. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PRY/2
25 novembre 1998
(98-4733)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de  la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
concernant la nouvelle notification complète du PARAGUAY2
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 octobre 1998.
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Questions
Dans sa communication reproduite dans le document G/SCM/N/38/PRY daté du
12 juin 1998, le Paraguay indique qu'il n'accorde aucune subvention devant être notifiée en
vertu de l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("l'Accord").
La Communauté aimerait savoir si le Paragu ay accorde, sous quelques conditions que ce
soit, des taux d'imposition sur le revenu réduits ou nuls à certaines sociétés établies sur son
territoire, et s'il exonère certaines sociétés, sous quelques conditions que ce soit, des droits ettaxes applicables à l'importation de machines et d'autres matériaux.
La Communauté aimerait également savoir si le Paraguay accorde des avantages fiscaux
ou autres à des sociétés installées dans certaines régions ou zones.
Si de tels programmes existent, il semblerait qu'ils constituent des subventions
spécifiques, et le Paraguay est prié de les décrire et de les notifier conformément aux
dispositions de l'article 25 de l'Accord.
Réponses
Eu égard aux consultations qui se sont tenues précédemment, le Paraguay dispose - en vertu
de la Loi n° 60 de 1990 - d'un "Régime d'incitations fiscales en faveur de l'investissement de capitaux
nationaux et étrangers";  cette loi, dûment notifiée par le Paraguay, est à la disposition des Membres
au Secrétariat de l'OMC.  Le chapitre III de ladite loi spécifie les avantages non discriminatoires dontbénéficie toute personne physique ou morale dans le cadre de ce programme de promotion de
l'investissement.
                                                     
1 G/SCM/Q2/PRY/1.
2 G/SCM/N/38/PRY.G/SCM/Q2/PRY/2
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Il est notamment prévu, au nombre des avantages conférés par la Loi n° 60/90, l'exonération à
95 pour cent de l'impôt sur le revenu au prorata des ventes brutes induites par l'investissement pendant
un délai de cinq ans, l'exonération des droits de douane sur les biens d'équipement couverts par le
projet d'investissement et de la taxe sur les actes et les documents instituée par la Loi n° 125/92,
articles 127 et 128, entre autres charges fiscales.  Ces avantages sont accordés aux sociétés quisatisfont aux critères et conditions objectifs de  caractère économique et d'application horizontale,
prévus à l'article 2 de la Loi.
Le Décret n° 6361 du 26 mars 1991 régissant l'application de la Loi n° 60/90, où sont
indiqués les bénéficiaires des exonérations fiscales déterminées, couvre dans une large mesure les
secteurs de production.
En l'occurrence, sont exonérées de l'impôt sur la valeur ajoutée (IVA) les activités
industrielles entrant dans le cadre d'une première installation et, sont exonérées à 95 pour cent de
l'impôt sur le  revenu, toutes les activités industrielles y compris celles des industries extractives, les
activités agricoles/d'élevage ainsi que la prestation de services, notamment dans les secteurs suivants:
construction, transports, mise en silos et traitement des céréales, entreposage et magasinage,hôtellerie, recherche scientifique, santé, téléphonie en zones rurales ou urbaines;  toutes ces activités
constituant le principal soutien apporté aux activités productives de notre pays, elles bénéficient
également d'exonérations fiscales particulières.
Ces dispositions, qui sont conformes à l'article 2 b) de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, ne sont pas couvertes par les dispositions concernant les subventions
"spécifiques" à certaines entreprises, énoncées aux alinéas a) et c) dudit article.
L'article 6 de la  Loi n° 60/90 dispose que "la durée d'application des avantages conférés par
l'article 5 de la Loi est prorogée de dix ans lorsque les investissements réalisés sont alimentés par desfonds issus du rapatriement de capitaux, ou quand ces investissements sont effectués dans les zones de
développement préférentiel définies dans les plans et programmes élaborés par le Secrétariat
technique à la planification."
À cet égard, il convient de préciser que la prorogation de la durée d'application des avantages
accordés aux entreprises qui réalisent des investissements dans les zones de développement
préférentiel définis dans les plans et programmes élaborés par le Secrétariat technique à laplanification, au titre du programme général de développement mis en œuvre au niveau national, est
offerte sans discrimination à toutes les entreprises désireuses d'investir dans ces zones.
Compte tenu des considérations qui précèdent, notre gouvernement réaffirme que selon lui ce
programme d'incitations à l'investissement ne constitue pas une subvention répondant à la définitiondonnée à l'article 1.1 qui soit spécifique au sens de l'article 2, et n'a donc pas à être notifié au titre de
l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires étant donné qu'il est
d'application générale et qu'il ne vise pas à fausser l'affectation des ressources en faveur de certaines
entreprises ou de certains secteurs de production.
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