RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/269
13 juin 2001
(01-2947)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Costa Rica aux questions posées par le Canada,
le Japon et la Suisse
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat des communications,
datées du 23 mai 2001, contenant les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées le
Canada, le Japon et la Suisse, et qui sont reproduites respectivement dans les documents IP/C/W/261,
258 et 263.
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CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général, quel recours
les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Eu égard aux dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, l'une des principales
innovations de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) est qu'elle établit une liste des infractions pénales portant atteinte à
des biens juridiques afférents aux marques et signes distinctifs, aux renseignements non divulgués, au
droit d'auteur et aux droits connexes, aux brevets, aux dessins et modèles industriels, aux modèles
d'utilité et aux schémas de configuration de circuits intégrés.
Enfin, il importe de mentionner que la Loi n° 8039 prévoit la confiscation et la destruction des
marchandises ayant été jugées comme des produits frauduleux à l'issue d'une procédure pénale, soit à
la demande d'une partie soit d'office.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Conformément à l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), les œuvres d'auteurs étrangers, domiciliés hors du pays,
jouissent au Costa Rica de la protection que leur confèrent les conventions internationales auxquellesle pays a adhéré.
Pour ce qui est du Costa Rica, la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques ayant été approuvée en vertu de la Loi n° 6083 du 29 août 1977, le pays
applique les critères relatifs à l'octroi de la protection énoncés à l'article 3 de la dite Convention, que
sont la nationalité de l'auteur ou le lieu de publication de l'œuvre.IP/C/W/269
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent  les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans sa Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 et ses
modifications), le Costa Rica ne prévoit aucune exception au principe du traitement national ou à
celui du traitement de la nation la plus favorisée.
À cet égard, le Costa Rica n'a notifié à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) aucune restriction applicable à la protection des auteurs en vertu de l'article 6 de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ni aucune réserve en vertu
de l'article 16 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) définit une
indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé
dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, decollecte ou d'extraction.
Cette loi ne permet en aucune façon d'utiliser une indication géographique dans le commerce
en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou service lorsque cette indication est
fausse, indique ou donne au public une idée fausse ou trompeuse de son origine, ou lorsque son
utilisation peut induire le public en erreur ou prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les
caractéristiques ou les qualités du produit ou service.
Une indication géographique ne peut par ailleurs être utilisée de manière à constituer un acte
de concurrence déloyale.
En outre, la loi interdit l'usage, dans la publicité et la documentation commerciale relative à la
vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou se rvices, d'une indication de nature à induire en erreur
ou à prêter à confusion quant à la provenance géographique des produits si ceux-ci ne sont pas
originaires du lieu désigné par l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produit ou service est
mentionnée mais que l'indication prête à confusion.  La Loi n° 7978 interdit également, en ce qui
concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type", "style","imitation" ou autres.
Pour ce qui est de la procédure et des conditions d'enregistrement des dénominations
d'origine, il convient de noter que les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent les
dispositions spéciales les plus importantes, notamment sur les points suivants:  interdiction, demande,procédure, durée, modification et radiation de l'enregistrement.IP/C/W/269
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B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article premier de la Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les
modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983, modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000) définit
ce qu'il faut entendre par inventions brevetables, qui peuvent être notamment des produits ou des
procédés, parmi lesquelles figurent les produits pharmaceutiques.
De même, l'article premier de la Loi n° 6867 susmentionnée précise ce qui n'est pas considéré
comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:
• Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément.
• Les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques.
• Les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et
ceux qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux.
• La juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.
Les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les suivantes:
• Les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou des
animaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement.
• Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
• Les végétaux et les animaux.
• Les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément à l'obligation découlant de l'article  27:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 2,
paragraphe 7, de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications, dispose que sont des inventions
brevetables tous les produits ou procédés qui remplissent les conditions de la brevetabilité prévuesIP/C/W/269
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dans ladite loi, sans discrimination quant au lieu d'invention, au domaine technologique ou au fait que
les produits sont importés ou d'origine nationale.
De même, des dispositions sur l'absence ou l'insuffisance d'exploitation industrielle,
lesquelles sont compatibles avec l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC, sont énoncées à l'article 18 de
la loi susmentionnée.  Cet article dispose que l'octroi d'un brevet entraîne l'obligation de l'exploiter au
Costa Rica, à titre permanent et régulier, de manière à approvisionner le marché comme il convient et
dans des conditions raisonnables, dans un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de
quatre ans à compter de la demande de brevet, si l' échéance tombe plus tard.  De plus, l'exploitation
ne peut être interrompue plus d'un an.  Aux fins de ce qui précède, sont considérées comme des
formes d'exploitation la production locale et l'importation licite de produits entre autres.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
La Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité
(Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications) prévoit la possibilité d'octroyer des licencesobligatoires dans les conditions fixées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions mettant en œuvre les obligations découlant de l'article 31 sont énoncées à
l'article 18, paragraphes 1, 5, 6, 7, 9 et 10, et à l'article 19, paragraphes a) et b) de la Loi n° 6867
susmentionnée, ainsi qu'aux articles 25 et 30 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
Le principe de la charge de la preuve pour les brevets de procédé est énoncé dans la
législation costa-ricienne, conformément à l'obligation découlant de l'article 34 de l'Accord sur les
ADPIC.  La disposition spécifique mettant en œuvre ladite obligation est l'article 39 de la Loi sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000).
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du
4 janvier 2000), le Costa Rica n'était doté d'aucun type de législation dans ce domaine.
La Loi n° 7975 dispose, entre autres choses, que lorsqu'il faut présenter des données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marchéIP/C/W/269
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d'un produit pharmaceutique ou agrochimique, ces données sont protégées contre toute exploitation
déloyale dans le commerce et toute divulgation, sauf lorsque leur utilisation est nécessaire pour
protéger le public ou que des mesures sont adoptées pour garantir la protection contre toute
exploitation déloyale dans le commerce.
Les organismes compétents s'emploient actuellement à élaborer la réglementation
d'application nécessaire .  L'un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus en détail les
effets des pratiques considérées comme limitant indûment le commerce.
Bien que la réglementation soit encore en cours d'élaboration, il convient de noter que les
dispositions de l'article 8 de la Loi n° 7975 reprennent non seulement les dispositions de l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC mais aussi celles de l'article 8 dudit Accord – conformément à l'article 8 de laloi costa-ricienne – qui dispose que les Membres peuvent appliquer des mesures appropriées, pour
autant qu'elles sont compatibles avec les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC, pour empêcher
l'abus de droits de propriété intellectuelle par leurs détenteurs ou le recours à des pratiques qui
limitent indûment le commerce.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle contient
d'importantes dispositions destinées à protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle par
la mise en place de mesures conservatoires, de mesures à la frontière et de procédures administratives
et de procédures civiles et pénales.
Les aspects les plus pertinents de ces règles sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par les
douanes).
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolutionannonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre les autorités douanières de suspendre une importation ou une exportation
au moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doitjustifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et laIP/C/W/269
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description de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilement
l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et des
droits voisins.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.
• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Bien que la nouvelle Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle soit en vigueur depuis peu, le Costa Rica est parvenu à réaliser une série d'avancées
majeures et, à ce jour, il existe plusieurs cas positifs où la législation susmentionnée a été appliquée,
comme par exemple les saisies pratiquées à l'encontre de plusieurs entreprises qui centrent leurs
activités sur la contrefaçon de marques.
Nonobstant ce qui précède, le gouvernement cost a-ricien a conscience que la promulgation de
la Loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un long
processus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriété
intellectuelle .  C'est pourquoi, il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative un projet de
loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de liberté en cas de
délits commis contre des droits de propriété intellectuelle, à rendre la procédure publique en cas
d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au préjudice et au caractère
négligeable.
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