. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/37
13 juin 2001
(01-2936)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Questions posées par HONG KONG, CHINE au sujet de
la communication du MEXIQUE1
L'Office de l'économie et du commerce de Hong Kong a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 juin 2001.
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La présente fait suite au document G/ADP/I G/W/31 dans lequel le Mexique soumet un cas
empirique à l'examen du Groupe informel.  Sans préjudice de la position des Membres en ce quiconcerne la compatibilité de la législation et des pratiques nationales dans le domaine de
l'anticontournement, Hong Kong, Chine souhaiterait obtenir des éclaircissements sur un certain
nombre de points, afin de mieux comprendre quelle est la raison qui a amené le Mexique à exposer ce
cas en particulier.
Questions concernant l'exemple proposé par le Mexique
1. Comment l'enquête sur le contournement a-t-elle été ouverte?  A-t-elle été ouverte à la suite
d'une plainte pour contournement ou à l'initiative des autorités mexicaines?  Des éléments de preuve
indiquant que le SMHTF enrichi était importé à des prix de dumping ont-ils été communiqués au
cours de l'enquête?
2. Lorsque les autorités mexicaines ont examiné la question du dommage lors de l'enquête
initiale, ont-elles pu établir que les producteurs de SMHTF-42, de SMHTF-55 et/ou de SMHTF
enrichi avaient subi un dommage?  Dans le cas où elles ne se seraient intéressées qu'au dommage subi
par les producteurs de SMHTF-42 et de SMHTF-55, comment justifient-elles le fait d'avoir appliqué
des droits antidumping au SMHTF enrichi, alors qu'elles n'avaient pas déterminé l'existence d'un
dommage concernant ce produit, condition requise pour imposer des droits antidumping en vertu del'Accord antidumping?
3. Le SMHTF-55 et le SMHTF enrichi étaient-ils destinés à des marchés différents?  Étaient-ils
produits par des producteurs nationaux différents?  Le SMHTF enrichi existait-il au moment de
l'enquête initiale?  Pourquoi ne figurait-il pas dans la demande d'enquête antidumping et l'ordonnance
initiales?  Le fait que le SMHTF enrichi était exclu de l'enquête antidumping était-il simplement dû àune omission ou s'agissait-il d'une décision mûrement réfléchie de la branche de production
demanderesse ou des autorités mexicaines?
                                                     
1 G/ADP/IG/W/31.G/ADP/IG/W/37
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4. Nous avons noté que les autorités mexicaines avaient conclu que tous les SMHTF
"appartenaient à la même famille de produits".  Si tel est le cas, pourquoi n'a-t-on pas assimilé tous les
SMHTF à un seul "produit similaire" dans l'enquête antidumping initiale?
5. Il a été fait état d'un accroissement significatif des importations de SMHTF enrichi après que
des droits provisoires eurent été appliqués au SMHTF-55.  Comment les autorités mexicainessont-elles parvenues à la conclusion que les importations de SMHTF enrichi contournaient
l'ordonnance antidumping concernant le SMHTF-55?  Ont-elles envisagé la possibilité que des
facteurs autres que l'existence d'une ordonnance en matière de droits antidumping aient contribué à
l'accroissement des importations de SMHTF enrichi, ou ont-elles enquêté à ce sujet?
6. Les autorités mexicaines ont-elles examiné l'incidence des importations de SMHTF enrichi
sur les producteurs de SMHTF enrichi en particulier?
7. Les autorités mexicaines ont indiqué que pour déterminer si le mélange effectué au Mexique
pour obtenir du SMHTF-55 représentait une part insignifiante de l'ensemble du processus de
production, elles avaient retenu comme critères les investissements en machines et équipement  et
les frais de recherche et développement engagés pour les opérations de mélange .  À partir de quel
niveau aurait-on pu considérer que l'investissement et les frais de recherche et développement étaient
suffisants pour établir que les opérations de mélange n'étaient pas insignifiantes?  Les autoritésmexicaines ont-elles utilisé d'autres critères?
8. Le Mexique fait observer qu'il a ménagé aux parties intéressées, tout au long de la procédure
d'enquête anticontournement, toutes possibilités de se défendre.  À cet égard, nous saurions gré au
Mexique de nous faire part du type d'arguments et d'éléments de preuve qui ont été avancés pour les
parties.  Dans quelle mesure les autorités mexicaines ont-elles examiné les renseignements qui étaientcensés démontrer que l'accroissement des importations de SMHTF enrichi et la mise en place
d'opérations de mélange au Mexique - qui étaient présumés avoir pour objet de contourner la mesure
antidumping - étaient légitimes et/ou constituaient des activités commerciales normales?
9. Le Mexique considère qu'" en l'absence de réglementation régissant les enquêtes
anticontournement dans le cadre de l'OMC, les autorités mexicaines mènent ces enquêtesconformément à la législation nationale, laquelle prévoit d'une manière générale un moyen de
remédier à cette pratique ".  Nous saurions gré au Mexique de bien vouloir nous éclairer sur la
question de savoir s'il a envisagé d'ouvrir une nouvelle enquête antidumping sur le SMHTF enrichi au
lieu d'ouvrir une enquête anticontournement.  Dans l'affirmative, quelles ont été les raisons qui ont
motivé le refus de ce "moyen" de remédier au problème?
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