ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PAN/1
17 février 1999
(99-0090)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 janvier 1999.
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I. GÉNÉRALITÉS
Description succincte des régimes
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre III
"Dispositions générales régissant les procédures de licences d'importation émises par les institutions
de l'État" et la Résolution n° 2 du 19 septembre 1997 "Règlement régissant la délivrance de licences
pour l'importation de produits assujettis à des contingents tarifaires".2
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime comprend deux types de licences:  des licences automatiques d'importation et des
licences non automatiques d'importation, les premières étant destinées à des fins statistiques et les
deuxièmes s'appliquant au volume de marchandises qui peuvent entrer sur le territoire douanier
moyennant paiement d'un droit d'importation inférieur au droit normal.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.
4. Les licences sont destinées aussi bien à des fins statistiques qu'à l'administration des
contingents tarifaires.
5. Les deux textes qui constituent le fondement juridique du régime de licences d'importation
sont la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre III "Dispositions générales régissant les procédures delicences d'importation émises par les institutions de l'État" et la Résolution n° 2 du 19 septembre 1997
"Règlement régissant la délivrance de licences pour l'importation de produits assujettis à des
contingents tarifaires".  La Commission des licences d'importation n'est pas autorisée à désigner les
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).G/LIC/N/3/PAN/1
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produits devant être assujettis au régime de licences, et l'Exécutif ne peut pas abroger le régime sans
obtenir l'accord du Législatif, après des négociations à ce sujet au sein de l'Organisation mondiale du
commerce.
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à
des restrictions:
I. Des renseignements détaillés sur les produits, les positions tarifaires, les conditions de
livraison, le volume du contingent, le nombre de lots constituant le contingent, la
durée de validité des licences d'importation, droits de douane à payer, la condition du
produit, prescriptions sanitaires et conditions requises des candidats (acheteurs et
vendeurs) sont publiés dans deux journaux de diffusion nationale, à trois reprises et àdifférentes dates, au moins 21 jours avant que commencent les négociations.
II. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle.  Pour 1997, les licences
d'importation pour les contingents ont été accordées pour les quatre derniers mois de
l'année étant donné que la République du Panama est Membre permanent de l'OMCdepuis le 6 septembre 1997.  Les importateurs doivent demander de nouvelles
licences pour chaque contingent faisant l'objet de négociations.
III. Les licences sont accordées selon un mécanisme aléatoire, auquel peuvent participer
les acheteurs et les vendeurs, nationaux ou internationaux.  À chacun des tirages ausort, chaque agent économique pourra faire une offre d'achat pour chacun des lots du
contingent à négocier.  Une fois attribués, les contingents tarifaires sont incessibles.
Si, pendant une période déterminée, un contingent n'a pas été attribué, en totalité ou
partiellement, son montant pourra être ajouté au contingent de la période suivante.
Cette règle de cumul s'appliquera à des périodes d'une même année et à un maximumde deux périodes.  Pour garantir que l'importation sera effective, une caution
correspondant à 20 pour cent du prix indiqué dans chaque offre d'achat ou de vente
devra être versée avant le début des négociations afin de garantir le sérieux des
propositions, le respect du contrat adjugé, l'importation du produit dans les délais
indiqués et les droits découlant de ladite importation.  Les institutions de
l'administration publique appropriées fourniront, à la demande de toute personne
physique ou morale, nationale ou étrangère, ayant un intérêt dans le commerce d'unproduit, toutes les informations pertinentes sur l'administration des restrictions, sur les
licences d'importation octroyées au cours d'une période récente, sur la répartition de
ces licences entre les pays fournisseurs et, lorsque cela sera possible, sur les
statistiques d'importations, en valeur et/ou volume des produits assujettis aux licences
d'importation.
IV. Les demandes de licences doivent être déposées dans un délai de 21 jours à partir de
la date à laquelle est annoncée l'ouverture des contingents.
V. Les demandes sont examinées dans un délai maximum de 21 jours après l'annonce de
l'ouverture des contingents.
VI. Une durée minimum de 72 heures doit s'écouler entre la date d'octroi des licences et
la date d'ouverture de la période d'importation;  le contrat de vente doit être présenté
pendant cette période pour pouvoir procéder à l'importation effective du contingent.G/LIC/N/3/PAN/1
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VII. Le Secrétariat technique de la Commission des licences d'importation est l'unique
organe administratif chargé d'examiner et d'enregistrer tout ce qui concerne les avis
relatifs à l'ouverture des contingents tarifaires, et de délivrer à l'acheteur un certificat
indiquant l'identité des candidats et les termes de la négociation sur la base desquels
le contingent tarifaire en question est attribué.
VIII. En ce qui concerne les produits finis, on procède à un tirage au sort aléatoire par lot,
par acheteur.  Selon cette méthode, un acheteur est choisi par tirage au sort, à la suite
de quoi les vendeurs lui font leurs offres selon un mécanisme d'enchère au rabais,
jusqu'à offrir le prix le plus bas, et ainsi de suite jusqu'à épuisement des lots
correspondant au contingent à attribuer.  Lorsqu'il s'agit de matières premières, le
contingent est réparti entre les industries de transformation de matières premières quien ont fait la demande, sur la base de leur part du marché national.
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des
exportations.  Il n'est pas demandé de permis d'exportation des pays exportateurs.
X. Aucun permis d'exportation des pays exportateurs n'est nécessaire.
XI. Il n'existe pas de licence dont la délivrance est subordonnée à la condition que la
marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'arrivée du produit au port
d'entrée.  Si le produit arrive au port sans licence, on évalue le risque sanitaire et,
compte tenu de ce risque, la marchandise est retenue à la frontière et la licence estaccordée ultérieurement.
b) Les licences sont traitées et délivrées dans un délai maximum de 24 heures.c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) La Direction exécutive de quarantaine agricole est le seul organe administratif qui
examine les demandes de licences qui ne font pas l'objet de limites quantitatives.
8. À l'exception des critères ordinaires, aucune autre circonstance ne peut justifier le rejet d'une
demande de licence.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refusd'une licence, l'intéressé à un droit de recours.
Lorsque nous mentionnons les critères ordinaires, nous nous référons aux critères énoncés
dans la Loi n° 135 du 30 avril (Loi organique sur le contentieux administratif de 1943, modifiée par la
Loi n° 33 de 1946 et la Loi n° 39 de 1954), auxquels seront applicables toutes les dispositions
pertinentes du Code judiciaire.
Les recours administratifs ci-après sont possibles pour les questions de caractère national:a) réexamen par le fonctionnaire de la première instance, pour qu'il clarifie, modifie ou
annule la décision;
b) appel auprès du supérieur immédiat, aux mêmes fins.G/LIC/N/3/PAN/1
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Lorsque, pour un motif quelconque, une licence qui ne se réfère pas aux prescriptions
fondamentales ou sine qua non  indiquées au point 6 relatif aux modalités d'application est refusée, et
si la partie affectée considère avoir un droit quelconque, il est possible, en premier lieu, de demander
un réexamen par le Secrétariat technique de la Commission des licences d'importation.
En deuxième lieu, en l'absence de réponses favorables à cette demande adressée au Secrétariat
technique de la Commission, le requérant ou la partie affectée a le droit de faire appel auprès de la
Commission des licences d'importation.
Une fois ces deux recours exercés, la voie administrative sera considérée comme épuisée et le
requérant pourra alors automatiquement faire recours par la voie juridictionnelle dans le cadre de la
Chambre III du contentieux administratif, ainsi que le prévoit la Loi n° 135 de 1943 relative à lajuridiction du contentieux administratif, modifiée par les Lois n° 33 de 1946 et n° 39 de 1954.
En outre, l'article 139 du Titre III de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, portant approbation de
l'Accord de Marrakech et contenant d'autres dispositions, prévoit que "les décisions des autorités
compétentes en matière d'octroi et de délivrance de licences d'importation pourront faire l'objet derecours dans le cadre du contentieux administratif et toutes les dispositions énoncées à cet égard par le
Code judiciaire leur seront applicables".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un formulaire type de demande de licence non automatique est joint à la présente
communication3;  il doit être présenté avec tous les renseignements concernant le requérant,
l'entreprise, l'adresse et les positions tarifaires ou les produits à importer.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la copie de la déclaration en
douane dûment attestée et le reçu du règlement.
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative ne sont perçus.
13. La délivrance de licences n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.  Cependant, pour garantir que l'importation est effective, une caution correspondant à
20 pour cent du prix indiqué dans chaque offre d'achat ou de vente devra être versée avant le débutdes négociations afin de garantir le sérieux des propositions, le respect du contrat adjugé, l'importation
du produit dans les délais indiqués et les droits découlant de ladite importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable pendant une période de 60 jours à partir de sa date de délivrance.  La
durée de validité peut être prolongée si l'intéressé le demande.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
                                                     
3 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/PAN/1
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16. Les licences sont incessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence d'importation.
19. Il n'existe aucune restriction pour obtenir des devises destinées au paiement des marchandises
à importer.
II. STUPÉFIANTS ET MÉDICAMENTS
Description succincte des régimes
1. L'importation au Panama de stupéfiants et de médicaments réglementés ou soumis à
restrictions se fait sous licence;  ce régime permet d'assurer le respect des engagements internationaux
du Panama (Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et Convention sur les substances
psychotropes de 1981).  La réglementation interne du Panama exige également que les substances
importées répondent aux besoins et aux exigences du Panama dans les domaines médical et
scientifique et que les drogues restent dans les circuits de distribution légitimes.  L'importation de cesproduits relève de la Loi sur les drogues, de la Loi sur le contrôle des stupéfiants et de leurs
règlements d'application.
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les candidats importateurs de médicaments réglementés (amphétamines, métamphétamines,
acides barbituriques), de stupéfiants (codéine, morphine) et de drogues soumises à restrictions
(utilisées uniquement pour la recherche et non destinées à la vente commerciale) doivent présenter un
permis d'importation.  Le nom, le pays et l'adresse du fournisseur, ainsi que la quantité et le type des
médicaments importés doivent être précisés dans la demande.  Les candidats importateurs de
médicaments de ce genre doivent être des entreprises habilitées par les autorités panaméennes àfabriquer ou distribuer certains stupéfiants ou des médicaments réglementés ou soumis à restrictions.
3. Ce régime s'applique à tous les stupéfiants et aux médicaments réglementés ou soumis à
restrictions, de toutes provenances.  Les stupéfiants ne peuvent être importés que de pays qui sont
parties à la Convention internationale des Nations Unies sur les stupéfiants, dont le Panama est
signataire.
4. Le régime de licences doit permettre de réduire au minimum les détournements de trafic et de
faire en sorte que la quantité de médicaments importés ne dépasse pas les besoins du Panama dans lesdomaines médical ou scientifique et que le Panama soit capable de tenir ses engagements
internationaux.
5. En vertu de la Loi sur le contrôle des stupéfiants et de son règlement d'application ainsi que
de la Loi sur les drogues et de son règlement d'application, une licence est exigée à l'importation ou à
l'exportation de stupéfiants ou de médicaments réglementés ou soumis à restrictions.
                                                     
4 Un résumé de la réglementation nationale sur le contrôle des médicaments et des stupéfiants peut être
consulté au Secrétariat (Division de l'accès  aux marchés) (en espagnol seulement).G/LIC/N/3/PAN/1
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Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions à l'importation:
I. En ce qui concerne les stupéfiants, la répartition des contingents est publiée par
l'Organisation des Nations Unies et communiquée, sur demande, aux négociants.Tout pays qui exporte des stupéfiants peut obtenir des renseignements sur les
contingents panaméens par l'intermédiaire de  l'Organe international de contrôle des
stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies.  Le Panama n'attribue à aucun pays
une quantité spécifiée.
II. Les contingents pour les stupéfiants sont fixés chaque année selon les règles établies
par l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation desNations Unies.
III. Les permis pour l'importation des stupéfiants ou des médicaments réglementés ou
soumis à restrictions ne sont délivrés qu'aux négociants patentés.  Ils sont tenus de
communiquer au Département des produits pharmaceutiques et des médicaments duMinistère de la santé la date à laquelle l'importation est effectuée et la quantité
importée.  Les quantités qui ne sont pas entièrement utilisées sont recréditées au titre
du contingent pour l'année en cours.
IV. Tous les contingents pour les stupéfiants sont fixés sur une base annuelle et une
demande de permis peut être déposée à tout moment au cours de l'année.
V. Les permis d'importation sont délivrés dans un délai de cinq jours ouvrables à
compter de la réception de la demande.  Le même délai s'applique aux stupéfiants
pour autant que le contingent panaméen de l'année civile en cours ne soit pas épuisé.
VI. Les permis sont délivrés pour importation immédiate, sauf lorsque le négociant a
exprimé le désir d'importer au cours de l'année civile suivante.  Dans ce cas, la licence
prend effet le 1
er janvier.
VII. Toutes les demandes d'importation de stupéfiants et de médicaments réglementés ou
soumis à restrictions sont examinées par le Département des produitspharmaceutiques et des médicaments qui délivre les permis d'importation sur
instruction du Ministère de la santé.
VIII. Les permis sont délivrés dans l'ordre chronologique de réception des demandes et en
fonction des importations de périodes antérieures et de critères de sécurité.  Aucunmaximum n'est fixé au montant attribué à chaque demandeur et les demandes sont
examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. Dans le cadre de la législation panaméenne et du système international d'estimations
de l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation desNations Unies, les stupéfiants et les médicaments réglementés ou soumis à restrictions
qui ne peuvent être importés que sous permis doivent également faire l'objet d'un
permis d'exportation délivré par les services compétents du pays exportateur.
X. Sans objet.XI. Oui.G/LIC/N/3/PAN/1
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7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) L'importateur de médicaments réglementés et soumis à restrictions titulaire d'une
patente de fabricant ou de distributeur pour un médicament reçoit généralement la
licence d'importation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réceptionde la demande.  La licence d'importation est immédiatement valable.
b) Toute licence qui répond à un besoin médical ou scientifique légitime est délivrée
dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour
autant que la sécurité matérielle du stockage soit assurée.
c) Non.  Tous les permis sont valables pour trois mois à compter de la date de leur
délivrance;  aucune licence n'est valable après le 31 décembre de l'année au cours de
laquelle elle a été délivrée.  Les licences délivrées au mois de novembre ne sontvalables que jusqu'au 31 décembre.
d) Le Département des produits pharmaceutiques et des médicaments du Ministère de la
santé est le seul organisme auquel l'importateur ait besoin de s'adresser.  La demande
doit être signée par le Directeur général de la santé et le Chef du Département.
8. Une demande de licence peut être refusée si une compagnie n'est pas patentée, si le produit ne
figure pas sur la licence, si les mesures de sécurité prévues sont insuffisantes, si le reliquat du
contingent de stupéfiants est insuffisant, si l'importateur ne s'est pas conformé aux lois et règlements,
ou s'il y a des raisons de suspecter que la drogue sera détournée vers un marché illicite.  Les raisons
du refus sont communiquées à l'intéressé.
L'article 139 du Titre III de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant ratification de l'Accord de
Marrakech et contenant d'autres dispositions prévoit que "les décisions des autorités compétentes en
matière d'octroi et de délivrance de licences d'importation pourront faire l'objet de recours dans le
cadre du contentieux administratif et toutes les dispositions énoncées à cet égard par le Code
judiciaire leur seront applicables".
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les licences d'importation ou d'exportation de stupéfiants ou de médicaments réglementés ou
soumis à restrictions ne sont délivrées qu'aux sociétés habilitées à fabriquer ou à distribuer le
médicament concerné au Panama.  La liste de ces sociétés est publiée au moins une fois par an et
révisée plus fréquemment.  Aucun droit de licence n'est perçu.  Il existe toutefois une redevance à
verser et certaines autres formalités à remplir.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Demandes de permis d'importation de stupéfiants et de médicaments réglementés.
11. Permis d'exportation délivré par le pays exportateur.
12. Oui, de 10,00 balboas.
13. Non.G/LIC/N/3/PAN/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Un an.  La licence peut être prolongée sur demande.
15. Non.
16. Non.
17. A-Oui, à la remise de rapports trimestriels et annuels.
B-Oui, à la remise de rapports trimestriels et annuels.
Autres formalités
18. Non, pour autant que la société ait une patente valide de fabrication ou de distribution des
médicaments concernés et puisse les emmagasiner dans les conditions de sécurité requises.
19. Sans objet.
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