. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/LTU/1
10 avril 2002
(02-1922)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la LITUANIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2002.
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1. Le paragraphe 5 de l'article 2 de la loi lituanienne semble incorporer la définition de "produit
similaire" de l'Accord antidumping et de l'Accord  sur les subventions de l'OMC;  il n'utilise pas
l'expression "similaires ou directement concurrents" figurant dans l'Accord sur les sauvegardes et dansl'article XIX du GATT de 1994 et ne cherche pas non plus à définir les producteurs nationaux en
reprenant les termes de l'Accord sur les sauvegardes.   Veuillez expliquer en quoi la loi lituanienne est
compatible avec l'Accord sur les sauvegardes à cet égard.
2. Lues conjointement, les définitions des paragraphes 7 et 8 de l'article 2 de la loi lituanienne
pourraient être interprétées comme donnant à penser qu'une mesure de sauvegarde ne peut être
appliquée sous la forme d'un droit de douane qu'à titre provisoire.  Une telle interprétation conduirait à
penser que des mesures plus permanentes doivent revêtir la forme d'un contingent.  Veuillez préciserce qu'il faut entendre par ces définitions et indiquer en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur
les sauvegardes.
3. Les articles 4 et 5 de la loi lituanienne, qui concernent l'objet de l'enquête et le processus
d'ouverture d'une enquête, font référence aux "importations" qui causent un dommage grave, et non à
l'"accroissement des importations" qui cause un dommage grave, alors que des articles ultérieurs (parexemple l'article 8, paragraphe 1) de la loi lituanienne mentionnent l'"accroissement des
importations".  Existe-t-il une raison pour que l'expression "accroissement des importations" soit
utilisée à certains endroits et pas à d'autres?
4. Le paragraphe 1 5) de l'article 8 de la loi lituanienne, qui énumère les différents facteurs
économiques à prendre en compte pour déterminer si l'accroissement des importations a causé oumenacé de causer un dommage grave, reprend tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord
sur les sauvegardes, excepté la productivité.  Y a-t-il une raison à cela?
5. Le paragraphe 8 de l'article 8 de la loi lituanienne indique que l'Institution examine
normalement les renseignements portant sur les trois dernières années, mais l'autorise à examiner les
renseignements correspondant à une période de six mois à peine.  Dans quelles circonstances
                                                     
1 G/SG/N/1/LTU/2.G/SG/Q1/LTU/1
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l'Institution pourrait-elle examiner des renseignements portant sur une période d'à peine six mois?
Comment l'Institution saurait-elle que la situation enregistrée par la branche de production au cours
des six derniers mois n'est pas sa situation normale et comment pourrait-elle établir un lien entre
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la
branche de production nationale en se fondant sur l'examen d'une période aussi courte?  Des donnéescouvrant une période de six mois seraient-elles suffisantes pour montrer l'accroissement des
importations?
6. L'article 10 de la loi lituanienne indique que l'un des objectifs d'une mesure de sauvegarde est
d'"éliminer" un dommage grave ou la menace d'un dommage grave.  L'article 5:1 de l'Accord sur les
sauvegardes utilise les termes "prévenir ou réparer un dommage grave".  Que veut dire la loi
lituanienne par "éliminer", est-ce la même chose que "prévenir ou réparer"?
7. L'article 11 de la loi lituanienne permet l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire.
Toutefois, à la différence de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, il ne précise pas les
circonstances dans lesquelles une telle mesure pourrait être appliquée ("circonstances critiques") et
n'exige pas non plus qu'il existe des "éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement
des importations cause ou menace de causer un dommage grave.  Veuillez expliquer en quoi la
disposition de la loi lituanienne est compatible avec les prescriptions de l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Par exemple, la Lituanie pense-t-elle que des mesures provisoires pourraient être
appliquées en l'absence de circonstances critiques?
8. Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi lituanienne prévoit, au cas où il n'y a pas accord avec
les pays exportateurs au sujet de la répartition d'un contingent, que celle-ci se fasse sur la base des
parts des pays au cours des trois dernières années.  L'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardesparle des parts "pendant une période représentative précédente" sans en préciser la durée.  Sur quoi la
Lituanie se fonde-t-elle pour conclure que la "période représentative précédente" sera dans tous les cas
les trois années précédentes?
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