ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 WT/DS108/27  
10 novembre 2004  
 
 (04-4761 ) 
   Original:   anglais  
 
 
 
ÉTATS -UNIS – TRA ITEMENT FISCAL DES  
"SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER"  
 
Deuxième recours des Communaut és européennes à l'article  21:5 
du Mémorandum  d'accord  sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations  
 
 
 La communication ci -après, datée du 5  novembre 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États -Unis et la Présidente de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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 Les Communautés européennes demandent aux États -Unis d'Amérique d'engager des 
consultations au  titre des articles 4 et 21:5  du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le " Mémorandum d'accord "), de l'article  4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (l' "Accord SMC "), de l'article 19 de l'Accord sur 
l'agricult ure et de l'article  XXII:1 du GATT de 1994 au sujet de la Loi sur la création d'emplois de 
2004  (la "Loi sur l'emploi") promulguées par les États -Unis le 22  octobre  2004.  
 
 La Loi sur l'emploi était destinée à mettre en œuvre les recommandations et décisio ns de 
l'ORD dans l'affaire WT/DS108 États -Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" et 
États -Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés 
européennes à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord , mais elle ne le fait pas correctement et est 
incompatible avec les mêmes dispositions de l' Accord sur l'OMC que la législation précédente.  
 
 En particulier, les Communautés europé ennes considèrent que l'article 101 de la Loi sur 
l'emploi contient des dispo sitions transitoires qui permettront aux exportateurs des États -Unis de 
continuer à bénéficier de la Loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant 
l'exclusion des revenus extraterritoriaux , incompatible avec les règles de l'OMC a) pour les années 
2005 et 2006 en ce qui concerne toutes les transactions à l'exportation et b)  pour une période indéfinie 
en ce qui concerne certains contrats irrévocables, et par conséquent ne retire pas la subvention ni ne 
met en œuvre l es recommandations  et décisions de l'ORD.  
 
 À la lumière de ce qui précède, les Communautés européennes considèrent que les États -Unis 
n'ont pas retiré les subv entions comme l'exige l'article 4.7 de l' Accord SMC  et n'ont pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD comme l'exigent les articles  19:1 et 21:1 du Mémorandum 
d'accord .  Elles estiment aussi que les États -Unis continuent d'enfreindre l 'article  3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC , les articles  10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture  et l'article  III:4 du GAT T de 1994.  
 WT/DS108/27  
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  Par conséquent, les Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations avec 
les États -Unis pour examiner la question susmentionnée.  Un exposé  des éléments de preuve 
disponibles quant à l'existence et à la nature des subventions f igure en Annexe.   WT/DS108/27  
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 Annexe  
 
Exposé des éléments de preuve disponibles  
 
 
 Les CE disposent des éléments de preuve ci -après au sens de l'article  4.2 de l' Accord SMC . 
 
1. Rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS108).  
 
2. American JOBS Creation A ct de 2004  (Loi sur la création d'emplois) signée par le Président.  
 
3. Congrès des États -Unis , Joint Explanatory Statement of the Committee on Conference  
(Déclaration explicative conjointe du Comité sur la Conférence) , 
F:/EWB/CONF/H4250CNF.STM.  
 
4. US Int ernal Revenue Code provisions  (dispositions du Code des impôts des États -Unis) . 
 
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