RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232/Add.6
5 novembre 2001
(01-5415)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Koweït aux questions complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
ainsi que par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 31 octobre 2001, le Koweït a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires formulées par les
Communautés européennes et leurs États membres, ainsi que par la Suisse, dans les documents
distribués respectivement sous les cotes IP/C/W/219/Add.3 et 207/Add.3.
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES1
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Complément d'information concernant la question n° 8:
Veuillez préciser comment, et par quelle disposition, la législation koweïtienne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et
autres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
La Loi koweïtienne n° 46/1999 relative aux droits de propriété intellectuelle comporte de
nombreux articles qui cadrent avec le paragraphe 6 de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et ont
trait à la protection assurée par la Loi koweïtienne n° 64/1999 concernant les classifications des
inventions ainsi que la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.  À notre avis, ils sont
tous protégés aux termes des articles 5, 15, 17, 43 et 44 énoncés ci-après.
Article 5
Les droits d'auteur s'appliquent à:
A. La reproduction des œuvres littéraires, sous n'importe quelle forme.
                                                     
1 Le Koweït complète ici ses réponses aux questions initiales et complémentaires posées par les
Communautés européennes et leurs États membres dans les documents distribués sous les cotes IP/C/W/232 etAdd.1, 2 et 4.IP/C/W/232/Add.6
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B. La présentation des œuvres au public sous la forme d'interprétations publiques, de
représentations théâtrales, de radiodiffusions, d'émissions de télévision ou de
représentations cinématographiques, ou sous toute autre forme.
C. La traduction des œuvres littéraires dans une autre langue, ou leur modification,
récapitulation, explication, ou mise sous une autre forme.
Article 15
Les artistes interprètes ou exécutants, tels que les acteurs, les chanteurs, les musiciens
et autres exécutants, jouissent du droit de propriété sur les interprétations ou exécutions qu'ils
ont créées.  Ils jouissent également de droits patrimoniaux sur l'utilisation faite de leursinterprétations ou exécutions, c'est-à-dire la présentation au public desdites interprétations ou
exécutions, ou la mise à la disposition du public des enregistrements originaux des
interprétations ou exécutions, ou des copies ou location de celles-ci, ou encore la
communication au public des interprétations ou exécutions par la voie de la radio ou de
l'ordinateur.  Les stations radio peuvent jouir de droits patrimoniaux sur les licencesd'utilisation de leurs enregistrements et empêcher l'exploitation de leurs programmes sans leur
autorisation écrite préalable.
Article 17
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur
en matière de droits patrimoniaux d'utilisation doit expirer, premièrement:  à l'échéance d'une
période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période doit être calculée dans le cas des
œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernier auteur survivant, notamment à
compter de la fin de l'année civile de sa mort.
L'auteur est seul habilité à exploiter financièrement son œuvre d'une manière ou d'une
autre et les tiers ne peuvent exercer ce droit que sur autorisation écrite préalable de sa part ou
de la part de son successeur.
Article 43
Sans préjudice des dispositions des accords internationaux en vigueur dans l'État du
Koweït, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres ci-après:
A. Les œuvres d'auteurs ressortissants de l'État du Koweït, qui sont publiées au Koweït
ou à l'étranger.
B. Les œuvres des auteurs arabes ressortissants d'États membres de la Convention arabe
sur la protection des droits d'auteur, qui sont publiées dans l'un de ces États.
C. Les œuvres littéraires d'auteurs arabes qui sont publiées pour la première fois dans
l'État du Koweït.
D. Les œuvres littéraires d'auteurs ressortissants d'États membres de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, qui sont publiées pour la première fois dans
l'un de ces États.IP/C/W/232/Add.6
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Article 44
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres mentionnées dans l'article
précédent qui ont été publiées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.  En ce qui concerne
le calcul du délai de protection, la période écoulée court de la date de l'incident qui en marquele début à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions de la loi s'appliquent à tous les incidents survenus et à tous les
contrats signés après la date d'entrée en vigueur de la loi, et non aux œuvres publiées,
divulguées ou représentées, ou aux contrats signés, avant l'entrée en vigueur de la loi.  Lesdits
œuvres et contrats ne seront pas régis par les dispositions de la loi mais par les règles
juridiques qui étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Complément d'information concernant la question n° 14:
Veuillez indiquer comment et par quelles dispositions de votre législation est assurée la mise
en œuvre des prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La section 3 de l'article 62 de la Loi n° 1/2001 stipule que:"Ne constitue pas une marque de fabrique ou de commerce, ni ne peut être enregistrée comme
telle, une marque qui:
est susceptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en erreur, en particulier quant à
l'origine géographique des produits ou des services en question ou à leur nature ou
caractéristiques."
SUISSE
2
A. BREVETS
Complément d'information concernant la question n° 1:
a) Dans votre réponse, vous indiquez que, conformément à votre législation, les brevets ne
peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à des inventions de produits chimiques concernant
les denrées alimentaires, les médicaments et les formules pharmaceutiques, sauf si ces
produits sont fabriqués grâce à des méthodes ou des procédés chimiques spéciaux.  En quoi
cette disposition est-elle conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipulequ'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produits ou de procédés, dans tous
les domaines technologiques?
b) Vous indiquez que des modifications sont actuellement apportées à votre législation
concernant la question de la brevetabilité.  Veuillez préciser la nature de ces modifications.
                                                     
2 Le Koweït complète ici ses réponses aux questions posées par la Suisse dans les documents distribués
sous les cotes IP/C/W/232 et Add.1.IP/C/W/232/Add.6
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La réponse donnée précédemment se rapporte à l'ancienne loi.  La nouvelle Loi sur les brevets
est la Loi n° 3/2001, qui stipule qu'un brevet peut être accordé pour un produit qui entre dans un
procédé de fabrication.  Ce qui signifie qu'un brevet peut être accordé pour le produit et le procédé
selon la disposition suivante (article premier de la loi):
"Les brevets sont accordés conformément aux dispositions de la présente loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie, qu'il s'agisse de nouveaux produits
industriels, de nouveaux procédés industriels, ou d'une nouvelle application de procédés
industriels connus."
Complément d'information concernant la question n° 2:
Veuillez préciser si votre législation reconnaît, conformément à l'article 27:1 lu
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à
"l'exploitation d'un brevet" (et exclut par conséquent la concession de licences obligatoires).
L'article 29 traite de la question de la délivrance d'un brevet au bénéfice du grand public et
pour les besoins du pays dans le respect des droits du titulaire du brevet.
Complément d'information concernant la question n° 3:
Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions correspondantes de
la loi.
Le Ministère du commerce et de l'industrie a un service chargé d'enregistrer les marques de
fabrique ou de commerce.  Il ne les enregistre qu'après vérification des informations requises.  Si unemarque de fabrique ou de commerce a été enregistrée sur la base d'informations inexactes, elle sera
annulée et, s'il est prouvé qu'elle a été utilisée à des fins commerciales, son titulaire initial pourra
s'adresser aux autorités judiciaires.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément d'information concernant la question n° 4:
a) En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez indiquer si et comment votre législation interdit aux autorités
compétentes ou à un second déposant d'invoquer ou de mentionner, dans sa demanded'autorisation de mise sur le marché de son propre produit, les données originales
communiquées par le premier déposant.  En particulier, le second déposant doit-il fournir
aux autorités compétentes le même volume de données sur la sécurité et l'efficacité de son
propre produit que le premier déposant?
b) Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne peuvent
être invoquées ou mentionnées par les autorités ou par le second déposant d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalant au produit initial?
Conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets de l'État de Koweït, une invention
n'est pas considérée comme nouvelle si elle a été utilisée par le public au Koweït dans les 20 années
précédant la date du dépôt de la demande de brevet pour cette invention;  si une partie du brevet n'aIP/C/W/232/Add.6
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été accordée à l'inventeur d'origine ou à un ayant droit;  ou si une demande de brevet a été déposée
pour la même invention ou pour une partie de celle-ci pendant la période de temps susmentionnée.
Au Ministère du commerce et de l'industrie, le service des brevets et des marques de fabrique
ou de commerce tient un registre de tous les brevets, accompagnés des précisions pertinentes.
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