RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/14
11 février 2000
(00-0526)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ
DES SAUVEGARDES TENUE LE 22 OCTOBRE 1999
Président:  M.  H.  McCormick (Australie)
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 22 octobre 1999.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES - EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU
MODIFIÉES QUI N'ONT PAS DÉJÀ ÉTÉ EXAMINÉES 3
a) République tchèque (G/S G/N/1/CZE/2 et Corr. 1)
b) Guatemala (G/SG/N/1/GTM/2)
c) Inde (G/SG/N/ 1/IND/2/Suppl.1)
d) Lettonie (G/SG/N/1/LVA/1 et Suppl.1)
e) Paraguay (G/SG/N/1/PRY/2)
f) Uruguay (G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1)
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE 4
i) Notifications d'ouverture d'enquête et les raisons de cette action 4
a) Colombie - taxis (G/SG/N/6/COL/1)
b) Inde - acétone (G/SG/N/6/IND/8)
c) Lettonie - viande des animaux de l'espèce porcine
(G/SG/N/6/LVA/1)
d) République slovaque - viande des animaux de l'espèce
porcine (G/SG/N/6/SVK/1)
e) États-Unis - tubes et tuyaux (G/SG/N/6/USA/7)
ii) Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde
provisoires 6
a) Lettonie - viande des animaux de l'espèce porcine
(G/SG/N/7/LVA/1)
b) République slovaque - viande des animaux de l'espèce
porcine (G/SG/N/7/SVK/1)G/SG/M/14
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iii) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations 6
a) Inde - phénol (G/SG/N/8/IND/6)
b) États-Unis - fils machine en acier (G/SG/N/8/USA/4 et
Suppl.1 et 2)
c) États-Unis - viande d'ag neau (G/SG/N/ 8/USA/3/Rev.1)
iv) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde 7
a) Argentine - chaussures (G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3)
b) Inde - noir d'acétylène (G/SG/N/10/IND/1/Suppl.1)
c) Inde - polyol pour blocs de mousse souple
(G/SG/N/10/I ND/3/Suppl.1)
d) Inde - propylène glycol  (G/SG/N/10/I ND/4/Suppl.1)
e) États-Unis - gluten de froment (blé)
(G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1 et Corr. 1)
f) États-Unis - viande d'agneau  (G/SG/N/10/USA/3 et Suppl.1)
v) Notifications concernant la non-application de mesures de
sauvegarde aux pays en développement 9
a) Argentine - chaussures (G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.3)
b) États-Unis - gluten de froment (blé)
(G/SG/N/11/USA/2/Suppl.1 et Corr. 1)
c) États-Unis - viande d'agneau  (G/SG/N/11/USA/3 et Suppl.1)
vi) Notifications relatives aux résultats d'un examen à mi-parcours 10
a) Brésil - jouets (G/SG/N/13/BRA/1)
b) Corée - préparations à base de lait écrémé en poudre
(G/SG/N/13/KOR/1)
C. NOTIFICATION CONCERNANT DES MESURES PRÉEXISTANTES 10
- ZAMBIE (G/SG/N/2/ZMB ET G/SG/N/3/ZMB)
D. PROGRÈS RÉALISÉS DANS L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES
MESURES VISÉES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ACCORD 11
E. AUTRES QUESTIONS 12F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES 12
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 13
*****G/SG/M/14
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES - EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS
OU RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUI N'ONT PAS DÉJÀ ÉTÉ
EXAMINÉES
3. Le Président a noté que les questions concernant les législations notifiées pour la première
fois devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat le 1er octobre 1999 au
plus tard.  Il a signalé que des questions écrites relatives à cinq des législations avaient été présentées
par les États-Unis à cette date.
4. Le Président a déclaré que les Membres dont la législation était examinée à cette réunion
seraient priés, conformément aux procédures adoptées par le Comité, de répondre par écrit à toutes les
questions posées par écrit.  Il a rappelé aux Membres que des questions complémentaires pouvaient
être posées durant cette réunion.  Si une réponse écrite à une question posée oralement à la réunion
était souhaitée, la question devait être présentée par écrit au Membre concerné, et au Secrétariat, le12 novembre 1999 au plus tard.  Les réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit avant
expiration de ce délai devaient être déposées au Secrétariat au plus tard le 3 décembre 1999.
5. Le Comité est procédé à l'examen de fond des législations inscrites à l'ordre du jour.
6. Les questions posées par les États-Unis au sujet de la législation de la République tchèque
figurent dans le document G/SG/Q1/CZE/1.
7. Les réponses à ces questions figurent  dans le document G/SG/Q1/CZE/2.
8. Les questions posées par les États-Unis au sujet de la législation du Guatemala figurent dans
le document G/SG/QI/GTM/1.
9. Les réponses à ces questions figurent dans les documents G/SG/QI/GTM/2 et Corr. 1.
10. Aucune question écrite relative à la législation de l'Inde n'a été présentée.  Le Mexique a posé
un certain nombre de questions orales concernant cette notification, auxquelles l'Inde a répondu
oralement.
11. Les questions posées par les États-Unis au sujet de la législation de la Lettonie figurent dans
le document G/SG/Q1/LVA/1.
12. Les réponses à ces questions figurent  dans le document G/SG/Q1/LVA/2.
13. Les questions posées par les États-Unis au sujet de la législation du Paraguay figurent dans le
document G/SG/Q1/PRY/1.
14. Les réponses à ces questions figurent  dans le document G/SG/Q1/PRY/2.
15. Les questions posées par les États-Unis au sujet de la législation de l'Uruguay figurent dans le
document G/SG/Q1/URY/1.
16. Les réponses à ces questions figurent  dans le document G/SG/Q1/URY/2.
17. Le Comité a pris note des déclarations.
18. Le Président a également rendu compte de la situation des notifications de législations reçues,
constatant que les 35 Membres suivants n'avaient toujours pas procédé à la notification requise de leur
législation:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Burkina Faso, Burundi,G/SG/M/14
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Cameroun, République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Gabon,
Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyane, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie,
Mozambique, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rw anda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sierra Leone, Îles Salomon, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
19. Le Président a engagé instamment ces Membres à transmettre la notification requise.  Il a noté
que, dans les cas où il n'existait pas de législation, une simple notification portant la mention "néant"
suffisait.
20. Le Comité a pris note des déclarations.
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE
SAUVEGARDE
i) Notifications d'ouverture d'enquête et les raisons de cette action
21. Le Président a noté que depuis la dernière réunion du Comité, des notifications d'ouverture
d'enquête avaient été reçues de la Colombie sur les taxis (G/SG/N/6/COL/1), de l'Inde sur l'acétone
(G/SG/N/6/IND/8), de la Lettonie sur la viande des animaux de l'espèce porcine (G/SG/N/6/LVA/1),
de la République slovaque sur la viande des animaux de l'espèce porcine (G/SG/N/6/SVK/1), et des
États-Unis sur les tubes et tuyaux (G/SG/N/6/USA/7).
22. S'agissant de la notification de la Colombie, le représentant de la Corée a dit que son pays
était préoccupé par le fait que l'enquête en matière de sauvegardes couvre des produits classés sous les
positions A7032200, A7032300, A7033100 et A7033000 du  SH, alors qu'il n'y a actuellement aucun
accroissement du volume des importations de ces produits en Colombie.  La Corée pense que
l'ouverture d'une enquête relative à un accroissement des importations et à un dommage graveinexistants n'est pas justifiée.  En ce qui concerne le produit classé sous la position A7032200 du SH,
l'enquête est mal venue et injustifiée, étant donné que l'accroissement des importations a eu lieu
en 1997, et que le volume des importations n'a cessé de baisser depuis lors.  L'Accord sur les
sauvegardes dispose clairement à l'article 2:1 que le Membre doit déterminer que "le produit est
importé sur son territoire en quantités tellement accrues", de sorte que l'accroissement desimportations doive être imminent.  Dans ce contexte, il faut souligner que le volume des importations
pour 1999 est comparable à celui des deux premiers trimestres de 1996, année de référence de
l'enquête.  La Corée comprend que l'autorité colombienne chargée de l'enquête refuse d'imposer une
mesure de sauvegarde provisoire du fait de la non-imminence de l'accroissement des importations.  En
ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage grave, la Corée soutient que l'analyse
de la situation financière d'une seule société ne suffit pas pour conclure à l'existence d'un dommage
grave, puisque les paragraphes a) et c) de l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes disposent quel'expression dommage grave devrait être entendue comme signifiant "une dégradation générale
notable de la situation d'une branche de production nationale", et que l'expression "branche de
production nationale" "s'entend de l'ensemble des producteurs" ou "de ceux dont les productions
additionnées […] constituent une proportion majeure de la production nationale totale".
Conformément à ces dispositions, la Colombie doit mener une enquête à partir des donnéesconcernant les résultats de l'ensemble de la branche de production nationale et non d'une seule société.
La Corée soutient aussi que son argument précédent vaut également en ce qui concerne l'existence
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage grave.  Tout
en restant d'avis que les indicateurs financiers d'une seule société ne constituent pas une base
suffisante pour déterminer l'existence d'un dommage, la Corée note de toute façon que ces indicateurstémoignent d'une amélioration des résultats de la société en question.  La marge bénéficiaire brute, la
marge bénéficiaire nette, le rendement du capital et la production de la société ont progressé en 1996
alors que les importations augmentaient, et ces indicateurs se sont détériorés en 1998.  C'est là une
indication que la détérioration des résultats de la société est due à des facteurs autres queG/SG/M/14
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l'accroissement des importations.  Il faut aussi souligner que la situation de la société a continué de se
dégrader en 1999, période au cours de laquelle les importations ont diminué.  Dans de telles
circonstances, il serait irrationnel et injustifié d'établir une corrélation entre les importations et une
dégradation de la situation de la société.  La Corée compte que la Colombie respectera les règles et
normes internationales en menant son enquête et fondera sa détermination sur des éléments de preuveobjectifs, en tenant compte de l'intérêt général.
23. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la Colombie d'indiquer les
principaux pays exportateurs visés par son enquête, ainsi que le pourcentage et le volume absolu des
exportations pour chacun de ces pays.  Les Communautés européennes se sont également dites
préoccupées au sujet de la définition des produits visés par l'enquête.  Elles ont demandé à la
Colombie de donner une définition précise des "taxis", et ont demandé comment distinguer les taxis
des autres véhicules (voir le document G/SG/Q2/COL/1).
24. Le délégué de la Colombie a demandé que ces questions soient formulées par écrit afin de les
transmettre à son gouvernement pour qu'il y réponde.
25. Au sujet de la notification de l'Inde sur l'acétone, le représentant des Communautés
européennes a demandé à l'Inde de déclarer les taux de droits consolidés dans le cadre de l'OMC et les
taux applicables pour ce produit.  En outre, les Communautés européennes ont demandé des
informations à jour sur l'état d'avancement de l'enquête visant à déterminer l'existence d'un dommage
grave menée par l'Inde (voir le document G/SG/Q2/IND/7).
26. Le délégué de l'Inde a déclaré que son pays répondrait à la première question des
Communautés européennes par écrit.  En ce qui concerne l'existence d'un dommage grave, l'Inde avait
constaté l'existence d'un dommage grave le 7 octobre 1999, et elle transmettrait bientôt unenotification à cet effet.
27. Quant à la notification de la Lettonie sur la viande des animaux de l'espèce porcine, le
représentant de la Pologne a demandé à ce pays des informations plus récentes sur la ventilation
géographique des importations visées par l'enquête, constatant que les données figurant dans lanotification n'allaient pas au-delà d'avril 1999.  La Pologne a également demandé des donnéessupplémentaires sur la situation du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la part de marché
des importations, les changements au niveau des ventes, de la production, de la productivité, de
l'utilisation des capacités, des profits et pertes, et de l'emploi.  La Pologne a déclaré que les données
figurant dans la notification de la Lettonie ne suffisaient pas pour déterminer l'existence ou l'absence
d'éléments de preuve manifeste selon lesquels un accroissement des importations a causé, ou menace
de causer un dommage grave (voir le document G/SG/Q2/LVA/1).
28. Le représentant de la Lettonie a déclaré que des informations complémentaires relatives à la
ventilation des importations en Lettonie seraient fournies à la Pologne par écrit (voir le document
G/SG/Q/LVA/2).  En ce qui concerne les données complémentaires relatives à l'existence d'un
dommage grave, il a déclaré que c'était précisément dans le but de rassembler de telles informations
complémentaires qu'une enquête avait été ouverte.  Ce n'était qu'au terme de l'enquête que l'on
pourrait déterminer l'existence d'un dommage grave.
29. Le délégué de la Pologne a demandé certaines informations complémentaires relatives à la
notification de la République slovaque (voir le document G/SG/Q2/SVK/1).  Ces informations ont été
fournies par écrit par la République sl ovaque dans le document G/SG/Q2/SVK/2.
30. Les États-Unis ont fait savoir, en ce qui concerne leur notification, que l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave devait être déterminée le 28 octobre 1999.G/SG/M/14
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ii) Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde provisoires
31. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, la Lettonie et la République
slovaque avaient toutes deux notifié l'application de mesures de sauvegarde provisoires sur la viande
d'animaux de l'espèce porcine (G/SG/N/7/LVA/1 et G/SG/N/7/SVK/1).
32. En ce qui concerne la notification de la Lettonie, le Canada s'est déclaré préoccupé par le fait
que cette dernière n'avait pas correctement défini la branche de production nationale pertinente.
33. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays répondrait par écrit, dès qu'il aurait reçu
une version écrite de la question du Canada.
34. En ce qui concerne la notification de la République slovaque, le Canada s'est déclaré
préoccupé par le fait que cette dernière n'avait pas correctement défini la branche de production
nationale pertinente.
35. Le représentant de la République slovaque a déclaré que son pays répondrait par écrit, dès
qu'il aurait reçu une version écrite de la question du Canada.
iii) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
36. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, trois notifications relatives à la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations avaient été reçues:  une de l'Inde sur le phénol (G/SG/N/8/IND/6), une
des États-Unis sur les fils machine en acier (G/SG/N/8/USA/4 et Suppl.1 et 2), et une autre des
États-Unis sur la viande d'ag neau (G/SG/N/8/USA/3/Rev.1).
37. En ce qui concerne la notification de l'Inde sur le phénol, les Communautés européennes ont
demandé à cette dernière de spécifier les taux de droits consolidés et applicables pour ce produit et
pour les produits visés par les notifications de l'Inde devant être examinées ultérieurement par le
Comité (voir le document G/SG/Q2/IND/7).
38. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays répondrait par écrit, dès qu'il aurait reçu une
version écrite de la question des Communautés européennes.
39. En ce qui concerne la notification des États-Unis sur les fils machine en acier, le représentant
du Japon a signalé que la majorité des membres de la Commission du commerce international des
États-Unis (USITC) n'avait pas constaté que les importations causaient un dommage grave à labranche de production des États-Unis, comme l'exige l'Accord sur les sauvegardes.  Le Japon s'est
déclaré préoccupé par le fait que les États-Unis puissent ainsi imposer des mesures de protection
contre les importations incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  Si les États-Unis devaientimposer des mesures de sauvegarde sur les fils machine en acier, le gouvernement japonais
examinerait la décision en détail, afin de décider des mesures appropriées à adopter, sur le plan à la
fois des règlements internationaux et de la poursuite de la libéralisation des échanges.
40. Le représentant des Communautés européennes a redit que les CE étaient préoccupées par
l'enquête des États-Unis.  Les Communautés européennes ne pensent pas que les conditions soient
dans ce cas présent réunies pour l'application d'une mesure de sauvegarde.  Les Communautés
européennes ont demandé des informations à jour sur l'état d'avancement de l'enquête.
41. Le délégué des États-Unis a informé le Comité que les membres de la Commission du
commerce international des États-Unis (USITC) ne parvenaient pas à se départager sur la question deG/SG/M/14
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savoir si un dommage grave ou une menace de dommage grave était causé par un accroissement des
importations de fils machine en acier.  Conformément à la législation interne des États-Unis, le
rapport de l'ITC a été transmis au Président, qui devra prendre une décision à ce sujet.  Lors d'une
conférence de presse la semaine dernière, le Président a déclaré que ses conseillers ne parvenaient pas
à se départager sur cette question.
42. La notification des États-Unis relative à la viande d'agneau n'a suscité aucun commentaire.
iv) Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde
43. Le Président a informé le Comité que, depuis la dernière réunion, les notifications suivantes
relatives à une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde avaient été reçues:  une de l'Argentine
sur les chaussures (G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.3);  trois de l'Inde, sur le noir d'acétylène
(G/SG/N/10/IND/1/Supp l.1), le polyol pour blocs de mousse  souple (G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1), et
le propylène glycol (G/SG/N/10/I ND/4/Suppl.1);  et deux des États- Unis, sur le gluten de froment
(blé) (G/SG/N/10/USA/2/Suppl .1 et Corr. 1), et la viande d'ag neau (G/SG/N/10/USA/3 et Suppl.1).
44. La notification de l'Argentine n'a suscité aucun commentaire.
45. En ce qui concerne la notification de l'Inde, le représentant du Japon a dit que son pays était
préoccupé par la fréquence avec laquelle l'Inde avait recours au mécanisme de sauvegarde.  De par
leur nature, les mesures de sauvegarde devraient être prises à titre exceptionnel et suivant des
conditions rigoureuses.  Le Japon étudiera de près le caractère raisonnable de la politique
commerciale de l'Inde, ainsi que la compatibilité de la mesure de sauvegarde prise par cette dernière
avec l'Accord sur les sauvegardes.
46. Le représentant de l'Inde a donné au Comité l'assurance que la législation de son pays en
matière de sauvegardes était conforme à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et que les enquêtes
étaient menées conformément aux dispositions de la législation nationale.  L'Inde a rejeté l'allégation
selon laquelle elle faisait un usage abusif du mécanisme de sauvegarde de l'OMC.
47. En ce qui concerne la notification de l'Inde sur le propylène glycol, le délégué du Mexique a
demandé si les importations en provenance du Mexique étaient ou non toujours visées par la mesure.
48. Le représentant de l'Inde a répondu que les importations en provenance du Mexique ne
l'étaient pas, conformément à l'exception concer nant les pays en développement prévue par
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
49. Le représentant des États-Unis a demandé à l'Inde pourquoi sa notification n'avait pas été
distribuée sous la cote N/11.
50. Le délégué de l'Inde a répondu qu'il s'agissait là d'une question purement technique et que
peut-être qu'une notification portant la cote N/11 aurait pu être utilisée.
51. Le représentant de la Malaisie a demandé pourquoi les mesures de l'Inde s'appliquaient à
certains pays en développement et pas à d'autres.
52. Le délégué de l'Inde a expliqué que certains pays en développement étaient visés par la
mesure du fait que leur part des importations totales dépassait 3 pour cent, conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
53. En ce qui concerne la notification des États-Unis sur le gluten de froment (blé), le
représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé par la réduction de presqueG/SG/M/14
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20 pour cent du contingent attribué aux Communaut és européennes pour l'année 1999/2000.  Les
Communautés européennes croient comprendre qu'une proclamation présidentielle a été émise aux
États-Unis qui indique que le volume des importations en provenance des Communautés européennes
a été dépassé de 5 000 000 de kilogrammes par rapport au contingent pour l'année 1998/1999,
alléguant que ce dépassement justifiait la réduction du contingent de  1999/ 2000 pour contournement.
Toutefois, la proclamation n'avance aucune preuve du contournement.  Par ailleurs, une première
notification des États-Unis déclarait simplement qu'il y avait eu un excès d'importations en
provenance de la Communauté européenne et qu'une décision avait été prise de réduire le contingent
de la Communauté européenne d'environ 20 pour cent.  Avait ensuite été présenté un rectificatif dans
lequel ces chiffres étaient à nouveau modifiés.  À ce sujet, les Communautés européennes ont attiré
l'attention des États-Unis sur le fait que trois documents distincts indiquent quatre chiffres différents
concernant l'excédent d'importations et la réduction du contingent.  Les Communautés européennesvoudraient savoir exactement quel chiffre est correct, étant donné que l'excédent allégué varie de
4 000 000 à 5 000 000 de kilogrammes.  Les Communautés européennes croient comprendre que
l'administration des États-Unis est responsable de la gestion du contingent et que toute difficulté
relative à cette gestion relève donc de la responsabilité de l'Administration des États-Unis.  Les
Communautés européennes ont demandé aux États-Unis de fournir une explication complète au sujetde la réduction du contingent pour l'année 1999/2000 (voir le document G/SG/Q2/USA/7).
54. Le représentant des États-Unis a signalé que le contingent n'avait pas, en fait, été réduit, et
qu'il était le même que le contingent initial.  Toutefois, le volume des importations en provenance des
Communautés européennes pour l'année 1998/ 1999 avait dépassé de presque 6 000 000 de
kilogrammes la part de contingent qui leur était attribuée.  Aussi, et pour maintenir le contingent à sonniveau approprié, le contingent pour l'année suivante avait été réduit d'autant.  Toutefois, par la suite,
il avait été déterminé que le montant excédentaire était de 4 000 000 de kilogrammes, et non de
5 950 000 kilogrammes comme cela avait été déclaré dans la notification initiale, de sorte que les
Communautés européennes devraient être satisfaites que les États-Unis aient corrigé le montant de la
réduction de manière à prendre en compte les données effectives.
55. Le délégué des Communautés européennes s'est inscrit en faux contre les explications
apportées, déclarant qu'un contingent annuel est un contingent annuel.  Le fait que l'Administration
des États-Unis n'a pas géré correctement le contingent une année donnée est le problème de
l'Administration des États-Unis, et ne devrai t pas affecter le contingent des Communautés
européennes pour l'année suivante.  Les Communautés européennes n'ont entendu aucune explication
valable indiquant pourquoi il avait été procédé à ce report et il était question de contournement dans la
proclamation présidentielle susmentionnée.  Les Communautés européennes ont demandé s'il existaitun rapport expliquant quelle sorte de contournement avait eu lieu.  Par ailleurs, s'agissant du montant
de la réduction du contingent, elles ont signalé qu'il était dit dans la dernière notification des
États-Unis en date (G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1/Corr.1) que cette réduction était de
4 402 000 kilogrammes, mais on pouvait lire dans le même paragraphe que le contingent attribué aux
Communautés européennes était réduit de 5 402 000 kilogrammes, soit un million de kilogrammes deplus que 4 402 000 kilogrammes.
56. Quant à la notification des États-Unis sur la viande d'agneau, la déléguée de l'Australie a
déclaré que son pays était préoccupé par les restrictions à l'importation imposées par les États-Unis,
particulièrement du fait qu'elles étaient plus restrictives que les recommandations de l'USITC.
L'Australie considère que la décision prise par les États-Unis n'est pas justifiée au titre de l'Accord surles sauvegardes, et a en conséquence demandé à l'Organe de règlement des différends de constituer un
groupe spécial sur cette affaire.
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a approuvé les vues exprimées par l'Australie, et
signalé que la Nouvelle-Zélande avait elle aussi engagé une procédure de règlement des différends
pour cette affaire.G/SG/M/14
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58. Le délégué de Hong Kong, Chine, s'exprimant également au nom de Singapour , s'est déclaré
préoccupé en ce qui concerne l'application des mesures des États-Unis aux pays en développement.
Hong Kong, Chine a signalé que l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes dispose que des mesures
de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement
Membre dont les exportations sont limitées.  Hong Kong, Chine a noté que les États-Unis avaientfourni une liste des pays en développement exemptés de mesures de sauvegarde en application de
l'article 9:1, et que cette liste était basée sur la liste des bénéficiaires du schéma SGP des États-Unis.
Toutefois, la pratique établie de longue date au GATT et à l'OMC veut que la détermination du niveau
de développement d'un pays se fasse par autodésignation.  Hong Kong, Chine craint donc qu'un
Membre imposant des mesures de sauvegarde puisse déterminer unilatéralement le niveau de
développement d'un autre Membre aux fins de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
59. Le représentant des États-Unis a signalé, en réponse aux points soulevés par l'Australie, que
l'USITC avait déterminé à l'unanimité des voix qu'une menace de dommage grave pesait sur la
production nationale de viande d'agneau, et les États-Unis avaient donc décidé de faire le nécessaire
pour permettre à cette branche de production de s'ajuster à la concurrence des importations.  Avant
d'appliquer une mesure corrective pour venir en aide à leur branche de production, les États-Unis ont
analysé toutes les informations pertinentes dont ils disposaient.  Le processus de prise de décision desÉtats-Unis a été à la fois équitable et transparent, et a pris en compte les informations fournies par
toutes les parties concernées.  De plus, les États-Unis ont largement consulté l'Australie et la
Nouvelle-Zélande, soit les deux pays qui allaient être touchés par leur mesure de sauvegarde.  De fait,
à un certain nombre d'occasions, les États-Unis ont décidé de modifier certains aspects de la mesure
en question au vu des préoccupations raisonnables exprimées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.Par exemple, constatant que l'Australie et la Nouvelle-Zélande tenaient à ce que leurs produits soient
commercialisés aux États-Unis d'une manière ordonnée, ces derniers ont accepté d'autoriser
l'utilisation de certificats d'exportation.  En résumé, les États-Unis ont tout fait, avec la pleine
participation de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, pour s'assurer que leur mesure serait conçue et
appliquée de manière à répondre aux besoins de la branche de production nationale, tout en s'assurantsimultanément que leurs partenaires commerciaux continueraient d'avoir accès au marché américain.
Les États-Unis pensent que la mesure prise par eux est entièrement compatible avec leurs obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.  Conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, ils ont
appliqué une mesure temporaire seulement dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage
grave pour la production nationale de viande d'agneau et faciliter son ajustement aux importations.  La
mesure de sauvegarde des États-Unis établit un contingent tarifaire aux niveaux d'importation
de 1998, ledit contingent et les droits d'importation faisant l'objet d'une libéralisation progressive aufil du temps.  La mesure des États-Unis respecte tout es les dispositions pertinentes de l'Accord sur les
sauvegardes.
60. En ce qui concerne le problème soulevé par la délégation de Hong Kong, Chine, les
États-Unis ont signalé que l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes ne contenait pas de liste des pays
en développement devant être exemptés de l'application des mesures de sauvegarde.  Ils pensent quel'utilisation qu'ils ont faite de la liste des bénéficiaires de leur schéma SGP est appropriée en la
circonstance.
v) Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement
61. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, les notifications suivantes
concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en développement avaient été
reçues:  une de l'Argentine sur les chaussures et deux des États-Unis sur le gluten de froment (blé), et
la viande d'agneau.
62. Ces notifications n'ont suscité aucun commentaire.G/SG/M/14
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vi) Notifications relatives aux résultats d'un examen à mi-parcours
63. Le Président a rappelé que, peu avant la dernière réunion du Comité, le Brésil avait notifié les
résultats de l'examen à mi-parcours de sa mesure de sauvegarde concernant les jouets, dans le
document G/SG/N/13/BRA/1.  Pour des raisons de procédure, le Comité n'a pu examiner cettenotification lors de sa dernière réunion.  Depuis sa dernière réunion,  le Comité a également reçu une
notification de la Corée relative à l'examen à mi-parcours de sa mesure de sauvegarde concernant les
préparations à base de lait écrémé en poudre, notification qui porte la cote G/SG/N/13/KOR/1.
64. En ce qui concerne la notification du Brésil, le représentant des Communautés européennes a
demandé s'il existait, outre la notification présentée au Comité, un rapport distinct du Brésil sur
l'examen à mi-parcours.  Dans l'éventualité où un tel rapport existerait, pouvait-il être mis à la
disposition du Comité?  En outre, les Communautés européennes ont demandé un complémentd'information relatif au réexamen en vue d'une prorogation demandé par le Brésil.  En particulier, des
informations sont-elles disponibles quant au calendrier ou aux procédures qui régiront ce réexamen en
vue d'une prorogation?  Les Communautés européennes ont exprimé le souhait que toutes les parties
intéressées par ce réexamen puissent exprimer leurs vues, constatant que seule la branche de
production brésilienne avait été consultée pour l'examen à mi-parcours.  Les Communautéseuropéennes ont également demandé une copie de la demande de réexamen en vue d'une prorogation
présentée par la branche de production na tionale (voir le document G/SG/Q2/BRA/5).
65. Le représentant du Brésil a déclaré que l'Accord sur les sauvegardes ne fixait pas de
procédures spécifiques pour l'examen à mi-parcours, ni pour la participation des parties intéressées,
importatrices ou exportatrices.  L'Accord fait seulement obligation aux Membres de notifier lesrésultats de l'examen à mi-parcours.  Le Brésil s'est conformé à cette obligation en présentant la
notification actuellement examinée.  Néanmoins, conf ormément à la législation brésilienne, les parties
intéressées peuvent avoir accès, sur demande, à tous les renseignements non confidentiels figurant
dans le dossier.  Ceci concerne le rapport de l'autorité chargée de l'enquête sur l'examen à
mi-parcours, lequel est accessible, sur demande, aux parties intéressées.  Quant au calendrier de laprocédure de réexamen en vue d'une prorogation, la législation brésilienne ne fixe pas de délais précis.
Toutefois, toutes les parties intéressées pourront se faire une idée précise des étapes successives de
l'enquête en consultant les dossiers.  Les Communautés européennes peuvent obtenir une copie de la
demande de réexamen en vue d'une prorogation en consultant le dossier.
66. Le représentant des États-Unis a également demandé une copie du rapport d'examen à
mi-parcours et de la demande de réexamen en vue d'une prorogation.   Les États-Unis ont demandé à
ce qu'une copie de la demande et du rapport soit déposée au Secrétariat, de manière à ce que tous lesmembres du Comité puissent y avoir accès.
67. La notification de la Corée n'a suscité aucun commentaire.
68. Le Président a rappelé que toutes les questions relatives aux notifications de mesures prises
pour lesquelles des réponses écrites sont demandées doivent être présentées par écrit au Membre
concerné et au Secrétariat le 12 novembre 1999 au plus tard.  Les réponses écrites doivent êtredéposées au Secrétariat le 3 décembre 1999 au plus tard.
69. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites au sujet des notifications de décisions
en rapport avec les mesures de sauvegarde.
C. NOTIFICATION CONCERNANT DES MESURES PRÉEXISTANTES
70. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, la Zambie avait présenté une
notification portant la mention "néant" au sujet de mesures préexistantes, précisant que le pays n'a pasG/SG/M/14
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adopté ni ne maintient de mesures préexistantes visées par les articles 10 et 11 de l'Accord sur les
sauvegardes (G/SG/N/2/ZMB et G/SG/N/3/ZMB).  Bien qu'il n'existe aucune obligation contraignant
un Membre à présenter une telle notification portant la mention "néant", le Président a remercié la
délégation de la Zambie de s'être donné cette peine.
71. La notification de la Zambie n'a suscité aucun commentaire.
D. PROGRÈS RÉALISÉS DANS L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES VISÉES
PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ACCORD
72. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 13:1 d) de l'Accord sur les sauvegardes, le
Comité était tenu de suivre l'élimination progressive des mesures visées aux articles 10 et 11:1 de
l'Accord.  Deux Membres - les Communautés européennes et la Corée - avaient notifié des mesures
préexistantes prises au titre de l'article XIX et visées par l'article 10 dans les délais fixés par l'Accord.
De plus, cinq Membres - Chypre, les Communautés eur opéennes, la Corée, la Slovénie et l'Afrique du
Sud - avaient notifié des mesures préexistantes de la zone grise visées par l'article 11, ainsi qu'un
calendrier pour l'élimination progressive de ces mesures, dans les délais fixés par l'Accord.  L'annexe
de l'Accord fait mention d'une autre mesure de ce type appliquée par les Communautés européennes
et dont la date d'expiration est le 31 décembre 1999.  Par ailleurs, en 1998, le Nigéria a notifié
certaines mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX et visées par l'article 10(G/SG/N/2/NGA).
73. Le Président a rappelé que, lors de la réunion d'avril 1998 du Comité, la Slovénie avait
informé le Comité que, conformément à sa notif ication G/SG/N/5/SVN/Suppl.2, plus aucune mesure
préexistante n'était en vigueur depuis le 1
er janvier 1998.  À sa réunion de novembre 1998, le Comité a
entendu des rapports oraux des Communautés européennes, de la Corée et de l'Afrique du Sud sur lesprogrès réalisés dans l'élimination progressive de leurs mesures préexistantes.  Puisque ni Chypre ni le
Nigeria n'étaient représentés à cette réunion, le Comité a demandé à leurs délégations de présenter un
rapport écrit à ce sujet.
74. Le Président a proposé que le Comité assure le suivi de l'élimination progressive des mesures
préexistantes en donnant la parole à chacun des Membres ayant adressé une notification, hormis laSlovénie, afin qu'ils fassent un bref exposé des progrès réalisés dans l'élimination progressive de leurs
mesures préexistantes.
75. Le Président a lu à haute voix la déclaration suivante au nom de Chypre:
En ce qui concerne la notification G/SG/N/5/CYP/Rev.1/Suppl.2 datée du
20 novembre 1998 relative aux calendriers pour l'élimination progressive des mesures
visées à l'article 11:1 b) ou leur mise en conformité avec l'Accord, Chypre confirme
que toutes les restrictions appliquées à l'importation des produits énumérés dans lesdocuments pertinents ont été éliminées avant la date notifiée, c'est-à-dire avant le
31 décembre 1998.  Il en découle que Chypre ne maintient à l'heure actuelle aucune
restriction à l'importation de ces produits.
76. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les mesures préexistantes prises
par les CE au titre de l'article XIX expireraient conformément au calendrier figurant dans l'annexe 3
du document G/L/338.
77. Le délégué de la Corée a déclaré, à propos du document G/SG/N/2/KOR, que  la mesure de
sauvegarde visant les crevettes fermentées dans la saumure avait été levée, et que la mesure visant la
pâte de haricots piquante, qui était la seule en vigueur à l'heure actuelle, serait levée à la fin de l'année.G/SG/M/14
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En ce qui concerne les mesures de la zone grise, la Corée a déclaré, à propos du document
G/SG/N/3/KOR, que toutes les mesures de la zone  grise visant les fours à micro-ondes, les tubes
couleur, les couverts en acier inoxydable, les huîtres en contenants hermétiques, et les châtaignes et
marrons sans leurs coques, avaient toutes été éliminées progressivement suivant le calendrier établi
conformément à l'article 11:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
78. Étant donné que les délégations de l'Afrique du Sud et du Nigeria étaient absentes de la
réunion, le Président a proposé que le Comité demande à ces deux pays de présenter un bref rapport
écrit qui serait distribué aux Membres et examiné à la réunion suivante du Comité.
79. Le Président a déclaré que toute délégation désirant recevoir une réponse écrite à l'une ou
l'autre des questions posées dans le cadre de ce point de l'ordre du jour devrait présenter sa question
par écrit au Secrétariat et au Membre auteur de la notification le 12 novembre 1999 au plus tard.  Les
réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit avant l'expiration de ce délai devraient êtredéposées au Secrétariat au plus tard trois semaines après, c'est-à-dire le 3 décembre 1999 au plus tard.
80. Le Comité a pris note de toutes les déclarations.
E. AUTRES QUESTIONS
81. Le représentant du Japon a mentionné l'Accord de suspension de l'enquête en matière de
droits compensateurs sur l'acier laminé à chaud à revêtement carbone conclu entre le gouvernement
des États-Unis et celui du Brésil ("Accord de suspension").  Le Japon a noté que l'article 11:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes interdisait aux Membres de chercher à prendre, de prendre ou de
maintenir des mesures d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation
ordonnée ou toute autre mesure similaire.  Selon le Japon, l'Accord de suspension prévoit certaines
limitations des exportations des produits d'acier laminé à chaud avec les licences d'exportation émises
par le gouvernement brésilien.  Le Japon pense que ce n'est autre qu'un accord d'autolimitation
volontaire des exportations expressément interdit par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.
Les gouvernements des États-Unis et du Brésil vont  peut-être faire valoir que ce type d'arrangement
est autorisé en vertu de l'article 18:1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires("Accord SMC").  Toutefois, l'Accord SMC ne permet pas à un Membre de chercher à prendre,
prendre ou maintenir des mesures d'autolimitation des exportations.
82. La délégation du Brésil a pris acte des préoccupations du Japon et les transmettra à son
gouvernement.
83. Le représentant des États-Unis a pris acte des points soulevés par le Japon.  Il a précisé que
l'engagement contesté avait été pris conformément à l'article 18 de l'Accord SMC, et que les
États-Unis étaient de ce fait passablement surpris de voir le Japon soulever ce point dans le cadre duComité des sauvegardes.  Il s'est engagé à en référer à Washington pour examen complémentaire.
84. Le Comité a pris note des déclarations.
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
85. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (distribué
par la suite sous la cote G/L/338).G/SG/M/14
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G.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
86. Le Président a noté que le Comité était convenu pour que ses réunions ordinaires aient lieu
normalement pendant la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre, à l'occasion des
réunions ordinaires du Comité des pratiques an tidumping et du Comité des subventions et des
mesures compensatoires.   Étant donné qu'en 2000 Pâques tombe à la fin du mois d'avril, et que le
Comité des pratiques antidumping se réunira tout au long de la semaine commençant le lundi
1er mai 2000, le Comité a décidé de se réunir le lundi 8 mai 2000.
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