ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/30
29 septembre 2003
(03-5104)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
Questions et observations du Japon concernant la mise en œuvre par la Chine
de ses engagements relatifs au commerce des services financiers
La délégation japonaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
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1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la deuxième année suivant son accession, la
mise en œuvre par la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services financiers a
progressé et, qu'à ce stade, elle se poursuit à un rythme normal.  Il se félicite des efforts accomplis par
la Chine pour renforcer et améliorer le cadre réglementaire nécessaire et mettre en œuvre petit à petit
ses engagements de mise en œuvre progressive.  Dans une période de transition marquée par
l'évolution de la réglementation, l'importance de la transparence, de la prévisibilité, de la stabilité et de
la cohérence au niveau réglementaire est fondamentale.  La valeur des engagements en matière
d'accès au marché et les efforts réalisés pour les mettre en œuvre pourraient être en effet facilementamoindris par le fait que ces éléments font souvent défaut dans la réglementation elle-même ou dans
son application.  Le mécanisme d'examen transitoire (MET) pourrait être utile pour que les efforts
accomplis pendant la période de transition soient plus efficaces et plus productifs et c'est pour le
Japon un plaisir de contribuer à ce processus.
2. Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour
assurer l'application effective et régulière des procédures de consultation publique et la publication
longtemps à l'avance des lois et règlements, éviter tout changement brutal dans la réglementation,
délimiter clairement les responsabilités au niveau des départements, améliorer la coordination et la
cohérence entre départements et entre l'administration centrale et les autorités provinciales, etc.
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine,
qui dispose que "Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande à la Chine de fournir avant la réunion ordinaire
du Comité du commerce des services financiers des réponses et des renseignements pertinents
concernant les questions et les observations ci-après.
I. SERVICES D'ASSURANCE ET RELATIFS À L'ASSURANCE
4. La liste d'engagements spécifiques de la Chine prévoit que les compagnies étrangères
d'assurance sur la vie et autre que sur la vie et les courtiers en assurance étrangers sont autorisés àS/FIN/W/30
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fournir des services à Shanghai, Guangzhou, Dalian, Shenzhen et Foshan et que toutes les restrictions
géographiques seront éliminées dans un délai de trois ans après l'accession.  Veuillez confirmer que la
Chine autorise les compagnies d'assurances à participation étrangère titulaires d'une licence dans
n'importe laquelle de ces villes à fournir des services au niveau national sur la seule base des licences
existantes, c'est-à-dire sans exiger d'elles qu'elles demandent une nouvelle licence.  Si tel n'est pas lecas, veuillez expliquer en quoi une telle restriction est compatible avec la liste d'engagements
spécifiques.
5. L'article 37 d'un projet de Règles d'application du Règlement sur l'administration des
compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers , sur lequel le public a été invité à
formuler des observations depuis le 31 juillet, prévoit que le montant minimal du capital requis sera
de 200 millions de Renminbi (RMB) pour la succursale initiale et de 20 millions supplémentaires de
RMB pour le capital d'exploitation de chaque succursale ultérieure jusqu'à un total de 500 millions deRMB.  Par contre, l'article 13 des Mesures administratives applicables aux compagnies d'assurances
prévoit que les assureurs titulaires d'une licence nationale devront, au-delà des quatre succursales
initiales, disposer d'un capital déclaré de 50 millions de RMB supplémentaires par succursale jusqu'à
un total de 1,5 milliard de RMB.  En outre, un projet de Mesures administratives applicables aux
compagnies d'assurances  révisées a été récemment présenté au public pour observation;  ses
articles 6 (1) et 12 prévoient les mêmes prescriptions concernant le capital que les Règles
d'application du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurances financées par des
capitaux étrangers  et ne font plus de distinction entre les licences régionales et nationales.  Veuillez
expliquer la relation entre ces différentes prescriptions en matière de capital et de licence et la relation
entre licences régionales et licences nationales.  Plus précisément, veuillez confirmer que lescompagnies d'assurances à participation étrangère sont tenues de constituer un capital de 200 millions
de RMB, et non pas de 500 millions de RMB, pour l'opération nationale initiale et qu'elles sont
soumises à une prescription limitant le capital à 500 millions de RMB et non pas à 1,5 milliard de
RMB.
6. Les Procédures provisoires concernant la gestion des devises dans le secteur des assurances
réglementent les contrats d'assurance libellés en devises.  Le Japon souhaite relever que certaines
compagnies d'assurances constituées sous forme de coentreprises ont récemment été autorisées à
émettre de tels contrats.  Veuillez expliquer pourquoi toutes les compagnies d'assurances constituées
sous forme de coentreprises ne sont pas autorisées à le faire.  Veuillez préciser aussi la justification
d'ordre prudentiel pour cette réglementation dans la mesure où les contrats d'assurance libellés en
devises sont interdits, ainsi que les critères spécifiques sur lesquels repose l'agrément.
7. L'article 20 (1) du Règlement administratif concernant les compagnies d'assurances à
participation étrangère interdit à ces compagnies d'assurances d'effectuer des opérations
transfrontières d'acceptation ou de cession de réassurance avec leurs entreprises associées à moins
qu'elles n'aient été agréées par la Commission chinoise de la réglementation de l'assurance (CIRC)
alors que l'article 89 des Règles administratives applicables aux compagnies d'assurances exige
simplement un agrément de la CIRC pour le lancement de ce type de services.  Le Japon note que cesréglementations ont des incidences négatives sur les compagnies d'assurances à participation étrangère
et constituent une discrimination qui modifie les conditions de concurrence au sens de l'article XVII:3
de l'AGCS. Veuillez expliquer, dans ce contexte, la compatibilité de ces réglementations avec les
engagements pris par la Chine au paragraphe 308 du Rapport du groupe de travail de l'accession de la
Chine, à savoir que "les procédures et conditions en matière de licences ne devraient pas, enelles-mêmes, faire obstacle à l'accès aux marchés ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est
nécessaire".  Veuillez indiquer la justification d'ordre prudentiel pour cette interdiction ainsi que les
critères spécifiques sur lesquels la CIRC fonde son examen.S/FIN/W/30
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II. SERVICES BANCAIRES
8. L'article 6 du Projet d'avis n° 28 de la Banque populaire de Chine interdit à la fois aux
banques à participation étrangère et aux banques nationales de financer plus de 40 pour cent du total
de leur passif sur le marché interbancaire en RMB.  Le Japon a dit qu'il craignait que cet article
n'entrave indûment les activités des banques à participation étrangère qui, par rapport aux banquesnationales, ne sont pas en mesure de réunir d'importants dépôts en RMB.  Cela étant, veuillez
expliquer la compatibilité de ces réglementations avec les engagements susmentionnés pris par la
Chine au paragraphe 308 et fournir des données mises à jour concernant le réexamen de cet article.
9. La liste d'engagements spécifiques de la Chine prévoit que les institutions financières
étrangères seront autorisées à fournir des services en monnaie locale aux entreprises chinoises dans
les deux ans suivant l'accession.  Le Japon souhaite indiquer qu'à l'heure actuelle, des pratiques
comme la compensation des opérations au comptant et le nantissement d'emprunts par des titresétrangers ne sont pas autorisées aux institutions financières étrangères.  Veuillez expliquer les
procédures et critères spécifiques utilisés pour déterminer l'ampleur des services en monnaie locale
qu'une institution financière étrangère est autorisée à fournir.  Veuillez en outre confirmer que les
institutions financières étrangères sont autorisées à participer pleinement à des opérations en monnaie
locale dans les deux ans suivant l'accession conformément à l'article XVII de l'AGCS.
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