RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG143/M/1
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WT/REG146/M/1
17 juin 2003
(03-3226)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LA LETTONIE, SERVICES;  L'ACCORD EUROPÉEN
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L'ESTONIE, SERVICES;
L'ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA LITUANIE, SERVICES;  L'ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA SLOVÉNIE, SERVICES
Note sur la réunion du 4 avril 2003
Président:  M. B.A. Weston (Trinité-et-Tobago)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre des points C.XX à XXIII de l'ordre du j our de sa trente-quatrième session, le Comité
des accords commerciaux régionaux (ci-après désigné le CACR ou le Comité) a procédé au premier
examen de l'Accord européen entre les Communautés européennes (CE) et la Lettonie, services;
l'Accord européen entre les CE et l'Estonie, services ;  l'Accord européen entre les CE et la Lituanie,
services;  et l'Accord européen entre les CE et la Slovénie, services.  Les sujets suivants ont été traités:
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord européen entre les CE et
la Lettonie, services;  l'Accord européen entre les CE  et l'Estonie, services;  l'Accord européen entre
les CE et la Lituanie, services;  et l'Accord européen entre les CE et la Slovénie, services.  L'Accord
européen entre les CE et la Lettonie avait été signé le 12 juin 1995 et était entré en vigueur le
1er février 1999.  L'Accord avait été notifié à l'OMC le 11 février 2002 sous la cote S/C/N/187, le texte
de l'Accord étant reproduit dans le document WT/R EG143/1 et les renseignements présentés selon le
modèle de présentation type dans le document S/C/N/187.  L'Accord européen entre les CE etl'Estonie avait été signé le 12 juin 1995 et était entré en vigueur le 1
er février 1998.  L'Accord avait été
notifié à l'OMC le 11 février 2002 sous la cote S/C/N/188, le texte de l'Accord étant reproduit dans le
document WT/REG144/1 et les renseignements présentés selon le modèle de présentation type dans le
document S/C/N/188.  L'Accord européen entre les CE et la Lituanie avait été signé le 12 juin 1995 et
était entré en vigueur le 1er février 1998.  L'Accord avait été notifié à l'OMC le 11 février 2002 sous la
cote S/C/N/189, le texte de l'Accord étant repr oduit dans le document WT/REG145/1 et les
renseignements présentés selon le modèle de présentation type dans le document S/C/N/189.
L'Accord européen entre les CE et la Slovénie avait été signé le 10 juin 1996 et était entré en vigueur
le 1er février 1999.  L'Accord avait été notifié à l'OMC le 11 février 2002 sous la cote S/C/N/190, leWT/REG143/M/1, WT/REG144/M/1,
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texte de l'Accord étant reproduit dans le docum ent WT/REG146/1 et les renseignements présentés
selon le modèle de présentation type dans le document S/C/N/190.  Le Président a ajouté que la
décision de soumettre ces accords à l'examen du CACR avait été prise le 5 juin 2002 par le Conseil du
commerce des services, comme indiqué dans le document S/C/M/60.  Le Président a proposéd'examiner les quatre accords ensemble, étant entendu que cela n'aurait aucune incidence sur l'examen
lui-même puisque chaque accord serait évalué individuellement et ferait l'objet d'un rapport et de
conclusions propres.  Il a proposé d'organiser l'exam en en demandant tout d'abord aux Parties et aux
autres Membres de formuler des observations générales avant d'entrer dans le détail des accords, en
s'appuyant sur les modèles de présentation type pour orienter le débat.  Afin de mieux organiser la
discussion, il a demandé aux délégations de préciser si leurs observations concernaient tous les
accords ou, si ça n'était pas le cas, d'indiquer l'accord correspondant.
4. La représentante des Communautés européennes, prenant la parole au nom de toutes les
Parties, a expliqué que les Accords européens entre les CE et leurs États Membres et la Lettonie,
l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie étaient des accords d'intégration économique de large portée qui
instauraient une association entre les Parties.  Ces accords avaient des objectifs déclarés d'ordre
politique et économique, y compris le développement de relations politiques étroites et l'expansion ducommerce entre les Parties.  Ces accords étaient considérés comme une étape vers l'adhésion à l'Union
européenne (UE) et constituaient le cadre nécessai re de l'intégration.  La Lettonie, l'Estonie, la
Lituanie et la Slovénie avaient toutes demandé leur adhésion à l'UE.  Les Accords européens étaient le
cadre nécessaire pour préparer cette adhésion, notamment en levant les obstacles tarifaires, en
harmonisant la législation et en libéralisant le secteur des services.  L'appartenance à l'UE signifiaitune participation intégrale au Marché unique européen.  Les accords s'appuyaient sur des
engagements clairs en matière de libéralisation des échanges et de coopération économique.  Ces
engagements étaient eux-mêmes renforcés par un dialogue politique entre les Parties à tous les
niveaux, y compris un dialogue ministériel et parlementaire.
5. La représentante des Communautés européennes a indiqué que les Accords européens étaient
des accords préférentiels structurés autour d'une période de transition de dix ans.  À la fin de ces dix
ans, une zone de libre-échange pour les marchandises et un régime libéralisé pour l'établissement des
entreprises et des ressortissants nationaux seraient établis entre les Parties.  L'intervenante a ajouté
que la fourniture de services entre les Parties serait progressivement libéralisée et que l'ensemble du
processus était renforcé par des dispositions relatives à la coopération économique dans les principaux
domaines présentant un intérêt commun.  Elle a observé que les accords s'appuyaient sur les principes
et la terminologie du Marché unique européen, en sorte qu'il était difficile de faire des comparaisonsdirectes avec la terminologie de l'AGCS, notamment pour les quatre modes de fourniture, mais la
couverture des services était complète.  Même si les termes pour les quatre modes de fourniture
n'étaient pas utilisés de la même façon que dans l'AGCS, aucun mode n'avait été exclu des accords.
En effet, des dispositions exhaustives couvrant tous les aspects des relations économiques signifiaient
que tous les modes étaient intégralement couverts.  En termes de délais, les accords avaient été conçusselon une approche progressive et en étapes, sur une période de transition de dix ans.  La libéralisation
était nettement asymétrique, étant donné la taille et le poids du Marché unique européen, et la
nécessité pour la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie de s'adapter au fur et à mesure de
l'ouverture et du développement de leur marché des services.  Ces quatre pays s'étaient vus accorder
un certain délai, au-delà de celui accordé aux CE, avant d'introduire le traitement national pourl'établissement et l'activité.  L'intervenante a toutefois souligné que toutes les Parties devaient avoir
atteint le même stade pour ce qui était du traitement accordé aux fournisseurs de services des autres
Parties à la fin de la période de transition.  En ce qui concernait la libéralisation de la fourniture de
services entre les Parties, le processus s'appuyait sur un engagement réciproque à prendre les mesures
nécessaires pour libéraliser les échanges.  Pour les secteurs visés, les accords se basaient sur leprincipe d'une liste négative.  Tous les secteurs de services étaient couverts, à moins qu'ils ne figurent
dans la liste ou qu'ils soient exclus des dispositions.  Lorsque des secteurs faisaient l'objet d'uneWT/REG143/M/1, WT/REG144/M/1,
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intégration progressive, le Conseil d'association créé en vertu de chaque accord était chargé de voir si
le processus pouvait être accéléré.  Lorsque des secteurs étaient exclus, le Conseil d'association était
tenu de voir s'il existait des moyens de les intégrer dans l'accord.  Les transports faisaient l'objet d'une
couverture particulière dans les accords, puisqu'ils avaient exclu des dispositions générales pour lalibéralisation du commerce des services, mais l'objectif était de créer de nouveaux accords
supplémentaires pour les transports aériens et intérieurs.  Dans le domaine des transports maritimes, le
principe de l'accès non discriminatoire aux marchés était affirmé.  Outre le secteur des transports, les
accords comportaient un petit nombre de domaines excl us, devant tous faire l'objet d'un examen et de
suggestions par le Conseil d'association quant aux moyens de les inclure.  Il n'existait pas de
disposition touchant au traitement des services et des fournisseurs de services de pays tiers, et aucune
modification n'avait été apportée aux listes d'engagements spécifiques.  Aucune disposition dans lesaccords n'augmentait le niveau de restriction du commerce des services à l'égard des autres Membres
de l'OMC.  En conclusion, la représentante a indiqué qu'elle espérait avoir donné par cette
introduction une bonne idée du contenu des accords.  Les CE et leurs partenaires s'efforceraient de
fournir au CACR des renseignements supplémentaires, y compris des données relatives au commerce,
lorsque c'était possible.  Entre temps, les Parties seraient heureuses de recevoir des questions sur labase des renseignements déjà fournis à l'OMC.
6. Le représentant du Japon, notant que les accords à l'examen étaient tous conclus avec des
pays qui avaient demandé à devenir membres de l'UE, s'est demandé si les Accords viendraient à
expiration au moment de l'adhésion de ces pays à l'UE.  La représentante des Communautés
européennes a confirmé qu'avec l'adhésion à la Communauté, les accords cesseraient de s'appliquer.
Sur ce point, la représentante des États-Unis a demandé si l'adhésion de ces pays aux CE entraînerait
l'élimination de toutes les discriminations restantes dans le domaine des services avant la fin de la
phase de transition dans la mesure où ces pays seraient assujettis à la législation des CE.  La
représentante des Communautés européennes a dit que les Traités d'adhésion contenaient une
disposition qui permettait l'intégration complète des pays en voie d'adhésion dans le marché
communautaire dans certains cas moyennant des pé riodes de transition.  Elle a ajouté toutefois que
cette question pourrait être examinée lorsque l'élargissement des CE serait notifié le moment venu.
7. La représentante des États-Unis a exprimé sa déception au sujet de la date de l'examen des
accords.  Elle a observé que les accords avaient été notifiés à l'OMC avec trois, quatre ans de retard et
juste avant la renégociation de leurs listes dans le cadre de l'article V de l'AGCS.  Elle se demandait
de ce fait s'il était bien utile d'examiner des accords sur le point d'être remplacés.  Elle a indiqué
néanmoins que sa délégation aurait peut-être des questions de nature générale à poser qu'ellesoumettrait par écrit le cas échéant.  Au stade actuel, toutefois, elle se demandait si les CE pouvaient
fournir pour l'ensemble des accords une liste de tous les documents joints comme les annexes et les
protocoles dans la mesure où les références Internet communiquées n'étaient plus valables.  Elle a
également fait référence au Groupe de négociation sur les règles et indiqué qu'il serait utile qu'à
l'avenir les délégations, lorsqu'elles soumettraient des accords, donnent la liste des documents nonfournis à l'OMC étant donné que cela pouvait affecter le niveau de libéralisation et les vues des
Membres sur les accords.  La représentante des Communautés européennes a estimé qu'il s'agissait là
d'une question systémique;  toutef ois, s'agissant des Accords européens à l'étude, les renseignements
demandés seraient fournis.
B. SECTION I - R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
8. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait des questions à poser au sujet du champ
d'application.  Toutefois, comme elles étaient complexes, elle les présenterait par écrit.WT/REG143/M/1, WT/REG144/M/1,
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C. SECTION II - D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES  SERVICES
9. Le représentant du Japon, se référant à l'article 46 du document WT/REG143/1 et à
l'article V:6 de l'AGCS, a demandé si une entreprise japonaise ayant établi une filiale en Lettonie
conformément au droit letton et qui effectuait des opérations commerciales substantielles au sens del'article V:6 de l'AGCS aurait droit au même traitement que les entreprises lettones.  L'intervenant a
précisé que bien que son exemple porte sur l'Accord entre les CE et la Lettonie, la question était
valable pour les quatre accords.  Il a ajouté qu'il présenterait la question par écrit si nécessaire.  La
représentante des Communautés européennes a demandé que la question soit communiquée par écrit.
10. Abordant la question des sauvegardes, le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation
avait des observations à faire à cet égard et que celles-ci concernaient les quatre accords.  Se référant à
la Section II.4 des modèles de présentation type relative aux sauvegardes, il a exprimé des doutesquant au fait de savoir si les cas exceptionnels autorisant la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie et la
Slovénie respectivement, à prendre des mesures limitées pour déroger aux dispositions relatives à
l'établissement étaient liés aux problèmes de balance des paiements ou s'ils ne sortaient pas de ce
cadre.  Il a indiqué que sa délégation souhaitait recevoir un complément d'information à la réunion
suivante ou à une réunion future sur deux points.  Le premier concernait le fonctionnement desdispositions relatives aux sauvegardes dans le domaine des services qui figuraient dans les accords.
Compte tenu des principaux éléments constituant une sauvegarde, il a demandé, par exemple, quelle
situation pouvait justifier une mesure d'urgence.  Était-ce le cas des industries naissantes?  Comment
la question des modes de fourniture serait-elle traitée?  Et qu'en serait-il de la notion de services
similaires?  Quelle serait la définition d'un service national?  Comment traiterait-on la question desdroits acquis?  Quels seraient les indicateurs et critères utilisés?  Quelles mesures seraient appliquées?
Y aurait-il indemnisation?  Et y aurait-il des notifications, des consultations, un mécanisme pour la
transparence et le contrôle?  En bref, l'intervenant a demandé qu'il soit fourni à sa délégation le plus
grand nombre d'informations possible lui permettant de mieux comprendre la question des
sauvegardes dans le domaine des services.  Le second point concernait la question de savoir si enincluant une disposition sur les sauvegardes dans les accords, les Parties avaient résolu la question de
la faisabilité et de l'opportunité des sauvegardes dans le domaine des services.  Il a indiqué que cela
faisait huit ans environ que le Groupe de travail des règles de l'AGCS examinait cette question sans
être encore parvenu à des conclusions.
11. La représentante des Communautés européennes a rappelé que l'AGCS contenait une
disposition relative aux sauvegardes en cas de problème de balance des paiements.  Elle a également
fait observer que dans la notification des Accords, il avait été indiqué qu'aucune mesure desauvegarde n'avait été appliquée pour parer à des problèmes de balance des paiements ou des cas
exceptionnels visés à la Section II.4 des modèles de présentation type.  Elle a ajouté que les périodes
de transition pendant lesquelles les quatre partenaires pouvaient appliquer des mesures de sauvegarde
étaient venues à terme.  Si le besoin se faisait sentir d'appliquer une mesure de sauvegarde à l'avenir, il
faudrait donc l'autorisation du Conseil d'association compétent qui devrait examiner les problèmes enquestion et s'interroger en effet sur les questions de faisabilité et d'opportunité soulevées par le
représentant de l'Uruguay.  Elle estimait toutefois peu probable qu'une mesure de sauvegarde soit
jamais appliquée en dépit de l'existence de cette disposition dans les Accords européens.  De ce fait,
elle ne pouvait pas fournir de réponses à même d'enrichir les débats du Groupe de travail des règles de
l'AGCS.  Le représentant de l'Uruguay a reconnu qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait étéappliquée s'agissant des accords.  Il a toutefois réitéré que comme les Accords européens contenaient
une telle disposition légale, il espérait que la représentante des Communautés européennes pourrait
fournir des informations à même d'aider les travaux menés sur cette question à l'OMC.
12. Le Président a dit que le premier examen des aspects liés aux services des Accords européens
entre les Communautés européennes et la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie,WT/REG143/M/1, WT/REG144/M/1,
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respectivement, avaient permis au Comité d'éclaircir plusieurs points, mais que d'autres restaient en
suspens.  Il a demandé aux délégations de soumettre des questions au Secrétariat avant la fin du mois
de juillet 2003 et aux Parties de communiquer des réponses avant la fin du mois d'octobre 2003 au
plus tard.
13. Le Comité a pris note des observations faites.
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