ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/62/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1321)
Original: anglais Commerce desservices
NOUVELLE-ZELANDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 15et16dudocument GATS/SC/62.GATS/SC/62/Suppl.1
Page2NOUVELLE-ZELANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a. Services detéléphonie
vocale(7521)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
(7523**)
d. Services detélex
(7523**)
e. Services detélégraphe
(7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que: aux
termes desstatuts dela
Telecom Corporation of
New Zealand Limited, lapart
ducapital social quipeutêtre
détenue paruneentité
étrangère estlimitée à
49,9 pour cent. Lamoitié au
moins desmembres du
conseil d'administration
doivent êtreressortissants
néo-zélandais.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesprincipes énoncés dans le
document deréférence ci-joint sont
repris dans laprésente listedans la
mesure oùils'agitd'engagements
additionnels auxobligations découlant
desParties IetII,del'article XXVIII
etdel'Annexe surles
télécommunications del'Accord
général surlecommerce desservices
encequiconcerne lesengagements
indiqués dans leprésent document,
quiontétéprispour les
télécommunications autitredes
articles XVIetXVIIGATS/SC/62/Suppl.1
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
aumarchéLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
f. Services detélécopie
(7521**, 7529**)
g. Services decircuits loués
privés
(7522**, 7523**)
o. Autres services
Services deradiorecherche
(75291)
Services detéléconférence
(75292)
Services decommunications
personnelles
(75213*)
Services cellulaires
(75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées
(7523**, 75213*)
Services mobiles pour
données
(7523**)GATS/SC/62/Suppl.1
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.1
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles2désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
1Applicables uniquement auxfournisseurs deservices detélécommunication debase, àl'exclusion des
utilisateurs finals decesservices.
2Ladéfinition des"installations essentielles" nes'appliquera quedanslamesure oùelleestcompatible avec
lapolitiquedelaNouvelle-Zélandeenmatièredeconcurrence,quirégitlesactivitésdes"fournisseursdominants".GATS/SC/62/Suppl.1
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,GATS/SC/62/Suppl.1
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures3concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
3Cesprocédures peuvent êtreappliquées parlebiaisdedifférents mécanismes, parexemple envertu delois
etderèglements, parlerecours àl'adjudication publique ouparvoiedeconsultations.