ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/62
4 janvier 2000
(00-0004)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 17 novembre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT...................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
PAPOUASIE-NOUVE LLE-GUINÉE .............................................................................4
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATR ICE ...............................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES .................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE ET AUTRES OBSERVATIO NS...................................................................12
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT ................................................................14
ANNEXE QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET
RÉPONSES DONNÉES PAR LA DÉLÉGATION DE LAPAPOUASIE-NOUVE LLE-GUINÉE ...........................................................................16WT/TPR/M/62
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. La réunion de l'Organe d'examen de la politique commerciale de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est tenue du 15 au 17 novembre 1999.  Le Président,
S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique), a souhaité la bienvenue au Secrétaire du Ministère ducommerce et de l'industrie, M. Michael Maue, en tant que dirigeant de la délégation de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Il a aussi signalé la présence de la présentatrice, M
me Catherine Grant
(Nouvelle-Zélande), et a rappelé aux Membres qu'elle s'exprimerait à titre personnel et non en tant
que représentante de son gouvernement.  Conformément aux procédures établies, la présentatrice
avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'elle se proposait de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de laPapouasie-Nouvelle-Guinée avait été publié sous la cote WT/TPR/G/62 et celui du Secrétariat de
l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/62.  Les questions écrites présentées à l'avance par le Canada;  la
Nouvelle-Zélande;  l'Australie;  la République de Corée;  Hong Kong, Chine;  les États-Unis;  le
Japon; et l'Union européenne avaient été communiquées à la délégation de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Ces réponses, de même que celles de la délégation de laPapouasie-Nouvelle-Guinée, sont reproduites à l'annexe.WT/TPR/M/62
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
3. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, M. Michael Maue, a accueilli avec
satisfaction ce premier examen de la politique commerciale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un
processus important et opportun qui aidait son g ouvernement à élaborer des politiques commerciales
afin de mieux promouvoir le développement.
4. Il a évoqué l'énormité de la tâche dont avait hérité le nouveau gouvernement, au pouvoir
depuis juillet 1999, eu égard à la situation économique.  D'importants chocs extérieurs, subis en 1997
et en 1998, avaient gravement nui à l'économie, tels que la sécheresse, qui avait fortement réduit la
production agricole et minérale, et la chute des prix mondiaux de certaines marchandises, en
particulier les grumes, l'or et le pétrole, par suite de la crise économique en Asie.  La pauvreté avait
augmenté et la prestation de services essentiels de même que les troubles d'ordre public avaientempiré.  Il n'en restait pas moins que le gouvernement antérieur avait, par une mauvaise gestion de
l'économie, incontestablement aggravé les difficultés économiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Le kina avait enregistré une très forte baisse et les réserves en devises s'étaient repliées à des niveaux
sans précédent.  L'inflation avait atteint près de 14 pour cent.
5. Le nouveau gouvernement avait exprimé son engagement à l'égard du Programme de réforme
structurelle négocié avec la Banque mondiale et le FMI.  Le gouvernement avait pour objectifs:  de
promouvoir la bonne gestion des affaires publiques;  de soutenir la stabilité macro-économique;
d'améliorer le rendement de la fonction publique;  et de supprimer les obstacles à l'investissement.  Un
collectif budgétaire, axé sur le rétablissement de la valeur du kina et sur le contrôle de la dette
publique, avait été adopté en août 1999, et le Ministère de la planification et de la mise en œuvre avaitété créé.  Le gouvernement avait aussi opéré d'importantes réductions de droits en application
desquelles les taux maximums seraient ramenés à 40 pour cent d'ici 2006.  Ces réductions avaient été
financées par l'instauration d'une taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accise non discriminatoires
sur les biens de luxe.  Des donateurs multilatéraux et bilatéraux, notamment l'Australie, avaient
accueilli avec satisfaction ces efforts et avaient promis une aide totale de 500 millions de dollars EU.Le gouvernement avait également promis de poursuivre le processus de paix de Bougainville.
6. La politique commerciale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée était fondée sur quatre éléments.
Premièrement, en tant que Membre fondateur de l'OMC, la Papouasie-Nouvelle-Guinée demeurait
résolue à renforcer le système commercial multilatéral.  Deuxièmement, elle entérinait le concept de
"régionalisme ouvert" adopté par les dirigeants de l'APEC.  Troisièmement, elle favorisait
l'intégration régionale avec le Groupe du Fer de lance mélanésien.  Quatrièmement, elle appuyait
résolument les arrangements commerciaux non récipr oques, tels que le SPARTECA et la Convention
de Lomé, qui avaient aidé à mettre en place des industries axées sur l'exportation.  Le gouvernement
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée croyait que l'intégration régionale dans le Groupe du Fer de lance
mélanésien avait appuyé la libéralisation du commerce en régime NPF.
7. Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée appuyait avec force le recours à la
politique commerciale pour promouvoir la transforma tion en aval, la diversification des exportations
et l'indigénisation de l'industrie.  En particulier, le gouvernement était résolu à ajouter de la valeur au
secteur agricole et à ses ressources naturelles dans les secteurs de la sylviculture et des pêches.  Une
politique de commerce et de développement basée sur une vision statique des avantages comparatifs
de la nation et sur l'optimisation des rentes des ressources était inacceptable.  La collecte de telles
rentes par les propriétaires de terres avait été l'une des principales causes des problèmes fonciers de lanation.  Bien que certaines des tentatives précédentes pour encourager les activités de transformation
en aval et diversifier l'économie n'avaient pas la viabilité économique à long terme nécessaire à leur
succès, d'autres avaient très bien réussi, comme le montrait l'évolution des exportations d'huile deWT/TPR/M/62
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palme et de café transformé.  La promotion d'un développement économique durable était au cœur des
politiques de commerce et de développement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
8. Le représentant a conclu en soulignant l'utilité du rôle extrêmement transparent joué par le
processus d'examen.  Il a demandé aux Membres de l'OMC de consacrer des fonds additionnels au
Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Le  représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
a aussi mentionné que l'OMC, la Banque mondiale et le FMI devraient chercher à harmoniser encore
plus leurs actions.WT/TPR/M/62
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
9. La présentatrice (Mme Catherine Grant) a indiqué que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était
l'un des pays les moins développés du Pacifique et que ses indicateurs sociaux n'étaient pas très bons
en dépit de l'abondance de ses ressources naturelles.  La croissance économique avait été instable
pendant les années 90.  Ces dernières années, les résultats économiques avaient été sérieusementcompromis par plusieurs chocs extérieurs et désastres naturels, y compris la crise financière en Asie et
la sécheresse.  Ces facteurs avaient entraîné une baisse de la croissance économique, estimée à
2,5 pour cent en 1997 et à 2 pour cent en 1998.
Environnement économique
10. Des politiques macro-économiques, y compris une politique budgétaire expansionniste non
viable et d'importants déséquilibres structurels, avaient déstabilisé l'économie et amplifié lesproblèmes économiques de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée.  Une crise économique et financière s'était
donc déclenchée.  L'inflation avait atteint 14 pour cent au milieu de l'année 1999 et les taux d'intérêt
étaient demeurés supérieurs à 20 pour cent.  La valeur du kina avait régressé et la dette publique se
situait à environ 50 pour cent du PIB.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée devait mettre en œuvre des
politiques monétaires et budgétaires plus prudent es.  Le programme de redressement économique de
juin 1999 et le collectif budgétaire adopté par le nouveau gouvernement avaient donné des signes
encourageants, à l'instar du renouvellement du dialogue avec la Banque mondiale et le FMI.
11. Les mesures de réforme fiscale et tarifaire mises en œuvre le 1
er juillet 1999 témoignaient de
l'engagement du gouvernement.  Une importante réduction générale des droits de douane avait été
financée par l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 pour cent.  Les partenairescommerciaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée avaient bénéficié de cette diversification de l'assiette
de l'impôt, de même que de la rationalisation et de la simplification de la structure tarifaire.  Le
régime fiscal faisait l'objet d'un examen, en vue d'une plus grande libéralisation.
12. Un régime d'investissement transparent et prévisible était également nécessaire.
L'accroissement de l'investissement étranger direct en Papouasie-Nouvelle-Guinée favoriserait ledéveloppement de branches de production nationale, y compris les services, et permettrait le transfert
de compétences de l'étranger en gestion et dans d'autres domaines.  Or, pour attirer l'investissement
étranger direct, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne devait pas seulement réviser sa politique nationale
de l'investissement, mais aussi donner suite à des préoccupations plus générales, telles que les
problèmes d'infrastructure, de gestion des affaires publiques et d'ordre public.
13. La Papouasie-Nouvelle-Guinée était partie à plusieurs accords commerciaux régionaux,
notamment l'APEC et le Groupe du Fer de lance mélanésien (MSG), de même que le SPARTECA et
la Convention de Lomé. Au même titre que d'autres membres du Forum du Pacifique Sud, elle
étudiait la possibilité de créer une zone de libre-échange en vue de réaliser des économies d'échelle
pour son industrie et d'étayer ses réformes internes.  Ces initiatives devaient être mises en œuvre de
manière compatible avec le système commercial multilatéral.  Ni l'APEC ni le MSG ne prévoyait
d'importants échanges à court terme.  Les partenaires commerciaux multilatéraux et régionaux de laPapouasie-Nouvelle-Guinée pouvaient faciliter les réformes de ce pays en maintenant leurs marchés
ouverts pour ses exportations.
Politiques, pratiques et mesures commerciales
14. Les droits de douane étaient la principale mesure d'intervention de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Dans le cadre des réformes de juillet, le taux moyen NPF avait été
ramené de 20 à 9 pour cent, et devrait être encore réduit pour passer à 5 pour cent d'ici 2006.  Les
droits consolidés étaient substantiellement plus élevés que les taux effectivement appliqués.  LesWT/TPR/M/62
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droits étaient ad valorem , sauf dans le cas des boissons alcooliques.  Par ailleurs, la suppression des
exemptions discrétionnaires et les efforts accomplis pour rationaliser l'utilisation des incitations
avaient accru la transparence de la structure tarifaire.  Il n'y avait que peu d'obstacles non tarifaires
officiels.  La législation antidumping avait rarement été appliquée, quoique la
Papouasie-Nouvelle-Guinée faisait respecter des réglementations sanitaires et phytosanitaires assezrigoureuses, surtout pour les fruits et légumes.
15. La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'appliquait pas de contingent ni de subventions en matière
d'exportation, et n'était partie à aucune autolimitation des exportations.  Il existait cependant des
allègements fiscaux pour encourager l'investissement et la production.  Des droits d'exportation et
d'autres contrôles étaient appliqués aux grumes non transformées, dans le but de maintenir une
production durable et de promouvoir les intérêts nationaux.  Malgré l'appui de la Banque mondiale à
l'égard de ces mesures, on se demandait encore qui devait en assumer les coûts et s'il existait unmoyen plus efficient de protéger la branche de production nationale.
16. Le gouvernement avait l'intention de définir une politique nationale de la concurrence visant à
rendre le marché national plus compétitif.  La privatisation du secteur des télécommunications et
l'ouverture de ce marché en 2002 étaient au nombre des autres mesures favorables à la concurrence
qui devaient être prises.  Le nombre de produits visés par le contrôle des prix avait également étéréduit.
Politiques sectorielles
17. Le bois, les minéraux et le poisson représentaient quelque 50 pour cent du PIB du pays, la
part de l'agriculture étant la plus importante.  Le secteur agricole n'était pas soutenu par dessubventions à l'exportation, et la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait réussi à diversifier l'agriculture,
dont les industries du café transformé et des produits à base d'huile de palme.  Des politiques de
production durable étaient appliquées dans les secteurs de la pêche et de la foresterie, de manière
compatible avec la transition vers une indigénisation progressive.  Des efforts avaient été accomplis
pour revitaliser l'investissement dans le secteur des minéraux, et un certain nombre de projets à longterme faisaient l'objet d'un examen, tels que le projet de gazoduc vers le Queensland.
18. La plupart des services de base, comme l'élect ricité, les télécommunications et le transport,
étaient fournis de façon inefficace par des entités appartenant à l'État, d'où l'accroissement des coûts
des entreprises et le recul de la compétitivité.  Des réformes soutenues du secteur public, dont la
transformation en société et la privatisation, s'imposaient pour assurer la croissance future de
l'économie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.WT/TPR/M/62
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
19. Les membres ont accueilli avec satisfaction l'engagement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à
l'égard du système commercial multilatéral et les efforts de réforme accomplis jusqu'à présent par le
nouveau gouvernement pour libéraliser le commerce et l'investissement et pour instaurer la disciplinefinancière.  Ils ont notamment parlé des réductions de droits de douane mises en œuvre le
1
er juillet 1999, et de l'entrée en vigueur d'une taxe sur la valeur ajoutée, de même que du collectif
budgétaire qui avait été adopté en août 1999.  Les membres ont encouragé le gouvernement à
poursuivre ces réformes dans le cadre de son Programme d'ajustement structurel, avec l'appui de la
Banque mondiale et du FMI.
20. La représentante de Hong Kong, Chine a souligné les liens commerciaux qui unissent
Hong Kong, Chine à la Papouasie-Nouvelle-Guinée et a salué la politique de libéralisation
progressive des échanges de ce pays dans le cadre de son Programme d'ajustement structurel, dont la
mise en œuvre se poursuivait.  Elle avait appris avec satisfaction que la Papouasie-Nouvelle-Guinée
avait procédé à une réforme de son administration douanière et de sa structure tarifaire, mais elle
s'inquiétait de constater que certains produits avaient été reclassifiés pour en augmenter les droits, et
que des droits de douane élevés avaient été conservés sur plusieurs produits importants.  Tout enfaisant l'éloge du régime libéral de marchés publics de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, elle a
encouragé les autorités à supprimer les préférences accordées aux fournisseurs nationaux avec
lesquels des marchés de petite envergure étaient conclus.  Elle a aussi fait état de l'existence de
restrictions à l'importation sur les animaux vivants et des politiques de cabotage sur les expéditions en
trafic intérieur, et elle s'est interrogée sur le bien-fondé de la privatisation des ports.  S'agissant desaccords régionaux, elle a dit espérer que la Papouasie-Nouvelle-Guinée maintiendrait ses efforts de
libéralisation, et a mentionné qu'une zone de libre-échange n'était pas une condition nécessaire ou
suffisante de l'adoption d'un régime de commerce extérieur ouvert et libéral.
21. Le représentant du Canada a loué le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour son
engagement à entreprendre une vaste réforme économique dans le cadre de son Programme
d'ajustement structurel, dont la mise en œuvre se poursuivait, et de son Programme de redressement
économique de juin 1999.  Une telle politique de libéralisation progressive et d'intégration à
l'économie mondiale était conforme aux engageme nts du gouvernement découlant de l'OMC et de
l'APEC.  Il a félicité la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour la discipline financière et les réformes
annoncées dans son collectif budgétaire, notamment pour contenir le déficit budgétaire à 1,7 pour cent
du PIB et pour accroître la transparence par l'examen des dépenses publiques et de la fiscalité.  Ces
mesures, conjuguées au rétablissement du dialogue avec la Banque mondiale et le FMI, devraientaccroître la confiance des investisseurs internationaux dans l'économie de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et faciliter l'ambitieux programme de privatisation du gouvernement.  Le
représentant a fait l'éloge du Programme de réduction des droits de douane, qui ramenait les taux NPF
moyens des droits effectivement appliqués de 20 pour cent à 9 pour cent, et a noté avec satisfaction
qu'ils continueraient de diminuer progressivement sur huit ans de sorte que la moyenne des droitstombe à 5 pour cent.  Il était cependant déçu de constater que certains droits de douane avaient été
majorés pour protéger les producteurs nationaux.
22. Le Canada avait des rapports bilatéraux solides et divers avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Le Canada investissait principalement dans le secteur des minéraux.  Le représentant s'est réjoui de la
décision prise par la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans son collectif budgétaire de supprimer l'impôt àla source de 15 pour cent auquel étaient assujetties les industries minières, et il surveillait avec intérêt
le résultat final de l'impôt "ponctuel" appliqué aux salariés expatriés auquel avait recours le secteur
minier.  Il a précisé que le prélèvement additionnel sur les exploitations minières devrait s'appliquer
sur la base de chaque projet plutôt que sur le revenu brut combiné d'un certain nombre de projets.
L'aide au développement fournie par le Canada à la Papouasie-Nouvelle-Guinée était importante.WT/TPR/M/62
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23. Le représentant du Japon a favorablement accueilli le Programme d'ajustement structurel et
les réformes macro-économiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, telles que le contrôle du déficit
budgétaire.  Des liens commerciaux d'envergure unissaient le Japon à la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
En tant qu'investisseur étranger important en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Japon était satisfait des
efforts accomplis par le gouvernement pour simplifier le régime des investissements et améliorer latransparence.  Bien que la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait consolidé toutes les lignes tarifaires au
cours du Cycle d'Uruguay, les droits consolidés sur certains produits demeuraient élevés.  Le
représentant a souligné les efforts accomplis par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue de réformer les
politiques intérieures, telles que les procédures nationales de certification pour les essais de
conformité, de même que ses projets d'adopter une législation sur la propriété intellectuelle et de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande reconnaissait l'empressement soutenu de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer aux efforts réalisés à l'échelon international pour accroître les
échanges, bien que l'économie ait été touchée par plusieurs chocs extérieurs.  Son engagement à
l'égard de la libéralisation des échanges et de l'économie était illustré par son accession à l'APEC et à
l'OMC, et par les récentes mesures prises pour ouvrir son économie, telles que les réformes de la
fiscalité et du commerce extérieur de même que les efforts accomplis en vue d'accroître le rôle dusecteur privé.  Il n'en restait pas moins qu'il jugeait préoccupante la moyenne plus élevée des droits
NPF, au titre du programme de réforme, soit 10 pour cent sur les produits non transformés contre
2 pour cent sur les demi-produits et 6 pour cent sur les produits entièrement transformés.  Il a
également enjoint la Papouasie-Nouvelle-Guinée à réduire ses droits sur les produits agricoles pour
garantir l'adoption des droits les moins élevés et les plus uniformes.
25. Satisfait de voir que la gamme des produits visés par le contrôle des prix avait été réduite, le
représentant a encouragé les autorités à réexaminer les avantages que procuraient de telles mesures, et
leurs frais administratifs.  La privatisation avait fait partie intégrante du programme de gouvernements
qui s'étaient succédé, bien qu'elle n'ait guère obtenu  de succès.  La privatisation était nécessaire pour
améliorer le rendement et l'efficience des entreprises appartenant à l'État.  La Nouvelle-Zélandeapprouvait la réduction par la Papouasie-Nouvelle-Guinée des droits de douane sur les barracudas, qui
avait annulé des hausses antérieures.
26. La représentante des États-Unis a attiré l'attention sur les importants échanges et autres
intérêts bilatéraux entre son pays et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  L'économie de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée avait éprouvé de récentes difficultés provoquées par des facteurs
externes, tels que la crise financière en Asie et une grave sécheresse.  Elle a félicité le gouvernement
pour l'adoption de son Programme de redressement économique, qui comportait des mesures visant à
introduire de vastes réformes de la fiscalité et des droits de douane, et pour les efforts qu'il
accomplissait pour promouvoir une croissance tirée par le secteur privé.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée avait accru la transparence et la prévisibilité de son régime commercial
en consolidant les droits de douane dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et en adhérant à l'APEC et à
l'Organisation mondiale des douanes en 1998, de même qu'en mettant en œuvre l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane.  Elle était préoccupée de ce que plusieurs mesures non tarifaires, y compris
les contingents, les interdictions, la quarantaine et les procédures d'essai, qui ne semblaient pas
reposer sur des données scientifiques éprouvées, puissent limiter les importations agricoles.  Bien que
la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait contracté des engagements au titre de l'AGCS pour les services
financiers et les services de télécommunication, elle espérait que ces engagements seraient respectéset que la Papouasie-Nouvelle-Guinée élargirait la gamme des services visés par ses engagements.
27. La représentante a souligné que la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait peu de lois sur la
propriété intellectuelle, mais a salué la création par le gouvernement d'un Office de la propriété
intellectuelle et son intention d'adopter les lois nécessaires avant l'an 2000 en matière de droit
d'auteur, de brevets, de dessins et modèles industriels et de marques.  Elle a aussi encouragé laWT/TPR/M/62
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Papouasie-Nouvelle-Guinée à développer des règles plus claires et transparentes sur l'investissement
étranger, à examiner la liste d'activités réservées à ses citoyens, de même qu'à privatiser les
entreprises dirigées par l'État et à supprimer le monopole qu'elles exercent pour accroître la
concurrence et réduire les prix à la consommation.  La bonne gestion des affaires publiques et de
saines politiques fiscales appuyées par la Banque mondiale et le FMI étaient également nécessaires audéveloppement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
28. Le représentant de l'Australie s'est félicité de voir que le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée avait récemment adopté un vaste programme de réformes économiques et
politiques, et qu'il avait repris ses discussions avec la Banque mondiale et le FMI.  Il a incité la
Papouasie-Nouvelle-Guinée à s'entendre rapidement avec ces institutions multilatérales pour, entre
autres, rétablir la confiance des investisseurs internationaux.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée semblait
avoir à cœur les questions de nature structurelle, y compris l'élaboration d'un cadre de gestion desaffaires publiques pour la réforme du Fonds de développement rural.  L'Australie avait des liens
commerciaux et économiques substantiels avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en particulier comme
source importante d'investissements étrangers, surtout dans les industries extractives et dans l'industrie
pétrolière.  Même si le représentant se réjouissait du programme de réforme tarifaire, introduit le
1
er juillet 1999, il déplorait que certains taux demeurent élevés et que les droits de douane sur
plusieurs produits aient été augmentés.  Il a en outre fait état de certains droits contradictoires et de
taux arbitraires, tels que l'admission en franchise des produits laitiers et l'application d'un droit de
40 pour cent sur les importations de lait aromatisé, de même que les niveaux anormalement élevés de
protection accordés à certains articles manufacturés, tels que le sucre, le poisson en conserve et le
ciment.  Cela pénalisait les consommateurs et entr avait les industries d'exportation.  L'Australie s'est
félicitée de voir que la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait révisé ses modalités d'investissement, qui
étaient devenues un obstacle important à l'investissement australien, et qu'elle avait accompli des
efforts en vue de libéraliser ces arrangements, tels que la réduction des activités réservées aux
investisseurs nationaux.
29. Le représentant de la République de Corée a mentionné les récentes difficultés économiques
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris l'incidence de la crise financière en Asie sur les prix à
l'exportation des marchandises.  Il estimait toutefois que la réforme nationale que le gouvernement
s'était engagé à mettre en place viendrait à bout de l'état stationnaire actuelle de l'économie.  La Corée
était l'un des principaux partenaires de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière de commerce et
d'investissement.  L'intervenant a cherché à obtenir des précisions sur la façon dont le gouvernement
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée entendait s'y prendre pour développer son secteur de la pêche
commerciale et pour libéraliser l'investissement étranger.
30. Le représentant de l'Union européenne a souligné les difficultés économiques auxquelles se
heurtait actuellement la Papouasie-Nouvelle-Guinée, dont une dette publique élevée, un taux
d'inflation en hausse, une faible compétitivité extérieure et de bas niveaux d'investissement étranger.
Il a encouragé la Papouasie-Nouvelle-Guinée à poursuivre ses réformes, y compris la mise en œuvre
de son Programme de redressement économique, et à participer au développement de politiquescompatibles à l'OMC.  Le gouvernement avait déjà pris ou annoncé un certain nombre de mesures
concrètes, telles que la rationalisation tarifaire aux termes du Programme de réduction des droits de
douane;  l'alignement de ses normes nationales sur les normes internationales;  l'adoption d'une
politique nationale de la concurrence;  l'examen et la simplification des politiques d'investissement
étranger et la suppression progressive des restrictions sectorielles;  la privatisation;  et l'engagementd'ouvrir les marchés des postes et des télécommunications à la concurrence étrangère.
31. Cela dit, le représentant a indiqué un certain nombre de domaines où d'autres efforts
s'imposaient.  Il s'agissait, entre autres, du maintien d'îlots de protection élevés, dans le secteur
agricole notamment, qui contribuaient à maintenir élevés les prix des produits alimentaires;  de la
progressivité négative des droits de douane, qui décourageait la transformation nationale de matièresWT/TPR/M/62
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premières;  des interdictions ou des restrictions sur l'importation de fruits, de légumes et d'animaux
vivants;  des interdictions ou des restrictions sur les exportations de produits de la forêt et de la pêche;
et des contrôles soutenus des prix des denrées de base.  Il était aussi d'avis qu'il fallait régler les
problèmes fondamentaux, y compris remédier aux faiblesses évidentes des institutions qui limitaient
la mise en œuvre par la Papouasie-Nouvelle-Guinée de  la politique commerciale;  améliorer le climat
des affaires qui se détériorait;  résoudre le grave problème d'ordre public et combattre la corruption
dans le secteur public.  La participation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux discussions bilatérales
avec l'Union européenne sur la coopération après-Lomé a été mentionnée, et le représentant a
encouragé la Papouasie-Nouvelle-Guinée à jouer un rôle plus important sur la scène régionale, y
compris dans la création d'une zone de libre-échange entre les pays du Pacifique.  Le nombre
insuffisant de notifications présentées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée à l'OMC était un sujet de
préoccupation, et ce pays était encouragé à participer plus activement au processus multilatéral.WT/TPR/M/62
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE ET
AUTRES OBSERVATIONS
32. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a exprimé sa gratitude pour les observations
positives formulées par les Membres de l'OMC et les points soulevés pendant les discussions.  Il a
évoqué les efforts importants de libéralisation accomplis par le gouvernement, en tant que membre del'APEC, et le souhait de la Papouasie-Nouvelle-Guinée de s'intégrer pleinement dans la communauté
mondiale.  Dirigeant d'un pays en développement, le gouvernement faisait tout son possible pour
respecter les engagements contractés à l'OMC et à l'APEC.  Il reconnaissait que le secteur privé était
plus efficient en affaires, et prenait des mesures pour procéder à une réforme du secteur public.  Un
calendrier sur le programme de privatisation du gouvernement serait disponible à compter de
l'an 2000, et les fonctions du secteur public considérées comme étant redondantes seraient
supprimées.
33. En ce qui concerne l'investissement, il a fait savoir que le volume 1 de la Politique de
l'investissement du gouvernement avait été publié en 1998, et que le gouvernement actuel avait
récemment approuvé un deuxième volume axé sur l'accroissement de l'ouverture et de la transparence.
Un troisième volume - dont la publication était prévue pour 2001 - était en train d'être rédigé pour
fournir des lignes directrices spécifiques sur l'investissement dans certains secteurs et des précisionssur les incitations offertes par l'État.  Le régime fiscal était en voie de révision, et une politique
nationale de la concurrence, une ébauche de laquelle avait été récemment publiée, devait être mise en
place d'ici l'an 2000.
34. Le représentant a indiqué que sa délégation avait fourni des réponses écrites aux questions
soulevées par des membres qui portaient sur trois thèmes principaux:  l'environnement économique;les politiques commerciales - analyse par mesure;  et les politiques sectorielles.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée communiquerait également des réponses écrites au Secrétariat sur des
questions en suspens, telles que celles se rapportant aux pêches.
35. La présentatrice a cherché à obtenir des précisions sur le récent transfert en
Papouasie-Nouvelle-Guinée de la responsabilité des questions commerciales entre les ministères et a
incité ce pays à accroître le nombre de notifications qu'elle devait présenter à l'OMC pour améliorer la
transparence.  Elle a également demandé si la Papouasie-Nouvelle-Guinée prévoyait réaliser des
études sur les avantages que cela lui procurait, tels que l'accroissement des économies d'échelle pour
sa branche de production nationale, les accords commerciaux régionaux, tels que le Groupe du Fer de
lance mélanésien, et la création proposée d'une zone de libre-échange entre les pays du Pacifique.
Cela était important étant donné que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait reconnu
qu'il était improbable que de tels accords aient pour effet de créer des courants d'échanges dans unproche avenir.  Elle a aussi demandé s'il existait un calendrier pour mettre un terme aux discussions
avec la Banque mondiale et le FMI.
36. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a confirmé que les fonctions commerciales,
y compris les questions relatives à l'OMC, avaient récemment été transférées du Ministère des affaires
étrangères au Ministère du commerce et de l'industrie.  Quoi qu'il en soit, les responsabilités del'APEC incombaient encore au Ministère des affaires étrangères.  Il a convenu qu'il était important
pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée de se conformer aux prescriptions de notification de l'OMC et que
son gouvernement travaillait très fort en ce sens.  Quant aux arrangements commerciaux régionaux,
une étude, dont il était fait mention dans le rapport du Secrétariat, avait été menée à bien, quoi qu'elle
avait été entravée par des données insuffisantes.  Bien qu'aucun calendrier spécifique n'étaitdisponible quant au moment où les discussions avec la Banque mondiale et le FMI prendraient fin, le
gouvernement accordait une grande priorité à cette question et estimait qu'il était dans l'intérêt de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée de les mener à terme le plus rapidement possible.WT/TPR/M/62
Page 13
37. Le représentant de la République de Corée a constaté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée
reconnaissait l'importance de promouvoir le développement durable, mais a invité les membres à se
reporter à ce sujet aux questions bilatérales soulevées par écrit par son pays concernant
l'investissement et les pêches.  Il attendait avec beaucoup d'intérêt de recevoir, sous peu, les réponses
écrites de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à ces questions.
38. Le représentant du Japon a cherché à obtenir des éclaircissements sur les changements aux
politiques de l'investissement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, surtout concernant l'emploi des
ressortissants à l'étranger.  Il se félicitait de constater que la Papouasie-Nouvelle-Guinée révisait ses
politiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle, et a cherché à obtenir des précisions
sur les lois proposées, notamment celles se rapportant aux dessins et modèles industriels et aux
marques.  Il a également demandé des renseignements sur les politiques de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée visant à libéraliser encore plus les services, y compris l'investissement etla privatisation.
39. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que le gouvernement de son pays
avait l'intention de délivrer des visas d'entrée de long séjour et de passer d'une période de trois mois,
comme c'était le cas actuellement, à une période allant jusqu'à 30 ans, conformément à ses
engagements découlant de l'APEC et de l'OMC.  Il a fait état des travaux actuels accomplis avec l'aidetechnique d'organismes internationaux concernant la législation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur
la propriété intellectuelle.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée favorisait l'investissement étranger dans le
secteur des services.
40. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur la façon dont l'Office de
commercialisation du coprah exerçait ses activités, sur les projets d'ouverture de ce marché à la
concurrence et sur les politiques gouvernementales visant à promouvoir l'industrie de la
transformation des aliments.
41. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a mentionné que les autorités procédaient
actuellement à l'examen des façons de retirer de l'Office la fonction de commercialisation du coprah et
d'ouvrir le marché à la concurrence.  Des changements étaient sans doute à prévoir en 2001.  Legouvernement avait pour politique de promouvoir les industries nationales de transformation des
aliments, y compris de produits alimentaires importés, principalement en offrant des incitations
fiscales aux exportateurs de nouveaux produits, et une protection tarifaire.  Aucune subvention directe
n'était versée pour appuyer la transformation.
42. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a cherché à obtenir des éclaircissements sur
l'application des interdictions à l'importation de fruits et de légumes liées à la quarantaine.
43. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que son pays donnerait suite à
cette question dans d'autres réponses écrites qu'il communiquerait.WT/TPR/M/62
Page 14
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
44. Nous avons eu un débat très ouvert et très instructif sur la politique commerciale de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Ce débat a bénéficié de la participation de la délégation de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, dirigée par le Ministre du commerce et de l'industrie, M. Michael Maue,
qui nous a présenté une description très claire de la situation économique actuelle du pays et duprogramme de réforme du gouvernement, ainsi que des mesures constructives qui avaient déjà été
adoptées.
45. Ces débats nous ont permis de bien comprendre le cadre sur le plan économique et en matière
de développement dans lequel la politique commerciale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est mise en
œuvre.  Les résultats de l'économie ont été fluctuants et les perspectives restent incertaines.  Les
réformes politiques et économiques dans lesquelles le gouvernement s'est engagé devraient contribuer
à promouvoir une croissance durable et à améliorer le niveau de vie.  Bien que riche en ressourcesnaturelles, notamment en minéraux et en forêts, la Papouasie-Nouvelle-Guinée reste l'une des
économies les plus pauvres de la région du Pacifique, avec un PIB par habitant d'environ
900 dollars EU en 1996.  Les réformes structurelles, quoique indispensables, entraînent des coûts
d'ajustement importants.  J'ai également été favorablement impressionné par la volonté qu'a
manifestée la délégation d'utiliser la politique commerciale comme un instrument de développementet par son souci d'obtenir des ressources supplémentaires pour le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales.
46. Les Membres ont souligné combien il était important, pour améliorer les résultats
économiques de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de mettre en place une meilleure gestion économique
et une bonne gestion des affaires publiques.  En outre, les difficultés économiques du pays ont été
aggravées par de récents chocs extérieurs.  Parmi ceux-ci on peut citer la crise économique asiatique,
la baisse des prix mondiaux des principaux produits de base exportés par le pays, tels que les
minéraux et les grumes, et les effets de la sécheresse sur la production agricole et minière.  Les
Membres ont donc reconnu les difficultés auxquelles se trouvait confronté le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, et se sont félicités de son engagement renouvelé en faveur de lalibéralisation du commerce et de nouvelles réformes économiques visant à rendre l'économie plus
productive.
47. Les Membres se sont félicités de l'audacieuse réforme fiscale qu'avaient appliquée les
autorités à compter du 1er juillet 1999.  En moyenne, les droits de douane avaient été ramenés de 20 à
9 pour cent, tandis qu'une taxe à la valeur ajoutée de 10 pour cent avait été établie.  Par ailleurs, le
nouveau gouvernement avait rapidement pris des mesures afin de faire adopter, en août 1999, un
budget supplémentaire, axé sur la rigueur financière et la stabilité macro-économique.  Les Membresont félicité le gouvernement des efforts qu'il faisait pour renouer le dialogue avec la Banque mondiale
et le Fonds monétaire international, ce qui l'aiderait à mettre en œuvre son programme de réforme
structurelle et à regagner la confiance de la communauté internationale.  Ils ont également encouragé
le gouvernement à accélérer l'application de réformes, telles que la privatisation des entreprises
publiques et l'adoption d'un régime des investissements étrangers plus ouvert et plus transparent.  Ilsont par ailleurs reconnu le rôle important que joua ient l'aide étrangère et l'assistance technique.
48. Compte tenu de cette évolution largement favorable à l'intégration de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée dans l'économie mondiale et le système multilatéral, les Membres ont
apprécié les éclaircissements apportés par la délégation, notamment sur les points suivants:
- attribution des compétences en matière de commerce à un nouveau ministère;
- notifications à l'OMC;WT/TPR/M/62
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- application de droits de douane élevés, dont certains semblent dépasser les taux
consolidés, sur plusieurs produits de base et produits semi-transformés, et
augmentation de certains droits de douane dans le cadre du programme de réforme;
- mesures tarifaires et autres mesures visant à promouvoir l'agriculture, la pêche et les
industries alimentaires nationales;
- impact des initiatives commerciales régionales;- transparence et ouverture du régime des investissements étrangers et rôle de la
promotion des investissements, notamment dans le domaine des services financiers;
- mesures concernant l'exportation, y compris les taxes sur les grumes et les incitations
fiscales;
- procédures d'évaluation en douane, en particulier utilisation de la méthode de la
valeur de référence;
- impact des normes et des procédures d'essai appliquées par la
Papouasie-Nouvelle-Guinée aux produits importés, ainsi que les interdictions et
restrictions sanitaires rigoureuses visant les animaux, les fruits et les légumes;
- insuffisances dans la législation sur la propriété intellectuelle et dans son application;
- engagements limités pris dans le cadre de l'AGCS;- processus de privatisation, en particulier en ce qui concerne les principaux
équipements collectifs, tels que l'électricité, les télécommunications et les transports;
- effet de distorsion des contrôles des prix;- participation à l'Accord sur les marchés publics;- politique de la concurrence,- corruption dans le secteur public;  et- dégradation du climat des affaires, notamment problèmes de sécurité importants.
49. En conclusion, je suis convaincu que les Membres ont apprécié les efforts déployés jusqu'ici
par le nouveau gouvernement pour mettre en œuvre des réformes et l'ont encouragé à progresser sur la
voie de la libéralisation du commerce et de l'investissement.  Ils ont également salué les efforts faits
par le gouvernement pour entreprendre le présent examen à un moment difficile et ont noté le soutien
du gouvernement au système commercial multilatéral ainsi que le rôle joué par le processus d'examendes politiques commerciales.  J'ai été favorablement impressionné par le fait que le gouvernement
reconnaissait la nécessité de procéder à des réformes majeures et, avec les Membres, je me félicite de
la participation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux travaux de l'OMC, en particulier dans le cadre
de la prochaine Conférence de Seattle.WT/TPR/M/62
Page 16
ANNEXE
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET
RÉPONSES DONNÉES PAR LA DÉLÉGATION DE LA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 1
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Réforme fiscale
(Australie) - La TVA est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 remplaçant en grande partie les droits
d'importation.  La mise en œuvre de cette nouvelle taxe a-t-elle donné de bons résultats?
La nouvelle TVA remplit très bien son objet.  Bien qu'elle ne soit en vigueur que depuis
moins de quatre mois, environ 80 pour cent des entreprises qui sont tenues de percevoir la taxe se sont
déjà enregistrées.  La TVA a remplacé la taxe provinciale sur les ventes, et a été accompagnée d'unebaisse substantielle des taux de droits.  Le milieu des affaires a grandement soutenu la nouvelle taxe.
Le public s'est plaint des effets inflationnistes de la TVA.  Il est cependant difficile de faire une
distinction entre les effets inflationnistes de la TVA et ceux causés par la dévaluation du kina et par
les hausses des prix contrôlés.
Par suite de la répartition entre les provinces (pour compenser les pertes de recettes qu'elles
ont subies par suite de l'élimination de la taxe provinciale sur les ventes), la TVA a entraîné une légère
hausse des recettes.  En effet, les recettes découlant des nouveaux taux de droits, en plus de la TVA
perçue dans les ports et les eaux intérieures, moins les sommes remises aux provinces, ont donné lieu
à une légère augmentation des recettes du gouvernement central.
(Australie) - Dans le discours du mini-budget d'août 1999, le Premier Ministre a annoncé la création
d'un mécanisme d'examen de la fiscalité en Pap ouasie-Nouvelle-Guinée.  Quel sera le champ
d'application des travaux prévus dans le cadre de cet examen?
Il s'agira d'un examen complet des impôts qui ne faisaient pas directement partie du
Programme de réforme de la TVA/et des droits de douane.  Il portera notamment sur les droitsd'accise, les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur le revenu des personnes morales et le
régime fiscal tel qu'il est appliqué dans les industries extractives, l'industrie pétrolière et la production
de gaz naturel en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  L'examen fera l'objet d'un rapport qui sera présenté au
Premier Ministre (et par la suite au Parlement) d'ici la fin de septembre 2000, afin que le budget de
2001 tienne compte des recommandations qui seront alors formulées.  L'examen sera réalisé en touteindépendance et impartialité et l'industrie, les consommateurs et le gouvernement seront consultés.
Les services de consultants extérieurs seront retenus chaque fois que des connaissances spécialisées
s'avéreront nécessaires (par exemple pour examiner le régime fiscal applicable aux industries
extractives).
Arrangements commerciaux multilatéraux et bilatéraux
(République de Corée) - Il est écrit au paragraphe 124 du rapport du Secrétariat que la
Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas l'intention de signer l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics tant que des disciplines multilatérales visant les marchés publics ne seront pas misesen place.  Or, la Corée croit qu'il serait avantageux pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée de signer
                                                     
1 Toutes les références à des pages et à des paragraphes renvoient au rapport du
Secrétariat - WT/TPR/S/62.WT/TPR/M/62
Page 17
l'accord plurilatéral actuel car cette mesure lui permettrait non seulement d'accroître l'efficience de
ses marchés publics, mais l'aiderait aussi à mieux se préparer en vue d'éventuelles disciplines
multilatérales.
Le système de marchés publics de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est ouvert et transparent.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée appuie le système commercial multilatéral et le principe
"d'engagement unique" selon lequel les Accord s de l'OMC sont acceptés comme un tout.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée attendra l'issue des futures négociations sur un accord multilatéral sur les
marchés publics et sur la transparence avant d'établir sa position à l'égard d'autres engagements dans
ce domaine.
(Communauté européenne) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle indiquer les engagements
qui sont visés par le plan d'action individuelle de l'APEC (1997)?  (page 39, paragraphe 54).
Le Secrétariat de l'APEC publie des résumés des plans d'action individuelle sur Internet, à
l'adresse suivante:  http://www.apecsec.org.sg/iap/iap.html.
(Communauté européenne) - Nous constatons que l'état de la quasi-totalité des notifications
présentées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée à l'OMC est soit "en suspens", soit "aucune notification
reçue".  Est-ce à cause des notifications en soi ou de l'absence de mesures nécessitant une
notification?  (page 35, paragraphe 40).
Bien qu'aucune mesure n'ait nécessité une notification, la Papouasie-Nouvelle-Guinée
reconnaît qu'elle doit respecter davantage les prescriptions de notification.  À cette fin, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée coopère avec le Secrétariat du Forum du Pacifique Sud et le Secrétariat
de l'OMC pour améliorer ses notifications.
(Hong Kong, Chine) -  Dans son rapport, le Secrétariat signale que certaines initiatives prévues dans
des accords de libre-échange auxquels la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait prendre part (par
exemple l'Accord commercial du MSG) "n'apporteraient que des avantages illusoires aux membres en
ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'économie".  D'autre part, nous partageons sans
réserve le constat selon lequel la libéralisation sur une base NPF stimulerait les courants d'échanges
et aurait donc des avantages économiques plus import ants.  Nous souhaiterions connaître les vues du
gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sur le rapport.  (page 42, paragraphe 68 et page 46,paragraphe 76).
La Papouasie-Nouvelle-Guinée croit que la libéralisation sur une base NPF est le plus
important fondement de sa politique commerciale.  Elle pense aussi que l'intégration économique et
commerciale régionale est une autre politique importante.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée tirera profitdu dynamisme et des économies d'échelle qui en découleront et qui n'ont pas encore été évalués dans
le cadre des études réalisées jusqu'à présent.
Privatisation
(Nouvelle-Zélande) - Dans son rapport, le Secrétariat mentionne que le nouveau gouvernement a dit
qu'il exécuterait un programme de privatisation radical visant à lever 3 à 5 milliards de kina afin de
réduire la dette publique.  (paragraphe 126).  Les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
pourraient-elles rendre compte de l'évolution de ce programme et fournir un échéancier provisoire
des prochaines étapes du Programme d'entr epreneurisation et de privatisation?
Le gouvernement actuel a réaffirmé son engagement à l'égard du Programme
d'entrepreneurisation et de privatisation en créant un Ministère de l'entrepreneurisation et de la
privatisation.  La Loi sur la privatisation a été adoptée par le Parlement en août de la présente année.WT/TPR/M/62
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La loi fait état du cadre juridique et administratif en application duquel le Programme de privatisation
du gouvernement doit être mis en œuvre.
Au titre de la loi, une Commission de la privatisation a été créée.  La Commission se réunira à
la fin de novembre pour amorcer les travaux relatifs au Livre blanc sur les politiques et les stratégiesdevant être adoptées par le gouvernement.
(États-Unis) - Nous partageons l'avis du Secrétariat qui, dans son rapport, dit que la privatisation
entraînera une efficacité et une concurrence accrues dont bénéficieront tant le gouvernement que les
consommateurs.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle faire le bilan du Programme de
privatisation de son gouvernement tel qu'il est exposé au tableau III.11 du rapport du Secrétariat?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Hong Kong, Chine) - Il est mentionné que les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée envisagent
de privatiser les ports qui sont actuellement exploités par l'Office des ports.  Nous souhaiterions
obtenir des précisions sur le plan de privatisation, y compris le calendrier, et savoir si lesinvestissements étrangers seraient autorisés.  (page 140, paragraphe 157).
La direction de l'Office des ports de la Papouasie-Nouvelle-Guinée procède actuellement au
rassemblement de données et devrait présenter une proposition à l'Office d'ici la fin de 1999.  L'Office
souhaite amorcer le processus d'entrepreneurisation en l'an 2000.
(Nouvelle-Zélande) - Sur quelle base le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est-il fondé
pour évaluer le produit de la vente d'entreprises publiques?
Le produit de la vente d'entreprises publiques n'a pas encore été analysé à fond.  La question
sera transmise au Ministère de l'entrepreneurisation et de la privatisation, et des réponses écrites
seront ultérieurement communiquées au Secrétariat.
(Nouvelle-Zélande) - Quelles sont les conclusions qui se dégagent au sujet de la capacité des
investisseurs locaux d'acheter des actifs publics, et comment, selon le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le public réagira-t-il aux propositions de vente d'actifs aux investisseurs
étrangers?
Cette question sera examinée par la Commission de la privatisation, et sera sans conteste un
élément important de l'élaboration du Programm e de privatisation et d'entrepreneurisation.
Investissement étranger
(Japon) - Des études réalisées par le Service de conseil en investissements étrangers (SCIE) donnent à
penser que la transparence de la politique d'investissement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
pourrait être accrue, particulièrement en ce qui concerne les modalités et les critères d'approbation,
les critères d'attribution et l'utilisation des incitations à l'investissement et la protection desinvestisseurs.  Il ressort également du rapport que la nouvelle politique nationale de l'investissement
de juin 1998 est conçue de façon à assurer transparence, égalité de traitements et cohérence.  Les
propositions spécifiques au titre de la nouvelle politique sont énumérées au paragraphe 109, page 55,
du rapport du Secrétariat.  Veuillez expliquer les mesures concrètes qui ont été ou devraient être
prises aux termes de la nouvelle politique:
- accroître la transparence du programme d'investissement (par exemple, en
établissant un guichet unique pour traiter plus efficacement les demandes présentées
par les investisseurs);WT/TPR/M/62
Page 19
- remplacer le processus d'approbation individuelle des investissements étrangers par
un processus plus simple d'enregistrement;  et
- supprimer les pouvoirs discrétionnaires des ministres en matière d'approbation des
incitations à l'investissement.
(pages 51-56, paragraphes 101-111).
En 1998, le gouvernement a approuvé la politique nationale de l'investissement.  La politique
fait suite au besoin de libéraliser et de simplifier le régime d'investissement.  Elle vise à assurer la
transparence, l'égalité des traitements et la cohérence dont a besoin le secteur privé pour prendre desdécisions stratégiques à moyen terme aux fins d'investissement en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Bien que la mise en œuvre de la politique nationale de l'investissement ait progressé quelque
peu, notamment en ce qui concerne l'abrogation de la Loi sur les industries pionnières et l'examen des
incitations à l'investissement, il n'a pas encore été donné suite à la majeure partie du programme.
La politique nationale de l'investissement dispose que le gouvernement modifie la Loi sur la
promotion de l'investissement pour remplacer le processus d'approbation individuelle des
investissements étrangers par un processus (certification) plus simple d'enregistrement, complété par
un contrôle a posteriori .
La politique nationale de l'investissement fait état de la nécessité de réviser les modalités
d'investissement relevant de lois sectorielles spécifiques et de rendre les modalités et critères
conformes à une conception plus libérale de l'investissement étranger.
En l'an 2000, le gouvernement procédera à un examen de la Loi de l'immigration, afin de
rationaliser les procédures relatives aux demandes de visas et de permis de travail.  En 1999, le
Conseil des ministres a approuvé des modifications à la Loi sur l'emploi pour accorder aux
entreprises, en particulier les entreprises orientées vers l'exportation, la flexibilité de rémunérer à la
pièce, lesquelles seront apportées en l'an 2000.
(Union européenne) - Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-il indiquer la
nature des changements proposés à sa politique nationale de l'investissement et quand ces
changements entreront en vigueur?  (page 55, paragraphe 109).
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Australie) - L'investissement australien en Papouasie-Nouvelle-Guinée a été limité par la "liste des
activités réservées" qui restreint l'investissement dans des secteurs importants aux investisseurs
nationaux.  Est-il vrai que la Papouasie-Nouvelle-Gui née a l'intention d'éliminer progressivement des
réserves aux termes de sa politique de l'investisse ment.  Dans l'affirmative, où en est l'élimination?
La Direction de la promotion des investissements a complété la révision de la liste des
activités réservées.
Une décision du Conseil des ministres sur la réduction de la portée de la liste est prévue pour
le début de l'an 2000.
(Canada) - Il est indiqué que les investisseurs étrangers sont censés employer des nationaux dans les
domaines dans lesquels les compétences requises sont  disponibles.  Il importe cependant d'autoriser
les experts étrangers à transférer des compétences et des technologies de gestion en les employant.WT/TPR/M/62
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Quelles mesures la Papouasie-Nouvelle-Guinée entend-elle prendre pour autoriser un tel transfert de
compétences et de technologies de gestion?  (page 55, paragraphe 108).
La délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a donné aucune réponse par écrit à la
réunion.
Ajustement structurel
(Australie) - L'évolution en Papouasie-Nouvelle-Guinée des négociations avec le FMI et la Banque
mondiale concernant un programme d'ajustement structurel sera d'une importance capitale pour le
futur développement économique du pays et pour le rétablissement de la confiance du milieu des
affaires envers ce pays.  Au cours de sa récente mission en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le FMI aprésenté aux autorités du pays un aide-mémoire faisant état des domaines où il y a terrain d'entente et
des domaines où il faut poursuivre les négociations.  Les domaines devant faire l'objet d'autres
négociations sont, entre autres, diverses questions de réformes structurelles, telles que la
privatisation, la réforme du secteur public, la législation sur la Banque centrale et le Fonds de
développement rural.  De quelle façon la Papouasie-Nouvelle-Guinée entend-elle poursuivre lesnégociations sur les questions en suspens et quand s'attend-elle à parvenir à un accord avec les
institutions internationales sur un programme de réformes?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est en train de négocier le libellé d'une lettre d'intention avec
le FMI et la Banque mondiale.  En principe, un accord devrait être conclu sous peu.
(Union européenne) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée a mis en place un certain nombre de réformes
d'ouverture des marchés:  Stratégie de dével oppement à moyen terme 1997-2002; Budget 1999 et
Programme de redressement économique;  et progra mme de réforme progressive de l'impôt et des
droits de douane.  Bien que cela soit encourageant, les réformes économiques du marché n'ont pasduré longtemps ou n'ont pas été menées à terme par le passé (comme le Programme d'ajustement
structurel adopté en 1995).  La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle indiquer quand ces réformes
capitales seront mises en œuvre?  (page 17, paragraphe 39).
La Papouasie-Nouvelle-Guinée envisage de mettre en œuvre un certain nombre de mesures
d'ouverture des marchés dans le budget 2000.
Contrôle des prix
(Nouvelle-Zélande) - Il ressort du rapport que le gouvernement a peu à peu réduit le contrôle et la
réglementation des prix, considérant qu'ils faussent les marchés, et qu'il a l'intention de lever le
contrôle des prix sur d'autres biens et services représentant 21 pour cent de l'indice des prix à laconsommation.  (paragraphe 139).  Dans  quels délais le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée entend-il mettre en œuvre ces projets?
Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas encore fixé de délai pour mettre
en œuvre d'autres réformes du contrôle des prix.
(Nouvelle-Zélande) - Le gouvernement a-t-il l'intention de lever le contrôle des prix sur le reste des
produits qui composent l'indice des prix à la consommation et dans quels délais envisage-t-il de le
faire?
Le gouvernement n'a pas pour le moment l'intention de lever le contrôle des prix sur le reste
de produits représentant 9 pour cent de l'indice des prix à la consommation.WT/TPR/M/62
Page 21
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
Promotion de l'investissement
(Canada) - S'agissant des paragraphes 101 et 109, quand la Loi de 1992 sur la promotion des
investissements sera-t-elle modifiée pour la rendre conforme à la politique nationale de
l'investissement publiée en juin 1998?
L'examen de la Loi sur la promotion des investissements, visant à la rendre conforme à la
politique nationale de l'investissement, est en cours.  Il est prévu que l'examen sera complété d'ici la
fin de l'an 2000.
(Canada) - Étant donné que le régime de marchés publics pour les biens et services dont dispose la
Papouasie-Nouvelle-Guinée est libéral et décentralisé, pourquoi ce pays n'a-t-il pas l'intention de
signer l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics?  (paragraphes 124-125).
Le régime de marchés publics de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est ouvert et transparent.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée appuie le système commercial multilatéral et le principe "d'engagement
unique" selon lequel les Accords de l'OMC sont acceptés comme un tout.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée attendra l'issue des futures négociations sur un accord multilatéral sur les
marchés publics et sur la transparence avant d'établir sa position à l'égard d'autres engagements dans
ce domaine.
Droits de douane
(Nouvelle-Zélande) - Il ressort du rapport du Secrétariat que le droit moyen est actuellement de
16 pour cent pour les produits bruts, contre 3 pour cent pour les demi-produits et 10 pour cent pourles produits finis.  En 2006, ces moyennes seront de 10, 2 et 6 pour cent, respectivement.  Comme
l'économie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée est es sentiellement basée sur les ressources naturelles,
cette structure aurait tendance à décourager la transformation des produits bruts et, d'après le
rapport du Secrétariat, une structure tarifaire plus neutre selon le degré d'ouvraison serait plus
efficiente.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle  expliquer le bien-fondé d'une progressivité si
disproportionnée des droits? (paragraphe 31).
Cette question est peut-être basée sur une erreur d'interprétation du régime tarifaire qui est
maintenant en vigueur en Papouasie-Nouvelle -Guinée.  Tout produit qui est fabriqué en
Papouasie-Nouvelle-Guinée en quantités suffisantes pour satisfaire une grande partie du marché
intérieur (plus de 40 pour cent de la demande intérieure pour le produit) bénéficiera d'une protection
tarifaire.  Le niveau de protection dépend de la nature du produit.
Un taux intermédiaire sera appliqué aux produits qui sont des produits finals pour une
entreprise et des intrants pour une autre entreprise.  Le taux sera ramené de 30 pour cent en 1999 à
15 pour cent en 2006.
Un taux protecteur sera appliqué aux produits qui sont fabriqués en
Papouasie-Nouvelle-Guinée, mais qui ne sont pas des intrants pour les entreprises.  Le taux sera
ramené de 40 pour cent en 1999 à 25 pour cent en 2006.
Très peu de produits seront frappés d'un taux prohibitif de 55 pour cent en 1999, lequel sera
ramené à 40 pour cent en 2006.  Ce taux est appliqué aux produits qui bénéficiaient de niveaux élevés
de protection tarifaire avant 1999, principalement des produits primaires fabriqués en
Papouasie-Nouvelle-Guinée.WT/TPR/M/62
Page 22
Il y a quatre produits dont les taux de droits sont régis par des accords juridiques entre l'État et
des entreprises commerciales.
Les produits qui ne sont pas fabriqués en Papouasie-Nouvelle-Guinée sont exemptés des
droits de douane.
Plutôt que de décourager la transformation de produits en Papouasie-Nouvelle-Guinée, le
régime tarifaire y encourage la fabrication de produits, sans pénaliser l'industrie selon qu'elle utilise
des produits primaires ou des produits manufacturés.
(États-Unis) - Nous accueillons avec satisfaction le récent programme de réduction des droits de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui permettra de simplifi er la structure tarifaire et d'intensifier la
concurrence sur les marchés.  Par le passé, des droits de douane élevés ont entraîné une hausse des
coûts et des inefficiences dans certaines branches de production nationale.  L'accélération de la
libéralisation tarifaire permettra d'éliminer de telles inefficiences et pourrait attirer de nouveaux
investissements.  La réduction s'appliquera-t-elle de la même manière à tous les secteurs, y compris
celui de l'agriculture, au cours des sept prochaines années (c'est-à-dire de 2000 à 2006)?
Les droits seront réduits à trois reprises après le 1er juillet 1999, soit le 31 décembre 2000, le
31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005.  À chacune de ces dates, le taux de droit sera réduit de
5 pour cent.  Ainsi, le taux de 40 pour cent en vigueur le 1er juillet 1999 sera ramené à 35 pour cent à
la fin de 2000, à 30 pour cent à la fin de 2002 et à 25 pour cent à la fin de 2005.  Cette réductions'appliquera de la même manière à tous les secteurs, y compris celui de l'agriculture.
(États-Unis) - Le calendrier de réduction des droits et la loi offrent-ils la possibilité de réexaminer ou
d'accélérer la réduction des droits?  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle l'intention de consolider
les droits qui ont été ramenés immédiatem ent à zéro?  La Papouasie-Nouvelle-Guinée
consolidera-t-elle les droits moins élevés auxquels est assujetti le riz?
Veuillez vous reporter aux réponses données ailleurs dans le document.
(Hong Kong, Chine) - Il est mentionné que le nombre de produits pour lesquels les droits
d'importation resteront relativement élevés en 2006 sera assez petit, mais il représente une proportion
notable de la production nationale et ces droi ts auront probablement un impact important sur
l'allocation des ressources et l'efficience économique globale.  Le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-il nous préciser  s'il envisage de supprimer la protection dont
bénéficient ces domaines de production nationale en vue d'améliorer l'allocation des ressources et
l'efficience économique?  (page 66, paragraphe 24).
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Australie) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée conserve arbitrairement des droits élevés sur certains
produits, par exemple le lait aromatisé.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée étudierait-elle la possibilité
d'admettre le lait aromatisé en franchise, comme  pour les autres produits laitiers, en ramenant le
droit auquel il est assujetti (40 pour cent) à zéro (bien qu'il soit mentionné que le droit applicable au
lait aromatisé sera ramené à 25 pour cent en 2006)?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée procède actuellement à l'examen de cette ligne tarifaire.  Le
gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pense qu'aucun de ses taux de droits n'est"arbitraire".WT/TPR/M/62
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(Japon) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle l'intention d'abaisser les taux consolidés élevés,
principalement 55, 75 et 100 pour cent, qui s'appliquent à un certain nombre de produits?  (page 70,
paragraphe 32).
La Papouasie-Nouvelle-Guinée souscrit au processus de libéralisation progressive.  Pour le
moment cependant, le gouvernement n'a pas l'intent ion de réexaminer les taux consolidés.  Selon la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, il est essentiel que la politique offre un certain degré de flexibilité pour
l'administration de ses taux de droits.
(Australie) - Dans son rapport, le Secrétariat indique que "par le passé la transparence du régime
tarifaire était sérieusement compromise par la pr olifération d'exemptions discrétionnaires".  Quelle
est l'intention du gouvernement en ce qui concerne les exemptions de taxes sur les échanges et dedroits d'accise dont bénéficient les entreprises?  Aussi, quelle est la politique actuelle du
gouvernement à l'égard des allègements et des incitations?
Le précédent gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a mentionné qu'aucune
exemption de droits d'importation ne serait accordée aux entreprises.  Cette mesure s'accompagnaitd'une annulation de toutes les exemptions actuelles accordées aux entreprises.  Le nouveau
gouvernement appuie cette politique et n'admettra aucune demande d'exemption de droits
d'importation.
Aucun texte législatif n'accorde le pouvoir d'exempter les entreprises des droits d'accise.
(Australie) - Il est écrit dans le rapport du Secrétariat que le Conseil de l'aide à l'industrie (IAB) "n'a
pas pu être très efficace, faute de capacités institutionnelles et d'appui du gouvernement".  C'est à la
Commission fiscale plutôt qu'au Conseil de l'aide à l'industrie que se sont adressées les entreprises
pour proposer des modifications aux taux de droi ts.  Est-il prévu d'adopter un mécanisme officiel
d'examen des droits de douane au pays?
Le mécanisme d'établissement des droits de douane est une question qui sera abordée dans le
cadre de l'examen de la fiscalité.
(Japon) - Il est mentionné dans le rapport que la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas de prix
minimums à l'importation ou de prix de référence pour l'évaluation en douane.  Toutefois, la méthode
d'évaluation appliquée en dernier recours emploie certaines valeurs prédéterminées.  (page 73,
paragraphe 51).  Veuillez expliquer la "méthod e d'évaluation appliquée en dernier recours".
La principale méthode d'évaluation en douane est la méthode de la valeur transactionnelle,
c'est-à-dire celle qui se fonde sur le prix effectivement payé par l'acheteur pour les marchandises.  Àce prix s'ajoutent les frais de transport et d'assurance, les frais de manutention et les coûts cachés liés à
l'acquisition des marchandises (s'il en est).
La première base d'évaluation de rechange est la valeur transactionnelle de marchandises
identiques, vendues pour l'exportation à destination de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
La deuxième base d'évaluation de rechange est la valeur transactionnelle de marchandises
similaires, ajustée pour tenir compte de la qualité et d'autres différences.
La troisième base d'évaluation de rechange est la valeur déductive, selon laquelle la valeur en
douane se fondera sur le prix auquel les marchandises sont vendues en Papouasie-Nouvelle-Guinée,
ajustée conformément aux coûts et aux majorations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.WT/TPR/M/62
Page 24
La quatrième base d'évaluation de rechange est la valeur calculée, égale à la somme de la
valeur des matières utilisées pour produire les marchandises, à laquelle s'ajoutent les coûts engagés
dans le cadre du processus de fabrication.
La dernière base d'évaluation de rechange est la détermination de la valeur des marchandises
à partir de n'importe laquelle des méthodes précédentes, mais appliquées avec souplesse.  Cette
méthode vise à calculer une valeur qui soit la plus proche possible de celle de la méthode de la valeur
transactionnelle.
La méthode d'évaluation appliquée en dernier recours est très rarement employée en
Papouasie-Nouvelle-Guinée, probablement moins d'une fois par année.
(Japon) - La "méthode d'évaluation appliquée en dernier recours" qui s'applique à "certaines valeurs
en douane minimales" est-elle conforme à l'article 7:2 f) de l'Accord sur l'évaluation en douane?
La méthode d'évaluation appliquée en dernier recours est conforme à l'article 7 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.
(Union européenne) - Quelles marchandises sont visées par le système d'inspection avant expédition
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée?  La suppression progressive de l'inspection avant expédition
est-elle envisagée?  (page 73, paragraphe 48).
Seules les exportations de bois non transformé sont assujetties à l'inspection avant expédition.
Quatre-vingt pour cent des exportations totales de bo is font l'objet d'une inspection dans le cadre de
laquelle sont vérifiées les essences et la quantité.  La suppression progressive de l'inspection avant
expédition n'est pas envisagée pour le moment.
Normes et essais
(Japon) - Nous sommes heureux de constater que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a l'intention de créer
un système national de certification pour les essais de conformité.  Selon le rapport, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée reconnaît généralement les résultats d'essais d'organismes étrangers de
bonne réputation.  (page 85, paragraphe 99).  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle défini des
critères de sélection de tels organismes étrangers?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée reconnaît les résu ltats d'essais d'organismes étrangers avec
lesquels un accord de reconnaissance mutuelle a été signé.  À l'heure actuelle, seuls les laboratoires
associés avec le mécanisme d'accréditation des laboratoires réalisant des essais de conformité et
l'Association nationale des autorités qui s'occupent d'essais de conformité, en Australie, sontreconnus.
(Japon) - Il ressort aussi du rapport qu'il est arrivé que certains produits ayant subi ces essais aient
été recontrôlés en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Dans quel cas des produits sont-ils recontrôlés en
Papouasie-Nouvelle-Guinée?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Communauté européenne) - Quels sont les pays avec lesquels la Papouasie-Nouvelle-Guinée a
l'intention de signer des accords de reconnaissance mutuelle?  (page 85, paragraphe 99).
Des réponses seront communiquées au Secrétariat en temps opportun.WT/TPR/M/62
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(Communauté européenne) - À combien s'élève le droit d'accise perçu sur les alcools?  (page 72,
paragraphe 43).
Le droit d'accise qui est perçu sur les alcools correspond à 110 pour cent du prix départ usine,
en vigueur le 1er juillet 1999.
(Communauté européenne) - Nous constatons que le calcul du droit perçu sur les alcools importés est
fondé sur la valeur de chacun des produits.  Pour quelle raison le droit perçu sur les alcools d'origine
nationale est-il fondé sur une moyenne?
Les alcools importés sont évalués conformément aux procédures d'évaluation en douane
expliquées ci-dessus.  Le droit perçu sur les alcools d'origine nationale est basé sur le prix de ventemoyen (le plus faible) offert aux distributeurs non liés.  Une moyenne est utilisée parce que les
entreprises appliquent un système de rabais et de réduction qui est tributaire du montant de l'achat du
produit donné et, dans certains cas, d'autres produits que l'entreprise fabrique.
Le régime de droits d'accise sera examiné dans le cadre de l'examen de la fiscalité.
Marchés publics
(République de Corée) - Il est écrit au paragraphe 125, page 93, du rapport du Secrétariat que
l'Office central des appels d'offres de la Papouasie-Nouvelle-Guinée doit approuver les marchéspublics de biens et de services d'un montant supérieur à 500 000 kina.  Sur quels critères et lignes
directrices l'Office se fonde-t-il pour approuver les soumissions?  Ces critères et lignes directrices
s'appliquent-ils aussi bien aux fournisseurs nationaux qu'aux fournisseurs étrangers?
Marché public d'un montant inférieur à 300 kina - un agent doté des pouvoirs financiers
appropriés peut passer un marché public sans de mander de prix.  Cependant, pour s'assurer que les
choses soient faites dans les règles, les prix devraient être proposés par écrit chaque fois que possible.
Marché public d'un montant supérieur à 300 kina et d'au plus 5 000 kina - un agent doté des
pouvoirs financiers appropriés peut passer un marc hé public en obtenant au moins trois propositions
de prix (de vive voix ou par écrit).  Là encore, il est recommandé de demander que les prix soient
proposés par écrit.
Marché public d'un montant supérieur à 5 000 kina et d'au plus 100 000 kina - l'agent doté des
pouvoirs financiers appropriés doit obtenir au moins trois propositions de prix par écrit.  Si pour une
raison quelconque, le prix le plus bas n'est pas accepté, l'Office central des appels d'offres doit en être
avisé par écrit.
Marché public d'un montant supérieur à 100 000 kina et d'au plus 200 000 kina - le marché est
attribué par suite d'une invitation à soumissionner ou d'un appel d'offres.  L'Office central des appels
d'offres a le pouvoir d'approuver cette catégorie de marché à la suite d'une soumission qui lui est
adressée par écrit.  La soumission doit recommander le fournisseur, quoique cet office ait le pouvoird'approuver, de différer ou de rejeter carrément toutes les propositions de prix/offres.  L'Office doit
cependant justifier par écrit sa décision et l'avis doit être signé par le président de l'Office.
Marché public d'un montant supérieur à 200 000 kina et d'au plus 5 000 000 de kina - tous les
marchés sont attribués par suite d'un appel d'offres et une proposition, accompagnée d'un rapportd'évaluation et d'une recommandation, doit être adressée à l'Office central des appels d'offres.  Le
directeur responsable doit, dans un premier temps, proposer à l'Office central des appels d'offres les
noms d'au moins trois personnes pour siéger au Comité d'évaluation des offres, et obtenir son
approbation.  Cette proposition peut être adressée une fois que l'invitation à soumissionner a étéWT/TPR/M/62
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publiée pour que les soumissions, le rapport d'év aluation et la recommandation soient présentés dans
les plus brefs délais.  Si l'offre la moins-disante n'est pas recommandée, il faut clairement le justifier.
Les documents dans lesquels sont consignés l'appel d'offres, toutes les soumissions reçues,
l'évaluation/recommandation de l'offre de pair avec une lettre d'accompagnement signée par le
directeur approprié doivent être adressés à l'Office central des appels d'offres.  L'Office peut accepter,différer ou rejeter la recommandation, mais doit justifier sa décision par écrit au directeur approprié.
L'avis doit être signé par le président de l'Office central des appels d'offres.
Marché public d'un montant supérieur à 5 000 000 de kina - les offres supérieures à ce
montant doivent, dans un premier temps, être transmises à l'Office central des appels d'offres, selon la
procédure exposée pour les marchés publics d'un montant se situant entre 200 000 et 5 000 000 de
kina.  L'Office doit faire savoir s'il transmettra ou non l'offre au Conseil des ministres.  S'ilrecommande de la transmettre au Conseil des ministres et que celui-ci accepte d'examiner le
processus, les instruments nécessaires seront rassemblés par les agents responsables respectifs pour
vérifier si l'offre satisfait aux exigences techniques et juridiques, avant que le gouverneur général
accepte l'offre au nom de l'État.
Il y a lieu de noter que la procédure d'appel d'offres s'applique aussi bien aux fournisseurs
nationaux qu'aux fournisseurs étrangers.
Promotion des exportations
(États-Unis) - Nous saurions gré à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de fournir des explications sur ses
politiques fiscales et sur leurs liens avec ses exportations.  Quel type d'incitations fiscales, de
moratoires de l'impôt sur les bénéfices, de déductions fiscales spéciales et de dispositions
d'amortissement aux fins de l'impôt, la Papouas ie-Nouvelle-Guinée accorde-t-elle pour les produits
d'exportation, sans toutefois les offrir pour les produits de consommation sur le marché intérieur?
Seulement deux incitations fiscales spéciales sont offertes aux exportateurs, sans toutefois
l'être aux producteurs nationaux.  Premièrement, il y a la double déduction pour les frais de
prospection des marchés d'exportation, telle qu'elle est exposée dans le rapport du Secrétariat
(page 82).  Deuxièmement, il y a l'exonération d'impôt dont bénéficient les recettes d'exportation.
Durant les trois premières années d'exportation d'un produit visé par règlement, les recettes
d'exportation sont exonérées (c'est-à-dire qu'elles ne sont pas imposées).  Durant les quatre annéessuivantes, les exportations supérieures au niveau moyen des exportations durant les années
précédentes sont également exonérées.  Les tableaux d'amortissement sont les mêmes.
Propriété intellectuelle
(Union européenne) - Les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée peuvent-elles confirmer si elles
sont en voie de respecter l'Accord sur les ADPIC d'ici l'an 2000.  Quels moyens envisagent-elles de
prendre pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur et les
marques de fabrique ou de commerce?  (page 92, paragraphes 120-123).
La Papouasie-Nouvelle-Guinée devrait respecter les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
d'ici l'an 2000.  Pour des renseignements additionnels, veuillez vous reporter aux paragraphes
susmentionnés.
(États-Unis) - Il ressort du rapport du Secrétariat que la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas encore
élaboré de textes d'importance régissant la protection de la propriété intellectuelle.  Il est essentiel
que les DPI bénéficient d'une solide protection pour attirer l'investissement étranger,
particulièrement dans les branches d'activité où les salaires sont élevés.  LaWT/TPR/M/62
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Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle  faire le point  sur l'état de sa législation régissant les DPI
et sur sa capacité de s'acquitter de ses obligations découlant de l'OMC?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Australie) - Les gouvernements qui se sont succédé en Papouasie-Nouvelle-Guinée ont fait la
promotion d'un projet de loi protégeant les brevets et  droit d'auteur.  Or, ce projet de loi n'a ni été
présenté au Parlement ni été édicté.  La protection de la propriété intellectuelle est une importante
obligation commerciale internationale et permettr a à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de protéger les
recettes de ses créateurs.  Quand le gouvernement cherchera-t-il à promulguer une loi sur le droit
d'auteur?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée compte adopter une loi sur les droits de propriété
intellectuelle.  Le Conseil des ministres a déjà pris la décision de créer un Office de la propriété
intellectuelle à la Direction de la promotion de l'investissement.  Le Ministère du procureur général et
la Direction de la promotion de l'investissement (O ffice des marques de fabrique ou de commerce) ont
uni leurs efforts pour élaborer deux projets de loi (brevets et droit d'auteur), dans le but de les déposerau Parlement et d'assurer leur promulgation en l'an 2000.
(Japon) - Il est mentionné dans le rapport que la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne possède guère de
textes régissant la protection de la propriété intellectuelle, que les moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle sont quasi inexistants, et que ni la Loi douanière ni la Loi sur les marqueset la Loi sur le droit d'auteur ne contiennent de dispositions permettant de confisquer des
marchandises importées qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.  D'après le rapport, le
gouvernement a l'intention d'adopter les lois nécessaires sur la propriété intellectuelle avant 2000 et
l'Office de la propriété intellectuelle a été créé pour administrer de nouvelles lois qui doivent bientôt
être adoptées en matière de droit d'auteur, de brevets, de dessins et de modèles industriels et demarques.  Veuillez fournir des précisions sur les lois que le gouvernement a l'intention d'adopter, de
même que sur le calendrier prévu pour l'adoption de telles lois.  (page 92, paragraphes 120-123).
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(République de Corée) - Il est écrit au paragraphe 95, page 49, du rapport du Secrétariat que de
nombreux aspects de la loi actuelle paraissent très restrictifs.  Il est mentionné que le manque detransparence et de prévisibilité du milieu de l'investissement en Papouasie-Nouvelle-Guiné nuit aux
entrées d'IED.  Compte tenu du fait que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée reconnaît
l'importance de l'IED car "il peut beaucoup contribuer au développement économique du pays"
(rapport du Secrétariat, page 48), comment entend-il améliorer les conditions actuelles de
l'investissement?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
POLITIQUES SECTORIELLES
Agriculture
(Hong Kong, Chine) - Nous constatons que des conditions particulières s'appliquent aux importations
de certains animaux vivants à destination de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Ces animaux ne peuvent
être importés que de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  En outre, des conditions spécialess'appliquent aux produits du règne animal dont certains ne peuvent être importés que de l'Australie
ou de la Nouvelle-Zélande.  Il est mentionné que, d'après les autorités de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, les règlements quarantenaires sont fondés sur une évaluation des
risques qui tient compte de la situation sanitaire du pays d'origine.  Les autorités de laWT/TPR/M/62
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Papouasie-Nouvelle-Guinée pourraient-elles partager avec nous les raisons pour lesquelles les
importations de certains animaux vivants sont interdites, sauf en provenance de la Nouvelle-Zélande
et de l'Australie?  Cette interdiction est-elle fond ée sur des normes internationales ou sur l'évaluation
des risques?  (pages 86-88, paragraphes 101 et 104 et tableau III.7).
Il est incorrect de dire cela.  Les animaux vivants peuvent être importés de n'importe quel
pays.  Toutes les importations d'animaux vivants, de produits du règne animal, de plantes et de
matières végétales sont assujetties à une évaluation des risques.  À cause de l'évolution des
importations en provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a
entrepris d'évaluer les risques et de les réexaminer.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée accueillerait les
importations en provenance d'autres pays.
(États-Unis) - Nous constatons que la Papouasie-Nouv elle-Guinée applique des règlements
quarantenaires rigoureux.  Le fait que les importations  de légumes et de fruits qui sont aussi cultivés
en Papouasie-Nouvelle-Guinée sont carrément interdites ou réservées à quelques pays constitue pour
nous un sujet de préoccupation.  L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires exige que les Membres tiennent compte des preuves scientifiques disponibles dansl'évaluation des risques de toute restriction quarant enaire.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle
indiquer les évaluations de risques fondées sur des preuves scientifiques qu'elle a réalisées qui
justifieraient ses pratiques quarantenaires?  Si aucune évaluation des risques n'a été réalisée,
comment la Papouasie-Nouvelle-Guinée ju stifie-t-elle autrement ces pratiques?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Union européenne) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle expliquer pourquoi il y a de nombreux
produits (certains du règne animal) qui ne peuvent être importés que de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande?  (pages 86-88, paragraphes 101-103).
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Nouvelle-Zélande) - Il est écrit dans le rapport que les importations de tous les légumes et fruits qui
peuvent être cultivés en Papouasie-Nouvelle -Guinée sont interdites à cause d'impératifs
quarantenaires.  D'après le rapport, les autorités de la Papouasie-Nouvelle-Guinée soutiennent que
les règlements quarantenaires ont été fondés sur une évaluation des risques qui tient compte de lasituation sanitaire du pays d'origine.  (paragraphes 103 et 104).  Les autorités de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée peuvent-elles clarifier le processus d'évaluation des risques qui a donné
lieu à cette interdiction quasi totale?
Il n'existe aucune interdiction totale liée à la quarantaine.
(Nouvelle-Zélande) - Le programme d'évaluation des risques est-il soumis à un examen périodique?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée procède actuellement à une évaluation des risques
phytosanitaires avec l'aide du Secrétariat du Forum du Pacifique Sud, financée par le gouvernementde la Nouvelle-Zélande.
(Nouvelle-Zélande) – Existe-t-il un autre processus par le biais duquel d'autres gouvernements et
entreprises du secteur privé peuvent soulever des questions et formuler des préoccupations
concernant des aspects spécifiques de cette interdiction liée à la quarantaine?
Il n'existe aucune interdiction totale liée à la quarantaine.WT/TPR/M/62
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(Union européenne) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle expliquer sa pratique actuelle qui
consiste à interdire l'importation de tous les produits qui peuvent être cultivés dans ce pays (tous les
fruits et légumes sauf les oignons)?  Qu'a rrive-t-il quand la récolte est maigre?  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle déjà envisagé la tarification?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
(Japon) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-elle l'intention de réduire les taux élevés des taxes à
l'exportation perçues sur les grumes?  (pages 76-77, paragraphes 70-72, pages 113-117,
paragraphes 53-61).
L'industrie forestière a activement cherché à mobiliser les pouvoir publics pour qu'ils
examinent les taxes à l'exportation perçues sur les grumes.  Le gouvernement n'a pas encore répondu
aux appels d'examen lancés par l'industrie, mais devrait se prononcer sur la question avant la fin de
l'année.
(États-Unis) – Il est écrit dans le rapport du Secrétariat que "le gouvernement juge important de
promouvoir la transformation des produits alimentaires et a utilisé, avec un succès limité, des
politiques de remplacement des importations fondées sur des droits de douane relativement élevés,
qui ont remplacé les contingents et interdictions d'importer, pour développer l'agriculture et
l'agroalimentaire".  La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle fournir des précisions sur les
mesures qu'elle a prises et qu'elle continue de prendre pour promouvoir l'industrie de latransformation des produits alimentaires?  Étant donné qu'elle a utilisé, avec un succès limité, des
droits de douane élevés, de quelle façon la Papouasie-Nouvelle-Guinée prévoit-elle réduire encore
plus ces droits?  La Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-e lle décidé de ne plus appliquer de contingents
et/ou d'interdictions d'importer?
La Papouasie-Nouvelle-Guinée réduira ses droi ts de douane conformément au programme de
réforme tarifaire.  Les interdictions et les contingents à l'importation ne font dorénavant plus partie
des instruments commerciaux de la Papouasie-Nouve lle-Guinée, et ne seront pas utilisés.  Aucune
incitation spéciale n'est offerte à l'industrie de la transformation des produits alimentaires, quoique la
production de tout produit nécessaire pour satisfaire amplement la demande nationale bénéficie
cependant d'une protection tarifaire.
(États-Unis) - Le Secrétariat mentionne ultérieurement dans son rapport, que les producteurs
nationaux de bétail ont été pénalisés par des droits de douane élevés sur les aliments fourragers.
Quel est le calendrier prévu pour la réduction des droits de douane sur les aliments fourragers?
À l'heure actuelle, le calendrier pour la réduction des droits de douane sur les aliments
fourragers est le suivant:  30 pour cent d'ici la fin de l'an 2000, 25 pour cent à partir de la fin de
l'an 2000 jusqu'à la fin de 2002, 20 pour cent à compter de la fin de 2002 jusqu'à la fin de 2005, et
15 pour cent par la suite.  La ligne tarifaire fait cependant l'objet d'un examen.
(États-Unis) - La Papouasie-Nouvelle-Guinée pourrait-elle fo urnir des précisions sur la façon dont
l'Office de commercialisation du coprah exerce ses activités et sur les mesures que celui-ci envisage
de prendre pour ouvrir les marchés et pour accroître concrètement la concurrence?
Des réponses seront communiquées par écrit en temps opportun.
Transport
(Hong Kong, Chine) - Nous constatons que le cabotage en Papouasie-Nouvelle-Guinée est
étroitement réglementé.  Seuls les navires imma triculés en Papouasie-Nouvelle-Guinée peuventWT/TPR/M/62
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opérer dans les eaux côtières et les navires immatriculés à l'étranger ne peuvent pas transporter de
cargaisons sur des itinéraires internes, sauf lorsque des équipements lourds ou des cargaisons
spéciales ne peuvent pas être transportés par des navires de cabotage.  Le gouvernement de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée projette-t-il d'ouvrir le c abotage aux navires immatriculés à l'étranger?
(page 140, paragraphe 156).
En l'an 2000, le gouvernement modifiera la réglementation et les procédures en matière de
concession de licences pour le cabotage afin de permettre aux entreprises étrangères et nationales
d'être en concurrence sur le marché de la prestation de services de transport maritime.  Cette mesure
se traduira par un accroissement de l'efficience et par une réduction des coûts du transport maritime
des entreprises de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
(Japon) - Le rapport signale que, dans le Livre blanc de 1992, le Ministère des transports a
recommandé que le nombre de navires exploitant certains itinéraires à l'intérieur des eaux de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée ne soit plus limité  pour encourager la concurrence.  Quand la
Papouasie-Nouvelle-Guinée prévoit-elle de suppr imer le plafonnement du nombre de navires?
(page 140, paragraphe 156).
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
Télécommunications
(Hong Kong, Chine) - Nous constatons avec satisfaction que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a pris
l'engagement de supprimer le monopole pour une la rge gamme de services en 2002.  Nous constatons
également que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a dé cidé de privatiser graduellement les deux
entreprises publiques de fourniture de services de télécommunication (Telikom PNG et
Post Papouasie-Nouvelle-Guinée) en vendant jusqu'à 49 pour cent de ses parts.  Nous souhaiterionssavoir où en est actuellement le plan de privatisation.  (page 141, paragraphes 164-165).
La Loi de 1996 sur les télécommunications dispose que l'entreprise Telikom PNG Limited
détient le monopole de la fourniture des services de télécommunications en
Papouasie-Nouvelle-Guinée jusqu'en 2002.  Cette disposition ne se rapporte qu'aux services de
télécommunication et non aux services postaux.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée ne projette pas, pour
le moment, de privatiser Telikom PNG.  Cependant, la privatisation de Telikom PNG et d'autresentreprises appartenant à l'État fait actuellement l'objet d'une étude de la Commission de privatisation
qui a récemment été créée.
Services financiers
(Japon) - Il est écrit dans le rapport que le Motor Vehicle Insurance Trust a récemment fusionné avec
la PNG Banking Corporation.  Y a-t-il en Pa pouasie-Nouvelle-Guinée un règlement qui empêche les
banques de fournir d'autres services financiers (par exemple, assurance-vie, assurance autre que sur
la vie, valeurs mobilières)?  (page 142, paragraphe 173).
Des réponses seront communiquées au Secrétariat en temps opportun.
Pêche
(République de Corée) - Le Secrétariat mentionne au paragraphe 71, page 120, de son rapport que
les ressources marines de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont sous-exploitées et qu'elles offrent un
potentiel considérable pour la pêche hauturière et la pêche côtière.  Il ajoute, au paragraphe 72, à la
même page, que les eaux de la Papouasie-Nouvelle -Guinée contiennent un important stock de thon
ainsi que de nombreuses autres espèces.  La prise durable annuelle est estimée à 800 000 tonnes,WT/TPR/M/62
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alors que la prise annuelle est d'environ 200 000 tonnes actuellement.  Compte tenu de ce potentiel, il
semble que le secteur de la pêche pourrait accroître la place qu'il occupe dans l'économie de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le gouvernement de la  Papouasie-Nouvelle-Guinée a-t-il l'intention de
mieux canaliser un tel potentiel?
Des réponses seront communiquées au Secrétariat en temps opportun.
(République de Corée) - Il semble que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a
récemment annulé l'Accord sur l'accès aux pêches qui a été signé le 9 juillet 1999 entre le Directeur
de l'Association coréenne de la pêche hauturière et le Ministre des pêches de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le gouvernement de  la Papouasie-Nouvelle-Guinée a justifié cette
mesure en soutenant que cet accord ne concordait pas avec ses projets relativement au thon et qu'iln'était pas conforme à sa politique de maximisa tion du profit découlant des ressources thonières.
Cette mesure compromet donc les activités des navires de pêche coréens pour la période 1999-2000
dans les eaux de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Au regard des conclusions du Secrétariat sur le
potentiel inexploité des ressources thonières, la Papouasie-Nouvelle-Guinée devrait revenir sur sa
décision d'annuler l'accord qu'elle a signé avec la Corée.
Des réponses seront communiquées au Secrétariat en temps opportun.
(République de Corée) - Les négociations en vue de la conclusion d'un accord de promotion et de
protection de l'investissement entre la Corée et  la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont pris fin en
septembre 1999 et les parties se sont entendues sur le libellé de l'accord.  Étant donné que le libellé
convenu d'un commun accord n'a pas encore été ratifié par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Corée
souhaiterait savoir quelles sont les chances que ce pays le ratifie.
Des réponses seront communiquées au Secrétariat en temps opportun.
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