ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
15 décembre 2003 
 (03-6585) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Belgique . 
  
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 BELGIQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. BELGIQUE - ÉTAT FÉDÉRAL - RAPPORT ANNUEL 2001 .......................................... 4 
II. BELGIQUE - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - RAPPORT 
ANNUEL 2001 ................................................................................................................... ...... 7 
III. BELGIQUE - RÉGION  WALLONNE - RAPPORT ANNUEL 2001 .............................. 13 
IV. BELGIQUE - RÉGION FLAMA NDE - RAPPORT ANNUEL 2001 .............................. 16 
V. BELGIQUE - ÉTAT FÉDÉRAL - RAPPORT ANNUEL 2002 ........................................ 27 
VI. BELGIQUE - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - RAPPORT 
ANNUEL 2002 ................................................................................................................... .... 28 
VII. BELGIQUE - RÉGI ON WALLONNE - RAPPORT ANNUEL 2002 .............................. 33 
VIII. BELGIQUE - RÉGION FLAMA NDE - RAPPORT ANNUEL 2002 .............................. 36 
 
 
 
  
 
 
N.B.: 1 euro = 40,3399 FB (francs belges) 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 INTRODUCTION 
 
  À la suite de la récente réforme de l'État belge, la plus grande part de la politique en matière d'investissements relève maintenant, constitutionn ellement, des compétences des Régions flamande, 
wallonne et bruxelloise.  Par conséquent, les Régions sont compétentes aussi pour l'application de la 
législation en matière d'expansion économique et le soutien aux PME sur leurs territoires.  Dans la notification belge relative aux subventions, l'appréciation du critère de "généralité" ou de "spécificité" de la subvention s'applique donc à la réglementation propre à chaque Région. G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 I. BELGIQUE - ÉTAT FÉDÉRA L - RAPPORT ANNUEL 2001 
1.1 Régimes fiscaux particuliers 
 1.1.1 Sociétés novatrices, Loi du 31 juillet 1984, articles 68 à 76  
a) Forme de la subvention
 
  Les sociétés novatrices bénéficiaient e.a. à l'origine d'avantages fiscaux suivants:   
  - immunité des bénéfices à concurrence de  13 pour cent du capital novateur réellement 
libéré restant à rembourser au début de l'exercice comptable; 
  - augmentation du taux de  la déduction pour investissements (voir ci-après); 
  - exonération pendant dix an s du précompte immobilier; 
 
 - exonération du droit d'enregistrement  proportionnel sur les apports de capitaux. 
 b) Montant en 2001
 
  Exonération de l'impôt des Sociétés:  (NCG*)  0 euro 
 Déduction pour investissements (voir ci-après).   
 c) Objectif général
  
  Promouvoir la création de sociétés exerçant leur activité dans les secteurs de haute 
technologie constitués à partir de 1984 et explicitement agréés.   
 d) Durée
 
  La Loi du 28 décembre 1990 a mis fin à ce régime, cependant:  
 - les sociétés dont la demande d'agréation a été introduite avant le 22 juillet 1990 peuvent 
encore bénéficier des avantages fiscaux; 
  - le capital peut bénéficier de l'exonération de  l'impôt sur les sociétés pour autant qu'il ait 
été souscrit avant le 31 décembre 1990; 
 
 - l'exonération de droit d'apport n'est accordée que sur les apports qui ont eu lieu au plus 
tard le 31 décembre 1990; 
  - la déduction des apports de capitaux sur le  revenu imposable reste admise pour les parts 
souscrites et libérées en 1990. 
 
1.1.2 Sociétés de reconversion, Loi du 31 ju illet 1984,  A.R. du 3 octobre 1988, Loi du 
22 décembre 1989 (article 303), Loi du 28 décembre 1990 (article 18) 
 a) Forme de la subvention
 
 
 Les sociétés de reconversion bénéficiaient e.a. à l'origine:     - d'une exonération du droit d'apport;  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 - d'une exonération d'I.Soc., valable pour dix exercices comptables consécutifs, limitée à 
la partie des dividendes qui n'excédait pas 13 pour cent du capital libéré. 
 b) Montant en 2001
 
 
 Exonération de l'impôt des Sociétés:   (NCG*) 71,10 millions d'euros. 
 c) Objectif général
  
 
 Le régime fiscal s'applique aux sociétés constituées spécialement pour l'exécution d'un projet 
de reconversion dans le cadre d' un "contrat de reconversion" et in stallées dans l'une des zones 
délimitées à cette fin par A.R.   
 d) Durée
 
 
 Ce régime n'est plus accordé après le 22 juillet 1990, cependant:   - pour les sociétés constituées avant le 1
er janvier 1990, la péri ode d'exonération de 
l'impôt sur les sociétés se termine au cours de l'année fiscale 2007; 
 
 - pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 22 juillet 1990, la période de 
l'exonération de l'impôt sur les sociétés se  termine au cours de l'année fiscale 2002; 
  - l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'est plus accordée pour les sociétés constituées 
après le 22 juillet 1990. 
 
1.1.3 Zones d'emploi, A.R. n° 118 du 23 décembre 1982  a)  Forme de la subvention
 
  Les sociétés dans les zones d'emploi bénéficiaient e.a. à l'origine:   
 
 - d'une exonération totale pendant dix ans d'I.Soc sur les bénéfices réservés distribués;   - d'une exonération totale du précompte mobilier sur les dividendes distribués aux 
actionnaires; 
 
 - d'une exonération du précompte mobilier;    - d'une exonération du droit d'enregistreme nt proportionnel sur les apports de capitaux. 
 b)  Montant en 2001
 
 
 Immunisation de l'impôt des Sociétés:  (NCG*)  1,42 million d'euros.  c)  Objectif général
 
 
 Le régime fiscal s'applique aux entreprises cr éées dans les zones d'emploi, dont les territoires 
ont été délimités dans les trois régions du pays afin d'y promouvoir la création d'entreprises 
high-tech.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 d) Durée
 
  Ce régime n'est plus accordé, mais les entreprises existantes continuent de recevoir les 
bénéfices jusqu'à ce que leur période de dix ans soit écoulée.   
 
 Pour les sociétés constituées avant le 24 juille t 1991, la dernière année fiscale durant laquelle 
elles peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux est 2001. 
 1.2 Mesures fiscales en faveur de l'investissement  
1.2.1 Déduction pour investissement, articles 68 à 77 CIR92 
 a) Forme de la subvention
 
  La déduction pour investissement permet de déduire de la base imposable une quotité du 
montant des investissements effectués au cours de la période imposable.  Elle peut être 
octroyée aux sociétés et, pour les personnes phys iques, à celles qui déclarent des bénéfices ou 
des profits.   
 b) Montant en 2001
 
 
 NCG déduction  (NCG*)  226,84 millions d'euros 
 c) Objectif général
 
  L'objectif est actuellement de faciliter l'i nvestissement dans les secteurs recherche et 
développement et économiseurs d'én ergie ainsi que dans les PME. 
 d) Durée
 
  La déduction pour investissement est "désactivée " pour les investissements effectués à partir 
du 27 mars 1992;  cela signifie que le taux est ramené à zéro sauf pour les secteur cités à 
l'objectif général. 
 e) Règles et conditions
 
  La déduction peut s'appliquer aux investi ssements en immobilisations corporelles ou 
incorporelles et qui sont affectés en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle.   
  Le montant amortissable déterm ine la base du calcul, le taux de base est lié au taux 
d'inflation.  Le taux de base ne peut excéder 10 pour cent et ne peut être inférieur à 3 pour 
cent.  Il est cependant majoré pour les inv estissements en recherche-développement, aux 
investissements des sociétés novatrices, aux i nvestissements économiseurs d'énergie.   
 
1.3 Aides à la recherche et au développement 
 
 - Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993; 
 
 - Accord de coopération État fédéral/Régi ons du 5 avril 1995 sur le financement public 
des centres collectifs. 
 
                                                     
 
* NCG = Net cost for government, coût net pour le gouvernement en euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 a)  Forme de subsides  
  Subsides non remboursables.  b) Montant total des subsides en 2001
 
 
 b1) Projets relevant de la compétence fédérale:    engagements totaux:  3 285 395 euros  
 b2) Projets relevant de la compétence régi onale, et cofinancés par l'État fédéral et les 
Régions: 
   engagements totaux à charge de l'État fédéral:  3 283 535 euros  
c) Objet des subsides
 
  Recherches précompétitives à finalité industrielle.  d) Durée
 
 
 Subsides couvrant en général une  période de deux ans (maximum). 
 
II. BELGIQUE - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - RAPPORT ANNUEL 2001 
 
2.1 Aide à l'expansion économique  
2.1.1 Ordonnance du 1
er juillet 1993 concernant la promoti on de l'expansion économique dans la 
Région de Bruxelles-Capitale 
 a) Forme de la subvention
 
 
 L'aide financière est accordée sous forme d' une prime à l'investissement non récupérable. 
 b) Montants des subventions octroyées en 2001
 
 
Nature des investissements  Nombre de 
programmes  Montant 
subsidié  
(en FB)  Montant des 
primes 
(en FB)  Taux moyen 
de l'aide 
(en %)  
Investissements généraux 27 519 780 000 28 499 000 5,48 
Investissements spécifiques      
- utilisation rationnelle de 
l'énergie  
7  
52 140 000  
10 428 000  
20 
- utilisation rationnelle de l'eau 1 1 550 000 310 000 20 
- utilisation rationnelle des 
matières premières  
1  
4 290 000  
858 000  
20 
-  protection de l'environnement 19 152 850 000 25 713 000 16,82 
- adaptation aux normes 
européennes  
14  
88 750 000  
13 314 000  
15 
- passage à l'euro  250 358 214 000 71 642 000 20 
TOTAL 319 1 177 574 000 150 764 000 12,80 
Recours à la consultance 134 101 055 445 49 305 446 48,79 
TOTAL GÉNÉRAL 453 1 278 629 445 200 069 446 15,65 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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c) Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif général de l'Ordonnance du 1er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion 
économique en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises qui 
réalisent des investissements. 
  Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature 
de l'investissement:   
 
 - pour toutes les tailles d'entreprises, les investissements "spécifiques" visant:   
   - aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières,   - à la protection de l'environnement,   - à l'adaptation aux normes européennes; 
 
 - pour les entreprises moyennes (maximum 250 personnes et 40 millions d'euros de 
chiffre d'affaires), les investissements "généraux"; 
  - pour les petites et les moyennes entreprises (PME), les "recours à la consultance".  
d) Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport av ec cette subvention
 
  En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d' investissements, le 
paiement de la prime est effectué en  une, deux ou trois tranches annuelles. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Au niveau du rôle joué par les incitants fina nciers prévus par les lé gislations d'expansion 
économique, il est à noter que le montant de 1, 28 milliard de francs belges d'investissements 
subsidiés dans le cadre de l'Ordonnance du 1
er juillet 1993 et le montant de 4,54 milliards de 
francs belges d'investissements subsidiés sur la base de la Loi du 4 août 1978 ne représentent 
qu'environ 8,4 pour cent des inv estissements réalisés par les entreprises sises en Région de 
Bruxelles-Capitale et appartenant aux secteu rs de l'industrie manufacturière, de la 
construction et du commerce.* 
 2.1.2 Loi de réorientation économique du 4 août 1978 
 
a) Forme de la subvention
 
  L'aide financière est accordée sous forme d' une subvention-intérêt ou d'une prime en capital 
selon le mode de financement du programme d'investissement. 
 
                                                     
 
 * Source:  Déclaration des investissement s à la TVA pour 2001 = 69 milliards de francs 
belges. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 b) Montants des aides octroyées en 2001  
  Subvention-intérêt
 (en FB) 
 
Nombre de décisions 
prises Montant subsidié des 
investissements Montant des 
décisions Taux moyen  
de l'aide 
460 2 433 952 507 259 991 949 10,68 pour cent 
 
 Prime en capital  (en FB) 
 
Nombre de décisions 
prises Montant subsidié des 
investissements Montant des 
décisions Taux moyen  
de l'aide 
401 2 109 741 028 259 061 590 12,28 pour cent 
 
c) Objectif général et/ou objet des subventions  
 
 La Loi du 4 août 1978 vise à promouvoir le s investissements réalisés par les petites 
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du domaine d'activité et  de l'ancienneté de 
l'entreprise. 
  La petite entreprise au sens de la Loi du 4 a oût 1978 est une entreprise qui compte moins de 
50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 7 millions d'euros. 
  Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:     - Groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction et du 
parachèvement. 
  - Groupe B: entreprises commerciales et de services.   Deux types d'investissement sont envisagés:    
 - Type 1: investissements réalisés pa r une entreprise existant depuis moins de 
12 mois. 
  - Type 2: investissements réalisés par une entreprise plus ancienne.  
 - Type 3: investissements réalisés par une entreprise dirigée par un ou plusieurs 
jeunes (<35ans) s'installant  pour la première fois. 
  Les aides sont accordées sous forme:     - d'une subvention-intérêt lorsque les inves tissements sont financés par un crédit à terme 
déterminé; 
  - d'une prime en capital lorsque les investissements sont autofinancés. 
  Deux aides fiscales peuvent également être accordées:   
 
 - la possibilité de doubler l'amortissement  linéaire pendant trois exercices successifs; 
  - l'exonération du précompte immobilier. G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital
 
  Selon les critères énoncés au point c), la subvention-intérêt peut être accordée pour une 
période allant de quatre à cinq ans et la prime en capital est liquidée en une fois. 
 
 La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans.   La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la 
subvention-intérêt. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  - 40 pour cent des entreprises subsidiées sont  des entreprises industrielles, artisanales ou 
de pointe et 60 pour cent sont des entreprises commerciales ou de services.  En terme 
d'incidence budgétaire, ces pourcentages s'él èvent respectivement à 52 pour cent et 
48 pour cent. 
  - 83 pour cent des entreprises subsidiées s ont des entreprises de type normal, 11,5 pour 
cent sont des starters et 5,5 pour cent sont des jeunes entreprises.  En terme d'incidence 
budgétaire, ces pourcentages s'élèvent respectivement à 82 pour cent, 14 pour cent et 
4 pour cent. 
 2.2 Aides à la recherche et au développement  2.2.1 Subsides à la recherche industrielle de base 
 
a) Forme de la subvention
 
  Subventions facultatives à fonds perdus.  b) Montants des aides octroyées en 2001
 
 
 Engagements:  293 329 163 FB (7 271 440 euros)   Soit 13 nouveaux projets menés par onze entrep rises dont sept nouveaux bénéficiaires (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche) 
 
 Ordonnancements:  190 495 491 FB (4 722 260 euros) 
 c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
  Renforcer les recherches précompétitives des entreprises régionales. 
 
d) Durée de la subvention
 
 
 Deux ans par subvention. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Recherche précompétitive donc non chiffrable à moyen et court terme.   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 2.2.2 "Avances prototypes" 
 a) Forme de la subvention
 
  Prêts sans intérêts remboursab les à la commercialisation. 
 
b) Montants des aides octroyées en 2001
 
  Engagements:  592 454 960 FB (14 686 575 euros)  
 Soit 13 nouveaux projets menés par 13 entrepri ses dont huit nouveaux bénéficiaires (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche) 
  Ordonnancements:  327 820 969 FB (8 126 470 euros)  
c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
  Favoriser le développement régional par la  création de produits, procédés ou services 
nouveaux. 
 d) Durée de la subvention
 
 
 Un à cinq ans  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Maintenir et développer les activités concurre ntielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme. 
 2.2.3 Programmes européens  a) Forme de la subvention
 
 
 Subventions facultatives à fonds perdus.  b) Montants des aides octroyées en 2001
 
 
 Engagements:  FB (120 000 euros)  pour un projet avec une université. 
  Ordonnancements:  5 972 348 FB (148 051 euros)  c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
 
 Compenser l'insuffisance des subventions CE des programmes de recherche européens pour 
les universités ou centres de recherche sans activités commerciales. 
 d) Durée de la subvention
 
 
 Deux à trois ans par dossier. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Recherches précompétitives ou de nature so cioéconomique, donc non chiffrables à moyen ou 
court terme. 
 
2.3 Aides à la promotion du commerce extérieur 
 2.3.1 Ordonnance du 13 janvier 1994 concerna nt la promotion du commerce extérieur 
 a) Forme de la subvention
 
 
 A) Subventions pour:    - la participation à des foires à l'étranger et en Belgique;   - la réalisation de documents info rmatifs de promotion à l'exportation; 
  - la participation à des programmes de formation; 
  - la collaboration d'experts en commerce extérieur.   B) Subventions et prêts sans intérêt pour:    - la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne; 
  - la participation à des appels d'offres pour des marchés hors Union 
européenne. 
 b) Montants des engagements en 2001 (en FB
) 
 
 Nombres de dossiers Montant des 
engagements 
Subsides foires 219 18 529 107 
Subsides documents 77 20 690 750 
Subsides formation 0 0 
Subsides experts 10 215 000 
Subsides/prêts prospection 74 4 406 986 
Subsides/prêts appels d'offres 1 21 400 
TOTAL 381 43 863 243 
 
c) Objectif général et/ou objet des subventions  
  Soutien des efforts de prospection commercia le des petites et moyennes entreprises de la 
Région. 
 d) Durée de la subvention
 
 
 Aides ponctuelles.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
   
 
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 III. BELGIQUE - RÉGION WALL ONNE - RAPPORT ANNUEL 2001 
 
3.1 Aides en faveur des PME  3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réor ientation économique telle que modifiée par le Décret du 
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992 
 a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant bé néficier d'une prime sont les investissements 
en immobilisations corporelles et incorporelles.   
  Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.   
 
 Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les 
apports en société.   
 b) Budget 2001
 
 
 Le budget s'élevait à 100,71 millions d'euros.   Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.    
c)  Objectif général
 
  Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats c onclus entre, d'une part, la Région wallonne et, 
d'autre part, toute personne physique ou morale  qui s'engage à eff ectuer une ou plusieurs 
opérations concourant à la mise en  place d'un développement durable  et à favoriser la création 
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante 
à la réalisation de ces opérations.   
  Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne  dépasse pas 845 834 000 FB  (20 millions d'écus 
au taux de conversion en vigueur le 1
er juillet 1991).   
  Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.   
 
 Le régime est applicable su r l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les 
entreprises répondant aux critères de la PME.   
  Le régime est donc dépourvu de toute spécificité , si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.   
 
d) Durée
 
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 14  
 
 3.2 Aides en faveur des régions défavorisées 
 3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éc onomique telle que modifiée par le Décret du 
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992 
 
a) Forme de la subvention
 
  Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant bé néficier d'une prime sont les investissements 
en immobilisations corporelles et incorporelles.   
 
 Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.   
  Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.   
  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.    b) Budget 2001
 
 
 Le budget s'élevait à 75,34 millions d'euros. 
  Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.     c) Objectif général
 
 
 Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats c onclus entre, d'une part, la Région wallonne et, 
d'autre part, toute personne physique ou morale  qui s'engage à eff ectuer une ou plusieurs 
opérations concourant à la mise en  place d'un développement durable  et à favoriser la création 
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante 
à la réalisation de ces opérations.   
  Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes 
entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.   
 
 Les zones de développement sont déterminées par la Commission de l'Union européenne, sur 
proposition de l'État membre.  Pour déterminer  l'étendue de ces zones, la Commission de 
l'Union européenne utilise une méthode défini e en 1988 dans les "Principes de coordination 
des aides à finalité régionale".  Cette mét hode est essentiellement basée sur l'analyse de 
critères objectifs, dont le niveau de PIB par hab itant et le niveau du taux de chômage.   
 
 Le régime est donc dépourvu de toute spéci ficité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux 
entreprises situées dans les zones défavorisées qui , comme précisé ci-dessus, sont définies sur 
la base de critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.   
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 15 
 
 
 d) Durée  
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.   
 3.3 Aides pour la recherche et les technologies 
 
3.3.1 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et a ux interventions de la Rrégion wallonne pour la 
recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution 
  - l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou 
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aide s et interventions pour la recherche et les 
technologies.   
  - l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et 
interventions pour la recherche et les technologies.   
 
a) Forme des aides
 
  A) Subventions accordées aux entreprises, por tant sur des travaux qui relèvent de la 
recherche industrielle de base.   
 
 B) Avances récupérables accordées aux entreprises,  portant sur des travaux qui relèvent de 
la recherche appliquée et du développement.   
  C) Subventions accordées aux petites et moye nnes entreprises, portant sur des études de 
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.   
 
b) Budget 2001
 
  Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses 
admissibles du projet accepté.   
 
 Le budget global annuel affecté aux types d'aide s exposés au point a) s'élève à 14,32 millions 
d'euros;  29,03 millions d'euros et 2,57 millions d'euros respectivement.   
 c) Objectif général
 
 
 Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherche et 
développement, et à stimuler l'innovation tech nologique.  Tous les secteurs d'activités 
économiques y ont accès.   
  Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A) et B) au point 3.  
Les aides visées sous C) sont réservées aux petites et moyennes entreprises.   
 
 L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dé pend de l'évaluation de la qualité du projet par 
les services administratifs.   
  Lorsque l'aide consiste en une  avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous 
la forme de redevances périodiques, au cas où elle  a décidé d'exploiter industriellement ou 
commercialement les résultats de la recherche.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 16  
 
 d) Durée
 
  Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le 
Parlement wallon.   
 
 Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïn cide avec la durée des travaux de recherche ou 
de l'étude financés.   
 e) Données statistiques
 
 
 Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise 
sur le marché de produits, procédés ou service i nnovants.  Les éléments d'appréciation de cet 
effet sont tellement nombreux et complexes qu' il est extrêmement malais é de leur appliquer 
des outils statistiques.   
 IV. BELGIQUE - RÉGION FLAM ANDE - RAPPORT ANNUEL 2001 
 
4.1 Aide à l'expansion économique   4.1.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique   
a) Forme de l'aide 
 
  - Bonification d'intérêt (pour les investis sements financés par un crédit ou par leasing)  
 - Prime en capital (pour les investi ssements financés par des fonds propres de 
l'entreprise)  
 - Avantages fiscaux 
 - Garantie de prêt par la Région flamande  - Crédit remboursable sans intérêt.  b) Montant de l'aide en 2001
 
 
 - Bonification d'intérêt et prime en capital:  71 639 906,00 euros d'engagements 
  - Avantages fiscaux:    - l'exonération du précompte immob ilier:  82 279 521,49 euros (montant des 
investissements) 
   - l'amortissement accéléré:  103 678 406,65 euros (montant des 
investissements) 
   - l'exonération du prélèvement proportionnel sur l'apport en capital:  0 euro 
(montant de l'apport exonéré) 
  - Garantie de prêt: 0 euro (montant des investissements)      0 euro (montant des pertes nettes)  
 - Crédit remboursable sans intérêt:  928 506,00 euros 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 17 
 
 
 c) Objectifs de l'aide  
  Les aides sont octroyées en vue de prom ouvoir l'expansion économique des entreprises 
grandes et moyennes entreprises dans des zones de  développement et les zones tampons de la 
Région flamande pour des investissement s qui mènent à une création d'emplois 
supplémentaires.   
  Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 
d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.  e) Données statistiques 
 
 
 Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur 
le commerce dans l'OMC.   
 f) Règles et conditions
 
 
 Le programme s'applique aux entreprises gra ndes et moyennes, aux entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.   
  Il s'agit d'investissements dans des zones de  développement ou zones tampons de la Région 
flamande qui mènent à une créati on d'emplois supplémentaires.   
 
 Une entreprise grande ou moyenne est définie conformément à l'encadrement communautaire 
des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
  L'entreprise peut obtenir les aides suivantes:    
 La bonification d'intérêt et la prime en  capital sont accordées pour des projets 
d'investissement avec création d'emplois supplém entaires, qui ont un intérêt stratégique pour 
la région ou un impact favorable sur l'environnement.   
  Les avantages fiscaux:   
 
 - L'exonération du précompte immobilier penda nt au maximum cinq ans s'affère à des 
investissements en immeubles par nature ou pa r destination et qui sont repris dans 
l'allivrement cadastral.   
  - L'amortissement accéléré est admissible pour les entreprises situées dans des zones de 
développement du Limbourg.   
   Tous les investissements subventionn ables amortis de manière linéaire sont 
admissibles.  L'avantage implique la possib ilité au cours de trois années consécutives 
d'appliquer un amortissement annuel ég al au double de l'annuité normale 
d'amortissement linéaire.   
  - L'exonération du droit proportionnel sur l'apport en capital est accordée sur les 
apports aux entreprises grandes ou moyenn es ayant personnalité juridique, pour des G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 18  
 
 investissements dans les zones de dével oppement ou les zones tampons.  Ce type 
d'aide a été supprimé par décision du gouve rnement flamand du 17 juillet 2000.   
   La garantie de prêt de la  Région flamande a pour objet de  faciliter l'octroi de crédit 
professionnel aux entreprises qui font des i nvestissements d'expansion économique.  
La garantie s'ajoute aux sûretés fournies pa r l'entreprise mais ne peut supporter la 
totalité du risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et 
par les sûretés constituées par l'entreprise.  L' organisme de crédit et l'entreprise paient 
chacun une contribution qui dépend du montan t et de la durée de la garantie.   
 
 L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable  sans intérêt pour des projets de formation, de 
conseils aux entreprises et des ét udes sur les investissements.   
 4.1.2 Loi du 4 août 1978 de réorientation économique  
a) Forme de l'aide 
 
  - Bonification d'intérêt (pour les investis sements financés par un crédit ou par leasing)  
 - Prime en capital (pour les investi ssements financés par des fonds propres de 
l'entreprise)  
 - Exonération du précompte immobilier 
 - Garantie de prêt de la Région flamande.   
 b) Montant de l'aide en 2001
 
  - Bonification d'intérêt et prime en cap ital:  189 166 655,00 euros d'engagements 
 
 - Exonération du précompte immobilier:   851 793 486,51 euros (montant des 
investissements) 
  - Garantie de prêt:  3 852 888,48 euros (montants des investissements) 
       185 920,14 euros (montant des pertes nettes) 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des petites entreprises 
et indépendants dans la  Région flamande.   
 
 Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée.   
 e) Données statistiques 
 
  Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur 
le commerce dans l'OMC.   
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 19 
 
 
 f) Règles et conditions  
  Le programme s'applique aux petites entrepri ses industrielles, commerciales, artisanales, aux 
petites entreprises dans le secteur du tourisme ou des services et aux professions indépendantes ou libérales qui ont un lien ét roit avec les activités économiques des petites 
entreprises.   
  Une petite entreprise est définie conformément  à l'encadrement communautaire des aides aux 
PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
 
 Le montant de la bonification d'intérêt et de la  prime en capital est calculé d'après l'activité de 
l'entreprise, le premier établissement de l'entr eprise dans la Région  flamande, la création 
d'emplois supplémentaires, l'in térêt stratégique de l'invest issement pour la région, la 
relocalisation pour des raisons écologiques ou l' impact favorable sur l'environnement.   
 
 Les entreprises bénéficiant d'une bonificati on d'intérêt ou prime en capital peuvent être 
exonérées du précompte immobilier afférent à de s investissements en immeubles repris dans 
l'allivrement cadastral et ce pendant cinq ans au maximum.  L'exonération porte sur les 
immeubles par nature ou par destination.   
  La garantie de prêt par la  Région flamande a pour objet de  faciliter l'octroi de crédit 
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La 
garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entrep rise mais ne peut s upporter la totalité du 
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés 
constituées par l'entreprise.  L'organisme de crédit et le bénéficiaire du prêt paient chacun une 
contribution qui dépend du montant et  de la durée de la garantie.   
 
4.1.3 Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande 
 a) Forme de l'aide 
 
  - Prime d'investissement 
 - Exonération du précompte immobilier 
 - Garantie de prêt de la Région flamande  - Crédit remboursable sans intérêt.    b) Montant de l'aide en 2001
 
 
 - Prime d'investissement:  47 142 707,00 euros d'engagements   - Exonération du précompte immobilier:   487 066 488,89 euros (montant des 
investissements) 
 
 - Garantie de prêt:   0 euro (montant des investissements) 
     0 euro (montant des pertes nettes)   - Crédit remboursable sans intérêt:  0 euro   
c) Objectifs de l'aide 
 
  Les aides sont octroyées en vue de prom ouvoir l'expansion économique des entreprises 
grandes et moyennes entreprises dans la Région flamande.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 20  
 
  Le programme prévoit une délimitation des secteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée.   
 e) Données statistiques 
 
  Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur 
le commerce dans l'OMC.   
 f) Règles et conditions 
 
  Le programme s'applique aux entreprises mo yennes et grandes entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.   
  Il s'agit d'investissements dans des zones hors des zones de développement et les zones 
tampons de la Région flamande ou dans les z ones de développement et les zones tampons 
lorsque l'investissement ne mène pas à une création d'emplois supplémentaires. 
 
 Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement 
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
  La prime d'investissement pour les entr eprises moyennes est accordée pour des projets 
d'investissement avec création d'emplois s upplémentaires ou qui ont un intérêt économique 
pour la région ou un impact favorable sur l'environnement.   
  L'exonération du précompte immobilier penda nt au maximum cinq ans s'affère à des 
investissements en immeubles par nature ou pa r destination et qui sont repris dans 
l'allivrement cadastral.   
  
 La garantie de prêt par la  Région flamande a pour objet de  faciliter l'octroi de crédit 
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entrep rise mais ne peut s upporter la totalité du 
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés 
constituées par l'entreprise.   
 
 L'organisme de crédit et l'entreprise paient chacun une contribution qui dépend du montant et 
de la durée de la garantie.   
  L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable  sans intérêt pour des projets de formation, de 
conseils aux entreprises et des ét udes sur les investissements.   
 
 L'aide pour les grandes entreprises est limitée aux investissements écologiques et est donnée 
sous la forme d'une prime d'investissement, ai de "soft", exonération du  précompte immobilier 
ou garantie de la Région flamande.   
 
4.2 Aide aux entreprises d'insertion (économie sociale) 
  Décision du gouvernement flamand du 16 no vembre 1994 et Arrêté ministériel du 
22 décembre 1994 concernant les entreprises d'inser tion "doorvoering van experimenten in verband 
met invoegbedrijven en leereilandprojecten" (période du 1
er juillet 1993 au 31 décembre 1994).   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 21 
 
 
  
 La Décision du gouvernement flamand du 26 mars 1996 et l'Arrêté ministériel du 
22 avril 1996 concernent la période prenant cours le 1er janvier 1995 et instaurent un régime pour une 
période indéterminée.  L'Arrêté ministériel du 15 décembre 1999 con cerne les entreprises d'insertion 
reconnues avant le 1er janvier 1999 et entre en vigueur le 1er janvier 1999.  L'Arrêté du gouvernement 
flamand du 10 novembre 1998 concerne les entr eprises d'insertion reconnues à partir du 
1er novembre 1999 et entre également en vigueur le 1er janvier 1999 et est valable pour une période 
indéterminée.  a) Forme de l'aide 
 
 
 - Prime salariale  dégressive et  forfaitaire par emploi plein temps  - Dégressif sur une période de trois ans  b) Montant de l'aide en 2001
 
 
 - Total des primes octroyées en 2001:  1 388 203 euros  c) Objectifs de l'aide 
 
  Les entreprises d'insertion sont des entr eprises nouvellement créées, reconnues par le 
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de  pouvoir prendre leur 
place dans le circuit économique normal.  Le but est de pouvoir engager des travailleurs de 
faible qualification, dont la productivité  moindre est compensée par une prime pour 
l'employeur.   
 
d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.    e) Données statistiques 
 
 
 Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur 
le commerce dans l'OMC.   
 4.3 Aide consultance aux entreprises   
 Décret du 31 mars 1993 concernant l'aide de la Région flamande aux petites entreprises qui 
font appel à des consultants externes agréés   Décision du gouvernement flamand du 9 déce mbre 1997 concernant l'octroi d'aides 
financières aux petites entreprises qui font appel à des consultants externes agréés et concernant 
l'agréation des consultants 
 
 Les directives y afférentes.  a) Forme de l'aide 
 
 
 Prime de consultance pour les indé pendants et PME qui débutent.   
 b) Montant de l'aide en 2001
 
  Montant:  865 456,21 euros (197 dossiers) G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 22  
 
  
c) Objectifs de l'aide 
 
  Le nombre d'entreprises en faillite est le plus grand durant les cinq premières années d'une 
entreprise débutante.  Partant de ce constat, il a semblé utile de permettr e à ces entreprises de 
faire appel à des consultants en management duran t la période de lancemen t de l'entreprise.   
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée. 
 
4.4 Aide à la recherche et au développement   Décision du 23 octobre 1991 du Fonds flamand de développement de la recherche et de la 
technologie 
 
a) Forme de l'aide
 
  - Subventions pour la  recherche fondament ale, le prototypage et le développement 
 - Subventions pour des projets d'innova tion technologique concernant les PME 
 
b) Montant de l'aide en 2001
 
  Projets de R&D de l'industr ie:  72 113 millions d'euros 
 Projets d'innovation concernant les PME: 5 106 millions d'euros  Montant total du soutien direct aux entreprises:  77 219 millions d'euros 
 
 Recherche collective des centres de rech erche sectorielle:  2 201 millions d'euros 
 Soutien aux réseaux d'innovation:  0,281 million d'euros  Montant total du soutien direct et indirect à l'industrie:  79 801 millions d'euros  c) Objectifs de l'aide
 
 
 Stimuler l'innovation technologique et la R&D industrielle.  d) Durée du programme
 
 
 Le programme de base de soutien à la R&D est  d'application pour une durée indéterminée.  
Les sous-programmes spécifiques doivent être renouvelés (programme pour les PME). 
 e) Données statistiques
 
  Ventilation par requérant: 
 
 - Grandes sociétés:   75 pour cent  - PME:     25 pour cent   Ventilation par type de recherche: 
 
 - Recherche fondamentale:  50 pour cent  - Prototypage et développement:  50 pour cent   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 23 
 
 
  Ventilation par type de technologie: 
  - Technologies de base:   6 pour cent  - Biotechnologie:    29 pour cent  - Technologies de l'information:  39 pour cent 
 - Matériaux et produits chimiques: 26 pour cent 
 f) Règles et conditions
 
  Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de R&D.  Les 
entreprises peuvent, à tout moment, déposer un dossier auprès de l'IWT (Institut flamand pour 
la promotion de la recherche scientifique et technologique dans  l'industrie), qui étudie les 
dossiers. 
  Les universités et les instituts de recherche peuve nt participer aux projets industriels et obtenir 
une aide financière.   
  Une aide égale à 50 pour cent du coût du projet peut être accordée pour la recherche 
fondamentale.  Le développement de pr ototypes, de nouveaux produits ou de nouveaux 
procédés de fabrication peut donner droit à un prêt égal à 50 pour cent du coût du projet, 
auquel s'ajoute un équivalent subventio n brute de 15 ou de 25 pour cent. 
 
 Le prêt doit être remboursé, au taux d'intérê t du marché, en cas de succès technique du projet. 
  Pour les PME, ces pourcentages peuvent être majorés de 10 pour cent.  
 Une subvention de 100 pour cent peut être acco rdée pour des projets de recherche stratégique 
de base d'intérêt industriel. 
  Une aide peut être accordée pour les frais de pe rsonnel, de matériel et de fournitures liés à la 
recherche-développement, ainsi que pour les instruments et l'équipement. 
 
4.5 Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
  Après la suppression du régime d'aide aux ch antiers de construction de navires dès le 
1
er janvier 1996, et après un régime de trans ition en 1996 (Arrêté du gouvernement flamand du 
2 avril 1996), une toute nouvelle réglementation d'aide  aux investissements et à l'installation dans le 
secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a été approuvée da ns le courant de l'année 1998.  
L'aide est octroyée dans le cadre de la "Financieringsinstrument voor Vlaamse visserij - en aquacultuursector - FIVA" (Instrument de financemen t destiné au secteur flamand de la pêche et de 
l'aquaculture).   - Décret du 13 mai 1997 portant création d' un instrument de financement destiné au 
secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture. 
  - Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements 
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
 - Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 rela tif à l'aide aux investissements et à 
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 24  
 
 a) Formes de l'aide
 
  - Subventions en intérêts:  bonifications sur le taux d'intérêt des prêts accordés aux 
armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations. 
 - Subventions en capital lorsque les inves tissements sont financés par fonds propres. 
 - Garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs. 
 b) Montants de l'aide en 2001 (o ctroyée en termes d'engagements
) 
  - Subventions-intérêts:  738 088 euros 
 - Primes en capital:  420 445 euros 
 - Garanties de prêts:  147 145 euros  c) Objectif de l'aide
 
 
 Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de promouvoir toutes les opéra tions qui augmentent la productivité des 
sociétés d'armement et de l'a quaculture, qui assurent leur rentabilité et diminuent leur coût. 
 d) Durée du programme.
 
 
 Durée indéterminée.  Néanmoins, pour 2002,  une adaptation du règlement est prévue. 
 e) Données statistiques 
 
  Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture 
par l'amélioration de l'efficacité des structur es de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
  Vu que les capacités de la flotte et du secteur de  l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le 
commerce mondial est négligeable. 
 
f) Règles et conditions
 
  Les bénéficiaires de ces aides sont les en treprises familiales de pêche en mer et les 
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bénéficiaires après examen individuel des dossiers.  Les limites de subsidiation prévu es dans le Règlement (CE) 2468/98 (ex 3699/93) 
sont d'application. 
 4.6 Aide aux investissements et à l'installation en agriculture - fonds flamand d'investissement 
agricole 
  En vue de la continuité de l'octroi d'aide a ux investissements et à l'installation en agriculture 
après la régionalisation du Fonds d'investissement agricole à partir du 1
er janvier 1993, un Fonds 
flamand d'investissement agricole (Vla ams Landbouwinvesteringsfonds) a été créé. 
  - Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture (coordination du Règlemen t (CE) n° 2328/91 
et ses modifications). 
  - Article 12 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures 
d'accompagnement du budget 1994 (créati on d'un Fonds flamand d'investissement 
agricole).  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 25 
 
 
  
 - Arrêté du gouvernement flam and et Arrêté ministériel du 4 juillet 1997 concernant les 
aides aux investissements et à l'installation en agriculture. 
  - Arrêté du gouvernement flamand du 16 juille t 1997 réglant le fonctionnement et la 
gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsf onds" (Fonds flamand d'investissement 
agricole). 
 a) Forme de l'aide
 
 
 - Subventions-intérêts:  bonification su r le taux d'intérêts de prêts accordés en 
agriculture et horticulture 
 - Primes d'investissement  - Primes d'installation  - Primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs 
 - Garanties aux prêts accordés en  agriculture et en horticulture. 
 b) Montant de l'aide en 2001 (octroyée:  en termes d'engagements
) 
  - Subventions-intérêts:  37 030 224,02 euros  
 - * nouveaux dossiers: 
 
 amélioration: 28 822 451,52 euros avec 25 pour cent cofinancement du FEOGA 
(Règlement CE n° 950/97 ou 1257/99) 
 première installation: 3 783 559,55 eu ros avec 50 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement CE n° 950/97 ou 1257/99) 
 aide régionale sans cofinancements FEOGA:  3 799 421,37 euros 
  - * révisions + facilités sur les dossiers existants:  624 791,58 euros   - Primes d'investissement 
 
  - aux agricultures:  14 057 955,60 euros avec 25 pour cent de cofinancement 
du FEOGA (Règlement CEE n° 1257/99) 
   - aux sociétés coopératives:  23 902,32 euros sans cofinancement du FEOGA 
 
 - Primes d'installation 
 
  - 5 344 732,66 euros avec 50 pour cent de cofinancement du FEOGA 
(Règlement CEE n° 1257/99) 
 
 - Primes aux investissements:  999 226,91 euros 
   - * lors de la première installati on:  867 602,89 euros (réglementation avant 
2000) avec 50 pour cent de cofinancement du FEOGA (Règlement CE n° 950/57) 
 
  - * dans le secteur porcin:  131 624,02 euros avec 25 pour cent de 
cofinancement du FEOGA (Règlement CE n° 950/97) 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 26  
 
  - Garanties aux prêts:  33 764 177,50 euros de garanties. 
 
c) Objectifs de l'aide
 
  Les aides sont octroyées aux agriculteurs et a ux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de favoriser toutes les opérations qui accroissent la productivité des 
entreprises agricoles et horticoles,  sauvegardent et améliorent le ur rentabilité et diminuent les 
prix de revient, comme: 
  a) les opérations d'investissement, à savoi r les opérations par lesquelles sont acquis, 
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens 
durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de 
l'exploitant et de sa famille, équipements industriels, installations, machines, outils et 
matériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de 
bâtiments que lorsque celle-ci est économique ment nécessaire afin de sauvegarder la 
rentabilité de l'entreprise existante; 
  b) la reconversion d'entreprises à la suite  de changements des conditions économiques; 
  c) les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs;  
 d) le traitement et la commercialisati on de produits agricoles et horticoles, 
principalement dans le cadre de coopératives. 
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée 
 e) Données statistiques
 
  Les aides ont un objectif structurel en faveur de  la condition de l'agriculture par l'amélioration 
de l'efficacité des structures en agricultur e de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
 f) Règles et conditions
 
  Les bénéficiaires de ces aides sont les agri culteurs et horticulteurs, personnes physiques ou 
morales, à titre principal ainsi que leurs organi sations et coopératives.  Ils doivent avoir une 
capacité professionnelle suffisante et l'exploita tion doit représenter au minimum une unité de 
travail humain (UHT) et au maximum 12 UHT par unité de travail familiale. 
  L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations:  
 - amélioration d'une exploitation exista nte:  investissements qui mènent à 
l'amélioration durable de la st ructure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations 
sectorielles.  Jusqu'à un plafond, il y a cofinancement du FEOGA, au-delà l'aide est tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu; 
 
 - première installation d'un jeune agriculte ur reprenant des biens mobiliers (machines 
et matériel, bétail).  Jusqu'à un plafond, il y a cofinancement du FEOGA, au-delà l'aide est tout à fait à charge de la  Région flamande avec un plafond absolu; 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 27 
 
 
  - diverses opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple achat de bâtiments 
d'exploitation occupés, investissement en faveur de l'environnement et du bien-être 
des animaux, etc. (conformément aux dispositions du règlement CE 950/97). 
 4.7 Aide à la construction navale 
 
 Décision du gouvernement flamand du 29 décembre 1992   a) Forme de l'aide
 
 
 Subvention directe, bonification d'intérêt, garanties. 
 b) Montant de l'aide
 
  - Investissements – Navires de pêche   0 euro 
 - Autres projets de construction navale   0 euro 
 - Supplément de revenu pour les anciens constructeurs de navires 419 354,04 euros 
 - Indemnités de départ et subvention pour mise hors service  0 euro  - Coût de consultations et d'études   0 euro  
V. BELGIQUE - ÉTAT FÉDÉ RAL - RAPPORT ANNUEL 2002 
 
1. Aides à la recherche et au développement   - Loi spéciale du 8 août 1980, modifiée le 16 juillet 1993  
 - Accord de coopération État fédéral/Régi ons du 5 avril 1995 sur le financement public 
des centres collectifs;  cet accord a été dénoncé avec effet au 1
er janvier 2002. 
 a) Forme de subsides
 
  Subsides non remboursables. 
 
b) Montants total des subsides en 2002
 
  b1) Projets relevant de la compétence fédérale:   engagements totaux:  1 549 350 euros 
 
 b2) Projets relevant de la compétence régional e, et cofinancés par l'État fédéral et les 
Régions: 
   engagements totaux à charge de l'État fédéral:  1 487 000 euros  
c) Objet des subsides
 
  Recherches précompétitives à finalité industrielle.  d) Durée
 
 
 Subsides couvrant une période de un an.  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 28  
 
 VI. BELGIQUE - RÉGION DE BRUX ELLES-CAPITALE - RAPPORT ANNUEL 2002 
 
2.1 Aide à l'expansion économique  2.1.1 Ordonnance du 1
er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la 
Région de Bruxelles-Capitale 
 
a) Forme de la subvention  
  L'aide financière est accordée sous forme d' une prime à l'investissement non récupérable. 
 
b) Montants des subventions octroyées en 2002
 
 
Nature des 
investissements  Nombre de 
programmes  Montant 
subsidié 
(en euros)  Montant des 
primes 
(en euros)  Taux moyen 
de l'aide 
(en %)  
Investissements généraux 35 14 943 207 818 985 5,5 
Investissements spécifiques      
- utilisation rationnelle de 
l'énergie 12 893 468 178 682 20 
-  utilisation rationnelle de l'eau 2 95 825 19 164 20 
- utilisation rationnelle des 
matières premières 4 882 971 176 593 20 
-  protection de l'environnement 14 3 748 254 648 626 17,30 
- adaptation aux normes 
européennes 18 3 968 366 595 234 15 
-  passage à l'euro  51 2 497 100 499 419 20 
TOTAL (généraux + spécifiques) 136 27 029 189 2 936 704 10,90 
Recours à la consultance 137 2 493 577 1 196 329 48 
TOTAL GÉNÉRAL 273 29 522 766 4 133 033 14 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif général de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 est de promouvoir l'expansion 
économique en octroyant des aides financières aux entreprises industrielles bruxelloises qui 
réalisent des investissements. 
  Le niveau de ces aides dépend du secteur d'activité de l'entreprise, de sa taille et de la nature 
de l'investissement:   
 
 - pour toutes les tailles d'entreprises, les investissements "spécifiques" visant:   
   - aux économies d'énergie, d'eau ou de matières premières,    - à la protection de l'environnement, 
 
  - à l'adaptation aux normes européennes;   - pour les entreprises moyennes (maximum 250 personnes et 40 millions d'euros de 
chiffre d'affaires), les investissements "généraux"; 
 
 - pour les petites et les moyennes entreprises (PME), les "recours à la consultance".   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 29 
 
 
 d) Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  En fonction du montant de la prime et de la durée du programme d' investissements, le 
paiement de la prime est effectué en  une, deux ou trois tranches annuelles. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Au niveau du rôle joué par les incitants fina nciers prévus par les lé gislations d'expansion 
économique, il est à noter que le montant de 27 029 189 euros d'investissements subsidiés 
dans le cadre de l'ordonnance du 1
er juillet 1993 et le mont ant de 139 402 269 euros 
d'investissements subsidiés sur base de la Lo i du 4 août 1978 ne représentent qu'environ 
8,7 pour cent des investissements réalisés par les entreprises sises en Région de Bruxelles-Capitale et appartenant aux secteu rs de l'industrie manufacturière, de la 
construction et du commerce.
* 
 
2.1.3 Loi de réorientation économique du 4 août 1978 
 
a) Forme de la subvention  
  L'aide financière est accordée sous forme d' une subvention-intérêt ou d'une prime en capital 
selon le mode de financement du programme d'investissement. 
 
b) Montants des aides octroyées en 2002
 
  Subvention-intérêt
 (en euros) 
 
Nombre de 
décisions prises Montant subsidié des 
investissements Montant des 
décisions Taux moyen  
de l'aide  
520 98 218 762 5 197 958 5,3 pour cent 
 
 Prime en capital  (en euros) 
 
Nombre de 
décisions prises Montant subsidié des 
investissements Montant des 
décisions Taux moyen  
de l'aide  
242 41 183 507 3 338 719 8,1 pour cent 
 
c) Objectif général et/ou objet des subventions  
 
 La Loi du 4 août 1978 vise à promouvoir le s investissements réalisés par les petites 
entreprises.  Le montant de l'aide est fonction du domaine d'activité et  de l'ancienneté de 
l'entreprise. 
  La petite entreprise au sens de la Loi du 4 a oût 1978 est une entreprise qui compte moins de 
50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 7 millions d'euros. 
 
                                                     
 
 * Source:  Déclaration des investissements à la TVA pour 2002 = 77 milliards FB. 
 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 30  
 
  Le domaine d'activité est réparti en deux groupes:   
  - Groupe A: entreprises industrielles, artisanales ou du secteur de la construction 
  et du parachèvement. 
 
 - Groupe B: entreprises commerciales et de services. 
  Dans le cadre de la Directive B6, trois types d'investissement sont envisagés:   
  - Type 1(STARTER): investissements réalisés par une entreprise existant depuis 
moins de 12 mois. 
  - Type 2(NORMAL): investissements réalisés par une entreprise plus ancienne.   - Type 3(JEUNE): investissements réalisés par une entreprise dirigée par un ou 
plusieurs jeunes (<35ans) s'insta llant pour la première fois. 
  Depuis le 1
er avril 2002, certaines modifications ont été apportées dans le cadre de la 
Directive 7 dont notamment la suppression du type 3. 
  Les aides sont accordées sous forme:   
 
 - d'une subvention-intérêt lorsque les i nvestissements sont financés par un crédit à 
terme déterminé; 
  - d'une prime en capital lorsque les investissements sont autofinancés. 
 
 Deux aides fiscales peuvent également être accordées:     - la possibilité de doubler l'amortissement  linéaire pendant trois exercices successifs; 
  - l'exonération du précompte immobilier. 
 
d) Durée de la subvention-intérêt et de la prime en capital
 
  Selon les critères énoncés au point c), la subvention-intérêt peut être accordée pour une 
période allant de trois à cinq ans et la prime en capital est liquidée en une fois. 
 
 La durée de l'amortissement accéléré est fixée à trois ans.   La durée de l'exonération du précompte immobilier est identique à celle de la 
subvention-intérêt. 
 
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  - 38 pour cent des entreprises subsidiées sont  des entreprises indus trielles, artisanales 
ou de pointe et 62 pour cent sont des entreprises commerciales ou de services.  En terme d'incidence budgétaire, ces pourcenta ges s'élèvent respectivement à 59 pour 
cent et 41 pour cent. 
  - 83 pour cent des entreprises subsidiées  sont des entreprises de type NORMAL, 
17 pour cent de type STARTER.  En te rme d'incidence budgétaire, ces pourcentages 
sont similaires.  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 31 
 
 
  
2.2 Aides à la recherche et au développement  2.2.1 Subsides à la recherche industrielle de base  
a) Forme de la subvention
 
  Subventions facultatives à fonds perdus.  b) Montants des aides octroyées en 2002
 
 
 Engagements: 2 976 296 euros  Soit neuf nouveaux projets menés par neuf entreprises dont un nouveau bénéficiaire (pas de 
projets d'universités ou de centres de recherche) 
 
 Ordonnancements: 5 379 183 euros 
 c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
  Renforcer les recherches industrielles des entreprises régionales.  
d) Durée de la subvention
 
 
 Deux ans par subvention. 
 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 
 Recherche industrielle de base donc non chiffrable à moyen et court termes.  2.2.2 Développement préconcurrentiel (exemple:  avances prototypes)  a) Forme de la subvention
 
 
 Prêts sans intérêts rembour sables à la commercialisation 
 b) Montants des aides octroyées en 2002
 
 
 Engagements: 4 234 919 euros 
 Soit huit nouveaux projets menés par huit entr eprises dont cinq nouveaux bénéficiaires (pas 
de projets d'universités ou de centres de recherche) 
  Ordonnancements: 3 738 858 euros  
c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
  Favoriser le développement régional par la  création de produits, procédés ou services 
nouveaux. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Un à cinq ans.  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 32  
 
 e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Maintenir et développer les activités concurre ntielles des entreprises régionales, inchiffrables 
à court terme. 
 
2.2.3 Programmes européens 
 a) Forme de la subvention
 
  Subventions facultatives à fonds perdus. 
 
b) Montants des aides octroyées en 2002
 
  Engagements:  Nihil, aucun projet présenté  
 Ordonnancements:  129 517 euros (anciens dossiers) 
 c) Objectif général et/ou objet des subventions
 
  Cofinancement des subventions CE des pr ogrammes de recherche européens pour les 
universités ou centres de recherche sans activités commerciales. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Deux à trois ans par dossier.  
e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Recherches industrielles ou de nature so cioéconomique, donc non chiffrables à moyen ou 
court terme. 
 2.3 Aides à la promotion du commerce extérieur 
 
2.3.1 Ordonnance du 13 janvier 1994 concerna nt la promotion du commerce extérieur 
 a) Forme de la subvention
 
 
 A) Subventions pour:   
 
 - la participation à des foires à l'étranger et en Belgique;  - la réalisation de documents info rmatifs de promotion à l'exportation; 
 - la participation à des programmes de formation;  - la collaboration d'experts en commerce extérieur. 
 
 B) Subventions et prêts sans intérêt pour:      - la prospection et la présence sur les marchés hors Union européenne;   - la participation à des appels  d'offres pour des marchés hors Union 
européenne. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 33 
 
 
 c) Montants des engagements en 2002 (en euros ) 
 
 Nombres de dossiers Montant des engagements 
Subsides foires 261 500 000 
Subsides documents 98 505 681 
Subsides formation 0 0 
Subsides experts 3 4 958 
Subsides/prêts prospection 56 205 841 
Subsides/prêts appels d'offres 1 31 972 
TOTAL 419 1 248 451 
 
c) Objectif général et/ou objet des subventions  
  Soutien des efforts de prospection commercia le des petites et moyennes entreprises de la 
Région. 
 
d) Durée de la subvention
 
  Aides ponctuelles.  e) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles.  
VII. BELGIQUE - RÉGION WA LLONNE - RAPPORT ANNUEL 2002 
 3.1 Aides en faveur des PME 
 3.1.1 Loi du 4 août 1978 de réor ientation économique telle que modifiée par le Décret du 
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992 
 a) Forme de la subvention
 
 
 Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant bé néficier d'une prime sont les investissements 
en immobilisations corporelles et incorporelles.   
 
 Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.   
  Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.  Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les 
apports en société.   
 
b) Budget 2002
 
  Le budget s'élevait à 89,93 millions d'euros.  
 Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 34  
 
 c) Objectif général
 
   Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats c onclus entre, d'une part, la Région wallonne et, 
d'autre part, toute personne physique ou morale  qui s'engage à eff ectuer une ou plusieurs 
opérations concourant à la mise en  place d'un développement durable  et à favoriser la création 
d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante 
à la réalisation de ces opérations.   
  Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des petites et 
moyennes entreprises (PME).  Une PME est une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne  dépasse pas 845 834 000 FB  (20 millions d'écus 
au taux de conversion en vigueur le 1
er juillet 1991).   
  Les primes sont accordées aux PME relevant des secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du 
commerce ou des services.   
  Le régime est applicable su r l'ensemble du territoire de la Région wallonne pour toutes les 
entreprises répondant aux critères de la PME.   
  Le régime est donc dépourvu de toute spécificité , si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux PME.   
 
d) Durée
 
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.   
 
3.2 Aides en faveur des régions défavorisées 
 3.2.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éc onomique telle que modifiée par le Décret du 
25 juin 1992 - Arrêtés d'application du 9 juillet 1992 
 a) Forme de la subvention
 
 
 Prime à l'investissement (prime à fonds per dus) quel que soit le mode de financement de 
l'investissement.  Les investissements pouvant bé néficier d'une prime sont les investissements 
en immobilisations corporelles et incorporelles.   
 
 Exonération du précompte imm obilier (maximum cinq ans) sur les investissements en 
immeubles, y compris les investissements en matériel immeuble par nature ou par destination.   
   Amortissement accéléré, pendant un maximum de trois périodes imposables successives, pour 
les investissements corporels.   
  
 Exonération du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société.   
 b) Budget 2002
 
  Le budget s'élevait à 139,25 millions d'euros. 
 
 Les primes sont accordées à une grande variété de projets et de secteurs d'activités.     G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 35 
 
 
 c) Objectif général  
  Les incitations créées en vue de contribuer au développement socioéconomique de la Région 
wallonne sont attribuées en vertu de contrats c onclus entre, d'une part, la Région wallonne et, 
d'autre part, toute personne physique ou morale  qui s'engage à eff ectuer une ou plusieurs 
opérations concourant à la mise en place d'un développement durable en à favoriser la 
création d'emplois.  Les incitations ne sont accordées que si elles contribuent de manière déterminante à la réalisation de ces opérations.   
  Concrètement, les primes sont accordées en vue de favoriser les investissements des grandes 
entreprises situées dans les zones défavorisées, dites zones de développement.   
  Les zones de développement sont déterminées par la Commission de l'Union européenne, sur 
proposition de l'État membre.  Pour déterminer  l'étendue de ces zones, la Commission de 
l'Union européenne utilise une méthode défini e en 1988 dans les "Principes de coordination 
des aides à finalité régionale".  Cette mét hode est essentiellement basée sur l'analyse de 
critères objectifs, dont le niveau de PIB par hab itant et le niveau du taux de chômage.   
  Le régime est donc dépourvu de toute spéci ficité, si ce n'est qu'il ne s'adresse qu'aux 
entreprises situées dans les zones défavorisées qui , comme précisé ci-dessus, sont définies sur 
base de critères objectifs aisément identifiables et quantifiables.   
 
d) Durée
 
  Aucune limite n'a été fixée pour l'application du régime dont le budget est voté annuellement.   
 
3.3 Aides pour la recherche et les technologies 
 3.3.2 Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la 
recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution 
  - l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la ‘petite ou 
moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aide s et interventions pour la recherche et les 
technologies; 
  - l'Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 1994 relatif aux aides et 
interventions pour la recherche et les technologies.   
 
a) Forme des aides
 
  A) Subventions accordées aux entreprises, por tant sur des travaux qui relèvent de la 
recherche industrielle de base.   
 
 B) Avances récupérables accordées aux entreprises, portant sur des travaux qui relèvent 
de la recherche appliquée et du développement.   
  C) Subventions accordées aux petites et moye nnes entreprises, portant sur des études de 
préparation ou d'accompagnement de projets de recherche ou de développement.   
 
b) Budget 2002
 
  Le montant unitaire d'une aide consiste en un pourcentage du montant des dépenses 
admissibles du projet accepté.   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 36  
 
  
 Le budget global annuel affecté aux types d'aide s exposés au point a) s'élève à 13,12 millions 
d'euros;  41,85 millions d'euros et 1,49 million d'euros respectivement.   
 c) Objectif général
 
 
 Il s'agit d'aides de type horizontal, qui visent à promouvoir les activités de recherches et 
développement, et à stimuler l'innovation tech nologique.  Tous les secteurs d'activités 
économiques y ont accès.   
 
 Les entreprises de toutes tailles ont accès aux types d'aides visées sous A et B au point 3.  Les 
aides visées sous C sont réservées aux petites et moyennes entreprises.   
  L'octroi d'une aide n'est pas automatique, il dé pend de l'évaluation de la qualité du projet par 
les services administratifs.   
 
 Lorsque l'aide consiste en une  avance récupérable, l'entreprise bénéficiaire la rembourse, sous 
la forme de redevances périodiques, au cas où elle  a décidé d'exploiter industriellement ou 
commercialement les résultats de la recherche.   
 d) Durée
 
 
 Le régime d'aide est d'application sans durée limitée.  Le budget est voté annuellement par le 
Parlement wallon.   
  Quant à la durée d'une aide accordée, elle coïn cide avec la durée des travaux de recherche ou 
de l'étude financés.   
 e) Données statistiques
 
  Les aides ont un effet sur le commerce dans la mesure où elles peuvent déboucher sur la mise 
sur le marché de produits, procédés ou service i nnovants.  Les éléments d'appréciation de cet 
effet sont tellement nombreux et complexes qu' il est extrêmement malais é de leur appliquer 
des outils statistiques.   
 
VIII. BELGIQUE - RÉGION FL AMANDE - RAPPORT ANNUEL 2002 
 4.1 Aide à l'expansion économique  
 4.1.1 Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique   a) Forme de l'aide
  
 
 - Bonification d'intérêt (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing)  
 - Prime en capital (pour les i nvestissements financés par des f onds propres de l'entreprise)  
 - Avantages fiscaux  - Garantie de prêt par la Région flamande  - Crédit remboursable sans intérêt.   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 37 
 
 
 b) Montant de l'aide en 2002  
  - Bonification d'intérêt et prime en capital:  139 003 945,89 euros d'engagements   - Avantages fiscaux: 
 
  - l'exonération du précompte immobilie r:  147 541 585,89 euros (montant des 
investissements) 
   - l'amortissement accéléré:  84 549 728, 99 euros (montant des investissements) 
 
  - l'exonération du prélèvement proporti onnel sur l'apport en capital:  0 euro 
(montant de l'apport exonéré) 
  - Garantie de prêt: 0 euro (montant des investissements) 
     1 859 201,44 euros (montant des pertes nettes) 
  - Crédit remboursable sans intérêt:  9 816,00 euros   c) Objectifs de l'aide 
 
 
 Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises grandes 
et moyennes entreprises dans des zones de déve loppement et les zones tampons de la Région 
flamande pour des investissements qui mènent à une création d'emplois supplémentaires.   
  Le programme prévoit une délimitation des s ecteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.  
e) Données statistiques
  
  Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le 
commerce dans l'OMC.   
 
f) Base légale
 
  La Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. 
 g) Règles et conditions
  
 
 Le programme s'applique aux entreprises grandes et moyennes entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.   
  Il s'agit d'investissements dans des zones de développement ou zones tampons de la Région 
flamande qui mènent à une créatio n d'emplois supplémentaires.   
 
 Une entreprise grande ou moyenne entreprise est définie conformément à l'encadrement 
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 38  
 
  L'entreprise peut obtenir les aides suivantes:   
  - La bonification d'intérêt et la prime en  capital sont accordées pour des projets 
d'investissement avec création d'emplois supp lémentaires, qui ont un intérêt stratégique 
pour la région ou un impact favor able sur l'environnement.   
 
 Les avantages fiscaux:     - L'exonération du précompte immobilier pend ant au maximum cinq ans s'affère à des 
investissements en immeubles par nature ou par destination et qui sont repris dans 
l'allivrement cadastral.   
  - L'amortissement  accéléré est admissible pour les entr eprises situées dans des zones de 
développement du Limbourg.   
 
  Tous les investissements subventionnables amortis de manière linéaire sont admissibles.  
L'avantage implique la possibilité au cours de trois années consécutives d'appliquer un amortissement annuel égal au double de l'a nnuité normale d'amortissement linéaire.   
  - L'exonération du droit proportionnel sur l'a pport en capital est accordée sur les apports 
aux entreprises grandes ou moyennes entreprises ayant personnalité juridique, pour des 
investissements dans les zones de développement ou les zones tampons.  Ce type d'aide 
a été supprimé par décision du gouvernement flamand du 17 juillet 2000.   
  La garantie de prêt de la  Région flamande a pour objet de  faciliter l'octroi de crédit 
professionnel aux entreprises qui font des investissements d'expansion économique.  La 
garantie s'ajoute aux sûretés fournies par l'entrep rise mais ne peut s upporter la totalité du 
risque.  Une part du risque doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés 
constituées par l'entreprise.  L'organisme de crédit et l'entreprise paient chacun une contribution qui dépend du montant et de la durée de la garantie. 
  L'aide "soft" consiste en un crédit remboursable  sans intérêt pour des projets de formation, de 
conseils aux entreprises et des études sur les investissements. 
 4.1.2 Loi du 4 août 1978 de réorientation économique  a) Forme de l'aide
  
 
 - Bonification d'intérêt (pour les investissements financés par un crédit ou par leasing)   - Prime en capital (pour les i nvestissements financés par des f onds propres de l'entreprise)  
 - Exonération du précompte immobilier  - Garantie de prêt de la Région flamande.    
b) Montant de l'aide en 2002
 
  - Bonification d'intérêt et prime en capital:  95 762 103,33 euros d'engagements   - Exonération du précompte immobilie r:  630 661 868,84 euros (montant des 
investissements) 
  - Garantie de prêt: 3 632 045,59 eu ros (montants des investissements) 
   1 528 562,49 euros (montant des pertes nettes)   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 39 
 
 
 c) Objectifs de l'aide  
  Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des petites entreprises et 
indépendants dans la Région flamande.   
 
 Le programme prévoit une délimitation des s ecteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée. 
 e) Données statistiques 
 
  Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le 
commerce dans l'OMC.   
 f) Base légale
 
 
 La Loi du 4 août 1978 de réorientation économique. 
 
g) Règles et conditions   
  Le programme s'applique aux petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, aux 
petites entreprises dans le secteur du tourisme ou des services et aux professions indépendantes ou libérales qui ont un lien étroit avec les activités économiques des petites entreprises.   
 
 Une petite entreprise est définie conformément à l'encadrement communautaire des aides aux 
PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
  Le montant de la bonification d'intérêt et de la prime en capital est calculé d'après l'activité de 
l'entreprise, le premier établissement de l'entreprise dans la Région flamande, la création 
d'emplois supplémentaires, l'intérêt stratégique  de l'investissement pour la région, la 
relocalisation pour des raisons éc ologiques ou l'impact favora ble sur l'environnement.   
  Les entreprises bénéficiant d'une bonification d'intérêt ou prime en capital peuvent être exonérées 
du précompte immobilier afférent à des investissements en immeubles repris dans l'allivrement 
cadastral et ce pendant cinq ans au maximum.  L'exonération porte sur les immeubles par nature 
ou par destination.   
  La garantie de prêt pa r la Région flamande a pour objet de faci liter l'octroi de cr édit professionnel 
aux entreprises qui font des investissements d'ex pansion économique.  La garantie s'ajoute aux 
sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut su pporter la totalité du risq ue.  Une part du risque 
doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés constituées par l'entreprise.  
L'organisme de crédit et le bénéficiaire du pr êt paient chacun une contribution qui dépend du 
montant et de la durée de la garantie.   
 
4.1.3 Décret du 15 décembre 1993 favorisant l' expansion  économique en Région flamande 
 
a) Forme de l'aide
  
  - Prime d'investissement  - Exonération du précompte immobilier G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 40  
 
  - Garantie de prêt de la Région flamande 
 - Crédit remboursable sans intérêt.    b) Montant de l'aide en 2002
 
 
 - Prime d'investissement:  103 521 272,00 euros d'engagements 
  - Exonération du précompte immobilie r:  469 612 903,77 euros (montant des 
investissements) 
 
 - Garantie de prêt:   0 euro (montant des investissements) 
     3 813 160,80 euros (montant des pertes nettes)   - Crédit remboursable sans intérêt:  0 euro   
c) Objectifs de l'aide
  
  Les aides sont octroyées en vue de promouvoir l'expansion économique des entreprises grandes 
et moyennes entreprises dans la Région flamande.   
  Le programme prévoit une délimitation des s ecteurs, investissements et financements 
admissibles.   
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.   
 
e) Données statistiques
  
  Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les ef fets de l'aide sur le 
commerce dans l'OMC.   
 
f) Base légale
 
  Le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande 
 g) Règles et conditions
  
 
 Le programme s'applique aux entreprises moyennes et grandes entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et à celles dans le secteur du tourisme ou des services.   
  Il s'agit d'investissements dans des zones hors des zones de développement et les zones tampons 
de la Région flamande ou dans les zones de  développement et les zones tampons lorsque 
l'investissement ne mène pas à un e création d'emplois supplémentaires. 
  Une entreprise moyenne ou grande entreprise est définie conformément à l'encadrement 
communautaire des aides aux PME, adopté par la Commission européenne le 20 mai 1992.   
 
 La prime d'investissement pour les entreprises moyennes
 est accordée pour des projets 
d'investissement avec création d'emplois supplémentaires ou qui ont un intérêt économique pour 
la région ou un impact favorable sur l'environnement.   
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 41 
 
 
  L'exonération du précompte immobilier pendant au maximum cinq ans s'affère à des 
investissements en immeubles par nature ou par dest ination et qui sont repris dans l'allivrement 
cadastral.   
  La garantie de prêt pa r la Région flamande a pour objet de faci liter l'octroi de cr édit professionnel 
aux entreprises qui font des investissements d'ex pansion économique.  La garantie s'ajoute aux 
sûretés fournies par l'entreprise mais ne peut su pporter la totalité du risq ue.  Une part du risque 
doit être supportée par l'organisme de crédit et par les sûretés constituées par l'entreprise.   
  L'organisme de crédit et l'entreprise paient chacun une contribution qui dépend du montant et de 
la durée de la garantie.   
  L'aide "soft" consiste en un crédit remboursabl e sans intérêt pour des pr ojets de formation, de 
conseils aux entreprises et des études sur les investissements.   
 
 L'aide pour les grandes entreprises
 est limitée aux investissements écologiques et est donnée sous 
la forme d'une prime d'investissement, aide "soft", exonération du précompte immobilier ou garantie de la Région flamande.   
 
4.2 Aide aux entreprises d'insertion (= économie sociale)   Décision du gouvernement flamand du 16 nove mbre 1994 et à l'Arrêté ministériel du 
22 décembre 1994 concernant les entreprises d'insertion " doorvoering van experimenten in verband 
met invoegbedrijven en leereilandprojecten"(période du 1
er juillet 1993 au 31 décembre 1994). 
 
 La Décision du gouvernement flamand du 26 ma rs 1996 et l'Arrêté ministériel du 22 avril 
1996 concernent la période prenant cours le 1er janvier 1995 et instaurent un régime pour une période 
indéterminée.  L'Arrêté ministériel du 15 d écembre 1999 concerne les entreprises d'insertion 
reconnues avant le 1er janvier 1999 et entre en vigueur le 1er janvier 1999.  L'Arrêté du gouvernement 
flamand du 10 novembre 1998 co ncerne les entreprises d'insertion reconnues à partir du 
1er novembre 1999 et entre également en vigueur le 1er janvier 1999 et est valable pour une période 
indéterminée.  a) Forme de l'aide 
 
 
 - Prime salariale dégressive et forfaitaire par emploi plein temps  - Dégressif sur une période de trois ans  b) Montant de l'aide en 2002
 
 
 - Total des primes octroyées en 2002:  1 239 000 euros  
 c) Objectifs de l'aide 
 
  Les entreprises d'insertion sont des entr eprises nouvellement créées, reconnues par le 
Ministre, et dont l'insertion nécessite à moyen terme une aide avant de  pouvoir prendre leur 
place dans le circuit économique normal.  Le but est de pouvoir engager des travailleurs de 
faible qualification, dont la productivité  moindre est compensée par une prime pour 
l'employeur.   
 G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 42  
 
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée.    e) Données statistiques 
 
 
 Il n'y a pas de données statistiques disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur 
le commerce dans l'OMC.   
 4.3 Aide consultance aux entreprises  
 
 Décret du 31 mars 1993 concernant l'aide de la Région flamande aux petites entreprises qui 
font appel à des consultants externes agréés   Décision du gouvernement flamand du 9 déce mbre 1997 concernant l'octroi d'aides 
financières aux petites entreprises qui font appel à des consultants externes agréés et concernant 
l'agréation des consultants   Les directives y afférentes.  a) Forme de l'aide 
 
 
 Prime de consultance pour les indé pendants et PME qui débutent.   
 b) Montant de l'aide en 2002
 
 
 Montant:  1 475 907,99 euros  
 c) Objectifs de l'aide 
 
  Le nombre d'entreprises en faillite est le plus grand durant les cinq premières années d'une 
entreprise débutante.  Partant de ce constat, il a semblé utile de permettre à ces entreprises  de 
faire appel à des consultants en management duran t la période de lancemen t de l'entreprise.   
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée. 
 
4.4 Aide à la recherche et au développement   Décision du 23 octobre 1991 du Fonds flamand de développement de la recherche et de la 
technologie.  
a) Forme de l'aide
 
  - Subventions pour la recherche fondament ale ainsi que pour le prototypage et le 
développement. 
 
b) Montant de l'aide en 2002
 
  72 554 211 euros pour 312 projets.   G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 43 
 
 
 c) Objectifs de l'aide  
  L'objectif primordial est d'aider la R&D.  d) Durée du programme
 
 
 Il existe des programmes continus et des programmes d'action spécifiques.  e) Données statistiques
 
 
 Ventilation par type de recherche: 
  - Recherche stratégique de base:  38 pour cent  - Recherche industrielle de base:  32 pour cent  - Prototypage et développement:  30 pour cent 
 
 Ventilation par requérant:   - Grandes sociétés:   28 pour cent  - PME:     23 pour cent  - Universités, instituts de recherche: 49 pour cent 
 
f) Règles et conditions
 
  Toute entreprise industrielle peut demander une aide financière pour des projets de R&D.  À 
tout moment, les entreprises peuvent déposer un dossier auprès de l'IWT de Flandres (Institut 
flamand pour la promotion de l'innovation par la  science et la technologie en Flandres), qui 
étudie les dossiers. 
  Les universités et les instituts de recherche peuve nt participer aux projets industriels et obtenir 
une aide financière.   
 
 Il est possible d'obtenir une aide égale à 50 pour  cent du coût d'un projet pour la recherche de 
base.  Le développement de prototypes, de  nouveaux produits ou de nouveaux procédés de 
fabrication peut donner droit à un prêt égal à 25 pour cent du coût du projet. 
  Pour les PME, ces pourcentages peuvent être majorés de 10 pour cent. 
 
 Les projets pour la recherche stratégique de base d'intérêt industriel des centres de recherche 
peuvent faire l'objet d'une subvention de 100 pour cent. 
  Une aide peut être accordée pour les frais de pe rsonnel, de matériel et de fournitures liés à la 
recherche-développement, ainsi que pour les instruments et l'équipement. 
 
4.5 Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture   Après la suppression du régime d'aide aux ch antiers de construction de navires dès le 
1
er janvier 1996, et après un régime de transiti on en 1996 (Arrêté du gouvernement flamand du 
2 avril 1996), une toute nouvelle réglementation d'aide  aux investissements et à l'installation dans le 
secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture a été approuvée da ns le courant de l'année 1998.  
L'aide est octroyée dans le cadre de la "Financieringsinstrument voor Vlaamse visserij - en aquacultuursector - FIVA" (Instrument de financemen t destiné au secteur flamand de la pêche et de 
l'aquaculture). G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 44  
 
  
 - Décret du 13 mai 1997 portant création d' un instrument de financement destiné au 
secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture. 
  - Arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements 
et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
  - Arrêté ministériel du 14 juillet 1998 rela tif à l'aide aux investissements et à 
l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
a) Formes de l'aide
 
  - Subventions en intérêts:  bonifications sur le taux d'intérêt des prêts accordés aux 
armateurs et pisciculteurs et à leurs coopérations; 
 - Subventions en capital lorsque les inves tissements sont financés par fonds propres; 
 - Garanties aux prêts accordés aux armateurs et pisciculteurs. 
 b) Montants de l'aide en 2002 (o ctroyée en termes d'engagements
) 
  - Subventions-intérêts: 126 559,38 euros  - Primes en capital: 518 580,85 euros 
 - Garanties de prêts: 0,00 euro 
 c) Objectif de l'aide
 
  Les aides sont octroyées aux armateurs et aux pisciculteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de promouvoir toutes les opéra tions qui augmentent la productivité des 
sociétés d'armement et de l'a quaculture, qui assurent leur rentabilité et diminuent leur coût. 
 d) Durée du programme
 
  Durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 
  Les aides ont un objectif structurel en faveur de la continuation de la pêche et de l'aquaculture 
par l'amélioration de l'efficacité des structur es de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
  Vu que les capacités de la flotte et du secteur de  l'aquaculture sont très limitées, l'effet sur le 
commerce mondial est négligeable. 
 h) Règles et conditions.
 
 
 Les bénéficiaires de ces aides sont les en treprises familiales de pêche en mer et les 
exploitations piscicoles.  L'aide est octroyée aux bénéficiaires après examen individuel des dossiers.  Les limites de subsidiation prévu es dans le Règlement (CE) 2468/98 (ex 3699/93) 
sont d'application. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 45 
 
 
 4.6 Aide aux investissements et à l'installation en agriculture - fonds flamand d'investissement 
agricole 
  En vue de la continuité de l'octroi d'aide a ux investissements et à l'installation en agriculture 
après la régionalisation du Fonds d'investissement agricole à partir du 1
er janvier 1993, un 
Fonds flamand d'investissement agricole (V laams Landbouwinvesteringsfonds) a été créé. 
  - Règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture (coordination du Règlemen t (CE) n° 2328/91 
et ses modifications) 
 
 - Article 12 du Décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures 
d'accompagnement du budget 1994 (créati on d'un Fonds flamand d'investissement 
agricole) 
 
 - Arrêté du gouvernement flam and et Arrêté ministériel du 4 juillet 1997 concernant les 
aides aux investissements et à l'installation en agriculture 
  - Arrêté du gouvernement flamand du 16 juille t 1997 réglant le fonctionnement et la 
gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsf onds" (Fonds flamand d'investissement 
agricole). 
 
a) Forme de l'aide
 
  - Subventions-intérêts:  bonification su r le taux d'intérêts de prêts accordés en 
agriculture et horticulture; 
 - Primes d'investissement; 
 - Primes d'installation;  - Primes aux investissements pour jeunes agriculteurs/horticulteurs;  - Garanties aux prêts accordés en  agriculture et en horticulture. 
 b) Montant de l'aide en 2002 (octroyée:  en termes d'engagements
) 
 
 - Subventions-intérêts:  35 997 888,31 euros 
  - * nouveaux dossiers:  
 amélioration:  26 649 783,84 euros avec 25 pour cent cofinancement du FEOGA 
(Règlement CE n° 1257/99) 
 première installation: 3 219 205,07 eu ros avec 50 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement CE n° 1257/99) 
 aide régionale sans cofinancements FEOGA:  5 671 584,07 euros 
 
 - * révisions + facilités sur les dossiers existants:  457 315,33 euros 
  - Primes d'investissement 
  - * aux agricultures:  19 600 871,71 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement CEE n° 1257/99) 
  - * aux sociétés coopératives:  479 643,86 euros (sans cofinancement du FEOGA)   - * révision des dossiers existants:  830 296,70 euros G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
Page 46  
 
  
 - Primes d'installation 
  - *5 059 909,07 euros avec 50 pour cent de cofinancement du FEOGA (règlement CEE 
n° 1257/99) 
 
 - * révisions sur dossiers existants:  45 419,30 euros   - Primes aux investissements:  51 709,78 euros 
 
 - * lors de la première installa tion:  38 138,10 euros avec 50 pour cent de 
cofinancement du FEOGA (Règlement CE n° 950/57) 
  - * dans le secteur porcin:  13 571,68 euros avec 25 pour cent de cofinancement du 
FEOGA (Règlement CE n° 950/97) 
 
 - Garanties aux prêts:  33 666 929,00 euros de garanties octroyées 
(907 729,65 euros de garanties engagées pour paiement effectif). 
 
c) Objectifs de l'aide
 
 
 Les aides sont octroyées aux agriculteurs et a ux horticulteurs ainsi qu'à leurs organisations et 
coopératives afin de favoriser toutes les opérations qui accroissent la productivité des entreprises agricoles et horticoles,  sauvegardent et améliorent le ur rentabilité et diminuent les 
prix de revient, comme: 
 
 - les opérations d'investissement, à savoir les opérations par lesquelles sont acquis, 
élargis ou améliorés, pour les personnes physiques ou morales précitées, des biens durables tels que terrains, bâtiments et constructions, y compris le logement de 
l'exploitant et de sa famille, équipements industriels, installations, machines, outils et 
matériaux.  Le présent décret ne peut être applicable à l'acquisition de terrains et de 
bâtiments que lorsque celle-ci est économique ment nécessaire afin de sauvegarder la 
rentabilité de l'entreprise existante; 
  - la reconversion d'entreprises à la suite de changements des conditions économiques; 
  - les installations d'agriculteurs et d'horticulteurs; 
 
 - le traitement et la commercialisati on de produits agricoles et horticoles, 
principalement dans le cadre de coopératives. 
 d) Durée du programme
 
 
 Durée indéterminée 
 e) Données statistiques
 
  Les aides ont un objectif structurel en faveur de  la condition de l'agriculture par l'amélioration 
de l'efficacité des structures en agricultur e de sorte qu'il n'y a pas de données statistiques 
disponibles qui permettent d'évaluer les effets de l'aide sur le commerce mondial. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 Page 47 
 
 
 f) Règles et conditions  
  Les bénéficiaires de ces aides sont les agri culteurs et horticulteurs, personnes physiques ou 
morales, à titre principal ainsi que leurs organi sations et coopératives.  Ils doivent avoir une 
capacité professionnelle suffisante et l'exploita tion doit représenter au minimum une unité de 
travail humain (UHT) et au maximum 12 UHT par unité de travail familiale. 
  L'aide est octroyée pour trois grandes catégories d'opérations:   - amélioration d'une exploitation exista nte:  investissements qui mènent à 
l'amélioration durable de la st ructure de l'exploitation.  Il y a plusieurs limitations 
sectorielles.  Jusqu'à un plafond, il y a cofinancement du FEOGA, au-delà l'aide est tout à fait à charge de la Région flamande avec un plafond absolu; 
  - première installation d'un jeune agriculte ur reprenant des biens mobiliers (machines 
et matériel, bétail).  Jusqu'à un plafond, il y a cofinancement du FEOGA, au-delà 
l'aide est tout à fait à charge de la  Région flamande avec un plafond absolu; 
  - diverses opérations sans cofinancement du FEOGA, par exemple achat de bâtiments 
d'exploitation occupés, investissement en faveur de l'environnement et du bien-être 
des animaux (conformément  aux di spositions du règlement CE 950/97). 
 
4.8 Chèques de formation   Décision du gouvernement flamand du 14 d écembre 2001 concernant des chèques de 
formation. 
 
 Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 con cernant l'exécution de la décision du 
gouvernement flamand du 14 décembre 2001 concernant des chèques de formation.  a) Forme de l'aide
 
 
 Chèques de formation, maximum 200 chèques pa r entreprise par an.  Valeur de 30 euros par 
chèque, 50 pour cent payés par l'entreprise. 
 b) Montant de l'aide en 2002
 
 
 Montant:  10 882 980 euros 
 Nombre de chèques:   PE:  490 685 chèques     ME:  143 976 chèques     GE:    90 871 chèques   Total:     725 532 chèques de 15 euros 
 
 Note:  Il s'agit des chiffres pour la période du 5 février 2002 jusqu'au 5 janvier 2003.  G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
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 c) Objectif de l'aide
 
  Diverses recherches ont indiqué que les entreprises flamandes n'investissent pas assez dans la 
formation de leurs employés.  Le gouvernement flamand a installé le système de chèque de 
formation pour stimuler les entreprises à payer des formations auprès des fournisseurs de 
formation reconnus. 
 d) Durée du programme
 
  Durée: trois années 
 
__________