PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/101
8 juillet 2003
(03-3668)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CALCUL DE L'AJUSTEMENT ALPHA À APPORTER
AUX TRAITEMENTS NETS
Introduction
1. Aux termes de sa décision du 13 décembre 2002 (document WT/GC/M/77), le Conseil
général a adopté une série de recommandations qui lui avaient été présentées par le Comité du budget,
des finances et de l'administration concernant la rémunération du personnel de l'OMC en 2003.  Dans
le cadre de sa décision et dans l'attente d'un examen par le Comité du budget, des finances et de
l'administration de la méthode de fixation des traitements, le Conseil général a approuvé l'adoption decertaines mesures intérimaires comprenant:
a) Une augmentation des traitements de 4 pour cent, dont 3 pour cent seraient payables à
compter du 1
er janvier 2003 et le reste, soit 1 pour cent, à compter du 1er juillet 2003.
b) Tout autre ajustement nécessaire à compter du 1er juillet 2003 pour rétablir la parité
avec les classes équivalentes du Système des Nations Unies pour tous les employés
de l'OMC, compte tenu des résultats de l'examen des traitements des administrateurs
en cours à l'ONU (désigné généralement par la lettre "alpha").
Mise en œuvre d'alpha
2. Afin de déterminer le rapport existant entre les traitements à l'OMC et les traitements aux
Nations Unies au 1er juillet 2003, les valeurs médianes des traitements nets à l'OMC pour les classes 1
à DGA ont été comparées aux valeurs médianes correspondantes des traitements nets aux
Nations Unies.1
3. Comme cela a été le cas pour la méthode de fixation des traitements approuvée par le Conseil
général le 15 mai 2003, la comparaison avec les traitements nets aux Nations Unies a été effectuée surla base du traitement net plus, le cas échéant, l'ajustement de poste payables aux Nations Unies pour
les personnes sans charge de famille.
4. Le tableau ci-dessous indique les différences entre la valeur médiane des traitements nets à
l'OMC et celle des traitements nets aux Nations Unies au 1
er juillet 2003.
                                                     
1 Aux fins de la comparaison, on a utilisé les équivalences de classe mentionnées dans le document
WT/BFA/W/80, hormis pour la classe 6, qui a été comparée à la classe GS 6 de l'ONU.WT/BFA/W/101
Page 2
ClasseÉcart en pourcentage (positif ou négatif)
par rapport à l'ONUG
SDG - 0,5 %
DGA - 1,2 %
12 - 1,2 %
11 - 3,8 %
10 2,3 %
9 3,6 %
8 4,8 %
7 4,5 %
6 0,3 %
5 0,3 %
4 0,3 %
3 0,3 %
2 0,3 %
1 0,3 %
5. Le tableau ci-dessus indique que la valeur médiane des traitements de toutes les classes à
l'OMC, à l'exception des classes 11, 12, DGA et SDG, dépassait la valeur médiane équivalente des
traitements aux Nations Unies après l'octroi de la totalité de l'augmentation de 4 pour cent mentionnée
au paragraphe 1 a) ci-dessus.  Il fallait donc apporter les ajustements alpha ci-après à ces quatreniveaux de traitement pour établir la parité avec les niveaux équivalents aux Nations Unies.
Classe Ajustement alpha requis
DSG 0,5 %
DGA 1,2 %
12 1,2 %
11 3,8 %
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99/652
22 de diciembre de 1999
(99-5536)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Organismo Coreano de Normas y Tecnología (KATS)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Hojas de metal para cortadores de maleza, ICS 65.060.40 (material
agrofarmacéutico)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Criterios de control de
la seguridad de las hojas de metal para cortadores de maleza (4 páginas, en coreano)
6. Descripción del contenido:   Nuevas normas de seguridad relativas a las hojas de metal
para cortadores de maleza.  Los criterios de inspección incluyen:  1) el alcance;  2) el tipo;
3) la calidad (apariencia, dureza, lisura, resistencia a los choques, tamaño, material);  4) el
método de prueba;  5) el método de control;  6) la indicación.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Artículo 18 de la Ley de promoción del control de la calidad
8. Documentos pertinentes:   Estos criterios se publicarán en el Boletín Oficial del Gobierno
coreano
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de febrero de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   22 de enero de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/EST
4 juillet 2001
(01-3334)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juin 2001.
_______________
Eu égard aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la République d'Estonie a l'honneur de
notifier qu'elle ne maintient aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition
pratique donnée au paragraphe 1 dudit mémorandum.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.536
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4045)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Viande deporcs élevés enplein air,produits àbasedeviande deporcs élevés enplein
air,poisson, produits dupoisson etproduits carnés
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret abrogeant
plusieurs décrets prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles
6. Teneur: Cedécret viseàabroger troisdécrets prisautitredelaLoisurlaqualité des
produits agricoles, surlabasedesquels ilétaitpossible d'élaborer desrègles concernant la
qualité dedivers produits agricoles.
7. Objectif etjustification: Iln'estplusjugésouhaitable (d'êtreenmesure) d'élaborer des
règles dequalité pour lesproduits visés parledécret notifié. Lesfabricants concernés
sontresponsables delaqualité deleurproduction. L'Etatn'aplusàsoutenir cessecteurs
dansleurpolitique delaqualité.
8. Documents pertinents:
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant laviande
deporcs élevés enplein airetlesproduits àbasedeviande deporcs élevés enplein
air;
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant le
poisson etlesproduits dupoisson;
./.G/TBT/Notif.97.536
Page2
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant les
produits carnés;
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant
l'indication desproduits carnés;
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant le
transfert d'autorité pourlesproduits carnés;
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant
l'inspection etlemarquage desproduits carnés;
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant les
exemptions etlesdérogations pourlesproduits carnés; et
-Décret prisautitredelaLoisurlaqualité desproduits agricoles concernant les
saucisses fumées.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:11novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/299
7 juillet 2000
(00-2797)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Conseil national des sciences et techniques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Emploi de substances chimiques
dangereuses.  Précautions d'emploi des pesticides à usage domestique ou sanitaire
(11 pages, en espagnol):  Norme obligatoire NSO 13.15.01:99 établissant les règles
d'emploi et d'entreposage applicables aux pest icides de santé publique, à usage industriel
et/ou domestique
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définitions, classification et identification des
pesticides de santé publique, emploi des pesticides à usage domestique, caractéristiques del'entrepôt, transport du pesticide, considérations générales en rapport avec la sécurité
chimique, mesures en cas d'accident, mise en application des règles, contrôle et respect des
règles, références bibliographiques, correspondances et annexe relative aux risques
spécifiques liés aux pesticides à usage domestique.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   NSO 13.15.01:99
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }25 septembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 août 2000G/TBT/Notif.00/299
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología
Departamento de Normalización, Metrología y Certificación de Calidad
Colonia MédicaPasaje Doctor Guillermo R. Pacas, Nº 51
San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  (503) 226-2800 et (503) 226-2999
Téléfax:  (503) 225-6255
Courrier électronique:  cit@conacyt.gob.sv
et:
Ministerio de Economía
Dirección de Política Comercial
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe
Plan Maestro
San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  (503) 221-3578
Téléfax:  (503) 221-4771
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/47
29 juillet 2003
(03-4020)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 14 juillet 2003, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/EEC/47
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Règlement (CE) nº 1672/2000 du Conseil m odifiant le Règlement (CE) nº 1251/1999
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le
lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
2) Législation interne de référence:
Les modalités d'application des mesures sont fixées par le Règlement (CE) n° 2316/99 de la
Commission tel que modifié par le Règl ement (CE) n° 2860/2000 de la Commission.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'aide accordée aux producteurs de lin et de chanvre devient comparable à celle accordée
pour les cultures concurrentes.  À cette fin, et de façon à simplifier la législation applicable,ces cultures sont incluses dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables institué par le Règlement (CE) n° 1251/1999.
Les versements sont fondés sur superficies et des rendements fixes (article 6:5 a) de l'Accord
sur l'agriculture).
4) Coût de la mesure:
Le coût total de cette mesure s'élèvera à 55 millions d'euros par an.
5) Date d'entrée en vigueur:
Début de la campagne de commercialisation 2001/2002.
6) Période d'application:
À partir de la campagne de commercialisation 2001/2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Lin et chanvre destinés à la production de fibres.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/W/224
7 May 2003
(03-2375)
Council for Trade in Services
DRAFT
SIXTH DECISION ON ACCEPTANCE OF THE FIFTH PROTOCOL
The Council for Trade in Services ,
Having regard  to the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services (GATS),
Notwithstanding  the Decision on Acceptance of the Fifth Protocol to the GATS adopted by
the Council on 15 February 1999 (S/L/68),
Decides as follows:
The Fifth Protocol shall be reopened for acceptance by the Oriental Republic of Uruguay
from the date of this Decision until […] 2003.  The Protocol shall enter into force for the OrientalRepublic of Uruguay as of the date of such acceptance.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/AUS/76
2 October 1998
(98-3817)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Australian Quarantine and Inspection Service
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Policy
on Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE)
4. Title and number of pages of the notified document:   Confirmation of approach and draft
report of the import risk analysis (56 pages)
5. Description of content:   Proposed import policy for BSE
6. Objective and rationale:  To provide a draft import risk analysis revising Australia's BSE
policy
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  English
9. Proposed date of adoption:  7 January 1999
10. Proposed date of entry into force:  13 January 1999
11. Final date for comments:  4 November 1998
Agency or authority designated to handle comments:           
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/CSS/W/84
11 May 2001
(01-2432)
Council for Trade in Services
Special SessionOriginal:  English
COMMUNICATION FROM THE REPUBLIC OF KOREA
Negotiating Proposal for Construction Services
The following communication has been received from the delegation of the Republic of
Korea with the request that it be circulated to the Members of the Council for Trade in Services.
_______________
I. BACKGROUND
1. The construction services sector is vital in establishing public infrastructure and promoting
national economic growth. For Korea, the construction industry has always played a key role in its
rapid economic development since the 1960s.  In 2000, it accounted for 14.5% share of the GDP,
which is much higher than the figure of most industrialized economies.
2. Liberalization of the construction services sector would greatly contribute to the development
of infrastructure and the creation of employment, especially in developing countries.  Considering that
only about 7% of the world’s cons truction market, which amounts to a total of $3.4 trillion in volume,
is open to foreign bidders, there is much need for further liberalization.
II. SCOPE OF THE NEGOTIATIONS
This proposal covers the following sub-sectors:
− General construction work for building (CPC 512)
− General construction work for civil engineering (CPC 513)
− Installation and assembly work (CPC 514, 516)
− Building completion and finishing work (CPC 517)
− Other (CPC 511, 515, 518)
3. This proposal focuses on barriers in the construction services industry that restrict market
access to foreign companies, including domestic regulations, and discriminatory treatment of
domestic and foreign companies. In particular , the negotiations should address the following
measures:
(a) Prohibition of commercial presence of foreign companies, limitation on foreign
investment in local corporations, and restrictions on the commercial activities of
foreign companies;
(b) Prohibiting or limiting the participation of foreign companies in bidding procedures
and the imposition of discriminatory requirements on bids by foreign companies;S/CSS/W/84
Page 2
(c) Requirements regarding local subcontracting, hiring of local workers, and local
procurement of materials;
(d) Discriminatory treatment of foreign companies in taxation and remittance of earnings.
III. EXPECTATIONS FROM THE NEGOTIATIONS
4. Korea proposes the following:
(a) Removal of discriminatory regulations on commercial presence;
(b) Elimination of discriminatory treatment against foreign companies in bidding
procedures;
(c) Relaxation of local content or local use requirements in the performance of contracts;
(d) Elimination of discriminatory provisions against foreign companies in taxation and
remittance of earnings.
____________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.490
23deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3913)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deHacienda
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Automóviles depolicía ybombas paralaextinción deincendios
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Enmienda del
Decreto deaplicación delimpuesto sobre vehículos automotores pesados
6. Descripción delcontenido: ElDecreto deaplicación contiene unadescripción detallada
delosautomóviles depolicía ybombas paralaextinción deincendios aefectos del
reembolso delimpuesto sobre vehículos automotores pesados.
Enopinión delGobierno holandés esprobable queelproyecto deReglamentación
mencionado enelpunto 5contenga reglamentos técnicos según seentiende enel
Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos alComercio. Acontinuación sedaunresumen
indicativo delosreglamentos técnicos.
Elapartado b)delpárrafo 1delartículo 4señala lasprescripciones aquedeben
ajustarse losautomóviles delapolicía: unclaxon condostonos, girofaro ointermitente
deluzazulylogotipo delapolicía enambos lados delvehículo.
Elapartado b)delpárrafo 2delartículo 4señala losrequisitos paralasbombas de
extinción deincendios: unclaxon condostonos, girofaro ointermitente deluzazuly
emblema delosbomberos oescudo municipal, deuntamaño mínimo de314cm2,en
ambos lados delvehículo.
7. Objetivo yrazón deser: ElGobierno holandés considera queestas medidas se
justifican para proteger lastareas enelámbito delinterés público ylaseguridad
(policía, bomberos). Encuanto aladelimitación delgrupo devehículos objeto deeste
reglamento, eslamisma delalegislación vigente sobre automóviles depolicía y
bombas paraextinguir incendios.
./.G/TBT/Notif.97.490
Página 2
8. Documentos pertinentes:
-Leydelimpuesto sobre vehículos automotores pesados
-Decreto deaplicación delimpuesto sobre vehículos automotores pesados
9. Fecha propuesta deadopción: 28deoctubre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 29deoctubre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 27deoctubre de1997
LosPaíses Bajos empezarán aaplicar lamedida propuesta 45díasdespués sienese
tiempo losdemás Miembros nopresentan observaciones opiden queseprorrogue el
plazo.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/78/JAM
4 January 2002
(02-0035)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
JAMAICA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2001 from
Jamaica.G/ADP/N/78/JAM
Page 2Reporting Member:  JAMAICA
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING MEASURES
For the period 1 January–30 June 2001
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES
InitiationProvisional
measures/
determinationsDefinitive
DutyPrice
UndertakingNo Dumping No InjuryCase
WithdrawnOther Country/
customs
territoryProduct
DateDate
Dumping MarginDate
DumpingMarginDate
DumpingMarginDate Date Date DateTrade
Volume*Dumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis
for
determination
12 3 4 5 67891 0 1 1 1 21 3 1 4
ThailandOrdinary
Portlandcement07.12.0014.03.01
178%11.06.01
87.91%81,400
MT2.08 43 Facts availableG/ADP/N/78/JAM
Page 3
FINAL ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 30 June 2001)
Country/Customs territory Product Date Imposed
Thailand Ordinary Portland cement 11.06.2001
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES
(As at 31 December 2000)
Country/Customs territory Product Date Imposed
- - 11.06.2001-
UNDERTAKINGS IN FORCE
(As at 31 December 2000)
Country/Customs territory Product Date Imposed
---
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/AUS/23
4 de marzo de 1999
(99-0847)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 26 de febrero de 1999 se recibió de la delegación de Australia  la notificación adjunta
relativa a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios durante el año civil 1998
(cuadro MA.2) .
_______________
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y los modelos de las
notificaciones en la esfera de la agricultura adopt ados por el Comité de Agricultura (cuadro MA.2),
Australia facilita por la presente datos sobre las im portaciones sujetas a contingentes arancelarios y de
otro tipo durante el año civil 1998.
El contingente arancelario consignado en la Secci ón I-B de la Lista de Australia no ha surtido
efecto puesto que el Gobierno australiano aplica desd e el 1º de enero de 1995 unos derechos nulos a
todas las importaciones de tabaco sin elaborar.G/AG/N/AUS/23
Página 2Cuadro MA.2
ACCESO A LOS MERCADOS:  Australia
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  Año civil 1998
Lista relativa a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) a la designación de los productosCuantía del contingente arancelario
en el período de que se trata
ToneladasImportaciones efectuadas dentro del
contingente durante el período
Toneladas
12 3 4
QUESO
Queso fresco (sin fermentar, etc.) y requesón
Queso rallado o en polvo
Queso fundido, excepto el rallado o en polvo
Queso de pasta azul, los demás
Los demás quesos n.e.p.0406.10.00
0406.20.00
0406.30.00
0406.40.90
0406.90.9011.500 9.405,3
TABACO SIN ELABORAR
Tabaco para la fabricación de cigarrillos, etc.
Tabaco para la fabricación de las demás clases de productos de tabaco
Tabaco para la fabricación de cigarrillos, etc.
Tabaco para la fabricación de las demás clases de productos de tabacoDesperdicios de tabaco2401.1000.26 (ex 2401.10.12)
2401.1000.27 (ex 2401.10.13)
2401.2000.28 (ex 2401.20.12)2401.2000.29 (ex 2401.20.13)
2401.3000.12 (ex 2401.30.00)11.184 12.902,9
Fuente: Oficina Australiana de Estadística .
__________
ORGANISATION MONDIALE G/MA/TAR/RS/9
14novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4839)
Original: anglais Comité del'accès auxmarchés
RECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS DESLISTES
DECOULANT DUCYCLE D'URUGUAY
Liste LXXXII -Hong Kong
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24octobre 1996.
_______________
Conformément auxprocédures demodification deslistes, mesautorités m'ontchargé devous
communiquer lesupplément ci-joint àlaListe LXXXII -Hong Kong.
_______________
Siaucune objection n'estnotifiée auSecrétariat dansundélaidetroismois àcompter dela
dateduprésentdocument,lesrectificationsapportéesàlaListeLXXXII-HongKongserontconsidérées
comme approuvées etseront officiellement certifiées.
Desexemplaires dudocument (enanglais seulement) peuvent êtreobtenus auprès delaDivision
del'accès auxmarchés (Mme Hudry, bureau n3142).
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/D/72
18 de diciembre de 2001
(01-6379)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
EXAMEN DE UGANDA
Comunicación del ponente
De conformidad con el apartado iv) del párrafo C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se
exponen a continuación los puntos principales que planteará el ponente, el Excmo. Sr. Henrik Rée
Iversen (Dinamarca), con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de Uganda, que tendrá
lugar los días 19 y 21 de diciembre de 2001.
Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus
observaciones con arreglo a los siguientes criterios:
1. Evolución económica reciente y desafíos
- integración en el sistema mundial de comercio
- financiación de las exportaciones
- buena gestión pública/corrupción
- política fiscal
- fomento de oportunidades comerciales.
2. El régimen comercial y los principales instrumentos de política de Uganda
- mecanismos comerciales de exportación y aranceles de comercio exterior
- recargos sobre los bienes importados.
3. Cuestiones relativas a la integración regional
- agrupaciones económicas regionales
- cuestiones relacionadas con el Documento de Estrategia de Lucha contra la
Pobreza
- participación del público en general
- buena gestión pública.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/91
22 octobre 2002
(02-5782)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Département des services médicaux, Ministère de la santé
publique
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) – Téléphone:  (66 2) 2023512.
Téléfax:  (66 2) 2478734;  Courrier électronique:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th.
Site web:  www.tisi.go.th
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tabac et produits du tabac (SH 2402;  ICS 65.160)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Notification of Ministry of
Public Health (No. 7) B.E.2545(2002) Re: Criteria, Procedures and Condition for Labelling
of Cigarettes and the Statement therein is sued under Tobacco Product Control Act,
B.E.2535(1992)  (Projet de notification du Ministère de la santé publique n°7 de 2545 È.B.
(2002) relative aux critères, procédures et conditions concernant l'étiquetage des cigarettes
et le message devant y figurer, au titre de la Loi sur le contrôle des produits du tabac de
2535 È.B. (1992))– 2 pages, disponible en thaï
6. Teneur:   Modification de la Notification n°6 du Ministère de la santé publique de
2543 È.B. (2000) relative aux critères, procédures et conditions concernant l'étiquetage des
cigarettes et le message devant y figurer, au titre de la Loi sur le contrôle des produits dutabac de 2535 È.B. (1992):  remplacement des mises en garde écrites concernant les risques
pour la santé par de nouvelles mises en garde sous forme d'images.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:
− Publication de la notification après adoption:  Journal officiel
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/TPR/35/Corr.1*
13deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3393)
Órgano deExamen delasPolíticas Comerciales
Programa deexámenes paraelperíodo septiembre-diciembre de1997
Nota delaSecretaría
Corrigendum
Lafecha prevista paralareunión deexamen delaspolíticas comerciales deMéxico debe
sustituirse porlasiguiente: 7-8deoctubre de1997.
*Eninglés yespañol únicamente.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ISR/24
25 de abril de 2003
(03-2210)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   ISRAEL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:           
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio de información OMC-OTC de Israel – Ministerio de Industria y Comercio
Teléfono:  +972-3-7101562, Telefax:  +972-3-5603140,
Correo electrónico:  bernadette@moit.gov.il
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):  Calentadores eléctricos de agua – ICS: 91.140.65, SA: 8516.10
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Modificación de la
norma oficial SI 69, parte 1 – Calentadores eléctricos de agua: calentadores termostáticos y
aislados térmicamente, en hebreo.
6. Descripción del contenido:   La modificación afecta al requisito de estabilidad del
interruptor térmico de los calentadores.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad del consumidor.
8. Documentos pertinentes:   Una vez aprobada la disposición notificada, se publicará un
aviso en el Boletín Oficial, Sección de Avisos del Gobierno.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de
notificación
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(01)/SR/7
10 de enero de 2002
(02-0121)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Cuarto período de sesiones
Doha, 9 - 14 de noviembre de 2001
ACTA DE LA SÉPTIMA SESIÓN
celebrada en el Sheraton Convention Centre, Doha, Qatar
el lunes 12 de noviembre de 2001 a las 15 h
Presidentes: Excmo. Sr. Kimmo Sasi (Finlandia)
(hasta la declaración de la República del Congo)
Excmo. Sr. Tomás Dueñas (Costa Rica)
(para las declaraciones restantes)
Asunto:
1. Declaraciones generales (punto 1 del orden del día)
Se pronuncian las siguientes declaraciones:
Bulgaria Excmo. Sr. Nikolay Vassilev
Viceprimer Ministro y Ministro de EconomíaWT/MIN(01)/ST/122
Zambia Excmo. Sr. Yusuf A. Badat
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(01)/ST/123
Lituania Excmo. Sr. Evaldas Ignatavi čius
Viceministro de Relaciones ExterioresWT/MIN(01)/ST/96
Côte d'Ivoire Excmo. Sr. Kplohonourou Eric Kahe
Ministro de ComercioWT/MIN(01)/ST/124
Mongolia Excmo. Sr. Chimiddori Ganzorig
Ministro de Industria y ComercioWT/MIN(01)/ST/126
Burundi Excmo. Sr. Adolphe Nahayo
Embajador, Representante Permanente en
GinebraWT/MIN(01)/ST/127
Venezuela Excma. Dra. Luisa Romero Bermúdez
Ministra de la Producción y el ComercioWT/MIN(01)/ST/128
República del Congo Excmo. Sr. Pi erre Damien Boussoukou Boumba
Ministro de Comercio, Suministros y de la
Pequeña y Mediana Empresa, encargado
de las ArtesaníasWT/MIN(01)/ST/129WT/MIN(01)/SR/7
Página 2
Perú Excmo. Sr. Jorge Voto-Bernales
Embajador, Representante Permanente
ante la OMCWT/MIN(01)/ST/130
Benin Excmo. Sr. Lazare Sehoueto
Ministro de Industria, Comercio yPromoción del EmpleoWT/MIN(01)/ST/131
Namibia Excmo. Sr. Hidipo Hamutenya
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(01)/ST/132
Sierra Leona Excmo. Sr. Osman Kamara
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(01)/ST/133/Rev.1
Swazilandia Excmo. Sr. Abednego Mandla Ntshangase
Ministro de Relaciones Exteriores y ComercioWT/MIN(01)/ST/134
Se distribuyen las siguientes declaraciones:
Estonia Excmo. Sr. Toomas Hendrik Ilves
Ministro de Relaciones ExterioresWT/MIN(01)/ST/135
Moldova Excmo. Sr. Marian Lupu
Viceministro de EconomíaWT/MIN(01)/ST/136
Malí Excma. Sra. Toure Alimata Traore
Ministra de Industria, Comercio y TransporteWT/MIN(01)/ST/140
San Vicente y las
GranadinasExcmo. Sr. Conrad Sayers
Ministro de Estado de Asuntos Exteriores y
ComercioWT/MIN(01)/ST/141
Kuwait Excmo. Sr. Bader Abdulrahim
Vicesecretario en funciones del Ministerio de
Comercio e IndustriaWT/MIN(01)/ST/153
Se levanta la sesión a las 17 horas.
__________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/DSB/W/177
3 December 2001
(01-6110)
Dispute Settlement Body
5 December 2001
PROPOSED AGENDA
I. ARGENTINA - DEFINITIVE ANTI-DUMPING  MEASURES ON IMPORTS OF CERAMIC
FLOOR TILES FROM ITALY
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB
II. UNITED STATES - PRELIMINARY DETERMINATIONS WITH RESPECT TO CERTAIN
SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY CANADA (WT/DS236/2)
Organe de règlement des différends
5 décembre 2001
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. ARGENTINE - MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE
CARREAUX DE SOL EN CÉRAMIQUE EN PROVENANCE D'ITALIE
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD
II. ÉTATS-UNIS - DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS BOIS
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA (WT/DS236/2)
Órgano de Solución  de Diferencias
5 de diciembre de 2001
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. ARGENTINA - MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS APLICADAS A LAS
IMPORTACIONES DE BALDOSAS DE CERÁMICA PARA EL SUELO PROCEDENTES DE
ITALIA
A. APLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES DEL OSD
II. ESTADOS UNIDOS - DETERMINACIONES  PRELIMINARES CON RESPECTO A
DETERMINADA MADERA BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR EL CANADÁ (WT/DS236/2)
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/47/MYS
18 January 1999
(99-0147)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
MALAYSIA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July-31 December 1998 from
Malaysia.G/ADP/N/47/MYS
Page 2Reporting Country:  MALAYSIA
ILLUSTRATIVE SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the period 1 July-31 December 1998
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES
Country/
Customs
territoryProduct Initiation Provisional
measures/
determinationsDefinitive duty Price
undertakingNo
dumpingNo injury Case
withdrawnOther Trade
volume
(metric
tonnes)Dumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated (of
the exporting
country)Basis of
determination
123 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Date Date,
dumping marginDate, dumping
marginDate, dumping
marginDate Date Date Date
Japan Self-copy
paper22.12.98G/ADP/N/47/MYS
Page 3
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
As at 31 December 1998
Country or
customs territoryProduct Date of
impositionDate last
reviewedDate current
review initiated
Australia Corrugating medium paper 03.04.98
European
CommunitySelf-copy paper in rolls
and sheets
Corrugating medium paper20.04.97
03.04.98
Indonesia Self-copy paper in rolls
and sheets
Corrugating medium paper20.04.97
03.04.98
Korea, Rep. of PVC floor covering in rolls
Corrugating medium paper16.03.96
03.04.98
Thailand PVC floor covering in rolls 16.03.96
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.372
10 août 1999
(99-3403)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
d'information OTC des CE, DG III/B/4
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Monolinuron (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la
Commission concernant la non-inclusion du monolinuron comme substance active dans
l'annexe I de la directive 91/414/CEE et concernant le retrait d'autorisations de produit
phytopharmaceutique pour des produits renfermant cette substance active.
6. Teneur:   Retrait d'autorisations de produit phytopharmaceutique pour des produits
renfermant du monolinuron
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et de l'environnement
8. Documents pertinents:   Doc. 6616/VI/99-rev.2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   fin novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après publication
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point d'information OTC-OMC des CE, DG III/B/4
Courrier électronique:  EC-TBT @dg3.cec.be
Téléfax:  +32 2 299 57 25
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/75/Add.1
17 de octubre de 2001
(01-5085)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias
INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Addendum
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de enero y
el 30 de junio de 2001:  Argentina, Australia, Canadá, Comunidades Europeas, Estados Unidos, Perú
y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido como documentos de la serie G/ADP/N/75/… .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no han adoptado
ninguna medida en materia de derechos compensatorios:
Antigua y Barbuda
Bolivia
Brasil
Brunei DarussalamBulgaria
Chile
Cuba
Egipto
Eslovenia
EstoniaFilipinas
Ghana
Guatemala
HondurasHong Kong, China
Hungría
India
Israel
Japón
LetoniaLiechtenstein
Malasia
Malta
MarruecosMéxico
1
NamibiaNoruega
Nueva Zelandia
2
PakistánPoloniaRepública Eslovaca
Rumania
Singapur
SuizaTailandia
Trinidad y Tabago
Túnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
2
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Bahrein;
Bangladesh;  Barbados;  Belice;  Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Camerún;  Chad;
Chipre;  Colombia;  Congo;  Congo, Rep. Dem.;  Corea, Rep. de;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;
Croacia;  Djibouti;  Dominica;  Ecuador;  El Salvador;  Emiratos Árabes Unidos;  Fiji;  Gabón;
Gambia;  Georgia;  Granada;  Guinea-Bissau;  Guinea, Rep. de;  Guyana;  Haití;  Indonesia;  Islandia;
Islas Salomón;  Jamaica;  Jordania;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Lituania;  Macao, China;
Madagascar;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Mauricio;  Mauritania;  Moldova;  Mongolia;  Mozambique;
Myanmar;  Nicaragua;  Níger;  Nigeria;  Omán;  Panamá;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  Qatar;
República Centroafricana;  República Checa;  Repúb lica Dominicana;  República Kirguisa;  Rwanda;
Saint Kitts y Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  Santa Lucía;  Senegal;  Sierra Leona;  Sri Lanka;
Suriname;  Swazilandia;  Tanzanía;  Togo;  Uganda;  Zambia y Zimbabwe.
__________
                                                     
1 Este Miembro ha notificado también, en el documento G/SCM/N/75/MEX, las medidas
compensatorias vigentes y la supresión de las medidas compensatorias.
2 Estos Miembros han notificado también, en los documentos G/SCM/N/75/NZL y G/SCM/N/75/VEN,
respectivamente, los derechos compensatorios vigentes.
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(99)/SR/4
14 January 2000
(00-0151)
MINISTERIAL CONFERENCE
Third Session
Seattle, 30 November - 3 December 1999
SUMMARY RECORD OF THE FOURTH MEETING
Held at the Convention Centre, Seattle, United States
on Wednesday, 1 December 1999, at 9 p.m.
Chairperson:  Mr. Aboulaye Abdoulkader Cisse (Burkina Faso)
Subject: General statements (Agenda item 1)
The following statements were made:
Latvia Mr. M āris Riekstinš,
Secretary of State for Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/70
St. Lucia The Honourable George Odlum,
Minister of Foreign Affairs and International
  TradeWT/MIN(99)/ST/71
St. Vincent and the
GrenadinesAmbassador Kingsley C. A. Layne,
Head of Delegation, Ambassador to the United
  States and Permanent Representative to the
  OASWT/MIN(99)/ST/72
Papua New Guinea Mr. Michael Maue,
Secretary, Department of Trade and IndustryWT/MIN(99)/ST/73
Botswana The Honourable Daniel K. Kwelagobe,
Minister of Commerce and IndustryWT/MIN(99)/ST/74
Lesotho The Honourable Mpho Malie,
Minister of Trade, Industry and MarketingWT/MIN(99)/ST/75
Togo H.E. Mr. Rodolphe Kossivi Osseyi,
Minister of Industry, Commerce and
  DevelopmentWT/MIN(99)/ST/76
Angola H.E Mr. Vitorino Domingos Hossi,
Minister of CommerceWT/MIN(99)/ST/77WT/MIN(99)/SR/4
Page 2
Uganda H.E. Brigadier Moses Ali,
Second Deputy Prime Minister and Minister of
  Tourism, Trade and IndustryWT/MIN(99)/ST/78
Haiti H.E. Mr. Gérald Germain,
Minister of Trade and IndustryWT/MIN(99)/ST/79
Mauritania H.E. Mr. Ahamdy Ould Hamady,
Minister of Trade, Handicrafts and TourismWT/MIN(99)/ST/80
Guyana The Honourable Clement J. Rohee, MP,
Minister of Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/111
Kyrgyz Republic H.E. Mr. Esengul Omuraliev,
Vice Prime Minister and Minister of External
  Trade and IndustryWT/MIN(99)/ST/82
Algeria
  (Observer)H.E. Mr. Ahmed Attaf,
Minister of Foreign AffairsWT/MIN(99)/ST/83
Former Yugoslav
  Republic of
  Macedonia
  (Observer)H.E. Mr. Nikola Gruevski,
Minister of TradeWT/MIN(99)/ST/84
and Corr.1
Nepal
  (Observer)The Honourable Ram Krishna Tamrakar,
Minister of CommerceWT/MIN(99)/ST/85
Croatia
  (Observer)H.E. Mr. Nenad Porges,
Minister of EconomyWT/MIN(99)/ST/86
Viet Nam
  (Observer)H.E. Mr. Truong Dinh Tuyen1
Minister of TradeWT/MIN(99)/ST/81
and Corr.1
The meeting adjourned at 11.30 p.m.
__________
                                                     
1 This statement was circulated as a document but was not delivered.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/P/1001
18 avril 2002
(02-2169)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Administration générale de la République populaire de Chine
pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant). Raisin frais.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  États-Unis d'Amérique
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Agreement on importing fresh grapes from
the State of California of the United States of America  (Agrément pour l'importation
de raisin frais en provenance de l'État de Californie (États-Unis d'Amérique))
5. Teneur:   Sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire effectuée, le raisin frais de l'État
de Californie (États-Unis d'Amérique) ayant satisfait aux exigences phytosanitaires peut être
exporté vers la Chine.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Avis public n° 71 [1997] du Ministère de l'agriculture (disponible en chinois)
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  AQSIQ  [   ] autorité
nationale responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
                                                     
1 Notification présentée au titre de la section 14 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine (document WT/L/432)G/SPS/N/CHN/P/100
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
SPS Enquiry Point of China (Point d'information SPS de la Chine)
SRRC, AQSIQNo. 15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Téléphone:  +86-10-65952460
Téléfax:  +86-10-65068143
Courrier électronique:  srrc@aqsiq.gov.cn