. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/434
4 avril 2001
(01-1718)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions du Chili
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2001.
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• Proposition de l'Inde relative aux taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation (G/SCM/W/430)
Que faut-il entendre par "petites unités de production dans les pays en développement"?
Peut-être pourrait-on parler de petites et moyennes entreprises (notion qui existe dans la
majorité des pays).
• Proposition de la Colombie concernant la modification de la note de bas de page 61 de
l'Accord sur les subventions (G/SCM/W/429).  Le Chili se pose les questions suivantes au
sujet de la mise en œuvre de la proposition:
• Comment la ristourne sera-t-elle opérée?  Cette question se pose parce que, à
supposer que des impôts indirects et des droits de douane soient acquittés sur un bien
d'équipement, et à supposer que ce bien soit  utilisé pour produire des biens qui seront
exportés et d'autres qui seront destinés au marché intérieur, comment la ristourne
sera-t-elle opérée en ce qui concerne la production exportée?  En outre, le bien
d'équipement sera utilisé sur une période de plusieurs années et la part des ventes sur
le marché intérieur par rapport aux ventes à l'exportation changera probablement
d'une année à l'autre.
• Qu'advient-il si des intrants sont produits avec le bien d'équipement et qu'ils sont
ensuite vendus à une autre entreprise, laquelle les transforme et exporte
ultérieurement ces biens?  Qui déduira les impôts acquittés sur le bien d'équipement,
et comment?
• Comment la proposition serait-elle appliquée lorsqu'il s'agit d'impôts indirects comme
la taxe à la valeur ajoutée et les impôts en cascade (prior-stage cumulative indirect
taxes)?G/SCM/W/434
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• Proposition de l'Inde relative aux intrants consommés dans le processus de production
(G/SCM/W/430)
• Les droits d'importation applicables aux biens d'équipement dans les pays en
développement sont-ils si élevés?  Dans nom bre de ces pays, qui ne sont pas de gros
producteurs de biens d'équipement, en général aucun droit de douane n'est appliqué
aux biens d'équipement, ou bien ces droits sont peu élevés, en vertu soit d'une
décision unilatérale de politique commerciale, soit d'une décision négociée dans le
cadre d'accords de libre-échange.
• Par ailleurs, dans certains cas, les pays appliquent des droits d'importation sur les
biens d'équipement lorsqu'ils en produisent eux-mêmes, non pas comme source de
recettes, mais pour protéger leur branche de production.  En pareil cas, la mise enœuvre de la proposition – déduire les droits d'importation quand les biens
d'équipement sont utilisés pour des produits destinés à l'exportation – pourrait
dissuader d'utiliser les biens d'équipement d'origine nationale puisque cette déduction
ne serait pas applicable à ces biens.
• En outre, le Chili se demande si cette proposition est une simple interprétation de la
note de bas de page 61;  il comprend mal le parallèle que la proposition établit avec
l'inclusion des catalyseurs dans ladite note, puisque bien que ces derniers ne soient
pas consommés dans le processus de production, à la différence des biens
d'équipement, ils ne peuvent pas être utilisés plusieurs fois.
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