RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.27/Rev.1
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5432)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUCOSTA RICA
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duCosta Ricaauxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LeCosta Ricaprésente ci-après sonoffrerévisée surlesservices financiers. Ilyélargit les
engagements relatifs àlafourniture etautransfert d'informations financières, quinesontassujettis
àaucune limitation concernant l'accèsauxmarchés ouletraitement national pourlesmodes defourniture
1,2et3,etyinclut desengagements relatifs auxservices decrédit-bail.
Laprésente offre révisée estconditionnelle etleCosta Ricaseréserve ledroit demodifier
ouderetirer toutoupartie desengagements spécifiques enmatière deservices financiers etd'inscrire
danssalistedesexemptions del'obligation NPF, àtoutmoment jusqu'au12décembre 1997, ainsi
qued'apporter lesmodifications techniques qu'ilestime nécessaires.S/FIN/W/12/Add.27/Rev.1
Page2COSTA RICA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DANS LESECTEUR FINANCIER
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ladéfinition etlechamp d'activité dessecteurs ousous-secteurs inscrits dans laprésente listed'engagements doivent s'entendre conformément auxdéfinitions et
champs d'activité établis dans lalégislation costaricienne pour chaque secteur ousous-secteur.
Tous lessecteurs etsous-secteurs
inclus dans laprésente listePour lemode defourniture 3),lessociétés
peuvent s'établir uniquement sousforme de
filiales àl'exclusion detoute autre forme, en
particulier desuccursales. Cela n'interdit pas
lesopérations desbureaux dereprésentation,
lesquels nepeuvent pasfournir deservices
financiers auCosta Rica. Laprésence
commerciale doitêtreconforme àl'objectif
expressément autorisé delafiliale; celle-ci doit
prendre laforme exigée àceteffet parle
système juridique costaricien.
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance):
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.27/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services decartes decrédit:
services consistant àfinancer
l'acquisition deproduits
grâce àdescartes decrédit et
autres moyens depaiement
sursupport plastifié1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.27/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decrédit-bail 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant excepté quelesbanques
commerciales etlesétablissements
financiers autres quelesbanques ne
peuvent pasfournir deservices de
crédit-bail enraison desrestrictions légales
àl'acquisition debiens meubles et
immeubles parcessociétés.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"