RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUN/7
6 novembre 2001
(01-5435)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2 concernant la nouvelle notification complète
et les notifications de mise à jour de la TUNISIE3
La Mission permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 octobre 2001.
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QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Promotion de la recherche-développement
Question n° 1
Les résultats de la recherche bénéficiant d'une aide au titre de ce programme sont-ils
rendus publics?
Réponse
Les résultats de la recherche bénéficiant d'une aide au titre de ce programme ne sont pas
rendus publics.
Question n° 2
L'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de
consommation au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement
constituent-elles une exonération ponctuelle?  Ou ces exonérations s'appliquent-elles sur une
base annuelle?  Dans l'affirmative, les institutions/entreprises/industries doivent-elles présenter
de nouvelles demandes pour en bénéficier?
                                                     
1 G/SCM/Q2/TUN/5.
2 G/SCM/Q2/TUN/6.
3 G/SCM/N/38/TUN-G/SCM/N/48/TUN-G/SCM/N/60/TUN-G/SCM/N/71/TUN.G/SCM/Q2/TUN/7
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Réponse
L'exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et du droit de consommation
au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement constituent une exonération
ponctuelle.
Question n° 3
Le montant en dollars ou en valeur des fonds fournis au titre de ce programme
change-t-il tous les ans?
Réponse
Les fonds fournis au titre de ce programme sont accordés en pourcentage des investissements
réalisés.
Promotion et maîtrise de la technologie
Question n° 1
Vous déclarez que l'objectif de l'aide consiste à permettre aux entreprises industrielles
de renforcer leur taux d'intégration.  L'aide fournie au titre de ce programme est-elle fondée
sur la part de produits nationaux utilisés dans la production?
Réponse
L'aide fournie au titre de la promotion et de la maîtrise de la technologie n'est pas fondée sur
la part des produits nationaux utilisés dans la production.
Question n° 2
Les industries/entreprises acquittent-elles une quelconque redevance ou versent-elles
une contribution au Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC)?  Quifinance les études qui doivent être conduites avant que des prestations ne soient versées par le
FODEC?
Réponse
Le FODEC est financé par les cotisations professionnelles des entreprises.
Les études préalables à l'intervention du FODEC sont financées par l'entreprise concernée.
Question n° 3
Les fonds versés par le FODEC doivent-ils être remboursés?  Les fonds sont-ils toujours
accordés aux bénéficiaires à titre de dons?  Ou sont-ils fournis sous une autre forme, par
exemple un prêt à faible taux d'intérêt pour financer des acquisitions technologiques?  Si l'aide
fournie revêt diverses formes, veuillez préciser quelles sont les formes utilisées dans quelles
circonstances.G/SCM/Q2/TUN/7
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Réponse
Les fonds versés par le FODEC ne sont pas remboursables.  Ils sont accordés sous forme de
dons et de primes.
Question n° 4
Quelles conditions les entreprises/industries doivent-elles remplir afin de bénéficier d'un
financement pour des activités liées aux ressources humaines?
Réponse
Pour pouvoir bénéficier d'un financement des activités liées aux ressources humaines dans le
cadre de la promotion et de la maîtrise de la technologie, l'entreprise concernée est tenue de déposer
auprès du Centre national de formation continue et  de promotion professionnelle un plan de formation
conformément à un modèle établi par les services compétents du Ministère de la formation
professionnelle et de l'emploi.  Ce plan doi t notamment préciser la nature, les conditions
d'organisation et la durée des actions de formation envisagées, le nombre et la qualité des
bénéficiaires, l'organisme formateur ainsi que les coûts prévisionnels.
Encouragement des petits métiers et de l'artisanat
Question n° 1
Si le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRAM) est
géré par les banques, est-ce que ce sont elles qui décident de fournir ou non des fonds à une
entreprise?
Réponse
Les avantages accordés dans ce domaine sont imputés sur le Fonds national de promotion de
l'artisanat et des petits métiers géré par les établissements bancaires.
Question n° 2
À la fin de la durée du prêt non rémunéré, les bénéficiaires sont-ils tenus de rembourser
le prêt en une fois?  Ou bien le remboursent-ils sur une plus longue période?  Si le
remboursement est progressif, quel est le taux d'intérêt du prêt?  Comment est-il fixé?  Cesconditions varient-elles en fonction du bénéficiaire du prêt?  Qu'arrive-t-il aux prêts qui ne
peuvent pas être remboursés?
Réponse
Le prêt non rémunéré est octroyé sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de
onze ans.
Les conditions d'octroi sont générales et ne varient pas en fonction du bénéficiaire.G/SCM/Q2/TUN/7
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Question n° 3
Pouvez-vous donner des précisions sur la valeur ou le volume des produits ou articles
d'artisanat qui sont exportés chaque année?
Réponse
La valeur des produits ou articles d'artisanat qui sont exportés chaque année est d'environ
250 000 DT.
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Avantages accordés pour le développement régional
Question n° 1
La Tunisie pourrait-elle énumérer les "activités des secteurs" pouvant prétendre à des
avantages au titre de ce programme?
Réponse
Tous les secteurs d'activités industrielles implantées dans les zones d'encouragement au
développement régional peuvent prétendre aux avantages accordés dans le cadre du Code d'incitationsaux investissements.
Nouveaux promoteurs
Question n° 2
Ce programme est-il limité à des investissements dans certains secteurs?
Réponse
Ce programme couvre les investissements réalisés par les nouveaux promoteurs dans tous les
secteurs de l'activité économique.
Les petits métiers et l'artisanat
Question n° 3
a) Veuillez énumérer les "activités fixées par décret" qui peuvent bénéficier de ce
programme.
Réponse
Tous les secteurs de l'activité économique sont éligibles aux avantages au titre des petits
métiers.
b) Comment les "petits métiers" sont-ils définis?
Réponse
Sont considérées petites entreprises ou petits métiers, les entreprises dont le coût
d'investissement ne dépasse pas 50 dinars, fonds de roulement compris.G/SCM/Q2/TUN/7
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Incitations liées à la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement, promotion des
exportations, autres avantages accordés par la Loi n° 93-120 de décembre 1993 portant
promulgation du Code d'incitations aux investissements
Question n° 4
La Tunisie pourrait-elle confirmer que ces programmes sont inchangés par rapport à la
description donnée dans le document G/SCM/N/3/TUN-G/SCM/N/16/TUN-G/SCM/N/25/TUN
daté du 27 janvier 1998?
Réponse
Les incitations à l'investissement dans les domaines de la lutte contre la pollution et la
protection de l'environnement, la promotion des exportations et autres avantages décrits dans la
notification de base présentée par la Tunisie n'ont pas subi de modifications.
Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC)
Question n° 5
a) Veuillez expliquer le sens des "équipe ments à caractère prioritaire" et des
"investissements à caractère prioritaire" pouvant prétendre à une aide
financière.
Réponse
Les équipements à caractère prioritaire sont ceux ayant un caractère technologique.
Les investissements technologiques prioritaires tels que définis dans le FODEC comprennent:
• Les investissements matériels, qui ciblent:
- le matériel de conception, essai, expérimentation, formulation,
échantillonnage et de recherche;
- le matériel de laboratoire et de contrôle;- le matériel informatique lié à la conception et au contrôle;- le matériel lié aux technologies de l'information.
• Les investissements immatériels, qui visent:
- la conception, contrôle, recherche-développement, technologie de
l'information et qualité;
- tout investissement immatériel qui concerne la formation du personnel, les
travaux de recherche, et la mise en place d'un système de qualité.G/SCM/Q2/TUN/7
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b) Qui détermine à quel équipement ou investissement est accordée "la priorité" et
sur quelle base?
Réponse
L'aide est accordée sur décision du Ministre de l'industrie après avis d'un Comité consultatif.
La demande de l'entreprise doit être appuyée par les justifications nécessaires telles que prévues par le
décret.
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