ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/363
11 juillet 2002
(02-3879)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROPOSITIONS RELATIVES AU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION
DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE:
COMPILATION THÉMATIQUE
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC
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I. MESURES VISANT À FACILITER LES EXPORTATIONS VERS LES
MEMBRES AYANT DES CAPACITÉS DE FABRICATION INSUFFISANTES............4
A. P ORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION .................................................................................4
1. Produits visés ............................................................................................................... .4
2. Membres importateu rs bénéficiaires..........................................................................5
a) Conditions générale s d'admissibilité .................................................................5
b) Pays importateurs où le pr oduit n'est pas breveté..............................................5
c) Évaluation de l'insuffisance de la capacité de fabrication .................................6
3. Membres fournisseu rs admissibles.............................................................................7
B. C ONDITIONS ...................................................................................................................8
1. Considérations générales .............................................................................................8
2. Sauvegardes contre le détournement..........................................................................9
3. Transparence..............................................................................................................104. Participation du détenteur du droit..........................................................................11
5. Applicabilité des conditions én oncées aux articles 30 et 31 ....................................12
a) Dans les pays exportateurs ..............................................................................12
b) Dans les pays importateurs..............................................................................13
c) Rémunération du déte nteur du droit................................................................13
C. M
ÉCANISMES JURIDIQUES ............................................................................................14
II. MESURES VISANT À FACILITER LA PRODUCTION SOUS LICENCES
OBLIGATOIRES DANS LES PAYS AYANT ACTUELLEMENT UNE
CAPACITÉ DE FABRICAT ION INSUFFISANTE ...........................................................16
1. Transfert de technologie ............................................................................................162. Sens de l'expression  "marché intérieur"..................................................................17
III. AUTRES PROPOSITIONS ...................................................................................................18
1. Périodes de transition ................................................................................................18
2. Droits exclusif de  commerciali sation ........................................................................18
3. Partie intégrante de la Déclaration...........................................................................194. Moratoire .................................................................................................................... 19
5. Non-violation ..............................................................................................................19
6. Appels d'offres publics avec mise en concurrence ..................................................19IP/C/W/363
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1. À la réunion du Conseil des ADPIC tenue du 25 au 27 juin 2002, le Secrétariat a été invité à
établir, pour la mi-juillet, une compilation thématique des cinq propositions écrites concernant la mise
en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de D oha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
qui avaient été reçues.  Cette note identifierait les divers éléments ou composantes des propositions et
indiquerait, sous forme synoptique, comment chacune de ces propositions traitait ces éléments.  Elletiendrait compte également des observations additionnelles formulées au cours des discussions tenues
dans le cadre du Conseil.  Elle contiendrait en outre des renseignements factuels sur chacune des
techniques juridiques qui avaient été proposées, y compris les prescriptions en matière de procédure
relatives à chacune d'entre elles, ainsi que des renseignements sur l'expérience du GATT/de l'OMC
concernant l'utilisation de ces techniques.
2. La présente note vise à répondre à cette demande.  Elle contient une liste des éléments qu'il a
été proposé d'inclure dans une recommandation du C onseil des ADPIC au Conseil général, concernant
tant le fond que les mécanismes juridiques.  La deuxième partie du document, à savoir celle qui a trait
aux renseignements sur les prescriptions en matière de procédure de chacun des mécanismes
juridiques proposés ainsi qu'à l'expérience concernant l'utilisation de ces mécanismes, sera distribuée
prochainement sous forme d'addendum à la présente note.
3. Les cinq propositions écrites présentées à la réunion de juin 2002 du Conseil des ADPIC sont
les suivantes:
Cote du document Présenté par Ci-après dénommé
IP/C/W/351 Kenya au nom du Groupe africain Groupe africain
IP/C/W/352 Communautés européennes et leurs États membres Communautés
européennes et leursÉtats membres
IP/C/W/354 Émirats arabes unis Émirats arabes unis
IP/C/W/355 Brésil au nom des délégations de la Bolivie, du
Brésil, de la Chine, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde,de l'Indonésie, du Pakistan, du Pérou, de laRépublique dominicaine, de Sri Lanka, de la
Thaïlande et du Venezuela (les Philippines se sont
également associées à la proposition à la réunion duConseil des ADPIC)Groupe de pays en
développement
IP/C/W/358 États-Unis États-Unis
4. Il est important de noter que le présent document est une liste des éléments proposés aux fins
d'une recommandation du Conseil des ADPIC et ne prétend pas donner une image complète des vues
énoncées dans les propositions et les déclarations des Membres.  Les raisons d'être des éléments
suggérés n'y figurent pas sauf si elles aident à clarifier le fond de l'élément proposé.  Par ailleurs, le
présent document ne rend pas compte des manifestations de soutien d'autres Membres concernant leséléments qui y sont énoncés.  Pour une description complète des positions des différentes délégations,
il convient de consulter les propositions présentées et le compte rendu de la réunion du Conseil où il
est fait état des déclarations.
5. Les propositions sont présentées suivant la numérotation des documents dans lesquels elles
sont énoncées (c'est-à-dire l'ordre dans lequel elles ont été reçues).  Les observations additionnelles ou
les éclaircissements formulés par les Membres associés à la communication d'un groupe figurent sous
le titre relatif à cette communication, mais il ne s'ensuit pas que les autres membres du groupe sont
nécessairement d'accord avec ces observations.IP/C/W/363
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6. Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
préconise une solution rapide aux difficultés des Membres de l'OMC ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière
effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce faire, certains
éléments des propositions paraissent viser avant tout à faciliter les exportations vers les Membresayant des capacités de fabrication insuffisantes.  Ces éléments sont énoncés dans la section I du
document, qui traite des questions de la portée et du champ d'application, des conditions et des
mécanismes juridiques.  D'autres éléments proposés paraissent viser avant tout à surmonter les
difficultés liées à la capacité de fabrication et à la taille du marché de façon à faciliter la production
sous licences obligatoires dans les pays ayant actuellement une capacité de fabrication insuffisante;
ces derniers sont énoncés dans la section II.  Bien sûr, quelques-unes des propositions énoncées dans
la section I peuvent également présenter un intérê t pour l'accroissement de la capacité locale/de la
taille du marché et vice versa.  Enfin, d'autres propositions ont trait à ces deux préoccupations ou ne
sont pas faciles à classer;  elles sont énoncées dans la section III, intitulée "Autres propositions".IP/C/W/363
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I. MESURES VISANT À FACILITER LES EXPORTATIONS VERS LES MEMBRES
AYANT DES CAPACITÉS DE FABRICATION INSUFFISANTES
A. PORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION
1. Produits visés
Groupe africain
L'expression "produits pharmaceutiques" devrait être interprétée de manière à comprendre les
médicaments, les procédés techniques et le matériel technique connexes (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Les produits visés devraient être définis comme étant les produits pharmaceutiques dont un
grand nombre de pays en développement et pays les moins avancés touchés par des problèmes de
santé publique, notamment ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et
d'autres épidémies, ont besoin.  Ils comprennent les produits pharmaceutiques brevetés et les produits
pharmaceutiques fabriqués par un procédé breveté (IP/C/W/352).
Émirats arabes unis
Les médicaments et les autres produits liés à la santé publique (déclaration).
Groupe de pays en développement
La solution proposée prévoit l'exportation de produits brevetés liés à la santé publique
(IP/C/W/355).
- Il ne faut pas restreindre la solution aux produits conçus pour remédier à des maladies
mentionnées spécifiquement dans la Déclaration (Argentine, Brésil).
- Pas seulement des médicaments mais aussi des matières pharmaceutiques actives et des
trousses de diagnostic;  au minimum il devrait y avoir ambiguïté constructive sur cette
question (Brésil).
- Il convient d'inclure les produits qui sont indispensables dans les cas considérés par les
gouvernements nationaux comme des urgences nationales (Colombie)
États-Unis
La solution ne devrait viser que les produits pharmaceutiques brevetés nécessaires pour
remédier à un problème de santé publique, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, du
paludisme, de la tuberculose et d'autres épidémies, touchant un pays en développement ou un PMA
Membre (IP/C/W/358).
Autres
- Tout type de médicament breveté devrait être admissible aux mesures prises au titre du
paragraphe 6 (Norvège).
- Les maladies devraient être limitées à celles qui sont mentionnées dans la Déclaration
(Japon).IP/C/W/363
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2. Membres importateurs bénéficiaires
a) Conditions générales d'admissibilité
Groupe africain
Il y a lieu d'exporter les produits pharmaceutiques nécessaires vers tout pays, en particulier les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres, qui ont besoin d'une aide pour faire
face à des préoccupations dans le domaine de la santé publique (IP/C/W/351).
Estime que la Déclaration de Doha n'exclut aucun Membre mais respecterait le choix des pays
développés de ne pas être inclus (Kenya).
Communautés européennes et leurs États membres
Les Membres qui pourraient prétendre à l'importation de ces produits seraient les pays en
développement Membres, en particulier les pays les moins avancés Membres et les Membres à faible
revenu qui ne disposent pas de capacité nationale de fabrication ou ont une capacité insuffisante ou,
lorsque le produit considéré fait l'objet d'un brevet sur leur territoire, ne disposent pas de capacité defabrication autre que celle du détenteur du brevet pour ledit produit ou ont une capacité de fabrication
insuffisante hormis celle dudit détenteur de brevet (IP/C/W/352).
Émirats arabes unis
Devrait viser tous les pays en développement ayant des capacités insuffisantes pour recourir
de manière effective aux licences obligatoires.  Toute solution devrait être rendue accessible à tous les
Membres sans que soient établis d'autre distinction entre les pays en développement ni d'autre
classement de ces pays (IP/C/W/354).
Groupe de pays en développement
Il n'est pas nécessaire et il ne convient pas qu'elle soit limitée à une catégorie spécifique de
pays.  En tout état de cause, les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux,
devraient assurément être au nombre des principaux bénéficiaires (IP/C/W/355).
États-Unis
Les pays en développement et les pays les moins avancés qui sont touchés par des problèmes
de santé publique, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, du paludisme, de la tuberculose et
d'autres épidémies et qui ont des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposent pas dans
le secteur pharmaceutique (IP/C/W/358).
Autres
- Les pays à haut revenu selon la classification de la Banque mondiale ne devraient pas recourir
à une solution résultant du paragraphe 6 (Suisse).
b) Pays importateurs où le produit n'est pas breveté
Groupe africain
Les Membres peuvent prendre de telles mesures (licences obligatoires, importations
parallèles, autres types d'importation et exportation) lorsque des brevets en vigueur protègent lesIP/C/W/363
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produits pharmaceutiques concernés de même que lorsque de tels brevets n'existent pas, ou lorsque
l'Accord sur les ADPIC ou les dispositions concernant les brevets pharmaceutiques ne sont pas encore
entrés en vigueur (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Reconnaissent qu'il pourrait y avoir des cas où le produit en question n'est pas breveté dans le
pays de consommation et aucune condition spéciale n'est requise dans un tel cas (IP/C/W/352).
L'intention de demander à un autre Membre de délivrer une licence devrait être notifiée à
l'OMC (déclaration).
Groupe de pays en développement
Les solutions rapides envisagées par le Conseil des ADPIC devraient également être
applicables aux pays où il n'existe aucun brevet (IP/C/W/355).
États-Unis
Si le produit pharmaceutique nécessaire n'est pas breveté sur le territoire du pays importateur,
le mécanisme proposé serait d'application lorsque le Membre importateur a demandé à un pays en
développement ou à un pays moins avancé Membre de fabriquer le produit pharmaceutique enquestion et de l'exporter vers son territoire (IP/C/W/358).
c) Évaluation de l'insuffisance de la capacité de fabrication
Groupe africain
Il convient également de tenir compte des limites des petits marchés intérieurs (Kenya).
Communautés européennes et leurs États membres
Il appartient à chaque pays de déterminer si sa capacité de fabrication est suffisante mais le
Conseil des ADPIC devrait veiller à ce que cette détermination soit effectuée sur la base de critères
objectifs, peut-être en tenant compte d'une liste indicative de tels critères (déclaration).  Afin dedéterminer si la capacité de fabrication d'un pays est insuffisante, il convient d'exclure la capacité dont
dispose le détenteur du brevet pour le produit sur le territoire de ce Membre (IP/C/W/352).
Groupe de pays en développement
Chaque Membre aura le droit de déterminer s'il a des capacités de fabrication insuffisantes ou
s'il n'en disposent pas dans le secteur pharmaceutique (IP/C/W/355).
- Il convient d'effectuer une évaluation pour chaque produit (Brésil).
- Il convient de tenir compte des capacités de production de matières actives et non seulement
de produits pharmaceutiques finis (Brésil, Sri Lanka).
- L'évaluation ne devrait pas être limitée à un moment précis car la capacité de fabrication est
un concept dynamique (Inde).IP/C/W/363
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- Il convient de ne pas évaluer la capacité de fabrication du seul point de vue de la capacité
technologique mais également de tenir compte de la faisabilité économique et des économies
d'échelle (Malaisie).
États-Unis
Les Membres devraient établir une procédure permettant de déterminer quels sont les pays en
développement Membres qui peuvent être considérés comme ayant une capacité de fabrication
insuffisante ou qui n'en disposent pas dans le secteur pharmaceutique.  Tous les pays les moins
avancés Membres seraient considérés comme ayant une capacité insuffisante dans le secteur
pharmaceutique (IP/C/W/358).
Autres
- Les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique ne s'entendent que de celles qui
ont trait aux maladies mentionnées dans la Déclaration.  Il convient de mener une enquête
afin de déterminer quels pays ont eu des difficultés au regard de quelles maladies et avec queldegré de gravité, compte tenu du statut du brevet pour les produits dans ce pays (Japon).
- Il faut procéder à une évaluation concrète de la capacité d'un Membre de produire un
médicament spécifique car même s'il dispose d'une capacité générale de production, il ne
s'ensuit pas nécessairement qu'il pourrait ajuster ses chaînes de montage de façon à produirele médicament spécifique en temps utile ou de façon économique (Norvège).
- Les pays les moins avancés selon la liste annuelle de l'ECOSOC devraient être admis
automatiquement à titre de pays bénéficiaires sans examen plus approfondi sur l'admissibilité.
Pour ce qui est des autres, il y a lieu de procéder à un examen au cas par cas afin de décider siun Membre a une capacité de fabrication suffisante (Suisse).
3. Membres fournisseurs admissibles
Groupe africain
Il n'y a absolument rien dans la Déclaration de Doha qui limite les sources
d'approvisionnement de produits pharmaceutiques a ux pays en développement et aux pays les moins
avancés (Kenya).
Limiter les Membres fournisseurs aux pays en développement réduirait les options dont
disposent ceux qui ont le plus besoin de médicaments car il n'y a pas beaucoup de pays en
développement qui ont la capacité d'exporter (Zimbabwe).
Communautés européennes et leurs États membres
Aucune idée arrêtée (déclaration).
Groupe de pays en développement
Aucun fondement dans la Déclaration de Doha pour exclure les pays développés en tant que
sources d'approvisionnement dans le cadre d'une solution au titre du paragraphe 6 et, d'ailleurs, cela
pourrait sensiblement restreindre l'offre (Brésil).IP/C/W/363
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États-Unis
Le mécanisme devra permettre aux pays en développement Membres ayant une capacité de
fabrication suffisante dans le secteur pharmaceutique d'exporter les produits pharmaceutiques
nécessaires (IP/C/W/358).
Il n'y aura de solution qui prévoit ou facilite le transfert de technologie aux pays en
développement Membres au titre du paragraphe 6 de la Déclaration que si les pays développés
Membres ne sont pas inclus en tant qu'exportateurs (déclaration).
Autres
- Il convient que les pays en développement soient les fournisseurs, au moins dans les cas où
les ressources du Fonds mondial sont utilisées pour lutter contre des épidémies (République
tchèque).
- S'il n'existe tout simplement pas de capacité de production dans un pays en développement,
les pays demandeurs se verront dans l'obligation de faire appel à un pays industrialisé pour
s'approvisionner en médicaments.  Les pays bénéficiaires devraient pouvoir obtenir une
autorisation pour plus d'un produit breveté ayant le même effet thérapeutique et dans plus d'un
pays producteur en même temps si plusieurs pays produisent les médicaments en question
(Norvège).
B. CONDITIONS
1. Considérations générales
Groupe africain
Les sauvegardes adoptées ne doivent pas être coûteuses, compliquées, excessives,
incompatibles avec les ressources disponibles et les besoins en matière de développement et aller à
l'encontre de la solution envisagée ou la compromettre, et doivent être conformes à l'Accord sur les
ADPIC (Kenya).
Communautés européennes et leurs États membres
Il faut veiller à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et le détournement des
échanges.  Ces mesures devraient être raisonnables et proportionnelles si l'on considère la complexité
des problèmes et des situations que peut engendrer l'application pratique de l'exception proposée
(IP/C/W/352).
Groupe de pays en développement
Il serait inacceptable d'envisager des sauvegardes ou des conditions qui limiteraient de
quelque manière que ce soit les flexibilités ménagées aux Membres par l'Accord sur les ADPIC ou les
clarifications établies dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santépublique.  Cela dit, compte tenu du fait que l'article 30 prévoit des exceptions "limitées", les Membres
peuvent considérer la possibilité d'établir des sauvegardes appropriées afin d'assurer la prévisibilité
juridique de cette utilisation particulière de la disposition à la condition que de telles sauvegardes
n'aient pas pour effet de compromettre son application pratique ou de porter atteinte au droit existant
des pays d'utiliser l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC dans d'autres circonstances (IP/C/W/355).IP/C/W/363
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États-Unis
Il convient de respecter l'équilibre établi dans l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de
Doha qui reconnaît l'importance des brevets à titre d'incitations pour de nouveaux vaccins et
médicaments (déclaration).
Autres
- Les conditions et les sauvegardes élaborées par le Conseil ne devraient pas prévoir des
conditions plus strictes pour les Membres qui n'ont pas une capacité de fabrication suffisante
dans le secteur pharmaceutique que celles qui sont prévues à l'article 31 pour ceux qui ont une
telle infrastructure industrielle (Hongrie).
2. Sauvegardes contre le détournement
Groupe africain
Les Membres prévoiront ou accorderont aux détenteurs de droits, dans le cadre de leurs lois et
mesures internes, le droit de recourir à des mesures correctives contre les réexportations portant
atteinte à ces droits hors du "marché intérieur" au sens de la présente décision.  Les producteurs de
produits faisant l'objet de licences obligatoires pour répondre à des besoins en matière de santé
publique dans certains Membres peuvent étiqueter ces produits aux fins de la consommation sur les
marchés intérieurs désignés (IP/C/W/351).
Si elles sont raisonnables et proportionnelles, on pourrait examiner la possibilité d'adopter des
sauvegardes; ainsi, les détenteurs du brevet devraient avoir le droit de recourir à des mesures
correctives contre les réexportations confor mément à l'Accord sur les ADPIC (Kenya).
Communautés européennes et leurs États membres
Le Membre accordant la licence d'exportation devrait prendre toutes les mesures
réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les produits fabriqués sur la base de
l'autorisation soient entièrement exportés à destination du Membre (des Membres) désigné(s) dans
l'autorisation; et le Membre importateur devrait prendre toutes les mesures réglementaires et/ou
administratives raisonnables et nécessaires pour garantir que le produit est mis à la vente, vendu etdistribué uniquement sur le territoire du Membre désigné dans l'autorisation et n'est pas réexporté à
partir de ce territoire, et notamment, mais pas exclusivement, des contrôles à la frontière appropriés,
une surveillance de la distribution des produits pharmaceutiques considérés et l'imposition des
restrictions requises pour le distributeur (IP/C/W/352).
La responsabilité devrait incomber à tous les Membres de l'OMC d'empêcher l'importation
des produits considérés sur d'autres marchés.  Les mesures à prendre devraient demeurer raisonnables
et proportionnelles, d'une part,  au risque de dét ournement des échanges et, d'autre part, aux capacités
institutionnelles et administratives du Membre concerné (IP/C/W/352).
Groupe de pays en développement
Il serait raisonnable qu'il incombe aux titulaires du brevet de se charger des sauvegardes
contre le détournement des échanges conformément aux dispositions existantes de l'Accord sur les
ADPIC (Brésil).IP/C/W/363
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États-Unis
Le pays exportateur devrait veiller à ce que la production soit entièrement exportée vers le
Membre présentant la demande au titre du mécanisme proposé (IP/C/W/358).
Tous les Membres de l'OMC, conformément à leurs obligations existantes au titre de l'Accord
sur les ADPIC, devraient veiller à ce qu'il existe des mesures visant à prévenir le détournement des
produits pharmaceutiques concernés sur leurs marchés ou à partir des marchés pour lesquels ils étaient
destinés (IP/C/W/358).
L'Accord sur les ADPIC prévoit déjà des obligations suffisantes à cet égard aux articles 28
et 44:1.  Dans leur document, les États-Unis ne proposent nullement que les Membres contractent denouvelles obligations pour appliquer les mesures proposées (déclaration).
Autres
- Afin de lutter contre le détournement, il serait très utile que le producteur, avant que les
licences obligatoires pour l'importation et la production soient délivrées, s'engage de façon
contraignante quant au prix, à la quantité, à la qualité et aux conditions de livraison des
produits pharmaceutiques en question (République tchèque).
3. Transparence
Groupe africain
Les Membres qui adoptent des lois ou mesures en vue de produire pour l'exportation afin de
répondre aux besoins en matière de santé publique à l'étranger, qui délivrent des licences obligatoires,
ou qui ont des préoccupations en matière de santé publique, peuvent les notifier aux autres Membresdirectement ou par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce et à toutes
organisations internationales compétentes.  Il est entendu que le présent paragraphe ne crée pas
d'obligation de notification pour les Membres (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Il sera primordial de garantir la pleine transparence de ce processus et de veiller à ce que le(s)
détenteur(s) du brevet et les autres Membres de l'OMC soient tenus pleinement informés des mesures
prises en vue d'accorder l'autorisation.  En outre, la transparence contribuerait aussi à empêcher un
détournement des échanges:  informés du recours à l'exception, les autres Membres seront en mesure
d'accroître leur vigilance concernant une éventuelle (ré)importation des produits considérés
(IP/C/W/352).
Lorsque le produit pharmaceutique en question ne fait l'objet d'aucun brevet, il convient que
le pays importateur notifie à l'OMC son intention de demander à un autre Membre de délivrer une
licence (déclaration).
Groupe de pays en développement
Disposé à considérer favorablement des mesures relatives à la transparence car elle pourrait
contribuer à assurer une meilleure concurrence et à éviter le recours aux licences obligatoires (Brésil).IP/C/W/363
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États-Unis
Les Membres souhaitant importer, au titre de la solution proposée, les produits
pharmaceutiques dont ils ont besoin informeront le Conseil des ADPIC et fourniront au Conseil les
renseignements permettant aux Membres intéressés de répondre à ces besoins le plus tôt possible.  LeConseil des ADPIC examinera périodiquement le fonctionnement et l'efficacité de cette mesure
(IP/C/W/358).
Autres
- Les dispositions de l'article 63:1 de l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes aux fins des
notifications en la matière au Conseil des ADPIC (République tchèque).
- Il importe d'établir un système permettant le suivi et l'examen des questions relatives au
détournement et à la transparence (Japon).
- Tant le pays exportateur que le pays bénéficiaire devraient fournir des renseignements
pertinents à l'OMC lorsqu'ils utilisent un mécanisme résultant du paragraphe 6 (Suisse).
4. Participation du détenteur du droit
Communautés européennes et leurs États membres
Il conviendrait que les deux Membres concernés avisent le détenteur du droit, dans les
moindres délais, de leur intention de délivrer une licence obligatoire.  Lorsque le produit considéré ne
fait pas l'objet d'un brevet dans le pays ne disposant pas de capacité manufacturière, il y aurait lieu de
notifier à l'OMC l'intention de demander à un autre Membre de délivrer une licence aux fins
d'approvisionnement (IP/C/W/352).
Après la notification, il devrait être donné dans de brefs délais au détenteur du droit la
possibilité de faire une offre de fourniture des produits considérés à des prix fortement réduits
(IP/C/W/352).
Si l'engagement du fabricant initial du produit répond aux besoins du Membre ne disposant
pas de capacité manufacturière, en particulier concernant le prix, la sécurité et la durabilité, celadevrait constituer une raison suffisante de ne pas recourir à une licence obligatoire dans le cadre de
l'exception proposée.  Il appartiendrait au Membre considéré de juger si l'offre du fabricant initial est
suffisante pour répondre à ses besoins (IP/C/W/352).
Si le produit doit être utilisé pour faire face à une situation d'urgence nationale ou à d'autres
circonstances d'extrême urgence sur le territoire du Membre importateur, le Membre autorisant la
production ne sera pas tenu d'appliquer tout d'abord la condition énoncée à la première phrase de
l'article 31 b).  Cela ne devrait pas empêcher les deux Membres considérés d'aviser dans les moindres
délais le détenteur du droit de l'intention de délivrer une licence (IP/C/W/352).  Dans un tel cas, le
détenteur du droit devrait avoir droit à un court délai pour faire une offre (déclaration).
États-Unis
Les dispositions relatives à la transparence devraient veiller à ce que les titulaires du brevet
disposent des renseignements nécessaires pour pouvoir faire des offres à des prix fortement réduits enpremier, comme cela est déjà prévu par l'Accord sur les ADPIC, de façon à ce qu'il ne soit pas
nécessaire d'employer le mécanisme (déclaration).IP/C/W/363
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Autres
- Les licences volontaires, négociées dans le cadre d'arrangements commerciaux ordinaires,
devraient être la façon normale de donner accès à des médicaments brevetés à tous les
Membres (Norvège).
5. Applicabilité des conditions énoncées aux articles 30 et 31
a) Dans les pays exportateurs
Groupe africain
Article 31:
- Option 1:  l'article 31 f) serait entièrement révisé;  seules quelques-unes des
conditions existantes de l'article 31 seraient applicables.
- Option 2:  toutes les conditions de l'article 31 seraient applicables à l'exception de
l'article 31 f) qui serait supprimé.
- Option 3:  toutes les conditions de l'article 31 à l'exception de l'article 31 f) seraient
applicables car l'article 31 f) ne s'appliquerait à aucune loi, mesure ou réglementation
administrative, y compris les licences obligatoires, adoptée pour protéger la santé
publique et en particulier pour assurer un accès aux produits pharmaceutiques à desprix abordables.
Les conditions énoncées à l'article 30, telles qu'interprétées par la décision proposée, seraient
applicables (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Toutes les prescriptions pertinentes de l'article 31 autres que celles du paragraphe f)
demeureraient pleinement applicables au Membre accordant la licence dans le cadre de l'exception
proposée (IP/C/W/352).
Toutefois, si le produit doit être utilisé pour faire face à une situation d'urgence nationale ou à
d'autres circonstances d'extrême urgence sur le territoire du Membre importateur, le Membre
autorisant la production ne sera pas tenu d'appliquer tout d'abord la condition énoncée à la première
phrase de l'article 31 b).  Cela ne devrait pas empêcher les deux Membres considérés d'aviser dans les
moindres délais le détenteur du droit de l'intention de délivrer une licence (IP/C/W/352).
Groupe de pays en développement
Les conditions prévues à l'article 30, telles qu'interprétées par l'interprétation faisant autorité
proposée, seraient applicables (IP/C/W/355).
Pour ce qui est des propositions procédant de l'article 31, la nécessité de délivrer des licences
obligatoires tant dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs présenterait des difficultés
sur le plan administratif (IP/C/W/355).IP/C/W/363
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États-Unis
Les Membres souhaitant exporter, au titre du mécanisme proposé, des produits
pharmaceutiques nécessaires autoriseront l'utilisation du brevet conformément à chacune des
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception de l'article 31 f), y comprisl'obligation d'aviser le détenteur du droit conformément à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC
(IP/C/W/358).
b) Dans les pays importateurs
Groupe africain
Article 31:
- Option 1:  l'article 31 serait entièrement révisé et seules quelques-unes des conditions
existantes de l'article 31 seraient applicables (IP/C/W/351).
Les importations seraient autorisées en se fondant soit sur la doctrine de l'épuisement régional
ou international des droits de propriété intellectuelle adoptée par le pays, soit sur des licences
obligatoires délivrées par d'autres Membres qui exportent certains des produits fabriqués sous licence,
soit sur l'importation en provenance de sources autorisées à l'étranger au titre des licences obligatoires
qu'ils délivrent (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Lorsque le produit pharmaceutique considéré est protégé par un brevet dans le pays
d'importation, ce dernier devra délivrer une licence obligatoire pour son importation, respectant aussi
de ce fait les prescriptions pertinentes de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  En l'absence debrevet de ce type, l'importation ne serait pas régie par les règles en matière de brevet (IP/C/W/352).
États-Unis
Un pays en développement Membre souhaitant importer un produit pharmaceutique dont il a
besoin qui est breveté sur son territoire a autorisé l'utilisation du brevet, conformément aux
dispositions des alinéas a) à l) de l'artic le 31 de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/W/358).
c) Rémunération du détenteur du droit
Groupe africain
Les Membres ont le droit de limiter toutes mesures correctives en rapport avec la délivrance
de licences obligatoires au droit à une rémunération adéquate, nonobstant les autres dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
Article 31:
- Option 1:  les Membres feront en sorte que le détenteur du droit ait droit à une juste
compensation (IP/C/W/351).
Il sera aussi important de mettre en place des mécanismes internationaux pour aider à financer
la compensation prescrite pour les licences obligatoires (IP/C/W/351).IP/C/W/363
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Communautés européennes et leurs États membres
La solution proposée relève du cadre juridique existant de l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC (et, partant, l'article 31 h) serait applicable) (IP/C/W/352).
Groupe de pays en développement
Une solution fondée sur l'article 30 préviendrait le problème de la double rémunération
(IP/C/W/355).
S'agissant d'une solution fondée sur l'article 31, le détenteur du droit ne devrait en aucun cas
avoir droit à une double rémunération car les deux licences obligatoires seraient délivrées pourremédier essentiellement au même problème.  À cet égard, il serait peut-être plus raisonnable de
déterminer la compensation en fonction du pays où le produit est consommé car la rémunération
devrait plus ou moins correspondre à la capacité de s patients de se permettre le produit (IP/C/W/355).
États-Unis
Au cas où le Membre importateur doit une compensation au détenteur du droit conformément
à l'article 31, cette compensation pourrait tenir compte de toute compensation versée au détenteur du
droit dans le cadre d'une licence délivrée sur le territoire du Membre exportant le produit
(IP/C/W/358).
La charge devrait en incomber au pays exportateur qui a manifestement plus de ressources
que le pays importateur et devrait être déterminée en tenant compte de la valeur de la licence
(déclaration).
Autres
- Le Conseil des ADPIC devrait établir des lignes directrices sur la rémunération qui tiennent
compte de la question de savoir si la matière active a été ou non fournie par le titulaire du
brevet (Colombie).
- La compensation adéquate à verser au détenteur du droit pourrait être déterminée plus
facilement dans le pays bénéficiaire car les autorités judiciaires de ce pays seraient les mieux
placées pour évaluer les faits.  Toute compensation dans le pays exportateur devrait alors tenir
compte de la compensation déjà attribuée dans le pays bénéficiaire (Suisse).
- Il convient d'encourager les fournisseurs à mettre les médicaments à la disposition des
intéressés sur une base qui soit aussi près que possible du recouvrement des coûts (Canada).
C. MÉCANISMES JURIDIQUES
Groupe africain
Trois options en vue de la modification de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC:
- Option 1:  l'article 31 f) serait entièrement révisé.- Option 2:  l'article 31 f) serait supprimé.- Option 3:  l'article 31 f) ne s'appliquerait à aucune loi, mesure et réglementation
administrative, y compris les licences obligatoires, adoptée pour protéger la santéIP/C/W/363
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publique et en particulier pour assurer un accès aux produits pharmaceutiques à des
prix abordables (IP/C/W/351).
Il faudrait garantir et convenir que toutes les procédures en vue d'une modification seraient
menées à bonne fin d'ici à juin 2003 et que la modification lierait tous les Membres (Kenya).
Les options qui s'offrent pour autoriser les exportation sont les suivantes: une exception
limitée et justifiée aux droits conférés par un brevet au titre de l'article 30, ou un motif pour accorder
une licence obligatoire déterminé par un Membre en toute liberté (le motif étant de protéger la santé
publique dans un autre pays) ou une mesure prise conformément aux responsabilités des
Nations Unies en cas de crise internationale dans le domaine de la santé, telle qu'elle est reconnue par
les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé (IP/C/W/351).
Communautés européennes et leurs États membres
Ajouter un nouveau paragraphe à l'article 31, qui établirait une exception clairement
circonscrite à la restriction imposée par le paragraphe f) en vue de faciliter l'utilisation de brevetsfaisant l'objet d'une licence obligatoire et visant un produit pharmaceutique dont un autre Membre a
besoin pour faire face à des problèmes de santé publique (IP/C/W/352)
Les Membres pourraient, une fois le fond de la modification convenu, approuver un
arrangement provisoire en attendant l'entrée en vigueur du paragraphe supplémentaire, comme parexemple un moratoire en matière de règlement des différends ou, éventuellement, une dérogation,
bien que cette dernière nécessite peut-être des délais plus longs d'un point de vue procédural
(IP/C/W/352).
Demeurent prêtes à examiner toute autre solution qui permettrait de résoudre rapidement et de
manière appropriée le problème identifié au paragrap he 6 de la Déclaration de Doha (IP/C/W/352).
Émirats arabes unis
Les approches visant à modifier l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ou à interpréter, au
moyen d'une note interprétative, l'article 30 pourraient constituer la base d'une solution finale
(IP/C/W/354).
Groupe de pays en développement
Une interprétation faisant autorité de l'article 30 qui reconnaîtrait aux Membres de l'OMC le
droit d'autoriser des tiers à fabriquer, vendre et exporter des produits brevetés liés à la santé publiquesans le consentement du détenteur du brevet pour répondre à des besoins de santé publique dans un
autre pays est la solution la plus efficace au problème visé au paragraphe 6 (IP/C/W/355).
D'autres solutions non exhaustives pourraient également être envisagées.  À titre d'exemple, le
Conseil des ADPIC pourrait également étudier la possi bilité de modifier l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC afin de supprimer l'alinéa f) (IP/C/W/355).
Les Membres pourraient étudier la possibilité d'utiliser l'article 31 k) de l'Accord sur
les ADPIC dans le cadre des solutions rapides au  problème prévu au paragraphe 6 (IP/C/W/355).
Des arrangements partiels ou temporaires, tels que des moratoires ou des dérogations, ne
constitueraient pas des solutions durables ou prévisibles sur le plan juridique (IP/C/W/355).IP/C/W/363
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États-Unis
Bien que chaque option présente des avantages, il semble plus probable qu'une solution
rapide, réalisable, durable, et sûre d'un point de vue juridique intervienne par le biais d'un moratoire
sur le règlement des différends ou d'une dérogation à l'obligation prévue à l'article 31 f) de l'Accordsur les ADPIC (IP/C/W/358).
Autres
- L'approche consistant à utiliser une dérogation en vertu de l'article IX de l'Accord de
Marrakech est très prometteuse.  La dérogation pourrait être établie pour une très longue
période (pour une longue durée – Corée) et être assujettie à une évaluation pro forma annuelledes conditions connexes telles que la transparence, les efforts visant à empêcher le
détournement et les applications des dispositions de l'article 31 (Canada).
- Les dérogations devraient être accordées au minimum pays par pays mais on pourrait
envisager des options plus générales (Nouvelle-Zélande).
II. MESURES VISANT À FACILITER LA PRODUCTION SOUS LICENCES
OBLIGATOIRES DANS LES PAYS AYANT ACTUELLEMENT UNE CAPACITÉ
DE FABRICATION INSUFFISANTE
1. Transfert de technologie
Groupe africain
Les pays développés Membres peuvent adopter des mesures pour constituer des bases
technologiques solides dans les pays en développement et les pays les moins avancés, ayant pour effet
immédiat de transférer les compétences techniqu es et les produits techniques nécessaires à
l'innovation technologique durable et à la production intérieure durable de produits pharmaceutiques
afin de répondre aux besoins des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres en matière de santé publique (IP/C/W/351).
À cet égard, la solution rapide que le Conseil des ADPIC est tenu de trouver devrait faire
partie intégrante d'une mise en œuvre plus large de l'Accord sur les ADPIC, tenant compte des
objectifs et principes fixés aux articles 7 et 8, ainsi qu'à l'article 66:2 qui traite précisément desMembres les moins avancés (IP/C/W/351).
Il doit être clairement reconnu que la solution décisive à l'insuffisance ou à l'inexistence d'une
capacité de fabrication nationale est la constitution d'une telle capacité (Kenya).
Émirats arabes unis
L'approche de "l'interprétation de l'article 30", si elle est adoptée, devrait prévoir des
mécanismes qui encouragent le transfert de technologie et la diffusion de technologie pharmaceutique,
l'exportation de médicaments ainsi que d'autres façons de répondre aux besoins en matière de santédans un pays tiers (IP/C/W/354).
Le transfert de technologie est essentiel à la constitution par les pays en développement d'une
meilleure capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique dans le but d'assurer un accès
durable à des médicaments et à d'autres produits liés à la santé publique (déclaration).IP/C/W/363
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Groupe de pays en développement
Les solutions envisagées au regard du paragraphe 6 ne devraient en aucune façon
compromettre la réalisation des objectifs de l'Accord sur les ADPIC consistant à assurer le transfert de
technologie.  Les pays développés Membres devraient offrir des incitations, comme l'exigel'article 66:2 et la Déclaration de Doha, aux entreprises et institutions sur leurs territoires afin de
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les  pays les moins avancés Membres pour
leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable dans le secteur pharmaceutique
(IP/C/W/355).
États-Unis
Il n'y aura de solution qui prévoit ou facilite le transfert de technologie au titre du
paragraphe 6 de la Déclaration que si les pays développés Membres ne sont pas inclus en tant
qu'exportateurs.  Si les producteurs des pays développés sont inclus dans la solution, il n'y aurait
aucune incitation à déplacer la capacité de production vers les pays en développement et les pays les
moins avancés (déclaration).
Autres
- Aux fins de l'examen des questions liées au transfert de technologie dans le cadre du
paragraphe 6, il convient également de tenir compte des problèmes posés par les Membres quin'assurent pas la protection des brevets (Nouvelle-Zélande).
- À moyen et long termes, la solution consiste à promouvoir le transfert de technologie afin
d'améliorer la capacité de fabrication nationale des Membres de produits pharmaceutiques
(Pérou).
2. Sens de l'expression "marché intérieur"
Groupe africain
Aux fins de l'article 31 f) de l'Accord su r les ADPIC, on entend par "marché intérieur" du
Membre,
a) le marché intérieur du Membre à condition qu'une part allant jusqu'à 49,9 pour cent
de la production sous licence obligatoire puisse être exportée vers des marchés autres
que le marché intérieur ou y être consommée;
b) l'ensemble de la zone de libre-échange ou de l'union douanière, y compris les
arrangements provisoires y relatifs, dans les cas où le Membre participe à une zone de
libre-échange, à une union douanière ou à des arrangements provisoires, au sens de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;
c) tous les territoires pris collectivement des parties à l'arrangement dans les cas où le
Membre participe à un arrangement conclu entre pays en développement au sens de la
Clause d'habilitation;  et
d) tous les pays les moins avancés, dans les cas où le Membre fait partie de ce groupe de
pays et où les besoins en matière de santé publique auxquels il s'agit de répondre envertu de l'autorisation prévue à l'article 31 concernent d'une manière générale les pays
les moins avancés dans leur ensemble, par exemple le besoin de technologie médicale
et de médicaments essentiels pour le traitement ou l'atténuation des crises liées auIP/C/W/363
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VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose et autres crises dans le domaine de la
santé, au sens de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique (IP/C/W/351).
Il y a lieu de tenir compte des programmes d'intégration régionale relatifs à la propriété
intellectuelle, tels que l'OAPI et l'ARIPO (Sénégal).
Groupe de pays en développement
Les pays qui mettent en œuvre une solution résultant du paragraphe 6 pourraient songer à
réaliser des économies d'échelle qui réduiraient les coûts de production et se traduiraient par des prix
plus abordables pour les pays bénéficiaires notamment lorsque la production nationale en petitequantité sous licence obligatoire d'un produit particulièrement dispendieux poserait trop de problème
ou serait trop coûteuse (IP/C/W/355).
III. AUTRES PROPOSITIONS
1. Périodes de transition
Groupe africain
Les périodes de transition concernant les produits pharmaceutiques et les produits chimiques
pour l'agriculture prévues pour les pays en développement devraient être prolongées à l'avance afin
d'autoriser et de rendre prévisibles certaines mesures qui peuvent être nécessaires pour faire face auxpréoccupations dans le domaine de la santé publique, par exemple lorsque cela permettrait
l'exportation de produits pharmaceutiques par ou vers ces pays.  Le Conseil des ADPIC est donc
chargé d'accorder les prolongations des périodes de transition visées à l'article 65:4 de l'Accord aux
pays en développement et aux pays les moins avancés Membres ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  La durée de toutes périodes detransition additionnelles qui seront accordées sera fondée sur des critères objectifs tels que les coûts
d'ajustement, les besoins et contraintes en matière de ressources, les niveaux de développement et
l'assistance technique pratique et rendue opérationnelle.  Les périodes de transition correspondront au
laps de temps dont les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas auront besoin pour se développer afin
d'atteindre des niveaux socioéconomiques qui leur permettent de protéger de manière significative et
durable la santé publique sur la base des capacités nationales (IP/C/W/351).
2. Droits exclusif de commercialisation
Groupe africain
Précisions concernant les dispositions relatives aux droits exclusifs de commercialisation, y
compris qu'ils seront sans préjudice de la délivrance ou du fonctionnement des licences obligatoires
au titre de toutes lois sur la propriété intellectuelle en vigueur pendant la période considérée dans les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres et qu'ils ne sont pas équivalents aux
droits conférés par un brevet.  Les Membres ont le droit et la liberté de définir ce qui constitue des
droits exclusifs de commercialisation.  En particulier, une fois accordés, les droits exclusifs decommercialisation n'empêcheront pas l'importation ou la production dans le pays de tous produits en
rapport avec la demande en suspens (IP/C/W/351).IP/C/W/363
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3. Partie intégrante de la Déclaration
Groupe africain
À la lumière de la tendance observée dans certains arrangements bilatéraux et plurilatéraux
auxquels participent des pays développés et des pays en développement, dans le cadre desquels cesderniers ont parfois abandonné la flexibilité qui leur  était due au titre de l'Accord sur les ADPIC, les
Membres devraient éviter de fragmenter le régime multilatéral régissant les droits de propriété
intellectuelle prévu par l'Accord sur les ADPIC, resp ecter la flexibilité ménagée par l'Accord sur les
ADPIC et faire en sorte qu'elle soit  pleinement utilisée (IP/C/W/351).
4. Moratoire
Groupe africain
Il faudrait instaurer un moratoire général sur les plaintes contre tout Membre qui prend des
mesures pour faire face aux préoccupations internationales et nationales dans le domaine de la santé
dans des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  Ce moratoire
serait appliqué aussi longtemps que la communauté internationale devra lutter efficacement contre lesmaladies, et la détermination en la matière pourrait incomber à l'Organisation mondiale de la santé
conformément aux dispositions applicables (IP/C/W/351).
5. Non-violation
Groupe africain
Les Membres conviennent que les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994,
telles qu'elles sont incorporées dans l'article 64 de  l'Accord sur les ADPIC, ne seront pas invoquées à
l'égard d'une loi, réglementation ou autre mesure non discriminatoire relative à la propriété
intellectuelle adoptée pour faire face à des préoccupations dans le domaine de la santé publique dansles pays Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le
secteur pharmaceutique (IP/C/W/351).
6. Appels d'offres publics avec mise en concurrence
Que le mécanisme résultant du paragraphe 6 soit utilisé ou non, une procédure volontaire
d'appels d'offres publics contribuerait à faire en sorte que le Membre ayant besoin de produits
pharmaceutiques obtienne l'offre rapidement et efficacement tout en assurant la transparence.  L'OMCou l'OMS pourraient aider ces membres (Suisse).
Du point de vue des acheteurs, les appels d'offres avec mise en concurrence auxquels
participent le détenteur du droit et les producteurs exploitant des licences obligatoires donnent de
meilleurs résultats (Nouvelle-Zélande).
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