t ou quant à sa nature ou à ses caractéristiques. 
 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation?  
 Le projet de Loi sur les indications géogra phiques définit l'indication géographique en tant 
qu'"indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une 
région ou d'une localité de ce territo ire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".  Cette définition de l'indication géogra phique est conforme à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?  
 Le projet de Loi sur les indications géogra phiques établit le principe que la protection est 
offerte indépendamment de l'enregistrement au Ghan a.  Le projet de loi comporte également des  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 13 
 
 
 dispositions qui établissent qu'une indication est prés umée être une indication géographique au sens 
de l'indication géographique telle que la définit le projet de loi.  Le  projet de loi contient également 
des dispositions établissant les conditions selon lesque lles l'indication géographique peut être utilisée: 
 
• elle doit être utilisée par un producteur  qui exerce son activité dans la zone 
géographique indiquée dans le Registre; 
 
• elle peut être utilisée pour les pr oduits indiqués dans le Registre; 
 
• troisièmement, les produits concernés doive nt posséder la qualité, la réputation ou les 
autres caractéristiques indiquées dans le Registre.  
 17. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 Le projet de Loi sur les indications gé ographiques permet expressément d'entamer des 
procédures civiles en cas d'utilisation d'une indicatio n géographique identifiant des vins et spiritueux 
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'i ndication géographique en question, conformément à 
l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
18. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre 
juridiction?  
 Les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord  sur les ADPIC n'ont jamais été utilisées au 
Ghana.  Il n'existe pas d'exemples d'utilisation d es exceptions par les tribunaux, ni de liste de noms 
considérés comme génériques au Ghana.  
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
Loi existante  
 
 Le Décret sur l'enregistrement des dessins et  modèles de textiles de 1973, NRCD 213, prévoit 
un système d'enregistrement particulier pour protéger les textiles.  Le Décret sur les dessins et modèles de textiles (enregistrement) accorde le dr oit d'auteur d'un dessin ou  modèle de textile au 
propriétaire enregistré;  ce droit est renouvelable une première fois pour une période de cinq ans, puis 
deux autres fois pour des périodes de cinq ans. 
 Projet de loi
 
 
 Le projet de Loi sur les dessins et modèles indus triels exclut de la protection les dessins et 
modèles dictés essentiellement par des considérati ons techniques ou fonctionnelles.  Cette disposition 
est conforme à l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC.   Les dessins et modèles de textiles seront protégés aux termes du projet de Loi sur les dessins et modèles industriels.  Aux termes du projet de lo i, toute forme à trois dimensions ou toute matière, IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 14 
 
 
 associée ou non à des lignes ou des couleurs, est un d essin ou modèle industriel lorsque la forme ou la 
matière qui le compose donne une apparence particuliè re aux produits de l'indus trie ou de l'artisanat, 
et peut servir de modèle pour un prod uit de l'industrie ou de l'artisanat. 
 
 Le projet de Loi sur les dessins et modèles industriels contient des dispositions facilitant 
l'enregistrement des dessins et modèles qui se ra pportent à la même classe de la Classification 
internationale ou au même ensemble ou à la même composition d'articles, qui s'applique aux dessins et modèles de textile, et cette mesure est conf orme à l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci?  
Loi existante
 
 
 L'article 19 du Décret sur les dessins et modèles de textiles (enregistrement) confère à tout 
titulaire enregistré le droit d'intenter une action en contrefaçon auprès d'un tribunal et autorise les 
juges à accorder dans ces procédures, toute mesure  corrective à laquelle le détenteur du droit peut 
prétendre.    Projet de loi
 
 
 L'article 9 1) du projet de Loi sur les dessins et modèles industriels confère le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel enregistré , y compris un dessin ou modèle de textiles, au 
titulaire du dessin ou modèle.  L'article 9 4) du projet de loi confère aux propriétaires le droit 
d'intenter des actions en justice à l'encontre de t oute personne qui porte atteinte au droit des dessins ou 
modèles industriels.  Les détenteurs de droits peuvent donc intenter d es actions en justice à l'encontre 
des importateurs d'articles  portant ou comportant un dessin ou m odèle enregistré ou une copie de 
celui-ci. 
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
 Non.  Il n'existe pas de dispositions en ce sens. 
 
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 Les dessins et modèles industrie ls sont protégés pendant une pé riode de cinq ans à compter de 
la date de dépôt de la demande d' enregistrement aux termes du projet de Loi sur les dessins et modèles 
industriels.  L'enregistrement peut être re nouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 
cinq ans. 
 
F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle?   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 15 
 
 
 Loi existante
 
 
• L'article 3 1) de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, traite de la notion de 
nouveauté en établissant qu'une invention est nouvelle s'il n'existe pas d'antériorité à 
son égard, c'est-à-dire si elle ne fait pas partie des connaissances actuelles. 
 
• L'article 3 2) de la Loi sur les brevets dé finit l'antériorité en tant que toute chose 
proposée au public en tout point du monde au moyen d'une divulgation écrite ou 
orale, de son utilisation, de son expositi on ou par tout autre moyen non écrit dans la 
mesure où la divulgation la concernant a eu lieu avant la date de dépôt de la demande 
d'enregistrement du brevet.  Une divulgation n'est pas prise en considération si elle a 
eu lieu dans les six mois précédant la date de dépôt et si elle a résulté d'actes 
accomplis par le demandeur d'enregistrement ou par son prédécesseur en titre ou s'il 
s'est agi d'un abus évident commis en re lation avec les droits du demandeur de 
l'enregistrement ou de son prédécesseur en titre. 
 
• L'article 4 1) de la Loi sur les brevets établit qu'une invention est considérée comme 
impliquant une activité inventive si, en ce qui concerne l'antériorité au regard de 
l'invention revendiquée, ladite inventi on n'est pas évidente pour une personne 
normalement qualifiée dans s on domaine d'application. 
 
• L'article 5 de la Loi sur les brevets établit qu'une invention est considérée comme 
étant susceptible d'application industrielle si  elle peut être exécutée ou utilisée dans 
un type d'industrie quel qu'il soit.   
 
Projet de loi  
 
 L'article 3 1) du projet de Loi sur les brevets définit la nouveauté en tant qu'idée n'ayant pas 
été imaginée antérieurement.  Le projet de Loi su r les brevets établit aux termes de l'article 3 5), 
qu'une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si, en ce qui concerne 
l'antériorité en rapport avec la demande revendiquan t l'invention, elle n'est pas évidente pour une 
personne normalement qualifiée dans son domaine d'applicati on.  L'expression "susceptible 
d'application industrielle" est définie aux termes de l'article 3 6) du projet de Loi sur les brevets en 
soulignant que le mot  industrie s'entend au sens large du terme. 
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
Loi existante  
  Les droits du titulaire d'un brevet sont énumérés à l'article 28 de la Loi sur les brevets, 
Loi CPDN n° 305A.  Des limitations aux droits du titulaire d'un brevet sont également prévues aux 
termes de l'article 30 de la Loi sur les brevets:  
1) La première limitation concerne les actes accomplis aux seules fins 
d'expérimentation, c'est-à-dire à des fins non commerciales. 
 
2) La seconde limitation est l'épuisement des droits attachés au brevet.  En vertu de ce 
principe, lorsqu'un article  protégé par brevet a été mis sur le marché de manière licite, IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 16 
 
 
 les droits du titulaire du brevet attachés a ux produits sont épuisés.  Cette limitation 
garantit la libre circulation des produits.  L'article 6 de l'Accord sur les ADPIC ne 
définit pas le niveau d'épuisement que les membres doivent adopter sous réserve des dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus 
favorisée.  La Loi sur les brevets prévoit un mécanisme d'épuisement des droits au 
niveau national.  Cela signifie que les droits du titulaire d'un brevet ne seront épuisés qu'en ce qui concerne les produits qui ont été mis sur le marché du pays avec son consentement. 
 
3) La troisième limitation a pour but d'éviter un situation dans laquelle l'exercice du 
droit exclusif peut être préjudiciable à l' intérêt public dans le maintien de la libre 
circulation des navires. 
 
4) La quatrième limitation concerne la durée de  la protection par brev et.  Aux termes de 
cet article, la durée de la protection qui est tout d'abord de dix ans peut être prorogée 
de deux périodes de cinq ans sous réserve de l'exploitation du brevet au niveau 
national.  Également pour maintenir un brevet, les redevances de renouvellement 
doivent être acquittées dès la deuxième année. 
 
5) Les droits attachés aux brevets sont égal ement touchés par les dispositions du régime 
de licences obligatoire pour des raisons de  politique publique et d'interdépendance 
des brevets. 
 
6) Enfin, les dispositions concernant l'exploitation par les pouvoirs publics d'une 
invention brevetée peuvent également être pertinentes. 
 
 Il est important de noter qu'en termes de pr atique, l'article de la loi relatif aux licences 
obligatoires et à l'exploitation par les pouvoirs publics des inventions brevetées n'a jusqu'ici jamais été 
invoqué au Ghana.  Projet de loi
 
 
 Le projet de Loi sur les brevets contient également des dispositions similaires concernant les exclusions au regard des droits de brevet.  L'ex clusion fait l'objet des articles 11 4), 12, 13 et 14. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
Loi existante
 
  La Loi de 1992 sur les brevets prévoit l'excl usion des inventions pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité.  La disposition pertinente figure à l'article 6 de la Loi de 1992 sur les brevets.   
 Projet de loi 
 
  Le projet de Loi sur les brevets comporte à l'article 2 d) des dispositions qui excluent 
certaines inventions lorsqu'il est nécessaire d'emp êcher leur exploitation commerciale au Ghana pour 
protéger l'ordre public et la moralité.  Ces dis positions visent à se conformer à l'article 27:2 de 
l'Accord sur les  ADPIC.  Il est également intéressant de noter que ces dispositions concernant  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 17 
 
 
 l'exclusion de certaines inventions pour des raisons  de moralité publique n'on t jusqu'ici jamais été 
appliquées au Ghana. 
 
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
Loi existante
 
  L'article l 30) d) de la Loi de 1992 sur les brevets exclut de la brevetabilité les méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  L'excl usion ne s'applique pas aux produits utilisés par 
ces méthodes.    Projet de loi 
 
 
 Le projet de Loi sur les brevets stipule, aux termes de l'article 2 c) que les méthodes 
chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement  corporel des personnes, ainsi que les méthodes 
diagnostiques appliquées aux pers onnes ou aux animaux sont exclues de la brevetabilité.  Ces 
dispositions sont conformes à l'article 27:3) a) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
Loi existante  
  Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la 
brevetabilité aux termes de la Loi de 1992 sur les br evets, Loi CPDN n° 305A.  Les dispositions qui 
excluent les végétaux, les animaux et les pro cédés essentiellement biologiques de la brevetabilité 
figurent à l'article 1 3) b).  Ces dispositions ont ét é formulées de manière à permettre de breveter les 
procédés microbiologiques et les produits.    Projet de loi
 
 
 L'article 2 f) du projet de Loi sur les brevets contient des dispositions qui excluent de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les pro cédés essentiellement biologiques.  Les dispositions 
du projet de loi ont été formulées de manière à pe rmettre de breveter les procédés non biologiques et 
les procédés microbiologiques.  Cet article  est conforme à l'article 27:3 a) de l'Accord sur les ADPIC. 
 28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
Loi existante
 
 
 Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés 
microbiologiques peuvent être protégés et sont susc eptibles d'être brevetés au titre de la Loi de 1992 
sur les brevets.  La durée de la protection est de dix ans, et, sous réserve de l'exploitation locale du brevet, elle peut être prolongée de de ux périodes de cinq ans.  Les articles  pertinents de la Loi sur les 
brevets sont les articles 1 3)
 et 31.  Pour être plus clair: 
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 18 
 
 
 • Il est possible de breveter les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques et les procédés microbiologiques aux termes du projet de loi. 
 
• L'article 2 précise les objets qui sont exclus de la protection par brevet.  Il en résulte 
que les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques sont susceptibles d'être protégés. 
 
• La durée de la protection aux termes du proj et de loi est de 20 ans à compter de la 
date de dépôt du brevet. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
Loi existante
 
 
• L'article 28 de la Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, confère au titulaire du 
brevet le droit d'empêcher toute personne d'importer et d'offrir à la vente une 
invention brevetée.  Le détenteur du droit peut intenter des actions en justice à l'encontre de toute personne qui importe ou offre à la vente son invention sans son 
consentement. 
 
• L'article 30 b) de la Loi sur les brevets lim ite toutefois le droit du titulaire du brevet 
aux articles qui ont été mis sur le marché par le titulaire du droit ou avec son 
consentement formel. 
 Projet de loi
 
 
• L'article 11 2) du projet de Loi sur les brevets établit que l'importation et l'offre à la 
vente d'une invention brevetée ne peuvent in tervenir qu'avec l'accord du détenteur du 
droit. 
 
• L'article 11 3) du projet de loi confère au  détenteur du droit le droit d'intenter des 
actions en justice à l'encontre de tout e personne qui porte atteinte au brevet. 
 
• L'article 11 4) confère le droit d'enta mer des procédures à l'encontre de toute 
personne qui importe et offre à la vente une invention brevetée sans l'accord du 
détenteur du droit;  c'est le droit le plus  important conféré au titulaire du brevet. 
 
• Les droits du titulaire d'un brevet aux termes du projet de Loi sur les brevets ne 
couvrent toutefois pas les actes concernant les articles qui ont été mis sur le marché 
de tout pays quel qu'il soit par le titulaire du brevet ou avec son consentement. 
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  
Loi existante  
  La Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A, n'exclut pas de la protection les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agricultu re.  L'article 1 3) de la Loi sur les brevets 
énumère les exclusions aux inventions susceptibles d'être brevetées.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 19 
 
 
  
Projet de loi
 
  Le projet de loi n'exclut pas de la protection les produits pharmaceutiques et les produits 
chimiques pour l'agriculture.  L'article 2 auquel figu rent les objets exclus de la protection par brevet 
ne comporte pas de produits pharmaceutiques ni de produits chimiques pour l'agriculture. 
 
31. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?  
Loi existante
 
  Aux termes de l'article 28 b) de la Loi de 199 2 sur les brevets, lorsqu'un procédé est protégé 
par brevet contre la fabrication, l'importation, l' offre à la vente, la vente ou le stockage à l'une 
quelconque de ces fins, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à toute personne de fabriquer, 
d'importer, d'offrir à la vente, de vendre ou de stocker à l'une quelconque de  ces fins un produit obtenu 
directement par ce procédé.  Projet de loi
 
  Aux termes de l'article 11 2) b) du projet de loi,  la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, 
la vente et l'utilisation d'un produ it obtenu directement par le procédé breveté équivaut à l'exploitation 
de l'invention brevetée et requiert donc le c onsentement du titulaire du brevet.  L'absence de 
consentement du titulaire du brevet constitue une a tteinte à ses droits.  Ainsi, aux termes de 
l'article 11 3) de la loi, le titulaire du brevet peut  entamer des procédures judiciaires à l'encontre de la 
personne qui porte atteinte à ses droits au  titre du brevet protégeant le procédé. 
 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
Loi existante
 
  La Loi de 1992 sur les brevets prescrit de divulguer l'invention d'une manière suffisamment 
claire et complète et d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention con nue de l'inventeur.  Il 
n'existe pas de conditions additionnelles.  La disposi tion pertinente figure à l'article 12 1) a) de la Loi 
de 1992 sur les brevets.  Projet de loi
 
  L'article 5 5) du projet de Loi sur les brevets prescrit de divulguer l'invention d'une manière 
suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier normalement qualifiée puisse 
l'exécuter, et exige également d'indiquer au moin s une manière d'exécuter l'invention connue de 
l'inventeur.  Il n'existe pas de conditions additi onnelles aux termes du projet de loi.  Ces dispositions 
sont conformes à l'article 29 de l'Accord sur l es ADPIC qui prescrit de di vulguer l'invention d'une 
manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.    33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 20 
 
 
 Loi existante
 
  L'article 30 de la Loi de 1992 sur les brevet s prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet. 
 
Projet de loi
 
  L'article 11 4) du projet de loi établit les limites aux droits conférés par un brevet.  Il est à noter que ces exceptions ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 30 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de 
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
Loi existante
 
  La Loi de 1992 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoire aux termes des 
articles 45, 46 et 47 dans trois cas particuliers, à savoir:  
i) licence obligatoire en cas de non-exploitation; 
 ii) licence obligatoire fondée sur l' interdépendance des brevets;   
 iii) licence obligatoire pour les produits et pr océdés déclarés revêtir une importance vitale 
par le Ministre. 
  Les articles 45 et 46 de la Loi de 1992 sur l es brevets stipulent que la licence sera accordée 
après examen sur la base des circonstances propres au cas concerné.   L'article 48 de la Loi sur les brevets étab lit également que la personne doit "apporter au 
tribunal les preuves suffisantes qu'elle a demandé au  titulaire du brevet une licence contractuelle mais 
qu'elle n'a pas réussi à l'obtenir suivant des conditions raisonnables dans  un délai raisonnable". 
  L'article 48 de la Loi de 1992 sur les brev ets prescrit également comme condition préalable 
que le demandeur s'engage de mani ère satisfaisante devant le juge à exploiter l'invention de manière 
suffisante pour remédier aux carences qui sont à l'origine de sa requête. 
 Projet de loi
 
 
 Le projet de Loi sur les brevets est  pleinement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne le régime de licences ob ligatoire.  Les articles 13 et 14 stipulent que les 
licences obligatoires seront accordées  après examen sur la base des circonstances propres au cas 
concerné.  Le propos de la sous-section 9 de l'article 13 est d'exiger la preuve que le titulaire du brevet 
a reçu une demande de licence contractuelle adressée par le demandeur de l'au torisation, mais que ce 
dernier n'a pas réussi à obtenir la licence su ivant des conditions et modalités commerciales 
raisonnables et dans un délai raisonnable.  L'article 14 3) c) du projet de Loi sur les brevets fait en 
sorte que le détenteur du droit reçoive la rémunératio n adéquate prescrite à l'article 31 h) de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les décisions relatives aux licen ces obligatoires en raison des quantités insuffisantes 
ou des conditions excessives proposées sur le marché du Ghana seront prises par les tribunaux, sous 
réserve de procédures d'appel.  Les décisions relatives aux licences obligatoires pour des raisons  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 21 
 
 
 d'intérêt public ou de non-respect de la Loi sur la  concurrence seront prises par le Ministre, sous 
réserve de révision judiciaire. 
 
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation?  
Loi existante
 
  L'article 48 a) de la Loi de 1992 sur les br evets prescrit comme cond ition préalable que la 
personne qui demande une licence obligatoire fournisse au tribunal des preuves satisfaisantes qu'elle a 
demandé l'autorisation au titulaire du brevet et qu'elle  n'a pas réussi à obtenir cette autorisation à des 
conditions raisonnables et dans un délai raisonnable.  L'expression "délai raisonnable" n'est pas 
définie aux termes de la Loi de 1992 sur les brev ets.  Nous n'avons connaissance d'aucune action 
intentée au titre de la Loi sur les brevets, et il n'ex iste aucune jurisprudence concernant l'interprétation 
de cet article.  
 Les licences non volontaires peuvent être octroyées soit par un juge, soit par le Ministre 
responsable des brevets.  Les licences non volontai res concédées par le Ministre concernent les 
produits et les procédés déclarés être d'une importa nce vitale pour le pays.  Il s'ensuit donc que 
l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée aux fins du marché intérieur.  
 Les juges peuvent également concéder d es licences obligatoires dans les cas de 
non-exploitation du brevet dans le pays ou de re fus du détenteur du droit de concéder des licences à 
des conditions raisonnables, causant ainsi injustemen t un préjudice considérable à la création ou au 
développement d'une activité industr ielle ou commerciale dans le pays .  L'objectif des articles 45, 46, 
47 et 48 est l'approvisionnement du marché national.  
Projet de loi
 
  L'article 13 a) du projet de Loi sur les brevet s exige que le demandeur prouve qu'il a sollicité 
l'octroi d'une licence contractuelle, mais qu'il n'a p as réussi à obtenir la licence suivant des conditions 
et modalités commerciales raisonnables et dans un dé lai raisonnable.  L'expression "délai raisonnable" 
n'est pas définie dans le projet de Loi sur les brev ets.  Il n'existe aucune  jurisprudence concernant 
l'interprétation de cet article.   Aux termes de l'article 13 11) du  projet de Loi sur les brevets, il est expressément établi que 
l'exploitation des brevets par des organismes gouvernementaux ou toute autre personne désignée par 
le Ministre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché du Ghana. 
 
 Les termes de l'article 41 du projet de Loi sur les brevets établissent clairement que les juges concèderont des licences non volontaires en cas de non- exploitation d'une invention au Ghana ou en 
cas d'exploitation insuffisante d'un brevet au Ghana.   L'utilisation d'une licence obligatoire est donc 
autorisée pour assurer l'approvisionnement du marché intérieur.  36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée?  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 22 
 
 
  La Loi de 1992 sur les brevets n'accorde pas de protection additionnelle  après l'expiration de 
la durée de protection.  
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?  
 L'article 412 2) du projet de Loi sur les brevet s établit que les brevets délivrés au titre de la 
Loi demeureront en vigueur et seront considérés comme  ayant été délivrés au titre du projet de Loi sur 
les brevets. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé?  
 L'article 62 de la Loi sur les brevets prévoit l'utilisation des procédés brevetés.  Les 
sous-sections 7 et 8 de l'article 11 garantissent le renversement de la  charge de la preuve pour les 
brevets de procédé.  À cet égard, dans les procédur es concernant l'atteinte au droit des brevets, si 
l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un pr oduit, il incombe au défendeur de prouver que le 
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.  Tout nouveau produit qui est identique au produit breveté est, ju squ'à preuve du contraire, considéré comme ayant 
été obtenu par le procédé breveté.  Ces dispositi ons sont pleinement conformes à l'article 34 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies?  
Loi existante  
  Il n'existe pas actuellement de légi slation concernant les topographies.   
 
Projet de loi 
 
  Le projet de Loi sur les schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés vise à 
protéger les configurations qui sont originales en ce sens qu'elles résultent des efforts intellectuels 
personnels du créateur.  Aux termes du projet de lo i, les circuits intégrés sont protégés pour une durée 
de dix ans;  il y est conféré au détenteur du droit,  des droits exclusifs qui comprennent le droit de 
reproduction, d'importation, de vente et de distri bution à des fins commerciales.  Les réserves de 
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC sont  également prévues au titre de l'accord. 
 
40. Pourriez-vous indiquer §de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Le projet de Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés stipule 
que les actes consistant à impor ter, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins 
commerciales des topographies protégées sans l'autorisa tion du détenteur du droit sont illégaux.  Cette 
mesure couvre la reproduction par in corporation dans un circuit intégré ou de toute autre manière, 
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 23 
 
 
 personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?  
 Le projet de loi prévoit que l'effet de la protection ne s'appliquera  pas dans les cas où une 
personne ne savait pas ou n' avait pas de raison valabl e de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré 
ou un article  l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 La durée de la protection offerte aux termes du projet de Loi sur les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés est de dix ans. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589 protège les 
renseignements non divulgués qui sont des secre ts commerciaux ou des savoir-faire indéfiniment, 
sous réserve que ces renseignements soient secrets, qu'ils aient une valeur commerciale parce qu'ils 
sont secrets, et qu'ils aient fait l'objet de di spositions raisonnables destinées à les garder secrets .  Ces 
dispositions sont conformes à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"?  
 L'expression "renseignements non divulgués" n'est pas définie dans la Loi sur la protection 
contre la concurrence déloyale;  la Loi n°  589 utilise l'expression "renseignements secrets".  
L'article 5 3) de la Loi établit que les renseignements sont secrets sous réserve que: 
 
a) dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage de leurs éléments, ils ne 
soient pas généralement connus de personn es appartenant aux milieux qui s'occupent 
normalement du genre de renseignements en question ou ne leur soient pas aisément 
accessibles; 
 
b) ils aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et 
 c) ils aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de 
dispositions raisonnables compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 La Loi de 2000 sur la protection contre la conc urrence déloyale, Loi n° 589 ne définit pas les 
données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 24 
 
 
  Les actions efficaces contre les atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle découlent d'un 
ensemble de lois et du droit commun.  Les ques tions ayant trait aux éléments de preuve, aux 
injonctions, aux dommages-intérêts et autres mesu res correctives y compris les mesures provisoires 
sont traitées aux termes du Code général de  procédure civile pour les délits civils. 
 
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives fi nales devant les organes judiciaires?  
 Le code général de procédure civile pré voit un mécanisme pour faire appel de décisions 
administratives devant la Haute Cour. 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 En vertu des Règles de pratique, les juges sont autorisés à ordonner la production de 
documents.  Les parties à un différend sont tenues soit automatiquement, soit sur ordre du juge, de 
communiquer tout document qu'elles peuvent avoir en garde, en leur possession ou sous leur contrôle, 
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice.  Le juge a également le pouvoir de donner des ordres au moment où la procédure est entamée, afin de sauvegarder les éléments de preuve en rapport 
avec la procédure, s'il a des raisons de craindre que  ces éléments de preuve ne soient détruits, en 
émettant une ordonnance du type Anton Pillar. 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
 Les juges peuvent accorder des mesures correc tives aux détenteurs de droits au moyen 
d'injonctions, aux termes de leur compétence généra le et des diverses lois relatives à la propriété 
intellectuelle.  L'article 59 de la  Loi de 1992 sur les brevets établit qu'à la demande du titulaire du 
brevet:   "le juge accordera les mesu res correctives suivantes: 
 
a) une injonction visant à empêcher l'atteinte à un droit si celle-ci est imminente, ou à 
interdire de continuer à porter atteinte à un droit lorsque l'atteinte au droit a 
commencé". 
  L'article 11 3) du projet de loi contient égal ement les dispositions suivantes qui autorisent les 
juges à ordonner à un défendeur de cess er de porter atteinte à un droit: 
 
"Le titulaire d'un brevet, outre tous autres dro its à des mesures correctives ou autres actions 
qui lui sont offerts, aura le droit aux termes de la sous-section  4) et de  l'article 13, d'intenter 
auprès du tribunal une action à l'encontre de tout e personne qui porte atteinte au brevet en 
accomplissant, sans le consentement de son propriétaire, tout acte figurant à la sous-section 2) 
ou qui accomplit des actes susceptibles de  porter atteinte au brevet." 
  En ce qui concerne l'atteinte à un droit immine nte, l'article 22 2) du projet de Loi sur les 
dessins et modèles industriels établit que:     IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 25 
 
 
  "À la demande: 
  du propriétaire enregistré;  ou 
 
 
 d'un détenteur de licence qui a demandé au propr iétaire enregistré d'intenter une action en 
justice pour obtenir une mesure corrective partic ulière et auquel le propriétaire enregistré a 
refusé de le faire;  le juge peut accorder  une injonction visant à empêcher un acte qui 
constitue une atteinte au droit ou une  atteinte au droit imminente." 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
 Il est de la compétence générale des juges d' accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle.  Les domma ges-intérêts comprennent habituellement le 
recouvrement des pertes commerciales liées à l'atteinte au droit, et la gravité de l'atteinte au droit doit 
être prise en considération pour décider s'il y a lie u d'accorder des dommages-intérêts additionnels.  
L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne normale ment de l'ordre de payer les frais de justice 
encourus par la partie gagnante.  Aux termes de cet ordre de paie ment des frais, la partie gagnante 
récupère normalement une somme qui correspond aux sommes raisonnablement dépensées dans le 
cadre du litige.  Si les parties au litige n'arrivent pas à s'entendre sur ces frais, le montant de ceux-ci 
est fixé par le juge. 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant?  
 Aux termes des règles de pratique, les juges sont  habilités à ordonner le paiement des frais de 
justice encourus par la partie gagnante.  Aux term es de cet ordre de paiement des frais, la partie 
gagnante récupère normalement une somme corr espondant aux sommes raisonnablement dépensées 
dans le cadre du litige. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si, et dans l'affirmat ive, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites?  
 Les juges sont habilités à ordonner aux défendeur s de remettre les marchandises et les copies 
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instrument s ayant servi à les produire.  La Loi sur le droit 
d'auteur autorise la saisie des produits de contrefaç on.  Il existe également une disposition qui prévoit 
l'élimination ou la destruction des marchandises ou d es copies de contrefaçon par le contrôleur des 
douanes.  Les juges ont la compétence inhérente d'i ndemniser le défendeur en cas de recours abusif à 
la procédure judiciaire.  Lorsqu'un juge émet une in jonction interlocutoire, il prévoit le versement de 
dommages-intérêts au défendeur pa r le requérant.  Le juge peut également exiger de cautionner cet 
engagement par un dépôt d'argent sur le fonds du tribunal ou en fournissant une garantie.  C'est 
généralement le cas lorsque le plaignant est un non-résident. 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant?  
 Les juges ont également la compétence inhérent e d'indemniser un défendeur en cas de recours 
abusif aux procédures judiciaires.  Lorsqu'un juge émet une injonction interlocutoire, il exige que le 
requérant s'engage à verser des dommages-intérêts au  défendeur si l'injonction n'est pas émise à juste IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 26 
 
 
 titre à l'encontre du défendeur.  Le juge peut égal ement exiger que cet engagement soit garanti par le 
dépôt d'une caution sur le Fonds du tribunal ou en fournissant une garantie.  C'est généralement le cas 
lorsque le plaignant est un non-résident. 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC?  
 Le Ghana applique le système de droit commun et de ce fait, les juges sont habilités à prendre 
des décisions visant à faire respecter  les droits de propriété intellect uelle et ils peuvent adopter des 
mesures provisoires avant l'issue du procès, y comp ris accorder des injonctions interlocutoires. 
 
 Les juges peuvent également accorder des mesu res correctives du type connu sous le nom 
d'Ordonnance Anton Pillar une fois que le procès a débuté.  Aux termes de cette ordonnance, le 
défendeur est tenu d'admettre dans  ses locaux une personne désignée pour  rechercher et saisir ce qui 
lui est spécifié aux fins de sauvegarder les élémen ts de preuve nécessaires dans le cadre du procès. 
 
 Il peut être également demandé au juge d'a ccorder des dommages-intérêts intérimaires.  Le 
requérant doit démontrer que vraisemblablement il bénéficiera à la fin du procès d'un montant substantiel de dommages-intérêts et que dans l'attente du jugeme nt du procès il devrait obtenir un 
versement intérimaire. 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?  
 La Haute Cour. 
 56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon?  
 Il n'existe pas de procédure pour suspendre l'exportation de marchandises de contrefaçon.  
Toutefois, le détenteur d'un droit peut dema nder au juge d'émettre un ordre d'injonction. 
 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 Les juges sont habilités à ordonner que les défendeurs remettent les marchandises et les 
copies de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.  Aux termes de 
l'article premier de la Loi de 1964 sur les marques des produits, le fait d'appliquer fallacieusement à 
un produit une marque de fabrique ou de commerce ou toute marque qui ressemble si fortement à une 
marque de fabrique ou de commerce qu'elle est de  nature à tromper constitue un délit.  Lorsque le 
délit est établi, toute marchandise et tout objet de toute sorte ayant servi à commettre le délit ou ayant 
un rapport avec celui-ci peuvent être confisqués au profit de l'État. 
 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis?  
 Il n'existe pas d'exception pour les importations de minimis . 
 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC?   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 27 
 
 
  Aux termes de l'article prem ier de la Loi de 1964 sur les marques des produits, le fait 
d'appliquer fallacieusement aux marchandises tout e marque de fabrique ou de commerce ou toute 
marque ressemblant si fortement à une marque de fabrique ou de commerce qu'elle est de nature à 
tromper constitue un délit pénal.  Lorsqu'une pe rsonne est reconnue coupable du délit, toutes les 
marchandises ou tous les objets de toute sorte ay ant servi à commettre le délit ou ayant un rapport 
avec celui-ci sont passibles de confiscation à la di scrétion des juges.  Quiconque commet un délit de 
ce type est coupable de délit mineur.  
V. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Il n'existe ni exceptions ni exemptions concernant  le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée aux termes de la  Loi du Ghana sur le droit d'auteur. 
 
VI. RÉPONSES À DES QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection 
des indications géographiques.3 
Projet de loi  
  Il n'existe actuellement aucune loi qui protèg e les indications géographiques.  Pour respecter 
les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, un projet de Loi sur les indications 
géographiques sera prochainement soumis au Parlement.  Le projet de loi incorpore les prescriptions figurant aux articles  22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le projet de loi définit l'indication géographi que en tant qu'"indication servant à identifier un 
produit comme étant originaire du territoire d'un pays ou d'une région ou localité  de ce territoire, dans 
le cas où une qualité, réputation ou autre caractéris tique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique".   Les produits naturels ou artisanaux, comme les tex tiles, les fruits, les vins, le café, le bois et le 
thé, sont couverts par la définition des "i ndications géographiques" donnée dans la Loi.  
 
 La définition d'une indication géographique est c onforme à celle qui figure à l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   Le projet de Loi sur les indications géog raphiques comporte quatre parties, comme suit: 
 
1) Protection des indications géographiques. 
 
                                                     
 
3 Cette réponse à la question n° 1 de la Suisse remp lace celle qui figure dans le document IP/C/W/343. 
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 28 
 
 
 2) Enregistrement des indications géographiques. 
 3) Dispositions particulières concernant les marques.  
4) Règles et interprétations. 
  L'article premier du projet de Loi sur les indications géographiques établit expressément que 
des procédures civiles peuvent être entamées pour prévenir l'usage illicite des indications 
géographiques.  Les sous-sections 1 a)  et b) de l'article pr emier sont conformes à l' article 22.2 a) et b) 
et à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce sens qu'elles permettent aux parties d'empêcher 
l'utilisation des indications d'une manière qui induit le public en erreur et également qui constitue un 
acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris ou en ce qui 
concerne les indications géographiques pour les vins  et les spiritueux, d'empêcher l'utilisation des 
indications identifiant des vins et des spiritue ux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question.   L'article premier établit claireme nt que le juge peut en outre 
émettre des injonctions pour empêcher cet usage illic ite, et accorder ou adopter toutes autres mesures 
correctives civiles qui s'avèreraient appropriées.  B. B
REVETS  
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'o bjet d'une protection par brevet en vertu 
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière 
détaillée quels sont les différends types d'exce ptions et en quoi ils sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.   
 La Loi de 1992 sur les brevets accorde la protec tion par brevet aux produits et aux procédés 
dans tous les domaines technologiques.  Les exceptions  à la brevetabilité figurent à l'article 1 3) de la 
Loi.  Ces exceptions sont: 
 
a) les découvertes, les théories scientifiques et mathématiques; 
 b) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés microbiologiques et les 
produits résultant de ces procédés; 
 c) les programmes, règles ou méthodes pour  faire des affaires en accomplissant des 
actes purement mentaux ou en jouant à des jeux; 
 
d) les méthodes chirurgicales et thérapeuti ques pour le traitement des personnes ou des 
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques;   cette disposition n'est pas applicable 
aux produits utilisés dans le cadre de ces méthodes; 
 e) les simples communications de renseignements;  
f) les programmes d'ordinateur.   
 
 Le nouveau projet de Loi sur les brevets a ccorde également la protection aux inventions 
concernant les produits et les procédés dans tous l es domaines technologiques.  Toutefois, il existe des 
exceptions qui sont les suivantes:   
 
a) les découvertes, les théories scientifiques et mathématiques; 
  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 29 
 
 
 b) les programmes, règles ou méthodes pour  faire des affaires en accomplissant des 
actes purement mentaux ou en jouant à des jeux; 
 c) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des 
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiqu es;  cette disposition n'est pas applicable 
aux produits utilisés dans le cadre de ces méthodes; 
 d) les inventions, dont il est nécessaire d'em pêcher l'exploitation commerciale au Ghana 
pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris: 
 
i) pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux;  ou  
 ii) pour éviter de graves atteintes à l'environnement; à condition que cette 
exclusion ne tienne pas uniquement au fa it que l'exploitation est interdite par 
la législation;   
 
e) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes;    f) les procédés biologiques de protection des végétaux ou des animaux, autres que les 
procédés non biologiques et microbiologiques; 
 g) les variétés végétales. 
  L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC définit tr ois exceptions à la règle de base en matière de 
brevetabilité.  Il s'agit des inventions qui sont c ontraires à l'ordre public ou à la moralité, des méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le  traitement des personnes ou des animaux, et les 
végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
 
  Les découvertes, par exemple, ont été exclu es essentiellement du fait qu'une personne qui fait 
une découverte ne crée rien.  De même les progra mmes, règles ou méthodes permettant de faire des 
affaires concernent des instructions données au cerv eau de l'homme qui ne peuvent pas être brevetées. 
  Conformément à l'article 27.3 b) un système sui generis  a été prévu pour la protection des 
variétés végétales.  3. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 La Loi de 1992 sur les brevets, aux termes de l' article 45 1) permet la concession de licences 
obligatoire en cas de non-exploitation d'un brevet .  La définition de "l'exploitation" figure à 
l'article 31 5) et se lit comme suit: 
 
"Une invention brevetée est exploitée lorsqu'il y a fabrication du produit breveté ou si le procédé breveté est utilisé au Ghana par un établi ssement réel et sérieux et à une échelle qui 
est raisonnable compte tenu des circonstan ces, mais l'importation n'équivaut pas à 
l'exploitation." 
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 30 
 
 
  Le projet de Loi sur les brevets comporte ég alement des dispositions concernant la concession 
de licences obligatoires et l'utilisation par les or ganismes publics sans l'auto risation du détenteur de 
droit sous réserve toutefois des conditions visant à prot éger les intérêts légitimes du détenteur de droit. 
 
 Les conditions visant à protéger les intérêts lé gitimes du détenteur de droit contenues dans le 
projet de loi sont pleinement conformes à l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces conditions sont 
également conformes aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la technologie et le fait que les produits so ient importés ou soient d'origine nationale. 
 
 Les dispositions de l'article 14 1) du projet de Loi sur les brevets établissent expressément que 
le juge peut octroyer une licence non volontaire s'il  a des preuves suffisantes que l'invention brevetée 
n'est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée,  par son exécution au niveau national ou par son 
importation au Ghana. 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADP IC?  Veuillez en indiquer les dispositions 
pertinentes. 
 La Loi de 1992 sur les brevets comporte des dispositions relatives à la concession de licences 
obligatoires.  Ces dispositions ne remplissent toutefois pas toutes les conditions énumérées à 
l'article 31.  Le projet de Loi sur les brevets contient également des dispositions relatives à la 
concession de licences obligatoires qui sont pleineme nt conformes à l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les articles 13 et 14 du projet de Loi sur les brevets contiennent les conditions aux termes 
desquelles des licences obligatoires peuvent être  concédées y compris pour l'utilisation par les 
pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci. 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes en la matière. 
 L'article 62 de la Loi de 1992 sur les brevet s concerne la présomption d'utilisation d'un 
procédé breveté.  Cet article n'est cependant pas pleinement conforme aux prescriptions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  Les sous-sections 7 et  8 de l'article 8 du projet de Loi sur les brevets 
prévoient le principe du renversemen t de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet 
de procédé.  Leurs dispositions sont pleinement conformes à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC. 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, 
dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant? 
 La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589, prévoit la 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées à  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 31 
 
 
 l'organisme public dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'ag riculture qui utilise de nouveaux composants 
chimiques.  La disposition pertinente est l'article 5 4) qui établit l'existence de concurrence déloyale 
lorsqu'un acte ou une pratique aboutit à l'exploitati on déloyale dans le commerce de données secrètes 
résultant d'essais ou d'autres données secrètes qui on t été communiquées à une autorité compétente 
aux fins d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture qui utilise de nouvea ux composants chimiques.  La sous-section 4, 
paragraphe b) de l'article 5 contie nt les exceptions à la divulgation.  Ces exceptions concernent les cas 
où il est nécessaire de protéger le public et prévoien t les mesures à prendre pour faire en sorte que les 
données soient protégées contre leur exploitation déloya le dans le commerce.  La législation relative 
aux renseignements non divulgués ne fixe pas de période déterminée pour la protection des données 
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez  indiquer  les mesures  correctives  prévues  par votre  législation  qui permettent  de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 Les mesures correctives prévues par la législation et qui sont des moyens de dissuasion au 
regard des atteintes aux droits de propr iété intellectuelle, sont les suivantes: 
 
a) l'emprisonnement; 
 
b) les amendes;  c
) la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises de contrefaçon et des matériaux et instruments ayant servi à les produire. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce ne prévoit pas de procédures pénales ni 
de peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de mar que de fabrique ou de commerce 
comme le prescrit l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC .  Toutefois, l'article premier de la Loi sur les 
marques des produits considère comme un délit le fa it d'appliquer fallacieusement à des marchandises 
une marque de fabrique ou de commerce ou toute marque dont la ressemblance à une marque de 
fabrique ou de commerce est telle, qu'elle est susceptible d'induire en erreur.  Aux termes de la 
compétence générale des tribunaux, les juges sont  habilités à accorder des dommages-intérêts pour 
atteinte à un droit, ou si le requérant le désire , un compte de recouvrement du profit.  L'octroi de 
dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'un ordre de paiement des frais de justice encourus 
par la partie gagnante.  Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des 
sanctions au regard de la contrefaçon et pré voit une amende ou l'emprisonnement pour les actes 
délibérés de contrefaçon.    Brevets 
 
 
 La Loi de 1992 sur les brevets prévoit spéci fiquement l'octroi de dommages-intérêts à 
l'article 59.  La Loi sur les brevets prévoit ég alement une amende ou une période d'emprisonnement 
maximale de deux ans dans le cas d'acte délibéré de contrefaçon d'un brevet.  Le projet de Loi sur les 
brevets comporte également des dispositions aux te rmes desquelles les actes délibérés de contrefaçon 
d'un brevet sont passibles d'am ende ou d'emprisonnement.   
 IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 32 
 
 
 Dessins et modèles industriels 
 
 
 L'article 22 du projet de Loi sur les dessins et modèles industriels établit que le fait de 
commettre un acte figurant à l'article 9 du projet de lo i constitue une atteinte à un droit.  La peine qui 
en découle est une amende ou une période d' emprisonnement maximale  de deux ans, ou une 
combinaison des deux.    Schémas de configuration 
 
 
 L'article 15 du projet de Loi sur les schéma s de configuration (topographies) de circuits 
intégrés considère comme un délit le fait d'accomplir sciemment un acte qui est illicite aux termes de 
l'article 4 du projet de loi.  La peine qui en d écoule est une amende ou une  période d'emprisonnement 
de deux ans.  Le tribunal peut ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de 
configuration de circuits intégrés ou des article concernés, et de tous matériaux et instruments ayant 
essentiellement servi à commettre le délit.   
 Variétés végétales 
 
  Le projet de Loi sur les variétés végé tales prévoit une ame nde ou une peine  
d'emprisonnement de deux ans au plus en cas de  non-respect des obligations ou en cas d'utilisation 
abusive d'une dénominati on de variété végétale. 
 Droit d'auteur
 
 
 Les articles 43 à 45 de la Loi actuelle sur le droit d'auteur, Loi CPDN n° 110 de 1985 
prévoient des mesures correctives civiles et pénale s.  Les mesures correctives civiles comportent 
l'octroi de dommages-intérêts, des ordres interl ocutoires comme les injonctions, les ordonnances de 
type Anton Pillar, etc.  Les sanctions pénales act uellement prévues au titre de la Loi de 1985 ne 
s'avèrent pas suffisamment dissuasives.  Les jug es ont tendance à prononcer des sanctions fiscales 
plutôt que des sentences d'emprisonnement.  Le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur 
actuellement examiné par le Parlement prévoit des sanctions pénales renforcées - un condamné peut 
se voir infliger une sentence d'emprisonnement ma ximale de cinq ans et il est prévu des amendes 
proportionnelles au niveau de la sentence . 
 8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prév ue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 Le Président de la Cour Suprême a récemment  émis des directives ayant pour effet que les 
affaires concernant l'atteinte a ux droits de propriété intellectuelle soient traitées par des tribunaux 
spécialisés en la matière qui ont été créés pour juger ces questions dans les moindres délais.  E. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Veuillez indiquer comment votre législation met en œuvre l'article 62:2 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Veuillez préciser le délai moyen néce ssaire pour l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions législatives pertinentes. 
 Un projet de Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce doit être soumis au Parlement 
cette année.  Ce projet de loi est pleinement conf orme aux obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le délai moyen nécessaire pour l'enregist rement d'une marque de fabrique ou de commerce 
est d'environ six mois. 
  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 33 
 
 
 10. Veuillez indiquer de manière détaillée comm ent le Ghana protège les marques de 
service, en citant les dispositions législatives pertinentes. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce ne comporte pas de dispositions 
concernant les marques de service.  Toutefois, le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce contient des dispositions concernant l es marques de service.  Les marques de service, 
lorsqu'elles sont enregistrées, sont protégées pe ndant une période de dix ans renouvelable pour une 
période consécutive de dix ans aux termes du projet  de Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le 
traitement national et le traitement de la  nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC. 
 La législation relative à la propriété intellectue lle ne comporte pas de dispositions concernant 
le traitement national et le traiteme nt de la nation la plus favorisée. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législ ation du Ghana en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi existante  
  La Loi CPDN n° 110 a été adoptée en 1985 et n'a pas particulièrement pr évu la protection des 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires au Ghana.  Toutefois, dans la pratique, les 
programmes d'ordinateur son protégés en tant qu'œuvres littéraires au Ghana.   
 Projet de loi 
 
 
 Le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur  actuellement examiné par le Parlement comble 
cette lacune.  Le projet de loi stipule que les pr ogrammes d'ordinateur doivent être protégés en tant 
qu'œuvres littéraires.  La Loi sur le droit d'aute ur protège les compilations de données qui ont un 
caractère original et qui impliquent certains éléments de créativité comme les répertoires, les anthologies, etc.  
 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que  des droits de location soient accordés 
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez 
citer la disposition correspondante de la légi slation du Ghana en matière de droit d'auteur. 
Loi existante
 
 
 La Loi actuelle ne comporte pas de dispositions en ce sens.    IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 34 
 
 
 Projet de loi 
 
 
 La clause 5 e) du nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur prévoit des droits de location 
pour les œuvres audiovisuelles et les programmes d'ordinateur.  
 4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Ghana en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécuta nts et indiquer la durée de la protection. 
Loi existante
 
 
 La Loi actuelle sur le droit d'auteur incor pore la protection qui est accordée aux artistes 
interprètes ou exécutants aux termes de la Convention de Rome de 1961.   
 Projet de loi 
 
 
 Le nouveau  projet de loi, toutefois, incorpore des éléments de la Convention de Rome et du 
Traité de l'OMPI sur les artistes interprètes ou exécutants et les phonogrammes (WPPT). 
 
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez d écrire de quelle façon la législation du Ghana 
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'artic le 14:2 et indiquer la durée de la protection. 
 L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection des producteurs de 
phonogrammes est incorporé dans le nouveau projet de Loi sur le droit d'auteur, mais pas dans la Loi 
actuelle sur le droit d'auteur. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'êt re enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation du Ghan a en matière de marques de fabrique ou de 
commerce. 
Loi existante  
 
 Dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la marque est définie de la manière 
suivante:  la marque comporte un dispositif, un en  tête commercial, une étiquette de label, un nom, 
une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou tout e combinaison de ceux-ci.  Aux termes de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque doit être enregistrée pour être susceptible 
d'être protégée.  Les articles 9 et 10 de la Loi fixe nt les conditions d'enregistrement de la marque.  
Une marque de fabrique ou de commerce est susceptibl e d'être enregistrée aux termes de l'article 9 de 
la Loi dès lors qu'elle contient ou comporte au moins un des éléments suivants: 
a) le nom d'une société, particulier ou entr eprise, représenté d'une manière spéciale ou 
particulière; 
b) la signature du demandeur de l'enregi strement ou d'une personne qui a assumé 
antérieurement ses fonctions; 
c) un ou des mot(s) inventé(s);  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 35 
 
 
 d) un ou des mot(s) n'ayant aucun rapport di rect avec le caractère ou la qualité des 
marchandises et qui, d'après le sens qui lui est couramment donné, n'est ni un nom 
géographique, ni un nom de famille; 
e) toute autre marque distinctive. 
 
 Les dispositions de l'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
prévoient une autre forme possible pour l'enregistreme nt fondée sur le caractère "propre à distinguer" 
de la marque, par opposition à "en soi propre à distinguer". 
 Projet de loi
 
 
 Le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce définit la marque en tant que 
tout signe ou combinaison de signes propre à dis tinguer les produits ou les services d'une entreprise 
des produits ou des services d'autres entreprises, y compris des mots comme les noms de personnes, 
les lettres, les chiffres et les éléments figuratifs.  
 Aux termes du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque de 
fabrique ou de commerce est susceptible d'être enregi strée si elle est propre à distinguer les produits 
ou les services du demandeur, des produits ou des servi ces d'autres entreprises.  La marque ne doit pas 
être contraire à l'ordre public ou à la moralité et ne  doit pas être de nature à induire en erreur les 
consommateurs ou les cercles de commerce quant à l'origine ou aux autres caractéristiques des 
produits.  Une marque ne peut pas être enregistré e s'il s'agit de la marque d'un organisme d'État ou 
d'une organisation internationale in tergouvernementale, sauf avec leur autorisation.  Enfin, aux termes 
du projet de loi, une marque ne sera pas enregi strée s'il s'agit d'une marque notoirement connue.  
 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fi ns de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce au Ghana, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les 
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
Loi existante
 
  La procédure d'enregistrement des marques de  fabrique ou de commerce est décrite dans le 
Règlement n° L1667 de 1970 relatif aux marques de fabrique ou de commerce.  Cette procédure est la 
suivante: 
 
i) La demande doit être présentée dans la forme prescrite (TM n° 2).  ii) La demande doit comporter les indications suivantes: 
 
a) la demande s'inscrit dans la partie A du Registre;  (le Registre des marques de 
fabrique ou de commerce est divisé en deux parties:  la partie A et la partie B);
 
 
b) le demandeur doit désigner un représentant  de la marque sur la forme (règle 2 
du Règlement n° LI 667); 
 c) la classification désirée et les produits concernés;  d) le nom et la nationalité de l'entité de mandant l'enregistrement de la marque. 
 
iii) Quatre (4) représentations de la marque. IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 36 
 
 
  
iv) Lorsqu'un avocat/agent est nommé pour  procéder au dépôt de la demande 
d'enregistrement, la forme autorisant l'agen t doit être jointe au dossier (TM n° 1). 
 
v) Le paiement du droit d'enregistrement de  150 dollars EU doit être joint à la demande. 
  Le Bureau de la propriété intellectuelle pro cède à un examen approfondi de la demande avant 
d'autoriser ou de refuser l'enregistrement.  Le  demandeur peut être invité à procéder à des 
modifications.  Toutes les demandes sont publiées au Bulletin d'information officielle sur le 
commerce et l'industrie aux fins d'éventuelles oppositions. 
  La marque est inscrite au Registre des marqu es de fabrique ou de commerce s'il n'y est pas 
fait opposition ou lorsque l'opposition a été retirée.  
 Les droits conférés au propriétaire enregistré  de la marque de fa brique ou de commerce 
figurent aux articles 4 et 5 de la Loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce en ces termes: 
  Article 4 1).  Sous réserve des dispositions du présent article, et des articles 7 et 8 de la 
présente loi, l'enregistrement (tant antérieur que post érieur à la prise d'effet de la présente loi) d'une 
personne dans la partie A du registre au titre de propriétair e d'une marque de fabrique ou de 
commerce (autre qu'une marque de certification) au  regard de tout produit, confèrera ou sera réputé 
conférer à cette personne, s'il est valide, le droit exclusif d'utiliser la marque de fabrique ou de 
commerce en relation avec ces produits.   Sans préjuger des termes généraux de la sous- section 1) du présent article, le droit auquel se 
rapporte cette sous-section sera réputé avoir été en freint par toute personne qui, n'étant pas le 
propriétaire de la marque de fabrique ou de comme rce ni un utilisateur autorisé de celle-ci l'utilisant 
de la manière dont il est autorisé à le faire, utili se une marque identique à celle-ci ou ayant une telle 
ressemblance avec celle-ci qu'elle est susceptible d'indui re en erreur ou de prêter à confusion, au cours 
d'opérations commerciales en relati on avec tout produit au regard duquel elle a été enregistrée, et de 
manière à rendre l'utilisation de la marque susceptible d'être prise soit: 
 
a) comme étant utilisée en tant que marque de fabrique ou de commerce;  soit   b) dans le cas où elle est utilisée sur des produits ou en rapport physique avec ceux-ci ou 
dans une circulaire publicitaire ou autre pub licité adressée au public, pour signifier la 
référence à une personne disposant du droit soit au titre de propriétaire, soit au titre 
d'utilisateur enregistré pour utiliser la mar que de fabrique ou de  commerce, ou à des 
produits avec lesquels cette personne a des rapports au cours d'opérations 
commerciales. 
  Le droit d'utilisation d'une marque de fabri que ou de commerce conféré par l'enregistrement 
en vertu du présent article  est sous réserve de toutes les conditions ou limitations inscrites sur le 
registre, et ne sera pas présumé être enfreint de que lque manière que ce soit, par l'utilisation de toute 
marque telle qu'il y est fait référence à la sous -section 2) du présent article, en rapport avec des 
produits destinés à la vente ou commercialisés de toute autre manière en tout lieu, ou en rapport avec 
des produits destinés à l'exportation à destination de  tout marché, ou dans toute autre circonstance, 
auxquels, eu égard à ces limitations, l'enregistrement n'est pas étendu. 
  Article 5 1).  Sauf dispositions  figurant à la sous-section 2) du présent article, l'enregistrement 
(qu'il soit antérieur ou postérieur à la prise d'effet de la présente loi) d'une pers onne dans la partie B 
du registre en tant que propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce au regard de tout  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 37 
 
 
 produit confèrera ou sera présumé conférer à cette pers onne, s'il est valide, le même droit au regard de 
ces produits que si l'enregistrement avait été fait dans  la partie A du registre, et les dispositions de 
l'article 4 de la présente loi auront effet de la mê me manière au regard d'une marque enregistrée dans 
la partie B du registre qu'elles ont effet au re gard d'une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée dans la partie A du registre. 
 Projet de loi
 
  Le projet de Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce contient également la procédure 
d'enregistrement des marques.  Cette procédure est la suivante: 
  La demande d'enregistrement d'une mar que doit être déposée auprès de l'Office 
d'enregistrement et contenir une demande, une reproduction de la mar que et la liste des produits pour 
lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, regroupés dans la ou les classe(s) de la 
Classification internationale qui leur est (sont) appli cable(s).  La demande d'enregistrement doit être 
accompagnée du paiement du droit prescrit.   La demande peut contenir une déclaration revendiquant le dro it de priorité d'une précédente 
demande déposée au niveau national ou régional par le demandeur ou son prédécesseur pour tout état 
ou toute partie signataire de la Convention de Paris ou Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
  L'Office d'enregistrement doit examiner la dema nde et, si toutes les formalités et la Loi ont 
été respectées, la demande est pub liée.  Si aucune opposition n'est faite à l'enregistrement de la 
marque dans le délai prescrit, ou s'il a été fait oppos ition à l'enregistrement de la marque et qu'au 
regard de l'opposition, la décision est prise en faveur du demandeur de l' enregistrement, l'Office 
d'enregistrement enregistre la marque.   Le projet de Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce confère au propriétaire de la 
marque le droit d'utiliser la marque pour tous les pr oduits pour lesquels elle a été enregistrée.  Le 
propriétaire enregistré de la marque a également le droit d'intenter des actions  en justice à l'encontre 
de quiconque porte atteinte au droit attaché à la  marque en l'utilisant sans son consentement, ou 
accomplit des actes susceptibles d'entraîner une atteinte à son droit.  Ce droit s'étend à l'utilisation d'un 
signe similaire à la marque enregistrée et à l'u tilisation en rapport avec des produits similaires à ceux 
pour lesquels la marque a été enregistrée.  
 L'enregistrement d'une marque porte sur une  période de dix ans renouvelable par périodes 
consécutives de dix ans moyennant le paiement du droit prescrit. 
 
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la  protection offerte par la législation du 
Ghana en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
Loi existante
 
 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce aux termes de l' article 20 prévoit une 
durée de sept ans renouvelable par périodes consécutiv es de sept ans moyennant le paiement du droit 
prescrit.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 38 
 
 
 Projet de loi
 
  Le projet de Loi sur les marques de fabri que ou de commerce prévoit une durée de dix ans 
renouvelable par périodes consécutives de dix ans sous réserve du paiement du droit de 
renouvellement prescrit. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Ghana entérinent et protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'art icle 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertin entes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées. 
 Il n'existait pas de Loi sur la protection des indications géographiques.  Pour se conformer à 
l'Accord sur les ADPIC, un projet de Loi sur l es indications géographiques va être prochainement 
soumis au Parlement.  Le projet de Loi sur les indications géographiques incorpore les articles 22 à 24 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de Lo i sur les indications géographiques comporte quatre 
parties qui sont les suivantes:  
1) Protection des indications géographiques.  2) Enregistrement des indications géographiques. 
 
3) Dispositions particulières concernant les marques.  4) Règlements et interprétations. 
 
 L'article  premier du projet de Loi sur les indica tions géographiques établit expressément que 
des procédures civiles peuvent être entamées pour  prévenir l'utilisation illicite des indications 
géographiques.  Les sous-sections 1 a)  et b) de l'article pr emier sont conformes à l' article 22.2 a) et b) 
et à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC qui  permettent aux parties intéressées d'empêcher 
l'utilisation d'indications d'une manière qui induit le public en erreur et qui constitue un acte de 
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris ou d'indications 
géographiques identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question.  L'article  premier établit clairement que le juge peut non 
seulement émettre des injonctions pour prévenir ce tte utilisation illicite, mais également accorder ou 
adopter toutes mesures correctives civiles qui s'avèreraient appropriées.  
 Les produits naturels et les produits de l'artisanat comme les textiles, les fruits, les vins, le 
café, le bois et le thé, sont couverts par la défi nition des indications géogra phiques contenue dans la 
Loi. 
 
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits . 
 Le projet de Loi sur les indications géographi ques ne prévoit pas de niveau plus élevé de 
protection pour les vins et les spiritueux.   IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 39 
 
 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes. 
 Le Décret de 1973 sur les dessins et modèles de textiles (enregistrement) prévoit un système 
d'enregistrement, la publication des demandes d' enregistrement, une procédure d'opposition et une 
protection de cinq ans renouvelabl e pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune pour les 
dessins et modèles de textiles.   Pour obtenir la protection des dessins et modèles de textiles, l'article 3 1) du Décret sur les 
dessins et modèles de textiles (enregistrement), Dé cret NRCD n° 213 de 1973,  exige que la demande 
soit déposée dans la forme prescrite auprès de l'Office d'enregistrement.  L'article 3 2) de la Loi habilite l'Office d'enregistrement à effectuer l es recherches et à demander les renseignements qu'il 
peut estimer appropriés.  Lorsque la demande d'en registrement d'un dessin ou modèle de textile est 
acceptée, l'article 6 1) de la Loi exige que la de mande d'enregistrement soit publiée dans le Journal 
officiel aux fins d'une éventuelle opposition.  S'il n'y a pas d'opposition, l'office d'enregistrement, sous 
réserve du paiement du droit prescrit, enregistre le dessin ou le modèle de textile conformément aux 
prescriptions de l'article 7 1) de la Loi.   Les dessins et modèles de textiles sont protég és au titre du projet de Loi sur les dessins et 
modèles industriels.  Aux termes de l'article 5 du projet de loi,  toute personne peut demander à 
l'Office d'enregistrement d'enregistrer un d essin ou un modèle industriel.  La demande 
d'enregistrement doit contenir entre autres cho ses, des dessins, photos ou autres représentations 
graphiques adéquates de l'article  incorporant le dessin ou modèle industriel. 
  Les articles 6 à 8 du projet de loi exigent que l'Office d'enregistrement examine le dessin ou 
modèle et s'il a les preuves que les prescriptions  de la Loi ont été respectées et que le droit 
d'enregistrement prescrit a été payé, il enregistre le de ssin ou modèle de textile et en fait annonce dans 
le Journal officiel, et il délivre au demandeur un certificat d'enregistrement du dessin ou modèle de 
textile.   Lorsqu'il est fait opposition à l'enregistrement du de ssin ou modèle de tex tile à la suite de la 
publication au Journal officiel, l'Office d'enregist rement doit envoyer une c opie de l'avis d'opposition 
au candidat à l'enregistrement, lequel doit dans le  délai et dans la forme prescrits, envoyer une 
déclaration contradictoire exposant les motifs sur lesquels le candidat appuie sa demande.  L'Office 
d'enregistrement doit entendre les parties si l'une d'entre elles ou l es deux souhaite(nt) être entendue(s) 
et après avoir examiné l'affaire sur le fond, il décide de la suite à donner à la demande 
d'enregistrement.  La durée de l'enregistrement  d'un dessin ou modèle de textile aux termes de 
l'article 10 s'étend sur une période de cinq ans renouvelable pour deux nouvelles périodes 
consécutives de cinq ans moyennant le paiement du droit prescrit.  F. B
REVETS  
12. Veuillez décrire en détail la façon dont la  législation du Ghana en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur le s ADPIC, indiquer les objets exclus de la 
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés 
non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions 
législatives pertinentes . 
 La Loi sur les brevets, Loi CPDN n° 305A pr évoit la protection par brevet dans tous les 
domaines technologiques et une durée du brevet de dix ans renouvelable sous réserve de son IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 40 
 
 
 exploitation nationale pour deux périodes consécutives de cinq ans.  L'article 1 3) de la Loi sur les 
brevets établit que seront exclus de la brevetabilité:    
a) les méthodes chirurgicales et thérapeuti ques pour le traitement des personnes ou des 
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques; 
 b) les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux. 
 
 L'article 6 de la Loi sur les brevets exclut  également les inventions dont il est nécessaire 
d'empêcher l'exploitation commerciale au Ghan a pour protéger l'ordre public ou la moralité. 
  Le projet de Loi sur les brevets prévoit la protection par brevet de toute invention, qu'il 
s'agisse de produits ou de procédés da ns tous les domaines technologiques. 
 
 Le projet de loi permet de jouir de droits de  brevet sans discrimination quant au lieu d'origine 
de l'invention, au domaine technologique et au fa it que les produits sont importés ou sont d'origine 
nationale.     Des exclusions à la brevetabilité sont égalem ent prévues aux termes du projet de Loi sur les 
brevets.  Celles-ci comprennent: 
 
a) les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des 
animaux ainsi que les méthodes diagnostiques;   cette disposition ne s'applique pas 
aux produits utilisés dans l'application de ces méthodes; 
 
b) les inventions dont il est nécessaire d'em pêcher l'exploitation commerciale au Ghana 
pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris: 
 
i) pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux;  ou 
 
ii) pour éviter de graves atteintes à l'environnement;  
c) les procédés biologiques de protection des végétaux ou des animaux, autres que les 
procédés non biologiques; 
 
d) les variétés végétales. 
  Le projet de Loi sur les brevets accorde la protection par brevet aux micro-organismes et aux procédés non biologiques et microbiologiques.  Les dispositions qui excluent de la brevetabilité certaines inventions ne s'appliquent pas aux mi cro-organismes, ni aux procédés non biologiques ni 
aux procédés microbiologiques. 
  Le projet de Loi sur les brevets est pleineme nt conforme à l'article 27 de l'Accord sur les  
ADPIC.  
 Les variétés végétales seront protégées par un système sui generis  efficace.  Le projet de loi 
sera prochainement soumis au Parlement.  
 
13. Veuillez décrire en détail les droits dont joui ssent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation du Ghana en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 41 
 
 
  L'article 28 de la Loi de 1992 sur les brevets c onfère au titulaire du brevet les droits exclusifs 
suivants:  dans le cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers d'accomplir les actes 
ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la ve nte, vendre ou importer à ces fins ce produit. 
 
 Dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers d'accomplir les actes 
consistant à utiliser, offrir à la vente, vendre ou  importer à ces fins au moins le produit obtenu 
directement par ce procédé.     Le projet de Loi sur les brevets comporte également des dispositions relatives aux droits 
conférés au titulaire du brevet. 
  Aux termes du projet de Loi sur les brev ets, l'exploitation d'un brevet requiert le 
consentement de son propriétaire.  Le projet de loi définit le te rme "exploitation" comme s'entendant 
comme suit: 
 
a)  si l'objet du brevet est un produit, il s'entend: 
 
i) de la fabrication, de l'importation, de  l'offre à la vente, de la vente et de 
l'utilisation du produit; 
 
ii) du stockage du produit aux fins de l' offrir à la vente, de le vendre ou de 
l'utiliser; 
 
b)  si l'objet du brevet est un procédé, il s'entend: 
 
i)  de l'utilisation du procédé;  ou 
 
ii)
 de l'accomplissement de tout acte menti onné au paragraphe a) concernant un 
produit obtenu directement par ce procédé. 
  Les dispositions contenues dans le projet de loi autorisent également le propriétaire du brevet 
à intenter des actions en justice à l'encontre de  toute personne qui porte atteinte au brevet en 
accomplissant tout acte mentionné ci-dessus ou qui accomplit des actes susceptibles de lui porter 
atteinte.   Les dispositions du projet de loi sont pleineme nt conformes à l'article 28 de l'Accord sur les  
ADPIC. 
 
14. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative du Ghana 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autori sation et décrire en détail les conditions dans 
lesquelles une telle utilis ation peut avoir lieu. 
 La Loi de 1992 sur les brevets comporte des di spositions permettant l'utilisation d'un brevet 
sans autorisation. 
  L'article 30 de la Loi de 1992 sur les brevets énumère les circonstances dans lesquelles la Loi permet l'utilisation d'un brevet sans autorisation.  Celles-ci comprennent les actes accomplis aux fins de la recherche scientifique;  les actes concernant des articles  qui ont été mis sur le marché du Ghana 
par le titulaire du brevet ou avec son consen tement exprès, et l'utilisation d'articles  sur les avions, les 
véhicules terrestres ou les navires d'autres pays qui entrent de manière temporaire ou accidentelle dans 
l'espace aérien, le territoire ou les eaux territoriales du Ghana.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 42 
 
 
  L'utilisation d'un brevet sans autorisation est ég alement permise aux termes des articles 45, 46 
et 47 de la Loi sur les brevets au moyen du régime de licences obligatoire dans les circonstances suivantes:  
i) délivrance d'une licence obligatoire en cas de non-exploitation du brevet; 
 ii) délivrance d'une licence obligatoire fo ndée sur l'interdépendance des brevets; 
 iii) délivrance d'une licence obligatoire pour l es produits et procédés déclarés être d'une 
importance vitale. 
  La Loi de 1992 sur les brevets aux termes de l'article 54 autorise également l'exploitation des inventions brevetées par les pouvoirs pu blics ou des tiers autorisés par ceux-ci. 
 
 Les dispositions concernant les licences obligatoires ne sont pas pleinement conformes à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.   Le projet de Loi sur les brevets comporte d es dispositions relatives à l'utilisation des brevets 
sans autorisation.  
 Les circonstances dans lesquelles l'utilisation d'un brevet sans autorisation est permise aux 
termes du projet de loi sont les suivantes:  
a) les actes concernant des articles  qui ont été mis sur le marché dans quelque pays que 
ce soit par le titulaire du brevet ou avec son consentement. 
 
 Cette disposition se rapporte à l'épuisement des dr oits des brevets.  Aux termes de ce principe, 
dès qu'un article breveté a été mis légalement sur le  marché, le droit du propriétaire du brevet au 
regard de ce produit est épuisé.  L'Accord sur les ADPIC dans son article 6 n'établit pas le niveau 
d'épuisement que les membres doivent adopter, sous réserve de ses prescriptions relatives au 
traitement national et au traitement  de la nation la plus favorisée. 
 
b)  l'utilisation d'articles  sur les avions, les véhicules ou les navires d'autres pays qui 
entrent de manière temporaire ou accidentelle  dans l'espace aérien, le territoire ou les 
eaux territoriales du Ghana. 
 
 Cette disposition vise à éviter les situations  où l'exercice du droit exclusif pourrait être 
préjudiciable à l'intérêt public dans le maintien de  la libre circulation des navires et des avions. 
 
c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales se rapportant à l'invention 
brevetée. 
 
 Cette disposition concerne les actes ac complis à des fins non commerciales. 
 
d) les actes accomplis par une personne qui en toute bonne foi, au Ghana et avant la date 
de dépôt de la demande ou, dans le cas où la  priorité est revendiquée, avant la date de 
priorité de la demande à laquelle le brevet est délivré, utilisait l'invention ou projetait 
effectivement et sérieusement de l'utiliser. 
  Cette limitation reconnaît le droit de l'utilisat eur antérieur établi par une véritable utilisation 
antérieure ou par des préparatifs sérieux pour l'utiliser  sur le territoire du Ghana.  Ce droit n'est pas  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 43 
 
 
 étendu à l'utilisation qui par nature ou  par son objectif est différente de  l'utilisation antérieure réelle ou 
de l'utilisation antérieurement envisagée dans le cas de préparatifs pour l'utiliser. 
  Le projet de Loi sur les brevets comporte des dispositions relatives à la délivrance de licence 
obligatoire et à l'utilisation par les pouvoirs publi cs sans l'autorisation du détenteur du droit.   
  L'utilisation par les pouvoirs publics et la déliv rance obligatoire de licences d'utilisation des 
brevets aux termes du projet de Loi sur les brevets,  sont sous réserve des conditions visant à protéger 
l'intérêt légitime du détenteur du dr oit.  Ces conditions figurent à l' article 31 de l'Accord sur les  
ADPIC et sont les suivantes: 
 
• La demande d'autorisation d'utiliser l'objet du brevet doit être examinée sur la base 
des circonstances qui lui sont propres. 
 
• Le candidat utilisateur doit s'être efforcé d'obtenir une licence volontaire suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonna bles et ses efforts n'ont pas abouti dans 
un délai raisonnable. 
 
• La licence doit être non exclusive. 
 
• L'utilisation doit être autorisée principa lement pour l'approvisionnement du marché 
intérieur. 
 
• Le détenteur du droit doit recevoir une ré munération adéquate selon le cas d'espèce, 
compte tenu de la valeur éc onomique de l'autorisation. 
 
• Le champ d'application et la durée de ce tte utilisation sans autorisation du détenteur 
du droit doivent être limités à l'objectif pour lequel elle a été autorisée. 
 
• La décision concernant l'autorisation de l' utilisation et la rémunération pourra faire 
l'objet d'une révision judiciaire.  
 
15. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation du Ghana en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du 
délai de protection. 
 L'article 31 de la Loi de 1992 sur les brevets, Loi CPDN n° 305A prévoit la protection pour 
une durée de dix ans renouvelable, sous réserve de leur utilisation locale, pour deux périodes 
consécutives de cinq ans chacune.  Il n'existe pas de prolongation de la durée de protection aux termes 
de la Loi de 1992 sur les brevets. 
 
 Le projet de Loi sur les brevets accorde une durée de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.  Il n'est  pas prévu de prolongation de la durée de protection 
aux termes du projet de Loi sur les brevets.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
16. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Ghana à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les dispositions législatives pertinentes. IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 44 
 
 
  Le projet de Loi sur les schémas de configura tion (topographies) de circuits intégrés prévoit la 
protection des schémas de configuration qui sont or iginaux en ce sens qu'ils résultent de l'effort 
intellectuel personnel de leur créat eur et ne sont pas déjà connus  des créateurs de schémas de 
configuration et des fabricants de circuits intégrés au moment de leur créati on.  La durée de protection 
est de dix ans au lieu de huit ans comme le prescrit l' Accord sur la propriété intellectuelle en matière 
de circuits intégrés.  Les droits exclusifs prévus dans le projet de loi comprennent les droits de 
reproduction, de vente et d'importati on, de vente et de distribution de toute autre manière à des fins 
commerciales.  Le projet de loi protège également les articles  contenant des circuits intégrés de 
contrefaçon.  Les dispositions de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés sont pleinement conformes aux articles 36 et 38 de l'Accord sur les ADPIC. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
17. Veuillez décrire en détail la façon dont l es lois du Ghana assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer 
les dispositions législatives pertinentes. 
 La Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale, Loi n° 589, prévoit la 
protection des renseignements non divulgués.   L'article 5 de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale est fondée sur l'article 39 
de l'Accord sur les ADPIC qui traite des renseignements secrets. 
 
 L'article 5 3) de la Loi établit que la protecti on s'applique aux renseignements qui sont secrets, 
qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont  secrets et qui ont fait l'objet de dispositions 
raisonnables destinées à les garder secrets.  
 L'article 5 1) n'exige pas que les rensei gnements non divulgués soient traités comme une 
forme de propriété, mais elle exig e par contre, que la personne qui en  a licitement le contrôle ait la 
possibilité d'empêcher qu'ils soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par des tiers sans son consentement d'une manière qui est contraire aux pratiques loyales du commerce.   Aux termes de l'article 8 1) de la Loi, une personne peut demander réparation pour tout acte 
consistant à pratiquer des activités industrielles ou commerciales aboutissant à la divulgation, 
l'acquisition ou l'utilisation de ses renseignements secr ets par un tiers, sans son consentement, et d'une 
manière qui est contraire aux pratiques loyales du commerce.  Les mesures correctives offertes à la personne qui intente une action en concu rrence déloyale sont les suivantes: 
 
a) l'ordre d'injonction pour empêcher de commettre ou pour faire cesser l'acte de 
concurrence déloyale; 
 b) une ordonnance visant à empêcher les acte s illicites ou à sauvegarder les éléments de 
preuve pertinents; 
 
c) l'octroi de dommages-intérêts à titre compensatoire; 
 d) toute autre mesure corrective que le juge peut estimer approprié d'ordonner. 
 
18. Veuillez décrire en détail la façon dont le Ghana protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativ ement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces 
produits au Ghana, et citer les dispositions législatives pertinentes.  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
 IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1  Page 45 
 
 
  L'article 5 4) de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale comporte des 
dispositions pour la protection des données résultant d'essais et autres données non divulguées qui doivent être communiquées aux organes statutaires chargés d'autoriser la mise sur le marché des 
produits pharmaceutiques et des produits chimi ques pour l'agriculture qui utilisent de nouveaux 
éléments chimiques.  Les exceptions à la protec tion des données résultant d' essais et autres données 
figurent à l'article 5 4) b) selon lequel il est possible de les divulguer lorsque cela est nécessaire pour protéger le public et également lorsque des mesu res sont prises pour faire en sorte que les données 
soient protégées contre leur utilisation déloyale à des fins commerciales.  
 Des mesures correctives civiles sont offert es à la personne lésée dont les données secrètes 
résultant d'essais ou autres données ont été divulguées.   L'article 8 1) autorise la personne lésée à 
intenter une action pour obtenir:
 
 
a) un ordre d'injonction pour empêcher l'ac complissement de l'acte de concurrence 
déloyale ou pour le faire cesser;   
 
b) une ordonnance provisoire pour prévenir  les actes illicites ou pour sauvegarder les 
éléments de preuve pertinents; 
 c) l'octroi de dommages-intérêts à titre de compensation;  et  d) toute autre mesure corrective que le juge pourra estimer approprié d'ordonner. 
 
 Les articles 5 4) et 8 1) de la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale sont 
conformes à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
19. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données? 
 Il n'y a pas d'autres auteurs de demande d'a pprobation de la commercialisation de leur propre 
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
20. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is du Ghana permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Le système  juridique du Ghana est le droit commun et les questions concernant les mesures 
correctives en matière d'atteinte a ux droits de propriété intellectuelle  sont traitées aux termes du code 
de procédure civile.  Les mesures correctives que les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner 
sont: 
 
a) les injonctions;  b) les dommages-intérêts;  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
IP/Q3/GHA/1, IP/Q4/GHA/1 Page 46 
 
 
 c) la destruction ou l'élimination de toute autre manière des marchandises de 
contrefaçon et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 d) toute autre mesure corrective. 
 
Injonctions
 
 
 Dans le cadre de la compétence générale des juges, et aux termes des diverses lois sur la 
propriété intellectuelle, les juges sont habilités à accorder des mesures correct ives en cas d'atteinte à 
un droit sous forme d'injonction interlocutoire ou perpétuelle.  Les juges peuvent accorder une 
injonction interlocutoire s'ils ont les preuves suffisantes qu'il existe un problème grave qui doit être jugé et que le préjudice encouru par le requérant , si l'injonction n'est pas accordée, ne sera pas 
dédommagé par un ordre lui accordant des dommages-inté rêts, sous réserve que le requérant s'engage 
à dédommager le défendeur s'il s'avère qu' il n'y avait pas matière à injonction.   
 
Dommages-intérêts
 
  Dans le cadre de la compétence générale des juges et aux termes des dispositions des diverses 
lois sur la propriété intellectuelle , les juges sont habilités à accorder des dommages-intérêts ou, si le 
requérant le souhaite, un compte de  recouvrement des bénéfices, en cas d'atteinte à son droit.  Les 
dommages-intérêts comportent habituellement le recouvrement des pertes commerciales liées à 
l'atteinte et il est tenu compte de la gravité de l'at teinte au droit pour décider s'il y a lieu d'octroyer des 
dommages-intérêts additionnels.  L' octroi de dommages-intérêts s'acco mpagne normalement de l'ordre 
de payer les frais de justice encourus par la partie  gagnante.  L'ordre de pa yer les frais de justice a 
pour but de permettre à la par tie gagnante de récupérer une somme correspondant aux montants 
raisonnablement dépensés dans le cadre du litige.   
 Destruction ou élimination des marchandises de contre façon et des matériaux/instruments ayant servi 
à les produire  
 
 Les juges sont habilités à ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et les copies 
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.   
 Autres mesures correctives
 
 
 Comme alternative à l'octroi de dommages-inté rêts, le détenteur du droit peut demander un 
compte de recouvrement des bénéfices à la place de s dommages-intérêts.  Dans ce cas, le juge doit 
évaluer les bénéfices que le contrevenant a tiré de son acte d'atteinte au droit et en faire reverser le 
montant au détenteur du droit. 
 
21. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exig e que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuille z décrire de quelle manière les lois ou règlements 
du Ghana habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 Les juges sont habilités à ordonner la production de  documents en vertu des règles de pratique 
des tribunaux.  Une partie à un litige est tenue, so it automatiquement, soit sur ordre du tribunal, de 
produire tout document qu'elle peut avoir en garde,  en sa possession ou sous son contrôle, ayant un 
rapport avec les questions concernées par l es procédures entamées auprès du tribunal. 
  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
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 22. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 La législation relative à la propriété intell ectuelle et le code civil du Ghana offrent aux 
détenteurs de droit l'accès aux mesures correctives suivantes: 
 
a) des dommages-intérêts y compris le rec ouvrement des bénéfices et le recouvrement 
des frais de justice, y compris les frais d'avocat; 
 
b) des injonctions; 
 c) la destruction ou l'élimination de toute autre manière des marchandises de 
contrefaçon et des matériaux ou instruments ayant servi à leur production; 
 
d) toute autre mesure corrective. 
 Dommages-intérêts
 
  Les dommages-intérêts exigés des personnes qui  portent atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle relèvent de la compétence générale des juges et sont également prévus aux termes des 
lois relatives à la propriété intellectuelle.  Le dé tenteur du droit peut également demander un compte 
de recouvrement des bénéfices.   La Loi de 1992 sur les brevets, aux termes de l'article 59 prévoit expressément l'octroi 
d'injonctions, de dommages-intérêts ou de toute autre mesure corrective prévue par la Loi. 
 
 Les projets de Loi sur les indications géographiques, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles 
industriels prévoient expressément l'octroi de domma ges-intérêts en cas d'atteinte aux droits qui leur 
sont attachés. 
 
 Les dommages-intérêts comportent généraleme nt le recouvrement des pertes commerciales 
liées à l'atteinte au droit et il est tenu compte de la  gravité de l'atteinte au  droit dans la décision du 
montant des dommages-intérêts.  L'octroi de domma ges-intérêts s'accompagne habituellement de 
l'ordre de payer les frais de justice encourus par la partie gagnante.   
 
Injonctions  
 
 La Haute Cour est habilitée à émettre des ordres d'injonction, et plusieurs lois sur la propriété 
intellectuelle prévoient aussi expressément l'octroi d'injonctions.  L'injonction est accordée lorsque le 
juge a les preuves suffisantes de l'existence d'un gr ave problème constituant matière à procès et que le 
bilan de convenance justifie de prendr e une mesure corrective appropriée.   
 Destruction ou élimination de toute autre manière des marchandises de contrefaçon et des matériaux 
ou instruments ayant servi à leur production  
 
 Les juges sont habilités à ordonner aux défendeur s de remettre les marchandises et les copies 
de contrefaçon ainsi que les matériaux ou in struments ayant servi à leur production.   
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 Autres mesures correctives
 
 
 Comme alternative à l'octroi de dommages-in térêts, le détenteur du droit peut demander un 
compte de recouvrement des bénéfices à la place de s dommages-intérêts.  Dans ce cas, le juge doit 
évaluer les bénéfices que le contrevenant à retiré de l' atteinte au droit et exiger que celui-ci les reverse 
au détenteur du droit. 
 
23. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois du Ghana, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute conditi on à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures. 
i) Le tribunal peut émettre une ordonnan ce du type Anton Pillar une fois que la 
procédure est lancée.  Aux termes de cette  ordonnance, il est exigé que le défendeur 
admette dans ses locaux une personne désignée pour rechercher et mettre en lieu sûr 
tout document et toutes choses spécifiés dans l'ordonnance pour  sauvegarder les 
éléments de preuve pour le procès.   
 ii) Le tribunal est également habilité à se pr ononcer sur les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et à prendre des mesures provisoires avant les 
conclusions du procès, y compris au moyen d'injonctions interlocutoires. 
 
iii) Le tribunal peut également accorder des dommages-intérêts intérimaires.  Dans ce 
cas, le détenteur du droit doit démontrer que la conclusion du procès lui accordera 
vraisemblablement des dommages-intérêts subs tantiels et qu'en attendant l'évaluation 
des problèmes faisant l'objet du procès il y a lieu d'effectuer un versement intérimaire. 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
24. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois du Ghana, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 L'article premier de la Loi de 1964 sur les ma rques de produits établit que toute personne qui 
applique fallacieusement à des produits toute marq ue de fabrique ou de commerce ou toute marque  
ressemblant si fortement à une marque de fabrique  ou de commerce qu'elle est susceptible d'induire en 
erreur, commet une infraction.  La personne est accu sée de délit et lorsqu'elle est condamnée, tous les 
produits et instruments de toute sorte ayant servi à commettre le délit ou ayant un rapport avec celui-ci 
doivent, à la discrétion du juge, être c onfisqués au profit de la République.   
  L'article 12 de la Loi sur les marques de produits  habilite le contrôleur des douane, sur requête 
au motif que l'utilisation d'une marque de fabri que ou de commerce est frauduleuse, à ordonner que 
l'importateur ou son agent produise tous documents  en sa possession ayant trait aux marchandises et 
fournisse également tous renseignements quant au nom et à l'adresse de la personne qui les a 
expédiées à destination du Ghana;  et le nom et l'adre sse de leur destinataire au Ghana.  Le contrôleur 
peut communiquer à toute personne dont la marque de fabrique ou de commerce est contrefaite, tout 
renseignement obtenu de l'importateur  des marchandises ou de son agent. 
 
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres form es de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les  IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
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 procédures et les mesures auxquelles ils ont ac cès relativement à chaque forme de propriété 
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 Aux termes de l'article 12 de la Loi sur les ma rques de produits, le contrôleur des douanes est 
autorisé à saisir les marchandises importées dans le pays s'il a les preuves suffisantes que l'utilisation 
de la marque de fabrique ou de commerce est  frauduleuse.  Le contrô leur peut demander à 
l'importateur des marchandises ou à un agent de l'im portateur, de produire tout document ayant trait 
aux marchandises et de fournir les renseignements c oncernant le nom et l'adresse de la personne qui 
les a expédiées à destination du Ghana, ainsi que le nom  et l'adresse de leur destinataire au Ghana.  
Tout manquement à satisfaire à cette demande est  une infraction et est passible d'une amende. 
 26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Ve uillez indiquer si les autorités compétentes du 
Ghana sont habilitées à agir d'office et, dans l'affi rmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office. 
 Il n'existe pas de dispositions  prévoyant que les autorités compétentes peuvent agir d'office. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
27. Veuillez décrire en détail de quelle mani ère les lois du Ghana mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonne ment et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de  contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou  réglementaires pertinentes. 
 Le projet de Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce prévoit des sanctions pénales 
pour l'atteinte délibérée au droit d'une marque de fa brique ou de commerce.  Aux termes du projet de 
loi, quiconque porte délibérément a tteinte au droit d'une marque de fabrique ou de commerce est 
coupable d'un délit passible d'une amende ou d' un emprisonnement d'une durée de deux ans. 
 
28. L'article 61 exige également que, dans les cas ap propriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives du Ghana prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont 
imposées et citer les dispositions légi slatives ou réglementaires pertinentes. 
 Les juges sont habilités à ordonner aux défendeur s de remettre les marchandises et les copies 
de contrefaçon ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à les produire.    
 Il existe également une disposition aux termes  de l'article 1 3) de la Loi de 1964 sur les 
marques de produits qui prescrit la confiscation de to utes marchandises et instruments de toutes sortes 
ayant servi à porter atteinte au droit d' une marque de fabrique ou de commerce. 
 
29. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes 
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Ghana prévoyant de 
telles procédures et sanctions et citer les dispos itions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 L'article 72 de la Loi de 1992 sur les brevet s prévoit une amende ou un emprisonnement pour 
une durée maximale de deux ans ou une combinaison d es deux, pour atteinte délibérée au droit.  La IP/Q/GHA/1, IP/Q2/GHA/1,  
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 Loi de 1962 sur les marques de produits comporte également des dispositions qui considèrent comme 
un délit le fait d'appliquer à des marchandises toute marque de fabrique ou de commerce fallacieuse.  
Aux termes du projet de Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce l'atteinte délibérée au droit 
d'une marque de fabrique ou de commerce est pa ssible d'emprisonnement pour  une durée de deux ans. 
 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
30. Veuillez fournir des renseignements statisti ques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de 
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le 
montant des dommages-intérêts accordé.  
 La Loi actuelle sur le droit d'auteur prévoit des mesures correctives civiles et pénales et le 
règlement par voie d'arbitrage en cas d'atteinte au  droit d'auteur.  Les parties concernées ainsi que 
l'Office du droit d'auteur et les or ganismes chargés de faire respecter la Loi veillent à l'application de 
la Loi.  Toutefois, les données statistiques dans ce domaine n'ont pas encore été rassemblées.   
 
31. Veuillez fournir des renseigneme nts statistiques au sujet des sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes de 
police, de poursuites judiciaires et de condamnat ions, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes on t été payées et si les peines d'emprisonnement 
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pé nal comme force de dissuasion pour ce qui est 
des actes de piratage portant atteinte à un droi t d'auteur ou de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce. 
 Les descentes de police sont effectuées sur information communiquée par l'Équipe de 
surveillance des droits d'auteur et en collaboration av ec la police.  Toutefois, l'Office du droit d'auteur 
a mis en place un mécanisme d'authentification/de lutte contre le piratage  au moyen d'étiquettes 
adhésives qui sont utilisées pour authentifier les œuvres musicales authentiques par rapport aux 
œuvres piratées.  L'Unité de surveillance de l' Office du droit d'auteur contrôle régulièrement 
l'application des dispositifs d'authentification des œuvres musicales.  Des de scentes périodiques sont 
également organisées pour les œuvres littéraires et audiovisuelles par les commissions nationales de lutte contre le piratage.  Le s personnes reconnues coupables d'atte inte au droit sont souvent 
condamnées à une sanction fiscale.  Toutefois, un tribunal a récemment condamné un contrevenant au 
droit d'auteur à six mois d'emprisonnement.  N ous ne disposons pas dans l'immédiat de données 
statistiques authentiques.  
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