. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/4
13 mars 2001
(01-1214)
Comité des obstacles techniques au commerce Originale:  anglais/
                  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Voitures de tourisme et les véhicules de tourisme à usages multiples, les camions et les
autobus
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs universels d’ancrages
d’attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d’appoint) (pages 751-786;
anglais et français) et Modification proposée au Règlement sur la sécurité des ensembles de
retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (pages 787-811;  anglais et
français)
6. Teneur:   Ces modifications auraient pour buts:
- d’introduire un nouveau règlement — NSVAC 210.2, Dispositifs universels
d’ancrages d’attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussinsd’appoint — qui exigerait que les voitures de tourisme et les véhicules de tourisme
à usages multiples, les camions et les autobus soient équipés de dispositifs
universels d’ancrages d’attaches inférieurs pour l’installation de systèmes de
retenue d’appoint pour enfants au moment de leur fabrication;
- modifier le RSER de manière à ce que les ensembles de retenue pour bébés et pour
enfants soient équipés d’un système d’attaches inférieures grâce auquel ils
pourraient être assujettis aux ancrages du véhicule. La modification permettrait
également, mais sans l’exiger, que d’autres catégories d’ensembles de retenue, les
ensembles de retenue pour personnes handicapées et pour bébés ayant des besoinsspéciaux, ainsi que les coussins d’appoint, soient équipés d’attaches inférieures.G/TBT/N/CAN/4
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L’objectif du nouveau règlement proposé et des modifications qu’il entraîne est de
permettre aux parents et aux pourvoyeurs de soins canadiens d’utiliser les ensembles de
retenue appropriés pour installer leurs bébés et leurs enfants dans les véhicules automobiles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 mars 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada partie 1 à:  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-
13509.pdf