. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/263/Add.4
7 février 2002
(02-0617)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 5 février 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat les questions complémentaires ci-après adressées à Antigua-et-Barbuda, à laDominique et aux Fidji.  Ces questions complètent celles que la Suisse avait posées dans le document
IP/C/W/263.
_______________
ANTIGUA-ET-BARBUDA
1
A. BREVETS
Concernant la réponse à la question n° 2:
Vous indiquez que, conformément à la Loi sur les brevets de 2001, les variétés végétales sont
exclues de la protection par un brevet.  Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la
protection des variétés végétales.  S'agit-il d'une protection par un système sui generis  comme il est
indiqué à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
Concernant la réponse à la question n° 4:
Veuillez préciser si votre législation prévoit la révision judiciaire ou une autre révision
indépendante de la validité juridique d'une décision des autorités administratives concernant
l'autorisation de l'utilisation mentionnée à l'article 31 de l'A ccord sur les ADPIC.
                                                     
1 Les réponses d'Antigua-et-Barbuda aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/317.IP/C/W/263/Add.4
Page 2
DOMINIQUE2
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Concernant la réponse à la question n° 6:
Vous indiquez qu'il n'existe pas de législation régissant la protection des renseignements non
divulgués dans votre pays.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de l'Accord sur
les ADPIC sont directement applicables dans votre législation?
FIDJI3
A. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Concernant la réponse à la question n° 7:
S'agissant des mesures correctives prévues en cas d'atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, vous renvoyez à vos réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/FJI/1).  Toutefois, ces réponses semblent ne concerner que ledroit d'auteur.  Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures correctives
prévues par votre législation dans les autres domaines de la propriété intellectuelle qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Concernant la réponse à la question n° 8:
S'agissant des initiatives nouvelles prévues pour améliorer le respect des droits de propriété
intellectuelle dans votre pays, vous renvoyez à vos réponses à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP /N/6/FJI/1).  Toutefois, ces réponses semblent ne
concerner que le droit d'auteur.  Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur lesinitiatives nouvelles qui sont prévues dans votre pays pour améliorer le respect des droits dans les
autres domaines de la propriété intellectuelle, en particulier au plan pénal.
__________
                                                     
2 Les réponses de la Dominique aux questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/275/Rev.1.
3 Les réponses des Fidji à certaines des questions initiales de la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/311.