. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/130
19 novembre 1998
(98-4646)
Conseil du commerce des marchandises
30 novembre 1998
CE/FRANCE - ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Projet de décision sur la prorogation de la dérogation
Notant que, suite à une demande des Communautés européennes, le Conseil général, par une
Décision du 10 décembre 19971, a prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord euroméditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
le Royaume du Maroc, d'autre part, ou jusqu'au 31 décembre 1998, si ce délai est plus court, ladérogation accordée pour les arrangements commerciaux préférentiels franco-marocains en vertu de la
Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 19 novembre 1960
2;
Notant  que la dérogation s'applique aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dans la mesure nécessaire pourpermettre à la France d'appliquer des contingents tarifaires à droits nuls à un certain nombre de
produits originaires de parties du territoire du Royaume du Maroc non visés par les dispositions des
paragraphes 2 et 4 de l'article premier du GATT;
Se rappelant  que la Décision du 10 décembre 1997 a été prise sans préjudice du droit des
Communautés européennes de demander une reconduction de la dérogation, si cela se révélait
nécessaire;
Ayant été informé s par les Communautés européennes que l'Accord euroméditerranéen
entrerait probablement en vigueur dans le courant de 1999;
Prenant acte  de la demande
3 présentée par les Communautés européennes, conformément au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations et au paragraphe 3 de l'article IX
de l'Accord sur l'OMC, afin que la dérogation so it prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord
euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ou jusqu'au 31 décembre 1999, si ce délai
est plus court;
Considérant  qu'il n'y a pas eu de changements en ce qui concerne les mesures pour lesquelles
la prorogation de la dérogation est demandée, les objectifs spécifiques visés ou le maintien des
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation4;
                                                     
1 Document WT/L/250 du 16 décembre 1997.
2 IBDD, S9/39.
3 G/L/275.
4 G/L/275.G/C/W/130
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Considérant  que les conditions et modalités de la prorogation de la dérogation ont été
remplies;
Tenant compte  du fait que les Communautés européennes ont donné l'assurance que, lorsque
la demande leur en sera faite, elles engageront sans tarder des consultations avec tout Membre del'OMC intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la prorogation de
la dérogation;
Notant  que cette demande a été présentée par les Communautés européennes sans préjudice
de leur droit de demander une nouvelle prorogation de la dérogation avant la fin de 1999, si cela se
révélait nécessaire;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 2 du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations et des paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
Décident  ce qui suit:
1. La dérogation relative aux arrangements commerciaux franco-marocains accordée en vertu du
paragraphe 1 de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 19 novembre 1960
5,
prorogée pour la dernière fois par la Décision du Conseil général du 10 décembre 19976, est à
nouveau prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de  l'Accord euroméditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et leRoyaume du Maroc, d'autre part, ou jusqu'au 31 décembre 1999, si ce délai est plus court,
sous réserve des conditions et modalités énoncées dans la Décision du 14 octobre 1996
susmentionnée.
__________
                                                     
5 IBDD, S9/39.
6 Document WT/L/250 du 16 décembre 1997.