. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/309
24 juillet 2000
(00-3061)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Autobus scolaire
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules autom obiles (résistance des joints de carrosserie d’un
autobus scolaire) (pages 2191-2197;  anglais et français)
6. Teneur:   La présente modification propose des révisions à la Norme de sécurité des
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 221, Résistance des joints de carrosserie d’un
autobus scolaire, et à la Méthode d’essai 221 connexe. Elle garantira que les enfants quivoyagent dans de petits autobus scolaires, ceux qui ont un poids nominal brut du véhicule
(PNBV) de 4536 kg ou moins, jouissent d’un niveau de protection contre la séparation des
joints équivalent à celui qu’ils auraient s’ils voyageaient dans un gros autobus scolaire.
À l’heure actuelle, la NSVAC 221 ne s’applique qu’aux autobus scolaires d’un PNBV de
plus de 4 536 kg.  La présente modification propose : d’étendre l’applicabilité de la norme
aux autobus scolaires d’un PNBV de 4536 kg ou moins; d’exclure de l’habitacle l’espace
alloué au conducteur;  de définir les panneaux de visite d’entretien et de limiter l’exclusionpour ces panneaux; d’exiger un espace d’au plus 100 mm entre les organes d’assemblage;
et de réviser les exigences concernant les essais.  Les éléments suivants seront exclus des
nouvelles exigences:  les joints de panneau de carrosserie qui se trouvent en avant du plan
vertical transversal situé à 762 mm en avant du point de référence de position assise du
siège pour passager le plus avancé;  les panneaux de visite d’entretien qui se trouvent àl’extérieur de l’espace alloué aux passagers ainsi que ceux qui se trouvent à l’intérieur de
cet espace et qui mesurent moins de 305 mm;  les joints qui ont seulement une soudure ou
une attache distincte;  les pièces, telles que les bandes de protection, placées à l’extérieur
des panneaux de carrosserie; les fenêtres, les portes, les panneaux de ventilation, les
couvercles d’accès au moteur; et les pièces décoratives qui ne contribuent pas à la résistancede la carrosserie de l’autobus.G/TBT/Notif.00/309
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 8 juillet 2000
9. Date projetée pour l'adoption:  non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   V o u s
pouvez télécharger la version électronique de ce document à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13428.pdf