ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/12
30 juillet 2003
(03-4000)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
VINGTIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui mène les négociations au titre des
paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha
(voir le document TN/C/M/1), a tenu sa vingtième réunion formelle le 18 juillet 2003 sur la base de
l'ordre du jour figurant dans le document WTO/ AIR/2143.  Cette réunion a été précédée d'une session
extraordinaire informelle, le 16 juillet.
2. À la Session extraordinaire informelle du 16 juillet, les participants ont entamé un débat plus
général sur des modalités possibles en ce qui concerne les subventions à l'exportation, le soutien
interne et l'accès aux marchés, un certain nombre de questions clés soulevées dans le rapport présenté
récemment par le Président au CNC servant à cibler  le débat (voir le docu ment TN/AG/10, daté du
7 juillet).  Comme il est indiqué dans le résumé ci-joint de cette discussion, qui a été présenté par le
Président à la Session extraordinaire formelle, il faut espérer que la manière ciblée dont les
délégations ont travaillé à la Session extraordinaire informelle est une indication positive de ce que les
participants sont maintenant réellement prêts à identifier des solutions.  De nombreuses déclarations
ont été faites à la réunion formelle au sujet du stade auquel on est arrivé dans les négociations, du fait
qu'il est urgent d'intensifier les efforts pour établir les principaux éléments des modalités pour la
poursuite de la réforme avant la cinquième Conférence ministérielle, de la nécessité d'établir unéquilibre au moment de concilier les positions et niveaux d'ambition divergents et de la nécessité de
faire en sorte que les modalités tiennent compte, entre autres choses, des situations et préoccupations
spéciales des pays en développement participants.  Ces déclarations et contributions seront consignées
dans le rapport résumé sur la réunion qui sera établi par le Secrétariat (à paraître sous la cote
TN/AG/R/10).
3. Dans la discussion sur l'initiative sectorielle en faveur du coton visant à réduire la pauvreté,
proposée conjointement par le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad (voir le document
TN/AG/GEN/4), un certain nombre de participants développés et en développement se sont dits
favorables à cette initiative, qu'ils souhaitaient voir examiner plus avant.  Celle-ci doit faire l'objet de
travaux complémentaires dans les négociations ultérieures sur l'agriculture.
4. Les propositions relatives au traitement spécial et différencié renvoyées à la Session
extraordinaire par le Président du Conseil général le 28 mai ont de nouveau été examinées en détail et
je présenterai un rapport distinct à ce sujet au Conseil général sous ma responsabilité en tant que
Président (à paraître sous la cote TN/AG/11).TN/AG/12
Page 2
II. QUESTIONS EN SUSPENS
5. Seuls des progrès limités ont été faits dans l'analyse des nombreuses questions
interdépendantes pour lesquelles des solutions conformes aux objectifs énoncés dans la Déclaration
ministérielle de Doha sont nécessaires.  Comme je l'ai dit à maintes reprises ces dernières semaines,
une intensification majeure des efforts de négociation entre les participants et entre les groupess'impose d'urgence si nous voulons être à la hauteur des engagements sur l'agriculture pris par les
Ministres à Doha.
III. POURSUITE DES TRAVAUX
6. Comme il a été indiqué à la fin de la réunion, la vingtième Session extraordinaire tenue le
18 juillet, était la dernière Session extraordinaire formelle avant la cinquième Conférence
ministérielle.  Dans les semaines qui viennent, je resterai à l'entière disposition des participants pour
les aider selon qu'il conviendra dans les efforts qu'ils déploieront pour arriver aux compromisnécessaires dans le contexte des travaux menés par le Conseil général pour préparer la Conférence
ministérielle.TN/AG/12
Page 3
Appendice
Vingtième Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
Résumé, établi par le Président, des discussions menées à la
Session extraordinaire informelle du 16 juillet 2003
Voici mon rapport sur la Session extraordinaire informelle tenue le 16 juillet.  Comme
toujours, je le présente sous ma propre responsabilité et il n'a pas pour objet de donner des détails
mais une idée générale des discussions qui ont eu lieu.
Mercredi, l'ordre du jour portait sur trois domaines:  subventions à l'exportation;  soutien
interne;  et accès aux marchés.  Comme je l'ai souligné au début de la réunion informelle, il n'était pas
censé suggérer un ordre de priorité quelconque ni donner à penser que tout autre aspect des
négociations avait fait l'objet d'un accord.
Nos travaux se sont articulés autour des questions et points soulignés dans les parties
pertinentes du rapport présenté récemment par le Président au CNC (TN/AG/10).
Subventions à l'exportation
En présentant le sujet des subventions à l'exportation, j'ai indiqué qu'il avait été inclus dans
l'ordre du jour car nous avions eu des consulta tions approfondies sur d'autres aspects de la
concurrence à l'exportation.  Sur certaines de ces questions, des progrès utiles avaient été accomplis
au niveau technique – en particulier en ce qui concerne les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire
internationale, et dans une moindre mesure les entrep rises commerciales d'État exportatrices.  Il était
donc approprié qu'il nous soit donné de revenir sur la question des modalités possibles pour les
subventions à l'exportation en tant que telles.  Malgré cette présentation, un certain nombre de
délégations ont redit que tous les aspects de la concurrence à l'exportation devaient être considérés et
que l'élément subvention de tous les autres moyens de soutien des exportations devait être traité d'une
manière analogue aux subventions directes à l'exportation.  Ces délégations estimaient qu'il fallait
poursuivre les travaux pour atteindre cet objectif.
Certaines délégations ont dit qu'elles interprétaient la Déclaration ministérielle de Doha
comme signifiant que ce cycle de négociations ne devrait pas nécessairement aboutir à l'élimination
des subventions à l'exportation.  Toutefois, elles ont confirmé qu'elles étaient prêtes à faire des
contributions substantielles dans ce domaine, à condition que toutes les formes de soutien à
l'exportation, y compris les crédits à l'exportation, l'utilisation abusive de l'aide alimentaire et lesentreprises commerciales d'État exportatrices, soient traitées sur un pied d'égalité.
D'autres délégations interprétaient différemment la Déclaration ministérielle de Doha.  Elles
ont dit que, parmi toutes les formes de soutien, les subventions à l'exportation étaient celles qui
avaient le plus d'effets de distorsion des échanges.  À leur avis, la question n'était pas de savoir si lessubventions à l'exportation devaient être retirées progressivement mais de savoir dans quel délai.
Elles estimaient que le délai prévu dans le premier projet de modalités révisé était trop long.  Plusieurs
de ces participants ont confirmé qu'ils cherchaient à obtenir des disciplines similaires pour d'autres
formes de subventionnement à l'exportation.  En outre, un certain nombre de participants ont mis
l'accent sur le lien entre les modalités pour les subventions à l'exportation, d'une part, et le soutieninterne et l'accès aux marchés, d'autre part.TN/AG/12
Page 4
Soutien interne
La décision prise récemment par les Communautés européennes au sujet de la réforme de la
PAC a été bien accueillie par un certain nombre de participants, qui la considéraient comme un pas
dans la bonne direction, quand bien même ils réservaient leur jugement définitif jusqu'à ce qu'ilsvoient comment cette réforme se répercuterait sur la position de négociation des CE.  Les CE ont
confirmé que la réforme leur permettrait de procéder à des réductions substantielles du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges parce qu'elle réorientait le soutien vers les versements
directs découplés de la production.  Par conséquent, il y avait maintenant une marge de manœuvre en
ce qui concerne les versements de la catégorie bleue.  Toutefois, la catégorie bleue ne pouvait pas être
traitée de la même manière que la catégorie orange parce que les subventions de cette catégorie
avaient moins d'effets de distorsion des échanges.  Une évolution des positions au sujet de la catégoriebleue dépendrait également d'autres questions, telles que l'élimination des dispositions de minimis
pour les pays développés, des disciplines spéciales en ce qui concerne les versements compensatoires
et le maintien de la catégorie verte.  D'autres délégations ont aussi indiqué qu'elles étaient disposées à
procéder à des réductions du soutien ayant des effets de distorsion des échanges mais elles ont
souligné que la structure actuelle des catégories verte, bleue et orange devait être maintenue.
Un certain nombre d'autres participants ont indiqué qu'ils voulaient voir des réductions
beaucoup plus importantes ou l'élimination de toutes les formes de soutien ayant des effets de
distorsion des échanges.  Pour certaines de ces délégations, cela signifiait qu'il faudrait réduire ou
éliminer certains types de versements directs aux agriculteurs actuellement visés par les critèresspécifiques de la catégorie verte.  Plusieurs participants ont aussi indiqué que l'ampleur des
subventions accordées par certains Membres au titre de la catégorie verte faisait qu'elles avaient des
effets de distorsion des échanges et que, par conséquent, une limite globale devrait être fixée pour les
subventions relevant de cette catégorie de soutien.  Toutefois, d'autres ont noté que la Déclaration
ministérielle de Doha mentionnait des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets dedistorsion des échanges et que, par définition, la catégorie verte n'englobait que des subventions
ayant, au plus, un effet minime sur le commerce ou la production.
Un certain nombre d'observations ont aussi été faites au sujet du traitement spécial et
différencié au titre de la catégorie orange et des dispositions de minimis , de l'article 6:2 et de la
catégorie verte.  Bien que l'orientation suggérée dans le premier projet de modalités révisé bénéficie
d'un certain appui, certaines délégations ont dit qu'un éventuel amendement de la catégorie verte nedevrait pas autoriser les subventions ayant des effets de distorsion des échanges et qu'il ne devrait y
avoir aucun chevauchement entre les exemptions au titre de l'article 6:2 pour les pays en
développement et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié correspondant à la
catégorie verte.
Accès aux marchés
Dans la discussion sur l'accès aux marchés, il y a eu peu de signe d'évolution.  Les partisans
de la formule du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires d'une part et ceux qui préconisaient la
formule suisse d'autre part ne se sont pas montrés disposés à faire des compromis.  Sur la plupart desautres aspects de l'accès aux marchés, les vues étaient tout aussi polarisées, quoique certaines des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié du premier projet de modalités révisé aient
reçu l'appui de certains.
En outre, les participants préoccupés par l'érosion des préférences ont maintenu leur position
tout en indiquant que l'approche énoncée dans le premier projet de modalités révisé allait dans la
bonne direction.TN/AG/12
Page 5
Quelques idées intéressantes ont été présentées qui pourraient devenir la base de compromis
possibles dans certains domaines.  Certes, la disc ussion a été plus variée et il y a eu quelques signes
indiquant que les participants commençaient à rechercher des solutions qui aboutiraient à des
améliorations substantielles de l'accès aux marchés.  Cela étant, toutefois, il n'y a pas eu globalement
de progrès concrets à signaler.
Conclusion
Il ne reste plus que quelques semaines jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún mais il y
a encore beaucoup à faire dans le domaine de l'agriculture.  Sur la base de la discussion qui a eu lieu à
la Session extraordinaire informelle, il est manifeste qu'une évolution significative est nécessaire pour
qu'il soit possible de trouver des solutions acceptables pour tous.  Il est urgent que d'intensesnégociations aient lieu entre les participants.  On peut espérer que la manière ciblée dont les
délégations ont travaillé à la réunion informelle de la Session extraordinaire est une indication
positive de ce que les participants sont maintenant réellement prêts à identifier des solutions.  Le
temps est compté et il faut simplement que tous les participants fassent des compromis dans ce
domaine crucial des négociations de Doha dans leur ensemble.
__________