RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/62/Add.1
19 août 1999
(99-3496)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire supplémentaire sur la politique en matière
de commerce des produits agricoles
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information additionnelle reproduite ci-après.
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2.1.2d Paragraphe:  Information additionnelle sur la radiation des dettes fiscales
Une restructuration substantielle est en cours en ce moment en Ukraine dans les domaines des
dettes fiscales et des dettes budgétaires.
La radiation et la restructuration des arriérés d'impôt des entreprises agricoles et des sucreries
(usines de sucre) sont effectuées en conformité avec le Décret présidentiel n° 651 du 18 juin 1998 sur
la radiation et la restructuration des dettes fiscales au 1er janvier 1998 des entreprises agricoles et des
sucreries assujetties à l'impôt (ci-après désigné le Décret n° 651) et avec la Loi ukrainiennen° 428-XIV sur la radiation et la restructuration des dettes fiscales au 1
er janvier 1998 des sucreries
assujetties à l'impôt et des dettes fiscales au 1er janvier 1999 des entreprises agricoles assujetties à
l'impôt (ci-après désignée la Loi n° 428-XIV).
La radiation s'applique quel que soit le régime de propriété aux types d'entreprises assujetties
à l'impôt suivants:
- entreprises agricoles, y compris pêcheries, fermes piscicoles et fermes paysannes;- usines de semences;- entreprises de services liés aux machines agricoles;- entreprises de produits agrochimiques rendant des services aux entreprises agricoles;
- établissements d'enseignement supérieur au premier et au deuxième niveau
d'agrément;
- écoles d'agriculture;- sucreries (usine de sucre).WT/ACC/UKR/62/Add.1
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La radiation s'applique aux amendes (à l'exception des amendes pour violation des dates
d'échéance dans les transactions avec l'étranger) et aux sanctions fiscales dont le montant est versé au
Budget de l'État de l'Ukraine, à la Caisse nationale de retraite de l'Ukraine et à la Caisse nationale
d'assurance sociale de l'Ukraine en vigueur au 1er janvier 1998 et calculées en conformité avec la
législation ukrainienne.
Quant à la restructuration, elle s'applique aux taxes et aux redevances à payer (TVA, impôt
sur les bénéfices des sociétés, impôt foncier, contributions au Fonds d'innovation de l'Ukraine,
redevance pour utilisation spéciale des ressources naturelles, contributions au Fonds de protection
sociale des citoyens et d'aide aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, contributions à l'assurance
sociale obligatoire, impôt sur le revenu des particuliers applicable aux citoyens travaillant dans les
entreprises agricoles collectives, y compris les fermes piscicoles et les pêcheries collectives, impôtpour les propriétaires de moyens de transportation et d'autres véhicules et appareils automobiles), à
l'exception des amendes et des sanctions fiscales.
La restructuration proprement dite des dettes fiscales sera mise en train le 1
er janvier 2004 et
sera réalisée en montants égaux jusqu'au quinzième jour de chaque mois.
Les entreprises qui ont payé leurs impôts et leurs redevances au complet en 1998 n'auraient
pas à restructurer leurs dettes et à les faire radier par la suite (voir Décret n° 71/99).  Celles-ci sont
radiées automatiquement, à titre de dettes fiscales contractées entre le 1er mars 1997 et le
1er janvier 1998.
Les dettes nationales sont régies par un nouveau décret présidentiel, soit le Décret présidentiel
n° 507/99 du 17 mai 1999 sur la radiation et la restructuration des dettes nationales des producteurs
agricoles.  Selon ce décret, sont radiées les dettes contractées au 7 janvier 1998 au titre des prêts
obtenus entre 1994 et 1996 (en 1997 et 1998 pour la région de Zakarpattia) par les producteursagricoles victimes de calamités/de catastrophes naturelles et qui ne peuvent donc pas payer leurs
dettes.  Cette mesure s'applique aussi aux entreprises alimentaires qui ont des contrats avec les
producteurs susmentionnés.  De plus, la date d'échéance limite pour le remboursement de la dette des
entreprises susmentionnées est reportée, en ce qui concerne les prêts obtenus entre 1994 et 1998,
jusqu'au 1
er janvier 1999.
2.1 Cinquième paragraphe:  Exemption de la TVA pour les produits agricoles dans certaines
régions
La Loi ukrainienne n° 25 du 15 janvier 1998 a été adoptée de façon provisoire parce que le
gouvernement et la Rada suprême (Parlement ukrainien) ne savaient pas exactement quels effets elle
aurait.  Pour évaluer ces effets dans diverses conditions climatiques et historiques, la loi a donc étéintroduite de façon uniforme dans différentes régions du pays présentant entre elles des conditions
climatiques et du sol différentes et des résultats financiers tirés de l'activité agricole différents aussi.
Cette loi expire le 31 décembre 2000.  Les décisions concernant son efficacité et les conclusions sur
les avantages et la viabilité de sa mise en œuvre seront rendues après cette date.
Le calcul et la ventilation des taux d'imposition unifiés relèvent de la Loi ukrainienne n° 770
du 29 décembre 1997 et de la Loi ukrainienne n° 464-XIV du 3 mars 1999 portant modification de la
Loi sur l'impôt agricole à taux fixe.  Le montant de l'impôt est calculé en pourcentage de la valeur
monétaire d'un lot de terre estimée au 1
er juillet 1995, compte tenu des modifications apportées en
conformité avec la lettre commune n° 03- 303/1592/52-31/620/14-12-1-7/ 2412 sur l'indexation de
l'évaluation foncière du Ministère des finances, du Ministère de l'économie et du Comité des
ressources foncières de l'Ukraine.  L'algorithme est très compliqué.  Il est décrit dans le Rapport
méthodologique approuvé par la Résolution n° 213 du 23 mars 1995 du Conseil des ministres.WT/ACC/UKR/62/Add.1
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2.4 Premier paragraphe:  Décret présidentiel n° 389
Le Décret n° 389 du 29 avril 1998 du Président de l'Ukraine sur les grandes orientations du
développement du secteur agro-industriel était de nature déclarative.  Le mécanisme exact pour la
mise en œuvre des dispositions contenues dans ce décret n'a jamais été élaboré.
3.1.1 Premier paragraphe:  Droits d'importation
La Loi ukrainienne n° 468 sur la réglementation par l'État de l'importation de produits
agricoles a été approuvée le 17 juillet 1997.  Elle prévoit des taux de droits d'importation combinés
pour presque tous les produits.  Cela a évidemment  accru le niveau de protection donné aux branches
d'activité productrice et commerciale nationales.  Par ailleurs, le gouvernement s'emploie actuellementà élaborer les dernières modifications qui seront apportées à la Loi ukrainienne sur la réglementation
par l'État de l'importation de produits agricoles (voir Résolution n° 98/99 sur les mesures [visant à]
protéger le marché intérieur contre les produits et les produits alimentaires importés).  Ces
changements sont nécessaires à cause de l'accroissement des taux des droits d'importation applicables
aux produits agricoles et aux produits alimentaires qui sont fabriqués en Ukraine en quantitésuffisante.  Ils sont aussi dus à l'abolition de la partie ad valorem  des droits d'importation combinés.
Nous estimons qu'en introduisant des mesures visant à diminuer le volume des importations, le
gouvernement maintient artificiellement les prix intérieurs au même niveau, ce qui aide les fabricants
ukrainiens à ne pas penser à réduire leurs prix.
3.1.2 Premier paragraphe:  Droits d'exportation
En ce moment, les produits agricoles exportés d'Ukraine ne font l'objet d'aucun droit
d'exportation, autrement dit la Loi ukrainienne n° 180 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportation n'est
plus valide.
3.1.2 Premier paragraphe:  Raison des contingents d'importation
Dans ce cas, les licences et les contingents d'exportation et d'importation ont été introduits
pour assurer certaines proportions entre les produits agricoles importés et nationaux.  Cette approche
découle d'intérêts et d'objectifs nationaux.
3.2.1 Quatrième paragraphe:  Restrictions quantitatives sur les échanges de sucre
Il s'agit de mesures provisoires.  C'est pourquoi la Résolution n° 132 du 26 février 1993 du
Conseil des ministres de l'Ukraine, qui avait introduit des volumes de contingents d'exportation
globaux pour 1993 relativement au sucre relevant des lignes tarifaires 17.0112100, 17.191000 et17.01999000 de la nomenclature des produits, a été abolie moins d'un mois plus tard.
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