RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/18
27 mai 1999
(99-2135)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
à HONG KONG, CHINE
Le Bureau économique et commercial de Hong Kong a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 avril 1999.
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La présente communication contient les réponses aux questions posées par les États-Unis
dans le document G/ADP/IG/W/16.  Hong Kong, Chine note que les exemples considérés sont des cas
hypothétiques.  Même s'il est difficile de fournir des réponses détaillées et rationnelles à propos de cashypothétiques, nous avons néanmoins essayé de le faire.  Nous espérons que notre point de vue
contribuera à une meilleure compréhension commune de ce "qu'est le contournement".
Exemples du nickel et du sel
La question-clé que posent ces exemples se résume à savoir si l'exportation d'un "produit
nouveau" ou d'un "produit modifié", qui est un parfait produit de remplacement du produit assujetti àdes mesures antidumping, constitue un contournement.
Nouveaux produits
Nous pensons que de nouveaux produits, qui n'existaient pas à l'époque de la requête
antidumping, ne devraient pas être automatiquement soumis à des mesures antidumping sans enquêtes
appropriées.  Des produits qui n'étaient pas encore disponibles au moment de la requête antidumping
et mis au point par la suite devraient être traités de la même manière.  Par exemple, les disquettes 3,5''
traditionnelles et les disquettes haute densité ayant une capacité de stockage de plus de 100 MB
peuvent être d'apparence identique, mais les secondes sont à l'évidence un produit nouveau ou mis aupoint ultérieurement du point de vue de la technologie de production, de la capacité, des fonctions et
des utilisations.
Produits modifiés
Nous pensons aussi que les produits modifiés non spécifiquement visés par des ordonnances
antidumping devraient bénéficier d'un traitement similaire à celui des produits nouveaux et ne
devraient pas être automatiquement assujettis à des mesures antidumping sans une enquête
approfondie.  Que la modification soit minime  ou non, là n'est pas la question.  Plutôt qu'une décision
                                                     
1 G/ADP/IG/W/16.G/ADP/IG/W/18
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discrétionnaire intervenant après coup, il est nécessaire d'établir clairement, dès le départ, la portée
d'une enquête antidumping et de définir clairement le champ d'application d'une ordonnance
antidumping.  La branche de production nationale qui est à l'origine de la requête devrait spécifier
clairement le produit faisant l'objet d'un dumping et le produit pour lequel elle demande réparation.
Les utilisateurs de mesures antidumping ne devraient pas, sous prétexte de contournement, chercher àélargir le champ d'application d'une ordonnance an tidumping pour y englober des produits qui ont été
laissés à l'écart quelle qu'en soit la raison.  Nous ne pouvons pas non plus considérer comme acquis le
fait qu'une modification minime d'un produit ne fait aucune différence quant à ses utilisations, ses
coûts de production et de transport, etc.  Ce qui apparaît à première vue comme minime peut n'être pas
minime si l'on y regarde de plus près.
Utilisations de produits modifiés
Une modification minime peut influer sur les utilisations finales.  Par exemple, la
modification apportée à un emballage autocollant (comme Scello-frais) pour le rendre plus épais ou
plus fin ou utilisable au micro-ondes peut sembler minime mais a son importance quand il s'agit
d'utiliser ce matériau pour le réchauffement au micro-ondes, la congélation ou simplement laconservation.
Le cas hypothétique de la solution saline est un autre exemple.  La solution saline est une
forme différente du sel en grain et certains estimeront que la modification qu'elle implique est sans
importance. Nous comprenons bien que le cas hypothétique est bâti sur les hypothèses qu'il n'existepas de marché pour la solution saline", "qu'il n'y a aucun avantage particulier à importer le sel sous
cette forme et que "les quantités de solution importées devront être déshydratées avant d'être vendues
aux États-Unis sous forme de sel".  Sans préjudice de ce que nous pensons de la justesse et de la
validité de ces prémisses, nous ne savons pas très bien comment elles peuvent être toutes prises en
compte.  Se pourrait-il qu'il existe des utilisations finales plus étendues de la solution salinesusceptibles d'attirer une clientèle plus large aux États-Unis et ailleurs, incitant les négociants à
effectuer l'investissement supplémentaire nécessaire pour produire la solution saline?
Même les utilisations finales identiques  et utilisateurs finals identiques  ne constitueraient pas
des facteurs fiables pour justifier l'existence du contournement.  Comparons les ordinateurs personnels
d'aujourd'hui et ceux d'il y a cinq ans.  Leurs prix  n'ont peut-être pas beaucoup varié (ou même ont-ils
baissé) au fil des ans.  Les mêmes utilisateurs utilisent ces machines pour les mêmes applications, àsavoir le traitement de texte, les bases de données et les tableurs.  Il n'est cependant pas raisonnable
d'ignorer toute la série d'améliorations apportées aux ordinateurs personnels dans le temps et de traiter
une nouvelle génération de produits comme des produits marginalement  modifiés en invoquant le
contournement dans la mesure où l'utilisation finale et les utilisateurs finals sont les mêmes.  Il serait
commercialement absurde qu'un producteur abandonne ses clients actuels simplement parce qu'ildispose d'un meilleur produit.
Coûts de production et de transport de produits modifiés
Après avoir étudié attentivement les réponses fournies à nos précédentes questions, nous ne
savons toujours pas très bien comment il serait possible de conclure, sans enquêtes appropriées, que
des modifications des coûts de production ou de transport de produits modifiés sont sans importance.
Par exemple, en vertu de quels critères quelqu'un pourrait-il décider qu'une modification n'a qu'une
incidence insignifiante sur le coût de production (sans parler des caractéristiques physiques ou
chimiques et, partant, des utilisations finales )?  Comment peut-on être sûr que le coût de production et
de transport de, disons, la solution saline, n'est que de 5 pour cent différent?  Comment peut-on être
sûr que ces différences n'auront aucun effet sur la constatation du dumping et du dommage?  Toutes
ces questions font apparaître la nécessité d'une enquête appropriée et approfondie.G/ADP/IG/W/18
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Autres considérations
Nous ne pensons pas que les utilisateurs de mesures antidumping devraient être admis à
s'écarter, à leur gré, du champ d'application initial de telles mesures.  Cela pourrait nous entraîner fort
loin et les activités commerciales normales pourraient en souffrir.  Voici d'autres exemples surlesquels réfléchir:
a) Si une matière première est assujettie à une mesure antidumping (prenons le cas des
pommes), peut-elle être exportée sous une forme transformée (pommes en conserve,
pommes conservées ou compote de pomme)?  Inversement, l'exportation de matières
premières constitue-t-elle un contournement si ces matières premières sont des
composants essentiels de marchandises actuellement visées par des mesuresantidumping (par exemple les oranges dans le cas du jus d'orange)?
b) Quand la nature du conditionnement est spécifiée, par exemple "jambon en boîte",
peut-on dire qu'un article constitue un contournement de mesures antidumping s'il est
contenu dans un emballage différent, par exemple feuilles de plastique ou boîtes encarton scellées sous vide?
c) Qu'en est-il si le produit présente une forme différente ou, dans le cas d'exportations
de denrées alimentaires et d'autres substances organiques, un type ou une sous-espèce
différents de ceux du produit visé par des mesures antidumping?  Par exemple, sil'article assujetti à une mesure antidumping est un type de pomme (par exemple la
Red delicious), est-ce que l'exportation d'un autre type de pomme (par exemple la
Granny Smith) constitue un contournement?  Si le sucre raffiné est assujetti à un droit
antidumping, l'exportation de sucre brut, de mélasses ou de sucre de canne
constitue-t-elle un contournement?
d) Un article peut-il être exporté sous forme de "mélange" ou de "combinaison"?  Par
exemple, supposons que l'article visé par une mesure antidumping est la laitue
iceberg.  Est-il possible d'inclure de la laitue iceberg dans un mélange préemballé
scellé sous vide d'ingrédients pour salade?  Dans le cas de produits chimiques, qu'en
est-il si les produits chimiques sont associés à d'autres substances chimiques pour
former un composé différent?
Les Membres devront avoir présent à l'esprit les réalités économiques quand ils examineront
ces questions pour établir ce qu'est le contournement.
Exemple des charnières
La communication présentée par les États-Unis sous la cote G/ADP/IG/W/2 définit le
contournement comme suit:
"le contournement consiste à éluder des mesures antidumping ou des mesures
compensatoires en modifiant ou en transformant légèrement les caractéristiques
physiques, la production ou l'expédition de marchandises qui devraient être assujettiesà une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, ce qui a pour effet de
compromettre l'objet et l'efficacité des mesures correctives prévues par
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(Accord SMC) de l'OMC et que les Membres de l'OMC ont intégré au droit national"
(c'est nous qui soulignons).G/ADP/IG/W/18
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Pour mieux comprendre l'exemple sur les charnières fourni par les États-Unis à la deuxième
réunion du Groupe informel, nous avons demandé si l'assemblage des charnières était une simple
modification marginale.  Les États-Unis ont répondu qu'ils n'étaient pas tout à fait certains de ce qu'il
fallait entendre par "modification marginale" (G/ADP/IG/W/14).  À la troisième réunion du Groupe
informel, les États-Unis nous ont à leur tour demandé ceci:  s'il était établi que le montage descharnières constituait une "modification marginale", serait-on davantage fondé à considérer qu'il y a
contournement?
Sans une idée précise des modifications qui doivent être considérées comme "marginales", il
nous est difficile de répondre correctement à la question hypothétique posée plus haut.  Il est tout à
fait clair qu'il n'existe pas de critères simples pour définir une "modification marginale", cela alors
même que l'examen de ce point peut livrer l'une des clefs nécessaires au projet de définition ducontournement.  En réfléchissant à la question, nous avons observé que de "simples opérations"
peuvent faire intervenir des opérations ou des considérations qui ne sont pas si simples.
L'assemblage de moitiés de charnières suppose peut-être quelque chose de plus que la simple
insertion des axes.  Il est probable qu'il faudra aussi procéder au tri (pièces de différentes tailles, demodèles différents, tolérance ou ajustement différents, etc.), polissage, lubrification, contrôle final de
la qualité et conditionnement des pièces, par exemple.  Ces processus peuvent être soit hautement
automatisés soit à fort coefficient de main-d'œuvre selon éventuellement, entre autres choses, le
niveau de développement des économies en cause et le coût comparatif du travail.  Tous ces
processus, pris conjointement, seront plus compliqués que ce que le terme initial d'"assemblage" a pusuggérer.
De même, beaucoup d'autres opérations simples dans leur principe peuvent se révéler, dans la
pratique, très complexes et coûteuses.  Prenons par exemple le mixage.  Le mixage de produits
chimiques peut nécessiter des usines et équipements coûteux, des conditions et des procéduresastreignantes, ou des contrôles stricts des risques et de l'environnement.  Le transport lui-même des
produits finis peut nécessiter des flacons, des camions et des procédures spécialement conçus.  Tout
cela ajoute aux coûts de production et de transport.
D'autre part, le déplacement du lieu d'assemblage peut aussi résulter de nombreuses
considérations commerciales légitimes.  Certains facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, les taux
de change, les délais de livraison, les besoins de distribution et d'entreposage, le contrôle de la qualité,les soutiens stratégiques à d'autres lignes de produits (en amont ou en aval), etc. peuvent tous entrer en
ligne de compte.  L'hypothèse présumée selon laquelle le déplacement de cette activité est
commercialement désavantageux, si elle n'est pas corroborée par des faits et des chiffres, laissera
malheureusement de côté bon nombre de ces considérations valables et légitimes, qui sont des
facteurs cruciaux dans le monde réel.
Enfin, nous ne savons pas très bien quel peut être l'intérêt du scénario hypothétique dans
lequel le producteur lui-même admet que le seul but du déplacement de l'opération d'assemblage a été
de contourner l'ordonnance antidumping.  Faut-il comprendre que l'aveu de l'intention est une
condition préalable nécessaire à l'établissement du contournement?  Qu'en est-il si le producteur dénietoute intention de contournement?  Cela affaiblit-il la thèse selon laquelle les éléments de charnières
tournent l'ordonnance antidumping?
Conclusions
Quand on examine la question de savoir "ce qu'est le contournement", il convient d'éviter les
simplifications ou généralisations abusives qui auraient de profondes répercussions sur le commerce
et l'investissement.  Une approche à l'emporte-pièce engendrera l'extension de mesures antidumping
dans des situations où de nouvelles enquêtes s'imposent.G/ADP/IG/W/18
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D'autre part, si l'on en juge d'après les délibérations menées jusqu'ici, il apparaît de plus en
plus évident que même des exemples hypothétiques simples expressément conçus pour illustrer
l'existence de cas de contournement manifeste sont eux-mêmes complexes.  Cela montre à quel point
il importe d'examiner des cas empiriques pour acquérir une meilleure compréhension de l'étendue du
problème dans les conditions réelles, ainsi qu e des réalités économiques et commerciales dans
lesquelles opère le monde des affaires.
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