RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/35
10 décembre 2003
(03-6538)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 20 OCTOBRE
ET 5 DÉCEMBRE 2003
Présidente:  Jo Lomas (Royaume-Uni)
Ordre du jour Page
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises
y compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration
le 31 octobre 2003 (G/MA/SPEC/24) ..................................................................................... 2
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.31)
............................................................................................................................... .................... 2
3. Communication de la documentation concernant le SH2002
(G/MA/TAR/4/Rev.4) ............................................................................................................. 3
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) ................................... 5
i) Communication de la documentation demandée – situation actuelle
(G/MA/IDB/2/Rev.17) ............................................................................................................... 5
ii) Rapport du Secrétariat .............................................................................................................. 5
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées ................................................................. 7
i) Rapport du Secrétariat .............................................................................................................. 7
6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC – Communication du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV) ............................................................... 8
7. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine ........................................................................................... 11
8. Projet de rapport (2003) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/MA/SPEC/25) .................................................................................................................. 21
9. Élection du Vice-Président ................................................................................................... 21
10. Autres questions .................................................................................................................... 21
L'ordre du jour ci-dessus, tel qu'il apparaît dans l'aérogramme WTO/AIR/2191 du
10 octobre 2003, a été adopté avec l'inclusion, sous le point "Autres questions",  de la question de ladate et du jour de la réunion suivante.  Un ordre du jour annoté, daté du 9 octobre 2003, a été distribué
de manière informelle sous la cote JOB(03)/197.  La réunion a été suspendue pendant l'examen du
point 3) de l'ordre du jour, à propos de la dérogati on "collective" concernant le SH2002 et a repris le
5 décembre 2003.G/MA/M/35
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 31 octobre 2003
(G/MA/SPEC/24)
1.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/24 contenant son
projet de rapport périodique.  Ce rapport, qui serait arrêté définitivement en fonction des débats de la
réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil du commerce des marchandises.  Comme à
l'accoutumée, il contenait dans ses annexes I et II des tableaux résumant les renseignements factuels
relatifs aux dérogations en cours d'examen présentés par les Membres concernés.  La Présidente a
demandé à ce propos au Comité de prendre note des demandes présentées par les Membres en
question en ce qui concerne leurs dérogations respectives et des raisons de leur démarche.  Toutes les
dérogations venaient à expiration le 31 octobre 2003.
1.2 Comme il était indiqué à l'annexe I du doc ument G/MA/SPEC/24, jus que-là Israël et la
Thaïlande avaient présenté des demandes de prolongation de leur dérogation en relation avec
l'introduction des modifications du SH96 dans leurs list es de concessions.  Des renseignements factuels
concernant leurs demandes avaient été présentés par ces Membres et les projets de décision
correspondants avaient également été distribués.
1.3 Le représentant du Maroc a indiqué que son pays avait présenté en relation avec l'introduction
des modifications du SH96 dans sa liste de concessions une demande de dérogation, qui expirerait à la
fin du mois d'octobre 2003.  Un Membre avait encore des réserves sur la documentation présentée;  si
celles-ci n'étaient pas retirées avant la fin du mois, le Maroc prévoyait de demander une nouvelle
prorogation de sa dérogation.
1.4 La Présidente a remercié le représentant du Maroc de cette information.
1.5 La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était en mesure de lever ses réserves
concernant la documentation présentée par le Maroc et de faire ainsi avancer le processus.  Il enverrait
prochainement au Secrétariat une communication en ce sens.
1.6 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de transmettre les projets de décision au
Conseil du commerce des marchandises.
1.7 La Présidente a indiqué que les renseignements concernant la demande présentée par
Sri Lanka en vue de la prorogation de sa dérogation pour l'établissement d'une nouvelle liste
figuraient à l'annexe II du document G/MA/SPEC/ 24.  La demande et le projet de décision
correspondant avaient été distribués.
1.8 Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision au Conseil du commerce des
marchandises.
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.31)
2.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.31 qui faisait
le point de la situation concernant la communication de la documentation requise.  Il ressortait du
document que les communications de sept Membres restaient en instance en raison de consultations
et/ou de négociations en cours.
2.2 La Présidente a indiqué qu'à sa dernière réunion officielle, tenue le 26 mars 2003, le Comité
était convenu de tenir une réunion informelle pour examiner la situation des communications
concernant le SH96 sur la base de la liste informelle établie par le Secrétariat.  Malheureusement, il
n'avait pas été possible de tenir cette réunion en raison du manque de personnel de la Division deG/MA/M/35
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l'accès aux marchés et de l'importante charge de travail liée aux préparatifs de la réunion de Cancún.
Cependant, elle proposait qu'une telle réunion ait lieu à la fin novembre lorsque les effectifs de la
Division seraient au complet.  Si le Comité en convenait, une version révisée de la liste informelle
décrivant la situation des communications concernant le SH96 serait distribuée par le Secrétariat en
même temps que la convocation télécopiée à la réunion.
2.3 Le Comité en est ainsi convenu.
3. Communication de la documentation co ncernant le SH2002 (G/MA/TAR/4/Rev.4)
3.1 La Présidente s'est référée au document G/MA/TAR/4/Rev.4 qui faisait le point de la situation
de la documentation relative au SH2002.  Elle a rappelé que 28 Membres avaient bénéficié de
dérogations sous la forme d'une "décision collective" pour l'introduction de ces modifications dans
leurs listes de concessions respectives.  Le projet de décision de dérogation avait été adopté par le
Conseil général le 12 décembre 2002 (WT/L/511).  La dérogation avait pris effet le 1er janvier 2003 et
viendrait à expiration le 31 décembre 2003.  Il serait difficile de mener à bien la tâche nécessaire dans
les délais impartis par la dérogation, de sorte qu'il serait probablement nécessaire de proroger cette
dernière.  La Présidente proposait de suspendre la réunion sur ce point de l'ordre du jour afin de
permettre des consultations informelles.
3.2 Le représentant du Canada a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition de la
Présidente.  Elle avait examiné le document G/MA/TAR/4/Rev.4 et relevé qu'il restait encore
beaucoup à faire.  Elle avait également quelques questions qui appelaient des éclaircissements de la
part du Secrétariat.  Par exemple, à la suite de l'adoption du SH2002, cinq Membres avaient déjà fait
une première communication indiquant les modifications qui en résultaient pour leurs listes.  Des
feuilles de vérification électronique avaient été établies par le Secrétariat et les cinq Membres enquestion avaient alors présenté un nouveau jeu de documentation au Secrétariat.  La question du
Canada visait à savoir à quel stade du processus les délégations devaient exprimer leurs réserves sur la
documentation soumise par les Membres.  Dans le cas du Canada, celui-ci avait soumis un premier
ensemble de documentation en janvier 2002, le Secrétariat avait distribué une feuille de vérification
en février 2002 et, depuis lors, le Canada avait présenté deux autres jeux de documentation.  Ilsouhaitait savoir quand les Membres pourraient émettre éventuellement des réserves sur la
documentation qu'il fournirait ultérieurement, si cela pouvait se faire immédiatement après la
distribution de la documentation ou après la distribution de la feuille de vérification.  Le Canada
éprouvait quelque difficulté à suivre les procédures établies et il serait très utile que le Secrétariat
clarifie ces aspects.
3.3 Un membre du Secrétariat (Mme D. Probst) a dit que les procédures n'étaient pas aussi claires
qu'elles pourraient l'être sur la question précise du moment approprié pour émettre des réserves, mais
il était clair que toute délégation pouvait à tout moment poser des questions spécifiques concernant les
listes d'autres délégations.  En outre, les vérifications du Secrétariat ne porteraient pas sur certaines
lignes tarifaires du SH et c'était aux Membres qu'il incombait de vérifier ces dernières.  L'intervenante
estimait qu'au cours de ses débats sur la question le Comité était parvenu à un accord informel selon
lequel, du moins dans la première phase, afin d'éviter les questions superflues les Membres neprésenteraient pas de questions supplémentaires tant que la feuille de vérification du Secrétariat
n'aurait pas été distribuée.
3.4 Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat de cet éclaircissement.  Le Canada avait
effectivement compris également qu'il était préférable que les Membres attendent que la liste de
vérification ait été distribuée avant de présenter des réserves, tout en conservant le droit d'en présenterà tout moment.  Il lui fallait cependant des éclaircissements sur la manière dont les Membres seraient
informés que les travaux techniques étaient achevés:  devaient-ils attendre que de nouvelles feuilles de
vérification soient distribuées ou bien le Comité serait-il informé d'une autre manière?G/MA/M/35
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3.5 Un membre du Secrétariat (Mme D. Probst) a indiqué que dernièrement une grosse partie du
travail sur le SH2002 avait été reportée, mais qu'il y aurait une réunion informelle vers la fin
novembre pour examiner la question et toute autre préoccupation des Membres.
3.6 Le représentant du Japon a dit que, le 3 octobre 2003, sa délégation avait présenté au
Secrétariat un deuxième rectificatif au projet de modifications et de rectifications de sa liste
(G/SECRET/HS02/JPN/1/Corr.2).  Ce rectificatif était de caractère strictement technique et ne
modifiait pas sensiblement la teneur de la liste.  La délégation japonaise serait heureuse de répondre à
toute question des Membres sur les documents é numérés dans le document G/MA/TAR/4/Rev.4.
Lors de réunions antérieures, le Japon avait mentionné à plusieurs reprises qu'après certification par le
Directeur général sa liste contenant les modificati ons du SH2002 devrait, avant d'entrer en vigueur,
être soumise pour approbation à la Diète.  Aussi le Japon demandait-il au Secrétariat d'accélérer la
vérification électronique de sa liste conformément à la procédure décrite dans le document WT/L/407.
3.7 La Présidente a remercié le Japon de ces nouveaux renseignements concernant son projet de
liste.  S'agissant des modifications du SH2002, elle espérait pouvoir faire avancer le processus très
rapidement et s'occuper de cette question à la fin novembre.
3.8 La représentante des États-Unis a demandé confirmation que la réunion proposée à la fin
novembre couvrirait les questions en suspens concernant à la fois le SH96 et le SH2002.  Cela était
important dans la mesure où, en cas de conclusion positive des négociations commerciales, on
s'efforcerait d'en traduire les résultats dans le SH2002.  Les États-Unis étaient disposés à consacrer
davantage d'énergie et d'efforts au processus concernant le SH2002;  ils comprenaient les contraintes
auxquelles le Secrétariat avait été soumis, mais espéraient que le Comité serait bientôt en mesure
d'avancer sur cette question.
3.9 La Présidente a confirmé que l'intention était bien de traiter à la fois des modifications du
SH96 et du SH2002 à la réunion informelle de la fin novembre.3.10 Le représentant de l'Australie a dit que, du fait que seulement cinq feuilles de vérification
électronique avaient été distribuées par le Secrétariat, dont la dernière en mars 2002, il n'y avait pas eu
d'examen multilatéral des communications des Membres au cours des 18 derniers mois et le processusd'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions, envisagé dans les
procédures convenues, se trouvait à l'arrêt.  L'Australie souhaitait que le Secrétariat indique si la
situation avait été résolue sur le plan des ressources et quand le traitement des données pourrait
reprendre et l'examen multilatéral suivant avoir li eu.  L'intervenant a appelé l'attention sur une
correction mineure à apporter au document G/MA/TAR/4/Rev.4, à savoir que la note de bas de page
se référant à l'Australie devait être la note 2 et non 1 comme l'indiquait le document.
3.11 Un membre du Secrétariat (Mme D. Probst) a indiqué que les effectifs de la Division seraient
au complet en novembre.  Un certain nombre de feuilles de vérification étaient pratiquement prêtes et
seraient distribuées conjointement.
3.12 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de suspendre la réunion sur la question
de la dérogation "collective" concernant le SH2002 afin de tenir des consultations informelles.3.13 Le Comité a repris sa réunion formelle le 5 décembre 2003.
3.14 La Présidente a rappelé que 28 Membres s'étaient vu accorder des dérogations par décision
collective en vue de l'introduction des modificati ons du SH2002 sur le plan interne, leur introduction
dans leurs listes de concessions devant intervenir ultérieurement.  Elle a avisé le Comité que le Brésil
avait demandé à bénéficier de cette dérogation et avait présenté sa documentation sur le SH2002,
laquelle serait distribuée sous la cote G/SECRET/HS02/BRA/1.  La dérogation "collective" qui avaitG/MA/M/35
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pris effet le 1er janvier 2003 arriverait à expiration le 31 décembre 2003.  Les travaux sur le SH2002
se poursuivaient toujours et il ne serait pas possible de les achever pour le 31 décembre 2003, de sorte
qu'il fallait proroger la dérogation.  Le Secrétariat avait rédigé une décision de dérogation qui avait été
envoyée en même temps que la convocation télécopiée à la réunion.  Cette décision prorogerait la
dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2004.
3.15 La représentante des États-Unis a dit que, dans ces conditions, sa délégation pouvait
approuver la prorogation de la dérogation "collective" pour un an, mais espérait qu'à la fin de 2004 les
Membres seraient en mesure de revenir à la pratique des demandes de dérogation spécifiques.
3.16 Le Comité a approuvé le projet de décision de dérogation contenu dans le document informel
(distribué par la suite sous la cote G/C/W/477) et est convenu de le transmettre pour approbation au
Conseil du commerce des marchandises.
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI)
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.17)
4.1 La Présidente a indiqué que le document G/MA/IDB/2/Rev.17 avait été distribué à tous les
Membres.  Il présentait l'état des communications destinées à la base de données intégrée au
9 octobre 2003.  Après que le document avait été finalisé, une communication de la Jordanie (portant
sur ses  importations de 2002) était parvenue au Secrétariat.  La BDI couvrait désormais 122 Membreset six pays accédants.  Par rapport au dernier rapport, publié en mars 2003, on avait donc deux
Membres et deux pays accédants de plus.
4.2 La Présidente a rappelé au Comité que la date limite pour la communication des
renseignements tarifaires relatifs à 2003 était le 30 mars 2003 et que, pour les renseignements relatifs
aux importations de 2002, c'était le 30 septembre 2003.  Elle encourageait les délégations qui nel'avaient pas encore fait à communiquer au Secrétariat leurs renseignements tarifaires et relatifs à leurs
importations.
4.3 La Présidente a également souligné que la présentation du document sur l'état actuel des
communications (G/MA/IDB/2/Rev.17) avait été légè rement modifiée pour accroître la transparence
et mieux présenter les renseignements relatifs à l'état des communications destinées à la BDI et à leurdiffusion.  Le rapport sur les travaux concernant la BDI serait télécopié aux chefs de délégation après
la réunion et inclus dans le compte rendu de celle-ci (annexe 1).
ii) Rapport du Secrétariat
Diffusion de la BDI
4.4 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a indiqué que la saisie mensuelle des
renseignements dans la fonction de transfert de fichiers via Internet de la BDI se poursuivait.  Au
30 septembre 2003, les fichiers relatifs à 93 Membres et cinq pays ou territoires accédants pouvaientêtre consultés sur le site Web de la BDI.  Deux exemplaires de la version 10 du CD-ROM de la BDI
avaient été distribués à chaque délégation en juillet 2003.  Ce CD-ROM contenait des renseignements
sur 84 Membres et cinq pays accédants.  Les délégations souhaitant en recevoir des exemplaires
supplémentaires pouvaient en faire la demande auprès du Secrétariat.G/MA/M/35
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4.5 La présentation de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.17) avait
été modifiée pour améliorer la transparence des données et leur diffusion comme suit:
• les Membres qui n'avaient pas encore fourni de renseignements à la BDI figuraient
désormais dans la même liste que ceux qui l'avaient déjà fait.  À présent, seuls24 Membres n'avaient pas encore communiqué de renseignements;
• les communications qui avaient été diffusées comportaient l'indication "Oui", tandis
que celles qui ne l'avaient pas encore été étaient indiquées par une astérisque (Oui*).
Les problèmes et retards concernant la diffusion des communications destinées à la
BDI étaient généralement dus au fait que les données étaient incomplètes ou à des
difficultés de conversion dans le format de la base de données;  et
• pour améliorer l'interprétation visuelle et indiquer plus clairement les lacunes dans les
données, les indications "Non" avaient été remplacées par un tiret ("-").  Au lieu de
l'indication "sans objet", on avait désormais "s.o.".
4.6 Utilisation et publication des données de la BDI et de la LTC depuis la réunion de mars 2003
du Comité:
• Se fondant sur les données de la LTC et de la BDI, le Secrétariat avait élaboré des
simulations détaillées pour le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, desstatistiques de base pour le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés et des dossiers spéciaux pour un certain nombre de Membres.
• Les données de la BDI et de la LTC avaient été utilisées dans l'établissement du
Rapport sur le  commerce mondial 2003 et l'étude sur l'accès des PMA aux marchés.
Assistance technique
4.7 Depuis la réunion du Comité de mars 2003, le Secrétariat avait organisé quatre ateliers
régionaux.  Deux ateliers régionaux supplémentaires étaient prévus pour le reste de l'année.  L'un des
objectifs constants des ateliers régionaux était d'obtenir davantage de communications destinées à la
BDI, mais malheureusement les résultats avaient été très limités.  Trois activités nationales relatives à
la BDI prévues dans le plan d'assistance technique de 2003 n'avaient pas encore été exécutées;  leSecrétariat s'était mis en relation avec certains Membres pour organiser, s'ils en avaient encore besoin,
des ateliers nationaux.  Plusieurs ateliers avaient également été organisés pendant la Semaine de
Genève pour présenter le logiciel d'analyse de la BDI.  En 2004, il était prévu de tenir quatre ateliers
régionaux sur les questions de gestion des comptes nationaux et cinq ateliers techniques destinés aux
experts nationaux, qui seraient formés à l'utilisation des outils logiciels.  Pour les Membres quiavaient des difficultés à élaborer leurs notifications à la BDI, il était prévu d'organiser des missions au
niveau national.  Celles-ci seraient organisées conformément aux prévisions du Plan d'assistance
technique pour 2004 (WT/CPMTD/W/119).
Mise au point de logiciels pour la BDI
4.8 Un membre du Secrétariat (Mme J. de Verteuil) a indiqué que la quatrième version de la
fonction d'analyse via Internet de la BDI (http://i af.wto.org/) avait été installée en avril 2003.  Elle
permettait aux utilisateurs de faire des recherches sur la BDI en ligne (sur Internet) et d'établir de
manière interactive sept rapports différents, sur la base de critères souples de sélection des produits.
En juin, le dernier rapport, Engagements globaux de réduction des MGS par les Membres, avait été
produit à partir de la base de données LTC.  Jusque-là, des utilisateurs de 76 pays avaient utilisé lafonction, certains d'entre eux de manière très intensive.G/MA/M/35
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4.9 Depuis mai, le Secrétariat travaillait à rendre multilingue la fonction d'analyse via Internet
afin d'en faciliter l'emploi par les francophones et hispanophones et à la création d'une version
"portable" de cette fonction, qui utiliserait une "image instantanée" de la base de données distribuée
sur CD-ROM, ce qui éviterait d'avoir à accéder à Internet pour utiliser la fonction.  Les travaux de
programmation concernant les deux projets étaient très avancés et devraient être achevés vers la fin del'année.
4.10 Le Secrétariat avait commandé la mise au point d'un nouveau tableau de sélection des
produits pour la fonction d'analyse via Internet, laquelle permettrait notamment de rechercher les
produits par code du SH ou par séries de mots.  Une fois que ce système serait mis en œuvre, les
utilisateurs n'auraient plus besoin de télécharger le module d'extension JAVA, jusque-là nécessaire
pour la sélection des produits dans la fonction d'analyse via Internet.  Une interface pour les critères
de sélection servant à interroger la base de données LTC avait par ailleurs été mise au point.  Lesmodules d'extraction des données avaient été programmés et, une fois qu'ils seraient testés, des
rapports LTC seraient produits progressivement, en commençant par les concessions tarifaires.
4.11 Le Secrétariat avait organisé en mai, à l'intention des délégations, une démonstration de la
fonction d'analyse via Internet.  D'autres présentations de logiciels pourraient être organisées au cas
où des délégations manifesteraient de l'intérêt.
4.12 La Présidente a rappelé aux Membres leurs obligations en matière de notifications et souligné
l'importance des communications destinées à la BDI pour de nombreuses activités de l'OMC.  Ainsi
qu'il ressortait du document G/MA/IDB/2/Rev.17, il restait encore beaucoup de renseignements à
fournir.  S'agissant de l'état des communications, elle rappellerait par écrit aux délégations les
notifications spécifiques non encore présentées, en particulier à celles qui n'avaient pas encore fournide renseignements ou dont les renseignements présentaient des lacunes importantes.
4.13 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat.
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées
5.1 La Présidente a invité le Secrétariat à présenter un bref rapport.  Le rapport complet serait
télécopié aux chefs de délégation et figurerait dans le compte rendu de la réunion (annexe 2).
i) Rapport du Secrétariat
5.2 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a indiqué que, depuis la réunion de mars du
Comité, le personnel chargé des bases de données BDI et LTC avait poursuivi ses travaux dans les
domaines suivants:
• mise à jour des fichiers des Membres avec rectification et modification des listes;
• création de fichiers LTC pour les Membres dont l'accession était récente;
• incorporation des observations des Membres dans leurs fichiers LTC;
• extension du lien entre la LTC et la BDI pour les Membres qui avaient récemment
présenté leurs communications destinées à la BDI pour 2001.  Jusque-là, des tableaux
de liens avaient été établis pour 61 pays Membres.
5.3 Les tableaux de corrélation entre la BDI et la LTC (tableaux de "liens") reliaient chaque ligne
tarifaire de la LTC à la (aux) ligne(s) tarifaire(s) correspondante(s) de la BDI pour une année donnée.
Ces tableaux de corrélation pouvaient être utilisés pour incorporer les droits consolidés finals duG/MA/M/35
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fichier LTC d'un Membre dans son fichier tarifaire de la BDI.  L'inclusion des droits consolidés finals
de la LTC dans la BDI permettrait aux Membres d'utiliser le logiciel d'analyse de la BDI pour
analyser les droits consolidés et appliqués.  Cependant, pour la plupart des Membres, cette
incorporation exigerait que l'on désagrège davantage la nomenclature tarifaire nationale de la BDI afin
d'inclure la ventilation plus détaillée (ou simpleme nt différente) des produits que l'on trouvait souvent
dans la LTC.  Si les Membres souhaitaient que les droits consolidés finals de la LTC soient inclus
dans leurs fichiers de la BDI, il faudrait en discuter plus avant pour élaborer les procédures techniques
et administratives nécessaires.
5.4 Toutes les modifications et tous les ajouts de données dans les fichiers de la LTC (y compris
les tableaux de liens) avaient été diffusés aux Membres par l'intermédiaire de la zone LTC de la
fonction de transfert de fichiers de la BDI.  La version 2 du CD-ROM sur la LTC avait été distribuée
en juillet 2003 en même temps que la version 10 du CD-ROM sur la BDI.  Il était prévu de distribuerla version 3 pour la fin de l'année.
5.5 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient conscientes que les
bases de données LTC et BDI étaient des outils très importants et que les Membres devaient s'efforcer
d'en tirer le meilleur parti.  Cependant, il appuyait pleinement ce qu'avait dit le Secrétariat à propos du
lien entre la BDI et la LTC.  Les CE avaient rencontré les mêmes problèmes que ceux décrits par leSecrétariat, dans la mesure où il faudrait désagréger davantage la LTC pour créer le lien avec la BDI.
Comme il s'agissait d'une question très technique, sa délégation appuyait pleinement l'idée de tenir de
nouvelles discussions techniques pour élaborer les procédures administratives permettant de mieux
créer ce lien, ce qui serait utile à tous les Membres.
5.6 La Présidente a remercié les Communautés européennes de leur suggestion.  Elle a proposé de
tenir une réunion informelle sur ces questions techniques en même temps que seraient discutées les
vérifications du SH96 et du SH2002.
5.7 Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et de la déclaration.
6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC – Communication du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV)
6.1 La Présidente a rappelé que le 12 juin 2002 le Comité avait adopté le document G/MA/115
qui précisait la politique de diffusion des bases de données BDI et LTC.  Certaines organisations
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) s'étaient vu accorder l'accès automatique à ces deux bases
de données.  Cependant, le Comité était convenu que les autres organisations intergouvernementales
souhaitant y avoir accès devraient obtenir son approbation au cas par cas.  Cette décision figurait au
paragraphe 5 du document G/MA/115.
6.2 Le Comité était saisi d'une demande d'accès aux deux bases de données émanant du BITV
(voir document G/MA/W/48).  Celui-ci s'était engagé à utiliser et publier les renseignements contenus
dans ces bases de données conformément aux c onditions énoncées dans le document G/MA/115.
6.3 La Présidente a demandé si cette demande pouvait être considérée favorablement.
6.4 La représentante des États-Unis a dit que comme ces bases de données importantes avaient
été établies aux fins de l'OMC, son pays avait espéré que les efforts visant à partager ces données
profiteraient en fin de compte également à l'Organisation.  Il se posait par conséquent la question de
savoir ce que les institutions qui demandaient à avoir accès à ces données, en dehors de celles
auxquelles le Comité avait déjà donné accès, étaient disposées à fournir, dont l'OMC et ses Membres
pourraient tirer profit.  Les États-Unis souhaitaient avoir une idée des données dont disposait le BITV
et s'il était en mesure de partager ces données.  Le processus consistant à octroyer l'accès aux bases deG/MA/M/35
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données de l'OMC pourrait servir à obtenir des données qui n'étaient pour l'instant pas accessibles aux
Membres de l'OMC.
6.5 La Présidente a dit qu'elle pouvait écrire au BITV pour lui transmettre la question posée par
les États-Unis.6.6 La représentante des États-Unis a indiqué que cela serait acceptable.  Les États-Unis
souhaitaient établir le principe que l'octroi de l'accès aux bases de données serait fondé sur ce que
l'organisation qui en faisait la demande pouvait fournir à l'OMC en matière de données.
6.7 Le représentant de Cuba a dit que sa délégation estimait qu'il était raisonnable d'accorder au
BITV l'accès aux données BDI et LTC.  Il a fait observer que le BITV jouissait déjà du statut
d'observateur auprès du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises.
C'était une organisation intergouvernementale de pays en développement exportateurs de textiles qui
fournissait une aide à ces pays, lesquels étaient Membres de l'OMC, pour leur permettre de participeractivement aux débats de celle-ci.  C'était pourquoi Cuba estimait pertinent qu'une organisation qui
contribuait à assurer que les pays en développement puissent prendre part à tous les débats de l'OMC
se voie accorder l'accès aux bases de données, comme cela avait été fait pour d'autres organisations.
6.8 Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation appuyait pleinement la demande du BITV,
qui avait accepté d'utiliser et de publier les renseignements contenus dans les bases de données BDI et
LTC comme il était énoncé dans le document G/MA/115.  Il appartenait au BITV de répondre à la
question posée par la déléguée des États-Unis, mais le Pakistan estimait que cette organisation avait
joué un rôle important pour ses membres, qui étaient des pays en développement.  Le fait d'avoir
accès aux bases de données pouvait à coup sûr faciliter et aider les activités du BITV.
6.9 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation se joignait aux deux précédents intervenants
pour appuyer la demande du BITV.  Comme cela avait été souligné, cette demande contenait la
réponse à la question posée par les États-Unis.  Le BITV menait des activités très utiles et le fait
d'avoir accès aux bases de données accroîtrait sa capacité à fournir toutes sortes d'assistance technique
à ses membres.  L'intervenante a rappelé qu'à sa dernière réunion le Comité avait approuvé une
demande analogue émanant de l'OCDE et elle ne se souvenait pas qu'une question similaire lui ait étéposée par un Membre en ce qui concerne les données qu'elle pourrait fournir en échange.  En outre, le
BITV avait précisé dans sa demande qu'il respecterait les conditions énoncées dans le document
G/MA/115.
6.10 Le représentant du Bangladesh a dit que sa délégation se joignait aux intervenants précédents
pour appuyer l'octroi au BITV de l'accès aux bases de données BDI et LTC, car cette organisation
fournissait des renseignements utiles à ses membres, dont le Bangladesh.
6.11 Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation appuyait également la demande du BITV
et invitait les autres délégations à répondre favorablement à la demande.
6.12 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation s'associait pleinement aux
déclarations du Pakistan, de l'Inde, du Bangladesh et de l'Égypte et appuyait la demande faite par le
BITV.  Pour ce qui est de la question des États-Unis quant à l'apport que pouvait faire le BITV en
retour, celui-ci était une organisation comptant plus de 20 pays en développement membres,exportateurs de textiles et de vêtements, qui représentaient un sixième des Membres de l'OMC.  Dans
le passé, le BITV avait toujours fourni des informations utiles à ses membres en entreprenant l'analyse
de différents aspects des travaux de l'OMC, y compris les négociations en cours sur l'accès aux
marchés.  L'ensemble des membres bénéficieraient de l'acceptation de la demande du BITV.
L'intervenant a également pris note de la déclaration de l'Inde selon laquelle le Comité avait approuvésans aucun problème à la dernière réunion la demande d'une autre organisation.G/MA/M/35
Page 10
6.13 La représentante des Philippines a dit qu'elle était quelque peu surprise de constater que la
demande du BITV se heurtait à des difficultés.  À la dernière réunion du Comité, l'OCDE avait
demandé d'avoir accès aux bases de donnés et aucune question ne lui avait été posée quant aux
données qu'elle pourrait offrir en retour.  Aussi souhaitait-elle comprendre clairement ce que les
États-Unis demandaient à ce stade et savoir si le Comité mettait en place de nouveaux critères pourl'approbation des demandes d'autres organisations internationales.  Si le Comité n'avait rien demandé
en retour à l'OCDE, il ne devrait pas y avoir d'obstacle à l'acceptation de la demande du BITV.
6.14 La représentante des Etats-Unis a précisé qu'elle proposait que le Comité examine la demande
du BITV et toute demande ultérieure d'accès aux données de l'OMC en fonction de ce que cela
rapporterait à l'OMC en matière de données.  Il était évident que le secrétariat de l'OCDE avait une
énorme quantité de données à fournir.  Cependant, dans ce cas particulier, on ne voyait pas clairement
quel apport le BITV pourrait faire.  Les États-Unis ne cherchaient pas à établir des critèressupplémentaires;  la question était de savoir si les organisations qui demandaient à avoir accès aux
bases de données de l'OMC avaient ou non des données qu'elles pouvaient fournir à cette dernière.
De nombreux Membres de l'OMC avaient bien four ni des données à jour, mais beaucoup d'autres ne
l'avaient pas fait;  l'intervenante souhaitait encourager la fourniture de davantage de données à l'OMC.
6.15 La Présidente a remercié les États-Unis de cette clarification.
6.16 La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle s'était aussi attendue à ce que la demande du
BITV ne se heurte à aucune difficulté.  Le Comité n'avait pas posé de questions du même ordre à
d'autres organisations internationales qui s'étaient vu accorder l'accès;  l'intervenante n'estimait pas
que le Comité devait maintenant énoncer de telles conditions.  Dans sa demande, le BITV avait
accepté les conditions d'utilisation et de publication des données de la BDI et de la LTC et c'était là lacondition d'utilisation que les Membres avaient établie en premier lieu.  Le BITV était une
organisation internationale de pays en développe ment qui avait fourni beaucoup d'assistance à la
Thaïlande dans le processus de négociation.  Cette dernière appuyait pleinement sa demande d'accès
aux bases de données.
6.17 Le représentant de l'Argentine a dit que son pays appuyait également la demande du BITV
d'accès aux bases de données.  Il était surpris de constater qu'il semblait y avoir un critère
supplémentaire qui ne figurait pas dans le document G/MA/115.  Le BITV fournissait une capacité
d'analyse à ses membres, qui étaient des pays en développement et des PMA ne disposant pas d'une
telle capacité.  Par conséquent, l'accès aux bases de données BDI et LTC était très important si l'on
voulait que les pays en développement et les PMA participent davantage aux travaux de l'OMC et cela
en soi constituait un apport suffisant à l'Organisation.  La délégation argentine estimait que le Comité
devait accorder au BITV l'accès à ces données.  Elle estimait par ailleurs que le Comité ne pouvait pasdemander à chaque organisation souhaitant avoir cet accès de fournir des données en retour.  Il était
nécessaire de clarifier si la position des États-Unis était que toute organisation demandant l'accès qui
ne pourrait pas fournir de données en retour se verrait refuser celui-ci.
6.18 Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation appuyait la demande du BITV d'accès
aux bases de données.  Son pays estimait que la demande telle qu'elle figurait dans le document
G/MA/W/48 satisfaisait aux diverses prescriptions que le Comité avait approuvées pour la diffusion
des bases de données.
6.19 Le représentant du Chili a dit que sa délégation appuyait la demande d'accès aux bases de
données présentée par le BITV et considérait que cette demande était conforme aux diverses
conditions énoncées par le Comité.  Après avoir entendu les éclaircissements fournis par lareprésentante des États-Unis, il continuait à estimer que les États-Unis proposaient, du moins
implicitement, la mise en place d'un nouveau type de condition qui n'existait pas pour l'accès aux
bases de données.  Cette condition n'avait pas été approuvée et, pour le Chili, elle était hors de proposG/MA/M/35
Page 11
à ce stade.  S'agissant de l'apport que le BITV pouvait faire dans le domaine du commerce
multilatéral, le soutien qu'il pouvait fournir à un certain nombre de pays en développement et de PMA
de manière à leur permettre de prendre part aux négociations dans un domaine souffrant autant de
distorsions que celui des textiles constituait un apport plus que suffisant au système commercial
multilatéral.
6.20 Le représentant du Costa Rica a indiqué qu'en sa qualité de Membre ayant bénéficié des
capacités analytiques du BITV son pays appuyait également sa demande d'accès aux bases de données
BDI et LTC.
6.21 La Présidente a dit que le Comité avait en l'occurrence deux options.  Il pouvait approuver la
demande et demander au BITV d'indiquer ultérieurement les données qu'il pouvait fournir ou bien il
pouvait suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour.  Elle pourrait dans l'intervalle écrire au
BITV et le Comité pourrait reprendre l'examen de la question, soit à la reprise de sa réunion, soit à saréunion formelle suivante.
6.22 La représentante des États-Unis a demandé au Secrétariat de préciser s'il n'y avait pas de
disposition visant tout au moins à essayer d'encourager l'échange de données entre les organisations
qui se voyaient accorder l'accès aux bases de données.  Si le Comité octroyait l'accès
automatiquement en se fondant uniquement sur le fait que l'organisation qui en faisait la demandeacceptait les conditions convenues d'utilisation des données, on pouvait se demander pourquoi il
existait une procédure d'approbation des demandes.
6.23 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a dit qu'au bas de la première page du document
G/MA/115, qui précisait la politique de diffusion des données, figurait une note indiquant que l'on
attendait des organisations à qui était octroyé l'accès à la BDI et à la LTC qu'elles accordentégalement à l'OMC l'accès à leurs données.  Cependant, ce n'était pas une condition formelle;  il était
simplement dit que si elles avaient des données il était souhaitable qu'elles les partagent avec l'OMC.
6.24 La représentante des États-Unis a dit que son pays pouvait approuver la demande à la
condition que le Comité vérifie activement avec le BITV s'il avait des données qu'il pouvait partager
et l'encourage à le faire.
6.25 La Présidente a proposé que le Comité approuve la demande du BITV et indiqué qu'elle lui
écrirait  pour savoir s'il avait des données qu'il pouvait partager.6.26 Le Comité a approuvé la demande d'accès aux bases de données LTC et BDI présentée par le
BITV.
7. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine
7.1 La Présidente a dit que le premier examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine avait été effectué par le Comité de l'accès aux
marchés à sa réunion de septembre 2002.  Conformément aux procédures convenues, il avait été rendu
compte des résultats de cet examen au Conseil du commerce des marchandises dans le document
G/MA/117.  Le Comité devait maintenant effectuer son deuxième examen transitoire.
7.2 Il avait été reçu à cet égard de la Chine une communication qui contenait des renseignements
conformément à l'annexe 1 du Protocole, laquelle avait été distribuée sous la cote G/MA/W/52.  Le
17 octobre 2003, une deuxième communication, intitulée Restrictions quantitatives de la Chine pour
2003 , avait été reçue sous forme électronique avec des descriptions en chinois.  Une version anglaise
serait fournie dès qu'elle serait disponible.  Par ailleurs, un certain nombre de questions avaient étéG/MA/M/35
Page 12
posées à la délégation chinoise par d'autres Membres, à savoir les Communautés européennes, le
Japon et les États-Unis, lesquelles avaient été respectivement distribuées sous les cotes G/MA/W/49,
G/MA/W/50 et G/MA/W/51.  La Présidente remerciait la délégation chinoise, également au nom des
autres membres du Comité, des renseignements fournis à l'occasion de cet examen.  Elle remerciait
également les délégations qui avaient présenté des questions.
7.3 La représentante de la Chine a remercié la Présidente de l'occasion qui lui était offerte de
présenter au Comité de l'accès aux marchés la mise en œuvre des engagements de la Chine et de
répondre aux questions qui préoccupaient les Membres de l'OMC, dans le cadre du Mécanisme
d'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession.  Pour satisfaire à l'objectif
"d'échange de renseignements et de clarification des questions" prévu dans le cadre du Mécanisme, la
Chine avait fourni avant la réunion une grande quantité de renseignements, y compris ceux dont la
fourniture était prescrite à l'annexe 1A du Protocole et la notification de ses restrictions quantitatives.Entre-temps, elle avait désigné pour répondre aux questions et aux préoccupations des Membres une
délégation composée de fonctionnaires appartenant à des services publics importants, comme le
Ministère du commerce, le Ministère des financ es et l'Administration d'État des céréales.
Droits de douane
7.4 Conformément aux engagements figurant dans le s listes du Protocole d'accession de la Chine,
à partir du 1er janvier 2003 le niveau général moyen des droits de douane était passé de 12 à 11 pour
cent et les taux de droits de douane correspondant à 3 019 lignes tarifaires, soit 40,6 pour cent du
total, avaient été réduits.
Contingents tarifaires
7.5 En 2003, la Chine soumettait à des contingents tarifaires dix types de produits agricoles, dont
le blé et l'huile de soja, et trois types d'engrais.  Le système réglementaire des contingents tarifaires
était resté stable et prévisible conformément aux engagements pris lors de l'accession.  Les
renseignements pertinents relatifs à la gestion des contingents tarifaires figuraient dans la
documentation fournie au Comité de l'accès aux marchés, conformément à l'annexe 1.  Sur la base de
l'expérience acquise dans la gestion des contingents tarifaires relatifs aux produits agricoles ainsi quedes commentaires reçus des entreprises concernées et des Membres de l'OMC au cours de l'année
écoulée, les nouvelles "mesures intérimaires de gestion des contingents tarifaires applicables à
l'importation des produits agricoles" avaient été publiées et étaient entrées en vigueur le
27 septembre 2003, en même temps que les mesures d'application correspondantes, lesquelles avaient
été publiées et mises en vigueur avant le 30 septembre 2003.
Mesures non tarifaires (y compris les restrictions quantitatives des importations)
7.6 Conformément à ses engagements, la Chine avait fourni au Comité, avant l'examen
transitoire, des renseignements sur ses mesures non tarifaires (y compris la mise en œuvre de
restrictions quantitatives des importations) comme le prescrivait l'annexe 1A.  Des renseignements sur
les restrictions quantitatives spécifiques avaient été officiellement notifiés au Comité en vertu de la
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59) adoptée par le
Conseil du commerce des marchandises.
7.7 Avant la réunion, la Chine avait reçu les questions soulevées par certains Membres.  Elle y
avait déjà répondu pour ce qui était des droits de commercialisation, des contingents ouverts pour les
automobiles et des contingents tarifaires concernant les engrais lors d'une réunion du Comité des
licences d'importation et la déclaration du chef de la délégation chinoise avait été fournie au
Secrétariat.  Dans l'intervalle, des explications avaient également été fournies dans les documentsprésentés au titre de l'annexe 1A.  S'agissant des questions relatives aux nouvelles mesures concernantG/MA/M/35
Page 13
les automobiles, la délégation chinoise avait clarifié la question dans le cadre de l'examen transitoire
au Comité des MIC.  Étant donné que les questions concernant le financement des véhicules
automobiles et le réseau distinct pour les automobiles neuves seraient examinées au Conseil du
commerce des services, l'intervenante n'en traiterait pas ici.  Elle a apporté les clarifications ci-après
sur les autres questions pertinentes:
Questions concernant les droits de douane et la TVA
Droit applicable aux pellicules photographiques
7.8 L'Accord pertinent de l'OMC ne précisait pas le type de droits de douane qui pouvaient être
appliqués par les Membres de l'OMC, ni ne prescrivait aux Membres d'appliquer les mêmes types de
droits que ceux prévus dans la liste des concessions.  L'Accord prescrivait seulement que les droits de
douane ne soient pas supérieurs aux taux sur lesquels le pays s'était engagé.  Cela avait été reconnu
par l'Organe d'appel dans de précédentes affaires couvertes par le Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  Par conséquent, bien qu'elle ait pris des engagements concernant les droits
ad valorem  applicables aux 35 types de produits photographiques, la Chine conservait le droit
d'appliquer des droits spécifiques sur ces produits.  En 2003, elle avait réduit les taux spécifiques
applicables à ces 35 types de produits.  Les droits spécifiques imposés sur ces produits étaient
conformes aux engagements tarifaires et ne violaient donc pas les engagements pris.  Cependant, laChine souhaitait poursuivre les consultations techniques avec le Japon pour veiller à ce que les taux
spécifiques restent à un niveau raisonnable.
Questions concernant les droits d'exportation
7.9 En 2003, 37 types de produits faisaient l'objet de droits d'exportation en Chine.  Du fait que
les droits d'exportation et les droits d'importation chinois étaient couverts par deux systèmes decodage différents et que les 84 types de produits énumérés à l'annexe 6 du Protocole d'accession de la
Chine étaient couverts par le système de codage des droits d'importation de l'année 2000, les produits
faisant l'objet de droits d'exportation ne correspondaient pas exactement à ceux de l'annexe 6 du
Protocole d'accession.  Néanmoins, ces 37 types de produits étaient en fait identiques aux 84 produits
énumérés à l'annexe 6.  En outre, les droits d'exportation appliqués à ces produits étaient inférieursaux taux visés dans les engagements de la Chine, les taux de 16 de ces produits étant même nuls.
Questions concernant la TVA sur le laiton
7.10 À partir de 2000, la Chine avait commencé à appliquer sa politique de remboursement de
30 pour cent de la TVA prélevée sur le laiton importé par certaines entreprises métallurgiques d'État
travaillant le cuivre.  Afin de mettre cette mesure en conformité avec le principe du traitement
national, elle avait été étendue en 2002 à toutes les entreprises, y compris les entreprises privées et à
capitaux étrangers, pour autant que leur production ait l'échelle requise.
Questions concernant la TVA sur les semi-conducteurs
7.11 La Chine appliquait des mesures de ristourne sur la TVA aux entreprises ordinaires payant la
TVA qui produisaient et vendaient des circuits intégrés.  Le montant remboursé représentait la partie
de la taxe excédant 3 pour cent de la valeur taxable.  Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la
politique chinoise à l'égard de l'industrie des circuits intégrés et ne violait pas le principe du traitementnational.  Une TVA à 17 pour cent était imposée sur les produits à base de circuits intégrés importés
ou produits localement au moment de leur mise su r le marché.  Aucune TVA supplémentaire n'était
prélevée directement ou indirectement sur les produits importés.  De ce fait, cette mesure était
conforme à l'article III:2 du GATT de 1994.  Sur cette base, la ristourne constituait une sorte de
subvention versée aux producteurs nationaux, que permettait l'article III:8 b) du GATT.G/MA/M/35
Page 14
Questions concernant la TVA ap pliquée au phosphate diammonique
7.12 En 2001, la Chine avait modifié sa politique concernant la TVA sur les engrais, y compris les
mesures différenciées appliquées au phosphate monoammoniaque (MAP) et au phosphate
diammonique (DAP), pour les rendre conformes au principe du traitement national visé à l'article III
du GATT de 1994.  Après cette modification, la Chine avait commencé à appliquer en matière deTVA les mêmes mesures aux engrais importés et aux engrais d'origine nationale.  Cependant, elle
avait continué à exempter le MAP de TVA tout en la prélevant sur le DAP.  Ces mesures différentes
étaient appliquées à ces deux engrais en fonction des besoins de la production agricole et de la
production d'engrais en Chine.  Le MAP et le DAP ét aient deux produits différents, dont les usages et
les utilisateurs étaient différents.  Bien que les réserves chinoises de phosphorite soient très
abondantes, il s'agissait dans la plupart des cas de minerais pauvres de sorte que les coûts liés à leur
concentration étaient très élevés.  De ce fait, pour utiliser pleinement ses ressources en phosphate etprotéger l'environnement, la Chine appliquait des mesures d'exonération de la TVA afin d'encourager
la production de MAP directement à partir de minerais relativement pauvres.  Les producteurs étaient
également encouragés à produire des engrais composés.
Questions concernant la concurrence entre MAP et DAP
7.13 L'article III du GATT de 1994 stipulait que les mêmes droits devaient être appliqués à des
produits identiques ou similaires, substituables l'un à l'autre et directement concurrents.  Cependant, le
MAP et le DAP étaient des produits de nature diff érente et n'étaient pas directement concurrents ou
substituables l'un à l'autre en Chine.
1) Ce n'était pas des produits identiques ou similaires du fait de leur nature différente.
2) Ils ne pouvaient être substitués l'un à l'autre en raison de leur usage différent.  En Chine, le
DAP était utilisé directement dans l'industrie manufacturière, tandis que le MAP était utilisé
essentiellement pour la production d'engrais composés ou spéciaux.
3) Ce n'était pas des produits concurrents.  La Chine produisait du DAP depuis 1965.
Actuellement, la TVA s'appliquait aussi bien au DAP importé qu'au DAP produit
intérieurement.  En 2001, la consommation de DAP était estimée à 4 970 000 tonnes, dont3 290 000 tonnes importées, soit 66 pour cent de la consommation totale.  Ces statistiques
démontraient que la production et la consommation de DAP en Chine avaient augmenté et
non diminué du fait de l'exonération de taxe concernant le MAP.  Il n'y avait pas de lien de
comparaison entre les deux types de produits.  En conséquence, les mesures prises en matière
de TVA sur  ces deux types de produits ne violaient pas l'article III du GATT de 1994.
Taxe à la consommation appliquée aux produits importés
7.14 En Chine, la valeur prise en considération pour la taxe à la consommation incluait un
coefficient de taxe à la consommation selon la formule:  valeur taxable = (coût + bénéfice)/(1 – taux
de la taxe à la consommation).  Cette méthode de calcul s'appliquait à la fois aux produits importés et
aux produits d'origine nationale.  Le coefficient de taxe à la consommation était inclus dans la valeur
taxable lors du calcul et du prélèvement de la taxe à la consommation aussi bien pour les produits
importés que nationaux.  De ce fait, ce coefficient était pris en compte lors de la détermination du prixde vente des produits d'origine nationale.  Ainsi, comme la valeur taxable des produits nationaux
incluait déjà un coefficient de taxe à la consommation, la taxe à la consommation correspondante était
égale à la valeur taxable multipliée par le taux de la taxe.  Comme la valeur à l'importation des
produits importés n'incluait pas ce coefficient de taxe à la consommation, elle était convertie en une
valeur taxable qui l'incluait.  La taxe à la consommation était ensuite calculée sur la base de la valeurtaxable ainsi convertie.  Sinon, la valeur des produits importés n'inclurait aucun coefficient de taxe àG/MA/M/35
Page 15
la consommation, alors que ce serait le cas des produits nationaux, ce qui aboutirait à un traitement
inéquitable en matière de taxes entre les produits importés et les produits nationaux.
Contingents tarifaires pour les engrais
7.15 En 2003, le volume des contingents autres que publics pour l'urée s'élevait à 180 000 tonnes,
et celui des contingents ouverts aux entreprises d'Ét at à 1 620 000 tonnes;  pour le DAP ces chiffres
étaient respectivement de 1 190 000 et 4 760 000 tonnes et pour les engrais composés de 600 000 et
2 380 000 tonnes.
7.16 Le 27 août 2003, le Ministère du commerce extérieur avait publié dans certains médias l'avis
concernant les demandes de réattribution de parts des contingents tarifaires ouverts en 2003 pour les
engrais;  cet avis demandait aux entités importatrices de restituer les parts de contingents non utilisées
avant le 15 septembre et précisait que les demandes de réattribution seraient acceptées du 15 au
30 septembre, et que la réattribution serait achevée avant le 15 octobre 2003.  Le 14 octobre, leMinistère du commerce extérieur avait publié l'avis de réattribution des contingents tarifaires non
utilisés ouverts en 2003 pour les engrais;  les volumes ainsi réattribués avaient été de 350 000 tonnes
pour les engrais composés, 12 000 pour le DAP et 20 000 pour l'urée.
7.17 Le 10 octobre 2003, le Ministère du commerce avait rendu publics le volume global des
contingents tarifaires ouverts pour les importations d'engrais en 2004, les principes d'attribution et lesprocédures de demande.  Les autorités chinoises responsables avaient déjà attribué la totalité des
5 950 000 tonnes prévues pour le DAP et n'avaient pas adopté de mesures de contrôle des
importations.  Les entreprises avaient toute latitude de décider, sans interférence du gouvernement, du
moment et du volume des importations en fonction de la demande du marché.
Contingents industriels
Caoutchouc
7.18 Le gouvernement central (l'ancienne Commission d'État pour la planification) avait publié des
Mesures provisoires concernant la gestion des contingents d'importation de caoutchouc naturel,
lesquelles conféraient aux commissions régionales de planification la responsabilité de répartir les
parts de contingents d'importation entre leurs utilisateurs finals respectifs.  Jusque-là, le volume totaldes contingents d'importation de caoutchouc naturel attribués à des utilisateurs finals en 2003 s'élevait
à 850 000 tonnes.
Automobiles
7.19 Conformément à l'Avis public n° 58 publié en 2002 par l'ancien Ministère du commerce
extérieur, la Chine avait cessé de contingenter le s importations de motocyclettes et de camions-grues
en avance sur le calendrier;  par contre les automobiles et leurs pièces essentielles restaient soumises à
contingentement en 2003.  Conformément aux engage ments pris lors de l'accession, le gouvernement
chinois avait déjà attribué pour 9,1 milliards de doll ars EU de contingents.  Étant donné que l'année
2003 n'était pas finie, il n'était pas possible de calculer à ce stade le taux d'utilisation de ces
contingents.
Interdiction d'importer certains bien usagés
7.20 S'agissant des déchets utilisables comme matières premières, l'ancienne Agence nationale de
protection de l'environnement et d'autres serv ices gouvernementaux concernés avaient publié
conjointement, le 1er mars 1996,  les "Dispositions relatives à la gestion de la protection de
l'environnement en matière d'importation de déchets", qui comportaient en annexe une "Liste deG/MA/M/35
Page 16
déchets utilisés comme matières premières dont l'importation était soumise à restriction".  Les déchets
figurant sur la liste pouvaient être importés après examen et approbation par l'ancienne Agence
nationale de protection de l'environnement (désormais appelée Administration d'État pour la
protection de l'environnement).  L'importation des déchets ne figurant pas sur la liste se trouvait de ce
fait interdite.  On voyait donc que la Chine n'interdisait pas d'une manière générale l'importation detous les biens usagées ou déchets.
7.21 La Chine interdisait l'importation de vêtements usagés et de véhicules automobiles d'occasion
conformément au principe "d'exception générale" et aux pratiques de contrôle sanitaire du commerce
international.  Les mesures concernant les vêtements usagés et les véhicules d'occasion étaient
appliquées de manière non discriminatoire.  Les procédures réglementaires applicables étaient
transparentes et la liste des produits interdits était publiquement disponible, ce qui était totalement
conforme aux règles de l'OMC.  En outre, ces mesures avaient été adoptées en vue de protéger la vieet la santé des êtres humains, des animaux et des plantes et ne constituaient pas une discrimination ou
une restriction du commerce sous une forme déguisée;  elles étaient donc conformes aux règles
"d'exception générale" visées à l'article XX b) du GATT de 1994.
7.22 Cette introduction montrait que la Chine appliquait activement les engagements qu'elle avait
pris lors de son accession.  Cependant, il convenait de souligner qu'elle était un pays endéveloppement et que, par conséquent, elle espérait que les Membres de l'OMC considéreraient les
progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses engagements d'une manière réaliste et dans une
perspective à long terme.
7.23 Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé que les CE avaient soumis un
certain nombre de questions à la Chine, qui portaient en particulier sur les droits de
commercialisation, l'attribution des contingents et des contingents tarifaires et le régime appliqué aux
automobiles.  Elles savaient gré à la Chine des éclaircissements initiaux qu'elle avait fournis au début
du mois à la réunion du Comité des licences d'importation ainsi que des réponses qui venaient d'être
données.  Les CE souhaitaient obtenir des éclaircissements supplémentaires sur un certain nombre de
questions mentionnées dans la déclaration faite par la Chine le 2 octobre 2003 à la réunion du Comitédes licences d'importation.  S'agissant des droits de commercialisation, les CE croyaient comprendre
que les engagements de la Chine couvraient toutes les coentreprises à participation étrangère
minoritaire et que ces dernières devaient se voir accorder des droits de commercialisation.  La
délégation chinoise s'était référée aux coentreprises commerciales et la déclaration faite au Comité des
licences d'importation portait sur les coentreprises se livrant exclusivement à des activités
d'import-export et à la vente en gros de produits importés ainsi qu'à d'autres types d'entreprises qui
demandaient l'autorisation d'exercer de telles activités et satisfaisaient aux prescriptions de laréglementation intérimaire.  Les CE souhaitaient savoir si cela couvrait effectivement toutes les
coentreprises à participation étrangère minoritaire.  Deuxièmement, dans sa déclaration du
2 octobre 2003 au Comité des licences d'importation, la Chine avait indiqué que "pour l'importation
de produits et de technologies autres que ceux énumérés plus haut, les entreprises devaient changer la
portée de leurs activités comme l'exigeait la législation pertinente".  Les CE souhaitaient obtenir deséclaircissements sur ce que cela signifiait ainsi que sur la question de l'attribution des contingents et
des contingents tarifaires.  Elles continuaient à s'inquiéter du fait que, selon ce qu'elles avaient
constaté, un marché s'était développé pour la vente de licences.  Elles demandaient à la Chine de
confirmer qu'il était strictement interdit à une entité qui s'était vu attribuer une part de contingent par
les autorités de la revendre à un autre importateur.  S'agissant du secteur de l'automobile et du doubleréseau de distribution, les CE souhaitaient savoir où en était le projet de la Chine d'établir des circuits
de distribution distincts pour les voitures importées et celles produites localement.  S'agissant toujours
des automobiles, les CE examinaient par ailleurs la législation chinoise sur le financement des
véhicules automobiles qui venait d'être publiée.  Elles soulèveraient les questions supplémentaires
qu'elles pourraient avoir sur ces sujets au Comité des services financiers.  Enfin, en ce qui concerne laTVA sur le cuivre, elles avaient posé une question spécifique au Comité des subventions.  Les CEG/MA/M/35
Page 17
savaient gré à la Chine des renseignements fournis et attendaient avec intérêt de recevoir les
éclaircissements demandés.
7.24 Le représentant du Japon a dit que son pays accueillait avec satisfaction la contribution de la
Chine au Mécanisme d'examen transitoire, mais que les explications fournies n'avaient pas répondu
complètement à ses questions.  Il voulait passer en revue ces questions, qui figuraient dans ledocument G/MA/W/50.
Droits de douane
Taux des droits sur les produits photographiques
7.25 De l'avis du Japon, c'était là une question fond amentale et non technique.  Les concessions
chinoises concernant les marchandises devraient constituer le principal engagement pour l'accession à
l'OMC;  aussi le Japon demandait-il que la Chine modifie rapidement les taux des droits sur les
produits photographiques.  Il savait cependant gré à la Chine de son offre de discuter de la questionsur un plan bilatéral.
Restrictions quantitatives à l'importation
7.26 Le Japon avait posé des questions sur les restrictions quantitatives à l'importation à la réunion
du Comité des licences d'importation, parce que l'industrie automobile japonaise était très préoccupée
à ce sujet.  Il n'était pas entièrement satisfait des explications que la Chine avait alors fournies etc'était pourquoi il reposait les mêmes questions au sein du Comité de l'accès aux marchés.
i) Préoccupations concernant l'application des contingents d'importation ouverts aux
automobiles
a) D'avril 2002 à mars 2003, période contingentaire du premier exercice fiscal, les importations
effectives de véhicules automobiles ne s'étaient chiffrées qu'à 3,85 milliards de dollars, chiffrenettement inférieur au contingent d'importation de 7,94 milliards de dollars.  Le Japon
souhaitait savoir les raisons de cette grande disparité entre les chiffres.  Par ailleurs, les
importations dédouanées au deuxième trimestre de 2003 s'étaient élevées à 1,21 milliard de
dollars.  Si l'on multipliait ce chiffre par quatre, on n'obtenait que 4,84 milliards de dollars, ce
qui, là encore, représentait un écart important par rapport au contingent nominal de9,125 milliards de dollars fixé pour 2003.  Le Japon était par conséquent préoccupé au sujet
de l'application du contingent convenu et souhaitait connaître les mesures que le
gouvernement chinois envisageait de prendre pour améliorer l'application du contingent cette
année.
b) L'annexe 3 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine indiquait que, parmi
les produits soumis à des contingents d'importation pour 2003, il y en avait 44 dans la
catégorie des véhicules complets et un seul, à savoir les carrosseries, dans celle des parties devéhicules automobiles.  Le Japon demandait au gouvernement chinois de confirmer qu'il n'y
avait pas d'autres produits soumis à des contingents d'importation pour 2003, hormis ceux
mentionnés plus haut.
ii) Assurer la transparence des contingents d'importation actuellement ouverts aux véhicules
automobiles
a) Au paragraphe 127 du rapport du Groupe de travail, il avait été convenu que l'attribution des
contingents et la délivrance des licences d'importation se feraient selon des procédures
simples et transparentes conformément à l'article 13 du GATT de 1994 et aux Accords deG/MA/M/35
Page 18
l'OMC, dont l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  En outre, l'article 2 c) de
l'Annexe IA-IV disposait que la Chine fournirait des renseignements sur la situation en ce qui
concerne l'attribution ou la réattribution des contingents, qui étaient conformes aux
prescriptions de l'OMC énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation et
dans le rapport du Groupe de travail.
b) Le Japon demandait au gouvernement chinois de lui fournir des renseignements sur la
situation en ce qui concerne l'attribution ou la réattribution des contingents pour 2003 de
façon à assurer un système transparent.  En particulier, il souhaitait connaître les contingents
effectifs pour 2003, non seulement par produit, mais aussi par pays d'origine.
c) Il était indiqué au paragraphe 130 C) du rapport du Groupe de travail que les détenteurs de
parts de contingents qui n'auraient pas importé la totalité de leur part verraient diminuer
proportionnellement leur part de contingent l'année suivante, sauf si la quantité non utiliséeavait été restituée avant le 1
er septembre en vue d'une réattribution.  À cet égard, le Japon
souhaitait connaître le nombre de détenteurs de parts de contingent auxquels le gouvernement
chinois avait appliqué cette disposition au moment de l'attribution des parts de contingents
pour l'exercice  2003, ainsi que le nombre total de réductions de parts de contingent.
d) Selon les renseignements dont disposait le Japon, le gouvernement chinois contrôlait le
nombre de licences d'importation qui étaient accordées par catégorie.  En particulier, le
nombre de licences d'importation accordées pour les voitures d'une cylindrée de 2 000 cm3 ou
moins dans la catégorie des berlines était faible, ce qui donnait à penser que les licences
d'importation n'étaient pas octroyées de manière impartiale, indépendamment de la cylindrée
du moteur, ni en nombre suffisant pour satisfaire la demande de voitures importées.
Interdiction de la vente en parallèle d'auto mobiles fabriquées en Chine et d'automobiles
importées
7.27 Il avait été dit que le gouvernement chinois prévoyait d'établir une "Loi contrôlant la
constitution de monopoles de marques automobiles" afin d'interdire aux concessionnaires de vendre à
la fois des véhicules importés et des véhicules fabriqués en Chine.  Le Japon souhaitait savoir si telétait le cas et, dans l'affirmative, demandait à la Chine de fournir des précisions sur cette
réglementation.  Il estimait que, selon son contenu, une telle réglementation pourrait être incompatible
avec l'article III du GATT et, par conséquent, ne devrait pas être adoptée.
7.28 Selon certaines informations concernant le "droit de gérance pour véhicules de tourisme" qui
serait exigé des concessionnaires vendant au détail des véhicules de tourisme, le gouvernement
chinois prévoyait de limiter la portée de ce droit, soit aux véhicules de fabrication nationale, soit aux
véhicules importés.  Le Japon souhaitait savoir si tel était le cas et, dans l'affirmative, demandait à laChine de fournir des précisions sur cette réglementation.  En outre, il lui demandait de rendre publics
les critères d'octroi du droit de gérance pour les véhicules de tourisme.  Le Japon estimait que, selon
son contenu, une telle réglementation pourrait être incompatible avec l'article III du GATT et, par
conséquent, ne devrait pas être adoptée.
Politique d'interdiction des importations de marchandises usagées
i) Interdiction des importations de marchandises usagées
7.29 Il existait en Chine de nombreuses mesures d'interdiction des importations de marchandises
usagées, notamment de vêtements usagés et d'automobiles d'occasion.  Le Japon se préoccupait de la
compatibilité de ces mesures avec l'Accord sur l'OMC, y compris l'article XI du GATT.  Il était
difficile de comprendre comment la Chine pouvait justifier l'interdiction de certains produits pour desG/MA/M/35
Page 19
raisons sanitaires ou de protection de l'environnement, à partir du moment où elle interdisait toutes les
importations de ces produits quel que soit leur état physique.
Droits de commercialisation
7.30 En ce qui concerne les engagements d'application progressive concernant les droits de
commercialisation (coentreprises à participation étrangère minoritaire) qui devaient être dûment misen œuvre dans un délai d'un an à compter de l'accession, le Japon souhaitait savoir pourquoi la
révision de la loi pertinente, à savoir la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine, avait été retardée et si un calendrier avait été fixé pour cette révision.
7.31 En ce qui concerne les engagements d'application progressive concernant les droits de
commercialisation (coentreprises à participation étrangère majoritaire) qui devraient être dûment mis
en œuvre dans un délai de deux ans à compter de l'accession, le Japon souhaitait connaître le
calendrier précis de mise en œuvre ainsi que les procédures correspondantes.
7.32 Le Japon demandait à la Chine des renseignements supplémentaires sur ces questions.
7.33 La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis par la
Chine.  S'agissant des droits de commercialisation, elle relevait que la Chine avait fourni des
renseignements sur cette question au Comité des licences d'importation, mais elle souhaitait des
éclaircissements sur la question de savoir si les règlements d'application sur lesquels la Chinetravaillait porteraient uniquement sur les engagements qui prenaient effet en décembre 2004 ou s'ils
concernaient également les engagements de 2002 et 2003.  En ce qui concerne la TVA sur les
semi-conducteurs, les États-Unis notaient que la Chine avait entrepris un examen pour déterminer si
celle-ci était conforme aux règles de l'OMC sur la base des questions posées par eux et d'autres
délégations.  L'intervenante souhaitait obtenir des éclaircissements sur les explications qui venaientd'être données par la Chine et qui laissaient entendre que l'examen était achevé et que de ce fait la
Chine estimait être pleinement en conformité avec les règles.  Il serait utile de savoir si un autre
examen était en cours.  Les États-Unis estimaient que la TVA devait être éliminée complètement ou,
du moins, être la même pour les produits nationaux et étrangers car sinon il pourrait y avoir de sérieux
problèmes de traitement national.  Si celui-ci était appliqué, les taxes internes excédant celles quiétaient appliquées à des produits similaires ou appliquées pour protéger les industries nationales
n'entraîneraient pas de différences apparentes.  Sur la question des engrais, les États-Unis croyaient
comprendre que la Chine estimait qu'elle n'utilisait pas actuellement ces produits de manière
concurrente, mais qu'ils étaient cependant concurrents sur le marché mondial.  Du fait qu'ils étaient
producteurs de certains de ces produits, les États-Un is continuaient de s'inquiéter de la manière dont
ils étaient taxés et de la manière dont l'ensemble du système de taxation fonctionnait dans le cas des
engrais.  Tout en se félicitant des renseignements initiaux fournis par la Chine, les États-Unisestimaient qu'ils ne faisaient pas entièrement disparaître leurs préoccupations et apprécieraient toute
information complémentaire que la Chine pourrait fournir à ce sujet.  Ils partageaient en outre les
préoccupations du Japon et des Communautés européennes en ce qui concerne les automobiles et
craignaient en particulier qu'une fois qu'il aurait été adopté sous sa forme finale, le projet de politique
sur les automobiles n'aboutisse à une réglementation qui restreindrait l'importation d'automobiles et depièces étrangères et limiterait la possibilité pour les États-Unis de distribuer ces produits librement, ce
qui serait contraire aux engagements de la Chine.  Ils souhaitaient également obtenir des
éclaircissements complémentaires en réponse aux questions présentées par d'autres délégations à la
réunion.  En conclusion, l'intervenante a demandé un exemplaire de la déclaration de la Chine à la
réunion.
7.34 La représentante de la Chine a indiqué en ce qui concerne les questions relatives aux droits de
commercialisation que, conformément aux engagements pris lors de son accession, la Chine
éliminerait le système d'examen et d'approbation de ces droits dans un délai de trois ans à compter deG/MA/M/35
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l'accession.  Elle permettrait alors à toutes les entreprises nationales et étrangères et aux particuliers, y
compris les négociants individuels des pays Membres de l'OMC, d'exporter et d'importer toutes les
marchandises à l'exception de celles énumérées à l'annexe 2A du Protocole, dont l'importation et
l'exportation étaient réservées aux entreprises d'État sur l'ensemble du territoire douanier de la Chine.
L'intervenante a souligné que, dans ce contexte, les droits de commercialisation n'incluaient que ledroit d'importation et d'exportation, mais non le droit de distribution en Chine.  La libéralisation des
droits de distribution se ferait conformément au calendrier des engagements spécifiques relatifs aux
services, lorsque les entreprises à participation étrangère auront le droit d'importer équipements,
technologies, matières premières et autres biens pour leur usage propre et d'exporter leurs produits.
Pour l'importation de produits et de technologies autres que ceux qui venaient d'être énumérés, les
entreprises devraient changer la nature de leurs activités, comme l'exigeait la législation pertinente.
La Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine était en cours de révision afinde tenir compte des prescriptions spécifiques à cet égard.
7.35 Un autre représentant de la Chine a précisé que le processus concernant les taux des
contingents tarifaires, la publication du volume global des contingents ouverts pour les engrais en
2003 et 2004 et aussi la publication des conditions s'appliquant aux entreprises demandant l'attribution
de parts de ces contingents était transparent et équitable.  La revente de parts de contingents étaitinterdite par la législation chinoise et serait combattue sévèrement.  Le gouvernement chinois sévissait
avec fermeté contre toutes les formes d'activités de revente et demandait aux CE de lui fournir tout
renseignement pertinent éventuellement en leur possession sur ces reventes afin de  pouvoir s'en
occuper.
7.36 Un autre représentant de la Chine a précisé, en réponse à une question des États-Unis sur la
TVA appliquée aux circuits intégrés, qu'une nouvelle étude de la question était en cours, mais que
selon ses conclusions préliminaires, la ristourne qu'appliquait le gouvernement chinois était une forme
de subvention à ses produits nationaux qu'autorisait l'article XVIII:B du GATT, lequel stipulait que
ses dispositions ne devaient pas empêcher le versement de subventions au profit exclusif des
producteurs nationaux, y compris sous forme de versements provenant du produit de taxes internes oude prélèvements effectués conformément aux dispositions de l'article et les subventions sous forme
d'achats publics de produits nationaux.  Sur la base de cette disposition, la Chine estimait que sa
politique en matière de TVA dans le cas des circuits intégrés n'était pas contraire au principe de
traitement national du GATT.
7.37 S'agissant des questions posées par le Japon et les États-Unis au sujet de la politique
automobile de la Chine (gestion des importations d'automobiles du point de vue de la disparité entre
les volumes réels et les volumes prévus dans les engagements, d'avril 2002 à mars 2003, c'est-à-direau cours de la première année où des contingents ont été ouverts pour l'automobile;  gestion du
contingent d'importation ouvert pour 2003;  transparence des procédures d'attribution et critères
d'attribution;  question du Japon visant à savoir si le gouvernement chinois contrôlait réellement les
modèles ou types de voitures importées), la Chine avait déjà donné des explications détaillées et
précises, le 2 octobre 2003, au Comité des licences d'importation.  En particulier, elle s'était étenduesur la question de la disparité.  En ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts pour les
automobiles en 2003, la Chine, conformément à ses engagements, les avait entièrement attribués,
c'est-à-dire pour un montant de 9,125 milliards de dollars EU.  Aucune part de contingent n'avait été
restituée avant le 10 septembre 2003 et, par conséquent, l'autorité gouvernementale chargée de la
gestion des contingents n'avait pas procédé à une réattribution.
7.38 La délégation chinoise a confirmé qu'elle distribuerait le texte de sa déclaration.
7.39 La Présidente a remercié la délégation chinoise de tout son travail dans le cadre de l'examen
de la politique commerciale.  Pour ce qui était du rapport que le Comité devrait présenter au CCM,
elle proposait d'adopter la même présentation que pour le rapport de l'année précédente (documentG/MA/M/35
Page 21
G/MA/117), à savoir un bref paragraphe factuel indiquant que l'examen avait eu lieu, une indication
des documents présentés à l'occasion de cet examen ainsi qu'une référence aux discussions qui avaient
eu lieu, telles qu'elles apparaîtraient dans le compte rendu de la réunion.
7.40 Le Comité est convenu d'adopter cette approche et a mis fin à l'examen.  Il a été souligné que
toutes les déclarations seraient consignées dans le compte rendu de la réunion.
8. Projet de rapport (2003) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
(G/MA/SPEC/25)
8.1 La Présidente a rappelé que le Comité était tenu de présenter un rapport annuel sur ses
activités au CCM.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2003 avait été distribué
sous la cote G/MA/SPEC/25.  Celui-ci serait mis à jour compte tenu de la réunion en cours.
8.2 Le Comité est convenu d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour nécessaire pour
tenir compte de la réunion en cours.
9. Élection du Vice-Président
9.1 La Présidente a rappelé que les Membres avai ent reçu le 13 octobre 2003 un message télécopié
concernant ses consultations au sujet de la vice- présidence.  Elle avait terminé ses consultations
informelles et, sur la base de l'accord auquel elle était parvenue, elle proposait que le Comité élise
M. Sebastián Herreros (Chili) à la vice-présidence par acclamation.
9.2 Le Comité en est ainsi convenu et M. Herreros a été élu par acclamation.
10. Autres questions
Date de la prochaine réunion
10.1 La Présidente a indiqué que, selon le calendrier des réunions établi par le Secrétariat, la
prochaine réunion du Comité était prévue pour le 5 décembre 2003, sous réserve de confirmation.
Cependant, compte tenu de la poursuite des travaux du Comité en réunions informelles et du report à
la fin novembre de la réunion qui était prévue le jour même, elle proposait que le Comité ne se
réunisse pas en décembre 2003, compte tenu en particulier de la charge de travail dans d'autresdomaines de l'OMC à cette époque de l'année.  Elle proposait en conséquence que la réunion formelle
suivante du Comité se tienne en mars 2004.  Elle se mettrait en relation avec les délégations pour fixer
la date de la réunion informelle suivante et de la reprise de la réunion formelle, laquelle se situeraitvers la fin novembre.  Elle confirmait qu'à la reprise de la réunion formelle le Comité examinerait la
situation des communications concer nant le SH96 et le SH2002, débattrait de la dérogation collective
concernant les modifications du SH2002 et examinerait les questions techniques soulevées en ce quiconcerne le lien entre les bases de données LTC et BDI.
10.2 Le Comité en est ainsi convenu.G/MA/M/35
Page 22
Annexe 1
Base de données intégrée
Rapport du Secrétariat
Diffusion de la BDI
Le Secrétariat a continué d'alimenter le site Internet de la BDI à une fréquence mensuelle.  Au
31 mars 2003, le site contiendra 399 pays/périodes, dont 366 appartiendront au domaine des fichiers
approuvés.  Quatre vingt-neuf Membres et cinq pays ou territoires en voie d'accession sontreprésentés.
Deux exemplaires de la version 9 de la BDI sur CD-ROM ont été fournis à chaque délégation
en janvier 2003.  Le CD-ROM contient des informations sur 290 pays/périodes.
Publication des données de la BDI et de la LTC
Depuis la réunion du Comité en septembre 2003:
• Le Secrétariat a distribué une version révisée et actualisée du document intitulé
"Profils tarifaires des Membres de l'OMC" (TN/MA/S/4/Rev.1) à l'intention du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, et a communiqué des informations
similaires à la Division de l'agriculture à la demande de Membres ayant participé à la
session spéciale sur l'agriculture.  Ces données, avec les informations sur les profils
des tarifs agricoles, sont en cours de révision de manière à inclure les derniersrenseignements intégrés à la LTC.  Un bref aperçu des données disponibles dans la
BDI (TN/MA/S/9) a également été présenté au Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.
• La Division des statistiques est en train de préparer des éléments d'information pour le
nouveau Rapport sur le commerce mondial à partir du contenu de la BDI et de
la LTC.
• La Division des statistiques a également établi un document informel sur les diverses
formules proposées pour les négociations tarifaires en se servant de la LTC àl'intention du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
• Dans le cadre d'un effort collectif engagé sous les auspices des Nations Unies, la
Division des statistiques s'est appuyée sur le contenu de la BDI pour établir les
indicateurs statistiques servant au suivi de l'exécution des objectifs inscrits dans laDéclaration du Millénaire relatifs au commerce.
Assistance technique
Depuis la réunion du Comité en septembre 2003, la Division des statistiques a organisé deux
ateliers nationaux sur la BDI, un en Lituanie et l'autre au Bangladesh, et deux ateliers régionaux, un à
Sainte-Lucie pour les pays Membres des Caraïbes et l'autre au Sénégal pour les Membres
francophones d'Afrique.  Les deux ateliers régionaux comprenaient un volet sur l'accès aux marchés.
La BDI et la LTC ont également été présentées dans le cadre des cours de formation sur le PDD
donnés à Vienne et au Caire pour des hauts fonctionnaires.  En outre, la BDI, la base de données LTCG/MA/M/35
Page 23
et le logiciel d'analyse ont été présentés lors d'un atelier régional sur l'art des négociations
commerciales tenu en Malaisie.
Pour le prochain trimestre, la section de la BDI avait prévu deux activités régionales de
concert avec la Division de l'accès aux marchés.  La première aura lieu à Sri Lanka la semaineprochaine et la seconde aux Philippines en juin ou juillet (date à confirmer).  Les prochains cours sur
le PDD à Beijing, incluront également des exposés sur la BDI et la LTC.  La Tunisie a demandé que
l'atelier national inscrit au programme d'assistance technique 2003 se tienne en mai.
Élargissement du champ d'application de la BDI
Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés a pris une initiative, sous la forme d'une lettre
envoyée aux chefs de délégation par le Président du Groupe en octobre 2002, pour élargir le champ
d'application de la BDI, notamment pour les années 2000 et suivantes.  Dans cette lettre, le Président
du Groupe a engagé les Membres qui n'étaient pas à jour de leurs notifications concernant la BDI à
communiquer les renseignements manquants au Secrétariat au plus tard le 31 janvier 2003.  Il a
également attiré l'attention des Membres sur le document du Secrétariat intitulé "Données disponibleset outils logiciels pour les négociations tarifaires" (TN/MA/S/2), qui met clairement en lumière les
lacunes de la BDI et qui explique dans quel cas ces lacunes peuvent être comblées avec des
informations officielles enregistrées dans les bases de données gérées par d'autres agences
intergouvernementales.  Le Président a rappelé que le Secrétariat ne pouvait obtenir ces informations
sans l'autorisation des Membres concernés, tout en suggérant aux Membres qui n'étaient pas à jour deleurs notifications d'autoriser, s'ils le souhaitaient, le Secrétariat à compléter leur dossier avec les
informations officielles contenues dans les bases de données gérées par d'autres agences
intergouvernementales.
Dans la droite ligne de cette lettre, plusieurs améliorations ont été apportées au champ
d'application de la BDI:  deux Membres (Jamaïque et Oman) ont fait référence à la lettre du Président
lorsqu'ils ont adressé leur notification (mise à jour).  Quatre Membres (Cameroun, Équateur, Grenade
et Sri Lanka) ont autorisé le Secrétariat à se procurer des informations officielles à leur sujet, ce qui
fait que la BDI compte un nouveau Membre (le Cameroun).  Dans sa réponse à la lettre du Président,
un Membre (le Brésil) a souligné le rôle du Comité de l'accès aux marchés en ce qui concerne le
fonctionnement de la BDI.
Mise au point du logiciel
La troisième version du prototype de la Fonction d'analyse via Internet de la BDI (IAF)
(http://iaf.wto.org/) a été installée en novembre 2002.  À ce jour, les utilisateurs de 49 pays en
développement et 15 pays développés ont accès à l'IAF.
Depuis novembre, le Secrétariat a complètement revu la présentation du site, ajouté un rapport
sur la situation des liens (et fonctions de téléchargement associées), introduit une fonction pour
sauvegarder les groupes de produits indépendamment du marché et amélioré la fonction d'aide.  Cette
nouvelle version sera en service en avril.  Parallèlement, les dernières données seront chargées sur lesite (ce qui obligera à le fermer pendant une durée d'une semaine à dix jours).  Par la suite, le
chargement de la base de données au CCI s'effectuera régulièrement à un rythme mensuel.
Le Secrétariat organisera pour les délégations une démonstration de l'IAF révisée dès que la
nouvelle application et les nouvelles données seront en place.  Les délégations seront informées de ladate et de l'heure de cette démonstration.G/MA/M/35
Page 24
L'IAF n'existe actuellement qu'en anglais.  Le Secrétariat sait parfaitement que des versions de
l'application en français et en espagnol sont nécessaires, notamment pour permettre aux pays
Membres en développement d'utiliser efficacement l'IAF dans le cadre de leur politique commerciale.
De plus, les utilisateurs de certains des pays en développement ou les moins avancés rencontrent des
difficultés pour accéder à Internet, à cause de mauvaises connexions ou de budgets limités.  Pourremédier à ces difficultés, le Secrétariat va commencer à travailler sur un module multilingue de
l'IAF.  Le Secrétariat va également mettre au point une version "portable" de l'application qui
consistera en un "instantané" de la base de données distribué sur CD-ROM ou DVD, grâce à quoi on
pourra se passer d'Internet pour utiliser l'IAF.G/MA/M/35
Page 25
Annexe 2
Base de données des listes tarifaires codifiées
Rapport du Secrétariat
Depuis la dernière réunion du Comité, l'équipe BDI/LTC s'est concentrée sur les tâches
suivantes:
/g167 Mise à jour des fichiers des Membres en y intégrant des informations qui corrigent ou
modifient les engagements pris par les Membres en fonction des documents publiés
après la création des premiers fichiers LTC.
/g167 Incorporation des commentaires des Membres à leurs fichiers LTC.  Sur huit
commentaires notifiés au Secrétariat, sept ont été traités et les modifications
résultantes ont été intégrées aux fichiers de la base de données.
/g167 Préparation du lien entre la base de données LTC et la BDI.
Voici ce qu'il en est concernant ce lien:
• L'équipe a créé l'infrastructure nécessaire pour héberger le lien.  Il s'agit en
l'occurrence d'un tableau de corrélation BDI/LTC standard, élaboré l'an passé.  Le lien
entre la LTC et la BDI par ce tableau de corrélation a été testé l'année dernière sur les
fichiers de trois Membres.
• Les concessions tarifaires figurant dans les fichiers LTC ont été normalisées pour être
compatibles avec la BDI.  Ce travail a pris fin en décembre 2002.
• En janvier de cette année, l'équipe a commencé à préparer les tableaux de corrélation
BDI/LTC pour les 62 Membres dont les tarifs effectivement appliqués en 2000
ou 2001 sont exploitables dans la BDI.  À ce jour, des tableaux ont été préparés pour
les fichiers de 42 de ces Membres.  Pour les 20 restants, ils devraient être prêts d'ici la
fin avril.
Voici quelle est la situation des tableaux de corrélation BDI/LTC concernant les 66 fichiers
restants, sur les 128 enregistrés dans la LTC:
• Des tableaux de corrélation ont pu être préparés pour 19 autres Membres, mais
uniquement pour les années antérieures à 2000.
• Il est actuellement impossible de préparer des tableaux de corrélation pour
47 Membres, soit parce que les données tarifaires n'ont pas été versées à la BDI (42),
soit parce que les données tarifaires ont été fournies mais sans description des
produits (4), soit parce que, dans un cas, la structure tarifaire du Membre varie entre
les données de la BDI et le fichier LTC.
Pour pouvoir élaborer des tableaux de corrélation, le Secrétariat a inclus dans son fichier LTC
les tableaux provenant du fichier BDI des Membres.  Ces tableaux supplémentaires, dont l'un
comporte des lignes tarifaires non consolidées, ont été conservés dans les fichiers LTC pendant le
processus d'approbation afin de les aider à vérifier  et approuver leurs tableaux de corrélation.  UneG/MA/M/35
Page 26
fois que les fichiers LTC contenant un tableau de corrélation BDI/LTC auront été approuvés, les
informations générées à des fins de contrôle seront éliminées.
Les tableaux de corrélation entre la LTC et la BDI ne fonctionnent que pour une année
précise (2000 ou 2001 dans la nomenclature 1996 du SH).  Si le lien doit être maintenu entre la LTCet la BDI, c'est parce que les tableaux de corrél ation BDI/LTC nécessitent des mises à jour.  En ce
sens, les tableaux de corrélation, qui incluent les modifications de nomenclature tarifaire survenues
d'une année à l'autre, devraient donner lieu à un nouveau tableau de corrélation BDI/LTC pour les
communications tarifaires plus récentes destinées à la BDI.
Les tableaux de corrélation BDI/LTC peuvent servir à intégrer aux fichiers BDI d'un Membre
les derniers droits consolidés enregistrés dans son fichier LTC.  Le Secrétariat a mis au point unlogiciel à cette fin, qui fait actuellement l'objet de tests.  Lorsqu'il sera opérationnel, le Secrétariat
pourra incorporer, si on le lui demande, à la BDI les derniers droits consolidés appliqués par les
Membres et enregistrés dans la LTC.  Cela répond, par exemple, à la suggestion faite par le
représentant de l'Australie lors de la réunion du Comité le 23 septembre 2002, pour que les données
sur les droits consolidés de l'Australie figurant dans son fichier LTC soient importées dans sonfichier BDI.
Les résultats de ces travaux ont été communiqués aux Membres avec le module LTC de la
Fonction de transfert de fichier sur le site Internet de la BDI.  Selon le stade où ils se trouvent, les
fichiers sont placés dans la zone des fichiers provisoires ou celle des fichiers approuvés.  LesMembres concernés sont informés chaque fois que leur fichier est modifié.  Il reste encore à traiter et
à inclure dans la base de données les concessions appliquées pour les marchandises par deux
Membres nouvellement admis (Arménie et ex-République yougoslave de Macédoine).
Le premier CD-ROM de la LTC a été distribué aux Membres en 2003.  On y trouve les
fichiers LTC approuvés à la fin novembre 2002 enregistrés dans les formats Access et texte.  La
version 2 de ce CD-ROM sera publiée en juin, en même temps que la version 10 du CD-ROM de
la BDI.
Logiciel d'analyse des données
Il n'existe actuellement pas d'application spéciale pour analyser les informations figurant dans
la base de données LTC.  Cependant, certains travaux se poursuivent ou sont prévus par rapport aux
données de la LTC concernant la Fonction d'analyse via Internet de la BDI:
• établissement de paramètres d'interrogation pour extraire des données de la LTC;
• conception d'un rapport sur les engagements en matière de MGS à partir de la LTC;
• autres rapports sur les avantages tarifaires, contingents tarifaires et subventions à
l'exportation.
__________