RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/511
1er mai 2002
(02-2481)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS au BRÉSIL1 sur les propositions
relatives au tiret 80 concernant l'article 14 de l'Accord SMC
et les dispositions de minimis2
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 2002.
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Dans le présent document, le Brésil fournit des réponses aux questions posées par les
États-Unis concernant les propositions communiquées par le Brésil dans le document G/SCM/W/464
ainsi que les réponses aux questions posées par plusieurs Membres communiquées par le Brésil dans
le document G/SCM/W/483, en rapport spécifiquement  à l'article 14 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
1. Que le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC soit interprété comme requérant
des Membres qu'ils incluent dans leur législation ou leurs réglementations d'applicationnationales toutes méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer le
montant de l'avantage conféré au bénéficiaire (G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 5).
2. Que le montant de l'avantage soit calculé sur la base de l'avantage conféré à
l'exportateur (G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 6).
Veuillez citer un cas concret où "le montant de la subvention est calculé par produit, et
non sur la base de l'avantage conféré au producteur/à l'exportateur de ce même produit".
Réponse
Selon le Brésil, aux fins d'appliquer des mesures compensatoires, les autorités chargées de
l'enquête devraient calculer le montant de la subvention en termes de l'avantage conféré au
bénéficiaire (producteur/exportateur) et ce, par unité de produit.
Concernant la demande d'exemples concrets formulée par les États-Unis, il suffit d'indiquer
qu'à l'heure actuelle les législations de certains Membres prévoient que le montant de la subvention
                                                     
1 G/SCM/W/507.
2 G/SCM/W/464, G/SCM/W/465, G/SCM/W/483.G/SCM/W/511
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doit être calculé sur la base de son coût pour le gouvernement et non pas sur la base de la subvention
conférée au bénéficiaire.  Selon nous, ce type de disposition devrait être explicitement exclu dans
l'Accord SMC.
3. Les dépenses engagées par le pays exportateu r pour obtenir la subvention (par exemple
les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les taxes à
l'exportation qui sont applicables à l'opération qui fait l'objet de la subvention seront également
déduites de ce montant (G/SCM/W/464, paragraphe 7 e)).
Quels seraient les critères utilisés pour déterminer si une taxe à l'exportation est
"destinée à neutraliser le niveau de la subvention"?
Réponse
Selon le Brésil, lorsqu'une taxe à l'exportation est prélevée sur un produit dont il a été prouvé
que le producteur a bénéficié d'une subvention pouvant donner lieu à une action, la taxe à
l'exportation devrait être déduite du montant total de l'avantage dans la mesure exacte où elleneutralise la subvention conférée.
Nonobstant la nécessité de poursuivre la discussion sur la question pertinente posée par la
délégation des États-Unis, le Brésil considère que la déduction devrait être subordonnée à la
prescription essentielle voulant que le Membre exportateur ou la (les) société(s) exportatrice(s) visé(s)par l'enquête prouve(nt) clairement que la taxe à l'exportation neutralise la subvention conférée et
qu'ils indiquent dans quelle mesure exacte.
En outre, au cours de l'enquête, les autorités devraient vérifier si la taxe à l'exportation et la
subvention portent exactement sur le même produit et si le recouvrement du droit et l'obtention del'avantage ont eu lieu à la même période.
Les législations de certains Membres prévoyant déjà la déduction susmentionnée, la
contribution de ces Membres au débat serait hautement appréciée par le Brésil.
4. Pour les subventions qui ne sont pas octroyées en fonction des quantités produites,
exportées ou transportées, le montant de la subven tion sera calculé en déterminant la part de ce
montant qui est liée à la production, la vente ou à l'exportation du produit (G/SCM/W/464,
paragraphe 7 f)).
Quels critères précis seraient utilisés pour déterminer que telle ou telle subvention
correspond à tel ou tel produit ou marché?
Réponse
Comme il en est déjà fait mention dans les réponses précédentes du Brésil, lorsque la
concession de la subvention n'est pas liée à la quantité produite, exportée ou transportée, le montantde la subvention par unité de produit doit être calculé en divisant le montant total de la subvention par
la quantité produite, exportée ou transportée.
Il importe de noter que, selon la méthode proposée, les autorités doivent déterminer, au cours
de l'enquête, les procédures suivies pour la concession de la subvention, par exemple si celle-ci estliée à un produit particulier qui a été produit, exporté ou transporté.  Les autorités devraient également
examiner certaines caractéristiques de la (des) société(s) visée(s) par l'enquête, comme la question de
savoir si elle(s) produit (produisent) un produit unique;  si le produit visé par l'enquête figure parmiG/SCM/W/511
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les produits bénéficiant de la subvention;  et si les ventes du produit visé par l'enquête sont destinées
au marché intérieur et/ou au marché étranger.
5. Dans le cas où la subvention est octroyée en  vue de l'acquisition de biens d'équipement,
le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera calculé en fonction des règlesd'amortissement appliquées pour le produit dans la branche de production concernée et en
fonction du volume de la production, de la vente ou de l'exportation du produit (G/SCM/W/464,
paragraphe 7 g)).
Le Brésil donne-t-il à entendre que si un gouvernement annulait une dette
particulièrement importante qui ne serait pas nécessairement liée à l'acquisition d'actifs fixes,
l'avantage résultant de l'annulation de cette dette pourrait être imputé en totalité à l'année aucours de laquelle il a été accordé?
Réponse
La proposition du Brésil concerne les subventions conférées pour l'acquisition de biens
d'équipement ou d'autres actifs fixes.  La situation mentionnée par les États-Unis est donc sans rapport
avec le sujet traité dans notre proposition.
La proposition du Brésil vise simplement à clarifier l'article 14 pour ce qui est du calcul du
montant de la subvention en termes d'avantage conféré au producteur/à l'exportateur d'un produitparticulier.  Nous estimons qu'il est nécessaire de poursuivre la discussion sur cette question.  Le
Brésil serait très satisfait que d'autres Membres participent au débat, en particulier en suggérant
d'autres méthodes possibles pour le calcul du montant de la subvention.
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