ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/17
G/SCM/Q1/CHN/17
7 mai 2003
(03-2442)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions de l'ARGENTINE 1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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Question n° 1
Plusieurs articles évoquent les compétences du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et de la Commission  d'État pour l'économie et le commerce.
La délégation de la Chine peut-elle préciser les fonctions propres à chacune de ces
entités, leurs relations et la manière dont elles communiquent entre elles?
Réponse
Conformément à la réglementation, le MOFTEC est chargé des enquêtes et des
déterminations en matière de dumping.  La SETC est responsable des enquêtes et des déterminations
concernant le dommage.  Après la récente restructuration du gouvernement, qui a eu lieu en mars de
cette année, le nouveau Ministère du commerce sera responsable des deux à la fois.
Question n° 2
À l'article 7, il est question des enquêtes visant des produits agricoles.
La délégation de la Chine pourrait-elle préciser comment les enquêtes sont menées
conjointement avec le Ministère de l'agriculture?
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/13–G/SCM/Q1/CHN/13.
2 G/ADP/N/1/CHN/2.G/ADP/Q1/CHN/17
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Réponse
Si une enquête vise un produit agricole, le Ministère de l'agriculture fournit un appui
technique et une analyse des renseignements concernant le dommage causé à la branche de productionnationale ou la menace de dommage.
Question n° 3
À l'article 8, il est question des facteurs de dommage à examiner.  En ce qui concerne la
menace de dommage, les facteurs à prendre en considération ne sont pas indiqués.
La délégation de la Chine pourrait-elle préciser quels sont ces facteurs?
Réponse
L'article 7 des Règles relatives aux enquêtes antidumping et aux déterminations de l'existence
d'un dommage causé à une branche de production (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2) est libellé comme
suit:
Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'une menace de dommage
important causé par un dumping à une branche de production nationale sont les suivants:
1) l'augmentation et la probabilité d'une augmentation notable du volume des importations
faisant l'objet d'un dumping;
2) les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du produit national
similaire, à savoir si ces importations ont pour effet d'empêcher des hausses de prix ou dedéprimer ce prix, ou la probabilité de tels effets;
3) la capacité de production, la capacité d'exportation, les capacités de production et
d'exportation potentielles futures des producteurs et des producteurs auxquels ils sont liés
dans les pays exportateurs (régions exportatrices) ou les pays (régions) d'origine des
importations faisant l'objet d'un dumping;
4) l'évolution des stocks des pays importateurs (régions importatrices), pays (régions) d'origine
et de ceux des producteurs et des producteurs des importations faisant l'objet d'un dumping
auxquels ils sont liés;
5) l'incidence et l'incidence potentielle des importations faisant l'objet d'un dumping sur une
branche de production nationale;
6) la conséquence du dumping sur le marché d'un pays tiers (d'une région tierce) par les
importations faisant l'objet d'un dumping;
7) d'autres facteurs.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.G/ADP/Q1/CHN/17
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Question n° 4
La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer ce que signifie, à l'article 10,
l'expression "separate identification of the domest ic production of the like product" (production
nationale du produit similaire, identifiée séparément)?
Réponse
Cette expression signifie que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête évalue l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping, "la production nationale du produit similaire" devrait être
considérée comme le premier facteur important.
Question n° 5
La délégation de la Chine peut-elle expliquer à quoi renvoie, à l'article 13, l'expression
"organisation compétente" et quelles sont les autres parties qui peuvent demander l'ouvertured'une enquête?
Réponse
Dans le système juridique chinois, il existe différents types d'"organisations compétentes".
Certaines ont la personnalité juridique et d'autres ne l'ont pas.  S'il n'est pas fait mention d'autres
organisations compétentes, l'expression englobe les associations professionnelles et les syndicats, qui
peuvent être considérés comme des parties intéressées.
Question n° 6
La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer ce que signifie, à l'article 21,
l'expression "facts already known" (faits déjà connus)?
Réponse
L'expression "faits déjà connus" figurant à l'article 21 désigne les "données de fait
disponibles", expression employée à l'article 6.8 et dans l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Question n° 7
Article 22:  La délégation de la Chine pourrait-elle indiquer si un système de
"Administrative Protective Orders" (ordonnances conservatoires administratives) ou des
moyens analogues sont utilisés pour faciliter l'accès des avocats et/ou des représentants des
parties adverses aux renseignements déclarés confidentiels?
Réponse
Il n'y a pas d'"ordonnances conservatoires administratives", ou de moyens analogues en
Chine.  Les renseignements confidentiels sont dest inés à être utilisés exclusivement par l'autorité
chargée de l'enquête.  Les représentants légaux des parties autres que la partie qui communique ces
renseignements n'y ont pas accès.G/ADP/Q1/CHN/17
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Question n° 8
La délégation de la Chine pourrait-elle expliquer de quelle manière se fait la notification
des faits essentiels dont il est question à l'article 25?
Réponse
Les "faits essentiels" dont il est question à l'article 25 constituent le fondement de la
détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête.  Ce sont les principaux éléments de cette
détermination.
Question n° 9
Concernant l'alinéa 5 de l'article 27, la délégation de la Chine pourrait-elle fournir des
exemples d'autres circonstances qui ne seraient pas appropriées pour la poursuite de l'enquête?
Réponse
En ce qui concerne l'alinéa 5 de l'article 27 de la réglementation il n'y a eu, jusqu'à présent,
aucun cas de ce genre.
Question n° 10
En ce qui concerne les mesures provisoires, la délégation de la Chine pourrait-elle
préciser quelles sont les "circonstances spéciales" mentionnées à l'article 30 qui permettent de
proroger la période d'application des mesures jusqu'à neuf mois?
Réponse
En ce qui concerne les "circonstances spéciales" dont il est question à l'article 30, l'article
correspondant de l'Accord antidumping dispose que , lorsque les autorités compétentes examinent s'il
convient d'imposer un droit moindre, les mesures provisoires peuvent être prorogées jusqu'à neuf
mois.  La Chine prévoit cette possibilité.  Mais, jusqu'à présent, aucun cas de ce genre ne s'estprésenté.
Question n° 11
La délégation de la Chine peut-elle expliq uer comment est mise en œuvre la prorogation
de la mesure mentionnée à l'article 28?
Réponse
Conformément à l'article 29 de la réglementation, l'imposition d'un droit antidumping
provisoire doit être proposée par le MOFTEC, qui a été restructuré et est devenu le Ministère ducommerce (MOC).  La Commission tarifaire, qui relève du Conseil d'État, prend une décision à cet
égard sur la base de cette proposition.  Ainsi, le MOC est habilité à décider de proroger des mesures
provisoires compte tenu de la situation effective.G/ADP/Q1/CHN/17
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Question n° 12
La délégation de la Chine peut-elle expliquer en quoi les dispositions de l'article 56 sont
compatibles avec l'Accord de l'OMC?
Réponse
En ce qui concerne l'article 56 de la réglementation, nous avons indiqué en octobre dernier, à
la réunion concernant le mécanisme d'examen transitoire dans le cadre du Comité des pratiques
antidumping, qu'aucun cas de ce genre ne s'était encore présenté.
Question n° 13
Les délais mentionnés dans la réglementation sont-ils calculés en jours ouvrables ou en
jours civils?
Réponse
Les délais mentionnés dans la réglementation sont calculés en jours ouvrables.
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