ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PER/11
G/SCM/Q1/PER/11
25 septembre 1998
(98-3705)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le BRÉSIL1et les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification du PÉROU3
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1erseptembre 1998.
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TABLE DES MATIÈRES
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Réponses aux questions posées par le Brésil .............................................................................. 2
Réponses aux questions posées par les États-Unis ..................................................................... 3
1G/ADP/Q1/PER/9-G/SCM/Q1/PER/9.
2G/ADP/Q1/PER/3-G/SCM/Q1/PER/3.
3G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/PER/11
G/SCM/Q1/PER/11
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Réponses aux questions posées par le Brésil
Question
L'article 14 de l'Accord SMC dispose que "toute méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformément au
paragraphe 1 de l'article premier sera prévue dans la législation ou les réglementations
d'application nationales du Membre concerné ...".
Le Décret n° 043-97-EF intitulé "Règlement relatif au dumping et aux subventions" ne
contient aucune disposition concernant la méthode que les autorités péruviennes chargées de
l'enquête appliqueraient pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformément au
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord SMC. Le Pérou pourrait-il expliquer comment il
se conforme aux dispositions de l'article 14 de cet accord? Pourrait-il indiquer si la méthode de
calcul précitée figure dans un autre règlement d'application national?
Réponse
Il convient de faire observer que, par la Résolution législative 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès du Pérou a approuvé l'Accord portant création de l'Organisation
mondiale du commerce et les Accords contenus dans l'Acte final des négociations du Cycle
d'Uruguay, et a incorporé ces dispositions dans la législation nationale du Pérou. À cet effet, les
Accords sur les pratiques antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires sont
entrés en vigueur le 1erjanvier 1995 et ont rang de loi nationale; leurs dispositions sont directement
applicables dans notre pays.
Le Décret suprême n° 043-97-EF, il est vrai, n'indique pas de méthode exacte pour calculer le
montant de la subvention, mais la Commission observe, à tous égards, ce que prévoient les alinéas a)
à d) de l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.G/ADP/Q1/PER/11
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Réponses aux questions posées par les États-Unis
Il convient de faire observer que, par la Résolution législative 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès du Pérou a approuvé l'Accord portant création de l'Organisation
mondiale du commerce et les Accords contenus dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, et a incorporé
ces dispositions dans la législation nationale du Pérou. Les Accords sur les pratiques antidumping et
les subventions et les mesures compensatoires sont entrés en vigueur le 1erjanvier 1995 et ont rang de
loi nationale; leurs dispositions sont directement applicables dans notre pays. Pour cela, le Pérou a
promulgué le Décret suprême n° 043-97-EF qui vise à réglementer, dans le domaine procédural et
administratif, les procédures nécessaires à la réalisation des enquêtes.
Question 1
a) Dans un certain nombre d'articles du règlement (18, 20, 21, par exemple) il est précisé
que les "conditions exigées dans le TUPA" devront être remplies. L'article 2 définit le
TUPA comme "le Texte unique concernant les procédures administratives de l'Institut
national de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle
(INDECOPI), partie se rapportant à la Commission de contrôle du dumping et des
subventions", c'est-à-dire l'entité administrante. Le Pérou pourrait-il préciser quel est
le lien entre ce texte et le règlement contenu dans cette notification? Ce texte sera-t-il
notifié aux Comités des pratiques antidumping et des subventions de l'OMC?
Réponse
Le TUPA, Texte unique concernant les procédures administratives de l'INDECOPI, reprend
les conditions décrites dans les articles 5 et 11 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions respectivement, concernant par exemple l'identification du requérant, la branche de
production concernée, la description du produit, les renseignements sur les prix, etc.
INDECOPI est un organisme décentralisé qui dépend du Ministère de l'industrie, du tourisme,
de l'intégration et des négociations commerciales internationales. Il est doté d'une personnalité
juridique de droit public et d'une autonomie technique, économique, procédurale et administrative; il
est chargé de faire appliquer les règles juridiques destinées à protéger le marché contre les pratiques
monopolistiques, dirigistes et restrictives qui relèvent de sa compétence, et contre les pratiques qui
engendrent une compétence déloyale, en matière notamment de droits de propriété intellectuelle et de
qualité des produits.
La Commission de contrôle du dumping et des subventions est un organe fonctionnel
d'INDECOPI, chargé de veiller au respect des règles afin de prévenir et de corriger, dans son domaine
de compétence, les distorsions du marché engendrées par le dumping et les subventions.
Pour ce qui concerne la notification du Texte unique des procédures administratives de
l'INDECOPI au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions de l'OMC, nous
tenons à faire observer que le Décret suprême n° 001-94-ITINCI, que le TUPA a approuvé, a été
notifié le 12 avril 1996.
b) De la même manière, l'article 33 du règlement dispose que la forme et la valeur des
moyens de preuve seront régies à titre supplétif par les dispositions pertinentes du Texte
unique récapitulatif du Code de procédure civile. Les dispositions pertinentes de ce
Code seront-elles notifiées aux Comités des pratiques antidumping et des subventions de
l'OMC?G/ADP/Q1/PER/11
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Réponse
L'article 33 du DS 043-97-EF fait référence au fait que l'évaluation des moyens de preuve et
leur portée dans la procédure d'enquête sont régies par le Code de procédure civile.
Le Code de procédure civile du Pérou est une norme supplétive qui indique que les moyens
de preuve ont pour but de confirmer les faits exposés par les parties pour donner à l'autorité
compétente (en ce cas la Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'INDECOPI) la
certitude des faits exposés et fonder ses décisions.
En ce sens, l'article 33 ne réglemente pas le calcul des droits provisoires ni la manière dont ils
sont établis vu que, pour se faire, la Commission de contrôle du dumping et des subventions est
compétente, comme le prévoit l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, comme l'indique l'article 42 du Décret suprême n° 043-97-EF.
Question 2
L'article 12 du règlement notifié prévoit que "[d]ans le cas de subventions pouvant
donner lieu à une action, la Commission pourra présumer qu'un dommage est causé à la
branche de production nationale conformément aux critères énoncés à l'article 6 de l'Accord
sur les subventions". Étant donné que l'article 6 de l'Accord sur les subventions porte non sur
le dommage causé à une branche de production nationale d'un autre Membre (voir article 5 a)
de l'Accord sur les subventions) mais sur le préjudice grave causé aux intérêts d'un autre
Membre (voir article 5 c) de l'Accord sur les subventions), l'article 12 est-il censé se référer au
préjudice grave plutôt qu'au dommage causé à la branche de production nationale? Le Pérou
peut-il confirmer que, dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action et pour
lesquelles une mesure corrective est demandée conformément à la loi péruvienne, l'existence
d'un dommage pour la branche de production nationale ne sera pas présumée, mais sera
examinée conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les subventions et du
Titre IV du règlement notifié?
Réponse
L'article 12 du Règlement sur le dumping et les subventions (Décret suprême n° 043-97-EF)
reprend ce que prévoient les articles 6 et 15 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires. À savoir qu'il sera nécessaire de procéder à l'évaluation du dommage conformément
à l'article 15 et au Titre IV du règlement notifié.
Question 3
L'article 22 du règlement notifié prévoit que le Secrétariat devra notifier les personnes
citées dans la plainte après la publication de la décision d'ouvrir une enquête. Étant entendu
que cette disposition paraît correspondre aux prescriptions en matière de notification de
l'article 6.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 de l'Accord sur les subventions, le Pérou
pourrait-il confirmer que, comme le prescrit l'article 5.5 de l'Accord antidumping, les autorités
de son pays aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné "avant de procéder à
l'ouverture d'une enquête".G/ADP/Q1/PER/11
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Réponse
En application de ce que prévoit l'article 5.5 de l'Accord antidumping concernant la procédure
d'enquête, la Commission avise le pays membre intéressé après qu'elle a reçu une demande dûment
documentée et avant de procéder à l'ouverture de l'enquête.
Question 4
L'article 23 du règlement notifié prévoit que la Commission pourra demander des
renseignements aux agents en douane, entre autres. Étant donné qu'une grande partie des
renseignements qui sont rassemblés par le Service des douanes des États-Unis ne peut être
communiquée à un gouvernement étranger, même confidentiellement, le représentant péruvien
peut-il confirmer que les "agents en douane" cités sont uniquement des agents en douane
péruviens?
Réponse
L'article 23 du Décret suprême n° 043-97-EF indique que la Commission pourra demander
des renseignements aux agents en douane. Cette faculté que possède la Commission se réfère
uniquement aux agents en douane péruviens; elle a pour but de vérifier les formalités d'importation
que ceux-ci accomplissent, renseignements qui contribuent à l'enquête.
Question 5
L'article 32 du règlement notifié prévoit que, dans le cas où une partie intéressée
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans le
délai imparti, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra
décider d'imposer des droits provisoires ou définitifs conformément aux dispositions de
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions. Ces
articles permettent à l'entité administrante d'établir des "déterminations préliminaires et
finales, positives ou négatives", sur la base des données de fait disponibles. Par ailleurs, aussi
bien l'Accord antidumping que l'Accord sur les subventions prescrivent que des mesures
provisoires ou définitives ne pourront être appliquées que lorsqu'il y a une constatation positive
non seulement de l'existence d'un dumping ou de subventions, mais aussi d'un dommage en
résultant pour la branche de production nationale.
Le Pérou pourrait-il préciser que, même si un exportateur étranger ne fournit pas les
renseignements nécessaires pour déterminer s'il y a eu dumping ou subventionnement de ses
produits, il ne sera prélevé aucun droit provisoire ou définitif en l'absence d'une constatation
positive de l'existence d'un dommage résultant de ce dumping ou de ce subventionnement?
Réponse
Il faut interpréter l'article 32 du Décret suprême n° 043-97-EF de manière concordante avec
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions. Dans le cas où l'une des parties intéressées
refuse les informations nécessaires à l'enquête ou ne facilite pas leur acquisition, la Commission
pourra seulement imposer des droits provisoires ou définitifs en se basant sur les meilleurs
renseignements disponibles (articles 6.8 et 12.7 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les
subventions respectivement) après vérification des conditions stipulées dans les articles 7 et 9 de
l'Accord antidumping et dans les articles 17 et 19 de l'Accord sur les subventions.G/ADP/Q1/PER/11
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Question 6
L'article 39 du règlement notifié dispose que les droits antidumping et les droits
compensateurs sont des "amendes" plutôt qu'un impôt. Quelles sont les conséquences de cette
distinction pour les importateurs et leurs fournisseurs?
Réponse
Conformément à ce que prévoit l'article 39 du Décret suprême n° 043-97-EF, les droits
antidumping ou compensateurs ont le caractère d'amendes, et ne constituent pas un impôt. Les effets
ou conséquences de cette distinction pour les importateurs sont sans intérêt car, dans les deux cas, les
produits qui ont fait l'objet de dumping ou de subvention seront soumis au paiement des droits
incombant aux importateurs, lesquels sont recouvrés par l'autorité douanière.
Question 7
Le Pérou semble suivre une méthode prospective en ce qui concerne la loi antidumping.
Toutefois, bien que l'article 47 du règlement notifié prévoie un réexamen du maintien de
l'application [prospective] des droits lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants d'un
"changement notable" de circonstances, ce règlement ne paraît pas prévoir le "réexamen en vue
du remboursement des droits" dont les importateurs peuvent bénéficier dans les systèmes
prospectifs, conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping. Le Pérou pourrait-il
préciser de quelle manière il est satisfait à cette obligation dans le cadre de la loi péruvienne?
Réponse
Le Décret suprême n° 043-97-EF ne prévoit pas de réexamen en vue du remboursement dont
bénéficient les importateurs dans les systèmes prospectifs, mais on applique, dans ces cas, ce que
prévoit l'alinéa 9.3.2 de l'Accord antidumping.
Question 8
Le gouvernement péruvien a-t-il publié le règlement administratif s'appliquant à la
Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'Institut national de défense de la
concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (la "Commission") mentionnée au
paragraphe VI du Titre premier du Décret suprême n° 043-97-EF (le "Décret suprême")? Si tel
est le cas, le gouvernement péruvien notifiera-t-il ce règlement à l'OMC?
Réponse
La Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'Institut national de défense de
la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) est l'autorité chargée, au
Pérou, d'effectuer les enquêtes en matière de dumping et de subventions.
Le gouvernement péruvien a publié, dans le Journal officiel "El Peruano", la Loi sur
l'organisation et les fonctions de l'Institut national de défense de la concurrence et de protection de la
propriété intellectuelle – INDECOPI, approuvée par Décret-Loi n° 025868 du 24 novembre 1992, et
ses amendements approuvés dans le Décret législatif n° 788 (31 décembre 1994), le Décret
législatif n° 807 (24 mai 1996) et le Décret législatif n° 845 (21 septembre 1996). Les règles
générales susmentionnées définissent les obligations des différents organes fonctionnels
d'INDECOPI, parmi lesquels se trouve le Secrétariat technique de la Commission de contrôle du
dumping et des subventions.G/ADP/Q1/PER/11
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Les alinéas 18.5 et 32.6 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions
respectivement confèrent aux pays membres l'obligation d'informer le Comité de toute modification
apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec lesdits accords, ainsi qu'à l'administration de
ces lois et réglementations. C'est ce qu'a fait le Pérou quand il a notifié le
Décret suprême n° 043-97-EF et le Texte unique des procédures administratives (TUPA)
d'INDECOPI.
Question 9
La Commission sera-t-elle autorisée à procéder à une évaluation cumulative des effets
des importations en provenance de plus d'un pays faisant l'objet d'enquêtes en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs, comme le permettent l'article 3.3 de l'Accord
antidumping et l'article 15.3 de l'Accord sur les subventions? Si tel est le cas, comment le
gouvernement péruvien veillera-t-il à ce que cette analyse soit conforme aux prescriptions de ces
articles?
Réponse
La Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'INDECOPI n'a, à ce jour, pas
eu à évaluer de cas semblables à ceux qui sont décrits. Si ce cas devait se présenter, la Commission
agirait conformément à ce que prévoient les alinéas 3.3 et 15.3 de l'Accord antidumping et de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires respectivement.
Question 10
Le paragraphe I) b) de l'article 14 du Décret suprême permet à la Commission de
procéder à l'évaluation des effets que les importations faisant l'objet d'enquêtes ont sur les prix,
aux fins d'établir une détermination de l'existence d'un dommage important en examinant les
effets que ces importations "causent ou peuvent causer". Cela est-il conforme à l'article 3.2 de
l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord sur les subventions, qui exigent que les pays
Membres examinent si le prix des importations considérées est réellement inférieur au prix des
produits similaires nationaux, ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix
nationaux ou d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites?
Réponse
Le paragraphe I) b) de l'article 14 du Règlement sur le dumping et les subventions approuvé
par Décret suprême n° 043-97-EF est compatible avec les alinéas 3.2 et 3.7 de l'Accord antidumping,
et avec les alinéas 15.2 et 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 11
L'article 23 du Décret suprême prévoit que les diverses entités du secteur privé devront
fournir des renseignements à la Commission dans les délais impartis par elle "à charge de
responsabilité". Que signifie l'expression "à charge de responsabilité"?
Réponse
L'expression "à charge de responsabilité" se réfère au fait que les parties intéressées ont
l'obligation de fournir à la Commission les renseignements que celle-ci leur demande. Les parties qui
ne communiquent pas les renseignements demandés assument les conséquences de leurG/ADP/Q1/PER/11
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comportement. La Commission décidera sur la base des meilleurs renseignements disponibles
(articles 6.8 et 12.7 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions).
Question 12
Quelle est, aux fins du Décret suprême, la définition d'une "partie intéressée" qui a le
droit de participer à une procédure en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs?
Réponse
Le Décret suprême n° 043-97-EF ne définit pas ce qu'il faut entendre par partie intéressée
ayant le droit de participer à une procédure en matière de droits antidumping ou de mesures
compensatoires. Dans ces cas, la Commission s'en remet à ce que prévoient les articles 6.11 et 12.9
de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions respectivement, lesquels définissent les
parties intéressées.
Question 13
L'article 32 du Décret suprême permet à la Commission de décider d'"imposer des
droits [antidumping ou compensateurs] provisoires ou définitifs" lorsqu'une partie intéressée
refuse de communiquer les renseignements nécessaires dans les délais impartis par elle ou
entrave le déroulement de l'enquête de façon notable. Cela est-il conforme à l'article 6.8 de
l'Accord antidumping et à l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions, qui disposent seulement
qu'un État Membre peut établir ses déterminations préliminaires ou finales sur la base des
"données de fait disponibles" dans ces circonstances?
Réponse
Lorsqu'une partie intéressée refuse de communiquer les renseignements nécessaires dans les
délais impartis, ou entrave le déroulement de l'enquête, la Commission procède en conformité de ce
que prévoient les articles 6.8 et 12.7 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions
respectivement, lesquels disposent que des déterminations préliminaires et finales, positives ou
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.
Il convient de préciser que la Commission agit conformément à ce que prévoient les Accords
susmentionnés et sur la base des faits dont elle a connaissance.
Question 14
La Commission est-elle obligée, en vertu du Décret suprême ou d'une autre loi,
d'informer toutes les parties des "faits essentiels examinés" qui constituent le fondement de sa
détermination, avant d'établir sa détermination finale, comme le prescrivent l'article 6.9 de
l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord sur les subventions?
Réponse
Dans ces cas, la Commission procède conformément à ce que prévoient les articles 6.9 et 12.8
de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions respectivement.G/ADP/Q1/PER/11
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Question 15
L'article 38 du Décret suprême prévoit que le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping sera jugé négligeable s'"il est constaté que les importations en provenance d'un
pays particulier représentent moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le
territoire national". Cela signifie-t-il que la détermination, au cours d'une enquête
antidumping, du caractère négligeable des importations sera fondée sur une comparaison du
volume des importations en provenance d'un pays avec celui de toutes les importations au
Pérou, comme le prescrit l'article 5.8 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 38 du Décret suprême n° 043-97-EF concorde avec ce que prévoit l'article 5,
alinéa 8, de l'Accord antidumping.
Question 16
La Commission publiera-t-elle une explication de ses déterminations préliminaires et
finales dans le cadre des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
comme le prescrivent l'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 de l'Accord sur les
subventions?
Réponse
L'article 26 du Décret suprême n° 043-97-EF indique que les décisions relatives à l'ouverture
d'enquêtes, celles qui imposent des droits antidumping ou compensateurs provisoires ou définitifs,
ainsi que celles qui suppriment ou modifient ces droits et celles relatives à la clôture ou à la
suspension d'une enquête, sont publiées dans le Journal officiel "El Peruano".
Question 17
L'article 47 du Décret suprême prévoit que la Commission pourra réexaminer la
nécessité de maintenir une ordonnance, à la demande d'une partie si plus de six mois se sont
écoulés depuis la fin de l'enquête. Comment le Décret suprême garantit-il que ce réexamen sera
conforme à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et à l'article 21.2 de l'Accord sur les
subventions, qui prévoient qu'au cours d'un tel réexamen la Commission devrait déterminer si
le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping ou la subvention et/ou si le
dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou
modifié?
Réponse
Les articles 11.2 et 21.2 de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions
respectivement ne fixent pas de délai minimum pour le réexamen des droits antidumping ou
compensateurs appliqués; ils disent seulement que ces droits pourront faire l'objet d'un réexamen, à
condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé, et que les droits antidumping ou
compensateurs seront supprimés cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle ils auront été
imposés.G/ADP/Q1/PER/11
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Ce que prévoient les articles susmentionnés se retrouve dans l'article 47 du
Décret suprême n° 043-97-EF, lequel dispose que, une fois écoulé un délai d'au moins six mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, la Commission pourra, d'office ou à la demande de toute
partie intéressée, examiner la nécessité de maintenir les droits antidumping ou compensateurs
définitifs en vigueur. Cet examen sera effectué en tenant compte d'éléments de preuve qui permettent
de confirmer que le dommage infligé à la production nationale et son lien de causalité avec le
dumping ou la subvention subsisteraient au cas où la mesure serait retirée.
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