RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/3
10 mars 2000
(00-0913)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET
LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Communication des Parties
La Mission permanente du Danemark a fait parvenir au Secrétariat, au nom des Îles Féroé, la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
La politique commerciale extérieure des Îles Féroé au niveau mondial vise la création de
conditions favorables au développement et la diversification du commerce, et à participer au
développement harmonieux du libre-échange en Eu rope.  Afin de donner une impulsion favorable à
cet objectif, le gouvernement des Îles Féroé a décidé de conclure des accords de libre-échange avec
les pays d'Europe centrale et orientale.  Les accords de libre-échange contribuent également à
l'intégration en Europe ainsi qu'au renforcement du système commercial multilatéral, étant donné
qu'ils ont été élaborés sur base des principes régissant l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
L'Annexe 1 comprend un résumé de la structure de l'Accord.
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
Îles Féroé, d'une part, et le gouvernement de la République du Danemark, d'autre part.
Conformément aux prescriptions de l'article premier de l'Accord, l'Accord s'applique, d'une part, aux
Îles Féroé et, d'autre part, à la République d'Estonie.
L'Accord a été signé à Tórshavn le 27 novembre 1997.  Il a ensuite été ratifié par l'Estonie et
le Danemark (également au nom du gouvernement local des Îles Féroé) par le biais d'un échange de
notes daté du 17 novembre 1998.  Il est entré en vigueur le 1er décembre 1998.
2. Type d'Accord
L'Accord a établi une zone de libre-échange conformément à la définition qui en est donnée à
l'article XXIV:8 b) du GATT 1994.
3. Champ d'application
Ainsi que stipulé à l'article 2, l'Accord s'applique aux produits relevant des Chapitres 1 à 97
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Le Protocole 1 à l'AccordWT/REG64/3
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stipule les conditions régissant l'application de droits de douane dans les échanges commerciaux pour
certains produits agricoles.  Les produits couverts par l'Accord sont les produits originaires des
Îles Féroé ou de la République d'Estonie.  Conformément aux prescriptions de l'article 9, les règles
d'origine et méthodes de coopération administrative sont définies au Protocole 2 à l'Accord.
4. Données en matière de commerce
Il existe certaines limites statistiques aux chiffres relatifs aux exportations des Îles Féroé car
les autorités douanières des Îles Féroé n'enregistrent que les exportations du secteur de la pêche.  Le
secteur de la pêche représente environ 99 pour cent du total des exportations.  En 1998, la valeur
totale des exportations était de 2 904 milliards de couronnes danoises, tandis que la valeur totale des
importations pour cette même année se chiffrait à 2 591 milliards de couronnes.
Les données relatives au commerce intérieur figurent à l'Annexe 2 à cette note.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation &
2. Restrictions à l'exportation
1.1 & Droits et impositions
2.1
Conformément aux prescriptions de l'article 3, les droits de douane à l'importation et à
l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent on t été supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet
équivalent ne peuvent être introduits.  Conformément aux dispositions de l'article 3, tous les droits de
douane à l'importation de nature fiscale.  Selon l'article 10 de l'Accord, il n'existe aucune mesure ou
pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entreles produits originaires des Îles Féroé et les produits similaires originaires d'Estonie.
1.2 & Restrictions quantitatives
2.2
Conformément aux prescriptions de l'article 5 de l'Accord, les restrictions quantitatives à
l'importation et à l'exportation et les mesures d'effet équivalent ont été supprimées à l'entrée envigueur de l'Accord.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni
aucune nouvelle mesure d'effet équivalent ne peut être introduite.
3. Règles d'origine
Le Protocole 2 de l'Accord définit les règles d'origine applicables entre les Parties à l'Accord.
Les règles d'origine sont conformes à la Déclaration commune concernant les règles d'origine
préférentielles contenue à l'Annexe II à l'Accord sur les règles d'origine, tel qu'établi par l'Acte final
du Cycle d'Uruguay.  Les dispositions pertinente s portant sur la définition du concept de "produits
originaires" figurent au Titre II du Protocole 2.  En vertu des dispositions relatives à l'origine, le
cumul bilatéral entre les Parties à l'Accord est autorisé.
4. Normes
L'Accord ne contient aucune disposition spécifique concernant les "obstacles techniques au
commerce" ni/ou concernant les "mesures sanitaires et phytosanitaires".  Toutefois, l'article 8 stipuleWT/REG64/3
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que, en matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliqueront leurs
réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiendront d'introduire de nouvelles mesures
ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
5. Sauvegardes
L'Accord contient des dispositions relatives aux mesures de sauvegarde spécifiques
concernant l'importation de produits spécifiques (article 7), aux mesures de sauvegarde générales
(article 19), à la réexportation et la pénurie grave (article 20) et aux difficultés de balance des
paiements (article 21).  Les procédures d'application de mesures de sauvegarde sont définies à
l'article 24.
L'article 21 de l'Accord stipule que, lorsque l'une des Parties contractantes éprouve ou est
menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements, elle peut,
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent
avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situationde la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Conformément aux dispositions de l'article 18, les Parties contractantes ne peuvent prendre
des mesures antidumping qu'en toute conformité avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et suivant les procédures établies à
l'article 24.
7. Subventions et aides publiques
Toute aide publique accordée, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence
commerciale entre les Parties est considérée comme incompatible avec le bon fonctionnement de
l'Accord (article 22).  Des mesures appropriées peuvent être prises à l'encontre des pratiques
contraires à l'article 22, conformément aux procédures d'application de mesures appropriées à
l'encontre de ces pratiques définies à l'article 24.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises que
pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et suivant les conditions de l'Organisationmondiale du commerce ainsi que tout autre instrument juridique pertinent négocié sous ses auspices,
et qui sont applicables entre les Parties.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
À l'article 6 de l'Accord, les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, dans les
limites autorisées par leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de
produits agricoles.
À ce sujet, le Protocole 1 de l'Accord tient compte du fait que les Îles Féroé ont maintenu les
tarifs douaniers et droits de douanes à l'importation pour certains produits agricoles.  Il prend
également en compte la structure douanière de l'Est onie à la date d'entrée en vigueur de l'Accord et
l'Estonie peut, conformément aux dispositions du Pr otocole 1, en vertu de la mise en œuvre de sa
politique agricole, introduire des droits de douane sur un nombre limité de produits agricoles
originaires des Îles Féroé.
Cet Arrangement fait partie des instruments créant la zone de libre-échange et contribue au
développement d'une intégration plus poussée entre les économies des Parties contractantes.  Selon le
Protocole 1, les Parties contractantes poursuivront leurs efforts en vue de parvenir à une plus grandeWT/REG64/3
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libéralisation du commerce des produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles
respectives et de leurs engagements internationaux.
9. Autres
Conformément à l'article 14, les Parties contra ctantes veilleront à ce que tout monopole d'État
présentant un caractère commercial aux Îles Féroé et  en Estonie soient aménagés de manière à exclure
toute discrimination entre les ressortissants des Îles Féroé et les ressortissants d'Estonie pour ce qui est
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  L'Accord ne contient aucune liste
des monopoles d'État.  Les Parties à l'Accord sont liées par leurs engagements découlant de
l'article XVII et le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 1994.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Conformément à l'article 12 (Exceptions générales), l'Accord ne fait pas obstacle aux
prohibitions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit justifiées par des raisons liéesà la moralité publique, à l'ordre public ou à la sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement, à la protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la
propriété intellectuelle ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la
conservation des ressources naturelles épuisables si ces dernières mesures sont appliquéesconjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces
prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée au commerce entre les Parties contractantes.
L'article 13 (Exceptions concernant la sécurité) stipule qu'aucune disposition de l'Accord
n'empêche une Partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires en vue
d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou en
vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité ou de s'acquitter d'obligations sur le plan
international ou de mettre en œuvre des politiques nationales, comme spécifié.
2. Accession/dénonciation
L'Accord ne comporte aucune disposition spécifique relative à l'adhésion.  D'après l'article 31,
chacune des deux Parties peut dénoncer l'Accord au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre
Partie contractante.  L'Accord cesse d'être en vigueur 12 mois après la date à laquelle la notification a
été reçue.
3. Procédures de règlement des différends
L'Accord ne contient aucune disposition relative au règlement des différends.  Toutefois,
l'article 26 (Comité mixte) et l'article 27 (Procédures du Comité mixte) disposent qu'un Comité mixte
est établi aux fins de superviser et d'administrer la bonne mise en œuvre de l'Accord.  Les Partiescontractantes procéderont, chaque fois qu'il sera nécessaire, à des échanges de renseignements et, à la
demande de l'une des Parties contractantes, tiendront des consultations.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Ainsi qu'il est mentionné de façon explicite dans le Préambule à l'Accord, les Parties
contractantes ont décidé de conclure l'Accord en considérant qu'aucune disposition de cet Accord neWT/REG64/3
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peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en
vertu d'autres accords commerciaux.
En outre, le Préambule à l'Accord se réfère clairement à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.  En concluant l'Accord, le s Parties étaient résolues à éliminer les obstacles
pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions du GATT concernant
l'établissement de zones de libre-échange.
En concluant l'Accord, les Parties contractantes étaient désireuses de consolider et d'étendre
les relations économiques existant entre elles et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de
concurrence, le développement harmonieux de leur commerce mutuel dans le cadre de la coopération
européenne.  Elles se sont également déclarées prêtes à examiner, en fonction de tout élémentd'appréciation et notamment de l'évolution de la coopération européenne, la possibilité de développer
et d'approfondir leurs relations pour les étendre à des domaines non couverts par l'Accord.
5. Cadre institutionnel
La mise en œuvre de l'Accord sera supervisée et administrée par un Comité mixte composé de
représentants des Parties contractantes.  Le Comité mixte peut constituer des sous-comités et des
groupes de travail et peut décider de modifier les Protocoles et Annexes de cet Accord.  Le Comité
mixte prend ses décisions de commun accord et se réunit chaque fois qu'il est nécessaire (article 27).WT/REG64/3
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ANNEXE 1
Structure de l'Accord
Préambule
Objectifs Article 1
Champ d'application Article 2 et Protocole 1
Droits de douane à l'importation et à l'exportation
   et taxes d'effet équivalent Article 3 et Protocole 1
Droits de douane à caractère fiscal Article 4
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation   et mesures d'effet équivalent Article 5
Concessions et politiques agricoles Article 6
Mesures de sauvegarde spécifiques Article 7
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires Article 8
Règles d'origine et Coopération administrative Article 9 et Protocole 2Impositions intérieures Article 10
Paiements Article 11
Exceptions générales Article 12
Exceptions concernant la sécurité Article 13
Monopoles d'État Article 14Règles de concurrence entre entreprises Article 15
Protection de la propriété intellectuelle Article 16
Marchés publics Article 17
Dumping Article 18
Mesures de sauvegarde générales Article 19Réexportation et pénurie grave Article 20
Difficultés de balance des paiements Article 21
Aides publiques Article 22
Exécution des obligations  Article 23
Procédures d'application des mesures de sauvegarde Article 24
Unions douanières, zones de libre-échange
   et commerce frontalier Article 25Comité mixte Article 26
Procédures du Comité mixte Article 27
Clause évolutive Article 28
Annexes et Protocoles Article 29
Entrée en vigueur Article 30Validité et dénonciation Article 31WT/REG64/3
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ANNEXE 2
Importations des Îles Féroé en provenance d'Estonie, 19981
Valeur
Code du SHQuantité
(kg)(couronnes
danoises)(dollars EU)
0306.13.19 127 626,0 1 830 803,20 254 278,22
2009.30.00 3,0 42,24 5,87
3005.90.00 4,0 2 097,00 291,25
3926.10.00 44,0 6 883,00 955,97
4016.10.00 0,2 594,66 82,59
4016.99.00 3,0 329,30 45,74
4407.10.00 1 334 709,2 2 604 916,96 361 794,02
4409.10.00 10 897,0 22 124,59 3 072,86
4410.19.00 2 893,0 5 307,90 737,21
4411.11.00 8 046,0 18 497,49 2 569,10
5209.59.00 125,0 7 559,32 1 049,91
5705.00.90 10,0 1 692,64 235,09
5806.20.00 1,0 66,00 9,17
5806.31.00 2,0 191,92 26,66
6107.19.00 4,0 1 584,00 220,00
6117.80.00 2,2 951,40 132,14
6117.90.00 2,0 1 947,00 270,42
6202.92.00 0,0 0,00 0,00
6307.90.00 9,1 4 347,80 603,86
7318.15.00 3,0 499,40 69,36
7321.83.00 3 087,0 35 555,93 4 938,32
7321.83.00 70,0 916,55 127,30
7412.20.00 1,0 53,17 7,38
7615.10.00 6,0 226,59 31,47
8407.21.91 53,0 12 862,00 1 786,39
8525.20.00 8,5 8 378,00 1 163,61
9401.61.00 378,0 9 844,08 1 367,23
9401.61.00 210,0 3 850,85 534,84
9401.69.00 1 338,0 27 334,00 3 796,39
9401.71.00 1 076,0 21 211,00 2 945,97
9401.80.00 180,0 1 078,95 149,85
9403.60.00 457,0 9 703,00 1 347,64
9403.60.00 128,0 2 611,48 362,71
9403.90.00 112,0 5 104,00 708,89
9506.99.00 4,6 1 535,60 213,28
9615.90.00 3,0 536,66 74,54
9911.00.00 68,6 28 367,55 3 939,94
9914.00.00 0,1 54,00 7,50
9915.00.00 2,2 641,70 89,13
9917.00.00 7,3 723,18 100,44
9918.00.00 3,6 955,60 132,72
Total 1 491 582,5 4 661 979,71 650 274,96
Source:  Autorités estoniennes.
                                                     
1 Les chiffres comprennent les marchandises originaires d'Estonie mais qui ont été réexportées vers les
Îles Féroé via le Danemark (par des intermédiaires danois).WT/REG64/3
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Importations de l'Estonie en provenance des Îles Féroé, 1998
Valeur
Code du SHQuantité
(kg)(Couronnes
estoniennes)(dollars EU)Coût
unitaire
(Couronnes
estoniennes)
220 600 390 144,0 5 563,00 386,32 38,63
392 610 000 200,0 3 316,00 230,28 16,58
590 320 900 86,0 11 933,00 828,68 138,76
851 750 900 2,0 15 340,00 1 065,28 7,67
871 690 900 230,0 77496,00 5 381,67 336,94
940 421 900 30,0 4 920,00 341,67 164
Total 692,0 118 568,00 8 233,89 702,58
Source:  Autorités estoniennes.
__________