RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG65/M/2
WT/REG66/M/2
10 août 2000
(00-3273)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL
ET LA POLOGNE ET ENTRE ISRAËL ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 6 juillet 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au titre des points D.I-II de l'ordre du jour de la vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen des Accords de libre-échange (ALE) entre Israël et laPologne et entre Israël et la Slovénie.
3. La Présidente a noté qu'il s'agissait de la deuxième séance d'examen de ces deux accords.
Elle a proposé de les examiner ensemble, étant entendu que cela n'aurait aucune incidence sur
l'examen proprement dit, étant donné que chaque accord serait jugé sur ses propres caractéristiques et
ferait l'objet d'un rapport particulier contenant ses propres conclusions.  La première séance d'examenavait eu lieu le 30 mars 2000, au cours de la vingt-cinquième session du Comité, qu'elle avait
elle-même présidée.  Le compte rendu de cette réunion avait été distribué sous les cotes
WT/REG65/M/1 et WT/REG66/M/1.  Ont également été distribués récemment les documents
WT/REG65/4 et WT/REG66/4,  qui contenaient les réponses écrites des Parties aux questions posées
pendant la première séance de l'examen.  Le Comité disposait des modèles de présentation type
(WT/REG65/3, WT/REG66/3 et, en anglais seulement, les corrigenda respectifs) qui serviraient à
orienter le débat.
4. Le représentant d'Israël, parlant également au nom de la Pologne et de la Slovénie a dit que
les accords étaient conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT et répondaient au vœu
mutuel des gouvernements concernés de renforcer et d'élargir la coopération économique et
commerciale entre les Parties à chacun des deux accords, sans créer de nouveaux obstacles aux
échanges avec des partenaires tiers.  Les Parties avaient fourni des réponses écrites aux questionsposées par un certain nombre de délégations et le Secrétariat les avait fait distribuer sous forme de
documents (WT/REG65/4 et WT/REG66/4), le 20 juin 2000.  Les Parties se félicitaient des progrès
accomplis dans le processus d'examen.  Le représentant d'Israël a remercié les délégations qui avaient
manifesté leur intérêt pour les Accords.  Selon les Parties, le Comité pourrait passer à l'étape suivante
et demander au Secrétariat de rédiger les rapports d'examen.
5. La représentante du Canada a remercié les Parties pour les statistiques et les réponses
détaillées qu'elles avaient fournies, mais a dit que leurs réponses à la demande de renseignements sur
les lignes tarifaires était décevante;  la délégation canadienne pensait que ce type de renseignements
améliorerait la transparence et donnerait une indication quant à l'ampleur et à la portée des Accords.
Même s'ils étaient utiles, les pourcentages des échanges effectués en franchise de droits, à des tauxinférieurs au taux NPF et, enfin, au taux NPF ne donnaient pas une image complète de la situation, en
particulier pour l'agriculture, où l'accès en franchise de droits n'avait pas été accordé.  La
représentante du Canada se demandait si, dans certains cas, il n'existait pas d'échanges entre lesWT/REG65/M/2
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Parties parce que les taux de droits étaient très élevés.  Elle a exprimé l'espoir que les Parties
reconsidéreraient leur position à cet égard.
6. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties du complément d'information qu'elles
avaient fourni, et a déclaré que sa délégation était préoccupée par le fait que les accords prévoyaient,
pour certains produits, un régime de droits non nuls, meilleur que le traitement NPF, à la fois pendant
la période de transition et au stade de l'application intégrale;  cela n'était pas prévu à l'article XXIV du
GATT.  Le représentant des États-Unis a ment ionné à la section II.3 du document WT/REG65-66/4,
dans laquelle les Parties avaient déclaré que, alors même que les règles d'origine spécifiques du
système du cumul paneuropéen étaient appliquées, le cumul proprement dit ne serait pas octroyé aussi
longtemps que l'Union européenne n'accepterait pas d'introduire les modifications nécessaires dans
son accord avec Israël pour l'autoriser.  Notant que ces deux déclarations paraissaient contradictoires,le représentant des États-Unis a demandé que l'on précise ce que l'Union européenne était censée faire
exactement pour que les accords relèvent des dispositions concernant le cumul.
7. Le représentant de la Norvège, parlant au nom des États membres de l'AELE, dit qu'à leur
avis, il n'était pas nécessaire de fournir des renseignements au niveau des lignes tarifaires.  Ces États
contestaient aussi le bien-fondé des questions posées par le Canada et les États-Unis concernant lestaux de droits moins favorables que les taux nuls mais plus favorables que les taux NPF.
8. Le représentant des Communautés européennes a remercié les Parties d'avoir fourni des
renseignements additionnels, que les Communautés considéraient comme exhaustifs.  À leur avis, le
Comité pourrait passer à l'étape suivante de l'ex amen des Accords et demander au Secrétariat de
rédiger les rapports, en y incluant aussi les questions soulevées par les États-Unis et le Canada, qui neseraient pas réglées en leur consacrant une nouvelle séance d'examen.  La question des règles
d'origine, à laquelle le représentant des Communautés européennes ne pouvait répondre à la présente
réunion, ne devrait pas empêcher de passer à la rédaction du rapport.
9. Le représentant de la Pologne a dit que, de l'avis de sa délégation, les renseignements sur les
lignes tarifaires n'étaient pas indispensables pour vérifier la conformité et que la transparence pouvait
être assurée par d'autres moyens.  Les Membres devraient limiter leurs demandes de renseignements
au strict nécessaire étant donné les contraintes que cela entraînait pour les administrations.
10. S'associant aux observations faites par le représentant de la Pologne et de la Norvège, le
représentant d'Israël a dit que les renseignements sur les niveaux des lignes tarifaires ne faisaient pas
partie de l'exercice d'examen au titre de l'article XXIV du GATT, comme cela avait déjà été dit aucours de l'examen d'autres accords.  Au sujet des règles d'origine, il n'avait rien à ajouter à la réponse
fournie par écrit, qui n'appelait aucun commentaire.
11. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation s'interrogeait sur la prise en compte de
l'agriculture dans les Accords.  Il a demandé si les Parties envisageaient d'appliquer un taux de droits
de zéro pour cent à une plus grande proportion des échanges de produits agricoles.  Le représentant
d'Israël a répondu que les Accords s'appliquaient aux échanges de produits agricoles, comme
l'indiquaient les dispositions, les annexes et les données commerciales fournies par les Parties.  Il
n'était pas envisagé actuellement de libéraliser davantage les échanges dans ce secteur et si la question
devait être examinée à l'avenir, ce serait dans le cadre des différents Comités mixtes qui supervisaient
l'application des accords.WT/REG65/M/2
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12. La Présidente a déclaré que le Comité avait achevé l'examen factuel.  Elle a proposé que le
Comité demande au Secrétariat de rédiger les rapports d'examen concernant les deux Accords.
13. Le Comité a pris note des observations formulées.
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