RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.2
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3543)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES CONCERNANT
TOUS LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication duMexique
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusduMexique, dansunecommunication
desaMission permanente datée du31juillet 1997.
_______________
Lesrenseignements ci-joints, quisontdestinés àêtrecommuniqués auxmembres duConseil
desADPIC, concernent l'enregistrement desappellations d'origine auMexique.
Cesrenseignements sontprésentés uniquement auxfinsindiquées auparagraphe 34durapport
présenté parleConseil desADPIC àlapremière Conférence ministérielle del'OMC, encequiconcerne
l'établissement d'unsystème multilatéral d'enregistrement desindications géographiques pourlesvins
etlesspiritueux.IP/C/W/76/Add.2
Page2
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AL'ENREGISTREMENT DES
APPELLATIONS D'ORIGINE AUMEXIQUE
LetitreVdelaLoimexicaine surlapropriété industrielle prévoit laprotection etlesrègles
des"appellations d'origine" eténonce lesrègles yrelatives. L'article 156delaloidéfinit l'appellation
d'origine comme lenomd'unerégion géographique dupaysservant àdésigner unproduit originaire
decetterégion, etdontlaqualité oulescaractéristiques sontduesexclusivement aumilieu géographique,
comprenant lesfacteurs naturels etlesfacteurs humains.
Parailleurs, l'article 157dispose quelaprotection conférée parlaloiauxappellations d'origine
découle d'unedéclaration del'Institut mexicain delapropriété industrielle (Instituto Mexicano dela
Propiedad Industrial) àceteffet. Enoutre, ilindique quel'usage illégal d'uneappellation d'origine
estsanctionné,mêmesil'appellationestaccompagnéedementionstellesque"genre","type","manière",
"imitation" ouautres quicréent uneconfusion chezlesconsommateurs ouimpliquent unactede
concurrence déloyale.
Conformément àl'article 158,uneappellation d'origine estdéclarée protégée d'office ousur
requête detoute personne quiprouve qu'elleyaunintérêt juridique; auxfinsdecetarticle, sont
considérés comme ayant unintérêt juridique:
- lespersonnes physiques oumorales quiseconsacrent directement àl'extraction, àla
production ouàl'élaboration duproduit oudesproduits qu'ilestquestion deprotéger
aumoyen del'appellation d'origine;
- leschambres ouassociations defabricants oudeproducteurs; et
- lesadministrations ouservices dugouvernement fédéral etdesgouvernements desEtats
delaFédération.
L'article 159dispose quelarequête endéclaration deprotection d'uneappellation d'origine
doitêtreprésentée parécrit, êtreaccompagnée despièces justificatives surlesquelles sefonde larequête
etindiquer:
- lesnom, domicile etnationalité durequérant. S'ils'agitd'unepersonne morale, sa
nature etlesactivités auxquelles elleseconsacre doivent enoutre êtreindiquées;
- l'intérêt juridique durequérant;
- ladescription del'appellation d'origine;
- ladescription détaillée duproduit oudesproduits finiscouverts parl'appellation, y
compris leurscaractéristiques, leurscomposantes ouleurméthode d'extraction, etleur
procédé deproduction oud'élaboration. Lorsqu 'ellessontdéterminantes pourétablir
lerapport existant entre l'appellation etleproduit, lesnormes officielles établies par
leMinistère ducommerce etdudéveloppement industriel (Secretaría deComercio y
Fomento Industrial) auxquelles sontsoumis lesproduits, leurméthode d'extraction,
leurprocédé d'élaboration oudeproduction etleurmode d'empaquetage, d'emballage
oudeconditionnement doivent enoutre êtreindiqués;IP/C/W/76/Add.2
Page3
- leouleslieuxd'extraction, deproduction oud'élaboration desproduits destinés àêtre
protégés parl'appellation d'origine etleslimites duterritoire d'origine, compte tenu
descaractéristiques géographiques etdessubdivisions politiques;
- l'indication détaillée desliensexistant entre l'appellation, lesproduits etleterritoire;
et
- lesautres indications quelerequérant considère comme nécessaires oupertinentes.
L'article 160indique qu'unefoislarequête reçueetlestaxes correspondantes payées
(712,00 pesos ou88,4dollars), l'institut examine lesdonnées etpièces présentées.
Lorsqu 'ilestime quelespièces présentées neremplissent paslesconditions légales ousont
insuffisantes pourlacompréhension etl'analyse d'unélément quelconque delarequête, l'institut invite
lerequérant àapporter lesexplications oulesadjonctions nécessaires, dansundélaidedeuxmois.
Silerequérant n'obtempère pasdansledélaiimparti, larequête endéclaration deprotection
estconsidérée comme abandonnée, mais l'institut peutpoursuivre d'office l'instruction decelle-ci
conformément auchapitre enquestion s'ilestime pertinent delefaire.
L'article 161dispose que,lorsque lespièces présentées remplissent lesconditions légales,
l'institut publie unextrait delarequête aujournal officiel.
Lorsque laprocédure estengagée d'office, l'institut publie aujournal officiel unextrait des
mentions etdesindications prévues àl'article 159,alinéas IIIàVII.
Dans l'unetl'autre cas,l'institut accorde undélai dedeux mois àcompter deladatede
publication afinquetouttiersjustifiant d'unintérêt juridique puisse formuler lesobservations oules
objections etapporter lespreuves qu'ilestime pertinentes.
Laloiprévoit àl'article 162quetoutgenre depreuve estadmis, saufparaveu oupar
témoignage.L'expertiseincombeàl'institutouàlapersonnequ'ildésigne.L'institutpeut,àtoutmoment
avant deprocéder àladéclaration, mener lesenquêtes qu'ilestime pertinentes etrassembler leséléments
qu'ilestime nécessaires.
L'article 163dispose qu'unefoisexpiré ledélaiprévu àl'article 161delaloietunefoisles
examens effectués etlespreuves administrées l'institut rendladécision appropriée.
L'article164prévoitquantàluique,siladécisionviséeàl'articleprécédentaccordelaprotection
àl'appellation d'origine, l'institut procède àladéclaration etlafaitpublier aujournal officiel. La
déclaration del'institut accordant laprotection àuneappellation d'origine établit defaçondéfinitive
leséléments etlesindications visés àl'article 159delaloi.
L'article 165indique queladéclaration deprotection d'uneappellation d'origine demeure en
vigueur aussi longtemps quelesconditions quil'ontmotivée subsistent, etnecesse deproduire ses
effets qu'àlasuited'uneautre déclaration del'institut.
L'article 166précise quelateneur deladéclaration deprotection d'uneappellation d'origine
peutêtremodifiée àtoutmoment, d'office ousurrequête d'unepartie intéressée, conformément à
laprocédure indiquée danslechapitre enquestion. Larequête àceteffetdoitcomporter lesindications
prévues àl'article 159,alinéas IàIII,delaloietindiquer endétail lesmodifications demandées et
lesmotifs surlesquels ellessefondent.IP/C/W/76/Add.2
Page4
L'article 167dispose quel'Etatmexicain esttitulaire del'appellation d'origine etqu'une
appellation d'origine nepeutêtreutilisée qu'avecl'autorisation del'institut.
L'article 168dispose quel'institut, parl'intermédiaire duMinistère desrelations extérieures,
faitlenécessaire pour quelesenregistrements d'appellations d'origine quiontfaitl'objet d'une
déclaration deprotection conformément àlaloipuissent bénéficier delareconnaissance àl'étranger
conformément auxtraités internationaux.
L'article 169précise quel'autorisation d'utiliser uneappellation d'origine doitêtredemandée
àl'institut etestaccordée àtoute personne physique oumorale quiremplit lesconditions suivantes:
- seconsacrer directement àl'extraction, àlaproduction ouàl'élaboration desproduits
protégés parl'appellation d'origine;
- exercer cetteactivité surleterritoire indiqué dansladéclaration;
- respecter, pourlesproduits considérés, lesnormes officielles établies parleMinistère
ducommerce etdudéveloppement industriel conformément auxloisapplicables; et
- remplir lesautres conditions prévues parladéclaration.
Ilestditàl'article 170quelarequête enautorisation d'utiliser uneappellation d'origine doit
contenir lesindications etêtreaccompagnée despièces prévues parlerèglement d'application dela
loi.
L'article 171dispose que,lorsqu 'ilreçoitunerequête enautorisation d'utiliser uneappellation
d'origine, l'institut procède conformément àl'article 160delaloietdonne l'autorisation silesconditions
légales sontremplies.
L'article 172indique quel'autorisation d'utiliser uneappellation d'origine produit seseffets
pendant unepériode dedixansàcompter deladatedeprésentation delarequête àl'institut etpeut
êtrerenouvelée pourdespériodes demême durée.
Suivant l'article 173,l'utilisateur d'uneappellation d'origine doitutiliser l'appellation d'origine
tellequ'elleestprotégée auxtermes deladéclaration. S'ilnel'utilise pasdanslaforme prescrite,
l'autorisation estrévoquée.
L'article 174dispose queledroitd'utiliser uneappellation d'origine peutêtretransmis par
l'utilisateur autorisé conformément audroitcommun. Latransmission neproduit seseffets qu'àcompter
desonenregistrement auprès del'institut, après vérification dufaitquelenouvel utilisateur remplit
lesconditions etsatisfait auxexigences prévues parlaloipourobtenir ledroitd'utiliser l'appellation
d'origine.
L'article 175précise quel'utilisateur autorisé d'uneappellation d'origine peutaccorder àson
tour,parcontrat, l'autorisation d'utiliser cetteappellation uniquement àdespersonnes quidistribuent
ouvendent lesproduits desesmarques. Lecontrat doitêtreapprouvé parl'institut etproduit seseffets
àcompter desonenregistrement.
Lecontrat doitcontenir uneclause prévoyant quelapersonne quidistribue oucommercialise
cesproduits doitsatisfaire auxexigences prévues àl'article 169,alinéas IIIetIV,etàcelles prévues
parlerèglement d'application. Lorsque cette personne nes'acquitte pasdecette obligation,
l'enregistrement estradié.IP/C/W/76/Add.2
Page5
Suivant l'article 176,l'autorisation d'utiliser uneappellation d'origine cesse deproduire ses
effets:
- pourcause denullité, danstouslescassuivants:
a) lorsqu 'elleestaccordée enviolation desdispositions delaloi;
b) lorsqu 'elleestaccordée surlabasededonnées etdedocuments faux;
- parradiation, lorsque l'utilisateur autorisé utilise l'appellation d'origine sousuneforme
différente decelleprévue dansladéclaration deprotection;
- dufaitdel'expiration desadurée devalidité.
L'article 177dispose quelanullité oularadiation estprononcée parlavoieadministrative,
parl'institut, d'office ousurrequête d'unepartie ouduministère public fédéral.
Enfin, l'article 178indique que,outre lespublications prévues parlechapitre enquestion,
lesdéclarations etlesautorisations del'institut ainsiquetoutactemettant finauxeffets desdroits
accordés enmatière d'appellations d'origine sontpubliés danslagazette.
LeRèglement d'application delaLoisurlapropriété industrielle indique, àl'article 68,qu'aux
finsdel'article 169delaloil'intéressé doitprésenter àl'institut unerequête devant contenir les
indications suivantes et,lecaséchéant, êtreaccompagnée despièces suivantes:
- nom, nationalité etdomicile durequérant;
- lieuoùestsitué l'établissement industriel oùestfabriqué leproduit protégé par
l'appellation d'origine;
- document del'autorité locale compétente certifiant quel'établissement industriel est
situésurleterritoire indiqué dansladéclaration;
- document duMinistère ducommerce etdudéveloppement industriel prouvant que
l'intéressé satisfait àuneéventuelle norme dequalité officielle.
Lesdocuments susmentionnés doivent avoir étédélivrés danslessixmois précédant ladate
àlaquelle larequête enautorisation d'utiliser uneappellation estformulée, et
- original oucopie certifiée conforme delaprocuration, danslecasoùlarequête est
formulée parunfondé depouvoir.
Actuellement, leMexique possède quatre appellations d'origine protégées auniveau national,
quisontaussi enregistrées auniveau international auprès del'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI), conformément àl'Arrangement deLisbonne concernant laprotection des
appellations d'origine etleurenregistrement international, auquel leMexique estpartie (Acte de1958).
Lesappellations d'origine protégées auniveau national etenregistrées auniveau international
sontlessuivantes:IP/C/W/76/Add.2
Page6
Appellation d'origine Protection nationale Registre national
TEQUILA Publication auJournal
officiel delaFédération du
9décembre 1974Numéro d'enregistrement 669,
13avril1978
MEZCAL Publication auJournal
officiel delaFédération du
28novembre 1994Numéro d'enregistrement 731,
9mars 1995
OLINALA Publication auJournal
officiel delaFédération du
28novembre 1994Numéro d'enregistrement 732,
9mars 1995
TALAVERA DEPUEBLA Publication auJournal
officiel delaFédération du
17mars 1995Numéro d'enregistrement 734,
6septembre 1995
Chacune desappellations d'origine susmentionnées s'applique àunproduit particulier:
TEQUILA: boisson alcoolique dumême nom;
MEZCAL: boisson alcoolique dumême nom;
OLINALA: produits del'artisanat enbois;
TALAVERA DEPUEBLA: produits del'artisanat enfaïence.