. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/5 
9 décembre 2003 
 
 (03-6517) 
 Original:   espagnol 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET 
LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 décembre 2003, et adressée par la délégation hondurienne au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 8 octobre 2003, le Honduras a demandé la  tenue de consultations avec la République 
dominicaine sur la base de l'article 4 du Mémora ndum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le Mémorandum d'accord) et de l'article XXII:1 de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT)  au sujet de certaines me sures appliquées par la 
République dominicaine qui affectent l'importation et la  vente de cigarettes sur le marché intérieur.  
Cette demande a été distribuée aux Membres le 13 octobre 2003 sous la cote WT/DS302/1, G/L/645.  
La République dominicaine et le Honduras ont tenu des consultations à Genève le 4 novembre 2003 
en vue de parvenir à une solution mutuellement sati sfaisante de la question.  Malheureusement, les 
consultations n'ont pas permis  de résoudre le différend. 
  Les mesures spécifiques en question qui pr éoccupent le Honduras sont les suivantes: 
 1. La République dominicaine a recours à des rè gles, à des procédures et à des pratiques 
administratives particulières pour déterminer  la valeur des cigarettes importées afin 
d'appliquer l'impôt sélectif sur la consommati on, conformément à l'article 367 du Code fiscal, 
à l'article 3 du Décret n° 79-03 – Règlement d'application du titre IV du Code fiscal (le Règlement), et à l'article premier de la Norme générale n° 02-96 de la République 
dominicaine.  Dans certains cas, la valeur des cigarettes importées est réputée égale à la valeur du produit le "plus similaire" sur le marché intérieur.  Le Honduras estime que ces 
règles, procédures et pratiques administratives particulières établissent une discrimination à 
l'encontre des cigarettes importées et contrevie nnent donc à l'article III:2 et III:4 du GATT.  
En outre, le Honduras estime que le fait de n'a voir pas établi et de ne pas appliquer des 
critères transparents et universels aux fins de la détermination de la valeur des cigarettes 
importées, en particulier le fait de n'avoir pas ét abli et de ne pas appliquer de tels critères pour 
l'identification du produit le "plus similaire"  sur le marché intérieur, ne peuvent être 
compatibles avec les prescriptions énoncées à l'article X:3 a) du GATT. 
2. La République dominicaine ne publie pas les e nquêtes effectuées par la Banque centrale qui 
doivent être utilisées, conformément à l'article 367 du Code fiscal et à l'article 3 du Règlement, pour déterminer la va leur des cigarettes afin d'app liquer l'impôt sélectif sur la 
consommation.  Le Honduras estime que le fait de ne pas publier les enquêtes est 
incompatible avec l'article X:1 du GATT. WT/DS302/5 
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 3. La République dominicaine accorde aux cigare ttes importées des conditions de concurrence 
qui sont moins favorables que celles qu'elle acco rde aux cigarettes nationales en exigeant, sur 
la base de l'article 37 du Règlement, des articles 1
er à 3 du Décret n° 130-02 et de l'article 3 de 
la Loi n° 858 modifiée ou amendée par les Lois n° 190 et 368, que des vignettes soient apposées sur les paquets de cigarettes sur le te rritoire de la République dominicaine.  Le 
Honduras estime que cette exigence et les pr atiques administratives y afférentes 
contreviennent à l'article III:4 du GATT. 
4. La République dominicaine oblige les importate urs de cigarettes à déposer une caution, en 
application de l'article 14 du Règlement.  Cette exigence, ainsi que les lois, règlements et pratiques visant à la mettre en œuvre, occasionne nt des coûts et des charges administratives 
qui entravent l'importation de cigarettes.  Le Honduras estime que ces mesures sont 
incompatibles avec l'article II:1 a) et b) et l'ar ticle XI:1 du GATT ou – si elles étaient réputées 
constituer des mesures intérieures – qu'elles sont  incompatibles avec l'article III:2 et III:4 du 
GATT. 
5. La République dominicaine prélève une surtax e transitoire au titre de la stabilisation 
économique, conformément aux Décrets n° 646-03 et 693-03.  À l'heure actuelle, cette 
surtaxe correspond à 2 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées.  Le Honduras 
estime que la surtaxe constitue une imposition perçue à l'importation ou à l'occasion de l'importation et qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions de l' article II:1 a) et b) du GATT. 
6. La République dominicaine prélève une co mmission de change, conformément à la 
dix-septième Résolution du Conseil monétaire du 24 janvier 1991, modifiée entre autres par 
la première Résolution du Conseil monétair e du 27 septembre 2001, la première Résolution 
du Conseil monétaire du 20 août 2002 et la première Résolution du Conseil monétaire du 
22 octobre 2003.  À l'heure actuelle, cette commi ssion est de 10 pour cent et est "calculée sur 
la valeur des importations".  Le Hondur as estime que cette commission constitue une 
imposition perçue à l'importation ou à l'occasion de l'importation et qu'elle n'est pas conforme 
aux prescriptions de l'article II:1 a) et b) du  GATT.  Le Honduras estime en outre que la 
commission constitue une mesure de change qui va  à l'encontre de l'objectif des dispositions 
du GATT et qu'elle est donc incompatible avec l'article XV:4 du GATT. 
 Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, et conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, le Honduras demande par la présente 
communication à l'Organe de règlement des différe nds qu'un groupe spécial soit établi pour examiner 
les questions énumérées ci-dessus. 
 
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