ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/IDN/4 
28 octobre 2003  
 
(03-5723) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
et les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2 
 
 La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 20 octobre 2003.   
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Réponses aux États-Unis
 
 
Question 1. L'article 9 du texte de loi de l'Indonésie prévoit des mesures de sauvegarde 
provisoires.  Cependant, il n'y est pas mentionné que l'existence de "circonstances critiques" est 
une condition nécessaire pour la mise en place d'une mesure provisoire.  Il indique qu'une 
mesure provisoire peut être appliquée dans les ca s où il existe des preuves manifestes selon 
lesquelles l'accroissement des importations a caus é ou menace de causer un dommage grave ou  
lorsqu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête a causé un dommage 
grave qu'il serait difficile de réparer si l'applicat ion d'une mesure de sauvegarde était retardée.  
Veuillez indiquer si cet article vise à mettre en œuvre l'article 6 de l'Acc ord sur les sauvegardes 
de l'OMC et en quoi ce critère est compatible avec l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
Réponse  
  L'article 9 de la Loi indonésienne sur les sauve gardes vise à mettre en œuvre l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Nous pensons qu'il doit être mis en œuvre conformément à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens que toute me sure de sauvegarde provisoire sera prise dans des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu' il serait difficile de répa rer.  En conséquence, 
le gouvernement indonésien garantit assurer aux Membr es que l'Indonésie fera en sorte que la mise en 
œuvre de l'article 9 de la Loi sur les sauvega rdes soit conforme à l'article 6 de l'Accord.  
 Question 2. L'article 1.2 du texte de loi de l'I ndonésie définit le dommage grave comme "une 
dégradation manifeste de la situation de la branche de production nationale".  Veuillez 
expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui définit le domm age grave comme "une dégradation  générale notable de la 
situation d'une branche de production nationale".  (pas d'italique dans l'original) 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/IDN/2. 
 
2 G/SG/Q1/IDN/3. G/SG/Q1/IDN/4 
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Réponse
 
  Dans la langue indonésienne, la  traduction la plus proche de dégradation générale notable est 
dégradation manifeste de la situation .  L'Indonésie veillera à ce que la mise en œuvre de l'article 1.2 
de la Loi indonésienne sur les sauvegardes soit conforme à l'article 4:1 a) de l'Accord.  
 
Question 3. L'article 1.3 du texte de loi de l'Indonésie définit la menace de dommage grave 
comme "un dommage grave que risque de subir la  branche de production nationale".  Veuillez 
indiquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, qui définit la me nace de dommage grave comme "l' imminence évidente d'un 
dommage grave conformément aux dispositions de  l'[article 4:2]".  (pas d'italique dans 
l'original) 
 
Réponse
 
 
 Dans la langue indonésienne, la traducti on la plus proche d'i mminence évidente d'un 
dommage est dommage grave risquant d'être subi .  L'Indonésie reconnaît que l'expression imminence 
évidente comporte un degré de certitude plus élevé,  mais elle garantit aux Membres que l'article 1.3 
sera mis en œuvre conformément à l'article 4:1 b) de l'Accord.   
Question 4. L'article 22 1) du texte de loi de l'Indonésie dispose que, à une exception près, 
tout contingent d'importation doit permettre l'entrée d'au moins la quantité moyenne de 
marchandises qui sont entrées pendant les "trois  années précédentes".  Veuillez indiquer en 
quoi cette disposition est compatible avec la prescription de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui se réfère aux "trois dernières années représentatives  pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles".  (pas d'italique dans l'original) 
 
Question 5. L'article 22 3) du texte de loi de l'Indonésie dispose que les contingents sont 
attribués au prorata de la part des importatio ns moyennes en provenance de chaque pays pour 
les trois années précédentes.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec la 
prescription de l'article 5:2 a) de l'Accord su r les sauvegardes, qui se réfère aux proportions 
fournies par les Membres de l'OMC "pendant une période représentative précédente". 
 
Réponses aux questions 4 et 5
 
  L'Indonésie considère que l'expression trois a nnées représentatives est trop générale et laisse à 
un Membre la possibilité de choisir des périodes où la pénétration des importations était peut-être à 
son plus bas niveau.  Ainsi, la Loi indonésienne fait référence aux trois a nnées précédentes, ce qui 
pourrait signifier les trois années civiles précédentes ou les trois années précédentes au prorata , selon 
la disponibilité d'informations statistiques.  À ce  propos, l'Indonésie considèr e que l'article 22 1) va 
au-delà des prescriptions de l'Accord.   Réponses aux Communautés européennes
 
 
Question 1. L'article 1:3 définit la "menace de dommage" comme un " dommage grave que 
risque de subir la branche de production nationale ".  L'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes définit la même notion comme " l'imminence évidente d'un dommage grave ".  
L'expression " imminence évidente " implique un degré de certitude bien plus élevé qu'un simple 
risque.  L'Indonésie peut-elle confirmer que les déterminations de l'existence d'une "menace de 
dommage" ne seront faites que s'il y a imminence évidente et non pas simplement risque de 
dommage grave? 
  G/SG/Q1/IDN/4 
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Réponse  
  Comme nous l'avons précédemment expliqué dans la réponse à cette même question des 
États-Unis, certains mots du texte original indonésien n'ont pas été rendus – dans le texte anglais.  Le 
texte original comporte certains mots ayant la  même signification qu'"imminence évidente".  
 
 L'Indonésie confirme que la détermination de  l'existence d'une menace de dommage ne sera 
effectuée qu'en cas d'"imminence év idente" d'un dommage grave.  
 
Question 2. L'article 9 dispose que des mesu res de sauvegarde provisoires peuvent être 
imposées dans deux situations distinctes: a) il existe des preuves manifestes selon lesquelles 
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  ou
 b) un 
accroissement des importations du produit vi sé par l'enquête a causé un dommage grave qu'il 
serait difficile de réparer si l'application d'une me sure de sauvegarde était retardée.  L'article 6 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes permet l'application de mesures provisoires 
uniquement  dans le second cas, en l'occurrence lors qu'il y a imminence évidente de dommage 
grave et qu'un délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  L'Indonésie est-elle en 
mesure de confirmer que des mesures provisoires ne seront imposées qu'en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et donc, uniquement dans les circonstances décrites au point b) ci-dessus?  Dans l'affirmative, peut-elle expliquer pourquoi l'article 9 de sa loi prévoit 
l'application de mesures de sauvegarde da ns la situation décrite au point a)? 
 
Réponse
 
  L'Indonésie considère que l'article 6 de l'A ccord autorise la mise en place de mesures de 
sauvegarde lorsqu'il existe une menace de dommage grave ou qu'un dommage a effectivement été 
causé:  un Membre pourra prendre une mesure de sa uvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé 
à titre préliminaire qu'il existe des éléments de pr euve manifestes selon l esquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  
Question 3. L'article 23 dispose que, lorsque de s mesures de sauvegarde ont été appliquées 
pendant plus de trois ans, le Comité proc édera à un examen des mesures en question.  
Cependant, il ne spécifie pas à quel moment cet examen sera effectué (le libellé semble indiquer 
que ce serait à la fin de la période d'application des mesures).  L'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose à cet égard que le réexamen doit avoir lieu au plus tard au 
milieu de la période d'application de la mesu re.  L'Indonésie peut-elle confirmer qu'elle 
procédera à un réexamen des mesures dont la durée  dépasse trois ans au plus tard au milieu de 
leur période d'application?  
Réponse
 
  L'article 23 de la Loi indonési enne sur les sauvegardes doit être lu parallèlement à l'article 7:4 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Dans ce contexte, le réexamen doit être effectué au plus 
tard au milieu de la période d'application des mesures.  
  L'Indonésie confirme que le réexamen de milie u de période sera effectué au plus tard au 
milieu de la période d'application des mesures.   Question 4. L'article 29 dispose que l'Indonésie peut " engager sur demande des 
consultations " avec les pays pour lesquels le produit soumis à l'enquête présente un intérêt 
substantiel.  L'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes précise que le pays importateur doit ménager des possibilités adéqua tes de consultation préalable aux Membres 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'export ateurs du produit considéré.  Le droit aux 
consultations n'est pas soumis à une demande préa lable.  L'Indonésie peut-elle confirmer qu'elle G/SG/Q1/IDN/4 
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prendra elle-même l'initiative de ménager des possi bilités de consultation aux pays exportateurs 
pour lesquels le produit soumis à l'e nquête présente un intérêt substantiel? 
 
Réponse
 
 
 L'Indonésie souhaite confirmer que les cons ultations seront engagées sur demande.  Les 
autorités indonésiennes ont l'intention de ménager des possibilités de consultation et celles-ci seront 
offertes aux pays réputés avoir un intérêt substantiel.    
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