RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/9
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0910)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE23JANVIER 1997
Note duSecrétariat
1. Laneuvième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait decinqpoints: négociations surles
subventions autitredel'article XVdel'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitrede
l'article XIIIdel'AGCS; négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; date
delaprochaine réunion duGroupe detravail; autres questions.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
2. LePrésident aindiqué queleGroupe detravail étaitsaisid'unprojet révisé dequestionnaire
surlessubventions quitenait compte desobservations formulées àlahuitième réunion duGroupe de
travail etdesconsultations informelles quiavaient eulieuensuite. LeGroupe detravail aapprouvé
letexteetafixéau15mai1997ladatelimite pourlaprésentation desréponses. LePrésident anoté
quelaDéclaration deSingapour demandait quesoient entrepris d'autres travaux d'analyse dansle
domaine dessubventions etilainvité lesparticipants àfairepartdeleurs observations surcepoint.
3. Lereprésentant desPhilippines, parlant aunondel'ANASE, afaitladéclaration suivante:
"L'ANASE reconnaît quel'article XVdel'AGCS prescrit l'échange derenseignements surles
subventions. Nous notons quedans leprojet dequestionnaire, ilestdemandé defournir des
renseignementsdétaillésetcompletssurtouslesprogrammesdesubventionsenrapportaveclecommerce
desservices quisontadministrés parlesMembres. Comme nous nesavons pascomment seront
finalement élaborées lesdisciplines relatives auxsubventions danslesecteur desservices, ilsepeut
quecertaines réponses auquestionnaire manquent declarté etpréjugent desnégociations. Nous tenons
enoutre àsouligner qu'enraison desproblèmes statistiques etconceptuels associés àlacollecte de
données surlesservices, l'échange derenseignements constituerait unetroplourde charge. L'ANASE
estd'avisqu'ilserait plusprudent etplusconstructif queleGroupe detravail élabore lesdisciplines
relatives auxsubventions toutenprocédant àuntravail d'analyse. Pour commencer, leSecrétariat
pourrait examiner lesquestions suivantes: i)Qu'est-ce quiconstitue unesubvention danslesecteur
desservices euégard auxquatre modes defourniture? Faudrait-il donner uneseule définition pour
lesquatre modes ouunedéfinition pourchaque mode? ii)Ladéfinition énoncée auparagraphe 1de
l'article XVdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires permet-elle detenircompte
desdifférences entre lesquatre modes defourniture? iii)Enquoiconsistent leseffets dedistorsion
surlecommerce? Comment définir etmesurer ceseffets pourlesquatre modes defourniture?"
4. Certaines délégations ontestimé quelesrenseignements devraient êtrefournis sousuneforme
descriptive etqu'ilspourraient êtredétaillés, maispasaupoint d'imposer unecharge quis'avérerait
excessive. Unedélégation aajouté quelesMembres devraient utiliser ladéfinition detravail figurant
danslequestionnaire sanschercher uneautre définition. Elleasouligné enoutre qu'ilimportait de
fournir desrenseignements surlesmesures concernant touslessecteurs deservices, àtousleséchelons
administratifs. Uneautre délégation arappelé quel'échange derenseignements étaitprescrit parS/WPGR/M/9
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l'articleXVdel'AGCSetquelesMembrescomptaientrecevoirtouslesrenseignementsdontdisposaient
lesautres Membres.
5. Plusieurs délégations ontfaitremarquer qu'ilserait trèsdifficile decommencer untravail
d'analyse sil'onnedisposait pasd'unebasederenseignements adéquate. D'autres pensaient également
quesil'onentreprenait untravail d'analyse avant quel'échange derenseignements surlessubventions
soitachevé, celapourrait limiter considérablement ladiscussion, maisàleuravis,ilfallait quand même
entreprendre auplustôtl'examen analytique.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
6. LePrésident arappelé qu'àSingapour, lesMinistres avaient indiqué qued'autres travaux
analytiques seraient nécessaires dansledomaine desmarchés publics etilainvité lesdélégations à
fairepartdeleursobservations surcepoint. Ilaaussiproposé quelesMembres examinent lesincidences
surlestravaux duGroupe detravail delanouvelle décision concernant lesnégociations surlesmarchés
publics priseàSingapour. Ilasouligné queleGroupe detravail avaittoujours unmandat denégociation
dontilfallait tenircompte, maisilimportait malgré celad'éviter lechevauchement desactivités.
7. Unedélégation aditqu'ilétaitévident qu'ilyaurait deschevauchements entre lestravaux du
Groupe detravail etceuxdunouveau groupe detravail crééàSingapour. Elleafaitremarquer que
lestravaux surlesmarchés publics àl'OMC pouvaient désormais s'inscrire danstroiscadres distincts:
l'Accord surlesmarchés publics, l'article XIIIdel'AGCS etladécision prise àSingapour, etelle
anotéavecinquiétude quedesdiscussions contradictoires risquaient d'êtremenées parallèlement.
Elleaproposé dedifférer l'établissement d'unprogramme denégociation danslecadre duGroupe
detravail, dumoins jusqu'àcequel'onaitunemeilleure idéedelafaçondontévolueraient lestravaux
dunouveau groupe crééàlaConférence ministérielle deSingapour.
8. Plusieurs délégations ontestimé queleGroupe detravail devait concentrer sonattention sur
sonpropre programme. Ilétaitprématuré d'examiner quelle pouvait êtrel'incidence sursesactivités
deladécision prise àSingapour oucomment coordonner sestravaux avecceuxdunouvel organe.
Ilserait temps delefairelorsque lenouveau groupe serait opérationnel. Plusieurs délégations pensaient
queladécision deSingapour nedevrait pasfreiner lestravaux duGroupe. LePrésident aproposé
queleGroupe detravail utilise lesrenseignements contenus danslesréponses auquestionnaire pour
examiner certains desprincipes fondamentaux qu'ilfaudrait prendre enconsidération aumoment de
l'examen dumandat denégociation surlesmarchés publics découlant del'AGCS. LeGroupe detravail
estconvenu delefaireàsaréunion suivante etlePrésident s'estengagé àdistribuer unecourte note
indiquant comment lesréponses auquestionnaire pouvaient serapporter àdesprincipes particuliers.
LePrésident ainstamment demandé auxMembres quin'avaient pasencore fourni deréponses au
questionnaire delefaire dèsquepossible s'ilsavaient l'intention departiciper àl'échange de
renseignements.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
9. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente, lesMembres étaient convenus derépondre,
surunebasevolontaire, àunesérie dequestions écrites contenues dans ledocument detravail
S/WPGR/W/15. Ilafaitremarquer quecesrenseignements aideraient leGroupe detravail dansses
travaux etapriéinstamment lesMembres defairetoutleurpossible pourfournir desréponses écrites
danslesmeilleurs délais. Ilaenoutre rappelé auxdélégations quecertaines d'entre elless'étaient
engagées àfournir desrenseignements surlesmesures desauvegarde relatives auxservices contenues
dansleurlégislation nationale. Ilasouligné queleGroupe detravail devait serendre compte que,
dansledomaine dessauvegardes, letemps pressait, attendu notamment quelesMinistres avaient retenu
l'échéance dedécembre 1997 pourl'achèvement desnégociations surcepoint. LeGroupe detravailS/WPGR/M/9
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afixéàlafindefévrier 1997ladatelimite pourlaquelle lesdélégations devraient s'efforcer deprésenter
desréponses écrites auxquestions duPrésident. Plusieurs délégations ontconfirmé qu'ellesavaient
l'intention defournir desréponses écrites. LePrésident afaitremarquer quecertaines avaient déjà
communiqué auGroupe detravail desréponses écrites quicontenaient desrenseignements utiles pour
ladiscussion. Ilaétéproposé queleGroupe detravail arrête lecalendrier desestravaux dansle
domaine dessauvegardes àsaréunion suivante.
Datedelaprochaine réunion duGroupe detravail
10. LeGroupe detravail estconvenu detenirsaréunion suivante lejeudi 13mars 1997.
Autres questions
11. LePrésident arappelé qu'ilétaitderègle àl'OMC quelesPrésidents soient remplacés tous
lesans.Ilafaitremarquer quesonmandat étaitarrivé àexpiration etilademandé instamment aux
Membres deparvenir àunconsensus surladésignation d'unnouveau président pourlaréunion suivante.