RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/3
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2202)
Original: anglais Groupe detravail del'inspection
avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication duGhana
LaMission permanente duGhana afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22mai1997.
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L'inspection avant expédition est,del'avisduGhana, uninstrument essentiel pouri)améliorer
lerecouvrement desdroits dedouane etlagestion desopérations douanières engénéral, ii)assurer
laprotection desconsommateurs, notamment enmatière desanté etdesécurité, etiii)pouvoir mieux
suivre lagestion desdonsautitredel'aideauximportations etfaciliter l'établissement destatistiques
commerciales.
L'économie duGhana, comme celled'autres petits paysendéveloppement, estfortement
tributaire desdroits d'importation. Nous sommes parconséquent préoccupés parlespratiques
frauduleuses liéesaucommerce international quipourraient nouspriver decertaines rentrées fiscales
etépuiser nosressources endevises. Enoutre, ilnousincombe demettre enoeuvre lesrèglements
techniques etnormes nationaux, notamment lesprescriptions enmatière desécurité etdeprotection
duconsommateur, etd'accélérer ledédouanement desmarchandises importées, sansqu'ilyaitune
inspection détaillée etexhaustive desmarchandises.
Lesservices d'inspection avant expédition jouent unrôlecrucial enaidant l'Administration
desdouanes denotrepaysdanslesactivités qu'ellemène enrapport aveclesimportations. Ilsobtiennent
desrésultats, enaidant notamment leGhana àévaluer lesdroits ettaxes àl'importation, àtraiter les
problèmes dedéclarations erronées oufrauduleuses etd'erreurs declassification, etàfavoriser la
transparence etlarapidité desactivités dedédouanement.
Nous apprécions lefaitquel'Accord fixelesrègles régissant lesactivités d'inspection avant
expédition, etétablit unmécanisme permettant derésoudre toutmalentendu oudésaccord. Nous jugeons
utiles lesprocédures derecours envertu desquelles lesagents chargés del'inspection avant expédition
sonttenus d'examiner lesplaintes desexportateurs qui,s'ilsnesontpassatisfaits, peuvent saisir l'entité
indépendante. Nous continuons d'avoir foiencesprocédures, etestimons qu'ilfautbiensegarder
d'introduire d'autres dispositions nonpertinentes aunomdurèglement desdifférends.
./.G/PSI/WP/W/3
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L'Accorddéfinitégalementlesobligationsdespaysquiontrecoursàl'inspectionavantexpédition
etcellesdesentitésd'inspectionavantexpédition.LeGhanaaacceptélesobligationsdespaysutilisateurs
etadoncpristoutes lesmesures nécessaires pourgarantir quelesentités d'inspection avant expédition
respectent lesdispositions pertinentes del'Accord ets'yconforment. Nous n'avons aucune raison
depenser quelesentités d'inspection avant expédition denotrepaysagissent autrement. Parconséquent,
nousexhortons toutes lesdélégations àfairepreuve demodération, etàfaireensorte quel'Accord
nesoitpasmodifié demanière àimposer unfardeau pluslourd etdescontraintes additionnelles aux
paysayant recours àl'inspection avant expédition.
Encequiconcerne l'Accord surl'inspection avant expédition proprement dit,nouspensons
qu'ilétablit unebasesolide permettant deveiller àcequelesactivités d'inspection avant expédition
soient menées demanière transparente, équitable, claire etconcertée etn'imposent pasdescontraintes
indues auxpaysplusfaibles quisontrelativement plusvulnérables faceàlafraude commerciale
internationale. LeGhana estparconséquent profondément attaché àlamiseenoeuvre complète de
l'Accord. L'expérience quenousavons acquise montre quelesdispositions del'Accord surl'inspection
avant expédition ontétéprises trèsausérieux parlesentités d'inspection avant expédition opérant au
Ghana; celles-ci ontprislesmesures nécessaires pour adopter lesprocédures d'inspection avant
expédition convenues etpourassurer lerespect del'Accord.
S'agissant delavérification desprix, leGhana estime qu'ilconvient derespecter sondroit
dedemander unedérogation concernant l'Accord surl'évaluation endouane. Lesentités d'inspection
avant expédition denotre payssonttenues deseconformer ànotre définition delavaleur applicable
àdesfinsdouanières. Nous n'attendons pasdel'Accord surl'inspection avant expédition qu'ilprescrive
unedéfinition quipourrait alleràl'encontre desobligations internationales quenousavons acceptées.
L'undenossujetsdepréoccupationestquedenombreusesdispositionsdel'Accord(parexemple
celles quiconcernent lanon-discrimination, l'interdiction d'utiliser desprixfictifs ouarbitraires, la
protection desrenseignements commerciaux confidentiels) ontuncaractère générique. Cen'estque
surlabasedeplaintes réelles, vérifiables, quel'onpourra déterminer siellesontbienétéobservées.
Pour prendre l'exemple deladiscrimination, ilestnormal quetoute partie faisant l'objet d'une
discrimination puisse porter plainte, etl'Accord surl'inspection avant expédition nesaurait présenter
uneexception àcetégard. Iln'estpaspossible, toutefois, defaire respecter l'obligation de
non-discriminationsilesélémentsdétaillésdeplaintesparticulièresnesontpascommuniquésetexaminés.
Acetégard, nousréaffirmons laconfiance quenousplaçonsdanslesprocédures derecours établies
envertudel'Accordsurl'inspectionavantexpédition;cemécanismededoublerecoursdevraitpermettre
derépondre demanière appropriée auxpréoccupations desexportateurs concernant d'éventuelles
doléances.
Pourconclure, noustenons àsouligner ànouveau l'importance queleGhana attache àlamise
enoeuvre del'Accord surl'inspection avant expédition etenparticulier desdispositions quipermettent
derégler lesdifférends rapidement, d'unemanière transparente etensefondant surlesfaits. L'examen
del'Accord, tenant compte del'expérience acquise danssonfonctionnement, devrait fairel'objetd'un
échange devuesguidé nonpaspardesaccusations vagues oudénuées defondement maisplutôt par
descasparticuliers etuneexpérience vérifiable. Toute modification éventuelle del'Accord devrait
parconséquent procéder d'unexamen approfondi desdonnées del'expérience afindeconvaincre toutes
lesparties del'intérêt réelqu'ilyaurait àapporter desmodifications àcenouvel accord, dontlaplupart
desdispositions n'ontpasétémises àl'épreuve desfaits. Ils'agitd'unaccord trèsimportant quetoutes
lesparties devraient défendre etpromouvoir, jusqu'àcequ'ilaitatteint samaturité.