RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/4
7août1997
DUCOMMERCE(97-3338)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DEL'OCDE
Ontrouvera ci-après lesrenseignements présentés parlereprésentant del'OCDE àlaréunion
duGroupe detravail des2et3juin1997 autitredupoint del'ordre dujourintitulé "Activités et
initiatives actuelles auplaninternational".WT/WGTI/W/4
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I. INTRODUCTION
1. Lecommerce etl'investissement sontaucoeur desactivités del'OCDE depuis qu'elleaété
créée en1961. L'undesprincipaux objectifs del'Organisation estde"contribuer àl'expansion du
commerce mondial surunebasemultilatérale etnondiscriminatoire". Pouratteindre cetobjectif, les
membres del'OCDE s'efforceront "deréduire oudesupprimer lesobstacles auxéchanges debiens
etdeservices etdemaintenir etétendre lalibération desmouvements decapitaux". Cesengagements,
quifigurent danslaConvention defondation del'OCDE, reflètent l'attachement fondamental de
l'Organisation àlalibre circulation desmarchandises, desservices etdescapitaux, ycompris de
l'investissement, quiestconsidérée comme essentielle pourparvenir àunecroissance durable etassurer
l'emploi etledéveloppement danslespaysmembres etauniveau mondial.
2. Lecommerce international etl'investissement transfrontières sontdesphénomènes économiques
distincts dont lescaractéristiques etleseffets diffèrent, etsontgénéralement soumises àdes
réglementations différentes motivées pardesobjectifs différents. C'estpourquoi lesdeuxonttoujours
ététraités séparément àl'OCDE comme ailleurs. Deplusenplus,toutefois, ilssontconsidérés comme
étroitement liés,chacun jouant unrôleessentiel dansleprocessus del'intégration internationale etde
lamondialisation. Tousdeuxpermettent auxentreprises deréaliser deséconomies d'échelle etd'élargir
leursdébouchés, d'offrir auxconsommateurs unchoix plusétendu etdescoûtsinférieurs etdetransférer
unetechnologie moderne etdespratiques degestion efficaces essentielles àl'efficience etau
développement économiques.
3. Lesquestions relatives àlaprésence surlesmarchés ouàl'accès auxmarchés -l'ensemble
desconditions déterminant lapossibilité pourlesentreprises des'établir surlesmarchés étrangers et
d'yopérer -jouent désormais unrôle-clé dansl'interpénétration desmarchés résultant delaforte
expansion desactivités transfrontières aucours deladernière décennie. Dansceprocessus, lecommerce
etl'investissement sontdevenus deplusenpluscomplémentaires. Defait,lesentreprises actives au
niveauinternationalconsidèrentlecommerceetl'investissementmoinscommedesstratégiesalternatives
pourpénétrer lesmarchés quecomme desmoyens complémentaires demener desactivités deproduction
globale degrande envergure. Enbref,pourelles, lecommerce etl'investissement sontlesdeuxfaces
del'accès auxmarchés.
4. Lestravauxdel'OCDEdansledomainedelapolitiquecommercialesontbienconnusdel'OMC.
L'exposé ci-après metdonc l'accent surlesquestions liéesàl'investissement. Cependant, iltraite
également desujets plusvastes telsquelamondialisation, demême quedequestions plusspécifiques,
notamment celles del'emploi etdel'environnement, quisontimportantes pour leséchanges et
l'investissement internationaux.
5. Certaines decesactivités sontfondées surdesinstruments officiels, ayant parfois juridiquement
force obligatoire maisprenant plussouvent laforme d'unengagement politique assorti deprocédures
desuivi pourgarantir latransparence etencourager sonexécution. Ces"règles dujeu"fontpartie
intégrante del'OCDE etlesmembres sonttenus d'yadhérer. Ellesontétéélaborées dansdesdomaines
oùilétaitpossible deparvenir àunconsensus parmi lespaysdel'OCDE pourallerplusloindans
lacoopération internationale quecelan'étaitpossible danslecadre d'institutions internationales plus
larges.
II. TRAVAUX D'ANALYSE ETCONCERTATION
6. D'importants travaux d'analyse sontfaitspourappuyer lesinstruments juridiques concernant
l'investissement, ycompris desexamens delapolitique dechaque paysmembre afind'évaluer dans
quelle mesure lesengagements sontrespectés etd'encourager unelibéralisation pluspoussée. Enoutre,
différents secteurs del'Organisation réalisent aussidesanalyses indépendantes. C'estsurcesanalysesWT/WGTI/W/4
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ques'appuie laconcertation menée danslecadre decomités auxquels participent desfonctionnaires
desgouvernements membres et,deplusenplus, de"tables rondes" quiaccueillent desreprésentants
dusecteur privé, ainsiquedeséminaires etd'ateliers àl'intention desdécideurs depaysmembres et
nonmembres, notamment d'Asie, d'Amérique latine etd'Europe centrale etorientale.
A. Mondialisation
7. Alaréunion annuelle duConseil del'OCDE auniveau ministériel les26et27mai1997, les
ministres ontsouligné quelamondialisation offrait uneoccasion réelle d'améliorer leniveau devie
dansleurspropres paysetdepermettre àtouslespaysdeparticiper audéveloppement mondial durable,
etqueledéfiauquel faisaient facelesgouvernements étaitdemener despolitiques permettant de
concrétiser pleinement lesavantages delamondialisation etdelespartager largement entre toutes les
catégories sociales.
8. Unenouvelle étude intitulée Versunenouvelle èremondiale trace lesgrandes lignes d'une
vision del'an2020 qui,àcondition quedespolitiques judicieuses soient menées, promet uneforte
augmentation delaprospérité etdubien-être danslemonde etl'intégration progressive despaysen
développement etdespaysentransition dansl'économie mondiale. Dans lecadre dusuivi decette
étude surles"interconnexions", leDépartement économique feraunexamen détaillé deseffets de
l'investissement étranger direct surlesrésultats économiques, ycompris leséchanges, etélaborera
troisscénarios pourl'an2020.
9. Depuisuncertainnombred'années,lesanalysesetlesdébatsduComitédeséchangesdel'OCDE
portent notamment surlesnouveaux aspects del'accès auxmarchés dansuncontexte d'intégration
économique croissante. Cestravaux ontmontré lesavantages qu'ilyavaitàtraiter laquestion del'accès
auxmarchés d'unemanière globale, sansladissocier desquestions relatives àl'investissement, àla
concurrence etàlaréglementation. Ilestpossible d'améliorer l'accès auxmarchés ensupprimant
progressivement, defaçoncoordonnée, toute unesériedemesures publiques etdepratiques privées
quifontobstacle aufonctionnement efficace desmarchés etrestreignent l'ouverture desmarchés
nationaux àlaconcurrence mondiale.
10. LeComité del'industrie aentrepris uneanalyse intersectorielle delamondialisation etdela
nature évolutive del'entreprise, enmettant l'accent surlesbiens incorporels. Cestravaux utiliseront
lesstatistiques disponibles surlesactivités desentreprises àcapitaux étrangers. Ilsapprofondiront
l'analysedéveloppéedansuneimportanteétudeintituléeLamondialisationetl'industrie:vued'ensemble
desrapports sectoriels (1996), ainsiquelestravaux portant surlesPME, publiés sousletitrePME
etmondialisation (1996). Enoutre, unebasededonnées relative auxactivités desfiliales étrangères
aétéétablie, portant surlaproduction, l'emploi, l'investissement, lesimportations etlesexportations
etlesdépenses deR&D danslesecteur manufacturier. Lapremière publication devrait avoir lieuà
l'automne de1997. Labasededonnées estactuellement limitée auxinvestissements étrangers dans
lespaysdel'OCDE, maiselleseraégalement étendue auxinvestissements decespaysàl'étranger.
Uneproposition derédaction d'unmanuel pourl'élaboration d'indicateurs enmatière demondialisation
estactuellement àl'étude.
11. Unrapport intitulé Mondialisation économique etenvironnement ,présenté auxministres àleur
réunion laplusrécente etàprésent publié, contient uneévaluation approfondie desliens entre la
mondialisation etlespolitiques environnementales, ycompris laprévention delapollution, lalutte
antipollution etl'utilisation durable desressources naturelles. Cerapport explore lesinterconnexions
entrelespolitiquesenvironnementalesetlesquestionsstructurelles,notammentlacompétitivité,l'emploi,
l'investissement, leséchanges etlatechnologie, etlamesure danslaquelle lesnouvelles orientations
adoptées danscesdomaines favorisent l'internalisation descoûts environnementaux. Onestentrain
d'établir unedocumentation debaseplusdétaillée destinée àêtrepubliée prochainement.WT/WGTI/W/4
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B. Echanges commerciaux etinvestissement
12. Lestravaux récents duComité deséchanges surl'interaction entrelespolitiques ducommerce
etdel'investissement ontplusparticulièrement porté surlesquestions-clés suivantes:
a) lesraisons delacomplémentarité croissante ducommerce international etde
l'investissement (parexemple, l'évolution delastructure deséchanges intrabranche
etdelaspécialisation; lesimpératifs defonctionnement desentreprises ayant des
activités internationales; lacroissance ducommerce desservices; lenouveau rôle
depremierplanquejouentlespaysendéveloppemententantquedestinatairesetsources
d'IED; lerégionalisme);
b) letraitement desquestions quitouchent àl'investissement dans lesAccords de
Marrakech (àsavoir, l'AGCS, l'Accord surlesMIC, l'Accord surlesADPIC, l'Accord
surlesmarchés publics, l'Accord SMC etleMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends);
c) lesdifférentes approches del'élaboration desrègles etdelanégociation encequi
concerne l'interaction échanges-investissement (parexemple, celles del'ALENA, de
l'APEC ouduTraité surlaCharte européenne del'énergie);
d) l'interaction entre l'investissement etlapolitique delaconcurrence; et
e) lanature, l'incidence etleseffets deblocage del'accès auxmarchés desmesures
touchant àl'investissement quiaffectent lecommerce desservices.
13. LeComité del'industrie aétudié lesdivers liensentre l'investissement étranger direct etles
échanges ettestédeshypothèses enutilisant desdonnées provenant deFrance, desEtats-Unis etdu
Japon. Sesétudes confirment queleséchanges etl'investissement sontsouvent étroitement liésetqu'il
estrarequ'ilssoient totalement interchangeables, leséchanges intragroupe étanttrèsimportants. La
poursuite destravaux dépendra deladisponibilité dedonnées satisfaisantes pourd'autres paysde
l'OCDE.
14. LeComité del'investissement international etdesentreprises multinationales (CIME) afait
uneétude surles"transplants", analysant lesdifférentes formes d'investissement étranger direct et
l'importance deseffets d'entraînement surl'économie dupaysd'accueil.
15. Alaréunion ministérielle demai1997, lesministres ontdemandé quesoitréalisée uneétude
ciblée etmultidisciplinaire desavantages delalibération deséchanges etdel'investissement.
C. Concurrence pourl'investissement étranger direct
16. LeCentrededéveloppementfaitdesrecherchespourévaluerlesvariationsdedegréoud'intensité
delaconcurrence entre lesEtats pour attirer l'investissement direct etseseffets économiques et
politiques. L'étude portera surlaconcurrence, sousforme d'incitations etd'aménagements dela
réglementation, queselivrent lesautorités nationales etinfranationales -cesdernières, notamment
lesautorités étatiques, provinciales etlocales, étantsouvent lesplusactives. Elleenglobe plusieurs
paysd'Asie, d'Amérique latine etdesCaraïbes, ainsiqueleCanada, l'Europe etlesEtats-Unis.
17. LeGroupe detravail surlesaides publiques àl'industrie duComité del'industrie del'OCDE
estchargé d'unprojet denotification desmesures directes etindirectes d'aidepublique àl'industrie
manufacturière. Labasededonnées contient desrenseignements quantitatifs etqualitatifs concernantWT/WGTI/W/4
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environ 1500programmes dansdespaysmembres del'OCDE, enRépublique slovaque etauniveau
delaCommission del'Union européenne. Laméthode appliquée dansceprojet aétéexposée dans
lapublication del'OCDE intitulée Subventions àl'industrie: Manuel denotification, Paris 1995. Le
rapport analytique surledernier exercice decollecte dedonnées pourlapériode allant de1989à1993
estégalement disponible (OCDE/GD(96)82).
18. L'incidence desincitations fiscales surlesdécisions d'investissement afaitl'objetd'uneanalyse
duComité desaffaires fiscales etd'uneconcertation avecdespaysentransition d'Europe centrale et
orientale etlespaysémergents d'Asieetd'Amérique latine. Desrapports ontétépubliés.
19. Lamobilisation decapitaux enfaveur dudéveloppement estunélément central dela"stratégie
departenariat" duComité d'aideaudéveloppement (CAD). Sonprogramme definancement du
développement viseàmobiliser etàutiliser defaçonefficace etdurable desressources detoutes
provenances, ycompris l'IED. Enoutre, lesOrientations duCAD concernant lerôledelacoopération
pourledéveloppement àl'appui del'expansion dusecteur privé (1995) soulignent combien ilimporte
destimuler l'entreprise etd'attirer l'IED, toutenindiquant dansquels caslesoutien desdonateurs
estplusapproprié. LeCAD étudie lamiseenoeuvre decesOrientations parlespaysdonateurs et
partenaires pourmettre enévidence etpromouvoir les"meilleures pratiques".
D. Echanges commerciaux, investissement etemploi
20. Unepremière évaluation deseffets deséchanges etdel'investissement surl'emploi aétéfaite
dansl'Etude surl'emploi (1994). Lamême année, leCIME aorganisé unetable ronde avecdes
représentants dupatronat etdestravailleurs pourexaminer l'impact quantitatif etqualitatif desentrées
etsorties d'investissement direct. Lecompte rendu intégral desdébats aétépublié dansunrapport
surl'IEDetl'emploi (1995).
21. Unrapport surLecommerce, l'emploi etlesnormes dutravail (1996) aéclairé lesinteractions
complexes enjeuetservi debaseàundialogue avecdespaysnonmembres.
22. Uneanalyse plusrécente examine leseffets possibles surl'emploi destravailleurs nonqualifiés
del'accroissement deséchanges entrelespaysdel'OCDE etlespaysémergents àéconomie demarché.
Lesrésultats seront publiés dansleprochain numéro dePerspectives del'emploi (juillet 1997).
E. Investissement étranger direct: Politiques, tendances etstatistiques
23. Uneétude complète despolitiques menées àl'égard del'IEDaétéachevée en1992etpubliée
sousletitreInvestissement direct international: Politiques ettendances aucours desannées 1980.
Depuis, leCIME etleComité desmouvements decapitaux etdestransactions invisibles (CMIT), qui
estchargé delamiseenoeuvre desCodes delalibération, ontanalysé lespolitiques paysparpays.
Cesanalyses setraduisent pardesrecommandations àl'intention desgouvernements concernés etdes
rapports sontpubliés. Desexamens semblables ontétémenés pourcequiestdel'Argentine etdu
Chili,quiontàprésentadhéréàlaDéclarationde1976surl'investissementinternationaletlesentreprises
multinationales etsontdevenus observateurs auprès duCIME.
24. Dans lecadre detravaux supplémentaires visant despaysnonmembres, unprojet aétélancé
envued'analyser lerôledel'investissement étranger direct dansledéveloppement. L'analyse s'appuiera
surdesétudes decasprovenant desdeux régions recevant leplusd'investissements étrangers hors
delazonedel'OCDE: l'Amérique latine etl'Asie. Ellecomportera également unexposé surle
traitement del'investissement étranger enAsieetauseinduMERCOSUR etsurl'incidence de
l'intégration régionale surl'IEDàl'intérieur etàdestination dechaque région.WT/WGTI/W/4
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25. Lestendances récentes enmatière defluxetdestocks d'investissement étranger direct (IED)
sontexaminées parleCIME etdécrites chaque année danslenuméro dejuindeTendances desmarchés
decapitaux. L'analyse s'appuie surlesdonnées communiquées àl'OCDE etàEurostat etpubliées
parl'OCDE dansunAnnuaire desstatistiques d'investissement direct international. Ladéfinition de
référence del'OCDE surl'IED(troisième édition), quiestconforme auManuel delabalance des
paiements duFMI(cinquième édition), offreunebasepourpromouvoir l'harmonisation internationale
del'enregistrement desdonnées relatives àl'IEDetunguide pratique àl'intention desstatisticiens.
Ledegré auquel elleestemployée faitactuellement l'objet d'uneévaluation dansuneétude conjointe
duFMIetdel'OCDE.
F. Activités relatives àl'investissement aveclespaysnonmembres
26. Diverses activités ontétédéveloppées pourpromouvoir ledialogue surlesquestions relatives
àl'investissement aveclespaysémergents àéconomie demarché etpouraider lespaysentransition
àcréer desconditions favorables àl'investissement:
- desateliers périodiques ontétéorganisés aveclespaysémergents d'Asieetd'Amérique
latine, portant deplusenplus, cesdernières années, surlesrègles multilatérales en
lamatière;
- unGroupe consultatif surl'investissement offre, depuis 1992, uncadre pour des
échanges périodiques devuesetdedonnées d'expérience entrelesdécideurs enmatière
d'IEDdespaysentransition, despaysdel'OCDE etdusecteur privé. Lessujets traités
comprennent lerôledel'IEDdanslesecteur desservices, lespetites etmoyennes
entreprises, l'intégration régionale etlesincitations àl'investissement;
- unForum économique despaysriverains delaMerbaltique examine lesquestions
relatives aucommerce etàl'investissement (ycompris laconcurrence, lesrègles
comptables etlesmarchés financiers) quiprésentent unintérêt pourlesEtats baltes
etlesprovinces voisines deRussie;
- l'OCDE apporte sonsoutien auxréunions annuelles desministres del'industrie etdu
commerce duGroupe desseptetdespaysentransition d'Europe centrale etorientale;
- des"Guides pourl'investissement" contenant desrenseignements détaillés etobjectifs
surlesrégimes d'investissement ontétéétablis encollaboration aveclesautorités de
plusieurs pays, desorganisations internationales (ONUDI) etlaChambre decommerce
internationale;
- lalégislation relative àl'investissement estrégulièrement examinée pardesgroupes
d'experts duCIME àlademande desautorités delaFédération deRussie etde
l'Ukraine;
- lalégislation relative àl'investissement, lapromotion del'investissement etd'autres
sujets sonttraités dansdescours proposés auCentre pourledéveloppement dusecteur
privé àIstanbul.
III. INSTRUMENTS JURIDIQUES
27. Uncadre pourlalibération desfluxd'investissement transfrontières aétéétabli en1961avec
laparution duCode delalibération desmouvements decapitaux, maislechamp d'application dece
dernier étaitàl'origine trèsrestreint puisqu 'ilvisait essentiellement lerapatriement desactifs financiersWT/WGTI/W/4
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etduproduit delaliquidation desinvestissements directs. En1964, uneimportante réforme aétendu
lechamp d'application desdisciplines duCode àunevaste gamme demouvements decapitaux
internationaux, dontletransfert defonds etlestransactions encapital sous-jacentes, maisilafallu
deuxmodifications supplémentaires pourarriver àlacouverture complète actuelle: en1984, ilaété
convenu d'inclure leprincipe dutraitement national del'investissement étranger direct et,depuis 1992,
touslesmouvements decapitaux àcourt terme sontégalement visés.
28. Leprincipe dutraitement national desentreprises établies àcapitaux étrangers ousouscontrôle
étranger figure dans laDéclaration de1976 surl'investissement international etlesentreprises
multinationales, demême quelesPrincipes directeurs àl'intention desentreprises multinationales.
A. Projet deconvention surlaprotection delapropriété privée
29. Leprojet deconvention, quiaétépublié soussaforme actuelle en1967, diffère desautres
instruments del'OCDE relatifs àl'investissement encequ'ilnecomporte pasdeprocédures desuivi.
Ilafréquemment servi demodèle pourlestraités bilatéraux d'investissement.
B. Déclaration etdécisions surl'investissement international etlesentreprises multinationales
30. LaDéclaration surl'investissement international etlesentreprises multinationales est
probablement leplusconnu desinstruments del'OCDE enmatière d'investissement. Inchangée depuis
sonadoption en1976, ellecomporte quatre éléments distincts incorporés dansunensemble global
équilibréd'instrumentsconçuspourtraiterlesaspects-clésdelacoopérationinternationale.Elleconstitue
unengagement politique, appuyé pardesdécisions juridiquement contraignantes duConseil del'OCDE
quiprévoientdesprocéduresdesuiviactivesvisantlanotification,lasurveillancedespolitiques,l'examen
etlaconsultation. Cesprocédures sonténoncées dansdesdécisions duConseil.
31. Lesquatre éléments delaDéclaration sontlessuivants:
- unInstrument relatif autraitement national prévoyant quelesmembres del'OCDE
sonttenus detraiter lesentreprises souscontrôle étranger ayant desactivités surleurs
territoires demanière nonmoins favorable quelesentreprises nationales dansdes
situations similaires;
- lesPrincipes directeurs àl'intention desentreprises multinationales quiétablissent des
normes deconduite librement consenties représentant cequelesgouvernements des
paysmembres del'OCDE attendent globalement ducomportement decesentreprises;
- uninstrument concernant lesstimulants etobstacles àl'investissement quiencourage
latransparence etprévoit desconsultations etdesexamens;
- uninstrument concernant lesobligations contradictoires destiné àempêcher
complètement oupartiellement lesgouvernements despays membres del'OCDE
d'imposer desprescriptions contradictoires auxentreprises multinationales etàfournir
uncadre deconsultation.
C. Codes delalibération desmouvements decapitaux etdesopérations invisibles courantes
32. LesCodesdelalibération,quiconstituentdesdécisionsjuridiquementcontraignantesdel'OCDE,
encouragent lalibération progressive desmouvements decapitaux etdesopérations courantes. Ils
visent laplupart destransactions internationales autres quelecommerce desmarchandises. Dès1961,
lorsque lesCodes ontétéadoptés enmême temps quelacréation del'OCDE, certaines dispositionsWT/WGTI/W/4
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concernant lesfluxentrants d'investissement direct ontétéincluses; ellesvisent notamment lacréation
d'entreprises nouvelles, ledéveloppement d'entreprises existantes, lesfusions, lesacquisitions etles
prises departicipations denon-résidents dansdesentreprises nationales. Toutefois, cen'estqu'en
avril1984qu'unaccord aétéconclu pourrendre cesdispositions pleinement applicables enprescrivant
quelespaysmembres appliquent leprincipe dutraitement national lorsqu 'ilsexaminent lesdemandes
d'agrément ouautres autorisations nécessaires pourexercer uneactivité commerciale danslepays
concerné.
33. Bienqu'ilssoient denature juridique différente, lesCodes delalibération etl'Instrument relatif
autraitement national constituent unensemble cohérent d'instruments visant àencourager desconditions
favorables àl'investissement international, enévitant lesobstacles gouvernementaux. Ilsnes'appliquent
officiellement qu'àlazonedel'OCDE, maisrecommandent quelalibération soitétendue àl'ensemble
desmembres duFonds monétaire international. LaCommunauté européenne (1991) aadhéré àla
Déclaration desgouvernements membres del'OCDE danslaquelle figure leprincipe dutraitement
national. En1997, l'Argentine etleChili ontadhéré àlaDéclaration danssonintégralité ainsiqu'à
sesprocédures desuivi.
34. Prisensemble, cesinstruments prévoient lesdispositions suivantes:
- traitement national, avant etaprès l'établissement;
- rapatriement desbénéfices, dividendes etloyers etduproduit delaliquidation
d'investissements;
- transparence desréglementations;
- unmécanisme deconsultation pourtraiter desplaintes; et
- unexamen parlespairs pourencourager lalevée desrestrictions encore enplace.
Cesdispositions nefontpasobstacle audroitdesmembres deprotéger lasécurité nationale, maisles
mesures prises àceteffetsontattentivement examinées parlescomités compétents del'OCDE qui
assurent lesuividespolitiques etsurveillent toutes lesmesures affectant l'investissement étranger direct.
D. Détermination desprixdecession interne
35. Deslignes directrices enmatière dedétermination desprixdecession ontétéélaborées pour
aiderlesautorités fiscales nationales àdéterminer leprixcorrect destransactions internes desentreprises
multinationales. Elless'appliquent auxbiens etauxservices, auxéchanges, auxtransactions financières
etauxtransferts d'outils incorporels (savoir-faire). Elles sontrégulièrement mises àjouretleur
application estsurveillée parleComité desaffaires fiscales.
E. Corruption danslestransactions internationales
36. En1994, l'OCDE aadopté unerecommandation quiinvite lespaysmembres àprendre des
mesures efficaces pourdissuader, prévenir etcombattre lacorruption defonctionnaires étrangers dans
lecadre destransactions commerciales internationales. En1996, lespaysmembres sontconvenus
deprendre desdispositions pouréliminer l'exonération fiscale detelspaiements illicites. Enmai1997,
ilsontadopté unenouvelle recommandation quicontient desengagements plusspécifiques enmatière
decriminalisation delacorruption defonctionnaires étrangers, decomptabilité etdemarchés publics,
etdécidé denégocier uneconvention surlacriminalisation delacorruption defonctionnaires étrangersWT/WGTI/W/4
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avant lafinde1997. Larecommandation prévoit enoutre desprocédures renforcées desuividel'action
desmembres etunecoopération aveclesnon-membres, lesecteur privé etd'autres organisations.
IV. ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT (AMI)
37. Lesnégociations relatives àunAccord multilatéral surl'investissement (l'AMI) ontétélancées
àlaréunion ministérielle del'OCDE demai1995. L'AMIserauntraité international autonome ouvert
àtouslespaysdel'OCDE, auxCommunautés européennes etauxpaysnonmembres del'OCDE.
L'objectif desnégociations estdecréer unvaste cadre multilatéral pourl'investissement international
comportant desnormes ambitieuses delibéralisation desrégimes applicables àl'investissement etde
protection del'investissement ainsiqu'unmécanisme efficace derèglement desdifférends.
38. Enparticulier, l'objectif desnégociations estdeparvenir àunaccord, satisfaisant encequi
concerne laportée etl'équilibre desengagements, quiaurait lescaractéristiques suivantes:
a) fixerdesnormes ambitieuses pourletraitement etlaprotection del'investissement;
b) aller au-delà desengagements envigueur pour parvenir àunniveau élevé de
libéralisation couvrant aussibienlaphase del'établissement quelaphase postérieure
àcelui-ci, pardesobligations devaste portée concernant letraitement national, le
statu quo,ledémantèlement, lanon-discrimination/le principe NPF, etlatransparence,
etappliquer desdisciplines auxsecteurs quelesinstruments delibéralisation del'OCDE
envigueur necouvrent pasdefaçonsatisfaisante;
c) êtrejuridiquement contraignant etcontenir desdispositions concernant sonapplication;
d) appliquer cesengagements àtoutes lesparties àl'AMI etàtouslesniveaux de
gouvernement;
e) traiter desmesures prises danslecadre d'organisations d'intégration économique
régionale;
f) encourager laconciliation etoffrir unmoyen efficace derèglement desdifférends, en
tenant compte desmécanismes existants;
g) prendre encompte lesengagements internationaux despaysmembres envued'éviter
lesconflits aveclesAccords del'OMC telsquel'AGCS, l'Accord surlesMIC et
l'Accord surlesADPIC; etaveclesaccords fiscaux; etéviter aussiautant quepossible
lesconflits aveclesprincipes defiscalité acceptés auniveau international.
39. Lesnégociations relatives àl'AMIsontleproduit deplusieurs années d'analyses etdedébats,
ets'appuient surlacoopération établie entre lespaysdel'OCDE autour desCodes delalibération
etdelaDéclaration etdesDécisions de1976relatives àl'investissement international etauxentreprises
multinationales. Elles répondent également ausouhait derassembler dansuninstrument unique les
disciplines concernant l'investissement contenues dans lesinstruments del'OCDE, lestraités
d'investissement bilatéraux etdivers accords régionaux (telsquel'ALENA).
40. L'objectif estdecréeruncadre d'investissement plusfavorable pourlesentreprises quidoivent
relever ledéfidelamondialisation etd'encourager parlàmême lesfluxd'investissement. Desrègles
internationales fortes offriront denouvelles possibilités auxinvestisseurs etempêcheront derevenir
surlesacquis delalibéralisation. Ellesfavoriseront lacroissance etl'efficience économique enréduisant
lesdistorsions quientraînent uneallocation suboptimale desinvestissements. Ellesconstitueront aussiWT/WGTI/W/4
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unmoyen efficace derégler lesdifférends quipeuvent survenir entre lesinvestisseurs etlesautorités
despaysd'accueil etcontribueront àremédier auxéventuelles frictions entre lesgouvernements
participants.
41. D'importants progrès ontétéaccomplis. Unprojet detexteaétérédigé danslequel figurent
laplupart deséléments del'AMI ettoutlaisse àpenser qu'ilestpossible deconcrétiser l'ambition
initiale etdeconclure unaccord devaste portée, complet etexigeant. Cependant, laportée etla
complexité del'entreprise ontsuscité desdifficultés techniques etdesquestions defondimportantes.
Ilfaudra, pourparvenir àl'accord final, qu'unrésultat satisfaisant soitobtenu encequiconcerne la
portée etl'équilibre desengagements entre lesparties négociatrices, ycompris unaccord surletexte,
lesexceptions etlessauvegardes, etdesréserves spécifiques parpays. Lesnégociations visant àparvenir
àunniveau élevé delibéralisation viennent seulement decommencer.
42. Dans cesconditions, lesministres del'OCDE ontdécidé àleurréunion annuelle enmai1997
depoursuivre lesnégociations au-delà deladateinitialement fixée. Enmême temps, ilssesontdéclarés
déterminés àconclure l'accord àtemps pourlaRéunion ministérielle de1998. (Lerapport duGroupe
denégociation auxministres etlaDéclaration ministérielle concernant l'AMIsontjoints enannexe.)
43. L'unedescaractéristiques del'AMIestquelespaysnonmembres del'OCDE quisontdésireux
etenmesure derespecter lesobligations quiendécoulent auront lafaculté d'yadhérer. C'estpourquoi
desefforts considérables ontétéaccomplis pourinformer lesnon-membres etleuroffrir lesmeilleures
possibilités dedialogue aufuretàmesure desprogrès desnégociations. Lesdiplomates enposte à
Parisontététenusrégulièrement informés etdesconférences régionales onteulieuenAsie, enAmérique
latine etenEurope orientale; uneconférence àl'intention despaysafricains estprévue pourl'automne
de1997. Onal'intention d'intensifier ledialogue aveclespaysnonmembres, notamment ceuxqui
souhaiteraient adhérer àl'AMI.
44. Toutaulongdesnégociations, onaprissoindefaireensortequel'AMIsoitcompatible avec
d'autres accords internationaux, notamment lesaccords duFMIetdel'OMC, etilestconvenu que
l'AMInedoitpascréerauxparties desobligations quiseraient enconflit aveccelles quileurincombent
autitredecesaccords. Enfait,l'AMI estconçupourêtrecomplémentaire desAccords del'OMC
etrenforcer ainsilesystème multilatéral. LefaitqueleSecrétariat del'OMC assiste régulièrement
auxréunions denégociation del'AMI enqualité d'observateur reflète lessouhaits desnégociateurs
àcetégard.WT/WGTI/W/4
Page11
DOCUMENTS ETPUBLICATIONS DEL'OCDE1
1. Instruments juridiques
Introduction auxCodes OCDE delibération desmouvements decapitaux etdesopérations
invisibles courantes (1995)
Instruments del'OCDE pourlapromotion delalibération del'investissement direct étranger
OCDE/GD(95)36
Traitement national desentreprises souscontrôle étranger (1993)
Atténuer lesobligations contradictoires
Lesattitudes "demodération etd'autolimitation" (1987)
Lesprincipes directeurs del'OCDE àl'intention desentreprises multinationales
OCDE/GD(97)40
Recommandations révisées duConseil surlacorruption dans lecadre detransactions
commerciales internationales (1997) (disponible surInternet)
Principes applicables enmatière deprixdetransfert àl'intention desentreprises multinationales
etdesadministrations fiscales (1995)
2. Politiques, tendances etstatistiques del'investissement étranger direct
Investissement direct international -Politiques ettendances aucours desannées 80(1992)
Tendances desmarchés decapitaux (numéro dejuin1994-97)
Annuaire desstatistiques d'investissement direct international (1996)
Définition deréférence del'OCDE desinvestissements directs internationaux: troisième édition
(1996)
3. Examens surl'investissement direct étranger
Argentine (1997), Danemark (1995), Etats-Unis (1995), Finlande (1995), France (1996), Grèce
(1994),Irlande(1994),Italie(1994),Norvège(1995),Nouvelle-Zélande(1993),Portugal(1994),
Suède (1993), Suisse (1996), Chili (àparaître)
4. Commerce etinvestissement
L'accèsauxmarchésaprèsleCycled'Uruguay:Perspectivessurl'investissement,laconcurrence
etlatechnologie (1996)
Investissement direct étranger, échanges etemploi (1995)
1Lesdocuments etpublications del'OCDE peuvent êtrecommandés auprès duService descommandes de
l'OCDE, 2,rueAndré Pascal, 75775 Paris Cedex 16-téléphone: (33-1) 45248200/télécopie:
(3301) 49104276àlalibrairie del'OCDE, 33,rueOctave-Feuillet, 75016 Paris. Voir également Internet:
Compte.PUBSINQ@oecd.org.WT/WGTI/W/4
Page12
Echanges etinvestissement: lestransplants (1994)
Lecommerce, l'emploi etlesnormes dutravail (1996)
Trade andInvestment Interface (Interaction ducommerce etdel'investissement) (1996)
(disponible surInternet)
Mondialisation, échanges etconcurrence (article parudansl'Observateur del'OCDE n201
d'août-septembre)
NewDimensions ofMarket Access inaGlobalising World Economy (Nouvelles dimensions
del'accès auxmarchés dansuneéconomie envoiedemondialisation) (1995)
L'investissementetl'Actefinaldesnégociationsd'Uruguay:unpremierbilan(1994)(disponible
surInternet)
Performances desfiliales étrangères danslespaysdel'OCDE (1994)
5. Mondialisation
Lamondialisation etl'industrie: vued'ensemble etrapports sectoriels (1996)
PME etmondialisation (1996)
Lesdéfispolitiques delaglobalisation etdelarégionalisation: cahier depolitique économique
n11(1996)
Etude surl'emploi (1995)
Mondialisation économique etenvironnement (àparaître )
Ledéveloppement dusecteur privé: aperçudesefforts desdonneurs (1995)
Soutien audéveloppement dusecteur privé (1995)
6. Séminaires etateliers aveclespaysnonmembres
Vers desrègles multilatérales surl'investissement ,atelier organisé àWellington
(Nouvelle-Zélande), avril1995
Laprivatisation enAsie, Europe etAmérique latine ,atelier organisé àSãoPaulo (Brésil),
29-30 mars 1994
OECDSymposiumonCorruptionandGoodGovernance(Colloquedel'OCDEsurlacorruption
etlabonne gestion desaffaires publiques) organisé àParis (France), 13-14 mars 1995
OCDE/GD(96)129
Atelier surlapolitique commerciale pouruneéconomie envoiedemondialisation, organisé
auChili: assurer l'ouverture desmarchés àlaconcurrence mondialeWT/WGTI/W/4
Page13
7. Groupe consultatif surl'investissement
Evaluer lesconditions d'investissement dansleséconomies entransition
(Varsovie, Pologne -juillet 1993)
Investment inServices inTransition Economies (L'investissement danslesecteur desservices
dansleséconomies entransition)
(Bucarest, Roumanie -novembre 1994)
OCDE/GD(95)83
Small Firms asForeign Investors: Case Studies from Transition Economies (Lespetites
entreprises entantqu'investisseurs étrangers: études decasdansdespaysentransition)
(Sofia, Bulgarie -septembre 1995)
Investment Incentives inTransition Economies (Incitations àl'investissement danslespays
entransition)
(Bled, Slovénie -juin1996)
OCDE/GD(97)101 -àparaître
8. Guides del'investissement
Bélarus (1994), Bulgarie (1996), Estonie (1996), Fédération deRussie (1996), Ouzbékistan
(1996), Ukraine (1993 -àmettre àjour)
(DesguidessurlaLettonie,laLituanie,l'ex-RépubliqueyougoslavedeMacédoine,laMongolie,
l'Ukraine etleKazakstan sontenpréparation.)WT/WGTI/W/4
Page14
ACCORD MULTILATERAL SUR L'INVESTISSEMENT2
Déclaration ministérielle, mai1997
SG/COM/NEWS(97)45
Rapports surl'étatd'avancement destravaux duGroupe denégociation
mai1996
OCDE/GD(96)78
mai1997
OCDE/GD(97)82
Rapport duComité del'investissement international etdesentreprises multinationales etduComité
desmouvements decapitaux etdestransactions invisibles del'OCDE
OCDE/GD(95)65
Compte rendu intégral destravaux desateliers
Conférence surlesPolitiques enmatière d'investissement enAmérique latine etlesrègles
multilatéralesconcernantl'investissement("InvestmentPoliciesinLatinAmericaandMultilateral
Rules onInvestment "),16-18 juillet 1996, RiodeJaneiro (Brésil)
OCDE/GD(96)157
Deuxième atelier surlesRègles multilatérales concernant l'investissement (Multilateral Rules
onInvestment ),Brasilia (Brésil), 4-5février 1997
OCDE/GD(97)38
AMI: Bilan enavril1997, Quelques exposés tirésduColloque surl'Accord multilatéral sur
l'investissement (Selected Presentations fromtheSymposium ontheMultilateral Agreement
onInvestment ),Séoul (Corée), 3-4avril1997 (disponible surInternet)
Questions etréponses
2L'ensemble decette documentation estdisponible surInternet (Page Internet del'OCDE -
http://www.oecd.org/daf/cmis/mai.htm).WT/WGTI/W/4
Page15
Déclaration ministérielle concernant
l'Accord multilatéral surl'investissement
(Conseil del'OCDE auniveau ministériel, 26mai1997)
LesMinistressontconvaincusdel'importancedesinvestissementsinternationauxetdelanécessité
derègles équitables, transparentes etprévisibles pourlesinvestisseurs etlesinvestissements. Ilsse
félicitent desprogrès trèssubstantiels accomplis danslamiseaupoint d'unAccord multilatéral sur
l'investissement(AMI)complet,comportantdesnormesélevéesdelibéralisationdesrégimesapplicables
àl'investissement etdeprotection del'investissement ainsiqu'unmécanisme efficace derèglement
desdifférends. Ilsrappellent quel'AMIserauntraité international autonome ouvert àtouslespays
del'OCDE etàlaCommunauté européenne ainsiqu'auxpaysnonmembres del'OCDE.
LesMinistres sontdéterminés:
1. àrégler lesquestions ensuspens etàréaliser undegré élevé delibéralisation etde
protection del'investissement;
2. àparvenir àunrésultat satisfaisant encequiconcerne laportée etl'équilibre des
engagements;
3. àintensifier ledialogue aveclespaysnonmembres, enparticulier ceux quisont
intéressés àsejoindre àl'AMI;
4. àconclure l'accord àtemps pourlaréunion ministérielle de1998.WT/WGTI/W/4
Page16
Rapport duGroupe denégociation surl'AMI
mai1997
Rapport présenté parleGroupe denégociation surl'AMIlorsdelaréunion auniveau ministériel
enmai1997.
Résumé
Depuis l'ouverture desnégociations en1995, onabeaucoup progressé danslamiseaupoint
d'unAccord multilatéral surl'investissement (AMI) quiconstituerait uncadre complet pour
l'investissement etcomporterait desnormes élevées delibéralisation etdeprotection del'investissement
ainsiqu'unmécanisme efficace derèglement desdifférends. Ilreste néanmoins certains travaux à
accomplir pourréaliser lesobjectifs fixésparlesMinistres.
Destextes ontétérédigés pourlaplupart deséléments del'AMI, maisilfautlesaffiner et
deschoix politiques doivent êtrefaitspourlesquestions quin'ontpasencore étéréglées. Lestravaux
sonttrèsavancés encequiconcerne laformulation d'unelarge définition del'investisseur etde
l'investissement, untraitement équitable etnondiscriminatoire desinvestisseurs étrangers, desnormes
élevées deprotection del'investissement etunmécanisme efficace derèglement desdifférends. De
nouveaux domaines quin'étaient pasprisencompte demanière adéquate danslesinstruments actuels
del'OCDE seront soumis àdesdisciplines dansl'AMI.
Pour qu'ilyaitendéfinitive accord surlesdispositions del'AMI, ilfautparvenir àdes
engagements d'uneportée satisfaisante etbienéquilibrés entrelesparties àlanégociation, etnotamment
s'entendre surletexte, lesexceptions etlessauvegardes ainsiquelesréserves spécifiques despays.
Lesnégociateurs sontconscients quebeaucoup d'efforts seront nécessaires pourassurer l'heureux
aboutissement del'AMI.
L'AMIserauntraité autonome, ouvert àl'adhésion despaysnonmembres désireux etcapables
d'assumer sesobligations. Uneaction degrande ampleur aétémenée pourinformer lespaysnon
membres etleuroffrir despossibilités dediscussions directes aufuretàmesure desprogrès dela
négociation del'AMI. Lesreprésentants desambassades àParis ontétérégulièrement informés et
desréunions régionales ontétéorganisées pourl'Amérique latine, l'Asieetlespaysbaltes.
L'AMI, accord ambitieux etcomplexe, posedesproblèmes techniques etmetenjeucertains
choix fondamentaux. Ilyadesquestions ensuspens quinepourront êtreréglées qu'austade final
desnégociations,maisdessolutionssontdéjàévoquées.Ilfautpoursuivrelesnégociationsdansl'optique
d'unniveau élevé delibéralisation etdeprotection del'investissement.
Bilan ettravaux futurs
Portée del'AMI
L'AMIseraunaccord complet s'appliquant àtoutes lesformes d'investissements réalisés par
lesinvestisseursdespartiesàl'AMI,ycomprisl'établissementd'entreprisesetlesactivitésdesentreprises
établies àcapitaux étrangers ousouscontrôle étranger. L'objectif estd'appliquer lesdisciplines de
l'AMI àtouslessecteurs etàtouslesniveaux degouvernement. L'AMI couvre nonseulement le
domaine traditionnel desinvestissements directs étrangers, maisaussilesinvestissements deportefeuilleWT/WGTI/W/4
Page17
etdesbiens incorporels. Lestravaux futurs seront essentiellement consacrés auxdroits depropriété
intellectuelle, auxinvestissements indirects, auxconcessions, auxtitresdeladettepublique etauxbiens
immobiliers.
Traitement desinvestisseurs etdesinvestissements
Delarges obligations enmatière detraitement national etderégime delanation laplusfavorisée
(NPF) sontl'undeséléments-clés del'AMI. Ilyaaccord surlefaitqu'onprendra encompte àla
foisladiscrimination dejureetdefacto àl'encontre desinvestisseurs étrangers etdeleurs
investissements; ilfauttoutefois approfondir laquestion deladiscrimination defacto.Letraitement
national etlerégime NPFs'appliquent àtouslesstades del'investissement, lespayspouvant formuler
desréserves spécifiques.
Destextes sontactuellement examinés surlespoints suivants: l'entrée, leséjour etl'emploi
desinvestisseurs etdupersonnel-clé, laparticipation desinvestisseurs étrangers auxopérations de
privatisation,lesincitationsàl'investissement,l'interdictiondecertainesobligationsderésultatimposées
auxinvestisseursetl'interdictiondeconditionsdenationalitépourlespostesdedirection.Lesdélégations
étudient actuellement lafaçondetraiter lesquestions quionttraitauxmonopoles, auxconcessions
etauxentreprises d'Etat.
Lesobligationsdel'accords'appliquerontàtouslesinvestissementsquiserapportentauxservices
financiers, notamment auxactivités bancaires, auxopérations survaleurs mobilières etàl'assurance.
Desdispositions spéciales, ycompris desdispositions prévoyant l'accès auxtransferts d'informations
etautraitement desdonnées, ontétémises aupoint pourlesservices financiers. Onsedemande
actuellement s'ilnefaudrait pasadopter uneapproche horizontale pourlesquestions traitées dansces
dispositions. L'AMI permettra auxautorités financières deprendre desmesures prudentielles pour
lesservices financiers, cesmesures étantdestinées àprotéger lesinvestisseurs etlesdéposants ouà
préserver l'intégrité dusystème financier. Lespositions sontdivergentes quant auxpropositions
concernant l'accès auxmarchés danslesecteur desservices financiers.
Ilyaaccord surlefaitquel'AMI comportera unarticle unique pourlesquestions fiscales,
conformément àlaméthode del'exclusion générale delafiscalité dansl'AMI, avecinclusion decertains
éléments fiscaux. L'AMIneferaaucunement obstacle auxmesures quivisent àempêcher l'évasion
oulafraude fiscales etiln'entrera pasenconflit aveclesdispositions etprocédures desconventions
fiscales bilatérales. L'article concernant lafiscalité contiendra desrègles enmatière d'expropriation
etdetransparence. D'autres dispositions del'AMIs'appliqueront-elles àlafiscalité? Cette question
n'apasencore étéréglée.
Laprotection etlaconservation del'environnement, demême queledéveloppement durable,
constituent l'unedespréoccupations desnégociateurs. Plusieurs approches sontactuellement examinées
pourrépondre àcesouci dansl'AMI, ycompris unedisposition appelant lespaysànepasabaisser
leursnormespourattirerl'investissementétranger.Lesdélégationsontfaitsavoirqu'ellesprésenteraient
d'autres propositions. Ilestenvisagé deprocéder defaçonsimilaire pourlesnormes dutravail.
Ilyauneproposition pourquel'AMI comporte unedisposition particulière concernant les
mesures prises parlesparties contractantes quisontmembres d'organisations d'intégration économique
régionale. Diverses positions ontétéexprimées àcesujet.
Lesopinions sontdivergentes quant àlafaçondetraiter laquestion desconflits dejuridiction.
Despropositions ontétésoumises pourinclure dansl'AMI desdispositions ayant pourbutd'éviter
lesobligationscontradictoiresetd'interdirelesboycottssecondairesd'investissements.Lespaysétudient
dessolutions appropriées.WT/WGTI/W/4
Page18
Protection desinvestisseurs etdesinvestissements
L'objectif del'AMIestdeprévoir desnormes élevées deprotection del'investissement reposant
surlesprincipes consacrés parlesconventions bilatérales enmatière d'investissement. Destextes ont
étémisaupoint encequiconcerne letraitement général desinvestisseurs etdesinvestissements,
l'expropriation, laprotection contre lestroubles, letransfert defonds, lasubrogation etlaprotection
desinvestissements existants. Ilresteàrégler uncertain nombre dequestions.
Règlement desdifférends
L'AMI favorisera lerèglement desdifférends parlanégociation etlaconsultation entre les
parties concernées. Pourlesdifférends enmatière d'investissement relevant del'AMI quin'auront
puêtreréglés àl'amiable, desprocédures détaillées ontétémises aupoint; ellespermettront de
soumettre ledifférend àunmécanisme contraignant derèglement, aussibienpourlesdifférends entre
l'investisseur etl'Etatquepourceuxentre Etats. Dans certains cas,onn'apasencore choisi entre
plusieurs solutions, notamment pour lesconsultations multilatérales etlechamp d'application du
règlement desdifférends. LeGroupe denégociation examine actuellement letexte concernant le
règlement desdifférends etlesquestions quirestent ensuspens.
Exceptions générales etsauvegardes
L'AMIpermettra auxparties contractantes deprendre desmesures pourlaprotection deleurs
intérêts essentiels enmatière desécurité etl'exécution deleursobligations ayant traitaumaintien de
lapaixetdelasécurité internationales envertu delaCharte desNations Unies. Lesdiscussions se
poursuivent ausujetd'unedisposition anti-abus. Ilexiste diverses positions surlepoint desavoir si
l'AMI doitcomporter uneexception générale autitredel'ordre public.
Euégard àlalarge définition del'investissement, uneclause desauvegarde temporaire aété
miseaupoint pourquelesparties puissent déroger àcertaines disciplines del'AMIlorsqu 'ellesont
àfairefaceàdegraves difficultés debalance despaiements etàdegraves difficultés financières externes,
oulorsque lesmouvements decapitaux soulèvent degraves difficultés pourlapolitique monétaire ou
lapolitique detauxdechange. Lerecours àcetteclause desauvegarde serait l'objetd'unesurveillance
delapartduGroupe desparties etduFMI. Unedisposition estàl'étude pourexclure lesopérations
réalisées parlesbanques centrales oulesautorités monétaires enexécution delapolitique monétaire
oudelapolitique detauxdechange.
Comment traiter spécifiquement lesquestions culturelles dansl'AMI? Lesavissontpartagés
àcesujet; différentes approches ontétéproposées, notamment uneexception générale pourlesmesures
culturelles oudesréserves spécifiques despays.
Réserves spécifiques despays
Conformément àl'approche parlehautretenue dansl'AMI, lesmesures nonconformes
pourraient êtremaintenues siellesfontl'objetderéserves spécifiques despays. Toutes lesdélégations
ontmaintenant soumis unelistepréliminaire deréserves spécifiques. Lestravaux sepoursuivent afin
dedéterminer lesmécanismes àmettre enoeuvre pourlestatuquoetledémantèlement.
Liens avecd'autres instruments internationaux
Ilaétéproposé d'associer àl'AMI lesPrincipes directeurs del'OCDE àl'intention des
entreprises multinationales, sansmodifier leurstatut juridique derecommandations noncontraignantes
régissant lesobligations decesentreprises. Letexte proposé prévoit d'inviter toutes lespartiesWT/WGTI/W/4
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contractantes àparticiper auxtravaux futurs del'OCDE concernant lesPrincipes directeurs. Toutefois
laquestion desprocédures desuivi etdivers autres points restent àl'étude.
L'AMIdoitêtrecompatible aveclesautres accords internationaux, notamment ceuxduFMI
etdel'OMC, etilnedoitpascréer pourlesparties desobligations contraires àcelles quirésultent
decesaccords.
Mise enoeuvre etfonctionnement
UnGroupe préparatoire, composé dessignataires del'Actefinaletdessignataires del'Accord,
préparera laratification etexécutera lesautres tâches quiluiseront confiées dansl'Actefinal. Après
l'entrée envigueur del'Accord, c'estleGroupe desparties quiserachargé desquestions concernant
lefonctionnement del'Accord. Enrègle générale, lesdécisions seront prises parconsensus. Les
opinions sontdivergentes surlepoint desavoir sid'autres règles devotedoivent êtreadoptées dans
certains cas.
Adhésion
L'AMIseraouvertàl'adhésiondespaysnonmembresdel'OCDEdésireuxetcapablesd'assumer
sesobligations. Lesnégociateurs intensifieront ledialogue aveclespaysnonmembres, enparticulier
ceuxquisontintéressés paruneadhésion àl'AMI. Lespaysnonmembres pourront négocier leurs
conditions d'adhésion etnotamment leurs réserves spécifiques.