. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/4/Suppl.1
18 décembre 2001
(01-6381)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 décembre 2001.
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En application des dispositions de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unis
présentent au Comité des sauvegardes le supplément ci-après à la notification G/SG/N/10/USA/4.
1-3. Ces renseignements ont été fournis dans une no tification antérieure.  Voir G/SG/N/10/USA/4
(18 février 2000).
4. Désignation précise de la mesure projetée
La mesure notifiée dans le document G/SG/N /10/USA/4 (18 février 2000) est un contingent
tarifaire appliqué à l'importation de certains fils machine dont la désignation précise est donnée aux
paragraphes 3 et 4 de ladite notification.  Le taux de droit hors contingent était de 10 pour cent
ad valorem pour la première année d'application de la mesure corrective, tombant ensuite à 7,5 pour
cent ad valorem  pour la deuxième année et à 5 pour cent ad valorem  pour la troisième année.  Au
cours de chacun des trois premiers trimestres d'une année contingentaire, toute quantité de
marchandises contingentées dépassant le tiers du contingent total pour l'année qui est admise dans le
pays ou sortie de l'entrepôt pour la consommation au cours de chacun des trois premiers trimestres
d'une année contingentaire sera assujettie au taux de droits en vigueur pour les quantités horscontingent.  Le reste du contingent peut être importé au cours du quatrième trimestre de chaque année
contingentaire sans droits additionnels.  La mesure ne s'applique pas aux importations en provenance
du Canada ou du Mexique.
Plusieurs pays fournisseurs ont demandé une modification du contingent tarifaire pour que la
quantité contingentée soit disponible au cours du quatrième trimestre de chaque année contingentaire.
En conséquence, les États-Unis ont décidé de répartir la quantité contingentée de la troisième année
de manière égale entre les trimestres.  Les États-Unis ont également réparti le contingent entre les
pays fournisseurs en utilisant la période 1996-1998 comme période représentative précédente pour
calculer les parts.  Le tableau ci-après indique les modifications des contingents.G/SG/N/10/USA/4/Suppl.1
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24/11/2001-
28/02/200201/03/2002-
31/05/200201/06/2002-
31/08/200201/09/2002-
30/11/200201/12/2002-
01/03/2003
Communauté
européenne28,2 % 104 987 486 kg 104 987 486 kg 104 987 486 kg 104 987 486 kg
Trinité-et-Tobago 16,6% 61 716 789 kg 61 716 789 kg 61 716 789 kg 61 716 789 kg
Arménie,
Azerbaïdjan,Bélarus, Géorgie,Kazakhstan,Kirghizistan,
Moldova,
Ouzbékistan,Russie,Tadjikistan,Turkménistan etUkraine12,6% 47 034 377 kg 47 034 377 kg 47 034 377 kg 47 034 377 kg
Tous autres pays 42,7% 159 076 170 kg 159 076 170 kg 159 076 170 kg 159 076 170 kg
Les États-Unis ont publié le détail des modifications dans le Federal Register
(66 Fed. Reg. 59353, 28 novembre 2001).
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure a été introduite le 1er mars 2000.  La répartition du contingent a pris effet le
24 novembre 2001.
6. Durée probable de la mesure
La mesure devrait être en place jusqu'au 1er mars 2003.
7. Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
Ce renseignement a été fourni dans une notification antérieure.  Voir G/SG/N/10/USA/4
(18 février 2000).
9. Sans objet.
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