ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/4
25 février 1999
(99-0737)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
 SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a adressé au Secrétariat la communication ci-après, datée du
18 février 1999.G/SG/N/8/IND/4
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DIRECTION GÉNÉRALE (Sauvegardes)
NOTIFICATION
New Delhi, 11 septembre 1998
Objet : Enquête en matière de sauvegardes sur les importations de propylène glycol en Inde.
G.S.R 591 (E) Eu égard à la Loi de 1975 et au Règlement y afférent de 1997 sur le tarif douanier
(détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
I. PROCÉDURE
i) L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations indiennes de
propylène glycol (PG) a été émis le 26 février 1998 et publié au Journal officiel dans le numéro
spécial du 3 mars 1998.  Une copie de l'avis a été adressée à toutes les parties intéressées, à savoir:
Producteurs nationaux
1. Manali Petrochemicals Ltd. (MPL), Chennai.
2. Spic Organics Ltd (SORL), Chennai.
Importateurs
1. Antriksha Pharma Chemicals, Mumbai.
2. Alembic Chemicals, Baroda.
3. Bio Ind Laboratories Pvt. Ltd., Thrissur.
4. IPCA Health Products Pvt. Ltd., Chennai.5. Lupin Laboratories, Aurangabad.
6. Asian Paints India Ltd., Mumbai.
7. Asian Chemical Works, Mumbai.
8. Apex Plastics Pvt. Ltd., Bhiwadi, Rajasthan.
9. Bakelite Hylam Ltd., Hyderabad.
10. Chemidye Manufacturing Co. Pvt. Ltd., Ranipet.
11. GTC Industries, Mumbai.12. Goodlass Narolac, Ahmedabad.
13. Jewel Polymer Pvt. Ltd., Palghar.
14. Revex Plasticiser Pvt. Ltd., Bhiwadi, Rajasthan.
15. Swan Beauties Pvt. Ltd., Mumbai.
16. Unibond Resins Pvt. Ltd., Valsad.17. Uniset Polymers, Valsad.
18. Lakshmi Chemicals, Chennai.
19. Quest International Ltd., Mumbai.
20. C.J. Shah, Mumbai.
21. Eastern Organics, Mumbai.22. Gobind Ram Chella Ram & Co., Mumbai.
23. Aarti Drugs, Mumbai.
24. J. Kirit and Brothers, Mumbai.
25. Kautilal Manilal & Co., Mumbai.
26. K. Uttamlal & Co., Mumbai.G/SG/N/8/IND/4
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Exportateurs
1. Shell Chemicals, Singapour.
2. Dow Chemicals Pacific Ltd., Hong Kong, Chine.
3. Arco Chemical (Singapore) Pte. Ltd., Singapour.4. Asahi Denka Kogyo K.K., Japon.
5. Helm AG, Hambourg, Allemagne.
6. Asahi Glass Company Ltd., Singapour.
7. Yokong Ltd., Séoul, République de Corée.
8. ARCO Chemicals, Ét ats-Unis d'Amérique.
ii) Une copie de l'avis a également été adressée aux gouvernements des pays exportateurs par
l'intermédiaire de leur haute commission ou de leur ambassade à New Delhi.
iii) Des questionnaires ont été aussi envoyés le même jour à l'ensemble des producteurs et des
importateurs nationaux connus.
iv) Toutes les parties ont été invitées à répondre d'ici au 13 avril 1998.  Les parties suivantes ont
demandé une prorogation:
1. Bakelite Hylam Ltd., Hyderabad.
2. Dow Chemical Pacific Ltd., Hong Kong, Chine.3. Shell Chemicals, Singapour.
En conséquence, et vu la nécessité de terminer l'enquête dans les délais prévus, une
prorogation a été autorisée jusqu'au 24 avril 1998 et les parties concernées en ont été informées.
v) Les parties suivantes ont répondu à l'avis du 26 février 1998 et au questionnaire:
Producteurs nationaux 
1. Manali Petrochemicals Ltd. (MPL), Chennai.
2. Spic Organics Ltd. (SORL), Chennai.
Importateurs
1. C.J. Shah & Co, Mumbai.
2. Uniset Polymers & Resins, Pvt. Ltd., Mumbai.
3. Unibond Resins Pvt. Ltd., Mumbai.4. Unique Resins & Chem icals Pvt. Ltd., Mumbai.
5. Kaylex Chemicals, Palghar.
6. Polyblend Polymers Pvt. Ltd., Mumbai.
7. Jewel Polymers Pvt. Ltd., Mumbai.
Les parties visées sous les n° 4 à 7 ne figuraient pas dans la demande.  Étant donné qu'elles
ont envoyé une réponse, elles y ont été incluses en qualité de parties intéressées.
Exportateurs
1. Shell, Singapour.
2. Dow Chemical Pacific (Singapore) Pte. Ltd., Singapour.
vi) Il a été procédé à la vérification des informations jugées nécessaires à l'enquête et une équipe
de fonctionnaires s'est rendue à cet effet à Chennai dans les locaux de Manali Petrochemicals Ltd.G/SG/N/8/IND/4
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(MPL) et de Spic Organics Ltd. (SORL).  Les résultats de l'enquête ont été communiqués aux parties
concernées.
vii) Une audition publique a été accordée le 7 août 1998 à l'ensemble des parties intéressées, qui
en avaient été avisées le 6 juillet 1998.
II. VUES DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
Les producteurs nationaux de propylène glycol ont fait les principales observations suivantes:
1. Les sociétés MPL et SORL sont accrédité es ISO 9001 et 9002 respectivement et leur
laboratoire de contrôle de la qualité est agréé par le Service de la recherche scientifique et industrielle
du Ministère de la science et de la technologie.  Elles sont capables de détecter les impuretés à hauteurde la partie par million.
2. Leur production répond aux normes internationales établies en la matière.  Elle est
d'excellente qualité et satisfait aux différents critères définis par les normes IP, BP et USP
(pharmacopée indienne, anglaise et américaine).
3. Leurs clients leur font régulièrement savoir ce qu'ils pensent de la qualité des produits et
services fournis.
4. Les sociétés multinationales, de même que les petits clients, portent un jugement favorable
sur la qualité des produits et services offerts.
5. Le dommage est causé par l'accroissement des importations imputable au coût élevé de la
matière de base, au faible niveau des droits de douane, au crédit avantageux accordé par lesmultinationales et aux taxes et prélèvements sur les ventes des marchandises produites dans le pays.
6. Les sociétés MPL et SORL ont procédé à de fréquents réajustements de leurs prix pour
s'aligner sur les conditions offertes par les producteurs étrangers et leurs agents et distributeurs.
7. Les installations de MPL ont fait appel à la technologie mise au point par Atochem et les
aménagements techniques ont été confiés à Engineers India Ltd. (EIL).  SORL utilise la technologieélaborée par Enichem et les travaux d'exécution ont été assurés par la société indienne Uhde.  La
technologie de la production de PG, acquise en 1983, a été modernisée par l'adoption de techniques
avancées de transfert de chaleur et de masse et les installations les plus récentes ont été équipées d'un
système de conditionnement structuré, de cuves et de tuyauteries en acier inoxydable et de systèmes
de commande automatisés.
8. Les usines ont été mises en service en 1990 et les essais de fonctionnement ont eu lieu
immédiatement après.  À leur construction en 1989-1990, elles étaient conçues pour produirerespectivement 7 800 et 7 500 tonnes (métriques) par an.  (Les plans datés de 1988 ont été présentés
pour information.)  Au cours des essais, l'usine de MPL a enregistré une capacité de production de
8 000 tonnes par an et celle de SORL une capacité de 7 500 tonnes.  Il est possible d'augmenter encore
ces chiffres, dans le cas de SORL en modernisant le revêtement des colonne s de distillat ion et, dans
celui de MPL, en installant une colonne supplémentaire.  Les études détaillées déjà réalisées indiquentqu'il est possible, sans gros investissements, de porter la capacité de chaque société à 10 000 tonnes
par an en conservant les ouvrages auxiliaires existants.  Actuellement, MPL et SORL disposent d'une
capacité de production de PG de 7 815 et 7 500 tonnes respectivement.
9. La capacité de l'usine d'oxyde de propylène (OP), telle qu'elle a été conçue et vérifiée durant
les essais de fonctionnement, atteint pour chaque unité 15 000 tonnes par an.  Les ouvrages auxiliairescomme la chaufferie, la tour de refroidissement à l'azote, les locaux de stockage des matièresG/SG/N/8/IND/4
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premières et des produits finis, l'usine de traitement des affluents et la canalisation coûteuse qui
transporte les effluents jusqu'à la mer distante d'environ 7 km, sont d'une capacité bien plus élevée et
peuvent sans difficulté faire face à des montées en charge.  La capacité de l'usine n'est utilisée qu'à
hauteur de 8 900-10 000 tonnes par an et il est facile de porter ce chiffre à 15 000 tonnes pour peu
qu'il existe des débouchés commerciaux suffisants.  Il serait également possible d'accroître encorecette capacité, dans un laps de temps réduit et sans gros investissements - ce qui assurerait un taux de
rentabilité satisfaisant des capitaux - s'il était donné au producteur la possibilité de faire fonctionner
l'usine à un régime supérieur pour répondre aux besoins du pays.
10. Les usines produisent une marchandise de qualité, parfaitement inodore et conforme aux
normes fixées pour les produits pharmaceutiques.  Aux termes de la Loi indienne sur la
réglementation des médicaments, un produit classé dans la pharmacopée nationale (IP) et consigné
dans les registres de production ne peut être vendu qu'aux distributeurs et utilisateurs finals agréés parles autorités compétentes de chaque État de l'Inde.  La Loi de 1940 sur les produits pharmaceutiques
et cosmétiques autorise la vente de produits aux normes IP uniquement à des concessionnaires agréés.
Aussi, pour satisfaire les besoins des consommateurs souhaitant un produit qui répond aux normes IP
mais qui n'entre pas dans les médicaments en gros, il a fallu créer une nouvelle norme de qualité
dénommée FFG (qualité alimentaire et aromatique).  Les produits de norme FFG, identiques à ceux dela norme IP, n'entrent toutefois pas dans cette classification et n'ont pas à être déclarés aux instances
de réglementation pharmaceutique.  La norme FFG exige néanmoins un conditionnement séparé et
l'application de toutes les mesures de précaution prises pour les produits de la norme IP.  Ils peuvent
être vendus aux industriels qui les utilisent pour la fabrication de cosmétiques, de parfums et
d'arômes.  Les produits de qualité industrielle destinés à la fabrication de résines sont conditionnésdans des fûts non protégés par un revêtement.
11. Ces sociétés continuent à exporter du PG en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, au
Népal et dans les pays du Moyen-Orient;  elles sont également agréées par les autorités iraniennes
compétentes.
12. Les produits de fabrication étrangère n'ont pas à répondre à la norme FFG puisque les
producteurs ont toute latitude de vendre leur marchandise de qualité USP à n'importe quel utilisateur
indien sans passer par les instances indiennes de réglementation pharmaceutique.
13. Après avoir atteint le niveau sans précédent de 11 300 tonnes métriques en 1994-1995, les
quantités écoulées ont diminué au cours des années suivantes et n'ont pas dépassé 10 894 tonnes
durant l'exercice qui vient de s'achever.  La chute accélérée des prix, en particulier pour les produits
de qualité industrielle, risque d'engloutir les producteurs.  Les ventes de produits de norme FFG ou IP
sont tombées en moyenne de 600 à 500 tonnes par mois et, s'agissant de la qualité industrielle, ellessont passées de 400 à 200 tonnes par mois en moyenne.  L'ensemble du marché a enregistré une
décrue régulière qui s'est accentuée depuis septembre 1997.  Les prix ont dû être constamment réduits
depuis l'exercice commençant en avril 1997 et se sont maintenus à leur niveau le plus bas pendant
trois mois, de septembre à novembre 1997.  Les effets de la dépréciation de la roupie indienne, qui
avait en partie permis de marquer une pause, ont déjà été annulés par un nouveau recul des prix.Ceux-ci poursuivent leur mouvement à la baisse étant donné que la taxe sur les ventes appliquée au
Maharashtra est de 2 pour cent seulement, et que les importations relevant du régime DEPB ainsi que
les importations effectuées par les négociants ne sont pas assujetties au droit de douane additionnel de
4 pour cent inscrit dans le dernier budget.
14. À la suite de la reprise de UBPPL par le groupe SPIC, la direction est assurée par une équipe
commune qui poursuit une politique de transparence et a recours à la commercialisation directe de la
production chaque fois que cela s'avère nécessaire.  Bon nombre de clients multinationaux ont une
très bonne opinion de la société et des services fournis, et les informations en retour, prescrites dans
les procédures ISO 9001, qui sont également communi quées à la Direction générale, sont éloquentes
quant à l'image de qualité de l'entreprise.G/SG/N/8/IND/4
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15. Les sociétés en question ont poursuivi une politique tarifaire transparente;  les prix des
produits sont connus de l'ensemble des clients sur le marché et aucune remise n'est proposée pour les
quantités enlevées chez le fournisseur;  les clients sont tous plus ou moins traités sur un pied d'égalité.
Elles n'ont jamais essayé de manipuler ou de fausser le marché.
16. La branche de production nationale connaît des difficultés malgré les diverses mesures mises
en œuvre au cours des sept ou huit dernières années.  La part de marché détenue par les États-Unis
s'est progressivement élargie, passant de 19 pour cent à 25 pour cent,  pour atteindre ensuite 53 pour
cent, et finalement 70 pour cent;  en volume, les chiffres sont passés de 52 tonnes en 1994 à
742 tonnes aujourd'hui.  La hausse du coût de production entre novembre 1996 et avril 1997 a causé
des préjudices importants entraînant de lourdes pertes de numéraire pour les producteurs locaux.
17. Tout en appliquant d'excellentes technologies et des normes d'exploitation comparables à
celles de n'importe quelle grande ou moyenne entreprise dans le monde, les sociétés MPL et SORLn'ont pourtant pas pu soutenir la concurrence, essentiellement en raison du coût de la matière première
et de leur incapacité à s'agrandir, voire à marcher à plein régime.  MPL s'est associée à MRL dans le
cadre d'un contrat de fourniture de propylène, d'une durée de dix ans.  (Le texte du contrat a été
présenté pour information.)  Le prix des GPL (gaz de pétrole liquéfiés) est fixé chaque mois par le
gouvernement indien depuis septembre 1993 et les fluctuations qu'il enregistre influent sur celui dupropylène.  Les statistiques des prix du propylène et des GPL sur le marché international font
clairement apparaître l'interdépendance de ces deux types de produit et le prix du propylène fabriqué
par MRL devra suivre la tendance mondiale.
18. L'incendie qui a éclaté dans les locaux de MRL en 1993 a obligé les deux entreprises à
prévoir un terminal provisoire pour l'importation de propylène dans le port de Cuddalore.  Les grandsports de Chennai, Mumbai et Tuticorin ne disposaient pas d'installations pour les arrivages de
propylène importé et ne voyaient pas l'intérêt de s'en doter en raison de leur encombrement et du
manque d'espace pour recevoir ce produit dangereux.  Aussi, en attendant l'achèvement du site annexe
d'Ennore qui abritera un terminal séparé pour les produits chimiques, les deux sociétés ont décidé de
moderniser les installations de stockage de Cuddalore.  Elles possèdent à présent une capacité destockage de 1 000 tonnes et peuvent, en réunissant tous leurs moyens et leurs camions-citernes,
disposer de 500 tonnes supplémentaires, ce qui le ur permet donc de recevoir facilement 1 500 tonnes
de propylène.  MRL satisfait sans difficulté à 70 pour cent des besoins de l'entreprise et les 30 pour
cent restants doivent être importés.  Un fonctionnement régulier est ainsi assuré pour pouvoir
maintenir la continuité de la politique des prix et l'approvisionnement en matières premières afin de
répondre à la demande en cas de fermeture de l'usine pour des raisons techniques.
19. Le coût au débarquement du propylène transitant par le terminal de Cuddalore est supérieur
d'environ 3 roupies par kg, surcoût imputable aux techniques de manutention utilisées;  les
producteurs ont donc décidé d'apporter de nouvelles améliorations au dispositif en installant un
système de mouillage à bouée unique pour combler l'écart et réduire les coûts.  Les travaux peuvent
être réalisés au cours des deux prochaines années et augmenter la capacité de stockage qui permettra
de recevoir des chargements plus importants de 2 000 à 2 500 tonnes et de réduire ainsi le coût du fret,mettant le propylène livré à Cuddalore, ainsi que celui provenant des raffineries Pennar acheminé
également sur le site, au même prix que sur le marché mondial.  La société Pennar Refineries envisage
également de construire une jetée à laquelle pourront accoster les navires pour décharger le fret
liquide, notamment les GPL et le propylène.  Ces mesures faciliteront l'intégration et la modernisation
des installations de Cuddalore.  Le problème actuel du coût de production élevé imputable aux prixexcessifs de la matière de base serait réglé et l'existence de débouchés permanents permettrait à l'usine
de fonctionner à un régime supérieur, de réduire encore le coût de production et de développer
l'infrastructure pour profiter de l'amélioration du taux de rentabilité des investissements.
20. En raison de l'importance des investissements nécessaires pour les filières POSM et POTBA
de production d'oxyde de propylène, MPL et SORL ont choisi une technologie parfaitement adaptéeG/SG/N/8/IND/4
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au traitement de capacités intermédiaires, moins coûteuse en matière première et utilisant à plein les
capacités de production, ce qui leur permet de faire face à la concurrence internationale.  Technip
et MRL envisagent à présent de s'associer pour construire des usines en Chine, en Thaïlande et au
Taipei chinois, en prenant MRL comme modèle.  L'usine chinoise comprendra également une unité de
production de polyol, conçue d'après les installations de SORL.
21. Les deux sociétés ont présenté des statistiques de leur coût de production calculé à partir du
bilan de l'exercice 1997-1998 qui vient de s'achever, et réactualisé les données provenant du bilan
vérifié de l'exercice récemment clôturé.  Les informations confidentielles présentées auparavant
s'arrêtaient au 31 juillet 1997.  Il sera donc possible de corriger les erreurs dues aux variations
saisonnières éventuelles de la consommation des produits.
22. Les disparités entre le capital propre des deux sociétés et, partant, entre les bénéfices
nécessaires pour rémunérer les actionnaires expliquent que les requérants réclament l'imposition d'undroit de sauvegarde d'un montant différent pour chacune d'elles.  Afin de simplifier la procédure, les
requérants proposent toutefois à la Direction générale d'envisager de recommander un droit de
sauvegarde sur la base d'une moyenne pondérée.
23. L'imposition d'un droit de sauvegarde devrait assurer aux deux sociétés des débouchés
suffisants pour pouvoir faire fonctionner l'usine à un régime supérieur et réduire ainsi leurs fraisgénéraux.  Cette mesure leur accordera également le répit nécessaire pour écouler les stocks qui
s'accumulent, augmenter la production, terminer les installations de déchargement de Cuddalore et
négocier un contrat de fourniture à long terme de propylène, en sus des quantités fournies par MRL.
III. VUES DES IMPORTATEURS
Les utilisateurs et importateurs de PG ont fait les principales observations suivantes:
a) C.J. Shah & Co.
1. Les requérants, qui appartiennent au même groupe, détiennent 85 pour cent du marché.  Le
motif véritable de leur demande est de lutter contre la concurrence et de préserver leur situation demonopole sur le marché.
2. Les consommateurs nationaux préfèrent utiliser du PG importé malgré son coût plus élevé,
parce qu'il offre une qualité supérieure et que la livraison et le service après-vente sont plus fiables.
3. Les producteurs locaux ne sont pas en mesure de faire face à l'accroissement accéléré de la
demande en raison de l'insuffisance de la production.
4. Les requérants n'ont pas apporté la preuve que l'industrie nationale subissait un dommage
grave du fait de l'accroissement des importations.
5. Dans le cas où un droit de sauvegarde serait imposé, les producteurs nationaux devraient
s'engager par écrit à ne pas relever les prix du PG de manière à ne pas pénaliser les consommateurs.
b) i) Uniset Polymer & Resin Pvt. Ltd.
ii) Unique Resin & Chemicals Pvt. Ltd.
iii) Unibond Resins Pvt. Ltd.
1. L'existence d'un fournisseur national unique ne permet pas d'assurer l'approvisionnement à un
prix raisonnable.G/SG/N/8/IND/4
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2. Les fournisseurs étrangers offrent aux consommateurs des services techniques concernant
notamment la composition des produits et la prise en compte des problèmes de santé, de sécurité et
d'environnement.
3. La capacité des usines des sociétés MPL et SORL n'est pas viable.  La plus petite unité de
production dans le monde possède une capacité de 70 000 tonnes.
4. Le prix d'achat du propylène facturé par MPL et SORL est également supérieur au prix du
marché international.
c) Poly Blend Polymer Pvt. Ltd.
1. L'existence d'un monopole affirmé sur le marché national mettra en danger la production des
utilisateurs finals.
2. Étant donné que les prix affichés par les fabricants locaux sont beaucoup plus élevés que ceux
du marché international, le coût de production augmentera en l'absence de fournisseurs étrangers, ce
qui incitera à importer le produit fini, à savoir la résine de polyester insaturé (RPI).
d) Jewel Polymer Pvt. Ltd.
1. L'approvisionnement auprès de fournisseurs étrangers s'effectue à des conditions
commerciales plus satisfaisantes et à des prix plus compétitifs, ce qui permet aux fabricants d'exporter
leurs produits finis.
2. Étant donné qu'il existe un seul fournisseur de PG dans le pays, les consommateurs en sont
forcément dépendants en cas de pénurie et doivent accepter ses prix.
e) Kalex Chemicals
1. En raison de l'existence d'un fournisseur local unique, l'approvisionnement n'est pas assuré à
un prix raisonnable.  Les importations de PG garantissent une offre à des prix compétitifs qui permet
de lutter contre les importations du produit fini, la résine de polyester insaturé.
2. Les prix pratiqués sur le marché local ne sont jamais alignés sur ceux du marché international
et l'imposition de droits additionnels sur les produits fabriqués dans le pays porterait un coup terrible
aux consommateurs.
3. Les fournisseurs étrangers offrent à leurs clients des services techniques concernant
notamment la composition des produits et la prise en compte des problèmes de santé, de sécurité et
d'environnement
f) R.K. Industries
1. Les importations présentent les avantages suivants et il convient par conséquent de ne pas
imposer de droit de sauvegarde sur le PG:
i) Une qualité supérieure
ii) Un approvisionnement régulier
iii) Des conditions commerciales plus satisfaisantesiv) Des prix raisonnables et compétitifs.G/SG/N/8/IND/4
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g) Fédération nationale indienne des industries des matières plastiques
1. La résine de polyester insaturé (RPI) est un produit destiné aux petites entreprises qui
alimentent l'industrie des fibres de verre, laquelle assure la sauvegarde de ressources naturelles rares.
2. Avec une croissance annuelle de 5 pour cent, le secteur de la RPI emploie des milliers de
personnes.  Il connaît une pénurie de PG qui se chiffre à 3 000 tonnes par an.  L'éventuelle imposition
d'un droit de sauvegarde pour garantir les bénéfices d'une branche en situation de monopole (PG),
fragilisera l'industrie nationale de la RPI qui risque de disparaître.
3. La baisse récente du prix du propylène effectuée par Madras Refining Ltd. (MRL), l'adoption
d'une taxe additionnelle de 6,5 pour cent dans le dernier budget et la chute d'environ 20 pour cent de
la roupie indienne ont généré des gains confortables pour les producteurs nationaux.
IV. VUES DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENTS DES PAYS EXPORTATEURS
Les exportateurs de PG en Inde et les gouvernements des pays d'exportation ont fait les
principales observations suivantes:
a) Sociétés Shell de Singapour
1. Le PG est utilisé pour produire des médicaments, des denrées alimentaires, des arômes, des
cosmétiques et de la résine de polyester insaturé.  Pour assurer une durée de vie et une conservation
satisfaisantes des produits finis, il importe que le PG employé soit de bonne qualité.  Shell produit
du PG de qualité constante en faisant appel à une technologie de pointe.
2. Les sociétés Shell ont une capacité de production de 30 000 tonnes par an.  Elles desservent
des marchés dans l'ensemble des pays de l'Asie et du Pacifique, ainsi qu'au Moyen-Orient, en Afrique,
en Europe et en Amérique.  Le PG est vendu sous sa qualité USP/BP/IP.  Depuis 1996, Shell écoule
uniquement du PG de qualité industrielle IP en Inde et associer cette marque à la qualité USP est une
erreur.  En 1997, les ventes sur le marché indien ne représentaient que 1,8 pour cent de la capacité de
production globale.  Cette même année, Shell a exporté 550 tonnes de PG en Inde.
3. La consommation totale de PG en Inde s'élève à environ 12 000 tonnes, pour une production
totale de 10 183 tonnes.  L'Inde a donc dû en importer, la demande intérieure excédant l'offre
nationale.
4. Les taux d'intérêt et la durée des crédits proposés par Shell se situent généralement au même
niveau que les taux de base appliqués aux États-Unis pour les crédits à 90 jours.
5. La politique commerciale de Shell consiste à vendre le produit aux consommateurs à des prix
compatibles avec les tarifs et les conditions pratiqués sur le marché local.  Shell India Pvt. Ltd. est uneentreprise enregistrée en Inde qui n'apporte à Shell qu'une assistance en matière de commercialisation.
Il est faux de dire que Shell a commencé à casser les prix du PG de qualité industrielle sur le marché
indien et vend ses produits à des prix beaucoup plus élevés dans les autres pays.
6. Les exportations de PG assurées par Shell ne représentent qu'une modeste fraction du marché
de ce produit en Inde, qui croît avec la montée de la consommation.
7. C'est en Inde que l'on trouve les droits d'importation les plus lourds.  On constate que les
producteurs locaux d'autres pays, où ces droits sont beaucoup plus faibles ont été capables de
maintenir leur volume d'activité face aux importantes quantités de PG importées.  C'est en Inde que la
consommation de PG par habitant est la plus basse et le taux élevé des droits n'a pas encouragé
l'accroissement de la demande.G/SG/N/8/IND/4
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8. L'appréciation de 12 pour cent du dollar EU par rapport à la roupie indienne en 1997 explique
le renchérissement des importations malgré une diminution des droits.
9. Les prix c.a.f sont plus élevés en Inde qu'ailleurs.
10. Shell Chemicals produit et commercialise du PG de qualité industrielle uniquement, connue
sous les différents noms de PG Industrial, PGI ou PG Technical.  Ses observations ne portent donc
que sur cette qualité.
11. Le produit n'est utilisé que pour fabriquer de la résine de polyester insaturé, essentiellement
dans de petites entreprises.
12. La situation de Manali Petrochemicals Ltd. (MPL) et de SPIC Organics Ltd. (SORL) par
rapport à l'ensemble de L'inde est la suivante (les chiffres sont en tonnes par an):
Capacité installée Production (à 80%) Demande totale du pays
13 250 10 400 13 000
Le déficit de la production nationale et la hausse moyenne de la consommation intérieure de PG (5 ou
6 pour cent par an) obligent à recourir aux importations, qui doivent être concurrentielles.
L'impossibilité d'offrir ce produit à des conditions satisfaisantes porterait atteinte à la compétitivité
des utilisateurs en aval.
13. Les sociétés Shell n'ont livré qu'un faible volume de PG au cours de la période examinée et
n'ont nommé aucun agent ou distributeur en Inde.
14. Les sociétés MPL et SORL appartiennent au  même groupe et l'application d'un droit de
sauvegarde renforcerait leur monopole.
15. Toute réclamation relative à un dommage grave émanant des sociétés MPL et SORL doit
faire l'objet d'un examen très attentif, eu égard en particulier à leur capacité de gérer avec prudence
leurs propres coûts.  Les dispositions en matière de droits de sauvegarde n'ont pas pour but de
compenser une mauvaise gestion financière.
16. Les sociétés MPL et SORL n'ont appare mment aucun projet d'agrandissement des
installations existantes et admettent que l'importation de 1 500 tonnes de propylène dépasserait leursbesoins, représentant plus d'un mois de consommation.  Par conséquent, leur projet d'importer de
grosses quantités de propylène à des conditions favorables ne paraissent pas réalisables car ces
quantités sont en général jugées très faibles par les fournisseurs.  La solution réside donc sans doute
auprès de MRL et ne consiste pas à importer du propylène.
17. Ce problème est à présent résolu et MRL fo urnira à MPL et SORL une part importante de
leurs importations de propylène à des prix compétitifs par rapport au marché international.  La
principale cause déclarée de leur requête a ainsi disparu, de même que la raison invoquée pour
l'imposition d'un droit de sauvegarde.
18. Depuis octobre 1997, les droits d'importation ont augmenté d'environ 9,5 pour cent (surtaxe
de 3 pour cent plus droit spécial récent de 4 pour cent pouvant aller jusqu'à 6,5 pour cent).  Le taux de
change du dollar EU s'est également détérioré et la roupie a enregistré un recul net de 19 pour cent en
valeur.  Ces deux facteurs à eux seuls ont alourdi la facture des importations d'environ 30 pour centdepuis la période citée par les sociétés MPL et SORL.  La compensation recherchée au moyen d'un
droit de sauvegarde n'est donc plus justifiée.G/SG/N/8/IND/4
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19. Avec tout le respect dû aux sociétés MPL et SORL, Shell estime qu'il est absurde de réclamer
l'imposition d'un droit de sauvegarde à des taux variables sous prétexte de différences dans le coût de
production présumé des deux usines et les prix au débarquement du produit importé.  Outre que cette
mesure serait contraire aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de l'article 8B de
la Loi de 1975 sur le tarif douanier et du Règlement de 1997 sur le droit de sauvegarde, elle n'est toutsimplement pas transposable dans la réalité, tout comme il est impossible d'appliquer deux taux de
prélèvement différents à un même produit provenant d'une même origine et destiné à une même
utilisation.  Le Règlement stipule que le droit de sauvegarde s'applique de façon uniforme et non
discriminatoire.  Ce que cette requête révèle du mode de pensée des sociétés MPL et SORL est encore
plus inquiétant.  De l'aveu même de leurs représentants, elles ont clairement montré qu'elles
considéraient le droit de sauvegarde comme un instrument visant à garantir la rémunération de leurs
actionnaires.  Ce n'est sûrement pas l'objet pour lequel il a été institué.
20. L'imposition d'un droit de sauvegarde ne servira pas l'intérêt public, qui est un élément
essentiel aux termes de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette mesure irait aussi à l'encontre des
principes directeurs qui régissent la politique de l'État.
21. Aux termes de la Loi et des textes réglementaires susmentionnés, l'application d'un droit de
sauvegarde ne peut revêtir qu'un caractère provisoire, et les requérants sont tenus de produire leséléments de preuve à même de démontrer que les difficultés liées à la compétitivité des coûts seront
résolues au cours de la période d'intervention.  Or, ainsi qu'il ressort des faits et des chiffres
communiqués précédemment, les problèmes que rencontrent les sociétés MPL et SORL revêtent un
caractère permanent du fait de leur taille qui les empêche d'être rentables.  Les importations de
propylène ne sont pas viables sur le plan économique en raison du volume limité des lots de produitset des pénalités qui frappent les importations en petites quantités.  Par ailleurs, l'imposition d'un droit
de sauvegarde s'opposerait aux obligations internationales auxquelles l'Inde doit satisfaire, en
particulier dans le cadre du régime institué par l'OMC et vis-à-vis des engagements aux termes
du GATT.
b) Dow Chemical Pacific (Singapore) Pvt. Ltd.
1. La société singapourienne Dow Chemical Pacific (Singapore) Pvt. Ltd. fournit la totalité du
propylène glycol de qualité USP vendu en Inde et est représentée par un unique agent, Dow Chemical
International Ltd. à Mumbai.
2. La société MPL s'est associée à UB Petroproducts Ltd. (aujourd'hui SORL) dans le but
d'éliminer tous les fournisseurs nationaux de PG, de manière à constituer un monopole qui lui
permettrait de faire pression sur le marché et de dicter ses conditions au détriment des utilisateurs.
3. Le recul des ventes de PG enregistré par MPL et SORL n'est pas imputable à une concurrence
déloyale du PG importé, mais s'explique par les méthodes de gestion du produit et du marché ainsi
que par des moyens de production non concurrentiels.
4. Le produit exporté par Dow s'est vendu plus cher en raison de l'imposition d'un droit de
douane de base, d'un prélèvement spécial et d'une taxe additionnelle.
5. Dow, dont le centre de stockage et de dist ribution se trouve à Singapour, ne possède pas
d'unité de production dans un pays plus proche de l'Inde.
6. Le marché du PG qualité USP connaît en Inde une croissance annuelle de 5 ou 6 pour cent
depuis 1994.  Les importations n'ont pas augmenté d'un coup mais ont lentement progressé
parallèlement à la hausse de la demande intérieure, à laquelle les producteurs nationaux se sontmontrés incapables de faire face.G/SG/N/8/IND/4
Page 12
7. Les taux des droits d'importation en Inde demeurent au niveau le plus élevé par rapport à ceux
qui sont en vigueur dans les autres pays.
8. Les matières premières nécessaires à la fabrication du PG sont produites par Dow elle-même
et la question d'une offre moins coûteuse sur le marché international ne s'est donc pas posée.
9. Dow propose un crédit sélectif au taux de base en vigueur aux États-Unis (de l'ordre de
8,5 pour cent par an), pour une durée supérieure à 90 jours à partir de la date du connaissement.  Les
droits prélevés n'ont pas fait l'objet de crédit.  Un délai de 40 à 45 jours s'écoule généralement avant la
réception effective du chargement.  Les sociétés indiennes offrent également un crédit d'une durée de
30 à 45 jours.
10. Les prix des matières premières sont plus élevés dans le cas de MPL et de SORL, qui n'ont
pas réussi à négocier un contrat à long terme avec Madras Refineries Ltd. pour la fourniture de
propylène.  Elles cherchent à faire supporter aux consommateurs indiens les conséquences de leurspropres erreurs.
11. MPL et SORL ne sont pas parvenues à établir un lien de causalité prouvant que
l'accroissement des importations de PG de qualité USP a causé ou menacé de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux.
12. Dow n'a pas cassé les prix.  Elle vend du PG de qualité USP sur le marché indien depuis
25 ans et a toujours usé de méthodes commerciales loyales.  Les consommateurs continuent de lui
accorder leur clientèle malgré un prix de vente plus élevé.
13. Les usines d'oxyde de propylène de MPL et SORL ont une taille qui ne permet pas de
fabriquer ce produit à un coût viable sur le plan économique.  Les prix élevés du chlore et du
propylène ont multiplié par deux le coût de production par rapport aux installations d'échelleinternationale.
14. Depuis leur mise en service, MPL et SORL n'ont pris aucune mesure en vue d'améliorer leur
compétitivité par rapport à leurs concurrents étrangers.
15. Depuis le 1
er avril 1997, le coût d'une tonne de naphta a baissé de 700 roupies, ce qui devrait
entraîner un fléchissement des prix du propylène.
16. MPL et SORL ont amélioré le taux d'utilisation de leur capacité, qui a augmenté de 106 pour
cent.  L'accroissement des importations est dû à la hausse de la demande intérieure qu'elles ont été
incapables de suivre.
17. MPL et SORL ont subi des pertes de numéraire en raison d'erreurs de stratégie commerciale
concernant le site des installations, les approvisionnements en matières premières, le
surdimensionnement des unités de production et le recours à des pratiques déloyales.  Le prix du PG
de qualité USP facturé par Dow est supérieur à celui que demandent les deux sociétés.
18. Si l'application d'un droit de sauvegarde en traîne une contraction des importations, le
gouvernement perdra davantage en droits de douane qu'il ne gagnera en taxes sur les ventes.
19. Les données sur l'évolution des prix du propylène provenant du Centre international d'études
industrielles (ICIS) font apparaître une tendance à la baisse.  MPL et SORL ne sont pas en mesure de
négocier des prix plus avantageux en raison de leur faible niveau de production, malgré une baisse desdroits d'importation du propylène qui ont été réduits à 15 pour cent.G/SG/N/8/IND/4
Page 13
20. La dépréciation continue de la devise indienne par rapport au dollar EU – de 31,37 roupies
pour 1 dollar en mars 1994 à environ 40 roupies à l'heure actuelle, a déjà entamé la compétitivité des
importations.
21. Même la construction d'un terminal portuaire spécial à Ennore n'améliorerait pas la
compétitivité des coûts étant donné que l'importation de quantités de propylène inférieures à5 000 tonnes ne serait pas rentable.
22. Cette question ne relève pas de la compétence du Directeur général étant donné l'absence de
dommage grave causé à la branche de production nationale.
23. L'application d'un droit de sauvegarde ne serait pas dans l'intérêt public, lequel constitue une
condition essentielle aux termes de l'Accord sur les sauvegardes.  Au contraire, elle y porterait
gravement atteinte dans la mesure où un certain nombre d'industries terminales devraient peut-être
cesser leur activité.
24. Le prélèvement d'un droit de sauvegarde irait à l'encontre des dispositions de la Loi de 1969
sur les monopoles et pratiques commerciales restrictives et des principes directeurs régissant la
politique de l'État qui sont énoncés à l'article 39 b) et c) de la Constitution indienne.
25. L'imposition d'un droit différent pour les deux sociétés est contraire aux dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes.  Le requérant ne peut pas recourir à cette mesure pour garantir larentabilité de ses fonds propres.
26. Le principal objectif de la présente enquête a disparu puisque les requérants se procurent
dorénavant la principale matière première à un prix qui est même inférieur aux prix internationaux.
27. L'argument selon lequel il y aurait un écart entre le prix des importations et le prix sur le
marché national imputable à l'application d'une taxe locale sur les ventes n'est plus valable, dans lamesure où cette question a déjà été réglée par le gouvernement indien.
28. La roupie a subi une dépréciation de près de 18 pour cent depuis lors et le taux de change
s'établit actuellement à 42,5 roupies pour 1 dollar EU.  La compétitivité des importations s'est donc
déjà largement dégradée compte tenu de la hausse du prix c.a.f. et de l'augmentation consécutive des
droits d'importation.
29. Dow a présenté une déclaration montrant comment cette situation s'est traduite par un
bénéfice pour les requérants, qui est estimé à environ 464 dollars EU par tonne de polyol, alors que
sont réclamés des droits de sauvegarde de 329 dollars et 268 dollars.
30. Les statistiques sur les importations présentées par les requérants sont incomplètes et
inexactes dans la mesure où les importations n'ont pas enregistré un accroissement soudain mais ont
augmenté progressivement suivant la hausse de la demande intérieure, à laquelle les producteurs n'ont
pas été capables de faire face.
31. Dow s'étonne de l'allégation des requérants selon laquelle leurs installations auraient une
capacité installée nettement supérieure à celle qui est indiquée dans leur demande.  Les requérants
sont invités à produire des pièces justificatives à l'appui de cette allégation.
32. En ce qui concerne SORL, la demande d'application d'un droit de sauvegarde est dénuée de
tout fondement étant donné que les requérants ont acquis la société en toute connaissance de causedurant la période qui a suivi la libéralisation et qu'ils n'ignoraient pas qu'elle était d'une taille peu
rentable, qu'elle subissait des pertes et que la protection conférée par les droits en vigueur en Inde
disparaîtrait avec l'adhésion du pays à l'OMC.G/SG/N/8/IND/4
Page 14
33. Conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et
à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, le Règlement de 1997 stipule clairement que le
droit de sauvegarde constitue une mesure d'urgence à utiliser de façon mesurée, dans les cas
exceptionnels où il existe un risque grave de dommage irréparable dû à un accroissement massif des
importations susceptible d'entraîner une dégradation générale de la branche de production nationale.
34. On ne constate pas d'accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la
production nationale, étant donné que celles-ci représentent moins de 15 pour cent de la part du
marché.  Les requérants n'ont subi aucun dommage puisqu'ils ont reconnu à la page 4 de leur demande
que leur unité de production fonctionnait encore à 106 pour cent de la capacité installée.  Ils ont été
incapables de produire des éléments de preuve objectifs établissant un "lien de causalité" entre
l'accroissement des importations et le dommage qu'ils auraient subi.
35. Étant donné que les requérants sont sous régime commun de propriété, et détiennent le
monopole de la fabrication du produit en question en contrôlant 84 pour cent de la totalité du marché
indien (comme il est mentionné à la page 52 de leur demande), l'application d'un droit de sauvegarde
irait à l'encontre des dispositions de la Loi de 1969 sur les monopoles et pratiques commerciales
restrictives et des principes directeurs régissant la politique de l'État qui sont énoncés à l'article 39 de
la Constitution.
c) ARCO Chemicals (Singapore) Pvt. Ltd.
1. Les grandes sociétés mondiales de produits ch imiques, dont ARCO Chemicals, pratiquent en
Inde le même prix que dans toute la région de l'Asie.  Aucun rabais n'est offert à l'Inde.
2. Les taxes à l'importation, dont le taux actuel s'établit à 35 pour cent, compte parmi les plus
élevées de la région.  Des pays comme la Chine, qui possède plus d'une dizaine d'unités de production
nationales, n'imposent qu'un droit de 16 pour cent.
3. Le marché indien est suffisamment vaste pour absorber les produits importés et offre un fort
potentiel de croissance.  Tant les producteurs nationaux que les exportateurs tireront profit de l'essor
industriel si les droits d'importation sont comparables à ceux des autres pays.
4. Des entreprises d'envergure mondiale comme AR CO Chemicals apporteront au marché indien
les produits et les technologies les plus avancés.
5. L'application d'un droit de sauvegarde limitera l'éventail de produits vendus sur le marché
indien étant donné que le requérant est l'unique producteur national.
6. Le producteur local jouit déjà des avantages suivants:
i) Application de taxes dépassant la barre des 40 pour cent, y compris l'imposition d'un
droit spécial additionnel adoptée dans le dernier budget.
ii) Dépréciation de la roupie indienne par rapport au dollar EU.
d) Ambassade du Japon
L'ambassade du Japon a déclaré que la mesure de sauvegarde se voulait un dispositif
d'urgence réservé à des circonstances exceptionnelles et dont la mise en œuvre devait obéir à des
critères rigoureux.  Elle a fait part de sa profonde préoccupation à ce sujet et souhaiterait vérifier la
conformité de cette mesure avec l'Accord sur les sauvegardes et le bien-fondé de son utilisation
comme élément de politique commerciale.G/SG/N/8/IND/4
Page 15
V. CONSTATATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
J'ai examiné les dossiers avec attention ainsi que les réponses fournies par les producteurs et
les utilisateurs et importateurs nationaux, les exportateurs et les gouvernements des pays
d'exportation.  Les déclarations des diverses parties et les questions qu'elles soulèvent sont traitées
selon qu'il convient dans les constatations ci-après.
1. Produit faisant l'objet de l'enquête
1. Le produit faisant l'objet de l'enquête est le propylène glycol (PG), également connu sous le
nom de monopropylène glycol ou de propane diol 1, 2.  Il est obtenu par hydratation de l'oxyde de
propylène à température et à pression élevées pour former un mélange de monopropylène,
dipropylène et tripropylène glycol.  Le monopropy lène glycol généralement connu sous le nom de
propylène glycol, est tiré de ce mélange par fractionnement et distillation.  Il existe une qualitépharmaceutique et une qualité industrielle, qui sont utilisées respectivement dans la fabrication des
médicaments et dans les industries des denrées alimentaires et des arômes, ainsi que pour d'autres
applications industrielles.  Les deux qualités présentent une composition et des caractéristiques
analogues.  Le produit de qualité pharmaceutique correspondant aux normes USP, BP et IP, est utilisé,
dans le monde entier, par l'industrie alimentaire et l'industrie des arômes.  En Inde, toutefois, il nepeut être vendu qu'aux titulaires d'une licence de fabrication de produits pharmaceutiques.  Les
producteurs indiens ont créé une nouvelle qualité appelée "qualité alimentaire et aromatique" (FFG),
qui est exactement la même que la qualité IP mais qui peut être vendue aux non-titulaires de cette
licence.
2. Le propylène glycol destiné aux industries alimentaire et des arômes est analogue au produit
servant au secteur pharmaceutique;  toutefois, il est traité séparément, n'entre pas dans la
classification IP et n'est pas déclaré aux instances de réglementation des médicaments.  En tant que
produit de qualité FFG,  il est conditionné différemment mais toutes les mesures de précaution
réservées à la qualité IP lui sont appliquées.  Il peut être vendu aux utilisateurs qui l'emploient pour la
fabrication d'arômes, de parfums et de cosmétiques.
3. La qualité industrielle destinée à la fabrication de résines est conditionnée dans des fûts non
protégés par un revêtement.  Elle n'est pas obligatoirement soumise à des contrôles sévères pour
vérifier la présence de glycol, de métaux lourds et de chlorures ainsi que l'absence d'odeur.
4. Le PG importé répondant aux normes USP et BP peut être vendu pour n'importe quel usage
sur le marché indien, puisque les producteurs étrangers échappent aux contrôles des autorités
nationales compétentes en matière de médicaments.  Les agréments délivrés par les instances
concernées du pays d'origine sont acceptés en Inde et le produit, vendu pour des utilisations autres quepharmaceutiques dans le pays importateur, ne fait l'objet d'aucune restriction.
5. Les deux qualités de PG, pharmaceutique et industrielle, sont importées en Inde.  La présente
enquête porte en conséquence sur toutes les qualités de PG.  Le propylène glycol est classé sous la
position 2905.32 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et sous la
position 29053200 de la nomenclature commerciale indienne fondée sur le Système harmonisé.  Cetteclassification est uniquement indiquée pour des raisons de commodité et n'a aucune incidence sur le
champ de l'enquête qui porte sur le propylène glycol.
2. Branche de production nationale
1. La demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes a été formulée par les
sociétés Manali Petrochemicals Ltd. et SPIC Organics  Ltd., toutes deux implantées à Chennai, qui
sont les seuls producteurs nationaux de propylène glycol et constituent la totalité de la branche deG/SG/N/8/IND/4
Page 16
production nationale de ce produit.  On considérera par conséquent que la requête a été faite par la
branche de production nationale.
3. Accroissement des importations
1. Les importations de PG en Inde proviennent de l'Allemagne, des États-Unis, de Hong Kong,
du Japon, du Mexique, de la République de Corée et de Singapour:  les droits d'importation étaient de65 pour cent en 1994-1995, de 50 pour cent en 1995-1996, de 42 pour cent en 1996-1997, de 32 pour
cent jusqu'en septembre 1997 et de 35 pour cent depuis octobre 1997.  Selon les déclarations des
producteurs nationaux, les importations durant cette période ont atteint 395 tonnes en 1994-1995,
783 tonnes en 1995-1996, 1 419 tonnes en 1996-1997 et 854 tonnes entre avril et août 1997.  Les
requérants ont cependant précisé que les statistiques des importations citées dans la demande
d'ouverture d'une enquête ne représentaient que des données partielles.  Cette position est également
soutenue par Dow, pour qui les importations en Inde sont actuellement supérieures à ce qui est déclarédans la requête.  On note à cet égard que la Direction de l'information commerciale et des statistiques
a fourni les renseignement suivants sur les importations de PG durant la période de 1994-1995 à
1997-1998 (avril-août 1997):
Tableau 1
Importations
Années Volume (en tonnes) Valeur (en roupies) Prix c.a.f. moyen
(en roupie par tonne)
1994-1995 839 698 26 376 069 31 411,38
1995-1996 1 667,239 76 780 376 46 052,41
1996-1997 2 627,758 120 710 619 45 936,73
Avril–août 1997 1 743,973 66 357 996 38 049,90
2. On considère que les chiffres fournis par la Direction susmentionnée sont fiables, étant donné
en particulier que les parties ont été invitées, lors de l'audition publique, à se prononcer sur leur
exactitude et qu'aucune d'elles n'a formulé de remarque à cet égard.
3. Les importations ont donc augmenté, passant de 840 tonnes en 1994-1995 à 1 667 tonnes
en 1995-1996, 2 628 tonnes en 1996-1997 et 1 744 tonnes entre avril et août 1997.  La production
nationale de PG au cours de cette période a atteint 9 939 tonnes en 1994-1995, 10 006 tonnes en
1995-1996, 9 943 tonnes en 1996-1997 et 5 553 tonnes entre avril et août 1997.  Si l'on compare ces
chiffres, les importations ont dépassé la production nationale de 8,45 pour cent, 16,61 pour cent,
26,43 pour cent et 31,4 pour cent en 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et avril-août 1997,respectivement.  Les statistiques relatives aux importations et à la production nationale figurent dans
le tableau ci-dessous:G/SG/N/8/IND/4
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Tableau 2
Année Production nationale (en
tonnes)Importations Importations exprimées
en  pourcentage de la
production nationale
Volume
(en tonnes)Valeur (en
millions de
roupies)
1994-1995 9 939 840 26 376 8,45
1995-1996 10 006 1 667 7 678 16,11
1996-1997 9 943 2 628 12 071 26,43
1997-1998(avril-août)5 553 1 744 66 358 31,40
4. Les importations se sont donc accrues à la fois dans l'absolu et par rapport à la production
nationale.
5. Certaines parties ont allégué que l'accroissement des importations s'était produit de façon
progressive et non pas soudainement.  À cet égard, la définition que donne le Règlement de 1997 sur
le tarif douanier (droit de sauvegarde) de "l'augmentation de la quantité" prend en compte tout
accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale.  Il n'est par
conséquent pas nécessaire que cet accroissement ait été soudain ou progressif;  il suffit qu'il ait été
constaté dans l'absolu ou par rapport à la production nationale pour que l'on considère que le critèred'accroissement des importations est rempli et justifie l'application d'une mesure de sauvegarde.
6. L'article XIX du GATT lui-même, qui porte sur les "mesures d'urgence concernant
l'importation de produits particuliers", et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes stipulent que dans le
cas où un produit est importé sur le territoire d'un Membre en quantités tellement accrues, dans
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace decauser un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, le Membre en question peut appliquer une mesure de sauvegarde.
7. La condition essentielle à l'imposition d'une mesure de sauvegarde est "l'accroissement des
importations" telle qu'elle est définie par le Règlement de 1997, et non son caractère "soudain", terme
découlant de l'appréciation des faits et des circonstances propres à une situation donnée.  En
l'occurrence, les importations qui s'établissaient à 840 tonnes en 1994-1995, sont passées à
1 667 tonnes, soit une progression de 98,45 pour cent en 1995-1996 par rapport à la périodeprécédente;  elles ont atteint 2 628 tonnes, soit une hausse de 57,65 pour cent, en 1996-1997 par
rapport à l'année précédente, et 1 744 tonnes entre avril et août 1997, soit un accroissement (par
extrapolation) de 59,28 pour cent par rapport à 1996-1997.  Comparativement à 1994-1995, les
importations entre avril et août 1997 ont enregistré une hausse de 398,33 pour cent, ce qui représente
un chiffre considérable.  Les importations de PG en Inde ont donc augmenté tant dans l'absolu que parrapport à la production nationale.
4. Écart entre l'offre et la demande nationales
1. Le marché national du PG augmente à raison de 5 ou 6 pour cent par an et la demande
intérieure se chiffre entre 12 000 et 13 000 tonnes.  Les producteurs nationaux étant en mesure de
livrer approximativement 10 000 tonnes par an, on observe donc un déficit de l'ordre de 3 000 tonnesque ne comble pas la production locale, d'où la nécessité d'importer.G/SG/N/8/IND/4
Page 18
2. Il est noté à cet égard que la consommation intérieure apparente (ventes des producteurs
locaux plus importations) a atteint 12 146 tonnes en 1994-1995, 11 926 tonnes en 1995-1996 et
12 811 tonnes en 1996-1997.  Entre avril et août 1997, elle s'établissait à 6 368 tonnes.  La production
nationale au cours de la période allant de 1994-1995 à 1996-1997 s'est chiffrée à environ
10 000 tonnes par an, le taux d'utilisation de la capacité étant de l'ordre de 75 pour cent.  Entre avril etaoût 1997, elle s'élevait à 5 553 tonnes et la capacité était utilisée à 101 pour cent.
3. Les producteurs nationaux font état dans leur demande d'une capacité installée de
6 250 tonnes par an pour MPL et de 7 000 tonnes pour SORL, soit au total 13 250 tonnes par an.  Ils
disposent ainsi d'une capacité suffisante pour faire face à la totalité de la demande intérieure, qui s'est
élevée à environ 12 800 tonnes pendant la période de 1994-1995 à 1996-1997.  On remarquera aussi
qu'ils peuvent aussi qu'ils peuvent fonctionner à 100 pour cent de leur capacité, comme en témoigne le
taux d'utilisation supérieur à 100 pour cent relevé entre avril et août 1997.
4. Les producteurs nationaux allèguent par ailleurs que leur capacité conjuguée atteint
15 300 tonnes par an, soit 7 800 tonnes pour MPL et 7 500 pour SORL.  Cette affirmation est
contestée par certaines parties qui exigent que leur soient soumises pour examen des pièces
justificatives.  Les producteurs nationaux expliquent que, lors de leur construction en 1989-1990, les
installations étaient destinées à produire respectivement 7 800 et 7 500 tonnes de PG par an.  Au coursdes essais de fonctionnement, les installations de MPL ont enregistré une capacité de production de
8 000 tonnes par an et celles de SORL un chiffre de 7 500 tonnes.  Parmi les informations non
confidentielles présentées lors de l'audition publique, les producteurs ont également présenté des
pièces concernant MPL selon lesquelles la capacité contractuelle de production de propylène glycol
était de 6 250 tonnes par an et la capacité nominale s'élevait à 7 815 tonnes, soit 1,25 fois la capacitécontractuelle.
5. Bien qu'ils soient capables de faire face à la totalité de la demande intérieure avec les
installations existantes, les producteurs nationaux ont déclaré qu'il était possible d'améliorer encore
leur capacité en modernisant le revêtement des colonnes de distillation de SORL et en installant une
colonne supplémentaire dans l'unité de MPL.  Il ressort d'études approfondies déjà réalisées à ce sujetque la capacité des deux sociétés peut être portée à quelque 10 000 tonnes par an sans engager de gros
investissements et sans renforcer les ouvrages auxiliaires existants.
6. Il convient également de rappeler ici que les producteurs nationaux disposaient d'un stock de
701 tonnes en 1994-1995, ramené à 447 tonnes en 1995-1996 puis à 207 tonnes en 1996-1997,
période au cours de laquelle les usines fonctionnaient à environ 75 pour cent de leur capacité.  Au
cours des cinq premiers mois de 1997, alors qu'ils utilisaient 101 pour cent de leur capacité et
assuraient une production de 5 553 tonnes, ils ont dû maintenir des stocks de 1 137 tonnes.
7. Il n'y a donc pas lieu de soutenir que la capacité des producteurs nationaux était insuffisante
pour satisfaire la totalité de la demande intérieure et qu'il était nécessaire d'importer pour cette raison.
5. Inefficacité des producteurs nationaux
1. Il a été déclaré que les producteurs nationaux n'étaient pas parvenus à négocier avec MPL un
contrat de fourniture à long terme de propylène et qu'ils essayaient de faire supporter aux clientslocaux les conséquences de leurs propres erreurs.  En outre, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour
savoir que les responsables d'une entreprise, en particulier dans le secteur pétrochimique, doivent
impérativement passer des marchés d'approvisionnement en matières premières pour pouvoir soutenir
la concurrence.  Les dirigeants de MPL et de SORL ont échoué dans ce domaine en décidant de
poursuivre une politique d'investissement hasardeuse pour MPL.  Qui plus est, ils ont acquisUB Petrochemicals (SORL) alors même que le processus de libéralisation avait été lancé.G/SG/N/8/IND/4
Page 19
2. Il est noté à cet égard que les producteurs nationaux s'approvisionnent en propylène
- principale matière première utilisée dans la fabrication du PG - essentiellement auprès de
Madras Refineries Ltd. (MRL) et qu'ils en importent une certaine quantité.  Les deux sociétés MPL et
SORL ont conclu avec MRL un contrat de dix ans p our s'approvisionner en propylène, dont elles ont
présenté une copie à titre confidentiel.  Le contrat est établi à partir du prix des GPL - d'où provient lepropylène - auquel s'ajoutent des coûts théoriques de transformation pour obtenir le prix du propylène.
Depuis septembre 1993, le prix des GPL est fixé chaque mois par le gouvernement indien et celui du
propylène est déterminé en conséquence.  Les producteurs nationaux ont également déclaré que leur
projet visait à utiliser le propylène d'origine locale étant donné que les taxes à l'importation
atteignaient le chiffre prohibitif de 100 pour cent.  Ces taxes n'ont été abaissées qu'en mars 1993.  En
outre, l'incendie qui a frappé MPL la même année a contraint les producteurs nationaux à envisager de
construire dans le port de Cuddalore un terminal pour les importations de propylène;  les grands portsde Chennai, Mumbai et Tuticorin ne disposaient pas des installations nécessaires et ne voyaient pas
l'intérêt de s'en doter en raison de leur encombrement et du manque d'espace pour réceptionner ce
produit dangereux.
3. Il est par conséquent inexact d'affirmer que les producteurs nationaux n'ont pas réussi à
négocier un contrat à long terme avec MPL pour la fourniture de propylène ou qu'ils essaient de fairesupporter aux consommateurs indiens les conséquences de leurs propres erreurs.
4. Un autre argument avancé pour expliquer l'inefficacité des producteurs nationaux fait appel
au volume de leur capacité de production d'oxyde de propylène (OP), censément trop limité pour
produire de l'OP de manière économiquement viable, et à la cherté de la matière première qui alourdit
le coût d'exploitation.
5. Il est noté à cet égard que la capacité de l'usine d'OP, telle qu'elle a été prévue lors de la
conception et vérifiée lors des essais de fonctionnement, atteint 15 000 tonnes par an, alors que son
utilisation est de l'ordre de 8 900 à 10 000 tonnes par an seulement.  On ne peut pas attendre des
producteurs nationaux qu'ils créent une capacité de production dépassant de loin ce qui est nécessaire
pour satisfaire la demande.  Les fabricants ont également fait savoir qu'en raison du coût élevé desinvestissements requis pour produire de l'OP en utilisant les filières POSM et POTBA, ils avaient opté
pour une technologie parfaitement adaptée aux usines de capacité moyenne;  Technip et MPL
envisagent d'ailleurs de s'associer pour construire des usines en Chine, en Thaïlande et au Taipei
chinois en prenant MPL comme modèle.  L'usine chinoise comportera aussi une unité de production
de polyol sur le modèle des installations de SORL.  Une équipe du Taipei chinois et de la Chine s'est
rendue sur place deux fois l'année dernière et une fois cette année afin de mettre au point les plans des
installations.
6. Il faut en outre tenir compte de ce que l'application d'un droit de sauvegarde vise
essentiellement à laisser à la branche de production nationale le temps de procéder aux ajustements
nécessaires pour faire face aux nouvelles conditions de concurrence nées de l'accroissement des
importations.  Si cette branche se montrait pleinement efficace et compétitive, elle n'aurait peut-être
pas besoin de mesures pour se protéger.  Avant de décider d'imposer un droit de sauvegarde, ilconvient de répondre à la question de savoir si la branche de production nationale est raisonnablement
capable de s'adapter pour devenir compétitive.  Dans l'affirmative, la branche doit être protégée.
6. Qualité et appui technique
1. Certaines parties ont déclaré qu'elles utilisaient le PG importé parce qu'il était de meilleure
qualité et que les fournisseurs étrangers leur apportaient un appui technique concernant notamment lacomposition des produits et la prise en compte des problèmes de santé, de sécurité et d'environnement.
2. Il est noté à ce sujet que les parties n'ont formulé aucune remarque sur la qualité du PG de
fabrication nationale.  MPL et SORL sont toutes deux des entreprises accréditées ISO 9001 etG/SG/N/8/IND/4
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ISO 9002 respectivement.  Elles ont affirmé que leur produit répondait aux normes internationales
arrêtées pour sa catégorie, qu'il était d'excellente qualité et satisfaisait aux divers critères fixés pour les
qualités IP, BP et USP.  Elles ont aussi fait savoir qu'elles recueillaient, conformément aux obligations
de l'ISO, des informations auprès de leurs clients.  Les requérants ont présenté une copie de la fiche de
spécifications du PG fabriqué par MPL et du produit importé qui montre que les deux produits sont dequalité absolument comparable.  À l'appui de leurs affirmations, ils ont fourni des copies des
questionnaires renvoyés par divers clients.  Les producteurs nationaux ont insisté sur l'excellence de
leurs infrastructures de R&D, comprenant un laboratoire équipé d'instruments de pointe, des
installations pilotes, un centre de conception et de développement de prototypes et une bibliothèque
appropriée.  Leur laboratoire de contrôle de la qualité a obtenu l'agrément du Service de la recherche
scientifique et industrielle du Ministère indien de la science et de la technologie.  Ils continuent
également d'exporter du PG en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, au Népal et dans lespays du Moyen-Orient.
3. Eu égard à ce qui précède, il est estimé que ce n'est pas en raison du niveau de la qualité et de
l'appui technique assurés que les importations se sont accrues et que les producteurs nationaux font
face à une menace de dommage grave.
7. Situation de monopole des producteurs nationaux
1. Certaines parties ont avancé que les deux requérants - MPL et SORL - sont détenus par un
seul et même groupe et que ces producteurs, en situation de monopole, détiennent 84 pour cent de la
totalité du marché indien de PG.  L'application d'un droit de sauvegarde irait donc à l'encontre de la
Loi de 1969 sur les monopoles et pratiques commerciales restrictives et des Principes directeurs
régissant la politique de l'État qui sont énoncés à l'article 39 de la Constitution, qui stipule que lefonctionnement du système économique ne doit pas entraîner une concentration des pouvoirs au
détriment de l'intérêt général.
2. Il est noté à cet égard que la Loi de 1969 sur les monopoles et pratiques commerciales
restrictives repose sur l'"abus" et non sur l'"interdiction".  En d'autres termes, elle ne déclare pas
illégal ipso facto  tout monopole, mais s'efforce de faire la juste part entre le dommage causé par des
pratiques commerciales monopolistiques ou restrictives et l'usage raisonnable qui en est fait au regard
des bénéfices apportés.
3. MPL et SORL ont lancé leur production aux alentours de 1990.  Les deux sociétés sont
détenues par le groupe SPIC et exploitent, sous une direction commune, des usines d'oxyde de
propylène, de propylène glycol et de polyol.  TIDCO, la société publique de développement industriel
de l'État de Tami Nadu, a participé à la création de SORL.  Bien qu'elles appartiennent au même
groupe, MPL et SORL sont deux sociétés distinctes.  Le groupe SPIC a acquis UBPPL en août 1994et l'a rebaptisée SORL.  Les requérants ont déclaré avoir poursuivi, après le rachat d'UBPPL, une
politique des prix cohérente et transparente en vendant le produit au même prix, ou presque, à
l'ensemble des consommateurs indiens.
4. La branche de production nationale utilisatrice s'est développée en même temps que MPL et
SORL qui répondent aux besoins du marché intérieur depuis sept ou huit ans.  Les exportateurs etimportateurs n'ont en aucune manière apporté la preuve d'un dommage causé par ces deux sociétés
aux consommateurs locaux de PG.  Ils se sont bornés à déclarer qu'elles détenaient ensemble une part
considérable du marché national.  D'autre part, les producteurs nationaux ont affirmé qu'ils
appliquaient une politique des prix cohérente et transparente.  En juillet et octobre 1995, lorsque les
prix des produits pétroliers se situaient à un niveau élevé et que le PG importé coûtait plus de88 roupies par kg au débarquement, ils n'ont pas relevé leurs prix inconsidérément et les ont nivelés
une fois atteint le niveau souhaité de 73 roupies par kg environ.  L'ensemble des clients présents sur le
marché connaissaient le prix du produit et les quantités enlevées ne donnaient lieu à aucune remise
spéciale;  les clients ont été généralement traités sur un pied d'égalité et les producteurs n'ont jamaisG/SG/N/8/IND/4
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eu recours à des manœuvres visant à influencer ou à fausser le marché.  Ils ont cependant accordé une
réduction pour paiement rapide, de 3,15 roupies par kg, si la facture était réglée au 45ème jour.
Lorsque l'achat était payé immédiatement ou contre un effet à vue, une ristourne était octroyée au taux
d'intérêt en vigueur supporté par le producteur sur la valeur brute du montant de la facture dans la
mesure où l'entreprise encaissait la somme en question 45 jours à l'avance.  Les distributeurspercevaient une commission de 1 pour cent, ce qui est probablement la rémunération la plus faible
jamais versée par une société indienne ou étrangère opérant dans le pays actuellement.
5. Se référant ensuite aux données sur les impayés supérieurs à 90 jours à compter de la date
d'expédition, les producteurs nationaux ont déclaré que les clients concernés, qui appartenaient
essentiellement au secteur de la résine et consommaient de 20 à 200 tonnes environ par an, étaient
devenus une source de préoccupation à la suite de l'arrivée massive de produits en provenance,
notamment, des États-Unis et de Singapour.  Le r ecouvrement des créances dues par ces clients n'a
cessé de poser des problèmes depuis 1991, dans la mesure où ils s'approvisionnaient en alternance
auprès de MPL et de SORL lorsque ces sociétés avaient une direction séparée.  Ces clients se sont
sans doute tournés maintenant vers les produits vendus par les multinationales et distribués par les
négociants.
6. Il convient de remarquer ici que les producteurs nationaux disposent d'une capacité totale de
l'ordre de 15 300 tonnes de PG, alors que celle des exportateurs présents sur le marché indien est
sensiblement plus importante.  Aucune restriction ne limite les importations de ce produit en Inde.
Quiconque le souhaite peut en importer ou en acheter sur le marché local.  Par conséquent, on ne
saurait prétendre que les producteurs nationaux jouissent d'une situation de monopole, en particulier si
l'on considère que les importations de PG en Inde se sont accrues entre 1994-1995 et les cinq premiersmois de 1997.  La loi n'interdit pas non plus de protéger les intérêts d'un producteur unique ou de deux
sociétés appartenant au même groupe, au seul motif que celui-ci se trouve sans concurrent, s'il est en
droit de bénéficier d'une protection.
7. Il est noté aussi que le droit de sauvegarde n'a pas pour objet d'encourager les pratiques
monopolistiques.  Il vise précisément à protéger les intérêts des producteurs nationaux sil'accroissement des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage grave, de manière
à leur laisser le temps de procéder aux ajustements utiles pour faire face aux nouvelles conditions de
concurrence qui en découlent.  Il constitue une mesure provisoire qui s'applique uniquement dans la
mesure nécessaire à la suppression du dommage.  Par ailleurs, la Loi de 1975 sur le tarif douanier, qui
habilite les autorités centrales à imposer un droit de sauvegarde, est un instrument parlementaire doté
de la même force juridique que la Loi de 1969 sur les monopoles et pratiques commerciales
restrictives.  Par conséquent, l'imposition d'un tel droit, dans des circonstances conformes auxexigences fixées à cet égard, n'est pas contraire aux dispositions de la Loi de 1969 ou aux Principes
directeurs régissant la politique de l'État qui sont énoncés dans la Constitution indienne.
8. Intérêt public
1. Certaines parties ont déclaré que l'imposition d'un droit de sauvegarde ne servirait pas l'intérêt
public.  Au contraire, cette mesure lui porterait gravement atteinte pour autant que risqueraient dedisparaître un certain nombre d'industries terminales.
2. Il est noté à cet égard que l'expression "intérêt public" a une portée qui dépasse le seul intérêt
du consommateur.  Son acception, beaucoup plus large, couvre le bien-être de la société dans son
ensemble.  Même si l'imposition d'un droit de sauvegarde risque d'accroître le coût du PG importé
parvenu aux consommateurs et, en conséquence, de toucher également les produits finals qu'il permetde fabriquer, il importe de garder à l'esprit l'objectif d'une mesure de sauvegarde.  Elle vise en effet à
laisser à la branche de production nationale le temps de procéder aux ajustements utiles pour faire
face aux nouvelles conditions de concurrence nées de l'accroissement des importations.  L'application
d'un droit de sauvegarde, pour la durée et dans la mesure rigoureusement nécessaires, permettrait nonG/SG/N/8/IND/4
Page 22
seulement de limiter les éventuelles retombées négatives pour les consommateurs, mais aussi de
disposer d'un éventail de fournisseurs plus large et à des prix compétitifs.  Les producteurs nationaux
qui ont construit des usines grâce à des investissements publics massifs créent un grand nombre
d'emplois et apportent une contribution précieuse à l'économie du pays.  L'application d'un droit de
sauvegarde, qui assurerait la survie des producteurs nationaux face à la concurrence des produitsimportés en quantités accrues, serait donc aussi dans l'intérêt à long terme des consommateurs de PG
et des produits finals.  Il est par conséquent considéré que la mise en œuvre de cette mesure sert
l'intérêt public.
9. Autres questions
1. Certaines parties ont avancé que les droits d'importation de PG en Inde étaient les plus élevés
dans la région.  Cet argument n'est cependant pas recevable dans le contexte de l'application d'un droit
de sauvegarde, pour autant que le niveau de ces droits dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels letaux appliqué aux intrants et aux produits similaires ou concurrents, la nécessité de dégager des
ressources et les préjudices subis par les producteurs nationaux par rapport à leurs concurrents
étrangers.  Chaque pays décide donc du niveau  des droits d'importation qu'il impose en fonction de
ses besoins, que d'autres ne sauraient prendre comme référence.
2. Il a également été déclaré que l'application d'un droit de sauvegarde constituait une mesure
d'urgence prise dans des circonstances exceptionnelles, dont la mise en œuvre devait obéir à des
exigences rigoureuses et que l'Inde, en cinq mois, avait demandé l'ouverture de cinq des 15 enquêtes
menées au cours des trois dernières années.
3. Il est à remarquer à cet égard que la présente enquête visant à instaurer un droit de sauvegarde
a été ouverte conformément à la législation nationale en la matière, laquelle est conforme auxdispositions de l'OMC sur la question.  L'article XIX du GATT traite des mesures d'urgence
concernant l'importation de produits particuliers et l'Accord sur les sauvegardes clarifie et renforce les
disciplines du GATT de 1994 et, plus particulièrement, celles de son article XIX.
4. L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes définit les conditions requises pour l'imposition de
mesures de sauvegarde et envisage cette possibilité si l'accroissement des importations, dans l'absoluou par rapport à la production nationale, cause ou menace de causer un dommage grave à la branche
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
5. Étant donné que la présente enquête a été déclenchée conformément aux dispositions de la
législation indienne en matière de sauvegardes, qui reflètent celles de l'OMC dans ce domaine, il est
considéré que les conditions à cet égard ont été entièrement remplies.
6. Il a également été avancé que les producteurs nationaux avaient réclamé l'imposition de droits
de sauvegarde à des taux différents pour les deux unités de production, et que cette mesure ne pouvaitêtre appliquée afin de garantir la rentabilité des fonds propres.
7. Il est à remarquer à ce sujet que les producteurs nationaux ont d'abord demandé l'imposition
d'un droit de sauvegarde à des taux différents pour les deux entreprises, en s'appuyant sur un volume
de ventes estimé équitable pour chacune d'elles séparément.  Ils ont toutefois demandé ultérieurement
que soit appliqué un droit de sauvegarde uniforme calculé à partir de la moyenne pondérée des ventesréalisées par les deux sociétés qui sont les uniques fabricants du produit.
8. En ce qui concerne la rentabilité des fonds propres, il est noté que l'article 8 du Règlement
de 1977 sur le tarif douanier (droit de sauvegarde) stipule que les pertes et profits de la branche de
production nationale constituent l'un des facteurs, qu'il convient d'évaluer spécifiquement pour
déterminer si l'accroissement des importations a causé ou menacé de causer à cette branche undommage grave.  Le rendement des fonds propres est l'un des paramètres qui reflète les pertes etG/SG/N/8/IND/4
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profits des sociétés et est donc utile pour déterminer l'existence d'un dommage grave causé à la
branche de production nationale.  Étant donné que l'application d'un droit de sauvegarde vise à réparer
ou à prévenir un dommage grave causé par l'accroissement des importations, rien ne s'oppose
apparemment à ce que les producteurs nationaux prennent en compte un niveau raisonnable de
rentabilité des fonds propres lorsqu'ils s'efforcent de déterminer le montant approprié du droit desauvegarde nécessaire pour prévenir ou éliminer tout dommage qu'ils pourraient subir.
10. Menace de préjudice grave
1. Au cours des trois dernières années (1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997), la production
totale de PG de la branche nationale a stagné aux alentours de 10 000 tonnes, et le taux d'utilisation de
la capacité a suivi le mouvement.  Entre avril et août 1997, toutefois, la production est montée à
5 553 tonnes et le taux d'utilisation à environ 100,6 pour cent, afin de contenir le coût de production
par tonne, mais il en est résulté un gonflement des stocks de 449,3 pour cent, qui sont passés de207 tonnes en 1996-1997 à 1 137 tonnes à la clôture de l'exercice.  Les producteurs nationaux ont
accusé un recul de leurs ventes, dont le volume a baissé de 9,26 pour cent entre 1994-1995 et
1995-1996 (10 259 tonnes contre 11 306 tonnes).  En 1996-1997, ils ont réussi à maintenir le même
niveau qu'en 1995-1996, mais uniquement après avoir consenti une réduction d'environ 7,14 pour cent
du prix de vente moyen (taxes indirectes incluses), qui est tombé de 80 658 roupies à 74 896 roupiespar tonne.  Entre avril et août 1997, le total des ventes a atteint 4 624 tonnes, moyennant toutefois une
nouvelle chute du prix de vente moyen (taxes indirectes comprises) à 63 060 roupies par tonne, soit
un recul de 21,82 pour cent et de 15,8 pour cent par rapport à 1995-1996 et à 1996-1997
respectivement.  Pour conserver leur part de marché, les producteurs nationaux ont continué à
descendre leurs prix au risque de subir des pertes de numéraire.  Ils ont été par ailleurs incapables defaire face à leurs obligations vis-à-vis des banques et des institutions financières.
2. Durant la même période, les importations ont enregistré une hausse spectaculaire de 159 pour
cent (calculée par extrapolation), atteignant 1 774 tonnes pendant les cinq mois d'avril à août 1997 par
rapport à 2 628 tonnes en 1996-1997.  Les producteurs nationaux ont pu écouler seulement 83 pour
cent environ de leur production entre avril et août 1997, et ce au prix d'une nouvelle baisse d'environ15,8 pour cent du prix de vente moyen, qui est tombé de 74 896 à 63 060 roupies par tonne (droit
d'accise central inclus), les stocks passant de 207 tonnes en 1996-1997 à 1 137 tonnes, soit une
progression de 449,3 pour cent.
3. Si cette tendance se confirme, il est évident que la branche de production nationale subira un
dommage grave à brève échéance en raison de sa détérioration considérable.
11. Lien de causalité
1. Comme il a été dit précédemment, la branche est confrontée à la menace d'un dommage
grave.  Les producteurs nationaux de PG ont satisfait aux besoins de la demande intérieure et leurs
ventes ont atteint 11 306 tonnes en 1994-1995, 10 259 tonnes en 1995-1996, 10 183 tonnes en
1996-1997 et 4 624 tonne entre avril et août 1997.  Au  cours de cette période, la consommation
globale apparente (ventes des producteurs nationaux plus importations) qui était de 12 146 tonnes en
1994-1995, a chuté à 11 926 tonnes l'année suivante, pour remonter à 12 811 tonnes en 1996-1997.Les producteurs nationaux, qui couvraient 93 pour cent de la consommation apparente en 1994-1995,
ont vu leur part de marché tomber à 86 pour cent en 1995-1996 et à 79,5 pour cent en 1996-1997.
Entre avril et août 1997, leur part s'élevait seulement à 72,6 pour cent, soit 4 624 tonnes sur les
6 368 tonnes correspondant à la consommation apparente totale.  En résumé, elle est donc tombée de
93 pour cent en 1994-1995, à 72,6 pour cent entre avril et août 1997.  Au cours de la même période,les importations sont passées de 840 tonnes en 1994-1995 à 1 667 tonnes en 1995-1996 et à
2 628 tonnes en 1996-1997, pour atteindre 1 744 tonnes durant les cinq premiers mois de 1997.  La
part des importations dans la consommation apparente est passée de 6,9 pour cent en 1994-1995 à
14 pour cent en 1995-1996, à 20,5 pour cent en 1996-1997 et à 27,4 pour cent (entre avril etG/SG/N/8/IND/4
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août 1997).  Comparativement, elle a augmenté de 102,9 pour cent en 1995-1996, 46,4 pour cent
en 1996-1997 et 59,3 pour cent entre avril et août 1997, soit un bond de 297 pour cent par rapport
à 1994-1995.
2. La consommation apparente globale a atteint 12 811 tonnes en 1996-1997, et 6 368 tonnes au
cours des cinq premiers mois de 1997, soit une hausse proportionnelle de 19,3 pour cent.  Les ventesintérieures n'ont toutefois pas progressé au même rythme.  Les producteurs nationaux, qui auraient dû
réaliser des ventes de 5 062 tonnes [(10 183/12) x 5 x 119,3 pour cent], n'ont écoulé que 4 624 tonnes,
soit un déficit de 438 tonnes, compensé par les importations qui ont gagné une part de marché
supplémentaire de 438 tonnes [1 744 - (2 628/12) x 5 x 119,3 pour cent], si l'on tient compte de
l'augmentation de 19,3 pour cent de la consommation apparente.
3. Les producteurs nationaux ont déclaré avoir procédé à de fréquents ajustements de leurs prix
pour s'aligner sur ceux des exportateurs.  Ces derniers ont vendu leur produit beaucoup plus cher dansles autres pays - la qualité USP coûtant de 200 à 250 dollars de plus qu'en Inde où la sous-cotation a
entraîné un accroissement sensible des importations au cours des dernières années.  Shell a déclaré à
cet égard, qu'il était faux de dire qu'elle avait été à l'origine de cette chute des prix du PG de qualité
industrielle, sur le marché indien et que ses prix étaient beaucoup plus élevés ailleurs.  Dow a
également affirmé ne pas avoir cassé les prix:  elle fournissait à l'Inde du PG de qualité USP depuis25 ans dans des conditions commerciales équitables .  De même, selon ARCO, les prix pratiqués en
Inde correspondaient à ceux qui étaient proposés dans le reste de la région de l'Asie.  De leur côté les
producteurs nationaux ont soutenu, pièces à l'appui, qu'ils pouvaient écouler leurs produits vers des
pays comme l'Australie et l'Afrique du Sud à des prix bien plus élevés qu'en Inde.  Les utilisateurs et
importateurs ont affirmé catégoriquement que le PG importé était meilleur marché.  PolyblendPolymers Pvt. Ltd. a déclaré que les prix pratiqués par les producteurs locaux étaient beaucoup plus
élevés que ceux du marché international.  Selon Jewel Polymers Pvt. Ltd., le produit importé
présentait l'avantage d'être compétitif et moins onéreux.  D'après Unibon Resins Pvt. Ltd., Uniset
Polymers & Resins Pvt. Ltd. et Unique Resins & Chemicals Pvt. Ltd., les produits de provenance
locale n'étaient pas vendus à des prix raisonnables contrairement au PG importé à des prixcompétitifs.  Pour R.K. Industries, le PG importé permettait de bénéficier de conditions de crédit
favorables et, partant, de flux financiers plus satisfaisants et de tarifs compétitifs.
4. Il est noté que le prix c.a.f moyen et le prix au débarquement, c'est-à-dire le prix c.a.f. plus les
droits d'importation (hors droit de douane additionnel prélevé au taux en vigueur du droit d'accise
central) a enregistré une baisse au cours de l'année, comme il ressort du tableau ci-après:
Tableau 3
Marchandises importées Marchandises produites localement
Année Prix
c.a.f.
moyen
(en
roupies/
tonne)Taxe à
l'importation
(hors droit de
douane
additionnel)
(en %)Prix au
débarquement
(en
roupies/tonne)Prix de vente
moyen (droit
d'accise
central
compris)
(en
roupies/tonne)Taux du
droit d'accise
central
(en %)Prix de
vente
moyen
effectif
(en
roupies/
tonne
1994-1995 31 411 65 51 828 61 501 20 51 251
1995-1996 46 052 50 69 078 80 658 20 67 215
1996-1997 45 937 42 65 230 74 896 20 62 413
Avril-août 1997 38 050 32 50 226 63 060 18 53 440G/SG/N/8/IND/4
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5. Les producteurs nationaux ont déclaré avoir procédé à de fréquents ajustements pour s'aligner
sur les prix des produits importés jusqu'en 1996-1997 environ, date à laquelle leur prix de vente
effectif est devenu inférieur ou similaire au prix débarqué de la marchandise importée (vendue aux
utilisateurs et importée à des prix inférieurs aux prix débarqués indiqués ci-dessus grâce à des
conditions de crédit plus favorables et à d'autres avantages décrits par les importateurs).  Face à unnouveau fléchissement spectaculaire des prix à l'importation et au débarquement en 1997-1998, les
producteurs nationaux, qui commençaient à enregistrer des pertes, ont été incapables de soutenir la
concurrence.  Ce qui n'a pas été sans conséquences:  aussi longtemps que les prix sur le marché
intérieur ont été inférieurs ou comparables, les producteurs nationaux ont pu écouler la totalité de leur
production et une grande partie de leurs stocks, qui sont tombés à 701 tonnes en 1994-1995, à
447 tonnes en 1995-1996 et à 207 tonnes en 1996-1997.  En 1997-1998, étant incapables de soutenir
la concurrence des importations du fait que leur propre prix était supérieur d'environ 3 roupies par kgau prix débarqué, ils n'ont pas été en mesure de vendre la totalité de leur production comme
auparavant et ont accumulé des stocks considérables.  Ils n'ont pu écouler que 83,3 pour cent de leur
production au cours des cinq premiers mois de 1997 et leurs stocks atteignaient à la clôture de
l'exercice 1 137 tonnes soit une augmentation de 449,3 pour cent par rapport à la fin de la période
précédente et 20,5 pour cent de leur production d'avril à août 1997.  En même temps, les importationssont montées à 1 744 tonnes pendant la période considérée, soit par extrapolation 4 186 tonnes pour
l'ensemble de l'exercice 1997-1998, ce qui veut dire que les importations ont augmenté de 159 pour
cent par rapport à 1996-1997, représentant une part importante (27,4 pour cent) du marché intérieur.
6. Les prix c.a.f. à l'importation et les prix au débarquement ont baissé au cours de l'année
comme on l'a vu précédemment.  Il est indiscutable que les importations ont tendance à s'accroître etleur prix à baisser.  Ce mouvement menace donc, à brève échéance, de causer à la branche de
production nationale un dommage grave si cette évolution persiste.
12. Répercussions des changements ultérieurs
1. Pour certaines parties, la baisse du taux de change et des prix du propylène vendu par MRL,
ainsi que le relèvement des droits de douane depuis que le début de l'enquête, constitue une évolutionrendant inutile une mesure de sauvegarde pour protéger la branche de production nationale.
2. Dow a fourni à cet égard une évaluation chiffrée des incidences spécifiques de l'évolution de
la conjoncture économique depuis mai 1997.  Elle estime à 113 dollars EU par tonne l'effet de la
réduction du prix du propylène sur le coût du polyol, à 94 dollars EU par tonne le relèvement des
droits de douane depuis cette date et à 257 dollars EU par tonne la dépréciation de la roupie par
rapport à la devise américaine.  Elle a, pour finir, calculé que l'avantage total au niveau des prix
correspondait à un droit de sauvegarde de 464 dollars EU par tonne.  De leur côté, les producteursnationaux ont contesté ces chiffres et présenté leur propre évaluation en soulignant que, pour établir
l'effet conjugué des fluctuations du prix du propylène, de la hausse des droits de douane et de la
dépréciation de la roupie indienne, il fallait prendr e en compte l'évolution du prix c.a.f. du PG importé
qui était passé de 110 dollars EU en juillet 1997 à 850 dollars EU par tonne en mai 1998.  Considérant
l'ensemble de ces facteurs, les producteurs nationaux évaluent l'avantage net à 55 dollars EU partonne, au lieu de 464 dollars EU par tonne selon le calcul de Dow.
3. Quoi qu'il en soit, il s'agit principalement, en l'occurrence, de savoir s'il convient, avant de
formuler des recommandations, de prendre en compte l'évolution observée après le début de l'enquête
pour déterminer l'existence d'un dommage grave et le montant du droit de sauvegarde.
4. Il faut bien considérer qu'un droit de sauvegarde ne peut être imposé que si un "accroissement
des importations" a causé un "dommage grave".  Il en découle que l'"accroissement des importations"
doit se produire avant la survenue d'un "dommage grave" ou en même temps que celle-ci.  L'enquête
doit par conséquent démontrer que les importations se sont accrues et qu'elles ont causé un dommage
grave.  La constatation de l'existence de ce dommage se fonde obligatoirement sur l'appréciationG/SG/N/8/IND/4
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objective de plusieurs paramètres et les requérants doivent avoir la latitude nécessaire pour exposer
leurs vues et réfuter les arguments et les éléments de preuve avancés par la partie adverse.  Les
intéressés ont besoin, dans ce contexte, d'avoir connaissance des faits et des chiffres qui ont servi de
point de départ à l'enquête et qu'il leur appartient de confirmer ou d'infirmer.  L'absence d'un tel cadre
de référence risque de faire naître la confusion – les parties mélangeant les situations et les périodes –et de rendre impossible un terrain d'entente.  Si cela vaut pour les faits et les chiffres, le même
raisonnement ne saurait s'appliquer à l'évolution des politiques du gouvernement qui infléchissent le
résultat de l'enquête, comme les fluctuations du taux des droits d'importation susceptibles de s'être
produites dans la période considérée.
5. Il conviendra, en conséquence:
i) de fonder les conclusions sur les informations qui ont servi de point de départ à
l'enquête et qui, incorporées dans la documentation préparatoire, ont été soumises entoute transparence à l'examen des parties;
ii) de prendre en compte les changements de politiques survenus par la suite.
6. Dans le cas présent, les données allant jusqu'au mois d'août 1997 ont servi de point de départ
de l'enquête.  Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte l'évolution du taux de change et de la
valeur c.a.f. du PG importé après cette date.  En revanche, la modification du prix du propylène
découlant de la libéralisation du prix des GPL correspond à un changement de politique et doit être
pris en considération de la même façon que les fluctuations des droits de douane.
13. Ajustements nécessaires
1. Les producteurs nationaux ont exposé de façon détaillée les mesures prises pour procéder aux
ajustements nécessaires afin de faire face aux nouvelles conditions de concurrence nées de
l'accroissement des importations.
2. Les producteurs nationaux ont déjà commencé à importer du propylène au port de Cuddalore,
mais le coût du produit s'en est trouvé accru de quelque 3 roupies par kg.  Les grands ports deChennai, Mumbai et Tuticorin ne disposent pas d'installations pour importer du propylène et ne voient
pas l'intérêt de s'en doter en raison de l'encombrement et de l'absence d'espace pour recevoir cette
matière dangereuse.  La société apparentée MAC-VORMAN, coentreprise du groupe néerlandais
VORMAN, construit actuellement un terminal destiné aux produits chimiques dans le port annexe
d'Ennore;  les travaux avancent rapidement et le terminal devait être prêt en 2000.  En attendant, les
producteurs nationaux ont décidé de moderniser le terminal de stockage situé à Cuddalore en
installant un système de mouillage à bouée unique qui leur permettra de travailler pendant lamousson.  Ils disposent actuellement d'une capacité de stockage de 1 000 tonnes, à laquelle s'ajoutent
500 tonnes supplémentaires en camions-citernes, et peuvent donc traiter 1 500 tonnes de propylène.
Ils ont l'intention, au cours des deux prochaines années, de moderniser les installations de stockage de
manière à accueillir des chargements plus importants, de 2 000 à 2 500 tonnes, ce qui ferait baisser le
coût du fret et mettrait le prix de vente du propylène à un niveau comparable à celui du marchéinternational.
3. MPL et SORL s'approvisionnent à hauteur de 70 pour cent de leurs besoins en propylène
auprès de MRL, les 30 pour cent restants étant importés.  Les producteurs nationaux ont déclaré que
Madras Refineries Ltd. avait compris la nécessité de les soutenir par des prix plus compétitifs en
supprimant peu à peu le mécanisme d'encadrement des prix, ce qui a été fait le 1
er avril 1998.  Ils
envisagent d'ici à 2000 d'écouler le produit à un prix voisin de celui du marché international.  Ils
pourront aussi se fournir en propylène qui sera livré à Cuddalore par la raffinerie en projet de la
société Pennar.  Ils devraient obtenir du propylène à un prix f.a.b. égal à celui du marché international
pour faire tourner leur usine à plein régime.  Pennar propose aussi de construire une jetée où lesG/SG/N/8/IND/4
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navires pourront décharger leur fret liquide, y compris les GPL et le propylène.  Cette proposition
permettra aux producteurs nationaux de renforcer l'intégration et la modernisation de leurs
installations à Cuddalore.
4. Les producteurs nationaux ont par ailleurs déclaré qu'ils avaient réduit le niveau de leur
consommation énergétique et, portant, le coût de production.  Ils pourraient accroître leur capacité deproduction à brève échéance et avec un investissement limité et un taux de rentabilité satisfaisant si la
possibilité leur était donnée de faire fonctionner l'usine à un régime supérieur.
5. Avec des possibilités accrues d'approvisionnement en propylène à des prix compétitifs, les
difficultés liées au coût de production élevé imputable au prix excessif de la matière de base devraient
être entièrement résolues;  l'existence de débouchés stables, en permettant à l'usine de fonctionner à
un régime supérieur, donnera aux producteurs nationaux les moyens de comprimer encore plus leurs
coûts et d'agrandir leurs installations afin de tirer profit de la rentabilité financière satisfaisante.
6. Compte tenu de ce qui précède, une période d'environ 18 mois est jugée nécessaire pour
permettre à la branche de production nationale de procéder aux ajustements voulus afin de faire face à
la concurrence des importations.
14. Part des pays exportateurs
1. Les informations disponibles permettent d'établir comme suit la part des pays exportateurs
dans les importations indiennes de PG:
Pays Part en pourcentage
Allemagne 2,8
Belgique 2,96
Danemark 0,6
États-Unis 56,29
Japon 26,95
Mexique 0,64
Singapour 8,27
Taipei chinois 1,49
VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
1. Compte tenu des constatations qui précédent, il est conclu que l'accroissement des
importations de propylène glycol en Inde a menacé de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux de ce produit et que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations dans ce pays
pendant une période de 18 mois est dans l'intérêt public.
2. Pour déterminer le montant du droit de sauvegarde requis pour empêcher qu'un dommage
grave ne soit causé à la branche de production nationale et faciliter les ajustements nécessaires, lamoyenne pondérée du coût de production des deux sociétés MPL et SORL a été prise en compte
durant la période d'avril à août 1997, sur la base des données relatives à l'ensemble de l'exercice
1997-1998 du fait que celles-ci étaient plus représentatives et que le coût de production pendant tout
cet exercice était plus faible que pour la période allant d'avril à août 1997.  Il a été procédé à des
ajustements pour intégrer la réduction du prix du propylène qui est la principale matière de baseutilisée pour fabriquer le propylène glycol.  Les producteurs nationaux ont déclaré qu'une margeG/SG/N/8/IND/4
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bénéficiaire (confidentielle) qui est apparue par trop élevée, et un chiffre moins haut, jugé plus
raisonnable, a été retenu.  Le coût de production a été également ajusté afin de tenir compte de la
récupération des produits dérivés.  De même, les prix c.a.f. du propylène glycol importé ont été
calculés sur la base d'une moyenne pondérée pour la période d'avril à août 1997.  Ils ont été ajustés
pour tenir compte des conditions de crédit et des frais de manutention.  La taxe sur les ventes depropylène glycol d'origine nationale n'a pas été prise en considération étant donné qu'un droit
additionnel spécial sur les importations a été inscrit dans le dernier budget, qui tient compte
notamment des effets de la taxe sur les ventes des produits fabriqués dans le pays.  Le prix au
débarquement du propylène glycol importé a été déterminé compte tenu des fluctuations du taux des
droits de douane en vigueur.
3. Compte tenu de la nécessité de libéraliser progressivement le droit de sauvegarde de manière
à faciliter les ajustements requis pour la branche de production nationale, il est recommandé d'imposerles droits de sauvegarde mentionnés ci-après sur le propylène glycol importé pendant une période de
18 mois, qui est considérée comme le minimum nécessaire pour protéger la branche de production
nationale du dommage grave que l'accroissement des importations menaçait de lui causer.
Période Niveau de protection
recommandé (en
pourcentage)Niveau de protection
existant (en pourcentage)Droit de sauvegarde
recommandé
(2)-(3) (en
pourcentage)
(1) (2) (3) (4)
Douze premiers mois 57 35 22
Six mois suivants 46 35 11
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