. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/68
12 mars 2003
(03-1411)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Amendment of Act
No. 22/1997 Coll., on Technical Requirements  for Products and on Amendments to some
Acts, as last amended  (Projet de modification de la Loi nº 22/1997 (Recueil) sur les
prescriptions techniques applicables à divers produits et portant modification de certaines
lois, dans sa dernière version modifiée) – 6 pages, en tchèque
6. Teneur:   Le texte notifié concerne principalement l'élaboration du projet de modification de
la disposition de l'article n° 8 du Protocole à l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Ét ats membres, d'une part, et la République
tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits
industriels (PECA) en ce qui concerne l'or igine des produits (G/TBT/10.7/N/35/Rev.1).
D'autres modifications partielles créent les conditions nécessaires pour assurer la pleine
compatibilité du système juridique tchèque avec la législation des CE dans le domaine de la
libre circulation des marchandises.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Reconnaissance mutuelle des résultats d'évaluation de la conformité entre les signataires
applicable à tous les produits quel que soit leur pays d'origine en relation avec la
modification de l'article n° 8 du PECA.  Pleine compatibilité avec la législation des CEpertinente
8. Documents pertinents:   Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée
par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil;  PECAG/TBT/N/CZE/68
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9. Date projetée pour l'adoption:    Mai 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2003 – Dispositions en vigueur jusqu'à date
d'adhésion à l'UE.  Les autres dispositions entreront en vigueur à la date d'adhésion à
l'Union européenne.
10. Date limite pour la présentation des observations:    30 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz