PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
99-0842 ./.ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
OFFICE(99)39
4 mars 1999
OMC
Genève
Avis de vacance No. 389
Le Secrétariat de l'OMC désire pourvoir des postes de traducteur de langue française.  Toutes les
personnes qualifiées, sans distinction de sexe, sont inv itées à présenter leur candidature.  Les fonctionnaires
du Secrétariat que ces postes intéresseraient sont également invités à présenter leur candidature.
TITRE ET CLASSE: Traducteur –classe 81.
TRAITEMENT DE DEPART: Environ 93 000 francs suisses net par an.AUTRES CONDITIONS: Conformément au Statut du personnel et au Statut du Régime des
pensions de l’OMC.Les fonctionnaires qui ne sont pas recr utés sur le plan local bénéficient
d’un ensemble de prestations liées à l’expatriation.
NATURE DE Engagement de durée déterminée (deux ans) avec possibilité de
L’ENGAGEMENT: prolongation.
AFFECTATION: Division des services lin guistiques et de la documentation,
Section française de traduction.
DESCRIPTION DES a) traduire en français, à pa rtir de l'anglais et de l'espagnol, des
FONCTIONS GENERALES: documents et publicati ons portant sur une large gamme de sujets
économiques, tarifaires, commerciaux, financiers, juridiques,techniques, etc., de manière que la traduction ne nécessite qu'un
minimum de révision;
b) collaborer aux travaux de terminologie et autres activités de
caractère linguistique confiés à la Section.
QUALIFICATIONS Les candidats devront être de langue maternelle française et devront  
REQUISES: posséder les qualifications suivantes:
a) diplôme universitaire ou titres équiva lents, de préférence en droit,
en économie ou en traductologie;  très bonne culture générale; laconnaissance de l'informatique appliquée à la traduction et à laterminologie, ainsi que l'expérience acquise dans d'autresorganismes internationaux, constitueraient un avantage;
b) cinq ans d’expérience pra tique de la traduction;
c) très bonne connaissance de l'anglais et de l'espagnol;  la  
connaissance d'autres langues serait un atout;
                                                
1 Le poste peut être offert à une classe inférieure si le candidat retenu n’a pas toutes les qualifications requises .OFFICE(99)39
Page 2
d) aptitude à traduire rapidement , avec fidélité et dans un style
approprié des textes traitant de sujets très divers;
e) esprit d'initiative, discernement et aptitude à s'intégrer dans une
équipe fréquemment amenée à travailler sous pression.
CANDIDATURES:2Un formulaire de candidature peut êt re téléchargé à partir du site Web de
l’OMC – www.wto.org   ou être demandé à l’adresse suivante :
Directeur du personnel
OMCCentre William RappardRue de Lausanne, 154CH-1211 Genève 21Suisse
Fax No. (4122) 739 57 72Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés à l’adresse
susmentionnée.
DATE LIMITE POUR LE DEPOT
DES CANDIDATURES: 12 avril 1999
                                                
    2Seules seront acceptées les candidatures de ressortissants d'Etats Membres de l'OMC .
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.265
5 de junio de 1998
(98-2289)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAMAICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas (Jamaica)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Arroz
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Especificación
normalizada relativa al arroz.  11 páginas aproximadamente.
6. Descripción del contenido:  La norma proporciona las definiciones pertinentes;  la
clasificación de los tipos de arroz;  los requisitos aplicables al establecimientomanufacturero;  los ingredientes facultativos, así como los requisitos de carácter físico,
químico y microbiológico de los productos a cabados.  Incluye también los procedimientos
de embalaje, etiquetado y los métodos de muestreo y análisis.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los consumidores
8. Documentos pertinentes:  Se publicará un aviso de la norma en el suplemento Diario Oficial
de Jamaica – Proclamaciones, normas y reglamentos.  Tan pronto como se adopte, el
documento aparecerá como Norma Nacional de Jamaica y se pondrá a la venta.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:31 de agosto de 1998
31 de agosto de 1998
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de julio de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.185
16avril1998
DUCOMMERCE
(98-1535)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BRESIL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Institut national delamétrologie, delanormalisation etdela
qualité industrielle -INMETRO
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Ministério da
Saúde
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emballages etmatériel cellulosiques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement technique
MERCOSUR concernant ladétermination delamigration desagents deblanchiment
optiques dans lesemballages etlematériel cellulosiques (5pages, texte complet
disponible enespagnol etenportugais)
6. Teneur: Cerèglement technique décrit lesprocédés d'analyse desemballages etdu
matériel cellulosiques dontlaformule contient desagents deblanchiment fluorescents
(agents deblanchiment optiques) etquisont destinés àentrer encontact avec des
aliments.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Harmonisation
8. Documents pertinents: Resolu çãoGMC 19/94; Resolu çãoGMC 56/97 etResolu ção
GMC 36/92
./.G/TBT/Notif.98.185
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Nonindiquée
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.131
30 mars 1999
(99-1263)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Gaznaturel
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Gaz naturel – Spécifications
(11 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Établissement d'un ensemble de spécifications pour le combustible en question aux
fins de son utilisation dans l'industrie, dans le secteur domestique et dans des véhicules à
moteur.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Norme chilienne NCh 2264-1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observationsDate projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120, piso 11, oficina 22
Téléphone:  56-2-6988148
Téléfax:  56-2-6974905
Courrier électronique:  decoex@decoex.minecon.cl
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MDG/1
11 octobre 2000
(00-4176)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 21 septembre 2000, de la délégation de Madagascar , la notification ci-
après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les
années 1995 à 1999 .
__________
Conformément à l'article 18.2 de l'accord sur l'agriculture, Madagascar notifie qu'il n'applique
pas de subventions à l'exportation.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS285/5 
28 de junio de 2004 
 
 (04-2767) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL SUMINISTRO 
TRANSFRONTERIZO DE JUEGOS DE AZAR Y APUESTAS 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de juni o de 2004, dirigida al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD), se distribuye de conformidad c on el párrafo 12 del artículo 12 del Entendimiento 
sobre Solución de Diferencias (ESD).  
_______________ 
 
  En el marco de las negociaciones encaminadas a llegar a una solución mutuamente convenida 
de la presente diferencia, las pa rtes han solicitado al Grupo Especial que suspenda sus actuaciones, de 
conformidad con lo establecido en el párrafo 12 del artículo 12 del ESD, hasta el 23 de agosto 
de 2004.  El Grupo Especial ha aceptado esta solicitud. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ZAF/17
9 de septiembre de 1998
(98-3427)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 17 de agosto de 1998 se recibió de la delegación de Sudáfrica  la siguiente notificación,
referente a las medidas adoptadas para el año civil 1997 en el marco de la Decisión sobre medidas
relativas a los posibles efectos negativos del programa de reforma en los países menos adelantados yen los países en desarrollo importadores netos de productos alimenticios ( cuadro NF.1 ).G/AG/N/ZAF/17
Página 2
Cuadro NF.1
Notificación de conformidad con el párrafo 2 del artículo 16 del Acuerdo:
Vigilancia del seguimiento de la Decisión sobre medidas relativas a los
posibles efectos negativos del programa de reforma en los países
menos adelantados y en los países en desarrollo importadores
netos de productos alimenticios:  SUDÁFRICA
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Año civil 1997 (rand)
1. Cantidad de ayuda alimentaria facilitada a países menos adelantados y países en
desarrollo importadores netos de productos alimenticios:
Ninguna
2. Indicación de la proporción suministrada en forma de donación total o en condiciones
de favor apropiadas:
No se aplica
3. Asistencia técnica y financiera:
3.1 Mozambique
3.1.1 Proyectos en Manhica y Chibuto 275.000 rand
Se facilitaron fondos para la formación y el desarrollo de proyectos
piloto en el sector agropecuario.
3.1.2 Escuela y explotación agrícola de Boane 270.000 rand
3.1.2.1 Se facilitaron fondos para el desarrollo de la infraestructura de la
explotación agrícola de Boane donde los estudiantes del
Boane College reciben formación práctica.
3.1.3 Envío de un funcionario a la expl otación agrícola de Boane 250.000 rand
3.1.3.1 Sudáfrica envió a Boane un experto en agricultura para ayudar en las
tareas de gestión y formación.
3.2 Lesotho
3.2.1 Donación de un molino de maíz 50.000 rand
El dinero se donó a una sociedad cooperativa de agricultores del
distrito Mafeteng de Lesotho.G/AG/N/ZAF/17
Página 3
3.3 Swazilandia
3.3.1 Programas de formación para jóvenes 20.000 rand
Se prestó asistencia financiera a un programa destinado a promover la
participación de los jóvenes swazis en las actividades agropecuarias.
4. Otra información:
Ninguna.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/3
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2980)
Original: anglais
UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE ETLA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Données debasepourlesdiscussions etnégociations autitredes
paragraphes 5et6del'article XXIV duGATT1
LaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endate
du8juillet 1996.
_______________
Données debase
1. Lesfichiers dedonnées ci-joints contiennent pourchaque position dutarifdouanier turcau
31décembre 1995lestauxdedroits consolidés repris danslaListe XXXVII-Turquie ainsiquelestaux
dedroits appliqués etautres impositions envigueur àcettedate. Lestauxappliqués parlaTurquie
àpartir du1erjanvier 1996, après lacréation del'union douanière aveclaCommunauté européenne,
sontaussi indiqués.
Lorsqu'ils'agitdedroitsspécifiques,unéquivalentadvaloremestindiqué,fondésurleséchanges
totaux aveclesautres Membres del'OMC.
2. Unelisteanalogue fondée surlaListedelaCommunauté européenne quireprend lesrésultats
desnégociations autitredel'article XXIV:6 après l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdela
Suède adéjàétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.2
3. Lorsqu 'ilyadesdifférences entre lestauxappliqués envigueur en1996, celasignifie que
l'union douanière n'estpasencore réalisée pourlesproduits enquestion.
4. Lestables deconcordance ci-jointes présentent leslignes tarifaires dutarifdouanier turcau
31décembre 1995 auregard decelles delaListe del'UE(15)mentionnée plushaut. Onytrouve
unecomparaison delasituation destauxdedroits etautres impositions envigueur au31décembre 1995,
ainsiquelestauxfinals quirésulteront delamiseenoeuvre complète desréductions consenties dans
lecadre duCycle d'Uruguay. Lorsque lesproduits visés nesontpaslesmêmes, lestables indiquent
aussi lafraction (enpourcentage) deséchanges correspondant àlaligne tarifaire enquestion.
1Lesdélégations intéressées peuvent obtenir copie deladocumentation fournie aubureau 3006. Lesdonnées
surleséchanges ontétécommuniquées surdisquette uniquement.
2Voir ledocument G/L/65.
./.WT/REG22/3
Page2
Données surleséchanges
5. Desdonnées concernant lavaleur etlevolume deséchanges delaTurquie etdel'UEavec
lesautres Membres del'OMC pourchaque lignetarifaire reprise dansleslistes mentionnées ci-dessus
etpourlapériode 1992-1993 et1994(moyenne), ainsiqu'uneventilation parpaysd'origine figurent
danslesdisquettes ci-jointes.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS54/R/Corr.2*
WT/DS55/R/Corr.2*
WT/DS59/R/Corr.2*
WT/DS64/R/Corr.2*
9 July 1998
(98-2728)
INDONESIA – CERTAIN MEASURES
AFFECTING THE AUTOMOBILE INDUSTRY
Corrigendum
The corrections to WT/DS54/R-WT/DS55/R-WT/DS59/R-WT/DS64/R identified in
WT/DS54/R/Corr.1-WT/DS55/R/Co rr.1-WT/DS59/R/Corr.1-WT/DS64/R/Corr.1 should read as
follows:
In paragraph 14.170, the sentence beginning on the sixth line should be amended to read:
"Note 46 to Article 15.1" … instead  of "Note 46 to Article 5.1".
At the end of the same paragraph, the words "adverse effects" should be amended to read
"serious prejudice".
In footnote 730, the references to T.64/NAB /W/16 and T.64/NAB/W/17 should be amended
to read TN.64/NTB/W/16 and TN.64/NTB/W/17 respectively.
In paragraph 14.213, the references to p. 385 and p. 386 in the eighth and eleventh lines
respectively, should be deleted.
In paragraph 14.277, at the end of the fifth line, the text in brackets should be amended to
read "(see paragraphs 14.270 and 14.272 above", instead of "(see paragraphs 14.270 and 14.270
above)".
Additional corrections
In paragraph 5.418 in the fourth line, and in paragraph 5.431 at the end of the indented quote,
"Article III:" should read "Article III:4".
__________
                                                     
*English only.
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/KOR/8
G/SCM/Q1/KOR/8
ORGANIZATION 4June1997
(97-2348)
Original: Spanish Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Follow-up Questions from Chile
toKorea1
Thefollowing communication, dated 23May1997, hasbeenreceived from thePermanent
Mission ofChile.
_______________
During theexamination ofthelegislation ofKorea (G/ADP/N/1/KOR/2) bytheCommittee
atitsregular meeting on28April 1997, Chile asked anumber offollow-up questions based onthe
written questions indocument G/ADP/Q1/KOR/6 -G/SCM/Q1/KOR/6 (21April 1997).
Thepurpose ofthisnoteistocirculate those follow-up questions inwriting:
Question 1
Weunderstand from Korea 'sreply thatitslegislation provides thatanti-dumping duties
aresetforanamount equal tothedumping margins calculated. Please confirm thispoint. If
thisisnotthecase, please explain ifitispossible forthemargins applied tobelessthan the
dumping margins, asrecommended byArticle 9.1oftheAnti-Dumping Agreement.
Question 3
Paragraph 3ofArticle 4.9oftheCustoms Actestablishes thatthemethod, procedure
etc.oftheinvestigation maybedifferent from those applied tothepersons whoaresubject to
aninvestigation asprescribed bytheOrdinance ofthePrime Minister. What could bethemain
differences andthereasons justifying them?
1G/ADP/N/1/KOR/2 &G/SCM/N/1/KOR/2.
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/W/96
22 March 2002
(02-1483)
Committee on Customs Valuation
DRAFT AGENDA FOR THE
SEMINAR ON TECHNICAL ASSISTANCE ON CUSTOMS VALUATION
Note from the Secretariat
At the Committee meeting of 26 February 2002, it was agreed that the Secretariat would
circulate a draft agenda for the seminar on technical assistance in customs valuation.   The Work
Programme on Technical Assistance for Capacity-Building as Regards the Implementation andAdministration of the WTO Agreement on Customs Valuation, adopted by the Committee on
24 July 2001 and contained in G/VAL/W/82/Rev.1, states,
"In order to maintain momentum in this work, the Chairman of the Committee will
initiate consultations on the organisation of a seminar in 2001, to bring together the relevantorganizations and bodies working in this area."
As there was not sufficient time in 2001 to organize the seminar, it was suggested that the
Committee look at holding it sometime in 2002.  The Secretariat has tentatively reserved the dates of
Thursday, 31 October and Friday, 1 November 2002 for the seminar.  This would allow a freeweekend for delegations which might be coming from capitals who would wish to stay and attend the
Committee meeting on 4 and 5 November 2002.
Following the discussion at the 26 February 2002 meeting of the Committee, the Chairman
summed up the general objectives, as outlined by Members in their statements, of the seminar.  He
stated,
"One theme of the symposium would be to share national experiences both as donors or
recipients as well as in implementation of the Agreement.  Countries which had benefited
from technical assistance, and countries which had specific needs could highlight their
perspectives which would be taken into account.  Donors could also share their experiences.
In addition, we could add the perspectives of international organizations and regionalorganizations providing technical assistance, such as the Inter-American Bank, and examine
how all these bodies interact.
Following on these general objectives, a draft agenda for the seminar, which borrows heavily
on the agenda of the Workshop on Technical Assistance and Capacity Building in Trade Facilitation,held 10-11 May 2001, is presented below.
_______________G/VAL/W/96
Page 2
Thursday, 31 October
Morning
Welcoming Remarks by the Director-General of the WTO
Session I: Overview of Technical Assistance Activities by Intergovernmental Organizations
Speakers 1. WCO
2. World Bank
3. IMF
4. IADB
5. APEC6. WTO
General Discussion
Afternoon
Session 2: Overview of Technical Assistance Activities by Donor Members
Speakers Open to Members which wish to speak
General Discussion
Friday, 1 November
Morning
Session 3: Overview of Experiences by Recipient Members
Speakers Open to Members which wish to speak
General Discussion
Afternoon
Session 4: Concluding Remarks by the Chairman
General Discussion
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/134
6 octobre 2000
(00-4094)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
_______________
1. Membre présentant la notification:
République de Madagascar
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
L'Arrêté n° 2972/95 du 13 juin 1995, fixant le nouveau système de change, est entré en
vigueur le 13 juin 1995, date de sa signature.
Durée:Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des finances
Banque centrale de Madagascar
5. Description des mesures:
(i) Mode de fourniture visé par les mesures:  présence commerciale
(ii) Effets sur le commerce des services
L'arrêté ci-dessus autorise l'achat et la vente directs de devises entre un opérateur et
une banque locale ou un bureau de change, à un taux de change librement négociéentre eux, et stipule, en outre, la fixation par chaque banque, sauf pour le taux dechange applicable aux opérations de dédouanement, des taux de change manuel, quidoivent être portés à la connaissance permanente du public.
Cette mesure entre dans le cadre de la libéralisation de change.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
NéantS/C/N/134
Page 2
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Ministère du commerce et de la consommation
B.P. 454 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 261 40
(261-20) 22 207 58
Téléfax: (261-20) 22 264 26
(261-20) 22 312 80
Banque centrale de Madagascar
(Direction des services étrangers et de la dette extérieure)B.P. 550 Antananarivo 101
Téléphone: (261-20) 22 217 51
(261-20) 22 217 52(261-20) 22 234 65
Télex 22 329 BACEREMATANATéléfax: (261-20) 22 345 32
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/SVK/1
19 May 1999
(99-2023)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
SLOVAK REPUBLIC
The following communication, dated 10 May 1999, has been received from the Permanent
Mission of the Slovak Republic.
_______________
Pursuant to Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards and using the format adopted by
the Committee on Safeguards (G/SG/N/6), the Slovak Republic hereby gives notification of the
initiation of a safeguard investigatory process, as follows:
1. Date investigation was initiated:
On 5 May 1999, the Ministry of Economy of the Slovak Republic decided to proceed to
initiate an investigation process relating to the importation of swine meat.
2. Products subject to investigation:
Meat of swine, fresh, chilled or frozen – tariff heading 0203.
3. Reasons for initiation of the investigation:
The investigation was initiated by the Ministry of Economy of the Slovak Republic on the
basis of a complaint by the Association of Swine Br eeders of the Slovak Republic, on behalf of swine
breeders representing the majority of the Slovak producers of the product concerned.
The Ministry of Economy has evidence of substantial increases in imports of meat of swine
which have caused and threaten to cause injury to the domestic industry.
Import of swine meat in 1996 was in the volume  of 20 tons from all countries, except the
Czech Republic, in 1997 in the volume of 70 tons and in 1998 reached the volume of 5,789 tons.  The
indices of import increases are:  1997/199 6 – 350 per cent, 1998/1997 – 8,270 per cent.
The Ministry of Economy has available data proving that this rapid increase in import
volumes was also observed in the first quarter of the year 1999.  Until 5 April 1999, import of theproduct concerned from the third countries was in the volume of 4,734 tons.
According to the data submitted by the domestic industry, the Ministry of Economy has found
that due to increased imports of swine meat, the losses of the domestic industry were Sk 297 million,G/SG/N/6/SVK/1
Page 2
the number of employees in relevant industry has decreased by 6,466 employees, the decrease of
production capacities in 1998 was 16 per cent in comparison to the year 1996 and the production of
live swine decreased by 18,400 tons.  The loss of the domestic industry in 1999 under unchanged
circumstances is estimated at Sk 232 million.
After further  examination of the complaint, the Ministry of Economy has decided to initiate a
safeguard investigation.  This decision was published in the Commercial Bulletin of the Slovak
Republic on 5 May 1999.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/MUS/1
G/SCM/Q1/MUS/1
DUCOMMERCE 10octobre 1996
(96-4150)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DES
ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions posées parlesEtats-Unis àMaurice1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2octobre 1996.
________________
1. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne leréexamen desnouveaux exportateurs
prévu àl'article 9.5del'Accord antidumping?
2. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne lasuppression ouleréexamen d'undroit
antidumping, comme leprévoit l'article 11.3del'Accord antidumping?
3. Unerévision judiciaire est-elle prévue, comme l'exige l'article 13del'Accord antidumping?
4. Comment le"montant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation et
lesfraisdecaractère général, etpourlesbénéfices" viséauparagraphe 5b)(G/ADP/N/1/MUS/2,
page3)sera-t-il déterminé?
1G/ADP/N/1/MUS/2.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/166
25 October 2001
(01-5225)
Committee on Government Procurement Original:  English
COMMUNICATION FROM THE UNITED STATES
The following communication, dated 19 October 2001, has been received from the Permanent
Mission of the United States with the request that it be circulated to the Committee on Government
Procurement.
_______________
Pursuant to Article XXIV:6, and on the basis of information provided by Japan, the
United States hereby withdraws its objection, co mmunicated in GPA/W/95, to the modification to
Appendix I of the Agreement on Government Procurement that had been proposed by Japan inGPA/W/91, dated 6 September 1999, relating to NTT Communications Corporation.  The
United States would like to thank the Government of Japan for its thorough responses to questions
that the United States posed in GPA/W100 and GPA/W100/Add.1, as well as for engaging in
extensive bilateral discussions on this issue.
The United States notes that withdrawal of this objection is based on a detailed evaluation of
the particular circumstances relating to NTT Co mmunications Corporation and is without prejudice to
US views on any other proposal for potential modification of GPA coverage.
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/81/Add.1/Rev.4 
27 avril 2004 
 (04-1874) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action en matière de droits compensateurs n'a été menée depuis la dernière révision du présent 
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2001:  Afrique du Sud, Argentin e, Australie, Brésil, Canada, Communautés 
européennes;  États-Unis et Pérou.  Ces rapports  ont été distribués dans la série de documents 
G/SCM/N/81/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas pris de décisions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée. 
Antigua-et-Barbuda 
Bahreïn Bangladesh Barbade Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Chili Chypre Colombie 
Costa Rica 
Croatie Corée, Rép. de Cuba Égypte Estonie 
Géorgie 
Ghana 
Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Inde 
Indonésie Islande Israël Jamaïque 
Japon 
Jordanie Lettonie Liechtenstein Lituanie  Macao, Chine 
Madagascar Malawi Malaisie Maurice 
Maroc 
Mexique
1 
Myanmar Norvège Nouvelle-Zélande
2 
Oman 
Pakistan Panama Philippines Roumanie République dominicaine 
République kirghize République slovaque République tchèque Sainte-Lucie 
Singapour 
Slovénie Suisse Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie Uruguay Venezuela Zambie 
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  
Belize;  Bénin;  Botswana;  Burk ina Faso;  Burundi;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  
Dominique;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Grenade;  
                                                     
 
1 Ce Membre a également notifié des mesures co mpensatoires en vigueur au 31 décembre 2001 
(G/SCM/N/81/MEX). 
 
2 Ce Membre a également notifié des droits compensateurs en vigueur au 31 décembre 2001 et 
l'annulation de mesures compensatoires pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 
(G/SCM/N/81/NZL). G/SCM/N/81/Add.1/Rev.4 
Page 2  
 
 Guatemala;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Gu yana;  Haïti;  Honduras;  Îles Salomon;  Kenya;  
Koweït;  Lesotho;  Maldives;  Mali;  Malte;  Ma uritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;  
Namibie;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Ouganda ;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pologne;  
Qatar;  République centrafricaine;  République dé mocratique du Congo;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-
Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  
Tanzanie;  Tchad;  Togo et Zimbabwe. 
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.55
10defebrero de1998
DEL COMERCIO
(98-0485)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaría deComercio yFomento Industrial
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
Punto decontacto
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Tequila
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Resolución porlaque
semodifica laNorma Oficial Mexicana NOM-006-SCFI-1994, Bebidas Alcohólicas
-Tequila- Especificaciones. Páginas: 21(español)
6. Descripción delcontenido: Lapresente Resolución deModificación alaNorma Oficial
Mexicana NOM-006-SCFI-1994, modifica elAnexo "A"dedicha Norma, relativo alos
métodos deprueba afindequecada unodeellos cuente conlaprecisión quese
requiere paragarantizar alconsumidor lacalidad delproducto.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Seguridad yprotección alconsumidor.
8. Documentos pertinentes: Diario Oficial delaFederación, 24dediciembre de1997.
9. Fecha propuesta deadopción: 25dediciembre de1997.
Fecha propuesta deentrada envigor: 25dediciembre de1997.
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: Noaplica
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/426 
1er septembre 2004 
 
 (04-3635) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
FOURNIS PAR LES MEMBRES 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 31 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation néo-zélandaise.  
________________ 
 
  La présente communication met à jour les renseignements concernant les activités de coopération technique de la Nouve lle-Zélande en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 
1. L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "les pays développés Membres offriront, 
sur demande et selon des modalités et à des c onditions mutuellement c onvenues, une coopération 
technique et financière aux pa ys en développement Membres et aux pays les moins avancés 
Membres ... [cela] comprendra une assistance en matiè re d'élaboration des lois et réglementations 
relatives à la protection et au respect des droits de  propriété intellectuelle ai nsi qu'à la prévention des 
abus, et un soutien en ce qui con cerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences 
nationaux chargés de ces questions, y co mpris la formation de personnel". 
2. L'Agence néo-zélandaise pour le développement international (NZAID) a dispensé en 
2003/04 une formation sur les questions commercial es, y compris sur les asp ects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dans divers pays en dé veloppement et pays les 
moins avancés, principalement en République dé mocratique populaire lao, au Viet Nam, au 
Cambodge, au Myanmar et dans la région du Pacifiqu e ainsi que dans le cadre  de l'APEC.  La NZAID 
a fourni une assistance technique au Secrétariat de la Communauté du Pacifique Sud pour la mise en œuvre du Cadre régional pour la protection du savoir et des expressions de cultures traditionnelles des 
pays du Pacifique. 
3. L'Office néo-zélandais de la propriété intell ectuelle (IPONZ) fournit une assistance technique, 
sur demande, aux pays en dével oppement et aux pays les moins avancés pour les aider à créer des 
offices de la propriété intellectuelle.  Il a par le  passé aidé à former des fonctionnaires et fourni du 
matériel, bien qu'aucune demande d'assistance n'ait été présentée en 2003/04. 
4. L'IPONZ a également coordonné les dispositions pr ises en vue de la participation d'un orateur 
néo-zélandais à un Atelier sur le respect des droits  de propriété intellectuelle, organisé à Fidji en 
juillet 2004 par l'Office des brevets et des marques des États-Unis en partenariat avec le Secrétariat du 
Forum des îles du Pacifique. 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CRI/22
30 juin 1999
(99-2701)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COSTA RICA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Direction de la
protection phytosanitaire
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Graines de légumes, de graminées, de légumineuses, d'oléagineux, d'arbres
fruitiers, de plantes fourragères, de plantes forestières, de plantes ornementales, de fleurs et
de toutes autres espèces végétales présentant un intérêt pour l'homme
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement technique RTCR 306:  1997.
Prescriptions phytosanitaires concernant l'importation de semences (Modification)
- 38 pages
5. Teneur:  Prévenir l'introduction sur le territoire national d'organismes de quarantaine
affectant des semences, par l'établissement de mesures phytosanitaires concernant
l'importation de ces dernières.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites:  (Modification d'un règlement)
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
RTCR 306:1997.  Prescriptions phytosanitaires concernant l'importation de semence
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/N/CRI/22
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura y Ganadería
Dirección de Protección FitosanitariaCentro de Información y Notificación Fitosanitaria y Zoosanitaria para el Comercio
Apartado postal:  10094
1000 San José, Costa Rica
Téléphone: (506) 260-6190
Téléfax: (506) 260-8291/80-01
Courrier électronique:  protagro@sol.racsa.co.cr
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/20
11 juin 1999
(99-2352)
Comité  de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le 4 juin 1999, la délégation suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ) pour l'année civile 1999 .G/AG/N/CHE/20
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Suisse-Liechtenstein
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Les contributions à la surface font partie des paiements directs généraux. Elles rétribuent les
prestations fournies par l’agriculture dans l’ intérêt général. Elles remplacent les anciens
paiements complémentaires.
2) Législation nationale de référence:
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (L oi sur l'agriculture, LAgr; numéro du Recueil
Systématique RS  910.1(avril 98)), art. 73
Ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (O sur les paiements directs, OPD; RS 910.131 (déc. 98))
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés:
Les contributions à la surface sont liées aux prestations écologiques requises. Par ailleurs,
l’exploitant doit satisfaire à des critères structurels et sociaux (taille minimum, besoinminimum en travail, limite d’âge, limites de revenu et de fortune).
4) Coût de la mesure:
1999 : 1'203 mio de fr.
5) Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1999
6) Période d'application:
à partir de 1999
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):G/AG/N/CHE/20
Page 3
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Suisse-Liechtenstein
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Les contributions pour la garde d’animaux consom mant des fourrages grossiers font partie des
paiements directs généraux. Elles sont destinées à l’exploitation des terres par le biais des
surfaces herbagères (entretien par une utilisation).
2) Législation nationale de référence:
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr; numéro du Recueil
Systématique RS  910.1(avril 98)), art. 73
Ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans
l'agriculture (O sur les paiements directs, OPD; RS 910.131 (déc. 98))
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés:
L’octroi des contributions est subordonné aux prestations écologiques requises (condition
valable pour tous les paiements directs). L’exploitant doit par ailleurs satisfaire à des critèresstructurels et sociaux.
4) Coût de la mesure:
1999 : 280 mio de fr
5) Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999
6) Période d'application:
à partir de 1999
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/19/MEX
19deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3683)
Original: español Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
MÉXICO
Enestedocumento sereproduce elinforme semestral presentado porMéxico, correspondiente
alperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1996.
_______________G/SCM/N/19/MEX
Página 2Miembro informante: México
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS TOMADAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente alperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1996
País Producto IniciaciónMedidas
provisionalesMedidas definitivas Noseaplican medidas definitivas Volumen del
comercio en
millones de
dólares*Importaciones
subvencionadas
expresadas en
%delconsumo
internoDerecho
definitivoCompromisosNoexiste
subvenciónNoexiste
dañoDesistimientoOtra
causa
Fecha, cuantía
dela
subvención1Fecha, cuantía
dela
subvención1Fecha, cuantía
dela
subvención1
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Canadá Trigo 4.4.1994 Enestaetapa
concluyó la
investigaciónNose
impusieron
derechos
compensatorios7.3.1996
Compromiso
deretirar las
subvenciones463.701 t 25,3%
Estados Unidos Trigo 4.4.1994 Enestaetapa
concluyó la
investigaciónNose
impusieron
derechos
compensatorios7.3.1996
Compromiso
denoincluir
lossubsidios
paralas
ventas a
México452.145 t 24,7%G/SCM/N/19/MEX
Página 3
Derechos compensatorios actualmente envigor
País Producto Fecha efectiva
Brasil Lámina rolada encaliente 30.12.1995
Brasil Lámina rolada enfrío 27.12.1995
Brasil Placa enhoja 29.12.1995
Brasil Placa enrollo 28.12.1995
Comunidades Europeas Bovino 3.6.1994
Venezuela Lámina rolada encaliente 30.12.1995
Venezuela Lámina rolada enfrío 27.12.1995
Venezuela Placa enrollo 28.12.1995
Compromisos vigentes
País Producto Fecha efectiva
Venezuela
C.Siderúrgica delOrinocoLámina rolada encaliente 28.12.1995
Venezuela
C.Siderúrgica delOrinocoLámina rolada enfrío 27.12.1995
Venezuela
C.Siderúrgica delOrinocoPlaca enrollo 30.12.1995
Nota: Seinforma quenoseimpuso ninguna cuota porsubvenciones enelperíodo correspondiente
entre el1ºdeenero al30dejunio de1996.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/NG/W/26
13 July 2000
(00-2881)
Committee on Agriculture
Special SessionOriginal:  English
SECOND SPECIAL SESSION OF THE COMMITTEE ON AGRICULTURE
29-30 JUNE 2000
Statement by Hungary
Since almost all of the proposals arrived rather late at this stage we would like to limit
ourselves to offer observations on just some of the proposals and even these comments are
preliminary in nature since we would like to study all the proposals in a very careful manner and thencome back on them as appropriate.
Let me now turn to a rather interesting proposals concerning market access submitted by
Canada.
This proposal considers possible options for improving market access for agricultural and
food products in a way that the major disparities in the terms of access between Members can be
reduced significantly.  We find Canada's basic approach very interesting and worth of very serious
consideration.  Members of the Committee might recall that in preparatory process leading to Seattle,
Hungary together with the Czech Republic and the Slovak Republic submitted a communication
following a similar approach: in th at paper, the three countries called for the establishment of such
modalities for further tariff reductions and other related commitments which would address theexisting differences in the current levels of effective market opening with a view of narrowing them.
Secondly, with regard to the rather comprehensive US proposal and especially the note on
domestic support reform we welcome the readiness of the US to review the criteria for exempt
support measures on the basis of the experience gathered so far and to adapt them as well as establishadditional criteria-based categories to be exempted from reduction.  We are particularly heartened by
the recognition of the unique challenges facing countries in transition though we have to add that we
would expect a much higher prominence to be given to this issue during the negotiations and in their
outcome with a view to assist the increasing number of Members with an economy in transition in
their efforts to establish and consolidate a viable market-oriented domestic agricultural sector.  Thiscould be done by strengthening the reference to transition economies and move it into the chapeau of
the section entitled "Supporting sustainable agricultural and rural development with minimal
distortions".  We are looking forward to come back to this issue in the future.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.361
21 juillet 1998
(98-2889)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:           
Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération
économique européenne, 2 boulevard Diderot – 75012 Paris
Délégué interministériel aux normes, 22 rue Monge – 75005 Paris
Sous-Direction de la sécurité industrielle – Département du gaz et des appareils à pression,
22 rue Monge – 75005 Paris
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils à pression de vapeur ou de gaz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté relatif à la
surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de
gaz
Le projet est constitué de quatre pages.
6. Teneur:  L'objet de l'arrêté est de définir les conditions de la surveillance en exploitation des
soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
finalité de cette surveillance est de vérifier que les soupapes de sûreté assurent correctement
et durablement leur rôle de protection contre les surpressions dans les appareils qu'elles
protègent.
Le projet d'arrêté présenté est le résultat de l'actualisation de textes plus anciens mal adaptés
aux conditions actuelles d'exploitation.
Ce projet d'arrêté ne concerne ni la conception, ni la fabrication, ni la mise sur le marché des
soupapes de sûreté.  Ces conditions de conception, de fabrication et de mise sur le marché
seront uniquement réglementées par les textes de transposition de la directive 97/23/CEG/TBT/Notif.98.361
Page 2
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements
sous pression.
8. Documents pertinents:  Le projet d'arrêté est joint à la fiche.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre 1998.
10. Date limite pour la présentation des observations:  fin septembre 1998.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Le texte est joint.