. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/32
18 juin 2002
(02-3381)
Comité de l'accès aux marchés Original:  espagnol
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:
SENS À DONNER À L'EXPRESSION "INTÉRÊT SUBSTANTIEL"
AU PARAGRAPHE 2 D) DE L' ARTICLE XIII DU GATT DE 1994
Communication de l'Équateur
Le représentant de l'Équateur a fait la déclaration ci-après à la réunion du Comité du
12 juin 2002 et a demandé qu'elle soit distribuée.
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Pendant les consultations informelles que la Présidente du Comité a tenues avant la
Conférence ministérielle de Doha à la demande du Président du Conseil général, ma délégation a
exprimé sa position sur la demande présentée par un autre Membre de l'Organisation qui souhaitaitque soit réexaminé le sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" à l'alinéa d) de l'article XIII du
GATT de 1994.
Depuis les consultations tenues avant Doha, la position de l'Équateur sur ce point n'a pas
changé.
Dans les jours qui ont précédé la Conférence de Doha, l'Équateur ne s'est pas opposé à ce que
le rapport établi à titre personnel par la Présidente du Comité de l'accession aux marchés soit transmis
au Président du Conseil général en vue de son éventuelle incorporation dans la Déclaration
ministérielle sur les questions de mise en œuvre.  Néanmoins, l'Équateur a accepté cela à la condition
que la seule décision prise sur ce point soit de renvoyer la question au Comité pour qu'il continue de
l'examiner sans adopter aucune conclusion.
À la dernière session du Comité, les Membres ont pris connaissance d'un document établi par
le Secrétariat qui illustrait, au moyen d'un exemple concret basé sur la proposition de la Corée, les
implications qu'aurait cette proposition dans le cas d'un produit particulier sur un marché particulier.
L'Équateur remercie le Secrétariat de son travail qui confirme, en ce qui nous concerne, la positioninitiale de notre délégation.
Nous estimons qu'il n'est pas juste de dire qu'il existe des doutes sur la teneur de l'alinéa d) de
l'article XIII du GATT de 1994.  S'il y a des doutes sur ce point, il faut se référer à ce qu'a dit l'Organe
d'appel dans l'affaire de la banane, au paragraphe 161 de son rapport.  Il est vrai que ce qu'a ditl'Organe d'appel ne plaît pas à certains Membres, mais ce n'est pas une raison pour modifier l'équilibre
des obligations et des droits résultant du GATT.
Le rapport de l'Organe d'appel indique clairement la bonne interprétation de l'alinéa d) de
l'article XIII du GATT de 1994 puisqu'il est clair que, lors de la répartition d'un contingent, il y a des
Membres qui ont un intérêt substantiel et d'autres qui n'en ont pas.  L'Organe d'appel précise les droitsG/MA/W/32
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de ceux qui ont un intérêt substantiel lors de la répartition d'un contingent.  Il dit aussi que l'attribution
de parts aux Membres n'ayant pas un intérêt substantiel doit obéir au principe de non-discrimination.
À notre avis, la proposition de réexaminer le sens de l'expression "intérêt substantiel" tend à
modifier l'équilibre des droits et obligations résultant dudit article et à contourner le principe denon-discrimination entre les Membres n'ayant pas un intérêt substantiel.
Selon une pratique suivie pendant des décennies, pour savoir si un Membre a un intérêt
substantiel lors de la répartition d'un contingent, il faut déterminer s'il détient au moins 10 pour cent
du marché d'importation du produit considéré.  Cette pratique a permis de répartir de nombreux
contingents tarifaires, et de résoudre des différends.  C'est aussi sur la base de cette pratique que l'on
est arrivé aux résultats du Cycle d'Uruguay.  La modification de cette pratique a des implications quivont au-delà de celles qui ont été évoquées initialement lorsque l'on a proposé d'examiner cette
question.
Enfin, Monsieur le Président, la proposition qui a été faite suggère des situations qu'il semble
difficile d'accepter, par exemple:  un pays dont l'économie dépend essentiellement d'une seule cultureaurait automatiquement un intérêt substantiel dans tous les marchés où des contingents sont appliqués
pour ledit produit.  Autrement dit, il bénéficierait d'une condition plus favorable que les principaux
exportateurs du produit en question.
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