ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
31 août 2004 
 
 (04-3603) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX 
MESURES DE SAUVEGARDE 
 
PÉROU 
 
Supplément
 
 La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
  La Mission permanente du Pérou auprès des or ganisations internationales à Genève présente 
ses compliments au Comité des sauvegardes du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce et, conformément aux dispositions de l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, a l'honneur de lui 
faire parvenir une copie du Décret suprême n°  017-2004-MINCETUR du 20 août 2004, qui modifie le 
Décret suprême n° 020-98-MITINCI portant approba tion des dispositions réglementaires relatives à 
l'application de l'Accord susmentionné.   G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 MODIFICATION DU D.S. N° 020-98-I TINCI PORTANT APPROBATION DES 
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'APPLICATION 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET À L'ACCORD 
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS DE L'OMC 
DÉCRET SUPRÊME N° 017-2004-MINCETUR 
 
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
  CONSIDÉRANT: 
  Qu'en vertu du Décret suprême n° 020-98-ITIN CI des dispositions réglementaires ont été 
approuvées pour l'application de l'Accord sur les sa uvegardes et de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements de l'Organisation mondiale du commerce (O MC), incorporés dans la législation nationale 
par la Décision législative n° 26407; 
 Qu'il a été jugé approprié de procéder au  réexamen et à la modification du Décret 
suprême n° 020-98-ITINCI, afin de permettre une autorisation efficace de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC;  
 Conformément aux dispositions de l'alinéa 8)  de l'article 108 de la  Constitution politique du 
Pérou; 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 Article premier -  Les articles 1
er, 4, 5, 8.4, 9 à 16, 23, 24.3, 27, 29, 30, 31.3, 32 à 35, 36.3, 43 
et 47 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI, sont modifiés comme suit: 
 " Article premier -  Le présent décret suprême a pour objet d'instaurer un cadre réglementaire 
pour l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC), incorporés dans 
la législation nationale par la  Décision législative n° 26407. 
 La sauvegarde générale, étab lie dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, pourra 
s'appliquer à n'importe quel produit, y comp ris ceux qui proviennent de l'agriculture." 
 " Article 4 - Aux fins du présent décret, on entend par: 
  Dommage grave :  une dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale. 
  Menace de dommage grave :  l'imminence évidente d'un dommage grave, fondée sur des 
faits et non pas seulement sur des allégations , des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
 Branche de production nationale :  l'ensemble des producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le terr itoire péruvien, ou de ceux dont les productions 
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de 
la production nationale de ces pr oduits.  L'expression "une pro portion majeure de la production 
nationale" s'entend d' une entreprise ou d'un groupe  d'entreprises représentant 50 pour cent au moins 
de la production nationale to tale du produit considéré. 
  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  Produit similaire :  un produit de la branche de produc tion nationale qui est identique, de par 
ses caractéristiques physiques, au produit importé c onsidéré ou, s'il ne lui est pas semblable à tous 
égards, qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit importé.   Produit directement concurrent :  un produit de la branche de  production nationale qui, sans 
être similaire, est essentiellement équivalent, d'un point de vue commercial, au produit avec lequel il 
est comparé, puisqu'il est destiné au même usag e et interchangeable avec le produit considéré. 
  Circonstances critiques :  circonstances dans lesquelles il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave et que tout délai concernant l'a doption d'une mesure par les autorités compétentes 
causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer. 
  Parties intéressées :  entre autres, les exportateurs, les producteurs étrangers, les 
gouvernements des pays fournisseurs, les importate urs, les groupements professionnels commerciaux 
ou industriels représentatifs des producteurs, exportateurs ou importa teurs du produit similaire ou 
directement concurrent;  seront également consid érées comme parties intéressées les associations de 
consommateurs dont les intérêts se trouvent lésés.   Mesure de sauvegarde :  une mesure d'urgence temporaire qui a pour objet de supprimer le 
dommage grave ou la menace de dommage grave cau sé à une branche de production nationale par un 
accroissement significatif des importations, en termes absolus ou par rapport à la production 
nationale.   Plan d'ajustement :  un programme, pouvant être révisé et suivi par les autorités compétentes, 
indiquant que les entreprises qui sollicitent l'app lication des mesures de sauvegarde s'engagent à 
exécuter pendant la période d'application desdit es mesures pour permettre notamment un transfert 
plus ordonné des ressources à des fins plus rentab les, pour accroître la compétitivité ou pour s'adapter 
aux nouvelles conditions  de concurrence. 
  Produit importé :  un produit qui est entré dans le pa ys pour y être consommé ou un produit 
dont l'importation est imminente. 
 
 Accord :  l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce. 
  OMC :  Organisation mondiale du commerce. 
 
 " Jours ":  les jours ouvrables, sau f disposition contraire expresse." 
  " Article 5 - Une commission multisectorielle est créé e, qui sera chargée d'appliquer les 
mesures de sauvegarde énoncées dans le présent règlement.  Cette commission sera composée du Ministre de l'économie et des finances, du Ministre du commerce extérieur et du tourisme et du Ministre du secteur auquel appartient la branche de production nationale a ffectée.  Les décisions 
prises par ladite commission sur l'application ou la  non-application des mesures de sauvegarde seront 
formalisées par Décret suprême du Ministère du commerce extérieur et du tourisme et contresignées par les Ministres composant la commission multisectorielle.   Aux fins du présent décret, le terme "Commission" s'entend de la Commission mentionnée 
dans le présent article." 
  " Article 8 - La demande d'application d'une mesure de  sauvegarde doit contenir les éléments 
suivants: G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  4. Pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent 
que représentent ces entreprises." 
 " Article 9 -  Sauf dans le cas prévu à l'article su ivant, une enquête visant à déterminer 
l'existence d'un accroissement des importations en quantités telles et à des conditions telles qu'elles 
causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale sera ouverte 
sur demande écrite préalable adressée à l'autorité chargée de l'enquête." 
 " Article 10 -  Dans certaines circonstances particulières,  l'autorité chargée de l'enquête pourra 
ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande écrite de  la part de la branche de production nationale.  
L'enquête ne sera ouverte que lors qu'il existera des indices suffisants du dommage grave ou de la 
menace de dommage grave du fait de l'accroissemen t significatif des importations, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale. 
 Par circonstances spéciales, on entend les cas da ns lesquels l'industrie nationale n'est pas 
organisée, est très fragmentée ou répond à l'intérêt national." 
 " Article 11 -  Dans un délai d'un mois, qui pourra êt re prorogé d'un mois supplémentaire, à 
compter de la date de présentation de la de mande, l'autorité chargé e de l'enquête pourra: 
 
 a) ouvrir l'enquête, en publiant la décision correspondante, qui fait office d'avis public 
d'ouverture de l'enquête;  ou 
  b) accorder au requérant un délai de 15 jo urs pour satisfaire aux conditions exigées dans 
le présent règlement.  Ce délai courra à partir du jour suivant la requête 
correspondante et pourra être prorogé de 15 jours supplémentaires. 
  Une fois remplies les conditions exigées, l'auto rité chargée de l'enquête disposera d'un délai 
de 15 jours pour prendre une décision.  
 Si les documents requis ne sont pas fournis à temps et de manière satisfaisante, l'autorité 
chargée de l'enquête déclarera la demande irre cevable et notifiera au requérant les motifs 
correspondants ou,   c) rejeter la demande parce qu'elle l'estime infondée, en notifiant au requérant les motifs 
du rejet." 
 " Article 12 -  Immédiatement après l'ouverture d'une e nquête, l'autorité chargée de l'enquête 
informera les pays ou économies dont les exportations ri squent d'être affectées par l'application d'une 
éventuelle mesure de sauvegarde, afin qu'ils puissent présenter des él éments de preuve et leurs vues
. 
 Sans préjudice des dispositions du paragra phe précédent, la Commission pourra décider 
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires, c onformément à l'Accord sur les sauvegardes et au 
présent décret. 
 Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la décision relative à 
l'ouverture de l'enquête, le requéra nt devra, par le biais d'un rapport contenant les grandes lignes d'un 
plan d'ajustement, défendre les objectifs liés à l'ajus tement de la branche de  production nationale face 
à la concurrence des importations qu'il prétend attei ndre par l'imposition d'une mesure de sauvegarde. 
 Dans le cas où la Commission multisectorielle décide d'appliquer une mesure de sauvegarde 
définitive, le requérant devra présenter au Ministère du secteur concerné un plan d'ajustement dans un 
délai de 60 jours civils, qui peut être prorogé de 30 jours, à partir du début de la mise en œuvre de la  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 mesure.  Dans le cas d'une enquête d'office, le plan d'ajustement devra être présenté par la branche de 
production nationale ou par le Ministère du secteu r auquel appartient la  branche de production 
affectée." 
 " Article 13 -  L'enquête sera ouverte par la décisi on publiée dans le Journal officiel 
"El Peruano", et sera publiée sur le site web de l' INDECOPI.  Les parties intéressées disposeront d'un 
délai de 30 jours à compter du jour suivant la publication pour présenter par écrit les éléments de 
preuve et les arguments qu'elles considèrent comme  pertinents pour défendre leurs intérêts dans 
l'enquête. 
 Il appartient à l'autorité chargée de l'enquê te et au Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme de notifier au Comité des sauvegardes de  l'OMC l'ouverture de l'e nquête, conformément aux 
prescriptions établies par ledit comité.  
 Les délais accordés aux producteurs ou exportate urs étrangers devront tenir compte du facteur 
distance." 
 " Article 14 -  La décision relative à l'ouverture d'une enquête doit contenir les éléments 
suivants: 
 a) l'identité du requérant, si une partie le demande; 
 
b) la description détaillée du ou des produits qui ont été importés ou sont importés, y 
compris leur position tarifaire; 
 c) la description du produit national, similaire au produit qui a été importé ou est importé 
ou directement concurrent de ce produit; 
 
d) des renseignements sur l'accroissement d es importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave; 
 e) la période sur laquelle porte l'enquête;  f) les dates limites pour établir la détermination ou pour présenter des documents, des 
avis, date de l'audition, etc.; 
 g)  une invitation expresse à toutes les parties ayant un intérêt dans l'affaire à faire part de 
leur position quant à l'objet de l'enquête. 
 "Article 15 -  L'autorité chargée de l'enquête pourra demander directement les données et 
renseignements qu'elle juge pertinents pour l'exécu tion de ses fonctions aux parties intéressées, aux 
agents en douane, aux entreprises de transport et  autres entreprises et entités du secteur public ou 
privé, qui devront fournir ces renseignements dans  les délais impartis, à charge de responsabilité. 
 Lorsque les renseignements dema ndés par l'autorité chargée de l'enquête ne sont pas fournis 
dans les délais mentionnés dans le présent décret ou lorsqu'il est fait obstacle de manière significative 
à l'enquête, les conclusions pourront être rendues su r la base des données disponibles.  Si l'autorité 
chargée de l'enquête constate qu' une partie intéressée lui a co mmuniqué de faux renseignements ou 
des renseignements qui induisent en erreur, elle ne les prendra pas en considération et pourra utiliser 
les données disponibles. 
 G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  En application des règles qui suivent, les re nseignements reçus ne pourront être utilisés qu'aux 
fins pour lesquelles ils ont été demandés." 
 " Article 16 -  L'autorité chargée de l'enquête dispo sera de six mois pour mener à bien son 
enquête.  Ce délai courra à partir de la date de publication au J ournal officiel El Peruano de la 
décision de l'autorité chargée de l'e nquête relative à l'ouve rture d'une enquête. 
 Une fois l'enquête terminée, l'autorité ch argée de l'enquête remettra son rapport à la 
Commission, qui disposera d'un délai d'un mois pour décider s'il convient ou non d'engager le 
processus de consultations pré vu dans l'Accord de l'OMC. 
 La Commission décidera d'appliquer ou non la  mesure de sauvegarde dans un délai qui 
n'excédera pas 15 jours à partir de la fin des consultations, conforméme nt aux dispositions de 
l'Accord." 
 " Article 23 -  Pour établir la détermination positive ou négative, préliminaire ou finale, de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de do mmage grave, l'autorité chargée de l'enquête 
élaborera un rapport technique dans lequel elle exposera tous les f acteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable relatifs à la détermination,  en fera une évaluation ou donnera une estimation 
des effets probables d'une mesure provisoire ou définitive, selon le cas.   Une fois établie une détermination positive ou négative de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroisse ment des importations, l'autorité chargée de 
l'enquête enverra une copie de la dite détermination, accompagnée du rapport technique pertinent, à la 
Commission et au MINCETUR afin que ce dernier ad resse la notification pertinente au Comité des 
sauvegardes de l'OMC." 
 " Article 24 -  La détermination de l'existence d' un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave doit contenir les éléments suivants: 
3. Liste des pays ou économies en provenan ce desquels le Pérou importe le produit 
faisant l'objet de l'enquête." 
 " Article 27 -  La mesure de sauvegarde consistera dans l'applica tion d'un droit de douane." 
 " Article 29 -  Dans des circonstances critiques ou à tout  moment au cours de l'enquête où tout 
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer à la branche de production, l'autorité chargée de 
l'enquête, d'office ou à la demande d'une partie , selon le cas, élaborera un rapport technique 
préliminaire qui servira de base à la Commissi on multisectorielle pour décider de l'application de 
mesures de sauvegarde provisoires. 
 Le rapport mentionné ci-dessus devra contenir tous  les facteurs pertinen ts de nature objective 
et quantifiable qui permettent d' évaluer la pertinence de l'appli cation d'une mesure de sauvegarde 
provisoire.  Ce rapport se basera sur l'existence d'élém ents de preuve permettant de déterminer à titre 
préliminaire que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
 Sur la base du rapport susmentionné, la Commission décidera ou non d'appliquer des mesures 
de sauvegarde provisoires dans un délai de 15 jours à partir de celui qui suivra la remise du rapport 
technique par l'autorité chargée de l'enquête." 
 " Article 30 -  La Commission prendra la décision rela tive à l'adoption d'une mesure provisoire 
sur la base du rapport technique préliminaire établi par l'autorité chargée de l'enquête.  Après avoir  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 pris la décision d'adopter la mesure et avant de  l'appliquer, le MINCETUR adressera la notification 
pertinente au Comité des sauvegardes de l'OMC.  Les consultations visées à l'article 12:4 de l'Accord 
commenceront immédiatement après qu e la mesure aura été appliquée ." 
 " Article 31 -  Le texte portant adoption d'une mesure  de sauvegarde provisoire doit contenir 
les éléments suivants: 
 3. Liste des pays ou économies en provena nce desquels le Pérou importe le produit 
faisant l'objet de l'enquête." 
 " Article 32 -  Les mesures de sauvegarde provisoires auront une durée maximale de 200 jours 
civils et pourront être suspendues par décision de la Commission multisectorielle avant la fin de la période fixée pour leur application. 
 
 Si l'adoption d'une mesure de sauvegarde défi nitive est décidée, la durée de son application 
provisoire sera comptée dans la période totale  d'application de la mesure définitive." 
  " Article 33 -  Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront appliquées que sous la forme 
d'une majoration des droits de douane. 
 La Direction nationale de l'administration fiscal e sera l'organe responsable de la liquidation, 
de l'acceptation du cautionnement et du recouvrement en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. 
 Le cautionnement n'est pas autorisé da ns le cas de sauvegardes définitives. 
 Les sauvegardes provisoires et définitives devront s'appliquer immédiatement aux 
marchandises qui doivent être mises à la cons ommation pendant la période d'application des 
mesures." 
 " Article 34 -  L'importateur devra acquitter le montan t correspondant aux mesures provisoires 
ou en garantir le paiement au moyen d'un e lettre de cautionnement adressée à la SUNAT. 
 Lorsque le montant correspondant à une mesure  de sauvegarde définitive sera supérieur au 
montant correspondant à la mesure provisoire qui aura été acquitté ou cautionné, l'excédent ne sera 
pas recouvré.  Dans le cas contraire, les droits  provisoires perçus en trop seront déduits du montant 
fixé par la mesure définitive.   Dans le cas où une mesure de sauvegarde définitive ne serait p as appliquée, le remboursement 
de la totalité du montant acquitté sera ordonné dans les moindres déla is ou la lettre de cautionnement 
établie pour couvrir le montant des droits provisoires imposés sera restituée ou libérée." 
 " Article 35 -  En vue de l'établissement d'une déterm ination positive concernant l'application 
de mesures de sauvegarde définitives, l'autorité ch argée de l'enquête devra remettre à la Commission 
le rapport technique correspondant, selon lequel l' accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave.  De même, ce rapport c ontiendra une évaluation des effets probables de 
l'application de la mesure de sa uvegarde ainsi que les éléments qui sont apparus pendant l'enquête et 
qui sont pertinents pour permettre à la Commission d'en évaluer les conséquences du point de vue de 
l'intérêt public, de décider de l' opportunité ou non d'appliquer des mesu res de sauvegarde et d'en fixer 
le montant. 
 La Commission devra évaluer l'intérêt public général du pays, en tenant compte du rapport 
technique de l'autorité chargée de l'enquête et des effets de l'application de telles mesures aussi bien 
au niveau national que par rapport aux relations comme rciales avec les pays éventuellement affectés, G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 surtout si, du fait de l'application de  la sauvegarde, le taux de droit consolidé par le Pérou à l'OMC est 
dépassé.   Une fois prise la décision d'adopter une mesure définitive, le Ministère du commerce extérieur et du tourisme adressera la notification pertinente au Comité des sauvegardes de l'OMC." 
 " Article 36 - Le texte par lequel la Commission multisectorielle envisage d'adopter ou 
d'appliquer une mesure de sauvegarde défin itive doit contenir les éléments suivants: 
3. Liste des pays ou économies en provenan ce desquels le Pérou importe le produit 
faisant l'objet de l'enquête." 
  " Article 43 - Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée d'office à la demande de la 
Commission multisectorielle ou d'une partie, six mois au moins avant l'expiration du délai prévu pour 
l'adoption de la mesure initiale.  À cet effet, la pr océdure prévue pour l'adoption de la mesure initiale 
sera suivie, dans la mesure où elle est applicable." 
 " Article 47 -  Une mesure de sauvegarde appliquée à l'importation d'un produit ayant déjà fait 
l'objet d'une mesure de la même  nature, adoptée conformément à l' Accord, pourra être appliquée de 
nouveau après une période égale à la moitié de la du rée de ladite mesure, à condition que la période 
de non-application ait été d'au moins deux ans." 
Article 2 -  Est abrogé l'alinéa 10 de l'article 8 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI. 
Article 3 -  Toute référence, dans le Décret suprême 020-98-ITINCI, au Ministère de 
l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des né gociations commerciales internationales, renvoie au 
Ministère du commerce extérieur et du tourisme. 
Article 4 -  Le présent Décret suprême sera contresigné par le Président du Conseil des 
ministres, le Ministre du commerce extérieur et du t ourisme, le Ministre de l' économie et des finances 
et le Ministre de la production.  
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le  dix-neuf août deux mille quatre.  
 Alejandro Toledo, Président constitutionnel de la République  
Carlos Ferrero, Président du Conseil des ministres  
Alfredo Ferrero, Ministre du commerce extérieur et du tourisme  
Pedro Pablo Kuczynski, Ministre de l'économie et des finances  
Javier Sota Nadal, Ministre de l'éducation, responsable de la production   G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 Décret suprême du 18 décembre 1998 (publié le 19 décembre 1998) 
 
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DES 
ACCORDS SUR LES SAUVEGARDES ET SUR LES TEXTILES ET 
LES VÊTEMENTS DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
DÉCRET SUPRÊME 
N° 020-98-ITINCI 
 
  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
  CONSIDÉRANT: 
 
 Qu'en vertu de la Décision législative n° 2640 7, le pouvoir législatif a incorporé dans la 
législation nationale l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) et les Accords 
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte fi nal du Cycle d'Uruguay signé à Marrakech (Maroc) 
le 15 avril 1994;   Que lesdits accords commerciaux multilatéraux in cluent l'Accord sur les sauvegardes, qui 
vise à renforcer l'article XIX du GATT et énonce les procédures que pourront suivre les pays 
Membres de l'OMC en cas d'importations massi ves de marchandises qui causent ou menacent de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale, et l'Accord sur les textiles et les 
vêtements (ATV), qui établit le mécanisme de sauve garde transitoire pour les produits textiles et les 
vêtements;  
 Qu'en signant l'Accord sur les sauvegardes, les pays Membres de l'OMC ont reconnu la 
nécessité de procéder à l'ajustement structurel et d' accroître plutôt que de limiter la concurrence sur 
les marchés internationaux;   Qu'une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que selon des procédures préalablement 
établies et rendues publiques, le pays étant dans l'obligation de publier dans les moindres délais les 
dispositions réglementaires approuvées concernant l es procédures d'enquête à suivre pour l'application 
éventuelle de mesures de sauvegarde;   Qu'en ce sens, il convient d'approuver les mesu res réglementaires nécessaires pour permettre 
la meilleure application possible de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC; 
 
 Que, conformément à ses obligations internati onales, le Pérou doit notifier à l'OMC les lois, 
réglementations et procédures administratives qu'il a le  droit d'adopter en ce qui concerne les mesures 
de sauvegarde;   Conformément aux dispositions de l'alinéa 8) de l'article 108 de la Constitution politique du 
Pérou; 
 
 DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
 TITRE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 Article premier -  Le présent décret suprême a pour objet d'instaurer un cadre réglementaire 
pour les règles énoncées dans l'Accord sur les sauve gardes et dans l'Accord sur les textiles et les G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 vêtements de l'Organisation mondiale du commerce (O MC), incorporés dans la législation nationale 
par la Décision législative n° 26407.   La sauvegarde générale, étab lie dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, pourra 
s'appliquer à n'importe quel produit, y compris ceux qui  proviennent de l'agriculture, à l'exception des 
produits soumis aux dispositi ons de l'Accord sur les textiles et l es vêtements de l'OMC qui ne sont pas 
encore été intégrés au régime général (GATT de  1994), conformément à l'article 2 dudit accord. 
  Article 2 - Les mesures de sauvegarde applicables aux importations réalisées dans le cadre 
des traités d'intégration et des accords commercia ux bilatéraux dont le Pérou est signataire seront 
régies par les dispositions de ces traités. 
  Article 3 - Des mesures de sauvegarde seront appliqu ées lorsqu'un produit, quelle qu'en soit 
la provenance, est importé en quantités tellement acc rues, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, et à des conditions te lles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits si milaires ou directement concurrents. 
  Les mesures de sauvegarde seront appliquées au  produit importé quelle qu'en soit l'origine, 
conformément aux dispos itions de l'Accord. 
  Article 4 -  Aux fins du présent décret, on entend par: 
 
 Dommage grave :  une dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale.   Menace de dommage grave :  l'imminence évidente d'un dommage grave, fondée sur des 
faits et non pas seulement sur des allégations , des conjectures ou de lointaines possibilités. 
  Branche de production nationale :  l'ensemble des producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le terr itoire péruvien, ou de ceux dont les productions 
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de 
la production nationale de ces produits.  L'expr ession "une proportion majeure de la production 
nationale" s'entend d' une entreprise ou d'un groupe  d'entreprises représentant 50 pour cent au moins 
de la production nationale to tale du produit considéré. 
  Exceptionnellement, dans le cas des branches de production nationale fragmentées, comptant 
un nombre extrêmement élevé de producteurs, un e enquête pourra être ouverte avec le soutien 
d'entreprises représentant 25 pour cent au moins de la production nationale  totale, lorsque cette 
situation est justifiée et dûment vérifi ée par l'autorité chargée de l'enquête. 
  Produit similaire :  un produit de la branche de produc tion nationale qui est identique, de par 
ses caractéristiques physiques, au produit importé c onsidéré ou, s'il ne lui est pas semblable à tous 
égards, qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit importé. 
 
 Produit directement concurrent :  un produit de la branche de  production nationale qui, sans 
être similaire, est essentiellement équivalent, d'un point de vue commercial, au produit avec lequel il 
est comparé, puisqu'il est destiné au même usag e et interchangeable avec le produit considéré. 
 
 Circonstances critiques :  circonstances dans lesquelles il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave et que tout délai concernant l'a doption d'une mesure par les autorités compétentes 
causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer. 
  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  Parties intéressées :  entre autres, les exportateurs, les producteurs étrangers, les 
gouvernements des pays fournisseurs, les importate urs, les groupements professionnels commerciaux 
ou industriels représentatifs des producteurs, exportateurs ou importa teurs du produit similaire ou 
directement concurrent;  seront également consid érées comme parties intéressées les associations de 
consommateurs dont les intérêts se trouvent lésés. 
 
 Mesure de sauvegarde :  une mesure d'urgence temporaire qui a pour objet de supprimer le 
dommage grave ou la menace de dommage grave cau sé à une branche de production nationale par un 
accroissement significatif des importations, en termes absolus ou par rapport à la production 
nationale. 
 
 Plan d'ajustement :  un programme, pouvant être révisé et suivi par les autorités compétentes, 
indiquant que les entreprises qui sollicitent l'app lication des mesures de sauvegarde s'engagent à 
exécuter pendant la période d'application desdit es mesures pour permettre notamment un transfert 
plus ordonné des ressources à des fins plus rentab les, pour accroître la compétitivité ou pour s'adapter 
aux nouvelles conditions  de concurrence. 
  Produit importé :  un produit qui est entré dans le pays pour y être consommé ou un produit 
dont l'importation est imminente.  
 
 Accord :  l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 OMC :  Organisation mondiale du commerce. 
  " Jours ":  les jours ouvrables, sau f disposition contraire expresse. 
  TITRE II:  AUTORITÉ COMPÉTENTE 
 
 Article 5 - Une commission multisectorielle est créée, qui sera chargée d'appliquer les 
mesures de sauvegarde énoncées dans le présent règlement.  Cette commission sera composée du Ministre de l'économie et des finances, du Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des 
négociations commerciales internationales et du Mini stre du secteur auquel appartient la branche de 
production nationale affectée.  Les décisions pri ses par ladite commission seront formalisées par une 
Décision ministérielle du Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations 
commerciales internationales.   Aux fins du présent décret, le terme "Commission" s'entend de la Commission mentionnée 
dans le présent article. 
  Article 6  - La Commission de contrôle du dumping et des subventions de l' Institut national de 
défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI), ci-après 
dénommée l'autorité chargée de l'enquête, est l'entité chargée de l'enquête prévue  dans le cadre de la 
procédure visant à appliquer les mesures de sauve garde, conformément aux dispositions du présent 
décret. 
  Article 7  - Les décisions relatives à l'application, à la suspension et à l'abrogation de mesures 
de sauvegarde, ainsi qu'à la modification ou à la prorogation des délais d'application de celles-ci, 
relèveront de la compétence exclusive de la Co mmission multisectorielle et seront adoptées sur la 
base du rapport technique élaboré par l'autorité charg ée de l'enquête en tant que résultat de l'enquête 
réalisée.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  TITRE III:  ENQUÊTE 
 
 CHAPITRE PREMIER:  DEMANDE D'OUVERTURE D'ENQUÊTE 
 
 Article 8  - La demande d'application d'une mesure de sauvegarde doit contenir les éléments 
suivants: 
 
1. Description du produit importé, classification tarifaire et droits de douane en vigueur. 
 2. Description du produit similaire ou directement concurrent. 
 
3. Noms et adresses des entreprises ou entités représentées dans la demande. 
 4. Pourcentage de la produc tion nationale du produit similair e ou directement concurrent 
que représentent ces entreprises et critères de représentativité de la branche de 
production nationale, selon la définition donnée à l'article 4 du présent règlement. 
 5. Données d'importation pour les trois dernières années civiles ou une autre période 
représentative pour la branche et dûment ju stifiée, montrant l'accroissement des 
importations faisant l'objet  de l'enquête, en termes absolus ou par rapport à la 
production nationale.  Dans la mesure du possible, ces renseignements seront 
présentés par mois. 
 6. Données sur la production nationale du pr oduit similaire ou directement concurrent 
pour les trois dernières années civiles ou une autre période représentative pour la 
branche et dûment justifiée, en volume et en  valeur.  Dans la mesure du possible, ces 
renseignements seront présentés par mois. 
 7. Données quantitatives indiquant l'ampleu r du dommage grave ou de la menace de 
dommage grave causé à la branche de pr oduction nationale pendant la période 
signalée au paragraphe précédent, y compris les points suivants: 
 
  a) En ce qui concerne le dommage grave: 
 
i) capacité inutilisée significative des installations de production de la 
branche de production nationale, y compris données sur la fermeture d'usines ou la sous-utilisation de  la capacité de production; 
 
ii) incapacité d'un grand nombre d'entreprises nationales de produire à un 
niveau de rentabilité raisonnable; 
 
iii) chômage important ou un sous-emp loi significatif dans la branche de 
production nationale ainsi que dans l'industrie nationale; 
 
iv) variations du niveau des prix, de  la production, de la productivité et 
des ventes;  et 
 
v) toute autre donnée considérée comme importante. 
 
  b) En ce qui concerne la menace de dommage grave:  
i) éléments de preuve établissant que les produits considérés sont 
importés en quantités tellement accrues et à des conditions telles  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 qu'ils menacent de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale ou que cet accroissement est imminent; 
 
ii) diminution des ventes ou de la part de marché, augmentation des 
stocks (des producteurs, importa teurs, grossistes ou détaillants 
nationaux) et tendance à la baisse de la production, des profits, des 
salaires, de la productivité ou de l'emploi (ou augmentation du sous-emploi croissant) dans la branche de production nationale; 
 
iii) mesure dans laquelle les entrep rises de la branche de production 
nationale sont incapables de génére r le capital suffisant pour financer 
la modernisation de leurs installati ons et équipements nationaux ou de 
maintenir les niveaux actuels de dépenses consacrées à la recherche et au développement; 
 
iv) point à partir duquel les importations so nt détournées vers le marché péruvien 
en raison de restrictions sur les marchés de pays tiers ou d'excédents saisonniers dans le pays de provenance ou d'origine. 
 
8. Lien de causalité:  explication et desc ription des causes censées être à l'origine du 
dommage ou de la menace de dommage et mesure dans laquelle ces derniers sont 
imputables aux importations faisant l'objet de l'enquête;  sur la base des données 
pertinentes;  et explication montrant que  le dommage ou la menace de dommage ne 
peut pas être dû à d'autres causes que les importations. 
 9. Description des objectifs spécifiques pour lesquels il est demandé au gouvernement 
d'agir, par exemple transfert plus ordonné des ressources à des fins plus rentables, 
accroissement de compétitivité ou adap tation aux nouvelles conditions de 
concurrence;  et niveau de la mesure jugé  nécessaire pour permettre la réalisation des 
objectifs visés. 
 10. Présentation d'un rapport économique qui chi ffre l'impact de la mesure demandée sur 
les consommateurs finals et intermédiaires du produit considéré, ainsi que sur l'intérêt 
public. 
 11. Si des circonstances critiques sont i nvoquées, données sur les facteurs suivants: 
 
  a) Éléments de fait qui permettent  de démontrer que l'accroissement des 
importations faisant l'objet de l'enquête  est la cause du dommage grave ou de 
la menace de dommage grave et que to ut retard dans l'adoption de mesures 
causerait à la branche de production un to rt qu'il serait difficile de réparer. 
 
  b) Indication du niveau de la mesure  provisoire demandée et le fondement de 
celle-ci. 
 
 CHAPITRE II:  PROCÉDURE 
 
 Article 9 - Sauf dans le cas prévu à l'article su ivant, une enquête visant à déterminer 
l'existence d'un accroissement des importations en quantités telles et à des conditions telles qu'elles 
causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale sera ouverte 
sur demande écrite préalable adress ée à la Commission de contrôle du dumping et des subventions de 
l'INDECOPI émanant d'une entreprise ou d'un gr oupe d'entreprises représentant une proportion G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 importante de la branche de pr oduction nationale totale du produ it faisant l'objet de l'enquête, 
conformément à la définition donnée à l'article 4.   Article 10 - À titre exceptionnel, l'autorité chargée de l'enquête pourra ouvrir une enquête 
ex officio , pour autant que cela est dans l'intérêt nati onal, et s'assurera que la branche de production 
nationale concernée se trouve dans l'impossibilité ma térielle de présenter la demande requise.  Dans 
ce cas, il faudra des éléments de preuve suffi sants pour démontrer que l'accroissement des 
importations, en termes absolus ou relatifs, cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale.  
 Article 11 - Dans un délai d'un mois, qui pourra être  prorogé d'un mois supplémentaire, à 
compter de la date de présentation de la de mande, l'autorité chargé e de l'enquête pourra: 
 
a) accepter la demande et décider d'ouvrir une enquête au moyen de la décision 
pertinente, ou 
 
b) accorder au requérant un délai de 15 jour s pour satisfaire aux conditions exigées dans 
le présent règlement.  Ce délai courra  à partir du jour suivant la requête 
correspondante et pourra être prorogé de 15 jours supplémentaires. 
  Un fois remplies les conditions exigées, l'autor ité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 
15 jours pour prendre une décision. 
  Si les documents requis ne sont pas fournis à temps et de manière satisfaisante, l'autorité 
chargée de l'enquête déclarera la demande irrecevable en rendant la décision pertinente, qui devra être 
notifiée au requérant. 
 
c) rejeter la demande parce qu' elle l'estime infondée, en rendant la décision pertinente, 
qui devra être notifiée au requérant. 
  Article 12 - Immédiatement après l'ouverture d'une e nquête, l'autorité chargée de l'enquête 
informera les gouvernements des pays dont les exporta tions risquent d'être affectées par l'application 
d'une éventuelle mesure de sauvega rde, afin qu'ils puissent présenter des éléments de preuve et leurs 
vues.   Sans préjudice des dispositions du paragra phe précédent, la Commission pourra décider 
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires, c onformément à l'Accord sur les sauvegardes et au 
présent décret. 
  Le requérant présentera, dans un délai de 
trente jours  à compter de la date de publication de la 
décision relative à l'ouverture de l' enquête, un plan d'ajustement de la branche de production nationale 
à la concurrence des importations, dûment justifié  et conforme aux objectifs qu'il prétend atteindre 
grâce à l'adoption de la mesure et qu'il décrit dans sa demande. 
 
 Article 13 - La décision relative à l'ouverture de l'e nquête sera notifiée aux parties intéressées 
dans le Journal officiel El Peruano, pour qu'e lles puissent par écrit, dans un délai de 30 jours à 
compter du jour suivant la publication, les éléments  de preuve et les arguments qu'elles considèrent 
comme pertinents pour défendre le urs intérêts dans l'enquête. 
 
 Il appartient à l'autorité chargée de l'enquête et au Ministère de l'industrie, du tourisme, de 
l'intégration et des négociations commerciales intern ationales de notifier au Comité des sauvegardes 
de l'OMC la décision relative à l'ouverture de l'e nquête.  Cette notification aura lieu immédiatement  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 après l'ouverture de l'enquête, conformément aux prescriptions établies par le Comité des 
sauvegardes.   Les délais accordés aux producteurs ou exportate urs étrangers devront tenir compte du facteur 
distance. 
 
 Article 14 - La décision relative à l'ouverture d'une enquête doit contenir au minimum les 
éléments suivants:   a) l'identité du requérant; 
 
b) la description détaillée du ou des produits qui ont été importés ou sont importés, y 
compris leur position tarifaire; 
 c) la description du produit national, similaire au produit qui a été importé ou est importé 
ou directement concurrent de ce produit; 
 d) la période sur la quelle porte l'enquête; 
 e) les dates limites pour établir la détermination ou pour présenter des documents, des 
avis, etc.; 
 
f) le nom du ou des pays exportateurs et les éléments nécessaires qui garantissent 
l'identification correcte du produit en question et de son origine. 
  Article 15 - L'autorité chargée de l'enquête pourra demander directement les données et 
renseignements qu'elle juge pertinents pour l'exécu tion de ses fonctions aux parties intéressées, aux 
agents en douane, aux entreprises de surveillance,  de transport et autres entreprises et entités du 
secteur public ou privé, qui devront fournir ces rensei gnements dans les délais impartis, à charge de 
responsabilité.   Lorsque les renseignements dema ndés par l'autorité chargée de l'enquête ne sont pas fournis 
dans les délais mentionnés dans le présent décret ou lorsqu'il est fait obstacle de manière significative 
à l'enquête, les conclusions pourront être rendues su r la base des données disponibles.  Si l'autorité 
chargée de l'enquête constate qu' une partie intéressée lui a co mmuniqué de faux renseignements ou 
des renseignements qui induisent en erreur, elle ne les prendra pas en considération et pourra utiliser 
les données disponibles. 
 
 En application des règles qui suivent, les re nseignements reçus ne pourront être utilisés qu'aux 
fins pour lesquelles ils ont été demandés.   Article 16  - La Commission disposera de six mois pour mener à bien son enquête.  Ce délai 
courra à partir de la date de pub lication au Journal officiel El Peruano de la décision de l'autorité 
chargée de l'enquête relativ e à l'ouverture d'une enquête. 
  Si l'autorité chargée de l'enquête l'estime jus tifié, ce délai pourra être prolongé d'une période 
unique de deux mois supplémentaires.  
 Article 17 - La décision relative à l'ouverture d'une enquête, ainsi que les décisions imposant 
des mesures de sauvegarde provisoires ou définitiv es, les décisions supprimant ou modifiant ces 
mesures et celles qui portent sur la clôture ou la suspension d'une enquête seront publiées, une fois 
seulement, au Journal officiel El Peruano.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
Page 16  
 
  CHAPITRE III:  CONFIDENTIALITÉ 
 
 Article 18 - Tous les renseignements confidentiels présentés par les parties à une enquête 
relative à des mesures de sauvegarde seront, sous réserve de justification préalable, classés comme tels par l'autorité chargée de l' enquête et ne pourront être rendus publics sans l'autorisation expresse de 
la partie qui les a fournis. 
  L'autorité chargée de l'enquê te pourra demander aux parties qui  ont fourni des renseignements 
confidentiels d'en donner un résumé non confidentie l, ou si lesdites parties indiquent que ces 
renseignements ne peuvent pas être résumés, d'expos er les raisons pour lesquelles un résumé ne peut 
pas être fourni. 
  Article 19 - Si l'autorité chargée de l'enquête  estime qu'une demande de traitement 
confidentiel n'est pas justifiée et si la partie qui  a fourni les renseignements ne veut pas les rendre 
publics ni en autoriser la divulgation en tout ou en partie, en termes généraux ou sous forme de 
résumé, l'autorité chargée de l'enquê te se réserve le droit de ne pas en tenir compte, sauf s'il leur est 
démontré de manière convaincante, de sources appr opriées, que les renseignements sont corrects. 
  Les parties intéressées qui se seront présent ées à une enquête, ainsi que les représentants des 
pays exportateurs, pourront prendre connaissance de  tous les renseignements communiqués dans le 
cadre de l'enquête, à l'exception de ceux qui ont un caractère confidentiel. 
 
 CHAPITRE IV:  ANALYSE DU DOMMAGE 
 
 Article 20 - Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations 
d'un certain produit a causé ou menace de causer un do mmage grave il faudra tenir compte de tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiabl e qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale touchée, en particulier:  
i) le rythme d'accroissement des importations  du produit considéré et leur accroissement 
en volume, en termes absolus et par rapport à la production et à la consommation nationales; 
 
ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;  iii) le prix des importations, en particulier pour déterminer s'il y a eu sous-cotation 
notable par rapport au prix du produit nati onal similaire ou directement concurrent; 
 
iv) les conséquences pour la branche de pr oduction nationale des produits similaires ou 
directement concurrents, telles qu'elles ressortent des variations des facteurs 
économiques identifiés à l'article 8 7 a); 
 v) d'autres facteurs qui, bien que non liés à l'évolution des importations, ont un lien de 
causalité avec l'existence du dommage ou de  la menace de dommage pour la branche 
de production nationale considérée. 
  Article 21 - En cas d'allégation de menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête 
se demandera si l'on peut prévoir que cette menace se transformera en dommage grave, compte tenu 
des données sur la branche de production nationale identif iées à l'article 8 7 b) et de facteurs tels que 
le rythme d'accroissement des exportations à destinat ion du Pérou et leur accroissement en volume, en 
termes absolus et relatifs, la capacité d'exportati on des pays de production ou d'origine, existante ou 
potentielle, ainsi que la mesure dans laquelle il est  probable que les exportati ons résultant de cette 
capacité seront destinées au marché péruvien.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 Article 22 - La détermination de l'existence d' un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave sera fondée sur des éléments de pre uve objectifs démontrant l'existence d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations du pr oduit faisant l'objet de l'enquête et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave allégués. 
 
 Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de productio n nationale, ce dommage grave ne sera pas imputé 
à l'accroissement des importations.  
 Article 23 - Pour établir la détermination positive ou négative, préliminaire ou finale, de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de do mmage grave, l'autorité chargée de l'enquête 
élaborera un rapport technique dans lequel elle exposera tous les f acteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable relatifs à la détermination,  en fera une évaluation ou donnera une estimation 
des effets probables d'une mesure provisoire ou définitive, selon le cas. 
 
 Une fois établie une détermination positive ou négative de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par l'accroisse ment des importations, l'autorité chargée de 
l'enquête enverra une copie de la dite détermination, accompagnée du rapport technique pertinent, à la 
Commission intersectorielle et au MITINCI afin que ce dernier adresse la notification pertinente au Comité des sauvegardes de l'OMC. 
 
 Article 24 - La détermination de l'existence d' un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave doit contenir les éléments suivants:  
1. description du produit faisant l'objet de la détermination; 
 
2. analyse détaillée de l'affaire sur laquelle porte l'enquête, qui pourra consister en un 
résumé du rapport technique de l'INDECO PI, à l'exclusion des renseignements 
confidentiels; 
 3. nom des entreprises qui constituent la branche de production nationale; 
 
4. considérations liées à la méthodologie  utilisée pour déterminer l'existence du 
dommage grave ou de la menace de dommage grave; 
 5. éléments de fait et de droit su r lesquels repose la détermination; 
 
6. exposé motivé concernant la pertinence des facteurs examinés. 
 
 TITRE IV:  APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
 
 Article 25 - Les mesures de sauvegarde provisoires et définitives ne seront appliquées que 
dans la mesure et pendant la période nécessaires po ur prévenir la menace de dommage ou réparer le 
dommage grave et faciliter l'ajustement.   Article 26  - Aucune mesure de sauvegarde ne pourra  être appliquée à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement Membre de  l'OMC tant que la part de ce pays dans les 
importations péruviennes du produit en question ne  dépassera pas 3 pour cent, à condition que les 
pays en développement Membres de l'OMC dont la  part dans les importa tions péruviennes est 
inférieure à 3 pour cent ne représentent pas collectiv ement plus de 9 pour cent des importations totales 
du produit en question.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  Article 27 - La mesure de sauvegarde consistera de pr éférence dans l'application d'un droit de 
douane ad valorem;  et ce n'est que lorsqu'une telle mesure ne  sera pas appropriée que des droits de 
douane spécifiques ou des restrictions quantitatives seront appliqués.   Article 28 - Si la mesure de sauvegarde suppose l'a pplication d'une restriction quantitative par 
la mise en place d'un contingent d'importation, celui -ci ne sera en aucun cas inférieur à la moyenne 
des importations du produit en question, effect uées pendant les trois dernières années civiles 
précédant celle de l'ouverture de l'enquête, sauf s'il es t clairement démontré qu'un niveau différent est 
nécessaire pour empêcher la menace de dommage gr ave ou réparer le dommage grave, le cas échéant. 
 
 Les contingents seront répartis entre les pays fournisseurs conforméme nt aux dispositions de 
l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 CHAPITRE PREMIER:  MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 
  Article 29 - Une mesure de sauvegarde provisoire pou rra être appliquée si le requérant 
allègue qu'il existe des circonstances critiques.  L' autorité chargée de l'enquête élaborera un rapport 
technique préliminaire contenant tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui 
permettent d'évaluer la pertinence de  l'application de la mesure et son éventuel impact sur le marché 
intérieur.  Ce rapport préliminaire se basera sur l' existence d'éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
 
 L'autorité chargée de l'enquête doit présenter le rapport technique préliminaire dans un délai 
de 15 jours au minimum et de deux mois au ma ximum, à compter du jour suivant la date de 
publication de la décision relative à l'ouverture de l'enquête.  
 Article 30 - La Commission multisectorielle prendra la décision relative à l'adoption d'une 
mesure provisoire sur la base du rapport technique préliminaire établi par l'autorité chargée de 
l'enquête.  Après avoir pris cette décision et avant l' adoption de la mesure, la Commission fera part au 
MITINCI de son intention d'adopter la mesure et  celui-ci adressera la notification pertinente au 
Comité des sauvegardes de l'OMC.  Les consulta tions visées à l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise. 
 
 Article 31 - Le texte portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire doit contenir les 
éléments suivants:  
1. détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus et 
relatifs; 
 2. description du produit faisant l'objet de la mesure;  3. liste des producteurs qui composen t la branche de production nationale; 
 
4. détermination préliminaire  de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon 
lesquels l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, y compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette détermination; 
 
5. niveau de la mesure de sauvegarde provis oire, c'est-à-dire montant dont le droit est 
majoré; 
 6. durée probable de la mesure provisoire.   G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  S'il est décidé de ne pas adopter de mesure pr ovisoire, la décision devra contenir les éléments 
de fait et de droit sur lesquels la Commission multisectorielle s'est fondée. 
  Article 32 - Les mesures de sauvegarde provisoires auront une durée maximale de 200 jours 
et pourront être suspendues par décision de la Co mmission multisectorielle avant la fin de la période 
fixée pour leur application. 
  Si l'adoption d'une mesure de sauvegarde défi nitive est décidée, la durée de son application 
provisoire sera comptée dans la période totale d'application de la mesure. 
 
 Article 33 - Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront appliquées que sous la forme 
d'une majoration des droits de douane ad valorem . 
  L'Administration des douanes sera l'organe respons able de la liquidation, du cautionnement et 
du recouvrement en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. 
 
 Article 34 - L'importateur devra acquitter le montan t correspondant aux mesures provisoires 
ou en garantir le paiement au moyen d'une lettre de cautionnement adressée à la Direction nationale 
des douanes.   Lorsque le montant correspondant à une mesure  de sauvegarde définitive sera supérieur au 
montant correspondant à la mesure provisoire qui aura été acquitté ou cautionné, l'excédent ne sera 
pas recouvré.  Dans le cas contraire, les droits  provisoires perçus en trop seront déduits du montant 
fixé par la mesure définitive.   Dans le cas où une mesure de sauvegarde définitive ne serait p as appliquée, le remboursement 
de la totalité du montant acquitté sera ordonné dans les moindres déla is ou la lettre de cautionnement 
établie pour couvrir le montant des droits provisoires imposés sera restituée ou libérée.  
 CHAPITRE II:  MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES 
 
 Article 35  - En vue de l'établissement d'une déterm ination positive concernant l'application de 
mesures de sauvegarde définitives, l'autorité chargée de l'enquête devra remettre à la Commission 
multisectorielle le rapport technique correspondant , selon lequel l'accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave, afin  que celle-ci décide de l'opportunité ou non 
d'appliquer des mesures de sauvegarde et qu'elle en fixe le montant. 
 
 La Commission multisectorielle devra évaluer l' intérêt économique généra l du pays, en tenant 
compte des effets de l'applicati on de telles mesures aussi bien au niveau national que par rapport aux 
relations commerciales avec les pays éventuellement a ffectés, surtout si, du fait de l'application de la 
sauvegarde, le taux de dr oit consolidé par le Pérou à l'OMC est dépassé. 
  Une fois prise la décision d'adopter une mesu re définitive, le Ministère de l'industrie, du 
tourisme, de l'intégration et des négociations comm erciales internationales adressera la notification 
pertinente au Comité des sauvegardes de l'OMC.   Article 36  - Le texte par lequel la Commission multisectorielle adopte une mesure de 
sauvegarde définitive doit contenir les éléments suivants: 
 
1. détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus ou 
relatifs; 
 2. description du produit faisant l'objet de la mesure; G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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3. liste des producteurs qui composen t la branche de production nationale; 
 4. détermination finale de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels 
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, y 
compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette détermination; 
 5. niveau de la mesure de sauvegarde défin itive, c'est-à-dire le m ontant dont le droit est 
majoré; 
 
6. durée probable de la mesure définitive; 
 7. plan d'ajustement présenté par les entreprises requérantes;  8. calendrier de libéralisation progressive de  la mesure pour les mesures d'une durée 
totale supérieure à un an, compte tenu de  toute période d'application provisoire; 
 9. évaluation de l'opportunité de la m esure compte tenu de l'intérêt public. 
 
 La décision sera fondée sur le rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête sur la 
détermination de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé par 
l'accroissement des importations. 
  S'il est décidé de ne pas adopter de mesure dé finitive, la décision devra contenir les éléments 
de fait et de droit sur lesquels la Commission multi sectorielle s'est fondée et sera publiée au Journal 
officiel El Peruano. 
 
 CHAPITRE III:  CONSULTATIONS 
 
 Article 37 - Avant d'imposer ou de proroger une m esure de sauvegarde définitive, le 
gouvernement péruvien ménagera des possibilités adéquates de consultation aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en ta nt qu'exportateurs du produit considéré.  Ces consultations auront pour 
objet, entre autres, d'examiner les renseignements communiqués dans les notifications adressées au 
Comité des sauvegardes, d'échanger  des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les 
moyens d'atteindre l'objectif fixé, à savoir le maintien par le Pérou du niveau de ses concessions et d'autres obligations en vertu du GATT de 1994.  
 Le gouvernement du Pérou notifiera immé diatement au Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC les résultats des consultations  en indiquant, le cas échéant, les compensations 
accordées.   Article 38  - Lorsqu'il appliquera des mesures de  sauvegarde ou en prorogera la durée 
d'application, le gouvernement péruvien s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre son pays 
et les Membres exportateurs qui seraient affectés par ces mesures.   1. Aux fins du présent article, tout moyen adéquat de compenser au plan commercial les 
effets défavorables de la mesure de sa uvegarde sur les échanges commerciaux pourra 
faire l'objet d'un accord dans le cadre des consultations visées à l'article précédent. 
  2. Lorsqu'il prendra la décision d'adopter une mesure de sauvegarde, le gouvernement 
péruvien tiendra aussi compte du fait que, dans les cas où aucun accord n'est intervenu 
au sujet d'une compensation adéquate, les gouvernements intéressés pourront, en  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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 vertu de l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994, suspendre l'application de 
concessions substantiellement équivalentes,  pour autant que cette suspension ne 
donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises. 
  3. Le droit de suspendre des concessions équivalentes ne sera pas exercé pendant les 
trois premières années d'application de la mesure de sauvegarde, à condition que cette 
mesure ait été prise par suite d'un accroiss ement des importations en termes absolus. 
 
 CHAPITRE IV:  DURÉE DES MESURES DE SAUVEGARDE 
  Article 39 - La durée des mesures de sauvegarde ne dépassera pas trois ans, à moins que ces 
mesures ne soient prorogées conformément aux di spositions des articles 44 et suivants du présent 
décret.   Article 40 - La période d'application totale d'une me sure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la période  d'application initiale et sa prorogation éventuelle, 
ne dépassera pas six ans.   Article 41 - Les mesures de sauvegarde dont la période  d'application est supérieure à un an 
seront progressivement libéralisées, à intervall es réguliers, pendant la période d'application. 
  CHAPITRE V:  SURVEILLANCE ET RETRAIT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
 Article 42 - Le ministère du secteur concerné surveillera, en coordination avec l'autorité 
chargée de l'enquête, la situation de la branche de production affectée par le dommage pendant la 
période d'application de la mesure  de sauvegarde et pourra proposer  à la Commission multisectorielle, 
en se fondant sur une détermination motivée de reti rer la mesure dès lors qu'il sera établi que les 
efforts déployés pour procéder à l'ajustement et aux changements souhaités en ce qui concerne les 
circonstances qui ont initialement  donné lieu à l'application de la  mesure sont insuffisants ou 
inadéquats.  
 CHAPITRE VI:  PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
 Article 43 - Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée d'office à la demande de la 
Commission multisectorielle ou d'une partie, deux mois  au moins avant l'expiration du délai prévu 
pour la mesure initiale.  À cet effet, la procédure prévue pour l'adoption de la mesure initiale sera 
suivie. 
 
 Article 44  - Les mesures de sauvegarde pourront être prorogées une seule fois et pour une 
période ne dépassant pas trois ans.   Article 45 - Pour proroger une mesure de sauvega rde, la Commission multisectorielle se 
fondera sur le rapport technique de l'autorité ch argée de l'enquête et devra avoir vérifié que 
l'application de la mesure continue d'être néce ssaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
qu'il existe des éléments de preuve  selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 
étant entendu que les règles de l'OMC concernant les consultations et les notifications sont observées. 
  Article 46  - Une mesure dont la période d'application sera prorogée ne sera pas plus 
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et conti nuera d'être libéralisée 
progressivement, pendant cette prorogation, si cel a est jugé approprié compte tenu du plan 
d'ajustement.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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  CHAPITRE VII:  APPLICATION D'UNE NOUVELLE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
 Article 47  - Aucune mesure de sauvegarde ne ser a de nouveau appliquée à l'importation d'un 
produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la fin de la 
période d'application de la m esure de sauvegarde antérieure. 
 
 Si la mesure de sauvegarde a été appliquée pendant une période supérieure à quatre ans, 
l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent s'a pplique pendant une période égale à la moitié de 
la période d'applica tion de cette mesure. 
 
 Article 48 - Nonobstant les dispositions de l'article  précédent, une mesure de sauvegarde 
d'une durée maximale de 180 jours pourra être a ppliquée de nouveau à l'importation du même produit: 
 
1. si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et 
 
2. si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours 
de la période de cinq ans ayant précédé i mmédiatement la date d'introduction de la 
mesure de sauvegarde. 
 
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
1. Le mécanisme de sauvegarde transitoire établi à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements (ATV) de l'OMC s'appliquera à tous les produits visés par cet accord qui n'auront pas été intégrés au régime général (GATT de 1994), conformé ment à l'article 2 de l'ATV et à la lumière des 
procédures énoncées dans le présent décret. 
 
2. La Commission pourra adopter une mesure de  sauvegarde transitoire lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête en aura recommandé l'applicatio n et aura démontré que le produit en question est 
importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace réellement de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale de produ its similaires ou directement concurrents. 
 
3. L'autorité chargée de l'enquête ne reco mmandera pas l'application d'une mesure de 
sauvegarde transitoire, sauf s'il est démontré que le dommage grave ou la menace réelle de dommage 
grave soit causé par l'accroissement en quantité des importations tota les du produit en question et non 
par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences 
des consommateurs. 
 
 Afin de déterminer s'il existe un dommage grave ou une menace réelle de dommage grave, 
l'autorité chargée de l'enquête examinera l'e ffet des importations sur la branche de production 
nationale en question dont témoignent des modifica tions des variables économi ques pertinentes telles 
que la production, la productivité, l'u tilisation de la capacité installée, les stocks, la part  de marché, les 
exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs , les profits et les investissements.  Aucun de ces 
facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera un élément décisif. 
 4. Les demandes d'application des mesures de sa uvegarde transitoires doivent être présentées par 
écrit à l'autorité chargée de l'enquête, et conten ir assez d'éléments de preuve pour démontrer 
l'accroissement des importations, l'existence d'un dommage ou d'une  menace réelle de dommage 
grave et un lien de causalité entre l'un et l'autre. 
  Les dispositions du Titre III du présent décret s uprême seront d'application en ce qui concerne 
le mécanisme de sauvegarde transitoire, compte te nu des dispositions de l'article 6 de l'Accord de 
l'OMC sur les textiles et les vêtements.  G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
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5. Si l'autorité chargée de l'enquête recomma nde l'application d'une mesure de sauvegarde 
transitoire, elle présente un rapport à la Commission pour que celle-ci décide de l'appliquer ou non. 
  Si la Commission décide d'appliquer la mesu re, elle demandera aux autorités compétentes 
d'inviter les gouvernements des pays qui seraient év entuellement affectés par la mesure à tenir des 
consultations, conformément à la procédure énoncée à l'article 6:7, 6:8, 6: 9 et 6:10 de l'ATV. 
  Une fois achevé le processus de consultations , la Commission formalisera sa décision par une 
Décision ministérielle du Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations 
commerciales internationales.  Si elle décide de ne pas appliquer la mesure, elle formalisera cet accord 
par un dispositif juridique équivalent.  6. Le mécanisme de sauvegarde transitoire menti onné dans le présent décret sera appliqué pays 
par pays.  Pour cela, l'autorité chargée de l'enquê te identifiera le ou les pa ys auxquels est imputé le 
dommage grave ou la menace réelle de dommage gr ave pour la branche de production nationale, sur 
la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, des importations en provenance de chacun de ces pays pris individuelle ment et sur la base du niveau des importations par 
rapport aux importations en provenan ce d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à 
l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale.  Conformément aux dispositions de l'article 6:4 de l'ATV, aucun de ces facteurs, pris isolément ou 
combiné à d'autres facteurs, ne constituera néces sairement une base de jugement déterminante. 
  L'accroissement imminent des importations visé au paragraphe précédent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité  sur la base d'allégations, de conjectures ou d'une simple possibilité 
découlant, par exemple, de l'existence d'une cap acité de production dans les pays exportateurs. 
 
7. La mesure de sauvegarde tran sitoire consistera en une restri ction quantitative et s'appliquera 
pendant un maximum de trois ans sans prorogation ou jusqu'à ce que le produit considéré soit intégré 
dans le cadre du GATT de 1994, si cela intervient plus tôt.  8. Le niveau de restriction imposé par l'appli cation d'une mesure de sauvegarde transitoire ne 
sera en aucun cas inférieur au niveau effectif des importations en provenance du pays concerné, 
pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où a été présentée la demande de 
consultations mentionnée au point 5.   Si la restriction reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau pour les 
années suivantes sera le niveau spécifié pour la prem ière année, majoré de 6 pour cent au moins par 
an;  de même, l'utilisation anticipée et le report se feront conformément aux dispositions de 
l'article 6:13 et 6:14 de l'ATV.  9. Il sera tenu compte des intérêts des pays exportateurs dans l'application des mesures de 
sauvegarde transitoires, conformément à l'A ccord sur les textiles et les vêtements. 
 
10. Dans des circonstances inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage 
difficilement réparable, des mesures provisoires pou rront être prises, à condition que la demande de 
consultations et la notification à l'Organe de supervision des text iles de l'OMC soient adressées dans 
un délai de cinq jours au plus à compter du jour suivant la publication de la mesure. 
 
11. Les présentes dispositions transitoires ser ont applicables jusqu'au 31 décembre 2004. 
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  DISPOSITIONS FINALES 
 
1. La procédure énoncée dans le présent décret  suprême s'appliquera également aux demandes 
relatives à l'application de mesures de sauvegarde au x importations en provenanc e de pays qui ne sont 
pas Membres de l'OMC.  Cependant, le deuxième para graphe de l'article 3 ainsi que les articles 26, 
37, 38, 41 et 48 du présent décret ne s'appliqueront pas à ces pays. 
  Les mesures de sauvegarde appliquées aux pa ys non Membres de l'OMC seront adoptées pays 
par pays.  
2. Le Ministère de l'industrie , du tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales 
internationales pourra adopter, d'office ou à la demande de la Commission, des mesures de suivi 
concernant les importations de certains produits af in d'en surveiller l'évolution.  Ces mesures 
consisteront à observer et à suivre les indicateurs d'importation, en termes absolus ou par rapport à la 
production nationale, ainsi que l'évol ution, dans la branche de production en question, des indices de 
l'emploi, de la production, de l'utilisation de la capac ité installée, de la rentabilité et de la part de 
marché, entre autres.  3. Le MITINCI et l'autorité chargée de l'enquê te seront chargés des négociations qui auront lieu 
dans le cadre des consultations engagées avec des pays Membres de l'OMC et résultant des engagements établis dans l'Accord sur les sauvegardes  et l'Accord sur les textiles et les vêtements de 
cette organisation. 
 4. Le présent décret sera contresigné par le Prési dent du Conseil des ministres, par le Ministre de 
l'économie et des finances et par le Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des 
négociations commerciales internationales. 
 
 Fait au Palais du gouvernement, à Lima , le dix-huit décembre mil neuf cent 
quatre-vingt-dix-huit.  
Alberto Fujimori Fujimori 
Président constitutionnel de la République 
 
Alberto Pandolfi Arbulú 
Président du Conseil des ministres 
 
Jorge Baca Campodónico Ministre de l'économie et des finances 
 
Gustavo Caillaux Zazzali 
Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'inté gration et des négociations commerciales 
internationales 
  
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