ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/185
13 février 2001
(01-0679)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
MESURES ET POLITIQUES PORTANT ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT
ET FAUSSANT LES ÉCHANGES APPLIQUÉES SUR LES
MARCHÉS DE L'ÉNERGIE
Communication des Communautés européennes
1. Dans sa note WT/CTE/W/67 du 7 novembre 1997, le Secrétariat du Comité du commerce et
de l'environnement (CCE) se livrait à une analyse préliminaire des avantages que la suppression des
mesures restreignant et faussant les échanges entraînerait pour l'environnement.  Il y traitait quelques
problèmes d'ordre général préoccupants concernant les rapports entre la suppression des mesures decette nature (au premier rang desquelles les subventions directes et quelques formes de fiscalité
directe) et ses avantages potentiels sur le plan environnemental et en examinait en particulier les
incidences positives potentielles dans certains secteurs, dont celui de l'énergie.  À ce dernier, il
consacrait une section (paragraphes 49 à 82) où, tout en notant comme il se devait les diverses
mesures faussant les mécanismes du marché et les échanges et portant atteinte à l'environnement, ilreculait devant une analyse de tous les types de mesures.  L'explication avancée était le manque
d'information et d'études fiables pour beaucoup des domaines liés au secteur de l'énergie.  D'où, entre
autres conséquences, la place centrale faite dans cette note à l'incidence des subventions directes à la
production de charbon.
2. Il est à noter que les données de la situation ont beaucoup évolué depuis la période de
référence considérée dans le document WT/CTE/W/67 (laquelle s'arrêtait à 1994) et que les chiffres
de la période récente pourraient bien faire apparaître un tableau très sensiblement différent.  Enconséquence, cette section de la note devrait être actualisée.  En outre, le charbon, de même que les
autres sous-secteurs énergétiques, fait l'objet d'autres types de mesures entraînant des distorsions, qui
devraient trouver place dans toute mise à jour de ladite note (voir ci-après).
3. De plus, les travaux menés dans le cadre de l'OCDE (et plus particulièrement de son groupe
de travail mixte sur les échanges et l'environnement) et de l'AIE permettent à présent de disposerd'une masse de données sur une gamme plus large d'instruments et de politiques utilisés par de
nombreux pays, y compris en dehors de la zone OCDE.
4. Nous souhaiterions par conséquent que le Secrétariat consacre à l'énergie une section
nouvelle, sous la forme d'un addendum au document WT/CTE/W/67.  Comme la précédente, cette
section révisée portera sur les rapports entre la suppression des mesures restreignant et faussant leséchanges et ses avantages pour l'environnement, la première partie présentant une vue d'ensemble des
principales caractéristiques du secteur, la deuxième, une analyse des restrictions aux échanges et de
leurs distorsions, directes ou indirectes, les plus répandues, suivie d'un examen des avantages que
l'élimination de ces obstacles ou distorsions frappant le commerce pourrait présenter pour
l'environnement.
5. La spécificité de l'énergie est déjà très généralement reconnue.  C'est un "bien intermédiaire",
c'est-à-dire un intrant pour d'autres industries et activités.  Elle dépend de la manière dont elle est
traitée dans les diverses formes que revêtent sa production et son commerce.  De ce fait, on ne sauraitWT/CTE/W/185
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l'analyser sans tenir compte d'un éventail plus large de politiques et de mesures et examiner leurs
effets de distorsion ainsi que les moyens qui permettraient de corriger ces effets.  Il ne faut pas oublier
non plus que les "défaillances du marché" dans le secteur énergétique ont une conséquence en amont
sur le recours aux meilleures technologies disponibles qui sont respectueuses de l'environnement à
travers l'achat et la vente incontrôlés de matériel, de savoir-faire et de services (sujet traité dansd'autres enceintes de l'OMC et sur lequel le Comité du commerce et de l'environnement pourrait juger
bon de donner le moment venu son avis, car c'est dans ce secteur que pourraient se négocier des
décisions bénéfiques sur les trois fronts - commerce, environnement et développement).
6. À cela s'ajoute le fait que la nécessité d'établir les effets qu'exercent sur l'environnement et les
changements climatiques les politiques et mesures actuelles, par comparaison avec leurs
modifications possibles est désormais une partie intégrante de toutes les analyses consacrées à ce
secteur.
7. En d'autres termes, la formation du prix de l'énergie livrée aux utilisateurs est le produit de
l'action de nombreux facteurs susceptibles d'être considérés comme ayant des "effets de distorsion"
sur les prix, le commerce et l'environnement.  Pour  ne citer que quelques exemples mis au jour dans
les études évoquées plus haut:
• Les entités locales ou les mesures ou règlements pris par les administrations locales
peuvent aider à maintenir certains types de centrales en activité et encourager ainsi
l'utilisation de certaines sources d'énergie primaire pour la production d'électricité.
Les moyens employés à cet effet sont divers types de subventions, le contrôle des
investissements et celui des marchés publics, ce qui soulève des questions de
compatibilité avec les règles de l'OMC et rejaillit sur les coûts d'opportunité,
également en ce qui concerne les externalités et le coût environnemental.
• L'absence de réglementation ou de politique fiscale destinée à internaliser les coûts
environnementaux peut encourager la pr odigalité dans l'utilisation d'énergie en
général et réduire les incitations à mettre au point des technologies à plus haut
rendement énergétique ainsi qu'à investir dans ces technologies.  L'énergie
artificiellement bon marché, c'est-à-dire dont le prix ne rend pas même
approximativement compte du coût environnemental associé à sa consommation, peutaussi être assimilée à une subvention.  La branche d'activité qui est en mesure de
bénéficier de cette énergie artificiellement bon marché peut s'adjuger un avantage sur
la concurrence en se déchargeant du coût réel de sa consommation d'énergie sur
l'ensemble de la collectivité, y compris les autres générations et les populations vivant
sur d'autres territoires nationaux.  Cela va à l'encontre de la notion de développementdurable.  Ce type d'"inaction" de la part des pays où ce mode de fixation du prix de
l'énergie a cours est pernicieux, et la plupart des analystes estiment qu'il a des
conséquences négatives pour le bien-être et l'environnement tant sur le marché local
que sur les marchés des concurrents.
• Un train de mesures de ce genre risque de créer artificiellement un avantage
concurrentiel ayant, entre autres, pour effet d'abaisser les prix par rapport à ceuxd'autres sources d'énergie, qui ont à leur tour pour effet de fausser la concurrence
pour les produits à forte intensité d'énergie traités sur les marchés internationaux.
8. Les inquiétudes suscitées par le changement climatique et les travaux qui lui sont consacrés
dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sont d'un intérêt manifeste dans ce secteur.WT/CTE/W/185
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9. De fait, tant que la production et l'utilisation de formes d'énergie plus propres et durables ne
seront pas généralisées, c'est là un domaine où l'intérêt de la libéralisation et l'efficacité apparente par
rapport au coût risquent de pâtir des effets négatifs d'une augmentation de la consommation
(utilisation) et des émissions de GES.
10. Le texte du Protocole de Kyoto consacre expressément la réduction progressive ou la
suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt
et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les
secteurs émettant des gaz à effet de serre, ainsi que l'application d'instruments du marché (son
article 2.1 donne une liste non exhaustive de huit types d'intervention que les pays industrialisés
doivent envisager pour atténuer les changements climatiques).  En ce qui concerne les subventions,
cela implique aussi que des subventions bien ciblées peuvent constituer un instrument précieux pour
réaliser l'objectif fixé en matière de changement climatique et qu'il ne faudrait donc pas appliquer lemême traitement à toutes les subventions ni conclure qu'elles impliquent toutes des conséquences
négatives pour l'environnement.
11. Pour atténuer les changements climatiques, les pays industrialisés doivent appliquer au plan
intérieur des politiques et mesures i) compatibles avec un développement durable et ii) propres à
réduire au minimum les effets négatifs de ces changements, et notamment leurs répercussions sur lecommerce international et leurs conséquences sociales, environnementales et économiques pour les
autres parties, et surtout, parmi elles, les pays en développement.
12. Ces questions sont actuellement débattues dans le contexte de la mise en œuvre du Protocole
de Kyoto, et une restructuration des régimes fiscaux des pays industrialisés a été suggérée pour tenir
compte de la teneur en carbone des combustibles fossiles, du charbon au gaz, du fait que les tauxactuels d'imposition ne sont pas harmonisés pour tous les combustibles fossiles.
1  Dans l'ensemble, il
faudrait tenir compte des questions de changement climatique lorsqu'elles permettraient d'éclairer
l'analyse des mesures qui faussent le commerce et les marchés de l'énergie, mais ne sont pas
directement l'objet de la demande envisagée ici.
13. Ainsi qu'il était expliqué au paragraphe 2, la Communauté européenne demande que le
Secrétariat consacre à l'énergie une section nouvelle, en supplément de la note WT/CTE/W/67,
suivant les indications exposées ci-dessus, en s'appuyant sur les rapports et les travaux de recherche
disponibles.  Vu l'importance des questions d'énergi e pour le commerce et pour l'environnement, il est
à notre sens nécessaire que le Comité leur fasse régulièrement une place dans ses travaux.
__________
                                                     
1 Gaz:   de 4,8 pour cent (RU) à 29 pour cent (FIN);  pétrole:   de 39 pour cent (EU) à 85 pour cent
(RU);  charbon:   de 1,2 pour cent (CH) à 48 pour cent (FIN).  Chiffres de l'AIE.