RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/11
23 décembre 2002
(02-7059)
Comité du commerce et du développement
Onzième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. ADOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1949 du 28 octobre 2002.  Depuis l'envoi de  l'aérogramme, trois communications avaient
été reçues, qui émanaient du Canada, du Groupe africain et des États-Unis et avaient été distribuées,
respectivement, sous les cotes TN/CTD/W/17, TN/CTD/W/18 et TN/CTD/W/19.  Si le tempsdisponible le permettait, il donnerait aux délégations la possibilité de les présenter brièvement.  Ceci
dit, il proposait d'adopter l'ordre du jour.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT DES ACCORDS PARTICULIERS
3. Le Président a dit que, comme il était indiqué dans l'ordre du jour, il était prévu d'examiner
les propositions concernant le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").  Celles-ci figuraient dans trois documents, à
savoir a) pour l'article 12:10, le document TN/CTD/W/2, présenté conjointement par Cuba, l'Égypte,
le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine, le
Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe;  b) pou r les articles 4:10, 8:10, 12:10, 12:11, 21, 24:1 et 27:2,
le document TN/CTD/W/3/Rev.2 du Groupe africain;   et c) pour les articles 4:10 et 21:2, le document
TN/CTD/W/6 présenté par l'Inde.  Compte tenu du temps disponible, il proposait que, lorsqu'ilsprendraient la parole, les Membres formulent leurs observations sur l'une ou l'autre de ces
propositions ou toutes à la fois.
4. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des propositions collectives des
pays en développement Membres visant à améliorer le Mémorandum d'accord.  Il a souligné
cependant que les modifications du Mémorandum d'accord faisaient l'objet d'un examen particulierdans la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends (ORD);  sa délégation estimait
que le débat devait avoir lieu essentiellement dans cette enceinte, mais était prêt à en discuter dans
toutes les enceintes appropriées.
5. Le représentant du Kenya a rappelé que l'objectif de l'examen effectué par la Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) était de considérer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans le Mémorandum d'accord et de
les rendre efficaces et opérationnelles et non pas nécessairement de modifier ce dernier.  Aussi
demandait-il au représentant des Communautés européennes des éclaircissements quant à sa
suggestion que le débat ait lieu à l'ORD.TN/CTD/M/11
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6. Le représentant du Pakistan a dit que les négociations relatives aux améliorations et précisions
à apporter au Mémorandum d'accord, telles qu'elles étaient envisagées au paragraphe 30 de la
Déclaration ministérielle de Doha, étaient différentes de l'examen effectué par la Session
extraordinaire du CCD.  Ce dernier se penchait sur les moyens de renforcer et de rendre plus précises,
efficaces et opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  C'estpourquoi il était important que les propositions soient examinées par la Session extraordinaire du
CCD plutôt que dans le cadre du débat plus large de la Session extraordinaire de l'ORD.  L'intervenant
a ajouté que sa délégation avait fait des propositions spécifiques sur le traitement spécial et différencié
dans le Mémorandum d'accord et invitait les Membres à s'efforcer, dans un esprit constructif, à
trouver des solutions judicieuses à ces propositions.
7. Le représentant du Chili a remercié les représentants du Kenya et du Pakistan des précisions
qu'ils avaient fournies sur la différence entre l'examen entrepris par la Session extraordinaire du CCD
et le débat en cours à la Session extraordinaire de l'ORD.  Il estimait cependant que même si les
mandats des deux organes étaient différents, les propositions présentées dans les deux étaient très
similaires.  Aussi demandait-il quelle était l'enceinte appropriée pour débattre de ces propositions,
d'autant plus que le fait de discuter de la même question dans deux enceintes différentes posait des
problèmes pour les petites délégations comme la sienne.
8. Le représentant des Communautés européennes a précisé que sa délégation était disposée à
discuter de la question aussi bien dans la Session extraordinaire du CCD que dans celle de l'ORD;
pour autant qu'il sache, la plupart des propositions dont cette dernière était saisie avaient également
été incluses dans la liste des questions et la version récapitulative des propositions qui lui étaient
soumises.  Il convenait que la Session extraordinaire du CCD mettait davantage l'accent sur lesquestions concernant les pays en développement, mais soulignait que l'ORD débattait également du
traitement des pays en développement Membres.  Il ne souhaitait pas prolonger le débat sur la
question de l'enceinte la plus appropriée:  les discussions pouvaient se poursuivre dans les deux.  Il
faisait cependant observer qu'au cas où une modification du Mémorandum d'accord serait nécessaire,
sa délégation estimerait qu'il faudrait en débattre dans la Session extraordinaire de l'ORD.
9. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation estimait qu'il était important de
considérer l'impact de toute proposition sur le fait que le système de règlement des différends
appliquait de manière rapide et impartiale des règles transparentes.  Sa délégation relevait l'utilisation
accrue du système de règlement des différends par les pays en développement Membres et partait du
principe qu'il était important de préserver les avantages que le Mémorandum d'accord conférait à ces
pays au sein de l'OMC.  Elle estimait que les capacités des pays en développement Membres devaient
être prises en compte dans le processus de règlement des différends et que la meilleure manière de lefaire était au cas par cas.  Elle était disposée à procéder à un échange de vues sur cette question, mais
estimait qu'il fallait respecter le mandat et les travaux de la Session extraordinaire de l'ORD.  Les
propositions que l'Inde et le Groupe africain avaient récemment présentées à la Session extraordinaire
de l'ORD étaient utiles et semblaient traduire une certaine évolution dans leur pensée.  Cependant, il
serait difficile d'examiner des propositions de manière isolée, car toute modification d'une partie duprocessus de règlement des différends pouvait en affecter d'autres.  L'intervenant a souligné qu'un
objectif important du débat sur le règlement des différends était d'obtenir des résultats en temps utile:
aussi était-il important d'examiner comment on pouvait prendre en compte les besoins particuliers des
pays en développement Membres tout en veillant à ce que cet objectif soit atteint dans les meilleurs
délais.
10. Le représentant du Mexique s'est déclaré en faveur d'un débat constructif dans la Session
extraordinaire du CCD.  Il était cependant préoccupé par le fait que les conclusions auxquelles
parviendraient la Session extraordinaire du CCD et celle de l'ORD pourraient être en conflit ou même
contradictoires.  C'était pourquoi il fallait coordonner les deux exercices.  Jusque-là, le débat dans le
cadre de la Session extraordinaire de l'ORD avait été constructif, d'autant plus qu'il avait bénéficié deTN/CTD/M/11
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la présence d'experts dans ce domaine:  cela pouvait donner une indication de l'enceinte la plus
appropriée pour ce débat.  En même temps, il était important de prendre en compte les limitations de
capacité de nombreux Membres et de décider en conséquence de la manière de procéder.
11. Le représentant du Paraguay s'est associé aux délégations qui s'étaient préoccupées du
chevauchement possible entre les travaux de la Session extraordinaire du CCD et celle de l'ORD.  Il
relevait que les propositions présentées à la Session extraordinaire de l'ORD portaient également sur
le traitement spécial et différencié.  Il était préoccupé par le fait que non seulement les conclusions
mais aussi la date des conclusions des deux organes pouvaient différer.  On courait le risque que l'un
des deux organes parvienne à des conclusions qui ne pourraient plus être prises en compte dans les
conclusions de l'autre.  La délégation paraguayenne appuyait les initiatives prises dans le cadre du
programme de travail sur le traitement spécial et différencié, mais soulignait que les petites
délégations seraient les plus affectées par un débat qui aurait lieu simultanément dans deux organes del'OMC.
12. Le représentant de la Thaïlande a estimé, comme le représentant des États-Unis, qu'il était
important de considérer les propositions dans leur ensemble.  Sa délégation avait clairement indiqué
son soutien en faveur des modifications du Mémorandum d'accord qui couvriraient les préoccupations
des pays en développement Membres.  Elle appuyait la proposition figurant dans le documentTN/CTD/W/2, puisqu'elle portait spécifiquement sur la prolongation des délais permettant aux pays
en développement Membres de se prévaloir activement du mécanisme de règlement des différends.
L'intervenant s'est dit quelque peu préoccupé par la proposition du Groupe africain relative à
l'article 4:10, qui indiquait que "pour les consultations, les demandes de participation des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres seront toujours acceptées", car sa délégationne connaissait pas les raisons exactes de cette proposition.  Il demandait au Groupe africain de les
préciser.
13. Le représentant du Nicaragua a estimé que les travaux du CCD et les négociations en cours
pour modifier le Mémorandum d'accord ne pouvaient pas être considérés de manière séparée.  Il
estimait aussi qu'un chevauchement des travaux ne serait pas approprié.  Un grand nombre depropositions avaient déjà été présentées à la Session extraordinaire de l'ORD.  Sa délégation attachait
la plus grande importance à toutes les questions liées au traitement spécial et différencié et notamment
à celles concernant le règlement des différends.  Conformément à la Déclaration ministérielle de Doha
et en particulier à son paragraphe 47, les négociations sur l'amélioration et la clarification du
Mémorandum d'accord ne faisaient pas partie de l'engagement unique, comme c'était le cas des autres
négociations.  La délégation nicaraguayenne estimait que bien que la date limite provisoire pour
l'achèvement des négociations soit fixée au 1
er janvier 2005, l'ORD n'était pas tenu de respecter cette
date.  En conséquence, il fallait identifier les formes de traitement spécial et différencié qui pouvaient
être appliquées immédiatement au Mémorandum d'accord tel qu'il existait, étant entendu que les
mesures prises seraient adaptées au nouveau Mémorandum d'accord lorsqu'il verrait le jour.
14. Le Président a rappelé que la question du chevauchement des débats de la Session
extraordinaire du CCD et d'autres organes avait déjà été discutée et prise en compte dans la décision
adoptée en juillet 2002, qui enjoignait à la Session extraordinaire du CCD d'utiliser, le cas échéant, les
compétences disponibles dans d'autres organes et groupes de négociation de l'OMC.  Aussi invitait-il
les Membres à examiner les propositions dont certains Membres avaient saisi la Session
extraordinaire du CCD, car le fait que ces propositions avaient été présentées signifiait que leurs
auteurs estimaient qu'elles étaient compatibles avec son mandat.
15. Le représentant du Canada a dit que sa délégation ne considérait pas la Session extraordinaire
du CCD comme une enceinte de négociation et estimait que, dans la mesure où des modifications des
dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié étaient envisagées, elles devaient
être examinées dans les enceintes de négociation appropriées.  Il relevait que plusieurs propositionsTN/CTD/M/11
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concernant le traitement spécial et différencié dans le Mémorandum d'accord avaient été présentées
par des pays en développement à la Session extraordinaire de l'ORD et estimait que, par souci
d'efficacité et de cohérence, l'examen de ces propositions devait être entrepris dans cette enceinte.
Cependant, sa délégation avait des observations spécifiques à formuler sur les propositions présentées.
Il demandait des précisions sur la proposition de l'Inde relative à l'article 4:10 du Mémorandumd'accord (TN/CTD/W/6).  Cette proposition semblait imposer aux Membres de nouvelles obligations,
sans en préciser suffisamment la portée, notamment en ce qui concerne la base sur laquelle un groupe
spécial évaluerait si un pays développé Membre avait accordé une attention spéciale aux problèmes et
intérêts particuliers des pays en développement Membres parties au différend.  Il ne voyait aucune
nécessité d'améliorer le fonctionnement de l'article 21:2, comme le proposait l'Inde, ni en quoi la
modification proposée serait utile;  il notait que dans le passé les arbitres avaient tenu compte de
l'article 21:2 pour déterminer le délai raisonnable.  L'intervenant a ajouté que, comme les pays endéveloppement Membres ne se trouvaient pas tous au même stade de développement, une solution
unique en matière de délai raisonnable pouvait ne pas être appropriée.
16. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé que de nombreuses propositions avaient été
présentées à la Session extraordinaire de l'ORD et indiqué que sa délégation fournirait des
commentaires plus détaillés sur ces propositions dans cette enceinte.  Elle reconnaissait les contraintesque le processus de règlement des différends imposait lorsque les ressources étaient limitées et
l'importance d'un processus de règlement des différends accessible à tous les Membres.  En même
temps, elle estimait que le traitement spécial et différencié ne devait pas être considéré comme une fin
en soi.  Toutes les propositions le concernant devaient être examinées individuellement selon leurs
mérites de manière à assurer que les solutions proposées porteraient effectivement sur les problèmesidentifiés d'une manière qui n'irait pas à l'encontre des objectifs du Mémorandum d'accord.  Il était
important d'examiner les dispositions existantes et de veiller à ce que toute modification ajoute de la
valeur aux règles existantes.
17. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation était favorablement disposée à l'égard de
l'idée de rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il
soulignait cependant que le règlement des différends était un domaine très sensible.  Concrètement, sa
délégation était disposée à examiner favorablement toutes les propositions.  Cependant, il voulait
rappeler le principe généralement reconnu de l'égalité des parties dans les procédures judiciaires:  de
ce point de vue, les propositions visant à rendre impératives les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié du Mémorandum d'accord devaient être examinées soigneusement.  La
délégation bulgare était préoccupée par la terminologie utilisée dans les propositions, par exemple la
distinction entre pays développés et pays en développement Membres.  En l'absence d'une définitionde ce qu'était un pays en développement, la Bulgarie pouvait se trouver confrontée, dans un différend,
à un Membre prétendant être un pays en développement, mais qui serait en fait plus riche et plus
grand et qui aurait de meilleurs services administratifs et connaîtrait mieux les procédures de l'OMC
qu'elle-même.  Dans un tel scénario, l'égalité au plan de la procédure des parties à une procédure de
règlement des différends de l'OMC ne serait pas assurée.  La délégation bulgare ne pouvait donc pasaccepter un traitement différencié fondé sur une catégorie non définie de pays Membres "en
développement" et "développés".  Par contre, il n'avait pas d'objection aux propositions concernant les
PMA, puisque dans ce cas il s'agissait d'une catégorie clairement définie.
18. La représentante de la Colombie a souligné l'importance de préserver le traitement spécial et
différencié dans le Mémorandum d'accord.  Sa délégation estimait qu'il était fondamental de renforcer
les capacités des pays en développement Membres confrontés à des différends.  Les propositions
concernant l'article 27:2, notamment celle du Groupe africain, étaient importantes.
19. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation prenait sérieusement en considération les
préoccupations exprimées et était disposée à examiner en détail les propositions et à contribuer à une
solution appropriée.  Il convenait qu'il fallait fournir une assistance technique supplémentaire auxTN/CTD/M/11
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pays en développement Membres;  le Centre consultatif sur la législation de l'OMC avait un rôle
important à jouer dans ce contexte.  L'expérience acquise avec le système actuel avait montré qu'il
pouvait être difficile pour les pays en développement Membres de faire appliquer la décision d'un
groupe spécial à l'encontre d'un pays développé Membre.  Une proposition avait été faite visant à
trouver des solutions supplémentaires pour les pays en développement, par exemple sous la forme decompensation.  C'était là cependant une question complexe, soulevant d'autres questions telles que le
type de compensation et sa compatibilité avec le principe NPF.  L'intervenant a estimé que la Session
extraordinaire de l'ORD serait une enceinte plus appropriée pour traiter de ces questions détaillées.
Certaines propositions semblaient par ailleurs aller trop loin:  une prolongation générale des délais
pour les pays en développement Membres, par exemple, aurait pour effet de prolonger la procédure de
règlement des différends, même dans les cas où cela ne serait pas justifié.  La délégation suisse
préférait des solutions permettant une plus grande souplesse selon les situations.  La prolongation desdélais pouvait constituer un problème, en particulier pendant l'application des décisions des groupes
spéciaux.  L'intervenant a souligné aussi que tous les pays en développement Membres ne se
trouvaient pas confrontés aux mêmes problèmes.  Aussi était-il important d'établir une distinction
entre les pays plus avancés et moins avancés, éventuellement en élargissant le groupe des PMA, sur la
base d'un ensemble de critères clairs et transparents.
20. Le représentant du Mexique a exprimé à nouveau le point de vue de sa délégation, selon
lequel le classement des pays en développement ne relevait pas du mandat énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Doha.  Il serait erroné de présumer que des pays tels que le Mexique n'avaient pas
besoin des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Le Mexique se caractérisait par
d'importants écarts sur le plan du développement économique entre les différentes régions du pays.Pour cette raison, le nombre de Mexicains qui, selon les estimations officielles, vivaient dans la
pauvreté (53 millions) et le nombre de Mexicains résidant dans les municipalités souffrant des
problèmes économiques et d'infrastructure les plus graves (26,6 millions) équivalaient à la population
totale de nombreux pays.  C'était pourquoi un pays Membre comme le Mexique avait encore besoin
dans de nombreux domaines d'un traitement spécial et différencié.  Dans le système juridique del'OMC, il existait trois catégories de Membres:  les pays développés, les pays en développement et les
pays les moins avancés;  l'identification de nouvelles catégories sortait du mandat conféré par la
Déclaration ministérielle de Doha et en discuter ne  ferait que retarder les travaux sur les propositions
concernant des accords particuliers.
21. Le représentant de l'Argentine a dit qu'étant donné que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié dans le système de règlement des différends étaient très importantes, sa
délégation était disposée à en discuter à la Session extraordinaire du CCD.  Cependant, il rappelait lesdiscussions en cours à la Session extraordinaire de l'ORD et, comme diverses propositions impliquant
des modifications du Mémorandum d'accord étaient examinées dans les deux organes, il estimait qu'il
serait nécessaire à un certain stade de faire converger les deux processus.  Le traitement spécial et
différencié devait être considéré dans son ensemble dans le contexte du Mémorandum d'accord.  La
délégation argentine considérait comme très important le débat sur la manière de rendreopérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La proposition visant à
préciser l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, par exemple, était très intéressante:  des directives
supplémentaires étaient nécessaires pour la rendre opérationnelle.  L'intervenant a ajouté que la
Session extraordinaire du CCD n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de gradation.  Les
Membres devaient y examiner les moyens de rendre plus efficaces et opérationnelles les dispositionsdu Mémorandum d'accord relatives au traitement spécial et différencié.  Un débat sur la gradation
empêcherait le CCD de parvenir à des conclusions sur ces questions.
22. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation était disposée à examiner les
propositions dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD, en plus des travaux en cours à la
Session extraordinaire de l'ORD.  Le traitement spécial et différencié constituait une partie importantedu processus de révision du Mémorandum d'accord.  Comme le Canada, sa délégation restait prudenteTN/CTD/M/11
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quant à l'introduction de délais impératifs pour les pays développés et pays en développement
Membres, étant donné que l'expérience et le savoir-faire de ces Membres variaient énormément, tout
comme leur capacité à respecter les délais.  L'intervenante souhaitait se référer en particulier à la
proposition contenue dans le document TN/CTD/W/2.  Sa délégation convenait que les pays en
développement et les PMA Membres avaient davantage besoin d'assistance juridique en matière derèglement des différends, mais il fallait réfléchir plus avant à la manière de fournir une telle assistance
dans la transparence et l'équité.  L'intervenante a exprimé l'avis qu'il serait réellement préférable de
décider au cas par cas.  S'agissant de la proposition du Groupe africain concernant l'article 4:10 du
Mémorandum d'accord, sa délégation avait quelques difficultés à accepter obligatoirement les
demandes de participation des pays en développement et des PMA:  la participation devait plutôt
dépendre de l'intérêt du pays dans le différend considéré.  La délégation australienne souhaitait
discuter plus avant de la deuxième partie de cette proposition, mais était préoccupée par touteextension des délais prescrits.  Pour ce qui est de la proposition du Groupe africain concernant
l'article 8:10, elle estimait que la nomination des membres d'un groupe spécial devait se fonder sur les
compétences et non l'origine nationale.  L'intervenante voyait un avantage à ce que, dans le cas de la
proposition du Groupe africain concernant l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, la détermination
se fasse au cas par cas.  Sa délégation souhaitait discuter plus avant la proposition relative àl'interprétation de la prescription de "maintien de l'impartialité du Secrétariat" visée à l'article 27:2 du
Mémorandum d'accord, mais cette discussion devrait porter aussi sur les ressources dont devrait
disposer le Secrétariat.  En ce qui concerne la proposition de l'Inde (TN/CTD/W/6), l'intervenante s'est
associée aux commentaires du représentant du Canada et a ajouté que sa délégation estimait que la
proposition visant à remplacer les mots "devraient accorder" par le mot "accorderont" à l'article 4:10du Mémorandum d'accord et les mots "devrait être accordée" par le mot "accordera" à l'article 21:2
pourrait faire l'objet d'un examen plus approfondi.  En ce qui concerne la proposition figurant au
paragraphe 16 c) du document TN/CTD/W/6, l'intervenante a répété que les délais devaient être
déterminés au cas par cas, compte tenu des différences de capacité des pays en développement
Membres.
23. La représentante de la Jamaïque s'est exprimée en faveur de l'objectif des propositions
relatives à l'article 12:10, qui figuraient dans les documents TN/CTD/W/2 et TN/CTD/W/3/Rev.2, car
elles visaient à clarifier et préciser le fonctionnement de cet article pour ce qui est des délais
applicables pour les consultations quand des pays en développement Membres étaient concernés.  Sa
délégation partageait également les préoccupations formulées dans ces deux documents:  il fallait à
tous les stades des procédures de règlement des différends, y compris dans les consultations et en
particulier pour les décisions des groupes spéciaux, tenir compte des problèmes, de la situation et desintérêts particuliers des pays en développement Membres.  Elle appuyait la proposition concernant la
composition des groupes spéciaux figurant dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.  Quant à la
proposition de compensation figurant au paragraphe 88 du même document, elle convenait que
d'autres formes de compensation devaient être étudiées.  Elle partageait également les préoccupations
concernant le rôle et les services consultatifs fournis par le Secrétariat de l'OMC:  le niveau desservices fournis était limité.
24. La représentante de la Norvège a souligné que les propositions faisant l'objet du débat étaient
quelque peu similaires à celles examinées en détail par la Session extraordinaire de l'ORD.  Sa
délégation comprenait le besoin des pays en développement Membres de participer pleinement au
système commercial multilatéral et la nécessité de réviser les dispositions relatives au traitementspécial et différencié comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Doha.  Elle n'estimait pas,
cependant, que des règles de procédure spéciales pour les pays en développement Membres seraient
bonnes pour le système de règlement des différends, en particulier dans les cas où la partie plaignante
comprendrait à la fois des pays développés et des pays en développement Membres.  Cela pourrait
entraîner des délais supplémentaires dans des différends déjà fort longs.  La délégation norvégienneétait disposée à examiner plus avant la proposition du Groupe africain concernant l'article 4:10 et à
appuyer la proposition relative à l'article 8:10 qui, selon elle, reflétait la pratique existante.  LesTN/CTD/M/11
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propositions concernant les paragraphes 2, 7 et 8 de l'article 21 étaient compliquées et exigeaient des
précisions.  S'agissant de la proposition concernant l'article 27:2, qui visait à ce qu'un expert juridique
qualifié de l'OMC soit fourni pour aider les pays en développement Membres dans les différends, la
délégation comprenait le besoin d'assistance technique de ces pays, d'autant plus que l'expérience
avait montré que les différends de l'OMC duraient longtemps et nécessitaient un niveau élevé decompétences.  Mais cette proposition ne représentait pas nécessairement la voie à suivre pour
progresser, puisque le Secrétariat pouvait ne pas être dans la position la plus appropriée pour fournir
ce type d'assistance technique.  L'intervenante demandait aux pays en développement Membres
d'indiquer leur expérience en ce qui concerne l'assistance technique fournie par le Secrétariat et le
Centre consultatif sur la législation de l'OMC.  Elle a souligné que la proposition de l'Inde concernant
l'article 4:10 était analogue à celle du Groupe africain et que sa délégation était disposée à l'examiner
plus avant.
25. Le représentant de la Bulgarie a répété qu'une définition claire des bénéficiaires du traitement
spécial et différencié était au cœur du mandat relatif à ce traitement;  c'était pourquoi il n'était pas
d'accord avec les délégations qui avaient dit que l'examen de la définition de ce qu'était un pays en
développement ne relevait pas de ce mandat.  Les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié ne pouvaient pas être rendues plus opérationnelles ou impératives sans une telle définition.En ne définissant pas les détenteurs de ces droits et privilèges, on allait à l'encontre du système
juridique même dont découlaient ces droits et privilèges.  La définition des bénéficiaires du traitement
spécial et différencié était une question générale, mais puisqu'il n'avait pas été possible d'en discuter
en tant que telle, sa délégation était obligée de la soulever à propos des différentes propositions et
dispositions.  Elle ne cherchait pas à exclure certains Membres, mais seulement à savoir quels seraientles bénéficiaires du traitement spécial et différencié.
26. Le représentant du Paraguay a dit que la différence entre pays développés, pays en
développement et pays les moins avancés figurait déjà dans le Mémorandum d'accord.  Il était en
désaccord avec la proposition du Groupe africain visant à ce que dans les différends entre un pays en
développement Membre et un pays développé Membre le groupe spécial comprenne toujours unressortissant d'un pays en développement Membre:  cela poserait un problème au cas où l'on ne serait
pas en mesure de trouver un expert appartenant à un pays en développement Membre.  S'agissant des
propositions du Groupe africain concernant l'article 12:10, il demandait si "toutes les parties qui y ont
participé" étaient censées inclure aussi celles qui étaient associées à la procédure en tant que tierces
parties.  Il souhaitait savoir par ailleurs quel était le délai maximal que les auteurs envisageaient pour
ménager au pays en développement Membre "un délai suffisant pour préparer et exposer son
argumentation", puisque dans la proposition il n'était question que d'un délai minimal.  Il demandaitégalement aux auteurs comment ils envisageaient de rendre opérationnelle leur proposition concernant
l'article 24:1 étant donné que le Mémorandum d'accord ne comportait pas de disposition portant sur
les cas de décisions spéciales antérieures, ce qui correspondait plus ou moins à ce dont traitait la
proposition, puisqu'elle envisageait une procédure pour intervenir entre le moment de l'établissement
du groupe spécial et celui de la présentation des arguments des parties.
27. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était sceptique quant à la nécessité de rendre
impératives des procédures de consultation plus longues.  Il soulignait que lorsque des pays en
développement Membres étaient parties à un différend, les délais de consultation, ainsi que les autres
étapes de la procédure, avaient parfois été prolongés.  Il relevait aussi que certains Membres avaient
estimé que le délai existant de 60 jours pour les consultations n'était pas le moyen le plus judicieuxd'utiliser le temps disponible, puisqu'une partie de ce temps pouvait en fait être utilisée plus tard dans
la procédure.  S'agissant de la proposition concernant la participation de tierces parties aux
consultations, il estimait qu'il était important, lorsqu'on envisageait de modifier les règles de
consultation, de veiller à maintenir une flexibilité suffisante pour permettre aux parties au différend de
le résoudre.  En ce qui concerne les propositions portant sur les groupes spéciaux, l'intervenant s'estdit préoccupé par l'extension des délais prescrits, car elle irait à l'encontre de l'objectif de rendre laTN/CTD/M/11
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procédure plus rapide.  Comme le Paraguay, il soulignait que le fait de demander que l'un des
membres des groupes spéciaux soit un ressortissant d'un pays en développement était déjà une
prérogative des pays en développement Membres.  En ce qui concerne la proposition que les rapports
des groupes spéciaux traitent des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et des
intérêts des pays en développement Membres, la tâche de ces groupes était de résoudre les différendssur la question de savoir si les mesures considérées étaient compatibles avec les obligations de la
partie défenderesse et il serait peu avisé de s'en écarter.  La délégation des États-Unis estimait, en ce
qui concerne la proposition de l'Inde relative à la définition du "délai raisonnable "mentionné à
l'article 21:2, qu'un délai unique impératif n'était pas souhaitable.  Enfin, s'agissant de la proposition
du Groupe africain relative à l'article 27:2, elle estimait qu'il était essentiel de préserver la crédibilité
du système de règlement des différends et de veiller à ce que celui-ci soit perçu comme étant équitable
et impartial.  Dans la mesure où le Secrétariat participait à la constitution des groupes spéciaux, ilpouvait lui être difficile d'assister une partie quelconque, comme cela avait été proposé, car cela
pouvait conduire à un conflit d'intérêts.
28. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était disposée à
examiner les moyens d'améliorer l'article 4:10, mais il fallait préserver la souplesse des consultations,
car des critères rigides pouvaient constituer un facteur restrictif dans une démarche au cas par cas.Elle pouvait faire droit à la proposition de l'Inde de remplacer à l'article 4:10 les mots "devraient
accorder" par le mot "accorderont" et rappelait que les CE avaient fait une proposition analogue à
l'ORD.  L'intervenant ne comprenait pas la raison de la modification proposée pour l'article 8:10,
puisqu'elle signifierait qu'au moins l'un des membres du groupe spécial serait un ressortissant d'un
pays en développement, même si le pays en développement Membre partie au différend ne l'avait pasdemandé.  Les pays en développement Membres jouissaient déjà du droit de voir satisfaites leurs
demandes en ce sens de sorte que la justification de la proposition n'était pas claire.  Les propositions
visant à fixer des délais minimaux pour les consultations constituaient une bonne illustration de la
complexité de cette question et de la nécessité de l'examiner dans le cadre général du système de
règlement des différends.  La délégation des CE était disposée à étudier des délais spécifiques, pourautant qu'ils n'aboutissent pas à des retards excessifs, mais cela devait se faire dans le cadre des
négociations sur le Mémorandum d'accord.  Les CE étaient également disposées à considérer la
proposition de l'Inde de remplacer à l'article 21:2 les mots "devrait être accordée" par le mot
"accordera".  L'Inde avait également proposé d'introduire l'obligation pour le Groupe spécial ou
l'Organe d'appel d'interpréter explicitement le membre de phrase "questions qui affecteraient les
intérêts des pays en développement Membres" comme une disposition impérative dans tous les
différends impliquant un pays en développement Membre:  les CE estimaient que cette propositionnécessitait un examen plus approfondi, car l'objet du différend devait être l'élément central sur lequel
devaient se pencher le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  En ce qui concerne la phase de mise en
œuvre, l'intervenant a relevé que les propositions du Groupe africain concernant les paragraphes 2, 7
et 8 de l'article 21 visaient à introduire des concepts assez nouveaux (compensation monétaire et
suspension collective d'obligations), dont l'examen ne pouvait être isolé de l'examen global en cours à
la Session extraordinaire de l'ORD.  La délégation des CE était disposée à débattre de la proposition
du Groupe africain concernant l'article 24:1, mais estimait qu'il n'était pas souhaitable de limiter
juridiquement l'admissibilité des demandes des groupes spéciaux.  L'intervenant a relevé en outre que
certains éléments de la proposition portaient sur la phase de mise en œuvre de la procédure, alors que
l'article 24:1 ne traitait que de la phase antérieure.  S'agissant de l'article 27:2, sa délégation avaitl'esprit ouvert quant à la fourniture par le Secrétariat de l'OMC d'une aide juridique aux pays en
développement Membres parties à des différends, mais estimait que la proposition visant à définir le
"maintien de l'impartialité du Secrétariat" de vait faire l'objet d'un examen plus approfondi.
29. La représentante de la Hongrie a dit que sa délégation était disposée à examiner selon leurs
mérites toutes les propositions concernant les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, mais était, elle aussi, d'avis que les négociations concernant toute modification du
Mémorandum d'accord devaient se tenir que dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD,TN/CTD/M/11
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puisque certaines propositions pouvaient modifier l'équilibre général des droits et obligations énoncés
dans le Mémorandum d'accord.  Elle préférait que soit accordée une certaine flexibilité aux pays en
développement Membres lorsque cela était possible, plutôt que d'établir en permanence un système à
deux vitesses.  Le Paraguay avait soulevé des questions intéressantes concernant la communication du
Groupe africain;  la délégation hongroise attendait avec intérêt un débat plus approfondi sur cespropositions du Groupe africain ainsi que sur les autres.
30. Le représentant du Kenya s'est félicité de certains des commentaires exprimés.  Certaines
questions nécessitaient qu'on y réfléchisse;  il demandait qu'elles soient présentées par écrit.  Il a
précisé que le Groupe africain avait proposé que les pays en développement Membres soient
nécessairement autorisés à participer aux consultations, parce que cela les aiderait à développer leurs
capacités dans ce domaine.  Sa délégation fournirait des réponses détaillées aux questions concernant
la composition des groupes spéciaux.  Elle avait l'intention de tenir des consultations avec ladélégation du Paraguay, de manière à pouvoir précis er les questions qui avaient été soulevées.  Le
Groupe africain avait proposé une compensation monétaire et des mesures de rétorsion collectives,
compte tenu du fait que les solutions existantes n'étaient pas adéquates pour les Membres les plus
faibles et, par exemple, de la situation des Membres qui étaient exportateurs d'un seul produit.
S'agissant de l'article 24:1, la délégation kenyan e fournirait également les précisions demandées.
L'intervenant a pris note du fait que les délégations avaient affirmé être disposées à débattre de
l'article 27:2 et attendait en conséquence avec un vif intérêt une décision à cet égard.  Des
renseignements avaient été demandés sur l'expérience des pays en développement Membres en ce qui
concerne l'assistance juridique fournie par le Secrétariat et le Centre consultatif sur la législation de
l'OMC;  il rappelait que ce dernier n'était pas ouvert à tous les Membres et aussi que ses servicesétaient payants.  Comme le Centre était de création récente, il ne disposait pas de suffisamment
d'éléments d'expérience pour fournir les renseignements demandés.  Il était difficile aux Membres
africains de rendre compte de leur expérience en ce qui concerne l'assistance technique reçue dans le
cadre des procédures de règlement des différends, du fait qu'ils n'avaient que rarement été parties à un
différend.
31. Le représentant de l'Inde a rappelé une nouvelle fois le mandat énoncé dans la Déclaration
ministérielle de Doha en réponse aux doutes exprimés sur la question de savoir si la Session
extraordinaire était l'enceinte appropriée pour débattre du traitement spécial et différencié dans le
Mémorandum d'accord.  En réponse aux commentaires concernant l'égalité devant l'appareil judiciaire
et la loi, il a souligné que le fait de traiter de manière égale des Membres qui étaient inégaux pouvait
aboutir à un déni de justice.  Une flexibilité non précisée signifiait souvent l'incertitude pour les pays
en développement Membres:  ceux-ci ne voulaient pas dépendre du bon vouloir d'autres délégationspour pouvoir bénéficier du traitement spécial et différencié.  L'intervenant a ainsi cité une affaire très
sensible dans laquelle l'Inde ne s'était vu accorder en vertu de l'article 12:10 qu'un délai
supplémentaire de dix jours au lieu des 22 qu'elle avait demandés pour présenter ses arguments au
groupe spécial.  Il reconnaissait que les CE avaient présenté à la Session extraordinaire de l'ORD une
proposition analogue à celle de l'Inde pour remplacer les mots "devraient accorder" par le mot"accorderont" et relevait que la formulation de la version espagnole du Mémorandum d'accord avait
déjà un caractère impératif.  Il a demandé aux délégations de présenter leurs questions par écrit et
indiqué que l'Inde était disposée à tenir des consultations informelles.
32. Le représentant du Pakistan a convenu qu'il existait un certain chevauchement entre les
travaux de la Session extraordinaire du CCD et celle de l'ORD et estimé que les travaux de la
première pouvaient bénéficier de ce qui se faisait dans d'autres enceintes, en particulier pour remplir
son mandat qui était limité dans le temps.  Aussi estimait-il qu'il fallait progresser le plus possible
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD et qu'ensuite les résultats pourraient, le cas échéant,
être repris dans d'autres enceintes pertinentes.  En réponse au représentant du Canada, il a indiqué que
sa délégation considérait la Session extraordinaire du CCD comme un organe de négociation et quec'était la raison pour laquelle elle était appelée "Session extraordinaire" et avait été établie dans leTN/CTD/M/11
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cadre du Comité des négociations commerciales.  Il convenait que la question de la définition des
bénéficiaires du traitement spécial et différencié était importante, mais estimait que tenir ce débat
aurait pour effet de faire manquer à la Session extraordinaire sa deuxième date butoir de
décembre 2002.  Cette question pouvait être examinée dans le contexte plus large de l'examen de
l'Accord-cadre qu'un groupe de pays en développement Membres avaient proposé juste avant laConférence ministérielle de Doha.  En réponse à d'autres commentaires, l'intervenant a précisé que la
flexibilité des procédures prévues dans le Mémorandum d'accord ne bénéficierait que de manière
limitée aux pays en développement Membres.  À moins que les groupes spéciaux ne soient
spécifiquement tenus de prendre en compte les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, la flexibilité des procédures en elle-même ne présenterait aucun avantage pour les pays en
développement Membres.
33. Le Président a constaté que quelques observations générales avaient été formulées et qu'il y
avait eu aussi des réactions assez détaillées à certaines des propositions concernant des accords
particuliers.  Dans certains cas, les délégations s'étaient montrées réceptives, dans d'autres elles
avaient soulevé des questions pertinentes.  Il faudra it en tenir compte dans les efforts pour remplir le
mandat de la Session extraordinaire du CCD.  Le Président a ensuite donné la parole au Canada, au
Kenya et aux États-Unis pour qu'ils présentent brièvement les communications qui avaient été reçuesdepuis la dixième Session extraordinaire du CCD afin de permettre aux Membres d'en tenir compte.
34. Le représentant des États-Unis a indiqué que la communication de sa délégation, distribuée
sous la cote TN/CTD/W/19, présentait des idées sur le Mécanisme de surveillance qui se fondaient sur
la proposition du Groupe africain et la présentation faite par sa délégation en juin 2002 ainsi que sur
quelques idées avancées par la Suisse dans sa communication.
35. Le représentant du Kenya a présenté la communication du Groupe africain, distribuée sous la
cote TN/CTD/W/18.  Celle-ci contenait les réponses aux deux questions soulevées par la Suisse à
propos de l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires et de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
36. La représentante du Canada a présenté la communication de sa délégation, distribuée sous la
cote TN/CTD/W/17.  Celle-ci était une réédition d'un document qui avait été publié dans le cadre du
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sous la cote G/SPS/W/127 et portait sur la
simplification des procédures de notification dans le but d'améliorer la transparence du traitement
spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS.
37. Le Président s'est félicité de la participation active des Membres et de leurs apports
constructifs.  Sur ces mots, il a déclaré la réunion close.
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