ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
15 décembre 2003 
 (03-6589) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Allemagne.  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 ALLEMAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Chantiers navals allema nds ("Werfthilfen") .........................................................................3 
2. Chantiers navals allemands  ("Wettbewerbshilfe") ...............................................................4 
3. Programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie ..................................................5 
4. Réduction des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par 
héritage (Berlin) .............................................................................................................. ..........5 
5. Programme de consolidation du Land de  Mecklembourg-Poméranie occidentale ............6 
6. Régime commun concernant "l'améliora tion de la structure économique 
régionale" ..................................................................................................................... .............7 
7. Programme de soutien économique régional..........................................................................8 
8. Promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  programme "promotion du 
développement technologique (REN/TE)" .............................................................................9 
9. Programme d'aide régionale (L and de Rhénanie-Palatinat) ................................................9 
10. Programme national de rech erche aéronautique civile.......................................................10 
11. Fairchild Dornier – Garantie de prêt....................................................................................11 
12. Usine de pâte à papier Stendal (Saxe-Anhalt)......................................................................11 
13. Usine de carton doublure (Brandebourg).............................................................................12 
 
  
 
     
 
N.B.: 1 EURO = 1,95583 DEM (MARKS ALLEMANDS)  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 1. Chantiers navals allemands ("Werfthilfen") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
  Bonifications d'intérêts destinées au fina ncement des commandes aux chantiers navals 
allemands ("Werfthilfen") 2002. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Subvention.  
3. Subvention par unité
 
 
 Montant total de l'aide fournie en 2001/02 
 
 Montant total de l'aide fournie en 2001: 60,2 millions d'euros 
 
 Montant total de l'aide fournie en 2002:  46,4 millions d'euros  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Le huitième programme d'aide aux chantiers na vals (VIII. Werfthilfeprogramm) consiste en 
bonifications d'intérêts non remboursables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits 
à l'exportation de navires et des directives pertin entes de l'UE relatives aux subventions à la 
construction navale.  Seules les obligations ju ridiques découlant des années précédentes seront 
respectées au titre de cet accord concernant les créd its à l'exportation, qui est arrivé à expiration en 
avril 2002. 
 
 Fondement juridique: Autorisations d'engage ment dans le cadre du budget fédéral des 
années précédentes  
  Directives du Ministère fédéral de l'économie et de la technologie 
  Modes de paiement: L'aide est accordée pour  la construction et la reconstruction de 
navires de haute technologie (navires marchands) conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE concerna nt des crédits à l'exportation de 
navires. 
   Durée:  huit ans et demi. 
  Paiement anticipé de 20 pour cent. 
  Taux d'intérêt minimal de 8 pour cent par an.  5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Aucun nouvel engagement. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 2. Chantiers navals allemands ("Wettbewerbshilfe") 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Amélioration de la compétitivité des chan tiers navals allemands (Wettbewerbshilfe). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Subvention.  3. Subvention par unité
 
 
 Montant total de l'aide fournie en 2001: 214,2 millions de DM   Montant total de l'aide fournie en 2002: 52,4 millions d'euros  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Cette aide est destinée à faciliter la restructur ation entreprise par les chantiers navals.  Des 
subventions permettant d'abaisser le prix de revi ent sont octroyées lorsqu'elles sont autorisées par la 
directive pertinente de l'UE sur l es subventions aux chantiers navals. 
 
 Le programme est financé conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements 
des Länder.   Fondement juridique: Autorisations d'engageme nt dans le cadre du budget fédéral et de 
ceux des Länder.  Directives du Ministère fédéral de l'économie et 
de la technologie. 
  Modes de paiement: Les bénéficiaires de ces subventions sont des chantiers navals de la 
République fédérale d'Allemagne. 
   L'aide est accordée pour la construction et la transformation de 
navires de haute technologie (navires marchands). Depuis le 
1
er janvier 1994, le taux de l'aide est égal à 7 pour cent du prix 
contractuel;  pour les navires dont le prix contractuel est inférieur à 10 millions d'euros et pour les travaux de transformation, le taux est de 4,7 pour cent. 
 
5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Conformément au Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil, une aide à la production fondée sur les critères énoncés au paragra phe 1 de l'article 3 peut être acc ordée pour les contrats conclus au 
plus tard le 31 décembre 2000.  Le paragraphe 2 de cette dispos ition accorde un délai de trois ans à 
compter de la signature du contra t jusqu'à la date de livraison. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 3. Programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
  Programmes bavarois d'aide au  commerce et à l'industrie (institués par le Ministère bavarois 
de l'économie, des transports et de la technol ogie le 22 février 200 2, n° 3540-III/2-3540). 
 
2. Forme de la subvention
 
  Primes à l'investissement.  Bonification d'intérêts (pour  subventionner les prêts). 
 
3. Subvention par unité
 
  Montant total 2001
 2002 (millions d'euros) 
    
 Primes à l'investissement 61,5 68,0  
 Bonification d'intérêts 10,9 6,5   Volume d'investissements 
 subventionnés 827,7 622,2  
 Nombre d'entreprises subventionnées 378 299  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme pour créer 
et préserver des emplois et des places d' apprentissage dans les zones assistées. 
  Objectif: Amélioration de la structure éc onomique régionale, et des offres en matière 
de tourisme. 
   Développement économique des ré gions structurellement défavorisées. 
 5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Jusqu'au 30 juin 2007. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  En dehors des zones assi stées au titre du régime commun du gouvernement 
fédéral et des Länder concernant l' amélioration de la structure économi que régionale, l'aide est limitée 
aux petites et moyennes entreprises au sens du Décret  (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne 
sur les aides d'État aux petites et moyennes entreprises (CE L 10/33 du 12 janvier 2001).  
4. Réduction des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par héritage 
(Berlin) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
 Réduction de 3 à 5 pour cent des taxes exigibles sur les droits de superficie transmissibles par 
héritage dans le cas d'entreprises manufacturiè res ayant des activités justifiant des mesures 
d'encouragement spéciales et tributaires de l'utilisation des locaux concernés. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 2. Forme de la subvention
 
  Réduction du prix d'achat des terrains grâce à un abattement du taux applicable aux droits de 
superficie.  
3. Subvention par unité 
 
  Versements effectués : 314 321,00 DM en 2001   Versements effectués 132 446,96 euros en 2002 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Réduction du prix d'achat des terrains pour les industries manufacturières à des fins de promotion régionale. 
 
5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Indéterminée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les effets de la subvention au regard des rè gles de l'OMC ne peuvent pas être évalués en 
raison du faible montant disponible.  
5. Programme de consolidation du Land de  Mecklembourg-Poméranie occidentale  
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale prévoyant 
l'octroi d'une aide financiè re publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et 
industrielles – Fonds spécial pour soutenir ces entreprises.  
2. Forme de la subvention
 
  Prêts jusqu'à concurrence de 5 millions de DM aux conditions du marché, limités en principe 
aux petites et moyennes entreprises au sens de l'Encadrement communautaire.  
3. Subvention par unité
 
  Montant versé en 2001: 2 040 millions de DM  Prêts approuvés en 2002: 1 570 millions d'euros  Montant versé en 2002: 1 472 millions d'euros  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Apports de trésorerie aux entreprises d' importance régionale pour le Land de 
Mecklembourg-Poméranie occidentale en termes de po litique de l'emploi et de politique structurelle. 
 
5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  La durée maximale des prêts est de dix ans.   G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Aucune donnée statistique permet tant d'évaluer les effets sur le commerce n'est disponible.  
La plupart des entreprises subventionnées opère nt seulement sur le marché régional. 
 6. Régime commun concernant "l'amélioration de  la structure économique régionale" 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
  
  Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale". 
 
2. Forme de la subvention (à sa voir don, prêt, avantage fiscal, etc
.)  
  Aide régionale sous forme de  subventions à l'investissement  et, exceptionnellement, garanties 
de prêts.    
3. Montant annuel en 2001 et en 2002
 
  Dans l'ensemble, les crédits budgétaires des tinés au Régime commun ont été réduits.  
En 2001, les Länder ont versé au  total 1 710,0 millions d'euros au titre du Régime pour promouvoir 
les investissements (industriels et commerciaux) d es entreprises.  La contribution des Länder de l'est 
et de Berlin a représenté 87,1 pour cent de cette somme (1 488,6 millions d'euros).  Ces montants 
comprennent la participati on du gouvernement fédéral. 
  En 2002, les Länder ont versé au total 1 376,8 millions d'euros au titre du Régime commun pour promouvoir les investissements (industriels et commerciaux) des entreprises.  La contribution 
des Länder de l'est et de Berlin a représenté 85,9 pour cent de cette somme (1 175,5 millions d'euros).  
Ces montants comprennent la partic ipation du gouvernement fédéral. 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
  
  Le principal objectif de politique régionale est  de permettre aux régions structurellement 
faibles de se maintenir au niveau du dévelo ppement économique général en compensant les 
désavantages liés à la situation géographique et en ré duisant les écarts de développement régional.  La 
politique structurelle régionale est plus partic ulièrement axée sur l'aide aux activités liées au 
développement régional dans le but de relever ainsi le niveau de l' emploi et des revenus dans les 
régions en difficulté.  Peuvent bénéficier des su bventions au titre de ce régime les entreprises 
commerciales et industrielles. 
 
 Les investissements dans le commerce et l'industr ie peuvent bénéficier d'une aide s'ils créent 
des revenus additionnels pour la région susceptibles d'entraîner à long terme une élévation notable du 
niveau global du revenu de celle-ci (effet principal).  On considère que répondent à cette condition les 
entreprises qui vendent la plus grande partie de leurs biens ou services hors de la région.  Les investissements concernés doivent créer de nouv eaux emplois dans les régions assistées ou préserver 
ceux qui existent déjà. 
  Les zones assistées sont redéfinies à interv alles pluriannuels sur la base d'indicateurs 
régionaux (niveau de revenu, chômage, infrastruct ure).  Celles qui sont situées dans les Länder 
originels, y compris Berlin (Ouest), représentent  23,4 pour cent de la population allemande pour la 
période allant de 2000 à 2003. Tous les nouveaux État s fédéraux et Berlin (Est) sont considérés 
comme zones assistées jusqu'en 2003.  De plus , ces régions sont considérées comme zones 
correspondant à l'objectif 1 des Fonds structurels de l' UE, au sens du paragraphe 3 a) de l'article 92 du 
Traité CE, jusqu'à la fin de 2006. G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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5. Durée de la subvention
  
  Cette aide régionale, qui consiste en une  prime non renouvelable, est accordée pour des 
investissements dans les régions assistées.  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La promotion régionale vise à compenser le s inconvénients de certaines régions pour 
l'investissement et contribue à une élévation du niv eau des revenus et de l'emploi dans les régions 
structurellement défavorisées.  La promotion au titr e du régime commun est donc neutre en termes de 
concurrence et n'a aucune incidence sur la compétitivité internationale. 
 
7. Programme de soutien économique régional 
(Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) 
 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Programme de soutien économique régional  2. Forme de la subvention
 
 
 Subventions destinées aux investissements commerciaux et industriels et aux projets 
d'infrastructure locale.  3. Subvention par unité
 
  
 Montant total inscrit au budget du Land pour 2001: 113 millions de DM. 
 Montant total inscrit au budget pour 2002: 90,95 euros   Nombre total de bénéficiaires:  91  
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Amélioration de la structure économique régionale et aide aux petites et moyennes 
entreprises.  
5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Indéterminée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné les objectifs du programme, les effets  sur le commerce ne peuvent être évalués. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 8. Promotion de l'utilisation rationnelle de  l'énergie;  programme "promotion du 
développement technologique (REN/TE)" 
(Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) 
 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique  
 
 Promotion de l'utilisation rationnelle de l'én ergie:  programme "promotion du développement 
technologique (REN/TE)".  S ubvention de l'État n° 497/94 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Subvention.  3. Subventions par unité en 2001
: 
 
 Environ 4,308 millions de DM 
 Nombre total de bénéficiaires:  8   Subventions par unité en 2002
: 
  Environ 2 891 655 euros 
 Nombre total de bénéficiaires:  9 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Le programme "promotion du développement  technologique" vise à aider les entreprises 
travaillant dans les domaines de la technologie én ergétique, de l'industrie de l'énergie et les 
utilisateurs commerciaux et industriels en Rhénan ie-du-Nord-Westphalie.  La subvention est accordée 
pour la mise au point de nouveaux produits et pr océdés permettant une ut ilisation rationnelle de 
l'énergie, des matières premières et des sources d'énergie renouvelables et ayant un caractère novateur 
dépassant le cadre de l'entreprise.  
5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  La durée est de deux à trois ans pour les projets qui ont bénéficié de l'aide en 2001 et 2002.  6. Informations statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme de subventions susmentionné est fondé sur l'Encadrement communautaire 
pour la recherche-développement.  Les projets bénéfi ciant de l'aide ne comprennent que des activités 
de mise au point, avant l'étape de la concurrence.  
9. Programme d'aide régionale (Land de Rhénanie-Palatinat) 
1. Dénomination du régime des subventions ou de la subvention spécifique
 
  Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie-Palatinat. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à l'investissement.  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
Page 10  
 
 3. Subvention par unité
 
  Jusqu'à 7,5 pour cent pour les entreprises moyennes et 15 pour cent pour les petites entreprises.  
 Montant total: 17 millions de DM; versements  effectués en 2001:  13,1 millions de DM. 
      versements effectués en 2002:  3,9 millions de DM  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
 
 Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. 
 5. Durée de la subvention et autres échéances
 
  Indéterminée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  En 2001:  Création de 460 emplois grâce à une aide financière accordée à 95 projets.  
10. Programme national de recherche aéronautique civile 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Programme national de recherche et de tec hnologie civiles aéronautiques pour la période 
allant de 1999 à 2002.  Aide à la recherche et à la technologie du gouvernement fédéral et des Länder. 
 
2. Forme de la subvention
 
  Subventions non remboursables (représentant  régulièrement 40 pour cent des dépenses) 
accordées pour couvrir les dépenses de recherche-développement.  3. Subvention par unité
 
 
 2001:  36,4 millions d'euros;  2002:  25,0 millions d'euros.  4. Objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à renforcer la recherche et la technologie novatrices à moyen et à long 
terme, l'une des technologies clés les plus importa ntes ayant des retombées sur d'autres secteurs.  
L'objectif du programme s'inscrit dans le cadre de  la politique menée par le gouvernement fédéral 
dans le domaine de la rech erche et de la technologie. 
  Le programme vise avant tout à encourager la  recherche durable dans les domaines suivants: 
 
 - aéronefs de la prochaine gé nération peu polluants et sûrs; 
  - hélicoptères peu bruyants utilisables par tous les temps;   - moteurs performants et respectueux de l'environnement. 
 
5. Durée de la subvention
 
  1999-2002.   G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles  
11. Fairchild Dornier – Garantie de prêt 
1. Dénomination du régime de s ubventions ou de la subvention ad hoc
 
  Garantie individuelle de prêt destinée au sa uvetage de la société Fairchild Dornier GmbH. 
 2. Forme de la subvention
 
 
 Garantie de prêt couvrant 50 pour cent d'un pr êt consenti par des banques allemandes, dont le 
montant s'élève à 90 millions de dollars  EU pour la période de sauvetage. 
 3. Subventions par unité
 
 
 Voir supra . 
 4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Sauvetage de la société penda nt une période limitée de troi s mois jusqu'à ce que, comme 
prévu, un investisseur potentiel achète la compagnie ou ses avoirs. 
 5. Durée de la subvention
 
  La garantie est accordée avec l'autorisation de la Commission de l'Union européenne pour la 
période de sauvetage de trois mois à compter du 21 juin 2002, date à laquelle la Commission de 
l'Union européenne a donné son autorisation.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La garantie est fondée sur les directives de l'UE relatives aux aides au sauvetage et à la 
restructuration d'entreprises.  Aucune autre donnée statistique n'est disponible. 
 
12. Usine de pâte à papier Stendal (Saxe-Anhalt) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
 
 Zellstoffwerk (usine de pâte à papier) Stenda l, fondée sur les programmes d'aide suivants: 
 
A: Amélioration de la structure économique régionale (Gemeinschaftsaufgabe) B: Investitionszulagengesetz 1999 C: Programme de garanties directes de la  République fédérale d'Allemagne et des 
Länder 
 
2. Forme de la subvention
 
 
A: Subvention B: Subvention 
C: Garantie 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
Page 12  
 
 3. Subvention par unité
 
  A:  109 161 millions d'euros  B:   165 515 millions d'euros  C:   garantie couvrant 80 pour cent  d'un prêt de 464,55 millions d'euros. 
 
4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Le principal objectif de politique régionale est  de permettre aux régions structurellement 
faibles de se maintenir au niveau du dévelo ppement économique général en compensant les 
désavantages liés à la situation géographique et en  réduisant les écarts de développement régional.  
Elle est plus particulièrement axée sur l'aide aux activités liées au développement régional dans le but 
de relever ainsi le niveau de l'emploi et  des revenus dans les régions en difficulté. 
 5. Durée de la subvention
 
 
 2 avril 2002-31 décembre 2004.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
13. Usine de carton doublure (Brandebourg) 
1. Dénomination du régime de subven tions ou de la subvention spécifique
 
  Octroi d'une aide à l'investissement, au titre de l'encadrement multisectoriel sur l'aide 
régionale aux grands projets d'investissement, à la société Hamburger AG pour la construction d'une 
nouvelle usine de carton doublure blanc et brun.  2. Forme de la subvention
 
  Subvention. 
 
3. Subvention par unité
 
  L'Allemagne a notifié son intention d'acco rder une aide au titre de l'encadrement 
multisectoriel sur l'aide régionale aux grands projet s d'investissement de la Commission européenne.  
Le 9 avril 2002, celle-ci a décidé d'autoriser le  gouvernement du Brandebourg à accorder une aide de 
40 254 350 euros au projet de la société Hamburger AG.  La procédure de notification est close.  4. Objectif et/ou objet de la subvention
 
  Objet: Financement partiel d'un projet de la société Hamburger AG visant à construire 
une nouvelle usine de carton doublure. 
  Objectif: Améliorer la structure économique régionale dans les régions structurellement 
faibles.   
  Création de 277 emplois permanents et de 356 emplois indirects au titre de 
l'article 87 du Traité de l'UE. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
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 5. Durée de la subvention  
  Indéterminée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
__________