. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/40 
30 juillet 2004 
 
 (04-3275) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires CH-3003 Berne Téléphone:  ++ 41 31 324 07 82 Téléfax:   ++ 41 31 324 09 58 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de 
l'Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (3 pages, en français et en 
allemand) 
6. Teneur:   Les dispositions en projet concernant les aliments dérivés d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM) s' i n s c r i v e n t  d a n s  l e  c a d r e  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l a  L o i  
fédérale sur l'application du génie génétique  au domaine non humain (Loi sur le génie 
génétique), en vigueur depuis le 1er janvier 2004. 
Les modifications proposées prévoient ce qui suit: 
• Quiconque remet des OGM pour usage alimenta ire est tenu d’en informer l’acquéreur 
et de fournir une documentation;  ces documents devraient permettre de remonter à 
l'origine des produits. 
• Toute personne utilisant des OGM pour usag e alimentaire est tenue de prendre les 
mesures requises pour éviter les mélanges  indésirables d'OGM avec des organismes 
génétiquement non modifiés. 
• L'étiquetage des aliments dérivés d'OGM doit garantir la liberté de choix des 
consommateurs 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité sanitaire des produits alimenta ires.  Information des consommateurs G/TBT/N/CHE/40 
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 8. Documents pertinents:    
• Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'appli cation du génie génétique au domaine non 
humain (Loi sur le génie génétique, RS 814.91).  Disponible en allemand, français 
et italien ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_91.html
) 
• Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02).  Disponible 
en allemand, français et italien ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2004 
La même notification a aussi été présentée dans le cadre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: