ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/7 
G/SCM/Q1/ECU/7 27 novembre 1998 
 
(98-4647) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
    
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par le MEXIQUE concernant 
la notification de l'ÉQUATEUR1 
 
 
 La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 novembre 1998.  
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 Le Mexique souhaite poser les questions suivan tes au gouvernement de l'Équateur concernant 
les "règles et procédures à suivre pour l'applicat ion de mesures permettant de prévenir et de 
neutraliser les effets défavorables imputables à des pratiques commerciales déloyales ou à une augmentation des importations dans  des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la production nationale", notif iées dans le document G/ADP/N1/ECU/1/Suppl.1 
(ci-après dénommées, "règles et procédures notifiées").  1. L'expression "comme dans le cas des pays à éco nomie planifiée", employée au paragraphe 7 
de la page 8 (dans la section tra itant de la Loi sur le commerce exté rieur et l'investissement) semble 
exemplative plutôt qu'exhaustive.  L'Équateur peut- il préciser s'il existe d'autres cas, outre celui des 
économies planifiées, où un autre pays pourrait servir de référence pour détermin er la valeur normale? 
2. À l'article 6 des règles et procédures notifiées, il est fait mention des ajustements de la valeur 
normale, mais il n'est pas spécifié dans quels cas il convient d'effectuer ces ajustements, qui 
correspondent aux frais d'administration et de comme rcialisation et aux frais de caractère général, 
ainsi qu'aux bénéfices.  L'Équateur pourrait-il expli quer dans quels cas sont apportés ces ajustements? 
3. À l'article 8 des règles et procédures notifiées, il est indiqué que l'autorité chargée de l'enquête 
pourra envisager d'autres ajustements raisonnables du pr ix à l'exportation, tels que les conditions et 
modalités de vente, les différences de quantité, ainsi que les différences entre caractéristiques 
physiques et les différences de charges fiscales.  L'Équateur pourrait-il expliquer pourquoi ces ajustements ne s'appliqueront  qu'au prix à l'exportation? 
4. À l'article 9 des règles et procédures notifiées, il est signalé que le montant des ajustements 
apportés tant à la valeur normale qu'au prix à l'e xportation sera calculé sur la base des renseignements 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ECU/1/Suppl.1–G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1–G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1. 
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 pertinents se rapportant à la période visée par l'enquête ou compte tenu des données disponibles pour 
le dernier exercice financier.  Les ajustements cal culés sur la base des renseignements disponibles 
pour le dernier exercice seront-ils appliqués tels  quels ou seront-ils corrigés de l'inflation? 
5. À l'article 36 des règles et procédures notifiées, il est dit qu'un préavis suffisant devra être 
donné aux sociétés du pays exportateur concernées lors qu'une visite d'inspection doit être effectuée.  
Quel est le nombre de jours (ouvrables ou non) que  l'autorité considère comme un délai suffisant? 
6. Au paragraphe 4 de l'article 25 des règles et procédures notifiées, on utilise les verbes notifier 
et communiquer.  Quelles différences existe-il entre ces actes et quelle est la portée juridique de chacun? 
7. Il est fait mention au même paragraphe des résolutions portant ouvert ure de l'enquête ou 
application de mesures provisoires ou définitives ainsi que de leur publication, notification et 
communication ultérieures dans un délai de dix jours ouvrables.  À quel moment la résolution déploie-t-elle ses effets pour les parties intéres sées?  Quand est-elle prise, publiée, notifiée ou 
communiquée? 
8. S'agissant des résolutions qui ont pour effet de donner suite à une demande et d'ouvrir une 
enquête, avec quel préavis le gouve rnement équatorien estime-t-il qu' il faille informer le Membre 
exportateur concerné, conformément à l' article 5.5 de l'Accord antidumping? 
9. En vertu de l'article 6.8 de l'Accord antidum ping, les "meilleurs renseignements disponibles" 
ne peuvent être utilisés que "dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de fa çon notable".  Pourriez-vous expliquer comment les autorités 
équatoriennes utilisent les "meilleurs renseigneme nts disponibles", notamment en ce qui concerne 
l'article 37 des règles et procédures notifiées? 
10. À l'article 42 des règles et procédures notifiées, il semble y avoir une contradiction entre le 
délai mentionné au premier paragraphe et celui indi qué au troisième paragraphe.  S'il s'agit de la 
même chose, quel est le délai qui s'applique?  Da ns le cas contraire, pourriez-vous expliquer sur quoi 
porte chacun de ces paragraphes? 
11. Le premier paragraphe de l'article 43 des règl es et procédures notifiées dispose que dix jours 
ouvrables avant l'expiration du délai imparti à l'au torité compétente pour déclarer la clôture de 
l'enquête, les parties intéressées pourront exposer par écrit les arguments qui militent en leur faveur.  
Comment ou par quel mécanisme les parties intére ssées connaissent-elles la date exacte dont il est 
question dans ce paragraphe?  Comment les autor ités équatoriennes procèdent-elles pour notifier ou 
publier cette date? 
12. Le premier paragraphe de l'article 48 des règles  et procédures notifiées dispose que les droits 
antidumping ou compensateurs ne seront pas supprimés si les causes à l'origine de ces droits persistent.  De quelle manière ou par quel moyen l es autorités équatoriennes s'assurent-elles que ces 
causes persistent?  Lorsque des droits antidumpi ng ou des droits compensateurs sont supprimés, 
comment le public en est-il informé et, si un avis est publié, quel en est la teneur? 
13. Concernant le premier paragraphe de l'article  49 des règles et procédures notifiées, à quelle 
date les parties intéressées pourront-elles demander le  réexamen des droits définitifs ou de quel délai 
disposeront-elles pour ce faire?  G/ADP/Q1/ECU/7 
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 14. Quelles sont les procédures prévues pour les restitutions visées au troisième paragraphe de 
l'article 51 des règles et procédures notifiées? 
15. Comment l'autorité chargée de l'enquête r ésoudra-t-elle un éventuel conflit entre les 
dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et les règles et procédures notifiées? 
  
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