ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LTU/6
G/SCM/Q1/LTU/6
6 novembre 2002
(02-6102)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE1
concernant la notification de la LITUANIE2
Question n° 1
Article 2.7 et 2.8:  Il faut préciser le sens de l'expression "prix exigible" et en donner un
exemple vu que la valeur normale et le prix à l'exportation devraient être déterminés sur la base
des transactions effectuées pendant la période couverte par l'enquête.
Réponse
L'article 2.7 et 2.8 de la Loi antidumping de la République de Lituanie ("la Loi antidumping")
fait référence aux articles 4 et 5, et donne par conséquent une définition de la valeur normale et du
prix à l'exportation.
L'article 4.10 de la Loi antidumping prévoit que tous les contrats conclus par l'exportateur
avec les acheteurs nationaux du produit considéré pendant la période couverte par l'enquête seront
examinés pour déterminer la valeur normale.
En outre, l'article 5.3 de la Loi antidumping dispose que, pour déterminer le prix à
l'exportation, toutes les transactions à l'exportation effectuées par l'exportateur du produit considéréavec tous les acheteurs pendant la période couverte par l'enquête ou celles qui représentent un volume
approprié de ventes à l'exportation seront examinées au cours de l'enquête, y compris les transactions
à l'exportation effectuées à partir du pays exportateur vers le territoire douanier de la République de
Lituanie à travers des pays tiers.  Par conséquent, pour déterminer la valeur normale et le prix à
l'exportation du produit considéré, il sera tenu compte non seulement des montants déjà acquittés maisaussi des montants exigibles pour les produits vendus pendant la période couverte par l'enquête.
Question n° 2
Article 2.17:  La définition d'un importat eur comme étant une personne physique ou
morale qui "a conclu tout autre contrat pour la fourniture de ces produits" pourrait-elle être
interprétée comme incluant une personne physique ou morale qui n'a pas effectué
d'importations mais qui pourrait en effectuer en vertu d'un contrat de fourniture?  La Lituanie
                                                     
1 G/ADP/Q1/LTU/3-G/SCM/Q1/LTU/3.
2 G/ADP/N/1/LTU/1.G/ADP/Q1/LTU/6
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pourrait-elle préciser ce que signifie l'expressi on "qui a conclu tout autre contrat pour la
fourniture de ces produits"?
Réponse
Un importateur s'entend non seulement d'une personne physique ou morale qui a importé les
produits en présentant la déclaration d'importation pour procéder à la mise en libre circulation des
produits considérés ou au nom de laquelle ladite déclaration est présentée, mais aussi d'une personne
physique ou morale qui a conclu un contrat aux termes duquel les produits seront importés sur le
territoire douanier de la République de Lituanie.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, l'expression "a conclu tout autre contrat
pour la fourniture de ces produits" désigne la transaction dans le cadre de laquelle les produits sont
transférés lors de leur importation sur le territoire douanier de la République de Lituanie.
Question n° 3
Article 4.1:  Quelles sont les conséquences du fait que la valeur normale peut être
déterminée à deux moments différents?  Les deux  valeurs normales peuvent-elles être les
mêmes, ou bien sont-elles nécessairement différentes?
Réponse
Dans le premier cas, la valeur normale est déterminée par l'Autorité à titre préliminaire;  elle
est utilisée pour déterminer la marge de dumping préliminaire, sur la base de laquelle le montant du
droit antidumping provisoire est calculé.
Dans le deuxième cas, la valeur normale définitive est déterminée sur la base des résultats de
l'enquête et elle est utilisée pour calculer le droit antidumping définitif.  La valeur normale
préliminaire peut différer de la valeur normale définitive si des données ou des éléments de preuve
supplémentaires sont fournis au cours de l'enquête et permettent d'ajuster la valeur normale
préliminaire.
Question n° 4
Article 4.4:  Le critère de la valeur construite et celui du prix à l'exportation vers un
pays tiers lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations
commerciales normales sont-ils appliqués succes sivement et de façon mutuellement exclusive?
Réponse
Lorsque aucune vente du produit considéré n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur, l'autorité chargée de l'enquête (en l'occurrence,le Ministère de l'économie, ci-après dénommé l' Autorité ) peut déterminer la valeur normale du produit
suivant l'une des deux méthodes prévues à l'article 4.4 de la Loi antidumping, à savoir i) la valeur
construite ou ii) le prix à l'exportation vers un pays tiers approprié.  Aucune des deux méthodes n'est
privilégiée.  La Loi antidumping ne prévoit pas d'autres méthodes pour déterminer la valeur normale
dans les circonstances susmentionnées.G/ADP/Q1/LTU/6
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Question n° 5
Article 4.6 et 4.7:  L'article 2.3 de l'Accord antidumping prévoit le cas d'une
"association ou d'un arrangement de compensation  entre l'exportateur et l'importateur ou une
tierce partie" aux fins du calcul du prix à l'exportation.  Pour quelles raisons la Lituanie
envisage-t-elle d'appliquer ces notions pour le calcul de la valeur normale?  Pourraient-elles être
interprétées comme des options s'ajoutant à cell es qui sont prévues dans l'Accord antidumping
aux fins du calcul de la valeur normale?
Réponse
L'article 4.6 de la Loi antidumping dispose que le prix du produit considéré pratiqué entre des
personnes physiques ou morales dont il est avéré qu'elles sont associées ou qu'elles ont conclu entre
elles un arrangement de compensation, lorsque cela affecte directement ou indirectement les prix des
produits, ne sera pas réputé être le prix pratiqué au cours d'opérations commerciales normales.  Cette
disposition ne signifie pas que la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la base du prix duproduit considéré sur le marché intérieur du pays exportateur.
S'il est établi que le volume des ventes restantes du produit considéré (c'est-à-dire des ventes
effectuées au cours d'opérations commerciales normales) est suffisant, conformément aux dispositions
de l'article 4.5 de la Loi antidumping, le prix du produit considéré pratiqué entre des personnesphysiques ou morales dont il est avéré qu'elles sont associées ou qu'elles ont conclu entre elles un
arrangement de compensation sera simplement ignoré aux fins de la détermination de la valeur
normale.
C'est seulement s'il est établi qu'aucune vente du produit considéré n'a lieu au cours
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou que le volume de
ces ventes est insuffisant que l'une des méthodes prévues à l'article 4.3 et 4.4 de la Loi antidumping
sera appliquée (c'est-à-dire que la valeur normale sera déterminée sur la base des prix sur le marché
intérieur d'autres producteurs ou vendeurs du produit similaire dans le pays exportateur, sur la base du
coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices
raisonnables, ou sur la base du prix à l'exportation appliqué au cours d'opérations commercialesnormales à destination d'un pays tiers approprié).  Les méthodes de détermination de la valeur
normale prévues à l'article 4.3 et 4.4 de la Loi antidumping sont conformes aux méthodes prévues à
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  La Loi antidumping ne prévoit pas d'autres méthodes que
celles qui sont énoncées dans l'Accord antidumping.
Question n° 6
Article 4.19:  En ce qui concerne la notification du choix du pays tiers aux parties
intéressées, les questions suivantes se posent:
Quand et comment les parties sont-elles inform ées de la décision d'ouvrir une enquête
antidumping?
Réponse
Lorsqu'elle a pris la décision d'ouvrir une enquête, l'Autorité publie un avis à ce sujet dans le
Supplément d'information du "Valstybes zinios" (Journal officiel) et informe par écrit les parties
intéressées connues de sa décision et du choix du pays tiers.  Toutefois, l'Autorité a pour usage
d'informer les parties du choix du pays tiers dans sa décision d'ouvrir une enquête.G/ADP/Q1/LTU/6
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Où et comment la date d'entrée en vigu eur de cette décision est-elle déterminée?
Réponse
La décision de l'Autorité d'ouvrir une enquête est officialisée par un décret du Ministère de
l'économie, et, conformément au Manuel de procédure du gouvernement, elle prend effet à la date de
son adoption (signature), à moins qu'une date postérieure ne soit fixée.
Dans quel sens la Lituanie emploie-t-elle l'expression "peu après", c'est-à-dire quel est le
délai prévu?
Réponse
Il s'agit là d'une question d'interprétation.  Ce point n'est pas précisé dans la Loi antidumping;
il faudrait donc se référer à l'interprétation qu'en donnerait le tribunal qui examinerait une plainte à cesujet (si une telle plainte était présentée), selon les critères de la justice et du bon sens.
Compte tenu de ce qui précède, nous pensons que l'expression "peu après" devrait désigner le
délai raisonnable nécessaire pour établir une notification (c'est-à-dire pour la rédiger, l'enregistrer,
etc.).
En cas d'interruption objective (par exemple, en cas de force majeure), le délai susmentionné
serait prolongé pour une durée correspondante.
Les autorités lituaniennes pourraient-elles donner un exemple de la situation
mentionnée dans cet article?
Réponse
L'Autorité n'a procédé à aucune nouvelle enquête antidumping depuis le 1er avril 2002,
c'est-à-dire depuis la date d'entrée en vigueur de la Loi antidumping révisée dont la notification est en
cours.
Question n° 7
Article 4.20:  Pourquoi le choix d'un pays tiers autre que celui qui a été choisi pour
l'enquête initiale ne fait-il pas l'objet d'une notification semblable à celle qui est prévue àl'article 4.19?
Réponse
L'article 4.20 de la Loi antidumping prévoit la possibilité de remplacer par un autre pays le
pays tiers choisi pour déterminer l'imposition d'un droit antidumping provisoire et que, après avoir
effectué des calculs sur la base des données relatives à cet autre pays, l'Autorité présentera une
proposition au gouvernement en vue de l' imposition d'un droit antidumping définitif.
Dans ce cas, la notification de la décision aux parties intéressées est prévue à l'article 40 de la
Loi antidumping:  les parties intéressées peuvent demander que leur soient communiqués des
renseignements détaillés sur les faits essentiels et les motifs pour lesquels il est envisagé d'imposer un
droit antidumping définitif, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la
décision d'imposer un droit provisoire.  Les renseignements demandés doivent être communiqués parG/ADP/Q1/LTU/6
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écrit dans un délai d'un mois avant la présentation du projet de décision concernant l'imposition du
droit antidumping.  Après avoir reçu les renseignements demandés, les parties intéressées pourront
faire connaître leurs vues et leurs observations, mais celles-ci ne seront prises en compte que si elles
sont reçues dans le délai de dix jours fixé par l'Autorité.
Question n° 8
Article 4.22:  La détermination faite par l'Autorité sur le point de savoir si un
producteur mène ses activités dans des co nditions d'économie de marché est-elle rendue
publique?  La Lituanie peut-elle préciser ce que signifie l'expression "après avoir donné aux
parties intéressées la possibilité de formuler des observations" et quand cette possibilité estdonnée aux parties?
Réponse
D'après la dernière disposition de l'article 4.19 de la Loi antidumping, "le choix du pays tiers
sera notifié aux parties intéressées peu après l'entrée en vigueur de la décision de procéder à une
enquête antidumping, et les parties disposeront de dix jours pour formuler des observations sur le
choix du pays en question".  Toutefois, comme indi qué plus haut, l'Autorité a pour usage d'informer
les parties du choix du pays tiers dans sa décision d'ouvrir une enquête.  Par conséquent,
conformément à l'article 39.3 7) de la Loi antidumping, en déterminant le délai accordé aux partiesintéressées pour présenter des observations, l'Autorité fixe le délai dont disposent les exportateurs
pour donner leur avis sur leur classement parmi les exportateurs des pays autres qu'à économie de
marché et pour présenter des documents attestant que le produit considéré sera fabriqué et vendu par
eux dans des conditions d'économie de marché.
La décision de l'Autorité sur le point de savoir si l'exportateur opère dans des conditions
d'économie de marché ne fait l'objet d'aucune notification distincte.  Toutefois, lorsqu'une telle
décision est adoptée, qu'elle soit positive ou négative, l'exportateur dont les données ont été examinées
en est informé individuellement.  La décision est publiée dans les décisions de l'Autorité et les
propositions sont soumises au gouvernement confor mément à l'article 39.2 de la Loi antidumping.
Question n° 9
Article 8.7 2):  Pour quelles raisons la Lituanie considère-t-elle que 80 pour cent de la
branche de production nationale du produit similaire est une proportion suffisante pour que
soit respectée la dernière disposition de l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, selon laquelle le
dommage doit être causé à la quasi-totalité de la branche de production nationale?
Réponse
La pratique juridique de la Lituanie ne permet pas une telle incertitude.  En conséquence, pour
éviter les différends entre les parties, l'expression "quasi-totalité de la production nationale" figurantdans l'Accord antidumping a été précisée dans la Loi antidumping de la République de Lituanie au
moyen d'un pourcentage, à savoir pas moins de 80 pour cent.
Question n° 10
Article 12.1:  Quel est le délai fixé par l'Autorité pour permettre au requérant
d'apporter les éléments manquant dans sa demande?  Si ce délai est fixé au cas par cas, quels
sont les critères appliqués à cet effet?G/ADP/Q1/LTU/6
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Réponse
Le délai fixé par l'Autorité pour permettre au requérant d'apporter les éléments manquant dans
sa demande est d'au moins dix jours.  Il est indiqué à l'article 40.6 de la Loi antidumping.L'expression "dix jours" devrait être remplacée par "au moins dix jours", ce qui est la traduction
correcte du lituanien.
Question n° 11
Article 13.1:  Le délai mentionné dans la question précédente est-il inclus dans le délai
de 45 jours à compter de la réception de la demande dans lequel doit être prise la décisiond'ouvrir ou non une enquête?
Réponse
Oui.
Question n° 12
Article 16.3 1):  De quels types de contrats est-il question en ce qui concerne la limitation
de l'examen dans le cadre d'une enquête?  Veuillez expliquer de quelle manière ces contratsseraient considérés aux fins de la limitation de l'examen.
Réponse
Un échantillon de transactions pourrait être utilisé dans les cas où il y a un grand nombre
d'exportateurs ou d'importateurs.  Toutefois, il y aurait rarement lieu de recourir à cette méthode en
Lituanie.
Dans les cas où le nombre de transactions est élevé, la méthode de l'échantillonnage serait
acceptable si les parties intéressées qui coopèrent approuvent cette méthode.
Il convient de noter que l'échantillonnage porterait non seulement sur les transactions, mais
aussi sur les types de produits ou les producteurs.
Question n° 13
Article 16.4:  Le délai de trois semaines est-il prévu pour permettre aux parties
intéressées de présenter des renseignements ou pour permettre à l'Autorité de choisir un
échantillon après la communication de ces renseignements?
Réponse
Les parties intéressées ont un délai de trois semaines pour communiquer les renseignements
dont elles disposent.
Question n° 14
Article 18.2:  La Lituanie estime-t-elle qu'il convient d'ouvrir une enquête concernant
un produit similaire lorsque les importations de ce produit sont déjà soumises à des droits
antidumping provisoires ou définitifs?  Pour quelles raisons?G/ADP/Q1/LTU/6
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Réponse
Plusieurs enquêtes peuvent être menées simultanément pour le même produit afin de faire
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale;  toutefois, le paragraphe enquestion indique qu'une seule mesure à la fois peut être appliquée au même produit.
Question n° 15
Article 36.2:  Si l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 n'est
pas remplie, n'est-on plus dans un cas de contournement du droit antidumping?
Réponse
L'article 36.2 de la Loi antidumping dispose que le droit antidumping imposé sera réputé faire
l'objet d'un contournement si toutes les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de cet article sont
remplies.
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