RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.14
17janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0145)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DEL'INDE
Réponse auquestionnaire surlemarché public deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande del'Inde.
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I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics lesmarchés passés pourlegouvernement ouensonnom, ce
quienglobe legouvernement central, lesgouvernements desEtats, lesentreprises dusecteur public
etlesorganismes publics.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
Chaque département gouvernemental comporte unestructure administrative chargée desachats
etleconcours d'unorganisme extérieur estdemandé encasdebesoin. Lesachats dugouvernement
sontdécentralisés, sauflorsque l'objet dumarché estd'usage courant auquel casdesmarchés àprix
unitairesontconclusparlaDirectiongénéraledesapprovisionnementsetdesventes(DGS&D),organisme
central d'achat dugouvernement. Outre lesmarchés àprixunitaire, cetorganisme s'occupe également
derépondre auxdemandes émanant dugouvernement central, desgouvernements desEtats etdes
organismes publics pourlesachats correspondant àleurs besoins spécifiques.S/WPGR/W/11/Add.14
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Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
Demanière générale, lesachats sontrégisparleRèglement financier général del'Indeettous
lesorganismes depassation desmarchés élaborent lesméthodes etlesprocédures quileursontpropres
enseconformant auxdirectives générales établies danscerèglement. Lesaspects juridiques desachats
étaient régis parlaLoide1940 surl'arbitrage quiamaintenant étéabrogée etremplacée par
"l'Ordonnance de1996surl'arbitrage etlaconciliation (n8de1996)". Cette Ordonnance estentrée
envigueur le25janvier 1996. Lesmarchés conclus parl'organisme central d'achat sontgénéralement
régisparlesconditions générales dumarché énoncées dansleformulaire DGS&D-68 (révisé) auxquelles
s'ajoutent lesinstructions auxsoumissionnaires figurant dansleformulaire nDGS&D-229.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Lesrègles régissant lesmarchés desservices sontgénéralement lesmêmes quecelles applicables
pourlesmarchandises sicen'estquecertaines dispositions sontétablies pourlesservices après-vente
lorsque quecelaestnécessaire.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Onconsidère quelesmarchés publics secaractérisent essentiellement parlesobjectifs suivants:
i) achat d'unequantité spécifique etd'unequalité donnée;
ii) achat dansdesconditions deconcurrence àunprixraisonnable leplusbaspossible;
et
iii) achat avecundélaidelivraison précis.
Lesméthodes d'achat adoptées sontlessuivantes:
1. Parvoied'annonce -appel d'offres ouvert public.
2. Parinvitation directe adressée àunnombre limité d'entreprises -appel d'offres limité.
3. Parinvitation adressée àuneseule société -appel d'offres unique.
4. Parvoiedenégociation avecuneseule entreprise -appel d'offres unique.
5. Parcommandes renouvelées.S/WPGR/W/11/Add.14
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b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Lesystème d'appel d'offres ouvert, c'est-à-dire l'invitation àsoumissionner parvoied'annonce
estutilisé enrègle générale. Lesystème d'appel d'offres limité estadopté lorsque lademande est
urgente, quel'onconnaît aveccertitude lessources d'approvisionnement etqu'ilexiste debonnes raisons
depenser qu'iln'estpasdansl'intérêt public delancer unappel d'offres parvoied'annonce. Unappel
d'offres unique estlancé pourlesprestations quinepeuvent êtreobtenues qued'unfournisseur unique.
Desnégociations abinitio sontengagées encasd'extrême urgence pourrépondre àunedemande dans
unlapsdetemps donné lorsque lessources d'approvisionnement sontconnues.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesdélais pourlaprésentation dessoumissions sontlessuivants:
1. Appel d'offres parvoied'annonce -71jours àcompter deladatedepublication de
l'avisd'appel d'offres.
2. Appel d'offres limité -30jours àcompter deladatedelancement del'appel d'offres.
3. Négociation }
} Ledélaiestfixécompte tenudel'urgence desbesoins.
4. Appel d'offres unique }
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Touslesavisd'appelsd'offressontpubliésdansleIndianTradeJournal,magazinehebdomadaire
publié parlaDirection générale desservices d'informations etdestatistiques commerciales (Calcutta).
Desexemplaires desavisd'appels d'offres sontégalement adressés auxéventuels fournisseurs connus.
LeRèglement financier général dugouvernement indien prévoit également quelesavisd'appels d'offres
peuvent êtrepubliés dansdeux quotidiens nationaux. Lesavissontpubliés enanglais etenhindi.
Lesgouvernements desEtats peuvent aussi faireparaître lesavisd'appels d'offres danslesjournaux
publiés enlangue locale.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appels
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Pourlesappels d'offres nationaux, uneprocédure uniforme estadoptée enmatière depublicité
quelle quesoitlavaleur dumarché. Toutefois, pourlesappels d'offres internationaux, lesavisd'appels
d'offres sontaussi publiés/notifiés parl'entremise desambassades indiennes danslemonde etdes
exemplaires sontaussi fournis auxreprésentants locaux desambassades/hauts-commissariats.S/WPGR/W/11/Add.14
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c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesavisd'appels d'offres contiennent normalement lesdétails suivants:
1. Nom del'organisme depassation desmarchés.
2. Description del'objet dumarché.
3. Spécifications applicables.
4. Quantités àacheter.
5. Prixdeladocumentation relative àl'appel d'offres.
6. Dateprévue d'ouverture dessoumissions.
7. Points devente deladocumentation.
8. Datelimite devalidité dessoumissions.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Ladocumentation relative àl'appel d'offres public estvendue contre paiement deredevances
établies selon lebarème suivant:
Valeur estimative
dumarchéPrix(Rs)delapremière documentation
relative àl'appel d'offres, ycompris
lesrenseignements quiy
sontannexés
i) Jusqu 'à5000000deRs Rs100/-
ii) De5000000à10000000deRs RS250/-
iii) De10000000à50000000deRs Rs500/-
iv) Au-dessus de50000000deRs RS1000/-
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesrenseignements figurant danslesavisd'appels d'offres sontaussitransmis parlebiaisdu
Programme NICNET descentres informatiques nationaux.S/WPGR/W/11/Add.14
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautre
concernant lesfournisseurs potentiels?
LaDGS&D entantqu'organisme central d'achat possède unsystème d'enregistrement des
entreprises pourdivers types demarchés. LaSociété nationale despetites entreprises (NSIC) estaussi
habilitée àenregistrer lespetites entreprises danslecadre duProgramme d'enregistrement unique.
Lesmarchés àprixunitaire nesontattribués qu'auxentreprises enregistrées auprès delaDGS&D/NSIC.
Lesentreprises nonenregistrées auxquelles iln'ajamais étéfaitappel sontprises enconsidération pour
lesappels d'offres adhoc.Lecertificat d'enregistrement quiestdélivré indique certains plafonds
financiers établis enfonction desrapports financiers obtenus auprès desbanques etenfonction duchiffre
d'affaires del'entreprise.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Lesentreprises nonenregistrées auxquelles iln'ajamais étéfaitappel sontnormalement
considérées pourleplacement decommandes adhocàconcurrence de20pourcentdelaquantité fixée
dansl'invitation àsoumissionner. Même lessociétés enregistrées sontconsidérées pourdesquantités
correspondant audouble duplafond financier fixépourelles. Lesmarchés deservices opérationnels
sontattribués uniquement auxfournisseurs auxquels iladéjàétéfaitappel parlepassé.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Deslistes desentreprises enregistrées pouruntypedemarché etdesfournisseurs utilisés dans
lepassé sontétablies parchaque office d'achat. Pourlessociétés quisoumissionnent, unrapport de
capacitéestdemandéparl'entremisedesservicesd'inspection.L'enregistrementaccordéparlesservices
d'enregistrement estpermanent maisestrevu/mis àjourtouslestroisans.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Toutes lesinvitations àsoumissionner pourlesmarchés àprixunitaire posent pourcondition
quelemarché àprixunitaire neseraadjugé qu'auxentreprises quisontenregistrées àladated'ouverture
dessoumissions pourlemarché enquestion ouquisefontenregistrer dansundélaide90joursàcompter
deladated'ouverture dessoumissions. Uneentreprise enregistrée pourdesmarchés deservices
comparables estconsidérée comme étantenregistrée. Uneautrecondition essentielle pourl'adjudication
d'unmarché àprixunitaire estquelesentreprises doivent satisfaire durant lestroisdernières années
aucritère derésultat spécifié dansl'invitation àsoumissionner. Toutefois, pourlesappels d'offres
adhoc,lescritères d'adjudication dumarché nesontpasindiqués dansl'invitation àsoumissionner,
mais ileststipulé quelesentreprises nonenregistrées auprès delaDGS&D oudelaNSIC oude
l'organisme depassation desmarchés nesontprises enconsidération quesilessoumissions sontS/WPGR/W/11/Add.14
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présentées avecundépôt degarantie indiqué dansl'invitation àsoumissionner. Ledépôt degarantie
demandé estnormalement del'ordre de2pourcentdelavaleur probable dumarché.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Non.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesprincipales caractéristiques delapolitique suivie encequiconcerne lapréférence accordée
enmatière depassation desmarchés etdeprixsontlessuivantes:
i) lespetites entreprises bénéficient parrapport auxgrandes entreprises d'unepréférence
enmatière deprixallant jusqu'à15pourcent. Toutefois, cettepréférence estexaminée
aucasparcaspourendéterminer lebien-fondé.
ii) lesentreprises dusecteur public bénéficient d'unepréférence enmatière depassation
desmarchés etcejusqu'au31mars 1997.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés différent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Certainssecteursindustrielsbénéficientd'unepréférencecommeindiquéàl'alinéa7a).Aucune
préférence n'estaccordée surunebaserégionale. Certaines régions bénéficient deconcessions fiscales
ettarifaires octroyées parlegouvernement central/les gouvernements desEtats. L'adjudication d'un
marché repose surlecoûtfinalpourl'acheteur.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
L'autorité contractante esttenue d'adjuger lesmarchés entenant compte delapolitique établie
ainsiquedelacapacité dechaque entreprise etdesprescriptions enmatière delivraison. Aucune autre
marge d'appréciation n'estlaissée àl'autorité contractante. Lamarge depréférence estréglementée
parlapolitique suivie enmatière depréférence concernant lapassation dumarché/le prixcomme indiqué
àl'alinéa 7a).Lesnégociations lorsqu 'ellesontlieusontengagées avectouslessoumissionnaires
susceptibles d'êtreretenus.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissions sontreçuessousplifermé dansuneboîteprévue àceteffet. Ellessontdûment
enregistrées dansunregistre séparé après êtresorties delaboîteetsontouvertes enpublic aumoment
spécifié.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?S/WPGR/W/11/Add.14
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Lessoumissionnairesnonretenussontavisésparunenotificationtypedurejetdeleursoumission.
Al'heure actuelle, rienn'oblige àrendre publics lesdétails desmarchés adjugés.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
L'autorité compétente esttenue deconsigner lesraisons durejetdessoumissions. Les
soumissionnaires nonretenus nesontpasinformés desraisons durejetdeleursoumission.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Lessoumissionnaires nationaux sonttraités delamême façonquelessoumissionnaires étrangers
etleprixfinaloffert audépartement concerné estlecritère déterminant.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Lessoumissionnairesnonretenuspeuventdéposeruneplainteauprèsdel'organismedepassation
desmarchés concerné ouauprès del'attaché derelations publiques. Lesdifférends concernant la
passation demarchés étaient régis parlaLoide1940 surl'arbitrage quiamaintenant étéremplacée
par"l'Ordonnance de1996surl'arbitrage etlaconciliation (n8de1996)" maislorsqu 'undifférend
survient avant lapassation dumarché lapartie léséen'ad'autre recours quedeporter l'affaire devant
lestribunaux.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
Non.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine deservices etdesfournisseurs.S/WPGR/W/11/Add.14
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Lesmarchés deservices fontpartie intégrante despassations demarchés engénéral etnedonnent
paslieuàl'établissement dedonnées séparées.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations
moins exportations) duservice enquestion.
Compte tenudel'alinéa 12a)ci-dessus, ilestimpossible defournir cesrenseignements.