RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/29 
7 juillet 2004 
 
 (04-2920) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE 
 
Exemples de mesures liées aux procédures administratives 
 
pour l'obtention de visas ou de permis d'entrée  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 juillet 2004 et adressée par la délégation de la 
Colombie, est distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
 
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I. ASPECTS GÉNÉRAUX 
1. Le secteur privé colombien a identifié les mesu res administratives relatives aux procédures 
pour l'obtention et le renouvellement de visas ou de pe rmis d'entrée comme étant le principal obstacle 
au commerce.  Les analyses men ées par le secteur public et par le  secteur privé concluent que la 
majorité de ces mesures font qu'il est difficile ou impossible aux entreprises colombiennes de soutenir 
la concurrence sur les marchés in ternationaux et qu'elles constituent donc des obstacles au commerce, 
ce qui affecte directement le co mmerce des services fournis selon les quatre modes reconnus dans 
l'AGCS. 
2. Diverses études montrent que les procédures administratives en matière de migration affectent 
tout commerce qui exige le mouvement de personn es d'un territoire à un autre.  Les catégories de 
personnes affectées en Colombie sont notamment les suivantes:  i) personnes en voyage d'affaires qui 
ont besoin de se déplacer fréquemment pour réaliser  ou surveiller leurs investissements, personnes qui 
exercent des fonctions de service avant et après-vent e, personnes en déplacement pour participer à des 
foires-expositions ou à des réunions de travail;  ii)  personnes transférées à l'intérieur d'une même 
entreprise, telles que vérificateurs des comptes, juristes et personnel d'appui nécessaire pour régler des 
questions concernant les salariés liés à des entreprises colombiennes implantées hors du pays, 
assistants techniques pour la réparation et l'entretie n de machines, personnes en stage de formation; 
iii) fournisseurs contractuels de services et membres de professions libérales fournissant des services professionnels et techniques dans les secteurs de l'i ngénierie, de l'architecture, de la vérification des 
comptes, de la publicité, du conseil, etc.  Ont égal ement été affectés des chanteurs, des peintres, des 
écrivains et des sportifs fournissant des services récréatifs culturels et sportifs. 
3. Lors de discussions récentes concernant la question du commerce et des migrations
1 ainsi que 
les propositions de négociation présentées à la Se ssion extraordinaire du Conseil du commerce des 
services, il a été reconnu que les mesures administratives relatives aux procédures pour l'obtention de visas ou de permis d'entrée pour les personnes phys iques qui fournissent des services constituent l'un 
                                                     
 
1 Symposium sur le mouvement des personnes physiques (mode 4) dans le cadre de l'AGCS, 11 et 
12 avril 2002;  Réunion d'experts sur les questions relatives au mode 4, CNUCED, 29-31 juillet 2003;  
Séminaire sur le commerce et les migrations organi sé par l'OCDE, la Banque mondiale et l'Organisation 
internationale pour les migrations, 12-14 novembre 2003. S/WPDR/W/29 
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 des principaux obstacles et compromettent la vale ur des engagements existants.  Ces propositions 
signalent que le problème procède de divers facteurs , entre autres, les retards dans le traitement des 
dossiers, la complexité des formalités, le niveau élevé des coûts et le manque de transparence.  Un 
pouvoir discrétionnaire excessif et le fait que les pol itiques en matière de migration n'établissent pas 
une distinction claire entre le mouvement temporaire  et l'immigration permanente sont des facteurs 
qui aggravent le problème. 
4. Une grande partie de ces questions touchent à la réglementation et pourraient être résolues 
suivant différentes approches.  Certains Membres ont suggéré diverses options
2 pour trouver des 
solutions effectives au problème, qui visent à faire en sorte que les engagements pris par les Membres en matière d'accès aux marchés ne soient pas vidés de leur sens du fait de l'existence de procédures 
qui n'établissent pas de critères objectifs, qui manquent de transparence et qui sont plus contraignantes 
qu'il n'est nécessaire. 
5. Afin de stimuler les débats concernant l es procédures administratives, on trouvera à la 
section II une série d'exemples de mesures réglemen taires relatives aux procédures en rapport avec les 
formalités et l'obtention de visas ou de permis d'entrée pour les fournisseurs de services. 
II. EXEMPLES DE MESURES RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
DE DEMANDE ET FORMALITÉS POUR L'OBTENTION DE VISAS OU DE PERMIS D'ENTRÉE 
6. On trouvera ci-après une série d'exemples de mesures administratives imposées par les 
services d'immigration pour la délivrance de visas ou de permis d'entrée.  Ces exemples découlent 
d'une étude de cas détaillée communiquée par de s entreprises et des fournisseurs de services 
colombiens qui, quotidiennement, se heurtent à de  telles formalités, font face à des coûts élevés et 
rencontrent des obstacles qui, dans de nombreux ca s, les empêchent d'exercer leurs activités.  Les 
exemples portent, entre autres, sur des aspects tels que les délais pour l'instruction des demandes de 
visas, les coûts associés aux formalités, ainsi que l es documents à fournir, les prescriptions et les 
conditions à remplir pour demander un visa et la publication des formalités. 
7. Afin de faciliter la discussion, les exemples sont groupés en fonction des éléments ci-après: 
• Prescriptions relatives aux demandes et aux formalités  
• Documentation nécessaire 
• Durée des formalités et de l'autorisation de séjour 
• Coûts associés aux formalités 
• Administration 
 8. Prescriptions relatives aux demandes et aux formalités: 
• Les demandes doivent être présentées à titre personnel. 
• Un rendez-vous préalable est exigé.  Les rendez-vous sont donnés jusqu'à huit mois 
après le dépôt de la demande. 
• Un entretien personnel est exigé après ré ception de la demande pour obtenir une 
réponse. 
• L'instruction des demandes de visas se fait ex clusivement dans la capitale du pays. 
                                                     
 
2 Communication de l'Inde (S/CSS/W/12) du 24 novembre 2000;  Communication d'un groupe de pays 
en développement (TN/S/W/14);  Examen des progrès accomplis prévu au paragraphe 15 des Lignes directrices 
et procédures pour les négociations sur le commerce des services (TN/S/W/19).  S/WPDR/W/29 
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 • Le passeport est conservé pendant la durée des formalités (dans certains cas, le 
passeport reste jusqu'à deux mois au cons ulat).  Cette prescription empêche le 
requérant de réaliser d'autres voyages d'affaires. 
• La possession de visas délivrés par d'autres pays est exigée pour la délivrance ou le 
renouvellement du visa. 
 
9. Documentation nécessaire: 
• Chaque demande de visa doit être accompa gnée, entre autres, des pièces suivantes: 
attestation d'emploi, bulletin de paie, extraits bancaires, casier judiciaire, certificats d'études et qualifications, etc.  Les origin aux des documents doivent être présentés. 
• Le requérant est tenu de présenter l'original  de la réservation d'hôtel et du billet 
d'avion.  Pour obtenir l'original de ces documents, il faut en acquitter le prix sans certitude que le visa sera accordé. 
• Manque de transparence dans la divulga tion de la documentation exigée et des 
renseignements pertinents. 
• La documentation et les procédures pour le  renouvellement d'un visa sont les mêmes 
que pour la première demande de visa. 
 10. Durée des formalités et de l'autorisation de séjour: 
• La durée des formalités est excessivement longue .  Il peut s'écouler jusqu'à trois mois 
entre la date du dépôt du dossier et celle où une réponse est obtenue.  Dans les cas où 
un rendez-vous préalable est exigé, les délais  de délivrance du visa sont plus longs et 
peuvent aller jusqu'à un an. 
• L'autorisation de séjour dans le pays est très limitée (un mois). 
• Aucun visa pour entrées multiples n'est délivré. 
 11. Coûts associés aux formalités: 
• Les coûts des formalités de visa sont élevés et sont parfois supérieurs à la valeur 
approximative des services rendus.  Le requé rant paie l'équivalent d'une somme 
pouvant aller jusqu'à 160 do llars EU pour les formalités, montant qui n'est pas 
remboursé si le visa est refusé. 
• Étant donné la complexité de la procé dure, le requérant doit assumer des frais 
additionnels, par exemple pour se rendre da ns la capitale, payer la réservation de 
l'hôtel, etc. 
 12. Administration: 
• Absence de procédures préétablies et manque  de prévisibilité dans l'administration 
des procédures. 
• Manque de transparence de la procédure de délivrance des visas ou des permis 
d'entrée. 
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 III. DISPOSITIONS DE L'AGCS RELATIVES AUX PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES 
13. Dans l'analyse des exemples ci-dessus, il pourra it être utile de prendre en considération 
certaines des dispositions de l'AGCS afin de cibler les discussions et  chercher des solutions adaptées 
aux problèmes. 
• La Colombie reconnaît le droit des Membres de réglementer la fourniture de services 
sur leur territoire et d'introduire de nouve lles réglementations à cet égard afin de 
répondre à des objectifs de politique nationa le, droit auquel elle accorde la plus 
grande importance. 
 
• Nonobstant ce qui précède, il existe des ca s concrets où des réglementations, bien 
qu'elles poursuivent des objectifs légitimes, risquent d'être appliquées de manière à 
compromettre les engagements qui ont été négociés.  En conséquence, les éléments 
figurant à l' article VI  de l'AGCS sont importants pour cette analyse.  D'une part, le 
paragraphe 1 vise la pleine application des engagements contractés et dispose que les 
Membres doivent faire en sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, 
objective et impartiale.  D'autre part, le paragraphe 4 a pour objet de contrer le 
caractère restrictif pour le commerce et c ontraignant des mesures en question, de 
manière qu'elles ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services et ne compromettent pas la libéralisation du commerce des services entreprise par les Membres. 
 
• L'Annexe sur le mouvement des pers onnes physiques fournissant des services contient 
des éléments qui précisent et complètent les dispositions de l'Accord en ce qui concerne la portée des services fournis selon le mode 4.  La Colombie ne conteste pas le droit absolu de tout gouvernement de réglementer l'admission ou le séjour 
temporaire de personnes physiques sur son territoire et d'exclure du champ de l'Accord toute mesure qui affecte l'ac cès permanent de personnes au marché du 
travail.  Toutefois, s'agissant des mesu res de caractère temporaire, l'Annexe établit 
entre autres choses un élément fondamental per tinent pour le débat en question.  Il 
s'agit de la limitation de la capacité de  réglementation qu'ont les gouvernements pour 
l'application de mesures qui en aucun cas n'annulent ou ne compromettent les avantages revenant à un Membre. 
 
14. La Colombie ne conteste pas le fait en soi d'ex iger un visa.  Elle se préoccupe essentiellement 
des procédures administratives qui sont imposées pour demander et obtenir un visa ou un permis d'entrée, car elles constituent des obstacles qui peuvent annuler  ou compromettre les avantages 
revenant à un Membre. 
IV. CONCLUSIONS ET QUESTIONS À EXAMINER À L'AVENIR 
15. On peut conclure de ce qui précède que l'introduction de procédures administratives 
contraignantes peut donner lieu à des obstacles au commerce qui empêchent les fournisseurs de services de répondre aux offres et d'entreprendre des voyages d'affaires à l'étranger de façon 
opportune et efficace, ce qui se traduit par des oc casions d'affaires manquées et aboutit par conséquent 
à une diminution du commerce des services. 
16. Les négociations sur les services menées à l'OMC offrent la possibilité d'aborder un certain 
nombre de questions de fond et de procédure à ce sujet.  C'est pour cette raison que la Colombie a  S/WPDR/W/29 
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 présenté des propositio ns de négociation3 dans le cadre des négociati ons en cours et que, dans les 
demandes qu'elle a adressées à ses pa rtenaires commerciaux, elle a souligné la nécessité de trouver 
des solutions effectives visant à faciliter le comme rce des services et à garantir la mise en œuvre 
intégrale des engagements spécifiques qui ont été contractés. 
17. Dans le cas des marchandises, le système mu ltilatéral a reconnu la nécessité d'établir des 
disciplines qui facilitent les flux de marchandises.  C'est ainsi que les articles V, VIII et X du GATT 
énoncent un ensemble de règles juridiques visant à simplifier les formalités et à réduire le plus 
possible les coûts associés aux exportations et aux im portations de marchandises.   En ce qui concerne 
les services, l'AGCS énonce des principes importants, par exemple aux articles III, IV, VI et XVIII et à l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services, qui devraient être pris 
en considération dans ces discussions.  Il est proba ble que d'autres Accords de l'OMC abordent des 
questions qui pourraient présente r un intérêt pour les débats. 
18. En vue de contribuer aux discussions touchant  à l'élaboration de disciplines au titre de 
l'article VI:4, on trouvera ci-après une série de ques tions visant à stimuler et à cibler les discussions 
sur la question: 
a) Existe-t-il une relation entre les procédures administratives en matière de visas et les 
disciplines possibles prévues à l'article VI:4?  
b) Parmi les exemples présentés, quels sont ceux qui pourraient être qualifiés de mesures 
relevant de l'article VI:4 et quels sont ceux qui pourraient relever des articles XVI 
et XVII de l'AGCS?  Lesquelles de ces mesures pourraient être considérées comme relevant des deux catégories? 
c) Selon un document du Secrétariat, les procédures en matière de licences sont "les 
procédures administratives en rapport avec le  dépôt et l'examen d'une demande de 
licence et elles recouvrent des questions te lles que les délais d'examen des demandes 
et le nombre de documents et la quantité  de renseignements à présenter avec la 
demande".
4  Cela étant, les Membres estiment-ils que les procédures en matière de 
visas pourraient être visées par cette définition?  
d) Dans la négative, les Membres estiment -ils qu'elles pourraient relever d'un autre 
élément de l'article VI:4?  Par exemple l es procédures en matière de qualifications? 
e) Existe-t-il dans l'AGCS d'autres di spositions qui pourraient s'appliquer aux 
procédures en matière de visas?  Éventue llement l'article III, l'article VI:1, 
l'article VI:5 ou l'article VI:6? 
f) Il est possible que des Membres considèrent que certaines de ces mesures ne relèvent 
pas de l'article VI:4 ni des articles XVI et XVII, ni même d'autres dispositions existantes de l'AGCS.  Si tel était le  cas, étant donné que certaines mesures 
constituent une restriction au commerce, ser ait-il utile de procéder à un échange de 
vues quant au lieu qui serait le plus  indiqué pour aborder ces questions? 
g) Enfin, il convient de nous demander s'il ser ait possible d'élaborer des réglementations 
moins contraignantes mais tout aussi e ffectives pour atteindre l'objectif visé. 
__________ 
                                                     
 
3 Communication d'un groupe de pays en développement (TN/S/W/14 du 3 juillet 2003);  demandes 
spécifiques présentées à 13 parten aires commerciaux de la Colombie. 
 
4 Note du Secrétariat (WPPS/W/9, du 11 septembre 1996).