RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/2
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2042)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
QUESTIONS ATRAITER DANS LECADRE DEL'EXAMEN PREVU
AL'ARTICLE 6DEL'ACCORD SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
Texte émanant duPrésident
LeGroupe detravail del'inspection avant expédition aétéétabli parleConseil général àsa
réunion des7,8et13novembre 1996. Relevant duConseil ducommerce desmarchandises, ilest
dotédumandat suivant:
"Procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition; faire
rapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises en
décembre 1997."
LeGroupe detravail atenusapremière réunion le28février 1997. Acetteréunion, ilest
convenu, entre autres choses, qu'unelistedequestions étaitnécessaire pour guider leprocessus
d'examen. Alasuitedecetteréunion etdeconsultations informelles ultérieures, plusieurs questions
sesontfaitjour,quioffrent unebasepourleprocessus d'examen. Acettefin,unelistenonexhaustive
dequestions estproposée ci-dessous:
i) Vérification desprix
ii) Confidentialité desrenseignements commerciaux
iii) Application nondiscriminatoire descritères d'inspection
iv) Transparence
v) Retards
vi) Représentation surplace desentités d'IAE
vii) Fonctionnement del'entité indépendante (EI)
Lesparagraphes quisuivent exposent endétail lesquestions quiontétérecensées, endonnant
pourchacune lesdonnées debasenécessaires, endéfinissant leproblème général, enrésumant lesavis
exprimés etenproposant desoptions quiseront examinées parleGroupe detravail. Ontrouvera dans
laconclusion (section VIII), uneévaluation générale delasituation et,compte tenudesconséquences
etdeseffets horizontaux etinstitutionnels decesquestions, ilyestrecommandé d'établir unComité
del'inspection avant expédition.G/PSI/WP/W/2
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I. VERIFICATION DESPRIX
a) Données debase-Lavérification desprixestuneactivité fondamentale desentités d'IAE,
quidistingue l'inspection avant expédition globale, prescrite parlesgouvernements d'unepart, et
l'inspection générale enmatière dequantité etdequalité d'autre part. Laraison d'êtredecette
vérification desprixrepose surplusieurs objectifs, parmi lesquels figurent l'évaluation desmarchandises
importées àdesfinsdouanières (perception derecettes fiscales), lafacturation àdesfinsdechange
etdepaiement, etc.Cedernier élément estliéaufluxdedevises, ainsiqu'àlaperception desrecettes
fiscales, quiadesconséquences économiques importantes pourlesMembres utilisateurs. Laquestion
fondamentale enmatière devérification desprixàdesfinsdouanières porte surladifférence entre
lavaleur effective1desmarchandises importées convenue entre l'acheteur etlevendeur d'unepart,
etlavaleurnormative2desmarchandisesimportéesdéterminéeparl'Administrationdesdouanesd'autre
part.
L'article 2:20del'Accord surl'inspection avant expédition ("l'Accord") contient deslignes
directrices surlamanière dontlesentités d'IAEdevraient procéder pourmener àbienlavérification
desprix. Ceslignes directrices peuvent serésumer comme suit:
i) comparabilité desprixdemarchandises identiques enprovenance dumême pays,
ii) acceptation delavaleur transactionnelle uniquement lorsque etsicelaconvient ,
iii) vérification desfraisdetransport correspondant aumode detransport utilisé àpartir
dupaysd'exportation, et
iv) exclusion auxfinsdelavérification desprixdecertains éléments telsqueleprixde
vente danslepaysd'importation, leprixdemarchandises àl'exportation enprovenance
d'unpaysautre quelepaysd'exportation, lecoûtdeproduction etlesprixouvaleurs
arbitraires/fictifs.
Deplus, conformément àlanotedebasdepage4relative àl'article 2:20del'Accord, les
Membres utilisateurs sonttenus defaireensortequelesentités d'IAErespectent lesobligations qu'ils
ontacceptées dansleGATT de1994 etlesautres Accords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord sur
l'OMC (telsquel'Accord surl'évaluation endouane).
b) Définition duproblème -Quatre sujets depréoccupation ontétérecensés, quisontliésaux
questions douanières, àlapolitique commerciale etauxproblèmes seposant auxMembres utilisateurs.
Ilyatroisproblèmes-clés enrapport aveclesquestions dedouane. Lepremier atraitàl'existence
dedeuxméthodes différentes surleplanthéorique pourlavérification desprixàdesfinsdouanières,
quiestparfois source d'incertitude, d'imprévisibilité, dedifférences dansl'établissement desprixet
doncdedifférends relatifs àladétermination desprixàdesfinsdouanières. Ledeuxième problème
concerne lamiseenoeuvre delavérification desprixpourl'évaluation endouane etlaperception
derecettes fiscales (dans certains cas)pardesentités d'IAEnongouvernementales. Cesdomaines
devraient êtreexclusivement réservés auxautorités nationales, responsables delapolitique économique
etcommerciale et/ou êtrecouverts parunaccord multilatéral négocié danslecadre del'OMC. Un
troisième problème, liéauprécédent, tientàlasusceptibilité deplusieurs Membres utilisateurs, que
desinstitutionsfinancièresinternationalesontobligéàrecourirauxservicesd'entitésd'IAEpouratteindre
desobjectifs enmatière deperception derecettes fiscales qu'ilspensent pouvoir atteindre sanslesentités
enquestion.
1Celle-ci correspond àlavaleur transactionnelle prévue dansl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC.
Ils'agitduprixpayé ouàpayer pour lesmarchandises importées.
2Celle-ci correspond àladéfinition delavaleur endouane deBruxelles, àsavoir unprixderéférence calculé
surlabased'hypothèses intégrant descoefficients concernant leprix, lemoment, lelieu,laquantité etleniveau
commercial.G/PSI/WP/W/2
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Lequatrième problème, quiserapporte àlapolitique commerciale, estquelessystèmes de
prixdoubles oumultiples nedevraient enaucun casdevenir unobstacle auxéchanges nirestreindre
l'accès auxmarchés etparconséquent compromettre laliberté deséchanges etréduire lesavantages
provenant delalibéralisation ducommerce.
c) Avisexprimés -Lesparticipants auGroupe detravail s'accordent àdirequelamiseenoeuvre
del'Accord nedevrait pasrestreindre l'accès auxmarchés niélever denouveaux obstacles, maisplutôt
favoriserlalibéralisationdeséchanges,lalibrecirculationdesmarchandisesetl'instaurationd'unsystème
uniforme devérification desprixquinepermette pasl'utilisation deprixdéterminés defaçonarbitraire.
Même sil'onreconnait lanécessité d'harmoniser lavérification desprixàdesfinsdouanières àlaquelle
procèdent lesentités d'IAE, desconsultations sontnécessaires pourdéterminer lameilleure façon
d'atteindre cetobjectif, compte tenudespériodes detransition dontcertains paysbénéficient pourmettre
enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane.
d) Options -Ilexiste deuxoptions. Lameilleure consisterait peut-être àréviser l'Accord, afin
d'obliger lesentités d'IAEàutiliser lavaleur effective desmarchandises importées convenue entre
l'acheteur etlevendeur, conformément àl'Accord surl'évaluation endouane del'OMC.3Laseconde
serait d'élaborer unensemble delignes directrices plusclaires etplussimples pourlavérification des
prixàdesfinsdouanières, quisefonderaient surleprixeffectif desmarchandises importées,
conformément àl'article 2:20c)del'Accord surl'inspection avant expédition.
II. CONFIDENTIALITE DESRENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
a) Donnéesdebase-Del'avisgénéral,uneprotectioninadéquatedesrenseignementscommerciaux
confidentiels présente desrisques commerciaux pourlacommunauté commerciale internationale. Les
renseignements viséspourraient englober lesimportations etlesexportations demarchandises brevetées,
latechnologie, leprixetlevolume desimportations etdesexportations, etc.Lanécessité d'avoir
divers degrés deconfidentialité pourlesrenseignements commerciaux estliéeàl'avantage commercial
etàlaconcurrence entre entreprises.
L'article 2:9del'Accord prévoit laprotection desrenseignements commerciaux confidentiels.
Parailleurs, l'article 2:12oblige lesMembres utilisateurs àfaireensortequelesentités d'inspection
avant expédition nedemandent pasauxexportateurs dedivulguer desrenseignements commerciaux
considérés comme confidentiels.
b) Définition duproblème -Beaucoup sesontditstrèspréoccupés parlefaitquedesentités
d'IAEmanquent deplusenplussouvent àl'obligation deprotéger lesrenseignements commerciaux
confidentiels. Cesatteintes ontétéàl'origine dedifficultés etdeconflits danscertains segments de
lacommunauté commerciale, etontparfois abouti àuneconcurrence déloyale dansdesdomaines tels
quelafixation desprix,àunedestruction desrapports deconfiance entreexportateurs etimportateurs
etdoncàunediminution delaprévisibilité desrelations commerciales danslesdomaines couverts par
l'IAE.
c) Avisexprimés -Ilyadesdivergences devuesausujetdel'ampleur duproblème. Bienque
touss'accordent àdirequedesrenseignements commerciaux confidentiels ontétéindûment divulgués,
enviolation del'Accord, lesopinions divergent quant àl'étendue duproblème, àlanécessité deréviser
lesparagraphes 9à13del'article 2del'Accord etàlamanière deprocéder lecaséchéant.
3Lapossibilitéqu'aurachaqueMembred'appliquercetteoptiondépendradelamesuredanslaquelleilobserve
lesdispositions appropriées del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC.G/PSI/WP/W/2
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d) Options -Beaucoup pensent qu'ilfautrenforcer ladisposition relative àlaprotection des
renseignements commerciaux confidentiels, sil'onveutquelesrelations commerciales sepoursuivent
surlabased'uneconcurrence loyale, delaprévisibilité etdelatransparence. Pourtraiter leproblème
deladivulgation injustifiée detelsrenseignements, contraire àl'Accord etdonc préjudiciable aux
relations commerciales, ilexiste deuxoptions. Onpourrait envisager quel'OMC oblige directement
lesentités d'IAE,autitredel'article 2:12del'Accord, àprésenter desdéclarations indiquant lesmesures
qu'ellesontprisespourassurerl'intégritédesrenseignementscommerciauxconfidentiels.Actuellement,
l'Accord oblige lesMembres utilisateurs àfaireensorte quelesentités d'IAEnedivulguent pasde
telsrenseignements. Parailleurs, onpourrait prévoir qu'encasdemanquement àl'obligation proposée
ci-dessus, lesentités d'IAEoffrent unecompensation pourcouvrir lespertes d'unconcurrent quiapporte
lapreuve d'uneperte oud'undommage important. D'autres consultations sontnécessaires.
III. NON-DISCRIMINATION: APPLICATION DISCRIMINATOIRE DES CRITERES
D'INSPECTION
a) Données debase-L'undesdeuxprincipes fondamentaux surlesquels repose lesystème de
commerce international estlanon-discrimination, comme l'indique l'article premier duGATT de1994.
Dans lecadre del'OMC, ledomaine desactivités d'IAEestunique encesensqu'ilprévoit unerelation
réciproque directe entrelesMembres etlesecteur privé. Cette forme derelation nedevrait niaffaiblir
nicompromettre leprincipe denon-discrimination, quiestessentiel aubonfonctionnement dusystème
decommerce international.
Envertu del'article 2:1,lesMembres utilisateurs doivent uniquement faireensorte queles
opérateurs d'IAEs'acquittent deleurtâchedefaçonnondiscriminatoire. L'Accord necomporte aucune
obligation pourlesexportateurs nipourlesopérateurs d'IAEdegarantir lanon-discrimination.
b) Définition duproblème -Laquestion delanon-discrimination estunequestion decaractère
horizontal. Deux problèmes spécifiques seposent defaçonévidente. Lepremier estliéaux
préoccupations exprimées ausujetdel'application discriminatoire descritères, procédures etméthodes
d'inspection parlesentités d'IAE, d'unpaysexportateur àl'autre etdanslespaysexportateurs, qui
altèrelacompétitivitédecespays.Lesecondproblèmeconcernel'impossibilitédanslaquellesetrouvent
lesMembres utilisateurs d'appliquer ladisposition del'Accord quilesoblige àfaireensorte queles
entités d'IAErespectent leprincipe denon-discrimination danslescritères etprocédures d'inspection
appliqués auxlieuxd'expédition danslespaysexportateurs. Leseffets conjugués decesdeuxproblèmes
ontengendré desincertitudes, encequiconcerne laresponsabilité delamiseenoeuvre del'article 2:1,
unmanque deprévisibilité, etdoncunaffaiblissement duprincipe denon-discrimination, desrestrictions
àlalibrecirculation desmarchandises etdeseffets surlaconcurrence loyale entre Membres.
c) Avisexprimés -LesMembres ontsouligné qu'ilétaitimportant dedéfendre leprincipe de
non-discrimination. LesMembres exportateurs ontexprimé degraves préoccupations ausujetdes
effets del'application discriminatoire descritères etprocédures d'inspection surlaconcurrence.
d) Options -Alalumière desproblèmes identifiés, ilfaudrait envisager dei)réviser ladisposition
envigueur del'Accord, afind'obliger directement lesentités d'IAEàappliquer sansdiscrimination
lescritères etprocédures d'inspection etii)souligner lanécessité d'élaborer descritères etprocédures
d'inspection uniformes, quiseraient appliqués defaçonsystématique parlesentités d'IAE. Ilpourrait
aussi êtreenvisagé derecommander auGroupe detravail ducommerce etdelapolitique dela
concurrence d'examiner lesconséquences probables del'application discriminatoire descritères et
procédures d'inspection avant expédition surleséchanges etlapolitique enmatière deconcurrence.G/PSI/WP/W/2
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IV. TRANSPARENCE
a) Données debase-Laquestion delatransparence revêtdeuxaspects. Lepremier serapporte
àlatransparence desloisetréglementations desMembres enrapport avecl'Accord etlesecond aux
critères, procédures etméthodes utilisés parlesentités d'IAEpourleursactivités d'inspection. Pour
lesMembres, seulcedernier aspect étaitàrevoir danslecadre del'examen del'Accord.
Lesparagraphes 5à8del'article 2contiennent desdispositions relatives àlatransparence.
L'articleprévoitlapossibilitépourlesexportateursdedemanderauxMembresutilisateursdecontraindre
lesentités d'IAEàfournir lesrenseignements pertinents, dans lesquels sontinclus lesloiset
réglementations relatives auxactivités d'IAE, ainsiquelesprocédures etcritères utilisés àdesfins
d'inspection etdevérification desprixetdestauxdechange etlesprocédures derecours prévues à
l'article 2:21del'Accord.
b) Définition duproblème -Deux problèmes techniques seposent. Premièrement, l'obligation
qu'ontlesentités d'IAEdefournir auxexportateurs lesrenseignements relatifs auxprescriptions en
matière d'inspection, quiesténoncée àl'article 2:6,repose suruneobligation indirecte quelesMembres
utilisateurs sontchargés demettre enoeuvre. Deuxièmement, lesprescriptions enmatière d'inspection
nesontniuniformisées niautomatiques, etellessontcommuniquées parlesentités d'IAEàlademande
desexportateurs uniquement. Lestransferts deresponsabilité entre desMembres utilisateurs etdes
entités d'IAE,ainsiquelesincertitudes relatives àl'accomplissement delafonction demiseenoeuvre
desobligations prévues àl'article 2:6créent uneambiguïté, portent gravement atteinte auprincipe
etàlapratique delatransparence consacrés parlesAccords duGATT/de l'OMC etontsouvent abouti
àunmanque detransparence quientrave lalibrecirculation desmarchandises.
c) Avisexprimés -Del'avisgénéral, lerespect duprincipe etdelapratique delatransparence
consacrés parleGATT/l 'OMC estd'uneimportance vitale pourlebonfonctionnement del'ordre
commercial, etenparticulier pourlalibrecirculation desmarchandises etdescapitaux.
d) Options -Afin d'assurer lerespect desdispositions duGATT/de l'OMC relatives àla
transparence, leGroupe detravail devrait sérieusement envisager deréviser l'Accord: i)enétablissant
unmodèle pourleprescriptions enmatière d'inspection etii)enprévoyant l'obligation directe pour
lesentités d'IAEdecommuniquer desrenseignements nécessaires.
V. RETARDS
a) Données debase-Lesretards danslesopérations d'inspection/expédition sontliésà:i)des
retards d'expédition, ii)desretards depaiement ouiii)ladélivrance d'accusés debien-trouvé. Ces
questions onttraitàlalibrecirculation desmarchandises, àl'échange etauxpaiements desmarchandises
entemps utileetàlaconfiance quelesexportateurs etimportateurs ontdanslesentités d'IAE.
Envertudesparagraphes15à19del'article2del'Accord,lesentitésd'IAEsonttenuesd'éviter
"desretards indus" dansl'inspection desexpéditions etd'assurer aussi rapidement quepossible la
délivrance desaccusés debien-trouvé (dans undélaidecinqjours ouvrables).
b) Définition duproblème -Lapréoccupation exprimée parlesexportateurs ausujetdesretards
oudelanon-délivrance desaccusés debien-trouvé apourorigine lespertes qu'ilssubissent enraison
desretards danslepaiement deleurs expéditions. Elles'ajoute auxcontraintes quecesretards font
peser surlalibrecirculation desmarchandises etleurlivraison danslesdélais fixés. Dans lecadre
del'Accord, c'estauxMembres utilisateurs quiengagent lesentités d'IAEqu'ilrevient d'éviter les
retards dansladélivrance desaccusés debien-trouvé etdonc lesretards danslespaiements aux
exportateurs. Del'avisdecertains, lapratique actuelle consistant àfairepeser cetteobligation surG/PSI/WP/W/2
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lesMembres utilisateurs netientpascompte deleurs capacités, etlesentités d'IAEn'ontdecefait
passuffisamment decomptes àrendre.4
c) Avisexprimés -LesMembres exportateurs ontsouligné lanécessité d'obtenir desentités d'IAE
qu'ellesleurdélivrent entemps utile/immédiatement lesaccusés debien-trouvé, qu'ellesfournissent
desexplications spécifiques encasdenon-délivrance d'unaccusé debien-trouvé etqu'ellesaientune
responsabilité accrue encequiconcerne ladélivrance rapide/immédiate desaccusés debien-trouvé.
Plusieurs Membres utilisateurs ontapprouvé ceséléments devues, quipermettraient deréduire les
pressions quelesexportateurs exercent sureuxpourqu'ilsrespectent lesobligations quileurincombent
actuellement autitredel'Accord.
d) Options -Lesparticipants s'accordent àreconnaître qu'ilestnécessaire d'assurer ladélivrance
rapide/immédiate desaccusés debien-trouvé àl'exportateur etsontlargement favorables àcequeles
entités d'IAEsoient tenues directement responsables del'application decetteprescription.
VI. REPRESENTATION SUR PLACE DESENTITES D'IAE
Unproblème aétésoulevé àlapremière réunion duGroupe detravail del'inspection avant
expédition,celuidel'absencedereprésentationeffectivedesentitésd'IAEdanscertainspaysexportateurs
oùellesprocèdent àdesinspections avant expédition. Acepropos ilaétéditqu'unereprésentation
surplace desentités d'IAE, danschaque paysexportateur, augmenterait l'efficacité, l'authenticité et
l'exactitude desrésultats del'inspection. Toutefois, cettequestion n'estliéeniauxdispositions ni
àlamiseenoeuvre del'Accord etl'aviscontraire selon lequel l'Accord n'impose aucune obligation
auxentités d'IAEdanscedomaine aétéexprimé. Parailleurs, ladécision d'établir desbureaux est
libreetestfonction descalculs concernant lesbénéfices effectués parlesopérateurs dusecteur privé.
LeGroupe detravail pourrait envisager derecommander que,lorsqu 'ellesn'ontpasdebureau
dansunpaysexportateurs, lesentités d'IAEétablissent despoints d'information locaux, quifourniraient
touslesrenseignements pertinents relatifs auxcritères etauxprocédures d'inspection.
VII. FONCTIONNEMENT DEL'ENTITE INDEPENDANTE (EI)
a) Données debase-L'EIestunmécanisme derèglement desdifférends entre exportateurs et
entités d'IAEutilisé encasdeprétendue violation del'Accord, lorsque lesprocédures derecours internes
del'entité d'IAEn'ontpaspermis d'arriver àunesolution. Elleaétéétablie parunaccord conclu
entre l'OMC, laChambre decommerce internationale etlaFédération internationale dessociétés
d'inspection (IFIA) endécembre 1995.
ParuneDécision du13décembre 1995, reproduite souslacoteWT/L/125/Rev. 1,leConseil
général acréél'EIetadopté sastructure etsesfonctions etsesrègles deprocédure, ainsiqu'ilest
prévu àl'article 4del'Accord. L'EIestentrée enactivité enmai1996 (G/PSI/IE/2).
b) Définition duproblème -Endépitdesinquiétudes etdesproblèmes souvent évoqués ausujet
deplusieurs domaines desactivités d'IAE,aucune demande derèglement dedifférend n'aétésoumise
àl'EI.Parailleurs, endépit desinquiétudes persistantes, aucune donnée n'estdisponible concernant
descasquiauraient puêtretraités danslecadre desprocédures derecours internes, établies autitre
del'article 2:21del'Accord.
4L'obligation faiteauxMembres utilisateurs degarantir laconduite desentités d'IAE, enapplication de
l'Accord, estconsidérée comme unequestion horizontale qu'ilfaudra approfondir.G/PSI/WP/W/2
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c) Avisexprimés -Dans cecontexte, ilyadeuxexplications possibles. Certains ontditque,
siaucune demande derèglement dedifférend n'avaitétésoumise àl'EI,c'étaitparce quelesproblèmes
n'étaient passuffisamment graves pourjustifier undifférend formel. D'autres aucontraire ontestimé
qu'aucune demande n'avaitétédéposée parce quel'EIn'étaitpaslemécanisme approprié enl'espèce
étantdonné lessusceptibilités desopérateurs dusecteur privé etlespressions auxquelles lesMembres
sesentent exposés enraison delacomplexité duréseau desrelations économiques etcommerciales
entrelesexportateurs, lesentités d'IAE,lesMembres utilisateurs etlesimportateurs. Enconséquence,
uneapproche différente estnécessaire pourtraiter lesdifférends découlant desopérations d'inspection
avant expédition.
d) Options -Lesconsultations révèlent quelesopérateurs dusecteur privé nesontpasdisposés
àrecourir àl'EIentantquemécanisme derèglement desdifférends danslecadre del'OMC, s'ils
nesontpassoutenus nicouverts parleurgouvernement. Cette réticence pourrait êtreliéeàdes
préoccupations quant auxconséquences commerciales éventuelles etlesretombées d'undifférend soumis
formellement ainsiqu'àl'incertitude concernant toutes lesincidences quepeutavoir laprocédure de
l'EI.Dans detelles circonstances, leGroupe detravail pourrait envisager i)dedissoudre l'EIetii)de
permettre auxMembres dontlesopérateurs privés rencontrent degraves problèmes d'ordre commercial
dufaitd'unpréjudice important causé pardesactivités d'IAEdeprésenter l'affaire devant l'Organe
derèglement desdifférends del'OMC, conformément àl'article 8del'Accord.
VIII. CONCLUSION
a) Parmi lesquestions soulevées, plusieurs ontuncaractère horizontal dansleursrépercussions
etleurseffets encequiconcerne aussibienl'Accord quelesrègles etdisciplines dusystème commercial
multilatéral danssonensemble. Parmi ellesfigurent lanon-discrimination, latransparence etle
fonctionnement del'EI.
b) Lesquestions soulevées ontaussi desconséquences institutionnelles etuneincidence surles
principes, lesdisciplines etlespratiques deplusenplusnombreuses dusystème commercial. Parmi
lesquestions soulevées, plusieurs peuvent êtrerésolues. Néanmoins, ilfauts'attendre qued'autres
questions nécessitent unesurveillance constante, unréexamen etdesconsultations etnégociations
continuels. Parailleurs, ilfautrappeler quel'Accord surl'inspection avant expédition existe. C'est
pourquoi ilestsuggéré quel'onenvisage d'établir unComité del'inspection avant expédition pour
superviser l'Accord.