ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/435
4 mai 2001
(01-2295)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture, Service de la sécurité sanitaire et
de l'inspection des aliments
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Ratites et pigeonneaux.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Inspection obligatoire des ratites et des
pigeonneaux – Règle finale provisoire (9 pages)
5. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) modifie le
Règlement relatif à l'inspection des produits de volaille (Partie 381) et le Règlement relatif à
l'inspection volontaire des volailles (Partie 362) de façon à faire entrer les ratites et les
pigeonneaux dans le champ d'application de la réglementation relative à l'inspection
obligatoire des produits de volaille.  Cette mesure est prise en application de la Loi portant
ouverture de crédits pour l'agriculture et le développement rural ainsi que pour l'Office decontrôle des médicaments et des produits alimentaires et les institutions apparentées pour
l'exercice budgétaire 2001 (ci-après dénommée Loi portant ouverture de crédits), signée par
le Président le 28 octobre 2000, qui dispose que 180 jours après sa promulgation, les
établissements des États-Unis pratiquant l'abattage ou la transformation de ratites ou de
pigeonneaux aux fins de leur mise dans le commerce pour l'alimentation humaine seront
soumis aux prescriptions de la Loi sur l'inspection des produits de volaille (PPIA) au lieu
d'être soumis au programme d'inspection volontaire des volailles au titre de l'article 203 dela Loi de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles (AMA).
Tous les pays exportant ou souhaitant exporter des produits de ratites et de pigeonneaux
vers les États-Unis pourront le faire pendant les 18 prochains mois, quelle que soit leur
situation actuelle au regard des conditions à remplir pour exporter de la viande et des
produits de volaille vers ce pays, sous réserve du respect de certaines règles, présentéesci-après.  Les pays remplissant déjà les conditions pour exporter des volailles vers les
États-Unis pourront y exporter des ratites et des pigeonneaux dès qu'ils auront notifié au
FSIS les établissements remplissant les conditions pour exporter vers les États-Unis.  Ces
pays sont le Canada, Israël, la Grande-Bretagn e et la France.  Les restrictions pour motifs
zoosanitaires continuent de s'appliquer de sorte que rien n'est changé en ce qui concerne lesconditions que doivent remplir les divers produits en application de la réglementation de
l'APHIS.  Les pays remplissant les conditions pour exporter de la viande vers les États-Unis
pourront y exporter de la viande de ratites à condition que les animaux aient été abattus dans
des établissements certifiés pour l'exportation vers les États-Unis, et que les pays en
question aient soumis une demande d'établissement d'une équivalence.  Les établissementscertifiés sont tenus de respecter les exigences du FSIS en matière d'analyse des risques –
points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et de réduction des agents pathogènes.G/SPS/N/USA/435
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Les pays ne remplissant pas les conditions pour exporter de la viande ou de la volaille vers
les États-Unis devront soumettre une demande d'équivalence et le FSIS devra établir une
détermination d'équivalence conformément au Titre 9 du Code des règlements fédéraux
(9 CFR), Partie 327.  Toutefois, comme indi qué précédemment, tous les pays souhaitant
entreprendre ou poursuivre l'exportation de tels produits vers les États-Unis devrontprésenter une demande de détermination d'équivalence pour leur système d'inspection des
ratites et des pigeonneaux.  Les systèmes d'inspection des exportations de ratites et de
pigeonneaux devront être reconnus équivalents au système national d'inspection des
États-Unis dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur (26 avril 2001) des nouvelles
prescriptions du FSIS en matière d'inspection obligatoire des ratites et des pigeonneaux.
Une fois écoulé ce délai de 18 mois, toutes les expéditions de ratites et de pigeonneaux de
pays remplissant les conditions requises devront être accompagnées du certificatzoosanitaire approprié (Art. 381.197) et être présentées au FSIS pour une réinspection avant
l'entrée aux États-Unis (Art. 381.199).  Les pays souhaitant exporter des ratites et des
pigeonneaux vers les États-Unis devraient soumettre au FSIS via l'ambassade locale des
États-Unis une demande écrite d'exportation de volailles.  Le FSIS procédera à une étude
sur dossier et à un contrôle sur place afin de déterminer si un pays ayant adressé unedemande est doté d'un système d'inspection des volailles équivalent.
La disposition de la Loi portant ouverture de crédits prévoyant que les ratites et les
pigeonneaux entrent dans le champ d'application des prescriptions du FSIS en matière
d'inspection obligatoire a pris effet au 26 avril 2001.  Les parties intéressées sont invitées à
faire part de leurs observations sur cette règle finale provisoire.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 21631, 1er mai 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Cette règle finale provisoire est entrée en vigueur
le 26 avril 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Cette règle finale provisoire est entrée en vigueur
le 26 avril 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  2 juillet 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Service de la sécurité
sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) du Département de l'agriculture des
États-Unis  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.G/SPS/N/USA/435
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov