ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/303
17 juin 1999
(99-2456)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
LE 1ER JANVIER 1996
Prorogation de délai
Décision du 15 juin 19991,2
Les Membres,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998 et 14 octobre 19983, les Membres de l'OMC, agissant conformément
aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 1999, pour permettre aux Membres
énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature duSystème harmonisé,
Notant  que les Membres énumérés dans l'annexe ont soit demandé à bénéficier de la
dérogation, soit demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées dans leurs
demandes,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour procéder aux
consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, compte tenu aussi en
particulier des réserves générales formulées par les autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décident , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 1999, pour permettre aux Membres
énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du
Système harmonisé, sous réserve des conditions suivantes:
i) le Membre concerné devra avoir présenté la documentation requise en vertu du
paragraphe 2 des procédures simplifiées adoptées par le Comité des concessions
tarifaires institué dans le cadre du GATT de 1947 pour la mise en application des
                                                     
1 Avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
3 WT/L/124 et Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268 et WT/L/281.WT/L/303
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modifications apportées au Système harmonisé4;  ou, si des circonstances spéciales le
justifient, le Membre concerné devra avoir demandé l'assistance technique du
Secrétariat pour mettre au point cette documentation;
ii) dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres
délais des négociations et des consultations avec les Membres intéressés
conformément aux paragraphes 1-3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
iii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 1999 au plus tard;
iv) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions
initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront
que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.
                                                     
4 IBDD, S39/300.WT/L/303
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ANNEXE
Membres qui ont demandé une prorogation du délai de la dérogation ci-dessus
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bolivie
Brésil
Brunéi Darussalam
BulgarieCosta Rica
Égypte
El Salvador
États-Unis
HondurasInde
Islande
Israël
Malaisie
MalteMaroc
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
PakistanPanama
Paraguay
Slovénie
Suisse
Thaïlande
Tunisie
UruguayVenezuela
Membres qui ont demandé à bénéficier de la dérogation
Maldives
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