ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/Q/LTU/1 
IP/Q2/LTU/1 
IP/Q3/LTU/1 IP/Q4/LTU/1 
10 février 2004 
 
 
(04-0493) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
LITUANIE
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation de la Lituanie, 
ainsi que les questions qui lui ont été posées et  les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen des législations entrepris par le  Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 
A. INTRODUCTION  
 L'une des particularités de l'examen de la lé gislation lituanienne dans ce domaine, c'est qu'il a 
lieu seulement quelques mois après l'accession de la Lituanie à l'OMC.  La conformité de la législation nationale lituanienne avec les prescrip tions de l'OMC a déjà été assurée pendant le 
processus d'accession et, conformément aux engagements que nous avions pris et qui figurent dans le 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lituan ie, la Lituanie appliquait déjà les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC.   Dans notre déclaration liminaire , nous donnerons un aperçu de not re législation et des moyens 
de la faire respecter.  Nous répondrons également à la majorité des questions posées par les Membres 
de l'OMC. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de la République  de Lituanie, dont les 
dispositions sont conformes à l'Accord sur les ADPI C et à d'autres conventions internationales, a été 
adoptée le 18 mai 1999.  Elle assure la protection des œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, y 
compris des programmes d'ordinateur (protégés en tant qu'œuvres littéraires) et des bases de données.  
                                                      
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par la Lituanie au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/LTU/1, IP/N/1/LTU/1 /Add.1, IP/N/1/LTU/C/1, 
IP/N/1/LTU/D/1, IP/N/1/LTU/E/1, IP/N/1/LTU/I/1, IP/N/1/LTU/L/1, IP/N/1/LTU/P/1, IP/N/1/LTU/P/2, 
IP/N/1/LTU/P/3, IP/N/1/LTU/T/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. 
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 Certaines de ses dispositions vont au-delà des prescripti ons de l'Accord sur les ADPIC:  la durée de la 
protection du droit d'auteur a été portée à 70 ans;  les auteurs de toutes les œuvres détiennent des droits de location;  dans le domaine des droits connexes, la liste des droits exclusifs conférés aux 
artistes interprètes ou exécutants, aux produc teurs de phonogrammes et aux organismes de 
radiodiffusion est plus complète que celle prescr ite par l'Accord sur les ADPIC.  Les artistes 
interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes détiennent des droits de location 
exclusifs.   Les dispositions de la loi s'appliquent aux au teurs et aux titulaires de droits connexes quelle 
que soit leur nationalité.  La loi ne  prévoit aucune exception ni exemption concernant le traitement 
national et le traitement de la nation la plus favorisée. 
  La Lituanie est partie aux principaux traités in ternationaux en matière de droit d'auteur et de 
droits connexes mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC (la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques (Paris, 1971) et  la Convention de Rome sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producte urs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion), ainsi qu'à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.  En outre, la Lituanie a 
ratifié les nouveaux traités internationaux les plus im portants (dits "Traités Internet") - le Traité de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI) sur les interprétations et exécutions et 
les phonogrammes (ratifié le 29 septembre 2000) et le Tra ité de l'OMPI sur le droit d'auteur (ratifié le 
14 mars 2001).   C'est le Ministère de la culture qui met en œuvre la politique nationale en matière de droit 
d'auteur et de droits connexes et qui coordonne la  protection de ces droits dans la limite de ses 
compétences.  Le Bureau lituanien du droit d'auteur et des droits  connexes, créé le 12 janvier 2000, est 
une institution publique qui, en sa qualité d'organi sme-conseil spécialisé, s'occupe des questions 
relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de la 
République de Lituanie et des obligations internatio nales contractées par celle-ci dans le domaine du 
droit d'auteur et des droits connexes;  il présente  ses conclusions et propositions au Ministère de la 
culture. 
 
 Pour assurer la mise en œuvre et le respect du dr oit d'auteur et des droits connexes, la gestion 
collective de ces droits revêt une importance par ticulière.  L'Association de protection du droit 
d'auteur (LATGA-A), qui a débuté ses activités en 1991 et qui est membre de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), est chargée de la gestion collective des 
droits d'auteur en Lituanie.  La gestion collec tive des droits connexes relève quant à elle de 
l'Association pour les droits connexes (AGATA), fondée à la fin de 1999.  Une association spéciale - l'Agence InfoBalt pour le droit d'auteur - a été créée pour assurer la protection des programmes 
d'ordinateur.   En 2000, dans le but de mieux faire respecter le droit d'auteur et les droits connexes, le 
gouvernement lituanien a approuvé la Stratégie pour la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes, ainsi que les mesures permettant  de mettre en œuvre cette stratégie. 
  L'objectif principal de cette stratégie est de  développer le système d'application et de 
protection du droit d'auteur et des droits connexes pour la période 2000-2003.  La stratégie prévoit des 
mesures pour la mise en œuvre des obligations inte rnationales et pour la coordination des activités des 
pouvoirs publics et des actions enga gées par les institutions chargées de  faire appliquer la loi et les 
associations de titulaires de droits d'auteur ou de dro its connexes.  Elle cherche tout particulièrement à 
améliorer les compétences des institutions chargées de l'administration et de la sanction des droits, 
ainsi qu'à sensibiliser davantage le public à ces questions.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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 Des progrès considérables ont été faits ces dern ières années sur le plan du respect du droit 
d'auteur et des droits connexes.  Les lois instituant  les moyens de faire respecter ces droits et les 
mesures spécifiques prises dans ce domaine seront présentées par mon collègue dans sa déclaration. 
 
C. P
ROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
 En République de Lituanie, les institutions qui suivent sont chargées de protéger et de faire 
respecter les droits de propriété industrielle:  
 Bureau des brevets – enregistrement des objets de pr opriété industrielle (inventions, 
dessins et modèles industriels, topographi es de produits semi-conducteurs, marques 
de fabrique ou de commerce, raisons social es) et élaboration d'une politique nationale 
en la matière. 
 
 Ministère de la justice  – ministère de tutelle du Bureau des brevets, chargé de 
coordonner la politique nationale en matière de protecti on de la propriété industrielle. 
 
 Conseil de la concurrence  – interdiction des actes de concurrence déloyale. 
 
 Département des douanes  – application de mesures à la  frontière pour lutter contre 
la contrefaçon des marchandises. 
 
 Département de la police fiscale, Police (Ministère de l'intérieur)  – mesures 
pénales pour lutter contre les délits liés aux droits de propr iété intellectuelle. 
 
 Tribunaux (Tribunal d'arrondissement de V ilnius, Cour d'appel de la Lituanie, 
Cour suprême de la Lituanie)  – respect des droits de propriété industrielle. 
 
 Centre de recherches nationales sur les variétés végétales (Ministère de 
l'agriculture)  – enregistrement et protection des variétés végétales. 
 
 Bibliothèque technique lituanienne – information sur les brevets, publication du 
bulletin officiel du Bureau des brevets. 
 
 Organisations non gouvernementales  – Association des conseils en brevets 
lituaniens, section lituanienne de l'AIPPI (prestation de services en matière de propriété industrielle et coordination des activités des conseils en brevets). 
 
 La Lituanie a adhéré aux principaux traités internationaux en matière  de protection de la 
propriété industrielle et a adopté des lois confor mes aux prescriptions internationales contemporaines. 
  La Lituanie est partie contractante: 
 
 de la Convention instituant l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI), depuis le 30 avril 1992; 
 
 de la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle, depuis le 
22 mai 1994; 
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  de l'Accord avec l'Organisation européenne des brevets (OEB) concernant un accord 
de coopération et d'extension avec l'OEB en vue de l'extension des effets des brevets 
européens à la Lituanie, depuis le 5 juillet 1994; 
 
 du Traité de coopération en matière de brevets, depuis le 5 juillet 1994; 
 
 de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et 
des services aux fins de l'enregistrement  des marques, depuis le 22 février 1997; 
 
 du Protocole relatif à l'Arrangement de  Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques, depuis le 15 novembre 1997; 
 
 du Traité sur le droit des marques, depuis le 27 avril 1998; 
 
 du Traité de Budapest sur la rec onnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procé dure en matière de brevets, depuis le 
9 mai 1998. 
 1. Protection des marques de fabrique ou de commerce 
 La Loi sur les marques, adoptée le 10 octobre 2000 et entrée en vigueur le 1
er janvier 2001, 
respecte pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industr ielle, du Protocole relatif à l'Arra ngement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques et du Traité sur le droit des marques, ainsi que les 
recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant les 
marques notoirement connues et les accords de licence. 
 
2. Protection des indications géographiques 
 Les normes générales régissant la protection d es indications géographiques sont regroupées 
dans la Loi sur la concurrence, a doptée le 23 mars 1999, et dans la Loi sur les marques, qui reprend 
les dispositions des articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
3. Protection des dessins et modèles industriels 
 En République de Lituanie, la protection des de ssins et modèles de textiles ainsi que d'autres 
types de dessins et modèles industriels est organisée  par la Loi sur les dessins  et modèles industriels 
de la République de Lituanie, entrée en vigueur le 1er septembre 1995.  La durée de la protection des 
dessins et modèles industriels est de cinq ans à compte r de la date du dépôt de la demande et elle peut 
être prolongée à quatre reprises tous les cinq ans, mais sans excéder 25 ans.  La Loi sur les dessins et modèles industriels est conforme aux di spositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
4. Protection des inventions 
 La Loi sur les brevets, adoptée le 18 janvier 1992 et dûment modifiée par la suite, respecte 
maintenant pleinement les dispos itions correspondantes de l'Accord sur les ADPIC.  Les inventions 
qui sont brevetables ou exclues de la brevetabilité selon l'Accord sur les ADPIC le sont aussi selon la 
Loi sur les brevets de la République de Lituanie.  Cette loi, comme le prévo it l'Accord sur les ADPIC, 
dispose que la durée de la protection est de 20 ans à compter de la date de  dépôt de la demande. 
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  Les dispositions relatives aux licences obligatoir es et à l'utilisation d'inventions autorisée par 
le gouvernement de la République de  Lituanie sont conformes à l' article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 La protection des variétés végétales relève d'une loi sui generis  – la Loi sur la protection des 
variétés végétales et la culture des semences, adoptée le 17 septembre 1996 et entrée en vigueur le 
1
er janvier 1997 (la nouvelle version de la Lo i est actuellement étudiée par le Parlement). 
 
5. Protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 
 La Loi sur la protection juridique des topogr aphies de produits semi-conducteurs, adoptée le 
16 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er décembre 1998, est pleinement conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.    
6. Protection des renseignements non divulgués et contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 
 En Lituanie, la protection des secrets de co mmerce, la prévention des actes de concurrence 
déloyale et le contrôle des pratiques anticoncu rrentielles dans les licences contractuelles sont 
organisés par la Loi sur la concurrence de la Républi que de Lituanie.  Cette loi, entrée en vigueur le 
23 mars 1999, est conforme à l'Accord sur les ADPIC .  Le Code civil et d'autres lois lituaniennes 
régissent également la protection des secrets de  commerce et des renseignements non divulgués 
concernant l'approbation de la commercialisa tion de produits pharmaceutiques ou agricoles en 
Lituanie.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 La Lituanie est un État de droit continental,  dans lequel les lois les plus importantes sont 
codifiées:  elle a ainsi un Code civil, un Code de procédure civile, un Code pénal, un Code de 
procédure pénale, un Code des infractions administra tives et plusieurs codes spéciaux.  Ces codes et 
les lois spéciales régissant les droits de propriété  intellectuelle comportent des dispositions sur les 
moyens de faire respecter ces droits.   En République de Lituanie, le droit exclusif d' administrer la justice appartient aux tribunaux.  
Les tribunaux d'arrondissement et, en matière de pr opriété industrielle, le tribunal d'arrondissement de 
Vilnius, statuent en première instance dans les a ffaires relatives à la propriété intellectuelle.  Les 
jugements rendus par ces tribunaux peuvent faire l'objet  d'un recours auprès de la Cour d'appel de la 
Lituanie (procédure d'appel) et a uprès de la Cour suprême de la Lituanie (procédure de cassation). 
 1. Procédures et mesures correctives civiles 
 Les affaires relatives à la propriété intellect uelle sont jugées conformément aux règles 
générales de procédure civile.  Le Code de procédure civile fixe la  durée de l'instruction et celle du 
procès.  S'il n'y a pas appel du jugement, le  procès dure habituellement six mois.   
  Conformément aux dispositions du Code de pro cédure civile, toute personne considérant qu'il 
est porté atteinte à ses droits peut  s'adresser aux tribunaux pour les fa ire protéger;  cette disposition est 
également prévue dans les lois spéci ales de propriété intellectuelle.  Selon les dispos itions de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, les a ssociations de gestion collective seront habilitées, dans 
l'intérêt des titulaires de droits d'auteur et de droits connexes qu' elles représentent et sans y être 
spécialement autorisés par eux, à réclamer en justice une rémunération auprès des utilisateurs IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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 d'œuvres ou d'objets protégés par des droits connexes qui les exploitent sans une licence délivrée par 
les associations de gestion collective.     En vertu des dispositions du Code de procédure civile en vigueur, les tribunaux ne sont pas 
tenus de recueillir des éléments de preuve:  c' est aux parties et aux personnes concernées qu'il 
incombe de le faire.  Toutefois, si les éléments de preuve présentés sont insuffisants, les tribunaux peuvent proposer que les parties et d'autres personn es concernées fournissent des éléments de preuve 
additionnels.  Ceci amène à conclure que les tribuna ux aident indirectement les parties dans la collecte 
des preuves.  Si les éléments présentés contiennent des secrets de commerce, le Code de procédure 
civile autorise la tenue d'une audience à huis clos.   
  L'augmentation annuelle du nombre des enregi strements d'objets de propriété industrielle 
entraîne bien évidemment une hausse du volume et du nombre des litiges concernant la propriété 
industrielle en Lituanie.  Ainsi, 39 procédur es ont été engagées pendant l'année 2000 dans ce 
domaine.  La majorité des affaires (30) concerna ient des marques de fabrique ou de commerce.  
S'agissant du droit d'auteur et des droits connex es, 449 procédures ont été engagées (361 affaires sont 
jugées et 359 demandes introduites par des titulair es de droits d'auteur ont été satisfaites). 
  Le Code de procédure civile offre la possib ilité d'appliquer des mesures provisoires dans les 
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle  quand une partie demande par écrit l'application de 
ces mesures, avant et après l'introduction d'une action,  ce qui est conforme à l'article 50 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
2. Mesures correctives 
 Toutes les lois relatives à la propriété in tellectuelle prévoient les mesures correctives 
suivantes: 
  1) la reconnaissance des droits; 
2) une injonction; 
3) le remboursement des pertes ou d es dommages, y compris moraux; 
 4) le paiement d'un dédommagement; 
 5) le rétablissement de la situation qui existait avant l'atteinte à un droit; 
 6) la saisie et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des autres 
instruments ou matériaux ayant servi à commettre l'acte. 
  Le Code civil établit des règles pour le calcul du montant de la réparation.  À cet égard, les 
tribunaux prendront en considération l'atteinte pr oprement dite, le montant du dommage et du manque 
à gagner ainsi que les autres frais encourus par le titulaire du droit de propriété intellectuelle. 
  En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et de la Loi sur les marques, au 
lieu du remboursement des pertes subies, le titula ire d'un droit peut demander un dédommagement 
dont le montant sera fixé en fonction du prix de vente légal d'un produit ou service correspondant, 
avec une majoration pouvant aller jusqu'à 200 ou 300 pour  cent si le contrevenant a agi délibérément.   
  S'agissant des honoraires d'avocat et des frais de  justice, les titulaires de droits pourraient en 
obtenir le remboursement dans le cadre d'une procédure civile.  En vertu des règles de la procédure 
civile, le tribunal a le droit d'exiger du défendeur qu'il donne des renseignements sur les sources 
d'approvisionnement des marchandises illicites (ce qui est  particulièrement pertin ent dans les affaires 
mettant en cause des marchandises ve ndues dans des kiosques, etc.). 
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  En vertu de la Loi sur la concurrence, l'Offi ce de la concurrence est autorisé à mettre fin aux 
activités illicites au regard du droit de la propriété  intellectuelle et à appliquer certaines sanctions 
quand ces activités menacent d'entraîner ou entraînent  un risque de confus ion dans l'esprit des 
consommateurs et nuisent à la réputation du titulaire d'un droit.  Ainsi, l'Office de la concurrence peut 
entre autres imposer des amendes.   
 
3. Procédures et mesures correctives administratives 
 Les sanctions administratives s'appliquent la pl upart du temps aux violatio ns du droit d'auteur.  
Le Code des infractions administratives a ét abli une responsabilité administrative pour la 
reproduction, la distribution, la représentation ou l'exécution publique ou toute autre forme 
d'exploitation non autorisée, quel que soit le moyen utilisé et pour en retirer un avantage commercial, 
d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques (y co mpris les programmes d'ordinateur et les bases de 
données) ou encore d'enregistrements sonores et (ou) vi suels.  Le Code des infractions administratives 
prévoit des amendes à cet égard;  il permet égal ement de confisquer les marchandises en cause du 
contrevenant et d'engager une procédure civile contre lui. 
  La Loi sur la police offre la possibilité de me ttre sur pied des unités et des services spéciaux 
au sein des corps de police.  L'Unité chargée de la  protection des droits de propriété intellectuelle du 
Département de la police fiscale, une division spécial e qui relève du Ministère de l'intérieur, a ainsi 
été créée.  Elle s'occupe exclusivement de ques tions liées à la propriété intellectuelle.  D'autres 
services de police, y compris la police économique, s'occupent également de délits dans ce domaine, 
pour autant qu'ils relèvent de leurs activités et compétences normales.   L'intensification des activités de répression du  piratage menées en 2000 a permis à l'Unité 
chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle du Département de la police fiscale 
d'engager 175 procédures administratives et cette a nnée, 91 procédures administratives ont ainsi déjà 
été engagées.  Environ 20 000 unités de marchandis es portant atteinte à un droit ont été saisies en 
2000, et environ 40 000 en 2001, alors que quelque 35 000 unités ont été détruites en 2001.   La collaboration étroite établie avec les associa tions de gestion collective du droit d'auteur et 
des droits connexes et avec le secteur privé a joué un rôle essentiel dans les succès remportés dans la 
répression du piratage.  Cette collaboration a été par ticulièrement fructueuse en ce qui concerne le 
droit d'auteur.  
4. Procédures pénales 
 La législation nationale, l'Accord sur les ADPIC et d'autres conventions internationales 
prévoient la responsabilité pénale pour  certaines atteintes aux droits de  propriété intellectuelle, et le 
Code pénal et certains articles du Code de procédur e pénale en définissent le champ d'application.  
Ainsi, le Code pénal étend cette responsabilité aux actes portant atteinte  au droit d'auteur ou aux droits 
connexes (y compris la reproduction, l'importation,  l'exportation, la distribution ou une autre 
utilisation illicite d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques à des fins commerciales, la détention 
à des fins commerciales, la falsification d'informations  touchant la gestion des droits et le retrait de 
dispositifs de protection technique) et à la contrefaçon de marchandises.   
  Pour les actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le  Code pénal prévoit des 
peines d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans ou des amendes.  La durée de l'emprisonnement 
peut être prolongée jusqu'à dix ans si le délit est commis en groupe (trois personnes ou plus).  La 
confiscation des biens constitue une peine supplémen taire qui est obligatoirement prononcée par les 
tribunaux dans les procédures pénales rela tives au droit de propriété intellectuelle. 
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  En vertu des dispositions du Code de procédur e pénale, une action péna le peut être engagée 
lorsqu'un délit de ce type est dénoncé aux autorités responsables ou sur l'initiative de ces autorités.  
Les particuliers ont qualité pour engager une procé dure pénale en dénonçant les actes criminels à la 
police ou au parquet.  
 
 Les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale prévoient un 
élargissement du rôle des procureurs dans la prot ection des droits de propriété intellectuelle.  En 
conséquence, 24 procureurs, spécialisés en la matière, ont été nommés au Bureau du procureur 
général ainsi que dans les parquets des arrondissements et des dist ricts.  Ils travaillent en étroite 
collaboration avec la police fiscale et la police économ ique.  En outre, la Stratégie pour la protection 
du droit d'auteur et des droits connexes prévoit l'amélioration des compétences des procureurs en 
matière de droit d'auteur et de droits connexes et  des conditions permettant de se spécialiser dans ce 
domaine.    
 Les parquets des districts ont engagé 20 procé dures pénales en 2000.  Le Département de la 
police fiscale a pour sa part engagé jusqu'ici 16 poursuites pénales cette année.   La saisie, la confiscation et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit font partie des sanctions possibles dans toutes les ca tégories (procédures pénales, administratives et 
civiles).   
 
5. Mesures à la frontière  
 Des progrès significatifs ont été faits dans l'a pplication des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC concernant les mesures à la frontière.  La  Loi sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle en matière d'importation et d' exportation de marchandises a été adoptée le 
21 décembre 2000 afin d'intensifier la lutte contre le piratage et la contrefaçon.  Cette loi, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2001, est pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC.  C'est le Département des douanes du Mini stère des finances qui est chargé d'en faire 
respecter les dispositions.  Des fonctionnaires spéciali sés en droits de propriété intellectuelle ont été 
nommés au Département des douanes, ainsi que dans  tous les bureaux de douane du territoire.   
 
 En vertu de cette nouvelle loi, les fonctionnair es des douanes sont autorisés à agir d'office ou 
à la demande du titulaire d'un droit.  La loi concerne  la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des inventions ainsi que des dessins et modèles 
industriels.  La législation lituan ienne permet aux douanes de four nir des renseignements concernant 
entre autres les importateurs des marchandises porta nt atteinte à un droit,  la quantité de ces 
marchandises et leur prix.   
  Au 1
er novembre 2001, le Département des douan es avait reçu dix demandes émanant de 
titulaires de marques concernant l'application de  mesures à la frontière.  Les fonctionnaires des 
douanes ont saisi des expéditions à 24 reprises.  Les titulaires de marques ont eu gain de cause dans 
neuf des 14 affaires portées devant les tribunaux. 
 
 Un accord de coopération a été signé entre,  d'une part, le Département des douanes du 
Ministère des finances et, d'autre part, le Départem ent de la police et le Département de la police 
fiscale du Ministère de l'intérieur.  En vertu de  cet accord, lorsqu'elles sont informées par le 
Département des douanes et des bureaux de douane  régionaux d'une violation présumée et de 
l'arrestation de suspects ou de marchandises, les un ités régionales du Département de la police et du 
Département de la police fiscale doivent se rendre su r les lieux de l'incident, procéder à une enquête 
sur la base des éléments disponibles et adopter des décisions de procédure.  En 2000, le Département 
des douanes a signalé des atteintes présumées au Département de la police fiscale à 70 occasions.   IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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 Dans quatre cas, les autorités de la police fiscale ont confisqué les expéditio ns sur la base de ces 
renseignements.    
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.  
 Ainsi qu'il a été indiqué dans les réponses données par la Lituanie à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respec ter les droits datée du 23 octobre 2001 
(document IP/N/6/LTU/1), les dispositions régissant l es moyens de faire respecter les droits énoncés 
aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC sont in scrites dans divers textes.  Le Code civil, le 
Code de procédure civile, la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes, la Loi sur les brevets, la 
Loi sur les dessins et modèles industriels et la Lo i sur les marques prévoien t, entre autres mesures 
correctives civiles, des injonctions , des dommages-intérêts (y compri s le recouvrement des bénéfices), 
les frais exposés (y compris les honoraires d'avocat), la saisie ou la destruction ou autre mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit et  des matériaux et instruments ayant servi à leur 
production, le remboursement des pertes et la compen sation.  Le Code des infractions administratives 
instaure des mesures correctives comm e l'amende et la saisie ou la conf iscation de la production pirate 
et des moyens ayant servi à cette production.  L es mesures correctives pénales prévues par le Code 
pénal et le Code de procédure pénale sont des amendes élevées, des peines d'emprisonnement, la 
confiscation des biens, la saisie ou la destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production.   Le Code de procédure civile et la Loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes prévoient des mesures provisoires conformes à celles prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontière sont appliquées conformément aux 
dispositions de la Loi sur la pr otection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et 
d'exportation des marchandises (pour de plus am ples renseignements, voir les réponses 15 à 19 
données à la Liste de questions concernant les moyens  de faire respecter les droits datée du 23 octobre 
2001 (document IP/N/6/LTU/1)).  
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 Au titre de l'article 3.3 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, la Lituanie assure 
la protection des auteurs, des titulaires de droits  connexes et des fabrican ts de bases de données en 
vertu des accords internationaux qu'elle a ratifiés et  des autres instruments auxquels elle est assujettie 
au titre de ses obligations internationales.  Par aill eurs, l'article précise que dans le cas où les accords 
susvisés prévoient d'autres dispositions que celle s de cette loi, les dispositions des accords 
internationaux s'appliquent.     La Lituanie a ratifié la Convention de Bern e, la Convention de Rome, la Convention de 
Genève et l'Accord sur les ADPIC qui sont, en ve rtu de l'article 138.3 de la Constitution, devenus 
partie intégrante de son système juridique interne.   
 
 Ces conventions ont été ratifiées sans réserve vi s-à-vis des principes du traitement national et 
du traitement de la nation la plus favorisée, de sorte que les principes qu'elles consacrent sont 
pleinement appliqués dans le pays.  
 Par ailleurs, l'article 3.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes étend la 
protection aux "auteurs, indépendamment de leur cito yenneté ou de leur domicile, à qui appartiennent 
les droits afférents à des œuvres publiées pour la prem ière fois en République de Lituanie, y compris 
les œuvres publiées simultanément à l'étranger;  une œuvre est réputée avoir été publiée IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 10 
 
 
 simultanément dans plusieurs pays si elle a paru en Lituanie dans les 30 jours suivant sa première 
publication à l'étranger".  
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS 
CONNEXES (N° VIII-1185,  1999) 
1. Article 4.2.1 – Pourriez-vous indiquer si la protection accordée aux programmes 
d'ordinateur vise les programmes exprimés en code  source et en code objet, comme le prévoit 
l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 "La définition d'un "programme d'ordinateur" fi gurant à l'article 2.16 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes vise les progr ammes exprimés en code source comme en code 
objet.  Aux termes de cet article: 
 
 ""programme d'ordinateur" s'entend d'un ensem ble d'instructions exprimées sous forme 
verbale, codée, schématique ou autre pouvant, une  fois transposé sur un support déchiffrable 
par ordinateur, faire accomplir à un ordinateur une tâche particulière ou lui faire obtenir un 
résultat particulier:  cette notion englobe aussi le matériel de conception préparatoire, à condition qu'il soit de nature à permettre d' établir cet ensemble d'instructions." 
 
2. Article 6 – Pourriez-vous donner des préci sions sur la définition juridique du terme 
"auteur" - À quelles personnes mora les s'applique cette définition? 
 
 L'auteur ne peut être qu'une personne physique ou un groupe de personnes physiques  ayant 
créé une œuvre .  Cependant, en vertu de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, les droits 
patrimoniaux exclusifs de l'auteur pourraient être  cédés à une personne morale (ayant cause).   
 
3. Article 15.6/7 – Pourriez-vous expliquer l'étendue de la protection accordée aux droits 
de location en vertu de la législation sur le droi t d'auteur de la Lituanie?  À quelles œuvres cette 
protection s'applique-t-elle et en quo i cette protection consiste-t-elle? 
 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits conne xes accorde des droits de  location à l'auteur et 
aux titulaires de droits voisins.     Elle confère à l'auteur d'une œuvre littéraire, sci entifique ou artistique (a rticle 15.1.5) le droit 
d'autoriser ou d'interdire la distribution de l'orig inal ou de copies ou exemplaires de l'œuvre au public 
par la vente, la location, le prêt ou par tout autre mode de transfert de propriété ou de possession.  Ce 
droit s'applique également à l'exploitation des progr ammes d'ordinateur et des œuvres audiovisuelles. 
 
4. Pourriez-vous expliquer le fondement de l'e xception relative à la reproduction pour des 
motifs scientifiques et la mesure dans laque lle cette exception peut être accordée?   
 
 L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes énonce les conditions 
générales de limitation d es droits patrimoniaux: 
  "La limitation des droits patrimoniaux est autorisée exclusivement dans les cas prévus dans la 
présente loi.  Elle ne doit pas porter atteinte à l' exploitation normale de l'œuvre ni causer de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'aute ur ou autre titulaire du droit d'auteur." 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 11 
 
 
  L'article 22 de la loi énonce des dispositions plus détaillées concernant l'exception relative à 
la reproduction pour des motifs scientifiques:   "1. Les actes ci-après sont licites sans l'autorisation de l'auteur d'une œuvre ou autre 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre,  et sans paiement de rémunération:   
   i) la reproduction aux fins de l'enseigne ment ou de la recherche scientifique de 
courtes œuvres publiées ou d'un court ex trait d'une œuvre publiée, à titre 
d'illustration au moyen d'écrits ou d'enregistrements sonores ou visuels, à 
condition que cette reproducti on ne dépasse pas la mesure justifiée par le but 
à atteindre; 
   ii) la reproduction à des fins non commerciales d'œuvres publiées licitement en 
caractères en relief ou par toute autre méthode spécialement conçue pour les 
aveugles ou malvoyants, à l'exception des œuvres créées spécialement pour 
cet usage; 
  2. Lorsqu'une œuvre est utilisée aux fins préci sées à l'alinéa 1) du présent article, le nom 
de l'auteur et la source doivent être indiqués." 
 5. Article 24 – Pourriez-vous préciser la portée de cette disposition, en particulier l'article 24.1 qui restreint le recours à cette disposition? 
 
 Il convient de citer plusieurs conditions obligat oires qui rendent licite l'utilisation d'une œuvre 
à des fins d'information au titre de l'article 24.1 de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes: 
 
 a) seule la reproduction de discussions  économiques, politiques ou religieuses est 
autorisée (la reproduction d'autres discussions (culturelles, techniques) est limitée); 
  b) seule la reproduction de discussions d'act ualité (à la date de  la reproduction) est 
autorisée (la reproduction de discussions anté rieures (plus anciennes) est limitée); 
 
 c) seule la reproduction d'un article qui a été publié dans un journal ou périodique est 
autorisée (ainsi, par exemple, la reproduction d'articles publiés dans des recueils d'articles scientifiques est limitée); 
 
 d) l'auteur ou autre titulaire d'un droit sur l'œuvre ne doit pas en avoir interdit la 
reproduction. 
 
6. Pourriez-vous indiquer comment les disposit ions sur les moyens de faire respecter les 
droits qui figurent aux articles 64 à 71 offrent l es garanties d'équité de la procédure qui sont 
énoncées à l'article 41:2 et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC ? 
 
 Les mesures pertinentes offrant les garanties d' équité de la procédure énoncées à l'article 41:2 
et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC sont prévues pa r le Code de procédure pénale et le Code de 
procédure civile (pour de plus amples inform ations, voir les réponses données par la Lituanie aux 
questions n° 3, 8 et 25 de la Liste de questions c oncernant les moyens de faire respecter les droits 
datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1)). 
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 12 
 
 
 7. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une exception pour les exportations 
de minimis?   
 
 Oui.  Au titre de l'article 4.2 de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, les autorités douanières ne pourront pas appliquer les 
mesures prescrites par ladite loi aux marchandises (articles) sans caractère commercial ou qui ne sont pas destinées à la production, qui sont contenues da ns les bagages personnels des voyageurs, qui sont 
admises en franchise de droit ou pour lesquelles est accordée la permission de faire une déclaration 
simplifiée (orale ou écrite) conformément à la procédure établie par les pouvoirs publics. 
 
8. Article 69 – Pourriez-vous indiquer si cette disposition garantit que le défendeur a le 
droit d'être entendu dans un délai raisonnable ap rès l'adoption des mesur es provisoires par le 
tribunal inaudita altera parte?   
  Au titre de l'article 348 du Code de procédure civile, le défendeur a le droit de faire une 
réclamation dans un délai de sept jours après le pronon cé de la décision du tribunal.  Si cette décision 
a été adoptée sans que les personnes qui participent au  procès en aient été informées, une copie devra 
leur être signifiée dans les trois jours.  La récl amation pourrait être déposée da ns un délai de sept jours 
à compter de la date à laquelle la copie de la  décision aura été signifiée au défendeur.   
 9. Pourriez-vous préciser si votre législation pr otège le droit de suite prévu à l'article 14ter 
de la Convention de Berne?   
 
 L'article 17 de la Loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes dispose ce qui suit: 
 
 "1. L'auteur a le droit inaliénable de partic iper au produit de chaque vente aux enchères 
publiques ou de toute autre vente publique d'une œuvre d'art originale ou du manuscrit original d'une œuvre littéraire ou musicale, lorsque  cette vente a lieu après le premier transfert 
du droit de propriété sur l'œuvre par l'auteur lui-même et que le  prix de revente de l'œuvre 
originale ou du manuscrit original atteint au moins 1 000 litas (250 dollars EU). 
 
 2. La participation au produit de la vente pr évue à l'alinéa 1) – qui est de 5 pour cent du 
prix de vente de l'œuvre ou du manuscrit original – doit être versée à l'au teur par le vendeur.  
Les organisateurs de ventes aux enchères et d'autres ventes publiques doivent fournir aux auteurs ou aux associations de gestion collectiv e du droit d'auteur qui les représentent des 
renseignements sur les œuvres originales ou les manuscrits originaux vendus , le vendeur et le 
prix de l'œuvre ou du manuscrit. 
  3. Le droit de l'auteur de participer au  produit de la revente de l'œuvre d'art ou du 
manuscrit original, dans les conditions prévues à l'alinéa 1) du présent article, est uniquement 
transmissible aux héritiers, lors du décès de l'auteur." 
 
B. M
ARQUES DE FABRIQUE  OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES (N° VIII-1981, 2000) 
10. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, des éléments comme les sons et 
les goûts peuvent faire l'objet d'une protection? 
 
 Oui, lorsqu'un tel signe est propre à distingue r les produits ou services d'une personne de ceux 
d'autres personnes et qu'il est représenté graphiquement.   
  Au titre de l'article 2.1 de la Loi sur les marques, l'expression "marque" s'entend de tout signe qui est propre à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autres personnes et qui  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 13 
 
 
 peut être représenté graphiquement.  Aux fins de ladite loi, une marque de services sera traitée comme 
une marque de produits.  
11. Pourriez-vous donner des précisions sur les disp ositions concernant le droit de priorité?  
En particulier, lorsque plusieurs demandes ont été déposées dans un autre pays Membre, quelle 
demande servira à reconnaître la priorité?  
 L'article 10 de la Loi sur les marques dispose ce qui suit: 
 
 "1. La demande peut contenir une requête en  reconnaissance de la priorité d'une ou de 
plusieurs demandes antérieures d'enregistrement de la même marque dûment déposées dans un pays qui est partie à la Convention de Paris ou Membre de l'OMC si elle a été déposée par le déposant ou son ayant cause auprès du Bureau  des brevets dans un délai de six mois à 
compter de la date du dépôt de  la ou des premières demandes. 
 
 2. La demande peut contenir une requête en reconnaissance à titre de date de priorité de 
la date à laquelle les produits et/ou les servi ces portant la marque qui fait l'objet de cette 
demande ont été présentés pour la première fois  dans une exposition inte rnationale officielle 
ou officiellement reconnue si la demande en  question a été déposée auprès du Bureau des 
brevets dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle ce s produits et/ou ces 
services ont été présentés pour la première fois  sous cette marque dans l'exposition.   
  3. Le déposant qui souhaite bénéficier des dispositions des alinéas 1 ou 2 ci-dessus doit 
remettre au Bureau des brevets une copie certifiée de la ou des premières demandes ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'exposition internationale  à laquelle les produits 
et/ou les services portant la marque ont été pr ésentés pour la première fois.  Ces documents 
peuvent être remis au moment du dépôt de la  demande ou dans un délai de trois mois à 
compter de la date du dépôt.   
  4. Si le Bureau des brevets constate que les conditions énoncées à l'alinéa précédent 
n'ont pas été remplies, la requête visée aux alinéas 1 et 2 est considérée comme n'ayant pas été 
présentée."  
  Le déposant est tenu d'établir quelle est la dema nde qui a été faite la première (voir l'alinéa 3 
ci-dessus).  
 Si la demande a été déposée de mauvaise foi ( il ne s'agit pas de la première demande), la 
partie intéressée pourra demander l'invalidation de l'enregistrement, pour les motifs prévus à 
l'article 7.3 de la Loi sur les marques ("L'enregistreme nt de la marque pourra être invalidé s'il apparaît 
que la demande de dépôt a été effectuée de mauvaise fo is par le déposant").  Il appartient à la Section 
des recours du Bureau des brevets de prononcer l'invalidation si l'opposition est présentée après la publication de l'enregistrement, ou au tribunal d'a rrondissement de Vilnius après l'enregistrement. 
 
12. Pourriez-vous indiquer sur quelle base les "autres motifs" énoncés à l'article 7 pourront 
être invoqués pour invalider un enregistrement? 
 
 L'annulation pour "autres motifs" d'un enregist rement peut être prononcée à la suite d'une 
opposition formée devant la Section des recours du Bureau des brevets ou d'une action intentée en 
justice.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 14 
 
 
  Aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur les marques:   
  "Dans un délai de trois mois à compter de la da te de publication de la marque enregistrée au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets, les pe rsonnes intéressées peuvent saisir la Section des 
recours du Bureau des brevets d'une opposition écr ite motivée formée contre l'enregistrement, 
au motif que celui-ci est contraire aux dispositi ons des articles 6 et 7 de la présente loi." 
  Aux termes de l'article 46.1 de la Loi sur les marques:  
 "Sur demande de toute personne intéressée, l'en registrement d'une marque peut être annulé 
par le tribunal, motif pris que la marque en question n'est pas conforme aux dispositions des 
articles 6 et 7 de la présente loi." 
 
13. Article 6.10 – Pourriez-vous expliquer l'a nalyse qui sera appliquée pour déterminer si 
une marque a ou non une grande valeur symbolique?  
 L'examinateur qui procède à l'examen d'une marque comportant un symbole afin de déterminer si elle possède une valeur hautement symbolique, en particulier un symbole religieux, 
consultera pour information les glossaires, encycl opédies, ouvrages de références et prendra en 
compte la valeur historique, politique, religie use, culturelle, publique ou autre du symbole. 
 14. Article 8.1 – Pourriez-vous préciser la portée de cette disposition, en particulier les circonstances dans lesquelles une marque de fabrique ou de co mmerce constituée d'éléments qui 
ne peuvent pas être enregistrés séparément se verra elle-même refuser l'enregistrement. 
  L'article 8.1 de la Loi sur les marques pose le  principe général déterm inant la portée de la 
protection conférée à la marque.  L'article 8.2 préci se que lorsque la marque comporte des éléments 
qui ne peuvent être enregistrés séparément (en tant  que marque indépendante) et qu'il y a une raison 
particulière de présumer que l'enregistrement peut laisser subsister des doutes sur l'étendue de la protection, ces éléments pourront, sur demande du déposant, par décision du Bureau des brevets ou des tribunaux, être reconnus comme des éléments non protégés. 
 
 Au titre de l'article 8.2, les éléments non prot égés ne peuvent pas conférer au propriétaire de 
la marque des droits exclusifs y relatifs.  C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
(N° I-1006,  1995) 
15. Pourriez-vous expliquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 La Loi sur les dessins et modèles industr iels ne prévoit pas d'exception concernant 
l'enregistrabilité d'un dessin ou modèle si celui-ci est nouveau, possède des traits distinctifs et n'est pas 
contraire aux principes de la moralité publique.     La Lituanie n'a pas prévu de  disposition appropriée pour la pr otection des dessins et modèles 
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles. 
 
 Les dessins ou modèles de textiles sont protég és au même titre que les autres types de dessins 
ou modèles.   IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 15 
 
 
 16. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 
 Non, la licence obligatoire n'est pas prévue pour les dessins et modèles industriels et ne peut 
être obtenue.   
 D. B
REVETS – LOI SUR LES BREVETS (18 JANVIER 1994) 
17. Pourriez-vous expliquer comment les animau x, les micro-organismes et les procédés non 
essentiellement biologiques sont protégés dans votre lé gislation?  Veuillez expliquer, à cet égard, 
les parties pertinentes de votre législation.  
 Les dernières modifications apportées à l'articl e 2 de la Loi sur les brevets le 30 octobre 2001 
disposent ce qui suit:  
 "Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet: 
  1) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, ainsi que les méthodes 
diagnostiques et prophylactiques, appliquées aux êtres humains ou aux animaux.  La 
présente disposition ne s'applique pas si l'obj et de l'invention porte sur le matériel ou 
les accessoires utilisés pour ces méthodes; 
 
 2) les variétés végétales, les races animal es et les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  La présente disposition ne s'applique pas aux 
procédés microbiologiques d'obtention de vé gétaux ou d'animaux ni aux produits qui 
en résultent; 
 
 3) les inventions dont l'exploitation commerci ale serait contraire à l'intérêt général, aux 
règles de la morale et aux principes humanitaires.  La décision refusant la délivrance du brevet ne pourra se fonder uniquement sur le  fait que l'exploitation de l'invention 
est interdite par les lois ou autres instruments juridiques. 
 
 Lorsque l'objet de l'invention est une mé thode, tout produit obtenu par cette méthode 
bénéficie aussi de la protection par brevet." 
  Les exceptions mentionnées à l'article 2.3 de la Loi sur les brevets sont pleinement conformes aux exceptions à la brevetabilité énoncées aux paragra phes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
18. Article 8 de la Loi – Inventions de service.  Pourriez-vous confirmer si l'article 9, qui 
prescrit que le nom d'un inventeur doit être mentionné, s'applique à l'article 8? 
 
 Oui, les dispositions de l'article 9 de la Loi sur les brevets s'appliquent à l'article 8.  Dans tous 
les cas (qu'il s'agisse d'une invention de service ou d'une autre invention), le nom de l'inventeur doit 
être mentionné dans la de mande et dans le brevet.  Cette dispos ition figure à l'article 11.7 de la Loi sur 
les brevets.  
19. Droit de priorité – Article 18 – Lorsque le  droit de priorité est fondé sur une demande 
déposée dans un autre pays Membre, et que des demandes postérieures sont également déposées 
dans cet autre pays, quelle est la date de  priorité reconnue par votre législation? 
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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  L'article 18 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: 
  "Lorsqu'il dépose une demande de brevet, le déposant peut présenter une déclaration de 
revendication de priorité, conformément à la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, fondée sur une ou plus ieurs demandes nationales ou internationales 
déposées antérieurement à l'étranger, en indiquant la  date de dépôt et le pays dans lequel la ou 
les demandes ont été déposées. 
  Le Bureau des brevets peut demander au déposan t qui revendique la priorité de fournir, dans 
un délai de trois mois à compter de la date de  dépôt de la demande, une ou plusieurs copies 
des demandes antérieurement déposées ainsi qu'une traduction de ces demandes en lituanien."   
  S'il constate que les conditions énoncées au deuxième alinéa du présent article ne sont pas 
remplies, le Bureau des brevets peut demander au déposant d'y satisfaire.  Si celui-ci ne remplit pas 
les conditions prescrites, la déclaration de revendica tion de priorité est considérée comme n'ayant pas 
été déposée.     Ainsi, au titre de l'article 18 de la Loi sur les brevets, le déposant est tenu d'établir quelle est la première demande.    20. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 
 Les dernières modifications apportées à la Loi sur les brevets par l'adoption de l'article 27.1
 
(30 octobre 2001) prévoient la délivrance de  certificats de protection supplémentaires. 
  L'article dispose ce qui suit:   "Un certificat de protection supplémentaire (ci-ap rès appelé "certificat") peut être délivré au 
titulaire d'un brevet ou à son ayant cause pour une  période ne dépassant pas cinq ans, si la 
protection juridique est conférée:   
  1) aux principes actifs d'un médicament;   2) aux substances actives d'un produit dest iné à la protection des végétaux.   
 
 Le certificat est délivré si le titulaire du brevet ou son ayant cause dépose une demande à cet 
effet au Bureau des brevets.  La demand e doit contenir les documents suivants:   
  1) une requête en délivrance de certificat;    
 2) une copie de l'autorisation initiale de mise sur le marché du médicament ou du 
produit destiné à la protection des végétaux;   
  3) une pièce attestant le paiement de la taxe.    
 La demande de délivrance du certificat doit êt re déposée auprès du Bureau des brevets avant 
l'expiration du brevet, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle a 
été accordée l'autorisation de mise sur le marc hé du médicament ou du produit destiné à la 
protection des végétaux, ou dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le brevet 
a été délivré si la délivrance est postérieure à l' autorisation.  Le Bureau des brevets détermine  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 17 
 
 
 les prescriptions applicables aux documents, la procédure régissant l'examen de la demande, 
la délivrance et les conditions de validité du certificat.  Les informations relatives à la 
demande de certificat, à la délivrance du certif icat et à son expiration sont publiées au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets.  Les i ndications concernant la  délivrance du certificat 
et sa durée sont portées dans le registre des brevets de Lituanie.   
  Le certificat délivré produit ses effets à l'expi ration de la durée de validité légale du brevet 
pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et 
l'autorisation de mise sur le marché du médica ment ou du produit destiné à la protection des 
végétaux, diminuée d'une durée de cinq ans, mais n'excédant pas cinq ans à compter de la date 
à laquelle il entre en vigueur.  Le maintien en vigueur du certificat est subordonné au 
paiement d'une taxe annuelle.  
 
  Le certificat confère à son titulaire ou son ayan t cause tous les droits, devoirs et restrictions 
établis par la présente loi.   
  La protection juridique conférée par le certifi cat est étendue seulement  au médicament ou au 
produit destiné à la protection des végétaux visés pa r l'autorisation de mise sur le marché, et 
elle ne doit pas dépasser la protecti on juridique conférée par le brevet." 
 21. Article 39 – Pourriez-vous décrire les circonstances particulières que les autorités prennent en considération dans le cadre d'une  demande d'exploitation d'une invention avec 
l'autorisation du gouvernement? 
 
 Au titre de l'article 39 de la Loi sur les brevets, lorsque les pouvoirs publics accordent 
l'autorisation d'exploiter l'invention sans le consen tement du titulaire du brevet, ils subordonnent cette 
autorisation aux conditions suivantes:   1) l'invention protégée par un brevet est liée à l'intérêt général, à la sécurité nationale et 
la protection de la santé publique, au  développement de secteurs économiques 
importants; 
 
 2) le tribunal détermine que le mode d'expl oitation de l'invention utilisé par le titulaire 
du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel; 
  3) l'invention revendiquée dans le second brevet suppose un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
  4) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation pour 
chaque titulaire d'exploiter les inventions brevetées) pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet; 
 
 5) la personne qui demande l'autorisation d' exploiter l'invention brevetée doit présenter 
les preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans 
l'obtenir.  Cette disposition ne  s'applique pas dans les s ituations d'urgence nationale 
ou d'autres circonstances d'extrême urgence ni  en cas d'utilisation publique à des fins 
non commerciales de l'invention brevetée. 
 
22. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé, ainsi que le prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC? IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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 Les dernières modifications apportées à l'article 41
 de la Loi sur les brevets le 30 octobre 2001 
prévoient les mêmes motifs de renversem ent de la charge de la preuve. 
 
 Aux termes de cet article: 
  "Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit et que le produit obtenu par le 
défendeur est identique au produit obtenu par le  procédé breveté, ou s'il y a une raison de 
croire que le produit a été obtenu en portant atte inte au brevet mais que le demandeur n'a pas 
pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé, le défendeur 
devra prouver que le procédé utilisé pour obtenir  le produit identique est différent du procédé 
breveté.   
  Lors de la présentation de la preuve établi ssant que le procédé utilisé pour obtenir un produit 
identique est différent du produit breveté, la  protection des secrets de fabrication et de 
commerce du défendeur devra être assurée."  
 E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
23. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Il n'y a pas de durée de protection définie.  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 
 Dans la législation lituanienne, les "renseigne ments non divulgués" entrent dans la catégorie 
du "secret commercial".     L'article 3.19 de la Loi sur la concurrence don ne la définition suivante du secret commercial: 
 
 "Le "secret commercial" s'entend des re nseignements techniques, technologiques, 
commerciaux ou organisationnels appart enant à une entreprise et non divulgués 
publiquement, dont le caractère confidentiel est protégé par l'entreprise, à l'exception des renseignements qui ne peuvent être considérés comme un secret commercial selon la législation de la République de Lituanie."  
 
 L'article 1.116 du Code civil donne la définition suivante: 
  "Un renseignement est considéré comme étant un secret commercial s'il a une valeur 
commerciale effective ou potentielle parce qu' il n'est pas accessible aux tiers du fait des 
efforts raisonnables déployés par son propriéta ire ou une personne à laquelle ce dernier l'a 
transmis, pour en protéger la confidentialité."  
 
25. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
  Lorsqu'ils divulguent des données, les pouvoirs publics ou leurs organismes engagent leur 
responsabilité au titre de la loi.  Les dispositions correspondantes sont prévues à l'article 22 de la Loi 
sur la concurrence et à l'article 1.116 du Code civil.   IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 19 
 
 
 IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 Voir la réponse donnée à la ques tion n° 2 posée par le Canada. 
 
B. MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE  
2. Concernant les "marques notoirement co nnues", veuillez expliquer comment votre pays 
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de la Convention de Paris s' appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer 
quelles sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard. 
 
 La Loi sur les marques en vigueur depuis le 1
er janvier 2001, est pleinement conforme aux 
dispositions de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.   Aux termes de l'article 9 de la loi précitée:  
 "1. Une marque peut être reconnue comme étant notoire en République de Lituanie 
lorsque son utilisation ou sa promotion attestent qu'elle est notoirement connue dans la partie 
du public concernée.   
  2. Une marque reconnue comme étant notoire  en République de Lituanie est protégée 
même si elle n'est pas enregistrée. 
  3. Une marque est reconnue comme étant not oire en République de Lituanie au terme 
d'une procédure judiciaire.   
  4. Outre les droits énoncés à l'article 38 de la  présente loi, le propriétaire de la marque 
reconnue comme étant notoire en République de Lituanie a également la faculté d'empêcher 
les tiers d'utiliser sans son autorisation, dans le cadre d'activités industrielles ou 
commerciales, tout signe constituant une reproduc tion, une imitation ou une traduction de la 
marque, s'il est susceptible de créer une conf usion avec cette dernière et s'il est utilisé pour 
des produits identiques et/ou similaires. 
 
 5. Outre les droits énoncés à l'article 38 de la  présente loi, le propriétaire de la marque 
reconnue comme étant notoire en République de Lituanie a également la faculté d'empêcher 
les tiers d'utiliser sans son autorisation, dans le cadre d'activités industrielles ou 
commerciales, tout signe pouvant être pris pour une reproduction, une imitation ou une 
traduction de la marque, et susceptible de cr éer une confusion avec ce tte dernière pour des 
produits et/ou des services qui ne sont pas simila ires, lorsque l'usage de la marque pour ces 
produits ou services indiquerait un lien entre ces produits et/ou services et ceux qui sont protégés par la marque notoirement connue, et risquerait de porter préjudice aux intérêts du 
propriétaire de la mar que notoirement connue." 
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 20 
 
 
  Aux termes de l'article 38 de la loi: 
  "1. Le propriétaire d'une marque enregistr ée a le droit exclusif d'empêcher les tiers 
d'utiliser sans son consentement, dans le cadre d'opérations commerciales: 
 
 1) tout signe identique à la marque enregistrée pour des produits et/ou des services 
identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;   
  2) tout signe qui, en raison de son identité  avec la marque enregistrée pour des produits 
et/ou des services identiques ou similaires, risque de créer une confusion chez le 
consommateur;  ce risque de confusion s'entend notamment du risque d'association 
entre le signe et la marque; 
  3) tout signe identique ou similaire à la marque enregistrée pour des produits et/ou des 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, 
lorsqu'elle a acquis une réputation en Répub lique de Lituanie, dans le cas où l'usage 
de ce signe sans juste motif permettrait de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque en registrée ou leur porterait atteinte. 
  2. En vertu de l'alinéa 1, le propriétaire de la marque enregistrée a la faculté d'empêcher 
les actes suivants: 
  1) apposer le signe sur des produits ou sur leur emballage;   2) offrir ou mettre sur le marché, stocker, vendre, louer, prêter ou distribuer à ces fins 
sous toute autre forme des produits portant le signe, ou offrir ou fournir des services 
accompagnés du signe; 
  3) importer ou exporter des produits portant le signe;   4) utiliser le signe dans la corres pondance commerciale ou dans la publicité; 
 
 5) fabriquer ou conserver des spécimens du signe dans l'intention d'accomplir l'un des 
actes mentionnés aux sous-alinéas 1 à 4 du présent alinéa. 
  3. Conformément au sous-alinéa 3 de l'alin éa 1, il sera considéré qu'il est porté atteinte 
au caractère distinctif du signe dans les circonstances suivantes: 
  1) le signe est utilisé comme nom de société, et  en raison de la similarité avec la marque 
enregistrée et les produits et/ou les services pour lesquels celle-ci est utilisée, cette utilisation induit le public en erreur; 
 
 2) la reproduction ou la présentation du si gne dans des annonces publicitaires ou dans 
les media donne l'impression que la marque est devenue le nom générique de certains 
produits et/ou services." 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Veuillez expliquer de quelle manière la  législation de votre pays protège les 
"renseignements non divulgués" conformément au x dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des expl ications précises et indiquer quelles sont les 
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 21 
 
 
  
 La protection des secrets de commerce est régie d'une manière générale par le Code civil (article 1.116) (voir la réponse à la question n°  24 formulée par les Communautés européennes et 
leurs États membres) et la Loi sur la concurrence (article 22): 
 
 Loi sur la concurrence, article 22:   "Protection des secrets commerciaux  
 1. Les secrets commerciaux révélés au Con seil de la concurrence et à son personnel 
administratif au cours de la surveillance de la mise en œuvre de la loi conservent leur 
caractère confidentiel et, sauf consentement de l' entreprise, ne doivent être utilisés qu'aux fins 
pour lesquelles ils ont été divulgués. 
 
 2. En cas de divulgation des secrets commer ciaux des entreprises, la loi retiendra la 
responsabilité du Conseil de la concurren ce et de son personnel administratif."  
  Au titre de l'article 16.1.3 de la Loi sur la  concurrence, constitue un acte de concurrence 
déloyale le fait d'utiliser, de transmettre, de di vulguer des renseignements qui représentent un secret 
commercial appartenant à une autre entreprise sans le consentement de cette dernière, ou encore 
d'obtenir de tels renseignements de personnes non  habilitées à les communiquer ou, à des fins de 
concurrence, de chercher à en retirer un profit ou à porter préjudice à cette entreprise.   Par ailleurs, l'article 321 du C ode pénal prévoit des sanctions en  cas d'abus de confiance dans 
le cadre d'activités commerciales. 
 
 La loi lituanienne sur les médicaments prescrit l'enregistrement des médicaments dans le 
registre national des médicaments et, à cette fin, la documentation nécessaire à l'expertise du médicament doit être communiquée.  Cependant, le règlement de l'Office national de contrôle des 
médicaments fait obligation à l'Office d'assurer la confidentialité des renseignements présentés si le 
déposant le demande.  Il est interdit aux employés d'utiliser des renseignements confidentiels dans 
leurs conversations privées ou dans des articles. 
 
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant à l'organi sme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le march é d'un produit pharmaceutique ou d'un produit 
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale 
dans le commerce par un concurrent, en in terdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer les données initiales du premier dé posant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour un produi t similaire, veuillez fournir des explications 
précises à cet égard.  La législation de votre p ays prévoit-elle des exceptions en la matière?   
 
 Prévoit-elle une période déterminée de pr otection, par l'organisme public compétent, 
des données non divulguées résultant d'essais  ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette 
période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes. 
  La protection des renseignements non divulgués est également prévue dans l'Arrêté des 
Ministres de l'agriculture, la santé et l'envi ronnement n° 196/134/225, daté du 7 mai 1999:   
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 22 
 
 
  "Protection et confidentialité des données 
 
 54. La Commission nationale d'enregistrement  des mesures relatives à la protection des 
végétaux n'est pas habilitée à utiliser les re nseignements qui lui ont été communiqués au 
profit d'autres déposants aux fins d'enregistre r un produit dont la substance active a déjà été 
enregistrée en Lituanie, à moins que le déposant qui fournit les renseignements n'y ait consenti. 
  55. La Commission assurera le respect de la  confidentialité des renseignements relatifs 
aux secrets industriels et commerciaux si le déposant en fait la demande. 
  57. Si le déposant divulgue ultérieurement des renseignements précédemment 
confidentiels, il en informe la Commission." 
 
 S'agissant spécialement des produits pharmaceu tiques, nous tenons à vous informer que la 
Lituanie adoptera cette année la Directive pertinen te EEC 65/65 de l'UE, et modifiera en conséquence 
sa législation interne.  Les modifications entreront en vigueur en 2004.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues pa r l'Accord sur les 
ADPIC - à savoir les injonctions, les dommages-int érêts, les dépens, la destruction ou la mise à 
l'écart des marchandises portant atteinte à un dr oit, et des matériaux ou instruments qui ont 
servi à leur fabrication - que les autorités judici aires ordonnent pour chaque droit de propriété 
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des 
dommages-intérêts dont les autorités judiciaires or donnent le paiement, par le contrevenant, au 
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.  
 Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les réponses f ournies par la Lituanie aux questions n° 5, 9, 
21 et 24 de la Liste de questions concernant l es moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1), toutes le s lois régissant la propriété intellectuelle 
prévoient les mesures correctives ci-après:  
1) Mesures correctives civiles  
 
- injonctions:  
 Conformément au Code de pro cédure civile (articles 155 et 156) , le tribunal ou le juge pourra, 
à la demande de la partie ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner ce qui suit: 
  a) mise sous garde de l'autorité judiciaire des biens du défendeur ou de leur équivalent 
monétaire;   
 
 b) interdiction au défendeur de poursuivre certaines activités;   
  c) interdiction à d'autres personnes de transf érer des biens au défendeur ou d'accomplir à 
son égard d'autres devoirs et obligations;   
 
 d) suspension de la vente d'un bien si une  demande est introduite aux fins d'annuler la 
saisie de ce bien. 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 23 
 
 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocat: 
  Au titre des articles 6.245 et 6.249 du Code civil,  le contrevenant réparera le préjudice causé 
au titulaire du droit, y compris le recouvrement des bénéfices.   
  Conformément au Code de procédure civile (articles 112 et 113), le tribunal a la faculté 
d'ordonner au contrevenant de paye r les frais du titulaire du droit, y compris les honoraires d'avocat.   
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des 
matériaux ou instruments qui ont servi à leur fabrication: 
  Les mesures appropriées sont énoncées par le  Code des infractions administratives 
(article 269), le Code de procédur e pénale (article 93) et par les dispositions spécifiques des lois 
pertinentes.   
 - autres mesures civiles:  Aux termes de l'article 41 de la Loi sur les brevets: 
 
 Le titulaire du brevet ou le déposant a le dro it d'intenter une action en justice contre une 
personne qui a porté atteinte ou qui porte atteinte  au brevet ou à une demande de brevet publiée 
bénéficiant d'une protection provisoire, d'exiger qu' il soit mis fin à l'atteinte et de réclamer un 
dédommagement pour le préjudice subi.  L'un et l'au tre ont aussi le droit d'intenter une action en 
justice contre toute autre personne qui accomplit des actes laissant penser qu'une telle atteinte aura 
lieu.  L'action doit être intentée au plus tard tr ois ans après la constatation de l'atteinte.   
 Aux termes de l'article 25 de la Loi su r les dessins et modèles industriels: 
 
 Sur requête du titulaire du dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut rendre une décision à 
l'effet de mettre fin à tout acte qui porte ou risque de porter atteinte aux droits énoncés à l'article 5 de 
la présente loi.   
  Sur requête du titulaire du dessin ou modèle i ndustriel, le tribunal peut rendre une décision 
portant sur la réparation des dommages causés audi t titulaire, si une autre personne a accompli sans 
son consentement les actes énumérés à l'article 5.   
 
La Loi sur les marques prévoit ce qui suit: 
 Article 50.  Moyens de faire respecter les droits. 
 1. Pour assurer la protection de ses droits, le pr opriétaire de la marque à laquelle il a été porté 
atteinte peut saisir les tribunaux selon la pro cédure prévue par la loi aux fins d'obtenir: 
  1) la reconnaissance de ses droits;   2) une injonction à l'effet de mettre fin à t ous les actes portant atteinte ou susceptibles de 
porter atteinte aux droits énoncés à l'article 38 de la présente loi; 
  3) le remboursement de toute perte ou tout  dommage (y compris moral) subis par le 
propriétaire de la marque du fait des actes qui  ont porté atteinte aux droits énoncés à 
l'article 38, y compris le manque à gagner et autres préjudices pécuniaires; IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 24 
 
 
  
 4) le paiement d'une indemnisation;   5) le rétablissement de la situ ation qui existait avant l'atteinte; 
 
 6) la saisie et, au besoin, la destruc tion des marques illicites, des instruments ou 
matériaux ayant servi à leur production, ainsi que des marchandises lorsqu'il est impossible d'en retirer la marque apposée de façon illicite, et des autres instruments 
ou matériaux ayant servi à commettre l'atteinte aux droits conférés par la loi.   
 
2. Le propriétaire de la marque a qualité pour e ngager une action en contrefaçon.  S'il n'exerce 
pas son droit, l'action pourra être intentée par le titulaire d'une licence, sauf stipulation contraire du 
contrat de licence.  
3. Le titulaire d'une licence exclusive a la fa culté d'agir en contrefaçon nonobstant toute 
stipulation contraire du contrat, si le propriétaire de la marque, après mise en demeure, n'exerce pas 
son droit dans le délai requis.  Article 51.  Remboursement des pertes et des dommages.  Indemnisation. 
 
1. La procédure de remboursement des pertes et des dommages est régie par le Code civil et par 
les dispositions de la présente loi.  2. Pour évaluer le montant du préjudice, le tr ibunal prend en considération la nature de la 
violation, le montant des pertes éprouvées et du ma nque à gagner, ainsi que des autres frais encourus 
par le propriétaire de la marque.  Si ce dernier en  fait la demande, les marchandises sur lesquelles la 
marque est illicitement apposée pourront lui être remises, sur décision du tribunal. 
 3. Au lieu du remboursement des pertes subies, le propriétaire peut de mander une indemnisation 
dont le montant est fixé en fonction du prix de  vente légal du produit ou du service correspondant, 
avec une majoration pouvant aller jusqu'à 200 pour cent,  ou 300 pour cent si l'auteur de l'atteinte a agi 
délibérément. 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit les mesures suivantes en cas d'atteinte à des 
DPI: 
 
Article 65: 
 
 Pour assurer la protection de leurs droits, les titu laires du droit d'auteur et de droits connexes 
peuvent saisir les tribunaux selon la procé dure prévue par la loi afin d'obtenir: 
  1) la reconnaissance de leurs droits; 
 
 2) une injonction de mettre fin à des actes illicites;   3) la réparation d'une atteinte au droit moral (injonction visant à faire procéder aux 
modifications appropriées, à faire paraître une annonce dans la presse, ou autre 
moyen de réparation); 
  4) le recouvrement des rémunérations impayées;   IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 25 
 
 
  5) le remboursement de tout dommage ou pr éjudice (matériel et/ou moral), y compris le 
manque à gagner et autres préjudices pécuniaires; 
  6) une indemnisation; 
 
 7) la saisie ou destruction des copies ou exemplaires de contre façon d'œuvres, de 
programmes d'ordinateur, de fixations d'œuvres audiovisuelles (films), de 
phonogrammes, ainsi que des dispositifs ou du ma tériel servant à leur fabrication, et 
d'autres dispositifs et matériel utilisés en rela tion avec l'atteinte aux droits prévus par 
la présente loi; 
  8) d'autres mesures législatives de protection des droits violés.   Pour évaluer le montant du préjudice subi, le tr ibunal prend en considération la nature de la 
violation, le montant des pertes éprouvées, du manque  à gagner, ainsi que des autres frais encourus 
par les titulaires du droit d'auteur ou des droits conne xes.  Si ces derniers en font la demande, les 
copies ou exemplaires contrefaits des œuvres ou des objets protégés par des droits connexes pourront 
être remis aux titulaires du droit d'auteur ou des droits connexes.   Au lieu du remboursement des pertes subies, le titulaire du droit d'auteur ou des droits 
connexes peut demander une indemnisa tion dont le montant est fixé en fonction du prix de vente légal 
de l'œuvre ou de l'objet protégé par des droits  connexes correspondants, avec une majoration pouvant 
aller jusqu'à 200 pour cent, ou 300 pour cent si l'auteur de l'atteinte a agi délibérément.   
 Article 68: 
  Quiconque a porté atteinte au droit moral de l'au teur ou de l'artiste in terprète ou exécutant doit 
verser à ce dernier, au titre du préjudice moral inflig é, une indemnité dont le montant est fixé par le 
tribunal.   Le montant de l'indemnité versée au titre du préjudice moral ne peut être inférieur à 
5 000 litas ni supérieur à 25 000 litas.  Pour évalue r le préjudice moral infligé, le tribunal doit tenir 
compte du degré de culpabilité de l'auteur de l'atte inte, de sa situation financière, des conséquences du 
préjudice moral ainsi que d'autres circonstances importantes en l'espèce.    2) Mesures correctives administratives  
  L'article 214 du Code des infractions administrativ es dispose que l'atteinte au droit d'auteur 
et/ou aux droits connexes entraîne  une amende de 1 000 à 3 000 litas (250 à 750 dollars EU) et la 
confiscation de la production pirate  ainsi que des moyens utilisés pour cette production (pour de plus 
amples renseignements, prière de se reporter à la réponse donnée par la Lituanie à la question n° 9 
dans la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 
(IP/N/6/LTU/1)). 
 3) Mesures correctives pénales 
  En cas d'usurpation du droit d'auteur, le C ode pénal (article 142)  prévoit une peine 
d'emprisonnement pouvant aller ju squ'à trois ans ou une amende. 
  En cas de reproduction illégale d'une œuvre litté raire, scientifique ou artistique, d'une œuvre 
audiovisuelle ou d'un phonogramme, en cas d'importation, d'exportation, de distribution, de transport IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 26 
 
 
 ou de conservation à des fins commerciales d'exemplai res de contrefaçon, le Code pénal (article 142) 
prévoit une peine d'emprisonnement pouvant  aller jusqu'à deux ans ou une amende. 
  En cas de destruction ou modification des informa tions relatives à la gestion du droit d'auteur 
ou de droits connexes, le  Code pénal (article 142)
 prévoit une peine d'empris onnement pouvant aller 
jusqu'à un an ou une amende.   En cas de retrait non autorisé de mesures de  protection technique du droit d'auteur ou de 
droits connexes ainsi que de fabri cation, d'importation, d'exportation, de conservation, de transport ou 
de distribution à des fins commerciales de dis positifs correspondants (dispositifs de décodage, cartes 
de décodage, etc.), permettant le  retrait de telles mesures de pr otection technique, le Code pénal 
(article 142) prévoit une peine d'emprisonnement  pouvant aller jusqu'à deux ans ou une amende. 
  En vertu de l'article 32 du Code pénal, le  tribunal a le pouvoir de rendre une décision sur 
l'amende à imposer (elle ira de 1 à 50 000 fois le niveau de vie minimum qui équivaut à 125 litas, soit 
environ 31 dollars EU).    En vertu de l'article 35 du Code pénal, la confiscation des biens constitue une peine 
supplémentaire obligatoirement prononcée par le tr ibunal en cas de reproduction illégale d'une œuvre 
littéraire, scientifique ou artistique, d'une œ uvre audiovisuelle ou d' un phonogramme, en cas 
d'importation, d'exportation, de distribution, d'acheminement ou de possession de copies portant 
atteinte aux droits  (article 142 du Code pénal) ( pour plus de détails, prière  de se reporter à la réponse 
donnée par la Lituanie aux questions n° 21 et 24 dans la Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (IP/N/6/LTU/1)).  6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y 
compris les amendes – en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les 
dispositions pertinentes de la législation de vot re pays.  En particulier, les délits ne font-ils 
l'objet de poursuites que lorsque la partie l ésée dépose officiellement plainte?  Veuillez 
expliquer si les sanctions sont conformes à l'a rticle 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit 
l'adoption de dispositions suffisantes pour être di ssuasives et qui sont en rapport avec le niveau 
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondantes.  
 Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée par le Japon.     Au titre des dispositions du Code  de procédure pénale, une acti on pénale peut être engagée 
lorsqu'un délit de ce type est dénoncé aux autor ités responsables (personnels d'investigation, 
enquêteurs, procureurs, tribunaux ou juges) , ou sur l'initiative de ces autorités.   
  Dans le cadre de la législation lituanienne, le s peines sont pleinement conformes à l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC.  7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglemen tations prescrivant la suspension de la mise 
en circulation de marchandises de marque co ntrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser les dispositions . 
  Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la prot ection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises:   "Il est interdit de faire entrer des marchandi ses devant être considérées comme portant atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle sur le te rritoire douanier de la République de Lituanie  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 27 
 
 
 (y compris l'acheminement en transit), de les mettre en libre circulation, les exporter ou 
réexporter directement, de leur appliquer d'au tres procédés d'exportation et d'importation, ou 
de les faire entrer dans une zone franche ou un entrepôt franc.  S'il apparaît évident aux 
autorités douanières, dans le cadre de leurs opé rations de contrôle, qu' il est prévu d'appliquer 
les procédés interdits susvisés à de telles ma rchandises, elles prendront à l'égard de ces 
marchandises les mesures prévues par la loi." 
 
V. RÉPONSES AU QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
  Les dernières modifications apportées à l'article 2 de la Loi sur les brevets adoptée le 
30 octobre 2001 prévoient ce qui suit:  Article 2.  Inventions brevetables 
  Un brevet pourra être obtenu pour toute inve ntion, de produit ou de procédé, dans tous les 
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité 
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. 
  Ne sont pas reconnus comme inventions:  
 1) les découvertes, théories scien tifiques et méthodes mathématiques; 
  2) les dessins et modèles de produits;   3) les plans, principes et méthodes en ma tière de jeu ou dans le domaine des activités 
intellectuelles et économiques, ainsi que  les programmes d'ordinateur;  et 
 
 4) les présentations d'informations.   Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet:  
 1) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, ainsi que les méthodes 
diagnostiques et prophylactiques, appliquées aux êtres humains ou aux animaux.  La 
présente disposition ne s'applique pas si l'obj et de l'invention porte sur le matériel ou 
les accessoires utilisés pour ces méthodes; 
  2) les variétés végétales, les races animal es et les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  La présente disposition ne s'applique pas aux 
procédés microbiologiques d'obtention de vé gétaux ou d'animaux ni aux produits qui 
en résultent; 
  3) les inventions dont l'exploitation commerci ale serait contraire à l'intérêt général, aux 
règles de la morale et aux principes humanitaires.  La décision refusant la délivrance 
du brevet ne pourra se fonder uniquement sur le  fait que l'exploitation de l'invention 
est interdite par les lois ou autres instruments juridiques. IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 28 
 
 
  
 Lorsque l'objet de l'invention est une mé thode, tout produit obtenu par cette méthode 
bénéficie aussi de la protection par brevet." 
 
 Nous estimons que les exceptions qui précèdent sont pleinement conformes aux exceptions 
prévues aux paragraphes 2 et 3 de l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle par conséquent la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 La Loi sur les brevets ne comporte pas de  disposition expresse assimilant l'importation à 
l'"exploitation" d'un brevet.  Cependant, au titre de l' article 60.3 de la Loi sur les brevets aux termes 
duquel "Les personnes physiques et morales étrangères bé néficient de tous les droits prévus par la 
présente loi et d'autres actes normatifs qui régissent la protection des droits du titulaire du brevet", 
tous les brevets délivrés en Lituanie conf èrent les mêmes droits à leurs titulaires. 
  L'article qui régit les droits du titulaire d'un brevet dispose ce qui suit:   "Dans les cas où l'objet du brevet est un produ it, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher les tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, 
utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter ce produit. 
  Dans les cas où l'objet du brevet est un procéd é, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher des tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir l'acte consistant à utiliser le 
procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter un 
produit obtenu directement par ce procédé.   
  Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'empêcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
 
 1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
  2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;   
  3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi préparés est indiquée.   
 
 Le titulaire du brevet a le droit d'interdire à tout tiers la livraison ou l'offre de livraison 
d'éléments essentiels de l'invention brevetée, à l'exception de ceux qui sont généralement 
connus dans le cadre des activités économiques, lo rsque la livraison ou l'offre de livraison de 
ces éléments est nécessaire à l'accomplissement des actes prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.   
 
 Le droit au brevet et le brevet sont tran smissibles par voie successorale.  Ces droits ne 
peuvent pas être transmis à l'État." 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 29 
 
 
  Aux termes de l'article 39 de la Loi sur les brevets: 
  "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
  - l'invention protégée par un brevet est liée à l' intérêt général, à la sé curité nationale et à 
la protection de la santé publique, au  développement de secteurs économiques 
importants;   
  - le tribunal détermine que le  mode d'exploitation de l'inve ntion utilisé par le titulaire 
du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
 
 Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
  Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploita tion de l'invention brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
  Si l'autorisation d'utiliser une invention br evetée est délivrée au titulaire d'un brevet qui 
améliore une invention brevetée antérieurement (seconde invention) et que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après: 
  - l'invention revendiquée dans le se cond brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économi que considérable, par rapport à l'invention revendiquée 
dans le premier brevet; 
  - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation donnée 
à chacun des titulaires d'utiliser les inventions  brevetées) pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
 
 - l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le 
second brevet est également cédé. 
  Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
  L'autorisation d'utiliser une invention doit être  non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-même l'invention brevetée et il ne lui est pas 
interdit de conclure des accords  de licence concernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 30 
 
 
  L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sauf si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
  La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant 
l'utilisation d'une invention brevetée, et des in tentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
  Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
 
 À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation de l'invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
 
Question complémentaire: 
 Vous indiquez dans votre réponse que votre Loi sur les brevets ne prévoit pas 
explicitement que l'importation équivaut à l'"ex ploitation" d'un brevet. Veuillez préciser si, 
dans le cadre de la loi et de la pratique ac tuelle de la Lituanie, une licence obligatoire pour 
défaut d'exploitation ne peut pas être délivrée pour un produit dans le cas où ce produit est 
importé en Lituanie. 
 L'idée centrale de l'article 39 de la Loi sur les brevets est que le gouvernement peut adopter 
une décision qui autorise les personnes physiques ou morales à commercialiser, sans l'accord du 
titulaire du brevet, une invention brevetée sur le territoire de la Lituanie. 
 Si l'invention est importée sur le marché inté rieur et si le titulaire du brevet n'entreprend 
aucune action contre cette importation, cela signifi e que l'invention est accessible au public et que, par 
conséquent, il n'existe aucune rais on de délivrer la licence obligatoire. 
 Dans la pratique, nous n'avons  jamais appliqué les dispositio ns de la Loi sur les brevets 
relatives aux licences obligatoires. 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Oui, la Loi sur les brevets subordonne la concession de licences obligatoires à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur le s ADPIC.  Aux termes de l'article 39 de cette loi: 
 
 "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
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 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 31 
 
 
  - l'invention protégée par un brevet est liée à l' intérêt général, à la sé curité  nationale et 
à la protection de la santé publique, au  développement de secteurs économiques 
importants;   
 
 - le tribunal détermine que le  mode d'exploitation de l'inve ntion utilisé par le titulaire 
du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
  Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
  Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploita tion de l'invention brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
  Si l'autorisation d'utiliser une invention br evetée est délivrée au titulaire d'un brevet qui 
améliore une invention brevetée antérieurement (seconde invention) et que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après: 
  - l'invention revendiquée dans le se cond brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économi que considérable, par rapport à l'invention revendiquée 
dans le premier brevet; 
 
 - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation donnée 
à chacun des titulaires d'utiliser les inventions  brevetées) pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
  - l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le 
second brevet est également cédé. 
  Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
  L'autorisation d'utiliser une invention doit être  non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-même l'invention  brevetée et il ne lui est pas interdit de conclure des accords  de licence concernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   
  L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sauf si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
 
 La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 32 
 
 
 l'utilisation d'une invention brevetée, et des in tentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
  Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
  À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation de l'invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 
 Oui, ce principe est inscrit dans la législation.   Les dernières modifications apportées à l'artic le 41.5 et 41.6 de la Loi sur les brevets le 
30 octobre 2001 disposent ce qui suit: 
Article 41.  Protection des droits 
 
 "Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit et que le produit obtenu par le 
défendeur est identique au produit obtenu par le  procédé breveté, ou s'il y a une raison de 
penser que le produit a été obtenu en portant atte inte au brevet, mais que le demandeur n'a pas 
pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé, le défendeur 
devra prouver que le procédé utilisé pour obtenir  le produit identique est différent du procédé 
breveté.   
  Lors de la présentation de la preuve établi ssant que le procédé utilisé pour obtenir un produit 
identique est différent du produit breveté, la  protection des secrets de fabrication et de 
commerce du défendeur devra être assurée." 
 
 La Loi sur les brevets prévoit la possibilité d'e ngager une action aux fins de faire déclarer qu'il 
n'a pas été porté atteinte au brevet. 
Article 42.  Déclaration de non-violation 
 
 "Toute personne intéressée a le droit d'intenter  une action en justice contre le titulaire du 
brevet en demandant au tribunal de déclarer  que l'accomplissement d'un acte déterminé ne 
constitue pas une violation du brevet. 
  Si la personne intéressée pr ouve que les actes qu'elle accomplit ne portent pas atteinte au 
brevet, le tribunal adopte une déclaration de non-violation. 
 
 Le titulaire du brevet doit informer tout preneu r de licence de l'action intentée.  En l'absence 
de stipulation contraire du contrat de licence, le s preneurs de licence ont le droit d'intervenir 
dans la procédure." 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 33 
 
 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.   
 
 Votre législation prévoit-elle des exceptions  en la matière?  Dans l'affirmative, dans 
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?     Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres donné es communiquées par le premier déposant? 
 
 Voir les réponses aux questions n° 3 et 4 posées par le Japon. 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 Voir la réponse à la question n° 5 posée par le Japon et les réponses de la Lituanie à la Liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (question n° 5) datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1). 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.   
 
 La Lituanie dispose de procédures et de sanctions pénales permettant de prévenir 
efficacement les atteintes portées au droit d'aute ur en matière pénale.  Par conséquent, aucune 
initiative nouvelle n'est envisagée dans l'immédiat en ce domaine.  En revanche , il est prévu d'apporter 
de nouvelles modifications concernant les mesures administratives.  Le projet de loi sur les 
modifications du Code des infractions administratives a été élaboré, compte tenu des dispositions de 
la nouvelle Loi sur la protection des droits de propr iété intellectuelle en ma tière d'importation et 
d'exportation de marchandises.  Ces modifications  permettront d'étendre l'application de la 
responsabilité administrative en cas d'atteinte por tée au droit d'auteur ou aux droits connexes (y 
compris en cas d'importation, d'exportation et d'acheminement illégaux de copies ou exemplaires de contrefaçon à des fins commerciales).  Le projet de loi a été soumis au Parlement.  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
  Voir la réponse donnée à la ques tion n° 2 posée par le Canada. IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 34 
 
 
  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation lituanienne sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) , excepté à l'article 6bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Lituanie a adhéré à la Convention de Berne (1971) le 29 juillet 1994.  La Loi lituanienne 
sur le droit d'auteur et les droits connexes comprend néanmoins des dispositions qui reflètent 
pleinement les articles 1
er à 21 de cette convention et est ainsi entièrement conforme aux dispositions 
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleur s, le champ d'application des articles 14 et 43 de la 
loi est celui des droits moraux.  3. Veuillez indiquer comment la législation lit uanienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits c onnexes protège les programmes d'ordinateur et les 
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.   
 
 Aux termes de l'article 2.16 de la loi précitée, "programme d'ordinateur" s'entend d'un 
ensemble d'instructions exprimées sous forme verb ale, codée, schématique ou autre pouvant, une fois 
transposé sur un support déchiffrable par ordina teur, faire accomplir à un ordinateur une tâche 
particulière ou lui faire obtenir un résultat particu lier:  cette notion englobe aussi le matériel de 
conception préparatoire, à condition qu'il soit de nature à permettre d'établir cet ensemble 
d'instructions.   L'article 4.2.1 dispose expressément que les pr ogrammes d'ordinateur sont protégés au même 
titre que les œuvres littéraires.  Ils sont protégés  pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvr e a été licitement rendue accessible au public. 
 
 Aux termes de l'article 2.6, "base de données"  s'entend d'un recueil d'œuvres, de données ou 
d'autres éléments indépendants, disposés de manièr e systématique ou méthodique et individuellement 
accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière, à l'exception des programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou  le fonctionnement de ces bases de données. 
 
 L'article 4.3.2 étend la protection aux recueils d'œuvres ou de données et aux bases de données (exprimées sous forme déchiffrable par mach ine ou sous toute autre forme) qui, par le choix 
et la disposition des matières, constituen t une création intellectuelle d'un auteur. 
  L'article 4.4 dispose que la pr otection inhérente au droit d'au teur sur les œuvres dérivées et 
recueils est sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre ou les œuvres dont l'œuvre dérivée est tirée ou 
que le recueil renferme, et ne s'applique pas a ux données ou éléments utilisés dans la base de données 
auxquels ne s'applique pas le droit d'auteur.    
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion lituanienne sur le droit d'auteur. 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 35 
 
 
  La Loi sur le droit d'auteur et les droits c onnexes est conforme à l'ar ticle 11 de l'Accord sur 
les ADPIC qui accorde des droits de location aux auteurs et aux titulaires de droits voisins.     L'article 15.1.5 de la loi précitée donne à l'au teur d'une œuvre littéraire, scientifique ou 
artistique le droit d'autoriser ou d'interdire la dist ribution de l'original ou de copies ou exemplaires de 
l'œuvre au public par la vente, la location, le prêt  ou par tout autre mode de transfert de propriété ou 
de possession.  Ce droit vaut également pour l'exploi tation des programmes d'ordinateur et des œuvres 
audiovisuelles.   
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante.  
 L'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les droits 
patrimoniaux de l'auteur sont prot égés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, quelle que 
soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.   L'article 31 prévoit des cas particuliers en ce qui concerne la durée des droits patrimoniaux de 
l'auteur:  
 1) Les droits patrimoniaux sur une œuvre de  collaboration sont protégés pendant la vie 
des coauteurs et 70 ans après la mort  du dernier survivant d'entre eux. 
  2) Pour les œuvres anonymes et pseudonymes, les droits patrimoniaux sont protégés 
pendant 70 ans à compter de la date à laque lle l'œuvre a été licitement divulguée.  
Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté pa r l'auteur ne laisse aucune doute quant à 
l'identité de ce dernier, ou si l'auteur révèle  son identité au cours du délai prescrit, la 
durée de protection comprend la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. 
  3) En ce qui concerne les œuvres collectiv es, les droits patrimoniaux sont protégés 
pendant 70 ans après la communication lic ite de l'œuvre au public.  Au cas où 
l'identité des personnes physiques qui ont créé  l'œuvre ne laisse aucune doute, les 
dispositions de l'alinéa 1) du présent article sont applicables. 
  4) Les droits patrimoniaux des auteurs su r une œuvre audiovisuelle sont protégés 
pendant la vie du principal réalisateur, de l'auteur du scénario, de l'auteur des 
dialogues, de l'artiste, de l'opérateur de pr ise de vues et du compositeur de la musique 
spécialement créée pour l'œuvre audiovisue lle et 70 ans après la mort du dernier 
survivant d'entre eux. 
  La durée de protection pré vue aux articles 30, 31 et 32 est calculée à compter du 1
er janvier de 
l'année qui suit le fait générateur. 
 
 Lorsqu'une œuvre est publiée en plusieurs livrais ons distinctes (volumes, parties, numéros ou 
épisodes), la durée de protection est calculée pour chaque livraison à compter de la date de sa 
publication licite (article 33). 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.   
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 36 
 
 
  Aux termes de l'article 44.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, l'artiste 
interprète ou exécutant a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes suivants: 
  1) radiodiffusion ou retransmission de son interprétation ou exécution ou de la fixation 
de celle-ci; 
  2) fixation de son interprétation ou exécution non fixée (non enregistrée);   3) reproduction directe ou indirecte d'une fi xation de son interprétation ou exécution, de 
quelque manière et sous quelque forme que ce soit; 
  4) communication au public de son interprétation ou exécution;   5) distribution de l'original ou de copies d'une fixation de son interprétation ou exécution  
par la vente, la location, le prêt ou par to ut autre mode de transfert de propriété ou de 
possession; 
  6) importation d'exemplaires de la fi xation de son interprétation ou exécution. 
  Au titre de l'article 43, indépendamment de ses droits patrimoniaux exclusifs, et même après 
la cession de ces droits, l'artiste interprète ou exécuta nt conserve son droit mo ral sur son interprétation 
ou exécution en direct ou sur la fixation de son inte rprétation ou exécution.  L'artiste interprète ou 
exécutant peut exiger d'être mentionné comme tel lors de toute utilisation de son interprétation ou 
exécution ou de la fixation de celle-ci, et s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre 
modification de son interprétation ou exécution ou de  la fixation de  celle-ci préjudiciable à son 
honneur ou à sa réputation.  Le droit moral de l'artist e interprète ou exécutant n'est pas transmissible. 
  Aux termes de l'article 50.1, la durée des dro its des artistes interprètes ou exécutants est de 
50 ans à compter de la date de l'interprétation ou exécution.  Si une fixation de l'interprétation ou 
exécution fait l'objet d'une publication licite ou d' une communication licite au public pendant cette 
période, les droits des artistes interprètes ou exécutant s expirent 50 ans après la date du premier de ces 
faits.   
  La durée de protection est calculée à compter du 1
er janvier de l'année qui suit le fait 
générateur.  
 La protection du droit moral des artistes interprètes ou exécutants n'est pas limitée dans le 
temps.  
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législ ation lituanienne sur le droit d'auteur assure 
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.   
 
 Au titre de l'article 45.1.1 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits  connexes, le producteur 
d'un phonogramme a le droit exclusif d'interdire ou d'autoriser la reproduction directe ou indirecte 
d'un phonogramme, de quelque manière et  sous quelque forme que ce soit. 
  Au titre de l'article 50.2, la durée des droits  des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à 
compter de la fixation.  Si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 37 
 
 
 communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après la date du 
premier de ces faits.   La durée de protection est calculée à compter du 1
er janvier de l'année qui suit le fait 
générateur. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion lituanienne sur les marques. 
  Aux termes de l'article 2.1 de la Loi sur les marques: 
  l'expression "marque" s'entend de tout signe  qui est propre à distinguer les produits ou 
services d'une personne de ceux d'autres personnes et qui peut être représenté graphiquement.  
Aux fins de présente loi, une marque de services sera traitée comme une marque de produits". 
  Aux termes de l'article 5 de la loi précitée:   "Les marques auxquelles s'applique la protection juridique prévue par la présente loi peuvent 
être des signes, en particulier: 
 
 1) les mots, les noms patronymiques, les prénoms, les pseudonymes artistiques, les 
noms de sociétés, les slogans; 
  2) les lettres, les chiffres; 
 
 3) les dessins, les emblèmes;   4) les formes tridimensionnelles (la forme des produits, de leurs emballages et 
conditionnements); 
 
 5) les couleurs, combinaisons ou compositions de couleurs; 
  6) toute combinaison des signes énumérés aux sous-alinéas 1 à 5 du présent article."  
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce en Lituanie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 Aux termes de son article 3, la Loi sur les marques s'applique à toute marque destinée à 
identifier des produits et/ou des services qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès du 
Bureau des brevets ou qui a été enregistrée selon la procédure prévue par la pr ésente loi, ou qui a fait 
l'objet d'un enregistrement international, en vigue ur en Lituanie.  Elle s'applique également aux 
marques reconnues comme des marques notoires en L ituanie (pour de plus amples informations 
concernant les marques "notoirement connues", priè re de se reporter à la question n° 2 posée par le 
Japon).  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 38 
 
 
  Les procédures d'enregistrement national et international des marques sont prévues aux 
chapitres III à V de la loi susvisée et devraient se dérouler comme suit: 
Article 11.  Dépôt d'une demande d'enregistrement 
 
1. Quiconque souhaite faire enregistrer une mar que doit déposer une demande auprès du Bureau 
des brevets.  2. Un mandataire peut également déposer la de mande auprès du Bureau des brevets au nom du 
déposant.  Les ressortissants étrangers qui ne rési dent pas en permanence en République de Lituanie 
et les personnes morales d'États étrangers qui n'ont pas de filiale ou de représentation immatriculée en 
République de Lituanie doivent déposer leur de mande auprès du Bureau des brevets et accomplir 
auprès de celui-ci tous les actes relatifs à l'enregist rement de la marque, y compris la représentation 
auprès de la Section des recours par l'intermédia ire d'un conseil en brevets de la République de 
Lituanie.   
 
3. Une demande d'enregistrement doit porter sur une seule marque.    4. La demande d'enregistreme nt de marque doit contenir: 
  1) une requête signée par le déposant ou son mandataire aux fins de l'enregistrement de 
la marque et de la délivra nce du certificat  de marque; 
  2) une pièce attestant le paiement des taxes;   3) le mandat, lorsque la demande est déposée par une personne autorisée; 
 
 4) une requête en reconnaissance de priorité (s'il y a lieu);   5) une autorisation délivrée par les autor ités compétentes au titre de l'article 6.1.8 
et 6.1.9 de la présente loi (s'il y a lieu);   
 
 6) le règlement régissant l'usage de la marque collective (s'il y a lieu); 
  7) le consentement du titulaire des droits, c onformément à l'article 7.1.6  (s'il y a lieu). 
 5. La requête aux fins de l'en registrement de la marque et de la délivrance du certificat doit 
contenir:   
  1) les renseignements identifiant le déposant et son mandataire;     2) une reproduction et une description de la marque dont l'enregistrement est demandé;   
 
 3) la désignation des produits et/ou des servi ces pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demandé, classés d'après la classification de Nice en vigueur à la date de la demande; 
  4) une déclaration indiquant que la mar que dont l'enregistrement est demandé est 
tridimensionnelle (s'il y a lieu); 
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 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 39 
 
 
  5) une déclaration indiquant qu'une coul eur, une combinaison ou une composition de 
couleurs est considérée comme un élément di stinctif de la marque (s'il y a lieu); 
  6) une déclaration selon laquelle des élém ents d'une marque sont considérés comme des 
éléments non protégés (s'il y a lieu); 
  7) une déclaration indiquant que la marque a été enregistrée et publiée en caractères 
standards utilisés par le Bureau des brevets  (s'il y a lieu); 
 
 8) une translittération de la marque ou de ses éléments verbaux, ainsi que leur traduction 
en lituanien (s'il y a lieu); 
  9) une déclaration indiquant que la mar que dont la demande d'enregistrement est 
déposée est une marque collective. 
 
6. La demande peut contenir une  requête aux fins de l'enregist rement d'une ou plusieurs classes 
de produits et/ou de services.  Une taxe additio nnelle déterminée sera due si plusieurs classes de 
produits et/ou de services figurent dans la demande. 
Article 12.  Date de dépôt de  la demande d'enregistrement 
 
1. La date à laquelle le Bureau des brevets reçoit les documents énumérés à l'article 11.4.1 
et 11.4.2 de la présente loi est considérée comme la  date de dépôt de la demande d'enregistrement. 
 2. Si l'un des documents visés à l'alinéa précédent n'a pas été communiqué, il ne sera pas attribué de date de dépôt et les documents fournis seront restitués au déposant avec l'indication des motifs qui 
rendent la demande irrecevable. 
Article 13.  Examen de la demande 
 
1. Dans le mois qui suit la réception de la de mande, le Bureau des brevets effectue un examen 
des documents afférents à la demande quant à la fo rme.  Il vérifie si les documents énumérés à 
l'article 11.4.1 et 11.4.2 de la présente loi ont bi en été déposés et s'ils satisfont aux conditions de 
formes prescrites. 
 2. Le Bureau des brevets accepte le dépôt de la demande et lui attribue une date de dépôt et un 
numéro, sous réserve que les documents susvisés aient été déposés et qu'il soit satisfait à toutes les conditions de formes prescrites. 
 
3. Après avoir pris les dis positions prévues à l'alinéa précédent, le Bureau des brevets 
communique au déposant ou à son mandataire un avis d'acceptation de la demande indiquant la date 
du dépôt et le numéro attribué.  4. Une fois la date de dépôt attribuée, le Bu reau des brevets vérifie si tous les documents 
susvisés ont bien été déposés, s'ils satisfont aux prescrip tions de la présente loi et des règlements, et si 
les produits et/ou les services pour lesquels l'en registrement est demandé sont conformes aux 
prescriptions de la classification de Nice.  5. S'il constate que tous les documents susvisés n'ont pas été déposés ou ne satisfont pas aux 
prescriptions de la présente loi et des règlements,  le Bureau des brevets notifie ce fait par écrit au 
déposant ou à son mandataire, en indiquant les problèmes et les solutions prescrites.  S'il n'a pas été IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 40 
 
 
 remédié à la situation dans les trois mois suivant l'envoi de la notification, le Bureau des brevets 
considère la demande comme n'ayant pas été déposée et notifie ce fait par écrit au déposant ou à son 
mandataire.    
6. S'il constate que les produits et/ou les services ne sont pas conformes à la classification de 
Nice, le Bureau des brevets adresse une notificati on au déposant ou à son mandataire en indiquant les 
problèmes et en précisant ceux auxque ls il convient de remédier.  S'il n' a pas été remédié à la situation 
dans les trois mois suivant la date d'envoi de la notification ou si le déposant ou son mandataire 
conteste ses instructions, le Bureau des brevets rejett e la demande ou la partie  de la demande relative 
aux produits et/ou aux services dont la classificati on est contestée par le déposant ou son mandataire 
et leur notifie sa décision par écrit.   
Article 14.  Examen de la marque 
 
1. Après avoir examiné la demande, le Bureau d es brevets effectue l'examen de la marque en 
vue de déterminer si elle remplit les conditio ns énoncées à l'article 6 de la présente loi. 
 2. Lorsque, au titre de l' article 6 de la présente loi, une marque  n'est pas enregistrable, le Bureau 
des brevets prend la décision d'en refuser l'enregist rement pour tous les  produits et/ou les services ou 
pour certains d'entre eux.  La décision, qui devra in diquer les raisons fondant le refus d'enregistrer la 
marque sera adressée au déposant ou à son mandatair e dans un délai de dix jours à compter de son 
adoption.   
 3. Dans un délai de trois mois à compter de  la date à laquelle la  notification du refus 
d'enregistrement lui a été adressée, le déposant ou son mandataire a la faculté de communiquer par 
écrit au Bureau des brevets une demande aux fins de réexamen. 
 
4. Lorsqu'il reçoit une demande de réexamen, et après avoir examiné les arguments présentés 
par le déposant, le Bureau des brevets procède au  réexamen et adopte l'une des décisions ci-après: 
  1) déclarer invalide la décision antérieure et  enregistrer la marque pour tous les produits 
et/ou les services ou seulement certains d'entre eux; 
 
 2) confirmer la décision de refu s d'enregistrement de la marque. 
 5. Le Bureau des brevets notifie sa décision au déposant ou à son mandataire dans les dix jours 
suivant son adoption.   
Article 15.  Introduction d'un recours 
 
1. Si le déposant ou son mandataire conteste la  décision adoptée par le Bureau des brevets à 
l'issue du réexamen, il a la faculté, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la 
notification de la décision, de présenter par écrit à la Section des recours du Bureau des brevets 
(ci-après Section des recours) un recours accompagné  d'une requête motivée a ux fins du réexamen des 
conclusions de l'examen et d'une pièce att estant le paiement de la taxe prescrite. 
 2. Après avoir examiné le recours, la Secti on des recours rend l'une des décisions ci-après: 
  1) faire droit au recours et adopter la d écision d'enregistrer la marque pour tous les 
produits et/ou les services ou pour certains d'entre eux; 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 41 
 
 
  2) rejeter le recours et confirmer la décisi on de refus d'enregistrement de la marque.   
 3. Si le déposant ou son mandataire conteste la dé cision de la Section des recours, il a la faculté 
de faire appel de cette décision de vant le tribunal d'arrondissement de Vilnius dans un délai de six 
mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée. 
Article 16.  Enregistrement de la marque 
 
1. Après avoir vérifié que la marque remplit les conditions énoncées à l'article 6, le Bureau des 
brevets prend la décision de l'enregistrer et, dans un  délai de dix jours à compter de la date de son 
adoption, il notifie sa décision au déposant ou à son mandataire avec l'instruction d'acquitter la taxe 
prescrite.  2. Lorsqu'il a fait droit au recours conformément à l'article 15 de la présente loi, le Bureau des 
brevets prend les mesures prévues à l'alinéa précédent. 
 
3. Lorsque le déposant ou son mandataire a présenté une pièce attestant le paiement de la taxe, la 
marque est inscrite au registre des marques de la   République de Lituanie.  Les données relatives à la 
marque enregistrée sont publiées dans le Bulletin officiel du Bureau des brevets. 
Article 17.  Retrait de la demande 
 
1. Si le déposant ou son mandataire n'a pas acquitté la taxe dans un délai de trois mois à compter 
de la date d'envoi de la décision d'enregistrer la  marque, la demande est réputée avoir été retirée, sur 
décision du Bureau des brevets.  2. Dans les dix jours suivant la date à laque lle elle a été adoptée, le Bureau des brevets 
communique au déposant ou à son mandataire la d écision selon laquelle la demande est réputée avoir 
été retirée.  3. Le déposant ou son mandataire a la faculté de retirer sa demande ou de limiter la liste des 
produits et/ou des services qui y sont visés à tout stad e de la procédure d'examen  de la demande ou de 
la marque. 
Article 18.  Opposition 
 
1. Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la marque enregistrée dans le 
Bulletin officiel du Bureau des brevets, les personne s intéressées peuvent former auprès de la Section 
des recours une opposition écrite et argumentée contre l'enregistrement d'une marque, au motif que ce 
dernier n'est pas conforme a ux dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi. 
 2. Le dépôt d'une opposition est  subordonné au paiement de la taxe prescrite.   
 3. Dans un délai de 14 jours à compter de la da te à laquelle elle reço it l'opposition, la Section 
des recours vérifie que les prescriptions énoncées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ont été 
observées.  Si l'opposition est formée conformément à la procédure prévue par la présente loi et les 
règlements et satisfait aux prescriptions susdites, la  Section des recours déclare la demande recevable 
et en communique une copie au propriétaire de la marque visée ou à son mandataire.  4. Dans un délai de trois mois à compter de la da te d'envoi de l'opposition, le propriétaire de la 
marque visée ou son mandataire doit présenter une  réponse argumentée.  L'inobservation de cette IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 42 
 
 
 prescription sera considérée comme un refus de part iciper à l'examen de l'opposition et n'empêchera 
pas la Section des recours de procéder à cet examen en l'absence dudit propriétaire ou de son 
mandataire.    
5. À l'issue de l'examen, la Section des r ecours prend l'une des décisions ci-après:   
  1) accueillir l'opposition et déclarer invalide l' enregistrement de la marque pour tous les 
produits et/ou les services ou certains d'entre eux; 
 
 2) rejeter l'opposition et confirmer la valid ité de l'enregistrement de la marque. 
 6. Si le propriétaire de la marque visée ou s on mandataire, ou la personne qui a formé opposition 
ou son mandataire, n'ont pas assisté à la procédure d' examen de l'opposition, le résultat de la décision 
leur est communiqué par écrit, accompagné d'une copi e de ladite décision, dans le délai d'un mois à 
compter de son adoption.   
 7. Il peut être fait appel devant le tribunal d' arrondissement de Vilnius de la décision de la 
Section des recours dans un délai de six mois à compter de la date à la quelle elle a été rendue. 
 8. Les décisions de la Section des recours s ont publiées au Bulletin officiel du Bureau des 
brevets. 
Article 19.  Examen de l'appel et de l'opposition par le Bureau des brevets 
 
1. La procédure d'examen de l'appel ou de l' opposition conduite par la Section des recours est 
publique. 
 
2. Le déposant, la personne inté ressée, le propriétaire de la marque visé par l'opposition ou les 
mandataires des personnes précitées ont la faculté de participer à la procédure d'examen de l'appel ou 
l'opposition devant la Section des recours.  3. La procédure régissant l'examen de l'appel et celui de l'opposition doit figurer dans les 
règlements approuvés par le Directeur du Bureau des brevets. 
Article 20.  Certificat d'enregistrement d'une marque 
 
1. Le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement au propriétaire d'une marque 
enregistrée ou à son mandataire, si aucune oppositi on n'a été formée conformément à la procédure 
prévue à l'article 18 de la présente loi ou si l'oppos ition formée a été rejetée ou qu'il y a été fait droit 
pour certains produits et/ou services conformément au  cinquième alinéa de l'article susvisé.  Dans un 
délai d'un mois à compter de la date à laquelle le cer tificat d'enregistrement de la marque a été délivré, 
si le propriétaire de la marque ou son mandataire ne  l'a pas retiré, le certificat lui sera adressé par la 
poste.  
2. Le formulaire du certificat d'enregistrement de la marque ainsi que les informations qui y 
figurent sont établis par le Bureau des brevets.    3. Le certificat d'enregistrement de la marque est un document officiel attestant l'inscription au 
registre des marques de la République de Lituan ie et l'existence des droits exclusifs de son 
propriétaire sur la marque enregistrée. 
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 4. En cas de perte du certificat d'enregistrement, un duplicata est délivré au propriétaire de la 
marque. 
Article 21.  Registre des marques de la République de Lituanie 
 
1. Le registre des marques de la République de L ituanie est un registre na tional.  Il est tenu par 
le Bureau des brevets.  2. La procédure régissant la collecte, la conserva tion, le stockage et l'utilisation des documents 
et informations relatifs aux marqu es est définie par le Statut du regi stre des marques de la République 
de Lituanie approuvé par le gouvernement. 
Article 22.  Informations figurant dans le regist re des marques de la République de Lituanie  
 
1. Les informations suivantes sont consignées et conservées dans le registre des marques de la 
République de Lituanie: 
 
 1) reproduction de la marque; 
  2) désignation des produits et/ou des services pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demandé, classés selon la classification de Nice en vigueur à la date de dépôt de la demande;   
 
 3) date de dépôt de la demande et numéro de dépôt; 
  4) date d'enregistrement de la marque et numéro d'enregistrement; 
 
 5) nom, prénom et adresse (siège social) du déposant; 
  6) nom, prénom et adresse (siège so cial) du propriétaire de la marque;   
  7) date d'expiration de l'enregistrement;  
 8) date de priorité, numéro de dépôt de la première demande, c ode de l'État, si la priorité 
a été accordée au titre de l'article 10.1 de la présente loi;   
  9) nom de l'exposition, date de présentation d es produits et/ou des services, si la priorité 
a été accordée au titre de l'article 10.2 de la présente loi; 
 
 10) nom, prénom, adresse (siège social) du mandataire, s'il y a lieu;   11) une déclaration indiquant que la marque  est collective, tridimensionnelle ou que la 
couleur constitue un élément distinctif de la marque; 
 
 12) autres éléments d'information concernant l'enregistrement, l'usage et la protection de 
la marque; 
  13) les motifs de modification des inform ations et la date de ces modifications. 
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 2. Les personnes physiques et les personnes moral es ont la faculté d'utiliser les informations 
consignées dans le registre des marques de la Répub lique de Lituanie, conformément à la procédure  
déterminée par le règlement régissant ce registre.  
3. Le Bureau des brevets délivre un extrait du regi stre des marques de la République de Lituanie 
à toute personne qui a acquitté la taxe prescrite si elle en fait la demande. 
 Article 23.  Enregistrement des modifications dans la  demande et dans le registre des marques de la 
République de Lituanie 
  
1. Le déposant, le propriétaire de la marque ou son mandataire doivent notifier au Bureau des 
brevets les modifications suivantes:   1) changement concernant les nom, prénom et adresse (siège social) du déposant ou du 
propriétaire de la marque; 
  2) changement concernant le mandataire du déposant ou du propriétaire de la marque ou 
son adresse (siège social); 
  3) changement apporté à la représentation de la marque dont l'enregistrement est 
demandé ou à la marque enregistrée  lorsque  le Bureau des brevets considère que le 
changement ne porte pas sur le car actère distinctif de la marque; 
  4) limitation de la liste des produits et/ou des services;  
 5) changement total ou partiel concernant le  déposant ou le propriétaire de la marque; 
  6) nécessité de corriger les erreurs techniques.    2. Pour faire enregistrer des modifications dans la  demande ou dans le regi stre des marques de la 
République de Lituanie, le déposant, le proprié taire de la marque ou leur mandataire doivent 
communiquer les documents suivants: 
  1) requête aux fins de faire enregistrer le s modifications dans la demande ou dans le 
registre des marques de la République de Lituanie; 
 
 2) documents justifiant la requête si l' enregistrement des modifications prévues aux 
sous-alinéas 5 et 6 du premier alinéa est demandé; 
  3) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
 3. Lorsqu'il reçoit les documents énumérés au deuxième alinéa, le Bureau des brevets les 
examine dans le délai d'un mois à compter de la da te de réception et inscrit la modification dans la 
demande ou dans le registre des marques de la Répub lique de Lituanie, sous réserve qu'elle remplisse 
les conditions énoncées par la présente loi et les règlements.  4. Une modification est valide à compter de la date de son enregistrement.  Un avis de 
modification du registre des marques de la République de Lituanie est publié dans le Bulletin officiel 
du Bureau des brevets.  5. La rectification des erreurs techniques im putables au Bureau des brevets est gratuite. 
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 Article 24.  Retrait d' une marque du registre 
 
1. Une marque est retirée du registre des marques de la République de Lituanie si: 
 
 1) la Section des recours déclare l'inva lidité de l'enregistrement de la marque 
conformément à la procédure  prévue  à l'article 18 de la présente loi; 
  2) l'enregistrement de la marque est invalidé ou annulé à la suite d'une décision 
judiciaire; 
 
 3) l'enregistrement de la marque n'a pas été renouvelé selon la procédure prévue à 
l'article 36 de la présente loi; 
  4) le propriétaire de la marque dema nde que la marque so it retirée du registre. 
 
2. Le Bureau des brevets retire la marque du regi stre des marques de la République de Lituanie à 
réception de l'un des documents suivants:   1) décision de justice applicable à l'effet d' invalider l'enregistrement de la marque ou de 
l'annuler; 
 
 2) requête écrite du propr iétaire de la marque. 
 3. Lorsque la Section des recours a rendu une déci sion aux fins d'invalider l'enregistrement d'une 
marque, ou si l'enregistrement n'a pas été renouvelé  selon la procédure prévue à l'article 36 de la 
présente loi, la marque est retirée du regist re, sur l'initiative du Bureau des brevets. 
 4. L'avis indiquant que la marque est retirée du registre est publié dans le Bulletin officiel du 
Bureau des brevets. 
 
Article 25.  Prescriptions applicables aux documents déposés au Bureau des brevets 
 
1. Les documents sont déposés au Bureau des brevets dans la langue nationale.  Si les 
documents, à l'exception de la demande  aux fins de l'enregistrement de  la marque et de la délivrance 
du certificat  de marque, sont déposés dans une autre langue, le déposant, le propriétaire de la marque 
ou son mandataire doivent en présente r une traduction dans la langue nationale da ns un délai de trois 
mois à compter de leur date de dépôt. 
 2. Le mandat autorisant la représentation du déposant ou du propriétaire de la marque est délivré 
par écrit et n'est pas soumis à une vérification notariale.  Si le mandat aire qui effectue le dépôt de la 
demande d'enregistrement d'une marque ou de délivrance du certificat de marque a négligé de 
présenter ce mandat avec les documents énumérés à l' article 11.4.1 et 11.4.2 de la présente loi, il 
devra le faire dans les trois mois suiv ant la date de dépôt de la demande. 
 3. Les documents déposés au Bureau des brevets n'ont pas à être authentifiés. 
 4. Les prescriptions particulières concernant la  demande et les autres documents sont fixées par 
le règlement.   
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 5. Un document est réputé n'avoir pas été déposé et  l'acte n'avoir pas été accompli si le déposant, 
le propriétaire de la marque ou son mandataire n'a pas présenté les documents dans les délais fixés par 
la présente loi ou ne les a pas établis conformément aux prescriptions.    
Article 26.  Délais 
 
1. Lorsqu'une requête écrite a été déposée et la  taxe prescrite acquittée par le déposant ou son 
mandataire, les délais prévus aux articles 13.5 et 13.6, 14.3, 15.1, 17.1, 18.4 et 25.1 pourront être 
prorogés une fois d'une durée de deux mois au ma ximum à compter de la da te d'expiration du délai 
initial.   
 2. La demande de prorogation du dé lai doit être déposée et la taxe  acquittée avant l'expiration du 
délai initial.  Le délai est prorogé sur décision du  Bureau des brevets.  
3. Le déposant qui n'a pas été en  mesure d'observer les délais pr évus à l'article 17.1 peut être 
réintégré dans ses droits après dépôt des documents ci-après:   1) une requête motivée aux fins de faire courir à nouveau le délai qui n'a pas été 
observé; 
 
 2) un document établissant les rais ons de la non-observation du délai; 
  3) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
 4. Le nouveau délai prévu au troisième alinéa est accordé sur décision du Directeur du Bureau 
des brevets. 
 5. Il peut être fait appel devant les tribuna ux du refus de proroger le délai ou d'accorder le 
nouveau délai selon la procédure prévue par la loi.  Article 27.  Taxes 
 1. Le dépôt de la demande et des autres actes pr évus par la présente loi est assujetti au paiement 
de la taxe prescrite.  2. Le montant des taxes, les actes particuliers assu jettis au paiement d'une taxe, la procédure  de 
paiement des taxes sont déterminés par la présente lo i et les autres lois fiscales de la République de 
Lituanie.  Article 28.  Droit à une marque collective 
 1. Une union de personnes (association, syndicat, c onsortium, etc.) a la faculté de déposer une 
demande d'enregistrement d'une marque collective. 
 2. Toutes les dispositions de la présente loi, sauf celles des articles 43 et 44, sont applicables aux 
marques collectives.     IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 47 
 
 
 Article 29.  Enregistrement et usage d'une marque collective 
 
1. Une marque collective est enregistrée au nom  de l'union et seulement lorsque le règlement 
régissant son usage, approuvé par l'union, est déposé en même temps que la demande.  Le règlement 
doit contenir les informations ci-après: 
  1) nom et siège social de l'union des personnes au nom desquelles la demande 
d'enregistrement  de la marque collective a été déposée; 
 
 2) objectif de l'union et procédure de représentation; 
  3) conditions d'adhésion;   4) renseignements relatifs aux membres de  l'union habilités à utiliser la marque 
collective; 
  5) conditions et modalités d'usage d'une marque collective;   6) droits et obligations des membres de  l'union en cas d'inobservation des conditions 
d'usage d'une marque collective et d' atteinte aux droits y afférents. 
 
2. Une marque collective ne peut être cédée qu'avec le consentement de toutes les personnes  
membres de l'union qui l'a enregistrée.    3. Une marque collective peut être constituée de signes ou d'indications pou vant servir, dans le 
commerce, à désigner l'origine géographique des produits et/ou des services.  Cependant, son 
propriétaire n'est pas habilité à interdire à un tiers d'utiliser ces signes ou indications, si cet usage est 
conforme aux règles de conduite admises en matière i ndustrielle et commerciale:  en particulier, une 
telle marque ne pourra être opposée à un tiers habilité à utiliser un nom géographique dans le 
commerce.  
4. Une marque collective est réputée être utilisée lorsqu'elle est utilisée par un membre au moins 
de l'union.    5. Sauf disposition contraire du règlement régissant l'usage de  la marque collective, une 
personne habilitée à utiliser cette marque ne peut intenter une action en contrefaçon de marque 
collective qu'avec le consentement du propriétaire de la marque.   
 6. Le propriétaire d'une marque collective doit communiquer au Bureau des brevets toute 
modification du règlement régissant l'usage de la marque collective ou tout élément qui serait ajouté à ce règlement.  
7. Le Bureau des brevets refusera la demande d' enregistrement de la marque collective si le 
règlement régissant l'usage de la marque ne satis fait pas aux prescriptions énoncées au premier alinéa 
ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœur s.  Une fois que le déposant aura modifié le 
règlement de manière à faire disparaître le motif de refus, la marque collective pourra être enregistrée 
conformément à la procédure  prévue par la présente loi. 
 
8. Après introduction d'une requête et sous réserve  du paiement de toute ta xe prévue, les parties 
intéressées ont le droit d'examiner le règlement ré gissant l'usage de la marque collective au Bureau 
des brevets.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 48 
 
 
 Article 30.  Validité de l'enregist rement international d'une marque 
 
1. À compter de la date de l'enregistrement inte rnational de la marque étendu à la République de 
Lituanie, ou de la date de l'extension territori ale ultérieurement accordée à l'enregistrement  
international (ci-après extension territoriale ulté rieure), la protection conférée à la marque par 
l'enregistrement international sera celle qui lui sera it accordée si elle avait été enregistrée en vertu des 
dispositions de la présente loi.    2. Les informations concernant l'enregistrement international de la marque sont publiées dans la 
Gazette des marques internationales du Bureau international. 
 3. Le Bureau des brevets inscrit les informations concernant l'enregistrement international  de la 
marque étendu à la Lituanie au registre des marques de la République de Lituanie. 
 
Article 31.  Invalidité de l'en registrement  international 
 
1. Si une marque protégée par un enregistrement  international ne satisfait pas aux prescriptions 
de l'article 6 de la présente loi ou si une oppos ition est formée contre son enregistrement selon la 
procédure prévue par la présente loi, le Bureau de s brevets informe le Bureau international dans le 
délai prescrit par le Protocole de Madrid du refu s total ou partiel d'accorder la protection en 
République de Lituanie. 
 2. L'enregistrement  international est invalide en République de Lituanie à compter de la date de 
son invalidation en République de Lituanie.  
3. Si l'enregistrement  international d'une ma rque est radié à la demande de l'office du pays 
d'origine ou à la suite de la dénonciation du Protoc ole de Madrid par une partie à ce protocole, le 
propriétaire de la marque peut déposer une demande aux fins de faire enregistrer sa marque en 
République de Lituanie, conformément à la  procédure prévue par la présente loi. 
 4. Une demande présentée au titre de l'alinéa 3 est réputée avoir été déposée à la date de 
l'enregistrement international de la marque ou de l'extension territoriale ultérieure, compte étant 
dûment tenu, le cas échéant, de la date de priorité accordée, sous réserve que les conditions suivantes 
aient été observées:   1) la demande a été déposée dans un délai de  trois mois à compter de la radiation de 
l'enregistrement international de la ma rque pour les motifs prévus à l'alinéa 3 
ci-dessus; 
  2) la demande ne porte pas sur d'autres  produits et/ou services que ceux figurant dans 
l'enregistrement  international; 
 
 
 3) la demande est conforme à toutes les c onditions prescrites par la présente loi et le 
déposant a acquitté la taxe prévue.   
 Article 32.  Dépôt d'une demande  internationale ou d'une requête en extension territoriale ultérieure 
fondée sur une demande ou un enregistrement en République de Lituanie 
 
1. Le déposant ou le propriétaire de la ma rque qui satisfait aux prescriptions énoncées à 
l'article 2.1.i) du Protocole de Madrid doit dépo ser une demande internationale ou une requête en 
extension territoriale ultérieure par l' intermédiaire du Bureau des brevets.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 49 
 
 
  
2. L'octroi de la priorité au tit re des dispositions de la Convention de Paris peut être demandé au 
moment du dépôt d'une demande  inte rnationale ou d'une requête en exte nsion territoriale ultérieure.   
 
3. La demande  internationale et la requête en  extension territoriale ultérieure doivent être 
présentées selon les clauses et modalités prévues par le Protocole de Madrid et le Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid c oncernant l'enregistrement international des 
marques et au Protocole relatif à cet Arrangeme nt (ci-après - Règlement d'exécution commun du 
Protocole de Madrid). 
 
4. La procédure régissant le dépôt auprès du Bureau  des brevets de la demande internationale et 
de la requête en extension territoriale ultérieure ai nsi que leur examen est fi xée dans la Procédure de 
mise en œuvre du Protocole de Madrid, approuvée par le directeur du Bureau des brevets.  
5. Le déposant doit acquitter la ta xe prévue pour l'examen d'une demande  internationale auprès 
du Bureau des brevets.  Faute de pièce attestant le paiement, le Bureau des brevets lui retourne la 
demande  internationale.  6. Le déposant doit acquitter directement auprès du Bureau international les taxes prévues dans 
le Règlement d'exécution commun du Protocole de Madrid. 
 
Article 33.  Remplacement d'un enregistrement national par un enregistrement international  
 
1. Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregist rement national en République de Lituanie est 
également l'objet d'un enregistrement internationa l, sur l'initiative du titulaire, l'enregistrement 
international est réputé remplacer l'enregistrement  national valide en République de Lituanie, si: 
  1) l'enregistrement  international est étendu à la République de Lituanie; 
  2) tous les produits et/ou les services é numérés dans l'enregistrement national sont 
également énumérés dans l'enregistrement  international; 
 
 3) l'enregistrement  international a été éte ndu à la République de Lituanie après le dépôt 
auprès du Bureau des brevets d'une demande f ondée sur l'article 11 de la présente loi. 
 2. À la demande du propriétaire de la marque qui a acquitté la taxe  prévue, le Bureau des brevets 
inscrit les renseignements relatifs au remplacement de  l'enregistrement national par l'enregistrement 
international au registre des marques de la Républi que de Lituanie et les publie dans le Bulletin 
officiel du Bureau des brevets.    Article 34.  Dispositions spéciales applicables à l'enregistrement  international d'une marque 
 
1. Si le propriétaire d'une marque protégée pa r un enregistrement international conteste la 
décision du Bureau des brevets de refuser l'octroi de la protection, motif pris que la marque ne remplit 
pas les conditions énoncées à l'article 6 de la prése nte loi, il est habilité à demander son réexamen 
dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle la décision a été adoptée.  S'il n'a pas 
déposé de requête dans le délai prescrit, la déci sion du Bureau des brevets est considérée comme 
définitive. 
 2. Si le propriétaire d'une marque protégée pa r un enregistrement international conteste la 
décision rendue par le Bureau des brevets à l'issu e de son réexamen, il est habilité, dans un délai de IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
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 cinq mois à compter de la date à laquelle la d écision a été adoptée, à former un recours devant la 
Section des recours  conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la présente loi.   
 3. Les personnes intéressées ou leurs mandataires di sposent d'un délai de trois mois pour former 
opposition contre l'enregistrement international d'une marque à compter de la date de publication des 
renseignements concernant cet enregistrement dans la Gazette des marques internationales du Bureau 
international.  L'opposition doit remp lir les conditions énoncées à l'article 18.1 et 18.2 de la présente 
loi.    
4. Le propriétaire d'une marque protégée par un enre gistrement international qui fait l'objet d'une 
opposition dispose d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de l'opposition pour nommer 
son mandataire selon la procédure prévue à l'artic le 11.2 de la présente loi et pour présenter une 
réponse justifiée.  Faute d'une telle réponse, il est  réputé refuser de participer à l'examen de 
l'opposition et la Section des recours pourra procéd er à cet examen en son absence ou celle de son 
mandataire.  S'il n'a pas nommé de mandataire, la dé cision rendue par la Section des recours ne lui est 
pas communiquée.    5. Une licence délivrée par le propriétaire de  la marque protégée par un enregistrement 
international n'est pas valide en République de Lituan ie si les informations figurant dans le contrat de 
licence n'ont pas été enregistrées conformément à la pro cédure prévue à l'article 44 de la présente loi.   
 
6. Le renouvellement de l'enregistrement  inte rnational d'une marque et les autres questions 
relatives à l'enregistrement international qui n'ont pas été traitées dans la présente loi sont régis par le 
Protocole de Madrid et le Règlement d'exécuti on commun à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
lituanienne sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
 
 La durée de validité de l'enregistrement d'une ma rque est prévue au chapitre VI de la Loi sur 
les marques: 
 
Article 35.  Durée de validité de  l'enregistrement d'une marque 
 
 La durée de validité de l'enregistrement est de  dix ans à compter de la date du dépôt de la 
demande. 
 
Article 36.  Renouvellement 
 1. À l'expiration du délai prévu à l'article 35 de la présente lo i, l'enregistrement d'une marque 
peut être renouvelé pour l'ensemble des produits et/ou des services ou certains d'entre eux pour des 
périodes n'excédant pas dix ans chacune. 
 
2. L'enregistrement de la marque  est renouvelé sur décision du Bureau des brevets, sous réserve 
que les pièces ci-après aient été communiquées:   1) la requête en renouvellement de l'enregi strement de la marque pour l'ensemble des 
produits et/ou des services ou certains d'entre eux; 
  2) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 51 
 
 
 3. Les documents énumérés à l'alinéa 2 doivent êt re déposés par le  propriétaire de la marque ou 
son mandataire au plus tard dans le courant de l'année qui précède l'expiration de l' enregistrement. 
 4. Moyennant le paiement d'une taxe supplém entaire de 50 pour cent, le propriétaire d'une 
marque ou son mandataire dispose d'un délai de si x mois à compter de la  date d'expiration de 
l'enregistrement de cette marque  pour introduire une requête en re nouvellement dudit enregistrement.   
 5. Les renseignements relatifs au renouvellement de  l'enregistrement d'une marque sont inscrits 
au registre des marques de la République de Lituanie  et publiés dans le Bulletin officiel du Bureau des 
brevets.   
 6. Si le propriétaire de la mar que ou son mandataire n'a pas acquitté la taxe prévue dans le délai 
indiqué aux alinéas 3 et 4 du présent article, l'enre gistrement n'est pas renouvelé et la marque est 
retirée du registre des marques de la République de Lituanie conformément à la procédure  prévue à 
l'article 24 de la présente loi.   
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation lituanienne 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 Aux termes de l'article 6.1.11 de la Loi sur les marques: 
  "Un signe n'est pas reconnu en tant que mar que et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque enregistrée est déclaré invalide si: 
  11) elle contient une indi cation géographique ou est constitu ée par une telle indication, 
pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette 
indication dans la marque pour ces marchandises en  République de Lituanie est de nature à 
induire le public en erreur quant au véritabl e lieu d'origine.  La disposition qui précède est 
applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour 
ce qui est du lieu dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire." 
  Pour cette raison, par exemple, les indicati ons géographiques PILS, PILSNER pour les bières 
n'ont pas été enregistrées. 
 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
  Aux termes de l'article 6.12 de la Loi sur les marques: 
  "Un signe n'est pas reconnu en tant que mar que et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque enregistrée est déclaré invalide si: 
 
 12) elle contient une indi cation géographique ou est cons tituée par une telle indication 
identifiant des vins pour des vins qui ne sont  pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, ou identifiant des sp iritueux pour des spiritu eux qui ne sont pas IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 52 
 
 
 originaires du lieu indiqué par l'indication géogra phique en question, même dans les cas où la 
véritable origine du produit est indiquée ou  dans ceux où l'indication géographique est 
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres." 
 
 Pour cette raison, par exemple, les indications  géographiques pour les vins et les spiritueux 
KAGOR, CHAMPAGNE, COGNAC, PORTO, TEQUILA n'ont pas été enregistrées.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation lituanienne et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 
 Au titre de la Loi sur les dessins et modè les industriels, un dessin ou modèle industriel 
acquiert la protection juridique après enregistreme nt auprès du Bureau des brevets de Lituanie.   
  Le chapitre III de la loi précitée règle en détail l'enregistrement des dessins ou modèles industriels:   "Article 11.  Dépôt de la demande  
  Toute personne qui souhaite faire enregistrer un dessin ou modèle industriel doit déposer une 
demande auprès du Bureau des brevets.   
  La demande peut être déposée par un manda taire agissant au nom du déposant.  Les 
personnes morales ou physiques étrangères doive nt déposer leur demande auprès du Bureau 
des brevets par l'intermédiaire d'un conseil en  brevets de la République de Lituanie.   
  Une demande peut être déposée pour un ou plusieurs exemples de dessins ou modèles 
industriels appartenant à la même classe de la  classification internationale conformément à 
l'Accord de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles 
industriels.  Une demande peut comprendre ju squ'à dix exemplaires du dessin ou modèle 
industriel  dont l'enregistrement est demandé.   
  Lors du dépôt, le déposant doit acquitter la ta xe pour la demande ains i que pour tout exemple 
supplémentaire de dessin ou modèle industriel.   
 
 La demande doit être déposée en langue lituanienne.     Article 12.  Documents afférents à la de mande d'enregistrement du dessin ou modèle 
industriel 
 
 La demande afférente à l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel  doit comporter les 
documents ci-après: 
  1) requête en délivrance de certifi cat de dessin ou modèle industriel;   
 
 2) représentations graphiques ou photogra phiques du dessin ou modèle industriel;   
  3) description du dessin ou modèle industriel;     IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 53 
 
 
  4) pièce attestant le paiement de la taxe;   
  5) pièce attestant les pouvoirs du mandataire si le dépôt a été effectué par celui-ci;  et   
 6) pièce confirmant la cession des droits de l'auteur.   
  Article 13.  Attributio n d'une date de dépôt 
 
 La date de dépôt attribuée à une demande d'enre gistrement de dessin ou modèle industriel  est 
réputée être la date à laquelle le Bureau des brevets a reçu les documents ci-après:   
  1) requête en délivrance de certifi cat de dessin ou modèle industriel;   
  2) représentations graphiques ou photograph iques du dessin ou modèle industriel;  et  
 
 3) pièce attestant le paiement de la taxe.     Faute du dépôt de l'un des documents susvisés, il n'est pas attribué de date de dépôt.   
  Article 14.  Droit de priorité 
  La demande peut contenir une requête en reconnaissance de la priorité fondée sur une ou 
plusieurs demandes antérieures d'enregistrement  du même dessin ou modèle industriel dans 
un État qui est partie à la Convention de Paris pour  la protection de la pr opriété industrielle si 
elle a été déposée par le déposant ou son ayant cause auprès du Bureau des brevets dans un 
délai de six mois à compter de la date du dépôt de la ou des premières demandes. 
  La demande peut contenir une requête en rec onnaissance de la date de priorité lorsque le 
dessin ou modèle industriel a été présenté dans  une exposition internationale officielle ou 
officiellement reconnue, si la demande en question a été déposée auprès du Bureau des 
brevets dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de l'exposition.   
 
 Le déposant qui souhaite bénéficier des di spositions des alinéas 1 ou 2 doit remettre au 
Bureau des brevets une copie certifiée conforme par un office des brevets de l'État concerné 
de la ou des premières demandes ou un certificat  délivré par l'autorité compétente de 
l'exposition à laquelle le dessin ou modèle industriel a été présenté  pour la première fois.  Ces 
documents peuvent être remis au moment du dépôt  de la demande en République de Lituanie 
ou dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt.   
  Lorsque le Bureau des brevets détermine que les conditions énoncées à l'alinéa 3 n'ont pas été 
remplies, il considère les demandes visées aux alin éas 1 et 2 comme n'ayant pas été déposées.   
 
 Article 15.  Examen d'une demande d'enre gistrement de dessin ou modèle industriel 
 
 Le Bureau des brevets procède à l'examen de la demande d'enregistrement du dessin ou 
modèle industriel.  L'examinateur du Bureau d es brevets vérifie les documents afférents à la 
demande énumérés aux articles 12 et 14 de la présente loi.   
 
 Si l'examinateur du Bureau des brevets déterm ine que les documents indiqués aux articles 12 
et 14 de la présente loi ne figurent pas dans la demande ou ne sont pas établis de manière 
conforme aux prescriptions, il avise le déposant ou son mandataire.  Si, dans un délai de trois 
mois à compter de la date à laquelle cette information a été communiquée, ces documents ne IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 54 
 
 
 sont pas rendus conformes, l'expert du Bureau des brevets prend la décision de ne pas 
enregistrer le dessin ou modèle industriel.   
  Si le déposant conteste la décision du Bureau d es brevets, il a la faculté de former un recours 
devant la Section des recours du Bureau des brev ets, dans un délai de trois mois à compter de 
la date à laquelle la décision de l'examinateu r lui a été communiquée.  Il a la faculté de 
participer aux séances de ladite  section lorsqu'elle examine son recours.  Il sera tenu informé 
de la décision rendue par la Section des recours.   
 
 Article 16.  Retrait ou correction de la demande 
  
 Tant qu'une date d'enregistrement n'a pas été a ttribuée, le déposant a la faculté de retirer sa 
demande ou de réduire le nombre d'exemples de  dessins ou modèles industriels qu'elle 
contient.   
 
 Article 17.  Enregistrement  d'un dessin ou modèle industriel 
   Lorsqu'il a décidé d'enregistrer un dessin ou m odèle industriel, l'examinateur du Bureau des 
brevets notifie sa décision au déposant.  Ce de rnier dispose d'un délai de trois mois à compter 
de la notification pour acquitter la taxe corres pondant à l'enregistrement, la publication et la 
délivrance du certificat.  Faute de paiement en te mps utile, le dessin ou modèle industriel n'est 
pas enregistré.   
  Le Bureau des brevets inscrit le dessin ou m odèle industriel au registre des dessins ou 
modèles industriels de la République de Lituanie.   
 
 Une représentation du dessin ou modèle industrie l doit être présentée dans le registre des 
dessins ou modèles industriels de  la République de Lituanie et les renseignements concernant 
la délivrance du certificat de dessin ou modèle i ndustriel, son usage et sa protection doivent y 
figurer.   
 
 Le Bureau des brevets délivre un extrait du regi stre des dessins ou modèles industriels de la 
République de Lituanie à toute personne ayant acqu itté la taxe prescrite.  Tout extrait certifié 
du registre a valeur de document officiel.   
  Article 18.  Publication de l'enregistrement  d'un dessin ou modèle industriel et procédure  
d'opposition  
 
 Tout enregistrement d'un dessin ou modèle industriel inscrit au registre des dessins ou 
modèles industriels de la République de Lituanie  doit être publié dans le Bulletin officiel du 
Bureau des brevets.   
 
 Les personnes intéressées qui ont acquitté la ta xe prescrite et se fondent sur les articles 2 à 4 
de la présente loi peuvent former opposition c ontre l'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel dans un délai de trois mois à compte r de la date de publi cation.  L'opposition doit 
être motivée et présentée par écrit à la Section des recours du Bureau des brevets.  L'auteur du dessin ou modèle industriel enregistré est informé de sa teneur et a la faculté de présenter une 
réponse argumentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il en a reçu 
communication.   
  Si l'opposition est rejetée, la Section des recours du Bureau des brevets avise l'auteur de ladite 
opposition et le titulaire du dessin ou modèle industriel.    IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 55 
 
 
  
 Si l'opposition est acceptée, l'enregistrement est supprimé en totalité ou en partie.  La décision 
rendue par la Section des recours du Bureau des brevets est publiée dans le Bulletin officiel.   
 
 Article 19.  Délivrance du certificat de dessin ou modèle industriel  
 
 S'il n'a pas été formé opposition selon les di spositions de l'article 18.2 et 18.3 ou si 
l'opposition formée a été rejetée, le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement 
au titulaire du dessin ou modèle industriel.   
 
 Conformément à l'article 17.3 de la présente lo i, les informations inscrites au registre des 
dessins ou modèles industriels de la République de Lituanie doivent figurer sur le certificat de 
dessin ou modèle industriel." 
 14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 La Loi sur les dessins et modèles industr iels ne prévoit pas d'exception concernant 
l'enregistrabilité d'un dessin ou modèle industriel si  celui-ci est nouveau, possède des traits distinctifs 
et n'est pas contraire aux bonnes mœurs.   
 
 Les dessins ou modèles de textiles sont protég és au même titre que d'autres types de dessins 
ou modèles industriels.  F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation lituanienne sur les brevets assure 
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions prévues et en fournissant des précisio ns sur la protection des micro-organismes, des 
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. 
  Voir la réponse donnée à la question n° 1 posée par la Suisse. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
lituanienne sur les brevets et cite r les dispositions correspondantes. 
  L'article 26 qui régit les droits du titulaire d'un brevet dispose ce qui suit: 
  "Dans les cas où l'objet du brevet est un produ it, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente,  vendre, importer ou exporter ce produit. 
 
 Dans les cas où l'objet du brevet est un procéd é, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher des tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir l'acte consistant à utiliser le 
procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter un produit obtenu directement par ce procédé.  
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 56 
 
 
  Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'empêcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
  1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
  2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;   
 
 3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi préparés est indiquée.   
 
 Le titulaire du brevet a le droit d'interdire à tout tiers la livraison ou l'offre de livraison 
d'éléments essentiels de l'invention brevetée, à l'exception de ceux qui sont généralement 
connus dans le cadre des activités économiques, lo rsque la livraison ou l'offre de livraison de 
ces éléments est nécessaire à l'accomplissement des actes prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.   
 
 Le droit au brevet et le brevet sont tran smissibles par voie successorale.  Ces droits ne 
peuvent pas être transmis à l'État." 
 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation lituanienne permettant une 
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de 
manière précise les conditions dans lesquell es une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 Aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la Loi sur les brevets: 
  "Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'empêcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
 
 1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
  2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;   
  3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi préparés est indiquée." 
 
 Aux termes de l'article 39 de la Loi sur les brevets:   "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 57 
 
 
  - l'invention protégée par un brevet est liée à l' intérêt général, à la sé curité  nationale et 
à la protection de la santé publique, au  développement de secteurs économiques 
importants;   
 
 - le tribunal détermine que le  mode d'exploitation de l'inve ntion utilisé par le titulaire 
du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
  Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
  Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploita tion de l'invention brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
  Si l'autorisation d'utiliser une invention brev etée est délivrée au titulaire d'un brevet  qui 
améliore une invention brevetée antérieurement (seconde invention) et que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après: 
  - l'invention revendiquée dans le se cond brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économi que considérable, par rapport à l'invention revendiquée 
dans le premier brevet; 
 
 - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation donnée 
à chacun des titulaires d'utiliser les inventions brevetées) pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
  - l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le 
second brevet est également cédé. 
  Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
  L'autorisation d'utiliser une invention doit être  non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-même l'invention brevetée et il ne lui est pas interdit de conclure des accords  de licence concernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   
  L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sauf si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
 
 La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 58 
 
 
 l'utilisation d'une invention  brevetée, et des intentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
  Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
  À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation d'une invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
  Les dispositions ci-dessus régissant l'utilisation non autorisée d'un brevet sont pleinement conformes aux prescriptions des articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.  18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation lituanienne 
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispos itions prévoyant une prolongation de la durée de 
la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 
 La durée de protection d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de  dépôt de la demande 
et la protection est subordonnée au  paiement d'une taxe annuelle. 
 
 Si la protection juridique est conférée aux pr incipes actifs d'un médicament ou aux substances  
actives d'un produit destiné à la protection des végé taux, cette protection pourra être prolongée pour 
une période ne dépassant pas cinq ans par l'octroi  d'un certificat de protection supplémentaire. 
 
 Prière de se reporter a ux dispositions ci-après de la Loi sur les brevets: 
  "Article 27.  Durée de validité du br evet et taxes de maintien en vigueur 
 
 Le brevet produit ses effets pendant 20 ans à co mpter de la date de dé pôt de la demande.   
 
 Le maintien en vigueur du brevet est subor donné au paiement d'une taxe annuelle.   
  La première taxe annuelle  n'est exigible qu'à partir de la tr oisième année de validité du brevet.   
  La taxe annuelle doit être acquittée au cours des deux derniers mois de l'année de validité en 
cours du brevet. 
  La taxe annuelle, majorée de 50 pour cent, peut encore être acquittée valablement dans les six 
mois qui suivent l'échéance prescrite au quatrième alinéa du présent article.   
  Article 27.  Certificat de protection supplémentaire 
  Un certificat de protection supplémentaire (ci-ap rès appelé "certificat") peut être délivré au 
titulaire d'un brevet ou à son ayant cause pour une  période ne dépassant pas cinq ans, si la 
protection juridique est conférée:   
 
 1) aux principes actifs d'un médicament;   
  2) aux substances actives d'un produit dest iné à la protection des végétaux.   
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 59 
 
 
  Le certificat est délivré si le titulaire du brevet ou son ayant cause dépose une demande à cet 
effet au Bureau des brevets.  La demand e doit contenir les documents suivants:   
  1) une requête en délivrance de certificat;   
 
 2) une copie de l'autorisation initiale de mise sur le marché du médicament ou du 
produit destiné à protection des végétaux;   
  3) une pièce attestant le paiement de la taxe.   
 
 La demande de délivrance du certificat doit êt re déposée auprès du Bureau des brevets avant 
l'expiration du brevet, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle a 
été accordée l'autorisation de mise sur le marc hé du médicament ou du produit destiné à la 
protection des végétaux, ou dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le brevet 
a été délivré si la délivrance est postérieure à l' autorisation.  Le Bureau des brevets détermine 
les prescriptions applicables aux documents, la procédure régissant l'examen de la demande, 
la délivrance et les conditions de validité du certificat.  Les informations relatives à la 
demande de certificat, à la délivrance du certif icat et à son expiration sont publiées au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets.  Les i ndications concernant la  délivrance du certificat 
et sa durée sont portées dans le registre des brevets de Lituanie.   
 
 Le certificat délivré produit ses effets à l'expi ration de la durée de validité légale du brevet 
pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et 
l'autorisation de mise sur le marché du médica ment ou du produit destiné à la protection des 
végétaux, diminuée d'une durée de cinq ans, mais n'excédant pas cinq ans à compter de la date 
à laquelle il entre en vigueur.  Le maintien en vigueur du certificat est subordonné au 
paiement d'une taxe annuelle.  
 
  Le certificat confère à son titulaire ou son ayan t cause tous les droits, devoirs et restrictions 
établis par la présente loi.   
 
 La protection juridique conférée par le certifi cat est étendue seulement  au médicament ou au 
produit destiné à la protection des végétaux visés pa r l'autorisation de mise sur le marché, et 
elle ne doit pas dépasser la protecti on juridique conférée par le brevet." 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prév ue par la législation lituanienne pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 Le chapitre III de la Loi sur la protec tion juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs réglemente en détail l'enregistrement des topographies: 
 
 "Article 10.  Dépôt de la demande 
  1. Toute personne qui souhaite faire en registrer une topographie doit déposer une 
demande auprès du Bureau des brevets. 
 
 2. La demande peut être déposée par le mandataire agissant au nom du déposant.  Les 
personnes physiques ou morales étrangères doive nt déposer leur demande auprès du Bureau IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 60 
 
 
 des brevets et passer obligatoirement par un con seil en brevets de la République de Lituanie 
pour accomplir les formalités nécessaires. 
  3. La demande doit être déposée dans les de ux ans qui suivent la première exploitation 
commerciale de la topogr aphie dans le monde. 
  4. La demande doit contenir:   1) la requête en enregistrement indiqu ant la date de la première exploitation 
commerciale de la topographie lorsqu'elle est antérieure à la date de la demande 
d'enregistrement; 
  2) la description de la topographie et de tout matériel identifiant ou représentant la 
topographie; 
 
 3) une déclaration relative à la date de la première exploitation commerciale de la 
topographie lorsqu'elle est antérieure à la  date de la demande d'enregistrement; 
  4) un reçu attestant le paiement de la taxe;  
 5) une autorisation, si la demande est déposée par le mandataire du déposant; 
  6) une demande visant à faire reconnaître la paternité de la topographie ou un 
document attestant la cession des droits de l'auteur. 
 
 5. La requête aux fins de l' enregistrement doit être déposée en lituanien.  Si les autres 
documents communiqués ne sont pas établis en lituanien, leur traduc tion dans cette langue 
devra être déposée au Bureau des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date de 
dépôt de la demande. 
  6. La date à laquelle le Bureau des brevets reçoit les documents indiqués aux 
sous-alinéas 1 à 4 de l'alinéa 4 du présent article est réputée être la date de dépôt de la 
demande. 
  7. Tant que la demande n'a pas été rendue  publique, le déposant ou son mandataire peut 
compléter, préciser ou modifier les informati ons figurant dans les documents communiqués, à 
l'exception de la topographie. 
  8. Le Bureau des brevets veille à ce que les matériaux communiqués pour 
l'enregistrement de la topographie ne soient  pas rendus publics si le déposant déclare qu'ils 
constituent un secret commercial.  Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le matériel soit communiqué en cas de demande expresse de s autorités judiciaires ou de toute autre 
autorité compétente. 
  9. Les dispositions régissant les documents a fférents à la demande sont indiquées par le 
Bureau des brevets. 
 
 Article 11.  Examen 
 
 1. Le Bureau des brevets examine si la demande remplit les conditions énoncées à 
l'article 3.3 et à l'article 10 de la présente loi. 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 61 
 
 
  2. S'il constate que la dema nde n'est pas conforme aux exig ences de l'article 3.3 de la 
présente loi, le Bureau des brevets prend la d écision de refuser d'enregistrer la topographie. 
  3. S'il constate que la dema nde n'est pas conforme aux ex igences de l'article 10 de la 
présente loi, le Bureau des brevets avise le déposant ou son mandataire.  Si les prescriptions 
ne sont pas satisfaites dans un délai de trois mois  à compter de la date de mise à la poste de 
l'avis, la demande est réputée avoir été retirée. 
  4. S'il décide d'enregistrer la topographie,  le Bureau des brevets notifie dûment sa 
décision au déposant ou à son manda taire dans le délai d'un mois. 
  Article 12.  Recours 
 
 1. Le déposant  qui conteste la décision du Bu reau des brevets de considérer la demande 
comme ayant été retirée peut, dans un délai de tr ois mois à compter de la date de mise à la 
poste de l'avis, faire appel de cette décision devant la Section des recours du Bureau des 
brevets. 
  2. Le recours doit être formé par écrit.  
 3. La procédure concernant les modalités du recours et celles de l'examen est indiquée 
par le Bureau des brevets. 
  Article 13.  Enregistrement et publication de la topographie 
 
 1. La topographie est inscrite au registre des topographies de la République de Lituanie. 
  2. L'enregistrement est publié au Bu lletin officiel du Bureau des brevets. 
  3. Le Bureau des brevets délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait du 
registre des topographies de la République de Litu anie.  Tout extrait du registre a valeur de 
document officiel. 
  Article 14.  Opposition 
 
 1. Conformément aux dispositions de l'ar ticle 3 de la présente loi, les personnes 
intéressées peuvent former opposition contre l'en registrement d'une topographie dans un délai 
de trois mois à compter de la date de son enre gistrement.  La procédure régissant le dépôt de 
l'opposition et son examen est prescrite par le Bureau des brevets. 
  2. L'opposition doit être formée par écrit.  Le titulaire de la topographie a la faculté de 
présenter une réponse argumentée dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à 
la poste de l'avis d'opposition. 
  3. Si la Section des recours rejette l'oppositi on, le Bureau des brevets notifie dûment son 
auteur et le titulaire de la topographie contestée. 
 
 4. Si la Section des recours fait droit à l' opposition, l'enregistrement est supprimé.  La 
décision du Bureau des brevets est publiée dans le Bulletin officiel.   
 IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 62 
 
 
  Article 15.  Délivrance du certificat 
 
 Si, conformément aux dispositions de l'ar ticle 14, il n'a pas été formé opposition ou si 
l'opposition formée a été rejetée, le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement 
au titulaire de la topographie." 
  La durée de la protection est pr évue à l'article 7 de la loi: 
  "Article 7.  Durée des droits exclusifs 
 
 1. Les droits exclusifs prennent naissance à la première des dates suivantes: 
  1) la date à laquelle la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale 
dans le monde; 
 
 2) la date de dépôt de la demande d'enre gistrement de la topographie auprès du Bureau 
des brevets; 
  2. Les droits exclusifs sur la topographie vi ennent à expiration dix ans après la première 
des dates suivantes: 
 
 1) la fin de l'année civile correspondant à la première exploitatio n commerciale dans le 
monde d'une topographie ou d'un produit semi-c onducteur fabriqué à l'aide de la 
topographie; 
 
 2) la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'enregistrement de la 
topographie a été déposée auprès du Bureau des brevets. 
  3. Lorsqu'une topographie n'a fait l'objet d'aucune exploitation commerciale dans le 
monde au cours d'un délai de 15 ans suivant sa première fixation, la protection expire, à 
moins qu'une demande d'enregistrement ait été déposée.  Le droit de déposer une demande 
d'enregistrement s'éteint au terme du délai prescrit à l'article 10.3." 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation lituanienne 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.  
 Voir la réponse donnée à la qu estion n° 3 posée par le Japon. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits en Lituanie et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Voir les réponses données aux questions  n° 3 et 4 posées par le Japon. 
 22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 63 
 
 
 de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ces données? 
 
 Voir les réponses données aux questions  n° 3 et 4 posées par le Japon. 
 
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation lituanienne permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.   
 
 L'article 64 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes décrit en détail les actes 
réputés porter atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes:   1) utilisation d'une œuvre ou d'un objet de dr oits connexes (y compris la publication, la 
reproduction, la représentation ou exécuti on publique, la radiodiffusion et la 
retransmission ou communication au public ), distribution et importation de celle-ci 
sans l'autorisation de l'auteur ou autre titulair e du droit d'auteur et de droits connexes 
(en l'absence d'un accord ou en vi olation des clauses de celui-ci); 
  2) importation, exportation, distribution, tr ansport ou détention en vue d'en retirer un 
avantage commercial de copies ou d'exemplai res de contrefaçon d' œuvres et d'objets 
de droits connexes; 
  3) refus de paiement de la rémunération pr évue par la présente loi ou par un contrat de 
droit d'auteur; 
 
 4) suppression, ou propositio n de suppression, des mesures techniques mises en œuvre 
par les titulaires du droit d'auteur et de dro its connexes dans le cadre de l'exercice ou 
de la protection des droits prévus par la  présente loi, fabrication, importation, 
transport, détention à des fins de distribution et distribution de dispositifs techniques spécialement conçus ou adaptés pour neutraliser ces mesures techniques de 
protection; 
  5) suppression ou modification de toute inform ation relative au régime du droit d'auteur 
ou des droits connexes, sans l'autorisation d es auteurs ou titulaires de droits connexes, 
et distribution, importation, radiodiffusion, communication au public ou mise à la 
disposition du public d'œuvres, de fixati ons d'interprétations ou exécutions, de 
phonogrammes ou d'exemplaires de ceux-ci, sans l'autorisation et après la suppression ou la modification de l'information relative au régime des droits; 
  6) atteinte au droit moral d'un auteur  ou d'un artiste interprète ou exécutant; 
 
 7) violation d'autres dispos itions de la présente loi. 
  Ainsi qu'il a été indiqué supra en réponse à la question n° 5 posée par le Japon et à la 
question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1), la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes, la Loi 
sur les brevets, la Loi sur les dessins ou modèles industriels, la Loi sur les marques définissent des 
mesures correctives appropriées en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle;  la responsabilité civile, administrative et pénale est prévue  en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes, conformément au Code civil, au Code des infractions administratives et au Code pénal. IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 64 
 
 
  
 Par ailleurs, les procédures douanières prévues pa r la Loi sur la protection de la propriété 
intellectuelle en matière d'importation et d'expor tation des marchandises sont appliquées aux copies 
ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de pr ogrammes d'ordinateur, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles (films) et de phonogrammes impor tés en Lituanie (pour de plus amples 
renseignements, voir les réponses de la Lituanie aux questions n° 15 et 19 de la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1)).  24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation lituanienne 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 
 Chaque partie peut demander à la partie a dverse ou à un tiers qui n'est pas partie à la 
procédure de produire les éléments de preuve qui sont en sa possession.  En vertu du Code de 
procédure civile (articles 75, 76, 82, 83), le tribuna l est habilité à demander les preuves substantielles 
et les preuves écrites qui se trouvent sous le contrôle de la partie vi sée.  Il pourra imposer une amende 
si la partie en question n'obtempèr e pas dans un délai raisonnable.   
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation lituanienne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.   
  Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée pa r le Japon et la réponse de la Lituanie à la 
question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1).  
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la légi slation lituanienne, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 
 Conformément au Code de procédure civile (a rticles 155 et 156), le tribunal ou le juge peut, à 
la demande d'une partie ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire,  ordonner les mesures correctives 
provisoires ci-après:   a) mise sous garde de l'autorité judiciaire des biens du défendeur ou  de leur équivalent 
monétaire; 
 
 b) interdiction au défendeur de poursuivre certaines activités; 
  c) interdiction à d'autres personnes de tran sférer des biens au défendeur ou d'accomplir à 
son égard d'autres devoirs et obligations; 
 
 d) suspension de la vente d'un bien si une demande est introduite aux fins d'annuler la 
saisie de ce bien. 
  Le tribunal peut ordonner simultané ment plusieurs mesures provisoires. 
  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 65 
 
 
  En outre, l'article 69 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes prévoit les mesures 
provisoires suivantes:     1) cessation de l'exploitation illicite d' œuvres ou d'objets de droits connexes; 
 
 2) interdiction de mettre en circulation des copies ou exemplaires de contrefaçon 
d'œuvres, de fixations d'œuvres audiovi suelles (films) et de phonogrammes; 
  3) saisie des copies ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles ou de phonogrammes, ains i que des dispositifs techniques et du 
matériel utilisés pour leur reproduction et de tous documents utiles; 
  4) application d'autres mesures similaires.  
 Aux termes de l'article 155.2 du Code de procé dure civile, dans les cas prévus par le Code 
civil et d'autres lois, des mesures temporaires peuve nt être appliquées sur requête écrite et motivée de 
la partie concernée, à toute étape de la procédure civile, sans qu'une demande ait été introduite.  Si le 
tribunal impose des mesures provisoires avant l'intr oduction de la demande, il doit fixer pour cette 
dernière un délai ne pouvant excéder 14 jours.  Av ant la date d'introduction de la demande, toute 
personne qui requiert l'application de mesures pr ovisoires doit indiquer au tribunal les raisons pour 
lesquelles elle n'a pas introduit une demande sur- le-champ et fournir des éléments de preuve 
démontrant l'existence d'une menace  pour ses intérêts exclusifs.   
  Par ailleurs, conformément à l'ar ticle 69 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, 
lorsqu'un préjudice important et irréparable risque d' être causé au titulaire du droit d'auteur ou de 
droits connexes, ou que des preuves risquent d'être dé truites, le tribunal ou le juge peut, de sa propre 
initiative, prononcer des mesures co nservatoires sans en aviser l'au tre partie et sans la faire 
comparaître.   S'agissant des mesures correctives civiles, voi r la réponse à la question n° 5 posée par le 
Japon et la réponse de la Lituanie à la question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1). 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures pr évues par la législation lituanienne pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée.  
 En vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, le titu laire de droits de propriété intellectuelle qui 
souhaite faire appliquer les mesures à la frontière pour protéger ses droits introduit une demande à cet 
effet par écrit auprès du Département des douanes du Ministère des finances (l'administration centrale 
des douanes lituaniennes).   Le formulaire de la demande d'interventi on est établi par le Département des douanes.  
Conformément à l'article 7 de la loi susvisée, le requérant doit joindre à sa demande: 
  - une description détaillée des marchandises (y compris le code SH, les éléments de 
conditionnement et les coûts, s'ils sont connus du demandeur), des échantillons, des IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 66 
 
 
 photographies, des dessins et/ou toute autr e information pertinente relative aux 
caractéristiques des marchandises susceptibles d'aider les autorités douanières à distinguer les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle de 
celles qui sont produites légalement; 
 
 - une preuve attestant que le requérant est le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle pour les marchandises en question ou son mandataire; 
  - des informations relatives au requérant  (nom de la personne  morale ou nom et 
prénom de la personne physique, adresse o fficielle, numéros de téléphone et de 
télécopieur) et aux autres personnes de la République de Lituanie habilitées à 
importer ou exporter les marchandises en question (si ces personnes sont connues du 
demandeur). 
 
 La demande sera accompagnée des éléments de preuve ci-après, établissant que le requérant 
est le titulaire des droits de propriété intell ectuelle pour les marchandises en question ou son 
mandataire:   - un certificat d'enregistrement de marque ou un extrait du registre des marques de la 
République de Lituanie si la personne est titulaire des droits afférant à une marque 
enregistrée; 
  - une décision de justice applicable à l'effe t de déclarer la marque notoirement connue 
en République de Lituanie si la personne est  titulaire des droits afférant à une marque 
notoirement connue; 
 
 - un brevet d'invention ou un extrait du re gistre des brevets de la République de 
Lituanie si la personne est titulaire d'un brevet; 
  - un certificat de dessin ou modèle industriel ou un extrait du registre des dessins et 
modèles industriels de la République de L ituanie si la personne est titulaire d'un 
dessin ou modèle industriel enregistré; 
  - tout élément de preuve disponible établissant l'existence du droit d'auteur ou des 
droits connexes si la personne est titulaire de droit d'auteur ou de droits connexes; 
 
 - un contrat de licence et des éléments de preuve appropriés si la personne possède une 
licence autorisant l'utilisation d'une marque , d'une marque notoirement connue, d'une 
invention brevetée ou d'un dessin ou modèle  industriel, d'une œuvre ou d'un objet 
protégé par des droits connexes; 
  - les éléments de preuve susmentionnés, ainsi qu'une autorisation et/ou tout autre 
document attestant les pouvoirs conférés à la personne, si cette dernière est 
mandataire du titulaire des droits de propriété intellectuelle. 
  Les éléments suivants seront joints égal ement (si ces informations sont accessibles au 
requérant): 
 
 - tous renseignements concernant la de mande et pertinents pour son examen, qui 
permettront au Département des douanes de prendre une décision en pleine connaissance des faits, ainsi que les éléments de preuve de l'atte inte aux droits du 
requérant fournis à l'appui;  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 67 
 
 
  
 - les informations concernant le lieu d'en treposage des marchandises ou le lieu présumé 
où celles-ci doivent traverser la frontière lituanienne et/ou la destination visée, les détails permettant d'identif ier l'envoi ou les colis, l'heure (la date) prévue pour 
l'arrivée ou l'expédition, les moyens de tr ansport qui sont ou pourraient être utilisés 
pour l'acheminement, ainsi que l'identité  du producteur, de l'importateur, de 
l'exportateur ou du détenteur des marchandises.  
 
  Le requérant doit également préciser dans sa demande la durée de la période d'intervention 
demandée aux autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à ses 
droits;  il doit également s'engager à constituer une caution adéquate dès acceptation de sa demande et 
rétention des marchandises en cause, ainsi qu'à fourni r aux douanes l'aide nécessaire à l'identification 
des marchandises.  
 En vertu de l'article 9 de la loi, lorsque le Département des douanes décide de faire droit à la 
demande, il doit indiquer dans sa décision le déla i d'un an maximum accordé pour l'application des 
mesures douanières aux marchandises transportées et  soupçonnées de porter atteinte aux droits du 
requérant.  À la demande de ce de rnier, le délai pourra être prorogé sans toutefois pouvoir excéder un 
an.  Par ailleurs, le délai fixé ou prorogé applicable aux mesures susvisées ne peut excéder la durée de 
validité des droits de propriété intell ectuelle du titulaire ou de son mandataire. 
 
 L'article 14 de la loi dispose que, lorsque le bureau des douanes re tient les marchandises 
soupçonnées de porter atteinte aux dro its de propriété intellectuelle, il av ise sans tarder le requérant, le 
Département des douanes, le déclarant ou, dans certains cas, la personne qui a fait entrer les 
marchandises sur le territoire douanier de la Républi que de Lituanie, ainsi que le Département de la 
police fiscale qui est désignée par le gouvernement comme  l'autorité responsable de la protection des 
droits de propriété intellectuelle en Lituanie.   La période de rétention des marchandises et  les mesures applicables aux marchandises 
retenues sont déterminés à l'article 16 de la loi.  Si, au cours d'un délai de dix jours ouvrables après 
notification de la rétention au requérant, les autorités douanières n'ont pas reçu de document 
établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son mandataire a intenté une action 
en justice, ni de demande visant à faire proroger le délai, elles procèdent aux formalités concernant le 
placement sous un régime douanier ou la  destination douanière des marchandises. 
  Si le titulaire des droits de propriété intell ectuelle ou son mandataire n'a pas été en mesure, 
pour des raisons valables, d'intenter une action en ju stice au cours du délai de rétention susvisé, les 
autorités douanières ont la faculté, à réception d' une demande écrite dudit titulaire des droits de 
propriété intellectuelle ou de son mandataire, de proroger le délai de dix  jours ouvrables au 
maximum.   Si, pendant le délai de rétention des marc handises, les autorités douanières reçoivent un 
document établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son mandataire a engagé 
une action en justice, la période de rétention est pr olongée en attendant que le tribunal ait ordonné des 
mesures conservatoires ou statué sur le fond.   Conformément à l'article 10 de la loi, après avoir procédé à la rétention des marchandises, le 
bureau de douanes peut exiger du requérant, lorsque  le Département des douanes a fait droit à sa 
demande, qu'il constitue dans un délai de trois jours à compter de la notification de la mesure une 
caution destinée à:  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 68 
 
 
  - couvrir sa responsabilité éventuelle enve rs les autorités douanières en cas de 
réclamation des personnes visées par la mesure, dans le cas où la procédure de rétention des marchandises ne serait p as poursuivie en raison d'un acte ou d'une 
omission du requérant ou dans celui où l'attein te à son droit de propriété intellectuelle 
ne serait pas reconnue ultérieurement; 
  - assurer le paiement des frais entraînés par l'acheminement des marchandises retenues 
vers le lieu de leur placem ent sous contrôle douanier et par leur maintien sous 
contrôle douanier. 
 
 La procédure permettant d'évaluer le montant de la caution susvisée est fixée par le Département des douanes, sur autorisation du gouvernement.   La constitution de la caution peut êt re considérée comme non obligatoire si: 
 
 - le requérant s'engage par écrit à réception de la première demande écrite à acquitter le 
montant requis par les autorités douanières pour couvrir sa responsabilité ou assurer le paiement des frais;  et 
  - la valeur des marchandises visées par  la mesure ne dépasse pas le montant fixé par le 
Département des douanes sur autorisation du gouvernement. 
  En vertu de l'article 16 de la loi, s'il es t soupçonné que les marchandises retenues sont des 
produits ou des composants de produits portant attein te aux droits du titulaire d'un brevet d'invention 
ou d'un dessin ou modèle industriel enregistré ou de  son ayant cause, il peut être procédé, à la 
demande du titulaire, du destinataire ou de l'impor tateur des marchandises, aux formalités concernant 
le placement sous un régime douanier ou la des tination douanière des marchandises, non seulement à 
échéance du délai de rétention des marchandises mais également lorsque les conditions suivantes sont 
remplies:   - un document établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son 
mandataire a intenté une action en justice a été communiqué aux autorités douanières 
pendant la période de rétention des ma rchandises, accompagné d'un exposé de la 
demande; 
  - pendant le délai de rétention des marcha ndises, les autorités douanières n'ont pas reçu 
communication de l'ordonnance du tribunal accordant des mesures conservatoires; 
  - il a été satisfait à toutes les prescriptions légales concernant le placement sous un 
régime douanier ou la destination douanière des marchandises; 
  - le détenteur, le destinataire ou l'im portateur des marchandises a constitué une caution 
destinée à couvrir son éventuelle res ponsabilité au cas où une réclamation serait 
déposée par le titulaire des droits de propri été intellectuelle ou le mandataire susvisés. 
  Le montant de la caution précitée, qui est évalué de la manière prescrite par le Département des douanes autorisé par le gouvernement, sera suffi sant pour couvrir la demande susceptible d'être 
formulée par le titulaire des droits de propriété inte llectuelle à l'encontre des autorités douanières si les 
autres mesures correctives légale s offertes au titulaire pour protéger ses droits de propriété 
intellectuelle n'ont pas permis de la satisfaire.   IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 69 
 
 
  Conformément à l'article 14, lorsqu'elles retiennent les marchandises, les autorités douanières 
notifient au requérant, à sa demande, les nom et adresse du déclarant ainsi que ceux du destinataire s'ils sont connus, et lui fournissent également des informations concernant les marchandises retenues 
et leur quantité.  Ces informations doivent être  fournies conformément aux lois et aux autres 
instruments juridiques régissant la protection des informations personnelles, des secrets d'État, des 
secrets officiels et commerciaux.   Compte tenu des conditions du contrôle douanier  des marchandises, le bureau de douanes qui 
a effectué la rétention ménage au requérant et aux personnes ayant qualité pour enlever les 
marchandises la possibilité de faire inspecter  les marchandises et prélever des échantillons. 
  En vertu de l'article 18, s'il a été constaté  par une décision judiciaire que les marchandises 
retenues portent atteinte à un dro it de propriété intellectuelle, les autorités douanières fournissent au 
requérant, sur demande écrite, les informations qui  n'auront pas été données précédemment en ce qui 
concerne les marchandises en question et leur quantité , les noms et adresses de leur destinataire, de 
l'importateur ou l'exportateur et  du fabricant, ainsi que des in formations sur les marchandises 
similaires précédemment importées par le même im portateur (reçues par le destinataire) ou exportées 
par l'exportateur (expédiées par l'expéditeur).  
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 En vertu de la Loi sur la protection de la pr opriété intellectuelle en matière d'importation et 
d'exportation des marchandises, il est possible de de mander la rétention par les autorités douanières 
non seulement lorsque l'on soupçonne une  atteinte aux marques et aux dr oits d'auteur mais également 
dans les cas où l'on soupçonne une atteinte aux droits du titulaire du dessin ou modèle industriel ou du 
brevet.  Les procédures applicables dans tous ces cas sont indiquées ci-dessus dans la réponse à la 
question n° 27.  
 En vertu de l'article 17 de la loi susvisée, après avoir constaté que les marchandises retenues 
par les autorités douanières portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et compte tenu, le cas 
échéant, des demandes du titulaire des droits de pr opriété intellectuelle ou de son mandataire, le 
tribunal rend une décision aux fins:  
 - d'écarter les marchandises des circuits commerciaux (recyclage ou utilisation et 
application d'autres mesures similaires) de façon à prévenir un préjudice pour le titulaire des droits de propriété intellectue lle, sans indemnité d'aucune sorte et sans 
frais pour l'État; 
  - de prendre, à l'égard de ces marchandises, toutes autres mesures (transfert au titulaire 
des droits de propriété intellectuelle ou à son mandataire, à leur demande, ou à toutes 
personnes indiquées dans la demande et appli cation de mesures similaires) privant de 
manière effective les personnes impliquées da ns la livraison illicite des marchandises 
retenues du bénéfice économique de la tr ansaction.  Si les marchandises sont 
transférées, non au titulaire des droits de propriété intellectuelle ou à son mandataire, 
mais à d'autres personnes indiquées dans la demande, le tribunal peut obliger ces 
dernières à retirer les marques qui auront été apposées sans autorisation sur les marchandises; 
  - de détruire les marchandises aux frais du défendeur. IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 70 
 
 
  
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes en Lituanie sont habilitées à men er une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 En vertu de l'article 12 de la Loi sur la prot ection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, au cour s de leurs opérations de contrôle, s'il apparaît 
aux autorités douanières, avant qu'une demande visant à faire protéger des droits de propriété 
intellectuelle leur soit adressée ou avant que le Dépa rtement des douanes ait décidé de faire droit à la 
demande présentée, que des marchandises portent attein te à des droits de propriété intellectuelle, elles 
avisent le titulaire des droits ou, s'il est connu, son mandataire du risque d' infraction, afin de lui 
permettre d'introduire, dans un délai de trois jours ou vrables à dater de cette notification, une demande 
auprès du Département des douanes. 
 
 Lorsque les autorités douanières agissent d'o ffice, elles ont la faculté de retenir les 
marchandises pendant un délai pouva nt aller jusqu'à trois jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle la rétention est notifiée au titulaire des dro its de propriété intellectuelle ou à son mandataire.  
Pendant ce délai, l'intéressé peut  introduire une demande auprès du Département des douanes.  Dans 
ce cas, le délai de rétention commence à courir à compter de la date à la quelle le Département des 
douanes reçoit la demande.  La rétention des marchandises par les autorités douanières agissant 
d'office est également notifiée au déclarant et au Département de la police fiscale. 
  Tous les aspects de la propriété  intellectuelle qui entrent dans le  champ d'application de la Loi 
sur la protection de la propriété intellectuelle  en matière d'importation et d'exportation de 
marchandises (voir la réponse à la question n° 28 supra) peuvent faire l'objet d'une action d'office. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation lituanienne assure la mise en œuvre de 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées.  
  Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée pa r le Japon et la réponse de la Lituanie à la 
question n° 24 de la Liste de ques tions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1).  
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation lituanienne qui  prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.   
  En vertu de l'article 65.7 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes, pour assurer la 
protection de leurs droits, les titulaires du droit d' auteur et de droits connexes peuvent saisir les 
tribunaux selon la procédure prévue par la loi afin  d'obtenir une décision relative à la saisie ou 
destruction des copies ou exemplaires de contrefa çon d'œuvres, de progra mmes d'ordinateur, de  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 71 
 
 
 fixations d'œuvres audiovisuelles (films), de phono grammes ainsi que des dispositifs ou du matériel 
servant à leur fabrication, et d'autres dispositifs et ma tériel utilisés en relation avec l'atteinte aux droits 
prévus par la présente loi.  
 La saisie des copies ou exemplaires de cont refaçon d'œuvres, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles ou de phonogrammes, ainsi que des dispositifs techniques et du matériel utilisés pour 
leur reproduction et de tous documents  utiles est prévue à l'article 69.3 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes à titre de mesure conservatoire.    
 Conformément à l'article 214
 du Code des infractions administratives, la saisie des copies ou 
exemplaires de contrefaçon d'œuvres et du maté riel utilisé pour leur reproduction constitue une 
sanction administrative supplémentaire en cas de violation du droit d'auteur.  Les procédures applicables sont fixées par les articles 26 et 269 du Code des infractions administratives. 
 
 En vertu de l'article 35 du Code pénal, la confiscation  des biens est une peine additionnelle 
obligatoirement imposée par le tribunal en cas de reproduction illicite d' une œuvre littéraire, 
scientifique ou artistique, d'une œuvre audiovi suelle ou d'un phonogramme, d'importation, 
d'exportation, de distribution, de transport ou de détention de copies ou d'exemplaires de contrefaçon  
(article 142 du Code pénal).   La procédure applicable est énoncée à l'article 93 du Code de procédure 
pénale. 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuille z décrire toutes dispositions de  la législation lituanienne qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée . 
 
 Les procédures pénales et les peines applicabl es sont exposées en détail dans la réponse à  la 
question n° 5 posée par le Japon et dans la réponse de la Lituanie à la question n° 24 de la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 
(IP/N/6/LTU/1), la matière pénale étant régie par le  principe "nullum crimen , nulla poena sine lege" 
(il n'y a pas de crime (d'infraction) et  pas de peine sans loi (sans texte)). 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y comp ris à l'amiable) et le montant des dommages-
intérêts alloués. 
  Trente-neuf procédures relatives à la propr iété industrielle ont été engagées pendant 
l'année 2000 (dont dix procès ayant abouti à une déci sion, six demandes partiellement ou entièrement 
satisfaites, 12 demandes refusées).  La majorité des affaires (30) concernaient des marques de fabrique ou de commerce.  
 L'analyse des statistiques portant sur les affaires  relatives à la propriété industrielle examinées 
par la Cour suprême montre qu'au civil, le nombre de ces procès augmente également chaque année.  
Ainsi, alors qu'entre 1997 et 1999 la Cour suprême a été saisie de six affaires de ce type (deux par an), 
elle en a déjà jugé dix au cours de la seule a nnée 2000.  En bref, seuls 3 à 4 pour cent des jugements IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1 Page 72 
 
 
 rendus par les tribunaux de première instance et 10 pour cent, par les tribunaux de district statuant en 
première instance ont été attaqués en appel, alor s que 90 pour cent des décisions rendues en matière 
de propriété industrielle on t fait l'objet d'un recours. 
 
 Il convient cependant de mentionner que seu l un petit pourcentage des contentieux relatifs à 
l'enregistrement des marques est porté devant la jus tice.  Comme il n'existe pas en Lituanie de tribunal 
spécialisé dans le règlement des litiges relatifs à la  propriété industrielle, un dispositif préliminaire 
audit règlement des litiges, à savoir la Section de s recours du Bureau des brevets, répond à cet 
objectif.  Les statistiques relatives aux recours et oppo sitions portés devant la Section des recours font 
également apparaître une augmentation du nombre des litiges relatifs aux droits de propriété 
industrielle:  261 oppositions et recours ont été form és en 1999, alors que pour l'année 2000, on en a 
dénombré 343.  Depuis 1994, la Section des recours a rendu 244 décisions.   Depuis l'adoption de la Loi sur la protecti on de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, qui  est considérée comme le fondement juridique 
pour la plupart des interventions des douanes concerna nt la protection de la propriété intellectuelle, les 
titulaires de droits de propriété intellectuelle dis posent de tous les moyens juridiques nécessaires pour 
protéger leurs intérêts.  En vertu de cette loi, par exemple, le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce peut demander au Département des douan es d'appliquer à une marque donnée des mesures 
de contrôle douanier.  En ce cas, le Département des douanes retient toutes les marchandises ayant un 
lien avec cette marque qui sont importées par une so ciété dont le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle n'a pas indiqué qu'elle avait droit de  les importer.  Le Département des douanes peut 
également retenir des marchandises sans que le titu laire des droits de propriété industrielle l'ait 
demandé si ces marchandises lui semblent suspectes.  Depuis le 1
er janvier 2001, dix requêtes ont été 
présentées aux fins d'obtenir l'application de mesu res de contrôle douanier.  Les agents des douanes 
ont opéré la saisie de 24 cargaisons et les marc handises ont été détruites dans deux cas à la demande 
de l'importateur.  Quatorze affaires ont été portées en ju stice.  Ainsi, le titulaire de la marque NIKE a 
gagné neuf procès en contrefaçon de marchandises (il y a eu trois décisions de réexportation de 
marchandises, trois décisions de destruction des marchandises et trois décisions ordonnant de faire 
disparaître la marque apposée sur les marchandises).    
 Cependant, il convient de signaler que très s ouvent, les titulaires de marques eux-mêmes 
ignorent les lois conçues pour protéger leurs inté rêts et n'adressent pas au Département des douanes 
les requêtes qui permettraient aux douaniers de  contrôler les marchandises ayant un lien avec une 
marque donnée.  
 En vertu de l'article 58.4 de la Loi lituanienne su r le droit d'auteur et les droits connexes, les 
associations de gestion collective (Associati on de protection du droit d'auteur (LATGA-A), 
Confédération internationale des sociétés d'auteur s et de compositeurs (CISAC), Association pour les 
droits connexes (AGATA), Agence InfoBalt pour le droit d'auteur) sont habilitées à défendre les 
droits des titulaires de droit d'auteur et de dr oits connexes et à les représenter sans autorisation 
spéciale devant les tribunaux et d'autres institutions.   
 
 Dans le but de montrer l'efficacité de la législ ation lituanienne sur la pr otection de la propriété 
intellectuelle, nous nous permettrons de présenter en core quelques chiffres:  des sanctions ont été 
prononcées contre 175 personnes physiques ou morales au titre de l'article 214 (atteinte au droit 
d'auteur et aux droits connexes) du Code des infr actions administratives pendant l'année 2000, et les 
statistiques enregistrées pour l'année en cours donnen t à ce jour le chiffre de 91 sanctions prononcées 
contre des personnes physiques ou morales au titre du même article.  Au titre de divers articles du 
Code pénal, 13 infractions ont été constatées au cours de l'année 2000,  et dix à ce jour pour 2001.  
Environ 20 000 produits de contrefaçon (programmes d'ordinateur, enregistrements sonores et vidéo) 
ont été saisis en 2000, environ 40 000 en 2001, et environ 35 000 ont été détruits en 2001.  IP/Q/LTU/1, IP/Q2/LTU/1,  
 IP/Q3/LTU/1, IP/Q4/LTU/1  Page 73 
 
 
  
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 Pendant l'année 2000, les différents parquets  du pays ont intenté 20 actions au pénal, pour des  
actes de piratage portant atteinte au dr oit d'auteur et aux droits connexes. 
  En 2001, le Département de la police fiscal e a engagé 16 actions au pénal au titre de 
l'article 142 du Code pénal (Reproduction illicite d' une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, 
d'une œuvre audiovisuelle ou d'un phonogramme, importation, exportatio n, distribution, transport ou 
détention de copies ou exemplaires de contrefaçon).    
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