RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/99
25 avril 2002
(02-2346)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
datée du 16 avril 2002.
_______________
1. Le gouvernement de Sri Lanka a l'honneur de se référer à la décision du 23 novembre 2002,
reproduite dans le document G/VAL/42, en vertu de laquelle, conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane") le délai dont disposait Sri Lanka pour l'applicationdes dispositions de cet accord a été prolongé jusqu'au 30 avril 2002.
Le gouvernement de Sri Lanka informe le Comité de l'évaluation en douane que des efforts
concertés ont été déployés par Sri Lanka pour mettre en œuvre le programme de travail et que des
progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de ce programme.  Cependant, comme l'indique la
communication du 15 octobre 2001, le Président du gouvernement de Sri Lanka a dissout le
Parlement en octobre 2001, et des élections ont eu lieu le 5 décembre 2001.  Nous espérions que le
projet de loi modifiant l'Ordonnance douanière qu'avait approuvé le Cabinet pourrait être présenté aunouveau Parlement aux alentours de février/mars 2002, et qu'ainsi Sri Lanka serait en mesure de
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane d'ici au 1
er mai 2002.
2. Bien que le projet d'amendements à l'Ordonnance douanière ait été approuvé par le Cabinet et
transmis au Département de rédaction des textes législatifs pour qu'il rédige la version définitive duprojet de loi de manière à le soumettre au Parlement aux alentours de février/mars 2002, du fait des
circonstances imprévues, le Département de rédaction des textes législatifs a pris du retard dans la
rédaction de la version définitive du projet de loi.  La cause principale en est qu'il a fallu donner la
priorité à certaines propositions de modifications constitutionnelles, la modification des lois
électorales et l'élaboration des règlements pertinents pour la mise en œuvre des propositionsbudgétaires.  De plus, le nouveau Parlement ne s'étant réuni qu'au cours de la première semaine de
janvier 2002, le budget annuel, qui d'habitude était présenté au mois de novembre, ne l'a été qu'en
mars 2002, et sa présentation a été suivie de la phase d'examen de la Commission du Parlement qui a
pris la quasi-totalité du mois de mars.  Il s'en est suivi que plusieurs projets de loi qui devaient être
soumis au Parlement ont pris du retard.
3. Dans ces circonstances, les amendements à l'Ordonnance douanière approuvés par le Cabinet
et dont le Département de rédaction des textes législatifs a presque terminé la version définitive,
n'auraient pas pu être présentés, même s'ils avaient été prêts, au mois de mars ou d'avril, du fait des
autres questions comme le débat budgétaire, la nomination des membres du Conseil constitutionnel,G/VAL/W/99
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les élections des autorités locales et la préoccupation des Ministres pertinents concernant le processus
de paix, qui ont inévitablement retardé la présentation des projets de loi au Parlement.
Ainsi, nous espérons que le projet d'amendements à l'Ordonnance douanière aux fins de la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sera prêt aux alentours de mai/juin, et
pourra ensuite être soumis au Parlement aux alentours de juillet/août.  Dès lors, Sri Lanka aura besoind'une prorogation d'au moins six mois, jusqu'au 31 octobre 2002, pour la présentation de la loi
d'habilitation au Parlement et, ensuite, pour l'établissement des procédures et règlements
administratifs requis dans le cadre de cette loi.  (Une copie du projet d'amendements à l'Ordonnance
douanière qui a été approuvé par le Cabinet et dont le Département de rédaction des textes de loi est
en train d'élaborer la version définitive, est jointe pour référence.)
4. Par conséquent, vu ces circonstances exceptionnelles, qui sont légitimes et justifiables, et
compte tenu du fait que le gouvernement sri-lankais a pris des mesures significatives et a commencé à
mettre en œuvre le programme de travail et étant donné la détermination dont il a fait preuve de
longue date et les efforts considérables qu'il accomplit pour mettre en œuvre et appliquer l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, Sri Lanka demande à être autorisée à différer l'application des
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pendant une nouvelle période de sixmois à compter du 1
er mai 2002.
5. La demande de prorogation du délai d'application présentée par Sri Lanka est sans préjudice
des droits et obligations de Sri Lanka au titre des Accords de l'OMC, en particulier des droits et
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le gouvernement de Sri Lanka
saisit également cette occasion pour renouveler à ses partenaires commerciaux les assurances de sonferme attachement au système commercial multilatéral ainsi qu'à une mise en œuvre fidèle de
l'article VII de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
_______________G/VAL/W/99
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LOI D'AMENDEMENT À L'ORDONNANCE DOUANIÈRE
Plaise au Parlement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka de promulguer ce
qui suit:-
1. La présente loi pourra être appelée Loi douanière (amendement) n° ……………. de
……………., et prendra effet à la date (ci-après dénommée "date désignée") que le Ministre
pourra désigner par Décret publié au Journal officiel .
2. L'article 51 du premier texte adopté est abrogé et est remplacé par l'article qui suit:-
51 I) Tout importateur qui déclare des marchandises importées ou à importer doit,
lors de la déclaration, spécifier la valeur en douane des marchandises,
déterminée conformément à la Liste E de la présente ordonnance, et aux
règlements établis par le Ministre au nom de celle-ci.  Le Ministre est habilité
à établir des règlements à cet effet.
II) Lorsqu'il sera nécessaire de convertir des montants en devises en montants en
monnaie de la République de Sri Lanka pour déterminer la valeur, les taux de
change à utiliser seront ceux applicables à la date de présentation de la
déclaration en douane des marchandises concernées, qui auront été dûment
publiés au Journal officiel aux termes de l'article 17 de la présenteOrdonnance.
III) Tout importateur ou agent d'un importateur qui fait une déclaration
conformément à l'article 47 de la présente Ordonnance, ainsi que les
personnes énumérées à l'article 51C 1) qui sont concernées par cetteimportation, sont tenus -
a) de conserver les documents, les enregistrements comptables et les
renseignements concernant cette déclaration de la manière et pour la
durée prescrites par l'article 51C de la présente Ordonnance et par
tous règlements établis aux fins de cet article;  et
b) de produire ces documents, enregistrements comptables et
renseignements sur demande des autorités douanières aux fins
d'établir l'exactitude de la déclaration.
3. La Liste E du premier texte adopté est abrogée et l'annexe I la remplace en tant que nouvelle
Liste E.
4. Les nouveaux articles suivants sont insérés par la présente loi, immédiatement après
l'article 51 du premier texte adopté et s'appliq ueront en tant qu'articles 51A, 51B, 51C, 51D,
51E, 51F, 51G et 51H.
51A I) Aucune disposition contenue dans les articles qui précèdent ou dans la
Liste E de la présente Ordonnance ne sera interprétée comme restreignant ou
contestant les droits des fonctionnaires des douanes de s'assurer de la véracité
ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux
fins de l'évaluation en douane.G/VAL/W/99
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II) Lorsqu'un fonctionnaire des douanes aura des raisons de douter de la véracité
ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui
d'une déclaration faite conformément aux articles 47 à 51 de la présente
Ordonnance, le fonctionnaire des douanes aura le droit de demander à
l'importateur ou à son agent ou aux autres personnes concernées parl'importation, des explications supplémentaires, y compris des documents ou
autres éléments de preuve, pour démontrer que la valeur déclarée correspond
au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8 de
la Liste E.
III) Au vu des renseignements supplémentaires reçus, ou en l'absence de réponse
à cet égard, si le fonctionnaire a encore des doutes raisonnables quant à la
véracité ou à l'exactitude de la valeur déclarée, on considérera que la valeur
en douane des marchandises importées en question ne peut pas être
déterminée par application des dispositions de l'article premier de la Liste E,
et, s'il l'a demandé, l'importateur devra être informé par écrit des motifs dudoute quant à la véracité ou l'exactitude des renseignements ou des
documents fournis, et il lui sera donné la possibilité de répondre.
La décision finale du Directeur général des douanes sera communiquée par écrit à
l'importateur.
51B I) Si un fonctionnaire des douanes de rang au moins égal à celui de Directeur
adjoint des douanes est convaincu, que ce soit à la suite d'un examen ou
d'enquêtes, ou à la suite d'une vérification comptable ou d'un examen mené
conformément à l'article 51D I) de la présente Ordonnance, à tout moment,que ce soit avant le dédouanement des marchandises ou après le
dédouanement des marchandises, que la valeur déclarée par un importateur
ou son agent aux termes de l'article 51 de la présente Ordonnance est -
a) non conforme à la Liste E de la présente Ordonnance, ledit
fonctionnaire aura le droit de modifier ladite valeur, et la valeur
modifiée sera la valeur en douane aux fins de la présenteOrdonnance.
II) Il y aura lieu de notifier à l'importateur -
a) toute valeur modifiée établie conformément à la sous-section I) du
présent article;  et
b) les éléments sur lesquels se fonde la valeur modifiée, et le cas
échéant, les dispositions de la Liste E de la présente Ordonnance qui
concernent la valeur modifiée.
III) La sous-section I) du présent article s'applique que les marchandises aient été
libérées ou non du contrôle des douanes ou que tout droit évalué ait été
acquitté ou non.
IV) Tout importateur qui conteste une décision du fonctionnaire, aux termes du
présent article, pourra, dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle
la décision est notifiée, faire appel de cette décision auprès du Directeur
général des douanes.  Les droits d'appel sont offerts à l'importateur que lesG/VAL/W/99
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marchandises importées lui aient été délivrées ou non et qu'une partie des
droits de douane quelle qu'elle soit ait été acquittée ou non.
V) La décision du Directeur général au regard de l'appel, et les raisons de cette
décision seront communiquées par écrit.  Si l'importateur conteste l'ordreémis par le Directeur général, il pourra, dans les 20 jours ouvrables suivant
cet ordre, faire appel auprès de l'autorité judiciaire pertinente.
VI) Si l'importateur désire dédouaner les marchandises en attendant la décision au
regard de son appel, le Directeur général pourra, sauf dans les cas de soupçon
de fraude, autoriser le dédouanement des marchandises, moyennant la
fourniture d'une caution pour le paiement des droits de douane et autres taxes
dont les marchandises peuvent être passibles.
VII) Aucune disposition du présent article ne restreindra ou n'affectera les
pouvoirs des douanes au regard des marchandises ou la responsabilité de
l'importateur ou de toute autre personne en ce qui concerne les infractions
commises au regard des marchandises.
51C I) Tout importateur, exportateur, responsable d'entrepôt des douanes, agent en
douane ainsi que les banques, les établissements et organismes financiers, les
agents d'exportation, les courtiers en douane, les agents maritimes, les
compagnies aériennes, les commissionnaires expéditeurs concernés par
l'importation ou l'exportation, la circulation et le stockage des marchandises
devront conserver ou faire conserver à Sri Lanka les registres qui peuventêtre prescrits, pendant une durée maximale de trois ans.
II) Toutes ces personnes devront, si et quand un fonctionnaire des douanes le
leur demande, -
a) mettre les registres à la disposition des douanes;
b) fournir les copies des registres demandées;  et
c) répondre à toutes les questions concernant des sujets découlant de
l'application de l'Ordonnance, posées par tout douanier à leur égard.
III) Si, aux fins du respect des obligations découlant de la sous-section I) du
présent article, les renseignements sont enregistrés ou stockés au moyen d'un
système électronique ou autre, la personne concernée ou son agent devra, à la
demande du fonctionnaire des douanes, faire fonctionner ou demander de
faire fonctionner le système, pour mettre les renseignements à la dispositiondu fonctionnaire des douanes.
51D I) Le Directeur général des douanes ou tout Directeur des douanes, ou tout
fonctionnaire des douanes autorisé à cette fin par le Directeur général des
douanes ou tout Directeur des douanes, pourra à tout moment raisonnable
pénétrer dans tout local ou tout lieu où les registres sont conservésconformément à l'article 51C de la présente Ordonnance, et procéder à la
vérification comptable ou à l'examen de ces registres, que ce soit en rapport
avec des transactions particulières ou quant au caractère adéquat et à
l'intégrité du ou des systèmes manuels ou électroniques au moyen desquels
ces enregistrements sont créés et stockés.G/VAL/W/99
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II) Aux fins de la sous-section I) du présent article, un fonctionnaire des douanes
autorisé par écrit par le Directeur général des douanes ou un Directeur des
douanes pour ce faire, aura pleinement et librement accès à tous les terrains,
bâtiments et lieux et à tous les livres, registres et documents, que ceux-ci
soient confiés à la garde ou qu'ils soient sous le contrôle des agents ouorganismes mentionnés à l'article 51C ou de toute autre personne, aux fins
d'inspecter tous livres, registres et documents et toute propriété, tout procédé
ou toute matière que le fonctionnaire estimera -
a) nécessaire ou pertinent aux fins de la perception de tout droit
découlant de la présente Ordonnance ou de l'exercice de toute autre
fonction dont le fonctionnaire est légalement investi;
b) susceptible de fournir toute information prescrite de toute autre
manière aux fins de l'application de la présente Ordonnance ou de
l'exercice de l'une quelconque des fonctions dont il est légalement
investi.
III) Le fonctionnaire des douanes pourra se procurer des extraits ou des copies de
ces livres ou documents.
IV) Nonobstant la sous-section II) et la sous-section III) du présent article, un
fonctionnaire des douanes ne sera habilité à pénétrer dans un domicile privé
qu'avec l'accord de son occupant ou de son propriétaire, ou en vertu d'un
mandat délivré au titre de la présente Ordonnance.
V) Nonobstant toutes autres dispositions contraires de la présente Ordonnance,
dans le présent article, le terme "Directeur général des douanes" s'entendra de
la personne occupant à l'instant le poste de Directeur général des douanes, et
le terme "Directeur des douanes" s'entendra des personnes occupant à
l'instant le poste de Directeur des douanes.
51E I) Si -
a) un fonctionnaire des douanes a des motifs raisonnables de
soupçonner que les marchandises ont été sous-évaluées ou
surévaluées par toute personne;  ou
b) les marchandises ont été saisies au titre de la présente Ordonnance
pour des raisons de sous-évaluation ou de surévaluation.
Le Directeur général pourra, au moyen d'une notification écrite, exiger que la
personne ou toute personne que le fonctionnaire soupçonne être ou avoir étéle propriétaire ou l'importateur/l'exportateur de ces marchandises, ou un agent
de ceux-ci, selon le cas, si et quant cela est nécessaire, produise et remette à
ce fonctionnaire ou à tout autre fonctionnaire des douanes désigné, tous
registres comptables, carnets de factures, ou tous autres livres, registres, ou
documents dans lesquels toute inscription ou tout mémoire figure ou peut êtrecensé figurer en ce qui concerne l'achat, l'importation, le coût ou la valeur, ou
le paiement des marchandises et de toutes autres marchandises importées
ainsi ou traitées de toute autre manière au cours d'une période de trois ans
précédant la date de la notification.G/VAL/W/99
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II) Outre les prescriptions de la sous-section I) du présent article, le Directeur
général pourra exiger que le propriétaire ou l'importateur de ces
marchandises, ou son agent, selon le cas, si et quand il lui en est fait
demande -
a) produise pour l'inspection du fonctionnaire ou de tout autre
fonctionnaire des douanes spécifié, tout document, livre ou registre
mentionné dans cette sous-section et autorise ce fonctionnaire à en
réaliser des copies ou des extraits;  et
b) réponde à toute question concernant ces documents, livres ou
registres.
51F Le Directeur général pourra, au moyen d'une notification écrite, exiger que toute
personne y compris tout fonctionnaire employé par ou en relation avec touteadministration publique, toute société, toute autorité locale ou tout fonctionnaire
employé par ou en relation avec toute banque, si et quand demande lui en est faite  -
a) Produise pour l'inspection d'un fonctionnaire des douanes spécifié, tous
documents ou registres que le Directeur général estimera nécessaires ou
pertinents aux fins d'une enquête ou d'une vérification comptable au titre dela présente Ordonnance.
b) Fournisse au fonctionnaire des douanes spécifié des extraits ou des copies
certifiés de ces documents ou registres.
c) Se présente devant un fonctionnaire des douanes désigné et réponde à toutes
les questions qui lui sont posées au sujet de toutes marchandises ou toutestransactions ayant trait aux marchandises faisant l'objet de cette enquête, ou
concernant les documents ou registres pertinents aux fins de cette enquête.
51G I) Le Directeur général pourra se saisir de tout document ou registre présenté en
relation avec toute déclaration ou dont la production sera prescrite en vertu de
la présente Ordonnance, et le conserver.
II) Lorsque le Directeur général se saisira d'un document ou registre au titre de la
sous-section I) du présent article, le Directeur général devra, à la demande de
la personne autrement habilitée à détenir le document ou le registre, fournir à
cette personne une copie du document certifiée conforme par le Directeur
général ou en son nom sous le sceau des douanes.  Cette copie certifiée devra
comporter le nom et le titre du fonctionnaire qui l'aura certifiée.
III) Toute copie ainsi certifiée aura valeur d'élément de preuve par devant tous les
tribunaux au même titre que l'original.
51H I) Lorsqu'un fonctionnaire des douanes effectuera toute recherche, enquête,
vérification comptable ou inspection au titre de la présente Ordonnance et
aura des motifs raisonnables d'estimer que les documents qui viennent à lui
passer entre les mains au cours de cette recherche, enquête, vérificationcomptable ou inspection sont des éléments de preuve d'un acte contrevenant
aux dispositions de la présente Ordonnance, il ou elle sera habilité(e) à se
saisir des documents et à les conserver aux fins de la poursuite des
investigations.G/VAL/W/99
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II) Lorsqu'un fonctionnaire des douanes se saisira d'un document au titre de la
sous-section I) du présent article, il ou elle devra, à la demande de la personne
autrement habilitée à détenir le document, fournir à cette personne une copie
du document certifiée conforme par le Directeur général ou en son nom sous
le sceau des douanes.  Cette copie certifiée devra comporter le nom et le titredu fonctionnaire qui l'aura certifiée.
III) Toute copie ainsi certifiée aura valeur d'élément de preuve par devant tous les
tribunaux au même titre que l'original.
5. L'article 52 du premier texte adopté est abrogé et est remplacé par l'article suivant :
52. Lorsqu'un fonctionnaire des douanes établira que la valeur déclarée de toute
marchandise au titre l'article 51 n'est pas conforme à la Liste E et constitue également
une fausse déclaration avec intention d'éluder l'impôt, les marchandises au regarddesquelles ces déclarations auront été faites devront être confisquées ainsi que les
emballages qui les contenaient.  Lorsqu'il ne sera pas possible de récupérer ces
marchandises, la personne qui aura fait la fausse déclaration sera soit tenue d'acquitter
un montant égal à trois fois la valeur de ces marchandises, soit passible d'une amende
égale à deux fois le montant des droits qui n'auront pas été payés du fait de la faussedéclaration, à la discrétion du Directeur général.
6. Les nouveaux articles suivants sont insérés par la présente loi, immédiatement à la suite de
l'article 52 du premier texte adopté et s'applique ront en tant qu'articles 52A, 52B, 52C et 52D:
52A I) Quiconque manque à tenir les registres qu'il est prescrit de tenir aux termes
des articles 51 III) et 51C de la présente loi, commet une infraction.  Toutepersonne qui commet une infraction aux termes du présent article sera
passible d'une amende maximale de 500 000 (cinq cent mille) roupies.
52B Quiconque -
i) Manque sans motif raisonnable à mettre à la disposition des douanes,
à la demande d'un fonctionnaire des douanes, les registres qu'il estprescrit de tenir aux termes des articles 51 III) et 51C de la présente
Ordonnance.
ii) Manque à faire fonctionner, à la demande d'un fonctionnaire des
douanes, tout système mécanique ou électronique sur lequel tous
enregistrements comptables ou renseignements sont stockés, aux fins
de permettre au fonctionnaire des douanes d'obtenir ces
enregistrements comptables ou renseignements, commet uneinfraction douanière aux termes du présent article.
Quiconque commet une infraction aux termes du présent article sera passible d'une
amende maximale de 500 000 (cinq cent mille) roupies.
52C Quiconque, dans l'intention d'aller à l'encontre de l'objet de la présente Ordonnance,
vient à détruire, modifier ou dissimuler tout document, livre ou registre devant êtreconservé aux termes de la présente loi, ou envoie ou tente d'envoyer hors de
Sri Lanka un tel livre, registre ou document, sera tenu d'acquitter une somme
maximale de 500 000 (cinq cent mille) roupies.G/VAL/W/99
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52D Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à
titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme
renseignements confidentiels par les fonctionnaires en douane qui ne les divulgueront
à personne sans l'autorisation écrite de la personne qui les aura fournis, sauf à un
fonctionnaire des douanes de rang supérieur dans l'exercice de ses fonctionsofficielles ou dans la mesure où ils pourraient être tenus de le faire dans le cadre de
procédures judiciaires.  Tout fonctionnaire des douanes qui divulguera des
renseignements confidentiels, sauf de la manière autorisée par le présent article sera
coupable d'une infraction et sera passible d'une amende maximale de 100 000 (cent
mille) roupies.G/VAL/W/99
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NOTES INTERPRÉTATIVES
Règlements établis par le Ministre aux termes de l'article 51 de l'Ordonnance douanière.
Les présentes notes interprétatives s'appliqueront à l'interprétation des articles de la Liste E et
feront partie intégrante de la Liste E.
Note Générale :
Application de principes de comptabilité généralement admis
1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et
à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et qui
déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au
passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés,
comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels
renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient êtreétablis.  Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien
qu'en pratiques et procédures détaillées.
Note relative à l'article premier
Prix effectivement payé ou à payer
1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments
négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement.  Un exemple de paiement indirect
serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son compte propre, autres que celles pour
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 8, ne sont pas considérées comme un paiement indirect
au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement
payé ou à payer.
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
b) coût du transport après l'importation;
c) droits et taxes de Sri Lanka.
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi,
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas
aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.G/VAL/W/99
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Paragraphe 1 a) III)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Ce pourrait
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas les
revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles enquestion.
Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:
a) Le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantitésdéterminées.
b) Le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites
marchandises importées.
c) Le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des
produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité
déterminée de produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés à
Sri Lanka n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins de l'article premier.  De même,
si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des
activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne
fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de lavaleur transactionnelle.
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances dela vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen ne
sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix.  Lorsque le fonctionnaire des
douanes concerné n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements complémentaires.  Par exemple, le fonctionnaire
des douanes concerné peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà enpossession de renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincu, sur
la base de cet examen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.G/VAL/W/99
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3. Lorsque le fonctionnaire des douanes concerné n'est pas en mesure d'accepter la valeur
transactionnelle sans complément d'enquête, il devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir
tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner
les circonstances de la vente.  À cet égard, le fonctionnaire des douanes concerné devrait être prêt à
examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeurorganisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de
déterminer si les liens ont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien
que liés au sens de l'article 9 achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait
ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de
manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix de la branche de production en
question, ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui
sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il seraitprouvé que le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du
bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base
annuelle) pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi
démontré que le prix n'a pas été influencé.
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur “critère” précédemment acceptée par le fonctionnaire des
douanes concerné et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article premier.
Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la
question de l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si le fonctionnaire des douanes concerné est déjà en
possession de renseignements suffisants pour être convaincu, sans recherches plus approfondies, qu'ilest satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'aura pas de raison d'exiger de
l'importateur qu'il en apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non
liés" s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur
"est très proche'' d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de
la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas
une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour déterminer si la valeur
transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) de l'article premier,
une petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type demarchandise, tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant
tel autre type de marchandise.
Note relative à l'article 2
1. Lors de l'application de l'article 2, le fonctionnaire des douanes concerné se référera, chaque
fois que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveaucommercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée
dans l'une quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ouG/VAL/W/99
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c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ouc) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. Aux fins de l'article 2, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnableet exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluer
consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant leprix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités.  Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de
l'article 2 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 3
1. Lors de l'application de l'article 3, le fonctionnaire des douanes concerné se référera, chaque
fois que cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau
commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En
l'absence de telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réaliséedans l'une quelconque des trois situations suivantes :
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.G/VAL/W/99
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3. Aux fins de l'article 3, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux dispositions des paragraphes 1b) et 2)
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article premier.
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluer
consistent en un envoi de 10 unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de 10 unités.  Il n'est pasnécessaire pour cela qu'une vente de 10 unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de
l'article 3 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 5
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes … totalisant la quantité la plus élevée"
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2. Par exemple: des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des prix
unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à
chaque prix
1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités
5 ventes de 3 unités65
11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités 55
Plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités
1 vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de
500;  en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée est
de 95.
4. Troisième exemple: dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.G/VAL/W/99
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a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 10050 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
05 unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue
Prix unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65, en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée à Sri Lanka, dans les conditions décrites au paragraphe I ci-dessus, à une
personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à un coût réduit, pour être utilisé
dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un quelconquedes éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 8 de la Liste E, ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 5.
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 5
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que leschiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes
de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce à Sri Lanka.  Lorsque les chiffres
de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenir pour les bénéfices
et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis
par l'importateur ou en son nom.
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduits
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) I) de l'article 5.
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la question de savoir si certaines marchandises sont "dela même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, à Sri Lanka, du
groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même
nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent
être fournis.  Aux fins de l'article 5, les "marchandises de la même espèce ou de la même nature"G/VAL/W/99
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englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les
marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 5, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 5, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la
base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 5 ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, lesmarchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  À l'inverse, il peut se
présenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément
tellement mineur des marchandises vendues à Sri Lanka que le recours à cette méthode d'évaluationserait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent être
examinées cas par cas.
Note relative à l'article 6
1. En règle générale, la valeur en douane des marchandises importées est déterminée, en vertu
de la présente liste, sur la base de renseignements immédiatement disponibles à Sri Lanka.  Toutefois,afin de déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production
des marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de
Sri Lanka.  En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la
juridiction de l'Administration des douanes de Sri Lanka.  L'utilisation de la méthode de la valeur
calculée sera, en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur estdisposé à communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités
douanières de Sri Lanka et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient
être nécessaires.
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 6 est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sontappliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le "coût ou la valeur" comprendra la coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) II) et III)
de l'article 8.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément
aux dispositions de la note relative à l'article 8, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit
article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de laproduction des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de
l'article 8 qui sont exécutés à Sri Lanka ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à
la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des éléments visés
dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur calculée.
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 6 devra
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins queG/VAL/W/99
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les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de Sri Lanka.
5. Il est à noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être
considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur estfaible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes des marchandises
de la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un
produit à Sri Lanka et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour contrebalancer les
frais généraux élevés afférents au lancement.  Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en
raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes des
marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être pris en considération à lacondition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa politique de prix reflète les
politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Tel pourrait être le cas, par
exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement leurs prix en raison
d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter
une gamme de marchandises produites à Sri Lanka et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin demaintenir leur compétitivité.  Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le
producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de
marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, réalisées par
des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de Sri Lanka, le montant des
bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux quiauront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom.
6. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 6 comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sont
pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 6.
7. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature"
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 6, il
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de Sri Lanka, du groupe,
ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles
les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 6, les "marchandises de la
même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les marchandises à évaluer.
Note relative à l'article 7
1. Les valeurs en douane des marchandises importées déterminées par application des
dispositions de l'article 7 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en
douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 pourraient être celles que
définissent (les Règles 2 à 9) incluse, mais une souplesse raisonnable dans l'application de cesméthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques - La prescription selon laquelle les marchandises
identiques devraient être importées au même moment ou à peu près au même moment
que les marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; desmarchandises importées identiques, produites dans un pays autre que le paysG/VAL/W/99
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d'exportation des marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en
douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées
identiques, déjà déterminées par application des (articles 5 et 6).
b) Marchandises similaires - La prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être importées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse; des marchandises
importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjà
déterminées par application des dispositions des (articles 5 et 6).
c) Méthode déductive  - La prescription selon laquelle les marchandises devront avoir
été vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) del'article 5 pourrait être interprétée avec souplesse;  le délai de 90 jours pourrait être
modulé avec souplesse.
Note relative à l'article 8
Paragraphe 1 a) i)
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b) ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1 b) ii) de l'article 8, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élémentlui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation
de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux
principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a étéproduit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par
celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette
utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrement
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeurtotale.  Autre exemple:  l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore:  l'importateur peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la
documentation fournie par l'importateur.
4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprendG/VAL/W/99
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1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander au fonctionnaire
des douanes concerné d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Paragraphe 1 b) iv)
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 devraient
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche quereprésente, pour l'importateur et pour le fonctionnaire des douanes concerné, la détermination des
valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement
disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un
ajustement direct pourra être opéré de façon appropr iée par application des dispositions de l'article 8.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En
pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement
approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de
design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûtsainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeureffectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.
Paragraphe 1 c)
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 8 peuvent
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais
relatifs au droit de reproduire les marchandises importées à Sri Lanka ne seront pas ajoutés au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination de Sri Lanka.G/VAL/W/99
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Paragraphe 3
3. Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante:  une redevance est versée sur la base du prix de vente à Sri Lanka,d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après
l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur
d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises
importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre
l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette
redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées etpeut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.
Note relative à l'article 9
Paragraphe 4
Aux fins de l'article 9, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne morale.
Paragraphe 4 e)
Aux fins de la présente Liste, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle
sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.G/VAL/W/99
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LISTE - ANNEXE I
RÈGLES D'ÉVALUATION EN DOUANE
Article premier
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportationà destination de Sri Lanka, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8, pour autant
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de
Sri Lanka;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues;  ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, saufsi un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 2.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 9 de la
présente Liste ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur
transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la
vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens
n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis parl'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de
considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à
l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur
le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1
lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeursci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de
Sri Lanka;G/VAL/W/99
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ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 5;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 6.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et
à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas être
établies en vertu du paragraphe 2 b).
Article 2
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues à l'exportation à destination de
Sri Lanka et exportées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle demarchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables etexacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux  marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 3
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 1er et 2, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination
de Sri Lanka et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.G/VAL/W/99
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b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantitédifférente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuventexister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer lavaleur en douane des marchandises importées.
Article 4
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, la valeur en douane sera déterminée par application
des dispositions de l'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée parapplication de cet article, par application des dispositions de l'article 6;  toutefois, à la demande de
l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.
Article 5
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues à Sri Lanka en l'état où elles sont importées, la valeur endouane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du
présent article se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées
totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées au vendeur,
au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer,
sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, à Sri Lanka, de
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus à
l'intérieur de Sri Lanka;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8;  etiv) droits de douane et autres taxes nationales à payer à Sri Lanka en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.G/VAL/W/99
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b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues à SriLanka en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues à Sri Lanka en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes à Sri Lanka, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte tenu de la valeur ajoutée pourl'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).
Article 6
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation à
destination de Sri Lanka.
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense encourue tel qu'en dispose le
paragraphe 2 de l'article 8.
2. Le Directeur général des douanes ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas
sur le territoire de Sri Lanka de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeurcalculée.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins
de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront
être vérifiés dans un autre pays par le Directeur général des douanes, avec l'accord du producteur et à
la condition que le Directeur général des douanes donne un préavis suffisant au gouvernement du pays
en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
Article 7
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 1er à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent Accord et de l'article VII du
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles à Sri Lanka.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente à Sri Lanka des marchandises produites à Sri Lanka;G/VAL/W/99
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b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions del'article 6;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que Sri Lanka;
f) sur des valeurs en douane minimales;  ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 8
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article premier, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec
la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à un coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production desmarchandises importées;G/VAL/W/99
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c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.
2. Les éléments suivants:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et
c) coût de l'assurance.
3. Tout élément qui sera ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à
payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
4. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 9
1. Dans la présente Liste:
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad valorem  sur
les marchandises importées;
b) l'expression "pays d'importation'' s'entend du pays ou territoire douanier
d'importation;  et
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
2. Dans la présente Liste:
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformespar ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pourG/VAL/W/99
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lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du
paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés à Sri Lanka;
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou des marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer.
3. Dans la présente liste, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce"
s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprendles marchandises identiques ou similaires.
4. Aux fins de la présente liste, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.
5. Les personnes qui sont associées en affaires, du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liéesaux fins de la présente liste si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4.
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