RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/ECU/1/Rev.1*
IP/Q2/ECU/1/Rev.1*IP/Q3/ECU/1/Rev.1*
IP/Q4/ECU/1/Rev.1*
10 mai 1999
(99-1897)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ÉQUATEUR1
Révision
Le présent document contient l'exposé introductif de la délégation de l'Équateur, le texte des
questions posées à cette délégation et celui des réponses fournies dans le cadre de l'examen de la
législation effectué au cours de la réunion du Conseil, les 1er et 2 décembre 1998.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Le gouvernement de l'Équateur, en sa qualité de Membre de l'Organisation mondiale du
commerce, est fermement décidé à s'acquitter entièrement des obligations découlant de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) y compris, cela
va de soi, à celles qui concernent les moyens de faire respecter ces droits.
Depuis 1997, le gouvernement s'est engagé dans un gros effort d'harmonisation de la
législation dans ce domaine, grâce auquel l'Équateur dispose aujourd'hui d'instruments juridiques
additionnels pour préserver les droits de propriété intellectuelle.  La Constitution de la République
reconnaît et garantit expressément les droits de propriété intellectuelle, qui sont protégés par des corps
de loi tels que la Loi sur la propriété intellectuelle, le Code civil et le Code pénal, le Code deprocédure civile, le Code de procédure pénale et les Décisions pertinentes de la Communauté andine,
notamment.
À ce propos, il convient de mentionner tout spéc ialement la promulgation de la nouvelle Loi
sur la propriété intellectuelle, en mai 1998, élaborée à l'issue d'un large et riche débat démocratique.
                                                     
* Les versions française et espagnole du document IP/Q4/ECU/1 contenaient des erreurs de
présentation.  La présente révision reproduit le texte de ce document sous sa présentation correcte.
1 Pour les lois et réglementations relatives au domaine faisant l'objet de l'examen et notifiées par
l'Équateur au titre de l'article 63:2 de l'Accord, voir les documents IP/N/1/ECU/1, IP/N/1/ECU/2,IP/N/1/ECU/C/1, IP/N/1/ECU/C/2, IP/N/1/ECU/C/3, IP/N/1/ECU/C/4, IP/N/1/ECU/C/5, IP/N/1/ECU/C/6,
IP/N/1/ECU/I/2, IP/N/1/ECU/I/3, IP/N/1/ECU /P/1, IP/N/1/ECU/P/2, et IP/N/6/ECU/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/21.IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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Cette loi constitue un véritable code en la matière et couvre, entre autres, le droit d'auteur et les droits
connexes, la propriété intellectuelle dans ses divers aspects ainsi que les obtentions végétales.
D'autre part, j'insisterai sur le fait que la Loi sur la propriété intellectuelle reprend et, dans
certains cas, améliore les niveaux de protection prévus dans les accords multilatéraux, régionaux et
sous-régionaux, et je tiens aussi à souligner qu'afin de renforcer la sécurité juridique et de stimuler la
créativité intellectuelle, cette loi prévoit l'instauration de sanctions civiles, administratives et pénales,
ainsi qu'un ensemble de normes sur les procédures en matière de propriété intellectuelle, en mettant
l'accent sur les normes relatives aux mesures conservatoires civiles et pénales, ainsi que sur les
mesures d'ordre administratif.  Ces dispositions se combinent de manière appropriée avec celles des
Codes de procédure civile et de procédure pénale.
Nous tenons à exprimer, en cette occasion, notre gratitude aux Membres qui prennent part à
cet examen, et en particulier à ceux qui ont manifesté leur intérêt pour la législation de l'Équateur sur
la propriété intellectuelle.  Nous pensons que nos réponses aux questions posées par le Japon et par les
Communautés européennes, ainsi que les notifications que nous avons adressées au Secrétariatconcernant les moyens de faire respecter les droits et les indications géographiques, permettront de
compléter et de rendre pleinement satisfaisante l'information sur la législation équatorienne dans ce
domaine.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation équatorienne accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par référence l'article 18 de laConvention de Berne ou sont fondés sur cet articl e?  Dans l'affirmative,  selon quelles modalités?
Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie
d'objet.
Le Livre I de la Loi équatorienne sur la propriété intellectuelle accorde la protection décrite
dans la question.  L'article 5 établit que le droit d'auteur prend naissance et se trouve protégé par le
seul fait de la création de l'œuvre, quels qu'en soient le mérite,  la destination ou le mode d'expression.Les droits moraux dérivés de l'œuvre sont non susceptibles de renonciation, inaliénables,
insaisissables et imprescriptibles, et, à la mort de l'auteur, sont transmissibles selon les modalités
indiquées à l'article 18.  Les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après
son décès.  À l'expiration des délais de protection indiqués dans la section VII, les œuvres tombent
dans le domaine public.  Toutes les œuvres, interprétations, exécutions, productions ou émissionsradiophoniques sont protégées, quel que soit le pays d'origine de l'œuvre.  Cette protection est
également reconnue quel que soit le lieu de publication ou de divulgation.  En ce qui concerne les
titulaires des droits connexes, ils pourront invoquer, pour protéger les droits reconnus, toutes les
dispositions du Livre I, exceptées celles dont la nature exclut l'application, ou qui font l'objet d'une
stipulation expresse dans la section VII.  En règle générale, la durée de la protection des droits desartistes, interprètes et exécutants est de 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de
l'interprétation ou de l'exécution, ou de leur fixation, selon le cas.  La durée de la protection des droits
du producteur de phonogrammes est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de la
première publication du phonogramme.
Il est indiqué dans la loi que celle-ci s'applique à toutes les œuvres, interprétations ou
exécutions ou autres droit d'auteur ou droit connexe, dont la création est antérieure à l'entrée enIP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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vigueur de la loi, à condition qu'elles ne soient pas tombées dans le domaine public.  La date d'entrée
dans le domaine public est déterminée conformément aux délais de protection établis par la loi.
La reconnaissance des droits d'auteur et des droits connexes n'est assujettie à aucune
condition d'enregistrement ou de dépôt, ni à l'accomplissement d'une formalité quelconque.
2. Veuillez préciser comment les compilations de données sont protégées par la législation
équatorienne (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC).
L'article 8 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit de manière spécifique que la
protection du droit s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, dans le domaine littéraire ou artistique, ycompris, entre autres, les "compilations et bases de données de toute sorte".  Selon l'article 28 de la
loi, les programmes d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littéraires et sont protégés comme
telles, indépendamment du fait qu'ils aient été incorporés dans un ordinateur ou non et quelle que soit
la forme qu'ils prennent, que ce soit sous une forme lisible par l'homme (code source) ou sous une
forme lisible par la machine (code objet).  Les normes de la Communauté andine également, enparticulier l'article 4 du chapitre II et l'article 23 du chapitre VIII de la Décision n° 351 de la
Commission de l'Accord de Carthagène, reconnaiss ent la protection des anthologies ou compilations
d'œuvres diverses et des bases de données.
B. M
ARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques
1. L'article  15:1 de l'Accord sur les ADPIC spécifie que les noms de personnes, les lettres, les
éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes peuvent
constituer des marques.  Cependant, le paragraphe 1 de l'article 194 de la Loi sur la propriété
intellectuelle ne donne qu'une définition générale de la marque.  La loi est-elle interprétée de façon àcouvrir les signes mentionnés à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 194 de la Loi sur la propriété intellectuelle indique que l'on entend par marque "tout
signe" suffisamment distinctif et susceptible de re présentation qui sert à distinguer des produits ou des
services sur le marché.  Les exceptions limitatives à ce principe sont énoncées dans la loi en question
et ne comprennent aucune de celles qui figurent à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  À titre
complémentaire, l'article 81 de la Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, quiest la norme andine en vigueur pour l'Équateur, dispose également que "sera considéré comme
marque tout signe perceptible propre à distinguer sur le marché les produits ou services qui sont
fabriqués ou commercialisés par une personne de ceux, identiques ou similaires, d'une autre
personne".
2. L'article 21 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle
la marque appartient.  Prière de préciser quelles sont les dispositions de la législation équatorienne
qui donnent effet à cette prescription.
L'article 282 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que:  "Les droits attachés à une
marque ou à un nom commercial peuvent être transférés indépendamment de l'entreprise à laquelle la
marque est identifiée."IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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2. Indications géographiques
3. La législation équatorienne donne-t-elle effet aux articles 23:2 et 23:3 de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmative, selon quelles modalités?
La Loi sur la propriété intellectuelle ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la
protection additionnelle des vins, mais établit que ne peuvent être enregistrés en tant que marques les
signes qui reproduisent ou imitent une indication géographique nationale ou étrangère susceptible de
créer la confusion concernant les produits ou les services auxquels elle s'applique, ou dont l'utilisation
risque d'induire le public en erreur touchant l'origine, la provenance, les qualités ou caractéristiques
des biens pour lesquels sont utilisés les signes en tant que marques.  À titre complémentaire, lorsque
la marque consiste en un nom géographique, le produit ne peut être commercialisé ou le service nepeut être fourni si le lieu de fabrication du produit ou l'origine du service ne sont pas indiqués de
manière visible et facile à lire.
3. Dessins et modèles industriels
4. Selon quelles modalités la législation équatorienne protège-t-elle les dessins et modèles de
textiles (article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
L'article premier de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que l'État reconnaît,
réglemente et garantit la propriété intellectuelle.  Dans ce contexte, les dessins de textiles sont
protégés conformément aux dispositions des Livres I et  II de ladite loi, tout d'abord en tant qu'œuvre
d'art (Livre I, article 8 j)), et ensuite, dans le cadre de la protection accordée aux "dessins et modèles
industriels" (Livre II, chapitre V et section III).  Dans le même esprit, il convient de mentionner que
l'article 58 du chapitre III de la Décision andine n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène
dispose ce qui suit:  "Est considéré comme dessin industriel, tout assemblage de lignes ou toute
combinaison de couleurs ou toute forme extérieure en deux ou trois dimensions, que l'on incorpore àun produit industriel ou artisanal afin de lui donner une apparence particulière, sans modifier la
destination ou la finalité du produit et qui sert de modèle pour sa fabrication."
C. B
REVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
1. Brevets
1. Les articles 154 à  158 de la Loi sur la propriété intellectuelle décrivent en détail les
conditions d'octroi de licences obligatoires.  Cependant, toutes les conditions prévues à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC ne semblent pas y figurer, notamment les conditions visées aux
paragraphes a), c), h), i), j), k) et  l) de l'article 31.  Veuillez fournir des précisions.
Il ressort des dispositions de la section VII du Livre II de la Loi sur la propriété intellectuelle,
intitulée "Du régime de licences obligatoires", qu'en règle générale, elles correspondent aux
conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, notamment celles qui sont visées aux
paragraphes a), c), h), k) et l).  En ce qui concerne les paragraphes i) et j), il convient d'ajouter que les
dispositions qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 357 de la même loi, selon lesquelles lerecours en révision peut être formé aussi bien devant le Comité de la propriété intellectuelle que
devant les tribunaux du contentieux administratif.  Est également applicable la section VII de la
Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène.IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
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2. Comment la législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 32 de l'Accord sur les
ADPIC?
L'article 357 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que les décisions administratives
définitives – telles que la révocation ou la déclaration de déchéance d'un brevet – peuvent faire l'objet,
entre autres, d'un recours en révision, qui peut être présenté directement devant les tribunaux du
contentieux administratif, lesquels peuvent suspendre l'exécution de la décision contestée.  Toutefois,
dans la pratique, la déclaration de déchéance d'un brevet ne fait habituellement pas l'objet d'un recours
en révision car elle est prononcée pour défaut de paiement des redevances établies par la loi.
3. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC
(renversement de la charge de la preuve dans les cas de brevets de procédé) et, dans l'affirmative,
selon quelles modalités?
L'article 302 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose, dans son dernier paragraphe, que
si la procédure a été engagée pour atteinte à un brevet d'invention concernant des procédés, il incombe
au défendeur de prouver le caractère licite du procédé utilisé pour fabriquer le produit.  Quant à lal'article 51, section VIII, chapitre I de la Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de
Carthagène, il stipule également ce qui suit:  "Dans les cas où une action est engagée pour atteinte à
un brevet ayant pour objet un procédé d'obtention d'un produit, il incombe au défendeur de prouver
que le procédé qu'il a utilisé pour obtenir le produit est différent du procédé protégé par le brevet en
question."
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
4. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC
(actes ne requérant pas l'autorisation du détenteu r du droit) et, dans l'affirmative, selon quelles
modalités?
Cette disposition s'applique dans la législation équatorienne en vertu de l'article 181 de la Loi
sur la propriété intellectuelle.  N'est pas considéré comme illicite le fait d'importer, de distribuer ou de
vendre un circuit intégré dans lequel est incorporé un schéma de configuration (topographie),
reproduit de façon illicite, ou un article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui
accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'arti cle l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.  Cette exception devient caduque à partir du moment où lapersonne visée à l'alinéa d) de l'article 181 de la Loi sur la propriété intellectuelle aura reçu du titulaire
ou de son représentant un avis écrit l'informant de l'origine illicite de l'incorporation du schéma;  cette
personne pourra alors disposer de l'objet incorporant le schéma de configuration moyennant
l'obligation de verser au titulaire du droit une redevance raisonnable qui, à défaut d'accord, sera
établie par le juge.
5. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC
(licences non volontaires et/ou utilisation par les pouvoirs publics) et, dans l'affirmative, selon quelles
modalités?
La section VII du Livre II de la Loi sur la propriété intellectuelle contient des dispositions sur
les licences obligatoires.  Il ressort de l'article 154 que de telles licences sont accordées pour des
raisons d'intérêt public, d'urgence ou de sécurité nationale. La décision d'accorder une licence
obligatoire établit la portée ou le champ d'application de cette dernière, et détermine sa durée, l'objet
de la licence, le montant et les conditions de paiement des redevances auxquelles elle donne lieu, sansIP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
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préjudice des dispositions énoncées à l'article 156 de la Loi.  L'octroi d'une licence pour des raisons
d'intérêt public ne porte pas atteinte au droit qu'a le titulaire de l'exploiter.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Veuillez indiquer quel article de la Loi équatorienne sur le droit d'auteur prévoit la
protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de
l'OMC, et quel article prévoit des exceptions ou exemptions concernant le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée tel qu'autorisé par les articles 3 et 4 de l'Accord sur
les ADPIC.
La nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle de l'Équateur, promulguée sous couvert de la
Loi n° 83 le 5 mai 1998 (ci-après dénommée "la Loi sur la propriété intellectuelle"), prévoit la
protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des nationaux et des étrangers,
qu'ils soient ou non domiciliés en Équateur, conformément aux dispositions de l'article 5 (ouverture
du droit d'auteur et protection sans formalités), de l'article 20 (droits exclusifs), des articles 87 à 91
(droits des artistes interprètes ou exécutants), et des articles 92 à 96 (droits des producteurs dephonogrammes).
La Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène, du 17 décembre 1993
(ci-après dénommée la Décision n° 351), prévoit la protection des œuvres, phonogrammes et
exécutions à l'article 4 (œuvres protégées), l'article 11 (droits moraux), l'article 13 (droitspatrimoniaux), les articles 34 à 36 (droits des artistes interprètes ou exécutants), conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez indiquer si la Loi équatorienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur, qu'ils soient en code source ou en code objet.
L'alinéa k) de l'article 8 de la section II de la Loi sur la propriété intellectuelle, qui porte sur
l'objet du droit d'auteur, prévoit que les programmes d'ordinateur figurent parmi les œuvres dont les
droits d'auteur sont protégés.  Par ailleurs, les articles 28 à 32 de la section V comportent des
dispositions spéciales sur les programmes d'ordinateur, dont il ressort que les programmes
d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littéraires et qu'ils sont protégés comme tels.  Cette
protection est accordée qu'ils soient ou non installés sur un ordinateur et quel que soit leur format,c'est-à-dire que celui-ci soit lisible par l'homme (code source) ou par la machine (code objet), qu'il
s'agisse de programmes d'exploitation ou d'applicat ion, y compris les ordinogrammes, les plans, les
manuels d'utilisation et, de manière générale, tous les éléments qui constituent la structure, la
séquence et l'organisation du programme.  En résumé, la loi en vigueur assure de manière exhaustive
la protection des programmes d'ordinateur.
3. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1)  les végétaux et les animaux et
2) les variétés végétales et animales.
L'article 121 de la loi susmentionnée garantit l'octroi d'un brevet pour toute invention, de
produits ou de procédés, dans tous les domaines de la technologie, sous réserve qu'il s'agisse d'une
nouveauté – c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de précédent du point de vue de l'état de la technique –
qu'elle soit de caractère novateur (article 123), et qu'elle soit susceptible de faire l'objet d'une
application industrielle (article 124).  L'alinéa b) de l'article 125 précise en outre que ne seront pas
considérés comme des inventions les objets qui existent déjà dans la nature.  En conséquence,l'alinéa c) de l'article 126 de la section I du chapitre II de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose
expressément que ne seront pas brevetables:  "Les végétaux et les races animales ainsi que les
procédés de nature essentiellement biologique destinés à l'obtention végétale ou animale".IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
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En outre, la Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, du
21 octobre 1993 (ci-après dénommée la Décision n° 344), stipule à l'alinéa c) de l'article 7 que les
espèces et races animales ne sont pas brevetables.
Les objets dont la brevetabilité n'est pas expressément prohibée aux termes de la loi en
vigueur en Équateur sont brevetables, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de brevetabilité
établies.
4. Veuillez expliquer de quelle manière est mise en œuvre l'obligation découlant des alinéas 1 et
2 de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC concernant le renversement de la charge de la preuve
dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé.
Cette obligation est respectée aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 302 de
la Loi sur la propriété intellectuelle, selon lesquelles "dans une procédure judiciaire pour atteinte aux
droits du titulaire d'un brevet de procédé, la charge de la preuve concernant la licéité du procédé
utilisé pour la fabrication du produit incombera au défendeur".  Les dispositions mentionnées del'article 34 de l'Accord sur les ADPIC sont également reprises au troisième paragraphe de l'article 51
de la Décision n° 344.
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
pour atteinte au droit d'auteur et droits connexes, et aux droits des titulaires de brevets, de dessins etmodèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, y compris les injonctions, les dommages-intérêts, les destructions
ou la mise hors circuit des marchandises en cause, des matériaux ou instruments ayant servi à leur
production.
L'article 308 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que, pour éviter que ne se
produise ou ne se poursuive l'atteinte à l'un quelconque des droits reconnus en la matière, les juges
sont habilités à ordonner les mesures conservatoires ou préliminaires nécessaires pour protéger de
toute urgence ces droits et, en particulier, ordonner:
- la cessation immédiate de l'activité illicite;
- la suspension de l'activité qui consiste à utiliser, exploiter, vendre, mettre en vente,
importer ou exporter, reproduire, communiquer, distribuer, selon le cas d'espèce;  et
- toute autre mesure destinée à éviter que ne se poursuive l'atteinte aux droits.
Il pourra être décidé de procéder à la saisie des revenus obtenus par le biais de l'activité en
cause, des biens qui garantissent le règlement des dommages-intérêts, des produits ou des
marchandises qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle, ainsi que du matériel, des
appareils et des moyens utilisés pour commettre l'infraction et des exemplaires originaux qui ont servi
à la reproduction ou à la communication.
La rétention sera ordonnée pour ce qui est des montants dus au titre de l'exploitation ou de la
rémunération.
Dans les cas où le défendeur ne sera pas domicilié ou établi de manière permanente en
Équateur, l'interdiction de sortir du pays sera ordonnée.
À cet égard, conformément aux dispositions de l' article 309 de la loi, la cessation immédiate
de l'activité illicite pourra notamment être:IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
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- la suspension de l'activité en cause ou l'interdiction au contrevenant de l'exercer, ou
les deux;
- la fermeture provisoire du local ou de l'établissement, laquelle aura nécessairement
lieu lorsque les marchandises en cause ou les exemplaires illicites représentent une
part substantielle des activités commerciales habituelles du contrevenant;
- le retrait du commerce des marchandises, des exemplaires illicites ou des objets en
cause et leur mise sous séquestre;
- la cessation de l'utilisation des biens ou des objets en cause et, s'il y a lieu, la
destruction des moules, des planches, des matrices, des instruments, des négatifs, des
installations ou de leurs parties et des autres éléments destinés à l'utilisation des
inventions brevetées, à l'impression des marques, à la reproduction ou à la
communication non autorisée, ou de ceux qui servent essentiellement à faciliter la
suppression ou la neutralisation d'un moyen de protection technique ou d'informationélectronique, quel qu'il soit, et qui servent principalement à porter atteinte à un droit
de propriété intellectuelle;  et
- toute autre mesure qu'il y a lieu de prendre pour protéger de toute urgence les droits
de propriété intellectuelle, compte tenu de la nature et des circonstances de l'atteinte àces droits.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner que soient prises de telles mesures dès qu'elles ont
pris connaissance de la plainte, sous réserve que cette dernière soit assortie d'éléments de preuves qui
laissent raisonnablement à penser qu'il y a atteinte effective ou imminente des droits de propriétéintellectuelle reconnus par la loi.
6. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
à la personne qui a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de verser au détenteur du droit
est adéquat en réparation du dommage que ce dernier a subi, et quels critères et modes de calcul
servent à déterminer le montant du dédommagement.
Les dommages-intérêts que les juges ordonnent au contrevenant de verser pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle sont effectivement d'un montant adéquat en réparation du dommage.
L'article 303 de la loi prévoit que les dommages-intérêts couvriront les pertes subies et le manque à
gagner résultant de l'atteinte aux droits.  Le montant de ce manque à gagner sera établi en tenant
compte notamment des critères suivants:
- les bénéfices que le détenteur du droit aurait obtenus si l'atteinte au droit n'avait pas
eu lieu;
- les bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'atteinte aux droits;- le prix, la rémunération ou la redevance que le contrevenant aurait dû verser au
détenteur du droit auquel il a porté atteinte s'il avait exploité ce dernier de manière
licite;  et
- le montant raisonnable des frais, y compris des honoraires professionnels, encourus
par le détenteur du droit du fait du litige.IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
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Le montant du dédommagement que doit verser le contrevenant est calculé, dans chaque cas,
en fonction des critères d'équité ci-dessus.
7. Veuillez indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
au contrevenant de payer au détenteur du droit comprend les frais d'enquête et les honoraires
d'avocat appropriés.
L'alinéa g) de l'article 289 de la Loi sur la propriété intellectuelle, prévoit que, dans les cas
d'atteinte aux droits reconnus par ladite loi, il pourra notamment être exigé de verser "la valeur totale
des coûts procéduraux", et l'alinéa d) de l'article 303 dispose que, pour calculer le montant des
dommages-intérêts que le juge ordonne au contrevenant de payer au détenteur du droit, il faut prendreen compte "le montant raisonnable des frais, y compris les honoraires professionnels, encourus par le
détenteur du droit du fait du litige".
8. Veuillez indiquer dans quelle mesure le montant des dommages-intérêts a été estimé par les
tribunaux depuis le 1
er janvier 1996.  Veuillez également préciser si ce montant a été jugé adéquat en
réparation du dommage subi par le détenteur du droit, et de quelle manière les procédures civiles ont
été estimées compatibles avec l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pour le moment pas de données disponibles sur l'estimation de ce montant par les
tribunaux depuis le 1er janvier 1996, pour ce qui est des dommages-intérêts que doivent payer les
contrevenants pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, il convient de préciser que les autorités judiciaires ont utilisé, et continuent
d'utiliser, des critères d'équité (tels qu'indiqués à l'article 303 de la loi en vigueur et mentionnés dans
la réponse à la question n° 6), qui permettent d'ordonner au contrevenant de verser au détenteur dudroit une compensation adéquate en réparation du dommage subi, laquelle comprend le montant
raisonnable des frais qu'aura encouru le détenteur du droit du fait du litige, en particulier au titre des
honoraires professionnels.
Par conséquent, les procédures civiles sont et restent pleinement compatibles avec les
dispositions de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez indiquer la nature et le montant/la durée des sanctions (emprisonnement ou
amendes) prévus dans les procédures pénales.  Veuillez également préciser si ces sanctions sont
compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prescrit qu'elles doivent être
suffisantes pour être dissuasives et être en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des
délits de gravité correspondante.
L'article 288 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte aux droits de
propriété intellectuelle prévus aux termes de la loi donnera lieu à la mise en œuvre d'actions civiles et
administratives sans préjudice des procédures pénales qui pourront être engagées si l'acte en cause est
considéré comme un délit.
Le chapitre III de la Loi sur la propriété intellectuelle porte sur les délits et les sanctions et
précise, à l'article 319, que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de trois mois à trois ans et
d'une amende de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC) quiconque, en violation de ces droits,
entrepose, fabrique, utilise à des fins commerciales, met en vente, vend, importe ou exporte:
a) un produit protégé par un brevet d'invention ou un modèle d'utilité obtenu dans le
pays;IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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b) un produit fabriqué en utilisant un procédé protégé par un brevet d'invention obtenu
dans le pays;
c) un produit protégé par un dessin ou modèle industriel enregistré dans le pays;d) une obtention végétale enregistrée dans le pays, ainsi que le matériel de reproduction,
de diffusion ou de multiplication s'y rapportant;
e) un schéma de configuration (topographie) enregistré dans le pays, un circuit
semi-conducteur dans lequel un tel schéma de configuration (topographie) est
incorporé ou un article dans lequel un tel circuit semi-conducteur est incorporé;
f) un produit ou un service utilisant une marque non enregistrée identique ou similaire à
une marque notoire ou de grand renom, enregistrée dans le pays ou à l'étranger;
g) un produit ou un service qui utilise une marque non enregistrée identique ou similaire
à une marque enregistrée dans le pays;  et
h) un produit ou un service qui utilise une marque ou une indication géographique non
enregistrée, identique ou similaire à une indication géographique enregistrée dans le
pays.
L'article 320 dispose que sera également passible des peines énoncées à l'article précédent,
quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:
i) divulgue, acquiert ou utilise des secrets commerciaux, des secrets industriels ou des
renseignements confidentiels;
ii) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales des marques
ou des indications géographiques non enregistrées dans le pays qui imitent des signes
distinctifs notoires ou de grand renom, enregistrés dans le pays ou à l'étranger,
pouvant raisonnablement être confondus avec l'original;  et
iii) utilise, pour des produits, des services ou des transactions commerciales, des marques
ou des indications géographiques qui imitent des signes distinctifs enregistrés dans le
pays et peuvent raisonnablement être confondus avec l'original, pour distinguer des
produits ou des services qui peuvent remplacer les produits protégés.
L'article 321 dispose que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 000 unités de valeur constante, selon la valeur du dommage subi,
quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle, utilise des noms commerciaux pour
lesquels des droits ont été acquis et qui sont identiques à des noms commerciaux notoirement connus
dans le pays, à des marques enregistrées dans le pays, ou à des marques notoires ou de grand renomenregistrées dans le pays ou à l'étranger.
Sera également passible de la peine indiquée quiconque, en violation des droits de propriété
intellectuelle, utilisera des apparences distinctives, identiques ou similaires à des apparences
distinctives publiquement et notoirement connues dans le pays.
L'article 322 dispose que sera passible d'un emprisonnement d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage
subi, quiconque, en violation des droits de propriété intellectuelle:IP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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a) fabrique, commercialise ou entrepose des étiquettes, des cachets ou des emballages
sur lesquels figurent des marques notoires ou de renom, enregistrées dans le pays ou à
l'étranger;
b) fabrique, commercialise ou entrepose des étiquettes, des cachets ou des emballages
sur lesquels figurent des marques ou des appellations d'origine enregistrées dans le
pays;  et
c) détache, arrache, remplace ou utilise des étiquettes, des cachets ou des emballages sur
lesquels figurent des marques légitimes, afin de les utiliser pour des produits d'une
autre origine.
Sera également passible de la même sanction quiconque entrepose, utilise à des fins
commerciales, met en vente, vend, importe ou exporte des articles sur lesquels figurent des indications
fausses au sujet de la nature, de l'origine, du mode de fabrication, de la qualité, des caractéristiques ou
de la faculté d'utilisation des produits ou des services en cause, ou sur lesquels figurent de fauxrenseignements au sujet des récompenses ou d'autres distinctions.
L'article 323 mentionne que sera frappé d'un emprisonnement d'une durée de trois mois à trois
ans et d'une amende de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage
subi, quiconque entrepose, fabrique, utilise à des fins commerciales, met en vente, vend, importe ouexporte des produits falsifiés identifiés par des marques de grand renom ou notoirement connues,
enregistrées dans le pays ou à l'étranger, ou par des marques enregistrées dans le pays.
Sera également passible de la peine indiquée au paragraphe précédent quiconque conditionne
des produits dans des emballages identifiés par une marque spécieuse.
L'article 324 précise que sera passible d'un empr isonnement d'une durée de trois mois à trois
ans et d'une amende allant de 500 à 5 000 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du
dommage subi, quiconque, en violation des droits d'auteur ou droits connexes:
a) modifie ou mutile une œuvre, notamment par le biais de la suppression ou de
l'altération des renseignements électroniques relatifs au régime de droit applicable;
b) enregistre, publie, distribue, communique ou reproduit, en totalité ou en partie, une
œuvre étrangère comme si elle était la sienne;
c) reproduit une œuvre;d) diffuse en public des œuvres, des vidéogrammes ou des phonogrammes, en totalité ou
en partie;
e) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions illicites d'œuvres;
f) reproduit un phonogramme ou un vidéogramme et de manière générale, toute œuvre
protégée, ainsi que les prestations d'interprètes ou d'exécutants, en totalité ou en
partie, en imitant ou non les caractéristiques extérieures de l'original, ou introduit dansle pays, entrepose, distribue, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre forme
en circulation ou à la disposition de tiers de telles reproductions illicites;  etIP/Q/ECU/1/Rev.1, IP /Q2/ECU/1/Rev.1,
IP/Q3/ECU/1/Rev.1, IP/Q4/ECU/1/Rev.1
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g) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions d'œuvres, de
phonogrammes ou de vidéogrammes dont on a altéré ou supprimé les renseignements
relatifs au régime de droits applicable.
L'article 325 dispose que sera passible d'emprisonnement d'une durée de un mois à deux ans
et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC), selon la valeur du dommage subi,
quiconque, en violation des droits d'auteur ou droits connexes:
a) reproduit une œuvre en un nombre d'exemplaires supérieurs à celui qui est autorisé
par le détenteur du droit;
b) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des reproductions d'œuvres en nombre
supérieur à celui qui est autorisé par le détenteur du droit;
c) retransmet par un moyen, quel qu'il soit, les émissions des organismes de
radiodiffusion;  et
d) introduit dans le pays, entrepose, met en vente, vend, loue ou met sous toute autre
forme en circulation ou à la disposition de tiers des appareils ou autres moyensdestinés à déchiffrer ou à décoder les signaux codés, ou neutralise ou viole d'une
quelconque autre façon les moyens techniques de protection appliqués par le
détenteur du droit.
L'article 326 dispose que sera passible d'une peine de prison d'une durée de un mois à deux
ans et d'une amende de 250 à 2 500 unités de valeur constante (UVC) quiconque entrave ou empêche
de manière illicite l'exécution d'une décision judiciaire préventive ou conservatoire.
L'article 327 indique que les circonstances aggravantes, outre celles qui sont prévues dans le
Code pénal, seront les suivantes:
a) le fait que le contrevenant ait reçu un avertissement au sujet de l'atteinte au droit;b) le fait que les produits en cause puissent être nuisibles pour la santé;  etc) le fait que les atteintes au droit concernent des œuvres inédites.
Compte tenu de ces diverses dispositions, nous affirmons sans crainte d'erreur que les
catégories et les montants des peines prévus par la Loi sur la propriété intellectuelle de l'Équateur sont
totalement compatibles avec les dispositions de l'article 61 de la section 5 de l'Accord sur les ADPIC.
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