ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
29 mai 2002
(02-2946)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète au titre
de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 mai 2002.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous transmettre ci-joint une communication du
Japon dans le cadre des "Nouvelles notifications complètes au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires".  Veuillez
noter qu'il s'agit d'un supplément à notre notification portant sur l'exercice budgétaire 1999, qui
concerne les subventions des administrations locales.
Veuillez noter également que certains programmes sont encore en cours de notification.Le Japon présente cette nouvelle notification complète conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT) de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord").
Le Japon a inclus dans la présente notification certaines mesures qu'il ne considère pas
comme des "subventions" aux termes de l'article premier de l'Accord et certaines subventions qu'il neconsidère pas "spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et mesures en vigueur sur son territoire.
Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l'article 25.7 de l'Accord, la
notification de ces programmes et mesures ne préjuge pas de leur statut juridique, de leurs effets ni deleur nature au regard du GATT de 1994 et de l'Accord.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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TABLE DES MATIÈRES
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ADMINISTRATIONS LOCALES
1. Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels .................................3
2. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile.......................4
3. Prêts spéciaux destinés à améliorer les installations de l'i ndustrie textile...........................5
4. Subvention visant à promouvoir l'industrie textile................................................................65. Subvention visant à promouvoir l'industrie textile................................................................7
6. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile.......................8
7. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile.......................9
8. Prêts visant à faciliter l'amélioration des structures de l'industrie textile ........................10
9. Subvention visant à promouvoir les services de transport..................................................1110. Subvention pour les levés relatifs aux gisements de métaux...............................................12
11. Subvention visant à assurer la sécurité dans les mines........................................................13
12. Prêts visant à stabiliser l'industrie du bois de sciage...........................................................14
13. Subvention visant à promouvoir et favoriser les industries de base ..................................15
14. Subvention visant à promouvoir l'industrie des lunettes ....................................................1615. Prêts visant à améliorer l'infrastr ucture de l'industrie des lunettes ..................................17
16. Subvention visant à promouvoir les industries fabriquant des machines
pour la transforma tion des métaux.......................................................................................18
17. Subvention pour la formation concernant les dessins et techniques
de l'industrie du cuir......................................................................................................... ......19
18. Subvention pour financer le coût des mesures visant à développer
l'industrie du cuir ........................................................................................................... ........20
19. Subvention visant à promouvoir une gestion stable de l'industrie du bekko ....................21G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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ADMINISTRATIONS LOCALES
1. Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la promotion des produits artisanaux traditionnels.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les produits de l'artisanat japonais traditionnel, fabriqués selon des techniques ou
des méthodes anciennes.
4. Fondement et législation
44 administrations préfectorales (à l'exception de celles d'Hokkaido, de Chiba et de
Kumamoto).
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi relative à la promotion des produits artisanaux traditionnels.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux associations de producteurs souhaitant exercer des activités
liées à la formation de futurs artisans.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
111 millions de yen (budget).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en œuvre en 1974 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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2. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'amélioration des structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Administration municipale de Tokyo.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organisations dont les projets d'amélioration des structures ou
les projets concernant la promotion de l'amélioration des structures afin de développer des produits et
des technologies sont approuvés par le gouvernement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
31,4 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 1999.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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3. Prêts spéciaux destinés à améliorer les installations de l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Prêts spéciaux destinés à améliorer les installations de l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement de l'industrie textil e en accordant des prêts appropriés visant à
améliorer les installations, afin d'assurer un système de production orienté vers le marché.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Fukui.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts sont accordés aux petites et moyennes entreprises de l'industrie textile qui prévoient
de construire des installations afin de produire des produits différenciés et de mettre en place des
méthodes permettant un gain de temps.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
8,7 millions de yen (liquidation des comptes:  montant total du prêt).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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4. Subvention visant à promouvoir l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir une amélioration globale des structures de l'industrie textile en soutenant les
activités de promotion menées par les organisations de cette industrie.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Fukui.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux associations et autres organisations de l'industrie textile qui
mettent en place des manifestations ou lancent de nouveaux produits.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
119 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1974 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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5. Subvention visant à promouvoir l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les petites et moyennes entreprises locales à exercer leurs activités dans de nouveaux
domaines ou à produire de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée, en utilisant des techniqueslocales ou traditionnelles afin de mettre en place des processus internes de développement.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Shizuoka.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de regroupement
d'activités industrielles spécifiques.  Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organisations qui réalisent des projets de promotion de
l'industrie textile.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
37,8 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1986 à l'exercice budgétaire 2003.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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6. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'amélioration des structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Aichi.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organisations dont les projets d'amélioration des structures ou
les projets concernant la promotion de l'amélioration des structures pour le développement de
nouveaux produits et de nouvelles technologi es sont approuvés par le gouvernement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
10 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 9
7. Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Subvention au titre des mesures prises pour promouvoir l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'amélioration des structures de l'industrie textile.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Osaka.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux organisations dont les projets d'amélioration des structures ou
les projets concernant la promotion de l'amélioration des structures pour le développement de produits
et de technologies sont approuvés par le gouvernement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
10 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
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8. Prêts visant à faciliter l'amélioration des structures de l'industrie textile
1. Titre du programme de subvention
Prêts visant à faciliter l'amélioration des structures de l'industrie textile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'amélioration des structures de l'industrie textile afin de faire face aux
changements survenus dans la conjoncture économique qui affectent l'industrie.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Ehime.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts sont accordés aux organisations dont les projets d'amélioration des structures ou les
projets concernant la promotion de l'amélioration des structures pour le développement de produits et
de technologies sont approuvés par le gouvernement.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
25 millions de yen (montant total du prêt).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 199.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
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9. Subvention visant à promouvoir les services de transport
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir les services de transport.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer le fonctionnement et la sécurité des transports par autobus et par camion;  améliorer
les services et maintenir des coûts peu élevés.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises et autres entités de transport par autobus et par
camion.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1 079 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1976 à l'exercice budgétaire 2002.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
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10. Subvention pour les levés relatifs aux gisements de métaux
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour les levés relatifs aux gisements de métaux.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir une fourniture stable et suffisante de minerais métalliques.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi sur l'Office japonais des mines de métaux.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à l'Office japonais des mines de métaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
8 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1988 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
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11. Subvention visant à assurer la sécurité dans les mines
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à assurer la sécurité dans les mines.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'industrie charbonnière.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Hokkaido.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux sociétés et autres entités qui réalisent des projets visant à
assurer la sécurité dans les mines à ciel ouvert d'Hokkaido.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
34 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1969 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
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12. Prêts visant à stabiliser l'industrie du bois de sciage
1. Titre du programme de subvention
Prêts visant à stabiliser l'industrie du bois de sciage.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Stabiliser les activités de l'industrie du bois de sciage.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Iwate.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts sont accordés à la Fédération des coopératives de bois de sciage d'Iwate, ainsi
qu'aux coopératives de copeaux de bois d'Iwate et à leurs membres.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
2 millions de yen (excédent provenant des intérêts perçus).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme a été mis en place en 1993 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 15
13. Subvention visant à promouvoir et favoriser les industries de base
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir et favoriser les industries de base.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'investissement dans les industries de base et le développement industriel dans la
Préfecture d'Akita.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Akita.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises exerçant leurs activités dans des industries de base
(revêtements, traitements thermiques, peintures, presses, moulages sous pression, moulures plastiques
et traitements mécaniques), pour la création ou l'agrandissement d'usines dans la Préfecture d'Akita.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
148 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La subvention a été mise en œuvre en 1996 pour une durée indéterminée.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 16
14. Subvention visant à promouvoir l'industrie des lunettes
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir l'industrie des lunettes.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la structure de l'industrie en réponse à la conjoncture économique.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Fukui.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à l'Association des fabricants de produits optiques de Fukui.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
27,9 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1969 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
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15. Prêts visant à améliorer l'infrastructure de l'industrie des lunettes
1. Titre du programme de subvention
Prêts visant à améliorer l'infrastructure de l'industrie des lunettes.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'amélioration de la structure des petites et moyennes entreprises exerçant leurs
activités dans l'industrie des lunettes.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Fukui.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts sont accordés aux petites et moyennes entreprises de l'industrie des lunettes.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
1,8 million de yen (excédent provenant des intérêts perçus).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 18
16. Subvention visant à promouvoir les industries fabriquant des machines pour la
transformation des métaux
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir les industries fabriquant des machines pour la transformation
des métaux.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la structure de l'industrie en réponse à la conjoncture économique.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Fukui.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à l'Association des fabricants de machines de Fukui.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
14 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1981 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 19
17. Subvention pour la formation concernant les dessins et techniques de l'industrie du cuir
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour la formation concernant les dessins et techniques de l'industrie du cuir.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir et développer l'industrie du cuir.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Osaka.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux personnes qui fabriquent des chaussures en cuir et d'autres
articles en cuir dans la région de la Préfecture d'Osaka et sont recommandées par les associations de
producteurs.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
6,2 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1986 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 20
18. Subvention pour financer le coût des mesures visant à développer l'industrie du cuir
1. Titre du programme de subvention
Subvention pour financer le coût des mesure s visant à développer l'industrie du cuir.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir et développer l'industrie du cuir.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale d'Hyogo.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux personnes qui fabriquent des chaussures en cuir et d'autres
articles en cuir dans la région de la Préfecture d'Osaka et sont recommandées par les associations de
producteurs.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
17,4 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1
G/SCM/N/71/JPN/Suppl.1
Page 21
19. Subvention visant à promouvoir une gestion stable de l'industrie du bekko
1. Titre du programme de subvention
Subvention visant à promouvoir une gestion stable de l'industrie du bekko.
2. Période sur laquelle porte la notification
Avril 1997-mars 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement de l'industrie du bekko.
4. Fondement et législation
Administration préfectorale de Nagasaki.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide budgétaire.
6. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Association japonaise du bekko.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
6 millions de yen (liquidation des comptes).
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
De l'exercice budgétaire 1991 à l'exercice budgétaire 1998.
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce1
Non disponibles.
__________
                                                     
1 Statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations:
i) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
ii) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est caractéristique,
devrait être l'année précédant immédiatement l'institu tion de la subvention ou la dernière modification
importante de cette mesure.