ORGANISATION MONDIALE G/L/95/Add.1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4266)
Original: anglais Conseil ducommerce etdesmarchandises
15octobre 1996
QUESTIONS CONCERNANT L'ACCES AUX MARCHES ETLECONTOURNEMENT
ENRAPPORT AVEC LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD
SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Addendum
LesEtats-Unis ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après1,datée du
19septembre 1996.
_______________
CommelesEtats-Unisl'ontindiquédanslacommunicationdu17juillet1996qu'ilsontprésentée
auConseil ducommerce desmarchandises, deuxquestions enrapport aveclapoursuite delamise
enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) préoccupent beaucoup lesEtats-Unis.
Concrètement, lesEtats-Unis sontpréoccupés parlefaitquecertains Membres del'OMC nerespectent
pasleursengagements enmatière d'accès auxmarchés, ainsiqueparlecontournement del'ATV, en
particulier parlejeudelaréexpédition.
I. ACCES AUX MARCHES
1. LesMembres sontconvenus dansl'ATV que"[d]ans lecadre duprocessus d'intégration et
compte tenudesengagements spécifiques prisparlesMembres parsuiteduCycle d'Uruguay, tous
lesMembres prendront lesmesures quipourraient êtrenécessaires pourseconformer auxrègles et
disciplines duGATT de1994 demanière: a)àparvenir àuneamélioration del'accès auxmarchés
pourlesproduits textiles etlesvêtements ...".
2. LePrésident Clinton aprisunengagement devant leCongrès desEtats-Unis endéclarant:
"notre volonté d'éliminer progressivement l'AMF estdirectement subordonnée àlapossibilité d'obtenir
unaccès auxmarchés effectif danslespaysgrâce àlasuppression desobstacles nontarifaires età
l'abaissement desdroits dedouane". LesEtats-Unis continuent àappuyer l'engagement duPrésident
etaimeraient appeler l'attention surplusieurs points quidoivent êtreaméliorés.
A. Respect parlespaysexportateurs
3. LesEtats-Unis restent préoccupés parlefaitquelespaysexportateurs nerespectent pasleurs
engagements encequiconcerne lesobstacles tarifaires etnontarifaires.
1Laprésentecommunicationaétédistribuéedefaçoninformelleàlaréuniondu19septembre1996duConseil
ducommerce desmarchandises.G/L/95/Add.1
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4. S'agissant desobstacles tarifaires, dontcertains peuvent êtreincompatibles aveclesrègles de
l'OMC, l'accès desEtats-Unis auxmarchés despaystiersaétésensiblement réduit notamment par
lesobstacles suivants:
- unMembre, dontl'économie enregistre unedesplusfortes croissances dumonde et
dontl'excédent delabalance despaiements estdel'ordre de4milliards dedollars,
arelevé de200à300pourcentlesdroits dedouane qu'ilapplique à64produits textiles
etvêtements différents;
- unautreMembre grosexportateur aintroduit des"droits additionnels" ensusdesdroits
de65pourcentexistants, danslesecteur destextiles etdesvêtements; et
- certains autres Membres ontcommencé àimposer desprixminimaux sélectifs et
arbitraires, enplusdesdroits spécifiques minimaux.
5. Lesmesures nontarifaires prises parcertains Membres sontégalement dissuasives pourles
exportateurs américains quicherchent àaccéder auxmarchés decesMembres. Parexemple:
- unMembre continue àappliquer unrégime delicences discrétionnaire pour les
importations detextiles etdevêtements, danslecadre duquel leslicences sontdélivrées
surlabasedesprixenvuedelimiter lepluspossible laconcurrence surlemarché
intérieur; et
- unautre Membre arécemment établi, sansrespecter lesprescriptions enmatière de
notification etdeprésentation d'observations quisonténoncées dansl'Accord surles
obstacles techniques aucommerce, desprescriptions contraignantes encequiconcerne
l'étiquetage desproduits textiles etdesvêtements importés.
B. Evaluation durespect desdispositions del'ATV parlesEtats-Unis parrapport àd'autres
Membres
i) Intégration desproduits
6. Lesengagements enmatière d'intégration souscrits danslecadre del'ATVconsistent àintégrer
entroisétapes desproduits quireprésentent unpourcentage déterminé duvolume desimportations
de1990 etproviennent desquatre principaux groupes deproduits ci-après: peignés etfilés, tissus,
articles confectionnés etvêtements. Lechoix desproduits estlaissé àchaque Membre importateur.
LesMembres quin'appliquent pasderestrictions quantitatives relevant del'article 2,maissouhaitent
conserver ledroitd'invoquer lasauvegarde prévue àl'article 6,sontsoumis àl'engagement enmatière
d'intégration.
7. Outre lesobligations d'intégration quiontpriseffetle1erjanvier 1995, lesEtats-Unis, afin
d'apporterquelquecertitudeauxmilieuxcommerciaux,ontchoisilesproduitsquiserontintégréspendant
lesdeuxième ettroisième étapes etenontpublié leslistes.
8. Après avoir examiné lesnotifications concernant lesengagements d'intégration relatifs àla
première étape souscrits parlesMembres quisouhaitent conserver ledroitd'invoquer lemécanisme
desauvegarde, lesEtats-Unis notent quedesproduits considérés comme "sensibles" parlesmilieux
commerciaux n'ont,engénéral, paséténotifiés parlaplupart desMembres. Enoutre, lesMembres
ontintégré desproduits appartenant àdesgroupes entiers deproduits quin'ontpasfaitl'objet
d'importationsdansleurspayspendantlapériodederéférence.Letableauci-aprèsprésentedesexemples
deproduits intégrés pendant lapremière étape parcertains Membres exportateurs quenousavonsG/L/95/Add.1
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identifiés, etindique lepourcentage deleursimportations de1990quiestintégré pourchacun desquatre
principaux groupes deproduits:
Pays Filés Tissus Vêtements Articles
confectionnés
A Laine brute, filsde
coton (5205.12,
5206.15), rayonne, fils
dedivers filaments
synthétiques ou
artificiels 14,81% des
importations de1990Lin,jute, polyester,
chenille, velours et
peluches parlachaîne,
touffetés (5805.230)
1,52% des
importations de1990
(période deréférence
del'ATV)Accessoires, autres
(6117.80, 6217.10)
0,01% des
importations de
1990 (pratiquement
aucune importation
n'aeulieupendant
lapériode de
référence de
l'ATV)Linge delit
(6302.22) 0,0%
(pasd'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)
B Laine peignée
(5105.29), filsdelaine
(5106.10), filsde
filaments synthétiques
ouartificiels (5403.39,
5403.49), fibres et
câbles defilaments
synthétiques ou
artificiels (5502,
5503.30) 16,35% des
importations effectuées
pendant lapériode de
référenceTissus defilsdepapier
(5311) 0,0% (pas
d'importation pendant
lapériode deréférence
del'ATV)Gants enbonneterie
(6116.99) 0,0%
(pasd'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)Linge detoilette
oudecuisine,
d'autres matières
textiles (6302.99)
0,0% (pas
d'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)
C Laplupart desfilsà
l'exception desfilsde
coton 16,0% des
importations effectuées
pendant lapériode de
référence del'ATVTissus desoie, tissus
delaine (5112.20),
tulles (5804.10) 0,0%
(pasd'importation
pendant lapériode de
référence del'ATV)Imperméables de
laine 0,0% (pas
d'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)Revêtements desol
enlaine 0,0% (pas
d'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)
D Laine peignée, filsde
lin,filsdefibres
végétales, câbles de
filaments artificiels,
fibres deverre 0,3%
desimportations
effectuées pendant la
période deréférence de
l'ATVFibres deverre 0,0%
(pasd'importation
pendant lapériode de
référence del'ATV)Combinaisons et
ensembles deski
0,0% (pas
d'importation
pendant lapériode
deréférence de
l'ATV)Ceintures de
sécurité, bracelets
demontre, articles
defriperie 27%
desimportations
effectuées pendant
lapériode de
référence de
l'ATV
E Laine brute, câbles et
fibres synthétiques 15%
desimportations
effectuées pendant la
période deréférence de
l'ATVTissus dejute0,0%
(pasd'importation
pendant lapériode de
référence del'ATV)Gants, salopettes
pour hommes,
corsets 0,23% des
importations
effectuées pendant
lapériode de
référence del'ATVOuates,
couvertures,
couvre-lits 0,69%
desimportations
effectuées pendant
lapériode de
référence de
l'ATVG/L/95/Add.1
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Cetableau montre quelaplupart desMembres exportateurs n'ontpasintégré deproduits
importants ousensibles provenant desgroupes destissus, vêtements ouarticles confectionnés.
ii) Accélération ducoefficient decroissance applicable auxcontingents
9. Outre lesengagements enmatière d'intégration desproduits, lesEtats-Unis ont,comme le
prévoientlesparagraphes13et18del'article2,augmentéprogressivementlescoefficientsdecroissance
appliqués auxrestrictions quantitatives visées parcesdispositions qu'ilsmaintiennent autitrede
l'article 2:1;conformément àl'article 2:14, lescoefficients decroissance appliqués àcesrestrictions
continueront d'êtreaugmentés danslamesure oùlesdites restrictions neseront pasintégrées aucours
desétapes futures.
10. Parrapport auximportations totales deproduits textiles deplusde18milliards d'équivalents
mètres carrés effectuées parlesEtats-Unis en1995, d'iciladixième année demiseenoeuvre del'ATV,
lacroissance normale descontingents permettra unaccès d'environ 6milliards d'équivalents mètres
carrés deplusparan.Demême, unecroissance accélérée setraduira, selon lesestimations, parun
accès supplémentaire de4milliards d'équivalents mètres carrés parand'icilafindelapériode de
transition. Parconséquent, danscertaines catégories deproduits, l'accélération descoefficients de
croissance applicables auxcontingents pourrait, selon lesestimations, conduire àunaccès potentiel
aumarché desEtats-Unis quiserait supérieur àlatailleactuelle dumarché etreprésenterait plusieurs
foisleniveau delaproduction nationale desEtats-Unis.
iii) Niveau del'accès global auxEtats-Unis parrapport àl'accès dans certains pays
exportateurs
11. LesEtats-Unis notent quecertains Membres exportateurs ontleurs propres grands marchés
deconsommation, auxquels lesexportateurs desEtats-Unis cherchent àaccéder. Envertu del'ATV,
cespaysontobtenuunaccèssensiblementplusimportantaumarchédesEtats-Unis,maisl'accroissement
del'accès àleurs propres marchés n'apasétécomparable. Parexemple, lesEtats-Unis ontconstaté
que,parmi lesMembres ayant degrands marchés deconsommation:
- àlafinde1995, unMembre expédiait auxEtats-Unis environ 87foisplusdeproduits
textiles qu'iln'enimportait desEtats-Unis;
- en1995, unMembre aexporté verslesEtats-Unis 56foisplusdeproduits textiles
etdevêtements qu'iln'enaimporté desEtats-Unis; et
- àlafinde1995, unMembre exportait verslesEtats-Unis 35foisplusdeproduits
textiles etdevêtements qu'iln'enimportait desEtats-Unis.
12. LesEtats-Unis notent quedespaysexportateurs réclament quelesEtats-Unis, bienqu'ils
respectent lalettre del'ATV, accélèrent l'intégration desproduits contingentés afind'accroître l'accès
àleurmarché. Nous constatons également quecertains paysexportateurs ontrespecté àlalettre
l'engagement deréduction desdroits surdixanssouscrit danslecadre del'OMC, mais lespays
exportateursdevraientpeut-êtreenvisagerd'accélérerlesréductionstarifairesétantdonnéqu'enmoyenne,
leursdroits sontplusélevés queceuxdesEtats-Unis. Lesdroits élevés sontsouvent prohibitifs pour
lesimportations, alors quelescontingents garantissent l'accès auxmarchés. Avec uncoefficient de
croissance majoré, denombreux produits contingentés visés àl'article 2:1bénéficieront d'unaccès
encore plusgrand aumarché desEtats-Unis.G/L/95/Add.1
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II. REEXPEDITION/CONTOURNEMENT
A. Portée duproblème ducontournement
13. LesEtats-Unis importent plusde44milliards dedollars deproduits textiles etdevêtements
paran.Selon desdocuments, lesmarchandises sontimportées deplusde180pays, territoires etentités.
LesEtats-Unis ontnégocié avec46paysouterritoires etmaintiennent desrestrictions quantitatives
concernant levolume desproduits textiles etdesvêtements quipeutêtreexporté verslesEtats-Unis.
14. LesEtats-Unis représentent undesplusgrands marchés deconsommation deproduits textiles
etdevêtements dumonde. Enraison delafortedemande desconsommateurs américains pourcetype
deproduits etd'unecapacité deproduction excédentaire danscertains pays, laréexpédition estdevenue
uneoption économiquement viable. Parcemoyen, desmarchandises pénètrent surlemarché des
Etats-Unis entournant lesaccords decontingentement etdoncenviolation durégime decontingentement
appliqué autitredel'ATV.
15. Parlepassé, ilétaitfacile dedétecter lesréexpéditions. Lesexportateurs utilisaient desmoyens
peuélaborés pourfalsifier lenomduvéritable paysd'origine. Cesmoyens, changement d'étiquettes,
modification desvêtements auxfinsdefausse classification pouréchapper auxcontingents etfalsification
desdocumentsd'entréenotamment,étaientsouventdétectésparleservicedesdouanesauxpointsd'entrée
auxfrontières. Après denombreuses saisies parlesfonctionnaires desdouanes auxpoints d'entrée,
lesréexpéditeurs ontadopté desmoyens plusélaborés pouréchapper auxcontingents.
16. Cesdernières années, lesréexpéditeurs onteurecours àlacontrebande pureetsimple pour
faireentrer desvêtements auxEtats-Unis. Lestextiles importés sontdéclarés comme étantd'autres
produits. Lesdocuments d'entrée correspondants, àsavoir factures, documents d'expédition, bons
decommande, etc.,indiquent qu'ils'agitdeproduits autres quedesvêtements. Toutefois, après un
examen approfondi desconteneurs, onconstate quedescentaines decartons devêtements sontimportés
encontrebande enviolation desaccords bilatéraux surlestextiles.
17. Iln'estpasfacile d'établir s'ils'agitderéexpéditions parunsimple examen desvêtements
oudesdocuments d'expédition etd'entrée quilesaccompagnent. Demander desdocuments indiquant
laproduction nedonne aucun résultat, étantdonné quelesréexpéditeurs ingénieux sontcapables de
fabriquertouteslespiècesdemandées.Pourdéterminerlaproduction,laméthodelaplusefficaceconsiste
àpouvoir visiter uneusine etvérifier lacapacité deproduction.
18. Utiliser lesdocuments pourvérifier lepaysd'origine peutêtredifficile lorsque dessociétés
fictives sontindiquées surlesdocuments d'entrée, oulorsque desnoms desociétés légitimes apparaissent
surdefausses factures. Dans cedernier cas,leréexpéditeur utilise simplement lenomdelasociété
sansqu'ellelesache. Dans certains cas,lesfonctionnaires duService desdouanes desEtats-Unis se
sontrendus danscesentreprises etontconstaté qu'aulieudevêtements, lasociété fabriquait dumatériel
électronique oudesbijoux enor.
B. Adoption demesures deluttecontre lecontournement: Mesures prises parlesEtats-Unis
19. Depuis 1990, leService desdouanes desEtats-Unis s'estrendu dans68paysetterritoires
étrangers pourdéterminer s'ilyavaiteuréexpédition. Desproduits textiles d'unevaleur supérieure
à600millions dedollars ontétéimputés aubonpaysd'origine, conformément auxengagements et
procédures bilatéraux etmultilatéraux. Cemontant devrait êtreencore plusélevé mais, trèssouvent,
levéritable paysd'origine nepeutêtreidentifié fautededocuments aussi complets quel'exigent nos
obligations internationales.G/L/95/Add.1
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20. LesEtats-Unisontappliquéàquatrereprisesdesdroitsanticontournementàl'égardd'unMembre
exportateur. Ilaétéconstaté quecepays, grosMembre exportateur producteur decoton, réexpédiait
illégalement destissus, dulinge delitetdesserviettes decoton. Dans lesquatre casderéexpédition
illégale, desfonctionnaires duService desdouanes desEtats-Unis ontvisité lesusines duvéritable
paysd'origine, ainsiquelesusines despaysoùlesmarchandises avaient étéprétendument produites,
afindefournir auxMembres despièces justificatives indiquant lemouvement desmarchandises depuis
levéritable paysd'origine jusqu'auxEtats-Unis vialepaysderéexpédition.
21. LesEtats-Unis ontfourni uneassistance technique etuneaideàlaformation auxpays
exportateurs afinqu'ilsparticipent àlaprévention ducontournement, etontcollaboré aveceuxpour
automatiseretrationaliserlessystèmesde"visa"oud'autorisationd'exporter,quicontribuentàempêcher
lafalsification desdocuments d'exportation etlecontournement.
22. L'établissement parlesEtats-Unis d'unerègle d'origine basée surl'"assemblage" pourles
vêtements importés acontribué àharmoniser lesprescriptions desprincipaux paysexportateurs, et
àréduire aumaximum laconfusion concernant lesprescriptions enmatière d'origine surlesprincipaux
marchés. Enoutre, lesEtats-Unis ontrécemment établi denouvelles prescriptions imposant aux
importateurs degarantir etdevérifier lepaysd'origine deleursmarchandises; ilsontégalement étendu
lesamendes applicables enlamatière auxamendes pournégligence. Deplus,denouvelles initiatives
enmatière detransparence ontpermis derenseigner lesmilieux commer çantsauxEtats-Unis etles
paysexportateurs surlessociétés quipratiquent lecontournement illégal.
23. Enoutre, dans lecadre duCycle d'Uruguay, lesEtats-Unis ontpublié lesnoms des
producteurs/fabricants dontilaétéconstaté qu'ilspratiquaient laréexpédition. Parlemême document,
lesimportateurs ontétéavertis que,s'ilscontinuent àtraiter aveccesfabricants/producteurs, ilsrisquent
d'êtresanctionnés pournepasfairepreuve d'une"prudence raisonnable", conformément àlaLoi
concernant lamodernisation desdouanes quifaitpartie delalégislation portant application del'Accord
delibre-échange nord-américain.
III. BUT DEL'EXAMEN: MESURES QUIPOURRAIENT ETRE PRISES PAR LESPAYS
EXPORTATEURS
24. SilesMembres neprennent pasdesmesures efficaces pour respecter leurengagement
d'"empêcher lespratiques decontournement surleurterritoire, enquêter surcespratiques et,s'ily
alieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourlescombattre", ets'ilsnecoopèrent pas
pleinement, ildeviendra encore plusdifficile demettre finauxpratiques deréexpédition.
25. Comme lesEtats-Unis l'ontindiqué dansleurcommunication du17juillet 1996, "[l]amise
enoeuvre efficace del'Accord surlestextiles etlesvêtements dépend del'adoption parlespays
exportateurs demesures efficaces pourempêcher lecontournement del'Accord". Afind'encourager
unrenforcement delacoopération danscedomaine, lesEtats-Unis présentent ci-après dessuggestions
demesures.G/L/95/Add.1
Page7
ANNEXE
Mesures anticontournement anticipatoires
Lecontournement del'Accord, parlebiaisdelaréexpédition, neprésente aucun avantage
économique pourlesentités commerciales légitimes dusecteur textile.
Nous suggérons ci-après desmesures quelespaysexportateurs peuvent envisager deprendre
envued'empêcher lecontournement del'Accord surlestextiles etlesvêtements:
- promulgation d'unelégislation nationale rendant laréexpédition deproduits textiles
etdevêtements illégale, etétablissement desanctions pénales etciviles encasde
falsification oudemodification desdocuments d'exportation;
- promulgation d'unelégislation imposant laconservation, pendant troisàcinqans,des
documents etdossiers commerciaux expliquant laproduction/fabrication dela
marchandise ainsiquetoutes lesétapes delatransaction commerciale depuis l'achat
desmatières premières jusqu'àl'expédition desproduits finis, afinquelaproduction
desmarchandises soumises àlimitation puisse êtreauthentifiée. Lesdossiers et
documents devraient comprendre deslettres decrédit, desbonsdecommande, des
billets decouture etdecoupe, desfiches detravail, etc.;
- miseenplace deprogrammes quiencourageraient lesentreprises del'industrie textile
àsemanifester etàsignaler lescasderéexpédition;
- visites imprévues d'entités prétendant fabriquer desproduits textiles etdesvêtements
afind'envérifier laproduction. Outre mettre unterme auxpratiques deréexpédition,
detellesvisitescontribuentgrandementàdéterminerl'exactitudedesstatistiquesrelatives
aucommerce desproduits decesecteur etàgarantir laconformité avecd'autres lois
douanières etfiscales;
- collaboration avec despays importateurs envuedemettre encommun des
renseignements etdestechniques;
- établissement d'unsystème d'inspection àlafrontière quiporte surlesexpéditions de
marchandises entransit. Mise enplace ouextension d'uneinspection matérielle des
marchandises,etexamenplusapprofondidesdocumentsd'expéditionlesaccompagnant.
Etablissement demesures decontrôle desexportations quiconsistent notamment à
examiner lesmarchandises etlesdocuments aumoment del'exportation. Vérification
dedétails spécifiques:
- marquage neutre duproduit (pasd'étiquette indiquant lepaysd'origine ou
d'étiquette portant lamention "fabriqué en");
- pasd'étiquette;
- marques ousymboles nationaux distinctifs apposés surlescartons, feuilles
d'expédition, étiquettes volantes, ycompris lestailles etlesnuméros
d'enregistrement (RN);G/L/95/Add.1
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- danslescasoùuneréexpédition estsuspectée, communication derenseignements au
paysimportateur afinquedesmesures puissent êtreprises avant quelesmarchandises
n'entrent surlemarché deconsommation. Dans lescasoùuneréexpédition est
constatée, saisie desmarchandises;
- obligation pourlefabricant quibénéficie d'unepartdecontingent designaler tousles
travaux desous-traitance (noms etadresses). Vérification delacapacité deproduction
dessous-traitants;
- examen etvérification delaproduction dansleszones franches. Parlepassé, leszones
franches ontoffert detrèsbonnes possibilités demodifier lesdocuments d'expédition
et,donc, dedissimuler levéritable paysd'origine.