ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/61
23 mars 1999
(99-1170)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 11 mars 1999 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, pr orogées jusqu'au 30 avril 1999 (WT/L/281). À sa
réunion du 11 mars 1999, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de la
dérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuellesconsultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96
dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la renégociation de leurs
listes.  À sa réunion du 11 mars 1999, le Comité a pris note des demandes de prorogation des
dérogations.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.
4. À sa réunion du 11 mars 1999, le Comité a examiné la situation en rapport avec la
communication de la documentation concernant le SH96, exposée dans le document
G/MA/TAR/2/Rev.18.  Il a été noté que, pour les 37 Membres bénéficiant de dérogations, seules cinq
listes avaient été mises définitivement au point et huit Membres n'avaient pas encore présenté ladocumentation requise.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.4.
Au 3 mars 1999, 52 Membres et trois pays accédants avaient présenté des communications destinées àla BDI.
6. Le Secrétariat a fait rapport oralement sur la situation concernant le traitement des
communications destinées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et les activités d'assistance technique
qui avaient été menées jusqu'alors.  Sur la question du traitement des communications destinées à laBDI, le Secrétariat a indiqué qu'il avait converti les communications en format national de 40 pays en
un format commun et que, pour faciliter cette tâche, il avait mis au point l'application de conversion
sur PC.  En ce qui concerne l'élaboration du logiciel de la BDI, le Secrétariat a indiqué que la fonction
de transfert de fichiers via Internet était désormais techniquement opérationnelle.  Quant à la
production du CD-ROM de la BDI, le Secrétariat a informé le Comité qu'elle serait retardée dequelques semaines suite à des difficultés techniques.  S'agissant de l'assistance technique, le
Secrétariat a indiqué que les cinq séminaires régionaux sur la BDI avaient donné des résultats
encourageants.  En outre, de nombreuses demandes d'assistance technique, officielles et informelles,
lui étaient parvenues.G/MA/61
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7. Le Président, faisant rapport sur les consultations ouvertes qu'il avait engagées sur la question
des communications à la BDI et de la diffusion des données de celle-ci, a déclaré qu'elles avaient été
fructueuses.  Elles donneraient lieu notamment à une autre lettre du Président, faisant suite à sa
missive de l'an dernier, et d'une nature plus pédagogique et informative, qu'il avait l'intention
d'adresser aux Membres n'ayant pas encore envoyé leurs communications à la BDI, afin de s'informerdes difficultés qu'ils rencontraient dans la préparation de ces communications et de les mettre au
courant des possibilités d'assistance technique qui s'offraient à eux.  Il a indiqué qu'au cours des
consultations, de nombreuses propositions avaient été avancées dans un esprit constructif.  Il a
souligné en même temps combien il était important que les Membres remettent les communications
requises, conformément à la décision du Conseil général.  Il a proposé de poursuivre les consultations.
8. S'agissant du projet pilote de liste codifiée sur feuillets mobiles, entrepris afin d'analyser la
possibilité d'élaborer une base de données des listes tarifaires codifiées, le Secrétariat a indiqué que leprojet pilote avait été complété.  Le projet des listes tarifaires codifiées porterait sur le formatage et la
codification des listes tarifaires d'une centaine de pays Membres en voie de développement (les
membres de la SACU comptaient pour un seul).  Le projet aurait pour résultat une base de données
contenant les projets de listes tarifaires codifiées.  Cette base de données comprendrait la Partie I,
Section 1A et la Partie I, Section 2 des listes codifiées sur feuillets mobiles et serait conçue comme unoutil de travail seulement, sans préjuger de la valeur juridique de son contenu.  On présentait
actuellement le projet à des donateurs potentiels afin d'obtenir les fonds nécessaires.
9. Le Comité a pris note des renseignements tarifaires disponibles auprès du Secrétariat tels
qu'ils figuraient dans le document G/MA/TAR/3/Rev.4.G/MA/61
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document
(série G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
AFRIQUE DU SUD /15
(inf. prélimin.)2 Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour terminer
les consultations et négociations au
titre de l'article XXVIII.
AUSTRALIE /19 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire car poursuite
des consultations/négociations autitre de l'article XXVIII sur cette
question.
BOLIVIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BRUNÉI DARUSSALAM /14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentationet permettre la tenue de
consultations.
CANADA /7 1 Prorogation nécessaire pour
permettre au Membre ayant formuléune réserve d'achever l'examen de la
réponse du Canada.
COSTA RICA /37 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec deux
Membres.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.112 Prorogation nécessaire pour
poursuivre le processus de
consultation avec les Membres ayant
soumis des questions et descommentaires.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que
certains problèmes techniques ontété rencontrés dans la présentation
de la documentation.
ÉTATS-UNIS /9 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
HONDURAS Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation,qui n'a pas été présentée en raison de
problèmes techniques.
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/61
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Pays Document
(série G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
INDE /8 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
ISLANDE /38 + Corr. 1 + Add.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuellesnégociations au titre del'article XXVIII et parce qu'unsupplément de documentation n'a été
présenté que récemment.
ISRAËL /26 + Add.1 4 Prorogation nécessaire pour achever
les procédures voulues.
MALAISIE /31 + Rev.1 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
MALDIVES Dérogation demandée pour
l'introduction des modifications du
SH96.
MALTE /39 + Rev.1 + 2 1 Prorogation demandée pour achever
les procédures à la suite de laprésentation de la documentation
révisée.
MAROC Prorogation demandée car des
difficultés techniques ont été
rencontrées dans l'application des
procédures pour l'introduction desmodifications du SH96.  Ladocumentation est en cours
d'établissement.
MEXIQUE Prorogation demandée en raison de
difficultés techniques dans la miseau point de la documentation et pourachever les consultations ou
négociations requises.
NORVÈGE /11 2 Prorogation demandée pour achever
les procédures et consultations.
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 2 Prorogation demandée parce qu'il
faut plus de temps pour résoudre les
questions soulevées par deux
Membres au sujet de la liste de laNouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 Prorogation nécessaire pour achever
les procédures voulues.
PANAMA Dérogation demandée parce que le
SH96 a été mis en application en
février 1998 et que le gouvernementn'a pas encore été en mesure deprésenter la documentation
nécessaire.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations.G/MA/61
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Pays Document
(série G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations
avec un Membre.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire car les
consultations se poursuivent avecdeux Membres.
TUNISIE /25 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.
URUGUAY /28 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et négociations.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membre.G/MA/61
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Bangladesh 18.07.1998 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-neuf:
24.07.198905.12.198916.07.199013.12.199012.08.199104.12.199120.07.199203.12.199219.07.1993
17.01.1994
21.07.199409.12.199431.08.199513.12.199518.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998Quatre Trois Réponse attendue d'un
MembreLe gouvernement
s'efforce d'achever les
négociations dans lesplus brefs délais.A demandé une
prorogation
G/L/298
G/C/W/142
2.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Sept:
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998Deux Un Attend encore une
demande motivée d'unMembre.- A demandé une
prorogation
G/L/297G/C/W/141G/MA/61
Page 7Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Dix-huit:
24.07.198916.07.199007.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.199317.01.199421.07.199409.12.199431.08.199513.12.199518.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998Cinq Un Le gouvernement
continue à tout mettreen œuvre pour achever
les négociations au titre
de l'article XXVIII.  Ila récemment fait desoffres à deux Membres
en vue d'achever les
négociations.Le gouvernement a
l'intention d'achever lesnégociations dans les
plus brefs délais.A demandé une
prorogation
G/L/296G/C/W/140
4.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Six:
13.12.1995
18.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998Deux Aucun Des négociations ont
été menées avec lesMembres intéressés.Bonnes perspectives
d'aboutissement de laprocédure.A demandé une
prorogation
G/L/295G/C/W/39
__________