PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JAM/3
2 mai 2001
(01-2233)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAMAÏQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Division des services vétérinaires, Ministère jamaïcain
de l'agriculture
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Viande fraîche et produits de viande issus de ruminants et de porcs, sperme et
embryons de ruminants et de porcs, ruminants et porcs vivants, paille et fourrage, lait etproduits laitiers non traités.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  Uruguay.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Mesures de précaution appliquées en
relation avec l'entrée en Jamaïque de certains produits animaux originaires d'Uruguay
(1 page).
5. Teneur:  Motifs de la décision jamaïcaine d'appliquer des mesures de précaution d'urgence
en relation avec l'importation de certains produits animaux originaires d'Uruguay.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Présence de fièvre aphteuse dans le bétail
uruguayen
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Code zoosanitaire international de l'OIE de 2000, chapitre 2.1.1.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais.
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  26 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministère de l'agriculture, Kingston,
Jamaïque – Téléfax:  876-977-0637;  Courrier électronique:  ppgminag@cwjamaica.com
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/10
14 décembre 1998
(98-5052)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Équateur
La communication ci-après, datée du 10 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
de l'Équateur à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
La Mission de l'Équateur auprès de l'Organisation mondiale du commerce présente ses
compliments à S.E. M. l'Ambassadeur Kamel Morjane, Président de l'Organe de règlement des
différends de l'OMC, et a l'honneur de lui remettre  copie des notes n° 4-3- 51/98 et 4-3-52/98 datées de
ce jour, qui ont été adressées à la Représentation permanente des États-Unis d'Amérique et à la
Délégation permanente des Communautés européennes, respectivement, et dans lesquelles l'Équateur
exprime formellement sa demande de participation aux consultations demandées par les CE dans une
communication distribuée sous la cote WT/DS152/1 le 30 novembre 1998, au sujet de la question"États-Unis – Procédures unilatérales de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des
États-Unis".
Il convient de rappeler qu'à la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC du
25 novembre 1998, le représentant de l'Équateur a fait savoir que le gouvernement équatorien avaitl'intention de participer à ces consultations conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, et en particulier à son article 4, sur
la base de l'intérêt que cette affaire revêt pour l'Équateur, du point de vue systémique et du fait que
cette question est étroitement liée à la question "Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" qui est traitée actuellement à l'OMC.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 Case postale CH - 1211 Genève 21
Téléphone: (+41 22) 739 51 11 Fax: (+41 22) 731 42 06
Internet: http://www.wto.orgRéférence: WLI/100 16 avril 2004
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS
LISTE LIX – SUISSE-LIECHTENSTEIN
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification
des modifications et des rectifications apportées à la Liste LIX – Suisse-Liechtenstein, qui ont pris
effet le 17 juin 2002.
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
04-1657 WT/Let/465LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXEES À
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS
LISTE LIX – SUISSE-LIECHTENSTEIN
CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 8 octobre 1991, une Décision sur les procédures de
mise en application des modifications apportées au Système harmonisé (L/6905);
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un
projet contenant les modifications et les rectifications apportées à la Liste LIX – Suisse-Liechtenstein
a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert des
documents G/SECRET/HS96/10 (distribué le 16 janvier 1996) et G/SECRET/HS96/10/Corr.1
(distribué le 8 décembre 2000);
IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications et les rectifications apportées à
la Liste LIX – Suisse-Liechtenstein sont établies conformément à la Décision susmentionnée.
La Liste ci-annexée a pris effet le 17 juin 2002.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque
Membre de l'Organisation mondiale du commerce. Elle sera enregistrée conformément aux
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
FAIT à Genève le quatorze avril deux mille quatre.
Supachai Panitchpakdi
Copie certifiée conforme:
Directeur généralPP 3-422 Offset
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/C/W/102
17denoviembre de1997
DEL COMERCIO(97-5025)
Consejo delComercio deMercancías
19denoviembre de1997
ORDEN DEL DÍAPROPUESTO
1. FRANCIA -ACUERDOS COMERCIALES CON MARRUECOS
- Solicitud deprorroga delaexención (G/L/196, G/C/W/96)
2. FACILITACIÓNDELCOMERCIO(PÁRRAFO21DELADECLARACIÓNMINISTERIAL
DESINGAPUR (WT/MIN(96)DEC))
- Declaración delPresidente
3. EXAMEN GENERAL DELAAPLICACI ÓNDEL ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES
YELVESTIDO DURANTE LAPRIMERA ETAPA DELPROCESO DEINTEGRACI ÓN
DECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 11DELARTICULO 8DELACUERDO SOBRE
LOSTEXTILES YELVESTIDO
- Informe completo delÓrgano deSupervisión delosTextiles (G/L/179)
4. ACUERDO INTERINO ENTRE LASCOMUNIDADES EUROPEAS YLAREPÚBLICA
DEESLOVENIA
- Comunicación delaspartes enelAcuerdo (WT/REG32/N/1, WT/REG32/1)
5. ACUERDO DELIBRE COMERCIO ENTRE LAREPÚBLICA DEESLOVENIA YLA
REPÚBLICA DEBULGARIA
- Comunicación delaspartes enelAcuerdo (WT/REG33/N/1, WT/REG33/1)
6. ACUERDO DELIBRE COMERCIO ENTRE LAREPÚBLICA CHECA YLAREPÚBLICA
DELETONIA
- Comunicación delaspartes enelAcuerdo (WT/REG45/N/1, WT/REG45/1)
7. ACUERDO DELIBRE COMERCIO ENTRE LAREPÚBLICA CHECA YLAREPÚBLICA
DELITUANIA
- Comunicación delaspartes enelAcuerdo (WT/REG46/N/1, WT/REG46/1)
8. EXAMEN DELOSINFORMES ANUALES DELOSÓRGANOS SUBSIDIARIOS DEL
CONSEJO DEL COMERCIO DEMERCANC ÍAS
9. ADOPCIÓNDELINFORME ANUALDELCONSEJODELCOMERCIODEMERCANCÍAS
ALCONSEJO GENERAL (G/C/W/98)
10. OTROS ASUNTOS.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/180
19 de mayo de 1999
(99-2016)
Consejo General
20 y 21 de mayo de 1999
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
PREPARATIVOS PARA LA CONFERENCIA MINISTERIAL DE 1999
- CONTINUACIÓN DEL EXAMEN DE LAS CUESTIONES SUSTANTIVAS
SUSCITADAS POR LA DECLARACIÓN MINISTERIAL DE MAYO DE 1998,INCLUIDAS LAS PROPUESTAS DE LOS MIEMBROS, CON EL TEMA CENTRAL
SIGUIENTE:  "PROPUESTAS RELATIVAS A LOS PÁRRAFOS 9 A) - 9 D) DE LA
DECLARACIÓN MINISTERIAL".
- OTROS ASUNTOS.
__________
WORLD TRADE WT/DS18/4
25November 1997
ORGANIZATION(97-5182)
Original: English
AUSTRALIA -MEASURES AFFECTING IMPORTATION OFSALMON
Communication from theChairman ofthePanel
Thefollowing communication, dated 24November 1997, addressed totheDispute Settlement
Body (DSB), iscirculated inaccordance withArticle 12.9oftheDSU.
_______________
Article 12.8 oftheDSU stipulates thattheperiod inwhich thepanel shall conduct its
examination, fromthedatethatthecomposition andterms ofreference ofthepanel hasbeenagreed
uponuntilthedatethefinalreport isissued totheparties shall, asageneral rule,notexceed sixmonths.
Pursuant toArticle 12.9oftheDSU, when apanel considers thatitcannot issue itsreport within six
months, itshallinform theDSBinwriting ofthereasons forthedelay together withanestimate of
theperiod within which itwillissue itsreport.
ThePanel on"Australia -Measures Affecting Importation ofSalmon" wasestablished bythe
DSBon10April 1997, andparties agreed onitscomposition andterms ofreference on28May1997
(WT/DS18/3/Rev.1). Iwishtoinform youthatthePanel willnotbeabletocomplete itswork within
thesixmonths provided forintheDSU. Thecomplexity ofthematter andthePanel'sdecision to
seektechnical andscientific expertise pursuant toArticle 11oftheAgreement onSanitary and
Phytosanitary Measures andArticle 13oftheDSU areresponsible forthisdelay.
ThePanel intends tofinalize itswork bytheendofApril 1998.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/22
3 juillet 2000
(00-2723)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Communication du Président de l'ORD
La communication ci-après, datée du 21 juin 2000, adressée à la Mission permanente du
Canada par le Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ce
dernier.  Elle a été envoyée en réponse à une communication du Canada (document WT/DS46/21,
daté du 21 juin 2000).
_______________
Je vous remercie de votre lettre du 16 juin 2000 concernant l'affaire Brésil – Programme de
financement des exportations pour les aéronefs – Recours à l'article 22:6 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends et à l'article 4.11 de l'Accord SMC .  S'agissant de votre demande à
l'effet que le Secrétariat publie un corrigendum  au document WT/DS46/19, dans la mesure où celui-ci
fait référence à la communication du Brésil reproduite sous la cote WT/DS46/18, le Secrétariat m'a
assuré qu'il n'avait mentionné ce document publié après la réunion du 22 mai 2000 de l'ORD que par
souci de transparence.  Comme le compte rendu de la réunion de l'ORD n'allait pas être disponible
tout de suite, il semblait indiqué de faire ment ion de la communication ultérieure du Brésil, qui
renvoyait à ce que le pays avait dit à la réunion de l'ORD.  Le Secrétariat m'a aussi fait remarquer quele Brésil, dans la première phrase de sa communication, se référait clairement à ce qui avait été dit à la
réunion du 22 mai de l'ORD et, dans la dernière phrase, indiquait qu'il "confirmait la demande
présentée à la réunion de l'ORD du 22 mai 2000";  il a aussi indiqué que, de toute façon, le compte
rendu de cette réunion de l'ORD faisait foi.
S'agissant des inquiétudes que vous avez exprimées dans votre lettre à propos de la note du
Secrétariat qui préjugeait de la décision ultérieure des arbitres sur la portée de l'arbitrage, il semble
ressortir de l'explication ci-dessus que le Secrétariat n'a agi que par souci de transparence.  En outre, il
est exclu que le Groupe spécial se prononce sur toute question concernant la portée de l'arbitrage en se
fondant sur autre chose que les communications des parties et le bien-fondé de l'affaire.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/COMTD/N/2/Add.13 
1º de junio de 2004 
 (04-2329) 
Comité de Comercio y Desarrollo Original:   inglés 
  
 
SISTEMA GENERALIZADO DE PREFERENCIAS 
 
Notificación del Japón 
 
Addendum 
   La siguiente comunicación, de fecha 25 de ma yo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón.  
_______________ 
 
 
REVISIÓN POR EL JAPÓN DE SU ESQUEMA DE SGP 
 
Al 1º de mayo de 2004 
 
  A raíz de su adhesión a la Unión Europea el 1º de mayo de 2004, los ocho países que figuran 
a continuación quedan excluidos del ámbito de ap licación del esquema del Sistema Generalizado de 
Preferencias a partir de esa fecha:  Estonia, Hungría, Letonia, Lituania, Malta, Polonia, la República 
Checa y la República Eslovaca. 
  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS217/7
WT/DS234/15
19 April 2002
(02-2197)
Original: English
UNITED STATES – CONTINUED DUMPING
AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 17 April 2002, addressed to the Dispute Settlement
Body, is circulated pursuant to Article 12.9 of the DSU.
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreed
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six
months.
Article 12.9 of the DSU states that when a panel considers that it cannot issue its report within
six months, it shall inform the DSB in writing of the reasons for the delay, together with an estimate
of the period within which it will issue its report.
The Panel on United States – Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000  (DS217 and
DS234) was established as a single panel by the DSB at its meetings on 23 August 2001 and
10 September 2001. The single Panel was composed on 25 October 2001.
It will not, however, be possible for the Panel to complete its work in six months since the
parties were given the maximum amount of time for preparing submissions and oral statements.
The Panel expects to complete its work by July 2002.
_________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/412
13 September 2002
(02-4877)
Council for Trade in Goods
3-4 October 2002
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
Norway – Schedule XIV
Draft Waiver Decision
The General Council,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999, 4
November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000, 8 May 2001 and 13 May 20021, acting pursuant to
the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the
provisions of Article II of GATT 1994 until 31 October 2002, for the purpose of enabling Norway, asone of the Members listed in the Annex to the Decisions mentioned above, to implement the
recommended amendments to the Harmonized System nomenclature;
Recalling  that in its Decision of 8 May 2001, it was agreed that although no further extension
of a waiver on a collective basis would be granted, it would however not preclude Members from
requesting waivers on an individual basis;
Noting  that Norway has requested a waiver for reasons explained in its request
2;
Considering  that Norway would need more time to proceed with consultations, in case any
objections are raised to additional document ation circulated on 5 August 2002 by Norway;
Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement;
Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the
provisions of Article II of GATT 1994, until 30 April 2003, for the purpose of enabling Norway to
implement the recommended amendments to the Ha rmonized System nomenclature, subject to the
following conditions:
(i) Norway shall, if necessary, promptly enter into negotiations and consultations with
interested Members pursuant to paragraphs 1 – 3 of Article XXVIII of GATT 1994;
(ii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed no later than
30 April 2003;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 and WT/L/459.
2 G/L/562.G/C/W/412
Page 2
(iii) pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations
mentioned above, the other Members will be free to suspend concessions initially
negotiated with Norway to the extent that they consider that adequate compensation
is not offered by Norway;
(iv) This would not preclude Norway from requesting a new waiver.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/ARM/3/Rev.3
6June1997
ORGANIZATION (97-2373)
WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFARMENIA
Chairman: H.E. Mr.D.Kenyon (Australia)
Revision
Membership
Australia
Bulgaria
Canada
Colombia
Cuba
Czech Republic
Egypt
European Communities and
member States
Hungary
IndiaJapan
Korea
Malaysia
Mexico
Poland
Slovak Republic
Switzerland
Thailand
Turkey
United States
Terms ofReference
Toexamine theapplication oftheGovernment ofArmenia toaccede totheWorld Trade
Organization under Article XII,andtosubmit totheGeneral Council recommendations which may
include adraftProtocol ofAccession.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/60
9 June 1998
(98-2332)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITY
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   European Commission – Directorate for Industry
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Isomalt
(E 953) (Sweetener)
4. Title and number of pages of the notified document:   Draft Commission Directive
98/…/EC of (…) amending Commission Directive 95/31/EC laying down specific puritycriteria concerning sweeteners for use in foodstuffs (6 pages)
5. Description of content:  Partial modification of the purity criteria as already laid down in
Commission Directive 95/31/EC  for Isomalt (E 953).  This draft amends certain technical
parameters and improves the scientific terminology for this substance which was already
fully covered by the Community framework legislation relating to sweeteners (EP and
Council Directive 94/35/EC).
6. Objective and rationale: Adaptation of the purity criteria in order to permit the application
of new production processes.  The purity criteria set maximum limits for the presence of
toxic or harmful substances or microbiological contaminations, which may still remain inthe final food additive.  Consequently the purity criteria  laid down in the draft Commission
Directive aim at ensuring the protection of health and the safety of the consumers.
7. An international standard, guidelin e or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:  The draft is in conformity with the purity criteria established by
international bodies, i.e. JECFA (Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives)
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Document
III/5319/98 of 17 March 1998
9. Proposed date of adoption:  July 1998G/SPS/N/EEC/60
Page 2
10. Proposed date of entry into force:  20th day after its publication in the Official Journal
11. Final date for comments:  End of June 1998
Agency or authority designated to handle comments:  European Community Enquiry
Point
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS277/4
24 December 2003
(03-6705)
Original:  English
UNITED STATES – INVESTIGATION OF THE INTERNATIONAL TRADE COMMISSION
IN SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 19 December 2003, to the Dispute Settlement Body, is
circulated pursuant to Article 12.9 of the DSU.
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreed
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six
months.
Article 12.9 of the DSU states that when a panel considers that it cannot issue its report within
six months, it shall inform the DSB in writing of the reasons for the delay, together with an estimate
of the period within which it will issue its report.
The Panel on U nited States – Investigation of the International Trade commission in Softwood
Lumber from Canada (DS277) was established by the DSB on 7 May 2003 and composed on
19 June 2003.
It will not, however, be possible for the Panel to complete its work in six months in light of
scheduling conflicts.
The Panel expects to complete its work in February 2004.
_________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS135/2 
19 de junio de 1998 
 (98-2498) 
 Original:   inglés 
  
 
  
COMUNIDADES EUROPEAS – MEDIDAS QUE AFECTAN AL AMIANTO 
Y A LOS PRODUCTOS QUE CONTIENEN AMIANTO 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación del Brasil 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de junio de 1998, dirigida por la Misión Permanente 
del Brasil a la Delegación Permanente de la Comisión Europea y al Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformidad con lo  dispuesto en el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, le informo de que el Gobierno del 
Brasil, debido a su interés comercial sustancial, desea que se le asocie a las consultas previstas en el 
artículo XXII del Acuerdo General sobre Aranceles A duaneros y Comercio de 1994, el artículo 11 del 
Acuerdo sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias y el artículo 14 del Acuerdo sobre 
Obstáculos Técnicos al Comercio, cuya celebración ha solicitado el Gobierno del Canadá en una carta 
de fecha 28 de mayo de 1998 (WT/DS135/1).  Esas consultas se refieren a determinadas medidas 
adoptadas por Francia en relación con la prohibici ón del amianto y de lo s productos que contienen 
amianto.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/149 
6 juillet 2004 
 (04-2903) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aciers (SH 7208.  ICS 77.080.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft TIS 528-2547 (2004) 
Hot Rolled Flat Carbon Steel of Commercial and Drawing Qualities  (Projet de norme 
TIS 528-2547 (2004).  Acier plat au carbone la miné à chaud de qualité commerciale et pour 
emboutissage) – 17 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation i ndustrielle (TISI) a proposé de supprimer 
la norme obligatoire TIS 528-2540(1997) et de la remplacer par la norme 
TIS 528-2547(2004).  Cette norme classe l'acie r plat au carbone laminé à chaud en quatre 
catégories en fonction de ses applications:  HR1 (qualité commerciale), 
HR2 (emboutissage), HR3 (emboutissage prof ond) et HR4 (emboutissage extra profond).  
Elle contient des prescriptions concernant la masse brute, les dimensions et les tolérances en matière d'épaisseur, de largeur et de longueur , les variations admissibles et l'équerrage, 
la composition chimique, l'aspect, la résistance  à la traction, la dilatation et le pliage.  
Elle couvre aussi le marquage, l'étiquetage, l'échantillonnage, les critères de conformité et 
les essais 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption: 
- Journal officiel G/TBT/N/THA/149 
Page 2  
 
 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE G/SPS/N/PHL/7
9January 1998
ORGANIZATION
(98-0052)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: PHILIPPINES
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Bureau ofAnimal Industry (BAI), Department ofAgriculture
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Kangaroo meat
(HSCode 0208.90)
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: DAMemorandum Order No.11:
Importation ofKangaroo Meat from Australia (1page)
5. Description ofcontent: Conditions tobemetbyAustralia inorder tosecure a
Veterinary Quarantine Certificate necessary fortheexport ofkangaroo meatintothe
Philippines.
6. Objective andrationale: Food safety andanimal health protection
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: Consistent withtheInternational Animal Health Code, Office
International desEpizooties (OIE)
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: English
9. Proposed date ofadoption: 10December 1997
10. Proposed date ofentry intoforce: 10December 1997
11. Final date forcomments: 30January 1998
Agency orauthority designated tohandle comments:
./.G/SPS/N/PHL/7
Page2
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue, Diliman
Quezon City
Philippines
Tel/Fax: (632) 928-2429 and(632) 926-6883
WORLD TRADE WT/DS85/6
18June1997
ORGANIZATION(97-2496)
Original: English
UNITED STATES -MEASURES AFFECTING
TEXTILES AND APPAREL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from India
Thefollowing communication, dated 12June1997, fromthePermanent Mission ofIndia to
thePermanent Mission oftheUnited States, thePermanent Delegation oftheEuropean Commission
andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Please refertothecommunication fromthePermanent Delegation oftheECtotheUSMission
andtotheDSBregarding “US-Measures Affecting Textiles andApparel Products ”(WT/DS85/1,
dated 3June1997), under Article 4.4oftheDSU.
AsIndia hassubstantial trade interest inthismatter, under theprovisions ofparagraph 11of
Article 4oftheDSU, India would desire tojoinintheconsultations tobeheldbytheECwiththe
US.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/PHL/12
15 de octubre de 2001
(01-5013)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FILIPINAS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas sobre Productos
Departamento de Comercio e Industria
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Vidrios de seguridad
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Nacional de Filipinas (DPNS) - DPNS 130:2001 - Vidrios de seguridad para vehículos de
carretera - Especificaciones (27 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   El proyecto de norma especifica los requisitos mínimos,
límites admisibles de defecto y los métodos de prueba aplicables al vidrio de seguridad para
los vehículos de carretera.  Las especificaciones abarcan únicamente al vidrio templado y al
vidrio laminado.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección y seguridad de los usuarios
8. Documentos pertinentes:   Las normas pertinentes a que se hace referencia en esta norma
son las siguientes:
PNS 187:2001 - Métodos de prueba para vidrios de seguridad para automóviles
(en revisión)
PNS 1249:1994/ISO 2859-1:1989 - Pro cedimientos de muestreo para la inspección por
atributos - Parte 1:  Métodos de muestreo para controles lote por lote valorados con arreglo
al nivel de calidad
JASO M 501-1994 - Norma de Automóviles del JapónG/TBT/N/PHL/12
Página 2
JIS R 3211-1998 - Método de prueba para los materiales de vidriado de los vehículos
automóviles
CEPE Reg. N° 43 - Disposiciones uniformes relativas a la homologación del vidriado de
seguridad y a los materiales de vidriado
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Diciembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de octubre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila
Filipinas
Teléfono:  (632) 890-5227
Fax:  (632) 890-5131;  (632) 890-5225
Correo electrónico:  bps@dti.gov.ph
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MOL/3/Add.2
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2064)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Questions etréponses
concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
(document WT/ACC/MOL/3)
Addendum
Lesinformations ci-après ausujetdesquestions etréponses concernant l'Aide-mémoire sur
lerégime decommerce extérieur delaMoldova (document WT/ACC/MOL/3) peuvent êtreconsultées
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126):
- annexe 5delaLoin390-XIII du15mars 1995 surleprogramme deprivatisation
del'Etatpour1995-1996;
- listedessociétés inscrites auregistre d'Etatentantqueprincipaux producteurs
nationaux;
- listedesmarchandises etdesservices exemptés delaTVA;
- listedesmarchandises assujetties auxdroits d'accise ettauxdecesdroits en1997;
- annexe 10delaLoisurlebudget del'Etatpour1997;
- listedesgaranties del'Etatpourdesemprunts intérieurs etextérieurs.
ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/HKG/1
7août1997
DUCOMMERCE(97-3337)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Hong Kong, Chine
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du28juillet 1997.
_____________
NOTIFICATION CONCERNANT LESARTICLES 3,4ET5
Hong Kong, Chine al'honneur denotifier cequisuitausujetdesarticles 3,4et5del'Accord
surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (Accord surlesADPIC):
1. Traitement national
Hong Kong, Chine accorde auxressortissants detouslesautres Membres del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC), telsqu'ilssontdéfinis àl'article 1:31del'Accord surles
ADPIC, untraitement nonmoins favorable queceluiqu'elleaccorde auxpersonnes, physiques
oumorales, quisontdomiciliées ouontunétablissement industriel oucommercial réeleteffectif
àHong Kong, Chine pourcequiestdelaprotection delapropriété intellectuelle.
2. Traitement delanation laplusfavorisée
Hong Kong, Chine accorde, immédiatement etsanscondition, auxressortissants detousles
autres Membres del'OMC, telsqu'ilssontdéfinis àl'article 1:31del'Accord surlesADPIC,
tousavantages, faveurs, privilèges ouimmunités qu'elleaccorde auxressortissants detoutautre
payspourcequiestdelaprotection delapropriété intellectuelle.
LaprésentenotificationestsanspréjudicedesdroitsqueHongKong,Chinetientdel'article65:2
del'Accord surlesADPIC.
1Voirlanotification présentée parHong Kong autitredesarticles 1:3et3:1del'Accord, quiestreproduite
dans ledocument IP/N/2/HKG/1, datédu19juillet 1995.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/53/Suppl.3
30 September 2002
(02-5211)
Committee on Safeguards Original:  English
DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES IMPOSED BY THE
EUROPEAN COMMUNITIES ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request for Consultations under Article 12.3 and 12.4
of the Agreement on Safeguards
EUROPEAN COMMUNITIES
Supplement
The Secretariat has received the following communication, dated 26 September 2002, from
the Permanent Delegation of the European Commission to the Permanent Mission of Turkey.
_______________
I write in response to the Turkish request for consultations under Art. 12.3 and 12.4 of the
Safeguard Agreement, in respect of the above proceedings.
I confirm that these consultations can take place on 27 September, 3:00 PM in our Brussels
offices located at 79 rue Joseph II.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/27
14 December 2001
(01-6339)
Textiles Monitoring Body
EIGHTY-FIFTH MEETING OF THE TMB
Note by the Chairman
1. The Textiles Monitoring Body met on 12 December 2001.
2. Since certain matters taken up by the TMB were related to specific aspects of the
implementation of the third stage of the integration process under the Agreement on Textiles and
Clothing (ATC), due to take effect on 1 January 2002, the TMB considered it appropriate to provide
the relevant information to WTO Members as expeditiously as possible.
3. The TMB, therefore, authorized its Chairm an to provide to WTO Members the following
information.
United States:  Abolishment of Visa Requirements on Products to be Integrated on
1 January 2002
4. In reply to the request for information made by the TMB1, the United States, in a
communication dated 11 December 2001, informed the TMB that "the visa requirement for products
integrated in the third stage has been eliminated".
Implementation of the Provisions of Article 2 .18 of the ATC Related to Small Suppliers During
the Third Stage of the Integration Process
5. Based on an earlier communication by Canada2 and replies received from the European
Community and the United States to the TMB's request for information3, the TMB noted that the three
Members concerned would increase the annual growth rates applied during Stage 2 for WTO
Members falling under the provisions of Article 2.18 (small suppliers) in their respective regimes by
27 per cent as from 1 January 2002.
********
6. The eighty-sixth meeting of the TMB is scheduled for 22 and 23 January 2002.
7. The full report of the eighty-fifth meeting will be circulated at a later stage.
__________
                                                     
1 See G/TMB/R/83, paragraphs  10 and 11.
2 See G/TMB/R/83, paragraph  13.
3 See G/TMB/R/83, paragraphs  14 and 15.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/17
21 de enero de 2000
(00-0262)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Salud
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Equipos de tratamiento de agua doméstico.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-180-SSA1-1998, Sal ud ambiental, agua para uso y consumo
humano.  Equipos de tratamiento de tipo doméstico. Requisitos sanitarios.  Páginas:  12
(español).
6. Descripción del contenido:   Esta Norma Oficial Mexicana establecerá los requisitos que
deben cumplir los equipos de tratamiento de agua de tipo doméstico.  Esta Norma Oficial
Mexicana será de observancia obligatoria para las personas físicas y morales que se
dediquen al proceso e importación de los equipos a que se refiere esta Norma.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud.
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación 13 de diciembre de 1999.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   11 de febrero de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS176/11/Add.15 
13 January 2004 
 (04-0120) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 12 January 2004, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  
(WT/DS176)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 2 February 2002, the Dispute Settlement  Body (DSB) adopted its recommendations and 
rulings in United States - Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998 (WT/DS176).  At the 
following DSB meeting on 18 February 2002, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  At that time, 
the United States also advised the DSB that a "r easonable period of time" would be required to 
complete this process.  On 28 March 2002, th e United States and the European Communities 
informed the DSB that they had reached a mutual agreement on the reasonable period of time for the 
United States to implement the recommendations and rulings of the DSB, a period of time that was subsequently extended to 31 December 2003.  On  19 December 2003, the United States and the 
European Communities informed the DSB that they agreed to  extend this period until 
31 December 2004.    There are legislative proposals pending in th e US Congress that would, among other things, 
repeal section 211. 
 
 The United States Administration is continuing to work with the US Congress with respect to 
appropriate statutory measures that would resolve this matter.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/MYN/1
20 de diciembre de 2001
(01-6423)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 18 de diciembre de 2001 se recibió de la delegación de Myanmar  la siguiente notificación
relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ) correspondiente a los años
civiles 1995-2000 .
_______________
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación relativas a los compromisos
de ayuda interna, la Unión de Myanmar notifica por la presente que no otorgó ningún tipo de ayuda
interna durante los años civiles 1995-2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/SGP
30 juin 2000
(00-2714)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SINGAPOUR
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juin 2000.
_______________
Singapour fait savoir qu'elle n'accorde ni ne maintient aucune subvention à notifier au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/105/EGY
3 de julio de 2003
(03-3568)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
EGIPTO
En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por Egipto,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2003.G/ADP/N/105/EGY
Página 2Miembro informante:  EGIPTO
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2003
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País/
territorio
aduaneroProducto InicioMedidas
provisionales
Derecho
definitivoCompromiso
relativo a los
preciosNo existe
dumpingNo
existe
dañoDesistimientoOtra
causaVolumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del
consumo
interno% del
volumen del
comercio (del
país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para la
determinación
1 2 3 456 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
FechaFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
Artículos de porcelana y
de cerámica para el
servicio de mesa16.5.02 25.2.03
268% CIFCF China
Pilas secas, de
1,5 voltios, tamaño AA
(REC)29.4.03
India Fósforos en cajas,
tamaño normal1.4.03
Letonia Barras de acero para
refuerzo21.6.031
22,8%
23,5%
Pakistán Fósforos en cajas,
tamaño normal11.8.02
Rumania Barras de acero para
refuerzo21.6.032
6,4%
14,2%
1, 2 La aplicación de derechos se prorrogó seis meses.G/ADP/N/105/EGY
Página 3
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(Al 30 de junio de 2003)
País/territorio
aduaneroProductoFecha de la
imposiciónFecha del
último
examenFecha de
iniciación del
examen en curso
Neumáticos nuevos de cauchodel tipo de los utilizados enautomóviles de turismo y decarrera y del tipo de los
utilizados en camiones ligeros29.5.2002 - -
China
Artículos de porcelana y de
cerámica para el servicio de
mesa25.2.2003 - -
Corea, Rep. de Neumáticos 4.10.1999 - -
España Fregaderos (piletas) de cocina,
de acero inoxidable28.6.1998 - -
Francia Neumáticos 4.10.1999 - -
Grecia Fregaderos (piletas) de cocina,
de acero inoxidable28.6.1998 - -
Japón Neumáticos 4.10.1999 18.12.2000
12.1.2002-
Letonia Barras de acero para refuerzo 28.6.1998 - -
Barras y alambrón de hierro o
de acero sin alear para refuerzo,
laminados en caliente,
enrollados en espirasirregulares (coronas), para laconstrucción22.6.1998 - 31.12.2002
Otros países de
la UENeumáticos 4.10.1999 - -
Rumania Barras de acero para refuerzo 28.6.1998 10.4.2000 -
Barras y alambrón de hierro o
de acero sin alear para refuerzo,
laminados en caliente,
enrollados en espirasirregulares (coronas), para la
construcción22.6.1998 - 31.12.2002
Turquía Barras de acero para refuerzo 23.10.1999 - -
Ucrania Barras de acero para refuerzo 28.6.1998 - -
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/221
16 May 2003
(03-2625)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Grain (seed) for processing of Panicum  miliaceum (millet).
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:  MAF  Biosecurity
Authority (Plants) Operational Standard PIT-GFP-ISR, Grain for Processing, Import
System Requirements (available in English, 45 pages).
6. Description of content:  This MAF Biosecurity Authority Standard outlines the
requirements for the implementation of a grain import system (GIS) designed to establish
biosecurity assurances and security leading to provision of biosecurity clearance for
imported grain consignments.  This standard provides guidelines for importing
organization representatives to produce a GIS for their own organization and ensure thatthe grain imported for processing meets MAF's biosecurity requirements.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Proposed date of adoption:   14 July 2003
11. Proposed date of entry into force:   14 July 2003G/SPS/N/NZL/221
Page 2
12. Final date for comments:  14 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Plant Imports - Consultation on MAF Operational Standard - Importation of Grain
  for Processing: Import System Requirements - PIT-GFP-ISR
Plants Biosecurity
Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New Zealand
Fax: +64 4 474 4257
Email: plantimports@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Coordinator
SPS New Zealand
PO Box 2526101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel:  +64 4 474 4151
Fax:  +64 4 498 9888
E-mail:  sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm