RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/16
2juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2763)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUNIGERIA
LaMission permanente delaRépublique fédérale duNigéria afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Contexte
1. LesMinistres réunis danslecadre del'OMC àSingapour ontdécidé d'établir ungroupe de
travail chargé d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres ausujetdel'interaction ducommerce
etdelapolitique enmatière deconcurrence. Cesquestions comprennent notamment (mais pas
exclusivement) lespratiques anticoncurrentielles. L'objet del'étude estdedéterminer lesdomaines
quipourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC (WT/MIN(96)DEC: paragraphe 20,
deuxième alinéa).
2. Lesdiscussions informelles initiales duGroupe detravail montrent quelesliens entre le
commerce etlapolitique delaconcurrence sontcomplexes. Cesliensméritent encore d'êtreexaminés,
enparticulier danslecadre multilatéral del'OMC. Seulunnombre limité deMembres ontune
législation nationale enmatière depolitique delaconcurrence, même sicenombre estenaugmentation.
Beaucoup depays, tantdéveloppés qu'endéveloppement, n'ontpasencore delégislation nationale
enlamatière. Lespaysafricains n'ontpasencore d'expérience danscedomaine.
3. LesMembres ontétéinvités àprésenter leurs vuessurlamanière dontleGroupe detravail
devrait procéder, aveclajustification desquestions qu'ilssuggèrent d'examiner. Danslesparagraphes
ci-après, leNigéria présente sesvuessurlesapproches; lesobjectifs duprocessus d'"étude"; les
hypothèses; lafocalisation despolitiques quant aufond; etlaméthodologie.
Approches
4. Ilestvitalquel'ordre dujouretleprogramme detravail établis pourleGroupe detravail
englobent l'ensemble desquestions soulevées parlesMembres etsoient équilibrés etintégrés. Ces
conditions doivent impérativement êtreremplies.
5. Ledéfipour leGroupe detravail consiste àexaminer lesliens entre lapolitique dela
concurrence, d'unepart,etlapolitique commerciale, d'autrepart,enidentifiant lespoints d'intersection,
deconvergence etdeconflit, lecaséchéant.
6. LesMembres del'OMC connaissent bienlespolitiques commerciales etlalibéralisation du
commerce, maisilssontmoins familiarisés aveclapolitique delaconcurrence. LeGroupe detravail
tirera partidel'expérience acquise parunpetitnombre deMembres enmatière depolitique delaWT/WGTCP/W/16
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concurrence. Enmême temps, ilfautbiencomprendre quevirtuellement l'expérience decesMembres
enmatière depolitique delaconcurrence aétéfocalisée presque exclusivement surlapolitique nationale,
etnoninternationale, enmatière deconcurrence. Ilfautdoncpréciser quesileurexpérience précieuse
mérite d'êtreexaminée, leGroupe detravail nedevrait passefonder d'emblée surlasélection préétablie
pardéfaut, etpropre àl'approche classique delapolitique enmatière deconcurrence, quiétaitfocalisée
presque exclusivement surlaconcurrence intérieure.
7. Depréférence, leGroupe detravail devrait commencer paruneidentification globale, intégrée
etéquilibrée detoutes lesquestions soulevées parlesMembres. Unefoisobtenu cetaperçuglobal,
ildevrait préciser alors lesquestions quipourraient fairel'objet d'unexamen détaillé danslecadre
d'unprogramme detravail. Cette approche permettrait auGroupe detravail decommencer àexaminer
l'interaction enquestion danslecadre delacoopération internationale etenprenant encompte toutes
lespréoccupations pertinentes desMembres.
8. Dansunephase initiale, lesréunions duGroupe detravail devraient êtreunprocessus informatif
oùtoutes lesquestions soulevées seront présentées defaçondétaillée etlargement discutées. Cette
phase d'information permettra d'élaborer uneterminologie commune etd'établir deshypothèses
communes envuedesdélibérations duGroupe. Celanonseulement assurera lacohérence destravaux
maisaussi garantira quelesrésultats del'étude seront cumulatifs.
Objet del'étude
9. Dupoint devueduNigéria, l'étude del'interaction enquestion danslecadre del'OMC peut
êtrejustifiée aunomdeséléments suivants:
a) fairevaloir lesprincipes etréaliser lesobjectifs del'OMC telsqu'ilssonténoncés dans
lepréambule del'Accord surl'OMC, notamment encequiconcerne lacroissance
etledéveloppement (relever lesniveaux devie,permettre l'utilisation optimale
-efficace -desressources mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement
durable, nécessité defairedesefforts positifs pouraider lespaysendéveloppement
às'assurer unepartdelacroissance ducommerce international);
b) éviter l'unilatéralisme danstouslessecteurs delapolitique commerciale multilatérale;
c) parvenir àunecoopération etàunconsensus auniveau international pourlaformulation
derégimes commerciaux multilatéraux, parexemple, enmatière decommerce etde
politique delaconcurrence, silanécessité enestdéterminée.
Examen deshypothèses detravail duGroupe
10. Ilaétéditquel'approche classique delapolitique enmatière deconcurrence étaitfocalisée
engrande partie surl'approche antitrust pourlaconcurrence intérieure. Cette approche estintéressante
etconstituera unecontribution importante auxtravaux duGroupe. Aujourd 'hui,toutefois, lesapproches
etleshypothèses s'élargissent aussipourdéboucher suruneperspective plusvastequiprend encompte
leseffets delamondialisation etl'objectif dedéveloppement. L'hypothèse classique etl'hypothèse
dedéveloppement, quisontreliées danslamesure oùellesontencommun lesouci d'efficacité afin
depromouvoir lecommerce desbiens etdesservices, lacroissance etledéveloppement, devraient
êtreexaminées parleGroupe detravail. Dans l'exécution desonmandat, leGroupe detravail devrait
éviter leshypothèses partielles et/ou incomplètes.WT/WGTCP/W/16
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Focalisation del'étude despolitiques
11. LeNigéria considère lapolitique delaconcurrence comme unequestion horizontale quirecoupe
touslessecteurs delapolitique commerciale etlesAccords del'OMC. Dans cecontexte, l'étude des
politiques prises encompte parleGroupe detravail pourexaminer lesliensentre lecommerce etla
politique delaconcurrence pourrait êtrefocalisée surtroiscatégories. Lapremière, oucatégorie a),
correspond àl'approche classique. Lacatégorie b)mérite d'êtreétudiée. Lacatégorie c)représente
ladimension développement essentielle, etmérite également l'attention.
a) Politique delaconcurrence etseseffets surlecommerce. Cette catégorie recouvre
lapolitique delaconcurrence dansuneperspective antitrust pourprotéger leséchanges
commerciaux oulecommerce desrestrictions illégales: pratiques commerciales
restrictives, cartels, restriction del'accès auxmarchés parl'abusdeposition dominante,
prixd'éviction, etc.Cespratiques anticoncurrentielles, quelapolitique antitrust vise
àréglementer etàcorriger, annulent lesbénéfices offerts parlalibéralisation du
commerce. Dans cette catégorie, lesfusions àl'intérieur despays etauniveau
international devraient êtreexaminées;
b) Politiques (mesures) commerciales affectant lacompétitivité. Dans cettecatégorie,
leGroupe detravail pourrait examiner lesmesures antidumping, lesmesures de
sauvegarde, lessubventions etlesmesures compensatoires, ainsiqueleurs effets, y
compris leseffets anticoncurrentiels pourlecommerce, etc.Lesmesures commerciales
decettecatégorie peuvent compromettre lesgains obtenus parledémantèlement des
obstacles aucommerce; et
c) Dimension développement. Danscettecatégorie, ilconviendrait d'examiner leseffets
surlacompétitivité delaprogressivité desdroits dedouane, desobstacles techniques
(règlements techniques, procédures d'évaluation delaconformité, normes, procédés
etméthodes deproduction -PMP) etdesrègles d'origine. Enoutre, lesinterprétations
divergentes deslimitations "juridictionnelles" del'article XXduGATT de1994
démontrent l'utilité d'examiner leseffets surlacompétitivité desdiverses interprétations
decetarticle pourtouslesMembres. Ilestencore suggéré quelerenforcement des
capacités danslesrègles etdisciplines commerciales etleurseffets surlacompétitivité
soient aussi examinés.
Méthodologie
12. EncequiconcernelaméthodologiequeleGroupedetravaildevraitsuivre,lesétapessuccessives
ci-dessous pourraient êtreenvisagées:
a) recensement desdispositions desAccords del'OMC enrelation aveclaconcurrence;
b) listedesMembres del'OMC ayant unelégislation nationale enmatière depolitique
delaconcurrence, avecunrésumé deséléments essentiels delalégislation, afind'avoir
uneimage claire delapolitique enmatière deconcurrence danssaperspective classique;
c) présentations techniques pardesreprésentants desorganisations intergouvernementales;
d) examen desnotes informelles desMembres;
e) examen d'études decasreprésentatifs destroisperspectives proposées enrelation avec
lesliensentre lecommerce etlapolitique delaconcurrence;WT/WGTCP/W/16
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f) réunion commune éventuelle avecleGroupe detravail desliensentre commerce et
investissement dansl'esprit delaDéclaration ministérielle etdanslebutd'assurer la
cohérence destravaux del'OMC; et
g) discussions surl'opportunité derègles dansledomaine ducommerce etdelapolitique
delaconcurrence.