ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.2
18 août 1999
(99-3473)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 août 1999.
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1. Veuillez vous référer à la notification de l'Inde reproduite dans le
document G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/ N/1/IND/2 daté du 15 août 19 95, concernant le Règlement
de 1995 concernant le tarif douanier (identification, calcul et recouvrement de droits antidumping sur
les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage).
2. Une notification douanière (n° 44/99-Cus (NT)), datée du 15 ju illet 1999, émanant du
Département du Trésor et portant modification du règlement susmentionné est jointe au présentdocument.
3. Il est demandé au Secrétariat de bien vouloir porter cette notification à l'attention des
Membres en vertu de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2
G/SCM/N/1/I ND/2/Suppl.2
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À publier dans la partie I, section 3, sous-section i) du Journal officiel de l'Inde, supplément spécial,
en date du 15 juillet 1999
Gouvernement indien
Ministère des finances
Département du Trésor
New Delhi, 15 juillet 1999
24 Ashadha, 1921 (SAKA)
NOTIFICATION
N° 44/99-Cus (NT)
GSR – 521 (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe b) de l'article 9A
et le paragraphe 2) de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), le
gouvernement central édicte le règlement ci-après afin de modifier le Règlement de 1995 concernantle tarif douanier (identification, calcul et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant
l'objet d'un dumping, et détermination du dommage), à savoir:
1. i) Le présent règlement pourra être intitulé Règlement de 1999 concernant le tarif
douanier (identification, calcul et recouvrement de droits antidumping sur les articlesfaisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage).
ii) Ce règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2. Dans le Règlement de 1995 concernant le tarif douanier (identification, calcul et
recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du
dommage) (ci-après dénommé ledit règlement) à l'article 2, paragraphe b), -
a) remplacer l'expression "lesdits producteurs ne seront pas censés" par l'expression
"lesdits producteurs ne pourront pas être censés";
b) insérer, après la clause restrictive, l'Explication suivante:
"Explication – Aux fins de la présente clause,
i) les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux importateurs que:
a) si l'un d'eux contrôle, directement ou indirectement, l'autre;  ou
b) si les deux sont contrôlés, directement ou indirectement, par un tiers;
ou
c) si ensemble ils contrôlent, directement ou indirectement, un tiers, à
condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet
de la relation est tel que les producteurs sont amenés à se comporter
différemment des producteurs n'ayant pas de liens".
ii) "un producteur est réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en droit ou en fait,
en mesure d'exercer sur celui-ci une contrainte ou de lui imposer une
orientation."G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2
G/SCM/N/1/I ND/2/Suppl.2
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3. À l'article 4 dudit règlement, remplacer l'alinéa d) par le suivant:
"d) de recommander le montant d'un droit antidumping égal à la marge de dumping ou
inférieur à cette marge qui, s'il est imposé, éliminera le dommage à la branche de
production nationale, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ce droit;  et".
4. À l'article 15 dudit règlement, au paragraphe 6), remplacer la clause restrictive par la
suivante:
"Étant entendu qu'en cas de violation d'un engagement, l'autorité compétente informera, dès
que possible, le gouvernement central de la violation de l'engagement et recommandera
l'imposition d'un droit provisoire à compter de la date de cette violation, conformément aux
dispositions du présent règlement".
5. À l'article 17 dudit règlement, au paragraphe 1),
a) à l'alinéa a), dans la première clause restrictive, remplacer l'expression "dans des
circonstances exceptionnelles" par "s'il le juge bon, dans des circonstances
particulières";
b) remplacer l'alinéa b) par le suivant:
"b) recommandant le montant du droit qui, s'il était imposé, éliminerait le dommage subi,
le cas échéant, par la branche de production nationale."
6. À l'article 1B dudit règlement, au paragraphe 1), supprimer la clause restrictive.
7. À l'article 20 dudit règlement, après la deuxième clause restrictive, insérer la clause restrictive
suivante:
"Étant également entendu que, nonobstant toute disposition contenue dans la clause restrictive
qui précède, en cas de violation d'un engagement de ce type, le droit provisoire sera réputéavoir été imposé à compter de la date de la violation de l'engagement ou de la date spécifiée
par le gouvernement central dans chaque cas."
8. Dans l'annexe I audit règlement, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
"7. Dans le cas d'importations originaires de pays à économie autre que de marché, la
valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers
à économie de marché, ou du prix pratiqué par un tel pays tiers à l'égard d'autres pays, y
compris l'Inde, ou encore lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y
compris le prix effectivement payé ou à payer en Inde pour le produit similaire dûment ajusté,le cas échéant, de manière à inclure une marge bénéficiaire raisonnable.  Un pays tiers à
économie de marché approprié est choisi par l'autorité compétente, d'une manière raisonnable
et compte dûment tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix.  Il
est également tenu compte dans les délais, le cas échéant, de toute enquête qui a pu être
effectuée concernant une question similaire, eu égard à tout autre pays tiers à économie demarché.  Les parties à l'enquête sont informées, sans retard indu, du choix du pays tiers à
économie de marché susmentionné et disposent d'un délai raisonnable pour présenter leurs
observations."G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2
G/SCM/N/1/I ND/2/Suppl.2
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9. À l'annexe II dudit règlement, au paragraphe iv), remplacer "essentiel" par "potentiel".
(Rajendra Singh)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
P. n° 573/7/94-CUS (TU) Pt.
Note: L'essentiel du règlement a été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, voir
notification n° 2/95 datée du 1er janvier 1995 (ASR) (E).
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