ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/92/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1486)
Original: espagnol Commerce desservices
VENEZUELA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 7et8dudocument GATS/SC/92.GATS/SC/92/Suppl.2
Page2VENEZUELA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. Services de
télécommunication1
Services detélécommunication
fournis surunréseau public de
télécommunications, parmise
àdisposition d'installations (à
courants porteurs et
hertziennes) etaumoyen de
toutes technologies, ycompris
celles quisontindiquées aux
alinéas a,b,c,geto.
1Laprésente listen'inclut pas
lesservices deradiodiffusion
etdetélévisionModes defournitures 1,2,3et4:
L'installation etl'exploitation detoutservice de
télécommunication sontsubordonnées à
l'obtention d'uneconcession accordée parl'Etat
vénézuélien. Ilneserapasaccordé de
concession àdespersonnes physiques oumorales
nondomiciliées dans laRépublique du
Venezuela, niàdesgouvernements étrangers,
conformément àl'article 4delaLoide1940 sur
lestélécommunications.
L'acheminement dutrafic àgrande distance doit
sefaire parl'intermédiaire d'exploitants
titulaires delicences pour fournir desservices de
téléphonie àgrande distance. L'inversion
délibérée dutrafic international parrapport àsa
direction véritable (rétroappel) n'estpas
autorisée.Conformément audocument
deréférence, leVenezuela
s'engage surlespoints
précis ci-après:
1. Sauvegardes en
matière de
concurrence
1.1 Prévention des
pratiques
anticoncurrentielles
dans les
télécommunications
1.2 Sauvegardes
Lespratiques
anticoncurrentielles
mentionnées ci-dessus
consistent enparticulier:
1.2.1 Autiliser des
renseignements
obtenus auprès de
concurrents d'une
manière qui
donne des
résultats
anticoncurrentielsGATS/SC/92/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
a) Services detéléphonie
locale, àgrande distance
nationaux etàgrande
distance internationaux
(CPC 75211/75212)
a) Services detéléphonie
rurale (CPC 75212)
Services detéléphonie
mobile (CPC 75213)1) Néant, excepté cequisuit: jusqu 'àlafin
delapériode deconcurrence limitée
(27novembre 2000), l'ensemble dutrafic
téléphonique international àcommutation
doitêtreacheminé parlebiais duréseau de
télécommunications debasedelaCANTV
2) Néant, saufcomme indiqué dans le
deuxième paragraphe deslimitations
générales concernant l'accès auxmarchés
3) Apartir du27novembre 2000, auterme
delapériode deconcurrence limitée en
faveur delaCompañia Anónima Nacional
Teléfonos deVenezuela (CANTV), iln'y
auraaucune limitation
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Néant, excepté cequisuit: jusqu 'àlafin
delapériode deconcurrence limitée
(27novembre 2000), l'ensemble dutrafic
téléphonique international àcommutation
doitêtreacheminé parlebiais duréseau de
télécommunications debasedelaCANTV
2) Néant, saufcomme indiqué dans le
deuxième paragraphe deslimitations
générales concernant l'accès auxmarchés1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Nonconsolidé
2) Néant1.2.2 Anepasmettre à
ladisposition des
autres
fournisseurs de
services entemps
opportun les
renseignements
techniques surles
installations
essentielles etles
renseignements
commercialement
pertinents qui
leursont
nécessaires pour
fournir des
services.
2. Interconnexion
LeVenezuela veillera à
faire ensorte que
l'interconnexion avec un
exploitant soitassurée à
toutpoint duréseau de
télécommunications debase
oùcelaseratechniquement
possible.
3. Service universel
4. Accès dupublic aux
critères enmatière de
licencesGATS/SC/92/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Services deréseaux de
transmission dedonnées
avec commutation par
paquets (CPC 7523**)
c) Services deréseaux de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)
g) Services intégrés de
télécommunication, par
circuits loués ou
appartenant aux
fournisseurs
(CPC 75260)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" dans laliste
présentée parleVenezuela àl'OMC5. Indépendance des
organes réglementaires
6. Répartition et
utilisation des
ressources limitées
o) Autres services
Services de
radiorecherche
(CPC 75291)
Services de
téléconférence
(CPC 75292)