. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/30
13 février 2001
(01-0682)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application généraleconcernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règled'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
1:
HONG KONG, CHINE
(Notification en anglais)
Décisions administratives d'application générale relatives à l'origine qui entrent en vigueur le
1er avril 2001.  Elles remplacent l'appendice de la notification antérieure de Hong Kong, Chine datée
du 18 novembre 1998.2
JORDANIE
(Notification en anglais)
Articles 24, 25 et 26 de la Loi douanière n° 20 de 1998 et ses amendements.
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
2 Voir le document G/RO/N/24.G/RO/N/30
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B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentiellesapplicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
3:
EL SALVADOR
(Notification en espagnol)
Les règles d'origine applicables aux positions tarifaires n° 72.08, 72.09 et 72.11 du
Chapitre 72 (fonte, fer et acier) énoncées à l'annexe du Règlement centraméricain relatif à l'origine
des marchandises ont été modifiées.  Ces modifications ont été approuvées par le Conseil des
ministres de l'intégration économique dans sa Résolution n° 59-2000, datée du 29 août 2000.
JORDANIE
(Notification en anglais)
Article 27 de la Loi douanière n° 20 de 1998 et ses amendements.
__________
                                                     
3 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).