. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.350
13 juillet 1998
(98-2759)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'Intérieur
Direction générale de la Police générale du Royaume
Police administrative
Rue Royale 56
B – 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 500 21 11
Téléfax: + 32 2 500 25 29
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Le
projet d'arrêté royal s'inscrit dans le cadre de l'élaboration d'une procédure d'approbation desystèmes et centraux d'alarme, préalable à leur commercialisation ou à leur mise à
disposition des usagers.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté royal fixant la procédure
d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la Loi du 10 avril 1990 sur les
entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de
gardiennage.
6. Teneur:  L'arrêté royal initial a été adopté en 1994, époque à laquelle les systèmes et
centraux d'alarme présents sur le marché consistaient principalement en matériels munis de
câbles.  L'évolution des technologies étant telle que le secteur de la sécurité privée a vu sedévelopper un nouveau type de matériel d'alarme , à savoir les systèmes et centraux d'alarme
utilisant des liaisons radioélectriques, appelés communément "systèmes d'alarme sans fil".
L'Arrêté royal du 31 mars 1994 comprend un certain nombre d'exigences de fonctionnalité
auxquelles ces systèmes et centraux d'alarme utilisant des liaisons radioélectriques ne
peuvent satisfaire du fait que ces exigences impliquent l'existence de câbles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
présent projet a été élaboré, aux fins de se conformer aux observations que la Commission
européenne (P/97/4194-Belgique  Entraves à la commercialisation de matériel de sécurité
anti-intrusion) a adressées à l'État belge représenté par le Ministre de l'Intérieur.  Suivantces observations, l'Arrêté royal du 31 mars 1994 constitue un obstacle à la libre circulation
des marchandises en ce sens qu'il comprend des dispositions, plus spécifiquement desG/TBT/Notif.98.350
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exigences entraînant l'interdiction absolue de commercialiser en Belgique des systèmes et
centraux d'alarme utilisant des fréquences radioélectriques.
La principale modification apportée à l'Arrêté royal du 31 mars 1994 consiste en une
modification de l'annexe 5 visant les essais à appliquer à tous les systèmes et centraux
d'alarme et l'incorporation d'une annexe 6 visant les essais à appliquer aux systèmes etcentraux d'alarme utilisant des liaisons radioélectriques.
Le présent projet constitue en outre une coordination des Arrêtés royaux du 31 mars 1994 et
du 8 janvier 1996, lequel introduit un système de label certifiant que le matériel est
conforme au prototype approuvé.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR