ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PHL/4
7 novembre 2001
(01-5488)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 10 octobre 2001.
_______________
Description succincte du régime
1. Aux Philippines, les importations ne sont soumises à aucune restriction, à l'exception de
celles qui sont prohibées par les lois ou règles en vigueur ou qui doivent faire l'objet d'une autorisation
préalable des organismes ou comités chargés d'appliquer la législation réglementant les importations.
Le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) et la Loi sur la nouvelle Banque
centrale (Loi de la République n° 7653) constituent le cadre juridique légal qui permet d'assurer la
régulation des importations aux Philippines.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées à l'administration compétente
chargée de la délivrance des licences (permis d'importation/visas/autorisations).  Le détenteur de
licence est tenu de présenter son instrument d'importation à une banque mandataire agréée au moment
d'ouvrir la lettre de crédit relative aux importations.  Il doit aussi présenter sa licence à la banque
mandataire agréée et à l'Administration des douanes au moment de faire sa déclaration en douane.  Lalicence lui permet d'acheter de la banque les devises nécessaires pour importer les produits
réglementés à condition qu'il présente les documents d'expédition et/ou justificatifs requis en vertu des
règles de la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP).  Elle autorise également la banque à traiter les
demandes d'importation, quel que soit le mode de règlement utilisé autorisé en vertu des règles de
la BSP.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Tous les produits et groupes de produits assujettis au régime de licences automatiques ou non
automatiques sont repris dans le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) soussa forme modifiée, et dans le Guide de classification type des produits des Philippines.  Les groupes
de produits dont l'importation est réglementée ou prohibée sont énumérés à l'annexe A du présent
document.
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire.G/LIC/N/3/PHL/4
Page 2
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines, le choix du fournisseur étant
exclusivement du ressort des importateurs éventuels.
4. Le régime de licences d'importation a pour objet, entre autres choses:  a) de sauvegarder la
santé publique, la sécurité et le bien-être;  et b) d'exécuter les obligations conventionnelles
internationales relatives au contrôle de certains produits ou de certaines marchandises ainsi que derépondre aux besoins médicaux et scientifiques de même qu'aux autres besoins légitimes du pays.
5. Le régime de licences se fonde principalement sur le Code tarifaire et douanier de 1978
(Décret présidentiel n° 1464), sous sa forme modifiée, et sur la Loi sur la nouvelle Banque centrale
(Loi de la République n° 7653), mais des lois spécifiques régissent les importations et désignent les
organismes ou offices chargés de gérer le régime de licences applicable à un produit ou à un groupe
de produits particulier.  On trouvera à l'annexe A les noms des organismes et offices concernés et la
liste des produits qu'ils gèrent.  La circulaire n° 1389 de la Banque centrale (série 1993) sous sa forme
modifiée codifie toute la réglementation concernant les diverses opérations de change, y compris
celles qui sont liées aux importations.  Le régime de licences est institué par la loi.
Modalités d'application
6. Pour les produits contingentés:
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés.  Ils sont aussi
publiés au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.
II.a) Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle.  Les contingents étant
attribués aux importateurs nominalement, ils ne sont pas publiés afin d'éviter la divulgation éventuellede renseignements confidentiels.  Cependant, leurs noms peuvent être communiqués au
gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire et approprié.
b) S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires,
l'importance du contingent dépend des engagements pris par les Philippines et énoncés dans laSection 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  L'année contingentaire va de
février d'une année donnée à janvier de l'année suivante.  Les contingents tarifaires sont attribués deux
fois au cours de l'année contingentaire.  En février, le montant correspondant à l'accroissement du
contingent pour l'année contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été
retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont regroupés dans un
fonds de début d'année qui est réparti entre les détenteurs de licences et les nouveaux venus.  En
juillet, les parts de contingent que les détenteurs de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont abandonnéesle dernier jour ouvrable du mois de mai ou avant sont regroupées dans un fonds de milieu d'année,
lequel est réattribué aux autres demandeurs remplissant les conditions requises.
c) S'agissant des produits agricoles, les licences ordinaires sont délivrées annuellement, au début
de l'année contingentaire.  Leur durée de validité est donc d'un an.  Toutefois, des licences spéciales,dont la durée de validité peut être inférieure à un an, sont délivrées dans les cas suivants:
i) pour les contingents réattribués correspondant à des quantités rétrocédées pendant l'année
contingentaire;
ii) pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le gouvernement en plus de
ceux qui sont prévus;  et
iii) tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes.G/LIC/N/3/PHL/4
Page 3
III.a) Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des demandeurs.
b) S'agissant des produits agricoles:  Au cours de la première année de mise en œuvre, les
produits visés par le mécanisme des contingents tarifaires sont divisés en deux groupes:  a) les
produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la période représentative,et b) les produits qui ont fait l'objet d'importations irrégulières ou peu importantes.  L'attribution de
licences pour les produits agricoles importés régulièrement dépend des parts dans les importations.
Pour les produits importés irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction des parts dans la
production nationale.  Ce système prévoit d'attribuer, par nécessité, une partie des licences aux
producteurs nationaux.  Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la base des importations
antérieures.
L'année suivante, les contingents sont attribués suivant une procédure de distribution
systématique (SDP) puis, si nécessaire, suivant une procédure de distribution fondée sur l'ordre de
présentation des demandes.  Ce système prévoit que le fonds de début d'année et le fonds de milieu
d'année sont attribués comme suit:  a) ont accès en priorité à la procédure de distribution systématique
les détenteurs de licences qui n'ont pas rétrocédé leur part de contingent l'année contingentaireprécédente et qui ont utilisé au moins 80 pour cent de leur part (pour le fonds de début d'année) et
30 pour cent avant le dernier jour ouvrable du mois de mai (pour le fonds de milieu d'année), et les
nouveaux venus remplissant les conditions requises;  et b) tout volume restant dans le fonds de début
d'année et le fonds de milieu d'année est mis à la disposition des demandeurs intéressés, selon l'ordre
de présentation des demandes.
L'Ordonnance administrative n° 1 prévoit un seuil d'utilisation du contingent de 80 pour cent
au-dessous duquel des pénalités sont imposées.  Les détenteurs de licences dont les taux d'utilisation
sont inférieurs à ce seuil sont pénalisés:  la première fois, 50 pour cent de la part de contingent qu'ils
n'ont pas utilisée ni rétrocédée sont déduits de l'attribution contingentaire de l'année suivante;  ladeuxième fois, cette déduction est de 75 pour cent;  et la troisième fois et les fois suivantes, elle est de
100 pour cent.  Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de la période
suivante.
La liste des détenteurs de licences et leur part de contingent sont publiées dans deux journaux
à tirage national.  Les gouvernements et les organismes de promotion des exportations des pays
exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations.
IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire
jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un
semestre ou de l'année.  Pour les produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires,
le délai pour les demandes de licences au titre de ce mécanisme est d'environ un mois.
V. Dans des circonstances normales, une demande de licence d'importation dûment remplie peut
être délivrée dans les deux semaines ou même plus tôt.  Pour les produits agricoles visés par le
mécanisme des contingents tarifaires, le délai de traitement des demandes de licences est d'environ un
mois.
VI. La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée dans la
licence.  Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout moment.
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence d'importation délivrée.
VII. Une seule administration examine la demande de licence.
VIII. Selon les règles applicables aux contingents tarifaires, les contingents de l'année antérieure
sont reportés sur l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de l'augmentationG/LIC/N/3/PHL/4
Page 4
annuelle des contingents.  Le volume supplémentaire fait partie du fonds de début d'année.  La
procédure décrite dans notre réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que la demande de licence
soit pleinement satisfaite ou non.
IX. Sans objet.X. Sans objet.7. Pour les produits non contingentés:
a) Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les demandes
doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue.
b) Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente.
c) Les demandes peuvent être présentées n'importe quels jours ouvrables de l'année.d) En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par une
administration.
8. Si l'administration compétente rejette une demande de licence, elle en donne le motif au
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9.a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, entreprises et
institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs nationaux, éleveurs,
producteurs, négociants, etc. remplissent les conditions requises pour être habilitées à demander des
licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le gouvernement ou ses entités et organismes peuventimporter (par exemple, le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État;  les navires de guerre, du ressort
de la marine nationale).
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et
institutions sont habilitées à demander une licence, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences ou
critères de base imposés par les organismes et offices compétents.
c) Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou des
entreprises autorisées à importer.  Ce système permet de faire en sorte que seuls les demandeurs
qualifiés obtiennent des licences.  Les produits visés ainsi que le montant des droits et des redevances
d'enregistrement sont indiqués à l'annexe B.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et
adresse de l'importateur, le genre d'activité qu'il exerce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises àimporter.  Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent habituellement, entre
autres:  a) la facture pro forma;  b) le certificat d'inscription à la Commission des valeurs mobilières
pour ce qui est des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ou à l'Office du commerce pour
ce qui est des entreprises individuelles;  c) les états financiers;  et d) une copie du contrat d'exportation
ou de la demande de lettre de crédit.G/LIC/N/3/PHL/4
Page 5
11. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent:  a) la facture commerciale;  b) la
lettre de transport;  c) le certificat de dédouanement délivré par l'administration compétente;  et d) la
déclaration en douane.
12. La liste des droits de licence ou des redevances administratives figure à l'annexe C du présent
document.  D'autres droits et redevances, ne figurant ni à l'annexe B ni à l'annexe C , sont énumérés à
l'annexe D.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition;  leur durée de validité est
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation.  D'autres ont une durée de validité identique à
celle du contingent attribué.  La durée de validité va de un mois à un an;  les licences peuvent êtrerenouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à l'organisme ou à
l'office compétent.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence
accordée pour un produit contingenté.
16. La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas
cessible.
17. La délivrance des permis d'importation/visas/autorisations est subordonnée aux
conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative préalable n'est requise en dehors de la licence
d'importation.
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la
balance des paiements, entre autres choses, le détenteur d'une licence d'importation peut acheter des
devises aux banques mandataires agréées pour financer l'importation conformément aux règles dela BSP.G/LIC/N/3/PHL/4
Page 6
ANNEXE A
Produits réglementés
(Produits dont l'importation nécessite un visa/permis délivré par les administrations
compétentes, dont la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale))
Désignation du produit/
groupe de produits (Code PSCC)Administration délivrant le permis/visa
1. Drogues dangereuses et préparations
exemptes à base de drogues dangereusesOffice des drogues dangereuses (DDB)
2. Précurseurs (produits chimiques divers
destinés à la fabrication de drogues
dangereuses)DDB
3. Nécessaires diagnostiques pour les
drogues dépendogènesDDB
4. Riz Office national de l'alimentation (NFA)
5. Cyanure et composés de cyanure Départe ment de l'environnement et des ressources
naturelles (DENR)/Office de gestion de
l'environnement (EMB)
6. Chlorofluorocarbures DENR/EMB
7. Amiante DENR/EMB8. Pénicilline et produits dérivés Département de la santé (DOH)/Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires(BFAD)
9. Mercure et composés du mercure DENR/EMB
10. Appareils de photocopie couleur Direction nationale des enquêtes (NBI)/Bangko
Sentral ng Pilipinas (BSP)/Service de la caisse
11. Produits chimiques divers pour la
fabrication d'explosifsPolice nationale des Philippines (PNP)/Bureau des
armes à feu et des explosifs (FEO)
12. Armes à feu, munitions  et pièces PNP/FEO
13. Pesticides, y compris les produits
chimiques pour l'agricultureDirection des pesticides et des engrais (FPA)
14. Véhicules automobiles (d'occasion),
pièces et élémentsDépartement du commerce et de l'industrie
(DTI)/Conseil des investissements (BOI)Bureau des services d'importation (BIS)
15. Pneumatiques et chambres à air usagés
pour camions et véhicules automobiles,
de toutes dimensionsDTI/BOI/BIS
16. Tous les produits originaires de pays
socialistes et d'autres pays à économie
planifiéeSociété philippine de commerce extérieur (PITC)
17. Navires commerciaux et bateaux de
plaisanceDirection des affaires maritimes (MARINA)
18. Pièces de monnaie, billets de banque et
orBangko Sentral ng Pilipinas (BSP)G/LIC/N/3/PHL/4
Page 7
Désignation du produit/
groupe de produits (Code PSCC)Administration délivrant le permis/visa
19. Matières radioactives Institut philippin de recherche nucléaire (PNRI)
20. Armes-jouets Police nationale des Philippines
21. Machines vidéo Office des jeux et divertissements
22. Articles de friperie Département des affaires sociales et du
développementG/LIC/N/3/PHL/4
Page 8
ANNEXE B
Barème des droits/redevances d'enregistrement (en pesos)
Produit Montant
Éleveurs et importateurs de gibier à plume
- Enregistrement initial (valable trois ans) 600
- Prorogation (pour trois ans) 300,00
Céréales fourragères et leurs succédanés 600Antibiotiques
- Enregistrement initial (valable cinq ans)
Médicament générique 2 500 + coût de l'analyse en
laboratoire
D'origine 5 000 + coût de l'analyse en
laboratoire
- Prorogation 300 par an ou 1 500 pour
cinq ans + coût de l'analyse
en laboratoire
Pesticides
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide
par ingrédient actif 4 500,00
par produit pesticide 3 000,00
- Droit d'enregistrement
par ingrédient actif (trois ans)
catégories 1 et 2 20 000,00
catégories 3 et 4 15 000,00
par produit pesticide (trois ans)
catégories 1 et 2 15 000,00
catégories 3 et 4 7 000,00
Engrais 1 200,00
- Engrais organiques ou produits spéciaux 4 200,00
- Produits nouveaux 6 000,00
- Produits anciens 5 400,00
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux
commerciaux importés, bois contre-plaqués, autres panneaux
dérivés du bois, bois à pâte et copeaux de bois
- Frais de dossier 500,00- Droit d'enregistrement 400,00
- Caution en espèces 10 000,00
Houille importée
- Frais de dossier 250,00- Frais de permis 150,00G/LIC/N/3/PHL/4
Page 9
ANNEXE C
Barème des droits de licence et des redevances administratives (en pesos)
Produit Montant Produit Montant
Kérabaux, buffles, bovins,
chevaux, poneys, ânes,
mulets, porcs et chèvres200,00 par permis Produits réglementés
relevant du Conseil des
investissements (BOI)100,00 par autorisation
d'importer
Chiens et chats et autres
animaux domestiques
Sperme de taureau ou
d'autres animaux;  embryons100,00 par permis
100,00 par permisArmes à feu, munitions et
explosifs
A.  Frais de permis pourl'importation d'armes à feu,de munitions, de pièces
détachées, d'accessoires et
de composants à des finscommerciales
Poulets, oies, dindons,
canards, pigeons, colombes,cailles et autres volaillesd'âge adulte, poussins,
canetons et autres jeunes
volailles100,00 par permis Armes à feu
MunitionsComposants-  Douilles
-  Amorces
-  Poudre à feu-  Pièces détachées - ca non/
carcasses/glissières
-  Dispositif de
rechargement-  Gilets pare-balles10,00 par arme
0,05 la pièce
0,01 la pièce
0,01 la pièce
0,25 la pièce5,00 la pièce
1 000,00
500
Oiseaux de combat ou gibier
à plume
Œufs à couver
Œufs à couver de gibier à
plume, par œuf
Viande, produits carnés100,00 par tête
100,00 par permis
20,00 par œuf
200,00 par permisB.  Frais de permis pour le
déchargement
-  Explosif/composantsd'explosifs (solides)-  Explosif/composants
d'explosifs (liquides)
-  Cordeau détonant, mècheslentes-  Détonateurs/connecteur0,25/kg
0,02/l
0,01/m
0,01 la pièce
Animaux et oiseaux
sauvages de grande taille
Animaux et oiseaux
sauvages de taille moyenne
Animaux et oiseaux
sauvages de petite taille100,00 par permis
100,00 par permis
100,00 par permisProduits chimiques divers
pour la fabricationd'explosifs300 par permis
Poisson et produits de la
pêche/produits aquatiques
frais/réfrigés/congelés
-  Frais de dossier
Appareils de photocopie
couleur1 500,00
150,00
50,00 par permisPoissons et produits de la
pêche
Antibiotiques
Anhydride acétique100,00 par permis
5,00 par opération de
dédouanement
30,00 par produit chimiqueG/LIC/N/3/PHL/4
Page 10
ANNEXE D
Droits et redevances perçus par les organismes de réglementation des importations
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
Direction des pesticides et des engrais
1. Enregistrement des engrais et des pesticides
Enregistrement des engrais
i) Frais de dossier - EUP/produit/culture importée 1 200,00
ii) Enregistrement provisoire (annuel) – Importations
- Engrais inorganiques (nouveaux)
- Engrais inorganiques (anciens)
- Organiques- Conditionneurs de sol
- Matières premières
- Agents de croissance des végétaux
- Produits spéciaux1 800,00
1 800,00
1 800,001 800,00
1 800,00
1 800,00
1 800,00
iii) Enregistrement complet/renouvellement - Importations
(valable trois ans)
- Engrais inorganiques (anciens)
- Engrais inorganiques (nouveaux)
- Organiques- Conditionneurs de sol
- Matières premières
- Agents de croissance des végétaux
- Produits spéciaux6 000,00
5 400,00
4 200,004 200,00
4 200,00
4 200,00
4 200,00
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants et
entrepôts d'engrais et de pesticides
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres
que les négociants (par an)
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides8 400,00
8 500,00
4 800,00
5 000,00
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides5 400,00
5 500,00
3 600,00
4 000,00G/LIC/N/3/PHL/4
Page 11
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
iii) Entre 500 000 et 1 million de pesos de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides3 600,00
4 000,001 800,00
2 000,00
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides1 800,00
2 000,00
850,00
1 000,00
3. Frais de traitement des dossiersa) Frais de traitement des dossiers – Engrais
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides
c) Certificat d'importation
d) Lettre d'autorisation d'importer600,00
750,00
350,00
500,00
Office national de l'alimentation
Frais de dossier/droits d'enregistrement
- Un seul champ d'activité dans l'industrie du riz et/ou du maïs
- Deux champs d'activité ou plus
Droit de licence pour les importations (perçu séparément par
filiale/point de vente)
Redevance sur le permis d'importation
Taxe de péréquation
Droits de service100,00
150,00
3 000,00
200,00
3,24/kg
la moitié de 1%
de la valeur caf
Direction des affaires maritimes
Droits d'importationFrais de traitement des dossiers pour les importations/l'affrètement
1. Bateau de pêche
- Bateaux de dix ans et moins- Bateaux de plus de dix ans6 600,00
13 200,00par bateau
par bateau
2. Importation/renouvellement des pièces détachées de bateaux 1,5 pour cent du montant de
la facture ou un minimum de
2 200,00 pesos et unmaximum de 5 000,00 pesos
par facture
3. Importation de cargos de dix ans et moins 6 600,00 par bateau
- De plus de dix ans 13 200,00 par bateauG/LIC/N/3/PHL/4
Page 12
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
4. Hors-bord 20 000,00 par bateau
5. Importation/renouvellement des moteurs marins 300,00 par moteur6. Prolongation de la validité de l'autorisation d'importer des
pièces détachées 250,00 par facture
7. Approbation des importations détaxées par le Conseil
des investissements
- Pièces détachées- Bateau500,00
2 000,00par demande
8. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger 5 000,00 par bateau
9. Approbation accordée à la Direction des douanes par
l'intermédiaire du Département des finances pour l'exemption
des droits et des taxes d'importation
- Importation de bateaux
- Pièces détachées1 000,00
260,00
10. Droits de service pour le traitement des demandes de certificat
d'autorisation d'importer conformément au Décret
présidentiel 6661,2 pour cent du montant de
la facture de l'article importé,
mais en aucun cas moins de
1 500,00 ou plus de
2 500 pesos
11. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées,
pour l'exécution des opérations de change des compagnies de
transport maritime
260,00
Direction de l'élevage et des produits de l'élevage
Aliments pour le bétail et la volailleImportateur/commanditaire
- Frais d'analyse/par échantillon
- Droit d'enregistrement425,00
480,00
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire
Frais de permis d'importation
-P r o v i s o i r e
- Spécial
-O r d i n a i r e
- Ordinaire (renouvellement)- Prolongation du permis100,00
100,00
100,00
50,0050,00
Importateur/distributeur de produits biologiques
Premier enregistrement
- renouvellement (pour deux ans)2 400,00
4 800,00G/LIC/N/3/PHL/4
Page 13
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
Commission nationale de l'inspection des viandes
Droits d'inspection des viandes importées 0,30 par kg
Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
Importateur de médicaments
- Pour les fabricants
- premier enregistrement
- renouvellement (pour deux ans)
- Pour les commerçants
- premier enregistrement
- renouvellement
- Pour les distributeurs
- premier enregistrement- renouvellement5 000,00
10 000,00
3 000,00
6 000,00
2 000,00
4 000,00
Importateur de produits alimentaires pour établissements
Droits en fonction de la capitalisation
- entre 200 000 et 500 000 pesos- entre 500 000 et 1 million de pesos
- plus de 1 million de pesos500,00
1 000,00
0,01% de la
capitalisation
Importateur d'appareils à usage médical, de cosmétiques et de
substances dangereuses à usage ménager
- Pour les fabricants
- premier enregistrement
- renouvellement (pour deux ans)
- Pour les commerçants
- premier enregistrement
- renouvellement
- Pour les distributeurs
- premier enregistrement
- renouvellement5 000,00
10 000,00
3 000,00
6 000,00
2 000,00
4 000,00
Office des drogues dangereuses
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés
- Matières premières
- Précurseurs chimiques
- Produits pharmaceutiques finis- Nécessaires diagnostiques pour les drogues dépendogènes360,00
360,00
500,00500,00
Certification concernant le point de savoir si une substance est
soumise ou non au contrôle du DDB 30,00 par produit
chimique
Droits d'importation pour les personnes non enregistrées comme
importateurs 30,00G/LIC/N/3/PHL/4
Page 14
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
Autres droits en fonction des unités de mesure
- matières premières 1,00/100 g
- produits finis
- tablettes et capsules quantité x teneur en drogues
dangereuses en grammes
x 1,50/100 g
- ampoules
- entre 1 ml et 5 ml
- 10 ml
- flacons
- flacons de 10 ml ou < 1 g
- 30 ml ou 1,5 g- 50 ml ou 2,5 g0,10
0,20
0,20
0,40
0,50par ampoule
par ampoule
par flacon
par flacon
par flacon
Bureau des services d'importation
Frais de traitement pour l'importation de véhicules
automobiles d'occasion
- Véhicules automobiles, entièrement montés
- Camions- Autobus
- Motocycles, entièrement montés
- Parties de véhicules automobiles (neuves et d'occasion)
- Parties de motocycles (neuves)
- Importations du secteur public- Importations dans le cadre de dons d'organismes publics,
d'institutions de bienfaisance, de fondations et d'institutions
religieuses
- Réexportations (exposition)1 500,00
600,00600,00
900,00
300,00
300,00
300,00
300,00
300,00par unité
par unitépar unité
par unité
par demande
par demande
par demande
par demande
par demande
Bureau des productions végétales
Permis d'importation - matériel de plantation
- produits végétaux20,00
30,00
Frais d'inspection et de certification
Importations
Inspection des plantes vivantes importées
- Expéditions de dix plantes ou moins
- Pour chaque plante additionnelle
Petites plantes vivantes dans un/des pots communs
Semences importées, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes,
scions et toutes les autres matières capables de reproduction par
tonne métrique ou fractionProduits végétaux importés et autres matières susceptibles de porter
des organismes nuisibles par tonne métrique ou fraction12,00
1,20
15,00
10,00
20,00G/LIC/N/3/PHL/4
Page 15
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
Exportations
Certification phytosanitaire de:
Plantes vivantes pour une expédition de dix
Au-delà de dix pièces, supplément par pièce
Plantes dans des pots communs ou matériaux d'emballage
analogues ou conteneur
Semences, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes, scions et
autres matières capables de reproduction par tonne métrique oufraction
Produits végétaux et autres matières susceptibles de porter des
organismes nuisibles (animaux)10,00
1,00
10,00
15,00
10,00
Département de l'environnement et des ressources naturelles/
Bureau des zones protégées et de la faune et de la flore sauvages
1. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvages 1 000,00
2. Permis pour exploiter les espèces sauvages 1 000,00
3. Transport local (faune sauvage et faune propagée) 50,00 par document4. Frais de traitement de dossier et d'inspection pour l'exportation
et la réexportation d'espèces de faune et de flore sauvages
A. Fins commerciales
1. Faune (espèces visées et non visées par la CITES)
a) Spécimens élevés à des fins commerciales/
progénitures et dérivés 10% de la valeur d'exportation
b) Sous-produits 10% de la valeur d'utilisation de
matériel provenant d'espèces
sauvages
2. Flore (plantes propagées/parties/dérivés)a) Espèces visées par la CITES
Cinquante premières pièces et moins 250,00Chaque espèce additionnelle 2,00
b) Espèces non visées par la CITES 100,00 par document
B. Fins non commerciales
Espèces sur pied, dérivés ou sous-produits, y compris les spécimens faisant l'objet de permis
gratuits ou de recherche
1. Espèces visées par la CITES 250,00 par document2. Espèces non visées par la CITES 100,00 par documentG/LIC/N/3/PHL/4
Page 16
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos)
5. Permis d'importation
(espèces visées et non visées par la CITES) 300,00 par document
6. Renouvellement de permis expirés
Permis CITES 150,00 par document
Certification de la faune et de la flore sauvages 50,00 par document
__________