ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/LKA
17janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0150)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI:1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
SRILANKA
LaMission permanente deSriLanka afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu22octobre 1996.
_______________
J'ail'honneurdevousadresserci-jointlesrenseignementsfournisparl'Officededéveloppement
desexportations deSriLanka (EDB) etparl'Office desinvestissements deSriLanka (BOI) concernant
lessubventions accordées quidoivent êtrenotifiées envertu del'article 25.2del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Ilestànoter quel'EDB etleBOInousontinformés qu'ilsprocèdent actuellement àlamise
entableau desdétails detouslesprogrammes desubventions, ycompris lesdonnées statistiques
pertinentes reproduites danslaprésente notification. Cesrenseignements vousseront communiqués
dèsqu'ilsnousparviendront.G/SCM/N/3/LKA
Page2
1. Titre duprogramme desubventions
Incitations àl'investissement.
2. Période
De1995 à1997.
3. Objet delasubvention
Encourager lesinvestissements.
4. Législation
Lesincitations sontaccordées parl'intermédiaire del'Office desinvestissements deSriLanka,
quiaétéconstitué envertu d'uneloi.
5. Forme delasubvention
Remise d'impôt (exonération temporaire d'impôts, avantages fiscaux, exonération dedroits
d'importation).
6. Bénéficiaires etmode d'octroi dessubventions
Lesinvestisseurs nationaux etétrangers investissant danstouslessecteurs del'économie, à
quelques raresexceptions près,sontadmis àbénéficier delasubvention, sousforme deremise d'impôts.
Lescritères fixéspourl'octroi dessubventions etlanature desincitations sontindiqués àl'annexe I.
7. Montant unitaire delasubvention
Etant donné quelesincitations sontdesdépenses budgétaires etqu'ellesvarient selon leniveau
del'investissement, iln'estpaspossible d'enindiquer lesmontants. Toutefois, desdonnées statistiques
surlessubventions accordées danslepassé seront présentées entemps opportun.
8. Durée delasubvention
Voirannexe I.
9. Données statistiques
Cesdonnées seront présentées entemps opportun.G/SCM/N/3/LKA
Page3ANNEXE I
Projets axéssurl'exportation
Critères àremplir Incitations
Prescription
relative au
niveau minimal
des
exportations
(%duchiffre
d'affaires)Coût minimum du
projet enRsNombre minimum
requis depersonnes
employéesTotale
exonération
fiscale
temporairePériode
d'imposition
réduite à
15pourcentExemption
desdroits
d'importationExemption de
l'impôt surle
chiffre d'affaires
correspondant aux
importationsExemption de
l'impôt surle
chiffre
d'affaires
correspondant
auxventesExemption
du
contrôle
des
changesImpôt
préférentiel
de15pour
centpourles
étrangers
Exportations directes et
indirectes deproduits
manufacturés90% 12,5millions Aucune prescription
relative aunombre
minimum de
personnes
employéesNon 20ans Oui Oui Oui Oui 5ans
Exportations directes et
indirectes deservices70% Aucune
prescription
relative auniveau
minimum des
investissementsAucune prescription
relative aunombre
minimum de
personnes
employéesNon 20ans Oui Non Non Oui 5ans
Exportations directes et
indirectes deproduits
manufacturés faisant appel
àdestechnologies de
pointe90% 50millions 50personnes 5ans 15ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 5ans
Exportations directes et
indirectes deservices
faisant appel àdes
technologies depointe70% Aucune
prescription
relative auniveau
minimum des
investissements25personnes 5ans 15ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui,sila
Commission des
incitations fiscales
donne son
approbationNon Oui 5ans
Réparation etdémolition
denavires70% 10millions 25personnes 5ans 15ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Non Oui 5ansG/SCM/N/3/LKA
Page4Critères àremplir Incitations
Prescription
relative au
niveau minimal
des
exportations
(%duchiffre
d'affaires)Coût minimum du
projet enRsNombre minimum
requis depersonnes
employéesTotale
exonération
fiscale
temporairePériode
d'imposition
réduite à
15pourcentExemption
desdroits
d'importationExemption de
l'impôt surle
chiffre d'affaires
correspondant aux
importationsExemption de
l'impôt surle
chiffre
d'affaires
correspondant
auxventesExemption
du
contrôle
des
changesImpôt
préférentiel
de15pour
centpourles
étrangers
Projets agricoles ++ 90% Investisseurs
nationaux
2,5millions deRs;
investisseurs
étrangers
7,5millions deRs50personnes pour
lesactivités de
transformation
uniquement5ans 15ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 5ans
Expansion ducheptel
laitier ++90% 10millions 50personnes pour
lesactivités de
transformation
uniquement5ans 15ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 5ans
Projets degrande
envergure90% 500-1 499millions 100personnes
(pour lesactivités
manufacturières
uniquement)10ans 10ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 5ans
90% 1500-2 499
millions100personnes
(pour lesactivités
manufacturières
uniquement)12ans 8ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 5ans
90% 2500-4 999
millions100personnes
(pour lesactivités
manufacturières
uniquement)15ans 5ansaprès la
période
d'exonération
fiscale temporaireOui Oui Oui Oui 15ans
90% 5000millions 100personnes 20ans Non Oui Oui Oui Oui ..ansG/SCM/N/3/LKA
Page5Projets nonaxéssurl'exportation
Critères àremplir Incitations
Coût minimum duprojet
enRsNombre minimum
requis depersonnes
employéesTotale
exonération
fiscale
temporairePériode
d'imposition
réduite à15pour
centExemption des
droits
d'importationExemption de
l'impôt surle
chiffre d'affaires
correspondant aux
importationsExemption de
l'impôt surle
chiffre
d'affaires
correspondant
auxventesExemption
du
contrôle
des
changesImpôt
préférentiel
de15pour
centpourles
étrangers
Electricité pourpetits
ensembles immobiliers
(minimum 100unités)50millions Aucune prescription
relative aunombre
minimum de
personnes
employéesNon 7ans Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetNon Non Non 5ans
Petites infrastructures*** 125-499 millions Aucune prescription
relative aunombre
minimum de
personnes
employéesNon 7à10ansselon
lesinvestissementsDurant la
période de
miseenoeuvre
duprojetNon Non Non 5ans
Tourisme
Activités récréatives
Loisirs10millions Aucune prescription
relative aunombre
minimum de
personnes
employéesNon 15ans Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetNon Non Non 5ans
Agriculture/
pêche ++Projets locaux:
2,5millions deRs
Projets étrangers:
7,5millions deRs50personnes pour
lesactivités de
transformation
uniquement5ans Non Durant lamise
enoeuvre du
projetNon Non Non 5ansG/SCM/N/3/LKA
Page6Critères àremplir Incitations
Coût minimum duprojet
enRsNombre minimum
requis depersonnes
employéesTotale
exonération
fiscale
temporairePériode
d'imposition
réduite à15pour
centExemption des
droits
d'importationExemption de
l'impôt surle
chiffre d'affaires
correspondant aux
importationsExemption de
l'impôt surle
chiffre
d'affaires
correspondant
auxventesExemption
du
contrôle
des
changesImpôt
préférentiel
de15pour
centpourles
étrangers
Expansion ducheptel
laitier ++10millions 50personnes pour
lesactivités de
transformation5ans Non Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetNon Non Non 5ans
Instituts deformation Non 100personnes en
formation au
minimumNon 10ans Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetNon Non Non 5ans
Projets degrande envergure 500-1 499millions 100personnes pour
lesactivités
manufacturières
uniquement10ans Non Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetDurant lapériode
demiseenoeuvre
duprojetNon Oui 5ans
1500-2 499millions 100personnes pour
lesactivités
manufacturières
uniquement12ans Non Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetDurant lapériode
demiseenoeuvre
duprojetNon Oui 5ans
2500-4 999millions 100personnes pour
lesactivités
manufacturières
uniquement15ans Non Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetDurant lapériode
demiseenoeuvre
duprojetNon Oui 15ans
5000millions 100personnes pour
lesactivités
manufacturières
uniquement20ans Non Durant la
période de
miseenoeuvre
duprojetDurant lapériode
demiseenoeuvre
duprojetNon Oui 20ansG/SCM/N/3/LKA
Page7
Aideauxexportateurs
1. Titre duprogramme desubventions
Aide del'EDB avecparticipation aucapital social etincitations financières comme indiqué
àl'annexe II.
2. Période
De1995 à1997.
3. Objet delasubvention
Aider lesentreprises àvocation exportatrice àmobiliser lesfonds nécessaires auprès des
établissements financiers.
4. Législation
Loirelative àl'Office dedéveloppement desexportations.
5. Forme delasubvention
Prêts, donsetparticipation aucapital social.
6. Bénéficiaires etmode d'octroi delasubvention
Exportateurs directs, indirects etpotentiels. Lasubvention estaccordée auxexportateurs en
fonction deleurs besoins pourchaque projet avecunplafond de1million deroupies parprojet.
7. Montant unitaire delasubvention
1million deroupies parprojet.
8. Durée delasubvention
Acompter de1990.
9. Données statistiques
Nondisponibles.G/SCM/N/3/LKA
Page8
Aideauxexportateurs
1. Titre duprogramme desubventions
Incitations fiscales comme indiqué àl'annexe II.
2. Période
De1995 à1997.
3. Objet delasubvention
Encourager lesentreprises d'exportation etlesinvestisseurs.
4. Législation
Administration fiscale.
5. Forme delasubvention
Allégement fiscal.
6. Bénéficiaires etmode d'octroi delasubvention
Exportateurs directs deproduits nontraditionnels.
7. Montant unitaire delasubvention
Impossible àindiquer étantdonné queseules lessociétés réalisant desbénéfices yontdroit.
8. Durée delasubvention
20ansàcompter du1eravril1995.
9. Données statistiques
Laplupart desexportateurs neréalisent pasdegrosbénéfices etilestdoncdifficile dequantifier
leseffets delasubvention surlecommerce.G/SCM/N/3/LKA
Page9
ANNEXE II
Date: 21octobre 1996
Programme desubventions Période
visée parla
notificationObjectifs de
politique généraleFondement et
services
compétentsForme dela
subvention
1. INCITATIONS
FISCALES
1.1 Taux d'imposition
favorable de15pour cent
pour lesexportateurs1995-1997 Encourager les
entreprises à
vocation
exportatrice etles
nouveaux
investisseursAdministration
fiscaleAllégement fiscal
1.2 Exonération fiscale
pendant cinqanspour les
nouveaux investissements
faisant appel àdes
technologies depointe1995-1997 Encourager les
sociétés à
améliorer leur
productivité grâce
àdenouvelles
technologiesAdministration
fiscaleExonération de
l'impôt surles
bénéfices
1.3 Exonération fiscale
pendant cinqanspour les
sociétés engagées dans des
activités agricoles autres
quelaculture enplantation1995-1997 Encourager les
investissements
dans l'agriculture
autre quede
plantationAdministration
fiscaleExonération de
l'impôt surles
bénéfices
1.4 Exemption del'impôt
surlesbénéfices réalisés
dans lessecteurs suivants:
a) pierres précieuses et
bijouterie;
b) commerce en
entrepôts1995-1997 Encourager les
investisseursAdministration
fiscaleExonération de
l'impôt surles
bénéfices
1.5 Taux d'imposition
plusfavorable encequi
concerne lesdividendes1995-1997 Développer les
possibilités
d'investissement
dessociétés à
vocation
exportatrice en
encourageant les
actionnairesAdministration
fiscaleAllégement fiscal
1.6 Exemption del'impôt
surlechiffre d'affaires
correspondant aux
exportations1995-1997 Alléger lacharge
desimpôts locaux
pour les
exportateursAdministration
fiscaleAllégement fiscalG/SCM/N/3/LKA
Page10
Programme desubventions Période
visée parla
notificationObjectifs de
politique généraleFondement et
services
compétentsForme dela
subvention
1.7 Exemption des
prélèvements fiscaux (droit
d'exportation etimpôt sur
lechiffre d'affaires) surles
intrants1995-1997 Donner aux
exportateurs la
possibilité
d'acheter des
matières premières
auxprix
internationauxDépartement
desdouanesRéduction tarifaire
1.8 Exemption des
prélèvements fiscaux sur
lesbiens d'équipement
importés1995-1997 Encourager les
exportateurs à
adopter de
nouvelles
technologiesDépartement
desdouanesRéduction tarifaire
2. AIDE DEl'EDB
2.1 Participation au
capital social1995-1997 Aider les
entreprises à
vocation
exportatrice à
mobiliser lesfonds
nécessaires auprès
desinstitutions
financièresOffice de
développement
des
exportations de
SriLanka
(SLEDB)Actions
préférentielles
remboursables,
actions ordinaires
oucombinaison
desdeux types
d'actions
2.2 Aide pour desprojets
pilotes enmatière
d'exportation1995-1997 Aider
l'investissement
dans lesproduits
etservices à
caractère novateurSLEDB a)Participation au
capital social
sousforme
d'actions
préférentielles
àtauxd'intérêt
nominal réduit
b)Rembour-
sement partiel
parl'EDB de
fraisde
réalisation
spécifiques
2.3 Aide auxexportateurs
dessecteurs manufacturier
etdelatransformation1995-1997 Accroître la
capacité
d'exportation etle
volume des
exportations à
court termeSLEDB Prêt
2.4 Aide financière aux
petits fabricants etaux
petites industries de
transformation àvocation
exportatrice1995-1997 Aider àcequedes
projets defaible
envergure
débouchent sur
desentreprises à
vocation
exportatrice
viablesSLEDB PrêtG/SCM/N/3/LKA
Page11
Programme desubventions Période
visée parla
notificationObjectifs de
politique généraleFondement et
services
compétentsForme dela
subvention
2.5 Prêts àtitredefonds
deroulement pour les
petits exportateurs qui
participent àdesfoires et
expositions commerciales
organisées parl'EDB1995-1997 Aider lespetits et
moyens
exportateurs à
donner suite aux
commandes à
l'exportation
reçuesdufaitde
leurparticipation à
desfoires
commercialesSLEDB Prêt
2.6 Aide auxprojets
confrontés àdesdifficultés
financières1995-1997 Apporter uneaide
afinderelancer
desprojets axés
surl'exportationSLEDB Prêt
2.7 Aide àl'établissement
deprojets relatifs àlataille
desdiamants1995-1997 Faciliter
l'établissement de
nouveaux centres
detaille des
diamants en
fournissant une
aidefinancièreSLEDB Prêt
2.8 Aide ausecteur
artisanal1995-1997 Accroître
l'exportation de
cesproduits des
régions ruralesSLEDB Don
2.9 Aide ausecteur des
pierres précieuses etdela
bijouterie1995-1997 Développer la
capacité del'offre
dusecteurSLEDB Prêt
2.10 Aide ausecteur
électronique depointe1995-1997 Encourager et
aider les
exportateurs de
produits àforte
intensité
technologiqueSLEDB Donsousforme
deremboursement
2.11 Programme d'aide
pour lesfabricants
exportateurs deproduits en
caoutchouc1995-1997 Encourager
l'exportation de
caoutchouc sous
forme deproduits
àvaleur ajoutéeSLEDB AbattementG/SCM/N/3/LKA
Page12
Programme desubventions Période
visée parla
notificationObjectifs de
politique généraleFondement et
services
compétentsForme dela
subvention
2.12 Aide pour soutenir les
secteurs desfruits/légumes
etfleurs/feuillages1995-1997 Encourager les
exportateurs etles
investisseurs à
s'engager dans la
production
commerciale aux
côtés despetits
producteurs pour
améliorer la
productivité etle
niveau deviede
cesderniersSLEDB Prêt
2.13 Aide pour accroître la
valeur ajoutée dans le
secteur desépices, huiles
essentielles, cajous, fines
herbes, papaïne, huiles et
plantes légumineuses1995-1997 Fournir unepartie
descapitaux
nécessaires aux
exportateurs/
producteurs pour
récolter et
transformer les
produits destinés à
l'exportation sous
forme devaleur
ajoutéeSLEDB Prêt
2.14 Aide auxpetits et
moyens producteurs pour
accroître l'offre deproduits
finisenfibre decoco
destinés àl'exportation1995-1997 Aider les
exportateurs à
accroître leuroffre
deproduits
exportables en
fibre decoco de
haute qualitéSLEDB Prêt
2.15 Aide auxexportateurs
pour leurpermettre
d'ouvrir leurs propres
bureaux/points devente à
l'étranger1995-1997 Engager une
action plus
efficace enmatière
depromotion des
exportations etde
commercialisationSLEDB Prêt
2.16 Aide aux
exportateurs/fabricants en
vued'établir unsystème de
garantie delaqualité
conforme auxséries de
normes ISO90001995-1997 Encourager les
exportateurs/
fabricants àétablir
dans leurs
entreprises des
systèmes de
garantie dela
qualité
conformément aux
normes ISO9000SLEDB PrêtG/SCM/N/3/LKA
Page13
Programme desubventions Période
visée parla
notificationObjectifs de
politique généraleFondement et
services
compétentsForme dela
subvention
2.17 Aide pour participer
auxfoires commerciales
organisées parl'EDB1995-1997 Aider les
exportateurs à
promouvoir leurs
produits surles
marchés étrangersSLEDB Don
2.18 Aide auxexportateurs
dans leurs efforts de
commercialisation à
l'étranger1995-1997 Soutenir les
exportateurs dans
leurs initiatives
pour promouvoir
lesproduits
sri-lankaisSLEDB Don
2.19 Programme dedons
pour lesfabriques de
vêtements horscontingent
établies dans lecadre du
"Programme des
200fabriques de
vêtements"1995-1997 Promouvoir les
investissements
dans lesrégions
reculées dupaysSLEDB Don
Bénéficiaires etmode d'octroi
delasubventionMontant unitaire dela
subventionDurée dela
subventionEffets dela
subvention surle
commerce
Exportateurs directs/indirects
deproduits nontraditionnels
Services/réduction del'impôt
surlesbénéficesImpossible àquantifier.
Seules lessociétés
réalisant desbénéfices
sontadmises àen
bénéficierPendant 20ansà
compter du
1eravril 1995Laplupart des
exportateurs ne
réalisent pasdegros
bénéfices
Exportateurs directs/indirects
etautres sociétésImpossible àquantifier Pendant cinqansà
compter delapremière
année d'imposition de
lasociétéSeules lessociétés
réalisant des
bénéfices jouissent de
cetavantage institué
en1995
Exportateurs directs/indirects
etautres sociétésExemption del'impôt
surlesrevenus
provenant d'intérêts
pendant cinqansExonération fiscale
temporaire pendant
cinqanspour les
sociétés quiont
commencé leurs
activités le
17octobre 1983 ou
après cette datteSeules lessociétés
réalisant des
bénéfices jouissent de
cetavantage
Exportateurs directs Impossible àquantifier Toute ladurée du
projetSeules lessociétés
réalisant des
bénéfices jouissent de
cetavantageG/SCM/N/3/LKA
Page14
Bénéficiaires etmode d'octroi
delasubventionMontant unitaire dela
subventionDurée dela
subventionEffets dela
subvention surle
commerce
Exportateurs directs/indirects.
Tous lesrevenus d'intérêts à
faible tauxd'imposition
déclarés paruneentreprise
sonttaxés pour lesactionnaires
aumême tauxd'impositionImpossible àquantifier Pendant 20ansà
compter
du1eravril 1985Seules lessociétés
réalisant des
bénéfices jouissent de
cetavantage
Exportateurs. Exonérations à
l'exportationImpossible àquantifier Jusqu 'ànouvel avis Aide auxexportateurs
Exportateurs directs/indirects.
Réduction desdroits etde
l'impôt surlechiffre d'affaires
dans lecadre detrois
programmes différents968demandes ontété
approuvées en1995.
Total desavantages
accordés: environ
1milliard deRsJusqu 'ànouvel avis Lesexportateurs ont
étéenmesure
d'acheter desintrants
auxprix
internationaux
Pour lesexportateurs réduction
dedroits etdel'impôt surle
chiffre d'affaires de50pour
cents'ilsexportent
50-90 pour centdela
production. Exemption totale
siplusde90pour centdela
production estexportée1523demandes ontété
agréées. Lesavantages
sesontélevés autotal à
400millions deRs
environJusqu 'ànouvel avis Essayer d'améliorer
laproductivité grâce
auxnouvelles
technologies. La
plupart des
exportateurs ne
bénéficient pasdela
subvention étant
donné qu'ils
n'exportent pasplus
de50pour centdela
production
Exportateurs directs, indirects
etpotentiels. Enfonction des
besoins dechaque projet avec
tauxd'intérêt de15pour cent
paranetàconcurrence de
30pour centducapital libéré
pour leprojet. L'aide
maximale parprojet estde
1million deRsValeur maximale:
1million deRspar
projet en1995. Trois
projets ontbénéficié
d'uneaideen1995.
Contribution del'EDB:
5,5millions deRsMise enplace en1981 Minimes
Exportateurs directs/
indirects/potentiels. L'aide
totale disponible dans lecadre
deceprogramme estsoumise
àunplafond de1million
deRsou50pour centdela
contribution del'investisseur
aucapital social, lechiffre le
plusfaible étant retenuAide maximale:
200000Rspour un
concept novateur et
1million deRspour un
projet depointe.
Nombre deprojets
agréés en1995: trois.
Valeur totale des
capitaux apportés:
5,5millions deRsMise enplace en1981
pour unepériode de
troisansMinimesG/SCM/N/3/LKA
Page15
Bénéficiaires etmode d'octroi
delasubventionMontant unitaire dela
subventionDurée dela
subventionEffets dela
subvention surle
commerce
Exportateurs directs/
indirects/potentiels. La
contribution del'EDB, limitée
àunmaximum de1million
deRs,représente aumoins
50pour centducoûtd'un
projet. Letauxd'intérêt est
variable etestactuellement
fixéà10pour centEn1995, neufprojets
ontbénéficié d'une
aide. Valeur totale des
prêts: 7214750RsMise enplace en1981 Minimes
Exportateurs directs/
indirects/potentiels. L'aidede
l'EDB n'excède pas
250000Rsou80pour cent
desinvestissements
additionnels. Letauxd'intérêt
estvariable etestactuellement
fixéà6pour centMontant maximum des
prêts: 250000Rspar
projet. En1995, trois
projets ontbénéficié
d'uneaide. Valeur
totale desprêts:
938000RsMise enplace en1984 Minimes
Petits etmoyens exportateurs
directs/indirects/potentiels. A
concurrence de0,5million
deRs,aucasparcas,pour
exécuter lescommandes reçuesMontant maximum des
prêts: 0,5million
deRsparprojet.
Nombre deprojets
agréés en1995: dix.
Valeur totale desprêts:
4,7millions deRsMise enplace en1982 Minimes
Exportateurs directs/indirects.
Aconcurrence de0,5million
deRsparprojet avec taux
d'intérêt de10pour centMontant maximum des
prêts: 0,5million
deRsparprojet.
Nombre deprojets
agréés en1995: un.
Valeur totale duprêt:
0,02 million deRsMise enplace en1993 Minimes
Exportateurs directs/indirects.
Lacontribution del'EDB sera
limitée à3pour centdu
chiffre d'affaires prévu la
troisième année d'activité
commerciale. Letaux
d'intérêt applicable estde
10pour centAucune aiden'aété
octroyée en1995Mise enplace le
20août1987Effet nul
Exportateurs/exportateurs
indirects. Paiement
compensatoire de20pour cent
delavaleur f.a.b. des
exportations effectuées du
1erjanvier 1981 au
31décembre 1986Nombre desociétés
aidées en1995: 28.
Aide totale:
8,7millions deRsMise enplace le
1erjanvier 1981MinimesG/SCM/N/3/LKA
Page16
Bénéficiaires etmode d'octroi
delasubventionMontant unitaire dela
subventionDurée dela
subventionEffets dela
subvention surle
commerce
Petits etmoyens exportateurs.
Prêts nedépassant pas
0,3million deRspour les
fabricants d'objets enargent,
1million deRspour les
fabricants d'objets enor,pour
ledéveloppement
technologique etlaformationAucune aiden'aété
octroyée en1995Mise enplace en
août1992Effet nul
Exportateurs directs. Au
maximum 3pour centdela
valeur f.a.b. desexportations
annuelles ou30millions deRS
(lechiffre leplusfaible étant
retenu) durant lapremière
année d'activité commerciale.
L'année suivante lemontant de
l'aideseralimité à3pour cent
desexportations
supplémentairesAucune aiden'aété
octroyée en1995Pour unepériode de
cinqansàcompter du
1eravril 1994Effet nul
Exportateurs directs.
Abattement concernant les
fonds prélevés ensusde
50cents parkgdecaoutchouc
brutexportéPaiement fixésurla
baseduvolume de
caoutchouc brutexporté
parlesexportateurs
durant lapériode
considérée. Total des
versements en1995:
31,3 millions deRsMise enplace en1993 Minimes
Exportateurs/exportateurs
indirects. Maximum de
1,5million deRsparsociété
pour l'achat d'intrants
agricoles -producteurs sous
contrat: 5000Rspar0,5haNombre deprojets
agréés en1995: 14.
Montant total desprêts
accordés:
14,4 millions deRsMise enplace en1994 Minimes
Exportateurs directs/indirects.
Aide pour couvrir 50pour
centdesfrais demise aupoint
etd'adaptation desproduits
pour augmenter lavaleur
ajoutée. Montant totaldu
prêt: 0,85 million deRsDeux projets ontobtenu
3millions deRsMise enplace en1994 Minimes
Exportateurs directs/indirects.
Uneaideseraaccordée pour
améliorer laqualité,
développer lescompétences
techniques, etc.Trois exportateurs ont
bénéficié d'uneaidede
3,30 millions deRsMise enplace en1995 MinimesG/SCM/N/3/LKA
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Bénéficiaires etmode d'octroi
delasubventionMontant unitaire dela
subventionDurée dela
subventionEffets dela
subvention surle
commerce
Exportateurs. L'aideest
limitée à55pour centdes
dépenses encourues la
première année. Montant
maximum duprêt:
3,75 millions deRsUnesociété areçuune
aidede2,6millions
deRsMinimes
Exportateurs directs/indirects.
Aide: Untiersducoût
encouru, àconcurrence de
0,1million deRspar
entreprise (gros exportateurs).
75pour centducoûtencouru,
àconcurrence de0,15 million
deRsparentreprise (PME).
Lespaiements sonteffectués
souslaforme d'un
remboursementAucune aiden'aété
octroyée en1995Mise enplace en1994 Effet nul
Exportateurs/exportateurs
potentiels. Parl'octroi
d'espaces destands etd'une
aidepour l'envoi
d'échantillons paravion14foires/expositions
commerciales ontété
organisées en1995.
Aide totale del'EDB:
97,9 millions deRsMinimes