ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/LUX/P/1 
28 janvier 1997 
(97-0263) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par le 
Luxembourg au titre de l'article 63:2 del' Accord (voir le document IP/N/1/LUX/1/Add.1): 
Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, telle que modifiée par la 
loi du 27 avril 1922, l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 et la loi 
du 31 octobre 1978 2 
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et 
compléter la législation sur les brevets d'invention 9 
Arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative 
en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 
et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 10 
Arrêté ministériel du 7 novembre 1946 concernant la procédure administrative 
en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 
et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 16 
Arrêté grand-ducal du 21 juin 194 7 concernant la prorogation des délais et 
la restauration des droits en matière de propriété industrielle 17 
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème 
des différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 
ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention 18 
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant modification du règlement 
grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, 
ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention, 
et de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure 
administrative en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi 
du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 21 
1Français seulement. IP/N/1/LUX/P/1 
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Ill. BREVETS D'INVENTION 
1. 
30 Juin 18&0. -Loi sur I•• brevata d'lnvantton 
Mém. 1880. 405 
mod. L. 27 avril 1922, Mém. 1922. 381; arr. gd. 13 octobre 19-45, ~m. 19"5, 78-4; L. 31 octobre 1978 
Mém. 1978, 1658 
Chapitre 1". -Olapoalttona ~Mnalu 
Art. 1 •• 1) Il est accordé des droits exclusifs et temporaires, sous le nom de brevet 
d'1nvent1on. pour toute invention qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est 
susceptible d'application industrielle. DROITS INTEllECTUELS IP/N/1/LUX/P/1 
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2) N_e sont pas cons1dér~s comme des 1nvent1ons au sens du paragraphe 1•·. notamment. 
a) les découvertes ams, que les théories scientifiques et les metnodes mathématiques; 
b) les créations esthétiques: 
c) les plans. principes et méthodes dans l'exercice d·act1v1tes intellectuelles. en mar1ere de 
1eu ou dans le doma,ne des act,v,tés économiques et tous autres systemes dans la mesure ou ils 
ont un caractère purement abstrait; 
d) les présentations d'informations. 
Les d1spos1t1ons du présent paragraphe ,,·excluent la breverabil1te des éléments enumerées 
auxd1tes d1spos1t1ons que dans ta mesure où IJ protection demandet? ne concerne que l'un de ces 
eiements considéré en tant que tel. 
3) Sont exclues de la protection prévue par le paragraphe 1 ~ · 
a) les inventions dont la publ1cat1on ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou 
aux bonnes moeurs. la mise en œuvre d'une 1nvenr1on ne pouvant étre considérée comme telle du 
seul fait qu'elle est interdite par une dispos1t1on légale ou réglementaire: 
b) des 1nvent1ons concernant les var1étés végétales ou les races animales a1ns1 que les 
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d animaux. cette d1spos1t1on ne 
s appliquant pas aux procédés m1crob1ologiques et aux produits obtenus par ces procédés IL. 31 
octobre 1978) 
2. Une intervention n·est pas considérée comme nouvelle. lorsque. au moment de la 
déclaration faite sur le fondement de la présente 101. elle se trouve dé1a decnte assez netter..ent 
dans des imprimés rendus publics. ou qu'elle est assez notoirement exploitée. soit dans le Grand­
-Duché de Luxembourg. soit à l'étranger. pour que l'exécution par d autres personnes expertes. 
paraisse possible. (Lo, 27 avril 1922) 
3. Le droit à l'obtent1on du brevet appartient à celui qu, le premier a déclaré l'invention 
conformément à la présente loi. sauf ce qu, est statué c1-apres à 1·art. 16. n' 2. 
4. L'effet du brevet sera que. sans l'autorisation du t1tula1re. nul ne pourra fabriquer 
,ndustr1ellement. mettre dans le commerce ou exposer en vente I ob1et de 1'1nvent1on. 
Si l'objet de \'invention consiste dans un procédé. une machine ou un engin industnel 
quelconque. dans un outil ou tout autre instrument de travail. rettet du brevet sera en outre que. 
sans l'autorisation du breveté. nul ne pourra. industriellement. appliquer le procédé ou faire 
usage de l'objet de l'invention. 
5. L'ettet du brevet n'existe pas à l'égard de celui qui. au moment où le t1tula1re du brevet a 
fait sa déclaration. avait dè.jà mis en œuvre l'invention dans le Grand-Duché. ou avait déJà pris à 
cette fin les dispositions nécessaires. 
L·ettet du brevet ne s'étend pas aux engins de locomoc,on qui n entrent que passagèrement 
dans le Grand-Duché. 
Le brevet cessera dè produire effet pour autant qu·un arrêté royal grand-ducal. sur l'avis du 
Conseil d'État. aura déclaré d'intérêt public la mise en œuvre de l'invention. Dans ce cas. le 
breveté a droit, à charge de l'État. à une indemnité qui. à défaut d'entente. sera fixée 
1ud1c1airement. IP/N/1/LUX/P/1 
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DROITS INTELLECTUELS 
6. Le droit à l'obtention du brevet, comme les droits résultant du brevet lui-même, passent 
aux héritiers de l'ayant droit. Ces droits peuvent être transférés, en tout ou en partie, par acte 
entre vifs ou testamentaire. 
La transmission du brevet est aHranchie de tout droit. L'acte de cession entre vifs sera 
enregistré au droit fixe de 1 F 70 cent. 
7. La durée du brevet est de vingt ans; ce délai court du lendemain du jour où l'invention a été 
déclarée conformément à l'art. 10 de la présente loi. Le montant de chacune des taxes d'annuités 
sera fixé par arrêté ministériel. (Arr. gd. 13 octobre 1945) 
Si l'invention consiste dans le perfectionnement d'une autre invention pour laquelle le 
demandeur est déjà breveté dans le Grand-Duché, celui-ci peut se faire délivrer un certificat 
d'addition qui expire avec le brevet principal. 
Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent à tous les autres, il sera libre au 
breveté de prendre un brevet principal pour les changements ou perfectionnements apportés à 
son invention. 
Le tiers qui aura pris un brevet pour une invention ou application se rattachant à l'objet d'un 
brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du 
brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet, sauf leur commun accord. 
8. Il sera payé pour chaque brevet une taxe annuelle et progressive ainsi qu'il suit: . 
1 ra année 20 F 
2• année 40 F 
3" année 60 F 
et ainsi de suite jusqu'à la quinzième année, pour laquelle la taxe sera de 300 francs. 
La taxe sera payée par anticipation entre les mains du receve1:Jr de l'enregistrement; elle ne 
sera, dans aucun cas, remboursée. 
Il ne sera exigé pour les certificats d'addition qu'une taxe unique de 20 francs. (Loi 7 aoùt 
1920) 
9. Nul ne pourra obtenir un brevet, ni exercer les droits du brevet, s'il n'a élu domicile dans le 
Grand-Duché. S'il est étranger, il doit élire ce domicile chez un fondé de pouvoir qui le représente 
et auquel toutes communications seront valablement faites. Le domicile élu est attributif de 
juridiction et sera valable aussi longtemps qu'il n'aura pas été remplacé par une nouvelle élection 
de domicile, dans les formes prévues à l'art. 13. 
9bls. II est créé au Service de la propriété industrielle un registre des mandataires agréés en 
matière de brevets d'invention. Sont considérés comme mandataires agréés les personnes 
physiques autorisées en ver.tu de la loi du 26 août 1975 portant réforme de la loi du 2 juin 1962 
déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la 
constitution et de la gestion d'entreprises. 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 du présent article, la représentation auprès du 
Service de la propriété industrielle est réservée aux seuls mandataires agréés inscrits au registre. 
Le registre ·distinguera entre mandataires agréés exerçant ta profession de conseil en propriété 
industrielle, soit à titre indépendant, soit en vertu d'un statut d'employé. Les mandataires 
autorisés en vertu de l'article 5, sous b), du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant 
la qualificatlon professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété 
industrielle feront l'objet d'une inscription sous une rubrique à part. 
Octobre. 1981 DROITS INTELLECTUELS IP /N / 1/LUX/P / 1 
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Sont inscrits dans le registre les.mandataires agréés qui ont leur domicile au Grand-Duché. 
L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions 
requises sont rempiles. 
Le retrait de l'autorisation d'établissement ou la renonciation à cette autorisation entraine la 
radiation au registre. La radiation peut également intervenir à la demande du mandataire agrM ou 
d'office si les conditions d'inscription ne sont plus remplies. 
Sur sa requête toute personne radiée fait l'objet d'une nouvelle inscription au registre si les 
motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus. 
La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la 
présente loi peut être assurée par tout avocat inscrit figurant au tableau de l'Ordre. Une 
inscription au registre des mandataires agréés n'est pas exigée. 
Le registre des mandataires agréés peut être consulté par tout intéressé. 
La liste des mandataires agréés ainsi que toute modification y apportée sont publiées au 
Mémorial. 
Tout dépôt d'une demande de brevet ettectué et tout autre acte accompli par un mandataire 
non agrM sont nuls de plein droit. (L 31 octobre 1978) 
Chapitre Il. -De la délivrance des brevets 
10. Quiconque voudra prendre un brevet, devra faire sa déclaration par écrit au fonctionnaire 
qui sera désigné à cet ettet par le Gouvernement. 
Une déclaration spéciale est exigée pour chaque invention. 
La déclaration portera les nom, prénoms, qualités et domicile réel et élu du déclarant, et. le 
cas-échéant, de son représentant. 
Elle énoncera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention. 
La déclaration sera accompagnée: 
1° d'une description en langue française ou allemande de l'objet inventé: 
Zo des dessins, modèles ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la 
description. 
La description et les dessins seront en double exemplaire. 
La description devra être écrite sans altération ni surcharge; les mots rayés comme nuls 
seront comptés et constatés. les pages et les renvois paraphés. Elle fera connaitre l'invention 
d'une façon claire et complète et se terminera par l'énonciation précise de ses caractères. 
Les dessins devront être tracés à l'encre sur une échelle métrique. 
Toutes les pièces devront être signées par le déclarant ou par son représentant. dont le 
pouvoir restera annexé à la déc!aration. 
11. Aucun dépôt ne sera reçu que sur 1~ production de la quittance du versement de la 
première annuité de la taxe. 
Un procès-verbal dressé sans frais sur un registre à ce destiné. et signé par le déclarant. 
constatera le dépôt en énon~ant le jour et l'heure de la remise des pièces. 
Un duplicata du procès-verbal sera remis sans frais au déposant. 
12. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée, seront délivrés, sans examen 
préalable, aux risques et périls des demandeurs. et sans garantie, soit de la réalité, de la 
nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité et de l'exactitude de la description. 
Octobre 1981 li> /N/1/LUX/P /1 
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OAOITS INTELLECTUELS 
Un arrêté du membre du Gouvernement chargé des attaires de commerce et d'industrie, 
constatant la régularité de la demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le 
brevet d'invention. 
A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins mentionné à 
l'art. 10. 
Le même arrêté sera inséré par extrait au Mémorial. 
Le refus du Gouvernement de délivrer le brevet donne lieu à un recours au Conseil d'Etat, 
comité du contentieux, statuant avec juridictron directe. 
13. Les changements qui surviennent dans la personne du breveté ou de son représentant et 
du domicile élu, de même que toute cession partielle du brevet, doivent être portés dans une 
forme probante à la connaissance du membre du Gouvernement chargé des attaires de 
commerce et d'industrie, et seront publiés par le Mémorial. Aussi longtemps que ces formalités ne 
sont pas remplies, celui qui a été désigné précédemment comme le breveté, ou son représentant, 
reste investi des droits et soumis aux obligations de la présente loi, et toutes les notification.s e·t 
significations seront valablement faites au .domicile précédemment élu. 
14. Le public sera admis à prendre connaissance, dans les bureaux du Gouvernement, des 
descriptions des brevets délivrés, et des copies pourront en être obtenues moyennant le paiement 
des frais. 
Chapitre Ill. -Extinction des brevets; nullités et déchéances 
15. Le brevet s'éteint: 
10 par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé; 
2° par la renonciation du titulaire; 
3o par le seul défaut de payement de la taxe annuelle dans les douze mois de son échéance. 
Une surtaxe unique est prélevée à partir du septième mois de retard de payement de la taxe 
d'annuité. 
Son montant sera fixé par arrêté ministériel ... (Arr. gd. 13 octobre 1945) 
16. Le brevet sera nul et de nul effet, s'il est démontré: 
p qu'aux termes des art. 1 et 2 l'invention n'était pas susceptible d'être brevetée: 
2~ que l'élément essentiel de la déclaration est emprunté aux descriptions, dessins, modèles. 
instruments, outillages ou procédés d'un tiers, sans son consentement; 
3, si le titre sous lequel le brevet a été demandé, indique frauduleusement un objet autre que 
le vèritable objet de l'invention; · 
4° si la description jointe au brevet n'est pas suttisante pour l'exécution de l'invention, ou si 
elle n'indique pas d'une manière loyale et complète les véritables moyens de l'inventeur. 
Il y a entre la nullité d'un brevet et sa déchéance cette dittérence fondamentale que la déchéance a 
lieu sans effet rétroactif. le brevet disparaissant pour l'avenir seulement mais ayant valablement existé et 
produit ses effets dans le passé. tandis que la nullité opère tant pour le passé comme pour l'avenir, un 
brevet nul étant censé n'avoir jamais existé. 
Encore qu'un brevet d'invention se trouve frappé de déchéance. le titulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a intérêt à agir en nullité du brevet. alors qu'en cas d'annulation de ce dernier. 
le contrat de licence, étant nul, ne peut être invoqué par le breveté à l'appui d'une demande en payement 
des redevances convenues et échues avant la décision portant annulation du brevet. -Lux. 20 mars 
1957; P. 17, 125. 
Ocloore 19111 DROITS INTELLECTUELS IP /N/1/LUX/P /1 
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17. L'action en nullité pourra être exercée par toute personne y ayant intérêt. 
Cette action, ainsi que toutes les contestations relatives à la propriété du brevet, sera portée 
devant le tribunal civil d'arrondissement. 
Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou 
plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile élu du titulaire du 
brevet. 
Les affaires de brevet seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matières 
sommaires par les art. 405 et suivants du Code de procédure civile. L'affaire sera communiquée 
au ministère public. 
Le ministère public pourra intervenir dans ,·action et prendre des réquisitions pour faire 
prononcer la nullité absolue du brevet. 
Il pourra aux mêmes fins se pourvoir directement par action principale. 
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents. tous les ayants droit au brevet dont 
les titres auront été enregistrés au Gouvernement conformément à l'art. 13, devront être mis en 
cause. 
Les frais de l'intervention du ministère public et de la poursuite d'office seront taxés, liquidés 
et recouvrés comme en matière répressive. 
Lorsque la nullité absolue d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant force 
de chose jugée, il en sera donné connaissance au Gouvernement en vue de la publication 
prescrite par l'art. 19. 
1° L'action en nullité d'un brevet d'invention pouvant être exercée par toute personne y ayant 
intérêt. le titulaire d'une licence d'exploitation est recevable à l'intenter afin d'être libéré de ses 
obligations contractuelles et notamment du payement des redevances. -Lux. 20 mars 1957: P. 17. 125. 
2° En reconnaissant au ministère public le droit d'agir directement par voie d'action principale dans 
tous les cas où la nullité du brevet peut être déclarée. rarticle 17 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets 
d'invention a entendu imprimer à la matière des nullités de brevet un caractère d'ordre public. li s'ensuit 
que le titulaire d'une licence d'exploitation ne peut valablement renoncer à l'action en nullité du brevet. 
id. 
3° Encore qu·un brevet d'invention se trouve frappé de déchéance, le titulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a intérêt à agir en nullité du brevet. alors qu'en cas d'annulation de ce dernier. 
le contrat de licence, étant nul. ne peut être invoqué par le breveté à l'appui d'une demande en payement 
des redevances convenues et échues avant la décision portant annulation du brevet. id. 
40 Si par l'exploitation d'un brevet nul dont il a eu la jouissance de fait, le titulaire de la licence 
d'exploitation a réalisé des bénéfices, il est tenu d'indemniser le breveté. Cet1e indemnité sera fixée ex 
aequo et bono par le juge. id. 
18. Le brevet pourra être retiré, après trois ans. par arrêté r. gd., sauf le recours au Conseil 
d'État, comité du contentieux, si le breveté néglige d'exploiter son invention dans le Grand-Duché 
dans une proportion convenabl8', ou du moins de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer 
cette exploitation. 
De même après trois ans il pourra être déclaré par arrêté royal grand-ducal, sur l'avis du 
Conseil d'État, que l'intérêt public exige que le droit d'exploiter une invention brevetée soit 
également concédé à un ou plusieurs autres exploitants qui en ont fait la demande. Dans ce cas. 
l'indemnité et les garanties dues au breveté par les nouveaux prétendants à l'exploitation seront, 
en cas de son accord, réglées par décision judiciaire. 
19. L'extinction des brevets. leur annulation ou retrait, seront portés à la connaissance du 
public par la voie du Mémorial. 
OctoDre 1981 IP /N/ 1/L UX/P / 1 
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DROITS INTELLECTUELS 
Chapitre IV. -De la contrefaçon, des poursuites et des peines 
20. Quiconque aura sciemment fait usage d'une invention contrairement aux dispositions des 
art. 4 et 5. sera puni d'une amende de 10.000 à 150.000 francs, sans préjudice aux dommages­
intérêts de la partie civile, s'il y a lieu. 
Dans les cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende, un emprisonnement d'un mois à 
six mois. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu. dans les cinq années antérieures. 
une première condamnation pour le même délit. 
La poursuite ne sera intentée que sur la plainte de la partie lésée. 
Le tribunal pourra ordonner la publication du jugement aux frais du condamné. Le jugement 
déterminera le mode et le délai de la publication. 
Le jugement pourra ordonner, soit la destruction, soit la confiscation au profit de l'État, ou au 
profit de la partie lésée par imputation sur les dommages-intérêts, des objets qui ont servi ou 
étaient destinés à commettre le délit et de ceux qui en ont été le produit. 
21. Le tribunai correctionnel, saisi de l'action. renverra les parties devant la justice civile 
compétente pour faire statuer sur les exceptions qui seront tirées par le prévenu. soit de 
l'extinction, de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété 
du brevet. 
22. Sera puni d"une amende de 2.501 à 20.000 francs quiconque, sans avoir un brevet valable, 
aura apposé sur des objets ou sur leur enveloppe une indication propre à faire naître l'erreur que 
ces objets sont brevetés conformément à la présente loi, ou qui aura employé une semblable 
indication dans des annonces. affiches. avis, prospectus ou enseignes. 
23. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte 
sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. 
24. Les dispositions en vigueur sur les circonstances atténuantes pourront être appliquées 
aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. 
25. Les actions civiles du chef de la violation du brevet se prescrivent par trois ans pour 
chacun des faits qui peuvent y donner lieu. 
Chapitre V. -Dispositions transitoires 
26. La loi du 25 janvier 1817 et toutes les dispositions antérieures à la présente loi. relatives 
aux brevets d'invention. d'importation et de perfectionnement. sont abrogées. 
Toutefois, les brevets actuellement en exercice continueront d'être régis par les dispositions 
en vigueur au moment de leur délivrance, à moins que leurs titulaires ne se soient conformés aux 
dispositions qui vont suivre. 
30. Un arrêté royal grand-ducal portant règlement d'administration publique arrêtera les 
dispositions que l'exécution de la présente loi pourra rendre nécessaires. IP /Nil /LUX/P /1 
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13 octobre 19,45. -Arr•t• grand-ducal ayant pour objet do modlnor et compléter la l~lalatlon 
sur les breveta d'invention 
Mém. 1945, 784 
Art. 1"'. Les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application à leur profit 
dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la Convention d'Union de Paris. ravisée 
à Londres le 2 juin 1934. dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que les lois 
luxembourgeoises pour protéger l~ droits dérivant de la P.ropriété Industrielle. 
5. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention selon les dispositions de la 101 du 30 juin 
1880. donne lieu au payement d'une taxe de dépôt dont le montant sera rixé par arrêt~ ministériel. 
6. Un certificat d'addition peut, sur requête du breveté, être transformé en brevet d'invention 
indépendant pour lequel les taxes d'annuités sont à payer. Sa durée d'existence &st alors celle 
d'un brevet principal et court du jour de sa date de dép6t. 
Les conditions et formalités d'une telle transformation seront fixées par arrêté ministériel. 
7. Une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition peut être cé<léa au même 
titre qu·un brevet d'invention. Pour l'enregistrement du transfert de tels droits il y a lieu 
d'acquitter une taxe de cession et une taxe de publication au Mémorial. Les montants de ces 
taxes seront fixés par arrêté ministériel. 
8. La procédure administrative en matière de Propriété Industrielle sera fixée par arrêté mi­
nistériel. 
9. Le Ministre afférent est autorisé à appliquer un barème de taxes administratives pour les tra­
vaux accessoires du Bureau du Service de la Propriété Industrielle, tels que copies, légalisations. 
recherches, amendes. 
10. Le Ministre afférent est autorisé à·réglementer la procédure et d'établir !es taxes pour l'ins­
cription à un rôle spécial des brevets d'invention servant à un nantissement et qui pour une durée à 
fixer par les parties deviennent incessibles. IP/N/1/LUX/P/1 
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DROITS INTELLECTUELS 
9 novembre 1945. -Arrêté ministériel concernant la procédure administrative en matière de bre­
vets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 
1945 
Mém. 1945, 871. 
mod. arr. min. 17 janvier 1946, Mém. 1946, 27; arr. min. 5 janvier 1951, Mém. 1951, 142; 
règl. gd. 7 mars 1977, Mém. 1977, 444: règl. gd. 24 décembre 1985, Mém. 1985, 1876 
Art. 1••. Quiconque demandera un brevet d'invention ou un certificat d'addition devra déposer 
au bureau chargé du Service de la Propriété industrielle. les documents suivants: 
1 ° une requète adressée au ministre compétent et demandant la délivrance d'un brevet d'in-
vention. ou d'un certificat d'addition: 
2° la quittance du versement des taxes de dépôt et de la première annuité: 
3° la description de l'objet de l'invention: 
4° les dessins qui éventuellement illustrent la description: 
5° le document d'ayant droit. s'il y a lieu: 
6° la délégation de pouvoir, si un mandataire est nommé; 
7° une déclaration du déposant désignant les nom. prénoms et adresse de l'inventeur. (Arr. 
min. 5 janvier 1951)1 
2. La requète sera dressée par le déposant ou par son mandataire. et mentionnera: 
1° nom. prénoms et qualités du déposant: 
2° son domicile réel et son domicile élu; 
3° la désignation brève et précise de l'objet de l'invention. sans aucune dénomination de fan­
taisie: 
4° la nature du brevet demandé: brevet principal ou certificat d'addition à un brevet à indi­
quer: 
5° la revendication de priorité du ou des dépôts d'origine. s'il y a lieu: avec l'indication du nom 
du déposant de la demande du brevet d'origine s'il ne s'identifie pas avec le déposant au 
Grand-Duché; 
6° la désignation de la personne à laquelle doivent ètre envoyées.les communications officiel­
les dans le cas ou la demande est formulée par plusieurs déposants. (à défaut de mandatai­
re): 
7° nom, prénoms et adresse du mandataire, s'il en est nommé un. 
La requête sera déposée en double exemplaire; elle sera datée et signée. 
3. (Règl. gd. 24 décembre 1985) La quittance mentionnée à l'article 1 "'. sub 2° constatera le paiement de 
la taxe de dépôt, de la taxe de publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. d'une 
mention du dépôt et, sauf s'il s'agit d'une demande de certificat d'addition, de la première taxe annuelle. 
Ces taxes doivent être acquittées entre les mains du receveur compétent de l'Administration de 
!'Enregistrement et des Domaines. bureau des successions et de la taxe d'abonnement, à Luxembourg. 
t) L'arrété ministériel du 5 janvier 1951 est entré en vigueur le 1~ mars 1951. 
jlft'll'IU 1991 DROITS INTELLECTUELS IP /N / 1/LUX/P /1 
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4. (Règl. gd. 14 décembre 1985) La description visée à l'article 1 ". sub 3° doit satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
1 ° elle doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du 
métier puisse l'exécuter, et se terminer par l'énoncé d'une ou de plusieurs revendications définis­
sant l'objet de la protection demandée; 
2° elle est à rédiger. au choix du déposant, en langue française ou allemande; 
3° elle est à soumettre en trois exemplaires identiques, dont deux exemplaires originaux et une 
copie servant à des fins de classification; 
4° elle doit être présentée sur des feuilles de papier blanc. lisse. mat, souple. fort et durable. de 
format A4 (29,7 cm X 21 cm), utilisées dans le sens vertical et au recto uniquement; aucune 
feuille ne doit être pliée, froissée ou dé~hirée; 
5° elle est soumise sous la forme d'un texte dactylographié ou imprimé, présentant des caractères 
noirs foncés. très lisibles et inaltérables; 
6° elle doit commencer par l'indication du titre de l'invention, tel qu'il figure dans la requête; 
7° elle ne doit pas contenir des figures de dessin; 
8° elle peut contenir des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux; les tableaux 
et les formules peuvent être disposés horizontalement. s'ils ne le peuvent être de façon conve­
nable dans le sens vertical de la feuille; dans un tel cas, les tableaux et les formules doivent être 
orientés de telle sorte que leurs parties supérieures se trouvent sur le côté gauche de la feuille en 
position verticale: 
9° chaque feuille doit comporter sur le côté gauche une marge d'au moins 2.5 cm et sur les autres 
côtés une marge d'au moins 2 cm lorsqu'elle est placée sur son petit côté inférieur (position 
verticale): les numéros des feuilles sont inscritS en haut des feuilles et au milieu. directement en 
dessous de la marge du haut; 
10° les feuilles composant les deux exemplaires originaux de la description sont à parapher par le 
déposant ou son mandataire. la dernière portant sa signature entière; 
11 ° les surcharges, ratures et altérations isolées sont mentionnées en marge de la page respective et 
certifiées dans les exemplaires originaux de la description par le déposant ou son mandataire; 
12° chaque exemplaire de la description peut. à titre optionnel, être recouvert d'une feuille de garde 
présentant au bord supérieur un espace libre d'au moins huit centimètres pour les inscriptions 
relatives à la mention d'un brevet principal ou à la revendicaticn d'un droit de priorité. la partie 
médiane de la feuille de garde comportant une en-tête libellée comme suie: «Mémoire descriptif 
déposé à l'appui d'une demande de brevet d'invention luxembourgeois (de certificat d'addition 
luxembourgeois)" ou une en-tête analogue. suivie des nom. prénoms. raison sociale. lieu du 
domicile du déposant. ainsi que de la désignation brève et précise de l'objet de l'invention. 
S. (Règl. gd. 24 décembre 1985) Les dessins visés à l'article 1 ". sub 4° doivent satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
1 • ils doivent être soumis en trois exemplaires indentiques, dont deux exemplaires originaux et une 
copie servant à des fins de classification; les planches de dessins constituant les exemplaires origi­
naux sont à munir de-la signature du déposant ou de son mandataire: 
2° le format de la planche de dessin est le format A4 (29.7 cm X 21 cm). Les planches de dessin. 
dont une seule face doit être utilisée, sont à numéroter consécutivement en chiffres arabes. Les 
marges minimales sont de 2.5 cm sur le côté gauche et sur le côté supérieur. de 1.5 cm sur le côté 
droit et de 1 cm sùr le côté inférieur de la planche de dessin en position verticale. La surface utile 
ne doit pas être dépassée ni encadrée: 
3° les dessins doivent ëtre exécutés en lignes et traits durables. noirs. suffisamment denses et 
foncés, uniformément épais et bien délimités. sans couleurs ni lavis. Les différentes figures sont 
disposées de préférence verticalement. chacune étant clairement séparée des autres. mais sans 
J1nv1,tt 1 tt1 IP /N/ 1/LUX/P /1 
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-::::,. ) DROITS INTELLECTUELS 
place perdue, et numérotées consécutivement en chiffres arabes. Lorsque les figures sont. par 
exception. toutes disposées horizontalement sur une même planche. elles doivent être orientées 
de telle sorte que leur partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en posi­
tion verticle. 
4° les dessins ne doivent pas contenir de texte. hormis de très courtes indications ou les mots clés 
indispensables. Les différentes parties d'une figure de dessin peuvent être identifiées au moyen de 
signes de référence, chiffres ou lettres. Des signes de référence non mentionnés dans la descrip­
tion ne doivent pas apparaitre dans les dessins et vice versa. 
5° les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins. 
6. Tout déposant d'une demande de brevet c'invention au Grand-Duché de Luxembourg vou­
lant revendiquer ses droits de priorité aux terrr,es de l'art. 1 de l'arrêté du 22 septembre 1922 
concernant les brevets d'invention, est tenu de faire une déclaration renseignant: • 
1° le pays où a été effectué le dépôt de la première demande de brevet: 
2° la date du dépôt de cette demande: 
3° le nom du ou .des déposants de cette demande. lorsque ceux-ci ne s'identifient pas. ou qui ne 
s'identifient que partiellement, avec le ou les déposants de la demande au Grand-Duché de 
Luxembourg. 
Cette déclaration devra être signée par le déposant ou par son mandataire. et communiquée au 
bureau cnargé du Service de la Propriété industrielle. avant la délivrance du titre du brevet d'inven­
tion. mais au plus tard deux mois après le jour du dépôt de la demande. 
Le déposant peut revendiquer pour une demande de brevet plusieurs priorités et concernant 
des pays différents. 
7. Chaque fois que le ou les déposants d'une demande de brevet d'invention au Grand-Duché 
de Luxembourg revendiquant la priorité du dépôt de la première demande pour le même objet. ne 
sïdent1fient pas. ou qui ne s'identifient que partiellement avec le ou les déposants de cette dernière, 
les premiers nommés justifieront de leur droit de priorité en produisant un document d' ayant cause 
(autorisation) dont la date sera antérieure à celle du dépôt de la demande de brevet luxembour­
geois. Aucune législation n·est requise pour ce document. 
8. Le bureau chargé du Service de la Propriété industrielle est autorisé à exiger à l'appui d'une 
revendication de priorité du dépôt de la première demande. une copie certifiée conforme de la des­
cription et un certificat officiel de la date de dépôt de cette première demande. chaque fois que des 
priorités multiples de pays différents sont revendiquées. 
8bis. La déclaration visée à l'art. 1 "' n° 7 sera datée et signée par le dfeposant ou son mandataire 
qui affirmeront la sincérité de leurs indications et déclareront en assumer l'entière responsabilité. 
(A~min. 5 janvier 1951) · 
9 CR· d. 28 décembre 1989) La notification portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer 
su n""document e e egat1on e pouvoir distinct et. lorsqu'il s'agit du dépôt d'une demande de brevet. 
sur le document visé à l'article 1". sub 6°. 
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa qui suit. le pouvoir est accordé pour une ou plusieurs 
demandes de brevet. ou pour un ou plusieurs brevets, identifiés par le numéro matricule. la dace de dépôt 
et. auxiliairement, la désignation de l'objet de l'invention. 
Toute personne peut accorder un pouvoir plus étendu. qualifié comme tel. autorisant un ou plusieurs 
mandataires à la représenter pour coutes les affaires de brevet la concernant. 
Si des opérations séparées. concomitances ou successives. sont censées rentrer dans les termes du 
mandat résultant d'un pouvoir n'existant qu'en un exemplaire original. le renvoi aux pièces originales doit DROITS INTtlLECTUELS IP /N / 1/LUX/P /1 
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se faire moyennant la fournitur?-' en annexe aux notifications secondant la notification de référence. d'..1.JDe 
copie du pouvoir introduit dan·s le contexte de la notification de référence ~e copi~çle_s;fill_e.=.ci,_ 
ToutêriofîliC:at1on et tout document produit en vue de son enregistrement sera daté et signé et 
mentionnera les noms et qualités des signataires. Une légalisation des signatures n'est pas requise. 
1 o. Le dépôt de la demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition ne sera reçu par le 
fonctionnaire préposé au Service de la Propriété industrielle que sur production de la quittance 
d'enregistrement prévue à l'art. 1., sous 2° et à l'art. 3. (Règl. gd. 7 mars 1977) 
11. A la réception des pièces. leJ9nctionnaire préposé au Service de la Propriété Industrielle 
délivrera au déposant ou à son mandataire. sur le double de la requête. confirmation du dépôt en 
mentionnant le jour et l'heure. ,· 
12.11 sera tenu par le Service de la Propriété industrielle un registre matricule dans lequel seront 
inscrites par ordre chronologique de leur dépôt toutes les demandes de brevet~ d'invention. 
Le registre matricule renseignera le numéro matricule du brevet, la date du dépôt de la de­
mande. la date de délivrance du titre officiel. les nom. prénoms et domicile du déposant. la désigna­
tion de l'objet de l'invention. éventuellement la mention de certificat d'addition. la priorité reven­
diquée. le nom du déposant du brevet d'origine revendiqué. s'il ne sïdentdie pas avec le.déposant 
au Grand-Duché de Luxembourg. le nom du mandataire. la cession de droits. les mentions de refus. 
de retrait ou de renonciation. 
13. La délivrance du titre d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition n·aura lieu 
qu· après l'expiration d'un délai de deux mois à dater du jour du dépôt de la demande. Il sera loisible 
au deposant ou à son mandataire de notifier au Service de la Propriété industrielle une manifesta­
tion de volonté expresse et écrite émanant de l'inventeur. selon laquelle celui-ci s'oppose à la com­
munication de son identité dans le titre de brevet. Cette notification ne sera plus reçue après le jour 
de la délivrance du titre du brevet. (Arr. min. 5 janv:er 1951) 
14. Le dépôt est accepté sous réserve de ce cui a été dit à l'article 10. si les documents concer­
nant 1a description et les dessins de l'invention ne sont pas conformes aux prescriptions ou si. le cas 
écheant. le document d'ayant droit. la formule de oouvotr enreg 1strée et le document de Clés,gnation 
de l'inventeur. visés à l'article 1•• sous 5°. 6° et 7°. ne sont pas joints. Une telle demande Cloit être 
régularisée dans les quatre mois à dater du jour ::!u dépôt. Sinon elle sera refusée et men,1on de ce 
refus de délivrance de brevet sera faite au regis,re matricule des brevets dïnvent1on. (Règl. gd. 7 
mars 1977) 
15. Une demande de brevet ou de certificat d'addition pourra être retirée tant que le titre du bre­
vet n aura pas été délivré: mention du retrait sera faite au registre matricule des brevets aïnvent1on. 
si la oemande y a été déjà consignée. 
16. Une renonciation totale ou partielle au brevet d'invention ou au certificat d'addition pourra 
être faire postérieurement àJa délivrance du titre: mention de cette renonciation sera faite au regis­
tre matricule des brevets d'invention. 
17. Des rectifications brèves d'erreurs évidentes dans le texte et les dessins des demandes se­
ront admises jusqu'à la date de délivrance du titre du brevet d'invention ou du certificat d'addition. 
18. Le brevet sera accordé par arrêté du ministre afférent. Cet arrêté constatant la régularité de 
la demande. sera délivré sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d'invention. 
L'arrêté d'accord sera daté du jour de la délivrance du titre et mentionnera la date de dépôt de la 
demande du brevet et celle de la délivrance du titre. 
Ju,..,,e, 1991 IP /N/ 1/LUX/P / 1 
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DROITS INTELLECTUELS 
En outre il indiquera les nom, prénoms, et adresse de l'inventeur, à moins que celui-ci ne s·y soit 
opposé conformément à l'art. 13. 
A cet arrèté sera annexé le deuxième exemplaire certifié de la description et s'il y a lieu des des­
sins. 
Les certificats d'addition sont accordés dans les mêmes conditions. (Arr. min 5 janvier 1951) 
19. Le dossier du brevet d'invention ou du certificat d'addition ne sera mis à la disposition du 
. public q-u'à dater du Jour de la délivrance dul1tre. · 
Toutefois. le document de désignation de l'inventeur, visé à l'art. 18
' n° 7, sera retiré du dossier. 
lorsque l'inventeur se sera opposé, conformément à l'art. 13, à la communication de son identité 
dans le titre de brevet. (Arr. min. 5 janvier 1951) 
20. La délivrance du titre du brevet d'invention ou du certificat d'addition pourra être ajournée 
sur requète spéciale du déposant ou de son mandataire. La requête indiquera le nombre de mois en­
tiers à dater du jour de dépôt pour lesquels le maintien au secret est demanaé. Ce nombre ne pourra 
dépasser dix-huit mois. Une taxe spéciale sera perçue pour chaque période de six mois ou traction 
de six mois. Postérieurement à cette requête, le déposant ou son mandataire pourra renoncer en 
tout temps à l'ajournement. Dans ce cas les taxes ne sont pas remboursées. 
21. Devront être notifiés au Service de la Propriété industrielle avec documents probants à l'ap­
pui: 
1° toute cession totale ou partielle des droits à une demande de brevet ou de certificat d"addi­
tion: 
2° toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d"addition; 
3° tout changement dans la raison sociale ou dans le nom du breveté: 
J1n.,1er 1991 DROITS INTELLECTUELS 
4° tout changement de mandataire: 
5° tout changement du domicile élu. IP /N / 1/LUX/P / 1 
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Aussi longtem~ que c~ formalités ne seront pas remplies. celui qui a été désigné 
précédemment comme le breveté ou comme son mandataire. restera investi des droits et soumis 
aux obligations fixées par les dispositions légales en vigueur. et toutes res notifications et 
significations seront valablement laites au domicile renseigné au dossier du brevet. resp. du 
certificat d'addition. 
22. La cession d'une demande de brevet doit être enregistrée avant la date de délivrance du 
brevet correspondant. Dans ce cas ce dernier sera accordé au nom du cessionnaire. 
23. La mutation de propriété d'un brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la 
délivrance d'un procès-verbal de transfert. 
24. Toute mutation de la propriété d'une demande de brevet ou d'un certilicat d'addition 
donne lieu à la perception d'une taxe de cession. 
25. Un brevet d'invention servant de nantissement pourra sur requête du breveté. faire l'objet 
d'une mention au registre matricule aux fins d'interdire toute transmission des droits au brevet 
pour une durée qui sera renseignée dans la déclaration de nantissement signée par le breveté et 
le tiers intéressé. et dépo~ au Service de la Propriété industrielle. Cette duré.) pourra être 
prorogée par une nouvelle déclaration_ bilatérale. 
26. Un cenificat d'addition ~ut sur requête être transformé en brevet indépendant. à 
condition que toutes les taxes d'annuités. qui seraient dues au jour de la requête, soient 
préalablement acqi1ittées. (Arr. min. 17 janvier 1946) 
27. Toute demande de transformation de certificat d'addition en brevet indéPi3ndant déposée 
au Bureau chargé du Service de la Propriété industrielle. doit être enregistrée au bureau des act~ 
1udic1a1res à Luxembourg et. s'il y a lieu, être accompagnée de la quittance de payement des 
annuités dues. 
28. Le public sera admis à prendre connaissance au Bureau chargé du Service de la Propriété 
industrielle. des pièces des dossiers des brevets et certificats d'addition et à consulter le registre 
matncule. 
Des copies simples ou certifiées conformes des pièces desdits dossiers. ainsi que des 
recnerches concernant les brevets d'invention et les certificats d'addition. pourront être 
demandées au susdit Bureau. 
29. Seront publiés au Mémorial: 
t-' un extrait de l'arrêté d'aècord de tout brevet d'invention ou de certificat d'addition: 
t b,s0 Les nom. prénoms et adresse de l'inventeur. à moins qu'il ne s'y soit tormellement 
ooposé conformément à l'art. 13 (Arr. min. 5 janvier 1951): 
2° toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au cenificat d'addition: 
3° tout changement dans le nom ou la raison sociale du breveté; 
4c toute renonciation totale ou panielle aux droits du brevet d'invention ou du certificat 
d'addition: 
5° tout numéro matricule attribué à une demande de brevet d'invention ou de certificat 
d'addition refusèe ou retiré-e; 
6° toute annulation de brevet d'invention ou de certificat d'addition, par décision judiciaire: 
7• toute transformation d'un certificat d'addition en brevet indépendant. IP /N/ 1/L UX/P / 1 
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7 novembre 1~. -Arr6té mlnlatérlel concernant la proc~ure administrative en mat1•r• dJt 
breveta d'invention, en exécution de la 1~ du 30 Juin 188-0 et de l'arr,té grand-<h.lcal du 13 
octobre 1~5 
Mém. 1946, 800 
Art. 1.,. Le déposant d'une demande de brevet d'invention ou son mandataire peut requérir 
au moment du dépôt ou postérieurement à celui-ci et aussi longtemps que le brevet n'est pas 
délivré. un ajournement de la délivrance du titre du brevet resp. une prorogation de cet 
aiournement. 
2. Jusqu'à la date de la délivrance du titre du brevet d'invention, la demande attérente ne sara 
mentionnée au registre spécial des brevets que par son numéro matricule et les nom et prénoms 
du déposant. ArrW grand-ducal du 21 Juin 1947 èoncemant la 
prorogation des délais et la restauration· des 
droits en matière de Propriété Industrielle. 
Nous· CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, 
Grande-Duchesse de Luxembour.1;, Duchesse de 
Nassau, etc., etc., etc. ; 
Vu la loi du 30 juin 1880; sur les brevets d'inven­
·tion, modifiée et complétee par l'arrêté grand-ducal 
du 13 octobre 1945; . . , 
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 <?ctobre 1945 
approuvant l'acte revisé à Londres, le 2 juin t934, 
de la Convention <l'Union de Paris du 20 mars 1883 
pour la Protection de la Propriété Industrielle; 
Vu la loi du 28 mars 1883, sur les marques de 
fabrique et de commerce, modifiée et complétée. 
par J'arrête grand-ducal du 15 octobr~ 1945. 
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 con­
cernant la· .prorogation des délais et des droits 
en matière de Propriété Industrielle; 
. ~Vu la loi du 24 décembre 1946 portant rabili­
tation pour le Gouvernement de réglementer 
certaines matières ; 
Sur l'avis favorable de la Commision de Travail 
de ta, c·hambre des Députés ; 
; Notre Conseil d'Etat entendu ; 
Sur le rapport dè Notre Ministre des Affaires 
Economiques .et après ciélibérati9n du Gouveme­
mei,t e~·_consen; 
A vans arrêté et. arr!tons : 
Art. t•r. Le Ministre ayant dans ses attributions 
1e Service de la Propriété Industrielle pourra.accor­
~ei-Ùnt-. prQrogation des déiais pour· le paie~ent. 
'des ta;es et la ·revendication des ètro!ts èn matlfre 
ile-Prop'riété Indnstneue ... · 
.. Il fixera les conditions d'un teI moratoire. 
Art: 2: Le déla.1 d\in moratoire, tel qu;il est prévu 
à l'a'rtlcle 1 or, ne pourra pas dép'asser la dur~e _d'.une. 
année; !(pourra être renouv~lé · d'année' en ·annie. 
Endlàns ce ·délai, tës".-drb!ts déchus au cours des 
'.5 · dem!ère.3 ·années au· maximum .ayllnt. précédé 
:la-mise en vigueur al.t moratoire. pourront . être 
:rcsta~rés pÙ arr!té' ministériel. 
· · ~: $.,·Les b.rev~~ d'i~v·e~tfon qul ~rit tombés 
:4ans 1c damai.rie ·pubHc ·pour ·aes: ~13oru indépen:: 
fdanteqle l'inyenteur ~~-"'de' sês ayan~s dro_lt et qui , IP IN/ 1/LUX/P /1 
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ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais 
prévue à l'article 1er du présent arrête, pourront 
être restaurés par décision ministérielle -indivi­
duelle. C~tte restauration s'effectuera sous réserve 
des droits des tiers. 
Tout intéressé de bonne foi ayant exploité ou 
pris des dispositions pour exploiter l'invention 
tombée dans . le domaine public, pourra obtenir 
une licence non exclusive d'exploitation. 
Avant la délivrance du certificat officiel de 
revalidation, le breveté devr~ acquitter les taxes 
des annuités écrues, sans pouvoir opposer la prcs-
crip.tion extinctive. · 
La restauration d'un brevet d'invention èn 
exécution de l'alinéa 1 •r du présePt article !ara 
l'objet d'une publication par extrait"au c MtmMialt. 
Art. 4. Notre Ministre des Affaires Economiques 
et Notre Ministre des' Finances sont chargés, 
chacun en .ce qui le concerne, de l'exécution d·u 
présent arrêté qui sera publié au c Mtmorialt . 
Luxembou_rg, le 21 juin 1947, 
Le Ministre des AJ/aires Economiques, 
Lambert Schaus. 
Le Ministr1 des Finanas,, 
·Pierre Dupong. Charlotte. IP/N/1/LUX/P/1 
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Règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant 
pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Vu les articles 2, 4, 5, 7, 9 et 10 de !'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modi­
fier et compléter la législation sur les brevets d'invention, 
Vu l'article 2 de la loi du 25 juin 19 57 portant approbation de la Convention européenne relative aux 
formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953, 
Vu le règlement grand-ducal du 12 juin 197 5 concernant le recouvrement des frais de publication au 
Mémorial, Recueil administratif et économique, 
Vu l'avis de la Chambre de commerce du 20 novembre 1980, 
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a 
urgence, 
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des 
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil, 
Arrêtons: 
Art. 1er. Il est perçu pour chaque demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition une 
. taxe de dépôt s'élevant à 100 francs et une taxe de publication au Mémorial. 
Art. 2. Il est perçu pour chaque brevet principal des taxes annuelles comme suit: 
1re annuité 700 francs 11 e annuité 1200 francs 
2e annuité 700 francs 12e annuité 1200 francs 
3e annuité 800 francs 13e annuité 1300 francs 
4e annuité 800 francs 14e annuité 1300 francs 
Se annuité 900 francs 15e annuité 1400 francs 
6e annuité 900 francs 16e annuité 1400 francs 
7 e annuité 1000 francs 17 e annuité 1500 francs 
8e annuité 1000 francs 18e annuité 1500 francs 
9e annuité 1100 francs 19e annuité 1 SOQ francs 
1 Oe annuité 1100 francs 20e annuité 1500 francs 
Les taxes annuelles à l'exception de la pre·mière sont dues chaque année au jour anniversaire du dépôt 
de la demande de brevet et ne peuvent.pas être payées plus de douze mois avant l'échéance. 
Art. 3. Lorsque la suruxè est due du fait d'un retard dans le paiement d'une taxe annuelle, elle doit 
être acquittée simultanément avec celle-ci. Elle s'élève à 100 francs. 
Art. 4. Toute demande d'ajournement de la délivrance du titre d'un brevet d'invention ou d'un 
certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe de 100 francs par période de six mois. 
Art. 5. L'enregistrement de la transmission d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition ainsi 
que de leurs demandes donne lieu à !a perception d'une taxe de transmission de 100 francs pour chaque 
titre ou demande et de la taxe de publication au Mémorial. 
Art. 6. L'enregistrement du nantissement d'un brev<!t donne lieu à la perception d'une taxe de 100 
francs. 
Art. 7. Chaque accomplissement de formalités en relation avec le dépôt d'une demande de brevet 
d'invention ou de certificat d'addition, auquel Il est procédé après le premier mois de la date du dépôt de 
la demande, donne lieu à la perception d'une taxe de régularisation de 80 francs. IP/N/1/LUX/P/1 
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Art. 8. Sur demande écrite, le Service de la propriété intellectuelle délivre par écrit des renseigne­
ments et attestations relatifs à des brevets déterminés. Lesdits renseignements et attestations donnent 
lieu au paiement d'une taxe de 80 francs par brevet. 
Lorsque les renseignements visés à l'alinéa qui précède se réfèrent au résultat d'une recherche concer­
nant le nom d'un déposant de brevet, le requérant doit verser une taxe de 50 francs par année ou fraction 
d'année d'inscription dans le registre alphabétique des brevets luxembourgeois, une taxe de 50 francs par 
année ou fraction d'année de publication, dans la Gazette du PCT, des demandes internationales, une 
taxe de 100 francs par année ou fraction d'année de publication, dans le Bulletin européen des brevets, 
des mentions de délivrance des brevets européens et une taxe de 150 francs par année ou fraction 
d'année de publication, dans le Bulletin européen des brevets, des demandes de brevets européens. Si des· 
renseignements complémentaires sont demandés, l'intéressé sera tenu de verser une taxe supplémen­
taire de 15 francs par brevet. 
Les intéressés qui procèdent eux-mêmes à des recherches dans les registres du Service de la propriété 
intellectuelle ou dans les publications d'organisations internationales n'ont aucune taxe à verser. 
Les renseignements et attestations demandés d'urgence sont soumis à une taxe supplémentaire de 100 
francs. 
Art. 9. Le Service de la propriété intellectuelle délivre, sur demande écrite, des photocopies des 
brevets luxembourgeois, des documents annexés aux dossiers de ces brevets et, en général, de cout 
document mis à la disposition du public auprès dudit Service. 
La délivrance de ces copies donne lieu au paiement d'une redevance de 15 francs la page. 
Art. 1 O. A la demande des intéressés, les phorncopies des brevets et des documents annexés aux 
dossiers de ces brevets sont certifiées conformes à leur original par le Service de la propriété intellec­
tuelle. Ladite formalité est soumise au paiement d'une taxe de 100 francs. 
Art. 11. Les publications du Service de la propriété intellectuelle au Mémorial sont vendues à des 
particuliers au prix de 80 francs le numéro. 
Art. 12. Les envois du Service de la propriété intelleccuellé bénéficient de la franchise de port à 
l'exception de ceux qui se font par express ou par avion. Dans ces derniers cas une taxe supplémentaire 
de 5 francs par page de document sera réclamée. 
Art. 13. Les taxes et redevances prévues aux articles qui précèdent sont à payer au bureau compétent 
de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, à Luxembourg. Le montant de la taxe de 
publication est celui qui est fixé dans chaque cas par le règlement grand-ducal concernant le recouvre­
ment des frais de publication au Mémorial, recueil administratif et économique. 
Les quittances constatant le paiement des taxes prévues aux-articles 1er à 6 de même que celles consta­
tant le paiement des taxes de publication au Mémorial sont à remettre au Service de la propriété incellec­
cuelle. Le paiement des taxes prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6, de la première taxe annuelle ec de coutes 
les taxes de publication en matière de brevets d'invention est à effectuer par anticipation et au plus tard à 
la date de présentation auprès du service de la propriété intellectuelle de la requête à laquelle il se réfère. 
Les taxes et redevances prévues aux articles 7 à 12 sont à payer au vu d'une facture du Service de la 
propriété intellectuelle qui, lors de la délivrance, en adressera simultanément une copie à la Direction de 
l'enregistrement. Cette dernière transmettra cette copie au receveur compétent pour lequel elle for­
mera un titre de recette. 
Art. 14. Tout paiement doit comporter l'indication du nom et de l'adresse de la personne qui l'effec­
tue ainsi que les do.nnées nécessaires permettant d'identifier facilement l'objet du paiement. 
L'objet du paiement est notamment considéré comme pouvant être facilement indentifié lorsque les 
éléments d'information ci-après ont été fournis: IP IN/ 1/LUX/P /1 
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a) s'il s'agit d'une opération en relation avec une demande de brevet ou un brevec: le numéro de la 
demande de brevet (i.e. le numéro de dépôt en ce qui concerne les demandes luxembourgeoises et le 
numéro de publication de la demande en ce qui concerne les demandes internationales et les demandes de 
brevets européens), la date du dépôt de la demande de brevet, le nom du titulaire de la demande de 
brevec ou du brevet ainsi qu'une mention de la nature de l'opération donc question, 
b) s'il s'agit du paiement d'une taxe annuelle: le numéro de l'année pour laquelle la taxe est due, le 
montant prescrit de la taxe ainsi que les éléments visés sous la lettre a) ci-dessus, 
c) s'il s'agit du paiement d'une facture du Service de la propriété intellectuelle: le numéro, la date et le 
nom de l'émetteur de la facture. 
lorsque l'objet du paiement ne peut pas être facilement identifié par exemple en raison de l'omission 
ou de la transcription erronée du numéro d'enregistrement ou lorsqu'il résulte des inscriptions portées 
au registre officiel des brevets qu'une annuité précédente n'a pas été acquittée, le Service de la propriété 
intellectuelle peuc ordonner le remboursement des sommes touchées. Ce remboursement pourra 
intervenir au plus tôt six mois à dater du deuxième avertissement infructueux adressé à l'intéressé. 
Art. 15. le règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 portant nouvelle fixation du barème des 
différences taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de 
modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention est abrogé. 
Art. 16. Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er 
janvier 1981. 
Château de Berg, le 16 décembre 1980. 
Jean 
Le Ministre de l'Economie et 
des Classes Moyennes, 
Colette Flesch 
Le Ministre des Finances, 
Jacques Santer IP IN/ 1/LUX/P /1 
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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 
1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal 
du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention, et 
de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets 
d'invention, en exécution de la foi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. 
Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg. Duc de Nassau; 
Vu l'article 37 de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 
1990; 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens. signée à Munich 
le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets; 
Yu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets. fait à Washington le 19 
juin 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets; 
Yu l'article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites 
pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953: 
Yu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. modifiée en dernier lieu par la loi du 31 octobre 1978 portant a) 
approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 
1975. b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets: 
Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 pon:ant nouvelle fixation du barème des différences taxes et surtaxes 
visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour'objet de modifier et compléter la législation sur les brevets 
d'invention. modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985; 
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention. 
modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985: 
Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 4 décembre 1989 et celui du Conseil d'Etat du 14 décembre 1989; 
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement 
en Conseil; 
Arrêtons: 
Art. f. Les articles 2. 5 et 6 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 1 3 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter 
la législation sur les brevets· d'invention. modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985, sonc 
modifiés et remplacés comme suie: 
« Art. 2. Les montants des taxl!s annuelles à percevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou européen ou d'une 
demande luxembourgeoise ou internationale de brevet d'invention sont fixés comme suit: IP /N /1/LUX/P / 1 
Page 22 
1ère 
2• 
3• 
4• 
5• 
6· 
7• 
8· 
9• 
, o• année 700,-francs 
année 900,-francs 
année 1.200.-francs 
année 1.500.-francs 
année 1.800.-francs 
année 2.200.-francs 
année 2.600,-francs 
année 3.000.-francs 
année 3.500.-francs 
année 4.000.-francs , , . année 4.500.-francs 
12• année 5.000.-francs 
1 3• année 5.500.-francs 
14· année 6.000.-francs 
15' année 6.500.-francs 
16· année 7.000.-francs 
17· année 7.500.-francs 
18· année 8.000.-francs 
19· année 8.500.-francs 
20• année 9.500.-francs 
Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l'année de validité à venir ou venant de commencer. A l'exception de 
la première. ellès viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les 
taxes annuelles versées au titre d'une demande de brevet ou d'un brevet valent également pour le main.tien en vigueur des 
demandes de certificat d'addition et des certificats d'addition qui s'y rattachent. 
Art. 5. L'enregistrement de la transmission d'un brevet d'invention, d'un certificat d'addition ou d'une demande en 
obtention de l'un de ces titres donne lieu à la perception d'une taxe d'inscription s'élevant à 100 francs pour chaque titre ou 
demande. L'enregistrement et le cas échéant la radiation d'une m.encion de nantissement donne lieu à la perception d'une 
taxe d'inscription s'élevant à 100 francs pour chaque titre ou demande. En outre. les taxes de publication au Mémorial sont 
dues. 
Art. 6. L'enregistrement de la notification portant modification ou reccificacion des raison sociale, forme juridique ou 
localité du siège ainsi que des nom. prénom ou lieu du domicile d'une personne mentionnée au registre matricule en tant que 
déposant ou breveté ou dans une autre qualité, donne lieu à la perception d'une taxe d'inscription s'élevant à 100 francs par 
notification. En outre. les taxes de publication au Mémorial sont dues." 
Art. Il. L'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de 
brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. modifié en dernier 
lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985. esc modifié et remplacé comme suie: 
«Art. 9. La notification portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer sur un document de délégation de pouvoir 
distinct et. lorsqu'il s'agit du dépôt d'une demande de brevet. sur le document visé à l'article 1 ". sub 6°. 
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa qui suie, le pouvoir est accordé pour une ou plusieurs demandes de brevet. ou 
pour un ou plusieurs brevets. identifiés par le numéro matricule. la dace de dépôt ec, auxiliairement, la désignation de l'objet 
de l'invention. 
Toute personne peut accorder un pouvoir plus étendu, qualifié comme tel, autorisant un ou plusieurs mandataires à la 
représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. 
Si des opérations séparées. concomitances ou successives, sont censées rentrer dans les termes du mandat résultant d'un 
pouvoir n'existant qu'en un exemplaire original. le renvoi aux pièces originales doit se faire moyennant la fourniture. en 
annexe aux notifications secondant la notification de référence. d'une copie du pouvoir introduit dans le contexte de la 
notification de référence et d'une copie de celle-ci. 
Toute notification ec cout document produit en vue de son enregistrement sera daté ec signé et mentionnera les noms et 
qualités des signataires. Une légalisation des signatures n'est pas requise.» 
Art. Ill. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Art. IV. Notre ministre de l'économie et Notre ministre des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de 
l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 
Le Ministre de /'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker Château de Berg. le 28 décembre 1989. 
Jean