WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP /N/lITUNILIl 
2 November 2001 
(01-5404) 
Original: French! 
fran9aisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LA WS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
TUNISIA 
The present document reproduces the textl of Law No. 2001-20 on the Protection of Layout­
Designs of Integrated Circuits, as notified by Tunisia under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IPlNllITUN/2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent an commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TIJNISIE 
Le present document contient le textel de la Loi N° 2001-20 relative a la protection des 
schemas de configuration des circuits integres, notifie par la Tunisie au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord (voir le document IPINIl/TUN/2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIP ALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
TUNEZ 
En el presente documento se reproduce el textol de la Ley N° 2001-20 relativa a la proteccion 
de los esquemas de trazado de los circuitos integrados, que Ttinez notifico de conformidad con 10 
dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IPINIl/TUN/2). 
I In French only.lEn franyais seulement.lEn frances solamente. IP/N/I/TUNlLll 
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Loi n° 2001-20 du 6 fevrier 2001, relative a la 
protection des schemas de configuration des 
circuits integres (1). 
Au nom du peuple, 
La chambre des deputes ayant adopte, 
Le President de la Republique promulgue la loi dont la 
teneur suit : 
CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier: La presente loi a pour objet de fIXer les 
regles relatives a la protection des schemas de configuration 
des circuits integres. 
Art. 2. -On entend par «circuit integre» un produit qui, 
sous sa forme finale ou sous une forme intennediaire, est 
destine a accomplir une fonction electronique, et dans 
Jequelles elements, dont I'un au moins est un element actif, 
et tout ou partie des interconnexions font partie integrante 
du corps ou de la surface d'une piece de materiau; 
On entend par «schema de configuration de circuits 
integres » ou «topographie» la disposition tridimensionnelle 
-quelle que so it son expression -des elements, dont l'un 
au moins est un element actif, et de tout Oll partie des 
interconnexions d'Wl circuit integre Oll une telle disposition 
tridimensionnelle qui est .preparee pour un circuit integre 
destine a etre fabrique : 
On entend par «titulaire» . la personnc physique DU 
morale qui doit etre considen!e commc beneficiaire de la 
protection visee cl l'article 5 de la presente loi. 
Art. 3 -Le schema de configuration de circuits integres 
pe ut etre protege en vertu de la presente loi dans la mesure 
oil il resulte de l'effort inteHectuel de son createur et n'est 
pas cournnt, au moment de sa creation, dans le secteur des 
circuits integres. 
Lorsque le schema de configuration est constitue 
d' elements courants dans le secteur des circuits integres, il 
est protege seulement dans la mesure oil la combinaison de 
ces elements, prise comme un tout, n!pond aux conditions 
enoncees aI' alinea premier du present article. 
Art. 4. -Le schema de configuration pe circuits integres 
ne jouit de la protection Jegale que s'i! est depose 
confonnement a la presente loi. 
(I) Travaux preparatoires : 
Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa 
seance du 16 janvier 2001. IP/N/lITUNILIl 
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Art. 5. -Le droit cl la protection du schema de 
configuration de circuits integres prevu par la presente loi 
appartient au createur de ce schema ou cl ses ayants droit. 
Lorsque plusieurs personnes ont cree en commun un 
schema de configuration de circuits integres, le droit cl la 
protection leur appartiopt en commun. 
Lorsque le schema de configuration de circuits integres 
a ete cree en execution d'un contrat d'entreprise ou de 
travail, le droit cl la protection appartient, sanf dispositions 
contractuelles contraires, au maitre de I' ouvrage ou cl 
l' employeur. 
Art. 6. -La presente loi s'appIique aux schemas de 
configuration dont les createurs ou leurs ayants droit sont 
tunisiens ou domicilies en Tunisie, ou ont effectivement en 
Tunisie un etablissement industriel ou commercial serieux, 
ou sont, par leur nationalite, leur domicile ou leurs 
etablissements industrieIs ou commerciaux, ressortissants 
d 'un Etat qui, par sa legislation interieure ou les 
conventions· intemationales auxquelles il est partie, garantit 
pour les schemas de configuration tunisiens les memes 
droits que ceux accordes a ses nationaux. 
CHAPITREII 
DES FORMA LITES DE DEP6T 
Art. 7. -Le droit au depot d'un schc·ma de configuration 
de circuits integres appartient a son createur ou cl ses ayants 
droit. 
Art.. 8. .. Le. depot des schemas de configuration de 
circuits integres 'doit etre eff"ectue aupres de l'Organisme 
charge de la propriete industrielle, rrtoyennant le payement 
de rcdevances dont les montants seront fixes par decret. 
Si le deposant est represente par un mandataire, un 
pouvoir etabli par ecrit do it etre joint a la declaration de 
depot. 
Le deposant domicilie a I'etranger doit constituer un 
mandataire etabli en Tunisie. 
Le pouvoir du mandataire doit specifier l' ~iendue du 
mandat. 
Ce pouvoir s' etend a tous les actes affectant le schema 
de configuration de circuits integres y compris les 
operations prevues par la presente loi, sauf le cas de 
renonciation a la protection qui necessite un pouvoir 
special. 
Art. 9. -Le depot de tout schema de configuration de 
circuits integres est effectue selon des modalites qui seront 
fixees par decret. IP IN/lITUNILIl 
Page 4 
L'Organisme charge de la propriete industrielle veripe. 
lors de chaque depot, qu)-il a ete efTectue se Ion les modahtes 
prevues a I'alinea premier du present article, et ce, sans 
examen prealable de l'originalite, du droit du deposant a la 
protection ou de I' exactitude des faits exposes dans la 
demande. 
En cas de non-confonnite du depot aux dispositions du 
deuxieme alinea du present article, notification motivee en 
est faite au deposant, et un delai de trois mois a compter de 
la notification lui est imparti pour regulariser le depot ou 
contester les objections de l'Organisme charge de la 
propriete industrielle. 
A defaut de regularisation ou de presentation 
d'observations pennettant de lever les objections, le depot 
est rejete. 
La decision de refus doit etre motivee. 
Tout depot reconnu conforme et .enregistre est publie 
dans le bulletin officiel de l'Organisme charge de hi 
propriete industrieIIe dans un delai ne depassant pas six 
mois cl compter de sa date d'acceptation. 
Art. 10. -La date de depot est la date a laquelle le 
deposant a presente un schema de configuration de circuits 
integres conformement aux dispositions de l'article 9 de la 
presente loL Cependant, s'il apparait cl l'Organisme charge 
de la propriete industrielle qu 'un vice de fonne a affecte le 
depot, le deposant peut beneficier de la meme date de' depot a condition que sa regularisation "n' en train e aucune 
modification dans le schema de configuration de circuits 
integres depose. 
Art. 11. -Un schema de" configuration de circuits 
integres objet d'une exploitation commerciale OU que ce 
soit dans le monde, ne peut etre depose si cette exploitation 
a depasse les deux ans. . 
Art. 12. -Un depot ne peut porter que sur un seul 
schema de configuration de circuits integres'. 
Art. 13. -L' Organisme charge de la propriete 
industrielle tient un registre ,appele registre national des 
schemas de configuration des ,circuits· integres. Ce· registre 
est tenu se Ion des modalites qui seront fixees· par decret. 
Tout schema de configu'ration de' circuits integres 
regulierement depose est inscrit par I'Organisme charge de 
la propriete industrielIe dans ce registre. 
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attaches a 
un schema de configuration de circuits integres depose n' est 
opposable aux tiers que s'il a ete inscrit au,registre. 
L'inscription au registre est soumise au paiement des 
redevances dont les montants seront fixes par decret. IP/NIlITUNIL/l 
Page 5 
Toute inscription portee au registre national des 
schemas de configuration des circuits integres fait I' obj et 
d'une mention au bulletin officiel de l'Organisme charge de 
la propriete industrielle. 
Toute personne peut obtenir de I'Organisme charge de 
la propriete industrielle une copie des inscriptions. portees 
au registre national des schemas de configuration des 
.circuits integres moyennant le paiement d'une redevance 
dont le montant sera fixe par decret. 
Art. 14. -Toute personne peut 'consulter le dossier du 
depot de schemas de configuration de circuits integres. 
Aucune copie du dossier du depot ne peut cependant en etre 
delivree sans l' autorisation du titulaire et s.ans le paiement 
d'une redevance dont le montant sera fixe par decret. 
Art. IS. -Le d~pot d'un schema de configuration de 
circuits integn!S peut etre retire, a tout mome~t avant 
l'enregistrement, par une declaration ecrite. Le retrait est 
soumis au paiement d'une redevance dont le montant sera 
fixe par decret. 
La declaration de retrait ne peut viser qu'un seul depot. 
Elle est fonnulee par le demandeur ou par son mandataire. 
Un pouvoir special de retrait doit etre joint it la declaration 
du mandataire. 
Si le depot d'un schema de configuration de circuits 
integres a ete effectue au nom de plusieurs personnes, son 
retrait ne peut etre fait que sti! est requis par l'ensemble de 
celIes-ci. 
Si des droits notamment de gage ou de licence ont ete 
inscrits au registre national des schemas de configuration 
des. circuits integres, la declaration de retrait n'est recevable 
que si elle est accompagnee du consentement ecrit des 
titulaires de ces droits. 
Art. 16. -Le depot d'un schema de coqfiguration de 
circuits integres sera declare nul par decision de justice 
dans les cas suivants : 
-Si le schema de configuration des circuits integres, tel 
que defini cl I'article 3 de la presente loi ne peut etre 
protege; 
-Si le deposant n'a pas la qualite de createur au sens de 
l' article 5 'de la presente Joi ; 
-Si le depot n'a pas ete effectue dans le delai prevu cl 
l'article 11 de la presente loi. 
L'action en nuIlite est exercee devant le tribunal par 
toute personne interessee. . 
. Si les motifs de nullite n' affectent le sch~ma de 
configuration des circuits integres qu' en partie, la nullite 
n ~ est prononcee que pour la partie concemee. 
Lorsque la nullite d'un depot a ete prononcee par 
decision de justice ayant acquis la force de la chose jugee, 
copie de cette decision est notifiee cl l'Organisme charge de 
la propriete industrieIIe par la partie interessee. 
La decision d'annulation a un effet absolu. IP !NI 1 ITUN ILl 1 
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CHAPITRE III 
DES DROITS ATTACHES AU DEPOT 
Art. 17 -Sauf aUtorisatiqn du proprietaire, il est interdit 
aux tiers: . 
~ de reproduire la totalite ou une partie du schema de 
configuration. de circuits integres sauf s' if s' agit de la 
reproduction d'une partie qui ne satisfait pas aux exigences 
de I' originalite ; . 
-d' exploiter commercialement une reproduction du 
schema de configuration de circuits integres ou d' importer a 
cette fin une telle reproduction ou tout produit I' incorporant ; 
Cette interdiction ne s' etend pas : 
-a la reproduction a des fms d'evaluaiion, d'analyse, de 
recherche ou d' enseignement ; 
-a la creation, a partir d'une telle analyse, recherche ou 
evaluation, d'un schema de configuration de circuits 
integres distinct pouvant pretendre a la protection prevue 
par la presente loi. 
L'interdiction prevue a l'alinea premier du present 
article n'est pas opposable ,r I'acquereur de bonne roi d!un 
circuit integre. Celui-ci est cependant redevable d'une juste 
indemnite s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale 
de ce circuit. A defaut d'accord a I'amiable, le montant de 
cette indemnite est fixe par le tribunal competent. 
Art. 18. -La protection conferee cl un schema de 
configuration de circuits integres en vertu de la presente loi 
prend effet le jour du depot ou de la date de la premiere 
expl,Qitation commerciale des circuits integres Iorsque cette 
exploitation est anterieure au depot, et ce, dans les 
conditions prevues cl l'article 11 de la presente loi. 
Cette protection cesse cl la fin de la dixieme annee civile 
qui suit la date cl laquelle eIIe a pris effet. 
Art. 19. -Si un depot a ete effectue en violation des 
droits du createur ou de ses ayants droit, la personne lesee 
peut en revendiquer le benefice en justice. L'action en 
revendication se prescrit dans un delai de trois ans a 
compter de ·la publication du depot. 
CHAPITRE IV 
DE LA TRANSMISSION 
ET DE LA PERTE DES DROITS 
Art. 20. -Le proprietaire d'un schema de configuration 
de circuits integrt5s peut renoncer en tout ou en partie cl son 
schema par une requete signee adressee a I'Organisme 
charge de la propriete industrieIle. 
Au cas ou la renonciation est effectuee par 
I'intennediaire d'un mandataire, un pouvoir special de 
renonciation dOment signe par le proprietaire d'un schema 
de configuration des circuits integres do it etre joint a la 
requete. IP/N/l/TUNILIl 
Page 7 
Si le schema de configuration de circuits integres 
appartient cl plusieurs personnes, la requete de renonciation 
doit, sous peine d'irrecevabilite, etre accompagnee du 
consentement ecrit de I' ensemble des proprietaires. 
Si des droits reels portant sur un schema de 
configuration de circuits integres, de gage Oll de licence ont 
ete inscrits au registre national· des schemas de 
configuration des circuits integres, la requete de 
renonciation cl ce schema doit, sous peine d'irrecevabilite, 
etre accompagnee du consentement ecrit des titulaires de 
ces droits. 
Apres son. acceptation par l'Organisme charge de la 
propriete industrielJe, la renonciation est inscrite au registre 
national des schemas de configuration des circuits integres 
et prend effet cl partir de la date de cette inscription. 
La renonciation' est soumise au paiement d 'une 
redevance dont le montant sera fixe par decret. 
Art. 21 -Les droits attaches au depot d'un schema de 
configuration de circuits integres sont transmissibles en 
totalite ou en partie. 
lis peuvent faire I'objet, en totalite ou en partie, d'une 
licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. 
Les droits conferes par le depot d'un schema de 
configuration de circuits integres peuvent etre invoques cl 
l'encontre d'un licencie qui enfreint les limites de la licence 
imposees en vertu du deuxieme alinea du present article. 
Sous reserve du cas prevu. a t'article 19 de la presente 
loi, la transmission des droits prevue au premier alineadu­
present article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des 
tiers avant la date de la transmission. 
Art. 22. -Les actes comportant une transmission ou une 
licence, vises cl l'article 21 de la presente loi, sont constates 
par ecrit, sous peine de nullite. 
Tout contrat de licence pour l'exploitation d'un schema 
de configuration de circuits integres doit etre inscrit sur le 
registre. L 'Organisme charge de la propriete industrielle 
doit en garder le contenu secret. 
Cette fonnalite doit etre accomplie, lors du depot ~u 
schema de configuration de circuits integres, meme dans le 
cas oil le contrat de licence a ete concIu avant qu'une 
demande de protection du schema de configuration de 
circuits integres n' ait ete deposee. 
Art. 23. .. Le ministre charge de I'industrie peut mettre 
en demeure les proprietaires de schemas de configuration 
de circuits integres d'en entreprendre l'exploitation de 
maniere a satisfaire aux besoins de l'economie nationale, de 
la sante publique ou de la protection de l'environnement. IP/NIlITUNlLll 
Page 8 
Si la mise en demeure n'a pas ete suivie d'effet dans le 
deJai d'un an, et si I'absence d'exploitation ou I'insuffisance 
en qualite ou en quantite de l'expIoitation entreprise porte 
gravement prejudice aI' inten~t public, les schemas de. 
configuration des circuits integres objets de la mise en 
demeure peuvent etre sournis au regime de la licence 
d'office par arrete du ministre charge de I' industrie. 
Le ministre charge de l'industrie peut prolonger le delai 
d'un an prevu au deuxieme alinea du present article lorsque 
le proprietaire des schemas de c~nfiguration des circuits 
integres justifie d'une excuse legitime. 
L'Etat peut obtenir d'office, a tout moment, pour les 
besoins de la defense ou de la securite nationales, une 
licence pour l'exploitation d'un schema de configuration de 
circuits integres, que cette exploitation soit faite par lui­
meme ou pour son compte. 
Cette licence d'office est accordee, a la demande du 
ministre conceme, par arrete du ministre charge de 
l'industrie. 
Art. 24. - A partir du jour de ]a publication de l'arrete 
qui soumet les schemas. de configuration de circuits integres 
au regime de la licence d'office, toute personne peut 
demander au ministre charge de I'industrie I'octroi d'une 
licence pour leur exploitation. 
Cette licence est accordee par arrete dud it ministre selon 
des conditions d6terminees, notamment quant a sa duree et 
~ son champ q'application, mais cl l'exclusion des montants 
cl verser cl I'auteur de la creation. A defaut d'accord amiable, 
ce montant est fixe par le tribunal. 
L' arrete vise au deuxieme alinea du present article est 
publie au Journal Officiel de la RepubJique Tunisienne et 
notifie aux parties interessees. La licence prend effet cl 
compter de cette notification. 
Art. 25. -La licence d'office est non exclusive. Les 
droits attaches a cette licence ne peuvent etre transmis 
qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de 
I'entreprise auxquels ifs sont attaches. 
Art. 26. -Les modifications des conditions de la licence, 
demandees, soit par le proprietaire du schema de 
configuration de circuits integres, soit par le beneficiaire de 
cette licence, sont decidees et publiees selon la procedure 
prescrite pour I'octroi de ladite licence. Si ces modifications 
portent sur les montants cl verser au proprietaire du schema 
de configuration de circuits integres, eIles sont decidees 
selon la procedure prescrite pour la fixation initiale de ce 
montant. 
Le proprietaire du schema de configuration de circuits 
integres peut demander le retrait de la licence d'office pour 
cause d'inexecution par le beneficiaire de la licence, des 
obligations qui lui sont imposees. 
La procedure applicable au retrait de la licence d'office 
est ceIle suivie Iors de sa delivrance. CHAPITRE V 
DES RECOURS IP /NI IITUNILIl 
Page 9 
Art. 27. -Les· recours fonnes contre les decisions du 
representant legal de I'Organisme charge de la propriete 
industrielIe en matii~re de depot ou de refus des schemas de 
configuration de circuits integres sont portes devant le 
tribunal competent. 
Art. 28. -Le delai du recours fonne devant les tribunaux 
competehts contre les decisions citees a l'article 27 de la 
presente loi est d'un mois it partir de la date de la 
notification de la decision litigieuse. 
Art. 29. -Le recours est fonnc par unc rcqucte ecrite 
dcposee au grefTe du tribunal. 
Sous peine d'irrecevabilite prononcee d'office, la requete 
comporte les mentions suivantes : 
-Si le requerant est une personne physique : ses nom, 
prenom, profession, domicile,. nationalite, date et lieu de 
naissance; 
-si le requerant est une personne morale : sa fonne, sa 
denomination, son siege social et les nom et prenom de son 
representant legal. 
-La date et l'objet de la decision attaquee. 
-Les nom, prenom et adresse du proprietaire des 
schemas de configuration des circuits integres. 
Une copie de la decision attaquee est jointe a la requete. 
Si la requete ne contient pas l'expose des moyens 
invoques, le requerant doit, cl peine d'irrecevabilite, deposer 
cet expose au greffe du tribunal septjours au moins avant la 
premiere audience. 
Art. 30. -Une copie de la requete est notifiee cl 
I'Organisme charge de la propriete industrielle par voie 
d'huissier notaire, par le requerant. 
L'Organisme charge de la propriete industrielle transmet 
au greffe du tribunal le dossier de la decision attaquee, dans 
un delai d'un mois a compter de la date de notification de la 
copie de la requete par voie d'huissier notaire. 
Art. 31. -Lorsque le recours est fonne par une personne 
autre que le titulaire du depot d'un schema de configuration 
de circuits integres, celui-ci est appele en cause par le 
requerant. 
Art. 32. -Le requerant peut se faire representer devant 
le tribunal par un mandata ire. 
Art. 33. -Le jugement du tribunal est notifie aux autres 
parties par la partie la plus diligente. IP /N/l/TUNILIl 
Page 10 
CHAPITREVI 
DES SANCTIONS 
Art. 34. -Toute atteinte portee aux droits du titulaire du 
depot d'un schema de configuration de circuits integres, 
tels que dermis par l' article 17 de la presente loi, constitue 
un delit de contrefa~on et engage la responsabilite civile et 
penale de son auteur. 
Quiconque aura porte sciemment atteinte aces droits 
sera puni d'une amende de mille a cinquante milIe dinars. 
En outre, le tribunal pe ut ordonner, aux frais du 
condamne, l'affichage du jugement dans les Heux qu'il 
detennine et son insertion integra le ou par extrait dans les 
joumaux qu'il designe. 
Est passible d'une amende de cinq cents dinars a deux 
mille dinars quiconque aura fait figurer sur ses documents 
de commerce, ses annonces ou ses produits, une mention 
tend ant a faire croire qu 'un schema de configuration de 
circuits integres a ete depose en vertu de la presente loi, 
alors que ce depot n' a pas eu lieu ou qu' il a ete annule ou 
que la periode pour laquelle it a ete effectue a pris fin. 
L' action penale ne peut etre exercee par le Ministere 
Public que sur plainte de la partie lesee. 
Art. 35. -En cas de recidive, un emprisonnement de un a six mois peut etre prononce outre I'amende qui est portee 
au double. 
Art. 36. -Le tribunal, en cas de condamnation, peut 
prononcer la destruction ou la mise hors des.. .circuits 
commerciaux des produits incrimines ainsi. que la 
confiscation des instruments ayant servi cl leur fabrication. 
Art. 37. -Lcs faits antcricurs au depot ne donnent lieu it 
aucune action cn vertu de la prcscntc loi. 
Les faits posterieurs au depot, mais anterieurs cl sa 
publication, ne peuvent donner lieu a une action civile ou 
penale en vertu de I'article 34 de la presente loi, sauf si la 
partie lesee etablit la mauvaise foi du presume coupabJe. 
Aucune action qu'eJIe soit penale en vertu de l'article 
34 de la presente loi, ou civile, ne peut etre intentee avant 
que le depot n'ait ete pUblie. 
Lorsque les faits sont posterieurs cl la publication du 
depot, Jeurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais 
cl condition d'en rapporter la preuve. 
Art. 38. -La partie lesee pe ut, meme avant la 
publication du depot, faire proceder par huissier notaire, a 
la description detaillee, avec ou sans saisie, des objets ou 
instruments incrimines, en vertu d' une ordonnance rendue 
par le President du Tribunal competent, sur presentation 
d'une requete et production du certificat de depot. 
Le President du Tribunal peut imposer au requerant un 
cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de 
faire proceder cl l' operation visee cl I' alinea precedent du 
present article. IP 1N1l1TUN/LI 1 
Page 11 
Copie de I'ordonnance et de I'acte constatant le depot 
du cautionnement est donnee aux detenteurs des objets 
decrits, sous peine de nulIite de la procedure et de 
dommages-interets contre I'huissier notaire. 
A defaut par le requerant de s'etre pourvu soit par la 
voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans un delai de 
quinze jours, la description ou la saisie est declaree nulle de 
plein droit, sans prejudice des dommages et interets. 
Le delai de quinze jours court a partir du jour OU la 
saisie ou la description est intervenue. 
CHAPITRE VII 
DES MESURES A LA FRONTIERE 
Art. 39. -Le createur d'un schema de configuration de 
circuits integres protege ou ses ayants droit peut, s'il 
dispose de motifs serieux I' incitant cl soup~onner une 
operation d'importation de produits comportant des 
schemas de configuration de circuits integres copies, 
presenter aux services des ~ouanes une demande ecrite, 
pour reclamer la suspension du dedouanement a 
l' importation de ces produits. 
Le demandeur est tenu d'infonner les services des 
douanes clans le cas oil son droit ne serait plus valablement 
enregistre ou seraitarrive a expiration. 
Art. 40. -La demande prevue a l'article 39 de la 
presente loi doit contenir : 
-Les nom et prenom ou la denomination sociale du 
demandeur, son domicile ou son siege; 
-Une justification etablissant que le demandeur est 
titulaire d'un droit sur les produits objets du litige ; 
-Une description des produits suffisamment precise 
pour pennettre aux services des douanes de les reconnaitre. 
En outre, le demandeur doit foumir toutes les autres 
informations utiles dont il dispose pour permettre aux 
services des douanes de prendre une decision en 
connaissance de cause, sans, toutefois, que la presentation 
de ces infonnations constitue une condition a ]a recevabilite 
de la demande. 
Ces infonnations portent notamment sur: 
-I' endroit oil les produits sont situes ou le lieu de 
destination prevu, 
-]'identification de 1'envoi ou des co lis, 
-la date d'arrivce ou de depot prevu des produits, 
-le moyen de transport utilise, 
-}'identification de I'importateur, de I'exportateur ou du 
detenteur des produits. IP/N/1/TUNIL11 
Page 12 
La demande doit egalement contenir I' engagement du 
demandeur d'assumer sa responsabilite vis a vis de 
I'importateur s'H est fonnellement prouve que les produits 
retenus par les services des douanes ne constituent pas une 
atteinte au schema de configuration de circuits integres 
protege. 
Art. 41. -Les services des douanes saisis d'une 
demariae etablie confonnement aux dispositions de I'article 
39 de la presente loi, examinent cette demande et infonnent 
immediatement le demandeur par ecrit de la decision prise. 
Cette decision doit etre dOment motivee. 
Les services des douanes peuvent exiger du demandeur, 
lorsque sa demande a ete acceptee ou lorsque des mesures 
d'intervention ont ete prises en application des dispositions 
de Particle 42 de la presente loi, la consignation d'un 
cautionnement destine a assurer le paiement du montant des 
frais engages du fait du maintien des produits sous controle 
douanier . 
. Art. 42. -Lorsque les services des douanes constatent, le 
cas echeant apres consultation du demandeur, que des 
produits correspondent a ceux indiques dans la demande, ils 
procedent a la retention de ces produits. 
Les services des douan~ informent immediatement le 
demandeur et l'importateur de la retention et leur accordent 
la possibilite d'examiner les produits qui ont ete retenus et 
d'en prelever les echantillons necessaires aux analyses et 
essais pennettant de se prononcer sur la realite de la 
contrefa~on, et ce, confonnement aux dispositions du code 
des douanes et sans atteinte au principe de la confidentialite 
de I' infonnation. 
Au vu d'une ordonnance sur requete et aux fins de 
)'engagement d'actions en justice, les services des douanes 
infonnent le demandeur, des noms, prenoms et adresses d~ 
l' exportateur, de I' importateur et du destinataire des 
produits . s ' ils leur sont connus ainsi que de la quantite des 
produi~ objets de la demande. 
Art. 43. -Sous reserve que toutes les formalites 
douanieres aient et~ accomplies, la mesure de retention des 
produits est levee de plein droit, a defaut pour le 
demandeur,· dans le delai de dix jours. ouvrablesa compter 
de la notification de la retention des produits, de justifier 
aupres des services des douanes qu' if s' est pourvu par la 
voie civile ou correctionnelle et que des mesures 
conservatoires ont ete decidees par le tribunal competent et 
d' avoir consigne un cautionnement suffisant pour couvrir sa 
responsabilite envers les personnes concemees. 
Le montant de ce cautionnement est fixe par le tribunal. 
Dans des cas appropries, ce d6Iai peut etre proroge de 
dix jours ouvrables au maximum. IP/N/ IITUNILI 1 
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Le proprietaire, l'importateur ou le destinataire des 
produits ont la faculte d'obtenir la levee de ·Ia retention des 
. produits en question moyennant la consignation d 'un 
cautionnement dont le montant est fixe par le tribunal et qui 
serasuffisant pour proteger les interets du demandeur, et ce, a condition que toutes les fonnalites douanieres aient ete 
accomplies. 
Le proprietaire, l'importateur~ le destinataire ainsi que le 
demandeur doiven~ etre infonnes, immediatement, par les 
services des douanes de la levee de la retention des 
produits. 
Art. 44. -S'H s'averc, en vertu d'un jugemcnt ayant 
acquis I'autorite de la chose jugee, que les produits Sont 
contrefaits, le tribunal decide de la suite a reserver cl ces 
produits: 
-Soit leur destruction sous controle des services des' 
douanes; 
-Soit leur exclusion du circuit commercial a condition 
de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire du schema de 
configuration de circuits integres. 
Art. 45. -Les services des douanes peuvent de leur 
propre initiative suspendre le dedouanement des produits 
dont iI est presume qu'i1s comportent un schema de 
configuration de circuits integres contrefait. 
Dans ce cas: 
-Les services des douanes infonnent immediatement le 
titulaire d'un schema de configuration de circuits integres, 
ou ses ayants droits, qui doit presenter une demande 
conformement a. l'article 39 de la presente loi, et ce, dans 
un delai de trois jours a partir de fa date de la notification 
qui lui est faite par les services des douan;s et les 
dispositions du present chapitre s'appliquent de plein droit. 
-La mesure de retention des produits prise 
confonnement aux dispositions du present article est levee 
de plein droit si le titulaire d'un schema de configuration de 
circuits integres, ou ses ayants droit, ne procede pas au 
depot de la demande confonnement a Particle 39 de la 
presente loi dans un delai de trois jours a partir de la 
notification qui lui en est faite par les services des douanes. 
Art. 46. -La responsabilite des services des douanes ne 
peut etre engagee s'i1s ne parviennent pas a reconnaitre les 
produits presumes contrefaits. 
Art. 47. -Les dispositions du present chapitre ne 
s'appliquent pas aux produits sans caractere commercial 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, et ce, 
dans la limite des quantites fixees par les lois et reglements 
en'vigueur. IP/N/l/TUNlL/l 
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Art. 48. -Les modalites d'application des dispositions 
du present chapitre seront fixees par arrete du ministre 
charge des fmances. . 
La· presente loi sera publiee au Journal Officiel de la 
Republique Tunisienne et executee comme loi de rEtat. 
Tunis, le 6 fevrier 2001. 
Zine El Abidine Ben AIi