PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/70
20 février 2001
(01-0851)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage, Ministère de l'agriculture
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Arbres à noyaux ( Prunus spp. ).  Régions ou pays susceptibles d'être
concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États-Unis.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Établissement de règles régissant l'entrée de
plants et de boutures de certaines espèces d'arbres à noyaux ( Prunus spp. ) en provenance
des États-Unis d'Amérique (12 pages).
5. Teneur:  Actualisation de la réglementation phytosanitaire dans le but d'autoriser
l'importation au Chili de matériel de reproduction de certaines espèces d'arbres à noyaux enprovenance des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Projet de décision du Service de l'agriculture et de l'élevage (disponible en espagnol).
9. Date projetée pour l’adoption:  Dès la publication au Journal officiel
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  5 avril 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 mars 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/6
30 mai 2002
(02-2977)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification du SURINAME1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
La question ci-après est présentée en relation avec la demande de prorogation de la période de
transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit d'une question préliminaire
présentée sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser
d'autres.
Exonérations de taxes indirectes
 - Exonérations dans les domaines des a ffaires sociales, de la culture et de
l'enseignement;
 - Exonérations visant à stimuler la production nationale; - Exonérations fondées sur la réglementation internationale.
Le Suriname pourrait-il donner des précisions suffisantes au sujet des programmes
susmentionnés pour permettre d'établir si les procédures spéciales énoncées dans le document
G/SCM/39 et à l'article 27.4 leur sont applicables?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SUR.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/210
15 June 1999
(99-2423)
General Council
17 June 1999
PROPOSED AGENDA
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
- CONTINUATION OF DISCUSSION OF SUBSTANTIVE ISSUES ARISING
FROM THE MINISTERIAL DECLARATION OF MAY 1998, INCLUDING
PROPOSALS BY MEMBERS, WITH THE FOLLOWING SUGGESTED FOCUS
"PROPOSALS ON PARAGRAPH 10 OF THE MINISTERIAL DECLARATION"
- OTHER ISSUES
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ARG/7
10 janvier 2001
(01-0090)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 à l'ARGENTINE2
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 décembre 2000.
_______________
S'agissant des droits de douane appliqués, le taux prévu par le Tarif extérieur commun du
MERCOSUR pour le produit visé est de 23 pour cent.  Il convient de préciser que par la Décision
n° 942/98 de l'ancien Ministère de l'économie, des travaux publics et des services publics ce taux a étérelevé de 3 points de pourcentage le 31 décembre 2000, afin qu'il soit compatible avec la Décision du
Conseil du marché commun du sud (MERCOSUR) n° 15 du 15 décembre 1997.  Par ailleurs, la taxe
de statistique applicable au produit est de 0,5 pour cent.
Le droit consolidé est de 35 pour cent, comme il ressort de la section II de la Partie I de la
Liste LXIV.  Il faut signaler que cette consolidation à 35 pour cent prendra effet au 1
er janvier 2003.
On trouvera ci-joint les statistiques d'importation pour le produit en question.
                                                     
1 G/SG/Q2/ARG/6.
2 G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1.G/SG/Q2/ARG/7
Page 2
Importations argentines de motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à 100 cm3
a) Nombre
Année MERCOSUR Hors MERCOSUR Total
1995 243 47 040 47 283
1996 41 36 656 36 697
1997 14 51 763 51 777
1998 3 606 68 500 72 106
Variation 1996/95 -83% -22% -22%
Variation 1997/96 -66% 41% 41%
Variation 1998/97 25 657% 32% 39%
b) Dollars f.a.b.
Année MERCOSUR Hors MERCOSUR Total
1995 194 909 26 700 734 26 895 643
1996 41 920 26 023 979 26 065 899
1997 16 072 34 449 290 34 465 362
1998 4 122 242 48 424 493 52 546 735
Variation 1996/95 -78% -3% -3%
Variation 1997/96 -62% 32% 32%
Variation 1998/97 25 549% 41% 52%
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.132
21avril1997
DUCOMMERCE
(97-1712)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdescommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ancres pour
embarcations
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet denorme officielle mexicaine
NOM-011-SCT4-1994. Spécifications techniques applicables auxancres pour embarcations
(5pages, enespagnol).
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàétablir lesspécifications techniques auxquelles
devront satisfaire lafabrication etlesméthodes d'essai desancres.
Cette norme officielle mexicaine s'appliquera auxancres defabrication nationale etauxancres
fabriquées àl'étranger envued'êtreutilisées surdesembarcations mexicaines.
7. Objectif etjustification: Sécurité
8. Documents pertinents: Journal officiel delaFédération du12mars 1997
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 12juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG142/N/1
20 de diciembre de 2002
(02-7049)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:  inglés
ACUERDO INTERINO ENTRE LAS COMUNIDADES
EUROPEAS Y CROACIA
Notificación de las Partes en el Acuerdo
Se ha recibido de la Delegación Permanente de la Comisión Europea la siguiente
comunicación, de fecha 17 de diciembre de 2002, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de
la OMC.
_______________
Las delegaciones de las Comunidades Europeas y de Croacia tienen el honor de informar a los
Miembros de la OMC de que el Acuerdo interino sobre comercio y asuntos comerciales entre la
Comunidad Europea y la República de Croacia entró formalmente en vigor el 1º de marzo de 2002.1
El Acuerdo contiene disposiciones relativas al comercio de mercancías que son de interés para los
Miembros de la OMC.
El Acuerdo interino sobre comercio y asuntos comerciales establece una zona de libre
comercio entre las Comunidades Europeas y la República de Croacia en el sentido del artículo XXIV
del GATT de 1994.  Esta zona de libre comercio se establecerá a lo largo de un período máximo de
seis años contados a partir del 1° de marzo de 2002, al final del cual habrán quedado eliminados losderechos de aduana y las demás reglamentaciones comerciales restrictivas con respecto a lo esencial
de los intercambios comerciales entre las Partes.
__________
                                                     
1 El texto del Acuerdo interino se distribuye con la signatura WT/REG142/1.  Se ha publicado también
en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas L/330, de 14 de diciembre de 2001 (que se encuentra enInternet en http://www.europa.eu.int/eur-lex/es/index.html).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/548
13 de noviembre de 2000
(00-4786)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Aeronaves
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-004-SCT3-2000, que establece el uso obligatorio del equipo
para medir e indicar la radiación cósmica a la cual está expuesta el personal de vuelo.(4 páginas, en español.)
6. Descripción del contenido:   El objetivo de la presente Norma Oficial Mexicana será
establecer el uso obligatorio del equipo para medir e indicar la radiación cósmica a la cual
está expuesta el personal de vuelo, y aplica a todos los concesionarios, permisionarios y
operadores aéreos nacionales que operen o pretendan operar aviones que vuelen por encima
de los 15.000 metros de conformidad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación, 5 de octubre de 2000
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   3 de diciembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html (Catálogo normas).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/CYP
G/STR/N/8/CYPG/STR/N/9/CYP
25 juillet 2003
(03-3982)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
CHYPRE
La Mission permanente de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 juillet 2003.
_______________
La Mission permanente de Chypre à Genève a l'honneur d'informer le Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État que, conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'OMC, Chypre ne
maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique figurant au
paragraphe 1 dudit mémorandum.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/USA/17
19 March 2002
(02-1430)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (17)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Chromated Copper
Arsenate Products (ICS 71)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Notice of Receipt of
Requests to Cancel Certain Chromated Copper Arsenate (CCA) Wood Preservative
Products and Amend to Terminate Certain Uses of CCA Products  (3 pages, in English)
6. Description of content:   Pursuant to section 6(f) (1) of the Federal Insecticide, Fungicide,
and Rodenticide Act , as amended, the Environmental Protection Agency (EPA) is issuing a
notice of receipt of requests from registrants of affected chromated copper arsenate (CCA)products to cancel certain products and to amend to terminate certain uses of other CCA
products.  These requests were submitted to EPA in February 2002.  EPA intends to grant
these requests at the close of the comment period for this announcement unless the Agency
receives substantive comments within the comment period that would merit its further
review of these requests.  Upon acceptance of these requests, any sale, distribution, or use of
products listed in this notice will only be permitted if such distribution, sale, or use is
consistent with the terms as described in this notice.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To cancel certain chromated copper arsenate (CCA)  wood preservative products and mend
to terminate certain uses of CCA products.
8. Relevant documents:   67 Federal Register (FR) 8244, 22 February 2002.  Will appear in
the Federal Register when adopted.          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   25 March 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/INF/54
10 December 2002
(02-6806)
NOTE BY THE SECRETARIAT
In accordance with the Guidelines for Arrangements on Relations With Non-Governmental
Organizations (WT/L/162) and as a follow-up to the Director-General's recent initiatives on greater
transparency and an enhanced dialogue with NGOs, the list of NGO Position Papers received by the
Secretariat is circulated for the information of Members.
Interested delegations that wish to consult these documents in more detail are requested to
contact Mrs. Susan Barbier, ext. 5677, in the External Relations Division.
The NGO Position Papers listed below were received before 6 December 2002.
Preliminary Summary Report on AIPPI's Position
on the Doha Health Declaration on TRIPS
(English only)Asociación Internacional Para la Protección de la
Propiedad Industrial e Intelectual (AIPPA)
Liberalizing Agricultural Trade and Developing
Countries
(English only – also available electronically)Carnegie Endowment for International Peace
Public Procurement of Services
(English only)European Services Forum (ESF)
Further Views on cross border compulsory
licensing(English only – also available electronically)
The Liberalization of advertising services
(English only)
Agricultural trade and the Doha Development
Agenda
(English only)
Regional trade agreements and the multilateral
trading system
(English only)
Precaution, science, risk and trade
(English only)International Chamber of Commerce (ICC)WT/INF/54
Page 2
4 IRU Resolutions
Security in Road TransportIssuance of Visas to Professional DriversAccess to the Profession of Passenger Transport
Operations
Distortion of Competition and the use of ECMT
Multilateral Authorizations
(All documents available in English and French)International Road Transport Union (IRU)
Trade imbalances and development needs in the
Agriculture Sector(English only – also available electronically)OXFAMAMERICA
Statement on Subsidies and Protection
(English only)Pacific Basin Economic Council (PBEC)
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.54
4February 1998
ORGANIZATION
(98-0408)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTrade andIndustrial Development
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Pressure cookers
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Mexican
Official Standard NOM-054-SCFI-1997, Domestic Utensils -Pressure Cookers -Safety
(8pages, inSpanish)
6. Description ofcontent: ThisMexican Official Standard establishes thespecifications and
testing methods forpressure cookers, national andimported, intended forcooking food,
withamaximum capacity of21litres, atamaximin temperature of127ºC andagauge
operating pressure greater thanzeroandupto0.15MPA.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Consumer safety andprotection
8. Relevant documents: Diario Oficial delaFederación (Official Journal) of
14January 1998
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 14March 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/568
19 septembre 2002
(02-5020)
Original:  français
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTEME HARMONISE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
MAROC –LISTE LXXXI
Demande de dérogation
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 septembre 2002.
_______________
La Mission permanente du Maroc a l'honneur de vous informer qu'en raison des négociations
toujours en cours au sujet des listes de concessions tarifaires transposées en SH96, le Marocsouhaiterait bénéficier d'une nouvelle dérogation de six mois, qui le relèverait provisoirement de ses
obligations au titre de l'Article II du GATT 1994.
Des négociations sont toujours en cours avec la Délégation des Communautés Européennes
pour la levée de leur réserve émise suite à des questions auxquelles le Maroc a déjà apporté desréponses, les États Unis d'Amérique de leur part maintiennent toujours leur réserve émise pour des
raisons liées au retard observé pour la soumission des deux tables de concordance.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/LIE/4/Add.1
14 April 2003
(03-2050)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the Ag reement on Import Licensing Procedures
LIECHTENSTEIN
Addendum
The following communication, dated 21 February 2003, has been received from the Permanent
Mission of the Principality of Liechtenstein.
_______________
Liechtenstein wishes to inform that the notification submitted by Switzerland on
21 February 2003, contained in document G/LIC/ N/3/CHE/4/Add.1, under  Article 7.3 of the
Agreement should be taken to cover also Liechtenstein.
__________
                                                     
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ZAF/16
4 September 2002
(02-4690)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
Directorate: Food Control, Private Bag X828
0001 Pretoria
South Africa, Tel: +27 12 312 0185, Fax: +27 12 326 4374, E-mail: ventert@health.gov.za,
Web site: www.doh.gov.za
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS:  CCCN:  ICS: 67*
National Tariff Heading:  Foodstuffs           
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Regulations relating to
labelling and advertising of foodstuffs. (86 Pages, English)
6. Description of content:  Requirements for the labelling of all foodstuffs are stipulated.
Provision is made for country of origin labelling, date marking, and other general labelling
requirements
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  To
provide guidance to manufacturers of foodstuffs, to ensure that consumers are provided with
accurate information and to protect consumers against misleading information
8. Relevant documents:  Regulations relating to labelling and advertising of foodstuffs
published under the Foodstuffs, Cosmetics and Di sinfectants Act, 9172 (Act 54 of 1972) (in
the Government Gazette No. 23714, Notice R.1055, dated 08 August 2002)
9. Proposed date of adoption:    not before March 2003
Proposed date of entry into force:  not before March 2003      
    
10. Final date for comments:   8 November 2002G/TBT/N/ZAF/16
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Ms V Carolissen-Mackay
Directorate: Food Control
Department of HealthP Bag X828
0001 Pretoria
South Africa, Tel: +27 12 312 0167, Fax: +27 12 326 4374, E-mail: carolv@health.gov.za,
Web site: www.doh.za/department_foodcontr-f.html
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/207
17 May 2000
(00-2024)
Council for Trade in Goods Original:  English
QUESTIONS BY CANADA CONCERNING THE
REQUEST OF COLOMBIA FOR EXTENSION PURSUANT TO THE
WTO AGREEMENT ON TRADE RELATED INVESTMENT MEASURES (TRIMS)   
The following communication, dated 12 May 2000, has been received from the Permanent
Mission of Canada.
_______________
1. Please provide detail on the measure for which extension is being requested and how it is
implemented.
2. Can agricultural goods be imported in the absence of an import license?3. Are all importers required to purchase local agricultural products prior to obtaining an import
license?
4. Please describe the terms and conditions for access, including the conditions that must be met
to obtain an import license and whether these imports are subject to a tariff rate quota and the
level of applied tariffs.
5. Are imports subject to Colombia’s WTO tariff rate quotas treated differently from imports not
subject to these commitments?
6. To what agricultural products are these measures applicable ?7. What local products must be acquired in order to meet the requirements of this measure?
Must these be the same products for which an import  license is sought?  Must local purchasesrepresent a specified dollar value or percentage of the imports?
8. Please provide statistics on a country-by-country basis of the products which have been
impacted by this measure.
9. What are the current applied tariffs for whea t, barley and malt, with an import permit and
without an import permit?
10. Could you please provide statistics on domestic production for the products to which these
measures are applied, for the following years: 1991, 1995 and 1998.
11. The TRIMS Agreement required that developing countries eliminate all relevant measures by
prior to January 1, 2000.  What steps has Colombia taken to achieve this objective?  What
further steps are envisaged to eliminate this measure?G/C/W/207
Page 2
12. Have any changes been made to the nature and operation of this TRIM which differ from the
information provided in the official Notifi cation (G/TRIMS/N/1/COL/2) of September 1995?
Has the scope of products covered by these measures changed ?  If so, please specify.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1
26 de julio de 2000
(00-3077)
Comité de Salvaguardias Original:  español
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 12 DEL
ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS ANTES DE LA ADOPCIÓN
DE UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA PROVISIONAL
PREVISTA EN EL ARTÍCULO 6
CHILE
Suplemento
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha
20 de julio de 2000.
_______________
Como complemento a la notificación de Chile, distribuida en el documento G/SG/N/7/CHL/3
de fecha 13 de julio pasado, tengo el agrado de remitir, para su debida circulación, la copia del
Decreto del Ministerio de Hacienda Nº 211 (exento) el cual se establece como medida de salvaguardiaprovisional una sobretasa arancelaria ad valorem  de 16 por ciento a la importación de los productos
que allí se indican.
Ministerio de Hacienda
Establece sobretasa arancelaria ad valorem  a productos importados que indica
Número 231 exento:  Santiago 12 de julio de 2000.  Vistos:  el oficio reservado Nº CD49, de
21 de junio de 2000, del Presidente de la Comisión Nacional encargada de investigar la existencia de
distorsiones en el precio de las mercancías importadas;  y
Teniendo presente:  Lo dispuesto en el inciso primero y segundo del artículo 9 de la Ley
Nº 18.525;  en el Decreto Supremo Nº 909 del Minister io de Hacienda, de 1999;  en el Nº 31 del
artículo primero del Decreto Supremo Nº 654 de 1994, del Ministerio del Interior;  y en la
Resolución Nº 520 de 1996, de la Contraloría General de la República dicto el siguiente:
Decreto:1. Establécense, como medida de salvaguardia una sobretasa arancelaria ad valorem  provisional
del 16 por ciento a la importación de los siguientes productos que se clasifican en las subposiciones e
ítems, que a continuación se señalan:  Leche Fluida UHT 0401 1000, 0401 2000, 0401 3000;  Leche
en Polvo 0402 1000, 0402 2110, 0402 2120, 0402 2130, 0402 2140, 0402 2150, 0402 2160, 04022170, 0402 2180, 0402 2910, 0402 2920, 0402 2930, 0402 2940, 0402 2950, 0402 2960, 0402 2970,
0402 2980.
2. Corresponderá al Servicio Nacional de Aduanas adoptar las medidas conducentes a controlar
la correcta aplicación de las medidas de salvaguardia establecidas por el presente Decreto.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.318
7 juillet 1998
(98-2700)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AFRIQUE DU SUD
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
Organisme responsable:  Département sud-africain du commerce et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ICS:  29.120.40;  SH:  85.36
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Interrupteurs à commande manuelle
pour installations fixes (3 pages, en anglais et en afrikaans)
6. Teneur:  Ce texte couvre les interrupteurs à commande manuelle pour usages généraux,
pour courant alternatif uniquement, d'une tension assignée comprise entre 50 et 440 V et de
courant assigné ne dépassant pas 63A, destinés aux installations électriques fixes, à
l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
des consommateurs
8. Documents pertinents:  Spécification obligatoire VC 8003
GN:  R 438;  GG:  18779:  03-04-1998
Date projetée pour l'adoption:  3 avril 1998Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 juin 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
NOTE:  Identique à la publication CEI 669-1
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/65/IDN
1er septembre 2000
(00-3430)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
INDONÉSIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Indonésie pour la période du
1er janvier au 30 juin 2000.G/ADP/N/65/IDN
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  INDONÉSIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoire
douanierProduit Ouver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges
(tonnes
métriques)Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
des
opérations
commerciales
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 456 7 8 9 1 0 1 11 2 1 3 1 4
AustralieFarine de
froment22.03.00
Chine, Rép. de Tubes en
acier13.09.99 12.07.00
0%
Sorbitol 13.09.99 Communautés
européennesFarine de
froment22.03.00
Tubes en
acier13.09.00 12.07.00
0%Corée, Rép. de
Noir de
carbone03.12.99
Émirats arabes
unisFarine de
froment22.03.00
Bobines
laminées
à chaud19.12.96 17.03.97
26-38%29.09.97*
23-38%Inde
Noir de
carbone03.12.99
Japon Tubes en
acier13.09.99 12.07.00
5-81%
Singapour Tubes en
acier13.09.99 12.07.00
78%
Thaïlande Noir de
carbone03.12.99
* Le droit antidumping imposé sur les bobines laminées à chaud a été supprimé le 14 octobre 1999 à la suite du réexamen dont il  a fait l'objet à la demande de la société indienne Essar Ltd.
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. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q2/FJI/10
G/SCM/Q3/FJI/14
6 de noviembre de 2003
(03-5919)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Notificación nueva y completa de conformidad con el párrafo 1 del
artículo XVI del GATT de 1994 y del artículo 25 del Acuerdo
sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Prórroga prevista en el párrafo 4 del artículo 27 del Acuerdo SMC
del período de transición para la eliminación de las subvenciones
a la exportación de conformidad con los procedimientos
establecidos en documento G/SCM/39
Preguntas de los ESTADOS UNIDOS
relativas a las notificaciones de FIJI1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 5 de noviembre de 2003.
_______________
Con arreglo a la información proporcionada  en los documentos G/SCM/Q2/FJI/8 y
G/SCM/Q3/FJI/12 (1º de octubre de 2003), el Gobierno de Fiji estableció un Club de Exportadores
para administrar un programa de suspensión de derechos que entró en vigor el 1º de julio de 2002.  El
programa de suspensión de derechos consiste esencialmente en un conjunto de incentivos a la
inversión que permite a los exportadores utilizar insumos a precios mundiales en la fabricación de sus
productos para mejorar la competitividad.  El programa también libera fondos en efectivo asociados alos derechos de importación y el IVA, permitiendo así a los exportadores aprovechar su potencial al
máximo.
1. Se ruega proporcionar una copia de la legislación en que se establece el programa de
suspensión de derechos a la Secretaría para su examen por el Comité SMC.
2. Se ruega describir la forma en que funciona el programa de suspensión de derechos.
3. Se ruega describir todos los criterios que deben satisfacer los inversores para participar en el
programa de suspensión de derechos.
4. ¿Se exige en el programa la satisfacción de requisitos de desempeño con respecto a la
exportación o la sustitución de las importaciones?
5. ¿Se suspende también en virtud del programa el pago del IVA?
                                                     
1 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI.G/SCM/Q2/FJI/10
G/SCM/Q3/FJI/14
Página 2
6. Se ruega describir los productos que pueden beneficiarse de la suspensión del pago de los
derechos y, en su caso, del IVA con arreglo al programa.  ¿Se pueden incluir bienes de capital entre
los productos que se benefician de la suspensión del pago de derechos y/o del IVA con arreglo al
programa?
7. Se ruega describir la forma en que funciona el mecanismo para liberar fondos en efectivo
asociados a los derechos de importación y el IVA.
8. Se ruega describir el "Club de Exportadores" y los requisitos para su inclusión y su
participación en él.
9. ¿Financia el Gobierno de Fiji el Club de E xportadores?  ¿Administra el Gobierno de Fiji
directamente, o participa de otra manera en la administración, del Club de Exportadores?  En caso
afirmativo, se ruega describir esto.
10. ¿Tiene el programa de suspensión de derechos una duración indefinida?  De no ser así, ¿cuál
es la fecha de terminación?
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/508
8 avril 2002
(02-1829)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS à l'INDE sur les propositions
relatives au tiret 80 concernant l'article 14 de l'Accord SMC et les
dispositions de minimis1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération ou
ristourne de droits et d'impositions à l'importa tion, accordée dans les limites du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donner lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la rist ourne de droits et d'impositions à l'importation qui
est supérieur à celui perçu sur les intrants consommés puisse être considéré comme une subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  (G/SCM/W/462, paragraphe 14).
Dans sa réponse aux questions des États-Unis, l'Inde indique ce qui suit: "On voit mal
comment il est possible d'alléguer que le montant supérieur de la remise ou de la ristourne
n'est pas calculable ou ne peut être calculé qu'au prix de grandes difficultés".  D'après notre
expérience, le taux approprié de la ristourne de droits est subordonné en partie, par exemple, à
des études intrants-extrants d'une haute technicité.  De l'avis des États-Unis, si des études dece type ne sont pas faites ou si elles reposent sur des prémisses erronées, il est déraisonnable
de s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'enquête effectue une autre étude intrants-extrants.
__________
                                                     
1 G/SCM/W/462, G/SCM/W/466, G/SCM/W/470, G/SCM/W/486.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/ZAF/28
15 February 2000
(00-0569)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the administration of tariff quotas ( Table MA:1 ) for
1999/2000  was received from the delegation of South Africa  on 31 January 2000.G/AG/N/ZAF/28
Page 2Table MA:1
MARKET ACCESS:  South Africa
REPORTING PERIOD:  1999/2000
Implementation of market  access opportunities: tariff and other commitments
Description of products Tariff item number(s)
encompassed in product
descriptionDescription of import arrangement applicable
(from Section I-B (or I-A) of  Part I
of the schedule)(from Section I-B (or I-A) of
Part I of the Schedule)
12 3
Wheat or wheat equivalent 10.01 ex 11.00 (a) Country Allocations:  Global quota
(b) Import Allocations:  (i) Department of Agriculture will allocate and issue permits yearly;
(ii) processors of wheat will be eligible for permits;  (iii) permits will be allocated pro
rata, based on market share during the preceding two marketing years;  (iv) permits will
be valid for 12 months;  (v) provision is made for the new entrants.
Maize or maize equivalent 10.05 ex 11.00 (a) Country Allocations:  Global quota
(b) Import Allocations:  (i) Department of Agriculture will allocate and issue permits yearly;
(ii) processors of maize will be eligible for permits;  (iii) permits will be allocated pro
rata, based on market share during the preceding two marketing years;  (iv) permits will
be valid for 12 months;  (v) provision is made for the new entrants.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS69/8 
27 de agosto de 1998 
 (98-3323) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA IMPORTACIÓN 
DE DETERMINADOS PRODUCTOS AVÍCOLAS 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de a gosto de 1998, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  3 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el pá rrafo 3 del artículo 21 del ESD, las Comunidades 
Europeas tienen obligación de informar al Órgano de  Solución de Diferencias, dentro de los 30 días 
siguientes a la adopción de los informes del Gru po Especial y del Órgano de Apelación, de su 
propósito en cuanto a la aplicación de las recome ndaciones del OSD relativas al asunto "Comunidades 
Europeas - Medidas que afectan a la importación de determinados productos avícolas".   En la reunión del OSD de 23 de julio de 199 8, se acordó que no sería necesario convocar una 
reunión para este fin, pues las CE harían una declaración por escrito el 23 de agosto a más tardar.  Por 
tanto, deseo informar por la presente al Órgano de  Solución de Diferencias de que las Comunidades 
tienen el propósito de cumplir las obligaciones que les corresponden en virtud del Acuerdo sobre 
la OMC en lo referente a este asunto y necesitarán un plazo prudencial para hacerlo. 
  
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/W/163/Add.4/Corr.1
8 de enero de 2002
(02-0091)
Consejo del Comercio de Servicios
EVOLUCIÓN DEL SECTOR DEL TRANSPORTE AÉREO
DESDE LA CONCLUSIÓN DE LA RONDA URUGUAY
QUINTA PARTE
Nota documental de la Secretaría
Corrigendum
En las entradas del anexo del documento S/C/W/163/Add.4 correspondientes al Canadá que
figuran en las páginas 24 y 26 se deben hacer las correcciones que se indican a continuación.
En la columna del cuadro A2 titulada Notas  hay que sustituir el texto reproducido en la
página 24 por el siguiente:
"El Gobernador en Consejo (Gabinete federal) está facultado para ampliar el límite en materia
de propiedad extranjera de acciones con derecho a voto aplicable a todos los transportistas
canadienses.  La autorización de otras modalidades de propiedad extranjera, incluida la de
acciones sin derecho a voto de transportistas canadienses, está supeditada al cumplimiento de
las disposiciones de la Ley de Inversiones del Canadá y a la condición de que el control
efectivo del transportista quede en poder de canadienses."
En la columna del cuadro A3 titulada Legislación nacional sobre propiedad  hay que sustituir
el texto reproducido en la página 26 por el siguiente:
"Actualmente el porcentaje máximo autorizado de propiedad extranjera de una línea aérea
canadiense es del 25 por ciento.  El Ministro de Transportes ha anunciado que se procederá a
modificar la Ley de Participación Pública en Air Canada para dejar sin efecto la restriccióndel 15 por ciento de las acciones de Air Canada con derecho a voto de propiedad de una sola
persona.  Una vez aprobada esa modificación legislativa, todos los transportistas estarán
sujetos en el Canadá al mismo régimen.  El control de los transportistas canadienses debe
estar en manos de "intereses nacionales".  En el caso de los servicios internos canadienses el
Ministro puede exonerar al transportista no canadiense de la condición de ser canadienseimpuesta para obtener la licencia pertinente si considera necesario o conveniente en aras del
interés público que se expida esa licencia interna a un transportista no canadiense.
El Ministro no está facultado para conceder una exoneración similar a los transportistas que
operen servicios internacionales."
En esa misma página 26, además, hay que sustituir el actual texto de la columna del
cuadro A3 titulada Disposiciones de emergencia  por el siguiente:
"La Ley de Preparación para Emergencias del Canadá da al Gobierno la potestad legislativa
de requisar aeronaves en situaciones de emergencia."
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/HTI/1
26 October 1999
(99-4644)
Committee on Import Licensing Original:  French
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1:4(a) and 8:2(b)
HAITI
The following communication, dated 8 October 1999, has been received from the Permanent
Mission of Haiti.
_______________
Pursuant to Articles 1:4(a) and 8:2(b), the Ministry of Trade and Industry has the honour to
inform the WTO that there is no import licensing in Haiti.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.98.185/Add.1
15May1998
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(98-1940)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication byBrazil isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to20May1998.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
Lacommunication duBrésil reproduite ci-après estdistribuée conformément auxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au20mai1998.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
LasiguientecomunicacióndeBrasilsedistribuyedeconformidadconelpárrafo6delartículo10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el20demayo de1998.
_________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/19/Add.1/Rev.7
27 de octubre de 2000
(00-4488)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante este período:  Argentina, Australia, Brasil,
Canadá, Comunidad Europea, Estados Unidos, Mé xico, Nueva Zelandia y República Bolivariana de
Venezuela.  Estos informes se han distribui do como documentos de la serie G/SCM/N/19/... .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Co mité que durante el período comprendido entre
el 1º de enero y el 30 de junio de 1996 no a doptaron ninguna medida en materia de derechos
compensatorios:
Botswana
ChileChipre
1
ColombiaCorea, Rep. de
Costa Rica
Cuba
Dominica
EcuadorEgipto
Emiratos Árabes Unidos
Eslovenia
Filipinas
GhanaGuatemala
HondurasHong Kong, China
Hungría
India
Indonesia
Islandia
Israel
JapónKuwait
Liechtenstein
Macao, China
Malasia
MaltaMarruecos
NamibiaNoruega
Pakistán
Paraguay
Perú
1
PoloniaQatar
República ChecaRepública Dominicana
República Eslovaca
Rumania
SenegalSingapur
Sri LankaSudáfrica
Suiza
Tailandia
Tanzanía
Trinidad y Tabago
Túnez
TurquíaUganda
Uruguay
Zambia
Zimbabwe
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Antigua y Barbuda, Bahrein,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia, Br unei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Camerún,
Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Fiji, Gab ón, Granada, Guinea-Bissau, Guinea, Rep. de, Guyana,
Haití, Islas Salomón, Jamaica, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Mauricio,
Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Nigeria, Papua Nueva Guinea, RepúblicaCentroafricana, Rwanda, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía, Sierra
Leona, Suriname, Swazilandia y Togo.
__________
                                                     
1 Este Miembro ha notificado también que al 31 de diciembre de 1996 no tenía ninguna medida vigente
en materia de derechos compensatorios.