RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/40/Add.3
5 juillet 1999
(99-2748)
Conseil général
15 juin 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 juin 19991
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Sommaire Page
1. Statut d'observateur pour les organisations internationales
intergouvernementa les (WT/GC/22).......................................................................................2
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements .............................7
a) Consultations avec la R oumanie (WT/BOP/R/45) .....................................................................7
3. Programme de travail sur le commerce électronique............................................................7
a) Examen intérimaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de
travail sur le comme rce électronique ..........................................................................................7
4. Dérogations accordées au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC ..............................14
a) Système harmonisé – Demande de  prorogation de dérogations ...............................................14
i) Bangladesh (G/L /298, G/C/W/142)..........................................................................................14
ii) Nicaragua (G/L/297, G/C/W/141/Rev.1)..................................................................................14
iii) Sri Lanka (G/L /296, G/C/W/140)............................................................................................. 14
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII..........................................................................15
i) Demande de prorogation d'une dérogation (G/L/295, G/C/W/139) .........................................15
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996..................................................................15
i) Prorogation de dé lai (G/C/W /145)............................................................................................1 5
d) Préférences tarifaires en fave ur des pays les moins avancés ....................................................16
i) Projet de décision portant octroi d'une dérogation (G/C/W/135/Rev.1)...................................16
5. Rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition (G/L/300).......................16
6. Promotion de l'image institutionnelle de l'OMC .................................................................16
a) Note du Secrétaria t (WT/GC/W/158) .......................................................................................16
                                                     
1 Cette réunion constitue la suite de celle qui avait été ajournée le 14 avril 1999 et reprise le
30 avril ainsi que les 1, 4, 6 et 26 mai 1999.  Le compte rendu de ces séances figure dans les documentsWT/GC/M/40 et Add.1 et 2.WT/GC/M/40/Add.3
Page 2
7. Accession à l'OMC:  Processus et procédures (WT/ACC/7 et Corr.1,
WT/GC/W/153) ................................................................................................................... ....23
8. Fréquence et organisation des réunions de l'OMC..............................................................31
9. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Népal...................................................31
a) Annonce du Président ......................................................................................................... ......31
10. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
(OIG) à la Conférence mi nistérielle de 1999 ........................................................................31
11. Présence d'organisations non gouvernementales (ONG) à la Conférence
ministériell e de 1999 .......................................................................................................... .....32
Au début de la réunion, le Président a déclaré que celle-ci, qui était la reprise de la réunion du
Conseil général ouverte le 14 avril, devait être consacrée à l'examen des points restants de l'ordre du
jour adopté par le Conseil général le 14 avril.  Le point concernant la désignation du prochain
Directeur général ne serait pas examiné à la réunion en cours car il serait traité de manière séparée.
S'agissant de la présence de représentants d'organisations internationales intergouvernementales
(OIG) et d'organisations non gouvernementales (ONG) à la Conférence ministérielle de 1999 à
Seattle, l'intervenant a estimé qu'il convena it d'accélérer le processus d'inscription de ces
représentants, compte tenu du fait que ceux-ci devaient prendre leurs dispositions pour leur voyage et
leur hébergement.  En conséquence, bien que les procédures à définir pour la présence d'OIG et
d'ONG ne soient pas un sujet inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 14 avril, l'intervenant entendait
faire une déclaration à ce propos à la réunion en cours au titre des "Autres questions".
1. Statut d'observateur pour les organisati ons internationales intergouvernementales
(WT/GC/22)
Le Président a rappelé que cette question avait été examinée à plusieurs reprises lors de
réunions formelles et informelles du Conseil général, et que celui-ci n'avait pas encore pris de
décision quant à un certain nombre de demandes de statut d'observateur présentées par desorganisations intergouvernementales (WT/GC/W/51/Rev .6).  La question avait été inscrite à l'ordre du
jour de la réunion en cours à la demande des États-Unis, et la délégation américaine avait présenté une
communication reproduite dans le document WT/GC/22.
La représentante des États-Unis a rappelé que le Conseil général avait à se prononcer sur les
demandes de statut d'observateur présentées par un certain nombre d'organisations internationales
intergouvernementales (OIG), et que certains de ses organes subsidiaires étaient dans le même cas.S'il était accordé, ce statut permettrait d'instaurer une coopération entre l'OMC et les organisations
concernées.  Les décisions concernant l'octroi du statut d'observateur à un certain nombre de ces
organisations avaient été reportées faute de lignes directrices en la matière.  La délégation américaine
avait plusieurs fois soulevé ce problème récemment, car le fait de ne créer aucune nouvelle directive
retardait tous les accords au sein du Conseil général et d'autres organes, notamment au Comité ducommerce et du développement, au Comité des accords commerciaux régionaux et au Conseil du
commerce des marchandises, sur les nombreuses demandes de statut d'observateur.  Dans un premier
temps, pour débloquer la situation, les Membres pouvaient convenir d'accorder le statut d'observateur,
lorsque demande en serait faite, aux OIG à participation universelle, c'est-à-dire celles auxquelles tous
les pays étaient en droit de participer, et aux organisations ou organismes au sein d'organisations quiavaient un caractère manifestement et essentiellement économique.  L'intervenante a demandé aux
Membres d'approuver ces lignes directrices à la réunion en cours afin que toutes les demandes en
suspens puissent être examinées dans les meilleurs délais.WT/GC/M/40/Add.3
Page 3
De nombreux représentants ont déclaré qu'ils appréciaient les efforts déployés par les
États-Unis pour sortir de l'impasse sur cette question, ainsi que la proposition présentée dans le
document WT/GC/22.
Le représentant des Communautés européennes a dit que dans l'ensemble, sa délégation
approuvait la démarche suggérée par les États-Unis face à ce problème qui se posait de longue date.
Cependant, en ce qui concernait les deux critères indiqués dans le document WT/GC/22, on pouvait
ajouter, à la suite des sous-paragraphes concernés, le texte suivant:  "et qui peuvent démontrer qu'elles
entretiennent une étroite relation avec le monde du commerce international ou qu'elles ont un intérêt
marqué pour celui-ci".
La représentante du Canada a dit que sa délégation soutenait la proposition des États-Unis qui
arrivait à point nommé et contribuerait à débloquer une situation qui durait déjà depuis un certain
temps.  S'agissant du critère énoncé au paragraphe b), il convenait sans doute de garder à l'esprit que
les organisations en question devaient avoir certains objectifs bien définis, par exemple être en mesure
de faciliter le dialogue intergouvernemental et la compréhension des questions commerciales et
économiques internationales, ou conseiller les États Membres sur la manière de mener lesnégociations sur ce type de questions, ou encore favoriser la compréhension et le dialogue entre les
États au sein de leur propre région sur des questions sectorielles particulières dans le contexte des
activités plus étendues de l'OMC.  L'intervenante n'avançait pas ces idées en vue de modifier la
proposition des États-Unis, mais plutôt  pour orienter le débat sur le critère énoncé au paragraphe b) de
cette proposition.
Le représentant de l'Égypte a dit que le critère énoncé au paragraphe a) de la proposition ne
posait aucun problème à sa délégation.  En revanche, celui qui figurait au paragraphe b) semblait
exclure certaines organisations telles que l'Organisation de la Conférence islamique ou l'Organisation
de l'Unité africaine.  Ces organisations devaient être au courant des travaux de l'OMC afin de pouvoircoordonner correctement leurs propres activités et de pouvoir aider leurs membres dans les domaines
liés à l'OMC.  Leur participation permettrait une meilleure compréhension de l'OMC et une meilleure
intégration des pays en développement dans cette organisation.  Ainsi, bien que l'Organisation de la
Conférence islamique ne traite pas exclusivement de questions économiques, elle disposait d'un
comité permanent sur les relations économiques et menait des travaux concernant l'intégration
économique de ses membres.  Il en allait de même de l'Organisation de l'Unité africaine.  Aussi la
délégation de l'intervenant était-elle favorable à toutes les demandes de statut d'observateur à l'OMC.
Le représentant du Japon a estimé qu'il était important que l'OMC entretienne des relations
étroites avec d'autres OIG et qu'elle leur facilite le s procédures d'octroi du statut d'observateur.  L'une
des conditions d'obtention de ce statut devait tenir au fait que ces organisations devaient être en
mesure de contribuer aux débats de l'OMC.  Le Japon pouvait accepter, sur le principe, la propositiondes États-Unis, car les critères actuels d'octroi du statut d'observateur manquaient de clarté.  En ce qui
concernait les critères énoncés dans la proposition, il convenait d'examiner deux points.
Premièrement, une "participation universelle" ne signifiait pas toujours qu'une OIG n'avait pas de
caractère politique;  il convenait d'éclaircir le sens du terme "universelle".  Deuxièmement, s'agissant
de l'expression "dont il est prouvé qu'elles ont un caractère essentiellement économique", le problèmeétait de savoir comment adapter ce critère aux cas particuliers;  il convenait de préciser le lien entre ce
critère et celui d'une participation "universelle".  En outre, on ne devait pas nécessairement considérer
que ce critère était objectif.  Il était par conséquent nécessaire de mener un examen plus détaillé des
critères à appliquer, et de déterminer notamment si les organisations concernées étaient en mesure de
contribuer aux débats du Conseil général.  Il serait aussi utile de clarifier les lignes directrices.Comme le prévoyaient les lignes directrices actuelles, toute demande de statut d'observateur devait
être examinée au cas par cas en tenant compte du caractère et du rôle de l'organisation.  Il serait en
outre utile que les OIG candidates au statut d'obs ervateur présentent un document ou un exposé à
l'OMC pour expliquer de quelle manière elles pouvaient contribuer à ses travaux.WT/GC/M/40/Add.3
Page 4
Le représentant du Mexique a souhaité savoir avec plus de précision si les deux critères
énoncés aux paragraphes a) et b) devaient être satisfaits ou s'il suffisait qu'une organisation réponde à
l'un d'entre eux pour obtenir le statut d'observateur. Le fait qu'une organisation soit universelle
n'impliquait pas qu'elle ait des relations quelconques avec le monde du commerce;  au demeurant, le
sens du terme "universelle" manquait de clarté.  S'agissant du critère mentionné au paragraphe b),l'intervenant s'est demandé qui allait décider si une organisation ou un organisme avait un caractère
essentiellement économique.  On pouvait donner différentes interprétations des termes
"essentiellement" et "caractère économique".  Comme l'avait suggéré le Japon, il serait utile que les
organisations ayant demandé le statut d'observateur présentent un document exposant leur intérêt et
les raisons pour lesquelles elles estimaient que leur participation serait utile aux travaux de l'OMC.
Les déterminations devaient se faire au cas par cas.  Bien qu'il soit utile d'établir des critères, ceux-ci
ne devaient pas entraîner une automatisation des déterminations.  L'intervenant a demandé auxÉtats-Unis de fournir une liste des organisations qui répondaient selon eux aux critères des
paragraphes a) et b).
Le représentant de la Tanzanie a dit que sa délégation partageait certaines préoccupations
exprimées par l'Égypte et qu'elle souhaitait obtenir des éclaircissements supplémentaires avant de
prendre une décision sur cette proposition.  Les idées avancées par le Canada étaient utiles et devaient
être examinées plus en détail.  La Tanzanie serait également reconnaissante de pouvoir prendre
connaissance des précisions demandées par le Mexique.
Le représentant du Bangladesh a dit que comme le Canada l'avait souligné, il convenait de
prendre en considération les demandes de statut d'observateur présentées par les organisations ayant
un domaine d'activité étendu.  On devait notamment tenir compte des organisations consacrées à un
secteur ou des intérêts particuliers, par exemple le Bureau international des textiles et des vêtements:
ses membres étaient exclusivement des exportateurs de textiles, mais ils jouaient un rôle important car
ils préparaient de nombreux Membres de l'OMC a ux négociations dans certains domaines de l'OMC.
Si l'on pouvait démontrer qu'une organisation avait un rôle à jouer dans le contexte général du
commerce international, et si sa contribution pouvait aider tous les Membres à s'intégrer dans le
système commercial multilatéral, cette organisation devait être non seulement autorisée, mais même
encouragée à être observateur auprès de l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que la proposition des États-Unis consistait à demander
aux Membres d'approuver, dans un premier temps, deux critères en vertu desquels le statut
d'observateur pourrait être accordé aux OIG qui en auraient fait la demande.  En tant que telle, cette
proposition ne préjugeait pas de l'octroi du statut à d'autres organisations.  S'il était difficile de
s'entendre sur le sens précis du critère énoncé au paragraphe b), cette question pouvait être examinée
par les organes compétents. Le Japon avait fait quelques propositions utiles, notamment en suggérant
que les organisations devraient expliquer comment elles pouvaient contribuer aux travaux de l'OMC.Toutefois, si l'on considérait le cas de certaines organisations régionales dont les membres étaient
surtout de petits pays en développement et des pays les moins avancés, il semblait peu raisonnable de
s'attendre à ce que de tels pays disposent d'organisations qui soient en mesure de prouver qu'elles
avaient un caractère essentiellement économique et qui soient distinctes d'organisations que l'on
pouvait considérer comme politiques.  Le Forum du Pacifique Sud, par exemple, traitait à la fois dequestions politiques et économiques.  La délégation australienne présumait que l'on ferait preuve de
souplesse dans l'application à des cas particuliers des critères ouvrant droit au statut d'observateur.
Le représentant de Cuba a dit que la proposition des États-Unis était insuffisante car elle ne
couvrait pas tous les aspects de la question.  Les critères d'octroi du statut d'observateur devaient
s'étendre aux organisations régionales ainsi qu'aux organismes internationaux qui témoignaient d'un
intérêt marqué pour les questions économiques ou commerciales.  La démarche la plus pragmatique
consistait à prendre une décision au cas par cas.  Il convenait de faire droit à la plupart des demandes
de statut d'observateur présentées.WT/GC/M/40/Add.3
Page 5
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation approuvait la déclaration de l'Égypte.  En
limitant l'octroi du statut d'observateur aux seules organisations capables de prouver qu'elles avaient
un caractère essentiellement économique, les Membres allaient défavoriser les organisations qui
menaient tout de même un certain nombre d'activités économiques, par exemple l'Organisation de la
Conférence islamique.  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur les critères.  Leparagraphe a) comprenait-il les organisations n'ayant pas de lien avec le commerce?  Et en ce qui
concernait le paragraphe b), comment allait-on déterminer si une organisation avait prouvé qu'elle
avait un caractère essentiellement économique?  Plutôt que d'accorder le statut d'observateur au cas
par cas ou d'adopter une méthode valable "dans un premier temps", il serait plus judicieux de se doter
d'un ensemble complet de lignes directrices régissant l'octroi dudit statut;  on éviterait ainsi le
chevauchement d'activités et on gagnerait du temps.
Le représentant du Brésil a dit que plusieurs organisations ayant demandé le statut
d'observateur auprès de l'OMC bénéficiait déjà de ce statut au sein du GATT.  Cette situation était
pour le moins étrange, étant donné que l'OMC était censée être une organisation plus universelle.
Aussi le Brésil approuvait-il, pour l'essentiel, la proposition des États-Unis, étant entendu qu'il n'était
pas question de procéder à des déterminations automatiques à partir des critères énoncés.  Leparagraphe a) ne posait pas de problèmes à la délégation du Brésil dans la mesure où toute
organisation universelle serait nécessairement amenée à traiter de questions économiques, d'une
manière ou d'une autre.  S'agissant du paragraphe b), la difficulté consistait à définir le sens précis du
terme "organisme" et du terme "essentiellement".  On pouvait peut-être surmonter cette difficulté en
remplaçant l'expression "dont il est prouvé qu'elles ont un caractère essentiellement économique" parl'expression "capables de prouver qu'elles ont un intérêt pour les questions commerciales et
économiques et qu'elles peuvent contribuer aux trav aux de l'OMC".  On exclurait de la sorte les
organisations n'ayant aucun rapport avec les travaux de l'OMC et on associerait aux débats, après un
examen au cas par cas, les organisations ayant fait la preuve de leur intérêt pour les questions
économiques, telles que l'Organisation des États américains ou l'Organisation de la Conférence
islamique.  Chaque détermination se ferait au cas par cas, mais ces lignes directrices faciliteraient la
prise de décision.
Le représentant du Venezuela a estimé qu'il était nécessaire de réfléchir davantage au rôle de
certaines organisations ayant demandé le statut d'observateur.  L'universalité de l'OMC était un
principe important et il convenait d'accorder ce stat ut à un plus grand nombre d'OIG;  au demeurant,
on contribuerait ainsi à la transparence de l'organisation.  Il convenait de procéder aux déterminationsau cas par cas et avec une certaine souplesse.  Cert aines organisations régionales, qui devaient prendre
en compte les événements intervenant en dehors de leur région, étaient amenées à adopter un
caractère plus universel;  c'était notamment le cas de l'Organisation de l'Unité africaine et de
l'Organisation des États américains.  La proposition des États-Unis pouvait constituer le point de
départ de travaux visant à donner une définition plus claire de la méthode à adopter à cet égard.  LeVenezuela appuyait cette proposition, sous réserve que les critères énoncés soient suffisamment
souples.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit que ces
pays constataient avec regret que de nombreuses OIG candidates au statut d'observateur, qui menaient
pourtant des activités ayant une incidence sur les travaux de l'OMC et qui étaient en mesure de
contribuer à ces travaux, n'avaient pas la possibilité de le faire car certains Membres avaient jugé
qu'elles ne répondaient pas aux critères.  En dépit des lignes directrices énoncées dans le Règlement
intérieur du Conseil général, les OIG pouvant prétendre au statut d'observateur ne devaient pas être
uniquement celles "dont il est prouvé qu'elles ont un caractère essentiellement économique", commeon l'avait suggéré, car dans ce cas, seules les organisations créées pour des motifs exclusivement
économiques pourraient prétendre à ce statut.  Or nombreuses étaient les OIG qui avaient été créées
au départ pour des motifs politiques ou sociaux, mais dont les activités avaient ensuite évolué vers des
domaines économiques ou qui avaient instauré d'au tres organes de nature purement économique.
Plusieurs d'entre elles se consacraient à l'amélioration des niveaux de vie et du développementWT/GC/M/40/Add.3
Page 6
économique de leurs membres, ce qui correspondait bien aux objectifs de l'OMC.  En outre, beaucoup
d'OIG disposaient d'organes politiques et d'or ganes économiques qui œuvraient de concert pour
atteindre les objectifs de leurs membres.  Dès lors, on devrait accorder le statut d'observateur aux OIG
qui, bien que n'ayant pas à l'origine un caractère économique, avaient désormais des responsabilités en
relation avec celles de l'OMC.  La participation d'OIG judicieusement choisies aux travaux de l'OMCserait bénéfique aux Membres, non seulement en raison des contributions de ces organisations, mais
également parce que celles-ci amélioreraient la transparence des activités de l'OMC et contribueraient
à les faire mieux comprendre.
Le représentant de la Hongrie a dit que, compte tenu du problème d'image notoire dont
souffrait l'OMC, il était grand temps de débloquer la situation et d'envoyer un message positif en
montrant que l'OMC n'était pas un club fermé et n'avait rien à cacher à d'autres organisations ayantjustifié leur intérêt pour ses travaux.  C'est pourquoi la Hongrie soutenait la proposition des
États-Unis.  Bien que les critères énoncés dans cette proposition ne soient pas parfaits, ils étaient
raisonnables et devaient aider, dans un premier temps, à accorder le statut d'observateur aux
organisations qui y répondaient.  On pourrait ensuite approfondir la réflexion sur ces critères, afin
d'accorder le statut d'observateur à un plus grand nombre d'organisations.
Le représentant du Sénégal a dit que cette question était importante et que les efforts des
États-Unis avaient permis de trouver un début de solution à ce problème au sein du Comité du
commerce et du développement.  Sa délégation appuyait la déclaration de l'Égypte.  Elle estimait que
la participation de l'Organisation de l'Unité africaine aux travaux de l'OMC était d'une importanceprimordiale;  cette organisation se consacrait depuis un certain temps déjà à des questions
économiques et commerciales, bien que certains puissent avoir le sentiment que son rôle soit
strictement politique.  L'OUA suivait d'ailleurs très attentivement les travaux de l'OMC.
Le représentant du Burundi a déclaré qu'on devait faire preuve de souplesse dans le choix et
l'application des critères à employer.  Les questions commerciales faisaient partie d'un tout:  il existait
par exemple des liens entre commerce et environnement, ou entre commerce et santé.  Toutes les
organisations qui étaient aussi pluridimensionnelles que l'ONU, par exemple l'Organisation des États
américains et l'Organisation de l'Unité africaine, devraient être traitées de la même manière.  Ce
problème devait être traité au cas par cas.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation partageait les préoccupations exprimées
quant au retard accumulé dans l'examen des demandes de statut d'observateur.  L'interdépendance
croissante des questions auxquelles se consacraient les organisations internationales et l'urgente
nécessité d'assurer une certaine cohérence entre les politiques de ces organisations imposaient de
trouver rapidement un moyen de sortir de l'impasse actuelle.  La Corée continuait d'examiner sur le
fond la proposition des États-Unis et souhaitait obtenir des éclaircissements sur trois points.Premièrement, les nouvelles lignes directrices étaient-elles destinées à remplacer celles qui étaient
énoncées au paragraphe 4 de l'Annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général?  Deuxièmement,
les États-Unis avaient-ils l'intention d'accorder le statut d'observateur à toutes les organisations ayant
un caractère essentiellement économique, sans tenir compte des membres qui les composaient ou de
leurs relations avec l'OMC?  Troisièmement, comment le terme "économique" ou l'expression "dont ilest prouvé qu'elles ont un caractère essentiellement économique" étaient-ils définis?
La représentante des États-Unis a dit que de nombreuses remarques constructives avaient été
formulées au cours des débats et que sa délégation se réjouirait de tenir des consultations à ce sujet.
Bien que l'Organisation de la Conférence islamique et l'Organisation de l'Unité africaine ne puissentpeut-être pas obtenir automatiquement le statut d'observateur compte tenu des critères énoncés, les
États-Unis avaient l'intention d'accorder ce statut, pour autant qu'il soit demandé, à l'OUA et au
Comité permanent de l'Organisation de la Conférence islamique que l'Égypte avait mentionné.  En
revanche, la délégation des États-Unis n'était pas favorable à l'idée d'accorder le statut d'observateur à
toute organisation essentiellement politique.  S'agissant de la question du Mexique, il suffisait enWT/GC/M/40/Add.3
Page 7
principe de satisfaire à l'un des critères.  Quant aux suggestions du Brésil concernant le libellé du
paragraphe b), elles étaient fort utiles.  L'intervenante a rappelé que cette proposition ne constituait
qu'un point de départ et qu'il convenait de lui appor ter plus d'éclaircissements.  S'agissant de la
déclaration de la Corée, l'intervenante a précisé que la proposition était destinée à compléter les
dispositions de l'Annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  que le Président entamerait de
nouvelles consultations avec les délégations intéressées à cet égard.
2. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultations avec la Roumanie (WT/BOP/R/45)
M. Jodko (Pologne), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, a dit que la Roumanie avait mené ses premières consultations avec le Comité les 1er et
2 février 1999.  En octobre 1998, ce pays avait institué une surtaxe à l'importation de 6 pour cent qui
avait été ensuite réduite à 4 pour cent conformément à son plan de suppression progressive de celle-ci.
Le 1er janvier 2000, la surtaxe serait ramenée à 2 pour cent avant d'être complètement supprimée à la
fin de l'année.  Les Membres avaient exprimé leur soutien à la Roumanie en raison de la situationéconomique difficile qu'elle connaissait et face à la gravité de ses problèmes de balance des
paiements;  ils s'étaient félicités des efforts déjà entrepris par le gouvernement en vue de libéraliser les
échanges et des mesures adoptées récemment pour accélérer la restructuration et la privatisation.  Bien
qu'ils se soient réjouis de constater que la mesure était fondée sur les prix et qu'elle avait été notifiée
rapidement, ils avaient demandé des éclaircissements sur le champ d'application de la surtaxe.  LesMembres avaient recommandé que la Roumanie recherche une solution durable à ses difficultés de
balance des paiements en procédant à des réformes macro-économiques fondamentales.  Prenant acte
de l'intention de la Roumanie de garder cette mesure à l'étude et étant entendu que le calendrier prévu
pour son élimination pourrait être modifié dans le cas d'une amélioration sensible de la balance des
paiements, le Comité a estimé que la Roumanie respectait ses obligations découlant de l'article XII duGATT de 1994.
Le représentant de la Roumanie a dit que son pays aurait préféré ne pas être contraint
d'invoquer l'article XII du GATT de 1994 et qu'il ne ménagerait aucun effort pour améliorer sa
situation économique afin de pouvoir éliminer  progressivement la mesure en question.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté  le rapport sur les consultations
avec la Roumanie (WT/BOP/R/45).
3. Programme de travail sur le commerce électronique
a) Examen intérimaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail sur
le commerce électronique
Le Président a rappelé qu'un programme de travail sur le commerce électronique avait été
établi à la session spéciale du Conseil général tenue les 24 et 25 septembre 1998.  Le paragraphe 1.2
de ce programme prévoyait que le Conseil général "jouera un rôle clé dans l'ensemble du processus et
surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à
l'ordre du jour de ses réunions".  À sa réunion des 15 et 16 février 1999, le Conseil général estconvenu que pour accorder plus de temps aux organes chargés de mener des travaux dans le domaine
du commerce électronique, l'examen intérimaire de l'état d'avancement de la mise en œuvre du
programme de travail - qui devait être achevé au 31 mars 1999 - serait effectué à la réunion en cours.
Le Président a attiré l'attention des participants sur un certain nombre de communications adressées
aux fins de l'examen intérimaire par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil ducommerce des services, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement;  cesWT/GC/M/40/Add.3
Page 8
communications avaient été distribuées respecti vement dans les documents WT/GC/24, S/C/8,
WT/GC/21 et WT/GC/23.
Le représentant du Venezuela a dit que le commerce électronique comptait parmi les sujets
qui intéressaient le plus de monde, non seulement à l'OMC, mais aussi dans de nombreuses autres
instances où l'on s'efforçait d'évaluer ses répercussions.  La délégation de l'intervenant avait tenté de
déterminer les avantages que le commerce électronique pouvait présenter pour les pays en
développement.  Elle avait proposé aux groupes de travail de procéder à une évaluation en termes
d'échanges commerciaux dans les secteurs de la production, de la distribution, du marketing et des
ventes ou de la fourniture de marchandises et de services par voie électronique.  L'OMC devait
aborder le thème du commerce électronique du point de vue de ses conséquences sur le commerce en
général, et au regard des arguments avancés en faveur ou à l'encontre du maintien du moratoire surl'application des droits de douane.  Les conclusions des groupes de travail permettraient de formuler
des recommandations adéquates pour la Conférence ministérielle de 1999.  L'élaboration de ces
recommandations constituait l'une des principales obligations que les Membres avaient contractées
lors de la Conférence ministérielle de Genève.  La Déclaration sur le commerce électronique mondial
prévoyait que le Conseil général établirait un programme de travail complet pour examiner toutes lesquestions liées au commerce qui se rapportaient au commerce électronique mondial.  Cette tâche avait
été confiée au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil des ADPIC, au Comité du
commerce et du développement et au Comité des marchés publics.  Ces organes devaient poursuivre
le processus d'évaluation qu'ils avaient entrepris.  L'intervenant a suggéré que les travaux des
différents comités soient regroupés et confiés à un seul sous-groupe de travail;  celui-ci réuniraitl'ensemble du savoir acquis au cours des mois passés et permettrait aux Membres de se concentrer
plus efficacement sur les questions qui étaient réellement liées au commerce électronique mondial et
qui avaient une incidence sur les échanges commerciaux.  Compte tenu du calendrier surchargé des
différents comités, et comme les petites délégations avaient des difficultés à participer à toutes les
réunions, le Conseil général pourrait envisager la possibilité de concentrer les ressources et lesefforts - aussi bien ceux des délégations que ceux du Secrétariat - afin qu'on puisse continuer d'étudier
les incidences de ce domaine.
Le représentant du Japon a dit qu'on avait reconnu, dans les rapports intérimaires des organes
subsidiaires, qu'un certain nombre de questions n'étaient pas encore résolues;  ces organes devaient
donc poursuivre leurs travaux.  Il convenait toutefois d'éviter le chevauchement de leurs activités.
Jusqu'à présent, on s'était concentré sur la manière d'appliquer les règles actuelles de l'OMC aucommerce électronique, mais ces débats ne préjugeaient nullement des futurs travaux de l'OMC sur la
manière dont le commerce électronique devait être régi dans le cadre de cette organisation.  Les
débats à venir devraient notamment porter sur les domaines suivants:  i) l'harmonisation internationale
des règles entre les Membres dans des domaines tels que la protection de la vie privée;  et ii)
l'instauration d'un environnement économique garantissant la liberté des activités dans le domaine ducommerce électronique.  En outre, lorsqu'on examinerait la question du traitement des contenus
numériques, par opposition à leur fourniture, il conviendrait d'accorder une attention particulière au
maintien et au renforcement de la liberté du cyberespace.  Les contenus numériques actuellement
fournis par voie électronique avaient longtemps été échangés par le biais de supports tels que les
livres et les disques compacts.  La liberté de transaction de ces contenus avait été étayée par certainsprincipes fondamentaux du GATT, notamment la clause NPF, le traitement national et l'interdiction
des restrictions quantitatives.  Il convenait d'envisager l'application de ces principes à la fourniture de
contenus numériques au moment de décider si les contenus du commerce électronique devaient être
considérés comme des marchandises ou des services.
La représentante des États-Unis a dit que les organes de l'OMC avaient mené un débat
salutaire sur la manière dont le commerce électronique devait être intégré dans le cadre de
l'organisation.  L'examen de cette question était aussi important que les conclusions qui en
découlaient.  Le commerce électronique aurait une profonde incidence sur le système commercial;
toutefois, on ignorait de quelle manière se manifesterait cette incidence.  La nature évolutive duWT/GC/M/40/Add.3
Page 9
commerce électronique exigeait qu'on fasse preuve de prudence et qu'on évite les définitions et les
classifications prématurées.  Bien que les Membres entendent faire en sorte que les disciplines
commerciales actuelles favorisent le commerce électronique, ils devaient être prêts à accorder une
certaine liberté à ce type de commerce pour s'assurer que son évolution ne serait pas entravée par
l'application inadéquate ou prématurée de notions ou de catégories commerciales. Le Programme detravail devait permettre de conserver une certaine souplesse.  Le but n'était pas de cataloguer le
commerce électronique, mais d'envisager toutes les possibilités de lui accorder le traitement le plus
favorable à la libéralisation des échanges, quelle que soit la manière dont il serait défini ou classé.  La
première mesure que les Membres devaient prendre consistait à pérenniser la déclaration selon
laquelle le cyberespace était exempté de toute taxe.  Ainsi, les acteurs du commerce électronique et
les entreprises qui effectuaient les investissements considérables nécessaires au fonctionnement de ce
commerce seraient assurés, dans une certaine mesure, que les États n'entraveraient pas la créativité quianimait actuellement l'économie numérique mondiale.  Le rapport intérimaire du Conseil du
commerce des services mettait en lumière un certain nombre de domaines importants dans lesquels un
consensus utile semblait se dessiner.  En l'occurrence , il semblait que i) la fourniture électronique de
services relève de l'AGCS et soit soumise à toutes les dispositions générales et spécifiques de cet
accord;  et ii) lorsqu'un Membre avait pris des engagements au titre de l'AGCS, ces engagementss'étendaient à la fourniture des services en question effectuée dans le cadre du commerce électronique.
La délégation de l'intervenante convenait de la nécessité d'examiner plus en détail la question de la
classification, la pertinence des modes de fourniture, la question de la "similarité", le champ
d'application des services liés à l'Internet dans le cadre des engagements actuels et la pertinence de
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.  En revanche, elle n'était toujours pas convaincue de
la pertinence du dernier point du rapport concernant "l'évaluation des paiements cryptés" et elle
souhaitait vivement obtenir des explications supplémentaires sur ce point.  Étant donné que les
Membres n'imposaient pas actuellement de droits sur les produits transmis par voie électronique et - si
les Membres parvenaient à un consensus à cet égard – qu'ils poursuivraient cette politique à l'avenir,
la pertinence de cette question n'était pas claire.  S'il s'agissait d'évaluer les produits à des finsintérieures sans rapport avec les droits de douane, la pertinence de la question vis-à-vis des
obligations commerciales n'était guère plus claire.  Le Programme de travail ne devait pas être relégué
au second plan par des questions qui n'avaient pas de rapport direct avec le commerce électronique et
que les disciplines de l'OMC n'avaient jamais été destinées à couvrir, comme par exemple les
politiques de concurrence, les questions générales de fiscalité et les objectifs relevant des
réglementations nationales.  Les disciplines de l'OMC en matière de concurrence avaient été définies
de manière très précise et elles visaient essentiellement les monopoles approuvés par les pouvoirspublics, ainsi que certaines questions particulières relatives aux grands fournisseurs de services de
télécommunication de base.  Le Programme de travail n'offrait pas le contexte adéquat pour tenter
d'élargir ces disciplines à de nouveaux domaines.  S'il était légitime que les Membres se préoccupent
de la fiscalité et de l'incidence du commerce électronique sur les systèmes fiscaux, les impôts étaient
une question de politique nationale qui ne relevait pas du mandat de l'OMC.  La seule exceptionconcernait les impôts qui étaient appliqués de telle manière qu'ils entraînaient une discrimination entre
les partenaires commerciaux.  Si l'évaluation en question ne portait pas précisément sur ce point, il
semblait peu logique de traiter le sujet.  Le Programme de travail ne devait pas servir de soutien à une
politique visant à atteindre des objectifs de réglementation intérieure.  Il devait être axé sur les buts
des disciplines de l'OMC, qui consistaient à limiter les restrictions au commerce en veillant à ce queles restrictions fondées sur des politiques nationales ne soient ni discriminatoires ni trop complexes et
qu'elles ne constituent pas non plus une forme déguisée d'entrave au commerce.
L'ensemble des débats menés au Comité du commerce et du développement avaient mis en
évidence le potentiel considérable que le commerce électronique pouvait mettre au service dudéveloppement économique.  La délégation des États-Unis soutenait sans réserve les travaux entrepris
pour déterminer la meilleure manière de réaliser ce potentiel, et elle convenait de la nécessité, mise en
relief dans le rapport, de favoriser l'instauration d'un environnement national qui stimule le commerce
électronique.  Il convenait d'étudier plus en détail les diverses manières de garantir l'ouverture aux
investissements et de promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications.  Ce serait uneWT/GC/M/40/Add.3
Page 10
erreur que de cristalliser son attention sur la menace que le commerce électronique semblait faire
planer sur les recettes douanières.  Le potentiel de création de richesses qu'offrait le commerce
électronique dans un environnement libéralisé compenserait les faibles réductions éventuellement
enregistrées dans ce domaine et profiterait aussi bien aux États qu'aux entreprises.  Le rapport du
Conseil du commerce des marchandises fournissait une illustration utile des difficultés auxquelles onse heurtait si l'on tentait de classer les transactions électroniques dans une catégorie quelconque, et des
problèmes que posait le commerce électronique dans des domaines tels que l'évaluation en douane et
les règles d'origine.  Ces questions devaient être étudiées plus en profondeur, et il convenait également
d'en tenir compte dans les débats sur les services.  En reconnaissant la relation essentielle qui liait les
droits de douane aux produits classés en tant que marchandises et en tant qu'importations matérielles,
on rendrait la démarche visant à imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques
incompatible avec les disciplines et les pratiques actuelles.  Cette question touchait à l'ensemble desdomaines de l'OMC et devait être débattue au sein du Conseil général.  Le Programme de travail ne
devait pas devenir un moyen d'imposer des normes contraignantes au nom du transfert technologique,
ou pour tout autre motif.  Par ailleurs, le commerce électronique ne pourrait prendre toute son
envergure sans une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.  Les traités de l'OMPI
constituaient des éléments fondamentaux de l'infrastructure juridique qui serait nécessaire pour quetous les Membres de l'OMC puissent pleinement prof iter des avantages du commerce électronique;  il
était indispensable que tous les Membres ratifient ces traités pour qu'une telle infrastructure puisse
être mise en place.  Enfin, les organes de l'OMC deva ient s'efforcer d'établir des rapports ou de fournir
des renseignements sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Programme de travail avant le
30 juillet, et ils devraient présenter un rapport à la Conférence ministérielle, comme convenu.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait activement contribué aux
débats menés dans diverses instances et qu'elle souhaitait s'exprimer sur trois points particuliers:  le
développement, la situation du commerce électronique  au regard des règles de l'OMC et le cadre
destiné à faciliter le processus.  En ce qui concernait le premier point, un certain nombre dedocuments avaient été établis à l'intention du Comité du commerce et du développement et l'on avait
organisé un symposium.  On avait montré que le commerce électronique avait le potentiel nécessaire
pour venir en aide aux pays en développement Membres, mais que cela ne se ferait pas spontanément.
Les Membres devaient veiller à ce que les promesses selon lesquelles les petites et moyennes
entreprises (PME) pourraient utiliser l'Internet pour faire connaître et vendre leurs produits à un plus
grand nombre de clients se concrétisent.  L'OMC ne pouvait atteindre seule un tel objectif;  aussi
devait-elle collaborer avec d'autres organisations et organismes internationaux.  Seul un faiblepourcentage de l'aide aux pays en développement était consacré au commerce et à la constitution
d'une capacité d'échanges, et l'aide accordée au développement du commerce électronique risquait
d'être encore moins importante.  Les Membres devaient étudier les différentes manières de cibler leurs
programmes d'aide, et en particulier l'aide qu'ils accordaient à l'amélioration des infrastructures
matérielles et des ressources humaines des pays en développement.  Il convenait de faire plus d'effortsdans les domaines du transfert de technologie et de la réglementation.  S'agissant de la situation du
commerce électronique au regard des règles de l'OMC, la délégation de l'intervenant était déçue du
peu de progrès accomplis et elle se réjouissait de la perspective de débattre de cette question au
Conseil général.  Compte tenu du manque de clarté dans la classification des transmissions effectuées
dans le cadre du commerce électronique et de leur contenu, ce type de commerce se trouvait dans unflou juridique et certains engagements contractés  au titre de l'AGCS ris quaient d'être remis en
question.  Les Membres devaient prendre une décision à cet égard aussi rapidement que possible.  Il
convenait de considérer le contenu de toutes les transmissions électroniques comme des services, et
les Membres qui n'approuvaient pas ce point de vue devaient faire valoir leurs arguments afin que l'on
puisse débattre de la question.  Le commerce électronique ne devait pas se développer aux dépens derègles qui s'appliquaient aussi bien à ce domaine qu'aux services en général.  Ce n'était tout
simplement qu'un nouveau moyen technologique de mener des échanges commerciaux.  En
conséquence, les règles qui le régissaient étaient celles qui valaient pour d'autres moyens
technologiques de fournir des produits ou des services. Enfin, l'OMC avait un domaine de compétence
limité et devait se concentrer sur la facilitation du commerce électronique.  S'il fallait débattre deWT/GC/M/40/Add.3
Page 11
questions de réglementation, par exemple dans le domaine de la vie privée, ce débat ne devait être
mené que dans la perspective d'établir un cadre de principes généraux destinés à faciliter les échanges.
La représentante de l'Inde a noté que les rapports présentés au Conseil général avaient été
soumis par les Présidents des divers organes sous le ur propre responsabilité.  Le Programme de travail
entrepris par ces organes avait permis aux Membres de comprendre quelques aspects de cette énigme
que représentait le commerce électronique.  Ces rapports, ainsi que les déclarations faites à la réunion
en cours prouvaient bien qu'on était encore loin d'avoir compris l'ensemble de la question.  Il était
encourageant de constater que dans ce domaine au moins, on parvenait à respecter les délais;  les
autres organes devaient en prendre exemple.  Les organes subsidiaires s'étaient penchés sur des
questions commerciales de fond liées au commerce électronique mondial qui étaient aussi nombreuses
que complexes;  or ces organes s'étaient davantage attachés jusqu'à présent à poser des questions qu'àtirer des conclusions définitives en la matière.  Beaucoup de questions ne pourraient être débattues
que lorsque ces organes auraient examiné plus en détail d'autres problèmes, notamment dans les
domaines de l'évaluation, de la fiscalité, des licences d'importation et des règles d'origine;  or on ne
pourrait se pencher sur ces domaines que lorsque les questions de définition et de classification
auraient été étudiées en profondeur.  L'Inde avait apporté des contributions orales au débat sur laquestion des normes, et elle entendait participer aux discussions dans d'autres domaines.  La
délégation de l'intervenante avait hâte de poursuivre le débat sur le Programme de travail au sein des
organes subsidiaires afin qu'un rapport sur l'état d'avancement de ce programme et des
recommandations sur les mesures à prendre, y compris en matière de lignes directrices et d'objectifs,
puissent être présentés à la Conférence ministérielle de 1999.   En ce qui concernait la remarque faitepar les États-Unis au sujet du dernier paragraphe du rapport figurant dans le document S/C/8, la
délégation indienne entendait fournir une réponse détaillée devant l'instance appropriée.  Quoi qu'il en
soit, le Programme de travail n'était pas limité et la pertinence des questions qui y étaient inscrites
serait jugée au cours du processus d'examen.  On ne devait préjuger d'aucune question.  Si les
États-Unis estimaient que certains points devaient primer sur d'autres, aux termes de la dernièrephrase du paragraphe 3 du document S/C/8 "[a]ucun des éléments consignés dans le présent rapport
intérimaire ne devrait faire penser qu'une position définitive a été adoptée sur telle ou telle question;
toutes les questions peuvent faire l'objet d'un complément d'examen".  S'agissant de l'élément
développement du commerce électronique, et en particulier du lien entre commerce électronique et
transfert de technologie, ou encore du rôle que les normes pouvaient jouer pour favoriser les échanges
électroniques dans les pays en développement, l'intervenante a réaffirmé que cette question était
importante pour l'Inde, et que la délégation indienne avait hâte de poursuivre les discussions à cepropos au sein des organes compétents.  Le Conseil général devait prendre note des contributions
émanant des organes subsidiaires et charger ceux-ci de poursuivre leurs travaux comme convenu.
La représentante du Canada a dit que les Membres avaient remarquablement progressé dans
leur compréhension des aspects commerciaux du commerce électronique et de l'applicabilité des
disciplines de l'OMC.  L'examen effectué jusqu'à présent avait mis en lumière un certain nombre de
problèmes dont la solution allait exiger encore beaucoup de travail;  il avait aussi permis de découvrir
qu'une large part des activités liées au commerce électronique pouvaient être considérées comme des
activités traditionnelles présentées sous un nouveau nom.  Pour garantir à ce type d'activités une
meilleure prévisibilité et pour mieux les faire comprendre du public, les Membres devaient convenir,chaque fois que possible, que les dispositions de l'OMC étaient applicables au commerce électronique.
Dès lors, les prochains rapports des organes subsidiaires concernés devraient indiquer clairement
quels étaient les domaines dans lesquels on était parvenu à un accord.  Cette mesure constituerait une
précieuse contribution à la Conférence ministérielle de 1999.  La délégation de l'intervenante était
intéressée par la proposition du Venezuela et elle souhaitait l'examiner plus en détail.  S'agissant desdroits de douane, le Canada était favorable au maintien de la situation actuelle qui consistait à ne pas
en appliquer aux transmissions électroniques.  Cette question était d'ailleurs étroitement liée au
problème de la classification de ces transmissions en tant que produit ou service;  les deux questions
devaient donc être traitées ensemble et non isolément.WT/GC/M/40/Add.3
Page 12
Le représentant de l'Égypte a dit que les débats menés sur cette question au sein des différents
organes de l'OMC avaient été constructifs;  néanmoins, les rapports intérimaires étaient à présent
obsolètes.  En effet, ils indiquaient qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux dans un certain
nombre de domaines.  On cherchait par exemple à déterminer si le commerce électronique relevait du
domaine des marchandises ou des services.  L'Égyp te n'était pas d'accord avec Hong Kong, Chine qui
considérait que l'ensemble de ces échanges commerciaux relevaient du domaine des services.  Par
ailleurs, les États-Unis avaient suggéré que le statu quo convenu en mai 1998 à propos des droits de
douane sur le commerce électronique soit maintenu indéfiniment.  L'Égypte estimait pour sa part que
certaines questions touchant au commerce électronique devaient être examinées dans le cadre des
négociations sur les services qui devaient être entamées avant l'an 2000.  La délégation de
l'intervenant partageait en revanche l'avis de l'Inde et de Hong Kong, Chine concernant les aspects
développement du commerce électronique, et elle pensait comme les États-Unis que les diminutionsde recettes fiscales ne seraient pas très importantes.  Néanmoins, les avantages du commerce
électronique ne seraient pas automatiques.  L'Égypte avait évoqué devant le Comité du commerce et
du développement les conditions préalables qui étaient nécessaires dans un certain nombre de
domaines pour que les avantages du commerce électronique bénéficient aux pays en développement,
notamment en matière d'infrastructures et d'accès au développement de la capacité d'échanges.L'intervenant a cité deux cas dans lesquels l'Égypte n'avait pu faire usage du commerce électronique
en raison d'une protection inadéquate des droits de propriété intellectuelle dans les domaines en
question.  Cette protection était essentielle au développement du commerce électronique.  Il convenait
d'adopter une approche plus intégrée recouvrant notamment les droits de propriété intellectuelle, les
aspects développement, l'infrastructure et les liens avec le secteur privé pour examiner les problèmesdécoulant du commerce électronique.  Un certain nombre d'organisations travaillaient à ces questions,
en particulier l'OMPI, l'UIT, la CNUCED, l'ITC et l'OMC, et les Membres devaient s'efforcer de
favoriser une démarche intégrée entre ces organisations.  La Banque mondiale, le PNUD et le FMI
devaient également être associés à cette démarche.  L'Égypte espérait que cette question pourrait être
réglée par les différents organismes qui s'en occupaient.
La représentante des Communautés européennes a dit que si un consensus semblait se
dégager sur un certain nombre de questions, tous ces sujets devaient encore faire l'objet de débats au
sein des différents organes de l'OMC.  Les rapports intérimaires étaient quelque peu dépassés.  Il avait
fallu régler tout d'abord certaines questions très techniques, notamment celle de la classification, afin
de pouvoir poursuivre les travaux sur les autres sujets.  La position des Communautés était bien
connue en ce qui concernait les domaines dans lesquels le commerce électronique relevait des règlesde l'OMC.  Il était important de ne pas placer les formes les plus techniques du commerce dans une
sorte de vide juridique aux seules fins de tenter d'en améliorer l'accès.  Les Membres avaient déjà pris
des engagements dans le cadre de l'OMC, et il était clair sur le plan juridique que les obligations et les
règles en vigueur s'appliquaient à cette nouvelle technologie, même s'il pouvait être nécessaire de
préciser les modalités d'application particulières de ces règles et obligations.  S'agissant de laprotection des droits de propriété intellectuelle, il était en outre difficile de faire respecter ces règles
dans un monde électronique.  Les traités de l'OMPI étaient importants et ils pourraient peut-être offrir
le type de sécurité évoqué par l'Égypte.  Il convenait que tous les Membres profitent des possibilités
qu'offrait le commerce électronique.  Pour de nombr eux pays en développement, la question des PME
était primordiale:  le commerce électronique abolissait certaines difficultés auxquelles les entreprisesdevaient faire face en raison de leur emplacement ou de leur taille.  Les Communautés se réjouissaient
de pouvoir aider ces pays par le biais des transferts de technologie, du développement de la capacité
d'échanges et par divers autres moyens actuellement examinés par le Comité du commerce et du
développement.  En ce qui concernait la proposition du Venezuela relative à un sous-groupe unique,
les organes qui étaient actuellement chargés de ces questions et qui disposaient des compétencestechniques requises avaient encore beaucoup de travaux techniques à accomplir, tandis que le Conseil
général pouvait assurer la supervision de ces travaux.  L'intervenante a suggéré que les organes en
question mettent à jour leurs contributions afin que celles-ci soient examinées à la réunion de juillet
du Conseil général.  Quant à l'idée d'un statu quo  sur les droits de douane, un certain nombre de
délégations avaient déjà fait valoir qu'elle était étroitement liée à la question de la classification etWT/GC/M/40/Add.3
Page 13
qu'elle faisait également partie de la décision générale prise par les Ministres en mai 1998.  Il était
donc difficile d'étudier cette question de manière isolée;  au demeurant, certains Membres
s'inquiétaient encore de la question des recettes fiscales.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation constatait avec plaisir que la première
phase du Programme de travail était presque achevée;  en se fondant sur les documents présentés
jusqu'à présent, elle entendait rédiger un document qui permettrait de faire progresser les débats sur
les questions de commerce électronique.  Elle s'y efforcerait notamment de promouvoir l'étude des
questions horizontales, et elle y analyserait sa propre expérience concernant les effets des échanges
par l'Internet sur le commerce;  elle mettrait tout particulièrement l'accent sur les avantages qu'il y
aurait à instaurer une réglementation nationale "par petites touches" en fonction des indications des
industries concernées.  S'agissant des rapports qui avaient été présentés, il ne fallait pas partir duprincipe que le commerce électronique - qui n'était pour l'essentiel qu'un moyen de fournir des
produits ou des services - constituait un domaine distinct ou récent dans le monde du commerce.  En
ce qui concernait les résultats du Programme de travail, les Membres ne devaient pas être obnubilés
par la nécessité d'établir un nouvel ensemble d'engagements;  en effet, les travaux seraient déjà très
utiles s'ils permettaient de mieux comprendre comment on pouvait se servir du commerceélectronique pour promouvoir les objectifs actuels de l'OMC.  Les Membres devaient faire preuve de
pragmatisme en tentant de résoudre la question de la classification;  il était prématuré de rechercher
une détermination définitive dans ce domaine.  Lorsque la question se poserait concrètement, les
Membres pourraient s'efforcer d'y répondre en fonction de la nature de la transaction particulière et de
son contexte.  S'agissant des droits de douane, il fallait maintenir l'exemption de ces droits pour lesmarchandises commandées et fournies par voie électronique;  l'Australie était favorable à une
prorogation indéfinie de la décision de mai 1998.  De nombreux débats avaient été menés au Comité
du commerce et du développement et au sein d'autres organes sur l'importance de faire en sorte que
les pays en développement puissent accéder aux infrastructures de télécommunication, compte tenu
du rôle prépondérant que celles-ci joueraient en permettant à ces pays de bénéficier eux aussi desavantages du commerce électronique.  Pour ce qui était des réglementations nationales concernant la
vie privée, l'Australie avait décidé de procéder par "petites touches" à la demande des industries;  elle
estimait que cette méthode était la plus efficace pour garantir une meilleure prévisibilité dans le
monde des affaires. S'agissant de la concurrence, il convenait d'examiner un certain nombre
d'inquiétudes exprimées par les fournisseurs d'accès aux services liés à l'Internet;  ces questions
concernaient également la majeure partie des utilisateurs de ce réseau puisqu'elles avaient une
incidence sur les prix à la consommation.  Pour ce qui était de l'accès des PME au commerceélectronique, notamment dans les pays en développement, l'Australie avait constaté que l'inconvénient
de la distance pouvait être compensé, dans une certaine mesure, par le recours au commerce
électronique.  Cette question exigeait de plus amples travaux.  Enfin, l'Australie examinerait la
proposition du Venezuela concernant l'établissement d'un groupe de travail;  toutefois, il ne fallait pas
présumer que le commerce électronique constituait une forme de commerce différente qui échappaitaux domaines de compétences des organes actuels de l'OMC.
La représentante des États-Unis, faisant référence au dernier paragraphe du rapport établi par
le Conseil du commerce des services (S/C/8), a dit que sa délégation souhaitait obtenir des
éclaircissements de la part de l'Inde à propos des paiements électroniques cryptés et de l'évaluation.Elle a rappelé la position de sa délégation selon laquelle le commerce électronique ne pourrait se
développer sans une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle;  au demeurant, l'Accord
sur les ADPIC s'appliquait à ce type de commerce.  Les Membres devaient continuer à envisager
d'autres prescriptions dans ce domaine susceptibles de répondre aux inquiétudes de l'Égypte et des
États-Unis.  La délégation des États-Unis ne partageait pas l'avis de Hong Kong, Chine selon lequelune classification créerait un vide juridique, notamment en matière d'accès aux marchés, puisque les
termes de "marchandise" et de "service" n'étaient pas définis dans les textes de l'OMC.  Bien que la
majeure partie du commerce électronique concerne les services, il convenait de ne préjuger d'aucun
autre élément dans un contexte aussi dynamique.  S'agissant du problème des recettes fiscales, dont
plusieurs pays en développement s'étaient inquiétés, les avantages que la croissance du commerceWT/GC/M/40/Add.3
Page 14
électronique pouvait offrir dans un environnement libéral seraient supérieurs aux pertes.  La
délégation de l'intervenante avait pris en compte les remarques sur les besoins critiques
d'infrastructure et de développement d'une capacité d'échanges, et les États-Unis avaient entrepris de
compléter les travaux de l'OMC dans ce domaine par le biais de programmes d'assistance.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé que
ces pays souhaitaient que la question de la classification soit examinée et réglée avant que l'on
envisage de maintenir indéfiniment le moratoire sur les droits de douane frappant le commerce
électronique.
Le représentant du Bangladesh a dit que les pays en développement, et plus particulièrement
les pays les moins avancés, avaient beaucoup plus de difficultés à se doter des infrastructures
techniques nécessaires pour faire du commerce électronique.  Néanmoins, tous étaient d'accord sur le
fait que ce type de commerce allait devenir un élément majeur des échanges internationaux dans les
années à venir.  En conséquence, le développement d'une capacité d'échanges et l'exploitation des
possibilités offertes par le commerce électronique devaient devenir des tâches prioritaires pour ces
pays.  Il convenait de garder ces priorités à l'esprit dans le contexte de l'assistance technique, et ilfallait espérer que l'on accorderait de nouvelles ressources à ce domaine plutôt que d'y réaffecter des
ressources existantes.  Il convenait aussi de veiller à ce que tout arrangement qui pourrait être conclu à
l'avenir dans ce nouveau domaine n'entrave pas la liberté d'action future des Membres sur leurs
propres marchés.  Il pourrait être utile de prendre le temps d'étudier la question plus en profondeur en
conservant tel quel le statu quo  actuel, et l'on pourrait aussi examiner en détail la proposition du
Venezuela.
Le représentant de la Norvège a estimé qu'il était primordial que l'OMC se tienne informée
des évolutions technologiques afin d'éviter que ses règles en la matière ne comportent des lacunes.
L'une des questions fondamentales consistait à savoir quelle partie du système de l'OMC pouvait viserle domaine du commerce électronique.  À cet égard, la Norvège se fondait sur le fait que ce type de
commerce comportait de fortes ressemblances avec le commerce des marchandises, et qu'il était donc
visé par les règles en la matière.  Toutefois, il fallait poursuivre les travaux de classification.  La
Norvège était favorable au maintien de la situation actuelle concernant les droits de douane.  L'OCDE
menait actuellement des travaux sur la question de l'évaluation qui pourraient être utiles à l'OMC dans
le cadre de son propre examen.
La représentante de l'Inde a dit que l'intérêt dont les États-Unis avaient témoigné au Conseil
du commerce des services pour les technologies de cryptage et la question de l'évaluation semblait
quelque peu contradictoire avec la déclaration qu'ils avaient faite précédemment devant cet organe
selon laquelle ces questions étaient peut-être sans  rapport avec le domaine du commerce électronique.
Néanmoins, l'Inde fournirait une contribution détaillée à cet égard en temps utile et devant l'organecompétent.
Le Conseil général a pris note des déclarations et des contributions des organes compétents de
l'OMC, et il est convenu de reprendre la question du Programme de travail sur le commerce
électronique à sa prochaine réunion.
4. Dérogations accordées au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demande de prorogation de dérogations
i) Bangladesh (G/L/298, G/C/W/142)
ii) Nicaragua (G/L/297, G/C/W/141/Rev.1)
iii) Sri Lanka (G/L/296, G/C/W/140)WT/GC/M/40/Add.3
Page 15
Le Président a attiré l'attention des participants sur les demandes présentées par le Bangladesh
(G/L/298), le Nicaragua (G/L/297) et le Sri Lank a (G/L/296) concernant des prorogations jusqu'au
31 octobre 1999 de dérogations précédemment accordées pour la mise en œuvre du Système
harmonisé, ainsi que sur les projets de décision liés à ces demandes (Bangladesh - G/C/W/142,
Nicaragua - G/C/W/141/Rev.1 et Sri Lanka - G/C/W/140).
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises,
présentant un rapport sur l'examen de ces demandes mené par le Conseil, a dit que celui-ci était
convenu de transmettre les projets de décision au Conseil général pour adoption.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté les projets de décisions (Bangladesh – WT/L/299, Nicaragua – WT/L/300 et
Sri Lanka – WT/L/301) avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation d'une  dérogation (G/L/295, G/C/W/139)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la demande présentée par la Zambie
(G/L/295) à l'effet d'obtenir une prorogation jusqu'au 31 octobre 1999 de la dérogation précédemment
accordée dans le cadre de la renégociation de la Liste, ainsi que sur le projet de décision lié à cette
demande (G/C/W/139).
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises,
présentant un rapport sur l'examen de cette demande mené par le Conseil, a dit que celui-ci était
convenu de transmettre le projet de décision figura nt dans le document G/C/W/139 au Conseil général
pour adoption.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/302) avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
i) Prorogation de délai (G/C/W/145)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le projet de décision concernant
l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de
l'OMC le 1er janvier 1996 (G/C/W/145).
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande), Président du Conseil du commerce des marchandises,
présentant un rapport sur l'examen de cette demande mené par le Conseil, a dit que celui-ci était
convenu de transmettre le projet de décision figura nt dans le document G/C/W/145 au Conseil général
pour adoption.  Le projet de décision comportait en annexe une liste de 31 Membres ayant demandé la
prorogation de la dérogation jusqu'au 31 octobre 1999.
Le représentant du Japon a dit que Cuba, le Japon et Hong Kong, Chine étaient les seuls
Membres qui avaient mis en place les modifications du Système harmonisé.  Sa délégation se
réjouissait de constater qu'un nombre croissant de Membres achevaient leurs travaux à cet égard et
elle espérait que la présente décision constituerait la dernière prorogation de délai.WT/GC/M/40/Add.3
Page 16
Le Conseil général a pris note du rapport et de la déclaration et, conformément aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en
novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/303) avec effet rétroactif au
30 avril 1999.
d) Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés
i) Projet de décision portant octroi  d'une dérogation (G/C/W/135/Rev.1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le projet de décision concernant cette
question et a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général adopte le
projet de décision figurant da ns le document G/C/W/135/Rev.1.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
5. Rapport du Groupe de travail de l'inspection avant expédition (G/L/300)
Le Président a rappelé que le Conseil général avait établi le Groupe de travail de l'inspection
avant expédition en novembre 1996 en le chargeant de procéder à l'examen prévu à l'article 6 de
l'Accord sur l'inspection avant expédition et de fair e rapport au Conseil général par l'intermédiaire du
Conseil du commerce des marchandises.  En décembre 1998, le Conseil général était convenu de
prolonger la durée du mandat de ce Groupe de travail jusqu'au 31 mars 1999.  Le rapport figurant dans
le document G/L/300 couvrait les activités du Gro upe de travail depuis son rapport présenté en
décembre 1998.
M. Jenkins (Royaume-Uni), présentant le rapport au nom du Président du Groupe de travail a
dit qu'au cours de l'année 1998, le Groupe de travail avait tenu quatre réunions formelles et plusieurs
réunions informelles pour échanger des vues sur les questions supplémentaires indiquées dans le
rapport de 1997.  La Fédération internationale des sociétés d'inspection, la Chambre de Commerceinternationale, l'Organisation mondiale des douanes,  la CNUCED et une société d'audit en matière
d'inspection avant expédition avaient présenté des exposés.  Ceux-ci avaient permis, avec les
questions et réponses auxquelles ils avaient donné lieu, d'éclairer les Membres sur les questions aussi
nombreuses que complexes que le recours à ce type d'inspection pouvait poser.  On avait également
débattu de la facilitation du commerce, conformément aux directives du Conseil du commerce des
marchandises qui avait décidé d'ajouter ce domaine au mandat du Groupe de travail.  Les résultats des
travaux menés par le Groupe de travail en 1998 et 1999 étaient repris dans le rapport G/L/300;l'intervenant a recommandé que ce rapport – qui devait être lu conjointement avec les rapports du
Groupe de travail pour l'année 1997 (G/L/214) et 199 8 (G/L/273) – soit adopté par le Conseil général.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport figurant dans le
document G/L/300.
6. Promotion de l'image institutionnelle de l'OMC
a) Note du Secrétariat (WT/GC/W/158)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 15 et 16 février 1999, le Conseil général avait mené
des débats approfondis sur une proposition du Venezuela à ce sujet (WT/GC/W/142 et Corr.1), et qu'il
était convenu de charger le Secrétariat d'établir un document, comme le proposait le Venezuela, dans
un délai de 60 jours en tenant compte des points de vue exprimés par les délégations.  Le Secrétariat
avait rédigé une Note qui avait été publiée dans les documents WT/GC/W/158 et Corr.1.WT/GC/M/40/Add.3
Page 17
Le représentant de la Malaisie (s'exprimant au nom des membres de l'ANASE) et ceux de
l'Égypte, du Mexique , du Canada , de la Suisse , des États-Unis , des Communautés européennes , du
Japon, de l'Inde , de la Corée , de la Hongrie , de la Norvège , du Pakistan  et de Hong Kong, Chine  ont
déclaré que la responsabilité d'informer le public incombait avant tout à chaque État Membre.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a ajouté que
ces pays soutenaient les programmes d'information en cours, tels que le séminaire des ONG ou
d'autres instances connexes.  Ces efforts permettraient de faire mieux comprendre l'objectif, la
fonction et le rôle de l'OMC.  Celle-ci était une organisation relativement jeune, et il convenait d'en
tenir compte lorsqu'on la comparait à d'autres organisations comme la Banque mondiale et le FMI.
En revanche, l'ANASE avait des doutes quant à l'utilité de plusieurs autres programmes mentionnés
dans le document du Secrétariat et quant à l'efficacité des efforts de relations publiques tels que lescommuniqués de presse ciblés, les sondages d'opinion publique ou les campagnes de publicité
télévisée.  On n'avait pas clairement démontré la nécessité de ces programmes, et l'on n'avait pas non
plus défini de groupes cibles.  En outre, il n'était pas certain – et c'était le plus grave – que ces moyens
soient les plus rentables pour améliorer l'image institutionnelle de l'OMC.  La plupart des activités qui
pouvaient être menées à ce titre devaient relever de la compétence des États, qui connaissaient mieuxles sensibilités de leurs populations respectives.  Améliorer la crédibilité et l'image publique de l'OMC
exigeait bien davantage.  Il fallait notamment, pour ce faire, veiller à ce que les préoccupations de
tous les Membres, et en particulier des pays en développement Membres, soient pleinement prises en
compte dans toutes les décisions.
Le représentant de l'Égypte a estimé que l'image de l'OMC s'améliorerait à mesure que les
pays en développement seraient mieux intégrés dans le système et que les différents accords seraient
mis en œuvre.  Les Membres devaient communiquer avec leurs populations respectives et leur
expliquer leur position vis-à-vis de l'OMC;  cette tâche ne pouvait être assurée par le Secrétariat.  En
ce qui concernait les fonds nécessaires pour financer différents projets de publicité dans les médias, ily avait pour l'instant d'autres priorités.
Le représentant du Venezuela a dit que la Note du Secrétariat prévoyait différentes mesures
possibles pour répondre au problème d'image de l'OMC.  Ce problème pouvait avoir des effets
néfastes sur l'évolution ultérieure de l'organisation et sur les orientations des politiques commerciales
des Membres.  Il ne s'agissait pas de tenter d'abuser l'opinion publique des pays Membres, car les
Membres n'essayaient nullement de vendre une image faussement redorée de l'OMC;  on n'espéraitpas non plus combler les éventuelles lacunes du système commercial multilatéral par le biais d'une
campagne publicitaire.  La proposition du Venezuela avait pour but de fournir au Secrétariat de
l'OMC les éléments nécessaires pour faire mieux comprendre les activités de l'OMC à un public élargi
et de créer des instruments spécialement destinés à aider chacun des Membres à faire connaître les
règles de l'organisation.  Nombre d'organisations internationales appartenant au système des NationsUnies disposaient d'un mécanisme leur permettant d'améliorer l'image publique des travaux qu'elles
s'efforçaient de mener.  Étant donné que la mise en œuvre du projet proposé à l'OMC nécessitait une
dotation budgétaire, le Conseil général devait évaluer, en coopération avec le Comité du budget, des
finances et de l'administration, les éventuelles conséquences administratives de cette dotation et
indiquer aux Membres la meilleure manière de trouver les ressources nécessaires.  Quant au Conseilgénéral, il devait pouvoir autoriser la mise en place de programmes qui ne nécessitaient pas de
ressources particulières et qui pouvaient être menés par le Secrétariat.  En réponse aux déclarations de
la Malaisie et de l'Égypte, l'intervenant a dit que la proposition du Venezuela présentait deux facettes.
Elle devait premièrement permettre de faire mieux comprendre les activités de l'OMC et de
promouvoir l'image de l'organisation, et deuxièmement contribuer à faire en sorte que le grand publicdes pays Membres soit mieux informé des responsabilités que les Membres assumaient au sein de
l'organisation.  Expliquer au grand public le rôle et le fonctionnement de l'organisation serait utile non
seulement à l'OMC dans son ensemble, mais également au gouvernement de chaque pays Membre.WT/GC/M/40/Add.3
Page 18
Le représentant du Mexique a estimé qu'il était judicieux de réfléchir aux moyens d'améliorer
l'image de l'OMC, et la Note du Secrétariat avait permis aux Membres de se faire une idée plus claire
des différentes méthodes qui pouvaient être employées à cette fin.  Il était important de fournir au
public des explications générales sur les principes, les objectifs et les procédures ainsi que sur les
limites de l'organisation;  néanmoins, cette tâche incombait avant tout aux États Membres.  Il n'enrestait pas moins qu'en tant qu'institution, l'OMC devait faire davantage pour rehausser son image et
aider ses Membres à faire de même.  Il n'était pas possible de concrétiser toutes les propositions
avancées dans la Note du Secrétariat, car certaines étaient fort coûteuses.  En revanche, d'autres
propositions telles que les échanges de vues sur l'expérience acquise au niveau national, la création de
comités nationaux chargés d'examiner les questions liées à l'OMC, l'élaboration de documents
d'information à l'intention de l'opinion publique, de s journalistes, des universités, des écoles et des
chambres de commerce des pays Membres, et un usage plus intensif du site Web de l'OMCn'entraînaient pas de coûts excessifs.  Il convenait d'organiser des consultations afin de permettre aux
Membres d'améliorer leurs efforts à cet égard.  Les Membres devaient mettre à profit le fait que
l'OMC se trouverait à l'avant de la scène pendant la Conférence ministérielle de 1999 pour rehausser
l'image de l'organisation en mettant en œuvre les nouveaux moyens qui étaient analysés dans la Note.
L'intervenant est convenu que les Membres devraient mener des consultations avec le Comité dubudget, des finances et de l'administration pour déterminer si l'on pouvait disposer de ressources
financières pour assurer la mise en œuvre de certaines propositions;  on pouvait également rechercher
des donateurs extérieurs pour contribuer à ce financement.
La représentante du Canada a jugé primordial que tous les Membres contribuent à gagner le
soutien du public envers le système commercial multilatéral.  Améliorer la transparence
institutionnelle permettrait de faire mieux comprendre l'OMC et sa mission.  Cependant, la délégation
canadienne s'inquiétait quelque peu des prévisions de coût liées aux différentes méthodes envisagées
pour améliorer et promouvoir l'image de l'OMC, compte tenu notamment des pressions exercées sur
les finances et les ressources humaines de l'organisation par le programme de travail actuel et à venir.Le Canada appuyait la proposition du Mexique prévoyant des consultations en la matière et il
souhaitait se joindre à ces consultations.
Le représentant de la Suisse a dit que la Note du Secrétariat offrait un bon aperçu de la
politique actuellement menée par l'OMC en matière d'information.  En examinant les statistiques
fournies dans ce document à titre de comparaison avec les politiques d'information d'autres
organisations, il convenait de garder à l'esprit que ces organisations étaient différentes en termes detaille, de mission et d'objectifs.  La Suisse approuvait les propositions du Secrétariat concernant le
développement des activités d'information au sein de l'organisation.  Il serait utile de tester l'opinion
publique avant d'élaborer de nouveaux produits d'information, et de prendre en compte l'hétérogénéité
de l'opinion publique.  Il fallait analyser en profondeur le rôle et la nécessité des politiques
d'information menées par chaque Membre, ainsi que la complémentarité entre les politiques nationaleset la politique de l'OMC en la matière.  L'élaborat ion de la politique d'information de l'OMC ne devait
pas donner au public l'impression que l'OMC agissait indépendamment de ses Membres;  il convenait
donc de montrer clairement que l'OMC était une orga nisation pilotée par ses Membres.  S'agissant des
recommandations relatives aux médias, la Suisse était favorable à un renforcement des liens avec la
presse à l'occasion des symposiums et des réunions de haut niveau.  Organiser des visites guidées desbâtiments de l'OMC, à l'instar des visites de l'ONU, était également une bonne idée.  On pouvait aussi
améliorer considérablement les documents audiovisuels – qui étaient largement distribués – en les
mettant à jour.  Les documents vidéo devaient être objectifs et crédibles;  ils ne devaient pas servir de
propagande et pourraient être traduits dans diverses langues en plus des langues officielles de l'OMC.
En revanche, le projet d'envoyer des fonctionnaires de l'OMC à la rencontre de médias locaux nepourrait sans doute pas être réalisé avec les moyens financiers actuels.  Néanmoins, la Division de
l'information et des relations avec les médias pouvait proposer une formation aux journalistes, et
notamment à ceux qui venaient de pays en transition vers une économie de marché ou de pays en
développement.  Les campagnes de publicité télévisée étaient coûteuses et n'atteindraient pas
nécessairement leurs objectifs.  Dans un premier temps, les activités d'information devaientWT/GC/M/40/Add.3
Page 19
simplement consister à intensifier les moyens qui étaient déjà employés et qui étaient les moins
coûteux.  Les statistiques sur les connexions au site Web de l'OMC montraient que le public souhaitait
obtenir des renseignements d'ordre général sur l'orga nisation;  il convenait donc d'ajouter des produits
à ce site pour proposer une information plus "digeste" et plus conviviale.  En ce qui concernait les
publications, les brochures récemment parues étaient excellentes:  elles étaient concises et faciles àlire pour le grand public.  Il pourrait être utile de les traduire en de nouvelles langues afin d'atteindre
un public encore plus vaste.  On pouvait aussi établir d'autres brochures portant sur des sujets qui
intéressaient plus particulièrement le public.
La représentante des États-Unis a dit que certaines propositions formulées dans le document
du Secrétariat étaient fort coûteuses, mais que d'autres projets permettant aux Membres d'améliorer
l'image de l'OMC étaient moins chers.  Premièrement, il incombait aux Membres de communiqueravec leurs populations pour rehausser l'image de l'OMC.  Deuxièmement, pour améliorer la
transparence et l'ouverture de l'organisation et permettre aux parties intéressées de se faire entendre,
on pouvait améliorer le site Web de l'OMC, tant dans son aménagement que dans son contenu.  Il
serait utile que les Membres débattent du type d'information et des documents pédagogiques qu'il était
souhaitable d'ajouter à ce site afin de les aider dans les campagnes qu'ils allaient mener auprès deleurs populations.  Tous ces efforts viendraient compléter ceux que les Membres avaient entrepris
pour tenter d'améliorer l'accès à l'information de l'OMC en mettant les documents de l'organisation à
disposition du public, en publiant rapidement les rapports des groupes spéciaux et en établissant des
procédures institutionnelles pour mener des consultations avec des organisations non
gouvernementales et d'autres OIG.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était manifestement nécessaire de
trouver une solution au problème d'image de l'OMC.  Toutefois, on pouvait douter de l'efficacité d'une
campagne d'information globale qui serait lancée et essentiellement gérée par le Secrétariat, car ce
type de projet nécessiterait d'engager des spécialistes en image d'entreprise.  Les Membres devaienttout d'abord concentrer leurs efforts sur un domaine plus limité et améliorer par exemple la
transparence de l'organisation en mettant ses documents en distribution publique.  La délégation de
l'intervenant espérait que cette dernière question serait rapidement examinée afin que l'on puisse
débattre des propositions en la matière, qui avaient un rôle modeste mais néanmoins important à jouer
dans l'amélioration de l'image de l'OMC.  D'un autre côté, il était aussi utile d'organiser des
manifestations particulières pour faciliter le dialogue avec des membres de la société civile, par
exemple les récents symposiums de haut niveau sur le commerce et l'environnement et sur lecommerce et le développement, qui avaient remporté un véritable succès.  Le soutien que le
Secrétariat pouvait accorder aux campagnes de publicité nationales était également le bienvenu, mais
il convenait de respecter l'équilibre linguistique.  Il fallait encourager le processus actuel
d'amélioration du site Web;  le Secrétariat devait poursuivre ses travaux dans ce domaine en plein
essor.  Enfin, il serait utile de procéder à un échange de vues informel entre les délégations qui avaiententrepris ou envisageaient de mener dans leur propre pays des campagnes publicitaires ou destinées à
rehausser l'image de l'organisation.  Les Communautés souhaitaient participer aux nouvelles
consultations qui allaient être menées dans ce domaine primordial.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait les préoccupations du Venezuela
sur la nécessité d'améliorer l'image de l'OMC et de faire mieux comprendre au public les activités de
l'organisation afin d'obtenir un plus large soutien.  Le Japon appréciait les efforts déployés par le
Secrétariat dans ce domaine et il estimait que le Secrétariat pouvait apporter une aide précieuse aux
Membres dans leurs propres campagnes.  La délégation japonaise soutenait l'idée d'un échange de
vues sur l'expérience acquise par les pays qui s'efforçaient d'élargir le soutien du public envers l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que la Note du Secrétariat proposait avec pertinence une
analyse en deux parties:  l'estimation des coûts et l'évaluation de l'utilité et du contenu d'une
éventuelle campagne de marketing.  Les coûts étaient considérables, et le Comité du budget devait
être consulté à ce propos.  Néanmoins, il convenait de prendre en compte non seulement le coût, maisWT/GC/M/40/Add.3
Page 20
aussi les effets que pourrait entraîner une intensification de ce type d'activités sur l'équilibre général
des activités de l'OMC.  Les messages fondamentaux proposés dans le document du Secrétariat pour
la campagne de marketing devaient être plus spécifiques;  toutefois, il serait difficile, voire
impossible, de s'entendre sur le contenu de ces messages puisque ceux-ci devaient pouvoir être
employés dans des situations différentes.  S'agissant de l'aide accordée aux Membres pour leurscampagnes nationales d'information, les propositions qui avaient été formulées étaient utiles et
méritaient d'être examinées plus en détail.  La plupart d'entre elles pouvaient probablement être
réalisées à peu de frais et elles étaient conformes au principe prôné par la plupart des Membres selon
lequel la responsabilité première d'informer le public incombait à chaque Membre.  L'Australie
participerait à toutes les consultations en la ma tière;  l'intervenant estimait d'ailleurs que l'idée
d'établir un mécanisme pour favoriser les échanges de vues sur l'expérience acquise dans le cadre de
ces campagnes était excellente.  La manière dont les États pouvaient tenter d'améliorer l'image del'OMC et mieux faire comprendre cette organisation était illustrée dans une étude que le
gouvernement australien avait récemment publiée pour expliquer comment l'OMC allait contribuer au
bien-être mondial en lançant un nouveau cycle de négociations commerciales.  Cette étude était en
partie fondée sur des renseignements mis à la disposition du public par le Secrétariat.  La délégation
australienne était disposée à débattre plus en détail de cette initiative dans le cadre d'un mécanismed'échange de vues.
Le représentant de la Jamaïque a dit que l'initiative du Venezuela avait permis de soulever
plusieurs points importants que le Secrétariat avait tenté de résumer dans son étude.  Les Membres ne
devaient pas s'engager dans une campagne de publicité.  Mener une campagne d'information auprèsd'individus ou de groupes de personnes ayant un pouvoir décisionnaire ou ayant une influence sur
l'opinion publique de leur pays respectif n'était ni le travail ni le rôle du Secrétariat de l'OMC.
Confier ce rôle au Secrétariat, c'était lui conférer le pouvoir indépendant d'élaborer une politique,
d'interpréter cette politique et d'instaurer un débat qui devait en fait intervenir entre les États et au sein
de chaque gouvernement.  Si le Secrétariat et les Membres de l'OMC voulaient influencer l'opinionpublique, ils devaient concentrer leurs efforts sur l'élaboration de documents faciles à se procurer.
L'initiative de créer un site Web méritait à cet égard un soutien sans réserve des Membres.  En effet,
elle avait permis de mettre des renseignements importants à la portée de personnes qui n'habitaient pas
Genève.  Le Secrétariat devait poursuivre le développement de ce type d'information et de ces
programmes.  La délégation de l'intervenant approuvait les modalités et les moyens proposés dans le
document du Secrétariat pour créer des bases de données complètes de documents de l'OMC qui
pourraient être consultées à partir du site Web.  S'agissant des conséquences budgétaires, on ne devaitpas augmenter le budget attribué aux documents de promotion ou d'orientation et aux activités menées
par l'OMC dans ce domaine.  Quand bien même on trouverait des ressources supplémentaires en
dehors du budget ordinaire de l'organisation, il faudrait apporter des changements dans le personnel
du Secrétariat pour gérer ce surcroît de ressources, ce qui aurait des conséquences sur l'équilibre des
travaux.  L'envoi de documents vidéo et la tenue de conférences à l'étranger, ou encore la création dedocuments pour des campagnes d'information destinées à sensibiliser davantage le public aux activités
de l'organisation ne relevaient pas de la responsabilité du Secrétariat de l'OMC.  En ce qui concernait
la proposition concernant l'ouverture et la transparence, l'intervenant a suggéré que le public soit
autorisé à participer à des réunions du Conseil général afin que les travaux de l'OMC soient plus
accessibles.  Il convenait aussi d'envisager un accord avec l'Union interparlementaire.  S'agissant del'attitude et de la démarche des Membres vis-à-vis de leurs travaux, l'intervenant a suggéré que les
réunions commencent à l'heure, que les travaux soient entrepris sans délai et que les décisions sur les
questions importantes soient prises en temps utile.  Il a évoqué un éditorial récemment paru dans un
journal très respecté, dans lequel l'OMC était vivement critiquée sans pour autant que l'on mette en
lumière le problème fondamental, qui tenait au fait que l'OMC n'avait pas de mécanisme prévisiblepour ses prises de décisions.  Chaque Membre devait assumer une responsabilité personnelle vis-à-vis
de cette situation.
La représentante de l'Inde a dit que, comme il était indiqué dans la Note du Secrétariat, la
plupart des États Membres étaient mieux placés que le Secrétariat pour comprendre le sentiment et lesWT/GC/M/40/Add.3
Page 21
sensibilités du public de chaque pays et pour y répondre.  En outre, les États disposaient d'un budget
et d'un meilleur accès aux circuits de l'information que le Secrétariat.  Compte tenu de la diversité des
Membres de l'OMC et de la situation unique dans laquelle se trouvait chacun de ces Membres, il serait
difficile, sinon impossible, de concevoir et de mettre en œuvre un programme d'action commun
depuis Genève;  au demeurant, les coûts de gestion d'un programme de cette ampleur pourraient êtreconsidérables.  On ne savait donc pas clairement quels avantages on pourrait retirer de ce type de
projet.  Par ailleurs, certains problèmes associés à l'OMC ne pourraient être réglés par des techniques
de marketing;  le problème de perception de l'organisation, par exemple, devrait être réglé par les
Membres eux-mêmes.  Il n'existait pas de solution unique et idéale pour tous les Membres.  S'agissant
de la suggestion formulée dans la Note du Secrétariat visant à demander à la Division de l'information
et des relations avec les médias d'étudier les différents moyens de mieux employer les ressources
actuelles pour atteindre les objectifs déclarés de transparence et d'information, l'Inde était disposée àexaminer toute proposition des Membres et/ou du Secrétariat.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, dans l'ensemble, l'OMC bénéficiait d'une
excellente image à Hong Kong, Chine, tant pour son rôle de puissante force de libéralisation
commerciale qu'en qualité de créateur d'un systèm e commercial multilatéral fondé sur des règles.
Aussi Hong Kong, Chine estimait-elle qu'il n'y avait pas de problème d'image.  La communication
avec les populations nationales relevait avant tout de la responsabilité de chaque État Membre, qui
était mieux placé pour comprendre les sentiments et les sensibilités au sein de sa propre économie.  Le
danger, si on laissait l'OMC prendre trop d'activités à sa charge, tenait au fait que l'on renforcerait
l'image de supranationalité qui était précisément celle que l'on cherchait à combattre.  Néanmoins,Hong Kong, Chine pouvait soutenir dans l'ensemble l'idée de déployer plus d'efforts pour faire mieux
connaître et comprendre l'OMC au grand public.  Le Secrétariat avait la possibilité de faire davantage
pour promouvoir l'OMC auprès du public et des médias  en offrant une aide technique plus importante
aux États Membres dans le cadre de l'élaboration de leurs programmes nationaux de publicité.  La
délégation de l'intervenant était en revanche plus réservée quant aux méthodes envisagées dans ladeuxième partie de la Note du Secrétariat.  S'agissant des sondages d' opinion publique, Hong Kong,
Chine doutait de la valeur des résultats ainsi obtenus, notamment parce que les avis recueillis seraient
très généraux et n'auraient sans doute guère de valeur ajoutée.  En ce qui concernait les relations avec
les médias, on pouvait s'interroger sur la nécessité d'engager des entreprises spécialisées dans les
relations publiques pour publier des communiqués de presse ciblés au nom de l'OMC.  Compte tenu
des progrès des technologies de l'information, l'OMC pouvait publier par le biais de son site Web des
communiqués de presse facilement accessibles aux médias du monde entier.  De plus, chaque État
Membre devait avoir la responsabilité de diffuser les renseignements susceptibles d'intéresser sa
population.  S'agissant des campagnes de publicité télévisée, cette solution était trop coûteuse, et l'on
pouvait se demander si une publicité de 30 secondes permettrait de transmettre une image exacte,
positive et éloquente de l'OMC.  Pour ce qui était des mesures visant en particulier des individus ou
des groupes de personnes ayant un pouvoir de décision, la délégation de l'intervenant convenait que lerôle principal du Secrétariat consistait à fournir des instruments et des idées qui aident les États
Membres à sensibiliser le public au sujet de l'OMC.  Le Secrétariat devait renforcer sa capacité de
travail à cet égard et publier plus de documents d'information, par exemple des vidéos ou des fiches
de synthèse à l'usage des Membres.  Certaines idées avancées dans la troisième partie de la Note
pouvaient être étudiées plus en détail.  Les initiatives proposées dans cette Note entraînaient àl'évidence certains coûts et la délégation de l'inte rvenant entendait les examiner minutieusement;  elle
souhaitait aussi se joindre aux nouvelles consultations qui pourraient être tenues à ce sujet.
Le représentant de la Corée a dit que la responsabilité des Membres quant à l'image de l'OMC
était d'autant plus évidente que les Membres s'apprêtaient à entamer un nouveau cycle de négociations
commerciales qui auraient des conséquences directes sur la vie économique de leurs populations.  La
Corée soutenait l'idée d'organiser une réunion informelle entre les Membres pour échanger leurs
expériences.  L'idée d'établir des comités nationaux de liaison avec l'OMC était aussi intéressante et la
Corée espérait que la réunion informelle proposée offrirait l'occasion de mieux découvrir l'expérience
acquise par les autres Membres dans ce domaine.  Quant à savoir s'il était souhaitable de mener desWT/GC/M/40/Add.3
Page 22
campagnes de marketing, la Corée souhaitait disposer de plus de temps pour réfléchir à cette question.
Étant donné que l'OMC disposait de ressources limitées, il semblait très coûteux d'engager des
entreprises de relations publiques ou de publicité.  De plus, la délégation coréenne n'était pas
convaincue que la méthode la plus rentable consiste à mener des campagnes de marketing ou de
publicité, compte tenu de l'échelle envisagée pou r ces campagnes.  Néanmoins, les débats en la
matière étaient utiles et les Membres devaient continuer à examiner ces questions et à échanger leurs
points de vue.
Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation appuyait les propositions concernant
l'échange de l'expérience acquise par les pays en matière d'établissement de comités nationaux de
liaison avec l'OMC ou dans le cadre d'autres activités en vue d'améliorer l'image de l'OMC.  Les
efforts collectifs menés pour améliorer la transparence, mettre en distribution générale les documentset rendre l'OMC plus ouverte et plus accessible allaient dans la bonne direction.  En revanche, la
Hongrie était sceptique quant aux propositions de sondage d'opinions, de campagnes de publicité
télévisée ou d'emploi de techniques sophistiquées de marketing direct.  La meilleure publicité était le
succès – réussir à élire rapidement un Directeur général, réussir la Conférence ministérielle de Seattle,
et plus particulièrement réussir à lancer un nouveau cycle de négociations.  En plus, cette tactiqueétait presque gratuite.
Le représentant de la Norvège a dit que si les Membres devaient assumer la responsabilité
première d'informer le public, c'était parce qu'il serait difficile de s'entendre sur un message commun
et parce que les critiques formulées par le monde extérieur à l'encontre de l'OMC n'étaient pas toutesdues à des malentendus.  La plupart de ces critiques reposaient en fait sur une bonne compréhension
des objectifs et des principes directeurs de l'OMC.  En conséquence, il pourrait même être
contre-productif pour le Secrétariat d'organiser des campagnes à grande échelle, télévisées ou non,
pour tenter de peindre une image qui ne serait peut-être pas entièrement exacte.  C'était aux États qu'il
incombait d'expliquer le rôle de l'OMC au regard de leurs propres politiques et priorités.  Néanmoins,le Secrétariat avait un rôle important à jouer en fournissant des renseignements factuels, sous forme
d'écrits ou de vidéos, qui soient accessibles par l'Internet afin de permettre aux particuliers ou aux
groupes de se procurer des informations d'une manière équilibrée.  Il serait utile d'échanger des vues
sur l'expérience acquise au niveau national pour aider les États à adapter leurs programmes.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation convenait que l'image de l'OMC avait besoin
d'être améliorée.  Toutefois, lorsqu'on passait trop de temps sur une question d'image, cela signifiait
qu'on avait un problème dans la réalité;  on essayait alors de changer l'image sans pour autant changer
la réalité.  L'image de l'OMC ne serait pas très bonne tant que les questions de développement ne
seraient pas au centre des activités de l'OMC.  Les principaux problèmes que l'OMC devait régler
étaient liés à la réalité et non à son image;  il s'agissait d'avoir accès aux marchés et non accès au
marketing.  En ce qui concernait l'intensification des travaux d'information et d'éducation, le Brésilétait favorable à ces projets, mais ceux-ci ne devaient pas être confondus avec l'idée de vendre une
certaine image qui ne correspondrait peut-être pas à la réalité.  Les messages devaient être élaborés à
partir de la réalité, et l'avis d'un Directeur général serait important à cet égard, car il était difficile
d'améliorer l'image d'une organisation sans visage.  Il serait utile de mener rapidement des échanges
de vues informels sur l'expérience acquise par chacun des États dans ce domaine.
Le représentant du Pakistan a dit que les diverses activités entreprises par le Secrétariat
apportaient une contribution positive aux efforts visant à bâtir l'image de l'OMC.  Les délégations
étaient convenues que l'image institutionnelle de l'OMC devait être améliorée.  En revanche, elles
étaient en désaccord sur la manière de procéder.  Certaines estimaient qu'on pouvait atteindre cetobjectif en organisant des campagnes d'information visant des personnes précises, notamment des
décideurs, des responsables politiques, et des associations appartenant au monde législatif ou au
monde des affaires, et en se servant des médias électroniques, sans compter l'emploi de stratégies et
de techniques de marketing à l'intention du secteur privé, des gouvernements et des organisations
internationales.  Les conséquences financières de ces propositions, qui étaient également indiquéesWT/GC/M/40/Add.3
Page 23
dans la Note du Secrétariat, conduisaient à se demander si ces moyens étaient les plus rentables en
matière de création d'image.  Premièrement, les Membres parviendraient mieux à améliorer l'image de
l'OMC, et à moindre coût, en témoignant de leur volonté de mettre en œuvre les obligations de l'OMC
afin que tous les Membres puissent bénéficier des avantages promis.  Les États étaient mieux placés
que le Secrétariat pour comprendre le sentiment et les sensibilités de leur population respective.Néanmoins, étant donné que les Membres n'avaient pas mis en œuvre les résultats du Cycle
d'Uruguay, il leur était difficile de convaincre la société civile qui était de leur ressort du rôle positif
de l'OMC.  Deuxièmement, en prenant dûment compte des préoccupations des Membres en
développement dans tous les processus décisionnels, on rehausserait considérablement l'image de
l'organisation.  Troisièmement, l'équilibre des av antages et des obligations devait être juste et
équitable, et il devait être perçu comme tel.  Comme l'avait indiqué le Brésil, les Membres devaient se
pencher sur la question du développement, car ces travaux allaient dans le sens de la création d'uneimage pour l'organisation.
Le Conseil général a pris note des déclarations et de la Note du Secrétariat et est convenu
 de
reprendre cette question à sa prochaine réunion.
7. Accession à l'OMC:  Processus et procédures (WT/ACC/7 et Corr.1, WT/GC/W/153)
Le Président a rappelé que la question de l'accession à l'OMC avait été débattue à la réunion
de décembre 1998 du Conseil général à la demande de l'Égypte et de la Jamaïque.  En réponse à la
demande formulée lors de cette réunion, le Secrétariat avait rédigé une Note technique sur le
processus d'accession qui avait été distribuée sous les cotes WT/ACC/7 et Corr.1.  Cette note, qui étaitde nature factuelle, reprenait les résultats des accessions intervenues depuis l'établissement de l'OMC
en 1995 et était destinée à aider les Membres dans le cadre de leurs débats sur les futures accessions.
Le Secrétariat mettrait régulièrement à jour ce document pour prendre en compte les nouvelles
accessions, notamment celles qui interviendraient en 1999, puisque plusieurs processus devaient
aboutir.  Une version mise à jour serait élaborée pour la Conférence ministérielle de 1999 afin defournir aux ministres une description exacte des activités de l'OMC dans ce domaine.  Par ailleurs, en
réponse à une suggestion formulée lors de la réunion de décembre 1998, le Directeur général de
l'époque, M. Ruggiero, avait tenu une réunion informelle le 23 mars 1999 avec les Présidents des
Groupes de travail des accessions;  il avait ensuite souhaité faire un rapport oral sur ces débats à la
réunion du 14 avril.  Étant donné que cette réunion avait été ajournée, M. Ruggiero n'avait pas eu la
possibilité de faire ce rapport.  Le Président jugeait utile que les délégations soient informées de ces
débats; il entendait donc donner lecture du rapport que M. Ruggiero avait rédigé pour la réunion du14 avril.  En outre, il a attiré l'attention des participants sur une communication récemment présentée
par les Communautés européennes sur la question de l'accession (WT/GC/W/153).
Le Président a ensuite donné lecture du rapport de M. Ruggiero.
2  En prévision du débat sur
cette question, le Secrétariat avait accompli deux tâches essentielles que les Membres lui avaientconfiées.  La première consistait à établir la Note technique pour décrire le mécanisme et les résultats
du processus d'accession tel qu'il avait fonctionné avant l'établissement de l'OMC.  La seconde tenait
aux consultations que le Directeur général avait organisées avec les Présidents des Groupes de travail
des accessions le 23 mars 1999.  Le but de ces consultations était d'examiner le processus d'accession
dans son ensemble en vue de tirer des conclusions sur la manière dont fonctionnait le processus et surles éventuelles améliorations à y apporter.  Plusieurs conclusions générales étaient ressorties de ces
débats, notamment les suivantes:  il convenait de prendre des mesures supplémentaires pour que le
processus d'accession parvienne plus rapidement à de meilleurs résultats;  on devait ainsi informer
régulièrement les Membres de l'état d'avancement de chaque accession, et il fallait entamer la
rédaction des projets de rapport le plus tôt possible pendant le processus.  Le nombre de Membresdevait être limité dans les groupes de travail des accessions.  Il convenait d'éclaircir les raisons pour
lesquelles les processus d'accession duraient plus longtemps que prévu, bien que le rythme de
                                                     
2 Le rapport oral a été distribué par la suite sous la cote WT/GC/W/212.WT/GC/M/40/Add.3
Page 24
progression de ces processus dépende essentiellement de l'État candidat lui-même.  Pour garantir le
bon déroulement du processus d'accession, les Membres devaient s'acquitter le plus rapidement
possible des obligations qui leur incombaient à cet égard, et ils devaient également rechercher des
moyens pratiques d'accélérer le processus.  Il convenait ainsi d'étudier la possibilité de convenir de
points de repère et de critères.  Les Présidents devaient jouer un rôle déterminant en veillant à labonne circulation des informations requises.  Les conditions imposées aux pays candidats devaient
aller dans le sens d'un renforcement de l'intégrité du système, et il fallait envisager d'accorder des
périodes de transition pour des problèmes particuliers aussi souvent que nécessaire.  Une aide
technique devait être accordée dès les premières étapes, et il fallait faire plus d'efforts pour
comprendre les besoins des pays candidats et pour coordonner les réponses à ces besoins.  Des efforts
particuliers devaient être déployés pour aider les pays les moins avancés à accéder à l'organisation et à
mettre en œuvre leurs engagements.  Il fallait aussi se pencher de toute urgence sur la question desliens entre le processus d'accession et le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
Les États candidats devaient être associés dans toute la mesure du possible à ces négociations et ils
devaient être en mesure de participer à titre d'observateurs au processus de préparation qui était en
cours au sein du Conseil général.
Tous les représentants ayant ensuite pris la parole ont exprimé leur intérêt pour le rapport de
M. Ruggiero, pour la Note technique établie par le Secrétariat et pour la communication des
Communautés européennes.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait soulevé
cette question en février 1999.  Il fallait redoubler d'efforts pour mener à son terme le processus
d'accession du plus grand nombre possible de pays candidats avant le lancement des nouvelles
négociations multilatérales.  Le but était de s'assurer de la participation de nouveaux Membres pour la
prochaine phase de libéralisation et d'établissement de règles, et de faire en sorte que les Membres
puissent prendre en compte les intérêts et répondre aux préoccupations des pays en cours d'accession.Dans leur communication, les Communautés avaient suggéré que les pays ayant demandé à accéder à
l'OMC soient autorisés à participer aux négociations et qu'ils obtiennent ainsi le statut de participant
observateur aux négociations sur l'accès aux marchés et sur les nouvelles règles.  Il était important de
trouver un juste équilibre dans ce domaine.  On ne devait pas demander aux pays candidats de prendre
des engagements que les principaux Membres commerçants n'avaient parfois pas acceptés eux-mêmes
ou qui sortaient du cadre de l'OMC.  Il était également important de veiller au respect des règles de
l'OMC et de s'assurer que celles-ci aient été mises en œuvre au moment où les instruments deratification seraient déposés à Genève.  Il fallait accorder une attention particulière aux besoins
auxquels les pays les moins avancés candidats devaient faire face au cours du processus d'accession.
C'est pourquoi les Communautés avaient proposé une méthode dite "accélérée" en vertu de laquelle
on fixerait un certain nombre d'objectifs clairs que ces pays devraient s'efforcer d'atteindre en termes
d'engagements dans le domaine de l'accès aux marchés.  Le principe était le suivant:  si les PMAdéployaient les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs, leur accession pourrait être approuvée
sans donner lieu à de longues et coûteuses négociations.  Dans son rapport, M. Ruggiero avait évoqué
la nécessité de fournir une assistance technique et il avait demandé aux délégations de tenir compte de
cet aspect en gardant à l'esprit le fait que la Conférence ministérielle de 1999 aurait lieu dans quelques
mois à peine.  Dans la conclusion qu'il tirerait à cet égard, le Conseil général devait s'efforcerd'adresser un message politique clair en affirmant que l'OMC était une institution ouverte et que ses
Membres étaient attachés à ouvrir leurs portes au plus grand nombre possible de pays dès lors que
ceux-ci seraient prêts à se conformer à leurs règles et à prendre des engagements substantiels en
matière d'accès aux marchés.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation appréciait l'esprit qui sous-tendait la
communication des Communautés, dans laquelle on  trouvait de nombreux éléments positifs;  la
délégation de l'Égypte approuvait certains de ces éléments, mais en rejetait d'autres.  L'Égypte
convenait de la nécessité d'accélérer le processus d'accession et elle approuvait la méthode accélérée
qui avait été proposée.  L'OMC avait vocation à devenir une organisation universelle et il étaitWT/GC/M/40/Add.3
Page 25
anormal que la Fédération de Russie et la Chine attendent toujours leur statut de Membre.  La Note du
Secrétariat confirmait que le processus d'accession soulevait nombre de difficultés:  le coût d'une
accession à l'OMC était devenu extrêmement élevé, en particulier pour les pays en développement;
les Membres récemment admis n'avaient pu bénéficier de périodes de transition aussi importantes que
celles dont avaient profité les Membres plus anciens ayant un niveau de développement comparable;il était nécessaire d'accorder une aide technique supplémentaire aux pays candidats;  il convenait
d'accélérer le processus d'accession, et il fallait trouver un moyen de permettre aux pays candidats de
participer pleinement aux futures négociations.  Les pays candidats devaient se conformer aux règles
de l'OMC;  toutefois, il était inutile que les conditions d'accession deviennent trop rigoureuses pour
les pays en développement.  Aussi la délégation de l'intervenant entendait-elle faire les propositions
suivantes:  premièrement, le Conseil général devait établir et adopter des lignes directrices plus claires
en matière d'accession.  Le document des CE proposait qu'une procédure d'accession accélérée soitmise en place pour les pays les moins avancés et qu'on s'entende sur un certain nombre de critères
minimaux qui ouvrent droit à une accession rapide.  L'Égypte soutenait cette méthode et estimait
qu'une méthode semblable devait être instaurée pour les pays en développement.  Deuxièmement, les
pays candidats ne devaient pas être contraints de signer des accords plurilatéraux à titre de condition
préalable à leur accession.  Cette décision relevait de la souveraineté de chaque pays candidat et nedevait nullement être liée au processus d'accession.  Troisièmement, les pays candidats devaient
bénéficier d'un traitement spécial et différencié au même titre que les Membres actuels de l'OMC.
Quatrièmement, les engagements en matière d'accès aux marchés devaient correspondre aux
engagements pris par des Membres actuels ayant un niveau de développement semblable.
Cinquièmement, le Secrétariat devait établir un document factuel sur la manière dont les pays ayant lestatut d'observateur et les pays candidats avaient participé aux précédentes négociations.  Les
consultations informelles devaient débuter rapidement afin que l'on parvienne à un accord sur les
modalités de participation de cette catégorie de pays aux futures négociations.  Bien que sa délégation
approuve certains éléments ou idées de la communication des Communautés, l'Égypte avait entrepris
de rédiger sa propre communication sur le processus d'accession.  Le Conseil général devait suivre deplus près ce processus et le Secrétariat devait régulièrement établir à cette fin une note factuelle sur
l'évolution des négociations d'accession afin que le Conseil général puisse se tenir informé en
permanence de l'état d'avancement de ces négociations et suivre le processus d'accession.
L'intervenant a rappelé la proposition précédemment formulée par sa délégation selon laquelle les
pays candidats et les pays ayant le statut d'observateur devraient être autorisés à participer aux
réunions informelles du Conseil général sur la préparation de la Conférence ministérielle de 1999.  Il a
proposé que le Président organise des consultations informelles pour débattre des sujets suivants:  i)les différents moyens d'accélérer le processus d'accession, notamment en accordant une aide
technique aux pays les moins avancés, et ii) un arrangement sur les modalités de participation des
pays candidats aux négociations qui allaient être lancées et aux réexamens prévus dans les Accords de
l'OMC une fois que le processus de leur accession serait achevé.
Le représentant de la Hongrie, s'exprimant au nom des pays de l'ALEEC, a rappelé qu'à la
réunion du Conseil général de décembre 1998, ces pays avaient insisté sur l'importance d'accélérer un
processus d'accession reposant sur la pleine acceptation des règles et des disciplines en vigueur et sur
des conditions mutuellement satisfaisantes;  ils s'étaient opposés à l'application de normes différentes
d'un pays à l'autre.  Ils n'étaient donc pas favorables à l'assouplissement de certaines règles, mais ilsjugeaient aussi inacceptable d'exiger des pays candidats qu'ils contractent des obligations allant
au-delà du cadre des accords et des décisions actuels.  Les derniers processus d'accession avaient
montré que ces préoccupations n'étaient pas théoriques.  La délégation de l'intervenant se félicitait de
la communication des Communautés et soutenait l'idée d'une intensification des négociations
d'accession pour les pays ayant prouvé qu'ils étaient suffisamment préparés pour mettre leur systèmeéconomique en conformité avec les règles de l'OMC et pour ouvrir de manière substantielle l'accès à
leurs marchés.  Cette intensification devait manifestement s'inscrire dans le cadre des règles en
vigueur et les conséquences du processus accéléré ne devaient pas fausser le système de l'OMC.
Néanmoins, il fallait s'efforcer de permettre aux pays candidats d'entrer à l'OMC avant le début du
nouveau cycle de négociations.  Les pays de l' ALEEC étaient favorables à l'idée d'accélérer leWT/GC/M/40/Add.3
Page 26
processus d'accession des pays les moins avancés sans pour autant créer de nouveaux mécanismes
d'accession ou un nouveau statut de membre.  Ils convenaient que les pays candidats devaient être
autorisés à participer aux négociations sans être en droit de s'opposer au consensus final, que ce soit
dans les négociations sur l'accès aux marchés ou dans celles qui porteraient sur les nouvelles règles.
Dans les négociations sur l'accès aux marchés, ces pays devaient également prendre des engagementsappropriés en vue de respecter la situation actuelle.  Si l'on décidait rapidement d'autoriser les pays
candidats à participer au nouveau cycle de négociations, ces pays feraient davantage confiance au
système de l'OMC.  Les pays candidats devaient donc être autorisés à participer aux réunions
informelles du Conseil général consacrées aux préparatifs de la Conférence ministérielle de 1999.  Les
Membres devaient continuer à permettre aux pays candidats d'accéder à l'OMC pendant le nouveau
cycle de négociations.  Il serait utile de mettre à jour la Note du Secrétariat aux fins de la Conférence
ministérielle de 1999.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé que le processus d'examen de cette question avait été
entamé en décembre 1998.  Le rapport de M. Ruggiero indiquait que les consultations n'avaient été
organisées qu'entre les Présidents des groupes de travail des accessions et n'avaient pas associé les
représentants des pays candidats.  Les consultations qui se tiendraient à l'avenir devraient aussi êtreouvertes à ces derniers.  Le Conseil général devait décider en priorité de permettre aux pays candidats
de participer aux débats à titre d'observateurs selon la manière décrite dans la communication des
Communautés ou selon la proposition de l'Égypte.  Le Conseil général devait prendre cette décision à
sa prochaine réunion afin de ne pas retarder la participation des pays candidats aux travaux à venir.
S'agissant des questions que la Jamaïque avait précédemment soulevées, il serait utile que leSecrétariat rédige une note factuelle sur la question des droits de négociateurs initiaux dans le
contexte des négociations d'accession en cours.  La question des "acomptes versés au titre de
l'accession" était également importante.  Certains Membres participant activement aux groupes de
travail des accessions avaient déclaré qu'ils avaient reçu des "acomptes" de ce genre sous forme
d'engagements rapides en matière d'accès aux marchés ou d'engagements sortant du cadre de l'OMC.La Jamaïque estimait comme la Hongrie que l'accélération du processus d'accession ne devait pas
entraîner la création d'un statut de membre différent et que tous les Membres devaient accéder à
l'OMC aux même conditions.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation soutenait la demande
d'accession à l'OMC de toutes les économies qui étaient prêtes à se conformer aux principes et aux
règles de l'OMC et à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés qui correspondent àleur degré de développement économique.  Il était de l'intérêt de chacun d'intégrer toutes les
économies dans le système commercial multilatéral afin de promouvoir davantage l'intégrité d'un
système qui reposait sur des règles et de faire en sorte que ce système devienne le fondement des
échanges commerciaux internationaux.  La nature juridiquement contraignante des obligations de
l'OMC pouvait notamment aider à éviter que des problèmes ne se reproduisent et à promouvoir latransparence et la prévisibilité de politiques et de mesures commerciales.  En outre, une OMC plus
universelle permettrait d'étendre le champ d'application des futurs efforts de libéralisation.  Il en
résulterait de meilleurs accès aux marchés qui profiteraient à tous.  La délégation de l'intervenant
souhaitait que le plus grand nombre possible de candidats achèvent le processus d'accession avant le
lancement du nouveau cycle de négociations.  En cas d'impossibilité, les processus d'accession et lenouveau cycle de négociations devaient être traités de manière distincte et menés en parallèle.  Il
convenait d'envisager des arrangements pratiques pour permettre aux économies candidates de
participer activement au nouveau cycle de négociations puisque tous les accords ou obligations
convenus au cours de ce cycle seraient également contraignants pour elles une fois qu'elles seraient
devenues Membres.  Toutes les économies candidates devaient être traitées sur un pied d'égalité dansle nouveau cycle, quels que soient leur taille ou leur degré d'avancement dans le processus
d'accession, car il serait difficile, sinon impossible, de déterminer de manière objective à quel stade de
ce processus se trouvait chaque économie.WT/GC/M/40/Add.3
Page 27
La représentante de l'Inde a dit que l'article 12 de l'Accord sur l'OMC et les procédures
convenues par les Membres au titre dudit article avaient une structure relativement flexible et
comportaient un certain nombre d'éléments destinés à promouvoir la transparence;  on pouvait donc
faire face aux problèmes susceptibles d'apparaître dans le processus d'accession à mesure que l'on
étendrait le domaine d'application et la portée des règles du commerce multilatéral dans le cadre del'OMC.  Le processus actuel était loin d'être parfait et il convenait d'étudier toutes les possibilités de
l'améliorer, tant sur la procédure que sur le fond.  Premièrement, en ce qui concernait certaines
questions évoquées dans la Note du Secrétariat, on devait trouver le juste équilibre, dans chaque
processus d'accession, entre d'une part, les capacités et les exigences de l'État candidat, et d'autre part
la nécessité de préserver l'intégrité du système pour les Membres actuels.  La crédibilité de l'OMC se
trouverait renforcée si le processus d'accession gagnait en objectivité et si les pays candidats n'étaient
pas contraints de prendre des engagements qui sortaient du cadre de l'Accord sur l'OMC.  Ladélégation de l'intervenante restait favorable à une composition universelle de l'OMC reposant sur des
conditions d'accession justes, équitables et propo rtionnelles au degré de développement du pays
candidat.  Deuxièmement, sur les 39 États qui avaient demandé à accéder à l'OMC depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord instituant cette organisation, sept seulement étaient parvenus au terme du
processus d'accession et étaient devenus Membres.  Troisièmement, l'un des éléments déterminants duprocessus d'accession était l'examen de l'engagement que l'État candidat devait prendre en matière de
respect des règles.  Bien que les débats informels permettent de compléter les travaux des réunions
officielles des groupes de travail, une procédure entièrement transparente contribuerait à accélérer le
rythme du processus d'accession.  Quatrièmement, il fallait pleinement reconnaître et prendre en
compte les difficultés auxquelles se heurtaient les six candidats qui étaient des pays moins avancés, etles Membres devaient déployer tous leurs efforts pour leur fournir l'aide technique nécessaire afin que
l'on puisse accélérer le processus d'intégration de ces pays dans la communauté commerçante
mondiale.  Un autre élément fondamental du processus d'accession tenait à la négociation des
conditions d'accession relatives au traitement spécial et différencié, et en particulier des périodes de
transition accordées aux pays en développement candidats.  Étant donné que les pays endéveloppement avaient généralement besoin, eux aussi, d'une aide technique substantielle à la fois de
la part du Secrétariat – dont les ressources étaient limitées – et des États eux-mêmes pour pouvoir
respecter les engagements qu'ils s'apprêtaient à contracter, il était nécessaire de prévoir une certaine
flexibilité à cet égard.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait le point de vue selon lequel le
processus d'accession devait être accéléré afin que le plus grand nombre possible de candidats
puissent rejoindre l'organisation avant le début des nouvelles négociations.  Si le candidat était un
pays en développement ou en transition vers une économie de marché, il devait pouvoir bénéficier
d'un traitement spécial et différencié.  En ce qui concernait les périodes de transition, les demandeurs
devaient exposer en détail leur planification du processus afin que les Membres puissent évaluer avec
précision la nécessité d'une période de transition et la durée de cette période.  Aucune conditionsupplémentaire ne devait être imposée aux candidats, par exemple en leur demandant de prendre des
engagements en termes d'accès aux marchés ou de se conformer à des règles qui sortaient du cadre des
accords de l'OMC, ou encore en leur demandant de signer des accords plurilatéraux.  D'une manière
générale, le Japon partageait l'idée qui sous-tendait la communication des Communautés et il saluait
cette initiative.  Comme on l'avait fait lors des négociations du Cycle d'Uruguay, il convenait depermettre aux pays candidats de participer aux prochaines négociations et de se joindre au processus
informel des préparatifs actuels de la Conférence ministérielle de 1999.
Le représentant de la Corée a estimé que les pays candidats devaient témoigner d'un intérêt
accru envers leur accession à l'OMC, et que la meilleure manière de procéder à cet égard consistait à
faire de nouvelles offres en matière d'accès aux marchés des marchandises et des services.  Comme il
était indiqué dans les Déclarations ministérielles de Singapour et de Genève, il convenait de prendre
des "engagements significatifs en matière d'accès aux marchés".  Néanmoins, les Membres devaient
reconnaître que sans une certaine flexibilité qui permette de trouver un compromis raisonnable entre
les efforts déployés par les pays candidats et les conditions imposées à ces pays, les processusWT/GC/M/40/Add.3
Page 28
d'accession ne pouvaient que prendre du retard.  Les pays candidats ne devaient pas être contraints de
contracter des obligations allant au-delà de celles de l'OMC.  La Corée soutenait l'idée fondamentale
de la proposition des Communautés concernant un e procédure accélérée pour les pays les moins
avancés.  Les conditions d'accession de certains pays en développement devaient être adaptées à la
situation particulière de chacun d'eux.  Il convenait notamment de se montrer plus flexible sur lespériodes de transition accordées aux pays candidats pour la mise en œuvre des accords de l'OMC.  Les
Membres devaient envisager de proposer aux pays en développement et aux pays moins avancés
candidats des périodes de transition adéquates dans les domaines prioritaires, pour autant que ces pays
fournissent des justifications raisonnables de leur demande et qu'ils proposent un calendrier réaliste
pour l'élimination progressive de ces reports.  Il fallait aussi que l'OMC, la CNUCED et d'autres
organisations accordent davantage d'aide technique aux pays en développement, car les processus
d'accession représentaient une charge considérable au regard des ressources humaines et de la capacitéinstitutionnelle de ces pays.  S'agissant des pays qui n'auraient pas achevé leur processus d'accession
au moment où les nouvelles négociations commerciales seraient lancées, le Conseil général devait
trouver une manière aussi efficace que possible de les associer à ces négociations.  Le mode de
participation proposé par les Communautés pouvait constituer un point de départ utile pour définir des
modalités constructives et pratiques qui soient avantageuses aussi bien pour les Membres actuels quepour les pays candidats.  Le désordre économique constaté dans le monde entier avait mis en évidence
l'importance d'intégrer un plus grand nombre d'économies dans le cadre des règles et disciplines
contraignantes de l'OMC.  La flexibilité était un élément déterminant de l'aboutissement des processus
d'accession et de l'instauration d'un système commer cial mondial qui soit véritablement universel.
Le représentant du Costa Rica a dit que sa délégation convenait avec les Communautés que
des modalités devaient être définies afin de permettre aux pays candidats de participer au prochain
cycle de négociations commerciales.  Ces pays pourraient ainsi se préparer aux négociations à venir
afin que leur participation soit plus efficace;  en outre, leur participation favoriserait la mise en œuvre
des résultats des négociations.  Il semblait logique et nécessaire d'élargir la proposition desCommunautés en autorisant les pays candidats à participer à titre d'observateur aux préparatifs de la
Conférence ministérielle de 1999, ce qui leur permettrait de mieux se préparer aux futures
négociations qui allaient les concerner.
Le représentant du Bangladesh a soutenu les propositions de l'Égypte, de la Jamaïque et du
Costa Rica visant à permettre aux pays observateurs ou candidats de participer aux préparatifs de la
Conférence ministérielle de 1999.  Nombre de Membres avaient souligné qu'il fallait prendre desmesures pour accélérer le processus d'accession des pays les moins avancés, car plus tôt ces pays
deviendraient Membres de l'OMC et plus vite ils seraient intégrés dans le système commercial
multilatéral.  Sept de ces pays se trouvaient à un stade différent du processus d'accession:  le
Cambodge, le Laos, le Népal, Samoa, le Soudan, le Tonga et le Vanuatu.  La délégation de
l'intervenant avait déjà proposé par le passé que ces pays bénéficient d'un processus accéléré, et leurproposition avait été appuyée par de nombreux Membres.  La délégation de l'intervenant saluait le
soutien que les Communautés avaient apporté à cette idée, ainsi que la liste des critères qu'elles
avaient proposée et qui fixait des objectifs dans les domaines des droits de douane appliqués aux
produits industriels, de l'agriculture, des services et de la mise en conformité avec les règles de
l'OMC.  Certains de ces objectifs étaient encore trop ambitieux, mais d'autres pouvaient êtreexaminés.  Il ne fallait pas considérer que cette démarche revenait à instaurer un régime qui établirait
un statut inférieur au sein de l'OMC ou qui fausserait le système de quelque manière que ce soit, mais
qu'elle correspondait à une tentative de faire de l'OMC une organisation universelle.  On devait
accorder une assistance technique aux pays candidats pour les aider à mettre leurs engagements en
œuvre et pour soutenir le processus d'accession lui-même.  Dans l'intervalle, les pays candidats nedevaient pas se voir refuser les privilèges, avantages et autres facilités accordés aux autres pays les
moins avancés qui étaient déjà Membres.  Le but était d'achever le processus d'accession du plus
grand nombre possible de pays afin que ceux-ci puissent être associés à toutes les activités de la
Conférence ministérielle de 1999.WT/GC/M/40/Add.3
Page 29
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait la proposition des
Communautés visant à instaurer une procédure accélérée d'accession pour les pays les moins avancés.
S'agissant de la participation des pays candidats aux prochaines négociations multilatérales, il était
important d'associer ceux-ci aux négociations sur l'accès aux marchés des marchandises et des
services.  Cependant, les critères proposés par les Communautés en matière de participationdifféraient de ceux qui avaient été appliqués au cours du Cycle d'Uruguay.  La Suisse entendait donc
poursuivre sa réflexion sur ce point, mais elle était plus favorable aux procédures qui avaient été
appliquées pendant le Cycle d'Uruguay.
Le représentant de l'Australie a dit qu'en ce qui concernait la procédure d'accession accélérée
destinée aux pays les moins avancés, sa délégation croyait comprendre que les Communautés avaient
voulu faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays les moins avancés puissent participerau prochain cycle de négociations.  Or un seul de ces pays actuellement candidats était en mesure
d'accéder à l'organisation.  La délégation australienne souhaitait débattre plus en détail des critères
d'accès aux marchés que les Communautés avaient proposés.  S'agissant des services, les
Communautés avaient suggéré que les pays les moins avancés prennent des engagements dans trois
secteurs.  Or le Vanuatu avait déjà fait mieux.  L'Australie n'était pas convaincue que cette méthodesoit équitable pour les pays les moins avancés tels que le Vanuatu qui avaient déjà fait des efforts pour
se conformer aux règles de l'OMC.  Précipiter le processus d'accession des petits pays les moins
avancés, en particulier ceux qui disposaient de ressources humaines limitées et qui avaient
considérablement besoin de développer leur capacité d'échanges, risquait de ne pas être bénéfique à
ces pays sur le long terme. La délégation de l'intervenant était prête à débattre plus en détail de cesidées.  L'ensemble des Membres devaient déployer plus d'efforts pour soutenir les pays qui tentaient
de se conformer aux critères d'accession.  L'idée des Communautés sur la participation des pays
candidats au prochain cycle de négociations était utile.  Il conviendrait de prendre une décision lors de
la  Conférence ministérielle de 1999 sur les conditions de participation des pays non Membres à ce
cycle, et l'Australie se réjouissait que de nouveaux débats soient organisés sur de ce thème.
Le représentant de la Turquie a estimé que pour devenir Membre de l'OMC, chacun devait
souscrire aux obligations découlant de tous les accords de l'organisation dans le cadre d'un seul
engagement.  C'était là une raison majeure d'insi ster davantage auprès des pays candidats pour qu'ils
se conforment à toutes les obligations et, dans certains cas, pour qu'ils contractent des engagements
allant au-delà des obligations assumées par les Membres actuels.  Comme on l'indiquait dans le
rapport du Secrétariat, le processus d'accession était trop long et trop difficile, en particulier pour lespays en développement et les pays les moins avancés.  Ce processus avait duré de trois à dix ans pour
les six pays qui, parmi les 39 candidats, étaient parvenus à l'achever et à devenir Membres de l'OMC.
Les candidats n'avaient pas fourni leurs réponses en temps voulu et n'étaient pas parvenus à répondre
aux conditions prescrites.  Le processus avait souvent été trop ambitieux et les États candidats avaient
été contraints de contracter plus d'obligations que les Membres actuels de l'OMC, quel que soit leurniveau de développement économique.  De nombreuses dispositions relatives au traitement spécial et
différencié réservé aux pays en développement n'avaient pas été appliquées aux pays en
développement candidats, en particulier les dispositions concernant les subventions à l'exportation et
les périodes de transition.  Quant à l'assistance technique, bien qu'elle soit importante à tous les stades
du processus d'accession, elle ne pouvait permettre à elle seule d'accélérer l'intégration des pays endéveloppement au sein de l'OMC.  Premièrement, les Membres devaient se montrer raisonnables dans
leurs exigences et leurs attentes vis-à-vis des candidats.  Si ces derniers étaient des pays en
développement ou des pays moins avancés, toutes les dispositions de l'OMC en vigueur en matière de
traitement spécial et différencié devaient leur être appliquées sans négociation.  Deuxièmement, les
procédures d'accession devaient être simplifiées, en particulier pour les pays les moins avancés, et leprocessus d'accession devait être accéléré;  il convenait d'adopter de nouvelles procédures à cette fin.
La représentante des États-Unis a dit que le processus d'accession actuel avait bien fonctionné
et avait pu être amélioré chaque fois que nécessaire.  Bien que cinq ou six processus d'accession, qui
avaient débuté dans le cadre du GATT de 1947, aient dû faire l'objet de négociations élargies dans leWT/GC/M/40/Add.3
Page 30
cadre de l'OMC, le statut de Membre avait été accordé en moyenne quatre ans environ après la
présentation de la documentation initiale, et le Conseil général avait approuvé l'ensemble des
protocoles deux ans et demi seulement après la première réunion du Groupe de travail.  Les pays
candidats avaient adopté la plupart des dispositions de l'OMC au cours du processus de leur accession.
Les conditions d'accès aux marchés qui avaient été fixées étaient ouvertes sur l'avenir et elles allaientdans le sens des efforts déployés par l'OMC pour faire progresser le processus actuel de libéralisation
du commerce.  Accorder une assistance technique aux pays moins avancés qui étaient candidats était
le meilleur moyen pour que les Membres désireux de le faire puissent aider ces pays à se conformer
rapidement aux prescriptions de l'OMC.  La délégation de l'intervenante était prête à œuvrer avec le
Secrétariat de l'OMC et avec d'autres délégations pour faire avancer les négociations, et elle était
favorable à une coordination de l'aide technique avec d'autres organisations internationales.  Il n'en
demeurait pas moins que c'était le pays candidat qui décidait de la rapidité des négociations leconcernant.
La représentante du Canada a dit que sa délégation partageait le point de vue selon lequel le
plus grand nombre possible de négociations en cours devaient être menées à leur terme avant le
lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.  Accéder à l'OMC était difficile, enparticulier pour les pays les plus petits ou les moins avancés, et le processus d'admission de nouveaux
Membres ne devait pas durer plus longtemps que nécessaire.  Deux principes devaient être pris en
compte à cet égard:  les candidats devaient respecter les règles de l'OMC et ils devaient prendre des
engagements significatifs en matière d'accès aux marchés.  Le Canada était disposé à examiner une
demande de période de transition dès lors que le candidat pouvait justifier de la nécessité de cettepériode et faire valoir les mesures qu'il avait prises pour se conformer aux engagements.  Il convenait
d'améliorer la coordination entre les organismes multilatéraux qui fournissaient une assistance
technique.  Le Canada fournissait lui-même une aide de nature commerciale à un certain nombre de
candidats.  Les Membres déployaient actuellement des efforts tout particuliers pour faire aboutir les
négociations des pays candidats ayant témoigné de leur volonté de mettre en œuvre les règles del'OMC et de fournir des accès aux marchés significatifs avant le lancement des nouvelles
négociations. En ce qui concernait les candidats dont le processus d'accession ne serait pas achevé
avant cette date, il convenait de prévoir des dispositions leur permettant de participer aux négociations
à titre d'observateur.
Le représentant du Pakistan a dit que les conditions requises pour l'accession à l'OMC  étaient
devenues de plus en plus difficiles à satisfaire.  Les prescriptions imposées à l'admission de certains
pays en développement tels que la Chine, l'Arabie saoudite, Oman ou d'autres pays allaient au-delà
des engagements contractés par les Membres de l'OMC.  L'accession de ces pays en développement,
ainsi que d'autres pays, était essentielle pour que l'OMC soit en droit de s'appeler l'Organisation
mondiale du commerce.  Les négociations en matière d'accession devaient être accélérées, et la
plupart des pays candidats – notamment la Chine, l'Arabie saoudite et Oman – devaient avoir accédé àl'OMC avant la Conférence ministérielle de 1999.
Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant à titre d'observateur, a dit qu'il
convenait d'examiner les modalités d'admission afin d'accélérer le processus d'accession.  Les pays
candidats ne devaient pas être contraints de contracter des engagements et d'accorder des concessionssortant du cadre des accords de l'OMC et des engagements pris par les premiers Membres de l'OMC.
Imposer des exigences excessives était injuste et contraire à l'esprit du système commercial
multilatéral;  cette attitude risquait en outre de créer des difficultés économiques et sociales dans les
pays candidats.  Ces pays devaient pouvoir participer au prochain cycle de négociations commerciales
ainsi qu'à ses travaux préparatoires.  Ils auraient ainsi la possibilité d'exprimer leur point de vue surdes sujets importants susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de ces négociations, et leurs craintes
concernant les engagements qui allaient être négociés pourraient être apaisées.  Ils pourraient en outre
acquérir une expérience qui s'avérerait précieuse lorsqu'ils deviendraient Membres de l'OMC.WT/GC/M/40/Add.3
Page 31
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note  des déclarations et convienne  de
reprendre cette question à sa prochaine réunion.  Il a également proposé que le rapport de
M. Ruggiero soit distribué sous forme de document3 aux fins des débats qui allaient être tenus au
Conseil général sur la question de l'accession à l'OMC.  Il a invité les délégations à réfléchir sur la
question du lien entre le processus d'accession et le nouveau cycle de négociations commercialesmultilatérales et sur la manière de permettre aux États candidats de participer à titre d'observateur aux
préparatifs en cours au Conseil général.  Il a également proposé que le Conseil général prenne note
que, d'une façon générale, les délégations étaient favorables à l'idée selon laquelle le processus
d'accession devait être accéléré dans toute la mesure du possible, et en particulier pendant
l'année 1999, avant le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
8. Fréquence et organisation des réunions de l'OMC
Le représentant du Mexique, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que le Groupe
informel de pays en développement avait présenté un document portant le numéro de job 2122 relatif
à la fréquence et à l'organisation des réunions de l'OMC.  Ce document contenait une série d'idéesdestinées à rationaliser les réunions formelles et informelles de l'OMC en vue de résoudre certains
problèmes auxquels se heurtaient une large majorité des Membres de l'OMC et qui les empêchaient de
participer de manière efficace aux travaux de l'organisation.  Le but de ce document était de
contribuer aux consultations que le Conseil général était convenu de mener sur cette question.
L'intervenant a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseilgénéral.
Le Conseil général a pris note de la déclaration;  il est convenu
 que cette question ferait l'objet
de consultations informelles et de reprendre la question à sa prochaine réunion.
9. Présidence du Groupe de travail de l'accession du Népal
a) Annonce du Président
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général que
M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande) avait accepté de présider le Groupe de travail de l'accession du
Népal en remplacement de M. G.C. Fortune qui ne pouvait plus assurer cette présidence.
Le Conseil général a pris note de ce renseignement.
10. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (OIG) à la
Conférence ministérielle de 1999
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que le Conseil général
était convenu, en juillet 1996 et en avril 1998, d'inviter des organisations internationales en qualité
d'observateurs à la Conférence ministérielle de Singapour et de Genève en se fondant sur les lignes
directrices suivantes:  a) les organisations ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général
seraient automatiquement invitées;  b) les organisations ayant le statut d'observateur auprès d'organes
subsidiaires seraient invitées si elles demandaient à assister à la conférence;  et c) des consultations
seraient menées pour déterminer si d'autres organisations qui n'étaient pas observateurs à l'OMC et quidemandaient à assister à la Conférence ministérielle devaient être invitées.  Il a également rappelé
qu'aux termes du paragraphe 10 des lignes directrices relatives au statut d'observateur des
organisations internationales auprès de l'OMC (Annexe 3 du Règlement intérieur publié dans le
document WT/L/161), "[s]i une organisation ayant le statut d'observateur n'a pas assisté aux réunions
                                                     
3 Le rapport oral a été distribué sous la cote WT/GC/W/212.WT/GC/M/40/Add.3
Page 32
pendant une période d'un an après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindra.  Dans le cas des
sessions de la Conférence ministérielle, cette période sera de deux ans".  En application de cette
disposition, les OIG qui étaient automatiquement invitées à la Conférence ministérielle de 1999
seraient indiquées dans un document distribué par le Secrétariat.  Les OIG qui devraient demander à
nouveau le statut d'observateur pour participer à la Conférence ministérielle de 1999 étaient lessuivantes:  le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, la Commission économique pour
l'Amérique latine et les Caraïbes, et l'Office international des épizooties.  En ce qui concernait les
autres organisations internationales n'ayant encore jamais assisté à une Conférence ministérielle à titre
d'observateur, l'intervenant a suggéré que le Conseil général convienne de procéder selon des lignes
directrices identiques à celles qui avaient été appliquées pour la Conférence ministérielle de Genève.
Ainsi, les organisations ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général seraient
automatiquement invitées, celles qui étaient observateurs auprès des organes subsidiaires de l'OMC etqui demandaient à assister à la Conférence ministérielle de 1999 seraient également conviées, et l'on
tiendrait des consultations pour prendre une décision quant aux demandes présentées par des
organisations qui n'étaient actuellement observateurs auprès d'aucun organe de l'OMC.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
11. Présence d'organisations non gouvernementales (ONG) à la Conférence ministérielle
de 1999
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que pour répondre aux
demandes présentées par des organisations non gouvernementales (ONG) en vue d'assister à la
Conférence ministérielle de 1999, il proposait que le Conseil général adopte les critères ayant déjà été
appliqués aux deux Conférences ministérielles précéd entes tenues à Singapour et à Genève.  Lors des
préparatifs des Conférences ministérielles de 1996 et 1998, le Conseil général avait approuvé les
procédures suivantes concernant la présence d'ONG:  i) les ONG ne seraient autorisées à assister
qu'aux sessions plénières de la Conférence (sans droit de parole);  ii) les demandes d'inscriptionprésentées par les ONG seraient acceptées conformément à l'article V, paragraphe 2 de l'Accord sur
l'OMC, c'est-à-dire que seules seraient acceptées les ONG "s'occupant de questions en rapport avec
celles dont l'OMC traite";  et iii) un délai serait fixé pour l'inscription des ONG souhaitant assister à la
Conférence.  L'intervenant a proposé que le Conseil général accélère le processus d'inscription pour
les ONG qui s'étaient dûment inscrites aux deux Conférences ministérielles précédentes et aux deux
Symposiums de mars 1999, puisque ces ONG avaient dé jà présenté en détail leurs activités.  Ces
ONG seraient donc simplement priées de comm uniquer un bref exposé.  Quant aux autres ONG
n'ayant pas assisté aux précédentes Conférences ministérielles ou aux Symposiums de mars 1999,
elles seraient priées de fournir en détail les renseignements requis afin de montrer en quoi elles étaient
concernées par des questions en rapport avec celles dont traitait l'OMC.  L'intervenant a également
suggéré que les demandes d'inscription soient présentées avant le 16 août 1999.  Les ONG devraient
retourner le formulaire d'inscription dûment rempli à la Division des relations extérieures au plus tardpour le 15 septembre.  Une confirmation de leur inscription leur serait envoyée à partir du 1
er octobre,
après que la liste des ONG candidates aurait été distribuée aux Membres pour information.
L'intervenant a proposé que le Conseil général approuve cette procédure afin d'accorder suffisamment
de temps aux ONG pour en être informées et pour présenter une demande d'invitation officielle.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
__________