RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
16 février 1999 
 (99-0609) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République de Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Offre initiale concernant les services  
 
Révision  
   Aux fins de l'accession de la République de Mo ldova à l'OMC, le Ministère de l'économie et 
des réformes de ce pays a présenté l'offre révi sée ci-après d'engagements initiaux concernant le 
commerce des services, en demandant qu'elle so it distribuée aux membres du Groupe de travail. 
  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 2  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Les engagements concernent tous 
les secteurs 3) Privatisation  
Les capitaux appartenant à des investisseurs et ressortissants étrangers pe uvent être utilisés pour 
acquérir des biens de l'État, y compris en vue d'établir 
sur le territoire de la République de la Moldova certaines entreprises étrangères et coentreprises 
conformément à la législation en vigueur.   
 Terres  
Les terres appartenant à l'État peuvent être vendues à des personnes physiques ou morales moldaves et à des 
investisseurs étrangers, sauf pour ce qui concerne les 
terres agricoles et les terres du domaine forestier qui ne 
peuvent être vendues qu'à des personnes physiques ou 
morales moldaves. 
  
 
Acquisition de biens immobiliers
 
Non consolidé pour ce qui concerne l'acquisition de 
terres.  La location de terres pour une durée maximale 
de 99 ans est autorisée.  Les services, qui sont soum is à licence, peuvent être 
fournis uniquement par des personnes morales 
enregistrées en Moldova. Terres
 
Les terres appartenant à l'État peuvent être vendues à des personnes physiques 
ou morales moldaves et à des 
investisseurs étrangers, sauf pour ce qui concerne les terres agricoles et les terres 
du domaine forestier qui ne peuvent être 
vendues qu'à des personnes physiques ou morales moldaves. 
 
3) Acquisition de biens 
immobiliers  
Non consolidé pour ce qui concerne 
l'acquisition de terres.  La location de terres pour une durée maximale de 
99 ans est autorisée  
 4) Mouvement des personnes physiques  
Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire des ressortissants d'un autre 
Membre qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories 
ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les mesures applicables aux catégories de personnes physiques visées 
dans la colonne "accès aux marchés"  
  Vendeurs de services – personnes qui ne 
résident pas sur le territoire de la République de 
Moldova et ne reçoivent aucune rémunération d'une source située en République de Moldova, exerçant des 
activités  liées  à la  représentation  d'un fournisseur de     WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 3Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 services dans le but de négocier la vente des services 
de ce fournisseur à condition:  a) de ne pas vendre 
directement au grand public;  et b) de ne pas fournir elles-mêmes les services.  L'admission de ces 
personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation 
peut être accordée une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période.   
  Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale:  Personnes employées par une entreprise 
n'ayant pas de présence commerciale en République de Moldova, qui étaient employées par cette entreprise 
hors de la République de Moldova pendant la période 
d'au moins un an précédant i mmédiatement la date de 
leur demande d'admission, et qui entrent en République 
de Moldova en vue d'établir  une présence commerciale 
pour l'entreprise concernée.   Ces personnes ne peuvent 
pas vendre directement au grand public ni fournir 
elles-mêmes les services.    
  Personnes employées par une entreprise hors 
de la République de Moldova n'ayant pas de présence 
commerciale en République de Moldova, qui a conclu un contrat de services avec une entreprise engagée dans 
des opérations substantielles en République de 
Moldova, et qui étaient empl oyées par cette entreprise 
hors de la République de Moldova pendant la période 
d'au moins un an précédant i mmédiatement la date de 
leur demande d'admission.  Pour chaque contrat, l'admission temporaire d'un nombre limité de 
fournisseurs de services est accordée pour une seule 
période de trois mois;  le nombre de fournisseurs dépendra de l'ampleur de la tâche à effectuer sous 
contrat.  Les fournisseurs individuels de services qui ne 
sont pas employés par une telle entreprise hors de la République de Moldova sont considérés comme des 
personnes cherchant à accéder au marché modolve du 
travail.    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 – Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, qui sont, 
et qui étaient pendant la période d'au moins un an 
précédant immédiatement la date de leur demande 
d'admission, employés d'entreprises qui fournissent des 
services en République de Moldova par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie en République de Moldova et qui 
n'appartiennent pas aux catégories suivantes:   
 - Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise: 
 Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à recommander le recrutement 
et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres 
décisions (par exemple po ur ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les superviseurs de 
premier rang – sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels – ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture 
du service considéré.   
  Dirigeants:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent ses 
politiques, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actio nnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture effective 
d'un service ou de services de l'organisation.     WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Spécialistes:  personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et des 
connaissances très poussé es, entretenues par une 
pratique suivie, des services, des activités de recherche,   
 du matériel, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.   
 L'admission de ces personnes est limitée à une période 
de trois ans, qui peut être prorogée.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a)  Services juridiques 
- À l'exception des services 
de conseil concernant le droit du pays d'origine et 
le droit international) 
 (CPC 861) 1) Non consolidé pour la rédaction des 
documents juridiques 
 
2) Néant 3), 4) Une licence délivrée par le Ministère de la 
justice est requise.  Un juriste agréé peut 
fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une 
procédure pénale.  Seuls les avocats 
assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. 1) Non consolidé pour la 
rédaction des documents 
juridiques 
2) Néant 
3) Néant  
  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aux avocats et aux notaires 
assermentés.   
  Les avocats assermentés doivent se soumettre 
à un examen conformément au règlement 
défini par le Conseil des avocats assermentés.   
  Les notaires assermentés doivent se soumettre 
à un examen conformément à l'arrêté publié 
par le Ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Conseils sur le droit du 
pays d'origine et le droit 
international 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal  
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Néant  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagement horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 7Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
h) Services médicaux et 
dentaires privés 
 (CPC 9312)  (CPC 9312 à l'exclusion 
des services fournis par le 
secteur public) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
j) Services fournis par des 
sages-femmes et services 
du personnel infirmier dans les établissements 
privés (CPC 93191 à 
l'exclusion des services fournis par le secteur 
public) 1) Non consolidé 
2) Les programmes publics d'assurance ne 
couvrent pas le coût des services médicaux étrangers fournis à l'étranger 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Prescriptions en 
matière de nationalité.  Accès limité aux 
personnes physiques.  Les besoins économiques sont déterminés par le nombre 
total d'infirmières et de sages-femmes dans 
une région donnée, qui est autorisé par les autorités sanitaires locales. 1) Non consolidé 
2) Néant 
  
3) Néant 
4) Non consolidé  
k) Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 8 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données  
 (CPC 843) d) Services de base de 
données  
 (CPC 844) e) Service d'entretien et de 
réparation de machines et 
de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 (CPC 845+849)
    
C. Services de recherche-développement 
a) Services de recherche-
développement en sciences 
naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
b) Services de recherche-
développement en sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant  
c) Services de recherche-
développement 
interdisciplinaires 
 1) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
D. Services immobiliers    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail de 
bateaux  
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
b) Services de location 
simple ou en crédit-bail à forfait ou sous contrat 
 (CPC 82") 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant  
c) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres matériels de 
transport (CPC 83101 + 83102 + 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
d) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériels 
(CPC 83106 + 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
e) Autres (CPC 832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 10 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant  
d) Services connexes aux  
services de consultation en 
matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture 
 (CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
 (CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 11Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
i) Services de conseil 
annexes aux industries 
manufacturières (une partie du CPC 884 et une 
partie du CPC 885, à  
l'exception du 88442)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de 
transport) 
(CPC 633 + 8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 12 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
p) Services photographiques  
(CPC 876) (à l'exception 
des photographies aériennes du territoire de 
la République d'Estonie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant  
q) Services de 
conditionnement (CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant  
r) Services de publication et 
d'impression (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
t) Autres 
 (CPC 8790) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
2. COMMUNICATIONS 
A. Services postaux 
a) Services postaux 
internationaux et intérieurs relatifs aux lettres pesant 
jusqu'à 350 grammes 
(CPC 7511) 1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Posta 
Moldova" 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
b) Services postaux relatifs 
aux colis 
(CPC 75112.1) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 1999. 
Monopole de l'entreprise d'État "Posta 
Moldova" 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 13Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services postaux express 
relatifs aux colis 
(CPC 75112.2) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
c) Services postaux financiers 
 (CPC 75113) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2004. 
Monopole de l'entreprise d'État "Posta Moldova"  
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Néant  
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 1999. 
Monopole de l'entreprise d'État "Posta 
Moldova" 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION   
a) Services de téléphones 
publics 
 (CPC 7521) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003. 
Monopole de l'entreprise d'État "Moldtelecom" 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
b) Services de téléphonie 
mobile analogique (système NMT 450) 
(CPC 75213.1)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
c) Services de téléphonie 
mobile numérique 
(CPC 75213.2) 1), 3)  L'entreprise "VOXTEL" est l'exploitant 
exclusif sur le territoire de la République de 
Moldova.  Néant à compter du 31 août 2002. 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Néant L'autorité chargée des 
télécommunications 
réexaminera et publiera les règles et dispositions 
réglementaires concernant 
une amélioration de la concurrence dans le domaine 
des services de 
télécommunication de base vers 2003.  Le document de 
référence ci-joint sur les 
principes réglementaires constitue un engagement 
additionnel de la République 
de Moldova.  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 14 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Services de réseaux 
d'affaires 
(CPC 7522) 1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  
Monopole de l'entreprise d'État 
"Moldtelecom". 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
e) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
(CPC 75232*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
f) Services télégraphiques et 
services de télécopie 
(CPC 7522 et 7523**) 1), 3)  Néant à compter du 31 décembre 2003.  
Monopole de l'entreprise d'État 
"Moldtelecom". 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant  
g) Services de télécopie 
 (CPC 7521** et 7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
h) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522** et 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
i) Courrier électronique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
j) Audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 15Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
k) Services directs de 
recherche d'information et 
de serveur de base de données 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
l) Échange électronique de 
données (EDI) (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
m) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie (y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
n) Conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
o) Traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
p) Autres services de 
télécommunication 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 16 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels 
(CPC 9611, 9612, 9613, 
7524) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les personnes physiques et morales étrangères 
ont le droit de fournir des services audiovisuels 
uniquement dans le cadre d'une coentreprise.  
La participation étrangère peut être majoritaire.  Lorsque c'est le cas, la participation des 
personnes physiques et morales étrangères à 
d'autres entreprises de services audiovisuels est 
limitée à 20 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Néant  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
 (CPC 512) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage 
 (CPC 514+516) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les personnes étrangères peuvent fournir les 
services uniquement en partenariat avec des fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 
 (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 17Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
E. Autres 
 (CPC 511+515+518) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
Engagements horizontaux 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
a) Services de courtage 
 (CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
b) Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Services de commerce de 
détail 
 (CPC 631+632;  
6111+6113+6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Autres services de 
distribution 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
a) Services d'enseignement 
primaire 
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 18 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf pour les écoles primaires 
à financement privé ayant la personnalité 
juridique et devant respecter les prescriptions 
gouvernementales en matière d'enseignement et de santé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Services d'enseignement 
supérieur 
 (partie de CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf pour les écoles primaires 
à financement privé ayant la personnalité juridique et devant respecter les prescriptions 
gouvernementales en matière d'enseignement 
et de santé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
d) Enseignement pour adultes 
 (partie de CPC 924) 1) Néant 
2)  Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Autres services 
d'enseignement  
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 19Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services de voirie et 
services analogues 
 (CPC 9403) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
d) Autres services de 
protection de l'environnement 
(CPC 9404, CPC 9405, 
CPC 9406, CPC 9409) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
7. SERVICES FINANCIERS 
Informations additionnelles à des fins de transparence et de clar ification:  des mesures prudentielles normales sont appliquées  aux établissements financiers (dans le 
domaine de l'assurance, de la réassurance, de la banque et de s valeurs mobilières) pour protéger les investisseurs et les dépos ants et assurer la stabilité du système 
financier.  L'établissement et les activités des compagnies d'assurance et de réassurance sont subordonnés à l'autorisation de l'Organe de surveillance des activités 
d'assurance relevant du Ministère des finances. 
A. Services d'assurance et services connexes 
a) Services d'assurance-vie, 
services d'assurance 
accident et d'assurance 
maladie 
 (CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie  
 (CPC 8129) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
c) Réassurance et 
rétrocession 
 (CPC 81299*) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
activités de courtage et d'agence) 
 (CPC 8140) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 20 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
SECTEUR BANCAIRE  
Tous les engagements de la présente liste sont assujettis aux lois de la République de Moldova, ainsi qu'aux réglementations, r ègles et directives de la Banque nationale de 
Moldova.  En particulier, ces engagements sont assujettis à la Loi sur la Banque nationale de Moldova (n° 548-XIII du 21 juille t 1995), à la Loi sur les institutions 
financières (n° 550-XIII du 21 juillet 1995) et à tous les textes normatifs adoptés conformément à ces lois. 
La Banque nationale de Moldova peut également appliquer aux in stitutions financières autres que les banques les dispositions de  la Loi sur les institutions financières 
applicables aux banques. 
Les banques locales ou les succursales de banques étrangères (ci-après dénommées les "banques") peuvent mener des activités fin ancières sur le territoire de la République 
de Moldova après avoir obtenu de la Banque nationale de Moldova une licence à cet effet.  Les différents types d'activités fina ncières qu'une banque peut exercer 
dépendent du capital dont elle dispose.  Certains types d'ac tivités financières peuvent être menés par les banques qui disposen t d'un capital se situant entre le minimum 
requis et le double du minimum requis, par les banques disposant d'un capital supérieur au double et inférieur au triple du min imum requis et par les banques disposant d'un 
capital supérieur au triple du minimum requis. 
La Banque nationale de la République de Moldova a le droit excl usif de fixer et de modifier le montant minimal du capital requi s pour l'établissement d'une banque et la 
participation maximale de chaque participant.  La Banque nationale peut fixer différents niveaux de capital minimal pour les ba nques, en fonction de la densité de la 
population des zones dans lesquelles elles s'implantent.  Les prescriptions devraient être identiques pour toutes les banques é tablies dans une même zone. 
Les bureaux de représentation des banques étrangères ne peuvent pas mener des activités financières sur le territoire de la Rép ublique de Moldova et ne peuvent pas obtenir 
de licences de la Banque nationale de Moldova. 
Les résidents ont l'obligation d'enregistrer auprès de la Banque nationale de Moldova toutes les transactions en rapport avec l es prêts et les garanties obtenus de 
non-résidents, ainsi qu'avec la réception de capitaux étrangers.  Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque nat ionale de Moldova pour chaque transaction 
relative à l'octroi de prêts et de garanties à des non-résidents, ainsi que pour d'autres transfer ts de capitaux à des non-rési dents. 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 (CPC 81115-81119, 8113, 
8112, 81339**, 81199**, 81333, 81321*, 8132, 
8119+**, 81323*, 
81319**, 8131, 8133) 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 (CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
 Une autorisation de la Banque nationale de Moldova est nécessaire pour l'exportation de capitaux 
destinés à l'acquisition d'un certain montant de valeurs 
mobilières émises par des non-résidents, en circulation sur le territoire de la République de Moldova. 
 
  Un investisseur résident ou non résident peut 
détenir au maximum 50 pour cent des titres de l'État 
ayant le même numéro ISIN (numéro d'identification international normalisé) offerts à la vente sur le marché 
primaire ou en circulation.  
2) Non consolidé  Les résidents ont besoin de l'autorisation de la 
Banque nationale de Moldova pour exporter des 
capitaux. 1) Non consolidé 
  
 
  
 
  
 
  
 
2) Non consolidé    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 21Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
 (CP 8113) 
 
c) Crédit-bail 
 (8112) 
 d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
 (CPC 81339**) 1, 3) Non consolidé 
 Personne ne peut mener d'activités financières 
sans une licence délivrée par la Banque nationale de Moldova. 
  
 Conformément aux dispositions de la Loi sur les institutions financières, les banques, y compris les 
banques à participation étrangère, doivent être 
constituées en sociétés anonymes 
 
 Sur le territoire de la République de Moldova, une banque étrangère peut mener des activités 
financières par l'intermédiaire d'une  filiale
*, avec la 
licence correspondante délivrée par la Banque nationale de Moldova. 
 3) Néant, si les banques ont une 
licence délivrée par la Banque 
nationale de Moldova  
e) Garanties et engagements 
 (CPC 81199**)  En République de Moldova, la filiale d'une 
banque étrangère devra être constituée sous la forme 
d'une entité juridique, en l'occurrence une société 
anonyme.  Ultérieurement, la création de succursales** 
est autorisée à partir de la filiale.    
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre sur:  Une licence est accordée à une banque non 
résidente qui mènera des activités sur le territoire de la République de Moldova par l'intermédiaire de sa filiale 
(succursale) uniquement dans les cas suivants:.   
- les instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (81339**) 
 
- les devises étrangères  (81333) 
 a) si la banque non résidente est autorisée à 
recevoir des dépôts ou autres fonds 
remboursables dans le pays où se trouve son siège; 
 
b) si les autorités étra ngères compétentes qui 
supervisent les activités financières au siège de 
la banque non résidente ont donné leur accord 
écrit à la délivrance de cette licence; 
    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 22 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- les produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, les instruments à terme et les options 
 (81339*) 
 c) si la Banque nationale estime que la banque 
non résidente est correctement supervisée, 
selon des règles codifiées, par les autorités étrangères susmentionnées. 
 Le paiement des parts de la banque sera 
effectué uniquement en espèces sur les fonds propres.  Les actifs non liquides ne peuvent pas 
être utilisés pour acheter les parts. 
   
- les instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc. 
 (81339**)  Le transfert d'une partie du capital d'une 
banque ne peut se faire que sur autorisation écrite 
préalable de la Banque nationale de Moldova si du fait 
de ce transfert une personne ou plusieurs personnes agissant ensemble détiennent directement ou 
indirectement une part substantielle* du capital de cette 
banque.   
- les valeurs mobilières 
négociables 
 (CPC 81321*) 
 
- les autres instruments 
négociables et actifs 
financiers, y compris le 
métal 
 (81339*)  
 Sans une autorisation écrite de la Banque 
nationale de Moldova, aucune banque, individuellement 
ou conjointement avec une ou plusieurs personnes 
agissant ensemble directem ent ou indirectement, ne 
peut: 
   
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 (8132) a) avoir une participation dans une entité 
juridique exerçant des activités autres que financières, qui représente une part 
substantielle, ou supérieure en valeur courante 
à l'équivalent de 15 pour cent, du capital réglementaire de la banque; 
 
b) avoir une participation totale en valeur 
courante, excédant l'équivalent de 50 pour cent 
du capital réglementaire de la banque.     WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 23Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
h) Courtage monétaire 
 (81339**) 
 i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de 
dépositaire et services fiduciaires 
 (8119+**, 81323*)  Seules les banques peuvent accepter les dépôts 
des particuliers (ménages) ou leurs équivalents. 
 L'acceptation de dépôts par le Trésor public ou d'autres organes de l'État requiert l'autorisation de la 
Banque nationale de Moldova. 
 L'octroi de crédits en devises, y compris par carte de crédit, est assujetti à des limitations. 
 Les transferts en lei moldoves d'une banque de 
Moldova à une autre banque de Moldova s'effectuent 
par des comptes de correspondants ouverts auprès de la 
Banque nationale de Moldova.  Les institutions autres que les banques doivent 
avoir l'autorisation de la Banque nationale de Moldova 
pour acheter et vendre des devises et des chèques de voyage en devises.  Ces institutions seront constituées 
sous la forme de bureau de change (entité juridique) et 
ne pourront pas effectuer d'autres opérations   
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
 (81339** ou 81319**)  Les activités professionnelles en rapport avec 
les valeurs sont assujetties à l'octroi d'une licence 
correspondante délivrée par la Commission d'État pour 
le marché des valeurs.  Les banques qui mènent des activités professionnelles dans le domaine des valeurs 
obtiendront les licences co rrespondantes de la 
Commission d'État pour le marché des valeurs sur recommandation de la Banque nationale de Moldova. 
 Les banques peuvent effectuer des transactions 
commerciales sur des valeurs uniquement avec leurs propres ressources.  Les banques ne peuvent pas mener 
des activités commerciales avec des valeurs émises par 
des entités auxquelles les banques fournissent des services. 
    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 24 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans la 
partie 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 (8131 ou 8133) 4) Non consolidé 
 
 Les personnes physiques ne peuvent pas exercer d'activités financières 4) Non consolidé  
 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(8131)    
Note : 
* Part substantielle:  s'entend d'une participation directe ou indirecte dans une entité juridique, qui représente l'équivalent  de 10 pour cent ou plus du capital ou des droits de 
vote, ou qui permet d'exercer une influence significative sur la gestion et la politique de cette entité juridique. 
** Filiale:  s'entend de toute entité juridique au sein de la quelle une autre entité ou un autre groupe d'entités agissant ense mble détient:   
 - l'équivalent de 50 pour cent ou plus des parts avec droit de vote;   
 - des intérêts substantiels permettant à cette autre entité ou à cet autre groupe d'entités d'exercer un contrôle effectif sur  la gestion et le   
 fonctionnement de la filiale. *** Succursale:  s'entend d'une entité distincte, qui dépend juridiquement d'une banque et qui mène toutes les activités financ ières ou certaines d'entre elles. 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
a) Services hospitaliers 
 Services hospitaliers et de 
sanatoriums privés (CPC 9311, à l'exclusion 
des services fournis par le 
secteur public) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 25Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services sociaux 
 (partie de CPC 933) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
b) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
c) Services de guides 
touristiques 
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques)  
 (CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
B. Services d'agences de 
presse 
 (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 26 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels 
 (CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs 
 (CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
E. Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports 
maritimes 
 (CPC 7211, 7212, 7213, 
8868**, 7214, 745**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Services de transport par les 
voies navigables intérieures 
(CPC 7221, 7222, 7223, 
8868**, 7224, 745**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
C. Services de transports aériens 
a) b) Transport de voyageurs et 
de marchandises (CPC 731, 
732) 
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 734) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 27Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Une autorisation de l'Administration de 
l'aviation civile est requise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, sous réserve 
d'une exemption de l'obligation 
NPF 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports aériens (CPC 746) 
 Vente et commercialisation 
des services de transport aérien;  systèmes 
informatisés de réservation  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
D. Transport spatial 
(CPC 733) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
E. Services de transports 
ferroviaires (CPC 7111, 
71112, 7113) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
F. Services de transports 
routiers 
a) b) Transport  de voyageurs et 
de marchandises 
 (CPC 7121, 7122, 7123, à 
l'exclusion du cabotage) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
G. Services de transports par 
conduites 
 (CPC 7131, 7139) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 28 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport (CPC 741, 742, 748, 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
I. Autres services de 
transport 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
12. Autres services non 
compris ailleurs 
 (95+97+98+99) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
   WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2
 Page 29LISTES D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transports routiers;  voyageurs et marchandises Mesures appliquées aux termes des accords existants ou 
futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de 
services de transport et précisent les conditions 
d'exploitation, y compris permis de transit et/ou taxes routières préférentielles applicables aux services de 
transport, à l'entrée, à la sort ie ou en transit, entre la 
République de Moldova et les parties concernées.  Le 
cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés 
en Moldova. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protéger l'intégrité de 
l'infrastructure des transports 
routiers et de l'environnement, 
et réglementer les droits de circulation sur le territoire de 
la République de Moldova et 
entre les pays intéressés 
Vente et commercialisation de services de transport aérien et systèmes informatisés de 
réservation Le droit de vendre et de commercialiser des services de 
transport aérien est accordé sur la base de la réciprocité. Tous les pays Indéterminée Obligation de réciprocité WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
Page 30  
 
ANNEXE DE LA LISTE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
(Document de référence) 
  
1. Transparence des réglementations
 
 1.1 Les lois et réglementations concernant les services dans le secteur des télécommunications 
seront publiées.  
1.2 Le public aura la possibilité d'obtenir des av is et des explications sur les réglementations 
concernant les services de télécommunication de base si l'un quelconque de ses droits est affecté. 
 1.3 Le Ministère des transports et des communications en tant qu'Administration des télécommunications régit les activités du secteu r des transports, de la manière suivante: 
 
 - délivrance de licences dans le secteur des télécommunications;   - élaboration de règles concernant l' interconnexion entre les réseaux et leur 
numérotage; 
 
 - certification et agrément de l'équipement et des câbles; 
  - élaboration et promotion de la politique de tarification;   - gestion du spectre des fréquences radioélectriques. 
 
1.4 L'Administration des télécommunications inform e le public sur la stratégie de développement 
du secteur des télécommunications et supervise la façon dont les opérateurs de ce secteur s'acquittent 
de leurs tâches.  1.5 L'Administration des télécommunications s'assure que: 
 
 - les droits définis dans la licence sont garantis et protégés;   - les décisions et résolutions sont rendues de manière ouverte, équitable, non 
discriminatoire, cohérente et transparente; 
 
 - les personnes touchées par les décisions et résolutions adoptées ont la possibilité 
d'exprimer leur point de vue. 
 1.6 Une personne visée par une décision ou une résolution adoptée par l'Administration des télécommunications peut, dans un délai de 30 jours, interjeter appel auprès de la Cour suprême ou, le 
cas échéant, à l'organe d'arbitrage qui statuera dans un délai de 90 jours. 
 1.7 Une personne visée par une décision ou une résolution adoptée par les fonctionnaires de 
l'Administration des télécommunications peut, dans un délai de 30 jours, interjeter appel auprès de 
l'Administration des télécommunications qui statuera dans un délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle l'appel a été reçu. 
 2. Interconnexion et numérotage
 
 2.1 Dans l'éventualité où un fournisseur de services ne  serait pas en mesure de parvenir, dans un 
délai raisonnable, à un accord d'interconnexi on avec un autre fournisseur de services, que  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.2 
 Page 31 
 
 
celui-ci occupe ou non une position dominante, l'une ou l'autre partie pourra porter le 
différend devant l'Administration des télécommunications. 
 2.2 Les fournisseurs de services seront tenus de  divulguer les renseignements concernant les 
mesures/paramètres techniques qui ont une incide nce sur l'utilisation de leurs installations par 
d'autres fournisseurs de services. 
 2.3 L'Administration des télécommunications di sposera de tous les pouvoirs nécessaires pour 
établir effectivement des lignes directrices con cernant les arrangements d'interconnexion et 
pour déterminer les modalités des arrangements d'interconnexion entre les titulaires de 
licences lorsque les parties ne seront pas en mesure de s'entendre. 
 2.4 L'Administration des télécommunications élabor era/attribuera de manière non discriminatoire 
des plans de numérotage pour le réseau de télécommunication national. 
 
3. Mesures de sauvegarde contre les pratiqu es anticoncurrentielles et règles de concurrence
 
 3.1 Des mesures correctives pourront être pri ses lorsqu'il sera constaté qu'un fournisseur de 
services propriétaire d'installations et occupant une position dominante su r le marché s'adonne 
à des pratiques déloyales ou anticoncurrentielles. 
 
3.2 Lorsqu'un fournisseur de services occupant une position dominante fournit un service dans 
des conditions de concurrence, il tiendra une comptabilité distincte pour ce service.  Le 
subventionnement croisé n'est pas autorisé. 
 3.3 L'Administration des télécommunications notifie ra et publiera la réglementation concernant 
l'établissement des normes nationales applicables au matériel et aux services de 
télécommunication.   Elle pourra prescrire des normes différentes pour différentes catégories de matériel et de services de télécommunication et établir les procédures d'essai. 
 3.4 Le type de matériel de télécommunication qui peut être utilisé pour l'installation, la 
maintenance ou l'exploitation de systèmes ou de  services de télécommunication fera l'objet 
d'une adjudication. 
 4. Régime de tarification
 
  L'Administration des télécommunications est chargée de la tarification des services de 
télécommunication, y compris les services téléphoniqu es de base, conformément aux réglementations 
et aux principes suivants:  4.1 les réglementations s'appliqueront de la  même manière aux fournisseurs/utilisateurs de 
services de télécommunication réglementés dont la situation est comparable; 
 
4.2 les critères régissant l'établisse ment des tarifs seront publiés régulièrement entre un mois et un  
mois et demi avant leur adoption; 
 4.3 le niveau des tarifs permettra un taux de  rendement raisonnable sur les investissements, 
compte tenu des frais d'exploitation;  et 
 
4.4 le subventionnement croisé des services de télécommunications ne sera autorisé que dans certaines conditions strictement définies.  
__________