ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/98/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0636)
Commerce desservices
EQUATEUR
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(seulletexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 13
à20dudocument GATS/SC/98.GATS/SC/98/Suppl.2
Page2EQUATEUR
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
L'exercice, dans lecadre delaloi,desactivités desentreprises offrant dans lepays desservices d'assurance etderéassurance etservices connexes, ainsi que
lafourniture deservices bancaires etautres services financiers, soustoutes leurs formes, sontsubordonnés àl'autorisation expresse desorganismes de
surveillance compétents enEquateur etaurespect detoutes lesdispositions desloisenvigueur relatives àcesactivités. Lesétablissements fournissant des
services d'assurance ouderéassurance etlesétablissements financiers, selon leurnature, peuvent effectuer uniquement lesopérations autorisées parlaLoi
générale surlescompagnies d'assurance, laLoigénérale surlesétablissements financiers, laLoisurlemarché desvaleurs mobilières, laLoisurlerégime
monétaire etlaBanque del'Etat, etparlesautres dispositions quirégissent lefonctionnement dechaque secteur.
Lessuccursales d'établissements financiers étrangers doivent indiquer dans leurraison sociale leurqualité d'entreprise étrangère.
Lesiège d'unesociété ayant unesuccursale enEquateur doitdoter celle-ci dumontant decapital etderéserves prescrit parlesloispertinentes.
Lesengagements contractés parl'Equateur dans laprésente listenes'appliquent pasauxnouveaux services quipourraient exister àl'avenir dans les
sous-secteurs desservices d'assurance etdesservices bancaires etautres services financiers.
Tous lesservices indiqués
dans laprésente listeLesétablissements financiers étrangers peuvent
participer aucapital descompagnies d'assurance
etderéassurance etdesbanques déjà
constituées. Depuis le3novembre 1995, en
raison delapolitique monétaire etdesprincipes
prudentiels bancaires etfinanciers, laconstitution
etl'établissement dessociétés ci-après, quisont
placées souslecontrôle del'Inspection générale
desbanques, nesontpasautorisés: banques,
sociétés financières, mutuelles d'épargne etde
crédit immobilier, coopératives d'épargne etde
crédit réalisant desopérations d'intermédiationGATS/SC/98/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
financière pour lepublic, etcompagnies
d'assurance etderéassurance. Cette disposition
s'applique delamême manière auxinvestisseurs
équatoriens etétrangers.
Lesétablissements financiers étrangers qui
envisagent d'ouvrir desbureaux de
représentation pour renseigner laclientèle ou
placer desfonds dans lepays sousforme de
crédits oud'investissements, doivent obtenir
l'autorisation préalable del'organisme de
contrôle compétent etnepeuvent effectuer
aucune desopérations ci-après: opérations
d'intermédiation financière prévues parlaloi;
change; acceptation, directe ouindirecte, pour
compte propre oucompte declients, dedépôts
detoutes sortes; participation àdesopérations
passives impliquant lamobilisation defonds du
public; àcetégard, ilsdoivent s'abstenir de
fournir desrenseignements, defaire dela
publicité oud'effectuer desdémarches ou
formalités relatives àcetyped'opération. De
même, ilsnepeuvent passolliciter enEquateur
desfonds oudépôts destinés àêtreplacés à
l'étranger, nioffrir ouplacer dans lepays des
valeurs émises àl'étranger.GATS/SC/98/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance
1. Assurance contre les
risques enrapport avec
letransport terrestre, le
transport maritime, etle
transport aérien
commercial, quicouvre
lesvéhicules, les
marchandises ettoute
responsabilité en
découlant, etassurance
contre lesrisques en
rapport avec les
marchandises entransit
international1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quelesbureaux de
représentation nesontpasautorisés
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quedans lescompagnies
d'assurance étrangères, lesemployés de
nationalité équatorienne doivent représenter
50pour centaumoins delamasse salariale
totale.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Réassurance et
rétrocession
3. Assurance directe (y
compris coassurance)
i)surlavie
ii)autre quesurlavie:
-Assurance accident
etassurance maladie
-Assurance fret
-Assurance incendie
etdedommages àla
propriétéGATS/SC/98/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Assurance pour
perte pécuniaire
-Assurance en
responsabilité civile
4. Intermédiation en
assurance: activités de
courtage etd'agence
5. Services auxiliaires de
l'assurance: service de
consultation, service
actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
b) Prêts: crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/98/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail
d) Services derèglement et
detransferts monétaires:
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
e) Garanties etengagements
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets, et
certificats dedépôt)
-devises
-produits dérivés:
instruments àterme
etoptionsGATS/SC/98/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire; swaps et
accords detauxà
terme
-valeurs mobilières
négociables
-instruments etactifs
financiers
négociables: métal
i) Gestion d'actifs: gestion
detrésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, services de
garde, services de
dépositaire etservices
fiduciaires
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociablesGATS/SC/98/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées dans
lapartie delaprésente
listeintitulée "Services
bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)": cotede
crédit etanalyse
financière, recherche
etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers