RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/16
16 juillet 2003
(03-3858)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
TENUE LE 4 JUIN 2003
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire
le 4 juin 2003.
2. Le représentant des États-Unis a informé le Comité qu'il ferait, au titre des "Autres
questions", une brève déclaration sur les incitations.
3. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a ajouté au titre des "Autres questions" un
autre point concernant le rapport du Comité au  Conseil général avant la cinquième Conférence
ministérielle de Cancún.
4. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. E XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC............................................................................1
B. A DMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "....................................2
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils
militaires à des fins douanières............................................................................................... .2
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................3
C. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................4
1. États-Unis – Déclaration co ncernant les in citations ..............................................................4
2. Rapport du Comité au Conseil général à titre de contribution au rapport
du Conseil général à la cinquième Conférence ministérielle.................................................5
D. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................5
A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC
5. Le Président a rappelé qu'en avril 1999, il avait adressé aux signataires un projet de protocole
concernant les rectifications techniques qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils pour l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires étaient demeurésdans l'incapacité d'adopter ce projet, tout en indiquant qu'ils jugeaient utile de revenir sur ce point au
Comité.  Le Président a donc demandé aux signataires si la situation avait évolué.TCA/M/16
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6. Le représentant du Canada s'est référé aux observations du Président et au compte rendu de la
réunion précédente dans lequel il était indiqué que les Communautés européennes allaient poursuivre
des discussions avec les États-Unis sur cette question.  Il s'est demandé si les Communautés
européennes pouvaient confirmer si ces discussions avaient été tenues et, dans l'affirmative, quelle en
avait été la substance.
7. La déléguée des Communautés européennes a informé le Comité que sa délégation avait
transmis une invitation à discuter de ces questions mais qu'à ce jour, aucune date n'avait été fixée pour
une réunion à cet effet.
8. Le délégué du Canada a déclaré que sa délégation restait préoccupée par la situation de
l'Accord et souhaiterait que celui-ci soit mis à jour  et rectifié, comme les États-Unis l'avaient dit à la
réunion précédente.  Il s'est demandé s'il pouvait y avoir de nouvelles initiatives qui permettraient au
Comité de le faire et il a demandé au Président des conseils à ce sujet.  Il s'est demandé par exemple sile Président pouvait préparer, avec l'aide du Secrétariat, quelques options différentes à cet égard.
9. Le Président a déclaré que, bien qu'il soit disposé à offrir ses services, comme il l'avait fait par
le passé, et qu'il considère qu'il y avait certainement un certain nombre d'options qui pourraient être
examinées, il préférait intervenir après avoir reçu un signal de la part des signataires lui indiquant qu'il
serait utile d'entreprendre un tel exercice.  Il a rappelé qu'il avait été dit que des discussions setiendraient prochainement et il a jugé préférable que les signataires discutent de ces questions entre
eux.  Il a répété qu'il était prêt à offrir ses services et à présenter toute solution qui pourrait aider à
sortir de l'impasse sur la base de l'évolution qui aurait lieu dans le cadre des discussions entreprises
par les signataires.
10. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation, comme le Canada, estimait qu'il était
important de mettre à jour et de rectifier l'Accord au regard de l'OMC.  Les États-Unis avaient encore
des préoccupations au sujet de la question du report dans le temps et de la relation entre l'Accord
rectifié et le reste des règles de l'OMC.  Le délégué pensait qu'il serait peut-être possible de répondre à
ces préoccupations au moyen d'un libellé analogue à celui qui avait été inséré dans le Protocole (2001)
portant modification de l'Annexe de l'Accord.  Il a ajouté que sa délégation attendait avec intérêt derencontrer la délégation des Communautés européennes et de trouver des moyens de répondre aux
préoccupations des deux délégations.
11. Le Président a conclu qu'il semblait qu'un certain nombre de consultations allaient avoir lieu
entre les signataires, et qu'il serait extrêmement reconnaissant s'il pouvait être informé, en tant que
Président, des résultats de ces consultations, surtout si celles-ci permettaient de rapprocher les
positions des signataires.  Le Président a dit qu'il entreprendrait de rassembler les éléments d'une
solution de compromis sur la base du rapport qu'il recevrait des signataires au sujet de leursconsultations, ce qui permettrait au Comité de mieux pouvoir discuter de cette question à sa réunion
suivante, si les signataires lui indiquaient clairement qu'il valait la peine de prendre cette initiative.
12. Le Comité en est ainsi convenu.
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "
1. Mise à jour des renseignements concernant l'id entification des aéronefs civils militaires
à des fins douanières
13. Le Président a noté qu'aucun renseignement nouveau n'avait été reçu des signataires depuis la
précédente réunion ordinaire du Comité.TCA/M/16
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2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire
14. Le Président a rappelé que le Canada avait fait une proposition concernant la définition de
l'aéronef civil aux fins de l'Accord, qui avait été distribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a rappelé qu'à la
réunion précédente du Comité, le Canada avait distribué, en tant que document de séance, un libellé
révisé de sa proposition et que les signataires étaient convenus de revenir sur ce point à la réunionde juin.
15. Le délégué du Canada a dit que sa délégation ne considérait pas le document qu'elle avait
distribué à la réunion précédente comme une propos ition formelle, mais comme quelque chose qui
stimulerait la réflexion au Comité sur une nouvelle définition de l'aéronef civil.  Il espérait que le
document expliquait pourquoi sa délégation avait avancé cette idée.  Il a noté qu'à la réunion
précédente, plusieurs délégations avaient montré au moins un certain intérêt pour la question et
avaient déclaré qu'elles étudieraient le document et formuleraient des observations.
16. La représentante des Communautés européennes a dit que la première réaction préliminaire et
très générale de sa délégation était d'accueillir favorablement ce document et d'y voir une contribution
positive aux travaux du Comité, mais qu'elle avait encore quelques questions à poser.  Sa délégation
reconnaissait que la définition existante posait des problèmes comme cela avait été démontré dans
divers marchés publics.  L'intervenante a noté qu'il semblait toutefois y avoir une circularité dans ladéfinition proposée, selon laquelle un aéronef civil était un aéronef pour lequel il y avait ou aurait un
certificat attestant le caractère civil.  Sa délégation était d'avis que cela soulevait la question de
l'utilisation et de l'adaptation à des fins militaires.  Elle voudrait avoir plus de précisions sur ce point
et souhaiterait aussi connaître les observations du Canada sur la manière dont la proposition pourrait
être intégrée dans l'Accord.
17. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation remerciait le Canada de son document
informel.  Sa délégation avait examiné la proposition concernant une nouvelle définition de l'aéronef
civil et avait quelques préoccupations au sujet des modifications proposées.  Étant donné que la
proposition du Canada était fondée sur la conception initiale d'un aéronef, la délégation des États-Unis
avait trouvé quelques exemples d'aéronefs civils qui n'entreraient pas dans le champ de la définition.Le délégué des États-Unis a indiqué que, par exemple, l'avion-cargo militaire américain C130 avait
obtenu la certification de la FAA quelques années  après avoir été initialement conçu comme aéronef
militaire.  Il a encore mentionné l'avion-cargo militaire B17 qui était aussi soumis à examen aux fins
de la certification de la FAA, et a fait référence à des articles de presse qui indiquaient que la société
Airbus était intéressée par une certification de l'avion-cargo militaire européen A400M après sa mise
en service.  Il existait probablement d'autres exemples encore.  L'intervenant considérait que la
définition proposée pourrait conduire à une inclusion des aéronefs militaires parce qu'elle se fondaitsur la conception initiale et non sur la configuration finale d'un aéronef tel qu'il était livré à
l'utilisateur final.  Sa délégation était d'avis que la proposition du Canada pourrait donc
involontairement conduire à l'inclusion d'aéronefs militaires qui avaient toujours été exclus de cet
accord et d'autres Accords de l'OMC.  Le délégué des États-Unis a en outre rappelé aux signataires
qu'il ne serait pas réaliste que le Comité examine cette proposition ou d'autres propositions demodification des dispositions de l'Accord sur les aéronefs tant qu'il n'y aurait pas accord sur la
rectification technique de l'Accord actuel, et sa délégation encourageait donc les signataires qui
avaient des difficultés à accepter la proposition du Président à clarifier leurs objections devant le
Comité et, surtout, à proposer un libellé qui résoudrait, selon eux, leurs problèmes.
18. Le délégué du Japon souhaitait également remercier la délégation du Canada pour sa
contribution au sujet de ce problème.  Le Japon considérait que la proposition informelle du Canada
était très intéressante, mais il voudrait avoir quelques éclaircissements sur certains points également
soulevés par la déléguée des Communautés européennes au sujet de la relation entre le certificat de
type délivré ou validé et la définition d'un aéronef civil qui pourrait potentiellement conduire à un
problème de circularité.  Le délégué du Japon estimait aussi que dans certains pays, ces sortes deTCA/M/16
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certificat pourraient être mises en œuvre de différentes façons, et il se demandait si le délégué du
Canada pouvait préciser comment le Canada envisageait ce problème de différences potentielles dans
la mise en œuvre des certificats de type dans divers pays.
19. Le délégué du Canada a remercié les trois délégations qui avaient fait des observations sur le
document.  Il n'était pas sûr de pouvoir répondre à toutes les questions immédiatement, mais relevait,
à titre d'observation générale, que d'après le document de sa délégation, lorsque la distinction entre
civil et militaire était quelque peu floue car elle concernait, par exemple, un avion acheté à des fins
militaires alors qu'il était initialement un aéronef civil, une sorte de disposition de sécurité était
effectivement envisagée qui exempterait ces aéronefs.  L'intervenant a dit que sa délégation n'essayait
pas de viser tous les aéronefs mais certainement la plupart d'entre eux et, en tout cas, davantage que
ceux qui étaient visés actuellement.  À titre d'observation générale, il est aussi convenu avec la
déléguée des Communautés européennes que la question de la nouvelle définition était entièrementliée à la rectification et à l'amélioration de l'Accord actuel, et que c'était l'une des raisons pour
lesquelles sa délégation était intéressée par la mise à jour de l'Accord.  Il a ajouté qu'une définition
révisée était simplement une idée que sa délégation avait exposée en vue de l'amélioration de l'Accord
et, bien qu'il soit persuadé qu'il en existait d'autres, il comprenait que le Comité ne pourrait pas
sérieusement aller de l'avant au sujet de cette initiative tant qu'il ne serait pas en mesure de progressersur la question de la rectification.  Sa délégation partageait entièrement l'avis que le délégué des
États-Unis avait exprimé à cet égard.
20. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à la réunion
suivante.
C. AUTRES QUESTIONS
1. États-Unis – Déclaration concernant les incitations
21. Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays restait préoccupé par les allégations
concernant des incitations de gouvernements en fave ur de la vente d'aéronefs civils.  Les États-Unis
avaient noté que divers articles de presse faisaient état d'incitations et même si leur délégation ne
voulait pas, pour l'heure, évoquer une concurrence aéronautique spécifique, elle relevait que lesÉtats-Unis n'exerçaient pas de pressions sur des gouvernements ou compagnies aériennes étrangers au
sujet d'achats d'aéronefs ni n'établissaient de liens positifs ou négatifs avec d'autres actions de leur
administration relatives aux décisions d'achat d'aér onefs, conformément à leur obligation au titre de
l'Accord.  Le délégué des États-Unis a exprimé l'espoir que tous les signataires en feraient de même et
que les gouvernements ou les compagnies aériennes achetant des aéronefs résisteraient à toute action
incompatible avec l'article 4 de l'Accord.  Afin d'éviter tout malentendu à l'avenir, il a suggéré qu'à la
réunion suivante, le Comité discute des moyens d'éviter que des actions n'apparaissent incompatiblesavec l'article 4 et de résoudre rapidement des allégations qui pourraient se révéler fausses.  Il a noté, à
cet égard, que des dispositions concernant le s demandes de renseignements existaient dans
l'arrangement de l'OCDE pour le financement des aéronefs civils gros porteurs.
22. La déléguée des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait également
exprimé à la réunion précédente des préoccupations concernant les incitations signalées et elleaccueillait donc avec intérêt la suggestion d'entamer des discussions sur une sorte de système d'alerte
rapide afin d'essayer d'éviter qu'une action n'apparaisse non conforme à l'Accord.  Elle a indiqué que
sa délégation aurait certainement besoin d'en savoir davantage sur ce qui pourrait être fait et elle a
ajouté que cela pourrait éventuellement être discuté lors de consultations bilatérales que sa délégation
tiendrait avec les États-Unis.
23. Le Président a dit qu'il pourrait être utile que les États-Unis présentent quelque chose par écrit
pour la réunion suivante du Comité afin de structurer le débat au Comité sur leur proposition.TCA/M/16
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24. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Rapport du Comité au Conseil général à titre de contribution au rapport du Conseil
général à la cinquième Co nférence ministérielle
25. Le Président a rappelé que le Conseil général se réunirait le 24 juillet 2003 et que c'était
normalement la dernière réunion prévue avant la Conférence de Cancún.  Il a noté qu'à cette réunion,
le Conseil général entreprendrait l'examen annuel des activités de l'OMC sur la base des rapports
présentés par les organes subsidiaires, dont celui du Comité.
26. Il a rappelé qu'il n'était pas prévu que le Comité se réunisse à nouveau avant l'adoption de ces
rapports, et a suggéré que le Président du Comité envoie au Président du Conseil général une lettre
contenant un rapport factuel des activités entreprises par le Comité depuis son dernier rapport annuel.
Il a rappelé que c'était la pratique suivie auparavant dans des circonstances analogues, avant les
Conférences ministérielles de Genève, de Seattle et de Doha.  Cette lettre contiendrait un exposé
factuel des activités du Comité depuis l'adoption de son dernier rapport annuel en novembre 2002.
Pour l'essentiel, elle rendrait compte de la réunion que le Comité s'apprêtait à conclure et des copies
de cette lettre seraient évidemment mises à disposition de tous les signataires.
27. Le délégué des États-Unis a expliqué que sa délégation ne voyait aucun inconvénient à suivre
la procédure indiquée par le Président, mais il a proposé que le Secrétariat distribue à l'avance un
projet de la lettre aux signataires afin que sa délégation puisse l'examiner et s'assurer de son exactitude
factuelle.  Il a ajouté qu'à son avis, il ne serait pas nécessaire de tenir une réunion.
28. Le Président a déclaré que cela devrait être possible mais il espérait que, puisque la lettre ne
rendrait compte que de la réunion que le Comité s'apprêtait à conclure, elle ne poserait pas de
problèmes pour les signataires.  Il a en outre rappelé qu'il proposait simplement d'envoyer une lettre
au nom de la Présidence, et non un document négocié.  Il a précisé que, bien évidemment, il ne voyait
aucune objection à ce que la lettre soit distribuée avant d'être envoyée, mais il a demandé aux
signataires de ne pas oublier qu'il ferait rapport au Conseil général en son nom, et non au nom dessignataires.
29. Le Comité en est ainsi convenu.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
30. Le Président a proposé que la réunion ordinaire suivante ait lieu le mercredi
12 novembre 2003.
31. Le Comité en est ainsi convenu.
32. La réunion a été close.
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