RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/43
31octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4564)
Original: français Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUMAROC
LaMission permanente duRoyaume duMaroc afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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I. INTRODUCTION
Notre approche partducontexte quenecessent degénérer lesphénomènes demondialisation
etdeglobalisation etlesimpératifs d'évolution etd'adaptation deséconomies àcetenvironnement en
constante mutation.
Nous nous basons surleprincipe quelalibération deséchanges, l'ouverture desmarchés
constituent unechance etdesopportunités immenses pourleséconomies quisedonneront lesmoyens
delessaisir d'unepartetqueleprocessus concurrentiel estlemeilleur mécanisme derégulation globale
desmarchés avecdeuxarticulations majeures: l'ouverture desmarchés permettant lelibreaccès et
laloyauté etlatransparence detransactions d'autre part.
Delànotre cheminement s'intéressera auxconcepts debasedespolitiques deconcurrence qui
sontaudelàdelanotion deconcurrence pureetparfaite, leconcept deconcurrence praticable compte
tenudesbarrières àl'accès aumarché liésàlaréalité difficilement saisissable descomportements des
agentséconomiquesetdesinterférencesd'autresintervenantsnotammentpolitiquesetégalement-compte
tenudelacontestabilité desmarchés pertinents parrapport àuneconcurrence virtuelle oupotentielle.
Parailleurs, nousnous pencherons surlaportée pratique desprincipes etdesconcepts de
concurrence parrapport auxenjeux, auxintérêts souvent contradictoires desopérateurs surlesmarchés
sousl'angle del'énorme diversité etcomplexité descomportements dumonde desaffaires etdes
politiques menées parlesEtats.
Alalumière decesconsidérations, nouspasserons auxmécanismes derégulation, desuivi,
desurveillance envud'unmodèle concurrentiel deréférence qu'onvoudra deplusenplusinternational
sinonuniversel. Celasuppose lacréation etlerenforcement d'instruments etdestructures appropriées
tantàl'intérieur despays, degroupement régionaux qu'auniveau bilatéral etmultilatéral aptesàtraiter
convenablement desquestions decommerce etdeconcurrence. Celasuppose aussi unecoopération
accrue entre lesautorités deconcurrence pouruneapplication décentralisée desrègles deconcurrence
etledéveloppement progressif derègles minimales communes auniveau duglobe.WT/WGTCP/W/43
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II. CONTEXTE
Laglobalisation deséchanges etlamondialisation desphénomènes économiques induisent des
impératifs d'adaptation pourtoutes leséconomies danslemouvement d'unecourse effrénée dela
compétitivité.
Depuis lafindumonde bipolaire, onvitdeplusenplussouslerégime unique d'uncapitalisme
libéral sansfrontières, unmodèle demarché oùlesrègles économiques s'uniformisent, façonnépar
laconstance delacompétition etlaperformance.
Cetenvironnement estcaractérisé par:
- l'accélération duprogrès technique;
- lacroissance démographique despaysendéveloppement;
- l'accroissement desproductions debiens etservices;
- l'intensification desmouvements demarchandises etdecapitaux.
C'est-à-dire l'offre denouvelles opportunités dedéveloppement etdebien-être.
Dans cesens, lalibéralisation, l'ouverture deséchanges, lapromotion delaconcurrence
constituent unesource decroissance économique aubénéfice deséconomies, desentreprises etdes
consommateurs.
Acetégard, lapolitique deconcurrence estunfacteur important del'adaptation deséconomies
àcettenouvelle donne concurrentielle delamondialisation. Encesensqu'ellefavorise ledéveloppement
destructures économiques efficientes compétitives etperformantes grâce àunemeilleure maîtrise des
coûts, àlafourniture deservice demeilleure qualité etàl'offre auconsommateur deproduits àun
meilleur rapport qualité/prix.
Toutefois etenconsidération desinégalités dedéveloppement etdechance desdifférents pays
etdifférentescatégorieséconomiquesetsocialesilestimportantderenforcerlesmécanismesdesolidarité
etd'équité àtravers unepolitique delibéralisation réfléchie etéquilibrée auvud'objectifs quiauront
étéconsentis parlacommunauté internationale.
III. LESOBJECTIFS
Pardelàlesprincipes etlesconcepts debase, ledébat porte aufondsurdesvisions etdes
conceptions pluslarges autour del'organisation dessociétés.
Depuis laSociété desNations, lanotion d'unordre international afaitsonchemin. Depuis
1990, onnecesse deparler duconcept d'unordre économique international. Aufaitils'agitd'un
débat surlesgrandes valeurs déterminant etorientant lesdécisions économiques etpolitiques des
différents membres decetordre: relations entreagents économiques, alliance danslecadre derelations
bilatérales oumultilatérales, place dumarché parrapport auxactes etauxdécisions.
Dans lecontexte économique mondialisé oùlanotion defrontières dépérit deplusenplus,
ilestcrucial decerner lesconceptions etlesobjectifs descentres dedécisions etnotamment dansles
domaines ducommerce etdelaconcurrence.WT/WGTCP/W/43
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Certes, l'ouverture ducommerce extérieur, lapromotion despolitiques deconcurrence sont
enprincipe lesmeilleurs instruments derestructuration deséconomiques danslesensdel'efficience
etdelacompétitivité maisuneapplication naïve etunemiseenoeuvre mécanique peutinduire des
effets pervers surleséconomies quin'ontpasencore réussi àsécréter uncapitalisme adulte.
C'estpourquoi nous inscrivons parmi lesobjectifs fondamentaux l'analyse empirique et
pragmatique desdifférents casenfonction desphases dedéveloppement traversées etlagénération
deréformes réalisées aveccomme ultime finlamisesurpieddeplans demiseàniveau intensifié visant
unevéritable intégration deséconomies endéveloppement danslephénomène demondialisation et
deglobalisation. Celademande del'audace etunedosedegénérosité.
IV. LESPRINCIPES ETLESCONCEPTS
Nous partons duprincipe quelalibéralisation ducommerce etlapromotion delaconcurrence
sontdesleviers fondamentaux danslamiseenoeuvre delalogique desmarchés danslesquels les
dispositifs derégulation parlelibrejeudesmécanismes dumarché loindetoute entrave etobstacle
politique réglementaire garantissent unemeilleure allocation desressources etuneefficacité optimale
del'économie.
Leprocessus concurrentiel estlemeilleur facteur derégulation globale desmarchés. Mais
laconcurrence pureetparfaite estunevuedel'esprit carlesgroupements humains nesontpasdes
ruches d'abeilles guidées par"unemain invisible ".
Acôtéduconcept delaconcurrence parfaite, quiestutopique, ilyaleconcept deconcurrence
possible, tangible, celuidelaconcurrence praticable.
Lapraticabilité delaconcurrence suppose uncertain nombre deconditions:
- Uncadre économique etdesstructures demarché, c'est-à-dire uncertain niveau de
développement économique, uneculture delaqualité etdelaconcurrence. Certains
parlent decapitalisme adulte.
- Desmécanismes derégulation c'est-à-dire pourquelaconcurrence demeure praticable,
ilfautquelespouvoirs publics créent etaméliorent constamment desconditions
fondamentales surlesstructures demarché auvudesusages etdespratiques répandues.
- Laliberté desprixetleurformation parlelibrejeudelaconcurrence c'est-à-dire le
mécanisme concurrentiel del'offre etlademande. Cequiprésume ladisponibilité
deplusieurs acteurs économiques.
- Lasurveillancedesstructuresdesmarchésetdescomportementsdesagentséconomique:
ententes, collusions, exclusivités, abusdedomination, dépendance aussibienducôté
del'offre queducôtédelademande.
- Latransparence etlaloyauté destransactions pourgarantir unecertaine fluidité.
- Laliberté d'entrée etdesortie desmarchés.
- Laneutralité del'Etatdanssesrapports aveclesagents économiques.
Cesconditionsimpliquentl'existencedecritèresdecomportementetdescritèresdeperformance:WT/WGTCP/W/43
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(a) Critères decomportement:
- Lacompétition entre lesentreprises (pasd'entente);
- destactiques loyales: niexclusion, nicomportements prédateurs, ni
discrimination;
- pasdeprotection etd'aides ausousefficience;
- pasdepublicité mensongère.
(b) Critères deperformance:
- L'efficience dessystèmes deproduction etdedistribution;
- lafiabilité desproduits etservices auregard desattentes desconsommateurs;
- desprofits proportionnés auxinvestissements auxperformances etaux
innovations;
- desprixéconomiques d'équilibre, rationalisant, lechoix duconsommateur,
doncpasdespéculation;
- ouverture surdenouvelles opportunités etdenouvelles innovations;
- dépenses promotionnelles raisonnables nedevant pasdevenir desbarrières à
l'entrée.
Contestabilité desmarchés:
Acôtédelanotion deconcurrence praticable, ilyaleconcept decontestabilité d'unmarché
pertinent, sedéfinissant parrapport àlamobilité desentrées etsorties dumarché.
Plusieurs conditions:
- Faiblesse descoûts d'entrée etdesortie favorisant uneconcurrence potentielle. La
menace d'entrée denouveaux compétiteurs exerce uneffetconcurrentiel poussant vers
plusdeperformance exprimés àtravers desrapports qualité/prix soutenables n'excluant
pasdenouveaux entrants pourdesraisons autres quel'efficience etlaperformance;
- accès àlamême technologie deproduction;
- information ettransparence parfaite surlesprix.
Cesconditions permettront desentrées sorties claires.
Enfaitcomme laconcurrence parfaite, lacontestabilité parfaite estpresque fictive etn'aurait
pasbesoin sielleexistait, derègles derégulation c'est-à-dire derègles deconcurrence.
Cequinousamène àlaportée decesprincipes etconcepts.WT/WGTCP/W/43
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V. PORTEE
Lecommerce, laconcurrence cesontdescomportements degroupes humains, producteurs
distributeurs etconsommateurs danslecadre dechoix etdepolitiques économiques faitspardeshumains
avecdesarmes inégales etdesstratégies etdesalliances tenant plusdesréalités économiques qu'aux
conceptions théoriques. Car,àcôtédesnormes etdesprincipes ilyalaréalité etlespratiques dans
leurénorme diversité.
C'estpourquoi leslimites delaportée pratique desconcepts etdesprincipes nedoitnous
dispenser d'uneanalyse rigoureuse.
L'analyse desmarchés etdespositions devrait êtreempirique carenfaitungrand nombre de
marchésoudesecteurssontcaractériséspardescloisonnementsdegrandsgroupesindustriels,bancaires,
commerciaux pratiquent desrestrictions contractuelles, érigent desbarrières capitalistiques rendant
difficile l'entrée denouveaux compétiteurs.
Ilexiste également desmarchés oùlescomportements soitpolitiques soitdesconsommateurs
lesrendent fermés àlaconcurrence d'opérateurs étrangers. D'autres s'exercent sureuxdesmouvements
deconcentration telsquel'entrée estremise encause oùlestailles etleséconomies d'échelle limitent
l'accès àdesmasses critiques dedimension internationale notamment lessecteurs àhaute technologie:
Aéronautique, Automobile informatique, telécom ....
Enplusdesaspects économiques ettechnologiques s'ygreffent lesstratégies d'Etatenvue
depréserver uneprédominance internationale.
Ainsi surdesmarchés mondialisés etauregard descomportements réels desentreprises et
desEtats, lesbarrières d'entrée nefavorisent paslaconcurrence bienaucontraire.
Quediredelasituation despaysendéveloppement dontleséconomies demeurent encore
fragmentées pourlesquels leretard dessystèmes derégulation etlarecherche dececapitalisme adulte
risquent desetraduire pardesdésavantages comparatifs carenfindecompte leconcept fondamental
demeure celuidespossibilités d'accès aumarché deplusenplusmondialisé etlavieréelle desaffaires
sinondel'affairisme parrapport àlafluidité, àlaréduction desprixetl'élimination desrentes grâce
àdesbarrièresliéesàl'avantagetechnologique,auxpositionsdeleaders,auxcoûtsabsolusdeséconomies
d'échelle, àlanormalisation àoutrance, àlaculture del'image demarque etdelanotoriété. Cette
tendance àl'efficience etl'innovation devrait êtrebalancée pardesmécanismes desolidarité etd'équité.
VI. INSTRUMENTS
Lesinstruments desuivi, desurveillance, d'appréciation delaconcurrence etducommerce
doivent êtreenmesure defairefaceauxexigences accrues enmatière d'analyse desmarchés, de
traitementdedossiersdeconcurrencepourlesquelslesenjeuxenplace,lesopérationsencauserequièrent
l'expertise etladiligence requise parlebesoin dedécisions adéquates etrapides enconformité avec
lesobjectifs etlesprincipes surlesquels lacommunauté internationale seserait mised'accord:
- Créationd'instrumentsetdestructuresappropriéstantàl'intérieurdespaysqu'auniveau
multilatéral etinternational.
- Accroissement delacoopération entre lesdiverses autorités deconcurrence etde
commerce pourunemeilleure observation desrègles deconcurrence.WT/WGTCP/W/43
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- Renforcement destravaux enréseau pourunedétection rapide etconcertée desPAC
etPRC(pratiques anticoncurrentielles etpratiques commerciales restrictives).
- Intensifierlestravauxsurl'harmonisationetlaconvergencedesrèglementsetlégislations
envuedudéveloppement derègles minimales communes àl'échelle delaplanète.
- Adoption auxmutation etévolution delaréalité desmarchés pourunemaîtrise des
mouvements deconcentration etdecartellisation.