RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/JPN/1
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2508)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1CONCERNANT
LANOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
PRESENTEE PAR LEJAPON2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du21juin1996.
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Réponses àlaquestion 1
1. Lesnégociants dusecteur privé sontlibres d'importer dufroment, àcondition d'acquitter les
droits dedouane horscontingent, etl'Office decontrôle desproduits alimentaires nes'occupe enaucune
façondelacommercialisation oudeladistribution desimportations horscontingent, sicen'estpour
percevoir unepartie desdroits dedouane appliqués etpourvérifier laquantité, laqualité etl'innocuité
decesimportations.
2. Lesimportations defroment danslecadre descontingents sontlessuivantes:
i) lesimportations effectuées parl'Office decontrôle desproduits alimentaires; et
ii) lesimportations defroment auxfinsduperfectionnement passif etlesimportations
defarine defroment destinées àêtreutilisées parleshôtels internationaux etaucours
descroisières maritimes internationales.
Lesimportations ii)sonteffectuées pardesnégociants privés. Cecommerce privé estassujetti
uniquement auxdroits dedouane danslecadre descontingents etiln'estpasappliqué demarges.
Critères auxquels doivent satisfaire lesimportateurs defroment destiné auperfectionnement passif:
i) lestransformateurs doivent posséder lematériel nécessaire pourtransformer lefroment
endesproduits alimentaires telsquelesnouilles, lesbiscuits, lepain, lasauce desoja,
lafarine defroment etlesmélanges defarine defroment;
ii) lestransformateurs doivent avoir obtenu desrésultats commerciaux enmatière de
perfectionnement passif aucours destroisdernières années.
./.
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/JPN.G/STR/Q1/JPN/1
Page2
Critères auxquels doivent satisfaire lesimportateurs defarine defroment destinée àêtreutilisée par
leshôtels internationaux:
- Lesimportateurs sontchargés parleshôtels internationaux agréés d'importer dela
farine defroment pourleurusage.
Critères auxquels doivent satisfaire lesimportations defarine defroment destinée àêtreconsommée
aucours descroisières maritimes internationales:
- Lafarine defroment destinée àcettefinestconsidérée comme unemarchandise sous
douane ettoutnégociant estlibred'enimporter. Iln'apasétédéfini decritères.
3. L'Office decontrôle desproduits alimentaires prend lesdispositions nécessaires pourdélivrer
lecertificat exigé auxfinsdel'importation danslecadre descontingents dufroment destiné au
perfectionnement passif etdelafarine defroment destinée àêtreutilisée parleshôtels internationaux.
Réponses àlaquestion 2
LeMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994 définit lesentreprises commerciales d'Etatcomme suit:
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
L'Office japonais destabilisation desprixdelasoiegrège etdusucre n'estpasl'organisme
quiimporte lesucre; toutimportateur privé estlibred'importer ceproduit. L'Office n'intervient
dansl'importation desucre quepourprocéder auprélèvement (quicorrespond auxautres droits ou
impositions detoute nature perçusàl'importation ouàl'occasion del'importation, comme celaest
précisé parleGATT de1994, article II1b),etprévu parlasection 1-AdelaListe duJapon).
Decefaitetcompte tenudeladéfinition susmentionnée, l'Office n'apasaccordé dedroits
ouprivilèges exclusifs ouspéciaux, etlesucre nefaitpasl'objet d'uncommerce d'Etat.