ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/EEC/2/Add.8
13 octobre 1999
(99-4334)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le manioc
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 5 500 000 t onnes de manioc relevant de la
position tarifaire 0714.10.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation
applicable à ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les
formalités à remplir pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au manioc en provenance de la
Thaïlande.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2772/98 de la Commissi on du 21 décembre 1998 (JO n° L 161).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/EEC/2/Add.8
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à VIII, 6.XI et 6.X.  La question 6.IX est sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir laréponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.Les importations dans le cadre du contingent sont assujetties à la présentation d'une licence
d'importation délivrée sur présentation d'un certificat d'exportation, lui-même délivré par le
Département du commerce extérieur du Ministère du commerce thaïlandais.  Les demandes delicences d'importation doivent être présentées, avec le certificat d'exportation, aux autorités
compétentes des États membres.  La licence d'importation doit être délivrée le cinquième jour
ouvrable suivant la date de présentation de la demande, après que la Commission a informé les
autorités compétentes des États membres que les conditions énoncées dans la législation pertinente
ont été remplies.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Il n'y a pas de conditions particulières à remplir pour être habilité à demander une licence.  Il
n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour les demandes de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner, voir la licence d'importation et le Règlement (CE) n° 2771/98 de la
Commission du 21 décembre 1998 (JO n° L 346, page 29).
11. La licence d'importation et le certificat d'exportation.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que les quantités importées ne dépassent pas les quantités prévues par la licence
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée de validité du certificat
d'exportation, plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de délivrance).
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.G/LIC/N/EEC/2/Add.8
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16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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