RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/174 
1er septembre 2004 
 
 (04-3627) 
Organe de règlement des différends 
30 juillet 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 30 juillet 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 Sujets examinés
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1. Japon – Mesures visant l'importation de pommes.................................................................1  
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établisse ment d'un groupe spécial.........................................................1  
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes.................................................................3  
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ..................................................................................................................... ...............3  
 
 
1. Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS245/11) 
1. La Présidente  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS245/11. 
2. Le représentant des États-Unis  a indiqué que le 3 juin 2002, l'ORD avait établi, à la demande 
des États-Unis, un groupe spécial chargé d'examin er la mesure phytosanitaire du Japon visant les 
pommes importées des États-Unis.  Le Groupe spécial  et l'Organe d'appel avaient l'un et l'autre 
constaté que la mesure du Japon était incompatible avec les obligati ons de ce pays au titre de l'Accord 
SPS.  Le 10 décembre 2003, l'ORD avait adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'a ppel.  Les recommandations et décisions de l'ORD 
comprenaient la recommandation selon laquelle le  Japon devait rendre sa mesure conforme à ses 
obligations au titre de l'Accord SPS.  Les États- Unis et le Japon n'avaient pu parvenir à un accord 
concernant la compatibilité avec les règles de l' OMC des mesures nouvellement révisées que le Japon 
avait mises en œuvre le 30 juin 2004, dans sa tentative pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Presque tous les éléments et  toutes les restrictions figurant dans la mesure 
initiale, incompatible avec les règles de l'OMC,  du Japon avaient été maintenus dans les mesures 
révisées, ce qui montrait que le Japon n'avait pas te nu compte des constatati ons du Groupe spécial, 
telles qu'elles avaient été confirmées par l'Organe d'a ppel, du témoignage des experts scientifiques, ni 
des éléments de preuve scientifiques disponibles, lorsqu'il avait mis en œuvre les mesures révisées.  
Ces constatations avaient confirmé que les pommes mûres ne transmettaient pas le feu bactérien.  De l'avis des États-Unis, le Japon continuait de ne  pas se conformer à ses obligations au titre de WT/DSB/M/174 
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 l'Accord SPS.  En conséquence, les États-Un is demandaient qu'un groupe spécial soit convoqué 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends afin 
d'examiner les mesures nouvelleme nt révisées du Japon.  Conformément à l'arrangement sur la 
chronologie intervenu entre les États-Unis et le Japon, qui avait été distribué aux Membres dans le 
document WT/DS245/10, les États-Unis et le Japon étaient convenus que le groupe spécial serait 
établi à la présente réunion. 
3. Le représentant du Japon
 a rappelé que le 10 décembre 2003, les rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel au sujet des mesures ph ytosanitaires du Japon concernant le feu bactérien 
touchant les pommes des États-Unis avaient été adoptés.  Les rapports av aient constaté que les 
mesures prises par le Japon concerna nt le feu bactérien étaient incompatibles avec l'Accord SPS.  En 
conséquence, l'ORD avait recommandé que le Ja pon mette ses mesures en conformité avec ses 
obligations au regard de l'Accord SPS.  À la su ite de l'adoption des rappor ts, le 9 janvier 2004, le 
Japon avait informé l'ORD de son intention de mett re en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD d'une manière compatible avec ses obligations au titre de l'Accord SPS.  En janvier 2004, le 
Japon et les États-Unis avaient tenu une consultati on concernant le délai raisonnable à ménager au 
Japon pour mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD.  Le 30 janvier 2004, les 
parties étaient convenues que ce délai devrait être de six mois et 20 jours, et viendrait à expiration le 
30 juin 2004.  Depuis lors, les deux parties avaient tenu trois séries de consultations sur les mesures 
phytosanitaires prises par le Japon concernant le feu bactérien en vue de parvenir à une solution 
convenue d'un commun accord.  Toutefois, les État s-Unis n'avaient pas reconnu la nécessité de 
prendre des mesures contre le fe u bactérien, insistant sur le fa it que les pommes mûres ne pouvaient 
pas transmettre le feu bactérien.  Devant une telle  insistance de la part des États-Unis, les parties 
n'avaient pas pu parvenir à un accord sur la modification des mesures proposées par le Japon. 
4. Le 30 juin 2004, le Japon avait modifié les m esures en question et instauré de sa propre 
initiative de nouvelles mesures ayant pour objet de mettre en œuvre les recomm andations et décisions 
de l'ORD dans le délai raisonnable.  Les nouvelles m esures prises par le Japon étaient les suivantes:  
i) suppression de la zone tampon de 500 mètres de large et instauration d'une zone tampon de 
10 mètres de large;  ii) réduction du nombre d'inspections des vergers, lesquelles passeraient de trois 
inspections par an à une seule lorsque le fruit est je une;  iii) désinfection du fruit par un traitement de 
surface.  Le Japon avait donc modifié ses mesures phytosanitaires conformément  aux constatations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et ava it de ce fait mis en œuvre de bonne foi les 
recommandations de l'ORD et les décisions de l'ORD. 
5. Le Japon avait notifié ses mesures modifiées par la présentation d'une notification au titre de 
l'Accord SPS (G/SPS/N/JPN/118), distribuée le 29 ju in 2004.  Le Japon considérait que ses mesures 
modifiées se fondaient sur des preuves scientifi ques suffisantes et qu'elle s étaient conformes à 
l'Accord SPS.  Le Japon était profondé ment déçu de voir que les États-Unis ne reconnaissaient pas les 
mesures qu'il avait prises comme étant pleinement  conformes aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Toutefois, le Japon reconnaissait que les État s-Unis, à l'instar de tous les Membres de l'OMC, 
étaient en droit de demander l'établissement d' un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds.  Le Japon et les États-Unis étaient donc 
convenus de suivre les procédures énoncées dans le  document WT/DS245/10.  En conséquence, le 
Japon a donné son assentiment à l'établissement à la présente réunion d'un groupe spécial de la mise 
en conformité en application de l'article 21:5. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS245/11.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  WT/DSB/M/174 
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 7. Les représentants de l'Australie , des Communautés européennes , de la Nouvelle-Zélande , et 
du Taipei chinois  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS245/12) 
8. La Présidente  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS245/12. 
9. Le représentant des États-Unis  a indiqué que le 19 juillet 2004, les États-Unis avaient 
demandé l'autorisation de suspendre, à l'égard du Japon, des concessions et d'autres obligations au 
titre des accords visés pour un montant de 143,4 millions  de dollars EU sur une base annuelle.  Ce 
niveau de suspension était équivalent au niveau  de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
revenant aux États-Unis qui avait résulté du fait que  le Japon n'avait pas mis sa mesure phytosanitaire 
visant les pommes importées des États-Unis en conformité à la date du 30 juin 2004, c'est-à-dire à la fin du délai raisonnable.  Ce montant refléta it le dommage important causé à l'économie des 
États-Unis par la mesure du Japon.  Conformément à l'accord concernant la chronologie intervenu 
entre les États-Unis et le Japon, le 29 juillet 200 4, le Japon s'était opposé au niveau de suspension 
proposé par les États-Unis, de sorte que la question avait été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  En conséquence, aucune 
nouvelle décision n'était requise de l'ORD.  En fait, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne faisait pas mention d'une décision de la part de l'ORD.  Pour autant, les 
États-Unis ne voyaient pas d'objection à ce que l' ORD souhaite prendre note de ce fait et confirmer 
qu'il ne pouvait pas examiner la demande d'autorisa tion présentée par les États-Unis, qui était la 
question inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion, puisque, comme par le passé, les parties 
étaient déjà convenues que la question serait soumise à arbitrage.  À la présente réunion, les États-Unis souhaitaient saisir l'occasion pour  confirmer aux Membres que conformément à 
l'arrangement concernant la chronol ogie, une fois que l'arbitre aurait été désigné, les États-Unis et le 
Japon lui demanderaient de suspendre ses travaux jusqu'à l'achèvement des travaux au titre de 
l'article 21:5.  Les États-Unis continuaient d'es pérer que le Japon se confor merait promptement à ses 
obligations au titre de l'OMC, de sorte qu'il ne serai t pas nécessaire pour les États-Unis de recourir au 
retrait de concessions ou d'autres obligations. 
10. Le représentant du Japon
 a dit que son pays s'inscrivait en  faux contre les allégations des 
États-Unis selon lesquelles il n'avait pas mis en œ uvre les recommandations et les décisions de l'ORD 
en l'espèce.  L'objection du Japon visant l'autorisat ion du niveau de suspension de concessions ou 
d'autres obligations avait été transmise à l'ORD par la lettre datée du 29 juillet 2004, sans préjudice de 
la position du Japon en ce qui concernait la compatib ilité avec les règles de l'OMC de ses mesures de 
mise en œuvre, lesquelles seraient examinées dans le  cadre de la procédure de groupe spécial au titre 
de l'article 21:5.  Le Japon considérait que le niv eau de suspension proposé par les États-Unis n'était 
pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la  réduction des avantages revenant aux États-Unis.  
Comme l'avait indiqué sa délégation, le Japon avait déjà modifié ses mesures et les nouvelles mesures 
étaient conformes à l'Accord sur l'OMC.  En conséquence, conforméme nt aux dispositions de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, le Japon demandait que la 
question soit soumise à arbitrage.  En applicati on des procédures confirmées, telles qu'elles étaient 
énoncées dans le document WT/DS245/10, le Japon ains i que les États-Unis demanderaient à l'arbitre 
désigné au titre de l'article 22:6, le plus tôt po ssible, de suspendre ses travaux jusqu'à l'adoption du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5. WT/DSB/M/174 
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 11. L'ORD a pris note
 des déclarations et il a été convenu  que la question soulevée par le Japon 
dans le document WT/DS245/13 serait soumise à arbitrage, comme le prescrit l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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