RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/79
15 mai 2000
(00-1975)
Organe de règlement des différends
25 avril 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard, le 25 avril 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Questions examinées: Page
1. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 mégabit ou plus, originaires de Corée .......................................1
a) Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... ...............1
2. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques .............3
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................3
1. États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 mégabit ou plus, originaires de Corée 
a) Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
1. Le Président a attiré l'attention sur la communication de la Corée distribuée sous la cote
WT/DS99/8.
2. Le représentant de la Corée a dit que le 19 mars 1999 l'ORD avait adopté le rapport du
Groupe spécial "États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 mégabit ou plus, originaire s de Corée" (WT/DS99/R).  Le Groupe spécial
avait constaté que le règlement des États-Unis concernant l'abrogation des ordonnances antidumping,
ainsi que l'application de ce règlement dans la procédure antidumping visant les DRAM originaires deCorée, étaient incompatibles avec l'article 11 de l'Accord antidumping.  Le 19 mai 1999,
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la Corée et les États-Unis étaient
convenus que le délai raisonnable dont disposaient les États-Unis pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD et rendre  leurs mesures conformes à l'Accord antidumping
devrait prendre fin le 19 novembre 1999.
3. La Corée regrettait que les États-Unis n'aien t pas observé les recommandations et décisions de
l'ORD.  Premièrement, au lieu d'adopter un critère assurant la conformité avec les constatations et
décisions du Groupe spécial, les États-Unis avaient adopté un critère très général qui pouvait être – et
qui de fait avait été – mal appliqué.  Le règlement modifié n'imposait pas aux États-Unis la charge
d'établir que le maintien du droit antidumping était nécessaire.  Bien que dans son rapport le Groupespécial n'ait pas utilisé les termes "charge de la preuve", il avait exigé une "base démontrableWT/DSB/M/79
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permettant de conclure de manière fiable que le maintien du droit était nécessaire" (paragraphe 6.50),
imposant ainsi clairement la charge à l'autorité ad ministrante des États-Unis.  Au lieu de limiter le
pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrante de façon à rendre la législation des États-Unis
conforme à l'article 11 de l'Accord antidumping, le  règlement modifié l'augmentait, au mépris de la
décision du Groupe spécial.
4. Deuxièmement, en appliquant le critère modifié, mais toujours vicié, en matière d'abrogation,
les États-Unis avaient continué d'appliquer l'ordonnance antidumping aux DRAM originaires de
Corée sans démontrer par des éléments de preuve positifs substantiels qu'il fallait maintenir
l'ordonnance pour neutraliser le dumping, comme l'exigeait le Groupe spécial.  Le Département du
commerce des États-Unis (le "Département") n'avait pas procédé à une nouvelle analyse au cours de
sa nouvelle détermination.  Les résultats finals de la nouvelle détermination, non publiés, se bornaient
à réitérer l'analyse faite lors de la détermination antérieure du Département visant à ne pas abrogerl'ordonnance instituant un droit antidumping.  De fait, ces résultats reprenaient mot pour mot une
grande partie du texte de la détermination initiale.  En outre, les résultats n'étaient pas fondés sur "des
éléments de preuve positifs substantiels" établissant que l'ordonnance était nécessaire pour neutraliser
le dumping.  À l'instar des premiers résultats du troisième réexamen administratif, ils reposaient
uniquement sur des conjectures et des suppositions.
5. Troisièmement, la Corée estimait qu'en ne publiant pas les résultats finals au Federal Register
les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994
et de l'article 12.3 de l'Accord antidumping.  À ce titre, la Corée demandait que la question soit portée
devant le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  La Corée était fermement convaincue que le Groupe spécial constateraitque les États-Unis n'avaient pas pris de mesures pour se conformer aux recommandations et décisions
de l'ORD.  Enfin, la Corée souhaitait également invoquer l'article 19 du Mémorandum d'accord pour
assurer que le Groupe spécial, outre les décisions qu'il rendrait, suggérerait comment les États-Unis
pourraient les mettre en œuvre.
6. Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait la décision de la Corée de
prolonger cette affaire.  Les États-Unis étaient certains qu'il serait établi que les recommandations et
décisions de l'ORD avaient été pleinement mises en œuvre.  Le 14 janvier 2000, les États-Unis avaient
distribué leur rapport de situation sur cette affaire, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier, sa délégation avait expliqué comment les États-Unis
avaient pleinement respecté les recommandations de l'ORD.  Il ne souhaitait pas reprendre cette
explication à la réunion en cours.  Il répondrait plutôt aux allégations du document  WT/DS99/8 dans
lequel figurait le recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Étant donné que laCorée avait formulé des allégations d'ordre général et qu'elle avait refusé d'engager des consultations
préalables avec les États-Unis sur la nature précise de ses préoccupations, les réponses des États-Unis
devaient – par la force des choses – être d'ordre général.  Premièrement, s'agissant de la
réglementation révisée du Département, la Corée estimait qu'en introduisant le critère "nécessaire"
énoncé à l'article 11.2 de l'Accord antidumping dans sa réglementation révisée, le Département avaitagi d'une manière incompatible avec les constatations du Groupe spécial.  Cette affirmation était sans
fondement.  Contrairement à ce qu'avait déclaré la Corée, le Groupe spécial avait en fait estimé que le
critère "peu probable" appliqué précédemment par le Département, était incompatible avec le critère
"nécessaire" de l'article 11.2 de l'Accord antidum ping, étant donné que le critère "peu probable" ne
fournirait pas le niveau des éléments de preuve requis par le critère "nécessaire".  En bonne logique,l'adoption du critère "nécessaire" répondait aux préoccupations du Groupe spécial.
7. En outre, la Corée avait déclaré que "le critère "nécessaire" n'était, en fait, pas un critère du
tout".  Cependant, il s'agissait du critère énoncé à l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Comme
l'avaient déclaré précédemment les États-Unis, même si la préférence de la Corée allait à un autre
critère, le critère "nécessaire" était celui auquel les Membres étaient convenus d'adhérer.  En effet, si,WT/DSB/M/79
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comme l'avait affirmé la Corée, le critère "nécessaire" n'était "pas un critère du tout", logiquement, le
Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les États-Unis avaient violé un critère inexistant.  Ce
que la Corée entendait réellement affirmer, c'était qu'il ne suffisait pas aux Membres de rendre leur
législation nationale conforme aux dispositions des Accords de l'OMC.  D'après la Corée, les
Membres devaient aller au-delà du texte des Accords de l'OMC et compléter, à travers des lois ou desréglementations, toutes les dispositions qui, de l'avis de la Corée, n'étaient pas suffisamment précises.
En d'autres termes, les Membres étaient obligés de faire ce que les rédacteurs des Accords de l'OMC
avaient refusé de faire.  Les Membres devraient vivement s'inquiéter du raisonnement de la Corée.
S'il était approuvé, les États-Unis étaient convaincus que chaque Membre, y compris la Corée, se
retrouverait soudain en infraction avec de nombreux Accords de l'OMC.  Cela se vérifierait en
particulier pour les Membres dont le système juridique avait intégré les Accords de l'OMC
directement dans la législation nationale.
8. Deuxièmement, il était particulièrement difficile de répondre aux affirmations de la Corée
concernant les constatations factuelles établies par le Département, étant donné qu'elle ne citait
aucune erreur précise dans son analyse.  Le représentant se contenterait de préciser que le
Département avait procédé à la révision de sa détermination sans idée préconçue et le fait que ce
dernier était arrivé à la même conclusion ne devrait guère surprendre, car la réalité montrait qu'unereprise du dumping par les exportateurs de DRAM coréens était probable, rendant par conséquent
nécessaire le maintien des droits antidumping.  De fait, même si le Département n'en avait pas tenu
compte aux fins de la révision de sa détermination, c'eût été pour les États-Unis faire preuve de
négligence que de ne pas signaler qu'un réexamen ultérieur de l'ordonnance antidumping visant les
DRAM portant sur une période plus récente montrait, en effet, que les exportateurs coréens avaientrecommencé à pratiquer le dumping.  En outre, il conviendrait de noter que, dans leurs observations à
propos de l'analyse des éléments de preuve effectuée par le Département au cours du processus de
révision de la détermination, les exportateurs coréens avaient repris des arguments qui avaient été
avancés précédemment devant le Groupe spécial et que ce dernier avait rejetés.  Dans la mesure où le
Groupe spécial avait examiné les points de fait, il avait reconnu l'examen des faits par le Département.
9. Enfin, la Corée avait formulé des allégations  concernant l'article X:1 du GATT de 1994 et
l'article 12.3 de l'Accord antidumping.  Selon les États-Unis, la publication de la détermination révisée
du Département sur son site Web, comme celle des déterminations révisées diffusées dans le cadre
des procédures internes, satisfaisait aux prescriptions de ces deux dispositions.  Les États-Unis ne
connaissaient pas de moyen plus efficace qu'Internet pour diffuser une décision.  Ils estimaient que le
recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord était sans fondement et malavisé, et ils
étaient convaincus que le Groupe spécial partagerait leur avis.
10. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de porter la question soulevée par la
Corée dans le document WT/DS99/8 devant le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial serait doté d'un mandat type.
11. Le représentant des Communautés européennes a réservé le droit de sa délégation de
participer aux procédures du Groupe spécial en tant que tierce partie.
2. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
12. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
tenait sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions afin que les différends
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous  les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord disposait ce qui suit "dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du
Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions auWT/DSB/M/79
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sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci".  Il a rappelé qu'à sa réunion
du 7 avril 2000 l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial "Canada – Protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques".  Il a invité le Canada à informer l'ORD de ses intentions
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
13. La représentante du Canada a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, son pays souhaitait informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions dans cette affaire.  Comme il l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du
7 avril, le Canada était déçu par la décision du Gr oupe spécial à propos de l'article 55.2 2) de la Loi
sur les brevets, dit "exception pour le stockage".  Néanmoins, le Canada avait l'intention d'appliquer
pleinement les recommandations et décisions de l'ORD.  Il aurait besoin d'un délai raisonnable pour
mener à bien sa tâche, à la lumière des réformes juridiques qui seraient nécessaires pour mettre ses
mesures en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Son pays étaitimpatient d'entamer un débat bilatéral avec les CE dans ce domaine et espérait, sous peu, pouvoir faire
rapport à ce sujet à l'ORD.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait note de la
déclaration du Canada et de son attachement à la mise en œuvre intégrale des recommandations de
l'ORD.  Les CE se tenaient à la disposition du Canada pour convenir d'un délai de mise en œuvreraisonnable.
15. L'ORD a pris note des déclarations faites et des informations fournies par le Canada sur ses
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
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