. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/TUR/3 
26 octobre 2004 
 (04-4529) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification de la TURQUIE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. À l'article 2 d) de son décret, qui contient  des définitions, la Turquie définit l'expression 
"contingent tarifaire" comme la quantité ou la va leur des importations bénéficiant d'une exemption 
"de droits de douane et/ou d'autres charges financ ières ou d'une réduction de droits de douane et/ou 
d'autres charges financières pour une période spéci fiée".  D'après le décret, comment la Turquie 
procède-t-elle pour déterminer le montant du contingent approprié au titre du contingent tarifaire?  Le 
décret exige-t-il que toutes mesures de sauvegarde s ous la forme d'augmentati ons des droits de douane 
ou d'autres impositions à l'importati on soient imposées uniquement aux importations du produit en sus 
du contingent, interdisant ainsi à la Turquie d'augmente r les droits et autres charges financières sur les 
marchandises importées dans les limites du contingent?  
 2. Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 2 d)  du décret mentionne également des "charges 
financières" et implique que ces charges sont autr e chose que des droits de douane.  Veuillez indiquer 
quels types d'"autres charges financières" la Turquie pourrait appliquer à titre de mesure de 
sauvegarde et en quoi ces charges diffèrent des droi ts de douane.  Veuillez indiquer, en outre, quelle 
disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes autorise un Membre à appliquer des "charges" 
sous une autre forme qu'un droit de douane.   3. L'article 2 e) du décret utilise l'expression "p roducteurs nationaux" et en donne une définition 
semblable à celle de l'expression "bra nche de production natio nale" de l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  L'utilisation de cette  expression, alliée à sa définition, pourrait être 
interprétée comme signifiant que la Turquie peut a ppliquer une mesure de sauvegarde si elle estime 
que les seuls producteurs nationaux requérants a) constituent collectivement une "proportion majeure" 
de la production nationale et b) subissent un domma ge grave ou sont menacés d'un dommage grave.  
Veuillez expliquer pourquoi la Turquie utilise l'expression "producteurs nationaux" au lieu de 
l'expression "branche de production nationale".  Ve uillez expliquer en quoi l'utilisation que fait la 
Turquie de l'expression "producteurs nationaux" est co mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.   
                                                     
 
1 Document G/SG/N/1/TUR/3, daté du 16 juillet 2004. 
 G/SG/Q1/TUR/3 
Page 2  
 
 4. L'article 7 a) du règlement indique que la Tur quie, lorsqu'elle examine si les importations se 
sont accrues, se demandera s'il y a eu un accroissemen t "soit en termes absolus, soit par rapport à la 
production nationale ou à la conso mmation intérieure".  Veuillez e xpliquer en quoi cette disposition 
est compatible avec l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui définit un accroissement des importations comme un accroissement  "dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale", et si la Turquie pense qu'un accroisseme nt des importations par rapport à la consommation 
intérieure seulement suffit à satisfaire à la prescription de l'article 2:1.   5. Suivant l'article 7 b) du règlement, le "pri x des importations", y compris une "sous-cotation 
notable du prix", est l'un des facteurs à prendre en  considération pour déterminer si l'accroissement 
des importations cause un dommage grave.  Le prix ne figure pas parmi les facteurs énumérés dans 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, par exempl e à l'article 4:2 a).  Veuillez décrire le type 
d'analyse que la Turquie entreprendrait pour la pri se en compte du prix des importations et de la 
sous-cotation du prix dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegarde.  Veuillez indiquer si cette 
analyse serait différente de l'analyse que la Tur quie appliquerait dans une enquête antidumping ou une 
enquête en matière de droits comp ensateurs et, dans l'affirmative, en quoi elle serait différente. 
 
__________