ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/38 
27 avril 2004 
 
 (04-1868) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses du JAPON aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
concernant la nouvelle notif ication complète du JAPON2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
I. INDUSTRIE 
Programme visant à encourager la recherch e-développement de technologies régionales
 
 Question n° 1
 
  Nous croyons comprendre que le Japon a dé fini quatre domaines prioritaires pour la 
recherche-développement:  les biotechnologies,  les technologies de l'information, les 
technologies liées à l'environnement, les nanotechnologies et les matériaux.  Pourriez-vous 
indiquer si l'approbation de crédits au titre de  ce programme est subordonnée à la question de 
savoir si ce programme concerne c es quatre domaines prioritaires?  
 
Réponse
 
  Ce programme ne concerne p as ces quatre domaines prioritaires de recherche-développement.  
L'objectif de la recherche-dével oppement dans le cadre de ce programme ne se limite pas à ces quatre 
domaines prioritaires.  Subvention pour l'Associ ation japonaise des petites et moyennes entreprises
 
 Question n° 1
 
  Selon la notification du Japon, ce progra mme accorde des aides pour encourager "le 
commerce électronique dans les pe tites entreprises de l'industrie textile, soutenir la formation 
continue et promouvoir les produits en soie".  Pourriez-vous donner des détails supplémentaires 
concernant les types spécifiques de produits qui  peuvent être financés par des aides dans le 
cadre de ce programme?  Quel est le pourcentage de crédits allant à des entreprises de l'industrie textile?  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/JPN/36. 
 
2 G/SCM/N/95/JPN. G/SCM/Q2/JPN/38 
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Réponse
 
 1) Encouragement du commerce électronique dans les petites entreprises de l'industrie textile 
 
 Les aides dans le cadre de ce programme n'ont pas pour but de subventionner des types 
spécifiques de produits.  Il s'agit d'une subventio n accordée à l'Association japonaise des petites et 
moyennes entreprises pour qu'elle examine comme nt mettre en place une base pour le commerce 
électronique dans les petites entreprises de l'industrie  textile d'une manière concrète et progressive et 
qu'elle assure une formation pour prom ouvoir l'adoption du commerce électronique. 
 
2) Soutien en faveur de la formation continue   Le soutien dans le cadre de ce programme n'a pas pour but de subventionner des types 
spécifiques de produits.  Il vise à subventionner d es activités de formation assurées par l'Association 
et aussi le secteur tertiaire qui revêt une grande im portance au plan de l'inté rêt général, ainsi que les 
activités de sélection et d'évaluation des activités de formation concernées assurées par l'Association japonaise des petites et moyennes entreprises.    3) Promotion des produits en soie  
 L'aide dans le cadre de ce programme a pour but de subventionner les activités de 
développement et de production expé rimentale de produits en soie.  Elle subventionne les activités de 
développement et de production e xpérimentale assurées par l'Association en relation avec la soie et 
l'organisation d'expositions par l'Association japonaise des petites et moyennes entreprises. 
 Question n° 2
 
  Pourriez-vous fournir des renseignemen ts supplémentaires sur les critères qu'une 
entreprise doit remplir pour bénéficier d'une aide dans le cadre de ce programme?    
Réponse
 
 
1) Encouragement du commerce électronique dans les petites entreprises de l'industrie textile 
  La subvention vise les activités assurées par l'Association japonaise des petites et moyennes 
entreprises et non pas celles d' entreprises individuelles. 
 
2) Soutien en faveur de la formation continue   La subvention est destinée à l'Association ja ponaise des petites et moyennes entreprises, à une 
association industrielle, une association commercial e, une association coopérative et une personne 
morale spécifique (une fondation, une société et le  secteur tertiaire qui revê tent une grande importance 
au plan de l'intérêt général);  elle  n'est pas destinée aux entreprises.   
 3)   Promotion des produits en soie   La subvention est destinée à l'Association ja ponaise des petites et moyennes entreprises et à 
l'Organisation des producteurs qui regroupe des petits  entrepreneurs du textile qui exploitent une 
entreprise de fabrication de tissus en soie ;  elle n'est pas destinée aux entreprises. 
  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Subvention pour le développement des technologies de l'information entraînant la création de 
nouvelles entreprises  
 
Question n° 1  
 
 Ce programme concerne-t-il uniquement les petites et moyennes entreprises ou  toutes 
les entreprises?  
Réponse
 
 
 Ce programme concerne toutes les entreprises. 
 
Question n° 2  
  Pourriez-vous fournir des renseignements supplémentaires sur les critères que doit 
remplir une entreprise pour bénéficier d'une  aide dans le cadre de ce programme?  
 
Réponse
 
  Cette aide est accordée soit pour des activités de recherche-développement menées dans les 
domaines cités ci-après par des sociétés privées, soit pour le dé veloppement, par des entreprises 
privées, de logiciels utilisant des technologies destinées aux domaines ci-après: 
 
• Informatique mobile/portable; 
 
• Réseaux à haut débit comme le réseau 1G b- 1Tb/s, ou réseaux à haute fonctionnalité 
comme le QoS VPN et le Multi-Cast; 
 
• Sécurité telle que la cryptographie; 
 
• Technologies des logiciels basées sur des concepts nouveaux comme la technologie 
d'agent; 
 
• Interfaces plurimodales telles que l'intégrati on de l'information, la reconnaissance de 
l'image ou la reconnaissance de la parole; 
 
• Technologies de recherche ou d'extraction de l'information nécessaire à partir d'une 
quantité énorme de données multimédia sur Internet ou de stockages de données;  et 
 
• Technologies du système LSI telles que le  développement de la propriété 
intellectuelle. 
 
Question n° 3
 
 
 Durant la période considérée, entre avril 2001 et mars 2002, combien d'entreprises ont 
reçu des aides dans le cadre de ce programme?  
Réponse
 
 
 Durant la période considérée, le METI a accordé des aides à 24 entreprises dans le cadre de ce 
programme.  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Programme de calcul monde réel (RWC
) 
 
Question n° 1  
  Pourriez-vous fournir des renseignements suppl émentaires sur le type de subvention qui 
est prévu au titre de ce programme (don, avantage fiscal, prêt, etc.)?  
Réponse
 
  Ce programme a été confié au Partenariat de calcul monde réel en tant que projet 
gouvernemental.   
 
Question n° 2
 
  Le Japon pourrait-il préciser qui sont les membres du Partenariat de calcul monde réel?  
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse aux "Ques tions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la 
nouvelle notification complète de 1998 du JAPON".  Question n° 3
 
  Pourriez-vous également préciser qui détient les droits de propriété de toute nouvelle technologie élaborée dans le cadre de ce programme?  
 Réponse
 
  Les avantages tirés de ce progr amme appartiennent au Partenar iat de calcul monde réel en 
vertu de la Loi relative à l'amélioration du système de  recherche-développement dans le domaine de la 
technologie industrielle, et de la Loi sur les mesu res spéciales pour la relance du secteur industriel. 
 
Contrat pour le développement des systèmes de tra itement de l'information et pour d'autres objectifs 
connexes  
 
Question n° 1  
 
 Pourriez-vous fournir des renseignements suppl émentaires sur le type de subvention qui 
est prévu au titre de ce programme (don, avantage fiscal, prêt, etc.)? 
 
Réponse  
  Huit institutions ont signé un contrat av ec le gouvernement au titre de ce programme. 
 
Question n° 2
 
  Le Japon pourrait-il préciser qui sont les membres de la Société japonaise de 
développement du traitement de l'information, de l'Académie centrale des technologies de 
l'information et de l'Association pour le développement de nouveaux médias? 
  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Réponse  
 1) Société japonaise de développement  du traitement de l'information 
  Veuillez trouver ci-joint le document dans lequel sont indiqués ses principaux membres.  
Outre ceux-ci, 152 entreprises appartiennent également à cette société.  (Voir la page d'accueil à 
l'adresse Internet suivante :  http://www.jipdec.jp/) 
 2) Académie centrale des technologies de l'information  
 Les membres de cette organisation sont le s mêmes que ceux de la Société japonaise de 
développement du traitement de l' information car il s'agit de son orga ne subsidiaire.  De plus, cette 
organisation a été supprimée le 31 mars 2002.  3) Association pour le développement de nouveaux médias 
 
 Veuillez trouver ci-joint le document dans lequel sont indiqués ses principaux membres.  
Outre ceux-ci, 71 entreprises appartiennent également à cette association.  (Voir la page d'accueil à 
l'adresse Internet suivante :  http://www.nmda.or.jp/) 
 Contrat relatif à la mise au point de technol ogies de prospection des ressources minérales
 
Mise au point de systèmes permettant d'économiser l'énergie dans les mines  
Aide à l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière  
Subvention pour la réalisation d'études de fai sabilité de l'exploitation du charbon à l'étranger  
Subvention pour la promotion de techniqu es de production et d'utilisation du charbon  
Subvention pour la promotion des entreprises minières  
 
Question n° 1  
  Des entreprises sidérurgiques japonaises,  y compris des entreprises affiliées avec 
l'industrie sidérurgique, reçoivent-elles une aide au titre de l'un ou l'autre de ces programmes? 
 Réponse
 
  Les entreprises sidérurgiques ne reçoiv ent pas d'aide au titre de ces programmes. 
 Déduction spéciale des frais de prospection de gi sements minéraux dans le pays ou à l'étranger
 
 
Question n° 1  
  Des entreprises sidérurgiques japonaises ou leurs filiales ont-elles utilisé cette déduction 
fiscale? 
 Réponse
 
  Non.  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
certaines zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe  
 
Question n° 1  
 
 Le Japon pourrait-il fournir une liste des industries manufacturières de pointe qui 
remplissent les conditions requises pour bénéficier de ce programme? 
 
Réponse  
 
 La liste est la suivante (conformément à la  Notification n° 165 du Ministère des finances, 
datée du 31 mars 2003):  1. Intermédiaires cycliques de haute performance,  colorants synthétiques et pigments organiques 
 
2. Matières plastiques industrielles 
 3. Produits pharmaceutiques et médicaments très efficaces  4. Produits industriels en matiè re plastique de très haute précision et produits en mousse de 
matière plastique et en matière plastique renforcée 
 
5. Diverses fonderies et affineries de métaux non ferreux et de produits  de métaux non ferreux, 
non repris ailleurs (en particulier industrie  manufacturière de plaques d'assises pour 
semi-conducteurs) 
 
6. Laminage et étirage de cuivre et d'alliages de cuivre;  laminage d'aluminium et d'alliages 
d'aluminium, y compris étirage et extrusion;  et divers laminages de métaux et alliages non 
ferreux, y compris étirage et extrusion 
 7. Outils de haute précision pour opérateurs sur machines, à l'exception des métaux obtenus par 
compactage de poudre 
 
8. Fabrication de machines de haute performance  pour une industrie par ticulière (machines et 
équipement pour l'industrie agroalimentaire;  m achines-outils à travailler le bois;  machines et 
accessoires de travail des arts graphiques;  équipement pour fonderies;  machines et 
accessoires de travail des matières plastiques) 
 
9. Machines de bureau de haute performance  10. Moules et filières de précision, parties et accessoires  11. Robots industriels 
 
12. Générateurs, moteurs et autres matériels élec triques rotatifs (en par ticulier, servomoteurs, 
micromoteurs et moteurs miniaturisés) 
 13. Interrupteurs de relais, ta bleaux de distribution et matériel de contrôle électrique (en 
particulier, mécanisme de fonc tionnement de culasse avancé, tableau de distribution, et 
fabrication d'unités de contrôle de l'alimentation électrique) 
 14. Matériel de communication radio   G/SCM/Q2/JPN/38 
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 15. Machines de traitement de données électroni ques, calculateur numérique et analogique, 
matériel et accessoires et matériel  électronique 
 16. Parties et dispositifs électroniques  
17. Véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs;   parties et accessoires de véhicules à moteur 
 18. Machines et instruments de mesure de précision;   instruments d'analyse;  machines d'essai (en 
particulier fabrication de matériel de mesure de  haute précision, d'instruments d'analyse, et de 
matériel  d'essai) 
 
19. Instruments de physique et de chimie (en pa rticulier fabrication de machines, d'instruments, 
de lentilles d'optique de pointe) 
 20. Supports d'enregistrement de l'information à l'exception des journaux, livres, autres produits 
imprimés, etc. (en particulier fabrique d'objets pour l'enre gistrement des informations 
multimédia) 
 21. Programmation informatique et autres services de logiciels  22. Services de dessin industriel 
 
23. Services de conception mécanique  24. Services professionnels, non re pris ailleurs (ingénierie) 
 II. FINANCEMENT 
Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
certaines zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe  
  
Question n° 1  
 
 Pourriez-vous indiquer de manière plus dé taillée quelles sociétés peuvent prétendre au 
statut de "sociétés exerçant des activités dans les secteurs de pointe remplissant les conditions requises"? 
 
Réponse
 
 
 Les entreprises qui exercent une ou plusieurs des 24 activités énumérées plus haut remplissent les conditions requises pour y prétendre.  Amortissement spécial pour les machines (conforméme nt à la Loi sur les mesures spéciales visant à 
relancer les entreprises ) 
 
Question n° 1  
  Veuillez définir plus clairement comment on é value que la productivité d'une entreprise 
a diminué "par suite de mutations, structurelles et autres, de l'environnement économique 
national et international".  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Réponse
 
  (Note:  Ce programme a été supprimé par amendement en avril 2003)   Pour que ce programme puisse être appliqué, il fallait que la productiv ité du "type d'activité" 
(et non de l'entreprise) ait diminué de manière signi ficative du fait d'une muta tion de l'environnement 
économique national ou international.   (La liste des activités relevant de ce programme était publiée 
chaque année au Journal officiel.  L'entreprise qui exerçait l'une des activités énumérées dans la liste était habilitée à demander à bé néficier de ce programme.) 
 
 La baisse de la productivité du "type d'ac tivité" était établie conformément aux règles 
ci-après, en se fondant sur des statistiques.  
- Type d'activité correspondant à l'une des cat égories A) à C) ci-après (l'article 28 du 
Règlement d'application de la Loi sur la mesure  spéciale pour la relance de l'industrie (avant 
l'amendement de 2003)) 
A) Diminution du nombre d'employés par rapport à la 5
ème année précédente, et baisse de la 
production de plus de 5 pour cent par rapport à la 5ème année précédente.  
B) Diminution du nombre d'employés par rapport à la 3ème année précédente, et baisse de la 
production de plus de 10 pour cent par rapport à la 3ème année précédente.  
C) Diminution du nombre d'employés par rapport à l'année précédente et aux 3ème et 5ème années 
précédentes, respectivement, et baisse de la production par rapport à l'année précédente et 
aux 3ème et 5ème années précédentes.  
 
Amortissement supplémentaire pour les bateaux de p êche (en relation avec le Plan d'amélioration des 
structures des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi extraordinaire sur la 
reconstruction de l'industrie de la pêche ) 
 
Question n° 1  
 
 Pourriez-vous indiquer si ce programme tient compte de la surcapacité d'un secteur 
donné de la pêche pour que des avantages fiscaux  lui soient accordés au titre de ce programme? 
 Question n° 2
 
 
 Pourriez-vous fournir des renseignements supplémentaires sur les critères 
d'admissibilité utilisés par le Ministère de l'agr iculture, des forêts et de la pêche pour 
l'approbation de projets d'amélioration structurelle de petites et moyennes entreprises de pêche? 
 
Question n° 3
 
 
 L'aide fournie au titre cadre de ce programme vise-t-elle la pêche côtière ou la pêche hauturière?  
 
Réponse aux questions 1, 2 et 3 ci-dessus
 
 
 L'amortissement supplémentair e dans le cadre du Plan d'amélioration des structures des 
petites et moyennes entreprises de pêche a été s upprimé lorsque la Loi extraordinaire sur la 
reconstruction de l'industrie de la pêche a été révisée en 2002.    G/SCM/Q2/JPN/38 
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  Indépendamment de cette mesure , le Japon applique une  politique de gestion de la pêche qui 
vise à limiter le nombre des bateaux de pêche.  Par conséquent, cette mesure n'a pas contribué à 
accroître le nombre de ces bateaux.  
III. AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE 
Mesures concernant le sucre 
 
 
Question n° 1  
  Il est noté que la Loi sur l'ajustement des prix du sucre et le Programme d'achat et de 
vente mis en place par l'ALIC ont été supprimés.  L'un ou l'autre de ces programmes ont-ils été 
remplacés par d'autres programmes offrant des avantages similaires?  Dans l'affirmative, 
veuillez préciser. 
 
Réponse
 
 
 Par l'application de la Loi sur l'ajustement des prix du sucre, qui a remplacé la Loi sur la stabilisation des prix du sucre en octobre 2000, le  Programme d'achat et de vente du sucre de 
production nationale a été aboli.  Dans le cadre  du nouveau programme, l'État verse des primes aux 
producteurs de sucre nationaux pa r l'intermédiaire de l'ALIC. 
 
Bonification d'intérêts du Fonds de  modernisation de l'agriculture
 
 
Question n° 1  
  Dans quelle mesure les taux d'intérêt bonifiés diffèrent-ils des taux d'intérêt 
commerciaux normaux?  
Réponse
 
  Fin mars 2001, le taux normal des prêts accordés aux agriculteurs par l'organisme de financement commercial  était de 2,85 pour cent, al ors que le taux d'intérêt bonifié au titre de ce 
programme était de 1,6 pour cent, ce qui fait que le taux de bonification d'inté rêts était de 1,25 pour 
cent.  
Question n° 2
 
 
 Pouvez-vous exposer les modalités et co nditions générales des prêts accordés? 
 
Réponse  
  De manière générale, ce programme a pour but d'offrir des financements aux agriculteurs qui 
souhaitent agrandir leurs exploitations et acqué rir des machines agricoles pour modifier leurs 
techniques d'exploitation.  L'approbation de la préfecture est nécessaire pour en bénéficier. 
  Les modalités et conditions générales des prêt s sont fixées par la Loi sur le Fonds de 
modernisation de l'agriculture comme suit:  
 Taux d'intérêt:   1,7 pour cent (au 21 avril 2004) 
 Montant maximum des prêts:  Personnes physiques    18 millions de yen      Personnes morales   200 millions de yen G/SCM/Q2/JPN/38 
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  Niveau maximum des prêts:  Généralement 80 pour cent 
 Délais de remboursement: sept à 18 an s (variables selon le type de prêt) 
 Délais de grâce:  deux à sept ans  (variables selon le type de prêt)  
Question n° 3
 
 
 Quel pourcentage des coûts le gouvernement central verse-t-il aux administrations préfectorales pour financer ce programme? 
 
Réponse
 
 
 L'État finance jusqu'à la moitié des dépenses que les administrations préfectorales assurent 
pour bonifier les taux d'intérêt destinés à financ er des exploitations, y compris des coopératives 
agricoles, dans le cadre de ce programme.    Question n° 4
 
  Veuillez expliquer dans quelle mesure l'industr ie de la pêche bénéficie de ce programme.  
L'aide au titre de ce programme vise-t-elle la pêche côtière ou la pêche hauturière? 
 
Réponse
 
 
 L'aide ne vise que l'agriculture.  Subvention en faveur de la Société de financemen t de l'agriculture, des forêts et de la pêche
 
 Question n° 1
 
  Dans quelle mesure les taux d'intérêt bonifiés diffèrent-ils des taux d'intérêt 
commerciaux normaux? 
 
Réponse
 
 
 Le système de financement de la Société de fi nancement de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche (AFC) vise à accorder des prêts à long te rme à des taux d'intérêt peu élevés lorsqu'un 
financement par l'intermédiaire d'un organisme de financement co mmercial normal s'avère difficile, 
compte tenu du fait que l'agriculture, la sylviculture et la pêche se caractérisent par des entreprises de 
petite taille et une faible rentabilité.  Les taux d'intérê t des prêts de l'AFC sont généralement inférieurs 
aux taux pratiqués pour des achats afin de répondre à l' objectif de la politique co ncernant l'agriculture, 
la sylviculture et la pêche.  La subvention de l'AF C, qui a pour but de compenser les coûts résultant de 
la différence entre les taux des prêts et les taux pour achats, est financée sur le budget général de 
l'État.  
 Ainsi, cette subvention a pour caractéristique de  compenser les coûts résultant de la différence 
entre les taux des prêts et les taux pour achats, qui est généralement financée grâce à des prêts sur comptes spéciaux publics.  Comme cette subvention vise à compenser non pas la différence entre les 
taux d'intérêt commerciaux normaux et les taux d'inté rêt bonifiés, mais les coûts liés à la différence 
entre les taux des prêts et les taux pour achats, l es uns et les autres ne sont pas comparables. 
  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Question n° 2  
  Le montant de 25 536 millions de yen représente -t-il le montant total de la subvention ou 
le montant total des prêts accordés au titr e du programme pour l'année budgétaire 2000?   
L'aide au titre de ce programme vise-t-elle la pêche côtière ou la pêche hauturière? 
 
Réponse
 
  Le montant total de la subvention qui a été i ndiquée comme politique exclue de l'objet de la 
réduction au Comité des subventions de l' OMC, était de 23 568 millions de yen. 
 
 Une partie du programme d'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises de pêche côtière ou de pêche hauturière.  Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
 
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire de manière plus détaillée le  sens de l'expression "gestion des pêcheries 
plus poussée pour l'ajustement structurel". 
 Réponse
 
  Par "gestion des pêcheries plus poussée pour l'aj ustement structurel", on entend par exemple 
le renouvellement des navires et des équipeme nts aux fins de leur sécurité en mer. 
 
 Ce programme ne contribue pas à développer la capacité de surpêche parce que le Japon 
limite le nombre de ses bateaux de pêche et leur taill e.  En effet, les activités de pêche répondant aux 
conditions requises pour bénéficier des programmes ont  diminué par suite de la diminution du nombre 
des bateaux de pêche.  
Question n° 2
 
 
 Le Japon pourrait-il expliquer si l'aide fo urnie au titre de ce programme vise la pêche 
côtière ou la pêche hauturière?   
 
Réponse  
 
 L'aide au titre de ce programme est fournie aux petites et moyennes entreprises de pêche 
côtière et de pêche hauturière.  Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouve rnements régionaux pour promouvoir des pêcheries 
durables  
 
Question n° 1  
  Le soutien au titre de ce programme est-il assuré au moyen de prêts ou de primes? 
 Réponse
 
  Le soutien est accordé aux gouvernements locaux au moyen de primes.  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Question n° 2
 
  Comment les pêcheries durables sont-e lles aidées au titre de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Les programmes d'ensemble mis en œuvr e par les gouvernements locaux assurent une 
exploitation durable du stock de poisson, par exempl e en encourageant les activités de valorisation des 
stocks et de préservation de l'environnement marin.  Question n° 3
 
  Le Japon pourrait-il expliquer si l'aide fo urnie au titre de ce programme vise la pêche 
côtière ou la pêche hauturière?  
Réponse
 
  L'aide au titre de ce programme est destin ée aux petites et moyennes entreprises de pêche 
côtière et de pêche hauturière.    Pêcheries – Généralités
 
 
 Tout d'abord, il y a lieu de noter que les subventions accordées aux pêcheries japonaises qui 
sont définies ci-dessus et ci-après ne contribuent pas au développement de la capacité de surpêche 
parce que le Japon limite le nombre de ses bateaux de pêche et leur taille.  En effet, les activités de 
pêche répondant aux conditions requises pour bénéficier  des programmes ont diminué par suite de la 
diminution du nombre des bateaux de pêche.  
 
Question n° 1  
  Veuillez expliquer pourquoi plusieurs pr ogrammes de subventions aux pêcheries 
portent sur l'année budgétaire 2001, alors que les renseignements concernant les subventions au 
titre de la plupart des autres programmes se  rapportent à l'année budgétaire 2002.  Veuillez 
fournir des renseignements relatifs à l'ann ée budgétaire 2002 pour tous les programmes. 
 
Réponse
 
 
 Le montant total de certaines subventions, qui  est indiqué sur la base des activités pour 
l'année budgétaire 2000, s'actualise comme suit:  
• Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries 
   1 292 millions de yen (année budgétaire 2001) 
 
• Subventions en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries 
   7 millions de yen (année budgétaire 2001) 
 
Question n° 2
 
  Veuillez indiquer la base juridique de ces pr ogrammes, pour lesquels il n'existe pas de 
législation mais pour lesquels cependant une "aide budgétaire" est prévue.   
  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 Réponse  
  La Loi portant institution du Ministère de l'agri culture, des forêts et de la pêche confère à 
l'Office des pêches le pouvoir légal d'élaborer ou d' exécuter des programmes de primes ou d'aide sous 
d'autres formes dans les limites de la législation existante. 
 
 Un budget, qui n'est pas une loi mais une règl e contraignante établie sur une base annuelle par 
le Cabinet et approuvée par la Diète, affecte à l'Office les crédits nécessaires pour mettre en œuvre les programmes au cours de l'année budgétaire.  Question n° 3
 
  Le Japon maintient-il des programmes de subventions qui ne seraient pas pleinement décrits dans sa notification et seraient administ rés soit par le gouvernement central soit par des 
gouvernements sous-nationaux, pour l'un ou l'au tre des types d'aide énumérés ci-après?  Dans 
l'affirmative, veuillez fournir tous renseignement s utiles conformément à l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions . 
 Réponse
 
  Ces renseignements sont communiqués à l'OMC à des fins de transparence en réponse aux 
questions posées par les États-Unis.  Par consé quent, ces renseignements ne préjugent pas de la 
position du Japon quant à la question de savoir s'il s'agit d'une notification qu'il est prescrit de faire à 
l'OMC.  
• Amélioration des infrastructures des po rts de pêche (y compris, mais pas 
exclusivement, soutien à la construction de ports de pêche, aux installations de 
débarquement/stockage/distribution, récifs artificiels et aquaculture) 
 
Réponse
 
  Le Japon a des programmes de soutien à la cons truction et à l'entretien des ports de pêche ou 
à la mise en place des installations qui s'y rappor tent, ou à la préservation ou l'assainissement de 
l'environnement marin.  Ces programmes font partie  du développement des infrastructures publiques.  
Ils sont assurés aux gouvernements locaux et non pas directement aux pêcheurs. 
 
• Restructuration/amélioration/consolidation de pêcheries spécifiques ou 
d'industries régionales de la pêche 
 
Réponse
 
  Le Japon avait un programme pour l'améliorati on de la structure du secteur des petites et 
moyennes entreprises de pêche qui visait à faire face  à l'évolution des conditions économiques et des 
réglementations internationales dans le secteur de la pêche.  Ce programme, toutefois, a pris fin 
en 2002. 
 
• Primes en faveur du développement des pêcheries (y compris, mais pas 
exclusivement, soutien à la mise en servi ce de nouveaux bateaux et engins de 
pêche, et amélioration de la production, de la distribution, de la transformation 
et de la commercialisation) 
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 Réponse
 
  Le Japon applique des programmes visant à promouvoir le développeme nt durable de la 
pêche.  
• Programmes d'assurance et de réassurance des bateaux de pêche 
 
Réponse
 
  Le Japon applique un programme d'assurance et de réassurance des bateaux de pêche qui 
compense en partie les pertes occasionnées par les catastrophes naturelles et autres événements.  Le 
programme réassure l'assurance des bateaux de pêch e gérée par des compagnies d'assurances.  Tous 
les types de pêche peuvent en bénéficier.  
• Stabilisation des prix des produits de la pêche 
 
Réponse
 
 
 Le Japon n'applique pas de programme de stab ilisation des prix du poisson et des produits de 
la pêche en offrant aux pêcheurs quelque type de  compensation que ce soit, mais, par sécurité en 
matière de stabilité de l'approvisionnement en poi sson, il applique un programme visant à aider les 
organisations de pêche à stocker les captures de leurs membres qui doivent faire face à d'amples 
fluctuations de la production et des prix.  Ce progra mme ne vise ni à réguler les prix ni à les relever 
artificiellement. 
 
• Exonération des taxes sur le carburant pour l'industrie de la pêche 
 
Réponse  
 
 Le Japon applique des mesures permettant d'abaisser ou de rembourser les taxes sur le 
carburant pour l'industrie de la pêche.  Ces mesu res ne s'appliquent pas aux pêcheurs, mais aux 
organisations qui fournissent le carburant.  
• Recherche et développement dans le doma ine de la pêche (y compris, mais pas 
exclusivement, programmes visant à déve lopper de nouvelles technologies dans 
le domaine de la pêche et des engins de pêche) 
 
Réponse
 
  Des programmes en faveur de la recherche- développement visant le développement durable 
de la pêche sont offerts à des organisations publiques. 
 
• Programmes de rachat des bateaux de pêche (y compris, mais pas exclusivement, 
primes pour la réduction de la flotte) 
 
Réponse
 
 
 Le Japon applique des programmes visant à finan cer la mise à la ferraille de bateaux de pêche 
existants.  Ces programmes étant destinés à retirer totalement du service des bateaux sans permettre qu'ils soient revendus, aucune capacité de surpêche n' est exportée vers quelque pays que ce soit.  De  G/SCM/Q2/JPN/38 
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 plus, toutes les licences de pêche attachées à ce s bateaux sont annulées.  Ainsi ces programmes 
contribuent à la réduction de la capacité de pêche.    
• Construction, réparation ou rénovation des bateaux de pêche 
 
 
Réponse
 
  Le Japon applique un programme de bonificatio n d'intérêts visant à aider sous certaines 
conditions les pêcheurs qui contractent des em prunts pour acquérir leurs bateaux de pêche. 
 
• Aide aux villages et aux communautés de pêcheurs 
 
Réponse
 
  Le Japon applique des programmes de dével oppement rural, y compris des communautés de 
pêcheurs.  Ces programmes font partie du développ ement des infrastructures publiques et n'offrent 
aucun type de subvention aux pêcheurs. 
 
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