ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/40
16 mai 2001
(01-2492)
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le 8 mai 2001, le Conseil général a adopté une Décision (WT/ACC/MOL/39) en vertu de
laquelle le gouvernement de la République de Moldova pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les
modalités énoncées dans le Protocole d'accession de la République de Moldova, dont le texte a étéapprouvé par le Conseil général à sa réunion du 8 mai 2001 (WT/GC/M/65).  Le texte dudit protocole
est joint en annexe.  Les Listes de concessions concernant les marchandises et d'engagements
spécifiques concernant les services figurent dans les documents WT/ACC/MOL/37/Add.1 et
WT/ACC/MOL/37/Add.2, respectivement.
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Le 8 mai 2001, le Premier Ministre de la République de Moldova, S.E. M. Vasile Tarlev, a
signé le Protocole d'accession sous réserve de ratification.WT/ACC/MOL/40
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la
République de Moldova (ci-après dénommée "la Moldova"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Moldova à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/MOL/37 et Corr.1-4 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Moldova à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Moldova accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Moldova accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 237 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 237 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Moldova comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Moldova peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engage ments spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Moldova.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/MOL/40
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Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Moldova, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er juillet 2001.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Moldova une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la
Moldova conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le huit mai deux mille un, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise
et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que
dans une seule ou plusieurs de ces langues.
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