RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/18
17 mars 1999
(99-1071)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a communiqué au Secrétariat les
réponses additionnelles suivantes aux questions posées par les Membres, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
- Subventions 1-3 3
- Système de fixation des prix 4-6 4
b) Politiques monétaire et budgétaire 7 5
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur86
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES96
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 10 7
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation11-15 8
b) Caractéristiques du tarif douanier national 16-23 10
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 24-30 12
d) Autres droits et impositions 31-40 15
e) Restrictions quantitatives à l'importation 41-48 18
f) Procédures en matière de licences d'importation 49-71 22
h) Évaluation en douane 72-76 33j) Inspection avant expédition 77 34
k) Application de taxes intérieures aux importations 78-82 34
l) Règles d'origine 83-84 37
m-o) Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes 85-87 38WT/ACC/JOR/18
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Questions Page
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation 88 50
e) Autres  mesures 89-90 50f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des
exportations91-96 52
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 97-101 55
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 102-104 57d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 105 58
e) Pratiques en matière de commerce d'État 106-110 58
l) Pratiques en matière de marchés publics 111-112 61
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 113-114 61
b) e) Exportations et politiques internes 115-131 62
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités 132-134 69
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition et le maintien des droits de la propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes 135-136 71
b) Marques de fabriques ou de commerce, y compris les marques de
service137-140 72
e) Brevets 141-144 74
f) Protection des variétés végétales 145 75
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris
les secrets d'affaires et les données sur les essais146-147 76
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures et mesures correctives civiles et judiciaires 148 76
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 149-151 81
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 152-156 83
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services157-162 84WT/ACC/JOR/18
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
- Subventions
Question 1
Nous constatons que la Jordanie n'a pas répondu à la question 4 du document distribué
sous la cote WT/ACC/JOR/13 où nous lui demandions de fournir d'autres précisions sur la
nature et l'administration des bonifications de taux d'intérêt et d'indiquer si l'octroi de ces
subventions est conditionnel à l'exportation.  No us saurions gré à la Jordanie d'y répondre.
Réponse
Pour promouvoir les exportations nationales, la Banque centrale de Jordanie consent des
facilités de crédit aux banques, notamment contre des lettres de crédit, des connaissements àl'encaissement, et des effets et traites garantis et acceptés.
Le programme vise les exportateurs de tous les secteurs économiques, notamment ceux de
l'agriculture, de l'industrie et des services.  Voici les principales caractéristiques des mécanismes de
promotion des exportations offerts aux banques et aux établissements financiers agréés relativement
aux effets, lettres de crédit et traites:
- les prêts à l'exportation admissibles au refinancement doivent se rapporter à des
exportations dont la valeur ajoutée sur le marché intérieur n'est pas inférieure à 25 pour
cent;
- le montant du crédit préexpédition admissible au refinancement par la Banque centrale
ne doit pas dépasser 75 pour cent de la valeur des lettres de crédit visant lesexportations, tandis que le montant du crédit postexpédition ne doit pas dépasser
90 pour cent de la valeur des connaissements ou des traites;
- toute entreprise figurant dans le Registre officiel des entreprises de la Jordanie est
admissible à un tel refinancement;
- le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale sur ces avances s'élève actuellement à
2 points de pourcentage de moins que le taux d'escompte en vigueur;
- la durée maximale des avances accordées contre des lettres de crédit, des
connaissements et des traites garanties est de neuf mois;
- l'intérêt et la commission appliqués aux avances versées par des banques et des
établissements financiers agréés aux exportateurs ne doivent pas dépasser 2,5 pour cent
par année.
Question 2
La Jordanie a-t-elle pris une décision au sujet de la durée de la période dont elle aura
besoin pour éliminer progressivement ses subventions?
Réponse
La Jordanie entend se prévaloir de la période de transition pour éliminer progressivement les
subventions prohibées (telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et lesWT/ACC/JOR/18
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mesures compensatoires) au titre de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Toutefois, les subventions prohibées accordées avant l'abrogation des lois qui les
autorisent demeureront valides pour la durée convenue au moment où elles ont été accordées.
Tel que mentionné dans le document distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/JOR/2, le soutien
interne au secteur agricole est inférieur au pourcentage de minimis  autorisé au titre de l'article 6 de
l'Accord sur l'agriculture.  En conséquence, auc une réduction ou élimination des subventions ne sera
mise en œuvre en ce qui concerne le soutien interne dans le secteur agricole.
Question 3
Quels exportateurs, en plus des exportateurs de produits agricoles, bénéficient des
bonifications d'intérêt sur les prêts consentis par la Banque centrale?
Réponse
Tous les exportateurs sans égard au secteur bénéficient des bonifications d'intérêt sur les prêts
consentis par la Banque centrale de Jordanie.
- Système de fixation des prix
Question 4
La Jordanie indique que le froment (blé) et les produits du froment (blé), l'orge, le
yaourt et le labaneh, la viande réfrigérée importée et le lait frais de vache sont des produits dontles prix sont toujours réglementés.  Y a-t-il des produits industriels dont les prix sont
réglementés?  La Jordanie pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de libéraliser les prix qui
sont toujours assujettis à une telle réglementation avant d'accéder à l'OMC?
Réponse
Outre le froment (blé) et les produits du froment (blé) et l'orge, les produits dont les prix sont
toujours réglementés sont les suivants:  services publics (électricité, eau, énergie solaire pour le
chauffage, gaz naturel) et les produits pétroliers à l'exception des lubrifiants.  De plus, les prix et la
rentabilité des produits pharmaceutiques demeurent réglementés.  Les prix du yaourt, du labaneh, de
la viande réfrigérée importée et du lait frais de vache sont plafonnés.  Un rapport détaillé sur la
réglementation des prix, le plafonnement des prix et le contrôle de la rentabilité sera présenté à laprochaine réunion du Groupe de travail.
La Jordanie n'a pas l'intention de libéraliser les prix qui sont toujours assujettis à une telle
réglementation avant d'accéder à l'OMC.  Elle s'engage cependant à veiller à ce que les mécanismes
de réglementation des prix soient conformes aux articles I et III du GATT de 1994 et aux
prescriptions de l'OMC en matière de transparence.
Question 5
La réglementation des prix de la viande réfrigérée importée, mais non de la viande
réfrigérée d'origine nationale, semblerait aller à l'encontre des obligations de traitement
national prévues à l'article III du GATT.  Comment la Jordanie entend-elle s'y prendre pour
rendre cette réglementation conforme aux exigence s de l'OMC?  Nous demandons à la Jordanie
de s'engager à respecter les dispositions de l'article III concernant le contrôle des prix des
importations par fixation de maxima, et notamment les dispositions des paragraphes 4 et 9,d'informer le Groupe de travail au sujet des produits et des services importés et nationaux dont
les prix sont actuellement réglementés, et de publier au Journal officiel tout contrôle des prixWT/ACC/JOR/18
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ultérieurement mis en œuvre pour que les négocian ts en soient informés et puissent en prendre
connaissance.
Réponse
La Jordanie a l'intention de veiller à ce que le plafonnement des prix de la viande réfrigérée et
de la viande provenant d'animaux vivants abattus en Jordanie soit conforme aux dispositions relativesau traitement national.  Le Conseil des ministres a été saisi de la question.  Un rapport sera présenté à
la prochaine réunion du Groupe de travail.
La Jordanie s'engage à respecter les dispositions de l'article III concernant le contrôle des prix
des importations par fixation de maxima.  La Jordanie informera le Groupe de travail au sujet des
produits et services importés et nationaux dont les prix sont actuellement réglementés et publiera au
Journal officiel tout contrôle des prix ultérieurement mis en œuvre pour que les négociants en soient
informés et puissent en prendre connaissance.
Question 6
Nous félicitons la Jordanie d'avoir modifié le mécanisme de fixation des prix.  La
Jordanie a-t-elle élaboré un plan pour libéraliser progressivement les prix qui sont encore fixés
par l'État?  Si un calendrier de libéralisation des prix a été établi, la Jordanie pourrait-elle
l'exposer au Groupe de travail?
Réponse
La Jordanie n'a pas l'intention de libéraliser les prix qui sont toujours réglementés ou
plafonnés avant d'accéder à l'OMC.
La Jordanie s'engage cependant à veiller à ce que les mécanismes de réglementation des prix
appliqués dans le pays soient conformes aux articles I et III du GATT 1994 et aux prescriptions del'OMC en matière de transparence.  La Jordanie informera le Groupe de travail au sujet des produits et
services importés et nationaux dont les prix sont actuellement réglementés, et publiera au Journal
officiel tout contrôle des prix ultérieurement mis en œuvre pour que les négociants en soient informés
et puissent en prendre connaissance.
b) Politiques monétaire et budgétaire
Question 7
La Jordanie pourrait-elle préciser les conditions d'exonération de l'impôt qui
s'appliquent aux gains réalisés à l'exportation de produits manufacturés vers des pays non
signataires de protocoles commerciaux?
Réponse
En vertu de l'article 7 de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu, les gains
réalisés à l'exportation de produits agricoles sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les exonérations de l'impôt exposées dans la réponse à la question 20 du document
WT/ACC/JOR/13 sont fondées sur l'exonération de l'impôt prévue à l'article 3 c) de la Loi n° 57 de
1985 relative à l'impôt sur le revenu:
- en vertu de l'article 3 c) de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu, le
Conseil des ministre est habilité, sur recommandation du Ministre des finances, àWT/ACC/JOR/18
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exonérer entièrement ou partiellement les bénéfices à l'exportation de l'impôt sur le
revenu;
- en 1994, le Conseil des ministres a pris la Décision n° 3394 qui exonère de l'impôt
sur le revenu les bénéfices réalisés sur les exportations de tous les produits (y compris
les produits manufacturés, sauf le phosphate et la potasse) à destination de pays nonsignataires de protocoles commerciaux.
Les pays non signataires de protocoles commerciaux sont tous les pays à l'exception d'Israël,
du Liban, de l'Autorité nationale palestinienne et de l'Arabie saoudite.
Il n'appartient ni au Ministre des finances ni au Conseil des ministres de déterminer les
exportations qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu.  Les exonérations de l'impôt sont plutôt
établies conformément aux politiques économiques de l'État (par exemple, favoriser les exportations à
destination de pays non arabes après la Guerre du Golfe, la plupart des pays arabes étant alors despays signataires de protocoles commerciaux).  Pour obtenir de telles exonérations de l'impôt, les
entreprises doivent présenter au Département de l'impôt sur le revenu des documents officiels (par
exemple, une déclaration en douane) indiquant les gains réalisés sur les exportations.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 8
Les incitations fiscales énumérées dans la réponse à cette question sont-elles accordées
sur une base non discriminatoire?
Réponse
Le gouvernement jordanien suppose que cette question se rapporte à la réponse à la
question 21 du document WT/ACC/JOR/13.  Conformé ment à l'article 24 de la Loi n° 16 de 1995 sur
la promotion des investissements, les incitations fiscales énumérées dans la réponse à la question 21
sont accordées sur une base non discriminatoire.  L'article 24 dit que "l'investisseur étranger qui
investit dans un projet régi par la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissements doit recevoir
le même traitement que celui qui est réservé à l'investisseur jordanien".
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
Question 9
Nous constatons que le gouvernement jordanien a l'intention de fournir au Secrétariat
de l'OMC plusieurs textes législatifs pour que le  Groupe de travail puisse les examiner.  Parmi
les plus importants de ces documents figurent notamment la Loi sur la promotion des
investissements et ses dernières modifications, le projet de loi douanière, la Loi sur lesimportations et les exportations, la Loi sur la taxe générale sur les ventes, le projet de loi sur les
sauvegardes et de règlement sur le régime an tidumping et les mesures compensatoires, les
Règlements n° 32 et  37 de 1993 sur les approvisionnements (relatifs aux marchés publics) et la
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture.  Nous incitons vivement la Jordanie à fournir ces documents
au Secrétariat dans les plus brefs délais afin qu'ils puissent être examinés par les membres duGroupe de travail – et qu'il reste amplement de temps pour permettre d'apporter des
modifications techniques, s'il y a lieu, avant l'accession à l'OMC.WT/ACC/JOR/18
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Réponse
La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes a été adoptée le 1er août 1998 et est entrée en
vigueur le 1er janvier 1999.  Elle remplace la Loi douanière n° 16 de 1983.  La nouvelle loi est en voie
d'être traduite en anglais et nous en ferons parvenir le texte à l'OMC au début de mars 1999
(document WT/ACC/JOR/17).
La Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (la "Loi sur les sauvegardes")
a été adoptée le 1er octobre 1998.  Une traduction anglaise en a été communiquée à l'OMC (document
WT/ACC/JOR/16).  Une traduction anglaise de la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture a également été
communiquée au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/JOR/15).
La Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissements n'a jamais été modifiée.  Le texte
de cette loi a été communiqué au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/JOR/4).  Le Règlement
n° 39 ("Règlement sur la promotion des investissements non jordaniens") en application de la loi a étéadopté en 1997.  Ce règlement est actuellement en cours de traduction vers l'anglais et il sera
communiqué à l'OMC au début de mars 1999.
La Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations, le Règlement n° 74 de 1993 sur
les importations et les exportations, la Loi sur la taxe générale sur les ventes et les Règlements n° 32
et 37 de 1993 sur les fournitures (relatifs aux marchés publics) sont en voie de traduction.  Unetraduction anglaise de ces textes sera communiquée à l'OMC au début de mars 1999.
Des règlements sont en voie de rédaction pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 (Accord antidumping).
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 10
D'après la réponse à la question 22 du document WT/ACC/JOR/13, il semblerait que les
appels formés contre les décisions administratives des autorités douanières et ministères
jordaniens en matière de commerce, notamment pour l'évaluation en douane, les licences, le
classement des produits, les taxes et impôts, etc. seraient adressés à la Cour suprême aprèsépuisement des recours internes plutôt qu'aux tribunaux civils.  La Jordanie pourrait-elle
expliquer le droit d'appel auprès d'une instance judiciaire distincte pour les questions visées par
les Accords de l'OMC?
Réponse
Du point de vue de la théorie du droit, la Jordanie a adopté le principe du double degré de
juridiction.  Dans ce cadre, en principe, toutes les affaires doivent être jugées au fond deux fois.  La
règle s'applique aux tribunaux civils et administratifs.  Par conséquent, en Jordanie, il est toujourspossible d'interjeter appel, sous une forme ou l'autre, d'une décision juridictionnelle.  En l'absence de
tribunal spécial de première instance, toutes les décisions à caractère administratif sont assimilées à
des décisions de première instance et sont susceptibles d'appel auprès de la Cour suprême.  La Cour
suprême a compétence pour entendre une liste limitative d'appels prévus dans la Loi sur la Cour
suprême ou dans d'autres lois spéciales, par exemple en matière de marques de fabrique ou decommerce ou en matière de brevets.
Toutefois, ce ne sont pas toutes les décisions administratives qui peuvent être portées en appel
devant la Cour suprême.  Font notablement exception les décisions en matière de douanes, d'impôt sur
le revenu et d'indemnités d'expropriation.  Pour toutes ces décisions, l'appel est formé auprès de laWT/ACC/JOR/18
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juridiction civile, comme le prévoient les dispositions spéciales des lois pertinentes.  Il existe donc
une Cour d'appel de l'impôt sur le revenu et un e Cour d'appel des douanes.  L'indemnisation de
l'expropriation relève de la compétence du Tribunal de première instance.  Ces deux cours sont
soumises au contrôle de la Cour de cassation.
La Cour des douanes et la Cour d'appel des douanes ont compétence pour connaître de toutes
les questions et imposer les sanctions en matière douanière;  cependant, dans le cas des approbations
préalables pour l'importation, leurs décisions pourraient être portées en appel auprès de la Cour
suprême, conformément à la théorie générale du droit administratif.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 11
D'après la réponse à la question 24 du document WT/ACC/JOR/13, "Il existe des
restrictions à la participation des capitaux étrangers dans un certain nombre d'entreprises
œuvrant dans les secteurs de la construction, du commerce et des services commerciaux, et des
industries extractives" où la participation étrangère est limitée à 50 pour cent selon le
Règlement n° 39 de 1997 sur les investissements, pris en conformité avec l'article 24 de la Loin° 16 de 1996 sur la promotion des investissements.  Veuillez expliquer en détail les restrictions
qui s'appliquent à la participation étrangère dans les entreprises œuvrant dans les secteurs du
"commerce et des services commerciaux".  En quoi ces restrictions s'appliquent-elles au droit
d'une société, étrangère ou nationale, de se livrer à l'importation?
Réponse
Les restrictions qui s'appliquent à la participation étrangère dans les entreprises œuvrant dans
les secteurs du "commerce et des services commerciaux" sont les suivantes:
- la participation étrangère ne doit pas dépasser 50 pour cent;
- la participation étrangère minimale requise est de 50 000 dinars jordaniens (sauf pour
les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique).
Les entreprises étrangères (non enregistrées en Jordanie) n'ont pas le droit de se livrer à
l'importation à des fins commerciales.
Les entreprises nationales qui œuvrent dans les secteurs du commerce et des services
commerciaux, qu'elles appartiennent en entier à des intérêts jordaniens ou en partie à des intérêts
étrangers (la participation étrangère maximale ne devant pas dépasser 50 pour cent), ont le droit
d'effectuer des opérations d'importation.
Question 12
Il est dit dans les réponses aux questions 25 et 86 du document WT/ACC/JOR/13 que
pour obtenir un permis d'importation (sans lequel les importateurs doivent payer une amende
représentant 5 pour cent de la valeur du produit) il faut, entre autres formalités, "joindre à la
demande une attestation valide d'exercer dans la catégorie des importateurs".  Il semble s'agir
d'une condition sine qua non .  Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir une
attestation valide d'exercer dans la catégorie des importateurs.  Veuillez indiquer les conditions
et les critères qui s'appliquent.  Les étrangers peuvent-ils obtenir une telle attestation
professionnelle?WT/ACC/JOR/18
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Réponse
Les entreprises (jordaniennes ou à capitaux étrangers) enregistrées en Jordanie peuvent
obtenir une attestation professionnelle si:  i) el les sont membres d'une chambre de commerce ou d'une
chambre d'industrie;  et ii) leurs locaux sont inspectés/approuvés par la municipalité locale.
L'adhésion à la chambre de commerce ou à la chambre d'industrie est automatique.  La procédured'obtention d'une attestation professionnelle est la même pour les entreprises jordaniennes qui
appartiennent en totalité à des intérêts jordaniens et les entreprises jordaniennes qui appartiennent (en
partie ou en entier) à des intérêts étrangers.
Les personnes physiques peuvent obtenir l'attestation professionnelle une fois qu'elles se sont
enregistrées auprès du Ministère de l'industrie et du commerce et qu'elles ont adhéré à une chambre de
commerce ou à une chambre d'industrie.  L'approbation des locaux par la municipalité locale est
également requise.
Question 13
En quoi les mesures que doit prendre une entreprise étrangère qui n'est pas enregistrée
en Jordanie pour être autorisée à importer diffèrent-elles de celles que doivent prendre les
entreprises jordaniennes, les coentreprises et le s entreprises à capitaux étrangers enregistrées en
Jordanie?  Les entreprises à capitaux étrangers enregistrées en Jordanie peuvent-elles effectuerdes opérations d'importation aux mêmes conditions que les entreprises jordaniennes?
Réponse
Les entreprises étrangères (non enregistrées en Jordanie) ne sont pas autorisées à effectuer des
opérations d'importation à des fins commerciales.  Les entreprises à capitaux étrangers qui sont
enregistrées en Jordanie sont autorisées à effectuer des opérations d'importation aux mêmesconditions que les entreprises jordaniennes.
Question 14
D'après la réponse à la question 93 du document WT/ACC/JOR/13, la redevance de
5 pour cent de la valeur d'un produit importé sans permis d'importation "a été regroupée dans
le tarif douanier qui a été transmis à l'OMC".  La réponse aux questions 51, 52 et 94 indiquecependant que la redevance de 5 pour cent est toujours en vigueur.  La Jordanie peut-elle
confirmer que la redevance de 5 pour cent tient toujours et qu'elle est appliquée uniformément
aux importations, peu importe leur provenance?
Réponse
La redevance de 5 pour cent de la valeur du produit importé sans permis d'importation
s'applique toujours.  Elle est appliquée uniformément aux importations, peu importe leur provenance.
Il y avait une autre redevance de 5 pour cent qui était perçue sur tous les produits importés.
Cette redevance-là a été éliminée.
Question 15
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis d'importation?  Y a-t-il d'autres
conséquences, hormis la redevance de 5 pour cent de la valeur du produit importé, que pourrait
entraîner l'importation d'un produit sans permis d'importation?WT/ACC/JOR/18
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Réponse
Il faut prévoir environ 30 minutes pour obtenir un permis d'importation si tous les documents
mentionnés dans les réponses aux questions 25 et  82 du document WT/ACC/JOR/13 sont fournis.
Une personne qui importe sans posséder de permis d'importation doit seulement s'acquitter
d'une redevance équivalant à 5 pour cent de la valeur du produit importé.
b) Caractéristiques du tarif douanier national
Question 16
La Jordanie s'est-elle fondée sur la nomenclature du SH de 1996 pour établir son offre
tarifaire (document WT/ACC/SPEC/JOR/1)?
Réponse
Oui.
Question 17
Veuillez confirmer que la nomenclature du SH de 1996 a été utilisé pour établir le tarif
douanier communiqué au Groupe de travail.
Réponse
La Jordanie confirme que la nomenclature du SH de 1996 a été utilisée pour établir le tarif
douanier qui a été communiqué au Groupe de travail.
Question 18
La Jordanie a déclaré à la dernière réunion qu'elle communiquerait sa nouvelle loi sur
les douanes une fois qu'elle serait promulguée par le Parlement.  Nous voulons connaître
l'essentiel de ce que dit la loi.  Si la Jordanie ne peut pas nous fournir une traduction du projet
de loi, pourrait-elle exposer au Groupe de travail, article par article, les dispositions de la loi quisont pertinentes du point de vue de l'Accord sur l'OMC?  La Jordanie peut-elle affirmer
qu'aucune disposition du projet de loi ne va à l'encontre des obligations découlant de l'Accord
sur l'OMC?  Quelles sont les étapes du processus législatif qu'il reste à accomplir pour que le
projet de loi sur les douanes soit adopté?  Quand le gouvernement jordanien prévoit-il que la
Loi sur les douanes sera promulguée?  Quand la Loi sur les douanes entrera-t-elle en vigueur?
Réponse
La nouvelle Loi sur les douanes a été adoptée le 1er août 1998 et est entrée en vigueur le
1er janvier 1999.  Elle remplace la Loi douanière n° 16 de 1983.  La nouvelle loi est en voie d'être
traduite en anglais et nous en ferons parvenir le texte à l'OMC au début de mars 1999
(WT/ACC/JOR/17).
La nouvelle Loi sur les douanes est en train d'être examinée pour déterminer si elle est
entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC.  Un rapport sera présenté à la prochaine réuniondu Groupe de travail sur cette question.WT/ACC/JOR/18
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Question 19
Veuillez décrire au Groupe de travail le lien qui existe entre l'offre initiale en matière de
droits de douane faite dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/1 et les droits effectivement
appliqués, autrement dit y a-t-il un ratio ou une marge fixe entre les taux effectivement
appliqués et ceux figurant dans l'offre?
Réponse
Les taux consolidés proposés dans l'offre sont plus élevés dans la plupart des cas que les taux
de droit effectivement appliqués.  Il n'y a pas de ratio ou de marge fixe.  Pour les droits d'importation
actuellement appliqués, la moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges s'élève à environ
17 pour cent selon les données de 1998 sur les importations.  Pour le niveau de consolidation proposé,
la moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges est d'environ 26 pour cent d'après les données
de 1998 sur les importations.
Question 20
L'offre tarifaire de la Jordanie ne comporte au cun taux de droits composés.  Cela veut-il
dire que la Jordanie entend abolir ses taux de droits composés sur les bananes, les raisins, les
veaux, les chèvres et les brebis lorsqu'elle accédera à l'OMC?
Réponse
La Jordanie n'a pas l'intention d'abolir les taux de droits composés applicables aux produits
agricoles mentionnés dans la question.
Question 21
Nous constatons que la Jordanie a présenté son offre initiale en matière d'accès au
marché pour les marchandises dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/1.  La présentation de laliste devra cependant être modifiée pour faciliter les négociations.  La liste devrait notamment
respecter l'ordre du système SH, et non celui des taux de droit offerts.  Elle devra en outre
contenir une description des marchandises et faire état des taux de droit de base et des taux
consolidés offerts.
Réponse
La Jordanie a présenté à nouveau son offre en matière d'accès au marché pour les
marchandises en août 1998 en tenant compte des suggestions formulées dans la question.
Question 22
La Jordanie pourrait-elle fournir une traduction de la Loi sur les douanes au Secrétariat
de l'OMC une fois qu'elle aura été adoptée par le Parlement jordanien?
Réponse
La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes a été adoptée le 1er août 1998 et est entrée en
vigueur le 1er janvier 1999.  Elle remplace la Loi douanière n° 16 de 1983.  La nouvelle loi est en voie
d'être traduite en anglais et nous en ferons parvenir le texte à l'OMC au début de mars 1999
(WT/ACC/JOR/17).WT/ACC/JOR/18
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Question 23
Y a-t-il des produits du tabac et des boissons alcooliques qui sont fabriqués en Jordanie?
Dans l'affirmative, nous saurions gré à la Jordanie de nous fournir tous les renseignements
nécessaires sur ces produits (nombre de fabricants, quantité fabriquée, etc.).
Réponse
Il y a cinq entreprises qui fabriquent du tabac et 13 entreprises qui fabriquent des boissons
alcooliques.  En 1996, leur production s'est élev ée à environ 8 millions de litres de boissons
alcooliques et 2,8 milliards de cigarettes.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 24
Les réponses aux questions 35, 36 et 42 du document WT/ACC/JOR/13 indiquent que
les entreprises appartenant à l'État bénéficien t d'exonérations de droits qui ne sont pas
accordées à toutes les entreprises.  À quelles fins sont utilisées les importations admises en
franchise de droits mentionnées dans les réponses aux questions 35 et 36?
Réponse
La nouvelle Loi n° 22 de 1998 sur les douanes a annulé toutes les exonérations de droits dont
bénéficiaient les importations effectuées par des entreprises d'État et des institutions publiques enJordanie (à l'exception des subventions et des dons).  Seules les entreprises qui ont obtenu des
concessions ou conclu des accords avec l'État au moment où elles ont été fondées bénéficient toujours
d'exonérations de droits.  Ces entreprises sont les suivantes:
- Société jordanienne des phosphates;
- Société de raffinage du pétrole;- Cimenterie de Jordanie;
- Société arabe des ponts et du transport maritime;
- Société arabe de la potasse;
- Compagnie jordanienne de l'électricité;
- Compagnie d'électricité de la province d'Irbid;- Société jordanienne du tannage;
- Société des usines d'huile végétale;
- Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.
Les entreprises susmentionnées sont des sociétés par actions dans lesquelles le secteur privé
détient une participation importante.
Les autres exonérations ne s'appliquent pas aux produits suivants:  les véhicules automobiles
et leurs pièces détachées, les pneumatiques, les produits pétroliers, les minibus et autobus et leurspièces détachées, la papeterie, le matériel informatique, les climatiseurs, les outils à main, les biens de
consommation, les produits et matériaux pour bâtiments servant à loger les employés, et les produits
similaires aux produits jordaniens.
Les importations admises en franchise de droits sont utilisées par les entreprises à des fins de
production et pour leurs activités courantes.WT/ACC/JOR/18
Page 13
Question 25
Quand la Jordanie dit, dans sa réponse à la question 37 du document WT/ACC/JOR/13,
que les exonérations seront "progressivement" éliminées, cela s'applique-t-il aussi aux
exonérations générales accordées aux importations de biens d'équipement, de matières
premières, etc., ou uniquement aux exonérati ons réservées aux entreprises publiques?  La
Jordanie pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "progressivement", à la fois en termes de
temps et de la nature de l'élimination progressive?
Réponse
La Jordanie a récemment commencé à réduire progressivement les exonérations de droits
d'importation.  La nouvelle Loi de 1998 sur les douanes a annulé toutes les exemptions de droits
d'importation dont bénéficiaient les entreprises jordaniennes mentionnées dans la question, à
l'exception des exemptions accordées aux dix entreprises qui ont obtenu des concessions et conclu desaccords avec l'État au moment où elles ont été fondée s (voir la réponse à la question 24 ci-dessus).
Les autres exonérations accordées aux entreprises énumérées dans la réponse à la question 24
ci-dessus seront éliminées automatiquement lorsque seront parvenues à expiration les conditions et les
modalités des concessions et des accords négociés.
Le Conseil des ministres a pris la Décision n° 7846 pour limiter la liste des produits pour
lesquels les entreprises d'État peuvent obtenir des exemptions.  À l'heure actuelle, les entreprises
d'État, qui sont encore autorisées à obtenir des exon érations de droits d'importation, ne bénéficient pas
d'exemptions pour les produits suivants:  les véhicules automobiles et leurs pièces détachées, les
pneumatiques, les produits pétroliers, les minibus et autobus et leurs pièces détachées, la papeterie, le
matériel informatique, les climatiseurs, les outils à main, les biens de consommation, les produits etmatériaux pour bâtiments servant à loger des employés, et les produits similaires aux produits
jordaniens.
Question 26
Veuillez décrire plus en détail les exonérations de droits dont bénéficient les
importations effectuées par les institutions publiques.
Réponse
La nouvelle Loi n° 22 de 1998 sur les douanes a annulé toutes les exonérations de droits dont
bénéficiaient les importations effectuées par les institutions publiques (à l'exception des subventions
et des dons).
Question 27
D'après les réponses à la question 41 du document WT/ACC/JOR/8 et à la question 42
du document WT/ACC/JOR/13, les importations effe ctuées par onze entreprises spécifiées (à
l'exception des véhicules automobiles et de leurs pièces détachées, des pneumatiques, des
produits pétroliers et du matériel de bureau) sont exonérées des droits de douane.  Quels sont
les plans de la Jordanie en ce qui concerne l'élimination des exonérations de droits dont
bénéficient actuellement les onze entreprises spécifiées?  Parmi les catégories d'importations
exonérées énumérées dans la réponse à la question 41, lesquelles seront à nouveauprogressivement assujetties aux droits de douane?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions 24 et 25 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
Page 14
Question 28
La Jordanie estime-t-elle que les exonérations de droits de douane dont bénéficient ces
entreprises constituent des subventions pouvant do nner lieu à une action au titre de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensa toires?  Dans la négative, veuillez expliquer
pourquoi.
Réponse
La Jordanie n'estime pas que les exonérations de droits de douane dont bénéficient ces
entreprises constituent des subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ces subventions ont pour but de stimuler la
production.  Elles ne visent pas à nuire aux intérêts d'autres pays.
Question 29
D'après le tableau qui figure dans la réponse à la question 41 du document
WT/ACC/JOR/13, 60 pour cent des importations  réalisées en 1996 et 50 pour cent des
importations effectuées entre janvier et juillet 1997 ont été exonérées de droits.  Les
importations réalisées par les ministères et les sociétés par actions représentaient 44 pour cent
des importations ayant bénéficié d'exonérations de droits en 1997.  Un recours aussi important
aux exemptions tarifaires selon le bénéficiaire compromet la transparence et l'utilité des listes
tarifaires.  Nous recommandons fortement au gou vernement jordanien d'envisager de limiter le
recours aux exonérations tarifaires, en intégrant les importations passibles d'un taux de droit
nul dans sa liste douanière.
Réponse
La Jordanie a limité l'application des exonérations de droits d'importation.  Veuillez vous
reporter à la réponse aux questions 24, 25 et 26 qui précèdent.
Question 30
Nous ne sommes pas d'accord avec la réponse donnée par la Jordanie.  L'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, qui porte sur les subventions
prohibées, se rapporte à l'annexe I.  Au nombre des subventions prohibées énumérées dansl'annexe I, il y a la "fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou
indirectement par le biais de programmes imposé s par les pouvoirs publics, de produits ou de
services importés ou d'origine nationale de stinés à la production de marchandises pour
l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services
similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits pour la
consommation intérieure".  On peut donc soutenir qu'au moins certains produits importés en
franchise de droits, autres que ceux figurant dans la liste, seront utilisés pour la production demarchandises pour l'exportation.  En conséquence, de telles importations constitueraient des
subventions prohibées.
Réponse
La nouvelle Loi n° 22 de 1998 sur les douanes a annulé toutes les exonérations de droits dont
bénéficiaient les importations des entreprises d'État et des institutions publiques (à l'exception dessubventions et des dons).  Seules les entreprises qui ont obtenu des concessions ou conclu des accords
avec l'État au moment où elles ont été fondées béné ficient toujours d'exonérations de droits.  Ces
entreprises sont les suivantes:WT/ACC/JOR/18
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- Société jordanienne des phosphates;
- Société de raffinage du pétrole;
- Cimenterie de Jordanie;
- Société arabe des ponts et du transport maritime;
- Société arabe de la potasse;- Compagnie jordanienne de l'électricité;
- Compagnie d'électricité de la province d'Irbid;
- Société jordanienne du tannage;
- Société des usines d'huile végétale;
- Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.
Les autres exonérations ne s'appliquent pas aux produits suivants:  les véhicules automobiles
et leurs pièces détachées, les pneumatiques, les produits pétroliers, les minibus et autobus et leurspièces détachées, la papeterie, le matériel informatique, les climatiseurs, les outils à main, les biens de
consommation, les produits et matériaux pour bâtiments servant à loger les employés, et les produits
similaires aux produits jordaniens.
Les dix entreprises susmentionnées sont des sociétés par actions dans lesquelles le secteur
privé détient une participation importante.  L'alinéa d) de l'annexe I (Liste exemplative dessubventions à l'exportation) de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires ne
s'applique donc pas dans le cas présent.  Étant donné en outre que les exonérations de droits
d'importation dont bénéficient ces entreprises sont subordonnées au remplacement des exportations ou
des importations, ces exemptions de droits d'importation ne doivent pas être considérées comme des
subventions prohibées.
d) Autres droits et impositions
Question 31
Veuillez expliquer pourquoi des droits sont perçus sur les importations de
radios-transistors.  Veuillez par ailleurs confirmer que ces droits sont appliqués sur la base du
traitement national.
Réponse
Le Règlement n° 30 de 1996 sur les émetteurs et récepteurs sans fil et l'article 4 de la Loi de
1934 sur la télégraphie sans fil ne précisaient pas pourquoi des droits étaient perçus sur les
importations de radios-transistors (entre 0,2 dinar jordanien et 2 dinars jordaniens sur chaque
radio-transistor).  La Jordanie évalue actuellement l'application de droits de cette nature.  Veuillez
noter que la Jordanie ne fabrique pas de radios-transistors.
Question 32
D'après la réponse à la question 46 du document WT/ACC/JOR/13, la loi qui visait à
unifier un certain nombre de droits et impositions et à rendre la législation jordanienne
conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 a été adoptée au début du mois de
mars 1997.  Veuillez communiquer la traduction de la législation au Secrétariat pour que le
Groupe de travail puisse l'examiner.
Réponse
Une traduction de la Loi sur l'unification des autres taxes et redevances sera communiquée au
Secrétariat de l'OMC au début de mars 1999 (WT/ACC/JOR/17).  Cette loi ne tient pas compte des
prescriptions en matière de conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.WT/ACC/JOR/18
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Question 33
D'après la réponse à la question 47 du document WT/ACC/JOR/13, les exonérations de
droits de douane et de taxes à l'importation dont bénéficient à certaines périodes de l'année
certains produits agricoles (c'est-à-dire les produits qui sont énumérés dans la réponse à la
question 42 du document WT/ACC/JOR/8) ne sont pas appliquées sur la base de la nation laplus favorisée.  Comment la Jordanie entend-elle  rendre ces exonérations de droits de douane
conformes aux prescriptions de l'OMC en ce qui a trait au traitement NPF?
Réponse
La Jordanie entend se conformer aux prescriptions de l'OMC en ce qui a trait au traitement
NPF.  La Jordanie est en train de revoir les arrangements commerciaux qu'elle a négociés avec
d'autres pays pour déterminer les mécanismes qui lui permettraient de se conformer aux prescriptions
de l'OMC en ce qui a trait au traitement NPF.
Question 34
En ce qui concerne la réponse à la question 48 du document WT/ACC/JOR/13, veuillez
confirmer que les impositions qui y sont énumérées seront éliminées ou rendues conformes aux
prescriptions de l'OMC au moment de l'accession de la Jordanie.  Si la Jordanie envisage de les
rendre conformes aux prescriptions de l'OMC, veuillez expliquer comment.
Réponse
Les impositions énumérées dans la réponse à la question 48 du document WT/ACC/JOR/13
seront conformes aux prescriptions de l'OMC au moment de l'accession de la Jordanie.  La Jordanie
veillera à ce que ces droits reflètent le coût des services rendus et imposera des droits fixes ou
ad valorem  avec des taux planchers et plafonds.  La Jordanie a l'intention de prendre les mesures
nécessaires pour les rendre conformes à l'article VIII du GATT de 1994.
Question 35
Les réponses aux questions 52 et 53 du document WT/ACC/JOR/13 confirment qu'un
certain nombre des redevances encore perçues par la Jordanie sur les importations sont
appliquées sur une base ad valorem  et doivent être modifiées ou éliminées pour devenir
conformes aux prescriptions de l'article VIII du GATT.  Il y a notamment une amende imposée
aux personnes qui importent des produits alors qu'elles ne possèdent pas un permis
d'importation, des droits pour le financement des heures supplémentaires et des droits
consulaires imposés pour certifier les effets de commerce.  Les droits consulaires imposés dans
le pays exportateur peuvent eux aussi être incomp atibles avec l'article VIII.  Qu'entend faire la
Jordanie, précisément, et à l'intérieur de quel délai, pour rendre ces droits conformes aux
prescriptions de l'article VIII à cet égard?
Réponse
La Jordanie entend rendre toutes les redevances se rapportant au commerce et aux douanes
conformes à l'article VIII du GATT de 1994 au moment de son accession à l'OMC.  Elle imposera soit
des redevances à taux fixes, soit des redevances ad valorem  avec des taux planchers et plafonds.  La
Jordanie envisage de prendre les mesures nécessaires pour rendre ces redevances conformes àl'article VIII du GATT de 1994.  Un calendrier sera communiqué à la prochaine réunion du Groupe de
travail.WT/ACC/JOR/18
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Question 36
Nous demandons à la Jordanie de s'engager à éliminer, avant son accession à l'OMC,
tous les droits et impositions encore perçus sur les importations autres que les droits ou frais de
douane correspondant au coût des services rendus, et à consolider à un taux nul les impositions
dont il est fait mention dans l'article II:1 b) du GATT de 1994 pour tous les produits inscrits surla Liste d'accès au marché pour les marchandises qui est annexée à son Protocole d'accession.
Réponse
La Jordanie étudie actuellement cette question et n'est pour le moment pas prête à prendre un
tel engagement.
Question 37
La Jordanie peut-elle confirmer qu'elle entend étendre à d'autres pays sur une base
NPF les exonérations qui découlent d'accords bilatéraux conclus avec des pays arabes?
Réponse
La Jordanie entend se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF
(article premier du GATT de 1994).  La Jordanie est en train d'étudier les accords qu'elle a conclus
avec des pays arabes pour élaborer les mécanismes dont elle a besoin pour se conformer aux
prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF.
Question 38
Nous félicitons la Jordanie de s'être engagée à rendre les droits actuellement imposés
conformes à l'article VIII du GATT.  La Jordanie pourrait-elle fournir des précisions à cet
égard?
Réponse
La Jordanie est en train de revoir toutes les redevances se rapportant au commerce et aux
douanes pour déterminer lesquelles ne sont pas conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  La
Jordanie veillera à ce que les redevances se rapportant au commerce et aux douanes correspondent au
coût des services rendus et à ce que des redevances à taux fixes ou des redevances ad valorem  avec
des taux planchers et plafonds soient imposées.  La Jordanie prendra les mesures nécessaires pourrendre ces redevances conformes à l'article VIII du GATT de 1994.
Question 39
Il est clair que, pour une gamme limitée de produits, la Jordanie perçoit une taxe
générale sur les ventes qui diffère selon qu' il s'agit d'un produit importé ou d'un produit
d'origine nationale.  Cela est manifestement contraire à l'article III du GATT.  La Jordanie
pourrait-elle fournir plus de détails sur les mesures qu'elle prendra pour mettre fin à cette
différence de traitement?
Réponse
Avant son accession à l'OMC, la Jordanie entend assujettir les produits importés au même
traitement que celui dont bénéficient les produits nationaux pour ce qui est de l'application de la taxe
générale sur les ventes.  La Jordanie compte adopter des mesures législatives pour rendre le régime
juridique jordanien conforme à l'article III du GATT de 1994.WT/ACC/JOR/18
Page 18
Question 40
Quels sont les services rendus qui, d'après l'article VIII du GATT, justifieraient
l'imposition des redevances suivantes:
- 86,5 fils perçus par paquet de 20 cigarettes importé;
- 10 et 3 dinars jordaniens pour le visionnement de bandes-vidéo;- des droits pour le financement des heures supplémentaires représentant
0,002 pour cent de la valeur c.a.f. des produits importés d'une valeur supérieure
à 50 dinars jordaniens, ces droits étant de 0,001 pour cent dans le cas des
marchandises en transit;
- une redevance minière de 25 dinars jordaniens la tonne de ferraille exportée;
- un droit d'évaluation des marchandises étrangères réexportées qui représente
2 pour cent de leur valeur.
Réponse
Voir la réponse à la question 38 ci-dessus.
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question 41
En réponse à la question 70 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie reconnaît que
les raisons invoquées pour interdire l'importation de véhicules automobiles d'occasion de cinq
ans ou plus "ne satisfont peut-être pas aux pres criptions de certains articles des Accords de
l'OMC".  Néanmoins, la Jordanie soutient qu'elle "n'estime pas qu'il est sage d'importer des
voitures d'occasion" pour des raisons liées à l'environnement et à la sécurité.  Bien que nous
estimions louable l'objectif de la Jordanie de promouvoir la sécurité automobile, la politiquejordanienne qui consiste à poursuivre cet objectif au moyen d'une interdiction à l'importation
est restrictive pour le commerce.  De quelle façon la Jordanie entend-elle rendre son régime
d'importation de véhicules automobiles d'occasion conforme aux règles de l'OMC?  Par
exemple, la Jordanie pourrait-elle préciser les caractéristiques sur le plan de l'environnement et
de la sécurité dont elle souhaite que soient munis les véhicules automobiles d'occasion importés?
Réponse
La Jordanie a récemment adopté la norme 1050:1998 qui fait état des caractéristiques de
sécurité que doivent posséder les véhicules automobiles.  Cette nouvelle norme est identique aux
directives suivantes de la CEE:
1. CEE 80/1269
2. CEE 70/220
3. CEE 72/306
4. CEE 88/177
5. CEE 71/320
6. CEE 70/157WT/ACC/JOR/18
Page 19
7. CEE 76/757
8. CEE 76/760
9. CEE 76/762
10. CEE 77/538
11. CEE 76/758
12. CEE 70/761
13. CEE 76/756
14. CEE 78/932
15. CEE 77/541
16. CEE 78/115
17. CEE 74/408
18. CEE 70/371
19. CEE 74/297
20. CEE 78/317
21. CEE 78/318
22. CEE 92/22
23. CEE 77/389
24. CEE 89/297
25. CEE 74/483
26. CEE 74/60
27. CEE 78/316
28. CEE 92/21
29. CEE 92/24
30. CEE 75/443
31. CEE 78/549
32. CEE 92/23
33. CEE 70/221
34. CEE 72/245
35. CEE 70/387
36. CEE 91/226
37. CEE 70/222
38. CEE 76/114
39. CEE 78/548
40. CEE 70/388
41. CEE 77/540
42. CEE 77/539
43. CEE 78/318
44. CEE 76/759WT/ACC/JOR/18
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Des directives sont en voie d'être élaborées sur l'importation de véhicules automobiles
d'occasion à la lumière de cette nouvelle norme.  Entre-temps, l'importation de véhicules de plus de
cinq ans continue d'être interdite, sauf ceux dont les pièces détachées seront utilisées.
Question 42
La Jordanie a déclaré, par exemple dans les réponses aux questions 60 et 61 du
document WT/ACC/JOR/13, que la traduction de certaines de ses lois n'était pas encore
disponible aux fins d'examen par le Groupe de travail.  La Jordanie pourrait-elle fournir une
description des dispositions pertinentes de  la législation demandée, et communiquer la
traduction de cette législation une fois qu'elle sera terminée?
Réponse
Voir la réponse à la question 9 ci-dessus.
Question 43
Dans sa réponse à la question 63 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie mentionne
qu'un certain nombre d'entreprises possèdent des droits exclusifs pour l'importation et
l'exportation de huit produits.  Ces entreprise s ont-elles le droit de limiter les quantités des
produits importés ou exportés, ou doivent-elles importer ou exporter sur demande d'autres
personnes physiques et entreprises?  Ces entrepri ses paient-elles les mêmes taxes et impositions
sur les importations et les exportations que d'autres entreprises?  Dans la négative, veuillez
préciser pourquoi.  Si ces entreprises possèdent ef fectivement le droit de limiter les échanges, de
quelle façon la Jordanie entend-elle modifier cette pratique pour la rendre conforme à
l'article XI du GATT?
Réponse
Les entreprises qui possèdent le droit exclusif d'importer certains produits sont les suivantes:
Produit Entreprise
Peaux brutes naturelles Société jordanienne du tannage
Pétrole et dérivés du pétrole, sauf les huiles
minéralesSociété jordanienne du raffinage du pétrole (JPRC)
Bonbonnes de gaz  pour usage domestique JPRC
Ciment noir Cimenterie de Jordanie
Nitrate d'ammonium Société jordanienne des phosphates (JPMC)
Phosphates naturels JPMC
Poudre à canon et explosifs JPMC
Pneumatiques rechapés Usines de pneumatiques
Ces entreprises se livrent au commerce en fonction de la demande du marché et de leurs
besoins internes de production.  Les importations des cinq entreprises (à l'exception des fabriques de
pneumatiques) bénéficient d'exonérations de droits d'importation (voir les réponses aux questions 24
et 25 ci-dessus).  Les privilèges fiscaux et autres seront exposés dans la réponse au questionnaire
concernant le commerce d'État, qui sera sous peu fo urni (voir la réponse à la question 109 ci-dessous).WT/ACC/JOR/18
Page 21
Question 44
La réponse à la question 200 du document WT/ACC/JOR/13 indique que la Jordanie
maintient des restrictions applicables aux import ations d'ovins vivants âgés de moins d'un an.
Pour quelle raison le gouvernement jordanien restreint-il les importations d'ovins vivants âgés
de plus d'un an?  Impose-t-il des restrictions d'âge similaires sur les ovins vivants d'originenationale vendus sur le marché intérieur?  Il semble que cette pratique contredise l'article XI de
même que l'article III:4, sur le traitement national.  Veuillez indiquer de quelle façon la
Jordanie entend se conformer aux prescriptions de l'OMC.
Réponse
La Jordanie limite actuellement l'importation d'ovins vivants âgés de plus d'un an et demi.
Les raisons sont les suivantes:
- les ovins vivants âgé de plus d'un an et demi sont susceptibles d'être porteurs de
maladies;
- en raison de contraintes technologiques, la Jordanie n'est actuellement pas en mesure
de s'occuper convenablement de l'inspection des ovins vivants importés.
Cette pratique sera éliminée dès que la Jordanie aura les moyens de moderniser ses méthodes
d'inspection vétérinaires des importations.
Le Ministère de l'agriculture fait une inspection périodique et systématique des exploitations
agricoles pour contrôler les maladies.
Question 45
La Jordanie pourrait-elle fournir les motifs juridiques pour lesquels l'importation et
l'exportation de certains produits sont réservées à certains organismes?  Quand la Jordanieentend-elle libéraliser l'importation et l'exportation des produits concernés?
Réponse
Les droits exclusifs que possèdent ces entreprises font partie des modalités de concessions et
d'accords que la Jordanie a négociés avec elles.  Ces droits demeureront en vigueur pour la durée de la
concession.
Question 46
Nous félicitons la Jordanie pour son intention de lever les interdictions qui frappent
encore les importations d'eau minérale et de sel de table.  La Jordanie pourrait-elle fournir un
échéancier pour l'élimination de ces mesures?
Réponse
La décision de lever l'interdiction qui frappe l'importation d'eau minérale et de sel de table n'a
pas encore été prise.  Aucun échéancier n'a été établi pour l'élimination de ces mesures.  Un rapportsur cette question sera présenté à la prochaine réunion du Groupe de travail.WT/ACC/JOR/18
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Question 47
Nous comprenons les préoccupations de la Jordanie en ce qui a trait à la sécurité et à
l'environnement.  Elles se traduisent toutefois par des mesures clairement incompatibles avec
les règles de l'OMC qui devront être éliminées avant l'accession de la Jordanie à l'OMC pour
respecter les dispositions des Accords de l'OMC.  Quelles sont les conditions imposées pourl'importation de voitures et de camions à moteur diesel?  L'importation de limousines et de taxis
à moteur diesel est-elle autorisée en Jordanie?  Dans la négative, la Jordanie pourrait-elle
expliquer pourquoi?
Réponse
L'importation de limousines et de taxis à moteur diesel n'est pas autorisée en Jordanie à cause
de la pollution de l'environnement causée par l'utilisation de tels véhicules.  L'importation de camions
à moteur diesel est autorisée, car ils empruntent surtout des routes à l'extérieur des zonescongestionnées.
Question 48
La Jordanie pourrait-elle expliquer à l'OMC pourquoi elle exige encore un permis
d'importation pour pouvoir importer?  La Jordanie pourrait-elle justifier l'amende
disproportionnée qu'elle impose, soit 5 pour cent de la valeur du produit importé sans permisd'importation?
Réponse
Le permis d'importation est utilisé à des fins d'identification et de production de statistiques.
Il est possible d'importer sans permis d'importation, mais il faut alors s'acquitter d'une amende
correspondant à 5 pour cent de la valeur déclarée des marchandises importées.  Cette amende vise àinciter les importateurs à se procurer un permis d'importation.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 49
Veuillez inclure pour chacun des produits figurant dans le tableau de la réponse à la
question 64 du document WT/ACC/JOR/13, et dont l'importation est prohibée ou nécessite uneautorisation préalable, la justification au titre du GATT et, s'il y a lieu, la date d'élimination de
la mesure.
Réponse
La Jordanie est en train d'examiner la liste des produits dont l'importation nécessite une
autorisation préalable et a l'intention d'ici à la date de son accession à l'OMC d'éliminer les
prohibitions à l'importation qui ne peuvent pas être justifiées.  La Jordanie envisage d'adopter une loi
pour rendre le régime en vigueur entièrement conforme aux règles de l'OMC avant son accession.  Unéchéancier indiquant quand ces travaux seront terminés sera communiqué à la prochaine réunion du
Groupe de travail.WT/ACC/JOR/18
Page 23
Autorisations préalables
Produit Code du SH Entité accordant
l'autorisationMotif
1. Riz 10.06 Ministère de
l'industrie et du
commerceProduction de
statistiques
2. Farine de froment (blé) 11.01 Ministère de
l'industrie et ducommerceProduction de
statistiques
3. Sucre 17.01 Ministère de
l'industrie et ducommerceProduction de
statistiques
4. Froment (blé) 10.01 Ministère de
l'industrie et ducommerceProduction de
statistiques
5. Orge 10.03 Ministère de
l'industrie et du
commerceProduction de
statistiques
6. Maïs 10.05 Ministère de
l'industrie et ducommerceProduction de
statistiques
7. Lait à usage industriel 04.02 Ministère de
l'industrie et ducommerceSanté
8. Pneumatiques usagés 40.12 Ministère de
l'industrie et du
commerceSécurité
9. Animaux vivants Chapitre 1 Ministère de
l'agricultureSanté
10. Sperme congelé d'animaux 0511.10 Ministère de
l'agricultureSanté
11. Viandes fraîches, réfrigérées et
congeléesChapitre 2 Ministère de
l'agricultureSanté
12. Huile d'olive 1509 Ministère de
l'agricultureSocial
13. Tous les types d'armes et de
munitionsChapitre 93 Ministère de
l'intérieurDépartement de lasécurité publiqueSécurité nationale
14. Tous les types d'explosifs 36.01
36.02
36.0336.04Département de la
sécurité publiqueSécurité nationale
15. Canifs et articles similaires 82.11 Département de la
sécurité publiqueSécurité nationale et
ordre public
16. Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essence95.01 Département de la
sécurité publiqueSécuritéWT/ACC/JOR/18
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Produit Code du SH Entité accordant
l'autorisationMotif
17. Avions jouets téléguidés 9503.20 Département de la
sécurité publiqueSécurité
23. Machines électriques et
machines électroniques pourjeux vidéo95.04 Département de la
sécurité publiqueMorale publique
24. Matériel électrique d'autodéfense 85.43 Département de la
sécurité publiqueSécurité nationale et
ordre public
25. Matériaux radioactifs et uranium 28.44 Ministère de
l'énergie et des
ressources
minéralesSécurité nationale
Santé
Sécurité
Environnement
26. Émetteurs et récepteurs sans fil 85.25 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
SécuritéSanté
27. Matériel d'alarme sans fil 85.31 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
Santé
28. Tous les types d'équipements à
télécommande (sauf ceux
destinés à la télévision et aux
jeux vidéo)8543.209
8526.92Commission de
réglementation des
télécommunicationsSécurité nationale
Sécurité
Santé
29. Appareils de radiodétection et de
radiosondage8526.91 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
SécuritéSanté
30. Stations de transmission et de
réception85.25 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
SécuritéSantéEnvironnement
31. Systèmes de téléphonie cellulaire 85.25.201 Commission de
réglementation des
télécommunicationsSécurité nationale
Sécurité
SantéEnvironnement
32. Téléphones sans fil 85.17.11 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
Santé
33. Microphones sans fil 8518.10 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
Santé
34. Appareils électriques pour la
téléphonie et la télégraphie par
fil85.17 Commission de
réglementation des
télécommunicationsSécurité
Environnement
35. Décodeurs 8543.899 Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
Santé
36. Satellites 85.29
8529.1018543.891Commission de
réglementation destélécommunicationsSécurité nationale
SécuritéSantéWT/ACC/JOR/18
Page 25
Produit Code du SH Entité accordant
l'autorisationMotif
37. Machines à photocopier en
couleurs90.09 Banque centrale de
JordanieSécurité nationale
38. Médicaments, antibiotiques, sang
humain, vaccins29.41
30.0230.0330.04Ministère de la
santéSanté
39. Préparations alimentaires
utilisées par les athlètes2106.90 Ministère de la
santéSanté
40. Bromates de potassium 2827.51 Ministère de la
santéSanté
41. Colorants alimentaires 13.02 Ministère de la
santéSanté
42. Panneaux et tuyaux en amiante 68.11 Ministère de la
santéSanté
43. Lait et aliments pour enfants 04.02
2106.90Ministère de la
santéSanté
44. Glaces de consommation 21.05 Ministère de la
santéSanté
45. Machines à affranchir 84.70 Ministère des postes
ettélécommunicationsSécurité nationale
46. Dérivés halogénés des
hydrocarbures2903.4
2903.46Société publique de
protection del'environnementSécurité
Environnement
47. Hydrocarbures halogénés 2903 Société publique de
protection de
l'environnementSécurité
Environnement
48. Machines de forage des puits
d'eau8430.42 Ministère de l'eau et
de l'irrigationProtection des
ressources naturelles
49. Vêtements militaires Chapitres
61 et 62Commandement
général des forcesarméesSécurité nationale
La législation régissant les autorisations préalables varie d'une institution publique ou d'un
ministère à l'autre.  En général, l'incidence d'un produit sur la santé, la sécurité, l'environnement, lasécurité publique, l'ordre public et moral, et la protection des ressources naturelles est le principal
critère sur lequel se fonde la Jordanie pour accorder une autorisation préalable.  Dans certains cas
(importations d'armes et de munitions, d'explosifs et de canifs), les importateurs doivent détenir une
licence d'importation pour obtenir une autorisation préalable.  La plupart des ministères n'exigent
aucune redevance pour accorder des autorisation préalables.  Il n'y a aucun délai de prévu dans la
législation pour délivrer les autorisations préalables.  Les délais varient cependant d'un ministère à
l'autre, d'un jour à un an, à condition que tous les documents requis soient présentés.WT/ACC/JOR/18
Page 26
Question 50
D'après la réponse à la question 64 du document WT/ACC/JOR/13, le Ministère de
l'approvisionnement et le Ministère de l'agriculture doivent approuver au préalable
l'importation d'un certain nombre de produits ag ricoles, et le Ministère de l'industrie et du
commerce doit approuver les importations de pneumatiques usagés.  Il semblerait que cesprescriptions, et les prohibitions à l'importation de déchets de matières plastiques, d'eau
minérale, de sel de table, de véhicules automo biles d'occasion, et de véhicules automobiles
fonctionnant avec d'autres carburants que le benzène, visent à limiter les importations et sont
incompatibles avec l'article XI du GATT et l'Accord sur l'agriculture.  Nous prions la Jordanie
de confirmer que toutes ces restrictions (et pas seulement celle dont font l'objet les importations
d'eau minérale) seront éliminées ou modifiées au plus tard au moment de son accession afin de
respecter les règles de l'OMC.  Nous prions la Jo rdanie de nous présenter le plus tôt possible un
rapport sur les mesures qu'elle entend prendre pour y parvenir.
Réponse
La Jordanie entend se conformer à l'article XI du GATT de 1994 au plus tard à la date de son
accession, et elle compte éliminer ou modifier toutes les restrictions qui sont incompatibles avec
l'article XI.  Le Conseil des ministres examine actuellement l'application des prohibitions àl'importation de déchets de matières plastiques, d'eau minérale, de sel de table, de véhicules
automobiles d'occasion et de véhicules automobiles fonctionnant avec d'autres carburants que le
benzène.  Un rapport sur cette question sera présenté à la prochaine réunion du Groupe de travail.
Question 51
D'après la réponse à la question 103 du document WT/ACC/JOR/13, le gouvernement
jordanien n'applique pas de contingents spécifiques aux importations de riz, de froment et de
sucre.  Le régime d'autorisations préalables es t cependant utilisé pour maintenir une réserve
stratégique de ces produits.  S'il n'y a aucun régime de contingentement spécifique des
importations, de quelle façon le gouvernement jordanien détermine-t-il s'il doit approuver ou
non l'importation de ces produits?
Réponse
Il n'y a aucune limite maximale d'établie pour l'importation de ces produits en Jordanie.  En
conséquence, il n'y a aucun régime de contingentement des importations en place.  Le principal critère
sur lequel repose l'autorisation préalable consiste à déterminer si le produit en question a une
incidence sur la santé, la sécurité, l'environnement, la sécurité nationale, l'ordre public et moral, et la
préservation des ressources naturelles.
Question 52
Pour quelle raison l'importation de matériel de télécommunication et de jouets
nécessite-t-elle une autorisation préalable, et qu els sont les critères d'autorisation appliqués?
Réponse
L'autorisation préalable est accordée au demandeur après un examen du catalogue ou de
l'analyse de laboratoire des échantillons visant à déterminer si le produit en question est susceptible denuire à la sécurité nationale, à la sécurité, à l'environnement et à la santé (voir la réponse à la
question 49 ci-dessus pour connaître les critères d'autorisation des importations de matériel de
télécommunication et de jouets).WT/ACC/JOR/18
Page 27
Question 53
Quelles sont les "critères généraux de sécurité" auxquels il faut satisfaire pour que les
importations de produits chimiques soient autorisées au préalable?
Réponse
Les "critères généraux de sécurité" auxquels il faut satisfaire pour que les importations de
produits chimiques soient autorisées au préalable sont les suivants:
- disponibilité d'installations adéquates d'entreposage;
- manutention et transport adéquats, et étiquetage approprié.
Question 54
Quelles sont les conditions auxquelles doivent satisfaire les entreprises pour obtenir
l'autorisation préalable d'importer des marchandises?  Quels sont les délais prévus pour
accorder ces autorisations?  Y a-t-il des redevances à acquitter?
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.
Question 55
Les autres pays ont-il l'occasion de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles
procédures et des nouveaux produits ajoutés à la liste de marchandises dont l'importationnécessite une autorisation préalable?
Réponse
Rien n'empêche les autres pays de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles procédures et
des nouveaux produits ajoutés à la liste de marchandises dont l'importation nécessite une autorisation
préalable.
Question 56
Veuillez confirmer qu'il n'y a aucun cas où les autorisations de change peuvent être
refusées si l'importateur présente un permis d'importation et qu'aucune autorisation préalable
n'est nécessaire.
Réponse
Les autorisations de change ne sont plus nécessaires.
Question 57
La Jordanie déclare qu'il est possible d'interjeter appel si une demande d'autorisation
préalable d'importation est refusée (question 70, document WT/ACC/JOR/8).  À quel organe
juridique ou administratif les importateurs peuvent-ils en appeler du refus de leur accorder une
autorisation préalable?
Réponse
Voir la réponse à la question 10 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
Page 28
Question 58
En ce qui concerne les pays avec lesquels la Jordanie n'a pas conclu d'accord
commercial préférentiel, la Jordanie peut-elle confirmer qu'aucune licence d'importation n'est
nécessaire sauf si une autorisation préalable est requise?
Réponse
En ce qui concerne les pays avec lesquels la Jordanie n'a pas conclu d'accord commercial
préférentiel, une licence d'importation est nécessaire, comme il est précisé dans la réponse à la
question 69.  Il n'y a aucun rapport entre les autorisations préalables et les licences d'importation.
Question 59
En réponse à la question 80 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie dresse la liste
des produits dont l'importation nécessite une autorisation préalable parce qu'ils bénéficient
d'un traitement préférentiel.  Les préférences vont-elles au-delà des réductions tarifaires et desexemptions de droits de douane?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  Ces préférences
font-elles partie d'un plus grand régime de préférences, ou découlent-elles simplement d'accords
bilatéraux?
Réponse
Une licence d'importation est nécessaire pour tous les produits en provenance de pays avec
lesquels la Jordanie a conclu un accord bilatéral.  De plus, il faut obtenir une autorisation préalable
pour importer de tous les pays (dont ceux avec lesquels la Jordanie a conclu des accords bilatéraux)
certains des produits figurant dans la réponse à la question 49 ci-dessus.
Les préférences dont bénéficient les produits figurant dans la réponse à la question 80 du
document WT/ACC/JOR/13 se limitent à des réductions tarifaires et à des exemptions de droits dedouane.  Ces préférences découlent simplement d'accords bilatéraux.
Question 60
Nous constatons, d'après la réponse à la question 97 du document WT/ACC/JOR/13,
que la Jordanie n'a pas encore arrêté d'échéancier pour l'élimination de son régime
d'autorisations préalables, qu'elle avait l'intention de supprimer progressivement.  Nousdemandons à la Jordanie de s'engager à abolir son régime d'autorisations préalables ou à le
modifier pour le rendre conforme aux règles de l'OMC avant la date de son accession à l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.
Question 61
La Jordanie pourrait-elle justifier au titre du GATT ou de l'Accord sur l'OMC les
mesures indiquées dans sa réponse à la question 79 (WT/ACC/JOR/13)?
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
Page 29
Question 62
La Jordanie pourrait-elle préciser les conditions auxquelles il faut satisfaire pour
obtenir l'autorisation préalable nécessaire pour importer certaines marchandises?
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.
Question 63
Nous félicitons la Jordanie de s'être engagée à éliminer progressivement le régime
d'autorisations préalables.  La Jordanie pourrait-elle préciser comment elle entend procéder
pour y arriver et quand elle compte l'avoir entièrement éliminé?
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.
Question 64
Quel est le but d'assujettir à un régime de licences les importations en provenance de
pays avec lesquels la Jordanie a conclu des accords préférentiels?  La Jordanie pourrait-elle
confirmer que les licences sont nécessaires uniquement pour les produits qui bénéficient de
préférences bilatérales?
Réponse
Les raisons pour lesquelles sont assujetties à un régime de licences les importations
originaires de pays avec lesquels la Jordanie a conclu des accords préférentiels sont les suivantes:
i) pour produire des statistiques;  et ii) pour gérer les exemptions prévues dans les accords respectifs.
Des licences sont nécessaires pour tous les produits importés en provenance de ces pays, et pas
seulement pour les produits qui bénéficient de préférences bilatérales.
Question 65
Il est évident, d'après les réponses aux questions 60 à 80 du document WT/ACC/JOR/13,
que la Jordanie maintient encore des restrictions quantitatives à l'importation de bon nombre
de produits qui ne font pas partie des exceptions prévues à l'application de l'article XI du
GATT et qu'elle les assujettit toujours à un régime de licences d'importation.  Certaines de cesmesures semblent aller à l'encontre des dispositio ns du GATT sur le traitement national et le
traitement NPF.  La Jordanie a indiqué que, dans certains cas, elle souhaitait éliminer
progressivement les restrictions quantitatives.  La Jordanie devrait entreprendre d'éliminer ou
de modifier ces mesures avant son accession à l'OMC.  Veuillez communiquer l'échéancier pour
l'élimination de chacune de ces mesures commercia les non tarifaires.  Si elle souhaite retarder
l'élimination des mesures, la Jordanie devrait nous en faire part le plus tôt possible.
Réponse
Voir la réponse à la question 49 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
Page 30
Question 66
La Jordanie pourrait-elle fournir au Groupe de travail le texte de la Loi sur les
importations et les exportations dans une des langues officielles de l'OMC?
Réponse
La Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations est en voie d'être traduite en
anglais et nous en ferons parvenir le texte à l'OMC au début de mars 1999.
Question 67
Il a été demandé à la Jordanie de préciser les critères sur lesquels elle se fonde pour
refuser une demande de licence automatique.  La réponse qui a été fournie semble aussi
indiquer que la Jordanie est liée à des accords distincts avec les pays arabes et Israël dans ce
domaine;  la Jordanie pourrait-elle fourni r des renseignements au sujet de ces accords?
Réponse
En Jordanie, les licences d'importation sont automatiquement accordées.  Elles sont refusées
uniquement si les documents exigés (voir anne xe 3 du document WT/ACC/JOR/3) ne sont pas
présentés.
Une licence d'importation est nécessaire s'il s'agit:
- de marchandises importées de pays qui ont conclu des accords ou des protocoles
commerciaux avec la Jordanie, à condition que ces marchandises soient originaires de
ces pays, à savoir le Bahreïn, l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Libye, le
Maroc, l'Oman, l'Autorité nationale palestinienne, l'Arabie saoudite, le Soudan, la
Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen;
- de marchandises importées pour le compte des entités suivantes:  banques, sociétés en
voie d'établissement, exploitations agricoles, entreprises d'artisanat, hôpitaux, hôtels,
ministères et établissements publics, journaux, organisations religieuses, scientifiques
et caritatives;
- de marchandises importées par des personnes physiques à des fins personnelles et non
commerciales;
- de marchandises, apportées au pays par des voyageurs, dont l'importation n'est ni
prohibée ni limitée et dont la valeur totale ne dépasse pas 2 000 dinars jordaniens;
- d'entreprises, d'organisations et de personnes physiques enregistrées auprès
d'organismes officiels en vue de réaliser des projets de développement en Jordanie;
- d'entrepreneurs étrangers et d'entreprises étrangères, dont leurs succursales, qui sont
enregistrés en Jordanie à titre d'entités étrangères;
- d'entités étrangères autorisées à exploiter une succursale résidente en Jordanie pour
exercer des activités à l'extérieur de la Jordanie et de personnes physiques étrangères
qui travaillent dans les médias.
Il faut une licence pour importer les produits suivants:  biscuits, véhicules automobiles
d'occasion et matériel électronique usagé.WT/ACC/JOR/18
Page 31
Le régime de licences est exposé à l'annexe 3 du document WT/ACC/JOR/3 (questionnaire
sur les procédures en matière de licences d'importation).  Aucune redevance n'est perçue pour obtenir
une telle licence.  Il n'y a rien dans la loi qui limite le délai de délivrance d'une licence.  En pratique,
les licences sont délivrées en moins d'une heure.  Les documents exigés sont décrits dans la section VI
de l'annexe 3 du document WT/ACC/JOR/3.
Question 68
D'après la réponse à la question 80 du document WT/ACC/JOR/13, le gouvernement
jordanien exige une licence pour l'importation de nombreux produits en provenance de
l'Autorité nationale palestinienne, de l'Arabie saoudite et d'Israël et bénéficiant d'un traitement
préférentiel.  Ces licences sont-elles discrétionnaires?  Constituent-elles des réglementations
commerciales restrictives au sens de l'article XXIV:8 du GATT?
Réponse
Ces licences ne sont pas discrétionnaires.  Elles sont délivrées automatiquement et n'ont
aucun rapport avec les contingents.  Les accords commerciaux que la Jordanie a conclus avec ces pays
ne sont pas compris dans la définition de l'article XXIV:8.  Ces accords commerciaux ne constituent
ni une zone de libre-échange ni une union douani ère.  L'application de l'article XXIV:8 du GATT
n'est donc pas pertinente dans leur cas.
Question 69
À la réunion du Groupe de travail tenue en juillet 1997, nous avons demandé à la
Jordanie de revoir et d'étoffer ses réponses au questionnaire sur les procédures en matière de
licences d'importation, contenues dans le document WT/ACC/JOR/3, et notamment d'y
indiquer les importations nécessitant des licences d'importation et des autorisations préalables,
d'y exposer clairement les critères auxquels il  faut satisfaire pour obtenir les autorisations
préalables, les permis ou les licences d'importation, d'y préciser les délais prévus pour la
délivrance des documents, et d'y indiquer, le cas échéant, les redevances perçues.  Nous
remercions la Jordanie de nous avoir fourni la liste des marchandises importées qui nécessitent
une autorisation préalable.  Nous avons be soin de plus d'information cependant pour
déterminer si le régime de licences jordanien est conforme aux règles de l'OMC.  Quelle
information faut-il fournir pour obtenir la licence autorisant l'importation de ces produits?
Quels sont les critères sur lesquels la Jordanie se fonde pour décider d'autoriser une
importation?
Réponse
Une licence d'importation est nécessaire s'il s'agit:
- de marchandises importées de pays qui ont conclu des accords ou des protocoles
commerciaux avec la Jordanie, à condition que ces marchandises soient originaires de
ces pays, à savoir le Bahreïn, l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Libye, le
Maroc, l'Oman, l'Autorité nationale palestinienne, l'Arabie saoudite, le Soudan, la
Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen;
- de marchandises importées pour le compte des entités suivantes:  banques, sociétés en
voie d'établissement, exploitations agricoles, entreprises d'artisanat, hôpitaux, hôtels,
ministères et établissements publics, journaux, organisations religieuses, scientifiques
et caritatives;WT/ACC/JOR/18
Page 32
- de marchandises importées par des personnes physiques à des fins personnelles et non
commerciales;
- de marchandises, apportées au pays par des voyageurs, dont l'importation n'est ni
prohibée ni limitée et dont la valeur totale ne dépasse pas 2 000 dinars jordaniens;
- d'entreprises, d'organisations et de personnes physiques enregistrées auprès
d'organismes officiels en vue de réaliser des projets de développement en Jordanie;
- d'entrepreneurs étrangers et d'entreprises étrangères, dont leurs succursales, qui sont
enregistrés en Jordanie à titre d'entités étrangères;
- d'entités étrangères autorisées à exploiter une succursale résidente en Jordanie pour
exercer des activités à l'extérieur de la Jordanie et de personnes physiques étrangères
qui travaillent dans les médias.
Il faut une licence pour importer les produits suivants:  biscuits, véhicules automobiles
d'occasion et matériel électronique usagé.
Le régime de licences est exposé à l'annexe 3 du document WT/ACC/JOR/3 (questionnaire
sur les procédures en matière de licences d'importation).  Aucune redevance n'est perçue pour obtenir
une telle licence.  Il n'y a rien dans la loi qui limite le délai de délivrance d'une licence.  En pratique,
les licences sont délivrées en moins d'une heure.  Les conditions d'admissibilité et les documentsexigés sont décrits dans l'annexe 3 du document WT/ACC/JOR/3.
Quant aux autorisations préalables, voir la réponse à la question 49 ci-dessus.
Question 70
La Jordanie déclare qu'elle veut empêcher l'entrée de "médicaments périmés" sur son
territoire.  Sur quels critères le Ministère de la santé se fonde-t-il pour approuver l'importationde médicaments?
Réponse
Pour importer des médicaments, il faut les enregistrer auprès du Ministère de la santé.  Les
documents exigés par le Ministère de la santé aux fins de l'enregistrement sont, entre autres, les
suivants:  i) information complète sur le médicamen t et le fabricant;  et ii) une preuve de mise en
circulation du médicament dans le pays d'origine.
Il n'y a aucune norme jordanienne qui s'applique aux médicaments.  Les médicaments sont
enregistrés au Ministère de la santé selon les indications du fabricant et/ou les normes internationales
(par exemple USP, BP, EP, etc.).
Les médicaments importés sont analysés en laboratoire par le Ministère de la santé qui voit
s'ils sont conformes à l'information fournie au moment de l'enregistrement.
Question 71
La Jordanie déclare que l'importation de ma rchandises pour le compte de banques, de
sociétés en voie de constitution, d'hôtels et d'universités privées nécessite une licence (document
WT/ACC/JOR/13, question 95).  La Jordanie pou rrait-elle confirmer que l'importation de ces
marchandises est assujettie au régime de licences, même si elle n'a pas conclu d'accord
commercial préférentiel avec le pays exportateur?WT/ACC/JOR/18
Page 33
Réponse
Les importations pour le compte de banques, de sociétés en voie d'établissement, d'hôtels et
d'universités privées nécessitent des licences, peu importe le pays exportateur (dont les pays avec
lesquels la Jordanie n'a pas conclu d'accord commercial préférentiel).
h) Évaluation en douane
Question 72
Dans le document WT/ACC/JOR/13, en répo nse à la question 109, la Jordanie déclare
que le nouveau projet de loi sur les douanes est toujours à l'étude au Parlement et que le texte
de cette loi n'est disponible dans aucune des langues officielles de l'OMC.  Nous souhaiterions
que la Jordanie nous expose, article par article, les dispositions de la Loi sur les douanes qui
portent sur l'évaluation en douane, en indiquant les articles et les paragraphes de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane qui sont visés par cette section de la Loi douanière deJordanie.  Nous souhaiterions savoir où en est le projet de loi au Parlement.  La Jordanie a-t-elle
une date en vue pour l'adoption du projet de loi?  Nous souhaiterions par ailleurs obtenir le
texte de la Loi sur les douanes dès que possible.
Réponse
La nouvelle Loi sur les douanes a été adoptée le 1er août 1998 et est entrée en vigueur le
1er janvier 1999.  Elle remplace la Loi douanière n° 16 de 1983.  La nouvelle loi est en voie d'être
traduite en anglais et nous en ferons parvenir le texte à l'OMC au début de mars 1999
(WT/ACC/JOR/17).
Voir les articles 28 à 32 de la Loi sur les douanes qui portent principalement sur l'évaluation
en douane (WT/ACC/JOR/17).
Question 73
Dans le document WT/ACC/JOR/13, en réponse à la question 110, la Jordanie explique
que l'enregistrement de la date de déclaration en douane influe sur la valeur c.a.f. des
importations en raison notamment des fluctuations quotidiennes des prix des produits.  La
Jordanie pourrait-elle expliquer comment les fl uctuations quotidiennes des prix des produits
sont prises en compte dans l'établissement de la valeur en douane?
Réponse
La nouvelle Loi de 1998 sur les douanes respecte les règles de l'OMC à cet égard et spécifie
la valeur transactionnelle plutôt que le prix normal aux fins de l'évaluation en douane.
Question 74
Après examen des réponses de la Jordanie aux questions 109 à 120 du document
WT/ACC/JOR/13, de même que de l'inform ation fournie à l'annexe 4 du document
WT/ACC/JOR/3, il semblerait que plusieurs disposit ions de la loi actuelle et, peut-être, du
projet de loi sur les douanes soient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.  Nous encourageons fortement le gouvernement jordanien à fournir
le plus tôt possible le texte du projet de loi sur les douanes au Secrétariat de l'OMC et à
l'Organisation mondiale des douanes pour un examen technique.  Une fois que nous aurons reçuune description ou le texte de la nouvelle Loi sur les douanes, nous vous ferons parvenir d'autres
observations et questions.WT/ACC/JOR/18
Page 34
Réponse
La nouvelle Loi sur les douanes de 1998 est basée sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  Une traduction anglaise de la nouvelle loi sera communiquée au Secrétariat de l'OMC au
début de mars 1999.  Voir les articles 28 à 32 de la Loi sur les douanes qui portent essentiellement sur
l'évaluation en douane (WT/ACC/JOR/17).
Question 75
L'Accord sur l'évaluation en douane est une composante fondamentale de l'Accord issu
des négociations d'Uruguay et tous les pays doivent l'avoir mis en œuvre intégralement au
moment de leur accession à l'OMC.  Nous encourageons la Jordanie à intégrer l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane dans sa législation dès que possible, et certainement pas plus
tard qu'à la date de son accession à l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 74 ci-dessus.
Question 76
La Jordanie pourrait-elle fournir le texte de la nouvelle Loi sur les douanes dans une des
langues officielles de l'OMC une fois qu'elle aura été adoptée par le Parlement jordanien?
Réponse
Voir la réponse à la question 22 ci-dessus.
j) Inspection avant expédition
Question 77
Nous sommes satisfaits de l'offre de la Jordanie d'exposer la nature de son contrat
d'inspection avant expédition d'ici à la prochaine réunion du Groupe de travail, de même quede l'engagement qu'elle a pris de veiller à ce que les activités de la société de services
d'inspection avant expédition soient compatibles avec les dispositions des accords pertinents de
l'OMC, en particulier de l'article VIII du GATT, de l'Accord sur l'inspection avant expédition
et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Réponse
La Jordanie n'a pas encore mis en place un régime d'inspection avant expédition.  Si elle en
instaure un à l'avenir, la Jordanie veillera à ce qu'il soit entièrement conforme à l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 78
D'après la réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/13, les produits
importés assujettis à la taxe générale sur les ventes bénéficient du traitement national sauf danscertains cas.  Veuillez expliquer comment la taxe générale sur les ventes est perçue sur lesproduits importés.  Le montant de la taxe est-il établi à la frontière ou au point de vente?WT/ACC/JOR/18
Page 35
Réponse
Le montant de la taxe applicable aux importations est établi sur la base de la valeur en douane
augmentée des droits de douane.  La taxe générale sur les ventes est perçue à la frontière une fois lesdroits de douane payés.
Question 79
Pour chacun des produits énumérés au paragraphe a) de la réponse à la question 49 du
document WT/ACC/JOR/13, lequel renvoie au tableau n° 1 qui est annexé à la Loi sur la taxe
générale sur les ventes, veuillez indiquer le montant de la taxe générale sur les ventes qui estperçue sur les produits importés et sur les produits d'origine nationale.
Réponse
Le tableau suivant indique les produits pour lesquels le montant de la taxe générale sur les
ventes est supérieur lorsqu'ils sont importés plutôt que fabriqués au pays.
Taxe sur les ventes
Produit Unité Origine nationale -
DJImporté -
DJ
1. Bière, y compris non alcoolique:
a) En récipients de 35 cl au plus
b) En récipients de 35 cl à 2/3 de litre
c) Autresrécipient
récipient
un litre0,175
0,245
0,4200,285
0,385
0,585
2. Alcool:
Pur litre 0,325 0,330
3. Vins d'un titre alcoométrique volumique de
moins de 25 pour cent:
a) Vin mousseuxb) Autreslitre
litre0,500
0,5001,155
0,891
4. Alcool, y compris vins d'un titre alcoométrique
volumique de 25 pour cent ou plus
a) Arak
b) Cognacc) Autreslitre
litrelitre0,600
0,6500,8500,850
1,0001,200
5. Cigarettes destinées à la consommation intérieure paquet 0,197-0,385 0,385
Les produits suivants ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les ventes s'ils sont d'origine
nationale.  Une taxe générale sur les ventes de 10 pour cent est cependant appliquée sur les produitsimportés:
- vêtements et chaussures;
- corps de plastique pour usage agricole;
- réchauds à kérosène ou à gaz;
- meubles;- fibre de verre et produits en fibre de verre;WT/ACC/JOR/18
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- couvre-pieds de laine, couvertures, matelas, édredons et serviettes;
- stimulants de levure et préparations servant à améliorer la farine (améliorants);
- chaux sous forme active et inactive et maçonnerie;
- poêles à cheminée et autres parties constituantes;
- légumes à cosses secs et traités sous n'importe quelle forme, tels que:  pois, pois
chiches, fèves, haricots, grains de haricots secs;
- boîtes à œufs;
- appareils et dispositifs de chauffage solaire;
- étoffes de bonneterie;
- produits de mouture, entre autres, épices, thym et autres plantes aromatiques;
- feuilles en plastique pour usage agricole et autres produits du plastique pour le réseau
d'irrigation;
- matériaux isolants économiseurs d'énergie destinés à la construction.
Question 80
Quelle mesure le gouvernement jordanien entend-il prendre pour supprimer la taxe
générale sur les ventes discriminatoire qui est appliquée aux produits énumérés au
paragraphe b) de la réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/13, lequel renvoie autableau n° 2 annexé à la Loi sur la taxe générale sur les ventes?
Réponse
La réponse à la question 79 ci-dessus fournit la liste des produits qui ne bénéficient pas du
traitement national prescrit par l'OMC.  La Jordanie a l'intention de supprimer la taxe générale sur les
ventes discriminatoire qui est appliquée à ces produits avant son accession à l'OMC.  La Jordaniecompte promulguer ou adopter des mesures législatives pour rendre son régime juridique conforme à
l'article III du GATT de 1994.  Un échéancier sera  communiqué à la prochaine réunion du Groupe de
travail.
Question 81
La réponse à la question 49 du document WT/ACC/JOR/13 indique qu'il y a une liste
importante de produits importés et de produits  d'origine nationale similaires qui ne sont pas
exonérés de la taxe nationale sur les ventes, et  indique aussi les produits pour lesquels le
montant de la taxe générale sur les ventes est supérieur lorsqu'ils sont importés plutôt que
fabriqués au pays.  Cette mesure semble aller à l'encontre des dispositions de l'article III du
GATT sur le traitement national.  Quelles mesure s spécifiques la Jordanie entend-elle prendre
et dans quels délais compte-t-elle éliminer cette taxe discriminatoire?
Réponse
Voir la réponse aux questions 79 et 80 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
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Question 82
Nous demandons que la Jordanie s'engage à respecter les dispositions de l'article III sur
l'application des taxes intérieures aux produits  importés, et à éliminer ou à revoir les mesures
en vigueur pour qu'elles soient conformes aux prescriptions de l'OMC au moment de son
accession.
Réponse
Voir la réponse à la question 80 ci-dessus.
l) Règles d'origine
Question 83
D'après les réponses à la question 133 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie n'a
aucune loi ni règlement qui traite spécifiquement des règles d'origine, mais elle applique les
règles d'origine du pays auquel sont destinées ses exportations.  Nous accueillons avecsatisfaction la réponse à la question 131 du document WT/ACC/JOR/13 qui indique que la
Jordanie a entrepris d'élaborer ses propres règles d'origine et qu'elle fera de son mieux pour
assumer dans les plus brefs délais les obligations qui lui incomberont aux termes de l'Accord sur
les règles d'origine.  Nous espérons bien recevoir une description des règles d'origine en cours
d'élaboration.  Veuillez présenter, dès que poss ible, le texte de la législation au Groupe de
travail.  Nous souhaiterions par ailleurs recevoir la traduction des dispositions pertinentes des
arrangements préférentiels conclus par la Jordanie sur les règles d'origine.
Réponse
Les articles 24 à 27 de la nouvelle Loi sur les douanes établissent le cadre juridique pour
l'application des règles d'origine.  Ces articles sont annexés.  La Jordanie a l'intention d'adopter lesrègles d'origine harmonisées une fois qu'elles auront été mises au point par l'OMC avec le concours de
l'Organisation mondiale des douanes.
En ce qui concerne les pays arabes qui ont conclu des arrangements commerciaux
préférentiels avec la Jordanie, le critère pour la règle d'origine applicable est que la valeur ajoutée soit
d'au moins 40 pour cent. Dans le cas d'Israël, le critère est que la valeur ajoutée soit d'au moins30 pour cent.  L'Accord de l'Association européenne  n'a pas encore été ratifié.  Les règles seront
notifiées dès que l'Accord sera ratifié.
Question 84
Veuillez faire le point sur les mesures pris es par le gouvernement jordanien pour mettre
en œuvre l'Accord de l'OMC sur les règles d'orig ine, notamment exposer l'état du projet de loi
ou de règlement.  Dans quels délais la Jordanie envisage-t-elle de mettre en œuvre l'Accord sur
les règles d'origine avant la date de son accession à l'OMC?  Nous souhaiterions recevoir unedescription des règles d'origine qui sont en cours d'élaboration, tel qu'il est mentionné dans la
réponse à la question 131 du document WT/ACC/JOR/13.
Réponse
Voir la réponse à la question 83 ci-dessus.  La Jordanie veillera à se conformer à l'Accord de
l'OMC sur les règles d'origine avant la date de son accession à l'OMC.WT/ACC/JOR/18
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m-o) Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes
Question 85
Veuillez expliquer ce que la Jordanie entend dans sa réponse à la question 138 du
document WT/ACC/JOR/13 lorsqu'elle déclare qu'un "règlement sera publié conformément à
la Loi sur les sauvegardes, dès que celle-ci sera promulguée, afin de traiter de la question durégime antidumping et des droits compensateurs".
Réponse
La Loi sur la protection de la production nationale ("Loi sur les sauvegardes") a été
promulguée le 1er octobre 1998.  La version anglaise de la loi a été présentée à l'OMC.  Le règlement
d'application de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping) est en cours d'élaboration.
Question 86
Veuillez exposer, article par article, les dispositions pertinentes de la Loi sur les
sauvegardes en tenant compte des dispositions de l'OMC, et en indiquant spécifiquement la
nature de la détermination du dommage et des autres aspects de l'enquête.
Réponse
Le projet de loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale ("Loi sur les
sauvegardes") est conforme à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Il importe cependant de
mentionner que la loi exige que le Conseil des ministres publie le règlement suivant prévu dans
l'article 14 de la loi:
Article 14:  Le Conseil des ministres publiera le règlement nécessaire pour mettre en
œuvre cette loi, lequel devra contenir les éléments suivants:
a) les redevances que doivent acquitter les requérants pour obtenir une
protection;
b) les conditions que doivent remplir les demandeurs de protection, de même
que toutes les précisions concernant les éléments de preuve et les documents
à présenter avec la demande;
c) les procédures d'enquête relatives à la demande et la portée des enquêtes;
d) les questions devant être abordées dans le rapport où sont formulées les
recommandations au ministre concernant la demande de protection;
e) la période maximale prévue pour présenter une demande de mesures de
protection de même que les procédures et les conditions relatives au report et
à la réimposition de telles mesures.
La Jordanie est en train d'élaborer ce règlement.Voici un tableau comparatif de la Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production
nationale et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
ARTICLE PREMIERDisposition générale
Le présent accord établit des règles pour
l'application des mesures de sauvegarde, quis'entendent des mesures prévues à l'article XIX du
GATT de 1994.
ARTICLE 2
ConditionsArticle 3:  Les dispositions de la présente loi
s'appliqueront aux produits importés au Royaume,qui sont similaires ou concurrents aux produitsd'origine nationale.
1. Un Membre1 ne pourra appliquer une mesure de
sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre adéterminé, conformément aux dispositions énoncéesci-après, que ce produit est importé sur son territoire
en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale, et à des conditionstelles qu'il cause ou menace de causer un dommagegrave à la branche de production nationale deproduits similaires ou directement concurrents.Article 4:
a) Les producteurs nationaux qui subissent ou qui
sont susceptibles de subir un dommage grave àcause de l'accroissement des importations d'un
produit qui est similaire, ou qui fait concurrence
à leurs produits, peuvent présenter une demandepar écrit au Ministre ou à la personne autoriséepar ce dernier pour que soient protégés leursproduits, à condition qu'ils fournissent des
documents et des éléments de preuve qui
aideront le Ministre à établir les dommages réelsou probables à leur branche de production.
2. Des mesures de sauvegarde seront appliquées àun produit importé quelle qu'en soit la provenance.b) Aux fins de la présente loi, l'expression
"dommage grave" s'entend de l'effet négatifdirect et réel sur la branche de production d'un
produit, qui est similaire à un produit importé ou
en concurrence avec celui-ci.
c) S'il est établi que l'importation d'un produit qui
fait l'objet d'un dumping ou qui est subventionnéà l'origine fait subir un dommage à une branchede production, les dispositions du règlement
auquel il est fait référence à l'article 15 de la
présente loi s'appliquent.
                                                     
1Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte
d'un État membre.  Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes lesprescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave autitre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un État membre, toutes les prescriptions pour
la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur lesconditions existant dans cet État membre et la mesure sera limitée à cet État membre.  Aucune disposition duprésent accord ne préjuge l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du
GATT de 1994.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
ARTICLE 3EnquêteLa procédure d'enquête est assujettie au
règlement qui sera pris par le Conseil des ministres.Voir l'article 14 c).
1. Un Membre ne pourra appliquer une mesure desauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par lesautorités compétentes de ce Membre selon des
procédures préalablement établies et rendues
publiques conformément à l'article X du GATT de1994.  Cette enquête comprendra la publication d'unavis destiné à informer raisonnablement toutes lesparties intéressées, ainsi que des auditions publiquesou autres moyens appropriés par lesquels les
importateurs, les exportateur s et les autres parties
intéressées pourraient présenter des éléments depreuve et leurs vues et, notamment, avoir lapossibilité de répondre aux exposés d'autres partieset de faire connaître leurs vues, entre autres choses,sur le point de savoir si l'application d'une mesure de
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  Les
autorités compétentes publieront un rapport exposantles constatations et les conclusions motivéesauxquelles elles seront arrivées sur tous les points defait et de droit pertinents.Article 14:  Le Conseil des ministres prendra le
règlement nécessaire à la mise en œuvre de laprésente loi, lequel couvrira les éléments suivants:
c) Les procédures d'enquête relatives aux
demandes et la portée des enquêtes;
Voir les articles 5 et 6 ci-dessus.
2. Tous les renseignements qui seront de nature
confidentielle ou qui seront fournis à titre
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traitéscomme tels par les autorités compétentes.  Cesrenseignements ne seront pas divulgués sansl'autorisation de la partie qui les aura fournis.  Il
pourra être demandé aux parties qui auront fourni
des renseignements confidentiels d'en donner unrésumé non confidentiel ou, si lesdites partiesindiquent que ces renseignements ne peuvent pasêtre résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles unrésumé ne peut pas être fourni.  Toutefois, si les
autorités compétentes estiment qu'une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si lapartie concernée ne veut pas rendre lesrenseignements publics ni en autoriser la divulgationen termes généraux ou sous forme de résumé, ellespourront ne pas tenir compte des renseignements en
question, sauf s'il peut leur être démontré de manière
convaincante, de sources appropriées, que lesrenseignements sont corrects.Article 12:  Ni le Ministère ni aucune autre autorité
officielle ne divulguera les renseignements de nature
confidentielle obtenus dans le cadre de la mise enœuvre des dispositions de la présente loi.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
ARTICLE 4Détermination de l'existence d'un dommage grave oud'une menace de dommage graveLa loi ne fait pas mention de la notion de
"dégradation générale notable".
1. Aux fins du présent accord:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une
dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale;
b) l'expression "menace de dommage grave"
s'entend de l'imminence évidente d'un dommagegrave conformément aux dispositions duparagraphe 2.  La détermination de l'existenced'une menace de dommage grave se fondera sur
des faits, et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointainespossibilités;  et
c) aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage,l'expression "branche de production nationale"
s'entend de l'ensemble des producteurs des
produits similaires ou directement concurrentsen activité sur le territoire d'un Membre, ou deceux dont les productions additionnées deproduits similaires ou directement concurrentsconstituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits.Voir l'article 4 b) ci-dessus.
Article 5:  Le Ministre décidera, sur la base d'une
recommandation éclairée de l'autorité compétente auMinistère, d'approuver la demande de façonpréliminaire ou de la rejeter.  Si la demande estrejetée, l'autorité compétente au Ministère informera
les demandeurs de la décision dans les quatorze jours
suivant la date de la décision.
Si le Ministre approuve la demande de façon
préliminaire, il doit charger l'autorité compétente auMinistère de mener une enquête.
2. a)Au cours de l'enquête visant à déterminer si un
accroissement des importations a causé oumenace de causer un dommage grave à unebranche de production nationale au regard des
dispositions du présent accord, les autorités
compétentes évalueront tous les facteurspertinents de nature objective et quantifiable quiinfluent sur la situation de cette branche, enparticulier, le rythme d'accroissement desimportations du produit considéré et leur
accroissement en volume, en termes absolus et
relatifs, la part du marché intérieur absorbée parles importations accrues, les variations duniveau des ventes, la production, la productivité,l'utilisation de la capacité, les profits et pertes etl'emploi.Article 6:
a) Après avoir terminé l'enquête dont il est
question à l'article 5, et tiré les conclusions quis'imposent, l'autorité compétente au Ministère
recommandera au Ministre d'approuver ou de
rejeter la demande de protection, laquellerecommandation doit être justifiée et fondée surdes éléments de preuve objectifs.  Sil'approbation est recommandée, des suggestionsdoivent être faites quant aux mesures de
protection appropriées à prendre pour réparer le
dommage réel ou probable, et quant auxdispositions et aux procédures que lesproducteurs du pays doivent respecter dans lecadre de leur production pour protéger lesconsommateurs pendant la période de mise en
œuvre des mesures de protection.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
b) La détermination dont il est question à l'alinéa a)
n'interviendra pas à moins que l'enquête nedémontre, sur la base d'éléments de preuveobjectifs, l'existence du lien de causalité entrel'accroissement des importations du produit
considéré et le dommage grave ou la menace de
dommage grave.  Lorsque des facteurs autresqu'un accroissement des importations causent undommage à la branche de production nationaleen même temps, ce dommage ne sera pasimputé à un accroissement des importations.
c) Les autorités compétentes publieront dans les
moindres délais, conformément aux dispositionsde l'article 3, une analyse détaillée de l'affairefaisant l'objet de l'enquête ainsi qu'unejustification du caractère pertinent des facteurs
examinés.b) Si le Ministre rejette la demande de protection
- après avoir examiné la recommandation - leMinistère informera le demandeur de la décisionet des raisons qui ont motivé le rejet.  Si leMinistre approuve la demande, il présentera une
recommandation à cet égard au Conseil des
droits de douane, en y précisant ce qu'ilconsidère comme étant les mesures deprotection appropriées et la période nécessairepour mettre en œuvre les dispositions et lesprocédures que les producteurs du pays doivent
respecter.
ARTICLE 5Application des mesures de sauvegarde
1. Un Membre n'appliquera des mesures de
sauvegarde que dans la mesure nécessaire pourprévenir ou réparer un dommage grave et faciliterl'ajustement.  Si une restriction quantitative estutilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantitésimportées au-dessous du niveau d'une période
récente, qui correspondra à la moyenne des
importations effectuées pendant les trois dernièresannées représentatives pour lesquelles desstatistiques sont disponibles, sauf s'il est clairementdémontré qu'un niveau différent est nécessaire pourempêcher ou réparer un dommage grave.  Les
Membres devraient choisir les mesures qui
conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.Article 7:
a) Le Conseil des ministres peut décider, après
avoir examiné la recommandation du Conseildes droits de douane, soit de rejeter la demandede protection, soit de l'approuver et de prendreles mesures de protection appropriées
conformément à l'article 8 de la présente loi.
Dans ce dernier cas, le Ministère informera ledemandeur de la décision et publiera celle-cidans deux quotidiens du pays.
2. a)Dans les cas où un contingent est réparti entre
des pays fournisseurs, le Membre appliquant lesrestrictions pourra chercher à se mettre d'accord,
au sujet de la répartition des parts du contingent,
avec tous les autres Membres ayant un intérêtsubstantiel dans la fourniture du produitconsidéré.  Dans les cas où cette méthode nesera raisonnablement pas applicable, le Membreconcerné attribuera aux Membres ayant un
intérêt substantiel dans la fourniture du produit
des parts calculées sur la base des proportions,fournies par ces Membres pendant une périodereprésentative précédente, de la quantité ou de lavaleur totale des importations du produit, toutfacteur spécial qui pourrait avoir affecté ou
pourrait affecter le commerce du produit étant
dûment pris en compte.b) Les demandeurs dont la demande a été rejetée
par le Ministre ou par le Conseil des ministresne peuvent pas présenter une autre demande sur
la base des mêmes circonstances et motifs que
ceux décrits dans leur demande initiale avantque ne s'écoule une période de 180 jours suivantla date où leur première demande a été rejetée.
Article 8:a) Le Conseil des ministres déterminera, sur la
base de la recommandation du Conseil des
droits de douane, les mesures de protectionappropriées parmi les suivantes:
1. imposer un nouveau droit de douane ou
majorer les droits de douane perçus sur lesproduits importés;WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de
l'alinéa a) à condition que des consultations autitre du paragraphe 3 de l'article 12 soientmenées sous les auspices du Comité dessauvegardes visé au paragraphe 1 de l'article 13
et qu'il soit clairement démontré à celui-ci:
i) que les importations en provenance de
certains Membres se sont accrues d'unpourcentage disproportionné par rapport àl'accroissement total des importations duproduit considéré pendant la période
représentative;
ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé
aux dispositions de l'alinéa a) sont valables;
iii) que les conditions de cette dérogation sont
équitables pour tous les fournisseurs du
produit considéré.  La durée de toute mesure
de ce genre ne sera pas prolongée au-delà dela période initiale prévue au paragraphe 1 del'article 7.  La dérogation susmentionnée nesera pas autorisée en cas de menace dedommage grave.2. limiter la quantité des importations du
produit;
3. éliminer ou réduire les droits de douane
perçus sur les produits importés qui entrentdans la production du produit intérieur;
4. prendre des mesures qui aideraient les
producteurs du pays à s'adapter auximportations du produit concerné.
b) Le nouveau droit de douane ou la majoration
des droits de douane perçus sur les produitsimportés en conformité avec les mesures de
protection s'appliquera quel que soit le pays
exportateur.
c) Le Conseil des ministres peut, sur la base de la
recommandation du Conseil des droits dedouane, soustraire à l'application des
dispositions du paragraphe b) du présent article
tout pays en développement, à condition qu'ilsatisfasse aux deux conditions suivantes:
1. la part du pays en développement dans les
importations jordaniennes du produitconsidéré ne dépasse pas 3 pour cent;
2. les pays en développement, qui doivent
d'abord satisfaire à la condition précédente,ne doivent pas contribuer collectivementpour plus de 9 pour cent aux importationsjordaniennes totales du produit considéré.
d) Le contingent d'importation du produit ne doit
pas être inférieur au taux moyen d'importation
enregistré au cours des trois dernières annéespour lesquelles des données statistiquesadéquates sont disponibles, à moins qu'il y aitdes raisons valables pour qu'il en soit autrement.
e) Toutes les mesures applicables pendant la
période de protection, à savoir le taux des droits
de douane ou la majoration des droits de douaneet le contingent d'importation, doivent êtrefixées au niveau que juge approprié le Conseildes ministres pour parer au dommage grave,
pour permettre aux producteurs du pays de
s'ajuster à la situation et de s'adapter àl'importation du produit concerné, et pourprotéger les intérêts du Royaume.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
Article 9:
a) Le Conseil des ministres peut décider, sur la
base de la recommandation du Conseil desdroits de douane, de répartir le contingentd'importation du produit entre les pays qui
exportent le produit vers la Jordanie, ou entre
les pays à partir desquels il est de l'intérêtfondamental de la Jordanie d'importer leproduit.
b) La répartition des parts dont il est question au
paragraphe a) doit se faire en fonction de la
quantité totale ou de la valeur totale des
importations du produit concerné qui a étédétenue par chaque pays au cours des troisdernières années pour lesquelles des donnéesstatistiques sont disponibles, à condition que les
facteurs qui affectent le commerce du produit
importé soient pris en considération.
ARTICLE 6Mesures de sauvegarde provisoires
Dans des circonstances critiques où tout délai
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, unMembre pourra prendre une mesure de sauvegardeprovisoire après qu'il aura été déterminé à titre
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement desimportations a causé ou menace de causer undommage grave.
La durée de la mesure provisoire ne dépassera
pas 200 jours;  pendant cette période, il sera satisfait
aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2à 7 et 12.  Ces mesures devraient prendre la formed'une majoration des droits de douane, qui serontremboursés dans les moindres délais s'il n'est pasdéterminé dans l'enquête ultérieure visée au
paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des
importations a causé ou menacé de causer undommage grave à une branche de productionnationale.  La durée de ces mesures provisoires seracomptée pour une partie de la période initiale et detoute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de
l'article 7.Article 10:
a) Si l'examen de la demande de protection doit se
faire d'urgence pour que la décision soit priserapidement, et si le Ministre a des raisons
valables d'approuver une telle demande, il
recommandera au Conseil des droits de douanede recommander à son tour au Conseil desministres de procéder d'urgence à l'impositionde droits de douane ou à la majoration des droits
existants.
b) Le Conseil des ministres peut décider, sur la
base de la recommandation du Conseil desdroits de douane, d'adopter des mesures deprotection d'urgence, à savoir l'imposition d'undroit de douane ou la majoration des droits de
douane.
c) Le Ministère informera le demandeur de la
décision, qu'il publiera dans deux quotidiensnationaux.  La demande d'urgence doit êtreconsidérée comme rejetée si le demandeur n'estpas informé de son approbation dans les
14 jours suivant la date de la présentation.
d) Aux fins du paragraphe a) du présent article, les
deux cas qui suivent justifient la mise en œuvrede mesures de protection d'urgence:WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
1. s'il n'est pas possible d'éliminer l'effet du
dommage grave réel ou probable sansprendre des mesures de protectiond'urgence;
2. s'il était difficile pour les producteurs du
pays de s'ajuster à la situation et de s'adapter
à la concurrence découlant de l'importationdu produit concerné à moins que desmesures de protection d'urgence soientadoptées au moment opportun.
Article 11:
a) Même après la mise en œuvre de mesures de
protection d'urgence demandées par ledemandeur, le Ministre peut mener une enquêteconformément aux procédures prévues auxarticles (5-8) de la présente loi.
b) La durée d'une mesure de protection d'urgence
ne peut dépasser 200 jours.
c) Le Conseil des ministres peut, sur la
recommandation du Conseil des droits dedouane, laquelle est fondée sur larecommandation du Ministre, décider à
n'importe quel moment pendant la période
prévue au paragraphe b) du présent articled'annuler les mesures de protection d'urgencedans l'un des cas suivants:
1. si l'enquête démontre que la mise en œuvre
de mesures de protection d'urgence a eu des
effets négatifs sur les producteurs du pays;
2. si l'enquête exclut l'existence réelle ou
l'existence d'une menace de dommagegrave;
3. si le Conseil des ministres décide, à ce
même égard, d'appliquer des mesures de
protection d'urgence conformément aux
articles 7 et 8 de la présente loi.
ARTICLE 7Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
1. Un Membre n'appliquera des mesures de
sauvegarde que pendant la période nécessaire pourprévenir ou réparer un dommage grave et faciliter
l'ajustement.  Cette période ne dépassera pas quatre
ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformémentau paragraphe 2.L'article 14 de la présente loi prévoit que le
règlement qui sera adopté précisera la duréemaximale de la période d'application des mesures desauvegarde, ainsi que de leur réexamen etréimposition.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
2. La période mentionnée au paragraphe 1 pourraêtre prorogée, à condition que les autoritéscompétentes du Membre importateur aientdéterminé, conformément aux procédures énoncéesaux articles 2, 3, 4 et 5, que la mesure de sauvegarde
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer
un dommage grave et qu'il existe des éléments depreuve selon lesquels la branche de productionprocède à des ajustements, et à condition que lesdispositions pertinentes des articles 8 et 12 soientobservées.
3. La période d'application totale d'une mesure de
sauvegarde, y compris la période d'application detoute mesure provisoire, la période d'applicationinitiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pashuit ans.
4. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la
durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiéeconformément aux dispositions du paragraphe 1 del'article 12 dépasse un an, le Membre qui appliqueladite mesure la libéralisera progressivement, àintervalles réguliers, pendant la période
d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois
ans, le Membre qui applique la mesure réexaminerala situation au plus tard au milieu de la périoded'application de la mesure et, si cela est approprié,retirera cette mesure ou accélérera le rythme de lalibéralisation.  Une mesure dont la durée sera
prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la périodeinitiale et devrait continuer d'être libéralisée.
5. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de
nouveau appliquée à l'importation d'un produit quiaura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, pendant
une période égale à celle durant laquelle cette mesureaura été antérieurement appliquée, à condition que lapériode de non-application soit d'au moins deux ans.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5,
une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours
ou moins pourra être appliquée de nouveau àl'importation d'un produit:
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date
d'introduction d'une mesure de sauvegardevisant l'importation de ce produit;  et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été
appliquée au même produit plus de deuxfois au cours de la période de cinq ans ayantprécédé immédiatement la dated'introduction de la mesure.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
ARTICLE 8Niveau de concessions et d'autres obligations
1. Un Membre qui projette d'appliquer une mesure
de sauvegarde ou qui cherche à en proroger unes'efforcera de maintenir un niveau de concessions et
d'autres obligations substantiellement équivalant à
celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre luiet les Membres exportateurs qui seraient affectés parcette mesure, conformément aux dispositions duparagraphe 3 de l'article 12.  En vue d'atteindre cetobjectif, les Membres concernés pourront convenir
de tout moyen adéquat pour compenser au plan
commercial les effets défavorables de la mesure surleurs échanges commerciaux.
2. Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours
lors des consultations menées au titre du
paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux
Membres exportateurs affectés de suspendre, dans undélai de 90 jours à compter de l'application de cettemesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours àcompter de celui où le Conseil du commerce desmarchandises aura reçu un avis écrit l'informant de
cette suspension, l'application au commerce du
Membre qui applique cette mesure de concessions oud'autres obligations substantiellement équivalentesrésultant du GATT de 1994, dont la suspension nedonne lieu à aucune objection de la part du Conseildu commerce des marchandises.
3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne
sera pas exercé pendant les trois premières annéesd'application d'une mesure de sauvegarde, àcondition que cette mesure ait été prise par suite d'unaccroissement des importations en termes absolus etqu'elle soit conforme aux dispositions du présent
accord.
ARTICLE 9
Pays en développement Membres
1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas
appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un paysen développement Membre tant que la part de ceMembre dans les importations du produit considéré
du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour
cent, à condition que les pays en développementMembres dont la part dans les importations estinférieure à 3 pour cent ne contribuent pascollectivement pour plus de 9 pour cent aux
importations totales du produit considéré.
2
                                                     
2 Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise au titre du
paragraphe 1 de l'article 9.WT/ACC/JOR/18
Page 48
Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
2. Un pays en développement Membre aura ledroit de proroger la période d'application d'unemesure de sauvegarde pendant deux ans au plusau-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 del'article 7.  Nonobstant les dispositions du
paragraphe 5 de l'article 7, un pays en
développement Membre aura le droit d'appliquer denouveau une mesure de sauvegarde à l'importationd'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure,prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC, après une période égale à la moitié de celle
durant laquelle cette mesure aura été antérieurement
appliquée, à condition que la période denon-application soit d'au moins deux ans.Voir l'article 8 c) ci-dessus.
ARTICLE 10
Prohibition et élimination de certaines mesures
Les Membres mettront un terme à toutes les
mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX
du GATT de 1947 qui existaient à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC dans un délai de huitans à compter de la date à laquelle elles ont étéappliquées pour la première fois, ou de cinq ansaprès la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC si ce délai expire plus tard.Article 17:  Les dispositions de toute loi qui
vont à l'encontre de la présente loi ne s'appliquentpas.
ARTICLE 11
Prohibition et élimination de certaines mesures
1 a) Un Membre ne prendra ni ne cherchera à
prendre de mesures d'urgence concernantl'importation de produits particuliers, tellesqu'elles sont définies à l'article XIX du GATTde 1994, que si de telles mesures sontconformes aux dispositions de cet article
appliquées conformément aux dispositions du
présent accord.Dans la mesure du possible, voir l'article 18.
b) En outre, un Membre ne cherchera pas à
prendre, ne prendra ni ne maintiendra de mesured'autolimitation des exportations, d'arrangementde commercialisation ordonnée ou toute autre
mesure similaire à l'exportation ou à
l'importation.
3, 4  Sont incluses les mesures
prises par un seul Membre et celles qui relèventd'accords, d'arrangements et de mémorandumsd'accord signés par deux Membres ou plus.
                                                     
3 Un contingent d'importation appliqué en tant que mesure de sauvegarde conformément aux dispositions
pertinentes du GATT de 1994 et du présent accord pourra , par accord mutuel, être administré par le Membre
exportateur.
4 Exemples de mesures similaires:  modération des exportations, systèmes de surveillance des prix à
l'exportation ou à l'importation, surveillance des exportations ou des importations, cartels d'importation imposés etrégimes de licences d'exportation ou d'importation discrétionnaires qui assurent une protection.WT/ACC/JOR/18
Page 49
Dispositions de l'Accord sur les sauvegardes Dispositions de la Loi n° ( ) de 1998 sur
la protection de la production nationale
Toute mesure de ce genre qui sera enapplication à la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC sera rendue conforme auprésent accord ou éliminée progressivement,conformément aux dispositions du paragraphe 2.
c) Le présent accord ne s'applique pas aux mesures
qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou
maintiendra en vertu de dispositions du GATTde 1994 autres que l'article XIX et d'accordscommerciaux multilatéraux figurant àl'annexe 1A autres que le présent accord, ou envertu de protocoles et d'accords ou
d'arrangements conclus dans le cadre du GATT
de 1994.
2. L'élimination progressive des mesures visées auparagraphe 1 b) se fera conformément à descalendriers que les Membres concernés présenterontau Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.  Ces calendriers prévoiront que toutes lesmesures visées au paragraphe 1 seront éliminéesprogressivement ou rendues conformes au présentaccord dans un délai ne dépassant pas quatre ans àcompter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, à l'exception d'une mesure spécifique au
maximum par Membre importateur
5, qui ne sera pas
maintenue au-delà du 31 décembre 1999.  Touteexception de ce genre devra être mutuellementconvenue entre les Membres directement concernés
et notifiée au Comité des sauvegardes pour examen
et acceptation dans les 90 jours à compter de l'entréeen vigueur de l'Accord sur l'OMC.  L'annexe duprésent accord indique une mesure dont il a étéconvenu qu'elle relevait de cette exception.
3. Les Membres n'encourageront ni ne
soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur,
par des entreprises publiques et privées, de mesuresnon gouvernementales équivalentes à celles qui sontvisées au paragraphe 1.
Question 87
Dans sa réponse à la question 141 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie dit
espérer que le Parlement adoptera une législation compatible avec les prescriptions de l'OMC
sur les mesures antidumping ou compensatoires  et les mesures de sauvegarde d'ici à son
accession à l'OMC.  Nous craignons cependant que la Loi jordanienne sur les sauvegardes nereflète pas entièrement les prescriptions de l'OM C concernant les mesures de sauvegarde et les
mesures antidumping et compensatoires.  Nous demandons à la Jordanie de s'engager à ne pas
                                                     
5 La seule exception de ce genre à laquelle les Communautés européennes ont droit est indiquée dans
l'annexe du présent accord.WT/ACC/JOR/18
Page 50
appliquer de telles mesures d'ici à ce qu'une législation compatible aux prescriptions de l'OMC
soit adoptée.  Si la Jordanie est dans l'impossibilité de finaliser la mise en œuvre d'une
législation compatible avec les prescriptions de l'OMC d'ici à la date de son accession à l'OMC,
le gouvernement jordanien s'engage-t-il à ne pas imposer de mesures antidumping ou
compensatoires ni de mesures de sauvegarde tant qu'une législation compatible avec lesprescriptions de l'OMC n'aura pas été promulguée et dûment notifiée aux comités appropriés
de l'OMC?
Réponse
La Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (Loi sur les sauvegardes) a
été adoptée, publiée au Journal officiel et communiquée au Secrétariat de l'OMC le
28 novembre 1998.  Le Règlement d'application de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping)
est en voie d'élaboration.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 88
Nous sommes heureux de constater que, d'après la réponse à la question 144 du
document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie élimine progressivement les autorisations préalables
pour l'exportation de plusieurs produits, notamment le froment, la farine de froment et autres
produits du froment, le sucre, le riz, le halibuna (lait) et le lait à usage industriel;  les brebis et
vaches;  les dalles de marbre, le marbre concassé et les minéraux;  et les fruits et légumes frais
destinés à des pays liés par un protocole commercial.  Veuillez communiquer l'échéancierd'élimination de l'autorisation préalable pour l'exportation de ces produits.
Réponse
Le Conseil des ministres étudie actuellement cette question.  Un rapport sera présenté à la
prochaine réunion du Groupe de travail.
e) Autres  mesures
Question 89
Il est clair, d'après la réponse à la question 55 du document WT/ACC/JOR/13, que la
taxe perçue sur les exportations de ferraille est un droit à l'exportation, et non une redevance
pour services rendus.  Il est clair aussi, d'ap rès la réponse à la question 56, que le "droit
d'évaluation" correspond à la valeur de l'exportation et non à un service spécifique rendu.
Nous comptons sur la Jordanie pour reconnaître qu'il en est ainsi, de même qu'en ce qui
concerne d'autres "droits" à l'exportation similaires , et pour qu'elle les notifie à titre de taxes à
l'exportation ou de droits de douane.
Réponse
Une taxe à l'exportation de 25 dinars jordaniens la tonne de ferraille, de laiton et d'aluminium
est perçue et demeure en vigueur.  Il s'agit d'une imposition applicable aux exportations qui est perçue
par les autorités douanières, puis versée dans le budget national.  Bien qu'elle soit qualifiée de taxe àl'exportation dans la Directive n° 1 de 1997, elle peut également être considérée comme un droit de
douane.WT/ACC/JOR/18
Page 51
Voir la réponse à la question 90 ci-dessous.
Question 90
Veuillez dresser la liste des impositions actuellement applicables aux exportations,
qu'elles soient qualifiées de redevances, de taxes ou de droits de douane.
Réponse
Les impositions actuellement applicables aux exportations en Jordanie sont les suivantes:
1. droit de licence d'exportation:  2 dinars jordaniens pour les timbres fiscaux (les
licences d'exportation sont uniquement nécessaires pour les exportations à
destination de la Syrie et de l'Iraq) perçus par le Ministère de l'industrie et du
commerce;
2. une taxe à l'exportation de 25 dinars jordaniens la tonne de ferraille, de déchets de
cuivre et d'aluminium qui demeure en vigueur.  Cette taxe est perçue par lesautorités douanières;
3. une taxe à l'exportation des produits miniers et des produits d'abattage en carrière:
Produit Redevance
Pierres concassées 0,2 dinar jordanien la tonne
Pierres de construction 0,3 dinar jordanien la tonne
Marbre et granite 1 dinar jordanien la tonne
Travertin et marbre concassé 0,5 dinar jordanien la tonne
Xylolithe brut 1 dinar jordanien la tonne
Argile, dérivés de l'argile et kaolin 0,5 dinar jordanien la tonne
Tripine biototite et diatomite 0,3 dinar jordanien la tonne
Silicate, gypse, calcaire pur, fe ldspath, tuf volcanique et huile
minérale bitumineuse0,2 dinar jordanien la tonne
Dolomite et basalte 0,1 dinar jordanien la tonne
Ces redevances minières sont perçues par l'Administration des ressources naturelles.
4. taxe à l'exportation perçues sur les produits agricoles par le Ministère de l'agriculture
(1 dollar EU = 708 fils):
Type de redevance Montant
1. Fumigation des convois d'animaux expédiés 250 fils la tonne
2. Inspection et contrôle 250 fils la tonne
3. Inspection d'animaux vivants:
Bovins, chameaux et porcs 50 fils la tête
Chevaux 50 fils la tête
Moutons, chèvres et cerfs 20 fils la têteWT/ACC/JOR/18
Page 52
Type de redevance Montant
Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils la tête
Oiseaux 20 fils l'oiseau
4. Droits d'interdiction et de quarantaine des animaux:
Bovins, chameaux et porcs 80 fils la tête
Chevaux 90 fils la tête
Moutons, chèvres et cerfs 20 fils la tête
Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils la tête
Oiseaux 20 fils l'oiseau
5. Abreuvement des animaux:
Chameaux, chevaux, bovins et gros animaux 10 fils la tête et par jour
Moutons, chèvres et petits animaux 5 fils la tête et par jour
6. Droits de désinfection:
Transport maritime, 1-100 têtes 2 dinars jordaniens
Transport maritime, 1 000 tonnes 3 dinars jordaniens
Transport maritime, 4 000 tonnes 5 dinars jordaniens
Transport maritime, plus de 4 000 tonnes 7 dinars jordaniens
Autres véhicules 0,5 dinar jordanien par véhicule
5. redevances à la réexportation perçues par les autorités douanières pour services
rendus:
- droits d'inspection:  2 pour cent de la valeur déclarée;- droits pour services douaniers en heures supplémentaires:  0,2 pour cent
de la valeur déclarée;
6. redevances perçues par la Société jordanienne d'expansion des exportations pour
les services rendus aux exportateurs.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 91
D'après la réponse à la question 20 du document WT/ACC/JOR/13, les gains réalisés à
l'exportation de produits manufacturés vers des pays non signataires de protocoles
commerciaux sont exonérés de l'impôt sur le reve nu.  Cette exonération fiscale est-elle la même
que celle qui est décrite dans la réponse à la question 21 du même document et qui est prévue au
titre de l'article 3 c) de la Loi n° 57 de 1985 rel ative à l'impôt sur le revenu et des modifications
qui y ont été apportées?  La décision d'accorder une exonération fiscale est-elle laissée à ladiscrétion du Ministre des finances et du Conseil des ministres?
Réponse
En vertu de l'article 7 de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu, les gains
réalisés à l'exportation de produits agricoles sont exonérés de l'impôt sur le revenu.WT/ACC/JOR/18
Page 53
Les exonérations de l'impôt exposées dans la réponse à la question 20 du document
WT/ACC/JOR/13 sont fondées sur l'exonération de l'impôt prévue à l'article 3 c) de la Loi n° 57 de
1985 relative à l'impôt sur le revenu:
- en vertu de l'article 3 c) de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu, le
Conseil des ministres est habilité, sur recommandation du Ministre des finances, àexonérer entièrement ou partiellement les bénéfices à l'exportation de l'impôt sur le
revenu;
- en 1994, le Conseil des ministres a pris la Décision n°
 3394 qui exonère de l'impôt sur
le revenu les bénéfices réalisés sur les exportations de tous les produits (y compris les
produits manufacturés, sauf le phosphate et la potasse) à destination de pays non
signataires de protocoles commerciaux.
Les pays non signataires de protocoles commerciaux sont tous les pays à l'exception d'Israël,
du Liban, de l'Autorité nationale palestinienne et de l'Arabie saoudite.
Il n'appartient ni au Ministre des finances ni au Conseil des ministres de déterminer les
exportations qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu.  Les exonérations de l'impôt sont plutôt
établies conformément aux politiques économiques de l'État (par exemple, favoriser les exportations à
destination de pays non arabes après la guerre du Golfe, la plupart des pays arabes étant alors des payssignataires de protocoles commerciaux).  Pour obtenir de telles exonérations de l'impôt, les entreprises
doivent présenter au Département de l'impôt sur le revenu des documents officiels (par exemple, une
déclaration en douane) indiquant les gains réalisés sur les exportations.
Question 92
Veuillez indiquer les produits industriels auxquels s'applique l'exonération fiscale, les
pays non signataires de protocoles commerciaux et les critères d'exonération de l'impôt sur le
revenu dont bénéficient les gains réalisés à l'exportation de produits manufacturés.
Réponse
L'exonération de l'impôt sur le revenu s'applique à tous les produits industriels, sauf le
phosphate et la potasse.  Les pays signataires de protocoles commerciaux sont tous les pays àl'exception d'Israël, du Liban, de l'Autorité nationale palestinienne et de l'Arabie Saoudite.
Pour obtenir de telles exonérations d'impôt, les entreprises doivent présenter au Département
de l'impôt sur le revenu des documents officiels (par exemple, une déclaration en douane) indiquant
les gains réalisés sur les exportations.
Question 93
D'après la réponse à la question 21 du document WT/ACC/JOR/13, le Conseil supérieur
de l'investissement a récemment approuvé l'établissement d'entreprises jordaniennes
d'exportation qui sont spécialisées dans l'exportation de produits et de biens nationaux.  Il a été
recommandé au Conseil des ministres d'autoriser la création de ces entreprises, qui seront
exonérées de l'impôt sur le revenu, et une décision en ce sens est toujours attendue.  Veuillez
décrire plus en détail ce programme d'incitations à l'exportation.  Quelles entreprises peuvent
être qualifiées d'entreprises jordaniennes d'exportation?  Veuillez exposer les critèresd'admissibilité auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour avoir droit à l'exonération de
l'impôt sur le revenu ou pour conserver cette exonération.WT/ACC/JOR/18
Page 54
Réponse
Le 30 décembre 1997, le Conseil des ministres a pris la Décision n° 12/11/4 à cet égard.
Toutes les entreprises enregistrées en vertu de la Loi sur les entreprises de la Jordanie qui sont
spécialisées dans la "commercialisation et la promotion publicitaire de produits locaux à l'étranger et
leur exportation" et qui ont un capital versé minimal de 2 millions de dinars jordaniens peuvent êtrequalifiées d'entreprises jordaniennes d'exportation.  Les fonctions de ces entreprises doivent se limiter
à l'exportation, à la commercialisation et à la prom otion des produits jordaniens à l'étranger.  Ces
entreprises doivent également acheter des produits nationaux à des producteurs du pays et ne peuvent
pas agir à titre seulement d'agent rétribué.
Question 94
D'après la réponse à la question 21 du document WT/ACC/JOR/13, les protocoles
commerciaux conclus avec d'autres pays définisse nt habituellement les dispositions spéciales
régissant l'exportation de certains produits et biens.  Veuillez énumérer les protocoles
commerciaux et décrire les dispositio ns spéciales régissant l'exportation.
Réponse
Les protocoles commerciaux sont définis comme étant des accords de mise en œuvre
d'accords bilatéraux qui prévoient un traitement sp écifique pour certains produits.  L'annexe 7 du
document WT/ACC/JOR/3 dresse la liste des accords bilatéraux conclus entre la Jordanie et d'autres
pays.  Des protocoles commerciaux ont été signés avec les pays suivants:  Israël, Liban, Autorité
nationale palestinienne et Arabie saoudite.  Veuillez vous reporter à la réponse à la question 283 du
document WT/ACC/JOR/13 pour les dispositions des protocoles conclus avec Israël, l'Autorité
nationale palestinienne et l'Arabie saoudite qui régissent les exportations.  Quant au Liban, desexonérations de droits sont accordées aux importations d'animaux vivants, de ressources naturelles, de
même que de fruits et légumes conformément à un calendrier agricole, et de tout produit manufacturé
d'origine libanaise (valeur ajoutée de 40 pour cent).
Question 95
Nous avons pris note de la réponse à la question 145 du document WT/ACC/JOR/13
concernant le subventionnement des exportations  à destination seulement des pays non arabes.
Comment la Jordanie se propose-t-elle de rendre son régime de subventions à l'exportation
conforme aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC en matière de traitement NPF?
Réponse
La Jordanie entend se conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF.
La Jordanie est en train d'évaluer le subventionnement des exportations à destination des pays non
signataires de protocoles commerciaux pour déterminer les mécanismes qui lui permettraient de seconformer aux prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF.
Question 96
Nous sommes satisfaits de constater que la Jordanie reconnaît, dans sa réponse aux
questions 146 et 147 du document WT/ACC/JOR/1 3, qu'elle a des mesures en place qui vont à
l'encontre de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires, et qu'elle
entend les éliminer progressivement.  Veuillez dresser la liste de toutes ces mesures, et des
renvois aux lois pertinentes, et exposer l'échéancier de leur élimination.  Veuillez indiquer s'il y
aura des droits acquis à ces incitations, même après que les lois les autorisant auront été
abrogées.WT/ACC/JOR/18
Page 55
Réponse
La Jordanie présentera avant la prochaine réunion du Groupe de travail un rapport sur ses
mesures en vigueur (subventions prohibées) qui vont  à l'encontre de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.  La Jordanie entend se prévaloir de la période de
transition pour éliminer progressivement les subventions prohibées au titre de l'article 27 de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires.  Toutefois, les subventions prohibées accordées
avant l'abrogation de la législation qui les autorise demeureront valides pour la durée qui a été
convenue au moment où elles ont été accordées.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 97
Nous remercions la Jordanie pour l'information sur l'application des normes
jordaniennes aux importations qu'elle a fournie dans la réponse à la question 154 du document
WT/ACC/JOR/13.  Quels sont les autres lois et règlements dont la Jordanie estime devoir se
doter pour mettre en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce?  Combien de
temps faudra-t-il pour mener à bien toutes les mesures nécessaires?
Réponse
La Jordanie est en train d'examiner son régime juridique actuel pour voir s'il est conforme à
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et présentera un rapport sur cette question à la
prochaine réunion du Groupe de travail.
Question 98
La Jordanie pourrait-elle fournir des précisions sur le calendrier de mise en œuvre du
plan de développement des services d'inspection mentionnés dans sa réponse?
Réponse
À l'heure actuelle, les services d'inspection de la filière verte sont destinés aux produits
importés et exportés.  Il se prépare une étude de faisabilité en vue de la mise en œuvre d'un service
d'inspection à rayons X sur une grande échelle à tous les points de passage frontalier pour faciliterl'inspection des camions et des camions-citernes.
Les autorités compétentes ont récemment lancé un appel d'offres pour retenir les services
d'une entreprise internationale d'inspection avant expédition pour effectuer ces activités.  L'entreprise
fournira ses services aux importateurs jordaniens à leur demande, et les importateurs assumeront le
coût des services qu'elle leur aura rendus.  Cette activité s'applique uniquement aux conteneurs
complets.
Question 99
En l'absence de normes jordaniennes, ou en présence de produits importés qui sont
manifestement conformes aux normes internationa les acceptées (et/ou normes EN), existe-t-il
des procédures de reconnaissance automatique qui acceptent également les instruments
d'évaluation de la conformité pertinents (essais et certificats)?WT/ACC/JOR/18
Page 56
Réponse
Tous les produits, sauf les médicaments et les fournitures médicales
Les échantillons de produits importés auxquels s'applique une norme jordanienne font l'objet
d'une vérification au moyen d'essais dans des laboratoires de la Jordanie.  Les essais sont effectués
dans les laboratoires accrédités par l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM),à la demande de cette dernière.  Aucun certificat de conformité aux normes n'est exigé.  Seule
l'approbation ("équivalence à la certification") de la JISM, qui est fondée sur les résultats des essais en
laboratoires, est exigée pour garantir la conformité aux normes applicables.
Les produits importés pour lesquels il n'existe pas de norme jordanienne ne font l'objet
d'aucune procédure de vérification.  Dans le cas de produits importés pour lesquels la norme
jordanienne est différente de la norme internationale ou de la norme EN, la JISM modifie la norme
jordanienne pour la rendre conforme à la norme internationale ou à la norme EN.  La Jordanie cherchetoujours à harmoniser ses normes avec les normes internationales.
Médicaments et fournitures médicales
Les médicaments et les fournitures médicales ne sont assujettis à aucune norme.L'importateur doit simplement présenter un document indiquant la mise en circulation des
fournitures médicales dans le pays d'origine.
Pour importer des médicaments, il faut les enregistrer auprès du Ministère de la santé.  Les
documents qui doivent être présentés au Ministère de la santé aux fins d'enregistrement sont les
suivants:  i) information complète sur les médicaments  et le fabricant;  et ii) une preuve de mise en
circulation des médicaments dans le pays d'origine.
Les médicaments ne sont assujettis à aucune norme jordanienne.  Les médicaments sont
enregistrés au Ministère de la santé selon les spécifications du fabricant et/ou les normes
internationales (par exemple USP, BP, EP).
Les médicaments importés sont analysés en laboratoire par le Ministère de la santé pour voir
s'ils sont conformes à l'information fournie au moment de l'enregistrement.
Aucune certification n'est exigée pour l'importation de médicaments et de fournitures
médicales.
Question 100
La Jordanie ne fait pas état des critères utilisés pour accorder une certification.  La
Jordanie pourrait-elle fournir des précisions?
Réponse
Voir la réponse à la question 34 ci-dessus.
Question 101
Dans la partie b) iv) de sa réponse à cette question, la Jordanie a dit que tous les
produits doivent être conformes "aux normes jordaniennes, sauf dans certains cas et pour des
raisons spécifiques".  Dans quelles circonstances un produit n'est-il pas tenu d'être conforme à
ces normes?WT/ACC/JOR/18
Page 57
Réponse
Les produits importés doivent être conformes aux normes jordaniennes, sauf dans certains
cas;  par exemple, lorsque le produit importé présente un écart mineur par rapport aux exigences de
conformité qui ne nuira pas au rendement du produit ni à la sécurité ou à la santé de l'utilisateur, ni à
l'environnement.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 102
Quelle est la limite de conservation prescrite en Jordanie pour les produits importés et
les produits nationaux?
Réponse
Il existe deux normes jordaniennes relatives à la limite de conservation des produits
alimentaires:
- Norme jordanienne n° 288 de 1994:  limite de conservation des produits alimentaires,
publiée et administrée par l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie;
- Norme jordanienne n° 401 de 1997:  limite de conservation des produits alimentaires
pour nourrissons et enfants, publiée et administrée par l'Organisation jordanienne des
normes et de la métrologie.
Ces deux normes sont en voie d'être traduites en anglais et leur traduction sera communiquée
au Secrétariat de l'OMC en mars 1999.  Ces deux normes font état de la limite de conservation
prescrite en Jordanie.
Ces normes ont été élaborées par des comités techniques spécialisés qui ont tenu compte du
climat et des conditions d'entreposage en Jordanie.  La limite de conservation prescrite pour lesproduits alimentaires s'applique aussi bien aux produits importés qu'aux produits nationaux.
La limite de conservation des médicaments est fixée par le Ministère de la santé au cas par
cas, c'est-à-dire pour chacun des produits.  La limite de conservation est établie sur la base de
l'évaluation, par le Ministère de la santé, de l'étude de stabilité fournie par le fabricant.
Question 103
La Jordanie a-t-elle besoin de prendre d'autres mesures législatives pour mettre en
œuvre l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires?  Y a-t-il un point
d'information en opération?
Réponse
La Jordanie est en train d'examiner le régime juridique jordanien pour voir s'il est conforme à
l'Accord SPS et présentera un rapport sur cette question à la prochaine réunion du Groupe de travail.
Question 104
Nous sommes heureux d'apprendre par sa réponse à la question 151 du document
WT/ACC/JOR/13 que la Jordanie s'engage à mettre en œuvre les Accords OTC et SPS de
l'OMC.  Nous notons toutefois que le gouvernement jordanien estime qu'il aura besoin de tempsWT/ACC/JOR/18
Page 58
pour rendre ses mesures conformes aux Accord s OTC et SPS car il lui faut modifier sa
législation SPS et améliorer l'efficacité des laboratoires actuels.  Pour chacun des aspects du
régime jordanien exposés dans la réponse à la question 154 du document WT/ACC/JOR/13 qui
ne sont actuellement pas conformes aux articles des accords, veuillez indiquer les mesures que la
Jordanie prend et l'échéancier prévu pour les rendre conformes aux Accords OTC et SPS del'OMC.
Réponse
Voir les réponses aux questions 97 et 103 ci-dessus.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 105
Veuillez confirmer que la Jordanie sera en mesure de mettre en œuvre l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce d'ici à la date de son accession àl'OMC et qu'elle n'applique actuellement aucune mesure qui aille à l'encontre de cet accord.
Réponse
La Jordanie pourra mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce d'ici à la date de son accession à l'OMC.  Elle n'applique
actuellement aucune mesure qui aille à l'encontre de cet accord.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 106
D'après la réponse à la question 100 du document WT/ACC/JOR/8, l'Office de
commercialisation des produits agricoles réglemente les importations et les exportations de
produits agricoles à destination et en provenance de pays arabes avec lesquels la Jordanie aconclu des accords commerciaux bilatéraux et des protocoles commerciaux conformément à un
plan annuel et à un programme trimestriel.  Or, d'après la réponse aux questions 174 et 175 du
document WT/ACC/JOR/13, l'Office de commercialisation des produits agricoles n'exerce pas
d'activités commerciales telles que l'importation, l'exportation, la vente ou la distribution de
produits.  Veuillez indiquer comment l'Office de commercialisation des produits agricolesréglemente l'importation et l'exportation de produits agricoles.
Réponse
L'Office de commercialisation des produits agricoles n'a jamais exercé d'activités
commerciales telles que l'importation, l'exportation ou la distribution de produits quelconques.  De
plus, l'Office n'a jamais exercé d'activités commerciales pour le compte du gouvernement jordanien.
Par ailleurs, l'importation et l'exportation de fruits et de légumes frais en provenance et à
destination de la Jordanie sont assujetties aux conditions suivantes:
1. en principe, l'importation de fruits et de légumes frais en provenance de tous les pays
est autorisée toute l'année et ne fait l'objet d'aucune restriction et d'aucun droit de
douane préétabli;
2. les importations en provenance de pays membres de l'Accord instituant une zone de
libre-échange arabe sont assujetties à des calendriers arabes établis dans l'Accord etWT/ACC/JOR/18
Page 59
qui permettent aux membres de percevoir les pleins droits de douane sur leurs
importations de produits frais en provenance de pays membres si elles ont lieu
pendant les périodes convenues dans les calendriers précités;
3. les importations en provenance de certains pays arabes avec lesquels la Jordanie a
conclu des accords commerciaux bilatéraux sont assujetties aux modalités desaccords signés et aux calendriers qui leur sont annexés.  Les importations sont ainsi
entièrement exonérées des droits de douane si elles ont lieu pendant les périodes
établies dans les calendriers;
4. l'Office de commercialisation des produits agricoles a, à cet égard, pour rôle de gérer
ce processus en recommandant au Département des douanes d'exonérer ou non les
importations des droits de douane conformément à chacun des accords
susmentionnés, de contrôler la qualité des importations et de veiller à ce qu'ellessoient conformes au degré de qualité exigé par la Jordanie et aux normes jordaniennes
de qualité.
L'Office de commercialisation des produits agricoles a, en outre, les responsabilités suivantes:
- effectuer des études de marché aussi bien sur le marché national que sur le marché
international;
- faciliter et organiser la participation du secteur privé aux foires commerciales et aux
expositions internationales;
- lancer de nouveaux produits horticoles à forte valeur;
- publier des guides, des brochures et des bulletins d'information sur la production, la
commercialisation, la manutention, le soutien et l'exportation de produits horticoles;
- surveiller et contrôler la qualité des produits frais importés et exportés;
- l'Office de commercialisation des produits agricoles dispose d'une base de données
complètes sur les prix nationaux et internationaux, sur la production de même que
sur les importations et les exportations de produits horticoles frais.
Question 107
Veuillez indiquer comment l'Office de commercialisation des produits agricoles peut
réglementer le commerce de certaines marchandises avec les pays arabes et ne pas "exercer
d'activités commerciales telles que l'importation, l'exportation ...", ou ne pas effectuer
d'échanges commerciaux pour le compte du gouvernement jordanien.
Réponse
Voir la réponse à la question 106 ci-dessus.
Question 108
D'après la réponse à la question 178 du document WT/ACC/JOR/13, les entreprises
privées sont autorisées à livrer concurrence au Ministère de l'approvisionnement pour ce qui est
de l'importation et de l'exportation de blé, d'orge , de maïs, de sucre, de riz, d'une marque de lait
en poudre (Halibuna) et de cigarettes.  Aucune restriction de quelque sorte en matière de prix
ou de quantité n'est imposée sur les importations de ces produits par le secteur privé.  NousWT/ACC/JOR/18
Page 60
constatons toutefois, d'après la réponse à la question 64 du même document, que ces produits
nécessitent une autorisation préalable.  Les im portateurs du secteur privé sont-ils autorisés à
importer du lait en poudre de marque Halibuna?  Dans la négative, pourquoi pas?  Étant donné
qu'aucune restriction en matière de prix ou de quantité n'est imposée sur ces produits, veuillez
indiquer les circonstances dans lesquelles le  gouvernement jordanien a refusé d'accorder
l'autorisation préalable qu'exige l'importation de ces produits.
Réponse
Le Ministère de l'approvisionnement n'importe plus de lait de marque Halibuna (lait en
poudre importé et emballé sous la marque Halibuna).  Le droit d'utiliser cette marque nationale a été
vendu à un particulier.  Veuillez cependant noter que tout autre particulier peut importer du lait en
poudre en Jordanie.  Aucun autre particulier ne peut toutefois importer du lait en poudre et l'emballer
lui-même sous la marque Halibuna.
Il n'y a aucun cas où le gouvernement jordanien a refusé d'accorder l'autorisation préalable
qu'exige l'importation de produits mentionnés dans cette question.
Question 109
D'après la question 179 du document WT/ACC/JOR/13 et la réponse à la question 63 du
document WT/ACC/JOR/13, il semble que certaines entreprises privées possèdent des droitsexclusifs ou spéciaux pour l'importation et l'exportation de plusieurs produits importants,
notamment les phosphates, le pétrole, le ciment, les engrais, la potasse, le cuir et les huiles
végétales.  Veuillez décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière d'importation et
d'exportation que détient chacune des entreprises ci-après en vous servant comme modèle du
questionnaire sur le commerce d'État:  Société jordanienne du tannage, Société de raffinage dupétrole, Cimenterie de Jordanie, Société jordanienne des phosphates, Société jordanienne des
engrais, Société arabe de la potasse et Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.
Réponse
La Jordanie est en train d'analyser ces entreprises pour déterminer auxquelles s'applique la
définition de commerce d'État.  L'annexe 6 du document WT/ACC/1:  i) sera remplie pour toutes lesentreprises qui entrent dans la définition d'entreprises commerciales d'État contenue dans le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994
;  et ii) sera communiquée au Secrétariat de l'OMC au plus tard à la fin de
juin 1999.
Question 110
Les réponses aux questions 35, 36 et 42 du document WT/ACC/JOR/13 indiquent que
les entreprises publiques jordaniennes bénéficient d'exonérations de droits qui ne sont pasnécessairement accordées à toutes les entreprises.  Cette mesure semble constituer un privilège
commercial spécial.  La Jordanie pourrait-elle dresser la liste de ces entreprises et fournir de
l'information à leur sujet sous la forme d'une réponse additionnelle au questionnaire
concernant le commerce d'État qui figure dans le document WT/ACC/1?  Veuillez confirmer
que la Jordanie est disposée à notifier les entrepri ses correspondant à la définition d'entreprises
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT et du Mémorandum et à respecter les
prescriptions de l'OMC, dont l'article XVII du GATT, en ce qui concerne leurs activités.WT/ACC/JOR/18
Page 61
Réponse
Une entreprise qui bénéficie d'exonérations de droits de douane n'est pas nécessairement une
entreprise commerciale d'État.  La Jordanie est néanmoins en train d'évaluer si ces entreprises
correspondent à la définition d'entreprises commerciales d'État qui est contenue dans le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  La Jordanie remplira le questionnaireconcernant le commerce d'État qui figure da ns le document WT/ACC/1 pour les entreprises
correspondant à la définition d'entreprises commerci ales d'État et le communiquera au Secrétariat de
l'OMC au plus tard à la fin de juin 1999.
La Jordanie est disposée à notifier les entreprises qui correspondent à la définition
d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT et du Mémorandum et à
respecter les prescriptions de l'OMC, dont l'article XVII du GATT, en ce qui concerne leurs activités.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 111
Nous regrettons que la Jordanie n'ait pas encore indiqué si elle a l'intention d'adhérer à
l'Accord sur les marchés publics dans le contexte de son accession à l'OMC.  Nous conseillons
vivement aux pays en voie d'accession d'adh érer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
La Jordanie devrait revoir sa décision et s'engager à adhérer à l'Accord sur les marchés publicsavant son accession à l'OMC.  L'Accord de l'OMC sur les marchés publics a pour but de
garantir que les pays qui présentent des soumi ssions en vue de se voir attribuer un marché
public dans des pays étrangers pourront se prévaloir d'un processus d'appel d'offres
transparent et ouvert et de procédures de règlement des différends non biaisées.  Une plus
grande transparence et la primauté du droit renforcent la gestion publique et l'efficienceéconomique.
Réponse
La Jordanie étudiera la possibilité d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et
amorcera les négociations en vue de son adhésion à cet accord après son accession à l'OMC.
Question 112
Nous aimerions que, comme nous le lui avons demandé à la dernière réunion du Groupe
de travail, la Jordanie fasse une déclaration selon laquelle elle s'engage à amorcer des
négociations en vue de son adhésion à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de
son accession à l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 111 ci-dessus.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 113
D'après la réponse à la question 214 du document WT/ACC/JOR/13, la Jordanie entend
stimuler la production agricole et améliorer la gestion des ressources "en orientant les
agriculteurs vers la culture de produits agricole s qui ont une valeur économique élevée et en les
encourageant à se tourner vers ces cultures".  Quels outils d'intervention le gouvernement
jordanien entend-il utiliser pour orienter les agriculteurs vers la culture de produits agricolesWT/ACC/JOR/18
Page 62
qui ont une valeur économique élevée et pour les encourager à se tourner vers ces cultures?
Existe-t-il des programmes de subvention ou de soutien dont peuvent se prévaloir les
agriculteurs pour atteindre cet objectif?  Dans l'affirmative, veuillez réviser le document
WT/ACC/SPEC/JOR/2 pour y inclure cette information.
Réponse
Plusieurs mesures indirectes seront utilisées pour encourager les agriculteurs à se tourner vers
la culture de produits agricoles qui ont une valeur économique élevée.  D'abord, le Ministère a
identifié des produits agricoles qui ont une valeur économique élevée et qui conviennent aux
conditions climatiques et agronomiques de la Jordanie, mais qui ne sont pas encore couramment
produits dans le pays.  Ces produits sont suggérés aux producteurs comme cultures de remplacement
par les services de vulgarisation et de consultation du Ministère de l'agriculture.  Ensuite, l'Office de
commercialisation des produits agricoles présente ces produits dans les foires commercialesinternationales et expédie à titre d'essai ces produits dans des marchés d'exportation potentiels.  Enfin,
mis à part ces politiques de la "catégorie verte", il n'existe aucun programme de subvention ou de
soutien pour encourager les agriculteurs à cultiver ces produits.
Question 114
D'après la réponse à la question 215 du document WT/ACC/JOR/13, le gouvernement
encourage les agriculteurs à élever des chèvres Sh ami et des brebis Awasi en leur accordant des
prêts agricoles.  Ces prêts sont-ils consentis conformément selon des conditions et modalités
commerciales?  Dans la négative, veuillez préciser en quoi ils diffèrent des prêts commerciaux.
Réponse
Les prêts agricoles consentis pour l'élevage de chèvres Shami et de brebis Awasi sont
administrés par la Société de crédit agricole.  Comme tous les prêts consentis aux producteurs
agricoles par la Société de crédit agricole, les prêts accordés pour l'achat de chèvres Shami et de
brebis Awasi sont assortis de taux d'intérêts inférieurs à ceux du marché.  Veuillez noter que ces prêts
sont habituellement consentis aux producteurs agricoles dont les ressources sont le plus limitées, et,
par conséquent, toutes les subventions au crédit qui sont accordées aux termes de ce programme et deprogrammes similaires sont exemptées des engagements de réduction de soutien interne
(conformément à l'Accord sur l'agriculture), car elles constituent des "subventions aux intrants
agricoles disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou qui sont dotés de ressources
limitées".
b) e) Exportations et politiques internes
Question 115
Nous savons que la Jordanie a travaillé fort pour préparer sa première communication
sur le soutien interne et les subventions à l'exportation.  Tous les pays trouvent ces tableaux
difficiles à construire, et il est évident que vos fonctionnaires se sont efforcés de produire un
document exhaustif.  Nous constatons que la Jordanie n'a pas accordé de subventions à
l'exportation pendant la période de base allant de 1994 à 1996, et nous espérons que la Jordanie
s'engagera à ne pas en accorder dans l'avenir.
Réponse
La Jordanie n'applique pas de programmes de subventions à l'exportation de produits
agricoles aux termes de l'Accord sur l'agriculture.  Par conséquent, la Jordanie n'a pas de subventions
à l'exportation qu'il faudrait qu'elle s'engage à réduire et ne prévoit pas d'en avoir dans l'avenir.WT/ACC/JOR/18
Page 63
Question 116
Nous avons quelques observations techniques à faire à la Jordanie au sujet de sa
communication sur le soutien interne, document WT/ACC/SPEC/JOR/2, en commençant par
les remarques générales suivantes:  pour chacun des tableaux explicatifs sur le soutien interne,
veuillez fournir des données pour chacune des années visées par la période de base (1994, 1995et 1996).  Veuillez établir une moyenne pour chacune des mesures et pour le montant total des
dépenses figurant dans ces tableaux.
Réponse
Voir le tableau explicatif dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Question 117
Veuillez confirmer que la période de base qu'entend utiliser la Jordanie dans sa
communication sur le soutien interne et les subv entions à l'exportation correspondra aux années
1994, 1995 et 1996.  Dans l'affirmative, veuillez fournir des tableaux pour ces trois années
seulement (autrement dit, les années antérieures et postérieures ne devraient pas y figurer).
Réponse
Voir le tableau explicatif dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Question 118
Veuillez également confirmer que la Jordani e entend consolider l'engagement pris sur la
base de la MGS en dinars jordaniens.  Nous lui saurions gré d'inclure le taux de change entre le
dinar jordanien et le dollar EU à titre de référence (lequel devrait également figurer dans lestableaux), mais nous nous attendons à ce que la Jordanie consolide les engagements pris sur la
base de la MGS dans la devise nationale, le dinar jordanien.
Réponse
La Jordanie envisage de consolider les engagements qu'elle a pris sur la base de la MGS selon
le pourcentage de la production.
Agriculture - Données complémentaires
Question 119
Étant donné qu'une bonne partie des données complémentaires que nous avons
demandées à la Jordanie de nous présenter est contenue dans son excellent résumé sur son
secteur de l'agriculture et sa politique agricole (document WT/ACC/JOR/14), il lui sera
relativement facile de reproduire cette information dans les tableaux explicatifs (soit
directement à coté de la mesure, soit dans des notes explicatives).  Si la Jordanie a besoin d'aideadditionnelle pour ce qui concerne les aspects techniques de la préparation de ces tableaux, nous
lui suggérons de consulter le Secrétariat de l'OMC.
Réponse
Voir les réponses aux remarques spécifiques et aux questions ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
Page 64
Tableau explicatif DS:1:  Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Question 120
Veuillez fournir la désignation et une description de chaque mesure et indiquer les
critères selon lesquels l'exemption est demandée au titre de l'annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
Par exemple:  les types de programmes qui appartiennent à la catégorie
"Commercialisation et promotion", et en quo i ces programmes répondent aux critères énoncés
au paragraphe 2 f) de l'annexe 2.  Cette information doit être fournie pour chacune des mesures
indiquées.
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:1 dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999 pour une liste et une description détaillées des programmesappartenant à la "catégorie verte" et des dépenses respectives.
Question 121
Les achats au titre de l'aide alimentaire intérieure sont-ils effectués aux prix du marché,
tel qu'il est stipulé au paragraphe 4 de l'annexe 2?  D'après le document distribué sous la cote
WT/ACC/JOR/14, les achats sont aussi effectués pour constituer une réserve stratégiqued'aliments (page 14), pourtant le tableau explicatif DS:1 n'indique aucune dépense pour la
mesure "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire".  Veuillez apporter des
précisions au sujet de ces programmes.
Réponse
a) Pendant la période de base allant de 1994 à 1996, le blé pour l'aide alimentaire intérieure était
soit importé aux prix du marché mondial, soit acheté à des agriculteurs à des prix annoncés
qui étaient en fait ceux du marché mondial (voir le tableau DS:5 dans la version révisée du
document présenté selon le modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999).  Les autres denrées
essentielles au titre de l'aide alimentaire intérieure - riz, lait en poudre et sucre - étaient
importées par l'État, car la Jordanie ne produit aucune de ces denrées.  Les achats effectués autitre de l'aide alimentaire intérieure étaient donc effectués aux prix du marché pendant la
période considérée.
b) Pendant la période de base allant de 1994 à 1996, la "détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire" n'a pas explicitement entraîné de dépenses.  La détention de stocks
publics à des fins de sécurité alimentaire est une conséquence du programme national d'aide
alimentaire (par l'entremise duquel le gouvernement a importé des denrées essentielles), et les
achats par l'État étaient destinés à aider les producteurs de blé, d'orge, de lentilles et de poischiches.  Les dépenses totales engagées par l'État pour ces achats sont indiquées dans le
tableau explicatif DS:5.
Veuillez noter qu'il est mentionné, au dernier paragraphe de la section du document
WT/ACC/JOR/14 sur les mesures visant la consommation, que:
"…pour l'instant la Jordanie n'en est qu'aux toutes premières étapes de la
libéralisation complète du marché de consommation.  Le gouvernement surveille de
près comment le secteur privé réussit à offrir des produits alimentaires essentiels au
consommateur.  Au cours des prochaines années, il devra peut-être constituer uneWT/ACC/JOR/18
Page 65
réserve stratégique de denrées essentielles pour faire face aux catastrophes et à
d'autres imprévus.  Durant cette période transitoire, il est prévu de constituer des
stocks de blé qui couvriront trois à quatre mois de consommation et l'on envisage de
constituer des stocks d'autres produits essentiels comme les fourrages, le riz et le
sucre d'un volume à peu près semblable".
En conséquence, si le gouvernement décide de constituer des réserves de denrées à des fins de
sécurité alimentaire, de telles dépenses seront engagées à compter de 1998 et seront déclarées
conformément aux prescriptions de l'OMC en matière de notification et d'établissement de rapports
pour cette année-là et les années ultérieures.
Tableau explicatif DS:2:  Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial
et différencié
Question 122
Veuillez fournir plus d'information sur la mesure "bonifications d'intérêt sur les prêts
pour le développement exemptés accordés aux producteurs agricoles par la Société de crédit
agricole", et préciser la méthode de calcul de ces bonifications d'intérêt.
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:2 et les "Rense ignements relatifs au tableau explicatif DS:2"
dans la version révisée du document présenté selon le modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999 pour
une description complète des prêts pour le développement et le calcul des bonifications d'intérêt sur
les prêts.
Veuillez noter que la formule utilisée pour obtenir une première estimation des bonifications
d'intérêt sur les prêts pour le développement est erronée.  La première estimation de 716 734 dinarsjordaniens comporte en fait deux erreurs.  Premièrement, elle englobe les "subventions aux intrants
disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées",
lesquelles avaient déjà été déclarées séparément dans le tableau explicatif DS:2 et décrites dans les
renseignements relatifs au tableau.  Deuxièmement, les bonifications d'intérêt pour la deuxième année
et les années ultérieures où des prêts ont été consentis ont été omises par inadvertance.  Lorsque ladurée du prêt est dûment prise en compte dans le calcul des subventions à l'investissement, la valeur
des subventions devient de 2,955 millions de dinars jordaniens.
Question 123
La section du document WT/ACC/JOR/14 sur la politique de crédit contient des
descriptions utiles des types de prêts consentis à des conditions libérales aux producteurs
agricoles.  Il n'est cependant pas immédiatement évident quels types de crédits (hormis la
description très générale des "prêts pour le développement") sont inclus dans cette catégorie(DS:2) et lesquels sont inclus dans la MGS autre que par produit (DS:9).
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:2 et les "Rense ignements relatifs au tableau explicatif DS:2"
dans la version révisée du document présenté selon le modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999 pour
une description complète des prêts pour le développement.  Voir également les "Renseignementsrelatifs au tableau explicatif DS:9 - Détail du calcul de la MGS autre que par produit" pour savoir ce
qu'englobent les subventions au crédit autre que par produit.WT/ACC/JOR/18
Page 66
Tableau explicatif DS:4:  Calcul de la mesure globale du soutien totale
Question 124
Il serait plus facile de lire le tableau explicatif DS:4 si la Jordanie inscrivait "0" dans le
premier tableau pour le soutien faisant l'objet d'exclusions au titre de la règle de minimis .  Par
exemple, plutôt que d'additionner toutes les MSG ensemble, puis de défalquer le soutien de
minimis  dans un deuxième tableau, il serait plus facile d'inscrire simplement un "0" dans le
premier tableau.  Le deuxième tableau peut être utilisé pour montrer que le soutien est de
niveau de minimis  et qu'il ne doit donc pas être inclus dans la mesure globale du soutien totale.
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:4 dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Tableau explicatif DS:5:  Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Question 125
Toute la production peut-elle bénéficier du prix administré, ou le Ministère de
l'approvisionnement établit-il la quantité d'achats en même temps qu'il fixe le prix d'achat
minimum et maximum?  Si le Ministère de l'approvisionnement n'établit pas la quantité à
acheter au prix administré appliqué, la produc tion totale devrait donc bénéficier du prix, même
si la quantité réelle des achats est inférieure.
Réponse
En théorie, toute la production peut bénéficier du prix administré.  Il faut cependant se
rappeler qu'en Jordanie de nombreux producteurs de plantes de grande culture sont de petits
exploitants (c'est-à-dire qu'ils produisent uniquemen t pour les besoins de consommation de la famille
et de l'exploitation agricole) et que l'État n'achèter a pour ainsi dire jamais leur production.  En outre,
les prix d'achat minimum et maximum sont établis pour des denrées de différente qualité.  Si une
denrée ne satisfait aux conditions minimales (en termes de teneur en protéines, de teneur en eau et
autres), l'État ne l'achètera pas.  L'État ne prév oit donc pas d'acheter toute la production.  Compte tenu
de ces facteurs et du fait que nous savons que le but de la MGS consiste à mesurer le niveau dusoutien effectivement fourni aux producteurs, nous croyons que la quantité réellement achetée devrait
être utilisée pour calculer la mesure globale du soutien des prix du marché.
Veuillez noter que, si la production totale est utilisée comme la "quantité visée" dans la MGS
des prix du marché, les valeurs de la MGS au cours de la période de base allant de 1994 à 1996, par
rapport à l'estimation initiale sont les suivantes:
Denrée Autres estimations du soutien des
prix du marchéEstimation initiale du soutien des
prix du marché
MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de
la production (%)MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de la
production (%)
Blé 107 488 1,3 60 617 0,7
Orge 834 798 22,1 503 699 13,3
Lentilles 26 885 4,1 5 769 0,9
Pois chiches 40 632 8,2 56 184 11,3WT/ACC/JOR/18
Page 67
Question 126
Dans l'idéal, le prix administré appliqué devrait être celui qui a été annoncé (ou établi)
par le Ministère de l'approvisionnement au début de la campagne de commercialisation.
Réponse
Si la MGS des prix du marché a pour but de mesurer le soutien auquel s'attendent les
producteurs, on serait porté à vouloir utiliser le prix annoncé comme équivalant au "prix administré
appliqué".  Or, les producteurs ne bénéficient pas tous du prix maximum, minimum, ou même du prix
moyen annoncé.  Dans ce cas, le prix annoncé rectifié pour tenir compte des rabais consentis au
producteur dans les années antérieures au titre de la qualité correspondrait le mieux au prix du soutien
auquel s'attend le producteur.  Nous croyons que la moyenne pondérée du prix réel consenti aux
agriculteurs reflète le mieux ces attentes.  De plus, nous estimons que le terme "appliqué" donne à
penser que le prix réel (c'est-à-dire appliqué) est utilisé plutôt que le prix annoncé.  Nous sommesdonc d'avis que la moyenne pondérée du prix réellement consenti aux agriculteurs est correcte.
Veuillez noter que, si la moyenne arithmétique des prix d'achat minimum et maximum est
utilisée pour calculer la MGS des prix du marché, les valeurs de la MGS au cours de la période de
base allant de 1994 à 1996, par comparaison avec l'estimation initiale (en utilisant la quantité
effectivement achetée), sont les suivantes:
Denrée Autres estimations du soutien des
prix du marchéEstimation initiale du soutien des
prix du marché
MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de
la production (%)MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de la
production (%)
Blé 125 712 1,6 60 617 0,7
Orge 432 788 11,4 503 699 13,3
Lentilles 12 316 1,9 5 769 0,9
Pois chiches 82 901 16,7 56 184 11,3
Veuillez également noter que l'ensemble des changements suggérés aux questions 125 et 126
ci-dessus se traduisent par la modification suivante des valeurs de la MGS pour les activités de
soutien des prix du marché:
Denrée Autres estimations du soutien des
prix du marchéEstimation initiale du soutien des
prix du marché
MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de
la production (%)MGS
(dinars jordaniens)Part de la valeur de la
production (%)
Blé 182 303 2,3 60 617 0,7
Orge 706 918 18,7 503 699 13,3
Lentilles 35 206 5,4 5 769 0,9
Pois chiches 90 433 18,2 56 184 11,3
La MGS totale pour la Jordanie, en tenant compte de ces changements et après exclusions au
titre de la règle de minimis , s'élève à 825 779 dinars jordaniens (ou 0,2 pour cent de la valeur deWT/ACC/JOR/18
Page 68
l'ensemble de la production agricole) contre une estimation initiale de 588 312 dinars jordaniens (ou
0,1 pour cent de la valeur de l'ensemble de la production agricole).
Tableau explicatif DS:7:  Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et
MGS totale par produit
Question 127
Veuillez réviser ce tableau en respectant la présentation indiquée à la page 13 du
document WT/ACC/4.  Par exemple, le tableau devr ait s'intituler "Mesures  globales du soutien
par produit", et non "Mesures équivalentes du soutien par produit".
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:7 dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Question 128
Il serait plus facile de lire ce tableau si le détail des calculs faisait l'objet d'un autre
tableau (par exemple, dans les notes explicativ es), et si vous vous en teniez aux intitulés de
colonnes donnés à la page 13 du document présenté selon le modèle WT/ACC/4.
Réponse
Voir le tableau explicatif DS:7 dans la version révisée du document présenté selon le modèle
WT/ACC/4 et daté de mars 1999.  Pour le détail des calculs, voir les "Renseignements relatifs au
tableau explicatif DS:7 - Détail du calcul de la subvention pour la vente de semences de blé, d'orge et
de pois chiches" et les "Renseignements relatifs au tableau explicatif DS:7 - Détail du calcul de la
subvention relative aux aliments pour le bétail" dans la version révisée du document présenté selon le
modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Question 129
Veuillez fournir le détail du calcul de la subvention relative aux aliments pour le bétail.
Les descriptions sont utiles, mais il serait encore plus utile de voir toutes les données et de savoir
de quelle façon le soutien a été calculé.
Réponse
Voir les "Renseignements relatifs au tableau explicatif DS:7 - Détail du calcul de la
subvention relative aux aliments pour le bétail" dans la version révisée du document présenté selon le
modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Tableau explicatif DS:9:  MGS autre que par produit
Question 130
Veuillez fournir le détail des calculs du subventionnement de l'eau et des bonifications
d'intérêt.  Ces calculs peuvent être ajoutés aux notes explicatives pour garantir la transparence
de la méthode de calcul.WT/ACC/JOR/18
Page 69
Réponse
Voir les "Renseignements relatifs au tableau explicatif DS:9" dans la version révisée du
document présenté selon le modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
Question 131
Généralement, les allégements fiscaux (tels que  les exonérations de l'impôt sur le revenu
dont bénéficient les produits agricoles) ne sont pas inclus dans le calcul de la MGS;  ils devraient
par conséquent être radiés du tableau explicatif DS:9.
Réponse
Le montant de l'exonération de l'impôt sur le revenu a été supprimé du tableau explicatif DS:9
dans la version révisée du document présenté selon le modèle WT/ACC/4 et daté de mars 1999.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 132
Nous avons comme position, et certains autres Membres de l'OMC la partagent, que les
pays en voie d'accession à l'OMC devraient employer la période des négociations en vue de
l'accession pour effectuer les changements nécessaires à leur régime commercial de manière à
respecter les prescriptions de l'OMC.  Cela est particulièrement important en matière de droitsde propriété intellectuelle.  Par conséquent, nous  souhaitons que la Jordanie soit en conformité
avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dès son ac cession à l'OMC, sans recours à une période
de transition pendant laquelle les dispositions de l'Accord ne s'appliqueraient pas.
La protection des brevets, notamment des brevets pharmaceutiques, reste un élément
essentiel de la conformité de la Jordanie à l'Accord sur les ADPIC, et donc de sa préparation envue de l'accession à l'OMC.  Dans le domaine du droit d'auteur, nous souhaiterions notamment
obtenir des éclaircissements sur l'existence de dispositions dans la loi actuelle ou modifiée qui
accordent des avantages aux ressortissants jordanie ns qui ne sont pas ouverts aux ressortissants
étrangers.  Nous souhaiterions pouvoir prendre connaissance du projet de loi avant son
adoption par le Parlement, pour pouvoir nous pencher sur toute disposition qui ne serait pas enconformité avec les prescriptions de l'OMC.  Dans le secteur des marques de fabrique ou de
commerce, nous avons demandé des éclaircissements sur le traitement réservé aux marques
"notoires" ou "de haute renommée".
Il serait souhaitable que la Jordanie communique au Groupe de travail son plan
d'action pour la mise en œuvre des dispositions  de l'Accord sur les ADPIC d'ici à son accession.
Nous sommes conscients que l'adoption de la législation sur les DPI dépend, en partie du moins,
de facteurs difficilement prévisibles avec exactitude, tels que les travaux parlementaires, maisnous aimerions connaître les dates prévues pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur accorde le traitement national à tous les ressortissants étrangers.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce notoires, l'article 8 6) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce dispose que:WT/ACC/JOR/18
Page 70
"Les marques de fabrique ou de commerce suivantes ne peuvent être enregistrées en
Jordanie:
6- Marques qui indiquent une fausse origine, qui sont contraires à l'ordre public
ou qui encouragent la concurrence déloyale."
Cet article a été utilisé devant les tribunaux pour la protection de marques notoires,
l'utilisation d'une marque notoire indiquant une fausse origine.
En outre, le projet de loi modifiant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit
l'interdiction d'enregistrement pour les marques suivantes:
"Marques de fabrique ou de commerce qui sont identiques ou similaires à une marque
de notoriété internationale et qui empruntent sa notoriété dans le Royaume pour
certaines marchandises distinctes, même si cette marque n'a pas été enregistrée dans
le Royaume, ou si l'utilisation de la marque indique une relation de quelque natureavec le type de marchandises appelées à porter la marque."
L'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que sera invalide
tout enregistrement d'une marque qui contrevient aux articles 6, 7 et 8 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  L'action en nullité doit être intentée dans les cinq ans suivant la date
effective d'enregistrement de la marque contestée.  De plus, l'article 37 de la loi prévoit l'annulation en
Jordanie d'une marque après son enregistrement hors de Jordanie au nom du propriétaire initial.
Enfin, une nouvelle Loi n° 14 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur a été adoptée
en Jordanie en 1998.  Sa traduction est en cours et sera communiquée au Secrétariat de l'OMC en
mars 1999.  En outre, la rédaction de deux projets de loi basés sur l'Accord sur les ADPIC, un projet
de loi sur les brevets et un projet de loi modifiant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,est terminée au niveau du Ministère de l'industrie et du commerce.  Ces deux textes seront présentés
au Bureau de la législation, au Cabinet du Premier ministre.  Au terme de l'examen conduit par le
Bureau de la législation, ces deux projets seront approuvés par le Conseil des ministres et transmis au
Parlement.  Le processus législatif implique à cette étape l'approbation par les deux chambres et leurs
comités judiciaires respectifs.
La Jordanie entend aussi mettre en vigueur des lois sur les variétés végétales, les circuits
intégrés et les secrets commerciaux.  Le gouvernement élabore actuellement ces projets de loi.
Des dispositions relatives à la protection des indications géographiques sont intégrées au
projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Le processus d'adoption de ces lois est en cours.
Question 133
Quelles mesures compte prendre le Royaume hachémite de Jordanie pour rendre sa
législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC en matière de protection des indications
géographiques, des variétés végétales, des schémas de configuration de circuits intégrés et des
renseignements non divulgués, y compris la protection des données?  Veuillez indiquer aussi le
calendrier prévu dans chaque cas.
Réponse
La rédaction d'un projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce s'inspirant de
l'Accord sur les ADPIC es t terminée au niveau du Ministère de l'industrie et du commerce.  Ce projetWT/ACC/JOR/18
Page 71
de loi sera présenté au Bureau de la législation, au Cabinet du Premier ministre.  Au terme de
l'examen conduit par le Bureau de la législation, les deux lois seront approuvées par le Conseil des
ministres et transmises au Parlement.  Le processus législatif implique à cette étape l'approbation par
les deux chambres et leurs comités judiciaires respectifs.
La Jordanie entend aussi mettre en vigueur des lois sur les variétés végétales, les circuits
intégrés et les secrets commerciaux.  Le gouvernement élabore actuellement ces projets de loi.
Des dispositions relatives à la protection des indications géographiques sont intégrées au
projet de loi modifiant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Le processus d'adoption de ces lois est en cours.
Question 134
Prière de faire le point sur l'état d'avancement du processus législatif en ce qui concerne
chaque modification apportée aux lois sur le droit d'auteur, sur les brevets et sur les marques defabrique ou de commerce.
Réponse
Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur ont été adoptées en octobre 1998.  En outre,
la rédaction de deux nouveaux projets de loi basés sur l'Accord sur les ADPIC, l'un sur les brevets et
l'autre modifiant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, est terminée au niveau duMinistère de l'industrie et du commerce.  Ces deux projets de loi seront présentés au Bureau de la
législation, au Cabinet du Premier ministre.  Au terme de l'examen conduit par le Bureau de la
législation, ces deux lois seront approuvées par le Conseil des ministres et transmises au Parlement.
Le processus législatif implique à cette étape l'approbation par les deux chambres et leurs comités
judiciaires respectifs.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de la propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 135
La Jordanie pourrait-elle exposer comment son projet de Loi sur le droit d'auteur
respectera l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection des
compilations de données?
Réponse
L'article 3 de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur assure la protection des œuvres
littéraires, artistiques et scientifiques dans la mesure où:
- elles sont originales;
- elles sont exprimées sous forme écrite, sonore, sous forme de représentation ou sous
forme de mouvement.
Ainsi toute œuvre originale empruntant les formes d'expression mentionnées ci-dessus est
protégée en règle générale.WT/ACC/JOR/18
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Par souci de clarté, l'article 3 fournit une liste exemplative d'œuvres protégées.  L'article 3 d)
de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur modifiée par la Loi n° 14 de 1998 dispose:
"Les compilations d'œuvres littéraires ou artistiques telles que les encyclopédies, les
anthologies et les compilations de données qui sont présentées sous forme lisible par
machine ou sous toute autre forme, du fait de la sélection et de la disposition de leurcontenu, sont également protégées.  Les compilations d'extraits choisis de poésie, de
prose, de musique et d'autres œuvres du même genre sont également protégées à
condition que lesdites compilations fassent mention de la source des extraits et de leur
auteur sans nuire aux droits de regard des auteurs à chacune des œuvres qui font
partie des compilations."
Question 136
D'après la réponse à la question 226 (document WT/ACC/JOR/13), l'article 17 de la Loi
sur le droit d'auteur permet l'utilisation d'œuvres publiées sans l'autorisation du détenteur des
droits sous réserve de certaines conditions.  La Jordanie pourrait-elle fournir plus de détails sur
les conditions spécifiques applicables, s'il y a lieu, à l'utilisation de l'œuvre dans un
établissement d'enseignement, culturel ou social qui entre dans cette catégorie?
Réponse
L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit:
"Il est permis d'utiliser les œuvres publiées sans l'autorisation de l'auteur sous
réserve des conditions suivantes:
c) Avoir besoin de l'œuvre comme illustration pédagogique dans des
publications ou des programmes audiovisuels destinés à la formationscolaire, culturelle, religieuse ou professionnelle.  Une telle
utilisation doit rester limitée à la réalisation des objectifs mentionnés,
ne pas viser à produire des bénéfices et toujours faire mention du
nom de l'auteur."
Cet article est pleinement compatible avec l'article 10 2) et 3) de la Convention de Berne.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 137
Prière de préciser quelles "circonstances commerciales spéciales" seraient considérées
comme des raisons valables de non-usage d'une marque de fabrique ou de commerce
(question 242).
Réponse
Les circonstances commerciales spéciales s'entendent des cas de force majeure, tels que les
guerres, les inondations, les calamités naturelles ou le fait du prince.  Elles couvrent aussi toute
décision gouvernementale interdisant l'importation se lon la jurisprudence.  Enfin, elles s'appliquent
aussi à des circonstances commerciales qui empêchent d'utiliser un produit portant une marque, une
récession par exemple.WT/ACC/JOR/18
Page 73
Question 138
Prière de préciser si l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est
refusé ou annulé dans les cas où la marque renferme et constitue une indication géographique
(question 245, WT/ACC/JOR/13).
Réponse
L'article 8 6) de la Loi de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:
"Les marques de fabrique ou de commerce suivantes ne peuvent être enregistrées en
Jordanie:
- marques qui indiquent une fausse origine, qui sont contraires à l'ordre
public ou qui encouragent la concurrence déloyale."
Cet article a été utilisé devant les tribunaux pour la protection des indications géographiques.
De plus, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit l'enregistrement de toute
marque descriptive.  Par conséquent, il a été jugé dans une affaire que la marque "whisky écossais" ne
pouvait être enregistrée.  La Jordanie compte intégrer à son projet de modification de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce des dispositions visant la protection des indications
géographiques.  Le gouvernement travaille ac tuellement à l'élaboration de ce projet.
Question 139
Prière d'expliquer comment les marques notoires sont ou seront protégées par la
législation jordanienne et, en particulier, comment les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de
l'Accord sur les ADPIC sont ou seront reflétés dans la loi pertinente.
Réponse
L'article 8 6) de la Loi de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:
"Les marques de fabrique ou de commerce suivantes ne peuvent être enregistrées en
Jordanie:
- marques qui indiquent une fausse origine, qui sont contraires à l'ordre
public ou qui encouragent la concurrence déloyale ."
Cet article a été utilisé devant les tribunaux pour la protection de marques notoires, le fait
d'utiliser une marque notoire correspondant à indiquer une fausse origine.
En outre, le projet de loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce prévoit l'interdiction d'enregistrer les marques suivantes:
- marques de fabrique ou de commerce qui sont identiques ou similaires à une marque
de notoriété internationale et qui empruntent sa notoriété dans le Royaume pour
certaines marchandises distinctes, même si cette marque n'a pas été enregistrée dans
le Royaume, ou si l'utilisation de la marque indique une relation de quelque natureavec le type de marchandises appelées à porter la marque.
L'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que sera invalide
tout enregistrement d'une marque qui contrevient aux articles 6, 7 et 8 de la Loi sur les marques deWT/ACC/JOR/18
Page 74
fabrique ou de commerce.  L'action en nullité doit être intentée dans les cinq ans suivant la date
effective d'enregistrement de la marque contestée.  De plus, l'article 37 de la loi prévoit l'annulation en
Jordanie d'une marque de fabrique ou de commerce après son enregistrement hors de Jordanie au nom
du propriétaire initial.
Question 140
Dans sa réponse à la question 258 (document WT/ACC/JOR/13), le Royaume hachémite
de Jordanie déclare que "L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce notoire à l'égard
de produits et services non protégés sera toutefois considéré également comme une atteinte aux
droits."  Prière d'éclaircir cette phrase et, en particulier, la mention d'"atteinte aux droits"
pour une marque touchant des "produits et services non protégés".
Réponse
Les marques notoires pour des produits ou services ne peuvent être enregistrées en Jordanie
sous aucune catégorie autrement que sous le nom du titulaire de la marque.  Aucune personne ne peut
donc enregistrer de marque à moins d'en être le légitime propriétaire.  Pour qu'il y ait atteinte aux
droits, il faut que la loi le prévoie, comme dans le cas de l'utilisation d'une marque enregistrée en
Jordanie sous le nom d'une personne autre que son titulaire.  Par conséquent, les marques notoires
doivent être enregistrées au moins dans une catégorie avant d'engager toute procédure pour atteinteaux droits pour l'utilisation de la marque dans une autre catégorie.
e) Brevets
Question 141
Pour donner suite à la question  246 du document WT/ACC/JOR/13, veuillez expliquer
comment la nouvelle Loi sur les brevets de la Jo rdanie transpose les prescriptions de l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC.  Des brevets sont-ils accordés pour toute invention, de produits ou
de procédés, dans tous les domaines technologiques?
Réponse
Le Projet de loi sur les brevets (PLB) de la Jordanie est conforme aux prescriptions de
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 6 du PLB prévoit la protection de l'invention qui est
nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.  L'invention est
définie à l'article 2 du PLB comme une idée qui apporte une solution pratique à un problème
technologique, et qui peut être un procédé ou un produit final.  En outre, l'article 30 du PLB dispose
expressément que les produits pharmaceutiques et chimiques finals sont brevetables.  Une invention
est réputée susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans toute
activité agricole ou industrielle prise dans son acception la plus large, y compris pour l'artisanat, la
pêche et les services.
Question 142
Quels droits la nouvelle loi jordanienne sur les brevets confère-t-elle au titulaire du
brevet?
Réponse
S'agissant des droits conférés au titre de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 21 du
PLB accorde au titulaire du brevet les droits suivants:WT/ACC/JOR/18
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- empêcher des tiers d'exploiter, d'utiliser commercialement, de vendre, d'offrir à la
vente ou d'importer le produit, dans le cas où l'objet du brevet est un produit;
- empêcher des tiers d'utiliser sans autorisation le procédé, de vendre, d'offrir à la vente
ou d'importer un produit obtenu par ce procédé, dans le cas où l'objet du brevet est un
procédé;
- céder le brevet entre vifs, le transmettre par voie successorale ou conclure des
contrats de licence.
Question 143
Dans la réponse à la question 249 du document WT/ACC/JOR/13, il est déclaré que la
présentation de demandes de brevets pour des médicaments, des compositions pharmaceutiques
et des produits alimentaires sera acceptée à compter de la date d'application de la législation.
Toutefois, le paragraphe 8 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que le Membreoffrira, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, un moyen de déposer
des demandes de brevet pour de telles inventions.  Pourriez-vous fournir des explications à ce
sujet?
Réponse
La présentation de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions
pharmaceutiques et des produits alimentaires sera acceptée à compter de la date d'entrée en vigueur de
la loi (exigence d'un moyen de déposer les demandes).  La loi entre en vigueur un mois après sa
publication au Journal officiel.  Cependant, la prot ection au moyen d'un brevet des produits finals qui
peuvent servir de médicaments, de compositions pharmaceutiques et de produits alimentaires
commencera le premier jour suivant l'expiration du délai de grâce que la Jordanie se propose denégocier avec les membres du Groupe de travail.  La Jordanie entend en effet se prévaloir du délai de
grâce prévu à l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement.
Question 144
Les autorités jordaniennes pourraient-elles préciser leur réponse à la question 249
(document WT/ACC/JOR/13)?
Réponse
La présentation de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions
pharmaceutiques et des produits alimentaires sera acceptée à compter de la date d'application de la
législation (l'exigence d'un moyen de déposer les demandes).  La loi entre en vigueur un mois après sa
publication au Journal officiel.  Cependant, la prot ection au moyen d'un brevet des produits finals qui
peuvent servir de médicaments, de compositions pharmaceutiques et de produits alimentaires
commencera le premier jour suivant l'expiration du délai de grâce que la Jordanie se propose denégocier avec les membres du Groupe de travail.  La Jordanie entend en effet se prévaloir du délai de
grâce prévu à l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement.
f) Protection des variétés végétales
Question 145
De quelle manière la nouvelle Loi sur les brevets de la Jordanie assure-t-elle la
protection des variétés végétales?WT/ACC/JOR/18
Page 76
Réponse
Le Projet de loi sur les brevets ne couvre pas les variétés végétales.  La Jordanie a l'intention
de se doter d'une loi nouvelle sur la protection des variétés végétales.  Le gouvernement travaille
actuellement à ce projet de loi.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
Question 146
S'agissant des questions 254 et 255 du document WT/ACC/JOR/13, de quelle manière
les prescriptions du paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC seront-elles
transposées dans la nouvelle Loi sur les brevets?  Pendant quel délai les données mentionnées
sont-elles protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation?
Réponse
Le Projet de loi sur les brevets ne traite pas des secrets d'affaires.  La Jordanie élaborera une
loi sur les secrets d'affaires et le gouvernement travaille actuellement à ce projet de loi.
Question 147
Comment la Jordanie entend-elle mettre en  œuvre le paragraphe 3 de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit un régime spécial de protection de la date d'enregistrementdes nouveaux produits pharmaceutiques et des nouveaux produits chimiques pour
l'agriculture?
Réponse
La Jordanie élaborera une loi sur les secrets d'affaires.  Le gouvernement travaille
actuellement à ce projet de loi.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures et mesures correctives civiles et judiciaires
Question 148
Prière d'indiquer, pour chaque secteur de  la propriété intellectuelle, les mesures
législatives et l'échéancier qui permettront de mettre en place un dispositif de moyens de fairerespecter les droits comme celui qui est prévu à la partie III de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
On trouvera ci-dessous les dispositions législatives jordaniennes relatives aux moyens de faire
respecter les droits.
Le gouvernement vient de s'engager dans un processus visant à assurer l'application
systématique de ces dispositions aux droits de la propriété intellectuelle.WT/ACC/JOR/18
Page 77
Dispositions de l'Accord sur les ADPIC Dispositions législatives jordaniennes
ARTICLE 42
Procédures loyales et équitables
Les Membres donneront aux détenteurs de droits
accès aux procédures judiciaires civiles destinées àfaire respecter les droits de propriété intellectuellecouverts par le présent accord.L'article 256 du Code civil dispose:
Tout acte dommageable rend la personne qui l'a
commis responsable de la réparation même si lapersonne est sans discernement.
Les défendeurs devront être informés en temps
opportun par un avis écrit suffisamment précis
indiquant, entre autres choses, les fondements desallégations.  Les parties seront autorisées à se fairereprésenter par un conseil juridique indépendant et lesprocédures n'imposeront pas de prescriptionsexcessives en matière de comparution personnelle
obligatoire.  Toutes les parties à de telles procédures
seront dûment habilitées à justifier leurs allégations età présenter tous les éléments de preuve pertinents.  Laprocédure comportera un moyen d'identifier et deprotéger les renseignements confidentiels, à moins quecela ne soit contrair e aux prescriptions
constitutionnelles existantes.L'article 62 du Code civil dispose:
Le préjudice ne justifie pas le préjudice et il faut
mettre fin au dommage.
Article 266 du Code civil de la Jordanie:
Les dommages-intérêts doivent dans tous les cas
être évalués en fonction de la valeur du préjudice causéà la victime et des bénéfices perdus, dans la mesure où
ils résultent naturellement de l'acte dommageable.
Article 267 du Code civil de la Jordanie:
Le droit à la réparation couvre également le
préjudice moral, de sorte que toute atteinte à la liberté,à l'honneur, à la réputation ou au statut social ouéconomique d'autrui rend l'auteur du dommage
responsable de la réparation.
Article 287 du Code civil de la Jordanie:
La privation du droit de disposition équivalant à
une extorsion est réputée une extorsion.
L'article 56 du Code de procédure civile de la
Jordanie dispose:
L'action en justice est introduite par la demande
introductive d'instance.  La demande introductived'instance comporte les éléments suivants:
- l'objet du litige;- les détails et le fondement de la demande.
Le demandeur ou son avocat doit signer la
demande introductive d'instance.
L'article 57 du Code de procédure civile dispose:Le demandeur doit présenter au greffe du tribunal
la demande introductive d'instance, tous les documentsà l'appui de sa demande et une liste détaillée de ces
documents et des éléments de preuve …
Un mémoire dressant la liste de tous les faits qui
doivent être établis par témoignage …WT/ACC/JOR/18
Page 78
Dispositions de l'Accord sur les ADPIC Dispositions législatives jordaniennes
ARTICLE 43
Éléments de preuve
1. Les autorités judiciaires seront habilitées, dans lescas où une partie aura présenté des éléments de preuveraisonnablement accessibles suffisants pour étayer sesallégations et précisé les éléments de preuve à l'appuide ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la
partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve
soient produits par la partie adverse, sous réserve, dansles cas appropriés, qu'il existe des conditions quigarantissent la protection des renseignementsconfidentiels.L'article 100 du Code de procédure civile dispose:
Le tribunal a le pouvoir de contraindre toute partie
à présenter les documents en sa possession ou sous soncontrôle s'ils sont nécessaires pour trancher le litige.Voir également l'article 20 de la Loi sur la preuve.
2. Dans les cas où une partie à une procédure
refusera volontairement et sans raison valable l'accès à
des renseignements nécessaires ou ne fournira pas detels renseignements dans un délai raisonnable, ouencore entravera notablement une procédureconcernant une action engagée pour assurer le respectd'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités
judiciaires à établir des déte rminations préliminaires et
finales, positives ou négatives, sur la base desrenseignements qui leur auront été présentés, ycompris la plainte ou l'allégation présentée par la partielésée par le déni d'accès aux renseignements, àcondition de ménager aux parties la possibilité de se
faire entendre au sujet des allégations ou des éléments
de preuve.L'article 23 de la Loi sur la preuve dispose:
Si la partie adverse n'a pas présenté les documents
à la date prescrite ou a refusé de prêter serment, toutephotocopie du document présentée par l'autre partie estréputée authentique.  De plus, si cette autre partie n'apas présenté de photocopie du document, sesdéclarations quant à la forme et au fond du document
sont admises.  Voir aussi l'article 107 du Code de
procédure civile de la Jordanie.
ARTICLE 44InjonctionsL'article 313 du Code civil dispose:
Lorsque les conditions juridiques d'un droit sont
remplies, ce droit peut être exercé contre le débiteur
quand il devient exigible.
1. Les autorités judiciaires seront habilitées àordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un
droit, entre autres choses afin d'empêcherl'introduction dans les circuits commerciaux relevantde leur compétence de marchandises importées quiimpliquent une atteinte au droit de propriété
intellectuelle, immédiatement après le dédouanement
de ces marchandises.  Les Membres n'ont pasl'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce quiconcerne un objet protégé acquis ou commandé parune personne avant de savoir ou d'avoir des motifsraisonnables de savoir que le négoce dudit objet
entraînerait une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.Voir également le texte en regard de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Loi sur les marchandisesArticle 13:  Interdiction d'importation de marchandises
susceptibles de confiscation:
1. Il est interdit d'importer des marchandises qui
peuvent, si elles sont mises en vente, être susceptibles
de confiscation au titre de la présente loi;  l'interdictionvise aussi toute autre marchandise fabriquée àl'étranger et portant le nom du fabricant, du vendeur oudu commerçant dans le Royaume, ou sa marque defabrique ou de commerce, ou qui fait référence à ce
nom ou à cette marque, à moins que soit ajouté à ce
nom ou à cette marque de fabrique ou de commerce lenom du pays dans lequel la marchandise a étéfabriquée ou produite.WT/ACC/JOR/18
Page 79
Dispositions de l'Accord sur les ADPIC Dispositions législatives jordaniennes
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente
partie et à condition que soient respectées lesdispositions de la partie II visant expressémentl'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics, sansl'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres
pourront limiter au versement d'une rémunération
conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesurescorrectives possibles contre une telle utilisation.  Dansles autres cas, les mesures correctives prévues par laprésente partie seront d'application ou, dans les cas oùces mesures correctives seront incompatibles avec la
législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et
une compensation adéquate pourront être obtenus.Selon le présent article, l'importation de ces
marchandises est interdite par les règlements desdouanes;  cependant, dans le cas où elles sontimportées et entrent dans le Royaume, le Ministre del'industrie et du commerce est habilité à déterminer sielles doivent être confisquées ou livrées à l'importateur
dans les conditions qu'il juge raisonnables;  si les
marchandises sont confisquées, elles peuvent êtredétruites ou traitées de toute autre façon jugéenécessaire par le Premier Ministre.
2. Le Ministre de l'industrie et du commerce ou tout
employé autorisé par le Premier ministre est habilité à
remplacer la sanction d'une infraction ou d'une
contravention au présent article par une amenden'excédant pas la fourchette maximale prévue pourchaque contravention visée par la loi.
ARTICLE 45Dommages-intérêts
1. Les autorités judiciaires seront habilitées àordonner au contrevenant de verser au détenteur du
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portéeà son droit de propriété intellectuelle par lecontrevenant, qui s'est livré à une activité portant unetelle atteinte en le sachant ou en ayant des motifsraisonnables de le savoir.
2. Les autorités judiciaires seront également
habilitées à ordonner au contrevenant de payer audétenteur du droit les frais, qui pourront comprendreles honoraires d'avocat appropriés.  Dans les casappropriés, les Membres pourront autoriser lesautorités judiciaires à ordonner le recouvrement des
bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis même si le contrevenant s'est livré à uneactivité portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifsraisonnables de le savoir.Voir ci-dessus.
L'article 166 du Code de procédure civile de la
Jordanie dispose:
Outre les divers droits et frais, le tribunal peut
ordonner à la partie perdante le paiement deshonoraires d'avocat.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les ADPIC Dispositions législatives jordaniennes
ARTICLE 46
Autres mesures correctives
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace
contre les atteintes aux droits, les autorités judiciairesseront habilitées à ordonner que les marchandises dontelles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droitsoient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées
des circuits commerciaux de manière à éviter de causer
un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que celane soit contraire aux prescriptions constitutionnellesexistantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées àordonner que des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la création ou à la fabrication
des marchandises en cause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuitscommerciaux de manière à réduire au minimum lesrisques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen detelles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit yavoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des
mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts
des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises demarque contrefaites, le simple fait de retirer la marquede fabrique ou de commerce apposée de manièreillicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans descirconstances exceptionnelles, pour permettre
l'introduction des marchandises dans les circuits
commerciaux.Voir également ci-dessus l'article 13 de la Loi sur
les marchandises.
L'article 39 de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce dispose:
2. Le tribunal qui juge toute personne accusée au
titre du présent article peut ordonner la saisie, la
confiscation et la destruction de toutes lesmarchandises portant atteinte aux droits, de leuremballage, de leur conditionnement et du matérielpublicitaire ainsi que des plaques, clichés, sceaux etautres instruments servant à imprimer la marque sur
l'emballage, le conditionnement, le matériel
publicitaire ou sur tout autre matériel ayant trait àl'infraction.
Le gouvernement envisage d'introduire cette
sanction dans les autres lois relatives à la propriétéintellectuelle.
ARTICLE 48Indemnisation du défendeur
1. Les autorités judiciaires seront habilitées àordonner à une partie à la demande de laquelle desmesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des
procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle d'accorder, à une partieinjustement requise de faire ou de ne pas faire, undédommagement adéquat en réparation du dommagesubi du fait d'un tel usage abusif.  Les autorités
judiciaires seront aussi habilitées à ordonner au
requérant de payer les frais du défendeur, qui pourrontcomprendre les honoraires d'avocat appropriés.
2. Pour ce qui est de l'administration de toute loi
touchant à la protection ou au respect des droits depropriété intellectuelle, les Membres ne dégageront
aussi bien les autorités que les agents publics de leur
responsabilité qui les expose à des mesures correctivesappropriées que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi.Voir ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
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Dispositions de l'Accord sur les ADPIC Dispositions législatives jordaniennes
ARTICLE 50
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et
efficaces:
- pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un
droit de propriété intellectuelle ne soit commiset, en particulier, pour empêcher
l'introduction, dans les circuits commerciaux
relevant de leur compétence, de marchandises,y compris des marchandises importéesimmédiatement après leur dédouanement;
- pour sauvegarder les éléments de preuve
pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
2. Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter
des mesures provisoires sans que l'autre partie soitentendue dans les cas où cela sera approprié, enparticulier lorsque tout retard est de nature à causer unpréjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'ilexiste un risque démontrable de destruction des
éléments de preuve.Article 32 du Code de procédure civile de la Jordanie:
Le juge des référés peut prononcer des
ordonnances, sans préjudice des autres tribunauxcompétents pour statuer au fond, dans les affairessuivantes:
1. cas où les délais sont de rigueur;
2. communication hâtive des pièces pour
sauvegarder des éléments de preuve;
3. audition d'un témoignage …L'article 115 du Code de procédure civile de la
Jordanie dispose:
Le demandeur peut demander:
4. Toute injonction provisoire ou temporaire.
ARTICLE 51
Suspension de la mise en circulation par les autoritésdouanières
Les Membres adopteront, conformément aux
dispositions énoncées ci-après, des procédurespermettant au détenteur d'un droit qui a des motifs
valables de soupçonner que l'importation de
marchandises de marque contrefaites ou demarchandises pirates portant atteinte au droit d'auteurest envisagée, de présenter aux autoritésadministratives ou judiciaires compétentes unedemande écrite visant à faire suspendre la mise en libre
circulation de ces marchandises par les autorités
douanières.  Les Membres pourront permettre qu'unetelle demande soit faite en ce qui concerne desmarchandises qui impliquent d'autres atteintes à desdroits de propriété intellectuelle, à condition que les
prescriptions énoncées dans la présente section soient
observées.  Les Membres pourront aussi prévoir desprocédures correspondantes pour la suspension par lesautorités douanières de la mise en circulation demarchandises portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle destinées à être exportées de leur
territoire.La nouvelle Loi sur les douanes comporte des
dispositions interdisant l'importation de marchandisesqui contreviennent aux lois sur la propriété
intellectuelle.  Toutefois, il faudra renforcer les
dispositions en matière de contrôle douanier etd'application des lois sur la propriété intellectuelle.  Legouvernement effectue actuellement la révision de cesdispositions.
La Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce et le Projet de loi sur les
brevets renferment des dispositions visant l'interdictiond'importer des marchandises portant atteinte auxdroits.
Voir également ci-dessus les dispositions du Code
civil.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
Question 149
Comme suite à la réponse à la question 261 du document WT/ACC/JOR/13, quel est le
délai habituel pour obtenir une ordonnance définitive du tribunal?  De quelle manière la
législation jordanienne satisfait-elle aux prescriptions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC?WT/ACC/JOR/18
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Réponse
Nous n'avons pas effectué d'études jusqu'à maintenant pour évaluer la durée des procédures
judiciaires.  Cette durée dépend beaucoup des parties en cause et des preuves à entendre.  Cependant,
la législation jordanienne prévoit des mesures provisoires dans certaines circonstances.  Ainsi
l'article 32 du Code de procédure civile de la Jordanie dispose ce qui suit:
"Le juge des référés peut prononcer des ordonnances, sans préjudice des autres
tribunaux compétents pour statuer au fond, dans les cas suivants:
1. cas où les délais sont de rigueur;
2 communication hâtive des pièces pour sauvegarder les éléments de
preuve;
3. audition d'un témoignage …"
L'article 115 du Code de procédure civile de Jordanie prévoit:
"Le demandeur peut demander:  …
4. Toute injonction provisoire ou temporaire."
Les procédures évoquées ci-dessus dans ces articles du Code de procédure civile
correspondent aux conditions, effets et prescriptions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
gouvernement vient de s'engager dans un processus visant à assurer l'application systématique de cesdispositions aux droits de la propriété intellectuelle.
Question 150
La Jordanie pourrait-elle donner des détails sur les délais envisagés pour l'adoption et la
mise en œuvre de mesures spéciales à la fronti ère, par exemple le prononcé et l'exécution des
ordonnances des tribunaux?
Réponse
La nouvelle Loi sur les douanes comporte des dispositions interdisant l'importation de
marchandises qui contreviennent aux lois sur la propriété intellectuelle.  Toutefois, il faudra renforcer
les dispositions en matière de contrôles douaniers et d'application des lois sur la propriété
intellectuelle.  Le gouvernement effectue actuellement la révision de ces dispositions.  En ce quiconcerne les jugements, ils sont exécutoires dès qu'ils sont rendus, sauf s'ils sont portés en appel.
Dans les cas d'appel, ils sont exécutoires dès qu'ils deviennent irrévocables.
Question 151
D'après la réponse à la question 261, il semblerait que la Jordanie ne prévoie pas de
mesures provisoires à la frontière, ce qui est contraire aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Quand la Jordanie entend-elle rendre sa législation conforme sur ce point à l'Accord
sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse à la question 43 ci-dessus.WT/ACC/JOR/18
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VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 152
Nous souhaitons remercier la Jordanie d'avoir répondu à nos questions sur les services
dans le document WT/ACC/JOR/13.  Nous cr oyons comprendre que la Jordanie communiquera
un document selon le modèle WT/ACC/5 et que nous pouvons nous attendre à ce qu'il nous soit
distribué bientôt.  Veuillez nous le confirmer.
Réponse
La Jordanie a communiqué son offre initiale pour les services et un document selon le modèle
WT/ACC/5 au Secrétariat de l'OMC en décembre 1998 (WT/ACC/SPEC/JOR/5 et
WT/ACC/SPEC/JOR/4, respectivement).
Question 153
Compte tenu de l'accès libéral dont jouissent les fournisseurs étrangers de services
financiers, nous attendons avec impatience de recevoir une offre de la Jordanie selon laquelle ce
traitement sera inscrit dans sa liste d'engagements pour le commerce des services.  La Jordanie
a-t-elle une idée de la date à laquelle elle présentera son offre d'engagements pour le commerce
des services?
Réponse
Voir la réponse à la question 152 ci-dessus.
Question 154
La Jordanie décrit son nouveau Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des
investissements étrangers et la réduction du nombre de secteurs dans lesquels la participationétrangère est limitée.  Nous souhaitons examiner ce règlement, et nous vous demandons d'en
fournir une traduction au Secrétariat de l'OMC.
Réponse
Le Règlement n° 39 ("Règlement sur la promotion des investissements étrangers") a été
adopté en 1997.  Il est en voie d'être traduit en anglais et sera communiqué au Secrétariat de l'OMC audébut de mars 1999.
Question 155
La Jordanie pourrait-elle indiquer, en utilisant la Classification sectorielle des services
qui est annexée au document WT/ACC/5, quelles br anches des secteurs de la construction, des
services commerciaux et des industries extractives sont visées par les restrictions imposées à la
participation étrangère dont il est question dans la réponse à la question 24 du document
WT/ACC/JOR/13?
Réponse
La Société de promotion des investissements élabore actuellement un texte législatif qui
indiquera clairement quelles branches des secteurs de la construction, des services commerciaux et
des industries extractives sont visées par les restrictions imposées à la participation étrangère.WT/ACC/JOR/18
Page 84
Question 156
La Jordanie déclare qu'elle autorise actuellement les étrangers à fournir tous les
services financiers définis dans l'annexe de l'AGCS sur les services financiers, sauf en ce qui
concerne les produits dérivés, et signale que la nouvelle loi relative au secteur bancaire se
traduira par une plus grande libéralisation, et qu'elle n'exercera aucune discrimination contreles banques étrangères.  Nous souhaiterions examiner cette loi le plus tôt possible.
Réponse
La nouvelle loi jordanienne sur le secteur bancaire est toujours en cours de rédaction.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux  concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 157
D'après la réponse à la question 289 du document WT/ACC/JOR/13, l'Accord pour
faciliter et développer les échanges entre les États arabes a été modifié et porte dorénavant le
nom d'Accord instituant une zone de libre-échange arabe.  Sa mise en œuvre devrait débuter le
1er janvier 1998.  Jusqu'à présent, le Maroc, la Tunisie, la Libye, le Koweït, l'Égypte, Bahreïn et
la Jordanie ont annoncé qu'ils s'engageaient à co mmencer la mise en œuvre sur la base de la
réciprocité.  Les droits de douane entre les pays membres seront éliminés sur une période de dix
ans à un taux annuel de 10 pour cent.  Quel pourcentage de la valeur des échanges auxquels se
livre la Jordanie avec ces pays fait actuellement  l'objet de la réduction tarifaire en vue de
l'élimination des droits de douane d'ici à dix ans?  Pour quel pourcentage des lignes tarifairesjordaniennes, au niveau des positions à six chiffres, les droits de douane seront-ils éliminés une
fois l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe entièrement mis en œuvre?
Réponse
Une fois l'Accord instituant une zone de libre échange arabe entièrement mis en œuvre,
environ 94 pour cent des lignes tarifaires jordaniennes (au niveau des positions à six chiffres) neseront plus assujetties à des droits de douane.
Le commerce de marchandise et de services représentant environ 21 pour cent de la valeur
totale des échanges auxquels se livre la Jordanie se fera dans le cadre de l'Accord instituant une zone
de libre-échange arabe une fois toutes les réductions effectuées, d'ici à dix ans.
Question 158
La Jordanie maintient-elle des mesures non tarifaires, telles que des restrictions
quantitatives et des régimes de licences d'importation, à l'égard d'importations en provenanced'autres pays membres de l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe?  Dans
l'affirmative, veuillez décrire ces mesures.
Réponse
L'Accord instituant une zone de libre-échange arabe ne dit rien sur l'application de mesures
non tarifaires.  Le programme de mise en œuvre de l'Accord instituant une zone de libre-échangearabe interdit le recours à des mesures non tarifaires, telles que des restrictions quantitatives et des
régimes de licences d'importation, pour les produits non exemptés et les produits non prohibés.  LeWT/ACC/JOR/18
Page 85
programme de mise en œuvre de l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe ne dit rien sur
l'application de mesures non tarifaires aux produits prohibés et aux produits exemptés.  La Jordanie
n'a toutefois pas l'intention de recourir à des mesures non tarifaires sauf dans les cas où des mesures
non tarifaires sont appliquées par d'autres parties à l'Accord (traitement de réciprocité).
Question 159
Veuillez faire parvenir la traduction de l'Accord instituant une zone de libre-échange
arabe, y compris ses annexes, et de l'Accord de partenariat entre la Jordanie et les
Communautés européennes au Secrétariat de l'OMC pour que le Groupe de travail les examine.
Réponse
On peut consulter l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe, y compris ses annexes,
et de l'Accord de partenariat entre la Jordanie et les Communautés européennes au Secrétariat de
l'OMC.
Question 160
D'après la réponse à la question 294 du document WT/ACC/JOR/13, le chapitre 2 de
l'Accord entre la Jordanie et les Communautés européennes sur les produits agricoles et le
protocole 2 joint à l'Accord  font état des produits originaires des Communautés européennes
qui sont exclus de l'Accord.  Veuillez dresser la liste des produits agricoles originaires desCommunautés européennes qui sont visés par le chapitre 2 de l'Accord entre la Jordanie et les
Communautés européennes sur les produits agricoles et par le protocole 2 joint à l'Accord et
indiquer les conditions qui s'appliquent à l'importation de ces produits en Jordanie.
Réponse
Les droits d'importation qui s'appliquent aux produits figurant dans la liste suivante sont
consolidés selon les taux précisés dans le tableau.  Tous les autres produits agricoles sont assujettis
aux droits effectivement appliqués en Jordanie.
Code CN Description Droit en pourcentage ou
droit spécifique
0102 10 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine 10 dinars jordaniens
la tête
0102 90 Autres animaux vivants de l'espèce bovine 10 dinars jordaniens
la tête
0201 20 Viandes fraîches des animaux de l'espèce bovine, non
désossées5
0201 30 Viandes fraîches des animaux de l'espèce bovine, désossées 5
0202 30 Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine, désossées 5
0405 00 Beurre et autres matières grasses du lait, tartinades laitières 5
0406 30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 20
0701 10 Pommes de terre de semence, à l'état frais 5
0713 10 Pois, secs 10
0713 50 Fèves, sèches 5
1002 10 Froment (blé) dur 0WT/ACC/JOR/18
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Code CN Description Droit en pourcentage ou
droit spécifique
1001 90 Autres blés 0
1003 00 Orge 5
1005 90 Maïs autre que de semence 5
1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi 5
1101 00 Farines de froment (blé) ou de méteil 0
1103 11 10 Gruaux et semoules de froment (blé) dur 15
1103 13 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de
céréales, de maïs10
1107 10 Malt, non torréfié 10
2005 70 Olives en conserves 40
2008 70 Pêches, préparées ou conservées 40
2301 10 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de
viandes ou d'abats5
2301 20 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de
poissons et d'invertébrés aquatiques5
2304 00 Tourteaux/résidus provenant de l'huile de soja 5
2309 90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux,
autres que les aliments pour chiens/chats10
Question 161
Quel pourcentage du volume total des importations originaires des Communautés
européennes bénéficie d'un accès préférentiel au titr e de l'accord de partenariat, sur la base des
courants commerciaux passés?  À combien est estimé le taux moyen des droits pondéré en
fonction des échanges applicable aux importations originaires des Communautés européennesau titre de l'accord de partenariat, su r la base des courants commerciaux passés?
Réponse
D'après l'Accord de partenariat entre la Jordanie et les Communautés européennes, 64,7 pour
cent du volume total des importations originaires des Communautés européennes devraient bénéficier
d'un traitement préférentiel.  Le taux moyen des droits pondéré en fonction des échanges applicable
aux importations originaires des Communautés européennes s'établirait à 24,51 pour cent.
Question 162
La Jordanie pourrait-elle faire parvenir au Groupe de travail des précisions sur l'accord
qu'elle a conclu avec les États-Unis sur les zones franches et le texte de cet accord?
Réponse
C'est dans la proclamation n° 6955 des États-Unis, en novembre 1996, que le Président
Clinton a proposé le concept des zones industrielles qualifiées.  Cette proclamation accordait l'accès
en franchise de droits aux produits originaires de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des zonesWT/ACC/JOR/18
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industrielles qualifiées.  Les produits des zones industrielles qualifiées ont accès en franchise au
marché des États-Unis sans qu'un avantage réciproque ne soit exigé.  Jusqu'ici, seule la zone
industrielle qualifiée de la province d'Irbid (Al-Hassan) a été établie en Jordanie.
Pour que les produits originaires de zones industrielles qualifiées soient admis en franchise de
droits sur le marché des États-Unis, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- au moins 35 pour cent de la valeur estimée d'un produit au moment où il entre aux
États-Unis doit correspondre à la valeur du contenu et au coût direct des activités de
production exercées dans la zone industrielle qualifiée, ce qui peut être dû à ce que:
- le tiers au moins (ou 11,7 pour cent) de la valeur doit résulter de l'intervention
du fabricant jordanien dans la zone industrielle qualifiée et le tiers, de
l'intervention d'un ou de plusieurs fabricants israéliens.  Le reste des 35 pour
cent doit correspondre à la production réalisée dans la zone industriellequalifiée, en Cisjordanie/bande de Gaza, en Israël ou aux États-Unis;
- les fabricants jordaniens et israéliens doivent assumer au moins 20 pour cent
du coût total de la production des marchandises fabriquées dans la zone
industrielle qualifiée.  Les coûts peuvent inclure les matières initiales, les
salaires et traitements, la conception, la recherche et développement,l'amortissement des biens d'équipement et les frais généraux dont les frais de
commercialisation.
Cet accord peut être consulté au Secrétariat de l'OMC.
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