. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/12
28 août 2003
(03-4501)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des échanges commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Acuerdo Ministerial No.476-98
de fecha 02/09/1998 .  Acuérdase establecer los requisitos para la importación, transporte,
manejo dentro del país y establecimiento de experimentos de campo con organismos
genéticamente modificados –OGM- para uso agrícola  (Décision ministérielle n°476-98
du 2 septembre 1998.  Établissement des prescriptions régissant l'importation, le transport
et la manipulation dans le pays d'organi smes génétiquement modifiés (OGM) à usage
agricole, ainsi que la mise en place d'expériences sur le terrain avec ces OGM) – 7 pages
6. Teneur:   Établissement des prescriptions régissant l'importation, le transport et la
manipulation dans le pays d'organismes géné tiquement modifiés (OGM) à usage agricole,
ainsi que la mise en place d'expériences sur le terrain avec ces OGM.
Ces prescriptions sont d'application générale sur le territoire de la République du
Guatemala, pour les personnes physiques et/ou morales souhaitant effectuer des travaux
expérimentaux avec des OGM.
Le texte notifié couvre les points ci-après:  approbation des essais et des travaux de
recherche, responsabilité des personnes physiques et/ou morales effectuant les travaux de
recherche avec des OGM, responsabilités de l'entreprise commerciale élaborant oufournissant le produit, autorisation d'expérimentation avec des OGM, inspection, sanctions
et différends
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/GTM/12
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision ministérielle ( Acuerdo Ministerial ) n°393-98 du 28 août 1998 (en espagnol);
Modification de la Décision ministérielle n°393-98 du 28 août 1998 par la Décision
ministérielle n°476-98 du 2 septembre 1998 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala, 28 août 1998 (15 octobre 1998 pour la
modification)
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 28 août 1998 (15 octobre 1998 pour
la modification)
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Normas y Regulaciones.
Oficina de Normas y Procedimientos. 7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio Monja
Blanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
Courrier électronique:  correo@unr.com.gt