ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/256
1er décembre 2003
(03-6354)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/Durée:
1er mars 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la communication de la République populaire de Chine
5. Description complète de la mesure* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règles d'application du Règlement sur les transports maritimes internationaux de la
République populaire de Chine
Les Règles d'application du Règlement sur les transports maritimes internationaux de la
République populaire de Chine (ci-après dénommé "le Règlement") comportent sept
chapitres.  Le chapitre premier contient les Dispositions générales.  Le chapitre II s'intitule"Exploitants de services de transports maritimes internationaux et de services auxiliaires";  le
chapitre III "Opérations commerciales des exploitants de services de transports maritimes
internationaux et de services auxiliaires";  le chapitre IV "Investissement dans les services de
transports maritimes internationaux et les services auxiliaires et exploitation de ces services
par des investisseurs étrangers";  le chapitre V "Enquêtes et règlement des différends";  le
                                                     
* Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/256
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chapitre VI "Responsabilité juridique";  le chapitre VII "Dispositions complémentaires".  Le
Règlement contient 19 définitions, dont celle des expressions "services de transports
maritimes internationaux, services internationaux réguliers".  On y trouve aussi des
dispositions concernant les procédures, les pièces, les délais, etc., nécessaires pour obtenir
l'autorisation ou l'enregistrement requis aux fins de la prestation de services de transportsmaritimes internationaux, d'agence maritime internationale, de gestion de navires
internationaux, de transporteurs non exploitants de navires, etc.
Conformément aux Règles, pour créer sur le territoire chinois une entreprise d'exploitation de
services de transports maritimes internationaux ou pour exploiter des services de transports
maritimes internationaux, s'il s'agit d'une personne morale chinoise, il y a lieu de présenter
une demande d'autorisation au Ministère des communications et d'adresser un double dudossier au département compétent en matière de communications du gouvernement du peuple
de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du
gouvernement central, dans laquelle l'entreprise est ou doit être enregistrée. Dans un délai de
30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le dossier complet, contenant des
documents authentiques, a été présenté, le Ministère des communications doit acheverl'examen et la vérification du dossier et délivrer ou non l'autorisation.  Pour l'exploitation de
services d'agence maritime internationale, une demande d'enregistrement doit être présentée
au Ministère des communications et un double du dossier adressé au département compétent
en matière de communications du gouvernement du peuple de la province, de la région
autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans laquellel'entreprise est ou doit être enregistrée.  Dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la
date à laquelle le dossier complet, contenant des documents authentiques, a été présenté, le
Ministère des communications doit achever l'examen et la vérification du dossier, et approuve
ou non l'enregistrement.  En ce qui concerne les services de gestion de navires internationaux,
une demande d'enregistrement doit être présentée au département compétent en matière decommunications du gouvernement du peuple de la province, de la région autonome ou de la
municipalité qui relève directement du gouvernement central, dans laquelle l'entreprise
envisagée doit être implantée.  Pour ce qui est du connaissement d'un transporteur non
exploitant de navires, une demande d'enregistrement doit être présentée au Ministère des
communications et un double du dossier adressé au département compétent en matière de
communications du gouvernement du peuple de la province, de la région autonome ou de la
municipalité, qui relève directement du gouvernement central.  Dans un délai de 15 joursouvrables à compter de la date à laquelle le dossier complet, contenant des documents
authentiques, a été présenté, le Ministère des communications doit procéder à l'examen et à la
vérification des documents et approuver ou non l'enregistrement.  Les Règles contiennent
aussi des dispositions précisant les procédures et documents requis pour la création de
succursales sur le territoire chinois par des exploitants chinois de services de transportsmaritimes internationaux, de services d'agence maritime internationale, de services de gestion
de navires internationaux et de transporteurs non exploitants de navires chinois.
Les Règles contiennent des dispositions sur les obligations des exploitants de services
internationaux réguliers, des transporteurs non exploitants de navires, et des exploitants deservices de gestion de navires internationaux qui exercent des activités en Chine.
Les Règles contiennent également des dispositions qui définissent les procédures et
documents requis par des investisseurs étrangers pour la création de coentreprises à capitaux
chinois et étrangers ou des coentreprises contractuelles sino-étrangères appelées à fournir desservices de transports maritimes internationaux, d'agence maritime internationale, des services
de gestion de navires internationaux et des services de transport par conteneurs internationaux
et de services de dépôt de conteneurs.  Elles contiennent en outre des dispositions définissant
les procédures et documents requis des investisseurs étrangers pour la création d'entreprisesS/C/N/256
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prestataires de services internationaux d'entreposage.  On y trouve aussi des dispositions
détaillées sur la création, la modification de la raison sociale, les principaux responsables et la
prolongation des activités et la cessation d'activités des bureaux de représentation
d'exploitants étrangers de services des transports maritimes internationaux et d'exploitants
étrangers de services auxiliaires du transport maritime.
On trouve aussi dans les Règles des dispositions concernant les enquêtes, les éléments à
prendre en considération avant de se prononcer dans le cadre d'une enquête sur les opérations
qui peuvent être contraires au principe de la libre concurrence ou qui constituent des pratiques
commerciales injustifiables.
Lorsque les Règles auront été mises en œuvre, les cinq dispositions comprenant les mesures
concernant l'Administration des services de transports maritimes internationaux promulguées
par le Ministère des communications seront abrogées.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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