ORGANISATION MONDIALE WT/L/187
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4372)
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Prorogation dedérogation
Décision du14octobre 19961
Notant que,suiteàunedemande dugouvernement français,lesPARTIES CONTRACTANTES
sontconvenues, paruneDécision du19novembre 19602,qu'ilserait dérogé pourunepériode illimitée
auxdispositions duparagraphe 1del'article premier del'Accord général, danslamesure nécessaire
pourpermettre àlaFrance d'appliquer descontingents tarifaires àdroits nulsàuncertain nombre de
produits originaires departies duterritoire duRoyaume duMaroc nonvisés parlesdispositions des
paragraphes 2et4del'article premier duGATT de1947 (maintenant leGATT de1994);
Notantque,conformémentauparagraphe2duMémorandumd'accordconcernantlesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994(ci-après dénommé "leMémorandum d'accord concernant
lesdérogations"), toutedérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord deMarrakech
instituantl'OMC(ci-aprèsdénommé"l'Accordsurl'OMC")prendrafin,àmoinsqu'ellenesoitprorogée
conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant les
dérogations etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeuxans
après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt; queladérogation
relativeauxaccordscommerciauxfranco-marocainssusmentionnés(ci-aprèsdénommée"ladérogation")
prendra doncfinle31décembre 1996, àmoins qu'ellenesoitprorogée;
Prenant actedelademande3présentée parlesCommunautés européennes, conformément au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations etauparagraphe 3del'article IX
del'Accord surl'OMC, afinqueladérogation soitprorogée jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord
euroméditerranéenétablissantuneassociationentrelesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,
d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autrepart,oujusqu'au31décembre 1997, sicedélaiestplus
court;
Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93)
2IBDD, S9/39.
3G/L/109.
./.WT/L/187
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Considérant leslienstraditionnellement étroits entre laFrance etleMaroc etl'objectif deces
arrangements commerciaux franco-marocains, quiestdefaciliter ledéveloppement rationnel de
l'économie marocaine, d'unemanière conforme auxobjectifs del'OMC, etnond'élever desobstacles
indus oudecréer desdifficultés indues aucommerce desautres Membres del'OMC;
Notant quelescirconstances exceptionnelles justifiant ladérogation existent toujours etque
lesCommunautés européennes ontdonné desassurances selon lesquelles, lorsque lademande leuren
serafaite, ellesengageront sanstarder desconsultations avectoutMembre del'OMC intéressé àpropos
detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelaprorogation deladérogation;
Notant queladérogation initiale n'étaitassortie d'aucune condition nimodalité; queles
conditions etmodalités habituelles desdérogations devraient doncêtreénoncées; que,toutefois, un
rapport annuel auConseil général n'estpasnécessaire, puisque ladérogation estprorogée pourun
anauplus;
Notant quecettedemande aétéprésentée parlesCommunautés européennes sanspréjudice
deleurdroitdedemander unereconduction deladérogation d'iciàlafinde1997, sicelaserévélait
nécessaire;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe2duMémorandumd'accord
concernant lesdérogations etdesparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sous réserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ladérogation relative aux
arrangements commerciaux franco-marocains accordée envertu duparagraphe 1delaDécision des
PARTIESCONTRACTANTESdu19novembre19604(ci-aprèsdénommée"ladérogation")estprorogée
jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre les
Communautés européennes etleursEtatsmembres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autrepart,
oujusqu'au31décembre 1997, sicedélaiestpluscourt. Cette décision estsanspréjudice dudroit
desCommunautés européennes dedemander unereconduction deladérogation, sicelaserévélait
nécessaire.
2. Lescontingents tarifaires àdroits nulsappliqués envertu deladérogation auximportations
enFrance deproduits originaires departies duterritoire duRoyaume duMaroc nonvisés parles
dispositions desparagraphes 2et4del'article premier duGATT de1994 neseront pasconçuspour
élever desobstacles oucréer desdifficultés indues aucommerce desautres Membres.
3. LesCommunautés européennes notifieront sanstarder auConseil général toute modification
apportée àl'application decescontingents tarifaires àdroits nuls.
4. LesCommunautés européennes, lorsque lademande leurenserafaite, engageront sanstarder
desconsultations avectoutMembre intéressé àpropos detoutedifficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelaprorogation deladérogation; lorsqu 'unMembre considérera qu'unavantage résultant
pourluiduGATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis dufaitdecetteprorogation, ces
consultations porteront surlesmesures qu'ilserait possible deprendre envuederégler laquestion
demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits desMembres définis dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations découlant duGATT de1994.
4IBDD, S9/39.