ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/149
6 juin 2003
(03-2931)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 26 mars 2003 et a examiné les questions suivantes:
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes,
l'établissement de nouvelles listes ou la renégociation de listes.  Ces renseignements sont résumés aux
annexes I et II du présent rapport.  Le Comité a approuvé les demandes de prorogation des
dérogations et est convenu d'envoyer les projets de décision qui y étaient annexés au Conseil du
commerce des marchandises pour qu'il y donne suite comme il convenait.
3. Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.30.  Les communications de neuf Membres,
qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogation, sont restées en suspens en raison de
consultations et/ou de négociations en cours.  Le Comité a approuvé la proposition de la Présidente
visant à tenir une autre session extraordinaire du Comité, qui serait consacrée à une analyse de lasituation en ce qui concerne les communications re latives au SH96, basée sur une version révisée de
la liste informelle établie par le Secrétariat, laquelle présentait la situation d'une manière détaillée.
4. Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative
au SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev .3.  Le Secrétariat a informé le Comité de la
situation des travaux sur le SH2002.  Le Japon a pris la parole pour signaler son récent corrigendum et
encourager la poursuite des travaux sur ce sujet.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.16
+ Corr.1.  Depuis la parution du document, sept autres Membres avaient présenté de nouvelles
communications.  Le Secrétariat a fait rapport sur la diffusion, la publication des données destinées à
la BDI, l'assistance technique, l'amélioration de la couverture de la BDI, et des faits nouveaux
intervenus en ce qui concerne les logiciels.
6. Le Secrétariat a fait rapport sur la situation de la base de données des listes tarifaires codifiées
(LTC) et a informé le Comité de la publication des données LTC, de la situation du traitement des
fichiers, des liens avec la BDI et de la mise au point de logiciels pour l'analyse des données.
7. Le Comité a examiné favorablement les demandes d'accès à la BDI et à la base de données
LTC présentées par l'OCDE et par la FAO.  Des délégations ont dit qu'elles espéraient que les autresdemandes de ce type présentées à l'avenir pourraient être examinées de la même façon.
8. Au titre des Autres questions, le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible
au Secrétariat, figurant dans le document G/MA/TAR/3/Rev.8 + Corr.1 + Corr.2.  La Présidente a
encouragé les Membres à communiquer leurs dernières informations tarifaires à la bibliothèque
tarifaire.G/MA/149
Page 2
9. Au titre des Autres questions, le Comité a pris note de la situation concernant les notifications
présentées conformément à la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
sur la base d'un document du Secrétariat (G/MA/NT M/QR/1/Add.9).  La Présidente a rappelé aux
délégations qu'un examen des restrictions quantitatives était programmé pour l'année suivante, en
vertu de la Décision contenue dans le document G/L/59.
10. Au titre des Autres questions, le Comité a noté que la réunion suivante était en principe
prévue pour juin, mais que la Présidente procéderait à des consultations pour voir si une réunion
formelle était nécessaire compte tenu de la lourde charge de travail qu'il y aurait alors à l'OMC.
11. Le Comité a élu sa Présidente pour 2003, Mme Jo Lomas (Royaume-Uni).  Celle-ci tiendrait
des consultations informelles sur la vice-présidence pour cette année.G/MA/149
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATI ONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/30/
Corr.1
(16.05.2000)12:
18.07.199624.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.199903.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.200215.10.20034 2 L'Argentine mène
toujours desconsultations avec lesCE et les États-Unis
concernant certaines
lignes tarifaires.- A demandé un
an.G/L/606
G/C/W/452
2.  El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96/44/
Corr.1(12.02.2002)11:
24.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.200008.12.200008.05.200113.05.2002
15.10.200332 L e s  É t a t s - U n i s
devraient présenter desobservations sur lesréponses fournies parEl Salvador et
indiquer s'ils ont levé
leur réserve.Espère achever
le processusavantl'expiration dela dérogation
demandée.A demandé six
mois.G/L/608
G/C/W/454G/MA/149
Page 4Membre Date de la
dérogation initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
3. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1/Corr.1
(06.07.2000)12:
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200113.05.200215.10.20024 3 En février 2002, Israël
a communiqué sesréponses aux questions
de la CE et fait part de
ses préoccupationsconcernant le SH96.Le 4 septembre 2002,la CE a indiqué deuxpoints nouveaux qui la
préoccupaient dans les
réponses données, ausujet desquels Israëlrépondra dès que
possible.Israël fera de
son mieux pourfournir les
explications
demandéesdans lesmeilleursdélais, enespérant que
cela permettra
de leverrapidement laréserve.A demandé six
mois.G/L/620
G/C/W/462
4.  Malaisie 13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/31/
Rev.1
(31.07.1997)11:
18.07.199624.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200113.05.200255 T o u t e s  l e s
consultationsconcernantl'introduction de
modifications du
SH96 dans la liste desconcessions tarifairesde la Malaisie ont été
achevées.Il ne reste qu'à
modifier lescorrectionsapportées à la
liste tarifaire de
la Malaisiepour suite duSH96.  Enraison de
circonstances
imprévues,l'achèvementdes travauxrestants d'ici au30 avril 2003
n'a pas été
possible.A demandé un
an.G/L/615
G/C/W/460G/MA/149
Page 5Membre Date de la
dérogation initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
5.  Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96/47/
Add.1
(28.03.2001)
G/SECRET/HS96/47/
Add.2
(28.05.2001)8:
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.200008.05.200113.05.2002
15.10.200241 L e  M a r o c  m è n e
toujours desnégociations avec un
Membre.-A  d e m a n d é
six mois.G/L/616
G/C/W/461
6.  Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96/40
(10.12.1998)9:
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.199903.05.200008.12.200008.05.2001
13.05.20023 2 Des négociations au
titre del'article XXVIII avec
les États-Unis sont
encore en coursd'examen dans lacapitale.  La réserveformulée par lesÉtats-Unis date de
1995 et la
préoccupationspécifique a éténotifiée le
1
er févier 2001.Le Pakistan
espère que laquestion sera
résolue
bilatéralementdès quepossible.A demandé un
an.G/L/612
G/C/W/458G/MA/149
Page 6Membre Date de la
dérogation initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
7.  Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48
(04.04.2001)
G/SECRET/HS96/48/
Add.1
(18.03.2002)
G/SECRET/HS96/48/
Rev.1
(04.06.2002)
G/SECRET/HS96/48/
Rev.1/Corr.1
(26.02.03)7:
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.200008.05.2001
13.05.2002Aucune.  Les
Membres ayantformulé des
réserves ont
seulementdemandé descorrections.-- L e  P a n a m a
procède  auxcorrections
demandées par
l'Australie et leCanada.  Ilattend la levéedes réservesfaites par les
États-Unis et la
CE.  Il espèreachever leprocessus dansle délai de laprorogation de
dérogation
demandée.A demandé un
an.G/L/607
G/C/W/453
8.  Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.2(27.11.2001)12:
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.200008.12.200008.05.200113.05.2002
15.10.20024 Les négociations
avaient été
achevées avec lesquatre Membres;toutefois, desnégociations ont
été engagées de
nouveau avecdeux de cesMembresLa Thaïlande examine
maintenant les
questions soulevéespar les deux Membres.La Thaïlande
espère fournir
les réponsesavant la dated'expiration dela présente
dérogation.A demandé
six mois.
G/L/611G/C/W/457G/MA/149
Page 7Membre Date de la
dérogation initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
9.  Venezuela,
République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/12/
Rev.1
(07.11.1996)12:
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200113.05.200215.10.20023 2 Il reste une question à
résoudre avec le
dernier Membre.Le Venezuela
espèce acheverle processus
avant
l'expiration dela dérogationdemandée.A demandé six
mois.G/L/609
G/C/W/455G/MA/149
Page 8ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATION
AFIN D'ÉTABLIR UNE NOUVELLE LISTE
Pays Date de la
dérogation initialeDate de la
présentation de
la
documentation
concernant le
SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat
d'avancement
des négociations
en cours au titre
de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et
projet de
décision
1.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/2626:
24.07.198916.07.199007.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.199317.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.199518.07.199616.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200131.10.200113.05.2002
15.10.20025 4 Sri Lanka
continue à toutmettre en œuvrepour achever lesnégociations au
titre de l'article
XXVIII.  Lesnégociationsavec lesÉtats-Unis se
poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations bilatéralesavec les États-Unis.  Cesnégociations sepoursuivent.  Étant
donné que des
propositions ont étésoumises au comitéconsultatif dugouvernement sri-lankais, dont l'accord est
requis pour procéder à
une consolidation desdroits, une nouvelleprorogation seraprobablement nécessairepour conclure ces
négociations.  Sri Lanka
souhaite égalementassurer ses partenairescommerciaux qu'ellemettra tout en œuvre
pour conclure dès que
possible les négociationsde façon satisfaisante etdans l'intérêt mutuel de
tous les intéressés.A demandé
uneprorogation desix mois.G/L/610
G/C/W/456
__________