ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/COL
4 mars 1999
(99-0849)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
COLOMBIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Colombie pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/COL
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Colombie
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures
provisoires Droit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
des opérations
commerciales
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge
de dumpingDate,
marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4567 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Belgique Acide orthophos-
phorique26/01/98
(R)13/07/98
56,26%0,00
19970,00%
19970,00%
1997HM
Engrais 12/11/98
(R)
Corée du Sud Jantes 23/07/98* 09/10/98
Jantes 14/10/98
États-Unis Acide orthophos-
phorique26/01/98
(R)13/07/98
77,76%0,00
19970,00%
19970,00%
1997HM
Polychlorure de
vinyle obtenu par
suspension28/08/98
Kazakstan Acier laminé à
froid07/09/98 02/12/98
48,24%60,66%3 468 tm
1998 (janvier-
mai)n.d. 18,66% TM
États-Unis
Russie Acier laminé à
froid07/09/98 02/12/98
45,23%58,05%3 700,5 tm
1998 (janvier-
mai)n.d. 19,91% TM
États-Unis
Ukraine Acier laminé à
froid07/09/98 02/12/98
51,42%63,15%1 643,7 tm
1998 (janvier-
mai)n.d. 8,85% TM
Etats-Unis
Note: Dans le cas de l'acide orthophosphorique en provenance de la Belgique, le droit antidumping est égal à la différence entre  le prix de base du produit (746,20 dollars EU la tonne) et le prix f.a.b. par tonne déclaré, pour autant que le prix de
base soit supérieur au prix déclaré.  Pour les États-Unis, la même méthode a été adoptée, avec un prix de base fixé à 866,73 do llars EU la tonne.
Dans le cas de l'acier laminé à froid, qui comprend les tôles en rouleaux et les tôles découpées, une marge de dumping a été ca lculée pour chaque type d'acier.  Le droit antidumping provisoire concernant les importations du Kazakstan a été
fixé à 60,66 pour cent pour les tôles en rouleaux.  Pour les importations de la Fédération de Russie, les droits antidumping on t été fixés à 45,23 pour cent pour les tôles en rouleaux et à 58,05 pour cent pour les tôles découpées.  Pour les
importations de tôles en rouleaux originaires ou provenant d'Ukraine, le droit antidumping a été fixé à 63,15 pour cent.
* L'INCOMEX a révoqué la décision d'ouvrir une enquête car il a omis une procédure administrative.
** Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur, ou à la suite d'une allégation de rupture d'engagement.
n.d. = Non disponible.Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - prix sur le marché intérieur
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)G/ADP/N/47/COL
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ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING
Pays Produit Date
Corée du Sud Jantes 09/10/98
MESURES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1998
Pays Produit Date d'entrée en vigueur de
la mesure définitive
Belgique Acide orthophosphorique 13/07/98
Engrais catégorie plant. café 30/11/93
États-Unis Polypropylène homopolymère 18/03/94
Acétate d'éthyle 01/07/94
Plaques chromées 03/05/95
Acide orthophosphorique 13/07/98
République populaire de Chine Acide orthophosphorique 21/10/96
Trinité-et-Tobago Fil machine à faible teneur en carbone 26/12/97
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