RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/118
28 juin 1999
(99-2664)
Comité du commerce et de l'environnement
POINT 4:  DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL POUR
CE QUI EST DE LA TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES
APPLIQUÉES À DES FINS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES MESURES ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUI ONT DES EFFETS NOTABLES SUR LE COMMERCE
Note du Secrétariat
1. La présente note, qui contient une base de données sur l'environnement, a été établie afin de
fournir au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) un aperçu des mesures ou dispositionsliées à l'environnement qui ont été notifiées ou examinées en 1998.  En 1998, les Membres avaient
présenté, dans le cadre des divers accords et obligations de notification, quelque 2 140 notifications.
1
Celles-ci2 étaient directement liées à l'environnement ou comportaient des références à
l'environnement.  Elles sont présentées dans les ta bleaux figurant en annexe, en fonction des accords
au titre desquels elles ont été soumises.  Les rapports MEPC concernant les 23 pays Membresexaminés l'année dernière faisaient référence aux mesures liées à l'environnement prises par ces pays.
2. La présente note fournit la liste des mesures liées à l'environnement, conformément aux vues
exprimées dans le document WT/CTE/W/46, c'est-à-dire en utilisant des mots-clés énumérés dans le
document WT/CTE/W/102 et la méthode de recherche adoptée dans le document WT/CTE/W/78.
3
La liste alphabétique des mots-clés est également jointe en annexe.
I. NOTIFICATIONS
3. Les notifications liées à l'environnement sont généralement des notifications dont la
principale justification et le principal objectif sont des facteurs environnementaux ou des facteurs
connexes.  Certaines des mesures notifiées en 1998 contenaient des éléments environnementaux ou
connexes constituant une partie subsidiaire de la notification.  Dans d'autres cas, les dispositions liées
à l'environnement ont été citées par les Membres comme l'une des nombreuses justifications de la
                                                     
1 Les 2 140 notifications enregistrées dans le Répertoire central des notifications (RCN) comprennent
des addenda, des corrigenda, des révisions et certaines notifications présentées sous forme de communicationsdu Membre adressant la notification.
2 L'analyse des diverses obligations de notification au titre des Accords de l'OMC et du GATT de 1994
est fondée sur les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et W/16/Rev.1 du Groupe de travail
des obligations et procédures en matière de notification et le Manuel de coopération technique concernant lesprescriptions en matière de notification.
3 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnement, le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussi
complète que possible, bien qu'il ait parfois abrégé ou résumé les renseignements.WT/CTE/W/118
Page 2
(des) mesure(s) notifiée(s).  Ces notifications figurent également dans la présente note.  Lorsque les
notifications ont été présentées au titre de plusieurs accords, tous les symboles pertinents sont
mentionnés.
4. Les articles ci-après des Accords de l'OMC et  du GATT de 1994 font expressément référence
ou sont généralement considérés comme étant liés à des objectifs environnementaux:
a) le paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) l'article 5:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS);
c) l'article 8.2 c) de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (SMC);
d) les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC);
e) l'article XIV b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);
f) l'article 27:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC);
g) les mesures prises conformément à l'article XX b) et g) du GATT de 1994.
A. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
5. Les notifications liées à l'environnement présen tées au titre de l'Accord OTC sont indiquées
dans le tableau 1 (page 14).  En 1998, un total de 648 notifications OTC ont été soumises;  pour 98
d'entre elles, la principale justification ou l'une des justifications était la protection de
l'environnement.  Ce chiffre représente 15,1 pour cent du nombre total de notifications OTC.  Les
notifications portaient sur diverses mesures environnementales, les plus fréquentes concernant:
a) la gestion des déchets solides et des déchets dangereux, objet d'un certain nombre de
notifications;
b) l'amélioration du rendement énergétique, les économies d'énergie et la promotion
d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie;
c) l'élaboration de règles régissant les systèmes de gestion de l'environnement;
d) l'application d'écotaxes, autre mesure notifiée en 1998;e) la prévention de la pollution des sols, des eaux et de l'air, qui faisait l'objet de l'autre
groupe de mesures environnementales notifiées en 1998 au titre de l'Accord OTC.
6. La proportion de notifications OTC liées à l'environnement n'a cessé d'augmenter au fil des
ans comme le montre le tableau ci-après:WT/CTE/W/118
Page 3
Année Nombre de notifications
OTC liées à
l'environnementNombre total de
notificationsPourcentage des
notifications liées à
l'environnement
1995 41 392 10,4%
1996 53 460 11,5%
1997 89 794 11,2%
1998 98 648 15,1%
1995-1998 281 2 294 12%
7. La ventilation, exprimée en pourcentage, par catégorie de produits des notifications
présentées en 1998 au titre de l'Accord OTC se présente comme suit:
8. Les notifications présentées sous le titre "Substances chimiques et biologiques" étaient au
nombre de 20 et portaient sur des produits tels que l'amiante, les thermomètres à mercure ou lessubstances appauvrissant la couche d'ozone.  Les "déchets" étaient mentionnés dans 12 notifications et
englobaient notamment les déchets solides et les déchets dangereux.  La rubrique "véhicules à moteur,
moteurs, carburants et huiles" figurait dans onze notifications.  Les "appareils électriques et articles de
ménage" apparaissaient dans dix notifications et comprenaient des produits tels que les cuisinières, les
appareils électriques, les piles, les réfrigérateurs ou les congélateurs.  Les "produits de construction"étaient cités dans sept notifications OTC qui concernaient des fenêtres, des portes extérieures et
d'autres produits de construction.  Les "engrais et pesticides" apparaissaient quant à eux dans quatre
notifications OTC.  Trente-quatre autres notifications OTC portaient sur une gamme de produits très
divers, par exemple les réservoirs destinés aux liquides inflammables, le bitume ou les matériaux
synthétiques et les métaux destinés à la fabrication de cercueils.
B. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
9. Les règlements techniques notifiés au titre des Accords OTC ou SPS représentaient la
majeure partie (environ 44 pour cent) du nombre total de notifications présentées en 1998.  Près de
300 notifications ont été présentées au titre de l'Accord SPS en 1998.  Étant donné que toutes lesProduits de 
construction
7%Autres
36%
Appareils électriques 
et articles de ménage 
ou d'économie 
domestique
10%Substances 
chimiques et 
biologiques
20%Déchets
12%Véhicules à moteur, 
moteurs, etc.
11%Engrais et pesticides
4%WT/CTE/W/118
Page 4
mesures sanitaires et phytosanitaires ont trait à la sécurité et à la protection de la santé des personnes
et des animaux ou à la préservation des végétaux, il pourrait être abusif d'assimiler ces mesures prises
pour préserver les végétaux ou protéger la santé des animaux et des personnes à des mesures liées
directement à l'environnement.  Elles n'ont donc pas été prises en considération dans la présente note.
Cependant, bien que ce choix puisse être subjectif, 21 notifications SPS retenues à l'issue de larecherche effectuée à l'aide des 34 mots-clés sont mentionnées dans le tableau 2
4 (page 19).
C. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC)
10. En 1998, près de 90 notifications ont été présentées au titre de l'Accord SMC, dont 36
portaient sur des mesures liées à l'environnement, mentionnées dans le tableau 3 (page 20).  Ces
notifications concernaient divers programmes et dispositions comme les subventions relatives à
l'environnement, les mesures de protection de l'environnement et les programmes de gestion des eaux
usées, les mesures d'incitation au contrôle de la pollution et à la protection de l'environnement ou lessubventions destinées à la prévention de la pollution.
11. Une notification SMC (G/SCM/N/1/PAN) concernant l'adaptation d'installations existantes à
de nouvelles prescriptions environnementales avait ég alement été présentée au titre de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994 (G/ADP/N/1/PAN/1).
D. A
CCORD SUR L 'AGRICULTURE
12. En 1998, 190 notifications environ ont été adressées par les Membres au titre des divers
articles de l'Accord sur l'agriculture.  Vingt-deux d'entre elles sont liées à des mesures
environnementales.  Le tableau 4 (page 23) contient des renseignements sur ces notifications, dont la
plupart ont été présentées sous la rubrique "j) pr ogrammes environnementaux" dans le tableau DS:1.
Les prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications au titre del'Accord sont indiqués dans le document G/AG/2.
13. Parmi les mesures notifiées au titre de l'Acco rd sur l'agriculture figuraient notamment les
mesures de soutien interne à l'agriculture à des fins de recherche-développement sur le climat, les
versements effectués dans le cadre de programmes environnementaux portant par exemple sur la
conservation des sols et la mise en valeur des régions désertiques, les services généraux liés àl'environnement, par exemple la cartographie dans le domaine de l'environnement, la promotion d'une
utilisation durable des ressources agricoles naturelles ou les paiements effectués pour promouvoir des
méthodes de viticulture respectueuses de l'environnement.
E. A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI ( ANTIDUMPING ) DU GATT DE 1994
14. En 1998, 12 notifications ont été présentées au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI (antidumping) du GATT de 1994, dont une seule concernait des mesures liées à
l'environnement (notifiées conformément à l'article  18.5 de l'Accord, exceptions).  Cette notification
(G/ADP/N/1/PAN/1) a également été présentée au titre de l'Accord SMC (voir le paragraphe 11
ci-dessus).
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
15. En 1998, une soixantaine de notifications ont ét é présentées au titre de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation. Vingt d'entre el les étaient liées à l'environnement.  Il s'agissait
                                                     
4 Le Secrétariat ne savait pas, par exemple, si  la "protection des oiseaux sauvages" devait être
considérée comme une mesure environnementale ou comme une mesure purement sanitaire.WT/CTE/W/118
Page 5
pour la plupart de notifications adressées conformément à l'article 7:3 de l'Accord (elles sont
énumérées dans le tableau 5, page 25), sous forme de réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation (annexe du document G/LIC/3).  Les prescriptions applicables aux procédures
de licences d'importation ont été établies conformément à des conventions internationales telles que la
Convention de Bâle sur les déchets dangereux et toxiques, le Protocole de Montréal relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d'ozone et la CITES, convention sur les espèces menacées
d'extinction.
16. Les prescriptions en matière de licences d'importation pour les substances appauvrissant la
couche d'ozone, les matériaux d'irradiation, les déchets dangereux, les espèces et animaux menacés
d'extinction, ainsi que pour les hydrocarbures, et le régime de licences non automatique applicable à
des fins de protection de l'environnement figuraient parmi les mesures citées dans les réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
G. A
CCORD SUR LES SAUVEGARDES
17. En 1998, quelque 30 notifications ont été présentées au titre de l'Accord sur les sauvegardes,
dont une était liée à l'environnement:  elle concernait des lignes directrices générales destinées à
permettre à l'industrie de se développer d'une manière qui aide à protéger l'environnement.5
H. ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
18. Treize notifications ont été adressées en 1998 au  titre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
L'une d'entre elles était liée à l'environnement et concernait la prescription selon laquelle les
automobiles importées doivent être équipées d'un convertisseur catalytique ou d'un système de
contrôle des émissions de gaz.6
I. NOTIFICATIONS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET AU
PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XVII
(COMMERCE D 'ÉTAT)
19. Une trentaine de notifications ont été présentées au titre de ces dispositions. Une seule d'entre
elles était liée à l'environnement.  La mesure notifiée concernait la participation de différentes
associations aux procédures administratives et aux débats liés aux normes environnementalesadoptées par l'organe de réglementation en ce qui concerne le processus de fixation des prix du
combustible.
7
J. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX , Y COMPRIS AU
TITRE DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XXIV DU GATT
DE 1994
20. Le tableau 6 (page 27) présente les accords commerciaux régionaux notifiés en 1998 qui
contenaient des dispositions liées à l'environnement.  Le quasi-totalité de ces accords prévoyaient des
exceptions générales liées à l'environnement.
                                                     
5 G/SG/N/1/AUS/2.
6 G/VAL/N/1/PAN/1.
7 G/STR/N/2-3/CRI.WT/CTE/W/118
Page 6
K. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
(ADPIC)
21. Parmi les notifications présentées en 1998 au titre de l'Accord sur les ADPIC, l'une contenait
la disposition liée à l'environnement ci-après:  "Dans les affaires économiques, le tribunal ne peut
rejeter le règlement conclu entre les parties que lorsque son contenu va à l'encontre de la loi ou desprincipes de la vie en société ou qu'il vise à contourner la loi et que cette décision est nécessaire pour
protéger l'environnement ou la qualité de production appropriée (article 479 13), paragraphe 2
du CCP)."
8
L. NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE III:3 DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
22. Une notification liée à l'environnement (S/C/N/83) a été adressée en 1998 au titre du
paragraphe 3 de l'article III de l'Accord général sur le commerce des services.  Elle portait sur larévision de Loi sur la prévention de la pollution marine et des catastrophes maritimes.
M. N
OTIFICATIONS DE MESURES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES
23. Dans ce contexte, trois notifications concernaient des mesures liées à l'environnement, qui
portaient notamment sur les graisses, les huiles et les peaux de poissons, les baleines et autres
mammifères marins, ainsi que sur l'importation de combustibles fossiles.9
II. EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
24. Dans les rapports d'examens des politiques commerciales effectués en 1998, les mesures
environnementales étaient mentionnées essentiellement dans les rubriques consacrées aux restrictions
à l'importation ou à l'exportation ou aux politiques ou programmes publics sur l'environnement.  Ces
mesures sont indiquées dans le tableau 7 (page 30).
25. Les rapports MEPC concernant Hong Kong, Chine (WT/TPR/G/52) faisaient mention de
certaines mesures sectorielles liées à l'environnement.  Seuls quelques rares articles étaient totalement
interdits comme les chlorofluorocarbures, le trichloroéthane, le tétrachlorométhane, les
hydrobromofluorocarbures et les halons.  Les espèces animales et végétales menacées, y compris leurs
parties et produits dérivés tels que ivoire ouvragé, corne de rhinocéros, os et autres parties du tigre,vésicule biliaire, bile et poudre de la bile d'ours, médicament contenant ou censé contenir des
ingrédients provenant du rhinocéros ou du tigre, produits transformés de certaines espèces faisaient
également l'objet de restrictions.  Hong Kong, Chine appliquait aussi un programme visant à instaurer
un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de Hong Kong, Chine.
26. Les rapports MEPC concernant le Japon (WT/TPR/S/32) mentionnaient des contrôles sur les
échanges, des prohibitions et des sanctions liés à l'environnement.  Le Décret sur le contrôle des
importations prescrivait les prohibitions à l'importation visant les espèces énumérées dans la CITES.
27. Les modifications apportées depuis 1995 à la liste des produits visés par des contingents
d'importation dans les secteurs autres que la santé, la sécurité publique et la protection de
l'environnement consistaient en l'élimination et en la tarification des contingents applicables à un
certain nombre de produits agricoles conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Le Japon
                                                     
8 G/MA/NTN/QR/1/Add.5.
9 Documents de l'OMC NTM/W/6/Rev.4/Add.1, NTM/W/6/Rev.4/Add.2 et
NTM/W/6/Rev.4/Add.2/Suppl.2.WT/CTE/W/118
Page 7
n'appliquait aucun contingent d'importation aux produits manufacturés, si ce n'est ceux qui étaient
nécessaires pour des raisons de santé, de sécurité publique ou de protection de l'environnement.  Dans
le secteur de la pêche, la plupart des contingents d'importation que maintenait le Japon n'avaient guère
été modifiés au cours des dernières années.  Si le Japon avait autorisé un accès limité à son marché de
la pêche, il aurait risqué de provoquer une augmentation du nombre de prises destinées au marchéjaponais, ce qui aurait mis en péril l'utilisation durable des ressources halieutiques.
28. Les rapports MEPC concernant l'Afrique du Sud (WT/TPR/S/34) précisaient que des mesures
de réglementation des importations étaient actuellement maintenues en application de la Loi sur la
réglementation des importations et des exportations de 1963, publiée dans le cadre du Règlement
relatif à la réglementation des importations de 1988, pour les produits suivants:  tous produits usagés,
déchets et débris;  éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs;  pneumatiques neufs,
cadmium et substances appauvrissant la couche d'ozone.  L'Afrique du Sud interdisait l'importation decertains produits usagés, déchets et matériaux dangereux.  Les pesticides tels que les composés
d'aldrine, de dieldrine, de mercure et certains mélanges d'isomères faisaient aussi l'objet de
prohibitions à l'importation, tandis que d'autres (par exemple les composés d'arsenic inorganique, le
chlordane, le DDT) étaient soumis à de sévères restrictions.
29. Les rapports MEPC concernant la Namibie  (WT/TPR/S/37) disaient que la délivrance de
licences d'importation pour les espèces menacées et les produits qui en sont tirés, lesquels sont régis
par les dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction (CITES), relevait du Ministère de l'environnement et du tourisme.  Les
prohibitions à l'exportation frappaient les billes rondes ou tout autre bois non transformé.  Le
gouvernement de la Namibie avait approuvé une politique étendue d'évaluation des effets sur
l'environnement, suivant laquelle une telle évaluation devait être effectuée pour tous les projets
pouvant vraisemblablement avoir des effets notables sur l'environnement.  La politique d'évaluation
des effets sur l'environnement se fondait sur le principe de la "gestion intégrée de l'environnement",
elle était facile à comprendre et visait à obtenir les meilleurs résultats avec un minimum de dépenses
et de temps.  Les coûts des évaluations étaient supportés par les promoteurs de projets.
30. Les rapports MEPC concernant l'Australie (WT/TPR/S/41) mentionnaient l'application de
restrictions dans le domaine des licences d'exportation, conformément aux accords internationaux
relatifs à la protection de l'environnement.  Les contrôles à l'exportation visant le gaz naturel liquéfié,
le charbon, les sables minéraux, la bauxite et l'alumine avaient été supprimés en mars 1997.  La
concession de licences d'exportation était également restreinte dans le cas des marchandises visées par
le Protocole de Montréal et par la Convention de Bâle.  Les permis spéciaux requis pour l'exportation
de bois non transformé et de copeaux de bois étaient progressivement levés, sous réserve que desmécanismes visant à assurer une utilisation durable des forêts soient mis en place.
31. Les rapports MEPC concernant la Jamaïque (WT/TPR/S/42) faisaient référence aux
prohibitions à l'importation et aux licences d'importation appliquées à certains produits pour des
raisons de protection de l'environnement.  Ces prohibitions frappaient des produits visés par la
Convention de Bâle et des substances visées par le Protocole de Montréal et la CITES.
32. Le gouvernement appliquait une politique d'in tégration des questions d'environnement et de
développement par le biais de la Division de la protection et de la conservation de l'environnement du
Ministère de l'environnement et du logement ai nsi que l'Office de conservation des ressources
naturelles (NRCA).  Le NRCA était aussi chargé de faire respecter la réglementation relevant de la
Loi sur la protection de la faune et de la flore, de la Loi sur la protection des plages et de la Loi sur laprotection des bassins versants.  La Loi portant création du NRCA exigeait un permis pour procéder à
toute entreprise, construction ou mise en valeur de tout lieu de la Jamaïque ou de sa mer territoriale.
Cette obligation avait été concrétisée en 1996 par la mise en place du régime de permis et de licences.
Les catégories d'activités assujetties à l'obtention d'un permis ou d'une licence ainsi que les procéduresWT/CTE/W/118
Page 8
d'obtention étaient définies dans le Décret de 1996 sur les ressources naturelles (zones réglementaires)
(interdiction de certaines catégories d'entreprises, de construction ou de mise en valeur) et dans la
Réglementation de 1996 sur la conservation des ressources naturelles (permis et licences).  Ce régime,
entré en vigueur le 1er janvier 1997, imposait aux entreprises d'obtenir une licence avant de décharger
des effluents industriels dans l'environnement.  Cette licence était délivrée contre paiement d'un droit.Il serait demandé aux entreprises de se soumettre à un écobilan de leurs opérations et de déterminer
les zones de déchets et les possibilités de recyclage et de réutilisation des matériaux.
33. La Fondation jamaïcaine pour l'environnement, créée en 1992 par les gouvernements de la
Jamaïque et des États-Unis dans le cadre de l'Accord de réduction des dettes des entreprises des
Amériques, finançait des projets en faveur de l'environnement.  Les intérêts payables par la Jamaïque
aux États-Unis sur certaines portions de la dette publique pouvaient être déposés dans un fonds pour
l'environnement administré par la Fondation.  Le Programme d'action pour l'environnement étaitdestiné à financer des projets visant à recenser et à résoudre les problèmes liés à l'environnement.
34. Les rapports MEPC concernant l'Argentine (W T/TPR/S/47) mentionnaient l'article 41 de la
Constitution qui prévoyait le droit à un environnement sain et équilibré ainsi que le devoir de le
protéger.  Cet article imposait également l'obligation de réparer les dommages causés à
l'environnement et l'interdiction de faire entrer dans le pays des déchets dangereux ou radioactifs.Une législation sur les déchets dangereux, l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone
et la pollution maritime a été adoptée en 1992;  en 1990, l'Argentine a notifié au Groupe de travail de
l'exportation de produits interdits sur le marché inté rieur et d'autres substances dangereuses du GATT
sa législation en vigueur sur la protection de l'environnement et sur la prévention et le contrôle de la
pollution.
35. La législation de 1992 sur les déchets dangereux visait à réglementer l'importation, la
production, la manutention, le transport, l'élimination, l'entreposage et d'autres actes.  Une taxe
écologique (taux d'évaluation et de surveillance) s'appliquait chaque année aux producteurs de déchets
dangereux;  le taux était fonction d'un pourcentage (maximum de 1 pour cent) des bénéfices moyens
réalisés par l'activité productrice de déchets dangereux.  Les infractions à la législation étaientpassibles d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 25 ans.  Pour prévenir les dommages
causés à l'environnement ou y remédier, les entreprises minières devaient maintenir un fonds de
réserve dont le montant équivalait à 5 pour cent au plus des frais et bénéfices des opérations
d'extraction;  les sommes prélevées, au besoin, de ce fonds étaient exonérées de l'impôt à payer sur les
bénéfices.  Au niveau infrarégional, l'harmonisation au sein du MERCOSUR des dispositions
concernant l'environnement visait à promouvoir le développement durable et à faire en sorte que les
mesures environnementales ne fassent pas obstacle au libre-échange dans la région.
36. Les rapports MEPC concernant la Trinité-et-Tobago (WT/TPR/S/49) faisaient état de
l'existence de politiques environnementales.  La Direction de la gestion de l'environnement, établie en
application de la Loi de 1995 sur la gestion de l'environnement et relevant du Ministère de la
planification et du développement, était chargée de ra ssembler et de récrire une mosaïque de plus de
40 textes régissant des questions environnementales qui étaient disséminés entre quelque28 organismes publics.  Elle avait également pour tâche d'élaborer une politique nationale pour
l'environnement ainsi que diverses politiques sectorielles particulières, de coordonner les activités du
gouvernement et les activités non gouvernementales, et de garantir et surveiller le respect des normes
et des critères environnementaux.  À cette fin, elle délivrait des certificats de respect de
l'environnement.  D'autres organismes gouverne mentaux et non gouvernementaux avaient également
une compétence dans le domaine de l'environnement , notamment l'Institut des questions marines, qui
s'occupait des problèmes environnementaux liés à la mer, et le Ministère de la planification et du
développement, qui se chargeait des autres questions.WT/CTE/W/118
Page 9
37. Le gouvernement, qui avait reconnu la nécessité d'intégrer des éléments environnementaux
dans l'administration et la planification des activités économiques, avait introduit des critères à cet
égard dans le processus d'approbation des mesures d'incitation à l'investissement.  Lorsqu'il le jugeait
nécessaire, il exigeait que les promoteurs de certains projets d'investissement procèdent à une étude
sur l'incidence environnementale de leur projet, et il leur demanderait à l'avenir de se procurer uncertificat de respect de l'environnement auprès de la Direction de la gestion de l'environnement.  Le
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques était chargé de surveiller l'ensemble des activités
du secteur énergétique et de s'assurer que leurs incidences sur l'environnement restaient minimes.  Il
avait lancé et coordonné une campagne de prévention de la pollution par les hydrocarbures et il avait
mis en place un plan de réaction d'urgence.  Pour établir un ensemble de mesures complètes de
prévention de la pollution marine et de réparation, le gouvernement élaborait une nouvelle législation
intégrant les dispositions des conventions internationales.  Un code de pratique pour la prévention etle contrôle de la pollution dans le secteur pétrolier devait également être élaboré.
38. Les rapports MEPC concernant l'Indonésie (WT/TPR/S/51) mentionnaient des prohibitions
commerciales, des restrictions quantitatives, des sanctions commerciales et des interdictions ou des
prohibitions à l'importation, appliquées notamment pour des raisons d'ordre environnemental.  Le gros
des restrictions portait sur les produits chimiques, y compris les déchets et les pesticides.  Signatairedes Conventions de Montréal et de Vienne, l'Indonésie interdisait le commerce des
chlorofluorocarbones et se conformait aux décisions prises par les parties à la Convention de Bâle.
39. S'agissant des restrictions et des contrôles à l'exportation, l'Indonésie restreignait, jusqu'à la
crise économique, l'exportation d'une gamme étendue de produits agricoles, forestiers, miniers et
industriels au moyen d'un certain nombre de contrôles, d'interdictions, de taxes élevées et deréglementations.  Les rapports de la Banque mondiale avaient mis en relief divers effets secondaires
défavorables de certaines restrictions à l'exportation.  Ainsi, on constatait de plus en plus que les taxes
à l'exportation sur les grumes et le bois d'œuvre, en faisant baisser le prix intérieur de ces produits,
encourageaient des méthodes inefficaces d'exploitation forestière, poussaient à un rythme
d'exploitation insoutenable et favorisaient en fin de compte le remplacement d'une industried'exportation efficace (l'exploitation forestière) par une industrie de transformation en aval moins
efficace (le contre-plaqué).  Les autres effets secondaires défavorables des restrictions étaient
notamment la création de puissantes ententes à l'expor tation (bois et produits du bois, etc.) destinées à
récupérer la "rente économique" liée aux restrictions.
40. Les interdictions et prohibitions à l'exportation concernaient surtout les produits vivants de la
pêche, les espèces sauvages et les peaux de certains animaux tels que les reptiles.  Leur but était de
protéger les espèces menacées et d'empêcher l'exportation de matières dangereuses.  Les taxes àl'exportation touchaient une grande diversité de produits forestiers (notamment les grumes, les sciages
et le rotin) et de produits miniers et métallurgique s (concentrés de cuivre, déchets d'aluminium, etc.).
41. Les rapports MEPC concernant le Canada (WT/TPR/S/53) faisaient référence à un régime de
licences, des prohibitions et d'autres restrictions quantitatives au commerce.  Le Canada n'avait pas
sensiblement modifié ses mesures de contrôle et de restrictions des échanges au cours des deuxdernières années.  De telles mesures étaient en place pour des raisons liées notamment à
l'environnement et à des facteurs économiques.  En outre, comme on l'avait indiqué dans le rapport
précédent, d'autres mesures de contrôle ou prohibitions commerciales avaient été appliquées en vertu
du Protocole de Montréal par le biais du Règlement sur les substances appauvrissant la couche
d'ozone, et en vertu de la Convention de Bâle par le biais du Règlement sur l'exportation etl'importation des déchets dangereux.  Le commerce des espèces en voie d'extinction, soumis à
restriction en vertu de la CITES, relevait d'Environnement-Canada.  Les substances toxiques
pouvaient faire l'objet de prohibitions en application de règlements sur les produits toxiques,
conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.  Par
exemple, une interdiction relative à la fabrication, la mise en vente et l'importation d'un produitWT/CTE/W/118
Page 10
chimique jugé toxique avait été notifiée au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC
en octobre 1997.10  Après avoir été contestées dans le cadre de l'ALENA et de l'Accord sur le
commerce intérieur, les prohibitions à l'importation et aux échanges interprovinciaux d'additifs
d'essence MMT avaient été levées en 1998.
42. Dans un document présenté au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC en
mars 1997, le Canada avait décrit son expérience dans le secteur des produits forestiers, secteur dans
lequel le gouvernement, les entreprises et d'autres membres de la société avaient eu dans le passé des
difficultés à concilier les considérations de politique commerciale et les considérations
environnementales.11
43. Les rapports MEPC concernant le Togo (WT/TPR/S/48) mentionnaient des normes, des
prescriptions écologiques et autres prescriptions techniques.  Les normes et les réglementations
togolaises ne faisaient pas de distinction entre les produits importés et les produits nationaux, à moinsqu'il y ait une spécificité au niveau du produit concerné.
44. Le Togo s'était doté d'une réglementation en matière d'environnement en novembre 1988
12;
étaient déclarés d'intérêt général:  la conservation de l'environnement, le maintien ou la restauration
des ressources, la prévention ou la limitation des activités susceptibles de dégrader l'environnement et
d'entraîner des atteintes à la santé des personnes et de leurs biens, et la réparation ou la compensationdes dégradations que l'environnement aurait subi es.  Le Togo était membre de l'Organisation
internationale des bois tropicaux (OIBT) et signataire de la CITES.
45. Une commission interministérielle de l'environnement était chargée de coordonner les actions
de l'État en matière d'environnement, tant au niveau technique que juridique.  Un fonds d'intervention
pour l'environnement avait pour objectif de financer des opérations de restauration de l'environnementet de lutte contre la pollution.  Les ressources de ce fonds provenaient des dotations de l'État, du
produit des taxes affectées audit fonds, du produit des amendes et confiscations prononcées pour les
infractions, et des concours financiers des institutions de coopération internationale ou de toutes
autres origines (au titre des actions en faveur de l'environnement).
13  Un comité national de
l'environnement était chargé de fournir des avis sur toutes questions concernant l'environnement quelui soumettait le Ministre de tutelle.  Jusqu'en mars 1998, aucune norme environnementale n'était en
vigueur au Togo et aucun texte d'application des dispositifs n'avait été pris.
46. Les rapports MEPC concernant le Burkina Faso (WT/TPR/S/46) signalaient que la plupart
des restrictions quantitatives à l'importation avaient été démantelées.  Les seules prohibitions encore
en vigueur demeuraient pour des raisons de sécurité ou conformément à des conventions
internationales dont le Burkina était signataire, par exemple le Protocole de Montréal.  En 1997, le
Burkina avait adopté un code de l'environnement.14  Les principes fondamentaux énoncés dans ce
code étaient:  la lutte contre la désertification, l'assainissement et l'amélioration du cadre de vie des
populations, la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de
                                                     
10 Document de l'OMC G/TBT/Notif.97.684 en date du  17 octobre 1997.  La substance concernée était
le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyle]oxime.
11 "Les forêts:  une expérience nationale", document de l'OMC WT/CTE/W/81 du 11 mars 1998.
12 Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988.
13 Jusqu'en novembre 1998, le Fonds d'intervention pour l'environnement n'était pas opérationnel.
14 Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant création du Code de l'environnement au Burkina Faso
et Décret n° 97-110/PRES du 17 mars 1997 portant promulgation de cette loi.WT/CTE/W/118
Page 11
préservation de l'environnement et la prévention et la gestion des catastrophes.  Une collaboration
existait entre le Ministère en charge de l'environnement et celui en charge des mines pour la mise en
œuvre de certaines de ces mesures.  Le Burkina Faso avait ratifié le Protocole de Montréal et ses
amendements de Londres et de Copenhague réglementant l'utilisation des gaz nuisibles à la couche
d'ozone.  Les produits contenant ces substances étaient soumis à une autorisation spécialed'importation.  Les piles contenant du mercure étaient interdites à l'importation.  Un arrêté interdisait
aussi l'importation des produits à base d'amiante.
47. Les rapports MEPC concernant le Mali (WT/TPR/S/43) indiquaient que les restrictions
quantitatives et les licences avaient été supprimées.  Cependant, certaines prohibitions restaient en
vigueur pour des raisons de sécurité ou de santé, ou conformément à des conventions internationales
dont le Mali était signataire, comme le Protocole de Montréal.  Le Code des investissements adopté
par le Mali retenait comme éléments d'appréciation des projets soumis à l'agrément les effets surl'environnement.  En outre, le gouvernement élaborait un plan national d'action environnementale.
Une loi
15 sur le cadre de vie, approuvée en 1991, prévoyait les modalités d'élimination des déchets,
interdisait la pollution des eaux et soumettait à autorisation préalable le rejet de substances polluantes
dans l'air.  Aucun décret d'application n'avait jamais été pris.  Des démarches étaient en cours en vue
de la signature par le Mali de la CITES.  Une loi16 protégeait la faune sauvage et son habitat;  elle
prévoyait la fixation de périodes de chasse par arrêté et définissait les espèces protégées.
L'exploitation des ressources forestières était également régie par une loi17 qui définissait les
modalités de défrichement, les essences protégées et les droits d'usage.
48. Les rapports MEPC concernant l'Inde (WT/TPR/S/33) indiquaient que les marchandises
prohibées figurant à la Partie I de la Liste négative d'importations s'y trouvaient pour remplir des
obligations internationales, notamment dans le cadre de la CITES.  Au 1er avril 1997, la liste des
marchandises prohibées contenait sept grandes catégories avec une sous-catégorie concernant les
animaux sauvages.  Le Bureau indien de normalisation établissait des normes certifiées dans le cadre
d'un programme facultatif pour les produits, les systèmes de qualité et les produits écologiques.  Les
marchandises dont l'exportation était prohibée étaient indiquées sur la Liste négative d'exportations,Partie I, de la Politique d'exportation et d'importa tion pour la période de 1997/98 à 2001/02.  Selon les
autorités, ces prohibitions étaient maintenues pour des raisons d'ordre socioculturel et
environnemental et pour donner effet aux obligations issues des engagements pris dans le cadre de
conventions internationales comme la CITES.
49. S'agissant des licences d'exportation, certains produits étaient soumis à un régime de licences
d'exportation et figuraient sur la Liste négative d'exportations, Partie II, de la Politique d'exportation et
d'importation pour la période de 1997/1998 à 2001/02.  À titre de signataire du Protocole de Montréal,
l'Inde restreignait, par voie de licences, les produits chimiques inscrits aux annexes A et B du
Protocole parce qu'il s'agissait de substances qui appauvrissaient la couche d'ozone.  D'autres
restrictions par voie de licences étaient maintenues, selon les autorités, notamment pour des raisons
d'ordre environnemental ou à cause de grandes conventions internationales sur l'environnement.
50. Les rapports MEPC concernant le Nigéria (WT/TPR/S/39) mentionnaient que le Nigéria avait
présenté au Comité du commerce et de l'envir onnement de l'OMC des propositions relatives à
l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur.18  Le projet de décision soumis en 1996
                                                     
15 Loi n° 91-047/AN/RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.
16 Loi n° 95-031 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et son habitat.
17 Loi n° 95-004 fixant les conditions de gestion de ressources forestières.
18 Documents de l'OMC WT/CTE/W/14 du 27 novembre 1995 et WT/CTE/W/32.WT/CTE/W/118
Page 12
reprenait certains éléments du projet de décision du GATT sur la question établi en 1991, dont la
définition de l'expression "produits visés", l'obligation pour les pays exportateurs de notifier aux
autres Membres de l'OMC les produits interdits sur le marché intérieur qu'ils exportaient, si ceux-ci ne
l'étaient pas déjà dans le cadre d'un autre instrument international, et la nécessité de faire en sorte que
les mesures prises aux fins de la décision considérée soient conformes aux règles de l'OMC.  Le projetde décision contenait des dispositions prévoyant la fourniture d'une assistance technique aux Membres
et la création de points d'information, et invitait les Membres exportateurs à examiner si les mesures
appliquées sur le plan national aux produits interdits sur le marché intérieur devraient aussi s'appliquer
aux exportations.  Le Nigéria avait établi la Commission "Horizon 2010" qui avait pour mission de
suggérer des moyens d'accorder une attention appropriée à la protection de l'environnement.
51. Les rapports MEPC concernant le Swaziland (WT/TPR/S/38) indiquaient que toutes les
importations nécessitaient encore l'obtention d'un permis.  Cependant, on prévoyait que cette
obligation serait abolie et que les autorités swazies se fonderaient plutôt sur une liste négative
d'articles qui resteraient soumis à la réglementation des importations.  Cette liste, qui était déjà établie
et attendait la sanction des autorités, comprenait les moteurs et véhicules d'occasion et les produits
tirés d'animaux sauvages.  Cette liste serait mise à jour de façon continue en fonction, notamment, des
facteurs écologiques.  L'importation de plantes indigènes de la région nécessitait la délivrance d'unpermis par la Commission nationale de fiducie.  Cet organisme protégeait aussi les espèces végétales
locales et tenait une liste d'espèces protégées et spécialement protégées, qu'on ne pouvait exporter
qu'avec un permis.
52. Les rapports MEPC concernant la Turquie (WT/TPR/S/44) spécifiaient les taxes perçues sur
les importations et les produits nationaux à des fins environnementales, telles que les droits liés à
l'environnement appliqués à tous les véhicules automobiles.  Les substances visées par le Protocole de
Montréal et les matériaux d'irradiation figuraient également parmi les produits soumis à des
restrictions.
53. Les rapports MEPC concernant la Hongrie (WT/TPR/S/40) précisaient que des licences et des
permis d'importation étaient nécessaires pour les matières dangereuses et les espèces menacées
d'extinction.  La Hongrie s'était dotée de règlem ents et de normes techniques pour protéger
l'environnement et elle appliquait des normes environnementales aux produits nationaux et étrangers
dans les mêmes conditions.WT/CTE/W/118
Page 13
NOTIFICATIONS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT:  MOTS-CLÉS
PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE
1b i o
2 carbone
3C I T E S
4 climat
5 conserv(ation)
6 Convention de Bâle
7d a n g e r e u x
8 déchet9 désertification
10 durable
11 éco-étiquetage
12 écolog(ie)
13 emball(age)14 émission
15 énerg(ie)
16 environnement
17 érosion
18 extinction19 faune
20 flore
21 forêt
22 menacé
23 ozone24 pollution
25 préserv(ation)
26 propre
27 Protocole de Kyoto
28 Protocole de Montréal
29 recyclage
30 renouvelable31 ressources naturelles
32 serre
33 toxique
34 vie sauvageWT/CTE/W/118
Page 14Tableau 1:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit ou objet de la notification Objectif
G/TBT/Notif.98.138 États-Unis Fours et  cuisinières Rendement énergétique
G/TBT/Notif.98.142 Pays-Bas Produits de construction Économie d'énergie
G/TBT/Notif.98.162 Suisse Produits de construction/ouvrages de construction Adaptation à une nouvelle loi
G/TBT/Notif.98.242 France Véhicules automobiles Identification des véhicules contribuant à la limitation
de la pollution atmosphérique
G/TBT/Notif.98.244 Belgique Amiante Interdiction de la fibre chrysotile
G/TBT/Notif.98.246 Danemark Moteurs à gaz Limitation des valeurs d'émission
G/TBT/Notif.98.250 Thaïlande Accréditation d'organismes de certifi cation Établissement de règles régissant les systèmes de
management environnemental
G/TBT/Notif.98.251 Thaïlande Certification des systèmes de management
environnementalÉtablissement des exigences auxquelles doivent
satisfaire les systèmes de managementenvironnemental pour pouvoir être certifiés
G/TBT/Notif.98.264 Pays-Bas Carburants à l'exclusion du kérosène Abaissement des niveaux de dioxine
G/TBT/Notif.98.273 France Mesures de fibres d'amiante par microscopie
électroniqueÉvaluation de l'état de conservation des matériaux
contenant de l'amiante
G/TBT/Notif.98.322 France Thermomètres à mercure Réduction des risques liés au mercure
G/TBT/Notif.98.329 Pays-Bas Fosses à boues, séparateurs de graisses et séparateurs
d'huilesAmélioration de l'écoulement des systèmes d'égouts
G/TBT/Notif.98.334 Bolivie Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
que les huiles brutesProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.335 Bolivie CFC 12 Protection de la couche d'ozone
G/TBT/Notif.98.344 Pays-Bas Installations pour le dépôt de déchets ménagers Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.345 Pays-Bas Installations dans des habitations et des logements Établissement de règles générales en matière de
protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.347 El Salvador Bitume Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.352 Canada Efficacité énergétique Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.352 Pays-Bas Matériaux de construction Prévention de l'érosion des sols par l'eauWT/CTE/W/118
Page 15Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit ou objet de la notification Objectif
G/TBT/Notif.98.364 Pays-Bas Établissements utilisés pour le commerce de détail Protection de l'environnement contre les effets
néfastes de ces établissements
G/TBT/Notif.98.382 République de Corée Préparations alimentaires, boissons, alcools,
confiseries, fruits, sous-vêtements, etc.Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.388 Thaïlande Motocycles Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.392 Pays-Bas Constructions utilisées pour la pratique d'activités en
rapport avec des véhicules automobilesGestion de l'environnement et établissement de règles
applicables à ces constructions
G/TBT/Notif.98.394 Pays-Bas Projet de décret énonçant des règles applicables aux
constructions utilisées pour le nettoyage de textilesÉtablissement d'une réglementation générale en
matière de protection de l'environnement contre leseffets néfastes des constructions prévues pour lenettoyage des textiles
G/TBT/Notif.98.397 Pays-Bas Matériels de pulvérisation de  peintures et de laques Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.4 Pays-Bas Fractions aqueuses libérées par la décomposition des
lisiersImposition de dégagements gazeux d'épandage faibles
pour les eaux de nettoyage et les fractions aqueuses
G/TBT/Notif.98.425 Norvège Piles au cadmium-nickel Développement de la collecte séparée de ces piles
G/TBT/Notif.98.426 Suisse Énergies non renouvelables Réduction de la consommation de ces énergies
G/TBT/Notif.98.438 Canada Appareils électriques Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.447 Pays-Bas Déchets Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.448 Pays-Bas Produits du bois Protection des forêts
G/TBT/Notif.98.452 Hong Kong, Chine Lampes fluorescentes compactes Introduction d'un programme d'étiquetage volontaire
pour ces lampes
G/TBT/Notif.98.453 Suède Matériels électriques et électroniques Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.460 République de Corée Tasses, assiettes et contenants jetables Protection de l'environnement et préservation des
ressources
G/TBT/Notif.98.470 Pays-Bas Bâtiments de service Économie d'énergie à des fins de protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.98.481 Pays-Bas Séchoirs rotatifs à chauffage par gaz naturel à usage
domestiquePrévention de l'émission de gaz de combustionWT/CTE/W/118
Page 16Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit ou objet de la notification Objectif
G/TBT/Notif.98.539 Belgique Travaux de génie civil, engrais, amendement des sols,
alimentation des animaux, composants dans la
fabrication de produits finisPrévention et réduction de la production de déchets
G/TBT/Notif.98.545 Danemark Fenêtres, portes extérieures Système d'étiquetage des caractéristiques énergétiques
G/TBT/Notif.98.546 Danemark Vitrages isolants Système d'étiquetage des caractéristiques énergétiques
G/TBT/Notif.98.591 États-Unis Appareils électroménagers et autres produits Respect des règles en matière de rendement
énergétique
G/TBT/Notif.98.625 Pays-Bas Réglementation en matière de protection de
l'environnement applicable aux entreprises detransport et d'entreposageProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.629 Pays-Bas Gaz Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.65 Danemark Produits contenant du mercure Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.7 Pays-Bas Produits de construction Rendement énergétique
G/TBT/Notif.98.81 Japon Automobiles, appareils électroménagers, etc. Promotion d'une utilisation plus rationnelle de
l'énergie
G/TBT/Notif.98.454 France Installations de chauffage, de ventilation, de
production et de distribution d'eau chaude, deréfrigérationProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.457 Canada Substances appauvrissant l'ozone Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.458 Belgique Tous les produits, y compris les emballages Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.463 Pays-Bas Conditionnements, véhicules automobiles, citernes,
camions-citernesProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.469 Belgique Tous les produits, y compris les emballages Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.471 Pays-Bas Eaux et boissons non alcooliques Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.484 Pays-Bas Lignes de charge et de décharge des navires pour la
navigation intérieureProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.485 Mexique Composés de chlorofluorocarbures Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.486 Mexique Automobiles et camions neufs Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.488 Pologne Déchets Réglementation de la gestion des déchetsWT/CTE/W/118
Page 17Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit ou objet de la notification Objectif
G/TBT/Notif.98.533 Bolivie Déchets dangereux Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.537 Bolivie Déchets dangereux Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.538 Bolivie Déchets dangereux Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.544 Suède Véhicules Garantir que les véhicules satisfont aux exigences en
matière de limitation des émissions de gazd'échappement
G/TBT/Notif.98.556 Norvège Unités mobiles de forage au large Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.570 Canada Essence Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.573 Singapour Substances dangereuses Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.579 Pays-Bas Déchets Amélioration de l'élimination des déchets
G/TBT/Notif.98.580 Pays-Bas Déchets de construction ou de démolition Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.581 Pays-Bas Réfrigérateurs et congélateurs renfermant des CFC et
des HCFCProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.100 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.101 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.102 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.103 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.140 France Piles et accumulateurs usagés Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.141 Thaïlande Véhicules lourds à moteur diesel Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.143 Pays-Bas Substances appauvrissant la couche d'ozone Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.156 Belgique Pesticides à usage agricole Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.157 Mexique Peintures et enduits Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.173 Pays-Bas Matériaux synthétiques et métaux utilisés dans la
fabrication des cercueilsProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.174 Pays-Bas Produits contenant du cadmium Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.202 Canada Substances toxiques Protection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 18Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit ou objet de la notification Objectif
G/TBT/Notif.98.220 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.21 Commission européenne Principe actif de pesticide Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.26 Commission européenne Principe actif de pesticide Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.27 CE Principe actif de pesticide Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.29 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.30 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.31 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.34 Pays-Bas Composants contenant de l'amiante Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.47 Belgique Écotaxes Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.5 Pays-Bas Enduits contenant des HAP Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.6 Pays-Bas Stockage d'eaux usagées ménagères, de combustibles
liquides ou d'huiles traitéesPrévention de la pollution des sols
G/TBT/Notif.98.68 Thaïlande Véhicules automobiles à essence Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.69 Thaïlande Véhicules légers à moteur diesel Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.72 Pays-Bas Installations d'extraction Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.79 République tchèque Produits chimiques, composés chimiques et
préparations chimiquesProtection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.9 Suède Réservoirs pour liquides inflammables Protection contre la pollution des eaux
G/TBT/Notif.98.95 Belgique Systèmes d'épuration individuelle Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.98 Belgique Déchets Gestion des déchets
G/TBT/Notif.98.294 Japon Véhicules automobiles Prévention de la pollution atmosphérique
G/TBT/Notif.98.184 Brésil Résidus de médicaments à usage vétérinaire Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.535 Bolivie Normes relatives aux déchets solides Protection de l'environnement
G/TBT/Notif.98.536 Bolivie Normes relatives aux déchets solides Protection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 19Tableau 2:  Accord sur l'application de s mesures sanitaires et phytosanitaires
Numéro de la notification Pays adressant la
notificationProduit/mesure Objectif
G/SPS/N/Philippines/8 Philippines Oiseaux domestiques et oiseaux sauvages Protection des animaux
G/SPS/N/USA/121 États-Unis Rhododendrons en provenance d'Europe Préservation des végétaux
G/SPS/N/Costa Rica/21 Costa Rica Résidus de pesticides, légumes, cultures Prévention de la pollution
G/SPS/N/Mexique/132 Mexique Bois de sciage neuf Préservation des végétaux
G/SPS/N/Mexique/133 Mexique Bois de sciage neuf et bois de contreplaqué Préservation des végétaux
G/SPS/N/Pays-Bas/134 Pays-Bas Produits phytopharmaceutiques et pesticides Préservation des végétaux
G/SPS/N/Panama/13 Panama Pesticides Préservation des végétaux
G/SPS/N/Panama/14 Panama Riz, maïs, canne à sucre, bananes Préservation des végétaux et protection de
l'environnement
G/SPS/N/Panama/32 Panama Additifs, engrais, pesticides Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/111 États-Unis Ingrédients actifs de pesticides Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/113 États-Unis Ingrédients actifs de pesticides Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/115 États-Unis Prométryne Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/129 États-Unis Limite de tolérance temporaire concernant les résidus
d'un pesticidePréservation des végétaux
G/SPS/N/USA/131 États-Unis Pesticides Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/139 États-Unis Régulateurs de croissance pour plantes Protection de l'environnement
G/SPS/N/Italie/64 Italie Lièvres Protection de l'environnement
G/SPS/N/USA/137 États-Unis Produits d'emballage en bois massif en provenance de
ChineProtection de l'environnement
G/SPS/N/Corée/49 République de Corée Divers végétaux Préservation des végétaux
G/SPS/N/El Salvador/8 El Salvador Divers végétaux Préservation des végétaux
G/SPS/N/Canada/44 Canada Bois Préservation des végétaux
G/SPS/N/Corée/52 République de Corée Végétaux et leurs produits Préservation des végétauxWT/CTE/W/118
Page 20Tableau 3:  Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires
Numéro de la notification Pays adressant la
notificationMesure/titre du programme Objectif
G/SCM/N/38/EEC/Add.13 CE (pour l'Espagne) Subventions en faveur de l'environnement pour la réutilisation d'huiles Protection de l' environnement
G/SCM/N/38/EEC/Add.15 CE (pour le
Royaume-Uni)Programmes de subventions en faveur de l'amélioration du rendement
énergétique, des technologies environnementales et des programmesd'innovationsProtection de l'environnement
G/SCM/N/38/EEC/Add.14 CE (pour la Suède) Aides en faveur de l'environnement, subventions à l'investissement pour un
développement durable du point de vue de l'écologieProtection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC/Add.1 CE (pour l'Autriche) Aide pour la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement et de
programmes de gestion des eaux uséesProtection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour le
Danemark)Investissements dans le domaine de l'agriculture pour améliorer l'environnement
et garanties de prêts par ces investissementsProtection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC/Add.4 CE (pour la
Finlande)Prêts en faveur de l'environnement destinés aux PME Protection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour l'Irlande) Aides pour la mise en œuvre de projets pilotes portant sur des biocarburants Protection de l'en vironnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour
l'Allemagne)Promotion d'une utilisation plus efficace de l'énergie Rendement énergétique
G/SCM/N/25/EEC CE (pour l'Italie) Promotion d'une utilisation pl us rationnelle de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables, reconversion de la production d'amiante, réduction de la
consommation d'énergieRendement énergétique et
protection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour le
Luxembourg)Aide en faveur de la protection de l'environnement et d'une utilisation plus
rationnelle de l'énergieRendement énergétique et
protection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour les
Pays-Bas)Projets écodesign de Philips;  projets de référe nces en matière d'écotechnologie Développement de
l'écotechnologie
G/SCM/N/25/EEC CE (pour la Suède) Programme d'aide en faveur de l'environnement, aide à la conservation des
paysages et à la préservation de la biodiversité, aide à la conservation des raceslocales menacées d'extinctionConservation de l'environnement
G/SCM/N/25/USA États-Unis Programme de démonstration des technologies non polluantes du charbon Utilisation de ressources
énergétiques non polluantes
G/SCM/N/38/EEC/Add.1 CE (pour l'Autriche) Gestion des eaux usées Protection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 21Numéro de la notification Pays adressant la
notificationMesure/titre du programme Objectif
G/SCM/N/38/EEC/Add.3 CE (pour le
Danemark)- Régime de subventions pour la récupération et l'élimination des huiles usées
- Régime de subventions relatives aux déchets, au recyclage et aux techniques
peu polluantesProtection de l'environnement
G/SCM/N/38/NOR Norvège Aide à l'amélioration de l'envir onnement, à la diffusion de technologies propres,
à la réduction et au recyclage des déchets, au traitement des déchets dangereux età la mise en œuvre de programmes d'introduction de nouvelles technologies enmatière de production d'énergieGestion et protection de
l'environnement
G/SCM/N/3-16-25/TUN Tunisie Incitations liées à la lutte contre la pollution et à la protection de l'environnement Protection de l 'environnement
G/SCM/N/38/JPN Japon Subvention pour les prêts au Fonds de prévention de la pollution Protection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour le
Royaume-Uni)Programmes pour les énergies nouvelles et renouvelables Énergie
G/SCM/N/38/KOR République de Corée Subventions pour la mise au point de technologies peu polluantes pour les
véhicules dieselProtection de l'environnement
G/SCM/N/1/EEC/2 CE Versements effectués dans le cadre de programmes environnementaux Protection de l'environnement
G/SCM/N/38/SVN Slovénie Fonds pour la protection de l'environnement Aménagement et protection de
l'environnement
G/SCM/N/16-25-38/MEX Mexique Subventions pour la prévention et le contrôle de la pollution Protection de l'environnement
G/SCM/N/1/PAN Panama Exceptions à l'application de droits compensateurs, notamment aides visant à
promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptionsenvironnementales imposées par une législation ou une réglementation nouvelleAdaptation à une législation
environnementale nouvelle
G/SCM/N/25/THA Thaïlande Incitations à l'investissement pour les usines faisant face à des problèmes
d'environnementAdaptation aux prescriptions
environnementales
G/SCM/N/38/CHE Suisse Subventions en faveur de la culture d'abricotiers déterminées notamment en
fonction des charges environnementales consenties par le producteurPréservation de l'environnement
G/SCM/N/38/EEC/Add.2 CE (pour la
Belgique)Subventions en faveur d'investissements destinés à la protection de
l'environnementProtection de l'environnement
G/SCM/N/38/EEC/Add.6 CE (pour
l'Allemagne)Programme biotechnologies 2000 Promotion de la recherche
préventive dans le domaine del'environnement
G/SCM/N/38/EEC/Add.7 CE (pour la Grèce) Loi n° 2601/98 concernant  les subventions en vue de contribuer à la protection
de l'environnement et à l'économie d'énergieProtection de l'environnement et
économies d'énergieWT/CTE/W/118
Page 22Numéro de la notification Pays adressant la
notificationMesure/titre du programme Objectif
G/SCM/N/38/EEC/Add.8 CE (pour l'Irlande) Progra mme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry Conservatio n de l'environnement
et du patrimoine
G/SCM/N/38/EEC/Add.9 CE (pour l'Italie) Programme de subventions pour la réalisation du plan national en matière de
ressourcesRendement énergétique et
protection de l'environnement
G/SCM/N/38/JPN/Supp.1 Japon Subventions à la recherche-développement dans le domaine des technologies de
l'habitat;  intégration à l'environnementProtection de l'environnement
G/SCM/N/38/KOR République de Corée Subventions en faveur du développement de l'ingénierie et de la technologie dans
le domaine de l'environnementProtection de l'environnement
G/SCM/N/3-16-38/USA États-Unis Programmes destinés à la production d'aéronefs subsoniques compatibles avec
l'environnementProtection de l'environnement
G/SCM/N/25/EEC CE (pour l'Espagne) Aide pour la protection des r aces autochtones de Cantabrie Éviter la disparition de races
autochtones
G/SCM/N/38/JPN Japon Subventions pour l'industrie du bekko et de l'ivoire Aider les industries affectées par
l'application de la CITESWT/CTE/W/118
Page 23Tableau 4: Accord sur l'agriculture
Numéro de la notification Pays adressant la
notificationMesure/titre du programme Objectif
G/AG/N/AUS/20 Australie - Recherche-développement en matière de ressources en sols et
en eau
- Programme national sur la variabilité du climat- Utilisation écologiquement viable des ressources
en sols et en eau ainsi que des ressourcesvégétales du pays
- Amélioration de l'utilisation des prévisions
climatologiques
G/AG/N/AUS/18 Australie Programme national de contrôle des animaux sauvages Réduction des dégâts causés à l'environnement et à
l'agriculture par les animaux sauvages
G/AG/N/ZAF/21 Afrique du Sud Engagement en matière de soutien interne en faveur d'activités de
conservation des sols et de la conversion des terres de faible
rendementConservation des ressources et gestion de
l'environnement
G/AG/N/CHE/13 Suisse Animaux de l'espèce bovine viva nts Préservation des races autochtones menacées de
disparition
G/AG/N/CYP/7 Chypre - Programmes écologiques et programmes de recherche
- Subventions accordées pour des travaux relatifs à la
conservation des sols et à des associations de protectionphytosanitaireProtection de l'environnement
G/AG/N/CZE/17 République
tchèqueConservation des paysages Protection de l'environnement
G/AG/N/EEC/12 CE Aide à l'ajustement des structures fournie à l'aide de programmes
incitant les producteurs à cesser leurs activitésCessation ou suspension de la production agricole
G/AG/N/IND/1 Inde Soutien des prix du marché, versements au titre de programmes
écologiques de conservation des sols et de mise en valeur des
régions désertiquesConservation des sols, mise en valeur des régions
désertiques
G/AG/N/KEN/4 Kenya Aménagement des parcours Conservation des parcours
G/AG/N/KEN/5 Kenya Conservation des ressour ces des parcours Conservation des parcoursWT/CTE/W/118
Page 24Numéro de la notification Pays adressant la
notificationMesure/titre du programme Objectif
G/AG/N/USA/17 États-Unis - Programme de prévention de la pollution
- Conservation des ressources naturelles
- Programme de conservation des grandes plaines et de
conservation pour l'agriculture
- Versements au titre de la protection de l'environnement, prêts
pour la conservation des sols et des ressources en eauProtection de l'environnement
G/AG/N/AUS/21 Australie Programmes d'aide en faveur des pays importateurs nets de
produits alimentaires
Programme africain de lutte contre la désertificationLutte contre la désertification
G/AG/N/BRA/10 Brésil Cartographie dans le domaine de l'environnement et collecte de
renseignementsCollecte de renseignements sur l'environnement
G/AG/N/CHE/15 Suisse Contributions pour des prestations écologiques particulières, des
méthodes de culture viticole respectueuses de l'environnement,etc.Protection de l'environnement
G/AG/N/CHL/18 Chili Régénération de sols dégradés pour rétablir la productivité des
solsProtection de l'environnement
G/AG/N/COL/8 Colombie Recherche-développement dans le domaine des techniques pour
améliorer la productivité agricole et protéger l'environnementProtection de l'environnement
G/AG/N/ISL/11 Islande Promotion de la production biologique Protection de l'environnement
G/AG/N/KOR/18 République de
CoréeVersements destinés à la lutte contre l'érosion et l'acidification
des solsProtection des sols
G/AG/N/SVK/14 République
slovaqueMesures écologiques Protection de l'environnement
G/AG/N/SVN/8 Slovénie Réduction des dommages importants causés à l'environnement,
lutte contre les sources d'atteinte, soutien de projetsenvironnementauxProtection de l'environnement
G/AG/N/THA/29 Thaïlande Programmes pour le respect de l'environnement, promotion de
l'emploi de substances non chimiquesProtection de l'environnement
G/AG/N/ARG/4 Argentine Prévention de la désertification et lutte  contre la désertification Lutte contre la désertificationWT/CTE/W/118
Page 25Tableau 5:  Accord sur les pro cédures de licences d'importation
Numéro de la notification Pays adressant la
notificationSujet Objectif
G/LIC/N/3/HKG/2 Hong Kong, Chine Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation, réponses
concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone, les déchets dangereux, lesanimaux et les espèces menacés d'extinction, les substances radioactivesProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/NZL/1/Add.1 Nouvelle-Zélande Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation, réponses
concernant les procédures applicables aux matériaux visés par la Convention de BâleProtection de l'environnement
G/LIC/N/1/ARG/2 Argentine Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation, réponses
concernant les procédures d'importation d'éléments nucléaires, la protection de la fauneet de la flore sauvages locales, etc.Protection de l'environnement
G/LIC/N/3/ISL/1 Islande Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
la protection de la couche d'ozone, les matières radioactives, les produits dangereux ou
affectant la santéProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/PHL/2 Philippines Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les matières radioactives et les substances appauvrissant la couche d'ozoneProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/MLT/2 Malte Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les matières radioactivesProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/USA/2 États-Unis Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les matières radioactives, les installations nucléaires, les plantes, espèces, poissons etespèces de la faune sauvage menacés d'extinctionProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/MAC/2 Macao Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les substances appauvrissant la couche d'ozone, les espèces visées par le Code de laCITESProtection de l'environnement
G/LIC/N/1/NER/1 Niger Réponses au questionnaire relati f aux procédures de licences d'importation concernant
les hydrocarburesProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/TUR/2 Turquie Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les éléments radioactifs et les produits chimiques dangereuxProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/KOR/2 République de Corée Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
les substances toxiques et les substances chimiques, les animaux et les végétauxmenacés d'extinction, les déchets, les matières nucléaires, les substances appauvrissantla couche d'ozoneProtection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 26Numéro de la notification Pays adressant la
notificationSujet Objectif
G/LIC/N/1/BRA/1 Brésil Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation, produits
susceptibles de causer des dommages à l'environnement (notifiée au titre des
articles 1.4 a), 5 et 8.2 b))Protection de l'environnement
G/LIC/N/3/BOL/2 Bolivie Réponses au questionnaire relatif aux procédures de licences d'importation concernant
des produits susceptibles de causer des dommages à l'environnement et de nuire à lasanté des personnesProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/BRA/1 Brésil Réponses au questionnaire relati f aux procédures de licences d'importation concernant
les produits assujettis à des licences d'importation non automatiques et susceptibles decauser des dommages à l'environnement (notifiés au titre de l'article 7.3)Protection de l'environnement
G/LIC/N/3/IDN/1 Indonésie Règlements appliqués à certains produits importés visant notamment à protéger
l'environnement dans le cadre d'accords internationauxProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/JAM/1 Jamaïque Mention de la protection de l'environnement parmi les objectifs du régime de licences
d'importation de la JamaïqueProtection de l'environnement
G/LIC/N/3/TTO/2 Trinité-et-Tobago Régime de licences d'importation non automatiques à des fins de protection de
l'environnementProtection de l'environnement
G/LIC/N/1/PHL/1 Philippines Ordonnances administratives concernant des substances dangereuses pour
l'environnementProtection de l'environnement
G/LIC/N/1/ZWE/2 Zimbabwe Texte législatif n° 557 sur le contrôle des importations et des exportations de
marchandises liées à la faune et à la flore sauvages (notifié au titre des articles 1.4 a)et 8.2 b))Protection de l'environnement
G/LIC/N/1/TUR/2/Rev.1 Turquie Obligation d'obtenir une approbation par les licences d'importation de substances
radioactives (notifiée au titre des articles 1.4 a) et 8.2 b))Protection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 27Tableau 6:  Accord s commerciaux régionaux
Numéro de la notification Pays visés Contexte de la mesure Objectif
WT/REG/56/2 République tchèque et
IsraëlAccord de libre-échange, article 15;  exceptions générales permettant
l'application de restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit demarchandises, qui se justifie par des raisons liées à des mesuresenvironnementalesProtection de l'environnement
WT/REG/35/3 Slovénie et Lituanie Accord de libre-échange, III - Dispositions générales - Exceptions générales
permettant l'application de restrictions à l'importation, à l'exportation ou autransit de marchandises, qui se justifie par des raisons liées à la protection
de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/49/1 Pologne et Lituanie Accord de libre-échange , article 18;  exceptions générales prévues à des fins
de protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/57/2 République slovaque et
IsraëlAccord de libre-échange, article 15 sur les exceptions générales prévues à
des fins de protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/58/1 Turquie et Hongrie Accord de libre-échange, article 22 concernant les raisons non économiques
justifiant des restrictions à des fins de préservation de la faune et de la floreProtection de l'environnement
WT/REG/61/1 Turquie et Lituanie Accord de libre-éch ange, article 23, exceptions générales concernant la
protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/62/1 République tchèque et
EstonieAccord de libre-échange, article 20, protection de la vie des personnes et des
animauxProtection de l'environnement
WT/REG/63/1 République slovaque et
EstonieAccord de libre-échange, article 20, exceptions générales concernant la
protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/54/1 Israël et Hongrie Accord de libre-échange, article 15, exceptions générales, prohibitions et
restrictions commerciales pour des raisons liées à des mesuresenvironnementalesProtection de l'environnement
WT/REG/38/2 Canada et Chili Accord de libre-échange , procédures institutionnelles de règlement des
différends dans le cadre des dispositions générales, règlement des différends
liés à des accords en matière d'environnement et de conservationProtection de l'environnement
WT/REG/38/4 Canada et Chili Réponses des parties aux questions posées par les Membres concernant le
règlement des différends liés à des accords en matière d'environnement et deconservationProtection de l'environnement
WT/REG/42/3 Bulgarie et République
slovaqueAccord de libre-échange, dispositions générales, exceptions et réserves
concernant l'application de restrictions des échanges pour des raisons liées àla protection des animaux et à la préservation des végétauxProtection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 28Numéro de la notification Pays visés Contexte de la mesure Objectif
WT/REG/45/3 République slovaque et
LettonieAccord de libre-échange, dispositions générales, application de restrictions
et d'exceptions au commerce pour des raisons liées à la protection des
animaux et à la préservation des végétauxProtection de l'environnement
WT/REG/47/3 Lettonie et République
tchèqueAccord de libre-échange, dispositions générales, application de restrictions
et d'exceptions au commerce pour des raisons liées à la protection des
animaux et à la préservation des végétauxProtection de l'environnement
WT/REG/46/3 Lituanie et République
slovaqueAccord de libre-échange, dispositions générales, application de restrictions
et d'exceptions au commerce pour des raisons liées à la protection desanimaux et à la préservation des végétauxProtection de l'environnement
WT/REG/48/3 Lituanie et République
tchèqueAccord de libre-échange, dispositions générales, application de restrictions
et d'exceptions au commerce pour des raisons liées à la protection desanimaux et à la préservation des végétauxProtection de l'environnement
WT/REG/59/1 Turquie et Roumanie Accord de libre-échange, article 20, exceptions générales concernant la
préservation de la faune et de la flore et la protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/62/2 République slovaque et
EstonieAccord de libre-échange, dispositions générales, exceptions et réserves
concernant la préservation de la faune et de la flore et application de
restrictions concernant les substances appauvrissant la couche d'ozoneProtection de l'environnement
WT/REG/63/2 République tchèque et
EstonieAccord de libre-échange, dispositions générales, exceptions et réserves
concernant la préservation de la faune et de la flore et application derestrictions concernant les substances appauvrissant la couche d'ozoneProtection de l'environnement
WT/REG/38/M/1 Canada et Chili Examen de l'Accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Chili,
paragraphe 56 du compte rendu de la réunion concernant le règlement desdifférends dans le cadre des AEMProtection de l'environnement
WT/REG/11/9 Accord de libre-échange
d'Europe centrale
(République tchèque et
République slovaque)Séance questions et réponses sur l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale;  les restrictions commerciales concernant l'uranium, les déchets,
les rebuts en papier et les déchets ferreux qui étaient appliquées pour des
raisons liées à la protection de l'environnement doivent être supprimées.Protection de l'environnement
WT/REG/34/3 Lettonie et Slovénie Accord de libre-échange, dispositions générales, exceptions et réserves à
des fins de protection de l'environnementProtection de l'environnement
WT/REG/39/1 CE Établissement de l'Union européenne, services Protection de l'environnement
WT/REG/41/4 Bulgarie et République
tchèqueSéance questions et réponses sur l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale;  les restrictions commerciales concernant l'uranium, les déchets,les rebuts de papier et les déchets ferreux qui étaient appliquées pour desraisons liées à la protection de l'environnement doivent être supprimées.Protection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 29Numéro de la notification Pays visés Contexte de la mesure Objectif
WT/REG/42/4 Bulgarie et République
slovaqueSéance questions et réponses sur l'Accord de libre-échange d'Europe
centrale;  les restrictions commerciales concernant l'uranium, les déchets,
les rebuts de papier et les déchets ferreux qui étaient appliquées pour des
raisons liées à la protection de l'environnement doivent être supprimées.Protection de l'environnement
WT/REG/61/1 Turquie et Lituanie Accord de libre- échange, article 23, exceptions générales concernant
l'application de restrictions commerciales pour des raisons liées à laprotection de l'environnementProtection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 30Tableau 7:  Examen des politiques commerciales
Cote du rapport d'examen
de la politique
commerciale ou du
document connexePays Mesure/programme Objectif
WT/TPR/G/52 Hong Kong, Chine Mesures de contrôle des importations et des exportations mises en œuvre
par Hong Kong en ce qui concerne les substances appauvrissant la couched'ozone, les espèces animales et végétales menacées dans le cadre de la
CITES et les déchets dans le cadre de la Convention de BâleProtection de l'environnement
WT/TPR/S/34 Afrique du Sud Marchandises assujetties à des mesures de contrôle des importations,
divers rebuts et déchets dans le cadre de la Convention de Bâle, substancesd'irradiation, préservation des végétaux conformément à la Conventioninternationale pour la protection des végétauxProtection de l'environnement et de la
santé
WT/TPR/S/37 Namibie Régime de licences d'importation pour le commerce des espèces menacées
d'extinction, prohibitions à l'exportatio n concernant le bois, mesures axées
sur l'offre touchant le secteur agricole et liées à l'environnement, politiquesenvironnementales, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/G/41 Australie Restrictions concernant le régime de licences d'exportation pour les
substances relevant du Protocole de Montréal et de la Convention de Bâle,
régime quarantenaire, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/42 Jamaïque Prohibitions à l'importation et régime de licences concernant les produits
visés par le Protocole de Montréal, la CITES et la Convention de Bâle, etpolitiques environnementalesProtection de l'environnement
WT/TPR/S/47 Argentine Prescriptions de licences d'exportation en vue de la conservation de la
faune et de la protection de l'environnement, aide à la recherche-développement dans le domaine de l'environnement, autres mesuresenvironnementales, prescriptions de marquage et d'étiquetage dans le cadre
du MERCOSUR telles que les normes d'emballage des produits
alimentaires visant les contenants en matières plastiques et en métalProtection de l'environnement
WT/TPR/S/49 Trinité-et-Tobago Loi sur la protection des obtentions végétales, politiques
environnementales, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/51 Indonésie Interdictions d'importer des substances visées par le Protocole de
Montréal, la Convention de Bâle, nouvelles loi sur l'environnementProtection de l'environnement
WT/TPR/S/53 Canada Régime de licences, prohibitions et autres restrictions touchant le
commerce de produits relevant du Protocole de Montréal, de laConvention de Bâle et de la CITESProtection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 31Cote du rapport d'examen
de la politique
commerciale ou du
document connexePays Mesure/programme Objectif
WT/TPR/S/32 Japon Mesures de contrôle du commerce, prohibitions et sanctions liées à
l'application de la CITES, initiatives en faveur de la protection del'environnement, introduction du programme "Energy Star" en coopérationavec les États-Unis, plan d'action en matière de déréglementation visantdes questions liées à l'environnement, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/33 Inde Prohibitions à l'importation et autres mesures liées à l'application de la
CITES, établissement de normes applicables aux produits respectueux de
l'environnement, mesures d'incitation en faveur des petites entreprises pourla lutte contre la pollution, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/39 Nigéria Mesures techniques maintenues à des fins de protection de
l'environnement, restrictions à l'importation de produits visés par la CITESet la Convention de Bâle, surveillance de l'introduction au Nigéria dedéchets grâce au Système de surveillance de l'évacuation des déchetstoxiquesProtection de l'environnement
WT/TPR/S/36 Lesotho Plan national d'action environnementale pour lutter contre la dégradation
de l'environnement et des sols, création du Service national de la jeunesse
et création d'emplois afin de remettre en état les sols et de recycler lesmatières agricoles et les matériaux industrielsProtection de l'environnement
WT/TPR/S/43 Mali Restrictions à l'importation de substances visées par le Protocole de
Montréal, Plan national d'action environnementale sur l'élimination desdéchets et la pollution des eaux, loi sur l'exploitation des forêts, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/46 Burkina Faso Prohibitions et procédures de licences concernant les substances visées par
le Protocole de Montréal, Loi sur l'environnement pour lutter contre ladésertification, Programme national de gestion des terroirs, Conseil
national pour la gestion de l'environnementProtection de l'environnement
WT/TPR/S/48 Togo Introduction de normes environnementales, mise en œuvre d'un plan
national d'action environnementale et d'un plan d'action forestier, etc.Protection de l'environnement
WT/TPR/S/38 Swaziland Restrictions quantitatives, licences à l'importation, prohibitions et autres
mesures de contrôle justifiées par des raisons liées à la protection del'environnementProtection de l'environnement
WT/TPR/S/40 Hongrie Régime de licences d'importation et permis obligatoires pour les matières
dangereuses, les espèces menacées d'extinction, règlements et normestechniques destinés à protéger l'environnementProtection de l'environnementWT/CTE/W/118
Page 32Cote du rapport d'examen
de la politique
commerciale ou du
document connexePays Mesure/programme Objectif
WT/TPR/S/50 Uruguay Prohibitions à l'importation de déchets dangereux Protection de l'environnement
WT/TPR/S/45 Îles Salomon Prohibitions et mesures de contrôle des importations liées à l'application
de la CITESProtection de l'environnement
WT/TPR/S/35 Botswana Prohibitions et mesures de contrôle des importations liées à l'application
de la CITESProtection de l'environnement
WT/TPR/S/44 Turquie Contributions obligatoires à un fonds pour l'environnement en ce qui
concerne tous les véhicules automobiles, restrictions à l'importation desubstances appauvrissant la couche d'ozone dans le cadre du Protocole deMontréalProtection de l'environnement
WT/TPR/G/54 Guinée Plans d'action sur l'énergie visant, entre autres, à promouvoir des énergies
nouvelles et renouvelablesProtection de l'environnement
__________