RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
15 janvier 1999 
 (99-0110) 
Groupe de travail de 
l'accession du Taipei chinois Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS 
 
Réponses aux questions concernant  le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5  
  
 Les réponses suivantes aux questions soulevées par les Membres concernant le document 
WT/ACC/SPEC/TPKM/5 (relatif au régime de contingent s tarifaires, au régime de contingent de riz 
et à la clause de sauvegarde spéciale qu'il est  proposé d'appliquer) ont été reçues du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu (dénommé ci-après "Taipei chinois"). 
 
_______________ 
 
 
Table des matières
 
           P a g e
 Question  
 
I. RÉGIME DE CONTINGENTS TARIFAIRES ENVISAGÉ 2 1-2 A. ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES 1. TERMES COMMERCIAUX 2 3-11 2. DEMANDE DE CONTINGENT TARIFAIRE 5 12-29 
3. REDEVANCES CONNEXES 9 30-31 
4. MÉCANISMES DE CONSULTATION 10 32-35 5. ATTRIBUTION 11 36-48 a) ATTRIBUTION - MÉTHODE 1 14 49  Attribution des conti ngents initiaux 14 50-64 
 Réattribution des contingents inutilisés 18 65-67 
 Répartition des contingents après les deux premières années 19 68-73 
b) ATTRIBUTION – MÉTHODE 2 21 74-81 c) ATTRIBUTION – MÉTHODE 3 23 82-85 B. PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES 24 86-93 II. RÉGIME DE CONTINGENTEMENT ENVISAGÉ POUR LE RIZ 26 94-95 
A. ADMINISTRATION DU CONTINGENT DE RIZ 27 96-102 
1. IMPORTATIONS CENTRALISÉES 29   Spécification pour le riz importé 29 103-105  Utilisation du riz importé 30 106  Droits et majorations 31 107-111 
2. TRANSACTIONS DU SECTEUR PRIVÉ 
 Droits et majorations applicables da ns les limites du contingent 32 112-114 
 Termes commerciaux 33 115  Demande de contingent 33 116-118  Demande de part de contingent 34 119  Réattribution 34 120 
 Mécanisme de consultation 35 121 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 2  
 
           P a g e
 Question  
 B. POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ SOUMISES  AU RÉGIME DE CONTINGENTEMENT DU RIZ 35 122 III. PROJET DE RÉGIME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE 35 123-130 
ANNEXE I:   Produits soumis à des contingents tarifaires 39 
  Produits soumis au régime de contingentement du riz 44 ANNEXE II: Taux des droits applicables au riz 45   I. RÉGIME DE CONTINGENT TARIFAIRE ENVISAGÉ 
 
Question 1
 
 
 Le système envisagé décrit dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 contribue à la 
transparence;  nous nous demandons toutefois si  le Taipei chinois compte l'intégrer, quand il 
sera définitivement approuvé, aux engagements du Taipei chinois vis-à-vis de l'OMC.  Si ce dispositif peut apporter une certaine sécurité, il aura en revanche l'inconvénient de rendre 
difficile d'éventuels changements si par cert ains aspects son fonctionnement se révèle 
insatisfaisant.  Quelle est l'intention du Taipei chinois à cet égard?  
 Réponse
  
  Notre intention est d'inclure le régime d'admini stration des contingents tarifaires envisagé, tel 
que présenté dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5,  dans la "note liminaire" des tableaux de la 
section I-B de nos listes.  L'incorporation du régime  d'administration des contingents tarifaires dans la 
liste contribue à assurer un environnement prévis ible.  Le Taipei chinois maintiendra un degré 
raisonnable de flexibilité lors des consultations avec les Membres quand se poseront des questions 
relatives au régime d'administration des systèmes envisagés.  
Question 2
 
 
 Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent à tous les régimes de contingents tarifaires tandis que le paragraphe 5 ne prévoit que des règles spécifiques selon les catégories de contingents tarifaires quant à l'attribution des droits d'impo rtation.  Est-ce là une juste interprétation du 
document WT/ACC/SPEC/TPKM/5? 
 Réponse
 
  Oui, l'interprétation est juste.  
A. ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
 
1. TERMES COMMERCIAUX  
Question 3
 
 
 Nous nous félicitons de voir que le Taip ei chinois reconnaît la nécessité d'agir en 
conformité avec l'Accord sur les procédures de  licences d'importation.  Nous constatons 
cependant que le document désigne les certificats d'attribution comme étant des licences d'importation automatiques.  Nous ne considéro ns pas que les procédures en question sont des 
procédures de licences d'importation automatiqu es, car certains demandeurs ne recevront pas  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 de certificats.  Le Taipei chinois pourrai t-il modifier sur ce point les systèmes envisagés 
d'administration des contingents tarifaires?  
Réponse
 
 
 Le certificat de contingent délivré après l'a ttribution du contingent servira de "licence 
d'importation automatique" car une fois qu'un demand eur aura obtenu un certificat, il ne lui sera pas 
nécessaire de demander une licence d'importation pour les produits entrant dans le cadre du 
contingent attribué.  Question 4
 
 
 Quel mécanisme est envisagé, le cas échéa nt, dans l'éventualité d'un échange ou d'un 
transfert des certificats entre les détenteurs se tr aduisant par la concentration de licences entre 
les mains d'un petit nombre de personnes?  Comme nt cela peut-il se concilier avec la disposition 
de la méthode 1 prévoyant un plafond (optionnel ) pour garantir qu'aucune entité ne peut 
détenir plus de 20 pour cent du montant total du contingent? 
 
Réponse  
  L'échange et le transfert de certificats seront  déterminés par des mécan ismes de marché basés 
sur des considérations commerciales.  Pour assu rer une large participation des demandeurs de 
contingents tarifaires, un plafond correspondant à 20 pour cent du montant total du contingent sera 
fixé pendant l'attribution initia le des contingents tarifaires. 
 
Question 5
 
 
 Qui sera chargé d'enregistrer la quantité de  produits attribuée dans le cadre des 
certificats d'attribution?  Comment le Taipei chinois comptera-t-il ces quantités? 
 
Réponse  
 
 Le Ministère des finances sera l'autorité co mpétente chargée d'enregistrer la quantité de 
produits attribuée dans le cadre des certificats d'attr ibution.  Les quantités importées seront contrôlées 
par comparaison avec le contingent attri bué et l'entrée effective des produits. 
 
Question 6  
 
 Le Taipei chinois comptera-t-il les quantit és demandées ou les entrées effectives de 
produits? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois comptera les quantités en fonction des entrées effectives de produits. 
 
Question 7  
 
 Si les expéditions contiennent des cargaiso ns comprenant divers produits, qui vérifiera 
l'importation et la répartition des produits?   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 Réponse
 
  Dans le cas de cargaisons com portant divers produits, les serv ices douaniers du Taipei chinois 
vérifieront l'importation et la répartition des produits.  Question 8
 
 
 Quel est le lien juridique entre un certificat d'attribution de contingent tarifaire et une 
licence d'importation? 
 Réponse
 
  Il n'existe pas de lien juridique en soi  entre un certificat d'attribution de contingent tarifaire et 
une licence d'importation.  Dans le régime d'administ ration des contingents tarifaires, le bénéficiaire 
d'une part de contingent qui a un certificat de c ontingent valable ne sera pas tenu de demander une 
licence d'importation pour importer les produits attr ibués dans le cadre du contingent tarifaire, 
c'est-à-dire qu'un certificat de contingent va lable sert de licence d'importation automatique. 
 
Question 9
 
 
 Qui contrôlera l'utilisation spécifique des licences et comment procédera-t-on? 
 
Réponse  
  Le Ministère des finances contrôlera l'utili sation spécifique des licen ces en se basant sur les 
entrées effectives de produits importés dans  le cadre du contingent tarifaire. 
 
Question 10
 
 
 Quelles informations relatives aux licences seront accessibles au public? 
 
Réponse  
 
 Le Ministère des finances publiera les noms des bénéficiaires de parts de contingent et les quantités acquises.  Des statistiques douanières sur l es importations effectives de produits dans le 
cadre des contingents tarifaires seront accessibles au public.  Question 11
 
 
 Les marchandises renvoyées à l'expéditeur ou dont l'entrée au Taipei chinois aura été 
refusée pour des raisons sanitai res seront-elles prises en compte?  
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois ne tiendra pas compte des marchandises renvoyées à l'expéditeur ou dont 
l'entrée au Taipei chinois aura été refusée pour des raisons sanitaires, autrement dit les marchandises 
renvoyées ne viendront pas en déduction de  la part de contingent attribuée. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 2. DEMANDE DE CONTINGENT TARIFAIRE 
 
Question 12  
 
 Le document indique que les demandes d'attr ibution de parts de contingent devraient 
être adressées au Ministère des fi nances.  Mais le Ministère d es finances sera-t-il effectivement 
chargé du processus d'attribution et de l'administr ation des contingents tarifaires en général?  
 
Réponse  
 
 De façon générale, le Ministère des finan ces sera chargé du processus d'attribution et de 
l'administration des contingents tarifaires.  
Question 13
 
 
 Les demandes d'attribution de parts de co ntingents seront présentées au Ministère des 
finances.  Qui peut présenter une demande?  Les agriculteurs ou leurs associations peuvent-ils 
présenter une demande?  Le paragraphe 5 signif ie-t-il qu'une seule société peut au maximum 
obtenir 20 pour cent des parts d'un contingent tarifa ire dans le cadre de la méthode 1?  Si tel est 
le cas, qu'entend-on par seule société (m êmes propriétaires, sociétés économiquement 
dépendantes)? 
 
Réponse  
  Toutes les personnes physiques ou morales, y compris les étrangers résidant au Taipei chinois, sont habilitées à présenter une demande de c ontingent tarifaire.  Un plafond peut être fixé 
pour les produits administrés dans le cadre d'un con tingent tarifaire et un seul demandeur ne peut pas 
demander plus de 20 pour cent de l'ensemble des im portations entrant dans les limites du contingent. 
 
Question 14
 
 
 Pour ce qui est des conditions régissant l'octro i des certificats de contingents tarifaires, 
nous estimons que tous ceux qui pourraient im porter dans un contexte uniquement tarifaire 
devraient être habilités à présenter une demande de  certificat et en conséquence les entités 
étrangères ne devraient pas faire l'objet d'une discrimination.  Qui sera habilité à présenter une 
demande de certificat dans le cadre de chaque méthode (cela n'est pas indiqué)? 
 Réponse
 
  Toutes les personnes, physiques ou morales, y compris les étrangers résidant au Taipei chinois, seront habilitées à présenter une de mande de certificat dans le cadre de chaque 
méthode d'attribution de contingents.  Question 15
 
 
 La section 2 n'indique pas clairement qua nd débute la période de présentation des 
demandes de certificats.  Le Taipei chinois po urrait-il préciser à quel moment les demandes de 
certificats seront acceptées? 
 
 Est-ce à partir du moment où l'avis est publié pour la première fois au Journal officiel 
ou à partir d'une date précise fixée dans l'avis? 
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 Réponse
 
  La période de présentation des demandes de certificats commencera 60 jours après la publication des avis publics relatifs aux contingents à attribuer.  Les avis publics comporteront des 
informations sur la période fixée pour le dépôt d es demandes de certificat.  La date limite pour la 
présentation d'une demande sera fixée au 30 novembre de l'année qui précède. 
 
Question 16
 
 
 Le sens de l'expression "aux fins de transfert " n'est pas totalement clair.  Le délai de 
deux semaines s'appliquera-t-il à la fois aux attributions initiales et aux réattributions? 
 
Réponse  
  Le délai de deux semaines est utilisé à des fins  administratives par le Ministère des finances.  
Au terme de ce délai, le Ministère des finances publiera  et notifiera les noms des bénéficiaires de parts 
de contingents de sorte que le public soit informé des sources des contingents.  Le délai de deux 
semaines s'applique à la fois aux attributi ons et aux réattributions de contingents. 
 
Question 17
 
 
 La demande d'attribution ou les certificats  d'attribution eux-mêmes devront-ils indiquer 
le pays d'origine, une ou plusieurs position s tarifaires?  Des docu ments supplémentaires 
doivent-ils être présentés (contrats par exemple) ?  Des informations sur les prix seront-elles 
demandées? 
 Réponse
 
  Oui, des informations telles que le pays d'or igine et les positions tarifaires seront demandées 
dans le formulaire de demande de contingent tarifaire; il ne  sera pas demandé de documents 
supplémentaires tels que des contrats ou des informations sur les prix.   
 Question 18
 
 
 La date limite pour les attributions init iales sera fixée au 30 novembre de l'année qui 
précède.  À partir de quelle date une demande  de contingent pourra-t-elle être présentée?  
Toutes les demandes annuelles de contingents seron t-elles traitées simultanément?  Si tel n'est 
pas le cas, comment l'approche fondée sur l'ord re d'arrivée des demandes sera-t-elle appliquée? 
 
Réponse  
  Les demandes de contingents tarifaires seront acceptées après publication de l'avis public de 
l'année précédente.  Toutes les demandes annuell es de contingents seront traitées simultanément.
1 
 
                                                      
1 Note :  L'organisme chargé de l'administration des contingents tarifaires publiera 60 jours avant 
l'attribution prévue des contingents, un avis dans lequel  il fournira des informations sur le(s) contingent(s) à 
attribuer, y compris les quantités pour chaque produit, le nombre de tranches, la quantité prévue pour chaque 
tranche et les dates pertinentes. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 Question 19  
 
 Il n'apparaît pas clairement si les enti tés qui peuvent présenter des demandes de 
certificats de contingent seront soumises à des restr ictions, ou si un traitement préférentiel ou 
exclusif sera accordé à des types particuliers d'entreprises (par exemple, organisations de 
producteurs).  Ce point pourrait-il être clarifié?  
Réponse
 
  Toutes les personnes physiques ou morales, y compris les étrangers résidant au Taipei 
chinois, seront habilitées à présenter une demande de contingent tarifaire dans  le cadre de chaque 
méthode d'attribution des contingents.  
Question 20
 
 
 S'il n'y a pas de critères de qualification,  quelles dispositions sont prévues pour 
empêcher les sociétés ayant peu intérêt à import er d'acquérir le contrôle  des attributions de 
contingents et de perturber les échanges?   
 
Réponse  
 
 Le régime d'administration des contingents ta rifaires comporte un mécanisme de réattribution 
des contingents inutilisés.  
Question 21
 
 
 Sera-t-il possible pour les entités étrangères établies au Taipei chinois d'obtenir des 
attributions de contingents? 
 
Réponse  
  Oui, les entreprises étrangèr es établies au Taipei chinois sont habilitées à demander des 
attributions de contingents. 
 
Question 22
 
 
 Lors de la réunion informelle du Groupe de  travail du 23 juillet 1998, le Taipei chinois a 
indiqué qu'il n'y aurait aucune restriction concernant les demandeurs d'attribution de 
contingents et que les demandeurs devraient s'inscrire auprès du Conseil du commerce extérieur, cette inscription étant gratuite.  Qui peut présenter une demande de contingent 
tarifaire?  Les étrangers pe uvent-ils présenter une demande? 
 
Réponse
 
 
 Toutes les personnes physiques ou morales, y compris les étrangers résidant au Taipei chinois, sont habilitées à présenter une demande de contingent tarifaire.  
Question 23
 
 
 Les demandeurs peuvent-ils présenter une demande par voie électronique ou faut-il envoyer une copie papier? 
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 Réponse
 
  Le Taipei chinois n'acceptera que les demandes de contingents sur copie papier. 
 
Question 24
 
 
 Comment les informations figurant sur les formulaires de demande seront-elles vérifiées 
avant l'attribution des parts de contingents?  Y aura-t-il une limite en ce qui concerne la part de 
contingents attribuée à chaque demandeur? 
 Réponse
 
  Chaque demandeur est tenu de présenter un document d'identification personnelle et/ou un 
certificat d'enregistrement en tant qu'entreprise à but  lucratif (appelé aussi "licence de société") avec 
sa demande de contingent. 
 
 Les produits administrés selon la méthode 1 seront normalement soumis à un plafond correspondant à 20 pour cent de l'ensemble des parts de contingents attribuables à chaque demandeur 
et des plafonds similaires seront fixés pour les produits administrés dans le cadre des méthodes 2 et 3.  
Question 25
 
 
 Existe-t-il une procédure de recours pour les de mandeurs qui ne sont pas satisfaits de la 
part de contingent tarifaire qui leur a été attr ibuée?  Dans l'affirmative, veuillez décrire cette 
procédure. 
 Réponse
 
  Conformément à la "loi sur les recours ad ministratifs", les demandeurs qui ne sont pas 
satisfaits de la part de contingent  tarifaire qui leur a été attribu ée peuvent déposer un recours devant 
des autorités administratives supérieures, et se pourvoi r ensuite devant le Tribunal administratif pour 
un contrôle juridictionnel. 
 
Question 26
 
 
 Sur quelle base les réattributions se feront-e lles?  Qui les administrera et comment 
seront-elles administrées? 
 
Réponse  
  Les contingents tarifaires seront réattribués pour assurer la pleine utilisation des contingents.  
À cette fin, les contingents inutilisés seront réattr ibués.  Seront concernés par cette mesure les 
contingents non attribués pendant la période de répartition initia le des contingents et/ou les 
contingents de bénéficiaires qui n'ont pas importés les marchandises au 1
er septembre.  Le Ministère 
des finances sera l'autorité compétente chargée de la réattribution des contingents tarifaires. 
 
Question 27  
 
 Pourquoi le Taipei chinois a-t-il rejeté une mé thode basée sur le strict respect de l'ordre 
d'arrivée des demandes pour administrer le continge nt tarifaire d'accès, les parts de contingents 
n'étant pas attribuées aux entreprises qui doiv ent les demander au fur et à mesure que les 
marchandises sont admises (par exemple, le contin gent tarifaire pour le bœuf des États-Unis)? 
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 Réponse  
  Le Taipei chinois a modifié la méthode simp le fondée sur l'ordre d'arrivée des demandes (ou 
premier arrivé premier servi) pour répartir les contingents afin de réduire le degré d'incertitude.  La 
méthode ainsi modifiée requiert le dépôt des dema ndes de contingents avant l'importation effective 
des marchandises pour qu'il n'y ait aucun doute quant à l'admission des produits. 
 
Question 28
 
 
 Les noms de ceux qui recevront des parts du contingent initial seront-ils publiés?  Les 
noms de ceux qui recevront des parts du contingent  attribué aux États-Unis sur la base d'une 
pré-accession seront-ils aussi publiés? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois publiera les noms des béné ficiaires du contingent initial.  S'agissant des 
dispositions de pré-accession, les noms des demandeurs ont été également publiés en juin de cette année dans le cadre d'avis publics.  
Question 29
 
 
 Veuillez fournir des précisions sur l'adm inistration du contingent tarifaire de 
pré-accession. 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois n'a pas mis en place de contingents tarifaires de pré-accession.  Un 
contingent tarifaire ne sera établi que lors de notre accession à l'OMC.    
3. REDEVANCES CONNEXES 
 
Question 30
 
 
 Nous ne jugeons pas approprié que des coûts administratifs, qui résultent d'une décision des pouvoirs publics de fournir une protection sous  forme de contingent tarifaire à l'industrie 
nationale, soient supportés par les négociants (qu' ils soient importateurs ou exportateurs).  Ces 
coûts administratifs devraient être supportés par les pouvoirs publics.  Le Taipei chinois 
pourrait-il reconsidérer son intention de recouvrer les coûts d'administration des contingents 
tarifaires en faisant payer les certificats? 
 
Réponse
 
  Toutes les redevances connexes qui interviennent au cours de l'administration des contingents 
tarifaires seront précisées conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 
 
Question 31
 
 
 Le Taipei chinois peut-il donner des préci sions sur les redevances et leur mode de 
calcul?  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 Réponse
 
  Toutes les redevances connexes qui interviennent au cours de l'administration des contingents 
tarifaires seront précisées conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 
 
4. MÉCANISMES DE CONSULTATION  
 
Question 32
 
 
 Nous observons que le Taipei chinois est désireux d'avoir des consultations avec les 
Membres de l'OMC au sujet de l'administration d es contingents.  Nous nous félicitons de cette 
bonne volonté et de cette transparence.  Nous ai merions toutefois avoir l'assurance de la part du 
Taipei chinois que les consultations "visant à a ssurer une attribution équitable des contingents" 
porteront seulement sur l'administration des cont ingents tarifaires et non sur les attributions 
effectives qui découleraient de ce système (ce qui impliquerait la prise en compte de facteurs 
politiques distincts des facteurs économiques/admi nistratifs).  Les consultations "visant à 
assurer une attribution équitable des co ntingents" porteront-elles seulement sur 
l'administration des contingents tarifaires et non sur les attributions effectives qui découleraient 
de ce système? 
 
Réponse  
 
 S'agissant des attributions effectives, le syst ème administratif et juridictionnel du Taipei 
chinois ménage suffisamment de voies de recours aux particuliers, et à travers le fonctionnement de 
ce système, nous pensons qu'une répartition loyale et  équitable des parts de contingents peut être 
assurée de manière appropriée. 
 
Question 33  
 
 Le Taipei chinois peut-il donner une définition de l'expression "attribution équitable des 
contingents"?  
Réponse
 
  L'expression "attribution équitable des con tingents" fait référenc e à l'attribution des 
contingents tarifaires d'une manière compatible avec les pratiques de l'OMC.  Question 34
 
 
 Y aura-t-il en cas de sous-utilisation d es contingents une sanction autre qu'une 
réduction de la part de contingent du demandeur les années suivantes? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois n'infligera pas de sanc tions en cas de sous-utilisation des contingents 
tarifaires;  les contingents inutilisés feront l'objet d'une réattribution. 
 
Question 35  
 
 Les sociétés n'utilisant pas leurs contingents au cours d'une année seront-elles habilitées 
à demander des parts de contingents non attribués l'année suivante? 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 Réponse  
  Les sociétés qui n'ont pas utilisé leurs contingents sont habilitées à demander des parts de contingents inutilisés lors du processus de réattribution l'année suivante. 
 5. ATTRIBUTION  
 
Question 36
 
 
 Nous souhaiterions avoir plus d'informations  sur la façon dont les trois méthodes 
d'attribution fonctionneront dans la pratique, en particulier pour les méthodes 2 et 3.  Le Taipei 
chinois pourrait-il fournir des précisions qua nt aux systèmes d'administration respectifs? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois adoptera des processus conc urrentiels et des pratiques conformes à l'OMC 
pour administrer les attributions de contingents ta rifaires.  Des précisions sur les méthodes 2 et 3 
seront données sous peu aux Membres.  De façon géné rale, les contingents tarifaires administrés dans 
le cadre de la méthode 2 seront attribués une fo is par an tandis que les contingents tarifaires 
administrés dans le cadre de la méthode 3 seront  attribués en plusieurs tranches chaque année. 
 Question 37
 
 
 Nous observons qu'aucune indication n'est do nnée dans le document sur la façon dont 
les certificats de contingents tarifaires seront a ttribués dans le cadre des méthodes 2 et 3.  Le 
Taipei chinois pourrait-il fournir de plus ampl es précisions sur la façon dont les certificats de 
contingents tarifaires seront attribu és dans le cadre des méthodes 2 et 3? 
 
Réponse  
  Des précisions sur les méthodes 2 et 3 seront  fournies sous peu aux Membres.  De façon 
générale, les contingents tarifaires administrés dans le cadre de la méthode 2 seront attribués une fois 
par an tandis que les contingents tarifaires administr és dans le cadre de la méthode 3 seront attribués 
en plusieurs tranches chaque année.  
Question 38
 
 
 Le Taipei chinois doit fournir des précision s sur l'attribution des contingents dans le 
cadre des méthodes 2 et 3 et donner, comme il est demandé, des informations détaillées sur la 
méthode 1. 
 
Réponse  
 
 Des précisions sur les méthodes 2 et 3 seront fournies sous peu aux Membres.  De façon 
générale, les contingents tarifaires administrés dans le cadre de la méthode 2 seront attribués une fois 
par an tandis que les contingents tarifaires administr és dans le cadre de la méthode 3 seront attribués 
en plusieurs tranches chaque année.  Question 39
 
 
 Des produits importants pour nous sur le  plan commercial relèvent de chacune des 
méthodes envisagées d'administration des contin gents tarifaires (méthode 1 - abats, poires 
nashi, méthode 2 - lait, méthode 3 - poisson, plaquemines).  Le Taipei chinois pourrait-il WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 expliquer pourquoi il a besoin de trois méth odes d'attribution différentes et comment il a 
déterminé la répartition des produits selon chaque méthode? 
 
Réponse
 
 
 Le Taipei chinois note que l'adoption de pl usieurs méthodes d'attribution des contingents 
tarifaires est une pratique courante parmi les Memb res de l'OMC.  Nous avons réparti les produits 
entre les diverses méthodes d'attribution en fonction des caractéristiques de chaque produit devant être 
administré par contingent tarifaire.  Question 40
 
 
 Sur quelle base le Taipei chinois a-t-il réparti les produits entre les trois méthodes? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois a réparti les produits entre les trois méthodes en fonction des caractéristiques de chaque produit et de l'expé rience acquise en la matière par les autorités 
compétentes.  
Question 41
 
 
 En ce qui concerne l'attribution de contingents tarifaires aux pays fournisseurs, prière 
de préciser sur quelle base sera déterminée l'a ttribution, lors de l'année d'accession et des 
années suivantes. 
 Réponse
 
  Le contingent tarifaire administré par le Taip ei chinois sera un contingent global, c'est-à-dire 
qu'il ne sera pas fixé de contingents par pa ys pour des pays fournisseurs spécifiques. 
 
Question 42
 
 
 Des dispositions ont-elles été prises pour assurer que seuls les négociants ayant 
l'intention d'importer des produits conformément à ce qui leur aura été attribué recevront une 
part de contingent? 
 Réponse
 
  Les contingents acquis sont librement négociables et les contingents inutilisés seront réattribués.  
Question 43
 
 
 Il n'y a aucune indication dans le plan  envisagé concernant l'adjudication des 
attributions de contingents tarifaires, qui est spécifiquement écartée dans la méthode 1 (laquelle 
doit reposer sur le principe de l'ordre d'arrivé e des demandes).  Le Taipei chinois pourrait-il 
confirmer qu'il a abandonné ses propositions antérieures de mettre les contingents aux 
enchères, en particulier s'agissant des méthodes 2 et 3?     
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
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 Réponse  
  L'attribution des contingents s'effectuera selon des processus concurrentiels; les mesures 
adoptées seront compatibles avec les pratiques de l'OMC.  Question 44
 
 
 Comment les autorités fixeront-elles la quant ité de produits faisant l'objet d'un contrat 
d'importation avant de prendre une déci sion concernant la réattribution? 
 Réponse
 
  La quantité réattribuée sera déterminée de la façon suivante:  [(contingents inutilisés
2 moins le 
nombre de demandes de prorogation de c ontingent) + (contingents non attribués3)].   
 Question 45
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il confirmer que les dispositions de l'article XIII:2 d) du 
GATT de 1994 ne seront pas appliquées, au moins jusqu'à ce que le Taipei chinois devienne Membre de l'OMC pendant une période suffis amment longue pour qu'une structure des 
échanges puisse être établie sur une "période antérieure représentative".   
 
Réponse
 
  L'article XIII:2 d) du GATT de 1994 se réfère  aux contingents par pays.  Les contingents 
tarifaires administrés par le Taipei chinois seront d es contingents globaux.  À cet égard, le Taipei 
chinois confirme que les dispositions de l'articl e XIII:2 d) du GATT de 1994 ne seront pas appliquées, 
au moins jusqu'à ce que le Taipei chinois de vienne Membre de l'OMC pendant une période 
suffisamment longue pour qu'une structure des échanges puisse être établie sur une "période 
antérieure représentative".  
Question 46
 
 
 Comment le Taipei chinois appliquera-t-il les dispositions de l'article 3:5 j) de l'Accord 
sur les procédures de licence d'importation?  
Réponse
 
 
 Le Taipei chinois réattribuera les con tingents inutilisés acquis par les demandeurs de 
contingents.  
Question 47
 
 
 Le Taipei chinois considère-t-il que la méth ode d'attribution envisagée s'adaptera de 
façon adéquate au caractère saisonnier  du commerce de certains produits? 
 
                                                      
2 L'expression "contingents inutilisés" se réfère aux contingents acquis mais non utilisés par le 
bénéficiaire de contingent à une date spécifique annoncée par l'autorité compétente dans la notification publique. 
 
3 L'expression "contingents non attribués" se réfère aux contingents non demandés au moment de la 
répartition initiale des contingents tarifaires, généralement lors de l'année précédente. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 14  
 
 Réponse
 
  Les contingents tarifaires sont attribués l'a nnée antérieure et sont valables pour des produits 
importés entre le 1
er janvier et le 31 décembre de l'année suivante (si un contrat signé est présenté 
comme preuve avant le 1er septembre, le Ministère des finances prorogera automatiquement la validité 
du certificat de contingent).  Cela signifie qu'il n'y a pas de restriction quant à la date d'importation 
des marchandises et que les bénéficiaires de continge nt sont libres de déterminer à quel moment de 
l'année importer les marchandises conformé ment aux contingents attribués.  
 
Question 48  
 
 Comment le Taipei chinois peut-il envisager que les pays fournisseurs élaborent une 
stratégie de commercialisation s'ils n'ont pas la certitude que les agents établis au Taipei chinois 
auront accès de façon continue aux attribut ions de contingent d'une année à l'autre? 
 Réponse
 
  Les pays fournisseurs peuvent élaborer effectivement des stratégies de commercialisation en se fondant sur les certitudes énoncées ci-après concernant l'administration de l'attribution des contingents par le Taipei chinois.  Premièrement, la taille du contingent acquis l'année précédente sera 
notifiée aux bénéficiaires de parts de contingents.  Deuxièmement, les certificats de contingent sont 
valables pour les produits importés entre le 1
er janvier et le 1er septembre (avant le 1er septembre, une 
fois apportée la preuve qu'un contrat a été si gné, le Conseil de l'agriculture prorogera 
automatiquement la validité des certificats jusqu'au 1er décembre).  Troisièmement, les certificats de 
contingent pouvant être librement cédés et négociés, les agents souhaitant importer les produits ont 
donc la possibilité d'acquérir des certificats dans le cadre des m écanismes du marché. 
 a)  ATTRIBUTION – MÉTHODE 1  
 
Question 49
 
 
 Pourquoi a-t-il été décidé de changer la méth ode 1 au bout de deux ans? Il convient 
d'observer que dans le cadre de l'OMC, toute période représentative mentionnée ne saurait 
normalement être inférieure à trois ans.  Ét ant donné les mesures d'importation spéciales 
appliquées par le Taipei chinois, une période rep résentative n'est guère susceptible d'être établie 
sur une période si courte. 
 Réponse
 
  Le changement de la méthode 1 au bout de  deux ans sert à inciter plus fortement les 
négociants à pleinement utiliser les contingents acquis.  Par ailleurs, le contingent tarifaire administré 
par le Taipei chinois est un contingent global,  par opposition aux contingents spécifiques par pays 
décrits dans l'article 13 du GATT de 1994.  Aussi, la  période de deux ans suffira-t-elle à évaluer le 
fonctionnement des contingents acquis. 
 - Attribution des contingents initiaux  
 
Question 50
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il fournir de plus  amples informations sur la manière dont la 
méthode d'attribution fondée sur l'ordre d'a rrivée des demandes traitera les demandes 
simultanées, notamment celles dont le nomb re serait en excès par rapport aux contingents 
tarifaires à attribuer?  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 15 
 
 
  
Réponse  
  La méthode d'attribution mise en œuvre ser a fondée sur l'ordre d'arrivée des demandes, 
c'est-à-dire que le premier à présenter une demande se ra le premier servi, le cachet de la poste faisant 
foi.  Il sera procédé à un tirage au sort pour traiter les demandes simultanées lorsque celles-ci 
porteront la même date et seront en nombre excessif par rapport aux contingents à attribuer. 
 
Question 51
 
 
 Comment seront définies les demandes "sim ultanées" (par exemple, s'agit-il des 
demandes arrivées le même jour?)?  
Réponse
 
 
 Par demandes "simultanées" on entend les dema ndes reçues à la même date par l'autorité 
compétente, le cachet de la poste faisant foi.  
Question 52
 
 
 "Les certificats d'attribution représenteront des quantités rentables sur le plan 
commercial, mais un plafond correspondant à 20  pour cent de l'ensemble des importations 
entrant dans les limites du contingent pourra  être fixé au préalable, auquel cas cette 
information sera publiée dans le cadre de la pro cédure de notification."  Le Taipei chinois 
pourrait-il apporter de plus amples informatio ns sur la manière dont s'effectuent les 
attributions de contingents?   
 
Réponse  
  Le plafond fixé à 20 pour cent de l'ensemble des importations entrant dans les limites du 
contingent vise à encourager une plus forte participa tion au processus d'attribution des contingents.   
 
 Une "Réglementation relative à l'attributio n des contingents tarifaires", précisant les 
dispositions applicables en matière d'attribution des contingents, devrait bientôt être adoptée et sera 
distribuée sous peu aux Membres de l'OMC par le biais du Secrétariat de l'OMC. 
 
Question 53
 
 
 "Les certificats seront valables pour des produits importés entre le 1er janvier et le 
1er septembre."  Pourriez-vous expliquer pourquoi l es certificats ne sont pas valables une année 
entière, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre? 
 
Réponse  
 
 La période fixée vise à assurer la pleine utili sation des contingents tari faires, c'est-à-dire à 
donner suffisamment de temps aux organismes compéten ts pour attribuer les contingents inutilisés.  
En outre, sur demande et une fois apportée la pr euve qu'un contrat a été signé, le Ministère des 
finances prorogera automatiquement la validité du certificat pour permettre l'importation de 
marchandises jusqu'au 31 décembre inclusivement.   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 16  
 
 Question 54
 
 
 S'agissant de la méthode 1, le Taipei chinois pourrait-il préciser dans quelles 
circonstances pourrait ne pas être fixé le pl afond correspondant à 20 pour cent de l'ensemble 
des importations entrant dans les limites du contingent? 
 
Réponse  
  En principe, le Taipei chinois ne prévoit pas l'absence d'un plafond correspondant à 20 pour cent de l'ensemble des importations entrant dans l es limites du contingent.  To utefois, dans les cas où 
le contingent est sous-utilisé, ce plafond de 20 pour cent pourrait ne pas être nécessaire pour 
encourager une plus forte participation au  processus d'attribution des contingents. 
 
Question 55
 
 
 Pendant la période qui suit les deux premi ères années, lorsque la licence sera attribuée 
sur la base des données antérieures, app liquera-t-on aux quantités non utilisées la même 
procédure de réattribution qu'au co urs des deux premières années? 
 
Réponse  
 
 Pendant la période suivant les deux prem ières années, les quantités non utilisées seront 
attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes.  
Question 56
 
 
 Comment le Taipei chinois procédera-t-il lo rsque arriveront simultanément un certain 
nombre de demandes de certificats dont le tota l excédera celui des contingents à attribuer? 
 
Réponse  
  Les demandes de certificats seront traitées dans leur ordre d'arrivée, le cachet de la poste 
faisant foi.  Dans les cas où arriveront simultané ment un certain nombre de demandes portant la même 
date et dont le total excédera celui des contingents à attribuer, l'attribution des contingents se fera par 
tirage au sort.  
Question 57
 
 
 Il est prévu qu'un plafond de 20 pour cent peut être fixé.  Dans quelles circonstances le 
Taipei chinois envisage-t-il de recourir à cette di sposition?  Aura-t-elle un caractère normal ou 
exceptionnel? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois confirme que l'établissement  d'un plafond de 20 pour cent de l'ensemble des 
importations entrant dans les limites du contingent  tarifaire à attribuer c onstituera une disposition 
normale.  Question 58
 
 
 Comment le Taipei chinois procédera-t-il lo rsque la demande de parts de contingents 
tarifaires excédera l'offre?  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
  Les demandes de certificats seront traitées dans leur ordre d'arrivée, le cachet de la poste faisant foi.  Dans les cas où arriveront simultanéme nt un certain nombre de demandes de certificats, 
l'attribution des contingents se fera par tirage au sort. 
 
Question 59
 
 
 Comment le Taipei chinois v érifiera-t-il les importations? 
 Réponse
 
  Les services douaniers du Taipei chinois seront  chargés de vérifier si les marchandises 
importées correspondent aux certificats d'attribution des contingents.  Question 60
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il expliquer ce qu 'il entend par "quantité rentable sur le plan 
commercial" et comment elle est déterminée? 
 
Réponse  
 
 Une "quantité rentable sur le plan commercia l" est une quantité jugée économiquement viable 
par les producteurs et les associations professionnell es.  La quantité sera déterminée par le Ministère 
des finances sur la base d'études de marché.    Question 61
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il expliquer de façon détaillée ce que signifie l'expression "un 
plafond correspondant à 20 pour cent de l'ensembl e des importations entrant dans les limites du 
contingent"?  Si cela veut dire qu'aucune soci été ne peut obtenir plus de 20 pour cent du 
contingent tarifaire total, le Taipei chinois po urrait-il expliquer comment il fera respecter cette 
disposition?  Des sanctions seront-elles ap pliquées si des demandeurs présentent des 
informations fausses ou trompeuses pour  obtenir une part de contingent?  
 
Réponse  
 
 L'expression:  "un plafond correspondant à 20 pour cent de l'ensemble des importations dans 
les limites du contingent" signifie qu'aucune société ou personne physique ne peut acquérir plus de 
20 pour cent de l'ensemble du contingent attribué pour un produit administré dans le cadre d'un 
contingent tarifaire.  Une demande de contingent  qui dépasserait le plafond de 20 pour cent ne serait 
pas traitée par le Ministère des finances.  
 Les demandes seront rejetées si leurs auteurs présentent des informations fausses ou 
trompeuses pour obtenir une part de contingent.  
Question 62
 
 
 Pourriez-vous nous fournir une copie de l'art icle 5 du règlement d'application de la Loi 
douanière du Taipei chinois actuellement en vigueur? 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 18  
 
 Question 63
 
 
 Pourriez-vous nous fournir une copie de l'artic le 5 du règlement d'application de la Loi 
douanière du Taipei chinois?  
Réponses 62 et 63
 
  L'article 5 du règlement d'application de la Loi douanière du Taipei chinois est ainsi libellé: 
  "L'expression "date d'arrivée des moyens de transport acheminant les marchandises" telle 
qu'utilisée dans l'article 5 de la loi et les articles 2 et 55 de ce règlement d'application fait référence à 
la date visée dans l'un des cas suivants:   - Pour les marchandises importées par voie maritime:  au jour où le bateau arrive au 
port d'entrée au Taipei chinois et signale aux douanes son arrivée en remplissant le 
manifeste d'importation douanier.   
  - Pour les marchandises importées par voie aérienne:  au jour où l'agent des douanes 
monte à bord de l'avion pour aller chercher le manifeste d'importation à l'arrivée de l'avion dans un aéroport du Taipei chinois. 
 
 - Pour les marchandises importées par voie postale:  au jour où l'employé des postes 
envoie un avis de réclamation de colis  ou appose un timbre-poste sur le bon de 
livraison du colis. 
  - Pour les marchandises importées par transbordement: au jour où le moyen de 
transport acheminant les marchandises importées arrive pour la première fois au port 
de déchargement au Taipei chinois et communique son arrivée aux douanes en remplissant le manifeste d'importation. 
 Le délai de présentation d'une déclaration d'importation pour  des marchandises importées par 
transbordement commence à courir à compter du jour  où les produits originaux sont transbordés vers 
leur destination et une demande de trans bordement est présentée aux services douaniers." 
 
Question 64
 
 
 Comment le Taipei chinois déterminera-t-il la  validité d'un contrat signé?  Des sanctions 
seront-elles prévues en cas de présentation  d'informations fausses ou trompeuses? 
 
Réponse  
  Le contrat signé fourni au Ministère d es finances comme preuve pour la prorogation 
automatique des certificats de contingent devra être certifié conforme ou être accompagné d'une 
déclaration écrite sous serment des parties au contrat.   
 - Réattribution des contingents inutilisés  
 
Question 65
 
 
 Dans le paragraphe sur la réattribution des contingents inutilisés, que signifie 
l'expression "sauf indication contraire dans la Liste"?  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 19 
 
 
 Réponse  
  L'expression "sauf indication contraire dans la Liste" est une réserve de caractère général;  le 
Taipei chinois n'a pas l'intention d'inscrir e autre chose dans la liste à ce stade. 
 Question 66
 
 
 Le Taipei chinois affirme qu'il réattribuera  la partie inutilisée du contingent selon 
l'ordre d'arrivée des demandes, sa uf indication contraire dans la liste.  Quelles autres 
dispositions le Taipei chinois compte-t-il a ppliquer?  Dans quelles circonstances?     
 
Réponse  
  Le Taipei chinois ne compte pas adopter d' autres mesures que le traitement des demandes 
selon l'ordre d'arrivée pour l'attribution des conti ngents inutilisés dans le cadre de la méthode 1. 
 
Question 67
 
 
 Comment le contingent inutilisé sera-t-il attri bué si la demande de parts de contingents 
excède l'offre? 
 Réponse
 
  Dans les cas où la demande de parts de conti ngents inutilisées excédera l'offre, le Ministère 
des finances procédera à l'attribution par tirage au sort. 
 
- Répartition des contingents après les deux premières années  
 
Question 68
 
 
 Nous sommes préoccupés de cons tater que dans le cadre de la méthode 1, le Taipei 
chinois modifiera le mécanisme d'attribution au  bout de deux ans pour que les demandeurs 
reçoivent une part de contingent "corresponda nt au moins" à la moyenne des quantités 
importées au cours des deux années précédente s.  Nous reconnaissons que cela apporterait 
davantage de sécurité aux négociants, mais nous sommes préoccupés pa r le fait qu'aucune 
disposition appropriée n'est prévue pour les no uveaux venus, en particulier une fois que les 
contingents tarifaires ont atteint leur taille maxi mum (courante).  Le Taipei chinois pourrait-il 
reconsidérer cet aspect de la méthode d'attrib ution envisagée pour prendre en compte la 
question de l'accès des nouveaux venus sur le marché? 
 
Réponse  
  Les nouveaux participants bénéficieront de possi bilités d'acquérir des parts de contingents lors 
des augmentations annuelles des contingents tarifaires et des contingents inutilisés. 
  Le Taipei chinois tiendra des consultations  au cas par cas quand les contingents tarifaires 
atteindront leur taille maximum.  Question 69
 
 
 Existe-t-il des possibilités pour les nouveaux participants?  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 20  
 
 Réponse
 
  Des possibilités seront offertes aux nouveaux pa rticipants lors des augmentations annuelles 
des contingents tarifaires et des contingents inutilisés.    Question 70
 
 
 Nous estimons qu'il serait plus équitable de  maintenir la méthode fondée sur l'ordre 
d'arrivée des demandes pendant au moins troi s ans après l'accession avant de passer à une 
méthode basée sur les résultats, de façon à pe rmettre le développement  naturel de modèles 
commerciaux.  
Réponse
 
  Le passage à la méthode 1 au bout de deux an s sert à inciter plus fortement les négociants à 
pleinement utiliser les contingents acquis au cours de s années précédentes.  À cet égard, la période de 
deux ans suffirait pour évaluer le fonc tionnement des contingents acquis. 
 
Question 71
 
 
 Nous comprenons que les sociétés recevront des parts de contingents au moins égales 
aux quantités importées au cours de l'année précédente.  L'attribution de ces parts de 
contingents sera-t-elle faite en fonction de l'import ateur figurant au registre ou de la société 
recevant directement les marchandises? 
 
Réponse  
 
 Les registres des contingents tarifaires seront tenus par le Ministère des finances et seront 
basés sur les importations effectives de marchandises.   Le Taipei chinois souhaite également ajouter 
que pour chaque année après la période initiale de deux ans où des attributions de contingents seront 
effectuées dans le cadre d'un contingent tarifaire,  les demandeurs de contingent recevront une part 
correspondant au moins à la moyenne des quantit és effectivement importées par le demandeur au 
cours des deux années précédentes, et non pas, comm e indiqué dans la question, au cours de la seule 
année précédente.  
Question 72
 
 
 Les sociétés recevant des parts de contin gents du fait des marchandises qu'elles ont 
importées lors des années pré cédentes seront-elles habilit ées à demander des parts de 
contingents non attribués?  
Réponse
 
 
 Les sociétés qui ont reçu des parts de contingents et ont effectivement importé les 
marchandises seront habilitées à demander des parts de contingents inutilisées. 
 
Question 73  
 
 Comment la méthode basée sur l'ordre d'a rrivée des demandes sera-t-elle administrée si 
la demande de contingent est supérieure aux quantités disponibles?  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 21 
 
 
 Réponse  
  Dans la méthode basée sur l'ordre d'arrivée des demandes, si la demande de contingents est supérieure aux quantités disponibles, les certificats de  contingent seront délivrés par tirage au sort. 
 b) ATTRIBUTION - MÉTHODE 2  
 
Question 74
 
 
 Pourquoi cette méthode est-elle différente de celle envisagée pour les produits relevant 
de la méthode 1?  
Réponse
 
  Des précisions concernant la méthode 2 seront fournies sous peu aux Membres.  Des mesures 
concurrentielles et des pratiques conformes à cel les de l'OMC seront adoptées pour l'attribution des 
contingents tarifaires.  De façon générale, les con tingents tarifaires administrés dans le cadre de la 
méthode 2 seront attribués une fois par an.  
Question 75
 
 
 Si la méthode basée sur l'ordre d'arrivée des demandes n'est pas utilisée, quelle autre 
méthode d'attribution sera mise en œuvre? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois adoptera des processus concurre ntiels et des pratiques conformes à celles de 
l'OMC pour l'attribution des contingents tarifaires.  
Question 76
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il expliquer comment il fera face à de trop nombreuses 
souscriptions de licences, notamment eu égard à la méthode 2?  
Réponse
 
  Dans la méthode 2, l'attribu tion de contingents trop largement souscrits se fera au prorata. 
 
Question 77
 
 
 Y a-t-il des limites à la taille des parts de contingents attribuées à chaque demandeur? 
Quelles dispositions seront appliquées pour a ssurer qu'un seul demandeur n'obtienne pas la 
totalité des parts de contingents disponibles?  
 
Réponse  
  Le Taipei chinois pourra imposer des limites à la  taille des parts de contingents applicables à 
chaque demandeur en fixant un plafond pour des produits spécifiques. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 22  
 
 Question 78
 
 
 Comment le Taipei chinois peut-il envisager que les pays fournisseurs élaborent une 
stratégie marketing en l'absence de certitude que les agents établis au Taipei chinois auront 
accès de façon continue aux attributions de contingent d'une année à l'autre? 
 
Réponse  
  Les pays fournisseurs pourront effectivement él aborer des stratégies marketing basées sur les 
assurances suivantes concernant l'administration des con tingents tarifaires par le Taipei chinois.  Tout 
d'abord, la taille du contingent acquis l'année préc édente sera notifié aux bénéficiaires de parts de 
contingents.  Ensuite, les certificats pouvant être céd és et négociés, les agents ayant intérêt à importer 
les produits ont donc la possibilité d'acquérir des cer tificats dans le cadre des mécanismes du marché. 
 
Question 79
 
 
 Nous nous sommes opposés à l'octroi de licen ces pour les importations de lait aux 
organisations de producteurs du Taipei chinois.  Le Taipei chinois pourrait-il garantir que des 
licences ne seront pas accordées à ces organisations? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois n'envisage pas d'imposer des restrictions en ce qui concerne les conditions 
requises pour les demandeurs de contingent.  À cet  égard, toute personne physique ou morale, y 
compris les résidents étrangers au Taipei chi nois, sera habilitée à présenter une demande de 
contingent.    
 
Question 80  
 
 Si des licences doivent être octroyées à des organisations de producteurs, quelles 
garanties y aura-t-il qu'une mauvaise gestion ne perturbera pas le commerce, que les 
importations auront bien lieu quand des certif icats de contingent sont détenus par des 
organismes ayant directement intérêt à réduire la concurrence en matière d'importation, et que 
les industries du pays exportateur seront en mesure de partager la rente générée par le 
contingent tarifaire? 
 
Réponse  
 
 La partie non utilisée du contingent des bénéfi ciaires de contingent sera réattribuée si le 
bénéficiaire du contingent n'a pas utilisé le continge nt acquis.  Cela garantira l'utilisation optimale des 
contingents attribués.  
Question 81
 
 
 Notre préoccupation serait la même si le contingent était attribué à des entreprises 
commerciales publiques.  Le Taipei chinois pou rrait-il garantir que cela ne se produira pas? 
 
Réponse  
 
 L'administration des entreprises commerciales publiques sera conforme à l'article XVII du GATT de 1994.  Le sucre est le seul produit ayant un contingent principalement attribué à des 
entreprises commerciales publiques.   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 23 
 
 
 c) ATTRIBUTION-MÉTHODE 3  
 
Question 82  
 
 Pourquoi cette méthode est-elle différente de celle envisagée pour les produits relevant 
des méthodes 1 et 2?  
Réponse
 
  Des précisions concernant la méthode 3 seront fournies sous peu aux Membres.  Des mesures 
concurrentielles et des pratiques conformes à cel les de l'OMC seront adoptées pour l'attribution des 
contingents tarifaires.  De façon générale, les con tingents tarifaires administrés dans le cadre de la 
méthode 3 seront attribués en plusieurs tranches chaque année.  
Question 83
 
 
 Pourriez-vous fournir de plus amples inform ations sur la méthode 3? Quelles sont les 
différences entre les méthodes 2 et 3? 
 
Réponse  
 
 Des précisions concernant les méthodes 2 et 3 seront fournies sous peu aux Membres.  Des 
mesures concurrentielles et des pratiques c onformes à celles de l'OMC seront adoptées pour 
l'attribution des contingents.  De façon générale, l es contingents tarifaires administrés dans le cadre de 
la méthode 2 seront attribués une fois par an tandis que les contingents tarifaires administrés dans le 
cadre de la méthode 3 seront attribués en plusieurs tranches chaque année. 
 
Question 84  
 
 Si la méthode basée sur l'ordre d'arrivée de s demandes n'est pas appliquée, quelle autre 
méthode d'attribution va être utilisée? 
 Réponse
 
  Le Taipei chinois adoptera des processus concurre ntiels et des pratiques conformes à celles de 
l'OMC pour l'attribution des contingents tarifaires.  Question 85
 
 
 Nous sommes particulièrement intéressés par deux produits de ce groupe (les mangues 
et le sucre), et nous souhaiterions que les disposit ions à cet égard soient plus clairement définies.  
Le Taipei chinois est-il prêt à entamer des pourparlers avec l'Australie sur la question des 
contingents pour ces produits?    
 
Réponse  
  Le sucre et les mangues relèvent tous deux de  la méthode 3 d'administration des contingents 
tarifaires.  Des précisions sur le régime d'admini stration du système seront fournies sous peu.  Le 
Taipei chinois est prêt à entamer des pourparler s avec l'Australie pour examiner les questions 
spécifiques concernant la question des conti ngents, si l'Australie le juge nécessaire. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 24  
 
 B. PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
 
Question 86
 
 
 Les numéros de position tarifaire et les désign ations de produit utilisés dans le document 
TPKM/5 ne correspondent pas à l'accord conclu  avec les Communautés européennes sur l'accès 
aux marchés.  Quand le Taipei chinois présen tera-t-il des listes actualisées des réductions 
tarifaires pour permettre la vérification du document? 
 
Réponse  
 
 Le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 est basé sur des informations d'ensemble, c'est-à-dire que les numéros de position tarifaire et les désignati ons de produits devraient être représentatifs des 
résultats des négociations bilatérales d'accès a ux marchés que nous avons menées avec les Membres 
de l'OMC.  Le Taipei chinois soumettra une liste  d'ensemble des réductions  tarifaires aux Membres 
pour vérification du document peu après la signatu re de tous les accords bilatéraux relatifs aux 
négociations concernant l'accès aux marchés.  
Question 87
 
 
 Nous apprécions que le Taipei chinois ait fo urni une liste plus descriptive des produits 
agricoles et de la pêche devant être couverts selon le Système de codage harmonisé, qui n'était 
pas disponible en tant que composante du ra pport du groupe de travail du 13 mai 1998.  Le 
document aurait dû néanmoins indiquer qu'il con cernait uniquement les contingents tarifaires 
pour les produits agricoles et de la pêche.  
 Les informations suivantes sur les continge nts tarifaires envisagés continuent à faire 
défaut: Informations sur les quantités totales comp rises dans le contingent tarifaire:  bien qu'on 
puisse penser que les produits dont le numéro ta rifaire est recensé dans la colonne 2 du tableau 
des produits soumis à un contingent tarifaire rel èvent d'un contingent tarifaire dont les autres 
conditions et modalités sont précisée s dans la colonne 3, le Taip ei chinois pourrait-il indiquer 
précisément si tel est le cas, c'est-à-dire si le s produits sont inclus dans chaque contingent 
tarifaire?    
Réponse
 
  Le Taipei chinois confirme la validité de cette  interprétation pour les colonnes 2 et 3.  Une 
liste comportant la désignation des produits soum is au régime d'administration des contingents 
tarifaires est fournie ci-après à l'annexe I.  
Question 88
 
 
 Quelles sont les quantités initiales et finales da ns le cadre de chaque contingent tarifaire, 
et au bout de combien de temps le contingent tarifaire augmentera-t-il?  Quels sont les taux 
tarifaires limites initiaux et finals à l'i ntérieur du contingent et hors contingent? 
 
Réponse  
 
 Les informations demandées ne peuvent pas être  fournies à ce stade car le Taipei chinois est 
en train d'achever la mise au point de questions de  détail concernant les né gociations bilatérales avec 
les Membres de l'OMC.   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 25 
 
 
 Question 89  
 
 Le tableau sous les produits soumis à un co ntingent tarifaire.  Veuillez indiquer la 
signification des lettres A, B, C et D dans les note s en bas de page.  Les produits de la pêche ne 
sont pas classifiés comme produits  agricoles, selon l'Accord sur l'agriculture;  en conséquence, 
les contingents tarifaires ne sont pas applicables aux produits de la pêche.  Le Taipei chinois 
pourrait-il expliquer son intention à cet égard. 
 
Réponse  
 
 La notation A, B, C, D sert à la désignation des produits pour les produits ex-out.  Une liste 
détaillée des produits est fournie en tant qu'annexe I.   Pendant le processus de consolidation de nos réductions, le poisson et les produits à base de 
poisson seront incorporés dans la partie II de la liste recensant les "autres produits". 
 
 Les mesures prises en matière de contingent tari faire sont conformes aux pratiques de l'OMC.  
Il est donc approprié de soumettre le poisson et  les produits à base de poisson à un contingent 
tarifaire.  
Question 90
 
 
 Le saccharose chimiquement pur (170.99.90.10)  était précédemment exclu du contingent 
tarifaire envisagé par le Taipei chinois, mais il est maintenant inclus.  Cette erreur peut-elle être 
corrigée? 
 Réponse
 
  Le Taipei chinois confirme que le saccharose ch imiquement pur ne sera pas soumis au régime 
d'administration du contingent tarifaire et que l'erreur a été corrigée.  
Question 91
 
 
 Les positions tarifaires spécifiées pour le lait liquide (se terminant par A, B, C, etc.) ne 
correspondent pas exactement aux positions tarifai res de la structure tarifaire du Taipei chinois 
lorsqu'on utilise uniquement les éléments numériques.   Le Taipei chinois pourrait-il fournir une 
version plus détaillée de sa stru cture tarifaire, de façon que nous puissions vérifier le champ 
d'application des contingents tarifaires envisagés?  
Réponse
 
  Une liste comprenant les désignations des pr oduits soumis au régime d'administration des 
contingents tarifaires est fournie ci-après en tant qu'annexe I. 
 
Question 92
 
 
Tout en appréciant que le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 soit axé sur les produits 
agricoles, nous souhaiterions savoir si le Taipei  chinois a l'intention d'inscrire dans la liste du 
Taipei chinois les dispositions applicables aux co ntingents tarifaires pour les véhicules à moteur 
avec passager, et de débattre de ces disp ositions au sein du groupe de travail? 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 26  
 
 Réponse
 
  Le Taipei chinois est prêt à in scrire les dispositions en matière de contingent tarifaire pour les 
véhicules à moteur avec passager dans sa liste de réductions, et à débattre de ces dispositions au cours 
des réunions du groupe de travail, si les Membres le jugent nécessaire. 
 
Question 93
 
 
 Pour certains de ces produits (abats, volaille, vi ande de porc), le Taipei chinois a adopté 
des accords discriminatoires en matière de co ntingent avec un pays avant son accession à 
l'OMC.  Quelles mesures sont envisagées pour garantir que tous les Membres de l'OMC aient 
des chances égales de participer aux attribution de contingents, compte tenu du désavantage important auquel ils sont confrontés en  matière de commercialisation?  
 
Réponse
 
 
 Toute personne physique ou morale, y compris le s étrangers résidant au Taipei chinois, est 
habilitée à demander des parts de contingents tari faires au moment de notre accession à l'OMC, 
c'est-à-dire qu'aucun traitement préférentiel ne ser a accordé à un groupe particulier ou à un individu.  
Par ailleurs, les contingents tarifaires sont globaux et ne sont donc pas des contingents par pays.   
 II. RÉGIME DE CONTINGENTEMENT ENVISAGÉ POUR LE RIZ  
 
Question 94
 
 
 Le système envisagé décrit dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 contribue à la 
transparence; nous nous demandons toutefois si le Taipei chinois souhaite que, une fois 
approuvé définitivement, il devienne partie intégrante des engagements du Taipei chinois 
vis-à-vis de l'OMC.  Si ce dispositif peut apporter une certaine sécurité, il aura en revanche pour inconvénient de rendre difficile les changements à opérer au cas où certains aspects se révéleraient insatisfaisants. 
 Réponse
 
  Notre intention est d'inclure le régime d'admi nistration des contingents tarifaires proposé, tel 
que présenté dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 dans la "note de tête" des tableaux de la 
section I-B de notre liste.  L'incorporation du régime  d'administration des contingents tarifaires dans 
la liste contribue à assurer un environnement prév isible.  Le Taipei chinois maintiendra un degré 
raisonnable de flexibilité dans les consultations avec les Membres sur le régime d'administration des 
méthodes envisagées.  
Question 95
 
 
 La méthode envisagée se réfère aux mesures à prendre par le Taipei chinois en 1998, 
1999 et 2000.  Cela signifie-t-il que le Ta ipei chinois compte prendre ces mesures 
indépendamment du calendrier définitif de l'accession du Taipei chinois à l'OMC? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois lèvera l'interdiction qui fra ppe les importations de riz au moment de son 
accession à l'OMC, et établira, conformément à l' Annexe 5, un contingent correspondant à l'accès 
prévu sur la Liste du Japon pour l'année en c ours, calculé par référence au riz brun. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 27 
 
 
 A. ADMINISTRATION DU CONTINGENT DE RIZ  
 
Question 96  
 
 Le riz et les produits à base de riz relèven t tous du même contingent [tarifaire].  Le 
Taipei chinois devra donc fournir des informations concernant:   
 a) les quantités initiales et finales dans  le cadre de ce contingent [tarifaire]; 
 
b) la période au cours de laquelle le  contingent [tarifaire] augmentera; 
 
c) les taux tarifaires limites initiaux et finals à l'intérieur du contingent et hors 
contingent; 
 
d) l'attribution de contingent [tarifair e] aux pays fournisseurs, notamment des 
précisions sur les critères retenus po ur l'attribution des contingents. 
 
Réponse
 
 a) Le Taipei chinois souhaite préciser qu'il n'y aura pas de quantités hors contingent. 
 
b) Au moment de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, il sera établi, conformément à 
l'Annexe 5, un contingent pour le  riz correspondant à l'accès au marché prévu sur la Liste du Japon 
pour l'année en cours, calculé en référence au riz brun.  Ce contingent sera augmenté en tranches 
annuelles égales pour atteindre 144 720 tonnes métriqu es en l'an 2000.  (Si le Taipei chinois accédait 
à l'OMC en l'an 2000, le contingent serait de  144 720 tonnes métriques la première année.) 
 
c) Le Taipei chinois adoptera le régime prévu par l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture pour le 
régime d'administration des importations de riz, et non des mesures de contingent tarifaire.  À cet 
égard, il n'y aura pas de quantités hors contingent.    d) Les contingents administrés par le Taipei chinois seront uniquement des contingents globaux 
et non des contingents par pays. 
 
Question 97
 
 
 Le Taipei chinois compte utiliser l'A nnexe 5 de l'Accord sur l'agriculture pour 
maintenir un contingent sur les importations de riz.  Nous estimons que les nouveaux Membres 
n'ont pas accès à l'Annexe 5.  En conséquence, le Taipei chinois devra modifier son projet et proposer un système de contingent tarifaire.  Le ré gime de contingent tarifaire pour le riz et les 
produits à base de riz devra être établi au mome nt de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  
L'augmentation future du contingent tarifaire devra être compatible avec les listes du Taipei 
chinois.  Nous constatons qu'au demeurant le Ta ipei chinois ne reconnaît pas, même dans les 
modalités de son propre projet, qu'il devra assurer le maintien du contingent ou sa conversion 
en un contingent tarifaire en temps voulu.  No us suggérons que cette question soit abordée 
maintenant, dans le cadre plus large de  l'accession du Taipei chinois à l'OMC.   
 
Réponse
 
 
 Tous les Membres de l'OMC sont habilités à recourir à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.  La situation actuelle du Taipei ch inois est conforme aux conditions prescrites par le 
paragraphe 1, section A de l'Annexe 5.  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 28  
 
 Question 98
 
 
 Nous maintenons nos réserves quant à notre a cceptation du régime spécial pour le riz 
prévu par l'Annexe 5, comme demandé par le Taipei chinois.  
 Le Taipei chinois pourrait-il expliquer po urquoi il considère qu'il peut se prévaloir des 
dispositions de l'Annexe 5 de l'Accord spécial sur l'agriculture? 
 
Réponse
 
 
 Tous les Membres de l'OMC sont habilités à se prévaloir de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture.  La situation actuelle du Taipei ch inois est conforme aux conditions prescrites par le 
paragraphe 1, section A de l'Annexe 5.  
Question 99
 
 
 Le régime spécial prévu par l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture est soumis à un 
certain nombre de conditions.  Le Taipei chinoi s pourrait-il indiquer quelles "mesures efficaces 
de production" seront prises, et comment il sera  garanti que le riz provenant des stocks publics 
sera vendu à des prix qui ne seront pas influe ncés par des subventions à l'exportation?  
 Réponse
 
  Le Taipei chinois appliquera le "Programme de production de riz et de diversification des 
champs de riz", qui pour l'essentiel est un dispositif  visant à encourager les riziculteurs à convertir 
leur production rizicole en d'autres productions non rizicoles.  D'autres dispositifs comportent des 
programmes de conservation des sols qui sont lai ssés en jachère et de développement de cultures à 
engrais vert.  Ces programmes sont compatibles avec les "mesures efficaces de réduction de la production" prévues à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.   Le prix du riz des stocks publics sera déterm iné par les mécanismes du marché.  Le Taipei 
chinois ne subventionne pas les exportations de riz. 
 
Question 100
 
 
 Dans le document WT/ACC/SPEC/TPKM/5, il est déclaré que le Taipei chinois 
"établira, conformément à l'Annexe 5, un cont ingent correspondant à l'accès prévu sur la Liste 
du Japon pour l'année en cours, calculé par réf érence au riz brun".  Le Taipei chinois 
pourrait-il quantifier cette déclaration de faço n qu'il puisse être garanti que les dispositions de 
l'Annexe 5, paragraphe 2 de la section A, sont respectées? 
 
Réponse  
 
 Les données pour la période 1990-1992 serviront de base de référence.  Le Taipei chinois 
établira, conformément à l'Annexe 5, un contingent  correspondant à l'accès au marché prévu dans la 
Liste du Japon pour l'année en cours, calculé par réfé rence au riz brun.  Le contingent sera augmenté 
en tranches annuelles pour atteindre 144 720 tonnes métriques en l'an 2000.  (Si le Taipei chinois accédait à l'OMC en l'an 2000, le contingent sera it de 144 720 tonnes métriques la première année.) 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 29 
 
 
 Question 101  
 
 L'article 6 de l'Annexe 5 a trait à la méthode de calcul des équivalents tarifaires.  Cette 
méthode n'est pas appropriée dans le cas présent.  Le Taipei chinois pourrait-il indiquer les prix 
qui seraient utilisés pour déterminer les tarifs po ur le riz et les produits à base de riz? 
 
Réponse  
  Les données pour la période 1990-1992 serviront de base de référence.  Les chiffres suivants 
montrent comment sont calculées les majo rations pour les importations de riz: 
 
Année Prix intérieur 
(NT$/kg) Prix importé 
(NT$/kg) Majoration  
(NT$/kg) Équivalent tarifaire 
(pourcentage) 
1990 38,01 7,60 30,41  
1991 29,61 8,38 21,23  
1992 26,99 9,00 17,99  
Moyenne 31,54 8,28 23,26 281 
Note : Les données relatives au prix in térieur émanent du Département de  l'alimentation du gouvernement 
provincial taiwanais. 
 
Le prix importé est basé sur le prix du riz gl utineux à long grain de Thaïlande, selon des sources 
douanières.  
Question 102
 
 
 Le Taipei chinois pourrait-il préciser ce que signifie l'expression dans la première 
phrase "pratiques en matière d'exportation de riz"? 
 
Réponse  
 
 L'expression "pratiques en matière d'exportati on de riz" fait référence à des pratiques 
antérieures en vertu desquelles il était interdit de commercialiser sur le marc hé intérieur à des fins 
industrielles et/ou à des fins de consommation les stoc ks de riz de l'administration centrale destinés à 
l'exportation;  cette interdiction sera supprimée au  moment de l'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 1. IMPORTATIONS CENTRALISÉES  
 - Spécification pour le riz importé  
 
Question 103
 
 
 Lors de la réunion informelle du groupe de  travail sur l'accession du Taipei chinois à 
l'OMC en juillet 1998, nous avions suggéré la s uppression de l'expression "haute qualité" dans 
la première phrase.  Nous considérons que l'exp ression "normes internationalement reconnues" 
couvre toutes les sortes de riz, y compris le riz de haute qualité.  Le Taipei chinois n'a pas 
approuvé cette suggestion en alléguant que l'expression "haute qualité" désigne le riz importé 
pour la consommation humaine.  Si notre interp rétation est erronée, veuillez la rectifier.  Nous 
estimions que toutes les sortes de riz sont destinées  à la consommation humaine et que le riz est 
trop coûteux pour servir à nourrir le bétail.  En définitive, le Président a aimablement suggéré WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 30  
 
 que cette question fasse l'objet de plus amples disc ussions bilatérales.  Jusqu'à présent, les deux 
pays ne sont pas encore parvenus à un accord .  Nous comptons de nouveau soulever cette 
question lors de la prochaine session du groupe de travail.   Dans cette communication, nous réaffirm ons que l'expression "haute qualité" est 
superflue.  Selon nous, le document officiel  de l'OMC ne reflétera pas exactement la 
terminologie dont le Taipei chinois et son partenai re sont convenus sur le plan bilatéral.  Nous 
pensons assurément que le Taipei chinois n' a pas l'intention d'appliquer des mesures de 
restriction aux importations de riz.  Nous serion s très reconnaissants au Taipei chinois de bien 
vouloir nous indiquer les différences entre les norm es pour le riz de haute qualité et celles pour 
le riz de basse qualité. 
 
Réponse
 
  Le Taipei chinois souhaite réaffirmer que l' expression riz de "haute  qualité" désigne un riz 
propre à la consommation humaine.  Il s'agit ainsi d' assurer la compétitivité du riz importé avec le riz 
local lors de la distribution sur le marché.  S'il y a toujours des réserves sur l'expression riz de "haute 
qualité", le Taipei chinois est favorable à d es consultations bilatérales sur la question. 
 
Question 104
 
 
 Nous ne jugeons pas approprié d'inclure une référence spécifique à la certification des 
normes sur le riz par les États-Unis, à moins que cette référence ne soit incluse pour d'autres 
pays.  Cette référence pourrait-elle être supprimée? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois adoptera des normes internati onalement reconnues concernant le riz.  À cet 
égard, la référence à la page  9 du document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 ainsi libellée:  "le Taipei 
chinois acceptera la certification du Service fédéral de  l'inspection des grains pour le riz exporté des 
États-Unis", est supprimée.     Question 105
 
 
 Quelles mesures devons-nous prendre pour assurer que la certification australienne sera 
acceptée par les autorités du Taipei chinois? 
 Réponse
 
  Le Taipei chinois adoptera des normes internati onalement reconnues concernant le riz.  À cet 
égard, la référence à la page  9 du document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 ainsi libellée:  "le Taipei 
chinois acceptera la certification du Service fédéral d'inspection des grains pour le riz exporté des 
États-Unis", est supprimée.   
 
- Utilisation du riz importé  
 
Question 106
 
 
 "Les prix du riz importé seront fixés de sorte qu'il soit compétitif avec le riz produit au 
Taipei chinois sur le marché intérieur."  Pourri ez-vous expliquer comment le prix du riz sera 
déterminé et par qui? 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 31 
 
 
 Réponse  
  Le prix du riz importé vendu sur le marché intérieur sera déterminé par les mécanismes du 
marché.  
- Droits et majorations  
 
Question 107
 
 
 Le Taipei chinois affirme que les prix du ri z importé par les autorités centrales seront 
fixés de sorte qu'il soit compétitif  avec le riz intérieur.   Cette pratique peut avoir pour effet que 
ce riz pourrait être subventionné si les prix mo ndiaux étaient supérieurs aux prix intérieurs ou, 
entraînera, dans des situations de marché diffé rentes, l'application d'un droit à taux variable  
pour porter son prix au niveau du prix intérieu r.  Nous ne voulons nullement supposer que le 
Taipei chinois pourrait mettre en place une  pratique incompatible avec l'Accord sur 
l'agriculture, simplement pour attirer l'a ttention sur ses conséquences apparentes. 
 
Réponse  
  Dans les cas où le prix intérieur est supérieu r au prix international, la somme des autres 
redevances, impositions et majorations prélevées au moment de l'importation  ne sera pas supérieure, 
pour chaque produit, à 23,26 NT$/kg pour le riz et à 25,59 NT$/kg pour les produits à base de riz.  En 
fait, si le prix international est supérieur au prix  intérieur, les importateurs pourraient être dissuadés 
d'importer du riz.  Nous apprécions ces remarques mais nous ne prévoyons pas l'éventualité de 
pratiques incompatibles avec l'Accord sur l'agriculture. 
 Question 108
 
 
 Le TPKM propose que la somme des autr es redevances, impositions et majorations 
prélevées au moment de l'importation et de la  revente ne soit pas supérieure à 23,26 NT$/kg 
pour le riz et à 25,59 NT$/kg pour les produits à base de riz.  Le Taipei chinois a indiqué que ces 
montants seront limités;  toutefois, seront-ils incl us dans la liste et soumis à des engagements de 
réduction?  
Réponse
 
  Les "redevances" sur les importations, si elles re lèvent de la définition de la redevance pour 
service de l'article VIII du GATT de 1994, ne seront pas limitées et ne seront pas soumises à des 
engagements de réduction.  Toutefois, la somme des autres redevances, impositions et majorations 
sera limitée et incluse dans la liste, et sera soumise à des engagements de réduction.  
Question 109
 
 
 "La somme des autres redevances, impositions et majorations prélevées au moment de 
l'importation et de la revente ne sera pas sup érieure, pour chaque produit à 23,26 NT$/kg pour 
le riz et à 25,59 NT$/kg pour les produits à ba se de riz."  Est-il possible de ventiler le montant 
des redevances, impositions et majorations? 
 Réponse
 
  Actuellement, le Taipei chinois ne prévoit le  prélèvement de redevances et d'impositions pour 
chaque produit au moment de l'importation et de la revente.  À l'avenir, tout montant prélevé WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 32  
 
 (notamment les majorations, les autres rede vances ou impositions) ne sera pas supérieur à 
23,26 NT$/kg pour le riz et à 25,59 NT$/kg pour les produits à base de riz.  
Question 109 bis
 
 
 Tableau:  Positions du Système harmonisé soumises au régime de contingentement du 
riz.  Pourriez-vous donner la signification des lett res A, B, C et D dans les notes de bas de page? 
 
Réponse  
 
 Une liste comportant les désignations des pr oduits soumis à un régime d'administration d'un 
contingent tarifaire est fournie ci-après en tant qu'annexe I.  
Question 110
 
 
 Quel engagement le Taipei chinois est-il disp osé à prendre eu égard au tarif applicable 
aux exportations de riz?  Nous observons que ces dispositions prévoient que la redevance sera 
nulle. 
 
Réponse  
 
 Ces redevances seront établies sur la base d'équivalents tarifaires calculés selon les directives 
contenues dans l'Appendice  de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Question 111  
 
 La disposition prévoyant une redevance nulle  ne s'applique au riz que dans le 
chapitre 10.  Quelle redevance sera appliquée au  riz dans les autres chapitres, et pourquoi y 
a-t-il une différence de traitement? 
 
Réponse  
 
 Le montant de la redevance applicable au riz dans les chapitres autres que le chapitre 10 est 
indiqué ci-après dans l'annexe II.  Le riz et les produits à base de riz sont différenciés en produits 
primaires et produits transformés.  
2. TRANSACTIONS DU SECTEUR PRIVÉ  
 
- Droits et majorations applicables dans les limites du contingent    
 
Question 112
 
 
 Quel engagement le Taipei chinois est-il disp osé à prendre eu égard au tarif applicable 
aux importations de riz?  Nous observons que ces dispositions prévoient que la redevance sera 
nulle. 
 
Réponse  
 
 Ces redevances seront établies sur la base d' équivalents tarifaires calculés conformément aux 
directives contenues dans l'Appendice de l' Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 33 
 
 
 Question 113  
 
 La disposition prévoyant une redevance nulle  ne s'applique au riz que dans le 
chapitre 10.  Quelle redevance sera appliquée au  riz dans les autres chapitres, et pourquoi y 
a-t-il une différence de traitement?  
 
Réponse  
  Le montant de la redevance applicable au riz dans les chapitres autres que le chapitre 10 est indiqué ci-après dans l'annexe II.  Le riz et les produits à base de riz sont  différenciés en produits 
primaires et produits transformés.   
 
Questions 114
 
 
 Cette section s'applique spécifiquement aux "redevances applicables dans les limites du 
contingent".  Cela implique-t-il que des disposit ions sont prévues pour les importations hors 
contingent?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
 
Réponse  
  Il n'y aura pas d'importations en dehors des limites du contingent.    
 
- Termes commerciaux  
 
Question 115
 
 
 Quel mécanisme, le cas échéant, est envis agé pour faire face à une situation où les 
détenteurs de certificats négocient et cèdent le urs certificats, provoquant le regroupement entre 
les mains de quelques personnes d'un grand nombre de licences? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois n'impose pas de restriction à la cession et au négoce des contingents;  ce 
négoce sera déterminé par les mécanismes du marché.  - Demande de contingent  
 Question 116
 
 
 Il n'apparaît pas clairement si les enti tés qui peuvent présenter des demandes de 
certificats de contingent seront soumises à des restr ictions, ou si un traitement préférentiel ou 
exclusif sera accordé à des types particuliers d' entreprises (par exemple, les organisations de 
producteurs).  Ce point pourrait-il être clarifié? 
 
Réponse  
  L'habilitation des demandeurs de parts de  contingents pour le riz sera limitée aux 
exportateurs/importateurs de grains enregistrés.  Tous les demandeurs seront traités sur un pied 
d'égalité. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 34  
 
 Question 117
 
 
 En l'absence de conditions requises, quelles dispositions sont prévues pour empêcher les 
sociétés ayant peu intérêt à importer d'acquérir le co ntrôle des attributions de contingent et de 
perturber le commerce? 
 
Réponse  
  Les quantités inutilisées du contingent d'un bénéfici aire de contingent seront réattribuées si le 
bénéficiaire de contingent n'a pas pleinement u tilisé le contingent acquis.  Cela permettra une 
utilisation optimale des contingents attribués. 
 
Question 118
 
 
 Sera-t-il possible pour les entités étrangères, établies au Taipei chinois, d'obtenir des 
parts de contingents? 
 
Réponse  
  Les entités étrangères établies au Taip ei chinois et enregistrées en tant 
qu'exportateurs/importateurs de gr ains sont habilités à demander des parts de contingents.   
 
- Demande de part de contingent  
 
Question 119
 
 
 Il est prévu qu'un plafond puisse être établi quant à la taille des parts de contingents 
individuelles.  Dans quelles conditions le Taipei chinois envisage-t-il d'utiliser cette disposition? 
Sera-ce une disposition exceptionnelle ou normale? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois établira à l'avance un plaf ond quant à la taille des parts de contingents 
individuelles et publiera cette information en tant qu'élément des procédures de notification pour les 
attributions de contingent.    - Réattribution  
 
Question 120
 
 
 La période au cours de laquelle les réattribut ions pourront avoir lieu n'est pas précisée.  
Pourrait-on intégrer une disposition prévoyant que les réattributions se feront au plus tard le 
15 septembre?    
 
Réponse  
  Une disposition a été indiquée à cet égard sous "demande de contingent" (page 10 du document WT/ACC/SPEC/TPKM/5).  "La date lim ite pour la présentation d'une demande de 
contingent sera fixée au 1
er septembre.  Le Conseil de l'agricu lture attribuera les contingents et 
publiera les noms des bénéficiaires et les quantités attribuées dans un délai de deux semaines à compter de la date limite pour la présentation d'une demande."  Nous ne croyons pas, par conséquent, 
qu'il soit nécessaire d'inclure une disposition suppl émentaire pour mener à bonne fin le processus de 
réattribution.  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 35 
 
 
  
- Mécanisme de consultation  
 
Question 121  
 
 À l'inverse de ce qui est envisagé pour le régime d'administration des contingents tarifaires, il n'existe pas de disposition prévoyant que les Membres de l'OMC puissent 
demander la tenue de consultations sur le foncti onnement du système.  Le Taipei chinois est-il 
prêt à inclure un dispositif de consultation sim ilaire à celui qui est prévu dans le système de 
contingent tarifaire envisagé?  
 
Réponse
 
  Le Taipei chinois donnera à tout Membre de  l'OMC intéressé la possibilité de tenir des 
consultations conformément au para graphe 7, article 5 de l'Accord sur l'agriculture, si des mesures, 
telles que prescrites au paragraphe 4 du même article, de vaient être prises par le Taipei chinois.    
 
B. POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ SOUMISES AU RÉGIME DE 
CONTINGENTEMENT DU RIZ  
 
Question 122
 
 
 Le Taipei chinois pourrait préciser si ses propositions initiales en ce qui concerne le 
traitement prévu à l'Annexe 5 incluaient le riz aplati ou en flocons (11041900A), le riz 
autrement travaillé (11042990A), ou d'autres prod uits à base de riz (19019090A)?  Ces produits 
sont-ils nouvellement ajoutés à la liste à la quelle s'appliqueront les mesures restrictives de 
l'Annexe 5?  
Réponse
 
  Le riz aplati ou en flocons (11041900A) et le  riz autrement travaillé (11042990A) ont été 
inclus dans la liste de produits devant être administrés selon le tra itement prévu à l'Annexe 5 aux fins 
d'une gestion cohérente des produits à base de riz.   Les autres produits à base de riz (19019090A) ne 
seront pas soumis au traiteme nt prévu par l'Annexe 5. 
 
III. PROJET DE RÉGIME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE  
 
Question 123
 
  De façon générale, nous doutons que le Ta ipei chinois soit habilité à appliquer des 
mesures de sauvegarde spéciale, selon l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Nous avons bon 
espoir d'examiner cette question lors de la prochaine réunion du groupe de travail sur 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC. 
 
Réponse
 
  Tous les Membres de l'OMC sont habilités à appliquer des mesures de sauvegarde spéciale 
telles que prescrites par l'article 5 de l'Accord sur l'ag riculture.  Nous ferons en sorte que la possibilité 
soit accordée aux Membres d'avoir des consultations  eu égard aux conditions  dans lesquelles ces 
mesures seront prises.  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 36  
 
 Question 124
 
  Convient-il d'interpréter le paragra phe 1 du document WT/ACC/SPEC/TPKM/5 
comme s'appliquant principalement aux sa uvegardes spéciales basées sur le volume? 
 Réponse
 
  Les mesures de sauvegarde spéciale du Taipei chinois sont structurées conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et sont  fonction d'un volume ou d'un prix de déclenchement. 
 Question 125
 
 
 Nous notons l'affirmation du Taipei chin ois selon laquelle la mise en œuvre des 
sauvegardes spéciales est conforme aux dispositions  de l'Accord sur l'agriculture.  Nous notons 
également que le Taipei chinois n'a pas l'in tention de se réserver le droit d'utiliser les 
sauvegardes spéciales pour tous les produits soumis  à des régimes de contingent tarifaire.  Nous 
nous en réjouissons.  En l'occurrence, nous souhait erions donc que les produits suivants soumis 
à des régimes de contingent tarifaire (lait liqui de, abats animaux, plaquemines, poires nashi) 
soient retirés de la liste des produits soumis à des sauvegardes spéciales.  Le Taipei chinois 
pourrait-il envisager de retirer de la liste d es produits soumis à des sauvegardes spéciales les 
autres produits ci-après qui sont soumis à des ré gimes de contingent tarifaire, à savoir le lait 
liquide, les abats animaux, les poires na shi (orientales) et les plaquemines? 
 
Réponse  
  Le Taipei chinois préférerait maintenir la lis te actuelle des produits soumis à des sauvegardes 
spéciales. 
 
Question 126
 
 
 Nous voudrions aussi dissuader le Taipei chinois d'appliquer automatiquement les 
sauvegardes spéciales quand les niveaux de d éclenchement sont atteints.  Lorsque les 
importations ont été antérieurement interdites ou autorisées à de très faibles niveaux, toutes les 
importations sont susceptibles de déclencher l es sauvegardes spéciales basées sur le volume et 
nous risquons de connaître une situation où d es droits de sauvegarde spéciale seront imposés 
régulièrement à de faibles volumes de produits  sans qu'il existe de menace pour l'industrie 
intérieure.  Le Taipei chinois pourrait-il s' engager à n'appliquer les mesures de sauvegarde 
spéciale que si un afflux d'importations ou le pr ix des importations étaient réellement de nature 
à nuire à l'industrie intérieure du Taipei chinois?     
 
Réponse  
  Le Taipei chinois appliquera les sauvegardes spéciales selon les dis positions en matière de 
sauvegarde spéciale prévues par l'article 5 de l'Accord  sur l'agriculture.  Nous ferons en sorte que la 
possibilité soit accordée aux Membres d'avoir des consultations eu égar d aux conditions dans 
lesquelles ces mesures seront prises.  
Question 127
 
 
 Dans son explication concernant le prix de  déclenchement, le Taipei chinois fait 
référence à la méthodologie de la tarification.  Nous estimons que le Taipei chinois, ou tout 
nouveau membre, n'a pas accès à la méthodologie de la tarification qui était accessible aux 
participants du Cycle Uruguay.  Nous invitons  le Taipei chinois à reconsidérer son projet.  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 37 
 
 
  
Réponse  
  Tous les Membres de l'OMC sont habilités à appliquer les mesures de sauvegarde spéciale 
telles que prescrites par l'article 5 de l'Accord sur l'ag riculture.  Nous ferons en sorte que la possibilité 
soit accordée aux Membres d'avoir des consultations  eu égard aux conditions  dans lesquelles ces 
mesures seront prises.  
Question 128
 
 
 Le prix de déclenchement pour les sauvegar des spéciales basées sur les prix équivaudra 
aux prix c.a.f. au cours des années 1990 à 1992.   Cette approche pourrait être justifiée d'un 
point de vue économique mais ne correspond pas aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Le Taipei chinois pourrait-il fo urnir la liste des prix de déclenchement qu'il 
envisage d'appliquer à chaque position tarifa ire pour laquelle la sa uvegarde spéciale serait 
applicable?   
Réponse
 
  Les mesures de sauvegarde spéciale applicables seront déterminées par le Conseil de l'agriculture.  Les prix de déclenchement applicabl es à chaque position tarifaire seront fournis sous 
peu. 
 
Question 129
 
 
 Le Taipei chinois envisage de se réserv er le droit d'invoquer le mécanisme de 
sauvegarde pour un grand nombre de produits , y compris des produits particulièrement 
importants comme le lait et les poires nashi.  Le Taipei chinois pourrait-il dire pourquoi il 
souhaite appliquer l'article 5 à tous les pro duits énumérés dans le tableau 1 du document 
WT/ACC/SPEC/TPKM/5? 
 
Réponse  
 
 Le Taipei chinois appliquera la sauvegarde spéciale selon les dispositions en matière de sauvegarde spéciale prévues par l'article 5 de l'Accord  sur l'agriculture.  Nous ferons en sorte que la 
possibilité soit accordée aux Membres d'avoir des consultations eu égar d aux conditions dans 
lesquelles ces mesures seront appliquées. 
 
Question 130
 
 
 Dans la perspective de plus amples discussion s sur la question de l'application par le 
Taipei chinois de la sauvegarde spéciale, pou rriez-vous préciser deux points concernant le 
régime de sauvegarde spéciale: 
 
a) Paragraphe 3 c), 1er alinéa: "Le prix de déclenchement correspondra à la 
moyenne des prix c.a.f.  au cours d es années 1990 à 1992."  Quelle unité 
monétaire sera utilisée pour déterminer les prix c.a.f.? 
 
b) Tableau 1.  Liste des produits auxquels le Taipei chinois appliquera la 
sauvegarde spéciale.  Numéro de la posi tion tarifaire 02089000E  page 13.   Dans 
le régime de contingent tarifaire envisagé, le Taipei chinois a seulement indiqué le numéro 02089000C pour le cont ingent tarifaire mais pas le WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 38  
 
 numéro 02089000E.  Nous nous demandons si le Taipei chinois pourrait 
appliquer la sauvegarde spéciale pour le numéro 02089000E. 
 
Réponse
 
 
a) L'unité monétaire utilisée sera le "nouveau dollar taiwanais". 
 b) Le Taipei chinois retirera le numéro 02089000E  des produits soumis à la sauvegarde spéciale. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 39 
 
 
 ANNEXE I 
 
Produits soumis à des contingents tarifaires  
 
Désignation des produits  Numéro de la 
position  
tarifaire Autres 
conditions et 
modalités 
Poitrine de porc  1 
Poitrines de porc (y compris les cô tes), désossées, même en morceaux, 
fraîches ou réfrigérées 02031910A  
Poitrines de porc (y compris les côtes), non désossées, même en morceaux, 
fraîches ou réfrigérées 02031990A  
Poitrines de porc (y compris les cô tes), désossées, même en morceaux, 
congelées 02032910A  
Poitrines de porc (y compris les côtes), non désossées, même en morceaux, 
congelées 02032990A  
Poulets  1 
Viandes de poulets (y compris les ch apons), non découpées en morceaux, 
fraîches ou réfrigérées 02071010  
Viandes de poulets (y compris les ch apons), non découpées en morceaux, 
congelées 02072100  
Pilons et ailes (y compris les cuisses et les quarts avec cuisse) de poulets et 
farines ou semoules de ces produits, salés ou en saumure, séchés ou fumés    
Autres morceaux de poulets (y compri s les chapons), salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 02073910B  
Préparations et conserves de pilons et  d'ailes (y compris les cuisses et les 
quarts avec cuisse) de poulet (y compris les chapons) 02074110A  
Autres préparations et conserves de viandes de poulets (y compris les 
chapons) 02074110B  
Pilons et ailes (y compris les cuisses et les quarts avec cuisse) de poulets (y 
compris les chapons) et farines ou sem oules de ces produits, salés ou en 
saumure, séchés ou fumés 02109090A  
Autres morceaux de poulets (y compri s les chapons), salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 02109090B  
Préparations et conserves de pilons et  d'ailes (y compris les cuisses et les 
quarts avec cuisse) de poulet s (y compris les chapons) 16023910A  
Autres préparations et conserves de viandes de poulets (y compris les 
chapons) 16023910B  
Abats de viande rouge  1 
Jarrets, pattes et onglets des animaux de l'esp èce porcine, frais ou ré frigérés 02063000B  
Jarrets, pattes et onglets des animaux de l'espèce porcine, congelés 02064990B  
Boyaux (y compris les intestins et les rectums) et estomacs des animaux de 
l'espèce porcine, entiers ou en morceaux 05040020A  
Autres préparations et conserves de jarrets, pattes et estomacs, onglets, 
intestins et rectums 16024900C  
Abats de volailles  1 
Abats de volailles, frais ou réfrigérés (à  l'exclusion des cœurs, des pattes, des 
cous de poulets, des cœurs de canards et d'oies) 02073959C  
Abats de volailles autres que les foies, congelés (à l'exclusion des cœurs, des 
pattes et des cous de poulets, des cœurs de canards et d'oies) 02074120C  
Autres abats de dindes, autres que le s foies, congelés (à l'exclusion des 
cœurs) 02074220B  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 40  
 
 Désignation des produits  Numéro de la 
position  
tarifaire Autres 
conditions et 
modalités 
Autres abats de canards, autres que les foies, congelés (à l'exclusion des 
cœurs) 02074312B  
Autres abats d'oies, autres que les foies, c ongelés (à l'exclusion des cœurs) 02074322B  
Abats de pintades, autres que les foies, congelés (à l'exclusion des cœurs) 02074322C  
Abats de volailles comestibles, frais, réfrigérés ou congelés (autres que les 
abats comestibles du n° 02.07) 02089000C  
Autres abats de volailles comestibles (autres que les foies de volailles), y 
compris les farines et les semoules de ces produits, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 02109090D  
Boyaux, vessies et estomacs de volaille s, entiers ou en morceaux 05040020B  
Préparations et conserves d'abats de dindes 16023100B  
Autres préparations et conserves d'abats de poulets (y compris les chapons) 16023910D  
Préparations et conserves d'abats d'au tres volailles du n° 01.05 16023990D  
Préparations et conserves d'abats de volailles (autres que celles du n° 1602) 16029090C  
Velours de cerf  1 
Autres velours de cerf [lu jung (cervi parvum cornu) (y compris pour les 
médicaments chinois) - à l'exclusion des produits séchés)] 05079019B  
Lait liquide  2 
Lait frais (à l'exclusion du lait cru et du lait de chèvre et de brebis), non 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
n'excédant pas 1 pour cent 04011000A  
Lait de longue conservation (à l'exclusion du lait de chèvre et de brebis), non 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
n'excédant pas 1 pour cent 04011000B  
Lait frais (à l'exclusion du lait cru et du lait de chèvre et de brebis), non 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent 04012000A  
Lait de longue conservation (à l'exclusion du lait de chèvre et de brebis), ni 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 1 pour cent mais n'excédant pas 6 pour cent 04012000B  
Lait frais (à l'exclusion du lait cru et du lait de chèvre et de brebis), ni 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 6 pour cent 04013000A  
Lait de longue conservation (à l'exclusion du lait de chèvre et de brebis), ni 
concentré ni additionné de sucre, d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 6 pour cent 04013000B  
Lait frais, additionné de sucre ou d'autres édulcorants 04029910A  
Lait, concentré ou stérilisé, additionné de sucre ou d'autres édulcorants 04029920  
Autres laits, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (à 
l'exclusion du lait de chèvre et de brebis) 04029990B  
Autres babeurres, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits, de  noix ou de cacao (à l'exclusion des 
babeurres secs, en motte ou sous une autre forme solide) 04039090C  
Lait caillé, même additionné de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisé 
ou additionné de fruits, de noix diverses ou de cacao 04039090E  
Autres laits aromatisés, modifiés ou fermentés (y compris le képhir), même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de 
fruits, de noix ou de cacao (à l' exclusion de la crème aigre) 04039090G   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 41 
 
 
 Désignation des produits  Numéro de la 
position  
tarifaire Autres 
conditions et 
modalités 
Autres crèmes, même additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisées ou additionnées de fruits, de noix ou de cacao (à l'exclusion de 
la crème aigre) 04039090I  
Préparations obtenues à partir de la it, concentré, additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants 19019023A  
Lait aromatisé 19019029A  
Arachides  2 
Arachides, en coques 12021000  
Arachides, en coques, décortiquées ou non 12022000  
Farines et semoules d'arachid e, comestibles 12089010A  
Farines et semoules d'arachides, non comestibles 12089020A  
Arachides grillées, non décortiquées 20081110A  
Arachides grillées, déco rtiquées 20081110B  
Arachides, non décortiquées, autrem ent préparées ou conservées, même 
additionnées d'autres édulcorants ou d'alcool 20081190B  
Arachides, décortiquées, autremen t préparées ou conservées, même 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool 20081190C  
Autres mélanges de fruits à coques et de graines, contenant en poids plus de 
20 pour cent d'arachide, autrem ent préparées ou conservées 20081990B  
Huile d'arachide brute 15081000  
Huile d'arachide raffinée et ses fractions 15089000  
Haricots rouges  2 
Haricots rouges congelés (y compris les haricots adzuki, toutes les variétés, 
et les haricots rouges longs) 07102900A  
Haricots rouges séchés (phaseolus ou vigna angularis), (y compris les 
haricots adzuki, toutes les variét és, et les haricots rouges longs) 07133200  
Farines et semoules de haricots rouges (y compris les haricots adzuki, toutes 
les variétés, et les haricots rouges longs) 11061000A  
Haricots rouges (y compris les haricots  adzuki, toutes les variétés, et les 
haricots rouges longs), décortiqués, préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 20049000A  
Haricots rouges (y compris les haricots  adzuki, toutes les variétés, et les 
haricots rouges longs), non décortiqué s, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 20055100A  
Haricots rouges (y compris les haricots  adzuki, toutes les variétés, et les 
haricots rouges longs), non décortiqué s, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 20055900A  
Pâte de haricots rouges (y compris les haricots adzuki, toutes les variétés, et 
les haricots rouges longs). 21069099A  
Têtes d'ail  3 
Bulbes d'ail, destinés à la plantation 07032000A  
Autres ails, frais ou réfrigérés 07032000B  
Têtes d'ail séchées 07129090A  
Shiitake séchés (champignons des bois)  3 
Shiitake (champignons des bois), séchés 07123030  WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 42  
 
 Désignation des produits  Numéro de la 
position  
tarifaire Autres 
conditions et 
modalités 
Hémérocalles séchées  3 
Hémérocalles, séchées 07129090B  
Noix de coco vertes  3 
Autres noix de coco, fraîches ou séchées 08011090  
Noix de bétel  3 
Noix d'arec (bétel), fraîch es ou séchées 08029090A  
Bananes  1 
Bananes, y compris les plantains, fraîches ou séchées 08030000  
Ananas  3 
Ananas, frais ou séchés 08043000  
Mangues  3 
Mangues, fraîches ou séchées 08045020  
Pamplemousses  3 
Pamplemousses, frais ou séchés 08059000A  
Poires fraîches (sauf poires d'Europe)  1 
Autres poires fraîches 08082010B  
Plaquemines  3 
Plaquemines, fraîches 08109090C  
Longanes secs et pulpes de longanes  3 
Longanes, secs et pulpes de longanes 08134010  
Sucres  3 
Sucres de canne, sans addition d'aromatisants ou de colorants 17011100 entreprise 
commerciale 
publique 
Sucres de betterave, sans addition d'aromatisants ou de colorants 17011200  
Sucres bruts, additionnés d'aromatisants ou de colorants 17019110  
Sucres raffinés, additionnés d'aromatisants ou de colorants 17019120  
Sucres, en morceaux ou en pain 17019910  
Sucre rocher 17019920  
Autres sucres, raffinés 17019990  
Maquereaux  3 
Maquereaux (scomber scombrus, scomber australasicus, scomber japonicus), 
frais ou réfrigérés 03026400  
Maquereaux, frais ou réfrigérés 03026990B  
Maquereaux (scomber scombrus, scomber australasicus, scomber japonicus), 
congelés 03037400  
Maquereaux, congelés 03037999B  
Filets de maquereaux, congelés 03042090C   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 43 
 
 
 Désignation des produits  Numéro de la 
position  
tarifaire Autres 
conditions et 
modalités 
Filets de maquereaux, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 03053000A  
Maquereaux, salés ou en saumure 03056990A  
Maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés, en préparations ou 
en conserves, congelés 16041500A  
Carangidés  3 
Carangidés, frais ou réfrigérés 03026990A  
Carangidés, congelés 03037999A  
Filets de chinchards, congelés 03042090B  
Carangidés, entiers ou en morceaux, mais  non hachés, en préparations ou en 
conserves, congelés 16041990A  
Sardines  3 
Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), frais ou réfrigérés, à l'exclusion 
des foies et des œufs  03024000  
Sardines (sardina pilchardus, sardinops spp.), sardinelles (sardinella spp.), 
sprats ou esprots  (sprattus sprattus), fraîches ou réfrigérées 03026100  
Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), congelés 03035000  
Sardines (sardina pilchardus, sardinops spp.), sardinelles (sardinella spp.), 
sprats ou esprots (sprattus sprattus), congelés 03037100  
Filets de sardines, congelés 03042090A  
Filets de hareng, congelés 03042090D  
Autres sardines, fumées 03054990D  
Harengs ou autres sardin es, séchés 03055940A  
Sardines séchées, salées ou non, mais non fumées 03055990A  
Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), salés ou en saumure 03056100  
Anchois (engraulis spp.), salés ou en saumure 03056300  
Harengs, entiers ou en morceaux, ma is non hachés, en préparations ou en 
conserves, congelés 16041200A  
Sardines, sardinelles entières ou en  morceaux, mais non hachées, en 
préparations ou en conserves, congelées 16041310  
Sprats ou esprots entiers ou en mo rceaux, mais non hachés 16041320  
Anchois, entiers ou en morceaux, ma is non hachés, en préparations ou en 
conserves 16041600  
 
Note 1 : Les contingents tarifaires seront attribués selon la  première méthode prévue dans le cadre du régime 
d'administration des contingents tarifaires. 
Note 2 : Les contingents tarifaires seront attribués selon la  deuxième méthode prévue dans le cadre du régime 
d'administration des contingents tarifaires. 
Note 3 : Les contingents tarifaires seront attribués selon la  troisième méthode prévue dans le cadre du régime 
d'administration du contingent tarifaire. 
 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
Page 44  
 
 Produits soumis au régime de contingentement du riz
 
 
Désignation des produits Numéro de la position 
tarifaire Autres conditions et 
modalités 
Riz/1 TS-Annexe 5  1 
Riz en paille (paddy ou riz non décortiqué) 10061000  
Riz (brun) décortiqué 10062000  
Riz semi-blanchi ou blanchi,  même poli ou glacé 10063000  
Brisures de riz 10064000  
Farine de riz gluant 11023010  
Autres farines de riz 11023090  
Gruaux, semoules de riz 11031400  
Pellets de riz 11032900A  
Riz aplati ou en flocons 11041900A  
Riz autrement travaillé 11042990A  
Amidon de riz 11081900A  
Autres préparations du n° 19.01 d'une teneur en riz égale ou 
supérieure à 30 pour cent 19019090A  
Vermicelles de riz 19041010  
Riz soufflé, ou préparé par soufflage ou grillage 19041090A  
Vermicelles de riz à préparation rapide 19041090B  
Autres produits à base de riz obtenus par soufflage ou grillage 19041090C  
Produits à base de riz, en grains, précu its ou autrement pr éparés 19049000A  
Autres préparations alimentaires d'une teneur en riz égale ou 
supérieure à 30 pour cent 21069099C  
Amidon de riz, non destiné au fourrage 35051032A   WT/ACC/SPEC/TPKM/7 
 Page 45 
 
 
 ANNEXE II  
 
Taux des droits applicables au riz et aux produits à base de riz dans le  
Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
Taux des droits Application 
Accession Final Période Numéro de la 
position 
tarifaire Désignation des produits 
(1) (2) De/À 
1 2 3  4 
10061000 Riz en paille (paddy ou riz non décortiqué) 0,00% 0,00% X 
10062000 Riz (brun) décortiqué 0,00% 0,00% X 
10063000 Riz semi-blanchi ou blanch i, même poli ou glacé 0,00% 0,00% X 
10064000 Brisures de riz 0,00% 0,00% X 
11023010 Farine de riz gluant 30,00% 30,00% X 
11023090 Autres farines de riz 30,00% 30,00% X 
11031400 Gruaux, semoules de riz 0,00% 0,00% X 
11032900A Pellets de riz 30,00% 30,00% X 
11041900A Riz aplati ou en flocons 20,00% 20,00% X 
11042990A Riz autrement travaillé 20,00% 20,00% X 
11081900A Amidon de riz 20,00% 20,00% X 
19019090A Autres préparations du n° 19.01 d'une teneur en riz 
égale ou supérieure à 30 pour cent 35,00% 30,00% X/2000 
19041010 Vermicelles de riz 35,00% 30,00% X/2000 
19041090A Riz soufflé, ou préparé par soufflage ou grillage 35,00% 30,00% X/2000 
19041090B Vermicelles de riz à préparation rapide 35,00% 30,00% X/2000 
19041090C Autres produits à base de riz obtenus par soufflage ou 
grillage 35,00% 30,00% X/2000 
19049000A Produits à base de riz, en grains, précuits ou 
autrement préparés 32,00% 30,00% X/2000 
21069099C Autres préparations alimentaires d'une teneur en riz 
égale ou supérieure à 30 pour cent 35,00% 30,00% X/2000 
35051032A Amidon de riz, non destiné au fourrage 15,50% 15,50% X 
 
Note :  X représente l'année d'accession du Taipei chinois. 
Note 1 : Le contingent d'importations sera attribué conformément au régime d'administration du 
contingentement du riz. 
 
 
__________