RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.22 
10 juillet 2001 
 (01-3441) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 
Réponses à la Liste de questions1 
 
Addendum  
 
ESTONIE 
 
 
 Le présent document reprend les réponses à la Li ste de questions que la Mission permanente 
d'Estonie a fait parvenir au Secrétariat par une communication datée du 15 juin 2001. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications gé ographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence 
déloyale, par exemple délit de substi tution et fausse désignation d'origin e, par une procédure formelle de 
notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La 
reconnaissance d'une indication géographi que exige-t-elle s on enregistrement? 
 La protection des indications géographiques est  assurée par la Loi sur la protection des 
indications géographiques ainsi que par les dispositi ons pertinentes de la Loi sur la concurrence 
déloyale (Chapitre 8, Sections 28 et 29) et le Code commercial (Section 63).  La reconnaissance d'une 
indication géographique exige son enregistrement. 
 
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géogr aphiques pour tous les produits?  
Dans la négative, indiquer les différents régimes. 
 Il n'existe qu'un seul régime de protection pour  tous les produits, avec une protection étendue 
pour les boissons alcooliques. 
 
3. Le(s) régime(s) de protection de s indications géographiques s'ét end(ent)-il(s) aux services? 
 Oui. 
 
                                                      
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. 
 IP/C/W/117/Add.22 
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 4. Quelles sont les dispositions de s lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des 
indications géographiques pres crite par les articles 22:2  et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois 
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OM C, ils devraient l'être 
conformément à l'article 63:2. 
 Les lois suivantes prévoient la reconnaissan ce des indications géographiques prescrite par les 
articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC: 
  a) Loi sur la protection des indications  géographiques, Sections 8(1), 11 et 18; 
  b) Loi sur la concurrence, Section 29. 
 
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prév ue dans les lois ou 
réglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protec tion prescrite est assurée. 
 Voir les réponses aux questions 1 à 4 ci-dessus. 
 6. Prière de donner quelques exemples d'indicatio ns géographiques nationales qui sont protégées 
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ce ux par lesquels cette protection est assurée. 
 Aucune indication géographique n'a encore été enregistrée. 
 
7. Le niveau de protection plus élev é prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2 
de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmativ e, prière d'indiquer ces 
produits et la loi en vertu de  laquelle ils sont protégés. 
 Le niveau de protection plus élevé prescrit pour l es vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2 
de l'Accord sur les ADPIC n'est assuré pour aucun autre produit.  B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographi ques sont-elles définies? 
 Selon la Loi sur la protection des indicati ons géographiques, une indication géographique 
signifie:   "1) le nom ou la mention d'une zone géogr aphique qui indique l'origine géographique 
spécifique d'une marchandise ou d'un servi ce si la qualité, la réputation ou autre 
caractéristique donnée de la marchandise ou du service ainsi identifié est 
principalement attribuable à la zone géographique où la marchandise est produite, 
transformée ou préparée ou le service rendu; 
  2) autre terme, expression ou symbole qui , en raison d'une utilisation prolongée et 
constante, est devenu principalement a ttribuable à la zone géographique où la 
marchandise est produite, transformée ou préparée ou le service rendu." 
 
9. Cette définition comprend rait-elle les indi cations géographiques identifiant les produits d'une 
certaine qualité ou réputation qui sont indi rectement rattachés à une région spécifique? 
 Oui. 
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 10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, 
quels critères sont pr is en considération? 
 Les critères pris en considération sont ceux c ontenus dans la réponse à la question 8 ci-dessus. 
 
11. Y a-t-il créativité humai ne dans l'élaboration de pr oduits spécifiques bénéfi ciant de la protection 
conférée par le système d'indications géographique s?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?  Ces 
produits font-ils appel à des facteurs humains? 
 Des facteurs humains sont inclus dans les critères définis pour la reconnaissance d'une 
indication géographique.  12. D'autres droits de propriété intell ectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par 
exemple? 
 Non. 
 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des 
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie? 
 La région ou la zone géographi que pour laquelle des droits sont revendiqués est définie dans 
la Loi sur la protection des indications géographiques:  
"Pour les besoins de la présente Loi, une zone géographique désigne  le territoire d'un 
État, ou une région ou localité particulière de ce territoire.  La zone géographique ne 
correspond pas nécessairement à l'unité ad ministrative ou l'unité de peuplement 
portant le même nom.  Le nom de la  zone géographique servant d'indication 
géographique ne correspond pas nécessairement au nom officiel actuel de cette zone 
géographique." 
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes des 
vins? 
 Oui, les dispositions pertinentes sont contenu es dans la Loi sur la protection des indications 
géographiques (Sections 14-18). 
 
15. Votre législation nationale prévo it-elle la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers? 
 Oui.  La Section 2 de la Loi sur la protec tion des indications géographiques déclare l'égalité 
des droits et obligations des personnes physiques et  morales de la République d'Estonie et d'États 
étrangers:  
"Les droits et obligations prescrits par la législation réglementant la protection 
juridique des indications géographiques s'a ppliquent de la même  façon aux personnes 
physiques et morales de la République d' Estonie et d'États étrangers (ci-après 
appelées personnes), en tenant compte des r estrictions prévues dans la présente Loi." 
16. Est-il prévu dans la législation/ les réglementations/les règles/l es procédures une prohibition 
spécifique visant les indications géographiques qui ne  sont pas protégées dans le pays d'origine?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce. IP/C/W/117/Add.22 
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  La Section 8(7) de la Loi sur la protec tion des indications géographiques indique que: 
 
"La protection juridique n'est pas garantie  pour une indication qui ne bénéficie pas 
d'une protection juridique dans le pays d'origine ou dont la protection juridique a pris 
fin dans le pays d'origine, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays." 
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissanc e des indications géographiques, le requérant 
doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titu laire des droits sur une indication 
géographique? 
 Toute entité, qu'elle soit publique ou privée, peut  être titulaire des droits sur une indication 
géographique (Section 9 de la Loi sur la protection des indications géographiques): 
 "1) Le droit de demander l'enregistrement d'une indication géographique est dévolu à: 
  1) une personne qui agit en tant que produc teur, transformateur ou préparateur de la 
marchandise identifiée par l'indication, ou en tant que prestataire du service, dans la 
zone géographique spécifiée dans l'indication; 
  2) une association de consommateurs ou de pe rsonnes mentionnée dans la clause 1 de la 
présente Section, quel que soit son emplacement ou son statut juridique; 
 
 3) un organisme administratif compétent du pays d'origine de la marchandise ou du 
service. 
 2) La personne visée par la Section 1 de la présen te Section ne peut demander l'enregistrement 
que d'une indication qui satisfait aux exigences prescrites pour les indications géographiques 
et qui répond aux dispos itions du paragraphe  4 de la présente Loi et qui n'est pas exclue de la 
protection en vertu du paragra phe 8 de la présente Loi. 
 3) La liste des organismes administratifs estoniens compétents dans le cadre des demandes 
d'enregistrement d'indications géographiques est approuvée par le gouvernement de la 
République." 
 
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication 
géographique peut  être obtenue? 
 Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires économiques et le Ministère de 
l'agriculture. 
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaiss ance d'une indication gé ographique sont-elles 
engagées d'office ou doivent-elle s être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne? 
 La procédure de reconnaissance d'une indicati on géographique est engagée à l'initiative d'une 
entité gouvernementale ou d'une  personne (voir la réponse à la question 17 ci-dessus). 
 20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitt er pour demander à obteni r et pour maintenir des 
droits sur une indication géographique? 
 Les redevances d'État suivantes doivent être  acquittées pour la demande et le maintien des 
droits sur une indication géographique:  IP/C/W/117/Add.22 
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 a) une redevance d'État de 1 600 EEK2 doit être acquittée pour la soumission d'une 
demande d'enregistrement d'indication géographique. 
  b) une redevance d'État de 400 EEK do it être acquittée pour prolonger la durée 
nécessaire pour corriger une demande d'enre gistrement d'indicat ion géographique ou 
y apporter des précisions. 
  c) une redevance d'État de 500 EEK doit être  acquittée pour effectuer une entrée en vue 
de modifier les données d'enregistrement d'une indication géographique. 
 
21/22/23. Si des critères doiven t être énoncés dans une de mande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont-ils pur ement géographiques?  Quel s renseignements doivent 
être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits su r une indication géographique?  
Quels autres critères, le cas éché ant, doivent être énoncés dans un e demande de reconnaissance d'une 
indication géographique? 
 Selon les Sections 24-26 de la Loi sur la  protection des indications géographiques, une 
demande d'enregistrement doit comprendre:   "1) une demande d'enregistrement  de l'indication géographique; 
 
 2) une description; 
  3) un certificat attestant de la protection de l'indication géographique dans son pays 
d'origine, ou un certificat émis par l'organi sme compétent du pays d'origine attestant 
le lien entre la qualité, ré putation ou autre caractéristique donnée de la marchandise 
ou du service et son origine géographique, et un certificat émis par l'organisme 
compétent du pays d'origine attestant du droit du requérant à demander l'enregistrement de l'indication géogra phique en vertu des dispositions de la 
Section 9(1) de la Loi; 
  4) un document certifiant le pa iement de la redevance d'État; 
 
 5) une autorisation, si le requérant a un représentant."   Une demande d'enregistrement de l' indication géographique doit inclure: 
 
 "1) une déclaration demandant l'enregi strement d'une indication géographique; 
  2) une reproduction de l'indication géographique; 
  3) le nom et l'adresse du lieu de résiden ce ou d'implantation du requérant et autres 
coordonnées; 
 
 4) des informations sur la jouissance du droit de demander l'enregistrement de 
l'indication géographique en ve rtu des dispositions de la Section 9(1) de la présente 
Loi; 
 
 5) un bref résumé de la description, qui doit être conforme au contenu de la description; 
                                                     
 
2 1 CHF (franc suisse) = 10,247 EEK (couronne estonienne). 
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 6) le nom du représentant, si le requérant a un représentant;   7) la signature du requérant  ou de son représentant." 
 
 La description d'une marchandi se ou d'un service doit comprendre: 
  "1) le nom de la marchandise ou du service;   2) les caractéristiques de la marchandise (physiques, chimiques, microbiologiques, 
organoleptiques ou autres qualités en foncti on de la marchandise particulière); 
  3) les caractéristiques du service ou la mét hode de fabrication de la marchandise; 
  4) l'identification de la zone géographique; 
 
 5) des détails permettant de certifier le lien entre une qualité, réputation ou autre 
caractéristique donnée de la marchandise ou du service et l'origine géographique. 
 2) La description peut présenter des caractéristiqu es de la matière première, des informations sur 
l'utilisation de la notice d'avertissement et d' autres détails que le requérant estime devoir 
communiquer. 
 3) La description doit donner une image claire et  complète du lien entre la qualité, réputation ou 
autre caractéristique donnée de  la marchandise ou du service et son origine géographique. 
 
4) Si la même indication géographique est u tilisée pour identifier des marchandises ou services 
de caractéristiques différentes, une description doit être soumise pour chaque marchandise ou 
service séparément." 
 
24. Les marchandises ou les services pour lesque ls une indication géographique est demandée 
doivent-ils êt re indiqués? 
 
 Oui.  
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire oppo sition à la reconnaissance d'une indication 
géographique?  Comment une enquê te est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte? 
  Les mécanismes prévus pour faire opposition so nt énoncés dans la Loi sur la protection des 
indications géographiques, Sections 43, 44, 46 et 47:  "Paragraphe 43.  Contestation d'enregistrement 
 
1) Toute personne intéressée ou or ganisme de surveillance qui es time que le requérant, selon la 
Section 9(1) de la présente Loi, n'avait pas le  droit de déposer une demande d'enregistrement, 
peut présenter une requête auprès du tribuna l contre le requérant, son successeur ou son 
successeur légal, pour déclarer l' enregistrement illégal.  Si le requérant, son successeur ou son 
successeur légal est absent, le tribunal entendra la  déclaration d'illégalité de l'enregistrement 
en tant que procédure par voie de pétition. 
 
2) Une requête spécifiée dans le paragraphe 1 de  la présente Section peut être présentée pendant 
un an à compter de la date de publicatio n de l'entrée des données d'enregistrement.  IP/C/W/117/Add.22 
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3) Toute personne intéressée ou or ganisme de surveillance qui es time que le requérant, selon la 
Section 9(2) de la présente Loi, n'avait pas le  droit de déposer une demande d'enregistrement, 
peut présenter une requête auprès du tribuna l contre le requérant, son successeur ou son 
successeur légal, pour déclarer l' enregistrement illégal.  Si le requérant, son successeur ou son 
successeur légal est absent, le tribunal entendra la  déclaration d'illégalité de l'enregistrement 
en tant que procédure par voie de pétition. 
 4) Une requête spécifiée dans le paragraphe 3 de  la présente Section peut être présentée pendant 
la durée de l'enregistrement. 
 
5) Toute personne intéressée qui estime que l' enregistrement est contraire aux exigences des 
Sections 4, 24, 25, 26(1) ou 26(4) de la présen te Loi, à l'ordre public ou à la moralité, peut 
faire appel auprès du tribunal administratif pour déclarer l'enregistrement illégal et demander 
que l'Office des brevets réitère le pr ocessus et prenne une nouvelle décision. 
 
6) Un appel spécifié dans le pa ragraphe 5 de la présente Secti on peut être soumis dans les 
trois mois qui suivent la date de publication de l'entrée des données d'enregistrement. 
 7) Si le tribunal déclare l'enregistrement illéga l, la suppression de l'entrée de l'enregistrement 
doit être effectuée à la demande de la personne  intéressée ou de l'organisme de surveillance, 
sur la base d'une ordonnance du tribunal qui est entrée en vigueur. 
 Paragraphe 44.  Contestation d'enregistrement  pour modification des données d'enregistrement 
 1) Toute personne intéressée ou organisme de  surveillance qui estime que la liste des 
marchandises ou services, l'identification de la  zone géographique ou la description incluse 
dans l'enregistrement est inexacte ou insuffisante, peut présenter une requête auprès du tribunal contre le requérant, son successeur ou son successeur légal, pour modifier les 
données d'enregistrement.  Si le requérant, son successeur ou son successeur légal est absent, 
le tribunal entendra la requête de modifica tion des données d'enregistrement en tant que 
procédure par voie de pétition. 
 
2) Une requête spécifiée dans le paragraphe 1 de  la présente Section peut être présentée pendant 
la durée de l'enregistrement. 
 3) Si le tribunal accepte la requête de modi fication des données d'enregistrement, une entrée en 
vue de modifier l'entrée de données d'enregistre ment doit être effectuée à la demande de la 
personne intéressée ou de l'organisme de surve illance sur la base de l'ordonnance du tribunal 
qui est entrée en vigueur. 
 Paragraphe 46.  Spécifications pour la résolution des différends relatifs a ux indications géographiques 
 
1) Les appels et les actions spécifiés dans la pr ésente Loi relèvent de la juridiction du tribunal 
dans laquelle se situe l'Office des brevets. 
 2) Le tribunal notifie la présentation de requêt es spécifiées dans les Sections 43(1), 43(3) et 
44(1) de la présente Loi dans les Annonces offici elles du bulletin officiel et définit une durée 
pendant laquelle les utilisateurs d'une indica tion géographique peuvent  présenter une requête 
auprès du tribunal pour intervenir  dans la procédure en faveur  du demandeur ou du défendeur, 
durée qui ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de la date de publication de l'avis. 
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 Paragraphe 47.  Représentants dans les différends judiciaires relatifs aux indications géographiques 
 1) S'agissant du règlement des différends relatifs à des indications géographiques, des conseils 
en brevets peuvent agir en tant que représentants devant le tribunal. 
 
2) Un conseil en brevets doit présenter devant le  tribunal son certificat de conseil en brevets." 
 
26. Qui peut faire opposition à la reconnai ssance d'une indication géographique? 
 
 Toute personne intéressée ou organisme de  surveillance peut faire opposition à la 
reconnaissance d'une indication géographique. 
 
27. Si votre législation nationale prévoit la re connaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d' origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour 
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte? 
  La même procédure s'applique aux requéra nts étrangers et estoniens avec la condition 
supplémentaire que les requérants étrangers doivent  procéder par l'intermédiaire d'un représentant 
local (conseil en brevets estonien).  D. M
AINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la recon naissance d'une indication géographique? 
 
 La reconnaissance d'une indi cation géographique est illimitée. 
 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographi que doit être renouvelée  ou confirmée, quels 
renseignements doivent être  fournis pour ce renouvellement ou cette c onfirmation?  Prière  d'indiquer, le 
cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.  
 La reconnaissance d'une indica tion géographique n'exige ni renouvellement ni confirmation. 
 
30/31. Une indication géographique doit-elle être u tilisée pour que les droits soient maintenus?  
Dans l'affirmative, comment cette u tilisation est-elle déterminée?  Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui 
concerne la non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans 
l'affirmative, quelle est-elle?  
 Le maintien des droits sur une indication gé ographique ne dépend pas de son utilisation. 
 
32. Qui contrôle l'utilisation de l' indication géographique pour déte rminer s'il continue d'être 
satisfait aux critères définis dans la demande? 
 
 La surveillance de la légitimité d'utilisa tion d'une indication géographique protégée, y 
compris la conformité de la marchandise ou du service identifié grâce à l'indication géographique 
avec la description contenue dans l'enregistrement, est exercée par les organismes suivants, selon leur 
compétence: 
  1) l'Office de la concurrence;   2) l'Inspection de la production végétale; 
 
 3) l'Office de protection des consommateurs;   IP/C/W/117/Add.22 
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  4) l'Office vétérinaire et alimentaire. 
  Un organisme de surveillance exerce une surv eillance de sa propre initiative ou sur la base 
d'une requête d'une personne intéressée. 
 33. Si c'est une entité gouvernementale qui est char gée de contrôler l'utilisation des indications 
géographiques, quelles procédur es suit-elle à cet effet? 
 
 Selon la Section 45 de la Loi sur la protec tion des indications géographiques, une personne 
intéressée peut entamer une procédure contre l'u tilisation illégale d'une indi cation géographique.  Les 
droits des entités gouvernementales concernées, qui s ont énoncés dans la Section 50 de la Loi sur la 
protection des indications géographi ques, comprennent le droit de: 
  "1) recevoir d'organismes d'État, d'organismes gérés par des organismes d'État, 
d'organismes gouvernementaux locaux et de personnes morales et physiques des 
informations nécessaires à l'ex ercice de la surveillance; 
  2) prélever des échantillons pour  établir une infraction potentielle; 
  3) recevoir gratuitement toutes informations du registre.  
 Les droits supplémentaires des entités gouvern ementales sont spécifiés dans les textes 
juridiques qui réglementent le foncti onnement de chaque entité respective." 
 
34. Existe-t-il des moyens qui permet tent aux parties intéressées de demander que les droits sur une 
indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utili sée ou qu'il n'est  plus 
satisfait aux critères définis dans la dema nde?  Prière de décrire la procédure. 
 
 Il n'existe pas de moyens permettant aux pa rties intéressées de demander que les droits sur 
une indication géographique ne soient  plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée.  Pour les cas 
définis dans la Section 43(3) et 43(4) de la Loi sur la protection des indications géographiques, "toute 
personne intéressée ou organisme de  surveillance qui estime qu'un requérant, selon la Section 9(2) de 
la présente Loi, n'avait pas le droit de déposer  une demande d'enregistrement, peut présenter une 
requête auprès du tribunal contre le requérant, son successeur ou son successeur légal, pour déclarer 
l'enregistrement illégal.  Si le requérant, son su ccesseur ou son successeur légal est absent, le tribunal 
entendra la déclaration d'illégalité de l'enregistre ment en tant que procédure par voie de pétition". 
 
 La requête peut être présentée pe ndant la durée de l'enregistrement. 
 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéanc e d'un droit sur une indication géographique 
sont-elles engagées d'of fice ou doivent-e lles être engagées à l'initiative  d'une entité ou d'une personne? 
 
 Les procédures conduisant à la déchéance d'un droit sur une indication géographique peuvent être engagées d'office ou à l'initiative de toute entité  ou personne (voir la ré ponse à la question 34 
ci-dessus).  E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnai ssance d'une indication 
géographique peut-elle utiliser cet te indication géographique après qu' elle a été reconnue, ou doit-elle 
satisfaire à des critères additionnels ou suivre de s procédures additionnelles avant d'être autorisée à 
l'utiliser?  IP/C/W/117/Add.22 
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  Les personnes ayant le droit d'utiliser une i ndication géographique sont définies dans la 
Section 10 de la Loi sur la protec tion des indications géographiques: 
 
"Une indication géographique enregistr ée peut être utilisée pour identifier des 
marchandises ou des services par une personne  qui agit en tant que producteur, 
transformateur ou préparateur de la marcha ndise spécifiée dans l'enregistrement ou en 
tant que prestataire du service, dans la zone géographique spécifiée dans 
l'enregistrement, et dont la marchandise ou le service possède toutes les qualités, la réputation ou autres caractéristiques spécifiées dans l'enregistrement." 
37. Qui établit la détermination concernant l'utili sation d'une indication géographique par des 
parties, l'entité chargée de la  reconnaissance ou l'entité qui  a obtenu la reconnaissance? 
 
 L'utilisation par une partie particulière peut être déterminée conformément à la Section 10 de 
la Loi sur la protection des indications géogra phiques.  Toutes autres responsabilités dépendent de 
chaque cas individuel. 
 
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autor isation d'utiliser une indication 
géographique particulière et, dans l' affirmative, quelles sont-elles et comment sont-e lles établies? 
 
 Aucune taxe ne doit être acquittée pour obt enir l'autorisation d'utiliser une indication 
géographique particulière. 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie, 
quelles procédures  sont suivies pour le régler? 
 
 Les procédures de contestation pour utilisa tion illégale d'une i ndication géographique 
enregistrée sont énoncées dans la Section 45 de la Loi sur la protection des indications géographiques: 
 "1) Une personne intéressée peut entamer une action en justice: 
  1) pour mettre fin à l'utilisation illégale d'une indication géographique enregistrée; 
 
 2) pour rétablir la situation qui exista it avant l'utilisation illégale d'une indication 
géographique enregistrée; 
  3) pour obtenir des compensations pour dommage moral et patrimonial causé par 
l'utilisation illégale d'une indica tion géographique enregistrée. 
 
2) Des actions en justice peuvent être intentées comme suit:   1) les actions spécifiées dans les clauses 1 et 2 du paragraphe 1 de la présente Section 
peuvent être intentées pendant la durée de l'enregistrement; 
 
 2) les actions spécifiées dans la clause 3 du  paragraphe 1 de la présente Section peuvent 
être intentées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'utilisateur 
d'une indication géographique pr end ou devrait prendre consci ence de la violation de 
ses droits." 
 40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géogr aphique doivent-ils util iser cette indication 
géographique de manière continue pou r conserver le droit de l'utilis er et, dans l'affirmative, comment 
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combie n de temps la non-utilisa tion est-elle permise? 
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  Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique ne sont pas tenus d'utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour con server le droit de l'utiliser.  Voir les réponses 
aux questions 30 et 31 ci-dessus.  
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de  l'utilisation par une partie, comment est-il 
réglé?  Non applicable. 
 
42. Le régime de protecti on des indications géographiques autoris e-t-il l'octroi de licences pour des 
indications géographiques et, dans l'affirmative, quel les conditions sont impos ées pour l'octroi de ces 
licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication géographique? 
 
 Le régime estonien de protection des indica tions géographiques n'autorise pas l'octroi de 
licences pour des indications géographiques.  43. Comment le principe de l'"antério rité de l'utilisation" d'une indi cation géographique, au sens de 
l'article 24:4 de l'Accord sur les AD PIC, est-il appliqué dans votre pays? 
 
 Conformément à la Section 20 de la Loi sur la protection des indications géographiques, un 
"citoyen estonien ou toute personne ayant un lieu de résidence ou d'implantation permanent en 
Estonie et qui a utilisé de manière continue et de  bonne foi une indication géographique enregistrée 
pour identifier une boisson alcoolique avant le 15 avril 1994, ou qui l'a utilisée de manière constante 
pendant au moins dix ans avant la date susmentionn ée, peut continuer à utiliser l'indication de la 
même façon pour les marchandises et les service s qui sont identiques ou de même nature". 
 F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énonc ées à l'article 16:1 de l'Accord  sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries? 
 
 Conformément à la Section 7 de la Loi sur les marques, les marques de fabrique ou de 
commerce suivantes sont excl ues de l'enregistrement: 
 
 "- les marques de fabrique ou de comme rce qui sont de nature à tromper le 
consommateur sur le type, la qualité, la quan tité, l'usage prévu, la valeur ou l'origine 
géographique des marchandises et des services, la date de production des marchandises ou de la prestation des services, ou autres caractéristiques des 
marchandises ou des services; 
  - les marques de fabrique ou de commerce qui contiennent une indication géographique 
enregistrée ou dont la similarité  avec celle-ci prête à confus ion, si cela peut entraîner 
une utilisation illégale de l'indication gé ographique en vertu des dispositions des 
Sections 11 ou 18 de la Loi sur la pr otection des indications géographiques." 
 
 La Section 12 de la Loi sur la protection des indications géographiques définit le droit 
d'utilisation antérieure d'une marque de fabr ique ou de commerce contenant une indication 
géographique:  
"1) Une marque de fabrique ou de commerce dont  l'enregistrement a été demandé ou qui a été 
enregistrée de bonne foi pour des marchandises id entiques ou du même type avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente Loi ou avant que l'indication géographique n'ait été 
protégée dans son pays d'origine, ne doit pas êt re déclarée invalide, ne doit pas se voir refuser IP/C/W/117/Add.22 
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 l'enregistrement ou son utilisation ne doit pas être interdite en raison de l'indication 
géographique enregistrée qu'elle contient ou de  sa similarité trompeuse avec l'indication 
géographique, sauf spécification cont raire dans la présente Loi. 
 2) La marque de fabrique ou de commerce fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou est 
enregistrée de bonne foi si la personne ayant de mandé l'enregistrement ou ayant enregistré la 
marque de fabrique ou de commerce ne savait pas ni n'aurait dû savoir que l'indication en 
question identifiait la marchandise ou le servi ce comme étant originaire d'une zone 
géographique spécifique et qu'une qualité, ré putation ou autre caractéristique donnée est 
principalement attribuable à l'origine gé ographique de la marchandise ou du service." 
 
45. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Acco rd sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries? 
  Voir la réponse à la question 44 ci-dessus. 
 
46. Quelles procédures sont prévues en cas de c onflit entre une indication géographique et une 
marque de fabrique ou de commerce? 
 
 Voir la réponse à la question 44 ci-dessus. 
 
 La Section 19 de la Loi sur la protection des indications géographiques dispose que "toute 
personne intéressée peut demander une déclaration d'invalidité d'une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée pour l'identification d'une boiss on alcoolique avant la date d'entrée en vigueur 
de la présente Loi si la mar que de fabrique ou de commerce c ontient une indication géographique 
enregistrée ou de nature similaire trompeuse et que la boisson alcoolique identifiée par la marque de 
fabrique ou de commerce en question ne provien t pas de la zone géographique identifiée par 
l'indication géographique".   La Section 24
1(1) de la Loi sur les marques prévoit que "toute personne intéressée a le droit 
de demander l'invalidation d'une ma rque de fabrique ou de commerce faisant l'objet d'une demande 
d'enregistrement ou enregistrée de mauvaise foi dans les cas suivants: 
  1) la marque de fabrique ou de comm erce contient une indication géographique 
enregistrée ou une indication similaire prêtant à confusion; 
 
 2) les marchandises ou les services identifiés par la marque de fabrique ou de commerce 
et l'indication géographique sont identiques ou de même type;  et 
  3) la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée ou fait l'objet d'une demande 
d'enregistrement après que l'indicati on géographique a obtenu une protection 
juridique dans son pays d'origine. 
 
2) Si la marque de fabrique ou de commerce visée au paragraphe 1 de la présente Section 
contient le nom d'une zone gé ographique estonienne, la conditio n énoncée dans la clause 3 du 
paragraphe 1 de la présente Section ne doit pas être appliquée à la suite de l'invalidation de 
cette marque de fabrique ou de commerce. 
 
3) La demande d'enregistrement ou l'enregistre ment d'une marque de fabrique ou de commerce 
est faite de mauvaise foi si la personne qui enregistre ou demande l'enregistrement de la 
marque de fabrique ou de commerce sait ou devrait savoir que l'indication en question 
identifie la marchandise ou le service comme étant originaire d'une certaine zone  IP/C/W/117/Add.22 
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 géographique et qu'une qualité, réputation ou au tre caractéristique donnée de la marchandise 
ou du service est principalement attr ibuable à son origine géographique. 
 4) Toute personne intéressée peut demander l' invalidation d'une marque  de fabrique ou de 
commerce enregistrée pour l'identification d'une boisson alcoolique avant la date d'entrée en 
vigueur de la Loi sur la protection des indications  géographiques, si la marque de fabrique ou 
de commerce contient une indication géographique  enregistrée ou dont la similarité avec 
celle-ci prête à confusion et si la boisson alcoo lique ne provient pas de la zone géographique 
identifiée par l'indication géographique. 
 
5) Une demande d'invalidation de l'enregistreme nt de marques de fabrique ou de commerce 
spécifiées dans les paragraphes 1 et 4 de la présente Section doit être présentée auprès de la 
Commission de recours. 
 6) À l'invalidation de l'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce, l'Office des 
brevets supprime la marque de fa brique ou de commerce du registre. 
 7) Les dispositions de la présen te Section s'appliquent égalemen t à l'invalidation de marques de 
fabrique ou de commerce contenant une indica tion géographique qui ont fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement ou qui ont été enregistré es avant la date d'entrée en vigueur de la 
Loi sur la protection des indications géographiques". 
 
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valo ir un droit sur une indication géographique?  
Des dispositions sont-e lles prévues dans la législation sur la co ncurrence déloyale?  Dans la législation 
sur les marques?  Dans d'autres lo is?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées 
conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires. 
 
 La protection des indications géographiques est  prévue par la Loi sur la protection des 
indications géographiques;  la Lo i sur les marques (Section 7(6), (61) et la Section 241);  la Loi sur la 
concurrence (Chapitre 8, Sections 28 et 29);  la Lo i sur la protection des consommateurs (Section 8);  
la Loi douanière (Sections 26 et 45);  la Loi su r les alcools (Section 6);  le Code commercial 
(Section 12 (31);  le Code pénal (Section 33, paragra phe 6, sous-paragraphe 3 et Section 2831).  Les 
textes des lois ont été notifiés conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique? 
  Toute personne intéressée ou t out organisme de surveillance peut contester l'enregistrement 
d'une indication géographique et toute personne inté ressée peut entamer une action en justice contre 
l'utilisation illégale d'une  indication géographique. 
 
49. À quels organes judiciaires ou adm inistratifs peut-on s'adresser p our faire valoir un droit sur 
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmati ve, quelles sont-elles? 
 
 Les responsabilités relatives à l'utilisation illégale d'une indicati on géographique sont 
spécifiées dans le Chapitre 7 de la Loi sur la  protection des indications géographiques.  La 
Section 52(1) prévoit pour la violation de la Lo i une sanction administrative, civile ou pénale 
conformément aux procédures prévues par la Loi.  La protection des indications géographiques est 
soumise à la juridiction ordinaire. 
  Selon la Section 46 de la Loi sur la protecti on des indications géographiques, "les appels et 
les actions spécifiés dans la Loi relèvent de la juri diction du tribunal dans laquelle se situe l'Office des IP/C/W/117/Add.22 
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 brevets".  Les affaires au civil s ont entendues devant le Tribunal muni cipal de Tallinn et les affaires 
administratives impliquant des personnes morales sont  entendues devant le Tribunal administratif de 
Tallinn.   Dans les procédures civiles et administratives, les frais de justice comprennent des redevances 
d'État, des frais essentiels aux procédur es, ainsi que la garantie en cassation. 
  Lors de la présentation d'une r éclamation pour contester une décision de l'Office des brevets, 
une redevance d'État de 3 200 EEK doit être payée.  
 En cas de différend patrimonial, une redevan ce d'État doit être payée correspondant à la 
valeur de l'action ou à une somme spécifique.   En cas de différend non patrimonial, une rede vance d'État de 60 EEK doit être payée. 
 
 En cas de procédure pénale, les frais de justice comprennent: 
  "1) des sommes collectées au pr ofit des témoins, des victimes,  des experts ou des instituts 
d'examen médico-légal, et des sommes ve rsées ou payables à des spécialistes, des 
interprètes, des traducteurs et des obser vateurs impartiaux des activités d'enquête; 
 
 2) des sommes dépensées pour l'entreposage, l'acheminement et la recherche de preuves 
matérielles; 
  3) des sommes payables pour la participation d'avocats assermentés, de commis 
principaux et de clercs d'avocats assermentés dans les affaires criminelles, dans les 
cas prescrits dans les Sections 36
1(2) et 36(5) du présent Code; 
  3
1) les compensations versées à la suite d'un jugement de culpabilité; 
  4) d’autres frais impliqués par une autorité  d'enquête préliminaire ou un tribunal en 
rapport avec la procédure pour une affaire cr iminelle."  (Code de procédure pénale, 
Section 87) 
 
50. Le public doit-il être informé de  l'existence d'une indication géog raphique et, dans l'affirmative, 
comment et avec quelle fréquence? 
  Selon la Section 22(3) de la Loi sur la pr otection des indications géographiques, "les avis 
d'entrées de données d'enregistrement, d'entrées eff ectuées pour modifier une donnée d'enregistrement 
et de suppressions d'entrées d'enregistrement sont publiés dans le bulletin officiel de l'Office des 
brevets ".  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d' une action pénale et, 
dans l'affirmative, prière de décrir e les procédures.  Si la législati on n'a pas été notifiée conformément à 
l'article 63:2 de l'A ccord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire. 
 
 La Section 283
1 du Code pénal prévoit que "l'u tilisation illégale d'une indication 
géographique enregistrée est passible d'une amende ou d'une période d'empris onnement qui peut aller 
jusqu'à quatre ans". 
  IP/C/W/117/Add.22 
 Page 15 
 
 
 H. A CCORDS INTERNATIONAUX  
52/53. Votre gouvernement est-il parti e à un accord international, y co mpris bilatéral ou plurilatéral, 
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement de s indications géographiques?  Dans l'affirmative, 
prière de désigner l'accord inter national et d'expliquer le rapport qu' il y a entre cet accord et votre 
législation nationale.  Quels autres accords intern ationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que 
prévoient-ils? 
 L'Estonie n'a conclu aucun accord international relatif à la notification et/ou l'enregistrement 
des indications géographiques.  
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1 
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13) 
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non 
originaires du lieu indiqué, par l'indication géogra phique, même dans les cas où la véritable origine 
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indi cation géographique est employée en traduction 
ou accompagnée d'expressions telles que "genre" , "type", "style", "imitation" ou autres? 
 
 Oui, la Section 18 de la Loi sur la protecti on des indications géographiques stipule que, "outre 
les dispositions de la Section 11(1) et (3) de la Loi, une indication géographique enregistrée ne doit 
pas être utilisée pour l'identification d'une boisson alc oolique non originaire de  la zone géographique 
identifiée par l'indication géographi que en question, y compris dans les cas où la véritable origine de 
la boisson alcoolique est indiquée ou l’indica tion géographique employée en traduction ou 
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres". 
 B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13) 
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays établissent-elles une 
distinction claire entre les expressions "indicati on géographique", "appellation d'origine" et 
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer? 
 
 Il n'existe pas de distinction entre les expressions "indication géographique", "appellation 
d'origine" et "indication de provenance".  3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques 
homonymes pour les vins et les spiritueux? 
 
 Oui, les dispositions pertinentes sont énoncées dans  les Sections 15, 16 et 17 de la Loi sur la 
protection des indications géographiques. IP/C/W/117/Add.22 
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C. R
ELATIONS AVEC LES MARQUES DE  FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT 
IP/C/13) 
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus 
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par 
des indications géographiques identifiant des vins  ou des spiritueux ou qui contient de telles 
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué? 
 
 Oui.  Voir plus haut la réponse à la question 44.  
__________