RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/46
23 septembre 1998
(98-3667)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BURKINA FASO
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Burkina Faso est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Burkina Faso.Burkina Faso WT/TPR/G/46
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TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCT ION ................................................................................................................4
II. POLITIQUE ET PRATIQ UE COMME RCIALE.............................................................4
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ..................................................4
2) OBJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................................5
i) Domaines agriculture, élevage et gestion des ressou rces naturelles....................5
ii) Transport et  tourisme..............................................................................................6
iii) En ergie.................................................................................................................... ..7
iv) Mines....................................................................................................................... ..7
v) Artisanat ...................................................................................................................7
3) D ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION ....................7
i) Importat ions.............................................................................................................7
ii) Exporta tions .............................................................................................................8
4) C ADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ............................................................................8
i) Lois et règlement régissant l'application de la politique commerciale................8
ii) Mécanisme de formulation et d'examen de la politique commerciale ................8
iii) Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux............................9
5) M ISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ...........................................................9
i) Les mesures de politique commerciale appliquées au Burkina ...........................9
ii) Programme existant de libération du commerce dans le cadre du Programme
d'ajustement douanière .........................................................................................10
III. PROGRAMME DE REFO RME ECONOMIQUE .........................................................11
IV. CONCLUSION .................................................................................................................. .12WT/TPR/G/46 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. Le Burkina Faso couvre une superficie de 274 200 km2.  Il est l'un des pays les moins avancés
du continent africain.  La population, estimée actuellement à environ 10,5 millions d'habitants, croît à
un rythme élevé de l'ordre de 2,8% par an.  La conséquence en est que plus de la moitié des burkinabé
a aujourd'hui moins de 20 ans.
2. Il dispose de peu de ressources naturelles, subit les aléas d'un climat sahélien avec une
pluviométrie insuffisante et mal répartie, et ne bénéficie pas d'accès direct à la mer.  Les
infrastructures économiques y sont peu développées et beaucoup de régions enclavées sont
pratiquement isolées pendant la saison des pluies.  Le manque de ressources énergétiques constitue un
autre handicap important.  La principale ressource locale reste le couvert végétal dont la
surexploitation menace actuellement l'environnement;  les autres sources d'énergie sont d'origineétrangère (hydrocarbures) et sont disponibles à des coûts très élevés.
3. Le Burkina Faso dispose néanmoins de certains atouts pour espérer sortir du sous
développement et amorcer un processus durable de croissance.  Le premier est certainement sa
composante humaine souvent associée à une réputation de rigueur et d'ardeur au travail.  Le second
est la stabilité politique et la relative paix sociale acquise par un pouvoir qui, depuis 1987, a mené deprofondes réformes politiques et structurelles accompagnées par la recherche permanente du
consensus.  Depuis l'adoption de la constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso a une démocratie
pluraliste.
II. POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
4. Le Burkina Faso a entrepris depuis 1991 une série de réformes économiques visant le
désengagement de l'Etat des secteurs concurrentiels et une libéralisation de l'économie.  Le secteurprivé est désormais reconnu comme le moteur d'une croissance économique qui devra se maintenir
au-dessus de la barre des 5% par an pour que le Burkina puisse s'inscrire de façon efficace sur la voie
d'un développement durable.  La stratégie du gouv ernement burkinabé pour le développement du
secteur privé vise à créer une économie compétitive et productive reposant sur le secteur privé.
5. Les objectifs généraux que s'est fixés le gouvernement dans le cadre de cette politique
commerciale sont:
- libéraliser le commerce;
- améliorer les conditions réglementaires de création et d'exercice de l'entreprise privée,
tant pour les nationaux que pour les investissements étrangers;
- permettre le développement des affaires dans un cadre de sécurité juridique conforme
aux normes internationales;
- mettre en place des mesures d'adaptation rapide aux règlements UEMOA et OMC;
- faciliter l'adaptation rapide aux évolutions économiques en assouplissant la législation
en matière d'emploi;
- améliorer la productivité et l'efficacité des institutions d'appui au secteur privé,
notamment celles gérées directement par l'Etat;
- lutter contre la fraude et la corruption;
- instaurer un dialogue permanent et productif avec le secteur privé;
- réduire les coûts et/ou améliorer la qualité des services publics maîtrisés par l'Etat;
- améliorer les conditions de financement des entreprises en général et celles des PME
en particulier;Burkina Faso WT/TPR/G/46
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- atténuer la pression fiscale sur le secteur formel;
- assouplir la fiscalité de porte applicable aux intrants;
- promouvoir la modernisation et l'efficacité de tous les services offerts aux entreprises;
- favoriser l'amélioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale;- intensifier la création et la réhabilitation des zones industrielles viabilisées;
- poursuivre l'aménagement des zones d'activités diverses viabilisées;
- favoriser la réduction de certains coûts de transport;
- améliorer l'efficacité et la fluidité des couloirs de desserte du Burkina Faso.
2) 
OBJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Domaines agriculture, élevage et gestion des ressources naturelles
a) Agriculture
6. La relance de la croissance économique durable au Burkina Faso reste largement
conditionnée par une reprise des activités du secteur primaire.  Conscient de cela, le gouvernement a
élaboré et adopté en janvier 1998, un Document d'orientation stratégique qui décrit les grandsobjectifs, le profil, les grandes orientations d'une stratégie opérationnelle pour une croissance durable
du secteur de l'agriculture et de l'élevage à l'horizon 2010.
7. Aux fins d'atteindre cet objectif, le gouvernement prévoit:
- d'accroître les productions et les productivités des filières agricoles;
- de favoriser le développement du marché en milieu rural;- de moderniser les exploitations agricoles et d'élevages;
- de renforcer la professionnalisation dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage;
- d'accroître la sécurité alimentaire et nutritionnelle;
- d'améliorer le statut de la femme en milieu rural;
- de recentrer le rôle de l'Etat et favoriser l'initiative privée dans les secteurs du
développement rural.
8. Des plans déjà élaborés sur l'émergence d'organisations professionnelles agricoles, le
financement du monde rural et la promotion du riz seront bientôt mis en oeuvre.  En outre, des plans
d'actions des filières céréales, les oléagineux, fruits et légumes et légumineuses à graines, et des plans
d'actions de soutien à l'agriculture seront élaborés.  La filière coton sera consolidée.
b) Elevage
9. Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce secteur par la création en 1996 d'un
Ministère des ressources animales et par l'adoption en novembre 1997 d'une "Note d'orientation du
plan d'action de la politique de l'élevage au Burkina Faso".
10. Les objectifs fixés par le gouvernement sont:
- l'élaboration d'un programme de développement et d'aménagement de zones
pastorales et des zones d'élevage péri-urbain;
- l'élaboration d'un cadre pastoral et des textes juridiques de protection des pistes de
bétail;
- la mise en place d'un plan national de développement des animaux à cycle court
(volailles, porcs, moutons, chèvres);WT/TPR/G/46 Examen des politiques commerciales
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- la mise en place d'un plan de développement laitier autour des grands centres urbains
de Ouagadougou, et Bobo-Dioulasso et dans les zones pastorales;
- la réhabitation et la mise aux normes de l'abattoir de Ouagadougou et la construction
d'un abattoir à Bobo-Dioulasso.
11. Dans le but de mieux valoriser les ressources disponibles, une stratification de l'élevage
correspondant à trois zones sera réalisée:  la zone nord à vocation de naissage, la zone centrale àvocation de réelevage et d'embouche, la zone sud à vocation d'intensification et d'association
agriculture-élevage.  Le processus de désengagem ent de l'Etat des fonctions d'approvisionnement et
de distribution des intrants sera poursuivi, de même que l'accélération de la privatisation de la
profession vétérinaire.
c) Environnement12. Dans le souci de rechercher un équilibre socio-écologique et socio-économique susceptible de
contribuer à l'autosuffisance alimentaire et d'offrir les meilleures conditions de vie aux populations, le
gouvernement entend mener sa politique environnementale à travers les quatre grands axes suivants:
- la lutte contre la désertification;
- la gestion des ressources forestières,- les aménagements paysagers;
- la lutte contre les pollutions et les nuisances.
13. En vue de permettre la rationalisation de la gestion des ressources forestières, le
gouvernement mettra l'accent sur les axes suivants:
- la dynamisation des organisations villageoises de gestion de la faune;
- la promotion des filières telles que le ranching et le petit élevage privé d'animaux
sauvages;
- le renforcement du tourisme de vision et la chasse sportive;
- les aménagements de plans d'eau en vue de l'amélioration de la productivité en
poisson;
- la formation des populations rurales dans la prise en main de la gestion des ressources
naturelles et de leur développement.
14. Dans le secteur de l'eau, le gouvernement a retenu les trois domaines suivants:
- l'approvisionnement en eau potable;
- les aménagements hydro-agricoles,
- les autres utilisations rationnelles de l'eau dans les secteurs de développement.
ii) Transport et tourisme
15. Dans le cadre du désenclavement du pays, le gouvernement s'est fixé les objectifs suivants:
- disposer d'un réseau de transport fiable et structuré capable d'appuyer le
développement des échanges inter-régions;
- ouvrir le Burkina Faso à l'extérieur par le développement des moyens de transport;
- structurer et organiser la gestion des transports routiers,- promouvoir l'essor du privé dans le secteur des transports,
- valoriser le potentiel touristique du Burkina Faso et développer la desserte des sites
touristiques.Burkina Faso WT/TPR/G/46
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iii) Energie
16. L'un des obstacles majeurs au développement industriel demeure les coûts très élevés de
l'énergie.  Le gouvernement a décidé de favoriser les investissements privés dans le secteur.
L'interconnexion avec la Côte d'Ivoire est en cours et sera achevée à l'an 2000.  Le gouvernementpoursuivra la politique de réajustement des prix de vente des hydrocarbures tous les deux mois pour
tenir compte des coûts réels d'approvisionnement.
iv) Mines
17. Le gouvernement compte développer le secteur minier afin de maximiser sa contribution dans
la croissance économique à travers les axes suivants:
- la coordination des diverses activités environnementales relatives au secteur;
- la formation des agents des secteurs public et privé pour mieux gérer leurs activités;
- la promotion de la petite mine;
- la mise en application d'un code miner attractif et conformes aux meilleures pratiques
internationales.
18. Le gouvernement réaménagera la tarification des droits et taxes superficiaires pour les permis
de recherche, en tenant compte de l'évolution du cours des métaux.  Toute exploitation d'un gisement
sera précédé par une étude d'impact sur l'environnement.
v) Artisanat
19. Dans ce secteur, le gouvernement a entrepris les actions de promotion suivantes:
- élaboration et mise en oeuvre de la stratégie de promotion de l'artisanat (formation,
organisation, commercialisation);
- création de la Chambre des métiers;
- construction des villages artisanaux;
- institution du registre des métiers et de la carte professionnelle d'artisan;
- professionnalisation du Salon international de l'artisanat de Ouagadougou (SIAO).
3) D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION
20. L'importation, l'exportation ou la réexportation des marchandises non prohibées est libre.  Le
régime général d'importation et d'exportation est réglementé par les dispositions suivantes:
l'Ordonnance n° 91-069 du 25 novembre 1991 et son Décret d'application n° 94-014
du 25 novembre 1991, la Loi n° 15/94 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence et de la
consommation.  Cette loi crée un organe consultatif autonome dénommé Commission nationale de laconcurrence et de la consommation (CNCC) qui a pour mission de veiller au fonctionnement des
règles de la concurrence dans l'économie et à la protection du consommateur.  Cette loi autorise le
Ministre chargé du commerce à réglementer à titre provisoire les prix dans les conditions fixées par
décret où des situations de crise et de circonstances exceptionnelles peuvent empêcher le libre jeu des
mécanismes du marché.
i) Importations
21. Les licences d'importation ont été supprimées dans le cadre des mesures du programme
d'ajustement structurel.  Toutefois, pour des raisons d'ordre sanitaire, l'importation de certains produits
est interdite;  c'est le cas, par exemple, des produits à base d'amiante.WT/TPR/G/46 Examen des politiques commerciales
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22. Un prélèvement fixé à 1% de la valeur f.o.b. des marchandises soumises à déclaration
préalable d'importation est institué par Décr et n° 98-118/PRES/PM/MEF du 31 mars 1998, pour
couvrir les frais du programme de vérification des importations.
ii) Exportations
23. L'exportation de produits burkinabé se fait sur simple autorisation du centre de promotion de
l'entreprise.  Pour des raisons de relevés statistiques, les exportations de céréales font l'objet d'unedéclaration d'exportation (confère avis aux exportateurs n° 96-002/MCIA du 1er mars 1996).  Les
amendes de karité sont également soumises à autorisation spéciale pour les mêmes raisons.
L'exportation des peaux brutes de caprins et d'ovins est prohibée (Avis aux exportateurs n° 95-
453/MICM/SG/DGRS du 7 juillet 1995.  Cette mesure prise, à titre provisoire s'inscrivait en droite
ligne dans les objectifs de la politique de promotion et de valorisation des sous-produits de l'élevage etd'accompagnement du processus de privatisation à ses débuts.
4) C
ADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Lois et règlement régissant l'application de la politique commerciale
24. La Constitution est la loi suprême du Burkina Faso.  L'Assemblée nationale unique exerce le
pouvoir législatif.  L'Assemblée nationale vote les lois, y compris les lois de finances qui déterminentles objectifs de dépenses et de recettes de l'Etat.
25. Le Président de la république est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords
internationaux, il peut déléguer ce pouvoir à un ministre ou à un membre de l'exécutif.  S'il est
nécessaire de modifier la législation pour la mettre en conformité avec les dispositions d'un accord, le
Parlement doit voter une loi autorisant cette modification.
26. La politique commerciale est appliquée par plusieurs institutions et organes exécutifs du
gouvernement.  En cas de besoin, le Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peut
présenter des projets de loi.
27. Les lois relatives au commerce couvrent plusieurs domaines, à savoir:
- le tourisme;
- le contrôle des marchandises,
- la concurrence;- les poids et mesures;
- les investissements;
- le secteur financier et bancaire;
- les activités de commerce;
- la privatisation;- les professions libérales.
ii) Mécanisme de formulation et d'examen de la politique commerciale
28. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de la conception, de la
mise en oeuvre et de l'administration de la politique commerciale du Burkina Faso.  Les lois une fois
élaborées par le Ministère sont soumises à l'examen et au vote du pouvoir législatif.Burkina Faso WT/TPR/G/46
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29. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat élabore les mesures de politique
commerciale en consultation avec le secteur privé (Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat)
et avec les Ministère de l'économie et des finances.
iii) Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux
30. La politique du gouvernement dans le domai ne des accords commerciaux multilatéraux,
régionaux et bilatéraux, vise à créer un environnement propice à l'intégration du Burkina Faso dans
l'économie internationale pour assurer des débouchés à ses produits et favoriser le développement de
ses industries.
31. Au nombre de ces accords conclu par le Burkina Faso, on pourrait citer:
- Accords instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC);
- Convention ACP-UE de Lomé;
- Traité de la CEDEAO;
- Traité de l'UEMOA.
32. Le Burkina Faso est signataire de la Quatrième Convention de Lomé entre l'Union
européenne et 71 pays ACP.  En vertu de cette convention, les exportations burkinabé de produits
industriels et de produits agricoles auxquels la Politique agricole commune (PAC) ne s'applique pas
bénéficient de l'entrée en franchise (sans réciprocité) sur le marché communautaire.  Etant membre
originel du GATT depuis 1963, le Burkina Faso a procédé après autorisation de l'Assemblée nationale
à la ratification de l'Accord instituant l'OMC devenant ainsi Membre de cette organisationle 3 mai 1995.
33. Le Burkina Faso est convaincu que l'Accord instituant l'OMC servira les intérêts des pays en
voie de développement en général, et ceux des PMA en particulier.  Toutefois, il faut une assistance
accrue en faveur de ces pays pour leur permettre de tirer meilleur parti de ces accords.  Le
Burkina Faso est membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest
(CEDEAO).  Il a adhéré à l'idée de la création d'un marché commun régional, d'une monnaie unique
et d'une union douanière au sein de l'Union éco nomique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
5) M
ISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Les mesures de politique commerciale appliquées au Burkina
a) Droits de douane
34. Depuis 1991, le Burkina s'est engagé résolument dans la voie de la libéralisation de
l'économie, ce qui a conduit en 1992 à une grande réforme du tarif des douanes par l'adoption de laLoi n° 12/92/ADP du 22 décembre 1992.
35. Selon cette loi, les marchandises importées sont regroupées en trois catégories:  première
catégorie, les produits de première nécessité et spéciaux;  deuxième catégorie, les produits
intermédiaires (matières premières et équipements);  et troisième catégorie, les autres produits
(n'entrant pas dans les deux première catégories).
36. Ce regroupement a été fait selon l'affinité des produits;  leur degré d'élaboration en mettant
l'accent sur la promotion des unités nationales de production, la protection de la production nationale,
et la non aggravation de la pression fiscale par certains produits.WT/TPR/G/46 Examen des politiques commerciales
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37. Le tableau des droits et taxes d'entrée du nouveau tarif comprend:
- droit de douane:  DD 5%, taux unique;
- droit fiscal à l'importation:  DFI 0%, première catégorie;
- la taxe statistique:  STAT 4%, taux unique;  4%, deuxième catégorie;
- le prélèvement communautaire de solidarité:  PCS 1%, taux unique;  26% troisième
catégorie;
- la taxe sur la valeur ajoutée:  TVA 18%, pour deuxième et troisième catégorie;  0%
pour la première catégorie;
- la taxe spéciale d'intervention:  TSI 1%.
38. Depuis le 1er janvier 1993, le mode de taxation ad valorem  est applicable à tous les produits
tant à l'importation qu'à l'exportation.  En application du règlement n° 02/97/CM/UEMOAdu 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif extérieur commun (TEC), les taux du droit fiscal à
l'importation ont été modifiés par l'Ordonnance n°  98-001/PRES du 9 juillet 1998.  Les nouveaux taux
sont respectivement de 0%, 5% et 20% pour les catégories I, II et III.  La taxe spéciale d'intervention
est supprimée.  Les taxes intérieures inscrites au tarif des douanes demeurent en vigueur (TVA, taxe
sur boissons, taxe sur cola, taxe sur café et thé, taxe sur tabacs).  La taxe statistique est égalementmaintenue à 4%.  Le droit fiscal a trois taux et varie selon la catégorisation des produits.
39. Les documents exigés pour les opérations en douane sont la carte d'importateur, la facture
d'achat, la facture indiquant la prime d'assurance, le certificat d'origine, le certificat d'évaluation
douanière et le cas échéant, le certificat phytosanitaire.
b) Evaluation en douane et inspection avant expédition
40. La méthode d'évaluation en douane utilisée actuellement est la valeur transactionnelle de la
marchandise.  Les principes actuels de l'évaluation en douane au Burkina Faso trouvent leurfondement dans l'Article 22 du Code des douanes .  Un système d'inspection obligatoire des
marchandises avant expédition est en place depuis 1992.  Ainsi donc, toute importation de
marchandises est soumise aux formalités de la société d'inspection qui consistent à:
- rédiger une demande d'importation pour toute facture supérieure à 3 millions
de francs CFA (voie maritime);
- faire contrôler les marchandises avant embarquement;
- produire la facture définitive après inspection;
- se faire délivrer un certificat d'évaluation douanière qui sera obligatoirement présenté
au Service des douanes au moment du dédouanement des marchandises.
41. En cas de sous-évaluation, la société d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture
et procède au réajustement nécessaire au vu des informations dont elle dispose dans le pays
d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires.  Elle en fait mention sur le
certificat d'évaluation douanière.
ii) Programme existant de libération du commerce dans le cadre du Programme 
d'ajustement douanière
42. De 1966 à 1990, l'économie burkinabé a été très réglementée, la stratégie économique faisant
reposer l'investissement et la croissance sur le secteur public.  Les résultats escomptés n'ont pas été
atteints.  Depuis 1991, le Burkina Faso s'est lancé dans un programme de libéralisation économique
avec le soutien des institutions du Fond monétaire international et de la Banque mondiale.  Dans ce
cadre, l'objectif du gouvernement est de rendre l'environnement favorable au développement desBurkina Faso WT/TPR/G/46
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initiatives privées.  A cet effet, des mesures ont été prises, à savoir, la suppression des licences
d'importation ainsi que des restrictions à l'importation et l'exportation;  et l'adaptation de nos lois et
règlements au nouvel environnement économique très libéral.
III. PROGRAMME DE REFORME ECONOMIQUE
43. La politique commerciale n'est qu'un élément d'une politique plus vaste qui intéresse
l'investissement, les transports, le tourisme, les services financiers, un cadre légal et réglementaire
propice à la création et au développement des affaires, et à l'emploi.  Tous ces éléments sont liés et
interdépendants quant à leur contribution à garantir la prospérité des populations ainsi qu'une
croissance économique durable.
44. Dans les années quatre-vingts, face à la faiblesse du revenu national et au
sous-développement de l'économie, les autorités du pays avaient engagé une politique volontariste de
développement marquée par l'accroissement des investissements publics aussi bien dans le domaine
des infrastructures que dans les secteurs productifs.  L'épargne des ménages et la faible performance
des entreprises ne permettaient pas, en effet, de dégager les ressources suffisantes pour faire face auxbesoins d'investissement.  C'est ainsi que la part du secteur public représentait plus de la moitié du
total de la formation brute du capital fixe.
45. Cependant, ces efforts se sont révélés insuffisants pour contrecarrer les effets d'une très forte
croissance démographique (près de 3% par an) et les faiblesses structurelles liées en particulier à
l'insuffisance de l'épargne et un déficit chronique de la balance commerciale (les exportations necouvrent en moyenne que 35% des importations).  Les différents programmes d'ajustement engagés
depuis 1991 avec le concours du Fonds monétaire international et la Banque mondiale visaient à
stabiliser l'économie, à recréer les conditions d'une croissance durable et améliorer la gestion des
finances publiques.
46. En vue d'accroître les revenus des populations et d'accélérer le développement des ressources
humaines et du potentiel productif, le gouvernement a défini une stratégie dans la lettre d'intention de
politique de développement humain durable.  Les objectifs majeurs de cette politique, pour lapériode 1998-2000 peuvent se résumer comme suit:
- assurer une croissance du PIB réel d'au moins 5,5% en moyenne entre 1998 et
l'an 2000;
- limiter l'inflation annuelle à 3% par an;
- ramener le déficit du compte extérieur courant, hors dons à 10% du PIB en 2000;- stabiliser les dépenses d'investissement public autour de 13% du PIB dans la
période 1990-2000 et la composante financée sur ressources budgétaires internes à
2,7% du PIB dans la même période;
- améliorer les infrastructures sociales et augmenter l'espérance de vie actuellement
de 48 ans à 57 ans d'ici l'an 2005;
- développer le secteur privé en renforçant le système judiciaire pour sécuriser l'action
du secteur privé;
- renforcer le rôle de la femme dans le processus de développement;
- poursuivre l'assainissement du système bancaire;
- développer et diversifier le potentiel d'exportation;- parachever la libéralisation du secteur des exportations et des importations;
- poursuivre le programme de réforme des entreprises publiques;
- procéder à un recensement exhaustif des participations de l'Etat dans les entreprises et
à une analyse stratégique du portefeuille de l'Etat;WT/TPR/G/46 Examen des politiques commerciales
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- ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence et mettre en oeuvre une
stratégie de privatisation partielle de l'ONATEL;
- poursuivre l'intégration économique régionale;
- réussir l'insertion du Burkina Faso au système commercial multilatéral géré dans le
cadre des Accords de l'OMC.
47. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est engagé à promouvoir l'investissement et
l'épargne intérieur tout en réorientant l'investissement vers les secteurs prioritaires.
48. Les exportations devraient s'accroître de 19% en valeur en moyenne annuelle dans la
période 1998-2000 et 13% en volume du fait surtout d'une expansion soutenue de la production
cotonnière.  La réduction en même temps de la dette extérieure dans le cadre de l'initiative pour les
pays pauvres très endettés permettra de ramener le ratio du service de la dette rapporté auxexportations à un niveau soutenable.  Le programme triennal d'investissement continuera d'être
cohérent avec le cadre macro-économique des réformes pour la période 1998-2000, ceci, avec l'appui
des partenaires afin d'accroître la capacité de l'Etat à mieux maîtriser et rationaliser ses dépenses.
IV. CONCLUSION
49. Comme il ressort de ce rapport de politique commerciale, le Burkina poursuit de manière
inexorable son programme de libéralisation économique.  Dans ce cadre, et afin de rendre
l'environnement institutionnel plus propice aux affaires, les réformes en cours au niveau de
l'UEMOA, de l'OHADA, de l'OMC seront poursuivies et leur cadre de mise en en oeuvre au Burkina
sera adapté.
50. Pour les trois années à venir, les actions concernent:
- l'élaboration d'un code communautaire des investissements;
- l'harmonisation effective des statistiques des finances publiques;- l'application du Système comptable ouest-africain (SYSCOA) et du traité de
l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA);
- l'application du Tarif extérieur commun;
- la surveillance multilatérale assortie de pénalités;
- la mise en oeuvre des actions du programme intégré CCI/CNUCED/OMC;
- la mise en place d'un centre de formalités des entreprises (guichet unique) est presque
une réalité, ceci dans le souci de rapprocher le secteur public du secteur privé;
- la simplification des procédures administratives, l'amélioration du code institutionnel,
l'adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique très
libéral ne visent qu'un but:  celui de créer un environnement favorable àl'épanouissement d'une économie libérale;
- la bonne gestion d'une économie libérale appelle le renforcement de la démocratie,
une meilleure gouvernance, la poursuite des réformes structurelles.
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