ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/INF/1
28 mai 2003
(03-2852)
Deuxième réunion des Ministres du commerce des PMA
Dhaka, Bangladesh
31 mai au 2 juin 2003
LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT ET
LA PARTICIPATION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. Il est prévu que la deuxième réunion des Ministres du commerce des pays les moins avancés
(PMA) ait lieu à Dhaka le 2 juin 2003.  La réunion ministérielle doit être précédée d'une réunion dehauts fonctionnaires du 31 mai au 1
er juin 2003.  Cette réunion ministérielle permettra aux PMA
d'identifier et examiner des questions d'intérêt commun dans le contexte du Programme de Doha pour
le développement, et d'élaborer une position comm une pour la cinquième Conférence ministérielle de
l'OMC, qui doit avoir lieu à Cancún en septembre 2003.
2. La présente note donne un aperçu général des négociations et du programme de travail
relevant du Programme de Doha pour le développement, et donne des renseignements actualisés sur
certains faits nouveaux propres aux PMA survenus depuis la quatrième réunion ministérielle de
l'OMC tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001.
II. APERÇU DES NÉGOCIATIONS ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL ENGAGÉS
AU TITRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
3. La participation des pays les moins avancés aux travaux de l'OMC ainsi qu'aux négociations a
augmenté de façon significative depuis la mise sur pied du Groupe consultatif des pays les moinsavancés à l'OMC (Groupe consultatif des PMA).  Le Groupe consultatif des PMA constitue l'instance
au sein de laquelle les PMA se consultent, se coordonnent et formulent des positions communes eu
égard aux négociations.
4. La présente section donne un aperçu des négociations et du programme de travail engagés au
titre du Programme de Doha pour le développement (PDD), comme prescrit par la Déclarationministérielle de Doha, dans les domaines suivants:  agriculture;  services;  accès aux marchés pour les
produits non agricoles;  règles;  traitement spécial et différencié;  aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);  commerce et environnement;  Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends;  questions de la mise en œuvre;  et questions de Singapour.
A. A
GRICULTURE
5. Les Membres n'ont pas été en mesure d'établir des modalités pour les nouveaux engagements,
y compris des dispositions concernant le traitement spécial et différencié, pour la date du
31 mars 2003 prescrite par les Ministres à Doha.  Les discussions qui se sont déroulées préalablement
au 31 mars 2003 sur la base de la révision du premier projet de modalités pour les nouveauxWT/COMTD/LDC/INF/1
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engagements (TN/AG/W/1/Rev.1) ont confirmé les différends existant entre les Membres sur des
points essentiels.
6. Alors que sur certaines questions (principalement des éléments liés aux règles) des progrès
ont été réalisés, il n'a pas été possible de faire progresser les discussions sur des points fondamentaux
tels que les modalités pour les réductions tarifaires, l'expansion des contingents tarifaires et le retraitprogressif des subventions à l'exportation ainsi que les réductions du soutien interne ayant des effets
de distorsion des échanges.  Toutefois, à la conclusion de la Session extraordinaire de la fin
mars 2003, les participants se sont engagés à poursuivre leurs travaux visant à établir dès que possible
des modalités.  Les prochaines Sessions extraordinaires sont prévues pour la fin juin et la
mi-juillet 2003.  En attendant, les travaux sur divers éléments se poursuivront au moyen d'une série de
consultations techniques comme convenu par les Membres à la Session extraordinaire du 31 mars et à
la réunion du Comité des négociations commerciales (CNC) tenue le 4 avril 2003.
7. Bien que les PMA en tant que groupe n'aient pas formulé de propositions à la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, un certain nombre de questions présentent un intérêt
particulier pour eux:  accès accru aux marchés pour les produits agricoles des PMA;  plus grande
flexibilité dans l'Accord sur l'agriculture pour assurer la sécurité alimentaire;  retrait progressif des
subventions à l'exportation et réduction substantielle du soutien interne dans les pays développés;  etmise en œuvre plus efficace de la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
B. S
ERVICES
8. Les négociations sur les services se poursuivent de façon satisfaisante.  Les lignes directrices
pour les négociations qui avaient été adoptées en mars 2001 et l'accord convenu par les Ministres à
Doha sur les échéances pour la présentation des demandes et des offres (30 juin 2002 et 31 mars 2003
respectivement) donnent une base solide au processus de négociation.  L'adoption des modalités du
traitement de la libéralisation autonome a été accueillie avec grande satisfaction et devrait faciliter la
prochaine phase des négociations sur les services.  Les travaux sur l'élaboration des modalités dutraitement spécial en faveur des PMA sont également en cours.
9. Jusqu'à présent, 25 Membres ont présenté leurs offres initiales.  Plusieurs autres Membres ont
indiqué que leurs offres étaient en cours de préparation et seraient communiquées sous peu.  Certains
ont indiqué qu'ils pourraient avoir besoin de davantage de temps pour mener à bien des consultations
au niveau national avec différents partenaires et parties prenantes.  Il est escompté que ces offres,
ainsi que d'autres offres qui seront peut-être présentées d'ici là, offriront une base permettant de faire
démarrer activement la prochaine phase des négociations bilatérales au cours de laquelle desaméliorations seront recherchées.
10. Les aspects des négociations sur les services relatifs à l'élaboration de règles, à savoir la
réglementation intérieure, les sauvegardes, les subventions et les marchés publics, ont peu progressé.
Les négociations sur les sauvegardes sont censées être achevées d'ici au 15 mars 2004, et il est prévu
que la cinquième Conférence ministérielle à Cancún donnera l'occasion de faire rapport sur lesprogrès réalisés.
11. Des propositions concernant les modalités du tr aitement spécial en faveur des PMA ont été
présentées par le Groupe des PMA en décembre 2002 (JOB(02)/205), puis révisées en mai 2003;
elles figurent dans le document TN/S/W/13.  Les pr incipaux éléments de cette proposition sont, entre
autres, les suivants:  nécessité pour les Membres de présenter des demandes compatibles avec lesbesoins du développement, de l'économie et des finances des PMA;  nécessité pour les PMA de
disposer d'une flexibilité maximale pour prendre des engagements conformément à leurs besoins enWT/COMTD/LDC/INF/1
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matière de développement;  nécessité pour les Membres d'accorder aux PMA un plein accès à leurs
marchés et le traitement national dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent pour
eux un intérêt à l'exportation;  nécessité pour les Membres de développer et renforcer leurs
programmes de promotion des investissements et des exportations/importations en faveur des PMA
afin de renforcer la capacité nationale dans le domaine des services et d'accroître l'efficience et lacompétitivité de ce secteur à l'exportation;  nécessité pour les Membres d'aider les PMA à bénéficier
d'activités de formation et d'un transfert de technologie;  nécessité pour les Membres de faciliter et
garantir l'amélioration de l'accès des services et des fournisseurs de services des PMA;  nécessité pour
les Membres de s'engager à accorder un accès à leurs marchés à toutes les catégories de personnes
physiques en provenance des PMA;  nécessité de tenir compte des intérêts et des difficultés des PMA
dans l'élaboration des règles et disciplines multilatérales;  et nécessité d'une assistance technique et
d'un renforcement des capacités ciblés.
C. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
12. Les négociations engagées au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles sont actuellement axées sur l'élaboration de modalités pour les négociations
tarifaires et non tarifaires.  Le Groupe de négociation s'est réuni du 14 au 16 avril et a continué
d'examiner les différents éléments des modalités de négociation tarifaire et a procédé à un premierexamen substantiel des modalités possibles pour les obstacles non tarifaires.  Il se réunit actuellement
(du 26 au 28 mai 2003) pour examiner, entre autres choses, le document du Président sur le projet
d'éléments des modalités pour les négociations sur les produits non agricoles (TN/MA/W/35 et
Corr.1) distribué le 15 mai 2003.  La date visée pour s'entendre sur ces modalités est le 31 mai 2003.
13. Les PMA, en tant que groupe, ont présenté une proposition sur les modalités qui pourraient
être adoptées en ce qui concerne la participation des PMA aux négociations en cours sur
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (TN/MA/W/22).  Les principaux
objectifs des PMA en participant aux négociations sont les suivants:  obtenir des améliorations de
l'accès existant aux marchés des pays développés qui garantissent un accès préférentiel, en franchise
de droits et sans contingents, pour tous leurs produits;  que les pays en développement qui ont adoptédes systèmes préférentiels pour les importations en provenance de pays les moins avancés augmentent
le nombre de produits visés et que les pays qui ne l'ont pas encore fait adoptent ce type de systèmes;
et faire en sorte que les PMA ne soient pas tenus de réduire leurs droits de douane et soient autorisés à
maintenir les niveaux existants de protection.
D. R
ÈGLES
14. Le mandat prescrit des négociations sur les règles visant à clarifier et à améliorer l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions et à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMCconcernant les subventions aux pêcheries.  Dans ses travaux sur les accords commerciaux régionaux
(ACR), le Groupe de négociation sur les règles a centré son attention sur l'examen des moyens de
traiter certaines questions identifiées de caractère essentiellement procédural, sous l'appellation
générique de "transparence des ACR".  Le Groupe de négociation sur les règles se réunit
régulièrement depuis plus d'un an et examine les questions identifiées dans les communicationsécrites des participants.  Le Groupe va bientôt atteindre la masse critique des questions identifiées par
de nombreux participants et reflétant un large éventail de vues en ce qui concerne les mesures
antidumping et les subventions.
15. Les propositions des PMA sur les pratiques antidumping et sur les subventions et les mesures
compensatoires contenues dans le JOB(01)/152/Rev.1 (sections 6 et 8) sont traitées au sein du Groupede négociation sur les règles conformément au paragraphe 12 a) de la Déclaration ministérielle
de Doha.WT/COMTD/LDC/INF/1
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E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
16. Au paragraphe 44 de la Déclaration ministérie lle de Doha, les Ministres sont convenus que
"toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles".  Depuis Doha, les
pays en développement et les PMA ont présenté près de 90 propositions concernant spécifiquementl'Accord.  Ces propositions ont été examinées de façon approfondie pendant la période allant de
mars 2002 à février 2003, mais aucun accord n'a été atteint.  À sa réunion du 10 février 2003, le
Conseil général a pris note du rapport de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement (CCD) et des déclarations qui y ont été faites, et a invité son Président, en
coordination avec le Président de la Session extraordinaire du CCD, à engager des consultations sur la
façon de faire avancer le processus.
17. Lors des consultations tenues entre la mi-mars et le début d'avril 2003, le Président du Conseil
général a exploré la possibilité d'aborder différemment les travaux sur les propositions axées sur des
accords particuliers.  Sur la base des consultations, le Président a distribué le 8 avril 2003 un
document concernant une approche (JOB(03)/68).  Cette approche repose sur deux principes
fondamentaux, à savoir i) il est entendu au préalable que toutes les propositions axées sur des accords
particuliers restent en suspens et seront examinées;  et ii) une catégorisation informelle despropositions est essentielle pour les traiter efficacement.  Le Président mène actuellement de
nouveaux travaux sur la base d'une répartition informelle de toutes les propositions axées sur des
accords particuliers dans les trois grandes catégories suivantes:
Catégorie I
Cette catégorie comprend les 12 propositions contenues à l'annexe III du document
TN/CTD/7, sur lesquelles les Membres ont donné leur accord de principe, et 26 autres
propositions qui semblent être le plus susceptibles de faire l'objet de recommandations ou qui
mériteraient d'être davantage développées.
Catégorie II
Cette catégorie comprend 27 propositions qui ont été faites dans des domaines sur lesquels les
négociations prescrites dans la Déclaration de  Doha sont en cours, et onze propositions dont
le dispositif est actuellement examiné dans les organes respectifs de l'OMC.  Ces
38 propositions doivent être renvoyées à d'autres organes, pour être traitées le plus tôt
possible et avec la prescription de faire rapport à la dernière réunion du Conseil général avantla Conférence ministérielle de Cancún, au sujet de leur état d'avancement et des progrès
accomplis à cet égard.
Catégorie III
La catégorie III contient 12 propositions sur lesquelles il semble y avoir actuellement de
larges divergences de vues, et concernant lesquelles le Président pense qu'il ne pourra y avoir
de progrès sans que soit remanié dans une certaine mesure le texte original présenté.
18. Les PMA ont présenté des propositions et participé activement au réexamen des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles (TN/CTD/W/4 et Add.1 et note informelle datée du
30 janvier 2003).  Les PMA ont fait dans leurs communications un certain nombre de propositions
axées sur des accords particuliers ainsi que des propositions sur des questions transversales et
institutionnelles.WT/COMTD/LDC/INF/1
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F. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
(ADPIC)
19. En ce qui concerne le mandat prescrit au paragraphe 6 de la Déclaration concernant les
ADPIC et la santé publique, des travaux sont en cours dans le cadre de la session ordinaire du Conseil
des ADPIC.  En décembre 2002, les Membres étaient proches d'un accord sur le texte du Président du16 décembre 2002.  Des consultations sont en cours afin de trouver une solution avant la prochaine
réunion du Conseil des ADPIC qui doit avoir lieu du 4 au 6 juin 2003.
20. Dans le cadre des négociations de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sur
l'établissement d'un système multilatéral de noti fication et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux, un grand travail a été fait au cours de l'année dernière pour
clarifier les questions et les propositions présentées.  S'il y a une certaine identité de vues concernant
la phase de notification de la procédure, il y a des divergences sur la question de l'effet juridique d'unsystème d'enregistrement, sur l'opportunité d'une procédure d'opposition ou de contestation
multilatérale et sur le point de savoir si le système de notification et d'enregistrement devrait avoir des
incidences sur les Membres non participants.
21. Étant donné que les négociations dans ce domaine doivent être achevées d'ici à la Conférence
ministérielle de Cancún, à titre de "premier résultat" de l'engagement unique, de nouveaux progrèssupplémentaires doivent être accomplis d'urgence.  Le 16 avril, le Président de la Session
extraordinaire a présenté une note contenant un projet de texte concernant un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
(JOB(03)/75).  Ce projet de texte vise à faciliter la phase finale des négociations.  Le Président tiendra
des consultations informelles avant la prochaine réunion qui doit avoir lieu les 2 et 3 juillet 2003.
22. Dans le domaine des ADPIC, il est important de noter qu'il y a eu de premières
décisions/mesures présentant une importance particulière pour les PMA, à savoir:
a) la Décision relative à la "prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1
de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour
certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques"
1 donnant effet
au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique (WT/MIN(01)/DEC/2);
b) l'adoption par le Conseil général d'une dérogation2 concernant les obligations des
PMA Membres au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC
jusqu'au 1er janvier 2016.  Il s'agit d'une dérogation qui concerne l'obligation
d'accorder des droits exclusifs de commercialisation dans le domaine des produitspharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture;  et
c) la Décision sur la "mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC"
3,
donnant effet aux instructions de la Conférence ministérielle énoncées au
paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre (WT/MIN(01)/17) en ce qui concerne les incitations que les Membres
                                                     
1 IP/C/25 adopté par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Conseil des ADPIC) le 27 juin 2002.
2 WT/L/478 adopté par le Conseil général le 8 juillet 2002.
3 IP/C/28 adopté le 19 février 2003 par le Conseil des ADPIC.WT/COMTD/LDC/INF/1
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développés doivent offrir aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA.
G. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
23. La Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a progressé
dans tous les aspects de son mandat.  Jusqu'ici, les négociations étaient axées essentiellement sur la
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).4  La Session extraordinaire du CCE a
maintenant entrepris une analyse des obligations commerciales spécifiques contenues dans les AEM
pertinents, sur la base d'exemples concrets tirés des AEM pertinents.  C'est là un exercice important
pour évaluer si de telles obligations commerciales spécifiques ont en fait soulevé – ou peuvent
soulever – des difficultés pour ce qui est de leur compatibilité avec les règles de l'OMC.
24. À propos de l'échange de renseignements entre les Comités de l'OMC et les Secrétariats
des AEM5, des suggestions utiles ont été faites dans le contexte de la session d'information sur les
AEM tenue en novembre 2002.  Toutefois, il reste encore aux Membres à examiner si les négociations
devraient se limiter à formaliser les formes de coopération existantes ou si de nouvelles formes de
collaboration devraient être envisagées.  Pour ce qui est des critères pour l'octroi du statutd'observateur aux AEM, peu de propositions ont été présentées jusqu'ici et les Membres doivent
poursuivre leurs discussions sur la façon de remplir cette partie du mandat.
25. En ce qui concerne les négociations sur les biens et services environnementaux
6, qui sont
menées essentiellement au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et de la Session
extraordinaire du CCE, il y a eu quelques discussions lors de la Session extraordinaire du Comité ducommerce et de l'environnement sur l'identification des biens environnementaux, mais des travaux
restent à faire.
26. À Doha, les Ministres ont donné pour instruction au CCE en session ordinaire d'accorder une
attention particulière à trois aspects de son programme de travail, à savoir:  accès aux marchés ADPIC
et étiquetage à des fins environnementales.
7  Le CCE en session ordinaire est en train d'élaborer son
rapport à la Conférence ministérielle de Cancún sur les travaux menés depuis Doha sur certains points
de son programme de travail (paragraphes 32 et 33), comme demandé par les Ministres.  Ce rapport
peut contenir des recommandations en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de
négociations sur certaines questions.  Jusqu'ici aucune proposition n'a été faite en vue de
recommandations de ce genre.
H. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
27. À Doha, les Ministres sont convenus de négociations sur les améliorations et clarifications à
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.8  Les négociations relatives au
règlement des différends ont atteint une phase critique étant donné que le délai pour conclure les
négociations est fixé au 31 mai 2003.  Beaucoup de travail a été fait depuis le début de l'année 2003.
                                                     
4 Paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.
5 Paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha.
6 Paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.
7 Paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha.
8 Paragraphe 30.WT/COMTD/LDC/INF/1
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Ce travail a commencé par un examen des propositions présentées par les participants et s'est
poursuivi avec l'examen des projets de textes juridiques formulés par les participants sur la base des
propositions présentées par eux.  Les discussions ont révélé d'importantes divergences entre les
participants en ce qui concerne leurs positions sur certaines des questions visées par les négociations,
reflétant leurs priorités et leurs niveaux d'ambition.
28. Le Président a distribué en avril un document-cadre (JOB(03)/69;  JOB(03)/69/Rev.1 et
JOB(03)/69/Rev.2) à titre de document de travail pour orienter les discussions en vue d'aboutir à un
texte du Président.  Le document-cadre est destiné à servir de base à de nouvelles discussions sur les
clarifications ou améliorations qu'il est proposé d'apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et à faire progresser le processus de négociation.  À la réunion du 5 mai 2003, le
Président a fait rapport sur ses consultations en cours avec les Membres et a annoncé son intention de
présenter sous peu un texte du Président.  Le texte du Président a été distribué le 16 mai 2003 dans ledocument JOB(03)/91.
29. Les PMA ont présenté des propositions dans le contexte des négociations sur le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (TN/DS/W/17;  TN/DS/W/37 et JOB(03)/70).  Il s'agit de
communications visant à un renforcement du traitement spécial et différencié ainsi que de
propositions plus générales en cours d'examen à l'ORD.  En outre, le Président du Conseil général ainformé le Président de la Session extraordinaire de l'ORD, dans une lettre datée du 20 mai 2003,
qu'un certain nombre de propositions sur le traitement spécial et différencié présentées initialement
dans le contexte de la Session extraordinaire des CCD étaient renvoyées à la Session extraordinaire de
l'ORD.  Ces propositions ont été examinées au cours d'une réunion informelle de la Session
extraordinaire de l'ORD qui s'est tenue le 23 mai 2003.
I. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
30. Depuis la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, un total de 119 pr opositions
relatives à la mise en œuvre ont été faites par les Membres.  Des travaux effectués en 2000 et 2001 par
le Conseil général et un certain nombre de ses organes subsidiaires ont en partie traité ces
propositions, mais la majorité d'entre elles sont restées en suspens au cours des mois qui ont précédéla Conférence de Doha.  À Doha, ces propositions ont été traitées dans la Déclaration ministérielle et
dans la Décision ministérielle relative à la mise  en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Des décisions ont été
prises sur environ 55 propositions, dont certaines ont fait l'objet de travaux supplémentaires au sein
des organes subsidiaires.  Des rapports sur ces questions ont été présentés à divers moments en 2002
au Conseil général.  Les propositions restantes ("questions en suspens") ont été réparties entre les
négociations (35 questions) et les organes subsidiaires pertinents (24 questions).
31. Des rapports sur ces questions ont été présentés au CNC en vue d'une action appropriée à sa
réunion de décembre 2002.  À la suite d'un accord sur une question (une question dont était saisi le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires), 23 points en suspens restent à résoudre par le CNC.
Ces questions se rapportent aux domaines suivants:  balance des paiements, évaluation en douane,
accès aux marchés, sauvegardes, obstacles techniques au commerce, mesures concernant les
investissements et liées au commerce et ADPIC.  Dans la période précédant la réunion du CNC des 4et 5 février 2003, le Président a engagé des consultations informelles, y compris avec les Présidents
des huit conseils et comités qui avaient traité les questions liées à la mise en œuvre, sur les mesures
possibles pour aller de l'avant.  L'objectif de ces discussions était de rechercher la façon dont le cadre
de cinq options
9, qu'il avait esquissées lors de la réunion de décembre 2002 du CNC, pouvait favoriser
                                                     
9 1) Résoudre la question;  2) convenir que la question ne nécessite aucune action supplémentaire;
3) renvoyer la question à un organe de négociation;  4) poursuivre les travaux dans les organes subsidiairespertinents sous la supervision renforcée du CNC et avec une date limite claire, peut-être juin 2003;  et
5) entreprendre des travaux supplémentaires au niveau du CNC.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 8
la recherche de solutions mutuellement acceptables.  À la réunion de février 2003 du CNC, le
Président a informé les Membres qu'il avait demandé aux huit Présidents de l'aider à mener de
nouvelles consultations.
32. Malgré les efforts déployés par toutes les parties participant à ces consultations, le Président a
indiqué au CNC, à sa réunion de mars 2003, que très peu de progrès avaient pu être faits.  LePrésident du CNC a tenu le 14 mai 2003 des consultations informelles au niveau des chefs des
délégation afin d'examiner les mesures qu'il serait possible de prendre concernant les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre visées au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de
Doha.  Lors de cette réunion, le Président a suggéré d'aborder la question de l'extension des
indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux, dans le cadre de nouvelles
consultations avec les Membres qu'il tiendrait en sa qualité de Directeur général.
J. Q
UESTIONS DE SINGAPOUR
33. À Doha, les Ministres sont convenus que les négociations relatives aux questions de
Singapour (commerce et politique de la concurrence;  commerce et investissement;  transparence des
marchés publics;  et facilitation des échanges) démarreront après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision à prendre, par consensus explicite, à cette session
sur les modalités des négociations.10  Les Ministres ont également reconnu la nécessité d'un soutien
accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine.
a) Commerce et politique de la concurrence
34. À Doha, les Ministres sont convenus que les négociations sur un cadre multilatéral en matière
de politique de la concurrence auraient lieu après la Conférence ministérielle de Cancún, sur la base
d'une nouvelle décision à prendre, par consensus explicite, sur les modalités des négociations.  Lesprincipaux éléments qu'il a été proposé d'inclure dans ce cadre sont les suivants:  i) principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimi nation et équité au plan de la procédure;
ii) dispositions relatives aux ententes injustifiables;  iii) modalités d'une coopération volontaire;  et
iv) soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les
pays en développement.  Ces éléments ont été examinés de façon approfondie et clarifiés au sein duGroupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence en 2002.
En 2003, des questions se rapportant à la possibilité de négociations continuent d'être examinées au
sein du Groupe de travail.  Un veste programme  d'assistance technique et de renforcement des
capacités est mené pour aider les pays en développement et les PMA à évaluer leurs intérêts dans
d'éventuelles négociations.
b) Commerce et investissement
35. À Doha, les Ministres sont convenus que la suite des travaux du Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement serait centrée sur la clarification de ce qui suit:  i) portée et
définition;  ii) transparence;  iii) non-discrimination;  iv) modalités pour des engagements avant
établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS;  v) dispositions
relatives au développement;  vi) exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements;  et
vii) consultations et règlement des différends entre les Membres.  Des travaux sur la clarification ontété engagés par le Groupe de travail.  En outre, depuis Doha et en collaboration avec la CNUCED,
une assistance technique renforcée a été offerte.  Les PMA estiment que les travaux engagés par le
Groupe de travail devraient se poursuivre et que des études devraient être engagées pour évaluer
l'incidence sur les PMA de tout cadre multilatéral d'investissement.
                                                     
10 Paragraphes 20, 23, 26 et 27 de la Conférence ministérielle de Doha.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 9
c) Transparence des marchés publics
36. Les négociations sur les marchés publics seront limitées aux aspects relatifs à la transparence.
Les discussions au sein du Groupe de travail sont axées sur des questions de portée et de champ
d'application;  sur des mécanismes internes de contestation;  et sur l'applicabilité du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Un veste programme d'assistance technique et derenforcement des capacités est mené pour aider les pays en développement et les PMA à évaluer leurs
intérêts dans d'éventuelles négociations.
d) Facilitation des échanges
37. À Doha, les Ministres ont reconnu la nécessité d'une accélération accrue du mouvement, de la
mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accru dans ce domaine.  Le
mandat de Doha énonce un programme de travail spécifique, prescrivant ce qui suit au Conseil ducommerce des marchandises:  i) examiner et, selon qu'il sera approprié, clarifier et améliorer les
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, et ii) identifier les besoins et les
priorités des membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en
matière de facilitation des échanges.  Les travaux sur la facilitation des échanges se sont bien
déroulés, du fait que les délégations conviennent de l'importance de faire progresser les travaux dansce domaine.  L'OCDE, la CNUCED et l'Organi sation mondiale des douanes ont apporté des
contributions utiles aux discussions des Membres sur cette question.
III. FAITS NOUVEAUX PROPRES AUX PMA SURVENUS DEPUIS DOHA
38. Comme il a été mentionné dans la section ci-dessus, les PMA en tant que groupe ont présenté
des communications concernant des questions très diverses qui les intéressent.  Ces communicationsont porté notamment sur les domaines suivants:  traitement spécial et différencié, accès aux marchés,
services, règlement des différends et ADPIC.  En tant que groupe, les PMA représentent plus d'un
cinquième de l'ensemble des Membres de l'OMC et ont un intérêt majeur dans les résultats des
négociations et du programme de travail au titre du Programme de Doha pour le développement.  À la
Conférence ministérielle de Doha qui s'est tenue en novembre 2001, les Ministres ont reconnu lavulnérabilité particulière des PMA et se sont dits déterminés "à remédier à la marginalisation des pays
les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au
système commercial multilatéral".  Les paragraphes 42 et 43 concernent de façon spécifique les
préoccupations des PMA.  Au paragraphe 43, il a été demandé au Directeur général de faire rapport à
la cinquième session de la Conférence ministérielle et de présenter un rapport intérimaire au Conseil
général en décembre 2002 "sur toutes les questions affectant les PMA".  Le Directeur général a
présenté son rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002, sous couvert du documentWT/GC/W/485/Rev.1.
39. Conformément à la priorité accordée aux PMA par les Ministres, des mesures concrètes ont
été prises depuis Doha, par l'ensemble des Membres de l'OMC et par le Secrétariat, afin de faire valoir
les intérêts des PMA, y compris:  adoption (et mise en œuvre) du Programme de travail de l'OMC en
faveur des pays les moins avancés;  Décision sur l'accession des PMA;  assistance technique etrenforcement des capacités (Cadre intégré et JITAP);  et mise en place d'une Unité chargée des PMA
au Secrétariat de l'OMC.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 10
A. ADOPTION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL EN FAVEUR DES PMA
40. Le programme de travail de l'OMC en faveur des PMA11 a été adopté le 12 février 2002 par le
Sous-Comité des pays les moins avancés (ci-aprè s dénommé le Sous-Comité).  Conformément au
mandat figurant au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Sous-Comité a fait
rapport au Conseil général le 13 février 2002 sur le programme de travail convenu.12
41. L'adoption du programme de travail a été une étape importante pour répondre aux questions et
préoccupations spécifiques concernant les PMA pendant le processus de l'après-Doha.  Le programme
de travail porte principalement sur les points suivants:  accès aux marchés pour les PMA;  initiatives
en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce en faveur
des PMA;  octroi, selon qu'il convient, d'un soutien aux organismes aidant à la diversification de la
base de production et d'exportation des PMA;  intégration dans les travaux de l'OMC, selon qu'il
convient, des éléments liés au commerce du Progra mme d'action PMA-III;  participation des PMA au
système commercial multilatéral;  accession des PMA à l'OMC;  et suivi des Décisions/Déclarations
ministérielles de l'OMC.
42. La mise en œuvre effective du programme de travail facilitera l'intégration des PMA au
système commercial multilatéral et à l'économie mondiale.  La mise en œuvre effective du programme
de travail a été l'une des priorités des Membres du Sous-Comité des PMA et aussi du Secrétariat, etd'importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne divers éléments de ce programme.  Une étape
importante a été l'adoption des lignes directrices concernant l'accession des PMA, mentionnées dans
la section ci-après.  Des progrès ont aussi été accomplis dans la fourniture de l'assistance technique et
du renforcement des capacités aux PMA.  En outre, depuis Doha, les Membres continuent à notifier
des améliorations concernant l'accès aux marchés pour les produits en provenance des PMA.
13  L e
Secrétariat est déterminé à assurer un suivi périodique des améliorations concernant l'accès aux
marchés en faveur des PMA.
B. LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L 'ACCESSION DES PMA
43. Depuis 1995, aucun PMA n'a accédé à l'OMC.  Plusieurs PMA sont en voie d'accession.
L'importance de faciliter l'accession des PMA a été reconnue par les Ministres réunis à Doha, ainsique dans le Programme d'action de Bruxelles en faveur des PMA en mai 2001.  Au paragraphe 9 de la
Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont souligné l'importance qu'ils attachaient à
l'achèvement des procédures d'accession "aussi rapidement que possible", en particulier pour
les PMA.  Au paragraphe 42, ils sont convenus d'œuvrer pour faciliter et accélérer les négociations en
matière d'accession avec les PMA accédants, et ont donné pour instruction au Secrétariat de l'OMC de
traduire la priorité que les Membres accordaient à l'accession des PMA dans les plans annuels
d'assistance technique au niveau de l'ensemble du Secrétariat de l'OMC.
44. Conformément aux paragraphes 9 et 42 de la  Déclaration ministérielle de Doha et au
paragraphe 18 iii) du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, le Conseil général a
adopté, le 13 décembre 2002, des lignes directrices concernant l'accession des PMA.  L'adoption de
ces lignes directrices est une initiative importante de l'après-Doha.  Ces lignes directrices portent
                                                     
11 WT/COMTD/LDC/11.
12 WT/GC/M/73.
13 Depuis la Conférence ministérielle de Doha, le Canada, le Japon et la Suisse ont communiqué des
notifications concernant des initiatives en matière d'accès aux marchés qu'ils avaient prises en faveur des PMA.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 11
principalement sur quatre domaines, à savoir l'accès aux marchés;  les règles de l'OMC;  le processus
d'accession;  et l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce.
45. À la 33ème session du Sous-Comité des pays les moins avancés (qui s'est tenue le
21 mai 2003), le Secrétariat de l'OMC a distribué une note concernant la situation actuelle de
l'accession des PMA (JOB(03)/87).  Les Membres (et les PMA accédants) ont mené des discussionsfructueuses avec les Présidents des Groupes de travail chargés de l'accession des PMA.  Les Membres
ont dit qu'il fallait mener à bien, d'ici à Cancún, les processus d'accession des PMA qui étaient à un
stade avancé.  Ils ont aussi souscrit à l'idée d'activer, aussi rapidement que possible, les processus
d'accession des PMA qui en étaient au stade initial.  L'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités à tous les stades du processus d'accession a aussi été soulignée.
46. Le Directeur général doit faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur la "mise en
œuvre de l'engagement pris par les Ministres de faciliter et d'accélérer l'accession des PMA".
C. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS
AVANCÉS
47. Au paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont insisté sur le rôle
important "... des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et
disposant d'un financement durable ...".  Des engagements spécifiques concernant la coopérationtechnique et le renforcement des capacités figurent dans onze paragraphes opérationnels de la
Déclaration ministérielle.
14  Au paragraphe 38, les Ministres ont entériné la Nouvelle stratégie de
coopération technique de l'OMC pour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration.  La
Déclaration et la Nouvelle stratégie accordent toutes les deux la priorité aux PMA.
48. Depuis Doha, plusieurs initiatives positives ont été prises en ce qui concerne la fourniture de
l'assistance technique aux PMA.  Les plans annuels d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC
continuent d'accorder la priorité à la fourniture de l'assistance technique aux PMA;  dans le Plan
de 2003, les PMA bénéficieront de trois activités nationales chacun et la priorité est donnée aux PMA
accédants.
49. Outre les trois activités nationales, les PMA bénéficient également d'activités régionales et
d'autres séminaires et ateliers destinés spécifiquement aux PMA.  D'ici à Cancún, le Secrétariat de
l'OMC organisera un cours de politique commerciale pour les PMA francophones, qui se tiendra au
mois de juillet à Genève;  deux cours concernant le Programme de Doha pour le développement à
l'intention des hauts fonctionnaires, qui auront lieu du 16 au 27 juin 2003 pour les pays africains
anglophones et du 28 juillet au 8 août 2003 pour les pays africains francophones;  une réunion
d'information qui aura lieu en août à Genève à l'intention des hauts fonctionnaires des PMA et fera
suite à la Réunion ministérielle de Dhaka;  et des séminaires régionaux portant sur les services, l'accèsaux marchés, l'investissement et l'environnement, auxquels seront invités deux participants de
chaque PMA.
D. L
A MISE EN ŒUVRE DU CADRE INTÉGRÉ ET DU PROGRAMME INTÉGRÉ CONJOINT
D'ASSISTANCE TECHNIQUE
50. Au paragraphe 43, le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en tant que
modèle viable pour le développement du commerce des PMA a été entériné.  Les Ministres ont aussi
donné pour instruction au Directeur général de l'OMC d'identifier les moyens d'améliorer et de
                                                     
14 Paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33, 38, 39, 40, 42 et 43.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 12
rationaliser le Cadre intégré et le JITAP (Programme intégré conjoint d'assistance technique), en
consultation avec les organismes pertinents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires.
51. Plusieurs initiatives ont aussi été prises en ce qui concerne le Cadre intégré depuis Doha.  En
2002, parmi les 14 PMA auxquels le Cadre intégré "remanié" a été étendu, des études diagnostiques
sur l'intégration du commerce ont été réalisées pour le Cambodge, le Lesotho, Madagascar, le Malawi,la Mauritanie et le Yémen, et entreprises pour le Burundi, Djibouti, l'Éthiopie, la Guinée, le Mali et le
Népal.  Des ateliers visant à l'achèvement de ces études, auxquels ont participé des partenaires de
développement des PMA, ont eu lieu au Cambodge,  au Lesotho, en Mauritanie et au Sénégal.  En
outre, la mise en œuvre d'activités concernant les pays de l'ancien Cadre intégré (Bangladesh, Haïti,
Gambie, Tanzanie et Ouganda) est en cours.
52. Les principales conclusions tirées des études diagnostiques sur le Cambodge, le Lesotho, la
Mauritanie et le Sénégal indiquent que la participation effective au système commercial multilatéralnécessite de prendre des mesures sur plusieurs fronts, y compris:  une réforme durable des politiques,
soutenue par une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés visant à remédier aux
contraintes matérielles des PMA sur le plan de l'offre;  une réforme de la législation;  un renforcement
des capacités humaines et institutionnelles;  un renforcement des capacités en matière de négociations
commerciales;  un soutien en faveur du secteur privé ainsi qu'une amélioration de la capacité deproduction et d'exportation dans des secteurs spécifiques;  et un accès aux marchés assorti d'une
réduction des restrictions commerciales imposées par les partenaires commerciaux.  Le 16 mai, le
Comité directeur du Cadre intégré, organe de supervision du Cadre intégré, a adopté une clarification
du cadre de référence pour l'utilisation du guichet II du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre
intégré.  Cela permet au Cadre intégré de financer, au moyen de son propre Fonds d'affectationspéciale, des projets concrets d'assistance technique et de renforcement des capacités clairement
identifiés (à l'exclusion de l'infrastructure matérielle).  Pour que ces projets puissent bénéficier du
financement, ils doivent être identifiés par le PMA comme une priorité dans ses recommandations en
vue d'une réforme de la politique et d'un plan d'action résultant son étude diagnostique sur
l'intégration du commerce.
53. Le Groupe de travail du Cadre intégré entreprend actuellement plusieurs actions concrètes
pour sensibiliser toutes les parties intéressées et leur donner des éclaircissements sur les objectifs du
Cadre intégré.  Une initiative importante à cet égard est la création d'un nouveau site Web du Cadre
intégré (www.integratedframework.org), géré par la Banque mondiale au nom des organisations
participantes.
54. La deuxième évaluation du Cadre intégré a aussi commencé avec l'adoption de son cadre de
référence par le Comité directeur et la sélection de l'équipe d'évaluation par le conseil de sélection15
en avril 2003.  L'évaluation du Cadre intégré sera un facteur important pour déterminer l'orientation
future du Cadre intégré et pour donner des lignes directrices pour son extension à d'autres PMA.  Au
paragraphe 43, les Ministres "[ont invité] instamment les organisations participantes à étudier, en
coordination avec les partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre intégré en vue
de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre et d'étendre le modèle à tous les PMAaprès réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA ".
La sélection de l'équipe d'évaluation est donc une étape importante pour répondre au mandat établi par
les Ministres.
55. Depuis Doha, le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP) a été étendu à
huit pays africains supplémentaires, dont six sont des PMA.  Les six PMA bénéficiant de la Phase II
                                                     
15 Le conseil de sélection comprend le Président du Groupe de travail du Cadre intégré, le coordinateur
du Groupe des PMA de l'OMC et un représentant des donateurs.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 13
du JITAP sont le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Sénégal et la Zambie.  En outre,
le Bénin, le Burkina Faso, la Tanzanie et l'Ouganda continuent de bénéficier de la Phase I du JITAP.
Bien que le JITAP ne soit pas en soi un programme spécifique destiné aux PMA, il s'agit néanmoins
d'un important programme d'assistance technique en faveur des PMA africains.  Sur les 49 PMA, 34
se trouvent en Afrique.
56. Au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres donnent pour
instruction au Directeur général, aux organismes pertinents, aux donateurs et aux bénéficiaires
d'"identifier les moyens d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré […] ainsi que le […] JITAP".
Depuis Doha, la relation entre le Cadre intégré et le JITAP a été un point inscrit en permanence à
l'ordre du jour des réunions du Groupe de travail du Cadre intégré et de celles du Comité directeur du
Cadre intégré.  Des consultations sont en cours à cet égard.
E. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES DES PMA
57. L'examen périodique et les examens par des pairs des politiques commerciales nationales
restent une fonction importante de l'OMC.  Les examens des politiques commerciales des PMA
continuent d'avoir un rôle d'assistance technique pour les PMA.  Les examens sont utiles pour
améliorer la compréhension de la structure de la politique commerciale en vigueur et ses relations
avec les Accords de l'OMC.  L'OMC continue d'accorder la priorité à la réalisation des examens despolitiques commerciales des PMA.
58. Depuis Doha, des examens des politiques commerci ales ont été effectués pour le Burundi, le
Lesotho (dans le contexte de l'examen concernant l'Union douanière d'Afrique australe), le Malawi, la
Mauritanie et la Zambie.  Cela porte à 21 le nombre total d'examens des politiques commerciales des
PMA qui ont été menés à bien.
16  En outre, tous les travaux préparatoires pour l'examen de la
politique commerciale d'Haïti ont été achevés.  Les PMA qu'il est prévu d'examiner en 2003, ou peu
après, sont Haïti, le Niger et le Sénégal.
F. MISE EN PLACE DE L 'UNITÉ CHARGÉE DES PMA
59. La période de l'après-Doha a aussi été marquée par des changements structurels au sein du
Secrétariat de l'OMC visant à traiter les questions et les préoccupations concernant les PMA.  Enfévrier 2003, le Directeur général a mis en place une "Unité chargée des PMA" au sein de la Division
du développement recréée.  Cette unité est le principal point de coordination pour les questions
concernant les PMA au Secrétariat.  Elle traite les questions de politique qui présentent un intérêt pour
les PMA et elle gère le Cadre intégré et ses organes et leur offre ses services.
G. F
EUILLE DE ROUTE POUR LA CINQUIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE CANCÚN
60. Le 8 mai 2003, le Président du Conseil général et le Directeur général (en sa qualité de
Président du CNC) ont tenu une réunion informelle avec les chefs des délégations afin de donner unaperçu de l'organisation des travaux préparatoires pour la Conférence ministérielle de Cancún qui aura
lieu en septembre.  Ils ont l'intention de tenir régulièrement des consultations informelles pendant la
période précédant Cancún.  Le but de ces consultations informelles est d'assurer une combinaison
optimale de transparence et d'efficacité, et de permettre une étroite coordination entre les travaux du
Conseil général et ceux du CNC.  On espère que le  tout (à savoir les travaux relevant du Conseil
                                                     
16 Bangladesh (deux fois);  Bénin;  Burkina Faso;  Burundi;  Guinée;  Îles Salomon;  Lesotho (deux
fois);  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritanie;  Mozambique;  Ouganda (deux fois);  Sénégal;
Tanzanie;  Togo;  et Zambie (deux fois).WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 14
général et ceux relevant du CNC) sera rassemblé au niveau de la réunion du Conseil général qui se
tiendra le 24 juillet 2003.
61. À la même réunion, le Président du Conseil général et le Directeur général ont mentionné les
questions urgentes qu'il fallait examiner dans la préparation de Cancún17:  agriculture;  traitement
spécial et différencié;  ADPIC et santé publique;  accès aux marchés pour les produits non agricoles(modalités);  questions de mise en œuvre;  ainsi que modalités pour les négociations sur les questions
de Singapour.  Le Président a aussi reconnu la nécessité de faire rapport sur les progrès réalisés en ce
qui concerne d'autres éléments du Programme de Doha, tels que les petites économies et la question
de savoir s'il fallait proroger le moratoire concernant le commerce électronique.  S'agissant de
l'agriculture, les Membres mènent actuellement des consultations techniques et autres afin de faciliter
les progrès.  Dans le domaine des ADPIC, un projet de texte concernant un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux a étécommuniqué aux Membres.  Le document concernant le projet d'éléments des modalités pour les
négociations sur les produits non agricoles a été distribué et sera examiné à la prochaine réunion du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés qui doit avoir lieu fin mai.  Pour ce qui est de la mise
en œuvre, le Président du CNC a tenu des consultations avec les Membres, le 14 mai 2003, sur les
moyens de faire avancer le processus.
62. Le 27 mai 2003, les Présidents du Conseil général et du CNC ont distribué une liste de
questions contenue dans le JOB(03)98.
18  Les consultations qui se tiendront en vue de Cancún seront
donc axées principalement sur cette liste de questions.  Il est essentiel que les PMA participent de
manière active, d'ici à Cancún, aux négociations et  au programme de travail concernant le Programme
de Doha pour le développement étant donné que les négociations et le programme de travail portantsur le Programme de Doha donnent une occasion un ique d'examiner les questions de développement
et les besoins des PMA en particulier.  Les PMA ont saisi cette occasion et ont présenté leurs
positions et propositions dans plusieurs domaines qui les intéressent et ils coordonnent leurs positions
de négociation à mesure que la préparation de Cancún s'intensifie.  Il y a lieu de se féliciter de leur
participation accrue à l'élaboration des règles et de l'architecture du commerce mondial.  La deuxièmeréunion des Ministres des PMA qui aura lieu à Dhaka (du 31 mai au 2 juin 2003) renforcera encore la
coordination et la préparation des PMA pour la  cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.
******
                                                     
17 À la réunion tenue par le Conseil général les 15 et 16 mai 2003, plusieurs délégations ont souligné
l'importance de faire progresser les travaux sur les questions liées au développement figurant dans leProgramme de Doha pour le développement.
18 Le JOB(03)98 figure en annexe de la présente note.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 15
ANNEXE
JOB(O3)09 27 mai 2003
Préparation de la cinquième session de la Conférence ministérielle
Liste de questions
Comme cela a été prévu pendant la consultation informelle au niveau des Chefs de délégation
du 8 mai, les Présidents du Conseil général et du CNC distribuent une liste de questions en vue d'uneaction à la cinquième session ou avant, dans le but de faire apparaître les domaines dans lesquels des
travaux additionnels sont nécessaires.  Ils ont l'intention d'utiliser cette liste pour aider à cibler le
processus de consultations qu'ils mèneront.  Toutefois, les délégations sont comme toujours libres de
soulever toute question qu'elles jugent importante.
La liste est censée être neutre et elle est sans préjudice de la position de tout participant sur les
questions énumérées.  Elle est fondée sur les mandats énoncés dans la Déclaration ministérielle de
Doha, compte tenu également des travaux en cours dans les divers organes qui font rapport au Conseil
général et au CNC.  Il conviendrait de rappeler que, ainsi qu'il est indiqué dans la Déclaration
ministérielle, le CNC est placé sous l'autorité du Conseil général, qui conserve la responsabilité
globale de la préparation des Conférences ministérielles.
_______________
A. Travaux au CNC et dans les organes établis par lui
(Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services, Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, Session extraordinaire du Conseil des
ADPIC, Groupe de négociation sur les règles, Session extraordinaire de l'Organe de règlement des
différends, Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, et Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement
19)
La cinquième session fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera
toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire.  Les
questions spécifiques qui font l'objet des travaux en cours sont les suivantes:
– Agriculture;  modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions
pour le traitement spécial et différencié;  et présentation ultérieure des projets de listes
globales
– Accès aux marchés pour les produits non agricoles;  modalités des négociations– Services–R è g l e s
                                                     
19 Cette liste est sans préjudice de la position de tout Membre quant à la nature de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement.WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 16
– Règlement des différends;  accord sur les améliorations et clarifications au plus tard
en mai, mesures à prendre pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur
ensuite dès que possible
– ADPIC (système de notification et d'en registrement des indications géographiques
pour les vins et spiritueux);  conclusion des négociations
– Commerce et environnementIl conviendrait aussi de noter que des consultations se poursuivent en application du mandat
du CNC qui est de prendre une action appropriée sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre conformément au paragraphe 12 b) de la Dé claration ministérielle et au niveau du Conseil
général sur les questions relatives au traitement spécial et différencié suite au rapport présenté en
février par la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.
B. Travaux au Conseil général et dans les autres organes qui lui font rapport
• Questions en suspens
– ADPIC et santé publique
– Programme de travail sur le traitement spécial et différencié– Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, conformément à la Décision
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
• Questions de Singapour
(Liens entre commerce et investissement, interaction du commerce et de la politique de la
concurrence, transparence des marchés publics, et facilitation des échanges)
– la cinquième session décidera par consensus explicite des modalités des négociations
• Recommandations
– recommandations du Conseil général en vue d'une action sur les questions relatives
au commerce des petites économies
– rapport du Conseil général sur les progrès accomplis dans l'examen de la relation
entre commerce, dette et finances, y compris toutes recommandations éventuelles
– rapport du Conseil général sur les progrès accomplis dans l'examen de la relation
entre commerce et transfert de technologie, y compris toutes recommandations
éventuelles
– rapport du Comité du commerce et de l'environnement sur les questions visées au
paragraphe 32, avec des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce
qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations
– recommandations du Conseil des ADPIC à la suite de son examen de la portée et des
modalités pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par
une autre situation au titre de l'article XXIII du GATT de 1994WT/COMTD/LDC/INF/1
Page 17
• Rapports
– rapport du Conseil général sur les progrès supplémentaires accomplis dans la
poursuite du programme de travail sur le commerce électronique
– rapport sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du
commerce et de l'environnement
C. Rapports du Directeur général
– rapport sur la mise en œuvre et l'adéquation des engagements concernant la
coopération technique et le renforcement des capacités
– rapport sur toutes les questions affectant les PMA, après coordination avec les chefs
de secrétariat des autres organisations participant au Cadre intégré
– rapport intérimaire sur la "mise en œuvre de l'engagement pris par les Ministres de
faciliter et d'accélérer l'accession des PMA"
__________