ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/14
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3853)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Agriculture etAgroalimentaire Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Biotechnologie
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modifications proposées auxRèglement
surlesaliments dubétail, Règlement surlesengrais, Règlement surlasanté des
animaux etRèglement surlessemences (pages 2357-2388)
5. Teneur:
Lesnouvelles techniques delabiotechnologie, legénie génétique enparticulier, servent
àcréer denouveaux produits agricoles etalimentaires dansl’intérêt dugrand public
canadien etdesautres intervenants dusecteur agricole etagroalimentaire.
Cesmodifications visent àétablir clairement quelaLoirelative auxaliments dubétail ,
laLoisurlesengrais ,laLoisurlasanté desanimaux etlaLoisurlessemences
habilitent Agriculture etAgroalimentaire Canada, d’unepart,àprocéder àdes
évaluations environnementales avant lesdisséminations (oulesessais) desproduits surle
terrain àpartir deceslois.
Cesmodifications apporteront également auxintéressés dessecteurs agricole et
agroalimentaire etaupublic l’assurance quelesdisséminations surleterrain satisfont
auxnormes pertinentes deprotection del’environnement etdelasanté humaine etque
cesnormes sontéquivalentes àcelles delaLoicanadienne surlaprotection de
l’environnement (laLCPE).
Lesmodifications auRèglement surlessemences accordent réglementation des
disséminations enmilieu fermé etenmilieu nonfermé (disséminations sansrestriction ni
claustration) detouslesvégétaux dotés decaractères nouveaux, lesarbres forestiers
compris.
./.G/SPS/N/CAN/14
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Lesmodifications auRèglement surlesaliments dubétail s’appliqueront àtousles
aliments nouveaux deconsommation animale (aliments quinefigurent pasdansles
annexes IVouVduRèglement surlesaliments dubétail ouquineprésentent pas
d’équivalence ensubstance aveclesaliments dubétail utilisés actuellement auCanada)
quinesontpasélevés enclaustration.
Lesmodifications auRèglement surlesengrais s’appliqueront àtouslessuppléments
nonhomologués etnouveaux (substances quiaméliorent l’étatphysique dusolouqui
stimulent lacroissance desvégétaux ouhaussent leurrendement), qu’ils’agisse de
produits delabiotechnologie oudeproduits d’origine chimique.
Lesmodifications auRèglement surlasanté desanimaux permettront lesdisséminations
deproduits vétérinaires biologiques surleterrain, endehors desinstallations d’isolement
delaboratoire oud’unmilieu fermé, seront permises unefoisqu’uneétude d’impact sur
l’environnement auraétéeffectuée.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine, desanimaux etdesplantes
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci: conforme auxnormes internationales
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada Partie I,17août1996
9. Date projetée pour l'adoption: Noncité.
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncité.
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 16octobre 1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: