RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/34/Add.2
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3639)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Addendum
Suisse
Leprésent document contient lesrenseignements actualisés relatifs auxactivités decoopération
technique etfinancière quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC,
queladélégation delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat dans unecommunication datée du
2septembre 1996.IP/C/W/34/Add.2
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COOPERATION TECHNIQUE ENMATIERE DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
Assistance technique fournie parl'Institut fédéral delapropriété intellectuelle,
Département fédéral dejustice etpolice, Berne
Unegrande partie desinformations contenues dans ledocument IP/C/W/12/Add.3 du
13septembre 1995 rested'actualité, enparticulier encequiconcerne ladescription desobjectifs et
desmodalités decoopération technique, ainsiqueducontenu desprogrammes d'assistance. Leprésent
document doitêtreluenrelation aveccesinformations. Saufmention contraire, ildécrit lesactivités
quionteulieudu1eraoût1995jusqu'au31août1996. Ilestrappelé quelesouci desautorités suisses
estd'assurer lameilleure utilisation possible desressources disponibles tantauniveau multilatéral que
bilatéral, enévitant laduplication oulechevauchement desprogrammes. Dans cetteoptique, elles
sonttoujours encontact étroit aveclesorganisations internationales compétentes afind'assurer une
coordination desefforts.
Lesactivités sontorientées principalement verslespaysendéveloppement, enparticulier les
payslesmoins avancés. Toutefois, afindedonner unevued'ensemble correcte desactivités, ilaété
jugénécessaire d'inclure, dansleprésent document, lacoopération technique aveccertains paysen
transition.
Remarque préliminaire
L'Office fédéral delapropriété intellectuelle, mentionné dansledocument IP/C/W/12/Add.3,
estdevenu, depuis le1erjanvier 1996, l'Institut fédéral delapropriété intellectuelle (Institut).1La
restructuration ayant exigé lamobilisation générale dupersonnel, lesactivités enmatière decoopération
audéveloppement ontenregistré momentanément unléger recul.
I. ACTIVITES SUR LEPLAN MULTILATERAL
1. Coopération technique danslecadre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI)
(Pour ladescription ducontenu desactivités del'Institut danslecadre del'OMPI, voirle
document IP/C/W/12/Add.3, pages 4et5delaversion française):
a) Programme annuel deformation debaseàl'OMPI
Deux paysd'Afrique francophone, leBénin etleNiger, ontbénéficié duprogramme annuel
deformation dedeuxmois(du27aoûtau20octobre 1995). Unebourse aétéoctroyée àunexpert
dechacun decespays. Tous lesfraisdevoyage etdeséjour àGenève, Strasbourg etBerne ontété
financés parlaDirection dudéveloppement etdelacoopération (DDC), Département fédéral desaffaires
1Cechangement aétéégalement signalé parleSecrétariat del'OMC dans ledocument IP/C/W/22 du
26avril1996,paragraphe9.Lechangementstructurelapourobjectifprincipaldedonneràl'Institutuneautonomie
plusgrande enmatière d'organisation etdegestion, enparticulier auxniveaux delacomptabilité etdubudget.
Pour lesaffaires relevant duniveau politique (affaires internationales, législations, politiques etpositions du
gouvernement), l'Institut continue àêtresoumis, comme d'autres offices fédéraux, auxdirectives duConseil
fédéral (gouvernement suisse) etàêtreplacé sousl'autorité duDépartement fédéral dejustice etpolice. Plus
concrètement etdemanière résumée, toutes lesactivités quinerelèvent pasdudomaine politique (parexemple
délivrance detitres deprotection ouprestation deservices àdesprivés) doivent êtrefinancées parlaperception
destaxes etémoluments ouencore pardesrémunérations spécifiques.IP/C/W/34/Add.2
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étrangères. Lesfraisdegestion, d'enseignement etd'encadrement ontétéassumés parl'Institut. Dans
lecadre delaformation pratique àBerne, l'application del'Accord surlesADPIC parlaSuisse (travaux
législatifs, surveillance del'application del'accord, parexemple) aétéundesthèmes del'enseignement
donnéauxstagiaires.L'enseignementpratiqueaportésurtouslesdomainesdelapropriétéintellectuelle.
Du22aoûtjusqu'au18octobre1996,deuxexperts,deMadagascaretduTchadrespectivement,
recevront également uneformation analogue.
b) Visites d'information etdeformation
Alarequête del'OMPI, l'Institut areçulavisite dedélégations enprovenance despayssuivants:
1) République populaire démocratique deCorée: enseptembre 1995, desreprésentants
del'Office desinventions onteudesentretiens aveclaDivision desbrevets del'Institut
surl'organisation desservices dedocumentation etd'information enmatière debrevets.
2) République tchèque: ennovembre 1995, desreprésentants del'Office tchèque dela
propriété industrielle ontétéreçusparlaDivision desbrevets. Lesdiscussions ont
porté surladocumentation enmatière debrevets.
3) Cuba: ennovembre 1995, desreprésentants del'Office cubain delapropriété
industrielle onteuunejournée detravail ciblée surlaprotection desdessins etmodèles
industrielsenSuisse(procédurenationaleetprocédureinternationaleselonl'Arrangement
deLaHaye (traité administré parl'OMPI)).
4) Chine: endécembre 1995, desreprésentants del'Office desbrevets ontconsacré une
journée detravail surl'administration desbrevets.
5) Kenya: enjuin1996, lesreprésentants del'Office kényen delapropriété industrielle
onteudesentretiens etdesdémonstrations surl'information enmatière debrevets.
6) Mongolie: enaoût1996, leMinistre delaculture delaMongolie s'estentretenu avec
leservice dudroit d'auteur etdesdroits voisins surlesdeux thèmes suivants: la
structure del'Institut comme autorité responsable àlafoisdelapropriété industrielle
etdudroitd'auteur, etlemécanisme desurveillance dessociétés degestion.
L'organisationdesjournéesdetravail,l'information,l'enseignementetl'encadrementdesexperts
etvisiteurs àBerne sontfinancés parl'Institut.
c) Participation auxséminaires etcours, ycompris l'Académie del'OMPI
Académie del'OMPI: enjuin1996, unereprésentante del'Institut aétéinvitée parl'OMPI
àfaire, devant desreprésentants depaysd'Amérique latine, unexposé surlerôledelapropriété
intellectuelle danslapolitique d'investissements etdetransfert detechnologie, enparticulier àlalumière
desconventions del'OMPI etdel'Accord surlesADPIC. Laparticipation delareprésentante de
l'Institut aucours del'Académie etlesdépenses connexes ontétéfinancées parl'organisation.IP/C/W/34/Add.2
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d) Recherches gratuites pourlesdemandes debrevet deressortissants depaysendéveloppement
L'Institut aeffectué, pendant lapériode d'août1995àfinjuin1996, desrecherches gratuites
pourdesdemandes debrevet appartenant auxressortissants despayssuivants:
Pays Nombre derecherches effectuées
Algérie 3
Argentine 9
Chili 47
Cuba 2
Egypte 1
Ghana 7
Honduras 1
Jamaïque 1
Malaisie 41
Mali 2
Pérou 1
Trinité-et-Tobago 1
Tunisie 1
Venezuela 1
VietNam 1
Lefinancement desrecherches estactuellement assuré parlebudget ordinaire del'Institut.
2. Coopération technique danslecadre del'Organisation européenne desbrevets (OEB)
Alademande del'Office européen desbrevets (OEB), l'Institut areçupendant cinqjours un
groupe destagiaires danslecadre d'unprogramme deformation consacré àl'utilisation delatechnologie
duCD-ROM dansl'information enmatière debrevets. Lesexperts venaient despayssuivants:
Argentine
Botswana
BrésilChine
Egypte
IndeMexique
Pérou
Zimbabwe
Lesfraisdeséjour etdevoyage ontétéprisencharge parl'OEB. L'organisation desjournées
detravail, l'enseignement etl'encadrement desexperts àBerne ontétéassurés parl'Institut.
II. ACTIVITES SUR LEPLAN BILATERAL
Contrairement auchiffre I.1ci-dessus, lesactivités décrites ci-après nesontpassubdivisées
encatégories:
1. Lettonie
Endécembre1995,l'Institutacommuniquéàl'OfficedesbrevetsdelaLettoniedesinformations
surl'organisation, lefonctionnement etlesdécisions delaCommission (suisse) derecours enmatière
depropriété intellectuelle (c'est-à-dire propriété industrielle etdroitd'auteur/droits voisins).IP/C/W/34/Add.2
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Despourparlers sontencours avecunreprésentant del'Office desbrevets delaLettonie afin
definancer l'établissement d'undictionnaire russe-letton-anglais dansledomaine delapropriété
intellectuelle. Ceprojet apourobjectif defaciliter lacompréhension delamatière parlepublic et
dedonner auxprofessionnels unoutilsupplémentaire detravail etdecommunication. Ceprojet est
financé parunepartie ducrédit spécial "pays del'Est", administré parleSecrétariat général du
Département fédéral dejustice etpolice.
2. Thaïlande
L'Institut areçuenmars 1996 desreprésentants duMinistère ducommerce. Lesentretiens
ontporté surledroit d'auteur, lesbrevets etlesmarques. L'organisation delajournée detravail,
l'information, l'enseignement ainsiquel'encadrement desexperts àBerne ontétéfinancés parl'Institut.
3. VietNam
Unereprésentante del'Institut aeffectué enjuillet 1996 unemission exploratoire àHanoi en
vuedelaconclusion d'unaccord bilatéral surlapropriété intellectuelle avecunimportant voletconsacré
àlacoopération technique. L'accord envisagé etl'assistance technique quiendécoulerait constituent
lesuivid'unaccord bilatéral decoopération économique, conclu en1993entrelaSuisse etleVietNam.
L'assistance technique visera notamment àaider lesautorités vietnamiennes àaccélérer leprocessus
d'intégration duVietNam danslesystème commercial mondial engénéral etplusparticulièrement
danslesystème multilatéral depropriété intellectuelle établi parlesconventions del'OMPI etpar
l'Accord surlesADPIC. Latotalité duprojet estfinancé parl'Office fédéral desaffaires économiques
extérieures (OFAEE), Département fédéral del'économie publique.