. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/171
16 avril 1999
(99-1526)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition relative aux accords commerciaux régionaux
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 avril 1999.
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Généralités
1. Depuis le début des années 90, nous assistons à une prolifération des accords commerciaux
régionaux.  Avec l'augmentation rapide du nombre de ces accords et l'expansion significative de leurportée, les échanges entre les parties à ces accords s'accroissent eux aussi.  Selon certaines
estimations, plus de 50 pour cent des échanges mondiaux ont désormais lieu dans le cadre d'accords
commerciaux régionaux.
2. Les accords commerciaux régionaux constituent une exception notable au traitement NPF, qui
est l'un des principes les plus fondamentaux du systèm e commercial multilatéral.  C'est pourquoi il est
extrêmement important de veiller à ce qu'ils soient conformes aux règles de l'OMC et viennent en
complément du système commercial multilatéral.
3. L'article XXIV du GATT, qui traite des accords commerciaux régionaux, a été rédigé à un
moment où l'on ne s'attendait pas à leur prolifération.  Par ailleurs, les dispositions de cet article
manquent manifestement de clarté, ce qui empêche les Membres de s'entendre sur leur sens exact.  Le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT, établi lors des négociations du
Cycle d'Uruguay, n'a pas permis de définir une base sur laquelle asseoir des interprétations plusclaires des dispositions de cet article.  Les dispositions de l'article V de l'AGCS, qui traitent des
aspects des accords commerciaux régionaux touchant aux services, sont tout aussi ambiguës que
celles de l'article XXIV du GATT et donnent donc lieu à des interprétations divergentes.
4. Par conséquent, il est pratiquement impossible de s'accorder sur une conclusion quant à la
conformité d'un accord commercial régional donné avec les règles de l'OMC.  Le Comité des accordscommerciaux régionaux de l'OMC a mené à bien un examen factuel de 34 des 60 accords de ce type
notifiés à l'OMC, mais il n'a pas encore adopté un seul rapport d'examen.
5. Le Comité a également entrepris d'examiner des questions systémiques concernant la relation
entre les accords commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral afin de formuler des
recommandations à ce sujet.  Peu de progrès ont été réalisés à ce jour.WT/GC/W/171
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Objectifs des négociations
La Corée suggère que les Membres revoient les règles de l'OMC sur les accords commerciaux
régionaux afin de les clarifier et les renforcer si nécessaire.
6. Une liste indicative des points auxquels la Corée attache un intérêt particulier est reproduite
ci-dessous:
- Élaborer des critères d'appréciation concernant "l'essentiel des échanges
commerciaux" (article XXIV du GATT)/"un nombre substantiel de secteurs"
(article V de l'AGCS).
- Définir la portée des "autres réglementations appliqué[e]s ... au commerce" et des
"autres réglementations commerciales restrictives" (article XXIV du GATT).
- Définir des moyens de mesurer le niveau des "droits de douane [et des] autres
réglementations commerciales" (article XXIV du GATT)/le "niveau ... des obstacles"
(article V de l'AGCS).
- Élaborer des disciplines sur les règles d'origine préférentielles.- Clarifier les prescriptions en matière de notification.
- Envisager de renforcer l'examen du fonctionnement des accords commerciaux
régionaux.
- Examiner la relation entre l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS.
- Examiner la relation entre les dispositions de l'OMC concernant les accords
commerciaux régionaux et les autres Accords de l'OMC.
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