RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.18
15 avril 1999
(99-1495)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES
ADPIC RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
VENEZUELA
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que le Venezuela a fait
parvenir au Secrétariat au moyen d'une communication de sa Mission permanente datée du
22 février 1999.
__________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formellede notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Le système juridique de la Communauté andine, créée par l'Accord de Carthagène, prévoit la
protection des indications géographiques
2 moyennant l'application des normes contenues dans la
Décision 3443 - Régime commun concernant la propriété industrielle.
En effet, conformément à ce que prévoit l'article 131 de la Décision susmentionnée,
"l'utilisation des appellations d'origine par des personnes non autorisées est considérée comme un acte
de concurrence déloyale passible de sanctions".  En outre, cet article dispose que "le droit d'utilisationexclusive des appellations d'origine découle de la déclaration de l'office national compétent à cet
effet".
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 La Décision 344 les réglemente en tant qu'appellations d'origine.
3 Conformément aux dispositions du chapitre I du Traité portant création de la Cour de justice de la
Communauté andine, les décisions de la Commission font partie du système juridique de la Communauté andine
et, en tant que telles, sont directement applicables dans les pays membres.IP/C/W/117/Add.18
Page 2
En conséquence, il est effectivement nécessaire que l'office national compétent se prononce
pour que soient accordées la protection et la reconnaissance de l'appellation.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Oui, il existe un régime unique de protection et il est contenu dans le chapitre VII
(articles 129 à 142 inclus) de la Décision 344.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Les règles communautaires prévoient uniquement le cas des biens.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'êtreconformément à l'article 63:2.
Comme il a été dit à propos de la question précédente, il s'agit du chapitre VII de la
Décision 344 du régime commun concernant la propriété industrielle.  Cependant, pour ce qui
concerne les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 des ADPIC, la Décision 344 ne prévoit pas decas particuliers de produits déterminés (en l'occurrence les vins et boissons spiritueuses);  le
traitement s'applique de manière générale à tous les biens.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Ne s'applique pas.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Ne s'applique pas.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Il n'est pas envisagé de protection pour des produits particuliers.  La protection des
appellations d'origine a un caractère général.
B. D
ÉFINITION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUE S ET DES CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
L'article 129 de la Décision 344 indique que "on entend par appellation d'origine une
indication géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé
ou constituée par un dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé,renvoie à une aire géographique déterminée, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont
les qualités ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant les facteurs naturels et humains".IP/C/W/117/Add.18
Page 3
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La définition de l'appellation d'origine contenue dans la Décision 344 recouvre la définition
de l'indication contenue dans les ADPIC.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Le critère est que les qualités ou caractéristiques du produit sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, raison pour laquelle il porte la
dénomination du lieu ou de la région d'où il provient.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Conformément à l'article 129 de la Décision 344, les facteurs tant naturels qu'humains entrent
dans l'élaboration des produits spécifiques qui peuvent jouir de la protection conférée en raison de laprovenance d'un milieu géographique déterminé.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Non, mais la protection et diverses procédures relatives aux appellations d'origine obéissent
aux mêmes principes que pour les marques.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
L'office national compétent de chaque pays membre de la Communauté andine.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
L'article 142 de la Décision 344 donne aux offices nationaux compétents la faculté d'accorder
la protection à des appellations d'origine d'autres pays de la sous-région.  Dans le cas de pays tiers, la
protection peut être accordée si l'appellation d'origine est protégée dans ledit pays tiers et à conditionqu'un accord ait été passé avec ce pays ou lorsque ce dernier accorde une réciprocité de traitement en
la matière.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Cela n'existe pas dans le régime juridique communautaire.IP/C/W/117/Add.18
Page 4
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
La protection de l'appellation d'origine peut être accordée soit d'office soit sur requête de toute
personne qui prouve qu'elle y a un intérêt légitime, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui
se consacrent directement à l'activité qui donne lieu à la protection et réalisent cette activité sur le
territoire délimité dans la déclaration.  Peuvent aussi demander la protection les autorités locales ou
publiques qui s'intéressent à la protection des appellations d'origine de leurs circonscriptions
respectives.4
Il faut en outre préciser que l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine dont la protection
a été déclarée par l'office national compétent ne peut être demandée que par les personnes qui seconsacrent directement à l'extraction, à la production ou à l'élaboration des produits protégés par
l'appellation d'origine, et qui exercent cette activité sur le territoire indiqué dans la déclaration.
5
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Uniquement l'office service national compétent de chaque pays membre.  Au Venezuela, c'est
le Service autonome de la propriété intellectuelle (SAPI) qui relève du Ministère de l'industrie et du
commerce.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les deux possibilités sont admises, mais il existe des conditions à remplir pour présenter des
demandes de protection.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
L'article 145 de la Décision 344 dispose que "les offices nationaux compétents peuvent
instituer les taxes qu'ils jugent nécessaires pour mener à bien les procédures visées dans la présentedécision".
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.  Il faut en outre décrire le ou les produits sur lesquels portera la protection demandée
ainsi que leurs caractéristiques, et fournir toute autre indication que demande l'office national
compétent.
6
                                                     
4 Voir article 133 de la Décision 344.
5 Voir article 137 de la Décision 344.
6 Voir article 134, alinéa d) de la Décision 344.IP/C/W/117/Add.18
Page 5
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
L'article 134 de la Décision 344 demande que figurent, sur les requêtes en déclaration de
protection, les renseignements ci-après:
a) les nom, domicile, résidence et nationalité du ou des requérants ainsi que l'intérêt
juridique de ceux-ci;
b) l'appellation d'origine faisant l'objet de la requête;
c) l'aire géographique de production, d'extrac tion ou d'élaboration du produit couvert par
l'appellation et les limites de ladite aire géographique compte tenu des caractères
géographiques et des subdivisions politiques;
d) la description détaillée du ou des produits couverts par l'appellation faisant l'objet de
la requête, ainsi que leurs caractéristiques;
e) toute autre indication demandée par l'office national compétent.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
L'article 137 de la Décision 344 indique que l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine
qui a fait l'objet d'une déclaration de protection de la part de l'office national compétent doit être
demandée auprès de celui-ci par les personnes qui:
a) se consacrent directement à l'extraction, à la production ou à l'élaboration des
produits protégés par l'appellation d'origine;
b) exercent cette activité sur le territoire indiqué dans la déclaration;
c) remplissent les autres conditions requises par les offices nationaux compétents.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui, cela est nécessaire.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
L'article 135 de la Décision 344 renvoie cette possibilité à la procédure à suivre pour obtenir
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou  de commerce, c'est-à-dire que toute personne
légitimement habilitée peut présenter des observations dans les 30 jours ouvrables qui suivent la
publication de la requête;  ensuite, l'office national compétent doit analyser les observations et, s'il lesjuge valides, les notifie au requérant qui dispose de 30 jours ouvrables pour présenter sa décharge,
après quoi l'office devra décider s'il accorde ou refuse la protection.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.18
Page 6
Quiconque justifie d'un intérêt légitime.7
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
L'article 142 de la Décision 344 donne aux offices nationaux compétents la faculté d'accorder
la protection à des appellations d'origine de pays de la sous-région, lorsque la requête est formulée par
des producteurs, des extracteurs, des fabricants ou des artisans justifiant d'un intérêt légitime, ou les
pouvoirs publics correspondants.  Dans le cas de pays tiers, la protection peut être accordée si
l'appellation d'origine est protégée dans ledit pays tiers et à condition qu'il existe un accord avec ce
dernier ou lorsque le pays tiers accorde une réciprocité de traitement en la matière.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
L'octroi d'une appellation d'origine n'est pas limité dans le temps mais la possibilité pour un
producteur de l'utiliser au moyen d'une autorisation s'étend sur dix ans, période qui peut être
renouvelée pour une durée égale.8
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Voir la réponse à la question précédente.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Nous n'avons pas, dans la Décision 344, de dispositions en ce sens.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
L'office national compétent (article 136).
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
La Décision 344 ne contient aucune norme à cet égard.
                                                     
7 Voir article 93 de la Décision 344.
8 Voir article 139 avec l'article 99 de la Décision 344.IP/C/W/117/Add.18
Page 7
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
L'office national compétent peut la révoquer d'office ou sur demande d'une partie intéressée
auprès de l'office national compétent, conformément aux critères exposés dans l'article 140.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Conformément à l'article 140 de la Décision 344, "l'office national compétent peut prononcer,
d'office ou sur demande d'une partie, la nullité de l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine
protégée, après audience des parties, si cette autorisation a été accordée en violation de la présentedécision".
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, oudoit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Une fois qu'une zone a été déclarée comme appellation d'origine auprès de l'office compétent,
l'intéressé doit demander à l'office national compét ent l'autorisation d'utiliser cette appellation
d'origine.  L'office évaluera les conditions auxquelles répond le producteur, fabricant ou artisan.Après autorisation, l'indication géographique peut être utilisée.
37. Qui prend la décision concernant l'utilisation d'une indication géographique par des parties,
l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
C'est l'entité chargée de la reconnaissance.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
L'article 145 de la Décision 344 dispose que "les offices nationaux compétents peuvent
restituer les taxes qu'ils jugent nécessaires pour mener à bien les procédures visées dans la présente
décision".
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
La Décision 344 renvoie à la procédure en matière de marques.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'est pas prévu de conditions particulières concernant le contrôle de l'utilisation d'une
appellation d'origine si ce n'est que, une fois échue la durée de la protection, celui qui possède
l'autorisation doit en demander le renouvellement.  S'il ne le fait pas dans un délai de six mois aprèséchéance, l'autorisation expire.IP/C/W/117/Add.18
Page 8
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Cette éventualité n'est pas prévue, mais une partie peut demander que l'autorisation d'utiliser
une appellation d'origine soit annulée si elle a été accordée en violation de la réglementation andine,auquel cas l'office national compétent doit régler le différend.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
La Décision 344 ne prévoit pas cette possibilité.  La seule chose qui est prévue est
l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine protégée.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La Décision 344 ne prévoit aucune disposition à cet effet.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à  l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
La Décision 344 prévoit uniquement qu'en matière de procédures, de durée de la protection,
d'autorisation et de renouvellement de celle-ci, les critères suivis seront les mêmes que ceux qui
s'appliquent pour les marques.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
La Décision 344 ne prévoit aucune disposition à cet effet.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
La Décision 344 ne prévoit aucune disposition à cet effet.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pasété notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les droits sur des indications géographiques sont régis par la Décision 344 – Régime
commun concernant la propriété industrielle.  La législation sur les marques de fabrique ou de
commerce concernant les pays membres de la Communauté andine est également contenue dans laIP/C/W/117/Add.18
Page 9
Décision 344 et prévoit la possibilité d'annuler l'enregistrement suite à l'utilisation inappropriée
comme marque d'indications géographiques protégées (voir la réponse à la question précédente).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Chaque pays Membre, par l'intermédiaire de son office national compétent.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
L'office national compétent de chaque pays.  Les droits à acquitter pour accéder à ces offices
dépendent de chaque pays.9  Si l'affaire est portée devant des tribunaux nationaux et que ceux-ci
doivent décider en fonction des normes qui constituent le système juridique de la Communauté
andine, ils doivent recourir à la Cour de justice de l'Accord de Carthagène, pour que celle-ci seprononce sur le point controversé dans le cadre de ce que l'on appelle une interprétation préjudiciaire.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Pour que puisse être accordée la déclaration de protection d'une appellation d'origine, la
requête doit être publiée une seule fois (chaque pays fixe le lieu, normalement il s'agit du Journal
officiel), ce qui permet aux éventuels intéressés d'être au courant de la procédure.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiéeconformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
La Décision 344 ne le prévoit pas;  cela dépend de la législation interne de chaque pays.  Le
Venezuela, dans la Loi de 1955 sur la propriété industrielle, ne prévoit pas d'action pénale.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
La Décision 344 énonce les normes de base sur les appellations d'origine, que chacun des pays
membres de la Communauté andine doit développer.  En outre, tous les pays membres font partie de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et ont souscrit à l'Accord sur les ADPIC.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Les pays membres de la Communauté andine s ont à leur tour membres de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle.
                                                     
9 Voir article 145 de la Décision n° 344.IP/C/W/117/Add.18
Page 10
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. QUESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable originedes marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
L'alinéa b) de l'article 132 de la Décision 344 stipule que ne peuvent être déclarées
appellations d'origine celles qui "…  pourraient induire le public en erreur quant à la provenance, à la
nature, au mode de fabrication ou aux caractéristiques et qualités des produits considérés".
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Non.  Comme il est indiqué dans la note de bas de page n° 1, le système juridique
communautaire assimile le concept d'"indication géographique" à celui d'"appellation d'origine".
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Non, les normes ont un caractère général et sont applicables à tout produit.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Oui, l'article 82 de la Décision 344 stipule que ne peuvent être enregistrés comme marques les
signes:
(…)1) qui reproduisent ou imitent une dénomination d'origine protégée ou qui consistent en
une indication géographique nationale ou étrangère de nature à créer une confusion ence qui concerne les produits ou les services auxquels elle s'applique;  ou qui, dans le
cadre de leur emploi, peuvent induire le public en erreur quant à l'origine, la
provenance, les qualités ou les caractéristiques des biens pour lesquels les marques
sont utilisées".  Conformément à ces dispositions, il est possible de déclarer la nullité
de l'enregistrement de la marque, soit d'office soit sur requête d'une partie.
__________