ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/12
19 février 2003
(03-1051)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 février 2003.
_______________
1. Veuillez vous référer à la lettre du 3 juin 2002, adressée par la Mission et accompagnant l'avis
d'ouverture, par le Directeur général (Sauvegardes), d'une enquête en matière de sauvegarde(notification n° SG/INV/2/2002, datée du 27 mai 2002) sur les importations d'huiles végétales
(catégorie comestibles) en Inde.  Cette notification au titre de l'article 12:1 a) avait été distribuée sous
couvert du document G/SG/N/6/IND/13.
2. Vous trouverez ci-joint les constatations finales (notification n° SG/INV/2/2002 datée du
23 janvier 2003) du Directeur général (Sauvegardes) découlant de cette enquête.G/SG/N/8/IND/12
Page 2
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
BUREAU 139, C.R.BUILDING, I.P.ESTATE
NEW DELHI
F.n° SG/INV/2/2002        Date:  23 janvier 2003
NOTIFICATION
Objet: Enquête en matière de sauvegarde sur le s importations d'huiles végétales (catégorie
comestibles) en Inde -  Constatations finales.
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), pris en application de cette loi.
A. PROCÉDURE
L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les importations d'huiles
végétales (catégorie comestibles) en Inde a été donné le 27 mai 2002 et publié dans une éditionextraordinaire du Journal officiel datée du 13 juin 2002.  Le texte de cet avis, de même que la requête
présentée par la "Solvent Extractors Association of India" (Association indienne des entreprises
d'extraction par solvant, SEAI), Mumbai et le questionnaire, ont été envoyés à toutes les parties
intéressées connues, y compris les requérants, exportateurs, importateurs, gouvernements exportateurs
et associations représentant les producteurs étrangers/nationaux d'huiles végétales (catégoriecomestibles).  Il leur a été demandé de présenter leurs réponses avant le 12 juillet 2002.  Certaines
parties ont demandé une prolongation du délai imparti à cet effet.  Suite à cette demande, et compte
tenu de la nécessité d'achever l'enquête dans le délai prévu par la loi, la prolongation a été accordée et
les parties ont été informées qu'elles pouvaient également faire part de leur point de vue au cours de
l'audition publique.
Les parties dont les noms suivent ont répondu à l'avis d'ouverture d'une enquête daté du
27 mai 2002, ainsi qu'au questionnaire:
1. Dhara Vegetable Oil and Foods Company Ltd., Vadodara
2. Federation of Oilseeds Co-operatives & Growers of India, Bangalore (FECOG)
3. Mehsana Regional Telibiya Utpada k Sahakari Sangh Ltd. Jagudan-382710
4. Solvent Extractors' Association of Punjab, Amritsar
5. All India Oils & Seeds Foreign Trade Association, Calcutta
6. Ruchi Worldwide Ltd., New Delhi
7. Madhya Pradesh Glychem Industries Ltd., Indore
8. Sethia Oil Industries Ltd., Calcutta9. All India Cottonseed Crushers' Association, Mumbai
10. The Gujarat Oilseeds & Extraction Industries Association, Rajkot
11. Eastern India Oil Industry & Trade Association, Calcutta
12. M.P.State Co-operative Oil-seed Growers' Federation Ltd., Bhopal
13. L.S.P.Agro Ltd., Salem14. Indian Vanaspati Producers' Association, New Delhi
15. Rajasthan State Co-operative Oilseed Growers' Federation Ltd., Jaipur
16. Kaleesuwari Refinery Private Ltd., Chennai
17. Jharkhand Vanaspati & Oil Manufacturers' Association, Dhanbad
18. Andhra Pradesh Rice Bran Solvent Extractors' Association, Vijayawada19. Mahavir Vanaspati Company, Ludhiana
20. Kissan Fats Ltd., Ferozepur (Punjab)
21. Bhatinda Chemicals Ltd., BathindaG/SG/N/8/IND/12
Page 3
22. Bhagwati Refineries Pvt. Ltd., Pachora-424201
23. Anand Mohata Agro Industries Pvt. Ltd., Nagpur
24. Dharamsi & Dharamsi Oil Industries Pvt. Ltd., Jalgaon
25. S.K.Oil Industries, Jalgaon
26. Kohinoor Feeds & Fats Ltd., Nanded27. Prakash Soya Ltd., Indore
28. Prakash Solvex, Indore
29. Departemen Perindustrian Dan Perdagangan, Jakarta (Indonésie)
30. Suruhanjaya Tinggi Malaysia, New Delhi (Haute Commission de la Malaisie)
31. The Soybean Processors Association of India, Indore
32. Sai Smaran Oil Refinery Ltd., Nanded
33. ABIOVE, Brésil34. Radhekrishna Extractions Ltd., Sangli (Maharashtra)
35. International Association of S eed Crushers (IASC), Royaume Uni
36. CIARA, Argentine
37. Gouvernement de la Roumanie
38. Gouvernement de l'Argentine39. Manav Kalyan Samiti, Etah (U.P.)
40. Solvent Extractors' Association of India, Mumbai
41. Shivani Oil Mills, Sangli
42. Gouvernement du Brésil
43. National Oil Seeds Processors Association, États-Unis (NOPA)44. Mantora Agro Industries Ltd., Kanpur
45. The Vanaspati Manufacturers' A ssociation of India, New Delhi
46. Canadian Oilseed Processors Association, Canada
47. Tamilnadu & Pondicherry Solvent Extractors' Association, Trichy
48. Gujarat Oil Refiners Association, Ahamadabad49. Andhra Pradesh Oil Millers' Association Ltd., Hyderabad
50. The Bombay Commodity Exchange Ltd., Mumbai
51. Regional Oilseeds Growers' Cooperative Union Ltd., Bharatpur
52. The Kurnool Oil Millers Association, Kurnool (A.P.)
53. Worldwide Commodities Trading Pvt. Ltd., Mumbai
54. Indian Vegetable Oil Processors' Association, Mumbai
55. S.S.D.Refinery Pvt. Ltd., Jalna56. Arjuna Cotton & Spinning Mills Ltd., Dhanore
57. Siddaganga Oil Extractions Ltd., Rajkot
58. Raviprakash Refineries Pvt. Ltd., Karnataka
59. Elite Tradex Pvt. Ltd., Pune
60. Patum Vegetable Oil Co. Ltd., Bangkok, Thaïlande61. Dayal Agro Products Ltd., Akola
62. Wilmar Edible Oils SDN.BHD. Penang, Malaisie
63. Branded Edible Oils Manufacturers Association, Mumbai
64. Gouvernement du Canada
Les renseignements considérés comme nécessaires pour l'enquête ont été vérifiés dans les
locaux des entreprises Premier Industries Ltd, Dewas et Vippy Industries Ltd, Dewas.  Les
conclusions de ces vérifications ont été communiquées au requérant, et le rapport de vérification a été
déposé aux archives publiques.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une
audition publique tenue le 25 novembre 2002, dont le préavis a été donné le 21 octobre 2002.  Au
cours de l'audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le
2 décembre 2002 une communication écrite reprod uisant leurs arguments oraux, de prendreG/SG/N/8/IND/12
Page 4
possession le 3 décembre 2002 du texte des réponses déposées par les autres parties, et de déposer
leurs communications présentées à titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le
13 décembre 2002.
Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit:1. The Solvent Extractors' Association of India, Mumbai*
2. Dhara Vegetable Oil and Foods Company Ltd., Vadodara
3. Indian Vanaspati Producers' Association, New Delhi
4. ABIOVE, Brésil*
5. CIARA, Argentine*
6. Gouvernement de la Roumanie**7. Gouvernement de l'Argentine**
8. Gouvernement des États-Unis**
9. Gouvernement de l'Indonésie**
10. Gouvernement de la Malaisie**
11. Gouvernement du Brésil**12. National Oil Seeds Processors Association, États-Unis*
13. The Vanaspati Manufacturers' A ssociation of India, New Delhi
14. Gouvernement du Canada**
15. Indian Vegetable Oil Processors' Association, Mumbai*
16. Délégation de l'Union européenne en Inde, New Delhi17. Malaysian Palm Oil Promotion Council, New Delhi
18. Ministère des industries primaires, Malaisie
19. Uttaranchal Solvent Extrac tors' Association, Rudrapur
20. Solvent Extractors' Association of Punjab, Amritsar
21. Central Organisation for Oil Industry and Trade, New Delhi22. Regional Oil Seeds Growers co-operative Union, Bharatpur
* Représenté par un avocat.
** Par le biais de l'Ambassade/la Haute Commission à New Delhi.
B. P
OINTS DE VUE DES REQUÉRANTS (SEAI), PRINCIPAUX ARGUMENTS
i) Les huiles végétales de catégorie comestibles incluent l'huile de soja, l'huile d'arachide, l'huile
de palme, la palmoléine et l'huile de palmis te, l'huile de tournesol, l'huile de kardi/de
carthame, l'huile de coco, l'huile de colza (moutarde), l'huile de son de riz, l'huile de sésame,
l'huile de graines de sal, l'huile de kokum et d'autres huiles végétales de catégorie comestibles.
Elles incluent à la fois les huiles brutes et les huiles raffinées mais excluent les huiles
hydrogénées ou vanaspati.
ii) Les producteurs d'huiles végétales en Inde regroupent plus de 15 000 huileries, 600 unités
d'extraction par solvant et 400 unités de raffinage.  Avec plus de 16 000 unités, la collecte de
données par unité serait une tâche herculéenne.  Le nombre d'unités étant trop important, la
requête a été déposée par la SEAI au nom de l'ensemble de la branche de production indienne
d'huiles végétales.  Les huiles végétales fixées obtenues par pression doivent être considéréescomme "brutes", si elles n'ont pas subi d'autres traitements que la décantation, la
centrifugation, la filtration, à condition que, pour séparer les huiles des particules solides,
seule la force mécanique - comme la gravité, la pression ou la force centrifuge - ait été
utilisée, à l'exception de tout processus de filtration par absorption, de fractionnement ou de
tout autre processus physique ou chimique.  Si elle est obtenue par extraction, une huile doitcontinuer à être considérée comme "brute" à condition de n'avoir subi aucun changement de
couleur, d'odeur ou de goût par rapport à l'huile correspondante obtenue par pression.  LesG/SG/N/8/IND/12
Page 5
huiles végétales peuvent être "raffinées" ou "purifiées" par le biais de processus de
clarification, de lavage, de filtrage, de décoloration, de désacidification ou de désodorisation.
iii) Les huiles végétales de catégorie comestibles sont utilisées pour la cuisson, les sauces de
salades et la fabrication d'un certain nombre de produits alimentaires comme la margarine, lessuppléments alimentaires, etc.  Une huile particulière peut être préférée pour réaliser certaines
recettes spécifiques.  Cependant, les diverses huiles végétales sont largement
interchangeables.  En fonction de leurs goûts et d'autres préférences, des ménages peuvent
utiliser différentes huiles à des fins culinaires quasi similaires ou pour la même recette.  Le
prix est un élément déterminant pour le choix de l'huile utilisée dans les ménages indiens.
iv) La structure des droits à l'importation des huiles végétales se caractérise par les éléments
suivants:  valeurs tarifaires fixes pour certains produits;  contingents tarifaires pour certaines
huiles;  droits de douane pour toutes les catégories d'huiles, associés le cas échéant à des
notifications d'exemption pertinentes;  taux consolidés à l'OMC;  et autres restrictions à
l'importation.  En outre, l'Inde s'est également engagée à consolider les droits applicables à
certains types d'huiles.  Le gouvernement a aussi fixé les valeurs tarifaires aux fins del'imposition de droits de douane sur l'huile de palme brute, l'huile de palme raffinée, décolorée
et désodorisée (RBD), l'oléine de palme raffinée, décolorée et désodorisée, et l'oléine de
palme brute.
v) L'huile raffinée importée en gros est vendue en containers aux entreprises de
conditionnement.  Celles-ci conditionnent l'huile dans des boîtes de conserve de 15 et de
5 kilos, des pots de 5 kilos et des emballages de 1 à 2 kilos destinés à la vente aux
consommateurs.  Les huiles brutes importées sont tout d'abord raffinées par les raffineries
locales.  Celles-ci procèdent elles-mêmes à l'emballage ou revendent l'huile pour
conditionnement en petites quantités à l'intention des consommateurs.  Les huiles brutescomme l'huile de palme brute, l'huile de soja dégommée etc., sont achetées pour la fabrication
de vanaspati (huiles hydrogénées).
vi) La SEAI dispose d'une importante banque de données, développée avec soin depuis plusieurs
dizaines d'années.  Celle-ci couvre les huiles végétales de catégorie comestibles.  La SEAI
publie périodiquement les informations tirées de cette banque de données.  Dans la présente
requête, outre les informations issues de la banque de données de la SEAI, ont aussi étéutilisées des statistiques de la DGCIS, des données tirées de publications commerciales
internationales, comme "Oil World Annual:  2001", ainsi que des informations de la Direction
de l'économie et des statistiques, Ministère de l'agriculture, gouvernement de l'Inde.  Sauf
indication contraire, les années indiquées correspondent aux années de production des huiles,
de novembre à octobre.
vii) Les importations d'huiles comestibles ont augmenté massivement, passant d'à peine
200 000 tonnes en 1992/93 à 4,83 millions de tonnes en 2000/01.  L'augmentation au cours
des trois dernières années atteint le chiffre astronomique de 132 pour cent.  Les importations
d'huiles comestibles en 1999/00 ne se montaient qu'à 67,3313 milliards de roupies.  En2000/01, elles avaient atteint une valeur de 70,1289 milliards de roupies.  D'après les données
figurant dans la publication internationale de renom "Oil World Annual:  2001", la quantité
d'huiles végétales importée en Inde a été multipliée par 3,5 entre 1996 et 2000, passant de
1,514 million de tonnes à 4,92 millions de tonnes.
viii) La taille du marché des huiles végétales était de 7,01 millions de tonnes en 1992/93.  Au
cours des dix dernières années, il a constamment augmenté pour atteindre 11,3 millions de
tonnes en 1998/99.  Par la suite, le marché est légèrement retombé à 10,82 millions de tonnes
en 1999/00 puis à 10,64 millions de tonnes en 2000/01.  Par ailleurs, la production nationaleG/SG/N/8/IND/12
Page 6
d'huiles végétales est passée de 6,81 millions de tonnes en 1992/93 à 5,81 millions de tonnes
en 2000/01, soit une baisse d'un million de tonnes [15 pour cent].  La taille globale du marché
a augmenté de 3,64 millions de tonnes entre 1992/93 et 2000/01 - soit une progression
d'environ 52 pour cent.  Dans un tel marché en expansion, la part de la production nationale a
chuté en termes absolus.  En termes relatifs, la part de la branche de production nationale estpassée de 97 pour cent en 1992/93 à 55 pour cent seulement en 2000/01.  Même si l'on
examine les quatre dernières années, la part de la branche de production nationale a chuté de
77 pour cent en 1997/98 à 55 pour cent en 2000/01.  Cette part de marché n'a cessé de baisser
progressivement chaque année tout au long de la dernière décennie.
ix) Parmi les facteurs pouvant expliquer l'accroissement des importations figurent la suppression
des restrictions quantitatives à l'importation des huiles comestibles au milieu des années 90, etune baisse progressive des droits de douane de 65 à 15 pour cent entre 1994/95 et 1999/00.
L'Inde est un marché extrêmement sensible aux prix.  Avec la baisse des droits de douane, les
importations sont devenues très compétitives par rapport aux huiles végétales issues de la
branche de production nationale, et ont augmen té considérablement entre 1994/95 et 1999/00.
Au cours de la seule année 1998/99, le volume des importations a plus que doublé pouratteindre 4,39 millions de tonnes, par rapport à 2,08 millions de tonnes en 1997/98.  Outre la
réduction des droits de douane, les prix internationaux des huiles comestibles ont
également chuté de façon spectaculaire au cours des trois dernières années
[d'octobre 1998-novembre 1999 à octobre 2000-novem bre 2001].  Le gouvernement de l'Inde
a réagi à cette tendance alarmante en relevant les droits de douane.  En décembre 1999, lestaux ont été augmenté de 35 à 65 pour cent, et en novembre 2001, de 35 à 65 pour cent.
Cependant, ces augmentations n'ont pas été proportionnelles à la chute des prix mondiaux.
En dépit des augmentations de droits de douane, l'accroissement des importations s'est
poursuivi de façon constante.  Le fait que l'offre mondiale dépasse la demande a aussi
contribué à la baisse significative des prix sur les marchés internationaux.
x) La branche de production nationale fonctionne à environ 25 à 30 pour cent de sa capacité.  La
durée de conservation des huiles végétales est courte.  La différence entre les quantités
vendues et les quantités produites est négligeable.  Par conséquent, les données relatives à la
production sont donc un assez bon indicateur des ventes au plan national.  En outre, puisque
qu'il n'existe pas de données fiables relatives aux quantités vendues, les quantités produites
ont été utilisées comme quantités vendues.
xi) Les ventes de la branche de production nationale sont passées de 6,91 millions de tonnes en
1998/99 à 5,81 millions de tonnes en 2000/01.  Les prix de vente sur le marché intérieur ont
enregistré une forte chute.  Les prix moyens annuels de la plupart des huiles comestibles sur
le marché de Mumbai en 2000 étaient très nettement inférieurs aux prix pratiqués en 1991.Alors que les prix de tous les autres produits de base ont généralement flambé au cours de la
dernière décennie, ceux des huiles comestibles n'ont pas suivi cette tendance, enregistrant une
baisse en termes absolus.  Si les prix avaient suivi l'indice des prix de gros, leur niveau actuel
aurait été bien plus élevé.  Les prix moyens annuels des huiles végétales, à l'exception de
l'huile d'arachide, ont diminué assez sensiblement au cours des dix dernières années.  Étantdonné que le chiffre d'affaires par unité de production de la branche de production nationale
est très inférieur à ce qu'il était il y a dix ans, l'existence d'une grave dépression des prix est
flagrante.  Celle-ci aurait pu être causée par les seules importations à bas prix.  Dans le cas
contraire, les prix moyens annuels n'auraient pas été aussi faibles par rapport aux prix moyens
sur dix ans.  Les prix à l'importation sont beaucoup trop bas par rapport aux prix nationaux, cequi contraint la branche de production nationale à pratiquer des niveaux de prix
autodestructeurs.G/SG/N/8/IND/12
Page 7
xii) Le taux d'utilisation de la capacité n'est que de 25 à 30 pour cent pour les huileries et les
unités d'extraction par solvant, en raison des prix très faibles des huiles végétales sur le
marché national.  Les prix étant si faibles, la branche de production d'huile n'est pas en
mesure de payer des prix rémunérateurs aux producteurs d'oléagineux.  Les prix des
oléagineux sont restés très bas, et même inférieurs au prix de soutien minimal fixé par legouvernement.  Puisque les oléagineux n'atteignent pas des prix rémunérateurs, les
agriculteurs choisissent de changer de culture.  La production totale d'oléagineux dans le pays
est passée de 24,77 millions de tonnes en 1998/99 à 18,2 millions de tonne en 2000/01.  Étant
donné la baisse de la quantité d'oléagineux pour la trituration et l'extraction, la branche de
production nationale fonctionne à un niveau très faible d'utilisation des capacités.  Ce cercle
vicieux provoque l'atrophie de la branche de production nationale, et dans peu de temps,
celle-ci aura disparu.  Cent vingt neuf unités d'extraction ont d'ores et déjà fermé, car elles nepouvaient survivre avec des prix si bas et un si faible taux d'utilisation de la capacité.  Près de
18 000 emplois ont disparu dans ce secteur.  Un grand nombre d'unités ont encore fait faillite
en 2000/01.  D'après la base de données de la CMIE, le chiffre d'affaires net de la branche de
production indienne d'huiles végétales a chuté de 113,527 milliards de roupies en 1997/98 à
107,924 milliards de roupies en 1998/99, soit une diminution de 5 pour cent en une seuleannée.  Les bénéfices d'exploitation sont pa ssés de 2,055 milliards de roupies en 1997/98 à
1,508 milliards en 1998/99, ce qui équivaut à une chute de 27 pour cent en un an seulement.
Le bénéfice après impôt qui s'élevait à 985 millions de roupies en 1995/96, s'était transformé
en perte de 673 millions de roupies en 1998/99.  Les bénéfices après impôt ont diminué de
167 pour cent au cours de cette période.  Les actifs fixes bruts sont tombés de25,316 milliards de roupies à la fin de la saison 1997/98, à 21,36 milliards de roupies à la fin
de la saison 1998/99.  La valeur des actifs fixes a chuté de 3,956 milliards de roupies
(c'est-à-dire 16 pour cent).  Avec la disparition des emplois, les dépenses de salaires sont
passées de 1,811 milliard de roupies en 1997/98 à 1,687 milliard en 1998/99.
xiii) La baisse de la production d'oléagineux est un facteur qu'il convient de replacer dans son
contexte.  En Inde, le rendement par hectare est très faible car les propriétés foncières sont
fragmentées.  Il n'existe pas de solution à long terme, si ce n'est l'amélioration de
l'infrastructure et la motivation des agriculteurs pour qu'ils consacrent plus de terres à la
culture des oléagineux.  Des prix très rémunérateurs pourraient contribuer à les motiver, mais
ce n'est pas le cas aujourd'hui.
xiv) Il n'existe pas d'informations concernant les subventions accordées aux exportateurs par les
gouvernements de ces pays.  Il n'existe pas non plus d'informations concernant les éventuelles
pratiques de dumping auxquelles les exportateurs auraient recours.  Aucune demande n'a été
déposée pour l'obtention de droits compensateurs ou de droits antidumping.
xv) Les importations d'huiles végétales ont considérablement augmenté au cours des dernières
années, ce qui est directement lié aux éléments suivants:  la suppression des restrictions
quantitatives à l'importation des huiles comestibles;  la réduction des droits de douane
jusqu'au niveau dérisoire de 15 pour cent, alors que le gouvernement aurait pu percevoir
jusqu'à 300 pour cent sur les importations des principales huiles;  les engagements deconsolidation des droits de douane à hauteur de 45 pour cent pour l'huile de soja et de 75 pour
cent pour l'huile de colza pris par l'Inde à l'OMC.  Les importations d'huile de soja qui se
situaient à 46 000 tonnes en 1996/97 ont augmenté jusqu'à atteindre le chiffre considérable de
1,415 million de tonnes en 2000/01, principalement à cause d'un taux de droit consolidé très
faible.  Les importations d'huile de colza sont passées de 27,000 tonnes en 1996/97 à101,569 tonnes en 1999/2000, puis ont baissé jusqu'à 35,969 tonnes en 2000/01.  Il s'agit
d'une évolution imprévue des circonstances que l'Inde n'aurait pas pu prévoir lorsqu'elle a
contracté ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le principal produit d'importation est
l'huile de palme qui n'est pas fabriquée en Inde.  Cependant, les prix de l'huile de palme sontG/SG/N/8/IND/12
Page 8
très bas par rapport aux autres huiles fluides comme l'huile d'arachide, de soja, etc.  Le
marché indien étant extrêmement sensible aux prix, les habitudes de consommation ont
rapidement changé.  L'huile de palme a vite remplacé d'autres huiles fluides dans les cuisines
de beaucoup de familles indiennes.
xvi) Les prix globaux des huiles végétales ont enregistré une baisse comprise entre 28 et 64 pour
cent, l'offre étant supérieure à la demande.  Le fléchissement des prix sur les marchés
internationaux a entraîné à la baisse les prix sur le marché intérieur indien, se traduisant par
une sous-cotation, inquiétant ou ayant pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des
hausses de prix dans des proportions alarmantes.  La contraction des prix intérieurs des huiles
végétales a entraîné une baisse des prix des oléagineux et, dans de nombreux cas, les prix des
huiles végétales sont tombés au-dessous du prix de soutien minimal fixé par le gouvernement.La chute des prix des oléagineux a contraint les agriculteurs à pratiquer d'autres cultures et la
production d'oléagineux a diminué de plus en plus .  La baisse de la production d'oléagineux
s'est traduite par une baisse de l'utilisation des capacités dans l'industrie de trituration et
d'extraction d'huile.  Plus de 129 unités de production d'huiles végétales ont fermé en peu de
temps, et plus de 18 000 personnes ont perdu leur emploi.  La taille du marché indien deshuiles végétales est passée de 8,87 millions de tonnes en 1997 à 10,64 millions de tonnes en
2000/01, soit une augmentation de 20 pour cent.  Cependant, sur un marché connaissant une
telle expansion, la part de la branche de production nationale est tombée de 77 pour cent en
1997/98 à 55 pour cent en 2000/01.  L'accroissement des importations a été tel qu'il a causé
un dommage grave à la branche de production nationale.  Le chiffre d'affaires de cettebranche a diminué. Elle réalisait un bénéfice après impôt de 985 millions de roupies en
1995/96 mais la sous-cotation due à l'accroissement des importations a entraîné une perte de
673 millions de roupies en 1998/99.  Les prix des oléagineux sur le marché intérieur étant
équivalents ou inférieurs au prix de soutien minimal fixé par le gouvernement, les prix des
intrants n'ont pas augmenté de façon significative.  Les pertes sont donc uniquement dues à lacontraction du chiffre d'affaires, directement imputable à la sous-cotation des prix causée par
l'accroissement des importations.
xvii) Les huiles végétales de catégorie comestibles incluent différentes huiles telles que l'huile de
soja, l'huile de colza, l'huile d'arachide, l'huile de palme, etc.  Les prix des différentes
catégories d'huile varient nettement.  Un droit de douane unique ne serait donc pas adapté.
Par ailleurs, il est impossible de déterminer des taux différents pour chaque type d'huile.  Il aété suggéré que des taux de droits de douane individuels pourraient être déterminés pour
quelques huiles prédominantes, en appliquant un taux moyen pondéré aux autres types
d'huiles.
xviii) L'application d'un droit de sauvegarde est requise pour mettre fin au dommage grave subi par
la branche de production nationale d'huiles végétales en raison de l'accroissement des
importations, et pour aider la branche de production nationale à se remettre de la crise
financière actuelle qui menace gravement son existence.  Avec l'application d'un droit de
sauvegarde, les prix des importations augmenteront et ne casseront plus les prix de la branche
de production nationale d'huiles végétales, qui pourra retrouver des niveaux de prix justespour ses produits.  Ces prix équitables permettront à leur tour de payer un prix raisonnable
aux producteurs d'oléagineux.  Ainsi, les superficies consacrées à la culture des oléagineux
augmenteront et la production d'oléagineux aussi, de même que la production d'huile;  la
branche de production nationale d'huiles végétales redeviendra saine et solide et sera mieux à
même de faire face à la concurrence des importations.  L'application d'un droit de sauvegardeest requise pour une période de quatre années, l'objectif étant de renforcer la branche de
production indienne d'huiles végétales actuellement en difficulté, ce qui ne peut se faire en un
an ou deux.  Pour une branche de production nationale solide, il faut de plus grandes quantités
d'oléagineux, ce qui nécessite d'accroître les superficies consacrées à cette culture.  À cetteG/SG/N/8/IND/12
Page 9
fin, l'intervention du gouvernement, par le biai s d'un prix minimum de soutien approprié pour
les oléagineux et d'autres incitations à la production d'oléagineux, est également nécessaire.
En outre, l'augmentation des superficies consacrées aux oléagineux ne peut se faire du jour au
lendemain.  En effet, ce n'est qu'une fois achevé le cycle de production des cultures actuelles
que les terres pourront être utilisées pour la production d'oléagineux.  Cette transformationprend du temps.  Par conséquent, une période de quatre années au minimum est nécessaire
avant que la branche de production indienne soit en mesure de faire face à la concurrence des
importations.  Si aucune mesure de protection n'est prise, beaucoup d'autres unités nationales
de production fermeront.  Des milliers de travailleurs perdront leur emploi et tout moyen de
subsistance.  Des mesures provisoires de sauvegarde devraient donc être imposées dans les
meilleurs délais.
xix) La branche de production des huiles végétales possède un caractère particulier.  Elle est
extrêmement fragmentée et la majorité des entités qui la compose appartient au secteur non
syndiqué.  Il est impossible d'imaginer qu'un si grand nombre de petites unités puisse se réunir
pour présenter un programme des mesures que chacune d'entre-elles entendrait prendre pour
devenir plus compétitive.  La plupart de ces unités sont des gagne-pain, c'est-à-dire qu'ellestravaillent avec leurs propres huileries et assurent leur propre subsistance;  les coûts sont
minimum et la capacité de restructuration des activités est très limitée.  Ces unités accroîtront
leur production, c'est-à-dire le volume d'huile fabriqué, et utiliseront mieux leurs capacités.
Avec un taux d'utilisation des capacités supérieur, les recettes augmenteront, les bénéfices
aussi.
xx) Les requérants ont suggéré que le gouvernement de l'Inde se penche également sur les aspects
suivants:
a) une politique destinée à encourager la diversification des cultures et le passage de la
culture du blé et du riz à celle des oléagineux;
b) la création d'un fonds de développement des oléagineux et des huiles;c) encourager la plantation de palmiers à huile;d) exonérer les oléagineux et leurs dérivés de la taxe sur les ventes;e) permettre les importations d'oléagineux à des taux de droits préférentiels;f) populariser l'utilisation de l'huile comestible de son de riz.
xxi) Les prix des huiles sont volatiles sur le marché intérieur comme sur le marché international.
Les prix sur le marché intérieur ne dépendent pas seulement de la capacité des producteurs
d'huile et les cultivateurs d'oléagineux, mais aussi des aléas de la nature.  Par exemple, en cas
de sécheresse, la production d'oléagineux peut être gravement touchée et les prix des
oléagineux peuvent monter en flèche.  Dans ces circonstances, un taux ad valorem  fixe n'est
sans doute pas adapté à l'industrie des huiles végétales.  Il a donc été proposé d'appliquer un
droit de sauvegarde variable.  Le montant du droit serait équivalent à la différence entre le
prix de référence ou un prix non dommageable pour la branche de production nationale et les
prix c.a.f. des importations pour chaque envoi.  Si le prix c.a.f. est inférieur au prix de
référence, la différence sera perçue en tant que droit de sauvegarde.  Si le prix c.a.f. estsupérieur ou égal au prix de référence, aucun droit ne sera perçu.  En outre, les importations
s'effectuent en différents points, et un grand nombre d'importateurs, de raffineries et de
fabricants de vanaspati, etc. sont impliqués.  Actuellement, les importations sont libres et il
n'existe aucune restriction quantitative/prescription de centralisation, etc.  Compte tenu de laG/SG/N/8/IND/12
Page 10
situation actuelle et du fait que les importati ons s'effectuent dans plusieurs ports et par
l'intermédiaire d'un grand nombre de personnes, toute restriction basée sur la quantité est
inappropriée pour la branche de production des huiles végétales et risque de ne pas être
réalisable d'un point de vue administratif.  De telles restrictions ne seraient sans doute pas non
plus dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs en général.  Le droit de sauvegardepourrait être réduit progressivement au cours des trois prochaines années, par une baisse
progressive du prix de référence au cours de la deuxième et troisième années d'imposition du
droit.
C. P
OINTS DE VUE DES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES
Dans un soucis de concision, les communications détaillées présentées pas les gouvernements
exportateurs, les exportateurs, les associations étrangères, les associations indiennes, les fabricants devanaspati, les raffineries et autres parties intéressées ont été soigneusement examinées et résumées
dans les constatations ci-dessous.
Constatations
J'ai soigneusement examiné les pièces du dossier et les réponses communiquées par les
requérants, les utilisateurs/importateurs, les exportateurs et les gouvernements exportateurs.  Les
observations formulées par les parties et les questions qu'elles soulèvent sont analysées dans l'ordre
dans les constatations qui suivent.
Produit en cause
Les produits visés par l'enquête sont les huiles végétales de catégorie comestibles.  Les huiles
végétales (catégorie comestibles) sont classées dans la première Liste annexée à la Loi sur le tarif
douanier de 1975 et dans la Nomenclature commer ciale indienne, basée sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.  Cependant, la classification dans la Loi de 1975 sur
le tarif douanier et la Nomenclature commerciale indienne a été indiquée dans un souci de
commodité, mais ne restreint en rien la portée des produits visés par l'enquête.
Positions tarifaires et description
15.07 Huile de soja
1507.10 Huile brute, même dégommée
1507.90 Autres
15.08 Huile d'arachide
1508.10 Huile brute
1508.90 Autres15.11 Huile de palme [inclus également la palmoléine]
1511.10 Huile brute
1511.90 Autres
15.12 Huile de tournesol ou huile de carthame (kardi)
1512.11 Huiles brutes1512.19 Autres
15.12 Huile de coton
1512.21 Huile brute, même dépourvue de gossipol
1512.29 Autres
15.13 Huile de coco1513.11 Huile brute
1513.19 Autres
15.13 Huiles de palmiste ou de babassuG/SG/N/8/IND/12
Page 11
1513.21 Huiles brutes
1513.29 Autres
15.14 Huile de navette, de colza ou de moutarde, huile de navette ou de colza à faible teneur
en acide érucique
1514.11 Huiles brutes1514.19 Autres
1514.91 Huiles brutes
1514.99 Autres
15.15 Autres graisses et huiles végétales
1515.50 Huile de sésame
1515.90 Autres
Branche de production nationale
La demande d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les huiles végétales (catégorie
comestibles) a été déposée par l'Association indienne des entreprises d'extraction par solvant (Solvent
Extractors' Association of India, SEAI), Mumbai.  Certaines parties intéressées ont fait valoir que laSEAI n'est pas représentative de la branche de production nationale.  Plusieurs parties ont soulevé une
question importante relative à la capacité réelle et à la production d'huiles végétales de la SEAI.  Il
s'est avéré que la SEAI n'a pas le droit de déposer une requête au nom de la branche de production
nationale.  Il a été avancé qu'au titre de l'Accord sur les sauvegardes, la branche de production
nationale s'entend, aux fins de la détermination du dommage ou de la menace de dommage, del'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le
territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces
produits.  Par conséquent, une mesure de sauvegarde peut être prise si l'ensemble des producteurs de
produits similaires ou directement concurrents ou si les producteurs dont les productions additionnéesde produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits subissent un dommage grave ou une menace de dommage grave.  La
SEAI, dont les membres ne fabriquent que 25 pour cent de la production nationale totale d'huiles
végétales, ne constitue pas une branche de production nationale et n'est donc pas habilitée à présenter
une telle requête.  D'après les données de la Banque mondiale, la SEAI représente moins de 37 pour
cent du volume d'oléagineux traités;  les 20 000 petites presses à huile traitent environ 62 pour cent de
la production, alors que les quelques 130 000 "Ghanis" représentent à peine 1 pour cent de laproduction totale.  La SEAI ne compte aucun de ces éléments parmi ses membres.   Les membres de
la SEAI ne représentent qu'une petite partie de toutes les unités de traitement des oléagineux en Inde.
Les données de la SEAI présentées à la délégation de l'Association internationale des triturateurs
(International Association of Se ed Crushers) à Mumbai le 27 février 2002 révèlent que ses membres
ne représentent environ que 100 des quelques 15 000 huileries, 354 des 600 unités d'extraction parsolvant, 193 des 400 raffineries, et aucun Ghanis (triturateurs traditionnels) en Inde.  D'après le
nombre d'établissements, la SEAI ne représente qu'une petite partie de la branche de production
nationale.  Ainsi, quelle que soit la façon dont les calculs sont faits, la SEAI ne représente qu'une
proportion mineure de la production nationale totale d'huiles végétales.  La part de la SEAI dans la
production nationale est largement inférieure à la part de marché national pouvant être jugée commereprésentative de la branche de production.  Même si la SEAI possède des données fiables pour ses
propres membres, il semble peut clair et même peut probable qu'elle ait accès aux détails financiers,
aux données sur la production et aux données connexes pour les dizaines de milliers d'entreprises qui
n'en sont pas membres, alors que ces informations sont importantes pour l'examen du dommage dans
cette affaire.
Le requérant a admis que ce n'est qu'aux fins de la détermination du dommage causé à la
branche de production nationale que s'applique la règle de la proportion majeure.  Il a ajouté que
l'Accord sur les sauvegardes définit la branche de production nationale dans le cadre de laG/SG/N/8/IND/12
Page 12
détermination du dommage ou de la menace de dommage, et non pas dans le cadre du dépôt d'une
requête.  Le dépôt de la requête et l'ouverture de l'enquête par le Directeur général sont tout à fait
valables d'un point de vue juridique.
Communications présentées par les autres parties intéressées
Les parties intéressées, en particulier les exportateurs/gouvernements exportateurs et les
fabricants de vanaspati/associations, se sont opposées à l'application  d'un droit de sauvegarde pour les
raisons suivantes, entre autres, outre le fait que la SEAI n'aurait pas le droit de déposer une requête.
i) La crédibilité de la base de données de la SEAI semble douteuse.
ii) Le gouvernement a augmenté le prix minimum de soutien pour les légumineuses et
les oléagineux davantage que pour le blé et le riz paddy.  L'argument des requérants
selon lequel les superficies consacrées à la culture des oléagineux sont en diminution
parce que le prix minimum de soutien est supérieur pour le riz paddy et le blé est
totalement erroné et sans fondement.  La véritable raison est le faible rendement etbénéfice à l'hectare, malgré un prix minimum de soutien plus élevé pour les
oléagineux, ce qui a détourné les agriculteurs de la culture des oléagineux.
iii) S'agissant de la tendance des prix, il est impossible de rester isolé de la tendance
générale des prix dans une économie mondialisée, en particulier pour un produit telqu'une huile comestible, dont la production est largement tributaire de la nature.  Si la
production et l'offre mondiales sont importantes, les prix vont nécessairement baisser,
de même qu'ils vont nécessairement monter au cours d'une année de faible
production.
iv) La production indienne d'oléagineux varie fortement d'une année à l'autre et d'une
saison à l'autre.  Mais chaque année, la production a systématiquement été
insuffisante par rapport aux objectifs fixés, ce qu'il a fallu compenser par des
importations additionnelles.
v) Le gouvernement est également conscient de l'insuffisance de la production
d'oléagineux et s'est efforcé d'y remédier, comme le montrent les procéduresparlementaires au cours desquelles il a été déclaré que l'importation d'huiles
comestibles était nécessaire en raison du fossé entre la demande et l'offre, et que les
importations n'affectaient en rien la production des oléagineux.
vi) Les données de la SEAI ne semblent pas crédibles, sauf pour les chiffres relatifs aux
importations;  aucune source précise n'a été donnée dans la requête pour justifier la
capacité installée des différentes catégories de producteurs nationaux.  En
l'occurrence, le dommage est auto-infligé et la Direction générale des sauvegardes
n'est pas l'organe approprié pour corriger cette situation.  La fermeture d'unités ayant
un excédent de capacités aiderait de fait automatiquement les unités d'extraction/detrituration à améliorer leur rendement.  Dans ces circonstances, aucune mesure de
sauvegarde ne peut améliorer leur situation.
viii) Il est admis que les importations d'huiles végétales comestibles ont augmenté en
termes absolus et relatifs par rapport à la production nationale.  Il s'agit d'un casétrange dans lequel les producteurs nationaux ont augmenté leurs capacités afin de
susciter le dommage, en connaissant pertinemment la disponibilité limitée des
oléagineux.G/SG/N/8/IND/12
Page 13
ix) Les prix internationaux ont chuté en raison d'un comportement du marché, et non pas
à cause des fournisseurs internationaux.  Aucun élément ne prouvant le contraire n'a
été présenté.  Les fournisseurs internationaux n'ont pas délibérément fait baisser les
prix;  ils ont fourni les huiles comestibles aux prix pratiqués sur le marché
international, à un moment où l'offre mondiale dépassait la demande, afin desatisfaire la demande croissante à laquelle la branche de production nationale ne
suffisait pas à répondre.
x) Le faible taux d'utilisation de la capacité n'est pas dû au fait que le prix des huiles
végétales soit bas, mais à la création délibérée de capacités excessives, et à la
disponibilité réduite des oléagineux.
xi) Toute augmentation des prix des oléagineux provoquerait une augmentation des prix
des huiles végétales de fabrication nationale, sans affecter les prix internationaux, ce
qui provoquerait un accroissement des importations, et serait donc suicidaire pour la
branche de production nationale.  La seule solution consiste à améliorer le rendement
des oléagineux.
xii) Les importations ont augmenté à cause d'une demande accrue et du fait que la
branche de production nationale n'était pas en mesure de satisfaire cette demande.
L'accroissement des importations d'huile de colza est négligeable par rapport au total
des importations.  L'accroissement des importations d'huile de soja est dû au fait quecette huile est très populaire pour la cuisine et peu chère en comparaison avec d'autres
huiles fluides.  L'accroissement des importations n'a rien à voir avec les obstacles
tarifaires.
xiii) Le vanaspati étant un mélange de plusieurs huiles, la branche de production utilise les
huiles les moins chères pour réduire les coûts de production.  À l'exception de l'huile
de colza/moutarde qui ne peut entrer qu' à hauteur de 30 pour cent maximum dans la
composition du vanaspati, la branche de production est autorisée à utiliser toute huile
végétale fabriquée au niveau local ou importée.  Conformément au Décret
(Règlement) de 1998 sur les produits à base d'huiles végétales, les usines doivent
utiliser au minimum 25 pour cent d'huiles comestibles d'origine locale pour la
fabrication du vanaspati.  En moyenne, les fabricants utilisent actuellement 72 pourcent d'huiles importées.  L'huile de palme brute étant la moins chère des huiles
importées, elle est l'une des principales matières premières dans ce secteur.  Elle est
importée d'Indonésie et de Malaisie.  Un droi t de douane supplémentaire qui prendrait
la forme d'un droit de sauvegarde ne ferait qu'augmenter le coût des matières
premières, créant alors une pénurie de matières premières dans le secteur.
xiv) L'huile de palme brute étant la matière première la moins chère sur le marché
international, la branche de production est tributaire de son importation;  elle lui
permet de baisser les coûts pour rester compétitive par rapport au vanaspati bon
marché importé du Népal dans le cadre du traité commercial conclu entre l'Inde et leNépal.  Les droits de douane applicables à l'huile de palme brute ont déjà été
augmentés jusqu'à 65 pour cent, par rapport à 45 pour cent sur l'huile de soja.
L'imposition d'un droit de sauvegarde rendrait cette matière première trop chère pour
la branche de production, et les consommateurs ne pourraient plus se permettre
d'acheter ce produit.
xv) Il est manifestement incorrect de dire qu'un dommage grave a été causé aux
producteurs nationaux par l'accroissement des importations d'huiles comestibles en
Inde.  Les huiles comestibles sont un aliment essentiel, consommé par toutes lesG/SG/N/8/IND/12
Page 14
classes de la population.  Dans un pays où des millions de personnes souffrent de
malnutrition chronique, les huiles comestibles constituent un apport bien nécessaire
en calories et propriétés nutritives.  Le gouvernement a reconnu que la consommation
de légumineuses (riches en protéines) et d'huiles comestibles apporte aux populations
pauvres la sécurité nutritionnelle dont elles ont grand besoin.  C'est précisément pourcette raison que l'importation des légumineuses et des huiles comestibles a été
autorisée dans le cadre d'une licence générale ouverte.
xvi) Beaucoup d'usines se sont installées dans des États où il n'y a pas de production
d'oléagineux, tout simplement pour pouvoir bénéficier de concessions et d'avantages
fiscaux généreux accordés par le gouvernement de ces États.  On a donc assisté à la
multiplication des usines au cours des 20 dernières années, avec des capacitésexcessives et disproportionnées par rapport à la production d'oléagineux.  Les récoltes
d'oléagineux n'expliquent en rien la faible production et la faible rentabilité de la
SEAI;  il s'agit plutôt d'une expansion excessive et délibérée des capacités, n'ayant
aucun rapport avec la production moyenne d'oléagineux en Inde.
xvii) L'industrie d'extraction par solvant souffre de technologies dépassées, d'un manque
d'efficacité en matière de gestion et de fonctionnement, d'usines et de matériel
obsolètes, de déficiences de l'infrastructure, d'une surcapacité, d'actifs usés, d'une
surconcentration des unités dans certaines régions, et de quantités d'autres problèmes
intrinsèques.
xviii) Les fabricants de vanaspati ont l'obligation légale d'utiliser au minimum 25 pour cent
d'huiles d'origine locale.  En outre, l'utilisation plus importante, jusqu'à hauteur de
30 pour cent dans la fabrication du vanaspati de l'huile de moutarde obtenue par
pression a été autorisée.
xix) Le gouvernement indien devrait veiller, dans cette importante affaire, à respecter
scrupuleusement les décisions de l'OMC définissant des normes juridiques de haut
niveau, notamment concernant le caractère suffisant des données relatives à
l'ensemble de la branche de production nationale, la nature du lien de causalité requis
et l'"évolution imprévue des circonstances".  L'Organe d'appel de l'OMC a estimé
qu'une action de sauvegarde appropriée selon les règles de l'OMC devait comporterune constatation démontrant une évolution imprévue des circonstances.  Il a estimé
qu'outre les trois conditions énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes
(c'est-à-dire l'accroissement des importations, le dommage grave et le lien de
causalité), l'"évolution imprévue des circonstances" devait être "effectivement
démontrée pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être appliquée conformémentaux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994".
xx) En fait, il ne doit être recouru aux mesures de sauvegarde "que dans les situations où,
par suite d'engagements assumés en vertu du GATT de 1994, un Membre importateur
se trouve confronté à une évolution qu'il n'avait pas "prévue" ni "attendue" aumoment où il a assumé cet engagement".  L'Organe d'appel demande également
l'établissement d'un "lien logique" entre "l'évolution imprévue des circonstances" et
l'accroissement des importations avant la mise en œuvre de mesures de sauvegarde.
L'expression "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" à l'article XIX:1 du
GATT de 1994 veut que "l'évolution imprévue des circonstances qui a conduit à cequ'un produit soit importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ait été
inattendue".  Selon l'article XIX:1 du GATT de 1994, un Membre de l'OMC ne doit
donc imposer une mesure de sauvegarde que par suite d'une "évolution imprévue desG/SG/N/8/IND/12
Page 15
circonstances".  L'Organe d'appel a interprété cette expression comme exigeant des
autorités chargées de l'enquête qu'elles identifient un lien entre cette "évolution
imprévue des circonstances" et l'accroissement des importations.  La question de la
"prévisibilité" est particulièrement pertinente dans le cas d'espèce puisque la demande
intérieure a augmenté au cours des années, alors que la production nationale nesuivait pas.  Cette question de la "prévisibilité" en tant que telle peut se décomposer
en deux questions:  1) l'augmentation de la demande était-elle prévisible;  et
2) l'incapacité des fabricants nationaux d'huile d'accroître leur production était-elle
prévisible?  La réponse à ces deux questions est indéniablement positive.  En fait, ces
deux éléments ont été explicitement admis et prévus par la Banque mondiale,
Oil World et la SEAI elle-même.  À cet égard, la requête de répond donc pas à
l'obligation légale relative à la prévisibilité de l'accroissement des importations dansla législation indienne et dans le cadre de l'OMC.
xxi) Les parties intéressées opposées à la mesure de sauvegarde ont également attiré
l'attention sur le Règlement sur les droits de sauvegarde se rapportant à l'ouverture de
l'enquête et disposant que le Directeur général doit examiner l'exactitude et lecaractère approprié des éléments de preuve fournis dans la requête, ainsi que sur la
procédure prévue aux articles 6 et 7 dudit règlement.
xxii) Certaines parties intéressées ont déclaré leur préoccupation concernant le caractère
approprié et le niveau des renseignements fournis par la SEAI, même après que leDirecteur général ait demandé, au cours de l'audience publique, de plus amples
informations pour pouvoir déterminer si l'application des mesures de sauvegarde
serait compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  Les parties intéressées ont
également fait observer que l'Inde a pour obligation de s'assurer que les mesures de
sauvegarde adoptées soient en totale conformité avec l'Accord sur les sauvegardes.En outre, conformément à l'article 6 8) du Règlement sur les droits de sauvegarde, le
Directeur général peut avoir recours aux faits disponibles si une partie intéressée
refuse l'accès aux renseignements nécessaires ou entrave sérieusement l'enquête.  Si
l'on ignorait les renseignements fournis par la SEAI, et si l'on avait recours aux faits,
le Directeur général n'aurait tout simplement plus d'éléments factuels lui permettant,
conformément à la loi, d'établir les constatations requises pour l'application de droits
de sauvegarde.  La SEAI relève tout à fait de la définition d'une "partie intéressée" autitre de l'article 2 d) puisqu'il s'agit d'"un groupement professionnel, commercial ou
industriel, dont la majorité des membres produisent ou commercialisent l'article
similaire ou directement concurrent en Inde".  Par ailleurs, la SEAI a occulté des
renseignements essentiels concernant sa représentativité des intérêts de la branche de
production nationale, et n'a pas fourni au Directeur général les informationssouhaitées qui ont une incidence directe sur la détermination et la nature du dommage
qu'aurait subi la branche de production nationale.  Le rapport de vérification du
Bureau du Directeur général a révélé que certaines unités d'extraction par solvant
étaient en activité, alors qu'il avait été allégué qu'elles avaient fermé.  Les parties
intéressées ont donc demandé au Directeur général de mettre fin à l'enquête en raisondu manque de renseignements et de soutien au plan national en faveur de l'imposition
de droits de sauvegarde.
Discussions
Il semble nécessaire de discuter du point de savoir si la SEAI a le droit de déposer une
demande et si elle représente l'ensemble de la branche de production d'huiles végétales avant de
poursuivre l'analyse d'autres facteurs.  Afin d'examiner cette question de façon appropriée, il est
nécessaire d'analyser l'ensemble de la procédure d'enquête, telle qu'elle est prévue dans le RèglementG/SG/N/8/IND/12
Page 16
sur les droits de sauvegarde.  L'article 5 du règlement porte sur l'ouverture de l'enquête et dispose ce
qui suit:
"Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le Directeur général, sur réception
d'une demande écrite émanant de la branche de production nationale de l'articlesimilaire ou directement concurrent ou à lui adressée, ouvre une enquête pour
déterminer l'existence d'un "dommage grave" ou d'une menace de "dommage grave"
pour la branche de production nationale du fait de l'importation d'un article en
quantités accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale."
L'expression "branche de production nationale" est définie à l'article 8B de la Loi sur
le tarif douanier de 1975 de la manière suivante:
"L'expression "branche de production nationale" s'entend i) de l'ensemble des
producteurs de produits similaires ou directement concurrents en Inde, ou ii) de ceux
dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents
constituent une proportion majeure de la production totale dudit article en Inde."
En vertu de l'article 5, le Directeur général est également tenu d'examiner l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.  Les principes qui régissent l'enquête
sont définis à l'article 6.
L'enquête doit donc être ouverte après examen de l'exactitude et de l'adéquation des
informations fournies par la branche de production nationale ou en son nom dans la demande.  Il n'estpas indispensable que la demande soit déposée par l'ensemble des producteurs nationaux.  L'avis
d'ouverture d'une enquête déclenche le proces sus d'enquête et a notamment pour objectif d'en
informer toutes les parties intéressées.  Même les parties qui ne sont pas nommées dans la demande
peuvent répondre et participer à l'enquête une fois cette dernière ouverte.  Les principes élémentaires
de la justice veulent toutefois que la réponse communiquée par SRF ne lui confère aucun avantageindu ni ne porte préjudice aux intérêts des autres parties.  Par ailleurs, il convient de s'assurer que
seules les informations dont la validité a été confirmée sont retenues pour l'enquête.
Certaines parties intéressées ont soulevé des objections concernant le statut de l'Association
indienne des extracteurs par solvant (SEAI) en tant que requérant pour l'imposition d'un droit de
sauvegarde à l'importation d'huiles végétales (catégorie comestibles) pour divers motifs, y compris le
fait qu'elle ne représente que 25 pour cent de la branche nationale de fabrication et decommercialisation des huiles végétales (catégorie comestibles) et ne constitue donc pas la proportion
majeure requise.  Il est à la fois approprié et nécessaire de déterminer qui représente la branche de
production nationale d'huiles végétales (catégorie comestibles) dont les intérêts ont été ou menacent
d'être lésés, et qui mérite donc d'être examiné en vue de l'imposition d'une mesure de protection
d'urgence, sous la forme d'un droit de sauvegarde.
Tout en examinant la protection de la branche de production nationale d'huiles végétales
(catégorie comestibles), il convient de tenir compte des intérêts de tous les éléments de cette branche
de production.  Comme en ont convenu la quasi-totalité des parties intéressées, la branche de
production nationale des huiles végétales (catégorie comestibles) se compose des ghanis, deshuileries/presses à huiles, des raffineries et des unités d'extraction par solvant.  En ce qui concerne les
ghanis et les producteurs d'oléagineux, y compris ceux dont la production est destinée à leur propre
consommation, il est connu qu'ils sont dispersés dans l'ensemble du territoire;  ils triturent des
oléagineux à forte teneur en matière grasse pour répondre aux besoins dans une zone géographique
limitée, généralement autour du village dans lequel ils sont installés;  ils ne sont absolument passyndiqués.  Il en va sans doute de même pour les petites huileries/presses à huile.  À cet égard, il
convient d'indiquer que le gouvernement indien a dé cidé par législation que la production de certaines
huiles, en particulier de colza, de moutarde, de sésame et d'arachide serait exclusivement réservée à laG/SG/N/8/IND/12
Page 17
petite industrie.  Les raffineries quant à elles se consacrent principalement au traitement des "huiles
brutes" et sont opposées à la démarche de la SEAI, à l'exception de l'Association des raffineries du
Gujarat (Gujarat Oil Refiners Association) qui a appuyé l'imposition d'un droit de sauvegarde à court
terme, mais a proposé la mise en place d'une politique complète visant à améliorer le rendement des
cultures d'oléagineux.  Il ne semble ni rationnel ni légal de ne pas traiter différemment les mélangeurset raffineurs dont l'activité dépend principalement des importations, en particulier lorsqu'il s'agit de
déterminer le statut du requérant en tant que représentant d'une proportion majeure de la branche de
production nationale d'huiles végétales (catégorie comestibles).  Les unités de mélange et de
traitement des huiles importées ont un intérêt particulier dans les importations.  D'autres éléments de
la branche de production nationale, c'est-à-dire les unités de trituration, les huileries, (à l'exception des
unités d'extraction par solvant) et les cultivateurs de différents oléagineux, sont dispersés;  les
difficultés qu'ils rencontrent dans leur activité ne sont pas bien connues.  Il n'existe aucune donnéesrelatives à la production, aux ventes et aux prix pour cette partie de la branche de production
nationale.  La SEAI affirme qu'en raison même de la composition de la branche de production d'huiles
végétales en Inde, qui comprend plus de 15 000 huileries, 600 unités d'extraction par solvant,
400 raffineries et un certain nombre de ghanis, la collecte de données par unité serait une tâche
herculéenne.  Le nombre d'unités étant trop élevé, la SEAI a décidé de présenter la requête au nom del'ensemble de la branche de production indienne d'huiles végétales.  Compte tenu de différents
éléments, y compris ceux qui viennent d'être énoncés, et dans ces circonstances, j'estime que la
requête déposée par la SEAI est recevable et que la SEAI est sans doute l'organisme qui pouvait
représenter devant le gouvernement la branche de production d'huiles comestibles pour tout dommage
qu'elle aurait pu subir.
Dans sa demande, le requérant évoque notamment comme motif de dommage la stagnation
des prix sur le marché intérieur au cours des onze dernières années;  il en résulte une impossibilité de
mieux payer les cultivateurs causée par l'accroissement des importations à des prix inférieurs et
bénéficiant de taux de droits plus faibles que les taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Lerequérant s'est plaint que l'accroissement des importations avait rendu un grand nombre d'unités non
rentables et provoqué leur fermeture, une baisse de leur taux d'utilisation de la capacité, la suppression
d'emplois, et donc un chômage considérable.  La SEAI a déclaré que le droit de sauvegarde perçu
mettrait fin au dommage grave subi par la branche de production nationale en raison de
l'accroissement des importations et aiderait celle-ci à se redresser après la crise financière qui
actuellement met sa survie en péril.  Il a également été indiqué qu'une fois le droit de sauvegarde
appliqué, les prix des importations augmenteront et les producteurs d'huile obtiendront un prix juste,de même que les producteurs d'oléagineux, ce qui favorisera une augmentation des superficies
consacrées à la culture des oléagineux.
La SEAI a envoyé un questionnaire précis, pour demander des informations détaillées
pertinentes permettant d'étayer tous les aspects du dommage, y compris les coûts de production desdifférentes huiles végétales pour certains des grands fabricants, des détails sur les
exportations/importations d'huiles végétales en termes de quantité et de valeur, la substituabilité et
l'interchangeabilité des différents types d'huiles, des détails sur les unités fermées et les raisons de ces
fermetures, etc.  Les détails fournis dans les réponses ont été jugés vagues, insuffisants et
difficilement compréhensibles.  Il a été demandé à maintes reprises à la SEAI d'examinersoigneusement les questionnaires et de fournir tous les détails pertinents.  Au cours de l'audience
publique, il a été demandé à la SEAI de donner des informations sur les valeurs tarifaires fixes et les
valeurs augmentées par le gouvernement pour l'huile de soja et l'huile de palme, sur le prix intérieur
des huiles, et en particulier sur les avantages liés à une augmentation qui pourrait offrir des prix justes
aux producteurs d'oléagineux.
Certaines parties ont déclaré que si la cause du dommage subi par les producteurs nationaux
était les importations à bas prix, cet argument n'est plus valable puisque les prix des importations
avaient fortement augmenté ces temps derniers, en raison de prix internationaux à la hausse et desG/SG/N/8/IND/12
Page 18
valeurs tarifaires plus élevées fixées par le gouvernement pour l'huile de palme et l'huile de soja.
L'augmentation des prix que la SEAI cherchait à obtenir grâce à l'application d'une mesure de
sauvegarde s'était déjà traduite dans les faits et les données fondamentales du marché montraient que
les prix resteraient stables pour toute la campagne agricole 2002/03.  Il a été indiqué, alors que le droit
de sauvegarde demandé était de 25 pour cent pour l'huile de colza, que le prix était passé de281 roupies pour 10 kilos en février 2002 à 396 roupies pour 10 kilos le 8 novembre 2002, soit une
augmentation de 41 pour cent.  Alors que le droit de sauvegarde demandé pour l'huile de tournesol
était de 19 pour cent, le prix était passé de 355 roupies pour 10 kilos en février 2002 à 430 roupies
pour 10 kilos le 8 novembre 2002, soit une augmentation de 21 pour cent.  Alors que le droit de
sauvegarde demandé pour l'huile de soja était de 45 pour cent, le prix était passé de 293 roupies pour
10 kilos en février 2002 à 392 roupies pour 10 kilos le 8 novembre 2002, soit une augmentation de
34 pour cent.  Enfin, alors que le droit de sauveg arde demandé pour la palmoléine RBD (raffinée,
décolorée et désodorisée) était de 69 pour cent, le prix était passé de 283 r oupies pour 10 kilos en
février 2002 à 378 roupies pour 10 kilos le 8 novembre 2002, soit une augmentation de 34 pour cent.
C'est précisément pour cette raison que la SEAI devait présenter des informations concernant
l'incidence des valeurs tarifaires fixées et des augmentations ultérieures, et concernant l'amélioration
éventuelle des prix payés aux producteurs d'oléagineux;  ces informations n'avaient pas été fournies.
Même les renseignements au sujet des coûts de production des huiles pour certains membres
de la SEAI fournis ultérieurement ont été impossibles à vérifier et aucune information détaillée n'a été
donnée concernant les pertes et profits de l'ensemble du secteur.  En réalité, les renseignements
relatifs aux unités n'ont pas permis de constater l'existence d'un dommage.  Ces renseignementsdétaillés sont effectivement importants et constituent un critère explicite permettant de déterminer le
dommage éventuellement causé par l'accroissement des importations et de quantifier le droit de
sauvegarde qu'il conviendrait de recommander.
Il a par ailleurs été noté que la requête initialement présentée par la SEAI demandait la
protection par un droit de sauvegarde de différentes huiles en s'appuyant sur le prix au débarquement
des importations, par rapport aux coûts de production déclarés (pour ces huiles), sauf dans le cas de
l'huile de palme à laquelle il était envisagé d'appliquer un prix non dommageable moyen pour les
autres huiles.  Cependant, la position de la SEAI avait ensuite changé et elle avait demandé au
Directeur général de suggérer un mécanisme de prix de référence pour l'imposition d'un droit de
sauvegarde éventuel.  Je crois que cela était peut-être dû au fait que la SEAI n'était pas en mesure de
recueillir et de fournir pour vérification des détails relatifs aux coûts, comme requis par le Règlementsur les droits de sauvegarde.  Il a été indiqué que les droits de sauvegarde devraient être imposés
uniquement lorsque les prix des huiles végétales sont nettement inférieurs aux prix de référence et que
la fixation de ces prix de référence serait dans l'intérêt des consommateurs et du public en général.
J'ai examiné les arguments en faveur d'un mécanisme de prix de déclenchement, c'est-à-dire
l'imposition d'un droit de sauvegarde uniquement pour les importations dont le prix est inférieur auprix de référence.  Cette proposition ne me semble cependant pas défendable d'un point de vue
juridique dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegarde, étant donné que cela ressemblerait à
une mesure basée sur les prix;  en effet, les importations à bas prix, même si elles ne sont pas
déloyales, feraient l'objet d'une discrimination et seraient assujetties à un droit de sauvegarde, alors
que les importations à des prix plus élevés ne seraient pas assujetties à ce droit de sauvegarde.  Celane semble pas correspondre aux objectifs d'une mesure de sauvegarde qui est destinée à encourager
les producteurs nationaux à faire des efforts pour devenir compétitifs, plutôt qu'à favoriser la
non-efficacité de la branche de production nationale et des exportateurs.  Le mécanisme de prix de
déclenchement pénalise au contraire les producteurs étrangers efficients, tout en encourageant les
producteurs qui ne sont pas efficients.  La détermination des prix de référence, qui seront certainementsupérieurs aux prix à la consommation des huiles végétales aujourd'hui, aura des effets négatifs
considérables pour des millions de consommateurs indiens, qui seront contraints de réduire leur
consommation d'huiles végétales.G/SG/N/8/IND/12
Page 19
À la lumière des considérations ci-dessus, je me dois de faire observer que la validité de la
requête présentée par la SEAI n'a pas été avérée, et que je n'ai pas été en mesure d'établir une
conclusion permettant de déterminer la cause et le montant du dommage en vue de l'imposition d'un
droit de sauvegarde ou d'une autre mesure, y compris de restrictions quantitatives.  Par conséquent, je
ne présenterai pas de recommandations pour l'imposition d'un droit de sauvegarde à l'importation deshuiles végétales (catégorie comestibles).  Je n'adopterai pas non plus de constatations concernant des
éléments qui ont été contestés par les différentes parties intéressées, y compris les requérants.
(B.K. MISHRA)
DIRECTEUR GÉNÉRAL
__________