ORGANISATION MONDIALE WT/DS115/2
12janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0089)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES AFFECTANT LAPROTECTION
DESDROITS DESAUTEURS ETDESDROITS VOISINS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1998, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Tous lespaysdéveloppés Membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) sont
actuellement tenus d'accorder desdroits d'auteur etdesdroits voisins conformément àlasection 1
delaPartie IIetauxdispositions connexes del'article 70del'Accord surlesaspects desdroits de
propriétéintellectuellequitouchentaucommerce(AccordsurlesADPIC).CesMembressontégalement
tenus deseconformer auxdispositions dessections 1,2et5delaPartie IIIdel'Accord, quiconcernent
lesmoyens defairerespecter lesdroits.
L'Irlande etlesCommunautés européennes avaient l'obligation demettre enoeuvre les
dispositions del'Accord surlesADPIC àcompter du1erjanvier 1996. Or,lerégime juridique irlandais
n'estpaspleinement conforme auxobligations énoncées auxarticles 9,13,14,41,42,43,44,45,
46,47,48,61,65et70del'Accord. Enoutre, danslamesure oùl'Irlande etlesCommunautés
européennes ontadopté desmesures pourmettre enoeuvre lesarticles 9,13,14,41,42,43,44,45,
46,47,48,61,65et70del'Accord, maisnelesontpaspubliées ninotifiées auConseil desADPIC,
ellesnesesontpasconformées àl'article 63del'Accord.
L'article 9del'Accord surlesADPIC établit lesrapports entre celui-ci etl'ActedeParis de
laConvention deBerne pour laprotection desoeuvres littéraires etartistiques du24juillet 1971
(Convention deBerne), etexige quelesMembres seconforment auxarticles premier à21dela
Convention etàl'annexe decelle-ci, àl'exception del'article 6bisdecetteconvention. Lerégime
juridiqueirlandaisn'estpasconformeàl'article9del'AccordsurlesADPICparcequ'ilestincompatible
aveclaConvention deBerne àplusieurs égards. Parexemple, ilnecouvre paslestraductions d'oeuvres
officielles, laprotection desoeuvres d'architecture, lesoeuvres anonymes etpseudonymes, latitularité
desdroits surlesfilms nilareconnaissance desorganismes établis pourprotéger lesdroits desauteurs
d'oeuvres nonpubliées dontl'identité estinconnue.
Envertu del'Accord surlesADPIC, lesMembres doivent restreindre leslimitations desdroits
exclusifs relevant delasection 1delaPartie IIoulesexceptions àcesdroits "àcertains casspéciaux
quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié
auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit". Dans lerégime juridique irlandais, lesexceptions aux
droits exclusifs desdétenteurs dedroits vontau-delà decequiestadmissible auregard del'article 13
del'Accord.
./.WT/DS115/2
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L'article 14del'Accord surlesADPIC contient desprescriptions concernant l'octroi dedroits
delocationauxproducteursdephonogrammesetàtousautresdétenteursdedroitssurlesphonogrammes.
Lerégime juridique irlandais n'estpascompatible aveccettedisposition.
Lerégime juridique irlandais neprévoit pasdemesures correctives civiles pourlaproduction
nonautorisée dephonogrammes oudefilms cinématographiques àpartir delareprésentation oude
l'exécution d'uneoeuvre etladiffusion nonautorisée decettereprésentation ouexécution. Ilestdonc
incompatible aveclessections 1et2delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC.
Autitredel'article 61del'Accord surlesADPIC, lesMembres doivent prévoir desprocédures
pénales etdespeines pourlesactesdepiratage portant atteinte àundroitd'auteur, commis àuneéchelle
commerciale. Lesmesures correctives doivent comprendre "l'emprisonnement et/ou desamendes
suffisantes pourêtredissuasives ...".Envertu del'article 41del'Accord, lesMembres doivent faire
ensortequeleurlégislation comporte desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle telles quecelles quisonténoncées dansl'Accord, demanière à"permettre uneaction
efficace contre toutactequiporterait atteinte auxdroits depropriété intellectuelle" couverts parl'Accord
surlesADPIC, ycompris des"mesures correctives quiconstituent unmoyen dedissuasion contre
touteatteinte ultérieure". Lesamendes etlespeines d'emprisonnement prévues danslerégime juridique
irlandais sontinsuffisantes pourconstituer unmoyen dedissuasion efficace contre lepiratage portant
atteinte àundroitd'auteur enIrlande.
Danslerégime juridique irlandais, laprotection desoeuvres, phonogrammes etreprésentations
ouexécutionsd'uneoeuvrepréexistantsn'estpassuffisantependantlatotalitédelapériodedeprotection.
Acetégard, leditrégime estincompatible aveclesarticles 9,12,14et70del'Accord surlesADPIC.
Dans unecommunication datée du6janvier 1998, lesEtats-Unis ontdemandé l'ouverture de
consultations aveclesCommunautés européennes conformément àl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surles
ADPIC, danslamesure oùl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994 yestincorporé parrenvoi. Lesconsultations onteulieule9janvier 1998. Al'issue de
celles-ci, lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes ontconsidéré touslesdeuxque,auxfins
deladernière phrase del'article 4:7duMémorandum d'accord, ellesn'avaient pasabouti àunrèglement
dudifférend.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial
pourexaminer cettequestion àlalumière del'Accord surlesADPIC etconstater quelerégime juridique
irlandais n'estpasconforme auxobligations énoncées auxarticles 9,13,14,41,42,43,44,45,46,
47,48,61,63,65et70del'Accord, etqu'ilannule oucompromet desavantages résultant pourles
Etats-Unis directement ouindirectement del'Accord.
LesEtats-Unis souhaitent quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion que
l'Organe derèglement desdifférends tiendra le22janvier 1998, etqueleGroupe spécial soitdoté
dumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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