RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/15
14 août 2001
(01-4010)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 5 ET 6 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
1. La quinzième réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence s'est tenue les 5 et 6 juillet 2001 sous la présidence du professeur Frédéric Jenny.
2. À l'ouverture de la réunion, le Président a rappelé que, comme il avait été convenu à la
réunion informelle du Groupe de travail du 29 janvier 2001, le but de la réunion était de faire avancer
les travaux du Groupe ainsi que le demandait le Conseil général dans sa décision de décembre 1998
(WT/GC/M/32, page 57).  L'énoncé de cette décision était le suivant:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera enmesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur les questions soulevées par les Membres concernant l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,
aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et letraitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation
des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de
travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avecl'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
3. Suivant en cela l'approche adoptée par le Groupe de travail au cours de ses réunions de 2000
et conformément à ce qui avait été convenu à la réunion informelle du 29 janvier 2001, le Président a
proposé que le Groupe organise les travaux de la réunion en cours comme suit:
- en premier lieu, étudier la pertinence, pour la politique de la concurrence, des
principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et
le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;
- puis, examiner les approches visant à promouvoir la coopération et la communication
entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique;
- ensuite, apprécier la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des
objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international;WT/WGTCP/M/15
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- et, enfin, considérer les autres questions que les Membres souhaiteraient soulever
dans le cadre du mandat du Groupe de travail d'étudier l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrence.
En outre, le Président s'est référé à la directive contenue dans la décision susmentionnée du Conseil
général, selon laquelle le Groupe de travail devait veiller à ce que la dimension développement et les
rapports avec l'investissement fussent pleinement pr is en considération.  Conformément à la pratique
antérieure du Groupe de travail, il semblait que cela devrait s'appliquer à chacun des quatre domaines
de travail mentionnés.
4. Le Président a rappelé que, comme cela était indiqué dans l'aérogramme, les Membres
voudraient peut-être prendre en considération dans leurs interventions les points signalés dans la Liste
mise à jour des questions posées aux réunions du Groupe de travail de 2000 (job 520) qu'il avait fait
distribuer aux Membres le 24 janvier 2001, et les points additionnels signalés par les Membres lors
des consultations qu'il avait tenues avec certaines délégations avant la réunion informelle du
29 janvier 2001 et qu'il avait portés à l'intention du Groupe de travail à ladite réunion informelle.  Au
cours de celle-ci, il avait été convenu que dans leurs communications écrites et orales au Groupe detravail au cours de l'année, dans le cadre de la décision du Conseil général, les Membres pouvaient
traiter de ces points, ainsi que de tout autre point dont ils considéraient qu'il était couvert par les
termes de la décision du Conseil général de décembre 1998, y compris ceux soulevés dans la Liste
mise à jour des questions posées par les Membres en 2000.  Ces points étaient les suivants:
- En premier lieu, il avait été suggéré qu'il serait utile que le Groupe continue à mettre
l'accent sur les préoccupations exprimées par certains pays en développement
Membres en ce qui concerne l'impact général de la mise en œuvre d'une politique de
la concurrence sur leur économie nationale et sur les incidences particulières qu'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pourrait avoir sur les politiques etprogrammes liés au développement.  À cet égard, il avait également été suggéré qu'il
serait utile que les pays ayant ces préoccupations fussent aussi précis que possible sur
les conflits ou contraintes éventuels ainsi que les synergies dont ils percevaient
l'existence, afin que le Groupe pût en traiter de la manière la plus complète possible.
Par exemple, toute difficulté que les Membres continuaient à percevoir du fait de
l'application du principe du traitement national dans le domaine du droit et de la
politique de la concurrence devrait être soulevée et débattue.
- En deuxième lieu, on avait exprimé un intérêt à poursuivre l'étude des incidences,
modalités et avantages potentiels d'une coopération internationale accrue, y compris
au sein de l'OMC, sur la question du commerce et de la politique de la concurrence.
En fait, cet intérêt avait deux dimensions.  La première avait trait aux modalités,avantages et limites de la coopération entre agences nationales chargées de la
concurrence;  la deuxième portait sur la question de la coopération/interaction
possible entre agences/autorités responsables du commerce et de la concurrence en ce
qui concerne les questions chevauchant les deux domaines.
- En troisième lieu, il avait été suggéré qu'il serait utile pour le Groupe de continuer à
considérer la question du renforcement des capacités dans le domaine du droit et de la
politique de la concurrence.  Deux questions spécifiques pouvaient être couvertes
sous cette rubrique:  i) le processus d'application de la législation sur la concurrence,
y compris les différents modèles d'enquête et de prise de décisions et le rôle desexamens judiciaires;  et ii) l'élaboration de mesures correctives dans des cas
particuliers.  En outre, il fallait continuer à faire l'inventaire des expériences et
législations nationales.WT/WGTCP/M/15
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I. LA PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT
NATIONAL, LA TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA
PLUS FAVORISÉE, ET VICE VERSA
5. Les représentants du Canada et de la Communauté européenne et de ses États membres  ont
présenté des communications écrites sur cette question (documents WT/WGTCP/W/174 et 175,
respectivement).  En outre, les représentants de l'Afrique du Sud, du Chili , de la Colombie , de la
Corée, de l'Égypte , des États-Unis , du Gabon , de Hong Kong, Chine , de la Hongrie , de l'Inde , de
l'Indonésie, du Japon , du Kenya , de la Malaisie , du Maroc , de la Norvège , du Pakistan , des
Philippines, de la République tchèque , de Singapour , de la Suisse , de la Thaïlande , de
Trinité-et-Tobago, de l'Ukraine , de la Zambie  et du Zimbabwe  ont fait des communications verbales
ou posé des questions sur ce point de l'ordre du jour.  Le représentant de l'OCDE a fourni une mise à
jour des activités pertinentes de son organisation.
6. Dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/174, le représentant du Canada a dit que
celui-ci contenait un certain nombre de points qui avaient été mentionnés oralement par sa délégation
à la réunion du Groupe de travail des 22 et 23 mars à propos de la Liste mise à jour des questions
posées aux réunions du Groupe de travail de 2000, qui avait été distribuée par le Président (job 520,distribué le 24 janvier 2001).
7. Dans sa présentation des parties pertinentes du document WT/WGTCP/W/175, le
représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que celui-ci exprimait les
vues de sa délégation en ce qui concerne les incidences d'un accord de l'OMC sur la politique de laconcurrence pour les pays en développement.  À cet égard, il venait en complément de deuxcommunications antérieures de sa délégation, qui traitaient de manière plus détaillée des aspects
développement du droit et de la politique de la concurrence et des éléments que pourrait comporter un
accord de l'OMC sur la concurrence (documents WT/WGTCP/W/140 et 152, respectivement).  En ce
qui concerne la raison pour laquelle sa délégation estimait qu'il était nécessaire d'élaborer un
accord-cadre multilatéral incorporant certains principes fondamentaux de la politique de laconcurrence, il a déclaré que pour faciliter la coopération internationale en matière de politique de la
concurrence il était important de créer un climat de confiance mutuelle.  Cela serait facilité si l'on
s'accordait sur un certain nombre de principes fondamentaux concernant l'application d'une telle
politique.  En faisant cette proposition, sa délégation ne demandait pas, et en fait estimait qu'il était
important d'éviter, une approche du type "taille unique" ou harmonisée pour le développement des
politiques nationales de la concurrence.  Elle estimait néanmoins que des principes tels que la
transparence et la non-discrimination constituaient des éléments fondamentaux entièrementcompatibles avec les différences de contenu des législations sur la concurrence, des politiques
d'application connexes et des arrangements institutionnels.  Un principe fondamental relatif aux
cartels injustifiables aurait également sa place et serait compatible avec le respect des différences
d'approche au niveau national, car les cartels imposaient un tribut élevé aussi bien aux économies en
développement qu'aux économies développées et constituaient un type de pratique anticoncurrentiellecondamné sous la plupart des régimes de concurrence existants, sinon tous.  Sa délégation ne
proposait cependant pas l'adoption de principes communs en ce qui concerne les autres domaines du
droit de la concurrence, par exemple les fusions ou les abus de position dominante, domaines dans
lesquels les approches nationales étaient assez disparates.  Le cadre proposé conserverait donc une
grande souplesse pour la plupart des aspects du droit positif de la concurrence.  Comme l'avaientsouligné plusieurs autres délégations, le traitement spécial et différencié était un autre principe
fondamental lié au système commercial multilatéral.  La communication de sa délégation soulignait
que le traitement spécial et différencié devait se traduire par des dispositions spécifiques dans tout
accord multilatéral sur la politique de la concurrence et que ces dispositions devaient contenir les
notions de progressivité, souplesse et renforcement des capacités.  Elles feraient partie intégrante ducadre multilatéral proposé.  En marge de sa déclaration, le représentant a dit que sa délégation neWT/WGTCP/M/15
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considérait pas que du point de vue du développement, les avantages du cadre proposé devaient être
mesurés uniquement en termes de traitement spécial et différencié.  Les éléments relatifs à la
coopération se traduiraient aussi par des avantages considérables pour les pays en développement.
8. L'objectif du projet d'accord-cadre de l'OMC était de soutenir l'application du droit et de la
politique de la concurrence en tant que tels et non d'empiéter sur le domaine de la politiqueindustrielle, de la politique du développement ou de la politique sociale.  Cela était reflété dans le fait
que les principes de non-discrimination et de traitement national, tels qu'ils seraient incorporés dans le
cadre multilatéral proposé, s'appliqueraient au droit et à la politique de la concurrence en tant que tels
et non aux politiques plus larges liées à l'industrie ou au développement.  En dehors du domaine de la
politique de la concurrence, ils n'auraient aucune incidence sur la question beaucoup plus large de
l'ouverture des marchés aux investissements étrangers.  En outre, en ce qui concerne la
non-discrimination, les principes viseraient uniquement à assurer que le droit ou la politique de laconcurrence ne comportent pas de dispositions instituant une discrimination sur la base de la
nationalité.  Spécifiquement, sa délégation ne proposait pas que ces principes fussent contraignants du
point de vue de l'application du droit de la concurrence, par opposition à son contenu.  À la
connaissance de sa délégation, le principe de non-discrimination était respecté dans une large mesure,
sinon en totalité, par toutes les législations sur la concurrence.  Il serait cependant utile de garantir ceprincipe en assurant qu'il continuerait à en être ainsi.  Pour ce qui est des principes de transparence et
de garantie de procédures régulières, une communication que sa délégation avait présentée l'année
précédente (WT/WGTCP/ W/152) en donnait une description assez détaillée.
9. En ce qui concerne les autres aspects du cadre multilatéral proposé, l'un des objectifs
essentiels serait d'assurer que les pays en développement, et en particulier les moins avancés,recevraient une assistance accrue et mieux coordonnée pour le renforcement de leurs capacités dans
ce domaine.  Cela se ferait en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, comme
la CNUCED, et les donateurs bilatéraux, dont la Communauté européenne.  Pour ce qui est de la
question des exclusions quant à l'application des législations nationales sur la concurrence, sa
délégation était consciente du fait que tous les pays possédant une législation en matière deconcurrence, qu'il s'agisse de pays en développement ou développés, prévoyaient un certain nombre
d'exceptions, de nature sectorielle ou non sectorielle.  C'était là une autre dimension permettant aux
gouvernements d'assurer que le droit de la concurrence n'ait pas d'effets négatifs sur leurs objectifs
sociaux ou liés au développement.  Aussi ne demandait-il pas davantage dans ce domaine qu'un
engagement de transparence.  Le chapitre consacré à la politique de la concurrence dans l'Accord de
libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, qui était décrit dans la communication conjointe de ces
deux pays (WT/WGTCP/W/173), illustrait la manière dont cela pouvait fonctionner.  Le fait que denombreux Membres de l'OMC ne disposaient pas de législation nationale sur la concurrence serait
pris en compte grâce aux principes de progressivité et de souplesse.  Spécifiquement, sa délégation
estimait que tout engagement éventuel de ces pays quant à l'introduction d'un régime national de la
concurrence devait prévoir à la fois une période de transition appropriée et une certaine souplesse
dans les arrangements institutionnels afin d'assurer que les institutions tiennent compte des contraintesexistantes.  En outre, elle reconnaissait que, dans certains pays, il existait des contraintes et des
sensibilités qui leur étaient propres.  Sa délégation était prête, dans le contexte de la négociation, à
rechercher des moyens mutuellement satisfaisants de tenir compte de ces préoccupations.  Certes, elle
estimait qu'un régime horizontal, par opposition à un régime sectoriel, en matière de politique de la
concurrence, assurait mieux la cohérence dans le traitement des pratiques anticoncurrentielles et quele régime en question devait avoir un élément contraignant.  Néanmoins, elle ne s'attendait pas
nécessairement à ce que tous les pays aient à faire face, au niveau horizontal, aux mêmes types de
pratiques anticoncurrentielles.  Il se pourrait fort bien que pour certains pays, en raison de leur
situation institutionnelle et de leurs caractéristiques propres, il soit plus raisonnable de se concentrer
horizontalement sur un nombre limité de pratiques anticoncurrentielles particulièrementpréoccupantes, par exemple les cartels injustifiables.  Il serait également possible de maintenir unWT/WGTCP/M/15
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régime horizontal de politique de la concurrence tout en maintenant un certain nombre d'exceptions au
niveau sectoriel.  Sa délégation aborderait cet aspect dans un esprit de dialogue et de souplesse.
10. En ce qui concerne la pertinence générale des principes fondamentaux de l'OMC pour la
politique de la concurrence et les avantages et inconvénients d'un cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence qui incorporerait ces principes, les représentants de l'Afrique du Sud, du Canada , du
Chili, de la Colombie , de la Communauté européenne et de ses États membres , de la Corée , de la
Hongrie, du Japon , du Maroc , de la Norvège , du Pakistan , de la République tchèque , de la Suisse  et de
l'Ukraine se sont référés à la pertinence de ces principes par rapport à l'application effective d'une
politique de la concurrence et aux avantages potentiels d'un accord-cadre de l'OMC sur la politique dela concurrence qui les incorporerait.  En particulier, un cadre multilatéral pourrait aider les Membres
de l'OMC qui ne disposaient pas d'une législation sur la concurrence ou d'un régime de mise en œuvre
adéquat à adopter des législations et régimes efficaces et pourrait contribuer à promouvoir lacoopération entre tous les Membres de l'OMC pour leur mise en œuvre.  Cela permettrait à tous les
pays de contrer plus efficacement les pratiques anticoncurrentielles qui grevaient lourdement leurs
perspectives sur les plans du commerce et du développement, peut-être surtout dans le cas des pays en
développement.
11. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que les principes de non-discrimination, garantie de
procédures régulières, souplesse et transparence étaient au cœur de la Loi sud-africaine sur la
concurrence, qui avait été adoptée en septembre 1999 pour renforcer les réformes économiques
récentes et stimuler les investissements étrangers, la compétitivité et la croissance.  La Loi prévoyait
les droits de recours privé et d'examen entre égaux et, pour toute partie affectée par son application, le
droit d'être adéquatement informée des procédures, formalités et décisions pertinentes.  En ce quiconcerne le principe de non-discrimination, les entreprises sud-africaines et étrangères étaient traitées
sur un pied d'égalité aux termes de la Loi et soumises aux mêmes procédures.  La législation
sud-africaine prévoyait en outre que les entreprises d'État étaient liées au même titre que les
entreprises privées par la législation sur la concurrence.  Des mesures avaient déjà été prises contre
quelques entreprises publiques accusées d'avoir eu recours à des pratiques commerciales restrictives.Un cadre établi sur la base de principes tels que ceux-ci pouvait, quelle que soit la taille de l'économie
ou du pays, servir de fondement à la mise en place d'une politique de la concurrence contribuant à la
fois au bien-être des consommateurs et aux objectifs de développement.  Par ailleurs, le respect de ces
principes ne limiterait pas l'aptitude des Membres à agir en fonction de leurs besoins et de leur
situation économique particuliers.  Certes, la législation sud-africaine était adaptée à ses besoins et à
sa situation propres, mais elle respectait aussi pleinement les principes mentionnés.  Certaines de ses
dispositions étaient spécifiques à l'Afrique du Sud.  Par exemple, en matière de contrôle des fusions,la Loi prévoyait la participation active des représentants des travailleurs dans le processus
d'évaluation:  les groupements de travailleurs devaient être avisés avant que la fusion n'ait lieu et
devaient recevoir certaines informations.  C'était une mesure spécifique qui avait été mise en place
pour traiter d'une préoccupation particulière.  L' expérience de l'Afrique du Sud montrait donc qu'il
était possible d'appliquer les mêmes principes de concurrence n'importe où dans le monde et, enmême temps, de promouvoir les objectifs économiques spécifiques incorporés dans la Loi et
présentant de l'importance pour le développement du pays.
12. Le représentant a ajouté que la promotion des petites entreprises était l'un des objectifs de la
Loi.  Cette promotion se faisait par le biais de certaines exemptions ou exclusions qui étaient
applicables lorsque certains critères spécifiques étaient remplis.  Ces critères étaient stipulés demanière claire et objective afin que les parties sachent ce qui était nécessaire pour obtenir un résultat
donné.  Si un groupe d'industriels s'associait, cette action qui pouvait dans d'autres circonstances
constituer une violation de la Loi pouvait être exclue de son champ d'application, si les critères
pertinents étaient remplis, par exemple, s'il s'agissait de promouvoir les exportations.  Une décision
équilibrée était prise, si l'autorité était convaincue par un argument particulier.  Ainsi, dans le cas oùun projet de fusion aboutirait à une position de domination du marché et susciterait de ce fait desWT/WGTCP/M/15
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préoccupations sur le plan de la concurrence, l'approbation pouvait néanmoins être demandée si
l'objectif de la fusion était de permettre à l'entité qui en résulterait de soutenir la concurrence au
niveau mondial.  Toutefois, à ce jour, il n'y avait pas eu de cas dans lesquels les entreprises
concernées avaient réussi à prouver qu'une concentration nationale était nécessaire pour pouvoir
soutenir la concurrence mondiale.  Le représentant a convenu qu'en matière de droit de laconcurrence, il n'était pas nécessaire de suivre la même approche dans tous les cas et qu'en fait il ne le
fallait pas.  En particulier, les objectifs des petits pays pouvaient être différents.  Il existait toutefois
des questions qui étaient communes à tous les Membres et qui pouvaient de ce fait bénéficier d'une
approche conjointe.  Sa délégation considérait que son pays était doté du cadre qui convenait pour ses
objectifs, mais ne suggérait pas que ce même cadre devait être reproduit par d'autres pays sous tous
ses aspects.
13. Le représentant du Maroc a dit que la Loi marocaine sur la liberté des prix et la concurrence,
qui était entrée en vigueur le 1er juillet 2001, incorporait déjà les principes de non-discrimination et de
transparence.  Sa délégation avait fourni des informations détaillées sur cette loi dans sa
communication écrite à la réunion du Groupe de tr avail des 22 et 23 mars (WT/WGTCP/W/170).  En
ce qui concerne la possibilité d'une approche multilatérale, sa délégation avait une position assez
nuancée.  Elle considérait qu'on pouvait envisager un accord-cadre, mais il fallait qu'il remplisseplusieurs conditions et intègre notamment la dimension développement dans tous ses éléments.  Parmi
les éléments nécessaires à cet égard figuraient une application plus efficace et cohérente que par le
passé du traitement spécial et différencié, une combinaison des éléments de souplesse et de
progressivité, la mise en place de dispositions pour l'assistance technique, notamment en faveur des
pays qui n'avaient pas de législation en matière de politique de la concurrence, l'existence d'unecoopération volontaire entre agences nationales chargées de la concurrence et des sauvegardes pour
les objectifs stratégiques nationaux sous la forme d'exemptions.  Pour le Maroc, un accord multilatéral
devait avant tout chercher à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui portaient préjudice aux
pays en développement et non chercher à standardiser les politiques nationales.  En fait, la
communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175) traitaitd'un certain nombre de ces éléments.  La nécessité de mettre en œuvre une plate-forme multilatérale
pour aider les pays en développement à mettre en œuvre des politiques de la concurrence tenant
compte de leurs besoins en matière de développement avait été reconnue dans la Déclaration de
Casablanca, adoptée lors d'un séminaire sur la politique de la concurrence dans la région
euroméditerranéenne, qui s'était tenu à Casablanca en juillet 2000.
14. Le représentant du Pakistan a dit que son pays disposait d'une loi sur les monopoles et la
concurrence depuis 1970.  Sa mise en œuvre relevait de l'Agence de la lutte contre les monopoles.
Pour assurer qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence soit acceptable et efficace, tous
les Membres devaient disposer d'une législation nationale sur la concurrence ou d'autres instruments
appropriés fondés sur une entente commune.  Les travaux relatifs à la politique de la concurrence
devraient être divisés en deux grandes catégories, selon qu'ils portaient sur la concurrence nationale
ou sur la concurrence internationale.  Dans la première catégorie, les négociations devraient viser àélaborer des règles concernant l'établissement et le renforcement de législations nationales sur la
concurrence et leur application effective.  En ce qui concerne la concurrence internationale, il fallait
évaluer et étudier plus avant les règles existantes de l'OMC en matière de critères de concurrence.  Les
pays en développement ne possédaient pas encore de cadres concurrentiels suffisamment forts pour
constituer des instruments politiques utiles de développement.  Par conséquent, il fallait peut-être uneplus grande préparation et davantage de débats pour discerner comment aller de l'avant dans ce
domaine au sein de l'OMC.  Les programmes d'a ssistance technique devaient être poursuivis et
renforcés en même temps que les négociations pour développer la compréhension des politiques de
concurrence et leur mise en œuvre efficace de la part des pays en développement.  Dans l'ensemble, il
existait un grand besoin de renforcer la coopération internationale, notamment entre les institutionschargées de la concurrence, s'agissant des mesures dont les effets dépassaient les frontières.  De
nouvelles négociations et un travail d'éducation en matière de politique de la concurrence seraientWT/WGTCP/M/15
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utiles pour élaborer une approche fondée sur des règles et construite autour des principes de
transparence et de prévisibilité afin d'assurer un engagement politique en faveur des réformes
nécessaires et de leur mise en œuvre.  Le représentant de l'Ukraine a déclaré que l'intégration des pays
dans une même économie mondiale exigeait tout d'abord l'amélioration des réglementationséconomiques au niveau des pays conformément aux principes et normes internationaux et ensuite uneapplication plus active de l'expérience acquise par les pays qui avaient une longue tradition en matière
de réglementation antimonopole.
15. Le représentant de la Colombie a relevé trois éléments soulignés dans la communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175).  Le premier était
l'importance accordée à la question du développement et la reconnaissance du fait que la dimension
développement était une question générale dont il fallait tenir compte dans tout accord éventuel.  Le
deuxième élément était le lien entre la politique industrielle et la politique de la concurrence.  Onreconnaissait que, dans certains cas, il pouvait y avoir chevauchement entre ces deux politiques.
Toutefois, la communication laissait entendre que  tout chevauchement éventuel pourrait aussi être
traité, le cas échéant, par des exclusions sectorielles ou autres.  Il fallait de la clarté en ce qui concerne
cette possibilité puisqu'elle concilierait les objectifs de politique sectorielle et les intérêts de la
politique de la concurrence.  Le troisième élément était la possibilité pour les pays en développementde parvenir à une conclusion quant à la question de savoir si un accord était acceptable à l'issue des
négociations (c'est-à-dire la possibilité de décider de ne pas y adhérer).  C'était là une option
importante qu'il fallait évaluer avec soin, car c'était une approche pratique qui sauvegarderait les
intérêts des Membres quant à la couverture éventuelle d'un accord.
16. Le représentant de la République tchèque a dit que quelque 80 pour cent du commerce de son
pays faisait l'objet d'accords de libre-échange.  Tous les accords en question contenaient des
dispositions relatives à la politique de la concurrence.  De ce fait, sa délégation pouvait certifier que la
coopération internationale dans le domaine de la protection de la concurrence économique au niveau
international était utile, nécessaire et fructueuse et était régulièrement couverte dans les accordscommerciaux de caractère régional ou bilatéral.  Sa délégation comprenait que certains Membres
pussent avoir des réserves lorsqu'il s'agissait de prendre des engagements détaillés dans ce domaine au
sein de l'OMC.  Toutefois, il ne pouvait pas imaginer que ces délégations pussent objecter à une
approche fondée non pas sur des règles détaillées, mais sur les principes fondamentaux de l'OMC
puisque:  i) ces principes constituaient les piliers de l'ensemble du système de l'OMC;  et ii) ils
soutiendraient une saine application du droit de la concurrence, conformément à ses objectifs et
modalités.  Le représentant de la Suisse a dit que la mondialisation de l'économie se poursuivait et que
c'était une tâche importante pour l'OMC que d'établir des directives la concernant.  C'était important
pour l'intégrité et la légitimité du système.  C'est pourquoi sa délégation estimait que les Membres ne
devaient pas attendre que les problèmes s'aggravent.
17. Les représentants de l'Égypte, de Hong Kong, Chine , de l'Inde , de l'Indonésie , du Kenya , de la
Malaisie, des Philippines , de la Thaïlande , de la Zambie  et du Zimbabwe  ont exprimé des doutes ou
des réserves quant à l'intérêt qu'il y avait à lancer des négociations sur un cadre multilatéral
concernant la politique de la concurrence ou ont proposé de  promouvoir en priorité la mise en œuvre
effective de politiques de la concurrence au niveau national, plutôt que des règles internationales.  Les
représentants de l'Égypte, de l'Inde , du Kenya , de la Malaisie , des Philippines , de la Thaïlande , de la
Zambie et du Zimbabwe  ont dit en outre que, de toute façon, il fallait poursuivre, renforcer ou
recentrer le travail d'éducation sur la question au sein de l'OMC afin de soutenir davantage leprocessus de renforcement des institutions dans les pays en développement.
18. De manière plus précise, le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la communication de
la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175) pâtissait de deux défauts
majeurs.  Le premier était qu'elle ne portait que sur les avantages potentiels d'un accord de l'OMC sur
la concurrence pour les pays en développement Membres et ne faisait pratiquement aucune mentionWT/WGTCP/M/15
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des coûts qu'un tel accord pourrait entraîner.  Sans une analyse objective à la fois des coûts et des
avantages d'une négociation sur la concurrence, il n'était pas réaliste de demander aux délégations
sceptiques d'accepter de s'engager à négocier sur cette question.  Le deuxième défaut était que les
éléments de négociation envisagés reposaient sur l'hypothèse de base qu'une législation nationale
complète sur la concurrence était nécessaire.  Cela ne tenait pas compte de la position des Membresqui ne souhaitaient pas adopter une telle législation et n'estimaient pas qu'elle fût nécessaire pour eux.
Pour les Membres de cet avis, il n'y avait d'autre choix que de continuer à s'opposer à la proposition
de négociation relative à un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
19. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était nécessaire d'analyser de plus près l'impact que la
proposition d'exiger l'adoption d'une législation sur la concurrence incorporant certains principes de
base aurait pour les pays en développement.  Cela faisait 30 ans que l'Inde disposait d'une législationpour lutter contre les monopoles et les pratiques commerciales restrictives et elle était en train de
formuler une loi plus complète sur la concurrence nationale.  Ce faisant, elle avait découvert certaines
des nombreuses complexités en jeu.  Plus important encore, elle était parvenue à la conclusion que
tout ne pouvait pas être stipulé dans une telle loi et qu'il fallait pour certaines questions laisser la
jurisprudence évoluer dans le temps.  L'une des questions avec lesquelles sa délégation était aux prisesétait qu'il pouvait être parfaitement légitime pour l'autorité chargée de la concurrence dans un pays en
développement de permettre à de grandes entreprise s nationales de fusionner de manière à pouvoir
mieux concurrencer les multinationales.  La même autorité pouvait souhaiter interdire sur son
territoire les fusions impliquant des multinationales parce que celles-ci étaient déjà suffisamment
grandes pour réaliser des économies d'échelle dans un sens statique ou dynamique.  Il faudraitconsidérer soigneusement l'application du principe du traitement national dans ce contexte.  La
complexité de cette question se trouvait encore accrue lorsqu'elle était considérée par des Membres se
trouvant à des stades de développement différents.  Sa délégation apprécierait d'autres contributions
sur cette question.  Deuxièmement, on avait dit beaucoup de choses sur la manière dont les pays en
développement pouvaient se protéger des effets délétères possibles d'un cadre multilatéral et prendreen compte leurs besoins de développement;  on avait moins parlé et de manière bien moins
convaincante des avantages d'un cadre multilatéral pour les pays en développement.  Néanmoins, sa
délégation reconnaissait la nécessité pour les pays de disposer d'une législation nationale efficace sur
la concurrence;  elle mettait seulement en doute la nécessité d'un cadre multilatéral dans ce domaine.
Elle souhaitait également recevoir davantage d'informations sur les accords existants de coopération
bilatérale, notamment entre pays développés et en développement.
20. Le représentant des Philippines a dit que les délégations n'avaient reçu aucune preuve
systémique des avantages spécifiques que tireraient les pays en développement d'un cadre multilatéral
ou des situations défavorables affectant les pays qui ne disposaient pas de législations ou d'institutions
sur la concurrence.  Les justifications avancées étaient de nature théorique.  En outre, qui jugerait en
fait si les pays en développement bénéficieraient d'un cadre multilatéral:  les pays en développementeux-mêmes ou les auteurs de la proposition?  Il ne voyait que les difficultés qu'entraînerait un tel
instrument.  Comme l'accord-cadre ferait l'objet d'un engagement unique, les pays en développement
se trouveraient soumis à d'énormes pressions pour mettre en œuvre des politiques, lois, mesures et
institutions dont, à ce stade, ils pouvaient ne pa s avoir vraiment besoin.  Certes, la plupart des
formulations se référaient à l'importance de la souplesse et de la progressivité.  Mais cela ne faisaitque refléter la diversité dans laquelle un cadre multilatéral devrait fonctionner.  Probablement, à assez
long terme, il serait possible de combler les différences dans ce domaine, mais pas dans leur totalité.
Sa délégation avait beaucoup bénéficié du programme de travail éducatif, notamment pour ce qui est
de la clarification des options politiques qui pourraient être utiles aux Philippines compte tenu de la
situation unique dans laquelle elles se trouvaient;  néanmoins, beaucoup restait à faire.
21. Le représentant de la Zambie a dit que s'il voyait les avantages et les bénéfices que les pays en
développement pourraient tirer du cadre multilatéral proposé, il avait également des préoccupations.
À ce jour, l'OMC n'avait pas été l'un des principaux protagonistes du développement du droit de laWT/WGTCP/M/15
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concurrence, du moins pas en Afrique centrale et de l'Est.  D'autres institutions telles que la CNUCED
avaient été beaucoup plus directement impliquées.  Il était important que l'OMC contribue plus
activement au développement de politiques et institutions concernant la concurrence dans les pays en
développement et que sa contribution soit connue.  En tant que pays en développement, la Zambie se
rendait pleinement compte de l'importance du système multilatéral et de la contribution qu'il pouvaitapporter.  Toutefois, elle souhaitait que l'OMC contribue plus directement et plus activement à
promouvoir la politique de la concurrence dans les pays en développement.  Il estimait lui aussi que
davantage d'informations étaient nécessaires en ce qui concerne les propositions de cadre multilatéral.
22. Le représentant du Kenya a dit que cela faisait 12 ans que son pays appliquait une législation
et une politique de la concurrence.  L'expérience du Kenya dans l'application de sa législation sur la
concurrence était qu'elle était utile et importante pour les économies en développement.  Toutefois,c'était une chose que de disposer d'une telle législation et c'en était une autre que de donner à l'agence
responsable la capacité de la mettre en œuvre.  Il fa llait aussi éduquer le milieu des entreprises et les
autres institutions publiques et mettre la législation continuellement à jour.  Il fallait une volonté
politique.  Ceci étant, sa délégation avait des doutes quant à la question de savoir si, à ce stade, il était
approprié d'introduire un accord multilatéral.  Un grand nombre de Membres n'avaient pas delégislation sur la concurrence, ni d'institution chargée de la concurrence.  Là encore, si l'accord était
trop général, cela pouvait signifier que les engagements seraient dilués au point de n'avoir plus aucun
sens.  Sa délégation se demandait par ailleurs si, en ne veillant pas avant tout à ce que les Membres
aient la capacité d'élaborer des lois appropriées correspondant à leur niveau de développement et à la
structure de leurs entreprises, on pouvait s'attendre à ce qu'ils s'acquittent de manière compétente deleurs engagements.  Les avantages qui avaient été énumérés dans les communications présentées
semblaient davantage potentiels que réels.  Il fallait commencer à la base pour s'assurer que les pays
en développement bénéficieraient de ces avantages.  Aussi, serait-il plus utile de continuer le
processus d'éducation au sein du Groupe de travail et d'aider les Membres à mettre en place des
législations sur la concurrence dans leurs propres régions et d'établir des organismes compétents etcapables afin d'assurer qu'au cas où des négociations auraient lieu, il serait possible d'assurer le
respect et la mise en œuvre des engagements correspondants.  À cet égard, le représentant a estimé
que la CNUCED, qui avait été active dans le doma ine de la législation et de la politique de la
concurrence pendant un certain nombre d'années, serait plus à même que l'OMC de produire le
premier projet d'un accord éventuel.
23. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que son pays en était aux premiers stades de la mise
en œuvre d'une législation sur la concurrence.  Il n'était pas opposé en principe à l'idée de développer
le rôle de la politique de la concurrence à l'OMC, mais estimait que, comme d'autres pays en
développement, il avait besoin de plus d'expérience dans ce domaine avant de pouvoir entamer des
négociations avec des pays qui en avaient beaucoup plus.  Cela permettrait à d'autres délégations de
mieux comprendre les avantages de la politique de la concurrence même pour les pays endéveloppement et le rôle que l'OMC pourrait jouer dans ce domaine.
24. Le représentant du Zimbabwe, se référant à l'expérience de son pays et d'autres pays d'Afrique
orientale et australe membres du COMESA, a dit que l'importance de la politique de la concurrence
pour le développement économique était de plus en plus reconnue dans la région.  Au cours de ladernière décennie environ, la plupart des pays de la région avaient entrepris des programmes
structurels et d'ajustement comprenant un élément de privatisation.  Sa délégation convenait qu'il était
important d'introduire une politique de la concurrence très tôt dans le processus de développement
car, notamment dans le contexte de la privatisation, des monopoles et autres tendances
anticoncurrentielles avaient tendance à s'implanter s'il n'existait pas d'instrument approprié pour traiterde ces questions.  Toutefois, de nombreux pays de la région n'avaient qu'une faible capacité dans ce
domaine.  Le représentant approuvait l'objectif de promouvoir la mise en œuvre efficace de politiques
nationales de la concurrence par la coopération, l'assistance et la confiance mutuelle, que
mentionnaient les communications du Canada (WT/WGTCP/W/174) et de la CommunautéWT/WGTCP/M/15
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européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175).  Néanmoins, il fallait reconnaître qu'on ne
pouvait décréter la coopération et la confiance en question:  il fallait les développer dans le temps.  Il
était par ailleurs nécessaire de débattre davantage de la suggestion contenue dans ces
communications, selon laquelle un accord multilatéral sur la politique de la concurrence offrirait
suffisamment de souplesse dans l'application du principe de non-discrimination, y compris letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.  Sa délégation éprouvait des
difficultés à concilier la notion de souplesse qui était proposée et le respect strict du principe du
traitement national.  Parmi les pays de la région du COMESA, dont 15 étaient Membres de l'OMC,
seulement trois possédaient des institutions fonctionnelles et entièrement opérationnelles et une
législation sur la concurrence.  Les autres en étaient encore, avant tout, à chercher à convaincre les
parties prenantes nationales que la politique de la concurrence était essentielle pour le développement.
Ces pays souffraient de la faiblesse de leurs moyens techniques et d'un manque de prise de conscienceet de volonté politique pour poursuivre de telles politiques.  Sa délégation estimait que l'OMC avait
un rôle important à jouer dans la promotion d'une meilleure compréhension et prise de conscience
dans ce domaine, mais qu'il fallait développer la coopération dans le temps en tenant dûment compte
des situations propres aux diverses régions.  Le s communications du Canada et de la Communauté
européenne et de ses États membres devaient être considérées comme faisant partie du processusd'éducation et de consultation du Groupe de travail et il fallait que l'OMC et d'autres organisations
prennent davantage de mesures concrètes pour promouvoir la politique de la concurrence au niveau
national.  Avec l'expérience ainsi acquise, il serait plus facile pour ces pays de se lancer dans des
débats et négociations plus approfondis portant sur un cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence.  Pour l'heure, cela paraissait prématuré pour les pays qui n'avaient pas été en mesure detraiter ces questions efficacement au niveau national.
25. Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'une législation nationale sur la concurrence était une
condition préalable à toute autre mesure et qu'il fallait poursuivre le processus d'éducation au sein du
Groupe de travail jusqu'à ce qu'un consensus se dégage pour modifier son mandat.  Les pays endéveloppement avaient besoin de législations nationales sur la concurrence pour promouvoir leurs
objectifs de développement, étant donné que l'économie se mondialisait et que les pratiques
anticoncurrentielles dont ils souffraient prenaient une dimension mondiale.  Cela impliquait que
chaque gouvernement devait formuler sa législation en fonction de sa situation et de ses besoins de
développement.  Cela exigeait un degré de souplesse et de progressivité élevé dans tout accord
multilatéral.  En particulier, les pays en développement devaient pouvoir faire une distinction entre
petites et moyennes entreprises (PME) nationales et entreprises multinationales dont le siège setrouvait à l'étranger afin d'accroître la compétitivité des premières.  Il pouvait aussi être nécessaire de
mettre en œuvre des arrangements spéciaux pour les entreprises nationales les plus prometteuses.
S'agissant d'assistance et de coopération techniques, les travaux au sein du Groupe de travail avaient
fait ressortir clairement que la coopération devait être volontaire par nature et que les accords
bilatéraux et régionaux existants n'exigeaient pas des parties qu'elles échangent des informations.  Unecoopération technique accrue était nécessaire pour aider les pays en développement à évaluer leurs
besoins et à adopter des législations nationales efficaces.
26. En réponse aux déclarations précédentes, les représentants de la Communauté européenne et
de ses États membres, du Japon , de la Corée,  de la Norvège  et de la République tchèque  ont dit que le
fait que de nombreux Membres de l'OMC n'avaient pas encore élaboré de législation nationale sur la
concurrence ne signifiait pas qu'il n'était pas faisable de lancer la négociation sur un cadre
multilatéral.  En fait, un objectif essentiel du cadre proposé était d'aider ces pays à mettre en œuvre
des législations appropriées, de manière progressive, en tenant compte de leur situation particulière et
de l'expérience internationale pertinente.  Il ne s'agissait pas d'une approche du haut vers le bas, maisd'une approche qui permettrait aux pays de construire des politiques de la concurrence efficaces en
partant de la base.  Beaucoup d'indications et en fait certaines des déclarations des pays les plus
sceptiques montraient qu'à l'heure actuelle ces pays éprouvaient de grandes difficultés à mettre en
œuvre des lois efficaces sur la concurrence et qu'une coopération accrue serait nécessaire pour releverWT/WGTCP/M/15
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ces défis.  En outre, comme le cadre proposé serait fondé sur des principes d'utilité générale plutôt que
sur des règles détaillées, il n'affecterait pas de manière négative l'aptitude des pays à répondre à leurs
besoins et situations particuliers, mais au contraire la renforcerait.
27. Décrivant plus avant les avantages et les coûts des principes spécifiques qui pourraient être
inclus dans un accord-cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence, dans le cas où un tel accord
serait adopté, les représentants de l'Afrique du Sud, du Canada , de la Colombie , de la Communauté
européenne et de ses États membres, de la Corée , de l'Égypte , des États-Unis , de l'Indonésie , du
Japon, du Pakistan , de Singapour  et de la Trinité-et-Tobago  se sont référés, selon le cas, aux principes
de souplesse, de progressivité, de non-discrimination (y compris le traitement national et le traitementde la nation la plus favorisée), de transparence et de garantie de la régularité des procédures.
28. La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que la souplesse et la progressivité étaient
cruciales pour les intérêts des économies en développement et des petites économies dans tout accord
multilatéral éventuel.  Le traitement de ces principes dans la communication de la Communauté
européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175) était utile.  Pour sa délégation, la
souplesse dans la mise en place d'un régime de la concurrence touchait à la substance même d'unelégislation nationale sur la concurrence.  C'était la possibilité pour un pays de choisir parmi les
interdictions possibles qui pouvaient être incorporées dans une loi sur la concurrence, compte tenu de
son économie, de la structure de son marché et de son niveau de développement, des types de
comportements anticoncurrentiels les plus fréquents et d'autres caractéristiques.  Cela signifiait que
certains éléments du droit de la concurrence pouvaient ne pas être pertinents pour ce pays oupouvaient devoir être atténués par des exemptions et des exclusions afin de renforcer la politique
industrielle ou la politique de développement.  Par exemple, une petite économie ouverte pouvait ne
pas avoir du tout besoin d'une réglementation pour le contrôle des fusions, si l'exercice du pouvoir sur
le marché résultant de ces fusions était efficacement limité par la concurrence des importations.
L'analyse des fusions était une procédure complexe et ce pouvait être un gaspillage de ressources qued'avoir une réglementation du contrôle des fusions dans ces conditions.  Par ailleurs, la structure du
marché pouvait permettre d'accepter des concentrations ou même en nécessiter pour des raisons
d'efficacité.  Ou bien, une petite économie pouvait vouloir soutenir sa politique industrielle en ayant
recours à des exclusions et des exemptions relatives à la législation sur la concurrence.  Elle pouvait,
par exemple, vouloir exclure les accords de distribution exclusive du fait que les particularités d'une
petite économie pouvaient nécessiter qu'un distributeur ne propose pas de produits concurrents.  Il
était important que tout accord relatif à la politique de la concurrence au niveau multilatéral tiennedûment compte de ces considérations.
29. Par ailleurs, pour sa délégation, le principe de progressivité se référait à l'approche ou aux
méthodes employées pour développer et mettre en œuvre un régime de concurrence.  Il permettait
l'introduction progressive et sélective d'instruments de lutte contre les comportementsanticoncurrentiels.  Cela était important pour donner à l'autorité chargée de la concurrence ainsi
qu'aux autres services gouvernementaux et parties prenantes le temps de s'adapter aux changements
que cela impliquait.  Cela permettrait aussi l'évolution et l'approfondissement des instruments
pertinents, à mesure que les économies se développaient et que les régimes arrivaient à maturité.  La
progressivité était particulièrement importante pour les petites économies en raison du manque deressources humaines et financières nécessaires pour l'établissement d'un régime de la concurrence.
Elle permettait à un pays d'établir un fondement ferme pour ce régime en assimilant pleinement un
aspect des règles de concurrence avant de passer au suivant.  À titre d'exemple de la manière dont la
progressivité pouvait être mise en pratique au premier stade de la mise en place d'un régime de la
concurrence, une petite économie en développement pouvait s'en sortir mieux en n'introduisant quedes mesures dirigées contre les cartels injustifiables et les abus flagrants de position dominante ou
même, éventuellement, en excluant ces dernières en vue de leur complexité.  Elle pouvait se
concentrer principalement sur la promotion de la concurrence en relation avec les politiques du
gouvernement et sur l'éducation des consommateurs afin que ceux-ci comprennent la législation sur laWT/WGTCP/M/15
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concurrence et la manière dont ils en profitent.  Une telle approche donnerait par ailleurs au nouveau
personnel d'une commission chargée de la concurrence l'occasion de se familiariser avec ses
responsabilités ainsi que d'acquérir une formation technique pertinente.  Une fois qu'une expérience
adéquate était acquise, on pouvait introduire des dispositions traitant de certains aspects plus
complexes des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante et s'attacher davantageaux sanctions.  Pendant ces premiers stades, les cas dont une agence chargée de la concurrence
décidait de se saisir devaient être, afin d'établir son autorité, ceux qu'elle était en mesure de gagner
assez facilement.  Enfin, l'importance accordée à l'assistance technique dans la communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175) était utile, car elle suggérait
qu'une telle assistance se ferait pays par pays et serait décidée en fonction de la demande, ce qui serait
avisé puisqu'elle ciblerait les besoins réels des différents pays.  Les représentants du Canada et du
Japon ont convenu que la souplesse, la progressivité et le renforcement des capacités étaient des
facteurs importants de la dimension développement et qu'il fallait en tenir compte explicitement dans
le contexte d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
30. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important lors de l'examen de questions telles
que les exceptions, les exemptions, la souplesse et  la progressivité, que l'approche adoptée au niveau
multilatéral tienne dûment compte de la situation particulière de chaque pays.  Mais il fallait aussi ne
pas perdre de vue le fait que la législation et la politique de la concurrence étaient importantes pour
avoir un développement économique sain et réussir la restructuration de l'économie et, ce faisant,
obtenir une plus grande efficacité et mettre à profit les opportunités créées par la libéralisation du
commerce.  En d'autres termes, tout en accordant l'importance qui convenait aux notions de souplesseet de progressivité, il était également important de s'assurer que l'objectif sous-jacent de la promotion
de législations et politiques de la concurrence efficaces restait la principale priorité.
31. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que les
préoccupations exprimées par la représentante de la Trinité-et-Tobago étaient entièrement
compatibles avec l'approche que sa délégation avait proposée pour ce qui est de l'architecture d'un
accord multilatéral éventuel.  Ainsi, sa délégation soutenait que le seul type de pratique
anticoncurrentielle à l'égard duquel il était souhaitable ou faisable d'établir un principe commun était
constitué par les cartels injustifiables.  Les autres aspects des politiques nationales de la concurrence
seraient laissés à l'appréciation des organes législatifs nationaux.  Sa délégation reconnaissait que les
questions telles que l'intérêt qu'il y avait à introduire un régime de contrôle des fusions ou la manière
de traiter les restrictions verticales affectant le marché ou les abus de position dominante étaientsensiblement plus difficiles à résoudre et elle ne proposait aucun principe ni règle de fond concernant
ces catégories de pratiques anticoncurrentielles.
32. En ce qui concerne les principes de non-discrimination et de transparence, les représentants
des États-Unis et du Japon
 ont dit qu'ils constituaient les pierres angulaires du système commercial
multilatéral et étaient également importants pour l'application effective du droit et de la politique de la
concurrence.  Le représentant des États-Unis a ajouté que leur application dans le contexte d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence nécessitait néanmoins d'être examinée avec attention.En particulier, il était important de reconnaître qu'il pouvait se produire des situations où il pouvait
être nécessaire de traiter de manière différente les divers acteurs économiques en fonction desituations particulières ou pour traiter certaines informations de manière confidentielle.  Il serait
important de réfléchir soigneusement aux distinctions qu'il conviendrait d'établir à cet égard entre le
contenu formel d'une loi et les méthodes d'application connexes afin de veiller à son intégrité dans ces
situations.
33. Le représentant de la Malaisie a dit que les avantages du principe du traitement national dans
ce domaine n'étaient pas évidents.  Compte tenu des disparités marquées des capacités des pays
développés et en développement, sa délégation estimait qu'il était préférable de ne pas essayer de
formuler des politiques et législations sur la concurrence au niveau multilatéral.  La coopérationWT/WGTCP/M/15
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internationale entre organismes chargés de la concurrence avait indiscutablement des mérites,
s'agissant par exemple de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, notamment à la suite de
fusions et d'acquisitions internationales ayant un effet négatif sur les pays en développement.  Il n'était
pas nécessaire pour cela d'adopter un cadre multilatéral.
34. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que le principe de non-discrimination était tiré des
principes du commerce international, lesquels étaient importants pour promouvoir le libre-échange et
éviter le protectionnisme.  La politique de la concurrence, par contre, visait à promouvoir un
environnement concurrentiel et à éviter les abus de position de force sur le marché.  Il fallait étudier
de manière plus approfondie la compatibilité des pr incipes fondamentaux de l'OMC et de la politique
de la concurrence.  En fait, son pays appliquait le principe de non-discrimination dans sa législation
nationale, avec certaines exceptions concernant notamment les petites et moyennes entreprises.Néanmoins, avant de l'appliquer au niveau internati onal, il serait nécessaire d'en étudier l'impact sur
les économies nationales et en particulier de veiller à ce qu'il ne réduise pas la souplesse nécessaire
pour atteindre les objectifs nationaux.  En outre, si les auteurs avaient bien indiqué qu'ils ne
cherchaient pas à harmoniser les législations nationales, la proposition d'énoncer des principes
fondamentaux dans les dispositions de fond entraînerait, de l'avis de sa délégation, un certain degréd'harmonisation.  À ce stade, il était important que l'application de la politique de la concurrence serve
les objectifs de développement.  En outre, compte tenu du fait que les Membres n'avaient pas atteint le
même niveau de développement économique, sa délégation n'était pas convaincue qu'un accord-cadre
applicable à tous les Membres offrirait des avantages égaux, notamment aux pays en développement
et aux pays les moins avancés.
35. En ce qui concerne le principe proposé en ce qui concerne l'interdiction des cartels
injustifiables, les représentants du Japon et de la Communauté européenne et de ses États membres
ont dit qu'il y avait beaucoup d'indications que ces cartels étaient souvent de portée internationale etimposaient un lourd tribut aux économies en développement aussi bien qu'aux économiesdéveloppées.  Il a été fait référence à cet égard à une communication antérieure du Japon
(WT/WGTCP/W/168) et à un document d'information sur les cartels qui avait été préparé pour le
prochain Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale.
1  Les indications qu'ils
contenaient montraient clairement que ces ententes ne respectaient pas les frontières nationales et
étaient susceptibles de coûter particulièrement cher aux pays ne disposant pas d'instruments juridiques
appropriés pour y faire face.  Il était difficile de comprendre pourquoi un Membre quelconque pouvait
être opposé à un principe visant à l'élimination de ces pratiques.
36. Sur la question de savoir si, à la suite de l'adoption d'un accord-cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence, tous les Membres de l'OMC seraient tenus d'adopter une législation
nationale sur la concurrence, les représentants de Hong Kong, Chine et de Singapour  ont dit qu'étant
donné la diversité des objectifs des politiques de la concurrence et des instruments pour leur mise en
œuvre dans les différents pays, l'exigence d'adopter une loi nationale sur la concurrence, qui serait
perçue comme générale et minimaliste par un Membre, pourrait fort bien constituer une exigence très
lourde pour un autre.  En particulier, la communication du Canada esquivait les considérations
politiques, socioéconomiques et juridiques compliquées sous-jacentes à l'adoption d'une législation
sur la concurrence dans un contexte national.  L'absence d'une législation complète sur la concurrencedans certains pays n'était pas nécessairement liée à des problèmes de capacités;  elle pouvait être
motivée par d'autres considérations.  Par ailleurs, les éléments de souplesse et de progressivité qui
étaient décrits dans les communications du Canada et de la Communauté européenne et de ses États
                                                     
1 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, Les cartels pr ivés internationaux et leur effet sur les pays en
développement (document de fond destiné au Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale,
9 janvier 2001) (disponible sur Internet à l'adresse:  http://www-unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf).WT/WGTCP/M/15
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membres (documents WT/WGTCP/W/174 et 175, respectivement) ne traitaient pas de manière
appropriée des préoccupations de leurs délégations en ce qui concerne le cadre multilatéral proposé.
37. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que pour maintenir la crédibilité
d'une politique de la concurrence et du régime d'application connexe, il était utile pour les pays de
maintenir une approche horizontale globale en matière  de droit de la concurrence.  Néanmoins, la
souplesse et la progressivité étaient importantes à cet égard.  Sa délégation était prête à considérer si
une approche sectorielle ou d'autres approches telles que celle mentionnée par le représentant de
Hong Kong, Chine étaient appropriées.
38. La représentante du Chili a dit que pour sa délégation, compte tenu de la mondialisation, un
cadre multilatéral serait de toute évidence plus efficace pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles débordant les frontières nationales et affectant de multiples pays.  Néanmoins,
étant donné ce qu'avait dit le représentant de Hong Kong, Chine, il pourrait être raisonnable
d'envisager que les obligations qui seraient incorporées dans un cadre multilatéral éventuel ne
s'appliqueraient pas aux Membres choisissant de ne pas avoir une législation nationale sur la
concurrence.  Toutefois, les Membres souhaitant établir des institutions ou des législations sur laconcurrence seraient liés par les principes pertinents, notamment les principes de non-discrimination
et de transparence, et bénéficieraient de l'assistance technique correspondante.  Dans ces situations,
les pays réaliseraient combien une législation sur la concurrence était importante parce qu'elle serait
volontaire et assumerait les obligations correspondantes au moment opportun.  Le représentant des
États-Unis a émis l'avis que cette idée pourrait avoir des effets pervers en ce sens que l'imposition
d'obligations supplémentaires qui ne seraient "déclenchées" que lorsque les pays adopteraient une
législation sur la concurrence pouvait en fait les décourager d'adopter de telles législations.
39. Le représentant de la Norvège a dit qu'il pourrait être tenu compte des préoccupations
exprimées par le représentant de Hong Kong, Chine de diverses manières.  En Norvège, une
commission gouvernementale avait été formée pour examiner une proposition de loi sur la
concurrence qui remplacerait la loi existante.  Cela montrait que la nature des dispositions légales d'un
pays pouvait devoir être adaptée à l'évolution de la situation économique ou au niveau de
développement, en conservant cependant certains principes généraux.  Entre autres considérations, la
législation nationale sur la concurrence devrait être soumise à d'autres règles incorporées au droit
national, ce qui signifiait que certains objectifs importants de la politique des pouvoirs publics
pouvaient être poursuivis en parallèle avec un régime de la concurrence.  Toutefois, toute règle ouprocédure relevant du droit national devrait être consignée et pratiquée de manière transparente sans
discrimination fondée sur la nationalité.
40. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que l'opinion
selon laquelle un accord multilatéral sur la politique de la concurrence supposait l'existence préalable
de législations nationales détaillées sur la concurrence dans tous les pays Membres de l'OMC avait
besoin d'être clarifiée.  En fait, sa délégation ne proposait pas que tous les Membres fussent tenus
dans tous les cas d'adopter une telle législation nationale.  En fait, il y aurait une certaine souplesse
sous la forme d'exceptions et en ce qui concerne la portée et la couverture de la loi.  Il était conscient
du fait que certains pays n'étaient pas convaincus que même un type de loi horizontale plus limitéeétait nécessaire dans leur cas particulier.  Cela pouvait être débattu en cherchant à déterminer le type
de solutions appropriées dans les diverses situations des pays, tout en maintenant une certain notion
d'engagements partagés.  Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation comprenait pleinement la
réticence des pays qui ne disposaient pas encore d'une législation sur la concurrence et hésitaientcompte tenu des coûts associés à l'établissement des institutions nécessaires.  Toutefois, elle estimaitqu'il était possible de trouver des modalités souples appropriées pour prendre en compte cette question
dans le contexte d'un accord multilatéral.  Ces modalités n'avaient pas besoin d'être les mêmes que
dans d'autres domaines de réglementation de l' OMC et pouvaient faire l'objet d'une négociation.WT/WGTCP/M/15
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41. En ce qui concerne les incidences d'un Accord de l'OMC en matière de politique de la
concurrence sur l'aptitude des pays à mettre en œuvre des politiques industrielles, sociales et de
développement nationales, les représentants de la Hongrie, de la Suisse  e t  d e  l a  N o r v è g e  ainsi que
ceux de la Communauté européenne et de ses États membres et du Canada  ont dit qu'il n'y aurait pas
d'effet adverse.  Les communications du Canada (WT/WGTCP/W/174) et de la Communautéeuropéenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/175) indiquaient clairement que l'approche de
base était fondée sur la souplesse et la progressivité et non sur l'harmonisation ou un concept de "taille
unique".  En outre, les principes envisagés devaient être appliqués à la législation et à la politique de
la concurrence en tant que telles et non aux politiques plus larges concernant l'industrie, le
développement et les affaires sociales.  Il était par conséquent inexact de considérer que l'accord
proposé limiterait l'application d'autres politiques économiques nationales et servirait d'instrument
d'ouverture des marchés et de plein accès aux marchés, comme l'avaient laissé entendre certainsMembres.  Le représentant de la Hongrie a fait remarquer par ailleurs que, dans le cadre proposé, les
engagements relatifs au droit positif de la concurrence ne concerneraient que les cartels injustifiablesqui constituaient un type de comportement anticoncurrentiel qui était sans ambiguïté nuisible au
bien-être économique, y compris, à un degré élev é, pour les économies en développement et en
transition.  Il était utile de souligner, en outre, qu'aucun Membre ne perdrait le droit de maintenir desexclusions de nature sectorielle ou autre quant à l'application des régimes nationaux de droit de la
concurrence.
42. Le représentant de la Norvège a dit que l'expérience de son pays au cours de la brève période
pendant laquelle il avait disposé d'un régime de la concurrence devrait dissiper les préoccupations
quant à ses effets négatifs sur les politiques économiques et sociales plus vastes.  À titre d'illustration,
il a mentionné que la Loi sur la concurrence adoptée en 1993 s'appliquait à l'agriculture, aux pêcheries
et à la sylviculture ainsi qu'à d'autres secteurs.  Toutefois, elle contenait des dispositions qui
exemptaient ces secteurs des règles générales interdisant les ententes sur les prix et les accords de
partage de marchés entre entreprises.  En conséquence, les dispositions incorporant certains principesfondamentaux à la législation ne s'appliquaient pas à ces secteurs.  La Loi prévoyait également
d'autres exceptions qui donnaient la possibilité de l'appliquer de manière souple.  En outre, à la fois
les décisions sur des cas individuels concrets et les mesures de politique générale prises par l'agence
chargée de la concurrence étaient soumises à l'autorité finale du Parlement.  Cela signifiait que ce
dernier pouvait prévenir toute décision de l'agence chargée de la concurrence dans les domaines où
elle effectuait des enquêtes.  Cette prérogative du Parlement n'était pas limitée aux domaines couverts
par une loi formelle, mais s'étendait à toutes les décisions qu'il prenait.
43. Le représentant des États-Unis a dit que, mis à part la question de savoir si l'application du
principe du traitement spécial et différencié pouvait retarder ou éviter l'application des obligations de
non-discrimination ou de traitement national pendant un certain temps, il restait la question de la
compatibilité finale entre le principe de traitement national et la poursuite de certaines politiqueséconomiques ou autres, surtout lorsque ces dernières étaient exprimées d'une manière qui n'était pas
de prime abord non discriminatoire, mais pouvaient de facto  être appliquées de manière à ne
bénéficier qu'aux entreprises nationales.  Si l'on prenait comme premier exemple l'existence de
régimes législatifs spéciaux ou de régimes permettant un statut spécial pour les petites et moyennes
entreprises, il paraissait plausible que ces types de règles pouvaient être fondés sur des seuils deventes qui, de facto , pouvaient exclure leur application à des entités étrangères, de sorte que peut-être
les seules entreprises en mesure de faire usage de ce régime seraient en fait les entreprises nationales.
Un second exemple avait trait au traitement spécial accordé dans les cas où l'on chercherait à
promouvoir la compétitivité sur le plan international.  Cela pouvait avoir du sens dans un contexte
national de promouvoir la capacité des entreprises nationales à soutenir mieux la concurrenceinternationale, mais de telles dispositions pouvaient, dans la pratique, ne pas être accessibles aux
entreprises étrangères puisque, par définition, leurs activités dépassaient déjà les frontières et étaient
donc déjà compétitives sur le plan international, ou du moins étaient censées l'être.  Il fallait examiner
si ces types de régimes pouvaient en fin de compte s'accorder avec le principe du traitement national.WT/WGTCP/M/15
Page 16
44. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, du point de
vue de sa délégation, l'inclusion du principe de non-discrimination dans le cadre multilatéral proposé
avait simplement pour but d'assurer que les législations nationales sur la concurrence ne contiennent
pas de dispositions établissant une discrimination ouverte sur la base de la nationalité d'une entreprise.Les politiques et pratiques d'application non incorporées dans la loi ne seraient pas couvertes.  En ce
qui concerne les questions soulevées par le représentant des États-Unis, il estimait qu'elles méritaient
d'être examinées et qu'elles pourraient être effectivement traitées lorsque la nature des obligations
prévues deviendrait plus claire.  D'une manière générale, s'il y avait certes des questions qui devraient
être débattues à mesure qu'avanceraient les travaux, il ne semblait pas y avoir de difficulté qui ne se
pût résoudre par le débat et la réflexion.
45. En ce qui concerne certains des défis pratiques auxquels devaient faire face les autorités
chargées de la concurrence dans les pays en développement et leur rapport avec les propositions
examinées, le représentant de la Zambie a dit que l'un des premiers obstacles auxquels se heurtaient la
plupart des pays de sa région concernait l'existence d'exemptions et d'exceptions à la législation sur laconcurrence.  Les autorités chargées de la concurrence se trouvaient également confrontées à desdifficultés en ce qui concerne l'interprétation et l'application de la loi en raison des différences
d'attitude des entreprises à l'égard de la législation sur la concurrence.  Une caractéristique du milieu
des entreprises de la plupart des pays en développement était que le moteur du secteur privé était
constitué de sociétés multinationales qui souvent ne respectaient pas les législations nationales.  Il y
avait aussi une absence de volonté politique et de soutien aux niveaux les plus élevés dugouvernement, due en grande partie au manque de compréhension du rôle de la législation sur la
concurrence dans le développement économique.  Les lois sur la concurrence des pays en
développement, en particulier dans sa région, avaient été modelées sur celles des pays développés
sans que souvent elles n'aient été bien adaptées à leurs besoins particuliers.  Par ailleurs, l'application
des lois sur la concurrence impliquait des coûts.  Une assistance substantielle, comprenant lafourniture de ressources, était nécessaire pour assurer l'efficacité des lois sur la concurrence.  Les
premiers stades de leur mise en œuvre étaient caractérisés par beaucoup d'incertitude.  Dans une
situation où les pays n'étaient pas en mesure de s'inspirer de l'expérience des autorités chargées de la
concurrence dans les pays développés, il était difficile, avec la main-d'œuvre et les ressources locales,
d'appliquer efficacement une loi.  En outre, il était fréquent dans les pays en développement que les
politiques industrielles nationales soient interprétées sans prendre en considération la politique de la
concurrence.  Le droit de la concurrence était un concept nouveau pour les décideurs et le milieu desentreprises.  Dans le cas de son pays, une promotion importante avait été menée et le milieu des
entreprises ainsi que le gouvernement comprenaient désormais le rôle d'une telle législation.
Toutefois, au lieu de continuer à mettre l'accent surtout sur la promotion, il fallait le mettre sur les
sanctions afin que la législation sur la concurrence puisse être mise en œuvre de manière efficace.  Le
défi de la mise en œuvre se trouvait compliqué par le manque de culture de la concurrence parmitoutes les parties prenantes des pays concernés.  Une concurrence efficace sur le marché était le
fondement sur lequel les pays en développement amélioreraient leur productivité et leurs perspectives
de développement.  Un certain nombre de pays en développement disposaient d'une législation sur la
concurrence et ils auraient besoin d'autant de soutien que possible pour développer la productivité de
leurs économies respectives.  Lors des réunions qui s'étaient tenues, essentiellement dans le cadre duCOMESA, il était apparu clairement que la plupa rt de ces questions étaient communes aux pays
disposant d'une autorité chargée de la concurrence et à ceux qui n'avaient pas de politique de la
concurrence.
46. Le représentant du Gabon a souligné que les approches régionales en matière de coopération
visant à faciliter la mise en œuvre efficace de législations et de politiques de la concurrence
constituaient un facteur important pour les pays d'Afrique centrale et orientale.  L'intention était
d'harmoniser dans la sous-région toutes les règles concernant le commerce et la concurrence.WT/WGTCP/M/15
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Bilatéralement, l'accent serait mis sur les efforts des organisations internationales visant à contribuer
au renforcement des capacités et des institutions par la formation de personnels.
47. En ce qui concerne la question de savoir si l'obligation pour les Membres de l'OMC de mettre
en œuvre une législation nationale sur la concurrence était appropriée et si l'OMC était l'enceinteinternationale appropriée pour les travaux relatifs à la politique de la concurrence, le représentant de
Hong Kong, Chine a déclaré que l'OMC ne pouvait demander aux Membres de mettre en œuvre une
législation sur la concurrence que si deux conditions préalables étaient réunies:  i) il devait y avoir unconsensus explicite parmi les Membres que des négociations multilatérales sur la politique de la
concurrence devaient se tenir;  et ii) il devait y avoir un consensus explicite que l'adoption d'une
législation sur la concurrence devait constituer un engagement contraignant en résultat de ces
négociations.  De l'avis de sa délégation, les Membres de l'OMC n'étaient pas proches d'un consensussur aucune des deux questions.  En outre, sa délégation ne pensait pas que la communication du
Canada (WT/WGTCP/W/174) avait répondu de manière adéquate à la question de savoir si les
problèmes en matière de concurrence identifiés par les Membres pouvaient être traités par le biais des
accords ou activités existants de l'OMC.  Le document n'avait à cet égard identifié que les
insuffisances possibles des dispositions relatives à la concurrence de l'AGCS et du document connexesur les télécommunications.  Il n'avait pas identifié ni évalué objectivement toutes les options
possibles pour corriger les insuffisances identifiées.  Sans examiner objectivement les avantages et
inconvénients des diverses options, le document avait conclu hâtivement qu'un accord multilatéral sur
la concurrence était le meilleur remède à la multitude de problèmes identifiés en matière de
concurrence.  Sa délégation considérait qu'il était imprudent et inapproprié pour l'OMC de poursuivreses travaux en matière de politique de la concurrence sur la base d'une telle conclusion.
48. Le représentant des Philippines a dit que sur un plan générique il était difficile de ne pas être
d'accord avec l'approche fondée sur certains principes, contenue dans les propositions de cadre
multilatéral.  Il s'agissait du fondement même des engagements pris dans le cadre de l'OMC.Toutefois, en ce qui concerne certains aspects spécifiques de l'application de ces engagements dans ce
domaine, les positions des Membres étaient très éloignées les unes des autres.  C'était un domaine qui
n'avait pas été couvert de manière adéquate par les auteurs des propositions.  Pour la plupart des pays,
la politique de la concurrence n'était pas encore devenue une préoccupation du commerce
international.  Les conflits récents dans le domaine de l'application des lois sur la concurrence
reflétaient la primauté des objectifs de politique nationale.  Les principaux pays auteurs de
propositions qui avaient des difficultés devaient les résoudre entre eux plutôt que d'en saisir l'OMC.Dans ce sens, la coopération était une question bilatérale et l'OMC ne pouvait servir de forum de
négociation, surtout sur des questions telles que les cartels injustifiables et les fusions et acquisitions.
49. En réponse, le représentant du Japon a dit que, comme cela avait été expliqué dans une
communication que sa délégation avait présentée à la précédente réunion, il n'y avait pas de raison que
l'OMC ne puisse prendre de nouvelles responsabilités dans le domaine de la politique de la
concurrence;  c'était en fait exactement le contraire.  L'OMC était une importante organisation qui
traitait des questions de commerce international.  La coordination et la coopération dans le domaine
de la politique de la concurrence étaient étroitement liées au commerce international en ce sens que
les pratiques anticoncurrentielles pouvaient avoir un effet négatif majeur à la fois sur le commerce etle développement.  À cet égard, l'OMC constituait sans aucun doute une enceinte appropriée pour
traiter des activités anticoncurrentielles et promouvoir la coopération internationale dans le domaine
de la politique de la concurrence, en collaboration avec d'autres organisations pertinentes.  L'un des
avantages majeurs de l'OMC en tant que lieu de débat sur cette question était qu'elle comprenait
comme Membres à la fois des pays développés ayant une longue expérience du droit et de la politiquede la concurrence et des Membres qui n'avaient adopté que récemment des lois sur la concurrence ou
s'efforçaient d'en adopter.  Comme l'indiquait de  manière persuasive la communication du Canada
(WT/WGTCP/W/174), ce que l'OMC apportait à la table de négociation, c'était un grand nombre de
Membres et l'aptitude d'assurer une mise en œuvre effective des lois pertinentes.WT/WGTCP/M/15
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50. Le représentant de la Corée a ajouté qu'une approche multilatérale en matière de politique de
la concurrence dans le cadre de l'OMC était nécessaire pour faire face à l'ampleur actuelle des
pratiques anticoncurrentielles et renforcer les institutions au niveau national.  Elle offrait également
aux Membres l'occasion d'améliorer les règles existantes de l'Organisation afin de les orienterdavantage sur la concurrence.  Sa délégation reconnaissait certes que certains Membres continuaient à
éprouver des préoccupations en ce qui concerne la négociation d'un accord multilatéral sur la
concurrence, mais estimait qu'il existait un certain nombre d'incitations qui pouvaient les encourager à
s'engager dans une telle négociation.  On pouvait citer à cet égard les périodes de grâce dont la
longueur pouvait varier selon le niveau de développement économique de chaque Membre, les
exemptions concernant certaines obligations, les réserves et l'assistance technique.  Ces aspects
avaient été bien analysés dans les diverses communications.  Étant donné la capacité limitée decertains pays Membres dans ce domaine, il fallait placer un accent particulier sur l'assistance
technique et notamment le renforcement des capacités nationales.
51. Le représentant de l'OCDE a informé les Membres d'une étude en cours dans son organisation
sur le rôle du traitement spécial et différencié au niveau de l'interface entre commerce, concurrence et
développement.  Il a expliqué que cette étude, comme les autres travaux menés à ce jour par le
Groupe conjoint du commerce et de la concurrence, ne préjugeait en rien de l'intérêt qu'il y avait à
disposer d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  Le projet couvrait les origines,
l'évolution et l'état actuel des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le GATT
et les Accords de l'OMC et la pertinence potentielle de ce traitement dans un contexte commercial etconcurrentiel.  Il y était noté que le commerce et la concurrence pouvaient fort bien constituer un
domaine dans lequel il ne pouvait y avoir de solution unique.  L'étude considérait ensuite quatre
options possibles pour faire progresser le plus possible le débat sur les préoccupations liées au
développement (cadre AGCS/traitement spécial et diff érencié, approche plurilatérale, distinctions et
différenciation entre les divers pays en développement, ainsi que périodes transitoires et assistancetechnique).  L'étude se terminait par une question sous-jacente quant à la question de savoir si le
traitement spécial et différencié et, en particulier, la non-réciprocité et les périodes transitoires
bénéficieraient en fait aux pays en développement dans le contexte spécifique du commerce et de la
politique de la concurrence.
II. LES APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
52. Les représentants du Canada et du Costa Rica
, du Canada , de la Communauté européenne et
de ses États membres et du Japon  (deux communications) ont présenté des communications écrites sur
ce point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/173;  WT/WGTCP/W/174;
WT/WGTCP/W/175;  WT/WGTCP/W/176 et WT/WGTCP/W/177, respectivement) et le représentant
de l'Ukraine a présenté les chapitres pertinents d'un document non officiel de sa délégation.  En outre,
les représentants du Chili, de la Colombie , de l'Égypte , des États-Unis,  de Hong Kong, Chine , de
l'Inde, de la Malaisie , de la Fédération de Russie , de la Trinité-et -Tobago et du Zimbabwe  ont
présenté des communications verbales ou posé des questions sur ce point de l'ordre du jour et les
représentants de la CNUCED et de l'OCDE  ont fourni des mises à jour sur les activités pertinentes de
leur organisation.  En outre, en réponse à une demande faite à la réunion de mars du Groupe de travail
(WT/WGTCP/M/14, paragraphe 24), le Groupe était saisi du rapport préparé par le Secrétariat sur
l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de la concurrence, le développement économique et le
système commercial multilatéral, qui s'était tenu au Cap en février 2001.
53. Le représentant du Japon a dit que le document WT/WGTCP/W/176 traitait des avantages et
inconvénients de la politique de la concurrence pour les pays en développement, ainsi que des
rapports entre cette politique et les politiques nationales de développement.  Parmi les avantagesWT/WGTCP/M/15
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qu'entraînaient pour le développement économique l'in troduction et l'application de législations et de
politiques sur la concurrence figuraient la limitation des abus de position dominante par les sociétés
nationales et étrangères, l'amélioration de la rentabilité et de la productivité économiques, les
possibilités nouvelles d'accès au marché, la promotion des petites et moyennes entreprises et
l'augmentation du bien-être des consommateurs.  Comme l'avait fait remarquer M. Alec Erwin,Ministre du commerce et de l'industrie de l'Afri que du Sud, lors de l'Atelier régional de l'OMC qui
s'était tenu au Cap, "en l'absence de lois nationales efficaces, les prix seraient poussés vers le haut et
la compétitivité nationale diminuerait, et les bénéfices iraient exclusivement à ceux qui seraient assez
puissants pour extraire une rente économique de l'économie nationale… La politique de la
concurrence avait un rôle important à jouer tant au niveau national qu'international, en assurant que
les marchés fonctionnent au profit de tous les citoyens et non pas seulement des grandes entreprises".
2
On avait dit que le développement économique du Japon après la guerre avait été obtenu en
subordonnant la politique de la concurrence à la politique industrielle, mais le dynamisme
économique du Japon était en fait en grande partie fondé sur les mécanismes de marché robustes,
créés par la concurrence entre entreprises.  La politique industrielle et la politique de la concurrence
étaient mutuellement complémentaires et contribuaient à créer un environnement qui permettait aux
entreprises de se lancer dans une concurrence libre et loyale.  En outre, l'existence d'une politique dela concurrence augmentait la crédibilité d'un pays et avait pour effet d'attirer les investissements
étrangers directs car, du point de vue des investisseurs potentiels, elle contribuait à créer un
environnement stable et prévisible.
54. De multiples indications portées à l'attention du Groupe de travail démontraient le préjudice
causé par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, tant du fait qu'elles sapaient les avantages
de la libéralisation du commerce que parce qu'elles limitaient les perspectives de développement des
pays.  Les pays en développement étaient particulièrement vulnérables aux cartels internationaux.  Il
n'y avait aucun doute quant aux effets nuisibles que ces ententes avaient sur les pays qui ne
disposaient pas d'instruments pour y faire face.  Le représentant s'est référé, à cet égard, à un rapportde l'OCDE qui avait été présenté à la réunion du Groupe de travail des 2 et 3 octobre 2000
3 et au
document d'information sur cette question mentionné plus haut, destiné au Rapport de la Banque
mondiale sur le développement dans le monde 20014, qui traitaient tous deux d'exemples spécifiques
réels de cartels internationaux et de leurs effets négatifs sur les pays en développement (et
développés).  La mise en place et l'application de législations et de politiques nationales ainsi que le
renforcement de la coopération internationale dans ce domaine constituaient la réaction politique
appropriée.  Rien ne pouvait être fait si un pays affecté par des pratiques anticoncurrentielles nedisposait pas d'une législation nationale sur la concurrence.  Par ailleurs, lorsqu'un pays disposait
d'une telle législation mais n'avait pas établi un cadre de coopération avec l'autorité chargée de la
concurrence du pays d'origine de l'entreprise causant le préjudice, il pouvait se révéler extrêmement
difficile de prendre des mesures efficaces contre la pratique en question.
55. Certains Membres s'étaient préoccupés de la possibilité de conflits entre les politiques de
développement et l'introduction et l'application de législations et de politiques sur la concurrence.  Le
représentant a mentionné à cet égard une autre déclaration du Ministre sud-africain Erwin au cours de
l'Atelier du Cap, selon laquelle une politique de la concurrence constituait en elle-même un élément
important d'une stratégie industrielle réussie, du fait qu'elle ouvrait des marchés et incitait lesproducteurs à une plus grande productivité.  Une telle politique empêchait par ailleurs les abus de
                                                     
2 Rapport de l'Atelier régional de l'OMC sur la  politique de la concurrence, le développement
économique et le système commercial multilatéral (22 au 24 février 2001), p. 7-8.
3 OCDE, Ententes injustifiables:  Réunions du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel (Paris 2000).
4 Levenstein et Suslow, op. cit .WT/WGTCP/M/15
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position de force par les entreprises nationales ou multinationales et renforçait les incitations visant à
accroître l'efficacité et la productivité et accélérer l'adoption de nouvelles technologies.  En outre,
comme l'avaient déjà souligné les partisans d'un cadre multilatéral, il était prévu que les principes qui
seraient incorporés dans le cadre proposé s'appliqueraient à la législation et à la politique de la
concurrence en tant que telles et non pas aux politiques plus larges relatives au développement, àl'industrie ou aux affaires sociales.
56. Présentant le document WT/WGTCP/W/177, le représentant du Japon a déclaré que la
souplesse et la progressivité seraient deux éléments clés de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, notamment pour les pays ne disposant pas d'une
législation en la matière.  La communication de sa délégation résumait, d'un point de vue historique,
le système d'exemptions de la politique de la concurrence du Japon.  L'expérience de son paysmontrait que l'on pouvait renforcer la compétitivité internationale d'un pays en renforçant la
concurrence entre entreprises nationales plutôt qu'en réglementant la concurrence par des systèmes
d'exemptions.  De nombreuses industries nouvelles prometteuses japonaises avaient accru leur
capacité concurrentielle grâce à la concurrence tant au Japon qu'à l'étranger, augmentant ce faisant la
croissance de l'économie japonaise.  Certaines de ces industries n'avaient pas fait de demandesd'exemptions, bien qu'elles y eussent droit, et d'autres n'étaient pas protégées par les systèmes
d'exemptions.  Étant donné que la politique de la concurrence contribuait à la croissance économique
et au développement, il était souhaitable que les pays en développement encouragent et développent la
concurrence en mettant en œuvre une telle politique et en limitant les systèmes d'exemptions.  La
communication décrivait les différents types d'exemptions disponibles au Japon.  À propos desstatistiques relatives à l'application du système d'exemptions, sur laquelle des données figuraient dans
la communication, le représentant a souligné que le gouvernement avait réduit ces exemptions au fil
des années et que, de toute façon, les industries ou les produits prometteurs n'avaient pas fait l'objet de
demandes d'exemptions, même lorsque celles-ci étaient disponibles.
57. Le représentant du Costa Rica, présentant la communication conjointe de son pays et du
Canada (WT/WGTCP/W/173), a dit qu'elle traitait du chapitre consacré à la politique de la
concurrence de l'Accord de libre-échange entre les deux pays.  Cet accord constituait un exemple
pratique de coopération permettant de s'attaquer aux effets nuisibles des pratiques anticoncurrentielles
sur le commerce et le développement, même entre des pays se trouvant à des niveaux différents de
développement.  Spécifiquement, le Costa Rica était un petit pays, dont le territoire était à peine plus
grand que la Suisse et qui comptait 3 millions d'habitants, avec un revenu national beaucoup plus petitque celui du Canada.  Lors de la négociation du chapitre consacré à la concurrence de l'Accord de
libre-échange, aussi bien le Costa Rica que le Canada songeaient à un accord qui pourrait servir de
modèle pour un cadre de politique de la concurrence dans le contexte de la zone de libre-échange de
l'Amérique et fournir en même temps un cadre pour la coopération et la coordination entre leurs
autorités nationales chargées de la concurrence.  En outre, les deux parties étaient conscientes del'importance du rôle de la politique de la concurrence, s'agissant d'assurer que les bienfaits de la
libéralisation ne soient pas perdus du fait de pratiques anticoncurrentielles.  Cela ressortait du
préambule du chapitre sur la concurrence (chapitre XI) de l'Accord de libre-échange, qui affirmait la
nécessité d'assurer que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas sapés par les
activités anticoncurrentielles.
58. En ce qui concerne les obligations de fond, le chapitre XI de l'Accord entre le Canada et le
Costa Rica prévoyait l'obligation d'adopter ou de maintenir des mesures légales interdisant les
activités anticoncurrentielles, y compris les cartels, les abus de position dominante et les fusions.  Une
autre obligation pour les parties était d'établir ou de maintenir une autorité impartiale chargée de laconcurrence, qui serait à l'abri de toute interférence politique et habilitée à prendre des mesures
cœrcitives appropriées et à participer à l'élaboration, au développement et à la mise en œuvre de la
politique du gouvernement et de la législation.  En outre, le chapitre prévoyait des engagements en
matière de transparence, y compris l'obligation de rendre publiques les informations sur l'adoption etWT/WGTCP/M/15
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la modification de mesures interdisant les activités anticoncurrentielles.  Le chapitre prévoyait aussi
que les mesures prises pour interdire les activités anticoncurrentielles s'appliquent sur une base non
discriminatoire.  Il prévoyait l'obligation de garantie d'une procédure régulière, y compris l'exigence
que les procédures judiciaires et quasi-judiciaires soient justes et équitables et qu'il soit possible de
faire appel ou d'engager une procédure de révision en ce qui concerne toute décision définitive quiserait prise.  Un autre aspect important du chapitre XI était qu'il prévoyait des mécanismes de
coopération permettant aux deux parties d'être informées des activités anticoncurrentielles menées sur
le territoire d'une autre partie et susceptibles d'affecter ses intérêts.  Le chapitre prévoyait aussi la
notification et l'échange de renseignements ainsi que des consultations en ce qui concerne les mesures
cœrcitives couvertes par les législations nationales sur la divulgation d'informations et la
confidentialité.  Il envisageait la possibilité pour les deux parties de conclure des accords additionnels
de coopération et d'assistance juridique mutuelle.
59. En ce qui concerne l'application, le chapitre stipulait qu'aucune des deux parties n'aurait
recours à une procédure de règlement des différends ou à une forme quelconque d'arbitrage pour toute
question couverte par ce chapitre.  En cas de questions relatives au fonctionnement, à la mise en
œuvre, à l'application ou à l'interprétation de ce chapitre, elles pouvaient être traitées lors desconsultations bilatérales prévues au moins une fois tous les deux ans ou sur demande écrite de l'une
des parties.  Au cas où les consultations ne permettraient pas de parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante, la question pouvait être renvoyée à la Commission de libre-échange, constituée de
représentants des deux parties de niveau ministériel.  Le chapitre reconnaissait aussi l'importance de
l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence.  Il laissait les deux partieslibres de poursuivre leurs propres priorités politiques en matière de concurrence et en ce qui concerne
les autres questions couvertes par le chapitre et la législation pertinente.  L'Accord reconnaissait par
ailleurs que chacune des deux parties pouvait exclure certaines activités du champ d'application des
lois relatives à la concurrence.  Ces exclusions devaient être transparentes et revues périodiquement
par chacune des parties afin de déterminer si elles demeuraient nécessaires.  Le Costa Rica considéraitque l'Accord de libre-échange avec le Canada assurait des avantages importants pour ce qui est de
l'application de la politique de la concurrence et de la coopération dans ce domaine.  Il constituait une
illustration importante du type de coopération qui pouvait être établi entre pays se trouvant à des
niveaux de développement économique différents et de la possibilité de traiter cette question dans un
contexte commercial.
60. Le représentant du Canada, se référant au même document (WT/WGTCP/W/173), a dit que
son pays espérait que l'Accord servirait d'exemple utile à la fois de ce qu'impliquaient et de ce que
n'impliquaient pas les règles de concurrence dans un accord commercial.  Sa délégation estimait qu'il
illustrait la manière dont certaines règles communes pouvaient être établies tout en respectant et
même en renforçant l'autonomie des législations sur la concurrence et des autorités nationales
chargées de la concurrence.  Enfin, l'Accord était assez ambitieux, mais n'était pas conçu comme unschéma pour d'éventuelles négociations sur la politique de la concurrence au sein de l'OMC.
61. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a présenté les parties
pertinentes de la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/175).  Les approches bilatérales,
régionales et multilatérales en matière de coopération dans le domaine de la politique de laconcurrence pouvaient et devaient être complémentaires par nature.  En particulier, les accords
bilatéraux pouvaient être extrêmement utiles, lorsqu'il s'agissait de faciliter une coopération poussée
entre pays ayant des intérêts complémentaires.  Il était cependant douteux qu'il fût possible d'organiser
efficacement une coopération significative entre un très grand nombre d'autorités chargées de la
concurrence simplement sur la base d'accords bilatéraux.  En ce qui concerne la coopération au niveaurégional, sa délégation appuyait fortement les initiatives relatives à la politique de la concurrence qui
avaient été prises dans diverses régions du monde.  On pouvait distinguer au niveau régional trois
types d'accords de coopération, qui étaient tous pertinents pour le débat en cours à l'OMC.  Certains
groupes de pays avaient entrepris d'établir un régime de concurrence au niveau régional.  Cela avaitWT/WGTCP/M/15
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un écho favorable auprès de sa délégation, puisque la Communauté européenne elle-même avait un
régime de concurrence régional, complémentaire de ceux qui avaient été élaborés progressivement par
ses États membres au niveau national.  On pouvait citer les arrangements existants ou en cours
d'élaboration dans le contexte du COMESA, du CA RICOM et du Mercosur.  Comme il était indiqué
dans la communication de sa délégation, il était possible que, dans un certain nombre de cas, certainspetits pays participant à des efforts d'intégration régionale parviennent à la conclusion que cela avait
plus de sens pour eux d'élaborer un régime de concurrence régional plutôt qu'un régime national.
Tout cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence qui serait élaboré au sein de l'OMC
devrait tenir compte d'un tel choix.  Le second type d'accord régional était constitué par les accords de
libre-échange contenant des dispositions relatives à la concurrence.  En fait, la plupart des accords de
libre-échange conclus au cours des dernières années comportaient des dispositions relatives à une
politique de la concurrence d'un type ou d'un autre.  L'Accord décrit dans la communication duCosta Rica et du Canada (WT/WGTCP/W/173) était une bonne illustration de ce type d'initiative et de
la manière dont des pays se trouvant à des niveaux de développement différents pouvaient néanmoins
convenir de règles de concurrence significatives et mutuellement avantageuses.  Le troisième type
d'arrangement régional qui, à son avis, n'avait pas reçu toute l'attention souhaitable dans les débats du
Groupe de travail, consistait pour un groupe de pays à échanger, au niveau régional,  des donnéesd'expérience sur la mise en œuvre de régimes nationaux de la concurrence et à contribuer aux
négociations éventuelles au niveau multilatéral.
62. Le représentant a souligné ensuite que si sa délégation apportait son plein soutien aux accords
régionaux, ceux-ci étaient clairement limités s'agissant de coopération en matière de politique de laconcurrence.  Ainsi, selon l'ampleur des pratiques anticoncurrentielles existant dans certains secteurs,
il pouvait fort bien être nécessaire de coopérer avec des pays n'appartenant pas à la même région.  Il
était par conséquent important de disposer d'un cadre donnant accès aux autorités chargées de la
concurrence des pays se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur des différentes régions.  Même pour des
questions telles que l'assistance technique ou l'échange de données d'expérience, il était utile de ne passe limiter aux pays appartenant à une même région.  Comme le soulignait la communication de sa
délégation, toute approche en matière de coopération devait, pour être utile, combiner au moins trois
éléments.  Le premier était l'assistance technique.  Le deuxième était la coopération sur des dossiers
spécifiques.  Le troisième était la possibilité pour les pays de participer à un forum institutionnel où ils
pouvaient échanger des données d'expérience avec d'autres autorités chargées de la concurrence.  Sa
délégation estimait que ces trois éléments étaient complémentaires et indispensables.  En effet, le
recours exclusif à l'assistance technique ne permettrait pas de satisfaire les besoins de coopération despays en développement se trouvant aux tous premiers stades de développement de leur régime de la
concurrence.  Il était nécessaire de déterminer comment tous ces éléments de coopération pouvaient
être combinés de manière crédible.
63. En réponse à la question de savoir s'il était approprié d'élaborer une approche multilatérale
alors que certains pays n'avaient pas encore de législation sur la concurrence et que d'autres en étaient
aux premiers stades de l'élaboration de leur régime de la concurrence, il a indiqué que, premièrement,
un cadre multilatéral permettrait aux pays ne disposant pas actuellement d'une législation de recevoir
de l'assistance technique d'une manière plus concertée et plus cohérente qu'il ne serait possible
autrement.  Dans le même temps, il leur permettrait de participer à un réseau de coopération avecd'autres autorités chargées de la concurrence.  Le cadre devrait bien entendu être adapté en fonction
des contraintes des divers pays sur le plan de leurs capacités.  Deuxièmement, de par sa souplesse, le
cadre suggéré permettrait aux pays qui avaient récemment adopté une législation de développer
pleinement leur expérience nationale.  Il serait important pour ces pays de bénéficier d'une
coopération spécifique portant sur des cas précis, même s'ils se trouvaient encore aux premiers stadesde l'acquisition de leur propre expérience.  Pour ces raisons, sa délégation estimait qu'il était important
de ne pas attendre, mais de s'efforcer de développer un cadre multilatéral de coopération suffisamment
crédible quant à la réponse qui pouvait être apportée aux trois types de besoins de coopération qu'il
avait mentionnés.WT/WGTCP/M/15
Page 23
64. Sa délégation estimait que, par définition, la coopération devait être volontaire et qu'il n'était
pas faisable d'envisager d'échanger des renseignements confidentiels dans le contexte d'un
accord-cadre multilatéral.  Ceci dit, elle estimait qu'un tel cadre permettait une coopération utile.  Si
l'on considérait la coopération entre les pays membres de l'OCDE ou encore les accords existants decoopération bilatérale, y compris celui que sa délégation et les États-Unis avaient conclu, on constatait
que la plupart des activités de coopération étaient fondées sur le volontariat et ne nécessitaient pas
l'échange de renseignements confidentiels.  Cela n'avait pas empêché l'établissement de relations de
coopération utiles entre ces pays.  Il existait des arguments forts pour consolider au niveau
multilatéral certaines des expériences acquises dans les divers contextes.  Certains éléments inclus
dans les accords de coopération bilatérale et dans les recommandations de l'OCDE pouvaient servir de
point de référence.  De nouveaux éléments pouvaient être fournis par les pays en développement;  ilsétaient considérés comme particulièrement nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de
coopération.  Comme l'avait affirmé le Commissaire Mario Monti lors de sa récente intervention
devant le Groupe d'experts de la CNUCED, sa délégation avait pris un engagement ferme en ce qui
concerne l'assistance technique, quelle que soit la décision politique qui serait prise sur la question
d'élaborer ou non un accord multilatéral sur la concurrence.  Toutefois, il était clair que les effortsd'assistance technique seraient plus efficaces dans le cadre d'un effort collectif visant à développer des
régimes de droit national de la concurrence dans le contexte d'un cadre multilatéral.  Le représentant a
précisé aussi que sa délégation ne considérait pas que le Secrétariat de l'OMC serait le principal
fournisseur d'assistance technique dans ce domaine.  Il y avait d'autres organisations internationales
qui disposaient de plus de ressources et d'expérience à cet égard, à savoir la CNUCED, la Banquemondiale et l'OCDE.  Néanmoins, l'OMC pouvait a pporter sa contribution de diverses manières,
notamment en ajoutant un degré d'urgence aux activités des autres donateurs.  Il était important que
toutes ces organisations coopèrent pour améliorer l'assistance technique dans le domaine de la
politique de la concurrence.
65. Le représentant du Canada a dit que le concept d'examen entre égaux (ou "examen par des
pairs") offrait une voie possible pour faire avancer la réflexion et se rapprocher des objectifs de la
politique de la concurrence au sein de l'OMC.  Tout d'abord, en cas d'accord sur la concurrence au
sein de l'OMC, une telle pratique pourrait constituer un mécanisme d'application douce.  Ensuite, elle
contribuerait directement aux objectifs d'un tel accord en constituant un processus permanent et à long
terme d'éducation et d'échange d'informations.  L'examen entre égaux stimulerait les débats et
l'échange de données d'expériences entre cultures juridiques, niveaux de développement et cadresinstitutionnels ou historiques différents, dans un contexte dénué d'animosité.  Le représentant a fait
remarquer à cet égard que le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) de l'OMC,
qui était une forme d'examen entre égaux, avait stimulé avec succès l'évaluation de divers aspects des
politiques commerciales des Membres.  Il avait renforcé les agences nationales en promouvant la
libéralisation et aidé certains Membres à mieux remplir leurs obligations au sein de l'OMC.  Sadélégation estimait que l'on tirerait des avantages analogues en recourant à un processus d'examen
entre égaux dans le domaine de la politique de la concurrence.
66. Le Comité du droit et de la politique de la concurrence (DPC) de l'OCDE offrait également un
modèle utile d'examen entre égaux, notamment dans un domaine tel que la politique de laconcurrence, dans lequel il n'existait pas d'accord général au niveau multilatéral.  Le modèle de
l'OCDE impliquait un processus de convergence volontaire dans le temps par le dialogue et la
coopération entre fonctionnaires concernés.  Les recommandations qui étaient formulées de temps à
autre au sein du Comité constituaient un important élément de ce modèle.  Ces recommandations
n'étaient pas contraignantes et servaient de point de référence aux différents pays ainsi que pour lesactivités de coopération.  Un aspect essentiel de cette approche de convergence des réglementations
était qu'elle était le résultat d'une interaction sur le fond, de sorte que les opinions ou attitudes des
participants convergeaient volontairement dans le temps.  L'examen entre égaux soutenait ce
processus de convergence et fournissait aux participants des renseignements précieux ou desWT/WGTCP/M/15
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informations en retour sur l'évolution des politiques et des pratiques d'application dans un pays donné.
En accord avec le caractère non obligatoire des recommandations, le système de l'OCDE ne prévoyait
pas de mécanisme de règlement des différends pour en assurer l'application.
67. De l'avis de sa délégation, la politique de la concurrence impliquait un glissement de
paradigmes par rapport à d'autres domaines déjà couverts par l'OMC.  Cela était dû au fait que le droit
de la concurrence impliquait l'application de lois générales à des situations particulières dans des
conditions de marché compliquées, changeantes et différentes.  En outre, la pensée et l'analyse
économiques relatives aux structures et comportements du marché évoluaient et progressaient dans le
temps.  Ces caractéristiques des systèmes efficaces de droit de la concurrence mettaient en garde
contre une codification excessivement détaillée ou précise au niveau multilatéral.  Sa délégation ne
souhaitait pas non plus que le processus de l'OMC empiète sur les questions d'information spécifiquesà certains cas ou hautement confidentielles concernant les entreprises.  En outre, il n'était pas
souhaitable de prendre des décisions sur une base ad hoc, car, à terme, cela pouvait conduire à des
incohérences;  par contre, il était nécessaire de parvenir à un degré raisonnable de cohérence
analytique et opérationnelle pour une grande diversité de pays afin de disposer en fin de compte d'un
système efficace au niveau multilatéral.  L'examen entre égaux, en tant que processus permanentd'évaluation et de raffinement des politiques répondait à ces préoccupations et constituait aussi une
manière d'éviter de faire des conjectures sur les décisions nationales en matière d'application.  Il avait
donné de bons résultats à l'OCDE.  En outre, pour les pays qui avaient choisi récemment de mettre en
place des régimes de politique de la concurrence ou songeaient à le faire, l'examen entre égaux était
une manière d'encourager un dialogue élargi et de renforcer le processus de mise en placed'institutions.  Il permettait d'encourager l'identification et l'échange des meilleures pratiques en ce qui
concerne les questions d'application et de politique.  Il pouvait aussi permettre une compréhension
réaliste de questions telles que les conditions préalables nécessaires pour renforcer la coopération et la
manière dont les principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, le traitement
national, la transparence et la garantie d'une procédure régulière étaient mis en œuvre au niveaunational.  L'examen entre égaux pouvait également servir d'instance pour déterminer l'utilité
potentielle pour les Membres de l'OMC des directives non contraignantes considérées.  Pour toutes
ces raisons, l'idée d'un examen entre égaux méritait d'être considérée sérieusement comme un élément
permettant de renforcer la coopération en matière de politique de la concurrence dans le cadre de
l'OMC.
68. Le représentant de l'Ukraine a présenté les parties pertinentes du document non officiel de sa
délégation.  Il a indiqué que le Comité chargé de la concurrence dans son pays avait sensiblement
renforcé ses activités dans le domaine de la coopération internationale.  Un traité de coopération
portant sur le développement de la concurrence avait été signé en 2000 entre le gouvernement de
l'Ukraine et celui de la Fédération russe, en même temps que sept accords bilatéraux interministériels
auxquels le Comité avait pris part.  La coopé ration avec la CNUCED, l'OCDE et la Commission
européenne et leur assistance avaient été essentielles.  Une bonne illustration en était la coopération
avec la CNUCED, la Commission europé enne, l'OCDE et l'OMC lors de la Conférence internationale
qui s'était tenue à Kiev une année auparavant.  Les représentants de 22 pays de la région avaient
permis de parvenir à une entente mutuelle en ce qui concerne la nécessité de renforcer la coopération
internationale.  En janvier 2000, un traité sur la politique antimonopole avait été signé entre diverspays, ce qui marquait une nouvelle étape dans le développement de la coopération.  C'était en fait
l'équivalent d'un accord régional sur la concurrence, comportant tous les éléments nécessaires d'un
accord multilatéral dans ce domaine.  Il englobait des pays très divers quant à leur expérience en
matière de droit et de politique de la concurrence, y compris certains qui n'avaient pas encore de
législation sur la concurrence, d'autres qui venaient d'élaborer leur politique de la concurrence etd'autres enfin qui disposaient d'une assez bonne e xpérience dans ce domaine.  L'accord était fondé sur
le principe de la courtoisie positive avec l'obligation claire pour les parties de coopérer.  Un Conseil
sur les monopoles avait été établi pour assumer une fonction de surveillance.  La dernière version de
l'accord, qui n'était en vigueur que depuis l'année précédente, avait renforcé la coopération entre lesWT/WGTCP/M/15
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pays de la CEI.  Cette coopération ne couvrait pas seulement l'échange de données d'expérience et
l'harmonisation des lois, mais prévoyait aussi des obligations en matière de notification et permettait
de demander et recevoir une assistance dans les enquêtes sur des dossiers précis, y compris les
fusions.  Compte tenu de cette expérience et du rôle important de la politique de la concurrence
lorsqu'il s'agissait de faciliter la restructuration économique et l'intégration dans la région de la CEI etailleurs, sa délégation était convaincue que la conclusion d'un accord multilatéral sur la concurrence
était opportune, possible et nécessaire.
69. En ce qui concerne la valeur ajoutée qui pourrait découler d'un cadre multilatéral en matière
de politique de la concurrence, notamment pour les pays en développement, la représentante de la
Trinité-et-Tobago a dit que la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/175) soulignait à juste titre que les pays en développement étaient particulièrement
vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale, telles que les
cartels internationaux, les cartels d'exportation ou les abus de position dominante, y compris celles de
multinationales ayant leur siège à l'étranger.  Cette communication ainsi que celle du Canada
(WT/WGTCP/W/174) étaient utiles en ce sens qu'elles fournissaient des informations sur l'importance
des accords de coopération en cette époque de libéralisation rapide du commerce et desinvestissements et, en conséquence, d'augmentation rapide du risque que les pratiques
anticoncurrentielles des entreprises aient des effets économiques dans d'autres pays.  Comme pour le
Canada, le commerce international représentait une part importante de l'économie de la
Trinité-et-Tobago.  En fait, il en était ainsi pour tous les pays des Caraïbes, qui depuis des siècles
s'étaient organisés pour exporter leurs productions et importer ce qu'ils consommaient.  Cela les
rendait particulièrement vulnérables aux comportements anticoncurrentiels ayant une dimension
internationale, notamment avec l'accroissement de ce genre de comportements à mesure que leurs
économies passaient par un processus de libéralisation rapide.  Sa délégation entendait l'argument
développé dans les deux communications, selon lequel un accord de l'OMC pouvait servir à
développer la confiance mutuelle et, en fin de compte, approfondir la coopération.  Lescommunications laissaient entendre qu'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence traiterait
des besoins des pays en développement dans les domaines mentionnés et satisferait notamment leurs
besoins de coopération, y compris en matière de renforcement des capacités.  Sa délégation avait deux
préoccupations.  La première tenait au caractère limité de la coopération envisagée.  Le Canada avait
averti qu'il s'agissait d'un projet à long terme, qui se développerait dans le temps et exigerait de
procéder par étapes.  La première étape devait avoir essentiellement un but éducatif, tandis que la
deuxième nécessiterait des procédures de notification.  Une action cœrcitive coordonnée contre lescartels internationaux constituerait une première étape significative.  Elle se demandait, sur un plan
pratique, comment un tel mécanisme limité de coopération permettrait de s'occuper des cartels
internationaux et des cartels d'exportation dans un avenir prévisible.  Dans le processus envisagé, les
délais seraient inconfortablement longs avant qu'un pays comme la Trinité-et-Tobago, et en fait les
pays en développement ne possédant pas de législation sur la concurrence ou d'expérience dans sonapplication, n'aient acquis une maturité suffisante pour approfondir cette coopération.  Dans
l'intervalle, que serait-il possible de faire contre les pratiques anticoncurrentielles, étant donné que la
coopération se limiterait à un processus d'éducation ou, au mieux, impliquerait une courtoisie
négative?  La communication de la Communauté européenne soulignait que, selon une étude faite
pour la Banque mondiale, les pays en développe ment importaient en 1997 pour 81,1 milliards de
dollars US de marchandises et de services dans des secteurs qui avaient fait l'objet d'une entente
délictueuse sur les prix à un moment donné dans les années 90.  Cela était extrêmement préoccupant.
L'autre préoccupation de sa délégation était que le modèle de coopération proposé pourrait, par divers
subterfuges, permettre aux sociétés multinationales d'échapper aux sanctions pour leur comportement
dans les pays en développement.  Aussi le degré d'efficacité de la réponse proposée par laCommunauté européenne par le biais d'une coopération dans le cadre d'un accord de l'OMC n'était-il
toujours pas clair.  Est-ce qu'elle impliquerait, par exemple, que le pays "d'origine" prendrait des
mesures lorsque le comportement de ses sociétés multinationales aurait des effets sur d'autres marchés
mais non sur le sien propre?  Le cas des vitamines était une bonne illustration du type de difficultésWT/WGTCP/M/15
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auxquelles les pays en développement pourraient se trouver confrontés.  À la suite des mesures prises
contre le cartel des vitamines aux États-Unis, un pays en développement dont elle avait connaissance
avait décidé d'enquêter sur le comportement du cartel dans sa juridiction et obtenu des renseignements
pertinents des États-Unis en vertu d'un accord de coopération.  Pourtant, l'autorité chargée de la
concurrence de ce pays en développement a rencontré de grandes difficultés à poursuivre les sociétésconcernées devant les tribunaux car, entre autres difficultés, les filiales se trouvant sur son territoire
avaient prétendu ne rien savoir du comportement collusoire des sociétés mères, et déclaré qu'elles ne
faisaient que suivre les instructions en fixant leurs prix de détail.  Même lorsqu'il existait une
législation nationale sur la concurrence et un accord de coopération avec les États-Unis assurant un
maximum de coopération, les grands pays en développement étaient encore vaincus par des
problèmes plus fondamentaux liés aux enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels ayant une
dimension internationale.  Dans ce contexte, elle trouvait que le Groupe de travail avait une occasionunique d'étudier de façon plus approfondie des méthodes innovantes pour traiter les effets
omniprésents et préjudiciables des cartels internationaux et des cartels d'exportation.  Sa délégation
estimait qu'il fallait approfondir la réflexion sur ce sujet.  Les règles du commerce avaient été
fondamentalement modifiées pour tenir compte de questions nouvelles dues à  la mondialisation,
telles que l'inclusion de la propriété intellectuelle dans le GATT/OMC.  Peut-être une réflexioninnovante analogue était-elle nécessaire dans le domaine de la politique de la concurrence et de ses
rapports avec le commerce international.
70. En réponse aux commentaires de la représentante de la Trinité-et-Tobago, le représentant de
la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la coopération pouvait avoir lieu dans
un cadre volontaire d'intérêt mutuel, mais qu'il ne serait pas possible pour un pays en développement
d'éradiquer les pratiques anticoncurrentielles affectant son marché en l'absence d'une législation
nationale sur la concurrence.  Sa délégation n'avait jamais suggéré que la coopération devait se limiter
au processus d'éducation.  Tout accord multilatéral crédible de coopération devait comporter trois
volets:  il devait comporter une dimension coopération technique;  il devait prévoir des mécanismespermettant à des autorités chargées de la concurrence se trouvant à des niveaux différents de
développement d'échanger des données d'expériences;  et il devait comporter un protocole facilitant la
coopération sur des cas spécifiques.  Ce dernier volet devait être tout à fait précis quant aux attentes
des parties, mais devait rester fondé sur le volontariat pour les raisons expliquées antérieurement par
sa délégation.  Le caractère volontaire de la coopération constituait aussi une protection importante
pour les autorités chargées de la concurrence dans les pays en développement, qui pouvaient ne pas
disposer de ressources suffisantes pour traiter toutes les demandes qu'elles pourraient recevoir.  Unaccord multilatéral sur la politique de la concurrence devait être fondé sur les apports et les idées de
tous les Membres, notamment sur la manière de rendre plus significative pour les pays en
développement l'assistance en matière d'application.  Le cadre devait correspondre à un intérêt
commun et constituer un  effort commun.  En ce qui concerne le temps nécessaire pour développer
une coopération effective, le représentant du Canada a rappelé que la proposition de sa délégation
était fondée sur le volontariat.  La coopération reposait aussi sur le développement d'une confiance
mutuelle entre les Membres et cela prenait du temps.  Ce temps dépendait essentiellement de la
manière dont la relation de confiance entre les Membres se développait au fil des années.  Le cadre
multilatéral proposé constituerait un pas important dans cette direction.
71. Le représentant du Zimbabwe a dit que la coopération devenait indispensable lorsque les pays
en développement qui disposaient d'une politique de la concurrence voulaient la mettre en œuvre.
Pour les pays comme le Zimbabwe, la Zambie et le Malawi, qui étaient en train de mettre en œuvre
des politiques de la concurrence, il était devenu évident que leurs autorités avaient besoin de coopérer
avec d'autres, notamment en ce qui concerne les fusions et acquisitions transnationales et la luttecontre les monopoles après privatisation.  La seule manière de traiter de ces questions efficacement
était d'établir une coopération régionale ou, pour le moins, bilatérale.  Les accords de coopération
bilatéraux, régionaux et multilatéraux ne s'excluaient pas mutuellement et pouvaient être
complémentaires.  Étant donné les ressources limitées dont disposaient la plupart des pays enWT/WGTCP/M/15
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développement, il était essentiel d'optimiser la mise en œuvre de cette coopération.  La proposition de
la Communauté européenne prévoyait un fort élément de coopération régionale.  Sa délégation
estimait que la coopération entre les membres existants du COMESA et entre les pays qui prévoyaient
d'établir une autorité chargée de la concurrence constituerait un élément important dans le contexte
régional.  Il devait aussi y avoir cohérence entre les accords régionaux et bilatéraux.
72. À propos des types de coopération qui seraient faisables dans le contexte d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence et de certaines des conditions préalables qui pourraient
s'appliquer, le représentant des États-Unis a souligné qu'il y avait des domaines dans lesquels la
coopération en matière d'assistance technique et d'échanges d'expériences pouvait être étudiéeimmédiatement.  Toutefois, il existait d'autres domaines où il était plus difficile de savoir comment
équilibrer le besoin d'interaction sur le fond et la nécessité de comprendre les exigences du processusde coopération.  Par ailleurs, une certaine somme de connaissances et d'expérience était probablement
nécessaire avant de s'engager dans d'autres formes de coopération.  Il était important de noter que le
système GATT/OMC comportait depuis 1960 une disposition prévoyant des consultations dans le
domaine des pratiques anticoncurrentielles.  Il apparaissait que cette disposition avait été d'une
efficacité limitée.  Toutefois, puisqu'elle existait, il fallait admettre que la concurrence était depuisquelque temps déjà un domaine reconnu du système comm ercial.  Il a fait observer qu'aux États-Unis,
les responsables de la politique commerciale et de la politique de la concurrence coopéraient pour
traiter de situations particulières.  Ils avaient aussi coopéré avec leurs homologues d'autres pays.  À
cet égard, l'interaction entre les agences chargées du commerce et de la concurrence sur certaines de
ces questions méritait également d'être considérée.  Mais l'important était que la coopération avait dessignifications différentes pour les différents Membres.  Il serait peut-être plus facile, à la lumière des
différences d'expériences et de perception, d'entreprendre certaines choses à assez court terme dans
certains domaines plutôt que dans d'autres.  Dans certains des domaines les plus difficiles, il était
important de mieux comprendre la nature de certains des défis.  Un autre représentant des États-Unis a
fait remarquer que les gouvernements Membres coopéraient déjà dans un grand nombre de domaines,notamment en matière criminelle, fiscale et sur les questions de sécurité.  Les États-Unis avaient des
accords avec de nombreux pays dans tous ces domaines.  Ils avaient signé autant avec des pays
développés qu'avec des pays en développement près de 40 traités d'assistance juridique mutuelle pour
les questions criminelles.  La coopération exigeait un engagement de ressources important.  Par
ailleurs, il semblait se dégager du débat la perception que la coopération était une activité dans
laquelle les pays développés se lançaient principalement au bénéfice des pays en développement.  En
fait, il souhaitait souligner que sa délégation signait des accords de coopération avec l'intention pleineet entière de les utiliser pour faire avancer la réalisation de ses propres objectifs en matière
d'application.  Ce serait sans doute le cas de toute initiative de coopération liée à une politique de la
concurrence dans le cadre de l'OMC.
73. Le représentant de l'Égypte a dit que le renforcement des institutions et l'existence d'accords
bilatéraux pouvaient constituer des conditions préalables à la coopération en matière de politique de la
concurrence dans un cadre multilatéral.  Certains Membres estimaient que l'assistance technique était
liée à l'existence d'un cadre multilatéral sur la concurrence.  Il se demandait pourquoi il en était ainsi.
Comment un pays en développement pouvait-il négocier un accord affectant son développement
économique sans être techniquement en mesure de le faire?  Comment sa délégation pouvait-ellesigner un accord sans être en mesure d'identifier les incidences de cet accord sur son économie?  Il
était nécessaire de renforcer les capacités des pays en développement à cet égard et cela exigeait
l'évaluation de leurs besoins techniques puis un examen des moyens existants de coopération.  Les
travaux du Groupe de travail avaient révélé que pour avoir du sens toute coopération devait être
volontaire.  Les ressources étaient limitées et les accords bilatéraux et régionaux existants necontraignaient par les parties à échanger des informations.  Il en serait également ainsi dans le cadre
d'un accord multilatéral sur la concurrence.  Si certains pays développés étaient d'avis qu'un cadre
multilatéral était une condition préalable de la coopération, tous les pays en développement estimaient
qu'une assistance et une coopération techniques contraignantes et fructueuses étaient une priorité.  LaWT/WGTCP/M/15
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coopération technique aiderait les pays en développement à formuler leurs politiques et règles
nationales de manière à pouvoir récolter ultérieurement les bénéfices réels éventuels d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence.  P our être efficace, la coopération technique devait être
adaptée et propre à chaque pays.  La meilleure manière de fournir une meilleure coopération
technique était de le faire par l'intermédiaire d'une organisation internationale, à savoir l'OMC ou uneautre organisation.  Les pays en développement avaient besoin de la coopération technique pour les
aider à formuler leur politique nationale de la concurrence.  L'expérience de sa délégation indiquait
que la plupart des accords bilatéraux tendaient à être conclus entre des pays développés qui en étaient
au même niveau de développement.  Cela montrait  que les pays en développement ne bénéficiaient
pas encore pleinement des accords bilatéraux.  Par conséquent, de nouveaux accords devaient être
conclus entre pays en développement et pays développés afin de renforcer les capacités.  Les accords
régionaux devaient être élargis de manière à inclure de nouveaux Membres n'appartenant pas à larégion.  L'objectif devait être d'assurer l'élaboration de législations nationales dans chacun des
Membres de l'OMC.  On ne pouvait nier la relation étroite entre la coopération multilatérale et le
niveau de progrès que pouvait réaliser un pays dans la formulation de sa législation nationale.
Toutefois, la coopération multilatérale par le truchement de l'OMC ou d'autres organismes devait se
développer progressivement et être liée à l'établissement de capacités adéquates de mise en œuvre.
74. Le représentant du Zimbabwe a convenu que pour que la coopération soit efficace, il était
essentiel que les pays participants aient une capacité institutionnelle suffisante.  À l'heure actuelle,
cela n'était pas le cas.  Le Zimbabwe, la Zambie et le Malawi ne disposaient que d'un nombre limité
de spécialistes comprenant des notions telles que les cartels injustifiables, les fusions et lesacquisitions ou les opérations transfrontières ayant une incidence sur la politique de la concurrence.
Aussi était-il essentiel que l'assistance technique aille de pair avec toute initiative de coopération au
niveau multilatéral.
75. Sur la question de savoir si, pour la mise en œuvre réussie d'un accord-cadre de l'OMC sur la
politique de la concurrence, il fallait que chaque Membre de l'OMC ait sa propre législation en
matière de concurrence, le représentant de Hong Kong, Chine, se référant à la communication du
Japon (WT/WGTCP/W/176), a noté que dans la partie 4 du document, intitulée "Nécessitéd'introduire une législation globale et complète sur la concurrence pour la mise en œuvre d'une
politique de la concurrence", le Japon avait cité Hong Kong, Chine comme un exemple intéressant de
la manière dont on pouvait avoir une politique de la concurrence sans une législation globale ou
complète sur la concurrence.  Il était intéressant de noter de surcroît que dans le rapport du Secrétariatsur l'Atelier de l'OMC sur la politique de la concurrence, le développement économique et le système
commercial multilatéral, qui s'était tenu au Cap en février 2001, un économiste associé au secrétariat
de l'OCDE avait observé que certains pays, notamment les plus petits, pouvaient avoir d'autres
priorités et ne pas disposer des ressources financières, de la volonté administrative et des capacités
techniques nécessaires.  L'économiste en question avait également fait remarquer que pour certainspays l'établissement d'un régime ouvert pour le commerce et les investissements constituait une
manière importante de promouvoir une plus grande concurrence.  Tous les pays devaient s'efforcer de
promouvoir une culture de la concurrence, mais une législation sur la concurrence n'était pas le seul
moyen d'y parvenir.  Le représentant était d'accord avec ces remarques.  Sa délégation n'était pas
hostile à une législation en soi.  Elle estimait cependant que, puisque les problèmes de concurrenceétaient spécifiques à leur contexte, les solutions devaient l'être également.  Les besoins, les exigences
et les caractéristiques des différents secteurs variaient énormément.  L'expérience de sa délégation
montrait que les politiques de libre-échange et d'ouverture des marchés associées à des mesures
spécifiques à certains secteurs avaient été efficaces pour promouvoir la concurrence.  Une législation
générale sur la concurrence n'était pas le seul instrument existant pour mettre en œuvre une politiquede la concurrence et n'était pas non plus le seul moyen de réaliser les objectifs de l'OMC en matière de
promotion du libre-échange et d'ouverture des marchés.WT/WGTCP/M/15
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76. En ce qui concerne le caractère volontaire de la coopération envisagée par les auteurs de la
proposition de cadre multilatéral, le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que la
communication de la Communauté européenne (WT/WGTCP/W/175) donnait l'impression qu'un
cadre multilatéral était une condition préalable à une telle coopération.  La question se posait de savoir
pourquoi les autorités chargées de la concurrence ne pouvaient pas d'ores et déjà coopérer entre elles.Pourquoi devraient-elles attendre qu'il existe un cadre multilatéral?  S'il existait des autorités qui, à ce
stade, ne souhaitaient pas coopérer, elles ne le feraient pas simplement parce qu'il y aurait un cadre
multilatéral, puisque cette coopération était volontaire.  Par contre, si les obligations en matière de
coopération étaient prises sérieusement, cela pourrait être onéreux et imposer des engagements
importants à certains Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement.  En outre, comme
l'avait mentionné le représentant des États-Unis, ces obligations seraient réciproques.
77. En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a déclaré
qu'une coopération réussie dépendait de trois conditions préalables.  La première était que chacune
des deux parties devait comprendre suffisamment le cadre juridique et les procédures de l'autre.
C'était ce qu'étaient censées établir les dispositions relatives à la transparence dans l'accord-cadre
proposé.  Cela fournirait à chacune des deux autorités concernées une image suffisamment claire ducadre dans lequel l'autre opérait.  La deuxième condition préalable était la volonté et la possibilité
d'investir suffisamment de temps et de ressources.  La Communauté européenne avait, avec plus de
35 pays, des accords de coopération comportant des dispositions relatives à la concurrence de sept
types différents, ce qui posait un énorme défi quant à la procédure.  Dix personnes au sein de la
Commission s'occupaient de tous ces accords, ce qui démontrait que ces accords imposaient unfardeau, mais aussi que le travail pouvait se faire à grande échelle avec assez peu de ressources.  En
tout cas, l'un des objectifs de l'accord-cadre serait de rendre le système plus efficace.  La troisième
condition préalable était de pouvoir débattre des questions d'une manière suffisamment ouverte.  En
ce qui concerne les possibilités qu'offrirait l'instrument de coopération contenu dans le cadre envisagé,
le représentant a indiqué que beaucoup de choses seraient possibles si les deux parties convenaientd'une dérogation pour permettre l'échange de renseignements confidentiels, mais beaucoup de choses
étaient possibles, également en l'absence d'une telle dérogation.  Dans ses interventions antérieures, sa
délégation s'était référée aux types de renseignements qui pouvaient être échangés dans les cas portant
sur des cartels.  En ce qui concerne les fusions, un rapport récent présenté à la CNUCED par l'autorité
chargée de la concurrence en Afrique du Sud indiquait que les renseignements obtenus de la
Commission européenne avaient contribué de manière importante à la solution d'un cas particulier et
illustrait le fait qu'une coopération étroite entre agences chargées de la concurrence était faisable etpouvait contribuer à résoudre des cas sérieux en matière de concurrence.  La coopération était telle un
cheval que l'on pouvait certes amener à l'abreuvoir, mais que l'on ne pouvait forcer à boire.  L'accord
amènerait les chevaux près de l'abreuvoir, mais c'était aux autorités elles-mêmes qu'il appartenait de
décider si elles coopéreraient en fin de compte ou non.
78. Le représentant de la Malaisie a dit que son pays n'était toujours pas convaincu de la nécessité
d'un cadre multilatéral de coopération ou de règles en matière de politique ou de droit de la
concurrence au sein de l'OMC, simplement parce que le prix à payer serait trop élevé pour son niveau
de développement actuel.  Sa délégation voyait l'intérêt d'une forme de coopération internationale
entre autorités chargées de la concurrence.  Toutefois, cela pouvait se faire en dehors de l'OMC, surune base bilatérale ou régionale.  En ce qui concerne la manière dont le concept de progressivité
s'appliquerait dans le contexte d'un accord-cadre multilatéral, il a demandé, se référant aux
commentaires du représentant des Communautés européennes, des éclaircissements sur ce que l'on
entendait par progressivité s'agissant de traitement spécial et différencié.  Comme sa délégation l'avait
déclaré antérieurement, un traitement spécial et différencié limité dans le temps n'était pas suffisant.Le terme "progressivité" suggérait une approche du bas vers le haut et aussi que des pressions seraient
exercées sur les pays en développement pour qu'ils ouvrent certains secteurs.  Est-ce que l'approche
adoptée assurerait qu'un pays en développement serait en mesure de libéraliser à son rythme ou
proposait-on un traitement spécial et différencié limité dans le temps?  Sa délégation n'était pasWT/WGTCP/M/15
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persuadée de la nécessité d'une forme quelconque de règles multilatérales au sein de l'OMC à ce
stade.  Par contre, il serait utile de poursuivre la question au sein du Groupe de travail d'un point de
vue éducatif et, dans les années à venir, peut-être les Membres seraient-ils mieux préparés à entrer
dans des négociations.  En réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États
membres a dit que la proposition actuelle de sa délégation fournissait les éléments de flexibilité
requis.  Les délégations qui avaient des difficultés à ce sujet devaient être aussi précises que possibleet indiquer quelles étaient ces difficultés, car il n'était pas clair, à ce stade, que la souplesse déjà
envisagée ne fût pas suffisante pour tenir compte de ces préoccupations.
79. En ce qui concerne le recours au système de règlement des différends dans le contexte d'un
accord-cadre multilatéral sur la concurrence, la représentante de la Trinité-et-Tobago a dit que sa
délégation avait de graves préoccupations quant au rôle que le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC pourrait jouer dans un accord éventuel de l'OMC sur la
concurrence.  Si le champ d'application de celui-ci devait être vaste et couvrir notamment l'examen
des décisions des autorités chargées de la concurrence, l'application du système de règlement des
différends empiéterait sur la souveraineté nationale.  Si le champ d'application était limité et couvrait
au minimum l'obligation d'avoir une législation nationale sur la concurrence, comprenant desdispositions contre les cartels injustifiables, il s'agirait d'un système très inégal, en ce sens que seuls
les pays en développement s'exposeraient à des sanctions et que les plus pauvres d'entre eux devraient
s'adapter, puisque les pays en développement plus grands et jouissant d'un plus grande maturité
satisfaisaient déjà à cette norme minimum.  En réponse, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a dit que la nature des dispositions relatives au règlement des
différends, qui étaient appropriées dans le domaine de la politique de la concurrence, dépendait enpremier lieu de la nature des engagements qui seraient pris.  Sa délégation avait proposé que le
règlement des différends ne s'applique qu'à l'engagement d'avoir une législation dans ce domaine et
non aux décisions individuelles des autorités nationales chargées de la concurrence.  Sa délégation ne
comprenait pas pourquoi cela était perçu comme ayant des incidences inégales, puisque, en fin decompte, les Membres ne prendraient des engagements que sur une base volontaire et que la seule
question qui se posait était de savoir s'il y aurait devoir de rendre compte sur les engagements pris.
En tout état de cause, il s'agissait là de questions qui ne pourraient être examinées de manière
appropriée que lorsque les Membres auraient une idée plus claire du type d'engagements qu'ils
prendraient.
80. En ce qui concerne les avantages potentiels d'un examen entre égaux en tant qu'instrument
pour assurer le respect d'un accord-cadre multilatéral, la représentante de la Trinité-et-Tobago a dit
que sa délégation estimait qu'un mécanisme non contraignant d'examen entre égaux tel que celui quiavait été proposé par le Canada présentait de nombreux avantages et méritait d'être sérieusement
considéré comme solution de rechange à l'application du système de règlement des différends dans ce
domaine.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était intéressée par l'idée d'examen
entre égaux, car, à son avis, elle pouvait contribuer de manière importante au renforcement des
capacités et à la compréhension des questions techniques complexes qui se posaient dans ce domaine.
Un autre représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation venait d'achever en partie un examen
MEPC de l'OMC.  Au cours de celui-ci, le Secrétariat de l'OMC avait consacré pas mal de temps et de
ressources à demander à sa délégation ce qui se faisait dans le domaine antitrust.  Cela avait été uneexpérience instructive pour son agence, car l'examen avait mis en lumière des différences d'approche
et de perspectives par rapport à d'autres institutions.
81. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que pour les pays en développement Membres les
coûts, en termes de temps et de ressources, d'un processus d'examen entre égaux dans le domaine de
la politique de la concurrence pouvaient être considérables.  Même si la souplesse de l'accord de
coopération multilatéral permettait aux Membres de poursuivre leurs propres politiques, il se
demandait avec quelle fréquence un tel accord serait utilisé par les pays en développement Membres
et avec quelle fréquence ces Membres recevraient des demandes de leurs partenaires commerciauxWT/WGTCP/M/15
Page 31
plus avancés.  En réponse, le représentant du Canada a dit que, de toute évidence, tout examen
impliquerait des coûts en termes de temps et de ressources.  Toutefois, il doutait que ces coûts fussent
élevés, surtout en comparaison des avantages qui en seraient tirés sur le plan de la compréhension et
de la perception de la propre politique d'un pays.  Il a souligné à cet égard que le processus
n'opposerait pas des adversaires, mais serait collégial et donc favoriserait le dialogue et la coopérationet ne susciterait pas de problèmes indus de sensibilité ni de difficultés insolubles.
82. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé si un cadre multilatéral ou des règles
multilatérales étaient nécessaires pour lancer un processus d'examen entre égaux.  Le mécanisme
MEPC de l'OMC existait et permettait aux Membres d'engager un dialogue sur les expériences
nationales.  Si des règles devaient être créées sans que l'on puisse en imposer l'application par le
mécanisme de règlement des différends, à quoi cela servait-il de faire ces règles?  En réponse, lereprésentant du Canada a dit qu'il n'était pas réaliste de supposer qu'un recours à l'examen entre égaux
dans le domaine de la législation et de la politique de la concurrence, que proposait sa délégation, nepouvait se faire que dans le contexte du MEPC, qui avait un champ d'application plus large.  Sa
délégation estimait que la politique de la concurrence constituait un nouveau défi pour l'OMC sur le
plan de l'approche à suivre pour promouvoir la coop ération et la convergence au niveau international.
En particulier, il s'agissait d'une question particulièrement dynamique, puisque la nature des
obligations et la manière dont elles seraient exercées devraient correspondre au niveau particulier de
développement des économies, des cultures juridiques et des situations factuelles.  Dans ce contexte,
l'examen entre égaux n'était pas seulement un instrument de mise en œuvre au sens de règlement des
différends, mais un outil pour favoriser la compréhension et la transparence et promouvoir, sansconfrontation ni animosité, la convergence entre les Membres.  Les expériences d'apprentissage et de
convergence qu'engendrerait l'examen entre égaux seraient à coup sûr utiles aux pays en
développement.  Une fois que la nature des obligations à assumer deviendrait plus claire, le champ
d'application du processus d'examen entre égaux serait également plus clair.
83. Se référant à la communication conjointe du Canada et du Costa Rica (WT/WGTCP/W/173),
le représentant du Chili a noté que l'accord décrit dans le document fournissait un exemple pratique de
ce que pouvait être un accord international en matière de politique de la concurrence.  Le traitementdes exemptions était important en ce sens que les parties étaient libres d'en prévoir dans leur
législation nationale.  Toutefois, il y avait des obligations de transparence associées à ces exemptions
et les parties faisaient l'objet d'examens périodiques.  Les représentants du Chili et de la Colombie
 ont
demandé si, dans le cadre de cet accord, les pays étaient libres d'exclure à l'avenir certains secteurs et
si d'autres parties pouvaient s'opposer aux exclusions  ou exemptions concernant certains secteurs ou
exprimer des avis à leur sujet.  Le représentant de la Colombie a demandé si l'accord s'efforçait
d'harmoniser les définitions des concepts relatifs à la politique de la concurrence ou si chaque payss'en tenait à ses propres définitions.  Le représentant de l'Inde a demandé des éclaircissements sur les
auteurs et les types de demandes d'échanges de renseignements ou de coopération.  En réponse, le
représentant du Costa Rica a dit que l'Accord était nouveau et que les réponses à certaines de ces
questions ne seraient connues qu'avec un certain recul.
84. Sur la question de la coopération technique, la représentante de la Fédération de Russie a dit
qu'en matière de coopération internationale dans le domaine de la concurrence, elle souhaitait faire la
distinction entre coopération technique et coopération entre autorités chargées de la concurrence dans
des cas spécifiques.  Sa délégation exprimait sa reconnaissance pour la coopération technique qui
avait été fournie à son pays sur une base bilatérale et par des organisations internationales telles que la
CNUCED et l'OMC.  Les documents analytiques qui avaient été fournis et les entretiens ouverts qui
avaient eu lieu dans ces organisations internationales avaient grandement contribué à l'amélioration dela législation et de la politique de la concurrence de son pays.  De l'avis de sa délégation, l'importance
de la coopération internationale au niveau régional augmentait aussi d'année en année.  À cet égard,
les sessions du Conseil antimonopole inter-États de la CEI se tenaient deux fois par an et prenaient
des décisions sur des questions concrètes de politique de la concurrence.  La coopération techniqueWT/WGTCP/M/15
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fournie sur une base régionale était efficace pour deux raisons:  premièrement, parce qu'elle favorisait
l'intégration et l'harmonisation des législations et, deuxièmement, parce qu'elle assurait que les
ressources étaient dépensées à bon escient.  Cette approche avait été beaucoup utilisée par la
CNUCED.  Sa délégation estimait qu'il serait utile que l'OMC augmente ses activités de formation et
d'éducation dans les pays de la CEI, étant donné que nombre d'entre eux étaient en cours d'accession àl'OMC et que trois en étaient déjà Membres.  Sa délégation était en faveur de l'élaboration d'un accord
de l'OMC sur la politique de la concurrence, compte tenu de ses dix années d'expérience dans ce
domaine.  Elle estimait que les règles de concurrence étaient vitales pour le bon fonctionnement d'une
économie de marché au niveau national.  Ces règles pouvaient certes engendrer des difficultés pour
certains secteurs pendant un certain temps, mais dans l'ensemble le résultat était fortement positif.  On
pouvait en dire autant des règles internationales dans le domaine de la politique de la concurrence,
lesquelles étaient importantes pour renforcer les efforts au niveau national.
85. Le représentant de la CNUCED a présenté une mise à jour des activités pertinentes de son
Organisation.  Il a rappelé que la réunion annuelle du Groupe intergouvernemental d'experts de la
CNUCED sur le droit et la politique de la concurrence avait eu lieu juste avant la réunion du Groupe
de travail.  Le Groupe d'experts suivait les activités d'assistance et de coopération techniques de laCNUCED et était un lieu d'échange de renseignem ents et de données d'expérience entre autorités
chargées de la concurrence du monde entier.  La réunion avait fourni l'occasion aux pays qui ne
disposaient pas de législation sur la concurrence, c'est-à-dire essentiellement des pays en
développement, de participer aux débats et d'obtenir une assistance, une formation et une meilleure
compréhension de ces questions.  Les quatre questions principales discutées à la réunion avaient été:i) le traitement des règles de propriété intellectuelle sur le plan de la concurrence;  ii) le contrôle des
mégafusions internationales (des représentants du monde des entreprises ainsi que des milieux
universitaires avaient participé au débat sur cette question);  iii) les liens entre les autorités chargées
de la concurrence et les organismes de réglementation;  et iv) la coopération internationale et
l'assistance technique.  Parmi les orateurs avait figuré M. Mario Monti, Commissaire de la CE pour laconcurrence, qui avait fait des propositions sur ce que l'on appelait l'Initiative de Forum mondial sur
la concurrence et avait clairement indiqué que les pays en développement participeraient de manière
importante à cette initiative.  Il avait aussi formulé un certain nombre de commentaires spécifiques
concernant l'accroissement de l'assistance technique qui devait être fournie en coopération avec la
CNUCED et proposé que la Commission européenne coopère avec la CNUCED à une étude sur la
mesure dans laquelle les pratiques anticoncurrentielles constituaient un obstacle au développement, en
particulier pour les pays pauvres.  Quelques sema ines auparavant, à Bruxelles, la CNUCED avait
organisé la troisième Conférence sur les pays les moins avancés.  Au cours de celle-ci, un débat avait
eu lieu sur le préjudice causé aux pays pauvres par les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
M. Monti s'était également référé à une proposition de séminaires de formation pour quelque 20 à
25 fonctionnaires de pays en développement, qui auraient lieu dans des universités européennes.  En
réponse au discours liminaire de M. Monti, M. Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED, avait
déclaré que pour lui la question de la concurrenc e n'était plus seulement une question nationale et
qu'une coopération internationale accrue dans ce domaine était essentielle.  Il avait également déclaré
que la politique de la concurrence était au centre du progrès économique des pays pauvres et ne devait
pas être traitée comme un luxe ou une chose à laquelle on ne penserait qu'après coup.  Enfin,
M. Ricupero avait fait des commentaires sur l'excellente coopération qui avait eu lieu entre laCNUCED, d'une part, et les Secrétariats de l'OMC et de l'OCDE, d'autre part.  Il avait souligné que la
CNUCED était prête à coopérer étroitement avec l'OMC et tous les gouvernements Membres,
notamment ceux des pays en développement, à la prép aration et au suivi de la prochaine Conférence
ministérielle de Doha.  À la fin de la réunion du Groupe d'experts, plusieurs conclusions avaient été
adoptées.  La première demandait à la CNUCED d'étudier, pour la réun ion du Groupe d'experts
intergouvernemental de l'année suivante, la possibilité d'élaborer, sur la base de l'ensemble des
principes et règles de la CNUCED, un modèle d'accord de coopération en matière de droit et de
politique de la concurrence.  La deuxième avait retenu pour les consultations de la réunion du Groupe
d'experts de l'année suivante les sujets suivants:  i) l'équilibre entre la lutte contre les concentrations etWT/WGTCP/M/15
Page 33
l'aptitude des entreprises nationales à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux;  et
ii) l'interface entre les autorités chargées de la concurrence et les organismes de réglementation.
Enfin, il était demandé au secrétariat de la CNUCED de préparer des études sur les trois sujets
ci-après, lesquelles seraient examinées à la réunion suivante:  i) la relation entre concurrence,
compétitivité et développement;  ii) un rapport préliminaire sur les manières dont les accordsinternationaux éventuels en matière de concurrence pourraient s'appliquer aux pays en
développement, notamment par le biais du traitement préférentiel ou différencié afin de permettre à
ces pays de mettre en place et d'appliquer des législations et des politiques de la concurrence;  et iii) le
rôle des mécanismes éventuels de règlement des différends et d'autres dispositifs, y compris les
procédures d'examen entre égaux, en matière de législation et de politique de la concurrence.
86. La représentante de l'OCDE a mis les Membres au courant des travaux de la réunion de
mai 2001 du Comité du droit et de la politique de la concurrence et de ses groupes de travail.  Les
travaux s'étaient poursuivis sur le programme antitrust ainsi que sur la coopération en matière
d'examen des fusions transnationales.  En outre, la réforme de la réglementation de la Pologne en ce
qui concerne sa politique globale de la concurrence et cinq secteurs particuliers (électricité, gaz,
pétrole, charbon et postes) avait fait l'objet d'un examen.  Trois tables rondes avaient été organiséessur la concurrence dans les télécommunications, la transparence des prix et la formation des autorités
chargées de la concurrence.  Comme à l'accoutumée, la documentation des tables rondes sur les
"meilleures pratiques" serait progressivement chargée sur le site Web de l'OCDE.  Vingt et un pays
non membres avaient été invités à la première session du Forum mondial de l'OCDE sur la
concurrence qui se tiendrait les 17 et 18 octobre 2001.  La première réunion couvrirait:  i) le rôle et lesoutils des autorités chargées de la concurrence;  ii) les instruments de coopération, y compris les
recommandations de l'OCDE;  iii) les cartels injustifiables;  et iv) la coopération en matière d'examen
des fusions transfrontières.  Enfin, la représentante a rendu compte de l'adoption par le Conseil de
l'OCDE d'une recommandation sur la séparation structurelle des industries réglementées
(26 avril 2001).  Cette recommandation serait d'un intérêt particulier pour les gouvernements prenantdes initiatives de privatisation ou de réforme réglementaire.  Elle encourageait ces derniers à
considérer, dans le contexte de leurs initiatives, la séparation structurelle (c'est-à-dire la séparation de
la propriété) des industries de services publics intégrées verticalement ainsi que d'autres options telles
que le maintien de leur intégration ou des formes intermédiaires de séparation, notamment sur le plan
de la comptabilité.  La représentante a estimé que cette recommandation méritait d'être examinée avec
attention d'un point de vue commercial ainsi que sous  l'angle de la concurrence, en ce sens qu'elle
faciliterait la création de conditions égales dans les secteurs concurrentiels de l'industrie et lesouvrirait davantage aux entreprises étrangères.
87. La représentante a ensuite informé les participants des résultats de la réunion de mai 2001 du
Groupe conjoint du commerce et de la concurrence.  Celui-ci avait entendu les rapports des
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED sur les faits nouveaux survenus dans leurs organisations.  En
outre, le Comité consultatif et de l'entreprise de l'OCDE (BIAC) et, pour la première fois, Consumers
International avaient été invités à participer à une partie de la réunion.  En ce qui concerne la question
du commerce électronique, il ressortait des débats que les autorités chargées de la concurrence
n'avaient pas encore traité un grand nombre de cas sous l'angle du commerce et de la concurrence.
Néanmoins, certaines questions spécifiques appelaient d'ores et déjà l'attention.  On pouvait citer leseffets négatifs sur les flux commerciaux et la concurrence internationale des procédures complexes de
dédouanement, les coûts élevés de livraison des colis internationaux et les problèmes d'imposition.  Le
Groupe conjoint avait également débattu de la question de l'épuisement au plan international des
droits de propriété intellectuelle.  Le débat, qui s'était tenu sur la base des résultats quelque peu
contradictoires de trois études économiques portant sur l'Australie, la Suède et l'Union européenne,avait été à la fois animé et plein d'enseignements.WT/WGTCP/M/15
Page 34
III. LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DU
COMMERCE INTERNATIONAL
88. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a présenté les parties
pertinentes de la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/175).  Celle-ci contenait
notamment l'avis de sa délégation sur certains avantages spécifiques d'un accord de l'OMC en matière
de politique de la concurrence.  En premier lieu, un tel accord permettrait de traiter de manière plus
efficace les pratiques anticoncurrentielles qui avaient un impact sur le commerce international.  Cela
était important aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés.  Au cours
des quatre années de débat du Groupe de travail, les autorités chargées de la concurrence des deux
groupes de pays avaient fourni de nombreux exemples de ce genre de pratiques.  Les exemples
mentionnés dans des rapports récents de l'OCDE et de la Banque mondiale étaient également très
éloquents.5  Ces documents ainsi que les débats qui avaient suivi au sein du Groupe de travail avaient
clairement montré que le problème des pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension
internationale n'était pas simplement académique ou théorique;  au contraire, il était évident que ces
pratiques étaient plus fréquentes qu'on ne le pensait généralement auparavant et qu'elles entraînaient
des coûts élevés pour les économies et les perspectives de développement des pays pauvres.  De cefait, les Membres tireraient un avantage énorme d'un accord-cadre de l'OMC qui chercherait:  i) à
aider les Membres à mettre en œuvre des politiques de la concurrence efficaces et à mettre sur pied les
institutions connexes;  et ii) à promouvoir la coopération entre agences concernées, notamment pour
l'échange de données sur les expériences nationales et les cas ayant une dimension internationale.  Les
approches bilatérales et régionales pour faire face à ces défis étaient certes utiles, mais ne suffisaientpas et pouvaient être renforcées efficacement par une initiative parallèle au niveau multilatéral.  Un
autre avantage, plus systémique de nature, résulterait d'une intégration plus poussée de la politique de
la concurrence dans le système de l'OMC.  La politique de la concurrence était déjà incorporée, de
manière limitée, dans le système de l'OMC, pa r exemple dans les domaines des services et des
ADPIC.  Toutefois, les questions qui se posaient dans ces domaines bénéficieraient sans aucun douted'une approche plus horizontale de la politique de  la concurrence au sein de l'OMC;  sinon, elles
continueraient à être traitées de manière fragmentaire.  Le fait d'accorder plus d'importance à la
politique de la concurrence au sein de l'OMC pourrait aussi renforcer la légitimité de l'Organisation,
en ce sens qu'il démontrerait de manière concrète que l'Organisation veillait à ce que les marchés
fonctionnent pour le bien de tous et non pas seulement des entreprises.  Du point de vue de sa
délégation, tous les avantages mentionnés iraient aussi bien aux pays développés qu'aux pays en
développement et, pour cette raison, c'était une question qu'il fallait considérer sur le plan des intérêtsmutuels.
89. Le représentant a souligné ensuite qu'il n'était pas exact de laisser entendre que les coûts de
mise en œuvre d'une politique de la concurrence avaient été omis dans la proposition de sa délégation.
La communication mentionnait que la mise en œuvre d'une politique de la concurrence avait un coûtet indiquait trois facteurs qui pouvaient avoir une influence sur l'analyse de coût/profit de la
proposition du point de vue d'un pays en développement i) le rôle d'un accord multilatéral en soutien
des institutions nationales chargées de la concurrence;  ii) les avantages qui découleraient de la
coopération;  et iii) le degré de souplesse et de progressivité de l'accord.  En ce qui concerne la
préoccupation que les engagements dans ce domaine limiteraient dans une certaine mesurel'autonomie de la politique des pays, cela était une conséquence naturelle limitée de n'importe quelle
négociation multilatérale.  Toutefois, la politique de la concurrence était de toute évidence un
domaine dans lequel l'action au niveau national était importante, mais cette dernière serait d'une
efficacité limitée à moins d'être renforcée par une coopération internationale.  De ce fait, la
coopération au niveau multilatéral renforcerait plutôt qu'elle ne réduirait la souveraineté nationale ence sens qu'elle donnerait aux pays les moyens d'agir plus efficacement face aux pratiques
                                                     
5 OCDE, Rapport sur les ententes injustifiables et Levenstein et  Suslow, op. cit .WT/WGTCP/M/15
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anticoncurrentielles qui nuisaient à leurs intérêts commerciaux et de développement.  En tout état de
cause, les idées qui avaient été avancées prévoyaient une grande souplesse en ce qui concerne le
champ d'application du droit et de la politique de la concurrence, puisque seuls les engagements en
matière de transparence, de non-discrimination et de cartels injustifiables avaient été débattus;  il
appartiendrait aux pays de décider quand et comment les autres domaines du droit positif de laconcurrence seraient traités.  On pouvait mentionner comme autres coûts potentiels les "coûts
institutionnels".  Chaque pays devrait les peser en fonction des avantages d'une politique de la
concurrence sur le plan du bien-être/développement national et des autres objectifs politiques
importants du pays.  Le processus de coopération impliquait également des coûts, puisqu'il nécessitait
l'emploi de ressources administratives.  C'est pourquoi sa délégation avait souligné qu'il était
important que la coopération fût définie sur la base du volontariat.  Elle était convaincue que les pays
en développement auraient davantage accès à des activités de coopération dans le cadre d'un accordmultilatéral qu'autrement.  Quant à savoir qui effectuerait une analyse de coût/profit et quand, il a fait
remarquer que toute analyse de ce type avait une dimension "avant" et "après".  L'analyse devait être
fondée sur les idées qui avaient été avancées.  À cet égard, sa délégation avait été aussi précise que
possible dans l'énoncé de ses propositions, car elle estimait qu'un important élément de
développement de la confiance était en jeu et qu'il fallait que les Membres fussent rassurés quant à sesintentions.  Néanmoins, dans une certaine mesure, une évaluation définitive de ces questions ne serait
possible que lorsque les lignes générales de l'accord seraient connues.  Quant à la question de savoir
pourquoi sa délégation considérait que l'OMC était l'enceinte appropriée, cela était implicite dans tous
les éléments qui avaient été discutés puisque la question des pratiques anticoncurrentielles ayant une
dimension internationale était étroitement liée au commerce et qu'une réaction multilatérale fondéesur l'intérêt commun était nécessaire.  Toutefois, il ne prévoyait pas que l'OMC aurait en quoi que ce
soit un rôle exclusif dans ce domaine;  au contraire, il était important que les travaux de l'Organisation
en matière de politique de la concurrence se poursuivent en coopération étroite avec les autres
organisations intergouvernementales actives dans ce domaine.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE
MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL D'ÉTUDIER L'INTERACTION DU
COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
90. Le représentant de l'Argentine a présenté une communication écrite (document
WT/WGTCP/W/178) et le représentant de l'Ukraine a présenté un document non officiel concernant
ce point de l'ordre du jour.  Les représentants du Bénin, de la Géorgie , de l'Indonésie , du Kenya , du
Maroc, du Mexique , du Pakistan  et de la Tanzanie  ont présenté des communications verbales sur leurs
législations nationales en matière de concurrence.
91. Le représentant de l'Argentine, dans sa présentation du document WT/WGTCP/W/178, a
indiqué que cela faisait de nombreuses années que son pays disposait d'une législation antimonopole.
Sa première loi sur la question, intitulée Loi sur la répression des monopoles, remontait à 1923.
En 1946, alors que l'Argentine avait entrepris d'accroître le contrôle de l'État sur l'économie, desefforts avaient été entrepris pour protéger des intérêts étrangers les secteurs nationalisés.  Toutefois,
malgré les invitations pressantes du corps législatif à lutter contre les monopoles en vertu de la
législation de l'époque, l'application de cette dernière avait été très limitée.  Une législation importante
avait été adoptée au début des années 80, dont une loi portant sur les pratiques commerciales
déloyales et une autre sur la protection de la concurrence.  Cette dernière avait introduit de nouvellesidées et de nouvelles manières de considérer le problème des pratiques commerciales restrictives.
Elle avait également abandonné la méthode absolue traditionnelle pour une approche plus moderne
fondée sur une analyse rationnelle.  Aspect important, la législation de 1980 avait été adoptée dans un
cadre de politique systématique de la concurrence.  Ce n'était pas seulement le résultat d'un effort
visant à éviter, surmonter ou corriger une situation particulière.  La législation avait été appliquéeavec force, mais les décisions n'avaient pas été particulièrement importantes.  Au début des années 90,
l'Argentine était passée par une phase de privatisation et déréglementation poussées.  Ce processusWT/WGTCP/M/15
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avait soulevé la question du rapport entre les organes réglementant les services publics et l'autorité
chargée de par la loi de défendre la concurrence.  Un certain nombre d'applications spécifiques
méritaient d'être mentionnées.  En 1997, une enquête ex officio sur un abus de position dominante
concernant la plus importante compagnie pétrolière d'Argentine s'était soldée par une amende de
110 millions de dollars.  En 1999, une nouvelle loi avait été adoptée et était entrée en vigueur, enréaction essentiellement aux préoccupations exprimées par le public et les médias.  L'une des réformes
importantes introduites par cette loi était la création d'un tribunal indépendant pour la protection de la
concurrence.  Un mécanisme strict était établi pour la sélection des membres de ce tribunal:  il devait
comporter sept juges provenant de l'Académie nationale de droit, un représentant du domaine des
sciences économiques, un député et un sénateur appartenant à la Commission du commerce.  Autre
aspect important, la loi rendait possible la prévention a priori  des fusions et concentrations
économiques.  Elle renforçait aussi le rôle de la politique de la concurrence par rapport auxorganismes de réglementation sectoriels.  Un mécanisme de consultation entre ces organismes et
l'autorité chargée de la concurrence était établi.  Parmi les fusions qui avaient été examinées
récemment en Argentine, 45 pour cent s'étaient produites à l'étranger, mais avaient néanmoins affecté
le pays.  En ce qui concerne les conclusions qui pouvaient être tirées de l'expérience argentine, le
représentant a souligné que la politique de la concurrence constituait un élément vital pour la réussitedes initiatives de réforme et la santé d'une économie de marché;  en outre, les Membres ne devraient
pas remettre à plus tard les mesures sur cette question, car cela aurait inévitablement pour effet de
compliquer les problèmes résultant de l'absence de lois et institutions efficaces.  En second lieu, il
fallait que les lois soient conçues de manière à établir un cadre général de concurrence pour protéger
les consommateurs et assurer la bonne santé de l'économie de marché et non pas de manière à traitersimplement de problèmes particuliers sur une base ad hoc.  Enfin, si une loi moderne sur la
concurrence était essentielle, elle ne constituait qu'un élément d'une politique globale de la
concurrence, laquelle devait comporter également d'autres éléments.
92. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays avait récemment adopté une loi sur la
concurrence, connue sous le nom de Loi no 5 sur l'interdiction des pratiques monopolistiques et la
concurrence déloyale.  Cette loi avait été adoptée par le Parlement en mars 1999 et était entrée en
vigueur en mars 2000, le délai devant permettre d'éduquer le public quant à la nécessité d'une telle
législation.  Les entreprises s'étaient vu accorder une période de grâce supplémentaire de six mois
pour se mettre en accord avec la Loi.  Une assistance technique précieuse avait été reçue d'autorités
étrangères chargées de la concurrence, dont celles des États-Unis et de l'Allemagne.  Cette loi avait
été adoptée en partie en réaction aux préoccupations du public concernant les pratiquesmonopolistiques et les abus de pouvoir des entreprises.  Avant son adoption, les dispositions légales
concernant la concurrence se trouvaient dispersées dans un grand nombre d'autres textes, y compris
les codes criminels et civils, mais on avait estimé que cette approche ne suffisait pas.  La nouvelle Loi
visait à sauvegarder les intérêts du public et à améliorer la productivité de l'économie nationale de
manière à améliorer le bien-être de la population.  Elle visait également à offrir les mêmesopportunités aux grandes, moyennes et petites entreprises ainsi qu'à empêcher les pratiques
monopolistiques et la concurrence déloyale.  Elle devait créer un environnement compétitif afin
d'encourager les entreprises à rechercher l'efficacité dans leurs activités;  en d'autres termes, elle visait
à réduire les inefficacités économiques résultant du comportement anticoncurrentiel de certaines
entreprises.  La Loi était très complète, car elle couvrait presque toutes les formes d'ententes et de
pratiques ayant pour effet de restreindre la concurrence.  Les principaux chapitres de la Loi traitaient
tout d'abord des ententes prohibées, telles que oligopoles, ententes sur les prix, répartition des
marchés, accords d'exclusivité et boycotts de groupes;  ils couvraient ensuite les activités interdites,
telles que les monopoles et les prix d'éviction;  en troisième lieu, ils traitaient des abus de position
dominante, y compris les directions d'entreprises croisées et les fusions et acquisitions;  enfin, ilsprévoyaient des sanctions pour certaines ententes concernant notamment la propriété intellectuelle, les
coentreprises de recherche et développement, les accords de franchise et d'autres activités auxquelles
se livraient les petites entreprises et les coopératives.  Ces dispositions reposaient sur quelques
présomptions de parts de marché en ce qui concerne les oligopoles et les monopoles, mais la LoiWT/WGTCP/M/15
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mettait l'accent sur l'interdiction des pratiques comme rciales anticoncurrentielles nuisibles.  Elle
fournissait quelques directives limitées en matière de notification et d'examen des fusions.  Une
réglementation complémentaire était nécessaire dans ce domaine.  La Loi incorporait pleinement les
principes de non-discrimination et de transparence.  Toutes les parties étaient traitées sur un pied
d'égalité, quelle que soit leur nationalité.  En outre, elle garantissait la transparence et une procédurerégulière en permettant par exemple aux entreprises examinées par la Commission d'être assistées
d'un conseiller juridique, au public de prendre connaissance de toutes les décisions et aux parties à un
litige de contester les décisions de la Commission.  Ces mesures étaient importantes pour la crédibilité
et, par voie de conséquence, l'efficacité de la Loi.  En ce qui concerne son application, une
Commission de la concurrence entre entreprises avait été établie.  C'était un organe indépendant qui
ne faisait partie ni de l'exécutif, ni du corps législatif, ni du corps judiciaire.  Ses principales fonctions
étaient l'application de la Loi, la promotion de la concurrence, notamment par la fourniture de conseilssur la politique du gouvernement en matière de pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale,
et la rédaction de directives et de principes pour aider les entreprises et le public à comprendre et
respecter la Loi.  En conclusion, le représentant a souligné que la législation sur la concurrence ne
pouvait pas être considérée de manière isolée et ne consister que de règles interdisant les monopoles.
Elle était l'un des éléments nécessaires pour établir une économie de marché saine et elle devait êtreaccompagnée d'autres éléments, notamment d'une politique de libéralisation et de déréglementation
contribuant à minimiser les interventions sources de distorsions.  La Commission devait faire face à
de nombreux défis dans l'application de la Loi.  On pouvait mentionner à cet égard les difficultés
qu'elle avait rencontrées pour assurer que la Loi bénéficie du soutien du public et des entreprises et les
incertitudes quant à son aptitude à attirer du personnel compétent, bien formé et hautement motivé.Le principal défi rencontré était de faire comprendre que la Loi améliorerait le bien-être de la
population.
93. Le représentant du Maroc a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe de travail sa
délégation avait présenté une communication (document WT/WGTCP/W/170) décrivant les
principaux aspects de la législation nationale du Maroc en matière de prix et de concurrence, laquelle
avait été adoptée par le Parlement le 1er juillet 2001.  En ce qui concerne les principaux instruments de
la Loi, elle offrait la possibilité de conseils sur les pratiques anticoncurrentielles et les prix.  Cet
instrument jouait un rôle de conciliation important pour les entreprises.  Le Conseil de la concurrence
comprenait un président et 12 membres, désignés par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Outre la Direction des prix et de la concurrence, trois membres étaient choisis sur la base de leurs
compétences juridiques et économiques et leur expéri ence dans le domaine de la concurrence.  Trois
autres travaillaient dans les services.  Le président était nommé par le Premier Ministre et sa fonction
était à plein temps.  Chaque année, le Conseil envoyait au président un rapport sur ses activités.  En ce
qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil communiquait ses avis au Premier Ministre
ainsi que les mesures, conditions ou injonctions décidées.  Un rapporteur était désigné pour suivre
chaque affaire.  Le Conseil pouvait faire appel à des experts dans des domaines techniquesspécifiques.  Le Premier Ministre pouvait, sur recommandation du Conseil, demander par décision
motivée aux parties intéressées de mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles dans un délai
déterminé et pouvait imposer des conditions aux activités des groupes d'acteurs économiques.  Il
pouvait par exemple demander aux entreprises concernées de ne pas fusionner ou de modifier leurs
activités ou de prendre toutes mesures susceptibles d'assurer ou d'établir une concurrence suffisante.Toutes les décisions prises par le Premier Ministre étaient publiées au Journal officiel en même temps
que l'opinion du Conseil de la concurrence et les mesures correctives.
94. Le représentant de l'Ukraine a présenté les parties pertinentes du document non officiel
soumis par sa délégation.  L'intégration des pays dans une économie mondiale unique exigeait
premièrement que la réglementation économique des différents pays soit conforme aux normes et
principes internationaux et, deuxièmement, que l'expérience acquise par les pays ayant une longue
tradition des réglementations antimonopole fasse l'objet d'une application plus poussée.  Le droit et la
politique de la concurrence de l'Ukraine étaient fondés sur les normes de la constitution du pays et surWT/WGTCP/M/15
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ses quatre lois fondamentales sur la concurrence:  la Loi sur le Comité antimonopole de l'Ukraine;  la
Loi sur la limitation des monopoles et la prévention de la concurrence déloyale dans les activités des
entreprises;  la Loi sur la protection contre la concurrence déloyale;  et la Loi sur les monopoles
naturels.  En dehors de ces lois fondamentales, il existait près de 80 autres lois et des milliers de
règlements s'inspirant des principes fondamentaux de la concurrence.  En vertu de l'article 42 de laConstitution, l'État assurait la protection de la concurrence dans les activités des entreprises.  Les abus
de position monopolistique, les restrictions illégales à la concurrence et la concurrence déloyale
étaient interdits.  En 2000, des modifications importantes avaient été apportées à la Loi sur le Comité
antimonopole de l'Ukraine.  Aux termes de celle-ci, le Comité antimonopole de l'Ukraine relevait du
Président du pays et rendait compte au Parlement, lequel examinait chaque année son rapport.  Cela
assurait la transparence des activités du Comité non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour
l'ensemble de la société.  La Loi s'efforçait d'assure r la continuité de la politique de la concurrence en
prévoyant une procédure pour la nomination et le renvoi du Président du Comité ainsi que des
commissaires d'État et pour le remplacement progressif des membres du Comité.  Ces dispositions et
d'autres mesures visaient à minimiser l'influence politique.  La Loi sur les monopoles naturels avait
été adoptée en 2000 et établissait, en principe, le fondement légal d'un nouveau système de
réglementation par l'État des monopoles naturels.  Le nouveau système devait assurer la transitiond'une réglementation au niveau ministériel à une situation effective, transparente et non
discriminatoire impliquant des organismes d'État indépendants.  Le système permettait d'éviter les
conflits d'intérêt entre ceux qui souhaitaient protéger la concurrence et ceux qui étaient chargés de
réglementer un domaine, puisque la politique était élaborée conjointement.  Cela permettait également
au Comité de concentrer ses ressources limitées sur l'exécution de sa tâche principale, à savoirprotéger, maintenir et développer la concurrence.  La Loi sur les monopoles naturels jetait également
les fondements d'un accès égal pour toutes les entités économiques, y compris étrangères, aux services
fournis par les monopoles naturels et, par conséquent, sa mise en œuvre constituait un facteur
important du développement de la concurrence dans le commerce international.  La Loi sur la
protection de la concurrence économique avait été adoptée par le Parlement le 11 janvier 2001 etentrerait en vigueur au début de l'année suivante.  Des exemptions étaient prévues pour les petites et
moyennes entreprises et pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.  La loi permettait
également dans certains cas des dérogations.  Elle accordait au Comité le droit de ne pas examiner les
cas non importants et de ne pas imposer de pénalités lorsque la nature de la violation le justifiait.
Cette norme ainsi que la possibilité pour chacun de s'adresser aux tribunaux pour obtenir des
dommages doubles constituaient pour les entités économiques et les consommateurs dont les droits
avaient été violés une incitation à protéger leurs droits activement non seulement en s'adressant auComité, mais aussi en saisissant directement un tribunal conformément à la procédure civile.  Le
Comité avait le droit de saisir des preuves, y compris des articles et des documents.  Globalement, le
représentant a souligné le rôle clé que la Loi jouait dans le processus de création d'une économie de
marché saine et dynamique en Ukraine.  L'assistance fournie par diverses organisations internationales
et donateurs bilatéraux avait été déterminante dans cet effort.  Au fil des années, la Loi se révéleraitêtre un rempart majeur de l'économie de marché en Ukraine et de son intégration dans l'économie
régionale et internationale.
95. Le représentant du Pakistan a dit que vers la fin des années 60, une étude de la situation
économique du Pakistan avait révélé que 22 familles exerçaient un degré de contrôle important sur un
certain nombre de grandes industries et entreprises du pays.  La Loi sur les monopoles et les pratiques
commerciales restrictives avait été promulguée en 1970 en partie pour faire face à ce problème.  Une
autorité statutaire, l'Agence de la lutte contre les monopoles, avait été constituée pour administrer la
Loi.  Elle comprenait trois membres, nommés par le gouvernement fédéral pour un mandat de trois à
cinq ans, dont un comme président.  Normalement, c'étaient des fonctionnaires de divers services dela fonction publique qui étaient nommés membres.  La Loi stipulait clairement que nul ne pouvait être
nommé membre de l'Agence, s'il détenait ou acquérait des intérêts financiers ou autres susceptibles
d'avoir une influence sur l'exercice de ses fonctions.  L'Agence était une organisation autonome, qui
avait le pouvoir de nommer les membres de son personnel aux conditions qu'elle estimait nécessaires.WT/WGTCP/M/15
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Il n'y avait donc aucune interférence du gouvernement.  Les décisions de l'Agence pouvaient faire
l'objet d'un appel devant la Haute Cour.  Ses principales fonctions étaient d'enregistrer les entreprises,
les personnes physiques et les ententes;  de mener des enquêtes sur la situation économique générale
du pays, en se référant tout particulièrement à la concentration du pouvoir économique et à l'existence
ou à l'augmentation du nombre de monopoles et aux pratiques commerciales restrictives;  de menerdes enquêtes sur des cas individuels;  de fournir des conseils aux personnes ou aux entreprises
demanderesses;  et de déterminer si certaines mesures étaient ou non compatibles avec les dispositions
de la Loi.  L'Agence avait le pouvoir, reconnu aux tribunaux civils en vertu du Code de procédure
civile, d'engager des poursuites à la suite d'une enquête.  Elle était aussi habilitée à faire des
recommandations aux gouvernements fédéral ou provinciaux sur les mesures prises par les pouvoirs
publics qui étaient susceptibles d'affecter la concentration du pouvoir économique, les monopoles ou
les pratiques commerciales restrictives, ceci compte tenu du fait que les mesures prises par lespouvoirs publics pouvaient avoir un effet important sur la concurrence.  Le gouvernement n'était pas
toujours tenu d'accepter les recommandations de l'Agence, mais il était au moins conscient des
incidences de ses mesures sur la concurrence.  Le processus de nationalisation de 1972 avait limité la
portée de la Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales.  Aussi, au cours des années 70 et 80,
l'Agence de la lutte contre les monopoles avait-elle surtout cherché à diversifier les sources decapitaux des entreprises.  À cette fin, un grand nombre d'entreprises privées, dont les avoirs ne
devaient pas être inférieurs à la limite fixée par la Loi, avaient été converties en sociétés anonymes.
D'organisme indépendant, l'Agence était devenue l'un des nombreux départements de la Corporate
Law Authority (Autorité pour le droit des entreprises) pendant la période du gouvernement militaire.
En 1994, le gouvernement avait restauré le statut indépendant de l'Agence et l'avait détachée de laCorporate Law Authority.  Dans les années 90, en raison de l'évolution de la situation économique, on
avait considéré important de passer des enquêtes fondées sur les avoirs à des enquêtes fondées sur le
marché.  Au cours des deux dernières années, l'Agence de la lutte contre les monopoles avait examiné
plus de 500 cas et plus de 50 appels concernant ses décisions avaient été interjetés devant la Haute
Cour ou la Cour suprême.  Les arrêts de ces tribunaux relatifs à ces appels avaient permis à l'Agencede résoudre diverses questions controversées concernant l'application de la Loi, notamment en ce qui
concerne la détermination de la valeur des avoirs, la conversion des entreprises, l'intérêt public, les
fusions et la définition des entreprises associées.  Aux termes de la Loi, l'Agence avait le pouvoir de
lancer des enquêtes spéciales sur les concentrations injustifiées de pouvoir économique, les pratiques
commerciales restrictives et d'autres questions, comme ce fut le cas pour un cartel du ciment et des
fusions dans les domaines des fibres polyester, de l'eau minérale et des téléphones cellulaires.
96. Le représentant de la Géorgie a indiqué que son pays disposait d'une loi sur les activités
monopolistiques et la concurrence depuis 1997.  Celle-ci comportait des dispositions sur l'intégration
horizontale et verticale, les abus de position dominante ou la constitution de monopoles, les fusions,
les monopoles naturels, etc.  L'agence responsable de l'application de la Loi était le Service
antimonopole, qui avait été établi en tant qu'agence indépendante quatre années auparavant.  Ledirecteur de l'agence était nommé par le Président.  Le Service antimonopole était autorisé à demander
à toute institution publique ou privée d'annuler ou de modifier des décisions ou des décrets
anticoncurrentiels, à enquêter sur des cas particuliers, à tirer des conclusions, à autoriser ou non des
fusions, à imposer des amendes administratives pour abus ou autres violations de la Loi ou même à
s'adresser au Procureur de l'État pour demander des poursuites criminelles.  Le Service antimonopoleétait également chargé de l'application de deux lois connexes, à savoir la Loi sur la protection des
droits des consommateurs et la Loi sur la publicité.
97. Le représentant du Bénin a dit que son pays ne disposait pas encore d'une législation sur la
concurrence.  Toutefois, un projet de loi sur la  concurrence était à l'examen devant l'Assemblée
nationale et serait adopté prochainement.  Le projet de loi contenait des éléments qui permettraient à
l'agence chargée de la concurrence de lutter contre les abus de position dominante et les monopoles,
etc. ou de prendre des mesures de promotion de la concurrence.  Les travaux sur la politique de la
concurrence entrepris à l'OMC avaient contribué à la formulation du projet de loi béninois.  SaWT/WGTCP/M/15
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délégation attachait une grande importance aux initiatives visant à promouvoir la coopération en
matière d'élaboration et d'application de politiques de la concurrence, car les autorités nationales
n'étaient souvent pas en mesure de traiter seules des questions de pratiques anticoncurrentielles.
98. Le représentant du Kenya s'est référé à certains aspects de la Loi kényenne sur la concurrence
et aux activités visant les pratiques anticoncurrentielles.  La Loi sur les pratiques commerciales
restrictives, les monopoles et le contrôle des prix avait été promulguée par le Président en
décembre 1988.  Au cours des huit premières années d'application de la Loi kényenne sur la
concurrence, il n'y avait eu aucun crédit budgétaire pour les activités de promotion.  Mais au cours des
trois dernières années, la Commission des monopoles et des prix avait intensifié ses activités de
promotion et d'éducation du public en soulignant l'importance de la politique et du droit de la
concurrence pour le développement économique du pays.  Ainsi, rien que dans l'année en cours, laCommission avait fait des présentations aux comités permanents des finances, du commerce, de la
planification et de l'énergie.  En mars 2001, la Commission avait organisé un séminaire régional qui
avait porté sur l'organisation structurelle des agences chargées de la concurrence et le respect de la
concurrence et auquel avaient participé des représentants du secteur privé et d'autres services
gouvernementaux.  En avril 2001, au cours d'une manifestation organisée à l'intention des ONG sousl'égide de l'Institut des affaires économiques, la Commission avait présenté des études et eu des
échanges avec la presse, le s ONG, des organismes prof essionnels et d'autres groupes de pression pour
faire connaître la législation nationale sur la concurrence.  Un Comité national de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence avait également été établi et comportait des membres
provenant de la plupart des secteurs d'activité, y compris l'Association kényenne des producteurs, desreprésentants des petites et microentreprises, des ONG et de la presse.  Au cours des trois dernières
années, la Commission avait également publié des rapports annuels.
99. Le représentant de la Tanzanie a dit que son pays avait mis en place son premier cadre de la
concurrence en 1994 avec l'adoption de la Loi no 4 sur les pratiques commerciales loyales.  Cette loi
était le résultat des demandes exprimées par les membres du Parlement en réaction aux efforts de
libéralisation du commerce et de privatisation qui avaient commencé en 1986 et avaient eu, dans de
nombreux cas, pour résultat le remplacement des monopoles d'État par des monopoles privés.  Il
fallait une législation et une politique de la concurrence efficaces pour répondre à ces préoccupations.
La Loi de 1994 comportait des dispositions concernant la déréglementation, la concurrence, la
réglementation sectorielle et la protection générale des consommateurs.  Sa mise en œuvre relevait
d'un commissaire.  Une cour d'appel avait été créée et dotée de pouvoirs équivalents à ceux d'unehaute cour.  Toutefois, cette loi de 1994 n'avait pas été appliquée en totalité en partie en raison de la
limitation des ressources, en partie parce que le dispositif gouvernemental n'avait pas la masse
critique nécessaire de personnes compétentes en matière de politique et de droit de la concurrence et
en partie parce que la Loi elle-même était trop compliquée.  En avril 2001, le Parlement l'avait
remplacée par la Loi sur la concurrence loyale.  L'application de cette nouvelle loi serait superviséepar une Commission qui serait une personne morale.  Elle contenait des dispositions analogues à
celles de la plupart des lois modernes sur la concurrence.  Elle était le résultat d'une coopération et
d'une assistance fournies par la Suède, le Royaume-Uni et la Banque mondiale.  Le modèle de loi sur
la concurrence de la CNUCED et certains documents de l'OCDE avaient également fourni des
directives utiles dans la formulation de la Loi.  Une assistance complémentaire de la part desorganisations internationales et des pays disposant de législations sur la concurrence bien développées
pour faciliter la mise en œuvre de la Loi et mettre au point les méthodes d'application connexes serait
nécessaire avant que sa délégation ne soit en mesure de s'associer à un système de coopération
multilatéral.
100. Le représentant du Mexique s'est référé à l'expérience de la Commission fédérale de la
concurrence de son pays.  Au cours des huit dernières années, le Mexique avait disposé d'une
législation moderne en matière de concurrence et d'un organisme d'application, la Commission
fédérale de la concurrence.  D'après l'expérience du Mexique, trois conditions devaient être rempliesWT/WGTCP/M/15
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pour permettre à une agence chargée de la concurrence de s'établir et d'établir sa crédibilité.  La plus
importante était peut-être que l'agence devait avoir l'appui du gouvernement.  Celui-ci devait respecter
l'autonomie de l'agence et lui fournir les ressources nécessaires.  Le statut autonome ou indépendant
de l'agence ne signifiait pas que tous les conflits pouvaient être évités avec les agences de
réglementation.  Ce type de tensions existerait toujours.  Toutefois, il était important que l'agencebénéficie de l'appui direct du gouvernement pour pouvoir remplir son rôle.  Dans le cas du Mexique,
le Président avait publiquement exprimé son appui à l'indépendance d'action de l'agence mexicaine
chargée de la concurrence.  Deuxièmement, le soutien des divers secteurs d'affaires du pays était
également nécessaire.  Le Mexique, comme beaucoup d'autres pays en développement, fondait une
grande partie de sa croissance industrielle sur des monopoles publics et privés ou des entreprises
dominantes;  ces entreprises tendaient naturellement à être sceptiques quant au rôle d'une politique de
la concurrence.  Dans ces conditions, le défi auquel devaient faire face les agences chargées de laconcurrence était de convaincre les acteurs économiques d'appuyer leurs actions.  Le principe de
transparence était un facteur clé pour y parvenir.  Le secteur privé pouvait aussi soutenir la création
d'une agence chargée de la concurrence comme moyen d'attirer les investissements étrangers directs.
Toutefois, dès qu'une enquête était lancée, l'appui des éléments concernés du milieu des affaires
pouvait être remis en question.  Cependant, si l'agence agissait de manière neutre et transparente, ilétait possible de convaincre ces acteurs qu'elle méritait respect et confiance.  Enfin, le public devait
être convaincu des mérites de la législation sur la concurrence.  Au Mexique, le principal objectif de
la législation sur la concurrence était de protéger le processus de concurrence lui-même et non le
consommateur, ni les concurrents.  Il fallait l'appui du public, car l'agence chargée de la concurrence
devait prendre des mesures dans des cas très controversés et difficiles.  À cet égard, il était importantde choisir des cas qui contribueraient à démontrer de manière évidente l'importance du droit et de la
politique de la concurrence pour une économie de marché saine et le bien-être du public.
101. Le Président a indiqué que, conformément à une demande faite à la réunion du Groupe de
travail de mars 2001, une version mise à jour de la Vue d'ensemble de la législation nationale des
Membres en matière de concurrence (document WT/WGTCP/W/128/Rev.2) avait été distribuée par le
Secrétariat pour tenir compte des renseignements communiqués au cours de l'année passée par le
Maroc, la République slovaque, la Thaïlande et l'Uruguay.  Ce document serait à nouveau mis à jour
par le Secrétariat en temps utile, pour tenir compte des renseignements additionnels sur la législation
nationale des Membres fournis à la présente réunion.  En outre, comme l'avaient aussi demandé les
Membres à la réunion du Groupe de travail de mars, un tableau et des renseignements additionnels sur
les exceptions et exemptions prévues par les législations nationales sur la concurrence(WT/WGTCP/W/172) avaient été distribués.
102. Le Président a fait part de certaines réflexions personnelles que lui avait inspirées le débat qui
avait eu lieu sur les points I à IV de l'ordre du jour.  Il a notamment attiré l'attention sur les questions
ci-après, en soulignant qu'elles ne prétendaient en aucune manière épuiser le sujet et ne représentaient
que des impressions personnelles sans aucun statut officiel:
- En ce qui concerne le point I de l'ordre du jour, il y avait eu à nouveau un vaste débat
sur l'importance générale des principes fondamentaux de l'OMC pour l'applicationeffective du droit et de la politique de la concurrence, sur le rôle que ces principes
pouvaient jouer dans un accord-cadre multilatéral éventuel en matière de politique de
la concurrence et sur les avantages et inconvénients de certains principes particuliers à
cet égard.  On avait beaucoup parlé des principes de souplesse et de progressivité
ainsi que des principes de non-discrimination et de transparence, qui avaientprécédemment fait l'objet de beaucoup d'attention de la part du Groupe de travail.
Cela avait été un aspect particulièrement riche du débat et donné lieu à toute une
gamme d'opinions.WT/WGTCP/M/15
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- Pour ce qui est du point II de l'ordre du jour, le Groupe avait consacré beaucoup
d'attention à la question de la mesure dans laquelle les modalités de coopération que
certains Membres avaient proposé d'incorporer dans un cadre multilatéral éventuel
seraient ou non utiles aux pays en développement pour traiter des problèmes auxquels
ils se trouvaient confrontés.  Les interventions d'un certain nombre de représentantsde ces pays avaient été particulièrement utiles à cet égard.
- En dehors de nombreux autres éléments, la présentation par les parties concernées
d'un accord commercial bilatéral entre deux pays se trouvant à des niveaux de
développement économique différents, accord qui contenait d'importantes
dispositions relatives à la politique de la concurrence, et la discussion du concept des
examens entre égaux et du rôle qu'ils pouvaient jouer dans tout cadre de coopérationélargie en matière de politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC avaient
constitué deux aspects intéressants du débat sur le point II.
- Comme lors de la réunion du Groupe de travail des 22 et 23 mars, un bon nombre de
pays avaient fait de très intéressantes présentations sur la législation et l'expérience deleurs pays en matière de concurrence et les leçons qu'on pouvait en tirer pour d'autres
pays envisageant d'adopter une telle législation ou se trouvant confrontés aux défis de
la mise en œuvre d'une nouvelle législation dans ce domaine.  La participation à la
réunion d'un grand nombre de fonctionnaires des agences chargées de la concurrence
des différents pays avait été particulièrement utile à cet égard.
V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR DE LA PART D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
103. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes faites
par le SELA, l'Organisation de la Conférence is lamique, le Centre Sud et la Commission économique
des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), compte tenu des consultationsen cours sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
VI. AUTRES QUESTIONS
104. En ce qui concerne la nature du rapport du Groupe de travail au Conseil général sur ses
activités de 2001 et le processus à suivre pour sa préparation, le Président a proposé et le Groupe de
travail est convenu de demander au Secrétariat de rédiger un projet de rapport du type de ceux qui
avaient été établis à la fin de 1998 (WT/WGTCP/2), de 1999 (WT/WGTCP/3) et de 2000
(WT/WGTCP/W/4).  Il a été en outre convenu qu'une courte réunion du Groupe se tiendrait le
28 septembre  pour examiner et approuver le projet de rapport.
105. Comme le représentant de l'Égypte l'avait proposé et après débat au sein du Groupe, il a été
demandé au Secrétariat de préparer, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, une note
d'information sur la documentation établie par d'autres organisations intergouvernementales surl'impact des fusions et acquisitions sur les entreprises nationales, notamment les petites et moyennes
entreprises.  Au cours du débat, il a été également souligné que l'importance de la politique de la
concurrence pour le secteur des petites entreprises ne constituait que l'un des aspects de l'importance
globale d'une telle politique;  il convenait d'en tenir compte dans tout travail analytique ultérieur.
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