ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/76/Add.1
13 février 2001
(01-0663)
Organe d'examen des politiques commerciales
14 et 16 novembre 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L 'AVANCE 3
ANNEXE II RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS POSÉES LORS DE L 'EXAMEN
DE SA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LE CADRE DE L 'OMC 69WT/TPR/M/76/Add.1
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
ARGENTINE
1. Pendant la période 1997-1999, le Japon a souvent recouru à des mesures de sauvegarde
spéciales (SGS).  Le mécanisme des SGS ayant pour objet d'éviter qu'une augmentation rapide desimportations fausse les marchés intérieurs, le Japon pourrait-il expliquer quels facteurs relatifs à des
marchés de produits comme la farine de blé et le lait ont rendu nécessaire le recours aux mesures
SGS?  Le Japon a également appliqué le mécanisme SGS à des produits précis faisant partie d'un
"panier de contingents".  Le Japon pourrait-il expliquer en quoi cette mesure respecte les dispositions
de l'Accord sur l'agriculture?
2. Concernant l'application de contingents tarifaires, veuillez fournir des précisions sur les
"capitaux propres" que les importateurs doivent détenir pour obtenir une part équitable du marché.
3. En mars 1999, l'Organe de règlement des différends a approuvé les conclusions du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel à propos de l'affaire "Japon – Mesures visant les produits agricoles".
Bien que le Japon ait annoncé en décembre dernier qu'il avait mis fin, pour huit produits, à l'obligation
de soumettre les variétés végétales à des essais, il continue de mener des consultations avec les
États-Unis quant à la méthode de mise en quarantaine de ces produits.  Compte tenu du temps écoulédepuis l'adoption de ces conclusions par l'ORD, nous aimerions savoir quand le Japon compte
annoncer une mise en œuvre complète.
4. Au paragraphe 123, le Secrétariat indique que le Japon autorise les importations parallèles de
produits protégés par des droits de propriété intellectuelle.  La délégation du Japon pourrait-elle
confirmer cette déclaration?
CHILI
Rapport du Secrétariat
Section II:  La politique commerciale: Cadre et objectifs
1. Le rapport indique que les accords de libre-échange suscitent un intérêt croissant au Japon et
que des groupes d'étude ont été constitués avec divers  pays.  Selon la presse, la décision a déjà été
prise de négocier un accord de libre-échange avec Singapour.  Nous aimerions savoir quelle est la
cause de ce changement de politique, que nous approuvons naturellement, et s'il est prévu que les
futurs accords de libre-échange seront des accords globaux.  Nous désirerions également savoir s'il a
été décidé de négocier des accords de libre-échange avec d'autres pays, notamment compte tenu de
l'engagement pris par l'APEC de libéraliser les échanges dans la région en 2010.
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure
Bien qu'il ne soit pas précisément fait référence au secteur des pêcheries, le Japon a expliqué au
Comité du commerce et de l'environnement (d ocument WT/CTE/W/173) sa position sur les
subventions aux pêcheries.  Dans ce document, le Japon attribue à plusieurs facteurs la surexploitation
des ressources halieutiques, le manque d'une gestion adéquate des pêcheries et la pratique d'activités
de pêche illégales, non déclarées et non réglementées (INN).  Le Chili, comme d'autres pays, a
indiqué que les subventions aux pêcheries contribuent à une surcapacité et, au bout du compte, à unesurexploitation des ressources halieutiques, avec les effets préjudiciables que cela entraîne dans le
milieu marin.WT/TPR/M/76/Add.1
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À cet égard, nous nous posons les questions suivantes:
2. De quel type et de quel montant, le cas échéant, est le soutien fourni par les pouvoirs publics
aux entreprises de pêche hauturière et, notamment, en eau profonde?
3. Quelles mesures le Japon applique-t-il aux entreprises de pêche en eau profonde pour assurer
la bonne gestion et la conservation des ressources halieutiques, et quelles mesures emploie-t-il pourcontrôler les activités de pêche en eau profonde INN, en plus de la lettre d'instruction concernant les
navires battant pavillon de complaisance mentionnée au paragraphe 49?
4. Il est dit au paragraphe 95 que les mesures d'encouragement à l'investissement comprennent
des prêts à faible taux d'intérêt octroyés par la Banque de développement du Japon aux projets
admissibles.  Quels critères emploie-t-on pour décider de l'admissibilité d'un projet?  Applique-t-on le
principe du traitement national?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur:  agriculture5. Le paragraphe 8 indique qu'un système de versements directs aux agriculteurs situés dans les
régions accidentées et montagneuses a été mis en œuvre dans le cadre du Plan concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales.  Nous aimerions obtenir des précisions sur ce
programme de versements directs, notamment sur le nombre de bénéficiaires, sur les conditions à
remplir concernant les caractéristiques ou les dimensions des terrains, sur les catégories de culturesadmissibles, sur le montant annuel octroyé ainsi que sur le but et l'objet de cette aide.
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur:  services
6. Le Japon a-t-il conclu un accord quelconque avec des pays tiers concernant la reconnaissance
des études, de l'expérience, des diplômes ou des certificats qu'il faut posséder pour fournir des
services professionnels?  Dans l'affirmative, avec quels pays?
7. Au Japon, les associations professionnelles sont-elles des organismes publics ou privés?  Les
professionnels japonais doivent-ils obligatoirement faire partie d'une association?  Si c'est le cas,
qu'en est-il des professionnels étrangers?
HONG KONG, CHINE
Services en général (WT/TPR/S/76, page xii, paragraphe 23;  WT/TPR/G/76, pages 20 et 21,
paragraphes 83 à 89)
1. L'admission d'étrangers dans le secteur des services au Japon est freinée dans une certaine
mesure par l'existence de mesures de réglementation comme les licences et les restrictions pesant sur
l'investissement étranger.  Il est dit que le Japon a lancé pour la période 1998-2000 un "Programme
triennal pour la promotion de la déréglementation" afin de remédier à ce problème.  En dehors des
mécanismes de déréglementation des services financiers dont il est abondamment question dans les
rapports TPR, le Japon pourrait-il rendre compte des principales dispositions prises pour supprimer ouassouplir les procédures réglementaires appliquées à d'autres services?  Quelles en ont été les
retombées apparentes sur les importations de services?  Nous aimerions également connaître si le
Japon prévoit d'autres mesures de déréglementation.WT/TPR/M/76/Add.1
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Accords de libre-échange (WT/TPR/G/76, page  12, paragraphe 42;  WT/TPR/S/76, page 26,
paragraphe 20)
2. Nous souhaiterions connaître à quel stade se trouve l'étude ou l'analyse sur la possibilité et
l'opportunité de conclure des accords de libre-échange avec la Corée et le Mexique.  Les négociations
officielles vont-elles commencer prochainement?
Directives administratives (WT/ TPR/S/76, page 55, paragraphe 49)
3. Il est dit que le gouvernement japonais s'appuie sur des directives administratives pour mettre
en œuvre sa politique commerciale.  Le Japon cite par exemple la demande adressée aux importateurs
concernant le thon capturé par des navires qui ne respectent pas le traité international en vigueur.
Nous aimerions savoir s'il existe une liste de toutes ces directives administratives et si cette
information est diffusée dans le public.  Il est également dit que les importateurs sont libres de se
conformer ou non à la demande.  Veuillez nous indiquer si le gouvernement japonais tient un registredes importateurs qui ne se conforment pas à de telles demandes.
Commerce d'État (WT/TPR/S/ 76, page 61, paragraphe 69)
4. Nous savons gré au Japon des efforts engagés pour abolir d'ici au 1
er avril 2001 le monopole
sur la production et la distribution de certains alcools industriels.  Nous aimerions savoir s'il est prévu
de libéraliser le commerce d'autres articles sur lesquels les entreprises d'État exercent toujours unmonopole.
Étiquetage (WT/TPR/S/76, page 66, paragraphe 83)
5. Il est dit que la Norme d'étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés est en
vigueur depuis juin 2000 tandis que l'étiquetage concernant les OGM de plusieurs produits sera
obligatoire dès avril 2001.  Nous notons que le Japon a effectué un certain nombre de notificationsconcernant les mesures  SPS et OTC.  Les autorités japonaises pourraient-elles nous renseigner, le cas
échéant, sur la valeur des échanges qui peuvent être touchés par le mécanisme d'étiquetage
obligatoire?  La liste des produits assujettis à cette obligation sera-t-elle augmentée?
Régime de l'investissement étrange r (WT/TPR/S/76, page 72, paragraphe 98)
6. Nous observons que, traditionnellement, les étrangers investissent moins au Japon que le
Japon à l'étranger.  Nous notons toutefois que le Japon redouble d'efforts pour améliorer le climat des
affaires.  Cela signifie-t-il que le gouvernement japonais s'attache davantage à attirer des investisseurs
étrangers?  Parmi les actions engagées par le Japon, dans quelle mesure les incitations à
l'investissement réussissent-elles à attirer des étrangers?  Nous aimerions avoir une estimation, si
possible, du coût budgétaire total que présentent les programmes de promotion des investissements au
Japon, y compris les pertes de recettes fiscales.
Politique de concurrence (WT/TPR/S/76, pages 93 et 94, paragraphes 4 et 5)7. Il est indiqué que les fournisseurs de services japonais sont extrêmement protégés de la
concurrence étrangère.  D'aucuns s'interrogent aussi sur l'adéquation et l'efficacité de la politique de
concurrence dans divers secteurs des services compte tenu de la déréglementation en cours.  Par
ailleurs, certaines activités, notamment les transports maritimes et aériens, échappent toujours à la Loi
antimonopole.  À cet égard, nous aimerions savoir si  le Japon a prévu de développer la concurrence
dans son secteur des services et, dans l'affirmative, quels plans ou mesures il a adoptés.WT/TPR/M/76/Add.1
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Services financiers (WT/TPR/ S/76, page 114, paragraphe 51)
8. Les banques étrangères sont tenues d'obtenir une licence distincte pour pouvoir créer une
succursale, une agence ou une filiale.  Le Japon pourrait-il indiquer si la même règle vaut pour les
banques du pays et s'il a prévu de simplifier la procédure?
(WT/TPR/S/76, pages114 et 115, paragraphes 52, 53 et 55)9. Au Japon, l'État semble jouer un rôle assez actif dans les secteurs de la banque et de
l'assurance, que l'on songe, par exemple, à la création d'institutions financières publiques pour assurer
la mise en œuvre d'un système financier fondé sur des politiques, à la gestion du Système de caisses
d'épargne postale et aux régimes d'assurance relevant de l'État.  Le Japon compte-t-il réduire le poids
de l'État pour encourager la participation des fournisseurs du secteur privé?
Services de télécommunications (W T/TPR/S/76, page 119, paragraphe 73)
10. Il est dit que le Japon étudie la possibilité de renforcer la concurrence sur le marché des
télécommunications mobiles en réduisant la part détenue par la NTT Corporation dans NTT Docomo.
Nous aimerions savoir quels ont été les derniers développements et s'il existe un plan de mise en
œuvre concret.
Télévision par câble (WT/T PR/S/76, page 122, paragraphe 81)
11. Il est dit que l'autorisation de fournir des services de télévision par câble est assujettie à des
facteurs comme le bien-fondé et l'adéquation des installations envisagées compte tenu de la situation
locale sur le plan environnemental, social et cultu rel.  Le Japon pourrait-il préciser quelles sont les
conditions à remplir sur le plan environnemental, social et culturel, et s'il existe des restrictions
d'ordre quantitatif ou concernant la participation des étrangers?
Services de transport maritime (W T/TPR/S/76, page 126, paragraphe 101)
12. Il est dit que, dans neuf grands ports, le Japon a remplacé les formalités de licences par une
autorisation d'y assurer des services de transport.  Nous aimerions savoir si le Japon envisage
d'étendre cette mesure d'assouplissement à d'autres ports.
Services de transport aérien (W T/TPR/S/76, page 129, paragraphe 117)
13. Il est indiqué que la fourniture de services auxiliaires dans les aéroports exploités par l'État est
assujettie à l'accord du directeur du Bureau régional de l'aviation civile.  Nous aimerions savoir sur
quels critères un tel accord est donné et si les mêmes critères s'appliquent aux fournisseurs étrangers
et nationaux.
Services juridiques (WT/TPR/ S/76, page 129, paragraphe 120)
14. Nous apprécions les diverses mesures d'assouplissement mises en place en 1998 concernant la
fourniture de services juridiques par des cabinets étrangers (GJB) et nous aimerions savoir s'il est
prévu de libéraliser davantage le secteur.WT/TPR/M/76/Add.1
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CANADA
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/76)
Section II:  La politique commerciale:  Cadre et objectifs;  1) Introduction;  paragraphe 2;  et
Section III:  Politique commerciale – Analyse par mesure;  5) Mesures influant sur la production et le
commerce:  vi) Déréglementation et réforme des réglementions
Ainsi que le Secrétariat le souligne, le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation a
beaucoup avancé sous la direction compétente du Comité de la réforme réglementaire (CRR).
Veuillez nous fournir quelques détails sur le nouveau programme de réforme réglementaire que le
Japon a l'intention d'instaurer lorsque le plan triennal actuel arrivera à expiration le 31 mars 2001 et
sur l'organisme qui sera créé pour succéder au CRR.
Beaucoup ont reproché au Japon d'avoir suivi une démarche progressive, fragmentaire, pour sa
réforme réglementaire.  D'aucuns ont trouvé que le Japon aurait pu accorder une plus grande attentionaux questions touchant à plusieurs domaines, comme le problème posé dans divers secteurs par
l'absence d'un organe de réglementation indépendant.  La réforme dans des domaines comme les
télécommunications (des droits d'accès, par exemple) peut être freinée par le fait que le Ministère des
postes et télécommunications assume à la fois des fonctions de réglementation et de promotion.
D'autres secteurs auraient pu être aidés par la création d'un organe de réglementation indépendant,comme dans le cas du MITI pour l'électricité, ou de l'Administration japonaise du transport portuaire
pour le transport maritime.  Le Japon a-t-il l'intention de s'attaquer aux questions touchant à plusieurs
domaines, comme celle de l'indépendance des autorités de réglementation, dans le cadre de sa
nouvelle initiative de réforme réglementaire?
Section II:  La politique commerciale:  Cadre et objectifs;  4) Accords et arrangements commerciaux;
i) OMC;  paragraphe 22
Selon le rapport, le Japon applique des tarifs NPF à tous les pays énumérés, sauf quelques-uns.
Veuillez préciser si ces quelques pays bénéficient de tarifs préférentiels ou d'un traitement non NPF.
Tableau II.2:  Les principales notifications effectuées aux termes des Accords de l'OMC (en date du
25 avril 2000) comprennent la notification donnée à l'OMC concernant la première phase del'intégration effectuée en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Toutefois, aucune
référence n'est faite à la notification de la seconde phase, qui était attendue pour le 31 décembre 1996
et qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.  Prière d'expliquer.
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  2) Mesures influant directement sur les
importations;  iii) Droits de douane
Le rapport fait état de certains ajustements tarifaires décidés par le Ministère des finances.  Dans le
passé, le Japon a indiqué que les droits sont revus tous les ans sur la base des demandes formulées pardes entités étrangères et nationales.  Pour le bois d'œuvre, le système de classification tarifaire du
Japon établit une distinction suivant l'espèce et les dimensions, quelle que soit l'utilisation finale.  En
conséquence, les importations d'épinettes, de pins et de sapins, matériaux de construction
fondamentaux, sont assujetties à des droits qui varient de 4,8 à 6 pour cent, alors que le sapin du
Canada destiné à un même usage est importé en franchise.  Veuillez fournir quelques exemplesd'ajustements tarifaires qui ont pu survenir à la demande d'entités étrangères.  Veuillez également
indiquer comment il est possible de connaître les droits appliqués, par exemple, pour l'épinette, le pin
et le sapin, ou pour l'huile de cuisine (qui se situent actuellement entre 20 et 25 pour cent sur une base
ad valorem ).WT/TPR/M/76/Add.1
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Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  2) Mesures influant directement sur les
importations;  vii) Marchés publics;  paragraphe 57
Nous revenons sur la proposition du Japon d'exempter de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
certaines activités de la NTT et de ses successeurs, dont NTT Communications.  Étant donné que le
Japon continue apparemment de jouir d'une influence et d'un contrôle importants sur de nombreusesentreprises du groupe NTT, veuillez nous dire ce que le Japon a prévu pour s'assurer que sa
proposition satisfait aux engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  2) Mesures influant directement sur les
importations;  ix) Normes et mesures SPS;  a) Normes, essais et évaluation de la conformité
Le Canada apprécie la décision prise par le Japon de continuer à examiner la possibilité d'intégrer, en
matière de prévention des incendies, des normes d'efficacité aux règlements relevant de la Loi sur les
normes de construction.  Cependant, en matière de prévention des incendies, la Loi conserve à denombreux égards valeur de prescription, ce qui a pour effet de limiter les constructions en bois et
d'augmenter le coût des structures en bois.  Pour que la population puisse avoir accès à des logements
sûrs et d'un prix plus abordable, le Japon envisage-t-il d'intégrer à la Loi des normes d'efficacité
explicites qui tiennent compte des nouveaux modes de construction ainsi que des nouvelles techniques
de prévention et de lutte contre les incendies?
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  3) Mesures de promotion des importations
et des investissements étrangers;  iii) Mesures de réglementation et de promotion des investissements;
paragraphe 91
Le rapport indique que, en principe, les IED doivent faire l'objet d'une notification préalable dans
plusieurs secteurs dont l'agriculture, la sylviculture et les pêches, le pétrole, le cuir et les produits encuir, la gestion fiduciaire des investissements, les transports aérien et maritime, ainsi que les
télécommunications du type I, la télévision hertzienne et câblée, et la radiodiffusion.  À quel but
répondent ces notifications et quels renseignements les entreprises doivent-elles fournir à cet égard?
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  3) Mesures de promotion des importations
et des investissements étrangers;  iii) Mesures de réglementation et de promotion des investissements;paragraphe 93
Selon le rapport, la notification d'un projet d'IED peut être rejetée, mais ce cas ne s'est jamais
présenté.  Veuillez préciser si ces investissements doivent remplir certaines conditions pour pouvoir
être approuvés.
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  5) Mesures influant sur la production et le
commerce;  iii) Sociétés d'État et privatisation
Le paragraphe 115 et le tableau explicatif AIII.13 font référence à de grandes entreprises dans
lesquelles l'État japonais détient une participation.  Nous notons que l'État japonais possède
actuellement 53 pour cent des actions de la Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT) et
que la loi l'oblige à conserver au moins un tiers de ces actions.  Comment se justifie cette obligation
légale?  Il est prévu que la part de l'État tombera à 46,7 pour cent en novembre.  Qu'a prévu le
gouvernement pour retirer de la NTT la part restante du capital que la loi actuelle l'autorise à détenir?
Nous notons également au paragraphe 115 et au tableau AIII.13 que l'État japonais détient 66,6 pour
cent du capital de l'Electric Power Development Company et que la loi l'oblige à conserver au moins
la moitié de ces actions.  Comment se justifie cette obligation légale?  Qu'a prévu le gouvernement
pour retirer de la société la part restante du capital que la loi actuelle l'autorise à détenir?WT/TPR/M/76/Add.1
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Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  5) Mesures influant sur la production et le
commerce;  vii) Politique de la concurrence et questions de réglementation;  paragraphe 134
Le rapport indique que la modification apportée en mai 2000 à la Loi antimonopole permettra à des
entreprises privées d'engager des poursuites dès 2001.  Veuillez indiquer ce que le Japon attend de
cette décision par rapport à l'application effective de la Loi.  Les étrangers seront-ils autorisés àengager des recours à titre privé?  Dans ce cas, les avocats étrangers seront-ils autorisés à représenter
des entreprises privées?
Section III:  Politique commerciale - Analyse par mesure;  5) Mesures influant sur la production et le
commerce;  vii) Politique de la concurrence et questions de réglementation;  paragraphe 145
S'agissant des mesures relatives à la distribution, le Canada note que la Loi sur les grandes surfaces
de vente au détail  a été abolie en juin 2000 et remplacée par la Loi sur les mesures visant à préserver
le cadre de vie applicable aux grandes surfaces .  Veuillez expliquer en quoi cette nouvelle loi
intégrera des critères non économiques (comme la réduction du niveau sonore) aux aspects
économiques et commerciaux.  Est-ce que l'assistance technique ou les recommandations que les
gouvernements locaux recevront du gouvernement central seront rendues publiques?  Le
gouvernement japonais s'attend-il à une augmentation du nombre de demandes de création de grandes
surfaces de la catégorie II?  Selon diverses études, l'ancienne loi aurait favorisé un système dedistribution de petites dimensions et fragmenté.  Quelles retombées la nouvelle loi aura-t-elle sur le
système de distribution japonais?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  2) Agriculture
Il ressort du rapport que l'aide reçue par les agriculteurs du Japon et les prix à la consommation des
produits agricoles sont restés supérieurs à la moyenne de l'OCDE et ont augmenté depuis 1997.  Enoutre, malgré les réformes progressivement engagées dans d'autres domaines de l'économie,
l'agriculture continue de ne pas produire suffisamment et constitue en fait un frein à la croissance
économique.  Quelle assurance le Japon peut-il donner que le ratio d'autosuffisance alimentaire de
45 pour cent qu'il s'est fixé a principalement pour but d'accroître la productivité intérieure et non de
limiter la concurrence des importations de produits alimentaires et de boissons frais ou transformésdont le volume augmente actuellement pour répondre à la demande de consommation?
Nous restons préoccupés par la mesure de sauvegarde rétrograde appliquée par le Japon au porc sous
la forme d'une augmentation du prix minimal à l'importation.  Telle qu'elle est actuellement mise en
œuvre, cette mesure crée un sentiment d'incertitude très fort chez les fournisseurs et les importateurs
japonais.  Que compte faire le Japon pour permettre aux fournisseurs et importateurs de travailler dans
un climat des affaires plus sûr?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  3) Énergie et services d'utilité publique;
ii) Électricité
Le rapport indique que le Japon a instauré un ensemble de règles de transmission;  nous notons
toutefois que l'application de ces règles relève du MITI, et non d'un organisme indépendant.  Étant
donné que la situation du marché a permis à des entreprises verticalement intégrées d'exercer un
monopole régional, comment le Japon pourra-t-il s'assurer que le mode d'application de ces règles etautres mesures de déréglementation ne désavantagera pas les nouveaux venus, notamment les petites
entreprises?WT/TPR/M/76/Add.1
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Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  4) Secteur manufacturier;  ii) Évolution
sectorielle;  c) Produits pharmaceutiques
Il ressort du rapport que le Ministère de la santé et du bien-être accepte de plus en plus souvent les
résultats des tests cliniques réalisés à l'étranger mais que, dans de nombreux cas, la nature particulière
des normes japonaises fait que des documents et des tests supplémentaires sont exigés.  Le Japonva-t-il continuer d'étendre la gamme des tests étrangers dont les résultats sont acceptables sur son
territoire en s'assurant que les normes nationales en cette matière sont conformes aux normes
internationales lorsqu'il en existe?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iii) Télécommunications
Selon le rapport, le secteur des télécommunications est dominé par de grandes entreprises;  c'est le
cas, par exemple, des deux filiales de la NTT sur le marché des télécommunications locales.  Quelles
mesures le Japon compte-t-il prendre pour instaurer un système de réglementation asymétrique àl'égard des entreprises dominantes?  Les nouveaux venus seront-ils dispensés, par exemple, de
l'obligation actuellement imposée par le Ministère des postes et télécommunications de lui présenter
des rapports – démarche particulièrement lourde?
Le Japon va-t-il instaurer en matière de servitudes des règlements pour garantir un accès équitable aux
terres et aux installations détenues ou gérées par les entreprises de distribution et prendre des mesurespour faciliter la construction et l'agrandissement d'infrastructures sur les terres et dans les installations
publiques?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iii) Télécommunications;
c) Cadre réglementaire;  Réglementation en matière d'entrée sur le marché;  paragraphe 72
Il est dit dans le rapport que les exploitants du type I et les exploitants spécialisés du type II doivent
être munis d'une autorisation ministérielle pour conclure, modifier ou résilier des contrats entre
sociétés, ressortissants ou gouvernements étrangers.  Veuillez indiquer quels sont les critères utilisés
pour déterminer si une autorisation ministérielle doit être accordée ou non dans ce cas.
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iv) Services de transport;
a) Transport maritime;  Commerce intérieur par voies navigables;  paragraphe 89
Le rapport indique que, de façon générale, le cabotage est interdit aux navires étrangers sauf sur
autorisation du Ministre des transports.  Veuillez préciser dans quelles circonstances une telle
autorisation est délivrée et selon quels critères.  Veuillez également indiquer à quelle fréquence le
Ministre des transports autorise des navires étrangers à faire du cabotage au Japon.  À quels pavillons
donne-t-il son autorisation?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iv) Services de transport;
a) Transport maritime;  Commerce intérieur par voies navigables;  paragraphe 91;  et b) Transportaérien;  Services de transport aérien international;  paragraphe 113
Il est dit dans le rapport que, conformément à la Loi sur les officiers de la marine marchande ,
l'équipage d'un navire battant pavillon japonais doit comprendre un certain nombre d'officiers
détenteurs d'un certificat japonais.  Un étranger détenteur d'un certificat délivré par une autorité
étrangère peut subir l'examen pour obtenir le certificat japonais, sous réserve de l'approbation duMinistre des transports.  Des dispositions semblables s'appliquent aux détenteurs d'un certificat
étranger pour exploiter un aéronef.  Veuillez préciser dans quels cas le ministre délivre une telle
autorisation aux officiers de marine et aux exploitants d'aéronefs.  Concernant le nombre ou la teneurWT/TPR/M/76/Add.1
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des examens exigés, reconnaît-on les certificats obtenus à l'étranger par les pilotes et officiers de
marine?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iv) Services de transport;
Transport aérien
Le rapport fait état du problème des contraintes qui pèsent sur la capacité des aéroports.  Le
Secrétariat de l'OMC a noté que le système actuel d'attribution des créneaux d'atterrissage est fondé
sur les lignes directrices de l'IATA.  Quelles mesures complémentaires le Japon compte-t-il prendre,
dans l'esprit de ces lignes directrices, pour rendre plus transparent, juste et équitable le système
d'attribution de créneaux à Narita?
Section IV:  Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  v) Autres services;  Services
juridiques
Selon le rapport, malgré certains moyens engagés récemment pour attirer des investissements
étrangers directs, ces derniers restent modestes.  Pour améliorer le climat des affaires, le Japon a
estimé qu'une réforme des services juridiques était capitale, et il a commencé à prendre des mesures
pour assouplir les restrictions touchant les avocats étrangers en exercice au Japon.  Cependant, pour
beaucoup de cabinets d'avocats et d'entreprises, les restrictions qui subsistent (concernant, par
exemple, les partenariats constitués avec des avocats japonais) font obstacle à la fourniture de servicesjuridiques intégrés transnationaux de grande qualité comme il en faudrait pour encourager les
investissements étrangers directs.  Qu'est-ce que le Japon a l'intention de faire pour réformer
davantage le secteur des services juridiques, notamment au chapitre des restrictions qui frappent les
avocats étrangers?
Tableaux en appendiceIl est ici question du tableau AI.1:  Exportations par catégorie de produits, 1995-1999.  Étant donné
que le yen s'est déprécié par rapport au dollar EU entre 1995 et août 1998, la valeur des exportations
japonaises de textiles et de vêtements n'a pas sensiblement varié depuis l'entrée en vigueur de l'Accord
sur les textiles et les vêtements.  En revanche, selon le tableau IV.6:  Secteur manufacturier, emploi,
valeur ajoutée et salaire par employé, 1992-1998, l' emploi dans ce secteur a diminué de presque un
cinquième pendant cette période.  Est-ce dû à la contraction du marché intérieur, ou à la mécanisation
croissante des processus utilisés pour fabriquer ces produits?
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/76)
Évolution de la politique commerciale, 1998-2000;  2) Relations avec d'autres pays et initiatives
régionales;  b) Relations avec l'Europe;  paragraphe 33
Il est dit dans ce document que le Japon va coopérer avec l'UE pour améliorer l'accès aux marchés et
faciliter l'investissement, "au bénéfice du monde entier", y compris dans le secteur destélécommunications.  À cet égard, le Canada a encouragé le Japon à prendre d'autres mesures pour
assurer un accès équitable au domaine foncier et bâti, y compris les servitudes, détenu ou géré par les
entreprises de distribution, et à prendre des mesures facilitant la construction et l'agrandissement de
ces infrastructures.  Dans son rapport de septembre 2000, le "Groupe d'étude japonais sur les mesures
destinées à instaurer une vraie concurrence sur les marchés des réseaux locaux" a proposé desmesures qui permettraient de lever nos inquiétudes dans ce domaine.  Le Japon a-t-il l'intention
d'adopter et de mettre en œuvre les recommandations émises par ce groupe d'étude?
Nous avons aussi noté avec intérêt les initiatives prises par les fournisseurs de services locaux
japonais pour assurer la facturation des entreprises qui offrent des services de télécommunicationWT/TPR/M/76/Add.1
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interurbains aux utilisateurs finals sur le réseau des fournisseurs locaux.  Nous engageons le Ministère
des postes et télécommunications à vérifier que ces fournisseurs locaux offrent ce service à un juste
prix et dans un esprit non discriminatoire.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour résoudre cette
question, qui entraîne dans la pratique des conséquences importantes pour l'accès aux marchés?
Évolution de la politique commerciale, 1998-2000;  2) Relations avec d'autres pays et initiatives
régionales;  e) Accords commerciaux régionaux;  paragraphe 42
Il est dit dans le rapport du gouvernement que le Japon pourrait changer de politique à l'égard des
accords de libre-échange (ALE) régionaux et qu'il pourrait conclure un accord de ce type avec
Singapour et, éventuellement, avec d'autres part enaires commerciaux.  Le gouvernement japonais
s'apprête-t-il à une libéralisation importante dans le secteur agricole lorsqu'il négociera ces éventuels
ALE?
NOUVELLE-ZÉLANDE
Déréglementation
Le rapport du Secrétariat indique (page  x, paragraphe 5) que le Japon demeure déterminé à
promouvoir la déréglementation et l'amélioration de la transparence.  Le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie a pris des dispositions pour évaluer les coûts et les avantages des mesures
commerciales et liées au commerce, y compris les réglementations.
1. Quand les résultats de ces évaluations seront-ils publiés?
2. Quelles autres mesures seront prises pour promouvoir la déréglementation et améliorer la
transparence?
Il est également dit dans le rapport du Secrétariat (page  ix, paragraphe 2) que l'opinion est en train de
gagner du terrain selon laquelle un redressement économique durable n'est possible qu'au prix deréformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence.  Il semble exister une
incompatibilité entre cette affirmation et la décision prise récemment par le gouvernement de retarder
certaines réformes dans les secteurs des finances et connexes (rapport du Secrétariat, page xv,
paragraphe 29).
3. Le Japon peut-il confirmer que le gouvernement reste attaché à un programme de réformes
réglementaires complet, y compris dans les secteurs de l'agriculture et des services?
4. Dans l'affirmative, le Japon peut-il dire à quel moment les réformes reportées seront mises en
œuvre?
Normes et conformité
Le Secrétariat indique (page xii, paragraphe 17) que le Japon continue de mettre ses normes en
conformité avec les normes internationales et qu'il a pris des dispositions pour faire en sorte que les
résultats des essais et les évaluations de la conformité effectués à l'étranger soient acceptés.
5. Quelles autres mesures seront prises pour mettre en conformité avec les normes
internationales les normes qui ne le sont pas encore, et dans quel délai cela sera-t-il fait?
Nous notons l'absence de données sur la proportion de normes ou de règlements relevant de la Loi sur
l'innocuité des produits alimentaires, de la Loi sur les normes de construction ou de Normes agricolesWT/TPR/M/76/Add.1
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japonaises qui sont calqués sur les normes internationales (rapport du Secrétariat, page 62,
tableau III.6).  Ces normes et règlements ont une influence importante sur l'accès aux marchés.
6. Les autorités japonaises sont-elles en mesure de compléter ces informations, et dans quel
délai?
7. Sinon, nous aimerions savoir pourquoi ces données ne sont pas disponibles.
Politique de concurrence
Nous nous réjouissons des mesures prises par la Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales pour développer la concurrence, qui comprennent la suppression de plusieurs
dérogations à la Loi antimonopole.  Nous notons toutefois que certaines dérogations ont subsisté.
8. Quelles mesures sont actuellement prises pour éliminer les dérogations restantes et quel délai
faut-il prévoir?
ServicesSelon le rapport du Secrétariat, des modifications apportées récemment à la réglementation du secteur
des services ont eu pour effet d'assouplir certaines conditions imposées aux avocats étrangers exerçant
au Japon mais des restrictions demeurent concernant les formes de droit qui peuvent être pratiquées
par ces avocats étrangers.
9. A-t-on envisagé d'étendre au-delà du droit étranger le champ de pratique des juristes
étrangers?
Le rapport du Secrétariat ajoute que l'on compte peu d'étrangers dans le secteur des services, y
compris les services d'éducation.
10. Le Japon envisage-t-il d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les fournisseurs
de services d'éducation étrangers afin d'obtenir la souplesse qu'il recherche dans le secteur?  Le Japona-t-il l'intention, par exemple, d'instaurer des systèmes de reconnaissance officielle des diplômes ou
qualifications obtenus par les étudiants japonais dans "d'autres écoles" (kakushu gakko)?
11. Est-ce que les organismes professionnels du Japon reconnaissent les qualifications acquises à
l'étranger pour des besoins d'enregistrement, de certification et d'octroi de licences?
12. Dans quelle mesure le gouvernement japonais encourage-t-il les jeunes du pays à se rendre à
l'étranger pour profiter d'un plus grand choix de programmes de formation et pour acquérir de
nouvelles compétences?
Droits de douane
Si la plupart des produits importés au Japon entrent en franchise ou subissent des droits peu élevés, le
secteur de l'agriculture demeure néanmoins extrêmement protégé de la concurrence étrangère.  Le
rapport du Secrétariat (page 96, paragraphe 9) indique que de nombreux sous-secteurs de l'agriculture,
notamment celui des produits laitiers, bénéficien t de niveaux relativement élevés de protection
tarifaire NPF, et sont également caractérisés par un certain nombre de crêtes tarifaires.  Ainsi, 90 pour
cent des lignes tarifaires aux termes du chapitre 4 du SH (qui inclut les produits laitiers) font l'objet de
crêtes tarifaires et 60 pour cent sont assujetties à des droits autres qu' ad valorem .WT/TPR/M/76/Add.1
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La Nouvelle-Zélande reste préoccupée par un emploi excessif de droits spécifiques dans l'agriculture,
qui donne lieu à des équivalents ad valorem  très élevés, pouvant atteindre 987,3 pour cent et
dépassant souvent 300 pour cent.
13. Le Japon a-t-il réfléchi aux retombées de ces droits spécifiques élevés sur les utilisateurs
finals, les entreprises de transformation comme les consommateurs?
14. Comment le Japon justifie-t-il la part disproportionnée prise par les droits spécifiques parmi
les formes de protection accordées au secteur agricole?
Les droits sont généralement peu élevés dans le secteur de la sylviculture, mais la structure tarifaire se
révèle discriminatoire dans la pratique à l'égard de certaines espèces de conifères (notamment le pin
radiata et certains bois de conifères assujettis à un droit de 4,8 pour cent) tandis que d'autres espèces
de conifères (comme le sapin douglas) sont admises en franchise au Japon.
15. Le Japon peut-il fournir une justification économique de cette différentiation tarifaire, alors
qu'il est prêt à admettre en franchise de grandes quantités de bois appartenant à d'autres espèces de
conifères (comme le sapin douglas)?
Mesures SPS
Les règlements pris par le Japon pour faire appliquer les contrôles phytosanitaires signifient que,
implicitement, des mesures frappent des parasites de produits importés qui ne correspondent pas à ladéfinition des parasites assujettis à quarantaine selon la FAO lorsque ces parasites ne sont pas inclus
dans une liste, même s'ils sont présents au Japon et s'ils ne font pas l'objet d'un programme de contrôle
officiel obligatoire effectif.
16. Le Japon a-t-il l'intention de revoir ses règlements d'application afin de les assouplir, en
répertoriant par exemple les parasites contre lesquels des mesures sont prises au lieu d'inscrire sur saliste les 63 parasites non assujettis à quarantaine contre lesquels aucune mesure n'est prise?
17. Le Japon peut-il confirmer que les changements qu'il est susceptible d'introduire seront
appliqués d'une manière transparente et sans aucun effet arbitrairement discriminatoire à l'égard des
pays fournisseurs?
18. Le Japon compte-t-il modifier sa définition du "contrôle officiel" dans ses règlements
phytosanitaires pour l'aligner sur la nouvelle définition internationale qui sera probablement adoptée
par la Commission provisoire des mesures phytosanitaires en avril 2001?
Agriculture
Nous nous réjouissons que, en agriculture, le Japon s'oriente vers une politique de versements directs
aux dépens d'un soutien des prix du marché.  Le secteur demeure néanmoins très fortement soutenu
par l'État et extrêmement protégé à la frontière.  Le Secrétariat a relevé (page 100, paragraphe 15) que
"[l]e soutien reçu par les agriculteurs et les coûts des produits agricoles pour les consommateursrestent au-dessus de la moyenne de l'OCDE et augmentent depuis 1997", et que l'existence de coûts
élevés a obligé certaines entreprises de transformation des aliments à s'installer à l'étranger (page 94,
paragraphe 6).
19. Comment le Japon compte-t-il s'assurer que les utilisateurs finals, entreprises de
transformation et consommateurs, puissent acheter des produits agricoles de qualité à des prixcompétitifs au niveau international?WT/TPR/M/76/Add.1
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La Nouvelle-Zélande déplore que les contingents concernant les produits laitiers soient régulièrement
peu remplis.  Nous notons que, selon le Secrétariat (page 47, paragraphe 28), "[l]a méthode de
répartition des contingents est plutôt compliquée".  "Pour ce qui concerne les produits agricoles, …
[c]ertains critères de qualification sont exigés des demandeurs compte tenu des caractéristiques du
produit et du marché, pour faire en sorte que les marchandises sous licence soient attribuées auxutilisateurs finals".
20. Le Japon peut-il expliquer de quelle manière il a "tenu compte des caractéristiques du produit
et du marché" pour définir les critères de qualification relatifs aux contingents de produits laitiers?
21. Quelles mesures le Japon prend-il pour s'assurer que le mode d'administration des contingents
tarifaires permet aux utilisateurs finals de se procurer, en nombre et en qualité, les produits laitiers
importés dont ils ont besoin?
22. Quelles autres mesures le Japon a-t-il l'intention de prendre pour améliorer la transparence du
mode d'administration des contingents tarifaires de produits laitiers et pour que ces contingents soient
mieux remplis?  Que propose-t-il, par exemple, pour couvrir le contingent de poudre de lait écrémé
dans le cadre du Programme de repas scolaires?
Il est dit dans le rapport du Secrétariat (page 95, paragraphe 8) que, aux termes de la nouvelle Loi
fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, le gouvernementprévoit (entre autres choses) d'accroître l'échelle de production et d'améliorer l'infrastructure agricole
de manière à augmenter la productivité du secteur, et de développer et diffuser la technologie en vue
d'améliorer la qualité des produits.  Il est également dit dans le rapport (page ix, paragraphe 2) que
"l'opinion selon laquelle un redressement économ ique et durable n'est possible qu'au moyen de
réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en train de gagner duterrain".
23. Le Japon applique-t-il également le principe d'intensification de la concurrence au secteur
agricole?  Comment le Japon compte-t-il augmenter la productivité et améliorer les moyens
technologiques dans le secteur agricole à cet égard?
Commerce d'ÉtatLe Secrétariat note (page 61, paragraphe 69) que "[l]es objectifs officiels [du commerce d'État] sont
notamment de stabiliser l'offre à la consommation, maîtriser les importations pour aider les
producteurs japonais et protéger les intérêts des consommateurs".
24. Quels facteurs la Société d'amélioration de l'agriculture et du bétail (ALIC) prend-elle en
compte pour déterminer le type et la quantité des produits à importer?  Dans quelle mesure le fait que
les consommateurs demandent des produits de qualité et d'un bon prix pèse-t-il sur son choix, par
rapport à la fourniture d'une aide aux producteurs laitiers japonais?
25. De quelle façon l'ALIC s'assure-t-elle que les besoins des consommateurs en produits laitiers
sont satisfaits sur le plan du prix, de la qualité et de la quantité?
26. De quelle façon le Japon s'assure-t-il que les objectifs officiels des entreprises commerciales
d'État, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétariat (page 61), sont conformes aux
dispositions de l'OMC, y compris aux principes de non-discrimination et de libre concurrence établisà l'article XVII du GATT?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 16
Pêches
On peut voir que les droits perçus à la frontière sur le poisson et les produits du poisson influencent
sensiblement leur prix par rapport à celui des produits du pays.
27. Étant donné que le Japon dépend fortement des importations dans ce domaine, pour quel
motif maintient-il son régime général de droits d'importation?
Le rapport du Secrétariat décrit clairement le régime de contingents d'importation suivi par le Japon
pour certains poissons et produits de la mer.
28. Sur quelles dispositions des Accords de l'OMC un gouvernement peut-il s'appuyer:
- pour appliquer des restrictions contingentaires aux produits non agricoles;
- pour instaurer des restrictions contingentaires afin d'éviter que les effets d'une
désorganisation des échanges sur l'offre et la demande intérieures permettent
d'appliquer des restrictions contingentaires aux espèces de poissons visées dans lesystème de contingents du Japon;
- pour éviter qu'une désorganisation des échanges ait des effets préjudiciables sur les
stocks des espèces indiquées?
Accords commerciaux régionaux (ACR)
La Nouvelle-Zélande déplore comme le Japon (rapport du gouvernement du Japon, page 12,
paragraphe 40) que certains ACR aient dressé des obstacles au commerce avec les pays non membres
et qu'ils aient effectivement affaibli le système multilatéral libre, non discriminatoire et ouvert
constitué dans le cadre de l'OMC.  La Nouvelle -Zélande est également d'avis que les ACR doivent
contribuer à libéraliser les échanges, et non à les freiner.  Nous avons noté que le Japon et Singapour
sont convenus en octobre d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de coopérationéconomique, qui prévoit la libéralisation du commerce des marchandises.
29. Le Japon peut-il confirmer qu'il compte éliminer les droits de douane et lever les restrictions
pesant sur l'accès aux marchés pour une grande partie des marchandises aux termes des accords de
libre-échange qu'il peut être amené à négocier avec Singapour, et qu'aucun secteur ne sera exclu?
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
I. Environnement économique
4) Évolution du commerce et de l'investissement étranger direct
iv) Investissement étranger direct (IED)
1. Selon le paragraphe 38 (page 20), "[m]algré les réformes récentes de la réglementation et
l'augmentation de l'IED, les flux entrants restent faibles en comparaison des autres pays de l'OCDE".
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que cette situation s'explique, entre autres facteurs, par
l'existence d'obstacles d'ordre réglementaire.  Ainsi, les règlements rendent obligatoire la délivranced'un visa pour les activités d'investissement et d'administration des affaires.  L'ordonnance prise par le
Ministère des affaires juridiques stipule qu'un visa peut être délivré à cette fin aux entreprises qui
embauchent au moins deux ressortissants japonais ou personnes résidant en permanence au Japon, enWT/TPR/M/76/Add.1
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plus du directeur.  Cette obligation rend l'obtention d'un visa difficile aux étrangers qui souhaitent
investir.  Le Japon a-t-il prévu de supprimer ou d'assouplir ce règlement?
II. La politique commerciale:  Cadre et objectifs
1) Introduction
2. Concernant les arrangements bilatéraux américano-japonais (paragraphe 4, page 21), un
rapport récent indique que le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'industrie et du
commerce du Japon envisagent de signer avec les États-Unis un accord provisoirement dénommé
"accord de liens économiques" (Nihon Keizai Shimbun, première page, 29 octobre).  Le
gouvernement japonais pourrait-il fournir des détails sur ce projet d'accord, notamment sur sa teneur
et son champ d'application?
4) Accords et arrangements commerciaux
iv) Arrangements préférentiels3. Dans la ligne de ce qui est dit au paragraphe 37 (page 34), le Japon, avec le Canada, l'UE et
les États-Unis, a proposé d'admettre en franchise et sans contingents en gros tous les produits
originaires de certains des pays les moins avancés (rapport du Directeur général sur les consultations,
Conseil général, 3 mai 2000).  Veuillez préciser le calendrier de mise en œuvre de cette proposition.
III. Politique commerciale – Analyse par mesure2) Mesures influant directement sur les importations
iii) Droits de douane
4. Selon le paragraphe 29 (page 47), le Japon a maintenu au cours de l'exercice 2000, pour les
droits NPF appliqués, une moyenne basse de 6,5 pour cent, décision que la Corée apprécie et dans
laquelle elle voit une illustration des efforts soutenus déployés par le Japon pour abaisser ses droits dedouane.  En revanche, le Japon continue d'appliquer des droits de douane élevés à certains produits,
comme les produits pétrochimiques (polypropylène, polyéthylène et polystyrène à haute densité, etc.),
les articles en cuir, les articles en textile, les chaussures et les produits alimentaires, qui revêtent un
intérêt particulier pour la Corée.  Le Japon a-t-il prévu d'abaisser les droits de douane sur ces
produits?
5. Nous avons compris que le gouvernement japonais a décidé de supprimer les droits
d'importation sur le whisky d'ici à 2002.  Mais aucun calendrier ne semble annoncé concernant la
suppression ou l'abaissement des droits sur le so-ju , substitut du whisky.  Le gouvernement japonais
a-t-il l'intention de supprimer ou d'abaisser les droits sur le so-ju ?
6. Le Japon entretient un dispositif tarifaire très particulier pour certains produits en appliquant
des droits différentiels.  Selon la note de bas de page 14 (page 44), "[u]n droit différentiel comporte un
taux spécifique fixé par kg de produit importé, le taux variant directement en fonction de la différenceentre le prix standard à l'importation, fixé par les autorités, et le prix d'importation réel".
Techniquement parlant, des droits de ce genre peuvent être conformes aux obligations que possède le
Japon par rapport à des droits consolidés spécifiques.  Cependant, ce régime tarifaire semble être en
contradiction directe avec le principe d'une économie de marché par le fait qu'un droit différentiel
peut influencer négativement la compétitivité des biens importés sur le plan des prix,indépendamment de leur prix d'origine.  Le gouvernement Japonais a-t-il l'intention de réformer ce
régime tarifaire pour le centrer davantage sur le marché?WT/TPR/M/76/Add.1
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v) Mesures non tarifaires à la frontière
7. Il est dit au paragraphe 41 (page 51) que le Japon continue d'appliquer des contingents stricts
à divers produits, y compris 14 produits de la pêche qui revêtent un intérêt particulier pour la Corée.
Il est signalé que, depuis 1983, pour les produits de la pêche, le Japon n'a pas augmenté ses
contingents d'importation dans le cas de la Corée, mais qu'il les a augmentés dans le cas d'autres pays.Le Japon pourrait-il expliquer dans le détail pour quelle raison il maintient ce régime restrictif?  Le
gouvernement japonais va-t-il augmenter ou supprimer les contingents d'importation sur les produits
de la pêche?
8. Selon le paragraphe 43 (page 53), un système de contingentement est en vigueur pour les
importations de varech séché et de certaines algues comestibles provenant de Corée.  Outre cette
restriction quantitative, le Japon applique au varech des droits extrêmement élevés quand on les
compare au taux moyen de 4,1 pour cent auquel sont assujettis les produits de la pêche.  La Coréeapprécie les diverses mesures prises par le Japon depuis le dernier examen de sa politique
commerciale pour apaiser les préoccupations de la Corée en cette matière, y compris la suppression de
l'obligation faite à l'association de producteurs nationaux d'obtenir des licences d'importation.  Nous
comptons cependant beaucoup sur le Japon pour qu'il augmente les contingents d'importation et qu'il
baisse les taux appliqués au varech, en attendant de libéraliser totalement les importations de ceproduit.  Des initiatives en ce sens sont-elles actuellement envisagées?
vii) Marchés publics
9. Selon le paragraphe 57 (page 58), le Japon continue d'exclure la Société de communication
NTT des listes figurant aux annexes de l'AMP.  La disposition de l'Accord sur les marchés publics en
vigueur à cet égard oblige les Membres à prévoir un ajustement compensatoire.  D'aucuns estimentque cette obligation d'ajustement compensatoire peut avoir pour effet de freiner la privatisation des
entreprises publiques et l'évolution vers une économie davantage axée sur le marché.  Le
gouvernement japonais pourrait-il dire ce qu'il en pense?
10. Il est dit au paragraphe 59 (page 57) que la pratique des marchés publics au Japon est
extrêmement décentralisée.  En conséquence, les qualifications exigées par les gouvernements locaux
du pays s'avèrent trop strictes, situation qui est incompatible avec les obligations que détient le Japon
en vertu de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et qui rend souvent difficile la participation de
soumissionnaires étrangers.  Le Japon a-t-il l'intention de remédier à cette situation?  Compte-t-il
mettre sur pied un point d'information unique pour recueillir et fournir des renseignements sur les
marchés publics passés dans le cadre du système japonais décentralisé?
11. Selon le paragraphe 64 (page 58), la part des fournisseurs étrangers dans les marchés publics
du Japon a été de 5,6 pour cent en valeur en 1997.  Le gouvernement japonais pourrait-il expliquerpourquoi cette part est aussi modeste?  Quelles mesures le Japon prend-il pour encourager la
participation d'étrangers à ses marchés publics?
ix) Normes, mesures sanitaires et phytosanitaires
12. La Corée a noté que le Japon va instaurer un système de recyclage des appareils ménagers
(réfrigérateurs, machines à laver, climatiseurs, téléviseurs, etc.) en mai 2001.  La Corée comprendparfaitement les préoccupations du Japon par rapport à la préservation de l'environnement.  Mais ce
système entraîne un coût plus élevé pour les fabricants étrangers que pour les producteurs nationaux
étant donné que, pour recycler, les premiers doivent s'en remettre à des entreprises locales qui
appliquent des tarifs plus élevés aux produits fabriqués à l'étranger.  Pouvons-nous attendre du Japon
qu'il se penche sur ce problème que rencontrent les fabricants étrangers?WT/TPR/M/76/Add.1
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13. Dans le sens de ce qui est dit au paragraphe 79 (page 65), le Japon procède à une analyse de
toxicité rigoureuse, avant leur dédouanement, sur les importations de fruits de mer frais, ce qui a pour
effet d'allonger les formalités de dédouanement et d'entraîner des frais importants pour les
exportateurs.  Le Japon a-t-il prévu de remédier à cette situation et d'écourter la procédure d'analyse?
14. Le Japon applique des mesures de quarantaine strictes aux fleurs et légumes frais importés de
Corée.  Les autorités demandent même l'élimination par fumigation de parasites que l'on trouve
couramment au Japon.  Cette mesure entraîne une dévalorisation des produits et des coûts
supplémentaires pour les exportateurs.  Le Japon pourrait-il améliorer son mécanisme de quarantaine
pour qu'il ne crée pas d'obstacle au commerce?
3) Mesures destinées à promouvoir l'investissement
iv) Zones d'accès des produits étrangers (FAZ)
15. Selon le paragraphe 100 (page 73), le Japon avait approuvé en janvier 1999 l'ouverture de
22 zones d'accès des produits étrangers (FAZ) au total.  Le gouvernement japonais pourrait-il fournir
des précisions sur la contribution des FAZ à l'accroissement des importations en provenance des
principaux partenaires commerciaux du Japon?  Les autorités japonaises font-elles des études sur les
effets précis des FAZ en matière de création d'échanges commerciaux?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer.
5) Mesures influant sur la protection et le commerce
vi) Déréglementation et réforme des réglementations
16. Dans le sens de ce qui est dit au paragraphe 124 (page 83), la Norme sur l'éloignement
concernant l'octroi d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées devait initialement être
abrogée d'ici à septembre 2000, aux termes du Programme triennal pour la promotion de ladéréglementation.  Mais cette mesure a été reportée à janvier prochain.  Le gouvernement japonais
pourrait-il confirmer que les règles relatives à l'éloignement auront disparu le 1
er janvier 2001?  Dans
le même ordre d'idée, le gouvernement japonais a-t-il prévu de limiter les pièces qu'il convient de
fournir pour obtenir la licence et l'autorisation nécessaires à la vente au détail de boissons alcoolisées?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur5) Services
ii) Services financiers
17. Comme l'indique le paragraphe 47 (page 111), les holdings bancaires et l'entrée des banques
dans d'autres entreprises par le biais de filiales sont autorisés depuis la réforme dite du "Big Bang"
engagée en 1998.  Les banques étrangères peuvent-elles aussi entrer dans d'autres entreprises en
créant un holding et des filiales?  Le gouvernement japonais a récemment reporté à mars 2002 l'entrée
en vigueur du système d'assurance-dépôts partiel, en plus de présenter un projet de loi visant àgarantir intégralement les dépôts liquides.  Il se pourrait que le report de l'entrée en vigueur du
système d'assurance-dépôts partiel fasse naître un risque moral dans les institutions financières, et
empêche par là une réforme financière rapide.  Nous aimerions que le gouvernement japonais
s'exprime sur ce point.
18. Le paragraphe 48 (page 112) indique que, selon la Liste d'engagements du Japon au titre de
l'AGCS, "le régime d'assurance-dépôts ne couvre pas les dépôts reçus par les succursales de banques
étrangères".  Existe-t-il une raison précise pour qu'il en soit ainsi?  En outre, "une présenceWT/TPR/M/76/Add.1
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commerciale sous la forme d'une personne juridique établie au Japon est requise pour offrir des
services de gestion d'investissements".  Est-il interdit aux succursales ou filiales d'une société de
fiducie étrangère de s'établir au Japon?
19. Les restrictions pesant sur les mouvements de capitaux transfrontaliers ont disparu depuis la
révision, en avril 1998, de la Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur.  Cette révisionautorise-t-elle les mouvements transfrontaliers relevant des modes 1 et 2 aux termes de l'AGCS?
Existe-t-il des restrictions sur les investissements que les ressortissants japonais peuvent effectuer
dans des titres étrangers?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  Le Japon a-t-il l'intention de les
supprimer?
20. Selon la note de bas de page 43 du paragraphe 51 (page 114), le Japon n'a inscrit aucune
exemption de l'obligation NPF dans sa Liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Or il semble difficile
d'inclure des mesures de "réciprocité" dans la Loi bancaire concernant l'octroi de licences aux banquesétrangères sans prévoir d'exemption à l'obligati on NPF.  Le gouvernement japonais songe-t-il à
supprimer les clauses de "réciprocité"?
iii) Télécommunications
21. Selon la note de bas de page 54 du paragraphe 62 (page 117), la participation étrangère au
capital de la société NTT est limitée à moins d'un cinquième des actions avec droit de vote.  La notede bas de page 54 indique aussi que les restrictions applicables à la nationalité des membres du
conseil d'administration et des vérificateurs des comptes, auxquelles avait été assujettie la société
Kokusai Denshin Denwa (KDD), ont été abolies à la suite de la privatisation complète de l'entreprise.
Le gouvernement japonais a-t-il l'intention d'atténuer la limitation pesant sur les participations
étrangères et de supprimer les restrictions applicables à la nationalité des membres du conseild'administration et des vérificateurs des comptes de la société NTT?
22. Selon le paragraphe 70 (page 119), le Ministère des postes et télécommunications (MPT) sera
intégré au Ministère des affaires générales, "qui sera établi dans le cadre d'une réforme administrative
globale prévue pour le 1
er janvier 2001".  Les règles de concurrence loyale dans le secteur des
télécommunications relèveront-elles désormais de la Commission des pratiques commercialesloyales?
23. Le paragraphe 73 (page 120) indique que la "NTT Corporation doit en tout temps posséder la
totalité des actions émises par les sociétés régionales NTT de l'Est et de l'Ouest".  En conséquence, les
étrangers ne peuvent participer qu'indirectement au capital des sociétés régionales de la NTT.  Or,
selon la Liste des engagements spécifiques du Japon, présentée lors des négociations de l'OMC sur les
télécommunications de base avant la réorganisation de la NTT, la part des investissements étrangers
directs dans le capital des sociétés régionales de la NTT doit pouvoir atteindre 20 pour cent.  Noussouhaiterions entendre le gouvernement japonais sur ce point.
24. Il est dit au paragraphe 75 (page 120) que "[l]'industrie des télécommunications n'échappe pas
à l'application de la Loi antimonopole".  Cela signifie-t-il que l'industrie des télécommunications, en
matière de concurrence loyale, est régie à la fois par la Loi sur le commerce des services de
télécommunications et la Loi antimonopole?  Veuillez expliquer comment se répartit le cadreréglementaire de l'industrie des télécommunications entre les deux lois.
v) Autres services
25. Il est dit aux paragraphes 119 et 120 (page 129) que, selon la Loi sur les mesures spéciales
concernant l'exercice d'activités juridiques par des juristes étrangers, il est interdit aux
gaigokuho-jimu-bengoshi (GJB – avocats chargés des questions se rapportant au droit étranger)WT/TPR/M/76/Add.1
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d'employer des benhoshi .  Les GJB peuvent uniquement créer des coentreprises avec des benhoshi .
Existe-t-il des critères bien définis permettant de faire la distinction entre l'embauche d'un benhoshi et
la création d'une coentreprise avec un benhoshi ?  Le Japon pourrait-il définir le régime juridique de la
"coentreprise", notamment en ce qui a trait aux règles d'imposition et aux responsabilités de l'entité?
26. Au regard des paragraphes 119 et 120 (page 129), qu'est-ce qui différencie le GJB et le
"conseil en droit étranger" dont le régime est actuellement discuté par le Comité des engagements
spécifiques de l'OMC?
27. Selon le paragraphe 128 (page 132), "[l]es établissements officiels d'enseignement doivent
être des organisations à but non lucratif et leurs activités commerciales sont juridiquement limitées".
Le paragraphe 128 indique également que le Ministère de l'éducation "a le pouvoir discrétionnaire de
définir la portée des activités commerciales".  Veuillez fournir des éclaircissements sur la portée des
activités commerciales en expliquant les critères généraux appliqués par le Ministère ou enfournissant des exemples précis.
MALAISIE
1. La progressivité des droits de douane visant différents produits demeure discriminatoire à
l'égard des produits transformés, notamment dans les secteurs du textile, du caoutchouc et du bois.  Le
Japon pourrait-il indiquer en quoi elle est nécessaire et si la possibilité existe d'une révision à la baissedans un proche avenir?
2. La faiblesse de la demande intérieure a contribué à la réduction des importations japonaises,
coïncidant avec la dégradation des économies asiatiques.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises ou
compte-t-il prendre pour que la forte reprise des importations se poursuive de manière à faciliter le
redressement de l'Asie?
3. Nous notons que la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués au Japon est passée de
5,6 pour cent à 6,7 pour cent entre les exercices 1998 et 1999 (tableau III.2, page 43).  Le Japon
pourrait-il expliquer pourquoi une augmentation a eu lieu et dans quels secteurs elle s'est produite?
4. Le Japon maintient un grand nombre de droits autres que les droits ad valorem  dans plusieurs
secteurs, comme les textiles (245 lignes), les préparations alimentaires (123 lignes) et les produitsvégétaux (60).  Ils touchent essentiellement des produits transformés qui présentent un intérêt à
l'exportation pour des pays en développement.  Il est dit dans le rapport que cette pratique ne se
distingue pas par sa transparence et sa prévisibilité, et qu'elle favorise des importations de produits
meilleur marché qui sont taxées plus lourdement (encadré III.I, page 46).  Le Japon pourrait-il dire s'il
envisage de transformer ces droits en droits ad valorem  dans un proche avenir?
5. À propos des produits pharmaceutiques, le rapport du Secrétariat (page 107) fait référence à
certaines préoccupations relatives aux règles strictes appliquées par le Japon mais ne mentionne pasd'autres difficultés telles que la nécessité d'obtenir l'approbation du gouvernement local en plus d'une
licence d'importation.  La procédure exige l'établissement de quelque 26 documents.  Le Japon
pourrait-il expliquer pourquoi des mesures aussi lourdes sont nécessaires et s'il serait possible de
simplifier la procédure en la centralisant au sein d'une administration unique?
6. Le paragraphe sur les mesures sanitaires et phytosanitaires indique qu'aucune modification n'a
été apportée à la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires.  Cela veut-il dire que les protocoles
phytosanitaires complexes appliqués par le Japon, notamment à l'importation de fruits tropicaux, vont
subsister?  Seuls sont admis quelques fruits tropicaux de Malaisie pour lesquels une fumigation est
obligatoire.  Pour pouvoir entrer au Japon, les nouvelles variétés doivent subir des essais scientifiques
supplémentaires qui sont aussi longs que coûteux.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 22
Il est également difficile aux fleurs coupées d'entrer sur le marché japonais, à cause de procédures de
quarantaine rigoureuses et d'installations aéroportuaires inadéquates.  Le Japon a-t-il adopté le
système recommandé par la FAO pour l'analyse des risques posés par les parasites nuisibles, qui fait
la distinction entre les parasites assujettis à quarantaine et les autres?
Le Japon pourrait-il préciser si les mesures susmentionnées ont uniquement pour but de protéger la
vie ou la santé des êtres humains, des végétaux et des animaux, et sont fondées sur des preuves
scientifiques, et comment il s'y prend actuellement pour s'assurer que ces mesures ne font pas obstacle
au commerce?  Nous aimerions aussi que le Japon nous indique comment il remédiera à ces
problèmes.
7. Le Japon pourrait-il expliquer d'une manière plus détaillée pourquoi il cherche à conclure des
accords bilatéraux ou régionaux, lui qui a longtemps trouvé à redire aux arrangements commerciaux
régionaux?
PÉROU
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/76)
Observations récapitulatives
1. Environnement économique
(Page ix, paragraphes 2 et 3)
Il est dit aux paragraphes 2 et 3 qu'un redressement économique durable exige des réformes
structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence de manière à faire tomber les coûts et les
prix aux niveaux mondiaux et à limiter l'intervention de l'État dans l'économie.  À cet égard, le Japon
a-t-il obtenu des résultats suffisamment positifs pour poursuivre la déréglementation?  Le
gouvernement du Japon va-t-il intensifier son processus de réforme à moyen terme?
III. Politique commerciale – Analyse par mesure
1. Mesures influant directement sur les importations
(Page 49, paragraphe 31)
Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, le Japon pratique une nette progressivité des droits de
douane qui décourage les exportations de produits présentant une forte valeur ajoutée sur le marchéjaponais.  Le gouvernement s'est-il donné des plans à moyen terme pour limiter cette progressivité des
droits?
(Page 50, paragraphe 33)
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les procédures de révision des droits de douane font
intervenir le Ministère des finances et d'autres mi nistères intéressés.  Les modifications proposées sont
examinées par le Conseil du tarif douanier, après quoi le Ministère des finances rédige un projet de loi
à soumettre à la Diète.
Le Pérou aimerait obtenir plus de détails sur la participation des associations de producteurs et des
associations de consommateurs intermédiaires et finals à ces décisions.  Existe-t-il des règlements qui
prévoient de telles consultations?  Dans l'affirmative, à quel stade de la procédure ces acteurs
interviennent-ils?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 23
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
(Page 100, paragraphe 15)
Il ressort des informations fournies dans le rapport du Secrétariat que le Japon envisage de réduire les
mesures intérieures de soutien à l'agriculture parce qu'elles sont préjudiciables au pouvoir d'achat et à
la santé économique des consommateurs et du Japon en général, et parce qu'elles faussent d'une façonmarquée la répartition des ressources.  Le gouvernement japonais prend-il actuellement des mesures à
cet égard?
(Page 101, paragraphe 18)
Compte tenu de ce qui est dit dans le rapport du Secrétariat, le Japon pense-t-il que ces mesures, y
compris l'instauration d'un programme de soutien direct des revenus en remplacement de programmes
de soutien des prix, constituent des moyens efficaces pour remédier aux distorsions relevées et pour
renforcer la concurrence?  Des études ont-elles lieu pour quantifier la réduction des prix?
(Page 129, paragraphe 118)
Le Pérou aimerait obtenir des renseignements détaillés sur les conditions d'admission des juristes
étrangers au programme officiel des stagiaires en droit.  Existe-t-il des exceptions fondées sur la
réciprocité dans le cadre d'un accord bilatéral sur les services pouvant être fournis par des juristes
étrangers sur le marché japonais?
UNION EUROPÉENNE
I. Environnement économique
1. Politiques macro-économiques
Compte tenu du problème posé par un excès de capitaux dans divers secteurs industriels du Japon,
conjugué au problème engendré par un faible rendement du capital et une multiplication des faillitesdans le secteur privé, comment le gouvernement japonais explique-t-il le net retour à la rentabilité
enregistré dans les entreprises au cours des derniers mois et l'augmentation des investissements du
secteur privé?  Les nouveaux investissements sont-ils simplement attribuables au phénomène de la
"nouvelle économie", c'est-à-dire à l'explosion des technologies de l'information?  Cette évolution
récente des investissements est-elle appelée à se poursuivre?
Dans quelle mesure le Japon est-il attaché au principe de "l'emploi à vie"?  Quels moyens les autorités
japonaises ont-elles pris pour atténuer la rigidité du marché du travail?
Le 10 octobre, le Ministère japonais des finances a fait paraître un rapport sur "le bilan
gouvernemental".  Il en ressort que l'État japonais représente une valeur nette négative  comprise entre
132,6 et 776,5 billions de yen.  Les autorités japonaises pourraient-elles s'expliquer sur ces chiffres,
par rapport à la durabilité  de la dette nationale du Japon?
Certains commentateurs voient dans le poids de la dette nationale une des raisons pour lesquelles la
consommation des ménages japonais est ralentie.  Il se peut que les Japonais, par exemple, épargnent
davantage, et consomment d'autant moins, en prévision des hausses d'impôts qui pourraient être
nécessaires au titre du service de la dette.  Pour certains commentateurs, le train d'incitations fiscales
annoncé dernièrement ne fait qu'aggraver la situation des finances publiques du Japon, déjà en piteux
état.  Le Japon pense-t-il que le programme d'incitations fiscales risque en fait de peser négativementsur la consommation des ménages et donc d'enrayer la reprise fragile de l'économie?
Le gouvernement japonais déclare qu'il entreprendra une réforme structurelle des finances publiques
une fois que l'économie sera revenue "dans une trajectoire de reprise totale s'appuyant sur la demandeWT/TPR/M/76/Add.1
Page 24
privée" (citation du paragraphe 54 du rapport du g ouvernement).  Comment le gouvernement japonais
définit-il une telle "reprise totale"?  Quelles conditions précises seraient suffisamment convaincantes
pour amener les autorités japonaises à conclure que le moment est venu de s'engager dans une réforme
structurelle des finances publiques?
Les expériences vécues dans d'autres pays, comme la Suède, montrent qu'une réforme des finances
publiques n'a pas nécessairement une influence négative sur l'économie, surtout si elle améliore
l'efficacité des dépenses publiques.  L'effet multiplicateur des programmes d'incitations fiscales du
Japon sur les dépenses a été limité, et apparaît en baisse.  Quelles mesures le gouvernement japonais
a-t-il prises pour s'assurer que le programme d'incitations fiscales de cette année s'accompagnera d'une
incidence plus marquée et plus durable que les programmes précédents?
La légère augmentation des taux d'intérêt, à 0,25 pour cent, survenue lorsque la Banque du Japon
(BoJ) a abandonné sa politique de taux d'intérêt nuls ne peut pas vraiment être assimilée à un"resserrement du crédit".  La Banque du Japon pense-t-elle cependant que cette mesure a suffi à éviter
le risque moral évoqué au paragraphe 4 du rapport du Secrétariat?  D'un autre côté, cette augmentation
des taux, pourtant timide, a été critiquée par les opposants à la BoJ.  Les autorités japonaises
estiment-elles que cette hausse était prématurée et qu'elle a pu nuire à la reprise fragile de l'économie?
2. Politiques structurellesÀ la section III 3) du rapport du gouvernement (Mesures de politique intérieure affectant la politique
commerciale), concernant la question de la cons ultation du public, nous sommes heureux d'apprendre
qu'une procédure de consultation a été instaurée en 1999 qui permet à tous les intéressés de s'exprimer
sur les mesures administratives et les projets de règlement.  Toutefois, avant d'arrêter les mesures
législatives en question, il importe de se donner suffisamment de temps pour prendre en compte lescommentaires reçus qui sont étayés par des preuves.
- Que compte faire le Japon pour s'assurer qu'il en va ainsi?
3. Investissement étranger direct (IED)
Bien qu'ils aient augmenté récemment, les flux entrants d'IED au Japon sont restés inférieurs, pendant
l'exercice 1999, aux flux sortants, qui ont été 3,1 fois plus importants.  Les écarts observés dansl'ensemble des investissements directs accumulés demeurent également très profonds.  Ce
déséquilibre est le signe de facteurs culturels qui découragent l'investissement entrant et qui font que
la création d'une entreprise ou l'obtention de nouveaux produits ou services approuvés demandent plus
d'argent et de temps que ce qu'il en coûte dans d'autres pays industrialisés.  La proportion de nouvelles
entreprises créées au Japon, de 4,6 pour cent, est la plus faible des principaux pays industrialisés.
Cela montre que le climat actuel des affaires constitue un frein à une distribution rationnelle de
l'investissement, qu'il soit national ou étranger, dans l'économie.
- Quelles mesures concrètes le gouvernement japonais compte-t-il prendre pour créer
un environnement plus attrayant pour les investisseurs?
- Les fortes augmentations en pourcentage de l'investissement entrant survenues
récemment sont essentiellement le résultat d'un petit nombre de très grosses
opérations financières.  Quelles mesures sont proposées pour maintenir cemouvement à la hausse et pour que les retombées d'une augmentation de
l'investissement entrant se fassent sentir à tous les niveaux de l'économie?  À cet
égard, des initiatives sont-elles prises pour resserrer les liens entre les PME en
matière d'investissement?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 25
II. La politique commerciale:  Cadre et objectifs
4. Développement et conduite de la politique commerciale
Le Japon affirme au paragraphe 103 du rapport du gouvernement que le prochain cycle de
négociations devra aussi porter sur "les questions de l'environnement mondial et de l'utilisation
écologiquement viable des ressources naturelles épuisables".  Quels moyens le Japon emploie-t-ilpour que sa politique commerciale soit favorable à un développement durable?  En cette matière, dans
quelle mesure le Japon utilise-t-il, ou prévoit-il d'utiliser, des instruments comme les études d'impact?
À quels autres mécanismes le Japon recourt-il, en particulier, pour améliorer la synergie entre sa
politique commerciale et sa politique environnementale?
Quelles sont les priorités du Japon s'agissant de s consultations à mener avec les acteurs économiques
du pays?  Dans quelle mesure le gouvernement consulte-t-il la société civile (ONG, entreprises, etc.)
avant de définir sa politique commerciale?  Quel est le point de vue du Japon concernantl'amélioration de la transparence à l'OMC?
5. Accords et arrangements commerciaux
Les CE ont apprécié (aux paragraphes 40 à 42 du rapport du gouvernement) la présentation claire
concernant l'évolution de la politique japonaise vers une participation à des accords commerciaux
régionaux préférentiels.  Les CE conviennent que la conformité avec les règles pertinentes de l'OMCconstitue une importante garantie qui permet de s'assurer que de telles initiatives régionales
consolident et complètent le système commercial multilatéral ouvert.  Le rapport fait référence au
groupe d'examen conjoint qui a réalisé dernièrement une étude de faisabilité sur la conclusion d'un
accord de libre-échange entre le Japon et Singapour.  Il est dit dans le rapport de ce groupe que,
pendant l'étude conjointe, le Japon a manifesté des préoccupations concernant les secteurs del'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  Le Japon a indiqué qu'il n'était pas disposé à réduire
davantage les droits de douane appliqués à ces secteurs dans le cadre dudit accord de libre-échange.
1
- Indépendamment de cette déclaration que l'on trouve dans le rapport du Groupe
d'examen conjoint, le gouvernement japonais peut-il confirmer que tout accord de
libre-échange qui sera conclu entre le Japon et Singapour respectera néanmoins lesdispositions de l'article XXIV:8 b) du GATT dans le sens où il couvrira le plus gros
des échanges et qu'il n'exclura aucun secteur important?  Le Japon peut-il prendre le
même engagement pour tout autre accord de libre-échange auquel il pourrait
participer (avec la Corée ou le Mexique, par exemple)?  Quand le gouvernement
japonais compte-t-il prendre une décision concernant la poursuite de négociations en
vue de la conclusion d'accords régionaux préférentiels avec d'autres pays que
Singapour, et les critères qui seront appliqués?
- Les changements apportés par le Japon à sa politique relative aux accords régionaux
préférentiels ont-ils eu des incidences sur la politique qu'il suit dans le cadre de
l'APEC?  Quelle position a-t-il notamment adoptée lors de ses discussions avec
d'autres membres de l'APEC par rapport à l'éventualité d'une libéralisation renforcée
sur la base du principe NPF dans des secteurs choisis?
- Ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat (section II, paragraphe 43, y compris le
tableau II.4, et section IV, paragraphe 33), les mesures introduites dans la foulée des
                                                     
1 Section II, paragraphe 9, page 17 du rapport du Groupe d'examen conjoint, publié le
28 septembre 2000.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 26
consultations Japon-États-Unis de 1995 sur les automobiles et les pièces détachées
ont expiré à la fin de 2000.  Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer si une
prolongation de ces mesures est envisagée et, dans l'affirmative, quelles en sont les
modalités concrètes?
- Paragraphe 36:  Le Japon pourrait-il clarifier sa position et préciser à quel stade il en
est concernant la possibilité d'admettre en franchise et sans contingents les produits
de PMA?
III. Politique commerciale – Analyse par mesure
6. Droits de douane
Le Japon pourrait-il indiquer s'il a l'intention de consolider les lignes tarifaires qui ne le sont pas
encore (1,1 pour cent)?
Droits autres qu' ad valorem:  Le Japon pourrait-il préciser, parmi les lignes tarifaires non agricoles
assujetties à des droits autres qu' ad valorem , lesquelles comportent des équivalents ad valorem  à des
niveaux de crêtes tarifaires internationales (de 15 pour cent ou plus) et lesquelles sont caractérisées
par l'absence d'échanges (ce qui signifie que les droits sont prohibitifs)?
Les CE notent que les droits de douane moyens appliqués aux produits non agricoles sont bas
(1,7 pour cent).  En revanche, des droits élevés sont pratiqués dans certains secteurs (comme leschaussures et les coiffures) et la progressivité des droits apparaît très marquée.  Le Japon pourrait-il
indiquer s'il a l'intention d'abaisser ces droits élevés et d'en limiter la progressivité, et de quelle façon?
Depuis des années, le régime suivi par le Japon pour les importations de cuir pose aux relations
bilatérales avec l'UE un problème sans solution.  Non seulement le nombre de contingents tarifaires
instaurés pour le cuir est très limité, mais la complexité administrative engendrée par le système decontingents tarifaires du Japon met confortablement l'industrie nationale du cuir à l'abri des
importations plus compétitives en provenance de l'UE, et restreint l'accès aux marchés.  Le système de
licences japonais, que les CE jugent non conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, est préjudiciable aux exportations réalisées par l'UE dans les limites du contingent
tarifaire établi pour le cuir, ce qui conduit à une sous-utilisation constante du contingent.
- Le Japon compte-t-il faire de nouvelles propositions en vue de revoir en profondeur
son système de contingents actuel et ses engagements pour éliminer progressivement
les restrictions qui pèsent sur les importations?
- Le Japon pourrait-il envisager de supprimer le système d'attribution en vigueur et de
le remplacer par un système automatique en conformité avec l'Accord de l'OMC sur
les procédures de licences d'importation?
Les autorités japonaises ont fourni jusqu'en 1998 des données sur les importations de cuir réalisées
dans les limites des contingents tarifaires.  Pourquoi le Japon a-t-il cessé de fournir de telles données
depuis lors?  Pourrait-il nous procurer des chiffres sur la période qui a suivi 1998?
Page 55, paragraphe 47 (et rubriques antérieures):  Le Japon pourrait-il indiquer quels accords
internationaux, multilatéraux et bilatéraux il a actuellement signés qui instituent une coopération entre
les administrations douanières ou qui permettent l'échange de renseignements.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 27
Page 41, paragraphe 16:  Le Japon pourrait-il indiquer combien de plaintes par an sont déposées
concernant l'évaluation en douane et d'autres mesures douanières, et combien de temps il faut compter
en moyenne pour chaque étape de la procédure?
Page 42, paragraphe 17:  Il apparaît que le Japon a instauré des règles pour définir l'origine non
préférentielle des marchandises.  Pourrait-il en expliquer les principes généraux?  Le Japon pourrait-ilégalement confirmer que n'importe quel Membre de l'OMC peut être désigné pays d'origine sur la
déclaration en douane dans le cas d'importations ordinaires effectuées sur une base NPF?
7. Normes et règlements techniques
Concernant les normes (pages 61 et suivantes du rapport du Secrétariat), le paragraphe 70 indique que
"[l]e Japon s'est engagé dans une harmonisation internationale accrue de ses normes et règlements
techniques …  Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (TYPPD), tel qu'il a
été amendé pour l'exercice 2000, insiste à nouveau sur le fait que les ministères et organismesresponsables doivent s'efforcer de mieux harmoniser leurs normes …".
- Pourriez-vous expliquer en quoi consistent les actions courantes menées pour
rapprocher les normes, règlements techniques et systèmes de certification nationaux
des normes internationales?
- Le paragraphe 72 fait état d'une augmentation de la proportion de normes nationales
qui sont alignées sur les normes internationales (62 pour cent en 1999).  Il reste
cependant un nombre important de normes non conformes aux normes
internationales.
- Pourriez-vous expliquer pourquoi il subsiste un tel écart?
- Le paragraphe 74 indique qu'"environ 7 pour cent des Normes industrielles japonaises
(JIS) étaient mentionnées en 1996 comme règlements techniques obligatoires".
- Les autorités japonaises pourraient-elles fournir des données plus actuelles et plus
détaillées sur les normes nationales qui ont été intégrées aux lois nationales, ou bien
qui sont mentionnées par des lois nationales et qui revêtent par conséquent ( de facto
ou de jure) un caractère contraignant?
L'UE estime que l'harmonisation internationale des règlements sur l'automobile sert parfaitement
l'intérêt de tous les pays producteurs.  L'UE se réjouit de l'adhésion du Japon à l'Accord ONU-CEE de
1958 et est convaincue que le Japon adoptera rapidement un nombre important de règlements
connexes ainsi qu'il a été convenu antérieurement.
- Quel plan le Japon s'est-il donné pour adopter les règlements spécifiques annexes à
l'Accord ONU-CEE dans un proche avenir?
Concernant les évaluations de la conformité, les paragraphes 73 et 75 mentionnent la modification
apportée au système d'accréditation des organismes de certification (Loi de 1997 sur la normalisation
industrielle).
- Pourriez-vous expliquer plus précisément ce qu'il en est de l'agrément des organismes
d'évaluation de la conformité étrangers?  Sur ce point, nous aimerions obtenir des
renseignements:WT/TPR/M/76/Add.1
Page 28
- sur les lois et règlements du Japon qui donnent aux organismes d'évaluation
de la conformité étrangers la possibilité d'être agréés en vertu de ces lois;
- sur les fonctions d'évaluation de la conformité qui sont reconnues à ces
organismes par ces lois;
- sur les formalités que doivent remplir les fabricants étrangers qui souhaitent
soumettre leurs installations de production ou leurs produits à l'évaluation
de ces organismes pour que les résultats des évaluations de la conformité
soient reconnus par l'administration japonaise compétente;
- sur les procédures d'agrément de ces organismes;
- sur le degré de conformité de ces procédures avec les normes et guides
internationaux pertinents (comme les Guides 25 et 65 de l'ISO/CEI) ou, si
elles ne respectent pas les normes internationales, avec les normesnationales pertinentes;
- sur la période de validité de l'agrément et sur les modalités de réévaluation
après son expiration;
- sur le coût des procédures d'agrément , de renouvellement et de réévaluation;
- sur le délai à prévoir pour l'agrément;- sur le rôle de l'accréditation dans le processus d'agrément:  l'accréditation
peut-elle se substituer à l'une ou l'autre des procédures d'agrément?
- sur l'incidence, en matière d'agrément, du prochain accord de
reconnaissance mutuelle par rapport aux lois pertinentes du Japon.
8. Mesures influant directement sur les exportations
Restrictions à l'exportation, licences et cartels:  le paragraphe  102 du rapport du Secrétariat ne dit rien
des tentatives menées par les Américains pour amener les producteurs d'acier japonais à limiter
volontairement leurs exportations vers les États-Unis.  Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer
quelle est la situation actuelle et préciser quelle position il a adoptée et de quelle façon il a réagi face àces tentatives?
Page 73, paragraphe 101:  Le Japon pourrait-il expliquer la procédure suivie pour exempter les
exportations de la taxe de consommation?  Une détaxe est-elle également accordée aux touristes et
autres visiteurs non résidents qui remportent dans leurs bagages des marchandises achetées au Japon?
9. Mesures influant sur la production et le commerce
Page 75, paragraphe 109:  Le Japon pourrait-il apporter des précisions sur le taux et l'assiette de la
taxe sur les véhicules automobiles?
Page 82, paragraphe 123:  La troisième phrase de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC indique que
les Membres doivent encourager l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités
douanières en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises
pirates.  Le Japon pourrait-il indiquer les mesures prises pour satisfaire à cette obligation?
Page 12, paragraphe 24 du rapport du Secrétariat:  Les entreprises qui constituent des cartels puissants
réussissent souvent à maintenir des prix nettement plus élevés (parfois beaucoup plus que de 20 à
30 pour cent).
- Comment le Japon compte-t-il remédier au fait que l'imposition d'amendes
globalement assez faibles ou un plafonnement légal du montant des amendes permet
aisément aux entreprises de calculer le coût des amendes les plus élevées qu'ellesauraient à payer si elles étaient prises et d'intégrer ce coût à leur projet de budget?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 29
Le nouveau mécanisme de recours au civil qui entrera en vigueur en 2001 à la suite de la révision de
la Loi antimonopole en mai 2000 est bienvenu.  Cependant, tant en ce qui concerne les infractions
flagrantes commises par des sociétés privées que les directives administratives qui peuvent
encourager ou tolérer de telles pratiques, un procès au civil ne peut remplacer en soi une application
stricte de la loi par les organes gouvernementaux compétents.
Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour encourager la concurrence à tous les paliers de
gouvernement et pour éliminer les directives administratives ayant des effets anticoncurrentiels?
Des poursuites au pénal sont actuellement engagées en vertu de la Loi antimonopole au maximum une
fois par an en moyenne.  Cela semblerait indiquer que la Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales (JFTC) n'utilise pas pleinement les pouvoirs juridiques qui lui sont reconnus.
Quels sont les moyens concrets envisagés par le gouvernement du Japon pour que la politique de la
concurrence soit mise en œuvre d'une façon plus vigoureuse et volontariste?
Pourquoi la JFTC est-elle intégrée à un Ministère des affaires générales (avec, par exemple, des
fonctions de réglementation fondamentales du Ministère des postes et télécommunications), et
qu'a-t-on prévu pour préserver son indépendance?
Paragraphe 130 du rapport du Secrétariat:  Nous notons que les actions engagées pour renforcer la
concurrence dans l'économie japonaise constituent un élément majeur du processus de réformeréglementaire.  Le Japon pourrait-il indiquer de quelle manière se traduisent ces actions
(augmentation de la pénétration étrangère, prix, taux de concentration, nombre de procès gagnés,
etc.)?
Paragraphe 144 du rapport du Secrétariat:  Nous notons que la JFTC a l'intention de continuer à
surveiller les six grands groupements d'entreprises cités et qu'elle juge nécessaire de le faire.  LeJapon pourrait-il indiquer ce que la JFTC vérifie exactement et quel genre d'action le Japon pourrait
envisager?
Il serait apparemment question de fusionner les trois principales banques japonaises en une seule.  Le
Japon peut-il le confirmer?  Le Japon pourrait-il nous indiquer quelle serait la place d'une telle banque
sur le marché national ainsi que sur les marchés étrangers concernés?  Une telle concentration dumarché serait-elle contraire aux règles adoptées par le Japon en matière de fusions?
10. Réforme réglementaire
Page 83 du rapport du Secrétariat:  Les CE observent que plusieurs mesures et changements d'ordre
réglementaire sont entrés en vigueur dans le cadre des programmes de réforme réglementaire.
Cependant, l'industrie se plaint souvent que les nouveaux règlements ou les nouvelles politiques en
place ne donnent pas les améliorations attendues, notamment parce que les autorités ou les organes
compétents temporisent, ou parce qu'il est fait référence à des directives administratives non publiées,ce qui a pour résultat de remettre en question la libéralisation dans les faits.
- Étant donné que le gouvernement japonais a reconnu il y a deux ans dans le cadre de
cet exercice que "pour plus de sécurité, les directives administratives ne sont pas
rendues publiques d'une manière générale" (voir le document WT/TPR/M/32/Add.1,
page 4 – qui concerne en l'occurrence la JFTC), le Japon pourrait-il préciser s'ilcontinue de suivre cette politique (de non-pub lication) et cette pratique (qui consiste à
accompagner les changements de réglementation, même s'ils vont dans le sens d'une
libéralisation, par des directives administratives restrictives)?  Dans l'affirmative, en
quoi cela est-il compatible avec l'intention affichée d'instaurer un cadre réglementaire
plus constructif et libéral?  Comment vérifier si les mesures ou les procéduresWT/TPR/M/76/Add.1
Page 30
supplémentaires à engager aux termes des directives administratives entraînent ou
non pour les entreprises étrangères un désavantage comparatif à l'égard des
entreprises japonaises?  Ou bien le Japon a-t-il l'intention de revoir cette pratique ou
de la rendre totalement transparente?
- Plus précisément, le Japon envisagerait-il:
- d'établir une procédure administrative officielle pour les cas où une entreprise
souhaite obtenir des éclaircissements écrits sur un projet commercial ou une
réglementation particulière?
- de publier les jugements rendus en matière de réglementation, y compris les
directives officielles adressées aux entreprises concernées, de manière à
constituer une jurisprudence administrative solide?
Rapport du gouvernement III 3) – Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale:
concernant le report de réformes réglementaires, plusieurs réformes essentielles annoncées dans
différents domaines ont été retardées.  La reclassification d'un certain nombre de quasi-médicaments
en produits cosmétiques et l'instauration d'un système fiscal consolidé constituent des points
d'achoppement.
- Le Japon pourrait-il donner une indication de la date à laquelle les mesures en
questions prendront effet?
- D'une manière plus générale, le Japon compte-t-il se donner un calendrier précis pour
sa réforme réglementaire de façon à s'assurer que les choses suivent leur cours et que,
par exemple, les intérêts de tel ou tel groupe ne faussent pas le mouvement?
Rapport du gouvernement III 3) – Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale:
concernant la mise en œuvre de la réforme réglementaire, nous aimerions souligner que l'évaluation
qui nous intéresse ne se rapporte pas au nombre de problèmes pris en compte dans le Programme de
déréglementation, mais qu'elle devra apporter des indications au sujet des changements effectifs
réalisés sur le terrain et des avantages concrets que les agents économiques retirent des mesures de
réforme.
- Le Japon pourrait-il indiquer à quel stade, selon lui, se trouve la mise en œuvre des
réformes réglementaires?
- Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour s'assurer que les simplifications
apportées aux règlements d'un côté ne sont pas compensées par la création d'autres
règlements d'un autre côté, notamment au niveau local?
L'UE se félicite de l'annonce faite par le Japon selon laquelle il s'apprête à lancer un nouveau
Programme de déréglementation dès la fin de mars 2001.  Toutefois, les moyens qu'il a l'intentiond'employer pour encourager la poursuite de sa réforme réglementaire dans tous les services
gouvernementaux demeurent obscurs, notamment compte tenu de la réorganisation générale des
ministères qui entrera en vigueur en janvier 2001.
- Quels mécanismes le gouvernement a-t-il prévus pour encourager la poursuite de sa
réforme réglementaire, surtout quand on sait que l'Agence de gestion et decoordination, à laquelle cette tâche incombe aujourd'hui, sera intégrée à un nouveau
Ministère des affaires générales?WT/TPR/M/76/Add.1
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- Est-il prévu de renforcer le rôle du Comité de la réforme réglementaire, qui fait
actuellement office d'organe consultatif auprès du Premier Ministre, en étendant par
exemple le champ de ses compétences et de ses pouvoirs légaux et en le faisant
dépendre plus directement du Premier Ministre?
- Est-il prévu d'employer plus souvent une démarche globale pour la formulation des
futurs Programmes de déréglementation, par exemple dans l'esprit de l'approche
actuellement suivie par le Comité de la réforme réglementaire à l'égard des questions
entourant les technologies de l'information et des règlements environnementaux?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
11. Agriculture
Paragraphe 72, page 63 du rapport du Secrétariat:  N ous avons noté que, "[d']après le MITI, près de la
moitié des JIS [Normes industrielles japonaises] appliquées durant l'exercice 1997 équivalaient auxnormes internationales".
- Le Japon pourrait-il indiquer quelle est la proportion de Normes agricoles japonaises
(JAS) qui sont considérées comme équivalant aux normes internationales, et pour
quelle durée un tel jugement est valable?
- Si cette proportion est inférieure à 100 pour cent, le Japon pourrait-il indiquer quelles
mesures il se propose de prendre au cours des exercices 2000 et 2001 pour aligner les
JAS sur les normes internationales?
Paragraphe 79, page 65 du rapport du Secrétariat:  Pourquoi, contrairement à la pratique suivie par
d'autres Membres de l'OCDE tels que l'UE, le Japon continue-t-il de tenir une liste positive des
parasites assujettis à quarantaine alors que tous les organismes sont jugés nuisibles à partir du momentoù ils ne figurent pas sur la liste positive?
Le Japon se propose-t-il d'abandonner ce système pour un système de liste négative, dans lequel une
analyse des risques sera pratiquée sur tous les organismes assujettis à quarantaine désignés?
Les importations de fleurs coupées, de plantes en pot, de fruits et de légumes se voient souvent refuser
l'entrée ou doivent subir une fumigation lorsqu'elles contiennent certains organismes non nuisibles oudéjà répandus au Japon.  Quelles mesures le gouvernement japonais va-t-il prendre pour remédier à ce
problème, qui est le fruit de la Loi sur les mesures de quarantaine applicables aux végétaux?
Paragraphe 80, page 65 du rapport du Secrétariat:  S'agissant de la politique du Japon relative aux
"essais variétaux", l'Organe d'appel de l'OMC l'a trouvée incompatible avec les prescriptions de
l'Accord SPS (du 19 mars 1999).  Le Japon pourrait-il alors expliquer pourquoi des essais variétaux
sont encore réalisés sur les produits de l'UE, notamment les oranges d'Espagne et les pommes de
France, 18 mois après l'adoption des conclusions du groupe spécial et de l'Organe d'appel de l'OMC?
Paragraphe 81, page 65 du rapport du Secrétariat:  Le Japon pourrait-il préciser pour quelles
procédures de mise en quarantaine de végétaux et d'animaux les heures d'ouverture ont été prolongées
depuis le dernier examen de sa politique commerciale?
Paragraphe 2, page 93 du rapport du Secrétariat:  Il est dit dans le rapport que "le Japon est en train de
passer d'un régime de soutien des prix à un régime de soutien des revenus".  Quel effet ce changementaura-t-il, selon le Japon, sur le niveau général des dépenses agricoles?WT/TPR/M/76/Add.1
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"[L]a productivité de l'agriculture … demeure faible au regard des normes nationales".   Quelles
mesures précises le Japon prend-il pour améliorer la productivité de l'agriculture?  Des crédits sont-ils
spécialement consacrés à cet objectif, et visent-ils des secteurs particuliers, ou l'ensemble de
l'agriculture?
Paragraphe 6, page 94 du rapport du Secrétariat:  Il est dit dans le rapport que "[l]a superficie
exploitée par agriculteur est demeurée plus ou moins la même au cours de la période 1997-1999".
Étant donné que le manque d'efficacité s'explique en grande partie par la petite superficie des
exploitations, ainsi qu'il ressort du premier alinéa du paragraphe 8, page 96, le Japon met-il en œuvre
des mesures pour encourager le remembrement des terres?
Paragraphe 7, page 94 du rapport du Secrétariat:  Pourquoi les coûts de transport et de distribution
sont-ils jugés si élevés par les autorités japonaises dans une société aussi développée et moderne que
celle du Japon?
12. Secteur manufacturier
Concernant les produits pharmaceutiques, les raisons pour lesquelles le marché japonais est
principalement approvisionné par des entreprises japonaises demeurent obscures.  Pourquoi,
contrairement aux marchés européen et américain, le marché japonais est-il surtout approvisionné par
des entreprises nationales?  Quelle place prennent les licences de sociétés étrangères sur le marché et,en dépit des apparences, la présence d'étrangers au Japon est-elle plus importante que ce que laissent
entendre les données brutes sur la part de marché?  Dans quelle mesure le système japonais de
réglementation des prix des produits pharmaceutiques contribue-t-il à limiter la présence d'étrangers
sur le marché?
13. Aperçu des servicesRapport du Secrétariat, paragraphe 23  des "Observations récapitulatives":  Veuillez donner des
exemples de cas concrets dans lesquels, entre autres, les pratiques anticoncurrentielles ont aidé à
mettre les fournisseurs de services japonais à l'abri de la concurrence.  Veuillez également indiquer
jusqu'à quel point, selon l'appréciation du gouvernement japonais, la politique de la concurrence plus
dynamique en vigueur apporte un remède à ces pratiques.
Paragraphe 38 du rapport du Secrétariat:  Le Japon pourrait-il indiquer quelle part du PIB est générée
par les services faisant l'objet de transactions commerciales (par opposition aux chiffres incluant les
services publics)?  Le Japon pourrait-il également indiquer quelle est la part des services dans
l'investissement étranger direct au Japon (vue du côté des investisseurs japonais et des investisseurs
étrangers)?
Paragraphe 39 du rapport du Secrétariat:  La politique officielle du Japon consiste-t-elle à permettre
une augmentation des importations de services pour renforcer la concurrence dans ce secteurconformément aux intentions affichées, et quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre cette
politique?
14. Services financiers
Le programme "Big Bang" a entraîné des changements de grande ampleur dans le secteur financier
japonais et a considérablement allégé la réglementation pour les opérateurs.  Plusieurs sujetsd'inquiétude demeurent toutefois:  a) l'approbation préalable du produit et du tarif qui est toujours
exigée pour beaucoup de produits d'assurance, surtout les assurances personnelles;  b) les règles trop
strictes concernant la distinction entre courtiers et agents d'assurance, qui empêchent les courtiers de
proposer de manière indépendante à leurs clients les meilleurs produits;  c) l'accès dont disposent lesWT/TPR/M/76/Add.1
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sociétés de conseil en placements aux caisses de retraite, mutuelles, caisses d'épargne postale et fonds
d'assurance-vie postale pour offrir à la fois des conseils et des services de gestion à leur discrétion.
Il apparaît aussi que le programme "Big Bang" avait pour but d'ouvrir la porte aux établissements
étrangers soucieux de s'implanter au Japon.  Le Japon pourrait-il expliquer quels ont été les progrès
accomplis concernant l'entrée d'institutions étrangères?
Quelles mesures concrètes sont prévues par le gouvernement du Japon pour s'assurer que le système
de notification en vigueur pour les produits d'assurance (dit de "déclaration et application"), déjà
applicable à certains produits commerciaux, sera étendu à tous les produits personnels et
commerciaux?  Qu'est-ce qui est prévu pour réduire la durée des formalités?
Qu'est-ce qui est prévu pour permettre aux courtiers de vendre des produits d'assurance directement
aux consommateurs, de percevoir les primes et de soumettre leurs polices directement à l'approbation
de l'ASF?
En outre, pour chaque produit d'assurance, il faut une licence:  pour quelles raisons n'existe-t-il pas
actuellement une licence pour les assurances vendues aux entreprises?
Page 10, paragraphe 19 du rapport du Secrétariat:  Il est dit que "[l]es normes en matière de
constitution de provisions ont aussi été resserrées".  En quoi les institutions étrangères sont-elles
touchées?
Page 11, paragraphe 20 du rapport du Secrétariat:  Il est indiqué que "les compagnies d'assurance sur
la vie sont soumises à une surveillance de plus en plus attentive de l'ASF".  Qu'est-ce que cela signifie
exactement, notamment dans le cas des compagnies étrangères?
Quelles mesures le gouvernement japonais prévoit-il pour assurer aux sociétés de conseil en
placement (qui fournissent des services de conseil et d'autres services à leur discrétion) l'accès àl'ensemble des caisses de retraite, mutuelles, caisses d'épargne postale et fonds d'assurance-vie
postale?
Page 114, paragraphe 51 du rapport du Secrétariat:  Il est dit que "[l]es banques étrangères peuvent
entrer sur le marché japonais en établissant des succursales, des agences ou des filiales;  une licence
de la CRF est requise dans chaque cas".  Une note précise que chaque succursale ou agence doit êtremunie d'une licence distincte.  Pourquoi est-ce nécessaire?
15. Télécommunications
Le paragraphe 100 du rapport du gouvernement (page 23) indique que l'essentiel des moyens sera
consacré "aux questions relatives aux technologies de l'information, notamment à la formulation de
nouvelles politiques de promotion de la concurrence dans le secteur des télécommunications …".
Quelles politiques de soutien de la concurrence le Japon va-t-il mettre en œuvre à cette fin?
Page 118, paragraphe 69:  Selon les engagements pris par le Japon (document de référence), l'organe
de réglementation doit être indépendant de tout fournisseur de services de télécommunication de base,
et ne doit pas avoir à lui rendre de compte.  Comment cela est-il possible vu que le gouvernement
japonais détient une majorité de 53 pour cent du capital de la Nippon Telegraph and Telephone Co
(holding de la NTT) et qu'il incombe au MPT d'approuver les nominations au conseil d'administration
de la NTT Holding?
Paragraphe 69:  Selon les engagements additionnels du Japon (paragraphe 6 du document de
référence), toutes les procédures d'attribution et d'utilisation de ressources limitées, y compris lesWT/TPR/M/76/Add.1
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servitudes, seront exécutées d'une manière objective, rapide, transparente et non discriminatoire.  Le
gouvernement japonais pourrait-il préciser de quelles procédures il s'agit?  Pourquoi une entreprise
a-t-elle besoin de l'autorisation du MPT pour négocier une servitude avec un propriétaire privé?
La JFTC est-elle l'autorité compétente en matière de concurrence dans le secteur des
télécommunications?  Dans la négative, qui est l'autorité compétente?
Paragraphe 72:  Pourquoi les exploitants du type I et les exploitants spécialisés du type II doivent-ils
être munis d'une autorisation ministérielle pour conclure, modifier ou résilier des contrats avec des
sociétés étrangères (pour quel motif)?
Paragraphe 73:  Quelles sauvegardes sont mises en place pour que les quatre sociétés NTT ne se
comportent pas, isolément ou toutes ensemble, d'une manière anticoncurrentielle (en s'octroyant, par
exemple, des subventions croisées ou en utilisant des renseignements obtenus des concurrents à des
fins concurrentielles), conformément aux engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Paragraphe 74:  Quelle est l'étendue du service universel?  Comment est-il financé?  Comment a-t-on
l'assurance qu'il est transparent et neutre à l'égard de la concurrence, conformément aux engagements
pris par le Japon au sein de l'OMC?
Paragraphe 76:  Pourquoi les exploitants du type I doivent-il notifier au MPT les tarifs qu'ils
appliquent et leurs modifications?  Comment s'explique le fait que le MPT puisse ordonner auxexploitants de réviser leur tarification pour faire en sorte que les frais imposés aux utilisateurs finals
soient équitables et raisonnables?  Cela fait-il partie du service universel?  De façon plus générale,
selon ce que les CE ont compris, les tarifs des exploitants, leurs plans d'entreprise (et les changements
apportés aux plans d'entreprise ou aux services proposés), les plans de réseau (et leurs modifications),
etc. doivent être préalablement notifiés au MPT et approuvés par lui:  est-ce le cas et, dansl'affirmative, pourquoi imposer une telle charge aux exploitants?
Paragraphe 78:  Ce paragraphe mentionne simplement que les exploitants du type I doivent
s'interconnecter avec ceux du type II:  les exploitants du type I ne sont-ils pas aussi obligés de
s'interconnecter entre eux?  La NTT publie-t-elle une offre de référence pour les interconnexions ou
bien tous les contrats qu'elle passe en matière d'interconnexion, conformément aux engagements prispar le Japon au sein de l'OMC?  Comment a-t-on l'assurance que les conditions d'interconnexion des
sociétés NTT de l'Est et de l'Ouest (y compris les tarifs) ne sont pas moins favorables que celles
prévues pour leurs propres services équivalents ou pour les services équivalents de leurs filiales ou
autres sociétés affiliées, conformément aux engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Paragraphe 79:  Les CE comprennent que le transfert d'appel sera possible d'ici au 31 décembre.  Le
Japon pourrait-il confirmer?
Paragraphe 80:  Quelles sauvegardes sont mises en place pour que la NTT DoCoMo ne se comporte
pas, isolément ou avec d'autres sociétés de la NTT, d'une manière anticoncurrentielle (en s'octroyant,
par exemple, des subventions croisées ou en utilisant des renseignements obtenus des concurrents à
des fins concurrentielles), conformément aux engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Paragraphe 83:  Quelle est la responsabilité légale des exploitants de services de télécommunication
quant au stockage temporaire de données (en cas, par exemple, de violation de la propriétéintellectuelle ou d'infraction pénale)?  Existe-t-il des prescriptions particulières pour les fournisseurs
de services de commerce électronique (par rapport à l'information du vendeur, à la protection des
données, etc.)?WT/TPR/M/76/Add.1
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16. Transport maritime
Paragraphe 95:  À combien se chiffrent le tonnage total de la flotte japonaise et le nombre de navires,
selon le Régime de la navigation internationale (dernières statistiques)?
Il apparaît que l'Association japonaise du transport portuaire (JHTA) oblige les compagnies maritimes
à la consulter avant toute modification de leur fonctionnement.  Quelle logique explique cetteobligation et notamment le fait qu'une compagnie maritime ne peut changer de sous-traitant sans l'aval
explicite de la JHTA?
Concernant le fait que, selon ce paragraphe, le nombre de consultations a diminué de 80 pour cent, les
CE pensent qu'il serait plus juste de dire que "quelque 80 pour cent de ces consultations ont été
rangées depuis 1997 dans la catégorie des "affaires courantes" et qu'elles ont été menées d'une
manière relativement rapide par la JHTA".  Par ailleurs, les CE ont été informées – et aimeraient en
obtenir confirmation – que, depuis le 1
er novembre 2000, les frais de chargement et de déchargement
doivent simplement être communiqués au Ministère des transports.
Page 125, paragraphe 99, Services portuaires:  La Loi modifiée sur les entreprises portuaires de
transport, entrée en vigueur le 1er novembre 2000, a pour but de libéraliser la fourniture de services
dans neuf des plus grands ports du Japon.  Les CE s'en réjouissent mais pensent que le système selon
lequel les transporteurs doivent toujours consulter l'Association japonaise du transport portuaire(JHTA) avant de solliciter une modification de leurs opérations de chargement et de déchargement
(procédure appelée "consultation préalable") constitue un frein artificiel à la concurrence, nuit à la
souplesse d'exploitation et accroît les coûts des entreprises.  Les solutions de substitution approuvées
en 1997 pour améliorer le système de consultation préalable ne sont pas encore entrées en application.
- Le gouvernement pourrait-il indiquer dans quelle mesure la mise en œuvre de la
nouvelle Loi sur les entreprises portuaires de transport (mai 2000) a avancé, lorsqu'il
s'agit de garantir la transparence et la réalité des opérations, notamment des services
de chargement et déchargement, et, en particulier, quelles mesures concrètes le
gouvernement japonais va prendre pour mettre totalement en application les accords
conclus pour améliorer le système de consultation préalable et instaurer un systèmetransparent, équitable et efficace?
- Quels sont les critères en vigueur pour déterminer s'il y a "dumping de prix"?
- Quelles mesures ont été prises pour communiquer aux exploitants et transporteurs
(étrangers) les règles découlant de la nouvelle loi, quels services auxiliaires sont
ouverts aux étrangers et quelles conditions les étrangers doivent-ils remplir pour
s'établir?
17. Transport aérienPages 127 à 129 du rapport du Secrétariat:  Le nombre de créneaux d'atterrissage existant à l'aéroport
de Narita est extrêmement limité, et la façon dont ils sont attribués revêt donc une importance capitale
pour les transporteurs aériens qui souhaitent répondre à la demande de vols internationaux
considérable générée dans la région métropolitaine de Tokyo.  Certes, le système d'attribution de
créneaux a récemment gagné en transparence, mais la marge de manœuvre du coordonnateur dusystème demeure restreinte du fait de la limitation du nombre de créneaux par heure, par groupe de
trois heures et par jour.  En outre, le coordonnateur travaille selon des critères qui ne respectent pas
entièrement les lignes directrices de l'IATA.WT/TPR/M/76/Add.1
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- Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour que son système d'attribution de
créneaux devienne entièrement compatible avec les lignes directrices de l'IATA?
- Paragraphe 116:  Quelle est la proportion de créneaux attribués à des transporteurs
étrangers lors des deux dernières opérations d'attribution (semestrielles)?  Quelle est
la part totale?
- Paragraphe 116:  Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour permettre une
augmentation du nombre de créneaux sur l'unique piste existant actuellement à
l'aéroport de Narita?
- Le Japon indique que son système d'attribution de créneaux d'atterrissage est fondé
sur les lignes directrices de l'IATA.  Veuillez préciser selon quels critères travaille le
coordonnateur du système et sur quels points les lignes directrices de l'IATA ne sont
pas suivies.  Pour quelles raisons?
- Paragraphe 117:  Quels services auxiliaires sont ouverts aux étrangers et quelles
conditions les étrangers doivent-ils remplir pour s'établir?  Quelle part du marché
revient aux exploitants de services d'escale étrangers dans les deux principaux
aéroports internationaux (Narita et Kansai)?
18. Services juridiquesAvocats étrangers, pages 129 et 130:  Si l'instauration d'un dénommé "régime de coentreprise", en
1995, permet à des avocats japonais et des avocats étrangers agréés au Japon de collaborer sur des
affaires précises, il est interdit à des avocats japonais et étrangers de s'associer et à des avocats
étrangers d'employer des avocats japonais.  Dans les faits, ce mécanisme empêche la création, au
Japon, de cabinets d'avocats internationaux intégrés qui puissent fournir aux clients les conseils dontils ont besoin pour des marchés relevant du ressort de plusieurs administrations, comme les offres
publiques initiales et les fusions-acquisitions.  C'est pourquoi il a des répercussions négatives sur
l'investissement au Japon et sur l'économie en général.
- Quelle mesure concrète le Japon prévoit-il pour supprimer les restrictions pesant sur
les possibilités d'association et d'accord d'embauche entre des avocats japonais et desavocats étrangers agréés au Japon?
- Le paragraphe 120 fait état d'une modification de la Loi sur les mesures spéciales, qui
"a levé l'interdiction qui empêchait les GJB d'accepter des mandats concernant la
législation du pays tiers".  Cela signifie-t-il qu'un avocat étranger peut désormais
fournir des conseils juridiques à propos du droit d'un pays tiers?  L'"assouplissement
des prescriptions en matière d'expérience", également évoqué dans ce paragraphe,
veut-il dire un raccourcissement du nombre d'années de pratique demandé par rapportaux cinq années aujourd'hui exigées?
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Marchés publics, page 56 du rapport du Secrétariat, paragraphes 56 et suivants:  Le rapport du
Secrétariat mentionne plusieurs plans d'action et initiatives adoptés par le Japon pour améliorer la
gestion future des marchés publics ou pour éviter les collusions en matière de soumissions etintensifier la concurrence.  Il y est également dit que la pratique des marchés publics au Japon est
extrêmement décentralisée, qu'il n'existe pas d'agence chargée de coordonner les marchés publics et
que les entités qui passent des marchés tiennent leur propre liste de "fournisseurs enregistrés".WT/TPR/M/76/Add.1
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- Dans de telles circonstances, et exception faite des grands marchés publics
(opérations d'un montant important et achats des autorités centrales), de quelle façon
le Japon met-il en œuvre les plans d'action et mesures destinés à une plus grande
transparence et à une concurrence plus ouverte, y compris des fournisseurs étrangers?
- Comment le Ministère des affaires étrangères s'y prend-il pour veiller "à ce que les
politiques et pratiques en matière de marchés publics soient compatibles avec
l'AMP", comme l'indique le paragraphe 59?
Le gouvernement aurait fixé un ratio de commandes de travaux publics qui doivent être passées
auprès de petites entreprises.  Cela pourrait inciter les administrations publiques à segmenter leurs
projets de manière que chaque appel d'offres demeure dans les limites de l'AMP, auquel cas il ne
serait pas rentable pour les entreprises étrangères d'essayer de se faire agréer ni de soumissionner.
- Le Japon confirme-t-il l'existence d'une telle politique et d'une telle pratique et, dans
l'affirmative, procède-t-il chaque année à une révision du ratio de petites entreprises
et de l'efficacité d'une telle politique?
- Si une telle politique existe, quel coût supplémentaire représente-t-elle pour le budget
de l'État et pour la modernisation du Japon compte tenu de la hausse des prix et du
retard technologique qu'entraînent inévitablement une fragmentation aussianticoncurrentielle du marché et l'exclusion de facto  des soumissionnaires étrangers?
Il y a deux ans, les CE ont posé la question suivante:  "Le Japon pourrait-il s'exprimer sur la note de
bas de page 89 du document WT/TPR/S/32 selon laquelle des entités quasi gouvernementales et des
coentreprises associant le secteur privé à l'État, qui n'entrent pas dans le cadre des engagements pris
par le Japon en vertu du Code des marchés publics de l'OMC, achètent de plus en plus de services etde biens qui relevaient autrefois des gouvernements national et locaux?"  Il ne semble pas que nous
ayons reçu une réponse complète à cet égard.  C'est pourquoi nous posons de nouveau cette question
au Japon.
Normes, page 61 et paragraphe 70 du rapport du Secrétariat:  On peut lire dans le rapport:  "Le Japon
s'est engagé dans une harmonisation internationale accrue de ses normes et règlements techniques …Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (TYPPD), tel qu'il a été amendé
pour l'exercice 2000, insiste à nouveau sur le fait que les ministères et les organismes responsables
doivent s'efforcer de mieux harmoniser leurs normes avec les normes internationales …".
Pour quelles raisons le Japon n'a-t-il pas encore aligné sa législation concernant la puissance des
moteurs des navires de pêche sur la norme internationale appropriée, la norme ISO 3046 (qui équivaut
à la JIS B 8002), aux termes de laquelle la puissance réelle d'un moteur s'exprime en chevaux-vapeur
ou en wattheures?
SUISSE
WT/TPR/S/76.
2) Mesures influant directement sur les importations
ix) Normes, mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Au paragraphe 72 (page 63), vous dites que le Japon poursuit l'alignement de ses normes sur
les normes internationales correspondantes.  Pourriez-vous préciser quelles normes, autres que cellesWT/TPR/M/76/Add.1
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du Codex, ont présidé à l'instauration des Normes agricoles japonaises concernant les produits
végétaux de culture biologique et les aliments transformés à partir de produits végétaux biologiques?
2. Pourriez-vous indiquer s'il existe des différences par rapport aux normes du Codex et, dans
l'affirmative, en quoi elles consistent?
3. Nous avons compris que les JAS sur les produits biologiques s'appliquent uniquement aux
produits végétaux biologiques et aux aliments transformés à partir de produits végétaux biologiques.
À sa dernière session (mai 2000), le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires
préemballées est convenu de passer au stade 8 (adoption d'une norme du Codex) l'étude d'un projet de
lignes directrices pour la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des
produits biologiques (production de bétail).  À cet égard, pourriez-vous nous dire si le Japon envisage
aussi d'étendre ses normes à la production de bétail?  Dans l'affirmative, faut-il s'attendre à des
différences importantes par rapport à la norme du Codex?  Veuillez préciser.
4. Vous dites au paragraphe 82 (page 65) que, en vertu de la modification apportée à la Loi JAS,
un système de certificats d'inspection et d'étiquetage des produits alimentaires biologiques est entré
dernièrement en vigueur.  Pourriez-vous nous décrire dans le détail ce système en ce qui a trait à
l'importation de produits étrangers?
5. Selon ce que nous comprenons, pour pouvoir étiqueter un aliment comme étant "biologique",
il faudra obtenir une attestation d'un organe d'accréditation autorisé.  Quelles qualifications doivent
posséder les organes de certification étrangers enregistrés et les organes de certification enregistrés
(nationaux)?  Quels documents officiels sont utilisés pour évaluer ces organismes (nationaux et
étrangers)?  Les conditions exigées et la méthode d'évaluation seront-elles différentes entre les deux
groupes d'organismes?  Considère-t-on comme étant équivalentes les qualifications des organes decertification accrédités selon le Guide 65 de l'ISO par les administrations nationales compétentes?
Dans la négative, veuillez préciser quelles sont les conditions supplémentaires à remplir qui ne
figurent pas dans ce guide.
6. Le Japon a adopté pour les normes facultatives un système de marquage couvrant environ
700 produits (aussi bien industriels qu'agricoles).  Concernant le marquage JIS (Normes industrielles
japonaises), un système d'accréditation des organismes de certification privés a été mis en place en
1997.  À ce jour, aucun organisme de certification étranger n'a été accrédité au Japon en tant
qu'organe de certification de la marque JIS (page 63 du rapport du Secrétariat).
- Quelle est la logique qui sous-tend un tel dispositif de marquage pour les normes JIS
facultatives?
- Quelles conditions doivent remplir les organismes intéressés par ce genre
d'accréditation et de quelle manière leurs compétences sont-elles évaluées?
- Pour quelle raison aucun organisme étranger n'a-t-il encore été accrédité en tant
qu'organe de certification de la marque JIS?  Les organismes de certification
nationaux et étrangers qui sollicitent une accréditation dans ce domaine sont-ils
assujettis aux mêmes conditions?
7. Le Japon s'apprête à prendre d'autres mesures pour que les résultats des essais et des
évaluations de conformité effectués à l'étranger soient acceptés.  Jusqu'à présent, comme l'indique le
rapport du Secrétariat à la page 64, c'est déjà le cas dans le domaine du matériel de télécommunication
(acceptation des résultats d'essais effectués à l'étranger et de la certification à l'étranger) et des
données cliniques.  Dans le domaine des appareils médicaux, les résultats des essais effectués à
l'étranger sont reconnus uniquement lorsqu'il existe un accord de coopération en matière deréglementation entre le Japon et le pays exportateur intéressé (ce qui n'est actuellement le cas que des
exportations provenant des États-Unis, de l'Union européenne et de l'Australie).WT/TPR/M/76/Add.1
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- Selon quels critères les résultats des essais sont-ils acceptés dans les domaines
susmentionnés?  Existe-t-il d'autres secteurs de production dans lesquels les résultats
des essais effectués à l'étranger sont acceptés?  Quelles mesures supplémentaires le
Japon envisage-t-il pour que soient acceptés les résultats des essais réalisés à
l'étranger dans d'autres secteurs de production?
- Pourquoi les résultats des tests effectués à l'étranger dans le domaine des appareils
médicaux ne sont-ils acceptés que sous réserve d'un accord de coopération en matière
de réglementation?
- Quelles sont les conditions à remplir pour conclure avec le Ministère de la santé et du
bien-être un accord de coopération de ce type qui permettrait à l'importateur japonais
de confirmer les données des essais réalisés sur les appareils médicaux par le
fabricant du pays exportateur?
5) Services
ii) Services financiers
1. Depuis octobre 2000, les banques ont le droit de fournir des services d'assurance par
l'entremise de filiales.  Une compagnie d'assurance peut-elle aussi fournir des services bancaires par
l'intermédiaire d'une filiale (paragraphe 47, page 111)?
2. Le rapport indique qu'il est possible d'entrer sur le marché japonais en créant une succursale
ou une filiale (paragraphe 51, page 114).  Est-il également possible à une banque ou une compagnie
d'assurance étrangère d'acquérir et de contrôler une institution financière japonaise?
AUSTRALIE
Produits alimentaires et agricoles
1. Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (TYPPD, révisé en
avril 2000) vise à créer une économie japonaise libre et juste, entièrement ouverte sur le monde.
Pourquoi cette politique est-elle limitée à certains secteurs et, notamment, quand le secteur agricole
connaîtra-t-il une telle réforme?
2. Quels avantages le TYPPD apporte-t-il au secteur agricole?  La prolongation du Programme
triennal pour la poursuite de la réforme réglementaire aura-t-elle des incidences sur le secteur agricolejaponais?
3. Quelles mesures le Japon va-t-il prendre pour régler des problèmes comme l'existence de
crêtes tarifaires exceptionnellement élevées, problèmes qui engendrent des difficultés particulières
pour les pays en développement, notamment quant à des produits agricoles qui se présentent sous des
formes différentes?
4. La Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales
est-elle compatible avec l'engagement pris par le Japon en vue d'une déréglementation et d'une
libéralisation des échanges, notamment compte tenu du fait que le Japon se trouve dans l'obligation
d'engager une réforme fondamentale aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?  Quelles
mesures le Japon a-t-il prises depuis le dernier examen de sa politique commerciale pour mettre en
œuvre sa réforme en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?WT/TPR/M/76/Add.1
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5. Si les habitudes alimentaires des Japonais connaissent une transformation durable, faut-il
répondre à cette évolution en laissant jouer (du moins dans une certaine mesure) les forces du marché
des échanges internationaux?
6. Quel est actuellement le degré d'autosuffisance alimentaire du Japon?  En quoi la politique
commerciale devra-t-elle changer pour que le Japon soit autosuffisant à 45 pour cent en 2010 commeprévu?
7. En dépit du soutien de l'État, la productivité de l'agriculture japonaise demeure médiocre au
regard des normes internationales.  Compte tenu de problèmes comme le vieillissement de la
population agricole et les dimensions extrêmement réduites d'une exploitation moyenne, le moment
n'est-il pas venu de réévaluer le coût énorme que représente la protection du secteur agricole sur le
plan financier et humain?  Le Japon pourrait-il fournir des données sur la productivité du secteur rural
au cours des dernières années, en expliquant la tendance observée?  Le Japon pourrait-il égalementcommuniquer des chiffres sur le coût réel, y compris pour les consommateurs, de la protection fournie
au secteur agricole?
8. Le coût élevé des intrants agricoles est un facteur qui incite les entreprises japonaises de
transformation des aliments à envisager une délocalisation.  En quoi cela influera-t-il sur la réalisation
de l'objectif d'autosuffisance alimentaire énoncé dans la Loi fondamentale?  Le Japon a-t-il songé àaméliorer son autosuffisance en augmentant l'efficience et la compétitivité du secteur agricole?
9. Étant donné que le soutien de l'État à l'agriculture japonaise est plus important que la
contribution de l'agriculture au PIB japonais, que les deux tiers des revenus agricoles découlent du
soutien de l'État et que les consommateurs paient les produits deux fois plus cher que ce qu'il leur en
coûterait en l'absence d'un tel soutien, le Japon peut-il apporter la preuve que le soutien fourni parl'État au secteur agricole atteint l'objectif d'une stabilisation des revenus agricoles?
Le gouvernement a-t-il envisagé de limiter l'activité agricole aux entreprises efficientes et de
dédommager les agriculteurs pour qu'ils ferment carrément les exploitations non efficientes?  Ce serait
un moyen de faire disparaître les conflits inhérents à la politique de multifonctionnalité à l'origine de
cet insuccès.
10. Nous aimerions savoir quel est le rapport entre les nouveaux accords de libre-échange conclus
par le Japon, notamment avec Singapour, et l'article  XXIV du GATT.  Nous avons noté que, selon le
rapport du Groupe d'examen conjoint sur l' "Accord économique Japon-Singapour pour un nouveau
partenariat", le Japon n'était pas disposé à libéraliser son tarif douanier dans les secteurs de
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche aux termes de l'Accord.  S'il en est ainsi, comment le
Japon traitera-t-il ces secteurs et les compromis éventuels à faire au cours des négociations de
libre-échange avec Singapour et les futurs partenaires d'autres accords de libre-échange possibles?Nous aimerions notamment connaître le point de vue du Japon sur le fait d'inclure tous les secteurs
dans les accords de libre-échange.
Télécommunications (page 119 du rapport du Secrétariat)
11. L'Australie se réjouit de la décision prise par le gouvernement japonais de supprimer les
restrictions concernant la participation d'étrangers au capital des entreprises de télécommunication dutype I et des fournisseurs de services de télévision par câble, mais nous notons que la NTT en a été
exclue pour que les participations étrangères demeurent inférieures à un cinquième de son capital
(20 pour cent).  Le Japon envisage-t-il un assouplissement de cette restriction?
12. La déréglementation du marché des télécommunications en Australie a entraîné l'arrivée de
nouveaux acteurs et une diminution des tarifs, et, du même coup, une augmentation considérable duWT/TPR/M/76/Add.1
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nombre d'Australiens qui maîtrisent les technologies de l'information.  Pour accroître le taux de
pénétration des technologies de l'information sur son territoire, le Japon a-t-il songé à diminuer les
frais d'interconnexion versés par les entreprises du type II pour accéder aux installations détenues par
les entreprises du type I?
13. Réglementation en matière d'entrée sur le marché (page 119 du rapport du Secrétariat):  Nous
notons la distinction faite entre les exploitants du type I et ceux du type II.  Cette distinction divise
artificiellement le marché et l'empêche de foncti onner d'une manière vraiment efficace en créant à son
entrée un obstacle à la fois économique et technique.  Pour pouvoir dispenser divers services en
utilisant son propre réseau et ceux d'autres fournisseurs, une entreprise doit obtenir simultanément une
licence du type I et du type II.  Selon ce que l'Australie a compris, un certain assouplissement de la
réglementation existante est prévu pour les exploitants des types I et II.
Le Japon pourrait-il fournir quelques détails sur la situation actuelle, et sur les mesures
d'assouplissement prévues?
14. Le système actuel d'approbations et de notifications, système pesant administré par le
Ministère des postes et télécommunications (MPT), représente une lourde charge administrative pour
les grossistes et détaillants en télécommunications.  En quoi ces procédures administratives sont-elles
nécessaires?  Le Japon envisage-t-il de supprimer ou de simplifier les prescriptions en vigueurconcernant l'interconnexion, ou de définir en termes plus clairs les conditions générales de vente?
- Ainsi, lorsqu'une entreprise désire passer un accord d'interconnexion avec une autre
entreprise, elle doit obtenir l'aval du MPT (article 38-3 de la Loi sur le commerce des
services de télécommunication), procédure qui peut entraîner des retards inutiles.
- Sur le plan des ventes au détail, aux termes de l'article 31 de la Loi sur le commerce
des services de télécommunication, les exploi tants des types I et II doivent soumettre
au MPT un projet d'accord décrivant les services qu'ils proposent aux clients et les
conditions générales des contrats signés par les clients.  L'absence de directives
claires quant à ce qui doit être inclus dans ce document peut retarder le traitement des
demandes de licence.
- En vertu de l'article 10 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication,
le plan d'exploitation d'une entreprise du type I doit reposer sur des bases solides et
être rationnel.  Le fait de laisser à l'initiative du MPT l'interprétation de ces termes, au
lieu de les définir d'une manière claire, peut retarder l'approbation des demandes de
licence.
Outre qu'elles sont coûteuses et qu'elles prennent beaucoup de temps, ces procédures administratives
ont pour effet de créer un obstacle à l'entrée du marché japonais.  Le Japon envisage-t-il de lesmodifier, et d'améliorer la transparence en conformité avec ses obligations à l'égard de l'OMC?
15. L'Australie note que les utilisateurs et les exploitants peuvent déposer auprès du MPT des
plaintes et des pétitions concernant les services de télécommunication (voir la page 122 du rapport du
Secrétariat).  Mais le MPT est aussi chargé de la politique des télécommunications et de la
réglementation de ce secteur.  L'Australie est d'avis que la création d'un organe de réglementationtotalement indépendant contribuerait à instaurer des procédures non discriminatoires et transparentes
sur le marché des télécommunications.
Qu'en pense le Japon, et a-t-il prévu de créer un organe de réglementation totalement indépendant?WT/TPR/M/76/Add.1
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16. Il est dit au paragraphe 83 du rapport du Secrétariat que, pour encourager le commerce
électronique, la Diète a approuvé la Loi concernant les signatures électroniques et les services de
certification.  Il convient de ne pas sous-estimer les incidences que le commerce électronique va
entraîner sur le cadre réglementaire de nombreuses industries.  Il est donc capital que le Japon et
d'autres Membres s'assurent que les pratiques d'autres secteurs de l'économie sont régies de tellemanière que les marchandises échangées sous forme électronique ne se heurtent pas à des obstacles
inutiles.  Quel est le point de vue du Japon sur ce sujet?
Services juridiques (page 129 du rapport du Secrétariat)
17. Le Japon figure parmi les cinq grands marchés de services juridiques en Australie.  Bien que
la réglementation du Japon à l'égard des étrangers soit relativement restrictive, des juristes et des
cabinets d'avocats étrangers réussissent à pénétrer sur le marché des services juridiques japonais pour
répondre aux besoins de clients australiens, japonais et internationaux mais, d'une manière générale,ils n'exercent pas en qualité d'avocats étrangers enregistrés (Gaikukokuho-Jimubengoshi Jimusho
(GJB)).
L'Australie émet plusieurs réserves concernant l'approche que le Japon a des services juridiques:
i) la procédure à suivre pour obtenir le statut de GJB, procédure longue et souvent
pesante;
ii) les restrictions imposées à la plupart des formes d'association commerciale entre des
juristes ou cabinets d'avocats étrangers et japonais;
iii) la nécessité de posséder au moins trois ans d'expérience professionnelle (ce qui est
beaucoup plus que l'année de pratique professionnelle encadrée, qui s'ajoute à une
période d'apprentissage ou de formation juridique pratique, à laquelle un avocataustralien est tenu pour se voir délivrer un certificat de pratique illimitée en
Australie);
iv) la nécessité de résider au moins 180 jours par an au Japon;
v) la réglementation discriminatoire concernant la pratique du droit d'un pays tiers (du
fait de la prescription supplémentaire appliquée aux avocats étrangers par rapport àla pratique du droit étranger).
L'obligation de posséder au moins trois ans d'expérience professionnelle (point iii) ci-dessus) dessert
les avocats australiens récemment qualifiés qui souhaitent acquérir une expérience à l'étranger en
début de carrière.  La prescription supplémentaire concernant la pratique du droit étranger (point v)
ci-dessus), qui entraîne un coût uniquement pour les avocats étrangers, équivaut à un traitement
différencié et discriminatoire.
Que pense le Japon des problèmes soulevés aux points i) à v) ci-dessus, et quelle mesure est-il
éventuellement prêt à prendre pour y remédier?
18. Pour bien faire, les organismes professionnels et de réglementation japonais devraient avoir
pour rôle de vérifier si un avocat étranger jouit d'une bonne réputation auprès des organismes
professionnels et de réglementation de son pays d'origine.  Il n'est pas bon que ces organismes de
réglementation exigent une expérience ou d'autres qualités professionnelles supplémentaires pour lapratique du droit d'un autre pays (c'est-à-dire de celui de l'avocat étranger ou d'un pays extérieur).
C'est une tâche qu'il vaut mieux laisser aux services d'admission et aux organismes professionnels etWT/TPR/M/76/Add.1
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de réglementation de ces autres pays, car ces organismes sont mieux placés que leurs homologues
japonais pour déterminer exactement le niveau de compétence et d'expérience nécessaire.
En Australie, les conditions d'admission à la pratique et la délivrance d'un certificat de pratique
illimitée répondent à la volonté de créer un corps professionnel très qualifié et d'assurer une très
bonne protection au consommateur.  Aucune condition supplémentaire autre que le maintien d'unprofessionnalisme de haut niveau et la nécessité de suivre une formation continue en droit n'est jugée
nécessaire par les autorités compétentes en Australie.  S'agissant de la pratique du droit australien au
Japon, une chose n'est pas claire, à savoir pourquoi les autorités japonaises pourraient s'estimer mieux
placées pour déterminer quelle expérience doivent posséder les avocats et conseillers juridiques
australiens.  L'Australie n'exige rien de tel des avocats étrangers qui exercent le droit de leur pays en
Australie, y compris des avocats japonais, à partir du moment où ils jouissent d'une bonne réputation
auprès de l'organisme professionnel ou de réglementation de leur pays d'origine.
Compte tenu de ce qui précède, le Japon pourrait-il expliquer sa politique actuelle concernant la
réglementation des activités des avocats étrangers qui exercent le droit de leur pays d'origine?
19. Le Ministère de la justice impose également des obligations plus rigoureuses aux avocats
étrangers qui prodiguent des conseils sur le droit d'un pays tiers qu'aux avocats japonais exerçant la
même activité (les avocats étrangers sont tenus de présenter une attestation d'un avocat du pays tiersconcernant le sujet sur lequel ils souhaitent fournir des conseils ou émettre un avis, ce qui n'est pas le
cas des avocats japonais).
Là encore, s'agissant des services d'un avocat ou d' un conseiller juridique se rapportant au droit d'un
pays tiers, il appartient aux organismes d'admission et organismes professionnels et de réglementation
du pays tiers de déterminer le niveau de compétence et d'expérience qu'il faut posséder dans cedomaine du droit, et non à l'organe de réglementation du pays dans lequel les conseils sont fournis.
Telle est la position adoptée par de nombreux pays, dont l'Australie.
Le Japon peut-il expliquer en quoi les conditions ainsi exigées sont compatibles avec ses obligations
aux termes de l'article de l'AGCS concernant le traitement national?  Le Japon a-t-il l'intention de
modifier la situation actuelle?
Services financiers
20. L'Australie se réjouit des mesures prises par le gouvernement japonais pour libéraliser son
secteur financier, notamment en décloisonnant les marchés financiers du pays par la suppression
progressive des obstacles existant entre les différents types d'institutions financières.  L'apparition
d'une nouvelle réglementation, de nouveaux concurrents, et de techniques, façons de travailler et
technologies nouvelles renforce le pouvoir des clients et facilite le commerce des services financiers.
Nous avons noté à la page 115, paragraphe 53, du rapport du Secrétariat, la décision prise pour mettre
fin, en avril 2001, au transfert obligatoire de l'épargne au Fonds du programme budgétaire
d'investissement et de prêt.  Un changement similaire est-il prévu dans le cas de la Postal Life
Insurance?
21. D'aucuns se plaignent que les organes de réglementation japonais obligent souvent les
candidats étrangers à remplir de nombreuses formalités y compris pour obtenir l'autorisation la plussimple.  Il est aussi reproché aux conditions exigées en matière juridique, administrative et
réglementaire de changer arbitrairement, et le candidat qui satisfait à une condition donnée peut
s'apercevoir que d'autres obligations doivent être remplies du même coup.WT/TPR/M/76/Add.1
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Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour simplifier et rendre plus transparente la réglementation du
secteur des services financiers?
22. Il arrive fréquemment que les sociétés japonaises se regroupent et créent un keiretzu (structure
d'entraide d'un bout à l'autre du processus commercia l), concentrant ainsi le pouvoir économique aux
mains d'un petit nombre d'entreprises.  Le pouvoir qu'elles acquièrent de la sorte sur le marché permetà ces sociétés de freiner le jeu de la libre concurrence, de contrer les intérêts d'entreprises étrangères et
de noyauter les canaux de distribution.
Quelles mesures le gouvernement japonais va-t-il prendre pour éviter des pratiques commerciales qui
restreignent indûment les échanges dans le secteur des services financiers?  La Commission des
pratiques commerciales loyales pourra-t-elle enquêter sur ces pratiques commerciales restrictives?
COLOMBIE
Rapport du gouvernement
Dans les paragraphes 90 à 98, le Japon décrit la réforme de sa politique agricole, notamment la
nouvelle Loi fondamentale sur l'agriculture.  Selon le rapport, cette nouvelle loi énonce quatre
principes de base:  a) garantir un approvisionnement en produits alimentaires stable;  b) faire en sorte
que l'agriculture joue son rôle multifonctionnel;  c) assurer le développement durable de l'agriculture;
d) promouvoir le développement des zones rurales.  À notre avis, cette nouvelle loi renforcera lesmesures de soutien interne qui faussent le commerce étant donné qu'elle inclut de nouvelles
dispositions de soutien des prix et qu'elle prévoit des mesures de la catégorie bleue auxquelles le
Japon n'a pas recouru dans le passé.
Les autorités japonaises pourraient-elles expliquer pourquoi le rôle multifonctionnel de l'agriculture
doit être assuré par des mesures de soutien interne qui faussent les échanges et la production, et nonpar des mesures de la catégorie verte?
Étant donné que la nouvelle loi a été promulguée cette année, les autorités japonaises pourraient-elles
expliquer ce qu'elles ont prévu pour éviter de dépasser les engagements de l'an 2000 en matière de
soutien interne?  L'idée est-elle de transférer les mesures de soutien interne de la catégorie orange à la
catégorie bleue?
Compte tenu des objectifs des négociations en cours dans le secteur de l'agriculture et des objectifs de
la Loi fondamentale sur l'agriculture, les autorité s japonaises pourraient-elles expliquer comment elles
parviennent à concilier les uns et les autres?
Rapport du secrétariat
III. Politique commerciale – Analyse par mesure
2) Mesures influant directement sur les importations
i) Évaluation en douaneIl est dit au paragraphe 12 du rapport du Secrétariat que le Japon "n'emploie pas de prix minimums à
l'importation".  La note de bas de page 14 du même rapport indique que le droit différentiel comporte
un taux spécifique fixé par kg de produit importé, et que le taux varie directement en fonction de la
différence entre le prix standard à l'importation ("precio oficial de importación" dans la version
espagnole du rapport), fixé par les autorités, et le prix d'importation réel.WT/TPR/M/76/Add.1
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La délégation japonaise pourrait-elle s'expliquer sur cette politique compte tenu de ses engagements
dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane (selon l'article 7:2 notamment) et de l'Accord sur
l'agriculture, en particulier aux termes de la note de bas de page de l'article 4:2?
iii) Droits de douane
Le rapport du Secrétariat fait état de la libéralisation, par le Japon, des échanges et de sa politique
d'investissement.  Cependant, son tarif douanier complexe peut fausser le jeu de la concurrence.  Les
droits autres qu' ad valorem , droits composés, droits alternatifs, droits différentiels et droits mobiles,
constituent tous des droits spécifiques qui ont généralement pour objet d'assurer une protection
homogène aux produits nationaux qui font face aux fluctuations des prix à l'importation.
Dans le cas des droits alternatifs, qui comportent un taux ad valorem  ou spécifique, les autorités
douanières appliquent habituellement le plus élev é des deux.  Le tableau AIII.1 énumère les produits
assujettis à des droits alternatifs, ainsi que ceux pour lesquels s'applique le droit le moins élevé.
La délégation japonaise pourrait-elle fournir des précisions sur la façon dont se décide l'application de
droits alternatifs?
Existe-t-il des critères spécifiques ou fixes au sujet de l'application des droits alternatifs pour éviter
une gestion à vue au moment de l'importation?
Qu'ont prévu les autorités japonaises pour raccourcir la liste de marchandises assujetties à des droits
alternatifs?
Concernant les contingents tarifaires, le Japon a mis sur pied un système de contingents autonomes
pour les intrants à faible coût destinés à un usage industriel.  Beaucoup de contingents tarifaires
assortis de conditions relatives à la destination finale (exercice 2000) concernent l'agriculture tandis
que, pour le cuir, les contingents tarifaires sont liés aux politiques régionales et sociales.
S'agissant des produits agricoles, les contingents sont attribués sur la base des importations passées
ainsi que de la situation actuelle et prévisible des importations.  Il est demandé aux requérants de
remplir certaines conditions précises compte tenu des caractéristiques des produits et du marché, afin
de s'assurer que les produits approuvés sont livrés aux utilisateurs finals.
Les autorités japonaises pourraient-elles expliquer en quoi les objectifs poursuivis en instaurant des
contingents tarifaires autonomes, en les liant aux politiques régionales et sociales dans le cas du cuir,
et en établissant des conditions quant à la destin ation finale sont compatibles avec l'Accord sur les
MIC?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Agriculture
Paragraphes 6 à 18
Le rapport du Secrétariat indique que les transferts de l'État au secteur agricole ont dépassé la
contribution de l'agriculture au PIB du pays (tableau IV.1).  En outre, le soutien obtenu par les
agriculteurs et son coût pour les consommateurs de produits agricoles demeurent supérieurs à la
moyenne de l'OCDE et se sont accrus depuis 1997.  Selon les indications fournies par le coefficient
d'assistance nominale (CAN) au producteur et le CAN au consommateur, l'importance du soutien
apporté par l'État a entraîné un renchérissement des produits à la consommation et, parallèlement, uneaugmentation des revenus des agriculteurs.WT/TPR/M/76/Add.1
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La délégation japonaise pourrait-elle expliquer quelle est la logique de cette politique de soutien
interne à l'agriculture qui répercute sur les consommateurs les coûts attribuables à un manque
d'efficacité des agriculteurs et qui augmente, par là même, les prix des aliments au détail?
Bien que le Japon souffre d'un important déséquilibre des échanges agricoles, il maintient dans ce
secteur un régime protectionniste rigoureux.  On observe très fréquemment la présence de crêtestarifaires, d'une progressivité des droits, de mécanismes de contingents tarifaires complexes, de droits
mixtes et de droits spécifiques dont les équivalents ad valorem  sont interdits le plus souvent.  Ces
éléments rendent le régime tarifaire de l'agriculture non transparent et moins prévisible, en plus
d'accroître le prix des aliments au Japon.
Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer s'il a prévu de simplifier le régime tarifaire?
Compte tenu de la protection importante dont bénéficie l'agriculture, qu'attend le Japon, concernant
l'accès aux marchés, des négociations en cours sur l'agriculture?
URUGUAY
Rapport du gouvernement (document WT/TPR/G/76, paragraphe 34, page 11)
1. Le paragraphe 34 du rapport du gouvernement indique que le Japon et l'UE sont parvenus à
s'entendre sur certains éléments de fond d'un futur accord de coopération dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Le Japon pourrait-il préciser de quels éléments de fond il s'agit?
Rapport du Secrétariat (document WT/TPR/S/76)
Observations récapitulatives, page xii
2. Il est dit au paragraphe 7 du rapport du gouvernement que le Japon a bénéficié dans une large
mesure du système multilatéral régissant le commerce mondial.  Cela étant, le Japon pourrait-il
s'exprimer sur le paragraphe 20 du rapport du Secrétariat (Observations récapitulatives), selon lequelle secteur agricole demeure relativement bien protégé de la concurrence étrangère, les droits de
douane moyens applicables aux importations de produits agricoles restent élevés, les contingents
tarifaires peuvent être complexes et, en conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirs publics à
l'agriculture est bien supérieur à la moyenne de l'OCDE, et a apparemment augmenté depuis 1997?
Partie I – Environnement économique, paragraphe 23, page 123. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 23, selon lequel certains secteurs,
notamment l'agriculture, échappent largement à la libéralisation et donc à la concurrence, au grand
détriment de l'économie, et il n'est pas étonnant que la productivité de l'agriculture reste loin derrière
celle du secteur manufacturier?
Partie III – Politique commerciale – Analyse par mesure
Paragraphe 2, page 39
4. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 2, selon lequel les droits autres qu' ad
valorem  constituent un aspect important des droits de douane, en particulier dans l'agriculture, et ces
droits, qui représentent 6,9 pour cent des lignes, peuvent se traduire par des équivalents ad valorem
(EAV) élevés?  Pourriez-vous également nous fournir des précisions sur ce même paragraphe, d'après
lequel ces estimations des EAV montrent que 90 des 100 taux tarifaires les plus élevés comportent des
droits autres qu' ad valorem  dont les EAV vont de 40,1 à 983,7 pour cent?WT/TPR/M/76/Add.1
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Paragraphe 69, page 61
5. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 69, selon lequel les objectifs officiels du
commerce d'État sont notamment de stabiliser l'offre à la consommation, de maîtriser les importations
pour aider les producteurs japonais, et de protéger les intérêts des consommateurs?
Partie IV – Politique commerciale – Analyse par secteurAgriculture
Paragraphe 6, page 94
6. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 6, selon lequel l'agriculture représente une
proportion faible et décroissante du PIB, de l'ordr e de 1,3 pour cent durant l'exercice 1998, et les
estimations de l'OCDE font ressortir le fait que les transferts totaux en faveur de l'agriculture ont été
plus élevés que la valeur ajoutée du secteur au cours de la période 1990-1998 (tableau IV.1)?
Paragraphe 9, page 967. Par rapport au paragraphe 9, le Japon pourrait-il expliquer pourquoi le taux moyen NPF
appliqué à l'agriculture (définition de l'OMC) s'es t établi à 18,2 pour cent durant l'exercice 2000,
contre un taux moyen global de 6,5 pour cent, et pourquoi environ 16 pour cent des droits appliqués
aux produits agricoles étaient des droits autres qu' ad valorem ?
Riz8. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 12, qui dit que "[s]elon les autorités, il est
peu probable que les importations augmentent"?
9. Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le communiqué de presse daté du 20 octobre 2000 (Kuodo
News International Inc), selon lequel, de sources gouvernementales, "pour protéger ses producteurs de
riz contre les importations bon marché, le Japon étudie une proposition qui lui permettra de revenirsur sa promesse d'ouvrir progressivement le marché du riz"?
INDE
1. Il est dit au paragraphe 20 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat que le
Japon protège abondamment son secteur agricole en maintenant des droits de douane élevés sur les
importations, en apportant un soutien interne à plusieurs produits et en utilisant un système decontingents tarifaires complexe.  On peut lire que le niveau global de l'aide des pouvoirs publics à ce
secteur dépasse largement la moyenne de l'OCDE.  En dépit de cette importante protection, la
productivité de l'agriculture japonaise se révèle faible au regard des normes nationales.  Le
paragraphe 21 fait état de la promulgation, en juillet 1999, d'une nouvelle Loi fondamentale
concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales afin de faire face aux problèmes
actuels et de définir l'orientation future de l'agriculture japonaise.
Compte tenu du fait que l'agriculture constitue l'un des secteurs qui présentent le plus d'intérêt pour
une grande majorité de pays en développement, nous aimerions connaître les détails de la Loi
fondamentale.  Le Japon a-t-il l'intention de réduire le soutien interne qu'il fournit pour les divers
produits agricoles?  Nous aimerions savoir si le Japon a l'intention d'entreprendre une libéralisation
autonome de ce secteur sans la lier aux négociations en cours.WT/TPR/M/76/Add.1
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2. Il ressort du paragraphe 2 que l'économie ne peut se ressaisir durablement sans une réforme
structurelle plus radicale qui favorise la concurrence.  Au paragraphe 3, le Secrétariat souligne la
fragilité du système financier, dans laquelle on voit aussi une menace pour la reprise économique.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?
3. Alors qu'il est dit au paragraphe 4 que l'une des priorités de la politique commerciale du Japon
est de renforcer le système commercial multilatéral, le paragraphe 7 met en lumière l'intérêt marqué
qui se manifeste aujourd'hui au Japon pour la c onclusion d'accords de libre-échange régionaux.  Il
évoque en outre la possibilité d'accords de libre-échange avec Singapour et la Corée.
Nous aimerions connaître le point de vue du Japon sur le régionalisme.
4. Le paragraphe 10 indique que près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, que
la plupart des taux appliqués coïncident avec les taux consolidés, ce qui rend le régime tarifaire
extrêmement prévisible, et que, parallèlement, les droits autres qu' ad valorem , qui ont représenté
6,9 pour cent des lignes au cours de l'exercice 2000, se sont traduits par des équivalents ad valorem
élevés.  Ce paragraphe souligne également la complexité du système de répartition des contingents
tarifaires pour quelque 200 produits agricoles.  Par ailleurs, le paragraphe 11 indique que, comme les
contingents tarifaires, le système des contingents d'importation peut, à certains égards, être difficile à
saisir.
Nous aimerions connaître le point de vue de la délégation japonaise sur ces observations.  Nous
souhaiterions également savoir si des mesures sont prévues pour simplifier l'administration des
contingents tarifaires et des contingents d'importation.
5. Le paragraphe 19 fait état d'un programme triennal destiné à promouvoir la déréglementation
pour créer une économie japonaise libre et équ itable, pleinement ouverte à la communauté
internationale.  On peut lire en outre que le rôle de la Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales (JFTC) a été renforcé.  Il est toutefois précisé que le fonctionnement de la JFTC
est gêné par le manque de ressources et d'expertise dans les cas les plus complexes.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?
6. Le paragraphe 25 souligne la fragilité du système financier japonais et rappelle que cette
situation compromet la reprise économique.  On y ajoute que certaines compagnies d'assurance-vie,
menacées de faillite, attirent de plus en plus l'attention de l'Agence des services financiers au chapitre
de la réglementation.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?
7. Nous notons que le Japon a adopté une clause de tolérance nulle pour les insectes, ce qui ne
facilite pas l'accès des fleurs importées sur le marché japonais.  Nous notons également que les
insectes en cause, à savoir les thrips et les pucerons, sont présents au Japon.  Il a été signalé parailleurs que, aux aéroports japonais, le Service de quarantaine des végétaux prend plus de temps à
dédouaner les marchandises à cause d'une procédure de fumigation compliquée.  Le retard ainsi créé
engendre des difficultés, les fleurs étant extrêmement périssables.
Nous aimerions que les autorités japonaises se penchent sur ce problème et prennent des mesures pour
lever les obstacles qui restreignent l'accès aux marchés.
8. Un autre problème que rencontrent les exportateurs de fleurs, notamment de l'Inde, tient au
fait que, dans les établissements d'adjudications japonais, les roses indiennes ne sont proposées auxWT/TPR/M/76/Add.1
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clients que sur la fin de la séance d'adjudication après que tous les produits japonais et ceux d'autres
fournisseurs étrangers ont été mis en vente.
Nous aimerions que les autorités japonaises étudient la question et prennent des mesures pour
s'assurer que le mécanisme de vente aux enchères est conforme aux règles NPF et du traitement
national.
9. Nous avons été informés des difficultés vécues par les exportateurs à cause de l'application de
normes SPS strictes et de l'allongement du temps nécessaire aux laboratoires japonais pour effectuer
des essais et délivrer des certificats.
Nous aimerions que les autorités japonaises nous expliquent leur système SPS et qu'elles prennent
également des mesures pour raccourcir le temps nécessaire à la réalisation des essais et à la délivrance
des certificats.
10. Le paragraphe 26 indique que, malgré les mesures prises pour promouvoir une
déréglementation plus poussée du secteur des télécommunications, ce dernier demeure de nature
monopolistique et les prix de certains services, comme les frais d'accès à Internet, restent élevés au
regard des normes des pays développés.  Il a été signalé que cette situation aura une incidence
négative sur le développement du commerce électronique.
Nous aimerions savoir ce que la délégation japonaise pense de ces observations.  Par ailleurs, nous
aimerions savoir si le Japon a prévu d'engager une libéralisation autonome dans ce secteur, sans la lier
aux négociations en cours sur les services.
11. Si le paragraphe 28 commence sur une note d'optimisme, les lignes qui suivent ne sont pas de
bon augure quant à la vigueur et à la durée de la reprise.  Selon le paragraphe 29, le gouvernement
hésiterait à poursuivre ses efforts de réforme structurelle.  On dit aussi qu'il existe des signes d'une"baisse de la fièvre des réformes".
Nous aimerions savoir ce que la délégation du Japon pense de ces observations.
BRÉSIL
1. Selon le rapport du Secrétariat, "[b]ien que le Japon se soit traditionnellement tenu à l'écart
d'accords régionaux de libre-échange, au motif qu'ils pouvaient donner lieu à la formation de blocscommerciaux exclusifs et discriminatoires et aller ainsi à l'encontre du système commercial
multilatéral, il semble y trouver maintenant davantage d'intérêt" (page 21, paragraphe 4).
Le Japon pourrait-il préciser la nature des accords actuellement négociés avec Singapour et la Corée?
Le Japon est-il en train de négocier des accords avec d'autres pays?
Compte tenu de cette situation nouvelle, quelle est la position du Japon au sein du Comité des accords
commerciaux régionaux, notamment à l'égard des dénommés "problèmes systémiques"?
2. Selon le rapport du Secrétariat, "[l]a progressivité des droits de douane est évidente dans un
certain nombre de secteurs, principalement les préparations alimentaires, les textiles, divers produits
chimiques et les ouvrages en cuir" (page 49, paragraphe 31).  Cet obstacle au commerce rend difficile
l'accès au marché japonais pour des produits d'exportation importants du Brésil comme l'huile de soja,
le café prêt à consommer, les cigarettes et les chaussures.  Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi
cette forme de protection est maintenue?WT/TPR/M/76/Add.1
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3. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les droits autres qu' ad valorem  regroupent des
droits composés, des droits alternatifs, des droits différentiels et des droits mobiles, qui comportent
tous des taux spécifiques.  Un nombre important de produits du Brésil font face à ce type de droits
spécifiques, par exemple le sucre, l'alcool éthylique, le jus d'orange et les chaussures.
Étant donné que ce genre de droits apporte une plus grande protection nominale du fait de la réduction
du prix des produits, le Japon envisage-t-il d'appliquer à l'avenir des droits ad valorem  à la place des
droits autres qu' ad valorem ?
4. Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, "[d]epuis 1998, aucune modification n'a été
apportée à la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires" (page 65, paragraphe 79).  Les exportateurs
brésiliens de fruits tropicaux font face à un durcissement des obstacles à cause de l'application de
mesures phytosanitaires et de quarantaine aux produits suivants:  mangues, oranges, papayes, melons,
melons d'eau et tomates.  Le Brésil regrette que les protocoles SPS soient limités à des variétés defruits précises et que le Japon n'approuve pas les méthodes employées par le Brésil pour traiter les
fruits contre des maladies particulières.  Le Japon pourrait-il fournir quelques explications sur cette
pratique?
5. Autres questions (commerce électronique), pa ge 122, paragraphe 83.  Au sujet de la Loi
concernant les signatures électroniques et le service de certification, approuvée le 24 mai 2000, lerapport du Secrétariat indique que la "Loi introduit également un système qui permet la
reconnaissance mutuelle des services de certification entre les systèmes japonais et étrangers, lorsqu'il
existe un accord de reconnaissance mutuelle entre le Japon et l'autre pays concerné".  Le Japon a-t-il
signé des accords de ce type et, dans l'affirmative, avec quels Membres de l'OMC?  Le Japon
pourrait-il fournir des informations sur le système utilisé pour la reconnaissance et l'accréditation desorganismes de certification?
6. Dans la liste d'engagements spécifiques du Japon concernant les services de placement et de
personnel (1.F.k), la règle qui régit l'accès au marché en mode 3 indique que "le nombre de licences
délivrées à des fournisseurs de services peut être limité".  Cette limite est-elle permanente, ou a-t-elle
varié?  Selon quels critères le nombre de licences est-il limité?
QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES DU BRÉSIL
7. Le gouvernement japonais a-t-il prévu des exceptions aux principes NPF et TN dans le cas de
l'IED?  Si c'est le cas, quels sont les secteurs ou activités touchés, et le Japon envisage-t-il de réduire
ou d'éliminer ces exemptions?
8. Le Japon pourrait-il expliquer comment sont administrés ses contingents tarifaires et
contingents tarifaires autonomes?
9. S'agissant du commerce d'État (page 61 du rap port du Secrétariat, paragraphe 69), qu'envisage
le gouvernement japonais pour réduire ou éliminer les pratiques mentionnées compte tenu de leurs
effets de distorsion sur le commerce?  Le gouvernement japonais peut-il confirmer l'abolition, le
1
er avril 2001, du monopole du MITI sur l'importation, la production et la vente d'alcools industriels,
abolition annoncée dans le rapport du Secrétariat?
10. Le Japon pourrait-il fournir des précisions sur le fonctionnement de son système de licences
d'importation non automatiques?  Veuillez fournir une liste actualisée des produits et lignes tarifaires
visés par ce système?
11. Concernant les marchés publics, le rapport du Secrétariat indique (page 57, paragraphe 58)
que "[l]es autorités font savoir que les marchés publics sont passés sans aucune restriction quant à laWT/TPR/M/76/Add.1
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nationalité des fournisseurs ou à l'origine des produits ou services, selon le principe de la
non-discrimination".  Cela signifie-t-il que les fournisseurs de pays non signataires de l'AMP
reçoivent le même traitement que celui accordé aux fournisseurs des pays signataires de l'AMP?
12. Le Japon pourrait-il expliquer les raisons pour lesquelles l'utilisation de nicarbazine dans la
viande de poulet est limitée?
13. Nous aimerions connaître le point de vue du Japon sur la reconnaissance des zones exemptes
de maladies ou de parasites au regard des mécanismes prévus à cet effet à l'article 6 de l'Accord SPS.
NORVÈGE
1. Le Japon a présenté une étude (AER/60) dans le cadre du processus AER du Comité de
l'agriculture, étude qui met en lumière la multifonctionnalité au Japon sous l'aspect de la protection
apportée par les champs de paddy pour la conservation des ressources terrestres et hydriques.
Possédez-vous des chiffres nouveaux ou actualisés à cet égard?  Avez-vous réalisé d'autres étudespour déterminer l'importance de la multifonctionnalité au Japon?
2. Nous sommes heureux de voir que le Japon a pris des mesures pour ouvrir son régime
d'investissements étrangers directs et renforcer la déréglementation du secteur des
télécommunications.  Le Japon a-t-il l'intention de laisser libre cours à la concurrence concernant
l'accès aux réseaux locaux, et donc de stimuler le développement du multimédia en bande large etl'accès à Internet à haut débit?
3. Les paragraphes 85 et 89 font état des interdictions frappant le cabotage.  Dans quelles
conditions le Ministre des transports accordera-t-il des dérogations à ces interdictions?  Est-ce que
certains des accords bilatéraux passés entre le Japon et d'autres pays contiennent des dispositions sur
la réciprocité de l'accès pour le cabotage?  Dans l'affirmative, avec quels pays?
4. Par rapport au paragraphe 90, serait-il possible à des entreprises étrangères d'obtenir l'accord
du Ministre des transports pour assurer des services intérieurs réguliers?  Existe-t-il au Japon des
sociétés étrangères qui se livrent à ce type d'activité?
5. Est-ce que les conditions à remplir pour obtenir un certificat japonais, comme l'indique le
paragraphe 91, diffèrent des normes internationales prévues dans les règlements de l'OMI?
6. Des modifications ont-elles été apportées récemment au système de consultation préalable
mentionné au paragraphe 99?  Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer comment le système
fonctionne aujourd'hui?
MAURICE
i) Au paragraphe 24 de son rapport, le Japon a indiqué qu'il propose de mettre en place, dans le
cadre de son schéma de préférences, un traitement en franchise de droits et sans
contingentement qui soit conforme aux prescriptions nationales et aux accords internationaux,pour globalement tous les produits en provenance des PMA.  Le Japon pourrait-il indiquer
quels produits seraient exclus de ce mécanisme?
ii) Le Japon pourrait-il apporter des précisions sur la réforme engagée depuis 1998 dans sa
politique du prix du sucre (paragraphe 96 1) du rapport du gouvernement)?
iii) Le Japon pourrait-il fournir une liste des principaux produits importés des îles du Pacifique
sur le marché japonais et indiquer la part qu'ils représentent des importations totales?WT/TPR/M/76/Add.1
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THAÏLANDE
1. Paragraphe 8, page 95 du rapport du Secrétariat:  Au sujet du Plan fondamental concernant les
produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, adopté par le Cabinet en mars 2000, le
gouvernement japonais a indiqué que l'axe central du Plan consiste à atteindre un ratio
d'autosuffisance alimentaire de 45 pour cent (mesuré en calories) d'ici à 2010.
La Thaïlande aimerait connaître le détail des produits visés par cette politique, et savoir notamment si
le riz, les produits à base de riz et les fruits sont couverts.
2. Paragraphe 8, page 95 du rapport du Secrétariat:  La Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, promulguée le 16 juillet 1999, établit quatre principes
ou objectifs de base, dont l'un porte sur l'exercice du rôle multifonctionnel de l'agriculture.
La Thaïlande aimerait savoir ce que le gouvernement japonais compte faire dans la pratique pour
atteindre cet objectif.
La Thaïlande espère que les mesures qui seront mises en place par le gouvernement japonais pour
atteindre les objectifs susmentionnés seront conforme s à l'Accord sur l'agriculture et n'auront pas pour
conséquence de fausser les échanges agricoles.
3. Paragraphes 12 et 13, page 99 du rapport du Secrétariat:  La Thaïlande maintient sa position
selon laquelle il est capital que le marché japonais soit ouvert au riz importé.
Face au problème posé par l'administration des contingents et la transparence du mécanisme de
répartition des contingents de riz, dans le cadre du cycle actuel de négociations sur l'agriculture, la
Thaïlande souhaite souligner la nécessité d'une règle et d'une discipline multilatérales dans ce
domaine pour que les contingents soient administrés d'une manière transparente et non
discriminatoire.
En outre, le taux hors contingent appliqué au riz, qui est supérieur à 1 000 pour cent, est jugé
prohibitif et devra être éliminé au cours de ce nouveau cycle de négociations sur l'agriculture.  Le
Japon a-t-il l'intention de réduire sensiblement ses droits sur les importations de riz dans un proche
avenir?
4. Paragraphe 13, page 99 du rapport du Secrétariat:  Exécution des engagements du Japon en
matière d'accès minimum pour les importations de riz par l'envoi d'une certaine quantité de riz
importé à des pays en développement sous la forme d'une assistance économique.  Cette pratique fait
du tort aux exportations thaïlandaises de riz sur le marché international.
Le gouvernement japonais pourrait-il envisager d'utiliser à l'avenir, pour exécuter ses engagements en
matière d'accès minimum, d'autres moyens qui ne nui sent pas aux exportations thaïlandaises de riz?
5. Paragraphe 15, page 100 du rapport du Secrétariat:  Mesures intérieures et programmes de
soutien
Le Japon passe pour l'un des pays développés qui subventionnent abondamment leur secteur agricole.
Le gouvernement japonais a-t-il l'intention de réduire à l'avenir le niveau des subventions octroyées au
secteur agricole?
6. Le rapport n'aborde pas les problèmes que posent aux exportateurs étrangers de produits
agricoles les mesures SPS prises par le Japon.WT/TPR/M/76/Add.1
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Le gouvernement japonais a-t-il reçu des plaintes d'autres pays exportateurs de produits agricoles
concernant ces mesures SPS?  Dans l'affirmative, le gouvernement japonais pourrait-il nous fournir
des renseignements sur la nature et l'objet de ces plaintes?
7. Paragraphe 55, page 115 du rapport du Secrétariat:  La Thaïlande aimerait obtenir des
précisions sur le mode d'exploitation de la compagnie japonaise Postal Life Insurance, y compris surl'organe gouvernemental qui l'administre et sur la législation en cause.  Qui est assuré?  Quelle
différence y a-t-il entre l'assurance-vie postale et l'assurance-vie générale?
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement japonais
I. Le Japon dans le système multilatéral
1) Progrès de la mondialisation et orientation de la politique économique
Il est dit dans le rapport que la croissance des technologies de l'information accélère la mondialisation.
Les États-Unis comme le Japon voient un grand intérêt à stimuler l'investissement et la croissance
dans le secteur des technologies de l'information.  Les deux pays approuvent la Charte d'Okinawa sur
la société de l'information mondialisée, adoptée par le  G-8;  cette charte préconise, entre autres, de
faciliter le commerce électronique transfrontières en poursuivant la libéralisation et l'amélioration des
réseaux ainsi que des services et des procédures connexes dans le cadre d'une Organisation mondialedu commerce forte, de continuer les travaux sur le commerce électronique au sein de l'OMC et
d'autres instances internationales, d'appliquer les disciplines commerciales actuelles de l'OMC au
commerce électronique et de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane
aux transmissions électroniques.  Quelles mesures concrètes le Japon prend-il en ce sens?
2) Consolidation du système multilatéralLe rapport rappelle que le rôle de l'OMC consiste et consistera à relever les niveaux de vie, par le
dialogue et la négociation dans le cadre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles.
Qu'est-ce qui doit être fait, selon le Japon, pour mieux concrétiser le lien mutuellement bénéfique qui
existe entre les normes de travail et la libéralisation des échanges?
III. Évolution de la politique commerciale, 1998-20001) Cycle d'Uruguay et mise en œuvre
Il est dit dans le rapport que le Japon a proposé d'éliminer les droits de douane et les contingents, dans
le cadre de son régime de préférences, pour globalement tous les produits originaires des pays les
moins avancés.  À quel stade se trouve cette proposition?
Le Japon a complètement éliminé les droits de douane frappant tous les produits visés par l'Accord sur
les technologies de l'information.  À quels autres produits le Japon souhaiterait-il que l'élimination des
droits soit étendue?
3) Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale
a) Réformes de la structure économique
Nous sommes très inquiets de voir que le rapport du gouvernement ne fait mention d'aucune politique
relative au marché du travail.  À notre avis, les obstacles à la mobilité du personnel (c'est-à-dire lesWT/TPR/M/76/Add.1
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difficultés créées par le transfert de ressources humaines d'une entreprise ou d'un secteur d'activité à
l'autre) font partie des principaux facteurs qui empêchent un changement de structure dans l'économie
japonaise.
c) Politique de la concurrence
Qu'envisage la JFTC pour surveiller de plus près les pratiques commerciales qui peuvent être
douteuses sur le marché de la pellicule et du papier photographique, et songe-t-elle par exemple à des
moyens de rétorsion et d'intimidation auprès des détaillants qui vendent ou utilisent des produits qui
ne sont pas de la marque Fuji?
En septembre 1998, la JFTC a lancé un avertissement à l'Association des fabricants de produits
photosensibles et à ses membres pour qu'ils cessent de s'échanger des données sur leur production,
leurs ventes et leurs stocks, pratique dont la JFTC pensait qu'elle pouvait enfreindre la Loi
antimonopole.  Quelle mesure la JFTC va-t-elle prendre à la suite de cet avertissement?
e) État d'avancement du processus de déréglementation
Le Comité de la réforme réglementaire (CRR) et son prédécesseur, le Comité de la déréglementation,
ont été institués par la "Direction de la promotion de la réforme administrative", qui relève du Premier
Ministre;  autrement dit, le CRR n'a aucune base juridique, contrairement à l'organisme d'origine, le
Comité de la réforme administrative.  Si l'on en juge par l'intervention politique récente qui a eu poureffet de retarder la déréglementation concernant les licences délivrées pour la vente d'alcool, le CRR
demeurera sujet aux influences politiques tant que son mandat ne sera pas étayé par une loi, ce qui
nuit à l'efficacité du programme de déréglementation.  Peut-on s'attendre à ce que le nouveau
programme triennal de déréglementation donne des pouvoirs accrus, par le biais d'une loi, au Comité
de la réforme réglementaire?
Le gouvernement japonais a créé dernièrement deux groupes supplémentaires, l'un appelé "Comité du
renouveau industriel" et l'autre "Groupe spécial des TI", dont nous espérons qu'ils contribueront à un
débat salutaire et à la formulation d'idées novatrices en mesure de faire évoluer tous les segments de
l'économie japonaise.  De quel pouvoir ces deux groupes jouissent-ils pour s'assurer que leurs
recommandations et suggestions seront mises en application?
Qu'a prévu le gouvernement japonais en matière de déréglementation pour les trois prochaines années
étant donné que le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation doit arriver à
expiration à la fin de mars 2001?  Que fait le gouvernement japonais pour s'assurer que les
propositions incluses dans le Programme triennal sont mises en pratique?
f) Réforme de la politique agricole
Il est dit dans le rapport que le Japon a remplacé en juillet 1999 la Loi fondamentale sur l'agriculture
de 1961 par la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zonesrurales, et que certaines mesures (nouvelle politique pour le prix du blé, soutien financier aux
agriculteurs des régions montagneuses, etc.) sont déjà entrées en vigueur.
Le gouvernement japonais a pris des mesures de stabilisation des revenus pour les producteurs de blé,
d'orge, de riz et de soja.  Il s'avère cependant que ces mesures continuent d'isoler les producteurs
nationaux des fluctuations du marché.  Comment le Japon compte-t-il accroître la productivité de sonsecteur agricole alors que la politique qu'il mène continue de tenir les producteurs à l'écart des facteurs
économiques qui favorisent une augmentation de l'efficience et de la productivité?WT/TPR/M/76/Add.1
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Quelles nouvelles mesures de politique agricole le Japon envisage-t-il éventuellement pour l'année à
venir?  Ces mesures auront-elles pour but de modifier la politique des prix d'autres produits agricoles,
de manière à alléger la facture des consommateurs japonais?  Est-ce que de nouveaux programmes de
soutien du revenu des agriculteurs sont prévus?  Par quels moyens le Japon s'assure-t-il que les
programmes seront en conformité avec les disposit ions de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture?
Le Japon pourrait-il nous fournir une estimation de ce que les nouvelles mesures coûtent au
contribuable?  Comment le coût des nouvelles mesures se compare-t-il à la facture acquittée les
années précédentes par le contribuable pour l'agriculture?
Le rapport indique que l'un des objectifs du nouveau Plan pour l'agriculture est d'augmenter le ratio
d'autosuffisance alimentaire d'ici à 2010.
Dans quelle proportion les intrants utilisés pour la production agricole (machines, engrais, carburants,
etc.) sont-ils importés?  Si la production agricole de vait augmenter, quelle en serait l'incidence sur les
importations d'intrants agricoles?
Faut-il comprendre que le Japon a l'intention de maintenir ou de renforcer ses mesures de protection à
la frontière ou d'accroître sa production par des mesures de soutien interne supplémentaires pour
atteindre cet objectif?
Le rapport indique que les consommateurs se tournent de plus en plus vers des produits carnés et
davantage riches en graisses, aux dépens du riz, et que le gouvernement a l'intention de lancer une
campagne pour encourager les consommateurs à revoir leurs habitudes alimentaires.  Le
gouvernement a-t-il aussi l'intention, dans le cadre de cette initiative, de prendre de nouvelles mesures
pour restreindre le choix alimentaire des consommateurs?
Le Japon déplore une "baisse du taux d'autosuffisance alimentaire", sans voir que cette situation
résulte simplement d'échanges internationaux qui s'effectuent selon les règles de l'avantage
comparatif.  Le Japon est-il favorable à ce que ses partenaires commerciaux retrouvent un état
"d'autosuffisance" à l'égard des produits industriels qu'il exporte?
Que signifie cette phrase du rapport concernant l'agriculture (paragraphe 92):  "… les attentes de la
population concernant l'agriculture et les zones rurales se sont intensifiées"?  Comment ces attentes
sont-elles mesurées?  Des chiffres ont-ils été publiés qui montrent une évolution des attentes au cours
des dernières années?
De même, quel est le sens de la phrase suivante:  "On demandait de plus en plus au secteur agricole
d'assurer plusieurs fonctions"?  Qu'est-ce qui le prouve?  Quelle méthode a été employée pour
mesurer ce phénomène?
S'agissant du Plan fondamental adopté en mars 2000, il est précisé que ce plan préconise de
"réexaminer la politique des prix des principaux produits, de sorte que ces prix reflètent correctement
les conditions de l'offre et de la demande …"  Faut-il entendre qu'une grande réforme de la politique
des prix va être engagée qui influera sur la production et la consommation de riz dans le pays?
Le rapport du Secrétariat précise que le taux moyen NPF appliqué à l'agriculture s'est établi à
18,2 pour cent au cours de l'exercice 2000, contre un taux moyen global de 6,5 pour cent.  Letableau IV.2 montre aussi que les taux moyens appliqués par le Japon dans beaucoup de sous-secteurs
de l'agriculture dépassent sensiblement le taux moyen observé dans le secteur agricole, les taux
maximums de ces sous-secteurs étant supérieurs à 100 pour cent.  Les légumes, les produits de la
minoterie, les produits laitiers et les graines d'oléagineux subissent, par exemple, des taux moyens deWT/TPR/M/76/Add.1
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32,1, 33, 68,1 et 26,4 pour cent, respectivement, et des taux maximums de 984, 386, 491 et 690 pour
cent, respectivement.
- Ces chiffres expliquent-ils le "taux de marque" applicable au prix à l'importation de
denrées comme les céréales et les produits laitiers?  Que coûtent ces "taux de marque"
aux consommateurs?
- Le Japon prévoit-il de modifier, dans la ligne de son nouveau plan, les mesures de
protection à la frontière visant les produits agricoles?  Dans l'affirmative, veuillez
préciser.
La protection à la frontière est l'une des raisons pour lesquelles les consommateurs japonais ont payé,
en moyenne, leurs produits plus de deux fois ce qu'ils les auraient payés en l'absence de programmes
agricoles au Japon et, selon le rapport, cette taxe implicite à la consommation a probablement
augmenté au cours des dernières années.
- Le Japon envisage-t-il de réduire cette taxe implicite à la consommation dans le cadre
de son nouveau plan?  Veuillez préciser.
IV. Orientations futures
2) L'après-Seattle
Selon le rapport, il est urgent d'améliorer la transparence de l'OMC.  Nous aimerions savoir ce que le
Japon pense d'une amélioration de la transparence qui aille au-delà de mesures comme une plus
grande généralisation de la mise en distribution des documents et une diffusion plus rapide des
rapports de règlement de différends, mesures auxquelles le Japon est favorable.
Rapport du Secrétariat
Section I:  Environnement économique1) Principaux faits économiques
Quel jugement le gouvernement japonais porte-t-il sur les perspectives de croissance économique
pour la prochaine année?  Comment compte-t-il réagir si l'économie se ralentit, comme le prédisent
certains analystes?
(2) Politiques macro-économiquesSelon le rapport, certains membres du Conseil d'administration de la Banque du Japon pensent que le
coût du crédit, particulièrement bas, revient en fait à subventionner les entreprises, en leur permettant
de reporter à plus tard le règlement de leurs problèmes et de continuer à fonctionner comme avant.
Veuillez fournir des précisions sur les types de crédits à faible coût qui sont mis à leur disposition.
Plus précisément, qui a droit à ces crédits?  Sont-ils destinés à des industries précises?  Leur
attribution dépend-elle des résultats des entreprises à l'exportation?
Il est dit à la note de bas de page 12 du paragraphe 10 que le gouvernement japonais devra
probablement injecter de l'argent supplémentaire dans diverses entreprises pour assurer l'expansion de
l'économie.  La Banque d'export-import (JEXIM) fait partie des entreprises mentionnées qui
pourraient avoir besoin de telles "subventions".  Veuillez expliquer sous quelle forme de l'argent serait
injecté dans la JEXIM.  Quelles sociétés ou industries auraient droit à des crédits de la JEXIM?WT/TPR/M/76/Add.1
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3) Politiques structurelles
i) Restructuration des entreprises
La Loi sur la revitalisation du secteur industriel (IRL) n'a été que brièvement citée dans ce rapport.  Le
gouvernement japonais pourrait-il fournir plus de détails au sujet de cette loi et de sa mise en œuvre,
ainsi que de ses effets actuels ou prévus sur le commerce?  Quelles industries ont reçu des crédits auxtermes de l'IRL?  Est-il prévu de réviser cette loi ou de la renforcer?
Nous félicitons les entreprises japonaises des efforts déployés pour se restructurer et redevenir
rentables.  Que fait le gouvernement japonais pour soutenir et favoriser ces efforts, notamment pour
encourager les mesures qui visent à réduire la surcapacité de certains secteurs, comme celui de l'acier,
et pour améliorer le taux d'utilisation des capacités lorsqu'il est trop faible?
En 1999, la Banque de développement du Japon (JDB) a octroyé des crédits à plusieurs entreprises du
secteur de l'acier alors que les banques commerciales privées japonaises ont sensiblement réduit lesprêts accordés à leurs clients industriels, y compris aux aciéries intégrées.  Cette situation nous amène
à nous interroger sur le financement accordé par l'État aux entreprises privées arrivées à maturité.
Pouvez-vous nous fournir des renseignements sur ces prêts et sur le rôle que la JDB continue de jouer
par rapport au financement du secteur de l'acier et d'autres industries bien établies?
iv) ConcurrenceIl est dit dans le rapport à propos des cartels existant au Japon que "le nombre des dérogations à [la
Loi antimonopole] (entre autres) est passé de 89 en 1996 à 22 en 2000".  La note de bas de page qui
suit mentionne que "[l]es 22 dérogations restantes comprennent … les ententes concernant les
exportations effectuées par des exportateurs et des associations professionnelles".  Veuillez nous
fournir des détails sur la façon dont fonctionnent les ententes de ce type.  Le gouvernement japonais(ou la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales) a-t-il réalisé des études sur lesdites
ententes?
v) Politiques de l'emploi
Le gouvernement japonais accorde depuis longtemps des subventions dans le cadre du Programme
d'aide à l'ajustement pour l'emploi (EAS), y compris "… des aides financières accordées auxentreprises pour surmonter une insuffisance temporaire de la demande".  Nous nous interrogeons sur
ce programme, car il ne stimule pas la création d'emplois, pas plus qu'il ne facilite les mouvements de
personnel entre les secteurs en déclin et les industries naissantes.  En outre, le mécanisme d'aide de
l'État à l'embauche par les "jeunes pousses" de personnel dans les régions fortement touchées par le
chômage se révèle extrêmement bureaucratique et pesant, et aboutit au fait que la plupart des crédits
alloués ou budgétés pour ce programme ne sont pas dépensés.
Pourriez-vous nous donner des renseignements complémentaires sur ces aides, et des exemples précis
de leur utilisation?  Existe-t-il aux termes de l'EAS un délai après lequel lesdites aides seront
suspendues?
Le rapport mentionne que des mesures ont été prises concernant la politique du marché du travail.
Ces mesures incluent-elles les moyens prévus par la Convention n° 105 de l'OIT sur le travail forcé et
de la Convention n° 111 de l'OIT sur la discrimination?  Dans la négative, quand ces textespourraient-ils être ratifiés?WT/TPR/M/76/Add.1
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vi) Réforme des régimes de retraite publics et privés
En 1999, le gouvernement japonais a annoncé des plans pour réformer le régime de retraite public, qui
comprennent une augmentation des cotisations, une diminution des prestations et un relèvement de
l'âge d'ouverture des droits.  Ces plans se sont-ils traduits par des mesures claires depuis lors?  Le
gouvernement japonais a-t-il notamment décidé du mode de financement d'un régime de retraitepublic remanié qui pourrait nécessiter une aide encore accrue de l'État?
Nous notons que la mise en place, par le gouvernement japonais, de régimes à cotisation définie ne
cesse d'être reportée.  De plus, aux termes du projet de loi actuel, le plafond des cotisations qui
donnent droit à un avantage fiscal nous semble bas et les frais administratifs élevés, outre que le texte
ne comporte aucune disposition concernant l'éducation des investisseurs.  À quel moment le projet de
loi devrait-il être adopté?  Le gouvernement japonais pourrait-il envisager d'apporter des
modifications supplémentaires au système?
Qu'a prévu le gouvernement japonais concernant la création de fonds de pension privés?  Compte-t-il
permettre aux kampo  et yucho  de vendre leurs propres régimes à cotisation définie?  Dans
l'affirmative, en quoi cela serait-il conforme à l'engagement pris par le gouvernement japonais de
déréglementer le secteur et de se tenir à l'écart des services que les entreprises privées peuvent
fournir?
Section II:  La politique commerciale:  Cadre et objectifs
1) Introduction
Nous nous réjouissons des efforts menés par le gouvernement japonais pour conclure des accords
commerciaux régionaux dans le sens d'un renfor cement, et non d'un affaiblissement, du système
commercial concrétisé par l'OMC.  Ainsi que l'indique le rapport d'examen de sa politiquecommerciale (paragraphe 10), le Japon juge indispensable de s'assurer que les accords commerciaux
régionaux sont complémentaires du système multilatéral et en respectent les règles.  Cependant, nous
craignons toujours que la politique japonaise de protection des secteurs sensibles limite sa capacité de
conclure des accords qui porteront globalement sur tous les échanges existant entre les pays,
conformément aux règles de l'OMC.  Comment le Japon s'y prend-il pour libéraliser les échanges dansles secteurs actuellement protégés, et quelles mesures de libéralisation le Japon croit-il qu'il devra
adopter pour que les accords ainsi conclus avec ses partenaires commerciaux portent globalement sur
tous les échanges?  Le Japon inclura-t-il tous les produits agricoles dans les futurs accords de
libre-échange?  Quelles périodes de transition sont envisagées?  Avec quels autres pays le Japon
songe-t-il à conclure des accords de libre-échange?
2) Développement et conduite de la politique commerciale
i) Principales lois et réglementations régissant le commerceL'utilisation de directives administratives rend non transparent le fonctionnement de parties
importantes de la politique commerciale du Japon.  Si l'instauration de procédures de consultation
publique avant l'adoption de certains règlements a amélioré partiellement le processus d'élaboration
des politiques, le système demeure toutefois limité sur le plan de son applicabilité et de son efficacité.
Le Japon pourrait-il indiquer ce qu'il a prévu pour étendre les procédures de consultation publique,afin de les rendre plus efficaces, et pour donner à ces procédures force de loi?WT/TPR/M/76/Add.1
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ii) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale
En quoi les plans de réforme administrative du Japon, qui devraient entrer en vigueur en janvier 2001,
modifieront-ils les procédures de formulation et de mise en œuvre de sa politique commerciale?  Quel
sera le rôle des services du Cabinet nouvellement créés en matière de politique commerciale?
iii) Évaluation de la politique commerciale et des politiques connexesPourriez-vous préciser les intentions du Japon c oncernant la réalisation d'analyses du rapport
coût/avantages et des effets de la réglementation?  Nous sommes naturellement en faveur d'un
système d'analyses de ce type au Japon, et nous l'avons encouragé à instaurer un tel système dans le
cadre de l'Initiative renforcée États-Unis-Japon.  Nous notons que le Japon est en train de mettre sur
pied un système d'évaluation de ses politiques, qui prendra effet en janvier 2001.
v) Accords bilatéraux
Lorsqu'ils ont lancé en 1997 l'Initiative renforcée États-Unis-Japon sur la déréglementation et la
politique de la concurrence, les gouvernements des deux pays se sont entendus sur ce qui suit:  "Les
progrès réalisés dans le cadre de l'Initiative renforcée seront communiqués aux dirigeants des deux
pays étant donné que l'intensification du dialogue sur la déréglementation dépend de la décision prise
entre les dirigeants du Japon et des États-Unis, et que la promotion de la déréglementation et la mise
en œuvre active de la politique de concurrence sont des questions de première importance pour legouvernement japonais".  L'Initiative renforcée en étant à sa quatrième année, pouvons-nous espérer
du gouvernement japonais qu'il remplisse cet engagement en collaborant avec nous à la rédaction d'un
quatrième rapport de situation conjoint, comme cela a été le cas lors des années précédentes dans le
cadre de cette initiative?
Section III:  Politique commerciale – Analyse par mesure2) Mesures influant directement sur les importations
i) Évaluation en douane et dédouanement
Les États-Unis ont engagé le Japon à améliorer ses procédures d'enregistrement et de déclaration en
douane pour qu'il soit plus facile aux détenteurs de droits étrangers d'obtenir de la part des services
douaniers japonais une protection des biens de propriété intellectuelle.  Des réserves ont également étéémises quant à la nécessité d'interdire à tout prix les articles en infraction.  Veuillez fournir des
renseignements complémentaires sur les moyens employés par les douanes japonaises à la frontière
pour protéger les DPI, sur le nombre d'interventions ayant entraîné un emprisonnement au cours de
l'année écoulée, sur les condamnations effectivement prononcées et sur le montant des amendes
administrées.
Les États-Unis déplorent depuis longtemps le temps pris par le dédouanement des marchandises à leur
entrée sur le marché japonais.  Les procédures douanières en sont en partie la cause.  Mais laprincipale raison en est le système du " hozei " selon lequel toutes les marchandises doivent subir une
vérification ou un "pointage" complet par rapport aux documents présentés pour pouvoir sortir de
l'entrepôt des douanes.  Cela représente un grand nombre d'opérations qui sont effectuées deux fois,
voire trois.  Est-il prévu de modifier ce système en vue de simplifier les procédures de dédouanement
(en permettant, par exemple, une vérification post facto )?  Comment le Japon justifie-t-il de telles
procédures à une époque où tous les pays s'efforcent d'améliorer l'environnement commercial pour
répondre aux besoins d'une économie mondiale dans laquelle le temps est de plus en plus compté?WT/TPR/M/76/Add.1
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iii) Droits de douane
Les États-Unis notent que le Japon continue d'appliquer plusieurs droits autres qu' ad valorem ,
notamment sur les importations de produits agricoles, droits qui se traduisent par des équivalents ad
valorem  (EAV) très élevés lorsque de tels équivalents ont été calculés.  Les autorités japonaises n'ont
pas communiqué leurs EAV pour environ un tiers de ces droits, ce qui pose un grave problème detransparence.  Le Japon a-t-il l'intention de renoncer aux droits autres qu' ad valorem  sur les produits
agricoles?  Compte-t-il calculer des EAV pour tous les droits autres qu' ad valorem ?
vii) Marchés publics
Le rapport indique que chaque entité qui passe des marchés tient sa propre liste de fournisseurs
enregistrés.  Est-ce que chacune de ces entités établit elle-même les conditions à remplir par les
fournisseurs pour être enregistrés?
Pouvez-vous expliquer pourquoi la part des entreprises étrangères dans les marchés publics continue
de se rétrécir?
Concernant les plaintes adressées au Bureau d'examen des marchés publics et à la Commission,
comprennent-elles la dernière plainte déposée en juillet 2000?  Étant donné que seules deux plaintes
ont été déposées, pourquoi, selon le Japon, aussi peu de fournisseurs se prévalent-ils du système de
contestation des adjudications?
Il est dit dans ce rapport que la Commission d'examen des marchés publics "intervient en qualité
d'intermédiaire" en cas de litige entre un fournisseur et une entité acheteuse, et que, grâce aux
interventions de la Commission, "de nombreuses plaintes ont été résolues au moyen de consultations".
Veuillez indiquer quel a été le pourcentage de plaintes satisfaites de cette manière, si des fournisseurs
étrangers ont participé à ces consultations et, dans l'affirmative, si les plaintes déposées par desfournisseurs étrangers ont été satisfaites dans une même proportion que celles déposées par des
fournisseurs nationaux.
Concernant la déclaration selon laquelle "la Commission encourage le plaignant et l'entité
contractante à tenir des consultations" avant qu'une plainte ne soit déposée, veuillez expliquer de
quelle façon le Japon encourage les parties à engager des consultations en temps opportun.
Veuillez indiquer combien de temps il faut prévoir pour régler une plainte par la voie de la
consultation, et de quel type sont les plaintes déposées devant la Commission pour la tenue de
consultations.  Parmi les plaintes présentées à la Commission en vue de consultations, y en a-t-il eu
qui n'ont pas été satisfaites?
Le rapport indique que "[d']après les autorités, les entités qui passent des marchés de travaux publics
sont tenues de fixer des critères appropriés et clairs pour, entre autres, la sélection des travaux de
construction conduits par des entreprises mixtes et la constitution d'entreprises mixtes par dessous-traitants".  Veuillez préciser quels "critères appropriés et clairs" sont retenus pour la sélection des
travaux devant être réalisés par des entreprises mixtes, et pour la constitution d'entreprises mixtes par
des sous-traitants.  Ces critères sont-ils publics et, dans l'affirmative, où peut-on les trouver?
Comment le Japon s'assure-t-il que ces critères ne sont pas appliqués d'une manière qui désavantage
les fournisseurs étrangers?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 61
ix) Normes, mesures sanitaires et phytosanitaires
Nous nous réjouissons que le Japon continue d'harmoniser ses normes avec les normes
internationales.  Sur quels critères le gouvernement japonais se fonde-t-il pour décider de ne pas
adopter une norme internationale?
Le Japon indique qu'un nouveau système de classification des produits étrangers est entré en vigueur
en juin 2000.  Pourriez-vous expliquer en quoi consiste ce nouveau système et s'il s'applique
également aux produits japonais?  Dans la négative, pour quelles raisons?
Les États-Unis notent avec intérêt qu'aucun organisme d'inspection étranger n'a été désigné par le
MITI pour effectuer des essais sur la base des normes et du système de certification du MITI.  Est-ce
que des organismes d'inspection étrangers ont présenté leur candidature?  Dans l'affirmative, à quel
stade se trouve leur demande?  Si elle a été rejetée, pouvez-vous expliquer pourquoi?
4) Mesures influant directement sur les exportationsv) Droits de propriété intellectuelle liés au commerce
Notre industrie déplore que le Japon néglige apparemment de protéger les œuvres ou enregistrements
sonores contre une reproduction temporaire non autorisée.  L'Accord sur les ADPIC intègre l'article 9
de la Convention de Berne, qui dit que les détenteurs de droits "jouissent du droit exclusif d'autoriser
la reproduction [d'œuvres et d'enregistrements sonores], de quelque manière et sous quelque formeque ce soit".  La reproduction temporaire semble entrer dans cette catégorie.  Veuillez donc confirmer
si le Japon assure ou non une protection contre ces activités de reproduction lorsqu'elles ne sont pas
autorisées.
Nous déplorons que le Japon utilise un système unique et rigide concernant les éléments à apporter
pour prouver l'existence de coauteurs.  Une telle politique est particulièrement préjudiciable auxauteurs des États-Unis et d'autres pays où les déclarations de paternité relatives à des partitions
musicales vendues dans le public n'ont aucune portée juridique et ne respectent aucune réglementation
établie.  L'obligation ainsi créée se révèle en outre une simple formalité qui entrave la jouissance et
l'exercice de droits d'auteur, en contradiction avec l'Accord sur les ADPIC.  Compte tenu des
obligations internationales du Japon et des pratiques en vigueur dans le monde, le Japon compte-t-ilrevoir sa politique sur la situation des coauteurs?
Ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, le Japon a pris d'importantes mesures pour
améliorer la protection des brevets.  D'un côté, nous nous en réjouissons mais, d'un autre côté, les
États-Unis demeurent préoccupés par plusieurs aspects de la façon dont le Japon administre les
brevets, notamment la relative lenteur avec laquelle les affaires se rapportant à des brevets sont jugées
par les tribunaux japonais, et le manque d'une protection adéquate pour les données confidentielles
produites à la suite d'une découverte.  Veuillez décrire les mesures prises par le Japon pour remédier àcette situation.
Selon le rapport, la Loi japonaise sur le droit d'auteur a été modifiée pour être conforme au Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur.  Le nouveau texte de loi prévoit notamment l'application de sanctions
pénales en cas de production et de diffusion d'appareils destinés à contourner les règles relatives au
droit d'auteur.  Nous continuons de penser que les sanctions prévues pour ce genre de comportement
seront rarement appliquées étant donné que la loi ne couvre que les appareils conçus uniquement dans
un but de contournement.  Votre texte de loi étant centré uniquement sur ce type d'appareils, il
deviendra très facile de s'y soustraire dans la mesure où il sera possible d'intégrer en toute sécurité des
fonctions antiprotection à d'autres éléments qui remplissent un rôle anodin.  Quelles mesures le Japon
prend-il pour remédier à cette situation?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 62
vii) Politique de la concurrence et questions de réglementation
a) Faits nouveaux survenus récemment
Il est dit dans le rapport qu'en janvier 2001 la JFTC sera intégrée au Ministère des affaires générales,
qui englobe aussi les organes régulateurs des services de télécommunication.  Quels moyens le
gouvernement japonais prévoit-il de prendre pour préserver l'indépendance de la JFTC quant àl'application de la Loi antimonopole et à la promotion de la politique de la concurrence?
Que fait la JFTC pour s'assurer que les fonctionnaires chargés de veiller à la déréglementation dans
les secteurs de l'électricité et du gaz et à l'application de la Loi antimonopole dans ces secteurs
possèdent des compétences suffisantes?
c) Recours pour le secteur privé
Selon le rapport, la Loi antimonopole a été révisée en mai 2000 pour permettre à des particuliers de
solliciter une injonction d'un tribunal à l'encontre de contrevenants qui se livrent à certaines "pratiquescommerciales déloyales".  Veuillez expliquer pour quelle raison des infractions graves à la Loi
antimonopole, comme la création de monopoles et la conclusion d'ententes sur les prix et sur le
partage des marchés, ne sont pas couvertes par cette révision, et quand le gouvernement japonais
compte étendre à ces graves infractions le mécanisme de réparation par injonction dont bénéficient les
particuliers.
e) Sociétés de portefeuille, fusions-acquisitions
L'analyse des fusions-acquisitions, y compris des acquisitions d'actions, par rapport à la concurrence
constitue souvent une opération très complexe qui demande beaucoup de personnel pour pouvoir être
réalisée d'une manière complète et avec rapidité.  Comment la JFTC s'y prend-elle pour analyser
promptement et avec sérieux les transactions qui lui sont signalées alors que la division responsablede ce travail compte un effectif total de moins de 20 personnes?
g) Application
Il apparaît que, ces dernières années, la JFTC a sensiblement développé ses activités d'application de
la loi à l'encontre des entreprises qui pratiquent des prix anormalement bas au Japon, notamment sur
les marchés de vente au détail d'alcool, d'appareils ménagers et d'essence.  Veuillez expliquer en quoicette politique favorise la concurrence des prix et évite de décourager les pratiques de fixation des
prix qui sont propices à la concurrence.
Pour décourager les pratiques anticoncurrentielles, il est capital de convaincre les entreprises que
l'adoption de telles pratiques entraînera des coûts supérieurs à ce qu'elles peuvent leur rapporter.
Veuillez expliquer en quoi le système de surtaxes administratives et de sanctions pénales limitées
actuellement en vigueur au Japon accroît suffisamment le coût de pratiques anticoncurrentielles
délibérées pour dissuader les entreprises de contrevenir à la Loi antimonopole.
Les ententes conclues entre distributeurs pour ne pas vendre de produits importés, surtout lorsqu'ils
sont soutenus par les actions de fournisseurs japonais concurrents, peuvent restreindre la concurrence
et fausser le commerce international.  Il importe de décourager ces pratiques par une application
stricte de la Loi antimonopole et par de lourdes sanctions financières.  Veuillez expliquer quelle est la
politique suivie par la JFTC à cet égard, et dans quels cas des surtaxes seront imposées aux entreprisesqui se livrent à de tels boycotts collectifs.WT/TPR/M/76/Add.1
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Les liens financiers et autres qui existent entre producteurs et distributeurs dans les industries
fortement oligopolistiques peuvent avoir pour effet, dans certaines circonstances, d'empêcher les
nouveaux arrivés sur le marché de soutenir la concurrence.  Veuillez décrire les mesures prévues par
la JFTC pour surveiller et examiner l'existence de tels liens et pour s'assurer qu'ils ne font pas obstacle
à la concurrence des éventuelles entreprises nouvellement arrivées sur le marché japonais.
i) Mesures concernant la distribution
Beaucoup pensent, au Japon comme à l'étranger, que la nouvelle Loi sur les grandes surfaces de vente
au détail laisse aux autorités locales une marge de manœuvre et des pouvoirs beaucoup trop
importants à l'égard des entreprises qui souhaitent ouvrir un magasin.  Comment le MITI compte-t-il
contrôler la mise en œuvre de la nouvelle loi à l'échelle locale, surtout si cette mise en œuvre se heurte
sur le terrain à l'existence de "lignes directrices" administratives non écrites et à des directives dont
l'application est "volontaire"?
Section IV – Politique commerciale – Analyse par secteur
1) Introduction
Comment le gouvernement japonais parvient-il à concilier le maintien et l'extension possible des
systèmes de kampo  (assurance postale) et de yucho  (épargne postale) avec une déréglementation du
secteur des services financiers?
3) Énergie et services d'utilité publique
i) Aperçu général
Il est dit dans le rapport que "le pays a attaché davantage d'importance à l'efficacité de sa politique
énergétique, comme le montrent diverses mesures de déréglementation mises en œuvre depuis le
dernier examen de la politique commerciale".  Le gouvernement japonais pourrait-il nous indiquerquels ont été les gains d'efficacité observés à ce jour sur le plan économique à la suite des mesures de
déréglementation engagées dans le secteur de l'énergie?
Le paragraphe 20 du rapport du Secrétariat fait allusion au rôle réglementaire joué par le MITI dans le
secteur de l'énergie.  Mais il ne dit pas ce qu'est devenu ce rôle depuis la réorganisation du
gouvernement japonais en janvier 2001.  D'après ce que  le gouvernement des États-Unis a compris, de
nouveaux organes de réglementation seront créés au sein du MITI pour l'électricité et le gaz.  Que fait
le Ministère pour s'assurer que ces organes seront totalement indépendants des divisions du MITI
chargées de la politique industrielle et du développement de l'industrie?  Que fait le MITI pour
s'assurer que les employés de ces nouveaux organes seront suffisamment compétents et nombreux
pour encadrer avec efficacité ces secteurs d'activité?
Ce paragraphe laisse supposer que les services publics d'électricité et de gaz japonais ne constituent
plus des monopoles régionaux à part entière.  Or, autant que nous sachions, aucun changement decette ampleur n'a encore eu lieu.  Quelle est la part des services de vente au détail d'électricité et de
gaz au Japon qui n'est pas assurée par des entreprises publiques?  À cet égard, qu'est-ce qui prouve
qu'une déréglementation importante se produit actuellement dans le petit segment du marché (28 pour
cent) qui est effectivement déréglementé?
ii) ÉlectricitéSelon le rapport, le Japon favorise la déréglementation dans le secteur de l'électricité pour intensifier
la concurrence.  Ce faisant, le gouvernement japonais "vise à atteindre d'ici à 2001 des niveaux deWT/TPR/M/76/Add.1
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prix comparables aux prix mondiaux".  Cet objectif est-il toujours réalisable?  Dans la négative, cela
signifie-t-il que le Japon doit accélérer le mouvement de déréglementation dans cet important secteur?
La libéralisation de la production d'électricité en gros ne s'est-elle pas limitée aux ventes par
adjudication?
Parallèlement à une libéralisation partielle de la fourniture d'électricité aux particuliers, le MITI s'est
engagé à mettre en œuvre et faire respecter des règles concernant le calcul des tarifs d'électricité, la
garantie d'un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux lignes de transmission, ainsi que
d'autres conditions générales établies en décembre 1999.  Le gouvernement des États-Unis trouve
cependant que les tarifs sont calculés selon des modalités qui restent inutilement opaques (et sont
élevés par rapport aux normes internationales), ce qui peut décourager d'éventuels concurrents d'entrer
sur le marché de l'électricité.  Le MITI prévoit-il de prendre des mesures complémentaires pour
remédier à ce problème?
iii) Gaz
Il est dit dans le rapport que, "[d']ici à 2001, le Japon vise à atteindre des niveaux de prix comparables
à ceux des autres pays dans le secteur du gaz".  Cet objectif est-il toujours réalisable?  Comment le
Japon peut-il atteindre cet objectif sans instaurer de lois et de règlements qui permettent un accès
ouvert et non discriminatoire aux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) nouveaux et anciens, quiappartiennent essentiellement à des entreprises d'électricité régionales?
4) Secteur manufacturier
ii) Évolution sectorielle
c) Produits pharmaceutiques
Aucune mention n'est faite des appareils médicaux, qui représentent un secteur important pour les
fournisseurs étrangers du Japon.  Qu'a prévu le  gouvernement japonais pour que la procédure
d'approbation des appareils médicaux novateurs gagne en cohérence et en rapidité?
Nous restons préoccupés par la lenteur de la libéralisation concernant les vitamines et minéraux.
Quelles sont les perspectives d'une réforme plus complète sur ce marché?
5) Servicesii) Services financiers - Assurance
Les entreprises étrangères craignent toujours que l'on continue de les solliciter afin qu'elles
contribuent davantage au Fonds de protection des assurés pour couvrir les faillites futures de
compagnies d'assurance japonaises.  Dans quelle mesure le gouvernement japonais est-il prêt à
injecter de l'argent dans ce fonds au cas où il se retrouve de nouveau à vide?
Ainsi que l'indique le paragraphe 53, le réseau postal japonais deviendra une société d'État en 2003.
Quels moyens précis le gouvernement japonais (MPT) prendra-t-il pour s'assurer que les plans decette opération sont élaborés et mis en œuvre de la façon la plus ouverte et transparente possible?  Y
aura-t-il des audiences publiques?  Les plans donneront-ils lieu à des consultations publiques?  Les
entreprises étrangères intéressées pourront-elles participer à égalité avec les autres aux groupes
d'étude et autres structures créés pour communiquer avec le MPT pendant le processus?
L'Agence des services financiers (ASF) a indiqué qu'elle est favorable à une transparence et à une
déréglementation accrues du système d'approbation des produits d'assurance et des tarifs.  Quels sontWT/TPR/M/76/Add.1
Page 65
les projets de l'ASF à cet égard?  Concernant la déclaration selon laquelle "[l]es compagnies
d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie ne peuvent entrer sur leurs marchés réciproques
qu'en établissant des filiales", nous comprenons que, à compter du 1er juillet 2001, l'ASF instaurera
une réciprocité de l'accès direct aux marchés des produits d'assurance du troisième secteur.  Est-ce
correct?  Dans l'affirmative, comment seront modifiés les règlements actuels à cette fin?  Quel délail'ASF s'est-elle donné?  La possibilité sera-t-elle donnée aux entreprises étrangères de s'exprimer
comme les autres sur ce processus?
iii) Télécommunications
a) Aperçu général
Ce qui ressort le plus de cette partie, c'est le fait que, en 1999, la NTT accaparait encore 87,5 pour
cent des recettes de communications intérieures, bien que, à l'évidence, le marché japonais soit
entièrement ouvert à la concurrence depuis 1985.  Nous sommes portés à croire qu'aucun autre paysindustrialisé possédant un marché des télécommunications aussi ouvert à la concurrence n'est
concentré à ce point.
Si le gouvernement japonais a pour objectif d'instaurer un marché concurrentiel, un tel résultat ne peut
être imputé qu'à une défaillance de la déréglementation.
Ce paragraphe montre que le MPT joue à la fois le rôle de promoteur des télécommunications et
d'organe de réglementation.  Cette situation est au cœur des graves questions que nous nous posons à
propos du régime de réglementation japonais dans ce secteur:  les politiques destinées à développer
les télécommunications au Japon (RNSI, communicatio ns hertziennes 3G, service de fibres optiques
aux particuliers, abonnement forfaitaire à Internet) semblent en fait conçues pour renforcer la position
dominante de la NTT sur le marché au lieu de favoriser la concurrence.
La fonction de promotion d'une industrie étant souvent incompatible avec une impartialité des
services de réglementation, les grands marchés des télécommunications ont presque tous créé des
organes de réglementation indépendants.  C'est aussi un moyen de mettre les instances de
réglementation à l'abri des pressions politiques exercées par les entreprises en place.
c) Cadre réglementaireLe Japon envisage-t-il d'instaurer un organe de réglementation indépendant?  Dans la négative, pour
quelle raison?  Comment le gouvernement japonais s'assure-t-il de l'impartialité de la réglementation?
Le gouvernement japonais dispose-t-il d'un mécanisme pour régler les différends entre fournisseurs ou
pour répondre aux problèmes que les règles d'interconnexion posent aux fournisseurs?
De quelle façon le gouvernement japonais s'assure-t-il que les changements de politique auxquels il
procède favorisent véritablement la concurrence, ainsi qu'il en avait l'intention?
Le gouvernement japonais se soucie-t-il de l'influence politique qu'exerce la NTT pour défendre ses
intérêts, et de l'incidence de cette action sur l'impartialité des instances de réglementation?
L'efficacité avec laquelle un service de réglementation remplit sa tâche permet de voir à quel point il
est disposé et apte à prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises en
place.  Le MPT a-t-il jamais imposé une amende à la NTT pour ses comportements
anticoncurrentiels?  Lui a-t-il imposé d'autres sanctions?  Dans la négative, pour quelle raison?WT/TPR/M/76/Add.1
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Lorsque l'État détient une part importante d'un opérateur de télécommunications, il n'a évidemment
pas avantage à prendre des mesures qui nuisent aux intérêts commerciaux de cet opérateur – lequel
souhaite, en l'occurrence, maintenir sa place sur le  marché.  Une privatisation complète constitue
visiblement le seul moyen d'éviter ce risque d'un conflit d'intérêts.  Quels progrès le Japon a-t-il
accomplis en vue d'une privatisation de la NTT?  Qu'a prévu le gouvernement japonais pour revoirl'obligation qui lui est faite de conserver 33 pour cent du capital de la NTT?
Qu'a fait le Japon pour instaurer à l'égard des fournisseurs dominants des règlements qui permettent
de sanctionner plus efficacement la NTT?
Où en est l'étude réalisée par le gouvernement japonais sur la structure de la NTT?
Quelle suite le gouvernement japonais a-t-il donnée aux conclusions du groupe d'étude de la JFTC
selon lesquelles le renforcement de la concurrence attendu de la réorganisation de la NTT ne s'est pas
concrétisé?  Comment ce résultat s'explique-t-il, de l'avis du gouvernement?  Compte tenu de cerésultat, le gouvernement japonais prend-il des mesures supplémentaires en vue de se conformer aux
dispositions prévues dans le document de référence de l'OMC sur les télécommunications pour
préserver la concurrence?
Dans quelle proportion le Japon compte-t-il actuellement baisser les tarifs d'interconnexion au cours
de la prochaine année?  Au cours des deux prochaines années?
Permettre à tous les fournisseurs de construire, d'acheter ou de louer, dans n'importe quelle
combinaison, les équipements nécessaires à leurs opérations est le meilleur moyen de développer
l'innovation et la concurrence.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour intensifier la concurrence
sur le marché en assouplissant les restrictions concernant la revente ou le dégroupage et l'utilisation
d'installations communes?
Le gouvernement japonais a-t-il des plans arrêtés pour réformer sa politique en faveur d'une plus
grande concurrence outre une tarification de l'interconnexion fondée sur un LRIC et une
diversification des réseaux?  Dans l'affirmative, quels changements de politique envisagez-vous?
Dans quel délai pensez-vous mettre ces changements en application?
iv) Services de transporta) Transport maritime
La description du régime concernant les services auxiliaires ne fait pas mention des problèmes
continus posés par les restrictions imposées aux activités portuaires dont les modifications apportées à
la Loi sur les entreprises portuaires de transport ne tiennent pas compte.  Le mécanisme de
consultations préalables mis sur pied par l'Association japonaise du transport portuaire (JHTA),
association qui rassemble des entreprises de chargement et de déchargement et de gestion des
terminaux, donne à ce groupe un pouvoir important sur les opérations portuaires, pouvoir que legouvernement japonais ne souhaite pas contester.
En quoi l'exemption à la Loi antimonopole s'applique-t-elle aux compagnies de navigation du Japon?
On peut lire dans le rapport que, "[s]elon les autorités, la participation étrangère à la prestation des
services auxiliaires ne fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire".  En réalité, le secteur des services
portuaires est dominé par la JHTA, qui représente toutes les entreprises agréées auprès des syndicatset qui définit les conditions de travail du secteur.  Les transporteurs japonais sont membres de la
JHTA par l'intermédiaire de leurs filiales de chargement et de déchargement, mais les transporteursWT/TPR/M/76/Add.1
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étrangers n'y sont pas représentés.  Comment le gouvernement japonais peut-il concilier ces deux
situations?
Le mécanisme de consultations préalables instauré par la JHTA demeure pesant et arbitraire.
Comment le gouvernement japonais compte-t-il rendre ce processus plus transparent, équitable et
efficace?  Certes, le nombre de consultations préalables menées par la JHTA a diminué, maispourquoi les transporteurs étrangers doivent-ils toujours obtenir l'autorisation de la JHTA pour
procéder à des changements mineurs?
Les modifications apportées à la Loi sur le transport portuaire a pour effet d'augmenter de 150 pour
cent le nombre minimum de personnes qu'une entreprise de chargement et de déchargement doit
employer, afin de favoriser les économies d'échelle.  Le Japon ne craint-il pas que cette mesure
augmente en fait les charges salariales et nuise à l'efficacité des entreprises?  En quoi la nouvelle règle
sur le personnel minimum influera-t-elle sur les nouveaux venus?
Les transporteurs étrangers peuvent désormais demander une licence pour desservir les terminaux,
mais les syndicats ont laissé entendre qu'ils déclencheraient des grèves si c'était le cas.  Que compte
faire le Ministère des transports pour remédier à ce problème et pour assurer la réforme du secteur?
Avec la nouvelle Loi sur les entreprises portuaires de transport, on est passé d'un système
d'autorisation préalable des redevances à un système de notification préalable des redevances, mais legouvernement japonais se réserve le droit de "rectifier" les redevances s'il le juge opportun.  Dans
quelles circonstances les redevances seront-elles rectifiées?  Sur quelles normes le gouvernement
japonais s'appuiera-t-il pour réglementer les redevances perçues par les entreprises portuaires?
b) Transport aérien
Que compte faire le gouvernement japonais face aux redevances d'atterrissage exorbitantes perçues
aux aéroports du pays?  Quels plans le gouvernement japonais a-t-il pour l'internationalisation de
l'aéroport de Haneda et compte-t-il demander à des entreprises étrangères de contribuer à ces plans?
v) Autres services
a) Services juridiques
Le Japon doit impérativement améliorer ses services juridiques internationaux et autres services
professionnels s'il veut devenir un pôle international pour les affaires et les finances.  Il importe que le
Japon se penche sur les aspects de son système juridique qui limitent la capacité des entreprises
japonaises et étrangères d'obtenir au Japon les services juridiques internationaux de grande qualité et
totalement intégrés qu'elles trouvent à Londres, Hong Kong, New York et dans d'autres grands centres
financiers.
Le Comité de la réforme réglementaire a recommandé en 1999 au Ministère de la justice de réfléchir à
la suppression de l'interdiction de créer des associations entre gaiben  et bengoshi .  Quand le Ministère
compte-t-il émettre des recommandations à cet égard?  Le Comité de la réforme réglementaire a aussi
indiqué que l'interdiction qui pèse sur les gaiben  qui emploient des bengoshi  n'a pas de raison d'être.
Comment le Ministère réagit-il face à ce problème?
Il y a cinq ans, le Japon a créé le système de "coentreprises spécifiques" au lieu de permettre à des
avocats étrangers de s'associer à des bengoshi  ou d'en embaucher.  Ce système présente de
nombreuses lacunes et ne remplace pas valablement la solution des associations.  Au mois
d'août 2000, seules dix coentreprises spécifiques avaien t été créées, et les cabinets d'avocats étrangersWT/TPR/M/76/Add.1
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affiliés à ces dix entreprises comprenaient moins d'un quart des cabinets étrangers ayant des bureaux à
Tokyo.  Qu'a prévu le Japon pour instaurer la liberté d'association entre gaiben  et bengoshi ?
Au Japon, les entreprises japonaises et étrangères ont difficilement accès aux services juridiques parce
que le nombre d'avocats en activité est trop réduit:  ils sont proportionnellement sept fois moins
nombreux que ceux que l'on trouve en France, ce qui situe le Japon à l'avant-dernier rang des pays duG-7.  Que compte faire le gouvernement japonais pour augmenter sensiblement le nombre d'avocats
au Japon afin qu'il soit comparable à celui observé dans d'autres grands pays?WT/TPR/M/76/Add.1
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ANNEXE II
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS POSÉES LORS DE L'EXAMEN DE
SA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LE CADRE DE L'OMC
(Version synthétique fournie par le Japon le 23 janvier 2001)
ARGENTINE
Question n° 1 de l'Argentine
Le Japon a recouru à des mesures de sauvegarde spéciales (SGS) pendant la période 1997-1999.
Étant donné que le mécanisme des  SGS a pour objet d'éviter qu'une augmentation rapide des
importations fausse les marchés intérieurs, le Japon pourrait-il expliquer quels facteurs relatifs à des
marchés de produits comme la farine de blé et le lait ont rendu nécessaire le recours aux mesures
SGS?
De la même manière, le Japon a appliqué le mécanisme SGS à des produits précis faisant partie d'un
"panier de contingents".  Le Japon pourrait-il expliquer en quoi cette mesure respecte les dispositions
de l'Accord sur l'agriculture?
Réponse à la question n° 1 de l'Argentine concernant les mesures de sauvegarde spéciales
Les mesures de sauvegarde spéciales (SGS) ont été approuvées lors des négociations du Cycle
d'Uruguay comme un ensemble de dispositifs de tarification mis en œuvre dans le cadre du processusde réforme.  Le Japon applique les SGS à certains produits qui sont désignés par le symbole "SGS"
dans sa liste pour éviter une désorganisation de ses marchés intérieurs.  Les SGS sont appliquées soit
lorsque le volume de produits importés dépasse le niveau de déclenchement, soit lorsque le prix des
produits importés tombe au-dessous d'un prix de déclenchement.  Les SGS sont toujours appliquées
en pleine conformité avec les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Question n° 2 de l'Argentine
Concernant l'application de contingents tarifaires, nous aimerions obtenir des informations sur les
"capitaux investis" dont les importateurs doivent apporter la preuve pour pouvoir participer d'une
manière équitable aux appels d'offres.
Réponse à la question n° 2 de l'Argentine concernant les contingents tarifaires
Les importateurs de blé, d'orge ou de riz qui souhaitent participer aux appels d'offres publics de
l'Office de contrôle des produits alimentaires doivent détenir un capital de plus de 1 milliard de yen
dans le cas d'un appel d'offres ordinaire ou de 0,1 milliard de yen dans le cas d'un appel d'offres selon
le système d'achat et de vente simultanés.  Ces conditions ont pour objet de garantir les crédits
octroyés.  Les conditions à remplir par les importateurs sont annoncées par le Directeur général de
l'Office.  Les importateurs qui désirent participer à un appel d'offres peuvent aussi présenter un
certificat de prêt émis par une banque étrangère.
Question n° 3 de l'Argentine
En mars 1999, l'Organe de règlement des différends a approuvé les conclusions du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel à propos de l'affaire "Japon – Mesures visant les produits agricoles".  Si le Japon
a annoncé en décembre dernier qu'il avait mis fin, pour huit produits, à l'obligation de soumettre lesWT/TPR/M/76/Add.1
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variétés végétales à des essais, il continue toutefois de mener des consultations avec les États-Unis
quant à la méthode de mise en quarantaine de ces  produits.  Compte tenu du temps écoulé depuis
l'adoption de ces conclusions par l'ORD, nous aimerions savoir quand le Japon compte annoncer une
mise en œuvre complète.
Réponse à la question n° 3 de l'Argentine concernant l'ORD
Le 31 décembre, le Japon a supprimé les essais variétaux obligatoires ainsi que le Guide expérimental
en vigueur jusqu'à cette date, conformément aux règles et recommandations adoptées par l'ORD
concernant l'affaire "Japon – Mesures visant les produits agricoles (DS76)".  Le Japon mène des
consultations avec les États-Unis à propos du nouveau dispositif qui remplacera les anciens essais
variétaux obligatoires.  Le Japon espère aboutir prochainement avec les États-Unis à une solution
mutuellement satisfaisante.
Nous aimerions souligner en outre le fait que le pays membre avec lequel le Japon mène actuellement
des consultations concernant la méthode de mise en quarantaine des produits indiqués n'est pas
l'Union européenne.  Il s'agit des États-Unis, qui sont partie à ce différend.
Question n ° 4 de l'Argentine
Au paragraphe 123, le Secrétariat signale que le Japon autorise les importations parallèles de
produits protégés par des droits de propriété intellectuelle.  Le Japon pourrait-il confirmer cetteinformation?
Réponse à la question n° 4 de l'Argentine conc ernant les importations parallèles de produits
protégés par des droits de propriété intellectuelle
En juillet 1997, la Cour suprême a rendu un jugement autorisant les importations parallèles de
produits allemands brevetés au Japon.  La Cour suprême a jugé que, "lorsque le détenteur d'un brevetau Japon ou une personne ayant des droits équivalant à ceux du détenteur d'un brevet vend des
produits brevetés à l'extérieur du pays, le détenteur du brevet ne peut exercer les droits qu'il détient à
l'égard des produits contre un cessionnaire, sauf si  l'un et l'autre sont convenus d'exclure le Japon du
territoire sur lequel lesdits produits seront vendus ou utilisés, ni contre un tiers ayant acheté les
produits au premier cessionnaire ou à un cessionnaire subséquent, sauf si le détenteur du brevet et lecessionnaire sont convenus d'exclure le Japon du territoire sur lequel les produits seront vendus ou
utilisés et si lesdits produits font expressément mention de cet accord".  La raison en est que, "lorsque
le détenteur d'un brevet vend des produits brevetés à l'extérieur du pays, il est naturel de supposer
qu'un cessionnaire ou un tiers, ou un cessionnaire s ubséquent, importera ces produits au Japon pour
les utiliser ou les vendre à une autre partie au Japon".
Ce jugement a établi que, étant donné les pratiques du commerce international, le détenteur d'un
brevet ne peut suspendre les importations parallèles, ni réclamer un dédommagement en contrepartiedes importations parallèles, en invoquant une atteinte aux droits de brevet, dans les cas prévus par le
jugement, même si ce jugement stipule que les droits de brevet ne sont pas toujours immédiatement
épuisés lorsque le titulaire du brevet vend son produit à l'extérieur du pays.
AUSTRALIE
Question n° 1 de l'Australie
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (révisé en avril 2000) vise à créer
une économie japonaise libre et juste, entièremen t ouverte sur le monde.  Pourquoi cette politiqueWT/TPR/M/76/Add.1
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est-elle limitée à certains secteurs et, notamment, quand le secteur agricole connaîtra-t-il une telle
réforme?
Réponse à la question n° 1 de l'Australie quant à savoir si le secteur agricole est couvert ou non
par le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation inclut le secteur agricole.  Il a été
révisé en mars 2000 et sa nouvelle version (qui inclut le secteur agricole) entrera en vigueur en 2001.
Question n° 2 de l'Australie
Quels avantages le Programme triennal de promoti on de la déréglementation apporte-t-il au secteur
agricole?  La prolongation du Programme trienna l pour l'avancement de la  réforme réglementaire
aura-t-elle des incidences sur le secteur agricole japonais?
Réponse à la question n° 2 de l'Australie co ncernant les avantages du Programme triennal pour
la promotion de la déréglementation
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation vise à dynamiser l'économie
japonaise, qui inclut le secteur agricole.
Question n° 3 de l'Australie
Quelles mesures le Japon va-t-il prendre pour régler des problèmes comme l'existence de crêtes
tarifaires particulièrement élevées, problèmes qui engendrent des difficultés particulières pour lespays en développement, notamment quant à des produits agricoles qui se présentent sous des formes
différentes?
Réponse à la question n° 3 de l'Australie concernant des crêtes tarifaires élevées
Produits agricoles
Les droits de douane actuels ont été établis à la suite de différentes négociations compte tenu de la
géographie et des conditions naturelles de chaque pa ys, et de la situation de chaque produit.  Les
droits hors contingent des produits assujettis ont été fixés lors des négociations du Cycle d'Uruguay
sur la base de l'écart de prix existant entre les marchés national et international.
Il convient de fixer le niveau des droits en tenant compte de ces situations et de ces contextes, ainsi
que de la nécessité de maintenir la production agricole à un certain niveau et de préserver samultifonctionnalité.
Question n° 4 de l'Australie
La Loi fondamentale concernant les produits alimenta ires, l'agriculture et les zones rurales est-elle
compatible avec l'engagement pris par le Japon en vue d'une déréglementation et d'une libéralisation
des échanges, notamment compte tenu du fait que le Japon se trouve dans l'obligation d'engager une
réforme fondamentale aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?  Quelles mesures le Japon
a-t-il prises depuis le dernier examen de sa politique commerciale pour mettre en œuvre sa réformeen vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 4 de l'Australie concernant la réforme de la politique agricole
1. La Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales a
été promulguée en juillet 1999, postérieurement au  dernier examen de la  politique commerciale du
Japon, en janvier 1998.  Le Plan fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les
zones rurales a été adopté ensuite par le Cabinet pour concrétiser l'orientation de la nouvelle Loifondamentale.  Les grandes lignes énoncées dans le Plan fondamental se définissent comme suit:
1) accroître le ratio d'autosuffisance alimentaire;  2) donner au secteur agricole une structure
appropriée;  et 3) développer les régions accidentées et montagneuses.  C'est en suivant cette
orientation que le Japon met en œuvre la réforme de sa politique agricole.
2. Pour réformer sa politique agricole, le Japon respecte scrupuleusement les engagements pris
dans le cadre du Cycle d'Uruguay et les accords sur l'agriculture mentionnés dans le rapport du
Secrétariat:  les prix d'achat officiels des principaux produits agricoles ont diminué chaque annéedepuis l'exercice 1997, et des révisions importantes ont été apportées aux politiques des prix
concernant un certain nombre de produits agricoles comme le riz, le blé et les graines de soja pour
mieux sensibiliser les producteurs aux besoins des consommateurs au moyen de signaux donnés par le
marché.
Question n° 5 de l'Australie
Si les habitudes alimentaires des Japonais connaisse nt une transformation durable, faut-il répondre à
cette évolution en laissant jouer (du moins dans une certaine mesure) les forces du marché des
échanges internationaux?
Réponse à la question n° 5 de l'Australie
Parallèlement à une transformation durable des habitudes alimentaires, on observe une augmentation
des importations de plusieurs produits alimentaires comme la viande, augmentation qui fait que le
ratio d'autosuffisance alimentaire soit tombé dernièrement à environ 40 pour cent.  En ce sens, les
mécanismes des échanges internationaux ont répondu à l'évolution des habitudes alimentaires.
D'un autre côté, la production nationale n'est actuellement pas suffisante pour satisfaire aux besoins
des consommateurs, ce qui explique que la producti on de certains articles ait diminué.  C'est pourquoi
le gouvernement s'est engagé activement dans une réforme de sa politique agricole, en adoptant la
nouvelle Loi fondamentale et d'autres mesures, de manière que le secteur agricole du pays puisse
répondre rapidement aux besoins des consommateurs.
Question n° 6 de l'Australie
Quel est actuellement le degré d'autosuffisance alimentaire du Japon?  En quoi la politique
commerciale devra-t-elle changer pour que le Japon soit autosuffisant à 45 pour cent en 2010 comme
prévu?
Réponse à la question n° 6 de l'Australie
Le niveau d'autosuffisance alimentaire actuel du Japon (ratio global d'autosuffisance alimentaire
mesuré en calories) est de 40 pour cent (exercice 1998).
Pour déterminer le ratio d'autosuffisance alimentaire recherché en 2010, on tient compte de l'évolution
de la politique commerciale japonaise parce que l'issue des négociations de l'OMC sur l'agriculturen'est pas encore claire, mais il va sans dire que la politique commerciale du Japon devra être conforme
aux règles et disciplines internationales.  La politique agricole a pour objectif de permettre au secteurWT/TPR/M/76/Add.1
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agricole du pays de répondre rapidement aux besoins des consommateurs.  Si un ratio d'autosuffisance
alimentaire a été fixé, c'est pour guider les divers acteurs sur la voie de cet objectif.
Question n° 7 de l'Australie
En dépit du soutien de l'État, la productivité de l'agriculture japonaise demeure médiocre au regard
des normes internationales.  Compte tenu de problèmes comme le vieillissement de la populationagricole et les dimensions extrêmement réduites d'une exploitation moyenne, le moment n'est-il pas
venu de réévaluer le coût énorme que représente la protection du secteur agricole sur le plan
financier et humain?  Le Japon pourrait-il fournir des données sur la productivité du secteur rural au
cours des dernières années, en expliquant la tendance observée?  Le Japon pourrait-il également
communiquer des chiffres sur le coût réel, y compris pour les consommateurs de la protection fournie
au secteur agricole?
Réponse à la question n° 7 de l'Australie
En 1996 et 1997, la productivité du travail physique dans l'agriculture a augmenté, à cause d'une
diminution de la population agricole, tandis que la production agricole a légèrement baissé en 1996,
pour se stabiliser en 1997.  En 1998, en revanche, la productivité du travail physique a reculé de
3,5 pour cent, du fait d'une diminution de la production agricole due à des facteurs comme des
températures froides et une longue période de pluie (voir le tableau joint, page 253).
En 1997, la MGS du Japon (soutien interne total compte tenu de l'engagement de réduction pris aux
termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture) s'est établie à 3 170,8 milliards de yen
(2 967,9 milliards pour le soutien des prix et 202,9 milliards pour les versements directs devant être
réduits), soit un chiffre inférieur à la MGS prévue pour 1997.
Question n° 8 de l'Australie
Le coût élevé des intrants agricoles est un facteur qui incite les entreprises japonaises de
transformation des aliments à envisager une délocalisation.  En quoi cela influera-t-il sur la
réalisation de l'objectif d'autosuffisance alimen taire énoncé dans la Loi fondamentale?  Le Japon
a-t-il songé à améliorer son autosuffisance en augmen tant l'efficience et la compétitivité du secteur
agricole?
Réponse à la question n° 8 de l'Australie
Le ratio d'autosuffisance alimentaire n'augmentera que si un plus grand nombre de consommateurs et
d'entreprises alimentaires optent pour des produits du pays.
Le ratio d'autosuffisance visé a donc été déterminé après un examen de problèmes comme la nécessité
d'améliorer la productivité et la qualité pour attirer des consommateurs et des entreprises alimentaires,
et il a été fixé à un niveau qu'il est possible d'atteindre dans la pratique si tous les intéressés, y compris
les agriculteurs, font de véritables efforts pour régler les problèmes soulevés.
C'est pourquoi nous tenons compte des efforts déployés pour accroître la productivité et la
compétitivité de l'agriculture au moment de calculer le ratio d'autosuffisance à atteindre.
Question n° 9 de l'Australie
Étant donné que le soutien de l'État à l'agriculture  japonaise est plus important que la contribution de
l'agriculture au PIB japonais, que les deux tiers des revenus agricoles découlent du soutien de l'Étatet que les consommateurs payent les produits deux fois plus cher que ce qu'il leur en coûterait enWT/TPR/M/76/Add.1
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l'absence d'un tel soutien, le Japon peut-il apporter la preuve que le soutien fourni par l'État au
secteur agricole atteint l'objectif d'une stabilisation des revenus agricoles?
Le gouvernement a-t-il envisagé de limiter l'activité agricole aux entreprises efficientes et de
dédommager les agriculteurs pour qu'ils ferment carrément les exploitations non efficientes?  Ce
serait un moyen de faire disparaître les conflits inhérents à la politique de multifonctionnalité àl'origine de cet insuccès.
Réponse à la question n° 9 de l'Australie
Jusqu'à présent, les mesures de soutien prises pour des produits agricoles importants comme le riz ont
joué un certain rôle dans la stabilisation des revenus agricoles, si l'on en juge à l'état actuel de la
production, de la distribution et de la consommation.
Le gouvernement a étudié des mesures qui privilégient et qui favorisent une gestion efficiente du
secteur agricole, mesures qu'il a effectivement mises en application.  Et l'adoption de la nouvelle Loifondamentale a constitué un autre pas capital dans cette direction.
Cependant, diverses questions se posent, y compris sur le plan de la multifonctionnalité, si les petits
agriculteurs doivent être négligés à cause de l'insuffisance de leur rentabilité.
On considère que la multifonctionnalité de l'agriculture dépend étroitement – et ne peut en être
séparée – d'activités productrices que l'on peut observer un peu partout.  La culture de paddy, parexemple, est en grande partie fonction du système d'irrigation entretenu et géré collectivement par les
agriculteurs de la région.  Il faudra beaucoup de temps et d'argent pour convaincre les petits
agriculteurs de quitter le secteur tout en entretenant le système d'irrigation.
Question n° 10 de l'Australie
Nous aimerions savoir quel est le rapport entre les nouveaux accords de libre-échange conclus par le
Japon, notamment avec Singapour, et l'article XXIV du GATT.  Nous avons noté que, selon le rapport
du Groupe d'examen conjoint sur l'"Accord économique Japon-Singapour pour un nouveau
partenariat", le Japon n'était pas disposé à libéraliser son tarif douanier dans les secteurs de
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche aux termes de l'Accord.  S'il en est ainsi, comment le
Japon traitera-t-il ces secteurs et les compromis éventuels à faire au cours des négociations delibre-échange avec Singapour et les futurs partenaires d'autres accords de libre-échange possibles?
Nous aimerions notamment connaître le point de vue du Japon sur le fait d'inclure tous les secteurs
dans les accords de libre-échange.
Réponse à la question n° 10 de l'Australie concernant les accords de libre-échange
Le Japon est d'avis que l'Accord économique pour un nouveau partenariat entre le Japon et Singapour
devra respecter les règles de l'OMC.
Concernant le contenu des accords de libre-échange, le Japon pense qu'il doit respecter les
dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, ainsi que les autres parties
appropriées des Accords de l'OMC.
Question n° 11 de l'Australie
L'Australie se réjouit de la décision prise par le gouvernement japonais de supprimer les restrictions
concernant la participation d'étrangers au capital des entreprises de télécommunications du type I etdes fournisseurs de services de télévision par câble, mais nous notons que la NTT en a été exclue pourWT/TPR/M/76/Add.1
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que les participations étrangères demeurent inférieures à un cinquième de son capital (20 pour cent).
Le Japon envisage-t-il un assouplissement de cette restriction?
Réponse à la question n° 11 de l'Australie concernant les participations étrangères au capital de
la NTT
Le statut de la NTT, y compris les restrictions conc ernant la participation d'étrangers à son capital, est
actuellement étudié dans le cadre du vaste débat en cours au sein du Conseil des télécommunications.
Question n° 12 de l'Australie
La déréglementation du marché des télécommunications en Australie a entraîné l'arrivée de nouveaux
acteurs et une diminution des tarifs, et, du même coup, une augmentation considérable du nombre
d'Australiens qui maîtrisent les technologies de l'information.  Pour accroître le taux de pénétration
des technologies de l'information sur son territoire, le Japon a-t-il songé à diminuer les frais
d'interconnexion versés par les entreprises du type II pour accéder aux installations détenues par lesentreprises du type I?
Réponse à la question n° 12 de l'Australie concernant les frais d'interconnexion
On observe une baisse régulière des frais d'interconnexion.  La Loi sur le commerce des services de
télécommunication a été révisée en mai 2000 et, en conséquence, le système de calcul des coûts
progressif à long terme est déjà entré en vigueur.  On peut donc s'attendre à une nouvelle réductiondes frais à l'avenir.
Question n° 13 de l'Australie
Réglementation en matière d'entrée sur le marché (page 119 du rapport du Secrétariat):  Nous notons
la distinction faite entre les exploitants du type I et ceux du type II.  Cette distinction divise
artificiellement le marché et l'empêche de fonctionner d'une manière vraiment efficace en créant àson entrée un obstacle à la fois économique et technique.  Pour dispenser divers services en utilisant
son propre réseau et ceux d'autres fournisseurs, une entreprise doit obtenir simultanément une
licence du type I et du type II.  Selon ce que l'Australie a compris, un certain assouplissement de la
réglementation existante est prévu pour les exploitants des types I et II.
Le Japon pourrait-il fournir quelques détails sur la situation actuelle, et sur les mesures
d'assouplissement prévues?
Réponse à la question n° 13 de l'Australie concernant le projet d'assouplissement de la
réglementation existant pour les exploitants des types I et II
Étant donné que les exploitants du type I qui possèdent leurs propres installations de transmission
constituent une infrastructure essentielle qui contribue d'une manière fondamentale à l'économie du
pays et à la subsistance de la population, une autorisation ministérielle est exigée pour assurer la
stabilité et la fiabilité de ces entreprises.
Concernant les exploitants du type II, le Japon applique des règles simples (enregistrement,
notification, etc.) qui leur permettent de fournir divers services de télécommunication par une
interconnexion des deux extrémités des circuits loués.
Si l'on a établi une distinction entre les exploitants des types I et II, c'est pour que le cadre de
fonctionnement des télécommunications et les règles de concurrence soient clairs.  De l'avis duWT/TPR/M/76/Add.1
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gouvernement japonais, il convient de s'inscrire dans ce cadre pour répondre à la demande de
nouveaux services.
En septembre 2000 a été abolie la réglementation applicable aux entreprises souhaitant gérer à la fois
des services de télécommunication des types I et II .  En outre, les exploitants du type I vont pouvoir
revendre leurs lignes.  Ces exemples montrent que les règles qui régissent la création de réseauxdevraient être assouplies, même dans le cadre des catégories d'exploitants qui existent actuellement.
Question n° 14 de l'Australie
Le système actuel d'approbations et de notifications , système pesant  administré par le Ministère des
postes et télécommunications (MPT), représente une lourde charge administrative pour les grossistes
et détaillants en télécommunications.  En quoi ces procédures administratives sont-elles nécessaires?
Le Japon envisage-t-il de supprimer ou de simplifier les prescriptions en vigueur concernant
l'interconnexion, ou de définir en termes plus clairs les conditions générales de vente?
- Ainsi, lorsqu'une entreprise désire passer un accord d'interconnexion avec une autre
entreprise, elle doit obtenir l'aval du MPT (article 38-3 de la Loi sur le commerce des
services de télécommunication), procédure qui peut entraîner des retards inutiles.
- Sur le plan des ventes au détail, aux termes de l'article 31 de la Loi sur le commerce
des services de télécommunication, les exploitants des types I et II doivent soumettreau MPT un projet d'accord décrivant les services qu'ils proposent aux clients et les
conditions générales des contrats signés par les clients.  L'absence de directives
claires quant à ce qui doit être inclus dans ce document peut retarder le traitement
des demandes de licence.
- En vertu de l'article 10 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication,
le plan d'exploitation d'une entreprise du type I doit reposer sur des bases solides et
être rationnel.  Le fait de laisser à l'initiative du MPT l'interprétation de ces termes,
au lieu de les définir d'une manière claire, peut retarder l'approbation des demandes
de licence.
Outre qu'elles sont coûteuses et qu'elles prennent beaucoup de temps, ces procédures administratives
ont pour effet de créer un obstacle à l'entrée du marché japonais.  Le Japon envisage-t-il de les
modifier, et d'améliorer la transparence en conformité avec ses obligations à l'égard de l'OMC?
Réponse à la question n° 14 de l'Australie concernant l'approbation des accords
d'interconnexion
Concernant les accords d'interconnexion et les projets d'accord, les projets d'accord doivent être
approuvés par le Ministère pour qu'il existe une concurrence loyale sur le marché des
télécommunications et pour que les consommateurs y trouvent leur compte.
Cette approbation est octroyée selon des critères clairement définis dans le Règlement d'application de
la Loi sur le commerce des services de télécommunication.  Les vérifications nécessaires à cette
approbation sont effectuées sans retard au cours de la période d'examen habituelle.
Question n° 15 de l'Australie
L'Australie note que les utilisateurs et les exploitants peuvent déposer auprès du MPT des plaintes et
des pétitions concernant les services de télécommunication (voir la page 122 du rapport du
Secrétariat).  Mais le MPT est aussi chargé de la politique des télécommunications et de laWT/TPR/M/76/Add.1
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réglementation de ce secteur.  L'Australie est d'avis que la création d'un organe de réglementation
totalement indépendant contribuerait à instaurer des procédures non discriminatoires et
transparentes sur le marché des télécommunications.
Qu'en pense le Japon, et a-t-il prévu de créer un organe de réglementation totalement indépendant?
Réponse à la question n° 15 de l'Australie concernant la création d'un organe de réglementation
indépendant
Concernant la création d'un organe de réglementation indépendant dans le secteur des
télécommunications, le document de référence du quatrième Protocole annexé à l'AGCS stipule que
l'organe de réglementation "est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base
et ne relève pas d'un tel fournisseur", règle à laquelle le Japon se conforme.
Question n° 16 de l'Australie
Il est dit au paragraphe 83 du rapport du Secrétariat que, pour encourager le commerce électronique,
la Diète a approuvé la Loi concernant les signatures électroniques et les services de certification.  Il
convient de ne pas sous-estimer les incidences que le commerce électronique va entraîner sur le cadre
réglementaire de nombreuses industries.  Il est donc capital que le Japon et d'autres Membres
s'assurent que les pratiques d'autres secteurs de l'économie sont régies de telle manière que les
marchandises échangées sous forme électronique ne se heurtent pas à des obstacles inutiles.  Quel estle point de vue du Japon sur ce sujet?
Réponse à la question n° 16 de l'Australie concernant le commerce électronique
Pour encourager le commerce électronique, le Conseil de la stratégie concernant les TI est en train de
procéder à un examen complet et à une brève récapitulation des obstacles à la révolution
technologique, et d'élaborer des règles adaptées aux particularités du commerce électronique etd'autres utilisations de l'informatique.
Ainsi, pour permettre l'emploi de médias électroniques, la Diète étudie au cours de sa session actuelle
un projet de loi pour une révision générale des lois exigeant la remise de documents.
Question n° 17 de l'Australie
Le Japon figure parmi les cinq grands marchés de services juridiques en Australie.  Bien que la
réglementation du Japon à l'égard des étrangers soit relativement restrictive, des juristes et des
cabinets d'avocats étrangers réussissent à pénétrer sur le marché des services juridiques japonais
pour répondre aux besoins de clients australiens, japonais et internationaux mais, d'une manière
générale, ils n'exercent pas en qualité d'avocats étrangers enregistrés (Gaikukokuho-Jimubengoshi
Jimusho (GJB)).
L'Australie émet plusieurs réserves concernant l'approche que le Japon a des services juridiques:
i) la procédure à suivre pour obtenir le statut de GJB, procédure longue et souvent
pesante;
ii) les restrictions imposées à la plupart des formes d'association commerciale entre
des juristes ou cabinets d'avocats étrangers et japonais;
iii) la nécessité de posséder au moins trois ans d'expérience professionnelle (ce qui est
beaucoup plus que l'année de pratique professionnelle encadrée, qui s'ajoute à uneWT/TPR/M/76/Add.1
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période d'apprentissage ou de formation juridique pratique, à laquelle un avocat
australien est tenu pour se voir délivrer un certificat de pratique illimitée en
Australie);
iv) la nécessité de résider au moins 180 jours par an au Japon;
v) la réglementation discriminatoire concernant la pratique du droit d'un pays tiers
(du fait de la prescription supplémentaire appliquée aux avocats étrangers par
rapport à la pratique du droit étranger).
L'obligation de posséder au moins trois ans d'expérience professionnelle (point iii) ci-dessus) dessert
les avocats australiens récemment qualifiés qui souhaitent acquérir une expérience à l'étranger en
début de carrière.  La prescription supplémentaire concernant la pratique du droit étranger (point v)
ci-dessus), qui entraîne un coût uniquement pour  les avocats étrangers, équivaut à un traitement
différencié et discriminatoire.
Que pense le Japon des problèmes soulevés aux points i) à v) ci-dessus, et quelle mesure est-il
éventuellement prêt à prendre pour y remédier?
Question n° 18 de l'Australie
Pour bien faire, les organismes professionnels et de réglementation japonais devraient avoir pour
rôle de vérifier si un avocat étranger joui t d'une bonne réputation auprès des organismes
professionnels et de réglementation de son pays d'origine.  Il n'est pas bon que ces organismes de
réglementation exigent une expérience ou d'autres qualités professionnelles supplémentaires pour la
pratique du droit d'un autre pays (c'est-à-dire de celui de l'avocat étranger ou d'un pays extérieur).
C'est une tâche qu'il vaut mieux laisser aux services d'admission et aux organismes professionnels et
de réglementation de ces autres pays, car ces organismes sont mieux placés que leurs homologuesjaponais pour déterminer exactement le niveau de compétence et d'expérience nécessaire.
En Australie, les conditions d'admission à la pratique et la délivrance d'un certificat de pratique
illimitée répondent à la volonté de créer un corps professionnel très qualifié et d'assurer une très
bonne protection au consommateur.  Aucune condition supplémentaire autre que le maintien d'un
professionnalisme de haut niveau et la nécessité de suivre une formation continue en droit n'est jugéenécessaire par les autorités compétentes en Australie.  S'agissant de la pratique du droit australien au
Japon, une chose n'est pas claire, à savoir pourquoi les autorités japonaises pourraient s'estimer
mieux placées pour déterminer quelle expérience doivent posséder les avocats et conseillers
juridiques australiens.  L'Australie n'exige rien de tel des avocats étrangers qui exercent le droit de
leur pays en Australie, y compris des avocats japonais, à partir du moment où ils jouissent d'une
bonne réputation auprès de l'organisme professionnel ou de réglementation de leur pays d'origine.
Compte tenu de ce qui précède, le Japon pourrait-il expliquer sa politique actuelle concernant la
réglementation des activités des avocats étrangers qui exercent le droit de leur pays d'origine?
Question n° 19 de l'Australie
Le Ministère de la justice impose également des obligations plus rigoureuses aux avocats étrangers
qui prodiguent des conseils sur le droit d'un pays  tiers qu'aux avocats japonais exerçant la même
activité (les avocats étrangers sont tenus de présenter une attestation d'un avocat du pays tiersconcernant le sujet sur lequel ils souhaitent fournir des conseils ou émettre un avis, ce qui n'est pas le
cas des avocats japonais).WT/TPR/M/76/Add.1
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Là encore, s'agissant des services d'un avocat ou d'un conseiller juridique se rapportant au droit d'un
pays tiers, il appartient aux organismes d'admission et organismes professionnels et de
réglementation du pays tiers de déterminer le niveau de compétence et d'expérience qu'il faut
posséder dans ce domaine du droit, et non à l'organe de réglementation du pays dans lequel les
conseils sont fournis.  Telle est la position adoptée par de nombreux pays, dont l'Australie.
Le Japon peut-il expliquer en quoi les conditions ainsi exigées sont compatibles avec ses obligations
aux termes de l'article de l'AGCS concernant le traitement national?  Le Japon a-t-il l'intention de
modifier la situation actuelle?
Réponse aux questions n° 17 à 19 de l'Australie concernant les GJB
Question n° 17 i)
Pour qu'une demande d'agrément soit approuvée, il faut compter environ deux mois à partir du
moment où elle est parvenue au Ministère de la justice, sauf s'il existe des circonstancesexceptionnelles.  Le Ministère ne trouve donc pas cette procédure trop longue.
Question n° 17 ii)
Voici ce que dit la dernière version du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
adoptée par le Cabinet le 31 mars 2000:  "Concernant l'instauration d'un climat qui permette aux
particuliers et aux entreprises de recevoir en matière de droit japonais et étranger une gammecomplète de services juridiques, le gouvernement japonais verra s'il convient de prendre certaines
mesures, y compris de revoir des règlements en fonction des objectifs des coentreprises spécifiques,
pour qu'il soit possible de fournir en toutes circonstances des services juridiques complètement
intégrés sur la base d'une pleine coopération entre gaikokuho-jimu-bengohsi  et benhoshi ."
Le gouvernement japonais continue donc d'examiner la situation des coentreprises spécifiques pour
déterminer si certains points peuvent être améliorés.
Question n° 17 iii) et question n° 18
Le système de gaikokuho-jimu-benhoshi  existant au Japon signifie que des avocats étrangers peuvent
fournir des services juridiques en rapport avec le droit de leur propre pays sans avoir à passer
d'examen particulier, à condition qu'ils aient acquis dans le pays où ils ont obtenu leur qualificationune expérience pratique reconnue d'au moins trois ans.
Avec ce système, le Japon veut s'assurer que les avocats étrangers possèdent des aptitudes et des
compétences suffisantes, et éviter tout problème éthique.
Le Japon juge justifiée, dans l'intérêt des clients, l'obligation de posséder trois ans d'expérience pour
exercer le droit étranger.
Il n'est donc pas envisagé de supprimer cette obligation.
Question n° 17 iv)Il est demandé aux gaikokuho-jimu-benhoshi eux-mêmes d'exercer le droit du pays dans lequel ils ont
obtenu leurs qualifications.WT/TPR/M/76/Add.1
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C'est pourquoi le Japon pense qu'un GJB doit séjourner au Japon au moins 180 jours par an, pour
protéger les clients et pour s'assurer qu'aucun greffier ou autre juriste n'exerce le droit sans la présence
d'un GJB.
Question n° 17 v) et question n° 19
Normalement, un gaikokuho-jimu-benhoshi  ne peut se livrer au Japon qu'à des activités juridiques en
rapport avec le droit du pays dans lequel il a obtenu ses qualifications.  Par conséquent, pour exercer
le droit d'un pays tiers, un GJB doit obligatoirement présenter une attestation écrite d'un avocat dudit
pays.
En revanche, les benhoshi  peuvent se livrer à des activités juridiques sans limite.  Cette obligation qui
est faite aux GJB s'explique par la volonté de protéger les clients, parce que les GJB et les benhoshi
sont foncièrement différents.  Un client n'est pas en mesure de se renseigner ni de se faire une opinion
sur les compétences d'avocats étrangers, et les services fournis par ces derniers peuvent exposer leclient à des dommages irréversibles.
Le Japon estime que l'obligation susmentionnée s'impose dans le but de protéger le client.  Il n'est
donc pas envisagé d'y mettre fin.  En outre, la condition susmentionnée s'applique aussi aux GJB
japonais, ce qui signifie que son application ne dépend pas de la nationalité.  C'est pourquoi le Japon
ne voit aucun problème de compatibilité avec l'AGCS sur le plan du traitement national.
Question n° 20 de l'Australie
L'Australie se réjouit des mesures prises par le gouvernement japonais pour libéraliser son secteur
financier, notamment en décloisonnant les marchés financiers du pays par la suppression progressive
des obstacles existant entre les différents types d'institutions financières.  L'apparition d'une nouvelle
réglementation, de nouveaux concurrents, et de te chniques, façons de travailler et technologies
nouvelles renforce le pouvoir des clients et facilite le commerce des services financiers.
Nous avons noté à la page 115, paragraphe 53, du rapport du Secrétariat, la décision prise pour
mettre fin, en avril 2001, au transfert obligatoire de l'épargne au Fonds du programme budgétaire
d'investissement et de prêt.  Un changement similaire est-il prévu dans le cas de la Postal Life
Insurance?
Réponse à la question n° 20 de l'Australie concernant les fonds de la Postal Life Insurance
(kampo )
Les fonds de la Postal Life Insurance ( kampo ) sont gérés et investis directement par le Ministère des
postes et télécommunications depuis leur création en 1919.  La réforme du FILP n'apportera donc pas
de grand changement à leur mode de gestion.
Concernant la gestion des fonds kampo , une fois achevée la réforme du FILP, les prêts directs
accordés aux institutions relevant du FILP, sauf  aux gouvernement locaux, seront supprimés, et
céderont la place à un système dans lequel des obligations du FILP ou d'institutions relevant du FILP,
entre autres, seront achetées sur le marché.
Question n° 21 de l'Australie
D'aucuns se plaignent que les organes de réglementation japonais obligent souvent les candidats
étrangers à remplir de nombreuses formalités, y compris pour obtenir l'autorisation la plus simple.  Ilest aussi reproché aux conditions exigées en matière juridique, administrative et réglementaire deWT/TPR/M/76/Add.1
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changer arbitrairement, et le candidat qui satisfait à une condition donnée peut s'apercevoir que
d'autres obligations doivent être remplies du même coup.
Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour simpli fier et rendre plus transparente la réglementation
du secteur des services financiers?
Réponse à la question n° 21 de l'Australie concernant les services financiers
L'Agence de supervision financière a été créée en juin 1998 pour superviser les activités financières
d'une manière juste et transparente.  Au moment où elle a été fondée, l'Agence a mis fin à toutes les
notifications administratives assorties de conditions réglementaires et en a fait des décrets du Cabinet
et des ordonnances ou directives ministérielles, qui peuvent être consultés par le public et qui donnent
lieu à des consultations publiques lorsqu'ils sont révisés.  Ces règlements sont appliqués d'une manière
non discriminatoire et n'entraînent pas d'obligations injustes pour les candidats étrangers.
Question n° 22 de l'Australie
Il arrive fréquemment que les sociétés japonaises se regroupent et créent un keiretzu (structure
d'entraide d'un bout à l'autre du processus commercial), concentrant ainsi le pouvoir économique aux
mains d'un petit nombre d'entreprises.  Le pouvoir qu'elles acquièrent de la sorte sur le marché
permet à ces sociétés de freiner le jeu de la libre concurrence, de contrer les intérêts d'entreprises
étrangères et de noyauter les canaux de distribution.
Quelles mesures le gouvernement japonais va-t-il prendre pour éviter des pratiques commerciales qui
restreignent indûment les échanges dans le secteur des services financiers?  La Commission des
pratiques commerciales loyales pourra-t-elle enquêter sur ces pratiques commerciales restrictives?
Réponse à la question n° 22 de l'Australie concernant les keiretsu
1. La Commission japonaise des pratiques commerciales loyales a effectué une enquête sur les
pratiques commerciales et de distribution, y compris dans le secteur financier, enquête qui a fait
ressortir les problèmes posés, eu égard à la politique de concurrence, par des pratiques commerciales
contraires à l'existence d'une concurrence équitable et sans entrave.
BRÉSIL
Question n ° 1 du Brésil
Selon le rapport du Secrétariat, "[b]ien que le Japon se soit traditionnellement tenu à l'écart
d'accords régionaux de libre-échange, au motif qu'ils pouvaient donner lieu à la formation de blocs
commerciaux exclusifs et discriminatoires et aller ainsi à l'encontre du système commercial
multilatéral, il semble y trouver maintenant davantage d'intérêt" (page 21, paragraphe 4).
Le Japon pourrait-il préciser la nature des accords actuellement négociés avec Singapour et la
Corée?
Le Japon est-il en train de négocier des accords avec d'autres pays?Compte tenu de cette situation nouvelle, quelle est la position du Japon au sein du Comité des
accords commerciaux régionaux, notamment à l'é gard des dénommés "problèmes systémiques"?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 82
Réponse à la question n° 1 du Brésil concernant les accords de libre-échange
Les négociations avec Singapour commencer ont en janvier 2001.  L'"Accord économique
Japon-Singapour pour un nouveau partenariat" ne constituera pas un accord de libre-échange
classique mais un nouveau type d'accord économique qui renforcera l'ensemble des liens
économiques.  Il englobera de nouveaux secteurs de l'activité économique:  mouvements de capitaux,harmonisation des règles du commerce électronique, coopération concernant le commerce
électronique, les services financiers, les médias et la radiodiffusion, mouvements des professionnels et
développement des ressources humaines.  Nous pensons que le futur accord entre le Japon et
Singapour aura pour effet de libéraliser davantage les échanges et l'investissement, et
d'institutionnaliser les réformes réglementaires et autres réformes politiques engagées dans les deux
pays.  Il facilitera également les mouvements transfrontaliers de cadres, créera un marché plus étendu,
ouvrira des débouchés, entraînera une augmentation des économies d'échelle et contribuera à laprospérité de l'économie mondiale au XXI
e siècle.  Cet accord de partenariat stimulera la créativité de
la population des deux pays et encouragera l'innovation à une époque de grands progrès
technologiques, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication.
Le Japon n'est pas en négociations avec la Corée, ni avec d'autres pays.  Veuillez vous reporter à la
réponse à la question du Chili.  Notre première priorité demeure centrée sur le maintien et le
renforcement du système commercial multilatéral incarné par l'OMC.  La primauté du système
commercial multilatéral a été réaffirmée par les Premiers Ministres du Japon et de Singapour
lorsqu'ils ont décidé d'entamer des négociations.  Nous pensons que les accords de libre-échange
doivent être compatibles avec les règles de l'OMC et complémentaires du système commercialmultilatéral.  Nous continuons de participer activement aux travaux du Comité des accords
commerciaux régionaux, y compris à ceux concer nant les dénommés "problèmes systémiques".
Question n ° 2 du Brésil
Selon le rapport du Secrétariat, "[l]a progressivité des droits de douane est évidente dans un certain
nombre de secteurs, principalement les préparatio ns alimentaires, les textiles, divers produits
chimiques et les ouvrages en cuir" (page 49, paragraphe 31).  Cet obstacle au commerce rend
difficile l'accès au marché japonais pour des produits d'exportation importants du Brésil comme
l'huile de soja, le café prêt à consommer, les cigarettes et les chaussures.  Le Japon pourrait-il
expliquer pourquoi cette forme de protection est maintenue?
Réponse à la question n° 2 du Brésil concernant les obstacles qui ferment le marché japonais à
l'huile de soja, au café prêt à cons ommer, aux cigarettes et aux chaussures
1) Huile de soja et café prêt à consommer
Les taux des droits applicables à ces deux produits, établis dans le cadre des négociations
commerciales antérieures sur la base de diverses situations, ne sont pas élevés par rapport à ceux que
subissent d'autres produits.
2) Cigarettes
Le taux des droits temporaires est nul.  Il est donc incorrect de parler des cigarettes de cette façon.WT/TPR/M/76/Add.1
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3) Chaussures
Il est très difficile de réduire davantage les droits de douane parce que la plupart des fabricants
travaillent à une échelle très petite, et parce qu'ils sont moins compétitifs sur les marchés mondiaux.
Une réduction accrue des droits de douane ferait beaucoup de tort aux fabricants.
Le Japon n'a cependant pas l'intention d'exclure ces produits des négociations sur les tarifs industriels
qui entrent dans le cadre global du nouveau cycle de l'OMC, dont le programme devra être équilibré
et suffisamment large.
Question n° 3 du Brésil
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les droits autres qu'ad valorem regroupent des droits
composés, des droits alternatifs, des droits différentiels et des droits mobiles, qui comportent tous des
taux spécifiques.  Un nombre important de produits du Brésil font face à ce type de droits spécifiques,
par exemple le sucre, l'alcool éthylique, le jus d'orange et les chaussures.
Étant donné que ce genre de droits apporte une plus grande protection nominale du fait de la
réduction du prix des produits, le Japon envisage-t-il d'appliquer à l'avenir des droits ad valorem à la
place des droits autres qu'ad valorem?
Réponse à la question n ° 3 du Brésil concernant les droits spécifiques
Le Japon n'a actuellement rien prévu pour modifier ces régimes tarifaires.  Mais il convient de
signaler que le gouvernement japonais applique des droits autres qu' ad valorem  d'une manière
restrictive et sélective aux produits dont le prix du marché fluctue sensiblement, entre autres.  En
outre, les taux sont fixés compte tenu des écarts de prix entre le Japon et d'autres pays, et de la
vulnérabilité de certaines industries nationales indépendamment de la nature des droits.
L'EAV calculé pour les droits autres qu' ad valorem  est élevé non pas parce que des droits autres qu' ad
valorem  sont appliqués mais parce que les industries concernées sont vulnérables.  Ce régime pourra
faire l'objet de discussions dans le cadre d'un nouv eau cycle de négociations commerciales de l'OMC
dont le programme devra être équilibré et suffisamment large.
Question n ° 4 du Brésil
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, "[d]epuis 1998, aucune modification n'a été apportée à
la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires" (page 65, paragraphe 79).  Les exportateurs
brésiliens de fruits tropicaux font face à un durcissement des obstacles à cause de l'application de
mesures phytosanitaires et de quarantaine aux produits suivants:  mangues, oranges, papayes,
melons, melons d'eau et tomates.  Le Brésil regrette que les protocoles SPS soient limités à des
variétés de fruits précises et que le Japon n'approuve pas les méthodes employées par le Brésil pour
traiter les fruits contre des maladies particulières.  Le Japon pourrait-il fournir quelques explications
sur cette pratique?
Réponse à la question n ° 4 du Brésil concernant les mesures SPS
En vertu de la Loi sur la protection des végétaux (et non de la Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires), le Japon interdit l'importation de végétaux abritant la drosophile de Méditerranée et le
mildiou du tabac, qui ne sont pas présents au Japon mais que l'on trouve au Brésil, pour éviter que ces
parasites entrent sur le territoire japonais.WT/TPR/M/76/Add.1
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Plus précisément, nous interdisons l'importation de mangues, oranges, papayes, melons, melons d'eau
et tomates, parce qu'ils sont des hôtes de la drosophile ainsi que du mildiou du tabac.  Une telle
mesure de quarantaine, étayée par des preuves scientifiques, est conforme à l'Accord de l'OMC sur les
mesures SPS.
D'autre part, le Japon accepte l'importation de ces végétaux à condition que le pays exportateur ait mis
au point une méthode permettant de prévenir efficacement une invasion des parasites dont
l'importation est interdite.
Nous sommes actuellement en pourparlers avec le Brésil concernant la levée de l'interdiction
d'importer des mangues d'un point de vue techniqu e, mais nous n'avons reçu aucune demande pour
que l'interdiction d'importer d'autres fruits soit levée.
Si le Brésil a une demande précise à formuler concernant la levée d'une interdiction d'importer, le
Japon est prêt à en discuter d'un point de vue technique.
Question n ° 5 du Brésil
Autres questions (commerce électronique), page 122, paragraphe 83.  Au sujet de la Loi concernant
les signatures électroniques et le service de certification, approuvée le 24 mai 2000, le rapport du
Secrétariat indique que la "Loi introduit égalemen t un système qui permet la reconnaissance mutuelle
des services de certification entre les systèmes japonais et étrangers, lorsqu'il existe un accord dereconnaissance mutuelle entre le Japon et l'autre pays concerné".  Le Japon a-t-il signé des accords
de ce type et, dans l'affirmative, avec quels Membres de l'OMC?  Le Japon pourrait-il fournir des
informations sur le système utilisé pour la r econnaissance et l'accréditation des organismes de
certification?
Réponse à la question n° 5 du Brésil relative à la Loi concernant les signatures électroniques et
le service de certification
Le Japon n'a encore signé aucun accord de reconnaissance mutuelle concernant les systèmes
d'accréditation de services de certification.  On pourra trouver la version anglaise provisoire du texte
de la Loi sur le site Web suivant:
http:// www.mpt.go.jp/eng/Resources/Legislation/eSignLaw/eSignLaw.pdf
Question n° 6 du Brésil
Dans la liste d'engagements spécifiques du Japon concernant les services de placement et de
personnel (1.F.k), la règle qui régit l'accès au marché en mode 3 indique que "le nombre de licences
délivrées à des fournisseurs de services peut être limité".  Cette limite est-elle permanente, ou a-t-elle
varié?  Selon quels critères le nombre de licences est-il limité?
Réponse à la question n° 6 du Brésil concernant l'ajustement de l'offre et de la demande de
personnel et les limitations frappant les fournisseurs de services
La révision, en 1999, de la Loi sur la sécurité de l'emploi et de la Loi sur le déplacement des
travailleurs et l'amélioration des conditions de travail des travailleurs déplacés a eu pour effet de faire
disparaître la clause d'ajustement de l'offre et de la demande de personnel.  Cette clause, énoncée dans
la liste d'engagements spécifiques, dit que "le nombre de licences délivrées à des fournisseurs de
services peut être limité".  La notification de la révision a déjà été donnée conformément à l'article III,paragraphe 3, de l'Accord général sur le co mmerce des services (S/C/N/129 et S/C/N/130).WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 7 du Brésil
Le gouvernement japonais a-t-il prévu des exceptions aux principes NPF et TN dans le cas de l'IED?
Si c'est le cas, quels sont les secteurs ou activités touchés, et le Japon envisage-t-il de réduire ou
d'éliminer ces exceptions?
Réponse à la question n° 7 du Brésil concernant les exemptions du principe NPF au Japon
Le Japon a prévu des exemptions du principe NPF pour les pêcheries, les transitaires et les entreprises
de transport aérien aux termes de la Loi relative à l'exercice des droits de souveraineté concernant la
pêche dans les zones économiques exclusives, la Loi sur la réglementation des activités de pêche de
pays étrangers, la Loi sur les activités des transitaires et la Loi sur l'aviation civile.
En plus des mesures susmentionnées, le Japon a prévu d'appliquer des exemptions et des limitations
au principe TN dans les secteurs suivants:  agriculture, sylviculture, pêche, approvisionnement en eau,
transport, stockage du pétrole, fabrication de vaccins, travail du cuir et fabrication d'articles en cuir,fabrication d'avions, fabrication de matériel de défense, espace, sécurité, explosifs, énergie nucléaire,
pétrole, électricité, gaz, chauffage, exploitation minière, télécommunications, radiodiffusion et
services financiers (assurance-dépôts).  Il s'est fondé pour cela sur les lois suivantes:
- Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur;
- Loi sur les semences et les jeunes plants;- Loi sur les entreprises minières;
- Loi sur les transports maritimes;
- Loi concernant la Nippon Telegra ph and Telephone Corporation, etc.;
- Loi sur la radio;
- Loi sur la radiodiffusion;- Loi sur l'assurance-dépôts.
Concernant les secteurs dans lesquels une notification préalable est exigée pour les investissements
étrangers directs, le Japon favorise une libéralisation plus poussée de manière à limiter les règles qui
restreignent l'accès des capitaux étrangers, sauf si la sécurité est en jeu, compte tenu des négociations
menées avec d'autres pays, des règles qu'ils appliquent et de leur situation sociale et économique.
Question n° 8 du Brésil
Le Japon pourrait-il expliquer comment sont administrés ses contingents tarifaires et contingents
tarifaires autonomes?
Réponse à la question n° 8 du Brésil concernant les contingents tarifaires
L'importance des contingents tarifaires est détermin ée en principe en soustrayant le volume de la
production intérieure du volume de la demande intérieure pour chaque produit auquel s'applique ce
régime.  La répartition entre les différentes catégories de produits est gérée par les ministèresintéressés.  Les méthodes de répartition sont choisies en tenant compte des caractéristiques des
mouvements de la demande et de l'offre, et d'autres facteurs du marché.  Elles sont rendues publiques
par les ministères concernés.  Le Japon pense que les conditions de transparence sont suffisamment
respectées.  Aucune distinction n'est faite entre les contingents tarifaires découlant de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture et les contingents autonomes.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 9 du Brésil
S'agissant du commerce d'État (page 61 du rapport du Secrétariat, paragraphe 69), qu'envisage le
gouvernement japonais pour réduire ou éliminer les pratiques mentionnées compte tenu de leurs
effets de distorsion sur le commerce?  Le gouv ernement japonais peut-il confirmer l'abolition, le
1er avril 2001, du monopole du MITI sur l'importation, la production et la vente d'alcools industriels,
abolition annoncée dans le rapport du Secrétariat?
Réponse à la question n ° 9 du Brésil concernant le commerce d'État
Le gouvernement japonais confirme que le monopole du MITI sur l'importation, la production et la
vente d'alcools industriels sera aboli le 1er avril 2001, en vertu de la Loi sur le commerce de l'alcool,
adoptée en mars 2000.
Question n° 10 du Brésil
Le Japon pourrait-il fournir des précisions sur le fonctionnement de son système de licences
d'importation non automatiques?  Veuillez fournir une liste actualisée des produits et lignes tarifaires
visés par ce système?
Réponse à la question n° 10 du Brésil concernant le système de licences d'importation non
automatiques
Au Japon, le système de licences d'importation non automatiques va de pair avec le mécanisme
d'approbation des contingents d'importation et des importations.
Les produits qui sont assujettis au système d'approbation des contingents d'importation ou des
importations (ainsi que leur pays d'origine ou de destination, selon le cas) sont précisés dans une liste
et annoncés au Journal officiel chaque fois qu'un changement se produit.
On en trouvera ci-joint une liste actualisée.
Question n° 11 du Brésil
Concernant les marchés publics, le rapport du Secrétariat indique (page 57, paragraphe 58) que
"[l]es autorités font savoir que les marchés publics sont passés sans aucune restriction quant à la
nationalité des fournisseurs ou à l'origine des produits ou services, selon le principe de la
non-discrimination".  Cela signifie-t-il que les fournisseurs de pays non signataires de l'AMPreçoivent le même traitement que celui accordé aux fournisseurs des pays signataires de l'AMP?
Réponse à la question n° 11 du Brésil concernant le traitement réservé aux pays non signataires
de l'AMP
En tant que pays signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), le Japon passe ses
marchés publics sans appliquer aucune restriction à la nationalité des fournisseurs ni à l'origine des
produits ou des services, conformément au principe de non-discrimination, dans la mesure de ce qui
est stipulé dans l'AMP.
L'AMP s'applique naturellement aux pays qui l'ont approuvé et dont les activités couvertes par l'AMP
sont répertoriées aux Annexes 1 à 5 de l'Appendice I de l'Accord (voir l'article 24:1 de l'AMP).  Cela
signifie que, dans la pratique, seuls les fournisseurs des pays signataires de l'AMP bénéficient d'un
traitement non discriminatoire aux termes de l'AMP.  Par conséquent, il n'entre pas dans le cadre desWT/TPR/M/76/Add.1
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engagements souscrits par le Japon au titre de l'AMP d'accorder aux fournisseurs des pays non
signataires de l'AMP le même traitement qu'aux fournisseurs des pays signataires de l'Accord.
Question n° 12 du Brésil
Le Japon pourrait-il expliquer les raisons pour lesquelles l'utilisation de nicarbazine dans la viande
de poulet est limitée?
Réponse à la question n ° 12 du Brésil concernant la viande de poulet
Le Ministère japonais de la santé et du bien-être a établi pour les produits vétérinaires une teneur
maximale en résidus (TMR) suffisamment basse pour s'assurer que la consommation d'aliments
contenant de ces produits n'a pas d'effets préjudiciables ou indésirables sur la santé humaine.
En juin 2000, le Japon a fixé une TMR pour la nicarbazine contenue dans la viande de poulet.  Cette
norme entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Dans l'avenir, le Ministère fournira à l'appui des TMR fixées pour les produits vétérinaires tous les
documents nécessaires à une évaluation de l'innocuité, en se fondant sur les avis du Conseil d'examen
de la sécurité alimentaire et sur des bases scientifiques.
Question n° 13 du Brésil
Nous aimerions connaître le point de vue du Japon sur la reconnaissance des zones exemptes de
maladies ou de parasites au regard des mécanismes prévus à cet effet à l'article 6 de l'Accord SPS.
Réponse à la question n ° 13 du Brésil concernant les mesures SPS
Le gouvernement japonais a déjà reconnu comme étant des zones saines les régions de différents
pays, en prenant en compte, entre autres, le degré de prévalence de maladies ou de parasites précis,
l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et les directives ou critères appropriés qui
peuvent avoir été énoncés par les organisations internationales compétentes conformément à l'article 6de l'Accord SPS.
CANADA
Question n° 1 du Canada
Ainsi que le Secrétariat le souligne, le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
a beaucoup avancé sous la direction compétente du Comité de la réforme réglementaire (CRR).Veuillez nous fournir quelques détails sur le nouveau programme de réforme réglementaire que le
Japon a l'intention d'instaurer lorsque le plan triennal actuel arrivera à expiration le 31 mars 2001 et
sur l'organisme qui sera créé pour succéder au CRR.
Réponse à la question n° 1 du Canada concernant le programme de réforme réglementaire du
Japon
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation expirera à la fin de mars 2001.  Pour
encourager les initiatives de réforme réglementaire, le gouvernement va préparer un nouveauProgramme triennal dont les détails restent à préciser.
Lorsque l'on a créé le Comité de la réforme réglementaire, la durée de son mandat n'a pas été fixée, et
on ne peut encore dire si un autre organisme est appelé à lui succéder.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 88
Question n° 2 du Canada
Beaucoup ont reproché au Japon d'avoir suivi une démarche progressive, fragmentaire, pour sa
réforme réglementaire.  D'aucuns ont trouvé que le Japon aurait pu accorder une plus grande
attention aux questions touchant à plusieurs domaines, comme le problème posé dans plusieurs
secteurs par l'absence d'un organe de réglementa tion indépendant.  La réforme dans des domaines
comme les télécommunications (des droits d'accès, par exemple) peut être freinée par le fait que le
Ministère des postes et télécommunications assume à la fois des fonctions de réglementation et de
promotion.  D'autres secteurs auraient pu être ai dés par la création d'un organe de réglementation
indépendant, comme dans le cas du MITI pour l'électricité, ou de l'Administration japonaise du
transport portuaire pour le transport maritime.  Le Japon a-t-il l'intention de s'attaquer aux questions
touchant à plusieurs domaines, comme celle de l' indépendance des autorités de réglementation, dans
le cadre de sa nouvelle initiative de réforme réglementaire?
Réponse à la question n° 2 du Canada concernant  les questions touchant à plusieurs domaines
Tout d'abord, pour le gouvernement japonais, l'indépendance des autorités de réglementation ne
constitue pas une question touchant à plusieurs domaines.
Concernant la création d'un organe de réglementation indépendant dans le secteur des
télécommunications, le document de référence du quatrième Protocole annexé à l'AGCS stipule quel'organe de réglementation est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base,
et n'a aucun compte à lui rendre, règle à laquelle le Japon se conforme.  En dehors de la règle fixée par
l'OMC, il appartient à chaque pays de décider de son système institutionnel, y compris de son organe
de réglementation.
Concernant la création d'un organe de réglementation indépendant pour l'électricité, les décisions sont
arrêtées et les règlements sont pris de manière indépendante par deux divisions du Département des
services publics, à l'Agence des ressources naturelles et de l'énergie (ANRE), MITI, respectivement
par la Division de la planification et par la Division  de l'administration des services d'électricité.  À  la
suite de la restructuration du gouvernement qui doit commencer en janvier 2001, les politiques seront
arrêtées par la Division de la planification politique, et la Division des marchés de l'électricité serachargée de la réglementation au sein du Département des industries de l'électricité et du gaz à
l'ANRE, MITI.
En réponse au dernier point, le Japon précise qu'il n'existe pas d'"Administration du transport
portuaire".
Question n° 3 du Canada
Selon le rapport, le Japon applique des tarifs NPF à tous les pays énumérés sauf quelques-uns.
Veuillez préciser si ces quelques pays bénéficient de tarifs préférentiels ou d'un traitement non NPF.
Réponse à la question n ° 3 du Canada
Le Japon accorde un traitement préférentiel aux pays suivants:  Albanie, Érythrée, Liban, Lituanie,
Népal et République de la Guinée équatorial e (II.  LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET
OBJECTIFS, encadré II.1).  Le régime NPF ne s' applique pas aux marchandises importées d'Andorre
et de Corée du Nord.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 4 du Canada
Tableau II.2:  Les principales notifications effectuées aux termes des Accords de l'OMC (en date du
25 avril 2000) comprennent la notification donnée à l'OMC concernant la première phase de
l'intégration effectuée en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Toutefois, aucune
référence n'est faite à la notification de la seconde phase, qui était attendue pour le31 décembre 1996 et qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.  Prière d'expliquer.
Réponse à la question n° 4 du Canada concernant la notification de la seconde phase
d'intégration au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Le 19 décembre 1996, le Japon a notifié à l'Organe de supervision des textiles la seconde phase
d'intégration au titre de l'article 2, paragraphes 8 a) et 11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Elle a également été annoncée dans le document G/TMB/N/215 du 14 février 1997.
Veuillez vous reporter au tableau AI.1:  Exportations par catégorie de produits, 1995-1999.  Compte
tenu que le yen s'est déprécié par rapport au dollar EU entre 1995 et août 1998, la valeur des
exportations japonaises de textiles et de vêtements n'a pas sensiblement varié depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En revanche, selon le tableau IV.6 sur l'emploi,
la valeur ajoutée et le salaire par employé dans le secteur manufacturier japonais entre 1992 et 1998,
l'emploi dans ce secteur a diminué de presque un cinquième au cours de cette période.  Cettecontraction est-elle attribuable à la perte du marché intérieur ou à la mécanisation accrue des procédés
de fabrication de ces produits?
Question n° 5 du Canada
Le rapport fait état de certains ajustements tarifaires décidés par le Ministère des finances.  Dans le
passé, le Japon a indiqué que les droits sont revus tous les ans sur la base des demandes formuléespar des entités étrangères et nationales.  Pour le bois d'œuvre, le système de classification tarifaire du
Japon établit une distinction suivant l'espèce et les dimensions, quelle que soit l'utilisation finale.  En
conséquence, les importations d'épinettes, de pins et de sapins, matériaux de construction
fondamentaux, sont assujetties à des droits qui varient de 4,8 à 6 pour cent, alors que le sapin du
Canada destiné à un même usage est importé en franchise.  Veuillez fournir quelques exemplesd'ajustements tarifaires qui ont pu survenir à la demande d'entités étrangères.  Veuillez également
indiquer comment il est possible de connaître les droits appliqués, par exemple pour l'épinette, le pin
et le sapin, ou pour l'huile de cuisine (qui se situe actuellement entre 20 et 25 pour cent sur une base
ad valorem.
Réponse à la question n ° 5 du Canada concernant les ajustements tarifaires
Le Japon procède à des réductions tarifaires pour répondre aux demandes d'entités étrangères.  Ainsi,
la demande formulée par le Canada en 1996 concernant les droits appliqués au happoshu  a été prise
en compte lors de la révision tarifaire de l'année suivante, et il en a été de même pour la demande des
Philippines concernant la banane et celle du Pérou relative au camucamu en 1981 et 1997,
respectivement.
Au Japon, la révision des droits de douane consécutive à la demande d'entités étrangères se déroule
comme suit:
Processus de révision des droits de douane au Japon
1. Une demande précise de révision des droits de douane doit être adressée par un gouvernement
étranger au Ministère des affaires étrangères ou à tout autre ministère chargé de l'industrie enWT/TPR/M/76/Add.1
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cause.  Les demandes provenant d'entités japonaises (y compris d'organismes affiliés à des
étrangers au Japon) doivent être reçues par ch aque ministère chargé des industries en cause.
2. À l'occasion, les demandes reçues par le Ministère des affaires étrangères sont confiées aux
ministères chargés des industries en cause et discutées entre les ministères au besoin.
3. Une fois ces demandes en leur possession, les ministères concernés en étudient la raison d'être
et l'acceptabilité.  En cas d'acceptation, elles sont communiquées au Ministère des finances en
tant que demandes de révision des droits de douane pour l'exercice suivant.
4. Le Ministère des finances commence habituellement à discuter des demandes avec les
ministères concernés en septembre afin de pouvoir réviser les droits de douane au cours de
l'exercice suivant.
5. Le Conseil du tarif douanier a pour fonction d'examiner et de revoir éventuellement le Tarif
douanier annexé à la Loi tarifaire, et d'autres points importants en rapport avec les taux desdroits de douane.  Il commence ses délibérations habituellement en septembre sur instruction
du Ministre des finances, à qui il remet un rapport en général au milieu ou à la fin de
décembre.
6. Attentif au rapport présenté par le Conseil du tarif douanier, le Ministère des finances prépare
des décrets de révision de la Loi tarifaire et de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires.Une fois approuvés par le Cabinet réuni, les décrets sont généralement promulgués à la fin de
mars ou prennent normalement effet le 1
er avril.
7. Les demandes de révision des droits de douane émanant de gouvernements étrangers, dont
certaines ont été négociées principalement lors de réunions multilatérales successives
organisées par le GATT ou l'OMC, doivent être traitées essentiellement dans le cadre desnégociations relevant de l'OMC.
Lorsque les taux consolidés doivent être modifiés à la suite des négociations menées lors de
réunions multilatérales, le Ministère des affaires étrangères prend à son compte la procédure
interne à suivre pour faire modifier la "Liste XXXVIII - Japon" par la Diète, de sorte que la
Liste reflète le résultat des négociations tarifaires.
Réponse à la question n° 5 du Canada concernant les droits applicables aux oléagineux
Le Japon importe de grandes quantités d'oléagineux pour les transformer en huiles végétales,
notamment en huile de soja et de colza.  C'est pou rquoi des droits de douane relativement élevés sont
perçus sur ces types d'huiles (soja et colza).
En comparaison, les droits de douane applicables aux huiles de tournesol, de coton, de maïs et de
sésame, huiles jugées plutôt mineures, sont relativement bas.  En outre, les taux perçus sur les huiles
tropicales, comme l'huile de palme, dont le plus gros doit être importé sous la forme d'huile, sontparticulièrement peu élevés, et peuvent même être nuls dans le cas de produits importés de pays en
développement.
Ainsi qu'on l'a dit, la structure des droits de douane appliqués par le Japon aux huiles végétales
dépend de la structure de l'offre, et les taux ne diffèrent donc pas en fonction du pays d'origine.
(Concernant le calcul sur une base ad valorem  auquel le Canada a fait allusion à la fin de sa question,
le Japon aimerait souligner que la façon dont un droit spécifique est exprimé en droit ad valorem  varieWT/TPR/M/76/Add.1
Page 91
sensiblement selon les données de base qui serviront à ce calcul, et il n'est pas juste de parler d'un tel
calcul sans en fournir une explication suffisante.)
Réponse à la question n° 5 du Canada concernant les importations d'épinettes, de pins et de
sapins
Le groupe spécial du GATT qui a étudié les droits de douane appliqués par le Japon au bois
d'épinette, de pin et de sapin a conclu que le GATT devait laisser entière liberté aux parties
contractantes quant à la classification des produits et que ce n'était pas contrevenir à l'Accord général
que d'imposer des droits différents en fonction de la situation des produits visés dans le pays.
Si le Japon applique un certain taux aux importations de bois d'épinette, de pin et de sapin, c'est parce
qu'elles entrent fortement en concurrence avec les mêmes produits issus du Japon, dont le rapport prix
de vente/prix de revient est extrêmement faible.
Nous confirmons que les droits de douane appliqués par le Japon au bois d'épinette, de pin et de sapin
ne constituent aucune discrimination à l'encontre des produits de tel ou tel pays précis.
Question n° 6 du Canada
Nous revenons sur la proposition du Japon d'exempter de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
certaines activités de la NTT et de ses successe urs, dont NTT Communications.  Étant donné que le
Japon continue apparemment de jouir d'une influence et d'un contrôle importants sur de nombreuses
entreprises du groupe NTT, veuillez nous dire ce que le Japon a prévu pour s'assurer que sa
proposition satisfait aux engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.
Réponse à la question n° 6 du Canada
La NTT Communications Corporation, entreprise privée créée en conformité avec le droit commercial
japonais, n'est donc absolument pas régie par la Loi sur la NTT.  Par conséquent, le gouvernementjaponais n'exerce dans les faits aucune influence ni aucun contrôle sur la NTT Communications
Corporation et estime que la proposition d'exclur e cette dernière du champ d'application de l'Accord
sur les marchés publics est compatible avec les engagements souscrits par le Japon aux termes de
l'Accord.
Question n° 7 du Canada
Le Canada apprécie la décision prise par le Japon de continuer à examiner la possibilité d'intégrer,
en matière de prévention des incendies, des normes d'efficacité aux règlements relevant de la Loi sur
les normes de construction.  Cependant, en matière de prévention des incendies, la Loi conserve à de
nombreux égards valeur de prescription, ce qui a pour effet de limiter les constructions en bois et
d'augmenter le coût des structures en bois.  Pour que la population puisse avoir accès à des
logements sûrs et d'un prix plus abordable, le Japon envisage-t-il d'intégrer à la Loi des normes
d'efficacité explicites qui tiennent compte des nouveaux modes de construction ainsi que des nouvellestechniques de prévention et de lutte contre les incendies?
Réponse à la question n° 7 du Canada
Dans le nouveau texte de la Loi sur les normes de construction, texte datant de 1998 et entré en
vigueur le 1
er juin 2000, le Japon a inclus des normes d'efficacité aux dispositions concernant les
constructions en bois, y compris les structures résistant aux incendies, les matériaux ignifugés et leséquipements de prévention des incendies.  En outre, le Japon a instauré des normes techniques
correspondant aux niveaux d'efficacité recherchés.  L'utilisation du bois comme principal élémentWT/TPR/M/76/Add.1
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constitutif d'un bâtiment est normalement interdite pour les édifices de plus de 13 mètres de hauteur
(ou de plus de 9 mètres de hauteur jusqu'à leur corniche) et les bâtiments couvrant une superficie
totale de plus de 3 000 m2.  En revanche, dans le texte de 1998, le Japon a éliminé les dispositions
interdisant l'emploi de structures en bois et y a introduit, à la place, des normes d'efficacité qui
obligent à vérifier les principales structures des bâtiments de ces dimensions pour déterminer si ellesrésistent suffisamment au feu.  Par conséquent, des normes d'efficacité explicites sont déjà mises en
œuvre dans le cadre de la Loi sur les normes de construction.
Question n° 8 du Canada
Le rapport indique que, en principe, les IED doivent faire l'objet d'une notification préalable dans
plusieurs secteurs dont l'agriculture, la sylviculture et les pêches, le pétrole, le cuir et les produits en
cuir, la gestion fiduciaire des investissements, les transports aérien et maritime, ainsi que les
télécommunications du type I, la télévision hertzienne et câblée et la radiodiffusion.  À quel butrépondent ces notifications et quels renseignements les entreprises doivent-elles fournir à cet égard?
Question n° 9 du Canada
Selon le rapport, la notification d'un projet d'IED peut être rejetée, mais ce cas ne s'est jamais
présenté.  Veuillez préciser si ces investissements doivent remplir certaines conditions pour pouvoir
être approuvés.
Réponse aux questions n° 8 et 9 du Canada
Une notification préalable est exigée dans certains secteurs pour des raisons de sécurité nationale et
d'ordre public.  Les règles qui régissent ces secteurs sont reconnues par l'OCDE.  Les prescriptions
contenues dans la Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur en matière de notification
obéissent aux objectifs suivants:  1) aucune transaction ne doit mettre en danger la sécurité nationale,troubler l'ordre public ni entraver les mesures de sécurité publique;  2) aucune transaction ne doit
perturber d'une manière grave le bon fonctionnement de l'économie japonaise.
Selon la procédure en place, les investisseurs doivent fournir des renseignements sur les activités dans
lesquelles ils comptent investir, par exemple sur le type d'investissement (acquisition d'actions ou de
parts, prêt d'argent, etc.), le pays, le secteur et la valeur de l'investissement, conformément àl'Ordonnance ministérielle.  Quant au mode de sélection, il varie d'un cas à l'autre (il n'existe pas de
règle générale valable pour tous les cas).
En ce qui concerne les sociétés de fiducie, elles sont chargées de gérer les titres composant le capital
des investisseurs.  Pour s'assurer que ces actifs sont gérés correctement, le Japon a mis en place un
système d'autorisations (prescriptions de notification) pour vérifier que les sociétés de fiducie sont
qualifiées par rapport à leurs biens propres et à la structure de leur personnel.  Les résultats des
vérifications effectuées avec ce système ne varient aucunement selon que le siège de la société setrouve au Japon ou à l'extérieur.
Au cours des dix dernières années, aucun dossier présenté au MITI ne l'a amené à recommander une
modification ou une suspension des investissements proposés.
Question n° 10 du Canada
Le paragraphe 115 et le tableau explicatif AIII.13 font référence à de grandes entreprises dans
lesquelles l'État japonais détient une participation.  Nous notons que l'État japonais possède
actuellement 53 pour cent des actions de la Nippon Telegraph and Telephone Corporation (NTT) et
que la loi l'oblige à conserver au moins un tiers de ces actions.  Comment se justifie cette obligationWT/TPR/M/76/Add.1
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légale?  Il est prévu que la part de l'État tombera à 46,7 pour cent en novembre.  Qu'a prévu le
gouvernement pour retirer de la NTT la part restante du capital que la loi actuelle l'autorise à
détenir?
Réponse à la question n° 10 du Canada concernant la participation du gouvernement japonais
dans la NTT
La Loi sur la NTT oblige le gouvernement japonais à détenir au moins un tiers des actions émises de
la NTT Holding Company, mesure d'ordre public qui permet d'éviter que la direction de la NTT
occupe une position dominante et que certains actionnaires abusent de leurs droits.
Cette obligation qui est faite au gouvernement est l'une des questions relatives au statut de la  NTT qui
sont actuellement débattues par le Conseil des télécommunications.
Question n° 11 du Canada
Nous notons également au paragraphe 115 et au tableau AIII.13 que l'État japonais détient 66,6 pour
cent du capital de l'Electric Power Development Com pany et que la loi l'oblige à conserver au moins
la moitié de ces actions.  Comment se justifie cette obligation légale?  Qu'a prévu le gouvernement
pour retirer de la société la part restante du capital que la loi actuelle l'autorise à détenir?
Réponse à la question n° 11 du Canada concernant l'Electric Power Development Company
L'EPDC est considérée comme un établissement public parce qu'elle a pour rôle principal de
compléter sur le plan géographique et fonctionnel le terrain occupé par les neuf sociétés d'électricité
privées conformément à la politique gouvernementale relative à l'électricité et à l'énergie.  C'est
pourquoi il est demandé au gouvernement de participer aux grandes décisions prises par la direction
de l'EPDC, à titre d'actionnaire bénéficiant d'un droit de vote spécial.
Le gouvernement devrait céder la part qu'il détient dans l'EPDC une fois qu'il aura révisé la Loi sur la
promotion de l'énergie électrique.
Question n° 12 du Canada
Le rapport indique que la modification apportée en mai 2000 à la Loi antimonopole permettra à des
entreprises privées d'engager des poursuites dès 2001.  Veuillez indiquer ce que le Japon attend de
cette décision par rapport à l'application effective de la Loi.  Les étrangers seront-ils autorisés àengager des recours à titre privé?  Dans ce cas, les avocats étrangers seront-ils autorisés à
représenter des entreprises privées?
Réponse à la question n° 12 du Canada
Le gouvernement japonais a présenté à la Diète le 21 mars 2000 un projet de loi qui permet à des
particuliers de demander et d'obtenir qu'une injonction soit adressée par un tribunal aux entreprises
qui se livrent à des pratiques commerciales déloyales au sens de la Loi antimonopole, et qui améliore
les dédommagements accordés à la suite d'une infraction à la Loi antimonopole.  Ce texte, promulguéle 12 mai 2000, est entré en vigueur le 19 mai 2000.
La Commission des pratiques commerciales loyales espère que les victimes d'infractions à la Loi
antimonopole sauront faire pleinement usage du nouveau mécanisme d'injonction et de réparation
pour être dédommagées des pertes subies.  En outre, l'application de ce nouveau dispositif contribuera
à décourager de telles pratiques illégales.WT/TPR/M/76/Add.1
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Quiconque aura subi ou risquera de subir de graves dommages à la suite d'une infraction à la Loi
antimonopole (sous la forme de pratiques commerciales déloyales) pourra intenter une action pour
exiger qu'une injonction soit prise à l'encontre de telles pratiques, indépendamment de sa nationalité.
La nature de leurs fonctions n'autorise pas les gaikokuho-jimu-benhoshi  à mener des activités
juridiques par eux-mêmes dans le cas d'une action en justice intentée devant un tribunal japonais.
Question n° 13 du Canada
S'agissant des mesures relatives à la distribution, le Canada note que la Loi sur les grandes surfaces
de vente au détail a été abolie en juin 2000 et remplacée par la Loi sur les mesures visant à préserver
le cadre de vie applicables aux grandes surfaces.  Veuillez expliquer en quoi cette nouvelle loi
intégrera des critères non économiques (comme la réduction du niveau sonore) aux aspects
économiques et commerciaux.  Est-ce que l'assistance technique ou les recommandations que les
gouvernements locaux recevront du gouvernement central seront rendues publiques?  Legouvernement japonais s'attend-il à une augmentation du nombre de demandes de création de
grandes surfaces de la catégorie II?  Selon diverses études, l'ancienne loi aurait favorisé un système
de distribution de petites dimensions et fragmenté.  Quelles retombées la nouvelle loi aura-t-elle sur
le système de distribution japonais?
Réponse à la question n° 13 du Canada
Le gouvernement japonais a adopté la Daiten-Ricchi-Ho (Loi sur les mesures visant à préserver le
cadre de vie applicables aux grandes surfaces) dans le but de mettre fin à l'ajustement entre l'offre et la
demande (comme moyen de vérification des besoins économiques) concernant l'ouverture et
l'exploitation des grandes surfaces et la préservation de leur milieu environnant.  La Loi sur les
grandes surfaces de vente au détail a été abolie au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le1
er juin 2000.
1. Le MITI a publié à l'intention des entités qui souhaitent ouvrir une grande surface de
vente au détail, pour préserver le cadre de vie (et pour limiter, par exemple, la
circulation et le bruit), une directive détaillée qui tient lieu de norme nationale.  La
Loi et la directive obligent les propriétaires de ces magasins à prendre des moyensdans la mesure de ce qui est nécessaire et raisonnable.
2. Les propriétaires des magasins doivent adresser une notification aux autorités locales
conformément à la procédure prévue par la nouvelle Loi.  Il est difficile de prévoir le
nombre de grandes surfaces qui seront créées car il dépendra de divers facteurs
économiques.
3. Le MITI surveille la façon dont les autorités locales mettent en œuvre la Loi pour
s'assurer qu'aucun obstacle n'est mis à l'application du nouveau texte.  Le MITIprendra éventuellement les mesures qui s'imposent en ce sens, en se fondant sur la
Loi sur l'autonomie locale, mesures qui pourront consister à adresser des conseils
techniques et des recommandations aux autorités locales.
Question n° 14 du Canada
Il ressort du rapport que l'aide reçue par les agriculteurs du Japon et les prix à la consommation des
produits agricoles sont restés supérieurs à la moyenne de l'OCDE et ont augmenté depuis 1997.  En
outre, malgré les réformes progressivement e ngagées dans d'autres domaines de l'économie,
l'agriculture continue de ne pas produire suffisamment et constitue en fait un frein à la croissance
économique.  Quelle assurance le Japon peut-il donner que le ratio d'autosuffisance alimentaire deWT/TPR/M/76/Add.1
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45 pour cent qu'il s'est fixé a principalement pour but d'accroître la productivité intérieure et non de
limiter la concurrence des importations de produits alimentaires et de boissons frais ou transformés
dont le volume augmente actuellement pour répondre à la demande de consommation?
Réponse à la question n° 14 du Canada
Conformément à l'article 15 de la Loi fondamentale c oncernant les produits alimentaires, l'agriculture
et les zones rurales, le ratio d'autosuffisance alimentaire visé a été fixé dans le cadre du Plan
fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales adopté par le
Cabinet, une fois entendu l'avis du Conseil des politiques alimentaire, agricole et rurale.
Le Plan fondamental souligne les problèmes que les consommateurs et les agriculteurs devront
surmonter.  Le ratio d'autosuffisance fixé dans le Plan fondamental devrait pouvoir être atteint si ces
problèmes sont réglés d'ici à l'échéance prévue (exercice 2010).  Les questions qui se posent et les
conditions préalables à remplir, décrites dans le Plan fondamental, comprennent les points suivants:
- Le Japon parviendra à une situation de "consommation alimentaire souhaitable" d'ici à 2010 si
la consommation satisfait aux conditions suivantes:
a) S'agissant de l'équilibre nutritionnel, la part des calories apportées par les graisses
devra tomber au niveau jugé approprié selon les règles de santé publique.
b) S'agissant de la part de chaque aliment, la consommation de glycolipides
(carbohydrates) devrait augmenter grâce à l'absorption régulière de céréales, y
compris de riz, tandis que la consommation d'aliments contenant des graisses devrait
baisser.
c) Les déchets et restes d'aliments devraient diminuer.
- Les "objectifs de production agricole" seront atteints si les postulats suivants se réalisent:
a) La proportion d'aliments consommés produite par les agriculteurs japonais
n'augmentera que si un plus grand nombre de consommateurs et d'entreprises
alimentaires choisissent des produits issus d'exploitations du pays.
b) En conséquence, pour attirer les consommateurs, une amélioration de la productivité
et de la qualité sera nécessaire pour les différents produits spécifiés dans le Planfondamental.
Le but est de faire en sorte que l'amélioration du ratio d'autosuffisance alimentaire résulte d'une action
concertée de tous les intéressés, y compris des agriculteurs, des acteurs de l'industrie alimentaire, des
consommateurs, des pouvoirs locaux et de l'État.  Il va sans dire que le gouvernement japonais fera le
nécessaire.
Question n° 15 du Canada
Nous restons préoccupés par la mesure de sauvegarde rétrograde appliquée par le Japon au porc
sous la forme d'une augmentation du prix minimal à l'importation.  Telle qu'elle est actuellement mise
en œuvre, cette mesure crée un sentiment d'incertitude très fort chez les fournisseurs et les
importateurs japonais.  Que compte faire le Japon pour permettre aux fournisseurs et importateurs de
travailler dans un climat des affaires plus sûr?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 96
Réponse à la question n° 15 du Canada
Le système en place au Japon pour les importations de porc est le fruit des négociations menées avec
les pays concernés dans le cadre du Cycle d' Uruguay.  En outre, les mesures commerciales
d'exception (qualifiées de "mesures de sauvegarde rétrogrades") étant conformes aux Accords de
l'OMC, le Japon n'a pas l'intention de les modifier.
Question n° 16 du Canada
Le rapport indique que le Japon a instauré un ense mble de règles de transmission;  nous notons
toutefois que l'application de ces règles relève du MITI, et non d'un organisme indépendant.  Étant
donné que la situation du marché a permis à des entreprises verticalement intégrées d'exercer un
monopole régional, comment le Japon pourra-t-il s'assurer que le mode d'application de ces règles et
autres mesures de déréglementation ne désavantagera pas les nouveaux venus, notamment les petites
entreprises?
Réponse à la question n° 16 du Canada
Une règle commune a été établie par ordonnance ministérielle pour que les frais de transmission
soient calculés sur une base équitable et pour éviter ainsi qu'une concurrence inégale s'instaure entre
les nouveaux venus et les entreprises publiques.  Les nouveaux venus bénéficient de la sorte d'un
traitement convenable, les frais de transmission qu'ils supportent étant comparables à ceux quesubissent les entreprises publiques.  La publication d'une ordonnance est précédée d'une large
consultation publique dans le souci de transparence.  Précisons que le Ministre peut ordonner la
modification d'une règle de transmission s'il la juge désavantageuse pour les nouveaux venus.  En
outre, dans une telle situation, le Ministère est en droit d'ordonner aux entreprises publiques de fournir
de l'électricité aux nouveaux venus.
En collaboration avec la Commission des pratiques commerciales loyales, le MITI a établi des Lignes
directrices pour un commerce équitable de l'électricité afin d'assurer l'existence d'un marché équitable
et concurrentiel.  Le MITI a également publié des Lignes directrices sur le règlement des différends,
qui permet à quiconque de se plaindre auprès de lui de pratiques commerciales déloyales, auquel cas
le MITI rend publiques les affaires jugées.  Les autres Lignes directrices stipulent que tous lesrenseignements nécessaires doivent être fournis aux nouveaux venus pour garantir des conditions
propices à une concurrence loyale.
Le gouvernement japonais fait tout son possible pour promouvoir une concurrence loyale en veillant
au bon fonctionnement du système existant.
Question n° 17 du Canada
Il ressort du rapport que le Ministère de la santé et du bien-être accepte de plus en plus souvent les
résultats des tests cliniques réalisés à l'étranger mais que, dans de nombreux cas, la natureparticulière des normes japonaises fait que des documents et des tests supplémentaires sont exigés.
Le Japon va-t-il continuer d'étendre la gamme des tests étrangers dont les résultats sont acceptables
sur son territoire en s'assurant que les normes nationales en cette matière sont conformes aux normes
internationales lorsqu'il en existe?
Réponse à la question n° 17 du Canada
Nous appliquons depuis son adoption la Directive E5 de la CIH concernant les facteurs ethniques qui
influent sur l'acceptabilité des données cliniques étrangères.  Cette directive a été adoptée par le Japon
en août 1998 (notification n° 672 du PMSB/ELD, notification n° 739 du PMSB).  Dans la ligne deWT/TPR/M/76/Add.1
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cette directive, nous ne faisons aucune distinction entre les données cliniques étrangères et nationales.
Nous acceptons les données cliniques étrangères, et nous continuerons de le faire, surtout si elles
respectent les directives de la CIH.
Question n° 18 du Canada
Selon le rapport, le secteur des télécommunications est dominé par de grandes entreprises;  c'est le
cas, par exemple, des deux filiales de la NTT sur le marché des télécommunications locales.  Quelles
mesures le Japon compte-t-il prendre pour inst aurer un système de réglementation asymétrique à
l'égard des entreprises dominantes?  Les nouveaux venus seront-ils dispensés, par exemple, de
l'obligation actuellement imposée par le Ministère des postes et télécommunications de lui présenter
des rapports – démarche particulièrement lourde?
Réponse à la question n° 18 du Canada concernant les entreprises qui dominent le marché des
télécommunications
S'agissant des entreprises qui dominent le secteur des télécommunications, des règles asymétriques
ont déjà été mises en place, comme:  i) l'obliga tion, pour un exploitant du type I, de se doter des
installations de télécommunication désignées (actuellement la NTT de l'Est et la NTT de l'Ouest) pour
comptabiliser les coûts associés à l'interconnexion avec les installations désignées, ainsi que d'établir
et de publier les clauses des contrats d'interconnexion;  et ii) un plafonnement du prix des services detélécommunication particuliers fournis par les exploitants du type I susmentionnés.
Le Conseil des télécommunications est en train d'étudier sous différents angles la politique qu'il
conviendrait d'instaurer dans le secteur des télécommunications pour promouvoir la concurrence.
L'amélioration des règles asymétriques, y compris celles qui intéressent les entreprises dominantes,
fait partie des principales questions qu'il examine avec soin.
Question n° 19 du Canada
Le Japon va-t-il instaurer en matière de servitudes des règlements pour garantir un accès équitable
aux terres et aux installations détenues ou gérées par les entreprises de distribution et prendre des
mesures pour faciliter la construction et l'agrandissement d'infrastructures sur les terres et dans les
installations publiques?
Question n° 26 du Canada
Il est dit dans ce document que le Japon va coopérer avec l'UE pour améliorer l'accès aux marchés et
faciliter l'investissement, "au bénéfice du monde entier", y compris dans le secteur des
télécommunications.  À cet égard, le Canada a encouragé le Japon à prendre d'autres mesures pour
assurer un accès équitable au domaine foncier et bâti, y compris les servitudes, détenu ou géré par les
entreprises de distribution, et à prendre des mesures facilitant la construction et l'agrandissement de
ces infrastructures.  Dans son rapport de septembre 2000, le "Groupe d'étude japonais sur lesmesures destinées à instaurer une vraie concurrence sur les marchés des réseaux locaux" a proposé
des mesures qui permettraient de lever nos inquiétudes dans ce domaine.  Le Japon a-t-il l'intention
d'adopter et de mettre en œuvre les recommandations émises par ce groupe d'étude?
Réponse aux questions n° 19 et 26 du Canada concernant la réglementation des servitudes
Concernant les servitudes, le gouvernement japonais prend des mesures pour étendre l'utilisation des
poteaux et conduites téléphoniques et pour faciliter la pose de lignes sur le domaine foncier et bâti de
l'État (routes, etc.) afin d'encourager la mise en place de réseaux de fibres optiques, qui est essentielle
au développement d'Internet en larges bandes.WT/TPR/M/76/Add.1
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Concrètement, le gouvernement japonais va préparer  et publier d'ici à la fin de l'exercice 2000 un
ensemble de directives d'approvisionnement non discriminatoires, transparentes et équitables qui
prévoient d'étendre l'utilisation des poteaux et conduites téléphoniques aux fournisseurs de services de
télécommunication, dans la mesure où cela ne nuit pas à leur fonction première, qui est de transmettre
les communications ou le courant électrique.  Le gouvernement japonais veillera également à ce quedes moyens soient rapidement pris pour faciliter la construction de réseaux sur les infrastructures du
domaine foncier et bâti de l'État telles que les routes.
Question n ° 20 du Canada
Il est dit dans le rapport que les exploitants du type I et les exploitants spécialisés du type II doivent
être munis d'une autorisation ministérielle pour conclure, modifier ou résilier des contrats entre
sociétés, ressortissants ou gouvernements étrangers.  Veuillez indiquer quels sont les critères utilisés
pour déterminer si une autorisation ministérielle doit être accordée ou non dans ce cas.
Réponse à la question n ° 20 du Canada
Voici quels sont les critères utilisés pour déterminer si une autorisation ministérielle doit être accordée
ou non:
1) Il est jugé approprié de passer un contrat avec une société étrangère.
2) Il est juste que les entreprises s'entendent sur des taux comptables internationaux
communs et le jeu de la concurrence ne s'en trouve pas menacé.
3) Les conditions qui régissent les responsabilités des entreprises entre elles sont
définies d'une manière convenable et avec clarté.
4) Le contrat ne présente aucun caractère discriminatoire en comparaison des contrats
passés entièrement par les parties avec d'autres entités.
5) La sécurité et la fiabilité des communications sont assurées.
6) Les entreprises assument à la lettre les devoirs qui leur sont imposés par différents
traités, accords ou arrangements internationaux.
7) Il n'existe aucune crainte que les dispositions du contrat empêchent les bénéfices
recueillis par le public d'aller en augmentant, ni qu'elles entravent l'exercice d'uneconcurrence loyale sur le marché des télécommunications.
Question n° 21 du Canada
Le rapport indique que, de façon générale, le cabotage est interdit aux navires étrangers sauf sur
autorisation du Ministre des transports.  Veuillez préciser dans quelles circonstances une telle
autorisation est délivrée et selon quels critères.  Veuillez également indiquer à quelle fréquence le
Ministre des transports autorise des navires ét rangers à faire du cabotage au Japon.  À quels
pavillons donne-t-il son autorisation?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 21 du Canada concernant les conditions de délivrance d'une
autorisation de cabotage
Le Ministre des transports autorise les services de cabotage qui ne posent pas de problème particulier
pour la sécurité du pays.  Chaque année, il donne son autorisation à plus de 1 700 navires provenant
d'un grand nombre de pays.  Aucune notification publique n'est faite du nom de ces pays.
Question n° 22 du Canada
Il est dit dans le rapport que, conformément à la Loi sur les officiers de la marine marchande,
l'équipage d'un navire battant pavillon japonais  doit comprendre un certain nombre d'officiers
détenteurs d'un certificat japonais.  Un étranger détenteur d'un certificat délivré par une autorité
étrangère peut subir l'examen pour obtenir le certificat japonais, sous réserve de l'approbation du
Ministre des transports.  Des dispositions semblables s'appliquent aux détenteurs d'un certificat
étranger pour exploiter un aéronef.  Veuillez préciser dans quels cas le Ministre délivre une telleautorisation aux officiers de marine et aux explo itants d'aéronefs.  Concernant le nombre ou la teneur
des examens exigés, reconnaît-on les certificats obtenus à l'étranger par les pilotes et officiers de
marine?
Réponse à la question n° 22 du Canada concernant la certification des officiers exploitant un
navire ou un aéronef
(Réponse 1.  Navire)
L'article 14.2 de la Loi sur les officiers de la marine marchande fait référence au fait qu'un candidat à
l'examen est exempté de l'obligation de posséder une expérience de la mer.  Un étranger qui détient un
certificat délivré par une autorité étrangère, et dont ledit certificat est approuvé après vérification, peut
passer le même examen que les ressortissants japonais même s'il ne possède pas l'expérience de la merrequise.  Cette exemption n'est pas limitée à certains certificats délivrés par des autorités étrangères
précises.
En outre, selon l'article 23.2 de la Loi sur les officiers de la marine marchande, un étranger qui détient
un certificat délivré par les autorités d'un pays signataire de la Convention sur la norme de formation,
de délivrance des brevets de le la veille (STCW) peut être reconnu en qualité d'officier de marine àbord des navires immatriculés au Japon, après avoir passé un contrôle médical et des examens oraux
ayant pour objet de déterminer s'il possède ou non les connaissances et compétences nécessaires pour
exercer les fonctions d'officier de marine.
(Réponse 2.  Aéronef)
Une exemption à l'obligation de passer la totalité ou une partie des examens exigés pour la délivrance
d'une licence japonaise est accordée lorsque le requérant détient une licence étrangère délivrée par un
État signataire de la Convention sur l'aviation civile internationale ou lorsque ladite licence a étédélivrée en conformité avec les dispositions de l'annexe à la Convention sur l'aviation civile
internationale.  La portée de l'exemption varie selon le type de licence que détient le requérant.  Toute
personne intéressée par une licence de pilote de ligne ou de pilote professionnel devra passer des
examens écrits en rapport avec la Loi sur l'aviation civile et une partie de l'examen pratique.
Question n° 23 du Canada
Le rapport fait état du problème des contraintes qui pèsent sur la capacité des aéroports.  Le
Secrétariat de l'OMC a noté que le système actuel d'attribution des créneaux d'atterrissage est fondé
sur les lignes directrices de l'IATA.  Quelles mesures complémentaires le Japon compte-t-il prendre,WT/TPR/M/76/Add.1
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dans l'esprit de ces lignes directrices, pour rendre plus transparent, juste et équitable le système
d'attribution de créneaux à Narita?
Réponse à la question n° 23 du Canada concernant le système d'attribution de créneaux à
Narita
Pour rendre le système d'attribution de créneaux plus transparent, juste et équitable, le Japon s'est déjà
efforcé, chaque fois qu'il en avait l'occasion, d'e xpliquer la procédure suivie à tout transporteur ou
gouvernement souhaitant obtenir des éclaircissements.  Ces efforts seront poursuivis.
Question n° 24 du Canada
Selon le rapport, malgré certains moyens engagés récemment pour attirer des investissements
étrangers directs, ces derniers restent modestes.  Pour améliorer le climat des affaires, le Japon a
estimé qu'une réforme des services juridiques était capitale, et il a commencé à prendre des mesures
pour assouplir les restrictions touchant les avocats étrangers en exercice au Japon.  Cependant, pourbeaucoup de cabinets d'avocats et d'entreprises, les restrictions qui subsistent (concernant, par
exemple, les partenariats constitués avec des avocats japonais) font obstacle à la fourniture de
services juridiques intégrés transnationaux de grande qualité comme il en faudrait pour encourager
les investissements étrangers directs.  Qu'est-ce que le Japon a l'intention de faire pour réformer
davantage le secteur des services juridiques, notamment au chapitre des restrictions qui frappent lesavocats étrangers?
Réponse à la question n° 24 du Canada concernant une réforme plus poussée du secteur des
services juridiques
Aux termes de la révision définitive du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
adoptée par le Cabinet le 31 mars 2000, s'agissant de créer un environnement qui permette auxcitoyens et aux entreprises d'obtenir une gamme complète de services juridiques en matière de droit
japonais et étranger, le gouvernement japonais examinera s'il convient de prendre certaines mesures, y
compris de réviser les règlements en fonction des besoins des coentreprises spécifiques, pour qu'il soit
possible de fournir en toutes circonstances des services juridiques totalement intégrés sur la base d'une
collaboration pleine et entière entre les gaikokuho-jimu-benhoshi  et les benhoshi .
C'est pourquoi le gouvernement du Japon continue d'examiner la situation des coentreprises
spécifiques pour voir si des améliorations sont possibles sur certains points.
Question n° 25 du Canada
Il est ici question du tableau AI.1:  Exportations par catégorie de produits, 1995-1999.  Étant donné
que le yen s'est déprécié par rapport au dollar EU entre 1995 et août 1998, la valeur des exportations
japonaises de textiles et de vêtements n'a pas sensiblement varié depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  En revanche, selon le tableau IV.6:  Secteur manufacturier,emploi, valeur ajoutée et salaire par employé, 1992-1998, l'emploi dans ce secteur a diminué de
presque un cinquième pendant cette période.  Est-ce dû à la contraction du marché intérieur, ou à la
mécanisation croissante des processus utilisés pour fabriquer ces produits?
Réponse à la question n° 25 du Canada concernant la croissance et l'évolution de l'emploi dans
le secteur japonais des textiles et des vêtements
Dans le secteur des textiles et des vêtements, si le marché intérieur n'a pas grossi, les importations, en
revanche, continuent d'augmenter.  Par ailleurs, le volume des exportations reste inchangé.  Du fait de
cette situation, presque tous les fabricants du pays rencontrent des difficultés et sont contraints deWT/TPR/M/76/Add.1
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revoir leur production à la baisse.  La diminution de l'emploi dans ce secteur est attribuable à des
fermetures d'entreprises et aux ajustements d'effectif provoqués par cette baisse de la production.
Question n° 27 du Canada
Nous avons aussi noté avec intérêt les initiatives prises par les fournisseurs de services locaux
japonais pour assurer la facturation des entreprises qui offrent des services de télécommunicationinterurbains aux utilisateurs finals sur le réseau des fournisseurs locaux.  Nous engageons le
Ministère des postes et télécommunications à vérifier que ces fournisseurs locaux offrent ce service à
un juste prix et dans un esprit non discriminatoire.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour
résoudre cette question, qui entraîne dans la pratique des conséquences importantes pour l'accès aux
marchés?
Réponse à la question n° 27 du Canada concernant la facturation assurée par les fournisseurs
de services locaux
Les services de facturation et de recouvrement offerts à des tiers par la NTT de l'Est et la NTT de
l'Ouest sont stipulés dans un contrat d'interconnexion approuvé par le Ministère des postes et
télécommunications, et leurs tarifs sont calculés sur la base du prix de revient.  Ce service est proposé
non seulement aux fournisseurs de services interurbains, mais à tous les fournisseurs intéressés.
Question n° 28 du Canada
Il est dit dans le rapport du gouvernement que le Japon pourrait changer de politique à l'égard des
accords de libre-échange (ALE) régionaux et qu'il pourrait conclure un accord de ce type avec
Singapour et, éventuellement, avec d'autres part enaires commerciaux.  Le  gouvernement japonais
s'apprête-t-il à une libéralisation importante dans le secteur agricole lorsqu'il négociera ces
éventuels ALE?
Réponse à la question n° 28 du Canada
En ce qui concerne l'évolution future de notre politique, le Japon reconnaît le rôle de catalyseur que
peuvent jouer les accords commerciaux dans l'accélération de la libéralisation et de la réglementation
dans le cadre du système commercial multilatéral, et pense de ce fait que l'on a peut-être intérêt à faire
des accords commerciaux régionaux un outil complémentaire du système commercial multilatéral etun moyen de revitaliser notre économie et notre société.  Dans cet esprit, le Japon a décidé de
réfléchir à la conclusion d'accords commerciaux régionaux, par exemple d'ALE, et d'entamer des
négociations en vue de la signature d'un accord de partenariat économique avec Singapour.
CHILI
Question n ° 1 du Chili
Le rapport indique que les accords de libre-échange suscitent un intérêt croissant au Japon et que des
groupes d'étude ont été constitués avec divers pays.  De même, selon la presse, la décision aurait étédéjà prise de négocier un accord de libre-échange avec Singapour.  À cet égard, nous aimerions
connaître les raisons de ce changement de politique, que nous approuvons naturellement, et s'il est
prévu que les futurs accords de libre-échange seront des accords globaux.  Nous désirerions
également savoir si la décision a été prise de négocier des accords de libre-échange avec d'autres
pays, notamment compte tenu de l'engagement pris par l'APEC de libéraliser les échanges dans larégion en 2010.WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 1 du Chili concernant les ALE
- Les raisons de cette évolution de notre politique ont été expliquées dans notre introduction.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 28 du Canada.
- Concernant la "globalité" des futurs ALE, voici le point de vue du Japon.
Dans certains cas, on aura peut-être avantage à envisager des ALE "classiques" qui se
limitent à une libéralisation du commerce de biens (et de services).  Dans d'autres cas,
on aura peut-être avantage à envisager des accords "d'un nouveau type" pour un
partenariat économique plus vaste et plus complet, ainsi que l'a indiqué le Groupe
d'examen conjoint sur l'accord de libre-échange entre le Japon et Singapour.  Par
ailleurs, le cas pourra se présenter où il conviendra d'envisager un resserrement des
liens économiques à l'intérieur d'un cadre donné en harmonisant, par exemple, les
règles économiques, sans y inclure d'éléments des ALE classiques.  On devra étudierces options en tenant bien compte des caractéristiques des partenaires, entre autres
facteurs.
- Concernant d'éventuelles négociations avec d'autres pays, une décision en ce sens n'a été
prise, à ce jour, qu'avec Singapour.
Question n° 2 du Chili
Bien qu'il ne soit pas précisément fait référence au secteur des pêcheries, le Japon a expliqué au
Comité du commerce et de l'environnement (document WT/CTE/W/173) sa position sur les
subventions aux pêcheries.  Dans ledit document, le Japon attribue à plusieurs facteurs la
surexploitation des ressources halieutiques, comme l'absence d'un système adéquat de gestion des
ressources halieutiques et la pratique d'activités de pêche illégales non déclarées et non réglementées(INN).  Le Chili, comme d'autres pays, a indiqué que les subventions aux pêcheries contribuent à une
surcapacité et à une surexploitation des ressources halieutiques, avec les effets préjudiciables
catastrophiques que cela entraîne dans le milieu marin.
À cet égard, nous nous posons les questions suivantes:
De quel type et de quel montant, le cas échéant, est le soutien fourni par les pouvoirs publics aux
entreprises de pêche hauturière et, notamment, en eau profonde?
Réponse à la question n° 2 du Chili concernant le  soutien fourni par les pouvoirs publics aux
entreprises de pêche hauturière
Le soutien fourni par les pouvoirs publics n'est pas clairement défini mais, dans le cas de la pêche
hauturière, il a représenté l'an passé une valeur supérieure à 20 milliards de yen et il avait pour objet
de réduire la flotte de bateaux qui pêchent le thon à la palangre en haute mer.  Conformément au Plan
d'action international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche, le Japon a retiré leur permis à132 bateaux de pêche avant de les envoyer à la casse.  Cette dépense pourrait être assimilée à un
soutien octroyé par les pouvoirs publics pour s'assurer que les palangriers restants pourront capturer
durablement du thon.
Question n° 3 du Chili
Quels systèmes de gestion des ressources halieutiques et quelles mesures de préservation le Japon
exige-t-il des bateaux qui pêchent en eau profonde, et quelles mesures le Japon applique-t-il pourWT/TPR/M/76/Add.1
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contrôler les activités de pêche en eau profonde INN, en plus de la lettre d'instruction concernant les
navires battant pavillon de complaisance mentionnée au paragraphe 49?
Réponse à la question n° 3 du Chili concernant le mode de gestion des ressources halieutiques et
les mesures de préservation prises par le Japon
Au Japon, la loi oblige les bateaux qui pêchent en eau profonde à obtenir un permis.  Selon ce
mécanisme, la gestion des activités de pêche en eau profonde est régie par l'État.  En outre, pour
conserver la ressource, le Japon prend des mesures réglementaires, que les bateaux de pêche sont
tenus de respecter, et il applique des sanctions en cas d'infraction.  Les mesures réglementaires sont
mises en œuvre par de nombreux organismes régionaux de gestion des pêches.  Ces mesures sont
aussi appliquées en vertu de diverses lois.
Le Japon est extrêmement préoccupé par la pratique d'activités de pêche INN (illégales, non déclarées
et non réglementées), notamment par des navires battant pavillon de complaisance.  Il est primordiald'éliminer ces bateaux des flottes de palangriers parce que le Japon est la destination des thons qu'ils
capturent.  À cette fin, le Japon est en train de prendre les mesures suivantes:
1) Interdiction d'importer et de faire escale
Conformément aux recommandations  de la CICTA, il est interdit d'importer du thon rouge et de
l'espadon de l'Atlantique provenant de certains pays.  Il est également interdit aux palangriersimmatriculés dans ces pays de faire escale dans les ports japonais.
2) Poisson capturé par les navires battant pavillon de complaisance
En conformité avec une résolution de la CICTA, le gouvernement japonais a demandé aux entreprises
et industries concernées de ne pas acheter ni transporter de thon capturé par des navires battant
pavillon de complaisance, et de ne vendre, installer ni réparer aucun équipement utilisé à bord denavires de ce type.
3) Collecte et diffusion de renseignements sur les bateaux de pêche battant pavillon de
complaisance
Pour connaître la situation des bateaux de pêche battant pavillon de complaisance, le gouvernement
japonais recueille des renseignements à leur sujet auprès des importateurs, renseignements qu'il rendpublics (nom du navire, immatriculation, importateurs, etc.).
4) Restriction de l'activité des pêcheurs japonais
Les pêcheurs japonais qui souhaitent travailler pour des thoniers étrangers qui prennent du thon dans
l'Atlantique et dans les zones de capture de thons  rouges du sud doivent obtenir une autorisation du
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, lequel veut ainsi s'assurer qu'ils n'encouragent pas
les activités des bateaux de pêche battant pavillon de complaisance.
Question n° 4 du Chili
Il est dit au paragraphe 95 que les mesures d'encouragement à l'investissement comprennent des
prêts à faible taux d'intérêt octroyés par la Banque de développement du Japon à certains projets.
Selon quels critères sont choisis les projets bénéficiaires de ces mesures?  L'autorisation est-elle
donnée sur la base du principe de traitement national?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 4 du Chili concernant les projets retenus par la Banque de
développement du Japon
Sont admissibles les projets présentant les caractéristiques suivantes:
- premier investissement d'importance;
- échange de technologie et de savoir-faire;- alliances commerciales (cessions d'activités, etc.), y compris les fusions et
acquisitions;
- autres projets propices à une croissance et une revitalisation de l'économie japonaise;
- utilisation d'installations en commun avec des filiales d'entreprises étrangères;
- équipements de base nécessaires pour encourager l'investissement étranger direct au
Japon.
Ces programmes d'aide financière sont le fruit de la Loi de 1992 sur les mesures extraordinaires de
promotion des importations et de facilitation de l'investissement étranger direct au Japon.
Question n° 5  du Chili
Le paragraphe 8 indique qu'un système de versements directs aux agriculteurs situés dans les régions
montagneuses a été mis en œuvre, et cela dans le cadre du Plan fondamental concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales.  Nous aimerions obtenir plus de détails sur ceprogramme des versements directs, notamment sur le nombre de bénéficiaires, sur les conditions à
remplir concernant les caractéristiques ou les dimensions des terrains, sur les catégories de cultures
admissibles, sur le montant annuel octroyé ainsi que sur l'objet de cette aide.
Réponse à la question n° 5 du Chili concernant l'agriculture
Ce programme a été mis sur pied en conformité avec les conditions générales énoncées au
paragraphe 13 (versements dans le cadre de programmes d'assistance régionaux) de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
Ce programme a pour but ultime de maintenir la multifonctionnalité des activités agricoles dans les
régions accidentées et montagneuses et de préserver, par exemple, les terres et les ressources en eau.
C'est pourquoi le programme vise à compenser en partie les handicaps que connaissent lesagriculteurs dans les régions désavantagées, dans l'esprit du paragraphe 13.  Le budget total est estimé
à quelque 70 milliards de yen.
Tous les agriculteurs situés dans des régions désavantagées sont admissibles à ce programme
indépendamment de ce qu'ils produisent.  Cette condition est énoncée au paragraphe 13.
Le nombre d'agriculteurs qui se prévalent du programme n'a pas encore été établi étant donné que les
candidatures restent ouvertes.  À titre indicatif, la superficie moyenne d'une exploitation dans ces
régions avoisine 0,8 ha.  Les propriétaires de terrains qui présentent des caractéristiques défavorablesà l'agriculture, par exemple une forte pente, ont droit à une aide.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 6 du Chili
Le Japon a-t-il conclu un accord quelconque avec des pays tiers concernant la reconnaissance des
études, de l'expérience, des diplômes ou des certificats qu'il faut posséder pour fournir des services
professionnels?  Si c'est le cas, avec quels pays?
Réponse à la question n° 6 du Chili concernant les accords conclus avec des pays tiers au sujet
des services professionnels
Non, le Japon n'a conclu aucun accord de ce type avec d'autres pays.
Question n° 7 du Chili
Au Japon, les associations professionnelles sont-elles des organismes publics ou privés?  Les
professionnels japonais doivent-ils obligatoirement faire partie d'une association ou d'un organisme?
Si c'est le cas, qu'en est-il des professionnels étrangers?
Réponse à la question n° 7 du Chili concernant les associations professionnelles japonaises
Dans sa question, le Chili n'indique pas clairement ce qu'il entend par "public" et "privé" mais, au
Japon, les associations professionnelles sont considérées comme des organismes "privés", même si
certaines d'entre elles sont créées en vertu de lois spéciales.  Cependant, certaines catégories de
professionnels ne sont pas regroupées en association.  Il est obligatoire pour certains professionnels
d'être inscrits à leur association respective et, dans ces cas, les professionnels étrangers possédant desqualifications reconnues au Japon sont également tenus de s'y inscrire.
COLOMBIE
Question n ° 1 de la Colombie
Les autorités japonaises pourraient-elles expliquer pourquoi le rôle multifonctionnel de l'agriculture
doit être assuré par des mesures de soutien interne qui faussent les échanges et la production, et nonpar des mesures de la catégorie verte?
Réponse à la question n° 1 de la Colombie concernant la multifonctionnalité
Étant donné que l'on considère que la multifonctionnalité de l'agriculture relève du domaine public,
une certaine dose d'intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour que la multifonctionnalité
puisse s'exercer.  Par ailleurs, la multifonctionnalité de l'agriculture est étroitement liée à la productionagricole, et ne peut en être séparée.  De ce point de vue, l'intervention des pouvoirs publics ne peut
être complètement coupée de la production.
C'est pourquoi, pour que la multifonctionnalité soit assurée, il importe que les dispositions prises par
les pouvoirs publics ne soient pas confinées à des mesures de la catégorie verte.
Question n° 2 de la Colombie
Étant donné que la nouvelle loi a été promulguée cette année, les autorités japonaises
pourraient-elles expliquer ce qu'elles ont prévu pour éviter de dépasser les engagements de l'an 2000en matière de soutien interne?  L'idée est-elle de transférer les mesures de soutien interne de la
catégorie orange à la catégorie bleue?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 2 de la Colombie concernant l'agriculture
S'agissant du soutien interne au Japon, il est prévu que la MSG de la période de référence (de
5 billions de yen) diminuera de 20 pour cent, pour tomber à 4 billions de  yen en 2000.  Le Japon a
indiqué que la MSG avait déjà été réduite à 3 170,8 milliards de yen en 1997, soit un chiffre déjà
inférieur à celui inscrit sur la liste d'engagements de 2000 ainsi que de 1997.
C'est pourquoi le Japon ne pense pas qu'en 2000 la MSG dépassera le niveau fixé pour 2000 à cause
de la promulgation de la nouvelle loi.
Question n° 3 de la Colombie
Compte tenu des objectifs des négociations en cours dans le secteur de l'agriculture et des objectifs de
la Loi fondamentale sur l'agriculture, les autorités japonaises pourraient-elles expliquer comment
elles parviennent à concilier les uns et les autres?
Réponse à la question n° 3 de la Colombie
Selon le Japon, les négociations nouvellement engagées dans l'agriculture ont pour but d'établir un
ensemble de règles et disciplines qui permette la coexistence des diverses formes d'agriculture parmi
les pays membres.  Et lesdites règles et disciplines devront tenir suffisamment compte de l'importance
de la multifonctionnalité de l'agriculture, et faire disparaître le déséquilibre qui existe entre les pays
exportateurs et importateurs au regard des droits et obligations définis par les règles de l'OMC.
D'autre part, la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones
rurales énonce quatre principes de base:  1) garantir un approvisionnement en produits alimentaires
stable;  2) faire en sorte que l'agriculture joue son rôle multifonctionnel;  3) assurer le développement
durable de l'agriculture;  et 4) promouvoir le développement des zones rurales.
Nous estimons que les objectifs des négociations sur l'agriculture sont compatibles avec les objectifs
de la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales.
Question n° 4 de la Colombie
Il est dit au paragraphe 12 du rapport du Secrétariat que le Japon "n'emploie pas de prix minimum à
l'importation".  La note de bas de page 14 du même rapport indique que le droit différentiel comporte
un taux spécifique fixé par kg de produit importé, et que le taux varie directement en fonction de la
différence entre le prix standard à l'importation ("precio oficial de importación" dans la version
espagnole du rapport), fixé par les autorités, et le prix d'importation réel.
La délégation japonaise pourrait-elle s'expliquer sur cette politique compte tenu de ses engagements
dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane (selon l'article 7:2 notamment) et de l'Accord
sur l'agriculture, en particulier aux termes de la note de bas de page de l'article 4:2?
Réponse à la question n° 4 de la Colombie concernant l'évaluation en douane
Le "prix standard à l'importation" n'a aucun rapport avec la valeur en douane.  Le "prix d'importation
réel" mentionné à la note de bas de page 14 désigne la valeur en douane par kg.  Cette valeur en
douane est calculée en pleine conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 5 de la Colombie
La délégation japonaise pourrait-elle fournir des précisions sur la façon dont se décide l'application
de droits alternatifs?
Question n° 6 de la Colombie
Existe-t-il des critères spécifiques ou fixes au sujet de l'application des droits alternatifs pour éviter
une gestion à vue au moment de l'importation?
Réponse aux questions n° 5 et 6 de la Colombie concernant l'évaluation en douane et les droits
alternatifs
Au Japon, l'évaluation en douane est parfaitement conforme à l'Accord de l'OMC.
S'agissant des produits assujettis à des droits alternatifs, il est clair que le type de droits est déterminé
par l'évaluation en douane.
Question n° 7 de la Colombie
Qu'ont prévu les autorités japonaises pour raccourci r la liste de marchandises assujetties à des droits
alternatifs?
Réponse à la question n° 7 de la Colombie concernant les droits alternatifs
Actuellement, le Japon n'a rien prévu pour raccourcir la liste de marchandises assujetties à des droits
alternatifs.  Il pourra en être question dans les prochaines négociations, dont le programme devra êtreéquilibré et suffisamment large.
Question n° 8 de la Colombie
Les autorités japonaises pourraient-elles expliquer en quoi les objectifs poursuivis en instaurant des
contingents tarifaires autonomes, en les liant aux politiques régionales et sociales dans le cas du cuir,
et en établissant des conditions quant à la desti nation finale sont compatibles avec l'Accord sur les
MIC?
Réponse à la question n° 8 de la Colombie
Le gouvernement japonais n'a adressé aucune notification à l'OMC concernant d'éventuelles MIC, et
aucune MIC n'est prise au Japon.  Le gouvernement japonais estime que sa politique et les mesures
qu'il prend sont compatibles avec l'Accord sur les MIC.
Question n° 9 de la Colombie
La délégation japonaise pourrait-elle expliquer quelle est la logique de cette politique de soutien
interne à l'agriculture qui répercute sur les consommateurs les coûts attribuables à un manque
d'efficacité des agriculteurs et qui augmente, par là même, les prix des aliments au détail?
Réponse à la question n° 9 de la Colombie concernant l'agriculture
Au Japon, les mesures de soutien interne à l'agriculture obéissent à la volonté de garantir aux
consommateurs un approvisionnement stable en produits alimentaires.  Cette politique fait suite à unWT/TPR/M/76/Add.1
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sondage d'opinion selon lequel la majorité des Japonais préfèrent des produits originaires du pays tout
en reconnaissant la nécessité de réduire les coûts de production.
En outre, le soutien interne a aussi pour but de préserver les multiples fonctions de l'agriculture,
comme la conservation des terres et des ressources en eau du pays par le maintien et le développement
de la production nationale.  Le soutien interne a donc pour objectif non seulement de faciliter laredistribution des ressources, mais aussi la réalisation d'économies externes grâce à l'agriculture.
Conformément à ces grands principes du soutien interne, le gouvernement a réduit les prix de soutien
administrés pour les principaux produits agricoles de manière que les retombées de l'amélioration de
la productivité profitent le plus possible aux consommateurs.
D'autre part, dans l'esprit de la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et
les zones rurales promulguée en juillet 1999, le g ouvernement s'oriente ve rs une politique des prix
davantage axée sur le marché pour que les prix des produits agricoles soient le juste reflet de l'offre etde la demande ainsi que de la qualité des produits exigée sur le marché, de manière que, par voie de
conséquence, la production agricole réponde aux besoins des consommateurs.
Question n° 10 de la Colombie
Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer s'il a prévu de simplifier le régime tarifaire?
Réponse à la question n° 10 de la Colombie co ncernant la simplification du régime tarifaire
Le Japon est d'avis que les questions tarifaires devraient être traitées dans le cadre d'un nouveau cycle
de négociations commerciales, y compris les négociations sur l'agriculture commencées cette année.
Question n° 11 de la Colombie
Compte tenu de la protection importante dont bénéficie l'agriculture, qu'attend le Japon, concernant
l'accès aux marchés, des négociations en cours sur l'agriculture?
Réponse à la question n° 11 de la Colombie concernant l'accès aux marchés
Le Japon a convenablement rempli ses obligations aux termes du Cycle d'Uruguay, et il n'est donc pas
juste de dire que l'agriculture japonaise bénéficie d'une "protection importante".
Le Japon a pour principe de base que les négociations en cours sur l'agriculture doivent nous
permettre d'établir des règles commerciales propices à la "coexistence de diverses formesd'agriculture".
En vertu de l'Accord sur l'agriculture, les droits de douane sont les seules mesures légitimement prises
aux frontières pour compenser les disparités qui touchent les échanges agricoles pour des raisons
naturelles ou économiques.  À cet égard, s'agissant des mesures aux frontières, il importe d'examiner
les conditions de production de chaque produit, et de prendre en considération la nécessité de
maintenir un certain niveau de production et d'assurer la multifonctionnalité de l'agriculture.
UNION EUROPÉENNE
Question n° 1 des CE
Compte tenu du problème posé par un excès de capitaux dans divers secteurs industriels du Japon,
conjugué au problème engendré par un faible rendement du capital et une multiplication des faillitesWT/TPR/M/76/Add.1
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dans le secteur privé, comment le gouvernement japonais explique-t-il le net retour à la rentabilité
enregistré dans les entreprises au cours des derniers mois et l'augmentation des investissements du
secteur privé?  Les nouveaux investissements sont-ils simplement attribuables au phénomène de la
"nouvelle économie", c'est-à-dire à l'explosion des technologies de l'information?  Cette évolution
récente des investissements est-elle appelée à se poursuivre?
Réponse à la question n° 1 des CE
S'agissant du secteur manufacturier, les bénéfices des sociétés continuent de progresser fortement
grâce à une augmentation du chiffre d'affaires et des exportations, tandis que les coûts de
main-d'œuvre sont comprimés au moyen de restructurations, notamment dans les grandes entreprises.
Dans le secteur non manufacturier, on n'a pas observé de nette reprise du chiffre d'affaires.
Cependant, depuis que l'on encourage les entreprises à être plus efficientes, elles réalisent plus de
bénéfices en réduisant les charges variables et en augmentant le ratio entre le bénéfice ordinaire et lechiffre d'affaires net.
Si le problème posé par un excès d'endettement subsiste, les entreprises voient en revanche leur
trésorerie progresser sensiblement grâce à une amélioration de leur marge bénéficiaire, et les sociétés,
notamment celles du secteur des technologies de l'information (machines électriques, services, etc.),
pour lesquelles la demande est appelée à s'accroître, investissent beaucoup plus dans des usines et deséquipements.
Question n° 2 des CE
Dans quelle mesure le Japon est-il attaché au principe de "l'emploi à vie"?  Quels moyens les
autorités japonaises ont-elles pris pour atténuer la rigidité du marché du travail?
Réponse à la question n° 2 des CE
L'emploi de longue durée apporte aux employés  comme à la direction, d'une manière durable, la
sécurité de l'encadrement et la sécurité du travail.   D'un autre côté, le principe d'un emploi de longue
durée a tendance à être remis en question depuis peu du fait de l'évolution de l'économie et de la
société.  Il conviendra de décider du meilleur système d'emploi souhaitable au terme de consultations
entre le personnel et la direction.
Question n° 3 des CE
Le 10 octobre, le Ministère japonais des finances a fait paraître un rapport sur "le bilan
gouvernemental".  Il en ressort que l'État japonais représente une valeur nette négative comprise
entre 132,6 et 776,5 billions de yen.  Les autorités japonaises pourraient-elles s'expliquer sur ces
chiffres, par rapport à la durabilité de la dette nationale du Japon?
Réponse à la question n° 3 des CE
Aucune raison particulière n'explique le fait que la différence entre l'actif et le passif soit négative.  En
outre, il n'existe pas de lien entre les chiffres négatifs du bilan gouvernemental et la situation effective
de la dette nationale du Japon.  Il est donc difficile d'exprimer des commentaires sur les chiffres du
bilan en se plaçant par rapport à la dette nationale.
Question n° 4 des CE
Certains commentateurs voient dans le poids de la dette nationale une des raisons pour lesquelles la
consommation des ménages japonais est ralentie.  Il se peut que les Japonais, par exemple, épargnentWT/TPR/M/76/Add.1
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davantage, et consomment d'autant moins, en prévision des hausses d'impôts qui pourraient être
nécessaires au titre du service de la dette.  Pour certains commentateurs, le train d'incitations fiscales
annoncé dernièrement ne fait qu'aggraver la situation des finances publiques du Japon, déjà en piteux
état.  Le Japon pense-t-il que le programme d'incitations fiscales risque en fait de peser négativement
sur la consommation des ménages et donc d'enrayer la reprise fragile de l'économie?
Réponse à la question n° 4 des CE concernant la dette nationale
L'économie japonaise connaît toujours une croissance modérée et les résultats des entreprises
s'avèrent particulièrement favorables à une reprise endogène.  En revanche, la situation de l'emploi
demeure difficile, la consommation des ménages reste globalement stationnaire et le nombre de
faillites commerciales est assez élevé, assorti d'une augmentation de la valeur brute de la dette des
entreprises en faillite.  L'économie n'est donc pas encore engagée sur la voie d'une reprise endogène.
Le gouvernement japonais a préparé en octobre dernier un "train de mesures pour un renouveau de
l'économie et une renaissance du Japon".  Notre objectif est d'engager l'économie japonaise sur la voie
d'une reprise endogène commandée par la demande privée et la consommation des ménages, et de
restructurer l'économie japonaise pour l'adapter au XXIe siècle.  Le gouvernement a l'intention de
mettre activement en œuvre lesdites mesures pour atteindre cet objectif (ainsi que nous l'avons
indiqué dans le rapport du gouv ernement et en introduction).
Question n° 5 des CE
Le gouvernement japonais déclare qu'il entreprendra une réforme structurelle des finances publiques
une fois que l'économie sera revenue "dans une trajectoire de reprise totale s'appuyant sur la
demande privée" (citation du paragraphe 54 du rapport du gouvernement).  Comment le
gouvernement japonais définit-il une telle "reprise totale"?  Quelles conditions précises seraientsuffisamment convaincantes pour amener les autorités japonaises à conclure que le moment est venu
de s'engager dans une réforme structurelle des finances publiques?
Réponse à la question n° 5 des CE concernant les conditions d'une réforme structurelle des
finances publiques
Selon nous, la "reprise totale" peut se définir comme le moment où l'on est passé en douceur d'une
demande publique à une demande privée, où la demande privée, entre autres la consommation des
ménages et l'investissement privé, affiche une croissance soutenue et régulière, et où l'économie est
promise à une croissance endogène fondée sur la demande privée.  Il est cependant difficile de dire
exactement dans quelles conditions cet état se réalisera.
Question n° 6 des CE
Les expériences vécues dans d'autres pays, comme la Suède, montrent qu'une réforme des finances
publiques n'a pas nécessairement une influence négative sur l'économie, surtout si elle améliorel'efficacité des dépenses publiques.  L'effet multiplicateur des programmes d'incitations fiscales du
Japon sur les dépenses a été limité, et apparaît en baisse.  Quelles mesures le gouvernement japonais
a-t-il prises pour s'assurer que le programme d'incitations fiscales de cette année s'accompagnera
d'une incidence plus marquée et plus durable que les programmes précédents?
Réponse à la question n° 6 des CE concer nant la réforme des finances publiques
Certains facteurs ont pu atténuer l'effet multiplicateur des programmes d'incitations fiscales dans les
années 90, mais leur influence n'a pas été suffisante pour réduire l'efficacité des dépenses publiques.WT/TPR/M/76/Add.1
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La politique économique et budgétaire du gouverne ment japonais a eu principalement pour objet de
soutenir l'économie nationale sur la voie d'une reprise autonome et de procéder a une réforme radicale
de la structure économique pour le XXIe siècle.  À cette fin, le gouvernement a publié le 19 octobre de
cette année un "train de mesures pour le renouveau économique et la renaissance du Japon" en vue de
mettre en œuvre le "Plan pour la renaissance du Japon".  Le gouvernement a l'intention d'appliqueractivement lesdites mesures.
Dans le domaine des travaux publics, le gouvernement a mis sur pied un système qui consiste à
évaluer, par une analyse coûts-avantages, des projets adoptés récemment ainsi que des projets en
cours.  L'efficience et la transparence des travaux publics devraient encore être améliorées par les
efforts continus qui sont déployés pour que cette évaluation soit effectuée régulièrement et pour que
les résultats en soient publiés convenablement.
Note:Selon le document "Economic Survey of Japan (FY 2000)", l'évolution au fil du temps de l'effet
multiplicateur des incitations fiscales proprement dit a été largement influencée par la structure de
macromodèles (selon la théorie du modèle) et, lorsque l'on compare le multiplicateur des années 80 et
90 à un modèle qui présente exactement les mêmes caractéristiques, aucune différence significative
n'en ressort.  Par conséquent, l'effet multiplicateur n'a pas forcément diminué.
Question n° 7 des CE
La légère augmentation des taux d'intérêt, à 0,25 pour cent, survenue lorsque la Banque du Japon a
abandonné sa politique de taux d'intérêt nuls, ne peut pas vraiment être assimilée à un "resserrement
du crédit".  La Banque du Japon pense-t-elle cependant que cette mesure a suffi à éviter le risque
moral évoqué au paragraphe 4 du rapport du Secrétariat?  D'un autre côté, cette augmentation destaux, pourtant timide, a été critiquée par les opposants à la Banque du Japon.  Les autorités
japonaises estiment-elles que cette hausse était prématurée et qu'elle a pu nuire à la reprise fragile de
l'économie?
Réponse à la question n ° 7 des CE concernant l'abolition de la politique de taux d'intérêt nuls
suivie par la Banque du Japon
Lorsqu'elle a mis fin à sa politique de taux d'intérêt nuls, la Banque du Japon a déclaré dans son
communiqué de presse que cette décision découlait de l'amélioration de l'économie japonaise.
L'abolition de la politique de taux d'intérêt nuls n'a donc pas constitué une réponse à un risque moral.
Concernant la reprise de l'économie, la Banque du Japon a indiqué, dans son rapport publié à la fin
d'octobre, que "l'économie japonaise, au cours des exercices 2000 et 2001, va poursuivre un
redressement progressif soutenu essentiellement par la demande privée".
Question n° 8 des CE
À la section III 3) du rapport du gouvernement (Mesures de politique intérieure affectant la politique
commerciale), concernant la question de la consultation du public, nous sommes heureux d'apprendre
qu'une procédure de consultation a été instaurée en 1999 qui permet à tous les intéressés de
s'exprimer sur les mesures administratives et les projets de règlement.  Toutefois, avant d'arrêter les
mesures législatives en question, il importe de se donner suffisamment de temps pour prendre encompte les commentaires reçus qui sont étayés par des preuves.
Que compte faire le Japon pour s'assurer qu'il en va ainsi?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 8 des CE concerna nt une procédure de consultation du public
La Procédure de consultation du public pour la formulation, la modification ou le rejet d'un règlement
(décision du Cabinet) donne comme indication que  la population dispose "d'environ un mois" pour
s'exprimer.
Le 21 juillet, le gouvernement a communiqué à la population les résultats d'une enquête sur la durée
d'application de ladite procédure au cours de l'exercice 1999.  Selon ces résultats, dans plus de
70 pour cent des cas, cette durée a été "supérieure à 22 jours" (et, dans plus de 40 pour cent des cas,
"supérieure à un mois").
Il est essentiel que chaque ministère décide d'une durée appropriée après avoir examiné les
caractéristiques de chaque proposition (son importance, son degré d'urgence, etc.).
Référence
Résultats d'une étude sur la durée écoulée avant la formulation, la modification ou le rejet d'un
règlement au cours de l'exercice 1999
Durée Nombre de cas Pourcentage
De 1 à 7 jours 1 0,4
De 8 à 14 jours 23 9,0
De 15 à 21 jours 48 18,8
De 22 jours à 1 mois 77 30,1
De 1 à 2 mois 106 41,4
Plus de 2 mois 1 0,4
Questions n° 9 et 10 des CE
Bien qu'ils aient augmenté récemment, les flux entrants d'IED au Japon sont restés inférieurs,
pendant l'exercice 1999, aux flux sortants, qui ont été 3,1 fois plus importants.  Les écarts observés
dans l'ensemble des investissements directs accumulés demeurent également très profonds.  Ce
déséquilibre est le signe de facteurs culturels qui découragent l'investissement entrant et qui font que
la création d'une entreprise ou l'obtention de nouveaux produits ou services approuvés demandent
plus d'argent et de temps que ce qu'il en coûte dans d'autres pays industrialisés.  La proportion de
nouvelles entreprises créées au Japon, de 4,6 pour cent, est la plus faible des principaux pays
industrialisés.  Cela montre que le climat actuel des affaires constitue un frein à une distribution
rationnelle de l'investissement, qu'il soit national ou étranger, dans l'économie.
Question n° 9.  Quelles mesures concrètes le gouver nement japonais compte-t-il prendre pour créer
un environnement plus attrayant pour les investisseurs?
Question n° 10.  Les fortes augmentations en pourcentage de l'investissement entrant survenues
récemment sont essentiellement le résultat d'un petit nombre de très grosses opérations financières.Quelles mesures sont proposées pour maintenir ce mouvement à la hausse et pour que les retombées
d'une augmentation de l'investissement entrant se fassent sentir à tous les niveaux de l'économie?  À
cet égard, des initiatives sont-elles prises pour resserrer les liens entre les PME en matière
d'investissement?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 113
Réponse aux questions n° 9 et 10 des CE co ncernant l'investissement étranger au Japon
Le gouvernement japonais a tenu des réunions ministérielles au sein d'un dénommé "Conseil des
investissements au Japon", présidé par le Premier Ministre, et il a pris diverses mesures telles que
l'adoption d'un régime fiscal avantageux et l'oc troi, par la Banque de développement du Japon, de
prêts à faibles taux d'intérêt.  En conséquence, le rapport entre l'investissement sortant etl'investissement entrant s'améliore régulièrement puisqu'il est passé de 10:1 au cours de
l'exercice 1994, lors de la création du Conseil des investissements au Japon, à 3:1 au cours du dernier
exercice (1999).  Cependant, les flux entrants demeurent relativement modestes.  Pour redonner de la
vigueur à l'économie japonaise et pour l'ouvrir au reste du monde à l'aube du XXI
e siècle, il faudra
poursuivre les efforts afin d'améliorer le climat des investissements.
Dans son rapport de 1999, le Comité d'experts du Conseil des investissements au Japon a formulé les
sept recommandations suivantes pour développer l'investissement étranger au pays:
1. continuer à améliorer les divers systèmes en rapport avec la gestion des entreprises;
2. continuer à promouvoir la déréglementation;
3. faciliter la création d'écoles internationales et leur exploitation;
4. fournir des informations plus complètes sur les soins de santé et médicaux pour les
étrangers;
5. permettre une coopération plus étroite entre les gouvernements central et locaux par
le biais des réunions sur le développement de l'investissement étranger direct dans les
régions;
6. instaurer un système d'information intégré au sujet de l'investissement étranger direct;
7. répondre rapidement aux plaintes et demandes de renseignements.
En juillet de cette année, le Japon a ouvert sur Internet un portail au nom du Centre d'information sur
l'investissement au Japon (http://www.investment-japan.net/invest/index.asp), dans lequel les
investisseurs peuvent obtenir, au moyen d'une fonction de recherche, divers renseignements
concernant l'investissement étranger au Japon.  Ce site se veut un outil d'information complet pour
tout ce qui concerne l'investissement au Japon.  Ce système devrait aider à développerl'investissement étranger au Japon.
Concernant les PME, l'Association de garantie du crédit garantit les prêts accordés aux petites et
moyennes entreprises qui sont plus ou moins liées à des investisseurs étrangers désignés.
Question n° 11 des CE
Le Japon affirme au paragraphe 103 du rapport du gouvernement que le prochain cycle de
négociations devra aussi porter sur "les questions de l'environnement mondial et de l'utilisation
écologiquement viable des ressources naturelles épuisables".  Quels moyens le Japon emploie-t-ilpour que sa politique commerciale soit favorable à un développement durable?  En cette matière,
dans quelle mesure le Japon utilise-t-il, ou prévoit-il d'utiliser, des instruments comme les études
d'impact?  À quels autres mécanismes le Japon recourt-il, en particulier, pour améliorer la synergie
entre sa politique commerciale et sa politique environnementale?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 114
Réponse à la question n° 11 des CE concernant le rapport entre la politique commerciale du
Japon et le développement durable
Le gouvernement japonais juge capital de tenir davantage compte de l'environnement dans sa
politique commerciale pour que cette dernière aille dans le sens d'un développement durable.  À cette
fin, le gouvernement japonais a l'intention de consulter plus souvent les acteurs économiques du pays,en organisant par exemple des séances d'information pour la société civile et en instituant une
procédure de consultation du public.  Des études sur l'impact environnemental de la politique
commerciale pourraient favoriser une action bénéfique réciproque entre le commerce et
l'environnement.  Les ministères et organismes conc ernés sont en train d'étudier différentes méthodes
d'étude.  Pour créer une synergie entre les politiques commerciales et les politiques
environnementales, il importe aussi d'être attentif aux activités de diverses instances internationales et
aux accords passés par la communauté internationale.
Question n° 12 des CE
Quelles sont les priorités du Japon s'agissant des consultations à mener avec les acteurs économiques
du pays?  Dans quelle mesure le gouvernement consul te-t-il la société civile (ONG, entreprises, etc.)
avant de définir sa politique commerciale?  Quel est le point de vue du Japon concernant
l'amélioration de la transparence à l'OMC?
Réponse à la question n° 12 des CE concernant les consultations à mener avec les acteurs
économiques du pays
Concernant les consultations à mener avec les acteurs économiques du pays, le gouvernement
japonais fournit des renseignements, s'assure que la démarche est transparente, et permet à chacun de
s'exprimer dans le cadre de conférences ou de colloques ou par l'intermédiaire d'autres médias commeInternet.
Le gouvernement japonais consulte la société civile en organisant des conférences ou des colloques
qui donnent lieu à des échanges de vues entre des fonctionnaires et des personnes issues de différents
milieux – associations professionnelles, associations d'agriculteurs, organisations non
gouvernementales, etc.
Des informations sont fournies par Internet sur les sites de divers ministères (Ministère des affaires
étrangères, Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, Ministère du commerce international et
de l'industrie), et les membres de la société civile s ont invités à faire part de leur opinion et de leurs
demandes de renseignements.
Concernant la transparence à l'OMC, le Japon pens e qu'il est important de l'améliorer à l'intérieur
comme à l'extérieur de l'Organisation.  Ainsi, s'agissant de la transparence interne, il faudrait
améliorer le travail préparatoire de la Conférence ministérielle et des négociations en coordonnant,par exemple, les consultations informelles et les discussions libres, et en précisant le rôle joué par le
Directeur général et le Secrétariat.  S'agissant de la transparence extérieure, il faudrait mieux
expliquer au public la nature des activités de l'OMC en améliorant, par exemple, la procédure de mise
en distribution générale des documents de l'OMC et en établissant des relations constructives avec les
ONG.
Questions n° 13 et 14 des CE
Les CE ont apprécié (aux paragraphes 40 à 42 du rapport du gouvernement) la présentation claire
concernant l'évolution de la politique japonaise vers une participation à des accords commerciaux
régionaux préférentiels.  Les CE conviennent que la conformité avec les règles pertinentes de l'OMCWT/TPR/M/76/Add.1
Page 115
constitue une importante garantie qui permet de s'assurer que de telles initiatives régionales
consolident et complètent le système commercial multilatéral ouvert.  Le rapport fait référence au
Groupe d'examen conjoint qui a réalisé dernièrement une étude de faisabilité sur la conclusion d'un
accord de libre-échange entre le Japon et Singapour.  Il est dit dans le rapport de ce groupe que,
pendant l'étude conjointe, le Japon a manifesté des préoccupations concernant les secteurs del'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  Le Japon a indiqué qu'il n'était pas disposé à réduire
davantage les droits de douane appliqués à ces secteurs dans le cadre dudit accord de libre-échange.
Question n° 13.  Indépendamment de cette déclaration que l'on trouve dans le rapport du groupe
mixte, le gouvernement japonais peut-il confirmer que tout accord de libre-échange qui sera conclu
entre le Japon et Singapour respectera néanmoins les dispositions de l'article XXIV:8 b) du GATT
dans le sens où il couvrira le plus gros des échanges et qu'il n'exclura aucun secteur important?  Le
Japon peut-il prendre le même engagement pour tout autre accord de libre-échange auquel ilpourrait participer (avec la Corée ou le Mexique, par exemple)?  Quand le gouvernement japonais
compte-t-il prendre une décision concernant la poursuite de négociations en vue de la conclusion
d'accords régionaux préférentiels avec d'autres pays que Singapour, et les critères qui seront
appliqués?
Question n° 14.  Les changements apportés par le Japon à sa politique relative aux accords
régionaux préférentiels ont-ils eu des incidences sur la politique qu'il suit dans le cadre de l'APEC?
Quelle position a-t-il notamment adoptée lors de ses discussions avec d'autres membres de l'APEC
par rapport à l'éventualité d'une libéralisation renforcée sur la base du principe NPF dans des
secteurs choisis?
Réponse à la question n° 13 concernant les accords de libre-échange
Le Japon pense que la conclusion d'un accord économique pour un nouveau partenariat entre le Japon
et Singapour serait conforme aux règles de l'OMC.
Considérant que les accords commerciaux régionaux ou bilatéraux peuvent compléter le système
commercial multilatéral à condition qu'ils respectent les règles de l'OMC, le Japon estime que tout
accord de libre-échange doit se conformer aux dispositions des textes pertinents de l'OMC.
Il n'a pas été décidé d'engager des négociations pour créer des accords commerciaux régionaux avec
d'autres pays que Singapour.  Les critères sur lesquels nous nous fondons pour décider s'il convient ou
non de poursuivre des négociations en vue de la conclusion d'accords régionaux varient en fonction
des caractéristiques des partenaires et d'autres facteurs (voir la réponse à la question correspondante
du Chili).
Réponse à la question n° 14 des CE concernant les accords de libre-échange
Le gouvernement japonais continue d'accorder la première priorité au maintien et au renforcement du
système commercial multilatéral.  Nous pensons qu'une coopération au niveau bilatéral et régional est
porteuse de retombées très positives dans la mesure où elle se développe de manière à compléter et
renforcer le système commercial multilatéral et à favoriser l'essor de l'économie mondiale.
Question n° 15 des CE
Ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat (section II, paragraphe 43 y compris le tableau II.4, et
section IV, paragraphe 33), les mesures introduites dans la foulée des consultations Japon-États-Unis
de 1995 sur les automobiles et les pièces détachées ont expiré à la fin de 2000.  Le gouvernement
japonais pourrait-il indiquer si une prolongation de ces mesures est envisagée et, dans l'affirmative,
quelles en sont les modalités concrètes?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 116
Réponse à la question n° 15 des CE concernant les mesures américano-japonaises relatives aux
pièces d'automobiles
Dans une lettre échangée en 1995 entre les gouvernements japonais et américain au sujet des mesures
prises par les deux gouvernements concernant les automobiles et leurs pièces détachées, il est indiqué
que "chaque gouvernement doit prendre les mesures qui le concernent à compter de la date de laprésente lettre et jusqu'à la fin de 2000, période au terme de laquelle les deux gouvernements
décideront s'il est nécessaire de poursuivre les mesures".
Le gouvernement japonais estime que les deux gouvernements doivent s'entendre sur de telles
mesures compte tenu des profondes mutations survenues depuis 1995 dans l'organisation de l'industrie
et du marché de l'automobile à l'échelle mondiale, comme en témoigne le nombre d'alliances
financières ou commerciales conclues partout dans le monde entre différents pays;  sept des onze
sociétés automobiles japonaises, par exemple, ont passé des alliances commerciales avec desfabricants étrangers.
Question n° 16 des CE
Paragraphe 36:  Le Japon pourrait-il clarifier sa position et préciser à quel stade il en est concernant
la possibilité d'admettre en franchise et sans contingents les produits de PMA?
Réponse à la question n° 16 des CE concernant la réforme du SGP
Le Japon envisage une réforme du SGP qui comprend l'instauration d'un régime d'importation en
franchise et hors contingent pour à peu près tous les produits originaires de PMA.
Question n° 17 des CE
Le Japon pourrait-il indiquer s'il a l'intention de consolider les lignes tarifaires qui ne le sont pas
encore (1,1 pour cent)?
Réponse à la question n° 17 des CE concernant les intentions du Japon à propos des lignes
tarifaires non consolidées
Le gouvernement japonais a consolidé les lignes tarifaires de tous les produits agricoles le
1
er avril 1999.  S'agissant des tarifs industriels, à l'exception des secteurs des forêts et de la pêche, le
Japon a formulé la proposition suivante (document WT/GC/W/243).  Il est capital que les tarifsindustriels soient négociés et que les négociations aboutissent au principe d'une amélioration des taux
consolidés, une ligne après l'autre, si possible par une consolidation de tous les produits.
Questions n° 18 et 19 des CE
Droits autres qu'ad valorem:  Le Japon pourrait-il préciser, parmi les lignes tarifaires non agricoles
assujetties à des droits autres qu'ad valorem, lesquelles comportent des équivalents ad valorem à des
niveaux de crêtes tarifaires internationales (de 15 pour cent ou plus) et lesquelles sont caractérisées
par l'absence d'échanges (ce qui signifie que les droits sont prohibitifs)?
Les CE notent que les droits de douane moyens appliqués aux produits non agricoles sont bas
(1,7 pour cent).  En revanche, des droits élevés sont pratiqués dans certains secteurs (comme les
chaussures et les coiffures) et la progressivité des droits apparaît très marquée.  Le Japon pourrait-il
indiquer s'il a l'intention d'abaisser ces droits élevés et d'en limiter la progressivité, et de quelle
façon?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 117
Réponse à la question n° 18 des CE
On compte 39 lignes tarifaires non agricoles assujetties à des droits autres qu' ad valorem  qui
comportent des équivalents ad valorem  de 15 pour cent ou plus (position du SH à neuf chiffres).
On compte 92 lignes tarifaires non agricoles assujetties à des droits autres qu' ad valorem  qui sont
caractérisées par l'absence d'échanges (position du SH à neuf chiffres).  Cela signifie que la demandeintérieure est insuffisante pour certains produits.  En fait, des produits sont importés pour lesquels le
taux des droits est presque le même.
Réponse à la question n° 19 des CE concernant une réduction accrue des droits
Dans les secteurs particuliers évoqués par les CE, le Japon a fait beaucoup d'efforts pour réduire les
droits et limiter leur progressivité.  Un abaissement supplémentaire des droits sur ces produits est très
difficile à envisager car la plupart des producteurs concernés, de petite taille et moins compétitifs au
niveau international, risqueraient d'en pâtir.
Le Japon n'a cependant pas l'intention d'exclure ces produits du cadre général des négociations sur les
tarifs industriels qui s'inscriront dans le cadre du nouveau cycle prévu par l'OMC, dont le programme
devra être équilibré et suffisamment large.
Questions n° 20 et 21 des CE
Depuis des années, le régime suivi par le Japon pour les importations de cuir pose aux relations
bilatérales avec l'UE un problème sans solution.  Non seulement le nombre de contingents tarifaires
instaurés pour le cuir est très limité, mais la complexité administrative engendrée par le système de
contingents tarifaires du Japon met confortablement l'industrie nationale du cuir à l'abri des
importations plus compétitives en provenance de l'UE , et restreint l'accès aux marchés.  Le système
de licences japonais, que les CE jugent non confor me à l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation, est préjudiciable aux exportations réalisées par l'UE dans les limites du
contingent tarifaire établi pour le cuir, ce qui conduit à une sous-utilisation constante du contingent.
Question n° 20.  Le Japon compte-t-il faire de nouvelles propositions en vue de revoir en profondeur
son système de contingents actuel et ses engageme nts pour éliminer progressivement les restrictions
qui pèsent sur les importations?
Question n° 21.  Le Japon pourrait-il envisager de supprimer le système d'attribution en vigueur et de
le remplacer par un système automatique en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les procédures
de licences d'importation?
Réponse à la question n° 20 des CE concernant le secteur du cuir
Dans le secteur du cuir, les questions du système de contingents en vigueur et des engagements
pourront être traitées dans le cadre du prochain cycle de négociations.  Le Japon n'a pas l'intention
d'exclure le cuir du champ d'application global des négociations sur les tarifs industriels quis'inscriront dans le cadre du nouveau cycle prévu par l'OMC, dont le programme devra être équilibré
et suffisamment large.
Réponse à la question n° 21 des CE concernant le  système japonais d'attribution de contingents
tarifaires pour le cuir
Le système japonais d'attribution de contingents tarifaires pour le cuir est conforme à l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 118
Question n° 22 des CE
Les autorités japonaises ont fourni jusqu'en 1998 des données sur les importations de cuir réalisées
dans les limites des contingents tarifaires.  Pourquoi le Japon a-t-il cessé de fournir de telles données
depuis lors?  Pourrait-il nous procurer des chiffres sur la période qui a suivi 1998?
Réponse à la question n° 22 des CE concernant  les données fournies par le Japon sur les
importations de cuir
C'est sur son site Internet que le Japon fournit des données sur les importations de cuir réalisées dans
les limites des contingents tarifaires:
http://www.mof.go.jp/trade-st/tr-index.html ≠hinkuni
Code du SH 1996 Importations contingentées
(base 1999)
Cuir de bovin (cuir teint, etc.) 4104.10-311
4104.10-3134104.31-211
4104.31-213
4104.39-2114104.39-213657 144 m
2
Cuir de bovin (autres) 4104.10-121
4104.10-321
4104.21-010
4104.22-0214104.29-021
4104.31-221
4104.39-211137 473 m
2
Cuir de mouton/chèvre (cuir teint, etc.) 4105.20-211
4106.20-211204 261 m2
Question n° 23 des CE
Page 55, paragraphe 47 (et rubriques antérieures):  Le Japon pourrait-il indiquer quels accords
internationaux, multilatéraux et bilatéraux, il a actuellement signés qui instituent une coopération
entre les administrations douanières ou qui permettent l'échange de renseignements.
Réponse à la question n° 23 des CE concernant les accords de coopération entre administrations
douanières
Les accords d'assistance mutuelle en matière douanière et les notes verbales (pour une coopération
renforcée entre les administrations douanière) font partie des moyens qui permettent l'échange de
renseignements entre les administrations douanières.
Le gouvernement japonais a conclu avec le gouv ernement des États-Unis un accord d'assistance
mutuelle entre les administrations douanières, et il a échangé une note verbale avec le gouvernement
indonésien.
Question n° 24 des CE
Page 41, paragraphe 16:  Le Japon pourrait-il indiquer combien de plaintes par an sont déposées
concernant l'évaluation en douane et d'autres mesures douanières, et combien de temps il faut
compter en moyenne pour chaque étape de la procédure?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 119
Réponse à la question n° 24 des CE concernant l'évaluation en douane
1997 1998 1999 Destinataires
Plaintes 19 24 17 Directeur général des douanes
Appels 3 7 4 Ministre des finances
Le plus souvent, une décision ou un jugement est rendu à la suite d'une plainte ou d'un appel dans un
délai de trois mois.
Question n° 25 des CE
Page 42, paragraphe 17:  Il apparaît que le Japon a instauré des règles pour définir l'origine non
préférentielle des marchandises.  Pourrait-il en expliquer les principes généraux?  Le Japon
pourrait-il également confirmer que n'importe quel Membre de l'OMC peut être désigné pays
d'origine sur la déclaration en douane dans le cas d'importations ordinaires effectuées sur une base
NPF?
Réponse à la question n° 25 des CE concernant le régime NPF
Pour les besoins de l'application des taux NPF, le pays d'origine des marchandises importées de pays
Membres de l'OMC doit être soit le pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ouproduites, soit, lorsque plusieurs pays sont intervenus dans la production des marchandises, le pays où
les marchandises ont subi la dernière transformation importante qui leur a conféré de nouvelles
caractéristiques.  Par "dernière transformation importante", on entend essentiellement la
transformation qui a entraîné un changement de classement au SH (position à quatre chiffres).
Questions n° 26 à 30 des CE
Concernant les normes (pages 61 et suivantes du rapport du Secrétariat), le paragraphe 70 indique
que "[l]e Japon s'est engagé dans une harmonisation internationale accrue de ses normes et
règlements techniques … Le Programme triennal pou r la promotion de la déréglementation (TYPPD),
tel qu'il a été amendé pour l'exercice 2000, insiste à nouveau sur le fait que les ministères et
organismes responsables doivent s'efforcer de mieux harmoniser leurs normes …"
Question n° 26.  Pourriez-vous expliquer en quoi consistent les actions courantes menées pour
rapprocher les normes, règlements techniques et systèmes de certification nationaux des normes
internationales?
Question n° 27.  Le paragraphe 72 fait état d'une augmentation de la proportion de normes
nationales qui sont alignées sur les normes internat ionales (62 pour cent en 1999).  Il reste cependant
un nombre important de normes non conformes aux normes internationales.
Question n° 28.  Pourriez-vous expliquer pourquoi il subsiste un tel écart?
Question n° 29.  Le paragraphe 74 indique qu"environ 7 pour cent des Normes industrielles
japonaises (JIS) étaient mentionnées en 1996 comme règlements techniques obligatoires".
Question n° 30.  Les autorités japonaises pourraient-elles fournir des données plus actuelles et plus
détaillées sur les normes nationales qui ont été intégrées aux lois nationales, ou bien qui sont
mentionnées par des lois nationales et qui revêtent par conséquent (de facto ou de jure) un caractère
contraignant?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 120
Réponse à la question n° 26 des CE concernant les normes
Concernant la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires, le Japon déploie des efforts constants pour
s'assurer qu'elle est conforme aux normes internationales répertoriées dans le Codex et ailleurs.
S'agissant des produits pharmaceutiques et appareils médicaux, le Japon a adopté les directives de la
CIH (pour les produits pharmaceutiques) et celles du GHTF (pour les appareils médicaux) afind'intégrer les normes internationales à son système.  Pour ce qui concerne les produits cosmétiques, le
Japon participe aux réunions de la CHIC.  Par ailleurs, nous défendons le principe de reconnaissance
mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et de laboratoire avec l'UE.
Il est devenu obligatoire de revoir les Normes agricoles japonaises (JAS) tous les cinq ans et de
prendre en compte les normes internationales au moment d'établir, de réviser ou d'abolir des JAS en
vertu de la Loi sur la normalisation et l'étiquetage approprié des produits agricoles et forestiers (Loi
JAS), qui a été révisée en juillet 1999.  Le MAFF est d'ailleurs en train de revoir les JAS.
Le MITI s'emploie actuellement à harmoniser les règlements techniques et systèmes de certification
avec les normes internationales dans le cadre du Plan triennal pour la promotion de la
déréglementation.  Dans le cas des règlements techniques, des "normes fondées sur les résultats" sont
en voie d'adoption.
Réponses aux questions n° 27, 28, 29 et 30 des CE concernant les JIS
Actuellement, environ 90 pour cent des JIS sont alignées sur les normes internationales.  (Ce chiffre
est égal à la somme des IDT et des MOD selon la version révisée du Guide 21 de l'ISO/CEI.)
On suppose que la proportion de JIS utilisées à titre de règlements techniques n'a pas changé par
rapport aux résultats de l'enquête de 1996, bien que ces résultats n'aient pas été mis à jour depuis cette
date.
Question n° 31 des CE
L'UE estime que l'harmonisation internationale des règlements sur l'automobile sert parfaitement
l'intérêt de tous les pays producteurs.  L'UE se réjouit de l'adhésion du Japon à l'Accord ONU-CEE
de 1958 et est convaincue que le Japon adoptera  rapidement un nombre important de règlements
connexes ainsi qu'il a été convenu antérieurement.
Quel plan le Japon s'est-il donné pour adopter les règlements spécifiques annexes à l'Accord
ONU-CEE dans un proche avenir?
 Réponse à la question n° 31 des CE concernant l'Accord ONU-CEE
Le Japon a adopté onze des 110 règlements rele vant de l'Accord ONU-CEE de 1958 depuis qu'il a
signé ledit accord en novembre 1998.  Pour l'avenir, le Japon compte adopter environ cinq ou six
règlements de la CEE par an pour arriver comme prévu à un total de quelque 30 règlements d'ici à la
fin de l'exercice 2003.
Les règlements seront adoptés à condition qu'ils n'affaiblissent pas les normes suivies par le Japon en
matière de sécurité et d'environnement, et selon un ordre qui tiendra compte, par exemple, des
demandes provenant de l'intérieur comme de l'extérieur du Japon, la priorité étant donnée aux sujets
pour lesquels les règlements présentent peu de disparités et à ceux qui permettent une rationalisation
des essais.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 121
Question n° 32 des CE
Concernant les  évaluations de la conformité , les paragraphes 73 et 75 mentionnent la modification
apportée au système d'accréditation des organismes de  certification (Loi de 1997 sur la normalisation
industrielle).
Pourriez-vous expliquer plus précisément ce qu'il en est de l'agrément des organismes d'évaluation de
la conformité étrangers?  Sur ce point, nous aimerions obtenir des renseignements:
- sur les lois et règlements du Japon qui donnent aux organismes d'évaluation de la conformité
étrangers la possibilité d'être agréés en vertu de ces lois;
- sur les fonctions d'évaluation de la conformité qui sont reconnues à ces organismes par ces
lois;
- sur les formalités que doivent remplir les fabricants étrangers qui souhaitent soumettre leurs
installations de production ou leurs produits à l'évaluation de ces organismes pour que lesrésultats des évaluations de la conformité soient reconnus par l'administration japonaise
compétente;
- sur les procédures d'agrément de ces organismes;
- sur le degré de conformité de ces procédures avec les normes et guides internationaux
pertinents (comme les Guides 25 et 65 de l'ISO/CEI) ou, si elles ne respectent pas les normesinternationales, avec les normes nationales pertinentes;
- sur la période de validité de l'agrément et sur les modalités de réévaluation après son
expiration;
- sur le coût des procédures d'agrément, de renouvellement et de réévaluation;
- sur le délai à prévoir pour l'agrément;- sur le rôle de l'accréditation dans le processus d'agrément:  l'accréditation peut-elle se
substituer à l'une ou l'autre des procédures d'agrément?
- sur l'incidence, en matière d'agrément, du prochain accord de reconnaissance mutuelle par
rapport aux lois pertinentes du Japon.
Réponse à la question n° 32 des CE conc ernant l'évaluation de la conformité
Certaines lois et certains règlements du Japon reconnaissent déjà des organismes d'évaluation de la
conformité étrangers ainsi que les résultats de leurs essais ou leurs certificats.
Les organismes d'évaluation de la conformité ont pour  fonction de vérifier la conformité des produits
qui ont été inspectés par un organisme homologue extérieur, et de certifier que ces produits respectent
les règlements techniques.
Les fabricants étrangers sont tenus de demander une évaluation de la conformité selon la procédure
indiquée par l'organisme d'évaluation agréé, et d'obtenir un certificat.
L'organisme d'évaluation de la conformité est agréé une fois la demande acceptée et l'évaluation
nécessaire effectuée.
L'évaluation en vue de l'agrément est réalisée suivant les critères établis, qui sont conformes au Guide
international.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 122
Certaines lois et certains règlements précisent la période de validité de l'agrément, auquel cas une
nouvelle évaluation est effectuée de la même manière que la première après l'expiration de la période
de validité.
Certaines lois et certains règlements prévoient le versement de frais d'agrément, de contrôle et de
réévaluation.
De manière générale, les lois et règlements stipulent un délai type pour les formalités d'agrément.
La plupart des lois et règlements ne reconnaissent pas une accréditation accordée en vertu d'autres
règlements ou mécanismes volontaires.
Pour pouvoir mettre en œuvre l'Accord de reconna issance mutuelle Japon-CE, on a jugé nécessaire
d'adopter au Japon des lois adaptées ou de réviser certaines lois en vigueur.  Les lois nécessaires à la
mise en œuvre de l'Accord sont en cours de préparation.
(JAS)TITRE DE LA LOI
Loi sur la normalisation et l'étiquetage approprié des produits agricoles et forestiers (Loi JAS)
LES FONCTIONS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET LA PROCÉDURE SUIVIE
1) Un organisme enregistré de classification des produits étranger (RFGO) établit la
classification des produits agricoles et forestiers d'un pays étranger en conformité avec les Normesagricoles japonaises.
2) Des cadres de producteurs étrangers (cadres qui peuvent être des agriculteurs) certifiés par un
organisme enregistré de certification de producteurs étranger (RFCO) établissent la classification des
produits agricoles et forestiers d'un pays étranger en conformité avec les Normes agricoles japonaises.
3) Les RFGO et RFCO doivent être enregistrés auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et
des pêches.
PROCÉDURE D'AGRÉMENT
Tout organisme de classification ou de certification d'un pays qui possède un système de classification
équivalant au système JAS peut demander au Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches à être
enregistré en qualité de RFGO ou RFCO du système JAS.
CONFORMITÉ DE LA PROCÉDURE
La procédure d'agrément est fondée sur la Loi JAS.
DURÉE DE VALIDITÉ
Les RFGO et RFCO doivent renouveler leur certificat d'enregistrement tous les cinq ans.  Il leur faut
pour cela adresser une demande au Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches.
COÛT
1) Les frais d'enregistrement d'un RFGO (RFCO) s'élèvent à 39 900 (51 200) yen, plusl'équivalent de la somme versée à titre de frais de déplacement à deux fonctionnaires appelés à se
rendre sur place pour vérifier le dossier d'enregistrement.  Si le requérant se livre à des activités de
classification (certification) en conformité avec le système de classification de son pays d'origine, les
frais ne sont que de 55 900 (60 500) yen.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 123
2) Les frais de renouvellement du certificat d'enregistrement d'un RFGO (RFCO) s'élèvent à
30 600 (37 200) yen, plus l'équivalent de la somme versée à titre de frais de déplacement à deux
fonctionnaires appelés à se rendre sur place pour vérifier le dossier de renouvellement.  Si le requérant
se livre à des activités de classification (certification) en conformité avec le système de classification
de son pays d'origine, les frais ne sont que de 43 200 (45 500) yen.
DÉLAI
Un délai raisonnable s'écoule entre la demande d'enregistrement d'un RFGO ou d'un RFCO et la
décision prise.
RÔLE DE L'ACCRÉDITATION
Ainsi qu'on l'a dit ci-dessus pour le coût, si le requérant est accrédité en conformité avec le système de
classification de son pays d'origine, l'équivalent de la somme versée à titre de frais de déplacement à
deux fonctionnaires appelés à se rendre sur place pour examiner le dossier d'enregistrement est déduitdes frais d'enregistrement, un tel déplacement n'étant pas nécessaire.
INCIDENCE DE L'ARM
La JAS va plus loin que le prochain accord de reconnaissance mutuelle.
Question n° 33 des CE
Restrictions à l'exportation, licences et cartels:  le paragraphe 102 du rapport du Secrétariat ne dit
rien des tentatives menées par les États-Unis pour amener les producteurs d'acier japonais à limiter
volontairement leurs exportations vers les États-Unis.  Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer
quelle est la situation actuelle et préciser quelle position il a adoptée et de quelle façon il a réagi face
à ces tentatives?
Réponse à la question n° 33 des CE concernant la limitation volontaire des exportations d'acier
japonais
Les producteurs d'acier japonais ne limitent pas volontairement leurs exportations vers les États-Unis.
En outre, le gouvernement japonais n'a reçu au cune demande du gouvernement des États-Unis pour
que le Japon limite ses exportations d'acier vers les États-Unis.
D'autre part, l'industrie de l'acier et les syndicats des États-Unis ayant demandé que l'on prenne des
mesures antidumping et de sauvegarde, les exportations d'acier japonais vers les États-Unis ont
fortement chuté depuis 1999.
Question n° 34 des CE
Page 73, paragraphe 101:  Le Japon pourrait-il expliquer la procédure suivie pour exempter les
exportations de la taxe de consommation?  Une détaxe est-elle également accordée aux touristes et
autres visiteurs non résidents qui remportent dans leurs bagages des marchandises achetées au
Japon?
Réponse à la question n° 34 des CE concernant les exemptions de la taxe de consommation
La taxe de consommation sur les articles achetés au Japon, comme la TVA dans les pays européens,
est un impôt indirect qui s'applique à chaque étape du cycle de fabrication, de vente en gros et de
vente au détail.
Conformément aux règles fiscales internationales, les articles qui sortent du Japon en sont exemptés à
condition que leur propriétaire présente des documents délivrés par les autorités douanières prouvantWT/TPR/M/76/Add.1
Page 124
que lesdits articles sont réservés à l'exportation.  Les articles achetés dans des boutiques dites "hors
taxes" peuvent être exemptés de taxe de consommation à condition qu'ils sortent du Japon.  Il n'existe
pas d'autre système particulier de remboursement de la taxe de consommation pour les touristes ou
autres visiteurs non résidents.
Question n° 35 des CE
Page 75, paragraphe 109:  Le Japon pourrait-il apporter des précisions sur le taux et l'assiette de la
taxe sur les véhicules automobiles?
Réponse à la question n° 35 des CE concernant la taxe sur les véhicules automobiles
Assiette de la taxe:  poids du véhicule.
Taux de la taxe:  déterminé par le type et le poids du véhicule.
(Exemple)
Classe 1Véhicules accompagnés d'un certificat d'inspection de trois ans.
1. Véhicules particuliers de transport de personnes, à l'exclusion des véhicules légers:
1) Poids ne dépassant pas une demi-tonne: 18 900 yen
2) Poids supérieur à une demi-tonne: 18 900 yen par demi-tonne ou partie d'une demi-tonne
2. Véhicules légers (véhicules particuliers de transport de personnes): 13 200 yen
Question n° 36 des CE
Page 82, paragraphe 123:  La troisième phrase de l' article 69 de l'Accord sur les ADPIC indique que
les Membres doivent encourager l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités
douanières en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises
pirates.  Le Japon pourrait-il indiquer les mesures prises pour satisfaire à cette obligation?
Réponse à la question n ° 36 des CE concernant la coopération entre les autorités douanières
L'administration japonaise des douanes a fourni  des données concernant la suspension de la
communication de renseignements par le Japon aux autres autorités douanières conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
Question n° 37 des CE
Page 12, paragraphe 24 du rapport du Secrétariat:  Les entreprises qui constituent des cartels
puissants réussissent souvent à maintenir des prix nettement plus élevés (parfois beaucoup plus que
de 20 à 30 pour cent).
Comment le Japon compte-t-il remédier au fait qu e l'imposition d'amendes globalement assez faibles
ou un plafonnement légal du montant des amendes permet aisément aux entreprises de calculer le
coût des amendes les plus élevées qu'elles auraient à payer si elles étaient prises et d'intégrer ce coût
à leur projet de budget?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 125
Réponse à la question n° 37 des CE
En principe, il est appliqué aux cartels une surtaxe égale à 6 pour cent de leur chiffre d'affaires, ce qui
n'est pas rien.  En outre, la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales (JFTC) n'a reçu
aucune information indiquant que des entreprises auraient intégré le montant de cette surtaxe à leurs
tarifs.  Le montant maximum des amendes qui peuvent être imposées en cas de délit est déterminé parla Loi antimonopole (AMA);  cependant, pour protéger les droits du défendeur, la Constitution exige
que le montant de ces amendes soit fixe et claire ment défini.  D'autre part, il n'est pas question de
retenir comme montant fixe la valeur maximum de la surtaxe, de sorte qu'il n'existe aucune différence
entre la sanction prévue par la loi européenne sur la concurrence et la surtaxe stipulée par l'AMA.
Question n° 38 des CE
Le nouveau mécanisme de recours au civil qui entrera en vigueur en 2001 à la suite de la révision de
la Loi antimonopole en mai 2000 est bienvenu.  Cependant, tant en ce qui concerne les infractionsflagrantes commises par des sociétés privées que les directives administratives qui peuvent
encourager ou tolérer de telles pratiques, un procès au civil ne peut remplacer en soi une application
stricte de la loi par les organes gouvernementaux compétents.
Réponse à la question n° 38 des CE concernant les directives administratives
Fondamentalement, c'est la JFTC, unité administra tive spécialisée, qui s'occupe des infractions
flagrantes commises par des entreprises privées.
En outre, par rapport à la déréglementation en cours, il est indispensable, pour que soient remplies les
conditions nécessaires à la déréglementation, de renforcer les mesures destinées à réparer les
dommages consécutifs à une violation de l'AMA.  Comme la JFTC se prévaut de l'AMA pour
s'assurer que le jeu de la concurrence reste libre et équitable, il ne lui est pas toujours facile de trouverdes moyens de réparer des pertes ou des dommages.  En conséquence, le système de recours par
injonction a été mis sur pied pour améliorer et appliquer le dispositif juridique selon lequel toute
personne qui a subi ou qui risque de subir des dommages peut demander réparation de sa propre
initiative.  C'est pourquoi le système de recours n'a pas pour objet de se substituer à une application
stricte de la loi par la JFTC.
Étant donné que les directives administratives mêmes ne vont pas à l'encontre de l'AMA, elles ne
seront pas visées par le système de recours.  Si, lorsqu'elle effectue des enquêtes sur des infractions à
la Loi antimonopole, la JFTC constate qu'une directive administrative est anticoncurrentielle, elle
demandera aux ministères et services gouvernementaux compétents de prendre les mesures qui
s'imposent.
Question n° 39 des CE
Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour encourager la concurrence à tous les paliers de
gouvernement et pour éliminer les directives administratives ayant des effets anticoncurrentiels?
Réponse à la question n° 39 des CE concernant les directives administratives
La Commission des pratiques commerciales loya les (JFTC), conformément à la politique de
déréglementation définie dans le programme révisé, continue de sévir avec rigueur et énergie contre
les infractions à la Loi antimonopole pour que la concurrence s'exerce d'une manière libre et équitablesur le marché japonais.  La JFTC poursuit également ses efforts pour garantir et encourager le libre
jeu d'une concurrence équitable dans les secteurs public et privé, y compris sous la forme de
règlements.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 126
Selon les règles applicables aux directives administratives en vertu de la Loi antimonopole, les
ministères des services gouvernementaux compétents sont tenus de consulter préalablement la JFTC
pour s'assurer que la déréglementation n'ouvre pas la voie à des directives administratives
anticoncurrentielles.
Question n° 40 des CE
Des poursuites au pénal sont actuellement engagées en vertu de la Loi antimonopole au maximum
une fois par an en moyenne.  Cela semblerait indiquer que la JFTC n'utilise pas pleinement les
pouvoirs juridiques qui lui sont reconnus.  Quels sont les moyens concrets envisagés par le
gouvernement du Japon pour que la politique de la concurrence soit mise en œuvre d'une façon plus
vigoureuse et volontariste?
Réponse à la question n° 40 des CE concernant les amendes appliquées
Chaque fois que la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) découvre une infraction à
la Loi antimonopole (AMA), elle rend une ordonnance pour qu'il soit mis fin à cette infraction.  En
outre, la JFTC ordonne le paiement d'une surtaxe sur les bénéfices éventuellement réalisés par des
cartels de prix.  La JFTC prend globalement des mesures administratives de ce type à l'encontre des
contrevenants et elle a pour politique de porter des accusations énergiques au pénal pour sanctionner
des infractions aussi malveillantes et graves que les ententes sur les prix et les collusions en matièrede soumission, dont on estime qu'elles exercent une grande influence sur la vie de la population.  Il
n'est donc pas correct de se fonder uniquement sur le nombre d'accusations portées au pénal pour
juger le travail accompli dans le but de faire appliquer l'AMA.
Question n° 41 des CE
Pourquoi la JFTC est-elle intégrée à un Ministère des affaires générales (avec, par exemple, des
fonctions de réglementation fondamentales du Mi nistère des postes et télécommunications), et
qu'a-t-on prévu pour préserver son indépendance?
Réponse à la question n° 41 des CE  concernant l'avenir de la JFTC
La Loi fondamentale sur la réforme administrative du gouvernement central (1998), qui faisait suite
au rapport final du Conseil de réforme administrative, et la Loi sur la création du Somusho (1999)
stipulent que la JFTC sera un organe extérieur au Somusho  (Ministère des affaires générales).
Outre qu'elle garantit le statut du président et des commissaires, l'AMA affirme clairement leur
indépendance quant à l'application de la loi ou aux politiques qu'ils peuvent arrêter.  L'AMA stipule
également que la nomination du président et des commissaires incombe au Premier Ministre et doit
être approuvée par la Diète.  Par conséquent, l'indépe ndance et la neutralité de la JFTC en tant que
commission administrative autonome continueront d'être garanties par l'AMA après le remaniement
gouvernemental en 2001.
Question n° 42 des CE
Paragraphe 130 du rapport du Secrétariat:  Nous notons que les actions engagées pour renforcer la
concurrence dans l'économie japonaise constituen t un élément majeur du processus de réforme
réglementaire.  Le Japon pourrait-il indiquer de quelle manière se traduisent ces actions
(augmentation de la pénétration étrangère, prix, taux de concentration, nombre de procès gagnés,etc.)?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 127
Réponse à la question n° 42 des CE
Veuillez vous reporter au paragraphe 50 du rapport du gouvernement.
Question n° 43 des CE
Paragraphe 144 du rapport du Secrétariat:  Nous notons que la JFTC a l'intention de continuer à
surveiller les six grands groupements d'entreprises cités et qu'elle juge nécessaire de le faire.  LeJapon pourrait-il indiquer ce que la JFTC vérifie exactement et quel genre d'action le Japon pourrait
envisager?
Réponse à la question n° 43 des CE concerna nt la surveillance de grands groupements
d'entreprises par la JFTC
La JFTC effectue régulièrement des enquêtes auprès des six principaux groupements d'entreprises
pour surveiller les liens qui existent au sein de ces groupes.  En effet, si les liens entre les membres de
ces groupes, sur le plan du capital et du personnel, venaient à se resserrer, leurs transactionscommerciales risqueraient de se faire en circuit fermé, et une concentration du pouvoir économique
risquerait d'avoir des retombées négatives sur l'économie japonaise.
La JFTC veille de près à ce que les transactions commerciales fondées sur les liens de keiretsu ne
nuisent pas à une concurrence équitable, et elle s'emploie à appliquer l'AMA plus énergiquement à
l'encontre des pratiques anticoncurrentielles.
Question n° 44 des CE
Il serait apparemment question de fusionner les trois principales banques japonaises en une seule.  Le
Japon peut-il le confirmer?  Le Japon pourrait-il nous indiquer quelle serait la place d'une telle
banque sur le marché national ainsi que sur les marchés étrangers concernés?  Une telle
concentration du marché serait-elle contraire aux règles adoptées par le Japon en matière defusions?
Réponse à la question n° 44 des CE concernant les fusions bancaires
La Dai-ichi Kangyo Bank, la Fuji Bank et l'Industrial Bank of Japan ont créé une holding commune
qui a pris le contrôle des trois institutions à la fin de septembre de cette année.
Ces banques représentaient à elles trois plus de 20 pour cent des dépôts, prêts, etc.  Cependant, la
Commission des pratiques commerciales loyales a estimé que leur regroupement ne limiterait pas la
concurrence sur le marché financier, considérant, entre autres choses, que plusieurs autres grandes
banques leur faisaient une forte concurrence et que la déréglementation du secteur financier était en
train de s'accélérer.
Questions n° 45 et 46 des CE
Page 83 du rapport du Secrétariat:  Les CE observent que plusieurs mesures et changements d'ordre
réglementaire sont entrés en vigueur dans le cadre des programmes de réforme réglementaire.Cependant, l'industrie se plaint souvent que les nouveaux règlements ou les nouvelles politiques en
place ne donnent pas les améliorations attendues,  notamment parce que les autorités ou les organes
compétents temporisent, ou parce qu'il est fait référence à des directives administratives non publiées,
ce qui a pour résultat de remettre en question la libéralisation dans les faits.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 128
Question n° 45.  Étant donné que le gouvernement japonais a reconnu il y a deux ans dans le cadre
de cet exercice que "pour plus de sécurité, les directives administratives ne sont pas rendues
publiques d'une manière générale" (voir le document WT/TPR/M/32/Add.1, page 4 – qui concerne en
l'occurrence la JFTC), le Japon pourrait-il préciser s'il continue de suivre cette politique (de
non-publication) et cette pratique (qui consiste à accompagner les changements de réglementation,même s'ils vont dans le sens d'une libéralisation, par des directives administratives restrictives)?
Dans l'affirmative, en quoi cela  est-il compatible avec l'intention affichée d'instaurer un cadre
réglementaire plus constructif et libéral?  Comment vérifier si les mesures ou les procédures
supplémentaires à engager aux termes des directives administratives entraînent ou non pour les
entreprises étrangères un désavantage comparatif à l'égard des entreprises japonaises?  Ou bien le
Japon a-t-il l'intention de revoir cette pratique ou de la rendre totalement transparente?
Question n° 46.  Plus précisément, le Japon envisagerait-il:- d'établir une procédure administrative officielle pour les cas où une entreprise souhaite
obtenir des éclaircissements écrits sur un projet commercial ou une réglementation
particulière;
- de publier les jugements rendus en matière de réglementation, y compris les directives
officielles adressées aux entreprises concernées, de manière à constituer une jurisprudenceadministrative solide?
Réponse à la question n° 45 des CE concernant la publication des directives administratives
Selon la Loi sur les procédures administratives, "la personne qui impose la directive administrative en
question devra, à la demande de l'intéressé, fournir par écrit les éléments stipulés au paragraphe
précédent".  Selon les règles applicables aux directives administratives en vertu de la Loiantimonopole, les ministères et services gouver nementaux compétents sont tenus de consulter
préalablement la JFTC pour s'assurer que la déréglementation n'ouvre pas la voie à des directives
administratives anticoncurrentielles.
Réponse à la question n° 46 des CE concernant la publication des directives administratives
Concernant le traitement de problèmes particuliers en rapport avec une réglementation, le
gouvernement japonais n'oblige actuellement pas les organismes de réglementation à fournir une
explication écrite.  Cependant, les ministres et services concernés fournissent effectivement des
explications sur le contenu et le fondement juridique des règlements qui relèvent de leur compétence
respective.  Selon la Loi sur les procédures administratives, "la personne qui impose la directive
administrative en question devra, à la demande de l'intéressé, fournir par écrit les éléments stipulés au
paragraphe précédent".
Chacun des ministères et services du gouvernement central est chargé d'instaurer des règlements
appropriés qui intéressent des entreprises particulières.  La Commission des pratiques commerciales
loyales, par exemple, donne notification des réponses fournies lors de consultations antérieures avec
des entreprises et d'autres intervenants sur la base de diverses directives, et elle rend publiques les
études de cas ayant entraîné des consultations importantes en rapport avec la Loi antimonopole.
Questions n° 47 et 48 des  CE
Rapport du gouvernement III 3) – Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale:
concernant le report de réformes réglementaires , plusieurs réformes essentielles annoncées dans
différents domaines ont été retardées.  La reclassification d'un certain nombre de quasi-médicamentsWT/TPR/M/76/Add.1
Page 129
en produits cosmétiques et l'instauration d'un système fiscal consolidé constituent des points
d'achoppement.
Question n° 47.  Le Japon pourrait-il donner une indication de la date à laquelle les mesures en
question prendront effet?
Question n° 48.  D'une manière plus générale, le Japon compte-t-il se donner un calendrier précis
pour sa réforme réglementaire de façon à s'assurer que les choses suivent leur cours et que, par
exemple, les intérêts de tel ou tel groupe ne faussent pas le mouvement?
Réponse à la question n° 47 des CE concernant la date d'entrée en vigueur de deux mesures
précises
La liste révisée des propriétés qui peuvent être attribuées aux produits cosmétiques sera notifiée d'ici à
la fin de l'exercice 2000 et entrera en vigueur à compter de l'exercice 2001.
Concernant l'impôt sur les sociétés, le Japon examine s'il serait possible d'instaurer un système fiscal
consolidé et un système pour les cessions et dislocations d'entreprise.
Réponse à la question n° 48 des CE concernant l'établissement d'un calendrier précis pour la
réforme réglementaire
Des calendriers sont clairement fixés pour les mesures correspondant aux différents éléments du
Programme triennal pour la promotion de la déréglementation.  Toute modification de ce programmepermet de préciser en termes concrets le calendrier, le contenu et le processus d'exécution de chaque
mesure de déréglementation, et de mettre des mesures en œuvre d'une manière sûre.  Le
gouvernement japonais s'apprête à rédiger et adopter d'ici à la fin de l'exercice 2000 le Programme
triennal pour la poursuite de la réforme réglementaire, et il a l'intention de mener sa réforme
réglementaire avec fermeté.
Questions n° 49 et 50 des CE
Rapport du gouvernement III 3) – Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale:
concernant la mise en œuvre de la réforme réglem entaire, nous aimerions souligner que l'évaluation
qui nous intéresse ne se rapporte pas au nombre de problèmes pris en compte dans le Programme de
déréglementation, mais qu'elle devra apporter des indications au sujet des changements effectifsréalisés sur le terrain et des avantages concrets que les agents économiques retirent des mesures de
réforme.
Question n° 49.  Le Japon pourrait-il indiquer à quel stade, selon lui, se trouve la mise en œuvre des
réformes réglementaires?
Question n° 50.  Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour s'assurer que les simplifications
apportées aux règlements d'un côté ne sont pas comp ensées par la création d'autres règlements, d'un
autre côté, notamment au niveau local?
Réponse à la question n° 49 des CE concernant le stade de mise en œuvre de la réforme
réglementaire
Le Japon pense que le programme a été correctement mis en œuvre.
Il ressort de l'enquête de suivi effectuée sur les mesures correspondant aux différents éléments du
Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (jusqu'au 1
er octobre 1999) que lesWT/TPR/M/76/Add.1
Page 130
mesures relatives à 734 éléments sur 917 (environ 80 pour cent) ont été exécutées en totalité ou en
partie.
Réponse à la question n ° 50 des CE concernant les réformes réglementaires
Il est essentiel que la déréglementation soit encouragée au niveau local comme au niveau national;  on
attend des gouvernements locaux qu'ils jouent un rôle  actif à cet égard conformément à l'esprit du
Programme.  Si besoin est, il appartient au gouvernement central d'étudier et de revoir les règlements
qui sont appliqués d'une manièr e indépendante par les gouvernements locaux ainsi que ceux qui sont
fondés sur des lois et des ordonnances prises au niveau central, tout en respectant comme il se doit les
principes d'autonomie locale et de décentralisation.
Questions n° 51, 52 et 53 des CE
L'UE se félicite de l'annonce faite par le Japon selon laquelle il s'apprête à lancer un nouveau
Programme de déréglementation dès la fin de mars 2001.  Toutefois, les moyens qu'il a l'intentiond'employer pour encourager la poursuite de sa réforme réglementaire dans tous les services
gouvernementaux demeurent obscurs, notamment compte tenu de la réorganisation générale des
ministères qui entrera en vigueur en janvier 2001.
Question n° 51.  Quels mécanismes le gouvernement a-t-il prévus pour encourager la poursuite de sa
réforme réglementaire, surtout quand on sait que l'Agence de gestion et de coordination, à laquellecette tâche incombe aujourd'hui, sera intégrée à un nouveau Ministère des affaires générales?
Question n° 52.  Est-il prévu de renforcer le rôle du Comité de la réforme réglementaire, qui fait
actuellement office d'organe consultatif auprès du Premier Ministre, en étendant par exemple le
champ de ses compétences et de ses pouvoirs légaux  et en le faisant dépendre plus directement du
Premier Ministre?
Question n° 53.  Est-il prévu d'employer plus souvent une démarche globale pour la formulation des
futurs Programmes de déréglementation, par exemple dans l'esprit de l'approche actuellement suivie
par le Comité de réforme réglementaire à l'égard des questions entourant les technologies de
l'information et des règlements environnementaux?
Réponse à la question n° 51 des CE concernant les moyens employés pour encourager la
réforme réglementaire
L'organisation et les attributions, entre autres, de l'organisme chargé de promouvoir la réforme
réglementaire après la restructuration du gouvernement central sont à l'étude.  Cependant, même une
fois que l'Agence de gestion et de coordination aura été intégrée au Ministère de l'administration
publique, des affaires intérieures, des postes et té lécommunications, le gouvernement se lancera dans
la rédaction et l'adoption d'un nouveau Programme triennal pour la poursuite de la réforme
réglementaire, qui succédera au Programme triennal pour la promotion de la déréglementation, afin decontinuer à encourager les initiatives de réforme réglementaire.
Réponse à la question n° 52 des CE concernant le Comité de la réforme réglementaire
L'organisation et les attributions, entre autres, de l'organisme chargé de promouvoir la réforme
réglementaire dans un proche avenir sont à l'étude.WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n ° 53 des CE concernant les programmes de déréglementation
Le gouvernement s'apprête à rédiger et à adopter le Programme triennal pour la poursuite de la
réforme réglementaire d'ici à la fin de l'exercice 2000.  Ce programme sera élaboré sur la base d'un
rapport que le Comité de la réforme réglementaire devrait préparer d'ici à la fin de cette année.  Il est
prévu d'examiner les discussions menées ou les arguments avancés par le Conseil de la stratégieconcernant les TI, par exemple, ainsi que les détails du nouveau programme.
Questions n° 54 et 55 des CE
Paragraphe 72, page 63 du rapport du Secrétariat:  Nous avons noté que, "[d']après le MITI, près de
la moitié des JIS [Normes industrielles japonaises] appliquées durant l'exercice 1997 équivalaient
aux normes internationales".
Question n° 54.  Le Japon pourrait-il indiquer quelle est la proportion de Normes agricoles
japonaises (JAS) qui sont considérées comme équiva lant aux normes internationales, et pour quelle
durée un tel jugement est valable?
Question n° 55.  Si cette proportion est inférieure à 100 pour cent, le Japon pourrait-il indiquer
quelles mesures il se propose de prendre au cours des exercices 2000 et 2001 pour aligner les JAS
sur les normes internationales?
Réponse aux questions n° 54 et 55 des CE concernant les JIS
On ne dispose actuellement pas de données sur la proportion de Normes agricoles japonaises, y
compris celles concernant les produits du bois, qui équivalent aux normes internationales, parce que le
processus d'établissement et de révision des nor mes ISO relatives aux produits du bois prendra fin
dans un délai de trois à cinq ans.
Selon la dernière enquête datant d'octobre 1998, la proportion de Normes agricoles japonaises (JAS)
concernant les produits alimentaires qui correspondent aux normes du Codex s'établit à 38 pour cent,
dont environ 98 pour cent sont plus ou moins considérées comme équivalant, à quelques
modifications près, aux normes du Codex.
Il est devenu obligatoire de revoir les JAS tous les cinq ans et de prendre en compte les normes
internationales au moment d'établir, de réviser ou de supprimer des JAS en vertu de la Loi sur lanormalisation et l'étiquetage approprié des produits agricoles et forestiers (Loi JAS), loi qui a été
révisée en juillet 1999.  Le MAFF est d'ailleurs en train de revoir les JAS.
Réponse à la question n° 55 des CE
Aux termes de la dernière révision du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
adoptée par le Cabinet le 31 mars 2000, "le nombre de candidats reçus à l'examen du barreau étant
passé à environ 1 500, notre gouvernement continue de chercher et d'étudier des moyens d'améliorer
le programme ou les méthodes de formation ainsi que les conditions dans lesquelles sont admis lescandidats reçus en tant qu'élèves avocats.  Il compte en tirer les conclusions qui s'imposent et prendre
les mesures nécessaires, au vu des conclusions émises par le Conseil de réforme judiciaire (JRC) qui
tiendra compte des avis émis par la population".
Par ailleurs, lors de sa réunion d'août 2000, le JRC a eu une discussion sur les effectifs de la
profession, et la plupart de ses membres se sont do nné pour objectif de recruter systématiquement et
le plus tôt possible quelque 3 000 nouveaux avocats, en accordant toute l'attention voulue auxWT/TPR/M/76/Add.1
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améliorations apportées au nouveau système de formation juridique, y compris au projet de création
d'écoles de droit à la japonaise.
Notre gouvernement va s'occuper sérieusement et rapidement de cette question en tenant compte des
délibérations du JRC.
Question n° 56 des CE
Paragraphe 79, page 65 du rapport du Secrétariat:  Pourquoi, contrairement à la pratique suivie par
d'autres membres de l'OCDE tels que l'UE, le Ja pon continue-t-il de tenir une liste positive des
parasites assujettis à quarantaine alors que tous les organismes sont jugés nuisibles à partir du
moment où ils ne figurent pas sur la liste positive?
Réponse à la question n° 56 des CE concernant les parasites
On compte un nombre considérable de parasites dans le monde (quelque 100 000 espèces) et on
manque d'information sur beaucoup d'espèces.  C'est pourquoi nous estimons que, dans la réalité, ilest impossible de dresser une liste positive de tous les parasites assujettis à quarantaine.
D'autre part, une liste négative permet de répertorier tous les parasites assujettis à quarantaine qui ne
figurent pas dans cette première liste, y compris ceux sur lesquels nous ne pouvons porter de jugement
faute de renseignements suffisants, seuls étant exclus ceux qui ne présentent pas de risque pour notre
agriculture nationale.  Ce système est convenable dans la mesure où les parasites qui demandent unemise en quarantaine sont clairement identifiés.
Quoi qu'il en soit, étant donné qu'il existe des différences entre les systèmes de mise en quarantaine
japonais et européens, il ne convient pas de limiter ce débat à l'établissement d'une telle liste.
Question n° 57 des CE
Le Japon se propose-t-il d'abandonner ce système pour un système de liste négative, dans lequel une
analyse des risques sera pratiquée sur tous les organismes assujettis à quarantaine désignés?
Réponse à la question n° 57 des CE concernant les parasites
Comme nous trouvons que, actuellement, le système japonais de mise en quarantaine des végétaux
fonctionne correctement, nous n'avons pas prévu de le changer pour l'instant.
Question n° 58 des CE
Les importations de fleurs coupées, de plantes en pot, de fruits et de légumes se voient souvent refuser
l'entrée ou doivent subir une fumigation lorsqu'elles contiennent certains organismes non nuisibles ou
déjà répandus au Japon.  Quelles mesures le gouver nement japonais va-t-il prendre pour remédier à
ce problème, qui est le fruit de la Loi sur les mesures de quarantaine applicables aux végétaux?
Réponse à la question n° 58 des CE concernant les parasites
Le Japon révisera chaque fois que ce sera nécessaire sa liste de parasites assujettis à quarantaine et
continuera donc de mettre les végétaux en quarantaine en fonction de l'importance du risque posé parles parasites.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 133
Question n° 59 des CE
Paragraphe 80, page 65 du rapport du Secrétariat:  S'agissant de la politique du Japon relative aux
"essais variétaux", l'Organe d'appel de l'OMC l'a trouvée incompatible avec les prescriptions de
l'Accord SPS (du 19 mars 1999).  Le Japon pourrait-il alors expliquer pourquoi des essais variétaux
sont encore réalisés sur les produits de l'UE , notamment les oranges d'Espagne et les pommes de
France, 18 mois après l'adoption des conclusions du groupe spécial et de l'Organe d'appel de
l'OMC?
Réponse à la question n° 59 des CE concernant la pratique d'essais variétaux
Le 31 décembre, le Japon a supprimé l'obligation de pratiquer des essais variétaux ainsi que le Guide
expérimental alors en vigueur, conformément aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD
concernant le différend intitulé "Japon – Mesures visant les produits agricoles (DS76)".  Le Japon a
mené des consultations avec les États-Unis en vue d'une nouvelle méthode qui se substituera àl'ancienne prescription touchant les essais variétaux.
L'obligation et le Guide expérimental susmentionnés portaient sur huit produits (pommes, cerises,
nectarines, noix, prunes, poires, abricots et coings), connus pour abriter la pyrale, et qui sont traités
par fumigation au bromure de méthyle.
Les pommes de France font partie des huit produits en cause et, si la France demande la levée de
l'interdiction d'importation pour de nouvelles variétés, nous sommes prêts à en discuter avec la France
d'un point de vue scientifique et technique.
En outre, une fois que seront terminées les consultations entre le Japon et les États-Unis au sujet d'une
nouvelle méthode de mise en quarantaine, si la France souhaite que la même méthode lui soit
appliquée, cette méthode sera retenue quand les circonstances s'y prêteront au terme d'une évaluationscientifique et technique.
Quant à elles, les oranges d'Espagne peuvent abriter la drosophile de Méditerranée contre laquelle la
désinfection s'effectue à froid.  Elles ne font évidemment pas partie des huit produits en cause, pas
plus qu'elles ne sont directement visées par la prescription concernant les essais variétaux et par le
Guide expérimental qui ont été supprimés confor mément aux décisions et recommandations adoptées
par l'ORD.  De ce fait, les mesures de mise en quarantaine applicables aux oranges d'Espagne doivent
continuer d'être considérées d'un point de vue scientifique et technique.
Question n° 60 des CE
Paragraphe 81, page 65 du rapport du Secrétariat:  Le Japon pourrait-il préciser pour quelles
procédures de mise en quarantaine de végétaux et d'animaux les heures d'ouverture ont été
prolongées depuis le dernier examen de sa politique commerciale?
Réponse à la question n° 60 des CE concernant la quarantaine
En principe, les services de mise en quarantaine de végétaux et d'animaux sont ouverts chaque fois
que des marchandises entrent dans le pays.
Aux aéroports, les heures d'ouverture des postes de protection des végétaux et des services de mise en
quarantaine des animaux sont fixées de telle sorte que les marchandises arrivées par le dernier vol de
la journée soient traitées comme il convient.  Le poste de l'aéroport international de Narita, parexemple, est ouvert de 6 heures à 2 heures du matin, et celui de l'aéroport international de Kansai,
aéroport qui fonctionne 24 heures par jour, est ouvert sans interruption.WT/TPR/M/76/Add.1
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Dans les ports maritimes, en semaine, les services sont ouverts en principe aux heures où fonctionnent
les installations portuaires, soit de 8h.30 à 17 heures.  Toutefois, les postes de protection des végétaux
et les services de mise en quarantaine des animaux restent ouverts, lorsque c'est nécessaire, à d'autres
moments, par exemple le week-end, les jours fériés ainsi qu'au début et à la fin de l'année.
Question n° 61 des CE
Paragraphe 2, page 93 du rapport du Secrétariat:  Il est dit dans le rapport que "le Japon est en train
de passer d'un régime de soutien des prix à un régime de soutien des revenus".  Quel effet ce
changement aura-t-il, selon le Japon, sur le niveau général des dépenses agricoles?
Réponse à la question n° 61 des CE concernant le passage d'un régime de soutien des prix à un
régime de soutien des revenus
Un budget est en cours de préparation, qui tiendra compte de divers facteurs comme l'ampleur des
ressources à couvrir, la situation financière, la politique économique générale et la répartition descrédits entre les ministères et services concernés.  Il est donc difficile d'évaluer quel effet le passage
d'un régime de soutien des prix à un régime de soutien des revenus aura sur le niveau général des
dépenses agricoles.
Question n° 62 des CE
"[L]a productivité de l'agriculture … demeure faible au regard des normes nationales."  Quelles
mesures précises le Japon prend-il pour améliorer la productivité de l'agriculture?  Des crédits
sont-ils spécialement consacrés à cet objectif, et visent-ils des secteurs particuliers, ou l'ensemble de
l'agriculture?
Réponse à la question n° 62 des  CE concernant l'agriculture
Selon le Plan fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales
(adopté par le Cabinet en mars 2000), pour améliorer la productivité, il convient de prendre les
mesures ci-après, dans le droit fil de la nouvelle Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales.  Il n'est pas attribué de crédits particuliers à la mise en
œuvre de ces mesures, mais nous songeons à modifier le mode d'affectation des budgets généraux
conformément au Plan fondamental.
1) Doter l'agriculture de la structure souhaitée et multiplier les mesures pour une bonne gestion
des exploitations.
2) Préserver et utiliser efficacement les terres agricoles, et améliorer l'infrastructure de
production agricole.
3) Préserver et soutenir la main-d'œuvre agricole en encourageant, par exemple, les nouveaux
venus à maîtriser les dernières techniques agricoles et les fonctions d'encadrement.
4) Mettre au point des techniques utilisables dans la pratique sur le terrain permettant
d'améliorer, par exemple, la qualité du blé, et développer des technologies novatrices telles
que le séquençage génomique.
5) Fixer pour les produits agricoles des prix qui reflètent correctement la situation réelle de
l'offre et de la demande, stabiliser les modes de gestion des exploitations agricoles, etc.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 63 des CE
Paragraphe 6, page 94 du rapport du Secrétariat:  Il est dit dans le rapport que "[l]a superficie
exploitée par agriculteur est demeurée plus ou moins la même au cours de la période 1997-1999".
Étant donné que le manque d'efficacité s'explique en grande partie par la petite superficie des
exploitations, ainsi qu'il ressort du premier alinéa du paragraphe 8, page 96, le Japon met-il enœuvre des mesures pour encourager le remembrement des terres?
Réponse à la question n° 63 des CE concernant le remembrement des terres au Japon
Le Japon encourage le remembrement des terres en favorisant leur usage intensif par une gestion
efficace et stable des exploitations.
En vertu de la Loi sur le renforcement du cadre de gestion de l'agriculture, une institution a été créée
pour faciliter un tel usage intensif des terres par une gestion efficace et stable des exploitations.
Cette institution fonctionne, en résumé, comme suit:
1) une municipalité élabore un plan d'intégration des utilisations de terres agricoles
(ASUIP) pour les terres agricoles se trouvan t sur son territoire, plan qui indique le
nom de tous les intéressés, les numéros de lot et les rentes liées à la création ou à la
cession de droits d'utilisation de terres agricoles;
2) le plan est rendu public une fois approuvé par le comité de l'agriculture de la
municipalité.  Sa publication a pour effet de donner ou de céder aux agriculteurs
intéressés le droit d'utiliser les terres agricoles visées.
Question n° 64 des CE
Paragraphe 7, page 94 du rapport du Secrétariat:  Pourquoi les coûts de transport et de distribution
sont-ils jugés si élevés par les autorités japonaises dans une société aussi développée et moderne quecelle du Japon?
Réponse à la question n° 64 des CE concernant les coûts élevés de transport et de distribution
observés au Japon
Les coûts de transport et de distribution sont fonction de nombreux péages autoroutiers et frais de
transport routier, ferroviaire et aérien.  Selon l'enquête réalisée par le Ministère japonais del'agriculture, des forêts et des pêches, ces frais so nt plus élevés au Japon qu'aux États-Unis, en France
ou en Allemagne.  En outre, les coûts de transport et de distribution augmentent sous l'influence de
divers comportements des acheteurs, qui favorisent  par exemple un système de livraison caractérisé
par une "fréquence accrue et une quantité moindre".  C'est pourquoi le ministère a cité les coûts de
transport et de distribution parmi les facteurs qui expliquent les écarts de prix.WT/TPR/M/76/Add.1
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Référence
Tableau 1
Comparaison entre différents éléments des coûts de transport et de distribution
États-Unis/Japon France/Japon
Péages autoroutiers (100 km) Presque inexistants aux États-Unis 2,6
(2,6 fois plus élevés au Japon qu'en France)
(presque inexistants en Allemagne)
Transport routier (10 t, 1 000 km) 1,4 1,6
Transport ferroviaire (conteneur de 20 pieds,
400 km ou 425 km )1,5 1,4
Transport aérien (1 t, 600 km) 1,5 1,1
Source: Enquête sur les prix au détail des aliments à Tokyo et dans cinq grandes villes étrangères (New York, Londres,
Paris, Hambourg et Genève) publiée le 6 juin 2000 par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Tableau 2
Nombre de fois où les consommateurs font leur épicerie par semaine
Consommateurs de Tokyo 5,30 fois
Consommateurs de New York 1,76 fois
Source: Enquête sur les prix au détail des aliments à Tokyo et dans cinq grandes villes étrangères (New York, Londres,
Paris, Hambourg et Genève) publiée le 6 juin 2000 par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Question n° 65 des CE
Concernant les produits pharmaceutiques, les raisons pour lesquelles le marché japonais est
principalement approvisionné par des entreprises japonaises demeurent obscures.  Pourquoi,
contrairement aux marchés européen et américain, le marché japonais est-il surtout approvisionnépar des entreprises nationales?  Quelle place prennent les licences de sociétés étrangères sur le
marché et, en dépit des apparences, la présence d'étrangers au Japon est-elle plus importante que ce
que laissent entendre les données brutes sur la part de marché?  Dans quelle mesure le système
japonais de réglementation des prix des produits pharmaceutiques contribue-t-il à limiter la présence
d'étrangers sur le marché?
Réponse à la question n° 65 des CE concernant les produits pharmaceutiques
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, la part du marché japonais des produits
pharmaceutiques détenue par des entreprises étrangères est en progression, en partie à cause de la
déréglementation récente du processus d'approbation.
Un assez grand nombre de produits sont vendus par des sociétés japonaises sous licence étrangère,
mais les données disponibles ne permettent pas d'en connaître exactement les conséquences pour le
marché japonais.
Aucune distinction n'est faite entre les entreprises japonaises et étrangères dans le Système de calcul
du remboursement des médicaments en vertu du Programme national d'assurance maladie.
(Unité:  100 millions)
Année 1994 1995 1996 1997 1998
Chiffre d'affaires des principales entreprises étrangères  (A) 9 783 10 516 12 205 12 325 12 189
Dépenses de médicaments en tant que partie des dépenses
médicales du pays (B)70 151 75 482 73 869 72 372 64 422
(A)/(B) 13,9% 13,9% 16,5% 17,0% 18,9%WT/TPR/M/76/Add.1
Page 137
Question n° 66 des CE
Rapport du Secrétariat, paragraphe 23  des "Observations récapitulatives":  Veuillez donner des
exemples de cas concrets dans lesquels, entre autres, les pratiques anticoncurrentielles ont aidé à
mettre les fournisseurs de services japonais à l'abri de la concurrence.  Veuillez également indiquer
jusqu'à quel point, selon l'appréciation du gouvernement  japonais, la politique de la concurrence plus
dynamique en vigueur apporte un remède à ces pratiques.
Réponse à la question n° 66 des CE concernant la façon dont le gouvernement japonais évalue
l'efficacité d'une politique de la concurrence plus dynamique
La JFTC n'a recensé aucun cas concret d'infraction à la Loi antimonopole, comme ce serait le cas si
des entreprises japonaises de ce secteur étaient protégées de la concurrence étrangère.  À titre
indicatif, plusieurs exemples peuvent être cités dans le secteur des services, comme la collusion
existant en matière de soumissions entre des entrepreneurs du domaine médical (recommandation etdécision émises en avril 2000), ou le fait que la section de Kanazawa de l'Association des coiffeurs de
la préfecture d'Ishikawa restreignait les activités de ses membres (recommandation et décision émises
en avril 2000).  La JFTC continue de réagir d'une manière stricte et vigoureuse aux infractions à la
Loi antimonopole.
La révision du nouveau Programme triennal pour la promotion de la déréglementation montre que des
efforts vont être engagés pour durcir l'application de la Loi antimonopole, y compris des mesures
telles que le renforcement de la structure de la Commission des pratiques commerciales loyales sur le
plan de ses moyens d'investigation et d'autres ressources.  De plus, des mesures strictes et vigoureuses
seront prises contre les infractions à la Loi antimonopole.
Question n° 67 des CE
Paragraphe 38 du rapport du Secrétariat:  Le Japon pourrait-il indiquer quelle part du PIB est
générée par les services faisant l'objet de tr ansactions commerciales (par opposition aux chiffres
incluant les services publics)?  Le Japon pourrait-il également indiquer quelle est la part des services
dans l'investissement étranger direct au Japon (vue du côté des investisseurs japonais et des
investisseurs étrangers)?
Réponse à la question n° 67 des CE concernant la part des services faisant l'objet de
transactions commerciales dans le PIB
La part du  PIB correspondant aux services faisant l'objet de transactions commerciales (sur la base du
SCN 93) s'est établie comme suit:  i) 68,0 pour cent en 1995 (y compris les services publics);
ii) 60,0 pour cent en 1995 (à l'exclusion des services publics);  iii) 69,9 pour cent en 1998 (y compris
les services publics);  et iv) 61,4 pour cent en 1998 (à l'exclusion des services publics).
Selon les statistiques recueillies par le Japon, la part des services dans les flux entrants d'IED a été
égale à 8,6 pour cent du total au cours de l'exercice 1999, et à 6,5 pour cent dans le cas des flux
sortants.
Question n° 68 des CE
Paragraphe 39 du rapport du Secrétariat:  La politique officielle du Japon consiste-t-elle à permettre
une augmentation des importations de services pour renforcer la concurrence dans ce secteurconformément aux intentions affichées, et quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre cette
politique?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 68 des CE
Le Japon, étant un importateur net de services, est d'avis que la libéralisation du commerce des
services et son expansion contribuent à la croissance économique même dans les pays importateurs de
services par un renforcement de la compétitivité des entreprises de services nationales.  Dans cet
esprit, le gouvernement japonais participe activement aux négociations de l'OMC relatives auxservices.
Questions n° 69 à 76 des CE
Le programme "Big Bang" a entraîné des changements de grande ampleur dans le secteur financier
japonais et a considérablement allégé la réglementation pour les opérateurs.  Plusieurs sujets
d'inquiétude demeurent toutefois:  a) l'approbation préalable du produit et du tarif qui est toujours
exigée pour beaucoup de produits d'assurance, surtout les assurances personnelles;  b) les règles trop
strictes concernant la distinction entre courtiers et agents d'assurance, qui empêchent les courtiers deproposer de manière indépendante à leurs clients les meilleurs produits;  c) l'accès dont disposent les
sociétés de conseil en placements aux caisses de retraite, mutuelles, caisses d'épargne postale et
fonds d'assurance-vie postale pour offrir à la fois des conseils et des services de gestion à leur
discrétion.
Question n° 69.  Il apparaît aussi que le programme "Big Bang" avait pour but d'ouvrir la porte aux
établissements étrangers soucieux de s'implanter au Japon.  Le Japon pourrait-il expliquer quels ont
été les progrès accomplis concernant l'entrée d'institutions étrangères?
Question n° 70.  Quelles mesures concrètes sont prévues par le gouvernement du Japon pour
s'assurer que le système de notification en vigueur pour les produits d'assurance (dit de "déclaration
et application"), déjà applicable à certains produits commerciaux, sera étendu à tous les produitspersonnels et commerciaux?  Qu'est-ce qui est prévu pour réduire la durée des formalités?
Question n° 71.  Qu'est-ce qui est prévu pour permettre aux courtiers de vendre des produits
d'assurance directement aux consommateurs, de pe rcevoir les primes et de soumettre leurs polices
directement à l'approbation de l'ASF?
Question n° 72.  En outre, pour chaque produit d'assurance, il faut une licence:  pour quelles raisons
n'existe-t-il pas actuellement une licence pour les assurances vendues aux entreprises?
Question n° 73.  Page 10, paragraphe 19 du rapport du Secrétariat:  Il est dit que "[l]es normes en
matière de constitution de provisions ont aussi été resserrées".  En quoi les institutions étrangères
sont-elles touchées?
Question n° 74.  Page 11, paragraphe 20 du rapport du Secrétariat:  Il est indiqué que "les
compagnies d'assurance sur la vie sont soumises à une surveillance de plus en plus attentive de
l'ASF".  Qu'est-ce que cela signifie exactement, notamment dans le cas des compagnies étrangères?
Question n° 75.  Quelles mesures le gouvernement japonais prévoit-il pour assurer aux sociétés de
conseil en placement (qui fournissent des services de conseil et d'autres services à leur discrétion)
l'accès à l'ensemble des caisses de retraite, mutuelles, caisses d'épargne postale et fonds
d'assurance-vie postale?
Question n° 76.  Page 114, paragraphe 51 du rapport du Secrétariat:  Il est dit que "[l]es banques
étrangères peuvent entrer sur le marché japonais en établissant des succursales, des agences ou des
filiales;  une licence de la CRF est requise dans chaque cas".  Une note précise que chaque
succursale ou agence doit être munie d'une licence distincte.  Pourquoi est-ce nécessaire?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 139
Réponse à la question n° 69 des CE concernant l'entrée d'institutions étrangères au Japon
Fondée sur le principe de la discipline et de l'autoresponsabilisation du marché, la réforme du système
financier (le dénommé "Big Bang") encourage la libéralisation généralisée des produits et services
proposés par les banques tant japonaises qu'étrangères, et un cadre stratégique (qui comprend des
réorganisations) a été adopté pour la gestion de toutes les institutions financières, qui prévoit entreautres la constitution de holdings.
Entre mars 1997 et octobre 2000, onze succursales bancaires, 21 sociétés de valeurs mobilières et
onze compagnies d'assurance ont fait leur entrée sur le marché japonais.  En fait d'institutions
étrangères, on compte actuellement au Japon 122 succursales bancaires, 54 sociétés de valeurs
mobilières et 42 compagnies d'assurance.
Réponse à la question n° 70 des CE concernant le système de notification relatif aux produits
d'assurance
S'agissant des produits d'assurance destinés aux entreprises, un système fondé sur le principe de
notification a été mis en place en août 1999.  D'au tre part, le système de notification s'appliquant
uniquement à une partie des produits d'assurance destinés aux particuliers, l'ASF envisage une
déréglementation plus poussée, en prenant soin que les assurés soient protégés, entre autres choses.
Concernant les formalités en vigueur, l'ASF s'efforce de les accélérer en améliorant le dispositif
appliqué par l'Agence, une simplification des services administratifs étant demandée.
Réponse à la question n° 71 des CE concernant les courtiers en assurance
Les courtiers devant être indépendants des compagnies d'assurance, la Loi sur l'industrie de
l'assurance autorise les courtiers uniquement à servir d'intermédiaires entre les consommateurs et les
compagnies d'assurance.  Aux termes de la Loi, les courtiers ne peuvent vendre de polices d'assurancepar eux-mêmes, ni effectuer de transactions s'y rapportant.
En conséquence, pour la raison qui précède, les courtiers ne peuvent être autorisés "à vendre des
produits d'assurance directement aux consommateurs" ni "à soumettre leurs polices directement à
l'approbation de l'ASF".
La Loi leur interdit de percevoir des primes auprès des clients pour éviter de laisser à ces derniers la
fausse impression que les courtiers sont responsables des polices d'assurance vendues.
Réponse à la question n° 72 des CE concernant la nécessité de détenir une licence pour vendre
de l'assurance
Nous ne saisissons pas très bien ce qu'il faut entendre par "pour chaque produit d'assurance, il faut une
licence" et "les raisons pour lesquelles il n'existe pas de licence pour les assurances vendues aux
entreprises", mais, compte tenu de la complexité des produits d'assurance, nous estimons qu'un certain
degré de réglementation, comme une autorisation de l'organe de réglementation compétent en matièrede produit d'assurance, est nécessaire pour protéger les assurés, qui peuvent ne pas avoir une
connaissance suffisante des produits d'assurance, et pour garantir que les compagnies d'assurance sont
gérées d'une manière saine.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 140
Réponse à la question n° 73 des CE concernant les provisions constituées par les institutions
financières
Certes, la phrase selon laquelle "les normes en matière de constitution de provisions ont aussi été
resserrées" n'est pas claire mais, de manière générale, les institutions financières évaluent leurs actifs
selon des normes qui leur sont propres.  Au vu des résultats de cette évaluation, elles doivent seconstituer les provisions appropriées, compte tenu des pertes estimées en cas de faillite de débiteurs.
Cette obligation est imposée à toutes les institutions financières ayant des activités bancaires au Japon.
Réponse à la question n° 74 des CE concernant la réglementation des compagnies
d'assurance-vie
Du fait que les taux d'intérêt sont bas, les conditions de gestion des actifs des compagnies
d'assurance-vie se sont dégradées, ce qui a entraîné ce que l'on a appelé "une marge négative".  Il
pourra s'écouler un certain temps avant que ce problème soit réglé.
Face à cette situation, les compagnies d'assurance revoient leur mode de gestion et réduisent leurs
coûts.  L'ASF attend de chaque compagnie d'assurance qu'elle se donne des capacités de gestion
suffisantes en augmentant sa capitalisation et en améliorant l'efficacité de ses gestionnaires.
L'ASF s'emploie à bien connaître la situation fi nancière et commerciale de chaque compagnie en
effectuant des missions d'inspection et de contrôle, et elle vérifie la solidité des compagniesd'assurance-vie en prenant rapidement les mesures correctrices qu'elle juge appropriées.
Lors de la dernière session de la Diète, la Loi sur les mesures spéciales pour la réorganisation des
institutions financières a été modifiée pour que les compagnies d'assurance-vie en faillite soient
liquidées d'une manière accélérée et pour que les assurés soient protégés.  Ces mesures devraient
contribuer à la protection des assurés et limiter les fonds déboursés par la Société de protection desassurés.
Réponse à la question n° 75 des CE concernant l'accès aux caisses de retraite, mutuelles, caisses
d'épargne postale et fonds d'assurance-vie postale
1. Les sociétés de conseil en placement peuvent accéder sans réserve aux caisses de retraite des
salariés et aux caisses nationales de retraite.  Elles bénéficieront également d'un accès limité à laNenkin-shinkin-unyou-kikin , qui succédera à la Société publique des caisses de retraite ( Nempuku ) en
avril 2001.
2. Les fonds de réserve de la Mutuelle de la fonction publique sont gérés par le Groupe paritaire
des associations mutualistes, organisme indépendant du gouvernement central.  Les sociétés de
conseil en placement ont accès aux fonds de réserve gérés par ce groupe paritaire.
3. Les sociétés de conseil en placement ont accès aux caisses d'épargne postale et
d'assurance-vie postale, utilisatrices potentielles de leurs services.  Par ailleurs, concernant l'accès, auxcaisses d'épargne postale et d'assurance-vie postale, par les sociétés qui fournissent d'autres services à
leur discrétion, le gouvernement japonais est d'avis qu'un examen plus approfondi s'impose avant de
parvenir à une conclusion.
Réponse à la question n° 76 des CE concernant  l'octroi de licences aux banques étrangères
En vertu de la Loi bancaire, une licence ne peut être octroyée directement à la maison mère d'une
banque étrangère située à l'étranger, tandis que c'est possible dans le cas de la maison mère d'une
banque nationale installée au Japon.  C'est pourquoi toute succursale d'une banque étrangère est traitéeWT/TPR/M/76/Add.1
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comme une personne morale distincte, ce qui explique qu'une licence distincte soit attribuée à chaque
succursale.
Questions n° 77 et 78 des CE
Question n° 77.  Le paragraphe 100 du rapport du gouvernement (page 23) indique que l'essentiel des
moyens sera consacré "aux questions relatives aux technologies de l'information, notamment à laformulation de nouvelles politiques de promotion de la concurrence dans le secteur des
télécommunications …".  Quelles politiques de soutien de la concurrence le Japon va-t-il mettre en
œuvre à cette fin?
Question n° 78.  Page 118, paragraphe 69:  Selon les engagements pris par le Japon (document de
référence), l'organe de réglementation doit être indépendant de tout fournisseur de services de
télécommunication de base, et ne doit pas avoir à lui rendre de compte.  Comment cela est-il possible
vu que le gouvernement japonais détient une majorité de 53 pour cent du capital de la NipponTelegraph and Telephone Co (holding de la NTT) et qu'il incombe au MPT d'approuver les
nominations au conseil d'administration de la NTT Holding?
Réponse à la question n° 77 des CE concernant les mesures de déréglementation prises dans le
secteur des télécommunications
Le Ministère des postes et télécommunications a pris de nombreuses mesures de déréglementation qui
favorisent la concurrence, mesures qui consistent à améliorer les règles en vigueur, comme la règle
régissant l'interconnexion des entreprises de télécommunication, pour garantir une concurrence loyale,
ainsi qu'à mettre fin à la réglementation des redevances et aux restrictions pesant sur les participations
étrangères.
Le Conseil des télécommunications est en train de faire un état des lieux de la politique de la
concurrence dans le domaine des TI, en tenant compte de l'environnement auquel obéit le secteur des
télécommunications.
Réponse à la question n° 78 des CE concernant l'indépendance des organes de réglementation à
l'égard des fournisseurs
Le Ministère des postes et télécommunications, qui est chargé de réglementer le secteur des
télécommunications, est indépendant de la NTT.  Le Japon respecte scrupuleusement ses obligations
aux termes du document de référence.
Les nominations d'administrateurs à la NTT Hold ing Company doivent être approuvées parce que, au
regard du public, cette société a pour mandat de fournir un service universel approprié ainsi que de
promouvoir la R&D et d'en diffuser les résultats.
Question n° 79 des CE
Paragraphe 69:  Selon les engagements additionnels du Japon (paragraphe 6 du document de
référence), toutes les procédures d'attribution et d'utilisation de ressources limitées, y compris les
servitudes, seront exécutées d'une manière objective, rapide, transparente et non discriminatoire.  Le
gouvernement japonais pourrait-il préciser de quelles procédures il s'agit?  Pourquoi une entreprise
a-t-elle besoin de l'autorisation du MPT pour négocier une servitude avec un propriétaire privé?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 142
Réponse à la question n° 79 des CE concernant  les procédures d'attribution de ressources
limitées
Voici quelle est la procédure employée pour attribuer des fréquences au Japon, procédure suivie d'une
manière objective, rapide, transparente et non discriminatoire.
1) Décision concernant l'attribution de fréquences dans le paysL'attribution de fréquences dans le pays se décide sur la base des résultats des conférences sur les
radiocommunications mondiales de l'IUT en fonction des fréquences demandées.  Le mode
d'attribution est décrit dans le Plan d'attribution de fréquences, qui est publié sous la forme d'un avis
public et que l'on trouve également sur Internet.  Le Plan d'attribution de fréquences précise en outre
l'objet des stations de radio auxquelles chaque bande de fréquence peut être réservée et les conditions
d'emploi de la bande.  Lorsque le Plan d'attribution de fréquences nécessite des modifications, le MPT
sollicite préalablement l'avis du public et consulte le Conseil de réglementation de la radio, ce qui luipermet de garantir objectivité, transparence et impartialité.
2) Instauration de règlements techniques
Au Japon, les ordonnances ministérielles relevant de la Loi sur la radio et d'autres textes n'instaurent
que des règlements techniques minimums pour limiter les risques d'interférence et améliorer l'usage
qui est fait du spectre.  La situation a été examinée par les comités du Conseil de la technologie destélécommunications dans un souci de transparence et d'équité.  Ces comités se composent non
seulement de spécialistes d'entreprises japonaises, mais aussi d'entreprises appartenant entièrement à
des étrangers, et de représentants des industries européenne et américaine.
Lorsque le MPT souhaite instaurer des règlements techniques sous la forme d'ordonnances
ministérielles ou autres, il consulte au préalable le Conseil de la réglementation de la radio pour envérifier le bien-fondé.
En outre, le MPT cherche à connaître l'avis du public au cours des débats des deux Conseils.
3) Établissement d'une politique d'attribution de  licences et de critères de vérification
Au Japon, la politique d'attribution de licences et les critères de vérification sont établis avant que des
licences soient délivrées pour de nouveaux systèmes, y compris dans le cadre du Plan d'attribution defréquences.  Au préalable, le MPT cherche à connaître l'avis de la population.  La politique et les
critères adoptés sont publics.
4) Octroi de licences
La politique et les critères de vérification susmentionnés président à l'examen des demandes
présentées par les stations de radio et à l'octroi de licences par le MPT.  Dans le cas des stations fixes
et mobiles utilisées pour le téléphone cellulaire et les communications par satellite, entre autres, les
demandes sont reçues dans un délai annoncé publiquement et les licences sont délivrées au terme d'unexamen comparatif effectué selon les critères indiqués.
5) Divulgation des fréquences attribuées
Si l'on exclut les stations de radio affectées aux organismes chargés de la sécurité nationale et du
maintien de l'ordre, toutes les fréquences attribuées sont publiées sur Internet et au MPT.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 143
Concernant les stations de radio destinées aux services de télécommunication, les restrictions pesant
sur la participation de capitaux étrangers ont été levées en 1998, à la suite de l'accord découlant des
négociations sur les télécommunications de base.  En conséquence, on compte de plus en plus de
filiales de sociétés étrangères sur le marché japonais des services de télécommunication.
Actuellement, par exemple, deux filiales à part entière d'entreprises étrangères fournissent desservices d'accès hertzien fixe.
Lorsqu'un exploitant du type I utilise les terres d'une autre personne pour poser des lignes nécessaires
à son activité, le droit d'utiliser les terres en question est assuré par un contrat passé entre l'exploitant
et le propriétaire.
Cependant, lorsque leurs négociations échouent et qu'il est toutefois nécessaire et raisonnable
d'utiliser les terres visées, l'exploitant du type I peut demander au propriétaire d'envisager
l'instauration d'un droit d'usage sous réserve de l'autorisation du Ministre des postes ettélécommunications.
Question n° 80 des CE
La JFTC est-elle l'autorité compétente en matière de concurrence dans le secteur des
télécommunications?  Dans la négative, qui est l'autorité compétente?
Réponse à la question n° 80 des CE
La JFTC est habilitée à faire appliquer la Loi antimonopole non seulement dans le secteur des
télécommunications, mais aussi dans tous les secteurs d'activité.
Question n° 81 des CE
Paragraphe 72:  Pourquoi les exploitants du type I et les exploitants spécialisés du type II doivent-ils
être munis d'une autorisation ministérielle pour conclure, modifier ou résilier des contrats avec dessociétés étrangères (pour quel motif)?
Réponse à la question n° 81 des CE concernant la nécessité d'une autorisation ministérielle pour
que les exploitants du type I et les exploitants spécialisés du type II puissent conclure des
contrats avec des sociétés étrangères
La conclusion de contrats avec des sociétés étrangères exige une autorisation ministérielle parce
qu'elle peut avoir des retombées importantes sur les consommateurs.
Question n° 82 des CE
Paragraphe 73:  Quelles sauvegardes sont mises en place pour que les quatre sociétés NTT ne se
comportent pas, isolément ou toutes ensemble, d'une manière anticoncurrentielle (en s'octroyant, par
exemple, des subventions croisées ou en utilisant des renseignements obtenus des concurrents à des
fins concurrentielles), conformément aux engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Réponse à la question n° 82 des CE concernant les mesures de sauvegarde instaurées pour
assurer le jeu de la concurrence dans le secteur des télécommunications
Pour maintenir une concurrence loyale, le Plan de mise en œuvre concernant la réorganisation de la
NTT autorisé le 21 mai 1999 prévoit des mesures de protection concrètes, entre autres les suivantes:
interdiction de siéger simultanément à la direction des sociétés régionales et de la société de services
interurbains, restriction des échanges de personnel, et obligation selon laquelle les interconnexions,WT/TPR/M/76/Add.1
Page 144
les transactions, les échanges de renseignements sur les clients et la communication des résultats des
travaux de R&D entre des sociétés régionales et la société de services interurbains doivent s'effectuer
dans les mêmes conditions qu'entre les sociétés régionales et les autres entreprises de
télécommunication.  C'est par ces mesures qu'une concurrence loyale est garantie entre les sociétés
régionales et la société de services interurbains.
Question n° 83 des CE
Paragraphe 74:  Quelle est l'étendue du service universel?  Comment est-il financé?  Comment a-t-on
l'assurance qu'il est transparent et neutre à l'égard de la concurrence, conformément aux
engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Réponse à la question n° 83 des CE concernant le service universel
La Loi sur la NTT oblige la NTT Holding Company, la Société NTT de l'Est et la Société NTT de
l'Ouest à fournir d'une manière impartiale et stable des services téléphoniques sur tout le territoirejaponais dans des conditions convenables.  Les lignes téléphoniques privées et publiques et les
numéros des urgences entrent dans la définition du service universel.  Le coût de ces services est
supporté par les Sociétés de l'Est et de l'Ouest.  Le service universel, y compris son contenu et son
financement, fait partie des sujets sur lesquels se penche le Conseil des télécommunications au regard
des innovations technologiques et de la politique de la concurrence.
Le gouvernement japonais juge essentiel que le service universel soit assuré d'une manière
transparente, non discriminatoire et neutre à l'égard de la concurrence conformément au document de
référence du quatrième Protocole annexé à l'AGCS.
Question n° 84 des CE
Paragraphe 76:  Pourquoi les exploitants du type I doivent-il notifier au MPT les tarifs qu'ils
appliquent et leurs modifications?  Comment s'explique le fait que le MPT puisse ordonner aux
exploitants de réviser leur tarification pour faire en sorte que les frais imposés aux utilisateurs finals
soient équitables et raisonnables?  Cela fait-il partie du service universel?  De façon plus générale,
selon ce que les CE ont compris, les tarifs des exploitants, leurs plans d'entreprise (et les
changements apportés aux plans d'entreprise ou aux services proposés), les plans de réseau (et leursmodifications), etc.  doivent être préalablement notifiés au MPT et approuvés par lui:  est-ce le cas et,
dans l'affirmative, pourquoi imposer une telle charge aux exploitants?
Réponse à la question n° 84 des CE concernant la nécessité, pour les exploitants du type I, de
notifier au MPT les tarifs pratiqués
Pour protéger les intérêts des usagers, le Ministère des postes et télécommunications peut ordonner à
un exploitant de type I de modifier son tarif, y compris toute condition qui engendre une
discrimination injuste à l'encontre d'une personne, ou qui peut donner lieu à une concurrence déloyale.De ce point de vue, une notification est nécessaire.
L'article 31 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication énonce les dispositions
relatives aux tarifs pratiqués par les exploitants du type I.
Pour que les usagers y trouvent leur compte et puissent se repérer, le Ministère des postes et
télécommunications exige une notification préalable pour pouvoir approuver ou non le pland'entreprise présenté de manière à s'assurer que l'exploitant fournira un service public sûr et fiable.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 145
Question n° 85 des CE
Paragraphe 78:  Ce paragraphe mentionne simp lement que les exploitants du type I doivent
s'interconnecter avec ceux du type II:  les exploitants du type I ne  sont-ils pas aussi obligés de
s'interconnecter entre eux?  La NTT publie-t-elle une offre de référence pour les interconnexions ou
bien tous les contrats qu'elle passe en matièr e d'interconnexion, conformément aux engagements pris
par le Japon au sein de l'OMC?  Comment a-t-on l'assurance que les conditions d'interconnexion des
sociétés NTT de l'Est et de l'Ouest (y compris les tarifs) ne sont pas moins favorables que celles
prévues pour leurs propres services équivalents ou pour les services équivalents de leurs filiales ou
autres sociétés affiliées, conformément aux e ngagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Réponse à la question n° 85 des CE concernant les frais d'interconnexion appliqués au Japon
Si le paragraphe 78 du chapitre IV ne fait mention que de l'interconnexion entre les exploitants du
type I et ceux du type II, l'article 38 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication, enrevanche, stipule que les exploitants du type I doivent réserver un même accueil aux demandes
d'interconnexion d'installations de télécommunication qui proviennent des entreprises du type II
comme de celles du type I.  L'article 38-2 de la Loi stipule que les conditions d'interconnexion ne
doivent pas être moins favorables que celles applicables lorsqu'un exploitant du type I qui installe du
matériel de télécommunication désigné établit une interconnexion entre ce matériel et ses propresinstallations de télécommunication.
Question n° 86 des CE
Paragraphe 79:  Les CE comprennent que le transfert d'appel sera possible d'ici au 31 décembre.  Le
Japon pourrait-il confirmer?
Réponse à la question n° 86 des CE concernant le transfert d'appel
La fonction de transfert d'appel devrait entrer en service au début de 2001.
Question n° 87 des CE
Paragraphe 80:  Quelles sauvegardes sont mises en place pour que la NTT DoCoMo ne se comporte
pas, isolément ou avec d'autres sociétés de la NTT, d'une manière anticoncurrentielle (en s'octroyant,
par exemple, des subventions croisées ou en utilisant des renseignements obtenus des concurrents àdes fins concurrentielles), conformément aux engagements pris par le Japon au sein de l'OMC?
Réponse à la question n° 87 des CE concernant les mesures de sauvegarde prises pour prévenir
les actes anticoncurrentiels
Tout comme dans le cas des entreprises de télécommunication, les mesures destinées à prévenir tout
comportement anticoncurrentiel de la part de la NTT DoCoMo sont prévues dans la Loi sur le
commerce des services de télécommunication, telles que des ordonnances destinées à éliminer les
tarifs inadaptés ou à améliorer les activités commerciales.
Question n° 88 des CE
Paragraphe 83:  Quelle est la responsabilité légale des exploitants de services de télécommunication
quant au stockage temporaire de données (en cas,  par exemple, de violation de la propriété
intellectuelle ou d'infraction pénale)?  Existe-t-il des prescriptions particulières pour les fournisseurs
de services de commerce électronique (par rappo rt à l'information du vendeur, à la protection des
données, etc.)?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 146
Réponse à la question n° 88 des CE concernant le stockage temporaire de données
Il est fort probable que les entreprises de télécommunication ne seront pas présumées responsables
des données temporaires qu'elles stockent d'une mani ère automatique et non dans un but délibéré.  Il
n'existe pas de prescriptions particulières pour les fournisseurs de services de commerce électronique.
Question n° 89 des CE
Paragraphe 95:  À combien se chiffrent le tonnage total de la flotte japonaise et le nombre de navires,
selon le Régime de la navigation internationale (dernières statistiques)?
Réponse à la question n° 89 des CE concernant le Régime de la navigation internationale
Le nombre de navires assujettis au Régime de la navigation internationale s'élevait à 124 (au
1er juillet 1999), soit un tonnage brut total de 9 950 000 tonnes.  Ces chiffres représentent
respectivement 6,2 et 14,8 pour cent de la flotte de la "marine marchande" japonaise.
Question n° 90 des CE
Il apparaît que l'Association japonaise du tran sport portuaire (JHTA) oblige les compagnies
maritimes à la consulter avant toute modification de leur fonctionnement.  Quelle logique explique
cette obligation et notamment le fait qu'une compagnie maritime ne peut changer de sous-traitant
sans l'aval explicite de la JHTA?
Réponse à la question n° 90 des CE concernant la JHTA
Le système de consultation préalable est appliqué lorsque des changements apportés au plan
d'exploitation d'un transporteur peuvent influencer les conditions d'emploi et de travail du personnel
portuaire, sur la base d'un accord passé entre les organismes qui s'occupent de transport portuaire,
dont les compagnies de navigation, les syndicats et les entreprises.
Question n° 91 des CE
Concernant le fait que, selon ce paragraphe, le nombre de consultations a diminué de 80 pour cent,
les CE pensent qu'il serait plus juste de dire que "quelque 80 pour cent de ces consultations ont été
rangées depuis 1997 dans la catégorie des "affaires courantes" et qu'elles ont été menées d'une
manière relativement rapide par la JHTA".  Par ailleurs, les CE ont été informées – et aimeraient en
obtenir confirmation – que, depuis le 1er novembre 2000, les frais de chargement et de déchargement
doivent simplement être  communiqués au Ministère des transports.
Réponse à la question n° 91 des CE concernant le nombre de consultations
Le système de consultation préalable a été très sensiblement amélioré.  Le nombre de consultations
ayant donné lieu à contestation a diminué approximativement de plus de 80 pour cent.  (Ces
améliorations ont été appréciées de l'UE.)  Avec la mise en œuvre de la Loi sur les entreprises
portuaires de transport, le système d'approbation des tarifs a été remplacé par un système
d'enregistrement dans les neuf grands ports où sont traitées 95 pour cent des marchandises enconteneur au Japon.
Questions n° 92 à 94 des CE
Page 125, paragraphe 99, Services portuaires:  La Loi modifiée sur les entreprises portuaires de
transport, entrée en vigueur le 1
er novembre 2000, a pour but de libéraliser la fourniture de servicesWT/TPR/M/76/Add.1
Page 147
dans neuf des plus grands ports du Japon.  Les CE s'en réjouissent mais pensent que le système selon
lequel les transporteurs doivent toujours consulter l'Association japonaise du transport portuaire
(JHTA) avant de solliciter une modification de leurs opérations de chargement et de déchargement
(procédure appelée "consultation préalable") constitue un frein artificiel à la concurrence, nuit à la
souplesse d'exploitation et accroît les coûts des entreprises.  Les solutions de substitution approuvéesen 1997 pour améliorer le système de consultation préalable ne sont pas encore entrées en
application.
Question n° 92.  Le gouvernement pourrait-il indiquer dans quelle mesure la mise en œuvre de la
nouvelle Loi sur les entreprises portuaires de transport (mai 2000) a avancé, lorsqu'il s'agit de
garantir la transparence et la réalité des opérations, notamment des services de chargement et
déchargement, et, en particulier, quelles mesures concrètes le gouvernement japonais va prendre
pour mettre totalement en application les accords conclus pour améliorer le système de consultationpréalable et instaurer un système transparent, équitable et efficace?
Question n° 93.  Quels sont les critères en vigueur pour déterminer s'il y a "dumping de prix"?
Question n° 94.  Quelles mesures ont été prises pour communiquer aux exploitants et transporteurs
(étrangers) les règles découlant de la nouvelle loi, quels services auxiliaires sont ouverts aux
étrangers et quelles conditions les étrangers doivent-ils remplir pour s'établir?
Réponse à la question n° 92 des CE concernant la Loi sur les entreprises portuaires de transport
Comme le système de consultation préalable n'est pas régi par la Loi sur les entreprises portuaires de
transport, il n'existe pas de lien entre l'applic ation de ladite loi et l'amélioration du système.
Réponse à la question n° 93 des CE concernant les critères de vérification d'un "dumping de
prix"
Lorsque les redevances en vigueur sont inférieures aux coûts variables, y compris les charges
salariales, et que l'on craint qu'il en résulte une concurrence déloyale avec d'autres entreprises
générales de transport en service dans un port déréglementé, le Ministre des transports peut conclure à
l'existence d'un dumping de prix et émettre une ordonnance de révision des redevances en vigueur.
Réponse à la question n° 94 des CE concernant les exploitants et transporteurs maritimes
étrangers
Le décret du Cabinet et l'ordonnance ministérielle qui décrivent dans le détail la procédure
d'application de la Loi modifiée sur les entreprises portuaires de transport ont été promulgués après
consultation du public.  Cette loi n'interdisant en aucune façon aux étrangers de se livrer à des
activités de transport portuaire, l'autorisation de créer une entreprise est accordée dans les mêmes
conditions aux étrangers qu'aux Japonais.
Questions n° 95 à 99 des CE
Pages 127 à 129 du rapport du Secrétariat:  Le nombre de créneaux d'atterrissage existant à
l'aéroport de Narita est extrêmement limité, et la façon dont ils sont attribués revêt donc une
importance capitale pour les transporteurs aériens qui souhaitent répondre à la demande de vols
internationaux considérable générée dans la région métropolitaine de Tokyo.  Certes, le système
d'attribution de créneaux a récemment gagné en  transparence, mais la marge de manœuvre du
coordonnateur du système demeure restreinte du fait de la limitation du nombre de créneaux par
heure, par groupe de trois heures et par jour.  En outre, le coordonnateur travaille selon des critères
qui ne respectent pas entièrement les lignes directrices de l'IATA.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 148
Question n° 95.  Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour que son système d'attribution de
créneaux devienne entièrement compatible avec les lignes directrices de l'IATA?
Question n° 96.  Paragraphe 116:  Quelle est la proportion de créneaux attribués à des transporteurs
étrangers lors des deux dernières opérations d'attribution (semestrielles)?  Quelle est la part totale?
Question n° 97.  Paragraphe 116:  Quelles mesures le Japon compte-t-il prendre pour permettre une
augmentation du nombre de créneaux sur l'unique pist e existant actuellement à l'aéroport de Narita?
Question n° 98.  Le Japon indique que son système d'attribution de créneaux d'atterrissage est fondé
sur les lignes directrices de l'IATA.  Veuillez préciser selon quels critères travaille le coordonnateur
du système et sur quels points les lignes directrices de l'IATA ne sont pas suivies.  Pour quelles
raisons?
Question n° 99.  Paragraphe 117:  Quels services auxiliaires sont ouverts aux étrangers et quelles
conditions les étrangers doivent-ils remplir pour s'établir?  Quelle part du marché revient auxexploitants de services d'escale étrangers dans les deux principaux aéroports internationaux (Narita
et Kansai)?
Réponse à la question n° 95 des CE concernant l' attribution de créneaux et les lignes directrices
de l'IATA
L'attribution de créneaux et le travail de coordination à l'aéroport de Narita s'effectuent déjà en pleine
conformité avec les lignes directrices de l'IATA.
Réponse à la question n° 96 des CE concerna nt l'attribution de créneaux aux compagnies
étrangères
Lors de la saison hivernale 1999 de l'IATA, les compagnies aériennes étrangères ont représenté
63 pour cent des créneaux attribués pour des services réguliers internationaux à l'aéroport de Narita.Leur proportion s'est également établie à  63 pour cent lors de la saison estivale 2000 de l'IATA.
Réponse à la question n° 97 des CE concernant  l'augmentation du nombre de créneaux à Narita
Le Ministère japonais des transports fait tout ce qu'il peut pour terminer la construction de la seconde
piste provisoire afin d'accroître la capacité de l'aéroport.
Réponse à la question n° 98 des CE concernant l' attribution de créneaux et les lignes directrices
de l'IATA
Lorsque des créneaux supplémentaires ont pu être attribués à l'aéroport de Narita en 1998, le
coordonnateur a appliqué toutes les dispositions pertinentes contenues dans les lignes directrices de
l'IATA, y compris le principe donnant la priorité aux compagnies aériennes fonctionnant toute l'année
et aux transporteurs nouveaux venus.  Le coordonnateur s'est alors aperçu qu'il restait des créneaux à
attribuer même après avoir appliqué toutes les dispositions pertinentes de l'IATA, créneaux qu'il a
octroyés aux compagnies aériennes en suivant la règle locale.  Selon cette règle, lorsqu'il reste descréneaux disponibles même une fois appliquées toutes les dispositions contenues dans les lignes
directrices de l'IATA, ces créneaux doivent être attribués en proportion de la capacité non encore
utilisée par les pays auxquels les compagnies aériennes sont rattachées.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 149
Réponse à la question n° 99 des CE concernant les services auxiliaires fournis aux aéroports
japonais
Tous les services auxiliaires sont ouverts aux étrangers et il n'existe pas de condition qui s'applique
uniquement aux étrangers.
Concernant les services d'escale, les entreprises étrangères sont absentes de l'aéroport de Narita et
accaparent environ 20 pour cent du marché à l'aéroport de Kansai.
Questions n° 100 et 101 des CE
Avocats étrangers, pages 129 et 130:  Si l'instauration d'un dénommé "régime de coentreprise", en
1995, permet à des avocats japonais et des avocats étrangers agréés au Japon de collaborer sur des
affaires précises, il est interdit à des avocats japonais et étrangers de s'associer et à des avocats
étrangers d'employer des avocats japonais.  D ans les faits, ce mécanisme empêche la création, au
Japon, de cabinets d'avocats internationaux intégrés qui puissent fournir aux clients les conseils dontils ont besoin pour des marchés relevant du ressort de plusieurs administrations, comme les offres
publiques initiales et les fusions-acquisitions.  C'est pourquoi il a des répercussions négatives sur
l'investissement au Japon et sur l'économie en général.
Question n° 100.  Quelle mesure concrète le Japon prévoit-il pour supprimer les restrictions pesant
sur les possibilités d'association et d'accord d'embauche entre des avocats japonais et des avocatsétrangers agréés au Japon?
Question n° 101.  Le paragraphe 120 fait état d'une modification de la Loi sur les mesures spéciales,
qui "a levé l'interdiction qui empêchait les GJB d' accepter des mandats concernant la législation du
pays tiers".  Cela signifie-t-il qu'un avocat étrange r peut désormais fournir des conseils juridiques à
propos du droit d'un pays tiers?  L'"assouplissement des prescriptions en matière d'expérience",également évoqué dans ce paragraphe, veut-il dire un raccourcissement du nombre d'années de
pratique demandé par rapport aux cinq années aujourd'hui exigées?
Réponse à la question n° 100 des CE concernant les restrictions qui pèsent sur les alliances et les
accords d'embauche pouvant être conclus entre des avocats japonais et des avocats étrangers
agréés au Japon
Selon la dernière révision du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation approuvée
par le Cabinet le 31 mars 2000, "concernant l'instauration d'un climat qui permette aux particuliers et
aux entreprises de recevoir en matière de droit japonais et étranger une gamme complète de services
juridiques, le gouvernement japonais verra s'il convient de prendre certaines mesures, y compris de
revoir des règlements en fonction des objectifs des coentreprises spécifiques, pour qu'il soit possible
de fournir en toutes circonstances des services juridiques complètement intégrés sur la base d'une
pleine coopération entre gaikokuho-jimu-benhoshi  et benhoshi ".
Le gouvernement japonais continue donc d'examiner la situation des coentreprises spécifiques pour
déterminer si certains points peuvent être améliorés.
Réponse à la question n° 101 des CE relative à la Loi sur les mesures spéciales concernant
l'exercice d'activités juridiques par des juristes étrangers
La Loi sur les mesures spéciales concernant l'exercice d'activités juridiques par des juristes étrangers a
été révisée comme suit en août 1998:
1) Levée de l'interdiction d'accepter des mandats concernant la législation d'un pays tiersWT/TPR/M/76/Add.1
Page 150
Un gaikokuho-jimu-bengoshi peut accepter des mandats en rapport avec le droit d'un pays tiers sous
réserve d'une attestation écrite pertinente établie par une personne compétente désignée dans la loi
susmentionnée (avocats qualifiés dans le pays tiers et exerçant le droit dudit pays, par exemple).
Système antérieur
Concernant les services juridiques pouvant être fournis par les gaikokuho-jimu-bengoshi  au Japon, il
était interdit à ces derniers d'accepter des mandats en rapport avec le droit d'un pays tiers autre que le
pays de première qualification, ou avec des lois désignées.
2) Assouplissement des prescriptions relatives à l'expérience pratique
Concernant l'expérience pratique qu'il faut posséder pour être qualifié, qui fait partie des règles
d'attribution du titre de gaikokuho-jimu-bengoshi  (juriste étranger reconnu par la loi japonaise), on a
raccourci d'au moins trois ans la période pendant laquelle le requérant doit avoir exercé en qualité
d'avocat étranger dans le pays où il a obtenu le titre d'avocat ("pays d'origine").
La période susmentionnée peut inclure le laps de temps au cours duquel un avocat étranger, qualifié à
ce titre dans son "pays d'origine", exerce le droit de ce pays dans un pays autre que son "pays
d'origine".
La période d'exercice du droit dans son "pays d'origine" peut comprendre jusqu'à une année au cours
de laquelle, une fois obtenu le titre d'avocat dans son "pays d'origine", il a exercé en qualité debenhoshi  ou de gaikokuho-jimu-bengoshi  au Japon, et fourni à ce titre des services en rapport avec le
droit de son "pays d'origine".
Système antérieur
Auparavant, la loi exigeait d'un avocat étranger qu'il possède une expérience pratique d'au moins cinq
ans à partir de sa titularisation.
Cette période de cinq ans pouvait comprendre jusqu'à deux années d'expérience en tant qu'employé
d'un benhoshi  ou d'un gaikokuho-jimu-bengoshi  au Japon.
En revanche, l'expérience pratique acquise dans un pays autre que le "pays d'origine" n'était pas prise
en considération.
Questions n° 102 et 103 des CE
Marchés publics, page 56 du rapport du Secrétariat, paragraphes 56 et suivants:  Le rapport du
Secrétariat mentionne plusieurs plans d'action et initiatives adoptés par le Japon pour améliorer la
gestion future des marchés publics ou pour éviter les collusions en matière de soumissions et
intensifier la concurrence.  Il y est également dit que la pratique des marchés publics au Japon est
extrêmement décentralisée, qu'il n'existe pas d'agence chargée de coordonner les marchés publics et
que les entités qui passent des marchés tiennent leur propre liste de "fournisseurs enregistrés".
Dans de telles circonstances, et exception faite des grands marchés publics (opérations d'un montant
important et achats des autorités centrales), de quelle façon le Japon met-il en œuvre les plans
d'action et mesures destinés à une plus grande transparence et à une concurrence plus ouverte, y
compris des fournisseurs étrangers?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 151
Comment le Ministère des affaires étrangères s'y prend-il pour veiller "à ce que les politiques et
pratiques en matière de marchés publics soient compatibles avec l'AMP", comme l'indique le
paragraphe 59?
Réponse à la question n° 102 des CE concernant la façon dont le Japon met en œuvre les plans
d'action et les mesures destinés à améliorer la transparence et à ouvrir la concurrence y compris
avec des fournisseurs étrangers
En vertu de la Décision du Cabinet datée du 13 août 1993, un Comité des programmes d'action a été
constitué au sein du Cabinet, présidé par le secrétaire en chef du Cabinet.  Chaque membre du Comité
– vice-ministres, commissaire général de l'Agence de la police nationale et commissaire de l'Agence
des services financiers – est responsable de l'application des mesures adoptées volontairement.
En outre, les modalités d'application des mesures ont été revues lors des réunions annuelles
d'autoévaluation sur la base de statistiques, des avis exprimés par les fournisseurs étrangers etnationaux, et d'autres renseignements utiles.  Les évaluations annuelles ont abouti à l'Initiative sur la
gestion future des marchés publics, qui a été approuvée par le Comité des programmes d'action.
Réponse à la question n° 103 des CE
En vertu de la Loi constitutive du Ministère des affaires étrangères et du décret du Cabinet concernant
l'organisation du Ministère des affaires étrangères, le Ministère est habilité à exécuter les traités etaccords multilatéraux, y compris l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Le Ministère peut donc
prendre les mesures nécessaires pour que les entités concernées suivent en matière de marchés publics
des pratiques conformes à l'AMP.
De plus, l'AMP a été transposé en différentes lois nationales, avec leurs règlements, intéressant les
instances des gouvernements central et locaux.  Ces lois et règlements respectent tous les dispositionsde l'AMP.  Concernant les entités visées par l'Annexe 3, l'AMP a également été transposé dans leur
système comptable ou leur règlement intérieur respectif, dont la conformité avec l'AMP est assurée
grâce au contrôle que les ministres responsables exercent sur les entités.
Questions n° 104 et 105 des CE
Le gouvernement aurait fixé un ratio de commandes de travaux publics qui doivent être passées
auprès de petites entreprises.  Cela pourrait inciter les administrations publiques à segmenter leurs
projets de manière que chaque appel d'offres deme ure dans les limites de l'AMP, auquel cas il ne
serait pas rentable pour les entreprises étrangères d'essayer de se faire agréer ni de soumissionner.
Le Japon confirme-t-il l'existence d'une telle politique et d'une telle pratique et, dans l'affirmative,
procède-t-il chaque année à une révision du ratio de petites entreprises et de l'efficacité d'une telle
politique?
Si une telle politique existe, quel coût supplémentaire représente-t-elle pour le budget de l'État et
pour la modernisation du Japon compte tenu de la hausse des prix et du retard technologique
qu'entraînent inévitablement une fragmentation aussi anticoncurrentielle du marché et l'exclusion de
facto des soumissionnaires étrangers?
Réponse aux questions n° 104 et 105 des CE concernant les procédures d'appel d'offres suivies
pour les marchés publics
Au Japon, les entités visées par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ne choisissent pas la
méthode d'évaluation et ne fractionnent jamais un marché public dans l'intention de se soustraire àWT/TPR/M/76/Add.1
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l'Accord.  Par conséquent, s'agissant des marchés de travaux publics, aucune entité visée par l'AMP ne
procède sans nécessité à une segmentation de la valeur d'un marché.  Lorsqu'une entité doit
fractionner un marché ou attribuer un marché en plusieurs parties pour une raison particulière
quelconque, la conformité avec les dispositions de l'article 2 de l'AMP est pleinement assurée.
Conformément à la Loi visant à garantir la réception de commandes des agences gouvernementales et
autres administrations publiques par les petites et moyennes entreprises (Loi n° 97 de 1966), le
gouvernement japonais suit une politique qui favorise le développement des petites et moyennes
entreprises en encourageant le gouvernement central et les sociétés d'État à s'adresser à elles pour
différents biens, services ou travaux de construction.  La mise en œuvre de cette politique s'effectue
selon la ligne directrice pratique (décision du Cabinet) qui assure la conformité avec l'AMP.
Question n° 106 des CE
Il y a deux ans, les CE ont posé la question suivante:  "Le Japon pourrait-il s'exprimer sur la note de
bas de page 89 du document WT/TPR/S/32 selon l aquelle des entités quasi gouvernementales et des
coentreprises associant le secteur privé à l'État, qui n'entrent pas dans le cadre des engagements pris
par le Japon en vertu du Code des marchés publics de l'OMC, achètent de plus en plus de services et
de biens qui relevaient autrefois des gouvernements national et locaux?"  Il ne semble pas que nous
ayons reçu une réponse complète à cet égard.  C'est pourquoi nous posons de nouveau cette questionau Japon.
Réponse à la question n° 106 des CE
L'Accord de l'OMC sur les marchés publics s'appliq ue à l'ensemble des lois, règlements, procédures
ou pratiques concernant tous les marchés que passent les entités visées par ledit accord, comme le
stipule son Appendice I (article premier de l'AMP).  D'une manière générale, les signataires de l'AMP
peuvent, au terme de négociations, décider quelles entités (et quels marchés relevant de ces entités)
sont incluses dans leurs appendices et dans quelle annexe elles seront incorporées.
Le Japon a inclus toutes les entités du gouverne ment central (32 organes de l'État, toutes leurs
sous-divisions, organes indépendants, organismes affiliés et autres instances et bureaux locaux prévus
dans la Loi sur l'organisation du gouvernement national) à l'Annexe 1, les entités des gouvernementslocaux (47 préfectures et 12 villes désignées par décret du Cabinet) à l'Annexe 2 et les sociétés
publiques ou parapubliques (au nombre de 70, en date du 1
er octobre 1999) à l'Annexe 3 de
l'Appendice I.
Par conséquent, au sens de l'article premier de l'AMP, les marchés passés par les entités non incluses
dans l'Annexe n'entrent pas dans le cadre des engagements souscrits par le Japon aux termes de
l'AMP.
Question n° 107 des CE
Normes, page 61 et paragraphe 70 du rapport du Secrétariat:  On peut lire dans le rapport:  "Le
Japon s'est engagé dans une harmonisation internationale accrue de ses normes et règlements
techniques… Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (TYPPD), tel qu'il a
été amendé pour l'exercice 2000, insiste à nouveau sur le fait que les ministères et les organismes
responsables doivent s'efforcer de mieux harmoniser leurs normes avec les normesinternationales…".
Pour quelles raisons le Japon n'a-t-il pas encore aligné sa législation concernant la puissance des
moteurs des navires de pêche sur la norme internationale appropriée, la norme ISO 3046 (quiWT/TPR/M/76/Add.1
Page 153
équivaut à la JIS B 8002), aux termes de laquelle la puissance réelle d'un moteur s'exprime en
chevaux-vapeur ou en wattheures?
Réponse à la question n° 107 des CE concernant les normes
Le Groupe d'étude sur l'évaluation du rendement des moteurs pour le contrôle des activités de pêche,
constitué en réponse à une demande formulée par l'UE et le Comité de la réforme réglementaire duJapon en mars, a procédé à une évaluation du rendement des moteurs des navires de pêche.  Ce
groupe était composé de gens très divers, dont des fabricants de moteurs comme Volvo Penta Japan,
des universitaires et des représentants du secteur de la pêche.
Le Groupe d'étude a indiqué dans son rapport qu'une  évaluation du rendement en termes de puissance
réelle des moteurs serait souhaitable, mais qu'il n'est pas raisonnable de l'effectuer pour l'instant parce
qu'il est difficile aux agents d'exécution ou aux pêcheurs assujettis aux règlements de vérifier la
puissance réelle des moteurs sans un équipement spécial.  En revanche, le rapport dit qu'uneévaluation du rendement en termes de déplacement et de vitesse du moteur peut aisément être
effectuée sur place, et que les chiffres obtenus sont considérés comme une indication valable, pour le
contrôle des navires de pêche, du rendement de leurs moteurs.
Conformément aux conclusions du Groupe d'étude , nous sommes en train de mettre au point de
nouvelles méthodes et règles d'évaluation pour contrôler la puissance du moteur des navires de pêche.Nous sommes disposés à fournir les renseignements utiles suffisamment à l'avance, et à poursuivre
nos pourparlers avec l'UE (organisme qui assure le contact sur cette question) ainsi qu'avec le Comité
de la réforme réglementaire du Japon.
HONG KONG
Question n° 1 de Hong Kong
L'admission d'étrangers dans le secteur des servi ces au Japon est freinée dans une certaine mesure
par l'existence de mesures de réglementation comme les licences et les restrictions pesant sur
l'investissement étranger.  Il est dit que le Japon a lancé pour la période 1998-2000 un "Programme
triennal pour la promotion de la déréglementation" afin de remédier à ce problème.  En dehors des
mécanismes de déréglementation des services financiers dont il est abondamment question dans lesrapports TPR, le Japon pourrait-il rendre compte des principales dispositions prises pour supprimer
ou assouplir les procédures réglementaires appliquées à d'autres services?  Quelles en ont été les
retombées apparentes sur les importations de services?  Nous aimerions également connaître si le
Japon prévoit d'autres mesures de déréglementation.
Réponse à la question n° 1 de Hong Kong concernant les efforts de déréglementation
Nous confirmons que le gouvernement japonais poursuit avec force la mise en œuvre du Programme
triennal pour la promotion de la déréglementation (revu une nouvelle fois le 31 mars 2000).  Ceprogramme porte sur une vaste liste de 16 domaines (énumérés ci-dessous) divisés en 1 268 articles,
dont les finances, les valeurs mobilières et l'assurance, et le gouvernement compte promouvoir
activement la réforme réglementaire en s'appuyant sur ce programme.
Le gouvernement a également prévu d'élaborer un Programme triennal pour la poursuite de la réforme
réglementaire et de l'adopter en mars 2001, ainsi que d'intensifier la réforme réglementaire dans desdomaines très divers.
Domaines visés par le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation (dernière
version):WT/TPR/M/76/Add.1
Page 154
1. Politiques de la concurrence et de la consommation
2. Logement, occupation des terres et travaux publics
3. Information et télécommunications
4. Distribution
5. Transports et circulation6. Normalisation et certification des produits
7. Finances, valeurs mobilières et assurance
8. Énergie
9. Emploi et travail
10. Pollution, déchets et préservation de l'environnement
11. Explosifs et combustibles, prévention des catastrophes et sécurité
12. Éducation13. Soins médicaux et services sociaux
14. Affaires juridiques
15. Qualifications des établissements publics et des fonctionnaires
16. Autres
Question n° 2 de Hong Kong
Nous souhaiterions connaître à quel stade se trouve l'étude ou l'analyse sur la possibilité et
l'opportunité de conclure des accords de libre-échange avec la Corée et le Mexique.  Les
négociations officielles vont-elles commencer prochainement?
Réponse à la question n° 2 de Hong Kong concernant les ALE
S'agissant de la situation avec la Corée, en mai 2000, l'Institut des économies en développement
(IDE/JETRO) et l'Institut coréen pour la politique économique internationale (KIEP), organismes non
gouvernementaux des deux pays, ont terminé leur étude commune et présenté un communiqué
conjoint.  Deux colloques sur la question ont eu lieu en mai et septembre.  En septembre, le Président
Kim Dae Jung de la République de Corée a proposé au Premier Ministre japonais Yoshiro Mori de
constituer entre les deux pays un forum économique en vue de l'ALE.  La mise sur pied dudit forumest en cours de préparation.  Concernant la situation avec le Mexique, la JETRO (institut non
gouvernemental du Japon) et le Ministère du co mmerce et du développement industriel du Mexique
ont publié en avril 2000 leur rapport respectif sur la faisabilité et l'opportunité d'un ALE.  En mai, la
"NOUVELLE COMMISSION JAPON-MEXIQUE POUR LE XXI
e SIÈCLE", commission créée à la
suite des discussions entre les deux chefs d'État, a proposé de réaliser une étude gouvernementale.
Dans les deux cas, il est encore trop tôt pour dire s'il convient ou non d'engager des négociations
officielles.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 155
Question n° 3 de Hong Kong
Il est dit que le gouvernement japonais s'appuie sur des directives administratives pour mettre en
œuvre sa politique commerciale.  Le Japon cite par exemple la demande adressée aux importateurs
concernant le thon capturé par des navires qui ne respectent pas le traité international en vigueur.
Nous aimerions savoir s'il existe une liste de toutes ces directives administratives et si cetteinformation est diffusée dans le public.  Il est ég alement dit que les importateurs sont libres de se
conformer ou non à la demande.  Veuillez nous in diquer si le gouvernement japonais tient un registre
des importateurs qui ne se conforment pas à de telles demandes.
Réponse à la question n° 3 de Hong Kong concernant des directives administratives
Il n'existe pas de liste de directives administratives.  Il n'existe pas non plus de registre des
importateurs qui ne se conforment pas aux demandes indiquées.
Question n° 4 de Hong Kong
Nous savons gré au Japon des efforts engagés pour abolir d'ici au 1
er avril 2001 le monopole sur la
production et la distribution de certains alcools industriels.  Nous aimerions savoir s'il est prévu de
libéraliser le commerce d'autres articles sur lesquels les entreprises d'État exercent toujours un
monopole.
Réponse à la question n° 4 de Hong Kong concernant un calendrier de libéralisation du
commerce d'État
Pour l'instant, nous n'avons pas précisément prévu de revoir les mesures concernant les produits
agricoles dont s'occupent les entreprises commerciales d'État.
Question n° 5 de Hong Kong
Il est dit que la Norme d'étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés est en vigueur
depuis juin 2000 tandis que l'étiquetage concernant les OGM de plusieurs produits sera obligatoire
dès avril 2001.  Nous notons que le Japon a effectué un certain nombre de notifications concernant
les mesures  SPS et OTC.  Les autorités japonaises pourraient-elles nous renseigner, le cas échéant,
sur la valeur des échanges qui peuvent être touchés par le mécanisme d'étiquetage obligatoire?  La
liste des produits assujettis à cette obligation sera-t-elle augmentée?
Réponse à la question n° 5 de Hong Kong concernant l'étiquetage
Le mécanisme d'étiquetage obligatoire peut avoir diverses incidences sur les producteurs comme sur
les consommateurs, par exemple sur le choix des consommateurs.  Il est donc impossible d'effectuer
une évaluation quantitative des produits qui peuvent être touchés par ce mécanisme.
Actuellement, nous n'envisageons pas d'augmenter la liste de produits assujettis à un étiquetage
obligatoire.
Question n° 6 de Hong Kong
Nous observons que, traditionnellement, les étrangers investissent moins au Japon que le Japon à
l'étranger.  Nous notons toutefois que le Japon redouble d'efforts pour améliorer le climat des
affaires.  Cela signifie-t-il que le gouvernement japonais s'attache davantage à attirer des
investisseurs étrangers?  Parmi les actions engagées par le Japon, dans quelle mesure les incitations
à l'investissement réussissent-elles à attirer des étrangers?  Nous aimerions avoir une estimation, siWT/TPR/M/76/Add.1
Page 156
possible, du coût budgétaire total que présentent les programmes de promotion des investissements
au Japon, y compris les pertes de recettes fiscales.
Réponse à la question n° 6 de Hong Kong concernant les mesures prises pour accroître les
investissements étrangers au Japon
Il est important d'accroître l'investissement étranger au Japon pour stimuler l'économie japonaise et
l'ouvrir sur le monde au XXIe siècle.  Pour cette raison, le Japon a pris plusieurs mesures pour
promouvoir l'investissement dans le pays, à l'image de régimes fiscaux avantageux ou des prêts à
faible taux d'intérêt proposés par la Banque de développement du Japon.
En juillet dernier, le Japon a ouvert une page d'accueil sur son portail à l'adresse d'un "Centre
d'information sur l'investissement au Japon" (http://www.investment-japan.net/invest/index.asp), où
les investisseurs peuvent trouver divers renseignements sur l'investissement étranger au Japon.  Cette
page d'accueil a pour objet de fournir des informations complètes en rapport avec l'investissement auJapon.  Ce système d'information devrait contribuer à augmenter l'investissement étranger au Japon.
L'équilibre entre les investissements sortants et entrants s'améliore régulièrement puisque le rapport
est passé de 10:1 au cours de l'exercice 1994, lorsque a été créé le Conseil de l'investissement au
Japon, à 3:1 en 1999.  Cette évolution est due à diverses mesures prises par le Japon, comme la
création du Conseil de l'investissement au Japon.
Le budget total des mesures engagées pour promouvoir l'investissement étranger au Japon n'a pas été
calculé.
Question n° 7 de Hong Kong
Il est indiqué que les fournisseurs de services japonais sont extrêmement protégés de la concurrence
étrangère.  D'aucuns s'interrogent aussi sur l'adéquation et l'efficacité de la politique de concurrencedans divers secteurs des services compte tenu de la déréglementation en cours.  Par ailleurs,
certaines activités, notamment les transports maritimes et aériens, échappent toujours à la Loi
antimonopole.  À cet égard, nous aimerions savoir si le Japon a prévu de développer la concurrence
dans son secteur des services et, dans l'affirmative, quels plans ou mesures il a adoptés.
Réponse à la question n° 7 de Hong Kong concernant la concurrence dans le secteur des services
Dans divers secteurs des services, y compris les transports maritimes et aériens, le gouvernement a
pris des mesures d'assouplissement des règles d'entrée sur le marché qui exigent un équilibrage de
l'offre et de la demande, et il a modifié les exemptions à la Loi antimonopole pour en limiter la portée.
Le gouvernement a également pris des mesures pour préserver la concurrence dans les domaines
exemptés de ces secteurs, comme on peut le lire, par exemple, au paragraphe 97 du rapport du
Secrétariat.  Pour promouvoir une concurrence loyale et ouverte dans les secteurs déréglementés, il
importera de sévir vigoureusement contre les infractions à la Loi antimonopole.
Question n° 8 de Hong Kong
Les banques étrangères sont tenues d'obtenir une licence distincte pour pouvoir créer une succursale,
une agence ou une filiale.  Le Japon pourrait-il indiquer si la même règle vaut pour les banques du
pays et s'il a prévu de simplifier la procédure?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 157
Réponse à la question n° 8 de Hong Kong concernant les banques
Lorsqu'une banque étrangère souhaite exercer ses activités au Japon en y créant une succursale ou une
agence, elle doit obtenir une licence pour chaque succursale ou agence, conformément à la Loi
bancaire (article 47, paragraphe 1).  Lorsqu'une banque japonaise souhaite ouvrir une succursale ou
une agence au Japon, elle doit obtenir une autorisation pour chaque succursale ou agence.
Lorsqu'une banque étrangère souhaite se livrer à ses activités au Japon en y créant une filiale, elle doit
obtenir une licence pour cette filiale.  La même règle vaut pour une banque japonaise qui a l'intention
d'ouvrir une filiale au Japon (Loi bancaire, article 4, paragraphe 1).
Le Japon n'a actuellement rien prévu de précis pour simplifier les formalités d'établissement de
banques étrangères.
Question n° 9 de Hong Kong
Au Japon, l'État semble jouer un rôle assez actif dans les secteurs de la banque et de l'assurance.
Que l'on songe, par exemple, à la création d'institutions financières publiques pour assurer la mise en
œuvre d'un système financier fondé sur des politiques, à la gestion du Système de caisses d'épargne
postale et aux régimes d'assurance relevant de l'État .  Le Japon compte-t-il réduire le poids de l'État
pour encourager la participation des fournisseurs du secteur privé?
Réponse à la question n° 9 de Hong Kong concernant le rôle de l'État japonais dans les secteurs
de la banque et de l'assurance
Le système de caisses d'épargne postale japonais joue le rôle d'une administration publique qui fournit
aux petits épargnants des services financiers de base équitables indispensables à l'existence de chacun.
Ce système existe dans tout le pays, y compris dans les régions où les institutions financières privées
ne jugent pas rentable de s'installer.
L'importance et la part prises par le système de caisses d'épargne postale témoignent de la confiance et
de la popularité dont il jouit auprès des clients depuis 120 ans.  Nous sommes d'avis que le système de
caisses d'épargne postale doit continuer à remplir d'une manière stable la mission qui lui a été confiée.
Le système d'assurance-vie postale ( kampo ) fonctionne conformément à l'article premier de la Loi sur
l'assurance-vie postale (loi qui a pour but de stabiliser la situation économique des gens et de garantirleur bien-être en leur facilitant l'accès à des polices d'assurance-vie et des rentes assorties de primes le
moins élevées possible grâce à une gestion efficace qui va dans l'intérêt de la population japonaise), et
il bénéficie d'un soutien massif des Japonais.  Le gouvernement juge important de remplir à l'égard de
la population toutes les obligations énoncées dans la loi et de répondre aux aspirations des Japonais.
Concernant les institutions financières publiques (IFP), leur rôle est de compléter le secteur marchand
pour la fourniture de biens publics ou parapublics ou pour encourager le secteur privé à fournir des
biens publics ou parapublics au moyen d'un système financier fondé sur des politiques.  Lefinancement accordé par les IFP est donc limité à des programmes et projets socialement importants
caractérisés par une rentabilité faible, des risques élevés ou une longue durée.
Le gouvernement japonais et les IFP revoient constamment les objectifs et les priorités du système
fondé sur des politiques en fonction de l'orientation suivie par le gouvernement.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 10 de Hong Kong
Il est dit que le Japon étudie la possibilité de renforcer la concurrence sur le marché des
télécommunications mobiles en réduisant la part détenue par la NTT Corporation dans NTT Docomo.
Nous aimerions savoir quels ont été les derniers développements et s'il existe un plan de mise en
œuvre concret.
Réponse à la question n° 10 de Hong Kong concernant la NTT
Le gouvernement japonais réfléchit à une diminution des parts détenues par la NTT dans
NTT DoCoMo, compte tenu de la concurrence qui règne parmi les entreprises de télécommunications
mobiles ainsi qu'entre NTT DoCoMo et les sociétés NTT de l'Est et de l'Ouest.
En outre, actuellement, le Conseil des télécommunications, organe consultatif auprès du Ministre des
postes et télécommunications, discute abondamment de ce que serait une politique souhaitable
d'encouragement de la concurrence, y compris du statut de la NTT.
Question n° 11 de Hong Kong
Il est dit que l'autorisation de fournir des services de télévision par câble est assujettie à des facteurs
comme le bien-fondé et l'adéquation des installations envisagées compte tenu de la situation locale
sur le plan environnemental, social et culturel.  Le Japon pourrait-il préciser quelles sont les
conditions à remplir sur le plan environnemental, social et culturel, et s'il existe des restrictionsd'ordre quantitatif ou concernant la participation des étrangers?
Réponse à la question n° 11 de Hong Kong concernant la télévision par câble
Toute personne qui a l'intention de mettre en place des installations de télévision par câble comportant
au moins 501 terminaux de dérivation et de les utiliser pour fournir des services de télévision par
câble doit y être autorisée par le Ministre des postes et télécommunications (article 3 de la Loi sur latélévision par câble).
(Une notification doit obligatoirement être adressée au Ministre des postes et télécommunications
pour la mise en place d'installations de télévision par câble comportant 500 terminaux de dérivation
ou moins.)
Ladite autorisation est accordée aux conditions suivantes:1. le plan de mise en place des installations de télévision par câble doit être raisonnable, et la
mise en œuvre doit en être réaliste;
2. les installations de télévision par câble doivent respecter les conditions techniques stipulées
dans l'ordonnance applicable du Ministère des postes et télécommunications;
3. le requérant doit posséder des ressources financières et des compétences techniques
suffisantes pour installer et exploiter d'une manière fiable lesdites installations de télévision
par câble;
4. en outre, la mise en place d'installations de télévision par câble doit être nécessaire et adaptée
aux conditions naturelles, sociales et culturelles de la région visée (article 4 de la Loi sur la
télévision par câble).WT/TPR/M/76/Add.1
Page 159
Concernant le point 4, il est indispensable de satisfaire à des critères précis pour obtenir l'autorisation
sollicitée.  La mise en place des installations doit être jugée nécessaire et appropriée en fonction, entre
autres choses, des caractéristiques géographiques de la région visée, de l'importance des interférences
avec les stations de télévision, du besoin d'un outil  de communication local, ainsi que du mode de vie
et de l'identité culturelle de la population.  Toute personne ayant l'intention d'installer des services detélévision par câble – radiodiffuseur privé, organisme public local ou autre organisme qu'il contrôle –
y sera autorisée à condition qu'il n'existe pas d'autre fournisseur potentiel de ces services ou que la
population locale est très demandeuse d'installations de télévision par câble.
La réglementation concernant la participation des étrangers et la situation des dirigeants qui n'ont pas
la nationalité japonaise a été abolie en juin 1999.
Question n° 12 de Hong Kong
Il est dit que, dans neuf grands ports, le Japon a remplacé les formalités de licences par une
autorisation d'y assurer des services de transport.  Nous aimerions savoir si le Japon envisage
d'étendre cette mesure d'assouplissement à d'autres ports.
Réponse à la question n° 12 de Hong Kong concernant les formalités de licences
Compte tenu du fait que 95 pour cent du trafic de conteneurs au Japon sont traités dans neuf grands
ports où le transport portuaire a été déréglementé, nous considérons comme plus ou moins achevée ladéréglementation du transport portuaire de marchandises en conteneurs au Japon.  Nous verrons s'il y
a lieu ou non de déréglementer les activités de transport portuaire dans d'autres ports en fonction des
résultats observés dans les neuf grands ports où la déréglementation est déjà effective.
Question n° 13 de Hong Kong
Il est indiqué que la fourniture de services auxiliaires dans les aéroports exploités par l'État est
assujettie à l'accord du directeur du Bureau régional de l'Aviation civile.  Nous aimerions savoir sur
quels critères un tel accord est donné et si les mêmes critères s'appliquent aux fournisseurs étrangers
et nationaux.
Réponse à la question n° 13 de Hong Kong concernant les services auxiliaires
Avant d'approuver la fourniture de services auxiliaires, on vérifie dans quelle mesure ces services sont
nécessaires au fonctionnement des aéroports et quel est leur degré de fiabilité.  Les fournisseurs
étrangers et nationaux sont assujettis aux mêmes critères.
Question n° 14 de Hong Kong
Nous apprécions les diverses mesures d'assouplissement mises en place en 1998 concernant la
fourniture de services juridiques par des cabinets étrangers (GJB) et nous aimerions savoir s'il est
prévu de libéraliser davantage le secteur.
Réponse à la question n° 14 de Hong Kong concernant les services juridiques
Selon la dernière révision du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation approuvée
par le Cabinet le 31 mars 2000, "concernant l'instauration d'un climat qui permette aux particuliers et
aux entreprises de recevoir en matière de droit japonais et étranger une gamme complète de services
juridiques, le gouvernement japonais verra s'il convient de prendre certaines mesures, y compris de
revoir des règlements en fonction des objectifs des coentreprises spécifiques, pour qu'il soit possibleWT/TPR/M/76/Add.1
Page 160
de fournir en toutes circonstances des services juridiques complètement intégrés sur la base d'une
pleine coopération entre gaikokuho-jimu-benhoshi  et benhoshi ".
Le gouvernement japonais continue donc d'examiner la situation des coentreprises spécifiques pour
déterminer si certains points peuvent être améliorés.
INDE
Question n° 1 de l'Inde
Il est dit au paragraphe 20 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat que le Japon
protège abondamment son secteur agricole en maintenant des droits de douane élevés sur les
importations, en apportant un soutien interne à plusieurs produits et en utilisant un système de
contingents tarifaires complexe.  On peut lire que le niveau global de l'aide des pouvoirs publics à ce
secteur dépasse largement la moyenne de l'OCDE .  En dépit de cette importante protection, la
productivité de l'agriculture japonaise se révèle faible au regard des normes nationales.  Leparagraphe 21 fait état de la promulgation, en juillet 1999, d'une nouvelle Loi fondamentale
concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales afin de faire face aux
problèmes actuels et de définir l'orientation future de l'agriculture japonaise.
Compte tenu du fait que l'agriculture constitue l'un des secteurs qui présentent le plus d'intérêt pour
une grande majorité de pays en développement, nous aimerions connaître les détails de la Loifondamentale.  Le Japon a-t-il l'intention de réduire le soutien interne qu'il fournit pour les divers
produits agricoles?  Nous aimerions savoir si le Japon a l'intention d'entreprendre une libéralisation
autonome de ce secteur sans la lier aux négociations en cours.
Réponse à la question n° 1 de l'Inde concernant l'agriculture
La Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales obéit à
quatre grands principes:  1) stabiliser l'approvisionnement en denrées alimentaires;  2) assurer la
multifonctionnalité de l'agriculture;  3) développer durablement l'agriculture;  et 4) développer les
zones rurales.  C'est pour permettre la réalisation de ces objectifs qu'a été élaboré le Plan fondamental
concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales.
Concernant le soutien interne en vigueur au Ja pon, la MGS totale correspondant à la période de
référence (5 billions de yen) devrait être réduite de 20 pour cent et atteindre 4 billions de yen en
2000.  La MGS déclarée par le Japon, cependant, a déjà atteint 3 170,8 milliards de yen, soit un
niveau inférieur au niveau visé pour  2000 ainsi qu'à celui de 1997.
Le Japon applique à la lettre les conclusions des négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.
De plus, dans le cadre des négociations actuelles sur l'agriculture, le Japon a pour principe de base
d'établir des règles commerciales qui permettent "la coexistence de diverses formes d'agriculture".
Question n° 2 de l'Inde
Il ressort du paragraphe 2 que l'économie ne pe ut se ressaisir durablement sans une réforme
structurelle plus radicale qui favorise la concurrence.  Au paragraphe 3, le Secrétariat souligne la
fragilité du système financier, dans laquelle on voit aussi une menace pour la reprise économique.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 161
Réponse à la question n° 2 de l'Inde concernant l'état de la reprise économique au Japon
Le système financier du Japon est beaucoup plus stable qu'il ne l'a été.  C'est parce que l'élimination
des prêts improductifs a progressé grâce à des mesures strictes d'inspection et de contrôle des
institutions financières, à une liquidation accélérée des institutions financières en faillite aux termes
de la Loi sur la reconstruction financière, et à l'injection de fonds publics en vertu de la Loi sur lerenforcement rapide de la fonction financière.  Sachant que la protection complète dont bénéficient les
dépôts avec l'assurance-dépôts prend fin en mars 2002, l'ASF fera le maximum pour bâtir un système
financier solide sur lequel les déposants et les marchés puissent compter.
La réforme du système financier se déroule comme prévu.  Ce qui devait être accompli d'ici à 2001 est
terminé ou en voie de l'être.  L'ASF s'emploie à poursuivre la réforme du système financier, y compris
en favorisant une déréglementation plus poussée.
Question n° 3 de l'Inde
Alors qu'il est dit au paragraphe 4 que l'une des priorités de la politique commerciale du Japon est de
renforcer le système commercial multilatéral, le paragraphe 7 met en lumière l'intérêt marqué qui se
manifeste aujourd'hui au Japon pour la conclusion d'accords de libre-échange régionaux.  Il évoque
en outre la possibilité d'accords de libre-échange avec Singapour et la Corée.
Nous aimerions connaître le point de vue du Japon sur le régionalisme.
Réponse à la question n° 3 de l'Inde
- Notre point de vue sur le régionalisme a été présenté dans le rapport du gouvernement ainsi
que dans les réponses aux questions du Chili et du Canada sur ce sujet.
- Conscient du rôle catalyseur que des accords commerciaux régionaux pourraient jouer dans
l'accélération de la libéralisation et de la réglementation au sein du système commercial multilatéral,le Japon a pensé qu'il serait peut-être intéressant d'envisager des accords commerciaux régionaux
comme moyen de compléter le système commercial multilatéral et de revitaliser notre économie et
notre société.  Dans cet esprit, le Japon a décidé de réfléchir à la conclusion d'accords commerciaux
régionaux, tels que des accords de libre-échange, et d'entamer des négociations en vue de conclure un
accord de partenariat avec Singapour.
S'agissant de la forme d'intégration régionale, voici ce que pense le Japon.  Dans certains cas,
il peut être bon d'envisager des ALE "classiques" qui se limitent à une libéralisation du commerce de
biens (et de services).  Dans d'autres cas, il peut être bon d'envisager des accords "d'un nouveau type"
qui consistent en des alliances économiques de gr ande ampleur et complètes, comme l'a indiqué le
Groupe d'examen conjoint qui a réalisé une étude de faisabilité sur la conclusion d'un nouvel accord
économique entre le Japon et Singapour.  D'autre part , il peut s'avérer nécessaire de prévoir un cadre
qui permette de renforcer les liens économiques en  harmonisant, par exemple, les règles économiques,
sans y inclure d'éléments des ALE classiques.  Il convient d'examiner ces options en tenant compte
des caractéristiques des partenaires et d'autres facteurs.
- Concernant d'éventuelles négociations avec d'autres pays, une décision en ce sens n'a été
prise, à ce jour, qu'avec Singapour.
Question n° 4 de l'Inde
Le paragraphe 10 indique que près de 99 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées et la plupart
des taux appliqués coïncident avec les taux consolidés, ce qui rend le régime tarifaire extrêmementWT/TPR/M/76/Add.1
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prévisible, et que, parallèlement, les droits autres qu'ad valorem, qui ont représenté 6,9 pour cent des
lignes au cours de l'exercice 2000, se sont traduits par des équivalents ad valorem élevés.  Ce
paragraphe souligne également la complexité du système de répartition des contingents tarifaires
pour quelque 200 produits agricoles.  Par ailleurs, le paragraphe 11 indique que, comme les
contingents tarifaires, le système des contingents d' importation peut, à certains égards, être difficile à
saisir.
Nous aimerions connaître le point de vue de la  délégation japonaise sur ces observations.  Nous
souhaiterions également savoir si des mesures sont prévues pour simplifier l'administration des
contingents tarifaires et des contingents d'importation.
Réponse à la question n° 4 de l'Inde concernant les tarifs
Les niveaux tarifaires actuels ont résulté de plusieurs négociations dans lesquelles on a tenu compte
des caractéristiques géographiques et naturelles de chaque pays et de la situation de chaque produit.Les taux hors contingent appliqués aux produits assujettis ont été décidés lors des négociations du
Cycle d'Uruguay sur la base de l'écart de prix existant entre les marchés national et international.
Il importe de fixer les niveaux tarifaires en tenant compte de ces situations et contextes, ainsi que de la
nécessité de maintenir l'agriculture à un certain niveau de production et d'en préserver la
multifonctionnalité.
Question n° 5 de l'Inde
Le paragraphe 19 fait état d'un programme triennal destiné à promouvoir la déréglementation pour
créer une économie japonaise libre et équitable, pl einement ouverte à la communauté internationale.
On peut lire en outre que le rôle de la Commi ssion japonaise des pratiques commerciales loyales
(JFTC) a été renforcé.  Il est toutefois précisé que le fonctionnement de la JFTC est gêné par lemanque de ressources et d'expertise dans les cas les plus complexes.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?
Réponse à la question n° 5 de l'Inde concernant le rôle de la JFTC
La politique de concurrence joue un rôle plus important que jamais lorsqu'il s'agit de promouvoir une
concurrence libre et équitable parmi les entreprises japonaises et étrangères, et de protéger les intérêtsdes consommateurs.  C'est pourquoi la Loi fondamentale sur la réforme des ministères et agences du
gouvernement central et le Programme triennal de déréglementation (dans sa troisième version issue
de la Décision du Cabinet de mars 2000) incluent des mesures destinées à renforcer le système
d'enquête de la JFTC, etc.
Attentive à cette situation, la JFTC a amélioré et consolidé ses mécanismes et fonctions, notamment
celles du Département d'enquête.  Pour remplir le rôle qui lui a été confié, la JFTC va continuer
d'améliorer et renforcer son système d'enquête, entre autres.
La Loi antimonopole est l'une des lois sur la concurrence les plus anciennes du monde, et la JFTC se
compose d'experts qui s'occupent de cas d'infraction à la Loi antimonopole depuis plus de 50 ans.  La
JFTC est donc indéniablement en mesure de traiter des dossiers complexes.  En outre, la JFTC
s'emploie activement à donner à ses fonctionnaires une formation qui leur permette de perfectionner
leurs connaissances et compétences spécialisées.  Chaque fois que la JFTC est informée d'uneinfraction à la Loi antimonopole, dans n'importe quel secteur, elle lance une enquête et elle prend des
mesures rigoureuses contre les contrevenants.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 163
Effectif de la JFTC:
Exercice 1996 Exercice 1997 Exercice 1998 Exercice 1999 Exercice 2000
Secrétariat général 534 545 552 558 564
Département d'enquête du Secrétariat général 236 248 254 260 263
Question n° 6 de l'Inde
Le paragraphe 25 souligne la fragilité du système financier japonais et rappelle que cette situation
compromet la reprise économique.  On y ajoute que certaines compagnies d'assurance-vie, menacées
de faillite, attirent de plus en plus l'attention de l'Agence des services financiers au chapitre de la
réglementation.
La délégation du Japon pourrait-elle s'exprimer sur ces observations?
Réponse à la question n° 6 de l'Inde concernant la réglementation des compagnies
d'assurance-vie
Du fait que les taux d'intérêt sont bas, les conditions de gestion des actifs des compagnies
d'assurance-vie se sont dégradées, ce qui a entraîné ce que l'on a appelé "une marge négative".  Ilpourra s'écouler un certain temps avant que ce problème soit réglé.
Face à cette situation, les compagnies d'assurance revoient leur mode de gestion et réduisent leurs
coûts.  L'ASF attend de chaque compagnie d'assurance qu'elle se donne des capacités de gestion
suffisantes en augmentant sa capitalisation et en améliorant l'efficacité de ses gestionnaires.
L'ASF s'emploie à bien connaître la situation fi nancière et commerciale de chaque compagnie en
effectuant des missions d'inspection et de contrôle, et elle vérifie la solidité des compagnies
d'assurance-vie en prenant rapidement les mesures correctrices qu'elle juge appropriées.
Lors de la dernière session de la Diète, la Loi sur les mesures spéciales pour la réorganisation des
institutions financières a été modifiée pour que les compagnies d'assurance-vie en faillite soient
liquidées d'une manière accélérée et pour que les assurés soient protégés.  Ces mesures devraientcontribuer à la protection des assurés et limiter les fonds déboursés par la Société de protection des
assurés.
Question n° 7 de l'Inde
Nous notons que le Japon a adopté une clause de tolérance nulle pour les insectes, ce qui ne facilite
pas l'accès des fleurs importées sur le marché japonais.  Nous notons également que les insectes en
cause, à savoir les thrips et les pucerons, sont présents au Japon.  Il a été signalé par ailleurs que,
aux aéroports japonais, le Service de quarantaine des végétaux prend plus de temps à dédouaner lesmarchandises à cause d'une procédure de fumigation compliquée.  Le retard ainsi créé engendre des
difficultés, les fleurs étant extrêmement périssables.
Nous aimerions que les autorités japonaises se pe nchent sur ce problème et prennent des mesures
pour lever les obstacles qui restreignent l'accès aux marchés.
Réponse à la question n° 7 de l'Inde concernant le système de protection des végétaux
En vertu du système japonais de protection des végétaux, sont dits assujettis à quarantaine les
parasites susceptibles d'endommager des végétaux à valeur économique en cas de dispersion, et qui
répondent à l'une des conditions suivantes:WT/TPR/M/76/Add.1
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i) parasites dont l'existence au Japon n'est pas confirmée;
ii) parasites déjà présents dans une région du Japon et faisant l'objet de contrôles
officiels.
La définition ci-dessus est fondée sur les normes internationales découlant de la Convention
internationale de protection des végétaux.
La fumigation des fleurs coupées ne dure habitu ellement que de 30 minutes à deux heures environ.
L'allongement éventuel des formalités de dédouanement est dû au temps de traitement des envois ou à
des délais d'attente à l'entrée de la chambre de fumigation.  Ces opérations sont effectuées
exclusivement par le secteur privé et échappent au contrôle des services de quarantaine.
Par conséquent, l'observation faite par l'Inde selon laquelle la mise en quarantaine des végétaux
entrave l'accès au marché n'est pas justifiée.
Question n° 8 de l'Inde
Un autre problème que rencontrent les exportateurs de fleurs, notamment de l'Inde, tient au fait que,
dans les établissements d'adjudications japonais, les roses indiennes ne sont proposées aux clients
que sur la fin de la séance d'adjudication après que tous les produits japonais et ceux d'autres
fournisseurs étrangers ont été mis en vente.
Nous aimerions que les autorités japonaises étud ient la question et prennent des mesures pour
s'assurer que le mécanisme de vente aux enchères est conforme aux règles NPF et du traitement
national.
Réponse à la question n° 8 de l'Inde concernant les mesures SPS
Au Japon, pour chaque marchandise adjugée par adjudication, le prix dépend de l'offre et de la
demande, et non de l'ordre de vente suivi par les établissements d'adjudications.  (Il arrive que desmarchandises adjugées en fin de séance soient vendues plus cher que des marchandises adjugées
antérieurement.)
Aucune règle ni aucun règlement n'exige que les fleurs du pays soient adjugées avant les fleurs
importées.  Dans les établissements d'adjudications japonais, les fleurs sont habituellement vendues
selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Le mécanisme d'attribution n'obéit non plus à aucune règle ni aucun règlement qui exige que les fleurs
soient vendues dans les établissements d'adjudications japonais.
Question n° 9 de l'Inde
Nous avons été informés des difficultés vécues par  les exportateurs à cause de l'application de normes
SPS strictes et de l'allongement du temps nécess aire aux laboratoires japonais pour effectuer des
essais et délivrer des certificats.
Nous aimerions que les autorités japonaises nous ex pliquent leur système SPS et qu'elles prennent
également des mesures pour raccourcir le temps nécessaire à la réalisation des essais et à la
délivrance des certificats.WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 9 de l'Inde concernant les mesures SPS
Au Japon, des mesures SPS ne sont prises que lorsque cela s'impose pour protéger la vie ou la santé
d'humains, d'animaux ou de végétaux en parfaite conformité avec l'Accord SPS et sur la base de
principes scientifiques.  Nous pensons en outre que notre système actuel de mise en quarantaine des
végétaux et animaux fonctionne correctement.
Quant aux essais effectués sur les aliments, végétaux et animaux au moment de leur importation, nous
les réalisons quand le besoin s'en fait sentir.  Nous veillons à ce qu'ils soient faits rapidement.
Question n° 10 de l'Inde
Le paragraphe 26 indique que, malgré les mesures prises pour promouvoir une déréglementation plus
poussée du secteur des télécommunications, ce dernier demeure de nature monopolistique et les prix
de certains services, comme les frais d'accès à Internet, restent élevés au regard des normes des pays
développés.  Il a été signalé que cette situation aura une incidence négative sur le développement ducommerce électronique.
Nous aimerions savoir ce que la délégation japonai se pense de ces observations.  Par ailleurs, nous
aimerions savoir si le Japon a prévu d'engager une libéralisation autonome dans ce secteur, sans la
lier aux négociations en cours sur les services.
Réponse à la question n° 10 de l'Inde concernant les redevances de télécommunications au
Japon
Le Japon reconnaît que le renforcement de la concurrence et de la déréglementation n'a eu
aucunement pour effet de faire baisser les redevances de télécommunications au regard des normes
internationales.  Le Japon s'emploie toutefois à améliorer la situation en mettant en place divers
moyens d'accès à Internet de manière à en encourager l'emploi.
Question n° 11 de l'Inde
Si le paragraphe 28 commence sur une note d'optimisme, les lignes qui suivent ne sont pas de bon
augure quant à la vigueur et à la durée de la reprise.  Selon le paragraphe 29, le gouvernement
hésiterait à poursuivre ses efforts de réforme structurelle.  On dit aussi qu'il existe des signes d'une
"baisse de la fièvre des réformes".
Nous aimerions savoir ce que la délégation du Japon pense de ces observations.
Réponse à la question n° 11 de l'Inde concernant les réformes structurelles
L'économie japonaise connaît toujours une croissance modérée et les résultats des entreprises
s'avèrent particulièrement favorables à une reprise endogène.  En revanche, la situation de l'emploi
demeure difficile, la consommation des ménages reste globalement stationnaire et le nombre de
faillites commerciales est assez élevé, assorti d'une augmentation de la valeur brute de la dette des
entreprises en faillite.  L'économie n'est donc pas encore engagée sur la voie d'une reprise endogène.
Le gouvernement japonais a préparé en octobre un "train de mesures pour un renouveau de l'économie
et une renaissance du Japon".  Notre objectif est d'engager l'économie japonaise sur la voie d'une
reprise endogène et de restructurer l'économie japonaise pour l'adapter au XXI
e siècle.  Le
gouvernement a l'intention de mettre activement en œuvre lesdites mesures pour atteindre cet objectif.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 166
Compte tenu des changements rapides et profonds que connaît l'environnement économique, tels que
la révolution des technologies de l'information, la mondialisation et le réchauffement de la planète,
des réformes structurelles sont inévitables dans notre pays.  Le gouvernement s'efforce et s'efforcera
de favoriser des réformes qui créent des conditions saines et propices à une économie vigoureuse.  Les
points abordés au paragraphe 29 font actuellement l'objet d'intenses délibérations.
Lors de ses déclarations devant la Diète, le Premier Ministre Mori n'a cessé de rappeler la nécessité, et
sa ferme intention, de réformer la structure de l'économie.  Pour l'exécution des réformes structurelles,
il a ainsi créé le Conseil de la stratégie des TI et le Conseil de la renaissance industrielle, au sein
desquels des ministres et des chefs d'entreprise étudient diverses mesures nécessaires pour améliorer
la productivité et accroître les débouchés.  Au terme des délibérations de ces Conseils, le
gouvernement va préparer avant la fin de cette année un nouveau plan d'action pour une réforme
structurelle de l'économie.
CORÉE
Question n° 1 de la Corée
Selon le paragraphe 38 (page 20), "[m]algré les réformes récentes de la réglementation et
l'augmentation de l'IED, les flux entrants restent faibles en comparaison des autres pays de l'OCDE".
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que cette situation s'explique, entre autres facteurs, parl'existence d'obstacles d'ordre réglementaire.  Ainsi, les règlements rendent obligatoire la délivrance
d'un visa pour les activités d'investissement et d'administration des affaires.  L'ordonnance prise par
le Ministère des affaires juridiques stipule qu'un visa peut être délivré à cette fin aux entreprises qui
embauchent au moins deux ressortissants japonais ou personnes résidant en permanence au Japon,
en plus du directeur.  Cette obligation rend l'obtention d'un visa difficile aux étrangers qui souhaitentinvestir.  Le Japon a-t-il prévu de supprimer ou d'assouplir ce règlement?
Réponse à la question n° 1 de la Corée concernant les visas octroyés aux investisseurs et chefs
d'entreprise
Les ressortissants étrangers qui ont l'intention d'investir et de diriger une entreprise au Japon sont
autorisés à y entrer et à y résider en qualité d'investisseurs ou de chefs d'entreprise, conformément à laLoi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance des réfugiés.
L'une des conditions exigées stipule que les investissements prévus doivent être suffisants pour
permettre l'embauche à plein temps d'au moins deux employés de nationalité japonaise, résidents
permanents ou autres au Japon.
La République de Corée dit avoir compris que, pour obtenir le statut d'investisseur ou de chef
d'entreprise, il est nécessaire d'embaucher deux ressortissants du pays mais, en réalité, les requérants
seront autorisés à s'installer au Japon en qualité d'investisseurs ou de chefs d'entreprise s'il est reconnuque l'entreprise a effectué au Japon l'investissement indiqué, et cela qu'elle emploie ou non dans les
faits deux ressortissants du pays.
Question n° 2 de la Corée
Concernant les arrangements bilatéraux américano-japonais (paragraphe 4, page 21), un rapport
récent indique que le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'industrie et du commercedu Japon envisagent de signer avec les États-Unis un accord provisoirement dénommé "accord de
liens économiques" (Nihon Keizai Shimbun, première page, 29 octobre).  Le gouvernement japonais
pourrait-il fournir des détails sur ce projet d'accord, notamment sur sa teneur et son champ
d'application?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 2 de la Corée concernant un accord de libre-échange
Cette information est erronée.  Il n'existe rien de tel.
Question n° 3 de la Corée
Dans la ligne de ce qui est dit au paragraphe 37 (page 34), le Japon, avec le Canada, l'UE et les
États-Unis, a proposé d'admettre en franchise et  sans contingents en gros tous les produits
originaires de certains des pays les moins avancés (rapport du Directeur général sur les
consultations, Conseil général, 3 mai 2000).  Veuillez préciser le calendrier de mise en œuvre de cette
proposition.
Réponse à la question n° 3 de la Corée concernant la réforme du SGP
Le Japon envisage une réforme de son SGP, y compris l'application d'un traitement en franchise de
droits et sans contingentement pour en gros tous les produits originaires des PMA.
Question n° 4 de la Corée
Selon le paragraphe 29 (page 47), le Japon a maintenu au cours de l'exercice 2000, pour les droits
NPF appliqués, une moyenne basse de 6,5 pour cent, décision que la Corée apprécie et dans laquelle
elle voit une illustration des efforts soutenus déployés par le Japon pour abaisser ses droits de
douane.  En revanche, le Japon continue d'appliquer des droits de douane élevés à certains produits,
comme les produits pétrochimiques (polypropylène, polyéthylène et polystyrène à haute densité, etc.),les articles en cuir, les articles en textile, les chaussures et les produits alimentaires, qui revêtent un
intérêt particulier pour la Corée.  Le Japon a-t-il prévu d'abaisser les droits de douane sur ces
produits?
Réponse à la question n° 4 de la Corée concernant les droits de douane élevés en vigueur au
Japon
Comme dans le secteur alimentaire, les normes tarifaires actuelles ont été établies à la suite des
diverses négociations compte tenu de la situation géographique et économique de chaque pays et de la
situation de chaque produit.  Les droits hors co ntingent appliqués aux produits assujettis lors des
négociations du Cycle d'Uruguay ont été fixés sur la base de l'écart de prix entre les marchés national
et international.
Il convient d'établir des normes tarifaires en gardant à l'esprit cette situation et ce contexte, en
maintenant un certain niveau de production agricole et en veillant de la sorte à préserver la
multifonctionnalité du secteur.
Réponse à la question n° 4 de la Corée concernant les tarifs applicables aux produits en cuir,
aux textiles, aux vêtements et aux produits pétrochimiques
Concernant les produits en cuir et autres chaussures, il est très difficile de réduire davantage les droits
de douane parce que la plupart de leurs producteurs sont de petites entreprises peu compétitives sur lemarché international, et qu'un nouvel abaissement de ces droits pourrait leur causer beaucoup de torts.
Comparativement à ce que l'on observe pour d'autres produits manufacturés, les droits de douane
appliqués par le Japon aux textiles et aux vêtements peuvent être relativement élevés, mais ils restent
modérés par rapport à d'autres pays.  Le Japon s'est engagé à réduire sensiblement les droits sur les
articles indiqués lors des négociations du Cycle d'Uruguay, engagement qu'il continue d'exécuter sansrelâche.  Le secteur japonais du textile fonctionne avec un encadrement réduit à cause de la très petiteWT/TPR/M/76/Add.1
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taille des entreprises qui le composent.  La situation étant encore aggravée par l'augmentation des
importations et l'apathie de la consommation, il serait difficile, dans une conjoncture aussi délicate,
d'abaisser les droits de douane au-delà des réductions promises par le Japon dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.
Concernant les produits pétrochimiques, le Japon a réduit depuis 1995 les droits appliqués aux
produits provenant des autres pays en vertu de l'accord d'harmonisation conclu lors des négociations
du Cycle d'Uruguay pour les produits chimiques, réductions qui s'avèrent importantes dans ce
domaine.
Le Japon n'a toutefois pas l'intention d'exclure ces produits du cadre général des négociations sur les
tarifs industriels qui s'inscriront lieu dans le cadre du nouveau cycle prévu par l'OMC, dont le
programme devra être équilibré et suffisamment large.
Question n° 5 de la Corée
Nous avons compris que le gouvernement japonais a décidé de supprimer les droits d'importation sur
le whisky d'ici à 2002.  Mais aucun calendrier ne semble annoncé concernant la suppression ou
l'abaissement des droits sur le so-ju, substitut du whisky.  Le gouvernement japonais a-t-il l'intention
de supprimer ou d'abaisser les droits sur le so-ju?
Réponse à la question n° 5 de la Corée concernant les droits applicables au so-ju
Le gouvernement japonais n'a pas prévu d'abaisser les droits sur le so-ju .  Cette question pourra être
abordée pendant le nouveau cycle de négociations de l'OMC.
Question n° 6 de la Corée
Le Japon entretient un dispositif tarifaire très particulier pour certains produits en appliquant des
droits différentiels.  Selon la note de bas de page 14 (page 44), "[u]n droit différentiel comporte untaux spécifique fixé par kg de produit importé, le taux variant directement en fonction de la différence
entre le prix standard à l'importation, fixé par les autorités, et le prix d'importation réel".
Techniquement parlant, des droits de ce genre peuvent être conformes aux obligations que possède le
Japon par rapport à des droits consolidés spécifiques.  Cependant, ce régime tarifaire semble être en
contradiction directe avec le principe d'une économie de marché par le fait qu'un droit différentielpeut influencer négativement la compétitivité des biens importés sur le plan des prix,
indépendamment de leur prix d'origine.  Le gouver nement Japonais a-t-il l'intention de réformer ce
régime tarifaire pour le centrer davantage sur le marché?
Réponse à la question n° 6 de la Corée concernant les droits différentiels
La pratique de droits différentiels respecte les obligations du Japon à l'égard de l'OMC.  Le Japon
n'envisage pas pour l'instant de modifier ce régime tarifaire.  Ce dernier pourrait faire l'objet de
discussions dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations, dont le programme devra être équilibréet suffisamment large.
Question n° 7 de la Corée
Il est dit au paragraphe 41 (page 51) que le Japon continue d'appliquer des contingents stricts à
divers produits, y compris 14 produits de la pêche qui revêtent un intérêt particulier pour la Corée.  Il
est signalé que, depuis 1983, pour les produits de la pêche, le Japon n'a pas augmenté ses contingentsd'importation dans le cas de la Corée, mais qu'il les a augmentés dans le cas d'autres pays.  Le Japon
pourrait-il expliquer dans le détail pour quelle raison il maintient ce régime restrictif?  LeWT/TPR/M/76/Add.1
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gouvernement japonais va-t-il augmenter ou supprimer les contingents d'importation sur les produits
de la pêche?
Réponse à la question n° 7 de la Corée concernant les contingents d'importation sur les produits
de la pêche
La Corée étant tout proche du Japon, les deux pays exploitent les mêmes ressources.  Dans une telle
situation, le Japon impose à ses pêcheurs des obligations en matière de conservation et de gestion, en
limitant par exemple l'importance de leurs prises et leurs activités de pêche.  C'est pourquoi il est
nécessaire de restreindre dans une certaine mesure les importations afin de préserver les ressources
mêmes pour lesquelles le Japon soumet ses pêcheurs à des règles, et afin de ne pas compromettre la
demande et l'offre intérieures.
D'autre part, nous jugeons capital de nous donner des objectifs comme le maintien des populations
rurales et la stabilité de l'approvisionnement en produits de la pêche pour nos habitants lorsqu'il estquestion du commerce des produits de la pêche.
Question n° 8 de la Corée
Selon le paragraphe 43 (page 53), un système de contingentement est en vigueur pour les
importations de varech séché et de certaines algues comestibles provenant de Corée.  Outre cette
restriction quantitative, le Japon applique au varech des droits extrêmement élevés quand on lescompare au taux moyen de 4,1 pour cent auquel sont assujettis les produits de la pêche.  La Corée
apprécie les diverses mesures prises par le Japon depuis le dernier examen de sa politique
commerciale pour apaiser les préoccupations de la Corée en cette matière, y compris la suppression
de l'obligation faite à l'association de producteurs nationaux d'obtenir des licences d'importation.
Nous comptons cependant beaucoup sur le Japon pour qu'il augmente les contingents d'importation etqu'il baisse les taux appliqués au varech, en attendant de libéraliser totalement les importations de ce
produit.  Des initiatives en ce sens sont-elles actuellement envisagées?
Réponse à la question n° 8 de la Corée concernant les intentions du Japon relatives aux
contingents d'importation et aux droits visant le varech séché
Les contingents d'importation de varech séché sont décidés en fonction de l'offre et de la demande
intérieures et de l'évolution des importations.  Les droits appliqués au varech séché ont été fixés sur la
base de l'accord découlant du Cycle d'Uruguay.
Question n° 9 de la Corée
Selon le paragraphe 57 (page 58), le Japon continue  d'exclure la Société de communication NTT des
listes figurant aux annexes de l'AMP.  La disposition de l'Accord sur les marchés publics en vigueur à
cet égard oblige les Membres à prévoir un ajustement compensatoire.  D'aucuns estiment que cette
obligation d'ajustement compensatoire peut avoir pour effet de freiner la privatisation des entreprisespubliques et l'évolution vers une économie davantage axée sur le marché.  Le gouvernement japonais
pourrait-il dire ce qu'il en pense?
Réponse à la question n° 9 de la Corée concernant les marchés publics
L'Accord de l'OMC sur les marchés publics oblige les parties à notifier le Comité de tout projet de
retrait d'une entité de l'Annexe 1.  La première phrase de l'article 24:6 b) de l'AMP stipule qu'unepartie a le droit de retirer de l'Annexe 1 une entité qui ne fait plus l'objet, dans les faits, d'aucun
contrôle ni d'aucune influence de la part du gouvernement.WT/TPR/M/76/Add.1
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L'exercice de ce droit peut toutefois se heurter à l'absence d'indications claires quant à ce qu'on entend
par une suppression effective du contrôle ou de l'influence du gouvernement.  Même si la nature de
l'entité justifie son retrait, le texte actuel peut faire que les parties ne tombent pas d'accord pour dire
dans quelle mesure l'entité privatisée échappe effectivement au contrôle ou à l'influence des
gouvernements et est gérée selon les principes de l'économie de marché.
La privatisation a pour objet d'appliquer les principes de l'économie de marché au fonctionnement
quotidien d'une entreprise, y compris pour la passation des marchés.  La suppression de tout contrôle
ou de toute influence du gouvernement rend impossible l'application de la discipline de l'AMP à
l'entité en question.  En revanche, l'accès aux marchés pourrait être assuré, à la place de la discipline
de l'AMP, par la loi de l'offre et de la demande.
C'est pourquoi, pour décider du retrait d'entités privatisées, le gouvernement japonais a proposé
d'employer des critères plus transparents, pratiques et favorables à la privatisation.  La privatisationdes activités dominées par l'État aide les entités concernées à fonctionner selon les règles du marché et
va en soi dans le sens de l'esprit de l'AMP.
De telles modifications serviraient l'intérêt des signataires actuels de l'AMP, en plus de faciliter
l'adhésion d'autres pays à cet accord.  L'obligation d'ajustements compensatoires pourrait dissuader de
signer l'AMP des pays ou des économies en développement souhaitant soustraire certaines entités aucontrôle ou à l'influence du gouvernement dans le cadre de la rationalisation de l'État.  Une
clarification de ce que l'on entend par une suppression effective du contrôle ou de l'influence du
gouvernement aiderait à éviter des différends délicats concernant les entités dont on peut penser
qu'elles échappent déjà au contrôle ou à l'influence du gouvernement.
Question n° 10 de la Corée
Il est dit au paragraphe 59 (page 57) que la pratique des marchés publics au Japon est extrêmement
décentralisée.  En conséquence, les qualifications exigées par les gouvernements locaux du pays
s'avèrent trop strictes, situation qui est incompatible avec les obligations que détient le Japon en
vertu de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et qui rend souvent difficile la participation de
soumissionnaires étrangers.  Le Japon a-t-il l'intention de remédier à cette situation?  Compte-t-ilmettre sur pied un point d'information unique pour recueillir et fournir des renseignements sur les
marchés publics passés dans le cadre du système japonais décentralisé?
Réponse à la question n° 10 de la Corée concernant les pratiques suivies par les gouvernements
locaux en matière de marchés publics
Les entités des gouvernements locaux qui passent des marchés en conformité avec l'Accord de l'OMC
sur les marchés publics (dénommé ci-après "l'Accord") suivent à cette fin des procédures équitables,
publiques et transparentes.
Ces entités sont régies par la Loi sur l'autonomie locale et les règlements y afférents.  Ces lois et
règlements respectent tous les dispositions de l'Acco rd.  Concernant la garantie d'équité, de neutralité
stricte et d'égalité des changes, la Loi sur l'autonomie locale et les règlements y afférents prévoient, en
matière de marchés publics, des procédures conformes aux engagements souscrits aux termes de
l'Accord en matière de traitement national et de non-discrimination.
Chaque entité dispose d'un point d'information qui fournit des renseignements sur les marchés
particuliers qu'elle passe.  On peut également obtenir auprès du Ministère des affaires étrangères des
informations sur les procédures de passation de marchés publics en général.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 11 de la Corée
Selon le paragraphe 64 (page 58), la part des fournisseurs étrangers dans les marchés publics du
Japon a été de 5,6 pour cent en valeur en 1997.  Le gouvernement japonais pourrait-il expliquer
pourquoi cette part est aussi modeste?  Quelles mesures le Japon prend-il pour encourager la
participation d'étrangers à ses marchés publics?
Réponse à la question n° 11 de la Corée concernant les marchés publics
La valeur des marchés publics attribués à des fournisseurs étrangers a représenté 5,6 pour cent du total
en 1998 (et non en 1997).  Elle augmente régulièrement depuis quelques années (4,1 pour cent en
1996, et 4,7 pour cent en 1997).
D'autre part, le Japon a engagé depuis 1985 plusieurs programmes d'action dans un effort délibéré
d'améliorer l'accès des fournisseurs étrangers au marché japonais dans le cadre des marchés de
produits et services passés par les entités assujetties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.C'est ainsi qu'il a abaissé de 130 000 à 100 000 DTS la valeur plancher des marchés publics de biens
et services, étendu de 40 à 50 jours le délai de réception des soumissions et décidé de fournir les
renseignements utiles au tout début de la procédure d'appel d'offres, parmi d'autres mesures.
Question n° 12 de la Corée
La Corée a noté que le Japon va instaurer un système de recyclage des appareils ménagers
(réfrigérateurs, machines à laver, climatiseurs, téléviseurs, etc.) en mai 2001.  La Corée comprend
parfaitement les préoccupations du Japon par rapport à la préservation de l'environnement.  Mais ce
système entraîne un coût plus élevé pour les fabricants étrangers que pour les producteurs nationaux
étant donné que, pour recycler, les premiers doivent s'en remettre à des entreprises locales qui
appliquent des tarifs plus élevés aux produits fabr iqués à l'étranger.  Pouvons-nous attendre du Japon
qu'il se penche sur ce problème que rencontrent les fabricants étrangers?
Réponse à la question n° 12 de la Corée
La Loi sur le recyclage des appareils électroniques, qui a été promulguée en mai 1998 et qui entrera
en vigueur le 1
er avril 2001, oblige chaque fabricant ou importateur à recycler ces produits, sans
aucune distinction entre les entreprises nationales et étrangères.
Pendant la période transitoire de trois ans, fabricants et importateurs se sont préparés pour être en
mesure de satisfaire à cette obligation.  À cette fin, la loi leur permet, au choix, de s'équiper
eux-mêmes comme il convient (en créant par exemple une usine de recyclage) ou de charger d'autres
entreprises de cette tâche.  Les commissions dépendent des contrats passés entre des sociétés privées.
Certaines entreprises dont la production ou les importations sont inférieures à un niveau précis
(indépendamment de leur nationalité) peuvent, si elles le souhaitent, demander à des organismes
autorisés d'assumer pour elles toutes les obligations découlant de la loi.
Au vu de ce qui précède, il est clair que la Loi sur le recyclage des appareils électroniques ne fait
aucune distinction entre les entreprises nationales et étrangères.  De plus, elle laisse la porte ouverte à
toutes les entreprises, y compris aux étrangères, grâce à des dispositions qui leur permettent de
remplir leurs obligations légales dans des conditions satisfaisantes.  En résumé, elle ne comporte
aucun élément discriminatoire.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 13 de la Corée
Dans le sens de ce qui est dit au paragraphe 79 (page 65), le Japon procède à une analyse de toxicité
rigoureuse, avant leur dédouanement, sur les importations de fruits de mer frais, ce qui a pour effet
d'allonger les formalités de dédouanement et d'en traîner des frais importants pour les exportateurs.
Le Japon a-t-il prévu de remédier à cette situation et d'écourter la procédure d'analyse?
Réponse à la question n° 13 de la Corée
La Corée ayant enregistré un cas d'empoisonnement par les fruits de mer et plusieurs analyses
effectuées au moment de l'importation ayant révélé l'existence de taux de toxines excessifs, tous les
envois de bivalves en provenance de Corée font l'objet, depuis mai 1996, d'un contrôle des risques de
paralysie par empoisonnement conformément à la dis position du paragraphe 3, article 15, de la Loi
sur l'innocuité des produits alimentaires.
Cependant, étant donné un rapport diffusé ultérieurement par le gouvernement coréen concernant les
cas d'empoisonnement par les fruits de mer et le dispositif instauré pour détecter la présence de
toxines, il a été décidé de dispenser de ces contrôles les envois accompagnés d'un certificat d'origine
délivré par l'Administration coréenne d'inspection des pêches et attestant que les fruits de mer ont été
pêchés dans des eaux connues pour être exemptes de toxines.
Question n° 14 de la Corée
Le Japon applique des mesures de quarantaine strictes aux fleurs et légumes frais importés de Corée.
Les autorités demandent même l'élimination par fumigation de parasites que l'on trouve couramment
au Japon.  Cette mesure entraîne une dévalorisation des produits et des coûts supplémentaires pour
les exportateurs.  Le Japon pourrait-il améliorer son mécanisme de quarantaine pour qu'il ne crée
pas d'obstacle au commerce?
Réponse à la question n° 14 de la Corée concernant les mesures SPS
En vertu du système japonais de protection des végétaux, sont dits assujettis à quarantaine les
parasites susceptibles d'endommager des végétaux à valeur économique en cas de dispersion, et qui
répondent à l'une des conditions suivantes:
i) parasites dont l'existence au Japon n'est pas confirmée;
ii) parasites déjà présents dans une région du Japon et faisant l'objet de contrôles
officiels.
La définition ci-dessus est fondée sur les normes internationales découlant de la Convention
internationale de protection des végétaux.
Par conséquent, l'observation faite par l'Inde selon laquelle la mise en quarantaine des végétaux
entrave l'accès au marché n'est pas justifiée.
Question n° 15 de la Corée
Selon le paragraphe 100 (page 73), le Japon avait approuvé en janvier 1999 l'ouverture de 22 zones
d'accès des produits étrangers (FAZ) au total.  Le gouvernement japonais pourrait-il fournir des
précisions sur la contribution des FAZ à l'ac croissement des importations en provenance des
principaux partenaires commerciaux du Japon?  Les autorités japonaises font-elles des études sur les
effets précis des FAZ en matière de création d' échanges commerciaux?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 173
Réponse à la question n° 15 de la Corée
Les zones d'accès des produits étrangers ont sensiblement contribué à une augmentation des
importations;  entre la date de leur mise en place (1992) et 1999, la valeur des importations dans les
FAZ a augmenté de 31,5 pour cent, contre 19,4 pour cent au niveau national.  Le nombre d'entreprises
de transport international par conteneurs faisan t intervenir des FAZ a progressé, depuis que ces
dernières ont été approuvées, de 486 à 586, et beaucoup parmi celles qui sont de création récente
travaillent avec l'Asie, notamment la Corée et la Chine.
Diverses opérations de promotion des importations soutenues par le MITI ont été réalisées dans des
FAZ, dont le Salon coréen de l'alimentation dans la préfecture de Yamaguchi.  Parmi d'autres
opérations, les salons des importations à eux seuls se sont soldés, selon les estimations, par des
marchés d'une valeur totale de cinq milliards de yen au cours de l'exercice 1999.  La ville de
Kitakyushu, la préfecture d'Osaka et la préfecture d'Ehime, avec le soutien du MITI, mettent desbureaux à disposition des organismes officiels de développement du commerce et des entreprises
privées de Corée, de Chine et d'autres partenaires commerciaux, facilitant ainsi continuellement le
travail de commercialisation et de promotion des importations au Japon.
Question n° 16 de la Corée
Dans le sens de ce qui est dit au paragraphe 124 (page 83), la Norme sur l'éloignement concernant
l'octroi d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées devait initialement être abrogée d'ici
à septembre 2000, aux termes du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation.
Mais cette mesure a été reportée à janvier prochain.  Le gouvernement japonais pourrait-il confirmer
que les règles relatives à l'éloignement auront disparu le 1
er janvier 2001?  Dans le même ordre
d'idée, le gouvernement japonais a-t-il prévu de limiter les pièces qu'il convient de fournir pourobtenir la licence et l'autorisation nécessaires à la vente au détail de boissons alcoolisées?
Réponse à la question n° 16 de la Corée concernant les licences de vente d'alcool
La politique du gouvernement japonais qui consiste à supprimer "la règle relative à l'équilibre entre
l'offre et la demande pour l'octroi de licences de vente au détail de boissons alcoolisées", y compris la
norme sur l'éloignement, doit être maintenue telle qu'elle a été prévue dans le Programme triennalpour la promotion de la déréglementation et  la Décision du Cabinet datée du 30 août 2000.
Le gouvernement japonais favorise la numérisation des procédures administratives en vue d'une
informatisation complète de l'État, procédures qu'il faudra revoir afin de simplifier le mécanisme de
demande d'une licence pour la vente d'alcool.
Question n° 17 de la Corée
Comme l'indique le paragraphe 47 (page 111), les holdings bancaires et l'entrée des banques dans
d'autres entreprises par le biais de filiales sont autorisés depuis la réforme dite du "Big Bang"engagée en 1998.  Les banques étrangères peuvent-elles aussi entrer dans d'autres entreprises en
créant un holding et des filiales?  Le gouvernement japonais a récemment reporté à mars 2002
l'entrée en vigueur du système d'assurance-dépôts partiel, en plus de présenter un projet de loi visant
à garantir intégralement les dépôts liquides.  Il se pourrait que le report de l'entrée en vigueur du
système d'assurance-dépôts partiel fasse naître un risque moral dans les institutions financières, etempêche par là une réforme financière rapide.  Nous aimerions que le  gouvernement japonais
s'exprime sur ce point.WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 17 de la Corée concernant le système d'assurance-dépôts
Tout comme les banques japonaises, les banques étrangères ont le droit d'entrer dans d'autres
entreprises en créant un holding ou une filiale en conformité avec la Loi bancaire.
Le traitement des dépôts liquides après l'expiration de la mesure spéciale prise pour assurer les dépôts
dans leur intégralité a été l'un des principaux points discutés par le Conseil financier de l'Agence desservices financiers.  Les uns se sont dits favorables à une protection complète pour éviter les
problèmes de liquidation à l'échelle des entreprises et des particuliers, tandis que certains ont craint
une aggravation du risque moral et ont trouvé difficile de faire la distinction entre les dépôts liquides
et les autres.  Un troisième groupe a estimé que, pour régler les problèmes de liquidation, il
conviendrait de dissoudre rapidement les institutions en faillite et de diversifier les services de
liquidation fournis par le secteur privé.
La conclusion suivante s'est finalement imposée:  "On n'a pu faire autrement que de prendre une
mesure transitoire pour protéger les dépôts liquides, tant qu'une liquidation rapide des entreprises en
faillite et une diversification des services de liquidation du secteur privé ne sont pas assurées, de sorte
que les problèmes de liquidation qui se posent ne portent pas gravement atteinte au système
financier".  Une période transitoire de deux ans a été jugée appropriée.
Cette mesure s'explique par la nécessité d'instaurer une période transitoire en attendant de posséder
des renseignements suffisants sur les dépôts des institutions financières pour pouvoir procéder à une
dissolution rapide des institutions en faillite.
Question n° 18 de la Corée
Le paragraphe 48 (page 112) indique que, selon la  Liste d'engagements du Japon au titre de l'AGCS,
"le régime d'assurance-dépôts ne couvre pas les dépôts reçus par les succursales de banquesétrangères".  Existe-t-il une raison précise pour qu'il en soit ainsi?  En outre, "une présence
commerciale sous la forme d'une personne juridique établie au Japon est requise pour offrir des
services de gestion d'investissements".  Est-il interdit aux succursales ou filiales d'une société de
fiducie étrangère de s'établir au Japon?
Réponse à la question n° 18 de la Corée concernant le système d'assurance-dépôts et les filiales
des sociétés d'investissement étrangères établies au Japon
Le régime d'assurance-dépôts ne couvre pas les dépôts reçus par des succursales de banques
étrangères parce que, lorsque la faillite touche une institution non japonaise, il est difficile de procéder
à une dissolution rapide et convenable.
Ainsi que l'indique le Conseil financier dans son rapport, pour statuer sur la question de
l'assurance-dépôts des succursales de banques étrangères établies au Japon, il convient de prendre
globalement en considération les règlements qui régissent ces succursales, le mécanisme d'inspectionet de supervision, le mode de dissolution des institutions en faillite et la place prise par les succursales
de banques étrangères dans le système financier japonais.
Il y a longtemps que la création de filiales de sociétés de fiducie étrangères est autorisée au Japon, et il
est possible de s'installer au Japon sous la forme d'une succursale depuis décembre 1998.
Question n° 19 de la Corée
Les restrictions pesant sur les mouvements de capitaux transfrontaliers ont disparu depuis la révision,
en avril 1998, de la Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur.  Cette révisionWT/TPR/M/76/Add.1
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autorise-t-elle les mouvements transfrontaliers re levant des modes 1 et 2 aux termes de l'AGCS?
Existe-t-il des restrictions sur les investissements que les ressortissants japonais peuvent effectuer
dans des titres étrangers?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  Le Japon a-t-il l'intention de les
supprimer?
Réponse à la question n° 19 de la Corée concernant les mouvements de capitaux transfrontaliers
Concernant l'accès aux marchés dans le secteur financier, en vertu du cinquième Protocole de l'AGCS,
le Japon s'est engagé à supprimer toutes les restrictions pesant sur la consommation à l'étranger
conformément à la révision, en avril 1998, de la Loi sur le contrôle des changes et le commerce
extérieur.  S'agissant des transactions transfrontalières, le Japon s'est engagé à n'appliquer aucune
limitation, sauf dans le cas des services de gestion des investissements discrétionnaires.  Par
conséquent, aucune restriction ne pèse actuellement sur les transactions transfrontalières aux termes
de la Loi sur le contrôle des changes et le commerce extérieur, ni sur les investissements effectués parles ressortissants japonais dans des titres étrangers.
Question n° 20 de la Corée
Selon la note de bas de page 43 du paragraphe 51 (page 114), le Japon n'a inscrit aucune exemption
de l'obligation NPF dans sa Liste d'engagements au ti tre de l'AGCS.  Or il semble difficile d'inclure
des mesures de "réciprocité" dans la Loi bancaire concernant l'octroi de licences aux banquesétrangères sans prévoir d'exemption à l'obligation NPF.  Le gouvernement japonais songe-t-il à
supprimer les clauses de "réciprocité"?
Réponse à la question n° 20 de la Corée concernant les activités bancaires au Japon
Le paragraphe 3, article 4 de la Loi bancaire prévoit bien des procédures de contrôle pour assurer la
réciprocité, mais il contient aussi une disposition selon laquelle ces procédures ne s'appliquent paslorsqu'elles contreviennent aux obligations souscrites au titre d'accords internationaux tels que des
traités (article 2 du Décret du Cabinet portant exécution de la Loi bancaire).
La délégation coréenne semble affirmer que, en soi, la clause de réciprocité est contraire au principe
NPF de l'OMC.  Or, tous les pays n'étant pas Membres de l'OMC, nous pensons que la clause de
réciprocité n'a rien perdu de son intérêt.
Question n° 21 de la Corée
Selon la note de bas de page 54 du paragraphe 62 (page 117), la participation étrangère au capital
de la société NTT est limitée à moins d'un cinquième des actions avec droit de vote.  La note de bas de
page 54 indique aussi que les restrictions applicables à la nationalité des membres du conseil
d'administration et des vérificateurs des comptes, auxquelles avait été assujettie la société Kokusai
Denshin Denwa (KDD), ont été abolies à la suite de la privatisation complète de l'entreprise.  Le
gouvernement japonais a-t-il l'intention d'atténuer la limitation pesant sur les participationsétrangères et de supprimer les restrictions applicables à la nationalité des membres du conseil
d'administration et des vérificateurs des comptes de la société NTT?
Réponse à la question n° 21 de la Corée concernant les restrictions pesant sur les participations
étrangères dans la NTT
Le statut de la NTT, y compris les restrictions pesant sur la participation d'étrangers au capital de la
NTT, est actuellement étudié dans le cadre des discussions plus larges menées par le Conseil des
télécommunications.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 22 de la Corée
Selon le paragraphe 70 (page 119), le Ministère des postes et télécommunications (MPT) sera intégré
au Ministère des affaires générales, "qui sera établi dans le cadre d'une réforme administrative
globale prévue pour le 1er janvier 2001".  Les règles de concurrence loyale dans le secteur des
télécommunications relèveront-elles désormais de la Commission des pratiques commercialesloyales?
Réponse à la question n° 22 de la Corée concernant le partage des responsabilités après la
réorganisation du gouvernement japonais
Au terme de la réforme administrative, le Bureau général de gestion des télécommunications, au sein
du Ministère de l'administration publique, des affair es intérieures, des postes et télécommunications,
sera chargé de prendre les règlements nécessaires pour assurer l'existence d'une concurrence loyale
dans le secteur des télécommunications.
Question n° 23 de la Corée
Le paragraphe 73 (page 120) indique que la "NTT Corporation doit en tout temps posséder la totalité
des actions émises par les sociétés régionales NTT de l'Est et de l'Ouest".  En conséquence, les
étrangers ne peuvent participer qu'indirectement au capital des sociétés régionales de la NTT.  Or,
selon la Liste des engagements spécifiques du Japon, présentée lors des négociations de l'OMC surles télécommunications de base avant la réorganisation de la NTT, la part des investissements
étrangers directs dans le capital des sociétés régionales de la NTT doit pouvoir atteindre 20 pour
cent.  Nous souhaiterions entendre le gouvernement japonais sur ce point.
Réponse à la question n° 23 de la Corée concernant les investissements étrangers directs dans la
NTT
Le Japon indique dans sa liste d'engagements spécifiques que la participation d'étrangers, directe ou
indirecte, au capital de la NTT doit être inférieure à un cinquième.  Autrement dit, le Japon s'est
engagé à maintenir à moins d'un cinquième la participation directe d'étrangers au capital de la NTT
Corporation et la participation indirecte d'étrangers au capital des sociétés régionales de la NTT.  Par
conséquent, le paragraphe 73 du rapport du Secrétariat va dans le sens des engagements spécifiquessouscrits par le Japon aux termes de l'AGCS.
Question n° 24 de la Corée
Il est dit au paragraphe 75 (page 120) que "[l]'industrie des télécommunications n'échappe pas à
l'application de la Loi antimonopole".  Cela signif ie-t-il que l'industrie des télécommunications, en
matière de concurrence loyale, est régie à la fois par la Loi sur le commerce des services de
télécommunications et la Loi antimonopole?  Veuillez expliquer comment se répartit le cadre
réglementaire de l'industrie des télécommunications entre les deux lois.
Réponse à la question n° 24 de la Corée
Les conditions d'une concurrence loyale et effective dans le secteur des télécommunications existent
déjà en vertu de la Loi sur le commerce des services de télécommunications.  Mentionnons, par
exemple, la règle relative à l'interconnexion, le plafonnement de certaines redevances pour les
utilisateurs finals, les mécanismes d'arbitrage et de réclamation.
De son côté, la Loi antimonopole définit les règles de concurrence communes à tous les marchés du
secteur, et vise essentiellement à mettre fin aux activités anticoncurrentielles répertoriées.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 25 de la Corée
Il est dit aux paragraphes 119 et 120 (page 129) que, selon la Loi sur les mesures spéciales
concernant l'exercice d'activités juridiques par des juristes étrangers, il est interdit aux
gaikokuho-jimu-bengoshi (GJB – avocats chargés des questions se rapportant au droit étranger)
d'employer des benhoshi.  Les GJB peuvent uniquement créer des coentreprises avec des benhoshi.Existe-t-il des critères bien définis permettant de faire la distinction entre l'embauche d'un benhoshi
et la création d'une coentreprise avec un benhoshi?  Le Japon pourrait-il définir le régime juridique
de la "coentreprise", notamment en ce qui a trait aux règles d'imposition et aux responsabilités de
l'entité?
Réponse à la question n° 25 de la Corée concernant les coentreprises créées entre benhoshi et
GJB
Légalement parlant, il existe un rapport d'employé à employeur lorsque le premier doit obéir aux
instructions ou aux ordres du second.  Les activités des gaikokuho-jimu-benhoshi  se limitent aux
activités juridiques autres que celles qui se rapportent au droit japonais.  Pour qu'un
gaikokuho-jimu-benhoshi  non habilité à exercer le droit japonais puisse embaucher un benhoshi, il
faudrait que la loi lui permette d'arrêter la politique à suivre en matière de droit japonais par le
benhoshi  concerné et d'obliger ce dernier à travailler dans le respect de la politique ainsi définie.  Une
telle situation engendrerait de graves problèmes par rapport à notre système de qualification, en vertu
duquel il est strictement interdit aux personnes non qualifiées d'exercer le droit.
En revanche, s'agissant des "coentreprises spécifiques", aucun problème de ce genre ne se pose au
regard du système juridique.
Par ailleurs, dans le cas d'une "coentreprise spécifique" gérée par un gaikokuho-jimu-benhoshi  et un
benhoshi , le GJB ne peut exercer d'activités juridiques pour lesquelles il n'est pas habilité, outre qu'il
lui est interdit de participer en propre aux activités juridiques d'un benhoshi .
Une "coentreprise spécifique" désigne une entreprise gérée conjointement par un
gaikokuho-jimu-benhoshi  et un benhoshi  pour l'exercice d'activités juridiques aux termes d'un contrat
Kumiai .
Question n° 26 de la Corée
Au regard des paragraphes 119 et 120 (page 129), qu'est-ce qui différencie le GJB et le "conseil en
droit étranger" dont le régime est actuellement discuté par le Comité des engagements spécifiques de
l'OMC?
Réponse à la question n° 26 de la Corée concernant la différence entre un "conseil en droit
étranger" et un GJB
Juridiquement parlant, "GJB" désigne le titre attribué à une personne qualifiée pour exercer en tant
qu'avocat étranger au Japon des activités juridiques en rapport avec le droit d'un autre pays.
De son côté, le "conseil en droit étranger", dont le régime est actuellement discuté par le Comité des
engagements spécifiques de l'OMC, renvoie à l'activité juridique proprement dite.
Ce sont donc deux notions totalement différentes.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 27 de la Corée
Selon le paragraphe 128 (page 132), "[l]es établissements officiels d'enseignement doivent être des
organisations à but non lucratif et leurs activités commerciales sont juridiquement limitées".  Le
paragraphe 128 indique également que le Ministère de l'éducation "a le pouvoir discrétionnaire de
définir la portée des activités commerciales".  Veuillez fournir des éclaircissements sur la portée desactivités commerciales en expliquant les critères généraux appliqués par le Ministère ou en
fournissant des exemples précis.
Réponse à la question n° 27 de la Corée concernant les critères généraux appliqués par le
Ministère de l'éducation pour définir le champ des activités commerciales auxquelles peuvent se
livrer les personnes morales à vocation éducative
Voici une liste des activités commerciales auxquelles peuvent se livrer les personnes morales à
vocation éducative qui créent des universités avec l'autorisation du Ministère de l'éducation.  Les12 activités ainsi prévues par la Loi sur l'enseignement privé s'inspirent de la Classification japonaise
type par industrie, qui reprend la Classification internationale type par industrie de toutes les branches
d'activité économique.
1. Agriculture
2. Sylviculture3. Pêche
4. Industries extractives
5. Construction6. Industries manufacturières (à l'exception de la fabrication d'armes)7. Électricité, gaz, chauffage et approvisionnement en eau8. Transports et communications9. Commerce de gros, de détail et lieux de restauration (à l'exclusion des bars, cabarets et boîtes de nuit)
10. Agents d'assurance et courtiers, services d'assurance
11. Immobilier (agents de vente de bâtiments et de maisons, entreprises de lotissement et promoteurs)12. Services (à l'exception des spectacles sur scène)
Le Ministère de l'éducation interdit aux personnes morales à vocation éducative de se livrer à toute
activité commerciale jugée inconvenante.
MALAISIE
Question n° 1 de la Malaisie
La progressivité des droits de douane visant différents produits demeure discriminatoire à l'égard des
produits transformés, notamment dans les secteurs du textile, du caoutchouc et du bois.  Le Japon
pourrait-il indiquer en quoi elle est nécessaire et si la possibilité existe d'une révision à la baisse dans
un proche avenir?
Réponse à la question n° 1 de la Malaisie concernant les textiles et les vêtements
Concernant les textiles et les vêtements, le Japon fait beaucoup d'efforts pour réduire la progressivité
des droits.  Il est très difficile d'abaisser davantage les droits appliqués à ces marchandises parce queWT/TPR/M/76/Add.1
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la plupart de leurs producteurs sont des entreprises de petite taille et peu compétitives sur le marché
international, et qu'une nouvelle réduction pourrait leur causer beaucoup de torts.
Le Japon n'a toutefois pas l'intention d'exclure ces produits du cadre général des négociations sur les
tarifs industriels qui s'inscriront dans le cadre du nouveau cycle prévu par l'OMC, dont le programme
devra être équilibré et suffisamment large.
Réponse à la question n° 1 de la Malaisie concernant le secteur du bois
À la suite des négociations du Cycle d'Uruguay, le Japon a réduit de 51 pour cent le taux de base et les
crêtes tarifaires ont été ramenées de 20 à 10 pour cent.  La progressivité des droits a également été
améliorée sensiblement.  Grâce à ces efforts, le Japon est devenu l'un des plus grands importateurs de
bois du monde.  Parallèlement, le Japon a enregistré une forte baisse de son taux d'autosuffisance en
bois, qui est tombé à 21 pour cent en 1998, ainsi qu'une nette dégradation de la situation des industries
de la sylviculture et des produits forestiers.  D'autre part, de nombreux pays producteurs de boislimitent leurs exportations, décision qui pèse lourdement sur le secteur japonais du bois.  Le Japon
déplore vivement que de telles mesures injustes faussent les marchés des produits du bois.
Question n° 2 de la Malaisie
La faiblesse de la demande intérieure a contribué à la réduction des importations japonaises,
coïncidant avec la dégradation des économies asiatiques.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises oucompte-t-il prendre pour que la forte reprise des importations se poursuive de manière à faciliter le
redressement de l'Asie?
Réponse à la question n° 2 de la Malaisie
Pour encourager les importations au Japon, nous prévoyons et mettons en œuvre diverses mesures,
entre autres des incitations fiscales et des facilités financières pour les entreprises étrangères quiétablissent des points de vente au Japon.
Il s'y ajoute différentes actions menées par l'entremise de la JETRO, par exemple des
foires-expositions de produits importés.
Les mesures qui seront prises au cours du prochain exercice sont actuellement à l'étude.
Question n° 3 de la Malaisie
Nous notons que la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués au Japon est passée de 5,6 pour
cent à 6,7 pour cent entre les exercices 1998 et 1999 (tableau III.2, page 43).  Le Japon pourrait-il
expliquer pourquoi une augmentation a eu lieu et dans quels secteurs elle s'est produite?
Réponse à la question n° 3 de la Malaisie concernant la moyenne simple des taux de droits NPF
appliqués au Japon
Nous ignorons comment chaque chiffre a été calculé par le Secrétariat de l'OMC.  Cette augmentation
peut s'expliquer essentiellement par le fait que, contrairement à 1998, les taux NPF appliqués pendantl'exercice 1999 ne comprennent pas les EAV, et que les EAV des droits autres qu' ad valorem  sont
relativement élevés (voir la note a du tableau III.2 et le paragraphe 24).WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 4 de la Malaisie
Le Japon maintient un grand nombre de droits autres que les droits ad valorem dans plusieurs
secteurs, comme les textiles (245 lignes), les pré parations alimentaires (123 lignes) et les produits
végétaux (60).  Ils touchent essentiellement des produits transformés qui présentent un intérêt à
l'exportation pour des pays en développement.  Il est dit dans le rapport que cette pratique ne sedistingue pas par sa transparence et sa prévisibilité, et qu'elle favorise des importations de produits
meilleur marché qui sont taxées plus lourdement (encadré III.I, page 46).  Le Japon pourrait-il dire
s'il envisage de transformer ces droits en droits ad valorem dans un proche avenir?
Réponse à la question n° 4 de la Malaisie concernant les textiles et les vêtements
S'agissant des textiles et des vêtements, le g ouvernement japonais applique des taux autres qu' ad
valorem d'une manière restrictive et sélective uniquement à des produits dont les prix sur le marché
connaissent de grandes fluctuations.  En outre, pour fixer les taux des droits, et pour déterminer s'ilconvient ou non d'appliquer des droits autres qu' ad valorem , on tient compte des écarts de prix entre le
Japon et l'étranger et de la fragilité des industries nationales.
L'application parallèle de droits ad valorem et autres qu' ad valorem dans le secteur des textiles
respecte les obligations du Japon à l'égard de l'OMC.  Pour l'instant, le Japon ne prévoit pas de revoir
ce système.
Le Japon n'a toutefois pas l'intention d'exclure ces produits du cadre général des négociations sur les
tarifs industriels qui s'inscriront dans le cadre du nouveau cycle prévu par l'OMC, dont le programme
devra être équilibré et suffisamment large.
Réponse à la question n° 4 de la Malaisie concernant les préparations alimentaires et les
produits végétaux
Préparations alimentaires et produits végétaux
Fondamentalement, les droits ad valorem  sont proportionnels au prix (ou à la valeur), alors que les
droits spécifiques sont proportionnels à la quantité (ou au volume).  Les droits ad valorem  peuvent
amplifier l'effet des fluctuations de prix, mais les droits spécifiques jouent à cet égard un moindre
rôle.  C'est pourquoi nous ne pensons pas que les droits spécifiques tendent à être moins transparentset moins prévisibles que les droits ad valorem .  Nous n'envisageons donc pas de les transformer en
droits ad valorem.
Question n° 5 de la Malaisie
À propos des produits pharmaceutiques, le rapport du Secrétariat (page 107) fait référence à
certaines préoccupations relatives aux règles strictes appliquées par le Japon mais ne mentionne pas
d'autres difficultés telles que la nécessité d'obtenir l'approbation du gouvernement local en plus d'une
licence d'importation.  La procédure exige l'établissement de quelque 26 documents.  Le Japonpourrait-il expliquer pourquoi des mesures aussi lourdes sont nécessaires et s'il serait possible de
simplifier la procédure en la centrali sant au sein d'une administration unique?
Réponse à la question n° 5 de la Malaisie
Au Japon, selon la Loi sur les produits pharmaceutiques, quiconque souhaite importer (fabriquer) des
produits pharmaceutiques doit obtenir une autorisation pour chaque article mais aussi détenir unelicence d'importation (de fabrication) pour chaque établissement d'importation (de fabrication) et pour
chaque article.  Outre que l'efficacité et l'innocuité du produit pharmaceutique sont confirmées àWT/TPR/M/76/Add.1
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l'issue d'une vérification d'agrément, les installations de l'établissement d'importation (de fabrication)
et le système de contrôle de la qualité font l'objet d'un examen au cours du processus d'attribution
d'une licence.  Les licences d'importation (de fabrication) autrefois délivrées par le Ministre de la
santé et du bien-être sont octroyées par les gouver neurs préfectoraux depuis 1995 dans une volonté de
décentralisation du pouvoir.
Question n° 6 de la Malaisie
Le paragraphe sur les mesures sanitaires et phytosanitaires indique qu'aucune modification n'a été
apportée à la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires.  Cela veut-il dire que les protocoles
phytosanitaires complexes appliqués par le Japon, notamment à l'importation de fruits tropicaux,
vont subsister?  Seuls sont admis quelques fruits tropicaux de Malaisie pour lesquels une fumigation
est obligatoire.  Pour pouvoir entrer au Japon, les nouvelles variétés doivent subir des essais
scientifiques supplémentaires qui sont aussi longs que coûteux.
Il est également difficile aux fleurs coupées d'entrer sur le marché japonais, à cause de procédures de
quarantaine rigoureuses et d'installations aéroportuaires inadéquates.  Le Japon a-t-il adopté le
système recommandé par la FAO pour l'analyse des ri sques posés par les parasites nuisibles, qui fait
la distinction entre les parasites assujettis à quarantaine et les autres?
Le Japon pourrait-il préciser si les mesures susmentionnées ont uniquement pour but de protéger la
vie ou la santé des êtres humains, des végétaux et des animaux, et sont fondées sur des preuves
scientifiques, et comment il s'y prend actuellement pour s'assurer que ces mesures ne font pas
obstacle au commerce?  Nous aimerions aussi que le  Japon nous indique comment il remédiera à ces
problèmes.
Réponse à la question n° 6 de la Malaisie
En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, le Japon interdit l'importation de végétaux qui
abritent des insectes ( Bactrocera dorsalis species complex et B. cucurbitae , etc. ) non présents sur son
territoire mais que l'on trouve dans des fruits en Malaisie, afin d'éviter qu'ils pénètrent au Japon.
Cette mesure de quarantaine est fondée sur des preuves scientifiques et conforme à l'Accord SPS de
l'OMC.
D'autre part, le Japon autorise l'importation de ces végétaux frappés d'interdiction à la condition que le
pays exportateur ait mis sur pied une méthode efficace de prévention d'une invasion des parasites
proscrits.
Il n'existe aucun précédent d'autorisation, par le Japon, de l'importation de fruits tropicaux de Malaisie
exigeant un traitement par fumigation.  Cependant, si la Malaisie a des demandes précises à adresser
au Japon pour qu'il lève son interdiction d'importer, il est prêt à en discuter d'un point de vue
technique.
De plus, le Japon applique son système de mise en quarantaine des végétaux en fonction du niveau de
risque posé par les parasites, qu'il divise entre parasites assujettis à quarantaine et autres parasites, en
se fondant sur les lignes directrices qui découlent de la Convention internationale pour la protection
des végétaux et qui concernent l'analyse de ces risques.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 7 de la Malaisie
Le Japon pourrait-il expliquer d'une manière plus détaillée pourquoi il cherche à conclure des
accords bilatéraux ou régionaux, lui qui a longtemps trouvé à redire aux arrangements commerciaux
régionaux?
Réponse à la question n° 7 de la Malaisie
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question correspondante du Canada.
MAURICE
Question n° 1 de Maurice
Au paragraphe 24 de son rapport, le Japon a indiqué qu'il propose de mettre en place, dans le cadre
de son schéma de préférences, un traitement en franc hise de droits et sans contingentement qui soit
conforme aux prescriptions nationales et aux accords internationaux, pour globalement tous les
produits en provenance des PMA.  Le Japon pourrait-il indiquer quels produits seraient exclus de cemécanisme?
Réponse à la question n° 1 de Maurice concernant la réforme du SGP
Dans la réforme du SGP, le Japon a prévu de réserver un traitement en franchise de droits et sans
contingentement à globalement tous les produits provenant des PMA.
Question n° 2 de Maurice
Le Japon pourrait-il apporter des précisions sur la réforme engagée depuis 1998 dans sa politique du
prix du sucre (paragraphe 96 1) du rapport du gouvernement)?
Réponse à la question n° 2 de Maurice concernant la révision de la politique japonaise du prix
du sucre
(Principaux points revus)
1. Les droits sur le sucre brut et le sucre raffiné ont été réduits en 1998.
15 yen/kg → 10 yen/kg 32 yen/kg → 28,5 yen/kg
2. En 2000, les droits sur le sucre brut ont été supprimés et les droits sur le sucre raffiné ont de
nouveau baissé.
10 yen/kg  → 0 28,5 yen/kg → 21,5 yen/kg
3. La Loi sur le prix du sucre a été modifiée de manière à réduire le prix du sucre local et à
maintenir et accroître la demande de sucre en 2000.
Question n° 3 de Maurice
Le Japon pourrait-il fournir une liste des principaux produits importés des îles du Pacifique sur le
marché japonais et indiquer la part qu'ils représentent des importations totales?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 183
Réponse à la question n° 3 de Maurice concernant  les principaux produits importés des îles du
Pacifique
Les principaux produits importés par le Japon d'Océanie sont les suivants (1999):  charbon (1,0 pour
cent), minerai et concentrés de fer (0,5 pour cent), gaz de pétrole (0,4 pour cent), viande et
préparations à base de viande (0,4 pour cent), aluminium et alliages d'aluminium (0,3 pour cent).
1. (%):  part des importations totales.
2. Océanie:  Australie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, autres territoires d'Australie,
Nouvelle-Zélande, îles Cook (Nouvelle-Zélande),  groupe de Tokelau (Nouvelle-Zélande), Niue
(Nouvelle-Zélande), Samoa, République de Vanuatu,  Fidji, Îles Salomon, Tonga, Kiribati, Pitcairn
(Royaume-Uni), République de Nauru, Nouvelle -Calédonie (France), Polynésie française, Guam
(États-Unis), Samoa américaines, Océanie américaine, Tuvalu, îles Marshall, États fédérés de
Micronésie, îles Mariannes du Nord (États-Unis), Palau.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Questions n° 1 et 2 de la Nouvelle-Zélande
Le rapport du Secrétariat indique (page x, paragraphe 5) que le Japon demeure déterminé à
promouvoir la déréglementation et  l'amélioration de la transparence.  Le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie a pris des dispositions pour évaluer les coûts et les avantages des mesurescommerciales et liées au commerce, y compris les réglementations.
1. Quand les résultats de ces évaluations seront-ils publiés?
2. Quelles autres mesures seront prises pour promouvoir la déréglementation et améliorer la
transparence?
Réponse à la question n° 1 de la Nouvelle-Zélande concernant la transparence
Le Ministère du commerce international et de l'industrie (MITI) a publié en décembre 1999 un guide
d'évaluation des politiques, qu'il a commencé à appliquer cette année.  Ce guide traite des
programmes de budgétisation et de financement des politiques et de taxation, mais il ne dit rien des
réglementations.  Les nouveaux programmes sont analysés à l'aide de ce guide en fonction de la
nécessité d'une intervention administrative;  des objectifs, des indicateurs de rendement et deséchéanciers sont fixés;  et les différentes solutions sont comparées (essentiellement d'un point de vue
qualitatif).  Armé de ces renseignements, le MITI effectue ses évaluations préliminaires, dont on peut
trouver les résultats sur sa page d'accueil (libellée uniquement en japonais).
Réponse à la question n° 2 de la Nouvelle-Zélande concernant les efforts engagés pour
promouvoir la déréglementation et la transparence
Le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation expirera à la fin de mars 2001.  Pour
encourager les initiatives de réforme réglementaire, le gouvernement s'apprête à élaborer et à adopterun nouveau programme triennal.  Le gouvernement compte également multiplier les efforts pour
rendre plus transparent le mécanisme d'adoption de règlements, entre autres, en faisant activement la
promotion de la Procédure de consultation publique en vue de la formulation, de la modification ou du
rejet d'un règlement (décidée par le Cabinet le 23 mars 1999), qui est en vigueur depuis avril 1999.WT/TPR/M/76/Add.1
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Questions n° 3 et 4 de la Nouvelle-Zélande
Il est également dit dans le rapport du Secrétariat (page ix, paragraphe 2) que l'opinion est en train
de gagner du terrain selon laquelle un redressement économique durable n'est possible qu'au prix de
réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence.  Il semble exister une
incompatibilité entre cette affirmation et la décision prise récemment par le gouvernement de retardercertaines réformes dans les secteurs des finances et connexes (rapport du Secrétariat, page xv,
paragraphe 29).
Le Japon peut-il confirmer que le gouvernement reste attaché à un programme de réformes
réglementaires complet, y compris dans les secteurs de l'agriculture et des services?
Dans l'affirmative, le Japon peut-il dire à quel mome nt les réformes reportées seront mises en œuvre?
Réponse à la question n° 3 de la Nouvelle-Zélande concernant les réformes réglementaires
La réforme réglementaire contribue dans une grande mesure aux ajustements structurels radicaux dont
le Japon a besoin pour redresser sa situation socioéconomique.  C'est pourquoi le gouvernement
japonais s'emploie activement à exécuter le Programme triennal pour la promotion de la
déréglementation (révisé de nouveau le 31 mars 2000).  Ce programme consiste en un vaste ensemble
de plans de déréglementation touchant à 16 domaines et comprend une introduction qui énonce les
principes fondamentaux de la réforme réglementaire.  Dans le prolongement du mouvement amorcé,le gouvernement s'apprête aussi à élaborer un no uveau Programme triennal pour la poursuite de la
réforme réglementaire.
Réponse à la question n° 4 de la Nouvelle-Zélande concernant les réformes réglementaires en
cours menées par le gouvernement japonais
Le gouvernement japonais procède actuellement à des réformes réglementaires dans divers secteurs.
Concernant l'assurance-dépôts, le gouvernement japonais a décidé de reporter d'un an (jusqu'à la fin
de mars 2002) la fin des mesures spéciales prises pour protéger intégralement les dépôts, outre qu'il a
décidé que les dépôts liquides seraient entièrement protégés pendant une année supplémentaire
(jusqu'à la fin de mars 2003).  Cette décision s'explique par la nécessité de bâtir un système financier
solide en ayant parfaitement connaissance de la situation des petites et moyennes institutionsfinancières et en s'assurant que cette situation s'améliore en attendant que l'économie du pays se soit
entièrement stabilisée.  S'agissant de l'entrée de groupes non financiers dans le secteur bancaire, la
FRC et l'Agence des services financiers ont publié en août 2000 des principes de base et des directives
pratiques concernant l'octroi de licences à des nouveaux types de banques et leur supervision, y
compris l'admission d'organismes non financiers, et elles se sont engagées à examiner les demandes
dès leur réception.
Un projet de loi de réforme du régime de retraite a été adopté en mars 2000.  Grâce à cette réforme, le
gouvernement calcule que les primes versées à l'avenir par les employés au fonds de retraite pourront
être maintenues à environ 20 pour cent du revenu annuel et que la stabilité du système pourra être
préservée durablement.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le gouvernement étudie la mise en place d'un système de
taxation groupée ainsi que d'un système consistant à diviser les entreprises en plusieurs unitésadministratives.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 185
Question n° 5 de la Nouvelle-Zélande
Le Secrétariat indique (page xii, paragraphe 17) que le Japon continue de mettre ses normes en
conformité avec les normes internationales et qu'il a pris des dispositions pour faire en sorte que les
résultats des essais et les évaluations de la conformité effectués à l'étranger soient acceptés.
Quelles autres mesures seront prises pour mettre en conformité avec les normes internationales les
normes qui ne le sont pas encore, et dans quel délai cela sera-t-il fait?
Réponse à la question n° 5 de la Nouvelle-Zélande concernant les mesures SPS
Concernant la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires, le Japon déploie des efforts constants pour
s'assurer qu'elle est conforme aux normes internationales répertoriées dans le Codex et ailleurs.
S'agissant des produits pharmaceutiques et appareils médicaux, le Japon a adopté les directives de la
CIH (pour les produits pharmaceutiques) et celles du GHTF (pour les appareils médicaux) afin
d'intégrer les normes internationales à son système.  Pour ce qui concerne les produits cosmétiques, leJapon participe aux réunions de la CHIC.  Par ailleurs, nous défendons le principe de reconnaissance
mutuelle des bonnes pratiques de fabrication et de laboratoire avec l'UE.
Il est devenu obligatoire de revoir les Normes agricoles japonaises (JAS) tous les cinq ans et de
prendre en compte les normes internationales au moment d'établir, de réviser ou d'abolir des JAS en
vertu de la Loi sur la normalisation et l'étiquetage approprié des produits agricoles et forestiers (LoiJAS), qui a été révisée en juillet 1999.  Le MAFF est d'ailleurs en train de revoir les JAS.
Le MITI s'emploie actuellement à harmoniser les règlements techniques et systèmes de certification
avec les normes internationales dans le cadre du Plan triennal pour la promotion de la
déréglementation.  Dans le cas des règlements techniques, des "normes fondées sur les résultats" sont
en voie d'adoption.
Questions n° 6 et 7 de la Nouvelle-Zélande
Nous notons l'absence de données sur la proportion de normes ou de règlements relevant de la Loi
sur l'innocuité des produits alimentaires, de la  Loi sur les normes de construction ou de Normes
agricoles japonaises qui sont calqués sur les normes internationales (rapport du Secrétariat, page 62,
tableau III.6).  Ces normes et règlements ont une influence importante sur l'accès aux marchés.
Question n° 6.  Les autorités japonaises sont-elles en mesure de compléter ces informations, et dans
quel délai?
Question n° 7.  Sinon, nous aimerions savoir pourquoi ces données ne sont pas disponibles.
Réponse aux questions n° 6 et 7 de la Nouvelle-Zélande concernant les normes
(Normes agricoles japonaises)
Selon la dernière enquête réalisée en octobre 1998, la proportion de Normes agricoles japonaises
(JAS) relatives à des produits alimentaires qui correspondent aux normes du Codex était d'environ38 pour cent.  Il est devenu obligatoire de revoir les JAS tous les cinq ans et de prendre en compte les
normes internationales au moment d'établir, de réviser ou d'abolir des JAS en vertu de la Loi sur la
normalisation et l'étiquetage approprié des produits agricoles et forestiers (Loi JAS), qui a été révisée
en juillet 1999.  Le MAFF est d'ailleurs en train de revoir les JAS.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 186
L'instauration de normes ISO sur les produits du bois et leur révision prendront fin dans trois à cinq
ans.  On ne connaît donc pas actuellement la proportion de Normes agricoles japonaises, y compris
celles concernant les produits du bois, qui sont calquées sur les normes internationales.
(Loi sur l'innocuité des produits alimentaires)
Nous ne possédons malheureusement pas de données qui nous indiquent dans quelle mesure les
normes et règlements relevant de la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires sont conformes aux
normes correspondantes d'autres pays.  Cependant, le Japon appartenant à des organisations
internationales comme l'OMC et le Codex, il s'efforce constamment d'harmoniser ses normes et
règlements avec les normes internationales.
(Loi sur les normes de construction)
Le Japon ne possède pas de données concernant le degré d'harmonisation de la Loi sur les normes de
construction avec les normes internationales.  Il fait toutefois des efforts dans le sens d'une telleharmonisation, n'hésitant pas à revoir la Loi, comme il l'a fait en 1998.
Question n° 8 de la Nouvelle-Zélande
Nous nous réjouissons des mesures prises par la Commission japonaise des pratiques commerciales
loyales pour développer la concurrence, qui comprennent la suppression de plusieurs dérogations à
la Loi antimonopole.  Nous notons toutefois que certaines dérogations ont subsisté.
Quelles mesures sont actuellement prises pour éliminer les dérogations restantes et quel délai faut-il
prévoir?
Réponse à la question n° 8 de la Nouvelle-Zélande concernant la JFTC
Ces dernières années, tous les dispositifs de dérogation à la Loi antimonopole ont été revus sur la base
de plusieurs décisions du Cabinet, et ont été réaménagés en conséquence (excepté le système demaintien du prix de revente).
En conséquence, le nombre de dispositifs de dérogation à la Loi antimonopole est passé de 89 en
mars 1996 (avec 30 lois) à 22 en juin 2000 (avec 16 lois).
La JFTC est en train d'examiner s'il conviendrait de supprimer l'exemption du maintien du prix de
revente des œuvres couvertes par le droit d'auteur afin d'aboutir à une conclusion sur la question d'iciau printemps 2001.
Question n° 9 de la Nouvelle-Zélande
Selon le rapport du Secrétariat, des modifications apportées récemment à la réglementation du
secteur des services ont eu pour effet d'assouplir certaines conditions imposées aux avocats étrangers
exerçant au Japon mais des restrictions demeurent concernant les formes de droit qui peuvent être
pratiquées par ces avocats étrangers.
A-t-on envisagé d'étendre au-delà du droit étranger le champ de pratique des juristes étrangers?
Réponse à la question n° 9 de la Nouvelle-Zélande concernant le champ de pratique des juristes
étrangers
Il n'est pas envisagé d'étendre au-delà du droit étranger le champ de pratique des juristes étrangers.WT/TPR/M/76/Add.1
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Questions n° 10, 11 et 12 de la Nouvelle-Zélande
Le rapport du Secrétariat ajoute que l'on compte peu d'étrangers dans le secteur des services, y
compris les services d'éducation.
Question n° 10.  Le Japon envisage-t-il d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les
fournisseurs de services d'éducation étrangers afin d'obtenir la souplesse qu'il recherche dans lesecteur?  Le Japon a-t-il l'intention, par exemple, d'instaurer des systèmes de reconnaissance
officielle des diplômes ou qualifications obtenus par les étudiants japonais dans "d'autres écoles"
(kakushu gakko)?
Question n° 11.  Est-ce que les organismes professionnels du Japon reconnaissent les qualifications
acquises à l'étranger pour des besoins d'enregistrement, de certification et d'octroi de licences?
Question n° 12.  Dans quelle mesure le gouvernement japonais encourage-t-il les jeunes du pays à se
rendre à l'étranger pour profiter d'un plus grand choix de programmes de formation et pour acquérirde nouvelles compétences?
Réponse à la question n° 10 de la Nouvelle-Zél ande concernant l'amélioration des possibilités
d'accès aux marchés pour les fournisseurs de services d'éducation étrangers
Pour pouvoir dispenser une formation universitaire dans les règles au Japon, il est nécessaire de
constituer une personne morale à vocation éducative avec l'autorisation du Ministère de l'éducation(MOE), et cette personne morale doit ouvrir une université avec l'autorisation du MOE.  Cette
obligation vaut pour tout le monde, indépendamment de la nationalité.
Le MOE a simplifié et assoupli la procédure d'autorisation pour que, à tout moment, les universités
puissent prendre l'initiative de s'adapter aux avancées de la recherche universitaire et à l'évolution des
besoins de la société.  Cependant, en soi, le sy stème d'autorisation est indispensable pour garantir la
qualité de l'éducation et de la recherche dans les universités du Japon, et ce système est appliqué non
seulement aux étrangers mais aussi à tous les établissements japonais en vertu du principe du
traitement national.
Le MOE est en train d'examiner si, pour faciliter les échanges transfrontaliers, les universités
japonaises ne pourraient pas reconnaître les unités de valeur et les diplômes obtenus à l'issue d'uneformation donnée à distance par des universités étrangères au moyen d'Internet ou d'autres outils de
communication.
Actuellement, les antennes d'universités étrangères au Japon ne sont pas reconnues par le MOE en
tant qu'universités japonaises à part entière et ne peuvent donc pas décerner de diplômes dans le cadre
du système éducatif japonais.  Cependant, concernant l'admissibilité aux établissements
d'enseignement supérieur du Japon, ces derniers peuvent admettre les diplômés de ces antennes
universitaires après leur avoir fait passer un examen individuel.
En outre, il va sans dire que ces antennes universitaires peuvent demander, de leur propre initiative, au
MOE l'autorisation de constituer une personne morale et de créer une université dans le cadre du
système éducatif japonais et que, si elles y sont auto risées, elles seront traitées exactement de la même
manière que les universités japonaises.
Réponse à la question n° 11 de la Nouvelle-Zélande concernant les services juridiques
La Fédération japonaise des associations du barreau (Nichibenren), par exemple, enregistre les
qualifications des gaikokuho-jimu-benhoshi  (GJB) et la Fédération japonaise des experts-comptablesWT/TPR/M/76/Add.1
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agréés les qualifications des experts-comptables agréés d'autres pays.  Toutefois, au Japon, les
organismes professionnels n'ont en principe pas le droit d'enregistrer ni de certifier des professionnels
ni de leur octroyer une licence pour des qualifications acquises à l'étranger.
Réponse à la question n° 12 de la Nouvelle -Zélande concernant les mesures prises par le
gouvernement japonais pour encourager les jeunes à étudier à l'étranger
Le Ministère de l'éducation (MOE) a créé plusieurs systèmes pour envoyer des étudiants à l'étranger,
comme le Système d'envoi d'étudiants dans les pays asiatiques et le Programme de promotion des
échanges d'étudiants de courte durée (à l'étranger).  Au cours de l'exercice 2000, le MOE a lancé un
nouveau programme d'échange d'étudiants, le Fonds en fiducie japonais pour la promotion de la
coopération et de la compréhension entre les peuples.
En outre, le MOE soutient les jeunes qui souhaitent étudier à l'extérieur à l'aide de bourses octroyées
par d'autres États en coopérant avec des ambassades étrangères au Japon pour le recrutement et lasélection d'étudiants.
Questions n° 13 et 14 de la Nouvelle-Zélande
Si la plupart des produits importés au Japon entrent en franchise ou subissent des droits peu élevés,
le secteur de l'agriculture demeure néanmoins extrêmement protégé de la concurrence étrangère.  Le
rapport du Secrétariat (page 96, paragraphe 9) indique que de nombreux sous-secteurs del'agriculture, notamment celui des produits laitiers, bénéficient de niveaux relativement élevés de
protection tarifaire NPF, et sont également caractérisés par un certain nombre de crêtes tarifaires.
Ainsi, 90 pour cent des lignes tarifaires aux termes du chapitre 4 du SH (qui inclut les produits
laitiers) font l'objet de crêtes tarifaires et 60 pour cent sont assujetties à des droits autres qu'ad
valorem.
La Nouvelle-Zélande reste préoccupée par un emploi ex cessif de droits spécifiques dans l'agriculture,
qui donne lieu à des équivalents ad valorem  très élevés, pouvant atteindre 987,3 pour cent et
dépassant souvent 300 pour cent.
Question n° 13.  Le Japon a-t-il réfléchi aux retombées de ces droits spécifiques élevés sur les
utilisateurs finals, les entreprises de transformation comme les consommateurs?
Question n° 14.  Comment le Japon justifie-t-il la part disproportionnée prise par les droits
spécifiques parmi les formes de protection accordées au secteur agricole?
Réponse à la question n° 13 de la Nouvelle-Zélande concernant les retombées de droits
spécifiques élevés sur les utilisateurs finals
Pour les importateurs, les droits spécifiques sont transparents et prévisibles, vu que leur montant peut
se calculer aisément indépendamment des fluctuations de prix, notamment dans le cas des produits
dont les prix varient sensiblement, comme les produits agricoles.  Nous pensons par ailleurs que,grâce à une réduction des fluctuations de prix, ces droits spécifiques profitent aux utilisateurs finals,
entreprises de transformation comme consommateurs.
Réponse à la question n° 14 de la Nouvelle-Zélande concernant la protection accordée au
secteur agricole japonais
Par nature, les droits ad valorem  sont proportionnels au prix et les droits spécifiques sont
proportionnels à la quantité.  Les droits ad valorem peuvent amplifier les effets des fluctuations de
prix alors que les droits spécifiques ont une incidence plus limitée à cet égard.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 189
Par conséquent, globalement parlant, les droits spécifiques conviennent pour les produits dont les prix
ont tendance à fluctuer, comme les produits agricoles.
Les droits ad valorem  ne sont que des droits parmi d'autres, et le choix de tel ou tel type de droit pour
un produit donné incombe à chaque gouvernement, lequel tient compte des caractéristiques du produit
en question.  Le Japon pense qu'il n'existe pas de lien direct entre le type de droit et le degré deprotection.
Question n° 15 de la Nouvelle-Zélande
Les droits sont généralement peu élevés dans le secteur de la sylviculture, mais la structure tarifaire
se révèle discriminatoire dans la pratique à l'égard de certaines espèces de conifères (notamment le
pin radiata et certains bois de conifères assujettis à un droit de 4,8 pour cent) tandis que d'autres
espèces de conifères (comme le sapin douglas) sont admises en franchise au Japon.
Le Japon peut-il fournir une justification économique de cette différentiation tarifaire, alors qu'il est
prêt à admettre en franchise de grandes quantités de bois appartenant à d'autres espèces de conifères
(comme le sapin douglas)?
Réponse à la question n° 15 de la Nouvelle-Zélande concernant les droits appliqués au bois
d'œuvre
Le groupe spécial du GATT chargé d'étudier les droits appliqués par le Japon au bois d'épinette, de
pin et de sapin a conclu que le GATT laissait les Membres entièrement libres de classer les
marchandises comme ils l'entendaient, et que ce n'était pas contrevenir à l'Accord général que
d'appliquer des droits différents sur certains produits en fonction de la situation de chaque pays.
Concernant l'épinette, le pin et le sapin, le Japon pratique des droits d'un certain niveau parce que les
bois de ce type qui sont importés entrent durement en concurrence avec les variétés équivalentes duJapon, lesquelles se caractérisent par un rapport entre le prix de vente et le prix de revient
extrêmement faible.
Là encore, les droits appliqués par le Japon au bois d'épinette, de pin et de sapin ne se veulent
aucunement discriminatoires à l'égard des produits de pays particuliers.
Questions n° 16, 17 et 18 de la Nouvelle-Zélande
Les règlements pris par le Japon pour faire appliquer les contrôles phytosanitaires signifient que,
implicitement, des mesures frappent des parasites de produits importés qui ne correspondent pas à la
définition des parasites assujettis à quarantaine selon la FAO lorsque ces parasites ne sont pas inclus
dans une liste, même s'ils sont présents au Japon et s'ils ne font pas l'objet d'un programme de
contrôle officiel obligatoire effectif.
Question n° 16.  Le Japon a-t-il l'intention de revoir ses règlements d'application afin de les
assouplir, en répertoriant par exemple les parasites contre lesquels des mesures sont prises au lieud'inscrire sur sa liste les 63 parasites non assujettis à quarantaine contre lesquels aucune mesure
n'est prise?
Question n° 17.  Le Japon peut-il confirmer que les changements qu'il est susceptible d'introduire
seront appliqués d'une manière transparente et sans aucun effet arbitrairement discriminatoire à
l'égard des pays fournisseurs?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 190
Question n° 18.  Le Japon compte-t-il modifier sa définition du "contrôle officiel" dans ses règlements
phytosanitaires pour l'aligner sur la nouvelle définition internationale qui sera probablement adoptée
par la Commission provisoire des mesures phytosanitaires en avril 2001?
Réponse aux questions n° 16 à 18 de la Nouvelle-Zélande concernant les mesures SPS
(Observation générale)
1. Selon le système japonais de protection des végétaux, on entend par "parasites assujettis à
quarantaine" les parasites susceptibles d'endommager des végétaux à valeur économique en cas de
propagation, et qui remplissent l'une des conditions suivantes:
i) parasites dont la présence au Japon n'a pas été confirmée;
ii) parasites déjà présents dans une région du Japon et qui font l'objet de contrôles
officiels.
La définition qui précède est fondée sur des normes internationales découlant de la Convention
internationale pour la protection des végétaux.
2. Rien ne justifie donc l'observation faite par la Nouvelle-Zélande selon laquelle nos règlements
phytosanitaires ne sont pas conformes à la définition de la FAO.
Réponse à la question n° 16 de la Nouvelle-Zélande
Estimant que le système japonais de mise en quarantaine des végétaux fonctionne aujourd'hui
correctement, nous n'envisageons pas de le modifier pour l'instant.
Réponse à la question n° 17 de la Nouvelle-Zélande
Nous confirmons.
Réponse à la question n° 18 de la Nouvelle-Zélande
L'IPPC est en train d'étudier la définition du "contrôle officiel".  Le Japon, avec d'autres pays,
participe activement à ces travaux, et tiendra pleinement compte de la nouvelle définition du "contrôle
officiel" lorsqu'elle aura été clairement établie par l'IPPC.
Question n° 19 de la Nouvelle-Zélande
Nous nous réjouissons que, en agriculture, le Japon s'oriente vers une politique de versements directs
aux dépens d'un soutien des prix du marché.  Le secteur demeure néanmoins très fortement soutenupar l'État et extrêmement protégé à la frontière.  Le Secrétariat a relevé (page 100, paragraphe 15)
que "[l]e soutien reçu par les agriculteurs et les coûts des produits agricoles pour les consommateurs
restent au-dessus de la moyenne de l'OCDE et augmentent depuis 1997", et que l'existence de coûts
élevés a obligé certaines entreprises de transformation des aliments à s'installer à l'étranger
(page 94, paragraphe 6).
Comment le Japon compte-t-il s'assurer que les utilisateurs finals, entreprises de transformation et
consommateurs, puissent acheter des produits agricoles de qualité à des prix compétitifs au niveauinternational?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 19 de la Nouvelle-Zélande concernant l'agriculture
Selon un sondage d'opinion réalisé par les services du Premier Ministre en juillet 2000, plus de
80 pour cent des Japonais pensent que le Japon devrait produire le plus possible de denrées
alimentaires, même si leurs prix sont plus élevés que ceux des aliments importés, et s'efforcer de
réduire les coûts.  Cette tendance s'est confirmée depuis le sondage précédent effectué ennovembre 1996.
La Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales a été
élaborée sur la base de ces sondages.  Par conséquent, pour répondre aux attentes de la population, il
est indispensable de fixer des prix raisonnables pour les produits agricoles du pays et d'assurer d'une
manière stable un approvisionnement alimentaire sûr et de grande qualité conformément à la Loi
fondamentale en prenant les mesures suivantes:
- adoption d'une politique des prix qui aboutisse à des prix en rapport avec la situation
de l'offre et de la demande et avec la qualité exigée sur le marché;
- amélioration de la productivité en transformant la structure de l'agriculture.
Questions n° 20, 21 et 22 de la Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande déplore que les contingents concernant les produits laitiers soient régulièrement
peu remplis.  Nous notons que, selon le Secrét ariat (page 47, paragraphe 28), "[l]a méthode de
répartition des contingents est plutôt compliquée".  "Pour ce qui concerne les produits agricoles, …
[c]ertains critères de qualification sont exigés des demandeurs compte tenu des caractéristiques du
produit et du marché, pour faire en sorte que les marchandises sous licence soient attribuées aux
utilisateurs finals".
Question n° 20.  Le Japon peut-il expliquer de quelle manière il a "tenu compte des caractéristiques
du produit et du marché" pour définir les critères de qualification relatifs aux contingents de produits
laitiers?
Question n° 21.  Quelles mesures le Japon prend-il pour s'assurer que le mode d'administration des
contingents tarifaires permet aux utilisateurs final s de se procurer, en nombre et en qualité, les
produits laitiers importés dont ils ont besoin?
Question n° 22.  Quelles autres mesures le Japon a-t-il l'intention de prendre pour améliorer la
transparence du mode d'administration des contingents tarifaires de produits laitiers et pour que ces
contingents soient mieux remplis?  Que propose-t-il, par exemple, pour couvrir le contingent de
poudre de lait écrémé dans le cadre du Programme de repas scolaires?
Réponse à la question n° 20 de la Nouvelle-Zélande concernant les contingents tarifaires relatifs
aux produits laitiers
Dans le cas des produits laitiers, les critères de qualification varient selon les contingents mais,
s'agissant de la poudre de lait écrémé destinée aux repas scolaires, par exemple, il est exigé que le
produit serve véritablement à la consommation des écoliers.WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 21 de la Nouvelle-Zélande concernant les contingents tarifaires relatifs
aux produits laitiers
Le Japon applique des contingents tarifaires aux produits laitiers d'une manière équitable et
transparente en conformité avec sa liste tarifaire, et nous pensons que le mode d'administration actuel
satisfait aux exigences diverses des utilisateurs finals.
Réponse à la question n° 22 de la Nouvelle-Zélande concernant les contingents tarifaires relatifs
aux produits laitiers
Au Japon, le mode d'administration des contingents tarifaires est suffisamment transparent pour
répondre à la demande intérieure.  Si les contingents de poudre de lait écrémé destinés au Programme
de repas scolaires sont relativement peu remplis, c'est parce que la demande a diminué à cause d'une
baisse du nombre d'enfants observée au Japon depuis quelques années par rapport à la période de
référence.
Question n° 23 de la Nouvelle-Zélande
Il est dit dans le rapport du Secrétariat (page 95, paragraphe 8) que, aux termes de la nouvelle Loi
fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, le gouvernement
prévoit (entre autres choses) d'accroître l'échelle de production et d'améliorer l'infrastructure
agricole de manière à augmenter la productivité du secteur, et de développer et diffuser latechnologie en vue d'améliorer la qualité des produits.  Il est également dit dans le rapport (page ix,
paragraphe 2) que "l'opinion selon laquelle un redressement économique et durable n'est possible
qu'au moyen de réformes structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence est en train de
gagner du terrain".
Question n° 23.  Le Japon applique-t-il également le principe d'intensification de la concurrence au
secteur agricole?  Comment le Japon compte-t-il augmenter la productivité et améliorer les moyens
technologiques dans le secteur agricole à cet égard?
Réponse à la question n° 23 de la Nouvelle-Zélande concernant l'agriculture
Le Japon a l'intention d'appliquer le principe d'intensification de la concurrence au secteur agricole
dans l'esprit suivant.
Le gouvernement japonais est en train de réformer sa politique agricole afin de la moderniser à l'aube
du XXI
e siècle.  L'un des grands principes de la nouvelle Loi fondamentale consiste à promouvoir le
développement durable de l'agriculture en restructurant le secteur, par exemple, et en fixant des prix
qui soient le juste reflet de la valeur marchande des produits.  Cette optique va dans le sens de
réformes structurelles qui renforcent la concurrence.
Pour ce qui est d'augmenter la productivité et d'améliorer les moyens technologiques, la Loi
fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales (adoptée par leCabinet en mars 2000) prévoit les mesures suivantes:
1) donner à l'agriculture la structure souhaitée et mettre au point une politique de gestion
des exploitations;
2) mobiliser des terres agricoles, les utiliser efficacement et améliorer l'infrastructure de
la production agricole;WT/TPR/M/76/Add.1
Page 193
3) mobiliser et stimuler la main-d'œuvre nécessaire en encourageant, par exemple, les
nouveaux venus à acquérir les dernières techniques agricoles ainsi que des qualités de
gestionnaires;
4) développer dans la pratique des techniques qui permettent, par exemple, d'améliorer
la qualité du blé, du soja et des cultures fourragères, encourager la recherche et ledéveloppement de techniques novatrices comme le séquençage génomique;
5) fixer pour les produits agricoles des prix qui soient le juste reflet de la situation de
l'offre et de la demande, et faire en sorte que les exploitations soient gérées d'une
manière plus stable.
Questions n° 24, 25 et 26 de la Nouvelle-Zélande
Le Secrétariat note (page 61, paragraphe 69) que "[l]es objectifs officiels [du commerce d'État] sont
notamment de stabiliser l'offre à la consommation, maîtriser les importations pour aider lesproducteurs japonais et protéger les intérêts des consommateurs".
Question n° 24.  Quels facteurs la Société d'amélioration de l'agriculture et du bétail (ALIC)
prend-elle en compte pour déterminer le type et la quantité des produits à importer?  Dans quelle
mesure le fait que les consommateurs demandent des produits de qualité et d'un bon prix pèse-t-il sur
son choix, par rapport à la fourniture d'une aide aux producteurs laitiers japonais?
Question n° 25.  De quelle façon l'ALIC s'assure-t-elle que les besoins des consommateurs en
produits laitiers sont satisfaits sur le plan du prix, de la qualité et de la quantité?
Question n° 26.  De quelle façon le Japon s'assure-t-il que les objectifs officiels des entreprises
commerciales d'État, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétariat (page 61), sont conformes
aux dispositions de l'OMC, y compris aux principes de non-discrimination et de libre concurrenceétablis à l'article XVII du GATT?
Réponse à la question n° 24 de la Nouvelle-Zélande concernant l'ALIC
Au moment de déterminer le type et la quantité des produits à importer, la Société d'amélioration de
l'agriculture et du bétail (ALIC) prend en compte la situation de l'offre et de la demande sur le marché
japonais.  En l'occurrence, elle prête attention à des facteurs comme les prix intérieurs, le niveau desstocks et l'évolution saisonnière de la consommation, ainsi que les cours des marchés internationaux.
Il va sans dire que l'ALIC tient pleinement compte de la grande valeur accordée par les
consommateurs à la qualité des produits laitiers japonais, ainsi que de la nécessité, pour l'industrie, de
produits d'un meilleur prix.
Réponse à la question n° 25 de la Nouvelle-Zélande concernant l'ALIC
Pour satisfaire aux exigences des consommateurs, la Société d'amélioration de l'agriculture et du
bétail (ALIC) vend les produits importés au moyen d'un système de concours publics, en les classantpar catégories.
Réponse à la question n° 26 de la Nouvelle-Zélande concernant le commerce d'État
L'existence des entreprises commerciales d'État (ECE) est reconnue par l'article XVII du GATT.  Pour
avoir la certitude que les activités de chacune respectent les dispositions de l'OMC, nous en informonsWT/TPR/M/76/Add.1
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le groupe de travail sur les ECE, qui en vérifie la conformité avec les dispositions appropriées, entre
autres, la nécessité de s'inspirer "de considérations d'ordre commercial".
Questions n° 27 et 28 de la Nouvelle-Zélande
On peut voir que les droits perçus à la frontière sur le poisson et les produits du poisson influencent
sensiblement leur prix par rapport à celui des produits du pays.
Question n° 27.  Étant donné que le Japon dépend fortement des importations dans ce domaine, pour
quel motif maintient-il son régime général de droits d'importation?
Le rapport du Secrétariat décrit clairement le régime de contingents d'importation suivi par le Japon
pour certains poissons et produits de la mer.
Question n° 28.  Sur quelles dispositions des Accords de l'OMC un gouvernement peut-il s'appuyer:
pour appliquer des restrictions contingentaires aux produits non agricoles;  pour instaurer des
restrictions contingentaires afin d'éviter que les effets d'une désorganisation des échanges sur l'offreet la demande intérieures permettent d'appliquer des restrictions contingentaires aux espèces de
poissons visées dans le système de contingents du Japon;  et pour éviter qu'une désorganisation des
échanges ait des effets préjudiciables sur les stocks des espèces indiquées?
Réponse à la question n° 27 de la Nouvelle-Z élande concernant le régime général de droits
d'importation du Japon
À la suite du Cycle d'Uruguay, le Japon a abaissé ses droits sur les produits de la pêche, ce qui
explique que le taux de droits moyens pondérés sur ces produits soit actuellement de 4,1 pour cent.
Le Japon, premier pays importateur de poisson de la planète, importe, en valeur, environ 30 pour cent
du produit mondial de la pêche.  Mais le Japon est aussi l'un des pays qui pêchent le plus, ayant
produit en 1998 quelque 7 millions de tonnes de poisson.
Pour que, dans l'avenir, le Japon puisse approvisionner notre population en poisson et en produits du
poisson d'une manière stable, il est nécessaire de maintenir notre production nationale.  Pour cette
raison, il nous faut conserver certaines mesures à la frontière.
Réponse à la question n° 28 de la Nouvelle -Zélande concernant les Accords de l'OMC sur
lesquels un gouvernement peut s'appuyer pour appliquer des restrictions contingentaires
Il s'agit de l'article XI:2) c) et de l'article XX g) du  GATT.
Question n° 29 de la Nouvelle-Zélande
Le Japon peut-il confirmer qu'il compte éliminer les droits de douane et lever les restrictions pesant
sur l'accès aux marchés pour une grande partie des marchandises aux termes des accords de
libre-échange qu'il peut être amené à négocier avec Singapour, et qu'aucun secteur ne sera exclu?
Réponse à la question n° 29 de la Nouvelle-Zélande concernant les ALE
Le Japon pense que l'accord économique d'un nouveau type qui sera passé avec Singapour devra
respecter les règles de l'OMC.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 195
NORVÈGE
Question n° 1 de la Norvège
Le Japon a présenté une étude (AER/60) dans le c adre du processus AER du Comité de l'agriculture,
étude qui met en lumière la multifonctionnalité au Japon sous l'aspect de la protection apportée par
les champs de paddy pour la conservation des ressources terrestres et hydriques.  Possédez-vous deschiffres nouveaux ou actualisés à cet égard?  Avez-vous réalisé d'autres études pour déterminer
l'importance de la multifonctionnalité au Japon?
Réponse à la question n° 1 de la Norvège concernant la multifonctionnalité de l'agriculture
Nous ne possédons pas de chiffres actualisés sur la fonction jouée par les champs de paddy dans la
conservation des ressources terrestres et hydriques.
Nous n'avons pas encore réalisé d'autres études pour déterminer en chiffres l'importance de la
multifonctionnalité.
Question n° 2 de la Norvège
Nous sommes heureux de voir que le Japon a pris des mesures pour ouvrir son régime
d'investissements étrangers directs et renforcer la déréglementation du secteur des
télécommunications.  Le Japon a-t-il l'intention de laisser libre cours à la concurrence concernant
l'accès aux réseaux locaux, et donc de stimuler le développement du multimédia en bande large etl'accès à Internet à haut débit?
Réponse à la question n° 2 de la Norvège concernant l'accès aux réseaux locaux
Pour favoriser la concurrence sur les marchés régionaux des télécommunications, le Ministère des
postes et télécommunications encourage les mesures qui consistent, par exemple, à faciliter
l'éclatement du réseau d'abonnés qui appartient au monopole de la NTT, et à faciliter la diversificationdes moyens d'accès au réseau comme les lignes d'abonnés numériques et l'accès hertzien fixe.
Question n° 3 de la Norvège
Les paragraphes 85 et 89 font état des interdictions frappant le cabotage.  Dans quelles conditions le
Ministre des transports accordera-t-il des dérogations à ces interdictions?  Est-ce que certains des
accords bilatéraux passés entre le Japon et d'autres pays contiennent des dispositions sur laréciprocité de l'accès pour le cabotage?  Dans l'affirmative, avec quels pays?
Réponse à la question n° 3 de la Norvège concernant les services de cabotage
Le Ministre des transports accorde son autorisation à tout service de cabotage qui ne suscite aucune
inquiétude, notamment du point de vue de la sécurité nationale.  Aucun traité bilatéral ne contient de
disposition qui permette à des services de cabotage de fonctionner sans une telle autorisation.
Question n° 4 de la Norvège
Par rapport au paragraphe 90, serait-il possible à des entreprises étrangères d'obtenir l'accord du
Ministre des transports pour assurer des services intérieurs réguliers?  Existe-t-il au Japon des
sociétés étrangères qui se livrent à ce type d'activité?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 196
Réponse à la question n° 4 de la Norvège concernant l'approbation des services intérieurs
réguliers
Il est possible à des entreprises étrangères d'obtenir cet accord;  aucune entreprise étrangère n'en a
toutefois fait la demande.  Concernant la troisième phrase du paragraphe 8 du rapport, l'examen des
besoins économiques, prévu autrefois non pas par la Loi sur la navigation côtière mais par la Loi surles transports maritimes, n'est plus exigé depuis le 1
er octobre 2000.
Question n° 5 de la Norvège
Est-ce que les conditions à remplir pour obtenir un certificat japonais, comme l'indique le
paragraphe 91, diffèrent des normes internationales prévues dans les règlements de l'OMI?
Réponse à la question n° 5 de la Norvège concernant les conditions à remplir pour obtenir un
certificat japonais
Le Japon a ratifié la Convention STCW révisée en 1995, qui oblige les gens de mer à détenir un
certificat.  Dans la Loi japonaise sur les officiers de la marine marchande, la disposition relative à la
délivrance d'un certificat de compétence est fondée sur les règles de la Convention.
Question n° 6 de la Norvège
Des modifications ont-elles été apportées récemment au système de consultation préalable mentionné
au paragraphe 99?  Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer comment le système fonctionneaujourd'hui?
Réponse à la question n° 6 de la Norvège concernant le système de consultation préalable
Les catégories de sujets visés par le système de consultation préalable ont été revues et la procédure a
été simplifiée après l'accord conclu en 1997 entre le s acteurs du transport portuaire:  compagnies de
navigation, syndicats et entreprises.  Actuel lement, le système fonctionne convenablement.
PÉROU
Question n° 1 du Pérou
Il est dit aux paragraphes 2 et 3 qu'un redressement économique durable exige des réformes
structurelles plus audacieuses qui favorisent la concurrence de manière à faire tomber les coûts et les
prix aux niveaux mondiaux et à limiter l'intervention de l'État dans l'économie.  À cet égard, le Japona-t-il obtenu des résultats suffisamment positifs pour poursuivre la déréglementation?  Le
gouvernement du Japon va-t-il intensifier s on processus de réforme à moyen terme?
Réponse à la question n° 1 du Pérou concernant la progressivité des droits de douane
Le Japon fait de gros efforts pour réduire la progressivité des droits de douane.  Le Japon n'a pas
l'intention d'exclure ce sujet du nouveau cycle de négociations de l'OMC, dont le programme devra
être équilibré et suffisamment large.
Réponse à la question n° 1 du Pérou concernant le Conseil du tarif douanier
Le Conseil du tarif douanier représente diverses parties, dont les producteurs, les intermédiaires et les
consommateurs.  Les ministères compétents consultent également les intéressés avant de demander
des modifications au Ministère des finances.  (Il n'existe pas de règlement officiel sur la question.)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 197
Question n° 2 du Pérou
Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, le Japon pratique une nette progressivité des droits de
douane qui décourage les exportations de produits présentant une forte valeur ajoutée sur le marché
japonais.  Le gouvernement s'est-il donné des plans à moyen terme pour limiter cette progressivité
des droits?
Réponse à la question n° 2 du Pérou concernant la progressivité des droits de douane
Le Japon fait de gros efforts pour réduire la progressivité des droits de douane.  Le Japon n'a pas
l'intention d'exclure ce sujet du nouveau cycle de négociations de l'OMC, dont le programme devra
être équilibré et suffisamment large.
Question n° 3 du Pérou
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les procédures de révision des droits de douane font
intervenir le Ministère des finances et d'autres ministères intéressés.  Les modifications proposéessont examinées par le Conseil du tarif douanier, après quoi le Ministère des finances rédige un projet
de loi à soumettre à la Diète.
Le Pérou aimerait obtenir plus de détails sur la participation des associations de producteurs et des
associations de consommateurs intermédiaires et final s à ces décisions.  Existe-t-il des règlements qui
prévoient de telles consultations?  Dans l'affirmative, à quel stade de la procédure ces acteursinterviennent-ils?
Réponse à la question n° 3 du Pérou concernant le Conseil du tarif douanier
Le Conseil du tarif douanier représente diverses parties, dont les producteurs, les intermédiaires et les
consommateurs.  Les ministères compétents consultent également les intéressés avant de demander
des modifications au Ministère des finances.  (Il n'existe pas de règlement officiel sur la question.)
Question n° 4 du Pérou
Il ressort des informations fournies dans le rapport du Secrétariat que le Japon envisage de réduire
les mesures intérieures de soutien à l'agriculture parce qu'elles sont préjudiciables au pouvoir
d'achat et à la santé économique des consommateurs et du Japon en général, et parce qu'elles
faussent d'une façon marquée la répartition de s ressources.  Le gouvernement japonais prend-il
actuellement des mesures à cet égard?
Réponse à la question n° 4 du Pérou concernant l'agriculture
Au Japon, les mesures de soutien interne à l'agriculture obéissent à la volonté de garantir aux
consommateurs un approvisionnement stable en produits alimentaires.  Cette politique fait suite à un
sondage d'opinion selon lequel la majorité des Japonais préfèrent des produits originaires du pays tout
en reconnaissant la nécessité de réduire les coûts de production.
En outre, le soutien interne a aussi pour but de préserver les multiples fonctions de l'agriculture,
comme la conservation des terres et des ressources en eau du pays par le maintien et le développement
de la production nationale.  Le soutien interne a donc pour objectif non seulement de faciliter la
redistribution des ressources, mais aussi la réalisation d'économies externes grâce à l'agriculture.
Conformément à ces grands principes du soutien interne, le gouvernement a réduit les prix de soutien
administrés pour les principaux produits agricoles de manière que les retombées de l'amélioration deWT/TPR/M/76/Add.1
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la productivité profitent le plus possible aux consommateurs.  En conséquence, les mesures de la
catégorie orange relevant de l'engagement de réduction ont diminué de 4,8 pour cent, passant d'une
valeur de 3 329,7 milliards de yen en 1996 à 3 170,8 milliards en 1997.
D'autre part, dans l'esprit de la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et
les zones rurales promulguée en juillet 1999, le g ouvernement s'oriente ve rs une politique des prix
davantage axée sur le marché pour que les prix des produits agricoles soient le juste reflet de l'offre et
de la demande ainsi que de la qualité des produits exigée sur le marché, de manière que, par voie de
conséquence, la production agricole réponde aux besoins des consommateurs.
Enfin, en plus de revoir sa politique des prix, le gouvernement met en place des programmes destinés
à stabiliser la gestion des exploitations agricoles afin que ces dernières souffrent moins des
fluctuations des prix.
Question n° 5 du Pérou
Compte tenu de ce qui est dit dans le rapport du Secrétariat, le Japon pense-t-il que ces mesures, y
compris l'instauration d'un programme de soutien direct des revenus en remplacement de
programmes de soutien des prix, constitueront des moyens efficaces ou efficients pour remédier aux
distorsions relevées et pour renforcer la concurrence?  Le Japon pourrait-il indiquer si des études ont
déjà eu lieu pour quantifier la réduction des prix?
Réponse à la question n° 5 du Pérou concernant l'évolution de la politique des prix
Le Japon revoit sa politique des prix concernant les principaux produits agricoles comme le riz, le blé
et le soja, pour que les prix soient le juste reflet de la situation réelle de l'offre et de la demande, et de
la qualité exigée sur le marché, dans le but de favoriser une production agricole qui satisfasse à la
demande des consommateurs.
Par ailleurs, le Japon a mis en place un filet de sûreté pour la gestion des exploitations agricoles
(autrement dit, un programme de soutien direct des revenus) pour atténuer les effets négatifs des
fluctuations des prix.
Ces changements de politique obéissent à la volonté de faire intervenir des mécanismes du marché
dans l'établissement des prix des produits agricoles.  Le Japon pense que ces mesures conjuguées sontplus efficaces qu'une politique de soutien des prix lorsqu'il s'agit de "remédier aux distorsions
relevées" et de "renforcer la concurrence".
De tels changements de politique s'inspirent de la Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, loi promulguée récemment, en 1999.  Les éléments de
réponse à cette question ne sont pas encore disponibles.
Question n° 6 du Pérou
Le Pérou aimerait obtenir des renseignements précis sur les conditions d'admission des juristes
étrangers au programme officiel des stagiaires en droit. de la même manière, le Japon pourrait-il
indiquer s'il existe des exceptions fondées sur la réciprocité dans le cadre d'un accord bilatéral sur
les services pouvant être fournis par des juristes étrangers sur le marché japonais?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 199
Réponse à la question n° 6 du Pérou concernant la situation de la formation des juristes
étrangers au Japon
Il n'existe pas de programme officiel de formation des juristes étrangers au Japon.*
Il n'existe aucun accord bilatéral concernant les services juridiques fournis au Japon.
SUISSE
Questions n° 1 et 2 de la Suisse
Question n° 1.  Au paragraphe 72 (page 63), vous dites que le Japon poursuit l'alignement de ses
normes sur les normes internationales correspondantes.  Pourriez-vous préciser quelles normes,
autres que celles du Codex, ont présidé à l'instau ration des Normes agricoles japonaises concernant
les produits végétaux de culture biologique et les aliments transformés à partir de produits végétaux
biologiques?
Question n° 2.  Pourriez-vous indiquer s'il existe des différences par rapport aux normes du Codex et,
dans l'affirmative, en quoi elles consistent?
Réponse aux questions n° 1 et 2 de la Suisse concernant les normes
Les Normes agricoles japonaises concernant les produits végétaux de culture biologique et les
aliments transformés à partir de produits végétaux biologiques sont fondées sur les lignes directrices
du Codex relatives à la production, à la transformation, à l'étiquetage et à la commercialisation desproduits biologiques.
Question n° 3 de la Suisse
Nous avons compris que les JAS sur les produits biologiques s'appliquent uniquement aux produits
végétaux biologiques et aux aliments transformés à partir de produits végétaux biologiques.  À sa
dernière session (mai 2000), le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentairespréemballées est convenu de passer au stade 8 (adopt ion d'une norme du Codex) l'étude d'un projet
de lignes directrices pour la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des
produits biologiques (production de bétail).  À cet égard, pourriez-vous nous dire si le Japon envisage
aussi d'étendre ses normes à la production de bétail?  Dans l'affirmative, faut-il s'attendre à des
différences importantes par rapport à la norme du Codex?  Veuillez préciser.
Réponse à la question n° 3 de la Suisse concernant les JAS
Le Japon souhaite entendre les avis des intéressés, y compris les producteurs, distributeurs et
consommateurs, avant de déterminer si une norma lisation s'impose pour la production biologique de
bétail.
Si une normalisation s'avère nécessaire, une JAS sera élaborée, sur la base des lignes directrices du
Codex, pour la production biologique de bétail.
Question n° 4 de la Suisse
Vous dites au paragraphe 82 (page 65) que, en vertu de la modification apportée à la Loi JAS, un
système de certificats d'inspection et d'étiquetage  des produits alimentaires biologiques est entré
                                                     
* Note:  Au paragraphe 118 de la page 129, le "programme officiel des stagiaires en droit" désigne un
programme officiel de formation destiné aux personnes ayant passé l'examen du barreau japonais.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 200
dernièrement en vigueur.  Pourriez-vous nous décrire dans le détail ce système en ce qui a trait à
l'importation de produits étrangers?
Réponse à la question n° 4 de la Suisse concernant les JAS
Voici quelle est la procédure suivie pour apposer la marque JAS aux produits biologiques importés au
Japon:
1) Les importateurs certifiés par un organisme enregistré apposent le label JAS aux produits
végétaux biologiques et aliments transformés à pa rtir de produits végétaux biologiques, qui sont
classés selon un système reconnu, par ordonnance mini stérielle, comme équivalant au système JAS et
qui sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes gouvernementaux ou
paragouvernementaux du pays concerné.
2) Les producteurs ou fabricants étrangers certifiés par un organisme enregistré de certification
étranger (qui doit être obligatoirement situé dans un pays reconnu, par ordonnance ministérielle,comme ayant un système de classification équivalant au système JAS) établissent leur classification
en conformité avec les JAS et apposent le label JAS "biologique" à leurs produits.
3) Les producteurs ou fabricants étrangers certifiés par un organisme enregistré de certification
japonais établissent leur classification en conformité avec les JAS et apposent la marque JAS
"biologique" à leurs produits.  (Dans ce cas, il est possible d'utiliser pour la certification desproducteurs ou fabricants les données recueillies pour l'inspection et la certification par un organisme
étranger qui remplit certaines conditions.)
Question n° 5 de la Suisse
Selon ce que nous comprenons, pour pouvoir étiqueter un aliment comme étant "biologique", il
faudra obtenir une attestation d'un organe d'accréditation autorisé.  Quelles qualifications doiventposséder les organes de certification étrangers enregistrés et les organes de certification enregistrés
(nationaux)?  Quels documents officiels sont utilisés pour évaluer ces organismes (nationaux et
étrangers)?  Les conditions exigées et la méthode d'évaluation seront-elles différentes entre les deux
groupes d'organismes?  Considère-t-on comme étant équivalentes les qualifications des organes de
certification accrédités selon le Guide 65 de l'ISO par les administrations nationales compétentes?Dans la négative, veuillez préciser quelles sont les conditions supplémentaires à remplir qui ne
figurent pas dans ce guide.
Réponse à la question n° 5 de la Suisse concernant la certification
Qualifications exigées des organes de certification étrangers enregistrés (RFCO) et des organes de
certification enregistrés (RCO), différences entre les RFCO et les RCO concernant les conditions
exigées et la méthode d'évaluation
Les conditions exigées et la méthode d'évaluation sont les mêmes entre les RFCO et les RCO.Les qualifications que doivent posséder les RFCO et les RCO sont les suivantes:
1) les qualifications et le nombre des personnes qui doivent se livrer à des activités de
certification et les modalités de gestion du travail de certification doivent respecter les
critères établis par le Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches;WT/TPR/M/76/Add.1
Page 201
2) le requérant doit être une personne morale ayant suffisamment de moyens financiers
pour procéder convenablement et dans de bonnes conditions à la certification des
produits agricoles et forestiers visés par la demande;
3) il ne faut pas que les membres ou la composition du personnel, selon l'ordonnance du
Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches, concernant le type de direction etde personne morale, risquent d'entraver le bon déroulement du travail de certification;
4) si du travail autre que le travail de certification doit être effectué, il ne faut pas que
son exécution risque d'entraver les activités de certification.
Documents officiels servant à évaluer les organismes
Les documents officiels utilisés sont les suivants:
1. Formulaire de demande pour l'enregistrement du RFCO ou du RCO (renseignements à
fournir:  nom et adresse, lieu de l'entreprise, classification des produits agricoles et forestiers visés parla certification, endroit où auront lieu les activités de certification, nombre d'employés qualifiés,
modalités de gestion du travail de certification, anciennes infractions à la Loi JAS et annulations de
l'enregistrement dans le passé, activités autres que le travail de certification et rapport de ces activités
avec les aliments biologiques), plus les documents mentionnés ci-dessous (ces conditions sont les
mêmes pour les RFCO et les RCO au Japon):
1. les antécédents du personnel affecté à ce travail de certification doivent respecter les
critères établis par le Ministre de l'agriculture, des forêts et des pêches;
2. actes constitutifs ou statuts des entreprises constituées en société et copie certifiée
conforme de leur inscription au registre du commerce (ou l'équivalent si le requérant
est une personne morale relevant d'un régime juridique étranger);
3. document indiquant le nom et l'adresse des directeurs;
4. dernier inventaire général et dernier bilan;
5. documents concernant les plans de l'entreprise ainsi que les recettes et les dépenses
budgétées pour l'année de la demande et pour l'exercice suivant;
6. noms ou raisons sociales des membres indiqués au poste correspondant selon le type
de personne morale;
7. si l'un des membres susmentionnés se livre à une activité particulière, renseignements
concernant ladite activité et son rapport avec les produits agricoles et forestiers visés
par la certification.
2. Demande d'autorisation des droits liés à la certification (renseignements à fournir:  montant
des droits, base de calcul, mode de calcul).  (Cette condition est la même pour les RFCO et les RCO
au Japon.)
3. Demande d'autorisation des règles de certification (avec l'énoncé desdites règles).  (Cette
condition est la même pour les RFCO et les RCO au Japon.)
Considère-t-on comme équivalentes les qualifications des organes de certification accrédités selon le
Guide 65 de l'ISO?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 202
On considère qu'il ne suffit pas de respecter le Guide 65 de l'ISO pour satisfaire aux conditions
d'enregistrement au titre de la Loi JAS.  Si le Guide 65 de l'ISO, par exemple, exige d'une entreprise
qu'elle emploie "un personnel suffisant", la Loi JAS est, quant à elle, plus précise et exige au moins
deux personnes pour l'inspection et une personne ou plus pour la déclaration de certification.
Question n° 6 de la Suisse
Le Japon a adopté pour les normes facultatives un système de marquage couvrant environ
700 produits (aussi bien industriels qu'agricoles).  Concernant le marquage JIS (Normes industrielles
japonaises), un système d'accréditation des organismes de certification privés a été mis en place en
1997.  À ce jour, aucun organisme de certification étranger n'a été accrédité au Japon en tant
qu'organe de certification de la marque JIS (page 63 du rapport du Secrétariat).
Quelle est la logique qui sous-tend un tel dispositif de marquage pour les normes JIS facultatives?
Quelles conditions doivent remplir les organismes intéressés par ce genre d'accréditation et de quelle
manière leurs compétences sont-elles évaluées?
Réponse à la question n° 6 de la Suisse
Le système de certification a principalement pour objet d'indiquer aux acteurs du marché, par des
preuves solides, qu'un produit revêtu de la marque de certification respecte les normes appropriées.
Ce système de marque JIS est fondé sur un contrôle des processus de fabrication dans les usinesautorisées, et non sur une inspection des produits en cause.
Question n° 7 de la Suisse
Le Japon s'apprête à prendre d'autres mesures pour que les résultats des essais et des évaluations de
conformité effectués à l'étranger soient acceptés.  Jusqu'à présent, comme l'indique le rapport du
Secrétariat à la page 64, c'est déjà le cas dans le domaine du matériel de télécommunication(acceptation des résultats d'essais effectués à l'étranger et de la certification à l'étranger) et des
données cliniques.  Dans le domaine des appareils médicaux, les résultats des essais effectués à
l'étranger sont reconnus uniquement lorsqu'il existe un accord de coopération en matière de
réglementation entre le Japon et le pays exportateur intéressé (ce qui n'est actuellement le cas que
des exportations provenant des États-Unis, de  l'Union européenne et de l'Australie).
Selon quels critères les résultats des essais sont-ils acceptés dans les domaines susmentionnés?
Existe-t-il d'autres secteurs de production dans lesquels les résultats des essais effectués à l'étranger
sont acceptés?  Quelles mesures supplémentaires le  Japon envisage-t-il pour que soient acceptés les
résultats des essais réalisés à l'étranger dans d'autres secteurs de production?
Pourquoi les résultats des tests effectués à l'étranger dans le domaine des appareils médicaux ne
sont-ils acceptés que sous réserve d'un accord de coopération en matière de réglementation?
Quelles sont les conditions à remplir pour conclure avec le Ministère de la santé et du bien-être un
accord de coopération de ce type qui permettrait à l'importateur japonais de confirmer les données
des essais réalisés sur les appareils médicaux par le fabricant du pays exportateur?
Réponse à la question n° 7 de la Suisse concernant l'ISO
Le Japon se fonde sur les guides de l'ISO et de la CEI pour l'accréditation des organismes de
certification de la marque JIS, y compris pour l'évaluation des compétences des requérants.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 203
Question n° 8 de la Suisse
Pour quelle raison aucun organisme étranger n'a-t-il encore été accrédité en tant qu'organe de
certification de la marque JIS?  Les organismes de certification nationaux et étrangers qui sollicitent
une accréditation dans ce domaine sont-ils assujettis aux mêmes conditions?
Réponse à la question n° 8 de la Suisse concernant la marque JIS
S'il n'existe pas encore d'organisme étranger accrédité en tant qu'organe de certification de la marque
JIS, c'est parce que, jusqu'à récemment, aucun n'en avait fait la demande.
Aujourd'hui, un certain nombre d'organism es sont en instance d'accréditation.
Les organismes de certification nationaux et étrangers qui sollicitent une accréditation dans ce
domaine sont assujettis aux mêmes conditions.
Questions n° 9 à 11 de la Suisse
Le Japon s'apprête à prendre d'autres mesures pour que les résultats des essais et des évaluations de
conformité effectués à l'étranger soient acceptés.  Jusqu'à présent, comme l'indique le rapport du
Secrétariat à la page 64, c'est déjà le cas dans le domaine du matériel de télécommunication
(acceptation des résultats d'essais effectués à l'étranger et de la certification à l'étranger) et des
données cliniques.  Dans le domaine des appareils médicaux, les résultats des essais effectués à
l'étranger sont reconnus uniquement lorsqu'il existe un accord de coopération en matière deréglementation entre le Japon et le pays exportateur intéressé (ce qui n'est actuellement le cas que
des exportations provenant des États-Unis, de  l'Union européenne et de l'Australie).
Question n° 9.  Selon quels critères les résultats des essais sont-ils acceptés dans les domaines
susmentionnés?  Existe-t-il d'autres secteurs de production dans lesquels les résultats des essais
effectués à l'étranger sont acceptés?  Quelles me sures supplémentaires le Japon envisage-t-il pour
que soient acceptés les résultats des essais réalisés à l'étranger dans d'autres secteurs de production?
Question n° 10.  Pourquoi les résultats des tests effectués à l'étranger dans le domaine des appareils
médicaux ne sont-ils acceptés que sous réserve d'un accord de coopération en matière de
réglementation?
Question n° 11.  Quelles sont les conditions à remplir pour conclure avec le Ministère de la santé et
du bien-être un accord de coopération de ce type qui permettrait à l'importateur japonais de
confirmer les données des essais réalisés sur les appareils médicaux par le fabricant du pays
exportateur?
Réponse aux questions n° 9 à 11 de la Suisse concernant les données des essais effectués à
l'étranger
1) Télécommunications
En mars 1999 sont entrées en vigueur les révisions apportées à la Loi sur les services de
télécommunication (TBL) et à la Loi sur les radioc ommunications (RL) concernant les dispositifs
d'évaluation de la conformité dans le domaine des télécommunications;  d'autre part, un système
d'examinateurs et d'inspecteurs étrangers agréés  et un système d'organismes d'approbation et de
certification officiels ont été mis sur pied pour l'acceptation des résultats des essais effectués par des
laboratoires étrangers et des résultats des évaluations de la conformité réalisées par des organismes decertification étrangers, respectivement.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 204
Le Ministère des postes et télécommunications (MPT) a reconnu à titre d'examinateurs et
d'inspecteurs étrangers agréés deux laboratoires étrangers.  La certification des examinateurs et
inspecteurs étrangers agréés s'effectue en conformité avec les dispositions de l'article 50.3 de la TBL
et de l'article 24.9 de la RL.
Les organismes d'approbation et de certification officiels sont agréés en conformité avec les
dispositions de l'article 72.3 de la TBL et de l'article 38.17 de la RL.
Les critères relatifs à la reconnaissance des examinateurs et inspecteurs japonais et à la désignation
des organismes d'approbation et de certification s'appliquent aux dispositions ci-dessus mutatis
mutandis .  Par conséquent, les critères appliqués pour la reconnaissance des laboratoires étrangers et
des organismes de certification étrangers sont presque les mêmes que les critères concernant les
examinateurs et inspecteurs agréés japonais et les organismes d'approbation et de certification
désignés.
Pour obtenir une version anglaise provisoire de ces lois, veuillez consulter le site Web officiel du
MPT:  www.mpt.go.jp/eng/Resources/.  (Le texte officiel est toutefois libellé en japonais.)
2) Appareils médicaux
Les résultats des essais effectués par les fabricants dans le pays exportateur seront acceptés
conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la gestion et le contrôle de la qualité desappareils médicaux (Ordonnance n° 63 du Ministère de la santé et de la protection sociale), lorsque les
normes de fabrication et de contrôle de la qualité et les procédures d'évaluation de la conformité sont
jugées équivalentes.  L'importateur peut confirmer l'exactitude des résultats des essais effectués sur les
appareils médicaux par le fabricant dans le pays exportateur au lieu de réaliser des essais;  cette
disposition spéciale relative au contrôle de la qualité ne vaut que lorsque les appareils ont étéfabriqués dans un pays reconnu par le Japon dans le cadre de négociations internationales au niveau
gouvernemental.
Questions n° 12 et 13 de la Suisse
Question n° 12.  Depuis octobre 2000, les banques ont le droit de fournir des services d'assurance par
l'entremise de filiales.  Une com pagnie d'assurance peut-elle aussi fournir des services bancaires par
l'intermédiaire d'une filiale (paragraphe 47, page 111)?
Question n° 13.  Le rapport indique qu'il est possible d'entrer sur le marché japonais en créant une
succursale ou une filiale (paragraphe 51, page 114).  Est-il également possible à une banque ou une
compagnie d'assurance étrangère d'acquérir et de contrôler une institution financière japonaise?
Réponse à la question n° 12 de la Suisse concernant les banques et compagnies d'assurance
Une compagnie d'assurance peut posséder une filiale bancaire et a le droit de fournir des services
bancaires par l'intermédiaire de sa filiale.
Réponse à la question n° 13 de la Suisse conc ernant la possibilité, pour une banque ou une
compagnie d'assurance étrangère, d'acquérir une institution financière japonaise
Il est possible, pour une banque ou une compagnie d'assurance étrangère, d'acquérir et de contrôler
une institution financière japonaise.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 205
THAÏLANDE
Question n° 1 de la Thaïlande
Paragraphe 8, page 95 du rapport du Secrétariat:  Au sujet du Plan fondamental concernant les
produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, adopté par le Cabinet en mars 2000, le
gouvernement japonais a indiqué que l'axe central du Plan consiste à atteindre un ratiod'autosuffisance alimentaire de 45 pour cent (mesuré en calories) d'ici à 2010.
Question et observation
- La Thaïlande aimerait connaître le détail des produits visés par cette politique, et savoir
notamment si le riz, les produits à base de riz et les fruits sont couverts.
Réponse à la question n° 1 de la Thaïlande concernant le ratio d'autosuffisance alimentaire
Aux termes du Plan fondamental, des objectifs ont été établis pour définir le ratio total
d'autosuffisance alimentaire, qui englobent le riz, les produits à base de riz et les fruits.
Pour atteindre le ratio d'autosuffisance alimentaire, des objectifs par produit ont été fixés pour les
denrées suivantes:  riz, blé, orge et seigle, patates douces, graines de soja, légumes, fruits, lait et
produits laitiers, viande, œufs, sucre, thé, poisson et fruits de mer, algues et champignons.
Question n° 2 de la Thaïlande
Paragraphe 8, page 95 du rapport du Secrétariat:  La Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, promulguée le 16 juillet 1999, établit quatre principes
ou objectifs de base, dont l'un porte sur l'exercice du rôle multifonctionnel de l'agriculture.
Questions et observations
- La Thaïlande aimerait savoir ce que le gouvernement japonais compte faire dans la pratique
pour atteindre cet objectif.
- La Thaïlande espère que les mesures qui seront mises en place par le gouvernement japonais
pour atteindre les objectifs susmentionnés seront conformes à l'Accord sur l'agriculture et n'auront
pas pour conséquence de fausser les échanges agricoles.
Réponse à la question n° 2 de la Thaïlande concernant la multifonctionnalité de l'agriculture
La multifonctionnalité de l'agriculture – préservation des terres du pays, conservation de
l'environnement, protection du paysage – est assurée grâce à la stabilité de la production agricole dans
les zones rurales.
Par conséquent, le gouvernement japonais encourage l'essor de l'agriculture et le développement des
zones rurales en tant que conditions de base d'une production agricole suffisante de sorte que ces
fonctions de l'agriculture puissent pleinement s'exercer.
Voici précisément quelles sont les mesures prises.
Pour favoriser le développement durable de l'agriculture:WT/TPR/M/76/Add.1
Page 206
mesures nécessaires à la consolidation des bases d'une bonne gestion des exploitations, en
encourageant une utilisation intégrée des terres ag ricoles, l'amélioration de l'infrastructure de
production agricole en harmonie avec l'environnement, etc.;
mesures de maintien et d'amélioration des fonctions propres au cycle naturel des activités
agricoles.
Pour développer les zones rurales:
mesures destinées à créer des zones rurales agréables à vivre au milieu de beaux paysages, par
une modernisation complète des infrastructures résidentielles et une amélioration de
l'infrastructure de production agricole;
mesures ayant pour objet d'éviter que d'autres terres cultivées soient abandonnées et d'assurer
la multifonctionnalité de l'agriculture dans les régions accidentées et montagneuses.
Question n° 3 de la Thaïlande
Paragraphes 12 et 13, page 99 du rapport du Secrétariat:  La Thaïlande maintient sa position selon
laquelle il est capital que le marché japonais soit ouvert au riz importé.
Questions et observations
- Face au problème posé par l'administration de s contingents et la transparence du mécanisme
de répartition des contingents de riz, dans le cadre du cycle actuel de négociations sur l'agriculture,la Thaïlande souhaite souligner la nécessité d'une règle et d'une discipline multilatérales dans ce
domaine pour que les contingents soient administrés d'une manière transparente et non
discriminatoire.
- En outre, le taux hors contingent appliqué au riz, qui est supérieur à 1 000 pour cent, est jugé
prohibitif et devra être éliminé au cours de ce nouveau cycle de négociations sur l'agriculture.  LeJapon a-t-il l'intention de réduire sensiblement ses droits sur les importations de riz dans un proche
avenir?
Réponse à la question n° 3 de la Thaïlande concernant les contingents
Le Japon gère correctement ses contingents de riz au regard de ses engagements en matière d'accès
minimal sur la base de la demande intérieure.  Nous pensons que la transparence est assurée etqu'aucun pays exportateur ne pâtit d'un traitement discriminatoire.  Le taux hors contingent appliqué
par le Japon au riz est calculé en toute bonne foi en fonction de la différence entre les prix intérieurs et
extérieurs conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agri culture;  il n'est donc pas juste de dire qu'il est
prohibitif.
La question de l'accès au marché, y compris de l'administration des contingents tarifaires et des droits
d'importation, sera traitée au cours des négociations actuelles sur l'agriculture.  Néanmoins, compte
tenu de l'importance du riz et de la riziculture au Japon, vu la nécessité d'équilibrer l'offre et lademande et de stabiliser le prix du riz tout en garantissant la sécurité alimentaire, ainsi que de
préserver la multifonctionnalité du secteur agricole en maintenant la riziculture, le Japon n'a pas prévu
de réduire les droits sur le riz.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 207
Question n° 4 de la Thaïlande
Paragraphe 13, page 99 du rapport du Secrétariat:   Exécution des engagements du Japon en matière
d'accès minimum pour les importations de riz par l'envoi d'une certaine quantité de riz importé à des
pays en développement sous la forme d'une assistance économique.  Cette pratique fait du tort aux
exportations thaïlandaises de riz sur le marché international.
Question:
- Le gouvernement japonais pourrait-il envisager d'utiliser à l'avenir, pour exécuter ses
engagements en matière d'accès minimum, d'autres moyens qui ne nuisent pas aux exportations
thaïlandaises de riz?
Réponse à la question n° 4 de la Thaïlande concernant l'accès minimum
L'aide alimentaire constitue une partie importante de la contribution apportée par le Japon aux pays
qui manquent de nourriture.
Le Japon distribue son aide alimentaire en conformité avec l'Accord de l'OMC et d'autres conventions
internationales, en réponse aux demandes formulées par les pays et organismes internationaux
bénéficiaires.  En l'occurrence, le Japon suit les procédures découlant du principe de la FAO relatif à
l'élimination des excédents (notification ou consultation préalable, etc.) pour éviter que l'aide
alimentaire perturbe le cours normal des importations commerciales et freine la production agricoledans les pays bénéficiaires.  D'autre part, lorsqu'il utilise du riz importé au titre de ses engagements en
matière d'accès minimum pour fournir une aide alimentaire, le Japon veille à respecter les parties
appropriées des Accords de l'OMC, y compris celles concernant les possibilités d'accès au marché et
le traitement national.  Le Japon pense donc que les pratiques qu'ils suit en matière d'aide alimentaire
ne font aucun tort aux exportations thaïlandaises de riz.
Question n° 5 de la Thaïlande
Paragraphe 15, page 100 du rapport du Secrétariat:  Mesures intérieures et programmes de soutien
Question et observation
- Le Japon passe pour l'un des pays développés qui subventionnent abondamment leur secteur
agricole.  Le gouvernement japonais a-t-il l'intention de réduire à l'avenir le niveau des subventionsoctroyées au secteur agricole?
Réponse à la question n° 5 de la Thaïlande
Le Japon a déjà sensiblement réduit le niveau des subventions octroyées au secteur agricole en
mettant pleinement en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.
Aux termes des Accords du Cycle d'Uruguay concerna nt le soutien interne, la MSG totale de la
période de référence doit diminuer de 20 pour cent pendant la période de mise en œuvre entre 1995 et
2000.  Ainsi que le Secrétariat de l'OMC en a été informé, cependant, la MSG totale du Japon, d'unevaleur de 5 billions de yen pendant la période de référence, a déjà été ramenée à 3 170,8 milliards de
yen pendant l'exercice 1997, ce qui est bien inférieur au niveau prévu pour 2000.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 208
Question n° 6 de la Thaïlande
Le rapport n'aborde pas les problèmes que posent aux exportateurs étrangers de produits agricoles
les mesures SPS prises par le Japon.
Le gouvernement japonais a-t-il reçu des plaintes d'autres pays exportateurs de produits agricoles
concernant ces mesures SPS?  Dans l'affirmative, le  gouvernement japonais pourrait-il nous fournir
des renseignements sur la nature et l'objet de ces plaintes?
Réponse à la question n° 6 de la Thaïlande concernant les mesures SPS
Pour assurer la transparence des règlements sanitaires ou phytosanitaires qu'il prend, le gouvernement
japonais en informe les autres Membres de l'OMC pa r l'intermédiaire du Secrétariat.  Sauf en cas
d'urgence, le gouvernement japonais étudie à la demande les observations adressées par les autres
pays exportateurs de produits agricoles et il tient compte de ses conclusions au moment d'adopter un
règlement.
S'agissant des mesures sanitaires, par exemple, le gouvernement japonais respecte l'article 6 de
l'Accord SPS et reconnaît les régions ou pays exempts de maladies ou de parasites, en se fondant sur
des normes ou directives internationales élaborées par des organismes internationaux compétents.
S'agissant des mesures phytosanitaires, le gouvernement japonais a instauré en septembre dernier des
procédures types pour la levée d'interdiction d'importer et a rendu public l'état d'avancement dechaque dossier pour répondre aux plaintes formulées par certains pays exportateurs au sujet du
manque de transparence entourant la procédure suivie et le projet de levée de l'interdiction d'importer.
Le gouvernement japonais fera le nécessaire pour répondre aux demandes d'autres pays.
Question n° 7 de la Thaïlande
Paragraphe 55, page 115 du rapport du Secrétariat:  La Thaïlande aimerait obtenir des précisions
sur le mode d'exploitation de la compagnie japonaise Postal Life Insurance, y compris sur l'organe
gouvernemental qui l'administre et sur la législation en cause.  Qui est assuré?  Quelle différence y
a-t-il entre l'assurance-vie postale et l'assurance-vie générale?
Réponse à la question n° 7 de la Thaïlande concernant le régime d'assurance-vie postale
Le régime d'assurance-vie postale ( kampo ) est géré par le gouvernement japonais en vertu des
objectifs énoncés à l'article premier de la Loi sur l'assurance-vie postale (stabiliser la situation
économique des personnes et garantir leur protection sociale en leur permettant de s'assurer sur la vie
et de recevoir une rente en toute facilité moyennant la prime la plus faible possible grâce à une gestion
efficace).
URUGUAY
Question n° 1 de l'Uruguay
Le paragraphe 34 du rapport du gouvernement indi que que le Japon et l'UE sont parvenus à
s'entendre sur certains éléments de fond d'un futur accord de coopération dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Le Japon pourrait-il préciser de quels éléments de fond il s'agit?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 209
Réponse à la question n° 1 de l'Uruguay
Nous nous préparons actuellement à signer un ac cord de coopération dont nous ne pouvons dévoiler le
contenu détaillé.  Mais nous pouvons d'ores et déjà dire que ce futur accord de coopération traitera
probablement de "notification", de "coopération", de "coordination", de "comités spéciaux", de
"comités ordinaires", etc.
Question n° 2 de l'Uruguay
Il est dit au paragraphe 7 du rapport du gouvernement que le Japon a bénéficié dans une large
mesure du système multilatéral régissant le commerce mondial.  Cela étant, le Japon pourrait-il
s'exprimer sur le paragraphe 20 du rapport du Secrétariat (Observations récapitulatives), selon
lequel le secteur agricole demeure relativement bien protégé de la concurrence étrangère, les droits
de douane moyens applicables aux importations de produits agricoles restent élevés, les contingents
tarifaires peuvent être complexes et, en conséquence, le niveau global de l'aide des pouvoirs publics àl'agriculture est bien supérieur à la moyenne de l'OCDE, et a apparemment augmenté depuis 1997?
Réponse à la question n° 2 de l'Uruguay concernant la protection du secteur agricole japonais
Le Japon respecte à la lettre ses engagements au titre du Cycle d'Uruguay, et il n'est donc pas juste de
dire que l'agriculture japonaise bénéficie d'un haut niveau de protection.
Il n'est pas juste d'aboutir à une telle conclusion en se fiant uniquement aux chiffres de l'OCDE sur le
soutien interne parce que ces chiffres ne sont qu'un indicateur parmi d'autres des transferts découlant
de la politique agricole.
Le Japon aimerait souligner en outre que plusieurs pays membres de l'OCDE appliquent des droits
élevés par rapport à ceux du Japon.
Question n° 3 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 23, selon lequel certains secteurs, notamment
l'agriculture, échappent largement à la libéralisation et donc à la concurrence, au grand détriment de
l'économie, et il n'est pas étonnant que la productivité de l'agriculture reste loin derrière celle du
secteur manufacturier?
Réponse à la question n° 3 de l'Uruguay quant à savoir si l'agriculture échappe ou non à la
libéralisation
Le Japon respecte à la lettre ses engagements au titre du Cycle d'Uruguay, et il n'est donc pas juste de
dire qu'il ne fait aucun effort pour libéraliser le secteur agricole et y développer la concurrence.
Concernant la productivité, la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et
les zones rurales stipule que les mesures nécessaires doivent être prises pour améliorer la productivité
du secteur agricole.
Question n° 4 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 2, selon lequel les droits autres qu'ad valorem
constituent un aspect important des droits de douane, en particulier dans l'agriculture, et ces droits,
qui représentent 6,9 pour cent des lignes, peuvent se traduire par des équivalents ad valorem (EAV)
élevés?  Pourriez-vous également nous fournir des précisions sur ce même paragraphe, d'après lequelWT/TPR/M/76/Add.1
Page 210
ces estimations des EAV montrent que 90 des 100 taux tarifaires les plus élevés comportent des droits
autres qu'ad valorem dont les EAV vont de 40,1 à 983,7 pour cent?
Réponse à la question n° 4 de l'Uruguay concernant les EAV
Les chiffres du rapport du Secrétariat sont fondés sur des faits.
Mais il faut noter que le gouvernement japonais applique les droits autres qu' ad valorem  d'une
manière restrictive et sélective pour les articles dont les prix fluctuent sensiblement sur le marché,
entre autres.  De plus, les taux tarifaires sont fixés compte tenu des écarts entre les prix intérieurs et
extérieurs et de la vulnérabilité des industries nationales indépendamment du type des droits.
Tels qu'ils ont été calculés, les EAV des droits autres qu' ad valorem  sont élevés non pas à cause de
l'application de ces droits mais parce que les industries correspondantes sont vulnérables.
Question n° 5 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 69, selon lequel les objectifs officiels du commerce
d'État sont notamment de stabiliser l'offre à la consommation, de maîtriser les importations pour
aider les producteurs japonais, et de protéger les intérêts des consommateurs?
Réponse à la question n° 5 de l'Uruguay
L'existence des entreprises commerciales d'État (ECE) est reconnue par l'article XVII du GATT.
Nous nous assurons que les activités de chaque ECE sont conformes aux dispositions de l'OMC en eninformant le groupe de travail sur les ECE, qui en vérifie la conformité au regard des dispositions
appropriées, comme celle qui exige que les activités obéissent uniquement "à des considérations
d'ordre commercial".
Question n° 6 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 6, selon lequel l'agriculture représente une
proportion faible et décroissante du PIB, de l'ordre de 1,3 pour cent durant l'exercice 1998, et les
estimations de l'OCDE font ressortir le fait que les transferts totaux en faveur de l'agriculture ont été
plus élevés que la valeur ajoutée du secteur au cours de la période 1990-1998 (tableau IV.1)?
Réponse à la question n° 6 de l'Uruguay concernant l'importance de l'agriculture
Le Japon pense que l'importance de l'agriculture ne peut être jugée simplement en fonction de sa part
du PIB.
Question n° 7 de l'Uruguay
Par rapport au paragraphe 9, le Japon pourrait-il exp liquer pourquoi le taux moyen NPF appliqué à
l'agriculture (définition de l'OMC) s'est établi à 18,2 pour cent durant l'exercice 2000, contre un taux
moyen global de 6,5 pour cent, et pourquoi environ 16 pour cent des droits appliqués aux produits
agricoles étaient des droits autres qu'ad valorem?
Réponse à la question n° 7 de l'Uruguay
Le niveau actuel des droits a été déterminé dans le passé au fil de négociations commerciales compte
tenu de la géographie et des conditions naturelles de chaque pays, ainsi que de la situation variable deWT/TPR/M/76/Add.1
Page 211
chaque produit.  Le niveau des droits hors contingent, établi à l'issue du Cycle d'Uruguay, a été fixé
sur la base de la différence entre les prix intérieur et extérieur de chaque produit.
Au moment de définir le niveau des droits applicables, il est nécessaire de prendre pleinement en
considération la nécessité de maintenir la production agricole à un certain niveau et de préserver la
multifonctionnalité de l'agriculture, en plus des résultats des négociations commerciales antérieures.
Question n° 8 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le paragraphe 12, qui dit que "[s]elon les autorités, il est peu
probable que les importations augmentent"?
Question n° 9 de l'Uruguay
Le Japon pourrait-il s'exprimer sur le communiqué de presse daté du 20 octobre 2000 (Kuodo News
International Inc), selon lequel, de sources gouvernementales, "pour protéger ses producteurs de riz
contre les importations bon marché, le Japon étudie une proposition qui lui permettra de revenir sur
sa promesse d'ouvrir progressivement le marché du riz"?
Réponse à la question n° 8 de l'Uruguay
Le rapport du Secrétariat mentionne le service de renseignements en ligne du MAFF, selon lequel "les
équivalents tarifaires étant calculés sur la base de la différence entre les prix intérieur et extérieur, il
ne semble pas se produire une forte augmentation des importations de riz".
Le service de renseignements en ligne du MAFF a expliqué que, s'il est vrai que le Japon a fixé à
351,17 yen/kg, depuis avril 1999, le taux des droits hors contingent appliqués au riz en parfaite
conformité avec l'Accord sur l'agriculture, ce la ne semble pas cependant provoquer une forte
augmentation des importations puisque ce droit, basé sur la différence de prix, est ajouté au prix
extérieur lorsque le riz importé entre sur le marché japonais.
ÉTATS-UNIS
Question n° 1 des États-Unis
Quel jugement le gouvernement japonais porte-t-il sur les perspectives de croissance économique
pour la prochaine année?  Comment compte-t-il réagir si l'économie se ralentit, comme le prédisent
certains analystes?
Réponse à la question n° 1 des États-Unis
Le gouvernement japonais a préparé en octobre dernier un "train de mesures pour un renouveau de
l'économie et une renaissance du Japon".  Notre objectif est d'engager l'économie japonaise sur la voie
d'une reprise endogène et de la restructurer pour l'adapter au XXIe siècle.  Le gouvernement a
l'intention de mettre activement en œuvre lesdites mesures pour atteindre cet objectif.
Quant aux perspectives économiques pour l'année 2001, nous en entamerons l'étude vers la fin de
l'année et nous ne pouvons donc fournir de chiffres précis pour l'instant.
Question n° 2 des États-Unis
Selon le rapport, certains membres du Conseil d' administration de la Banque du Japon pensent que le
coût du crédit, particulièrement bas, revient en fait à subventionner les entreprises, en leur permettantWT/TPR/M/76/Add.1
Page 212
de reporter à plus tard le règlement de leurs problèmes et de continuer à fonctionner comme avant.
Veuillez fournir des précisions sur les types de crédits à faible coût qui sont mis à leur disposition.
Plus précisément, qui a droit à ces crédits?  Sont-ils destinés à des industries précises?  Leur
attribution dépend-elle des résultats des entreprises à l'exportation?
Réponse à la question n° 2 des États-Unis concernant la politique monétaire du Japon
Lors de la précédente réunion de la Banque du Japon sur la politique monétaire, certains Membres ont
indiqué que la politique à taux d'intérêt nul risquait de limiter les effets des mesures prises pour inciter
les entreprises à effectuer des ajustements structurels, comme le mentionne la question des États-Unis.
La Banque du Japon n'a toutefois jamais discuté du rapport entre les ajustements structurels des
entreprises et le système "de crédits à faible coût", dont le sens ne nous paraît pas clair.
La Banque du Japon applique la politique monétaire en prêtant surtout attention à la situation
économique dans son ensemble.
Question n° 3 des États-Unis
Il est dit à la note de bas de page 12 du paragraphe 10 que le gouvernement japonais devra
probablement injecter de l'argent supplémentaire dans diverses entreprises pour assurer l'expansion
de l'économie.  La Banque d'export-import (JEXIM) fait partie des entreprises mentionnées qui
pourraient avoir besoin de telles "subventions".  Veuillez expliquer sous quelle forme de l'argentserait injecté dans la JEXIM.  Quelles sociétés ou industries auraient droit à des crédits de la
JEXIM?
Réponse à la question n° 3 des États-Unis
Il est dit dans la question que le gouvernement japonais devra injecter de l'argent supplémentaire dans
des entreprises publiques "pour assurer l'expansion de l'économie".  Nous craignons que cetteaffirmation découle d'une note inexacte figurant dans le rapport du Secrétariat.  La JEXIM, ou
l'institution qui lui a succédé, la Banque japonaise pour la coopération internationale (JBIC), n'a
jamais reçu un tel argent supplémentaire dans le cadre des subventions de 5 billions de yen versées
pour l'infrastructure d'État ni pour tout autre proj et annoncé par le gouvernement japonais en 1999.  Et
la JBIC ne recevra rien de tel dans un proche avenir.  Par conséquent, aucune industrie ni entreprisen'a obtenu de tels fonds de la JEXIM ou de la JBIC.
Question n° 4 des États-Unis
La Loi sur la revitalisation du secteur industriel (IRL) n'a été que brièvement citée dans ce rapport.
Le gouvernement japonais pourrait-il fournir plus de détails au sujet de cette loi et de sa mise en
œuvre, ainsi que de ses effets actuels ou prévus sur le commerce?  Quelles industries ont reçu des
crédits aux termes de l'IRL?  Est-il prévu de réviser cette loi ou de la renforcer?
Réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant l'IRL
La Loi sur la revitalisation du secteur industriel (IRL) aide les entreprises à redistribuer et à réutiliser
leurs moyens de gestion, par des mesures telles que la limitation des formalités et du poids fiscal d'une
restructuration.  N'importe quelle entreprise peut profiter des mesures qui suivent, indépendamment
de son secteur d'activité, à condition que son plan de restructuration respecte les conditions clairement
énoncées dans l'IRL.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 213
- Dérogations aux règles de la Loi sur le commerce concernant les formalités administratives
liées au désinvestissement et à la cession de clientèle
- Simplification des conditions d'inspection dans le cas d'un investissement en nature
- Instauration du système de transfert de la dette consolidée
- Relèvement du plafond de la valeur des actions privilégiées en cas d'endettement pour cause
de participation croisée
- Facilitation du rachat d'entreprise par les gestionnaires et les employés en les aidant à acquérir
des actions
- Mesures fiscales, comme l'allongement de la période de report des pertes sur des exercices
postérieurs (période passée de cinq à sept ans), diminution de la taxe d'enregistrement et de la
patente, accélération de la déduction pour amortissement  (18 à 30 pour cent) et report de la
taxe de transmission.
L'IRL ne prévoit aucune mesure concernant les importations ou les exportations.  Elle devrait
contribuer à doper la productivité générale, mais nous ne pensons pas qu'elle aura un effet sur le
commerce.
À la date du 14 novembre 2000, l'IRL a touché 57 plans de restructuration d'entreprise.  L'IRL n'étant
pas une loi propre à un secteur, les entreprises candidates appartiennent à diverses branches d'activité:industries manufacturières (acier, machinerie, textiles et transformation des aliments) et services
(banque, transports et radiodiffusion).
Il n'est pas prévu de réviser ni de compléter cette loi.
Question n° 5 des États-Unis
Nous félicitons les entreprises japonaises des efforts déployés pour se restructurer et redevenir
rentables.  Que fait le gouvernement japonais pour soutenir et favoriser ces efforts, notamment pour
encourager les mesures qui visent à réduire la surcapacité de certains secteurs, comme celui de
l'acier, et pour améliorer le taux d'utilisation des capacités lorsqu'il est trop faible?
Réponse à la question n° 5 des États-Unis concernant les moyens employés par le gouvernement
japonais pour soutenir la restructuration des entreprises
Le gouvernement japonais facilite la restructuration des entreprises avec la Loi sur la revitalisation du
secteur industriel et des mesures comme la levée de l'interdiction des holdings et la révision de la Loi
sur les entreprises.  Ces mesures ne sont pas propres à un secteur (les entreprises des secteurs
mentionnés peuvent s'en prévaloir).
Question n° 6 des États-Unis
En 1999, la Banque de développement du Japon (JDB) a octroyé des crédits à plusieurs entreprises
du secteur de l'acier alors que les banques commerciales privées japonaises ont sensiblement réduitles prêts accordés à leurs clients industriels, y compris aux aciéries intégrées.  Cette situation nous
amène à nous interroger sur le financement accordé par l'État aux entreprises privées arrivées à
maturité.  Pouvez-vous nous fournir des renseignements sur ces prêts et sur le rôle que la JDB
continue de jouer par rapport au financement du secteur de l'acier et d'autres industries bien
établies?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 214
Réponse à la question n° 6 des États-Unis
En 1999, la Banque de développement du Japon (DBJ) a prêté 29 milliards de yen à l'industrie de
l'acier.  Cependant, ce chiffre représente une diminution importante par rapport à 1998.
La DBJ a pour rôle de compléter le secteur financier marchand pour fournir des services publics ou
parapublics pour encourager le secteur privé à fournir des services publics ou parapublics en octroyantdes crédits qui sont tributaires de la politique suivie, et, lorsqu'elle prête de l'argent, la DBJ ne se
soucie pas véritablement de savoir à quel secteur appartient le débiteur.
Question n° 7 des États-Unis
Il est dit dans le rapport à propos des cartels ex istant au Japon que "le nombre des dérogations à [la
Loi antimonopole] (entre autres) est passé de 89 en 1996 à 22 en 2000".  La note de bas de page qui
suit mentionne que "[l]es 22 dérogations restantes comprennent … les ententes concernant les
exportations effectuées par des exportateurs et des associations professionnelles".  Veuillez nousfournir des détails sur la façon dont fonctionnent les ententes de ce type.  Le gouvernement japonais
(ou la Commission japonaise des pr atiques commerciales loyales) a-t-il réalisé des études sur lesdites
ententes?
Réponse à la question n° 7 des États-Unis concernant les ententes à l'exportation
Les ententes visées par la Loi sur les opérations d'exportation et d'importation sont exemptées de
l'application de la Loi antimonopole lorsque des exportateurs et des associations professionnelles
doivent s'organiser sous cette forme pour pouvoir effectuer régulièrement des exportations.
Il n'existe aucune entente de ce type au titre de la Loi sur les opérations d'exportation et d'importation
depuis janvier 1999.
Question n° 8 des États-Unis
Le gouvernement japonais accorde depuis longte mps des subventions dans le cadre du Programme
d'aide à l'ajustement pour l'emploi (EAS), y compris "… des aides financières accordées aux
entreprises pour surmonter une insuffisance temporaire de la demande".  Nous nous interrogeons sur
ce programme, car il ne stimule pas la création d'empl ois, pas plus qu'il ne facilite les mouvements de
personnel entre les secteurs en déclin et les industr ies naissantes.  En outre, le mécanisme d'aide de
l'État à l'embauche par les "jeunes pousses" de personnel dans les régions fortement touchées par le
chômage se révèle extrêmement bureaucratique et pe sant, et aboutit au fait que la plupart des crédits
alloués ou budgétés pour ce programme ne sont pas dépensés.
Question n° 9 des États-Unis
Pourriez-vous nous donner des renseignements complémentaires sur ces aides, et des exemples précis
de leur utilisation?  Existe-t-il aux termes de l'EAS un délai après lequel lesdites aides seront
suspendues?
Réponse à la question n° 9 des États-Unis concernant le Programme d'aide à l'ajustement pour
l'emploi
Le Programme d'aide à l'ajustement pour l'emploi consiste à prendre en charge une partie des salaires
versés par les employeurs qui s'efforcent de préserver leur personnel.  Récemment, au cœur des
bouleversements socioéconomiques, les secteurs dont la situation a empiré sur une longue période à
cause de facteurs structurels ont été exclus du Programme.  Cette exclusion va de pair avec laWT/TPR/M/76/Add.1
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politique selon laquelle il est important non seulement de maintenir l'emploi mais aussi d'encourager
la mobilité de la main-d'œuvre.  Ce programme fait l'objet de discussions au sein des conseils
délibérants compétents lorsqu'ils réfléchissent à l'orientation de la politique de l'emploi face à
l'évolution des structures économiques et industrielles.
Question n° 10 des États-Unis
En 1999, le gouvernement japonais a annoncé des plans pour réformer le régime de retraite public,
qui comprennent une augmentation des cotisations, une diminution des prestations et un relèvement
de l'âge d'ouverture des droits.  Ces plans se sont-ils traduits par des mesures claires depuis lors?  Le
gouvernement japonais a-t-il notamment décidé du mode de financement d'un régime de retraite
public remanié qui pourrait nécessiter une aide encore accrue de l'État?
Réponse à la question n° 10 des États-Unis concernant la réforme du régime de retraite
Un projet de loi de réforme du régime de retraite a été promulgué en mars 2000.  Avec cette réforme,
le gouvernement pense que, à l'avenir, la cotisation au régime d'assurance des employés sera
maintenue à environ 20 pour cent du revenu annuel et  que le régime restera stable pendant longtemps.
Le gouvernement estime qu'une augmentation, du tiers à 50 pour cent, de la part de l'État au
financement du régime de base doit être envisagée en parallèle avec des mesures permettant de
trouver des sources financières stables, parce que l'on aura constamment besoin d'énormémentd'argent compte tenu de la situation économique difficile.
Question n° 11 des États-Unis
Nous notons que la mise en place, par le gouverne ment japonais, de régimes à cotisation définie ne
cesse d'être reportée.  De plus, aux termes du pr ojet de loi actuel, le plafond des cotisations qui
donnent droit à un avantage fiscal nous semble bas et les frais administratifs élevés, outre que le textene comporte aucune disposition concernant l'éducation des investisseurs.  À quel moment le projet de
loi devrait-il être adopté?  Le gouvernement japonais pourrait-il envisager d'apporter des
modifications supplémentaires au système?
Réponse à la question n° 11 des États-Unis concernant les régimes de retraite à cotisation
définie
Le projet de loi portant création de régimes de retraite à cotisation définie a été approuvé par le
Cabinet et présenté à la Diète le 14 novembre 2000.  Le gouvernement va poursuivre ses efforts pour
que le dispositif entre en vigueur le plus tôt possible.  Il a fallu plus de deux ans pour rédiger ce projet
de loi aux termes de délibérations et après avoir entendu les avis du secteur industriel, du secteur
financier et d'autres.  Le gouvernement pense donc que le dispositif attendu est actuellement le
meilleur.
Question n° 12 des États-Unis
Qu'a prévu le gouvernement japonais concernant la création de fonds de pension privés?  Compte-t-il
permettre aux kampo et yucho de vendre leurs propres régimes à cotisation définie?  Dans
l'affirmative, en quoi cela serait-il conforme à l'engagement pris par le gouvernement japonais de
déréglementer le secteur et de se tenir à l'écart des services que les entreprises privées peuvent
fournir?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 12 des États-Unis concernant les fonds de pension privés
Le gouvernement voit dans les fonds de pension privés un complément du régime public, et
poursuivra ses efforts pour les développer.
Avec le régime de retraite à cotisation définie, toutes sortes de produits financiers, y compris les
kampo  et les yucho , seront traités comme des produits de retraite à cotisation définie.  Les assurés
profiteront de la concurrence qui existera entre les nombreux produits financiers prévus dans ce
dispositif.
Question n° 13 des États-Unis
Nous nous réjouissons des efforts menés par le gouvernement japonais pour conclure des accords
commerciaux régionaux dans le sens d'un renforcem ent, et non d'un affaiblissement, du système
commercial concrétisé par l'OMC.  Ainsi que l'indique le rapport d'examen de sa politique
commerciale (paragraphe 10), le Japon juge indispensable de s'assurer que les accords commerciauxrégionaux sont complémentaires du système multilatéral et en respectent les règles.  Cependant, nous
craignons toujours que la politique japonaise de protection des secteurs sensibles limite sa capacité
de conclure des accords qui porteront globalement sur tous les échanges existant entre les pays,
conformément aux règles de l'OMC.  Comment le Japon s'y prend-il pour libéraliser les échanges
dans les secteurs actuellement protégés, et quelles mesures de libéralisation le Japon croit-il qu'ildevra adopter pour que les accords ainsi conclus avec ses partenaires commerciaux portent
globalement sur tous les échanges?  Le Japon inclura-t-il tous les produits agricoles dans les futurs
accords de libre-échange?  Quelles périodes de transition sont envisagées?  Avec quels autres pays le
Japon songe-t-il à conclure des accords de libre-échange?
Réponse à la question n° 13 des États-Unis concernant les ALE
- Concernant la conclusion d'un accord avec Singapour, des questions comme les mesures à
prendre pour inclure "globalement tous les échanges" et les périodes de transition seraient tranchées
au cours des futures négociations, qui doivent commencer en janvier prochain, dans un souci de
cohérence avec les règles de l'OMC.
- Concernant la conclusion d'accords avec d'autres pays, il a été seulement décidé de négocier
avec Singapour pour l'instant.  Ainsi que l'indique le rapport de notre gouvernement, la possibilité et
l'opportunité de conclure des accords de libre-échange sont étudiées par des organismes non
gouvernementaux dans les cas de la Corée et du Mexique.
Question n° 14 des États-Unis
L'utilisation de directives administratives rend non transparent le fonctionnement de parties
importantes de la politique commerciale du Japon.  Si l'instauration de procédures de consultation
publique avant l'adoption de certains règlements a am élioré partiellement le processus d'élaboration
des politiques, le système demeure toutefois limité sur le plan de son applicabilité et de son efficacité.
Le Japon pourrait-il indiquer ce qu'il a prévu pour étendre les procédures de consultation publique,
afin de les rendre plus efficaces, et pour donner à ces procédures force de loi?
Réponse à la question n° 14 des États-Unis concernant l'extension des procédures de
consultation publique du Japon
Il est capital de comprendre que le gouvernement japonais s'emploie énergiquement à améliorer la
transparence des directives administratives dans le respect de la Loi sur les procédures
administratives.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 217
Il faudrait néanmoins vérifier pourquoi le gouvernement américain insiste sur le fait que "le système
(de consultation publique) demeure limité sur le plan de son applicabilité et de son efficacité".
Le Japon continue d'employer des procédures de  consultation publique pour formuler, modifier et
annuler des règlements, et les problèmes posés par le système devraient être réglés si l'on en croit un
sondage réalisé sur son application.  Il n'est donc pas prévu d'étendre le champ de fonctionnement desprocédures de consultation publique ni leur cadre législatif.
Question n° 15 des États-Unis
En quoi les plans de réforme administrative du Japon, qui devraient entrer en vigueur en
janvier 2001, modifieront-ils les procédures de formulation et de mise en œuvre de sa politique
commerciale?  Quel sera le rôle des services du Cabinet nouvellement créés en matière de politique
commerciale?
Réponse à la question n° 15 des États-Unis
La réorganisation des organes administratifs du pays entrera en vigueur en janvier 2001.  Le Ministère
des postes et télécommunications et la Commission des pratiques commerciales loyales, par exemple,
deviendront le Ministère de l'administration publique, des affaires intérieures, des postes et
télécommunications, le Ministère de la santé et de la protection sociale deviendra le Ministère de la
santé, du travail et de la protection sociale, le Ministère du commerce international et de l'industriedeviendra le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, tandis que le Ministère de la
construction et le Ministère des transports deviendront le Ministère de l'aménagement du territoire, de
l'infrastructure et des transports.  En revanche, les procédures de formulation et de mise en œuvre de
la politique commerciale demeureront globalement inchangées.
De manière générale, les services du Cabinet assistent ce dernier pour ce qui touche aux questions de
politique importantes.
Question n° 16 des États-Unis
Pourriez-vous préciser les intentions du Japon concernant la réalisation d'analyses du rapport
coût/avantages et des effets de la réglementation?  Nous sommes naturellement en faveur d'un
système d'analyses de ce type au Japon, et nous l'avons encouragé à instaurer un tel système dans lecadre de l'Initiative renforcée États-Unis-Japon.  Nous notons que le Japon est en train de mettre sur
pied un système d'évaluation de ses politiques, qui prendra effet en janvier 2001.
Réponse à la question n° 16 des États-Unis sur les intentions du Japon concernant la réalisation
d'une analyse du rapport coût/avantages et des effets de la réglementation
Lorsqu'il prépare des règlements, selon le principe d'une réglementation minimum, le gouvernement
japonais le fait avec l'idée qu'il incombe au ministère ou à l'organe administratif compétent en matière
législative, budgétaire ou administrative d'examiner ledit règlement.
Pendant cet examen, il importe de prendre en compte et de vérifier le besoin de règlement, les
avantages de ce dernier et les contraintes qu'il entraîne pour la population.  Cette analyse doit être
effectuée correctement.
Le Japon continue de recueillir des informations et des données nécessaires à l'évaluation des
règlements et de procéder aux évaluations réalisables.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 218
En outre, fondamentalement, des procédures de consultation publique sont employées pour la
formulation, la modification et l'annulation de rè glements, et le Japon encourage une application
intelligente de ce système.
Question n° 17 des États-Unis
Lorsqu'ils ont lancé en 1997 l'Initiative renforcée États-Unis-Japon sur la déréglementation et la
politique de la concurrence, les gouvernements des deux pays se sont entendus sur ce qui suit:  "Les
progrès réalisés dans le cadre de l'Initiative renforcée seront communiqués aux dirigeants des deux
pays étant donné que l'intensification du dialogue sur la déréglementation dépend de la décision prise
entre les dirigeants du Japon et des États-Unis, et que la promotion de la déréglementation et la mise
en œuvre active de la politique de concurrence sont des questions de première importance pour le
gouvernement japonais".  L'Initiative renforcée en étant à sa quatrième année, pouvons-nous espérer
du gouvernement japonais qu'il remplisse cet engagement en collaborant avec nous à la rédactiond'un quatrième rapport de situation conjoint, comme cela a été le cas lors des années précédentes
dans le cadre de cette initiative?
Réponse à la question n° 17 des États-Unis concernant le quatrième rapport de situation
conjoint
La rédaction d'un quatrième rapport de situation conjoint est une question qui sera discutée entre le
gouvernement japonais et le gouverne ment des États-Unis en temps utile.
Question n° 18 des États-Unis
Les États-Unis ont engagé le Japon à améliorer ses procédures d'enregistrement et de déclaration en
douane pour qu'il soit plus facile aux détenteurs de droits étrangers d'obtenir de la part des services
douaniers japonais une protection des biens de propriété intellectuelle.  Des réserves ont égalementété émises quant à la nécessité d'interdire à tout prix les articles en infraction.  Veuillez fournir des
renseignements complémentaires sur les moyens employés par les douanes japonaises à la frontière
pour protéger les DPI, sur le nombre d'interventi ons ayant entraîné un emprisonnement au cours de
l'année écoulée, sur les condamnations effectivem ent prononcées et sur le montant des amendes
administrées.
Réponse à la question n° 18 des États-Unis concernant la protection des DPI
Les procédures d'enregistrement et de déclaration en douane du Japon sont parfaitement conformes à
l'Accord sur les ADPIC et n'alourdissent aucunement les formalités qui doivent être respectées par les
détenteurs de droits.  Les services douaniers japonais appliquent comme il convient les lois et
règlements qui visent à interdire les articles en infraction.  Autre exemple des efforts que nous
déployons aux frontières:  nous invitons parfois des personnes compétentes en matière de DPI ou des
détenteurs de droits à présenter des exposés et à donner des séances de formation pour lesfonctionnaires des douanes, de manière que l'on possède une description suffisamment détaillée des
articles en infraction pour que le personnel des douanes puisse les reconnaître facilement.
Entre janvier 1999 et juin 2000, les douanes japonaises ont réglé 103 affaires d'infraction à des droits
de propriété intellectuelle, dont trois ont donné lieu à des poursuites pour violation de la Loi
douanière.
Un verdict de culpabilité a été rendu dans les trois cas, et les défendeurs ont été condamnés,
respectivement, à deux ans et demi de prison avec sursis, à une amende de 1,3 million de yen, et à une
peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis assortie d'une amende de 400 000 yen.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 219
Question n° 19 des États-Unis
Les États-Unis déplorent depuis longtemps le temps pris par le dédouanement des marchandises à
leur entrée sur le marché japonais.  Les procédures douanières en sont en partie la cause.  Mais la
principale raison en est le système du "hozei" selon lequel toutes les marchandises doivent subir une
vérification ou un "pointage" complet par rapport aux documents présentés pour pouvoir sortir del'entrepôt des douanes.  Cela représente un grand nombre d'opérations qui sont effectuées deux fois,
voire trois.  Est-il prévu de modifier ce système en vue de simplifier les procédures de dédouanement
(en permettant, par exemple, une vérification post facto)?
Réponse à la question n° 19 des États-Unis concernant le contrôle aux frontières
Le mécanisme de vérification ou de "pointage" est nécessaire pour que le dédouanement s'effectue
correctement.
Cela doit cependant faire partie du travail courant d'un gestionnaire d'entrepôt (appelé hozei ) de
s'assurer de la conformité des marchandises traitées.
Étant donné que le travail de vérification susmentionné fait partie de ce contrôle, le Japon ne pense
pas qu'il entraîne des retards supplémentaires.
Les douanes japonaises s'efforcent de faciliter les échanges par diverses mesures, y compris une
simplification des formalités douanières.  En conséquence, selon le sondage réalisé en 1999, le tempsmoyen de dédouanement était, respectivement, de 0,2 jour pour le fret maritime et de 0,7 heure pour
le fret aérien.  Il faut signaler en outre l'entrée en vigueur, en mars 2001, de procédures de déclaration
simplifiées, ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat.
Question n° 20 des États-Unis
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que les plaintes concernant l'évaluation ou d'autres formalités
douanières doivent être déposées dans les deux mois de l'importation.  Aux États-Unis, pour émettre
une protestation, les importateurs disposent de trois mois après que les douanes ont rendu leur
décision finale concernant la valeur d'un article et les droits applicables (décision appelée
"liquidation").  Cette décision finale peut être rendue plus de deux mois après l'importation.
Concernant la nature des pratiques suivies par les douanes japonaises à cet égard, ces dernièresrendent-elles toujours leur décision (évaluation, etc.) dans les deux mois qui suivent l'importation?
Sinon, l'importateur a-t-il le droit de déposer plainte plus de deux mois après l'importation?
Question n° 21 des États-Unis
Le Japon indique qu'il continue de mettre ses normes en conformité avec les normes internationales.
Plusieurs industries de notre pays trouvent toujours difficile de déterminer à quel moment une norme
est proposée au Japon et ne comprennent pas la procédure suivie.  Pouvez-vous expliquer le
mécanisme employé par le Japon pour l'adoption de  ces normes internationales?  Comprend-il une
période de consultation publique?  Dans l'affirmative, où ces changements sont-ils annoncés?
Réponse à la question n° 21 des États-Unis
Le mécanisme d'information du public a pour objet d'instaurer une période de consultation (d'au
moins 60 jours) avant qu'une JIS soit instaurée ou révisée, aux termes de l'article 4.1 et de l'Annexe 3
de l'Accord OTC de l'OMC.WT/TPR/M/76/Add.1
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Les renseignements sont communiqués aux lecteurs japonais et étrangers du Standardization  Journal
(revue mensuelle) publié par l'Association japonaise de normalisation.
Question n° 22 des États-Unis
Le Japon déclare également que certaines normes internationales ne peuvent être adoptées à titre de
JIS à cause des progrès technologiques et de caractér istiques régionales.  Les États-Unis soutiennent
l'adoption de normes internationales qui répondent aux besoins d'une industrie ou d'un
gouvernement, mais le sens de cette déclaration du Japon n'est pas claire.  Pourriez-vous le préciser,
y compris la référence à des "caractéristiques régionales"?
Réponse à la question n° 22 des États-Unis
Le Japon fait simplement référence à la "souplesse" que donnent les articles 2.4, 5.4 et l'Annexe 3F de
l'Accord OTC, comme la clause de l'article 2.4 libellée comme suit:  "… sauf lorsque ces normes
internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifslégitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux
ou de problèmes technologiques fondamentaux".  Au dernier Comité OTC, compte tenu de l'accord
général concernant la souplesse ainsi apportée, des Membres de l'OMC, y compris les États-Unis, sont
convenus d'adopter le second rapport d'examen tr iennal, où l'on trouve un paragraphe (paragraphe 21)
qui dit ce qui suit:  "…  À cet égard, le Comité a reconnu que les articles 2.4 et 5.4 et le paragraphe Fde l'Annexe 3 laissaient aux Membres la possibilité de ne pas utiliser des normes internationales
inappropriées ou inefficaces comme base de leurs règlements techniques, de leurs normes et de leurs
procédures d'évaluation de la conformité."
Question n° 23 des États-Unis
Le Japon indique qu'un nouveau système de classification des produits étrangers est entré en vigueur
en juin 2000.  Pourriez-vous expliquer en quoi consiste ce nouveau système et s'il s'applique
également aux produits japonais?  Dans la négative, pour quelles raisons?
Réponse à la question n° 23 des États-Unis
En vertu du système de normes agricoles japonaises, la procédure suivie pour attribuer le label JAS à
des produits agricoles importés au Japon est la suivante, procédure qui vaut aussi pour les produitsjaponais:
Un organisme enregistré de classification au Japon ou un organisme enregistré de
classification étranger (dont les bureaux doivent être situés dans un pays réputé, par
ordonnance ministérielle, posséder un système de classification équivalant au système JAS)
établit la classification des produits en conformité avec les JAS et leur appose le label JAS.
Les producteurs ou fabricants étrangers certifiés par un organisme enregistré de certification
étranger (dont les bureaux doivent être situés dans un pays réputé, par ordonnanceministérielle, posséder un système de classification équivalant au système JAS) établit la
classification des produits en conformité avec les JAS et leur appose le label JAS.
Question n° 24 des États-Unis
Les États-Unis notent avec intérêt qu'aucun organisme d'inspection étranger n'a été désigné par le
MITI pour effectuer des essais sur la base des normes et du système de certification du MITI.  Est-ceque des organismes d'inspection étrangers ont présenté leur candidature?  Dans l'affirmative, à quel
stade se trouve leur demande?  Si elle a été rejetée, pouvez-vous expliquer pourquoi?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 221
Réponse à la question n° 24 des États-Unis
Il existe 50 organismes d'évaluation de la conformité étrangers qui ont été agréés au regard de
certaines normes et certains systèmes de certifi cation du MITI et dont les données des essais ou les
certificats ont été acceptés depuis 1984.
Question n° 25 des États-Unis
Comment le gouvernement japonais parvient-il à conc ilier le maintien et l'expansion possible des
systèmes de kampo (assurance postale) et de yucho (épargne postale) avec une déréglementation du
secteur des services financiers?  Par ailleurs, le rapport n'indique pas, ainsi que nous l'avons
remarqué, que ces institutions échappent à la Loi antimonopole et à d'autres dispositifs de contrôle
des pouvoirs publics auxquels les assureurs privés sont assujettis.
Réponse à la question n° 25 des États-Unis concernant les systèmes d'assurance postale et
d'épargne postale
Le système d'épargne postale abrite environ 20 pour cent des actifs des ménages, chiffre qui est resté
stable ces dernières années.  Compte tenu de la diversification récente des produits financiers
proposés par les institutions financières privées et de la multiplication du choix dont dispose les
déposants pour investir, il ne faut pas s'attendre à une augmentation importante des sommes déposées
dans le système d'épargne postale.
Le système d'épargne postale japonais joue un rôle d'organisme public qui consiste à fournir aux petits
épargnants, d'une manière équitable, les services financiers de base qui leur sont indispensables, et
cela partout au pays, y compris dans les régions peu intéressantes désertées par les institutions
financières privées.  C'est pourquoi le gouverneme nt japonais estime que le système d'épargne postale
doit continuer à remplir la mission qui lui a été confiée.
Le régime d'assurance-vie postale ( kampo ) fonctionne en conformité avec les objectifs énoncés à
l'article premier de la Loi sur l'assurance-vie postale (stabiliser la situation économique des personnes
et garantir leur protection sociale en leur permettant de s'assurer sur la vie et de recevoir une rente en
toute facilité moyennant la prime la plus faible possible grâce à une gestion efficace) et jouit de lafaveur d'une grande partie de la population japonaise.
Le gouvernement japonais juge important d'assumer les fonctions dont il a été chargé par la
population, et de répondre à ses attentes.
Question n° 26 des États-Unis
Il est dit dans le rapport que "le pays a attaché davantage d'importance à l'efficacité de sa politique
énergétique, comme le montrent diverses mesures de déréglementation mises en œuvre depuis le
dernier examen de la politique commerciale".  Le gouvernement japonais pourrait-il nous indiquer
quels ont été les gains d'efficacité observés à ce jour sur le plan économique à la suite des mesures de
déréglementation engagées dans le secteur de l'énergie?
Réponse à la question n° 26 des États-Unis concernant la libéralisation de la fourniture
d'électricité
En mars 2000, la Loi révisée sur les services publics d'électricité est entrée en vigueur, et la fourniture
d'électricité aux particuliers a été partiellement libéralisée au Japon.  Depuis juin 2000, trois nouveauxvenus ont présenté des notifications à titre d'entreprises d'électricité spécialisées.  D'autre part,
plusieurs sociétés envisagent de se lancer dans ce secteur.  La tendance est à une forte augmentation
du nombre de nouveaux venus dans un proche avenir.  Certaines entreprises publiques ont faitWT/TPR/M/76/Add.1
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procéder à des appels d'offres publics pour l'achat d'électricité.  DIAMOND POWER CO. LTD.,
nouveau venu, a ainsi décroché un marché du MITI.  Le prix de l'électricité vendue par les entreprises
publiques ayant recouru à des appels d'offres publics a baissé de 4 à 9 pour cent par rapport à ce qu'il
était avant les appels d'offres.  Nous sommes en train d'étudier ce que serait le coût de l'électricité au
terme d'une libéralisation partielle du marché.  En outre, le prix de vente au détail réglementé moyenpratiqué par dix entreprises d'électricité a baissé de 5,42 pour cent.  Les frais de transport moyen
pratiqués par dix entreprises d'électricité ont également diminué de 7,3 pour cent.  Au vu de cette
évolution, nous pensons que le nouveau système contribue à améliorer l'efficacité de l'industrieélectrique japonaise.
Les entreprises générales de gaz peuvent approvisionner de gros clients situés en dehors de leur zone
de desserte sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable du MITI.
Les autres fournisseurs de gaz (autres que les entreprises générales) peuvent aussi approvisionner de
gros clients à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du MITI (s'ils empiètent sur la zone de
desserte d'une entreprise générale) ou d'avoir préalablement notifié le MITI (s'ils arrivent dans unerégion non encore desservie).
La part du secteur libéralisé de la consommation de gaz totale qui est fournie par les entreprises
générales augmente:
1995 1999
28 pour cent 33 pour cent
Il ressort de ce qui précède que les mesures de déréglementation engagées dans le secteur du gaz se
traduisent par des gains d'efficacité sur le plan économique.
Question n° 27 des États-Unis
Le paragraphe 20 du rapport du Secrétariat fait allusion au rôle réglementaire joué par le MITI dans
le secteur de l'énergie.  Mais il ne dit pas ce qu'est devenu ce rôle depuis la réorganisation du
gouvernement japonais en janvier 2001.  D'après ce que le gouvernement des États-Unis a compris,
de nouveaux organes de réglementation seront créés au sein du MITI pour l'électricité et le gaz.  Quefait le Ministère pour s'assurer que ces organes seront totalement indépendants des divisions du MITI
chargées de la politique industrielle et du développement de l'industrie?  Que fait le MITI pour
s'assurer que les employés de ces nouveaux organes seront suffisamment compétents et nombreux
pour encadrer avec efficacité ces secteurs d'activité?
Réponse à la question n° 27 des États-Unis concernant le rôle réglementaire du MITI
À partir de janvier 2001, la Division de la planification politique s'occupera de la politique
énergétique, la Division du marché de l'électricité sera chargée de la réglementation du secteur del'électricité, et la Division du marché du gaz de la réglementation du secteur du gaz.  Ces deux
dernières divisions assumeront exclusivement des fonctions de réglementation.  Leur effectif total va
augmenter et leur niveau de compétence sera amélioré.  Par ailleurs, l'Agence des ressources
naturelles et de l'énergie dispose d'un certain degré d'indépendance, de sorte qu'un très grand nombre
d'employés de ces divisions feront carrière dans le secteur de l'énergie.  Ces divisions serontabsolument autonomes en matière de financement, et absolument indépendantes des acteurs des
marchés japonais de l'électricité et du gaz.
Question n° 28 des États-Unis
Ce paragraphe laisse supposer que les services publics d'électricité et de gaz japonais ne constituent
plus des monopoles régionaux à part entière.  Or , autant que nous sachions, aucun changement deWT/TPR/M/76/Add.1
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cette ampleur n'a encore eu lieu.  Quelle est la part des services de vente au détail d'électricité et de
gaz au Japon qui n'est pas assurée par des entreprises publiques?  À cet égard, qu'est-ce qui prouve
qu'une déréglementation importante se produit actuellement dans le petit segment du marché
(28 pour cent) qui est effectivement déréglementé?
Réponse à la question n° 28 des États-Unis concernant la déréglementation des services de
l'électricité et du gaz
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi révisée sur les services publics d'électricité en mars 2000, de
l'électricité à haute tension peut être fournie par des nouveaux venus.  Au Japon, la consommation
d'électricité à haute tension représente environ 30 pour cent du total.  Depuis juin 2000, trois
nouveaux venus ont adressé une notification au MITI à titre d'entreprises d'électricité spécialisées.
Deux de ces trois nouveaux venus ont commencé leurs activités, et ils possèdent à eux deux une
capacité de production de 87 200 kW.
Les règles concernant l'entrée sur le marché et la fixation des prix pour les fournisseurs de gaz qui
approvisionnent de gros clients ont été partiellement libéralisées.
Les gros clients sont libres de négocier le prix du gaz avec leurs fournisseurs (1995).
Le volume consommable par les gros clients (clients dont le volume contractuel annuel dépasse un
certain niveau) a augmenté:
2 millions de m3 (1995)
1 million de m3 (1999).
Les entreprises générales de gaz peuvent approvisionner de gros clients situés en dehors de leur zone
de desserte sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable du MITI (1995).
Les autres fournisseurs de gaz (autres que les entreprises générales) peuvent aussi approvisionner de
gros clients à condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable du MITI (s'ils empiètent sur la zone de
desserte d'une entreprise générale) ou d'avoir préalablement notifié le MITI (s'ils arrivent dans une
région non encore desservie) (1995).
La part du secteur libéralisé de la consommation de gaz totale qui est fournie par les entreprises
générales s'établit à 33 pour cent (1999).
La part du secteur libéralisé de la consommation de gaz totale qui est fournie par d'autres fournisseurs
(autres que les entreprises générales) s'établit à 2,51 pour cent (1999).
Les autres fournisseurs de gaz (autres que les entreprises générales) qui approvisionnent de gros
clients sont au nombre de cinq entreprises, et le volume total est de 189 390 000 m3/46 MJ.
Question n° 29 des États-Unis
Selon le rapport, le Japon favorise la déréglementation dans le secteur de l'électricité pour intensifier
la concurrence.  Ce faisant, le gouvernement japonais "vise à atteindre d'ici à 2001 des niveaux deprix comparables aux prix mondiaux".  Cet objectif est-il toujours réalisable?  Dans la négative, cela
signifie-t-il que le Japon doit accélérer le m ouvement de déréglementation dans cet important
secteur?  La libéralisation de la production d'électricité en gros ne s'est-elle pas limitée aux ventes
par adjudication?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 224
Réponse à la question n° 29 des États-Unis concernant la déréglementation dans le secteur de
l'électricité
Le MITI reconnaît que la réforme structurelle, qui vise à abaisser le coût de l'électricité par la
concurrence, demeure incomplète, et il a l'intention d'accélérer la concurrence, dans de bonnes
conditions, sur le marché de l'électricité.
L'entrée en vigueur de la Loi sur les services public s d'électricité en 1995 a été suivie de l'instauration
du Système de vente par adjudication d'électricité en gros, et celle de la Loi révisée, en mars 2000, a
été suivie de l'instauration du Système général de vente par adjudication d'énergie thermique.  En
principe, en vertu de ce nouveau système, les entreprises publiques comme l'EPDC (Société de
développement de l'énergie électrique) peuvent construire de nouvelles centrales thermiques, et ces
travaux doivent être attribués par adjudication.
Question n° 30 des États-Unis
Parallèlement à une libéralisation partielle de la fourniture d'électricité aux particuliers, le MITI s'est
engagé à mettre en œuvre et faire respecter des règles concernant le calcul des tarifs d'électricité, la
garantie d'un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux lignes de transmission, ainsi
que d'autres conditions générales établies en dé cembre 1999.  Le gouvernement des États-Unis trouve
cependant que les tarifs sont calculés selon des modalités qui restent inutilement opaques (et sontélevés par rapport aux normes internationales), ce qui peut décourager d'éventuels concurrents
d'entrer sur le marché de l'électricité.  Le MITI prévoit-il de prendre des mesures complémentaires
pour remédier à ce problème?
Réponse à la question n° 30 des États-Unis concernant le marché de l'électricité
Une règle commune a été établie par ordonnance ministérielle pour que les frais de transmission
soient calculés sur une base équitable et pour éviter ainsi qu'une concurrence inégale s'instaure entre
les nouveaux venus et les entreprises publiques.  Les nouveaux venus bénéficient de la sorte d'un
traitement convenable, les frais de transmission qu'ils supportent étant comparables à ceux que
subissent les entreprises publiques.  La publication d'une ordonnance est précédée d'une large
consultation publique dans le souci de transparence.  Précisons que le Ministre peut ordonner lamodification d'une règle de transmission s'il la juge désavantageuse pour les nouveaux venus.  En
outre, dans une telle situation, le Ministère est en droit d'ordonner aux entreprises publiques de fournir
de l'électricité aux nouveaux venus pour leur mise en service.
En collaboration avec la Commission des pratiques commerciales loyales, le MITI a établi des Lignes
directrices pour un commerce équitable de l'électricité afin d'assurer l'existence d'un marché équitable
et concurrentiel.  Le MITI a également publié des Lignes directrices sur le règlement des différends,
qui permettent à quiconque de se plaindre auprès de lui de pratiques commerciales déloyales, auquelcas le MITI rend publiques les affaires jugées.  Les autres Lignes directrices stipulent que tous les
renseignements nécessaires doivent être fournis aux nouveaux venus pour garantir des conditions
propices à une concurrence loyale.
Le gouvernement japonais fait tout son possible pour promouvoir une concurrence loyale en veillant
au bon fonctionnement du système existant.
Question n° 31 des États-Unis
Il est dit dans le rapport que, "[d']ici à 2001, le Japon vise à atteindre des niveaux de prix
comparables à ceux des autres pays dans le secteur du gaz".  Cet objectif est-il toujours réalisable?
Comment le Japon peut-il atteindre cet objectif sans instaurer de lois et de règlements qui permettentWT/TPR/M/76/Add.1
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un accès ouvert et non discriminatoire aux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) nouveaux et
anciens, qui appartiennent essentiellement à des entreprises d'électricité régionales?
Réponse à la question n° 31 des États-Unis concernant la déréglementation du marché du gaz
Le marché du gaz fait l'objet d'une réforme structurelle qui vise à établir dans le secteur d'ici à 2001
des prix comparables aux prix internationaux.  Le MITI examine actuellement quelle politique seranécessaire pour avancer dans cette voie.
Au Japon, les terminaux de GNL ne sont pas régis par les lois sur les entreprises publiques
d'électricité ou de gaz.  L'accès de tierces parties aux terminaux de GNL peut être assuré au moyen
d'accords négociés par les entreprises privées.
Question n° 32 des États-Unis
Les entreprises étrangères craignent toujours que l'on continue de les solliciter afin qu'elles
contribuent davantage au Fonds de protection des assurés pour couvrir les faillites futures decompagnies d'assurance japonaises.  Dans quelle mesure le gouvernement japonais est-il prêt à
injecter de l'argent dans ce fonds au cas où il se retrouve de nouveau à vide?
Réponse à la question n° 32 des États-Unis concernant le Fonds de protection des assurés
Le gouvernement a l'intention d'injecter de l'argent public dans la Société de protection des assurés,
qui a succédé au Fonds de protection des assurés, dans le cas où ce qu'il en coûte pour protéger lespersonnes assurées auprès de compagnies en faillite dépasse la charge supportée par le secteur privé
(560 milliards de yen).  Le budget, y compris l'argent public ainsi injecté, devra être approuvé par la
Diète, mais le gouvernement japonais fera tout son possible à cette fin.
Question n° 33 des États-Unis
Ainsi que l'indique le paragraphe 53, le réseau pos tal japonais deviendra une société d'État en 2003.
Quels moyens précis le gouvernement japonais (M PT) prendra-t-il pour s'assurer que les plans de
cette opération sont élaborés et mis en œuvre de la façon la plus ouverte et transparente possible?  Y
aura-t-il des audiences publiques?  Les plans donneront-ils lieu à des consultations publiques?  Les
entreprises étrangères intéressées pourront-elles participer à égalité avec les autres aux groupes
d'étude et autres structures créés pour communiquer avec le MPT pendant le processus?
Réponse à la question n° 33 des États-Unis concernant la transformation du réseau postal
japonais en une société d'État
Le régime d'assurance-vie postale ( kampo ) fonctionne en conformité avec les objectifs énoncés à
l'article premier de la Loi sur l'assurance-vie postale (stabiliser la situation économique des personnes
et garantir leur protection sociale en leur permettant de s'assurer sur la vie et de recevoir une rente en
toute facilité moyennant la prime la plus faible possible grâce à une gestion efficace).  La nouvelle loi
portant création d'une société d'État sera le fruit des discussions de la Diète, reflet de l'opinion
publique dans sa diversité, plus ou moins de la même façon que sont conçus et améliorés les produits
de l'assurance-vie postale.
Question n° 34 des États-Unis
L'Agence des services financiers (ASF) a indiqué qu'elle est favorable à une transparence et à une
déréglementation accrues du système d'approbation des produits d'assurance et des tarifs.  Quels sontles projets de l'ASF à cet égard?  Concernant la déclaration selon laquelle "[l]es compagniesWT/TPR/M/76/Add.1
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d'assurance-vie et d'assurance autres que sur la vie ne peuvent entrer sur leurs marchés réciproques
qu'en établissant des filiales", nous comprenons que, à compter du 1er juillet 2001, l'ASF instaurera
une réciprocité de l'accès direct aux marchés des produits d'assurance du troisième secteur.  Est-ce
correct?  Dans l'affirmative, comment seront modifiés les règlements actuels à cette fin?  Quel délai
l'ASF s'est-elle donné?  La possibilité sera-t-elle donnée aux entreprises étrangères de s'exprimercomme les autres sur ce processus?
Réponse à la question n° 34 des États-Unis concernant la transparence et l'accès au troisième
secteur
Le système de notification est entré en vigueur en principe au mois d'août 1999 comme pour les
produits d'assurance destinés aux entreprises.  D'autre part, le système de notification s'applique à une
partie des produits d'assurance destinés aux particuliers.  L'ASF envisage une déréglementation plus
poussée, tout en prenant soin de la protection des assurés.  Les règles de fonctionnement sontclairement établies dans la Loi sur le commerce de l'assurance et les décrets pertinents du Cabinet, de
sorte que la plus grande transparence est assurée en vertu de ces textes.
S'agissant de l'accès au troisième secteur par les compagnies d'assurance-vie et d'assurance autre que
sur la vie, il est prévu de supprimer en janvier 2001 une restriction figurant dans un accord bilatéral
conclu avec les États-Unis en matière d'assurance ("une mesure destinée à éviter tout changementradical") et dans les engagements additionnels sous crits pour le secteur financier au titre de l'AGCS.
L'ASF s'attend à une revitalisation du marché japonais de l'assurance avec l'arrivée de nouvelles
entreprises dans le troisième secteur.  La "réciprocité de l'accès direct" sera autorisée à compter du
1
er juillet 2001, ainsi que le soulignent les États-Unis.  Il est nécessaire, dans l'intérêt de l'assuré, de le
protéger en tenant compte de la nature du troisième secteur, et l'ASF se prépare à établir d'ici à cettedate les règles qui seront applicables aux produits d'assurance dans le troisième secteur.
Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, il nous faudra consulter le public et tenir des
audiences au Conseil du système financier.  L'ASF compte entendre les avis de diverses parties,
notamment des assurés existants et potentiels du troisième secteur, en suivant la procédure habituelle
relative à l'établissement de règles dans ce secteur.
Question n° 35 des États-Unis
Ce qui ressort le plus de cette partie, c'est le fait que, en 1999, la NTT accaparait encore 87,5 pour
cent des recettes de communications intérieures, bien que, à l'évidence, le marché japonais soit
entièrement ouvert à la concurrence depuis 1985.  Nous sommes portés à croire qu'aucun autre pays
industrialisé possédant un marché des télécommunications aussi ouvert à la concurrence n'est
concentré à ce point.
Question n° 36 des États-Unis
Si le gouvernement japonais a pour objectif d'inst aurer un marché concurrentiel, un tel résultat ne
peut être imputé qu'à une défaillance de la déréglementation.
Question n° 37 des États-Unis
Ce paragraphe montre que le MPT joue à la fois  le rôle de promoteur des télécommunications et
d'organe de réglementation.  Cette situation est au cœur des graves questions que nous nous posons àpropos du régime de réglementation japonais dans ce secteur:  les politiques destinées à développer
les télécommunications au Japon (RNSI, communications hertziennes 3G, service de fibres optiques
aux particuliers, abonnement forfaitaire à Internet) semblent en fait conçues pour renforcer la
position dominante de la NTT sur le marché au lieu de favoriser la concurrence.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 227
Question n° 38 des États-Unis
La fonction de promotion d'une industrie étant souvent incompatible avec une impartialité des
services de réglementation, les grands marchés des télécommunications ont presque tous créé des
organes de réglementation indépendants.  C'est aussi un moyen de mettre les instances de
réglementation à l'abri des pressions politiques exercées par les entreprises en place.
Cadre réglementaire
Question n° 39 des États-Unis
Le Japon envisage-t-il d'instaurer un organe de réglementation indépendant?  Dans la négative, pour
quelle raison?  Comment le gouvernement japonais s'assure-t-il de l'impartialité de la
réglementation?
Réponse à la question n° 39 des États-Unis concernant les organes de réglementation
indépendants
Concernant l'instauration d'un organe de réglementation indépendant, le document de référence du
quatrième Protocole de l'AGCS stipule que l'organe de réglementation "est distinct de tout fournisseur
de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur", règle à laquelle le
Japon se conforme.
Question n° 40 des États-Unis
Le gouvernement japonais dispose-t-il d'un mécanism e pour régler les différends entre fournisseurs
ou pour répondre aux problèmes que les règles d'interconnexion posent aux fournisseurs?
Réponse à la question n° 40 des États-Unis concernant l'existence d'un mécanisme de règlement
des différends en rapport avec les règles d'interconnexion
L'article 39 de la Loi sur le commerce des services de télécommunication stipule qu'une entreprise de
télécommunication peut demander au Ministre des postes et télécommunications l'ouverture de
négociations ou un arbitrage lorsque des négociations concernant l'interconnexion entre fournisseurs
n'aboutissent pas.
Question n° 41 des États-Unis
De quelle façon le gouvernement japonais s'assure-t-il que les changements de politique auxquels il
procède favorisent véritablement la concurrence, ainsi qu'il en avait l'intention?
Réponse à la question n° 41 des États-Unis concernant le fonctionnement de la concurrence
dans le secteur des télécommunications
Le principe de concurrence a été adopté par le secteur des télécommunications en 1985.  Depuis lors,
8 500 entreprises de télécommunication sont entrées sur le marché.  La concurrence entre les
entreprises a été favorisée par la création de divers réseaux d'accès, par l'adaptation de la règle
d'interconnexion et par l'assouplissement des restrictions touchant aux participations étrangères et àl'entrée sur le marché.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 42 des États-Unis
Le gouvernement japonais se soucie-t-il de l'infl uence politique qu'exerce la NTT pour défendre ses
intérêts, et de l'incidence de cette action sur l'impartialité des instances de réglementation?
Réponse à la question n° 42 des États-Unis concernant l'influence politique de la NTT
Conformément à l'Accord sur les télécommuni cations de base de l'OMC, l'organisme de
réglementation au Japon (Ministère des postes et télécommunications) est distinct et indépendant du
fournisseur (NTT).  Les décisions prises et les procédures suivies par le Ministère se veulent
impartiales à l'égard de tous les acteurs du marché.
Question n° 43 des États-Unis
L'efficacité avec laquelle un service de réglementati on remplit sa tâche permet de voir à quel point il
est disposé et apte à prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises en
place.  Le MPT a-t-il jamais imposé une amende à la NTT pour ses comportementsanticoncurrentiels?  Lui a-t-il imposé d'autres sanctions?  Dans la négative, pour quelle raison?
Réponse à la question n° 43 des États-Unis concernant l'influence du MPT sur la NTT
La Loi sur la NTT et la Loi sur le commerce des services de télécommunication stipulent qu'une
amende doit être infligée à toute entité qui enfreint une directive l'enjoignant de modifier ses tarifs
anticoncurrentiels et d'améliorer sa gestion, ou qui ne respecte pas les conditions d'une approbation oud'une autorisation.  La NTT n'a jamais enfreint la loi ni fait l'objet d'aucune décision administrative de
la part du Ministre des postes et télécommunications.
Question n° 44 des États-Unis
Lorsque l'État détient une part importante d'un opérateur de télécommunications, il n'a évidemment
pas avantage à prendre des mesures qui nuisent aux intérêts commerciaux de cet opérateur – lequelsouhaite, en l'occurrence, maintenir sa place sur le marché.  Une privatisation complète constitue
visiblement le seul moyen d'éviter ce risque d'un conflit d'intérêts.  Quels progrès le Japon a-t-il
accomplis en vue d'une privatisation de la NTT?  Qu'a prévu le gouvernement japonais pour revoir
l'obligation qui lui est faite de conserver 33 pour cent du capital de la NTT?
Question n° 46 des États-Unis
Où en est l'étude réalisée par le gouvernement japonais sur la structure de la NTT?
Réponse aux questions n° 44 et 46 des États-Unis concernant la politique du gouvernement
japonais à l'égard de la privatisation de la NTT
1. La Loi sur la NTT oblige le gouvernement japonais à détenir une certaine part du capital de la
NTT Holding Company pour éviter qu'un actionnaire quelconque occupe une position dominante à la
direction de la NTT et profite de ses droits, compte tenu du fait que la NTT a été créée dans le but
d'assurer un service public qui soit universel ainsi que d'encourager les activités de recherche etdéveloppement.
2. Des discussions animées faisant intervenir divers acteurs ont actuellement lieu au Conseil des
télécommunications en vue d'arrêter la politique la plus favorable au jeu de la concurrence et la
meilleure organisation possible pour la NTT.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 229
Question n° 45 des États-Unis
Qu'a fait le Japon pour instaurer à l'égard des fournisseurs dominants des règlements qui permettent
de sanctionner plus efficacement la NTT?
Réponse à la question n° 45 des États-Unis concernant les règlements applicables aux
fournisseurs dominants au Japon
Des discussions animées faisant intervenir divers acteurs ont actuellement lieu au Conseil des
télécommunications en vue d'arrêter la politique la plus favorable au jeu de la concurrence dans le
secteur des télécommunications.
Au cours de ces discussions, diverses entités japonaises et étrangères se sont dites d'avis qu'il convient
de créer les conditions d'une concurrence loyale et d'encourager la concurrence en adoptant un
règlement sur les fournisseurs dominants.
Le Ministère des postes et télécommunications reconnaît que l'instauration d'un règlement sur les
fournisseurs dominants constitue une question importante par rapport à la politique de la concurrence.
La NTT va réfléchir à cette question en se fondant sur le premier rapport du Conseil des
télécommunications, qui paraîtra à la fin de l'année.
Question n ° 47 des États-Unis
Quelle suite le gouvernement japonais a-t-il donné e aux conclusions du groupe d'étude de la JFTC
selon lesquelles le renforcement de la concurrence attendu de la réorganisation de la NTT ne s'est
pas concrétisé?  Comment ce résultat s'explique-t-il, de l'avis du gouvernement?
Question n° 48 des États-Unis
Compte tenu de ce résultat, le gouvernement japonai s prend-il des mesures supplémentaires en vue de
se conformer aux dispositions prévues dans le document de référence de l'OMC sur lestélécommunications pour préserver la concurrence?
Réponse aux questions n° 47 et 48 des États-Unis concernant le rapport du groupe d'étude de la
JFTC
Le gouvernement japonais ne souhaite pas s'exprimer sur le rapport de la JFTC, cette dernière relevant
de l'autorité du gouvernement.
Question n° 49 des États-Unis
Dans quelle proportion le Japon compte-t-il actuellement baisser les tarifs d'interconnexion au cours
de la prochaine année?  Au cours des deux prochaines années?
Réponse à la question n° 49 des États-Unis concernant la baisse des tarifs d'interconnexion
Le troisième rapport de situation conjoint concernant l'Initiative renforcée États-Unis-Japon sur la
déréglementation et la politique de la concurrence indique que, sur trois ans, les frais d'interconnexion
pour une couverture internationale connaîtront une baisse progressive de 22,5 pour cent et les fraisd'interconnexion pour une couverture locale une baisse de 60,1 pour cent.  Concernant le pourcentage
de réduction, il est prévu que l'application en alternance de l'accord d'interconnexion conclu par les
sociétés NTT de l'Est et de l'Ouest commencera en décembre 2000 conformément à la loi et aux
ordonnances appropriées entrées en vigueur le 18 novembre 2000.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 230
Question n° 50 des États-Unis
Permettre à tous les fournisseurs de construire, ac heter ou louer, dans n'importe quelle combinaison,
les équipements nécessaires à leurs opérations est le meilleur moyen de développer l'innovation et la
concurrence.  Quelles mesures le Japon a-t-il prises pour intensifier la concurrence sur le marché en
assouplissant les restrictions concernant la revente ou le dégroupage et l'utilisation d'installationscommunes?
Réponse à la question n° 50 des États-Unis relative à l'assouplissement des restrictions
concernant la revente ou le dégroupage et l'utilisation d'installations communes
La règle concernant le dégroupage des lignes des abonnés (annoncée publiquement et entrée en
vigueur le 12 septembre 2000) et celle concernant l'utilisation d'installations communes (annoncée
publiquement le 13 septembre et entrée en vigueur le 1
er octobre 2000) sont le fruit des modifications
de l'ordonnance ministérielle du MPT.  Depuis lors, la NTT de l'Est et la NTT de l'Ouest ont sollicitéle MPT le 20 octobre 2000 pour obtenir l'autorisation d'appliquer en alternance les dispositions de
leurs accords d'interconnexion.
Question n° 51 des États-Unis
Le gouvernement japonais a-t-il des plans arrêtés pour réformer sa politique en faveur d'une plus
grande concurrence outre une tarification de l'interconnexion fondée sur un LRIC et unediversification des réseaux?  Dans l'affirmative, quels changements de politique envisagez-vous?
Dans quel délai pensez-vous mettre ces changements en application?
Réponse à la question n° 51 des États-Unis concernant une éventuelle réforme de la politique
gouvernementale en faveur d'une plus grande concurrence
Dans le but de développer la concurrence, le gouvernement japonais a pour politique, entre autres,
d'installer des poteaux téléphoniques et d'ouvrir des canalisations, ainsi que de faciliter la pose de
lignes sur le domaine public et des infrastructures publiques telles que les routes.
Question n° 52 des États-Unis
Le Japon doit impérativement améliorer ses services  juridiques internationaux et autres services
professionnels s'il veut devenir un pôle international pour les affaires et les finances.  Il importe quele Japon se penche sur les aspects de son système juridique qui limitent la capacité des entreprises
japonaises et étrangères d'obtenir au Japon les services juridiques internationaux de grande qualité
et totalement intégrés qu'elles trouvent à Londres, Hong Kong, New York et dans d'autres grands
centres financiers.
Question n° 53 des États-Unis
Le Comité de la réforme réglementaire a recommandé  en 1999 au Ministère de la justice de réfléchir
à la suppression de l'interdiction de créer des associations entre gaiben et bengoshi.  Quand leMinistère compte-t-il émettre des recommandations  à cet égard?  Le Comité de la réforme
réglementaire a aussi indiqué que l'interdiction qui pèse sur les gaiben qui emploient des bengoshi
n'a pas de raison d'être.  Comment le Ministère réagit-il face à ce problème?
Question n° 54 des États-Unis
Il y a cinq ans, le Japon a créé le système de "coentreprises spécifiques" au lieu de permettre à des
avocats étrangers de s'associer à des bengoshi ou d'en embaucher.  Ce système présente deWT/TPR/M/76/Add.1
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nombreuses lacunes et ne remplace pas valabl ement la solution des associations.  Au mois
d'août 2000, seules dix coentreprises spécifiques avaient été créées, et les cabinets d'avocats
étrangers affiliés à ces dix entreprises comprenaient moins d'un quart des cabinets étrangers ayant
des bureaux à Tokyo.  Qu'a prévu le Japon pour instaurer la liberté d'association entre gaiben et
bengoshi?
Réponse aux questions n° 53 et 54 des États-Unis
Voici ce que dit la dernière version du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
adoptée par le Cabinet le 31 mars 2000:  "Concernant l'instauration d'un climat qui permette aux
particuliers et aux entreprises de recevoir en matière de droit japonais et étranger une gamme
complète de services juridiques, le gouvernement japonais verra s'il convient de prendre certaines
mesures, y compris de revoir des règlements en fonction des objectifs des coentreprises spécifiques,
pour qu'il soit possible de fournir en toutes circonstances des services juridiques complètementintégrés sur la base d'une pleine coopération entre gaikokuho-jimu-bengoshi  et bengoshi ."
Le gouvernement japonais continue donc d'examiner la situation des coentreprises spécifiques pour
déterminer si certains points peuvent être améliorés.
Le Comité de la réforme réglementaire diffère totalement, par nature, des services gouvernementaux.
Il s'agit d'un genre de conseil au sein duquel s'expriment divers points de vue qui servent à guider legouvernement et dont aucun ne constitue une décision définitive.
La recommandation du Comité de la réforme réglementaire ne reflète donc pas directement l'opinion
du gouvernement.
Le MOJ considère qu'il ne peut autoriser un gaikokuho-jimu-bengoshi à employer un bengoshi ,
craignant que cela compromette gravement notre système de qualification.
Question n° 55 des États-Unis
Au Japon, les entreprises japonaises et étrangères ont difficilement accès aux services juridiques
parce que le nombre d'avocats en activité est trop réduit:  ils sont proportionnellement sept fois moins
nombreux que ceux que l'on trouve en France, ce qui situe le Japon à l'avant-dernier rang des pays
du G-7.  Que compte faire le gouvernement japonais pour augmenter sensiblement le nombred'avocats au Japon afin qu'il soit comparable à celui observé dans d'autres grands pays?
Réponse à la question n° 55 des États-Unis
Aux termes de la dernière révision du Programme triennal pour la promotion de la déréglementation
adoptée par le Cabinet le 31 mars 2000, "le nombre de candidats reçus à l'examen du barreau étant
passé à environ 1500, notre gouvernement continue de chercher et d'étudier des moyens d'améliorer le
programme ou les méthodes de formation ainsi que les conditions dans lesquelles sont admis les
candidats reçus en tant qu'élèves avocats.  Il compte en tirer les conclusions qui s'imposent et prendreles mesures nécessaires, au vu des conclusions émises par le Conseil de réforme judiciaire (JRC) qui
tiendra compte des avis émis par la population".
Par ailleurs, lors de sa réunion d'août 2000, le JRC a eu une discussion sur les effectifs de la
profession, et la plupart de ses membres se sont do nné pour objectif de recruter systématiquement et
le plus tôt possible quelque 3 000 nouveaux avocats, en accordant toute l'attention voulue auxaméliorations apportées au nouveau système de formation juridique, y compris au projet de création
d'écoles de droit à la japonaise.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 232
Notre gouvernement va s'occuper sérieusement et rapidement de cette question en tenant compte des
délibérations du JRC.
Question n° 56 des États-Unis
Il est dit dans le rapport que la croissance des technologies de l'information accélère la
mondialisation.  Les États-Unis comme le Japon voient  un grand intérêt à stimuler l'investissement et
la croissance dans le secteur des technologies de l'information.  Les deux pays approuvent la Charte
d'Okinawa sur la société de l'information mondialisée, adoptée par le  G-8;  cette charte préconise,
entre autres, de faciliter le commerce électronique transfrontières en poursuivant la libéralisation et
l'amélioration des réseaux ainsi que des services et des procédures connexes dans le cadre d'une
Organisation mondiale du commerce forte, de continuer les travaux sur le commerce électronique au
sein de l'OMC et d'autres instances internationales, d'appliquer les disciplines commerciales
actuelles de l'OMC au commerce électronique et de maintenir la pratique consistant à ne pas imposerde droits de douane aux transmissions électroniques.  Quelles mesures concrètes le Japon prend-il en
ce sens?
Réponse à la question n° 56 des États-Unis concernant le commerce électronique
Le commerce électronique est un outil nouveau et puissant qui va accroître les retombées des
échanges mondiaux.  Pour profiter au maximum des avantages du commerce électronique planétaire,il importe d'instaurer un climat politique favorable et fiable à l'échelle mondiale.  En ce sens, l'OMC a
un rôle fondamental à jouer pour faciliter le commerce électronique transfrontières.  Cependant, le
commerce électronique a de nombreuses retombées, par exemple sur le commerce des biens et des
services, sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce et sur certains aspects du
développement.  Il est donc important d'examiner ces questions d'une manière pondérée et cohérente.
À cet égard, nous trouvons qu'il serait bon de constituer un "groupe de travail horizontal" au sein de
l'OMC pour analyser dans quelle mesure ce nouvel outil influe sur toutes les activités de l'OMC.
C'est pourquoi nous nous réjouissons que les membres de l'APEC soient convenus de créer à l'OMC
un groupe d'analyses ad hoc  chargé d'examiner en quoi les règles de l'OMC sont adaptées à
l'évolution du commerce électronique.
Question n° 57 des États-Unis
Le rapport rappelle que le rôle de l'OMC consiste et consistera à relever les niveaux de vie, par le
dialogue et la négociation dans le cadre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles.
Qu'est-ce qui doit être fait, selon le Japon, pour mieux concrétiser le lien mutuellement bénéfique qui
existe entre les normes de travail et la libéralisation des échanges?
Réponse à la question n° 57 des États-Unis
Tout en ayant pleinement conscience de l'importance de normes de travail appropriées, le Japon pense
que la question du rapport entre les normes de travail et le commerce ne doit pas servir à justifier un
protectionnisme déguisé ni à nier l'avantage compar atif de pays en développement.  Le Japon croit
aussi que c'est une question qu'il faudra étudier en tenant suffisamment compte de la situation des
pays en développement.
Question n° 58 des États-Unis
Il est dit dans le rapport que le Japon a proposé d'éliminer les droits de douane et les contingents,
dans le cadre de son régime de préférences, pour globalement tous les produits originaires des pays
les moins avancés.  À quel stade se trouve cette proposition?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 58 des États-Unis concernant la réforme du SGP
Le Japon envisage une réforme du SGP qui comprendra l'instauration d'un régime en franchise et sans
contingent pour globalement tous les produits originaires des PMA.
Question n° 59 des États-Unis
Le Japon a complètement éliminé les droits de douane frappant tous les produits visés par l'Accord
sur les technologies de l'information.  À quels autres produits le Japon souhaiterait-il que
l'élimination des droits soit étendue?
Réponse à la question n° 59 des États-Unis concernant l'élimination de nouveaux droits de
douane par le Japon
Dans la foulée du Cycle d'Uruguay, le Japon a entrepris d'éliminer les droits de douane sur les articles
suivants:  produits pharmaceutiques, matériel de construction, matériel médical, acier, bière, mobilier,
machines agricoles, alcools distillés, produits chimiques (harmonisation), jouets.
Le Japon a également supprimé les droits de douane sur les produits couverts par l'Accord relatif au
commerce des aéronefs civils.
Question n° 60 des États-Unis
Nous sommes très inquiets de voir que le rapport du gouvernement ne fait mention d'aucune politique
relative au marché du travail.  À notre avis, les obstacles à la mobilité du personnel (c'est-à-dire lesdifficultés créées par le transfert de ressources humaines d'une entreprise ou d'un secteur d'activité à
l'autre) font partie des principaux facteurs qui empêchent un changement de structure dans
l'économie japonaise.
Réponse à la question n° 60 des États-Unis concernant l'évolution du marché du travail japonais
La Loi sur le déplacement des travailleurs et l'amélioration des conditions de travail des travailleurs
déplacés et la Loi sur la sécurité de l'emploi ont été révisées en 1999, et les autorités japonaises ont
assoupli les règles d'embauche et de déplacement de personnel dans le secteur privé en apportant une
attention particulière à la protection des droits des travailleurs.
Les autorités japonaises s'efforcent aussi d'encourager le réemploi des travailleurs d'âge moyen et âgés
en demandant, par exemple, aux employeurs et aux associations d'employeurs d'être moins regardants
quant à l'âge pour combler les postes vacants, parce qu'il est important de créer une société où les
personnes qui en ont la volonté et la capacité puissent travailler, indépendamment de leur âge.
Concernant la limitation des licenciements, la Loi sur les normes de travail ne comporte aucune
disposition de fond qui interdise des motifs de licenciement;  les seules limites résultent de précédents
judiciaires.  Selon nous, une nouvelle loi sur les licenciements n'est pas justifiée car les licenciements,
dont les raisons et les circonstances varient, sont un sujet dont discutent le personnel et les patrons
lorsque les circonstances l'exigent et à la lumière des précédents judiciaires.
Question n° 61 des États-Unis
Qu'envisage la JFTC pour surveiller de plus près les pratiques commerciales qui peuvent être
douteuses sur le marché de la pellicule et du papie r photographique, et songe-t-elle par exemple à des
moyens de rétorsion et d'intimidation auprès des détaillants qui vendent ou utilisent des produits qui
ne sont pas de la marque Fuji?WT/TPR/M/76/Add.1
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Réponse à la question n° 61 des États-Unis
La JFTC, soucieuse de bien cerner la situation qui prévaut sur les marchés de la pellicule et du papier
photographique, va poursuivre son travail de surveillance des pratiques commerciales en vigueur dans
ces secteurs.  La JFTC compte appliquer scrupuleusement la loi lorsqu'elle décèlera une infraction à la
Loi antimonopole.
Question n° 62 des États-Unis
En septembre 1998, la JFTC a lancé un avertissem ent à l'Association des fabricants de produits
photosensibles et à ses membres pour qu'ils cessent de s'échanger des données sur leur production,
leurs ventes et leurs stocks, pratique dont la JFTC pensait qu'elle pouvait enfreindre la Loi
antimonopole.  Quelle mesure la JFTC va-t-e lle prendre à la suite de cet avertissement?
Réponse à la question n° 62 des États-Unis
Les marchés des produits photosensibles sont surveillés en vertu de la section 8-4 de la Loi
antimonopole concernant les mesures de lutte contre les monopoles, et de la section 18-2 de la Loi
concernant les mesures de lutte contre les ententes de prix.  La JFTC est attentive aux pratiques
commerciales suivies et continuera dans cette voie.
Question n° 63 des États-Unis
Le Comité de la réforme réglementaire (CRR) et son prédécesseur, le Comité de la déréglementation,
ont été institués par la "Direction de la promot ion de la réforme administrative", qui relève du
Premier Ministre;  autrement dit, le CRR n'a aucune base juridique, contrairement à l'organisme
d'origine, le Comité de la réforme administrative.  Si l'on en juge par l'intervention politique récente
qui a eu pour effet de retarder la déréglementation concernant les licences délivrées pour la vente
d'alcool, le CRR demeurera sujet aux influences politiques tant que son mandat ne sera pas étayé parune loi, ce qui nuit à l'efficacité du programme de déréglementation.  Peut-on s'attendre à ce que le
nouveau programme triennal de déréglementation donne des pouvoirs accrus, par le biais d'une loi,
au Comité de la réforme réglementaire?
Réponse à la question n° 63 des États-Unis concernant le renforcement des pouvoirs du CRR
L'organisation, les fonctions, etc. de l'organisme chargé de promouvoir la réforme réglementaire dans
le proche avenir sont à l'étude.
Question n° 64 des États-Unis
Le gouvernement japonais a créé dernièrement deux  groupes supplémentaires, l'un appelé "Comité
du renouveau industriel" et l'autre "Groupe spécial des TI", dont nous espérons qu'ils contribueront à
un débat salutaire et à la formulation d'idées novatrices en mesure de faire évoluer tous les segments
de l'économie japonaise.  De quel pouvoir ces deux groupes jouissent-ils pour s'assurer que leurs
recommandations et suggestions seront mises en application?
Réponse à la question n° 64 des États-Unis concernant le pouvoir du "Comité du renouveau
industriel" et du "Groupe spécial des TI"
Le "Comité du renouveau industriel" et le "Groupe spécial des TI" ont été créés et sont dirigés par le
Premier Ministre.  Les résultats de leurs travaux seront communiqués directement au Premier
Ministre, qui décidera des mesures à prendre par le gouvernement japonais.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 65 des États-Unis
Qu'a prévu le gouvernement japonais en matière de déréglementation pour les trois prochaines
années étant donné que le Programme triennal pour la promotion de la déréglementation doit arriver
à expiration à la fin de mars 2001?  Que fait le gouvernement japonais pour s'assurer que les
propositions incluses dans le Programme triennal sont mises en pratique?
Réponse à la question n° 65 des États-Unis concernant les mesures que le gouvernement
japonais devra prendre pour s'assurer que les pr opositions incluses dans le Programme triennal
sont mises en pratique
Le gouvernement s'apprête à élaborer et adopter d' ici à la fin de l'exercice 2000 le Programme triennal
pour la poursuite de la réforme réglementaire.
Ce programme sera élaboré, entre autres choses, sur la base d'un rapport du Comité de la réforme
réglementaire attendu pour la fin de cette année, et il restera à préciser les détails du nouveauprogramme.
En outre, la mise en œuvre effective du programme est garantie grâce à un calendrier clairement établi
et parce que l'on effectuera une étude de suivi sur les mesures liées aux différents points.
Question n° 66 des États-Unis
Le gouvernement japonais a pris des mesures de stabilisation des revenus pour les producteurs de
blé, d'orge, de riz et de soja.  Il s'avère cependant que ces mesures continuent d'isoler les producteurs
nationaux des fluctuations du marché.  Comment le J apon compte-t-il accroître la productivité de son
secteur agricole alors que la politique qu'il mène continue de tenir les producteurs à l'écart des
facteurs économiques qui favorisent une augmentation de l'efficience et de la productivité?
Réponse à la question n° 66 des États-Unis concernant l'évolution de la politique des prix
Le Japon est en train de réviser sa politique des prix pour les principaux produits agricoles tels que le
riz, le blé et le soja, de sorte que les prix soient le juste reflet de l'offre et de la demande ainsi que de
la qualité des produits exigée sur le marché, de manière que, par voie de conséquence, la production
agricole réponde aux besoins des consommateurs.
D'autre part, le Japon a instauré un filet de sécurité pour la gestion des exploitations (autrement dit, un
soutien direct des revenus) pour atténuer les retombées préjudiciables des fluctuations des prix.
Ces changements de politique ont pour objet de faire intervenir des mécanismes du marché dans
l'établissement du prix des produits agricoles.  Le Japon pense que ces changements favoriseront une
production agricole qui réponde aux besoins du pays et qu'ils encourageront les agriculteurs à
redoubler d'efforts pour améliorer la qualité de leur production et leur productivité.
Question n° 67 des États-Unis
Quelles nouvelles mesures de politique agricole le  Japon envisage-t-il éventuellement pour l'année à
venir?  Ces mesures auront-elles pour but de modifier la politique des prix d'autres produits
agricoles, de manière à alléger la facture des consommateurs japonais?  Est-ce que de nouveaux
programmes de soutien du revenu des agriculteurs sont prévus?  Par quels moyens le Japon
s'assure-t-il que les programmes seront en conformité avec les dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord
de l'OMC sur l'agriculture?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 236
Réponse à la question n° 67 des États-Unis
Dans son article 30, par exemple, la nouvelle Loi fondamentale, tout en prescrivant une réforme de la
politique des prix qui permette aux prix d'être le juste reflet de l'offre et de la demande et de la qualité
exigée, affirme la nécessité de prendre des mesures pour atténuer les effets préjudiciables, sur la
gestion des exploitations, de changements de prix importants.
Quoi qu'il en soit, ces nouvelles mesures éventuelles iront dans le sens de l'engagement pris par le
Japon au regard des règles et disciplines de l'OMC.
Question n° 68 des États-Unis
Le Japon pourrait-il nous fournir une estimation de ce que les nouvelles mesures coûtent au
contribuable?  Comment le coût des nouvelles mesures se compare-t-il à la facture acquittée les
années précédentes par le contribuable pour l'agriculture?
Réponse à la question n° 68 des États-Unis
Il est impossible d'évaluer les dépenses liées aux nouvelles mesures étant donné que le budget total de
la politique agricole a été révisé en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Loi.
Question n° 69 des États-Unis
Le rapport indique que l'un des objectifs du nouveau Plan pour l'agriculture est d'augmenter le ratio
d'autosuffisance alimentaire d'ici à 2010.
Dans quelle proportion les intrants utilisés pour la production agricole (machines, engrais,
carburants, etc.) sont-ils importés?  Si la pro duction agricole devait augmenter, quelle en serait
l'incidence sur les importations d'intrants agricoles?
Réponse à la question n° 69 des États-Unis
Proportion d'intrants importés Production intérieure (A) Importations (B) B/A
Machines (année civile 1999) 480 (m illiards de yen) 23 5%
Engrais (année de fertilisation 1999/2000) 1 442 (1 000 N, P205,
K20 tonnes)874 61%
L'utilisation d'intrants agricoles va naturellement s'intensifier si la production agricole intérieure
augmente.  En revanche, on ne peut dire si la part des intrants importés augmentera.
Question n° 70 des États-Unis
Faut-il comprendre que le Japon a l'intention de maintenir ou de renforcer ses mesures de protection
à la frontière ou d'accroître sa production par des mesures de soutien interne supplémentaires pouratteindre cet objectif?
Réponse à la question n° 70 des États-Unis
Conformément à l'article 15 de la Loi fondamentale c oncernant les produits alimentaires, l'agriculture
et les zones rurales, le ratio d'autosuffisance alimentaire visé a été fixé dans le cadre du Plan
fondamental concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales adopté par leCabinet, une fois entendu l'avis du Conseil des politiques alimentaire, agricole et rurale.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 237
Le Plan fondamental souligne les problèmes que les consommateurs et les agriculteurs devront
surmonter.  Le ratio d'autosuffisance fixé dans le Plan fondamental devrait pouvoir être atteint si ces
problèmes sont réglés d'ici à l'échéance prévue (exercice 2010).  Les questions qui se posent et les
conditions préalables à remplir, décrites dans le Plan fondamental, comprennent les points suivants:
- Le Japon parviendra à une situation de "consommation alimentaire souhaitable" d'ici à 2010 si
la consommation satisfait aux conditions suivantes:
a) s'agissant de l'équilibre nutritionnel, la part des calories apportées par les graisses
devra tomber au niveau jugé approprié selon les règles de santé publique;
b) s'agissant de la part de chaque aliment, la consommation de glycolipides
(carbohydrates) devrait augmenter grâce à l'absorption régulière de céréales, y
compris de riz, tandis que la consommation d'aliments contenant des graisses devrait
baisser.
c) Les déchets et restes d'aliments devraient diminuer.
- Les "objectifs de production agricole" seront atteints si les postulats suivants se réalisent:
a) la proportion d'aliments consommés produite par les agriculteurs japonais
n'augmentera que si un plus grand nombre de consommateurs et d'entreprises
alimentaires choisissent des produits issus d'exploitations du pays;
b) en conséquence, pour attirer les consommateurs, une amélioration de la productivité
et de la qualité sera nécessaire pour les différents produits spécifiés dans le Plan
fondamental.
Le but est de faire en sorte que l'amélioration du ratio d'autosuffisance alimentaire résulte d'une action
concertée de tous les intéressés, y compris des agriculteurs, des acteurs de l'industrie alimentaire, desconsommateurs, des pouvoirs locaux et de l'État.  Il va sans dire que le gouvernement japonais fera le
nécessaire.
Question n° 71 des États-Unis
Le rapport indique que les consommateurs se tournent de plus en plus vers des produits carnés et
davantage riches en graisses, aux dépens du riz, et que le gouvernement a l'intention de lancer unecampagne pour encourager les consommateurs à revoir leurs habitudes alimentaires.  Le
gouvernement a-t-il aussi l'intention, dans le cadre de cette initiative, de prendre de nouvelles
mesures pour restreindre le choix alimentaire des consommateurs?
Réponse à la question n° 71 des États-Unis
Le gouvernement n'a jamais eu l'intention de prendre de nouvelles mesures qui restreindraient le choix
alimentaire des consommateurs.
Cependant, pour que la société vieillissante reste active et en bonne santé, il est nécessaire de
maintenir un régime alimentaire bien équilibré incluant un apport approprié de graisses.  Il importe
aussi de réduire les déchets et restes d'aliments pour parvenir à une consommation raisonnée de la
nourriture et pour ne pas dégrader l'environnement.
À cette fin, le gouvernement entreprendra les activités suivantes:WT/TPR/M/76/Add.1
Page 238
- préparation et diffusion de lignes directrices expliquant ce que sont des habitudes
alimentaires saines;
- élaboration d'un plan complet faisant état des points à améliorer dans le domaine de la
santé et des politiques correspondantes, plan sur lequel on se fondera pour lancer une
campagne nationale de promotion de la santé publique;
- actions menées par les organismes compétents pour promouvoir des habitudes
alimentaires saines;
- information du public sur la situation de la consommation alimentaire et sur
l'approvisionnement en produits agricoles, ainsi que sur le rapport existant entre la
consommation de nourriture et les habitudes alimentaires.
Question n° 72 des États-Unis
Le Japon déplore une "baisse du taux d'autosuffisance alimentaire", sans voir que cette situation
résulte simplement d'échanges internationaux qui s'effectuent selon les règles de l'avantage
comparatif.  Le Japon est-il favorable à ce que ses partenaires commerciaux retrouvent un état
"d'autosuffisance" à l'égard des produits industriels qu'il exporte?
Réponse à la question n° 72 des États-Unis
Si le Japon est favorable à l'amélioration du ratio d'autosuffisance alimentaire, c'est pour plusieurs
raisons.  Premièrement, il est capital de garder à l'esprit les caractéristiques qui différencient les
produits agricoles des produits industriels.  Les produits agricoles étant essentiels à la vie humaine et
tributaires des irrégularités du climat, le maintien d'une sécurité alimentaire revêt une grande
importance pour tous les pays.  Il est donc nécessaire de conserver un certain ratio d'autosuffisance
alimentaire dans chaque pays;  sur la base de ce principe, le Japon a établi son propre ratiod'autosuffisance en produits agricoles.
Deuxièmement, il faut tenir compte de l'évolution de la façon dont les produits agricoles ont été traités
dans les négociations commerciales passées.  L'Accord de l'OMC sur l'agriculture fait clairement
mention (dans son préambule) de l'importance de la sécurité alimentaire.  C'est compte tenu de la
différence susmentionnée opposant les produits agricoles aux produits industriels qu'a été arrêté unensemble de règles, appelé Accord de l'OMC sur l'agriculture, distinct des règles courantes du GATT.
Concernant les politiques précises à adopter pour améliorer le ratio d'autosuffisance alimentaire,
celui-ci n'augmentera que si les consommateurs et l'industrie alimentaire optent de préférence pour
des produits agricoles originaires du Japon.  On ne pourra atteindre un niveau approprié de production
agricole qui corresponde au ratio d'autosuffisance visé que si tous les problèmes qui se posent, y
compris l'amélioration de la productivité et de la qualité pour convaincre les consommateurs et
l'industrie alimentaire, sont réglés grâce aux efforts de tous les intéressés, y compris des agriculteurs.
Le Japon n'a pas l'intention de modifier sa politique commerciale pour déterminer le ratio
d'autosuffisance alimentaire à atteindre.  Il s'emploiera en priorité à améliorer divers éléments, y
compris la productivité et la qualité des aliments.  Il va sans dire que le gouvernement veillera à ce
que sa politique soit conforme aux règles internationales au moment de mettre en œuvre les mesures
nécessaires à l'amélioration du niveau d'autosuffisance alimentaire.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 239
Question n° 73 des États-Unis
Que signifie cette phrase du rapport concernant l'agriculture (paragraphe 92):  "… les attentes de la
population concernant l'agriculture et les zones rurales se sont intensifiées"?  Comment ces attentes
sont-elles mesurées?  Des chiffres ont-ils été publiés qui montrent une évolution des attentes au cours
des dernières années?
Réponse à la question n° 73 des États-Unis
Selon le sondage d'opinion réalisé par le bureau du Premier Ministre en juillet 2000, environ 80 pour
cent des Japonais s'inquiètent de l'approvisionnement de leur pays en nourriture, et plus de 80 pour
cent pensent que, même si les produits locaux coûtent plus cher que les produits importés, le Japon
doit produire le plus possible de denrées alimentaires tout en s'efforçant d'en réduire le coût.  Cette
tendance s'amplifie un sondage après l'autre (1987:  71,2 pour cent;  1996:  83,4 pour cent;  2000:
84,2 pour cent).
Question n° 74 des États-Unis
De même, quel est le sens de la phrase suivante:  "On demandait de plus en plus au secteur agricole
d'assurer plusieurs fonctions"?  Qu'est-ce qui le prouve?  Quelle méthode a été employée pour
mesurer ce phénomène?
Réponse à la question n° 74 des États-Unis
Selon le sondage d'opinion réalisé par le bureau du Premier Ministre en juillet 2000, la majorité des
Japonais pensent que l'agriculture joue plusieurs rôles en plus de la fonction de production et de
fourniture de nourriture.  Ces rôles qu'on lui prête relèvent pour une grande part de sa
multifonctionnalité (préservation du milieu naturel, conservation des terres, protection des ressources
hydriques, sécurité alimentaire, etc.).
Toujours selon ce sondage d'opinion, un grand nombre de Japonais, soit plus de 90 pour cent d'entre
eux, pensent que l'agriculture, du fait de sa multifonctionnalité, doit être préservée pour l'avenir.
D'autre part, près de 90 pour cent des Japonais soutiennent l'idée selon laquelle il est nécessaire de
maintenir et d'assurer dans les faits la multifonctionnalité de l'agriculture.
Question n ° 75 des États-Unis
S'agissant du Plan fondamental adopté en mars 2000, il est précisé que ce plan préconise de
"réexaminer la politique des prix des principaux produits, de sorte que ces prix reflètent correctement
les conditions de l'offre et de la demande …"  Faut-il entendre qu'une grande réforme de la politique
des prix va être engagée qui influera sur la production et la consommation de riz dans le pays?
Réponse à la question n° 75 des États-Unis
L'Accord sur l'agriculture consécutif au Cycle d' Uruguay a marqué un tournant, à la suite duquel le
gouvernement japonais a aboli la Loi sur le contrôle des aliments pour promulguer la Loi sur lesaliments de base en 1996 et la nouvelle Politique du riz en 1998.
En conséquence, la distribution du riz, placée sous le  contrôle de l'État pendant plus d'un demi-siècle,
a radicalement changé pour se transformer en un système marchand dans lequel le riz est
essentiellement commercialisé selon des canaux de distribution indépendants sans qu'aucune
restriction ne pèse sur les mécanismes de fixation des prix.  La disparition de la politique de soutien aété suivie de l'instauration du Programme de stabilisation des revenus des agriculteurs, au titre duquelWT/TPR/M/76/Add.1
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l'État complète le programme de dédommagement établi par le secteur privé pour compenser le
manque à gagner subi dans le cas du riz commercialisé selon des canaux indépendants.
La nécessité a été réaffirmée dans le Plan fondamental de s'assurer que le prix est fonction de l'offre et
de la demande et de la qualité évaluée, afin que la production réponde convenablement à la demande
des consommateurs.  Dans la ligne du Plan fondamental, le Programme d'action énonce des mesuresprécises qui devront être prises prochainement à l'égard du riz:  faire en sorte que les prix reflètent
davantage la situation de l'offre et de la demande pour le riz commercialisé selon des circuits
indépendants, et promouvoir le Programme de stabilisation des revenus des riziculteurs.
Question n° 76 des États-Unis
Ces chiffres expliquent-ils le "taux de marque" applicable au prix à l'importation de denrées comme
les céréales et les produits laitiers?  Que coûtent ces "taux de marque" aux consommateurs?
Réponse à la question n° 76 des États-Unis
Il semble que ces chiffres sont des moyennes des droits effectivement appliqués aux importations hors
contingents, de sorte qu'il se peut que l'on n'ait pas tenu compte d'un taux de marque perçu par les
entreprises commerciales d'État (ECE) sur les ventes d'importations contingentées.
Alors que le taux de marque varie selon la variété, la qualité et la situation du marché, les prix
pratiqués par les ECE sont fixés pour être le juste reflet des différences de qualité entre les produitsnationaux et importés, ainsi que de la situation du marché, dans la limite du plafond de majoration sur
lequel le Japon s'est engagé dans sa Liste.
Question n° 77 des États-Unis
Le Japon prévoit-il de modifier, dans la ligne de son nouveau plan, les mesures de protection à la
frontière visant les produits agricoles?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse à la question n° 77 des États-Unis
Le Japon respecte à la lettre ses engagements découlant du Cycle d'Uruguay.  Bien que le plan
fondamental ne prévoie aucune modification des mesures à la frontière, toutes les mesures prises par
le Japon sont conformes aux règles internationales, y compris à ses engagements découlant du Cycle
d'Uruguay.
Question n° 78 des États-Unis
Le Japon envisage-t-il de réduire cette taxe implicite à la consommation dans le cadre de son
nouveau plan?  Veuillez préciser.
Réponse à la question n° 78 des États-Unis
La protection à la frontière est l'une des raisons pour lesquelles les consommateurs japonais ont payé,
en moyenne, leurs produits plus de deux fois ce qu'ils les auraient payés en l'absence de programmes
agricoles au Japon et, selon le rapport, cette taxe implicite à la consommation a probablementaugmenté au cours des dernières années.
Le Japon envisage-t-il de réduire cette taxe implicite à la consommation dans le cadre de son
nouveau plan?  Veuillez préciser.WT/TPR/M/76/Add.1
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Toutes les mesures prises par le Japon sont conformes aux règles internationales, y compris à ses
engagements découlant du Cycle d'Uruguay.
Question n° 79 des États-Unis
Selon le rapport, il est urgent d'améliorer la transparence de l'OMC.  Nous aimerions savoir ce que le
Japon pense d'une amélioration de la transparence qui aille au-delà de mesures comme une plusgrande généralisation de la mise en distribution des documents et une diffusion plus rapide des
rapports de règlement de différends, mesures auxquelles le Japon est favorable.
Réponse à la question n° 79 des États-Unis concernant la transparence
Voici ce que pense le Japon de la transparence à l'OMC.  Le Japon juge important d'améliorer la
transparence à l'intérieur comme à l'extérieur.  Con cernant la transparence interne, il est important, par
exemple, d'améliorer le mécanisme de préparation de la Conférence ministérielle et des négociations
en coordonnant, par exemple, le processus de consultations informelles et les réunions ouvertes, ainsiqu'en précisant le rôle joué par le Directeur général et le Secrétariat.  Concernant la transparence
externe, il est important de faire en sorte que les activités de l'OMC soient mieux connues en
améliorant, par exemple, la procédure de mise en distribution des documents de l'OMC et en tissant
des liens constructifs avec les ONG.
Question n° 80 des États-Unis
Le rapport mentionne que des mesures ont été prises concernant la politique du marché du travail.
Ces mesures incluent-elles les moyens prévus par la Convention n° 105 de l'OIT sur le travail forcé et
de la Convention n° 111 de l'OIT sur la discrimination?  Dans la négative, quand ces textes
pourraient-ils être ratifiés?
Réponse à la question n° 80 des États-Unis concernant les normes fondamentales du travail
Étant donné que, lors de la première réunion ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en 1996, il a
été réaffirmé que l'Organisation internationale du travail est l'organisme compétent pour fixer et gérer
des normes fondamentales du travail, le Japon pense que c'est une question dont il convient de
discuter à l'OIT.
Concernant la Convention sur l'abolition du travail forcé (n° 105) et la Convention sur la
discrimination (n° 111), le Japon a l'intention de continuer de réfléchir à la question.
Question n° 81 des États-Unis
Les États-Unis notent que le Japon continue d'a ppliquer plusieurs droits autres qu'ad valorem,
notamment sur les importations de produits agricoles, droits qui se traduisent par des équivalents ad
valorem (EAV) très élevés lorsque de tels équivale nts ont été calculés.  Les autorités japonaises n'ont
pas communiqué leurs EAV pour environ un tiers de  ces droits, ce qui pose un grave problème de
transparence.  Le Japon a-t-il l'intention de renoncer aux droits autres qu'ad valorem sur les produitsagricoles?  Compte-t-il calculer des EAV pour tous les droits autres qu'ad valorem?
Réponse à la question n° 81 des États-Unis
S'il n'existe pas d'EAV pour environ un tiers des droits autres qu' ad valorem , c'est parce que l'on
manque d'éléments sur les importations.WT/TPR/M/76/Add.1
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Fondamentalement, les droits ad valorem  sont proportionnels au prix (ou à la valeur), alors que les
droits spécifiques sont proportionnels à la quantité (ou au volume).  Les droits ad valorem  peuvent
amplifier l'effet des fluctuations de prix, mais les droits spécifiques jouent à cet égard un moindre
rôle.  C'est pourquoi nous ne pensons pas que les droits spécifiques tendent à être moins transparents
et moins prévisibles que les droits ad valorem .  Nous n'envisageons donc pas de les transformer en
droits ad valorem.
Question n° 82 des États-Unis
Le rapport indique que chaque entité qui passe des marchés tient sa propre liste de fournisseurs
enregistrés.  Est-ce que chacune de ces entités établit elle-même les conditions à remplir par les
fournisseurs pour être enregistrés?
Réponse à la question n° 82 des États-Unis concernant les conditions imposées aux fournisseurs
par les entités acheteuses
Actuellement, chaque entité acheteuse établit elle-même les conditions à remplir par le fournisseur
pour être enregistré.  Il est cependant prévu d'instaurer une qualification unique pour les fournisseurs
enregistrés et d'établir une liste de ces fournisseurs le 1er avril 2001 pour les marchés de biens et
services passés par les entités du gouvernement central, à l'exception des travaux publics.
Question n° 83 des États-Unis
Pouvez-vous expliquer pourquoi la part des entreprises étrangères dans les marchés publics continue
de se rétrécir?
Réponse à la question n° 83 des États-Unis concernant la part des étrangers dans les marchés
publics au Japon
En valeur, la part des entreprises étrangères dans les marchés publics ne diminue pas;  au contraire,
elle augmente depuis quelques années.
Ainsi que le rapport du Secrétariat l'indique clai rement (WT/TPR/S/76), la part des fournisseurs
étrangers dans les marchés publics au Japon a été de 5,6 pour cent en valeur en 1998, contre 4,7 pour
cent en 1997 et 4,1 pour cent en 1996.
Question n° 84 des États-Unis
Concernant les plaintes adressées au Bureau d' examen des marchés publics et à la Commission,
comprennent-elles la dernière plainte déposée en juillet 2000?  Étant donné que seules deux plaintes
ont été déposées, pourquoi, selon le Japon, aussi peu de fournisseurs se prévalent-ils du système de
contestation des adjudications?
Réponse à la question n° 84 des États-Unis concernant le petit nombre de plaintes déposées
auprès du Bureau d'examen des marchés publics
Depuis la création du Bureau d'examen des marc hés publics et de la Commission d'examen des
marchés publics, deux plaintes ont été adressées à la Commission, dont la dernière déposée en
juillet 2000.  Conformément à l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, la
Commission encourage le plaignant et l'entité contractante à tenir des consultations avant qu'une
plainte ne soit déposée.  Il est donc tout à fait logique de penser que les plaintes éventuelles ont été
satisfaites à l'issue de telles consultations.  En plus d'être la conséquence naturelle des efforts engagéspour s'assurer que les appels d'offres du gouvernement japonais s'effectuent d'une manièreWT/TPR/M/76/Add.1
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transparente, équitable et non discriminatoire, cette situation explique aussi pourquoi seulement deux
plaintes ont été adressées à la Commission depuis l'entrée en vigueur du mécanisme de contestation
en vertu de l'AMP.
Question n° 85 des États-Unis
Il est dit dans ce rapport que la Commission d'examen des marchés publics "intervient en qualité
d'intermédiaire" en cas de litige entre un fournisseur et une entité acheteuse, et que, grâce aux
interventions de la Commission, "de nombreuses plaintes ont été résolues au moyen de
consultations".  Veuillez indiquer quel a été le pourcentage de plaintes satisfaites de cette manière, si
des fournisseurs étrangers ont participé à ces consultations et, dans l'affirmative, si les plaintes
déposées par des fournisseurs étrangers ont été satisfaites dans une même proportion que celles
déposées par des fournisseurs nationaux.
Réponse à la question n° 85 des États-Unis concernant la Commission d'examen des marchés
publics
Le gouvernement japonais ne possède pas de statistiques sur le pourcentage de plaintes satisfaites à
l'issue de consultations.
Que des fournisseurs étrangers participent ou non à certaines consultations, tous les plaignants
jouissent d'un traitement impartial dans le cadre du système de contestation des adjudications, dont laconformité avec l'AMP est pleinement assurée.
Question n° 86 des États-Unis
Concernant la déclaration selon laquelle "la Commission encourage le plaignant et l'entité
contractante à tenir des consultations" avant qu'une plainte ne soit déposée, veuillez expliquer de
quelle façon le Japon encourage les parties à engager des consultations en temps opportun.
Réponse à la question n° 86 des États-Unis concernant la façon dont le Japon encourage les
parties à un litige à engager des consultations en temps opportun
Conformément à l'article 20 de l'Accord de l'OM C sur les marchés publics, la Commission encourage
tout fournisseur mécontent de l'adjudication d'un marché public à consulter l'entité acheteuse pour
chercher une solution.  La Commission engage aussi les entités acheteuses à réserver un accueilimpartial et rapide à de telles plaintes, en veillant à ne pas compromettre le droit du plaignant
d'obtenir réparation au titre du système de contestation.
Question n° 87 des États-Unis
Veuillez indiquer combien de temps il faut prévoir pour régler une plainte par la voie de la
consultation, et de quel type sont les plaintes déposées devant la Commission pour la tenue de
consultations.  Parmi les plaintes présentées à la Commission en vue de consultations, y en a-t-il eu
qui n'ont pas été satisfaites?
Réponse à la question n° 87 des États-Unis concernant le temps nécessaire pour régler une
plainte et l'issue des plaintes adressées à la Commission dans le passé
La mise en place d'un tel mécanisme de consultation ne fait pas partie des engagements pris par le
Japon aux termes de l'AMP.  Il n'existe donc pas de règles particulières qui obligent le fournisseur à
communiquer à la Commission d'examen des marchés publics le résultat des consultations menéesavec les entités acheteuses.  Le gouvernement japonais ne peut donc prévoir le temps nécessaire pourWT/TPR/M/76/Add.1
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satisfaire une plainte à l'issue de consultations.  Le système de contestation du Japon, dont la
conformité avec l'AMP est pleinement assurée, garantit l'application de procédures non
discriminatoires, rapides, transparentes et efficace s.  En vertu de ce système, tout fournisseur peut
porter plainte pour infraction à l'AMP dans le cadre d'un marché public qui l'intéresse ou l'a intéressé.
Depuis l'instauration du système actuel, deux plaintes ont été déposées, qui ont été réglées toutes lesdeux.
Question n° 88 des États-Unis
Le rapport indique que "[d']après les autorités, les entités qui passent des marchés de travaux publics
sont tenues de fixer des critères appropriés et clairs pour, entre autres, la sélection des travaux de
construction conduits par des entreprises mixtes et la constitution d'entreprises mixtes par des
sous-traitants".  Veuillez préciser quels "critères appropriés et clairs" sont retenus pour la sélection
des travaux devant être réalisés par des entreprises mixtes, et pour la constitution d'entreprises mixtespar des sous-traitants.  Ces critères sont-ils publics et, dans l'affirmative, où peut-on les trouver?
Comment le Japon s'assure-t-il que ces critères ne  sont pas appliqués d'une manière qui désavantage
les fournisseurs étrangers?
Réponse à la question n° 88 des États-Unis concernant les critères de sélection d'entreprises
mixtes par les entités acheteuses
Chaque entité qui passe des marchés de travaux publics, sur la base de la recommandation du Conseil
central des marchés de construction, établit sous sa propre responsabilité les critères de sélection des
entreprises mixtes.
La recommandation susmentionnée établit que ces critères doivent inclure des règles stipulant, par
exemple, que les sous-traitants doivent être libres de s'organiser en entreprises mixtes, ou que lestravaux de construction exécutés par des entreprises mixtes doivent être de grande envergure et
présenter des difficultés techniques.
Concernant les travaux publics relevant de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, chaque entité
acheteuse passe ses marchés en se fondant sur le principe de non-discrimination, y compris pour la
sélection des travaux de construction réalisés par des entreprises mixtes et pour la constitutiond'entreprises mixtes par des sous-traitants.
Question n° 89 des États-Unis
Notre industrie déplore que le Japon néglige apparemme nt de protéger les œuvres ou enregistrements
sonores contre une reproduction temporaire non autorisée.  L'Accord sur les ADPIC intègre
l'article 9 de la Convention de Berne, qui dit que les détenteurs de droits "jouissent du droit exclusif
d'autoriser la reproduction [d'œuvres et d'enregistrements sonores], de quelque manière ou sous
quelque forme que ce soit".  La reproduction temporaire semble entrer dans cette catégorie.  Veuillezdonc confirmer si le Japon assure ou non une protection contre ces activités de reproduction
lorsqu'elles ne sont pas autorisées.
Réponse à la question n° 89 des États-Unis concernant la protection contre la reproduction
temporaire non autorisée d'œuvres ou d'enregistrements sonores
L'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur reconnaît aux auteurs le droit exclusif de reproduire leurs
œuvres en conformité avec l'article 9 de la Convention de Berne.  Par conséquent, le Japon respecte
pleinement ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 90 des États-Unis
Nous déplorons que le Japon utilise un système unique et rigide concernant les éléments à apporter
pour prouver l'existence de coauteurs.  Une telle politique est particulièrement préjudiciable aux
auteurs des États-Unis et d'autres pays où les déclarations de paternité relatives à des partitions
musicales vendues dans le public n'ont aucune portée juridique et ne respectent aucuneréglementation établie.  L'obligation ainsi créée se révèle en outre une simple formalité qui entrave la
jouissance et l'exercice de droits d'auteur, en c ontradiction avec l'Accord sur les ADPIC.  Compte
tenu des obligations internationales du Japon et des pratiques en vigueur dans le monde, le Japon
compte-t-il revoir sa politique sur la situation des coauteurs?
Réponse à la question n° 90 des États-Unis concernant la politique du Japon relative aux
coauteurs
Le Japon protège comme il convient le droit d'auteur en conformité avec les règles internationales en
vigueur à cet égard.
Question n° 91 des États-Unis
Ainsi que l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, le Japon a pris d'importantes mesures pour
améliorer la protection des brevets.  D'un côté, nous nous en réjouissons mais, d'un autre côté, les
États-Unis demeurent préoccupés par plusieurs as pects de la façon dont le Japon administre les
brevets, notamment la relative lenteur avec laquel le les affaires se rapportant à des brevets sont
jugées par les tribunaux japonais, et le manque d'une protection adéquate pour les données
confidentielles produites à la suite d'une découverte.  Veuillez décrire les mesures prises par le Japon
pour remédier à cette situation.
Réponse à la question n° 91 des États-Unis
Pour pouvoir régler correctement et avec rapidité les affaires relatives aux droits de propriété
intellectuelle, le pouvoir judiciaire a pris diverses mesures en créant, par exemple, des services
spécialisés dans ce domaine au Tribunal du district  de Tokyo et au Tribunal du district d'Osaka, en
augmentant le nombre de juges et de fonctionnaires dans ces services et en instaurant un système de
médiation spécialisé comportant la participation d'experts.  Le pouvoir judiciaire continuera de
prendre les moyens nécessaires pour que ces affaires puissent être réglées dans de meilleures
conditions et plus rapidement.
Le Conseil de la réforme judiciaire créé sous l'égide du Cabinet se penche sur la question des "affaires
exigeant des connaissances d'expert" et est globalement tombé d'accord pour que l'on renforce les
services spécialisés et pour que l'on permette à des experts de participer au travail concernant les
droits de propriété intellectuelle.
Dans le système japonais, pour obtenir des preuves, il est possible d'ordonner la production de
documents en application du Code de procédure civile.  Cependant, le détenteur d'un document qui
renferme des secrets techniques peut refuser de produire un tel document.  Les renseignements
confidentiels sont donc correctement protégés au Japon.
Question n° 92 des États-Unis
Selon le rapport, la Loi japonaise sur le droit d'auteur a été modifiée pour être conforme au Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur.  Le nouveau texte de loi prévoit notamment l'application de sanctions
pénales en cas de production et de diffusion d'appareils destinés à contourner les règles relatives au
droit d'auteur.  Nous continuons de penser que les sanctions prévues pour ce genre de comportementWT/TPR/M/76/Add.1
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seront rarement appliquées étant donné que la loi ne couvre que les appareils conçus uniquement
dans un but de contournement.  Votre texte de loi étant centré uniquement sur ce type d'appareils, il
deviendra très facile de s'y soustraire dans la mesure où il sera possible d'intégrer en toute sécurité
des fonctions antiprotection à d'autres éléments qui remplissent un rôle anodin.  Quelles mesures le
Japon prend-il pour remédier à cette situation?
Réponse à la question n° 92 des États-Unis con cernant la réglementation des appareils destinés
à contourner les règles relatives au droit d'auteur
Le Japon a modifié comme il convenait la Loi sur le droit d'auteur en 1999 de manière à se conformer
au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.  À l'instar  de la loi américaine, la Loi révisée réglemente les
appareils ayant pour principale fonction, par exemple, de contourner des mesures de protection
technologique.
Question n° 93 des États-Unis
Il est dit dans le rapport qu'en janvier 2001 la JFTC sera intégrée au Ministère des affaires
générales, qui englobe aussi les organes régulateurs des services de télécommunication.  Quels
moyens le gouvernement japonais prévoit-il de prendre pour préserver l'indépendance de la JFTC
quant à l'application de la Loi antimonopole et à la promotion de la politique de la concurrence?
Réponse à la question n° 93 des États-Unis concernant la façon dont le gouvernement japonais
préservera l'indépendance de la JFTC
La Loi antimonopole assure clairement l'indépendance du président et des commissaires quant à
l'application de la loi ou à la prise de décisions politiques, et elle protège leur statut pour préserver
l'indépendance et la neutralité de la JFTC après la réorganisation du gouvernement.  La Loi stipule
également que le Président et les commissaires doivent être nommés par le Premier Ministre avecl'aval de la Diète, ce qui est actuellement le cas.  L'indépendance et la neutralité de la JFTC sont donc
garanties.
Nous ne pensons pas qu'il faille prendre des mesures pour préserver l'indépendance et la neutralité du
Président et des commissaires quant à l'application de la loi ou à la prise de décisions politiques parce
que la Loi antimonopole y pourvoit d'une manière explicite.
Question n° 94 des États-Unis
Que fait la JFTC pour s'assurer que les fonctionnai res chargés de veiller à la déréglementation dans
les secteurs de l'électricité et du gaz et à l'application de la Loi antimonopole dans ces secteurs
possèdent des compétences suffisantes?
Réponse à la question n° 94 des États-Unis
La JFTC s'emploie activement à réaliser des enquêtes et à présenter des propositions pour
déréglementer le secteur de l'électricité et du gaz.  Elle compte poursuivre dans cette voie.
Question n° 95 des États-Unis
Selon le rapport, la Loi antimonopole a été révisée en mai 2000 pour permettre à des particuliers de
solliciter une injonction d'un tribunal à l'encontre de contrevenants qui se livrent à certaines
"pratiques commerciales déloyales".  Veuillez expliquer pour quelle raison des infractions graves à la
Loi antimonopole, comme la création de monopoles et la conclusion d'ententes sur les prix et sur le
partage des marchés, ne sont pas couvertes par cette révision, et quand le gouvernement japonaisWT/TPR/M/76/Add.1
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compte étendre à ces graves infractions le mécanisme de réparation par injonction dont bénéficient
les particuliers.
Réponse à la question n° 95 des États-Unis
Concernant le nouveau système de réparation par injonction, il est capital qu'il entre en vigueur en
douceur pour qu'il puisse fonctionner.  En ce sens, il convient qu'il s'applique à des actes qui seprêtent de préférence à une action au civil et dont l'existence peut être facilement prouvée.
Les pratiques commerciales déloyales se prêtent aisément à une action au civil parce qu'elles se
rapportent aux échanges commerciaux quotidiens.  De ce fait, les victimes peuvent facilement
identifier les auteurs de ces actes et pourront probablement engager des poursuites contre des
personnes précises.
En outre, il existe probablement beaucoup de cas où la victime peut facilement prouver l'existence
d'actes illégaux (de pratiques commerciales déloyales) car il arrive fréquemment que l'intéresséconnaisse les faits dans le détail et puisse aisément réunir des preuves.
Par ailleurs, la création de monopoles et la conclusion d'ententes, par exemple sur les prix et sur le
partage des marchés, font effectivement du tort à beaucoup de consommateurs.  Il est donc
improbable que des victimes engagent individuellement des poursuites au civil.  De plus, les ententes
sont souvent conclues dans le secret.  C'est pourquoi il est très difficile à un particulier de prouverl'existence d'actes illégaux comme la conclusion d'ententes.
Pour les raisons qui précèdent, il vaut mieux que, initialement, le système de réparation par injonction
vise les pratiques commerciales déloyales.
Enfin, rien ne nous empêche d'envisager d'ajouter ultérieurement à ce système des infractions graves à
la Loi antimonopole, comme la création de monopoles et la conclusion d'ententes sur les prix, sil'évolution de la situation économique l'exige.
Question n° 96 des États-Unis
L'analyse des fusions-acquisitions, y compris des acquisitions d'actions, par rapport à la concurrence
constitue souvent une opération très complexe qui demande beaucoup de personnel pour pouvoir être
réalisée d'une manière complète et avec rapidité.  Comment la JFTC s'y prend-elle pour analyserpromptement et avec sérieux les transactions qui lui sont signalées alors que la division responsable
de ce travail compte un effectif total de moins de 20 personnes?
Réponse à la question n° 96 des États-Unis concernant les travaux de la JFTC
Face à l'augmentation du nombre de fusions-acquisitions, et afin que la Loi antimonopole soit
appliquée avec plus d'efficacité et de souplesse, cette loi a été modifiée pour restreindre les conditions
de déclaration et de notification concernant les fusions et la détention d'actions.  Parallèlement, la
JFTC, souhaitant que son interprétation des lois relatives aux fusions d'entreprises gagne enprévisibilité, a rendu publique sa position sur les acquisitions d'actions et les fusions qui limitent la
concurrence dans une branche d'activité particulière.
En 2000, à la JFTC, l'effectif de la Division des fusions et acquisitions est passé de 19 à 22 personnes.
En outre, dans les bureaux locaux, plus de dix employés s'occupent de l'application des règles
relatives aux fusions et acquisitions.WT/TPR/M/76/Add.1
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Question n° 97 des États-Unis
Il apparaît que, ces dernières années, la JFTC s'est beaucoup activée à appliquer la loi à l'encontre
des entreprises qui pratiquent des prix anormalement bas au Japon, notamment sur les marchés de
vente au détail d'alcool, d'appareils ménagers et d'essence.  Veuillez expliquer en quoi cette politique
favorise la concurrence des prix et évite de décourager les pratiques de fixation des prix qui sontpropices à la concurrence.
Réponse à la question n° 97 des États-Unis concernant la concurrence des prix et la politique
des prix
En 1984, la JFTC a établi ses Lignes directrices concernant les ventes à des prix anormalement bas,
texte sur lequel la JFTC s'appuie pour appliquer la réglementation relative à la pratique de prix
anormalement bas.  Dans ces Lignes directrices, la JFTC explique clairement l'objet de la
réglementation.
Objet de la réglementation concernant les ventes à des prix anormalement bas
La Loi antimonopole a pour but de maintenir et de favoriser une concurrence juste et ouverte, et
d'aider les entrepreneurs à inventer des moyens originaux de fournir des produits de grande qualité et
peu coûteux.  En ce sens, la pratique de prix bas n'est évidemment pas considérée, en soi, comme
répréhensible mais, d'un autre côté, elle n'est pas toujours vue d'un œil favorable.  On ne peut rienreprocher à une entreprise efficace qui réussit à proposer des produits peu coûteux, mais le fait de
réduire ses prix sans égard à la rentabilité pour attirer des clients constitue un comportement contraire
aux objectifs de la Loi antimonopole.  Une réglementation s'impose donc car c'est faire usage de
moyens déloyaux à l'encontre de concurrents que de chercher à leur subtiliser des clients en vendant
un produit à un prix inférieur au coût de production, c'est-à-dire à un prix qui ne peut être maintenuindéfiniment sans que les pertes ainsi subies soient compensées par les profits découlant de la vente
d'autres produits, ou par d'autres rentrées d'argent.  Autrement dit, la réglementation concernant la
pratique de prix anormalement bas vise à maintenir un jeu équitable de la concurrence, et non à
protéger les entreprises peu efficaces qui sont incapables de proposer des produits de qualité et peu
coûteux.
Question n° 98 des États-Unis
Pour décourager les pratiques anticoncurrentielles, il est capital de convaincre les entreprises que
l'adoption de telles pratiques entraînera des coûts supérieurs à ce qu'elles peuvent leur rapporter.
Veuillez expliquer en quoi le système de surtaxes administratives et de sanctions pénales limitées
actuellement en vigueur au Japon accroît suffisamment le coût de pratiques anticoncurrentielles
délibérées pour dissuader les entreprises de contrevenir à la Loi antimonopole.
Réponse à la question n° 98 des États-Unis
Pour décourager les pratiques anticoncurrentielles, il est capital de convaincre les entreprises que
l'adoption de telles pratiques entraînera des coûts supérieurs à ce qu'elles peuvent leur rapporter.
Veuillez expliquer en quoi le système de surtaxes administratives et de sanctions pénales limitées
actuellement en vigueur au Japon accroît suffisamment le coût de pratiques anticoncurrentielles
délibérées pour dissuader les entreprises de contrevenir à la Loi antimonopole.
Question n° 99 des États-Unis
Les ententes conclues entre distributeurs pour ne pas vendre de produits importés, surtout lorsqu'ils
sont soutenus par les actions de fournisseu rs japonais concurrents, peuvent restreindre laWT/TPR/M/76/Add.1
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concurrence et fausser le commerce international.  Il importe de décourager ces pratiques par une
application stricte de la Loi antimonopole et par de lourdes sanctions financières.  Veuillez expliquer
quelle est la politique suivie par la JFTC à cet ég ard, et dans quels cas des surtaxes seront imposées
aux entreprises qui se livrent à de tels boycotts collectifs.
Réponse à la question n° 99 des États-Unis
Les ententes conclues entre distributeurs pour ne pas vendre de produits importés, surtout lorsqu'ils
sont soutenus par les actions de fournisseurs japonais concurrents, peuvent restreindre la concurrence
et fausser le commerce international.  Il importe de décourager ces pratiques par une application
stricte de la Loi antimonopole et par de lourdes sanctions financières.  Veuillez expliquer quelle est la
politique suivie par la JFTC à cet égard, et dans quels cas des surtaxes seront imposées aux entreprises
qui se livrent à de tels boycotts collectifs.
Question n° 100 des États-Unis
Les liens financiers et autres qui existent entre producteurs et distributeurs dans les industries
fortement oligopolistiques peuvent avoir pour effet, dans certaines circonstances, d'empêcher les
nouveaux arrivés sur le marché de soutenir la concurrence.  Veuillez décrire les mesures prévues par
la JFTC pour surveiller et examiner l'existence de tels liens et pour s'assurer qu'ils ne font pas
obstacle à la concurrence des éventuelles entreprises nouvellement arrivées sur le marché japonais.
Réponse à la question n° 100 des États-Unis concernant les mesures prises par la JFTC pour
surveiller les industries fortement oligopolistiques
Pour s'assurer que rien ne fait obstacle à une concurrence loyale, la JFTC effectue régulièrement des
enquêtes (auprès des six grands groupes industriels, par exemple) afin d'avoir la garantie que les
opérations commerciales fondées sur des liens financiers ou personnels ne présentent aucun caractèreexclusif.
La JFTC compte poursuivre dans cette voie et s'efforcera d'appliquer la Loi antimonopole avec plus
de rigueur à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles.
Question n° 101 des États-Unis
Beaucoup pensent, au Japon comme à l'étranger, que la nouvelle Loi sur les grandes surfaces de
vente au détail laisse aux autorités locales une marge de manœuvre et des pouvoirs beaucoup trop
importants à l'égard des entreprises qui souhaitent ouvrir un magasin.  Comment le MITI compte-t-il
contrôler la mise en œuvre de la nouvelle loi à l'échelle locale, surtout si cette mise en œuvre se
heurte sur le terrain à l'existence de "lignes directrices" administratives non écrites et à des directives
dont l'application est "volontaire"?
Réponse à la question n° 101 des États-Unis concernant la nouvelle Loi sur les grandes surfaces
de vente au détail
Le MITI a expliqué aux gouvernements locaux concernés l'objet et la teneur de la Daiten-Ricchi Ho
(titre de la Loi) en tenant plusieurs réunions avec des préfectures et les villes désignées par
ordonnance (les 12 plus grandes), en plus de donner une formation technique aux fonctionnaires de
ces gouvernements locaux.
Le MITI suit la façon dont les gouvernements locaux observent la Loi pour s'assurer que rien ne fait
obstacle à son application.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 250
Par conséquent, les points de contact officiels (relevant de la Daiten-Ricchi Ho) créés au sein du MITI
à Tokyo, et dans ses huit bureaux régionaux, reçoivent les plaintes en rapport avec l'application de la
nouvelle Loi, en facilitent le règlement et fournissent des conseils aux intéressés.
C'est dans ce contexte que le MITI prendra les mesures éventuellement nécessaires, en s'inspirant de
la Loi sur l'autonomie locale, y compris pour adresser des conseils techniques et des recommandationsaux gouvernements locaux concernant l'application de la Loi.
Question n° 102 des États-Unis
Aucune mention n'est faite des appareils médicaux, qui représentent un secteur important pour les
fournisseurs étrangers du Japon.  Qu'a prévu le gouvernement japonais pour que la procédure
d'approbation des appareils médicaux novateu rs gagne en cohérence et en rapidité?
Question n° 103 des États-Unis
Nous restons préoccupés par la lenteur de la libéralisation concernant les vitamines et minéraux.
Quelles sont les perspectives d'une réforme plus complète sur ce marché?
Réponse aux questions n° 102 et 103 des États-Unis
En avril 2000, le gouvernement japonais a reclassé les appareils médicaux en trois catégories:
"nouveaux appareils médicaux", "appareils améliorés" et "appareils personnels".  Du même coup, les
requérants qui présentent une demande pour de "nouveaux appareils médicaux" ou des "appareilsaméliorés" sont exemptés du contrôle d'équivalence effectué par l'Association japonaise pour le
développement du matériel médical (JAAME), et leur  demande doit seulement être vérifiée au Centre
d'évaluation des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux (PMDEC).  Le MHW s'efforce
de faire ses vérifications avec rapidité et d'une manière logique.
Réponse à la question n° 103 des États-Unis
1. Le MHW a pratiquement supprimé la réglementation concernant le dosage des produits
administrés par voie orale, y compris les vitamines et les minéraux, à condition que ces produits
soient étiquetés comme étant des aliments (5 avril 2000).
2. En outre, le MHW prépare une directive pour définir le statut juridique des suppléments
alimentaires et une évaluation de l'innocuité de leurs ingrédients, y compris des additifs alimentaires,en prenant pour référence les conclusions de la réunion mixte sur la toxicité et les additifs alimentaires
organisée sous l'égide du Conseil de la sécurité alimentaire en mars 2000.
3. Cette directive visera exclusivement les suppléments alimentaires proposés sous des formes
différentes des présentations courantes (gélules, comprimés, etc.).  Elle reprendra globalement la
directive actuelle pour la désignation des additifs alimentaires.  Cependant, dans le cas des additifs
employés jusque-là comme produits pharmaceutiques, certains documents exigés aux termes de la
directive actuelle sur les additifs alimentaires ne seront pas demandés si ces substances sont connuespour être au Japon des produits pharmaceutiques sans danger et si l'on estime que les données de
toxicité servant à évaluer ces produits pharmaceutiques sont valables et fondées sur des bases
scientifiques saines.
4. Le MHW a annoncé le projet de directive aux Japonais, à qui il a donné la possibilité de
s'exprimer jusqu'au 15 novembre.  Il en a également expliqué la teneur à chaque ambassade installée àTokyo, dont celle des États-Unis, le 8 novembre 2000.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 251
5. Par ailleurs, le MHW a dévoilé son calendrier de travail au public.  Il compte présenter sa
nouvelle directive à l'OMC à la fin de novembre, revoir les règlements appropriés d'ici à la fin de cet
exercice, et les mettre en application dès le premier jour du prochain exercice.
Il a annoncé de surcroît qu'il avait déjà donné son autorisation pour qu'un grand nombre de vitamines
et de minéraux puissent être utilisés comme additifs alimentaires au Japon.
Question n° 104 des États-Unis
La description du régime concernant les services auxiliaires ne fait pas mention des problèmes
continus posés par les restrictions imposées aux activités portuaires dont les modifications apportées
à la Loi sur les entreprises portuaires de transport ne tiennent pas compte.  Le mécanisme de
consultations préalables mis sur pied par l'Association japonaise du transport portuaire (JHTA),
association qui rassemble des entreprises de char gement et de déchargement et de gestion des
terminaux, donne à ce groupe un pouvoir important sur les opérations portuaires, pouvoir que legouvernement japonais ne souhaite pas contester.
Réponse à la question n° 104 des États-Unis concernant le transport maritime
1. Le mécanisme de consultations préalables n'est pas régi par la Loi sur les entreprises
portuaires de transport mais par l'accord passé entre des associations s'occupant de transport portuaire
– compagnies de navigation, syndicats et entreprises.  Comme il relève du secteur privé, legouvernement n'intervient pas dans ce domaine.  En revanche, si des actes illégaux sont commis, le
gouvernement prend des mesures à leur encontre en se fondant sur différentes lois.
2. Dans le domaine du transport maritime international, au Japon comme dans d'autres pays, des
associations et autres ententes réalisées entre compagnies de navigation échappent à la Loi
antimonopole.  Pour promouvoir davantage une concur rence loyale et ouverte entre les transporteurs
et pour garantir la stabilité des services de navigation maritime, le Japon a revu le système
d'exemption antérieur et révisé la Loi sur le transport maritime avant de mettre en place un nouveau
système l'an passé.  Les États-Unis sont invités à consulter le site Web du Ministère japonais des
transports pour connaître les détails de ces modifications.
(http://www.motnet.go.jp/KOHO99/KAIUN.htm)
Question n° 105 des États-Unis
On peut lire dans le rapport que, "[s]elon les autorités, la participation étrangère à la prestation des
services auxiliaires ne fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire".  En réalité, le secteur des
services portuaires est dominé par la JHTA, qui repr ésente toutes les entreprises agréées auprès des
syndicats et qui définit les conditions de travail du secteur.  Les transporteurs japonais sont membres
de la JHTA par l'intermédiaire de leurs filiales de chargement et de déchargement, mais les
transporteurs étrangers n'y sont pas représentés.  Comment le gouvernement japonais peut-ilconcilier ces deux situations?
Réponse à la question n° 105 des États-Unis concernant les filiales étrangères
Il appartient à chaque transporteur de voir s'il doit créer ou non des filiales.  Et il appartient à chaque
filiale de voir si elle doit ou non adhérer à la JHTA.  Nous ne sommes pas en mesure de répondre à
cette question.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 252
Question n° 106 des États-Unis
Le mécanisme de consultations préalables instaur é par la JHTA demeure pesant et arbitraire.
Comment le gouvernement japonais compte-t-il rend re ce processus plus transparent, équitable et
efficace?  Certes, le nombre de consultations préalables menées par la JHTA a diminué, mais
pourquoi les transporteurs étrangers doivent-ils toujours obtenir l'autorisation de la JHTA pourprocéder à des changements mineurs?
Réponse à la question n° 106 des États-Unis concernant le mécanisme de consultations
préalables
Le mécanisme de consultation préalable fonctionne d'une manière transparente, équitable et efficace
selon les conditions définies dans l'accord passé en 1997 entre des associations de transport portuaire
réunissant compagnies de navigation et entreprises.   C'est à cette époque qu'a été défini l'objet des
consultations préalables par les compagnies de navigation.
Question n° 107 des États-Unis
Les modifications apportées à la Loi sur le transport portuaire a pour effet d'augmenter de 150 pour
cent le nombre minimum de personnes qu'une entr eprise de chargement et de déchargement doit
employer, afin de favoriser les économies d'échelle.  Le Japon ne craint-il pas que cette mesure
augmente en fait les charges salariales et nuise à l'efficacité des entreprises?  En quoi la nouvellerègle sur le personnel minimum influera-t-elle sur les nouveaux venus?
Réponse à la question n° 107 des États-Unis concernant la nouvelle règle du personnel minimum
L'augmentation du nombre minimum de travailleurs permanents répond à la volonté de fermer le
secteur du transport portuaire aux entreprises illicites ou malsaines.  Elle ne crée pas de charge
excessive pour les nouveaux venus.
Question n° 108 des États-Unis
Les transporteurs étrangers peuvent désormais de mander une licence pour desservir les terminaux,
mais les syndicats ont laissé entendre qu'ils déclencheraient des grèves si c'était le cas.  Que compte
faire le Ministère des transports pour remédier à ce problème et pour assurer la réforme du secteur?
Réponse à la question n° 108 des États-Unis concernant l'octroi de licences aux transporteurs
étrangers
Le gouvernement japonais ne possède aucune information sur ce sujet.
Question n° 109 des États-Unis
Avec la nouvelle Loi sur les entreprises portuaires de transport, on est passé d'un système
d'autorisation préalable des redevances à un système de notification préalable des redevances, mais
le gouvernement japonais se réserve le droit de "rectifier" les redevances s'il le juge opportun.  Dans
quelles circonstances les redevances seront-elles rectifiées?  Sur quelles normes le gouvernementjaponais s'appuiera-t-il pour réglementer les redevances perçues par les entreprises portuaires?WT/TPR/M/76/Add.1
Page 253
Réponse à la question n° 109 des États-Unis concernant la rectification des redevances
Le Ministre des transports peut ordonner une modification des redevances lorsqu'elles constituent une
forme injuste de discrimination à l'égard d'usagers précis ou lorsqu'elles risquent d'engendrer une
concurrence déloyale avec d'autres entreprises de transport portuaire.
Question n° 110 des États-Unis
Que compte faire le gouvernement japonais face aux redevances d'atterrissage exorbitantes perçues
aux aéroports du pays?  Quels plans le gouverneme nt japonais a-t-il pour l'internationalisation de
l'aéroport de Haneda et compte-t-il demander à des entreprises étrangères de contribuer à ces plans?
Réponse à la question n° 110 des États-Unis concernant les redevances d'atterrissage
L'Administration du nouvel aéroport international de Tokyo (NAA) étant une société indépendante,
elle est tenue de réaliser des bénéfices sur la  base de ses revenus propres.  Comme la NAA accuse
actuellement un déficit, nous pensons qu'il serait très difficile de baisser les redevances d'atterrissage.La NAA et l'IATA, agissant à titre de représentantes  des usagers, se sont entendues sur les redevances
d'atterrissage à l'aéroport de Narita à l'issue de négociations.  La NAA n'a pas augmenté les
redevances d'atterrissage depuis avril 1984.  La situation entourant les redevances d'atterrissage est
parfaitement connue des compagnies aériennes.
L'aéroport international de Kansai a été bâti à cinq kilomètres de la côte pour pouvoir fournir le
niveau de service attendu en matière de transports aériens internationaux et intérieurs sans pour autant
augmenter les nuisances sonores subies par la population locale.  La construction d'une île gagnée sur
la mer a représenté un coût énorme.  Pour absorber ce coût, tous les autres moyens possibles ayant été
épuisés (comme le recours à l'investissement des gouvernements central et locaux), il n'y a pas eu
d'autre solution que d'appliquer le principe de l'utilisateur-payeur.
Concernant l'internationalisation de l'aéroport de Haneda, le gouvernement japonais n'a pas l'intention
d'ouvrir l'aéroport aux vols réguliers internationaux;  ces vols continueront d'être assurés à l'aéroport
de Narita.  Le gouvernement étudie toutefois un moyen d'utiliser l'aéroport de Haneda pour
uniquement les vols charters et d'affaires internationaux entre minuit et les petites heures du matin
lorsque l'aéroport de Narita n'est pas en service.
Tableau
Évolution de la productivité du travail physique dans l'agriculture et le secteur manufacturier
(Exercice 1995 = 100)
Indice de production Indice de population active Indice de productivité du travail physique
Agriculture Secteur
manufacturierAgriculture Secteur
manufacturierAgriculture Secteur
manufacturier
1995 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
1996 98,0 102,3 97,3 99,2 100,7 103,1
1997 98,4 106,0 95,5 99,0 103,0 107,1
1998 92,5 98,5 93,1 94,9 99,4 103,8
Coefficients d'augmentation et de diminution par rapport à la même période un an plus tôt
1995-1996 -2,0 2,3 -2,7 -0,8 0,7 3,1
1996-1997 0,4 3,6 -1,8 -0,2 2,3 3,9
1997-1998 -6,0 -7,1 -2,5 -4,2 -3,5 -3,1
Note: Productivité du travail physique = indice de production/indice de population active x 100.WT/TPR/M/76/Add.1
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IMPORT NOTICE (As of 17 December 1999)*
(translation, authentic in Japanese only)
[final amendment by MITI Notification No.  688, December 15, 1999]
MINISTRY OF INTERNATIONAL TRADE AND INDUSTRY NOTIFICATION No.  170 OF 1966
In accordance with the provision of article 3 of the Import Trade Control Order (Cabinet Order No.  414 of 1949), items of goods which are
required to obtain import quota, areas of origin or shipment which are required to obtain import approval and other necessary m atters
concerning import of goods shall be noticed as follows.  The notice shall apply as from 1 May 1966 and the MITI Notification No .  203 of
1964 shall be abolished.
I. The items for which import quotas are to be obtained which are required to obtain import quota are those listed in
Item  1 of the table below (here in after referred to as "Non-liberalized items") and in Item 2 of the said table.
[Note:  Import quota is required under the provision of paragraph 1, article 9 of Import Trade Control Order.]1. Non-liberalized items
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
ex 0301.99-2 Nishin ( Clupea spp. ), Tar ( Gadus spp., Theragra sppage and Merluccius spp. ), Buri ( Seriola spp. ),
Saba ( Scomber spp. ).  Iwashi ( Etrumeus spp., Sardinops sppage and Engraulis spp. ), Aji ( Trachurs
sppage and Decapterus spp. ) and Sanma ( Cololabis spp. ), live.
ex 03.02 Nishin ( Clupea spp.), Tara ( Gadus spp., Theragra sppage and Merluccius spp. ), and its roes, Buri
(Seriola spp. ), Saba ( Scomber spp. ), Iwashi ( Etrumeus spp., Sardinops sppage and Engraulis spp. ), Aji
(Trachurus sppage and Decapterus spp. ) and Sanma ( Cololabis spp. ), fresh or chilled.
ex 03.03 Nishin ( Clupea spp. ), Tara ( Gadus spp., Theragra sppage and Merluccius spp. ) and its roes, Buri
(Seriola spp. ), Saba ( Scomber spp. ), Iwashi ( Etrumeus spp., Sardinops sppage and Engraulis spp. ), Aji
(Trachurus sppage and Decapterus spp. ) and Sanma ( Cololabis spp. ), frozen.
ex 03.04 Fish fillets and other fish meat (whether or not minced) of Nishin ( Clupea spp. ), Tara (Gadus spp.,
Theragra sppage and Merluccius spp. ), Buri ( Seriola spp. ), Saba ( Scomber spp. ), Iwashi ( Etrumeus
spp., Sardinops sppage and Engraulis spp. ), Aji ( Trachurus sppage and Decapterus spp. ) and Sanma
(Cololabis spp. ), fresh, chilled or frozen.
ex 03.05 Nishin ( Clupea spp. ), Tara ( Gadus spp., Theragra sppage and Merluccius spp. ), Buri ( Seriola spp. ),
Saba ( Scomber spp. ), Iwashi ( Etrumeus spp ., Sardinops sppage and Engraulis spp. ), Aji ( Trachurus
sppage and Decapterus spp. ) and Sanma ( Cololabis spp. ), dried, salted or in brine;  fish-meal fit of
those fish, roes of Tara ( Gadus spp., Theragra sppage and Merluccius spp. ), "Niboshi" (small boiled
and dried fish for seasoning use).
ex 03.07 Scallops;  adductors of shellfish, cuttle fish and squid (excluding "Mongo ika").
ex 1211.90-1 Coca leaves.
ex 1212.20-1-(1) Edible seaweeds, fresh or dried, formed into rectangular (including square) papery sheets not more than
430 square centimeters per piece.
1212.20-1-(2) Edible Porphyra sppage and other seaweeds mixed with Porphyra, sppage other than those specifed in
No.  1212.20-1-(1) of the Customs Tariff Schedule.
ex 1212.20-1-(3) Other edible seaweeds (genus Enteromorpha , genus Monostroma , genus Kjellmanila  and genus
Laminaria ).
ex 1301.  90 Cannabis resins.
1302.11 Opium.
1302.19-2-(2) Extracts or tincture of cannabis and crude cocaine.
ex 2106.90-2-(2)-E Food preparations of seaweeds (genus Porphyra , genus Enteromorpha , genus Monostroma , genus
Kjellmanilla  and genus Laminaria ).
ex 25.24 Amosite and crocidolite.
26.12 Uranium or thorium ores and concentrates.
ex 2844.10 Natural uranium and its compounds;  alloys (other than ferro-uranium), dispersions (including cermets),
ceramic products and mixtures containing natural uranium or natural uranium compounds.
(Cont'd)
                                                     
* En anglais seulement.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 255
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
ex 2844.20 Uranium enriched in U 235 and its compounds:  plutonium and its compounds;  alloys (other than
ferro-uranium), dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures containing uranium
enriched in U 235, plutonium or compounds of these products.
ex 2844.30 Uranium depleted in from U 235 and its compounds;  thorium and its compounds;  alloys (other than
ferro-uranium), dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures containing uranium
depleted in U 235, thorium or compounds of these products.
ex 2844.30 Compounds of fissile isotopes or alloys, dispersions (including cermets), ceramic products and mixtures
containing these compounds.
2844.50 Spent (irradiated) fuel elements (cartridges) of nuclear reactors.
ex 2903.59 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 8-octachloro-2, 3, 3a, 4, 7, 7a-hexahydro-4, 7-methano-1H-indene;  1, 4, 5, 6, 7, 8,
8-heptachloro-3a, 4, 7, 7a-tetrahydro-4, 7-methano-1H-indene;  and these mixture of analogouscompounds (chlordane or heptachlor, here in after referred to as "chlordanes") and 1, 2, 3, 4, 10, 10-
hexachloro-1, 4, 4a, 5, 8, 8a-hexahydro -exo-1, 4-endo-5, 8-dimet hanonaphthalene (aldrin.  here in
after referred to as "aldrin") (excluding those used for testing and research purposes).
ex 2903.62 Hexachlorobenzene and 1, 1, 1-trichloro-2, 2-bis (4-chlorophenyl) ethane (DDT, here in after referred
to as "DDT") (excluding those used for testing and research purposes).
ex 2903-69 Polychlorobiphenyl, polychloronaphthalene (more than 3 chlorines) (excluding those used for testing
and research purposes).
ex 2904.20 4-Nitrodiphenyl and its salts.
ex 2909.19 Bis (chloromethyl) ether.
ex 2910.90 1, 2, 3, 4, 10, 10-Hexachloro-6, 7-epoxy-1, 4, 4a, 5, 6, 7, 8, 8a-octahydro –exo-1, 4-endo-5,
8-dimethanonaphthalene (dieldrin, here in after referred to as "dieldrin") and 1, 2, 3, 4, 10, 10-
Hexachloro-6, 7-epoxy-1, 4, 4a, 5, 6, 7, 8, 8a-octahydro-endo-1, 4-endo-5, 8-dimethanonaphthalene(endrin, here in after referred to as "endrin") (excluding those used for testing and research purposes).
2914.31 1-phenyl-2-propanone (phenylacetone).
ex 2921.45 β-naphthylamine and its salts.
ex 2921.49 4-aminodiphenyl, N-ethyl-1-phenycyclohexylamine (Eticyclidine), Phenyaminopropane, and these
salts.
ex 2921.59 Benzidine and its salts.
ex 2922.19 3-acetoxy-6-dimethylamino-4, 4-diphenylheptane (acetylmethadol), a-3-acetoxy-6-dimethylamino-4.
4-diphenylheptane (alphacetylmethadol), β-3-acetoxy-6-dimethylamino-4.  4-diphenylheptane
(beta-acetylmethadol), a-3-acetoxy-6-methylamino-4, 4-diphenylheptane (noracymethadol),6-dimethylamino-4, 4-diphenyl-3-heptanol (dimepheptanol), a-6-dimethylamino-4, 4-diphenyl-
3-heptanol (alphamethadol), β-6-dimethylamino-4, 4-diphenyl-3-heptanol (betamethadol),
4-dimethylamino-3-methyl-1, 2-diphenyl-2- (propionyloxy) butan (propoxyphen), and these salts.
ex 2922.29 4-ethyl-2, 5-dimethoxy-a-dimethylphenethylamine (DOET), 2, 5-dimethoxy-4,
a-dimethylphenetylamine (DOM), 2, 5-dimethoxy-4-, a-methylphenethylamine (DMA), 3, 4, 5-
trimethoxyphenethylamine (mescaline), 3, 4, 5-trimethoxy-a-methylphenethylamine (TMA), 4-bromo-2, 5-demethoxyphenethylamine 4-bromo-2, 5-dimethoxy-a-methylphenethylamine (Brolamfetamine),
4-methoxy-a- methylphenethylamine (PMA), and these salts.
ex 2922-30 6-dimethylamino-4, 4-diphenyl-3-hexanone (normethadone), 6-dimethylamino-4, 4-diphenyl-3-
heptanone (methadone), 6-dimethylamino-5-methyl-4, 4-diphenyl-3-hexanone (isomethadone), 2-
aminopropiophenon 2-(methylamino)-1-phenylpropan-1-one (methcathinone) and these salts.
ex 2922.49 Trans-2-dimethylamino-1-phenyl-3-cyclohexene-1-carboxylic acid ethyl ester (tilidine) and its salts.
ex 2922.50 (2-dimethylamino) ethyl-1-ethoxy-1, 1-diphenylacetate (dimenoxythadol) and its salts.
ex 2924.29 N- (2- (methylphenethylamino) propyl) propionanilide(diampromide) and its salts.
ex 2926.90 4-cyano-2-dimethylamino-4, 4-diphenylbutane (methadone-intermediate) and its salts.
ex 29.31 Bis (tributyl tin) = oxide (excludig those used for testing and research purposes).
ex 2932.99 N-ethyl-a-methyl-3, 4-(methylenedioxy) phenethylamine (N-ethyl MDA), 3- (1, 2-dimethylheptyl)–7,
8, 9, 10-tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl -6H- dibenzo (b, d) pyran-1-ol (DMHP), N –dimethyl-3, 4-(methylenedioxy) phenethylamine (MDMA), 6a, 7, 8, 9-tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-3-pentyl-6H-
dibenzo (b,d) pyran-1-d(Delta 10 tetrahydrocannabinols), 6a, 7, 8, 10a –tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-3-
pentyl-6 H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (Delta 9 tetrahydrocannabinols) (only substances derived from theoccurrence of the chemical reactions other than decomposition reactions, except for these chemical
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 256
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
reactions necessary for the refining of cannabis plants which are defined in the law under article 1 of
the Cannabis Controle Law (Law No.  124 of 1948 and for the refining of 6a, 7, 8, 10a-tetrahydro-6, 6,
9-trimethyl-3pentyl-6 H-dibenzo (b, d) pyran-1-d included in the above-mentioned cannabis plantsproducts), 6a, 7, 8, 10a-tetrahydro-6, 6.  9-trimethyl-3-pentyl-6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (Delta 8
tetrahydrocannabinols) (only substances derived from the occurrence of the chemical reactions other
than resolved reactions, exceptions to these chemical reactions necessary for the refining of cannabisplants and the substances are necessary to manufacture 6a, 7, 10, 10a-tetrahydro-6.6 9-trimethyl-3-
pentyl-6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d included in the above-mentioned cannabis plants), 6a, 9, 10,
10a-tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-3-pentyl-6 H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (Delta 7 tetrahydrocannabinols),7, 8, 9, 10-tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-3-pentyl -6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (Delta 6a (10a)
tetrahydrocannabinols), 8, 9, 10, 10a-tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-3-pentyl-6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d
(Delta 6a (7) tetrahydrocannabinols), 6a, 7, 8, 9, 10, 10a-hexahydro-6, 6-dimethyl-9-methylene-3-pentyl-6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (Delta 9 (11) tetrahydrocannabinols), 3-hexyl-7, 8, 9, 10-
tetrahydro-6, 6, 9-trimethyl-6H-dibenzo (b, d) pyran-1-d (parahexyl), a-methyl-3, 4- (methylenedioxy)
phenethylamine (MDA), N- (a-methyl-3, 4- (methylenedioxy) phenethyl) hydroxyamine (N-hydroxyMDA), 3-methoxy-a-methyl-4, 5- (methylenedioxy) phenethylamine (MMDA), and these salts.
ex 2933.39 1- (2- (4-aminophenyl) ethyl) –4-phenylpiperidine-4-carvone acid ethylester (anileridine), 3-allyl-
1-methyl-4-phenyl-4- (propionyloxy) piperidine (allylprodine), a-3-ethyl-1-methyl-4-phenyl-4-
(propionyloxy) piperidine (alphameprodine), β-3-ethyl-1-methyl-4-phenyl-4- (propionyloxy) piperidine
(betameprodine), 1- (3-cyano-3, 3-diphenylplopyl) –4-phenylpiperidine-4-carvoxylic acid ethyl ester(diphenoxylate), 4-cyano-1-methyl-4-phenylpiperidine (pethidine-intermediate-A), 4, 4-diphenyl-
6-piperidino-3-heptanone (dipipanone), a-1, 3-dimethyl-4-phenyl-4- (proprionyloxy) piperidine
(alphaprodine), β-1.  3-dimethyl-4-phenyl –4-4 (propionyloxy) piperidine (Betaprodine), 1, 2, 5-
trimethyl-4-phenyl-4- (propionyloxy) piperidine (trimeperidine), 1- (2- (2-hydroxyethoxy) ethyl)
-4-phenylpiperidine-4-carvoxylic acid ethyl ester (ethoxeridine), 1- (3-hydroxy-3-phenylpropyl) -4-
phenylpiperidine-4-carvoxylic acid ethylester (phenoperidine), 4- (3-hydroxyphenyl)-1-methyl-4-piperidilethylketone (ketobemidone), 4- (3-hydroxyphenyl) –1-methylpiperidine-4-
carvoxylic acid ethyl ester (hydroxyperydine), 4-phenylpiperidine-4-carvoxylic acid ethyl ester
(pethidine-intermediate-B), 4-phenyl-1- (3-phenylaminopropyl) piperidine-4-carvoxylic acid ester,(piminodine), 1-(2- benzyloxy) ethyl) –4-phenylpiperidine-4-carvoxylic acid ester (benzethidine), N-
(1-methyl-2-piperidinoethyl) propionanilide (phenampromido), 1-methyl-4-phenylpiperidine-4-
carvoxylic acid ethyl ester, 1- (3-cyano-3, 3-diphenylplopyl)-4- (2-oxo-3-propionyl-1-benzimidazolinyl) piperidine (Bezitoramide), 1- (3-cyano-3, 3-diphenylplopyl) –4- (1-piperidino)
piperdine-4-carvoxylic acid amide (piritramide), 1- (3-cyano-3, 3-diphenylplopyl) –4-phenylpiperidine-
4-carvoxylic acid (difenoxin), 4, 4-diphenyl-6-piperidino-3-hexanone (norpipanone), N-
(1-propioneanilide (Beta-hydroxyphentanyl), N- (1- ( β-hydroxyphenethyl) –3-methyl-4-piperidyl)
propioneanilide (Beta-hydroxy-3-methylphentanyl), 1- (1-phenylcyclohexyl), piperidine
(phencycridine), N- (1-phenethyl-4-piperidyl) propioneanilide (fentanyl), 1-phenethyl-4-phenyl-piperidinol acetate ester (PEPAP), 4-fluoro-N- (1-phenethyl-4-piperidyl) propionanilide (para-
fluorofentanyl), N- (1-methyl-2- (piperidinoethyl)) –N-2-pyridylpropionamide (propiram), 1-methyl-4-
phenylpiperidine-4-carvoxylic acid (pethidine-intermediate-C), N- (3-methyl-1-phenethyl-4-pyridyl)propionanilide (3-methylphentanyl), 1-methyl-4-phenyl-4-piperidinol propionate ester (MPPP), N-
(1-(a-methylphenethyl) – 4-piperidyl) acetanilide (acetyl-alpha-methylphentanyl), N- (1-
(a-methylphenethyl) –4-piperidyl) propionanilide (alpha-methylphentanyl), 1- (2-methoxycarbonylethyl) –4- (phenylpropionylamino) –piperidine-4-carboxylic acid methyl ester
(remifentanil) 2-phenyl-2- (2-piperidyl) methylester acetate (methylphenidate), and these salts.
ex 2933.51 5-allyl-5- (1-methylbutyl) barbitutric acid (secobarbital) and its salts.
ex 2933.59 a- (a-methoxybenzyl) –4- ( β-methoxyphenethyl) –1-piperazinethanol (zipepral) and these salts.
ex 2933.90 2- (4-chlorobenzyl) -1- (diethylamino) ethyl-5-nitrobenzimidazole (clonitazene), 1- (diethylamino)
ethyl-2- (4-ethoxybenzyl) –5-nitrobenzimidazol (etonitazene), 1, 3-dimethyl-4-phenyl-4-(propionyloxy) azacycloheptane (probeptazine) 3-hydroxy-N-phenacyl morphinane (excluding
dextrorotatory), 3-hydroxy-N-phenethylmorphinane (phenonorphane), 3-hydroxy-N-methylmorphinane
(excluding destrorotatory), 3-hydroxymorphinane (excluding dextrorotatory), 1, 2, 3, 4, 5, 6, -hexahydro-8-hydroxy-6, 11-dimethyl-3-phenethyl-2, 6-methyno-3-(phenazocine), 1.  2, 3, 4, 5, 6-
hexahydro-8-hydroxy-3, 6, 11-trimethyl-2, 6-methano-3-benzocine (metazocine), 3-metoxy-N-methyl
morphinane (excluding dextrorotatory) 3-2-aminoburtyl) indole (etryptamine), N-(1- 2- (4-ethyl-5-oxyo-2-tetrazoline-1-yl) ethyl) –4- metoxymethyl) –4-piperidil) propioneaniride (alphentanil), 3- (2-
(diethylamino) ethyl) indole (DET), 3- (2- (dimethylamino) ethyl) indole (DMT), 3- ((2-
dimethylamino) ethyl) –indole-4-yl dihydrogen phosphate (psilocybine), 3- (2- (dimethylamino) ethyl)–indole-4-d (psilocine), 1- (1-phenylcyclohexyl) pyrrolidine (rolicyclidine)3- (2-chlorophenyl) –2-
methyl-4(3H) –quinazolinone (mecloqualone), 3, 7-dihydro-1, 3-dimethyl-7- (2- ((a-methylphenethyl)
amino) ethyl)-1H-purine-2, 6-dione (phenethyline), 2-methyl-3- (2-totyl)-4 (3H) –quinazolinone(methaqualone), and these salts.
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 257
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
ex 2934.90 3- (N-ethyl-N-methylamino) –1, 1-di-(2-thienyl) –1-butene (ethylmethylthianbutene), 3-diethylamino-
1, 1-di- (2-thienyl) –1-butene (diethylthianbutene), 3-dimethylamino-1, 1-di-(2-thienyl) –1-butene
(Dimethylthiambutene), 4-phenyl-1- (2- (tetrahydrofuryloxy) ethyl) piperidine-4-carvoxylic acid ethylester (Furethidine), ((3-methyl-4-morpholino-2;  2-diphenyl) butyryl) pyrrolidine, 2-methyl-3-
morpholino-1, 1-diphenylpropane carboxylic acid (moramido-Intermediate), 1- (2-monopholinoethyl) –
4-phenylpiperidine-4-carvoxcylic acid ethyl ester (morpheridine), 6-morpholino-4, 4-diphenyl 3-heptanone (phenedoxone), 4-morpholino-2, 2-diphenyl propane carboxylic acid ethyl ester (dioxaphetyl
butyrate), Cis-2-amino-4-metyl-5-phenyl-2-oxazoline (4-methylaminorex) N-(1-(2-(2-thienyl ethyl)-4-
piperidil) propionanilide (thiofentanyl), 1-(1- (2-thienyl) cyclohexyl) piperidine (tenocyclidine), N-(1-(1-methyl-2- 2-thienyl) ethyl) –4-piperidil) propionanilide (alphamethylthiofentanyl), N- (3-methyl-1-
(2- (2-thienyl) ethyl) –4-piperidil) propionanilide (3-methylthiofentanyl), N- 4-(methoxymethyl) –1- (2-
(2-thienyl) ethyl) –4-piperidil) propionanilide (sufentanil), 3-methyl-2-pherrylmolpholine(Phenmetrazine), and these salts.
ex 2939.10 The following and these salts (derivatives in case of s):
a N-allylnormorphine (nalorphine) and its ethers
b Codeine, ethylmorphine and other ethers of morphine
c Diacethylmorphine (heroine) and other esters of morphined Dihydrocodeinone (hydrocodone) and its esters
e Dihydrocodeine and its esters
f Dihydrodeaxymorphine (desomorphine) and its estersg Dihydrohydroxy (oxycadone) and its esters
h Dihydrohydroxymorphinone (oxymorphonone)
I Dihydromorphine and its estersj Dihydromorphinone (hydromorphone) and its esters
k Thebine
l 6-nicotinylcodeine (nicocodine)m Normorphine (dimethylmorphine) and its ethers
n 14-hydroxydihydromorphine (hydromorphinol)
o 6-methyldihydromorphine (methyldidydromorphine)p Methyldihydromorphinone (metopone) and its esters
q6 - m e t h y l - ∆-6-deoxymorphine (methyldesorphine)
r Morphines Morphine-N-oxide and other pentavalent nitrogen molphines
t 3-0-acethyl-7, 8-dihydro-7 a – (1(R) –hydroxy-1-methylbutyl –6-0-methyl-6, 14-endo-
ethenomorphine (acetorphine)
u Dihydrocodeinone-6-(corboxymethyl) oxime (codoxime)
v 7, 8-dihydro-7-a-[1 – (R) –hydroxy-1-methylbutyl]-6,14-endo-ethanoter ahydrooripavine 
(dihydrootorphine)
w 7, 8-dihydro-7a- (1 (R) –hydroxy-1-methylbutyl) –6-0-methyl-6, 14-en-do-ethe nomorphine 
(etorphine)
x 3, 4-dimethoxy-17-methylmorphinan-6 β, 14-diol (drotebanol)
2939.41 1-phenyl-2-methylaminopropanol-1 (ephedrine) and its salts
2939.42 1-phenyl-2-methylaminopropanol-1 (pseudoephedrine) and its salts
ex 2939.49 1-phenyl-2-dimethylaminopropanol-1, and its salts
ex 2939.63 Lysergic acid diethylamido (lysergide) and its salts
ex 2939.90 Ecgonine, cocaine and other esters of ecgonine, phenylmethylaminopropane, 1-phenyl-1-chloro-2-
methylaminopropane, 1-phenyl-1-choro-2-dimethylaminopropane, 1-phenyl-2-dimethylaminopropane,and these salts.
ex 3002.10 Antisera for humans (excluding those for experimental use and investigational reagents for anrigen-
antibody reaction).
ex 3002.20 Vaccines for humans (excluding those for experimental use and yellow fever vaccine).
ex 3002.30 Vaccine against foot and mouth disease (excluding those for experimental use)
ex 30.03 Preparations containing goods of subheading Nos.  1211.90-1, 2921.49, 2922.19 to 2926.90 and
2932.90 to 2939.90 (excluding 4-aminodiphenyl and its salts), excluding the following:
a preparations containing less than 1% by the weight of codeine, dihydrocodeinde or these salts, but 
not goods other than articles (excluding codeine, dihydrocodeine, 4-aminodiphenyl and its salts)
b plants (including their parts) specified in 1, 2, 3 or 4 other than these for materials  of narcotic 
drugs
c goods containing less than 10% by the weight of 1-phenyl-2-methylaminopropanol-1d goods containing less than 10% by the weight of 1-phenyl-2-dimethylaminopropanol-1
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 258
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
ex 30.04 Preparations containing goods of subheading Nos.  1211.90-1, 2921.49, 2922.19 to 2926.90 and
2932.90 to 2939.90 (other than 4-aminodiphenyl and its salts), excluding the following:
a preparations containing less than 1% by the weight of Codeine, Dihydrocodeine or these salts,but not containing goods other than articles (excluding Codeine, Dihydrocodeine, 4-aminodiphenyl 
and its salts)
b plants (including their parts) other than those for materials of narcotic drugsc goods containing less than 10% by the weight of 1-phenyl-2-methylaminopropanol-1
d goods containing less than 10% by the weight of 1-phenyl-2-dimethylaminopropanol-1
ex 3404.90 Polychlorobiphenyl and polychloronaphthalene excluding those used for testing and research
purposes.
ex 3506.91 Rubber adhesives, containing more than 5% of benzene by volume of its solvent (including diluent)
used therein.
36.01 Propellent powders.
36.02 Prepared explosives, other than propellent powders.
ex 36.03 Safety fuses, detonating fuses, percussion and detonating caps, igniters (excluding the igniters that
use 0.1 gram or less, of the black gun powder and ignited by electric current) and detonators.
ex 36.05 Yellow phosphor matches.
ex 38.22 Preparations and other products containing more than 1% by weight of 4-nitrodiphenyl or its salts, bis
(chloromethyl) ether, benzidine or its salts, 4-aminodiphenyl or its salts or β–naphthylamine or its
salts.
ex 3824.90 Preparations and other products containing more than 1% by weight of 4-nitrodiphenyl or its salts, bis
(chloromethyl) ether, benzidine or its salts, 4-aminodiphenyl or its salts or β–naphthylamine or its
salts;  polychlorobiphenyl and polychloronaphthalene (excluding those used for testing and researchpurposes).
ex 4005.20 Rubber adhesives, containing more than 5% of benzine by volume of its solvent (including diluent)
used therein.
ex 4016.99 Rubber adhesives, containing more than 5% of benzine by volume of its solvent (including diluent)
used therein.
ex 5007.20 refer to III 24-(8) Woven fabrics of silk (excluding fabrics of noil and of silk and other fiber mixture)
ex 5803.90 refer to III.24-(3) Gouze of silk
ex 68.11 Preparations and other products containing more than 1% by weight of Amosite and crocidelite.
ex 68.12 Preparations and other products containing more than 1% by weight of Amosite and crocidelite.
ex 68.13 Preparations and other products containing more than 1% by weight of Amosite and crocidelite.
ex 8109.90 Tubes of zirconium.
8401.10 Nuclear reactors.
8401.30 Fuel elements (cartridges), non-irradiated.
8401.40 Parts of nuclear reactors.
ex 84.11 Engines and motors for military aircraft (excluding those parts).
ex 8412.10 Engines and motors for military aircraft.
ex 8412.39 Engines and motors for military aircraft.
ex 8412.80 Engines and motors for military aircraft.
87.10 Tanks and other armoured fighting vehicles, motorized, whether or not fitted with weapons, and parts
of such vehicles.
ex 88.02 Military aircraft other than those of subheading No.  8802.60 of the Customs tariff Schedule.
ex 89.06 Warships.
ex 903.10 Instruments and apparatus containing nuclear fuel materials, for measuring or detecting ionising
radiations.
ex 9030.90 Parts and accessories containing nuclear fuel materials, of instruments and apparatus for measuring or
detecting ionising radiations.
93.01 Military weapons
93.02 Revolvers and pistols.
93.03 Other firearms and similar devices which operate by the firing of an explosive charge.
93.04 Other arms.
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 259
Heading No.  of the
Customs Tariff ScheduleDescription of Goods
ex 93.05 Parts and accessories of articles of headings Nos.  93.01 to 93.04 of the Customs Tariff Schedule,
excluding those of plastic, rubber, leather, composition leather or textile materials specified in
subdivision [2] of subheading No.  9305.90.
93.06 Bombs, grenades, torpedoes, mines, missiles, and similar munitions of war and parts thereof;  cartridges
and other ammunition and projectiles and parts thereof, including shot and cartridge wads.
93.07 Swords, cutlasses bayonets, lances and similar arms and parts scabbards and sheaths thereof.
2. Animals and plants, and their derivatives of the Washington Convention and Controlled substances listed in the Montreal
Protocol
1. Animals (excluding spermwhale, baird's baked whale, minke whale, seiwhale bryde's whale and finwhale) and plants
included in Appendix I of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
(hereafter referred to as "Washington Convention") and their parts.
2. Eggs, seeds, bulbs, fruits (including the peel), stuffed or processed products (hereafter referred to as "derivatives") of
animals and plants subject to the Washington Convention.
3. Controlled substances listed in Annex A, Group I (excluding those used as raw materials for producing other
substances and those used for laboratory and analytical), Annex A, Group II (excluding those used as raw materials
for producing other substances), Annex B, (excluding those used as raw materials for producing other substances and
those used for laboratory and analytical), and Annex C (excluding those used as row materials for producing othersubstances) of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer (hereafter referred to as "Montreal
Protocol"), or controlled substances listed in Annex E (excluding those used as raw material for producing other
substances and those used for quarantine of export or import of cargo).
II. Import approval is required for goods mentioned in paragraphs 1 and 2 of the table below under the provision of Item 2,
paragraph 1, Article 4 of the Import Trade Control Order (here-after referred to as "Item 2 approval")
1. Goods mentioned in the right column of the table below having originated in or been shipped from the areas mentioned in the l eft
column.
Goods
Area
Item No. Heading No.  of the Customs Tariff
ScheduleDescription of goods
The countries or the areas
excluding the countries listed
in Item 25 of paragraph III01.06;  0208.90;  0210.90;  1504.30;
1521.90;  16.01;  1602.10;  1602.20;
1602.31;  1602.39;  1602.49;  1602.50;
1602.90;  2301.10;  2309.10;  2309.90Whales and their preparations, excluding
those shipped from the sea outside of the
territorial waters of Japan (excluding
those shipped from inside of harbours offoreign countries) and those listed in
Item 2 of the table of paragraph I
Belize, Honduras and Panama
(only shipped from those
countries)0301.10-2;  0301.99-1;  0301.99-2-(2);
0302.39;  0302.70-2;  0303.49;  0303.80-
3;  0304.10-1-(2);  0304.10-2-(2);
0304.20-2;  0304.90-2;  0305.10;0305.20-4;  0305.30-2;  0305.49;
0305.59-2;  0305.69-2;  1604.14;
1604.20-1-(2);  1604.20-2;  2301.20;
2309.10;  2309.90Bluefin tuna and their preparations
People's Republic of China,
North Korea and Taiwan0301.91-2;  0301.99-2;  0302.11;
0302.12;  0302.19;  0302.70;  0303.10;
0303.21;  0303.22;  0303.29;  0303.80;03.04;  0305.10;  0305.20;  0305.30;
0305.41;  0305.49;  0305.59;  0305.69;
1604.11;  1604.19;  1604.20Salmon and (salmon) trout and
preparations made of the same
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 260
Goods Area
Item No. Heading No.  of the Customs Tariff
ScheduleDescription of goods
The sea outside of the
territorial waters of Japan (incase of shipment only)
(excluding the case of
shipment from harbors offoreign countries ad the case
of import by fishing boats
having left Japanese territoryexcept when the goods were
trans-shipped from fishing
boats having left places other
than Japanese territory)1 01.06;  0208.90;  0210.90;  1504.30;
1521.90;  16.01;  1602.10;  1602.20;1602.31;  1602.39;  1602.49;  1602.50;
1602.90;  2301.10;  23.09Marine animals and preparations made of
the same
2 0208.90;  0210.90;  03.01;  03.02;  03.03;
03.04;  03.05;  03.06;  03.07;  1504.10;1504.20;  15.06;  16.04;  16.05;  2106.90;
2301.20;  23.09Fish, crustaceans, other aquatic and
preparations made of the same
3 05.04;  05.06;  05.07;  05.08;  05.09;
0511.91;  0511.99Products of animal origin (marine animal,
fish, crustaceans and mollusk)
4 1212.20;  2106.90 Seaweeds and preparations made of the
same
Brazil, Bulgaria, France(including French Guiana),
Greece, Hong Kong, India,Italy, North Korea, People's
Republic of China, Republic
of Korea, Rumania, Taiwan,United Kingdom and
Vietnam5007.20;  5007.90;  51.11;  51.12;  52.08;
52.09;  52.10 (excluding having either the
warp or the weft of flax, ramie, syntheticfibers or acetate fibers);  52.11 (excluding
having either the warp or the weft of flax,
ramie, synthetic fibers or acetate fibers);52.12 (excluding having either the warp or
the weft of flax, ramie, synthetic fibers or
acetate fibers);  53.09;  53.10;  53.11;
54.01;  54.02 (containing more than 10%
by weight of silk);  54.03 (containing morethan 10% by weight of silk);  54.06;
54.07;  54.08;  55.12;  55.13;  55.14,
55.15,  55.16;  56.03;  56.07;  58.015802.11 (excluding having either the warp
or the weft of synthetic fibers or acetate
fibers);  5802.19 (excluding having eitherthe warp or the weft of synthetic fibers or
acetate fibers);  5802.20 (excluding
impregnated, coated, covered or laminatedwith plastics, rubber or other substances);
5802.30;  5803.90;  5804.30-2;  58.06;
58.09;  59.02;  59.11 (excluding endlessfelts for paper-making);  6002.10-2;
6002.20-2;  6002.30-2;  6002.99Yarn of man-made fibers (continuous),
fabrics of silk and other fiber mixtures
(excluding textured fabrics and scouredfabrics), woven pile fabrics, cordage
(including twine, ropes and cables),
bonded fiber fabrics and knitted orcrocheted fabrics and warp knit fabrics)
using raw silk, and also that will be usedas raw silk by unsewing
People's Republic of China
and Republic of Korea50.04;  5006.00-1;  5007.20;  5007.90;
51.11;  51.12;  52.08;  52.09;  52.10(excluding having either the warp or the
weft of flax, ramie, synthetic fibers or
acetate fibers);  52.11 (excluding havingeither the warp or the weft of flax, ramie,
synthetic fibers or acetate fibers;  52.12
(excluding having either the warp or theweft of flax, ramie, synthetic fibers or
acetate fibers);  53.09;  53.10;  53.11;
54.01;  54.02 (containing more than 10%by weight of silk);  54.03 (containing more
than 10% by weight of silk);  54.06;
54.07;  54.08;  55.12;  55.13;  55.14;
55.15;  55.16;  56.03;  56.07;  58.01;Silk yarn, excluding yarn spun from noil
and other waste silk, but including thosedefined in Item 26 of paragraph III which
will be used as silk yarn by unsewing
(Cont'd)WT/TPR/M/76/Add.1
Page 261
Goods Area
Item No. Heading No.  of the Customs Tariff
ScheduleDescription of goods
5802.11 (excluding having either the warp
or the weft of synthetic fibers or acetatefibers);  5802.19 (excluding having either
the warp or the weft of synthetic fibers or
acetate fibers);  5802.20 (excludingimpregnated, coated, covered or laminated
with plastics, rubber or other substances);
5802.30;  5803.90;  5804.30-2;  58.06;58.09;  59.02;  59.11 (excluding endless
felts for paper-making);  6002.10-2;
6002.20-2;  6002.30-2;  6002.99-2
People's Republic of China,
Japan, Republic of Korea and
Taiwan (in case of originonly (including the case of
being woven in People's
Republic of China or Japanand then being dyed, resined,
embossed or processed by
other similar methods outsideor People's Republic of
China))5007.20 Woven fabrics of silk (excluding fabrics
of noil silk and of silk and other fiber
mixture) (excluding the case of shipmentfrom China, Republic of Korea or
Taiwan)
People's Republic of China,
Japan, Republic of Korea andTaiwan (in case of origin
only (including the case of
being woven in People'sRepublic of China or Japan
and then being dyed, resined,
embossed or processed by
other similar methods outside
or People's Republic of
China))5803.90 Gauze of silk (excluding the case of
shipment from People's Republic of
China)
People's Republic of Chinaand Japan (in case of origin
only (including the case ofbeing woven in People's
Republic of China or Japan
and then being sewing orprocessed for other silk
manufacture outside of
People's Republic of China
and Japan))63.01;  6302.29-2;  6302.39-2;  6302.59-2;
6302.99;  6303.99-2;  6304.19-3;
6304.99-2;  6305.90;  6306.19;  6306.29;
6306.39;  6306.49;  6306.99;  63.07Lape robe, bedlinen, table linen, curtain,
bag for packing, tarpaulin and other
products used woven fabrics of silk(excluding fabrics of noil silk and of silk
and other fiber mixture) and will be used
as woven fabrics of silk
Iraq Al cargo
Cambodia 44.03 Raw lumber, whether or not peeled,
stiripped or roughly processed
Angola (only shipped from its
country)7102.10
7102.217102.31Diamonds
2. Animals and plants, and their derivatives of the Washington Convention, belonging products listed in Annex D of the Montreal
Protocol, Other Wastes and specified substances mentioned of Law on the Prohibition of chemical weapons and Regulation.
1. Animals and plants originating in or shipped from countries and regions not mentioned in (1) and (2) of Item 28,
paragraph III, and belonging to species listed in Appendix II of the Washington Convention (excluding animals
originating in or shipped from countries and regions mentioned in Item 25 of paragraph III), plus their parts andderivatives (for plants, only those parts and derivatives Specified in Appendix II).
In addition, animals and plants belonging to species in Appendix III of the Washington Convention, and parts and
derivatives specified in Appendix III shipped from regions and countries not mentioned in (1) and (2) of Item  28,paragraph III and moreover, originating in countries and regions mentioned in Appendix III.WT/TPR/M/76/Add.1
Page 262
2. Products shipped from countries and regions not mentioned in Item 29, paragraph III and listed in Annex D of the said
Protocol.
3. All nations or territories shipping goods to Japan are subject to the conditions specified in Item 1 of Section 2 of the
Law for the Control of the Export and Import of Specified Hazardous Wastes and Other Wastes, as well as subject to
the regulations appearing in Item 1 of Section 2 of the Waste Management & Public Cleansing Law.
4. All nations or territories shipping specified substances to Japan are subject to the conditions specified in Item 3 of
Section 2 of Law on the Prohibition of Chemical Weapons and Reglation.
_________