. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/25
7 novembre 2000
(00-4695)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE APPLIQUÉE PAR LE CHILI
AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 novembre 2000.
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Le 30 juin 2000, le Chili a notifié à l'OMC (G/SG/N/6/CHL/4) l'ouverture d'une enquête sur
le lait en poudre et le lait UHT à l'état liquide.  Le 3 juillet 2000, il a notifié son intention d'appliquer
une mesure de sauvegarde (G/SG/N/7/CHL/3).  Le  12 juillet 2000, par le Décret n° 231 du Ministère
des finances, il a imposé la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de lait en poudre et
de lait UHT à l'état liquide (G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1), laquelle consiste à établir une surtaxe tarifaire
ad valorem  de 16 pour cent sur les importations de ces produits.
La Commission européenne a de graves doutes quant à la conformité de cette mesure avec
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.  D'après les quelques données disponibles à ce
jour, elle considère qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les
sauvegardes pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire.
Les faits disponibles ne permettent pas de conclure qu'il y a eu accroissement des
importations dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et il ne paraît pas non plus y avoir
d'éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des importations a causé ou menace de
causer un dommage grave, étant donné en particulier la très faible part de marché absorbée par les
importations.  De graves doutes peuvent aussi être exprimés au sujet du lien de causalité entre lesimportations et le dommage grave, et de l'incidence d'autres facteurs.
De plus, le Chili n'a pas prouvé l'existence de circonstances critiques propres à justifier
l'adoption d'une mesure provisoire, comme le prescrit l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  La
durée de la mesure n'a pas été non plus notifiée spécifiquement.
En outre, il ne paraît pas avoir été satisfait aux obligations énoncées dans l'Accord en ce qui
concerne la notification et la publication, et étant donné le caractère expéditif de la procédure, il y a
lieu de se demander si l'enquête a été effectuée avec le degré de diligence nécessaire.
Dans ces circonstances, et comme les consultations qui devaient commencer immédiatement
en vertu de l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas eu lieu, la Commission européenne demande
formellement l'ouverture de consultations au titre de l'article 12:4 afin d'examiner les renseignementscommuniqués et d'obtenir de plus amples renseignements sur la mesure de sauvegarde, et elle prie le
Chili de s'abstenir d'ici là d'adopter toute nouvelle mesure.G/SG/25
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En conséquence, il est proposé que ces consultations aient lieu le plus rapidement possible, à
une date et en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.
Dans l'intervalle, la Commission européenne demande aux autorités chiliennes de suspendre
immédiatement la mesure de sauvegarde provisoire et de mettre leur action en conformité avec la
discipline de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
La Commission européenne se réserve tous les droits que lui confère l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier l'article 14, ainsi que ceux qui découlent du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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