ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/12
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-4217)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute
règle d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisà
ceteffetaumoins 60jours avant l'entrée envigueur delarègle modifiée ounouvelle, demanière que
lesparties intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine
oud'introduireunenouvellerègled'origine,àmoinsquedescirconstancesexceptionnellesn'apparaissent
ounerisquent d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre
publiera larègle modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
MEXIQUE
(Notification enespagnol)
Règlesd'originenonpréférentiellesdel'"Accordétablissantdesrèglespourladétermination
dupays d'origine desmarchandises importées etdesdispositions envuedelacertification de
cesmarchandises auxfinsdel'application descontingents compensateurs", publiées auJournal
officiel mexicain du30août1994.
URUGUAY
(Notification enespagnol)
L'Uruguay n'apasderègles d'origine nonpréférentielles.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/12
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ETATS-UNIS
(Notification enanglais)
Lescopies lesplusrécentes desdisquettes contenant lesdécisions administratives (dontcertaines
concernent lesrègles d'origine) produites parleService desdouanes desEtats-Unis ontéténotifiées.
B. Règles d'origine préférentielles
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
MEXIQUE
(Notification enespagnol)
- Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), publié auJournal officiel
mexicain du20décembre 1993 (règle d'origine) etdu30décembre 1993
(réglementations uniformes);
- Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis duMexique etlaRépublique de
Bolivie, publié auJournal officiel mexicain du11janvier 1995;
- Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis duMexique etlaRépublique du
Costa Rica, publié auJournal officiel mexicain du10janvier 1995;
- Accord decomplémentarité économique entre leMexique etleChili, publié au
Journal officiel mexicain du23décembre 1991;
- Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis duMexique, laRépublique de
Colombie etlaRépublique duVenezuela (Groupe destrois), publié auJournal
officiel mexicain du9janvier 1995; et
- Règles demarquage del'"Accord établissant desrègles demarquage del'origine
envuededéterminer quand unemarchandise importée surleterritoire national
peut être considérée comme unemarchandise américaine oucanadienne
conformémentàl'ALENA",publiéesauJournalofficielmexicaindu7janvier1994.
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/12
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ETATS-UNIS
(Notification enanglais)
Lescopies lesplusrécentes desdisquettes contenant lesdécisions administratives (dontcertaines
concernent lesrègles d'origine) produites parleService desdouanes desEtats-Unis ontéténotifiées.
ASSOCIATION LATINO-AMERICAINE D'INTEGRATION (ALADI)3
(Notification enespagnol)
Régime général d'origine del'ALADI (Résolution 78etAccord 91duComité des
représentants).
MARCHE COMMUN DUSUD (MERCOSUR)4
(Notification enespagnol)
Régimes d'origine desaccords deportée partielle etrégime d'origine duMERCOSUR.
ARGENTINE
(Notification enespagnol)
Voir Association latino-américaine d'intégration (ALADI) etMarché commun duSud
(MERCOSUR) ci-dessus.
BOLIVIE
(Notification enespagnol)
VoirAssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) ci-dessus.
BRESIL
(Notification enespagnol)
Voir Association latino-américaine d'intégration (ALADI) etMarché commun duSud
(MERCOSUR) ci-dessus.
COLOMBIE
(Notification enespagnol)
VoirAssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) ci-dessus.
EQUATEUR
(Notification enespagnol)
VoirAssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) ci-dessus.
3Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay etVenezuela.
4Argentine, Brésil, Paraguay etUruguay.G/RO/N/12
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PARAGUAY
(Notification enespagnol)
Voir Association latino-américaine d'intégration (ALADI) etMarché commun duSud
(MERCOSUR) ci-dessus.
PEROU
(Notification enespagnol)
VoirAssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) ci-dessus.
VENEZUELA
(Notification enespagnol)
VoirAssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) ci-dessus.