. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/110
8 juin 1999
(99-2299)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES
À ACTIVITÉ NORMATIVE
Note de la Thaïlande
S'agissant de la modification proposée par la Th aïlande, à savoir modifier, au paragraphe L du
Code de pratique, la période réservée aux observations pour la ramener de "60 jours au moins" à
"30 jours au moins", cette modification se justifie pour les raisons suivantes:
1. La disposition du paragraphe L est applicable à la circulation des documents à l'intérieur du
territoire d'un Membre, non entre Membres de l'OMC.
2. Ajouter l'expression "au moins" donnera aux Membres la possibilité de choisir, comme
période réservée aux observations, toute période supérieure au minimum spécifiée qui conviendra àleurs besoins.  Les pays seront ainsi libres de choisir des périodes de 30, 45, 60, 90 jours ou
davantage.
3. Dans le monde d'aujourd'hui, l'élaboration des normes de chaque pays doit correspondre aux
besoins du marché et de l'industrie de ce pays.  S'il est vrai que la période réservée aux observations
prévue au paragraphe L peut être raccourcie pour des raisons tenant à la sécurité, à la santé ou à
l'environnement, cette possibilité peut ne pas couvrir les domaines dont le marché et l'industrie ont
besoin.
4. Aux fins de l'élaboration de normes d'une orga nisation internationale comme la CEI, on a mis
au point des moyens permettant d'élaborer des normes ou spécifications techniques susceptibles d'être
mises en œuvre de façon générale pour répondre aux besoins du marché.  En particulier, dans le cas
d'un nouveau produit ou service relevant d'une technologie en rapide évolution, dans laquelle il n'est
pas possible de mettre au point à temps une norme proprement dite, on élabore un document appelé"Accord technique industriel" afin de permettre le démarrage de la production et la mise sur le
marché.
5. Les règlements ont une incidence sur le commerce et, par conséquent, il faudrait laisser plus
de temps pour les imposer.  La période réservée aux observations de "60 jours" a été arrêtée par le
Comité comme il est approprié, mais il apparaît clairement que la difficulté subsiste, les Membresn'étant pas en mesure de respecter le délai fixé pour la présentation d'observations après réception de
la notification de l'OMC, pour ne rien dire du caractère incomplet du texte.
6. Toutefois, dans le cas des règlements, une manière de contribuer à résoudre le problème serait
que les Membres acceptent de reporter, cas par cas, si la demande en est faite, la date limite avant
laquelle les observations doivent être présentées.G/TBT/W/110
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7. Se fondant sur le texte concernant les règlements et les normes, la Thaïlande estime que l'on
s'est surtout attaché à la mise au point de normes nationales, non à celles de règlements qui ont une
incidence sur le commerce.  Dans l'élaboration de normes nationales, la nécessité de satisfaire les
besoins de l'industrie et du marché doit être prise en compte.
8. En outre, il convient d'envisager le cas dans lequel des normes internationales sont adoptées
comme normes nationales.  Lorsqu'un Membre, qui contribue activement à l'élaboration de normes
internationales comme celles de l'ISO/de la CEI/du Codex, a respecté toutes les étapes de la
circulation de projets dans son pays jusqu'à leur publication en tant que normes internationales, et a
finalement adopté ces dernières en tant que normes nationales, la question se pose de savoir s'il est
nécessaire, pour ces normes, de prévoir, dans ce pays, une autre période de 60 jours réservée aux
observations.
9. Le Comité des obstacles techniques au commerce voudra peut-être examiner les observations
ci-dessus.
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