ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/13
17 mars 2003
(03-1520)
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET
MESURES DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
ARB-2002-2/15
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends
Décision de l'arbitre
John LockhartWT/DS207/13
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I. Introduc tion ................................................................................................................. .......... 1
II. Arguments de s parties ....................................................................................................... .... 2
A. Chili .......................................................................................................................... 2
1. Le processus de mise en œuvre au Chili ........................................................ 3
2. Le délai raisonnable proposé par le Chili....................................................... 6
B. Argentine .................................................................................................................. 8
III. Délai ra isonnable.......................................................................................................... ....... 12
IV. Décision.................................................................................................................... ........... 24WT/DS207/13
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TABLEAU DES ARBITRAGES CITÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION
Titre abrégé Intitulé comple t et référence de l'arbitrage
Argentine – Peaux et cuirs Décision de l'arbitre, Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10,
31 août 2001.
Australie – Saumons Décision de l'arbitre, Australie – Mesures visant les importations de saumons
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différend s, WT/DS18/9, 23 février 1999, DSR 1999:I, 267.
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre,  Canada – Certaines mesures affectant l'industrie
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12,
4 octobre 2000.
Canada – Brevets pour lesproduits pharmaceutiquesDécision de l'arbitre, Canada – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13,
18 août 2000.
Canada – Durée d'un brevet Décision de l'arbitre, Canada – Durée de la protection conférée par un
brevet – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001.
Chili – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre, Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000, DSR 2000:V, 2589.
CE – Bananes  III Décision de l'arbitre,  Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titrede l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ,
WT/DS27/15, 7 janvier 1998, DSR 1998:I, 3.
Corée – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre, Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999, DSR 1999:II, 937.
États-Unis – Acier laminé à
chaudDécision de l'arbitre, États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon – Arbitrage au
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS184/13, 19 février  2002.
États-Unis – Article 110(5), Loi
sur le droit d'auteurDécision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001.
États-Unis – Loi de 1916 Décision de l'arbitre, États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001.
Indonésie – Automobiles Décision de l'arbitre, Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13,
WT/DS64/12, 7 décembre 1998, DSR 1998:IX, 4029.WT/DS207/13
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
DÉCISION DE L 'ARBITRE
Chili – Système de fourchettes de prix et
mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles
Parties:
Argentine
ChiliARB-2002-2/15
Arbitre:John Lockhart
I. Introduction
1. Le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du groupe spécial2, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe
d'appel, sur l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles  ("Chili – Système de fourchettes de prix ").3  À la réunion de l'ORD du
11 novembre 2002, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), le Chili a informé
l'ORD des consultations qu'il poursuivait avec l'Argentine afin de trouver une solution mutuellementacceptable et indiqué qu'il aurait besoin d'un "délai raisonnable", conformément aux termes del'article 21:3, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présentdifférend.
4
2. Le 6 décembre 2002, le Chili a notifié à l'ORD que les consultations avec l'Argentine
n'avaient pas permis de convenir d'un délai de mise en œuvre raisonnable et il a donc demandé que ce
délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord.
5  Dans une lettre commune datée du 16 décembre 2002, le Chili et l'Argentine ont demandé
que j'agisse en qualité d'arbitre.6  Ils ont également indiqué dans cette lettre qu'ils étaient convenus de
prolonger le délai imparti pour l'achèvement de l'arbitrage jusqu'à 90 jours après la date de la
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS 207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002.
2 Rapport du groupe spécial, WT/DS207/R, 3 mai 2002, adopté le 23 octobre 2002, tel qu'il a été modifié
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS207AB/R.
3 WT/DS207/8.
4 WT/DSB/M/136.
5 WT/DS207/9.
6 WT/DS207/11.WT/DS207/13
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désignation de l'arbitre.7  Ils sont également convenus que, nonobstant cette prorogation du délai de
90 jours imparti à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, la décision arbitrale serait réputée êtreune décision au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
8  J'ai indiqué aux parties que
j'acceptais d'être désigné en qualité d'arbitre dans une lettre datée du 17 décembre 2002.9
3. Des communications écrites ont été reçues du Chili et de l'Argentine le 27 janvier 2003;  une
audience s'est tenue le 17 février 2003.  Le Chili et l'Argentine ont tous deux présenté des documentsadditionnels au cours de l'audience.  Ni l'un ni l'autre ne s'est opposé à la communication de cesdocuments par l'autre partie.  Les parties ont eu la possibilité de déposer des observations écritesconcernant leurs communications respectives jusqu'au jeudi 20 février.  Les deux parties ont présentédes observations mais ne se sont pas opposées à ce que je prenne en considération les nouveauxdocuments.  Ces documents ont donc été versés au dossier du présent arbitrage.
II. Arguments des parties
A. Chili
4. Le Chili demande que je détermine que le "délai raisonnable" est de 18 mois à compter de la
date de l'adoption par l'ORD des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présentdifférend, de sorte que le délai arriverait à expiration le 23 avril 2004.
10
5. Selon le Chili, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD suppose
l'adoption d'une nouvelle loi afin de modifier de façon appropriée le système de fourchettes de prixdont il a été constaté par le groupe spécial et l'Organe d'appel en l'occurrence qu'il était incompatibleavec les règles de l'OMC.
11  Le Chili affirme que, en tant que mesure tarifaire, le système de
fourchettes de prix a valeur d'impôt au regard de la loi chilienne.12  L'instauration ou la modification
d'un impôt est soumise à des restrictions de fond et de forme qui sont prescrites par la Constitution duChili, laquelle dispose que tous les impôts (y compris leur instauration et leur modification) serontrégis par une loi adoptée par le Congrès national.
13  Cette prérogative législative ne peut être déléguée
                                                     
7 WT/DS207/11 .
8 Ibid.
9 WT/DS207/12.
10 Communication du Chili, paragraphe 61.
11 Ibid., paragraphe 18.
12 Ibid., paragraphe 19.
13 Ibid.WT/DS207/13
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au Président, ce qui exclut la possibilité que le système de fourchettes de prix puisse être modifié
uniquement sur décision du pouvoir exécutif.14
1. Le processus de mise en œuvre au Chili
6. Le Chili fait état d'une étape "prélégislative" par laquelle doit d'abord passer tout projet de loi.
Cette étape n'est ni régie ni prescrite par la loi au Chili.15  Dans la pratique, des consultations
approfondies ont lieu à cette étape "entre les autorités et les représentants d'institutions etd'organismes, tant publics que privés, notamment les diverses organisations ou associations quireprésentent les intérêts de ceux qui seront touchés par la nouvelle loi".
16  S'agissant d'une mesure
portant modification du système de fourchettes de prix, la discussion intéressera le Comitéinterministériel des relations économiques internationales, comité formé de divers organismes
gouvernementaux dont les attributions ont trait aux finances, à l'agriculture et/ou aux affaires
étrangères.
17  À ce stade, les consultations portent entre autres sur la réalisation d'"études techniques,
politiques, sociales et juridiques" sur la question qui doit faire l'objet d'une loi, ainsi que sur l'analyseet l'élaboration du texte d'une nouvelle mesure.
18
7. Le Chili dit que l'étape prélégislative concernant la mise en œuvre requise en l'espèce
comporte des difficultés particulières et souligne que le système de fourchettes de prix est la "pierreangulaire" de sa politique agricole depuis près de 20 ans.
19  Selon lui, le système de fourchettes de
prix est censé réagir aux fluctuations de prix qui résultent des interventions des pays exportateurs deproduits agricoles sur les marchés.  Il maintient que son secteur agricole est donc tributaire du système
de fourchettes de prix et que cela rend l'étape prélégislative très délicate, comme en témoignent
i) l'inquiétude exprimée par des personnalités de premier plan et des groupes d'intérêts du secteurprivé à la perspective d'une quelconque modification du système de fourchettes de prix, etii) "l'irritation générale qu'ont suscitée les conclusions énoncées dans les rapports [du groupe spécialet de l'Organe d'appel]" en l'occurrence.
20
8. Cela étant, le Chili signale que "tous les ministères et départements concernés ont entrepris de
s'assurer que les secteurs en question sont conscients que le Chili est tenu d'apporter un certain
                                                     
14 Communication du Chili, paragraphe 20.
15 Ibid., paragraphe 23.
16 Ibid., paragraphe 24.
17 Ibid., paragraphe 27.
18 Ibid. , paragraphes 24 et 26.
19 Ibid., paragraphe 7.
20 Ibid., paragraphe 25.WT/DS207/13
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nombre d'ajustements au système de fourchettes de prix en raison de ses engagements
internationaux".21  À cette fin, le Ministère de l'agriculture poursuit ses discussions avec des
associations professionnelles du secteur agricole sur les conséquences pour le système actuel defourchettes de prix des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel en l'espèce.
22  En outre, selon
le Chili, jusqu'à la fin de 2002, le Chili et l'Argentine menaient des consultations en vue d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante, non seulement en ce qui concerne le délai raisonnable demise en œuvre des rapports, mais aussi au sujet des changements qu'il faudrait apporter au système defourchettes de prix dans le cadre de cette mise en œuvre.
23  Également à cette époque, le Comité
interministériel a entrepris des discussions sur les exigences de la mise en œuvre et la nature desmodifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au système de fourchettes de prix.
24  Le Chili
affirme que cette étape prélégislative des consultations concernant la mesure requise pour modifier lesystème de fourchettes de prix n'est pas encore achevée.
25
9. En ce qui concerne l'étape législative, le Chili explique que toutes les mesures fiscales doivent
être adoptées par le Congrès national, mais que seul  le Président possède le droit d'initiative des lois
fiscales.26  Le projet de loi est ensuite envoyé à l'une des chambres du Congrès national, la Chambre
des députés.27  "[L']analyse des aspects généraux et des idées maîtresses [du projet de loi]" est
entreprise par la Commission des finances de la Chambre des députés.28  Les conclusions de la
Commission sont transmises à la Chambre plénière.29  La Chambre entreprend alors un "débat
général" sur le projet de loi pour "décider de l'opportunité d'approuver ou de rejeter l'idée de légiférer"sur le sujet en question.
30
10. Une fois que le projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés à l'issue d'un débat
général, il est envoyé aux diverses commissions législatives qui sont compétentes en la matière.31
Dans le cas d'une mesure portant modification du syst ème de fourchettes de prix, la teneur particulière
du projet de loi sera examinée par les commissions suivantes:  la Commission des finances, la
                                                     
21 Communication du Chili, paragraphe 26.
22 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
23 Communication du Chili, paragraphe 26.
24 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
25 Ibid.
26 Communication du Chili, paragraphes 19 et 30.
27 Ibid. , paragraphe 31.
28 Ibid. , paragraphe 34.
29 Ibid., paragraphe 35.
30 Ibid.
31 Ibid. , paragraphe 36.WT/DS207/13
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Commission économique, la Commission de l'agricult ure et la Commission des relations étrangères.32
Après l'examen en commission, la Chambre plénière examine le projet de loi plus en détail au cours
d'un "débat particulier".33  Une fois que la Chambre a approuvé le projet de loi, il est envoyé à la
deuxième chambre du corps législatif, le Sénat, où il fait l'objet d'un processus d'examen identique.34
11. Une fois approuvé par les deux chambres du Congrès national, le projet de loi est envoyé au
Président pour approbation.35  Une fois le projet de loi "avalisé"36, le Président prend un décret de
promulgation et demande au contrôleur général d'en vérifier la constitutionnalité.37  Une fois que le
projet de loi a été déclaré conforme à la Constitution par le contrôleur général38, le Président fait
publier le projet de loi comme loi au Journal officiel.39  La publication de la loi est la dernière étape
requise dans le cadre du processus législatif.
12. Le Chili affirme que le délai d'adoption moyen d'une loi-cadre40 est de 24 mois environ41, et
que le délai correspondant pour une loi fiscale est d'environ 19 mois.42  Les procédures "d'urgence"43
n'ont aucune incidence sur le "délai raisonnable" de mise en œuvre car, en vertu de la loi chilienne, le
                                                     
32 Communication du Chili, paragraphe 33.
33 Ibid. , paragraphe 36.  Au cours du débat particulier, la Chambre peut présenter des amendements ou
renvoyer le projet de loi aux commissions pour examen plus approfondi.  (Communication du Chili,
paragraphe 36)
34 Ibid. , paragraphe 36.  Si le Sénat approuve une version amendée du projet de loi, les deux versions
sont examinées par une commission mixte de la Chambre et du Sénat et une version de compromis est alors
mise aux voix dans l'une et l'autre chambre.  (Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience)
35 Ibid. , paragraphe 38.  Si le Président n'approuve pas le projet de loi, il le renvoie au Congrès
national, avec ses observations, dans un délai de 30 jours.  Le Congrès national peut alors approuver les
observations ou, sous réserve d'une majorité qualifiée, les re jeter en totalité ou en partie.  Il peut aussi rejeter le
projet de loi dans son intégralité.  S'il est approuvé, le projet de loi est renvoyé au Président pour êtrepromulgué.  (Communication du Chili, paragraphe 38)
36 L'aval peut être explicite ou tacite, comme lorsque le Président ne renvoie pas un projet de loi dans
un délai de 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a été transmis.  (Communication du Chili, paragraphe 39)
37 Communication du Chili, paragraphes 40 et 42.
38 Le Chili fait également observer qu'il peut être demandé à la Cour constitutionnelle de procéder à un
examen de la constitutionnalité à n'importe quelle étape antérieure de la législation, mais que cette "demande n'apas pour effet de suspendre le processus d'examen du projet [de loi]".  (Communication du Chili, paragraphe 46)
39 Communication du Chili, paragraphes 43 et 44.
40 Les lois-cadres sont des lois qui régissent directement ou indirectement des institutions publiques, y
compris leur création, leurs activités et leur fonctionnemen t, leurs droits et obligations à l'égard des citoyens et
certaines autres questions.  (Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience)
41 Communication du Chili, paragraphe 48.
42 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
43 L'Argentine fait valoir que l'on devrait attendre du Chili qu'il ait recours aux "modalités d'urgence"
autorisées en vertu de la Constitution, qui permettent au Président de demander l'examen accéléré d'un projet de
loi.  En indiquant que le projet de loi est "urgent", "très urgent" ou "pour examen immédiat", lorsqu'il le soumetau Congrès national, le Président peut demander que la du rée d'une étape particulière du processus législatif soit
limitée à 30 jours, dix jours ou trois jours, respectivement.  (Communication de l'Argentine, paragraphe 36)WT/DS207/13
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recours à ces procédures est laissé à l'appréciation du Président et, du reste, l'une ou l'autre chambre
peut rejeter la demande urgente.44  Plus important encore, comme l'ont reconnu les arbitres dans les
affaires Chili – Boissons alcooliques  et Corée –- Boissons alcooliques , les Membres concernés ne
sont pas tenus d'avoir recours à des procédures qui sont en marge des processus législatifs normaux
lorsqu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.45
2. Le délai raisonnable proposé par le Chili
13. Le Chili fait valoir que le "délai raisonnable" de mise en œuvre prévu à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord devrait être interprété en tenant compte de l'article 22, qui traite desconséquences du défaut d'un Membre de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORDdans le délai raisonnable déterminé conformément à l'article 21:3.
46  Le Chili soutient en particulier
que l'arbitre, lorsqu'il détermine le "délai raisonnable", devrait donner au Membre concerné le temps
de prendre les mesures nécessaires pour "bien mettre en œuvre intégralement" les recommandations etdécisions de l'ORD, puisque cela constitue la ligne de conduite préconisée à l'article 22.
47
14. Le Chili affirme également que l'article 21:3 c) ne fixe pas à 15 mois le délai maximal  à
l'intérieur duquel un arbitre devrait établir le "délai raisonnable" de mise en œuvre.48  Pour déterminer
le caractère raisonnable du délai de mise en œuvre, l'arbitre doit plutôt tenir compte des circonstancespropres à chaque affaire.
49  Le Chili estime en l'occurrence que les circonstances exposées ci-après
justifient un "délai raisonnable" allant au-delà de 15 mois:  i) l'importance du système de fourchettesde prix, qui constitue la "pierre angulaire" de la politique agricole chilienne depuis près de 20 ans et
les sérieuses conséquences d'une modification de ce système
50;  ii) la vive opposition politique que
suscite la réforme du système de fourchettes de prix, tant au sein du corps législatif que dans lesecteur privé
51;  et iii) le fait que la mise en œuvre passe par l'adoption d'une nouvelle loi (par
opposition à une mesure administrative) et le "processus" que suppose cette adoption, à savoir les
                                                     
44 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
45 Déclaration du Chili à l'audience.
46 Communication du Chili, paragraphe 54.
47 Ibid.
48 Ibid. , paragraphe 52.
49 Ibid.
50 Ibid. , paragraphe 51.
51 Ibid.WT/DS207/13
Page 7
discussions prélégislatives et les étapes de la législation exposées par le Chili dans sa
communication.52
15. Le Chili souligne qu'il n'évoque pas simplement le "caractère controversé" de la modification
du système de fourchettes de prix ni la nécessité éventuelle d'un ajustement structurel du secteur
agricole en tant que questions pertinentes dont il faudrait tenir compte pour fixer le "délai
raisonnable", car il reconnaît que des questions de cette nature ont été écartées par des arbitresprécédemment.  Le Chili estime plutôt que l' incidence de toute modification du système de
fourchettes de prix sur les secteurs concernés est pertinente en ce qui concerne ma détermination, dupoint de vue de l'appréciation de la complexité inhérente à l'étape prélégislative et à l'étape législative,laquelle influe sur l'évaluation du délai raisonnable de mise en œuvre.
53
16. Le Chili appelle l'attention sur l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'"[u]ne
attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des pays endéveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de
règlement des différends".  Au vu de l'importance de l'agriculture dans l'économie chilienne et du rôle
que le système de fourchettes de prix joue depuis longtemps dans la politique agricole et commercialedu Chili, celui-ci fait valoir que je devrais tenir co mpte de ses intérêts spécifiques en tant que pays en
développement Membre lorsque je déterminerai un "délai raisonnable" de mise en œuvre.
54
17. Le Chili rejette l'affirmation de l'Argentine selon laquelle la mise en œuvre ne sera effectuée
en l'occurrence que par la suppression du système de fourchettes de prix.  Bien qu'il n'ait pas encoredéterminé précisément la forme que prendra la nouvelle loi destinée à mettre en œuvre les décisionsrendues en l'espèce, le Chili affirme que la détermination du "meilleur", voire du "seul", moyen de
mise en œuvre va au-delà de ma compétence en qualité d'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord.  Il maintient que, comme l'ont fait observer des arbitres précédemment, lesmoyens de mise en œuvre sont du ressort exclusif du Membre concerné et que ma tâche consisteuniquement, selon lui, à évaluer le délai qui serait "raisonnable" eu égard aux moyens de mise enœuvre retenus par le Membre.
55
18. En outre, le Chili estime que la comparaison établie par l'Argentine avec les délais courts qui
ont été nécessaires pour adopter la Loi n° 19.772 (portant modification du tarif sur le sucre consolidédans le cadre de l'OMC) et la Loi n° 19.716 de mise en œuvre dans l'affaire Chili – Boissons
                                                     
52 Communication du Chili, paragraphe 53.
53 Déclaration du Chili à l'audience.
54 Communication du Chili, paragraphes 55 à 59.
55 Déclaration du Chili à l'audience.WT/DS207/13
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alcooliques  est erronée.  La Loi n° 19.772 a eu pour effet d' accroître , et non pas d'abaisser, la
protection accordée au secteur sucrier;  son adoption a été précédée en outre de plusieurs négociationsbilatérales avec les partenaires commerciaux, deux facteurs ayant facilité l'étape prélégislative.
56  En
ce qui concerne la Loi n° 19.716, le Chili menait des négociations avec les Communautés
européennes depuis dix mois lorsque la mesure a été présentée au Congrès national et le Président
avait eu recours à la procédure d'urgence.57  Par conséquent, le Chili fait valoir que l'expérience
résultant de l'adoption de ces deux lois est dénuée de pertinence pour ce qui est de ma déterminationd'un "délai raisonnable" de mise en œuvre en l'occurrence.
B. Argentine
19. L'Argentine demande que je détermine que neuf mois et six jours constituent un "délai
raisonnable", au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
20. L'Argentine fait observer que, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, il faut
donner suite "dans les moindres délais" aux recommandations et décisions de l'ORD.
58  Comme l'a dit
l'arbitre dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques :  "Si les paragraphes 1 et 3 de l'article 21 sont lus
conjointement, donner suite "dans les moindres délais" signifie, en principe, se conformer"immédiatement"."
59  Compte tenu de cette exigence fondamentale consistant à se conformer dans les
moindres délais, ou immédiatement, l'Argentine fait valoir que le "délai raisonnable" prévu pour lamise en œuvre à l'article 21:3 constitue une "exception" au principe général consistant à se conformer
dans les moindres délais, au sens de se conformer immédiatement.
21. Par conséquent, l'Argentine s'accorde à penser comme le Chili que le délai de 15 mois
mentionné à l'article 21:3 c) est une "ligne directrice n'ayant qu'une valeur indicative" et qu'un arbitredevrait surtout s'intéresser aux circonstances propres à l'affaire.
60  Rappelant que des arbitres avaient
constaté précédemment que la mise en œuvre devrait être effectuée dans le délai le plus court possibledans le cadre du système juridique d'un Membre
61, l'Argentine soutient qu'il incombe au Chili d'établir
                                                     
56 Déclaration du Chili à l'audience.
57 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.  Le Chili a ajouté que n'eut été du
fait que le "délai raisonnable" était sur le point d'arrive r à expiration, il n'aurait pas été nécessaire d'avoir recours
à la procédure d'urgence.
58 Communication de l'Argentine, paragraphe 21.
59 Ibid., paragraphe 23 (dans lequel est citée la décision de l'arbitre dans l'affaire Chili – Boissons
alcooliques , paragraphe 38).
60 Ibid. , paragraphe 27.
61 Ibid. , paragraphes 28 et 29.WT/DS207/13
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que le délai qu'il propose, lequel va au-delà du "délai le plus court possible" dans le cadre de son
système, est justifié au regard des circonstances de l'affaire.62
22. L'Argentine fait valoir que "le seul moyen approprié de mettre en œuvre les recommandations
de l'ORD consiste à éliminer le système de fourchettes de prix, dans la mesure où celui-ci impose [des
droits sur] les produits visés en l'espèce ... qui ne constituent pas des droits de douane proprement
dits".63  Au vu du raisonnement de l'Organe d'appel en l'espèce, selon l'Argentine, la seule mesure que
le Chili peut mettre en œuvre pour protéger les producteurs des produits agricoles en cause consiste àappliquer des droits de douane proprement dits, comme l' Accord sur l'agriculture  le lui permet.
64
23. L'Argentine soutient que le Chili n'a pas défini adéquatement les méthodes de mise en œuvre
qu'il entend appliquer en l'occurrence.  Bien que le Chili ait affirmé qu'une loi fiscale serait nécessaire,l'absence d'autres précisions quant au champ d'application ou au texte de la mesure envisagée ne peutjustifier les 18 mois qui sont demandés par le Chili, d'autant plus que la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD ne peut être effectuée que par l'acte relativement "simple"
consistant à supprimer le système de fourchettes de prix.
65  L'Argentine fait valoir que cette absence
d'autres éclaircissements de la part du Chili quant aux moyens de mise en œuvre devrait se traduirepar un "délai raisonnable" de mise en œuvre plus court, et non pas plus long.
66
24. L'Argentine reconnaît que, en vertu de la Constitution du Chili et de la Loi organique
constitutionnelle du Congrès national, l'adoption d'une loi relève de l'initiative présidentielle etsuppose un débat au Congrès national, et que celle-ci doit ensuite être avalisée et promulguée par lePrésident avant d'être publiée.
67  Selon elle, la loi chilienne dispose que ce processus législatif peut
"prendre jusqu'à cinq mois".68  Toutefois, en ce qui concerne l'étape "prélégislative" décrite par le
Chili, l'Argentine fait valoir qu'aucune étape du genre n'est prescrite par la loi chilienne et que je ne
devrais donc pas en tenir compte aux fins de ma détermination du "délai raisonnable" de mise enœuvre.
69  Si je devais constater que l'étape prélégislative est pertinente, l'Argentine demande que
j'accorde peu d'importance à cette étape du processus législatif.
                                                     
62 Communication de l'Argentine, paragraphes 29 et 30;  déclaration de l'Argentine à l'audience.
63 Communication de l'Argentine, paragraphe 18.
64 Ibid. , paragraphe 19 a) à e).
65 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
66 Ibid.
67 Communication de l'Argentine, paragraphe 35.
68 Ibid.
69 Déclaration de l'Argentine à l'audience.WT/DS207/13
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25. L'Argentine fait également remarquer que l'article 52 de la Constitution du Chili établit des
"modalités d'urgence" en vertu desquelles le Président peut demander qu'un projet de loi fasse l'objetd'un examen accéléré.
70  Au titre de cette procédure d'urgence, le Président peut indiquer qu'un projet
de loi est "urgent", "très urgent" ou "pour examen immédiat" lorsqu'il le soumet au Congrès
national.71  Cette qualification a pour effet de limiter à 30 jours, dix jours ou trois jours,
respectivement, la durée de l'étape particulière du processus législatif.72  L'Argentine soutient qu'il
devrait raisonnablement être attendu du Chili qu'il ait recours à la procédure d'urgence pour seconformer à ses obligations internationales et que je devrais tenir compte de ce facteur aux fins de madétermination du "délai raisonnable" de mise en œuvre.
73
26. Nonobstant l'emploi du déterminant "d'urgence" pour qualifier cette procédure, l'Argentine
semble dire que cette pratique fait "normalement et habituellement" partie en réalité du processuslégislatif au Chili.
74  Faisant état des 23 lois qui, selon elle, ont été adoptées en 2002 dans le cadre de
la procédure d'urgence, l'Argentine fait valoir que le Président exerce cette option assez régulièrement
lorsqu'il veut accélérer la législation, et que cela justifie que le Chili y ait recours en l'occurrence.75
Elle affirme que je devrais donc tenir compte de la possibilité d'avoir recours à la procédure d'urgence
lorsque je fixerai le "délai raisonnable" de mise en œuvre des recommandations et décisions del'ORD.
27. La possibilité qu'une loi puisse être adoptée beaucoup plus rapidement que ne le laisse
entendre le Chili est évidente, selo n l'Argentine, lorsque l'on examine l'adoption par le Chili de la Loi
n° 19.772, qui a modifié entre autres choses le taux de tarif applicable à certains sucres, consolidédans le cadre de l'OMC.
76  Soixante-neuf jours seulement se sont écoulés entre le dépôt du projet de
loi au Congrès national et sa publication au Journal officiel du Chili.77  À titre de mesure tarifaire,
cette loi était soumise aux mêmes procédures législatives que celles auxquelles serait soumis toutprojet de loi portant modification du système de fourchettes de prix et elle permet donc, de l'avis del'Argentine, d'établir une comparaison utile pour évaluer la durée qu'un "délai raisonnable" de mise enœuvre devrait avoir en l'occurrence.
                                                     
70 Communication de l'Argentine, paragraphe 36.
71 Ibid.
72 Ibid.
73 Ibid., déclaration de l'Argentine à l'audience.
74 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
75 Ibid.
76 Communication de l'Argentine, paragraphe 38 et annexe ARG-3.
77 Ibid., paragraphe 35 et annexe ARG-3.WT/DS207/13
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28. L'Argentine attire également l'attention sur la mise en œuvre rapide par le Chili de la loi
portant modification de la loi fiscale dont il avait été constaté qu'elle était incompatible avec les règlesde l'OMC dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques .  Cette nouvelle loi a été adoptée dans un délai
d'environ un mois suivant son dépôt au Congrès national, parce que le Président a eu recours à la
procédure d'urgence prévue dans la Constitution du Chili.
78
29. Niant la pertinence de l'importance de longue date du système de fourchettes de prix pour le
secteur agricole au Chili, l'Argentine fait valoir que des arbitres ont expressément rejetéprécédemment des allégations semblables découlant des difficultés attribuables à l'oppositionpolitique à laquelle se heurtait la mise en œuvre.  De l'avis de l'Argentine, tenir compte d'un telargument aux fins de l'évaluation du "délai raisonna ble" aurait pour effet de retarder indéfiniment la
mise en œuvre, ce qui serait contraire à l'exigence qui est faite dans le Mémorandum d'accord d'yprocéder dans les moindres délais.
79
30. En ce qui concerne la prétention du Chili à être considéré comme un pays en développement
Membre, l'Argentine se dit "étonnée" qu'une telle demande ait été formulée, parce que les deux parties
étaient convenues au cours de l'audience devant l'Organe d'appel que leur statut respectif de pays endéveloppement était dénué de pertinence en l'occurrence.
80  Néanmoins, l'Argentine affirme qu'il n'est
fait aucune distinction entre les plaignants et les défendeurs dans le texte même de l'article 21:2lorsqu'il s'agit d'accorder une attention particulière aux questions affectant les intérêts des pays endéveloppement.  À cet égard, l'Argentine fait valoir que son propre statut de pays en développement
mérite qu'on lui accorde une attention particulière dans cette détermination, car ses droits ont étéannulés et compromis par le maintien du système de fourchettes de prix.
81  Au demeurant, l'Argentine
dit que le Chili n'est aux prises avec aucune difficulté économique particulière en tant que pays en
développement en l'occurrence, contrairement à l'Indonésie, dont la situation financière avait été jugéepertinente au titre de l'article 21:2 dans l'affaire Indonésie – Automobiles .
82
31. Enfin, l'Argentine affirme que le Chili est au courant de son obligation internationale de se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD au moins depuis l'adoption des rapports du
groupe spécial et de l'Organe d'appel le 23 octobre 2002.  Plus de quatre mois se sont écoulés depuislors et, selon l'Argentine, le Chili n'a pas pris suffisamment de dispositions pour procéder à la mise en
                                                     
78 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
79 Ibid.
80 Ibid.
81 Ibid.
82 Ibid.WT/DS207/13
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œuvre durant ce laps de temps.  Par conséquent, l'Argentine soutient que je devrais tenir compte dans
ma détermination de cette absence de progrès, notamment en ce qui concerne les consultationsprélégislatives, comme l'a dit l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit
d'auteur .
83
III. Délai raisonnable
32. Ma tâche dans le présent arbitrage consiste à déterminer le "délai raisonnable" (expression
employée à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord) pour mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix .  Pour ce faire, je reconnais
qu'il ne m'est pas demandé de déterminer ni même de suggérer la manière dont un Membre devraits'acquitter de ses obligations internationales.  Ma fonction consiste à fixer un "délai raisonnable"
adapté au moyen proposé par le Membre mettant en œuvre.
84  Je souscris donc à la déclaration de
l'arbitre dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , selon laquelle "[l]e choix du moyen de mise en
œuvre est, et doit être, la prérogative du Membre mettant en œuvre, pour autant que le moyen choisisoit compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et les dispositions des accordsvisés".
85
33. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord, qui fournit un contexte pertinent pour comprendre
les autres paragraphes de l'article 21, dispose que, "[p]our que les différends soient résolusefficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindresdélais aux recommandations ou décisions de l'ORD" .  Cependant, étant donné que "donner suite dans
les moindres délais" peut ne pas toujours vouloir dire se conformer "immédiatement", le texte
introductif de l'article 21:3 dispose ce qui suit:  "S'il est irréalisable pour un Membre de se conformerimmédiatement aux recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnablepour le faire."  L'octroi d'un "délai raisonnable" pour procéder à la mise en œuvre est donc basé sur lefait qu'il est irréalisable pour le Membre de se conformer "immédiatement".
86
                                                     
83 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
84 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 43.
85 Décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45.
86 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 45;  décision
de l'arbitre, Australie – Saumons , paragraphe 30;  décision de l'arbitre, États-Unis – Acier laminé à chaud ,
paragraphe 25.  Je note que les deux parties dans le présent arbitrage font valoir qu'une nouvelle loi est
nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elles semblent donc convenir
qu'il est irréalisable pour le Chili de se conformer "immédiatement".  Il ne m'a pas été demandé, dans le cadre duprésent arbitrage, de me prononcer sur la question de l'impossibilité pour le Chili de se conformer"immédiatement" aux recommandations et décisions de l'ORD.WT/DS207/13
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34. Conformément à l'article 21:3 c), l'arbitre do it "partir du principe" d'un maximum de 15 mois
à compter de la date d'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel lorsqu'il établitun "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.  Nonobstant ce "principe", je dois en dernière analyseêtre éclairé, comme me l'enjoint l'article 21:3 c), par les "circonstances" d'une affaire donnée, qui
peuvent militer en faveur d'un délai plus court ou d'un délai plus long.
87  Comme des arbitres l'ont fait
observer précédemment, le principe directeur est que le "délai raisonnable" devrait être "le délai leplus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions pertinentes de l'ORD"
88, compte tenu des "circonstances" de l'espèce.
35. Les questions ci-après sont soulevées dans le présent arbitrage:
a) la question de savoir si le Chili, en tant que Membre mettant en œuvre, ne dispose
que d'un seul moyen pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD,à savoir la suppression du système de fourchettes de prix pour ce qui est des produitsen cause;
b) la question de savoir si les consultations prélégislatives actuellement menées par le
Chili, mais qui ne sont pas prescrites par la loi au Chili, sont des considérationspertinentes et, dans l'affirmative, à quels égards et dans quelle mesure;
c) la question de savoir si l'action entreprise par le Chili pour mettre en œuvre ces
recommandations et décisions ou son retard à entreprendre cette action, depuisl'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel, devraient être pris enconsidération pour fixer le délai raisonnable;
d) la question de savoir si le fait que les milieux politiques et le secteur chiliens
s'opposent à la modification du système de fourchettes de prix est pertinent et, dans
l'affirmative, dans quelle mesure;
e) la question de savoir quelle pertinence et quelle importance devraient être accordées
aux procédures qui existent dans le cadre du système juridique chilien pour accélérerl'examen d'une loi dont l'adoption est nécessaire pour se conformer auxrecommandations et décisions de l'ORD;  et
                                                     
87 Décision de l'arbitre, Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 36;  décision de l'arbitre,  Corée
- Boissons alcooliques , paragraphe 36.
88 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre, États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32 (dans lequel est
citée, entre autres, l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47).WT/DS207/13
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f) la question de savoir quelle est l'importance dans le présent arbitrage des intérêts des
pays en développement, dont font partie à la fois le Chili et l'Argentine enl'occurrence.
36. L'Argentine fait valoir que "le seul moyen approprié de mettre en œuvre les recommandations
de l'ORD consiste à éliminer le système de fourchettes de prix, dans la mesure où celui-ci impose [des
droits sur] les produits visés en l'espèce ... qui ne constituent pas des droits de douane proprementdits".
89  De l'avis de l'Argentine, la nature simple de cette action va à l'encontre de la prétention du
Chili, qui voudrait obtenir un délai considérable pour rédiger une nouvelle loi après en avoir discutéavec d'autres organismes et groupes d'intérêts et avoir obtenu leur apport.  La question de savoir sil'élimination du système de fourchettes de prix, dans la mesure où celui-ci influe sur les produits encause, est le "seul" moyen "approprié" de mise en œuvre (par opposition à une modification dusystème de fourchettes de prix) n'est pas une question que j'ai à trancher dans le cadre du présentarbitrage.
90  Comme je l'ai dit plus haut, mon enquête et ma détermination ont trait essentiellement au
délai  qui est nécessaire pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD, et non pas à
la manière  dont le Chili entend les mettre en œuvre.91  Je ne peux donc accepter cet argument de
l'Argentine.
37. Toutefois, du point de vue de l'arbitre, le fait qu'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) porte
essentiellement sur le délai de mise en œuvre n'a pas pour effet d'enlever toute pertinence à lasubstance de la mise en œuvre, c'est-à-dire au moyen ou à la manière exacts de procéder.  En réalité,plus l'on disposera de renseignements concernant les détails de la mesure de mise en œuvre, plusl'arbitre disposera d'indications lui permettant de déterminer un délai raisonnable, et plus il est
probable que ce délai représentera un juste équilibre entre les besoins légitimes du Membre mettant en
œuvre et ceux du Membre plaignant.  Néanmoins, l'arbitre devrait toujours éviter de se prononcer surce qu'un Membre doit faire pour dûment procéder à la mise en œuvre.
92  Je reconnais l'intention
déclarée du Chili d'adopter une nouvelle loi portant modification du système de fourchettes de prixafin de rendre celui-ci conforme aux obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.  Lamanière dont il s'y prendra est une question qui est de son ressort.
                                                     
89 Communication de l'Argentine, paragraphe 18.
90 L'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques  a rejeté une objection
similaire des Communautés européennes, qui avaient prétendu que le Canada était tenu d'abroger une
disposition de la Loi sur les brevets, au lieu de mettre en œuvre de nouveaux règlements, pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Décision de l'arbitre, paragraphes 37 à 40.
91 Voir, supra , le paragraphe 32 de la présente décision.
92 Décision de l'arbitre, États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 30.WT/DS207/13
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38. Le Chili parle d'une étape "prélégislative" suivie d'une longue procédure législative par
lesquelles doit passer toute loi portant mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.93
Le processus législatif en plusieurs étapes, qui fait intervenir plusieurs comités législatifs et quicomporte au moins deux séries d'examens ("généraux" et "particuliers", pour reprendre les termes
employés par le Chili), non seulement par ces comités, mais aussi par chacune des chambres du
Congrès, met en lumière la complexité du processus  par lequel le Chili doit passer au cours de la mise
en œuvre.  J'estime que la complexité du processus législatif tire à conséquence en ce qui concerne madétermination
94 et je souscris à l'observation de précédents arbitres selon laquelle la mise en œuvre par
voie législative est susceptible de nécessiter plus de temps que la mise en œuvre par voie de règlementadministratif ou au moyen d'une autre action ressortissant exclusivement au pouvoir exécutif.
95
39. Cela dit, je suis également conscient, toutefois, du fait que la plupart des étapes prévues dans
la procédure législative du Chili ne sont pas soumises à des restrictions statutaires ouconstitutionnelles, bien qu'elles soient prescrites par la loi.  Le processus législatif normal semble
donc comporter un certain degré de "flexibilité"
96, notamment en ce qui concerne des étapes telles que
le "débat général" et l'aval présidentiel, et l'on pourrait raisonnablement attendre du Chili qu'il en tireparti de bonne foi de manière à pouvoir élaborer dans les moindres délais une nouvelle loi supprimantou modifiant le système de fourchettes de prix et à veiller par ailleurs à se conformer aux obligationsqu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.
40. Le Chili affirme qu'il a commencé à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD dans le laps de temps qui s'est écoulé depuis que les rapports du groupe spécial et de l'Organed'appel ont été adoptés le 23 octobre 2002.  En réponse aux questions qui lui ont été posées à
l'audience, le Chili a indiqué qu'il avait entrepris les actions suivantes pour faire avancer la mise en
œuvre:  i) consultations avec l'Argentine, ainsi qu'avec d'autres partenaires commerciaux, sur un délaide mise en œuvre raisonnable et sur les actions éventuellement requises pour procéder à la mise enœuvre;  ii) discussions entre le Ministère de l'agriculture du Chili et des associations professionnellesreprésentant le secteur agricole;  iii)  délibéra tions au sein du Comité interministériel sur les
                                                     
93 Voir, supra , les paragraphes 37 à 43 de la présente décision.
94 Décision de l'arbitre, CE – Bananes III , paragraphe 19;  décision de l'arbitre, États-Unis – Loi
de 1916 , paragraphes 38 et 39.
95 Voir, par exemple, décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur ,
paragraphe 34;  décision de l'arbitre, Australie – Saumons , paragraphe 38;  décision de l'arbitre, Canada – Durée
d'un brevet , paragraphe 41.
96 Décision de l'arbitre, Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 64;  décision de l'arbitre, États-Unis
- Loi de 1916 , paragraphe 39;  décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur ,
paragraphes 38 et 39.WT/DS207/13
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changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au système de fourchettes de prix du fait des
rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel.
41. Ces actions qui ont été entreprises par le Chili au cours des derniers mois font partie de l'étape
"prélégislative" du processus législatif au Chili.  Le Chili fait valoir que cette étape fait partie
intégrante de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Parce que cette étape
n'est pas prescrite par la loi au Chili, l'Argentine soutient que l'on devrait attendre du Chili qu'il tireparti de cette "flexibilité" pour sauter cette étape ou réduire le plus possible le temps qu'elle nécessite.En conséquence, l'Argentine indique que le temps qui est demandé par le Chili pour l'étapeprélégislative ne devrait pas tirer à conséquence en ce qui concerne ma détermination d'un "délairaisonnable" de mise en œuvre.
42. À mon avis, l'absence dans la législation chilienne d'une prescription imposant d'engager des
consultations prélégislatives n'est pas suffisante pour écarter la pertinence de ces consultations auxfins du présent arbitrage au titre de l'article 21:3 c).  Comme d'autres arbitres l'ont fait remarquer
97, et
comme le Chili l'a souligné, l'étape des consultations est importante, car elle permet de jeter les bases
sur lesquelles un projet de loi s'appuiera pour franchir le processus législatif.  Bien qu'elles ne soientpas prescrites par la loi, les consultations au sein des organismes publics ainsi qu'avec les secteurstouchés de la société vont habituellement de pair avec l'élaboration des lois dans les sociétéscontemporaines, et ces consultations devraient être prises en compte lorsque l'on fixe un "délairaisonnable" de mise en œuvre.
43. Dans l'éventualité où l'étape "prélégislative" serait jugée pertinente, l'Argentine demande en
outre que j'interprète les actions du Chili jusqu'à présent comme une absence de progrès dans la mise
en œuvre, étant donné que plus de quatre mois se sont écoulés depuis que l'ORD a adopté les rapports
du groupe spécial et de l'Organe d'appel en l'espèce, et que peu de progrès concrets semblent avoir étéaccomplis.  L'obligation qui est faite à un Membre de mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD prend effet lorsque l'ORD adopte le rapport du groupe spécial et/ou celui del'Organe d'appel.  Bien qu'il soit admis à l'article 21:3 que certaines circonstances font que la mise enœuvre immédiate  est "irréalisable", à mon avis, le processus de mise en œuvre ne devrait pas être
prolongé du fait de l'inaction d'un Membre (ou de l'insuffisance de son action) pendant les premiersmois qui suivent cette adoption.  En d'autres termes, indépendamment de la question de savoir si unMembre est en mesure ou non d' achever  la mise en œuvre dans les moindres délais, il doit à tout le
moins l' entreprendre  rapidement et franchir des étapes concrètes en vue de la mise en œuvre.
                                                     
97 Décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 43;  décision de l'arbitre,  États-Unis
- Acier laminé à chaud , paragraphe 38.WT/DS207/13
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Autrement, l'inaction ou le comportement dilatoire du Membre mettant en œuvre aggraveraient
l'annulation ou la réduction des droits des autres Membres causées par la mesure incompatible.  C'estla raison pour laquelle les "délai[s] raisonnable[s]" sont calculés à compter de la date de l'adoption durapport du groupe spécial et/ou du rapport de l'Organe d'appel dans les décisions arbitrales rendues au
titre de l'article 21:3 c).
44. Ainsi, au vu de l'importance qu'il y a à donner suite dans les moindres délais dans le cadre du
règlement des différends à l'OMC, je m'accorde à penser comme l'arbitre dans l'affaire États-Unis
- Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur , que:
... le Membre concerné doit tirer parti du temps dont il dispose après
l'adoption du rapport du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel pour
commencer à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.  Les arbitres examineront très attentivement les mesures de
mise en œuvre qui auront été prises par le Membre concerné au coursde la période qui fait suite à l'adoption du rapport du groupe spécial
et/ou de l'Organe d'appel et qui précède la procédure d'arbitrage.  Si
l'arbitre a le sentiment que le Membre concerné n'a pas dûment
entrepris la mise en œuvre après l'adoption du rapport de manière à
donner suite "dans les moindres délais" aux recommandations oudécisions, il faut s'attendre à ce qu'il en tienne compte lorsqu'il
décidera du "délai raisonnable".
98
45. D'après la description que le Chili a faite des dispositions qu'il a prises en vue de procéder à la
mise en œuvre, je ne vois pas très bien quels résultats ont donnés les diverses consultations menéesjusqu'ici.  Près de cinq mois se sont écoulés entre l'adoption des rapports du groupe spécial et del'Organe d'appel et le prononcé de la présente décision.  Le Chili affirme que l'étape prélégislative est"loin d'être terminée".
99  Comme je l'ai dit plus haut, je suis conscient de l'intérêt que présentent des
activités prélégislatives d'envergure, notamment afin de garantir l'adoption du texte définitif de la loi
et de parvenir ainsi à une "mise en œuvre intégrale".100  Je reconnais également que les consultations,
les débats et les délibérations ont, du fait même de leur nature, une durée indéterminée et qu'ils nepeuvent être soumis à des délais arbitraires, notamment parce que l'ampleur de ces activités peutvarier avec chaque mesure en cause.  Néanmoins, aux fins du calcul d'un "délai raisonnable" au titrede l'article 21:3 c), il ne faudrait pas présumer que ces activités ne sont pas assorties de limitesraisonnables.
101  Je ne veux pas donner à penser que les activités prélégislatives du Chili en l'espèce
                                                     
98 Décision de l'arbitre, paragraphe 46.
99 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
100 Article 22:1 du Mémorandum d'accord.
101 Décision de l'arbitre, Canada – Automobiles , paragraphe 49.WT/DS207/13
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devraient nécessairement être terminées à l'heure qu'il est, mais, à mon avis, cette étape devrait
raisonnablement être plus avancée qu'elle ne l'est.
46. Le Chili souligne que le système de fourchettes de prix est la "pierre angulaire"102 de sa
politique agricole depuis près de 20 ans et que celui-ci a pour objet d'atténuer les fluctuations de prix
sur les marchés mondiaux pour ce qui est de certains produits chiliens.  Selon lui, ces fluctuations de
prix sont attribuables aux politiques interventionnistes d'autres États exportateurs de produitsagricoles.  En outre, le Chili affirme que ses partenaires commerciaux connaissaient fort bienl'existence du système de fourchettes de prix à l'époque du Cycle d'Uruguay et que ceux-ci lui ontdonné l'assurance qu'il était compatible avec les engagements qu'il avait contractés dans le cadre del'Accord sur l'agriculture .  En conséquence, le Chili fait état d'une opposition importante au pays, qui
refuse la modification du système de fourchettes de prix, parce qu'elle estime qu'il s'agit d'une mesuredéfensive utilisée pour faire contrepoids aux politiques des autres qui ont des effets de distorsion, etd'un mécanisme parfaitement transparent qui était compris et accepté auparavant par les autres
Membres de l'OMC.
103
47. L'Argentine ne conteste pas que l'opposition à la suppression ou à la réforme du système de
fourchettes de prix est considérable au Chili, pas plus qu'elle ne conteste les répercussions de cetteopposition pour ce qui est de l'adoption d'une mesure de mise en œuvre compatible avec les règles del'OMC.  Elle se réfère plutôt à de précédents arbitres, qui ont dit que le "caractère controversé" d'unprojet de mesure sur le plan intérieur ne justifiait pas l'octroi de délais de mise en œuvre plus longs.
104
À cet égard, il a été dit à juste titre que "[t]ous les différends portés devant l'OMC sont "contentieux"sur le plan intérieur du moins jusqu'à un certain point;  s'ils ne l'étaient pas, les Membres de l'OMC
n'auraient pas besoin de recourir à la procédure de règlement des différends".
105  Le simple fait qu'une
question est controversée ne peut donc pas être un motif suffisant pour accorder un délai plus long autitre de l'article 21:3 c).
48. Néanmoins, les faits de la cause, qui ont été évoqués par le Chili et qui ne sont pas contestés
par l'Argentine, soulèvent des questions particulières qui méritent d'être prises en considération auxfins de ma détermination.  Je suis d'avis que le système de fourchettes de prix est intégré siprofondément dans les politiques du Chili, que l'opposition intérieure à la suppression ou à lamodification de ces mesures témoigne non seulement de l'opposition de groupes d'intérêts face à une                                                     
102 Communication du Chili, paragraphe 7.
103 Ibid. , paragraphes 8 et 9, 51, ainsi que 57 et 58.
104 Voir, par exemple, décision de l'arbitre, Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 58;  décision de
l'arbitre, États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 42.
105 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pour les produits  pharmaceutiques , paragraphe 60.WT/DS207/13
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perte de protection, mais aussi de l'existence d'un débat sérieux au sein et à l'extérieur du corps
législatif, sur les moyens d'élaborer une mesure de mise en œuvre, au regard d'une décision de l'ORDqui rejette la loi initiale.  Étant donné que le système de fourchettes de prix existe de longue date, qu'ilest au cœur même de la politique agricole du Chili, qu'il tient lieu de mécanisme de régulation des
prix dans la politique agricole du Chili et du fait de  sa complexité, j'estime qu'il joue un rôle unique et
que son retentissement dans la société chilienne est un facteur pertinent aux fins de ma déterminationdu "délai raisonnable" de mise en œuvre.
49. Des arbitres ont fait observer précédemment qu'"on peut raisonnablement attendre du
[Membre concerné] qu'il tire parti de toute la flexibilité que lui offre sa procédure législative normalepour adopter la loi requise aussi rapidement que possible".
106  L'Argentine dit que la "procédure
d'urgence" prévue dans la Constitution du Chili offre la "flexibilité" dont le Chili devrait tirer parti enl'occurrence pour effectuer la mise en œuvre plus rapidement.
107  Les deux parties conviennent que
l'article 71 de la Constitution du Chili autorise le Président à signaler au Congrès national l'"urgence
qu'il y a à adopter un projet de loi" (" la urgencia en el despacho de un proyecto ")108 et que cette
procédure est régie plus en détail par la Loi n° 18.918.109  Cette "procédure d'urgence" permet (mais
ne prescrit pas) au Président d'indiquer qu'un projet de loi est "urgent", "très urgent" ou "pour examenimmédiat"
110 à chacune des étapes du processus législatif, et de chercher à réduire ainsi à 30 jours, dix
jours ou trois jours, respectivement, la durée de l'examen du projet de loi à  chacune de ces étapes.111
Même si le projet de loi est ainsi qualifié par le Président, l'une ou l'autre chambre du Congrèsnational peut rejeter la demande du Président visant à accélérer l'examen du projet de loi et opter pourune analyse du projet de loi de durée indéterminée.
112  Si la qualification donnée au projet de loi par le
Président est acceptée par l'une des chambres du Congrès, cette étape de l'examen du projet de loi sera
soumise à ces délais, alors que chacune des étapes du processus législatif n'est généralement soumise
                                                     
106 Décision de l'arbitre, États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39.  Voir aussi:  décision de l'arbitre,
États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur , paragraphes 38 et 39;  décision de l'arbitre, Canada
- Durée d'un brevet , paragraphe 64.
107 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
108 Constitution du Chili, article 71, reproduite dans l'annexe ARG-2 jointe à la communication de
l'Argentine.
109 L'Argentine a indiqué que la procédure d'urgence se fonde sur la Constitution du Chili et sur la Loi
n° 18.918, ce que le Chili n'a pas contesté.  Déclarations de l'Argentine et du Chili et réponses aux questions qui
leur ont été posées à l'audience.
110 Article 26 de la Loi n° 18.918, reproduite dans l'annexe ARG-4 jointe à la déclaration de l'Argentine
à l'audience.
111 Article 27 de la Loi n° 18.918, reproduite dans l'annexe ARG-4 jointe à la déclaration de l'Argentine
à l'audience.
112 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/13
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à aucun délai.113  La "procédure d'urgence" est donc conçue dans la loi chilienne comme un moyen
d'accélérer l'examen d'un projet de loi, lequel diffère du processus habituel, en raison des contraintesadditionnelles qui sont acceptées par le corps législatif.
50. Bien qu'elle soit qualifiée de mesure "d'urgence" dans la Constitution du Chili, l'Argentine fait
valoir que la qualification d'"urgent" attribuée par le Président à un projet de loi est en fait une
"procédure courante" en vertu de la loi chilienne, à laquelle le Président a recours "régulièrement".
114
À l'appui de cet argument, l'Argentine fait état de 23 lois qui ont été promulguées au Chili en 2002après que le Président eut invoqué la procédure d'urgence.
115  Compte tenu des éléments de preuve
dont je dispose, je ne suis pas en mesure de déterminer si ces 23 lois dénotent une pratique constanteconsistant à avoir recours à la "procédure d'urgence", de sorte que celle-ci ferait normalement partiede facto  du processus législatif au Chili.  La régularité de la "procédure d'urgence" ne peut être
appréciée sans connaître, entre autres choses, le nom bre total de lois qui ont été promulguées au Chili
en 2002, car l'argument de l'Argentine repose implicitement sur le fait que la "procédure d'urgence" a
été invoquée pour un pourcentage statistiquement significatif de lois.  En outre, l'image statique
révélée par l'examen des lois adoptées au cours d'une année législative n'offre peut-être passuffisamment d'éléments pour déduire que la pratique du pouvoir exécutif dans le processus législatifau Chili est de nature "courante".
51. J'ai évoqué plus haut le rôle particulier que joue le système de fourchettes de prix dans la
politique agricole du Chili et les difficultés qu'entraîne donc l'élaboration d'une loi visant à mettre enœuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
116  Ayant admis la nécessité d'un
examen approfondi de toute mesure de mise en œuvre portant modification du système de fourchettes
de prix, il serait malavisé de ma part d' attendre  que le Président du Chili cherche nécessairement à
écourter l'examen de pareille mesure par le corps législatif qui est précisément chargé d'en délibérer etd'en débattre au nom du public qu'il représente.  C'est précisément cette amputation des débatslégislatifs que veut obtenir l'Argentine lorsqu'elle indique que je devrais tenir compte des délais strictsimpartis par la "procédure d'urgence" dans ma détermination du "délai raisonnable" de mise en œuvre.Par conséquent, j'estime qu'il serait déraisonnable de ma part d' attendre  ou d'assumer que le Chili
tirera nécessairement parti de la "flexibilité" qu'est censée offrir la "procédure d'urgence"extraordinaire lorsqu'il mettra en œuvre la loi qui modifiera le système de fourchettes de prix.  En
                                                     
113 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
114 Observations de l'Argentine relatives au document présenté par le Chili à l'audience, le
20 février 2003.
115 Annexe ARG-5 jointe à la déclaration de l'Argentine à l'audience.
116 Voir, supra , les paragraphes 46 à 48 de la présente décision.WT/DS207/13
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réalité, la procédure législative ordinaire  du Chili offre suffisamment de flexibilité pour lui permettre
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence dans un délai inférieuraux 18 mois qu'il voudrait obtenir.
52. Néanmoins, les lois applicables, à savoir la Constitution et la Loi n° 18.918, semblent
permettre au Chili d'avoir recours à cette procédure législative "extraordinaire" lorsqu'il proposera une
loi visant à modifier le système de fourchettes de prix.  Comme beaucoup de temps s'est écoulé depuisl'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel en l'espèce, et étant donné l'absence deprogrès accomplis jusqu'ici dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
117, le
Chili pourrait décider lui-même d'avoir recours à la "procédure d'urgence" à certaines étapes duprocessus législatif.  Le Chili reconnaît qu'il doit mettre en œuvre ces recommandations et décisionsen gage de bonne foi à l'égard des autres Membres de l'OMC.  Il doit donc faire tout ce qui estraisonnablement en son pouvoir pour agir rapidement da ns ce processus de mise en œuvre.  Peut-être
cela l'amènera-t-il à invoquer la "procédure d'urgence", ou peut-être pas.  D'après les faits de la cause
et les éléments de preuve dont je dispose, j'estime qu'il appartient au Chili de déterminer lui-même s'il
invoquera la "procédure d'urgence" et à quelles étapes il l'invoquera.  Mais, quoi qu'il fasse, le Chilidoit mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais.
53. L'Argentine évoque l'adoption des Lois n° 19.772 et 19.716 à titre d'exemples de situations
analogues dans lesquelles le corps législatif du Chili a agi avec célérité lorsqu'il était suffisammentmotivé pour le faire.  La Loi n° 19.772 a établi, entre autres choses, un nouveau taux de tarif consolidépour le sucre.  Cette loi a été adoptée par le Congrès national à la suite d'une série de consultationsavec les partenaires commerciaux du Chili, parce que celui-ci avait invoqué l'article XXVIII du
GATT.
118  À l'issue de ces discussions, le Chili a relevé  le taux de tarif consolidé applicable au sucre
au-delà de celui qui avait été établi pendant le Cycle d'Uruguay dans le cadre des consolidationstarifaires du Chili au titre de l'article II du GATT.
119  À cet égard, la Loi n° 19.772 est ciblée sur un
                                                     
117 Voir,  supra , les paragraphes 43 à 45 de la présente décision.
118 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.  L'article XXVIII du GATT
dispose entre autres ce qui suit:
... toute partie contractante ... pourra modifier ou retirer une concession
reprise dans la liste correspondante annexée au présent Accord, après une
négociation et un accord avec toute pa rtie contractante avec laquelle cette
concession aurait été négociée primitivement ainsi qu'avec toute autre partie
contractante dont l'intérêt comme principal fournisseur serait reconnu par lesPARTIES CONTRACTANTES ... et sous réserve qu'elle ait consulté touteautre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concessionserait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES.  (notes de bas depage omises)
119 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/13
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produit particulier (à savoir le sucre) et elle accorde une protection accrue  aux producteurs de sucre
en relevant le tarif maximal que le Chili peut éventuellement appliquer aux importations de sucre.  Enrevanche, comme le fait observer le Chili, la mise en conformité avec les recommandations etdécisions de l'ORD en l'occurrence exigera des modifications du système  de fourchettes de prix, qui
pourront donc affecter une proportion beaucoup plus importante du secteur agricole, et qui sont peu
susceptibles d'accorder une protection plus grande que celle découlant du statu quo.
120  P a r
conséquent, j'estime que l'adoption de la Loi n° 19.772 ne donne pas d'indication quant au calcul dudélai nécessaire à l'adoption d'une mesure visant à modifier le système de fourchettes de prix enl'occurrence.
54. La Loi n° 19.716 a été promulguée afin de modifier les taxes du Chili sur les spiritueux,
conformément aux constatations du groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Chili
- Boissons alcooliques .  À l'issue d'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) dans cette affaire, le "délai
raisonnable" de mise en œuvre a été fixé à 14 mois et neuf jours.
121  Le Chili a mené des consultations
avec les Communautés européennes, le plaignant dans cette affaire, pendant environ dix mois dans le
cadre de l'étape prélégislative dont il a été question plus haut.122  Par ailleurs, compte tenu du peu de
temps qui restait à l'intérieur du "délai raisonnable" déterminé par l'arbitre dans l'affaire Chili
- Boissons alcooliques , le Président a eu recours à la procédure d'urgence pour demander un examen
particulièrement rapide du projet de loi de mise en œuvre.123  Comme je l'ai fait observer plus haut, le
recours à la procédure d'urgence dans un cas antérieur ne me convainc pas que l'on devrait attendre duChili qu'il ait recours aux mêmes modalités d'examen écourté pour faire adopter une loi visant àmodifier une mesure beaucoup plus complexe et sy stémique à mes yeux que celle qui était en cause
dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques , à savoir le système de fourchettes de prix.  Par conséquent,
j'estime que l'analogie avec l'adoption de la Loi n° 19.716 est inappropriée en ce qui concerne ladétermination du "délai raisonnable" de mise en œuvre en l'espèce.  Néanmoins, l'adoption de cette loimontre effectivement que les processus législatifs du Chili sont suffisamment souples pour luipermettre d'adopter la procédure d'urgence dans un cas approprié.
55. Enfin, aux termes du Mémorandum d'accord, le statut de pays en développement des
Membres impliqués dans le règlement des différends intéresse ma détermination.  L'article 21:2 duMémorandum d'accord se lit ainsi:
                                                     
120 Déclaration du Chili à l'audience.
121 Décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 46.
122 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
123 Ibid.   Le Chili a indiqué que son Président avait eu recours à la procédure d'urgence dans le rapport
de situation sur la mise en œuvre qu'il a présenté à l'ORD.  Voir:  Rapport de situation du Chili – Addendum ,
WT/DS87/17/Add.1, WT/DS110/16/Add.1, 19 janvier 2001.WT/DS207/13
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Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui
affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour
ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de
règlement des différends.
Je me rallie à la déclaration suivante de l'arbitre dans l'affaire Chili – Boissons alcooliques , selon
laquelle les "arbitres qui interviennent au titre de l'article 21:3 c) ... doivent être attentifs en règle
générale  aux grandes difficultés que peut rencontrer, dans une affaire donnée, un pays en
développement Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".124
Toutefois, c'est la première fois qu'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) intéresse des pays endéveloppement à la fois en qualité de plaignant et de défendeur.  Le délai de mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est donc une "question ... affect[ant] les intérêts"
des deux Membres:  les difficultés d'ordre général auxquelles se heurte le Chili en tant que pays en
développement en ce qui concerne la révision de son système de fourchettes de prix, qui existe delongue date, et le fardeau imposé à l'Argentine en tant que pays en développement dont l'accès aumarché agricole chilien est entravé par le système de fourchettes de prix, en violation des règles del'OMC.
56. En outre, le Chili n'a pas mis en évidence d'autres obstacles spécifiques  auxquels il se
heurterait en tant que pays en développement  dans les circonstances actuelles.  C'est un point dont je
devrais tenir compte en me prononçant sur la question de savoir si un délai plus long pourrait êtrenécessaire pour la mise en œuvre.  Le fait que le Chili n'est pas aux prises actuellement avec des
difficultés concrètes en raison de sa condition de pays en développement soulève une question fort
différente de celle qui s'est posée dans de précédents arbitrages, alors que les Membres avaient évoquénon seulement leur condition de pays en développement, mais aussi les situations économiques etfinancières "graves"
125 ou "catastrophique[s]"126 dans lesquelles ils se trouvaient au moment où il était
question de proposer une période de mise en œuvre.  En revanche, le poids du fardeau de l'Argentineen tant que pays en développement plaignant qui a réussi à démontrer l'incompatibilité d'une mesurecontestée avec les règles de l'OMC se trouve alourdi du fait des redoutables tribulations financières del'Argentine à l'heure actuelle.  En conséquence, je reconnais que le Chili peut effectivement se heurterà des obstacles en tant que pays en développement lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD et que l'Argentine elle aussi continuera de pâtir en tant que
pays en développement aussi longtemps que sera maintenu le système de fourchettes de prix qui estincompatible avec les règles de l'OMC.  En conséquence, compte tenu des circonstances inhabituelles                                                     
124 Décision de l'arbitre, Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 45.  (pas d'italique dans l'original)
125 Décision de l'arbitre, Argentine – Cuirs et peaux , paragraphe 51.
126 Décision de l'arbitre, Indonésie – Automobiles , paragraphe 24.WT/DS207/13
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de l'espèce, l'"attention particulière"127 que j'accorde aux intérêts des pays en développement ne me
fait pencher ni en faveur d'un délai plus long, ni en faveur d'un délai plus court.
57. En considérant la question de manière sensée, raisonnable et équitable, et après avoir examiné
le délai le plus court possible dans lequel on peut attendre du Chili qu'il mette en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, et en appréciant les circonstances particulières dont ont
allégué les parties au différend, j'estime que les 18 mois proposés par le Chili ne sont pas nécessaires,et j'estime que les neuf mois et six jours proposés par l'Argentine ne représentent pas non plus un délaisuffisamment "raisonnable" dans lequel le Chili devrait achever la mise en œuvre.
IV. Décision
58. Pour les motifs exposés plus haut, je détermine que le "délai raisonnable" pour permettre au
Chili de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de 14 mois à
compter de la date de l'adoption par l'ORD des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel, àsavoir le 23 octobre 2002.  Le "délai raisonnable" arrivera donc à expiration le 23 décembre 2003.
Texte original signé à Genève le 28 février 2003 par:
_______________________
John Lockhart
Arbitre
                                                     
127 Article 21:2 du Mémorandum d'accord.