ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/140
8 juin 2000
(00-2251)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
la Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 mai 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
La dimension développement du droit et de la politique de la concurrence
INTRODUCTION
Dans les communications soumises précédemment au Groupe de travail, la Communauté
européenne et ses États membres ont présenté des idées générales sur les avantages que pouvait
présenter l'élaboration, au sein de l'OMC, d'un accord-cadre multilatéral sur le droit et la politique de
la concurrence, en particulier du point de vue du développement.  Nous avons toutefois pensé qu'il
serait utile d'examiner de manière plus synthétique les questions du droit et de la politique de la
concurrence qui touchent au développement.
Le présent document comprend trois grandes parties.La première examine le rôle que peut jouer le droit de la concurrence dans les réformes
économiques et réglementaires des pays en développement, ainsi que les répercussions que peuventavoir les pratiques anticoncurrentielles sur le commerce des pays en développement, qu'il s'agisse
d'importations ou d'exportations.
La deuxième partie traite des difficultés d'ordre pratique que rencontrent les responsables de
la concurrence dans les pays en développement et montre comment la coopération internationale dansle domaine de la concurrence peut aider les pays en développement à lutter plus efficacement contre
les pratiques anticoncurrentielles.
La troisième et dernière partie montre comment un accord-cadre multilatéral sur la
concurrence pourrait renforcer le rôle des autorités de la concurrence dans les pays en développementmais que le niveau de développement différent des pays implique d'opter pour la flexibilité et la
progressivité.  Elle montre également les avantages que la coopération multilatérale peut procurer par
rapport à une approche exclusivement fondée sur des accords de coopération bilatéraux et régionaux.
Elle présente en outre une appréciation des activités existantes d'assistance technique et de
renforcement des institutions dans le domaine de la concurrence et elle formule des suggestions sur la
façon d'améliorer et de mieux coordonner ces activités.WT/WGTCP/W/140
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L'annexe présente le résumé d'un certain nombre d'affaires de la Communauté européenne
liées à des questions de concurrence internationale, et qui avaient un impact particulier sur les pays en
développement.
1. La contribution du droit et de la politique de la concurrence au développement, à la
croissance économique et au partage des bienfaits de la mondialisation
1.1 Le rôle du droit de la concurrence dans les réformes économiques intérieures des pays
en développement
Les 50 dernières années de négociations commerciales multilatérales ont permis de réduire de
façon substantielle les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges.  Cette évolution importante a
contribué à la mondialisation des marchés en ce sens que les entreprises s'efforcent maintenant detravailler non seulement pour les marchés intérieurs, mais aussi pour les marchés du monde entier.
Cet aspect de la mondialisation comporte plusieurs avantages;  il renforce en particulier la
concurrence accrue entre les entreprises, ce qui permet aux consommateurs de bénéficier d'un choix
plus large de marchandises, et de meilleurs prix lorsque les marchés sont contestables.
Toutefois, la mondialisation du marché comporte aussi un danger réel, qui est l'extension des
pratiques anticoncurrentielles au-delà des frontières nationales.  En l'absence d'une législation et d'une
politique efficaces de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles risquent de réduire les
avantages de la libéralisation des échanges et des réformes réglementaires.  C'est là un des arguments
qui montrent que la libéralisation des échanges et le droit de la concurrence ne représentent nullementles deux termes d'une alternative, mais plutôt des éléments complémentaires d'une politique
économique rationnelle, et le mieux serait de faire progresser ces deux éléments en tandem afin de
promouvoir au mieux le développement économique par une croissance économique équitable et
efficace et d'améliorer le bien-être du consommateur.
1
Une communication de la Corée au Groupe de travail contient un exemple représentatif qui
montre comment, faute de mettre en œuvre une politique de la concurrence à un stade suffisamment
précoce du processus de développement, un pays peut être contraint ultérieurement de procéder à une
restructuration industrielle.2  Le document conclut … "le développement économique de la Corée
aurait été plus équilibré et plus solide si l'on avait adopté plus tôt une politique de la concurrence.  Aux
premiers stades du développement, on a négligé le fait que la concentration du marché avait des effets
structurels négatifs et faussait le jeu du marc hé.  C'est pourquoi la Corée est aujourd'hui face à
l'obligation d'opérer une restructuration industriell e, tâche extrêmement difficile qui lui aurait été
épargnée si elle avait mis en œuvre une politique de la concurrence avant que les structures du marché
ne soient faussées".3  S'appuyant sur les expériences d'un certain nombre de pays de l'OCDE, une
                                                     
1 Voir par exemple la communication de l'Inde (WT/WGTCP/W/24), qui souligne que "…  le commerce
et la libéralisation des échanges ne constituent pas une fin en eux-mêmes …" et que la politique de la concurrence
doit "… garantir que la libéralisation, la déréglementa tion et la mondialisation des échanges … [permettent aux
consommateurs de tirer] le plus de profit possible de la mondialisation" ainsi que la communication de l'ANASE(WT/WGTCP/W/33), qui note que "… la politique commerciale et la politique de la concurrence contribuent àcréer les conditions nécessaires à une répartition efficace des ressources entres les acteurs du secteur privé.
Lorsqu'elles sont alliées, elles garantissent la contes tabilité des marchés et améliorent la répartition des
ressources".
2 Voir la communication de la Corée (WT/WGTCP/W/56), paragraphe 13.
3 Voir également la communication du Japon (WT/WGTCP/W/52), qui souligne que le vaste
programme de déconcentration structurelle a contribué à dynamiser la croissance et le développement du Japon
après la deuxième guerre mondiale pendant la phase de reconstruction.WT/WGTCP/W/140
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étude récente de la CNUCED (CNUCED 1997b) répertorie aussi plusieurs cas où la réforme
réglementaire et la déréglementation n'ont pas permis aux pays concernés d'en recueillir tous les
avantages potentiels faute de s'être pliés à la discipline d'une législation appropriée de la concurrence.4
À la dixième conférence de la CNUCED, dans le Plan d'action adopté, les membres le
reconnaissent explicitement en soulignant que "les pratiques commerciales restrictives ne devraient ni
entraver ni annuler les bienfaits de la libéralisation des obstacles tarifaires et non tarifaires aux
échanges mondiaux, en particulier au commerce et au développement des pays en développement", et
"qu'il faut empêcher les entreprises d'ériger de nouveaux obstacles sur les marchés qui ont été libérés
de tout contrôle gouvernemental".5
En fait, si les dispositions nécessaires ne sont pas prises pour élaborer une législation et une
politique de la concurrence parallèlement à la libéralisation des échanges et aux réformes
économiques globales, cette lacune peut entraîner une accentuation des inégalités existantes puisque
la privatisation d'un monopole public ou le contrôle du marché par un oligopole peuvent déboucher
sur des pratiques anticoncurrentielles dans les pays en développement.  Un exemple caractéristique
basé sur les résultats de 18 études de cas empiriques a été présenté au Groupe de travail parl'Argentine.
6  L'hypothèse fondamentale de ces études est que, de manière générale, lorsqu'un pays
met en œuvre un programme global de libéralisation des échanges, les prix du marché intérieur
tendent à s'aligner sur celui des importations.7  Pourtant, les autorités argentines de la concurrence ont
identifié plusieurs cas où des pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises avaient empêché
cette convergence des prix.  Parmi les facteurs qui avaient favorisé l'apparition de ces pratiques, il yavait le degré élevé de concentration du marché, l'inélasticité de la demande (qui dénote l'absence de
substituts), l'existence préalable d'un cartel et, enfin, le contrôle par une entreprise dominante, des
rares installations indispensables pour l'importation.  Le représentant argentin du Groupe de travail a
conclu qu'il est essentiel que les pays adoptent des politiques efficaces de la concurrence pour
s'assurer que des pratiques anticoncurrentielles ne viennent pas tourner le processus d'ajustement à lalibéralisation externe et éroder les avantages qu'il représente pour le développement.
L'adoption d'une approche plus générale en matière de réforme du secteur privé et de
développement permet de répartir plus largement les avantages qu'implique pour les pays en
développement l'introduction d'une législation et d'une politique rationnelles de la concurrence.  En
effet, les lois et politiques qui favorisent la concurrence favorisent aussi l'entrée sur le marché
d'entreprises novatrices, en particulier dans le secteur des petites et moyennes entreprises, tout comme
                                                     
4 Voir également le rapport de 1997 de l'OCDE sur la réforme réglementaire et le rapport révisé du
Secrétariat de la CNUCED, "Comment l'application des principes du droit et de la politique de la concurrencepeut contribuer à une plus grande efficience dans le domaine du commerce international",
TD/B/COM.2/EM/10/Rev.1, paragraphes 27 et suivants.
5 TD(X)BKK.182, paragraphe 70.
6 Voir la communication de l'Argentine (WT/WGTCP/W/63).
7 Il convient toutefois de noter que les prix ne tendent pas nécessairement à s'aligner sur le prix des
importations lorsque le marché en question est purement local et qu'il n'est de ce fait pas astreint à la disciplinequ'impose l'existence d'un flux d'importations.  C'est le cas par exemple pour les biens non échangeables ou pourles marchandises très périssables ou celles dont le coût de transport est très élevé;  ou, pour les biens échangés,la concurrence peut être entravée par des éléments tels  que l'imposition de normes ou de licences par le pays
importateur.WT/WGTCP/W/140
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le durcissement de la concurrence incite fortement les entreprises à investir dans la recherche et le
développement.8
1.2 L'impact des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce des pays en développement
– tant du côté des importations que du côté des exportations
Comme les activités des entreprises ne sont plus circonscrites au champ clos des frontières
nationales, les pratiques anticoncurrentielles risquent d'avoir une incidence négative sur l'aptitude des
pays tiers à commercer.
Les échanges des pays en développement peuvent être affectés par trois catégories de
pratiques anticoncurrentielles qui ont une dimension internationale:
• Les pratiques qui affectent les marchés internationaux telles que la formation de
cartels internationaux, les fusions et l'abus de position dominante lorsque cela influe
sur les marchés internationaux.  L'effet préjudiciable de ces pratiques risque d'être
aggravé par le fait que, dans les pays en développement, le secteur des entreprises ne
compte qu'un petit nombre de multinationales.  Le Plan d'action adopté lors de ladixième conférence de la CNUCED souligne explicitement que "les pays en
développement … possèdent peu de sociétés  transnationales d'envergure mondiale" et
qu'ils "ont tout intérêt à ce que leurs principaux marchés d'exportation restent ouverts
et à ce que l'entrée de leurs produits ne soit pas restreinte par des pratiques
anticoncurrentielles".
9  Les pays en développement peuvent être particulièrement
affectés par cartels internationaux pour deux raisons.  Premièrement, ces ententes, qui
regroupent généralement de grosses entreprises des pays industriels, ont en général un
impact particulièrement négatif sur les nouveaux entrants potentiels et notamment
ceux des pays en développement.  Deuxièmement, comme les grands pays veillent de
plus près au respect de la loi et des règlements, les cartels internationaux peuvent êtretentés de concentrer leurs activités sur les marchés où la concurrence est peu
structurée ou les pays dont les autorités nationales de la concurrence ne participent
pas véritablement aux efforts de coopération internationaux.
• Les pratiques qui affectent l'accès des importations aux marchés, parmi lesquelles il
faut citer les cartels d'importation qui partagent les marchés nationaux entre leurs
participants, les abus de position dominante à des fins d'exclusion, l'obstruction
d'importations parallèles, le contrôle des installations nécessaires aux importations
(comme dans l'exemple fourni par l'Argentine au sein du Groupe de travail), et
certaines restrictions verticales qui ont pour effet de fermer le marché aux concurrents
extérieurs.  Lors d'une réunion antérieure du Groupe de travail, l'observateur de la
Banque mondiale a fait une observation importante, en soulignant que la majorité des
pratiques anticoncurrentielles dans les pays en développement concernent l'offre deproduits intermédiaires achetés par d'autres entreprises par opposition aux
marchandises achetées par les consommateurs finaux.  Dans ces conditions, la
politique de la concurrence a plutôt pour effet d'aider les entreprises de ces pays à
améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux.
10  En outre, en tant que
                                                     
8 Les raisons économiques générales qui sous-tendent l'adoption d'un droit et d'une politique de la
concurrence sont décrites dans les notes WT/WGTCP/W /80 et WT/WGTCP/W/127 du Secrétariat de l'OMC.
9 Voir TD(X)BKK.182, paragraphe 70.
10 Voir WT/WGTCP/M/3, paragraphe 58.WT/WGTCP/W/140
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nouveaux entrants, les producteurs des pays en développement peuvent aussi être
particulièrement vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles qui leur ferment
l'accès aux marchés de pays tiers.
• Les pratiques qui ont un effet différent sur les marchés intérieurs d'un pays donné,
comme certaines fusions qui ont un impact négligeable sur un marché, mais un effet
d'entraînement préjudiciable sur un autre marché.  C'est le cas par exemple d'une
fusion entre deux sociétés qui n'augmente que marginalement la part de marché de la
nouvelle entité dans un marché plus vaste, alors qu'une structure plus dominante entre
les filiales peut être créée dans le ou les pays en développement où opèrent ces
sociétés.  Un autre exemple est celui de l'entreprise étrangère qui se livre à des
pratiques anticoncurrentielles dans le marché d'un pays en développement.  L'autorité
chargée de la concurrence dans ce pays aura peut-être des difficultés à faire appliquerla législation nationale de la concurrence en l'absence de coopération de la part des
autorités du pays d'origine de l'entreprise étrangère.
2. Problèmes rencontrés par les autorités de la concurrence des pays en développement
2.1 Mettre en place des autorités de la concurrence et renforcer leur rôle au niveau national
Une fois qu'un pays en développement a adopté une politique de la concurrence, il lui faudra
bien évidemment mettre cette politique en œuvre.  Cette mise en œuvre passe par deux étapes.
Premièrement, il faut définir et élaborer un droit de la concurrence qui corresponde aux moyens
institutionnels dont dispose le pays en question.  Deuxièmement, il va sans dire que l'adoption par unpays d'une législation de la concurrence n'est pas une réponse efficace aux pratiques
anticoncurrentielles à moins qu'il ne prenne parallèlement des dispositions pour créer ou renforcer une
autorité de la concurrence qui sera progressivement dotée des ressources et des compétences
techniques nécessaires pour lui permettre de faire efficacement le travail d'enquête et de faire
appliquer la loi.
Toutefois, comme l'ont montré les débats du Groupe de travail, la mise en place ou le
renforcement d'une telle autorité peut se révéler une tâche difficile pour les pays en développement, et
cela pour deux raisons essentielles.  La première est liée au problème général de l'allocation des
ressources et au degré de priorité attaché à la mise en place ou au renforcement de l'autorité.  Denombreux pays sont confrontés à un certain nombre de priorités concurrentes, et la création d'une
autorité de la concurrence n'est pas forcément au premier rang des priorités de chaque pays.  La
deuxième raison tient au fait que, dans de nombreux pays en développement, la mise en place d'une
autorité de la concurrence est une opération entièrement nouvelle du fait qu'ils n'ont aucune
expérience de ce genre d'institution.
Un document récent du Secrétariat de la CNUC ED sur les programmes d'assistance technique
et de formation au droit et à la politique de la concurrence décrit certaines demandes spécifiques
d'aide émanant de pays qui n'ont pas de législation de la concurrence ou dont l'autorité de la
concurrence n'est pas dotée de tous les moyens de fonctionnement voulus.
11  L'une de ces requêtes
souligne que l'autorité de la concurrence dans le pays en question "est encore en voie d'organisation et
a donc besoin de toute l'aide possible pour régler les principales questions liées à l'adoption d'une
                                                     
11 Voir la note du Secrétariat de la CNUCED, "Examen des programmes d'assistance technique, de
services consultatifs et de formation dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence",TD/B/COM.2/CLP/12 et Corr.1, paragraphes 50 et suivants.  Cette note contient également un rapport d'activitésur la coopération technique de la CNUCED et la coopération technique des États membres et des organisations
internationales ainsi qu'une liste de demandes d'assistance technique.WT/WGTCP/W/140
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législation et d'une politique de la concurrence et à la bonne application de celles-ci", tandis qu'une
autre demande précise "ce pays a besoin de l'assi stance de la CNUCED pour mettre au point un projet
de politique de la concurrence", ainsi que pour "jeter les bases d'une loi sur la concurrence qui
réponde aux besoins de pays et pour dispenser la formation voulue au personnel qui sera chargé de
faire respecter cette loi et notamment d'enquêter sur les pratiques restrictives et les abus de positiondominante".
Toutefois, même les pays qui sont déjà dotés d'une législation sur la concurrence et d'une
autorité de la concurrence peuvent se heurter à des difficultés très importantes pour faire appliquer
effectivement cette législation.  Les difficultés peuvent provenir du nombre croissant des intervenants
sur le marché, de la complexité de certaines questions de fonds telles que les restrictions verticales et
les fusions d'entreprises faisant intervenir plusieurs juridictions.  Le document de la CNUCEDmentionné plus haut contient également plusieurs requêtes effectuées par cette catégorie de pays.
Comme on l'a souligné, les autorités chargées de l'application du droit de la concurrence peuvent
aussi, dans bien des cas, constater que leur personnel n'a pas la formation voulue pour mener une
enquête efficace sur les dossiers qui leur sont confiés.  C'est le cas d'un pays, dont la demande est
formulée en ces termes:  "il importe de renforcer les capacités disponibles pour mener à bien lesenquêtes concernant la concurrence … faute d'effectifs suffisants, les services chargés du contrôle de
la concurrence ne sont pas en mesure de mener autant d'enquêtes qu'il le faudrait pour parvenir, grâce
à l'impact de celles-ci, à imposer le respect systématique des règles de la concurrence.  …  Les erreurs
de procédure commises au cours des enquêtes en compromettent le bon déroulement.  Il est donc
nécessaire de disposer de ressources plus importa ntes pour pouvoir recruter un plus grand nombre de
spécialistes mieux formés et voir ainsi augmenter sensiblement le nombre des enquêtes qui
aboutissent".
Les exemples cités ne sont fournis qu'à titre indicatif.  La Communauté européenne et ses
membres sont pleinement conscients que plusieurs pays auront besoin d'une aide globale et cibléepour divers aspects du processus d'adoption et d'application du droit de la concurrence.
12  Cela nous a
conduits à approfondir notre réflexion sur la question des avantages de la coopération internationale
pour les pays en développement et sur la nécessité d'une approche mieux coordonnée en matière
d'assistance technique et de renforcement des institutions.  Ces deux questions font l'objet d'un
examen plus détaillé dans d'autres sections du présent document.
2.2 Importance de la coopération internationale  pour les autorités de la concurrence des
pays en développement
On peut penser également que l'internationalisation des marchés et le fait que les opérations
des entreprises ont maintenant un caractère planétaire plutôt que local auront des répercussions dans
un certain nombre de pays et notamment dans les pays en développement.  Cela rend d'autant plusnécessaire la coopération internationale dans le domaine de la concurrence.  Compte tenu de la
complexité des opérations et des structures des entreprises, la coopération internationale peut
contribuer à améliorer l'efficacité de l'application de la loi tout en réduisant les coûts supportés par les
autorités chargées de la faire respecter.  Ces deux éléments sont importants et d'un intérêt évident pour
les pays en développement comme pour les pays industriels.
Les enseignements que permettent de tirer jusqu'à présent des programmes de coopération
mis en œuvre dans le cadre d'accords bilatéraux ou régionaux montrent que cette coopération risque
de gripper lorsqu'il existe des différences importantes dans les aspects fondamentaux de la législation
                                                     
12 Voir également les déclarations faites par les représentants de divers pays en développement et pays
en transition pendant la réunion de juin 1999 du Groupe intergouvernemental d'experts sur le droit de la
concurrence (CNUCED), demandes qui sont reproduites dans le document TD/B/COM.2/19.WT/WGTCP/W/140
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de la concurrence, des procédures ou des interprétations, et qu'il faut qu'il existe "une certaine
communauté de vues" et "que les pays considèrent qu'elle sert des intérêts communs et leur apportera
des avantages réciproques" pour que la coopération puisse réellement être constructive et fructueuse.13
La Communauté européenne et ses États membres estiment qu'un accord-cadre multilatéral sur laconcurrence favoriserait cette approche commune et qu'une coopération internationale bénéfique pourtous les Membres de l'OMC pourrait se développer progressivement dans le cadre d'une coopération
internationale fondée sur la flexibilité.
Jusqu'à présent, les cas de coopération avec les pays en développement pour des problèmes de
concurrence sont restés peu nombreux.  L' affaire des armateurs franco-ouest-africains
14 est un cas
type où une certaine forme de coopération entre la CE et les autorités de la concurrence des pays
africains aurait permis de prendre des dispositions pour remédier aux effets anticoncurrentielsobservés non seulement en Europe mais aussi dans les onze pays africains concernés.  Dans le cadre
de l'affaire concernant la Conférence maritime CEWAL
15, la coopération aurait facilité le processus
extrêmement fastidieux de la collecte des données qu'a dû entreprendre la Commission européenne.
Mais la coopération n'a pas été possible étant donné que la plupart des pays n'avaient ni lois ni
institutions efficaces en matière de concurrence, et qu'il n'y avait pas non plus d'accord de coopérationformel.  (Ces dossiers et d'autres affaires portant sur le droit de la concurrence de la CE sont examinés
de façon plus approfondie en annexe.)
D'autres cas de jurisprudence, qui montrent clairement les cas où des pays en développement
auraient pu bénéficier d'une coopération internationale sont des affaires concernant des cartels pourlesquelles le Ministère de la justice des États-Unis a effectué des enquêtes et engagé des poursuites
contre des cartels internationaux de lysine et d'acide citrique.  Dans le cadre de ses enquêtes, le
Ministère américain de la justice a mis au jour des pratiques de partage du marché et d'ententes sur les
prix dans d'autres pays.  Mais il n'y avait aucun accord de coopération avec ces pays et l'information
n'a pu être communiquée aux autorités concernées.
16  Un mécanisme de coopération aurait sans doute
aidé également les autorités pakistanaises dans l' affaire  du fer-blanc électrolytique .17  D a n s  c e t t e
affaire, une entreprise pakistanaise avait lancé un appel d'offres pour l'achat de 4 600 tonnes métriques
de fer-blanc électrolytique.  Six entreprises étrangères ont soumis des offres de prix et les trois offres
les plus avantageuses émanaient d'entreprises situées respectivement au Luxembourg
(pour 2 300 tonnes), au Royaume-Uni (pour 1 500 tonnes) et en Allemagne (pour 800 tonnes), et
correspondaient exactement aux 4 600 tonnes demandées.  L'entreprise pakistanaise a fini par acheter
1 500 tonnes à l'entreprise britannique et 800 tonnes à l'entreprise allemande, ainsi qu'un lot de2 300 tonnes à deux entreprises japonaises car l'entreprise luxembourgeoise s'était désistée.   Le fait
que les trois offres les plus avantageuses correspondaient exactement à la quantité requise constituait
un commencement de preuve solide de soumission concertée, ce qui a conduit les autorités
pakistanaises à entreprendre une enquête.  Mais l'absence de preuves au Pakistan même se révéla un
obstacle insurmontable et, finalement, aucune mesure n'a été prise.  Dans ce cas, l'enquête
                                                     
13 Voir le rapport du Secrétariat de la CNUCED, "Expérience acquise dans le domaine de la
coopération internationale concernant la politique de la concurrence et les mécanismes utilisés",
TD/B/COM.2/CLP/11, paragraphes 28 et 30.
14 Voir la description de cette affaire dans la no te du Secrétariat de la CNUCED intitulée "Cas de
pratiques commerciales restrictives ayant des effets dans plus d'un pays, notamment dans des pays en
développement, et conclusions générales concernant les questions qu'ils soulèvent", TD/RBP/CONF.4/6.
15 Ibid.
16 Voir TD/B/COM.2/CLP/11, paragraphe 31.
17 Voir TD/RBP/CONF.4/6.WT/WGTCP/W/140
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pakistanaise aurait été grandement facilitée, pour la collecte des éléments de preuve, s'il y avait eu des
possibilités de coopération avec les autorités de la concurrence des pays où étaient situées les
entreprises.18
Enfin, les entreprises impliquées dans des alliances ou des fusions internationales ou d'autres
associations du même genre peuvent souffrir parfois du manque de coopération internationale étant
donné qu'elles doivent effectuer des formalités d'agrément et satisfaire à des positions qui sont parfois
antagoniques d'un pays à l'autre.  Un exemple en est fourni par l' affaire Gillette/Wilkinson, dans le
cadre de laquelle une fusion envisagée a fait l'objet d'un examen rigoureux dans 14 juridictions.19  Une
meilleure coopération internationale permettrait éventuellement de réduire les coûts de transaction des
entreprises en évitant les doubles emplois, ce qui réduirait du même coup les retards inutiles dans les
procédures d'approbation et autres.20
Sur la base de ces éléments et d'un certain nombre de cas de jurisprudence, le Secrétariat de
la CNUCED tire plusieurs conclusions importantes qui concernent directement la façon dont les pays
en développement peuvent tirer profit de la coopération internationale.  Le document de la CNUCED
conclut que les affaires d'une dimension internationale qui ont trouvé une solution satisfaisante onttoutes été traitées par les autorités des pays industriels, tandis que celles qui n'ont pas été réglées d'une
façon satisfaisante ont été traitées par les autorités de pays en développement.  Toutefois, le rapport de
la CNUCED indique qu'il existe une solution possible pour ces problèmes, sous la forme d'un accord
international contraignant sur les principaux arrangements horizontaux injustifiables, assorti d'un
certain degré de coopération internationale, par exemple dans le domaine des enquêtes.
21
3. Les aspects positifs d'un accord-cadre multilatéral de l'OMC sur la politique de
concurrence pour le développement
3.1 Importance d'un accord multilatéral de l'OMC  pour renforcer le rôle des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement:  nécessité d'opter pour laflexibilité et la progressivité
Un accord-cadre multilatéral sous les auspices de l'OMC aiderait les pays en développement à
mener à bien la création progressive de mécanismes d'application de la loi au niveau national et à
résister plus facilement aux pressions exercées par des groupes d'intérêts nationaux puissants opposés
                                                     
18 Ibid.
19 Ibid.
20 De même, la nécessité de traiter les mêmes dossiers du côté des autorités de la concurrence se ferait
moins sentir et leur charge de travail serait grandement allégée si elles pouvaient aviser d'autres autorités de la
concurrence qui, à leur avis, s'occupent de la même tr ansaction et si elles pouvaient partager avec elles les
renseignements à caractère non confidentiel.
21 "… Avant tout, il serait utile aux petits pays, en particulier aux pays en développement qui n'ont pas
ou guère d'expérience en matière d'application du droit de la concurrence;  ces pays, parce qu'ils manquent de
ressources, que leurs marchés sont relativement exigus, que leur législation présente parfois des lacunes et qu'ilssont moins bien placés pour négocier avec les sociétés transnationales, ont souvent du mal à résoudre leurs
problèmes de concurrence en recourant aux seuls instruments nationaux.  … Un accord international
contraignant qui interdirait les restrictions horizontales pourrait à la fois faciliter l'établissement de la juridictiondu pays visé par une entente internationale et inciter d'autres pays à soutenir l'action qu'il a engagée, en
coopérant par exemple aux enquêtes."  TD/RBP/CONF.4/6, page 16.WT/WGTCP/W/140
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à la mise en œuvre d'une législation et de politiques de la concurrence.22  Avec un tel accord, ces pays
pourraient être assurés de bénéficier d'une coopération multilatérale efficace.  Ils disposeraient
également de moyens plus efficaces pour s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles qui affectent
leurs échanges.
La Communauté européenne et ses États membres ne proposent pas que l'accord-cadre
s'applique de façon égale à tous les Membres de l'OMC dès le premier jour de son entrée en vigueur.
Le mieux serait d'adopter une approche fondée sur une certaine flexibilité.  Il est évident que, pour les
pays en développement, l'introduction et/ou l'application effective d'une législation nationale sur la
concurrence ne peut se faire que de manière progressive et flexible.  Ce principe vaut non seulement
pour l'introduction d'un droit de la concurrence, mais aussi, chose tout aussi importante, pour le
développement des structures nécessaires pour assurer l'application effective de cette législation entenant compte de la très grande diversité des moyens institutionnels des Membres de l'OMC.
23
L'état des réflexions de la Communauté européenne et de ses membres concernant le contenu
de l'accord-cadre de l'OMC montre également qu'ils tiennent dûment compte de la situation
particulière des pays en développement.  Aucune harmonisation des lois fondamentales n'estenvisagée.  Nous proposons plutôt d'élaborer un accord-cadre centré sur les principes fondamentaux
du droit et de la politique de la concurrence, des modalités de coopération basiques et le soutien aux
pays en développement.  Un comité de la politique de concurrence serait créé au sein de l'OMC pour
administrer l'accord-cadre de base.
Les principes fondamentaux seraient solidement ancrés sur la non-discrimination et la
transparence.  La non-discrimination s'appliquerait au cadre législatif national.  La transparence serait
au centre des principes fondamentaux retenus pour l'accord-cadre.  La transparence des législations
nationales de la concurrence est d'une extrême importance pour les entreprises engagées dans des
activités commerciales internationales ainsi que pour les consommateurs.  Les dispositions relatives àla transparence devraient en outre englober les questions touchant la "garantie des procédures" et
l'existence de voies de recours au niveau national.  Un accord multilatéral apporterait dans ce sens une
contribution importante à l'application efficace du droit de la concurrence.
Il est également proposé de donner priorité à la mise au point d'un principe commun sur les
cartels injustifiables.  Ces cartels font partie des pratiques anticoncurrentielles qui risquent le plus de
porter préjudice aux pays en développement, par exemple via les ententes sur les prix, le partage desmarchés et d'autres pratiques du genre.  En concentrant les efforts sur ce domaine, les autorités de la
concurrence pourront consacrer les ressources restreintes dont elles disposent à la lutte contre les
pratiques qui affectent le plus la structure de la concurrence dans un marché donné.  Les cartels
injustifiables sont l'un des domaines de base au sujet desquels les Membres de l'OMC devraient
s'entendrent sur les effets préjudiciables, anticoncurrentiels de telles ententes.  Le Secrétariat dela CNUCED aboutit à la même conclusion, notant:  "C 'est probablement le seul domaine concret qui
fasse actuellement l'objet d'un consensus, en ce sens que l'on s'accorde à penser que les restrictions
horizontales caractérisées font gravement obstacle à la concurrence et qu'elles devraient être éliminées
dans toute la mesure du possible", et "… il serait peut-être bon d'envisager une initiative plus
                                                     
22 Voir Hoekman, B., "Competition Policy and the Global Trading System – A Developing–Country
Perspective", Policy Research Working Paper 1735, Banque mondiale (mars 1997), page 15.
23 Voir également la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/45), page 8, et les remarques formulées par le représentant de la Communauté européenne et
de ses États membres dans le rapport de la réunion de s 19 et 20 avril (WT/WGTCP/M/8), paragraphes 30 et 91.WT/WGTCP/W/140
Page 10
modeste, consistant à conclure un accord international contraignant pour interdire ces pratiques
horizontales …".24
La Communauté européenne et ses États membres préconisent également une approche
flexible et progressive pour la question des exclusions sectorielles de l'application du droit de laconcurrence.  Certaines exclusions à caractère horizontal – telles que celles qui sont susceptibles de
s'appliquer aux petites et moyennes entreprises par exemple – peuvent répondre à des considérations
légitimes de développement et n'avoir qu'une incidence négligeable sur les échanges internationaux.
À ce stade, il semble qu'un accord-cadre de l'OMC pourrait se limiter à assurer le degré de
transparence nécessaire pour les domaines exclus de l'application de la législation locale.
3.2 Coopération
La Communauté européenne et ses États membres estiment qu'un accord sur les modalités de
la coopération internationale pour les questions de concurrence doit constituer l'élément-clé de
l'accord-cadre multilatéral sur la concurrence.
Deux éléments rendent la coopération internationale nécessaire.  Premièrement, la
mondialisation des pratiques des entreprises, telles que le partage des marché ou l'entente sur les prix
des cartels injustifiables ou encore les fusions d'entités relevant de juridictions différentes, qui peuvent
nuire aux intérêts de plus d'un pays, et, deuxièmement, le fait que de plus en plus de pays ont adopté
ou envisagent d'adopter une législation nationale de la concurrence.
25
Il y a quelque temps, la Communauté européenne et ses États membres ont répertorié les
avantages importants qu'une coopération internationale accrue permettrait d'obtenir.  Cette
coopération permettrait en effet de s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles qui restreignent l'accès
au marché, de renforcer la coopération entre les autorités de la concurrence par des moyens tels que lanotification et les échanges de renseignements, de réduire les possibilités de conflits de compétence et
de promouvoir une convergence progressive des légi slations et les politiques de la concurrence.
26
En outre, la coopération internationale présente des avantages supplémentaires pour les pays
en développement qui n'ont pas encore adopté de lois sur la concurrence ou qui viennent seulement de
le faire.  Elle permettrait aussi d'apporter une aide précieuse au processus de renforcement des moyens
d'action de ces pays dans le domaine de la concurrence.  Les avantages de la coopérationinternationale pour les questions de concurrence sont également reconnus dans l'Ensemble de
la CNUCED, qui comporte des dispositions sur la consultation et la coopération.
27
Un accord-cadre multilatéral ouvrirait aux autorités de la concurrence des pays en
développement un accès direct à un large réseau d'homologues auxquels elles pourraient adresser desdemandes d'assistance sur des dossiers particuliers d'application de la loi.  Elles auraient en outre
                                                     
24 Voir TB/RBP/CONF.4/6, pages 15 et 16, Hoekman, page 12, et la communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/130).
25 Voir la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/129), pages 8  et 9.
26 Voir la communication de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/45), page 7.
27 Ensemble de la CNUCED, Partie E, paragraphes 7, 8 et 9, et Partie F, paragraphe 4.  Il convient
toutefois de noter que plusieurs pays se sont déclar és mécontents de la façon dont sont appliquées ces
dispositions.  Voir TD/RBP/CONF.4/6, page 18.WT/WGTCP/W/140
Page 11
accès à une instance où pourraient s'échanger les données d'expérience utiles en matière de mise en
œuvre et d'application des législations et des politiques de la concurrence.  Il convient de noter dans
ce contexte qu'au cours des 20 dernières années plusieurs cartels mondiaux qui pratiquaient des
ententes sur les prix ou le partage des marchés pour certains produits de base on dû progressivement
cesser leurs opérations dans les territoires de la Communauté européenne et de ses États membres oud'autres pays qui veillent à l'application stricte des règles de la concurrence.  Certains indices donnent
à penser qu'il existe encore beaucoup de pratiques anticoncurrentielles et qu'elles continuent de cibler
les pays en développement et d'autres zones géographiques où ces méthodes ont peu de chances d'être
détectées et sanctionnées.  Toutes ces activités de coopération internationale pourraient faciliter
directement la mise en place d'autorités de la concurrence dans les pays en développement ou
contribuer à renforcer encore les responsabilités qu'elles assument.
28
Un certain nombre d'accords de coopération bilatéraux et régionaux existent déjà, mais les
parties à ces accords sont presque exclusivement des pays développés.  Ces accords ont en général
pour but de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts des parties immédiates aux accords;  mais, pour
les pays tiers affectés par les pratiques anticoncurrentielles, tels que les pays en développement, ils ne
comportent aucune disposition concernant d'éventuelles consultations et la coopération avec lesautorités de la concurrence de ces pays.
La Communauté européenne et ses États membres sont parties aux accords bilatéraux et
régionaux, et elles en reconnaissent pleinement la valeur.  Mais, aussi importants qu'ils soient, ces
accords et ces mécanismes ne sont pas une panacée pour toutes les pratiques anticoncurrentiellesinternationales.  Il faudrait qu'ils soient complétés par un dispositif flexible de coopération
internationale, qui serait plus efficace pour traiter les aspects internationaux des pratiques
anticoncurrentielles, et les modalités de cette coopération devraient être conçues de façon à offrir le
maximum d'avantages aux pays en développement.
29  Sur le plan pratique, il faut aussi garder à
l'esprit que les pays en développement ne disposent pas toujours des ressources et des spécialistesnécessaires pour être partie à part entière à des accords de coopération bilatéraux.  D'un autre côté, la
flexibilité des modalités de la coopération internationale permettrait de s'assurer que tous les pays en
développement, quel que soit leur stade de déve loppement, pourraient d'une façon ou d'une autre
bénéficier de la coopération internationale.
Étant donné que la majorité des pays en développement se sont dotés d'une législation de la
concurrence ou sont en train d'en adopter une, la Communauté européenne et ses États membresdemeurent convaincus qu'un certain degré de coopération internationale dans le contexte d'un
accord-cadre permettrait, dans un premier temps, de fournir un soutien supplémentaire à la mise en
œuvre des législation nationales de la concurrence.  À plus long terme, elle permettrait d'élargir la
coopération et elle permettrait aussi aux autorités des pays en développement chargées de la
concurrence de profiter de données d'expérience précieuses, tout en contribuant à instaurer une culture
                                                     
28 Dans l'optique d'une politique commerciale plus large, l'application effective du droit de la
concurrence permettrait aussi à d'autres Membres de l'OMC d'avoir accès à des marchés de biens et de services
et d'investissements dans les pays qui ont atteint un certain degré de libéralisation.
29 Voir par exemple la communication de la Corée (WT/WGTCP/W/124), qui souligne qu'il vaudrait
mieux adopter une approche multilatérale en matière de coopération, mais qu'il serait possible également
d'imaginer des solutions bilatérales, régionales et mu ltilatérales qui se complèteraient et se renforceraient
mutuellement.  Voir également les observations du représentant de la Communauté européenne et de ses Étatsmembres au sujet d'une étude commandée par les autorités de la concurrence de la CE, et qui a confirmé leseffets de complémentarité entre les approches bilatérales et multilatérales en matière de coopération;  voir aussiles remarques faites par le représentant de l'Inde au sujet des aspects bilatéraux, régionaux et multilatéraux de lacoopération, en soulignant que chaque type de coopération a ses avantages et ses inconvénients propres
(WT/WGTCP/M/8, paragraphes 70 et 74).WT/WGTCP/W/140
Page 12
de la concurrence.30  Il n'est pas prévu que la coopération internationale au titre de cet accord-cadre
couvre dès le départ tous les aspects de la coopération.  En fait, l'expérience montre plutôt que la
coopération est une entreprise qui monte progressivement en puissance et s'affine à l'usage et à la
lumière de l'expérience.31
3.3 Vers une approche plus adaptée et plus cohérente en matière d'assistance technique et
de renforcement des institutions
La mise en place d'un droit et d'une politique efficaces de la concurrence, soutenue par des
institutions crédibles et transparentes, est une entreprise de longue haleine.  Elle s'inscrit dans le cadre
des stratégies de développement plus larges du secteur privé et devrait donc s'intégrer dans un plan
d'action mieux coordonné et plus ciblé en matière d'assistance technique et de renforcement desinstitutions.
Il existe déjà un très grand nombre d'activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités, organisées soit sur une base bilatérale, soit dans le cadre des activités d'institutions
internationales.
Une communication écrite de la Banque mondiale au Groupe de travail décrit comment la
Banque a aidé à élaborer, mettre en œuvre ou renforcer la législation, les institutions, et les organes
chargés de l'application de la loi dans divers pays en développement et pays en transition,
essentiellement en Amérique latine et dans le continent africain, et comment elle a organisé desséminaires et des ateliers sur la politique de la concurrence à l'intention des responsables
d'Amérique latine, d'Europe centrale et orientale et d'Asie.
32
La CNUCED a elle aussi une grande expérience en matière d'assistance technique, de conseil
et de formation dans le domaine de la concurrence et, depuis 1986, ses activités se sontconsidérablement développées.  Elles vont de la réalisation d'études sur les effets des pratiques
anticoncurrentielles dans les pays où il n'existe pas de législation sur la concurrence à la fourniture de
conseils sur l'élaboration ou la modification de la législation sur la concurrence en passant par la mise
en place d'autorités de la concurrence.  La CNUCED a en outre organisé plusieurs séminaires et
conférences, et facilité le détachement de responsables de la concurrence d'un pays auprès des
autorités d'autres pays pour permettre aux premiers de bénéficier d'une formation pratique
extrêmement précieuse.
33
Pour ce qui est de la Communauté européenne et ses États membres, la CE assure des
sessions de formation à l'intention des responsables des pays candidats à l'accession à l'UE et organise
des conférences;  elle fournit également une assistance technique dans le cadre des divers accords de
coopération ou d'association conclus avec l'Amérique latine et les pays de l'Amérique centrale,des Caraïbes et de la Méditerranée.  Certains de ces pays ont déjà soumis des demandes d'assistance
technique, et la Communauté européenne et ses États membres ont fait savoir qu'ils restaient ouverts
                                                     
30 Voir également les remarques du représentant du Brésil, qui estime que la coopération devrait être
"centrée sur la sensibilisation" et qu'elle pourrait contribu er à sensibiliser le public aux avantages de la politique
de la concurrence.  WT/WGTCP/M/8, paragraphe 66.
31 Voir par exemple les observations du représentant du Brésil, WT/WGTCP/M/4, paragraphe 55.
32 Voir la communication de la Banque mondiale (WT/WGTCP/W/22).
33 Voir la communication de la CNUCED (WT/WGTCP/W/17).  Ce document inclut aussi une liste
détaillée des activités de la CNUCED qui intéressent l'in teraction entre la politique commerciale et la politique
de la concurrence.  Voir également TD/B/COM.2/CLP/12 et Corr.1.WT/WGTCP/W/140
Page 13
aux demandes d'assistance technique d'autres pays.  Et la concurrence est l'un des domaines de
coopération technique identifiés dans le contexte de l'Accord de partenariat de Suva entre les
pays ACP et l'UE.34  Les États membres fournissent de leur côté des services d'assistance technique.
Malgré le grand nombre d'activités utiles d'assistance technique et de renforcement des
capacités entreprises dans le domaine de la concurrence, la Communauté européenne et ses États
membres continuent de penser qu'il serait possible de faire davantage si l'approche était mieux
coordonnée et plus ciblée.35
La fragmentation actuelle des activités d'assistance technique et de renforcement des
institutions risque de se traduire par une utilisation moins qu'optimale des ressources du fait que les
pourvoyeurs de cette assistance – qu'il s'agisse de pays considérés individuellement ou d'organisationsinternationales – peuvent fournir un aide non coordonnée et qui risque de faire partiellement ou
totalement double emploi avec d'autres programmes.
Il faudrait donc élaborer une méthode d'approche plus adaptée et mieux coordonnée
parallèlement aux négociations relatives à l'accord-cadre de l'OMC.  Ce travail devrait reposer sur unecoopération plus étroite entre les organisations internationales compétentes – en particulier
la CNUCED et la Banque mondiale – et un partenariat véritable avec les pays en développement.
Lorsque cet accord-cadre sera en place, le Comité de la politique de la concurrence qu'il est prévu de
créer au sein de l'OMC devrait jouer un rôle important en assurant la promotion et le suivi des
programmes d'assistance technique intégrés.  Ainsi, l'accord-cadre devrait avoir un important effetcatalyseur pour la promotion de l'assistance techni que dans le domaine de la concurrence (domaine
qui n'a pas toujours été considéré comme priorité auparavant), et il permettra de s'assurer que
l'assistance fournie répondra à des objectifs définis d'un commun accord en fonction des besoins
spécifiques du pays considéré.
Il serait également possible d'utiliser les ressources de façon plus efficace par exemple en
organisant l'assistance technique pour des activités telles que la formation de façon à couvrir plusieurs
pays ou une région dont les besoins sont similaires ou comparables au lieu de servir un seul pays à la
fois.  Cela permettra aussi d'ajouter de la valeur à ces activités en offrant aux responsables de la
concurrence de ces pays des possibilités de contacts fructueux avec leurs homologues d'autres pays.  Il
pourront établir des contacts personnels et, ultérieurement, procéder à des échanges de vues et
comparer leur expérience en matière de mise en œuvre et d'application de la législation et despolitiques de concurrence.  Il faut ajouter à cela le fait important que le Comité de la politique de la
concurrence de l'OMC servira également d'enceinte pour promouvoir la coopération dans les affaires
concernant la concurrence, et faciliter de façon plus générale les échanges de données d'information
non confidentielles en matière de concurrence.
                                                     
34 Voir la communication de la Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/129),
pages 6 à 8.  L'article 45, paragraphe 3 de l'Accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique et la Communauté européenne et ses État s membres dispose que:  "Les Parties conviennent aussi
de renforcer leur coopération dans ce domaine [la concurrence] en vue d'élaborer et de soutenir, avec lesorganismes nationaux chargés de la concurrence, des politiques de concurrence efficaces qui garantissentprogressivement un respect effectif des règles en la matiè re de la part des entreprises privées et publiques.  La
coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'élaboration d'un cadre juridique approprié et à
sa mise en œuvre sur le plan administratif;  on fera tout particulièrement référence à la situation spéciale des
pays les moins avancés."
35 La communication du Zimbabwe au nom du Groupe africain de l'OMC (WT/WGTCP/W/126)
souligne que "le degré d'assistance fourni n'a pas été à la mesure des difficultés auxquelles se heurtent leséconomies de marché en développement", et encourage le Groupe de travail a réfléchir aux "façons de relever
les niveaux d'assistance actuels et d'accroître l'efficacité de cette assistance notamment par une meilleure
coordination entre les organisations compétentes".WT/WGTCP/W/140
Page 14
Enfin, la mise au point d'un programme global d'assistance technique et de renforcement des
capacités pour un pays donné permettrait d'avoir une approche mieux coordonnée et plus ciblée dans
ce domaine.  Un ou plusieurs pays ou organisations pourraient alors assumer la responsabilité de
certains volets du programme, tels que la réalisation d'études, l'élaboration ou la modification de lalégislation, la formation de responsables, plutôt que de chercher, comme on l'a fait jusqu'à présent, à
répondre au coup par coup aux besoins d'un pays donné.
36  Le résultat, c'est-à-dire l'application de la
législation locale de la concurrence, avec les avantages qui en découlent pour le corps social, serait
sans aucun doute plus efficace si les éléments d'assistance technique nécessaires s'inscrivaient dans le
cadre d'un programme d'action cohérent.
                                                     
36 Il convient de noter par exemple que la communication de la Banque mondiale (WT/WGTCP/W/22)
et le document de la CNUCED TD/B/COM.2/CLP/12 et Corr.1 font référence à un pays particulier qui aprécédemment bénéficié d'une assistance technique de la Banque mondiale et qui a également sollicitél'assistance de l'Agence espagnole de coopération internationale et de la Direction générale de la concurrence dela Commission européenne.  Il y a tout lieu de penser que, pour ce qui est de la législation de la concurrence et
l'application de la loi, le pays en question aurait pu tirer profit d'une approche coordonnée dès le départ.WT/WGTCP/W/140
Page 15
ANNEXE
Les paragraphes suivants présentent un résumé succinct de certains cas de jurisprudence
européens, qui montrent bien le caractère international de certains problèmes de concurrence, ainsique les avantages directs ou indirects que les consommateurs et les agents économiques des pays en
développement peuvent retirer du traitement de ces affaires:
La Conférence des armateurs franco-ouest-africains
37
En 1992, la Communauté européenne a infligé des amendes aux membres de la Conférence
susvisée38 pour des activités exclues de l'exemption accordée au titre du Règlement 4056/86
du Conseil.  Sur la base des arrangements conclus entre les membres de ces conférences, toutes les
marchandises transportées entre la France et les onze États de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique
centrale concernés39 étaient réparties selon des proportions fixes.  L'application des accords conclus
entre les armateurs avait pour effet d'introduire des distorsions dans la concurrence entre les armateurs
européens opérant sur les marchés africains, ce qui était contraire aux dispositions de l'article 81.  Cesaccords avaient en outre des répercussions sur les activités portuaires, tant en Afrique qu'en Europe.
Ils pénalisaient en effet les exportateurs ouest-africains en leur faisant supporter des coûts de transport
plus élevés que si des conditions de concurrence avaient régné.  En outre, les compagnies de
navigation françaises pouvaient transporter la majorité du fret sur ces routes et les mécanismes qui
étaient en place ne favorisaient pas le développement des flottes africaines.
40
La FETTCSA (décision non encore publiée)41
Le 16 mai 2000, la Communauté européenne a adopté, en application des dispositions de
l'article 81 du Traité de la CE, une décision infligeant des amendes de près de 7 millions d'eurosà 15 compagnies de navigation.
42  Dix de ces compagnies seulement étaient membres de la
Conférence Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement, aujourd'hui défunte.43  C e s
compagnies, qui contrôlaient plus de 80 pour cent du marché du fret sur les routes entre l'Europe
du Nord et l'Extrême-Orient, sont parmi les plus importantes du monde et sont basées dans la
                                                     
37 Dossiers T-395/94R et C-149/95P [1993] 5 CMLR 446;  [1997] 5 CMLR 167.
38 La Conférence couvrait 35 lignes maritimes (voir annexe I de la Décision de la Commission
92/262/EEC (IV/32.450) Journal officiel L 134/1 [1992].
39 Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée, le Mali, le Niger,
la République centrafricaine, le Sénégal et le Togo.
40 Cela était contraire aux objectifs du Code de conduite de la CNUCED pour les conférences
maritimes, qui vise à garantir aux transporteurs des pays en développement un pourcentage plus important des
marchés auparavant dominés par les transporteurs des pays industriels.
41 Communiqué de presse rapide:  IP/04/486 du 17 mai 2000 "La Commission inflige des amendes à
des compagnies maritimes pour entente illégale sur les prix sur le trafic Europe/Extrême-Orient."
42 CMA CGM (France) Hapag-Lloyd (Allemagne) K Line (Japon) Maersk Sealand (Danemark)
MISC Malaysia Mitsui O.S.K. Lines (Japon) Neptune Orient Lines (Singapour) NYK (Japon) OOCL(Hong Kong) P&O Nedlloyd (Royaume-Uni) Independent lines Cho Yang (Corée) DSR-Senator (Allemagne)Evergreen (Taiwan) Hanjin (Corée) Yangming (Taiwan).
43 Les conférences maritimes bénéficient d'une exemption des règles de concurrence normales en vertu
du Règlement 4056/86 de la CEE.WT/WGTCP/W/140
Page 16
Communauté européenne, au Japon, en Corée, à Singapour, en Malaisie et à Taiwan.  La Commission
a constaté que le cartel entravait la concurrence puisque les compagnies s'étaient entendues pour ne
pas consentir de remise sur les taxes et les surtaxes publiées.  Cet accord était préjudiciable car des
compagnies maritimes qui ne faisaient pas partie de la conférence participaient également au cartel, ce
qui signifiait qu'il y avait sur le marché peu de concurrents indépendants pour remettre en question lesprix fixés.  Le cartel a fonctionné de juin 1991 jusqu'en 1994, lorsqu'il a été démantelé à la suite d'une
décision de la Commission.  Il convient de note r que les parties aux accords de la FETTCSA étaient
pour l'essentiel les mêmes que les parties à l'Accord  Europe Asia Trades Agreement (EATA), interdit
par la Commission en 1999.
44
La CEWAL45
Dans cette affaire, une décision a été prise par la Commission à l'encontre de trois
conférences d'armateurs opérant sur les routes entre les ports continentaux de la mer du Nord
et l'Afrique de l'Ouest46 pour des activités non couvertes par les exemptions du Règlement 4056/86
du Conseil.47  Les membres de la CEWAL ont pu faire valoir leurs liens légitimes avec le cadre
général du système des conférences pour conclure par exemple des accords de fidélité avec certainsclients en échange de tarifs plus bas.  Il y avait de ce fait absence de choix pour des rabais moins
restrictifs et des systèmes de primes.
La Cour européenne de justice (CEJ) a récemment confirmé la conclusion de la Commission
européenne concernant l'abus de position dominante contraire aux dispositions de l'article 82 dela CE.
48  La décision initiale de la Commission s'appliquait au trafic entre les ports de la mer du Nord
(à l'exception du Royaume-Uni) et l'ex-Zaïre.  La Commission a également jugé la CEWAL coupable
de violer l'article 81 en concluant des accords anticoncurrentiels visant à partager géographiquement
les marchés des compagnies qui faisaient l'objet de l'enquête.  Cette décision n'a pas été interjetée en
appel.  Les amendes ont fait l'objet d'un appel et été annulées par la CEJ pour un point de procédure49,
mais cette affaire met en lumière les avantages que la politique de la concurrence de l'UE peut avoir
pour les économies des pays en développement.  En fait, depuis la décision, le prix des transports
maritimes dans la région de l'Afrique de l'Ouest a baissé, ce qui est bénéfique pour les importations et
les exportations de cette région.
                                                     
44 Décision de la Commission du 30 avril 1999, Journal officiel L 193, 26 juillet 1999, page 23;
communiqué de presse IP/99/313 du 10 mai 1999.
45 Jugement de la Cour (cinquième Chambre) du 16 mars 2000.  Compagnie maritime belge
Transports SA (C-395/96 P), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P)contre la Commission des Communautés européennes.
46 Décision du 23 décembre 1992 IV/32448 Journal officiel L 34/20 [1993];  jugement du tribunal de
première instance T-24-26, 28/93 [1997] 4 CMLR 273.
47 Journal officiel L 378/4 [1986].
48 Jugement de la Cour (cinquième Chambre) du 16 mars 2000.  Compagnie maritime belge
Transports SA (C-395/96 P), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P)contre la Commission des Communautés européennes.
49 La CEJ a estimé que la Commission n'était pas habilitée à infliger des amendes aux membres de
la CEWAL puisque son exposé des motifs ne concernait que la CEWAL.WT/WGTCP/W/140
Page 17
Tubes d'acier sans soudure  (décision non encore publiée)50
Le 8 décembre 1999, la Commission européenne a adopté en application des dispositions
de l'article 81 de la CE une décision infligeant des amendes totalisant 99 millions d'euros à huit
producteurs de tubes d'acier sans soudure.  Quatre de ces entreprises étaient basées dans des pays de laCommunauté européenne et les quatre autres avaient leur siège au Japon.
51  Le cartel restreignait la
concurrence en exigeant des producteurs qu'ils s'abstiennent de servir d'autres marchés que le marché
intérieur.  Comme les firmes comptent parmi les plus gros producteurs mondiaux de tubes sans
soudure, les règles du cartel avaient un impact planétaire sur les marchés de prospection et de
transport du gaz et du pétrole.  Cette décision est un bon exemple des avantages indirects de la
politique de la concurrence de l'UE ou d'autres pays pour les consommateurs et l'industrie de
différentes régions du monde, et en particulier des pays en développement.  En fait, dans les affairesoù un effet restrictif est attaqué par l'UE, les répercussions s'en font sentir également sur les marchés
mondiaux.
Gencor/Lonrho
52
En 1996, la Commission européenne a interdit la fusion envisagée dans le secteur du platine
entre Impala Platinum et L onrho platinum division (LPD).53  La concentration a pris place en
Afrique du Sud, mais la Commission a pu établir une "dimension communautaire" parce que
l'entreprise réalisait le chiffre d'affaires nécessaire dans la Communauté et que ses activités avaient un
impact sur la concurrence au sein de la Communauté.  La fusion envisagée aurait produit deuxentreprises se partageant le marché du platine et du rhodium à égalité avec Amplats, une autre société
sud-africaine.  En appel, le tribunal de première instance
54 a reconnu que le blocage de la fusion par la
Commission était justifié car cette fusion aurait débouché sur la création d'un oligopole dominant au
niveau mondial et qu'elle aurait par conséquent eu un effet sur la concurrence au sein de la
Communauté.
__________
                                                     
50 Affaire IV/E.1/35.860 B du 8 décembre 1999.
51 British Steel Limited (Royaume-Uni), Dalmine S.p.A. (Italie), Mannesmannröhren-Werke A.G.
(Allemagne), Vallourec S.A (France), Kawasaki Steel Corporation, NKK Corporation, Nippon SteelCorporation and Sumitomo Metal Industries Limited (Japon).
52 Affaire IV/M619 (1996) [1997] Journal officiel L 11/42 Communiqué de presse IP/96/346 du
24 avril 1996 "La Commission a rejeté le projet de fusion dans le secteur du platine entre Gencor et Lonrho."
53 Impala Platinum était contrôlée par Gencor, une société sud-africaine, et LPD était une filiale de la
société britannique Lonrho PLC.
54 T-102/96 Gencor c. Commission [1999] 4 CMLR 971.