ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG130/1
15 novembre 2001
(01-5821)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA HONGRIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Croatie et la Hongrie est reproduit dans le
présent document.1
_______________
La République de Croatie et la République de Hongrie  (ci-après dénommées "les Parties"),
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe qui constitue un facteur important pour la stabilité du continent européen, et se déclarantprêtes à collaborer pour trouver des moyens d'accélérer ce processus;
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations;
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE), à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans ledocument final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994") et de l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC");
Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne;
Déterminées  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à
protéger l'environnement et à assurer une utilisation optimale des ressources naturelles conformément
au principe de la croissance durable;
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG130/1
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Sont convenues  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à l'article XXIV du GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, créé par l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce, les parties établissent progressivement une zone de
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux au cours d'une période de transition seterminant le 1
er janvier 2002.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits relevant
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 3
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée (ci-après
dénommée "NPF") le 1er janvier 2001.
2. Si, après la date d'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont
appliquées erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1
à compter de la date d'application de ces réductions.WT/REG130/1
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3. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
4. Les Parties se communiquent leurs droits de douane respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présentaccord.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation de produits
originaires des Parties sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de
ceux prévus à l'annexe II dudit accord.
3. Les droits de douane applicables à l'importation des produits énumérés à l'annexe II du
présent accord sont réduits progressivement conformément au calendrier suivant:
- à la date d'entrée en vigueur de l'Accord - à 50% du droit de base
-l e  1
er janvier 2002 - à 0% du droit de base
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les droits de douane applicables à l'exportation et toute taxe d'effet équivalent sont supprimés
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
Aucune restriction quantitative à l'importation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont
maintenues ou introduites dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent accord, à l'exception de celles qui pourraient être nécessaires à l'exécution d'obligations
internationales.WT/REG130/1
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Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
Aucune restriction quantitative à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont
maintenues ou introduites dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent accord, à l'exception de celles qui pourraient être nécessaires à l'exécution d'obligations
internationales.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits relevant
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y
compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 10
Échange de concessions
1. Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans le Protocole n° 1 du
présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 1" ), comme il est indiqué dans ledit protocole et
conformément aux dispositions du présent chapitre.
2. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies;
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties;
- de la sensibilité particulière des produits agricoles;
- des règles découlant de leurs politiques agricoles;- des résultats des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de
l'OMC;
les Parties examinent, dans le cadre du Comité mixte visé à l'article 31 du présent accord (ci-après
dénommé "Comité mixte"), la possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions dansleurs échanges de produits agricoles.
Article 11
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 10 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiquesWT/REG130/1
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agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en
œuvre des dispositions applicables dans le cadre de l'OMC.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent, qui peuvent influer sur les conditions de leurséchanges de produits agricoles, comme il est prévu dans le présent accord.  À la demande de l'une ou
l'autre des Parties, des consultations se tiennent dans les meilleurs délais afin d'examiner la situation.
Article 12
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment celles de l'article 25, et
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, si les importations de produits
originaires d'une Partie, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée,elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Le type de mesure et sa durée ne devraient pas
aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation.
Article 13
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de
manière non discriminatoire et n'introduisent pas de mesures qui feraient indûment obstacle aux
échanges.
2. Les mesures zoosanitaires et les activités des services vétérinaires sont conformes aux
conventions internationales dans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et les activités du service de protection des végétaux sont
conformes aux conventions internationales dans ce domaine.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 2 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n ° 2") définit les règles
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 1 ains i que des articles 3 à 8 et 15 du présent accord, de
réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.WT/REG130/1
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Article 15
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au
montant des impositions qui frappent, directement ou indirectement, les produits exportés vers le
territoire de l'une des Parties.
Article 16
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, àla mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou
à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 17
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.WT/REG130/1
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Article 18
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe
plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et
de commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Cesdispositions s'appliquent également aux monopoles accordés par l'État à d'autres organismes.
Article 19
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur
lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés aux mouvements de marchandises sont conformes aux conditions énoncées à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 20
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, derestreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles une Partie a accordé des droits spéciaux ou
exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.WT/REG130/1
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3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de
l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, la Partie concernée peut
prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 28 du présent
accord.
Article 21
Aides publiques
1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon fonctionnementdu présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II du
présent accord.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées et
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmes
d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1;  ou que- cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 28 du présent accord.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions prévues par le GATT de 1994 et l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerceainsi que par les autres instruments pertinents négociés sous les auspices du GATT ou de l'OMC qui
sont d'application entre les Parties.
Article 22
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux procédures
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.WT/REG130/1
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3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence, le parfait équilibre des droits et
obligations et l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties.
Article 23
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces droits.  La
protection est améliorée de manière à atteindre, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, unniveau correspondant aux normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe III
dudit accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protection de la propriété intellectuelle" s'entend en
particulier de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, y compris les programmesd'ordinateur et les bases de données, des marques de fabrique ou de commerce des biens et services,
des indications géographiques, y compris des marques d'origine, des brevets, des dessins et modèles
industriels, des obtentions végétales, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non
divulgués concernant le savoir-faire.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 24
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la procédure établies à
l'article 28 du présent accord.
Article 25
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,WT/REG130/1
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la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 28 du présent accord.
Article 26
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 8 du présent accord donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice ou à la menace
d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 28 du présent accord.
Article 27
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures de nature générale ou particulière qui sont nécessaires
pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que
les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 28 dudit accord.
Article 28
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 25 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai mais au plus tard
30 jours après que la demande de consultations a été présentée au Comité mixte en vue de trouver une
solution acceptable pour les Parties.
4. a) S'agissant des articles 24, 25 et 26 du présent accord, le Comité mixte examine le cas
ou la situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés
notifiées par la Partie intéressée.  À défaut d'une telle décision dans un délai deWT/REG130/1
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30 jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 27 du présent accord, la Partie concernée peut prendre les
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écouléeune période de trois mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 20 et 21 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité
mixte toute l'assistance voulue pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la
pratique incriminée.  Si l'autre Partie ne met pas fin à la pratique incriminée dans le
délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un accord dans un
délai de 60 jours à compter de la date où il a été saisi de l'affaire, la Partie concernéepeut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la
pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui ena provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent
accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 24, 25 et 26 duprésent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 29
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, dans les conditions établies par le GATT de 1994 et
l'OMC, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent
avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation
de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leurmaintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette
nature et communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 30
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesWT/REG130/1
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non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, elles peuvent formuler des
recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 31
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties.2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein duComité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles
aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.   Pour
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.
Article 32
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre envigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour de la réception d'une
notification écrite de l'accomplissement de ces procédures.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et à la durée du mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer des sous-comités ou groupes de travail s'il le juge
nécessaire.WT/REG130/1
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Article 33
Services et investissement
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels
que les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et
au commerce des services, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services.
2. Les Parties débattent au sein du Comité mixte de la possibilité d'étendre leurs relations
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.
Article 34
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 35
Annexes et protocoles
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.2. Le Comité mixte peut décider de les modifier  conformément aux dispositions du paragraphe 2
de l'article 32 du présent accord.
Article 36
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles visées au paragraphe 4 de
l'article 31 entrent en vigueur conformément à la procédure définie à l'article 37 dudit accord.
Article 37
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception de la dernière notification écrite adressée par la voie diplomatique par laquelle les Parties
s'informent mutuellement que toutes les procédures internes prévues par leur législation pour l'entrée
en vigueur du présent accord ont été accomplies.WT/REG130/1
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Article 38
Application provisoire
Le présent accord s'applique provisoirement à compter du premier jour du deuxième mois
suivant la date de sa signature.
Article 39
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chaque Partie peut le dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par la voie
diplomatique à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier jour du
septième mois suivant la date à laquelle cette dernière a reçu la notification.
3. Si l'une ou l'autre des Parties devient membre de l'Union européenne, la Partie concernée se
retire du présent accord au plus tard la veille du jour où son adhésion prend effet.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à ............, le ................. 2001, en deux exemplaires, en langues croate, hongroise et
anglaise, chacun des trois textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant
l'interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour la République de Croatie P our la République de HongrieWT/REG130/1
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POINTS CONVENUS
1. Si le Protocole n° 4 de l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres et la Hongrie
est modifié, ces modifications doivent être insérées dans le Protocole n° 2 concernant les règlesd'origine de l'Accord de libre-échange entre la République de Croatie et la République de Hongrie.
2. En ce qui concerne l'article 39 du présent accord, si une Partie devient membre de l'Union
européenne et, par conséquent, se retire de l'Accord, l'autre Partie renonce à présenter toute demande
de compensation à l'Union européenne élargie en raison de la modification des conditions des
échanges.
3. En ce qui concerne l'article 38 du présent accord, l'expression "date d'entrée en vigueur"
utilisée aux articles 3, 4, 6, 7, 8, 18 et 23 ainsi que dans les Protocoles n° 1 et 2 dudit accord s'entendde la date de l'application provisoire.
4. En ce qui concerne l'article 30 du Protocole n° 2 du présent accord, il est convenu que ses
dispositions s'appliquent à partir du 1
er octobre 2001.  À compter de la date de l'application provisoire
dudit accord, les montants suivants, exprimés en EU ROS, qui figurent dans le Protocole n° 2 sont
d'application:
Monnaies nationales Décl aration sur facture
(6 000 EUROS)Bagages des voyageurs
(1 200 EUROS)Petits colis
(500 EUROS)
Forint hongrois Ft 1 550 000 310 000 129 400
Kuna croate HRK 45 720 9 150 3 810
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