ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/4
12 mai 1998
(98-1879)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 1998.
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AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN MATIERE DE SAUVEGARDES
(Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
New Delhi, 26 février 1998
N° SG/INV/5/1997
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de propylène
glycol en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés
Manali Petrochemicals Ltd., de Chennai et SPIC Or ganics Ltd., de Chennai, aux fins d'imposition
d'un droit de sauvegarde sur les importations de propylène glycol afin de protéger les producteurs
nationaux contre un dommage grave causé par l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale:  La requête a été déposée par les Sociétés Manali
Petrochemicals Ltd., de Chennai, et SPIC Organics  Ltd., de Chennai qui sont les seuls producteurs
nationaux de propylène glycol et constituent la totalité de la branche de production nationale de ce
produit.
3. Produit en cause:  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de
propylène glycol en Inde causait un dommage grav e aux producteurs nationaux.  Le propylène glycol,
classé sous le n° 2905.32 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et sous
le n° 29053200 dans la nomenclature commerciale indienne, est un produit chimique obtenu à partir
de l'oxyde de propylène.  Par hydratation de l'oxyde de propylène à pression et à température élevées,
on obtient un mélange de monopropylène, de dypropylène et de tripropylène glycol.  Lemonopropylène glycol, généralement connu sous le nom  de propylène glycol, est tiré de ce mélange
par fractionnement et distillation. Il existe une qualité pharmaceutique et une qualité technique de
propylène glycol, qui sont utilisées respectivement dans la fabrication des produits pharmaceutiques et
dans l'industrie alimentaire et l'industrie des arômes ainsi que pour d'autres applications industrielles.
Les deux qualités ont une composition et des caractéristiques analogues.  Le produit de qualitépharmaceutique correspondant aux normes USP/PB/IP est utilisé, dans le monde entier, dansG/SG/N/6/IND/4
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l'industrie alimentaire et l'industrie des arômes.  En Inde, en revanche, le produit de qualité
pharmaceutique ne peut être vendu qu'aux titulaires d'une licence pour produits pharmaceutiques
valable.  Les producteurs nationaux ont créé une nouvelle qualité, appelée qualité alimentaire et
aromatique, qui est exactement la même que la qualité IP mais qui peut être vendue à des personnes
qui ne sont pas titulaires d'une licence pour produits pharmaceutiques.
4. Accroissement des importations:  Le propylène glycol importé en Inde provient d'Allemagne,
du Japon, de la République de Corée, du Mexique, de  Singapour, des États-Unis et de Hong Kong,
Chine.  Les importations ont suivi une tendance ascendante, tant en termes absolus que par rapport à
la production nationale.  Pendant la période allant de 1994/95 à 1997/98 (avril-août), les importations
et la production nationales ont été les suivantes:
Année Production nationale
(TM)Importations
(TM)Importations en
pourcentage de la
production nationale
1994/95 9 939 395 3,97
1995/96 10 006 783 7,82
1996/97 9 943 1 419 14,27
1997/98
(avril-août)5 553 854 15,38
5. Dommage:  L'accroissement des importations de propylène glycol a menacé de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux, comme l'indiquent les facteurs suivants:
La production nationale a stagné autour de 9 900 TM au cours des trois dernières années et
l'utilisation des capacités autour de 75 pour cent.  En 1997/98 (avril-août), même si l'utilisation des
capacités était passée à 101 pour cent, avec une production de 5 553 TM, les stocks en fin d'exercice
avaient considérablement augmenté, pour atteindre 1 137 TM, contre 207 en 1996/97.  Le volume des
ventes des producteurs nationaux a atteint 4 624 TM en 1997/98 (avril-août), contre 11  306
en 1994/95, 10 259 entre 1995/96 et 10 183 en 1996/97, mais c'est au prix d'une réductiondraconienne du prix de vente moyen qui a été ramené de 74 896 à 63 060 roupies la tonne métrique,
soit une chute d'environ 15,8 pour cent (par rapport au prix de vente moyen de 1996/97).  Les
producteurs nationaux ont commencé de subir un manque à gagner.
On trouvera dans le tableau ci-après une indication de la capacité, de l'utilisation des
capacités, de la production, des ventes, des stocks en fin d'exercice, et du prix de vente moyen du
propylène glycol pendant la période allant de 1994/95 à 1997/98 (d'avril à août).
Année Capacité
installée
(TM)Utilisation
des capacités
(%)Production
(TM)Ventes
(TM)Stocks en fin
d'exercice
(TM)Prix de vente
moyen
(Rs/TM)
1994/95 13 250 75 9 939 11 306 701 61 501
1995/96 13 250 76 10 006 10 259 447 80 658
1996/97 13 250 75 9 943 10 183 207 74 896
1997/98
(avril-août)5 521 101 5 553 4 624 1 137 63 060G/SG/N/6/IND/4
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Il faut ajouter que des installations d'une capacité importante, ayant accès aux matières
premières à des prix très inférieurs aux prix indiens, ont été implantées dans le voisinage de l'Inde.
6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de propylène glycol pendant une période de deux ans.  Ils ont aussi demandé qu'un droit
de sauvegarde provisoire soit imposé immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y a lieu de présumer qu'un
accroissement des importations de propylène glycol a menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux.  Il a été décidé en conséquence d'ouvrir une enquête annoncée par le présent
avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 13 avril 1998 à:
The Director-General (Safeguards)
5th Floor, D-Block,Indraprastha Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Director-General (Safeguards) dans un délai de
21 jours à compter de la date du présent avis.
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