. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.331
7 juillet 1998
(98-2683)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de l'énergie (22)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Moteurs électriques (SH 85.01)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Programme relatif au rendement
énergétique de certains équipements industriels et commerciaux:  procédures d'essai,étiquetage et prescriptions en matière de certification pour moteurs électriques (9 pages, en
anglais)
6. Teneur:  Dans un avis de proposition de réglementation (NOPR) publié dans 61 Federal
Register 60440 du 27 novembre 1996 concernant  les moteurs électriques de 1 à 200 HP
couverts par la Loi sur la politique de l'énergie et la conservation de l'énergie (EPCA)
modifiée, le Département de l'énergie a proposé l'adoption de procédures d'essai
(notamment celles définies dans la norme 112-1991 de l' Institute of Electrical and
Electronics Engineeers, Inc. – IEEE ), de plans d'échantillonnage pour le contrôle du respect
et de la mise en application des règles pertinentes, de prescriptions en matière d'étiquetage
du rendement et de règles et procédures sur la base desquelles des organismes
d'accréditation et des programmes de certification pourraient être reconnus au niveau
national (" nationally recognized ") par le Département de l'énergie.  Celui-ci étudie
actuellement plusieurs possibilités d'action additionnelles dans ces domaines, qui n'étaient
pas mentionnées ou qui n'étaient pas clairement présentées dans le NOPR.  Plusprécisément, le Département étudie l'adoption 1) de plans d'échantillonnage révisés pour le
contrôle du respect et de la mise en application des règles pertinentes, 2) de révisions
apportées aux procédures d'essai de l'IEEE, 3) de prescriptions spécifiques pour les cas où le
rendement d'un moteur électrique est établi au titre de l'EPCA dans le cadre d'un programme
de certification, 4) de dispositions permettant de vérifier la validité de l'indication d'unrendement sur une étiquette au moyen des procédures de mise en application proposées et
5) de dispositions permettant le retrait de la reconnaissance accordée à un organisme
d'accréditation ou à un programme de certification qui ne respecterait plus les règles
régissant la reconnaissance.G/TBT/Notif.98.331
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réouverture de la période pour la présentation d'observations afin de permettre la
communication d'observations concernant ces possibilités d'action.
8. Documents pertinents:  63 FR 34758, 25 juin 1998;  10 CFR Partie 431 et
G/TBT/Notif.96.424 du 18 décembre 1996.  Publication dans le Federal Register après
adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: