RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/28
26 octobre 2001
(01-5266)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-huitième réunion ordinaire le 27 septembre 2001
sous la présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).  L'ordre du jour de la réunion, reproduit
dans l'aérogramme WTO/AIR/1621, a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Argentine:  Communautés européennes – Versements au titre de programmes de limitation de
la production
2. L'Argentine a rappelé avoir interrogé les CE, à la réunion de mars 2001 du Comité, sur le
niveau des subventions accordées conformément à l'article 6:5 de l'Accord, sans avoir pu obtenir deréponse, pas plus qu'au cours des consultations informelles organisées par le Vice-Président le
13 juin 2001.  Enfin, dans la réponse donnée par les CE à la réunion de juin du Comité, celles-ci ont
déclaré ne pas pouvoir donner de renseignements sur le niveau de soutien par produit.  L'Argentine
estimait que continuer de poser des questions au sein du présent Comité n'avait à l'évidence guère de
sens.
3. L'Argentine souhaitait donc qu'il soit pris acte que:
i) la question qu'elle avait posée conformément à l'article 18:6 n'avait pas obtenu de
réponse satisfaisante;
ii) n'estimant pas cette question résolue par manque de coopération d'un Membre, elle
gardait cette question en suspens;
iii) la question qu'elle avait posée aux CE était d'une grande importance, puisqu'elle
tentait d'évaluer la situation juridique du soutien interne accordé par les CE à la
lumière de l'article 13 de l'Accord;  et
iv) elle était préoccupée par le manque de transparence dont les CE faisaient preuve en la
matière.
4. Les CE ont fait part de leur déception devant cette déclaration, car elles avaient espéré que la
réponse qu'elles avaient donnée à la réunion de juin aurait été satisfaisante (voir la page 2 du
document G/AG/R/27).G/AG/R/28
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b) États-Unis:  Venezuela – Octroi de licences d'importation en faveur du maïs jaune doré
5. Selon les renseignements dont disposent les États-Unis, le 18 septembre 2001, le
gouvernement vénézuélien avait publié dans un journal de Caracas un avis officiel concernant les
achats de maïs sur le marché intérieur.  Une partie de cet avis déclarait que "l'octroi de licences
d'importation en faveur du maïs jaune doré sera suspendu jusqu'à ce que la production nationale demaïs et de sorgho soit achetée, comme convenu avec les producteurs d'aliments pour animaux en
juin 2001".  Les États-Unis ont demandé des éclaircissements au Venezuela quant à la date à laquelle,
vu les engagements pris par ce pays dans le cadre de l'OMC, cette disposition de l'avis officiel serait
abrogée.
6. Le Venezuela a expliqué que vu les difficultés saisonnières de commercialisation du maïs et
du sorgho, la mesure précitée avait été adoptée et resterait en vigueur jusqu'à ce que la production
nationale de ces produits de base soit écoulée.  Il s'est engagé à faire part à sa capitale despréoccupations des États-Unis et a assuré au Comité que les autorités compétentes examineraient cette
question avec toute l'attention requise.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
7. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Pologne (POL/ 40);  Afrique du Sud (ZAF/35) et Thaïlande
(THA/38);
ii) concernant les importations relevant d'engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/29); CE (EEC/31);
Japon (JPN/66); Pologne (POL/30 et POL/41 );  Thaïlande (THA/39) et Venezuela
(VEN/20);
iii) présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Japon (JPN/65 et Corr.1) et Pologne (POL/42);
iv) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Australie
(AUS/36 et Corr.1);  Bulgarie (BGR/4);  Canada (CAN/43);  Cuba (CUB/15/Rev.1);
CE (EEC/30 et Corr.1);  Malte (MLT/8);  Pakistan (PAK/8);  République slovaque
(SVK/30);  États-Unis (USA/ 36) et Venezuela (VEN/19);
v) concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la
réduction (tableau DS:2):  Canada (CAN/44) et Cuba (CUB/13);
vi) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  République tchèque (CZE/31/Rev .1);  CE (EEC/32);  Pologne (POL/43);
Turquie (TUR/13);  États-Unis (USA/3 5 et Corr.1) et Venezuela (VEN/21).
8. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus;
les réponses qu'ils ont obtenues sont résumées dans la Première partie de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/28
Page 3
C. AUTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée en avance
9. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de
parution de l'avis annonçant la réunion mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à
cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Canada  (CAN/45, CAN/2/A dd.2, CAN/6/Add.1,
CAN/10/Add.1, CAN/19/Add.1);  Japon (JPN /1/Add.1), JPN/8/Add.1, JPN/23/Add.2,
JPN/57/Add.1);  Lettonie (LVA/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande (NZL/1/Add.1) et
Norvège (NOR/1/Add.1);
ii) concernant les importations relevant d'engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:2):  Maroc (MAR/21/Corr.1) et Nouvelle-Zélande
(NZL/27 et Corr.1);
iii) présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
Canada (CAN/46);  République tchè que (CZE/30);  Namibie (NAM/13);
Nouvelle-Zélande (NZL/28) et Pologne (POL/28/Corr.1);
iv) présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:2):  Cuba (CUB/11/Rev.1);  Guyana (GUY/3, GUY/4 et GUY/5);
Namibie (NAM/14) et Nouv elle-Zélande (NZL/29);
v) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Argentine (ARG/14);  Bulgarie (BGR/5);  Ghana (GHA/2);  Guyana
(GUY/6, GUY/7 et GUY/8);  Lettonie (LVA/5);  Malte (MLT/9);  Namibie
(NAM/12) et Pakistan (PAK/9).
b) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de l'avis
annonçant la réunion (voir le paragraphe 9 du document G/AG/1)
10. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail:
i) concernant l'administration des engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:1):  Australie (AUS/1/Add.1);
ii) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2):
Australie (AUS/36/Corr.1) et Slovénie  (SVN/18, SVN/4/Rev.3, SVN/5/Rev.2,
SVN/8/Rev.2, SVN/12/Rev.2, SVN/19);
iii) concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  Japon (JPN/67).
D. POINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉES AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES (VOIR
LE PARAGRAPHE  14 DU DOCUMENT G/AG/R/2)
Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.G/AG/R/28
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E. CONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  18:7
11. Le Comité a pris note du fait qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de
l'article 18:7 de l'Accord.
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
12. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont informé le Comité de leur satisfaction d'avoir reçu
des réponses du Mexique à un certain nombre de questions en attente.  Les réponses non fournies par
le Chili concernant la notification G/AG/N/CHL/13 sont reproduites dans la deuxième partie de
l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
13. Comme convenu à la réunion de mars 1997 du Comité (voir le paragraphe 10 du document
G/AG/R/10), le Secrétariat a mis à la disposition des délégations un document de salle daté du
27 septembre 2001 faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.
DEUXIÈME PARTIE :  A UTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
(VOIR LE DOCUMENT WT/L/384)
14. Le Vice-Président a rappelé que le Conseil général avait demandé au Comité de lui faire
rapport, fin septembre, sur l'issue de ses réflexions concernant les trois questions liées à la mise en
œuvre ci-après:
i) mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture concernant l'élaboration
de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties à l'exportation ou de programmes d'assurance, compte tenu
des dispositions du paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (ci-aprèsdénommée "la Décision");
ii) addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1 concernant les régimes de
contingents tarifaires;  et
iii) examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la
Décision.
15. Le Comité a examiné un projet de rapport ainsi que des recommandations portant sur ces
questions liées à la mise en œuvre et a convenu que ce rapport, tel que modifié, devait être présenté au
Conseil général sous la responsabilité du Vice-P résident (G/AG/11), décision dont plusieurs Membres
se sont félicités.  Sri Lanka a déclaré que même si les recommandations du rapport décevaient sesattentes, elle voyait dans ce rapport un premier pas vers la mise en œuvre intégrale de la Décision.
Sri Lanka s'était par conséquent ralliée au consensus recueilli par son adoption et exprimait l'espoir
que les donateurs sauraient également se montrer souples lorsque le Comité se lancerait dans ses
travaux futurs sur le sujet.G/AG/R/28
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B. QUESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Chili – Fonctionnement du Bureau de promotion des avocats Hass (Hass Avocado Board)
16. Le Chili a répété les préoccupations qu'il avait évoquées lors de précédentes réunions du
Comité au sujet de la législation des États-Unis portant création de la Loi relative à la promotion, à la
recherche et à l'information portant sur les avocats Hass  (Hass Avocado Promotion, Research and
Information Act).  La mise en œuvre de cette loi constituerait une charge supplémentaire pour les
exportateurs chiliens d'avocats, aurait de graves conséquences sur la compétitivité et la rentabilité des
producteurs de ce pays et nuirait aux nombreuses familles dépendant de cette culture.  Le Chili était
particulièrement préoccupé par le mode de recouvrement de la taxe, le dispositif de versement et la
portée limitée du programme en ce qui concernait d'autres produits similaires ou concurrents.  Le
Chili était d'avis que le programme proposé ne devrait pas être mis en œuvre, du moins en ce qui
concernait les importations.  Il a également rappelé une décision récente de la Cour suprême desÉtats-Unis, qui avait statué qu'un programme sim ilaire, le Mushroom Checkoff Program, était
inconstitutionnel.  Le Chili nourrissait également des doutes sérieux quant à la compatibilité de la
réglementation proposée avec l'OMC.
17. La Nouvelle-Zélande a déclaré continuer à surveiller l'évolution de la Loi sur les avocats Hass
(Hass Avocado Act) envisagée.
b) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
18. Comme le Comité en était convenu à sa réunion de juin 2001, le Vice-Président avait préparé
un bref exposé des faits à l'intention du Conseil du commerce des marchandises sur les travaux
entrepris par le Comité au cours de l'année 2001.  Un projet de ce rapport avait été distribué sous
couvert du job n° 6688 (daté du 19 septembre 2001) pour faciliter l'examen de la question par lesMembres.  Il a été relevé que l'annexe au rapport concernant le respect des obligations en matière de
notification serait mise à jour ou révisée, selon que de besoin, avant que le rapport ne soit finalisé.  Le
Comité a pris note du rapport et est convenu que celui-ci serait présenté au Conseil général sous la
responsabilité du Vice-Président.  (Ce rapport a depuis été distribué sous la cote G/L/483, en date du
28 septembre 2001).
c) Calendrier des réunions pour 2002
19. Le Comité a pris note de la liste des dates provisoires des réunions en 2002, étant entendu
qu'il est possible que ce calendrier doive être revu en fonction d'autres évolutions:
28 mars 2002 (jeudi)
13-14 juin 2002 (jeudi et vendredi)
26-27 septembre 2002 (jeudi et vendredi)
21-22 novembre 2002 (jeudi et vendredi)
d) Date de la prochaine réunion
20. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 6 décembre 2001.
L'aérogramme qui la convoque et en reproduit l'ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
23 novembre 2001.G/AG/R/28
Page 6
ANNEXE
Examen des notifications effectué par le Comité à sa réunion
du 27 septembre 2001
Page
Première
partieRésumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et des
réponses qui y ont été apportées (réunion du 27 septembre 2001)
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1):  Pologne (POL/40);  Afrique du Sud (ZAF/35) et Thaïlande
(THA/38);7
ii) importations relevant d'engagements en matière de contingents tarifaires et
autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/29);  CE (EEC/31);  Japon
(JPN/66);  Pologne (POL/30 et POL/41 );  Thaïlande (THA/39) et Venezuela
(VEN/20);8
iii) application de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):  Japon
(JPN/65 et Corr.1) et Pologne (POL/42);14
iv) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):  Australie
(AUS/36 et Corr.1);  Bulgarie (B GR/4);  Canada (CAN/43);  Cuba
(CUB/15/Rev.1);  CE ( EEC/30 et Corr.1);  Malte (MLT/8);  Pakistan
(PAK/8);  République slovaque (S VK/30);  États-Unis (USA/36) et
Venezuela (VEN/19);15
v) mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2):  Canada (CAN/44) et Cuba (CUB/13);39
vi) engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1
à ES:3):  République tchèque (CZE/31/Rev.1);  CE (EEC/32);  Pologne
(POL/43);  Turquie (TUR/13);  États-Unis (USA/35 et Corr.1) et Venezuela
(VEN/21).40
Deuxième
partieRéponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
i) concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 42
Chili (CHL/13) Voir la page 21du document G/AG/R/27.G/AG/R/28
Page 7
ANNEXE
Première partie - Résumé des points spécifiques soulevés concernant
les notifications et des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Pologne   G/AG/N/POL/40   Administration des engagements
en matière de contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Beurre et pâtes à tartiner laitières:
Demande d'éclaircissements concernant le régime de
contingentement appliqué aux produits du n° 0405
du SH (beurre et pâtes à tartiner laitières).  Est-ilenvisagé de porter le volume attribué de 20 tonnes à100 tonnes par licence, comme cela s'est produiten 2000, pour relever le taux d'utilisation descontingents tarifaires?Les autorités polonaises surveillent le système
d'administration des contingents tarifaires.  Les
méthodes utilisées sont évaluées à la fin de l'année
civile et les décisions appropriées prises en tenantcompte des renseignements fournis par lesimportateurs, de l'évolution de la situation du marché etdes perspectives pour l'année suivante.  En ce quiconcerne les importations du n° 0405 du SH, elles ont
fortement augmenté, passant de 1 022 tonnes en 1998 à
7 646 tonnes en 1999 et à 12 322 tonnes en 2000.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/35   Administration des engagements
en matière de contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada –  Raisons de la modification apportée aux
conditions à remplir par "les importateurstraditionnels et nouveaux" pour obtenir un permispour les légumes congelés, pois secs, autres céréaleset préparations alimenta ires.  Cette modification
limite-t-elle ou exclut-elle certains postulants?
Raisons pour lesquelles les permis sont maintenantdélivrés au prorata au lieu de l'être en fonction del'ordre de présentation des demandes.Le Canada n'a reçu aucune question écrite avant la
réunion.  En guise de réponse préliminaire, lechangement en faveur de la méthode au prorata fondéesur des importations traditionnelles a été fait pourharmoniser l'administration des engagements en
matière de contingents tarifaires et alléger la charge
administrative.  Jusqu'à présent, aucun changementimportant des taux d'utilisation n'a été observé.  Lesimportateurs semblent avoir accepté le changement.
Thaïlande   G/AG/N/THA/38   Administration des engagements
en matière de contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/États-Unis – Périodes de validité:
Cherchent à obtenir confirmation du fait que la
période de validité des déclarations d'importationn'est pas limitée lorsque cela n'est pas précisé.
Période de validité des licences pour les oignons et
aulx, le thé, le poivre, le maïs, le riz, le sucre dec a n n e  o u  d e  b e t t e r a v e  e t  l e  c a f é  s o l u b l e ?   L ecaractère limité des périodes de validité explique-t-ille faible niveau d'utilisation du contingent?Les licences d'importation pour ces produits ainsi que
pour d'autres faisant l'objet d'un régime decontingentement sont valables 30 jours.  Normalement,l'autorisation donnée par la licence peut être prorogée
sur demande, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre
de chaque année d'importation.  Le faible niveaud'utilisation du contingent applicable aux produits enquestion n'est pas imputable à la période de validité.La quantité importée dépend de la demande
d'importation.G/AG/R/28
Page 8
Thaïlande   G/AG/N/THA/38   Administration des engagements
en matière de contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Lait écrémé en poudre:
Deux parts des contingents tarifaires attribuées ont
été fournies pour ce qui est du lait écrémé en poudre
pour l'année civile 2000.  L'annonce effective de cescontingents a été retardée pour les périodescomprises entre janvier et juin et entre juillet etdécembre.  Ce retard peut avoir poussé les fabricantsde produits laitiers, qui peuvent normalement
importer du lait écrémé en poudre dans le cadre du
régime de contingentement, à acquérir des stocks delait cru d'origine nationale en raison del'indisponibilité du contingent tarifaire.  Comment laThaïlande se propose-t-elle de faire en sorte que lesparts des contingents tarifaires qui sont attribuées
soient rendues disponibles plus rapidement et avec
davantage de transparence à l'avenir?  Demanded'éclaircissements concernant le volume descontingents tarifaires disponible.Le volume des parts des contingents tarifaires
attribuées en 2000 était de 55 600 tonnes, alors que les
importations réelles étaient de 53 233 tonnes.  Ce
chiffre était supérieur au volume contingentaire prévude 50 555,56 tonnes.
La Thaïlande attribue toujours le contingent de lait
écrémé en poudre dans les délais et la transparence.  Leretard occasionné en 2000 a été dû à des circonstances
imprévues et à un changement de Président du Comité
de politique et de développement de l'élevage, quiautorise la répartition de ce contingent.  La Thaïlande asouvent prolongé la période d'importation pourcompenser les retards.
Notifications selon le tableau MA:2
République tchèque   G/AG/N/CZE/29   Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Raisons de la sous-utilisation
systématique d'un certain nombre de contingents, et
notamment de ceux portant sur les abats, le lait et lacrème de lait, les raisins, frais, les graines de navette
et l'alcool éthylique.  Intentions de changerl'administration des régimes de contingentement.L'absence de demande d'importation, le niveau
suffisant de l'offre intérieure, des prix nationaux plus
bas, les ajustements structurels et les modificationscorrespondantes du comportement des consommateurssont toujours des facteurs pertinents.  À l'heureactuelle, il n'est pas envisagé de modifier le régime decontingentement en vigueur.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/31   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Canada – Raisons de la
sous-utilisation des contingents tarifaires, y comprisde certains pour lesquels les taux d'utilisation sont
faibles ou en baisse depuis ces trois dernières
années.Citrons, oranges, pommes de terre, abricots frais, "son,
remoulages et autres résidus", "préparations sous la
forme de radicelles de malt et d'orge", carottes et
navets, jus d'orange:  pour ces produits, le marché
intérieur offrait suffisamment de stocks à des prix
concurrentiels.
Champignons, froment:  pour les champignons l'offre,
dans certains pays exportateurs, a décliné. Quant aufroment, le droit d'importation forfaitaire a été nulpendant la majeure partie de l'année, de sorte qu'il
n'était pas besoin d'utiliser le contingent tarifaire.
"Autres hybrides d'agrumes", viandes des animaux de
l'espèce porcine:  le marché national offrait
suffisamment de stocks à des prix concurrentiels.G/AG/R/28
Page 9
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/31   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Maïs et sorgho:  les volumes contingentaires de ces
régimes ont été réduits par les importations d'aliments
de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe
d'agrume.  Compte tenu de cette réduction, l'utilisation
des contingents était de 100 pour cent.  Cette réductiondes volumes contingentaires figure dans lesengagements pris par les CE, comme l'indique la note 2du document EEC/31.
Oranges, agrumes, son, malt, jus d'orange et viandes
des animaux de l'espèce porcine:  pour expliquer les
raisons du faible taux d'utilisation de ces trois dernières
années, le marché national offrait suffisamment de
stocks à des prix concurrentiels.
Maïs, sorgho à grains, jus d'orange et viandes des
animaux de l'espèce porcine:  pour ce qui est du jus
d'orange et des viandes des animaux de l'espèce
porcine, la chute du taux d'utilisation a été liée à la
situation du marché intérieur, pourvu d'une offresuffisante à des prix concurrentiels.   Pour le maïs et lesorgho à grains, le taux d'utilisation était de 100 pourcent, en tenant compte de la réduction du volumecontingentaire pour les importations d'aliments de
gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe
d'agrume (note 2 du document EEC/31).
Brésil – Régime de contingentement pour les jus
d'orange congelés:
Demande d'éclaircissements concernant les jusd'orange congelés (valeur totale des licences
d'importation délivrées;  dispositif de délivrance;
raisons de la faiblesse du taux d'utilisation).Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.
Brésil – Régime de contingentement pour les
morceaux de viande de volaille et la viande de porc:
Demande d'éclaircissements concernant la raisonpour laquelle le régime de contingentement pour lesmorceaux de viande de volaille était utilisé alors que
celui pour la viande de porc ne l'était qu'à 30 pour
cent.Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.G/AG/R/28
Page 10
Japon   G/AG/N/JPN/66   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Brésil/Nouvelle-Zélande:
Raisons de la sous-utilisation de la plupart des
contingents tarifaires applicables aux produits
laitiers.Lait écrémé en poudre pour le déjeuner dans les écoles:
la baisse de la demande intérieure de pain, auquel le
lait écrémé en poudre sert d'ingrédient pour le déjeuner
dans les écoles, est la conséquence d'une diminution du
nombre d'écoliers.
Lait écrémé en poudre utilisé à d'autres fins:  la plus
grande partie du lait écrémé en poudre de cettecatégorie est utilisée comme aliments du bétail et lademande de produits pour l'alimentation animale est endiminution en raison de la baisse du cheptel.
Lactosérum et lactosérum modifié pour l'alimentation
des animaux:  la demande d'aliments pour animaux
chute en raison de la baisse du cheptel.
Préparations de lactosérum pour l'alimentation des
nourrissons:  la baisse de la demande de préparations
de lactosérum pour l'alimentation des nourrissons est
due à la chute du taux de natalité et à la préférence de
plus en plus nette accordée à l'allaitement maternel.
Beurre et huile butyrique:  la demande d'importations
est faible en raison de la persistance de l'offreexcédentaire de produits d'origine nationale.
Lactosérum concentré minéralisé:  la demande
d'importations est faible en raison de l'absence d'uneoffre pouvant satisfaire les besoins nationaux (laqualité des produits est inégale:  par exemple, lesproduits importés ont tendance à précipiter).
Observation de la Nouvelle-Zélande :
Le Japon applique fréquemment les dispositions de
l'article 5 à l'encontre des produits soumis à des
contingents tarifaires;  pourtant, 80 pour cent de sescontingents tarifaires sont systématiquementsous-utilisés.  Vu l'existence du mécanisme declause de sauvegarde sp éciale (SGS) pour protéger
le secteur des poussées soudaines des importations,
comment le Japon justifie-t-il l'application avant tout
de pure forme de la SGS alors que beaucoup de cescontingents tarifaires ne sont même pas utilisés?Le mécanisme de la SGS a été arrêté en conjonction
avec la tarification sous forme d'un train de mesures
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les niveaux de
déclenchement sont fixés sur la base du volumed'importation moyen des trois dernières années,conformément à l'article 5:4 de l'Accord.  La SGS estappliquée quand le volume des importations atteint leniveau de déclenchement, et ce quel que soit le taux
d'utilisation du régime de contingentement.
L'application de la SGS n'est pas liée à lasous-utilisation de ce régime.  Comme le prescritl'article 5:2, le droit additionnel qui résulte de la SGSn'est imposé qu'aux importations hors contingent, non à
celles qui se trouvent dans les limites du contingent.
Dans le cadre du régime de contingentement, lesMembres se sont engagés à offrir des possibilitésd'accès aux produits tarifiés mais non à utiliser lesrégimes de contingentement.G/AG/R/28
Page 11
Pologne   G/AG/N/POL/30   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demande d'éclaircissements concernant
le régime de contingentement du beurre et des autrespâtes à tartiner laitières (produits n° 0405 du SH).Le régime de contingentement applicable au n° 0405
du SH a été instauré en 1999.  Avant cette date, lesdroits NPF étaient au niveau des droits sous contingent.
Pologne   G/AG/N/POL/41   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Raisons du faible taux d'utilisation du
contingent applicable aux "Viandes et abats
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, desvolailles du n° 0105" (n° 0207 du SH).  Demanded'éclaircissements au sujet de la disposition limitantles permis d'importation à 100 tonnes maximum pardemande et de son effet sur les taux d'utilisation
(voir le document POL/40).  Est-il envisagé de
modifier cet obstacle aux échanges éventuel pourpermettre d'utiliser davantage le régime decontingentement?Le mode actuel d'attribution des permis d'importation
vise à assurer un large accès aux régimes de
contingentement au grand nombre de petitsimportateurs actifs sur le marché.  Il n'est pas considérécomme un obstacle aux échanges.  Les méthodesd'administration sont examinées par les autorités à lafin de l'année civile en tenant compte des
renseignements provenant des importateurs, de la
situation  du marché et des perspectives qu'offre l'année
suivante.G/AG/R/28
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Thaïlande   G/AG/N/THA/39   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Raisons des taux d'utilisation faibles ou
nuls des régimes de contingentement ci-après:  laitet crème de lait;  aulx, à l'état frais ou réfrigéré;
noix de coco, fraîches ou sèches;  thé;  riz;  coprah;
huile de soja;  huile de palme;  huile de coco;  sucresde canne ou de betterave et café soluble et autresextraits.Lait et crème de lait:  la demande intérieure a été très
faible parce que le produit a été remplacé par du lait
concentré et de la crème en poudre (48 087,77 tonnes
d'importations, soit pratiquement 100 pour cent de
l'engagement pris en matière de contingent tarifaire).
Aulx:  aucune personne morale n'a fait de demande de
répartition du contingent en raison de l'existence de
stocks locaux suffisants à bas prix.
Noix de coco, coprah et huile  de coco:  la Thaïlande est
l'un des principaux exportateurs de ces produits.  Il y
avait des stocks excédentaires de noix de coco à basprix et, par conséquent, aucune demande de coprah nid'huile de coco importés n'a été faite.
Thé/huile de palme:  le faible taux d'utilisation a été
largement dû à la forte production nationale et à la
faiblesse de la demande d'importation.
Huile de soja:  la faiblesse de la demande a été due au
caractère illimité du volume d'importation de fèves de
soja frappées d'un droit nul, dont une partie a servi àproduire de l'huile de soja.
Riz:  la Thaïlande est l'un des principaux producteurs et
exportateurs de riz.  Elle importe du riz Japonica,
Basmati et moyen mais la plus grande partie du rizimporté sert à satisfaire la demande des étrangers etcelle de certains restaurants.
Sucre:  la Thaïlande est l'un des principaux producteurs
et exportateurs de sucre.  En 1999, le prix intérieur du
sucre était inférieur au prix débarqué.  Pourtant, il y aeu quelques importations de sucre utilisé commeingrédient alimentaire.
Café soluble:  le faible taux d'utilisation a été largement
dû au fléchissement économique, qui s'est traduit par la
baisse de la consommation de café par rapport à l'année
précédente.  De plus, de grandes quantités de cafésoluble ont été produites en Thaïlande.G/AG/R/28
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Venezuela   G/AG/N/VEN/20   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demande d'éclaircissements concernant
la note de la page 4:  "… le Venezuela a appliqué lemécanisme de contingents tarifaires au maïs jaune
doré … et au sorgho.  Pour les autres produits, les
importations ont été effectuées sans limitationquantitative."  D'autres mesures étaient-ellesimposées à l'importation (c'est-à-dire desprescriptions spécifiques en matière de licences) dumaïs jaune doré et du sorgho?  Pour tous les autres
produits, y avait-il des prescriptions autres que des
restrictions quantitatives?
Les importations notifiées étaient-elles frappées d'un
droit contingentaire ou d'un droit inférieur?  Pourchaque produit, veuillez indiquer le volume importéau taux applicable dans les limites du contingent ou
à un taux inférieur ainsi que le volume importé
au-dessus de ce taux.La notification vise, par souci de transparence, tous les
produits faisant l'objet d'engagements en matière decontingents tarifaires.  Ces produits, à part le maïs
jaune doré et le sorgho, étaient soumis à un régime
uniquement tarifaire.  Aucune prescriptionadditionnelle en matière d'importation  ne s'y appliquait,
à part celles qui figurent dans le tarif douanier nationalen vigueur à ce moment-là.  Dans tous les cas, le droitde douane appliqué ne dépassait pas le droit consolidé
appliqué dans les limites du contingent.
États-Unis – Raisons de la faiblesse des taux
d'utilisation.Tous les produits soumis à contingent tarifaire, sauf le
maïs jaune doré et le sorgho, faisaient l'objet d'unrégime uniquement tarifaire.  Le niveau desimportations dépend de la demande d'importation deces produits.  Il convient de relever que les
importations réelles étaient supérieures aux quantités
prévues dans le cadre du régime de contingentementpour le lait en poudre, les graines de tournesol, lesautres matières grasses et la margarine.
États-Unis – Une fois un contingent tarifaire utilisépour un produit donné, des permis supplémentairessont-ils délivrés aux importateurs intéressés?  Dans
l'affirmative, les licences ne sont-elles attribuées
qu'aux importateurs traditionnels ou aux nouveauxpostulants également?  Quelles sont les conditionsmises à l'obtention du statut d'"importateurtraditionnel"?Une fois les contingents tarifaires pour le maïs et le
sorgho utilisés, des licences ont continué à êtredélivrées aux importateurs intéressés au droit
contingentaire.  Ce qui permet d'obtenir le statut
d'importateur traditionnel est le fait d'avoir réalisé desimportations au cours des deux dernières années.  Tousles importateurs intéressés, qu'ils soient traditionnelsou nouvellement arrivés, ont eu accès aux licencesd'importation une fois les contingents tarifaires utilisés.G/AG/R/28
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Notifications selon les tableaux MA:3 à  MA:5
Japon   G/AG/N/JPN/65 et Corr.1   Sauvegar de spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Demande de renseignements
concernant le droit de douane en vigueur avant
l'application de la SGS, le taux de droit additionnelet le volume des échanges visés jusqu'à présent.Taux de droit appliqué avant l'adoption de la clause de
sauvegarde spéciale:  119 yen/kg.
Taux de droit additionnel perçu du fait de la SGS:
39,67 yen/kg.
Volume des importations visées par la SGS:
zéro tonne.
Pologne   G/AG/N/POL/42   Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon – Demande d'éclaircissements au sujet de la
référence faite à la "période d'application".Demande d'éclaircissements quant à la
non-imposition d'un droit additionnel, même
pendant la "période d'application", à moins que leprix d'un chargement ne tombe en deçà du prix dedéclenchement.Les produits en question sont frappés de droits
saisonniers dans la Liste de la Pologne.  Par "périoded'application", on entend que des droits additionnels ne
sont appliqués que pendant une période précise de
l'année, et pas forcément à la fin de l'année civile.Aucun droit additionnel n'est imposé à moins que leprix des marchandises ne tombe en deçà du prix dedéclenchement.
Nouvelle-Zélande – Justification du calcul d'un seulprix de déclenchement pour trois périodesdifférentes à l'aide de valeurs monétaires moyennes.
Le niveau des produits d'importation visés
augmente-t-il ou diminue-t-il?  Demande derenseignements concernant les droits de douaneappliqués à ces produits avant l'application de lasauvegarde et du droit additionnel.Pendant la période de base, les trois produits étaient
tous sur la même ligne tarifaire;  partant, il s'agissaitd'un moyen pratique de calculer un prix de
déclenchement.
Droit en vigueur avant l'application de la SGS:n° 070200005 du SH 0,35 euros/kgn° 070200007 et 070200008 du SH 0,25 euros/kgImportations effectuées dans le cadre de la SGS:
n° 070200007 du SH 221 300 kg
Droit de sauvegarde spéciale total: 5 628 PLNG/AG/R/28
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Notifications selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/36 et  Corr.1   Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Services d'infrastructure:
Le tableau DS:1 a une entrée pour les fonds de
développement d'infrastructures en faveur dutransport, de l'irrigation et du drainage dans lesecteur du sucre  mis en place  par les gouvernements
du Commonwealth et du Queensland.  Ces fonds neservent-ils qu'à aider les producteurs de sucre et, si
c'est le cas, ce programme respecte-t-il les critères
du paragraphe 2 de l'Annexe 2?Ces fonds apportent une aide en matière
d'infrastructures à l'industrie sucrière;  ils ne
comportent pas de versements directs aux producteursou aux transformateurs individuels pour des travaux àla ferme et sont donc compatibles avec les critères duparagraphe 2 de l'Annexe 2.
Les fonds gérés par le Commonwealth et le
Queensland ont été fournis sous forme de contribution
de l'État à deux projets d'infrastructure:  constructiond'un pont public  près d'un broyeur à sucre pour offrir
aux camions de sucre une route plus directe vers laraffinerie et construction d'un cogénérateur alimentépar des déchets, dont la bagasse, pour satisfaire aux
exigences de l'industrie sucrière. L'électricité produite
en excédent sera acheminée vers le réseau.  Dans lesdeux cas, le financement a d'abord servi à améliorer lesperformances économiques du secteur mais lacommunauté régionale en retire également desavantages.
Canada – Nouvelles mesures de la catégorie verte:
Demande d'éclaircissements concernant des projetsvisant à présenter des notifications selon letableau DS:2 pour certaines nouvelles mesures de lacatégorie verte:  Recherche-développement dans lesecteur de l'élevage de cervidés,  Programme CP2002
d'aides à la production sucrière,  Programme national
de lutte contre les adventices  et Programme des
aliments fins.  Le programme intitulé "Interventiond'urgence en cas d'épizooties", le Programme decessation d'activité à l'intention des producteurs deviande de porc,  le Programme d'ajustement dans le
secteur du tabac  mis en place par le Queensland,  le
Fonds de protection du patrimoine national
("National Heritage Trust")  et le  Programme de
partenariats ruraux du Riverland  sont-ils de
nouvelles mesures de la catégorie verte?  Dansl'affirmative, quand pouvons-nous attendre les
notifications pertinentes selon le tableau DS:2?Ces notifications figurent sous la cote AUS/37.  Quant
au programme intitulé Recherche-développement dans
le secteur de l'élevage de cervidés, ce poste relève d'unautre programme intitulé "Recherche-développementpour le secteur rural" et n'aurait pas dû figurer sur uneliste distincte, ce qui a provoqué un certain degré dedouble comptabilisation.
Les notifications selon le tableau DS:2 concernant le
programme intitulé "Intervention d'urgence en casd'épizooties", le Programme de cessation d'activité àl'intention des producteurs de viande de porc, leProgramme d'ajustement dans le secteur du tabac  mis
en place par le Queensland,  le Fonds de protection du
patrimoine national ("National Heritage Trust")  et le
Programme de partenariats ruraux du Riverland  seront
fournies sous peu.G/AG/R/28
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Australie   G/AG/N/AUS/36 et  Corr.1   Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Aide en cas de catastrophe
naturelle:
Demande d'éclaircissements concernant les critères
d'admissibilité et de versement du programme
intitulé "Versements à titre d'aide en cas decirconstances exceptionnelles" et notamment sonrespect des dispositions du paragraphe 8 del'Annexe 2.Voir également la page 23 du document G/AG/R/23.
Les versements à titre d'aide en cas de catastrophesnaturelles (Versements à titre d'aide en cas de
circonstances exceptionnelles (CERP)) et le
Programme d'ajustement rural (dispositions relativesaux circonstances exceptionnelles)  ne peuvent être
obtenus qu'après déclaration "de circonstancesexceptionnelles" par le gouvernement duCommonwealth.  La nature du processus d'évaluation
impose des tests rigoureux pour établir si l'événement a
des répercussions inhabituelles, graves et à long termesur la production.  Les pertes de production devraientêtre sensiblement supérieures au seuil prescrit de30 pour cent avant que l'Australie considère qu'unévénement a des répercussions graves.  En outre, il faut
également que la région ne subisse des pertes de
production de cette ampleur que tous les 20 à 25 ans.
Un ensemble strict de critères d'admissibilité et de
versement est fixé au CERP pour n'aider que lesexploitants des zones déclarées connaître descirconstances exceptionnelles  qui ont besoin d'aide
pour couvrir leurs besoins de subsistance en raison des
répercussions inhabituelles et graves de l'événementsur leur revenu.  Les producteurs admis à bénéficierdes versements effectués dans le cadre du CERP y ontdroit pendant 12 mois dans une zone déclarée connaître
des circonstances exceptionnelles et pendant une
période de récupération de 12 autres mois aprèsl'abrogation de la déclaration.  Les agriculteurs qui yont droit peuvent donc bénéficier du CERP pendant24 mois au maximum.
Une notification révisée selon le tableau DS:2
concernant le CERP et le Programme d'ajustement
rural (dispositions relatives aux circonstancesexceptionnelles)  vous parviendra sous peu.
Nouvelle-Zélande – Aide en cas de catastrophe
naturelle:
Demande d'éclaircissements au sujet de la
distinction entre le Programme d'ajustement rural
(dispositions relatives aux circonstances
exceptionnelles) et le programme  intitulé
"Versements à titre d'aide en cas de circonstancesexceptionnelles".  Il semble notamment que les deuxprogrammes apportent le même type d'aide pour lemême genre d'événement malheureux.Les exploitants admis à bénéficier d'aides dans une
zone déclarée connaître des circonstancesexceptionnelles peuvent avoir accès à deux formes desoutien différentes pendant 24 mois au maximum:
l'aide sociale (soutien du revenu), sous forme de
versements à titre d'aide en cas de circonstancesexceptionnelles (CERP), et l'aide aux entreprises, sousforme de bonifications d'intérêts (également connuesous le nom de Programme d'ajustement rural(dispositions relatives aux circonstances
exceptionnelles).  Le soutien aux entreprises des zones
déclarées connaître des circonstances exceptionnellesvise à aider les exploitations aux prises avec desdifficultés financières dues à un événement inhabituelet grave, mais qui sont jugées viables à long terme.G/AG/R/28
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Australie   G/AG/N/AUS/36 et  Corr.1   Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – MGS autre que par produit:
Les montants du soutien ne visant pas des produits
déterminés qui figurent dans les tableaux explicatifs
DS:4 et DS:9 diffèrent.  L'Australie pourrait-elle
indiquer quel est le bon montant?Le soutien autre que par produit a atteint un total de
3,939 millions de dollars australiens en 1999-2000,comme l'indique le tableau explicatif DS:9.  Un
corrigendum au document AUS/36 apporte une
correction au tableau explicatif DS:4.
Bulgarie   G/AG/N/BGR/4   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Documents de la série AGST:
L'engagement pris par la Bulgarie dans sa Liste
(colonne 3 de la section I de la Partie IV) mentionneun document AGST/Bulgaria.  Or, il semble que cedocument n'existe pas.  La Bulgarie pourrait-elleconfirmer que les tableaux explicatifs pertinents sontceux qui figurent sous la cote Spec(95)4/Add.2 du
16 août 1995?C'est exact.
Australie/Canada - Catégorie verte:
La Bulgarie n'a rapporté aucune mesure de la
catégorie verte  pendant la période de base mais en a
notifié plusieurs entre 1997 et 1999.  Quand cesmesures ont-elles été instaurées et commentsatisfont-elles aux critères spécifiques de
l'Annexe 2?  Si elles ont été instaurées après 1995,
quand la Bulgarie envisage-t-elle de présenter desnotifications DS:2 de mesures de soutien nouvellesou modifiées?Le document AGST/BGR donne la liste des mesures
de la catégorie verte classées dans la catégorie desServices de caractère général.  Ces mesures respectentles critères de l'Annexe 2, car elles font partie d'un
programme gouvernemental et sont financées par lebudget de l'État.
Les "programmes de protection de l'environnement"
notifiés dans le document BGR/4 ont débuté en 1993dans le cadre d'un programme étatique.  Sous "Autres",la Bulgarie notifie des mesures au nombre desquellesfigure le soutien public à la restitution des terres et desforêts.
Canada – Clause de minimis :
La Bulgarie n'a fait état d'aucune exemption
de minimis  dans le calcul de la MGS totale de base
pour la période 1986-1988.  En calculant sa MGStotale courante, la Bulgarie cherche maintenant àexclure certaines MGS par produit sur la base de laclause de minimis .  La Bulgarie pourrait-elle
confirmer que chaque MGS par produit prise en
compte dans le calcul de la MGS totale de basedépassait le montant de minimis  de 5 pour cent de la
valeur de la production?La Bulgarie croit savoir que pour exclure certaines
MGS par produit sur la base de la clause de minimis  il
n'est pas nécessaire d'en avoir fait précisément lademande au cours du processus d'accession.
Observation complémentaire du Canada :
Le Canada estime que si la Bulgarie a décidé de ne
pas prendre en compte, dans le calcul de sa MGS
totale de base, les exonérations de minimis  qui
auraient pu y figurer, l'article premier, paragraphe a),alinéa ii) de l'Accord lui fait obligation d'appliquer lamême méthode pour calculer sa MGS totalecourante.G/AG/R/28
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Bulgarie   G/AG/N/BGR/4   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Quels taux de change la Bulgarie a-t-elle
utilisés pour convertir le leva bulgare en écus pourchacune des années 1997, 1998 et 1999?Ce sont les suivants (leva/euro):
1997: 1 681,87       1998: 1 740,05       1999: 1 836
Canada   G/AG/N/CAN/43   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon/Nouvelle-Zélande – Maïs:
Demande d'éclaircissements au sujet des motifs de
l'instauration du Programme d'assurance du revenu
de marché en faveur du maïs et de l'augmentation
importante des dépenses au titre des paiementsdirects provinciaux en faveur de cette céréale.Le Programme d'assurance du revenu de marché
instauré par l'Ontario est en vigueur depuis 1996.  Leproduit de base qu'est le maïs peut en bénéficier.
Aucun versement en faveur du maïs n'a été effectué
jusqu'en 1998.  C'est la chute des cours qui les adéclenchés.
Les paiements directs provinciaux en faveur du maïs
ont augmenté par rapport à l'année précédente en raisonde la hausse des versements au titre du Programme
d'assurance-stabilisation des revenus agricoles mis en
place par le Québec en faveur du maïs.  C'estégalement la chute des cours qui les a déclenchés.
Japon/Nouvelle-Zélande – Viande de porc:
Raisons de la hausse importante des dépenses autitre des paiements directs provinciaux en faveur dela viande de porc.Les dépenses ont augmenté par rapport à l'année
précédente en raison de la hausse des versements autitre du Programme d'assurance-stabilisation desrevenus agricoles  mis en place par le Québec en faveur
des porcins.  C'est la chute des cours qui les a
déclenchés.
États-Unis – Demande d'éclaircissements visant àsavoir si les dépenses effectuées au titre duProgramme d'assurance-stabilisation des revenusagricoles  instauré par le Québec ont été notifiées
dans le tableau DS:1.  Ont demandé la ventilation
des dépenses pour chaque produit de base admis à en
bénéficier.Les versements effectués dans le cadre du Programme
québécois d'assurance-stabilisation des revenusagricoles ont été notifiés dans le tableau explicatifDS:6 (colonne 7) au titre des "Paiements directsprovinciaux".  Ils sont consignés par année civile
(CalY).  Les versements figurant dans CalY1998 ont
été faits en faveur:  du blé (4,1 millions de dollars);  del'orge (19,6 millions de dollars);  de l'avoine(13,0 millions de dollars);  du maïs (53,2 millions dedollars);  du soja (1,6 million de dollars);  des pommesde terre (0,9 million de dollars);  du bétail à viande
(82,2 millions de dollars);  des porcs (152,8 millions de
dollars);  de la viande de mouton/d'agneau(5,4 millions de dollars) et des pommes (néant).  Leproduit de base qu'est le seigle n'est pas admis àbénéficier de ce programme.G/AG/R/28
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Cuba   G/AG/N/CUB/15/Rev.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Cuba fait maintenant rapport sur le soutien
qu'il a accordé en 1999 dans les tableaux explicatifsappropriés (tableaux explicatifs DS:1 pour le soutien
au titre de l'Annexe 2 et DS:2 pour le soutien au titre
de l'article 6:2).  Les mêmes différences declassement s'appliquent-elles au soutien accordéen 2000, c'est-à-dire à la "Subvention pour les prixde détail de certains produits faisant partie du panierde la ménagère" figurant dans le tableau explicatif
DS:1 et à la "Subvention imputée sur le budget de
l'État en faveur des intrants agricoles" qui figuredans le tableau explicatif DS:2?Oui, Cuba applique les mêmes critères de classement.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/30 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Soutien pour le vin:
Le seul soutien interne accordé au vin semble se
trouver dans le tableau explicatif DS:8, qui donne laliste des prix d'orientation.  Selon le budgetcommunautaire pour 1998, des fonds ont été fournisà la distillation du vin et de ses sous-produits, en
faveur de la dépréciation des stocks, des aides à
l'utilisation des moûts et des primes d'abandon pourles superficies viticoles.  Dans quel tableau cesmesures sont-elles notifiées?  Comment les mesuresde soutien interne prévues par le Règlement
n° 1493/99, dont la restructuration et reconversion
de la viticulture, l'aide au stockage privé et ladistillation du vin et de ses sous-produits seront-ellesnotifiées?  Ces derniers mois, des rapports ont parusur les aides accordées par les États membres des CEau secteur viti-vinicole.  Des aides ont-elles été
autorisées?  Sous quelle forme?  Comment les aides
nationales seront-elles notifiées?Les CE n'ont pas donné la liste des prix d'orientation
dans le tableau explicatif DS:8.  Le soutien accordé ausecteur viti-vinicole a été notifié comme une mesureéquivalente du soutien. La mesure notifiée résultait ducalcul de l'écart des prix, le prix d'orientation jouant lerôle du prix administré  appliqué.  S'il avait fallu utiliser
un montant budgétisé pour notifier le soutien au  secteur
viti-vinicole, ç'aurait été celui du budget de 1999 et noncelui de 1998.  Cependant, le soutien des prix du vinpour 1998/99 est pris en compte dans le calcul del'écart des prix précité, conformément à l'Annexe 4 de
l'Accord. Le Règlement n° 1493/99 est entré en
vigueur le 1
er août 2000.  L'effet de ce règlement,
comme celui de toutes les aides nationales récentes, surla notification du soutien au  secteur viti-vinicole , ne se
fera pas sentir avant 2000/01.
États-Unis – Subventions accordées aux semences
ou graines de prairie:
Demande d'éclaircissements au sujet dessubventions en faveur des semences ou graines deprairie (graines de fétuque fine) figurant dans cette
notification;  détails du montant total du soutien
consenti aux semences ou graines de prairie en1998/99;  taux de versement en faveur des semencesou graines de prairie en 1998/99 et valeur de laproduction pour les graines à ensemencer et lessemences ou graines de prairie.Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.G/AG/R/28
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/30 et Corr.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil – Catégorie verte:
A demandé un complément d'information sur les
programmes de la catégorie verte d'"aide aux jeunes
exploitants" et de "soutien et protection apportés à la
production organique …".Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.
Brésil – Catégorie bleue:
Demande d'éclaircissements concernant les"Versements compensatoires par hectare accordésaux producteurs de céréales …", dont une ventilationpar type de céréales qui bénéficient de ce soutien.Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.
Malte   G/AG/N/MLT/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Soutien du revenu découplé
- Programme d'orientation et de garantie en faveur
de la viande de bœuf:
Estime que les versements ne sont pas totalement
découplés de la production et que, partant, Maltedevrait adapter ce programme en conséquence ou lenotifier correctement, soit au titre du soutien internepar produit.Des consultations bilatérales sur ce sujet ont lieu avec
la Nouvelle-Zélande afin de régler cette question.
Pakistan   G/AG/N/PAK/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Services de lutte contre les inondations:
Le Pakistan pourrait-il confirmer que les versements
ne sont pas faits aux producteurs, conformément auxcritères du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2?  Ce
programme est-il compatible avec les critères du
paragraphe 8 de l'Annexe 2?Il sera répondu à cette question par écrit.
Canada – Systèmes d'alimentation en eau:
Le Pakistan notifie des "Systèmes d'alimentation en
eau:  Gestion de l'eau au niveau des exploitations"comme soutien au titre de la catégorie verte dans lecadre du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 pour
1998/99 et du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 en
1999/2000.  Le Pakistan pourrait-il expliquercomment toutes les composantes de cette mesurerespectent ces critères?Il sera répondu à cette question par écrit.G/AG/R/28
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Pakistan   G/AG/N/PAK/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Calcul de la MGS:
Les dispositions de l'article premier, paragraphe a),
sous-alinéa ii) traitant des "composantes et de la
méthodologie" font obligation au Pakistan de
calculer la MGS totale courante en roupies.  Il peutaussi fournir le taux d'inflation s'il ne peut pasremplir ses engagements en matière de MGS totale(article 18:4).  Le Pakistan pourrait-il expliquer plusclairement s'il a l'intention de présenter des
notifications DS:1 révisées en conséquence?
À la réunion du Comité de septembre 1999, le
Pakistan a assuré le Comité que, dans lesnotifications futures, lorsqu'il y aurait des valeursnégatives de la MGS, il indiquerait un zéro".  LePakistan continue de déduire de la MGS autre que
par produit positive la MGS par produit négative.
Le Pakistan présentera-t-il une notification DS:1révisée à l'aide de la méthode convenue?Il sera répondu à cette question par écrit.
Canada – MGS autre que par produit
- Subvention-électricité:
Dans la colonne 7 intitulée "Sources des données",
le Pakistan indique "Voir tableau en annexe".
Pourrait-il fournir ledit tableau?Il sera répondu à cette question par écrit.
République slovaque   G/AG/N/SVK/30   Soutien intern e (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Nouvelle-Zélande - Services de caractère général
- Services de commercialisation:
Respect des critères de l'Annexe 2.  La République
slovaque présentera-t-elle une notification selon letableau DS:2 pour cette nouvelle mesure?Les versements sont consentis pour réaliser des
expositions à des fins promotionnelles.  Cette mesure
est jugée conforme au paragraphe 2 de l'Annexe 2. Une
notification selon le tableau DS:2 sera disponibleprochainement.
Canada/ Nouvelle-Zélande – Vaches autres que pour
la production commerciale de lait:
Respect des critères de l'Annexe 2.  Une notificationselon le tableau DS:2 sera-t-elle présentée pour cette
nouvelle mesure?Cette mesure devrait être considérée comme un
programme de développement.  Conformément audécret du Ministère de l'agriculture relatif à la"Promotion de l'activité économique agricole", le
postulant doit présenter une confirmation selon laquelle
il pratique l'élevage dans un système de pâturage.  Lesvaches destinées à la production de viande doivent êtregardées dans des étables séparées.  La production delait ne reçoit aucun soutien.  Le tableau DS:2 pertinenta été présenté le 22 juin 2001 et distribué sous la
cote G/AG/N/SVK/31.G/AG/R/28
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République slovaque   G/AG/N/SVK/30   Soutien intern e (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande - Versements à titre d'aide
en cas de catastrophes naturelles - Remboursements
en cas de sécheresse:
Demande d'éclaircissements au sujet des
"Remboursements en cas de sécheresse", y comprisen ce qui concerne le respect des critères del'Annexe 2, et de la raison des dépenses budgétairesimportantes consenties au titre de cette nouvellemesure.  Une notification selon le tableau DS:2
sera-t-elle présentée?Il ne s'agit pas d'une nouvelle mesure mais d'une
mesure d'urgence extraordinaire prise pendant lasécheresse catastrophique de 2000.  Ces subventions
ont été accordées directement par le gouvernement et
non prises sur les dotations au secteur agricole;partant, elles n'ont pas été notifiées selon letableau DS:2.  Le total des dépenses consenties au titrede cette mesure, qui s'élève à 6 milliards de Sk(95 millions de dollars EU), est jugé conforme au
paragraphe 8 de l'Annexe 2.  Ces subventions ont
compensé le total des coûts générés par les pertes duesà la sécheresse et n'ont pas dépassé le niveau requispour atténuer d'autres pertes.
Catégorie bleue
Canada/Corée/Nouvelle-Zélande:  Demanded'éclaircissements au sujet du "programme de misehors culture", y compris concernant le respect descritères de l'article 6:5.  Raisons pour lesquelles la
République slovaque a réintroduit le programme de
mise hors culture après avoir déclaré, à la réunion demars 2000, n'avoir pas l'intention d'appliquer demesures de la catégorie bleue à l'heure actuelle nidans un avenir proche.
Observation complémentaire de la
Nouvelle-Zélande :
A exprimé sa déception du fait que la République
slovaque ait de nouveau eu recours aux subventionsde la catégorie bleue et s'est demandé si d'autresmesures de soutien avaient été envisagées pour
atteindre ces objectifs.L'an dernier, les subventions de la catégorie bleue,
auxquelles il avait été mis fin en 1997, ont étéréintroduites.  C'était devenu nécessaire pourencourager une modification de la couverture végétale
visant à améliorer l'état du sol, à l'avenir.  Une
subvention de 6 000 Sk/ha (125 dollars EU) estconsentie pour l'engazonnement des terres arables, desvignobles, des vergers et des houblonnières, ou de4 000 Sk/ha (83 dollars EU) pour restaurer et entretenirles pâturages permanents pendant cinq ans minimum.
MGS
Nouvelle-Zélande/États-Unis – MGS autre que par
produit:  construction d'infrastructures:
Demande d'éclaircissements concernant leprogramme intitulé "Construction d'infrastructures"et la raison de l'importante hausse des dépensesconsenties au titre de cette mesure de soutien.En 2000, ce programme visait les versements aux fins
ci-après:  achat d'outillage et de machines;  remise en
état de vignobles, de houblonnières, de vergers, etc.;matériel d'irrigation;  techniques d'entreposage;  diversinvestissements en matière de modernisation et dereconstruction et rationalisation de la gestion del'énergie.  D'une année sur l'autre, les dépenses varient.G/AG/R/28
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République slovaque   G/AG/N/SVK/30   Soutien intern e (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/États-Unis –  MGS autre que par
produit:  élevage de vaches destinées à la production
de lait:
La République slovaque pourrait-elle expliquer
comment il se fait que l'"élevage de vaches destinéesà la production de lait" soit classé comme soutienautre que par produit?
Observation complémentaire du Canada:A élevé des doutes quant au caractère satisfaisant de
la réponse donnée, si ce qui était demandé était une
explication de la raison pour laquelle le soutien enquestion était autre que par produit.Cette mesure est un versement compensatoire visant à
soutenir l'élevage, non une subvention accordée au lait.Une subvention est octroyée à raison de 4 600 Sk
(95 dollars EU) par an et par tête de bétail aux
troupeaux de cinq têtes minimum.
États-Unis – MGS autre que par produit:
compensation pour la dégradation des conditions
naturelles:
Demande d'éclaircissements concernant le
programme intitulé "Compensation pour la
dégradation des conditions naturelles".En vertu du décret pris par le Ministère de l'agriculture,
la sélection de zones dans des régions montagneusesainsi que dans d'autres régions défavorisées est réputéetenir compte de la valeur des sols et d'autres critères.
Les principaux objectifs sont les suivants:  entretien
des terrains  par le pâturage et la fauche;  indemnisation
des départs à la retraite anticipée dans des conditionsde production défavorables ou en cas de baisse desrendements;  élevage ovin et caprin.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  Services de caractère général:  service de
commercialisation de produits agricoles
Demande d'éclaircissements concernant la question
de savoir si l'octroi d'aides aux États pour des projets
respecte les critères du paragraphe 2 f) de
l'Annexe 2;  si les programmes intitulés "Shipperand Exporter Assistance Program" (Programmed'aide en faveur des chargeurs et des exportateurs) et"Federal State Marketing Improvement Program"(Programme d'amélioration des opérations de
commercialisation de l'État fédéral) mis en place au
sein du Service de commercialisation de produitsagricoles respectent les critères du paragraphe 2 f)de l'Annexe 2 plutôt que ceux de l'article 9 d).Une description des programmes de commercialisation
des États-Unis en question est fournie pour démontrerqu'ils sont conformes au paragraphe 2 f) de l'Annexe 2.Dans le cadre de ces programmes, aucune subvention
ne sert à réduire le coût direct des produits pour les
consommateurs nationaux ou étrangers.  Ne sontfournis que des services d'information, decommercialisation et de promotion, ainsi que desservices consultatifs et techniques à la disposition detous.
a) Federal State Marketing Improvement Program
(Programme d'amélioration des opérations de
commercialisation de l'État fédéral) - Ce programmefigure dans la liste des mesures de la catégorie vertedans la rubrique "Versements en faveur des États et
possessions", mieux connue sous le nom de "Federal
State Marketing Improvement Program" (FSMIP ).
D'après le site Web du Service de commercialisation deproduits agricoles (AMS) du Département américain del'agriculture (USDA) qui héberge ce programme(www.ams.usda.gov/tmd/fsmip.htm ), les fonds qu'il
administre peuvent servir à une large gamme d'activités
en matière d'étude de marketing et de service decommercialisation, telles que:  1) mettre au point et àl'essai des méthodes nouvelles et plus efficaces enmatière de transformation, de manutention, deconditionnement, d'entreposage, de transport et de
distribution des produits;  2) évaluer les réactions des
consommateurs aux produits nouveaux ou différents ouaux services de commercialisation;  3) évaluer lespossibilités de commercialisation éventuelles sur lesmarchés tant nationaux qu'internationaux;  et 4) mettreen évidence les problèmes et les obstacles rencontrés
dans les courants d'échanges actuels et concevoir des
pratiques, des mécanismes ou des systèmes amélioréspour surmonter ces problèmes.  On trouvera desinformations et des descriptions supplémentaires sur lesite Web de l'AMS, l'Appendice au Budget du
gouvernement fédéral des États-Unis pour l'exercice
financier 2000 et les Notes explicatives du Budget pourles exercices financiers 2000 et 2001.
b) Shipper and Exporter Assistance Program
(Programme d'aide en faveur des chargeurs et des
exportateurs) – Ce programme figure dans le tableau
explicatif DS:1 parmi les Services de
commercialisation gérés par l'AMS.  Il fournit auxexportateurs "les renseignements dont ils ont besoinpour expédier leurs produits à l'étranger dans les temps,en bon état et à moindre coût."G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Ces informations prennent la forme de manuels, de
rapports de transport, d'articles sur la non-altération etd'annonces de séminaires.  Ces programmes
comportent quatre volets:  1) des programmes éducatifs
assortis de séminaires et d'ateliers pour aider leschargeurs à respecter les prescriptions en matièred'importation, leur apprendre comment expédier desanimaux vivants ainsi que d'autres aspects del'expédition;  2) des programmes de renseignements sur
les marchés assortis de lettres d'information et d'une
base de données relative aux coûts du fret maritime;3) des activités dans le domaine réglementaire quisupposent la collaboration avec des exportateurs pourévaluer l'incidence des réglementations relatives autransport sur les exportations;  et 4) des rapports
spéciaux sur les marchés émergents comportant des
informations sur le conditionnement, la réfrigération,les prescriptions relatives aux conteneurs, lesopérations portuaires réalisées par les ports étrangers,etc.
CE – Services de caractère général:  Programmes
des États pour l'agriculture:
Dans la rubrique "Programmes des États pourl'agriculture", les États-Unis notifient un montant de3 334 millions de dollars.  Ce chiffre inclue-t-il lefinancement des programmes de promotion desexportations des produits en provenance de ce pays?Dans l'affirmative, le soutien dépend-il des résultats
à l'exportation?  Le soutien abaisse-t-il le coût de la
commercialisation des exportations?  Ce montantrecouvre-t-il la totalité des dépenses consenties parles États au titre de la catégorie verte ou certainesdépenses des États figurent-elles également dansd'autres rubriques du tableau explicatif DS:1?Le Bureau du recensement ne donne aucun détail sur
les mesures qui entrent dans la composition de ce
montant global.  En se fondant sur le Manuel de
classement des finances publiques (ClassificationManual of Government Finances), au nombre desprogrammes que recouvre ce total figurent parexemple:  exploitation et conservation des ressourcesnaturelles à des fins agricoles;  soutien et promotion
des associations, foires, expos itions et salons agricoles;
services de vulgarisation;  recherche;  promotion etamélioration du cheptel et de la production laitière;promotion de l'amélioration des méthodes d'octroi delicences et de normalisation;  et protection des cultureset du bétail contre les risques naturels.
À en croire les informations disponibles, les types
d'activités qui figurent dans ces dépenses des Étatsrespectent les critères du paragraphe 2 de l'Annexe 2,dans la mesure où elles fournissent des services ou desavantages à la communauté agricole et rurale au sens
large et n'impliquent pas de versements directs aux
producteurs.  Nous ne pensons pas non plus qu'aucunede ces dépenses dépende des résultats à l'exportation,ni qu'elles réduisent directement les coûts de lacommercialisation à l'exportation autrement que grâceà des services de promotion des exportations et à des
services consultatifs accessibles au plus grand nombre.
Les programmes de commercialisation et de promotionmis en place par les États et les associations, y compris
ceux qui se concentrent sur des produits précis, peuventfort bien figurer dans les dépenses totales,conformément au paragraphe 2 f) de l'Annexe 2.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des CE :
Les CE doivent encore se convaincre que les
dépenses en cause ne dépendent pas des résultats à
l'exportation et incitent les États-Unis à prendre les
mesures nécessaires pour faire en sorte que cela soitle cas.Toutes les dépenses connues consenties par les États en
faveur de l'agriculture relevant du tableau explicatifDS:1 sont consignées dans l'unique entrée de la
section a) du tableau - "Programmes des États pour
l'agriculture".
CE – Aide alimentaire intérieure:
Demande d'éclaircissements au sujet du processusd'appel d'offres ou d'attribution des marchés pour lesachats d'aide alimentaire intérieure.  Ces processusportent-ils sur l'achat de produits aussi bien
nationaux qu'étrangers?  Dans l'affirmative, quelle
est la part approximative des produits étrangers dansle total des produits de base achetés?
Japon - Aide alimentaire intérieure:
Le Japon croit savoir que certains des programmes
de cette catégorie demandent que soient utilisés les
aliments i) produits sur le territoire national ouii) que l'État a acquis par des mesures de soutien desprix.  Quelle est la part de ces aliments dans la parttotale des aliments fournis sous forme d'aidealimentaire intérieure?  Comment ces prescriptions
sont-elles compatibles avec l'obligation de
traitement national?  Comment la prescription ii)précitée est-elle conforme au paragraphe 4 del'Annexe 2?Conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 2, les
États-Unis achètent des aliments aux prix du marchéactuels, dans le cadre d'un processus d'appel d'offres oud'attribution des marchés régi par des programmes danslesquels des produits de base sont fournis en lieu et
place de transferts monétaires.  Nous ne voyons pas le
rapport entre les renseignements complémentairesréclamés par les questions présentes et le respect descritères d'exemption énoncés au paragraphe 4 del'Annexe 2.
CE – Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de la
production
Ces programmes incluent-ils les dépenses consentiespar les États au titre de l'ajustement des structures aumoyen de retrait de ressources?  Dans l'affirmative,les États-Unis pourraient-ils donner des détails surles dépenses de l'État fédéral d'un côté et des Étatsde l'autre?Toutes les dépenses connues consenties par les États
figurent actuellement dans une entrée unique de lasection a) au titre des programmes des États pour
l'agriculture.  Nous n'avons pas vu de programmes des
États dans la catégorie de l'ajustement des structures aumoyen de retrait de ressources.
Canada – Programmes de protection de
l'environnement: Programme de promotion de
l'habitat de la faune
Quand les États-Unis présenteront-ils unenotification selon le tableau DS:2 (mesures desoutien interne nouvelles ou modifiées) pour leProgramme de promotion de l'habitat de la faune?Une notification selon le tableau DS:2 concernant le
Programme de promotion de l'habitat de la faune a été
présentée au Secrétariat (distribuée sous lacote USA/37 du 5 octobre 2001).G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Versements au titre de la protection de
l'environnement
Des dépenses consenties par les États dans le cadre
des versements au titre de la protection de
l'environnement figurent-elles dans ce montant?Dans l'affirmative, les États-Unis pourraient-ilsdonner des détails sur les dépenses de l'État fédérald'un côté et des États de l'autre?Le montant indiqué de 297 millions de dollars EU ne
porte que sur les dépenses du gouvernement fédéral.Toutes les dépenses connues consenties par les États
sont actuellement consignées dans une entrée unique de
la section a) au titre des programmes des États pourl'agriculture.
Versements en cas de perte de récolte (C atégorie verte) et versements en cas
de perte de récolte et assurance-récolte (MGS)
CE – Demande d'éclaircissements concernant les
régimes d'assurance individuelle notifiés au titre de
la catégorie verte et les régimes d'assurance notifiés
au titre de la catégorie orange.L'entrée correspondant aux versements en cas de perte
de récolte pour 1998 dans le tableau explicatif DS:1,
section f), intitulée "Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles" (1 341 millions de dollars EU),est le montant des dépenses effectives au30 septembre 2000 au titre des versements d'urgencedestinés à indemniser les pertes de récolte sur unecampagne agricole autorisés par la Loi générale
de 1999 portant ouverture de crédits et de crédits
supplémentaires d'urgence (P.L. 105-277,article 1102 b)).  Il s'agit d'un programme visant àfournir une aide financière aux producteurs non assurésqui ont connu des pertes de récolte en 1998 du fait decatastrophes naturelles.  Ce programme ne fait pas
partie du programme annuel, en cours,
d'assurance-récolte.
La Loi de 1999 précitée (P.L. 105-277, article 1102 c))
a également autorisé des versements en cas de pertes derécolte sur plusieurs campagnes agricoles, qui sont
consignés dans le tableau explicatif DS:9
(577,349 millions de dollars EU).  Ces versements surplusieurs années ont été faits en faveur des producteursqui avaient connu des pertes de récolte au cours detrois campagnes agricoles au minimum entre 1994et 1998.  Ils ne pouvaient être touchés en vertu des
dispositions régissant les pertes essuyées sur une
campagne et celles essuyées sur plusieurs.  La totalitédes versements sur plusieurs années a été attribuée à lacampagne de commercialisation 1998 aux fins denotification à l'OMC, en l'absence de la moindreinformation disponible sur les campagnes agricoles
spécifiques couvertes par les divers participants.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les programmes fédéraux d'assurance des récoltes
notifiés dans le tableau explicatif DS:9 recouvrent touteune gamme de plans d'assurance annuels subventionnés
et réassurés par le gouvernement des États-Unis.
L'assurance-récolte multirisques protège lesproducteurs des effets de la baisse des rendements surles exploitations particulières.  Dans le cadre du Planpour les risques collectifs (GRP), les versements sontfaits aux participants à l'échelle des comtés.  Il existe
également des programmes d'assurance-revenu
depuis 1996, qui recouvrent la policed'assurance-revenu de groupe (GRIP), le revenu brutajusté (AGR), la garantie du revenu des récoltes(CRC), la protection du revenu (IP) etl'assurance-revenu (RA).  Les participants aux divers
programmes d'assurance peuvent choisir entre
plusieurs niveaux de protection accordés par unecouverture de base.  De même, les avenants à lacouverture en cas de catastrophe, qui n'existent quepour certaines des polices précitées, accordent un degréminimal de protection en échange d'une modeste taxe
administrative fixe.
CE – Les subventions au remboursement des pertes
de revenu d'un exploitant particulier pourraient-ellesfigurer en partie dans la catégorie verte et en partiedans la catégorie orange?  Dans l'affirmative, leurtotal peut-il dépasser 70 pour cent de la perte totalede revenu du producteur?Chaque exploitant doit choisir une option de couverture
pour chaque culture:  partant, le bénéfice annuel net(qui tient compte de l'effet des subventions) serait toutentier notifié dans un seul tableau, en se fondant sur laméthode actuelle de notification.  Les programmesfédéraux d'assurance des récoltes en vigueur aux
États-Unis ont tous été notifiés dans le tableau
explicatif DS:9.  Les versements annuels d'urgencepour les pertes de récoltes ont été notifiés dans letableau explicatif DS:1.
CE – Dans le cas des "versements en cas de perte derécoltes", une déclaration de catastrophe est-ellenécessaire au remboursement des pertes subies?Le Congrès des États-Unis a autorisé les versements
d'urgence à titre d'aide pour les pertes de récoltes(P.L. 105-277, 21 octobre 1998) (comme indiqué dans
la description du programme), reconnaissant
officiellement l'existence de mauvaises conditionsmétéorologiques et de catastrophes naturelles ayant faitgravement chuter les rendements des cultures.  Dans lecadre du processus d'autorisation de crédits, lesanalyses du Département de l'agriculture ont permis
d'estimer les dégâts infligés aux récoltes et les pertes de
revenu.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Demande d'éclaircissements concernant la
distinction entre l'aide pour les pertes de récoltes"sur une campagne agricole" (catégorie verte) et "sur
plusieurs années" (catégorie orange).Les producteurs étaient admis à bénéficier des
versements à titre d'aide pour les pertes de récoltes surune campagne agricole (1998) si leurs pertes
dépassaient 35 pour cent de leurs rendements
historiques moyens, ce qui est conforme aux critères deseuils de pertes fixés au paragraphe 8 de l'Annexe 2.Ils étaient admis à bénéficier des versements à titred'aide pour les pertes de récoltes sur plusieurs annéess'ils avaient subi des pertes pendant trois années ou
plus entre 1994 et 1998:  par conséquent, le fait d'être
admis à bénéficier de ces versements n'était pasconforme aux critères fixés au paragraphe 8 del'Annexe 2.  C'est pourquoi les versements en cas depertes de récoltes sur plusieurs campagnes agricolesfiguraient dans le tableau explicatif DS:9 (MGS).
CE – Selon la dernière phrase des observations faites
au sujet des versements en cas de pertes de récoltes
sur plusieurs campagnes agricoles de la catégorieorange, "Les versements sur plusieurs annéesfigurent ci-contre, avec les indemnités au titre del'assurance-récolte car le droit à en bénéficier n'étaitpas fondé sur le critère de 30  pour cent de pertes
requis dans le cas de la catégorie verte."  Quel est le
sens du mot "car" ici?  Y a-t-il un lien entre ladistinction faite entre "sur une campagne agricole" et"sur plusieurs campagnes agricoles" d'une part et lecritère de 30 pour cent de pertes de l'autre?Les versements sur plusieurs années figuraient dans le
tableau explicatif DS:9 car ils ne remplissaient pas les
critères de seuil de pertes de 30 pour cent fixés auparagraphe 8 de l'Annexe 2.
CE – L'Agence de gestion du risque fixe-t-elle lesprix des produits cultivés culture par culture, aux
fins du calcul du remboursement des pertes de
récoltes essuyées dans le cadre del'assurance-rendement, comme l'assurance-récoltemultirisques, par exemple?  Demanded'éclaircissements quant à la question de savoir si,en pareil cas, il ne serait pas plus opportun de
notifier les dépenses y afférentes dans la catégorie
du soutien par produit au lieu de celle autre que parproduit.
Observation complémentaire des CE :
Les CE estiment que les États-Unis devraient réviser
leur notification, dans laquelle les dépenses en causesont notifiées comme MGS par produit.Tous les produits de base visés par les programmes
d'assurance-récolte multirisques fondés sur les
rendements bénéficient des mêmes dispositions de
base.  Une de ces dispositions fondamentales consiste àconsidérer que la meilleure estimation des prix dumarché escomptés pour chacun des divers produits sertde base au calcul de la valeur marchande des pertes, lecas échéant, et à celui du montant des versements, en
fonction du choix opéré par le producteur entre les
diverses options offertes par la couverture de base.Pour certains programmes d'assurance-revenu, commela garantie du revenu des récoltes, d'autres basesservent à estimer la valeur marchande réelle des pertes,telles que les cours du terme déterminés par le marché.
Observation complémentaire des États-Unis :
Les États-Unis ne conviennent pas que de telles
garanties conférées par l'assurance devraient êtrenotifiées comme des mesures par produit.  La base duversement visée est la valeur marchande des pertes,
non un niveau de soutien exagéré supérieur au marché.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
CE – Est-il exact qu'en cas d'assurance liée au
revenu, comme la Garantie du revenu des récoltes, laProtection des revenus et l'Assurance-revenu, ce
sont les cours du terme, voire les prix réels à
l'époque de la récolte de chaque produit qui serventà calculer les remboursements des pertes derécoltes?  Demande d'éclaircissements quant à laquestion de savoir si, en pareil cas, il n'était pas plusopportun de notifier les dépenses y afférentes au titre
de la catégorie du soutien par produit.La valeur marchande des pertes de revenu pour tous les
produits de base visés par un programme donné esttraitée de la même façon, à la base.  La valeur
marchande des pertes repose sur la valeur marchande
unitaire.  Il n'est pas possible de choisir un pays, mêmesi le programme faisait appel à des paiements ennature, car dans ce cas la valeur marchande seraitencore implicite.
CE – Demande d'éclaircissements concernant la
question de savoir si, dans le calcul des
remboursements effectués selon les régimesd'assurance des récoltes, c'est la productionantérieure effective d'un exploitant particulier oud'un groupement d'exploitants qui est utilisée
comme rendement de référence propre à chaque
culture.  Demande d'éclaircissements quant à laquestion de savoir si, dans ce cas, il n'était pas plusindiqué de notifier les dépenses y afférentes au titrede la catégorie du soutien par produit.Tous les produits de base sont traités de la même
manière, fondamentalement, par rapport au rendement
de base.  La production antérieure effective est unemoyenne des rendements sur les quatre à dix dernièresannées.
Nouvelle-Zélande – Demande d'éclaircissementsconcernant une incohérence apparente entre laprésente notification selon le tableau DS:1 et la
notification DS:2 des États-Unis (USA/25)
concernant le programme de versements pour lespertes de récoltes.  Dans la présente notification, lesversements au titre de ce régime sont mis àdisposition lorsque les pertes de production sont d'au
moins 30 pour cent, alors que la notification DS:2
affirmait que les producteurs ont droit à uneindemnisation si les pertes sont supérieures à35 pour cent.La notification selon le tableau DS:2 est exacte.  Le
tableau explicatif DS:1 pourrait être révisé en ce sensque les pertes doivent dépasser 35 pour cent pour que
les producteurs puissent bénéficier des versements pour
les pertes de récoltes.
Brésil – Raisons de l'augmentation importante des"versements pour les pertes de récoltes (campagneagricole)" entre 1997 et 1998.Cette question a été posée à la réunion du Comité de
l'agriculture.  Les États-Unis en ont pris note et yrépondront.
Observation complémentaire du Canada:
Conteste la notification des "versements pour les
pertes de récoltes (campagne agricole)" au titre des
mesures exemptées, les pertes étant indemnisées parrapport à une période de cinq ans.  Le Canadaestimait que cela n'était pas conforme auparagraphe 8 de l'Annexe 2, qui prescrivait unepériode de référence de trois ans.Ont pris note de cette observation.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Argentine/Japon:  Quelles sont les raisons de
l'augmentation importante de la MGS par produitpour les produits ci-après:  orge, maïs, avoine,sorgho, froment (blé), fèves de soja, tournesol, riz,
porcs et coton?
Observation complémentaire de l'Argentine:Est très préoccupée par l'augmentation du soutien, et
notamment du sorgho.  Rappelle que les Membres sesont engagés à faire preuve de modération.
Observation du Japon:
A fait observer l'existence d'un conflit entre
l'accroissement des niveaux de soutien et les appelsaux réductions d'envergure dans les négociations encours au titre de l'article 20.L'augmentation des primes de complément pour prêts
et des gains sur les crédits de commercialisation a finipar constituer la majeure partie de l'accroissement dusoutien au titre des catégories dont la liste est donnée.
Un programme temporaire visant les petites
exploitations porcines a instauré un soutien en faveurdes producteurs de porcs.
Australie/Japon – Soutien du revenu découplé:
versements dans le cadre de contrats de flexibilité de
la production (PFC):
Étant donné que les versements pour perte de partsde marché (MLP) sont proportionnels auxversements effectués dans le cadre des PFC, ilsemblerait raisonnable de penser que le total desversements faits sur cette base doit être classé de lamême manière.  Pourquoi les versements effectués
dans le cadre des PFC sont-ils réputés être exemptés
au titre de la catégorie verte au motif qu'ils sontdécouplés, alors que les versements MLP sontréputés se trouver dans la catégorie orange et êtrenon exemptés, sauf sur la base de la clause
de minimis ?  Respect, par les versements effectués
dans le cadre des PFC, des critères de base, à savoirque leurs effets de distorsion doivent être nuls ou, auplus, minimes.Les versements effectués dans le cadre des PFC
respectent les critères de base de l'Annexe 2, à savoirque leurs effets de distorsion sur la production doivent
être nuls ou, au plus, minimes, car les conditions
d'admissibilité sont clairement définies et les
versements sont découplés de la production, des prix etdes facteurs de production.  En outre, aucuneproduction n'est exigée pour percevoir ces versements.G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Corée – MGS autre que par produit:
versements MLP:
Pourquoi les versements pour perte de parts de
marché (MLP) sont-ils classés comme MGS autre
que par produit et non par produit, alors que lemontant des versements annuels effectués dans lecadre de contrats de flexibilité de la production quisont à la base des versements MLP est lié à la naturedes cultures?  Les États-Unis pourraient-ils indiquer
le type d'exercice (c'est-à-dire campagne agricole,
année en cours ou exercice financier) utilisé pournotifier les versements MLP pour 1998?Puisqu'il n'est pas possible d'imputer les versements
faits pendant la campagne de commercialisation encours à un produit de base donné, le Département de
l'agriculture les a consignés en se fondant sur des
critères de région et de production à partir d'unepériode de référence précédente, indépendamment de laquestion de savoir quel produit avait été planté dans larégion pendant la campagne de commercialisation encours (1998).  Les montants des versements liés à la
nature des cultures sont fixés en fonction de la période
historique, non actuelle.  Par exemple, un producteurayant une base-blé a perçu un versement calculé surcette base historique, même s'il a pu, en fait, planter dumaïs et des fèves de soja au lieu de blé en 1998.  Ou ilse peut que l'exploitant n'ait rien planté du tout, et qu'il
perçoive quand même un versement calculé en fonction
d'une précédente surface cultivée en blé.  (Aucuneproduction n'était nécessaire pour percevoir unversement MLP.)
Corée - Les États-Unis pourraient-ils donner leschiffres de la ventilation des versement MLP parculture en 1998?Puisque les versements sont autres que par produit,
nous ne pouvons pas fournir la ventilation demandée.
Canada – Exonérations fiscales:
Demande de précisions concernant l'observation
faite par les États-Unis à la réunion de
septembre 1999 selon laquelle ils considèrent que lesexonérations fiscales, et notamment celles accordéessur les carburants, ne relèvent pas du champd'application des programmes de soutien interne
visés par l'Accord.
Japon – Exonérations fiscales: versements en faveur
de la bioénergie:
Le gouvernement fédéral des États-Unis a mis en
œuvre des programmes en matière de bioénergie,comme des allégements fiscaux, qui visent à
promouvoir l'utilisation de l'éthanol comme
carburant.  Les États-Unis pourraient-ils faireconnaître plus clairement leur position au sujet dutraitement qui devrait être réservé à ces programmesdans la notification selon le tableau DS:1?
Observation complémentaire du Canada:
Il rappelle les dispositions de l'Annexe 3 relatives au
fait que "Les subventions … comprendront … et lesrecettes sacrifiées …".Nous ne pensons pas que les exonérations en faveur de
ce genre de taxes aient leur place dans la MGS.
Observation complémentaire des États-Unis :
Les exonérations fiscales en faveur des carburants
consenties par les États-Unis ne sont pas forcémentréservées à un usage spécifiquement agricole. À titred'exemple, les exonérations en faveur de l'utilisation
hors route constituent des différences de taxation qui
reposent sur des notions d'équité fondées sur uneredevance d'utilisation.  Les utilisateurs de véhiculeshors route ne bénéficient d'aucune subvention, qu'ilssoient exploitants agricoles ou non.G/AG/R/28
Page 33
États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Où en est le processus de mise à jour de
l'enquête de 1994 qui a servi à estimer lesprogrammes de crédit mis en place par les États?En ce qui concerne les estimations relatives aux
programmes de crédit mis en place par les États, cesenquêtes annuelles n'ont plus lieu et nous ignorons
quand ou si nous recevrons de nouvelles estimations.
Japon – Décrets fédéraux de commercialisation du
lait:
Le soutien apporté au lait en vertu des Décrets
fédéraux de commercialisation du lait est-il pris encompte dans le calcul du soutien des prix du marchéen faveur des produits laitiers qui apparaît dans letableau explicatif DS:5?Non.  C'est le programme d'offres d'achat du
Département de l'agriculture, dans le cadre duquel les
achats de produits réalisés par cet organisme servent àmaintenir le prix de soutien du lait destiné à latransformation.  L'unique niveau de soutien moyen àl'échelle nationale pour tous les laits destinés à latransformation (3,6 pour cent de teneur en matière
grasse) a servi de "prix administré" pour les produits
laitiers.  Ce prix de soutien constitue le fondement dusoutien des prix au niveau national pour tous les typesde lait.G/AG/R/28
Page 34
États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Valeur totale de la production:
Les États-Unis pourraient-ils décrire comment ils
sont parvenus à leur chiffre de la valeur totale de la
production?  Nous relevons que la valeur de la
production se fonde sur les données du Servicenational de la statistique agricole;  toutefois,parvenir à la valeur finale semble faire appel à unedémarche complexe, difficile à reproduire à partirdes sources mentionnées dans les notes de bas de
page.  Les États-Unis pourraient-ils également
donner davantage de détails sur le mode de calcul dela valeur de la production et quant à la question desavoir si la base dudit calcul était la même pendantla période de mise en œuvre?La liste des produits de base et des sources
d'information est restée la même pendant la période demise en œuvre, de 1995 à 1998.  La valeur totale de la
production a été notifiée dans le tableau explicatif DS:4
pour 1998 comme s'établis sant à 190 885, 951 millions
de dollars EU.  Outre la liste des produits de basespécifiques visés par la MGS figurant dans le tableauexplicatif DS:4, dont la valeur de la production était de111 614,199 millions de dollars EU, étaient également
inclus dans le total les produits de base ci-après, non
visés par la MGS, dont la valeur atteignait un total de79 271,752 millions de dollars EU.
Légumes 15 144,792
Fruits, y comprisles fruits à coque 12 237,918
Foin 11 606,734
Ovins 354,437Œufs 4 439,446Volailles de chair 15 144,551Poulets 75,542Dindes et dindons 2 679,301
Chevaux et mulets 1 914,350
Aquaculture 781,043"Autres cultures" 14 893,638Total: 79 271,752
Certains de ces produits de base qui ne sont pas visés
par la MGS figurent dans les notifications sous la
forme de la valeur des encaissements provenant desopérations de commercialisation de produits agricoles,fournis par le site Web du Service de la rechercheéconomique. Les données relatives aux encaissementssont exprimées en années civiles alors que celles qui
portent sur la valeur de la production du Service
national de la statistique agricole (NASS) sontexprimées en campagnes de commercialisation, quichangent pour chaque produit de base.  (Voir lestableaux des chiffres des encaissements des États-Uniset par État à l'adresse suivante: http://www.ers.usda.
gov/Data/FarmIncome/ finfidmu.htm).
Les encaissements sont utilisés dans le cas des
légumes, des fruits, y compris des fruits à coque, deschevaux et des mulets, de l'aquaculture et des "autrescultures".  Les données portant sur la valeur réelle de laproduction qui émanent du Service national de la
statistique agricole (NASS) servent à mesurer la valeur
du foin, de la viande des animaux de l'espèce ovine,des œufs, des dindes et dindons, des volailles de chairet des poulets.G/AG/R/28
Page 35
États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Par "Autres cultures", on entend la valeur totale des
encaissements provenant des opérations decommercialisation des autres cultures, telles que
définies par le Service de la recherche économique,
minorée des encaissements provenant du sucre decanne et des betteraves à sucre, puisqu'ils sontreprésentés par les chiffres de la valeur de laproduction réelle dans la valeur totale de la productionde l'OMC.  Outre les recettes provenant du sucre, la
catégorie "Autres cultures" du Service de la recherche
économique comprend les produits à base d'érable, lesgraines et semences diverses, le houblon, la menthe, lesarbres de Noël, les champignons et les produits de serreet de pépinière.
La valeur de la production des produits de base qui
sont visés par la "MGS" dans la notification de 1998,
tableau explicatif DS:4, est représentée par les chiffresde la valeur de la production publiés par le NASS.  Laprocédure habituelle a toujours été d'utiliser la valeurcalculée par le NASS si elle était disponible et, àdéfaut, les chiffres des encaissements calculés par le
Service de la recherche économique.
Sources des chiffres de la valeur de la production du
NASS pour 1998 (voir l'adresse Internet suivante:http://www.usda.gov/nass/pubs/estindx.htm).  Cesrenseignements concernent les animaux de boucherie,
le lait, la laine et le mohair, le miel, les volailles et un
récapitulatif des valeurs des récoltes pour 1999.
Nouvelle-Zélande – Les États-Unis pourraient-ilsdécrire et tirer au clair la nature des diversversements effectués dans le cadre de leurprogramme de complément pour prêts, comme lesgains sur les crédits de commercialisation, lesprimes de complément pour prêts, les
non-remboursements d'avances sur produits et
autres?  Il semble notamment n'y avoir aucunevaleur comparable dans la notification du soutieninterne des États-Unis pour 1998 (USA/36).Prêts d'aide à la commercialisation – Ces prêts en
nature permettent aux producteurs de bénéficier de
l'apport immédiat d'une somme d'argent à la récolte,que ce soit au titre des gains sur les crédits decommercialisation, des gains sur l'échange decertificats, des primes de complément pour prêts, des
bonifications d'intérêts ou des possibilités de
non-remboursement d'avances.  Ces possibilités sontoffertes par les prêts d'aide à la commercialisation àforfait des produits de base, comme le dispose le Titre Ide la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la
réforme de l'agriculture (P.L. 104-127, autrement
dénommée "Loi de 1996").G/AG/R/28
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États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Apport immédiat d'une somme d'argent à la récolte
- Les prêts d'aide à la commercialisation à forfait sont
disponibles pour les récoltes de blé, de céréales, de
racines fourragères, de coton, de riz, de fèves de soja et
d'oléagineux secondaires pour la période 1996-2002.Les producteurs peuvent recevoir un prêt de neuf moiségal au taux de prêt unitaire précédemment annoncémultiplié par la quantité de produit répondant auxconditions requises qu'un producteur accepte
d'entreposer et de conserver à titre de garantie du prêt.
Au plus tard à la date d'échéance du prêt, le producteurpeut liquider l'obligation en découlant soit en leremboursant ainsi que l'intérêt échu, soit en livrant àl'État le produit de base utilisé comme garantie.
Gains sur les crédits de commercialisation – En vertu
de la Loi de 1996, les producteurs peuvent rembourser
en espèces leurs prêts d'aide à la commercialisation à
forfait pour des produits de base donnés à un tauxunitaire inférieur au taux de prêt contractuel d'origine.Cette possibilité existe lorsque les prix du marché sontinférieurs au taux de prêt pratiqué à l'échelon local.Les producteurs perçoivent un avantage implicite
appelé "gain sur les crédits de commercialisation", qui
équivaut à la différence entre le taux de prêt d'origineet le taux de remboursement annoncé.
Primes de complément pour prêts – Quand les
producteurs sont autorisés à rembourser les prêts ennature à un taux inférieur au taux d'origine, ils se
voient également offrir la possibilité d'accepter un
versement direct appelé prime de complément pourprêts s'ils n'ont pas contracté de prêt au départ.  Le tauxde paiement unitaire, dans ce cas, équivaut à ladifférence annoncée entre le taux de prêt d'origine et letaux de remboursement annoncé qui est utilisé dans la
localité où a lieu le programme de gain sur les crédits
de commercialisation.
Prestation de non-remboursement d'avances sur
produits – Cette prestation est offerte aux producteurs
qui choisissent effectivement de livrer à l'État le
produit de base conservé comme garantie du prêt en
guise de liquidation de l'obligation née de celui-ci aulieu de le rembourser en espèces.G/AG/R/28
Page 37
États-Unis   G/AG/N/USA/36   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Bonifications d'intérêts des prêts en nature - Les
producteurs qui contractent un prêt en nature reçoivent
des bonifications d'intérêts.  Cette bonification a lieu
du fait que l'État consent aux producteurs un taux
d'intérêt inférieur à celui du marché officiel ou renonceentièrement, dans certains cas, à percevoir un intérêt.Ce dernier cas se produit si l'emprunt est remboursédans le cadre des dispositions relatives au gain sur lescrédits de commercialisation, quand le produit de base
est livré à l'État pour liquider l'emprunt ou quand ce
sont des certificats de produits qui servent à lerembourser.  La valeur de la bonification dépend de lavaleur totale du prêt, du différentiel de taux d'intérêt(taux commercial par rapport au taux accordé parl'État) et du temps depuis lequel le prêt est en
souffrance.
Gains sur l'échange de certificats – Ceux-ci sont
réputés perçus quand les emprunts sont remboursés à
un taux inférieur au taux contractuel d'origine et quandce sont des certificats de produits qui servent àrembourser le prêt au lieu d'espèces.  Ces versementsont été ajoutés à la notification à part des autres
versements parce que le processus normal de
récapitulatif et de rapport du budget ne les englobaitpas.
Nouvelle-Zélande – Le Service de rechercheéconomique du Département de l'agriculture semblene consigner que les versements en espèces faits
directement aux exploitants et fait apparaître que le
montant versé au titre du programme de complémentpour prêts était de 1 783 milliards de dollars EUen 1998.  Pour ce programme, qu'est-ce querecouvre la description faite par le Service derecherche économique des versements directs
effectués par le gouvernement et quel est le lien
entre celle-ci et le soutien par produit et les autresmesures de soutien par produit notifiés?Les primes de complément pour prêts (1 783 milliards
de dollars EU) sont celles qui sont consignées par leService de la recherche économique (ERS) sur son site
Web, à l'adresse suivante:  http://www.ers.usda.gov/
Data/FarmIncome/finfidmu.htm.  Ces chiffres sontdonnés par année civile, comme tous les chiffres del'ERS relatifs au revenu agricole.  Cela signifie que lesmontants ne représentent que les montants versés parl'État au cours de l'année civile de 12 mois précisée.
Par contre, les versements directs notifiés à l'OMC
pour 1998 (2 780 milliards de dollars EU) sontexprimés en campagne de commercialisation descultures.  Les totaux notifiés pour 1998 sont ceux quisont associés aux dispositions du programme
pour 1998, indépendamment de la date à laquelle ils
sont effectivement versés et perçus par année civile.En général, l'État procède aux versements directs parcampagne de commercialisation des cultures.  Cesversements recouvrent la part du producteur majorée,dans tous les cas, de celle du propriétaire, ainsi que la
valeur des "paiements en nature", le cas échéant.
Brésil – Raisons de l'augmentation du soutien MGS
et question de savoir si cela laisse présager unenouvelle orientation dans la politique agricole desÉtats-Unis.Question posée à la réunion du Comité de l'agriculture.G/AG/R/28
Page 38
Venezuela   G/AG/N/VEN/19   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Aide alimentaire intérieure:
Demande d'éclaircissements concernant le
Programme alimentaire stratégique.  La description
affirme que l'État subventionne directement sept
produits agricoles clés.  Cela signifie-t-il qu'il achèteces produits aux exploitants pour en faire donensuite aux pauvres, ou qu'il les achète directement àdes producteurs pauvres à un prix fixé?Le Programme alimentaire stratégique (PROAL) est un
programme social qui vise à fournir à une populationcible aux revenus modestes un groupe de produits
choisis en fonction de leur apport calorique (sardines,
huile, maïs, farine, riz, légumineuses, "quinchoncho"(pois d'Angole) et "caraotas" (haricots), et lait).  Ceprogramme fonctionne grâce à un réseau de centres dedistribution alimentaire qui couvre 222 municipalités etest constitué de centres d'approvisionnement situés
dans des zones marginales.
Le PROAL est financé par des fonds publics provenant
du gouvernement central ainsi que des collectivitéslocales. Ces fonds sont destinés à l'achat de produitssélectionnés aux prix du marché pour les offrir à lapopulation cible avec une ristourne de 40 pour cent au
maximum.G/AG/R/28
Page 39
Notifications selon le tableau DS:2
Canada   G/AG/N/CAN/44   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon – Alberta Environmental Sustainable
Agriculture:
Demande d'éclaircissements au sujet du genre
d'activités et d'aide financière du volet "Sur le plande l'exploitation" du programme précité.  Est-il exactque les versements sont faits non aux producteurs,mais aux municipalités?Les versements ne sont pas faits aux producteurs.
L'aide est fournie aux Agriculture Service Boards, aux
associations d'agriculteurs et de défense del'environnement ainsi qu'aux associations d'autochtonespour encourager une meilleure gestion des pratiquesdes agriculteurs et des éleveurs afin de diminuerl'impact environnemental de la production primaire.
Parmi les exemples d'activités admises à en bénéficier,
citons les systèmes de culture et de pacage durables, lessystèmes alternatifs d'abreuvage, les plantationsbrise-vent, l'agroforesterie et la gestion des parcellesboisées, la gestion des ressources locales, laresponsabilité environnementale et la gestion des
risques ainsi que la conservation de la vie sauvage et
des habitats naturels et la préservation de labiodiversité.
Nouvelle-Zélande – Demande d'éclaircissementsconcernant l'annonce faite par le gouvernementcanadien en mars 2001 d'une injection immédiate de500 millions de dollars canadiens au titre de
nouveaux fonds fédéraux au profit des agriculteurs
connaissant de graves difficultés de revenu.  Enparticulier, des programmes actuels servent-ils àacheminer ce soutien additionnel, ou quellesmesures nouvelles ou modifiées sont nécessairespour que cette annonce prenne effet?Les nouveaux fonds fédéraux annoncés par
communiqué de presse le 1
er mars 2001 contribuent à
résoudre les difficultés auxquelles le secteur agricolecanadien a été confronté en 2000 et à alléger la
pression qui a pesé sur de nombreux agriculteurs
canadiens cette année-là.  Ce soutien est offert par desprogrammes en place et des mécanismes qui figurentdans notre notification annuelle, ainsi que par certainsprogrammes nouveaux.  Il apparaîtra dans lesnotifications futures.
Cuba G/AG/N/CUB/13   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demande d'éclaircissements concernant
le Programme de stabilisation des prix, y compris les
critères qui permettent d'être considérés comme des
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotésde ressources limitées.L'embargo imposé par les États-Unis à Cuba a causé de
graves problèmes au secteur agricole et en matière de
sécurité alimentaire.  Ces problèmes sont aggravés par
des restrictions sur l'achat de carburant et de piècesdétachées pour les engins et les véhicules de transportagricoles, les pesticides et les engrais.  Cescirconstances n'ont pas seulement entraîné des
dépenses supplémentaires, elles ont aussi eu un effet
négatif sur la productivité agricole.
Cuba a donc instauré le Programme de stabilisation des
prix en faveur des intrants agricoles, en vigueur depuisle 17 février 1999.  Il a été instauré pour bénéficier auxproducteurs dont la production est destinée à garantir la
sécurité alimentaire et n'est pas commercialisée sur le
marché, mais achetée par l'État pour préserver le panierde la ménagère de la population, à savoir le lait frais, laviande, le café et les pommes de terre.  Seuls lesproducteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés deressources limitées y ont accès.G/AG/R/28
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
République tchèque   G/AG/N/CZE/31/Rev.1   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Demande d'éclaircissements au sujet des
circonstances menant à l'octroi de subventions à
l'exportation du malt pour la première fois.En soutenant les exportations de malt, la République
tchèque a exercé ses droits fondés sur les engagements
inscrits sur les listes.  L'octroi de subventions àl'exportation a été rendu nécessaire par la mauvaisequalité et la quantité inadéquate d'orge utilisée enbrasserie en 2000.  Les exportateurs ont aussi dû êtresoutenus pour compenser l'inégalité des chances sur les
marchés mondiaux due aux programmes de subvention
mis en œuvre par les autres pays exportateurs.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/32   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Brésil/Nouvelle-Zélande - Pour le blé et
la farine de blé, les céréales secondaires, le beurre etl'huile butyrique et les autres produits laitiers, lesexportations subventionnées ont dépassé le niveaudu total des exportations notifiées pour ces produits.Les CE peuvent-elles fournir une explication à ce
propos?Les chiffres des exportations totales sont tirés des
statistiques d'exportation des CE (c'est-à-dire qu'ilsreprésentent les exportations réelles) pour la périodecomprise entre juillet 1999 et juin 2000 et sontexprimés en poids. Les chiffres des exportationssubventionnées, exprimés en équivalent poids, sont
tirés des certificats d'exportation délivrés durant l'année
de commercialisation en question, indépendamment dela date réelle de l'exportation. En outre, les certificatsne sont pas tous utilisés. En raison de certainescirconstances économiques, il peut être plus intéressant
pour les négociants de demander de nouveaux
certificats que d'utiliser ceux qui ont été délivrés.
Nouvelle-Zélande – A fait savoir sa déception quantà la décision de reporter les subventions àl'exportation inutilisées pour huit produits en 2000.Les Membres ont le droit d'agir ainsi.  L'utilisation du
report était compatible avec l'article 9:2 b).
Brésil – Demande de détails (valeur et volume)concernant la destination des exportations
subventionnées vers les pays du MERCOSUR en
faveur du blé, du riz, des céréales secondaires, dulait en poudre et du vin.Il sera répondu à cette question à la réunion du Comité
de décembre 2001.
Pologne   G/AG/N/POL/43   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande – Demande d'éclaircissements
quant à la question de savoir si le lait en poudreécrémé subventionné qui a été notifié constitue uneerreur de déclaration.Le chiffre exact est de 36 620,875 tonnes.
États-Unis – Demande de renseignements au sujet
des exportations de pommes de terre en 2000.Les chiffres de l'exportation de pommes de terre
en 2000 figurent en page 4.  La Pologne n'a pas fourni
de subventions à l'exportation des pommes de terrependant cette période.G/AG/R/28
Page 41
Turquie   G/AG/N/TUR/13   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis – Demande de données concernant le
volume de blé figurant dans le tableau ES:2 qui a été
exporté par la Commission turque des céréales au
cours de l'année civile 2000 et son prix moyenlorsqu'il est acheté par la Commission et vendu surle marché commercial.S'est engagée à fournir les informations demandées
dans les meilleurs délais.
États-Unis   G/AG/N/USA/35 et Corr.1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – À la réunion du Comité de juin 1998, les
États-Unis ont indiqué notifier leurs subventions àl'exportation des produits laitiers sur la base dessoumissions acceptées par le Programme d'incitation
à l'exportation des produits laitiers (DEIP) et non des
adjudications payées, car "les données relatives auxexpéditions ne seraient pas fournies dans les délais".Ils ont également relevé la pratique consistant àrenouveler les subventions à l'exportation nonutilisées (c'est-à-dire résultant d'adjudications qui
ont été attribuées mais annulées ensuite) pour les
réutiliser au cours des années suivantes.  Comme iln'existe pas de clause de report au-delà de lacinquième année de mise en œuvre, quelles mesuresles États-Unis ont-ils mises en place pour garantir
que le versement des subventions à l'exportation du
DEIP qui ont été adjugées ne dépassera pas lesniveaux d'engagement consolidés?Comme le souligne l'avis de programme
USA/FAS DEIP-FY-01-1, les États-Unis ont changéles procédures opérationnelles du Programmed'incitation à l'exportation des produits laitiers (DEIP).
Dans le cadre de ces nouvelles procédures, les
soumissions attribuées au cours d'une campagne decommercialisation (juillet-juin) qui ne sont pasexportées avant une certaine date pendant cettecampagne seront réputées annulées. Tout volumeannulé fera l'objet d'un nouvel avis de soumission
concernant les adjudications pendant le reste de cette
même campagne. Le volume annulé les annéesprécédentes ne sera pas adjugé pendant les campagnesultérieures.
Brésil – Demande de données concernant la part desexportations subventionnées de beurre, de lait enpoudre, de fromage, d'autres produits laitiers et devolailles à destination des pays parties aux
négociations sur la ZLEA.Ont pris note de la question et se sont engagés à y
répondre.
Venezuela   G/AG/N/VEN/21   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada – Les volumes des exportations
subventionnées pour les produits ci-après sont
supérieurs aux volumes des exportations totales:0602.99, 0714.90, 0805.90.  Le Venezuelapourrait-il expliquer ces chiffres?A confirmé qu'il y avait une incohérence dans la
notification et s'est engagé à éclaircir ce point.G/AG/R/28
Page 42
ANNEXE
Deuxième partie – Réponses non fournies concernant les questions
sur les notifications soulevées lors des réunions précédentes
Notification selon le tableau DS:1
Chili   G/AG/N/CHL/13   Soutien interne (tableau DS:1) (Voir la page 21 du document   G/AG/R/27)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine – Tableau explicatif DS:2 – Programmes
de crédit:  Prescriptions des programmes, y compris
le détail des attributions, les montants des
subventions.Ces crédits ont pour objectif de promouvoir la création
de sources de revenu, de relever le niveau économique,social et technique des bénéficiaires et de les intégrerau processus de développement national.
Les bénéficiaires de ces crédits sont:  des petits
exploitants disposant de sources de revenu limitées,
surtout fondées sur la production agricole et l'élevagedu bétail et indépendantes de la propriété foncière;  lesassociations formées par ces derniers (personnesmorales), qui élaborent des programmes et des activitésproductives bénéficiant directement aux secteurs
ruraux;  les associations de protection et de
développement des populations autochtones;  lesmembres des familles paysannes, les jeunes gens et lesfemmes qui participent aux programmes de productionde l'INDAP.
Le montant des subventions dépend de la situation de
chacun.  L'objectif est de donner une incitation aux
utilisateurs de l'INDAP, ce qui permet de mieux lesintégrer au processus de modernisation du secteur.
__________