. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/8
16 juillet 1999
(99-2957)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Textes législatifs
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué l'information
suivante sur les textes législatifs, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de
travail.
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Nouveaux instruments juridiques
N° Titre du document Année de
promulgation
1 Loi sur la Banque du Viet Nam 1998
2 Loi sur les organismes de crédit 1998
3 Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur les droits
d'importation et d'exportation1998
4 Loi sur la taxe spéciale de consommation (taxe d'accise) 1998
5 Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur le budget de l'État 1998
6 Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur 1998
7 Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur les biens-fonds 1998
8 Loi sur les entreprises 1999
9 Ordonnance sur la protection des droits des consommateurs 1999
10 Ordonnance modifiant et complétant plusieurs articles de l'Ordonnance sur les
procédures de règlement des litiges administratifs1999WT/ACC/VNM/8
Page 2
Programme législatif provisoire concernant les instruments juridiques
nouveaux ou révisés de la période 1999-2002
Titre du document Description Note
1 Loi sur les entreprises
d'ÉtatPrécise les droits et obligations du propriétaire, du
cessionnaire et de l'utilisateur de biens;  elle établit desconditions juridiques égales pour les activités de production et
les activités commerciales;  elle supprime progressivement les
privilèges conférés aux entreprises d'État;  elle établit lecontrôle du gouvernement sur les activités de ces entreprises.(*)
2 Ordonnance sur l'arbitrage
commercialPrécise les activités, les respon sabilités, la compétence, les
procédures d'établissement et la structure organisationnelledes centres d'arbitrage commercial non gouvernementaux;l'Ordonnance sera conforme aux normes internationales
généralement reconnues, comme celles que prévoient la
Convention de New York de 1958, le règlement type de laCNUDCI, etc.(**)
3 Ordonnance sur le
traitement de la nation laplus favorisée, le traitementnational et les sauvegardes
visant à corriger les
pratiques déloyales dans lecommerce extérieur duViet NamÉtablit les critères et les procédures à suivre ainsi que
l'administration ayant autorité pour décider de l'application dutraitement NPF, du traitement national et des mesures desauvegarde, ce qui permettrait au Viet Nam d'appliquer le
traitement NPF, d'établir un environnement équitable et non
discriminatoire et d'éliminer dans certains domaines lesmesures incompatibles avec les règles de l'OMC.(**)
4 Ordonnance sur l'entrée, la
sortie, le séjour et  ledéplacement des étrangers
au Viet NamLa modification de cette ordonnance vise à préciser les droits
et obligations des étrangers au Viet Nam, à simplifier lesprocédures d'entrée et de sortie pour les étrangers qui font des
affaires et qui investissent au Viet Nam.(*)
5 Code de procédure civile Précise la procédure à respecter dans les affaires civiles;  le
pouvoir des tribunaux;  les droits et obligations des juges, des
justiciables et autres personnes concernées.(**)
6 Loi sur les douanes Précise la procédure douanière;  les méthodes d'évaluation en
douane;  et les mécanismes au moyen desquels les personnesconcernées peuvent recourir à des procédures administratives
à l'encontre des autorités douanières.(**)
7 Ordonnance modifiant et
complétant plusieurs
articles de l'Ordonnance
sur l'exécution desdécisions civilesLa modification de cette ordonnance vise à préciser les tâches,
la compétence et la responsabilité des organismes chargés de
faire respecter la loi, ainsi que les procédures d'exécution des
décisions civiles.(**)
(*) Modification d'une loi existante et adjonctions à une telle loi.
(**) Loi entièrement nouvelle.
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