RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/15/Add.1
25 mars 2002
(02-1532)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Questions et réponses additionnelles
Addendum
La Mission permanente de la République d'Algerie a communiqué au Secrétariat les réponses
aux questions additionnelles posées par les membres.  Les questions et les réponses sont reproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page ii
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE
EXTERIE UR...................................................................................................................... .......1
2. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES............................................................................................1
(A) GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES EN
VIGUEUR ET OBJECTIFS TACTIQUES ET STRATÉGIQUES DES
POLITIQUES ÉC ONOMIQUES............................................................................................1
(B) POLITIQUE MONÉTA IRE ET FIS CALE ...........................................................................2
(C) RÉGIME DES CHANGES ET LIBÉRALISATION DU COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......3
(E) POLITIQUE DES PRIX  ET DE LA CONCURRENCE .......................................................6
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES M ARCHANDISE S........................8
1. RÉGLEMENTATION DE S IMPORTATIONS....................................................................8
(A) PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT POUR
EFFECTUER DES OPÉRATIO NS D'IMPORTATION......................................................8
(D) AUTRES DROITS ET IMPOSITIONS, AVEC ÉVENTUELLES
IMPOSITIONS POUR SERVICES RENDUS .....................................................................15
(E) RESTRICTIONS QUANTITATIVE À L'IMPORTATION, Y COMPRIS
PROHIBITIONS................................................................................................................... ..16
(F) PROCÉDURES EN MATIÉRE DE LICENCES D'IMPO RTATION..............................17
(H) EVALUATION EN DO UANE...............................................................................................18
2. RÉGLEMENTATION DE S EXPORTAT IONS..................................................................19
(A) PRESCRIPTION EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT POUR EFFECTUER
DES OPÉRATIONS D' EXPORTAT IONS ..........................................................................19
(E) AUTRES MESURE S.............................................................................................................. 20
3. POLITIQUE INTÉRIEURE AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDI SES.........................................................................................................22
(C) MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANI TAIRES........................................................22
(E) PRATIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE D'ETAT.................................................22
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISE S......................23
4. POLITIQUES AFFECTANT LE COMME RCE DES PRODUITS  AGRICOLES .........23
(B) EXPORT ATIO NS ............................................................................................................... ...23
(E) LES POLITIQUES AG RICOLES IN TERNES ...................................................................24
VI. LE REGIME COMMERCI AL DES SE RVICES................................................................25
1. GÉNÉRAL ITÉS.................................................................................................................. ....25
(B) POSTE ET TÉLÉC OMMUNICATIONS ............................................................................25
ANNEXE ......................................................................................................................... ......................30WT/ACC/DZA/15/Add.1
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
(a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur et objectifs tactiques et
stratégiques des politiques économiques
 (vi) Programme de privatisation des entreprises publiques
Question 1
En relation avec la réponse à la question n° 86 adressée à l'OMC en 1997.  Des détails peuvent
ils être fournis concernant la progression du processus mettant fin au monopole?
Réponse:
Ces dernières décennies l'Algérie s'est engagée dans des réformes profondes afin de mettre en
place les mécanismes d'une économie de marché.
Les principaux traits de cette évolution remarquable concernent un ensemble de mesures liées
notamment à l'instauration de la liberté des pr ix, à l'abolition du monopole du commerce extérieur et
l'ouverture du capital des entreprises publiques à des actionnaires privés.
La nouvelle ordonnance sur la privatisation promulguée en août 2001 élargit le champ de la
privatisation à toutes les entreprises publiques économiques quelque soit leur domaine d'activité.  Elle
apporte des assouplissements aux procédures de privatisation et aux modalités de contrôle et consacreles règles de transparence dans le déroulement des opérations de privatisation, notamment le respect
des règles d'équité et de concurrence.  Elle accorde toutes les garanties aux investissements dans des
opérations de privatisation, en particulier le droit au transfert des revenus et prévoit des avantages
substantiels aux repreneurs qui s'engagent à maintenir les emplois et l'activité.
Les textes d'application de la nouvelle ordonnance ont été adoptés et promulgués et le
dispositif est maintenant opératoire.
Parallèlement, l'ouverture du secteur des télécommunications au capital privé local et étranger
a débuté en 2001.  Une libéralisation progressive de ce secteur est en cours et l'Algérie s'est dotée
d'une autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT), chargée principalement
de veiller à la transparence et à garantir une concurrence loyale entre opérateurs.
Dans la téléphonie mobile, la deuxième licence GSM a été accordée à un opérateur étranger et
la potentiel à venir reste important: environ 2 Millions de lignes GSM.
L'Algérie a adopté le 3 juillet 2001 une nouvelle loi minière qui encourage l'investissement
des nationaux et des étrangers dans ce secteur, sans aucune discrimination.
Les différentes dispositions qui remettent en cause le quasi-monopole des entreprises
publiques qui existait dans le domaine minier s'appl iquent aux activités d'infrastructure géologique, de
recherche et d'exploitation des substances minérales et fossiles.
Un projet de loi a été adopté également en octobre 2001 par le gouvernement en vue de
l'ouverture du marché de l'électricité.
La distribution pourrait être ainsi ouverte au secteur privé en vertu d'une concession de
service public.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Le désengagement de l'Etat de ce secteur qui était sous monopole depuis 35 ans par
l'établissement public SONELGAZ, se traduira  par la création d'un organisme indépendant de
régulation, dont la mission principale consisterait à veiller à la transparence du marché de l'électricité.
(b) Politique monétaire et fiscale
Question 2L'Algérie a déclaré que les taxes intérieures s'appliquent à la fois au commerce d'importation et
commerce de fabrication locale sur les importations et les produits locaux (page 49
WT/ACC/DZA/1 – page 50 – WT/ACC/DZA/14/Add.1) pourtant, l'Algérie a déclaré ailleurs que
"l'exonération de la TVA concerne les spéculations suivantes: le blé dur et le blé tendre". (page
70 – WT/ACC/DZA/1), ce qui signifie que le traitement réservé aux céréales importées et
produites localement, "soumises à la TVA", peut ne pas être le même si ces céréales sont
assujéties à la TVA.
Est-ce que les taux de la TVA sont les mêmes que pour les céréales importées et celles produites
localement?
Est-ce que le taux réduit de la TVA (7 pour cent) appliqué aux producteurs de blé, riz en cosse,
grain de sorgho, insecticides, fongicides, herbic ides, engrais et équipements agricoles, est celui
applicable aux mêmes produits importés?
Est-ce que les droits de garantie sur l'or et les matériaux précieux sont seulement appliqués à
l'entrée en douane de ces métaux en Algérie?  Si ces droits ne donnent pas lieu au paiement
d'une rémunération pour un service ayant trait à l'importation, alors ils sont de la nature de la
taxe qui n'est pas conforme aux obligations du tr aitement national du GATT, article III, et leur
élimination est attendue à la date d'accession.  Si c'est le cas, quand ces droits sont-ilssupprimés?
La taxe à l'abattage appliquée sur les animaux vivants importés ne sera pas appliquée sur les
animaux vivants d'origine algérienne et, par conséquent ne sera pas également conforme aux
obligations du traitement national futur prévu à l'article III du GATT.  Il est attendu la
suppression de cette taxe à la date d'accession.  Quand cette taxe sera t-elle supprimée?
En 1998, l'Algérie s'est engagée dans un processus d'abrogation à la fois des droits de garantie
et de la taxe à l'abattage et de soumettre les produits concernés par ces taxes à la TVA (page 27
– WT/ACC/DZA/2).
Est-ce que ces mesures ont été prises?
Est-ce que le taux de la TVA appliqué sur l'or,  les métaux précieux et les animaux vivants sont
les mêmes pour les produits similaires importés ou locaux?
Réponse:
A l'exception du blé qui est exonéré à l'importation et à l'intérieur, le même taux de TVA
s'applique aux céréales importées ainsi qu'à celles d'origine locale.
Il est à noter que le secteur de l'agriculture se trouve hors du champ d'applicatin de la TVA,
sauf le cas particulier d'une activité agricole exercée sous la forme commerciale.
D'autre part, les céréales utilisées à la fabrication des farines panifiables ainsi que celles
portant sur les semoules provenant de la mouture de  céréales en grains sont exemptées de la TVA.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Le taux réduit de la TVA (7 pour cent) s'applique aux mêmes produits importés ou locaux ci-
après:
− orge, avoine, maïs, riz, sorghos à grain;
− insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l'agriculture.
Par contre, pour les engins et équipements agricoles, le taux de TVA qui leur est applicable
est celui de 17 pour cent
Les engrais sont exemptés de la TVA.
Les droits de garantie sur l'or et les métaux précieux s'appliquent de façon identique aux
mêmes produits importés ou locaux.
Il sont donc conformes aux obligations de traitement national du GATT.
La taxe à l'abattage ne s'applique pas aux animaux vivants importés qui sont soumis à la TVA
au taux réduit de 7 pour cent.
La taxe à l'abattage s'applique, aux viandes des animaux abattus, aussi bien à l'importation
qu'au niveau domestique et dans les mêmes conditions.
Cette taxe est également conforme aux obligations du traitement national du GATT.
Aucune mesure n'a été prise en vue d'abroger les droits de garantie et la taxe à l'abattage.
Les taux de la TVA appliqués sur l'or, les métaux précieux et les animaux vivants sont les
mêmes pour les produits similaires importés ou locaux.
(c) Régime des changes et libéralisation du commerce extérieur
Domiciliation bancaire:
Question 3
Est ce que l'Algérie peut fournir plus d'informations sur la nécessité de la domiciliation
bancaire?
Réponse:
La domiciliation préalable des importations est nécessaire parce qu'elle assure un meilleur
suivi des statistiques du commerce extérieur et les flux financiers y afférents. Ainsi la balance des
paiements est confectionnée sur une base plus fiable.
Question 4
Est que l'Algérie peut expliquer exactement en quoi la domiciliation aide à la réduction des
activités informelles?
Réponse:
La domiciliation bancaire implique pour tout flux physique, un flux financier transitant par un
secteur bancaire. La justification du flux physique au moment du dédouanement est permis par le
numéro d'immatriculation délivré et le visa de domiciliation que le contrat ou facture doit revêtir.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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L'esprit d'une telle mesure est de ramener et/ou d'obliger toute activité informelle vers le circuit
officiel.
Question 5
Quels sont les frais et formalités impliqués par la domiciliation bancaire?
Réponse:
Les frais liés à la domiciliation bancaire varient d'une banque à une autre ; les conditions de
banque appliquées aux opérations de banque sont fixées librement et sont portées à la connaissance de
la clientèle.
Lors de la domiciliation bancaire, l'importateur doit présenter soit un contrat, une facture
proforma, un bon ou une lettre de commande définitive ou un échange de correspondance comportant
toutes les informations sur le contrat commercial.
La banque s'assure des conditions légales et réglementaires liées à l'importation avant
l'ouverture du dossier de domiciliation.
Question 6
Est ce que les personnes physiques et morales, étrangères et locales, sont traitées sans
discrimination en matière de domiciliation?  Y a t il des restrictions?  Est ce que les personnes
morales étrangères et physiques sont sujettes aux mêmes conditions et ont les mêmes droits auregard de la domiciliation que les personnes morales et physiques  locales?
Réponse:
Seules les personnes morales locales et/ou étrangères inscrites au registre de commerce sont
habilitées à domicilier leur importations.  Le traitement national est appliqué aux personnes morales
étrangères installées en Algérie.
Question 7
Y a-t-il une quelconque mesure (ex: contrôle des changes, contrôles sur les emprunts par des
commerçants planifiés ou sur les prêts par des intermédiaires financiers) appliqué par un corps
gouvernemental à travers le processus de domiciliation?
Réponse:
Il n'y a aucune mesure introduisant une quelconque discrimination entre les importateurs.
L'importateur domicilie son contrat auprès de la banque de son choix et cette dernière s'assure des
conditions légales et réglementaires de l'opération (ex: solvabilité de l'importateur, marchandises non
prohibées).  La conformité du contrat conduira  nécessairement à sa domiciliation automatique.
Question 8
Y a t-il des charges financières, restrictions ou conditions appliquées aux importateurs pour
garantir la domiciliation bancaire?
Réponse:
Prière voir les réponses données plus haut.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Question 9
Qu'est ce qu'une banque intermédiaire agréée pour la domiciliation des importations?
Réponse:
L'agrément d'une banque ou d'un établissement financier pour le traitement des opérations de
commerce extérieur relève des attributions de la Banque d'Algérie.  Toute banque nouvellementinstallée locale ou étrangère voulant traiter les opérations de commerce extérieur et/ou de change
manuel s'adresse à la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie qui lui fournira un
numéro d'immatriculation.  Pour les Banques en exercice et qui souhaitent qu'un de leurs guichets
traite les opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel, adressent à la Banque d'Algérie
leur demande qui doit spécifier le guichet concerné, les moyens humains et matériels permettant
d'assurer cette activité dans de bonnes conditions.
La Banque d'Algérie lui attribue un numéro d'immatriculation au plus tard deux mois après le
dépôt de la demande.  Toutes les autorisations sont permanentes mais révocables en cas de fautes.
Question 10
Quelles sont les banques intermédiaires qui sont aussi des  banques intermédiaires agrées?
Prière fournir plus de détails sur les détenteurs des banques intermédiaires agrées.  Quels sont
les  intérêts commerciaux que ces détenteurs de banque ont dans l'importation ou toute activitédomestique où il y a une concurrence des importations.
Réponse:
Actuellement, toutes les banques ont la qualité d'intermédiaire agrée pour le traitement des
opérations du commerce extérieur.  Pour des raisons de suivi et d'analyse statistiques, un numéro
d'immatriculation, qui en fait constitue un identifiant, leur est attribué.  Pour plus de détails, prièrevoir la réponse fournie à la question précédente.
Question 11
Comment font les banques intermédiaires pour obtenir l'agrément pour garantir la
domiciliation préalable des importations?  Quelles sont les institutions qui supervisent ce
processus?
Réponse:
Seul l'agrément  pour traiter les opérations de commerce extérieur et/ou de change manuel
peut être sollicité et ce, par n'importe quelle Banque qui vient de s'installer ou pour une banque en
activités pour l'un de ses guichets.  Il n'y a pas d'agrément pour garantir la domiciliation préalable des
importations.
Question 12
Y a-t-il aussi un quelconque processus d'agrément de nature quelconque impliquant une entité
ou des entités pour la domiciliation préalable des importations avec les banques intermédiaires
agrées?WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Réponse:
Seule la banque agréée pour le traitement des opérations de commerce extérieur, est habilitée
pour apprécier les documents présentés par l'importateur en vue de la domiciliation préalable de son
importation. Aucune entité officielle n'intervient dans ce processus du fait même que la domiciliation
n'est qu'une simple formalité comme elle a été décrite plus haut.  Néanmoins, en cas de refus dedomiciliation l'importateur peut recourir auprès de la Banque d'Algérie.
(e) Politique des prix et de la concurrence
Question 13
En 1998, un contrôle des prix était appliqué aux produits suivants:  lait conditionné pasteurisé,
blé tendre, farine courante, pain courant et amélioré, eau potable et eau à usage agricole, divers
produits pétroliers, électricité, divers produits médicinaux (réponse à la question n° 11 du
document WT/ACC/DZA/4 du 22 janvier 1998).  Cependant, la version actualisée de l'aide-mémoire algérien (document WT/ACC/DZA/14/Add.1 du 24 août 2001) contient peu de
renseignements nouveaux sur les produits soumis au contrôle des prix et donne peu de
précisions utiles sur les mesures de contrôle des prix applicables.  Veuillez fournir un tableau
indiquant:
− le code tarifaire et la désignation de tous les produits soumis à des mesures de
contrôle des prix intérieurs,
− en précisant pour chaque produit:
− le type de contrôle des prix appliqué (par exemple, prix plafond, prix plancher,
contrôle de la rentabilité);
− les raisons de l'application de la mesure (par exemple, soutien des prix à la
consommation, soutien des prix à la production, stabilisation des prix);
− l'organisme (y compris toute autorité sous-centrale) appliquant la mesure;
− le fondement juridique de la mesure.
L'Algérie a indiqué en 1998 que les prix de certains biens et services spécifiques considérés
comme d'importance stratégique pouvaient être fixés après avis du Conseil de la concurrence(réponse à la question n° 13 du document WT/ACC/DZA/4).  Est-ce encore le cas?  Quels biens
et services spécifiques sont considérés comme d'importance stratégique et peuvent être soumis à
ces mesures de contrôle des prix?  Pour quels biens et services le Conseil de la concurrence a-t-il
rendu un avis amenant à imposer une mesure de contrôle des prix?  Pourriez-vous fournir des
précisions sur ces mesures?
À la page 15 du document WT/ACC/DZA/14/Add.1, l'Algérie déclare que "la liberté des prix est
énoncée comme une règle générale, tandis que la détermination des prix par l'État devient une
exception qui ne s'applique qu'en cas de situations exceptionnelles ou dans des circonstances
particulières".  Qu'entend l'Algérie par situation exceptionnelle ou circonstance particulière?
À la page 14 du document WT/ACC/DZA/14/Add.1, l'Algérie indiquer que le lait, la semoule et
la farine sont des produits qui ne sont pas couverts par le régime des prix libres, ce qui signifie
qu'ils sont soumis à une réglementation des prix.  L'Algérie pourrait-elle donner des précisionssur les critères utilisés pour déterminer les produits non couverts par le régime des prix libres
"en raison de leur impact social sensible"?
Réponse:
La semoule ne fait plus partie des produits soumis au régime des prix réglementés depuis le
mois de Février 1997.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Les produits alimentaires soumis au régime des prix réglementés sont :
− la farine courante (prix de cession aux boulangers: 2000 DA/Ql);
− Pain courant (Prix de cession: 7,50DA/l'unité de 250grs);
− Pain amélioré (Prix de cession: 8,50DA l'unité de 250grs); et
− Le lait pasteurisé (25 DA/sachet d'un litre).  Les prix pour les autres conditionnement ont
été libérés en février 2001.
La réglementation des prix est une réglementation intérieure conforme aux dispositions de
l'Article III du GATT "Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieure".
Cette réglementation qui affecte la mise en vente n'est pas appliquée aux produits importés ou
nationaux de manière à protéger la production nationale.
La fixation des prix de la farine, du lait pasteurisé en sachet et du pain est conforme aux
dispositions de l'Article III du GATT.  Elle est appliquée à des fins sociales et sans effetspréjudiciables pour les Membres de l'OMC qui fournissent ces produits.
Dans tous les secteurs de l'activité économique, les prix des biens sont déterminés librement
par les forces du marché à l'exception des produits et services suivants:
Produits soumis au régime des prix réglementés:
                                  Produits                         Stade de fixation
Lait pasteuriséPrix à la production
Marge de grosMarge de détail
Blé tendre  Prix à la production
Farine courante panifiablePrix de cession à boulanger
Prix de cession à détaillant
Prix de cession à consommateur
Pain courant  Prix de vente à consommateur
Pain amélioré Prix de vente à consommateur
Eau potable et eau à usage agricole Prix à utilisateur
Essence normale Prix aux revendeurs
Essence super Prix aux gros utilisateurs
Gas oil Prix à la pompe
Fuel Prix à utilisateur
Gaz naturel domestique Prix à utilisateur
G.P.L carburant en vrac Prix aux revendeurs
Prix aux utilisateurs
PropanePrix sortie centre enfûteur
Prix de cession à détaillantPrix à utilisateur
Gaz butanePrix sortie centre enfûteur
Prix de cession à détaillant
Prix à utilisateur
Electricité Prix à utilisateur
MédicamentsMarges de production
Marges de conditionnement
Marges de grosMarges de détail
Services soumis aux prix réglementés:
− Transport ferroviaire;WT/ACC/DZA/15/Add.1
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− Transport de voyageurs par taxi automobiles; et
− Tarifs des transports par canalisation des hydrocarbures.
Les prix de ces biens et services sont fixés par décret exécutif après concertation
interministérielle.
L'Algérie appliquera le contrôle des prix d'une manière compatible avec l'OMC et prendra en
considération les intérêts des Membres exportateurs conformément à l'Article III:9 du GATT de 1994.
L'Algérie publiera au Journal Officiel les biens et services soumis à un contrôle de prix, ainsi que
toute modification relative au contrôle actuel des prix.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
(a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Nous notons que l'administration commerciale ne délivre pas d'autorisation d'application
générale pour réaliser des importations (réponse à la question n° 21 du document
WT/ACC/DZA/4).  Toutefois, l'Algérie exige:
− l'enregistrement de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité
commerciale (en vertu du Code de commerce), y compris, entre autres, une activité
d'importation ou d'exportation;
− l'observation des dispositions en matière de passation des marchés publics
applicables aux entités et autorités gouve rnementales centrales et sous-centrales;
− la domiciliation préalable (c'est-à-dire l'enregistrement) des opérations
d'importation auprès d'un intermédiaire bancaire agréé en Algérie; et
− la détention, par tout "commerçant étranger" enregistré pour exercer une activité
commerciale d'une "carte de commerçant" pour effectuer des opérations de
commerce extérieur.
En principe, nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que les importateurs et exportateurs
potentiels soient soumis aux prescriptions en matière d'inscription au registre du commerce qui
s'appliquent généralement à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant exercer uneactivité commerciale en Algérie, pour autant que ces prescriptions soient raisonnables et non
discriminatoires, ne créent pas d'obstacle injust ifiable aux échanges et soient compatibles avec
le droit de commercer garanti par l'OMC en vertu des articles III:4 et XI:1 du GATT et avec
d'autres règles de l'OMC.  Il semble cependant nécessaire de clarifier certains points.
Question 14
Toutes les personnes physiques et morales, nationales ou étrangères, ont-elles le droit dans des
conditions d'égalité, d'être inscrites au registre du commerce?
Réponse:
Toutes les personnes physiques et morales sont astreintes de manière similaire à
l'immatriculation au registre de commerce.
Tout établissement industriel ou commercial ayant son siège à l'étranger et qui installe en
Algérie une agence ou une succursale ou tout autre établissement est astreint de façon similaire àl'immatriculation au registre de commerce.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 9
Question 15
Pour quels motifs un demandeur peut-il se voir refuser le droit de demander l'inscription au
registre du commerce ou, s'il en a le droit, se voir refuser l'inscription?
Réponse:
L'inscription au registre du commerce est un acte authentique constatant la pleine capacité
juridique d'exercice du commerce.  Elle ouvre droit au libre exercice de l'activité commerciale.
Sont soumis à l'immatriculation au registre du commerce:
− Tout commerçant, personne physique ou morale;
− Tout établissement commercial ou entreprise  à caractère industriel ou commercial;
− Tout établissement industriel ou commercial ayant son siège à l'étranger et qui installe en
Algérie une agence ou une succursale ou tout autre établissement;
− Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
− Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce; et
− Toute personne morale commerciale par sa forme ou dont l'objet est commercial, ayant
son siège en Algérie ou ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.
Les conditions d'inscription au Registre de Commerce sont liées à l'activité commerciale, au
lieu de l'activité commerciale et à la personne.
En ce qui concerne l'activité commerciale, il y a lieu de distinguer les activités non
réglementées qui sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la
qualité de commerçant et les activités réglementées dont l'exercice reste soumis à une autorisation
préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
Pour ce qui est des conditions liées au lieu de l'activité, le Registre de Commerce est délivrée
à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d'un local
commercial. A ce titre, les activités dangereuses, insalubres et nuisibles sont soumises pour leur
implantation au contrôle préalable de l'administration locale (installation classée).
Enfin, les conditions liées à la personne sont:
− les personnes physiques doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits
civiques;
− les personnes morales doivent être constituées selon la forme légale;
− les sociétés en nom collectif (SNC);
− les sociétés en commandite simple;
− les sociétés à responsabilité  limité (SARL, EURL); et
− les société par actions (SPA).
Démarche pour l'obtention d'un Registre de Commerce
- Pour les sociétés commerciales:
La personne concernée qui a à requérir l'inscription au registre de commerce, dépose les
statuts de la société, les délibérations de ou des assemblées générales constitutives, l'élection des
organes administratifs et de gestion, les pouvoirs reconnus aux dirigeants ainsi que tous actes prévus
expressément par la législation en vigueur.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Le préposé au registre de commerce, agissant en qualité d'officier public, aura à vérifier sur le
champ la conformité de la forme commerciale de la société aux prescriptions légales en vigueur, la
libération effective de la quotité du capital légalement requise et l'élection par la société d'un siège
social réel.
- Pour les personnes physiques:Toute personne physique jouissant de sa capacité civile et de ses droits civiques qui exprime
la volonté d'exercer une activité régie par le droit commercial, est tenue d'en faire déclaration auprès
de l'officier public dûment habilité en précisant de façon expresse, qu'elle veut l'exercer,
conformément à la loi et selon les usages du commerce et qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure lui
interdisant l'exercice de cette activité.
L'immatriculation au registre ne peut être refuser que dans les cas où les conditions ci-dessus
citées ne sont pas remplies par le postulant.
Question 16
En dehors des différences, dans les prescriptions en matière de documentation pour les
personnes physiques et morales, qui sont mentionnées dans la réponse de l'Algérie à la question
n° 23 du document WT/ACC/DZA/4, y a-t-il d'autres différences concernant les redevances,
impositions, formalités ou autres prescriptions applicables aux différentes catégories dedemandeurs aux fins de l'inscription au registre du commerce?
Réponse:
Il n'y a pas d'autres formalités que celles données dans les réponses précédentes.
Question 17
Quelles sont les redevances, impositions, formalités et prescriptions liées à l'inscription au
registre du commerce d'une personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui y a
droit?
Réponse:
Les frais se présentent, sans discrimination, comme suit:
- Tarifs applicables:Les tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce, au titre de la tenue
des Registres du Commerce (locaux et central) et des publicités légales sont fixées comme suit:
- Personnes physiques:
Natures inscription Montant des droits (DA)
Immatriculation
-  Ambulant
-  Détaillant
-  Grandes surfaces-  Grossistes-  Grossiste import/export-  Prestations de services
-  Production/transformation1.300,00
1.800,00
2.700,002.700,002.700,002.200,00
2.700,00
Modification 1.350,00WT/ACC/DZA/15/Add.1
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Radiation 750,00
- Personnes morales:
Natures inscription Montant des droits en DA
Immatriculation principale
Capital < 30.000 DA
Capital 30.000 DA à 100.000 DA100.001 DA 300.000 DACapital 300.001 DA et plus5.600,00
5.700,005.950,006.100,00
Immatriculation secondaire
Modification sans augmentation du capitalAugmentation du capital de 10.000 DA à 50.000DA
Augmentation du capital de 50.001 DA à 100.000 DA
Augmentation du capital de 100.001 DA et plus5.600,00
2.100,002.200,00
2.450,00
2.600,00
Radiation + Dissolution 1.300,00
Dépôt de statuts ou d'actes (sauf dissolution) 500,00
Dépôt d'acte de dissolution 400,00
Question 18
Comment une personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut-elle obtenir les
renseignements sur l'ensemble des redevances, impositions, formalités et prescriptions
applicables?  Ces renseignements sont-ils publiés de telle façon qu'elle peut y avoir facilement
accès?
Réponse:
Toute information concernant l'inscription au registre de commerce peut être obtenue auprès
du Centre National du Registre de Commerce sis Route Nationale n° 24 – Bordj-El-Kiffan – Alger  -
Téléphone: (213) (21) 20 57 48/49.
Question 19
L'inscription au registre du commerce est-elle effectuée automatiquement et sans délai dans
tous les cas dès lors que le demandeur s'est acquitté de ses obligations concernant toutes les
redevances, impositions, formalités et prescriptions applicables?
Réponse:
Le registre de commerce est tenu par le préposé de l'annexe du Centre National du Registre de
Commerce qui a qualité d'officier public auxiliaire de justice.
Le préposé fait procéder, sous son autorité directe, aux inscriptions au registre de commerce
et ce, sous le contrôle d'un juge commis à la surveillance du registre de commerce.
Il procède aux inscriptions après vérification des pièces du dossier présenté par le demandeur;
les dossiers incomplets ou incorrects étant systématiquement rejetés.
Lors de toute immatriculation, un récépissé de dépôt de dossier d'immatriculation est délivré à
chaque assujetti; ce récépissé vaut extrait du registre de commerce et permet le démarrage immédiat
de l'activité économique déclarée.
L'extrait du registre du commerce est délivré dans un délai qui ne peut être supérieur à deux
mois, délai qui permet, grâce à la publication au bulletin officiel des annonces légales des inscriptionsWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 12
effectuées, d'enregistrer d'éventuelles oppositions de tous tiers y ayant intérêt, litiges soumis à
l'appréciation du juge commis à la surveillance du registre de commerce.
Question 20
Est-il possible, au cours de la procédure d'approbation de l'inscription au registre du
commerce, qu'un ministre, un fonctionnaire ou un organisme gouvernemental, au niveaucentral ou sous-central, exerce un pourvoir discrétionnaire qui pourrait entraîner le refus de
l'inscription, des retards dans la procédure d'inscription ou l'application de redevances,
impositions, formalités ou prescriptions supplémentaires?
Réponse:
Les éventuelles oppositions des tiers sont soumises à l'appréciation du juge commis à la
surveillance du registre de commerce, qui est seul habilité à se prononcer.
Question 21
Hormis les "commerçants étrangers" (pour lesquels il semble y avoir des prescriptions
supplémentaires), toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce a-t-elle
le droit d'exercer sans restriction une activité d' importation ou d'exportation du fait qu'elle est
inscrite au registre du commerce?
Réponse:
Toutes les personnes, physiques et morales, immatriculées au registre de commerce ont un
droit non restreint de s'engager dans les opérations d'exportation. Les opérations d'importation sont
réservées aux seules personnes morales.
Question 22
Les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce sont-elles tenues
d'observer une prescription particulière dans le cadre de la procédure d'enregistrement pour
pouvoir exercer une activité d'importation ou d'ex portation, en sus des prescriptions à observer
pour exercer toute autre activité commerciale?
Réponse:
Outre l'inscription au registre de commerce, il est exigé une domiciliation bancaire pour
effectuer des importations et des exportations.
Question 23
Quelle est la justification du recours des tiers contre la décision d'inscription au registre de
commerce?
Réponse:
La loi prévoit un recours contre l'inscription au registre de commerce, devant le juge chargé
de la surveillance du registre de commerce qui statue par ordonnance, c'est à dire en référé.  Cerecours fait suite aux litiges qui peuvent naître soit de la capacité d'exercer une activité commerciale,
soit de l'inscription proprement dite au registre de commerce.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 13
La capacité de la personne s'entend de son aptitude juridique à exercer ces droits et à engager
son patrimoine.  Les personnes qui sont habilitées à exercer ce recours sont celles qui ont intérêt à le
faire, c'est à dire celles auxquelles l'inscription au registre de commerce peut nuire.
Question 24
A l'exception des cas d'erreurs administratives substantielles, comment le droit au recours des
tiers peut-il être concilié avec la célérité et l'automaticité du processus d'inscription au registre
de commerce ainsi qu'avec la sécurité de l'enregistrement commercial?
Réponse:
Le recours des tiers est compatible avec la célérité et l'automaticité de l'inscription au registre
de commerce, car la procédure prévue dans ce cas, est une procédure judiciaire sommaire, dans
laquelle le juge statue par voie d'ordonnance en référé.
La sécurité du registre de commerce est assurée par la nature juridique de cette acte, qui est
un acte authentique établi par un officier public et soumis à la publicité légale.
Question 25
En cas d'erreur administrative, pourquoi le recours des tiers ne serait pas limité à la
rectification de l'erreur?
Réponse:
En droit algérien, le recours des tiers, en cas d'erreur administrative, est limité aux mentions
qui peuvent leur porter préjudice.
Question 26
Quelle est la durée du recours?
Réponse:
S'agissant d'une procédure en référé, les délais sont raccourcis. Toutefois, la procédure reste
tributaire des diligences des parties au procès.
Question 27
L'Algérie peut-elle confirmer que l'inscription au registre de commerce demeure une condition
de la délivrance d'une "carte de commerçant"?  Y a-t-il d'autres conditions?
Toutes les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce, hormis les
commerçants étrangers, sont-elles tenues d'avoir une "carte de commerçant" pour exercer une
activité commerciale?  Ou bien cette prescription ne s'applique-t-elle qu'aux "commerçants
étrangers"?
Qu'entend-on exactement par "carte de commerçant", et pour quelle raison cette prescription
est-elle imposée?
Quel organisme délivre les "cartes de commerçants"?Qu'entend-on exactement par "commerçant étranger"?  Est-ce simplement un commerçant qui
est une personne physique ou morale étrangère rés idant en Algérie?  Ou est-ce autre chose?  EnWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 14
ce qui concerne les personnes morales étrangères, comment l'origine du capital est-elle
déterminée?
Toutes les personnes physiques et morales, nationales ou étrangères, ont-elles le  droit, dans des
conditions d'égalité, de demander une "carte de commerçant"?
Quels sont les droits des titulaires d'une "carte de commerçant"?  Quelle est la durée de validité
des "cartes de commerçant"?  Donnent-elles aux titulaires le droit d'importer n'importe quel
produit, ou seulement des produits spécifiés?  Une personne physique ou morale peut-elle être
tenue d'avoir plusieurs cartes à la fois pour importer plusieurs types de produits?
L'Algérie pourrait-elle donner des renseignements complets sur toutes les redevances,
impositions, formalités et prescriptions liées à la délivrance de "cartes de commerçant", et
indiquer comment un négociant peut se renseigner à leur sujet?
Les "cartes de commerçant" sont-elles délivrées automatiquement et rapidement si toutes les
prescriptions sont observées?
Pour quels motifs une demande de "cartes de commerçant" peut-elle être rejetée?  Quels
organismes peuvent décider de rejeter les demandes et comment la décision est-elle prise?  Les
personnes dont la demande est rejetée sont-elles informées par écrit des motifs du refus et de
leurs droits d'appel?  De quelles voies de recours disposent-elles?
Pour quels motifs une demande de "cartes de commerçant" qui a été délivrée peut-elle être
annulée?  Quels sont les droits du titulaire d'une carte qui fait l'objet d'une annulation en ce qui
concerner le préavis d'annulation; la communication par écrit des raisons de l'annulation; les
renseignements sur les voies de recours; la procédure à suivre pour faire appel d'une décision
d'annulation?
Réponse:
Cette série de questions montre qu'il y a une incompréhension sur la nature et la portée de la
"carte de commerçant".  Cette carte est délivrée aux personnes physiques étrangères représentant des
sociétés commerciales, uniquement à des fins statistiques, en relation avec le séjour des étrangers.
Ainsi, la carte de commerçant n'a aucun lien avec les formalités liées aux opérations
d'importation ou d'exportation.
Concernant les conditions d'obtention de la carte de commerçant, sa validité, les modalités de
sa délivrance et de son retrait, il y a lieu de noter:
La carte de commerçant, celle-ci est délivrée uniquement aux représentants étrangers des
sociétés commerciales.  Il s'agit des membres étrangers des conseils d'administration et de
surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d'administration dont ils assument
statutairement l'administration et la gestion.
Elle est délivrée à ces personnes après immatriculation de la personne morale dont ils
assument statutairement l'administration et la gestion par les services chargés de la réglementation de
la Wilaya  territorialement compétente auprès de laquelle la demande est déposée.
La demande de la carte de commerçant doit être accompagnée des pièces suivantes:
− une photocopie du registre de commerce de la personne morale;
− une copie des statuts de la société représentée, établis par acte authentique;WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 15
− une photocopie légalisée du passeport; et
− cinq photos d'identité réglementaires.
La carte de commerçant étranger est délivrée automatiquement et rapidement sur demande de
l'intéressé.
La durée de validité de la carte de commerçant est fixée à deux ans renouvelables (par égale
durée) par apposition sur la carte originelle, d'une mention et d'un cachet portant prorogation de la
durée par les services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya territorialement
compétente. La demande de prorogation doit être effectuée par l'intéressé au plus tard deux mois
avant la date d'expiration de la durée de validité de la carte de commerçant étranger.
La carte de commerçant étranger peut être retirée dans les cas suivants:
− décès de son titulaire;
− arrêt des activités de la société au titre desquelles la carte de commerçant étranger a été
délivrée;
− fin de fonction ou démission des administrateurs ou gestionnaires des sociétés; et
− perte de la qualité de commerçant.
La prescription de la carte de commerçant étranger est imposée à des fins statistiques. Un
registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent, répertoriant par ordrechronologique, les personnes physiques étrangères représentants des sociétés commerciales ainsi que
les sociétés qu'ils représentent, est tenu auprès des services compétents de chaque Wilaya.
(d) Autres droits et impositions, avec év entuelles impositions pour services rendus
Question 28
Les derniers renseignements fournis par l'Algérie  sur les redevances et impositions douanières
et les mesures qui semblent être des taxes intérieures paraissent indiquer que l'Algérie
n'applique pas d'autres droits ou impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT.  C'est
pourquoi nous espérons que les autres droits et impositions seront consolidés à zéro de manière
générale dans la Liste de l'Algérie concernant les marchandises.
Réponse:
L'Algérie n'applique pas d'autres droits ou taxes à l'importation que ceux mentionnés dans le
mémorandum.
Question 29
La redevance pour formalités douanières est fixée à 2 pour cent (page 53 du document
WT/ACC/DZA/14/Add.1).  Cette redevance est apparemment applicable aux importations mais
pas aux exportations.  Est-ce exact?
Il existe également une redevance douanière qui n'est applicable qu'aux exportations (page 53
du document WT/ACC/DZA/14/Add.1).  Son taux est-il de 4 pour cent ou de 0,4 pour cent
("4 pour mille")?  Ce point n'est pas clair non plus.
L'Algérie a affirmé que la redevance pour formalités douanières et la redevance douanière
applicable aux exportations étaient toutes deux conformes aux prescriptions de l'article VIII du
GATT (page 21 du document WT/ACC/DZA/2).  Cependant, le coût des services rendus danschaque cas ne dépend pas de la valeur des marc handises, et on voit difficilement comment des
redevances ayant un taux ad valorem  (autre que zéro) pourraient être conformes auxWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 16
prescriptions de l'article VIII du GATT.  Il faudra apporter les modifications voulues au
barème des redevances en supprimant les taux ad valorem  pour les rendre pleinement
conformes aux règles de l'OMC.
On ne sait pas quel service est rémunéré par les droits de garantie sur l'or et les métaux
(page 53 du document WT/ACC/DZA/14/Add.1).  L'Algérie pourrait-elle indiquer le service
rendu?  Ces "droits" sont-ils imposés uniquement sur les importations au point d'entrée de l'oret des métaux précieux en Algérie?
Réponse:
Il est correct que la redevance pour formalités douanières de 2 pour cent n'est perçue que sur
les déclarations d'importation.
La redevance douanière est perçue au taux de 4 pour mille (4 pour cent.)L'Algérie procédera avant la fin de l'année 2003 à la mise en conformité de ces redevances
aux dispositions pertinentes de l'Article VIII du GATT.
Comme il est dit plus haut, les droits de garantie sont des droits indirects applicables tant à
l'importation qu'à l'intérieur.  Par ailleurs, il n'a pas été dit que les droits de garantie étaient la
contrepartie de services rendus. Cette interprétation semble être tirée du fait qu'il en a été fait mentionsous la rubrique IV. I d) du mémorandum intitulée "Autres droits et impositions, avec indication des
éventuelles impositions pour services rendus".
Dans cette énumération, seules les redevances douanières sont des impositions pour services
rendus.
(e) Restrictions quantitative à l'importation, y compris prohibitions
Question 30
L'Algérie a affirmé qu'elle n'impose pas de restriction quantitatives qui ne soit pas justifiées au
regard des règles de l'OMC (réponses aux questions n° 49 à 52 du document WT/ACC/DZA/2).
Il faudra cependant examiner de plus prés cette affirmation, notamment au vu du nombre
considérable de mesures non tarifaires qui semblent être appliquées.
L'Algérie devrait présenter un document indiquant le code et la désignation de tous les produits
faisant l'objet de mesures non tarifaires et préc isant, pour chaque produits, toutes les mesures
non tarifaires applicables, leur raison d'être, le ou les organismes chargés de les appliquer, leur
fondement juridique et leur justification au regard des règles de l'OMC.  Il faudrait indiquer
toutes les mesures autres que les droits de douane appliquées aux marchandises importées,
notamment: les interdictions, les contingents et les autres restrictions quantitatives; toute
mesure par laquelle un négociant peut se voir refuser les devises nécessaires pour payer desimportations; les mesures de contrôle de prix, qu'elles soient applicables à la frontière ou sur le
marche intérieur; les impositions (autres que les redevances et impositions douanières) dont les
produits nationaux sont exemptés ou pour le squelles ils bénéficient d'un traitement plus
favorable; les restrictions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la
distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur; les mesures sanitaires etphytosanitaires; les autres règlements techniques applicables; les autres procédures
d'évaluation de la conformité, y compris les pres criptions en matière d'inspection, d'essai et de
certification; toute mesure ayant le caractère d'une licence d'importation (au sens de l'article
1:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de la note de base de page 1
relative à cet article), et toute procédure d'autorisation des importations; les droits ou privilègesWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 17
exclusifs ou spéciaux accordés à des entrepri ses pour importer; les mesures concernant les
investissements et liée au commerce; les subven tions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés ou subordonnées aux exportations.
Réponse:
Le document demandé est joint en annexe.
Question 31
Les produits suivants font l'objet de prohibition à l'exportation:
− Plants de palmiers;
− Ovins et bovins reproducteurs; et
− Trésors nationaux ayant une valeur artistiq ues historiques ou archéologique (page
55 du document WT/ACC/DZA/1; réponse à la question n° 20 du document
WT/ACC/DZA/4; page 56 du document WT/ACC/DZA/14/Add.1).
L'Algérie a cherché à justifier ces prohibitions en  invoquant les alinéas b), f) et g) de l'article
XX du GATT. Nous avons pas d'objection en ce qui concerne la justification au regard de
l'article XX f) de la prohibition des exportations de trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique.  En revanche, nous ne voyons pas comment les
restrictions à l'exportation de plants de palmiers et d'ovins et bovins reproducteurs pourraientêtre justifiées au regard des exceptions prévues aux alinéas b) et g) de l'article XX du GATT.
Réponse:
Les positions tarifaires à huit chiffres du Système harmonisé pour lesquelles des restrictions à
l'exportation sont appliquées sont les suivantes:
− 01 02 10 00:  animaux vivants reproducteurs de l'espèce bovine;
− 01 04 10 10:  animaux vivants reproducteurs de l'espèce ovine;
− 05 08 00 00:  corail brut et semi-fini;
− 06 02 99 90:  plants de palmiers;
− 97 01 10 00, 97 01 90 00, 97 02 00 00, 97 03 00 00, 97 05 00 00, 97 06 00 00:  objets
présentant un intérêt national au plan de  l'histoire, de  l'art, ou de l'archéologie.
Actuellement, l'ensemble de ces positions font l'objet d'une restriction à l'exportation.  Cette
mesure vise la préservation du patrimoine national.
L'ensemble de ces restrictions à l'exportation sont conformes à l'article XX du GATT de 1994
notamment les paragraphes b) pour la préservation de la vie des animaux et la préservation des végétaux
et f) pour la protection des trésors nationaux.
(f) Procédures en matiére de licences d'importation
Question 32L'Algérie a indiqué que l'importation de produits tels que les médicaments, les armes de chasse,
les articles de librairie; les animaux, les produits des animaux et végétaux est soumise à une
autorisation préalable ou à un accord technique (réponse à la question n°55 du document
WT/ACC/DZA/2).  Un examen attentif peut révéler qu'un plus grand nombre de produits sont
soumis à des procédures du type visé par l'Accord sur les procédures de licences d'importation.Par exemple, les prescriptions concernant l'inscription au registre du commerce et la délivranceWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 18
d'une carte de commerçant et les prescriptions relatives à l'administration de la domiciliation
préalable des opérations d'importation auprès d'intermédiaires bancaires agréés, peuvent
élargir la gamme des produits visés par ce genre de procédures et peuvent même englober tous
les produits.  Il faudra examiner de prés la conformité de ces procédures avec les règles de
l'OMC.
Les renseignements sur les mesures non tarifaires que nous avons demandés sous forme de
tableau pourraient constituer un point de départ fort utile pour cette partie de l'examen.  Il
serait particulièrement utile qu'il y ait, pour ch aque produit, une rubrique indiquant toutes les
prescriptions appliquées en matière d'autorisation préalable et/ou de certification.  Ces
rubriques devraient être distinctes de la rubrique indiquant, pour le produit considéré, les
mesures que ces prescriptions servent à mettre en œuvre.
Il serait bon aussi que l'Algérie indique, le cas échéant, dans le tableau concernant les mesures
non tarifaires, si les procédures de licences d'importation et les procédures administratives
similaires (voir la note de bas de page 1 relative à l'article premier de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation) sont automatiques au sens des dispositions de l'articles 2
de l'Accord, ou si elle ne le sont pas.
Les procédures de licences d'importation et les procédures administratives similaires qui ne
sont pas automatiques au sens de l'article 2 de l'Accord devront être rendues conformes, en
particulier, aux dispositions de l'article 3 de l'Accord (ainsi qu'à d'autres dispositions de
l'OMC).  Les mesures non tarifaires que ces procédures servent à mettre en œuvre devront
également être justifiées au regard de l'OMC et être conformes aux règles pertinents de l'OMC .
Lorsque des mesures non tarifaires mises en œuvre au moyen de procédures de licences
d'importation ou de procédures administratives similaires ne sont pas justifiées au regard de
l'OMC et doivent être supprimées, la mise en conformité avec les règles de l'OMC exigera
également la suppression des procédures de licences d'importation et des procédures
administratives similaires qui servent à mettre en œuvre ces mesures.
Réponse:
L'Annexe 3 du document WT/ACC/1 "Renseignements relatifs aux procédures de licence
d'importation" est en préparation et sera incessamment communiquée.
(h) Evaluation en douane
Question 33
Nous aimerions que l'Algérie fasse davantage de progrès dans ce domaine, et nous voudrions
avoir des précisions sur les mesures qu'elle prend pour mettre ses procédures d'évaluation en
douane en conformité avec les règles de l'OMC.
Réponse:
La loi n° 98-10 du 22 Août 1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979
portant code des douanes y a introduit toutes les dispositions contenues dans l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Ces dispositions sont contenues dans les articles 16 et suivants du Code.
Une copie papier du Code des Douanes sera disponible auprès de Secrétariat de l'OMC pour
consultation.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 19
2. Réglementation des exportations
(a) Prescription en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportations
Question 34
L'Algérie demande aux exportateurs;
d'être inscrits au registre du commerce;de procéder à la domiciliation bancaire des factures pro forma établies pour le compte d'un
client étranger;
de rapatrier obligatoirement le produit des opérations d'exportation dans le délai fixé par la
Banque d'Algérie, qui est de quatre mois (page 54 du document WT/ACC/DZA/1; page 9 du
document WT/ACC/DZA/2; page 55 do document WT/ACC/DZA/14/Add.1).
Nos questions sur les droits de commerce traitent de l'inscription des exportateurs au registre
du commerce, et nous espérons que les réponses de l'Algérie porteront à la fois sur l'inscription
des exportateurs et sur celle des importateurs. Il serait bon cependant que, dans ses réponses,
l'Algérie attire l'attention sur toute différence pouvant "exister entre les formalités et
prescriptions en matière d'inscription applic ables aux exportateurs et aux importateurs.
Réponse:
L'inscription au registre du commerce est un acte authentique constatant la pleine capacité
juridique d'exercice du commerce et ouvrant droit au libre exercice de l'activité commerciale.  Elle
concerne:
− Tout commerçant, personne physique ou morale;
− Tout établissement commercial ou entreprise  à caractère industriel ou commercial;
− Tout établissement industriel ou commercial ayant son siège en l'étranger et qui installe
en Algérie une agence ou une succursale ou tout autre établissement;
− Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
− Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce; et
− Toute personne morale commerciale par sa forme ou dont l'objet est commercial, ayant
son siège en Algérie ou ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.
Les conditions d'inscription au Registre de Commerce sont liées à l'activité commerciale, au
lieu de l'activité commerciale et à la personne.  Elle ne rapportent pas à l'importation ou à
l'exportation.
En ce qui concerne l'activité commerciale, il y a lieu de distinguer les activités non
réglementées qui sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la
qualité de commerçant et les activités réglementées dont l'exercice reste soumis à une autorisation
préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
Pour ce qui est des conditions liées au lieu de l'activité, le Registre de Commerce est délivrée
à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d'un local
commercial.  A ce titre, les activités dangereuses, insalubres et nuisibles sont soumises pour leur
implantation au contrôle préalable de l'administration locale (installation classée).
Enfin, concernant les conditions liées à la personne:WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 20
− les personnes physiques doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits
civiques; et
− les personnes morales doivent être constituées selon la forme légale: société en nom
collectif (SNC); société en commandite simple; société à responsabilité limité (SARL,
EURL); société par actions (SPA).
Question 35
L'Algérie a indiqué qu'elle était ouverte à l'idée de l'élimination de l'obligation de rapatrier les
recettes d'exportation, mais elle n'a pas proposé de prendre cette mesure (réponse à la question
75 du WT/ACC/DZA/2).  Quand cette obligation sera t-elle supprimée?
Réponse:
L'obligation de rapatriement est toujours en vigueur.  Il n' y a pas de date précise pour son
abrogation.  Néanmoins, comme il a été déjà signalé dans WT/ACC/DZA/2 l'évolution et ladiversification des exportations et les performances de l'économie algérienne demeurent des questions
essentielles dans l'examen de l'assouplissement de cette mesure.
(e) Autres mesures
Question 36
Le Ministère du Commerce établit des prix minimaux à l'exportation pour les dattes, les laines
et les peaux brutes, apparemment pour éviter la fuite des capitaux (page 55 du document
WT/ACC/DZA/1; réponses aux questions n° 71 à 74 du document WT/ACC/DZA/2; page 56 du
document WT/ACC/DZA/14/Add.1).  Ces prix minimaux à l'exportation constituent des
restrictions à l'exportation injustifiables qui devront être supprimées pour assurer la conformité
avec l'article XI du GATT.   De même, nous ne voyons pas de rapport entre le risque de fuitedes capitaux et le fait de ne pas subordonner l'exportation de ces produits d'origine algérienne
au paiement, par les acheteurs étrangers, d'un certain prix minimum.  Quand ces prix
minimaux à l'exportation seront-ils supprimés?
Réponse:
Les prix minimum sont instaurés pour prévenir la fuite des capitaux et la protection de la
balance des paiements.  Cette fuite des capitaux s'effectue par le moyen de la sous facturation. En
effet, il a été constaté que les exportateurs de ces produits déclarent des valeurs à l'exportation très en
deçà des prix internationaux dans le but de ne pas rapatrier une partie des recettes de leurs
exportations et de la garder à l'étranger.  Cette sous facturation a évidemment un autre aspect qui est la
fraude fiscale.  Nous estimons que la fixation de prix minimaux à l'exportation de ces produits par
référence aux prix internationaux est le seul moyen de prévenir cette fuite de capitaux et la fraude
fiscale.
Les prix minimum imposés sont:
Prix minimum de référence à l'exportation des dattes
Prix du KG/FOB ports algériens Variétés
En FF En EUROWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 21
DEGLET NOUR EN BRANCHETTE
Régime en cartonBranchette en 500 g
Branchette en 01 Kg
Branchette en 02 KgBranchette en 03 Kg et 05 KgDatte deglet nour coiffée avec deux branches (1Kg)14,50
14,00
13,50
13,0012,5010,502,21
2,13
2,06
1,981,911,60
DEGLET NOUR SANS BRANCHEDatte marchande 01 KgDate marchande 01 à 05 KgDatte marchande 06 à 12 KgDatte dénoyautée jusqu'à 10 Kg9,50
9,009,00
libre1,45
1,371,37
Libre
DEGLET NOUR CONDITIONNEERavier 250 grs
Ravier 500 grs
Barquette de 01 KgCarton de 10 Kg8,00
7,50
7,257,001,22
1,14
1,111,07
DEGLET FREZZA & NOIRECaisse de 10 à 15 Kg 6,00 0,91
DEGLET NOUR STANDARDCaisse de 01 à 12 Kg 7,00 1,07
DATTES COMMUNESTafezouine naturelle (01 à 05 Kg)Tafezouine naturelle (06 à 15 Kg
Tafezouine conditionnée (250 et 500grs)
Degla beida ( 10 à 25 Kg)6,00
5,00
libre
5,500,91
0,76
libre
0,84
PATE DE DATTE 4,00 0,61
Prix minimum de référence à l'exportation des peaux brutes
Catégories  de peaux Prix minimum de référence(FOB-départ d'Algérie)
Ovins 35 FF/pièce
Bovins 2.20 US$/Kg
Laine 1.60 US$/Kg
Prix minimum de référence à l'exportation des déchets ferreux et non ferreux
Produits Prix de référence
DECHETS FERREUX
-  Ferraille massive-  Déchets compactés
-  Déchets tout venant
-  Fonte mécanique cassée-  Déchets de fer étamePrix en  US$/tonne ( FOB/ Ports algériens)
66
70
68
6040
DECHETS NON FERREUX
-  Aluminium tout venant et compacté-  Aluminium grenaille-  Lingot d'aluminium 2
ème fusion
-  Aluminium carter
-  Cuivre grenaille-  Cuivre tout venant et compacté-  Cuivre refondu-  Laiton-  Bronze
-  Radiateur
-  Inox non ferreux    Prix en FRF/kg (FOB/ Ports algériens
6
77
9,5
8,208,20
11
66
4
3WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 22
-  Mate de zinc
-  Poudre de zinc-  Plomb.4,50
22
3. Politique intérieure affectant le commerce extérieur des marchandises
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 37
Relative à la réglementation algérienne vétérinaire, notamment les interdictions à l'importation
et l'exportation d'animaux et de produits anim aux et le système  de dérogations sanitaires.
Réponse:
La loi n° 88-08 du 20 Janvier 1988 portant médecine vétérinaire et protection de la santé
animale est tout à fait conforme à l'accord SPS et notamment son article 2.
En effet, les articles 75, 76 et 77 de la dite loi n'empêchent nullement le commerce d'animaux
et de produits animaux mais ils permettent simplement de pouvoir vérifier au préalable le statut
sanitaire du pays qui désire exporter vers l'Algérie.
Ceci est non seulement conforme aux principes édictés par l'accord SPS mais s'appuie aussi
sur le Code Zoo sanitaire International de l'Office International des Epizooties dont l'Algérie est
membre.
Cette procédure concerne aussi les produits algériens d'origine animale exportés, ceux ci
doivent remplir ainsi toutes les conditions sanitaires pour quitter le territoire national.
De ce fait, tout pays ayant au moins le même statut sanitaire que l'Algérie peut exporter
librement vers l'Algérie, d'autant plus que la dérogation sanitaire tant à l'importation qu'à l'exportation
est délivrée dans les 24h et ne constituent nullement une entrave au commerce.
Il faut noter que l'Algérie importe, entre autres, des produits avicoles, de la viande bovine et
des animaux reproducteurs de nombreux pays du monde et démontre ainsi que les seules restrictionsau commerce qui peuvent surgir sont d'ordre sanitaire.
A ce titre, l'Australie est un fournisseur traditionnel du marché algérien en viandes bovines
sans qu'il ne soit signalé une quelconque entrave au commerce de la part de l'Autorité Vétérinaire
d'Australie.
Le dispositif réglementaire vétérinaire algérien, est donc tout à fait conforme aux règles
édictées par l'OMC et notamment son accord SPS.
(e) Pratiques en matière de commerce d'Etat
Question 38
L'Algérie n'exclut pas la possibilité de communiquer des notifications concernant les entreprises
commerciales d'Etat au titre de l'article XVII du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGGS(réponse à la question n° 87 du document WT/ACC/DZA/2), bien qu'il n'y ait aucune entreprise
d'Etat qui détienne des droits ou des privilégies exclusifs ou spéciaux à l'importation(réponse à
la question n° 86 du document WT/ACC/DZA/2). On pourrait en déduire que, dans le domaine
du commerce des marchandises, il peut exister des entreprises commerciales d'Etat appartenantWT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 23
au secteur privé que l'Algérie pourrait notifier. La situation peut, bien sûr, avoir changé depuis
1998.
Nous demandons à l'Algérie de notifier formellement toutes les entreprises (appartenant ou non
à l'Etat et constituant ou non un monopole) qui détiennent des quelconques droits ou privilèges
exclusifs ou spéciaux à l'importation ou à l'exportation ou à l'exportation, en indiquant
notamment les produits pour lesquels elles jouissent  de ces droits ou privilèges et en précisant la
nature de ces derniers.
A la page 74 du document WT/ACC/DZA/14/Add.1, il est dit qu'il existe encore des monopoles
commerciaux de fait, mais que ceux-ci sont en voie de démantèlement.  Il est dit aussi qu'il
s'agit, pour l'essentiel, d'entreprises importatri ces de produits alimentaires stratégiques et de
matières premiers et demi-produits nécessaires au fonctionnement de l'outil de production.
Comment l'Algérie essai-t-elle de démanteler ces monopoles?  Pourrait-elle donner desprécisions sur les progrès accomplis à ce jour et sur ses intentions concernant les activités et la
situation de ces entreprises par rapport aux marchés sur lesquels elles ont opéré?
Réponse:
La réponse à cette question sera prise en charge dans le cadre du questionnaire G/STR/4
"Liste exemplative des relations entre pouvoirs publics et entreprises commerciales d'Etat et des typesd'activités auxquelles se livrent ces entreprises".
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
4. Politiques affectant le commerce des produits agricoles
(b) Exportations
Question 39Considérant que les Membre de l'OMC sont conv enus d'éliminer progressivement toutes les
formes de subventions à l'exportation, nous estimons qu'il n'est pas approprié qu'un pays
accède à l'Organisation avec des engagements en matière de subventions à l'exportation.  C'est
pourquoi nous demandons instamment à l'Algérie de consolider à zéro ses subventions à
l'exportation.  La diversification de l'économie et la réduction de la dépendance vis-à-vis deshydrocarbures peuvent être poursuivies par des moyens compatibles avec les règles de l'OMC
(par exemple, mesures de la catégorie verte et soutien de minimis).
Réponse:
Actuellement, il existe un dispositif de subventions aux exportations hors hydrocarbures.
Ce dispositif s'inscrit dans la politique nationale visant la diversification des exportations.
A ce titre, nous rappelons que l'Algérie demeur e un pays mono exportateur d'hydrocarbures et
la part des exportations agricoles reste insignifiante et ne dépasse pas le 1pour cent des recettes totales
des exportations.
Les détails du dispositif de subventions aux exportations agricoles sous le modèle WT/ACC/4
seront transmis au Secrétariat de l'OMC, dès leur finalisation.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 24
(e) Les politiques agricoles internes
Question 40
Quel est le rôle de l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) maintenant que
l'accès à l'importation des mêmes produits est ouvert à toute autre entreprise, qu'elle soit de
statut public  ou de statut privé, ( page 68 de WT/ACC/DZA/14/Add.1)?  Quelle est lien entrelles activités de l'OAIC et le contrôles des prix  des produits relevant des chapitres 10 et 11 du
SH?
Réponse:
L'OAIC a pour missions d'organiser, d'approvisionner, de stabiliser et de réguler le marché
national des céréales et de leurs dérivés au bénéfice commun des producteurs et consommateurs.
L'office assure une mission de service public, il est notamment chargé:
− d'assurer, par l'intermédiaire des Coopératives des Céréales et des Légumes Secs, la
collecte et le stockage de la production nationale en veillant à préserver le paiement au
comptant de sa récolte;
− de financer et d'exécuter les programmes d'action spécifiques au développement de la
céréaliculture;
− de mettre en œuvre et de gérer, pour le compte de l'Etat, les différents mécanismes de
péréquation, de stabilisation et d'uniformisation des prix des céréales (et dérivés);
− de veiller à la constitution et à la régulation des stocks; et
− de définir et de proposer à travers ses organes interprofessionnels les mécanismes de
détermination des prix des céréales et dérivés.
La relation entre l'office et ses clients est régis par les règles de la commercialité.  De ce fait
l'office n'intervient pas dans les mécanismes de contrôle et de soutien des prix.
Question 41
Il serait utile que l'Algérie présente une série complète de tableaux sur le soutien interne, établis
conformément au canevas WT/ACC/4, en vue de leur examen par les membres du Groupe de
travail.
Réponse:
Le calcul du soutien interne est finalisé. La période de référence considérée pour son calcul
est la moyenne des 3 dernières années (1999-2001).
Sa présentation suivant le modèle du ACC/4 "soutien interne" est élaborée et sera transmise
au Secrétariat de l'OMC dès sa finalisation.
Question 42
En ce qui concerne le projet de Plan Nation al de Développement Ag ricole (PNDA) (pages 73-74
de WT/ACC/DZA/14/Add.1), l'Australie estime que bon nombre de ses objectifs et de ses
modalités d'application peuvent relever de la catégorie verte et elle encourage l'Algérie à
concevoir ses programmes de manière à ce qu'ils soient conformes aux critères définis à
l'Annexe 2.  Pourrait-elle fournir des données chiffrées sur le coût du PNDA, de préférence dans
les tableaux sur le soutien interne établis conformément au document WT/ACC/4?WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 25
Réponse:
L'essentiel des soutiens sont conformes à ceux prévus dans la boite verte et conforme aux
articles de l'annexe 2 de l'accord sur l'agriculture, (services de caractères général).  Les coûts relatifs
aux différents types de soutiens sont détaillées dans le WT/ACC/4 notamment dans l'évaluation du
DS1 (catégorie verte) et représentent prés de 90pour cent du coût du PNDA.  Le calcul du soutieninterne est finalisé. La période de référence considérée pour son calcul est la moyenne des 3 dernières
années (1999-2001).
Sa présentation suivant le modèle du ACC/4 "soutien interne" est élaborée et sera transmise
au secrétariat de l'OMC dès sa finalisation.
VI. LE REGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
1. Généralités
(b) Poste et télécommunicationsQuestion 43
La législation algérienne en matière de télécommunications prévoit que l'Etat dispose du droit
exclusif sur le spectre de fréquences radioélectriques.  Comment se fait la gestion et l'attribution
des fréquences aux opérateurs de télécommunications?
Réponse:
La loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les conditions générales relatives à la poste et aux
télécommunications stipule dans son article 6 que :
"Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des
télécommunications, l'Etat:
dispose de l'usage exclusif du spectre de fréquences radioélectriques
et en administre l'usage par les opérateurs, les prestataires de
services et les usagers directs et veille à l'applications des
conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale
des Télécommunications;
etc …".
Toutefois, l'article 13 de la loi sus-visée attribue à l'Autorité de Régulation de la Poste et des
Télécommunications (Autorité Administrative Indépendante) entre autres missions celle relative à la
planification, à la gestion, à l'assignation et au contrôle de l'utilisation des fréquences.
Cette mission est exercée par l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
de manière objective, transparente et non discriminatoire.
S'agissant de la gestion du spectre de fréquences dans son ensemble, elle est confiée à une
institution dénommée Agence Nationale des Fréquences dont le décret exécutif portant organisation etfonctionnement est en voie de finalisation.  A cet effet, la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 dispose dans
son article 24 que:
"Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine
public de l'Etat.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 26
Le découpage du spectre en bande de fréquences et leur attribution
aux différents utilisateurs relèvent des prérogatives de l'Etat.
L'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au
paiement d'une redevance déterminée par voie réglementaire"
L'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications bénéficie, au même titre que
les autres attributaires (Ministère des affaires étrangères, Ministère des transport, Ministère de
l'intérieur) de bandes de fréquences qu'elle assigne aux différents opérateurs de télécommunications et
aux autres utilisateurs des radiocommunications.
Question 44
La législation algérienne en matière de télécommunications prend-elle en charge les principes et
règles énoncés dans le Document de Référence adopté par les pays membres?
Réponse:
La législation et la réglementation algérienne en vigueur en matière de télécommunications
contiennent l'ensemble des principes et règles énoncés dans le Document de Référence adopté par les
pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce et relatifs à l'indépendance des organes de
régulation, à la sauvegarde de la concurrence, à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, à
la mise en œuvre de pratiques transparentes en matière d'octroi de licences, aux obligations du serviceuniversel et à la répartition des ressources rares.
Etablissement d'une Autorité de régulation indépendante:
La loi n° 2000-03 du 5 août 2000 sus-visée a, dans son article 10, créé une autorité de
régulation indépendante et autonome.  Cet article est rédigé comme suit: "Il est créé une autorité de
régulation indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le siège del'autorité de régulation est fixé à Alger".   
L'autorité de régulation comprend deux organes:
− le Conseil, composé de sept membres dont le Président désignés par le Président de la
République; et
− et le directeur général, nommé par le Président de la République.
Les ressources de l'autorité de régulation comprennent (article 22 de la loi n° 2000-03 du
5 août 2000):
− les rémunérations pour services rendus;
− les redevances;
− un pourcentage sur le produit de la contrepartie financière du au titre de la vente de
licence;
− la contribution des opérateurs au financement du service universel; et
− et, en tant que de besoin, les crédits budgétaires de l'Etat.
Mesures de protection de la concurrence (notamment les pratiques des subventions croisées):
La loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications interdit la
pratique des subventions croisées. L'article 27 de la loi stipule que:WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 27
"Les opérateurs et prestataires de services ne peuvent subventionner, à
partir d'une activité pour laquelle ils sont en position dominante au
sens de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la
concurrence, d'autres activités".
L'autorité de régulation veille à l'application par les opérateurs des dispositions de cet article
et l'existence d'une concurrence effective et loyale dans le marché des télécommunications (article 13
de la loi susvisée).
Mesures visant à assurer l'interconnexion des réseaux de télécommunications:
L'interconnexion du réseau de télécommunications des opérateurs entrant avec celui de
l'opérateur historique (public) est garanti. En attendant la mise en œuvre d'un catalogue
d'interconnexion par le ou les opérateurs dominants, l'opérateur entrant peut interconnecter son réseau
grâce à une convention d'interconnexion librement négociée.  Celle-ci fera l'objet, une fois finalisée etsignée par les deux parties, d'une approbation de la part de l'Autorité de régulation qui veillera à la
bonne application des dispositions de ladite convention et se prononcera, éventuellement, sur les
litiges liés à cette interconnexion (article 13 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000).
Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fait obligation aux opérateurs de
réseaux publics de télécommunications de donner suite aux demandes d'interconnexion formulées parles autres opérateurs et ce, de manière objective, transparente et non-discriminatoire.
Transparence et non-discrimination en matière de vente de licence:
L'octroi de licences en matière de télécommunications se fait de manière objective,
transparente et non discriminatoire.
A cet effet, le Gouvernement algérien a pris un décret exécutif définissant la procédure
applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de
télécommunications (décret exécutif n° 01-124 du 9 mai 2001).
Obligations du service universel:
La loi n° 2000-03 du 5 août 2000 a retenu, dans son article 4, le principe de la fourniture du
service universel. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi dispose que: "le contenu du serviceuniversel des postes et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de
financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs sont fixés par voie
réglementaire".
Le décret exécutif portant définition du contenu du service universel est en cours
d'élaboration.
Il convient de signaler que le fonds du service universel est géré par l'Autorité de régulation ;
S'agissant de l'attribution aux opérateurs de zone concernée par le service universel, elle se fera demanière transparente par appel d'offres géré par l'Autorité de régulation.
Répartition des ressources rares:
En matière de télécommunications, les ressources considérées comme rares sont : les
fréquences radioélectriques, les blocs de numéros ainsi que les servitudes.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 28
En ce qui concerne les fréquences radioélectriques et les blocs de numéros, l'article 13 de la
loi n° 2000-03 confie la gestion de ces ressources à l'Autorité de régulation qui doit le faire de
manière objective, transparente et non-discriminatoire. Cet article stipule que:
"L'Autorité de régulation a pour missions:
…;de planifier, de gérer, d'assigner et de contrôler l'utilisation des fréquences
dans les bandes qui lui sont attribuées dans le respect du principe de non
discrimination;
d'établir un plan national de numérotation, d'examiner les demandes de
numéros et de les attribuer aux opérateurs;
…;"
S'agissant des servitudes, la loi n° 2000-03 sus-visée, dans ses articles 43 à 56, permet aux
opérateurs de télécommunications de bénéficier de servitudes.
Le décret exécutif définissant les servitudes relatives à l'installation et/ou l'exploitation
d'équipements de télécommunications est en cours de finalisation.
Question 45
Quel est l'état d'avancement du processus de réforme dans le secteur des télécommunications et
notamment la mise en place du nouveau cadre réglementaire?
Réponse:
Avant la promulgation de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000, le secteur des télécommunications
était régi par les dispositions de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes
et télécommunications.  Cette ordonnance confiait la gestion du monopole de l'Etat sur la poste et les
télécommunications au Ministère des postes et télécommunications.
Ainsi, le Ministère des postes et télécommunications assurait, entre autres missions de
puissance publique, les fonctions d'opérateurs (poste et télécommunications) et de réglementation.
La nouvelle législation (loi n° 2000-03 du 5 août 2000) a permis la séparation des fonctions
du Ministère des postes et télécommunications; ce qui a entraîné la création d'une Autorité derégulation, d'un établissement public à caractère indu striel et commercial "Algérie Poste" et d'un
opérateur "Algérie Télécom" constitué en société par actions.
Cette nouvelle loi prévoit par ailleurs l'ouverture du secteur à la concurrence; ce qui s'est
traduit par la vente, au courant de l'année 2001, d'une deuxième licence de téléphonique mobile de
norme GSM.
L'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence se fait selon trois régime
d'exploitation:
− la licence (attribuée par décret exécutif après adjudication par appel à la concurrence);
− l'autorisation (délivrée par l'Autorité de régulation); et
− la simple déclaration (délivrée par l'Autorité de régulation.WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 29
En matière de refonte du cadre réglementaire de la poste et des télécommunications, les textes
suivants ont été pris et ont fait l'objet de publication dans le journal officiel de la République
Algérienne:
− loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux
télécommunications;
− décret exécutif n° 01-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à
chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de
télécommunications;
− décret exécutif n° 01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à
l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de
télécommunications;
− arrêté du 12 mai 2001 du ministre des poste s et télécommunications fixant la date
d'ouverture à la concurrence de l'établissement et de l'exploitation du réseau public de
téléphonie cellulaire de norme GSM;
− décret présidentiel n° 01-94 du 15 avril 2001 portant définition des points hauts et
précisant les modalités de leur gestion et protection;
− décret exécutif n° 01-129 du 31 juillet 2001 portant approbation de licence
d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de
norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public;
− décret exécutif n° 01-416 du 20 décembre 2001 portant approbation de la convention
d'investissement signée entre l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des
investissements "APSI" et Orascom Télécom Algérie;
− décret exécutif n° 01-417 du 20 décembre 2001 portant autorisation, à titre de régulation
pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications y
compris radioélectriques autres que GSM et de fourniture de services de
télécommunications d'Algérie Télécom SPA;
− décret exécutif n° 01-418 du 20 décembre 2001 relatif au régime d'exploitation applicable
à chaque service et prestation de la poste;
− décret exécutif n° 02-04 du 6 janvier 2002 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission nationale chargée de la répartition des personnels et des biens de
l'administration des postes et télécommunications;
− décret exécutif n° 02-43 du 14 janvier 2002 portant création d' "Algérie Poste";
− décret exécutif n° 02-44 du 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle
applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations d'exploitation des prestations de laposte;
− décret présidentiel n° 02-48 du 16 janvier 2002 portant création, organisation et
fonctionnement de l'Agence spatiale algérienne; et
− décret présidentiel n° 02-49 du 19 janvier 2002 fixant la composition, les attribution et le
fonctionnement de la Commission Nationale des points hauts.     WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 30ANNEXE
Document indiquant la désignation de tous les produits faisant l'objet de mesures non tarifaires
Produits Mesures Motifs Organisme chargé
de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
Les produits pharmaceutiques Autorisation
préalable.Protection de la
santé publique.Ministère de la
Santé et de laPopulation/Direction de laPharmacie.Loi N° 85-05 du 16 Février 1985 relative à la
protection et à la promotion de la santé ;Décret N°92-284 du 06 Juillet 1992 relatif àl'enregistrement des produits pharmaceutiques àusage de la médecine humaine;Arrêté N°24/MSP du 24 Février 1997 fixant les
conditions techniques de mise sur le marché des
produits pharmaceutiques importés destinés à lamédecine humaine.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie despersonnes (Article XX.b)du GATT).
Les dispositifs médicaux,matériels, équipements et appareilsmédicauxAutorisation
préalable.Protection de la
santé publiqueMinistère de la
Santé et de laPopulation/Direction de la
Pharmacie.Loi N° 85-05 du 16 Février 1985 relative à la
protection et à la promotion de la santé.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie despersonnes (Article XX.b)du GATT).
Hémodérivés, stupéfiants, vaccins
et médicaments
radiopharmaceutiquesMonopole
d'importation et de
distribution en grosréservé auxentreprisespubliques.Protection de la
santé publique.Ministère de la
Santé et de la
Population.Arrêté n°29/MSP du 06 mai 1996 fixant la liste
des médicaments importés, distribués en gros et
réservés aux entreprises publiques.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)du GATT).
Friperie Certificat de
désinfection.Protection de la
santé publique.Ministère de la
Santé et de la
Population.Loi N° 85-05 du 16 Février 1985 relative à la
protection et à la promotion de la santé.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)
du GATT).
Armes de chasse Autorisation
préalable.Sécurité Ministère de
l'Intérieur et desCollectivitéslocalesArticle XXI du GATT
(Exception concernant lasécurité)
Articles de librairie Autorisation
préalable.Protection de la
moralité publiqueMinistère de la
CultureNécessaire à la protection
de la moralité publique
(Article XX.a) du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 31Produits Mesures Motifs Organisme chargé
de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
Produits animaux et d'origine
animale:
- les solipèdes des espèces 
bovines, caprine, ovine, cameline et porcine;les animaux de compagnie, 
notamment chiens et chats;
- les volailles domestiques 
(poules, dindes, oies, canards, pintades, etc.) ainsi que les lapins et assimilés;
- les animaux et oiseaux 
exotiques, tels que canaris, 
perroquets, faisans, perdrix, cailles et animaux de zoo;
- les abeilles, poissons, 
écrevisses, escargots, tortues, 
grenouilles, serpents;
- les rongeurs;- le gibier;- les produits animaux traités ou 
transformés quelle soit leur destination;Inspection sanitaire
à l'entrée et à la
sortie du territoirenational.Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux et desvégétaux.Ministère de
l'Agriculture.Loi n°88-08 du 26 janvier 1988;
Décret exécutif n°93-286 du 23 novembre 1993.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes et des animauxou à la préservation desvégétaux (Article XX.b) duGATT).
- les viandes, les laits et dérivés, 
les œufs, le miel, la laine, les 
peaux non traitées, les semences
destinées à l'insémination artificielle, les zygotes;
- les boyaux; et- les fourrages et les aliments 
destinés à l'alimentation 
animale.
L'ensemble des végétaux, produits
végétaux et matériel végétal.Inspection sanitaire
à l'entrée et à la
sortie du territoire
national.Contrôlephytosanitaire.Protection de la
santé et de la vie
des personnes et
des animaux et desvégétaux.Protection de lasanté et de la vie
des personnes et
des animaux et desvégétauxMinistère de
l'Agriculture.
Ministère de
l'Agriculture.Loi n°88-08 du 26 janvier 1988;
Décret exécutif n°93-286 du 23 novembre 1993.
Loi n°88-08 du 26 janvier 1988;
Décret exécutif n°93-286 du 23 novembre 1993.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes et des animaux
ou à la préservation desvégétaux (Article XX.b) duGATT).Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes et des animauxou à la préservation desvégétaux (Article XX.b) duGATT).
Jouets imitant les armes de point Interdiction à
l'importationSécurité Ministère de
l'Intérieur et des
collectivités
Locales.Article XXI du GATT
(Exception concernant la
sécurité).WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 32Produits Mesures Motifs Organisme chargé
de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
Produits présentant un caractère de
toxicité ou un risque particulier:
- Agents de blanchiment (liquide 
ou poudre) contenant du chlore;
- Agents nettoyants et/ou 
désinfectants, notamment, les 
nettoyants pour les surfaces 
émaillées, les nettoyants pour les sols, les nettoyants pour les vitres, les fours, les toilettes, les shampoings pour moquettes et les produits de lavage (produit 
pour la lessive et pour la 
vaisselle);Autorisation
préalableProtection de la
santé publiqueMinistère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur ;Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant
un risque particulier ;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommationprésentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substances
chimiques dont l 'utilisation est interdite ou
réglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)du GATT).
- Solvants de nettoyage (produits 
détachants etc.);
- Encaustiques: préparation de 
cire et d'essence de térébenthine ou de white spirit pour faire 
briller les meubles et les 
parquets;
- Produits utilisés pour le 
polissage, le nettoyage ou le placage du métal;
- Produits antialgues;
Produits pesticides à usage 
domestique notamment les herbicides, les insecticides, les rotencides, les fongicide, les antimites;
- Allumettes;Autorisation
préalable.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à lapromotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur;
Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif
aux autorisations préalables à la fabrication et àl'importation des produits toxiques ou présentantun risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommation
présentant un caractère de toxicité ou un risque
particulier ainsi que les listes des substanceschimiques dont l 'utilisation est interdite ouréglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie despersonnes (Article XX.b)du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
Page 33Produits Mesures Motifs Organisme chargé
de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
- Produits contenant de l'alcool 
méthylique;
- Produits décapants pour 
peintures et vernis;
- Liquides poudres, mousses et 
autres produits extincteurs;
- Préparations antigel;
- Produits caustiques: notamment 
les acides, les bases minérales (soude, potasse, ammoniac,
ammoniaque), les bases organiques, les oxydants (hyprochlorites, péroxydes, permanganates, perborates), les 
aldéhydes (formaldéhydes, 
acétaldéhydes), les époxydes et les phénols;
- Antirouilles pour linge 
(notamment l'acide fluorhydrique et l'acide 
oxalique);
- Produits aérosols(autres que les 
produits cosmétiques et d'hygiène corporelle);
- Produits destinées à l'éducation 
et à la récréation et à la 
récréation des enfants tels que 
les jeux chimiques ou contenant des produits chimiques accessibles, les peintures pour enfants et les pâtes à modeler;
- Revêtements protecteurs 
notamment les peintures, les vernis, les xyloprotecteurs, les cigarettes et les Imperméabilisants;Autorisation
préalable.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à lapromotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative aux
règles générales de protection du consommateur;
Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et àl'importation des produits toxiques ou présentantun risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997
fixant la liste des produits de consommation
présentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substanceschimiques dont l'utilisation est interdite ouréglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie despersonnes (Article XX.b)du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
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de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
- Colles et substances adhésives;
Denrées alimentaires contenant 
des édulcorants intenses;
- Produits destinés à l'éducation et
à la récréation des enfants notamment les jouets, les instruments graphiques pour 
enfants, les matériaux colorés 
dans la masse (matières plastiques), les papiers et cartons vendus en tant que jouets, les textiles teints;
- Articles de puériculture 
notamment, les sucettes, 
landaus, poussettes, voitures transformables pour enfants, litsfixes ou pliants pour enfants, couffins (moises et couchettes) 
tables à langer, chaises pour 
enfants, trotteurs, parcs pour enfants, biberons;
- Vaisselles céramiques et autres 
ustensiles de cuisine en matière plastique;
- Piles; et
Thermomètres.Autorisation
préalable.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur;Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant
un risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommationprésentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substances
chimiques dont l 'utilisation est interdite ou
réglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
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de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
Produits présentant un caractère de
toxicité ou un risque particulier:
- Solvants de nettoyage 
contenant: acétone, diméthyl cétone, (2-propanol);
- Jouets, matériels et autres 
destinés à l'éducation ou à la 
récréation des enfants contenants: acide borique et selsboriques, acide orthoborique, acide boracique;
- Agents nettoyants contenant 
l'acide cyanhydrique et ses sels;
- Colles et substances adhésives 
contenant du benzène;
- Jouets et autres produits destinés
à l'éducation et à la récréation 
des enfants contenant du 
benzène;
- Jouets et autres produits destinés
à l'éducation et à la récréation des enfants contenant du bromoacétate d'éthyle;Interdiction à
l'importation et à la
fabrication.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur ;Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant
un risque particulier ;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommationprésentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substances
chimiques dont l 'utilisation est interdite ou
réglementée pour la fabrication des dits produits.Protection de la santé.WT/ACC/DZA/15/Add.1
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de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
- Agents nettoyant et produits 
pour faire briller contenant 1,2 
dichloroéthane, chlorure d'éthylène;
- Agents nettoyants contenant du 
chlorure de cyanogène;
- Agents nettoyants contenant : 
monochlorométhane, chlorure 
de méthyle;
- Agents nettoyants contenant du 
chlorure de titane;
- Articles en matière plastique 
contenant du chlorure de 
vinylidène;
- Colles et substances adhésives 
contenat cyanocrylate d'alkyl;
- Aérosols et emballages destinés 
au conditionnement des alcolls 
contenant du chlorure de vinyle 
ou chloroéthylène;
- Jouets, matériels et autres 
produits destinés à l'éducation des enfants contenant:  l'ethyléther, ethylique, oxyde de 
diéthyle;Interdiction à
l'importation et à la
fabrication.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur;Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant
un risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommationprésentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substances
chimiques dont l 'utilisation est interdite ou
réglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
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de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
- Liquides extincteurs contenant 
les hydrocarbures aliphatiques;
Jouets, matériels et autres produits destinés à l'éducation des enfants entièrement constitués ou imprégnés de nitrate de cellulose;
- Jouets, matériels et autres 
produits destinés à l'éducation des enfants contenant des pigments plombifères;
- Allumettes et jouets contenant 
du phosphore blanc;
- Solvants de nettoyage et agents 
de dilution et teinture contenant: toluène, méthylbenzène;
- Tout produit de consommation 
contenant les substances 
chimiques suivantes: tétrachlorure de carbone, tétrachloréméthane, arsenic et ses composés, aminodibenzyle, aminodiphénile, 
aminobiphénile, 
parbiphénylamine,Interdiction à
l'importation et à la
fabrication.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur;Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatifaux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant
un risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommationprésentant un caractère de toxicité ou un risqueparticulier ainsi que les listes des substances
chimiques dont l 'utilisation est interdite ou
réglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie des
personnes (Article XX.b)du GATT).
asbeste bleu, benzidine, N,N-bis(2-chloro éthyl-2), naphtylamine-2/, dichlorométhyl-éther (BCME), chlorométhyl-éther, 
bétanaphtylamine 
(2,naphthylamine), lindane, captane, méthyl parathion, DDT, bis 2 chloro éthyl sulfide ou gaz moutarde, 1-3 propane sulfoné, diéthylstilboestrol, 
strychnine.Interdiction à
l'importation et à lafabrication.Protection de la
santé.Ministère du
Commerce.Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à lapromotion de la santéLoi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative auxrègles générales de protection du consommateur;
Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif
aux autorisations préalables à la fabrication et àl'importation des produits toxiques ou présentantun risque particulier;Arrêté interministériel du 28 décembre 1997fixant la liste des produits de consommation
présentant un caractère de toxicité ou un risque
particulier ainsi que les listes des substanceschimiques dont l 'utilisation est interdite ouréglementée pour la fabrication des dits produits.Nécessaire à la protection
de la santé et de la vie despersonnes (Article XX.b)du GATT).WT/ACC/DZA/15/Add.1
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de l'applicationFondement juridique Justification au regard des
règles de l'OMC
Les instruments de mesures
destinés à mesurer les grandeurs.Approbation de la
conformité à un
modèle approuvéen Algérie.Organisme chargé
de la métrologie
légale.Loi n°90-18 du 31 Juillet 1990 relative au
système national légal de métrologie ;
Décret exécutif n°91-538 du 25 Décembre 1991relatif au contrôle et aux vérifications deconformité des instruments de mesure.
Farine courante panifiable, paincourant, pain amélioré, laitpasteurisé en sachet, blé tendre,
eau potable et eau à usage agricole.
Essence normale, essence super,gas oil, fuel, gaz natureldomestique, G.P.L carburant envrac, propane, gaz butane,électricité et médicaments.Prix réglementés.
Prix réglementés.Mesure à caractère
social.Monopole.Gouvernement. Ordonnance n°95-06 du 25 janvier 1995 relative
à la concurrence.Article III du GATT
"Traitement national enmatière d'impositions et de
réglementation intérieure ".
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