ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/EEC/1
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0533)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaCommunauté européenne auxquestions 15à25
Ladélégation delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du13décembre 1996.
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J'ail'honneur devousadresser ci-joint lesréponses delaCommunauté européenne àlaliste
dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits, quienglobe touslesaspects du
Règlement (CE) n3295/94 duConseil du22décembre 1994 fixant desmesures envued'interdire
lamiseenlibrepratique, l'exportation, laréexportation etleplacement sousunrégime suspensif des
marchandises decontrefa çonetdesmarchandises pirates.
Jevousserais obligé debienvouloir fairedistribuer letextedecesréponses àlalistedequestions
auConseil desADPIC.
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
1Document IP/C/5.IP/N/6/EEC/1
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AuseindelaCommunauté, envertu desdispositions duRèglement n3295/94 du
22décembre 1994, lademande d'intervention desautorités douanières peutviser lamise enlibre
pratique, l'exportation, laréexportation ouleplacement sousunrégime douanier suspensif (transit
ouentrepôt, parexemple) desmarchandises (ycompris moules, matrices etconditionnement, même
présentés séparément) soupçonnées deporter unemarque defabrique oudecommerce contrefaite ou
deporter atteinte àundroitd'auteur ouundroitvoisin ouàundroitrelatif àundessin oumodèle.
Laprotection desmarques s'étend auxsignes demarque (logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice
d'utilisation oudocument degarantie), même présentés séparément.
Enrevanche, sontexclues duchamp d'application decerèglement européen:
- lesmarchandises enprovenance d'unautre Etatmembre delaCommunauté;
- lesmarchandises sanscaractère commercial contenues danslesbagages personnels
desvoyageurs sileurvaleur estinférieure auplafond fixépourl'octroi d'unefranchise
douanière (175écus);
- lesmarchandises fabriquées avecleconsentement dutitulaire dudroitourevêtues d'une
marque avecsonconsentement, maisimportées ouexportées sanssonconsentement;
- lesmarchandises fabriquées ourevêtues d'unemarque defabrique oudecommerce
dansdesconditions autres quecelles convenues avecletitulaire dudroitenquestion.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Lesprincipaux éléments desconditions d'intervention desautorités douanières sontlessuivants:
- Lademande d'intervention estfaitedanschaque Etatmembre séparément.
- Lademande estdéposée auprès del'autorité douanière nationale compétente désignée
parchaque Etatmembre. Iln'yaqu'unservice douanier compétent danschaque
Etatmembre.
- Letitulaire dudroitoulapersonne autorisée àfaireusage decedroit(demême que
leurreprésentant) doit,aumoment delademande, justifier decettequalité etdonner
desmarchandises unedescription suffisamment précise. Ilfautqu'ilaitprotégé son
droit dans l'Etatmembre oùlademande d'intervention estfaite(aumoyen d'un
instrument soitinternational, soitnational). Enoutre, ildoitfournir touslesautres
renseignements utiles ensapossession, sanstoutefois quecesderniers constituent une
condition delarecevabilité delademande.
- Lapreuve delaqualité detitulaire dudroitconsiste en:
- lapreuve del'enregistrement (marque defabrique oudecommerce oudroit
relatif àundessin oumodèle);IP/N/6/EEC/1
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- lapreuve dudépôt (marque defabrique oudecommerce oudroitrelatif àun
dessin oumodèle);
- toute preuve delaqualité d'auteur oudetitulaire originaire (droit d'auteur,
droitsuruneexécution ouinterprétation oudroitrelatif àundessin oumodèle
quin'apasétéenregistré oupourlequel iln'apasétédéposé dedemande).
- Lorsque ledemandeur estunepersonne autorisée àfaireusage dudroitdepropriété
intellectuelleenquestion,ildoit,aveclademande,produireledocumentenvertuduquel
ilestautorisé àuserdudroitenquestion.
- Lorsque ledemandeur représente letitulaire dudroit oulapersonne autorisée àen
faireusage, ildoit,aveclademande, produire lapreuve qu'ilestautorisé àagir.
- Leservice douanier compétent traite lademande etinforme sansdélaietparécritle
demandeur desadécision. Celle-ci indique ladurée delapériode pendant laquelle
lesautorités douanières devront intervenir. Lerefusdefairedroitàunedemande doit
toujours êtremotivé etilestsusceptible derecours.
- LesEtats membres ontlafaculté d'exiger dutitulaire d'undroitlaconstitution d'une
caution:
- pourcouvrir saresponsabilité éventuelle envers lespersonnes concernées par
l'unedesopérations visées danslecasoùlaprocédure engagée neserait pas
poursuivie àcause d'unacteoud'uneomission dutitulaire dudroitoudans
lecasoùilserait ultérieurement établi quelesmarchandises enquestion ne
sontpasdesmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates;
- pourassurer lepaiement desfraisentraînés parlemaintien desmarchandises
souscontrôle douanier.
- Lorsque lebureau dedouane s'estassuré quelesmarchandises correspondent àla
description decelles quifigurent dansladécision, ilsuspend lamainlevée ouprocède
àlaretenue desmarchandises.
- Leservice quiatraité lademande, ledemandeur etledéclarant ensontimmédiatement
informés.
- Conformément auxdispositions nationales relatives ausecret commercial etindustriel
etausecret professionnel etadministratif, lesautorités douanières informent letitulaire
dudroit, àsademande, desnometadresse dudéclarant et,s'ilssontconnus, du
destinataire.
- Ledemandeur etlespersonnes concernées parl'opération douanière peuvent inspecter
lesmarchandises quiontfaitl'objetd'unesuspension demainlevée ouontétéretenues.
- Lebureau dedouane peutprélever deséchantillons.
- Ladurée delasuspension oudelaretenue estdedixjours ouvrables àcompter de
ladatedenotification delamesure. Si,danscedélai, lebureau dedouane n'apas
étéinformé quel'autorité compétente pourstatuer aufondaétésaisie del'affaire ou
quel'autorité habilitée àceteffetaprisdesmesures conservatoires ,lamainlevée estIP/N/6/EEC/1
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accordée (sous réserve quelesformalités douanières aientétéaccomplies). Dans des
casappropriés, cettepériode peutêtreprorogée dedixjours ouvrables aumaximum.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure varient selon lesEtats membres.
Ainsi, ledemandeur quidépose unedemande d'intervention auprès duservice douanier compétent
peutsevoirimposer lepaiement d'uneredevance danscertains Etats membres. Lemontant decette
redevance diffère selon lesEtats membres.
Ladurée devalidité desdécisions desautorités douanières relève delacompétence nationale.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
AuseindelaCommunauté, cetyped'action estfacultatif, maissiunEtatmembre leprévoit,
lesystème seprésente comme suit.
Lorsque, avant ledépôt d'unedemande, ilapparaît demanière évidente aubureau dedouane
quelamarchandise estunemarchandise decontrefa çonouunemarchandise pirate, l'autorité douanière
peutinformer letitulaire dudroitdurisque d'infraction. L'autorité douanière alepouvoir desuspendre
lamainlevée oudeprocéder àlaretenue delamarchandise pendant undélaidetroisjours ouvrables
pourpermettre autitulaire dudroitdedéposer unedemande d'intervention. Ledéclarant enestinformé
sansdélai.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetouscritères régissant leurutilisation.
Lapossibilité desuspendre lamiseenlibrecirculation ouderetenir lesmarchandises suspectes
aumoment deleurexportation, leurréexportation ouleurplacement sousunrégime suspensif estprévue
parleRèglement n3295/94 du22décembre 1994. Tous autres moyens dedroitquelesautorités
compétentes ontpouvoir d'ordonner relèvent delacompétence desEtats membres.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?IP/N/6/EEC/1
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24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Lesquestions pénales relèvent delacompétence desEtats membres. L'article 11du
Règlement n3295/94 du22décembre 1994 dispose seulement quelesEtats membres ontàétablir
dessanctions àappliquer encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle visésparcerèglement.
Ilfautquecessanctions soient suffisantes pourinciter aurespect desdispositions pertinentes.