. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/19
G/SG/48
22 mai 2002
(02-2827)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES ENTRE LES
CE ET LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Conformément à l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes , le Japon et les Communautés
européennes ont l'honneur d'adresser une notification conjointe des résultats des consultations prévues
à l'article 12:4 dudit accord qui ont eu lieu entre les Communautés européennes et le Japon le
10 avril 2002 au sujet des mesures de sauvegarde provisoires imposées par les Communautéseuropéennes sur certains produits en acier et notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC le
27 mars 2002.
(Autorisé par signature) (Autorisé par signature)
S.E. M. Koichi HARAGUCHI S.E. M. Carlo TROJAN
Ambassadeur Ambassadeur
Mission permanente du Japon Délégation permanente des
Communautés européennesG/C/19
G/SG/48
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les Communautés européennes et le
Japon présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
Notification, au titre de l'article 12:5, des résultats des consultations prévues à
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui ont eu lieu entre les Communautés
européennes et le Japon le 10 avril 2002 au sujet des mesures de sauvegarde provisoires
imposées par les Communautés européennes sur certains produits en acier et notifiées au
Comité des sauvegardes de l'OMC le 27 mars 2002.
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu.
L'article 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu.
G/SG/N/6/EEC/1
G/SG/N/7/EEC/1
G/SG/N/11/EEC/1
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu.
Les Membres ayant participé aux consultations étaient les Communautés européennes et le
Japon.  Les consultations, qui ont eu lieu le 10 avril 2002, ont duré environ deux heures.
4. Décrire les résultats des consultations.
Les consultations visaient à clarifier les questions de fait et de droit relatives aux mesures de
sauvegarde provisoires appliquées par les CE.  Le Japon a posé des questions au sujet principalement
des aspects factuels et juridiques des mesures provisoires et de la façon de voir de la Commission
européenne concernant le détournement des courants d'échanges, l'accroissement des importations etl'existence d'un dommage ainsi que d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage causé à la branche de production nationale, questions auxquelles la Commission
européenne a répondu en donnant des explications.
En conclusion, le Japon s'est dit satisfait des consultations menées et des réponses fournies,
tout en faisant observer que les explications données ne répondaient pas nécessairement à toutes ses
préoccupations.  Il a demandé que la Commission européenne lui donne par écrit des explications
supplémentaires sur ces points après les consultations du 10 avril.  Il a invité instamment la
Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à prendre totalement en
considération les préoccupations exprimées par le Japon tant au cours des consultations que dans lesprocédures ultérieures et, en particulier, à ménager aux parties concernées, notamment aux branches
de production japonaises, la possibilité d'être pleinement entendues.
La Commission européenne s'est félicitée d'avoir eu la possibilité d'expliquer les mesures
provisoires et de connaître les vues du Japon à ce sujet.
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