ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/R
28 janvier 2000
(00-0303)
Original:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP
DE MAÏS À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE (SHTF)
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Le rapport du Groupe spécial "Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF)" est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Il est mis en distribution non restreinte le 28 janvier 2000, en
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est rappelé aux Membres que, conformément au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, seules les parties au différend pourront faire appel du rapport d'ungroupe spécial.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial
et aux interprétations de droit données par celui-ci.  Il n'y aura pas de communication ex parte  avec le
Groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat:  Le présent rapport sera adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les 30 jours
suivant la date de sa distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel ou que l'ORD ne décide par
consensus de ne pas l'adopter.  S'il fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, e n
vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel..  Des renseignements sur la situation à cet égard peuventêtre obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.WT/DS132/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCT ION ................................................................................................................1
II. ASPECTS F ACTUELS ........................................................................................................2
III. PRÉCÉDENTE PROCÉDURE DE RÈ GLEMENT DES DIFFÉRENDS AYANT
OPPOSÉ LES PARTIES AU SUJET DES MÊMES QUESTIONS OU DE
QUESTIONS CONNEXES DANS LE CADRE DE L'OMC............................................3
IV. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES
PARTIES ........................................................................................................................ .......3
V. ARGUMENTS DE S PARTIES ...........................................................................................5
A. C RITÈRE D 'EXAMEN ......................................................................................................5
B. E XCEPTIONS ..................................................................................................................7
1. Manquement allégué à l'obligation au titre de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord d'indiquer correctement les allégations et manquement allégué à
l'obligation au titre de l'article 17.4 de l'Accord antidumping de présenterune "question" ....................................................................................................8
2. Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe spécial
au regard de l'article 17.5 de l'Accord antidumping .........................................19
3. Références prétendument incorrectes à la communication du Mexique
dans la procédure en cours dans le cadre de l'ALENA.....................................29
4. Références prétendument inco rrectes aux co nsultations ..................................37
5. Références à la me sure prov isoire....................................................................43
C. V
IOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT L 'OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE ......................46
1. Insuffisance alléguée des renseignements fournis dans la demande
(allégations au titre de l'article  5.2) ..................................................................46
2. Insuffisance alléguée de l'examen des renseignements et insuffisance
alléguée des éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une enquête
(allégations au titre de l'article  5.3) ..................................................................80
3. Insuffisance alléguée de l'Avis d'ouverture de l'enquête (allégation
au titre de l' article 12).....................................................................................106
D. V IOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT LA DÉTERMINATION FINALE ......................126
1. Examen des facteurs prévus à l'article 3.4 dans le cadre d'une
détermination concluant à une menace de dommage .....................................126
2. Détermination de l'existence d'un dommage sur la base d'un secteur
particulier du marché et non sur la base de l'ensemble de la branche de
production.......................................................................................................144
3. Détermination insuffisante de la probabilité d'une augmentation
substantielle de s importations.........................................................................159
E. P ÉRIODE D 'APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES ..............................................172
F. P RÉLÈVEMENT RÉTROACTIF DE DROITS ANTIDUMPING POUR LA PÉRIODE
D'APPLICATION DE LA MESURE PROVISOIRE .............................................................181WT/DS132/R
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Page
G. I NSUFFISANCES DE L 'AVIS FINAL CONCERNANT LA DURÉE DE LA MESURE
PROVISOIRE ET LA RÉTROACTIVITÉ DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS .............187
H. A RGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES .................................................195
VI. RÉEXAMEN IN TÉRIMAIRE ........................................................................................198
VII. CONSTATA TIONS..........................................................................................................209
A. I NTRODUCTION .........................................................................................................209
B. Q UESTIONS PRÉLIMINAIRES ......................................................................................210
1. Manquement allégué à l'obligation de formuler des allégations au titre
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord
antidumping....................................................................................................211
2. Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe spécial
au regard de l'article 17.5 i)  de l'Accord antidumping....................................215
3. Références prétendument incorrectes à la communication du SECOFI
dans la procédure en cours dans le cadre de l'ALENA...................................217
4. Références prétendument inco rrectes aux co nsultations ................................219
5. Allégations concernant la mesure provisoire..................................................222
C. V IOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT L 'OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE ....................225
1. Aperçu général................................................................................................225
2. Insuffisance alléguée des renseignements fournis dans la demande ..............227
3. Insuffisance alléguée de l'avis  d'ouverture de l'enquête .................................234
4. Insuffisance alléguée de l'examen de l'exactitude et de l'adéquation des
éléments de preuve et insuffisance alléguée des éléments de preuve pour
justifier l'ouverture  de l'e nquête......................................................................238
D. V IOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT LA DÉTERMINATION FINALE ......................247
1. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping dans
une détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage ..........247
2. Détermination de l'existence d'une menace de dommage sur la base de
l'examen de la branche de production dans son ensemble..............................256
3. Détermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations....................................................................................................263
E. P ÉRIODE D 'APPLICATION DE LA MESURE PROVISOIRE ..............................................268
F. P ERCEPTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING PENDANT LA PÉRIODE
D'APPLICATION DE LA MESURE PROVISOIRE .............................................................270
1. Manquement à l'obligation d'établir une détermination au titre de
l'article 10.2 de l'A ccord antidumping............................................................270
2. Allégation concerna nt l'artic le 12...................................................................273
VIII. CONCLUSION ET RECOMMANDAT ION .................................................................274WT/DS132/R
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I. INTRODUCTION
1.1 Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord
antidumping), au sujet de l'enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
(SHTF) des catégories 42 et 55 en provenance des États-Unis menée par le Ministère du commerce et
du développement industriel (SECOFI) du gouver nement mexicain, de l'avis du 23 janvier 1998
annonçant la détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage établie dans le cadre
de cette enquête et de l'imposition de mesures antidumping définitives visant les importations de
SHTF (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis.1  Les États-Unis et le Mexique ont tenu des
consultations le 12 juin 1998, mais ils ne sont pas parvenus à une solution mutuellement satisfaisante.
1.2 Le 8 octobre 1998, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2
du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord antidumping, les États-Unis ont demandé
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la compatibilité de la mesure antidumping
définitive adoptée par le Mexique, y compris les mesures préalables, avec les obligations découlant
pour le Mexique de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.2
1.3 À sa réunion du 25 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un
groupe spécial conformément à la demande susmentionnée.3  À cette réunion, les parties au différend
sont convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat type.  Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
États-Unis dans le document WT/DS/132/ 2, la question portée devant l'ORD par les
États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
1.4 La Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits de tierces parties dans ce différend.
1.5 Le Groupe spécial a été constitué le 13 janvier 1999;  sa composition est la suivante:
Président: S.E. M. Christer Manhusen
Membres: M. Gérald Salembier
M. Edwin Vermulst
1.6 Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 14 et 15 avril et 25 et 26 mai 1999.  Il s'est
réuni avec les tierces parties le 15 avril 1999.
1.7 Le Groupe spécial a présenté son rapport intérimaire aux parties le 6 octobre 1999.  Le
20 octobre 1999, les États-Unis et le Mexique ont demandé par écrit que le Groupe spécial réexamine
des aspects précis de son rapport intérimaire.  À la demande du Mexique, le Groupe spécial a tenu une
autre réunion avec les parties le 9 décembre 1999 sur les questions mentionnées dans les observations
écrites.  Le Groupe spécial a communiqué son rapport final aux parties le 21 janvier 2000.
                                                     
1 WT/DS/132/1.
2 WT/DS/132/2.
3 WT/DS/132/3.WT/DS132/R
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II. ASPECTS FACTUELS
2.1 Le présent différend concerne l'imposition par le  SECOFI de droits antidumping définitifs sur
les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) des catégories 42 et 55 originaire
des États-Unis.
2.2 Le 14 janvier 1997, la Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool
(Chambre mexicaine des producteurs de sucre) a déposé une demande d'ouverture d'enquête
antidumping auprès du SECOFI, se plaignant de ce que du SHTF originaire des États-Unis était
exporté vers le Mexique à des prix de dumping et menaçait de causer à l'industrie sucrière mexicaine
un dommage important.  Le 27 février 1997, le SECOFI a publié au Journal officiel du Mexique un
avis annonçant l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de SHTF (catégories 42
et 55) originaire des États-Unis.4  Le SECOFI a fixé comme période visée par l'enquête la période
allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.  Les parties ont communiqué des réponses aux
questionnaires établis aux fins de l'enquête et demandes de renseignements supplémentaires en avril et
mai 1997.  Le 25 juin 1997, le SECOFI a publié un avis annonçant une détermination préliminaire qui
imposait des droits antidumping provisoires allant de 66,57 à 125,30 dollars EU par tonne métrique
dans le cas des importations de SHTF de la catégorie 42, et de 63,42 à 175,50 dollars par tonne
métrique dans le cas des importations de SHTF de la catégorie 55.5
2.3 Le SECOFI a tenu des réunions d'information avec les parties au sujet de la détermination
préliminaire en juin et juillet 1997.  Les parties ont présenté d'autres communications et répondu aux
demandes de renseignements supplémentaires de juillet à octobre 1997.  Le SECOFI a vérifié les
renseignements communiqués par la Chambre des producteurs de sucre et plusieurs sociétés
importatrices et exportatrices pendant la périod e de septembre à novembre 1997.  Le SECOFI a tenu
une audition publique concernant l'enquête le 3 décembre 1997.
2.4 Les 1er, 2 et 10 décembre 1997, une société importatrice (Almex) et l'Association des
raffineurs de maïs des États-Unis (CRA), association regroupant des producteurs américains de
produits du maïs, y compris le SHTF, ont demandé au SECOFI de mettre un terme à l'enquête, faisant
valoir qu'un accord qui aurait été conclu en septembre 1997 entre les producteurs de sucre et lesembouteilleurs de boissons sans alcool au Mexique, limitant la consommation par ces derniers de
SHTF importé, éliminait toute menace de dommage.  La CRA n'a pas transmis au SECOFI copie de
l'accord allégué.  Le 11 décembre 1997, le SECOFI a demandé à la Chambre des producteurs de sucre
                                                     
4 Resolución por la que se acepta la solicitud de parte interesada y se declara el inicio de la
investigación antidumping sobre las im portaciones de jarabe de maíz de alta fructosa, mercancía clasificada en
las fracciones arancelarias 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 y 1702.90.99 de la Tarifa de la Ley delImpuesto General de Importación, originarias de los Est ados Unidos de América, independientemente del pais
de procedencia .  (Décision d'accepter la demande des parties intére ssées et de déclarer l'ouverture de l'enquête
antidumping sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose, marchandise classée sous les
positions tarifaires 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et 1702.90.99 de la liste annexée à la Loi sur les taxes
générales à l'importation, originaires des États-Unis d'Amérique, indépendamment du pays d'exportation.)  Piècen° 2 des États-Unis, pièce n° 1 du Mexique ( Avis d'ouverture de l'enquête ).
5 Resolución preliminar de la investigación antidumping sobre las importaciones de jarabe de maíz de
alta fructosa, mercancía clasificada en las fracciones arancelarias 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et
1702.90.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de  Importación, originarias de los Estados Unidos de
América, independientemente del país de procedencia.   (Décision préliminaire issue de l'enquête antidumping
sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose, marchandise classée sous les positions tarifaires1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et 1702.90.99 de la liste annexée à la Loi sur les taxes générales àl'importation, originaires des États-Unis d'Amérique, in dépendamment du pays d'exportation.)  Pièce n° 2 des
États-Unis, pièce n° 2 du Mexique ( Détermination préliminaire ).WT/DS132/R
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des renseignements au sujet de l'existence de l'accord allégué.  Le 15 décembre 1997, la Chambre des
producteurs de sucre a répondu à la demande du  SECOFI, niant l'existence de cet accord.
2.5 Le 23 janvier 1998, le SECOFI a publié un avis annonçant la détermination finale qui
imposait des droits antidumping définitifs allant de 63,75 à 100,60 dollars EU par tonne métrique dans
le cas des importations de SHTF de la catégorie 42, et de 55,37 à 175,50 dollars par tonne métriquedans le cas des importations de SHTF de la catégorie 55.
6  L'avis chargeait le Ministère des finances et
du crédit public de percevoir les droits antidumping définitifs, droits dont l'application était rétroactive
à la date d'imposition des droits provisoires.
III. PRÉCÉDENTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AYANT
OPPOSÉ LES PARTIES AU SUJET DES MÊMES QUESTIONS OU DE QUESTIONS
CONNEXES DANS LE CADRE DE L'OMC
3.1 Le 4 septembre 1997, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations
(WT/DS101/1) avec le Mexique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à
l'article 17.3 de l'Accord antidumping au sujet de la mesure antidumping provisoire, y compris les
mesures préalables, imposée par le Mexique le 25 juin 1997 sur les importations de SHTF des
catégories 42 et 55 originaire des États-Unis.  Les États-Unis et le Mexique avaient tenu des
consultations le 8 octobre 1997, mais ils n'étaient pas parvenus à une solution mutuellementsatisfaisante.
IV. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES
4.1 Le Mexique demande au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
a) que les États-Unis n'ont pas respecté l'obligation d'énoncer le problème clairement,
comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
b) que les États-Unis n'ont pas dûment présenté au Groupe spécial une question, comme
le prévoient l'article 7 du Mémorandum d'accord et l'article 17.4 de l'Accord
antidumping;
c) que, comme aucune "question" dûment indiquée n'a été présentée, il est impossible au
Groupe spécial de s'acquitter d'un mandat;
d) que les États-Unis ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article 17.5 de
l'Accord antidumping, plus précisément parce qu'ils n'ont pas indiqué comment un
avantage résultant pour eux directement ou indirectement de l'Accord antidumping se
trouvait annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de l'Accordétait entravée;
e) que la conséquence de ce qui précède est qu'il n'y a aucune base sur laquelle le
Groupe spécial puisse se fonder pour examiner la question, et que compte tenu de
cela, le Groupe spécial n'est pas habilité à examiner le présent différend ni à seprononcer à ce sujet.
                                                     
6 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de jarabe de maíz de alta
fructosa, mercancía clasificada en las fracciones arancelar ias 1702.40.99 y 1702.60.01 de la Tarifa de la Ley
del Impuesto General de Importación, originarias de lo s Estados Unidos de América, independientemente del
país de procedencia.   (Décision finale issue de l'enquête antidumping sur les importations de sirop de maïs à
haute teneur en fructose, marchandise classée sous les positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 de la liste
annexée à la Loi sur les taxes générales à l'importation, originaires des États-Unis, indépendamment des pays
d'exportation.)  Pièce n° 1 des États-Unis, pièce n° 6 du Mexique ( Détermination finale ).WT/DS132/R
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4.2 Si le Groupe spécial décide d'examiner le bien-fondé des allégations des États-Unis, de
manière subsidiaire et sans préjudice de ses droits au titre du Mémorandum d'accord, le Mexique
demande au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
a) que la référence faite par les États-Unis à la procédure menée au titre du chapitre 19
de l'ALENA a été indûment présentée et, par conséquent, ne devrait pas être prise encompte;
b) que la référence faite par les États-Unis aux consultations a été indûment présentée et
constitue de la part des États-Unis un manquement à leur obligation de confidentialité,
et devrait donc aussi ne pas être prise en compte;
c) que les allégations des États-Unis au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping sont
inappropriées, car la mesure provisoire ne relève pas du mandat du Groupe spécial;
d) que les interprétations données par le Mexique pour appliquer l'Accord antidumping
sont admissibles, raison pour laquelle la mesure antidumping définitive est compatible
avec cet accord;
e) que l'ouverture de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en provenance
des États-Unis était incompatible avec les dispositions pertinentes des articles 1
er, 2, 3,
4 et, en particulier, 5 de l'Accord antidumping;
f) que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête satisfaisait aux prescriptions de
l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping;
g) que la détermination finale concluant à l'existence d'une menace de dommage
important pour la branche de production nationale de sucre a été formulée enconformité avec les dispositions pertinentes de l'article 3 de l'Accord antidumping;
h) que l'imposition de droits antidumping définitifs sur les importations de SHTF en
provenance des États-Unis était compatible avec l'article VI:1 et VI:6 du GATT
de 1994;
i) que la prolongation de la durée de la mesure provisoire était conforme aux
dispositions de l'article 7.4 de l'Accord antidumping;
j) que l'imposition de droits antidumping rétroactive à la date d'application de la mesure
provisoire est conforme à l'article 10.2 de l'Accord antidumping;
k) qu'en imposant la mesure antidumping définitive, le Mexique a satisfait aux
prescriptions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping;
l) que la mesure antidumping définitive imposée par le Mexique a été adoptée dans les
circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et conformément auxarticles 1
er et 18, entre autres, de l'Accord antidumping.
4.3 Par conséquent, le Mexique demande au Groupe spécial de conclure que la mesure
antidumping définitive adoptée par le SECOFI pour les importations de SHTF en provenance des
États-Unis, et les mesures qui l'ont précédée, sont compatibles avec les obligations qui incombent auMexique en vertu de l'Accord antidumping, en particulier des articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12 et 18, et
du GATT de 1994.WT/DS132/R
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4.4 Les États-Unis quant à eux demandent au Groupe spécial de constater ce qui suit:
a) le SECOFI n'a ni engagé ni mené l'enquête antidumping sur les importations de SHTF
en provenance des États-Unis conformément aux dispositions de l'Accord
antidumping, et agit par conséquent en violation de l'article 1er de l'Accord
antidumping en appliquant une mesure antidumping définitive;
b) l'ouverture par le SECOFI d'une enquête  antidumping sur les importations de SHTF
en provenance des États-Unis était incompatible avec l'article 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8
de l'Accord antidumping;
c) l'avis d'ouverture de l'enquête donné par le SECOFI était incompatible avec
l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping;
d) la détermination finale concluant à l'existence d'une menace de dommage rendue par
le SECOFI était incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord
antidumping;
e) l'imposition par le SECOFI de droits antidumping sur les importations de SHTF en
provenance des États-Unis était incompatible avec l'article VI:1 et VI:6 du GATT
de 1994;
f) l'application par le SECOFI de mesures antidumping provisoires aux importations de
SHTF en provenance des États-Unis pendant plus de six mois était incompatible avec
l'article 7.4 de l'Accord antidumping;
g) l'imposition par le SECOFI de droits antidumping définitifs pendant la période
d'application des mesures provisoires était incompatible avec l'article 10.2 et 10.4 del'Accord antidumping;
h) la détermination finale rendue par le SECOFI était incompatible avec l'article 12.2 et
12.2.2 de l'Accord antidumping.
4.5 En conséquence, les États-Unis demandent au Groupe spécial de recommander que le
Mexique, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, mette la mesure antidumpingdéfinitive imposée par le SECOFI en conformité avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994.
V. ARGUMENTS DES PARTIES
A. C
RITÈRE D 'EXAMEN
5.1 Le Mexique rappelle que l'article 17.6 de l'Accord antidumping est ainsi libellé:
"17.6 Lorsqu'il examinera la question visée au paragraphe 5:
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial
déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et
si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective.  Si
l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était
impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à uneconclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;WT/DS132/R
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ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit
international public.  Dans les cas où le groupe spécial constatera
qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une
interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure
prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une
de ces interprétations admissibles."  (souligné par le Mexique)
5.2 D'après le Mexique, la première communication des États-Unis contient plusieurs
affirmations dont la teneur est que le Mexique n'a pas respecté ses obligations au regard de l'Accord
antidumping parce que le SECOFI n'a pas appliqué les dispositions de cet accord de la manière dont,
selon l'interprétation des États-Unis, il faudrait le faire.  En outre, dans cette communication, les
États-Unis demandent au Groupe spécial d'approuver leurs interprétations comme s'il s'agissait desseules interprétations admissibles.
7
5.3 Le Mexique fait valoir que, en adoptant cette position, les États-Unis oublient que ce sont eux
qui ont proposé, lors du cycle de négociations corr espondant, l'inclusion de l'article 17.6 de l'Accord
antidumping afin de reconnaître le pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête lorsque
l'Accord antidumping lui-même ne prévoit pas une interprétation unique en ce qui concerne l'une ou
plusieurs de ses dispositions.  Par conséquent, toute interprétation de l'Accord antidumping qui est
admissible est pareillement valable;  il n'y a pas de "critère de qualité" qui détermine différents
"degrés d'admissibilité".  Ce qui est important, c'est qu'une interprétation est ou n'est pas admissible,
même si certaines interprétations peuvent sembler, aux yeux des États-Unis ou du Groupe spécial
lui-même, plus admissibles que d'autres.  Si l'in terprétation est admissible, la mesure devrait être
déclarée compatible avec l'Accord antidumping.  Si l'interprétation n'est pas admissible, il faut
expliquer pourquoi il en est ainsi.
5.4 Le Mexique fait valoir en outre que, par voie de conséquence, lorsque les États-Unis
considèrent que le Mexique aurait dû procéder d'une manière qui n'est pas clairement prévue dans
l'Accord antidumping, c'est aux États-Unis qu'il appa rtient de montrer que la manière dont le SECOFI
a procédé ne correspond pas à une interprétation admissible de l'Accord antidumping.
5.5 Le Mexique soutient également que, sur la base de cette disposition de l'Accord antidumping,
les groupes spéciaux devraient suivre la même ligne de conduite même si, à leur avis, une
interprétation admissible peut sembler plus appropriée qu'une autre interprétation admissible.
Lorsqu'un groupe spécial détermine qu'une interprétation n'est pas admissible, il a l'obligation
d'exposer les raisons factuelles et juridiques pour lesquelles il n'accepte pas cette interprétation.
5.6 Le Mexique fait observer que les États-Unis n'ont pas répondu à son objection selon laquelle
les interprétations de l'Accord antidumping données par le SECOFI étaient "admissibles" au sens de
l'article 17.6, et l'ont en fait ignorée.  Lorsque à la première audition il a été demandé aux États-Unis
s'ils avaient présenté des éléments de preuve au sujet de cette question, ils ont simplement répondu
que l'article 17.6 de l'Accord antidumping impose une obligation au Groupe spécial.
5.7 Le Mexique estime que, à cet égard, il convient de se référer une fois de plus à l'affaire
Guatemala - Ciment , dans laquelle les États-Unis ont adopté la position suivante:
                                                     
7 Voir la première communication des États-Unis, paragraphe 156.WT/DS132/R
Page 7
"De l'avis des États-Unis, le Mexique n'a pas montré, comme il en a l'obligation, que
d'après le critère d'examen pertinent, les conclusions factuelles formulées par le
Guatemala soit n'étaient pas établies correctement soit étaient entachées de partialité.
Le Mexique affirme que les déterminations factuelles incriminées étaient partiales et
non objectives, mais il n'a fourni aucune preuve à l'appui de ces allégations."8
5.8 Le Mexique estime que déterminer "si l'établissement des faits par les autorités était correct et
si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective" fait partie de l'article 17.6 au même titre
que l'obligation de déterminer si la mesure adoptée par l'autorité repose sur une interprétation
admissible.  Les deux dispositions sont introduites par un seul et même membre de phrase ("texte
introductif").  Pourquoi alors l'alinéa i) constitue un "critère d'examen pertinent" qui exige d'un
Membre qu'il présente des éléments de preuve spécifiques, tandis que l'alinéa ii) est une obligation qui
incombe au Groupe spécial?
5.9 Le Mexique estime par ailleurs que, quelle que puisse être la réponse à cette question, il est
clair que les États-Unis ont maintenu des positions diamétralement opposées parce que cela les
arrangeait.  Quoi qu'il en soit, la réponse des États-Unis implique ceci:  ils n'ont pas argué que le
Mexique avait donné de l'Accord antidumping des interprétations qui n'étaient pas admissibles et ont
par conséquent reconnu que toutes les interprétations du Mexique étaient admissibles.
5.10 Les États-Unis sont d'avis que, comme le Mexique a violé certaines dispositions de l'Accord
antidumping en les interprétant d'une manière incorrecte, les interprétations du Mexique ne sont pas
admissibles.  Aucune des interprétations du Mexique ne pourrait être considérée comme faisant partie
des cas où "une parmi plusieurs" interprétations admissibles est autorisée par l'article 17.6 ii) de
l'Accord antidumping.9
B. EXCEPTIONS
5.11 Le Mexique soumet au Groupe spécial pour examen plusieurs exceptions qu'il estime devoir
soulever dès le début, car elles sont primordiales pour la procédure de règlement du présent différend.
D'après le Mexique, la demande d'établissement du Groupe spécial présentée par les États-Unis ne
remplit pas les conditions énoncées dans l'Accord antidumping et dans le Mémorandum d'accord, quisont indispensables pour déterminer le pouvoir et le mandat du Groupe spécial, et par conséquent la
demande doit être rejetée.
5.12 Le Mexique indique que ses exceptions concernent en particulier le fait que les États-Unis
n'auraient pas dû mentionner la communication présentée par le Mexique dans le cadre d'une
procédure en cours au titre du chapitre 19 de l' Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),
ainsi que leurs citations incorrectes et tendancieuses des réponses que le Mexique a données au cours
des consultations tenues le 12 juin 1998.  Le Mexique maintient par ailleurs que la référence faite auxmesures provisoires dans la communication des États-Unis devrait aussi ne pas être prise en compte
parce qu'elle ne relève pas du mandat du Groupe spécial.
                                                     
8 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , paragraphe 5.53.
9 Voir les réponses des États-Unis aux questions n° 42 et 43 du Mexique, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 8
1. Manquement allégué à l'obligation au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
d'indiquer correctement les allégations et manquement allégué à l'obligation au titre de
l'article 17.4 de l'Accord antidumping de présenter une "question"
5.13 Le Mexique estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis10 ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et devrait
donc être rejetée.  Le Mexique fait valoir en particulier que la demande en question ne contient pas un
bref exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le
problème.
5.14 Le Mexique rappelle que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord prévoit qu'une demande
d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer les mesures spécifiques en cause et contenir un bref
exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
Le Mexique estime que, dans le présent différend, la demande des États-Unis ne contient pas un brefexposé du fondement juridique suffisant pour énoncer clairement le problème.
5.15 Le Mexique soutient que les États-Unis ont enfreint les dispositions de l'article 6:2 de deux
façons:
a) premièrement, les États-Unis ont manqué à l'obligation de se conformer à l'article 6:2
parce qu'ils n'ont pas fourni un bref exposé du fondement juridique suffisant pourénoncer clairement le problème;  et
b) deuxièmement, le manquement des États-Unis ne se limite pas au fait qu'ils n'ont pas
énoncé clairement le problème.  En formulant leur demande dans les termes dans
lesquels elle a été présentée, les États-Unis n'ont en fait dûment porté aucune"question" devant le Groupe spécial.
5.16 Le Mexique note que, dans la partie introductive du quatrième paragraphe de la Demande
d'établissement du Groupe spécial , les États-Unis ont déclaré ce qui suit:  "la mesure antidumping
définitive du SECOFI, y compris les mesures préalables, est incompatible avec les obligations quiincombent au Mexique en vertu des articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping et de
l'article VI du GATT de 1994".  Ultérieurement, les États-Unis se sont limités à présenter un certain
nombre d'actions ou omissions qu'aurait commises le  SECOFI.  Toutefois, à aucun moment ils n'ont
indiqué quel était le rapport qui existait entre les dispositions citées et les actes ou omissions présumés
du SECOFI.
5.17 D'après le Mexique, la demande des États-Unis est extrêmement confuse.  Par exemple, les
États-Unis essaient-ils de faire valoir que, s'agissant de déterminer s'il convenait d'appliquer un droitmoindre, le SECOFI a agi d'une manière incompatible avec les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994?  Dans la négative, quelles sont les
dispositions que le SECOFI a violées et celles qu'il n'a pas violées?  Par ailleurs, devons-nous
comprendre qu'un article est applicable à un seul al inéa uniquement, ou à plusieurs d'entre eux, et en
tout état de cause, auxquels?  Les articles sont-ils applicables dans leur totalité ou uniquement enpartie?  La demande des États-Unis ne contient assurément pas les réponses à ces questions.
5.18 Le Mexique estime que l'obligation d'énoncer le problème clairement n'est pas une simple
formalité.  Il rappelle que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est une obligation pour le plaignant.
Son but est, entre autres, de sauvegarder les droits des autres Membres de l'OMC pour qu'ils puissent
                                                     
10 Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en
provenance des États-Unis  (Mexique - SHTF) , WT/DS132/2 ( Demande d'établissement d'un groupe spécial ),
14 octobre 1998.WT/DS132/R
Page 9
décider s'ils doivent participer en tant que tierces parties intéressées et, chose plus importante encore,
ceux du Membre dont la mesure a été contestée pour qu'il puisse se défendre correctement.  En outre,
comme chacun le sait, la demande d'établissement d'un groupe spécial constitue la base du mandat du
groupe spécial.11
5.19 Le Mexique fait valoir que les États-Unis ont non seulement omis d'énoncer clairement le
problème mais ils n'ont par ailleurs pas permis de définir dûment la "question".12  En d'autres termes,
pour que le Groupe spécial puisse examiner une "question", les États-Unis auraient dû indiquer dans
leur demande d'établissement d'un groupe spécial les motifs factuels et juridiques de chacune de leurs
affirmations.  Le Groupe spécial chargé de l'affaire CE - Fils  a déclaré que:
"La violation alléguée d'une même disposition de l'Accord pouvait reposer sur
plusieurs points de droit et que, par conséquent, une allégation concernant un de ces
points ne constituait pas également une allégation concernant les autres points.  Une
allégation différente et distincte était nécessaire en pareil cas."13 (souligné par le
Mexique)
5.20 Le Mexique soutient que les États-Unis n'ont pas indiqué quel fondement juridique
correspondait à quelle violation alléguée. En fait, la demande des États-Unis ne contient pas des
"allégations", elle contient tout au plus des "affirmations" ou, en tout cas, des "raisonnements".  LeMexique rappelle une fois de plus, à cet égard, les propos du Groupe spécial chargé de l'affaire
CE - Fils , qui a déclaré que:
"Une allégation était l'énonciation du point de fait ou de droit à partir duquel il était
allégué qu'une disposition de l'Accord avait été violée."
14
5.21 Le Mexique soutient que, pour mieux comprendre le problème, il est important d'analyser
l'omission des États-Unis à la lumière non seulement de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord mais
aussi de l'article 7 dudit mémorandum et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping.  Le Mexique
estime que, s'il n'y a pas une "allégation", qui est l'un des éléments essentiels de la "question" à
laquelle se réfère l'article 7 du Mémorandum d'accord et de la "question" à laquelle se réfère
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, il n'est pas possible de parler d'une "question" car elle n'a pasété correctement définie.
15
                                                     
11 Dans l'affaire États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations de saumons frais et
réfrigérés en provenance de Norvège (États-Unis - Saumons ), ADP/87 ( Rapport du Groupe spécial États-Unis
- Saumons ), adopté le 27 avril 1994, paragraphe 336, le Groupe spécial avait considéré que le mandat d'un
groupe spécial remplissait une double fonction:  définir le champ d'une procédure d'examen par un groupespécial et en informer la partie défenderesse et les autr es parties qui pourraient être touchées par la décision du
groupe spécial et l'issue du différend.
12 Voir l'article 7 du Mémorandum d'accord.
13 CE – Imposition de droits antidumping sur les fils  de coton en provenance du Brésil (CE - Fils) ,
ADP/137 (Rapport du Groupe spécial CE - Fils) , adopté le 30 octobre 1 995, paragraphe 445.
14 Id., paragraphe 444 (raisonnement répété au paragraphe 459 du même rapport).
15 Les termes espagnols " asunto " et " cuestión " contenus à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et à
l'article 17.4 de l'Accord antidumping respectivement sont tous deux traduits de la même façon en anglais par
"matter " et en français par " question ".WT/DS132/R
Page 10
5.22 Le Mexique fait valoir que, dans l'affaire Guatemala - Ciment , l'Organe d'appel a confirmé
cette obligation, indiquant que la question portée devant l'ORD consistait en deux éléments:  i) les
mesures spécifiques en cause;  et ii) les allégations.16  L'Organe d'appel à déclaré par ailleurs ce qui
suit:
"Il faut donc faire une distinction entre la "mesure" et les "allégations".  Prises
ensemble, la "mesure" et les "allégations" formulées au sujet de cette mesure
constituent la "question portée devant l'ORD", qui est le fondement du mandat d'un
groupe spécial."17
5.23 Le Mexique a fait valoir par ailleurs que les allégations doivent figurer dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial et non dans un autre document, et que par conséquent les
États-Unis ne peuvent pas remédier à cette omission.  Le Groupe spécial chargé de l'affaire CE - Fils  a
déclaré que:
"[P]our qu'un groupe spécial soit saisi d'une allégation, celle-ci devait avoir été
mentionnée dans le document par lequel était demandé l'établissement d'un groupe
spécial."18
5.24 Le Mexique note que, dans l'affaire Guatemala - Ciment  également, l'Organe d'appel, après
avoir précisé les éléments qui composent la "question", a réaffirmé l'obligation qui veut que ceséléments soient inclus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial:
"Le mot "question" (" cuestión " ou " asunto ") a le même sens à l'article 17 de l'Accord
antidumping et à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  La "question" consiste en
deux éléments:  la "mesure" spécifique et les "allégations" y relatives, qui doivent
l'une comme les autres être dûment indiquées dans une demande d'établissement d'un
groupe spécial ainsi que l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."19 (souligné
par le Mexique)
""La question portée devant l'ORD" aux fins de l'article 7 du Mémorandum d'accord
et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping doit être la "question" indiquée dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée au titre de l'article 6:2 duMémorandum d'accord."
20
5.25 De l'avis du Mexique, les considérations qui précèdent ont plusieurs conséquences:
a) à la lumière de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la demande des États-Unis
n'énonce pas clairement le problème et empêche donc le Mexique et les autres
Membres de l'OMC, en particulier ceux qui sont des tierces parties intéressées, d'être
en mesure de défendre leurs droits correctement;
                                                     
16 Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
(Guatemala - Ciment ), WT/DS60/R ( Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment ), WT/DS60/AB/R
(Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment ), adopté le 25 novembre 1998, paragraphe 72.
17 Id., paragraphe 73.
18 Voir le rapport du Groupe spécial CE - Fils , paragraphe 450.
19 Voir le rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment , paragraphe 76.
20 Id., paragraphe 72.WT/DS132/R
Page 11
b) à la lumière de l'article 17.4 de l'Acco rd antidumping, les États-Unis n'ont pas
correctement soumis la "question" à l'ORD et par conséquent l'ORD n'a jamais été
saisi ni pu être saisi de la "question";  et
c) à la lumière de l'article 7 du Mémorandum d'accord, les États-Unis n'ont pas soumis
une question correctement, et par conséquent le Groupe spécial ne peut pas remplir
son mandat.
Le Mexique estime que, par conséquent, le rapport du Groupe spécial devrait indiquer que la demande
des États-Unis ne satisfait pas aux prescriptions énoncées aux articles 6:2 et 7 du Mémorandum
d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping.
5.26 Les États-Unis contestent l'argument du Mexi que selon lequel la demande d'établissement
d'un groupe spécial n'est pas conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  D'après les
États-Unis, le Mexique fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial était
incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, parce que les États-Unis n'ont pas
expressément établi de lien entre les allégations juridiques qu'ils ont indiquées dans la partieintroductive du quatrième paragraphe de leur Demande d'établissement d'un groupe spécial
- articles 1
er à 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping et ar ticle VI du GATT de 1994 - et la description
développée de ces allégations contenues dans les alinéas a) à k) du quatrième paragraphe de la
demande.  Le Mexique affirme que toutes les allégations des États-Unis dans la présente affaire
devraient être rejetées parce que, allègue-t-il, il n'a pas été en mesure de se défendre de manièreadéquate en l'absence d'un tel lien.  De l'avis des États-Unis, les arguments du Mexique sont sans
fondement et devraient être rejetés.
5.27 Les États-Unis estiment que leur demande d'établissement d'un groupe spécial dépasse
largement le minimum requis par l'article 6:2, à savoir qu'elle présente la mesure (mesure
antidumping définitive imposée par le SECOFI) et indique les allégations juridiques (articles 1
er à 7,
10 et 12 de l'Accord antidumping et article VI du GATT de 1994).  La règle minimale a été établie par
les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes
- Bananes .  Dans l'affaire Communautés européennes - Bananes , le Mexique (tout comme les autres
parties plaignantes) a présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial contenant un bref
paragraphe où étaient énumérés les divers articles du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC (les
allégations juridiques) qui, d'après la demande, auraient été enfreints par les mesures découlant du
régime communautaire applicable aux bananes.21  La demande d'établissement d'un groupe spécial
dans l'affaire Communautés européennes - Bananes  ne développait aucune des diverses allégations
juridiques à l'aide d'arguments résumés.  Elle n'établissait pas non plus de lien entre les mesures
indiquées et les allégations juridiques.  Le Groupe spécial Communautés européennes - Bananes  a
constaté que la plainte du Mexique satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2.  En appel, les
Communautés européennes ont invoqué un argument très similaire à celui qu'évoquait maintenant leMexique, à savoir que la demande enfreignait l'article 6:2 parce que les parties plaignantes auraient dû
établir un lien entre les allégations juridiques et les aspects spécifiques des mesures
communautaires.
22  L'Organe d'appel a rejeté l'argument des CE et a constaté qu'une telle obligation
n'existait pas:
                                                     
21 Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes (Communautés européennes - Bananes ),  WT/DS27/R, ( Rapport du Groupe spécial Communautés
européennes - Bananes ), adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 7.23.
22 Communautés européennes - Bananes , WT/DS27/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel Communautés
européennes - Bananes ), adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 18:  "les Communautés européennes estiment
par ailleurs que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit à tout le moins établir un lien entre laWT/DS132/R
Page 12
"[I]l suffisait que les parties plaignantes indiquent les dispositions des accords
spécifiques dont il était allégué qu'ils avaient été violés sans présenter des arguments
détaillés concernant la question de savoir quels aspects spécifiques des mesures en
cause se rapportaient à quelles dispositions spécifiques de ces accords."23
5.28 Les États-Unis font valoir que, si on utilise la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Mexique dans l'affaire Communautés européennes – Bananes comme modèle de ce
qui constitue le minimum requis24, il ne fait aucun doute que la demande des États-Unis dans le
présent différend est conforme à l'article 6:2.  Premièrement, la demande des États-Unis, comme la
demande mexicaine dans l'affaire Communautés européennes – Bananes , indique la mesure
"spécifique" en cause – mesure antidumping définitive imposée par le SECOFI.  Deuxièmement, la
demande des États-Unis, comme celle du Mexique dans l'affaire Communautés européennes
- Bananes , énumère chacune des allégations qui forment le fondement juridique de la plainte en citant
les dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.25  Comme le Mexique l'a fait valoir
avec succès dans l'affaire Communautés européennes – Bananes , il n'y a aucune prescription
additionnelle imposant l'établissement d'un lien entre les allégations juridiques et les mesures
spécifiques en cause.
5.29 Les États-Unis affirment que, dans le présent différend, ils ne se sont pas limités aux
prescriptions minimales  prévues pour une demande d'établissement d'un groupe spécial.
Contrairement à celle qui a été présentée dans le différend Communautés européennes - Bananes , la
demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par les États-Unis dans la présente affaire a
établi un lien entre les mesures spécifiques et les diverses allégations.  Elle a décrit en détail les
problèmes que la mesure mexicaine a posés aux États-Unis.  Ainsi, les alinéas a) à k) du quatrièmeparagraphe de la Demande d'établissement d'un groupe spécial  ont décrit ces problèmes dans les
termes des dispositions de l'Accord antidumping citées.  L'affirmation du Mexique selon laquelle on a
bien du mal à comprendre à quelles dispositions de l'Accord antidumping s'appliquent ces alinéas n'est
tout simplement pas crédible.  Par exemple, l'a linéa e) mentionne la détermination finale du SECOFI
concluant à une menace de dommage important et explique que le SECOFI a omis d'examinerl'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production
nationale.  Une seule disposition de l'Accord antidumping se rapporte à la détermination de l'existence
du dommage et de la menace – il s'agit de l'article 3.  De même, les autres alinéas de la demande
concernent d'autres dispositions de l'Accord antidumping.  Ils donnent donc un résumé des arguments
avancés par les États-Unis dans leurs allégations juridiques, et aident beaucoup à décrire les
problèmes qu'ils ont rencontrés.
                                                                                                                                                                    
mesure spécifique considérée et l'article de l'accord spécifique dont il est allégué qu'il est ainsi violé afin que la
partie défenderesse et les tierces parties éventue lles aient une idée précise des violations alléguées".
23 Voir id., paragraphe 141.
24 Les États-Unis notent que le Mexique a structuré sa demande d'établissement d'un groupe spécial de
cette façon dans le différend Guatemala – Ciment  (c'est-à-dire que la demande énumérait les fondements
juridiques de la plainte du Mexique dans un paragraphe introductif suivi de détails descriptifs qui ne seréféraient pas eux-mêmes aux fondements juridiques mentionnés auparavant (pièce n° 24 des États-Unis).
25 Voir la Demande d'établissement d'un groupe spécial , paragraphe 4.WT/DS132/R
Page 13
5.30 Les États-Unis font observer qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial n'est pas
"suffisant[e] pour énoncer clairement le problème" conformément à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord si elle est à ce point viciée qu'il est porté atteinte aux droits de la défense.26  Toutefois, le
Mexique ne peut pas démontrer que les éventuelles imperfections de la demande des États-Unis
atteignent un tel niveau.  L'Organe d'appel a analysé une violation alléguée de l'article 6:2 dansl'affaire Communautés européennes – Matériels informatiques .
27  Les Communautés européennes ont
fait valoir dans ce différend que la demande des États-Unis n'avait pas correctement indiqué les
produits et les mesures en cause, et qu'il avait été porté atteinte au droit découlant pour elles des
exigences en matière de régularité de la procédure de connaître l'affaire engagée à son encontre.28  En
confirmant la constatation du groupe spécial selon laquelle la demande des États-Unis remplissait les
conditions de l'article 6:2, l'Organe d'appel a examiné si les droits des Communautés européennes en
tant que défendeur avaient été affectés par la description prétendument insuffisante des produits et desmesures.  Il a constaté que les Communautés européennes avaient de toute évidence eu effectivement
connaissance des problèmes décrits par les États-Unis, ainsi que des mesures et produits en cause dans
la demande des États-Unis dès le stade des consultations.
29  L'Organe d'appel a conclu en déclarant ce
qui suit:
"Nous ne voyons pas en quoi le prétendu manque de précision des expressions
"matériel de réseau local" et "PC multimédia" figurant dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial a porté atteinte aux droits des Communautés
européennes en tant que défendeur au cours  de la procédure de groupe spécial.  La
capacité des Communautés européennes de se défendre n'ayant pas été affectée par un
manque de connaissance des mesures en cause, nous ne pensons pas que la règlefondamentale de la procédure régulière ait été violée par le Groupe spécial.
30
5.31 Les États-Unis soutiennent que leur demande  d'établissement d'un groupe spécial "énonce
clairement le problème" en décrivant les questions factuelles et juridiques soulevées par les mesures
que le Mexique a adoptées à l'issue de son enquête antidumping sur le SHTF.  En outre, le Groupe
spécial devrait savoir qu'au cours des consultations qui ont précédé la demande d'établissement d'ungroupe spécial, les États-Unis ont posé un grand nombre de questions écrites détaillées au Mexique, et
en ont longuement discuté pendant les consultations.  Les questions écrites reprennent à la fois les
allégations juridiques et les arguments avancés dans  la demande des États-Unis et dans leur première
communication.
31  Compte tenu du texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial, des
questions présentées au Mexique et des questions effectivement soulevées lors des consultations, le
Mexique ne peut tout simplement pas alléguer qu'il a été surpris ou incapable de se défendre dans le
présent différend.  De plus, si les États-Unis sont en désaccord avec nombre des arguments avancéspar le Mexique dans sa première communication, il est indéniable que cette communication ainsi que
la participation du Mexique à la première réunion du Groupe spécial avec les parties démontrent que
                                                     
26 Article 6:2 du Mémorandum d'accord;  voir Communautés européennes – Classement tarifaire de
certains matériels informatiques (Communautés européennes – Matériels informatiques) , WT/DS62/AB/R
(Rapport de l'Organe d'appel – Communautés  européennes – Matériels informatiques) , adopté le 22 juin 1998,
paragraphes 68 à 70.
27 Id.
28 Id., paragraphe 10.
29 Id., paragraphe 70.
30 Id.
31 Pièce n° 8 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 14
les droits du Mexique en tant que défendeur n'ont été affectés en aucune manière au cours de la
procédure de groupe spécial, et encore moins d'une manière telle qu'il en résulte une irrégularité de la
procédure.
5.32 Les États-Unis contestent l'argument du Mexi que selon lequel leur demande d'établissement
d'un groupe spécial ne contient pas des allégations, mais plutôt des affirmations ou des raisonnements.Cet argument formaliste traduit une mauvaise compréhension fondamentale des prescriptions de
l'article 6:2 telles que les a explicitées l'Organe d'appel.  Dans l'affaire Guatemala – Ciment , l'Organe
d'appel a réaffirmé la distinction qu'il avait faite dans l'affaire Communautés européennes – Bananes
entre les mesures spécifiques d'une part, et le fondement juridique de la plainte ou "allégation" d'autre
part.
32  Il a constaté que dans une affaire de dumping, il n'y avait que trois types de "mesures
spécifiques" au sens de l'article 17.4.  Comme il est indiqué plus haut, la demande des États-Unis
identifie l'ordonnance antidumping finale du SECOFI comme étant la "mesure spécifique".  L'Organed'appel, dans les affaires Guatemala – Ciment , Inde – Brevets , et Communautés européennes
- Bananes , a déclaré que les "allégations" ou le "fondement juridique de la plainte" pouvaient être
énoncés d'une manière très sommaire – le minimum requis étant une simple énumération des
dispositions d'un accord de l'OMC.
33  Dans la demande des États-Unis, ces allégations sont énoncées
dans la partie introductive du quatrième paragraphe, et incluent les articles 1er à 7, 10 et 12 de
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994.  Ces allégations sont décrites et développées
dans les alinéas a) à k) du quatrième paragraphe de la demande.  Le point de savoir si ce
développement constitue un "argument" ou des renseignements additionnels décrivant les problèmes
que la mesure mexicaine a posés aux États-Unis n'est pas juridiquement important à la lumière des
faits et de la précédente décision de l'Organe d'appel citée plus haut.
5.33 En dernier lieu, les États-Unis rappellent que, en faisant valoir qu'ils n'ont pas énoncé le
problème clairement conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le Mexique se réfère au
différend concernant l'imposition par les Communaut és européennes de mesures antidumping sur les
fils de coton que le Brésil a porté devant l'OMC.34  Ce différend concernait toutefois les exceptions
soulevées par les Communautés européennes au motif que le Brésil n'avait absolument pas inclus danssa demande d'établissement d'un groupe spécial deux allégations déterminées.  Il ne concernait pas la
question de savoir, et le groupe spécial ne l'avait d'ailleurs pas examinée, si les descriptions narratives
des problèmes faites par les CE devaient elles-mêmes mentionner expressément les dispositions de
l'article de l'Accord antidumping dont il était allégué qu'il y avait violation.
5.34 En résumé, les États-Unis font valoir que leur demande d'établissement d'un groupe spécial
inclut les dispositions juridiques des accords spécifiques sur lesquelles leur plainte est fondée et, en
tant que telle, satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Cette demande estmême allée au-delà du minimum requis en incluant un exposé détaillé des problèmes engendrés par
les mesures mexicaines concernant le SHTF, exposé qui reprenait les termes des dispositions de
l'Accord antidumping citées.
5.35 Le Groupe spécial a demandé aux États-Unis s'ils approuvaient la décision du groupe spécial
dans l'affaire CE - Fils  selon laquelle même un alinéa d'un article de l'Accord antidumping pouvait
servir de base à plusieurs allégations.
                                                     
32 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment , paragraphe 72.
33 Voir Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture  (Inde – Brevets ), WT/DS50/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets ),
adopté le 16 janvier 1998, paragraphes 88 à 91.
34 Voir CE – Fils .WT/DS132/R
Page 15
5.36 Les États-Unis ont répondu qu'ils partageaient l'opinion du groupe spécial dans l'affaire
CE - Fils  selon laquelle un alinéa donné de l'Accord antidumping pouvait englober plus d'une
allégation.  Toutefois, la décision dans l'affaire CE - Fils  doit être lue à la lumière de la décision de
l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - Bananes .  L'Organe d'appel avait alors
estimé ce qui suit:  "Les allégations, mais non les arguments, doivent toutes être indiquées de manièresuffisante dans la demande d'établissement d'un groupe spécial pour permettre à la partie défenderesse
et aux éventuelles tierces parties de connaître le fondement juridique de la plainte."
35  Dans l'affaire
Communautés européennes - Bananes , la demande d'établissement d'un groupe spécial spécifiait un
certain nombre d'articles du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC en général mais ne précisait pas
quels alinéas en particulier avaient été violés (ni comment).  Par exemple, il y était allégué que
l'article III du GATT de 1994 avait été violé sans qu'il soit spécifié quel terme ou alinéa de l'article III
en particulier était violé.36 La décision de l'Organe d'appel a confirmé la constatation du groupe
spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial était compatible avec
l'article 6:2, c'est-à-dire l'énumération d'articles complets du GATT sans précision des subdivisions
particulières en cause.  Ce fait démontre le caractère sommaire des allégations juridiques qui peuvent
être formulées au titre de l'article 6:2.  De fait, l'observation du groupe spécial dans l'affaire CE - Fils
serait tout aussi correcte en ce qui concerne l'article III – plus d'une allégation juridique pourrait êtreenglobée dans cette disposition.
5.37 En outre, les États-Unis ont fait observer que rien n'empêchait d'énumérer plusieurs violations
d'alinéas bien précis de l'Accord antidumping en tant qu'allégations particulières.  Toutefois, au vu de
l'affaire Communautés européennes - Bananes , il n'y a aucune obligation de le faire.  La demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis va bien au-delà des prescriptionsminimales énoncées au sujet de l'affaire Communautés européennes - Bananes .  La demande des
États-Unis utilise les termes de l'Accord antidumping aux alinéas a) à k) du quatrième paragraphe,
liant ainsi effectivement les allégations à des dispositions précises de l'Accord antidumping.  Comme
le groupe spécial chargé de l'affaire CE - Fils  l'a indiqué, il peut y avoir plusieurs violations d'un
alinéa donné de l'Accord antidumping.  La demande des États-Unis contient aux alinéas b) et c) du
quatrième paragraphe des descriptions séparées de la façon dont l'article 5.3 a été enfreint de deux
façons différentes.  De même, les alinéas d) et e) contiennent deux descriptions différentes de la façon
dont l'article 3.4 a été enfreint et les alinéas g) et j) décrivent deux manières dont le SECOFI a enfreint
l'article 7.4.
37 Le Mexique n'a pas démontré que le manque de clarté allégué de la demande des
États-Unis avait eu une incidence négative sur son droit à une procédure régulière dans la présente
procédure.  Faute d'une telle démonstration, il ne peut pas y avoir constatation d'une violation de
l'article 6:2 ou 17.5.38
5.38 D'après le Mexique, les États-Unis font valoir qu'il suffit de mentionner le numéro d'un article
pour qu'il y ait une "allégation".  Toutefois, en réponse à une question posée par un membre du
Groupe spécial à la première réunion, les États-Unis ont répondu que chacun des alinéas marqués
d'une lettre figurant dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial constituait une
"allégation".  Il convient de noter que les alinéas de la demande des États-Unis ne font référence àaucun article.  Le Mexique se demandait comment les États-Unis pouvaient concilier ces deux
positions.
                                                     
35 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes - Bananes , paragraphe 143.
36 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - B ananes , paragraphe 7.23.
37 Les États-Unis ont retiré l'aspect relatif au droit moindre de leur allégation au titre de l'article 7.
38 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 29 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 16
5.39 Le Mexique estime que, même en supposant pour les besoins de l'argumentation que la
demande des États-Unis ne contenait pas d'"allégations", le problème n'était pas énoncé clairement et
par conséquent les États-Unis ne s'étaient pas conformés à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La
demande des États-Unis n'était pas conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dans la mesure
où à la première réunion du Groupe spécial avec les parties il était évident que ni le Mexique ni legroupe spécial ni les États-Unis eux-mêmes savaient avec certitude quelles étaient les allégations
contenues dans la demande des États-Unis.  Si les États-Unis eux-mêmes ne peuvent pas identifier
leurs allégations, comment peuvent-ils attendre du Mexique qu'il le fasse?  Comment peuvent-ils
attendre du Groupe spécial qu'il remplisse son mandat?
5.40 Le Mexique fait valoir que les déclarations de Maurice et de la Jamaïque sont également très
révélatrices.  Ni Maurice ni la Jamaïque n'ont été affectés par l'enquête du Mexique mais ils ont
cependant leurs droits en tant que tierces parties.  Par ailleurs, ils ont évoqué un problème qui estcomplètement différent du problème soulevé dans le présent différend.  C'est encore la preuve que les
États-Unis n'ont pas énoncé le problème clairement et ne se sont pas conformés à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.
5.41 Le Mexique dit que l'obligation de fournir "un bref exposé du fondement juridique de la
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème" n'est pas une simple formalité.  Ilsouligne que l'article 6:2 vise deux objectifs:  premièrement, il permet aux Membres dont la mesure a
été contestée de se défendre correctement, outre qu'il sert à sauvegarder les droits des autres Membres
de l'OMC qui pourraient être affectés par l'issue de la procédure;  deuxièmement, la demande
d'établissement d'un groupe spécial constitue la base du mandat d'un groupe spécial.  Le Mexique
affirme qu'il a appelé l'attention des États-Unis sur cette préoccupation bien avant que le Groupespécial ne soit constitué.
39
5.42 De l'avis du Mexique, il est évident que:
a) les préoccupations du Mexique quant au manque de clarté de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ont été exprimées dès
le début;  en d'autres termes, ce n'est pas un argument préparé après l'établissement duGroupe spécial pour compliquer les choses;
b) les préoccupations du Mexique ont été exprimées à un moment où il restait encore du
temps pour remédier au manque de clarté de la demande des États-Unis sans affecter
les travaux d'un groupe spécial déjà établi;  et
c) les États-Unis ont décidé de ne rien faire, bien que le Mexique ait appelé leur
attention ainsi que celle de l'Organe de règlement des différends, sur ce problème en
temps opportun.
5.43 Le Mexique réaffirme que, comme le prescrit l'article 7 du Mémorandum d'accord (et dans la
présente affaire l'article 17.4 de l'Accord antidumping également), pour qu'un groupe spécialremplisse son mandat c'est-à-dire examine une "question", la demande d'établissement du groupe
spécial doit être présentée correctement.  Cela veut dire que la demande doit être conforme, entre
autres choses, aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Cette position a été
confirmée par plusieurs groupes spéciaux et par l'Organe d'appel dans un certain nombre d'affaires.
40
                                                     
39 Voir la pièce n° 44 du Mexique.
40 Voir les affaires CE - Fils de coton et Guatemala - Ciment .WT/DS132/R
Page 17
5.44 Le Mexique estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer les
éléments essentiels requis pour définir une "question".  Pour qu'il y ait une "question", il est nécessaire
que ladite demande contienne les éléments suivants:
a) les questions spécifiques en cause;  et
b) un résumé du fondement juridique de la plainte (ou des allégations) qui soit suffisant
pour énoncer clairement le problème.
5.45 Le Mexique rappelle que "pour parler d'allégation, il est nécessaire de spécifier le fondement
factuel et juridique sur la base duquel il est affirmé qu'une disposition de l'Accord a été enfreinte".41
Ainsi, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unisdevaient spécifier le fondement juridique et factuel précis sur la base duquel il était allégué qu'unedisposition de l'Accord avait été enfreinte, et ils auraient dû relier chaque allégation à une violation
spécifique.  Or, la demande des États-Unis n'en fait rien.  Elle contient une partie introductive qui
mentionne plusieurs numéros d'articles, suivies d'une série d'alinéas marqués d'une lettre avec les
actions ou violations alléguées attribuées au SECOFI.
5.46 Le Mexique fait observer qu'il est important que le Groupe spécial voie que, contrairement à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'article 4:4 du même texte (concernant les conditions à remplir
pour les demandes de consultations) exige uniquement qu'il y ait une indication des "mesures en cause
et du fondement juridique de la plainte".  Toutefoi s, il n'est dit à aucun moment que ce fondement doit
être suffisant pour énoncer clairement le problème.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord contient
une obligation spécifique pour les demandes d'établissement d'un groupe spécial.  La non-observationde cette obligation influe directement sur l'article 7 du Mémorandum d'accord et l'article 17.4 de
l'Accord antidumping, et il ne peut pas y être remédié ultérieurement.
42  N i  l a  p r e m i è r e
communication des États-Unis ni leurs actions ultérieures dans le cadre de la présente procédure ne
remédieraient à cette erreur.
5.47 Au sujet des références citées comme précédents par les États-Unis, le Mexique rappelle le
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques :
"Les rapports de groupes spéciaux adoptés [...] devraient être pris en compte lorsqu'ils
ont un rapport avec un autre différend.  Mais ils n'ont aucune force obligatoire, sauf
pour ce qui est du règlement du différend entre les parties en cause."43 (souligné par le
Mexique)
5.48 De l'avis du Mexique, la déclaration ci-dessus permet de clarifier deux choses:  premièrement,
contrairement à ce qu'avancent les États-Unis, il n'y a à l'OMC aucune notion de "jurisprudence"considérée comme une source de droit, de sorte qu'il n'y a aucune obligation de citer une affaire
                                                     
41 Voir Guatemala - Ciment.
42 Dans son rapport sur l'affaire Communautés européennes - Bananes , au paragraphe 143, l'Organe
d'appel a déclaré ce qui suit:  "si une allégation  n'est pas indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial, les arguments présentés par une partie plaign ante dans sa première communication écrite au groupe
spécial ou dans d'autres communications ou exposés présentés ultérieurement pendant la procédure du groupespécial ne peuvent ensuite "remédier" à une demande qui présente des lacunes".
43 Japon - Taxes sur les boissons alcooliques  (Japon - Boissons alcooliques ), WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R  ( Rapport de l'Organe d'appel Japon - Boissons alcooliques ), adopté le
28 novembre 1996.WT/DS132/R
Page 18
précise à l'appui d'une affirmation44, et encore moins d'établir des méthodes d'interprétation45;
deuxièmement, il ne sert à rien de mentionner systématiquement toutes les affaires soumises au
système de règlement des différends.  Seules celles qui "ont un rapport avec un autre différend" sont
utiles.
5.49 De l'avis du Mexique, les considérations ci-dessus démontrent que les précédents invoqués
par les États-Unis au sujet de ces violations ne présentent pas d'intérêt en l'espèce, étant donné qu'ils
ne sont pas "pertinents pour le présent différend", car ils ne se réfèrent pas aux "allégations", mais aux
"mesures spécifiques en cause" qui, d'après la décision concernant le différend Guatemala - Ciment ,
sont régies par une logique spéciale dans les affaires antidumping.
5.50 D'après le Mexique, en ce qui concerne la première violation, les États-Unis affirment qu'"une
demande d'établissement d'un groupe spécial n'est pas suffisante pour énoncer clairement le problème
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord si elle est à ce point viciée qu'il est portéatteinte aux droits de la défense", en s'appuyant sur les paragraphes 68 à 70 du rapport de l'Organe
d'appel dans l'affaire Communautés européennes - Matériels informatiques .  Or, ce rapport de
l'Organe d'appel se réfère simplement au "prétendu manque de précision des expressions "matériel de
réseau local" et "PC multimédias" figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial" pour
les mesures spécifiques en cause.
46  En d'autres termes, cette citation ne porte pas sur la notion
d'"allégations".  Comme la notion de mesure dans les affaires antidumping est très limitée, il ne peut
pas y avoir analogie entre les deux affaires.
5.51 De l'avis du Mexique, pour étayer leur affirmation selon laquelle ils ont satisfait aux
prescriptions minimales de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis se réfèrent au
paragraphe 18 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - Bananes , où
les Communautés européennes font valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit
établir un lien entre la mesure spécifique considérée et l'article de l'accord spécifique dont il est
allégué qu'il est ainsi violé.47  Le Mexique fait observer toutefois que son argument ne se réfère pas au
lien entre la mesure spécifique considérée et l'article de l'accord spécifique.  Son argument consiste
plutôt à dire que les États-Unis n'ont pas correctement lié les éléments constituant une "allégation".Le Mexique n'a pas examiné de près le lien entre les mesures et les articles.  D'après le rapport du
Groupe spécial Guatemala - Ciment , qui explique qu'en ce qui concerne les affaires antidumping il n'y
a que trois types de mesures spécifiques en cause, il n'aurait servi à rien que le Mexique avance un tel
argument.
5.52 Quant aux références faites par les États-Unis à l'affaire Inde - Brevets , le Mexique fait
observer que non seulement les paragraphes cités se réfèrent à la limitation concernant les
constatations qu'un groupe spécial peut formuler sur les questions dont il est saisi par les parties audifférend
48, mais l'Organe d'appel a simplement conclu qu'"une allégation doit figurer dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial pour relever du mandat d'un groupe spécial dans une
affaire donnée"49, ce qui n'est pas contradictoire avec ce qu'a dit le Mexique.  De l'avis du Mexique,
                                                     
44 Deuxième communication des États-Unis, paragraphes 24 et 35.
45 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 29 du Groupe spécial.
46 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Matériels informatiques ,
paragraphe 70.
47 Voir la deuxième communication des États-Unis, note de bas de page 4.
48 Rapport de l'Organe d'appel Inde - Brevets , paragraphe 85.
49 Id., paragraphe 89.WT/DS132/R
Page 19
cette référence n'a aucun rapport avec l'affaire à l'étude, excepté dans la mesure où elle montre que les
États-Unis ont manqué à l'obligation de se conformer à l'article 7 du Mémorandum d'accord dans le
passé.
5.53 Enfin, le Mexique soutient que la référence spécifique faite par les États-Unis à l'affaire
Guatemala - Ciment  est tout simplement inappropriée.  Le paragraphe 72 du rapport de l'Organe
d'appel (que les États-Unis citent) indique que "la question portée devant l'ORD" consiste donc en
deux éléments:  les mesures  spécifiques en cause et le fondement juridique de la plainte  (ou les
allégations )" (les italiques figurent dans l'original).  Cela prouve que la notion de "mesures
spécifiques en cause" est une notion juridique distincte de la notion d'"allégations".
2. Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe spécial au regard de
l'article 17.5 de l'Accord antidumping
5.54 Le Mexique fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par les
États-Unis manque également à l'obligation de satisfaire aux prescriptions de l'article 17.5 de l'Accord
antidumping.  Il rappelle que l'article 17.5 de  l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"L'ORD, à la demande de la partie plaignante, établira un groupe spécial ("panel")
qu'il chargera d'examiner la question, en se fondant:
i) sur un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la demande indiquera
comment un avantage résultant pour lui directement ou indirectement duprésent accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation
des objectifs de l'Accord est entravée, et
ii) sur les faits communiqués conformément aux procédures internes appropriées
aux autorités du membre importateur." (souligné par le Mexique)
5.55 D'après le Mexique, l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment  a parfaitement
délimité le sens de l'article 17.5 en déclarant ce qui suit:
"Lorsqu'une "question" est portée devant l'ORD par une partie plaignante au titre de
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, la demande d'établissement d'un groupe
spécial doit satisfaire aux prescriptions de l'article 17.4 et 17.5 de l'Accord
antidumping ainsi que de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."50  (souligné par le
Mexique)
5.56 Le Mexique déclare que l'on peut tirer au moins les conclusions suivantes des considérations
qui précèdent:
a) l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.4 et 17.5 de l'Accord antidumping
sont complémentaires et doivent  être appliqués conjointement51;  et
                                                     
50 Voir le Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 75.
51 Dans son rapport, l'Organe d'appel qui a examiné le différend Guatemala - Ciment  a dit ce qui suit:
"À notre avis, il n'y a pas d'incompatibilité entre l'article 17.5 de l'Accord antidumping et les dispositions del'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Au contraire, ils sont complémentaires et devraient être appliqués
conjointement."  De plus, il a déclaré ce qui suit au pa ragraphe 64:  "L'Accord antidumping est un accord visé
mentionné à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord;  les règles et procédures du Mémorandum d'accord
s'appliquent donc aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des
différends énoncées à l'article 17 de cet accord."WT/DS132/R
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b) les prescriptions de l'article 17.4 et 17.5 (qui sert de base à l'examen d'une question
par un groupe spécial) de l'Accord antidumping et de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord doivent être respectées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
5.57 Le Mexique réaffirme son opinion selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États-Unis ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 17.5.  De l'avis du
Mexique, il convient de noter en particulier que les États-Unis n'indiquent à aucun moment comment
les avantages résultant pour eux de l'Accord an tidumping ont été annulés ou compromis/réduits, ou
comment la réalisation des objectifs de l'Accord a été entravée.  La demande des États-Unis ne
mentionne même pas les termes "annulation", "réduction", "avantage" ou "réalisation des objectifs".
Le Mexique estime que, comme les États-Unis n'ont pas fait pareille déclaration, et étant donné que le
Groupe spécial doit examiner la "question" sur la base d'une telle déclaration, dans le présentdifférend le Groupe spécial n'a aucune "base" sur la quelle se fonder pour examiner la "question".  De
plus, la "question" n'a pas été dûment définie.  Par conséquent, la demande des États-Unis ne remplit
pas les conditions requises pour être soumise à un groupe spécial.
5.58 Le Mexique rappelle que les États-Unis eux-mêmes, dans leur communication à l'Organe
d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment , ont avancé l'argument selon lequel un grand nombre de
groupes spéciaux avaient appliqué le principe d'économie jurisprudentielle
52, notamment dans des cas
où une partie plaignante n'avait pas précisé quel avantage ou quelle disposition de l'Accord général
de 1947 était annulé ou compromis.
5.59 Les États-Unis contestent la déclaration du Mexique selon laquelle leur demande
d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 17.5 de l'Accord antidumping parce
que cette demande n'utilise pas expressément les termes spécifiques "annulation", "réduction",
"avantage" ou "réalisation des objectifs".53  De l'avis des États-Unis, cette affirmation devrait être
rejetée parce qu'elle ignore totalement le caractère détaillé de leur demande, et est incompatible avec
le texte et le contexte de l'article 17.5.  Les États-Unis ont manifestement fourni une déclaration écrite
expliquant en quoi des avantages qui découlaient pour eux de l'Accord antidumping étaient annulés oucompromis lorsqu'ils ont communiqué leur déclarati on décrivant les diverses infractions à l'Accord
antidumping et à l'article VI du GATT de 1994 imputées aux mesures mexicaines.
5.60 Les États-Unis notent que l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment  a examiné le
texte et les prescriptions de l'article 17.5 comme suit:
"l'article 17.5 n'exige pas expressément que la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Membre plaignant indique les "mesures spécifiques en cause"
ou "[contienne] un bref exposé du fondement juridique de la plainte".  En effet,l'article 17.5 n'énonce aucune des règles de procédure explicites et détaillées que
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord impose pour une demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Tout ce que l'article 17.5 exige, c'est qu'une demande émanant d'une
partie plaignante contienne:
                                                     
52 Cela serait compatible avec la pratique de l'OMC.  Il convient de rappeler que dans l'affaire
Guatemala - Ciment" , l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il avait
compétence pour examiner les questions indiquées dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Mexique, au motif que le Mexique n'avait pas désigné une mesure spécifique en cause.  Voir le
Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 90 c).
53 Première communication du Mexique, paragraphe 35.WT/DS132/R
Page 21
i) un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la demande indiquera
comment un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du
présent accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation
des objectifs de l'Accord est entravée;  et
ii) les faits communiqués conformément aux procédures internes appropriées
aux autorités du Membre importateur."54
5.61 Les États-Unis notent en outre que le texte de l'article 17.5 i) contient une disjonctive.  Ainsi,
la demande des États-Unis aurait dû indiquer soit a) comment un avantage découlant pour eux,
directement ou indirectement, de l'Accord antidumping a été annulé ou compromis, soit b) comment
la réalisation des objectifs de l'Accord est entravée.  Les termes "annulation et réduction" et
"avantage" utilisés dans la première partie de l'article 17.5 i) ont un sens particulier dans la
jurisprudence du GATT.  L'article 17.5 i) est le pendant antidumping de l'article XXIII:1 du GATTde 1994.  Ces deux dispositions concernent l'ouverture des procédures de règlement des différends par
une déclaration écrite et toutes deux utilisent des termes tels que "annulation ou réduction",
"avantage" ou "objectifs".  Les groupes spéciaux du GATT et les interprétations du libellé de
l'article XXIII:1 du GATT de 1994 qui ont été données par la suite dans le cadre du GATT n'ont pas
exigé l'utilisation d'un langage "magique" particulier pour engager une procédure de règlement desdifférends.  Au contraire, dans une affaire comme celle-ci qui concerne un accord visé (à savoir
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994), ce qu'il faut pour engager une procédure pour
annulation et réduction d'avantages c'est l'allégation selon laquelle le GATT de 1994 ou l'Accord sur
l'OMC a été violé par un autre Membre.
5.62 Les États-Unis rappellent que dans un rapport de groupe spécial de 1962 sur le Recours de
l'Uruguay à l'article XXIII , il avait été indiqué ce qui suit:
"... Dans les cas où il y a manifestement infraction aux dispositions de l'Accord
général ou qu'en d'autres termes des mesures sont contraires aux dispositions de
l'Accord général et ne sont pas autorisées par le protocole qui régit l'application de
l'Accord général par la partie contractante en cause, la mesure prise fait présumerqu'un avantage est annulé ou compromis ...".
55
5.63 Le Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des
différends et la surveillance adopté le 28 novembre 1979 a également donné une interprétation
similaire de l'article XXIII:1 comme l'ont fait par la suite d'autres rapports de groupes spéciaux du
GATT.56  Ce concept est consacré dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à
l'article 3:8:
"Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé,
la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  En d'autres
termes, il y a normalement présomption q'une infraction aux règles a une incidence
défavorable pour d'autres membres parties à l'accord visé …".
                                                     
54 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 74.
55 L/1923, adopté le 16 novembre 1962, IBDD, S11/103, paragraphe 15.
56 IBDD, S26/237, paragraphe 5.  Voir l'Index analytique, Guide des règles et pratiques du GATT,
Volume II, page 709, note de bas de page 60.WT/DS132/R
Page 22
5.64 D'après les États-Unis, la présomption que des avantages sont annulés ou compromis par une
violation des dispositions du GATT a été décrite par un groupe spécial comme étant considérée "en
pratique … [comme une présomption] irréfutable".57  En fait, à ce jour, aucun groupe spécial du
GATT ou de l'OMC n'a jamais constaté qu'une partie avait réfuté avec succès la présomption qu'une
mesure enfreignant des obligations causait une annulation et une réduction d'avantages.  C'est parceque l'absence de toute incidence négative ne peut pas avoir pour effet d'invalider une constatation
d'annulation ou de réduction d'avantages tant qu'il est constaté qu'il y a violation d'un accord.
58  Ainsi,
les parties plaignantes qui allèguent des violations du GATT de 1994 et des Accords de l'OMC,
allèguent, par définition, que les avantages découlant pour elles de ces accords sont annulés et
compromis.  Cette observation est également valable dans le cas de l'article 17.5 i).  L'interprétation
de l'article 17.5 donnée par le Mexique – à savoir qu'il ne peut être invoqué que si les termes exacts du
texte de l'article 17.5 sont invoqués – serait incompatible non seulement avec le texte de l'article 17.5,mais aussi avec ces interprétations de longue date de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 qui
s'appliquent maintenant à tous les accords annexés à l'Accord sur l'OMC, en vertu de l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord.
5.65 Les États-Unis soutiennent que cette interprétation est étayée par d'autres aspects du texte de
l'article 17.5 i).  L'article 17.5 prescrit que les parties plaignantes doivent fournir un exposé écrit"indiquant comment un avantage a été directement ou indirectement annulé ou compromis, ou
comment la réalisation des objectifs de l'accord est entravée".  Une "indication" est à distinguer d'un
examen détaillé et donne à penser qu'il est important d'examiner l'ensemble du contexte de la
demande et pas seulement si certains mots magiques ont été invoqués.  L'expression "indiquant
comment" laisse entendre qu'il ne suffit pas d'utiliser simplement les termes "annuler etcompromettre/réduire" (comme le Mexique semble l'alléguer), car elle demande une description qui
montre "comment" les avantages ont été annulés ou compromis.  À cet égard, le texte de l'article 17.5
est similaire au langage de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exigeant que les Membres
soumettent "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer
clairement le problème".  En constatant qu'il n'y a "aucune incompatibilité" entre l'article 17.5 del'Accord antidumping et les dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel
dans l'affaire Guatemala – Ciment  a reconnu cela.  Ainsi, toute demande (concernant une allégation
au titre de l'Accord antidumping) qui est conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est aussi
conforme à l'article 17.5 de l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel a confirmé cette considération en
disant de l'article 17.5 qu'il n'exige aucun des détails que l'article 6:2 exige.
5.66 Les États-Unis estiment que leur demande expose un certain nombre d'allégations juridiques
concernant des infractions à plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et de l'article VI duGATT de 1994.  Ces allégations – traduites dans le langage du GATT de 1994 et de l'article 17.5 i) de
l'Accord antidumping – constituent des allégations selon lesquelles des avantages découlant pour les
États-Unis de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 sont annulés et compromis.
De plus, la demande des États-Unis fournit des renseignements "indiquant comment" des avantages
découlant pour eux de l'Accord antidumping ont été annulés et compromis.  Ces indications setrouvent au quatrième paragraphe de la demande, et en particulier dans les renseignements détaillés et
les arguments résumés qui figurent aux alinéas a) à k) de ce quatrième paragraphe.
5.67 Enfin, les États-Unis font observer qu'ils ont dit à la première réunion du Groupe spécial avec
les parties que l'argument du Mexique concernant l'article 17.5 semblait aboutir à une obligation pour
les Membres utilisant l'Accord antidumping de démontrer l'existence effective d'un préjudice
                                                     
57 États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation , L/6175, rapport adopté le
17 juin 1987, IBDD, S34/178, paragraphe 5.1.3.
58 Id., paragraphe 5.1.7.WT/DS132/R
Page 23
commercial.  La réponse préliminaire du Mexique a été que l'article 17.5 n'exigeait pas la
communication d'une déclaration écrite quantifiant l'"incidence" ou l'"effet" des violations de l'Accord
antidumping.  Les États-Unis partagent l'opinion  du Mexique.  Comme l'Organe d'appel l'a indiqué
dans l'affaire Communautés européennes – Bananes  en rejetant l'argument des Communautés
européennes selon lequel les États-Unis n'avaient pas le droit de soumettre des allégations au titre duGATT de 1994:
Ni l'article 3:3 ni l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, ni aucune autre disposition
du Mémorandum d'accord, ne contient de prescription exigeant explicitement qu'un
Membre ait un "intérêt juridique" pour pouvoir demander l'établissement d'un groupe
spécial.  Nous ne sommes pas d'avis que la nécessité d'avoir un "intérêt juridique"
ressort implicitement du Mémorandum d'accord ou d'une quelconque autre
disposition de l'Accord sur l'OMC.59  (souligné par les États-Unis)
5.68 En résumé, de l'avis des États-Unis, tout ce qu'une partie présentant un exposé écrit au sens de
l'article 17.5 i) doit faire c'est décrire comment une violation de l'Accord (c'est-à-dire une annulation
ou réduction d'avantages) a eu lieu.  Cet exposé écrit a manifestement été fait dans la demande
d'établissement du Groupe spécial.
5.69 Les États-Unis rappellent qu'un Membre se conforme à la fois à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord et à l'article 17.5 de l'Accord antidumping lorsque sa demande d'établissement d'un groupe
spécial fournit "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour
énoncer clairement le problème" (Mémorandum d'accord, article 6:2), et "un exposé écrit dans
lequel … [il indiquera] comment un avantage …  directement ou indirectement, s'est trouvé annulé ou
compromis, ou comment la réalisation des objectifs de l'Accord est entravée" (Accord antidumping,article 17.5).  La demande d'établissement d'un groupe spécial a satisfait à ces prescriptions.  Par
conséquent, le Groupe spécial a compétence pour examiner cette question au regard de l'article 17.4
de l'Accord antidumping et de l'article 7 du Mémorandum d'accord.
5.70 Le Mexique a demandé aux États-Unis combien d'allégations "présumées" leur demande
d'établissement d'un groupe spécial contenait et quelles étaient ces allégations?  Les États-Unis ontrépondu que les allégations étaient énoncées dans la partie introductive du quatrième paragraphe de la
Demande d'établissement  d'un groupe spécial .  Ces allégations étaient développées et décrites plus en
détail aux alinéas a) à k) de ce même paragraphe.
60
5.71 En réponse à une question posée par le Groupe spécial, les États-Unis ont dit que les parties
plaignantes dans les affaires antidumping formulaient normalement leur demande d'établissement d'un
groupe spécial de manière à indiquer le ou les problèmes que leur posait la mesure antidumping en
question, et que c'était une approche qui normalement était suffisante pour "énoncer clairement leproblème" aux fins de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et "indiquer comment" des avantages
étaient annulés et compromis aux fins de l'article  17.5 de l'Accord antidumping.  Ainsi, de telles
demandes d'établissement d'un groupe spécial satisfont normalement aux prescriptions de ces deux
dispositions.  C'est le cas de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis dans le présent différend.
5.72 En outre, les États-Unis ont reconnu que l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala – Ciment
avait déclaré que l'article 17.5 de l'Accord antidumping contenait des "prescriptions additionnelles".
Ils n'ont pas contesté cette déclaration.  L'Organe d'appel n'a rien dit de plus sur ce qu'il entendait par
                                                     
59 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Bananes , paragraphe 132.
60 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 8 du Mexique, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 24
cette déclaration si ce n'est que "l'article 17.5 n'énonce aucune des prescriptions explicites détaillées
en matière de procédure que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord impose pour une demande
d'établissement d'un groupe spécial".  Il a ensuite conclu qu'il n'y avait "aucune incompatibilité" entre
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.5 de l'Accord antidumping, et que ces
dispositions étaient "complémentaires et devraient être appliquées conjointement".  De l'avis desÉtats-Unis, on ne comprenait pas bien si, pour l'Organe d'appel, l'existence d'un langage non
contradictoire dans l'article 17.5 de l'Accord antidumping et l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
signifiait que les plaignants dans les affaires antidumping devaient ou non toujours inclure davantage
de renseignements dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial que ne devaient le faire les
plaignants dans les affaires autres qu'antidumping, afin de satisfaire aux prescriptions additionnelles
de l'article 17.5 de l'Accord antidumping.  Il était possible que, en ce qui concerne certaines
allégations dans une affaire antidumping, la simple citation d'une disposition de l'Accord antidumpingpuisse être suffisante pour énoncer clairement un problème et indiquer comment un avantage était
annulé ou compromis.  Du moins, l'Organe d'appel n'avait pas exclu cela pour toutes les circonstances.
Cependant, les États-Unis ont reconnu qu'une simple citation ne sera pas nécessairement toujours
suffisante.
5.73 Les États-Unis ont estimé que, en l'espèce, ils avaient bien pris soin au moment de formuler
leur demande d'établissement d'un groupe spécial de faire en sorte que, quelle que soit la façon dont
l'article 17.5 de l'Accord antidumping et l'article 6:2 du Mémorandum d'accord étaient interprétés, la
demande serait conforme aux deux dispositions.  La partie introductive du quatrième paragraphe de la
demande des États-Unis mentionne les articles précis de l'Accord antidumping dont ils affirment qu'ils
ont été enfreints par la mesure antidumping définitive du SECOFI, et les alinéas a) à k) duditparagraphe donnent des détails qui font que la demande décrit de manière suffisante les problèmes
que cette mesure a posés aux États-Unis et indique comment un avantage est annulé ou compromis.
En tant que telle, la demande d'établissement du Groupe spécial satisfait aux prescriptions de l'article
6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.5 de l'Accord antidumping, en lisant chacune de ces
dispositions conformément à l'autre dans la présente affaire.
61
5.74 Le Mexique réaffirme que l'article 17.5 de l'Accord antidumping est une prescription
essentielle pour qu'un groupe spécial puisse examiner une question.  En fait, le texte de l'article 17.5
lui-même indique clairement qu'il est la "base" sur laquelle se fonde l'examen de la question.  Le
Mexique réaffirme également que, dans l'affaire Guatemala - Ciment , l'Organe d'appel a bien précisé
que l'article 17.5 de l'Accord antidumping et l'article 6:2 du Mémorandum d'accord étaient
"complémentaires et devraient être appliqués conjointement".  Il a déclaré que la demande
d'établissement d'un groupe spécial devait être conforme aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord ainsi que de l'article 17.4 et 17.5 de l'Accord antidumping.
5.75 Le Mexique estime donc que les demandes d'établissement de groupes spéciaux concernant
des affaires antidumping doivent satisfaire à d'autres prescriptions en plus de celles du Mémorandum
d'accord.  En d'autres termes, pour pouvoir soumettre une "question" à l'examen d'un groupe spécial, il
ne suffit pas d'"indiquer les mesures spécifiques en cause" et de "faire un bref exposé du fondementjuridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème".  Il faut également que
le Membre fasse un exposé écrit indiquant "comment un avantage découlant pour lui directement ou
indirectement de l'Accord a été annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de
l'Accord est entravée".
5.76 Le Mexique rappelle qu'à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, les
États-Unis ont fait valoir dans leur déclaration que leur demande d'établissement d'un groupe spécial
"fournissait aussi l'indication requise par l'article 17.5 de l'Accord antidumping en expliquant
                                                     
61 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 1 du Groupe spécial, 22 juin 1999.WT/DS132/R
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comment un avantage avait été annulé ou compromis, ou comment la réalisation des objectifs de
l'Accord était entravée.  L'affirmation du Mexique selon laquelle les États-Unis auraient dû en fait
utiliser les termes précis de l'article 17.5 va à l'encontre du principe fondamental du GATT, consacré
dans l'article 3:1 et 3:8 du Mémorandum d'accord, qui veut que les manquements aux obligations
découlant de l'Accord sur l'OMC annulent ou réduisent prima facie  des avantages".62  Ultérieurement,
à la même réunion, les États-Unis ont soutenu que leur demande satisfaisait implicitement aux
prescriptions de l'article 17.5.
5.77 D'après le Mexique, on peut en déduire que:  i) les États-Unis reconnaissent les obligations
que leur impose l'article 17.5 de l'Accord antidumping;  ii) les États-Unis reconnaissent que cette
obligation doit être remplie dans la demande d'établissement des groupes spéciaux;  iii) les États-Unis
soutiennent que leur demande a implicitement rempli cette obligation en vertu de l'existence même de
l'article 3:1 et 3:8 du Mémorandum d'accord;  et iv) les États-Unis considèrent que le fait de devoirutiliser les termes de l'article 17.5 de l'Accord an tidumping va à l'encontre de l'article 3:1 et 3:8 du
Mémorandum d'accord.
5.78 De l'avis du Mexique, les arguments des États-Unis exposés ci-dessus ne sont pas
satisfaisants.  De plus, tout ce qu'ils montrent, c'est que la demande des États-Unis n'a pas satisfait aux
obligations de l'article 17.5 de l'Accord antidumping.  En outre, il n'est pas possible de remplirimplicitement les obligations de l'article 17.5.  La position du Mexique est étayée par les
considérations suivantes:
a) le texte même de l'article 17.5, en établissant l'obligation d'indiquer "comment un
avantage ... a été annulé ou compromis ..." implique qu'il faut satisfaire explicitement
à cette obligation;  sinon, cette obligation n'aurait ni rime ni raison, car toutes lesdemandes d'établissement d'un groupe spécial rempliraient automatiquement la
condition, indépendamment de la question de savoir si, oui ou non, elles indiquent
"comment un avantage ... a été annulé ou compromis ...".
b) de plus, l'article 17.5 de l'Accord antidumpi ng figure dans la liste de l'Appendice 2 du
Mémorandum d'accord qui contient les "règles et procédures spéciales ou
additionnelles contenues dans les accords visés",  en d'autres termes, les règles ou
procédures spéciales ou additionnelles qui, en cas de conflit ou de différence,
l'emportent sur les dispositions générales du Mémorandum d'accord (qui incluent
l'article 3:1 et 3:8 du Mémorandum d'accord).  Affirmer, comme le font les
États-Unis, qu'on peut remplir implicitement une obligation de ce type renverse le
rapport qui devrait exister entre une obligation spéciale ou additionnelle et celles duMémorandum d'accord en faisant prévaloir ces dernières, ce qui est contraire à
l'article 1:2 du Mémorandum d'accord.
5.79 Le Mexique affirme également que les États-Unis ne sont pas fondés à invoquer l'article 3:1
et 3:8 du Mémorandum d'accord pour les raisons suivantes, notamment:
a) La demande d'établissement du Groupe spécial ne mentionne même pas l'article 3:1 et
3:8 du Mémorandum d'accord, ce qui montre que les États-Unis soit apportent un
argument ex post facto  pour justifier leur manquement à leur obligation au regard de
l'article 17.5 de l'Accord antidumping,  soit pensent qu'il peut être satisfait à une
obligation spéciale et additionnelle de l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord parune déduction doublement implicite,  soit encore considèrent qu'une déduction
                                                     
62 Déclaration orale des États-Unis à la premiè re réunion du Groupe spécial avec les parties,
14 avril 1999, paragraphe 55.WT/DS132/R
Page 26
doublement implicite est suffisante pour énoncer clairement un problème comme
l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
b) La référence à l'article 3:1 du Mémorandum d'accord n'est pas liée au respect ou au
non-respect de l'article 17.5 de l'Accord antidumping.  L'article 3:1 du Mémorandumd'accord affirme simplement l'adhésion des Membres de l'OMC aux principes du
règlement des différends.  Strictement parlant, si cette disposition avait le moindre
rapport avec la question à l'étude, cela signifierait que l'adhésion mentionnée à
l'article 3:1 confirme une fois encore que les États-Unis auraient dû se conformer aux
dispositions de l'article 17.5 de l'Accord antidumping, et pas le contraire.
c) L'article 3:8 du Mémorandum d'accord ne contient rien d'autre qu'une "présomption",
en d'autres termes un fait à corroborer ultérieurement.  Les États-Unis ne peuvent pas
valablement faire valoir qu'une présomption peut remplacer un exposé écrit indiquant
"comment un avantage a été annulé ou compromis", en d'autres termes un fait qui s'est
déjà produit et peut-être corroboré à présent.  En fait, le terme "normalement" qui
figure dans la deuxième phrase de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord signifie quela "présomption" visée à cet article peut être confirmée ou pas selon le cas.  Par
conséquent, il n'y a pas de rapport automatique entre une simple présomption et un
fait tel que l'existence d'une annulation ou d'une réduction d'avantages ou la présence
d'une entrave à la réalisation des objectifs de l'Accord.
d) les notions d'"annulation ou réduction" et de "réalisation des objectifs de l'Accord"
sont beaucoup plus larges que celle de "non-respect d'obligations" ou même de
"violation".  L'article XXIII du GATT de 1994 distingue lui-même trois circonstances
dans lesquelles il peut y avoir annulation ou réduction d'avantages ou entrave à la
réalisation des objectifs de l'Accord, à savoir, le fait
"qu'une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu'elle
a contractées aux termes du présent Accord;  ou qu'une autre partie
contractante applique une mesure, contraire ou non aux dispositions
du présent Accord;  ou
qu'il existe une autre situation."
5.80 Par conséquent, de l'avis du Mexique, même si les États-Unis avaient mentionné l'article 3:8
du Mémorandum d'accord, cela n'aurait pas suffi pour satisfaire aux prescriptions de l'article 17.5 de
l'Accord antidumping.  Affirmer le contraire équi vaudrait à dire que l'article 17.5 n'est pas applicable
aux différends en situation de non-violation visés à l'article 26 du Mémorandum d'accord.  D'après le
Mexique, les États-Unis admettent que leur respect allégué des prescriptions de l'article 17.5 i) n'était
pas explicite.  Bien que, dans leur réponse à une question du Mexique
63, les États-Unis soutiennent le
contraire (il n'y a rien d'"implicite" dans le fait d'alléguer des violations), en répondant à une question
du Groupe spécial64, ils ont reconnu ouvertement que, à leur avis, il n'était pas nécessaire de se
conformer aux prescriptions de l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping explicitement.  ("Les
États-Unis ne pensent pas que l'article 17.5 i) exige une déclaration explicite selon laquelle des
avantages sont annulés ou compromis au regard de l'Accord antidumping.  Pour que la demanded'établissement d'un groupe spécial soit conforme à l'article 17.5 i), il suffit qu'elle expose une
allégation de violation de l'Accord antidumping par une mesure antidumping.")
                                                     
63 Réponse des États-Unis à la question n° 11 du Mexique, 6 mai 1999.
64 Réponse des États-Unis à la question n° 46 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 27
5.81 Le Mexique estime qu'il n'est pas vrai que les États-Unis se sont conformés implicitement aux
prescriptions de l'article 17.5 i).  Au paragraphe 6 de leur deuxième communication, les États-Unis
affirment avoir établi un lien entre les mesures spécifiques et les diverses allégations en utilisant le
langage des dispositions de l'Accord antidumping.  Si cette affirmation, ajoutée à l'argument avancé
au paragraphe 17 de la même communication des États-Unis (selon lequel ils ont fourni desrenseignements "indiquant comment" leurs avantages visés aux alinéas a) à k) du quatrième
paragraphe de leur demande d'établissement d'un groupe spécial avaient été annulés et compromis),
était correcte, alors les États-Unis auraient au moins dû utiliser le langage de l'article 17.5 i) pour que
cette prescription soit implicitement incluse dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.
Or, le texte de la demande montre que les États-Unis ne l'ont jamais fait.  De plus, au paragraphe 15
de leur deuxième communication, les États-Unis soutiennent qu'il n'est pas nécessaire d'invoquer les
"termes exacts" de l'article 17.5 i).
5.82 En d'autres termes, le Mexique soutient que, si ce que les États-Unis disent aux paragraphes 6
et 17 de leur deuxième communication est vrai, alors ils n'ont pas inclus le respect de l'article 17.5 i)
dans leur demande.  De plus, si ce que les États-Unis soutiennent au paragraphe 15 de la même
communication est correct, alors il n'est pas vrai que l'utilisation du langage contenu dans les
dispositions de l'Accord antidumping suffit pour satisfaire aux obligations énoncées à l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Il n'est pas raisonnable d'arguer que l'emploi du langage de l'Accord
antidumping est suffisant dans certains cas et que, dans d'autres cas, lorsqu'il se trouve que les
États-Unis ont commis une erreur, il n'est pas nécessaire.
5.83 Le Mexique fait valoir que l'existence de l'article 3:1 et 3:8 du Mémorandum d'accord et de
l'article XXIII:1 du GATT de 1994 n'assure ni indirectement ni automatiquement le respect desprescriptions de l'article 17:5 i).  Dans sa deuxième communication, le Mexique explique que ce genre
d'argument formulé par les États-Unis est inadmissible.  Toutefois, il convient aussi de ne pas oublier
ceci:  a) dans leur réponse à la question n° 22 du Mexique, les États-Unis reconnaissent explicitement
et acceptent que l'article 3:8 du Mémorandum d'accord "n'est pas suffisant" pour satisfaire aux
prescriptions de l'article 17:5 i);  et b), contrairement aux autres accords visés, l'Accord antidumpingne mentionne pas l'article XXIII parce que, comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala
- Ciment , l'Accord antidumping a ses propres règles et procédures spéciales ou additionnelles pour le
règlement des différends.  Par conséquent, aucune de ces dispositions n'est suffisante ou applicable
pour satisfaire aux prescriptions de l'article 17.5 i).
5.84 Le Mexique soutient que, comme dans le cas du non-respect de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord mentionné ci-dessus, il a fait part de ses inquiétudes quant au non-respect des obligations
découlant des articles 17.5 de l'Accord antidumpi ng aux États-Unis et également à l'ORD avant
l'établissement du Groupe spécial.
65  Toutefois, une fois de plus les États-Unis ont décidé de ne rien
faire à cet égard.
5.85 Le Mexique conclut que le manquement aux obligations de l'article 17.5 de l'Accord
antidumping dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est une erreur à laquelle il ne peut
pas être remédié par la suite.  En conséquence, il estime qu'il faut rejeter la demande des États-Unis,comme l'a fait l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment .
5.86 En réponse à une question du Groupe spécial, le Mexique a dit que l'indication précisant
comment les droits d'un Membre ont été annulés ou compromis ou comment la réalisation des
objectifs de l'accord est entravée devrait être donnée de manière explicite.  L'Organe d'appel, dans
l'affaire Guatemala - Ciment , a reconnu qu'il ne s'agissait pas là d'une obligation qu'on remplissait
                                                     
65 Voir la pièce n° 44 du Mexique.WT/DS132/R
Page 28
implicitement en se conformant à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et il a formulé l'observation
ci-après:
"Le fait que l'article 17.5 contient ces prescriptions additionnelles, qui ne sont pas
mentionnées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, n'annule pas, ou ne rend pas
inapplicables, les prescriptions spécifiques énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord pour les différends soumis en vertu de l' Accord antidumping .  À notre avis, il
n'y a pas d' incompatibilité  entre l'article 17.5 de l' Accord antidumping  et les
dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Au contraire, ils sont
complémentaires et devraient être appliqués conjointement.  Une demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée au sujet d'un différend soumis en vertu
de l'Accord antidumping  doit donc être conforme aux dispositions pertinentes tant de
cet accord que du Mémorandum d'accord relatives au règlement des différends.Ainsi, lorsqu'une "question" est portée devant l'ORD par une partie plaignante au titre
de l'article 17.4 de l' Accord antidumping , la demande d'établissement d'un groupe
spécial doit satisfaire aux prescriptions de l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord
antidumping  ainsi que de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."66  (souligné par le
Mexique)
5.87 En ce qui concerne le deuxième élément de l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping, le
Mexique a dit que les États-Unis n'avaient à aucun moment affirmé s'être conformés à l'obligation
d'indiquer comment la réalisation des objectifs de l'Accord était entravée.  Dans leur exposé oral à la
première réunion du Groupe spécial avec les parties, les États-Unis se sont expressément référés à
l'article 3:1 et 3:8 du Mémorandum d'accord afin d'étayer leur argument selon lequel ils avaient bel etbien indiqué la façon dont des avantages découlant pour eux de l'Accord antidumping avaient été
annulés ou compromis.  En outre, ils ont admis dans leur réfutation qu'indiquer que des avantages ont
été annulés ou compromis et indiquer que la réalisation des objectifs de l'Accord a été entravée sont
deux choses différentes.
67  De l'avis du Mexique, les États-Unis ont reconnu qu'il s'agissait
d'obligations différentes, quoique alternatives, et ont admis qu'ils n'avaient pas indiqué que laréalisation des objectifs de l'Accord antidumping était entravée.  L'argument des États-Unis se limite
donc à la première partie de l'article 17.5 i) qui, comme on l'a vu ci-dessus, n'a pas non plus été
respectée.  Le Mexique a déclaré en outre que, si l'article 17.5 était respecté automatiquement, ses
dispositions seraient sans effet.  Le fait que l'indication selon laquelle "la réalisation des objectifs de
l'Accord est entravée" est une alternative à l'indication concernant l'annulation ou la réduction ne
change rien au fait que l'indication doit être donnée de manière explicite.  En outre, le Mexique a
affirmé que, dans la présente affaire, même en supposant pour les besoins de l'argumentation que laprésomption contenue à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord puisse l'emporter sur l'obligation
spéciale ou additionnelle découlant de l'article 17.5 de l'Accord antidumping, les États-Unis ne se
réfèrent absolument pas à cet article du Mémorandum d'accord.
68
5.88 En réponse à la même question posée par le Groupe spécial, les États-Unis ont affirmé que
l'article 17.5 i) n'exigeait pas une déclaration explicite selon laquelle des avantages sont annulés oucompromis au regard de l'Accord antidumping.  Pour que la demande d'établissement d'un groupe
spécial soit conforme à l'article 17.5 i), il suffit qu'elle expose une allégation de violation de l'Accord
antidumping par une mesure antidumping.  En ce qui concerne le membre de phrase à l'article 17.5 i)
"que la réalisation des objectifs de l'Accord est entravée", les États-Unis ont noté que, pendant la
                                                     
66 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 75.
67 Deuxième communication des États-Unis, paragraphe 14.
68 Voir les réponses du Mexique à la question n° 46 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 29
négociation de l'actuel Accord antidumping lors du Cycle d'Uruguay, il y a eu une forte divergence de
vues au sujet de ce que les "objectifs de l'Accord" étaient ou devaient être.  Le préambule d'un accord
donne souvent des indications quant à ses objectifs, mais cette divergence de vues a entraîné
l'omission de tout préambule.  Cependant, il va de soi que la réalisation des objectifs de l'Accord
antidumping - ou de n'importe quel accord visé - est entravée si les diverses dispositions de l'accordne sont pas respectées.  En effet, il découle du principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile
(ut res magis valeat quam pereat ) que, chaque fois que l'accord est violé, ipso facto  la réalisation de
ses objectifs est entravée.  Ainsi, une allégation (comme celle qui est formulée dans la demande
d'établissement du Groupe spécial) selon laquelle cert aines dispositions de l'Accord antidumping sont
violées par l'application d'une mesure antidumping suffirait pour que cet aspect de l'article 17.5 i) soit
respecté.
69
3. Références prétendument incorrectes à la communication du Mexique dans la
procédure en cours dans le cadre de l'ALENA
5.89 Le Mexique note que, dans leur propre comm unication, les États-Unis font à plusieurs
reprises référence à la communication que le SECOFI a présentée dans une procédure qui est
actuellement en cours au titre du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain.70  L e
Mexique demande que le Groupe spécial ne tienne pas compte de ces références.  Il dit que l'ALENAest une instance totalement différente, découlant des engagements pris bilatéralement par les parties,
en l'espèce le Canada, les États-Unis et le Mexique.  Par conséquent, ses procédures sont régies par
des règles différentes de celles que suivent les groupes spéciaux de l'OMC.  Le Mexique fait observer
que la procédure prévue au chapitre 19 de l'ALENA est destinée à remplacer le mécanisme d'examen
national qui serait mis en œuvre par les autorités de la partie dans laquelle une enquête antidumpingou une enquête en matière de droits compensateurs a été menée, et que par conséquent ladite
procédure et ses effets ne devraient pas être exposés devant l'OMC et encore moins devant un groupe
spécial chargé du règlement des différends.
5.90 Le Mexique rappelle que l'article 1904 de l'ALENA énonce le droit de soumettre à un groupe
spécial binational une mesure définitive imposée par une partie "afin d'établir si la détermination enquestion est conforme à la législation sur les droits antidumping ou sur les droits compensateurs de la
partie importatrice".  Il dispose également que "[l]adite législation sera réputée comprendre les lois, le
contexte législatif, les règlements, la pratique administrative et la jurisprudence pertinents".  Le
Mexique affirme qu'il est donc évident que les arguments que les parties présentent à un groupe
spécial binational établi dans le cadre de l'article 1904 de l'ALENA sont influencés par l'ordre
juridique applicable à cette instance, lequel est différent de l'ensemble des règles de l'OMC.  Par
conséquent, ces arguments ne correspondent pas nécessairement à ceux qui seraient utilisés devant leprésent Groupe spécial.
5.91 Le Mexique rappelle également qu'en vertu de l'article 1904.5 de l'ALENA, les parties
peuvent demander l'établissement d'un groupe spécial si une personne par ailleurs habilitée par la
législation de la partie importatrice à engager des procédures visant l'examen judiciaire de cette
détermination finale en fait la requête.  Ainsi, les droits protégés dans le cadre de l'ALENA ne sontpas nécessairement les mêmes que ceux que le présent Groupe spécial doit examiner.  En fait, la
branche de production pertinente est impliquée dans cette instance, ce qui n'est pas le cas dans la
procédure de l'OMC.
                                                     
69 Réponse des États-Unis à la question n° 46 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
70 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 99, 100, 108 et 117.WT/DS132/R
Page 30
5.92 Le Mexique déclare que, par conséquent, il n'appartient ni à l'OMC ni à l'ORD de prendre en
considération cette procédure ou les communications et documents qui sont, ont été ou peuvent avoir
été présentés dans le cadre d'une telle procédure.  Les références faites à ce sujet par les États-Unis
seront examinées par le groupe spécial établi conformément aux règles et procédures prévues par
l'ALENA.  De plus, les États-Unis omettent de dire que le groupe spécial binational établi dans lecadre de l'ALENA n'a pas encore rendu sa décision, ce qui fait que la procédure à laquelle les
États-Unis se réfèrent est sub judice , et l'affaire est donc en instance.  Elle suit actuellement la voie
appropriée et est examinée par les organes compétents.  Par conséquent, les renseignements présentés
dans le cadre de cette instance ne devraient pas avoir la moindre valeur probante pour le présent
Groupe spécial.
5.93 Le Mexique fait valoir que, en outre, le mandat du présent Groupe spécial se limite à l'Accord
antidumping et au GATT de 1994.  Toutes les affirmations faites par les États-Unis au sujet de laprocédure de l'ALENA devraient être rejetées.  Le GATT et l'OMC ont constamment eu pour pratique
de ne pas examiner d'autres accords exceptés dans les cas où ceux-ci constituent en soi des violations
d'Accords de l'OMC.
71  Le Mexique estime qu'adopter une position contraire pourrait mettre
sérieusement en danger les rapports entre cette Organisation et d'autres accords bilatéraux,
plurilatéraux et multilatéraux.  Un groupe spécial est-il habilité à analyser des déclarations faites parun Membre dans le contexte de l'Accord de Maastricht?  Un groupe spécial de l'OMC peut-il
examiner des déclarations faites par un Membre dans le cadre de l'APEC et fonder ses conclusions sur
lesdites déclarations?  Des projets de décisions de l'ALADI peuvent-ils être soumis à un groupe
spécial?  La réponse à ces questions ne peut être que "non".  Sinon, le groupe spécial outrepasserait
les limites de son mandat et appliquerait les Accords de l'OMC en dehors de leur champ d'application.Par conséquent, le Mexique demande que le Groupe spécial ne tienne pas compte des déclarations
faites par les États-Unis qui sont fondées sur la procédure actuellement en cours dans le cadre de
l'ALENA.
5.94 Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel les références qu'ils ont faites à
ses communications dans le cadre de la procédure parallèle engagée au titre du chapitre 19 del'ALENA ne devraient pas être prises en considération par le Groupe spécial.  De l'avis des
États-Unis, les exceptions soulevées par le Mexique, qui visent à exclure  l'acceptation par le présent
Groupe spécial des éléments de preuve consistant en des déclarations faites par le SECOFI et des
documents produits dans le cadre de l'ALENA, sont sans fondement.  Le Groupe spécial devrait
accepter ces éléments de preuve pertinents et leur accorder une importance considérable.
5.95 Les États-Unis notent que le groupe spécial établi dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA
doit examiner la mesure antidumping définitive imposée par le SECOFI sur le SHTF importé desÉtats-Unis, mesure qui est également contestée dans la présente procédure de l'OMC.
72  U n  g r a n d
nombre des questions qui sont en jeu dans les deux procédures sont identiques, concernent la même
loi (l'Accord antidumping) et sont fondées sur le même dossier administratif constitué par le SECOFI
au cours de l'enquête antidumping.  Comme les questions sont identiques dans les deux procédures
parallèles, les États-Unis ont cité aussi bien le dossier administratif de la procédure de l'ALENA quele principal mémoire public présenté par le SECOFI, afin d'aider le Groupe spécial à comprendre
certains arguments juridiques dans la présente affaire.
                                                     
71 L'Index analytique, Guide des règles et pratiques du GATT, Volume II, se réfère à une décision
d'arbitrage rendue dans une affaire opposant le Canada et les Communautés européennes dans laquelle l'arbitre a
constaté qu'en principe une allégation fondée sur un accord bilatéral ne peut pas être soumise dans le cadre des
procédures multilatérales de règlement des différends du GATT.
72 Toutes les questions dont est saisi le groupe spécial établi dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA
ont été exposées;  les parties attendent l'achèvement du processus de constitution du groupe spécial de sorte que
le groupe spécial composé de cinq membres puisse entendre les arguments et commencer à examiner l'affaire.WT/DS132/R
Page 31
5.96 Les États-Unis font observer que les éléments de preuve relatifs à l'ALENA qu'ils ont
présentés au Groupe spécial dans la présente procédure sont de deux types.  Premièrement, il y a les
citations du dossier administratif du SECOFI, tel qu'il a été établi par le SECOFI et présenté au
groupe spécial de l'ALENA, qui représentent des références au dossier établi simultanément par
l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête antidumping.73  Ce sont des éléments de preuve
que le Groupe spécial peut évaluer, conformément à l'article 17.6 i), en déterminant si le SECOFI a
établi correctement les faits pendant l'enquête antidumping, et s'il les a évalués de manière impartiale
et objective.  En fait, le Mexique a de la même façon cité des documents tirés du dossier administratif
du SECOFI à l'appui de ses arguments.  Les États-Unis comme le Mexique ont joint ces documents à
leurs communication respectives.74  Par voie de conséquence, ils font partie intégrante du dossier du
Groupe spécial dans le présent différend de l'OMC.  Le Mexique ne semble pas s'opposer à l'inclusion
de ces documents par les États-Unis.75
5.97 Les États-Unis observent en outre que le second type d'éléments de preuve relatifs à l'ALENA
consiste en des déclarations faites dans le mémoire public présenté par le SECOFI dans la procédure
de l'ALENA.76  Ces déclarations sont des justifications postérieures à l'enquête des positions du
SECOFI devant le groupe spécial de l'ALENA.  Par conséquent, elles ne représentent pas des
éléments de preuve que le Groupe spécial peut ou pourrait prendre en considération pour évaluer lesdéterminations factuelles du SECOFI, conformément à l'article 17.6 i).  Au lieu de cela, les États-Unis
les présentent comme des déclarations authentiques faites (et, de l'avis des États-Unis, des choses
admises) par le gouvernement mexicain qui sont utiles pour démontrer l'existence d'incohérences
entre la position du Mexique sur les mêmes questions dans le présent différend et dans le différend de
l'ALENA.  En particulier, les extraits tirés du  mémoire établi par le SECOFI pour l'ALENA que les
États-Unis ont inclus traitent des arguments avancés par le SECOFI dans cette instance au sujet de son
                                                     
73 L'article 1911 de l'ALENA définit comme suit le dossier administratif:  toute information reçue ou
obtenue, sous forme documentaire ou autre, par l'organisme d'enquête compétent au cours de la procédureadministrative, y compris tout mémoire gouvernemental co ncernant l'affaire et tout compte rendu de séance
ex parte  dont la conservation pourra être jugée nécessaire;  une copie de la détermination finale de l'organisme
d'enquête compétent, y compris les motifs de la détermination;  toutes les transcriptions ou tous les comptes
rendus de conférences ou d'audiences devant l'organism e d'enquête compétent;  et tous les avis publiés au
Journal officiel de la partie importatrice en  ce qui a trait à la procédure administrative.
74 Les documents cités par les États-Unis sont tirés du dossier administratif du SECOFI tel qu'il a été
présenté dans la procédure de l'ALENA et figurent dans les communications n° 1 à 7, 9, 11 à 20, 23, 34 et 38
des États-Unis.  De même, la quasi-totalité des documents que cite le Mexique dans sa première communication
et qu'il joint à ladite communication sont tirés du dossi er administratif du SECOFI.  Les États-Unis se sont
opposés à l'inclusion d'un seul de ces documents, la pi èce n° 13 du Mexique, parce qu'il n'apparaît pas dans le
dossier du SECOFI, et que ce dernier ne l'a pas non plus mis à la disposition des parties intéressées à l'ouverture
de l'enquête.
75 Les États-Unis ont noté que le Mexique s'opposait peut-être à l'inclusion d'un extrait tiré du compte
rendu d'une audience publique tenue devant le SECOFI, pendant la procédure administrative, à savoir la pièce
n° 20 des États-Unis.  Voir la première communication du Mexique à la note de bas de page 25, où est cité le
paragraphe 117 de la première communication des États-Unis.  Les États-Unis ont fait valoir que, si le Mexiqueentend s'opposer à l'inclusion de ce compte rendu de la propre procédure administrative du SECOFI qui fait
partie intégrante de son dossier administratif, l'objection du Mexique doit être rejetée par le Groupe spécial.  De
même, dans la mesure où le Mexique a pu s'opposer à ce que les États-Unis présentent au Groupe spécial, à sapremière réunion, l'index de leur dossier administratif, cette objection doit être rejetée pour les mêmes raisons.
76 Voir le Mémoire de l'autorité chargée de l'enquête (SECOFI) présenté au groupe spécial binational de
l'ALENA, NAFTA Secretariat File No. MEX-USA-98-1904-01,  21 août 1998, pièces n° 27 a) et b), 29 a) et b)
et 33, 35 et 36 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 32
ouverture de l'enquête au titre de l'article 5 et de son analyse de la menace de dommage au titre de
l'article 3 de l'Accord antidumping.77
5.98 Les États-Unis soutiennent que le Mexique ne cite aucune règle ni jurisprudence de l'OMC à
l'appui de sa thèse selon laquelle tous les éléments de preuve relatifs à l'ALENA devraient être exclus
de la procédure OMC et a affirmé qu'il n'y en avait pas.  En fait, l'Organe d'appel a bien précisé eninterprétant le rôle des groupes spéciaux en ce qui concerne l'établissement des faits que "un groupe
spécial a en particulier la possibilité et le pouvoir …  d'évaluer l'admissibilité et la pertinence des
renseignements ou avis reçus et de décider quelle importance il convient d'accorder à ces
renseignements ou avis ou de conclure qu'aucune importance ne devrait être accordée à ce qui a été
reçu".
78  D'après les États-Unis, la question n'est donc pas de savoir si le Groupe spécial peut accepter
les éléments de preuve relatifs à l'ALENA présentés par les États-Unis.  Il ne fait aucun doute qu'il a
le pouvoir de le faire en vertu de l'article 13 du Mémorandum d'accord comme cela est indiqué dans ladécision relative à l'affaire États-Unis – Crevettes .  La question est plutôt de savoir si le Groupe
spécial devrait le faire, et quelle importance il devrait accorder à ces éléments de preuve.
79  De l'avis
des États-Unis, le Groupe spécial devrait accepter les deux types d'éléments de preuve présentés par
les États-Unis et leur accorder une importance considérable.
5.99 Les États-Unis soutiennent qu'il ne fait aucun doute que les documents concernant le premier
type d'éléments de preuve relatifs à l'ALENA sont authentiques.  De fait, le Mexique lui-même a joint
à sa première communication de nombreux document s tirés du dossier administratif du SECOFI.  Ces
documents ont été produits au cours de la procédure antidumping du SECOFI et par la suite compilés
et présentés au groupe spécial établi au titre du chapitre 19 de l'ALENA, conformément à ses règles.
En fait, ni les États-Unis ni le Mexique ne s'opposent à l'inclusion de ces documents dans la présenteprocédure, compte tenu des exceptions indiquées dans les notes 30 et 31 de la deuxième
communication des États-Unis.  Le Groupe spécial peut donc donner toute leur importance aux
éléments de preuve contenus dans ces documents au moment de procéder à son examen
conformément à l'article 17.6 i).
5.100  Les États-Unis soutiennent que le second type d'éléments de preuve relatifs à l'ALENA – les
choses admises par le SECOFI dans le mémoire qu'il a présenté au groupe spécial établi au titre du
chapitre 19 – est également extrêmement pertinent.  Dans son mémoire, le SECOFI a fait valoir qu'il
n'était pas obligé de prendre en considération les facteurs concernant le dommage énumérés à
                                                     
77 Voir la pièce n° 10 des États-Unis, a) et b), c itée aux paragraphes 99 et 108 de la première
communication des États-Unis, la pièce n° 27 a) et b) des États-Unis, citée dans les notes de bas de page 65, 74
et 78, et la pièce n° 29 a) et b) des États-Unis, c itée au paragraphe 119 de la deuxième communication des
États-Unis.  Voir aussi la première communication du Mexique à la note de bas de page 25, où sont cités ces
paragraphes de la première communication des États-Unis.  Le Mexique cite également le paragraphe 100 de la
première communication des États-Unis, qui continue l'analyse du paragraphe 99 mais ne cite pas à nouveau le
mémoire présenté par le SECOFI dans le carde de l'ALENA.
78 Voir États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes (États-Unis - Crevettes) , WT/DS58/AB/R (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Crevettes) ,
adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 104 à 106.
79 Les États-Unis affirment que, en suivant la logique de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire
États-Unis - Crevettes, ils pourraient soumettre comme pièce jointe à leur communication présentée à titre de
réfutation l'annuaire de la ville de Mexico.  La questi on qui se poserait ne serait pas de savoir si la pièce est
recevable, mais plutôt quelle valeur probante le Groupe spécial devrait accorder aux renseignements contenus
dans l'annuaire.WT/DS132/R
Page 33
l'article 3.4 - position différente de celle qu'il a adoptée dans la présente procédure.80  Le Groupe
spécial peut tenir compte de ces différences lorsqu'il se demande quelle importance accorder aux
arguments du Mexique dans la présente procédure au sujet de ces questions.
5.101  Les États-Unis soutiennent qu'aucun des arguments avancés par le Mexique réfutent les règles
et la jurisprudence de l'OMC permettant l'acceptation et la prise en considération des éléments depreuve présentés par les États-Unis.  Les États-Unis considèrent pour cette raison que tous ces
arguments sont dénués d'intérêt en l'espèce, et ils formulent les observations suivantes:
a) Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel les groupes spéciaux de
l'OMC ne peuvent pas prendre en considération les déclarations faites par les
gouvernements dans d'autres instances internationales (comme l'APEC), sans
outrepasser les limites de leur mandat.  Les tribunaux internationaux sont parfois
appelés à prendre en considération des déclarations faites par des fonctionnairesgouvernementaux.  Il n'y a pas de règles strictes, mais l'approche le plus souvent
adoptée a consisté non pas à juger ces déclarations irrecevables, comme le Mexique le
préconise, mais plutôt à déterminer leur valeur probante en se demandant si "des
éléments de preuve suffisants ont été produits en vue de démontrer que les
déclarations en cause ont bien été faites par le fonctionnaire auquel elles sontattribuées.
81  Le Mexique se trompe lorsqu'il répond par un "non" catégorique à la
question de savoir si les groupes spéciaux peuvent prendre en considération dans une
procédure de règlement des différends de l'OMC les déclarations faites par un
gouvernement dans d'autres contextes internationaux.  Les États-Unis ne présentent
pas ces déclarations publiques comme des éléments de preuve factuels qui serapportent à l'obligation que le Groupe spécial a, conformément à l'article 17.6 i),
d'évaluer l'évaluation des faits par le SECOFI.  Ces déclarations sont présentées au
contraire pour aider le Groupe spécial à évaluer la force et la crédibilité des arguments
juridiques du Mexique.  À ce titre, le Groupe spécial peut leur donner autant
d'importance qu'il juge approprié.
b) Les États-Unis notent que les pièces versées au dossier par les parties dans les
procédures engagées au titre du chapitre 19 de l'ALENA sont publiques.
82  P a r
conséquent, contrairement à ce qu'avance le Mexique, rien ne s'oppose à ce que le
Groupe spécial soit dûment saisi des communications faites par le Mexique dans le
cadre du différend relevant du chapitre 19, dans la mesure où ces renseignements sont
publics au regard des règles de l'ALENA.  De l'avis des États-Unis, la référence à cesrenseignements publics n'est pas différente de la référence aux mémoires publics
présentés devant un tribunal national ou aux communications des parties telles
qu'elles sont résumées dans les rapports des groupes spéciaux du GATT ou de l'OMC.
Le fait que la procédure de l'ALENA est en cours, et qu'aucun rapport du groupe
                                                     
80 Voir la pièce n° 10 des États-Unis, a) et b), et l'an alyse contenue dans la première communication des
États-Unis, aux paragraphes 99 et 100;  la  pièce n° 29 des États-Unis, a) et b).  Voir aussi  la pièce n° 27 des
États-Unis, a) à c).
81 Voir Burdens of Proof and Related Issues, M. Kazazi (1994), page 217.  Le Mexique n'a pas affirmé
que les mémoires provenant de la procédure de l'ALENA que les États-Unis ont cités ne sont pas en fait des
mémoires du SECOFI.  Cela signifie que le Mexique n'a pas contesté l'authenticité de ces mémoires.
82 Les règles concernant les groupes spéciaux de l'ALENA prévoient que les renseignements de nature
exclusive et les renseignements protégés doivent être déposés sous scellé.  Voir la Partie IV "Renseignements denature exclusive et renseignements protégés", Règles de procédure des groupes spéciaux de l'ALENA.  Les
États-Unis notent qu'ils n'ont pas eu connaissance de ces renseignements et ne les ont pas cités.WT/DS132/R
Page 34
spécial de l'ALENA n'a encore été publié n'entre pas en ligne de compte, car les
États-Unis ont cité les pièces produites par le SECOFI dans l'affaire soumise à
l'ALENA pour démontrer la position publique du Mexique sur certaines questions non
pour démontrer la décision du groupe spécial de l'ALENA sur ces questions.
c) Les États-Unis notent aussi que le Mexique fait valoir que l'ALENA est un ordre
juridique différent de l'OMC parce que les groupes spéciaux de l'ALENA examinent
si les déterminations antidumping nationales sont conformes aux lois antidumping de
la partie importatrice.83  De l'avis des États-Unis, le Mexique omet toutefois de
signaler que, dans l'ordre juridique mexicain, les traités (y compris l'Accord
antidumping) ont le statut de loi suprême de la nation, au même titre que la
Constitution mexicaine et les lois promulguées par le Congrès mexicain.  En cas deconflit entre la loi mexicaine sur le commerce extérieur et l'Accord antidumping,
l'article 2 de la première dispose que les dispositions de l'Accord antidumping
prévaudront.  Ainsi, dans l'ordre juridique du Mexique, l'Accord antidumping fait
partie du système juridique mexicain.
84
d) Enfin, les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel les États-Unis
présentent une allégation devant le Groupe spécial au titre d'un autre accord
international et le Groupe spécial doit rejeter les renseignements présentés par le
Mexique dans une procédure parallèle au titre de cet autre accord, sinon le Groupe
spécial outrepassera les limites de son mandat.   Premièrement, les États-Unis nedemandent pas au présent Groupe spécial de formuler des constatations au sujet
d'allégations au titre du chapitre 19 de l'ALENA.  Les États-Unis portent simplement
à l'attention du Groupe spécial des incohérences dans les positions du Mexique sur
certaines questions juridiques dont est également saisi le groupe spécial de
l'ALENA.
85  Deuxièmement, le fait que l'Accord antidumping est la législation
pertinente dans une procédure de l'ALENA ne change rien à cela, si ce n'est qu'il est
d'autant plus important de porter à l'attention du présent Groupe spécial les
incohérences dans les positions du Mexique.
5.102  Les États-Unis concluent que le Mexique savait lorsqu'il a pris ses engagements dans le cadre
de l'ALENA qu'il pouvait y avoir des procédures de règlement des différends parallèles sur les mêmes
questions à l'OMC et dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA.  Les arguments selon lesquels leGroupe spécial devrait ne pas prendre en compte les vues que le Mexique exprime dans la procédure
de l'ALENA n'ont aucun fondement et le Groupe spécial devrait les rejeter.
                                                     
83 Première communication du Mexique, paragraphe 47.
84 Voir par exemple les Réponses aux questions des États-Unis concernant la notification de lois et
réglementations mexicaines, G/ADP/W/64-G/SCM/W/73, 25 octobre 1995 (réponses aux questions 1 et 2),pièce n° 26 a) des États-Unis;  et les Réponses aux questions posées par le Canada au sujet de la notification des
lois et réglementations mexicaines, G/ADP/W/68-G/SCM/W/77, 17 octobre 1995 (réponse à la question 1),
pièce n° 26 b) des États-Unis.
85 D'après les États-Unis, le Mexique reconnaît que, comme l'Accord antidumping fait partie de la
législation mexicaine, les groupes spéciaux de l'ALENA doivent en tenir compte.  Voir les Réponses aux
questions posées oralement par les États-Unis au sujet de la notification des lois et réglementations mexicaines,
G/ADP/W/257-G/SCM/W/267, 16 janvier 19 96, pièce n° 26 c) des États-Unis.WT/DS132/R
Page 35
5.103  En réponse à une question posée par le Groupe spécial, les États-Unis ont confirmé que ce
dernier pouvait prendre en compte les incohérences entre les arguments que contiennent les
communications du Mexique pour la présente procédure et ceux que contiennent ses communications
dans la procédure de l'ALENA, lorsqu'il se demande quelle importance accorder aux arguments du
Mexique dans la présente procédure.  Le Groupe spécial peut conclure que ces incohérences entamentla crédibilité des arguments du Mexique dans la présente procédure.  Par exemple, dans sa
communication au groupe spécial de l'ALENA, le SE COFI a fait valoir qu'une évaluation des facteurs
et indices économiques visés à l'article 3.4 n'était pas pertinente pour une détermination de l'existence
d'une menace de dommage grave.  Pourtant, dans sa première communication au présent Groupe
spécial, le Mexique a prétendu le contraire - à savoir que la détermination finale du SECOFI
concernant l'existence d'une menace de dommage était fondée sur une évaluation des divers facteurs
économiques énoncés à l'article 3.4 et dans les dispositions connexes.  La conclusion que le Groupespécial devrait tirer de cette incohérence est que l'argument que le Mexique présente au Groupe
spécial sur ce point est une tentative de justification après coup et qu'il ne faut pas lui accorder une
grande importance.
86
5.104  Le Mexique réaffirme sa thèse selon laquelle les procédures de groupes spéciaux de l'OMC et
de l'ALENA diffèrent sensiblement à plusieurs égards .  Le Mexique note tout d'abord que l'objet ou la
question que doit examiner un groupe spécial binational dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA est
différent de la question soumise à un groupe spécial de l'OMC.  Dans le cadre du chapitre 19 de
l'ALENA, les demandes d'examen peuvent concerner:
i) les déterminations finales rendues par les organismes d'enquête des pays importateurs;
et
ii) les modifications apportées aux lois sur les droits antidumping ou sur les droits
compensateurs.87
En revanche, un groupe spécial établi par l'OMC ne peut examiner que "les mesures spécifiques encause" prises par un Membre à la lumière des accords visés, conformément à la demande de la partie
plaignante.  Le Mexique rappelle à cet égard que, en ce qui concerne l'Accord antidumping, comme
l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment , la "mesure spécifique en cause" doit
nécessairement être:
i) un droit antidumping définitif;
ii) l'acceptation d'un engagement en matière de prix;  ou
iii) une mesure provisoire.
88
5.105  Le Mexique note aussi que le mandat des groupes spéciaux établi dans le cadre du chapitre 19
de l'ALENA est totalement différent de celui d'un groupe spécial établi à l'OMC.  Le mandat des
premiers prévoit l'examen de la conformité d'une détermination finale rendue par l'autorité chargée de
l'enquête à la lumière des "lois, du contexte législatif, des règlements, de la pratique administrative et
                                                     
86 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 2 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
87 Article 1903 de l'ALENA, chapitre 19.
88 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 79.WT/DS132/R
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de la jurisprudence pertinents, dans la mesure où un tribunal de la partie importatrice tiendrait compte
de ces facteurs dans son examen d'une détermination finale de l'organisme concerné".89
5.106  Le Mexique note par ailleurs que sa loi sur le commerce extérieur reconnaît la nature
contraignante des Accords de l'OMC.  Il fait observer que, aux termes de la Constitution mexicaine,
les Accords de l'OMC, en tant que traités internationaux, ont été incorporés à la législation nationaleaprès ratification.  Pour cette raison, en cas d'incompatibilité entre les Accords de l'OMC et la Loi sur
le commerce extérieur, la question peut être portée devant les tribunaux mexicains.  Toutefois, le
Mexique fait observer que les diverses lois antidumping nationales des Membres de l'OMC, tout en
étant compatibles avec l'Accord antidumping, sont généralement beaucoup plus détaillées et précises
que l'Accord lui-même.  C'est le cas de la Loi me xicaine sur le commerce extérieur et des règlements
s'y rapportant.
5.107  De l'avis du Mexique, ce qui précède implique que, même si l'Accord antidumping fait partie
de la législation mexicaine au titre de laquelle un groupe spécial de l'ALENA examine une
détermination antidumping finale, l'examen effectué par un groupe spécial établi en vertu du
chapitre 19 de l'ALENA est beaucoup plus vaste, car il va au-delà des dispositions de l'Accord
antidumping afin d'analyser la conformité de la détermination avec les dispositions plus détaillées de
la Loi sur le commerce extérieur et des règlements y relatifs, entre autres, conformément auxdispositions de l'article 1904.2 de l'ALENA.
5.108  Le Mexique note en outre que le critère d'examen pour un groupe spécial établi au titre du
chapitre 9 de l'ALENA diffère de celui d'un groupe spécial de l'OMC dans les affaires antidumping.
Dans le cadre de l'ALENA, et conformément à l'annexe 1911 du chapitre 19, les critères d'examen
pour le Mexique sont régis par les dispositions de l'article 238 du Code fiscal de la Fédération
90, tandis
qu'à l'OMC il faut se référer aux prescriptions de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.
5.109  Le Mexique réaffirme par ailleurs que, conformément à l'article 1904.5 de l'ALENA, les
parties qui peuvent demander l'établissement d'un groupe spécial sont celles qui seraient par ailleurs
habilitées à engager des procédures visant l'examen judiciaire d'une détermination finale.  En d'autres
termes, il s'agit d'un mécanisme de règlement des différends entre des parties privées (producteurs,importateurs et exportateurs nationaux) et le gouvernement (autorité chargée de l'enquête) de la partie
importatrice (partie privée – État).  À la première réunion du Groupe spécial avec les parties, les
                                                     
89 Article 1904.2 de l'ALENA, dont le libellé est le suivant:
"Une des Parties en cause pourra demander qu'un groupe spécial examine, sur la base du dossier
administratif, toute détermination finale en matière de droits antidumping ou de droits compensateursrendue par un organisme d'enquête compétent d'une Partie importatrice, afin d'établir si ladétermination en question est conforme à la législation sur les droits antidumping ou sur les droitscompensateurs de la Partie importatrice.  À cette fin,  ladite législation sera réputée comprendre les lois,
le contexte législatif, les règlements, la pratique administrative et la jurisprudence pertinents, dans la
mesure où un tribunal de la Partie importatrice tiendrait compte de ces facteurs dans son examen d'unedétermination finale de l'organisme concerné.  Aux seuls fins de l'examen prévu au présent article, leslois sur les droits antidumping et sur les droits compensateurs des Parties, selon qu'elles pourront êtremodifiées de temps à autre, sont incorporées dans le présent accord et en font partie intégrante."
90 Voir la pièce n° 35 du Mexique.WT/DS132/R
Page 37
États-Unis ont admis que leur gouvernement n'était pas partie à la procédure actuellement en cours
devant l'ALENA.91
5.110  Le Mexique conclut que, si l'objet du litige est différent, si le mandat des groupes spéciaux de
l'ALENA diffère de celui des groupes spéciaux de l'OMC, si les critères d'examen sont régis par des
dispositions différentes et ont un champ d'application différent, et si les parties à chacune de cesprocédures ne sont pas les mêmes, alors il est clair que le Mexique ne présentera ni les mêmes
arguments ni les mêmes renseignements.  Le Mexique fait observer que ce que les États-Unis
désignent comme étant une position exprimée publiquement par le Mexique sont les arguments
avancés contre un certain nombre d'exportateurs et d'importateurs.  Ce n'est pas un raisonnement
destiné à démontrer à un autre Membre que la mesure définitive imposée par le Mexique est
compatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping.
5.111  Le Mexique affirme que les deux instances sont séparées et indépendantes, raison pour
laquelle chacune d'elles doit être évaluée dans son propre contexte.  Un groupe spécial de l'OMC ne
pourrait jamais formuler ses constatations sur la base d'une procédure qui n'a rien à voir avec l'OMC,
pour la simple raison que cela ne peut pas faire partie de son mandat.  Par ailleurs, comme il s'agit de
la première affaire portée simultanément devant ces deux instances (OMC et ALENA), les exceptions
soulevées par le Mexique doivent être examinées avec un soin tout particulier, étant donné lesincidences importantes de cette double action intentée par les États-Unis.
5.112  Le Mexique estime que le Groupe spécial doit aussi tenir particulièrement compte des
références faites et renseignements fournis par les États-Unis au sujet de la communication présentée
par le Mexique dans une procédure qui est en instance devant un autre groupe spécial dans une
enceinte différente de l'OMC.  Non seulement cet élément affecte les droits découlant pour leMexique des Accords de l'OMC (en particulier du Mémorandum d'accord) parce qu'il n'est pas
couvert par le mandat institué pour la  présente procédure OMC, mais il peut affecter sérieusement les
intérêts du Mexique devant le groupe spécial binational de l'ALENA, lequel n'a pas encore rendu sa
décision.
5.113  Le Mexique fait valoir enfin que, compte tenu des raisons exposées ci-dessus, le Groupe
spécial devrait faire abstraction de toutes les références faites et pièces soumises par les États-Unis au
sujet de la communication présentée par le Mexique dans la procédure en instance devant le groupe
spécial binational de l'ALENA.
4. Références prétendument incorrectes aux consultations
5.114  Le Mexique note que la première communication des États-Unis fait à plusieurs reprises
référence aux consultations tenues entre le Mexique et les États-Unis.
92  D'après le Mexique, les
États-Unis font deux déclarations générales:
a) ils affirment que le Mexique a répondu d'une certaine manière aux questions qu'ils lui
ont posées pendant les consultations.  De plus, comme preuve que le Mexique a
répondu de la manière dont les États-Unis le disent, ces derniers présentent une liste
de questions posées le 12 juillet 1998;
                                                     
91 Conformément à l'article 1904.5 de l'ALENA, l'établissement d'un groupe spécial au titre du
chapitre 19 de l'ALENA est invoqué par les Parties.  Toutefois, elles ne doivent pas nécessairement prendre partà ses travaux.
92 Le Mexique mentionne en particulier les paragraphes 8, 20, 25, 32, 35, 46, 62, 99, 113, 123, 124, 126
et les notes de bas de page 21, 36 et 178 de la première communication des États-Unis.WT/DS132/R
Page 38
b) ils invoquent le droit d'utiliser des renseignements obtenus lors des consultations.
Pour étayer cela, ils se réfèrent au rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire
Corée - Boissons alcooliques .93
5.115  Le Mexique soutient que, à part quelques décl arations factuelles, la présentation que les
États-Unis font de tous ses propos est fausse ou constitue dans le meilleur des cas une interprétation
erronée.  De l'avis du Mexique, les États-Unis avaient une idée de ce qu'ils pensaient que le Mexique
dirait et ont formulé leurs questions sur cette base.  Toutefois, comme les réponses du Mexique ne
sont pas allées dans le sens souhaité par les États-Unis, ces derniers ont adapté les réponses à leurs
besoins, persuadés que, comme ces prétendues réponses correspondaient à leurs questions, le Groupe
spécial n'aurait pas de difficulté à croire ces affirmations;  d'où l'utilité de présenter les questions
comme preuves de ce que le Mexique avait répondu.
5.116  Le Mexique soutient par ailleurs que le fait que les États-Unis ont annexé une liste de
questions posées à la réunion de consultation ne démontre absolument pas que le Mexique a répondu
aux questions de la façon dont les États-Unis l'affirment.  Cette liste ne devrait pas être utilisée par les
États-Unis pour "faire dire au Mexique ce qu'il n'a pas dit".  Cela signifie que les États-Unis ne
peuvent pas prétendre que le Groupe spécial accepte leurs affirmations comme preuve de ce que leMexique a dit pendant les consultations.  Par conséquent, le Mexique demande que le Groupe spécial
ne tienne pas compte des affirmations des États-Unis concernant les propos qu'il aurait tenus pendant
les consultations.
5.117  Le Mexique fait valoir qu'il y a une question plus délicate encore, à savoir le fait que les
États-Unis prétendent porter devant le Group e spécial des renseignements fournis lors de
consultations qui ne font pas partie du présent différend;  en particulier, les questions posées au
Mexique le 8 octobre 1997.  Non seulement cette prétention est dénuée de fondement mais elle est
totalement irrationnelle.  Lorsque les consultations de 1997 ont été menées, le Mexique n'avait même
pas imposé la mesure définitive.  Le Secrétariat de l'OMC a lui-même reconnu qu'il s'agissait de deux
affaires différentes, raison pour laquelle il a donné aux documents concernant la seconde affaire unecote différente.
94
5.118  Le Mexique affirme que la référence faite par les États-Unis à l'affaire Corée – Boissons
alcooliques  n'est même pas applicable au présent différend, car dans cette affaire la partie plaignante
avait alors allégué qu'il y avait violation des dispositions de l'article 4:6 du Mémorandum d'accord
relatives au caractère confidentiel des consultations.95  Dans le présent différend toutefois, le
problème fondamental réside dans le fait que les propos du Mexique tels que les rapportent les
États-Unis sont faux et dénués de tout fondement.
                                                     
93 Voir Corée – Taxes sur les boissons alcooliques (Corée – Boissons alcooliques) , WT/DS75/R,
WT/DS84/R ( Rapport du Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques ), adopté le 17 février 1999, où il est
indiqué ce qui suit au paragraphe 10.23:  "À notre avis, le rôle même des consultations est de permettre auxparties de réunir des renseignements corrects et pertinents pour les aider à arriver à une solution mutuellementconvenue ou, sinon, les aider à présenter des renseignements exacts au Groupe spécial".
94 La demande de consultations du 4 septembre 1997 figure dans le document
WT/DS101/1-G/ADP/D7/1 tandis que pour les consultations qui ont été demandées le 8 mai 1998, lesdocuments portent la double cote WT/DS132/1-G/ADP/D10/1.
95 L'article 4:6 du Mémorandum d'accord dispose que "les consultations sont confidentielles et sans
préjudice des droits que tout Membre pourrait exercer  dans une suite éventuelle de la procédure".WT/DS132/R
Page 39
5.119  Le Mexique affirme aussi que, sans préjudice de ce qui précède, dans le présent différend les
États-Unis ont de toute évidence manqué à leurs obligations en matière de confidentialité en ayant
transmis leur communication aux tierces parties au présent différend, Maurice et la Jamaïque.
L'obligation de confidentialité énoncée à l'article 4:6 "exige que les parties aux consultations ne
divulguent pas des renseignements obtenus au cours de ces consultations à des parties qui
n'interviennent pas dans ces consultations" (souligné par le Mexique).  Pour pouvoir utiliser ces
renseignements, même en supposant qu'ils soient exacts, la Jamaïque et Maurice auraient dû être
associés aux consultations.  Comme cela n'a pas été le cas, les renseignements n'auraient pas dû leur
être transmis.
5.120  De l'avis du Mexique, cela ne veut pas du tout dire qu'il souhaite contester le droit de ces pays
en tant que tierces parties au présent différend de disposer de tous les renseignements fournis par les
parties dans leurs premières communications.  Toutefois, comme il s'agit d'une procédure danslaquelle les tierces parties n'ont pas participé aux consultations, les États-Unis n'auraient dû à aucun
moment se référer à ces consultations dans leur première communication.  Par conséquent, cela
confirme le point de vue selon lequel ces renseignements ne doivent pas être pris en compte, et par
conséquent le Groupe spécial devrait écarter toute référence faite aux consultations.
5.121  Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel le Groupe spécial ne peut pas
prendre en considération leurs déclarations au sujet de ce qui s'est produit lors des consultations du
12 juin 1998.  Il peut y avoir des points de fait concernant ce qui a été dit lors des consultations, mais
le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation du Mexique selon laquelle il n'a pas compétence pour
examiner les références faites aux consultations à titre d'éléments de preuve et décider de l'importance
à leur donner.
5.122  Les États-Unis notent que ni le Mémorandum d'accord ni les Procédures de travail
n'empêchent les parties de soumettre des renseignements aux groupes spéciaux au sujet de ce qui s'est
produit lors des consultations.  Le Mexique ne cite par ailleurs aucun élément à l'appui de sa position.
Si le Groupe spécial juge important de résoudre les points de fait concernant ce qui s'est produit lors
des consultations, il est libre d'en discuter avec les parties, par des questions écrites ou orales.  Dansl'affaire Corée – DRAM,  par exemple, le Groupe spécial a interrogé les parties par écrit afin de
résoudre des points de fait se rapportant à ce qui s'était produit lors des consultations.
96
5.123  D'après les États-Unis, le Mexique fait valoir que le rapport du Groupe spécial
Corée - Boissons alcooliques  "n'est même pas applicable en l'espèce, car dans cette affaire la partie
plaignante avait alors allégué qu'il y avait violation des dispositions de l'article 4:6 du Mémorandum
d'accord relatives au caractère confidentiel des consultations".  Le Mexique semble donc argumenter
simplement cela en affirmant que les États-Unis ont manqué à leurs obligations en matière deconfidentialité en transmettant leur première communication, y compris les références aux
consultations qu'elle contient, à Maurice et à la Jamaïque, tierces parties au présent différend.  Les
États-Unis affirment que, contrairement à ce que dit le Mexique, l'affaire Corée – Boissons
alcooliques a un rapport avec le présent différend, parce que le groupe spécial chargé de cette affaire a
évoqué la nécessité fondamentale de faire en sorte que les renseignements obtenus par les parties aucours des consultations puissent être divulgués par elles dans la procédure de règlement du différend.
Le Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques  a déclaré "que le processus de règlement des
                                                     
96 Voir États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée (Corée - DRAM) , WT/DS99/R ( Rapport du Groupe
spécial, Corée – DRAM ), adopté le 19 mars 1999, paragraphes 6.7 et 6.8.WT/DS132/R
Page 40
différends serait sérieusement compromis si les renseignements obtenus lors des consultations ne
pouvaient pas être utilisés par une partie lors de la procédure venant ensuite".97
5.124  Les États-Unis font valoir par ailleurs que l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets  a
souligné que l'établissement des faits était une fonction majeure du processus de consultation:
"Toutes les parties participant au règlement d'un différend au titre du Mémorandum
d'accord doivent, dès le début, tout dire en ce qui concerne aussi bien les allégations
en question que les faits en rapport avec ces allégations.  Les allégations doivent être
clairement formulées.  Les faits doivent être volontairement divulgués.  Il doit en être
ainsi pendant les consultations de même que dans le cadre plus formel de la
procédure de groupe spécial."98  (souligné par les États-Unis)
5.125  De l'avis des États-Unis, l'approche du Mexique qui consiste à considérer les consultations
comme quelque chose de "top secret" est incompatible avec ces décisions de groupe spécial et del'Organe d'appel.  Il est difficile d'imaginer que l'on puisse obliger une partie défenderesse, en vertu de
la règle de la procédure régulière, à divulguer volontairement des faits lors de consultations et ensuite
essayer d'interdire à la partie plaignante d'utiliser les renseignements au cours de la procédure de
groupe spécial.  De plus, les données factuelles qui sont obtenues tout au long du processus de
consultation sont dans bien des cas celles qui sont communiquées dans les réponses orales auxquestions écrites.  Il aurait été plus utile que le Mexique réponde par écrit à ces questions comme
l'avaient demandé les États-Unis, mais on ne devrait pas interdire à ces derniers d'utiliser ces réponses
orales.  D'après la logique infondée du Mexique, les États-Unis ne pourraient pas utiliser les réponses
écrites données par le Mexique à leurs questions dans une procédure de groupe spécial du moment
que ces réponses ont été demandées durant le processus de consultation.
5.126  D'après les États-Unis, l'incongruité des efforts déployés par le Mexique pour limiter
l'utilisation des données factuelles obtenues lors des consultations est particulièrement évidente dans
son argument selon lequel les tierces parties ne devraient pas avoir accès aux données factuelles et
renseignements communiqués pendant les consultations.  Cette position est incompatible avec les
rapports susmentionnés.  Elle est aussi incompatible avec le mandat énoncé à l'article 10:1 duMémorandum d'accord qui prescrit que les intérêts des tierces parties "seront pleinement pris en
compte".  De plus, les procédures de travail des groupes spéciaux facilitent cela en ordonnant aux
parties de présenter leurs communications aux tierces parties et d'autoriser ces dernières à être
présentes "pendant toute [la] séance".
99  Les États-Unis notent que les tierces parties, comme les
parties à la procédure de groupe spécial, sont tenues de préserver la confidentialité des procédures.
5.127  Les États-Unis font observer qu'on ne voit pas très bien ce que le Mexique veut faire valoir au
sujet des questions posées par écrit à la suite des consultations du 8 octobre 1997 au sujet de la mesureprovisoire du SECOFI.
100  Ils n'ont pas présenté au Groupe spécial les questions écrites issues des
consultations du 8 octobre 1997 auxquelles se réfère la mention "incorporation par référence" dans les
questions écrites préparées pour les consultations du 12 juin 1998.  Par conséquent, on peut se
demander comment le Groupe spécial pourrait prendre en considération un document qui n'est pas à
sa disposition, et à plus forte raison lui accorder de l'importance.  En réponse à une question posée parle Groupe spécial, les États-Unis soutiennent que, quelle que soit la façon dont on qualifie l'argument
                                                     
97 Rapport du Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 10.23.
98 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets , paragraphe 94.
99 Voir le Mémorandum d'accord, Appendice 3, paragraphe 6.
100 Première communication du Mexique, paragraphe 53.WT/DS132/R
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du Mexique, ce dernier semble ... chercher à obtenir que le Groupe spécial exclue d'une manière
générale du dossier et/ou de son examen dans la présente procédure absolument tous les
renseignements obtenus du Mexique par les États-Unis au cours des consultations.  Ce résultat va à
l'encontre des objectifs de règlement des différends du Mémorandum d'accord et du principe de
régularité de la procédure, … sur lesquels l'Organe d'appel insiste dans le différend Inde – Brevets .
Le Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques  a reconnu qu'il était impératif que la procédure de
groupe spécial ne soit pas compromise par l'incapacité des parties de dévoiler des renseignements au
sujet de ce qui s'est produit lors des consultations.101  Le raisonnement de ce groupe spécial est
également applicable à la question de savoir si les États-Unis ont enfreint les règles de l'article 4:6 du
Mémorandum d'accord dans le présent différend en communiquant la totalité de leur première
communication aux tierces parties, y compris les références aux renseignements obtenus lors des
consultations.  L'article 18:2 du Mémorandum d'accord dispose que "les communications écritesprésentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel sont traitées comme confidentielles", et le
paragraphe 3 de l'Appendice 3 des procédures de travail du Mémorandum d'accord dispose que "les
documents soumis [au Groupe spécial] resteront confidentiels".  Rien dans ces dispositions ne
dispense les tierces parties de leurs obligations en matière de confidentialité.  L'article 10:3 du
Mémorandum d'accord dispose que les tierces parties "recevront les communications présentées parles parties au différend à la première réunion du groupe spécial".  Ce droit n'est assorti d'aucune
réserve visant à ce que les tierces parties ne reçoivent que les parties des communications qui se
réfèrent aux renseignements non obtenus pendant les consultations.
102
5.128  Les États-Unis concluent qu'il leur appartenait de fournir l'intégralité de leur première
communication aux tierces parties et qu'en le faisant ils n'ont pas manqué à leur obligation deconfidentialité.  Ils notent aussi que dans la mesure où le Mexique demande au Groupe spécial de
formuler des constatations et des conclusions sur ce point, cette allégation ne relève pas du mandat du
Groupe spécial.
5.129  Le Mexique a demandé aux États-Unis si le fait qu'ils reconnaissaient que le souvenir de ce
qui avait été dit lors des consultations du 12 juin 1998 pouvait varier considérablement signifiait qu'ilsreconnaissaient que les références aux consultations mentionnées pouvaient être incorrectes.
5.130  Les États-Unis ont noté que le Mexique avait refusé de fournir des réponses écrites aux
questions qu'ils avaient posées pendant les consultations.  Par conséquent, il n'y a pas de compte rendu
écrit convenu de ce que le Mexique a dit pendant les consultations.  Les États-Unis reconnaissent que
les parties peuvent avoir un souvenir différent de ce qui s'est produit lors des consultations tenues
quelque temps avant la procédure de groupe spécial.  La délégation des États-Unis croit se souvenir,
comme le confirment les questions posées effectivement lors des consultations, que la délégationmexicaine a fourni en réponse à ces questions les renseignements indiqués antérieurement par les
États-Unis.  De plus, les références aux consultations faites par les États-Unis aux fins de leur
argument concernant l'article 6:2 ne dépendent pas des réponses données par la délégation mexicaine.
Le simple fait de poser les questions est suffisant pour aviser et informer le Mexique des divers
"problèmes" que l'ordonnance antidumping finale mexicaine posait aux États-Unis.  Dans leur
première communication, les États-Unis ont utilisé les déclarations que le Mexique avait faites au
cours de la consultation à la seule fin d'anticiper les arguments du Mexique dans la présente
procédure.
103
                                                     
101 Rapport du Groupe spécial Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 10.23.
102 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 3 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
103 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 34 du Mexique, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 42
5.131  Le Mexique a aussi demandé aux États-Unis en quoi, selon eux, consistait l'obligation de
confidentialité visée à l'article 4:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont répondu qu'ils
pensaient que les faits indiqués en réponse à des questions ou dans des déclarations faites pendant les
consultations peuvent fort bien être divulgués ou utilisés au cours de la procédure ultérieure de
règlement du différend.  La seule exception à cela serait la divulgation ultérieure des offres derèglement faites et examinées au cours des consultations.  Ces offres de règlement ne devraient pas
être divulguées ni utilisées dans la suite des procédures engagées au titre du Mémorandum d'accord ou
d'une autre façon.  Il conviendrait d'encourager les parties à utiliser les consultations comme un
moyen d'explorer les diverses façons de parvenir à un règlement de leurs différends.  Ainsi, il faut
faire une distinction entre les discussions visant à régler le différend et la collecte et l'échange de
renseignements factuels pendant les consultations.  En somme, le terme "confidentiel" qui figure à
l'article 4:6 du Mémorandum d'accord 1) limite la participation à la consultation – seules lesdélégations des parties à la procédure et les tierces parties étant admises conformément à l'article 4:11
du Mémorandum d'accord;  2) interdit la divulgation de toute offre de règlement faite pendant les
consultations;  et 3) limite l'utilisation des données factuelles obtenues pendant les consultations pour
qu'il en soit fait usage uniquement dans les procédures ultérieures au niveau du groupe spécial, de
l'Organe d'appel et de l'arbitrage concernant le différend.
104
5.132  Le Mexique réaffirme que les exceptions qu'il a soulevées au sujet des références faites par
les États-Unis à ce qu'il aurait dit pendant les consultations portent sur deux points.  Premièrement, les
affirmations des États-Unis sont fausses;  et, deuxièmement, en s'acquittant de leurs obligations envers
les tierces parties, les États-Unis ont manqué à leur obligation de préserver la confidentialité.
5.133  Le Mexique ne conteste pas le fait que les États-Unis avaient l'obligation de présenter leur
première communication dans son intégralité aux tierces parties.  Toutefois, comme les tierces parties
n'étaient pas présentes aux consultations, les références faites par les États-Unis à cet égard sont
incompatibles avec l'obligation que leur impose l'article 4:6 du Mémorandum d'accord.  Le Mexique
affirme qu'il craint de voir se généraliser à l'OMC la pratique consistant pour les parties à divulguer
volontairement des renseignements échangés au cours de consultations.  Dans le contexte desconsultations, les règles observées par les parties sont relativement souples
105, le but étant de faire en
sorte qu'aucune entrave n'empêche les parties de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Toutefois, bien que les consultations constituent une étape "informelle" entre les parties, les
prescriptions applicables à la participation des tierces parties sont beaucoup plus strictes que dans une
procédure de groupe spécial.  En effet, pour être autorisé à se joindre aux consultations, un Membre
doit avoir un intérêt commercial substantiel et sa demande peut être rejetée par une partie aux
consultations.  En revanche, pour qu'un Membre participe à une procédure de groupe spécial en tantque tierce partie, il doit seulement avoir un intérêt substantiel et notifier cet intérêt à l'Organe de
règlement des différends, qui n'a aucune possibilité de rejeter sa demande.
5.134  Le Mexique affirme aussi que la souplesse qui caractérise les consultations entre les parties
leur permet de s'exprimer librement sur les mesures en cause ou sur les solutions possibles proposées.
Il ne fait aucun doute qu'il y a certains aspects des consultations que seuls ont le droit de connaître lesparties et les Membres ayant un intérêt commercial substantiel démontré aux parties.
                                                     
104 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 35 du Mexique, 6 mai 1999.
105 Il n'y a pas de procédure spécifique pour les consultations, ni aucun délai.  Les propos qui y sont
échangés ne sont pas consignés et elles peuvent en fait avoir lieu, comme c'est normalement le cas, en dehors du
bâtiment de l'OMC.WT/DS132/R
Page 43
5.135  Le Mexique note que, indépendamment du fait que les références faites par les États-Unis à
ce que le Mexique aurait dit pendant les consultations sont fausses, il ne souhaite pas voir exposés des
arguments qu'il a pu avancer, ou des propositions qu'il a pu formuler lors de ces consultations ou
d'autres consultations, parce que cela pourrait révéler des informations qui pour lui doivent rester
confidentielles, ou affaiblir sa position de négociation vis-à-vis d'autres Membres.  Quoi qu'il en soit,le Mexique réaffirme qu'il s'oppose à ce que les États-Unis cherchent à prouver qu'il a dit quelque
chose en fondant leurs affirmations sur des questions qu'ils ont eux-mêmes élaborées.
5.136  Le Mexique n'est pas d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils disent qu'il ne cite aucun élément
à l'appui de sa position selon laquelle le Groupe spécial devrait ne pas prendre en considération les
références faites aux consultations.  Un argument n'a pas à être fondé sur un précédent faisant partie
de la jurisprudence pour être valable.  Cela mis à part, les déclarations faites par les États-Unis au
sujet de ce que le Mexique aurait dit lors des consultations ne sont pas conformes au principefondamental du droit procédural qui veut que "la charge de la preuve incombe à la partie qui avance
une affirmation".
5. Références à la mesure provisoire
5.137  Le Mexique rappelle que les États-Unis demandent que le Groupe spécial constate que
l'application par le SECOFI de mesures antidumping provisoires aux importations de SHTF enprovenance des États-Unis était incompatible avec l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Le Mexique
demande quant à lui que le Groupe spécial rejette toutes les références faites par les États-Unis à la
mesure provisoire.  Il fait valoir que, comme les États-Unis n'ont pas indiqué la mesure provisoire
comme étant la "mesure spécifique en cause", elle ne relève pas du mandat du Groupe spécial.  À cet
égard, le Mexique cite la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment :
"Nous constatons que dans les différends soumis en vertu de l'Accord antidumping au
sujet de l'ouverture et de la conduite d'enquêtes antidumping, un droit antidumping
définitif, l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire
doit être indiqué dans le cadre de la question portée devant l'ORD conformément aux
dispositions de l'article 17.4 de l'Accord antidumping et de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.106  (souligné par le Mexique)
Le Mexique note que la demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par les États-Unis ne
se réfère qu'à la "mesure antidumping définitive du SECOFI, y compris les mesures préalables".107
Les États-Unis n'ont à aucun moment men tionné la "mesure antidumping provisoire".
5.138  Le Mexique fait observer que les articles 7 et 17.4 de l'Accord antidumping utilisent tous
deux l'expression "mesure(s) provisoire(s)".  Compte tenu de ce qu'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire
Guatemala - Ciment , il est clair que la mesure provisoire n'est pas une "action préalable", mais plutôt
une "mesure" en soi.  Cela suffit pour déterminer que les États-Unis n'ont pas indiqué la mesure
provisoire comme étant une mesure spécifique en cause.
5.139  Le Mexique estime que le mandat du Groupe spécial est délimité par la demande des
États-Unis telle qu'elle se présente.  Si la demande ne conteste pas les mesures provisoires, le Groupe
spécial ne peut pas examiner ces mesures parce qu'elles ne relèvent pas de son mandat.
                                                     
106 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 80.
107 Voir la Demande d'établissement d'un groupe spécial , quatrième paragraphe.WT/DS132/R
Page 44
5.140  D'après le Mexique, les États-Unis reconnaissent qu'ils avaient déjà demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique au sujet de la mesure antidumping provisoire (pour reprendre les
termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial) et décidé de ne pas les poursuivre.  Ainsi,
le présent différend (WT/DS132/2) est distinct du premier (WT/DS101/1).  Le Mexique soutient que,
si la "mesure spécifique en cause" est l'un des éléments essentiels de la "question" visée à l'article 7 duMémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, il est clair que les États-Unis
n'auraient pas pu soumettre correctement la "question" relative aux mesures antidumping provisoires.
Par conséquent, le Mexique demande que le Groupe spécial rejette toutes les références faites à la
mesure provisoire.
5.141  Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel la mesure provisoire n'a pas été
indiquée comme étant une "mesure spécifique en cause" dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial des États-Unis.  Ils soutiennent que l'interprétation que le Mexique donne de l'article 17.4 del'Accord antidumping – sur lequel se fonde son argument concernant l'article 7.4 - est incorrecte.
L'article 17.4 permet de contester des mesures provisoires uniquement lorsque la partie plaignante
allègue que l'adoption des mesures provisoires est contraire à l'article 7.1 de l'Accord antidumping.
Les États-Unis rappellent que l'article 17.4 dispose notamment ce qui suit:
"Lorsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a
demandé des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, ce Membre pourra également porter la
question devant l'ORD."  (souligné par les États-Unis)
5.142  Les États-Unis notent que l'article 17.4 limite donc la possibilité de contester des mesures
provisoires aux cas dans lesquels l'allégation concerne une violation de l'article 7.1 (et la mesureprovisoire a une incidence notable).  Par conséquent, lorsqu'un Membre plaignant considère qu'un
autre Membre a violé l'article 7.4 en appliquant des mesures provisoires au-delà de la période qui y est
prévue, il peut uniquement saisir l'ORD d'une question au titre de l'article 17.4 "si les autorités
compétentes du Membre importateur ont pris des mesures de caractère final en vue de percevoir des
droits antidumping définitifs ou d'accepter des engagements en matière de prix".  Compte tenu del'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la seule "mesure spécifique en cause" qui puisse être indiquée
est soit une mesure de caractère final en vue de percevoir des droits antidumping soit un engagement.
5.143  Les États-Unis estiment que non seulement le texte de l'article 17.4 est clair dans ce qu'il
prescrit, mais sa structure est également logique.  Les violations de l'article 7.4 n'ont pas lieu au
moment de l'imposition des mesures provisoires mais plutôt après.  Ainsi, un Membre qui conteste
l'application de mesures provisoires pendant la période écoulée entre la date à laquelle la violation a
commencé et la date de la mesure définitive n'aura logiquement de certitude qu'au moment del'application de la mesure définitive (et indiquera cette mesure comme étant la "mesure spécifique en
cause" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord).
5.144  De l'avis des États-Unis, l'argument du Mexique selon lequel le Groupe spécial devrait rejeter
toutes les références faites aux mesures provisoires semble traduire une méprise sur la nature de la
position des États-Unis. Les États-Unis présentent la violation de l'article 7 non comme une "mesure"mais plutôt comme l'une de leurs "allégations juridiques" concernant la mesure en cause dans le
présent différend - la mesure antidumping défini tive du SECOFI.  L'application par le SECOFI de
mesures provisoires au-delà de la période de six mois, du 26 décembre 1997 au 23 janvier 1998, a
enfreint l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Cette allégation juridique a été formulée au quatrième
paragraphe de la Demande d'établissement d'un groupe spécial  (et ensuite développée à l'alinéa g)), et
par conséquent le Groupe spécial reste compétent pour l'examiner.WT/DS132/R
Page 45
5.145  Le Mexique a demandé aux États-Unis s'ils estimaient qu'ils avaient indiqué uniquement une
"mesure antidumping définitive" comme étant "la mesure spécifique en cause" et, dans l'affirmative,
si la mesure provisoire faisait partie des "actions" précédant la mesure antidumping définitive.  Les
États-Unis ont répondu qu'ils ne comprenaient pas ce que le Mexique entendait par "actions".  L'une
des "allégations" formulées par les États-Unis dans leur demande inclut l'article 7 de l'Accordantidumping relatif aux mesures provisoires, comme l'explique de manière plus détaillée l'alinéa g) du
quatrième paragraphe de la Demande d'établissement d'un groupe spécial .
108
5.146  Le Mexique note que dans la demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par les
États-Unis, il est question de "mesure antidumping définitive du SECOFI".  Dans cette demande, les
États-Unis emploient le singulier, ce qui montre cl airement qu'ils ne contestaient qu'une seule mesure
spécifique en cause, à savoir la mesure antidumping définitive.  Le Mexique rappelle que le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment  indiquait ce qui suit:
"… nous concluons que sa demande d'établissement d'un groupe spécial n'indiquait
pas le droit antidumping final comme étant la "mesure spécifique en cause", comme
l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Mexique mentionne uniquement les trois actions
engagées au cours de l'enquête par l'autorité guatémaltèque comme étant les"questions en cause" et n'indique pas expressément le droit antidumping final,
définitif."
109
De l'avis du Mexique, ce qui précède dénote une distinction très claire entre la "mesure spécifique encause" et les "actions qui l'ont précédée".  Les États-Unis n'ont indiqué qu'une seule mesure dans leur
demande.  Si une mesure provisoire constitue une "mesure spécifique en cause", comme l'a aussiaffirmé l'Organe d'appel, par définition, cette mesure ne peut donc pas constituer une action.  Les
mesures sont des mesures et les actions sont des actions.  Une mesure ne peut pas être en même temps
une action, et vice versa.
5.147  Le Mexique rappelle également que l'Organe d'appel, dans l'affaire Guatemala - Ciment , a
estimé que l'obligation d'indiquer une mesure antidumping spécifique en cause dans une demande
d'établissement d'un groupe spécial ne limite en aucune manière la nature des allégations qui peuvent
être formulées.
110  Le Mexique conclut que toutes les allégations qui peuvent être formulées doivent
concerner une mesure spécifique en cause.  Comme les mesures spécifiques en cause et les actions
s'excluent mutuellement, les allégations concernant une mesure antidumping définitive pourraient
concerner n'importe quel type d'action menée pendant l'enquête, excepté la mesure antidumping
provisoire et un engagement en matière de prix.  Pour qu'un groupe spécial puisse examiner unemesure antidumping provisoire, cette mesure doit avoir été indiquée comme étant une mesure
spécifique en cause.
5.148  En outre, le Mexique dit que dans l'hypothèse où les États-Unis auraient désigné la mesure
provisoire comme étant une mesure spécifique en cause, d'après ce qu'ils ont déclaré dans l'affaire
Guatemala - Ciment , ce pays serait obligé, en vertu de l'article 17.4 de l'Accord antidumping, de
démontrer que la mesure en question avait "une incidence notable", chose qu'ils n'ont pas faite dans
leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Mexique rappelle que dans l'affaire
Guatemala - Ciment , les États-Unis ont fait la déclaration suivante:
                                                     
108 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 39 du Mexique, 6 mai 1999.
109 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 86.
110 Id., paragraphe 79.WT/DS132/R
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"Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial au sujet d'une mesure, la
mesure antidumping provisoire du Guatemala, …  D'ailleurs, dans sa demande
d'établissement d'un groupe spécial, le Mexique n'a pas désigné la décision finale du
Guatemala comme étant une mesure.  Par conséquent, il ne peut pas contester la
mesure antidumping finale du Guatemala devant le présent Groupe spécial."111
5.149  Le Mexique affirme que, si les États-Unis avaient contesté la mesure antidumping provisoire,
comme ils le prétendent dans leurs communications au Groupe spécial, leur demande d'établissement
d'un groupe spécial aurait dû:
a) désigner la mesure antidumping provisoire comme étant une mesure spécifique en
cause distincte de la mesure antidumping définitive;
b) éviter la confusion entre la mesure antidumping provisoire et les actions qui ont
précédé la mesure antidumping définitive;
c) faire la distinction entre les actions qui ont précédé la mesure antidumping provisoire
et les actions qui ont précédé la mesure antidumping définitive;  et
d) conformément à la position adoptée par les États-Unis dans l'affaire
Guatemala - Ciment , démontrer que la mesure antidumping provisoire avait une
incidence notable.
C. VIOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT L 'OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE
1. Insuffisance alléguée des renseignements fournis dans la demande (allégations au titre
de l'article 5.2)
5.150  Les États-Unis font valoir que le SECOFI n'avait pas des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'une menace de dommage important pour l'industrie sucrière mexicaine résultant des
importations de SHTF en provenance des États-Unis dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'undumping, ou d'un lien de causalité entre les importations en question et la menace alléguée, pour
justifier l'ouverture de l'enquête.  Contrairemen t aux prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, la demande d'ouverture d'une enquête antidumping présentée par la Chambre nationale
des producteurs de sucre ne contenait pas des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une
menace de dommage important, parce qu'elle ne comportait pas suffisamment de renseignements sur
l'incidence probable, sur la branche de production nationale, des importations de SHTF dont il était
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et sur les facteurs et indices économiques pertinentsayant une influence sur la situation probable de la branche de production nationale.  De surcroît, la
demande ne contenait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les
importations en question et la menace de dommage alléguée.  Toutefois, le SECOFI n'a pas rejeté la
demande conformément à l'article 5.8 et il n'a pas refusé d'ouvrir l'enquête.  Il n'a pas non plus
rassemblé de son côté des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, nidemandé que la Chambre des producteurs de sucre fournisse des renseignements supplémentaires.  Au
lieu de cela, il a accepté la demande et il a ouvert l'enquête en l'absence d'éléments de preuve
suffisants, ce qui est contraire aux articles 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping.
5.151  Les États-Unis présentent les faits relatifs à la présentation de la demande de la façon
suivante.  Le SHTF est un édulcorant généralement vendu sous forme liquide;  il en existe deuxcatégories, en fonction de la teneur en fructose:  la catégorie 42 et la catégorie 55.  Les producteurs
                                                     
111 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , paragraphe 5.18.WT/DS132/R
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américains ont commencé à en exporter au Mexique au début des années 90.  Au Mexique comme
ailleurs, le SHTF est utilisé en grandes quantités dans l'industrie des boissons.  Le 14 janvier 1997, la
Chambre des producteurs de sucre a présenté au SECOFI une demande d'ouverture d'une enquête
antidumping, alléguant que le SHTF importé des États-Unis faisait l'objet d'un dumping au Mexique,
ce qui menaçait de causer un dommage important à l'industrie sucrière mexicaine.  La demande étaitprésentée selon le modèle indiqué par le SECOFI dans son formulaire à l'intention des entreprises qui
demandent l'ouverture d'une enquête pour pratiques discriminatoires en matière de prix (le formulaire
de demande).
112  Ce dernier stipulait qu'il fallait répondre à toutes les questions sans exception, en
indiquant par la mention "s.o." qu'une question ét ait sans objet et par la mention "n.d." que les
renseignements demandés n'étaient pas disponibles.113
5.152  D'après les États-Unis, il était dit dans la demande que la Chambre des producteurs de sucre
représentait la totalité des 61 sucreries du Mexique sauf deux, ce qui représentait 98 pour cent de laproduction sucrière du pays.
114  De plus, il était allégué que, dans l'industrie des boissons aux
États-Unis, le sirop HTF avait remplacé le sucre co mme édulcorant, que les producteurs américains de
sirop HTF avaient une capacité installée et avaient augmenté leur production spécialement dans le but
d'exporter au Mexique, que ces exportations avaient fortement augmenté au cours des trois dernières
années et que la demande de sirop HTF augmenterait au rythme de l'accroissement de la population.115
La conclusion était donc que l'industrie sucrière mexicaine risquait de subir un dommage important et
devrait réduire sa production et ses ventes de 50 pour cent, ce qui affecterait la création d'emplois à la
campagne.116
5.153  Les États-Unis soutiennent que la demande affirmait en outre que les producteurs américains
de sirop HTF visaient à "s'emparer du marché du su cre" et que l'importation de ce produit avait pour
effet d'empêcher les prix du sucre d'atteindre leur niveau maximal et exerçait sur les prix une pression
à la baisse qui neutralisait les facteurs favorisant leur hausse.117  Or, il fallait que le sucre soit vendu à
son prix maximal pour permettre au secteur d'assurer le service de sa dette et de réaliser ses objectifs
d'investissement.
5.154  Les États-Unis affirment que la demande disait aussi qu'il n'était pas nécessaire de fournir des
indicateurs économiques comme la valeur et le volume de la production du produit visé (le
sirop HTF) parce que "il n'y avait pas de production nationale" (souligné par les États-Unis).118  Plus
loin, elle disait de nouveau que la production de sirop HTF au Mexique était "inexistante"119 et
"pratiquement inexistante".120  Elle indiquait par ailleurs que la société Arancia CPC, S.A. (société
                                                     
112 En espagnol:  "Formulario para Empresas Solicitantes de Inicio de Investigacion por Practicas de
Discriminacion de Precios".  Voir États-Unis – 5 (5 a) – anglais, 5 b) – espagnol).
113 Id., paragraphe 1.6.
114 Demande, page 9 (section 2.5), pièce n° 4 des États-Unis;  voir aussi l'Avis d'ouverture de l'enquête ,
paragraphe 4, pièce n° 3 des États-Unis .
115 Demande, page 29 (section 4.3 ii)), pièce n° 4 des États-Unis.
116 Id.
117 Id., page 32.
118 Id., page 36 (section 4.17).
119 Id., page 41.
120 Id., page 45.WT/DS132/R
Page 48
mexicaine affiliée à CPC International) devait démarrer ses opérations au dernier trimestre de 1996 et
qu'Almidones Mexicanos, S.A. (Almex, coentreprise mexicaine détenue pour moitié par Archer
Daniels Midland Company (ADM) et pour moitié par A.E. Staley) avait achevé la construction d'une
installation de "distribution" à Guadalajara, au Mexique.121
5.155  D'après les États-Unis, les pièces jointes à la demande présentée par la Chambre des
producteurs de sucre contiennent cependant des articles indiquant que du sirop HTF était produit au
Mexique depuis 1995.  Par exemple, une communication de M. Stephen Vuilleumier, "World Outlook
for High Fructose Syrup to 2000", présentée à la Conférence mondiale sur le sucre et les édulcorants
(26-29 mars 1996), est citée à la page 22 (note de bas de page 10) de la demande.  Dans cette
communication, il est dit qu'Almex avait commencé à produire.  Il y a aussi un article paru le
21 mars 1996 dans la revue Milling & Baking News ,  qui cite une déclaration faite par M. Vuilleumier
à un colloque sur les édulcorants, selon laquelle Almex produirait du sirop HTF dans son usine deGuadalajara en 1996 (voir aussi la note de bas de page 10).  Il est fait référence en outre à un exposé
intitulé "Corn Sweeteners: Recent Developments and Future Prospects", préparé par
M. Peter Buzzanell pour "Azucar 95 Foro Internacional", conférence tenue à Guadalajara le
10 octobre 1995, dans lequel l'auteur indique que  la production mexicaine de sirop HTF était
"négligeable" (page 37 de la demande, note de bas de page 25).  Est également annexée à la demandeune communication de M. Vuilleumier à un symposium sur les édulcorants tenu à Londres en
février 1996, où il est dit qu'Almex a commencé à produire en octobre 1995 et qu'Arancia devait
démarrer la production à la fin de 1996 (page 28, note de bas de page 19).
122
5.156  De l'avis des États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre a omis, dans plusieurs cas, de
fournir dans sa demande les renseignements demandés dans le formulaire du SECOFI:i) renseignements sur le dommage subi par la branche de production nationale, la menace de
dommage et le lien de causalité entre les importations et le dommage ou la menace de dommage
(section 4.5);  ii) renseignements sur les principaux clients (section 4.12) et sur la clientèle perdue à
cause des importations de SHTF (section 4.13, appendice 4.3 v)), et renseignements sur les politiques
de vente (section 4.14, appendice 4.14).
123  La Chambre des producteurs de sucre a tout simplement
considéré que ces renseignements étaient sans objet (s.o.).
5.157  Les États-Unis soutiennent que, à la question du formulaire demandant des renseignements
sur la production, les ventes, les stocks et l'emploi  dans le secteur, la Chambre des producteurs de
sucre a répondu:  "sans objet parce qu'il n'y a pas de production nationale de SHTF" (section 4.17).124
5.158  Les États-Unis soutiennent aussi que, lors des consultations qu'ils ont eues avec le Mexique le
12 juin 1998, ils ont demandé au Mexique par écrit si la Chambre des producteurs de sucre avait
communiqué au SECOFI, avant l'ouverture de l'enquête, des renseignements autres que ceux qui
                                                     
121 Id., page 41 .
122 Ces articles sont annexés à la première communication des États-Unis (pièce n° 7 des États-Unis)
comme suit:  a) communication de M. Vuilleumier, 26-29 mars 1996 (page 271);  b) Milling & Baking News ;
c) communication de M. Buzzanell (page 10);  et d) co mmunication de M. Vuilleumier, février 1996 (page 55).
La Chambre des producteurs de sucre a aussi joint à sa demande un graphique intitulé:  "Estimation de la
capacité de production de sirop HTF 42 et 55", indiquan t la capacité installée aux États-Unis et au Mexique.
Voir la pièce n° 6 des États-Unis.
123 Demande, page 35, pièce n° 4 des États-Unis;  voir aussi  le formulaire de demande, page 12,
pièce n° 5 des États-Unis.
124 Demande, page 36, pièce n° 4 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 49
figuraient dans la demande.  Le Mexique a répondu que les seuls renseignements fournis au SECOFI
avant l'ouverture de l'enquête étaient ceux qui figuraient dans la demande.125
5.159  Les États-Unis notent que, le 27 février 1997, le SECOFI a publié au Journal officiel un avis
annonçant l'ouverture d'une enquête antidumping fondée sur la demande de la Chambre des
producteurs de sucre.126  Dans cet avis, la période visée par l'enquête était fixée comme suit:
1er janvier-31 décembre 1996.  Au troisième paragraphe et dans la section intitulée "Description du
produit", le SECOFI déclarait ceci:
"Ayant examiné le dossier administratif ... je rends la présente décision
conformément à ce qui suit:
En ce qui concerne le produit de fabrication nationale, le requérant a fait observerque, dans les États-Unis du Mexique, on ne produit pas de sirop de maïs à haute
teneur en fructose et que le produit similaire qui est affecté est le sucre ou le
saccharose, c'est-à-dire un disaccharide composé de deux sucres simples, le glucose etle fructose, obtenu à partir de la canne à sucre et considéré comme le principal
édulcorant calorique sur le marché mexicain" (souligné par le Mexique).
127
5.160  D'après les États-Unis, dans cet avis le SECOFI a indiqué que le sucre et le SHTF avaient une
composition [chimique] similaire car tous deux contiennent une concentration élevée de glucose et defructose.
128  La section intitulée "Production nationale" ne concerne que les producteurs de sucre
mexicains.129  La section intitulée "Importateurs et exportateurs" mentionne Almex et Arancia en tant
qu'importateurs de SHTF.130  Il n'est conclu nulle part dans l'avis d'ouverture qu'Almex et Arancia
                                                     
125 Les États-Unis ont adressé au Mexique des questions écrites en vue des consultations du
12 juin 1998 ( Questions écrites des États-Unis ).  Voir les questions écrites des États-Unis , point 4.2, pièce n° 8
des États-Unis.  Dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , le groupe spécial a confirmé récemment qu'une
partie à un différend soumis à l'OMC avait le droit d'utiliser des renseignements obtenus lors de consultationsdans le cadre de la procédure de groupe spécial.  Il a conclu:  "Le processus de règlement des différends seraitsérieusement compromis si les renseignements obtenus lors des consultations ne pouvaient pas être utilisés parune partie lors de la procédure venant ensuite", paragraphe 10.23.
126 Avis d'ouverture de l'enquête , deuxième paragraphe (non numéroté) et paragraphe 1 de la pièce n° 3
des États-Unis.  Le Mexique a informé les États-Unis le 27 janvier 1997 qu'il avait reçu une demanded'ouverture d'enquête antidumping sur les importations de SHTF en provenance des États-Unis, demandedûment documentée.
127 Id., troisième paragraphe (non numéroté) et paragraphe 7.
128 Id., paragraphe 9.
129 Id., paragraphes 54 et 55.
130 Id., paragraphe 13.WT/DS132/R
Page 50
étaient aussi des producteurs nationaux de SHTF.131  Le SECOFI a estimé que la Chambre des
producteurs de sucre avait la capacité juridique de demander l'ouverture d'une enquête antidumping.132
5.161  Les États-Unis estiment que l'avis d'ouverture répète l'affirmation de la Chambre des
producteurs de sucre selon laquelle les importations croissantes de SHTF originaires des États-Unis
effectuées dans des conditions déloyales menaçaient de causer un dommage à l'industrie sucrièrenationale.
133  Comme les importations de SHTF affectaient tout particulièrement le segment industriel
de l'industrie sucrière (les embouteilleurs de boissons sans alcool achetaient davantage de SHTF que
cela n'avait été le cas auparavant), l'avis d'ouverture indique que les allégations de la Chambre des
producteurs de sucre concernant la menace de dommage n'ont été examinées que pour le segment
industriel de la branche de production nationale.  L'avis indique que le SECOFI n'a considéré pour ce
faire que la consommation industrielle de sucre et a examiné l'accroissement des importations
de SHTF en ce qui concerne ces chiffres de consommation isolés.134  L'avis évoque également
l'accroissement récent de la capacité installée des producteurs des États-Unis, leur fort potentiel
d'exportation et les publications émanant du Départ ement de l'agriculture des États-Unis ("USDA")
qui indiquaient qu'une partie importante des expo rtations de SHTF des États-Unis avait pour
destination le Mexique.135
5.162  Les États-Unis indiquent également que, dans  sa détermination préliminaire, le SECOFI
répond aux objections soulevées par l'industrie américaine au sujet de sa détermination selon laquelle
la Chambre des producteurs de sucre était représentative.  La détermination préliminaire explique tout
d'abord que la Chambre des producteurs de sucre a fourni les renseignements qui pouvaient
raisonnablement être à sa disposition en ce qui concerne la production nationale de SHTF.136  Elle
indique ensuite que la pièce jointe à la demande de la Chambre des producteurs de sucre intitulée"Capacité de production estimative de SHTF 42 et 55" ne contient qu'une estimation de la "capacité
installée" et "ne peut pas être utilisée pour déterminer l'existence d'une production nationale".
137
Enfin, le paragraphe 62 B) de la Détermination préliminaire  indique qu'Almex et Arancia ont
elles-mêmes déclaré qu'"elles sont des producteurs de sirop de maïs à haute teneur en fructose" et "en
sont elles-mêmes les principaux importateurs".138  Vient ensuite la conclusion suivante:  "Par
conséquent, le Département [SECOFI] a déterminé qu'aux fins de la demande d'ouverture d'une
enquête il n'y avait aucune production nationale d'un produit identique".139
                                                     
131 La section intitulée "Capacité d'exportation" de l'avis d'ouverture répète d'autres renseignements
contenus dans la demande selon lesquels Arancia négoci ait avec CPC International l'installation d'une usine "en
estimant" qu'elle entrerait en activité au milieu de 1996, qu'Almex avait achevé la construction d'un "centre de
distribution" au Mexique et que Cargill avait établi deux centres d'entreposage.  Avis d'ouverture de l'enquête ,
paragraphes 89 et 90, pièce n° 3 des États-Unis.
132 Id., paragraphe 25.
133 Id., paragraphe 20.
134 Id., paragraphes 68 et 69.
135 Id., paragraphes 20 et 81 à 87.
136 Voir la détermination préliminaire, para graphe 61, pièce n° 2 des États-Unis.
137 Id.
138 Id., paragraphe 62 B).
139 Id.WT/DS132/R
Page 51
5.163  Les États-Unis soutiennent que, lors des consultations du 12 juin 1998 entre les États-Unis et
le Mexique, les États-Unis ont demandé par écrit au Mexique dans quels documents Almex et Arancia
avaient fait les déclarations auxquelles se référait le SECOFI au paragraphe 62 B) de la
Détermination préliminaire .  Le Mexique a répondu que les déclarations d'Almex et Arancia
mentionnées au paragraphe 62 B) de la Détermination préliminaire  du SECOFI figuraient dans les
réponses au questionnaire qu'Almex et Arancia avaien t déposé auprès du SECOFI après l'ouverture de
l'enquête.140  Le dossier du SECOFI ne contient par ailleurs aucune communication d'Almex et
Arancia antérieure à leurs réponses respectives des 22 et du 15 avril 1997 au questionnaire du
SECOFI.
5.164  D'après les États-Unis, dans sa détermination finale, le SECOFI déclare qu'il a établi la
représentativité du requérant dans sa détermination préliminaire:  "Le Ministère a établi que le
requérant avait la capacité juridique de demander l'ouverture d'une enquête antidumping auparagraphe 62 de la Détermination préliminaire  concluant la phase de l'enquête correspondant à
l'examen sur le fond.
141  La détermination finale indique ensuite quelque chose de différent quelques
paragraphes plus loin, à savoir que le SECOFI savait avant l'ouverture de l'enquête, d'après la
demande de la Chambre des producteurs de sucre et d'après les données provenant du Système
d'information commerciale du Mexique, qu'Almex et Arancia étaient les deux seuls producteursnationaux de SHTF et, sur la base de ces renseignements, avait décidé de les exclure.  Le
paragraphe 113 de la Détermination finale  se lit comme suit:
"113.
A. Le Ministère a appris l'existence de producteurs nationaux de SHTF en
examinant les renseignements présentés par la [Chambre des producteurs de sucre]dans sa demande d'ouverture d'enquête.  Toutefois, en examinant les données fournies
par le Système d'information commerciale du Mexique, par le Ministère des finances
et du crédit public et par le requérant lui-même, le Ministère a observé que les seuls
fabricants nationaux des produits visés par l'enquête pendant la période allant du
1
er janvier au 31 décembre 1996 étaient les deux principaux importateurs de ces
produits, à savoir Arancia CPC, S.A. de C.V. et Almidones Mexicanos, S.A. de C.V.
B. Compte tenu de ce fait, le Ministère a estimé que, comme les deux seuls
fabricants nationaux de SHTF étaient aussi les principaux importateurs de ce produit,
ils devaient être exclus de la définition de la production nationale."
Le paragraphe 113 C) ajoute ceci:  "Pendant la phase préliminaire de l'enquête, sur la base des
renseignements fournis par les parties, le Ministère a établi que les seuls fabricants nationaux
de SHTF étaient les deux principaux importateurs nationaux de ce produit."
5.165  Les États-Unis notent que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre,
alléguant l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière, examinait les facteurs
énumérés à l'article 3.7 i) à iv) de l'Accord antidumping, à savoir l'accroissement notable des
importations faisant l'objet d'un dumping, l'augmentation substantielle de la capacité de l'exportateur,le fait que les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping entraient à des
prix qui avaient pour effet de déprimer les prix intérieurs ou d'empêcher leur hausse, et les stocks des
                                                     
140 Le dossier ne contient aucune mention de ces documents.  En outre, le Mexique a confirmé lors de
la consultation qu'il n'existait pas de tels documents.  Voir la question écrite n° 3 des États-Unis, pièce n° 8 des
États-Unis.
141 Voir la Détermination finale , paragraphe 109, pièce n° 1 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 52
produits importés en question.142  Toutefois, la demande contenait peu d'éléments de preuve de
l'incidence probable des importations en cause sur l'industrie sucrière nationale.  En fait, elle ne
répondait pas aux questions pertinentes du formulaire du SECOFI.
5.166  Les États-Unis notent en outre qu'au paragraphe 4.1 du formulaire du SECOFI, il est dit que
le requérant doit fournir des éléments de preuve clairs de l'existence d'un dommage ou d'une menacede dommage et que "l'autorité compétente rejettera la demande ... et mettra fin à l'enquête dans les
moindres délais dès qu'il a été établi que les éléments de preuve relatifs au dumping ou au dommage
ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure".  De plus, dans la section 4.2 iii) du
formulaire, il est dit que le requérant doit démontrer l'existence d'un dommage en fournissant des
éléments de preuve des "effets négatifs sur la production, les ventes, la participation au marché, les
bénéfices, la productivité, le retour sur investissement, l'utilisation de la capacité installée, les flux de
liquidités, les approvisionnements, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de mobiliser descapitaux ou l'investissement".  Dans la demande, la Chambre des producteurs de sucre a répondu par
la mention "s.o." (sans objet).
143
5.167  Les États-Unis font observer que les seuls renseignements fournis dans la demande au sujet
de l'incidence économique probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale
consistaient en affirmations concernant:  1) les problèmes de trésorerie auxquels l'industrie sucrièrepourrait être confrontée lors de la renégociation des prêts consentis par la Nacional Financiera
Azucarera (banque de développement finançant le secteur);  et 2) les effets possibles sur les projets
d'investissement de certaines raffineries (apparemment décrits en détail dans une pièce
confidentielle).
144  Il était allégué aussi dans la demande que les ventes de sucre aux industriels
allaient probablement diminuer à cause de l'afflux d'importations de SHTF.145  Mais la demande ne
précisait pas l'effet (éventuel) de ces importations sur les ventes globales du secteur, et révélait que la
consommation intérieure globale de sucre augmentait au rythme de l'accroissement de la
population.146
5.168  Les États-Unis font aussi observer que la Chambre des producteurs de sucre n'a pas répondu
non plus aux questions du formulaire demandant des éléments de preuve de l'existence d'un lien decausalité entre les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et la menace alléguée de
dommage important.  Dans la section 4.1 du formulaire, il est stipulé que la demande doit contenir des
"preuves de l'existence ... d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
                                                     
142 Voir la demande, pages 18 à 34 (paragraphe 4.3 i) à iv)), pièce n° 4 des États-Unis.
143 La Chambre des producteurs de sucre a répondu de la même façon à la demande de "renseignements
supplémentaires sur le dommage, la menace de dommage ..." figurant dans le formulaire.  Voir le formulaire de
demande, section 4.5, pièce n° 5 des États-Unis;  demand e, page 35 (paragraphe 4.5), pièce n° 4 des États-Unis.
144 Voir id., page 33;  voir aussi l'Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphes 2, 21 et 22, 74 et 91 à 96.
145 Voir la demande, page 34, paragraphe 4.3 v), pièce n° 4 des États-Unis.  Dans l'avis d'ouverture de
l'enquête publié par le SECOFI, il était dit aussi qu'un membre de la Chambre des producteurs de sucre avaitenvoyé une lettre faisant état de la diminution des ventes due aux importations de sirop HTF.  Avis d'ouverture
de l'enquête, paragraphe 58, pièce n° 3 des États-Unis (où il est dit que le requérant avait communiqué au
SECOFI une lettre d'un membre de la Chambre des product eurs de sucre indiquant qu'il avait perdu des clients à
cause des importations de sirop HTF meilleur marché).
146 Voir, par exemple, la demande, page 32 (paragraphe 4.3 iii)), pièce n° 4 des États-Unis ("la
consommation nationale de sucre contin ue à croître au rythme de l'accroissement de la population, ce qui a pour
effet de  faire monter les prix");  voir aussi  la pièce jointe à la demande, paragraphes 4.19 à 4.22, pièce n° 9 des
États-Unis (graphique indiquant une augmentation de  la consommation intérieure de sucre égale à
l'accroissement de la population).WT/DS132/R
Page 53
préjudice [c'est-à-dire le dommage] supposé".  De même, dans la section 4.2 iv), il est demandé au
requérant de "démontrer que les producteurs nationaux subissent un dommage ou un préjudice [...] en
établissant un lien de causalité entre le dumping et le préjudice [c'est-à-dire le dommage]".  Dans les
deux cas, la Chambre des producteurs de sucre a répondu par la mention "s.o." (sans objet).  En
conséquence, la demande n'examinait aucun élément de preuve démontrant l'existence d'un lien decausalité.
5.169  Les États-Unis rappellent que l'article 5.2 de l'Accord antidumping dispose qu'une demande
d'ouverture d'enquête doit comporter "des éléments de preuve de l'existence ... d'un dommage au sens
où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et ... d'un lien de
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué".  Comme l'Accord
définit le terme "dommage" comme incluant une menace de dommage important
147, il faut fournir à la
fois des éléments de preuve de l'existence d'une menace de dommage important et d'un lien decausalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et la menace
alléguée quand une menace de dommage important est alléguée dans la demande, comme c'est le cas
ici.  Dans l'affaire Guatemala – Ciment , le groupe spécial est récemment arrivé à la même conclusion:
"Ainsi, les prescriptions de l'article 5.2 concernant l'existence d'un "dommage" doivent, à notre avis,
être interprétées comme se référant à l'existence d'une menace de dommage dans un cas où cettedernière est en cause.  Par conséquent, en l'espèce, étant donné que le requérant a allégué l'existence
d'une menace de dommage, la demande doit à l'évidence contenir des éléments de preuve de
l'existence d'une menace de dommage important".
148  Il est intéressant de noter que l'affaire
Guatemala - Ciment , comme la présente procédure, portait sur une enquête antidumping ouverte sur
la base d'allégations concernant une menace de dommage important;  ses conclusions sont doncparticulièrement pertinentes en l'espèce.
149
5.170  Les États-Unis rappellent en outre que l'Accord antidumping stipule que, pour ouvrir une
enquête, l'autorité compétente doit constater qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve de
l'existence d'une menace de dommage important et d'un lien de causalité.  L'article 5.3 dit ce qui suit:
"Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans lademande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour  justifier l'ouverture d'une
enquête".  De plus, l'article 5.8 stipule que "[u]ne demande … sera rejetée et une enquête sera close
dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de
preuve relatifs soit au dumping soit au dommage [y compris une menace de dommage important,
selon la note 9 de l'Accord] ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure".
                                                     
147 Voir l'Accord antidumping, note de bas de page 9.
148 Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , paragraphe 7.76 (note de bas de page omise).  Les
États-Unis notent que, comme l'Organe d'appel n'a pas adopté la décision du groupe spécial pour d'autres motifs,il ne s'est pas prononcé sur sa constatation selon laquelle l'ouverture d'une enquête par le Guatemala étaitincompatible avec l'Accord antidumping et la demande ne contenait pas les renseignements exigés concernant
l'existence d'une menace de dommage important et d'un lien de causalité.  Voir le Rapport de l'Organe d'appel
Guatemala - Ciment , paragraphe 89.  Les conclusions du groupe spécial concernant les éléments de preuve de
l'existence d'une menace de dommage concordent néanmoins avec l'argument du Mexique dans ce différend.Voir, par exemple, le Rapport du Groupe spécial G uatemala - Ciment , paragraphe 4.139 ("Le Mexique soutient
que la demande ... ne contenait pas suffisamment d'éléments de preuve pertinents de l'existence d'une menace de
dommage pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping.") et paragraphe 4.150 ("Le
Mexique ... affirme que toutes les demandes doivent comprendre des éléments de preuve de l'existence d'undumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de dumping et ledommage ou la menace de dommage, sans quoi elles devraient être rejetées par les autorités chargées del'enquête.").
149 Id.WT/DS132/R
Page 54
Conformément à l'Accord, le SECO FI aurait donc dû trouver des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'une menace de dommage important et d'un lien de causalité pour ouvrir l'enquête.
Comme l'a déclaré le groupe spécial dans l'affaire Guatemala - Ciment , "[l]'Accord antidumping
prescrit clairement qu'une enquête ne peut être ouverte que s'il y a des éléments de preuve suffisants
sur ces trois points [dumping, menace de dommage important et lien de causalité]".150
5.171  Les États-Unis soutiennent que la demande présentée par la Chambre des producteurs de
sucre aurait dû contenir des éléments de preuve suffisants de l'incidence probable des importations de
sirop HTF dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur la branche de production
nationale et sur les facteurs et indices économiques ayant une influence sur la situation de cette
branche, énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Or, la demande ne contenait pas ces
éléments de preuve.  De plus, le SECOFI n'a pas rassemblé de son côté des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, ni demandé que le requérant fournisse lesrenseignements manquants.  Par conséquent, après examen, il aurait dû rejeter la demande et il
n'aurait pas dû ouvrir l'enquête.
5.172  Les États-Unis notent que l'article 5.2 exige qu'une demande contienne "des éléments de
preuve de l'existence … d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est
interprété par le présent accord" (souligné par les États-Unis).  De plus, l'Accord définit le terme
"dommage" comme désignant, entre autres, une menace de dommage important:
"Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication
contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale,
d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale;  il sera
interprété conformément aux dispositions de [l'article 3]."151
L'article 5.2 iv) stipule en outre:
"La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la
disposition du requérant sur les points suivants:  … des renseignements sur
l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un
dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché
intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale,
démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette
branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3."
(souligné par les États-Unis)
5.173  Les États-Unis notent aussi que l'article 3.4 dispose que l'examen de l'incidence des
importations sur la branche de production nationale doit comporter:
"une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur
la situation de cette branche, y compris les suivants:  diminution effective etpotentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la
productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;  facteurs
qui influent sur les prix intérieurs;  importance de la marge de dumping;  effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.
                                                     
150 Id., paragraphe 7.78.
151 Accord antidumping, note de bas de page 9 (souligné par les États-Unis).WT/DS132/R
Page 55
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante."
5.174  D'après les États-Unis, une évaluation de facteurs et indices économiques mentionnés à
l'article 3.4 est nécessaire dans une enquête fondée sur une allégation de menace de dommageimportant pour une branche de production nationale, tout comme dans une enquête fondée sur une
allégation de dommage important.  L'article 5.2 iv) précise le genre de renseignements exigés dans
toutes les demandes, quel que soit le type de "dommage" allégué – dommage important, menace de
dommage important et/ou retard important dans la création d'une branche de production nationale.
152
5.175  Les États-Unis rappellent que, comme l'a déclaré le groupe spécial Guatemala – Ciment , "les
éléments de preuve à l'appui de l'allégation de menace de dommage important auraient pu comporter
des renseignements sur les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de labranche de production énoncée à l'article 3.4 ...".
153  Cette conclusion concordait avec les allégations
du Mexique dans ce différend, selon lesquelles les facteurs économiques ayant une influence sur la
situation probable de la branche de production nationale, énoncés à l'article 3.4, étaient pertinents pour
décider d'ouvrir ou non une enquête antidumping, et partant, ils auraient dû être mentionnés dans la
demande de la branche de production nationale alléguant que les importations en provenance duMexique menaçaient de lui causer un dommage important.
154  Étant donné les arguments présentés par
le Mexique dans l'affaire Guatemala – Ciment , il est difficile de comprendre pourquoi le SECOFI a
ouvert cette enquête, étant donné que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
ne contenait pas suffisamment d'éléments de preuve relatifs à la situation probable de la branche de
production nationale et aux facteurs économiques pertinents énoncés à l'article 3.4.
5.176  Les États-Unis soulignent que le libellé même de l'article 3.4 mentionne une "diminution
effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, [etc.]"
(souligné par les États-Unis) et les "effets négatifs, effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les
stocks, l'emploi, [etc.]" (souligné par les États-Unis).  L'emploi du terme "potentiel" implique
nécessairement une analyse prospective, tournée vers l'avenir, des facteurs économiques, pierreangulaire de l'analyse d'une menace de dommage important.
155  L'Accord antidumping exige donc
                                                     
152 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment, paragraphe 7.76 ("Par conséquent, en
l'espèce, étant donné que le requérant a allégué l'existence d'une menace de dommage, la demande doit àl'évidence contenir des éléments de preuve de l'existence d'une menace de dommage important." (note de bas depage omise).
153 Id., paragraphe 7.74.
154 Id., paragraphes 4.127 et 4.154.
155 Il est évident que, outre les tendances historiques, des projections concernant les facteurs
économiques pertinents énoncés à l'article 3.4 sont utiles pour évaluer une menace de dommage important aux
fins de l'ouverture d'une enquête.  Cette évaluation est par nature prospective et implique une projection des
événements probables dans l'avenir si le dumping persiste.  C'est pourquoi l'article 3.7, qui indique les facteurs àprendre en considération pour déterminer s'il existe une  menace de dommage important, stipule que:  1) "[l]e
changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait
 un dommage doit être nettement
prévu et imminent" (souligné par les États-Unis);  et 2) les autorités chargées de l'enquête doivent conclure que
"d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait  à
moins que des mesures de protection ne soient prises" (souligné par les États-Unis).  Voir aussi Corée – Droits
antidumping appliqués aux importations de polyacétals en provenance des États-Unis (Corée – Polyacétals) ,
IBDD, S40/236 ( Rapport du Groupe spécial Corée – Polyacétals ), adopté le 27 avril 1993, paragraphe 271 ("un
examen approprié de la question de savoir s'il existait une menace de préjudice important à cause desimportations faisant l'objet d'un dumping exigeait une analyse prospective d'une situation actuelle en vue de
déterminer si un "changement de circonstances" était "nettement prévu et imminent"") (souligné par lesÉtats-Unis);  id., paragraphe 273 (où il est dit que "le Groupe spécial a ... examiné si la détermination [deWT/DS132/R
Page 56
clairement que la demande contienne des éléments de preuve de l'existence d'une menace de
dommage important et de l'incidence (ou de l'incidence probable) des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ainsi qu'un examen des
facteurs économiques pertinents énoncés à l'article 3.4.
5.177  De l'avis des États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre n'a pas fourni dans sa demande
les renseignements dont elle pouvait raisonnablement disposer au sujet de l'incidence probable et des
facteurs économiques pertinents.  Cela est particulièrement difficile à comprendre vu que le requérant
est le seul à détenir la plupart de ces renseignements.  La Chambre des producteurs de sucre a allégué,
dans la demande, qu'elle représentait la totalité des sucreries sauf deux et, comme le SECOFI l'a
indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête, ses membres représentent collectivement 98 pour cent de
la production sucrière nationale.  Par conséquent, le requérant était clairement le seul à détenir les
renseignements concernant l'incidence probable sur la branche de production nationale et les facteurséconomiques pertinents.  De surcroît, comme l'a noté le groupe spécial dans l'affaire Guatemala
- Ciment :  "nous jugeons particulièrement préoccupant que des renseignements [sur les facteurs
économiques pertinents énoncés à l'article 3.4] n'aient pas été fournis à cet égard, étant donné qu'ils
sont uniquement entre les mains du requérant".
156
5.178  D'après les États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre n'a même pas pris la peine de
répondre aux questions pertinentes du formulaire du SECOFI demandant ces renseignements.  La
section 4.1 du formulaire suit de près le libellé des articles 5.2 et 5.8 de l'Accord antidumping.  Il y est
dit que le requérant doit fournir des éléments de preuve précis de l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage et que "l'autorité compétente rejettera la demande ... et mettra fin à l'enquête
dans les moindres délais dès qu'il a été établi qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve dudumping ou du dommage pour justifier la poursuite de la procédure".  La section 4.2 iii) du formulaire
est elle aussi rédigée en des termes analogues à ceux de l'article 3.4 de l'Accord, demandant au
requérant de démontrer l'existence d'un dommage en fournissant des éléments de preuve des "effets
négatifs sur la production, notamment sur les ventes, la participation au marché, les bénéfices, la
productivité, le retour sur investissement, l'utilisation de la capacité installée, les flux de liquidités, lesapprovisionnements, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de mobiliser des capitaux ou
l'investissement".  Or, dans sa demande, la Chambre des producteurs de sucre répond sur ces deux
points par la mention "s.o." (sans objet).
157  En fait, en répondant de cette façon, elle indiquait au
SECOFI qu'à son avis l'incidence probable sur la branche de production et les facteurs économiques
connexes mentionnés à l'article 3.4 n'étaient pas pertinents pour ouvrir une enquête sur la base d'une
allégation de menace de dommage important.
5.179  Les États-Unis estiment que la demande de la Chambre des producteurs de sucre ne contenait
aucune analyse sérieuse de l'effet probable (éventuel) des importations de SHTF en cause sur la
branche de production nationale.  Elle aurait pu examiner plusieurs facteurs économiques qui étaient
                                                                                                                                                                    
l'existence d'une menace de dommage important établie par l'autorité chargée de l'enquête] comportait une
analyse de l'évolution future pertinente en ce qui concerne la situation de la branche de production nationale,
ainsi que le volume et les effets sur les prix des importa tions visées par l'enquête") (souligné par les États-Unis).
156 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.74;  voir aussi id. , paragraphe 4.154
(où est noté l'argument du Mexique selon lequel "le requérant est ... bien placé pour fournir des renseignements
au sujet des facteurs [mentionnés à l'article 3.4]").  Voir aussi  la demande, page 9, paragraphe 2.5, pièce n° 4 des
États-Unis;  Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphe 4, pièce n° 3 des États-Unis.
157 La Chambre des producteurs de sucre a aussi répondu "s.o." à la demande de "renseignements
supplémentaires sur le dommage, la menace de dommage ..." figurant dans le formulaire.  Voir le formulaire de
demande, paragraphe 4.5, pièce n° 5 des États-Unis;  et  la demande, page 35, paragraphe 4.5, pièce n° 4 des
États-Unis.WT/DS132/R
Page 57
manifestement pertinents pour évaluer l'incidence future de ces importations sur la branche de
production nationale dans le cadre de cette enquête.  Les facteurs qui auraient pu être examinés sont
notamment l'utilisation de la capacité, son évolution globale et des projections concernant la capacité
future, y compris la question de savoir si la capacité de production ou l'utilisation de la capacité
diminuerait probablement sous l'effet des importations en cause, ou si l'utilisation de la capacitéresterait stable, ou augmenterait, grâce à l'augmentation de la production et des ventes aux ménages (il
était reconnu, dans la demande, que le SHTF importé ne concurrençait pas le sucre).
158
5.180  Les États-Unis estiment aussi que la Chambr e des producteurs de sucre aurait pu présenter,
dans la demande, une analyse des tendances et des pr ojections concernant l'emploi dans la branche de
production nationale.  Les seules indications à ce sujet sont des affirmations sommaires et
péremptoires qui, n'étant pas étayées par des éléments de preuve pertinents, ne suffisent pas pour
satisfaire aux prescriptions de l'article 5.2.  La Chambre a déclaré, par exemple, qu'"il est évident quel'industrie sucrière, qui est établie de longue date au Mexique, risque, comme cela a été démontré,
d'être sérieusement touchée et de devoir réduire sa  production et ses ventes de plus de 50 pour cent,
perdant ainsi de surcroît des possibilités de créer des emplois à la campagne" (souligné par les
États-Unis).159  Elle a en outre prétendu que "le fait que les importations de SHTF ont pour effet de
déprimer les prix empêchera ceux-ci d'atteindre leur niveau maximal, de sorte que la branche deproduction ne pourra pas honorer ses obligations de paiement.  Elle sera donc obligée de fermer les
sucreries les moins rentables, ce qui se répercutera sur l'emploi des ouvriers travaillant dans les
plantations et les usines, des journaliers et des transporteurs et sur d'autres emplois indirects"
(souligné par les États-Unis).160  Mais la demande n'abordait aucune de ces questions.
5.181  Les États-Unis affirment en outre que la demande ne contenait pas un véritable examen de la
"diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, [et] de la part de
marché".161  Elle n'examinait pas les bénéfices, la production ou la part de marché de la branche de
production nationale.  De plus, alors qu'il est allégué, dans la demande, que les ventes de sucre aux
utilisateurs industriels diminueront probablement par suite de l'afflux d'importations de SHTF et alors
que l'avis d'ouverture de l'enquête indiquait qu'un membre de la Chambre des producteurs de sucreavait envoyé une lettre faisant état de la diminution des ventes due à ces importations
162, il n'y est
question ni des ventes totales effectives et prévues de l'industrie sucrière ni de ses ventes effectives et
prévues à d'autres clients (comme les ménages).  L'affirmation selon laquelle les ventes aux
industriels diminueront probablement par suite de l'augmentation des ventes de SHTF à ces clients
                                                     
158 Voir, par exemple , la demande, pages 18 et 19, section 4.3, pièce n° 4 des États-Unis.
159 Id., page 33 (paragraphe 4.3 iii));  voir aussi id. , page 29 (paragraphe 4.3 ii)).
160 Voir la pièce n° 9 des États-Unis, paragraphes 4.19 à 4.22, deuxième page (indiquant le nombre de
personnes "dépendant économiquement" de l'industrie sucrière, telles que les ouvriers des plantations, les
journaliers, les transporteurs, les employés du syndicat, les retraités, les parents, etc.).  De plus, ces indications
n'ont manifestement aucun rapport avec l'emploi dans la branche de production nationale pertinente, définie parle SECOFI.  Enfin, le nombre de personnes "économiquement dépendantes" semble être statique (correspondantapparemment à l'année en cours ou à la période où la demande a été déposée) et il n'indique pas le niveau de
l'emploi dans les années précédentes ni son niveau futur estimatif.
161 Voir l'Accord antidumping, article 3.4.
162 Voir la demande, page 34 (section 4.3 v)), pièce n° 4 des États-Unis;  Avis d'ouverture de l'enquête ,
paragraphe 58, pièce n° 3 des États-Unis (où il est dit que le requérant avait communiqué au SECOFI une lettred'un membre de la Chambre des producteurs de sucre faisant état de la perte de clients due aux importations
de SHTF meilleur marché).WT/DS132/R
Page 58
n'est pas utile en soi pour évaluer l'incidence probable des importations sur l'ensemble de la branche
de production.
5.182  Les États-Unis affirment que la demande révélait en outre que la consommation intérieure de
sucre augmentait au rythme de l'accroissement de la population.163  Ce fait étant reconnu, il semble
douteux que l'accroissement des importations de SHTF ait dans l'immédiat un effet négatif sur lesventes globales de la branche de production nationale.  Dans la demande, le requérant n'a pas examiné
si les ventes à d'autres clients pouvaient augmenter dans une proportion égale ou supérieure à la
diminution des ventes aux industriels.  Il n'a donc pas essayé d'expliquer sur quoi il se fondait pour
conclure que les ventes globales de l'industrie sucrière allaient probablement diminuer.
5.183  De l'avis des États-Unis, les seuls renseignements contenus dans la demande relatifs à
l'incidence économique probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale
sont des affirmations concernant 1) les difficultés de trésorerie que l'industrie sucrière pourraitconnaître dans le cas de la renégociation des prêts consentis par la Nacional Financiera Azucarera
(banque de développement finançant le secteur);  et 2) les effets possibles sur les projets
d'investissement de certains raffineurs.
164  Même abstraction faite de l'absence d'allégations sur
d'autres points, ces deux affirmations ne démontraient pas l'incidence probable des importations
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale de façon suffisante pour justifierl'ouverture de l'enquête.  Dans la demande, le requérant n'a pas examiné si et dans quelle mesure un
recul sur un marché approvisionné par l'industrie sucrière (c'est-à-dire un recul des ventes aux
fabricants de boissons sans alcool) nuirait à la situation de trésorerie de la branche de production
nationale et l'empêcherait de rembourser ses dettes.  Il n'a pas non plus expliqué pourquoi ce recul
compromettrait les projets d'investissements de certains membres, et encore moins pourquoi un effetsur quelques producteurs seulement se répercuterait sur l'ensemble de la branche de production.
165  Ce
défaut de renseignements est très révélateur en ce sens que l'analyse insuffisante des ventes totales
donne à penser que l'industrie sucrière nationale maintiendra ou même augmentera sa rentabilité et ses
flux de liquidités en augmentant ses ventes et/ou ses prix de vente aux ménages, malgré la diminution
des ventes à un segment de la clientèle industrielle.
                                                     
163 Voir, par exemple , la demande, page 32 (section 4.3 iii)), pièce n° 4 des États-Unis ("la
consommation nationale de sucre continue de croître au  rythme de l'accroissement de la population, ce qui a
pour effet de faire monter les prix");  voir aussi  la pièce n° 9 des États-Unis (graphique indiquant une
augmentation de la consommation intérieure de sucre égale à l'accroissement de la population mexicaine).
164 Voir, par exemple,  la demande, page 33, pièce n° 4 des États-Unis;  Avis d'ouverture de l'enquête ,
paragraphes 2, 21 et 22, 74 et 91 à 96, pièce n° 3 des États-Unis.  La demande renferme quelques affirmations
générales péremptoires non étayées au sujet de la menace alléguée de dommage important pour la branche de
production nationale due aux importations de SHTF faisant prétendument l'objet d'un dumping ( voir, par
exemple , pages 29 et 30 (section 4.3 ii)) de la demande, mais il est clair que ces affirmations ne satisfont pas aux
prescriptions de l'Accord antidumping exigeant des éléments de preuve.  Voir l'article 5.2 de l'Accord ("Une
simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante poursatisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.").
165 Conformément à l'Accord antidumping, l'expression "branche de production nationale" s'entend "de
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la produ ction nationale totale de ces produits ...", article 4.1
(souligné par les États-Unis).  Par conséquent, "l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale pertinente" (article 3.4) (souligné par les États-Unis) doit porter
sur l'ensemble ou sur une proportion majeure de la branche de production nationale.WT/DS132/R
Page 59
5.184  Les États-Unis concluent que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
ne contenait pas des éléments de preuve suffisants concernant la menace de dommage important,
y compris l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie sucrière
nationale, et les facteurs économiques connexes énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
5.185  Les États-Unis font valoir que, comme la demande ne contenait pas des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête , le SECOFI n'aurait pas dû accepter la demande et
ouvrir l'enquête.  Comme le stipulent les articles 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping, "[l]es autorités
examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête", et "[u]ne
demande … sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités
concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage
ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure".  Une demande qui n'examine pas dutout l'incidence probable, sur la branche de production nationale, des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping et les nombre ux facteurs et indices économiques énumérés à
l'article 3.4, alors que le requérant peut aisément obtenir les renseignements pertinents, pourrait
difficilement être considérée comme valable.  En fait, en acceptant la demande et en ouvrant l'enquête
malgré l'absence d'éléments de preuve suffisants concernant l'incidence probable et les facteurséconomiques pertinents, le SECOFI a agi comme s'il approuvait la réponse du requérant aux questions
pertinentes du formulaire, la mention "s.o." indiquant que, de l'avis de ce dernier, ces renseignements
n'étaient pas utiles pour ouvrir une enquête sur la base d'une allégation de menace de dommage
important.  Quoi qu'il en soit, le SECOFI a manife stement enfreint l'Accord antidumping en acceptant
la demande non conforme présentée par la Chambre des producteurs de sucre et en ouvrant uneenquête en l'absence d'éléments de preuve suffisants concernant les facteurs économiques pertinents et
l'incidence probable sur la branche de production nationale des importations de SHTF qui faisaient
prétendument l'objet d'un dumping.
166
5.186  Les États-Unis rappellent que, conformément à l'Accord antidumping, une demande doit
contenir des éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont il estallégué qu'elles font l'objet d'un dumping et la menace alléguée de dommage important pour la
branche de production nationale.  L'Accord exige en outre que les autorités chargées de l'enquête
examinent si ces éléments de preuve sont suffisants pour déterminer s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.
Or, ni la demande ni l'avis d'ouverture de l'enquête ne contiennent ces renseignements.  Par
conséquent, en acceptant une demande qui ne contenait pas ces éléments de preuve et en ouvrant une
enquête en l'absence desdits éléments de preuve, le  SECOFI a enfreint les dispositions de l'Accord.
5.187  Les États-Unis soutiennent que, puisque ni l'avis d'ouverture de l'enquête ni la demande ne
contenaient des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de dommage important
pour justifier l'ouverture d'une enquête, le SECOFI n'avait manifestement pas (et la demande ne
contenait pas) des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace alléguée.  En
                                                     
166 Les États-Unis notent que l'avis d'ouverture de l'enquête ne faisait que reprendre les renseignements
contenus dans la demande.  Voir l'Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphes 2, 21 et 22, 58, 74 et 91 à 96.  De
plus, le dossier du SECOFI n'indique pas qu'il a cherché à obtenir des renseignements supplémentaires quiauraient justifié l'ouverture de l'enquête.  Les États-Unis  ne veulent pas dire que les autorités doivent chercher à
recueillir elles-mêmes des renseignements quand ceux qui sont fournis dans une demande sont insuffisants.  Les
autorités pourraient le faire, ma is elles n'y sont pas tenues.  Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala
- Ciment,  paragraphe 7.53.  Par conséquent, les États-Unis affirment que, en ne fournissant pas des
renseignements suffisants sur les facteurs économiques pertinents ayant une influence sur la situation de labranche de production nationale et sur l'incidence probable des importations qui faisaient prétendument l'objetd'un dumping, l'avis d'ouverture de l'enquête publié par le SECOFI ne satisfaisait pas aux prescriptions de
l'article 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping.WT/DS132/R
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toute logique, s'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants des faits entre lesquels un lien de causalité
devrait exister, il ne peut pas y avoir d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de
causalité.167
5.188  D'après les États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre n'a pas fourni, dans la demande,
les éléments de preuve exigés par l'article 5.2 de l'Accord antidumping car elle n'a pas donné derenseignements au sujet du lien de causalité.
168  En fait, elle n'a pas plus répondu aux questions du
formulaire concernant l'existence d'un lien de causalité qu'aux questions relatives à l'incidence sur la
branche de production nationale et aux facteurs éc onomiques pertinents.  La section 4.1 du formulaire
du SECOFI – qui est libellée en des termes analogue s à ceux de l'article 5.2 de l'Accord – stipule que
la demande doit contenir "des preuves de l'existence d'un lien de causalité entre les importations
faisant l'objet d'un dumping et le dommage supposé".  De même, la section 4.2 iv) demande au
requérant de "démontrer l'existence d'un dommage ou d'un préjudice pour la branche de productionnationale … en établissant un lien de causalité avec le dommage".  Sur ces deux points, la Chambre
des producteurs de sucre a répondu par la mention "s.o." (sans objet).  En répondant ainsi, elle disait
en fait au SECOFI qu'à son avis les renseignements relatifs au lien de causalité n'étaient pas pertinents
pour l'ouverture d'une enquête sur la base d'une allégation de menace de dommage important.  En
conséquence, la demande ne contient ni une explication ni un examen du lien de causalité.  Commeelle ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de causalité, les
autorités chargées de l'enquête auraient dû la rejeter et n'auraient pas dû ouvrir l'enquête.
169  En outre,
tout comme la demande, l'avis d'ouverture de l'enquête ne contient pas d'explication ou d'examen du
lien de causalité.
                                                     
167 Dans l'affaire Guatemala  – Ciment , le groupe spécial a déclaré ce qui suit:
"[U]ne autorité chargée de l'enquête impartiale et objective ne pouvait pas déterminer
correctement que les éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité étaient suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête s'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage.  En l'espèce, ayant conclu que leséléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage importantétaient [ sic] insuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, nous concluons aussi que les
éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objetd'un dumping et le dommage allégué étaient nécessairement insuffisants pour justifier
l'ouverture de l'enquête.  L'Accord antidumpi ng prescrit clairement qu'une enquête ne peut
être ouverte que s'il y a des éléments de preuve suffisants sur ces trois points."  ( Rapport du
Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.78)
Voir aussi id. , paragraphe 4.191 ("Les membres du Groupe spécial ne pourraient que partager
l'avis du Mexique selon lequel il était matériellement impossible d'essayer d'établir un lien de causalitéentre deux éléments si, comme en l'occurrence, l'existence de l'un ou l'autre élément, et encore moins
des deux, n'avait pas été dûment établie.") et paragraphe 4.150 (où est noté l'argument du Mexique
selon lequel "il ne peut jamais y avoir de lien de causalité en l'absence de dumping ou de dommage,encore moins en l'absence des deux").
168 Comme cela a déjà été dit, l'article 5.2 de l'Accord stipule qu'une demande doit comporter des
éléments de preuve de l'existence "d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
dommage allégué".
169 Ainsi qu'il a été dit précédemme nt, "[l]'Accord antidumping prescrit clairement qu'une enquête ne
peut être ouverte que s'il y a des éléments de preuve  suffisants sur ces trois points" [dumping, menace de
dommage important et lien de causalité]", Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.78.
Dans cette affaire, comme dans la présente procédure, une enquête avait été ouverte sur la base d'une allégation
de menace de dommage important.WT/DS132/R
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5.189  Les États-Unis affirment enfin que, comme la demande ne contenait aucune analyse
satisfaisante des facteurs et indices économiques pertinents ayant une influence sur la situation de la
branche de production nationale, elle n'analysait pas non plus les tendances ou corrélations entre ces
facteurs et indices qui auraient pu indiquer s'il existait ou non un lien de causalité entre les
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace de dommagepour la branche de production nationale.  Un certain nombre de questions concernant le lien de
causalité auraient pu être examinées dans la demande (mais elles ne l'ont pas été).  Par exemple,
comme la capacité de production et l'utilisation de la capacité de la branche de production nationale
n'ont pas été examinées, la demande n'abordait pas la question de savoir si l'utilisation de la capacité
diminuait ou était susceptible de diminuer à mesure que le volume des importations augmentait.  Elle
n'examinait pas non plus si l'emploi dans la branche de production nationale diminuait ou était
susceptible de diminuer parallèlement à l'accroissement des importations.  Il en va de même de laquestion de savoir s'il existait une corrélation entre la diminution effective ou probable des ventes, des
bénéfices, de la production et de la part de marché de la branche de production nationale et
l'augmentation concomitante des quantités importées.  Comme l'Accord antidumping exige clairement
que le requérant fournisse des éléments de preuve concernant le lien de causalité, l'absence de
renseignements à ce sujet dans la demande est manifestement contraire à l'Accord.
5.190  Les États-Unis concluent que, pour toutes les rais ons précitées, le SECOFI a enfreint l'Accord
antidumping en ne rejetant pas la demande et en ouvrant une enquête, parce qu'il ne disposait pas
d'éléments de preuve suffisants concernant soit la menace alléguée de dommage important (y compris
l'incidence probable sur la branche de production nationale et les facteurs économiques pertinents)
soit l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objetd'un dumping et la menace alléguée.
5.191  Les États-Unis font valoir que la question de savoir si l'ouverture de l'enquête était justifiée
doit être examinée au regard des seuls éléments de preuve qui figuraient à ce moment-là dans le
dossier du SECOFI.  Conformément à l'Accord an tidumping, et comme l'ont constaté des groupes
spéciaux antérieurs, le fait qu'une autorité ne dispose pas d'éléments de preuve suffisants pour justifierl'ouverture d'une enquête et ne détermine pas convenablement si une demande est présentée par la
branche de production nationale ou en son nom constitue une violation à laquelle il ne peut être
remédié ultérieurement.
170  Par conséquent, même à supposer, pour les besoins du débat, que la
détermination finale du SECOFI repose sur des arguments qui justifieraient l'ouverture de l'enquête,
elle ne montre pas que le SECOFI disposait des éléments de preuve nécessaires ou avait fait les
constatations nécessaires au moment où l'enquête a été ouverte.  Une justification a posteriori  n'est
pas pertinente d'un point de vue juridique et ne peut pas corriger la décision erronée du SECOFI
d'ouvrir l'enquête.
                                                     
170 Dans l'affaire Guatemala – Ciment , le groupe spécial a constaté que, comme l'ouverture d'une
enquête par le Guatemala n'était pas justifiée, "toute l' enquête a reposé sur une base insuffisante et n'aurait donc
jamais dû être effectuée.  Il s'agit là, à notre avis, d'un manquement auquel aucune action ne peut remédier
effectivement pendant le déroulement de l'enquête".  Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment ,
paragraphe 8.6.  Certains groupes spéciaux du GATT on t également examiné cette question lorsqu'elle s'est
posée dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round relatif à l'application de l'article VI du GATT.  Voir aussi, par
exemple,  États-Unis  – Institution de droits antidumping à l'importatio n de produits creux en acier inoxydable
sans soudure en provenance de Suède (États-Unis – Produits creux en acier), ADP/47 ( Rapport du Groupe
spécial États-Unis  – Produits creux en acier ), publié le 20 août 1990, non adopté, paragraphe 5.20 (où il est dit
que "rien n'autorisait à considérer qu'un manquement à cette obligation pouvait être réparé rétroactivement"), etÉtats-Unis  – Droits antidumping appliqués au ciment Portland gris et au ciment clinker importés du Mexique
(États-Unis – Ciment et clinker ), ADP/82 ( Rapport du Groupe spécial États-Unis – Ciment et clinker ), publié le
7 septembre 1992, non adopté, paragraphe 5.37 (où il est dit que "le non-respect des prescriptions de l'article 5
ne pouvait être corrigé par des mesures prises après l'ouverture de l'enquête").WT/DS132/R
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5.192  Le Mexique affirme que la demande déposée par la Chambre des producteurs de sucre était
conforme aux prescriptions de l'article 5.2 de l'A ccord antidumping et que le SECOFI avait déterminé
à juste titre et de façon durable qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une
menace de dommage et d'un lien de causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à
l'article 5.3 de l'Accord.
5.193  Le Mexique rappelle que l'article 5.2 stipule qu'une demande d'ouverture d'une enquête
antidumping doit contenir les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant au sujet de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage.
5.194  De l'avis du Mexique, la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
contenait les renseignements dont elle pouvait raisonnablement disposer notamment des
renseignements suffisants sur l'existence d'un dumping, d'une menace de dommage et d'un lien decausalité entre les deux, ainsi que des éléments de preuve concernant les facteurs et indices
mentionnés à l'article 5.2 i) à iv) de l'Accord antidumping.
5.195  Le Mexique met en parallèle certaines dispositions de l'article 5.2 i) à iv) de l'Accord
antidumping et certaines sections de la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre:
a) Article 5.2 i):
∙ identité du requérant:  paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de la demande
171;
∙ description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire:  paragraphes 4.15 et 4.16 et annexe 6A de la demande 172;
∙ liste des producteurs nationaux du produit similaire:  paragraphe 2.4 de la
demande et annexe 2.4.173
b) Article 5.2 ii):
∙ description complète du produit faisant l'objet d'un dumping:  section B3 et
annexes 2.10, 2.15 et 4.3 iii) de la demande.  Voir également une étude
comparative des caractéristiques et de la composition du SHTF et du sucre,
effectuée par une institution universitaire, et diverses publications spécialisées
dans le domaine des édulcorants, qui révèlent la multiplicité des utilisations et
applications des produits considérés et leur substituabilité commerciale174;
                                                     
171 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique.
172 Demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce n° 16
du Mexique.  Voir l'annexe 6A et le bilan national mensuel, pièce n° 17 du Mexique.
173 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique.  Voir l'annexe 2.4 de la demande, pièce n° 18 du Mexique.
174 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 2.10, pièce n° 19 du Mexique, 2.15, pièce n° 20 du Mexique et 4.3 iii),
pièce n° 21 du Mexique.WT/DS132/R
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∙ le nom du ou des pays d'origine ou d'exportation en question:  section B3,
paragraphe 2.13 de la demande et annexes 3.4 et 3.6175;
∙ l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des
importateurs du produit en question:  section B2, paragraphes 2.7, 2.8 et 2.9
de la demande et annexes 2.15, 3.15, 3.16 et 4.3 i) ainsi que le tableau 2.9176;
c) Article 5.2 iii):
Renseignements sur la valeur normale et le prix à l'exportation du produit similaire:
paragraphe 2.6 et section C de la demande, annexes 3.1, 3.4, 3.6, 3.12, 3.15 et 3.16177;
Renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à
la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation, et
renseignements sur les prix à l'exportation:  paragraphe 2.6 et section C de la
demande, et ses annexes 3.4, 3.6, 3.12, 3.15 et 3.16.178
d) Article 5.2 iv):
Renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles
font l'objet d'un dumping, sur l'effet de ces importations sur les prix du produit
similaire sur le marché intérieur et sur l'incidence de ces importations sur la branche
de production nationale:  section D de la demande et ses annexes 3.4 et 3.6, 4.3 i),4.3 ii), 4.3 iii), 4.3 v), 4.9, 4.12, 4.14, 4.22, 4.23, 4.24 et 6-A.
179
5.196  D'après le Mexique, on peut en conclure que la demande d'ouverture d'une enquête présentée
par la Chambre des producteurs de sucre satisfaisait à toutes les prescriptions de l'article 5.2 de
l'Accord antidumping puisqu'elle était fondée sur les renseignements fournis dans le texte et dans lesannexes, lesquels contiennent de nombreuses pièces pertinentes, et non de simples affirmations.
                                                     
175 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre,
pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du Mexique.
176 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 2.15, pièce n°  20 du Mexique, 3.15 et 3.16, pièce n° 22 du Mexique,
et 4.3 i), pièce n° 23 du Mexique, et le tableau 2.9, pièce n° 24 du Mexique.
177 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.1 i), pièce n° 25 du Mexique, 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du
Mexique, 3.12, pièce n° 26 du Mexique et  3.15 et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
178 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pi èce n° 10 du Mexique, 3.2, pièce n° 26 du Mexique et 3.15
et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
179 Demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce n° 16
du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du Mexique, 4.3 i), pièce n° 23 du Mexique, 4.3 ii),
pièce n° 7 du Mexique, 4.3 iii), pièce n° 21 du Mexique, 4.3 v), pièce n° 27 du Mexique, 4.9, pièce n° 28 duMexique, 4.12 et 4.14, pièce n° 29 du Mexique, 4.22, pièce n° 30 du Mexique, 4.23, pièce n° 31 du Mexique,
4.24, pièce n° 32 du Mexique et 6-A, pièce n° 17 du Mexique.WT/DS132/R
Page 64
5.197  Le Mexique fait valoir que, pour arriver à la conclusion que la demande d'ouverture d'une
enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre était conforme à l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, le SECOFI a procédé à une analyse approfondie des renseignements fournis, comme
cela est dûment établi en termes très clairs dans l'avis d'ouverture de l'enquête, plus précisément aux
paragraphes 24 à 99.
5.198  Le Mexique affirme en outre que la demande contenait des renseignements précis et
pertinents sur l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie sucrière
nationale, renseignements qui ont été jugés suffisants pour ouvrir l'enquête.  Ils ont été jugés suffisants
à la suite d'une analyse approfondie effectuée conformément à l'article 5.3 de l'Accord, analyse qui
apparaît dans l'avis d'ouverture de l'enquête, aux paragraphes 61 à 98.
5.199  Le Mexique rappelle que l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping stipule expressément que
les renseignements doivent faire référence à des facteurs et indices pertinents.  À son avis, cetteprescription laisse à l'autorité chargée de l'enquête un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les
indices et facteurs pertinents permettant de quantifier l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping.  Il appartient donc à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si les renseignements
fournis dans la demande ont trait à des facteurs et indices pertinents.
5.200  Le Mexique rappelle en outre que l'article 5.2 iv) parle aussi de "l'incidence de ces
importations sur la branche de production nationale, démontré[e] par des facteurs et indices pertinents
qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4
de l'article 3" (souligné par le Mexique).  Il affirme que si les termes "pertinents" et "tels que" sontinterprétés suivant leur sens ordinaire, il est clair que cette prescription n'est pas stricte en ce qui
concerne les facteurs et indices.  La référence à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping estsimplement indicative.  Le Mexique conclut donc que les renseignements à fournir dans la demande
pour démontrer l'incidence des importations peuvent porter sur certains des facteurs et indices
mentionnés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord, que l'autorité chargée de l'enquête juge pertinents à cette
fin.
5.201  D'après le Mexique, l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping énonce l'obligation de fournir
dans la demande d'ouverture d'une enquête antidumping des renseignements suffisants sur l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur, et
sur l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, lesquels doivent être
démontrés par des facteurs et indices pertinents qui peuvent être tous ceux qui sont mentionnés à
l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord ou une partie d'entre eux.
5.202  D'après le Mexique, la pratique antidumping du SECOFI prévoit que dans le "formulaire
destiné aux entreprises demandant l'ouverture d'une enquête antidumping", aux fins de ladétermination d'une menace de dommage, le requérant doit fournir des renseignements sur les
indicateurs économiques et financiers, la capacité in stallée et les projets d'investissement ainsi que
tout renseignement supplémentaire qu'il juge pertinent.  La demande en question contenait tous les
renseignements pertinents pour l'ouverture de l'enquête puisqu'elle a permis au SECOFI d'évaluer
l'incidence, sur l'industrie sucrière nationale, des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping etla vulnérabilité de la branche de production en résultant.
5.203  Le Mexique affirme que, si, dans certaines parties de la demande, la Chambre des producteurs
de sucre a effectivement indiqué que la question était sans objet (s.o.), ce n'est pas parce que les
renseignements demandés n'étaient pas pertinents pour étayer l'allégation de menace de dommage,
mais c'est parce qu'elle a fourni ces renseignements dans d'autres sections, en suivant l'ordre de lademande.  De même, l'affirmation des États-Unis selon laquelle la demande ne contenait pas de
renseignements indiquant la diminution des ventes consécutive aux importations de SHTF n'est pasWT/DS132/R
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pertinente puisque ces renseignements figurent dans la demande et ont été analysés par le SECOFI
aux paragraphes 57 et 58 de l'avis d'ouverture de l'enquête.180
5.204  De l'avis du Mexique, il est évident que les États-Unis ont examiné la demande d'ouverture
d'une enquête de façon partiale, incorrecte et tendancieuse car la demande contenait les
renseignements qui pouvaient raisonnablement être à la disposition de la Chambre des producteurs desucre sur les facteurs et indices pertinents ayant une influence sur la situation de l'industrie sucrière
nationale, y compris certains de ceux qui sont énoncés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping, à
savoir i) des indicateurs relatifs au marché intérieur du sucre, en milliers de tonnes, concernant la
production, les ventes, les exportations, les importations, la consommation, les stocks et l'emploi
181;
ii) des indicateurs financiers (état des flux de liquidités, état financier, compte de résultats, coûts de
production et ratios financiers)182;  iii) la capacité installée de chaque sucrerie et la méthode employée
pour la déterminer183;  iv) les projets d'investissement dans l'industrie sucrière184;  v) les statistiques
des importations de SHTF et l'état annuel des importations établi par le requérant sur la base de
données du SHCP185; et vi) la liste des prix moyens pondérés par catégorie de sucre et centre de
distribution.186  En conséquence, le SECOFI a déterminé que la demande contenait les renseignements
qui pouvaient raisonnablement être à la disposition du requérant sur les facteurs et indices qui étaient
mentionnés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping et qui étaient pertinents et avaient uneinfluence sur la situation de la branche de production nationale.
5.205  Le Mexique fait valoir que les États-Unis interprètent mal l'article 3.7 de l'Accord
antidumping.  Il rappelle que cet article stipule ce qui suit:
"En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités devraient
examiner, entre autres, des facteurs tels que:
i) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur
le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle
des importations;
                                                     
180 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n°  16 du Mexique, et son annexe 4.3 v), pièce
n° 27 du Mexique.
181 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 6A, ainsi que le
bilan sucrier national, pièce n° 17 du Mexique.
182 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et ses annexes 4.19, 4.20 et
4.21, pièce n° 33 du Mexique.
183 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.22, pièce n° 30
du Mexique.
184 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.24, pièce n° 32
du Mexique.
185 Demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 4.3 i), pièce
n° 23 du Mexique, et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
186 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, son annexe 4.3 iii), pièce n° 21
du Mexique, et les renseignements recueillis par le SECOFI, qui figurent dans le dossier de l'enquête sur
l'existence d'un dommage, pièce n° 34 du Mexique.WT/DS132/R
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ii) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la
probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet
d'un dumping vers le marché du Membre importateur, compte tenu de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportationsadditionnelles;
iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix
intérieurs dans une mesure notable et d'empêcher dans une mesure notable
des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de
nouvelles importations;  et
iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de
jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure
que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un
dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient
prises."
5.206  D'après le Mexique, cette disposition particulière de l'Accord antidumping indique les
facteurs que l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en considération pour déterminer s'il existe
une menace de dommage;  autrement dit, si la demande d'ouverture d'une enquête porte sur une
menace de dommage, l'autorité chargée de l'enquête doit considérer en particulier les facteurs
mentionnés à l'article 3.7 de l'Accord.
5.207  Le Mexique fait valoir que cela n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les
facteurs et indices qu'elle juge pertinents, y compris ceux qui sont énoncés à l'article 3.2 et 3.4 de
l'Accord.  Cela est clairement démontré par le fait  que le SECOFI a examiné tous les facteurs énoncés
à l'article 3.2 ainsi que les facteurs pertinents me ntionnés à l'article 3.4 de l'Accord pour déterminer
que les renseignements fournis dans la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
relatifs à l'incidence des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie sucrièrenationale étaient suffisants.  Il est aussi extrêmement important de souligner que la demande contenait
des renseignements sur tous les facteurs indiqués à l'article 3.7 de l'Accord.
5.208  Le Mexique fait valoir que l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping n'exige en aucun cas que
l'autorité chargée de l'enquête détermine seulement si les renseignements sur les facteurs et indices
pertinents fournis dans une demande, et leur examen, portent uniquement sur les facteurs et indices
mentionnés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord ou sur la totalité de ces facteurs et indices.  Premièrement,
il appartient à l'autorité compétente de choisir parmi les facteurs et indices susmentionnés ceux quidevraient être pris en considération et, deuxièmement, l'article 5.2 iv) fait référence à l'article 3.2 et
3.4 à titre indicatif.  Cela ressort clairement du texte de cet article et il serait totalement illogique
d'accepter l'interprétation selon laquelle, comme les facteurs mentionnés à l'article 3.7 (qui se réfère à
une enquête concernant une menace de dommage) ne sont pas expressément mentionnés à
l'article 5.2, l'autorité chargée de l'enquête devrait les ignorer ou en minimiser l'importance.  Il estdonc évident que les facteurs mentionnés à l'article 5.2 iv) le sont à titre purement indicatif.
D'ailleurs, le fait que cette disposition ne mentionne pas les facteurs indiqués à l'article 3.7 ne signifie
pas que ces derniers devraient être ignorés dans une enquête portant sur une menace de dommage.
5.209  Le Mexique affirme qu'il est curieux que les États-Unis donnent une interprétation aussi
stricte de l'article 5.2 iv) alors que, dans d'autres affaires, ils ont adopté une position différente.  Parexemple, dans l'affaire Guatemala – Ciment , ils ont déclaré ce qui suit:WT/DS132/R
Page 67
"5.43 ...  Le requérant a affirmé que, si le  ciment importé massivement continuait à
être vendu aux prix indiqués, la branche de production nationale devrait renoncer
aussi bien à son projet d'expansion qu'à ses plans d'investissement, et que les
installations de production existantes seraient fermées, entraînant des suppressions
d'emploi.  D'après les États-Unis, ce renseignement, même s'il est de portée limitée,semble satisfaire dans une mesure minimale aux prescriptions de l'article 5.2 iv) pour
ce qui est des renseignements sur les prix abusifs et de la menace de dommage.  À
leur avis, il importe de noter, par ailleurs, que le requérant a allégué l'existence d'une
menace de dommage imputable aux importations en provenance du Mexique et qu'il
n'a pas affirmé l'existence d'un dommage actuel.  La nature des renseignements
pertinents dans le cas d'une menace peut être substantiellement différente de celle des
renseignements pertinents dans le cas d'un dommage actuel.  L'article 3.7 reconnaîtcette distinction pour les déterminations relatives à une menace de dommage.  Selon
les États-Unis, il faut en bonne logique admettre la même distinction pour les
renseignements considérés comme pouvant "raisonnablement être à la disposition"
d'un requérant qui demande l'ouverture [ sic] d'une enquête antidumping.  Les
requérants doivent néanmoins fournir des renseignements, et non pas de simplessuppositions, à l'appui des allégations concernant la menace de dommage.  Les
États-Unis estiment cependant que ces renseignements peuvent être de nature
différente de ceux qui seraient considérés comme étant "raisonnablement disponibles"
dans le contexte d'une demande relative à un dommage actuel, ne serait-ce parce
qu'une menace de dommage implique un événement naissant."
187
5.210  D'après le Mexique, cette déclaration montre qu'à d'autres occasions, les États-Unis ont admis
qu'il fallait faire une distinction, tant au moment de l'ouverture d'une enquête qu'aux stades ultérieurs,
entre les renseignements à prendre en considération dans une enquête portant sur un dommage actuel
et dans une enquête portant sur une menace de dommage.  Les États-Unis se réfèrent expressément
aux facteurs énoncés à l'article 3.7, qui en fait ne sont pas mentionnés à l'article 5.2 iv), ce qui montreque les renseignements à fournir dans une demande sont de nature différente dans le cas d'une menace
de dommage et dans le cas d'un dommage actuel, et que les facteurs indiqués à l'article 3.7 sont plus
pertinents dans le cas d'une menace de dommage.
5.211  De l'avis du Mexique, cela est en totale contradiction avec l'affirmation des États-Unis selon
laquelle la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre contenait "peu d'éléments de
preuve" concernant l'incidence probable sur l'industrie sucrière nationale des importations de SHTF
faisant l'objet d'un dumping.  D'ailleurs, à d'autres occasions, les États-Unis ont considéré que deséléments de preuve peu nombreux ou de portée limitée suffisaient pour satisfaire aux prescriptions
minimales de l'article 5.2 iv), ce qui contredit leur argument selon lequel la demande ne contenait
aucun élément de preuve concernant certains facteurs démontrant l'existence d'une menace de
dommage.
5.212  Le Mexique rappelle que dans l'affaire Guatemala – Ciment , les États-Unis ont aussi affirmé
ce qui suit:
"5.52 … Il est donc difficile, de l'avis des États-Unis, de concilier les affirmations du
Mexique selon lesquelles le Guatemala n'a pas pris en considération les facteurs
indiqués à l'article 3.4 et 3.7 avec le fait que ces facteurs ont été explicitement
mentionnés dans la détermination préliminaire du Guatemala.  Par ailleurs, leGuatemala n'a certes pas analysé dans sa  décision préliminaire tous les facteurs
énumérés aux paragraphes 4 et 7 de l'article 3 mais, selon les États-Unis, il n'a pas
                                                     
187 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 5.43.WT/DS132/R
Page 68
besoin de le faire.  Aucun de ces deux paragraphes ne dispose qu'il faut analyser tous
ces facteurs dans une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de
dommage.  Les États-Unis rappellent d'ailleurs que ces paragraphes précisent aussi
expressément, l'un et l'autre, que les listes  ne sont pas exhaustives et qu'aucun facteur
ou groupe de facteurs ne joue un rôle déterminant, reconnaissant ainsi la faculté des
autorités nationales de mesurer l'importance relative de chaque facteur dans les
circonstances propres à chaque enquête … "188 (souligné par le Mexique).
5.213  Ainsi, d'après le Mexique, les États-Unis ont reconnu auparavant que l'autorité chargée de
l'enquête avait la faculté de déterminer quels facteurs devaient être pris en considération, selon le cas,
dans l'analyse précédant l'ouverture d'une enquête, c'est-à-dire qu'elle n'est pas tenue d'examiner tous
les facteurs mentionnés.
5.214  De même, d'après le Mexique, les États-Unis ont reconnu que, dans le cas d'une menace de
dommage, il fallait faire une distinction pour déterminer quels facteurs devaient être pris en
considération afin de vérifier s'il y avait des renseignements suffisants pour ouvrir une enquête.
5.215  Le Mexique soutient que cela est confirmé dans les conclusions du groupe spécial
Guatemala  – Ciment189, où il est dit ce qui suit:
"7.75 … Toutefois, nous n'acceptons pas l'avis selon lequel l'absence de mention
expresse de l'article 3.7 signifie que le requérant n'est pas tenu de fournir "les
renseignements qui peuvent raisonnablement être à [sa] disposition" sur la question
de l'existence d'une menace de dommage important, si l'existence d'une menace de
dommage important est alléguée dans la demande.  Cette interprétation de l'Accord
serait, à notre avis, totalement inadmissible, car elle serait incompatible avec le texte,
ainsi qu'avec l'objet et le but de l'article 5.2 dans son ensemble." (souligné par le
Mexique)
"7.76. … Ainsi, les prescriptions de l'article 5.2 concernant l'existence d'un
"dommage" doivent, à notre avis, être interprétées comme se référant à l'existence
d'une menace de dommage dans un cas où cette dernière est en cause.  Parconséquent, en l'espèce, étant donné que le requérant a allégué l'existence d'une
menace de dommage, la demande doit à l'évidence contenir des éléments de preuve
de l'existence d'une menace de dommage important."
"7.77 …  En outre, s'il est vrai, comme nous l'avons noté plus haut, que le critère
applicable pour établir une détermination préliminaire ou finale de l'existence d'un
dommage important, y compris d'une menace de dommage important, est sans
conteste différent du critère applicable pour déterminer s'il y a des éléments de preuvesuffisants de l'existence d'un dommage important, y compris d'une menace de
dommage important, pour justifier l'ouverture d'une enquête, nous ne pouvons pas
souscrire à la position apparente du Guatemala selon laquelle les facteurs énumérés à
l'article 3.7 ne sont pas pertinents pour la décision d'ouvrir une enquête." (souligné
par le Mexique)
                                                     
188 Id., paragraphe 5.52.
189 Id., paragraphes 7.75, 7.76 et 7.77.WT/DS132/R
Page 69
5.216  Le Mexique note que dans la note de bas de page 248 du rapport du groupe spécial
Guatemala – Ciment , le groupe spécial a expressément reconnu l'importance des facteurs mentionnés
à l'article 3.7 dans le cas d'une menace de dommage:
"De même, s'il est vrai que l'article 3.7 énumère des facteurs à prendre en
considération spécifiquement pour déterminer s'il y a menace de dommage, lesfacteurs énumérés à l'article 3.2 restent pertinents."
190
5.217  Le Mexique estime donc que la demande était conforme à l'article 5.2 iv) de l'Accord
antidumping puisqu'elle contenait les renseignements qui pouvaient raisonnablement être à la
disposition de la Chambre des producteurs de sucre sur les facteurs pertinents énoncés à l'article 3.2,
3.4 et 3.7 de l'Accord.  Ces facteurs ont été dûment examinés, comme on peut le constater en lisant la
demande et l'avis détaillé annonçant l'ouverture de l'enquête, en particulier les paragraphes 57 et 58
et 91 à 96.191
5.218  Le Mexique affirme une fois encore que le SECOFI est arrivé à la conclusion susmentionnée
après avoir examiné de façon approfondie l'exactitude  et l'adéquation des renseignements fournis dans
la demande et après avoir déterminé qu'ils étaient suffisants pour ouvrir une enquête.
5.219  Le Mexique note que le degré de complexité et la portée des renseignements exigés à
différents stades d'une enquête varient.  Ainsi, les renseignements concernant une menace dedommage qui sont exigés pour ouvrir une enquête ne sont pas les mêmes que ceux qui sont requis
pour une détermination préliminaire ou finale.  Cela est corroboré par des déclarations faites par les
États-Unis eux-mêmes et par différents groupes spéciaux qui ont interprété ce point.
5.220  À cet égard, le Mexique rappelle que, dans le rapport du groupe spécial
Guatemala - Ciment
192, il est dit ce qui suit:
"5.35 … Cependant, d'après les États-Unis, la logique veut que la quantité et la
qualité des renseignements à fournir pour l'ouverture d'une enquête soient moindres
que ce qui est requis pour une détermination préliminaire ou finale, établie à l'issue
d'une enquête complète."
"5.40 … Les États-Unis pensent cependant qu'aux fins de l'ouverture de l'enquête il
n'est certainement pas nécessaire de fournir des renseignements suffisants pour
prouver l'existence d'un dumping ou pour permettre de conclure que la branche de
production nationale au Guatemala subissait une menace de dommage en raison des
importations en provenance du Mexique." (souligné par le Mexique)
                                                     
190 Id., note de bas de page 248.
191 Le Mexique rappelle que, dans l'affaire Guatemala – Ciment , les États-Unis ont estimé que les
renseignements fournis par le Guatemala, en particulier au sujet des projets d'investissement, quoique de portéelimitée, satisfaisaient aux prescriptions de l'article 5.2 ( id., paragraphe 5.43).
192 Id., paragraphes 5.35 et 5.39.WT/DS132/R
Page 70
5.221  Le Mexique rappelle aussi que la note de bas de page 168 du même rapport dit ce qui suit:
"Les États-Unis notent que, au cours d'une enquête antidumping, les autorités
compétentes doivent régulièrement faire face à des situations factuelles complexes.  Il
serait impossible de définir avec une totale certitude au début d'une enquête
exactement tous les renseignements qui seront nécessaires pour arriver à une
détermination finale."193 (souligné par le Mexique)
5.222  Le Mexique note en outre que le rapport du groupe spécial États-Unis – Bois de construction
faisait l'observation suivante:
"En analysant plus à fond le sens de l'expression "éléments de preuve suffisants", le
Groupe spécial a noté que la quantité et la qualité des éléments de preuve que les
autorités compétentes étaient tenues de réunir avant d'ouvrir une enquête devraient
nécessairement être moindres que celles que ces autorités étaient tenues de réunir
pour établir une détermination finale."194 (souligné par le Mexique)
5.223  Le Mexique note, à l'appui de ce qui précède, que le rapport du groupe spécial
Guatemala - Ciment , dit dans ses conclusions que:
"7.57 … De plus, nous partageons l'opinion exprimée par le groupe spécial dans
l'affaire des bois de construction résineux selon laquelle la quantité et la qualité des
éléments de preuve requis au moment de l'ouverture de l'enquête étaient moindres que
ce qui était requis pour établir une détermination préliminaire ou finale de l'existence
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité après l'enquête.  Cela signifie
que des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou
de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l'existenced'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité, peuvent fort bien être
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête."
195 (souligné par le Mexique)
5.224  Le Mexique estime donc que les renseignements fournis dans la demande, en particulier au
regard de l'article 5.2 iv), permettaient d'ouvrir l'enquête, d'autant que la portée et la complexité des
éléments de preuve requis pour la phase initiale de l'enquête sont moindres que pour les autres phases.Cela ne veut pas dire que les renseignements fournis étaient limités – au contraire, ils étaient
suffisamment complets pour démontrer l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière
nationale.
5.225  Le Mexique note que l'article 5.2 de l'Accord antidumping stipule expressément que la
demande doit contenir les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant sur les points mentionnés à l'article 3.2 et 3.4.  Le requérant n'est donc pas tenu de fournir
plus de renseignements que ceux dont il peut raisonnablement disposer et l'autorité chargée del'enquête ne peut pas en exiger plus que ce qui est indiqué à l'article 5.2.  Même s'il existe des
renseignements supplémentaires, du point de vue du volume et de la complexité, cette disposition vise
à éviter en quelque sorte que l'autorité chargée de l'enquête n'impose une trop lourde charge au
requérant en exigeant de lui un effort déraisonnable qui pourrait entraver l'ouverture d'une enquête
                                                     
193 Id., note de bas de page 168.
194 Voir États-Unis – Mesures affectant les importations de bois de construction résineux en
provenance du Canada (États-Unis – Bois de construction) , SCM/162 (Rapport du Groupe spécial
États-Unis - Bois de construction) , adopté le 27 octobre 1993, paragraphe 332.
195 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.57.WT/DS132/R
Page 71
quand il y a suffisamment de renseignements, même s'il est toujours possible d'obtenir des
renseignements supplémentaires.
5.226  Le Mexique affirme que cet argument est étayé par des déclarations faites par les États-Unis
eux-mêmes dans d'autres affaires, en particulier l'affaire Guatemala – Ciment .196  Le rapport du
groupe spécial chargé de cette affaire illustre le manque de cohérence des arguments des États-Unis:
"5.44 … De l'avis des États-Unis, la question que le Groupe spécial doit poser aux
parties est de savoir si la demande contenait les renseignements qui pouvaient
raisonnablement être à la disposition du requérant en ce qui concerne le dumping et
les volumes d'importation.  Il aurait certainement été utile que la demande contienne
davantage de renseignements, mais c'est sans doute vrai aussi en règle générale et il
ne s'agit pas de cela ici.  Selon les États-Unis, ce dont il s'agit, c'est de savoir si le
requérant a fourni les renseignements qui pouvaient raisonnablement être à sadisposition, comme le prévoit l'article 5.2 iii) et iv) de l'Accord antidumping."
(souligné par le Mexique)
"5.39 … Les États-Unis notent que …  [à] cet égard, le libellé de l'article 5.2 qui
dispose qu'une "demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement
être à la disposition du requérant" a pour objet d'éviter d'imposer des conditions
déraisonnables en matière de renseignements qui vont au-delà non seulement de ce
qu'une entité privée peut normalement fournir mais aussi de la capacité de tel ou tel
requérant dans une affaire donnée." (souligné par le Mexique)
5.227  Le Mexique conclut que la demande contenait tous les renseignements qui pouvaient
raisonnablement être à la disposition de la Chambre des producteurs de sucre sur les élémentsindiqués à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et que ces renseignements étaient suffisants pour
ouvrir l'enquête.
5.228  Le Mexique affirme que les allégations des États-Unis au titre de l'article 5.3 et 5.8 de
l'Accord antidumping reposent sur l'argument précédent selon lequel la demande ne contenait pas des
renseignements suffisants au regard de l'article 5.2 iv).  Comme cet argument est sans fondement, del'avis du Mexique, on ne peut pas affirmer que le SECOFI n'a pas examiné l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve présentés par la Chambre ou que la demande aurait dû être rejetée.
5.229  Le Mexique affirme que les éléments indiquant que le SECOFI a examiné l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis par la Chambre des producteurs de sucre afin de
déterminer s'ils étaient suffisants pour ouvrir l'enquête se trouvent au paragraphe 99 de l' Avis
d'ouverture  de l'enquête .
"Sur la base des renseignements, des arguments et des éléments de preuve présentés
par la Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool et des renseignements
recueillis par le Ministère, nous concluons qu'il y a des indications raisonnables
montrant que, pendant la période couverte par l'enquête, les produits importés des
États-Unis sont entrés sur le marché mexicain dans les conditions alléguées de
discrimination par les prix et menaçaient de causer un dommage à l'industrie sucrièrenationale ...".
                                                     
196 Id., paragraphes 5.44 et 5.39.WT/DS132/R
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5.230  Le Mexique fait observer que les éléments de preuve présentés par la Chambre des
producteurs de sucre et l'examen des renseignements effectué par le SECOFI sont exposés en détail
aux paragraphes 20 à 23 et 42 à 98 de l' Avis d'ouverture  de l'enquête .  Dans l'avis, le SECOFI note à
plusieurs endroits que ses conclusions étaient fondées sur les renseignements fournis par la Chambre,
ou bien sur ces renseignements et ceux qu'il avait lui-même recueillis.  L'analyse du SECOFI estdécrite en détail aux paragraphes 62 à 98 de l' Avis.  Dans le cadre de cet examen et dans l'exercice de
ses fonctions d'investigation, le SECOFI a rassemblé un ensemble d'éléments de preuve qui, avec les
renseignements fournis dans la demande, pouvaient être considérés comme exacts, adéquats et
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Il est donc clair que le Mexique s'est conformé à
l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  Le Mexique affirme en outre que, vu ces considérations, il n'y a
pas eu violation de l'article 5.8 de l'Accord.
5.231  En ce qui concerne le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la
menace de dommage pour l'industrie sucrière nationale, le Mexique fait valoir que, à la lumière des
renseignements susmentionnés et figurant dans la section 4.3 de la demande et dans ses annexes
197, et
des renseignements contenus dans les notes bibliographiques198, le SECOFI a déterminé qu'il y avait
des éléments suffisants pour démontrer l'existence d'une menace de dommage pour la branche de
production nationale due aux importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping.
5.232  Le Mexique affirme que ce lien de causalité est établi tout au long de l'analyse susmentionnée
et, plus particulièrement, de façon plus détaillée, aux paragraphes 61 à 98 de l' Avis d'ouverture  de
l'enquête .  Le requérant a déclaré que les importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping
menaçaient l'industrie sucrière nationale et a fourni des éléments de preuve à l'appui de cette
allégation.
5.233  D'après les États-Unis, le Mexique invoque essentiellement deux moyens de défense en
réponse à leurs arguments.  Premièrement, il fait valoir que la demande de la Chambre des
producteurs de sucre contenait "des renseignements précis et pertinents" sur l'incidence des
importations de SHTF sur l'industrie sucrière mexicaine.199  Deuxièmement, il affirme que la portée
des renseignements "pertinents" aux fins d'une demande alléguant l'existence d'une menace dedommage important est plus limitée par nature que celle des renseignements "pertinents" aux fins
d'une demande alléguant l'existence d'un dommage important, et est en tout état de cause plus limitée
que ne le préconisent les États-Unis.  Le s arguments du Mexique sont sans fondement.
                                                     
197 Voir l'annexe 4.3 i) de la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 23 du Mexique, son
annexe 4.3 ii), pièce n° 7 du Mexique et so n annexe 4.3 iii), pièce n° 21 du Mexique.
198 Voir les notes bibliographiques, pièce n° 8 du Mexique.
199 Voir la première communication du Mexique, paragraphes 128 et 134 à 137.WT/DS132/R
Page 73
5.234  Les États-Unis estiment que le Mexique décrit de façon inexacte les renseignements sur
l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale contenus dans la
demande.  Les éléments confidentiels figurant dans les annexes de la demande, que le Mexique
reproche aux États-Unis d'ignorer, sont simplement des données statistiques historiques présentées par
le requérant concernant différents indices des résultats de la branche de production.200  D'ailleurs, c'est
précisément comme cela que le SECOFI les décrit dans l'avis d'ouverture de l'enquête.201
5.235  Les États-Unis font valoir que la Chambre des producteurs de sucre n'a jamais expliqué en
quoi les données historiques qu'elle présentait étaient pertinentes à l'appui de la thèse d'une menace de
dommage important.  Elle a toujours refusé d'expliquer les implications de ces données en déclarant
dans sa demande que les questions portant sur l'effet négatif des importations de SHTF sur la branche
de production nationale étaient sans objet.
5.236  D'après les États-Unis, les données présentées par la Chambre des producteurs de sucre
n'étaient pas suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5.2 iv) concernant la présentation
d'une demande alléguant l'existence d'une menace de dommage important.  L'article 5.2 exige qu'une
demande portant sur l'imposition de droits antidumping contienne des "renseignements sur l'évolution
du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importationssur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent
sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3".
L'article 3.4, quant à lui, indique les facteurs à prendre en considération pour évaluer l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  Ces facteurs sont
notamment la "diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement" et les "effets négatifs, effectifs et
potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se
procurer des capitaux ou l'investissement" (souligné par les États-Unis).
5.237  Les États-Unis estiment que, comme une menace de dommage important concerne l'avenir
immédiat, la diminution potentielle des facteurs indiqués à l'article 3.4 est particulièrement pertinentedans ces cas.  Des données historiques peuvent suffire à elles seules pour indiquer une diminution
effective de ces facteurs, mais en général elles ne suffisent pas pour indiquer une diminution
potentielle.  Il faut plutôt disposer de données empiriques ou descriptives montrant comment on peut
projeter une diminution potentielle à partir de données historiques.  Il est particulièrement nécessaire
d'obtenir des renseignements supplémentaires quand, comme dans le cas présent, le requérant
n'allègue pas qu'il y a une diminution effective des indicateurs mentionnés à l'article 3.4 qui est
suffisante pour constituer un dommage important.  Dans la présente affaire, la Chambre desproducteurs de sucre ne prétendait pas que les données statistiques qu'elle présentait dans les annexes
indiquaient que les importations de SHTF avaient causé jusque-là un dommage important.  Dans de
                                                     
200 En fait, les annexes contiennent des documents confidentiels dont le Mexique a révélé le contenu
pour la première fois lorsqu'il a présenté sa première communication.  Le SECOFI a utilisé ces documents
confidentiels nonobstant le fait que la Chambre des producteurs de sucre n'en avait pas donné un résumé nonconfidentiel et n'avait pas indiqué qu'ils n'étaient pas susceptibles d'être résumés.  Cela était contraire à
l'article 6.5.1 qui stipule que "[l]es autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements
confidentiels qu'elles en donnent des résumés non confidentiels", sauf dans des "circonstances exceptionnelles"
où la partie qui fournit ces renseignements peut indiquer qu'ils ne sont pas susceptibles d'être résumés.  En
conséquence, le SECOFI n'aurait pas dû accepter ces renseignements, ni fonder sur eux sa décision d'ouvrir uneenquête.  De même, le Groupe spécial ne peut pas pren dre ces renseignements en considération pour examiner si
le SECOFI avait des éléments de preuve de l'existence d'une menace de dommage suffisants pour justifierl'ouverture de l'enquête.
201 Voir l'Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphe 23, pièce n° 3 des États-Unis.WT/DS132/R
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telles circonstances, le requérant doit expliquer en quoi la poursuite des importations risque de
modifier la situation de la branche de production.  Les renseignements qui peuvent raisonnablement
être à sa disposition permettent certainement de comprendre pourquoi il pense qu'il risque de subir un
dommage important dans un proche avenir.  Ces renseignements sont importants aussi pour la
présentation du dossier de l'importateur mis en cause.  L'article 5.2, convenablement interprété, nepermet pas d'être muet sur ce point et l'article 5.3 interdit aux autorités de considérer que le silence à
cet égard est suffisant pour justifier l'ouverture d'une enquête.
5.238  Les États-Unis soutiennent que la Chambre des producteurs de sucre a cependant été muette
sur ce point.  Elle n'a fourni aucun renseignement dans la demande ou dans ses annexes au sujet de la
diminution potentielle des facteurs mentionnés à l'article 3.4.  Pour cette raison, la mention "s.o."
apparaissant à plusieurs reprises dans le formulaire  de demande doit être prise pour argent comptant et
doit être considérée comme une preuve que le requérant pensait qu'il n'avait pas de réponse auxquestions.  Rien ne permet de dire, comme l'a fait le Mexique à la première réunion du Groupe
spécial, que cette réponse signifiait que les renseignements n'étaient pas fournis dans la demande
parce qu'ils pouvaient être trouvés dans d'autres documents présentés par le requérant.
5.239  Les États-Unis reconnaissent que le niveau des renseignements requis dans une demande
devrait être bien moindre que celui des explications à fournir dans une détermination finaleconcernant l'imposition de droits.  Ils ne contestent pas la déclaration du Mexique – ni les citations
qu'il fait des arguments invoqués par les États-Unis dans l'affaire Guatemala – Ciment  – selon
laquelle "les renseignements sur une menace de dommage qui sont exigés pour l'ouverture d'une
enquête ne sont pas les mêmes que ceux qui sont exigés pour établir une détermination préliminaire
ou finale".
202
5.240  Les États-Unis affirment que, même si l'on tient compte des annexes, la demande présentée
par la Chambre des producteurs de sucre ne contenait aucun  renseignement expliquant pourquoi elle
pensait qu'il y aurait une diminution potentielle de facteurs aussi importants que la capacité, l'emploi
ou les résultats financiers.  En conséquence, la demande ne contenait pas d'éléments de preuve
suffisants concernant l'existence d'une menace de dommage important, y compris l'incidence probabledes importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie sucrière nationale, et les facteurs
économiques pertinents énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
5.241  Les États-Unis contestent l'affirmation du Mexique selon laquelle l'avis d'ouverture de
l'enquête publié par le SECOFI prouve que la demande contenait les renseignements requis sur
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et les facteurs économiques énoncés à
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
203  Cette affirmation est fausse.  L'avis ne contient pas plus de
renseignements sur ces points que la demande.
5.242  Les États-Unis font valoir que, dans les passages de l'avis d'ouverture de l'enquête cités par le
Mexique au paragraphe 151 de sa première communication, il est allégué que:  1) le SHTF importé
concurrence le sucre produit dans le pays sur le marché mexicain des boissons sans alcool204;  2) ces
importations ont eu pour effet de déprimer les prix et de réduire les ventes d'un producteur205;  et
3) les importations futures de SHTF empêcheront les producteurs nationaux de réaliser plusieurs
                                                     
202 Première communication du Mexique, paragraphes 153 à 157.
203 Voir id. , paragraphe 151.
204 Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphe 57, pièce n° 3 des États-Unis.
205 Id., paragraphe 58.WT/DS132/R
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projets d'investissement.206  Aucune de ces allégations ne contient des renseignements sur des
indicateurs importants comme la capacité, la production, la part de marché, l'emploi et les résultats
financiers.  De surcroît, le passage de l'avis relatif aux prévisions d'investissement, où il est
prétendument question de l'incidence potentielle des importations futures, n'aborde pas ce point.  Il n'y
a aucune allégation et à plus forte raison aucune analyse sur la question de savoir comment oupourquoi de nouvelles importations de SHTF risquent d'affecter les investissements futurs de
l'industrie sucrière – il y a seulement une affirmation péremptoire selon laquelle "les projets
d'investissement de l'industrie sucrière pourraient être compromis si la tendance à l'utilisation
croissante d'édulcorants à base de maïs dans des conditions de concurrence déloyales se poursuit",
alléguant elle-même non pas qu'un événement est imminent ou même probable, mais seulement qu'il
"pourrait" survenir.
207  En conséquence, les allégations en question ne fournissent aucun
renseignement sur le lien allégué entre les importations futures de SHTF et l'abandon éventuel deprojets d'investissement.
5.243  Les États-Unis contestent l'argument du Mexiqu e selon lequel, dans la mesure où la demande
ne contenait pas de renseignements sur l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou
sur les facteurs économiques connexes énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, ces
renseignements n'étaient pas nécessaires puisqu'ils n'étaient pas "pertinents".  Ils contestent égalementles arguments du Mexique selon lesquels une demande portant sur l'imposition de droits antidumping
fondée sur une menace de dommage important doit contenir des renseignements uniquement sur les
facteurs indiqués à l'article 3.7 de l'Accord, et des renseignements sur les facteurs indiqués à
l'article 3.2 et 3.4 ne doivent être fournis dans cette demande que s'ils sont pertinents.
5.244  D'après les États-Unis, si l'on rapproche les arguments juridiques du Mexique des éléments
cités par le SECOFI dans l'avis d'ouverture de l'e nquête, il est impossible de conclure qu'en examinant
la demande, le SECOFI a examiné les données statistiques et a établi que les documents figurant dans
les annexes contenaient des "éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête en
alléguant l'existence d'une menace de dommage important, conformément à l'article 5.3.  L'argument
du Mexique amène plutôt à conclure que le SECOFI a interprété la mention "s.o." apparaissant dansles réponses du requérant comme signifiant que les questions relatives à des allégations de dommage
n'étaient pas pertinentes dans une affaire portant sur une menace de dommage, et que l'autorité
chargée de l'enquête partageait cet avis.
5.245  Les États-Unis font valoir que l'argument du Mexique repose sur la thèse, qu'il a développée
dans la partie de sa première communication où il justifie la détermination positive du SECOFI
concluant à l'existence d'une menace de dommage, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête est
libre de déterminer quels facteurs elle prendra ou non en considération, parmi ceux qui sont énoncés àl'article 3.4, dans le contexte d'une telle détermination.  Cet argument contredit les termes de l'article 3
de l'Accord antidumping et les conclusions de précédents groupes spéciaux.
5.246  Les États-Unis soutiennent que l'argument du Mexique est aussi en contradiction directe avec
les termes de l'article 5 de l'Accord.  En effet, l'article 5.2 iv) exige que le requérant fournisse "les
renseignements qui peuvent raisonnablement être à [sa] disposition" sur les "facteurs et indicespertinents qui influent sur la situation de [la] branche [de production nationale], tels que ceux qui sont
énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3" (souligné par les États-Unis).  Cette prescription
s'applique à toutes les demandes, y compris celles où une menace de dommage important est
                                                     
206 Id., paragraphes 91 à 96.
207 Id., paragraphe 92.WT/DS132/R
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alléguée.208  Il est donc clair que l'Accord prévoit qu'une demande contiendra des renseignements sur
les facteurs énoncés à l'article 3.4.
5.247  Les États-Unis font valoir que rien dans l'Accord ne corrobore l'idée que le requérant a toute
latitude pour déterminer, parmi les facteurs énoncés à l'article 3.4, ceux qu'il examinera dans sa
demande et ceux qu'il laissera de côté.  S'il en avait été autrement, le requérant aurait la faculté dedéterminer les conditions de l'enquête et les renseignements qui seraient adéquats à l'appui d'une
demande.  Cela serait incompatible avec l'article 5.3, qui laisse à l'autorité chargée de l'enquête le soin
de déterminer l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.
5.248  En réponse à une question du Groupe spécial, les États-Unis ont dit que, si chaque demande
doit contenir les renseignements pouvant raisonnablement être disponibles sur les facteurs énoncés à
l'article 3.4 relatifs à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale, cela ne signifie pas nécessairement que chaque demande doit contenir desrenseignements sur chacun de ces facteurs.  Dans certains cas, les renseignements sur un facteur
particulier ne peuvent pas raisonnablement être à la disposition du requérant.  Dans d'autres, il peut
ressortir clairement des conditions de concurrence applicables à la branche de production qui sont
décrites dans une demande que tel ou tel facteur n'est pas pertinent.  Par exemple, une branche qui ne
constitue pas de stock ne devrait pas être tenue de fournir dans une demande des renseignements surles stocks.  Toutefois, dans la présente procédure, rien n'indique que les renseignements que la
Chambre des producteurs de sucre n'a pas fournis dans la demande au sujet de la diminution
potentielle de facteurs comme la capacité, l'emploi ou les résultats financiers de l'industrie sucrière, ne
pouvaient pas raisonnablement être à sa disposition.  Rien ne permet non plus de conclure que la
diminution potentielle d'un facteur comme les résultats financiers n'est pas pertinente dans le cas del'industrie sucrière.  D'ailleurs, le Mexique a refusé à plusieurs reprises d'invoquer un tel argument.
209
5.249  De l'avis des États-Unis, l'argument du Mexique concernant la pertinence ne change rien à la
conclusion selon laquelle la demande ne contenait pas les renseignements qui pouvaient
raisonnablement être à la disposition du requérant sur l'existence d'une menace de dommage
important, comme l'exigeait l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping.  En outre, comme la demandene contenait aucun renseignement sur la menace alléguée de dommage important, elle ne contenait
pas non plus des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace alléguée de
dommage important.
210
                                                     
208 Voir l'Accord antidumping, article 5.2 et article 3, note de bas de page 9.
209 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 5 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
210 Première communication des États-Unis, paragr aphes 90 à 96.  La réponse du Mexique à cet
argument consiste principalement à dire que la question du lien de causalité est examinée de manière généraledans la demande et ses annexes et de manière "précise et détaillée" au paragraphe 38 de l'avis d'ouverture de
l'enquête où sont prétendument exposées les allégations de la Chambre des producteurs de sucre concernantl'existence d'une menace.  Première communication du Mexique, paragraphes 144 et 145.  Le Mexique ne cite
aucun exemple concernant l'examen de cette question.  En fait, il n'en existe pas.WT/DS132/R
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5.250  Les États-Unis affirment que l'ouverture d'une enquête par le SECOFI, fondée sur le fait que
la demande contenait des renseignements suffisants sur la menace de dommage important, est
contraire à l'article 5.3.211  Cette disposition exige que les autorités examinent l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Si le SECOFI avait procédé à l'examenrequis, il aurait déterminé que les renseignements contenus dans la demande ne constituaient pas les
renseignements sur l'effet potentiel de la poursuite des importations faisant l'objet d'un dumping qui
pouvaient raisonnablement être à la disposition de la Chambre des producteurs de sucre.  Ou bien il
aurait établi que les éléments de preuve fournis dans la demande concernant la menace de dommage
important étaient en tout état de cause insuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  N'ayant
fait ni l'un ni l'autre, le SECOFI aurait dû rejeter la demande et clore l'enquête conformément à
l'article 5.8.
5.251  Les États-Unis concluent que, par conséquent, comme la demande ne contenait pas des
renseignements suffisants sur la menace alléguée de dommage important et sur le lien de causalité
allégué entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace
alléguée de dommage important, le SECOFI a enfrei nt les dispositions de l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de
l'Accord en décidant d'ouvrir une enquête antidumping.
5.252  Le Mexique fait valoir que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
contenait différents renseignements sur les facteurs et indices indiqués à l'article 3.2 et 3.4 de
l'Accord antidumping concernant l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur
l'industrie sucrière nationale.  Il réaffirme qu'elle contenait, entre autres, des renseignements sur les
facteurs suivants:
a) indicateurs relatifs au marché intérieur du sucre, concernant la production, les ventes,
les exportations, les importations, la consommation, les stocks, l'emploi et la
consommation nationale apparente (part de marché), ainsi que des données sur le
rapport production/emploi permettant de calculer un indice de productivité
212;
b) indicateurs financiers, notamment état des flux de liquidités, état financier, compte de
résultats – avec des données sur les bénéfices - coûts de production et ratios
financiers213;
c) capacité installée de chaque sucrerie et méthode employée pour la déterminer214;
                                                     
211 Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphe 98.  Les États-Unis soutiennent que, bien que l'avis
indique que les "renseignements recueillis par le ministère" ainsi que ceux fournis par le requérant ont servi de
base à l'ouverture de l'enquête, le Mexique n'a fait état d'aucun renseignement sur la menace de dommage
important, autres que ceux fournis par la Chambre des produ cteurs de sucre dans la demande et ses annexes, sur
lesquels a été fondée la décision d'ouvrir un enquête.
212 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et l'annexe 6.A, ainsi que le
bilan sucrier national mensuel indiqué dans la demande, pièce n° 17 du Mexique.
213 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et ses annexes 4.19, 4.20
et 4.21, pièce n° 33 du Mexique.
214 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.22, pièce n° 30
du Mexique.WT/DS132/R
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d) projets d'investissement dans l'industrie sucrière (retour sur investissement)215;
e) statistiques des importations de SHTF et état annuel des importations établi par le
requérant sur la base de données du SHCP216;
f) liste des prix moyens pondérés du marché par catégorie de sucre et centre de
distribution217;
g) importance de la marge de dumping.218
5.253  Le Mexique conclut que la demande contenait les renseignements dont le requérant pouvait
raisonnablement disposer au sujet des facteurs et indices pertinents énumérés à l'article 3.2 et 3.4 de
l'Accord antidumping, qui avaient une influence sur la situation de la branche de production nationale.
5.254  Le Mexique fait observer que les États-Unis donnent une interprétation inacceptable de
l'article 5.2 iv), ignorant tout simplement l'existence de l'article 3.7 même si l'enquête concernée a été
ouverte sur la base d'une menace de dommage.  De plus, il estime qu'ils se trompent lorsqu'ilsaffirment que la demande aurait dû contenir des renseignements sur tous les facteurs énoncés à
l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping.
5.255  Le Mexique affirme que l'article 5.2 iv) indique clairement que la référence aux facteurs et
indices énumérés à l'article 3.2 et 3.4 est indicative, puisqu'il est entendu que l'autorité chargée de
l'enquête a la faculté de déterminer ceux qui doivent être considérés comme pertinents en raison deleur influence sur la situation de la branche de production nationale pertinente, et que rien n'oblige le
requérant à fournir des renseignements sur tous ces facteurs et indices.
5.256  Le Mexique affirme en outre que le fait que l'article 5.2 iv) ne mentionne pas les facteurs et
indices indiqués à l'article 3.7 est une preuve supplémentaire qu'il a valeur indicative et qu'il n'est pas
limitatif pour ce qui est des facteurs pouvant être pris en considération par l'autorité chargée del'enquête pour déterminer l'incidence des importations sur la branche de production nationale et
qu'aucune des dispositions citées n'exige un examen exhaustif des facteurs et indices qui y sont
indiqués.
5.257  Le Mexique soutient que, dans une enquête portant sur une menace de dommage, les facteurs
indiqués à l'article 3.7 de l'Accord antidumping pre nnent plus d'importance.  Cet article a été inclus
dans l'Accord spécialement dans le but d'indiquer les facteurs à examiner en particulier dans le cas
d'une menace de dommage.  La demande déposée par la Chambre des producteurs de sucre contenait
les renseignements dont elle pouvait raisonnablement disposer sur les facteurs et indices mentionnés à
l'article 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord, et ces renseignements ont été jugés suffisants pour ouvrir l'enquête.
                                                     
215 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.24, pièce n° 32
du Mexique.
216 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et ses annexes 4.3 i),
pièce n° 23 du Mexique, et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
217 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.3 iii),
pièce n° 21 du Mexique, ainsi que les renseignements obt enus par le SECOFI figurant dans le dossier de
l'enquête sur le dommage, pièce n° 34 du Mexique.
218 Voir les pièces n° 25 et 26 du Mexique.WT/DS132/R
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5.258  Le Mexique conteste l'affirmation des États-Unis selon laquelle les annexes de la demande
contenant des renseignements sur la menace de dommage qui étaient classés confidentiels ont été
divulguées pour la première fois dans la première communication du Mexique.  Dans la pratique
antidumping du Mexique, les parties ayant un intérêt dans une enquête peuvent accéder aux
renseignements confidentiels si elles remplissent les conditions requises pour protéger leur caractèreconfidentiel.  Dans la présente affaire, le Mexique a présenté au Groupe spécial un document
indiquant combien de fois les parties intéressées ont eu accès à des renseignements confidentiels au
cours de l'enquête.
219  Cela montre clairement que quiconque remplissait les conditions requises
pouvait accéder librement à ces renseignements, comme cela s'est produit de nombreuses fois.
Autrement dit, les renseignements en question n'ont pas été divulgués pour la première fois dans la
première communication du Mexique.
5.259  Le Mexique réfute l'argument des États-Unis selon lequel la demande présentée par la
Chambre des producteurs de sucre ne contenait pas d'explications, de commentaires ou d'analyse
concernant l'incidence des importations sur l'industrie sucrière nationale.  L'Accord antidumping
n'énonce aucune obligation de ce genre.  Les États-Unis laissent entendre que le requérant était tenu
de présenter une analyse des renseignements contenus dans la demande et ses annexes.  Or, en vertu
de l'article 5.2 de l'Accord, le requérant est seulement tenu de fournir les renseignements dont il peutraisonnablement disposer sur les points indiqués dans cet article, lequel n'exige en aucun cas qu'il
fournisse à l'autorité chargée de l'enquête des "explications, des commentaires ou une analyse" des
renseignements contenus dans la demande.  De plus , le seul examen des renseignements figurant dans
la demande, exigé conformément à l'article 5, est l'examen mentionné à l'article 5.3, qui relève
expressément de l'autorité chargée de l'enquête.  Autrement dit, les États-Unis semblent confondre lesobligations incombant au requérant et l'imposition d'une charge qui ne lui incombe pas.  L'expression
"qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant" à l'article 5.2 est très importante car
elle a pour objet d'éviter l'imposition au requérant d'obligations excessives.  Par conséquent,
l'interprétation des États-Unis est totalement inacceptable.
5.260  Le Mexique conteste aussi l'affirmation des États-Unis selon laquelle la demande de la
Chambre des producteurs de sucre était contraire à l'article 5.2 parce qu'elle ne contenait pas
suffisamment de renseignements sur le lien de causalité entre les importations dont il était allégué
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace alléguée de dommage – comme les
renseignements sur le dommage étaient insuffisants, les renseignements sur le lien de causalité
l'étaient aussi.  De l'avis du Mexique, cette allégation est sans fondement puisqu'il a été démontré que
la demande contenait suffisamment de renseignements sur la menace de dommage.
5.261  Le Mexique conteste également l'allégation des États-Unis selon laquelle la demande ne
contenait pas de renseignements sur le lien de causalité parce qu'il était indiqué dans la demande que
certains points étaient "sans objet" (s.o.).  Le Mexique note que l'Accord antidumping n'impose pas de
structure particulière pour les aspects formels de l'établissement d'une demande et, dans la mesure où
tous les renseignements requis conformément à l'article 5.2 sont fournis, leur emplacement dans la
demande a peu d'importance.
5.262  Le Mexique affirme que des renseignements sur le lien de causalité figurent dans l'ensemble
de la demande et, s'ils ne se présentent pas sous la forme souhaitée par les États-Unis, cela ne signifie
pas qu'il y a eu violation de l'Accord antidumping.  Par exemple, au point 4.3 i), dans les indications
données dans la conclusion du point 4 .3 iii) (pages 32 et 33) et dans la dernière partie du point 4.3 v)
de la demande
220, la Chambre des producteurs de sucre souligne expressément que la menace de
                                                     
219 Voir la pièce n° 51 du Mexique.
220 Voir la demande d'ouverture d'une enquête, pièce n° 16 du Mexique.WT/DS132/R
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dommage à laquelle l'industrie sucrière nationale devait faire face était la conséquence des
importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping.
5.263  Le Mexique réaffirme que, comme il a été démontré que la demande satisfaisait à toutes les
prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping car elle contenait suffisamment de
renseignements sur le dumping, la menace de dommage et le lien de causalité, il n'y avait aucuneraison d'appliquer l'article 5.8 de l'Accord et de rejeter cette demande.
2. Insuffisance alléguée de l'examen des renseignements et insuffisance alléguée des
éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une enquête (allégations au titre de
l'article 5.3)
5.264  Les États-Unis font valoir que l'ouverture de l' enquête était contraire à l'article 5 de l'Accord
antidumping.  En violation de l'article 5.2 de l'Acco rd, la demande présentée par le requérant contenait
des renseignements contradictoires, notamment une simple affirmation non étayée selon laquellele SHTF n'était pas produit au Mexique.  En admettant que cette affirmation était exacte et en ouvrant
l'enquête sur cette base, le SECOFI a enfreint l'ar ticle 5.3 de l'Accord, qui stipule que les autorités
"examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  N'ayant
pas examiné les éléments de preuve relatifs à la question liminaire du produit similaire, le SECOFI nepouvait pas déterminer si la demande était présentée "par la branche de production nationale ou en son
nom", en violation de l'article 5.1 et 5.4 de l'Accord.
221  Comme il n'y avait pas d'éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et comme il n'avait pas déterminé si la demande
avait été présentée par la branche de production nationale ou en son nom, le SECOFI aurait dû rejeter
la demande.  En ne le faisant pas, il a enfreint l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
5.265  Les États-Unis soutiennent que la demande présentée par la Chambre des producteurs de
sucre contenait des renseignements contradictoires sur le point de savoir si le SHTF était produit au
Mexique pendant la période couverte par l'enquête.  Le SECOFI ne pouvait pas examiner l'adéquation
et l'exactitude des éléments de preuve fournis dans  la demande et déterminer s'ils étaient suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête sans résoudre les contradictions présentes dans la demande.Dans ces circonstances, le SECOFI, qui était tenu d'ex aminer si les éléments de preuve fournis étaient
suffisants, ne pouvait pas se fonder, comme il l'a fait dans l'avis d'ouverture de l'enquête, sur une
simple acceptation de l'allégation non étayée selon laquelle il n'y avait pas de production de SHTF au
Mexique.  À en juger d'après les dossiers établis à l'époque, le SECOFI n'a pas résolu les
contradictions contenues dans les renseignements qui lui avaient été fournis et, partant, il a ouvert
l'enquête de façon irrégulière.
5.266  D'après les États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre alléguait, dans la demande, qu'il
n'y avait pas de production de SHTF au Mexique et les autorités ont ouvert l'enquête sur la base de
cette allégation.  Elle alléguait aussi que la production de SHTF était "pratiquement inexistante".
Pourtant, la demande contenait aussi des renseignements, cités dans la partie descriptive et inclus dans
les pièces jointes en annexe, d'après lesquels du SHTF était produit au Mexique pendant la période
couverte par l'enquête (1996), et ce depuis 1995.  Or, ni l'avis d'ouverture de l'enquête ni lesdocuments datant de la période antérieure à l'ouverture de l'enquête ne démontrent que le SECOFI a
                                                     
221 En réponse à des questions du Groupe spécial, les États-Unis ont dit que "avant de déterminer quels
producteurs nationaux peuvent être exclus à juste titre conformément à l'article 4.1 i), les autorités doivent toutd'abord déterminer qui sont les producteurs nationaux.  Mais elles ne peuvent le faire qu'après avoir défini leproduit similaire".  Ils ont affirmé en outre que "les autorités doivent tout d'abord déterminer quel est le produitsimilaire et c'est seulement après cela qu'elles peuvent déterminer la composition de la branche de productionnationale".  Voir, respectivement, les réponses des États-Unis aux questions n° 33 et 35 du Groupe spécial,
6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 81
examiné l'exactitude et l'adéquation des renseignements contradictoires fournis par la Chambre des
producteurs de sucre, ou a déterminé sur quels éléments elle se fondait pour conclure que la demande
contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
5.267  Les États-Unis soulignent que, conformément  à l'article 5.3 de l'Accord antidumping,
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner "l'ex actitude et l'adéquation des éléments de preuve
fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête".  Comme les pièces jointes à la demande contenaient des renseignements
contradictoires sur la production mexicaine de SHTF, il y avait de bonnes raisons de conclure que, en
niant purement et simplement l'existence de cette production, la demande n'apportait aucun
renseignement exact ou suffisant sur des questions cruciales pour décider s'il fallait ouvrir ou non une
enquête.  La question de savoir si cette production existait ou non avait un rapport direct avec
plusieurs autres questions qui devaient être abordées dans une demande contenant des éléments depreuve suffisants pour ouvrir une enquête.
5.268  Les États-Unis rappellent que l'article 5.1 stipule, entre autres, qu'une enquête "sera ouverte
sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom".  La branche
de production nationale est définie comme étant l'ensemble des producteurs nationaux du produit
similaire.
222  L'article 5.4 stipule en outre que "[u]ne enquête ne sera ouverte conformément au
paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou
d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande
a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom".  Les allégations formulées
dans une demande concernant le produit fabriqué dans le pays importateur correspondant au produit
importé en cause sont donc très importantes pour examiner les questions liminaires du produitsimilaire et de la branche de production nationale et, partant, pour déterminer si une demande
constitue une base suffisante pour ouvrir une enquête.  Cela est encore plus important quand une
branche de production proteste contre les importations d'un produit qu'elle ne produit pas elle-même.
5.269  Les États-Unis notent en outre que l'article 5.2 exige par conséquent qu'un requérant fournisse
les éléments de preuve dont il peut raisonnablement disposer indiquant le volume et la valeur de laproduction intérieure du produit similaire.  Cette disposition implique nécessairement que le requérant
doit fournir des éléments de preuve indiquant quel est le produit similaire et qui le produit.  À en juger
d'après l'avis d'ouverture de l'enquête et le dossier antérieur à l'ouverture, le SECOFI n'a fait aucun
effort pour déterminer si la Chambre des producteurs de sucre disposait d'éléments de preuve
supplémentaires concernant la production de SHTF au Mexique.  Les États-Unis soutiennent que le
Mexique l'a confirmé lors des consultations du 12 juin 1998, indiquant que les seuls renseignements
que la Chambre a fournis au SECOFI avant l'ouverture de l'enquête étaient ceux qui figuraient dans lademande.
5.270  Les États-Unis soutiennent aussi que, même si la Chambre des producteurs de sucre ne
disposait pas de renseignements supplémentaires, l'article 5 ne permet pas d'ouvrir une enquête sur la
base d'allégations non étayées par des éléments de preuve.  L'article 5.2 prévient que "[u]ne simple
affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante poursatisfaire aux prescriptions du présent paragraphe".  Cet avertissement est étayé par la prescription de
l'article 5.3 qui stipule que les autorités doivent "déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête".  Dans le cas présent, la déclaration contenue dans la demande
selon laquelle il n'y avait pas de production nationale de SHTF était une simple affirmation non étayée
par des éléments de preuve pertinents.  Or, cette affirmation était contredite par d'autresrenseignements figurant dans les pièces jointes à la demande.
                                                     
222 Voir l'Accord antidumping, article 4.1.WT/DS132/R
Page 82
5.271  Les États-Unis font valoir en outre que l'autorité chargée de l'enquête ne se conforme pas à
l'article 5 si, en présence de renseignements contradictoires sur une question liminaire ayant une
influence sur la décision d'ouvrir une enquête, elle n'explique pas, au moment des faits, comment elle
a résolu cette contradiction.  L'article 12 stipule que l'avis d'ouverture d'une enquête doit donner des
explications suffisantes à ce sujet.  L'article 5 implique nécessairement que celles-ci doiventapparaître au moins dans un dossier établi au moment des faits.
223  Sans cela, rien ne permet de
conclure que l'autorité chargée de l'enquête a effe ctivement procédé à l'examen exigé par l'article 5.3.
Dans l'enquête en question, la seule indication donnée à l'époque – l'avis d'ouverture de l'enquête –
donne à penser, à première vue, qu'il n'y a pas eu d'examen.224
5.272  D'après les États-Unis, le Mexique savait bien qu'il était tenu d'examiner l'exactitude et
l'adéquation des renseignements fournis dans la demande.  Dans l'affaire Guatemala – Ciment , le
Mexique avait fait valoir que "les éléments de preuve contenus dans la demande peuvent êtreinsuffisants pour justifier l'ouverture" et que "[u]ne autorité impartiale et objective ne serait fondée à
ouvrir l'enquête que si elle détermine que les éléments de preuve sont suffisants …".
225  Il avait
déclaré que "les autorités nationales devaient établir la véracité et la pertinence des renseignements
[fournis par le requérant] avant d'ouvrir une enquête".226  Le groupe spécial l'avait approuvé, disant
que:
"l'article 5.3 est une prescription imposée à l'autorité chargée de l'enquête:  une fois
qu'elle a accepté la demande, c'est-à-dire vérifié qu'elle contient des éléments de
preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, ainsi que
"les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant"
sur les points énoncés aux alinéas i) à v) de l'article 5.3, l'autorité chargée de l'enquêtedoit entreprendre un nouvel examen des éléments de preuve et des renseignementscontenus dans la demande."
227
                                                     
223 En réponse à une question du Groupe spécial, les États-Unis ont affirmé qu'"il doit y avoir dans le
dossier administratif du SECOFI des éléments indiquant qu'il a examiné les renseignements qui lui étaient
présentés et qu'il a pris la décision de ne pas inclure Almex et Arancia dans la branche de production nationale
avant l'ouverture de l'enquête, que l'avis d'ouverture ait dû contenir ou non une indication de ses déterminationsconcernant le produit similaire et la branche de production nationale".  Voir la réponse des États-Unis à la
question n° 39 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
224 Les faits et les analyses essentiels doivent être consignés dans le dossier de l'enquête pour pouvoir
être évalués par le groupe spécial chargé de l'affaire.  Voir le Rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment ,
paragraphe 7.68, note de bas de page 242.  Voir aussi Brésil – Imposition de droits compensateurs provisoires et
définitifs sur la poudre de lait et certains types de  lait en provenance de la Communauté économique
européenne (Brésil – Poudre de lait) , SCM/179 ( Rapport du Groupe spécial  Brésil – Poudre de lait ), adopté le
28 avril 1994, paragraphe 294 (où il est dit que "l'absence d'exposé des raisons motivant cette constatation
empêchait le Groupe spécial de procéder à un examen u tile de ladite constatation à la lumière des prescriptions
pertinentes de l'Accord").  De plus, si une demande ne contient pas des éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de  l'enquête peut essayer de les obtenir elle-même (mais
elle n'est pas tenue de le faire).  Voir le Rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment , paragraphe 7.53 et
note de bas de page 111.
225 Voir le Rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment , paragraphe 7.48.
226 Id., paragraphe 4.162.
227 Id., paragraphe 7.50.  Voir aussi le Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Saumons ,
paragraphe 360 (l'autorité chargée de l'enquête doit pren dre des dispositions qui pourraient raisonnablement être
considérées comme suffisantes pour vérifier si la dema nde a été présentée avec l'approbation ou l'autorisation de
la branche de production);  et le Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Bois de construction , paragraphe 332
(une simple allégation ne suffit pas).WT/DS132/R
Page 83
5.273  De l'avis des États-Unis, le groupe spécial Guatemala – Ciment  a énoncé une règle que
l'autorité chargée de l'enquête doit observer pour effectuer l'examen prévu à l'article 5.3:  "Par
conséquent, la décision d'ouvrir l'enquête est prise eu égard au caractère objectivement suffisant des
éléments de preuve contenus dans la demande, et non eu égard à la question de savoir si les éléments
de preuve et les renseignements fournis dans la demande constituent tout ce qui peut raisonnablementêtre à la disposition du requérant".
228  L'Accord antidumping exige donc que l'autorité chargée de
l'enquête constate qu'il y a objectivement des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête, et non qu'elle constate simplement que les renseignements contenus dans la demande
sont tous ceux qui peuvent raisonnablement être à la  disposition du requérant.  Le SECOFI ne pouvait
donc pas ouvrir l'enquête - étant donné que les renseignements fournis dans la demande sur la
production de SHTF au Mexique étaient contradictoires – simplement en acceptant l'allégation
concernant la production de SHTF qui était la plus favorable à la Chambre des producteurs de sucre.
5.274  Les États-Unis font observer que de précédents groupes spéciaux ont estimé à juste titre que,
pour examiner si un membre avait respecté ses obligations, il était indispensable d'avoir suffisamment
de données à ce sujet correspondant à la période considérée.  Or, les déclarations faites ultérieurement
par le Mexique, tant dans la détermination finale du SECOFI que dans la première communication
adressée à ce Groupe spécial, ne peuvent pas constituer de telles données.  En fait, comme nousl'avons montré, ses affirmations actuelles ne tendent pas à confirmer que l'autorité chargée de
l'enquête a effectué à l'époque l'examen requis.  Même convaincantes, des affirmations a posteriori  ne
peuvent se substituer à des données établies au moment des faits.  Sinon, il serait totalement
impossible de faire respecter des obligations comme celle qui est énoncée à l'article 5.3, qui exige
qu'une autorité nationale procède à un examen à un moment précis, surtout quand d'autres dispositionsobligent celle-ci à publier alors un avis indiquant le fondement de sa décision.
                                                     
228 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.50.  Le groupe spécial a en
outre déclaré ce qui suit:  "L'objet et le but des prescriptions en matière d'ouverture de
l'article 5 dans son ensemble, et de l'article 5.3 en particulier, consistent selon nous à établir un
équilibre entre des intérêts opposés, à savoir l' intérêt qu'a la branche de production nationale
du pays importateur en concurrence avec les importations à obtenir l'ouverture d'une enquête [] et l'intérêt qu'a le pays exportateur à éviter les conséquences, qui risquent d'être lourdes,d'une enquête [ ] ouverte sans fondement."  Id., paragraphe 7.52 (citant le Rapport du Groupe
spécial États-Unis – Bois de construction , paragraphe 331).
Le groupe spécial Guatemala – Ciment a aussi repris le raisonnement du Groupe spécial
États-Unis – Bois de construction , sur la question de savoir si les renseignements fournis sont
suffisants pour ouvrir une enquête:  "En analysant plus à fond le sens de l'expression"éléments de preuve suffisants", le Groupe spécial a noté que la quantité et la qualité deséléments de preuve que les autorités compétentes étaient tenues de réunir avant d'ouvrir uneenquête devraient nécessairement être moindres que celles que ces autorités étaient tenues de
réunir pour établir une détermination finale.  En même temps, il est apparu au Groupe spécial
que les "éléments de preuve suffisants" devaient manifestement être davantage que de simplesallégations ou conjectures et ne pouvaient pas être considérés comme signifiant simplement"n'importe quel élément de preuve".  En par ticulier, la décision des autorités nationales
chargées de l'enquête devait être fondée sur des faits et ces faits devaient pouvoir être
examinés au regard de l'accord.  Si la quantité et la qualité des éléments de preuve requis au
moment de l'ouverture de l'enquête étaient moindres que ce qui était requis pour établir, dansle cadre de l'enquête, l'existence des conditions énoncées dans l'accord concernant unesubvention, des importations subventionnées, un préjudice et un lien de causalité entre lesimportations subventionnées et le préjudice, le Groupe spécial a estimé que les éléments depreuve requis au moment de l'ouverture de l'enquête devaient néanmoins être pertinents pour
établir l'existence de ces mêmes conditions énoncées dans l'accord."  Id., paragraphe 7.55
(citant le Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction , paragraphe 332).WT/DS132/R
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5.275  Les États-Unis soutiennent que, même si la Ch ambre des producteurs de sucre a fourni dans
la demande tous les renseignements dont elle pouvait raisonnablement disposer au sujet de l'existence
d'une production de SHTF au Mexique, ces renseignements, étant contradictoires, n'étaient pas
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.229  Conformément à l'article 5.1 et 5.4 de l'Accord
antidumping, le SECOFI devait déterminer si la demande était présentée par la branche de productionnationale pertinente ou en son nom au moment où il  examinait s'il y avait des éléments de preuve du
dommage suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 5.3.  Comme les
éléments de preuve fournis par la Chambre des producteurs de sucre au sujet de la production de
SHTF au Mexique étaient contradictoires, aucune "personne raisonnable et objective" n'aurait conclu,
sans un examen plus poussé, que la demande avait été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom.  Au contraire, une "personne raisonnable et objective" aurait examiné
l'exactitude et l'adéquation des allégations contradictoires concernant cette production et aurait essayéde résoudre la contradiction.  Il n'y a aucun élément de preuve correspondant à la période considérée
qui indique que cet examen a été effectué;  au vu des renseignements figurant dans le dossier, aucune
autorité n'aurait pu ouvrir une enquête, conformément à l'Accord antidumping, sur la base des
allégations reprises dans l'avis d'ouverture de l'enquête.
5.276  Les États-Unis affirment enfin que le SECOFI a aussi enfreint l'article 5.8 de l'Accord
antidumping.  Celui-ci dispose, entre autres, que "[u]ne demande présentée au titre du paragraphe 1
sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront
convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas
suffisants pour justifier la poursuite de la procédure".  La demande ne contenait pas des éléments de
preuve suffisants indiquant si du SHTF était produit ou non au Mexique, et le SECOFI n'a rien fait, de
sa propre initiative, pour résoudre cette question.  Il n'avait pas d'autre solution que de rejeter la
demande.  Le fait qu'il l'a acceptée était contraire à l'article 5.8.
5.277  Le Mexique fait valoir que, s'il est vrai que la demande d'ouverture d'une enquête indiquait
qu'il n'existait pas de production nationale de SHTF ou que cette production était "pratiquement"
inexistante, il n'est pas possible d'en déduire que la Chambre des producteurs de sucre affirmait ou"niait purement et simplement" l'existence d'une production de SHTF, comme le laissent entendre les
États-Unis, car, comme ils le soulignent de même, les annexes de la demande contenaient des
renseignements sur l'existence d'une production nationale de SHTF pendant la période couverte par
                                                     
229 Le Mexique s'appuie explicitement sur des publications officielles du Département de l'agriculture
des États-Unis qui justifient, d'après lui, la prétendue détermination du SECOFI selo n laquelle il existait une
production de SHTF au Mexique.  De l'avis des États-Unis, le problème est qu'aucune publication du
Département de l'agriculture soumise au SECOFI n'affirmait cela de façon catégorique.  Les publications du
Département de l'agriculture, comme la partie descriptive de la demande présentée par la Chambre desproducteurs de sucre, laissent entendre qu'il y aurait une production de SHTF dans l'avenir.  Elles ne font étatd'aucune production actuelle.  Parmi les pièces que la Chambre a présentées au SECOFI, il y a deux documents
indiquant que du SHTF est effectivement produit au Mexique.  Mais ces documents ne sont pas des publications
du Département de l'agriculture.  Ce sont des exposés d'un représentant d'une société privée.  Toutefois, même
ces documents, que le Mexique ne mentionne pas expressément, ne peuvent pas être cités à l'appui de laconclusion à laquelle le SECOFI serait arrivé, d'après le  Mexique.  Dans sa détermination finale, le SECOFI a
déclaré qu'il savait, au moment où l'enquête a été ouv erte, que les sociétés Almex et Arancia produisaient du
SHTF au Mexique.  Ces documents indiquent seulement qu'Almex avait commencé à en produire et qu'Aranciadevait démarrer la production avant la fin de l'année.  Ils ne peuvent donc pas étayer la conclusion selon laquelle
le SECOFI a ouvert l'enquête sur la base d'un examen de leur contenu.WT/DS132/R
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l'enquête230;  ces renseignements ont été examinés par le SECOFI en même temps que les autres
renseignements fournis dans la demande, conformément à l'article 5.3 de l'Accord antidumping.
5.278  Le Mexique fait valoir en outre que, même si le SECOFI n'avait pas estimé que le document
en annexe intitulé "Capacité de production estimative de SHTF 42 et 55"231 était probant en ce qui
concernait l'existence d'une production nationale de SHTF, il avait jugé décisifs d'autresrenseignements contenus dans différents articles et documents annexés à la demande, qui faisaient
clairement état de la participation des sociét és Almex et Arancia à la production de SHTF au
Mexique, en particulier des renseignements publiés par le Département de l'agriculture des États-Unis
(USDA) au sujet, entre autres, de l'établissement de centres de distribution et d'usines de fabrication
au Mexique.  Ces derniers semblaient éminemment crédibles car ils émanaient d'une source officielle,
qui n'essayait pas de démontrer l'existence de telle ou telle tendance.
5.279  Le Mexique soutient donc, même si le SECOFI avait conclu, dans son analyse de la demande,
que l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre n'était pas très claire en ce qui concernait
l'existence d'une production nationale de SHTF, certains renseignements figurant dans les annexes de
la demande fournissaient des indications suffisantes pour qu'il sache que les sociétés mexicaines
Almex et Arancia produisaie nt du SHTF pendant la période couverte par l'enquête.
232
                                                     
230 Le Mexique se réfère à l'annexe 4.3 ii) de la demande d'ouverture d'une enquête.  Cette annexe
contient un document intitulé "Capacité de production estimative de SHTF 42 et 55", qui donne une estimation
de la "capacité installée" de plusieurs entreprises en 1995 et 1996, y compris les sociétés mexicaines Almex etArancia, pièce n° 7 du Mexique.  Le Mexique se réfère aussi aux notes bibliographiques annexées à la demande,qui mentionnent différents articles et documents sur les édulcorants rédigés par des experts, qui font aussi étatde la production de SHTF au Mexique par ces sociétés.  Il est important de noter qu'elles mentionnent aussi des
données publiées par le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA), signalant, entre autres,
l'établissement par lesdites sociétés de centres de distri bution et d'usines de fabrication de SHTF au Mexique,
pièce n° 8 du Mexique.
231 En ce qui concerne le document intitulé "Capacité de production estimative de SHTF 42 et 55", le
Mexique fait valoir que, dans leur première communication, les États-Unis essaient de déformer ce que le
SECOFI dit au paragraphe 61 de la Détermination préliminaire , ou d'en suggérer une interprétation erronée, en
affirmant que dans cet avis, "…  le SECOFI rejette l'argument de A.E. Staley selon lequel le graphique annexé àla demande de la Chambre des producteurs de sucre, intitulé "Capacité de production estimative de SHTF 42 et55", pouvait être pertinent pour démontrer l'existence d'une production de SHTF."  En fait, en réponse àl'argument de Staley et du CRA, le SECOFI a dit qu'il considérait que ce document n'était pas probant pour cequi est de l'existence d'une production de SHTF car il contenait seulement une estimation de la capacité installée
en 1995 et 1996.  Voir le paragraphe 61 de la Détermination préliminaire , pièce n° 2 du Mexique.
232 Le Mexique fait observer que l'article 5.3 de l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de
l'enquête l'obligation d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande, etnon des allégations qui, même si elles sont examinées, peuvent en fait être modifiées à la suite de l'examen que
l'autorité doit effectuer pour déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.  Par conséquent, quand, lors de l'examen des éléments de preuve, l'autorité chargée de l'enquête aobservé une contradiction ou une incohérence entre l'une des allégations de la Chambre des producteurs de sucreet les renseignements fournis par cette dernière en rapport avec cette allégation, elle a privilégié lesrenseignements et les éléments de preuve indiquant de façon plus fiable et plus sûre qu'il existait une productionde SHTF au Mexique, plutôt qu'une allégation selon laquelle la production de SHTF était inexistante ou
pratiquement inexistante au Mexique.WT/DS132/R
Page 86
5.280  Le Mexique note que, conformément à l'article 5.2 de l'Accord antidumping, la Chambre des
producteurs de sucre a également fourni, dans la demande d'ouverture d'une enquête, des statistiques
des importations par entreprise communiquées par le Ministère des finances et du crédit public
(SHCP)233 et des copies des documents d'importation et des factures correspondants.234  A i n s i ,
lorsqu'il a compris qu'Almex et Arancia produisaient du SHTF au Mexique, le SECOFI s'est aussirendu compte, en examinant les autres éléments de preuve fournis dans la demande, que ces deux
sociétés étaient également les principaux importateurs du produit visé par l'enquête.  Autrement dit, en
examinant l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande, conformément
à l'article 5.3 de l'Accord antidumping, le SECOFI a appris que les sociétés Almex et Arancia avaient
produit du SHTF au Mexique pendant la période couverte par l'enquête et étaient devenues les
principaux importateurs du produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping.
5.281  Le Mexique soutient que, sur la base des statistiques officielles des importations, le SECOFI a
confirmé que, entre janvier et décembre 1996, c'est-à-dire pendant la période couverte par l'enquête,
les deux producteurs nationaux de SHTF, Almex et Arancia, étaient effectivement devenus les
principaux importateurs du produit visé.  Les documents indiquant que le SECOFI avait appris, avant
l'ouverture de l'enquête, que les sociétés Almex et Arancia produisaient du SHTF au Mexique, et
confirmant que, outre les renseignements fournis par la Chambre des producteurs de sucre, il avaitobtenu et examiné d'autres renseignements pour vérifier si ces deux sociétés étaient les principaux
importateurs de SHTF, en particulier la pièce n° 13 du Mexique, figurent dans le dossier administratif
en tant que "documents de travail" classés confidentiels.  Le Mexique a communiqué ces documents
au Groupe spécial en demandant que leur caractère confidentiel soit respecté, conformément au
paragraphe 3 des procédures de travail établies pour ce différend le 29 janvier 1999.  En réponse à unequestion du Groupe spécial, il a déclaré que la pièce n° 13 du Mexique constituait la détermination du
SECOFI concernant la définition de la branche de production nationale et l'exclusion de cette
définition des producteurs nationaux de SHTF.
235
5.282  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI n'a pas examiné les
renseignements fournis dans la demande concernant la production de SHTF au Mexique et, par voiede conséquence, n'a pas été en mesure de déterminer si la demande était présentée "par la branche de
production nationale ou en son nom", ce qui constituait, d'après eux, une violation de l'article 5.1
et 5.4 de l'Accord antidumping.  Il note à cet égard que la constatation plus pertinente faite à la suite
de l'examen effectué avant l'ouverture de l'enquête conformément à l'article 5.3 de l'Accord était que,
d'après les renseignements fournis dans la demande et d'après ceux qu'avait obtenus le SECOFI, les
producteurs nationaux de SHTF étaient eux-mêmes les principaux importateurs de ce produit.  Après
avoir examiné les éléments de preuve fournis dans la demande, relatifs à la participation des sociétésAlmex et Arancia à la production de SHTF au Mexique, mais surtout après avoir vérifié
simultanément si ces deux sociétés étaient les principaux importateurs, le SECOFI a envisagé
d'exclure les producteurs de SHTF de la définition de la branche de production nationale pertinente.
L'argument des États-Unis selon lequel rien n'indi que que le SECOFI a obtenu des renseignements sur
le point de savoir si les producteurs mexicains de SHTF pouvaient en être exclus est donc totalementfaux.
236
                                                     
233 Voir les éléments fournis par le requérant, contenant des statistiques des importations par entreprise
obtenues auprès du SHCP, pièce n° 9 du Mexique.
234 Voir les documents et factures figurant dans les an nexes 3.4 et 3.6 de la demande, pièce n° 10 du
Mexique.
235 Voir la réponse du Mexique à la question n° 6 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
236 Voir la première communication des États-Unis, paragraphe 65.WT/DS132/R
Page 87
5.283  Le Mexique fait valoir en outre que, conformément à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping,
le SECOFI a constaté que les sociétés Almex et Arancia ne pouvaient pas être considérées comme
appartenant à la branche de production nationale pertinente car elles étaient devenues les principaux
importateurs du produit en question.  En conséquence, le SECOFI les a exclues et a déterminé que,
aux fins de l'enquête, la branche de production nationale pertinente était composée des producteurs desucre représentés par la Chambre des producteurs de sucre car c'était eux qui produisaient le produit
similaire présentant des caractéristiques très semblables.  Cette détermination est pleinement
conforme aux articles 2.6 et 4.1 de 1'Accord.
5.284  Le Mexique rappelle que l'article 4.1 de l'Accord antidumping est libellé comme suit:
"Aux fins du présent accord, l'expression "branche de production nationale"
s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de laproduction nationale totale de ces produits;  toutefois:
i) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou
sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping, l'expression "branche de production nationale" pourra êtreinterprétée comme désignant le reste des producteurs." (souligné par leMexique)
Cette disposition de l'Accord est elle-même étroitement liée à la définition du "produit similaire"
donnée à l'article 2.6, qui stipule ce qui suit:
"Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra
d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou,
en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas
semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles
du produit considéré."  (souligné par le Mexique)
5.285  Le Mexique souligne que ces deux dispositions de l'Accord antidumping montrent que la
définition du "produit similaire" pertinent est étroitement liée à la détermination de la "branche de
production nationale", notamment au sens de l'article 4.1 i) qui permet d'exclure les importateurs et les
parties liées.
5.286  En réponse à une question du Groupe spécial demandant si la notion de "dommage" obligeait
à définir le produit similaire pertinent et la branche de production nationale pour préciser l'objet du
dommage allégué, le Mexique a déclaré que, d'une part, s'il est vrai que, conformément à l'Accordantidumping, il y a un lien évident entre la détermination de la branche de production nationale
conformément à l'article 4.1 et la définition du produit similaire pertinent conformément à l'article 2.6,
il est vrai aussi que l'Accord n'impose pas d'obligation particulière quant à l'ordre d'application de ces
deux articles.  D'autre part, dans la pratique antidumping, l'obligation de déterminer la branche de
production nationale pertinente aux fins d'une enquête existe a priori  parce que l'autorité chargée de
l'enquête doit vérifier, avant de décider d'ouvrir une enquête, si la demande déposée à cet effet a été
présentée par la branche de production effectivement autorisée à le faire (du fait de sa situation), ou en
son nom.  À cet égard, bien que l'Accord antidumping ne prescrive pas l'ordre dans lequel il faut
procéder, la pratique antidumping oblige l'autorité chargée de l'enquête à examiner d'emblée quelle est
la branche de production nationale pertinente afin de déterminer, dans un premier temps, si celle qui aprésenté la demande est en droit de le faire, notamment parce qu'elle produit un produit similaire au
sens de l'article 2.6, et si, en tant que telle, il s'agit de la branche de production effectivement affectéeWT/DS132/R
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ou menacée par des importations faisant l'objet d'un dumping (c'est-à-dire la branche de production
nationale exposée au dommage ou à la menace de dommage alléguée).237
5.287  De l'avis du Mexique, en définissant l'expression "produit similaire" comme désignant un
produit qui, sans être identique au produit considéré (c'est-à-dire semblable à tous égards), "présente
des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré", l'article 2.6 de l'Accordantidumping indique que, aux fins de l'article 4.1 i), l'expression "branche de production nationale"
peut être interprétée comme désignant "le reste des producteurs" de produits similaires présentant des
caractéristiques étroitement semblables, si les producteurs du produit similaire qui est identique au
produit importé ne peuvent pas être considérés comme représentant la branche de production
pertinente, parce qu'ils sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'un dumping, comme c'est le cas dans le présent différend.
5.288  Le Mexique fait observer que, s'il est vrai que dans une enquête antidumping l'identification
du produit similaire pertinent et de la branche de production nationale pertinente fait partie de
l'examen préalable à la détermination du dommage causé à une branche de production nationale
donnée
238, aux fins de la définition de la branche de production nationale pertinente, le SHTF ne
pouvait pas être considéré comme le produit similaire pertinent dans cette enquête puisque les sociétés
Almex et Arancia, quoique fabriquant le produit similaire identique, étaient les principauximportateurs du produit en question et, partant, ne pouvaient pas être considérées aussi comme la
branche de production nationale susceptible d'être affectée ou menacée par les importations de SHTF
faisant l'objet d'un dumping.  Il aurait été absurde de conclure que ces deux producteurs – qui étaient
les principaux importateurs de SHTF – pouvaient constituer la branche de production nationale
affectée, donc celle qui était pertinente dans l'enquête, en ignorant le fait que, en tant que principauximportateurs, ils profitaient directement des importations du produit en question.
5.289  Le Mexique note que le SECOFI a ensuite exam iné, conformément à l'Accord antidumping, si
les producteurs de sucre, représentés par la Chambre des producteurs de sucre en qualité de requérant,
pouvaient être considérés comme constituant la branche de production nationale pertinente, comprise
comme désignant les producteurs du "produit similaire présentant des caractéristiques ressemblantétroitement à celles du produit considéré", et si les producteurs de sucre pouvaient être la branche de
production nationale affectée ou menacée par les importations de SHTF.  Puis, il a examiné si le
produit fabriqué par cette branche – le sucre – pouvait être considéré comme un produit "similaire"
présentant des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du SHTF au sens de l'article 2.6 de
l'Accord.  Après cela et après avoir rétabli, sur la base d'une analyse détaillée
239, que le SHTF et le
sucre pouvaient être considérés comme des produits similaires présentant des caractéristiques
étroitement semblables, le SECOFI a déterminé, à la lumière des articles 2.6, 4.1, 5.1 et 5.4 de
                                                     
237 Voir la réponse du Mexique à la question n° 10 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
238 Le Mexique note qu'en fait, il a été reconnu que la définition du produit similaire en question dans
toute affaire antidumping a une influence directe sur la détermination du dumping et du dommage ou de la
menace de dommage.  Voir Stewart, Terence, The GATT Uruguay Round:  A Negotiating History (1986-1992),
Volume II, Kluwer, USA, 1993, page 1672, pièce n° 14 du Mexique.
239 Les éléments qui l'ont amené à déterminer que les produits étaient effectivement des produits
similaires sont notamment les suivants:  les deux produits sont des corps organiques composés de carbone,
d'hydrogène et d'oxygène, appartenant à la sous-catégorie  des saccharides dont la caractéristique essentielle est
une saveur douce;  ce sont des édulcorants nutritifs ou caloriques;  ils ont des propriétés physiques communes,telles que l'absence d'odeur perceptible, et ils sont solubles dans les liquidités;   leur composition est similaire – haute teneur en glucose et en fructose – et ils sont utilisés comme édulcorant par différentes industries, enparticulier pour la fabrication de boissons, de produits alimentaires transformés, de conserves, de produits de
confiserie, de pâtisseries, de pain et de produits laitiers.WT/DS132/R
Page 89
l'Accord, que la branche de production nationale pertinente aux fins de l'enquête était effectivement
l'industrie sucrière représentée par la Chambre des producteurs de sucre.240
5.290  Le Mexique rappelle l'affirmation des États-Unis selon laquelle "comme l'ont constaté des
groupes spéciaux antérieurs, le fait qu'une autorité ne dispose pas d'éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête et ne détermine pas convenablement si une demande est présentéepar la branche de production nationale ou en son nom constitue une violation à laquelle il ne peut être
remédié ultérieurement".  Le Mexique déclare que c'est précisément la position qu'il a adopté dans
différentes procédures de groupes spéciaux.
241  À son avis, dans la mesure où, lors de l'ouverture de
l'enquête, le SECOFI a respecté toutes les ob ligations lui incombant aux termes de l'Accord
antidumping, en particulier les dispositions de l'article 5 régissant l'ouverture d'une enquête, en
déterminant que la demande avait été présentée par la branche de production nationale pertinente ou
en son nom et qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, iln'y avait aucune violation à laquelle il pouvait être nécessaire de remédier après l'ouverture de
l'enquête, comme le prétendent les États-Unis.
5.291  Les États-Unis font valoir que les points et les faits suivants soumis au Groupe spécial ont été
clarifiés:
- Premièrement, les États-Unis et le Mexique conviennent que, pour que l'enquête soit
ouverte dans les règles, il fallait que le SECOFI définisse au préalable la branche de
production nationale, conformément à l'article 5.1 et 5.4 de l'Accord antidumping.
- Deuxièmement, les États-Unis et le Mexique conviennent que, pour définir la branche
de production nationale, le SECOFI devait procéder, conformément à l'article 5.3et 5.4, à l'examen des renseignements contenus dans la demande (fournis par la
Chambre des producteurs de sucre conformément à l'article 5.2).
- Troisièmement, les États-Unis et le Mexique conviennent que le SECOFI devait
établir une détermination, avant d'ouvrir une enquête, excluant les producteursnationaux de SHTF, Almex et Arancia, de la branche de production nationale,
conformément à l'article 4.1 i), afin d'ouvrir une enquête dans laquelle le sucre était le
produit similaire.
Ainsi, de l'avis des États-Unis, la question sur laquelle le Groupe spécial doit se prononcer est de
savoir s'il y a, dans le dossier d'une procédure administrative, des éléments de preuve suffisants pour
démontrer que le SECOFI a examiné la branche de production nationale et a établi une déterminationexcluant Almex et Arancia de la branche de production nationale avant l'ouverture de l'enquête
(souligné par les États-Unis).
                                                     
240 La Chambre des producteurs de sucre représente environ 98 pour cent de la branche de production
nationale produisant du sucre, produit dont il a été établi qu'il était similaire au SHTF importé.  Voir les
paragraphes 25, 54 et 55 de l' Avis d'ouverture de l'enquête , pièce n° 1 du Mexique.
241 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphes 4.402 et 4.04.  Voir aussi  le
Rapport du Groupe spécial États-Unis – Ciment et clinker , paragraphe 5.37 (le groupe spécial a examiné cette
question dans le cadre du Code antidumping du Tokyo Round.  Il est important de noter que dans cette dernière
affaire, les États-Unis ont adopté une position différente.).WT/DS132/R
Page 90
5.292  Les États-Unis font valoir que le principe juridique exigeant que les autorités établissent une
détermination définissant la branche de production nationale avant l'ouverture d'une enquête est
énoncé dans les dispositions suivantes de l'Accord antidumping.  L'article 5.1 stipule qu'une demande
doit être présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" (souligné par les
États-Unis).  L'article 5.4 dit clairement que les autorités doivent examiner et déterminer si la
demande a le soutien voulu des producteurs nationaux du produit similaire pour établir qu'elle a été
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, conformément à l'article 5.1.  Il
stipule que "[u]ne enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par
les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de
production nationale ou en son nom" (souligné par les États-Unis, note de bas de page omise).
L'article 5.3 stipule que "[l]es autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de
preuve  fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des  éléments de preuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête" (souligné par les États-Unis).
5.293  Les États-Unis font observer que le texte de l'article 5.2 de l'Accord antidumping montre aussi
qu'il est important d'établir une détermination concernant la branche de production nationale avant
l'ouverture d'une enquête.  Cet article stipule qu'une demande "comportera des éléments de preuve del'existence … d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété
par le présent accord.".  Il est dit dans l'Accord que le terme "dommage" s'entend "d'un dommage
important causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de
production nationale" (article 3, note de bas de page 9, souligné par les États-Unis).  Par conséquent,
pour déterminer si les éléments de preuve alléguant l'existence d'une menace de dommage importantsont suffisants, les autorités doivent conclure que ces allégations concernent une branche de
production convenablement définie.  En l'espèce, pour savoir si l'allégation d'une menace de
dommage pour l'industrie sucrière formulée par la Chambre des producteurs de sucre était pertinente,
il fallait déterminer si l'industrie sucrière était la branche de production nationale appropriée.
5.294  Les États-Unis concluent que, compte tenu des dispositions précitées, si les autorités exercent
leur pouvoir d'appréciation pour exclure des produc teurs nationaux du produit similaire de la branche
de production nationale, conformément à l'article 4.1 i), elles doivent établir une détermination pour
satisfaire aux prescriptions de cet article avant d'ouvrir une enquête.
5.295  Ainsi, de l'avis des États-Unis, pour considérer que le Mexique a respecté ses obligations au
titre de l'article 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial doit pouvoir établir, sur
la base du dossier administratif, que les autorités ont déterminé, avant  l'ouverture de l'enquête, a) que
la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom et b) que les
producteurs de SHTF ont été exclus de la branche de production nationale par le SECOFI.
5.296  Les États-Unis font valoir que les renseignements qui doivent figurer dans un dossier
administratif et qui permettent à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer qu'il y a des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et que la demande est présentée par labranche de production nationale ou en son nom ne sont pas excessifs.  Par exemple, il aurait suffi
d'insérer dans le dossier une courte note examinant les questions et d'indiquer brièvement dans l'avis
d'ouverture de l'enquête comment celles-ci ont été résolues d'une manière particulière.  Il n'était pas
nécessaire d'analyser en détail toutes les contradictions présentes dans la demande de la Chambre des
producteurs de sucre et dans ses annexes concernant la production de SHTF au Mexique.  Il n'était pas
nécessaire non plus d'examiner longuement, dans l'avis d'ouverture, s'il y avait une production de
SHTF et si ces producteurs devaient être exclus et pourquoi.  En revanche, une détermination devaitWT/DS132/R
Page 91
figurer quelque part dans le dossier du SECOFI exposant ces questions et la façon dont elles ont été
résolues.242  Il fallait en outre que cette détermination soit accessible aux parties.
5.297  Les États-Unis notent que le Mexique prétend avoir effectué cet examen et établi cette
détermination.243  Le Mexique affirme que le SHTF aurait été le produit similaire identique244, mais
que le SECOFI a exclu les sociétés Almex et Arancia de la branche de production nationale,
conformément à l'article 4.1 i), avant l'ouverture de l'enquête, et a établi que le sucre était le produit
ressemblant étroitement au SHTF, c'est-à-dire le produit similaire.245  Toutefois, l'argument du
Mexique présente une faille du point de vue factuel – le dossier administratif du SECOFI ne renferme
aucun  élément de preuve fourni au moment des faits et démontrant qu'il a effectué cet examen et
établi une détermination excluant ces sociétés de la branche de production nationale avant l'ouverture
de l'enquête.246  En réponse à une question du Groupe spécial, les États-Unis affirment que "le dossier
du SECOFI ne contient aucun élément de preuve démontrant qu'il a examiné si Almex et Aranciaétaient des producteurs (voire des producteurs potentiels) de SHTF et qu'il a défini la branche de
production nationale, aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage, au moment de
l'ouverture de l'enquête, comme excluant ces sociétés.  Cela constituait une violation de l'article 5.3
ainsi que de l'article 5.1, 5.2, 5.4 et 5.8".
247  Les États-Unis affirment aussi, en réponse à une autre
question du Groupe spécial, que "le SECOFI n'a rien fait qui soit consigné dans le dossier, de sorteque sa détermination se situe manifestement hors du cadre de l'article 5.3, même si on l'examine au
regard des règles de l'article 17.6".
248
5.298  Les États-Unis avancent que, pour remédier au manque d'éléments de preuve, le Mexique
semble prétendre que le Groupe spécial peut déduire  que la détermination requise a été établie avant
l'ouverture de l'enquête.  Le Mexique s'est référé à des renseignements figurant ça et là dans lesdocuments annexés à la demande et faisant état d'une production ou d'une production potentielle de
SHTF.  Il donne à entendre que l'ouverture d'une enquête dans laquelle le sucre était le produit
similaire doit avoir été fondée sur une décision d'exclure Almex et Arancia de la branche de
                                                     
242 Les États-Unis notent à cet égard que, en constatant que les éléments de preuve présentés par le
Guatemala dans l'affaire Guatemala – Ciment  étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, le
groupe spécial a déclaré "qu'il n'y a ni examen ni anal yse des éléments de preuve et des renseignements dont
disposait le Ministère dans la Résolution ou dans l'avis au public".  ( Rapport du Groupe spécial Guatemala
- Ciment , paragraphe 7.60)
243 Première communication du Mexique, voir, par exemple , les paragraphes 97 et 102;  voir aussi  la
première communication du Mexique, paragraphes 85, 97, 99, 101 à 106, 112 à 144 et note de bas de page 69.
244 Id., paragraphe 108, Détermination finale , paragraphe 441, pièce n° 1 des États-Unis.
245 Première communication du Mexique, paragraphe 103.
246 Les États-Unis soulignent que, dans sa communication au groupe spécial de l'ALENA, le SECOFI
qualifie les sociétés Almex et Arancia de producteurs "présumés", ce qui indique que, à son avis, il n'était pas
nécessaire d'examiner si ces sociétés produisaient ou non du SHTF au moment où l'enquête a été ouverte.  Voir
le mémoire établi par le SECOFI à l'intention du groupe spécial de l'ALENA, pages 119 et 127, cité dans
"Rebuttal Brief in Support of Complaint Submitted on Behalf of the Corn Refiners Association (mémoireprésenté à titre de réfutation à l'appui de la plainte déposée au nom de l'Association des raffineurs de maïs),
7 septembre 1998, pages 10 et 11.  Voir aussi  le mémoire du SECOFI, pages 119 à 135, pièce n° 27 a) et b) des
États-Unis;  et le mémoire présenté à titre de réfutation par l'Association des raffineurs de maïs, pièce n° 27 c)des États-Unis (en anglais seulement).
247 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 53 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
248 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 52 c) du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
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production nationale.  Mais des "déductions" et des "constatations implicites" ne remplacent pas des
décisions effectives .  Il ne s'agit pas de savoir si le SECOFI aurait pu trouver des renseignements
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Il s'agit plutôt de savoir s'il y a des éléments
suffisants pour que le Groupe spécial conclue que le SECOFI a effectivement procédé à un examen et
établi une détermination excluant ces sociétés conformément à l'article 4.1 i).  Une telle déterminationdoit être établie de façon positive et doit être dûment consignée.
5.299  Les États-Unis contestent l'argument du Mexi que selon lequel les paragraphes 89 et 90 de
l'Avis d'ouverture de l'enquête  prouvent que le SECOFI a examiné les renseignements sur la
production fournis par la Chambre des producteurs de sucre.  Ils soutiennent que ces paragraphes ne
permettent pas d'affirmer que le SECOFI a effectué l'examen requis et encore moins qu'il a
effectivement pris la décision d'exclure Almex et Arancia de la branche de production nationale.  Ces
paragraphes reprennent seulement les renseignements fournis par la Chambre des producteurs desucre indiquant a) qu'il y aura probablement une production "à un moment donné" (mais qu'il faudrait
plusieurs années pour qu'elle devienne importante) (paragraphe 89), et b) qu'Almex avait construit un
centre de distribution et qu'Arancia mettrait en route une installation au milieu de 1996
(paragraphe 90).  Toutefois, la Chambre avait fourni ces renseignements parce qu'ils cadraient avec
son allégation selon laquelle il n'y avait pas actuellement de production de SHTF au Mexique.  LesÉtats-Unis estiment que les renseignements contenus dans les annexes de la demande auraient dû jeter
le doute sur cette allégation, mais le SECOFI n'indique nulle part qu'il a pris les dispositions
nécessaires pour résoudre la question.  De plus, rien dans ces deux paragraphes n'indique qu'il y avait
effectivement une production en 1996.  On ne sait même pas très bien si l'installation d'Arancia devait
distribuer ou produire du SHTF.  Le dossier administratif du SECOFI ne contient donc aucune traced'un examen sur lequel le Groupe spécial pourrait se pencher.  Il ne contient en particulier aucun
élément prouvant qu'un tel examen a abouti à la décision d'exclure Almex et Arancia de la définition
de la branche de production nationale.
5.300  Les États-Unis font valoir qu'aucun des paragraphes de l' Avis d'ouverture  de l'enquête cités
par le Mexique comme preuve que des déterminations ont été établies en ce qui concerne lareprésentativité et le produit similaire (paragraphes 89 et 90, paragraphe 25 ou paragraphes 54 et 55)
n'indique une détermination excluant les producteurs de SHTF de la branche de production nationale.
En somme, alors que la demande offrait de nombreuses raisons de douter de l'exactitude et de
l'adéquation de l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'y avait pas de
production de SHTF au Mexique, l'avis d'ouverture de l'enquête n'indique nulle part que la question
de savoir si cette allégation était fausse a été tranchée.  Il n'indique pas non plus que le SECOFI a
exclu Almex et Arancia de la branche de pr oduction nationale.  L'exclusion conformément à
l'article 4.1 i) est une décision discrétionnaire.  Conformément à cet article, l'autorité chargée de
l'enquête peut définir la branche de producti on nationale comme excluant les producteurs qui
importent le produit en question, mais elle n'est pas tenue de le faire (souligné par les États-Unis).
Une indication positive de cette décision est donc nécessaire.
5.301  Les États-Unis estiment que, comme le Mexi que n'a fourni à l'époque aucun élément de
preuve démontrant que le SECOFI a examiné la qu estion et a exclu Almex et Arancia de la branche
de production nationale avant l'ouverture de l'enquête, le Groupe spécial doit constater que l'autorité
chargée de l'enquête a eu tort de conclure que les éléments de preuve indiquant que la demande avait
été présentée par la branche de production nationale ou en son nom étaient suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.  Sur cette base, le Groupe spécial doit conclure que, en ne prenant pas lesdispositions nécessaires pour ouvrir l'enquête dans les règles, le SECOFI a enfreint l'article 5.1, 5.2,
5.3, 5.4 et 5.8 de l'Accord antidumping.
5.302  Les États-Unis rappellent que la question de l'absence de détermination concernant la branche
de production nationale avant l'ouverture de l'enquête, ou des imperfections de cette détermination, aWT/DS132/R
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été examinée dans trois rapports de groupes spéciaux du GATT.249  Dans l'affaire États-Unis
- Produits creux en acier , le groupe spécial a examiné si les États-Unis avaient convenablement
vérifié si la demande d'ouverture d'une enquête avait été présentée au nom de la branche de
production nationale.  Il a conclu que ces dispositions devaient être lues conjointement et qu'il ne
pouvait pas constater que les  États-Unis avaient pris, préalablement à l'ouverture de l'enquête, "des
dispositions qui pouvaient raisonnablement être considérées comme suffisantes" pour s'assurer que la
demande avait été présentée au nom de la branche de production nationale.250  Il a estimé en outre que
"vu la nature de l'article 5.1, qui énonçait une condition de procédure essentielle, ... rien n'autorisait à
considérer qu'un manquement à cette obligation pouvait être réparé rétroactivement".251
5.303  Les États-Unis notent que, dans l'affaire États-Unis – Ciment et clinker , le groupe spécial a
également conclu que "les autorités chargées de l'enquête devaient vérifier, avant d'ouvrir l'enquête,
que la plainte avait été faite avec [ sic] l'autorisation ou l'approbation des producteurs de la totalité ou
de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché"252 (citant le rapport États-Unis –
 Produits creux en acier ).  Dans ce précédent différend, le Mexique a fait valoir, et le groupe spécial a
admis, que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à l'article 5.1 parce qu'ils n'avaient pas vérifié,
avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article 4.1 ii), si la demande avait été présentée au
nom des producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur du marchérégional.
253  Les États-Unis avaient dans leur dossier administratif, au moment de l'ouverture de
l'enquête, des éléments de preuve démontrant qu'une majorité des producteurs de la région soutenaient
la demande.254  Le groupe spécial avait estimé que ces éléments de preuve étaient insuffisants pour
démontrer que la demande était soutenue par la totalité ou la quasi-totalité des producteurs concernés.
Dans le cas présent, le dossier administratif de l'autorité chargée de l'enquête ne contenait, au momentde l'ouverture de l'enquête, aucun renseignement indiquant que les producteurs de SHTF soutenaient
la demande (souligné par les États-Unis).  Le dossier du SECOFI ne contenait pas non plus deséléments de preuve – et à plus forte raison, des éléments de preuve suffisants – démontrant qu'il avait
                                                     
249 Voir États-Unis – Produits creux, États-Unis – Ciment et clinker, et États-Unis – Saumons . Les
paragraphes 2 à 4 de l'article 5 ont été ajoutés pendant le Cycle d'Uruguay et les articles 4.1 et 5.1 ont été
modifiés.  L'article 5.4 indique clairement que l'autorité  compétente doit déterminer quel est le produit similaire
pour déterminer si, conformément à l'article 5.4 et 5.1, la demande a été présentée par la branche de productionnationale ou en son nom.  L'article 4.1 commence par les termes "aux fins du présent accord ...", indiquantclairement qu'il s'applique pour tous les besoins de l'Accord, y compris l'ouverture d'une enquête.  L'article 4.1du Code antidumping disait quant à lui:  "Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ...".Toutefois, même avec ce libellé, et avant l'introduction des paragraphes 2 à 4 de l'article 5, les groupes spéciaux
États-Unis – Produits creux en acier et États-Unis – Ciment et clinker  avaient constaté que les autorités
chargées de l'enquête devaient déterminer quelle était la branche de production nationale conformément auxdispositions de l'article 4.1 i) ou ii), selon le cas, pour co nclure qu'une demande au titre de l'article 5.1 était bien
présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Citant le rapport États-Unis – Produits creux
en acier , le groupe spécial États-Unis – Saumons  a déterminé que, pour considérer qu'une demande était
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, il fallait qu'elle soit autorisée ou approuvée par
ladite branche de production.
250 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Produits creux en acier , paragraphe 5.19 (souligné par les
États-Unis).
251 Id., paragraphe 5.20.
252 Voir le Rapport du Groupe spécial États-Unis – Ciment et clinker , paragraphes 5.31 et 5.34.
253 Voir le Rapport du Groupe spécial États-Unis – Ciment et clinker , paragraphe 5.34.  Voir aussi en
général id. , paragraphes 5.14 à 5.34.
254 Id., paragraphe 5.32.WT/DS132/R
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pris la décision au titre de l'article 4.1 i) d'exclure ces producteurs de la branche de production
nationale avant d'ouvrir l'enquête, en considérant le sucre comme le produit similaire.255
5.304  Les États-Unis notent en outre que dans l'affaire États-Unis – Saumons , le groupe spécial a
examiné la question de savoir si les États-Unis "avaient évalué que la demande écrite d'ouverture de
cette enquête avait été présentée avec l'autorisation ou l'approbation de la branche de productionconsidérée".
256  Après avoir examiné les faits soumis à l'autorité américaine chargée de l'enquête257, le
groupe spécial a examiné si "les États-Unis avaient pris des mesures pouvant raisonnablement être
jugées suffisantes pour garantir que la demande écrite d'ouverture d'une enquête avait été présentée
avec l'autorisation ou l'approbation de la branche de production affectée" (souligné par les
États-Unis).258  Constatant que les États-Unis n'avaient négligé aucune mesure pour déterminer que les
producteurs de saumon appuyant la demande étaient représentatifs, le groupe spécial a alors conclu
qu'ils avaient convenablement déterminé que la demande était présentée par la branche de productionnationale ou en son nom.  Dans cette affaire, les États-Unis s'étaient assurés que la demande avait le
soutien voulu des producteurs de saumon nationaux.
5.305  Les États-Unis affirment que, en revanche, dans la présente affaire, le Mexique n'a pu
présenter aucun élément démontrant que les autorités chargées de l'enquête ont effectué l'examen
requis pour savoir si les producteurs nationaux de SHTF devaient être exclus de la branche deproduction nationale, et encore moins des éléments démontrant qu'elles avaient effectivement établi
une détermination sur ce point.  Faute d'avoir pris les mesures nécessaires, le SECOFI n'a pas pu
établir convenablement que la demande de la Chambre des producteurs de sucre était présentée au
nom de la branche de production nationale pertinente.
259
5.306  Les États-Unis affirment que, en l'absence d'éléments de preuve dans le dossier administratif
et dans l'avis d'ouverture de l'enquête indiquant que la détermination requise a été établie avant
                                                     
255 Les États-Unis notent que, dans le mémoire qu'il a soumis au groupe spécial de l'ALENA, le
SECOFI tente de dire que le rapport États-Unis – Ciment et clinker  n'est pas pertinent parce qu'"il s'agissait d'un
problème relatif au degré de soutien (représentativité) de l'industrie du ciment américaine".  Cette position
ignore tout simplement le fait que, dans la présente affaire, le SECOFI n'a pas exclu Almex et Arancia de la
branche de production nationale avant l'ouverture de l'enquête et n'a pas cherché à savoir s'ils soutenaient lademande.  Pièce n° 27 a) et b)  des États-Unis, pages 134 et 135.
256 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Saumons , paragraphe 359.
257 Id., paragraphes 355 et 361.
258 Id., paragraphe 360.
259 Les États-Unis affirment que, dans le mémoire qu'il a soumis au groupe spécial de l'ALENA, le
SECOFI présente de façon erronée les d éclarations faites par le groupe spécial États-Unis – Saumons  au
paragraphe 360 de son rapport.  Le SECOFI affirme que ce groupe spécial "a reco nnu qu'il n'y avait pas
d'indication précise sur la façon dont l'autorité chargée de l'enquête devait procéder à l'analyse requise avant
l'ouverture d'une enquête administrative, et que celle-ci avait toute latitude pour déterminer de quelle façon
procéder".  Voir la pièce n° 27 a) et b) des États-Unis, pages 133 et  134 (souligné dans l'original).  Dans l'affaire
États-Unis – Saumons, le groupe spécial n'a pas reconnu que les Membres avaient toute latitude au moment de
l'ouverture d'une enquête.  Il a au contraire dit claire ment que les autorités devaient prendre à ce moment les
mesures de procédure appropriées et que "la question de savoir comment satisfaire à cette prescription dépendait
des circonstances propres à chaque cas d'espèce".  Alors que les autorités américaines avaient dans leur dossier
de nombreuses données factuelles démontrant qu'elles avaient pris les mesures appropriées pour s'assurer que lademande était présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans la présente affaire, ledossier du SECOFI ne contient aucun élément démont rant qu'il a procédé à un examen et qu'il a établi une
détermination excluant Almex et Arancia de la branche de production nationale.WT/DS132/R
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l'ouverture de l'enquête, le Mexique tente de s'appuyer sur un document de travail confidentiel, la
pièce n° 13 du Mexique, alléguant que ce document étaye la conclusion selon laquelle l'autorité
chargée de l'enquête a estimé qu'il existait une production de SHTF au Mexique et a exclu les
producteurs parce qu'ils étaient importateurs.  Les États-Unis estiment que le Groupe spécial ne
devrait pas prendre ce document en considération.
5.307  Les États-Unis font valoir qu'il est bien établi que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas
fonder sa détermination sur des pièces qui n'ont pas été versées au dossier et qui n'ont pas été
communiquées aux parties intéressées par une enquête antidumping.  L'article 17.6 i) dispose que,
dans l'examen des faits, le groupe spécial doit déte rminer "si l'établissement des faits par les autorités
était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective".  Même avant que cette règle
d'examen ait été énoncée dans l'Accord antidumping, des groupes spéciaux avaient constaté qu'ils ne
pouvaient pas fonder leurs constatations et leurs conclusions sur des faits même connus du public siceux-ci n'avaient pas été soumis aux autorités pendant l'enquête.
260
5.308  Les États-Unis rappellent que dans l'affaire Guatemala – Ciment , le groupe spécial a estimé
que, en examinant s'il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête, il ne pouvait pas prendre en considération certains renseignements sur lesquels les autorités
s'étaient fondées pour décider d'ouvrir l'enquête, mais qui n'avaient pas été communiqués aux parties:
"Nous notons que le Guatemala a affirmé que le Ministère "connaissait" certains
renseignements, comme ... que ces informations avaient été prises en considération
dans son évaluation des renseignements contenus dans la demande et que l'ensemble
de ces renseignements constituaient des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.  [...]  Bien que le Ministère ait peut-être eu connaissance deces faits, aucune mention n'en est faite dans la demande, ni dans l'évaluation préparée
par les deux conseillers ou dans la résolution elle-même [concernant l'ouverture de
l'enquête].  [...]  Ainsi, nous ne pouvons pas prendre en considération ces faits pour
déterminer si le Ministère a valablement conclu qu'il y avait des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en l'espèce."
261
5.309  D'après les États-Unis, dans ce différend, le Mexique a déclaré que le groupe spécial devait
ignorer les renseignements qui ne figuraient pas dans le dossier administratif du Guatemala.
5.310  Les États-Unis notent que, dans l'examen en appel de l'affaire Guatemala – Ciment , le
Mexique a fait valoir que:
                                                     
260 Voir États-Unis – Droits antidumping appliqués aux importations de tôles fortes d'acier inoxydable
en provenance de Suède (États-Unis - Tôles d'acier inoxydable) , ADP/117 ( Rapport du Groupe spécial
États-Unis - Tôles d'acier inoxydable ), publié le 24 février 1994 et non adopté, paragraphe 374 (le
groupe spécial avait refusé de prendre en considéra tion les statistiques communiquées par la Suède parce que
"ces données ne faisaient manifestement pas partie des renseignements que l'exportateur suédois avait fournis à
l'appui de sa demande de réexamen");  voir aussi le  Rapport du Groupe spécial Corée – Résines ,
paragraphes 19, 24, 27 et 207 à 209 (Les États-Unis contestaient, entre autres, l'avis rendu public d'uneconstatation concluant à l'existence d'un dommage.  La Corée a tenté d'utiliser un compte rendu secret d'uneréunion de sa Commission du commerce extérieur (KTC), au cours de laquelle avait été établie la détermination
de l'existence d'un dommage important, pour expliquer plus en détail les motifs de cette détermination (et pour
montrer que la KTC avait examiné tous les points pertinents).  Le groupe spécial a estimé qu'il ne pouvait pasformuler de constatation sur la base de motifs qui n'avaient pas été exposés dans l'avis au public.  Il a constaté enoutre que le fait que les parties intéressées pouvaient obtenir un résumé non confidentiel du compte rendu ne
dispensait pas la Corée d'exposer, dans l'avis au  public, les raisons de sa détermination.  Id., paragraphe 206.)
261 Rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment , paragraphe 7.68, note de bas de page 242.WT/DS132/R
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"... [le Groupe spécial] a refusé [de] tenir compte [des renseignements] non, comme le
prétend le Guatemala, parce que ces renseignements n'étaient pas mentionnés dans
l'avis au public, mais parce qu'il n'avait pu en trouver la trace nulle part dans le
dossier administratif relatif à l'enquête.  L'allégation du Guatemala selon laquelle il
n'est pas nécessaire qu'une autorité révèle quels éléments de preuve supplémentaireselle peut avoir pris en considération équivaut à une violation flagrante des principes
de la transparence de la procédure et de la sécurité juridique.  Les parties lésées
n'auraient pas la moindre idée de la base sur laquelle les décisions ont été prises et des
enquêtes pourraient être ouvertes sans fondement, puisque l'on saurait que les erreurs
et omissions pourraient être rectifiées par la suite."
262
5.311  Les États-Unis affirment qu'il est curieux que le Mexique demande à ce Groupe spécial
d'admettre des affirmations similaires comme éléments de preuve suffisants des mesures prises par leSECOFI.
5.312  De plus, d'après les États-Unis, le Mexique, dans ses réponses à des questions du
Groupe spécial, prétend maintenant que la pièce n° 13 constitue une "constatation" et fait partie de la
"détermination" du SECOFI relative à la question de la branche de production nationale.
263  L e
Mexique affirme aussi que cette pièce faisait partie du dossier administratif.  Il est intéressant de noterque, dans sa deuxième communication et dans sa réponse à une question des États-Unis, le Mexique
déclare qu'il s'agit d'un "document confidentiel" et qu'elle a été présentée comme telle au
groupe spécial de l'ALENA.
264  Le Mexique soutient toujours que c'est un document secret.
5.313  De l'avis des États-Unis, ce sont là des déclarations très importantes, qui suscitent de vives
inquiétudes quant au fonctionnement de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  L'argument du Mexique concernant la pièce n° 13 revient à affirmer qu'il a
établi une détermination conformément à l'article 5 de l'Accord antidumping en ce qui concerne la
représentativité et la branche de production nationale, mais que cette détermination a été tenue
secrète.  Cette "constatation" et cette "détermination" n'ont jamais été communiquées aux parties
intéressées par l'enquête du SECOFI;  elles n'ont pas été publiées ni expliquées en détail dans l'avispublic d'ouverture de l'enquête;  elles n'ont pas été diffusées hors du gouvernement jusqu'à ce que le
Mexique présente sa première communication dans ce différend et elles n'ont pas été mentionnées au
cours des deux séries de consultations avec les États-Unis, bien que ces derniers aient expressément
demandé tous les documents relatifs à ces déterminations.
5.314  Les États-Unis font valoir que, compte tenu de ce que le Mexique admet maintenant, la
question essentielle est de savoir non pas si la pièce n° 13 du Mexique fait partie du dossier
administratif, le Mexique n'ayant pas réfuté les éléments démontrant qu'elle n'en fait pas partie, maissur quelle base le Groupe spécial devrait légitimement se fonder pour examiner si le Mexique s'est
conformé à l'article 5 de l'Accord antidumping.  Plus précisément, conformément à l'Accord, le
Groupe spécial peut-il se fonder sur la pièce n° 13 du Mexique pour examiner les déterminations
alléguées du SECOFI au titre de l'article 5 excluant Almex et Arancia de la branche de production
nationale, alors que cette détermination était et est toujours considérée comme une informationconfidentielle, contenue dans un document secret, et n'a pas été communiquée aux parties pendant
l'enquête (ni même après)?
                                                     
262 Rapport de l'Organe d'appel  Guatemala – Ciment , paragraphe 44.
263 Voir les réponses du Mexique aux questions n° 6 et 7 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
264 Voir la deuxième communication du Mexique, page 150.  Voir aussi  la réponse du Mexique à la
question n° 8 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
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5.315  Les États-Unis font valoir qu'un groupe spécial ne peut pas utiliser des documents secrets ou
se fonder sur de tels documents pour déterminer si un Membre s'est conformé à l'article 5 (ou à toute
autre disposition de l'Accord antidumping).  L'exame n, au titre de l'article 17.6, des mesures prises par
le SECOFI pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5 doit reposer sur les renseignements contenus
dans le dossier administratif mis à la disposition des parties.  Celui-ci aurait dû contenir les élémentsde preuve démontrant qu'une détermination concernant la représentativité a été établie (c'est-à-dire
que la demande a été dûment présentée par la branche de production nationale ou en son nom),
conformément à l'article 5.4, et les parties intéressées auraient dû pouvoir prendre connaissance de ces
éléments pour les examiner au moment de l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article 6.4.
Autrement dit, à compter du 27 février 1997, date à laquelle le SECOFI a publié l'avis d'ouverture de
l'enquête, les parties intéressées auraient dû pouvoir trouver et consulter la "constatation" et la
"détermination" concernant la branche de production nationale, dont le Mexique prétend maintenantqu'elles figurent dans la pièce n° 13 du Mexique.
5.316  Les États-Unis rappellent que l'article 6.4 de l'Accord antidumping énonce l'obligation de
communiquer des renseignements aux parties intéressées pendant une enquête antidumping.  Il stipule
ce qui suit:
"Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront (shall ... provide) en
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de
tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne
seraient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent
dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base
de ces renseignements."  (souligné par les États-Unis)
5.317  Les États-Unis font observer que le terme "shall" est employé à l'article 6.4.  Cet article
prévoit que les autorités ménageront aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de
"tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers".  Il est indéniable que la
décision prise avant l'ouverture de l'enquête d'exclure Almex et Arancia, les deux principaux
producteurs de SHTF, de la branche de production nationale, était "pertinente" pour les deux sociétésainsi que pour les exportateurs américains.  De plus, l'article 6.4 s'applique à cette décision du
SECOFI concernant la branche de production nationale  parce qu'elle a été utilisée par le SECOFI dans
une enquête antidumping.
5.318  Les États-Unis font observer aussi que l'objet et le but de l'article 6.4, déterminés à partir du
texte et du contexte de cet article, consistent à garantir les droits des parties intéressées à une
procédure régulière pendant une enquête pour qu'elles puissent prendre connaissance des éléments de
preuve que les autorités chargées de l'enquête "utilisent" dans leurs analyses et formuler desobservations à leur sujet.  Cet objet et ce but seraient compromis si les autorités pouvaient établir des
déterminations secrètes au moment de l'ouverture de la procédure et pouvaient les tenir secrètes par la
suite.  Une détermination relative à l'ouverture d'une enquête - ou l'absence d'une telle
détermination - peut constituer une violation des "prescriptions de procédure essentielles".  Si l'on
permettait de garder ces déterminations secrètes, cela pourrait empêcher les Membres et les partiesintéressées de protéger leur droit procédural de les contester en les empêchant de prendre
connaissance de leur contenu.  Un tel résultat est fondamentalement contraire à l'objet et au but du
droit à une procédure régulière protégée par l'article 6.4.
5.319  Les États-Unis attirent l'attention du Groupe spécial sur le rapport du groupe spécial
Corée - Polyacétals , qui rejetait aussi l'utilisation, dans une procédure de groupe spécial, de
documents secrets présentés a posteriori  comme preuves de l'existence des conditions juridiques
requises pour une détermination en matière de droits antidumping.  Le document en question dans
l'affaire Corée – Polyacétals  était un compte rendu de la séance de la Commission coréenne du
commerce extérieur (KTC), au cours de laquelle celle-ci avait procédé à un vote sur uneWT/DS132/R
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détermination concluant à l'existence d'un dommage.  Ce compte rendu faisait partie du dossier
administratif et étayait indéniablement les arguments de la Corée, mais le groupe spécial l'a rejeté
parce que son contenu n'avait pas été porté à la connaissance des parties.265  Le groupe spécial a
interprété ses responsabilités eu égard au critère d'examen à la lumière de l'obligation de transparence
énoncée dans le Code du Tokyo Round, et a conclu qu'il ne pouvait de bon droit tenir compte ducompte rendu comme exposé complémentaire des motifs de la détermination.  Les États-Unis font
valoir que les caractéristiques pertinentes de la situation dans l'affaire  Corée - Polyacétals
s'appliquent également en l'espèce.  Si l'on permettait aux Membres de dissimuler des renseignements
pendant une enquête et de ne produire des pièces essentielles que lorsqu'ils sont mis en cause dans une
procédure de règlement des différends, on irait à l'encontre des objectifs de l'Accord antidumping et
du système de règlement des différends de l'OMC.
5.320  Les États-Unis affirment que ces considérations ne sont pas simplement théoriques.  Le fait
que le SECOFI a tenu secrète sa détermination établie avant l'ouverture de l'enquête a nui aux parties
intéressées pendant l'enquête.  Cela a aussi eu un effet négatif sur cette procédure de règlement des
différends.  Pendant les consultations tenues dans cette affaire, les États-Unis ont posé au Mexique
plusieurs questions, qui figurent dans la pièce n° 8 des États-Unis.  Ils lui ont posé en particulier la
question suivante:  "Quelles mesures le SECOFI avait-il prises – pour autant qu'il ait pris desmesures – avant l'ouverture de l'enquête pour déterminer s'il y avait une production nationale de
SHTF, afin de se conformer aux prescriptions de l'article 5.3 et 5.4 de l'Accord antidumping de
l'OMC?  Quels documents attestent l'existence de ces mesures, les décrivent ou les examinent?
Indiquer aussi à quels documents cités dans l'index du dossier du SECOFI établi pour la procédure au
titre du chapitre 19 de l'ALENA ces documents correspondent."
5.321  Les États-Unis soutiennent que l'article 6.4 serait vidé de son sens si les Membres pouvaient
prendre, avant l'ouverture d'une enquête, des décisions secrètes qui influent sur tout le déroulement de
l'enquête – comme la décision concernant la représentativité dans le présent différend.  De plus, si une
détermination de ce genre pouvait être établie dans les règles tout en restant secrète, un Membre
pourrait induire les autres Membres en erreur, intentionnellement ou non, au sujet du fondement decette détermination.  Cela pourrait entraîner un énorme gaspillage des ressources affectées au
règlement de différends.  Le fait que le Mexique n'a pas voulu ou n'a pas pu fournir des
renseignements au sujet de la pièce n° 13 en réponse aux questions posées par les États-Unis au cours
des consultations en est un bon exemple.
5.322  Les États-Unis observent que le Mexique présente  la pièce n° 13 pour prouver que le SECOFI
"savait", avant l'ouverture de l'enquête, qu'il existait une production nationale de SHTF, qu'il avait pris
la décision fondée d'exclure les parties liées et que, partant, il s'était conformé aux prescriptions del'article 5.1, 5.3 et 5.4.
266  Que ces assertions soient vraies ou fausses, ce document ne peut pas être
utilisé par le Mexique dans cette procédure pour prouver que le SECOFI a respecté ses obligations au
titre de l'Accord antidumping, car, entre autres, rien n'indique que ce document faisait effectivement
partie du dossier administratif de l'enquête.
                                                     
265 Voir le rapport du Groupe spécial Corée – Polyacétals , paragraphes 206 à 213.
266 D'après les États-Unis, la pièce n° 13 du Mexique présente les arguments suivants:  i) sur la base des
renseignements fournis dans la demande de la Chambre des producteurs de sucre et des renseignements
recueillis par le SECOFI au sein du gouvernement, "il a été noté ce qui suit";  ii) les sociétés Almex, Arancia et
Cargill étaient les principaux importateurs;  et iii) les renseignements sur la capacité de production fournis par laChambre des producteurs de sucre indiquaient qu'Almex et Arancia disposaient d'une capacité de productionen 1996.  Le document conclut que, comme les principaux importateurs, Almex et Arancia, sont aussiproducteurs, le SECOFI peut considérer qu'il n'y a pas de production nationale du produit identique au produit
importé.  Voir la pièce n° 13 du Mexique et la pièce n° 26 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 99
5.323  Les États-Unis font valoir que, d'après ses propres termes, la pièce n° 13 du Mexique est un
document de travail, et rien ne prouve que quelqu'un a examiné les idées qui y sont formulées.  Ce
document résume simplement les vues d'un fonctionnaire, à la date du 20 janvier 1997, sur ce que
pourrait faire l'autorité chargée de l'enquête.267
5.324  Les États-Unis estiment que l'argument selon lequel le document en question ne faisait pas
partie du dossier administratif de l'enquête est corroboré séparément par le dossier administratif que le
Mexique a soumis au groupe spécial de l'ALENA chargé, lui aussi, d'examiner la détermination du
SECOFI.  En effet, ce document n'apparaît pas dans l'index du dossier administratif établi pour la
procédure engagée dans le cadre de l'ALENA.  En fait, aucun document n'est mentionné à la date du
20 janvier 1997.268  Conformément à l'article 1904.14 de l'A LENA, le SECOFI devait "transmettre au
groupe spécial le dossier administratif de la procédure".  À l'article 1911 de cet accord, l'expression
"dossier administratif" est définie comme désignant entre autres "tout mémoire gouvernementalconcernant l'affaire".  Par conséquent, conforméme nt à l'ALENA, le SECOFI devait inclure dans son
dossier administratif ce document de travail, s'il existait au moment de l'enquête en tant que mémoire
gouvernemental.  Or, ce document ne figure pa s dans l'index du dossier administratif du SECOFI
transmis au groupe spécial de l'ALENA.  Le s actions mêmes du SECOFI démontrent que ce
document n'a pas servi de base à sa décision.  Il ne peut donc pas servir à étayer la conclusion selonlaquelle l'"autorité" s'est fondée sur son argumentation pour procéder à l'examen exigé par l'article 5.3
et 5.4 afin de déterminer si la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en
son nom, conformément à l'article 5.1 et 5.4, suivant la définition de la branche de production
nationale donnée à l'article 4.1 i).
5.325  Les États-Unis soutiennent qu'il y a une bonne raison, inhérente au document de travail
lui-même, pour que l'autorité chargée de l'enquête ne se soit pas fondée sur le raisonnement qu'il
contient.  Comme l'avis d'ouverture de l'enquête, le document de travail indique qu'il existait au
Mexique une capacité de production de SHTF et il en déduit que les deux sociétés mexicaines
produisaient du SHTF dans le pays.  C'est un raccourci dans le raisonnement que le SECOFI ne
semble jamais avoir pris lui-même.
5.326  Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial ne devrait pas utiliser la pièce n° 13 du
Mexique, pour examiner la décision du SECOFI d'ouvrir l'enquête.  Le Mexique prétend que cette
pièce fait partie d'une série de documents versés au dossier administratif le 4 février 1997, c'est-à-dire
qu'il n'apparaît pas séparément dans l'index à la date du 20 janvier 1997.
269  Il est difficile de
comprendre pourquoi un document aussi important ne serait pas mentionné en tant que tel dans le
dossier administratif du SECOFI, d'autant que les règles de procédure de l'ALENA, notamment la
règle 41 b), exigent une liste descriptive de toutes les pièces versées au dossier administratif.270  Le
Mexique explique que la pièce n° 13 a été présentée au groupe spécial de l'ALENA à titre de
renseignements protégés.271  Pourtant, quand le SECOFI a indiqué les documents protégés transmis au
groupe spécial de l'ALENA, la pièce n° 13 du Mexique n'était pas mentionnée.  La pièce n° 35 des
États-Unis est un document exprimant l'opposition du SECOFI à une requête des exportateurs
                                                     
267 Id.
268 Voir la pièce n° 23 des États-Unis (index du dossi er administratif présenté dans le cadre de
l'ALENA).
269 Voir la réponse du Mexique à la question n° 6 du Groupe spécial, 6 mai 1999.  Voir aussi  la
deuxième communication du Mexique, paragraphes 139, 142 et 150 à 152.
270 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 51 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
271 Voir la deuxième communication du Mexique, paragraphe 150.WT/DS132/R
Page 100
américains demandant la divulgation des documents protégés présentés au groupe spécial de
l'ALENA.272  Cette pièce ne fait référence à aucun document daté du 20 janvier 1997 (date de la pièce
n° 13 du Mexique) ou du 4 février 1997 (date d'entrée dans l'index de l'ALENA se référant à un
ensemble de documents de travail dont la pièce n° 13 du Mexique).  En somme, aucun des documents
protégés que le SECOFI a communiqués au groupe spécial de l'ALENA ne date de la périodeantérieure à l'ouverture de l'enquête ou n'a été établi pendant cette période.
5.327  Les États-Unis concluent que l'article 5.1 et 5.4 exige qu'une demande d'ouverture d'une
enquête soit présentée par la branche de production nationale ou en son nom, ce que l'autorité chargée
de l'enquête doit déterminer conformément à l'article 5.3 et 5.4 en examinant si la demande contenait
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  De même, un examen
effectué au titre de l'article 5.3 ne permet de constater qu'une allégation de dommage au titre de
l'article 5.2 est adéquate que si elle a trait à la branche de production appropriée.  Dans la présenteprocédure, les affirmations non étayées du Mexique selon lesquelles le SECOFI a exclu Almex et
Arancia de la branche de production nationale avant l'ouverture de l'enquête ne peuvent pas fournir
ces renseignements.  La pièce n° 13 du Mexique ne peut pas non plus servir de base à une telle
détermination.  Sans éléments de preuve suffisants démontrant que l'autorité chargée de l'enquête a
examiné la situation d'Almex et d'Arancia conformément à l'article 4.1 i) et a tranché la question avantl'ouverture de l'enquête, une personne raisonnable et objective ne peut conclure que ladite autorité a
examiné la question et établi une détermination les excluant de la branche de production nationale
avant l'ouverture de l'enquête.  Par conséquent, le fait que le SECOFI n'a pas déterminé
convenablement que la demande de la Chambre des producteurs de sucre était présentée par la
branche de production nationale ou en son nom était contraire à l'article 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 de l'Accordantidumping et l'autorité chargée de l'enquête aurait dû rejeter la demande conformément à
l'article 5.8.
5.328  Le Mexique fait valoir que les arguments des États-Unis dénotent clairement une confusion
entre les obligations découlant des diverses dispositions de l'article 5 de l'Accord antidumping et les
prescriptions de l'article 12.1 et 12.1.1 de cet accord concernant la teneur de l'avis d'ouverture d'uneenquête.
5.329  Le Mexique affirme que l'article 5 de l'Accord a pour objet "d'assurer que certaines conditions
soient remplies avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir l'enquête" (souligné par le Mexique).
273  L'objectif
de l'article 12.1.1 est d'assurer que, après avoir déterminé que ces conditions étaient remplies et aprèsavoir décidé d'ouvrir une enquête, l'autorité chargée de l'enquête le fasse officiellement en publiant un
avis au public dont la teneur doit satisfaire aux prescriptions de cet article.
5.330  Le Mexique déclare que, étant donné l'objet de l'article 5, les obligations découlant de cette
disposition ont une portée différente de celle des prescriptions concernant la teneur des avis
d'ouverture d'enquête énoncées à l'article 12.1.1.  En particulier, un avis est publié une fois que l'on a
examiné si les conditions énoncées à l'article 5 sont remplies et une fois que la décision d'ouvrir une
enquête a été prise;  mais il ne doit pas nécessairement exposer toutes les mesures prises par l'autorité
chargée de l'enquête ou toutes les conclusions ou décisions qu'elle a adoptées conformément aux
prescriptions des différentes dispositions de l'article 5.
                                                     
272 Voir la pièce n° 33 des États-Unis (motion des exporta teurs) et de la pièce n° 48 du Mexique (lettre
du SECOFI en date du 21 août 1998 communiquant des documents confidentiels au groupe spécial del'ALENA, dont la version anglaise se trouve dans la pièce n° 36 des États-Unis).
273 Voir le Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Ciment et Clinker, paragraphe 5.37.WT/DS132/R
Page 101
5.331  Par conséquent, de l'avis du Mexique, le fait que l'avis au public ne contenait pas les
renseignements que les États-Unis auraient voulu qu'ils contiennent au sujet de la détermination de la
branche de production pertinente n'implique pas que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas examiné
les éléments de preuve fournis dans les annexes de la demande indiquant qu'il existait une production
de SHTF au Mexique pendant la période couverte par l'enquête.
5.332  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel les renseignements fournis au
SECOFI avant l'ouverture de l'enquête ne peuvent pas étayer sa décision d'exclure les producteurs de
SHTF de la définition de la branche de production nationale aux fins de l'enquête.  Il conteste aussi
leur argument selon lequel la référence faite à des publications du Département de l'agriculture des
États-Unis pour déterminer qu'il existait une production nationale de SHTF donne à penser que les
éléments pertinents figurant dans la demande n'avaient pas été examinés jusque-là.
5.333  Le Mexique fait valoir que, en ce qui concerne l'existence d'une production de SHTF au
Mexique, le SECOFI a jugé déterminant non pas un renseignement isolé, mais l'ensemble des
renseignements contenus dans la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre.  Ce
que le Mexique a dit en fait dans sa première communication, c'est que le SECOFI avait attaché plus
d'importance aux renseignements publiés par le Département de l'agriculture des États-Unis parce
qu'ils émanaient d'une source officielle, ce qui ne signifie en aucun cas que le SECOFI n'a pasexaminé les autres renseignements.  Au contraire, comme le Mexique l'a expliqué à plusieurs
occasions, le SECOFI a tenu compte de tous les renseignements fournis dans la demande ainsi que
d'autres renseignements qu'il avait lui-même recueillis.
5.334  D'après le Mexique, le fait que le SECOFI a considéré les renseignements publiés par le
Département de l'agriculture concernant, entre autres, l'établissement de centres de distribution etd'usines pour la fabrication de SHTF dans le pays comme étant les renseignements les plus fiables
parce qu'ils émanaient d'une source gouvernementale ne signifie en aucune façon qu'il a exclu ceux
qui figuraient dans les articles de deux experts éminents dans le domaine des édulcorants, lesquels
faisaient partie des notes bibliographiques annexées à la demande et fournissaient des éléments de
preuve de la participation des sociétés Almex et Arancia à la production nationale de SHTF pendant la
période considérée.
5.335  D'après le Mexique, ces articles indiquent qu'Almex avait déjà commencé à fabriquer du
SHTF dans le pays en 1995 et Arancia allait commencer à le faire en 1996, année couverte par
l'enquête.  Les États-Unis feignent d'ignorer qu'ils ont dit, au paragraphe 17 de leur première
communication et au paragraphe 32 de leur déclaration orale à la première réunion du Groupe spécial
avec les parties, que les éléments de preuve fournis dans la demande indiquaient l'existence d'une
production de SHTF au Mexique.  Ces éléments de preuve figuraient dans la pièce n° 8 du Mexique.Cela indique clairement que, si certains des documents annexés à la demande révélaient non
seulement que la production de SHTF débuterait prochainement, mais aussi que les sociétés Almex et
Arancia avaient déjà la capacité de produire du SHTF au Mexique, d'autres documents indiquaient
que la production avait déjà débuté pendant la période considérée.  D'une manière ou d'une autre, tous
ces renseignements pris ensemble montraient qu'il existait une capacité de production au Mexiquedepuis 1995, et tant les informations publiées par le Département de l'agriculture que les
renseignements fournis par les éminents experts en édulcorants indiquaient de façon irréfutable que,
concrètement, ces sociétés produisaient en fait du SHTF au Mexique pendant la période considérée.
Le Mexique fait valoir que le SECOFI n'était pas tenu, aux termes de l'Accord antidumping ou de la
loi mexicaine, d'examiner les données exactes sur la production concernant Almex et Arancia car, auxfins de cette enquête, ces sociétés ne pouvaient pas raisonnablement être considérées comme une
branche de production pertinente.  Il n'était donc pas nécessaire d'approfondir la question ou de
chercher à obtenir des renseignements supplémentaires sur leur production.  Les États-Unis essaient
en fait d'imposer au Mexique des obligations allant au-delà de ce qui est stipulé dans l'Accord
antidumping lui-même.  De plus, leur argument ig nore ou minimise le fait qu'Almex et Arancia nonWT/DS132/R
Page 102
seulement produisaient du SHTF au Mexique, mais encore étaient les principaux importateurs de ce
produit274, et, de ce fait, on pouvait au moins supposer qu'ils étaient les principaux bénéficiaires du
dumping allégué.  Le fait que c'était les principaux importateurs est le critère d'exclusion déterminant
au titre de l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping.  Il était donc tout à fait justifié de les exclure et de
considérer que l'industrie sucrière représentée par la Chambre des producteurs de sucre avaiteffectivement qualité pour demander l'ouverture de l'enquête, et était la branche de production
nationale qui pouvait en fait être affectée par les importations faisant l'objet d'un dumping.  En outre,
il est illogique de dire, comme le font les États-Unis, que "le dossier administratif du SECOFI ne
contenait, au moment de l'ouverture de l'enquête, aucun renseignement indiquant que les producteurs
de SHTF soutenaient la demande"
275 puisque ce n'est pas eux qui l'ont présentée et il est évident que,
en tant que principaux importateurs, et partant pr incipaux bénéficiaires du dumping, il n'était pas du
tout dans leur intérêt de soutenir la demande d'ouverture d'une enquête antidumping.
5.336  Le Mexique conteste en outre l'argument des États-Unis selon lequel le document de travail
confidentiel (pièce n° 13 du Mexique), indiquant que le SECOFI a déterminé que l'industrie sucrière
était la branche de production nationale pertinente, ne figure dans le dossier administratif soumis au
groupe spécial de l'ALENA.  Les Règles de procé dure adoptées aux fins du chapitre 19 de l'ALENA
renferment des dispositions régissant le classement des renseignements communiqués au groupespécial dans une procédure.  Les Règles de procédure établies aux fins de l'article 1904 de l'ALENA
(Règles de procédure) définissent différentes catégories dans lesquelles l'importateur partie à la
procédure peut classer les renseignements contenus dans le dossier administratif et, sur la base de
cette classification, ladite partie soumet au groupe spécial binational, pour examen, une copie du
dossier détenu par l'autorité chargée de l'enquête.
5.337  D'après le Mexique, en vertu des Règles de procédure 3 et 41, les renseignements non publics
contenus dans le dossier administratif que la partie importatrice soumet au groupe spécial établi en
vertu du chapitre 19 peuvent être classés en trois catégories:  renseignements de nature exclusive,
renseignements protégés et renseignements gouvernementaux.
5.338  Le Mexique note que la Règle 3 (dans la section "Définitions et interprétation") stipule
expressément ce qui suit:
"3. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.
"renseignements protégés"
a) Dans le cas de la révision par un groupe spécial d'une décision définitive
rendue au Mexique, ...
ii) toute communication des fonctionnaires du Secretaría de Comercio y
Fomento Industrial responsables des enquêtes en matière de droits antidumping et
compensateurs entre eux, ou entre ceux-ci et d'autres fonctionnaires ..."
5.339  Le Mexique fait aussi observer que la règle 41 (sous la rubrique "Dossier à examiner") stipule
expressément ce qui suit:
                                                     
274 En ce qui concerne les données sur les importations examinées par le SECOFI, voir les pièces n° 11
et 12 du Mexique.
275 Deuxième communication des États-Unis, paragraphe 62.WT/DS132/R
Page 103
"41. 1) L'autorité chargée de l'enquête dont la décision définitive fait l'objet d'une
révision dépose au Secrétariat responsable, dans les 15 jours suivant l'expiration du
délai prévu pour le dépôt d'un avis de comparution:
a) neuf copies de la décision définitive, y compris les motifs de celle ci;
b) deux copies d'une table des matières comportant une liste descriptive
de toutes les pièces versées au dossier administratif, ainsi qu'une preuve de la
signification de cette table des matières aux participants;
c) sous réserve des paragraphes 3), 4) et 5), deux copies du dossier
administratif.
2) Un énoncé à cet effet identifie dans la table des matières visée au
paragraphe 1), s'il y a lieu, les pièces qui contiennent des renseignements de nature
exclusive, des renseignements protégés ou des renseignements gouvernementaux.
3) Toute document contenant des renseignements de nature exclusive est déposé
sous scellé, de la manière prévue à la règle 44.
4) Des renseignements protégés ne peuvent être déposés au Secrétariat
responsable que si l'autorité chargée de l'enquête renonce à la protection des
renseignements et les dépose volontairement, ou s'ils sont déposés en vertu d'uneordonnance rendue par un groupe spécial."
5.340  Le Mexique note que, selon la règle 41, il est obligatoire de communiquer des renseignements
de nature exclusive, mais l'autorité chargée de l'enquête se réserve le droit de se prononcer sur la
communication volontaire de renseignements protégés.  De plus, conformément à cette règle de
procédure, si la table des matières à fournir au groupe spécial dans une procédure doit énumérer lespièces versées au dossier administratif, il n'est pas obligatoire de communiquer les renseignements
que l'autorité identifie dans la table des matières comme des renseignements protégés ou des
renseignements gouvernementaux.  La table des matières présentée au groupe spécial binational
contient donc une liste des renseignements (de nature non exclusive ou exclusive, protégés ou
gouvernementaux), étant entendu que les renseignements protégés ne doivent pas nécessairementfigurer dans la copie du dossier remise au groupe spécial.
5.341  Le Mexique affirme que le document présenté ici au Groupe spécial en tant que pièce n° 13
du Mexique était en fait soumis au groupe spécial binational au titre du chapitre 19 de l'ALENA en
tant que "renseignements protégés" car c'était un document de travail de l'autorité chargée de l'enquête
(c'est-à-dire une communication interne entre les fonctionnaires du SECOFI responsables des
enquêtes antidumping), et le Mexique avait décidé de son plein gré de présenter au groupe spécial de
l'ALENA les documents de travail de la Sous-Direction générale Dommages et Sauvegardes.
276  Par
conséquent, le document de travail présenté à ce Groupe spécial en tant que pièce n° 13 du Mexique
fait bien partie du dossier administratif soumis au groupe spécial binationa l de l'ALENA et il fait
partie du dossier administratif de l'enquête.
5.342  En réponse à une question du Groupe spécial, le Mexique a reconnu que les parties
intéressées par l'enquête n'ont pas eu accès à la pièce n° 13 du Mexique parce c'était un documentgouvernemental confidentiel.  Les parties intéressées ont cependant eu accès aux renseignements
fournis dans la demande de la Chambre des producteurs de sucre indiquant non seulement que les
                                                     
276 Voir la pièce n° 48 du Mexique.WT/DS132/R
Page 104
sociétés Arancia et Almex disposaient d'une capacité de production et s'étaient lancées dans la
production, mais aussi qu'elles étaient devenues les principaux importateurs du SHTF.277
5.343  Le Mexique affirme que la référence faite par les États-Unis à l'affaire Guatemala - Ciment
est hors contexte car dans cette affaire, les faits étaient totalement différents.  Dans l'affaire
Guatemala - Ciment , l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas pu prouver que certains
renseignements faisaient partie du dossier administratif, tandis que dans la présente affaire, le
Mexique a établi que le document de travail présenté en tant que pièce n° 13 du Mexique faisait bien
partie du dossier administratif.
5.344  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel la pièce n° 13 du Mexique est un
document de travail qui expose tout au plus "les vues d'un fonctionnaire" et que "même si ce
document de travail avait été transmis à d'autres, il n'y a pas de raison de penser que les propositions
qu'il contient ont été adoptées".  Dans la pratique mexicaine, un document de travail du SECOFIprésente le travail d'analyse effectué par l'autorité chargée de l'enquête conformément à ses
obligations dans le cadre juridique applicable.  En particulier, la pièce n° 13 du Mexique contient un
tableau analytique indiquant la part des importations par entreprise dans le volume total des
importations en provenance des États-Unis, et c'est un document de travail du SECOFI qui expose son
analyse et ses conclusions concernant le volume des importations en question par entreprise, lacapacité de production de SHTF pendant la période couverte par l'enquête et le fait déterminant
qu'Almex et Arancia, étaient non seulement des producteurs, mais aussi les principaux importateurs.
Comme la pièce n° 13 du Mexique rend compte de l'examen et des conclusions des fonctionnaires
d'une sous-direction générale du SECOFI concernant les points susmentionnés, et comme ce
document était destiné aux fonctionnaires d'une autre sous-direction générale du même ministère, ilmérite d'être sérieusement pris en considération.  Le Mexique conteste aussi l'argument des
États-Unis selon lequel des documents de travail ne peuvent pas servir de base à l'examen, aux
conclusions ou aux décisions de l'autorité chargée d'une enquête antidumping, alors qu'en fait aucune
disposition de l'Accord antidumping n'empêche la publication d'un tel document.  Au contraire, dans
les procédures de ce genre, il est tout à fait admis, non seulement dans la pratique administrativemexicaine mais aussi dans celle des autres Membres de l'OMC, de produire des documents de travail
et des analyses transmis d'un département à un autre entre fonctionnaires responsables d'enquêtes
antidumping.  Et il est tout à fait juste que ces documents reflètent les actions et les conclusions sur
lesquelles reposent les décisions de l'autorité chargée de l'enquête.  Même les règles de procédure du
chapitre 19 de l'ALENA (règle 3) le reconnaisse nt.  L'argument des États-Unis n'a donc aucun
fondement dans l'Accord antidumping et dans la pratique en la matière.
5.345   Le Mexique réaffirme que la décision d'exclure Almex et Arancia de la définition de la
branche de production nationale pertinente aux fins de l'enquête était fondée sur le fait déterminant
que ces deux sociétés étaient les principaux importateurs et, partant, les principaux bénéficiaires des
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.  Ce fait était dûment établi
non seulement dans le tableau analytique présentant les importations par entreprise et dans les
documents de travail soumis au Groupe spécial en tant que pièce n° 13 du Mexique, mais aussi dansplusieurs autres tableaux analytiques, qui montraient en outre que le SECOFI avait examiné et
déterminé la situation d'Almex et d'Arancia en tant que principaux importateurs en analysant leur part
dans les importations de SHTF par entreprise.  Ces tableaux analytiques sont présentés au Groupe
spécial pour qu'il puisse les examiner.
278
                                                     
277 Voir la réponse du Mexique à la question n° 5 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
278 Voir la pièce n° 49 du Mexique.WT/DS132/R
Page 105
5.346  Le Mexique fait valoir que l'examen effectué par le SECOFI et sa détermination concernant
l'exclusion d'Almex et Arancia et la désignation de l'industrie sucrière comme étant la branche de
production nationale pertinente devraient être considérés à la lumière des différents éléments pris
globalement, dans leur totalité, y compris les renseignements contenus dans la demande et ceux que le
SECOFI avait lui-même obtenus, ainsi que les tableaux analytiques et les documents de travail quiexposaient les actions et les conclusions du SECOFI et étayaient sa décision.
5.347  Le Mexique réaffirme en outre que l'analyse et la détermination de la branche de production
nationale pertinente aux fins d'une enquête découlent, en pratique, de l'obligation faite à l'autorité
chargée de l'enquête de déterminer, avant d'ouvrir une enquête, si une demande a été présentée par la
branche de production ayant qualité pour le faire.  À cet égard, l'examen effectué par le SECOFI et les
conclusions auxquelles il est arrivé avant l'ouverture de l'enquête, qui sont présentés dans les tableaux
analytiques et les documents de travail, ont servi de base à sa détermination et, en conformité aveccelle-ci, l'enquête a été ouverte, l'industrie sucrière étant considérée comme la branche de production
nationale pertinente, et le fait que la Chambre des producteurs de sucre avait qualité pour demander
l'ouverture d'une enquête a été établi au paragraphe 25 de l'avis d'ouverture de l'enquête.
5.348  Le Mexique affirme que, puisque la représentativité de la Chambre des producteurs de sucre a
été établie dans l'avis d'ouverture de l'enquête à la suite de la détermination, par l'autorité chargée del'enquête, de la branche de production pertinente, les parties, y compris Almex et Arancia, avaient
largement la possibilité de se défendre et de présenter leurs arguments sur ce point, comme ils l'ont
d'ailleurs fait tout au long de l'enquête.  Il a été dûment répondu à leurs allégations et à leurs
arguments aux différents stades de la procédure et dans les avis au public ultérieurs.  Autrement dit,
l'argument des États-Unis selon lequel les parties n'auraient pas eu la possibilité de défendre leurposition parce que l'avis d'ouverture n'expliquait pas comment l'autorité chargée de l'enquête avait
établi sa détermination est sans fondement.
5.349  Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel ils "confondent" les obligations
découlant des articles 5 et 12.  Cet argument est apparemment fondé sur l'hypothèse erronée selon
laquelle l'avis d'ouverture de l'enquête doit contenir des éléments de preuve de l'examen prévu àl'article 5.
279  Pourtant, les États-Unis n'ont jamais préconisé une telle interprétation des articles 5
et 12.  Ils ont au contraire fait valoir que l'examen effectué par le SECOFI et la détermination qu'il a
établie conformément à l'article 5.3 et 5.4 doivent être consignés dans le dossier et doivent reposer sur
les documents qui étaient à la disposition des parties intéressées au moment de l'ouverture de
l'enquête.  L'avis d'ouverture de l'enquête est un élément essentiel du dossier administratif.  C'est
souvent, pour les parties intéressées, la première occasion de prendre connaissance de la décision
d'une autorité antidumping étrangère d'ouvrir une enquête.  De ce fait, il est logique que ladite autoritéy fasse figurer les principaux éléments relatifs à cette détermination.  Mais ce n'est pas le seul endroit
où elle peut les indiquer.  Quel que soit l'endroit où elle se trouve, la décision doit être accessible aux
parties intéressées.
5.350  Les États-Unis contestent aussi l'argument du Mexique selon lequel l'examen effectué par le
SECOFI ressort de la "totalité" des renseignements contenus dans le dossier administratif.
280 Cette
affirmation contredit le fait que le Mexique accorde une grande importance à la pièce n° 13, comme
en témoignent ses réponses aux questions du Groupe spécial.281  Cet argument signifierait que le
Groupe spécial devrait procéder à un nouvel examen des renseignements dont le SECOFI disposait
                                                     
279 Voir la deuxième communication du Mexique, paragraphes 76, 107, 111 et 112 et 120 à 122.
280 Voir la deuxième communication du Mexique, paragraphes 126 et 127, 133 et 161.
281 Voir les réponses du Mexique aux questions n° 6 et 7 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
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avant l'ouverture de l'enquête, alors que le Mexique n'a même pas fourni au Groupe spécial des
éléments de preuve démontrant que le SECOFI a effectué l'examen requis.  Il est probable que le
Groupe spécial rassemblerait des renseignements de sources diverses qui, dans leur totalité,
démontreraient si le fondement d'une détermination existait ou non avant le 27 février 1997.  Or, c'est
au SECOFI, et non à ce Groupe spécial, qu'il incomb ait, avant l'ouverture de l'enquête, d'effectuer
cette synthèse et de déterminer s'il était question de production effective ou potentielle (et, dans ce
dernier cas, d'examiner ce qui amenait à ce raccourci dans le raisonnement, au lieu de supposer qu'elle
n'était pas pertinente parce qu'il y avait des importations).  Il incombait aussi au SECOFI d'établir une
détermination à consigner dans le dossier concernant  l'exclusion d'Almex et Arancia de la définition
de la branche de production nationale au titre de l'article 4.1 i).  Des éléments d'information présentés
a posteriori  – en particulier quand l'un deux est un document secret présenté maintenant comme une
pièce essentielle – n'apportent pas la preuve que l'examen requis a été effectué et ne constituent pasune détermination.
3. Insuffisance alléguée de l'Avis d'ouverture de l'enquête (allégation au titre de
l'article 12)
5.351  Les États-Unis font valoir que l'avis d'ouverture de l'enquête publié par le SECOFI ne
satisfaisait pas aux prescriptions rigoureuses de l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping enmatière de notification.  Dans l'avis, le SECOFI indique qu'il a ouvert l'enquête sur la base de
l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'existait pas de production de
SHTF au Mexique pendant la période couverte par l'enquête.
282 Même dans la détermination
préliminaire, il n'est pas dit que le SECOFI connaissait l'existence d'une production nationale de
SHTF au moment de l'ouverture de l'enquête.  Dans  cette détermination, le SECOFI indique qu'il avait
appris qu'Almex et Arancia en produisaient à partir des renseignements fournis par ces sociétés.  Or,
ces renseignements n'ont été communiqués qu'après l'ouverture de l'enquête.283  De plus, dans sa
détermination préliminaire, le SECOFI rejette l'argument de A.E. Staley selon lequel le graphique
annexé à la demande de la Chambre des producteurs de sucre, intitulé "Capacité de production
estimative de SHTF 42 et 55", pouvait être pertinent pour démontrer l'existence d'une production deSHTF.
284  La question est donc de savoir de quelle façon le SECOFI aurait pu avoir connaissance de
l'existence d'une production de SHTF au Mexique avant l'ouverture de l'enquête pour déterminer s'il
fallait à ce moment-là exclure Almex et Arancia de la branche de production nationale.
5.352  D'après les États-Unis, dans sa détermination finale, le SECOFI déclare sans équivoque pour
la première fois qu'il avait connaissance de l'existence d'une production nationale de SHTF avant
l'ouverture de l'enquête et il indique ensuite qu'il avait effectué une sorte d'analyse préalable à
l'ouverture de l'enquête pour exclure Almex et Aran cia de la définition de la branche de production
nationale.285  Les États-Unis affirment que cela contredit la déclaration faite pas le SECOFI, au
moment de l'ouverture de l'enquête, selon laquelle sa décision d'ouvrir l'enquête était fondée sur
                                                     
282 Voir l'Avis d'ouverture de l'enquête , dans lequel le secrétaire du SECOFI, M. Blanco Mendoza, dit:
"Je publie cette décision conformément à ce qui suit:" et … "En ce qui concerne le produit fabriqué dans le pays,
le requérant a indiqué que le sirop de maïs à haute teneur en fructose n'est pas produit aux États-Unis du
Mexique …" (souligné par les États-Unis), respectivement au troisième paragraphe (non numéroté) et auparagraphe 7, pièce n° 4 des États-Unis.
283 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 24 et 25.
284 Voir la Détermination préliminaire , paragraphe 30 B), pièce n° 2 des États-Unis (argument de
A.E. Staley) et paragraphe 61 (rejet du SECOFI).
285 Voir la Détermination finale , paragraphe 113, pièce n° 1 des États-Unis.WT/DS132/R
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l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre affirmant qu'il n'existait pas de production de
SHTF au Mexique.
5.353  Les États-Unis soulignent que l'identification du produit similaire pertinent et, par conséquent,
de la branche de production nationale pertinente est un facteur essentiel sur lequel doit reposer toute
allégation de l'existence d'un dommage.  Comme l'indique la note de bas de page 9 del'Accord antidumping, "[p]our les besoins du prés ent Accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf
indication contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une
menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d'un retard importantdans la création d'une branche de production nationale …" (souligné par les États-Unis).  Le terme
"dommage" tel qu'il est employé à l'article 12.1.1 iv) implique donc que la définition de la "branchede production nationale" est un facteur essentiel.
286  L'article 4.1 stipule quant à lui que "aux fins du
présent accord, l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble desproducteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".  Toute décision
relative à l'existence d'un dommage doit donc reposer sur une définition du produit similaire, comme
facteur essentiel.
5.354  Les États-Unis affirment que non seulement les renseignements fournis par le SECOFI au
sujet de l'allégation de l'existence d'un dommage ne résumaient pas les facteurs sur lesquels cette
allégation était fondée, mais encore ils ne donnaient pas de renseignements suffisants sur ces facteurs.
Intentionnellement ou non, le SECOFI reprend, dans l'avis d'ouverture de l'enquête, la déclaration de
la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'existait pas de production de SHTF au
Mexique, alors que dans sa détermination finale, il dit qu'il savait que le contraire était vrai aumoment de l'ouverture de l'enquête.
287  À supposer que cette dernière affirmation soit vraie, l'avis ne
contenait pas de renseignements adéquats résumant les facteurs qui se rapportent aux allégations
relatives à la branche de production nationale pertinente sur la base desquels le SECOFI a décidé
d'ouvrir l'enquête.  L'avis indiquait que la Chambre des producteurs de sucre avait affirmé qu'il
n'existait pas de production de SHTF au Mexique, comme base de l'allégation selon laquelle le produitsimilaire pertinent était le sucre, et que le SECOFI avait décidé d'ouvrir une enquête conformément à
la demande.  Toutefois, comme la demande contenait d'autres renseignements qui l'ont apparemment
convaincu du contraire, la répétition de cette simple affirmation ne résumait pas les allégations
relatives à  ce facteur.
288  L'article 12.1 et 12.1.1 ne peut raisonnablement être interprété comme
signifiant que, quand une demande renferme de nombreuses allégations contradictoires, l'avis
d'ouverture d'une enquête résume convenablement ces allégations quand il indique seulement celle
dont les autorités ont constaté qu'elle était fausse.
5.355  Les États-Unis estiment que la prescription de l'article 12.1 obligeant à fournir des
"renseignements adéquats" sur les facteurs mentionnés dans ses alinéas suppose qu'il y a des cas où la
simple répétition des allégations contenues dans la demande est inadéquate.  Les indications données
                                                     
286 L'article 12.1.1 iv) stipule que, lorsque les autorités sont convaincues qu'il y a des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, un avis est rendu au public: "Tout avis au publicconcernant l'ouverture d'une enquête contiendra des renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe unrapport distinct contenant des renseignements adéquats sur les points suivants:  … iv) résumé des facteurs surlesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage …".
287 Voir la Détermination finale , paragraphe 113, pièce n° 1 des États-Unis.
288 Le SECOFI n'a pas non plus fourni ce résumé  dans un rapport distinct accessible au public.  Voir la
note de bas de page 23 de l'Accord antidumping ("Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements etdes explications conformément aux dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que
ce rapport soit facilement accessible au public").WT/DS132/R
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par le SECOFI dans sa détermination finale montrent qu'il a dû ouvrir l'enquête sur la base d'une
interprétation des faits qui contredit l'allégation concernant la production nationale répétée dans l'avis
d'ouverture de l'enquête.  Loin d'ajouter foi à l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre
affirmant qu'il n'y avait pas de production de SHTF au Mexique, le SECOFI déclare dans sa
détermination finale qu'il est arrivé à la conclusion inverse.
5.356  Les États-Unis estiment que, dans ces circonstances, la simple répétition de l'allégation de la
Chambre des producteurs de sucre a nécessairement induit en erreur le public, les défendeurs et les
États-Unis, Membre dont le produit faisait l'objet de l'enquête, en ce qui concernait à la fois les
renseignements fournis dans la demande et la base sur laquelle le SECOFI s'est fondé pour ouvrir
l'enquête.  Aucune interprétation objective des prescriptions de l'article 12.1 ne permet de considérer
qu'un avis aussi ambigu contient des "renseignements adéquats".  Conformément à l'article 12.1,
l'obligation de publier un avis se présente:  "[l]orsque les autorités seront convaincues que leséléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité
avec l'article 5 ...".  Un avis ne peut contenir des "renseignements adéquats" si, comme ici, il détourne
résolument le public et les parties intéressées des éléments sur la base desquels les autorités ont acquis
la conviction qu'il y avait suffisamment de renseignements pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Si
tel était le cas, les autorités pourraient dissimuler les véritables motifs de l'ouverture d'une enquête,obligeant injustement les parties à s'appuyer sur des suppositions pour les contester.
5.357  Les États-Unis affirment que, comme le SECOFI n'a pas révélé qu'il connaissait l'existence
d'une production nationale de SHTF, comme il l'a déclaré ultérieurement, l'avis d'ouverture de
l'enquête gardait aussi un silence trompeur au sujet des facteurs qui auraient pu l'amener à conclure
qu'il y avait suffisamment de renseignements pour ouvrir une enquête.  Comme cela est indiqué danssa détermination finale, pour déterminer si l'industrie sucrière était la branche de production nationale
pertinente, il devait se prononcer sur la situation des sociétés qui produisaient du SHTF au Mexique
avant l'ouverture de l'enquête.  Après avoir conclu, en examinant la demande, qu'il existait une
production nationale de SHTF, il devait examiner si les producteurs de SHTF au Mexique devaient
être inclus dans la branche de production du produit similaire.  Dans un cas comme celui-ci, où il estadmis que la branche de production plaignante ne fabrique pas le produit visé par l'enquête, il est
encore plus impératif que l'autorité chargée de l'enquête applique scrupuleusement les prescriptions de
l'article 4.1.1 et de la note de bas de page 11 (qui régissent l'exclusion des importateurs et de certains
producteurs de la branche de production nationale) et qu'elle donne des renseignements adéquats sur
ce qu'elle a fait.
289  La demande ne contenait aucune allégation sur ce point et l'avis d'ouverture de
l'enquête ne contenait pas de renseignement, et encore moins des renseignements adéquats, résumant
les facteurs sur la base desquels le SECOFI a décidé d'exclure ces producteurs de SHTF.
5.358  D'après le Mexique, les États-Unis font une lecture erronée de l'avis d'ouverture de l'enquête.
Le fait que l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre y est reproduite ne signifie en aucune
façon qu'elle a servi de base à l'ouverture de l'enquête.
5.359  Le Mexique estime que l'argument des États-Unis repose sur une interprétation excessive de
l'article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping.  Cette disposition n'exige pas que l'avis d'ouverture d'uneenquête contienne des renseignements sur les facteurs que l'autorité chargée de l'enquête a pris en
considération pour définir la branche de production nationale pertinente, comme le prétendent les
États-Unis.  Conformément à l'article 12.1.1 iv), l'avis d'ouverture de l'enquête contenait les
renseignements requis résumant les facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'une
                                                     
289 L'article 4.1 i) dispose que "lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs,
ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression"branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs" (souligné
par les États-Unis).WT/DS132/R
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menace de dommage pour l'industrie sucrière nationale, définie avant l'ouverture de l'enquête comme
étant la branche de production nationale pertinente.
5.360  Le Mexique fait valoir que, si le paragraphe 7 de l'avis d'ouverture d'une enquête reprend
effectivement l'allégation de la Chambre de producteurs de sucre selon laquelle il n'existait pas de
production de SHTF au Mexique, cela ne signifie absolument pas, comme le prétendent lesÉtats-Unis, que c'est sur cette base que le SECOFI s'est fondé pour décider d'ouvrir l'enquête, puisque
ce paragraphe ne contient pas une déclaration de l'autorité chargée de l'enquête.
5.361  Le Mexique fait valoir en outre que cette lecture erronée de l'avis d'ouverture de l'enquête est
une preuve de la mauvaise foi des États-Unis et de leur méconnaissance feinte ou intentionnelle de la
structure des avis au public dans la pratique juridique mexicaine, bien qu'il ait expliqué, pendant les
consultations tenues avec les États-Unis le 12 juin 1998, l'importance et les implications de cette
structure pour une lecture correcte et une bonne compréhension du contenu de l'avis en question.
5.362  Le Mexique note que, dans sa pratique juridique, les avis au public comprennent trois
sections:  1) Resultandos , 2)  Considerandos , 3) Resolución ;  chacune a un objet et un contenu
particuliers.  Ensemble, elles constituent un avis au public strictement conforme à toutes les
prescriptions de l'article 12 de l'Accord antidumping.
5.363  Le Mexique note aussi que, dans le cas d'un avis au public concernant l'ouverture d'une
enquête antidumping, la section Resultandos , qui comprend le paragraphe 7 susmentionné, contient
seulement un certain nombre de données factuelles générales ainsi que la description, la transcription
ou la synthèse, selon le cas, des allégations, arguments, renseignements et éléments de preuve fournis
par le requérant concernant le dumping allégué, le dommage ou la menace de dommage allégué et le
lien de causalité entre eux.  L'analyse de ces éléments est faite dans la section Considerandos , qui
examine les allégations, les renseignements et les éléments de preuve présentés par le requérant ainsi
que les renseignements obtenus par l'autorité chargée de l'enquête, concernant le dumping, le
dommage ou la menace de dommage et le lien de causalité entre eux.
5.364  Le Mexique fait observer que, une fois établis les motifs de l'ouverture de l'enquête (dans la
section Considerandos ), la Resolución  de l'autorité chargée de l'enquête, par laquelle l'ouverture de
l'enquête est décidée, est présentée dans la dernière section sous la forme des Puntos Resolutivos ,
indiquant que la demande est acceptée et précisant les mesures concrètes qui doivent être prises par
l'autorité chargée de l'enquête et par les parties intéressées, et notamment les délais ménagés aux
parties intéressées pour faire connaître leurs points de vue, l'adresse à laquelle elles devraient faire
parvenir leurs représentations, la date de l'audition publique, la date d'entrée en vigueur, l'ordre de
notifier les parties intéressées et le membre exportateur, etc.
5.365  Le Mexique fait observer en outre que cette structure a pour objet de distinguer la simple
description ou transcription des données générales et des allégations, renseignements et éléments de
preuve fournis par le requérant ( Resultandos ), d'une part, de l'examen ou de l'analyse de toutes les
allégations et de tous les renseignements et éléments de preuve obtenus ( Considerandos )
290 et, d'autre
part, des " Puntos Resolutivos , où l'autorité chargée de l'enquête indique qu'elle décide d'ouvrir une
enquête en acceptant la demande et en déterminent les mesures concrètes qu'elle-même et les partiesintéressées doivent prendre dès l'ouverture de l'enquête ( Resolución ).
                                                     
290 On peut s'en rendre compte, par exemple, en notant que, bien qu'il soit fait référence aux éléments
de preuve dans les différentes sections de l'Avis, le s paragraphes 16 à 23, qui font partie de la section
Resultandos , reproduisent simplement les éléments de preuve fournis par la Chambre des producteurs de sucre
dans la demande d'ouverture d'une enquête, tandis que les paragraphes 30, 32, 34 à 37, 40, 41, 50, 68, 69, 70, 77,86, 97 et 98, entre autres, qui font partie de la section Considerandos , contiennent l'évaluation et l'analyse de ces
éléments de preuve faites par le SECOFI.WT/DS132/R
Page 110
5.366  Le Mexique note que le paragraphe 7 de l'Avis d'ouverture de l'enquête  figure dans la
première section de l'avis, c'est-à-dire dans la section Resultandos .  Faisant partie de cette section, il
répète ou reproduit simplement une allégation faite par la Chambre des producteurs de sucre dans sa
demande, selon laquelle il n'existait pas de production de SHTF au Mexique, ce qui est vrai aussi de
beaucoup d'autres paragraphes de cette section pour ce qui est d'autres allégations, renseignements etéléments de preuve contenus dans la demande.
5.367  Le Mexique affirme que les États-Unis se réfèrent uniquement au paragraphe 7 de l'Avis
d'ouverture de l'enquête  sans citer ou mentionner les autres paragraphes, en particulier ceux de la
section Considerandos  qui indiquent en fait ce que le SECOFI considérait lui-même comme les
raisons ou le fondement de sa détermination concernant l'ouverture de l'enquête.  C'est dans cette
section, et non dans la section Resultandos , que l'autorité chargée de l'enquête présente en fait son
analyse et expose les motifs de cette détermination.
5.368  De l'avis du Mexique, il est particulièrement significatif que les États-Unis ne mentionnent
pas les paragraphes 89 et 90 de l' Avis d'ouverture de l'enquête  – qui montrent que le SECOFI a
examiné, avant l'ouverture de l'enquête, les éléments de preuve et les renseignements fournis par la
Chambre des producteurs de sucre
291, qui établissent l'existence de producteurs de SHTF au Mexique,
en accordant plus d'importance aux renseignements publiés par l'USDA, comme cela est indiqué auparagraphe 90 de la section Considerandos  – alors qu'en fait ces paragraphes exposent véritablement
les motifs de l'ouverture de l'enquête.
292  L a  s e c t i o n  Considerandos  de cet avis comprend les
paragraphes 24 à 99, qui contiennent une analyse détaillée du dumping allégué, de la menace de
dommage et du lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet
d'un dumping et la menace de dommage pour la branche de production nationale.  Au paragraphe 99,il est dit en conclusion:
"99.  Sur la base des renseignements, des arguments et des éléments de preuve
présentés par la Chambre nationale des pr oducteurs de sucre et d'alcool, et des
renseignements recueillis par le Ministère, nous concluons qu'il y a de bonnes raisons
de penser que, pendant la période couverte par l'enquête, les importations enprovenance des États-Unis sont entrées sur le marché mexicain dans les conditions
alléguées de discrimination par les prix et ont menacé de causer un dommage à
l'industrie sucrière nationale.  En conséquence, conformément à l'article 52, Partie I,
de la Loi sur le commerce extérieur et à l'article 80 du Règlement d'application, nous
prenons la [RÉSOLUTION] suivante."
5.369  De l'avis du Mexique, il ressort clairement de ce qui précède que la décision du SECOFI
d'ouvrir l'enquête était l'aboutissement d'une analyse approfondie des arguments, des éléments depreuve et des renseignements présentés par la Chambre des producteurs de sucre ainsi que des
                                                     
291 En particulier, le document intitulé "Capacité de production estimative de SHTF 42 et 45".
292 Comme cela a été dit précédemment, bien que l'allégation du requérant reproduite au paragraphe 7
de l'avis et les renseignements et éléments de preuve fo urnis dans la demande se contredisent en ce qui concerne
les opérations des entreprises de production, le SECOFI a examiné les renseignements disponibles et a jugé queles plus fiables à cet égard étaient ceux qu'avait pu bliés l'USDA, car c'était une source officielle.  En
conséquence, au paragraphe 89 de l' Avis d'ouverture de l'enquête , le SECOFI inclut dans la section
Considerandos  l'allégation du requérant selon laquelle les producteurs américains d'édulcorants à base de maïs
ont investi dans différents segments du marché mexicain pour pouvoir gérer l'importation, la distribution et, àterme, la production de SHTF, qui prendrait de l'importance en quelques années.  Le paragraphe 90, qui faitaussi partie de cette section, cite comme preuve de cela les renseignements publiés par l'USDA concernantdiverses opérations d'Almex, d'Arancia et de Cargill au Mexique, renseignements annexés à la demande
d'ouverture d'une enquête.  Voir les paragraphes 93 et 115 de la première communication du Mexique.WT/DS132/R
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renseignements recueillis par le SECOFI lui-même, et, par conséquent, sa détermination n'était
absolument pas fondée sur l'allégation de la Chambre selon laquelle il n'existait pas de production de
SHTF au Mexique, comme le prétendent les États-Unis.
5.370  Le Mexique affirme que les arguments précités des États-Unis sont infondés et sont en fait
contradictoires.  En particulier, les États-Unis affirment à tort que le SECOFI a déclaré que sadécision d'ouvrir l'enquête était fondée sur l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre selon
laquelle il n'existait pas de production de SHTF au Mexique
293, alors qu'en fait, ni au paragraphe 7 ni
dans aucun autre paragraphe de l' Avis d'ouverture de l'enquête , le SECOFI n'a déclaré ou affirmé que
"le fait qu'il n'y avait pas de production de SHTF au Mexique a été le fondement ou le motif de
l'ouverture de l'enquête".  De plus, d'après le Mexique, les États-Unis reconnaissent eux-mêmes, dans
leur première communication, que le paragraphe 7 répète ou reproduit simplement294 une allégation
du requérant affirmant qu'il n'existait pas de production de SHTF au Mexique.
5.371  Le Mexique conteste aussi l'argument des États-Unis selon lequel l'avis d'ouverture de
l'enquête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping, en particulier
celles de l'alinéa iv).  Il fait observer que, au paragraphe 53 de leur première communication, les
États-Unis affirment que "… l'avis d'ouverture de l'enquête ne contenait pas de renseignements
adéquats résumant les facteurs qui se rapportent aux allégations relatives à la branche de productionnationale pertinente sur la base desquels le SECOFI a décidé d'ouvrir l'enquête ...".  De l'avis du
Mexique, les États-Unis donnent une interprétation excessive des prescriptions de l'article 12.1.1 iv).
5.372  Le Mexique fait valoir l'article 12.1.1 iv) de l'Accord exige que les avis d'ouverture d'enquête
contiennent les renseignements nécessaires résumant les facteurs sur lesquels est fondée l'allégation
de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, mais n'exige pas en outre qu'il donne desrenseignements adéquats résumant les facteurs qui se rapportent aux allégations relatives à la branche
de production nationale pertinente, sur la base desquels il a été décidé d'ouvrir l'enquête, et encore
moins des renseignements adéquats résumant les facteurs sur la base desquels le SECOFI a décidé
d'exclure les producteurs de SHTF.
5.373  En réponse à une question des États-Unis sur ce point, le Mexique a fait observer que l'avis au
public établi par le SECOFI contenait des renseignements adéquats sur tous les points expressément
énoncés à l'article 12.1.1.  L'alinéa iv) de cet article exige seulement un résumé des facteurs sur
lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage, ce qui ne signifie en aucun cas que l'avis
d'ouverture d'une enquête devrait contenir tous les éléments de preuve dont dispose l'autorité chargée
de l'enquête, et encore moins les considérations et les éléments pris en compte pour déterminer la
branche de production pertinente aux fins de l'enquête, détermination établie avant l'ouverture de
l'enquête et dans le cadre de l'article 5 et non de l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
295
5.374  Le Mexique estime en outre que, si l'identification du produit similaire pertinent dans une
enquête antidumping détermine la branche de production nationale pour laquelle l'allégation de
l'existence d'un dommage doit être faite, cela ne signifie pas que l'article 12.1.1 peut être interprété
comme exigeant que l'avis d'ouverture d'une enquête contienne des renseignements sur "les facteurs
qui se rapportent aux allégations relatives à la branche de production nationale pertinente".
                                                     
293 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 50, 51, 54 et 57 à 59.
294 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 53 à 55.
295 Voir la réponse du Mexique à la question n° 12 des États-Unis, 6 mai 1999.WT/DS132/R
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5.375  Le Mexique affirme que la définition de la branche de production nationale pertinente est
établie avant l'ouverture d'une enquête et que c'est conformément à cette détermination préalable qu'il
est décidé d'ouvrir une enquête et de rendre public l'avis correspondant, lequel doit contenir des
renseignements résumant les raisons de l'allégation de l'existence d'un dommage pour la branche de
production nationale définie auparavant comme étant la branche pertinente.
5.376  Le Mexique fait valoir que, comme le SECOFI a établi, avant l'ouverture de l'enquête, que les
deux sociétés produisant du SHTF au Mexique étaient aussi les principaux importateurs du produit
dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping296, le fait que ces sociétés étaient des producteurs
nationaux de SHTF n'avait plus aucune importance, et le SECOFI les a exclues de la définition de la
branche de production nationale pertinente, conformément à l'article 4.1.1 de l'Accord antidumping.
Comme il avait aussi déterminé que le SHTF et le sucre étaient des produits similaires présentant des
caractéristiques étroitement semblables, conformément à l'article 2.6 de l'Accord, il a estimé que, auxfins de l'enquête, la branche de production nationale pertinente était composée des producteurs de
sucre représentés par la Chambre des producteurs de sucre.  Ceux-ci constituaient donc la branche de
production nationale définie comme étant la branche pertinente aux fins de l'enquête, qui pouvait être
affectée ou menacée par les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.
5.377  Le Mexique fait valoir en outre que, conformément à l'Accord antidumping, l'identification du
produit similaire pertinent – c'est-à-dire le sucre, produit similaire présentant des caractéristiques
étroitement semblables – et la définition de la branche de production nationale pertinente qui en
résultait montraient que les motifs de l'allégation de l'existence d'une menace de dommage et en
définitive le résumé des facteurs sur lesquels cette allégation était fondée, exigé à l'article 12.1.1 iv) de
l'Accord, avaient strictement trait aux producteurs de sucre représentés par la Chambre desproducteurs de sucre.
297
5.378  Le Mexique fait observer que, comme les producteurs nationaux de sucre représentés par la
Chambre constituaient la branche de production nationale définie comme étant la branche pertinente
aux fins de l'enquête, le SECOFI a décidé d'ouvrir l'enquête et de publier en ces termes l'avis
d'ouverture de l'enquête, en stricte conformité avec les prescriptions de l'article 12.1.1 de l'Accordantidumping, y compris l'obligation de fournir les renseignements nécessaires résumant les facteurs
sur lesquels étaient fondée l'allégation de l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie
sucrière nationale.
5.379  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel, d'après les paragraphes 198
à 200 de sa première communication, il avait estimé qu'"il n'était pas nécessaire d'informer le public"
de la décision d'exclure Almex et Arancia.  Le Mexique affirme qu'il n'a jamais indiqué que la
non-divulgation de ce renseignement avait pour but de dissimuler les faits au public, comme le
                                                     
296 Le Mexique cite à cet égard la pièce n° 13 du Mexique.
297 Voir l'article 4.1 de l'Accord antidumping qui stipule que, aux fins de l'Accord, [y compris aux fins
de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage], l'expression "branche deproduction nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires, c'est-à-dire deproduits identiques ou présentant des caractéristiques ét roitement semblables, aux termes de l'article 2.6 de
l'Accord.  De l'avis du Mexique, dans la présente affa ire, l'industrie sucrière mexicaine correspond à la seconde
définition.  De plus, l'article 5.1 du Code antidumping du Tokyo Round stipule que "une enquête visant à
déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping prétendu sera normalement ouverte sur demandeprésentée par écrit par la branche de production affectée, ou en son nom ..." (souligné par le Mexique).  À cet
égard, dans l'affaire États-Unis – Ciment et clinker, le groupe  spécial a souligné que les demandes d'ouverture
d'enquête doivent être présen tées par la branche de production affectée en son nom.  Voir le Rapport du Groupe
spécial États-Unis – Ciment et clinker,  paragraphes 5.17 et 5.20.  Voir aussi  la note de bas de page 72 de la
première communication du Mexique.WT/DS132/R
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laissent entendre les États-Unis, et encore moins d'induire quiconque en erreur.  Tout simplement,
aucune disposition de l'Accord antidumping n'imposait l'obligation juridique de fournir des
renseignements sur une détermination établie avant l'ouverture de l'enquête.  Le Mexique fait observer
que, au paragraphe 87 de leur deuxième communication, les États-Unis affirment que l'avis
d'ouverture de l'enquête publié par le SECOFI ne contenait pas de renseignements adéquats et qu'ilsdonnent une interprétation excessive de l'article 4. 1.1 de l'Accord en disant que les déterminations
établies au titre de cette disposition doivent être mentionnées dans l'avis.  Il fait valoir que l'avis était
pleinement conforme à l'article 12.1.1, notamment parce qu'il contenait les renseignements requis
concernant le résumé des facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.
5.380  À l'appui de ces arguments, le Mexique déclare que l'avis d'ouverture de l'enquête contenait
des renseignements adéquats sur les points suivants:
a) nom du pays exportateur et produit en cause, clairement indiqués même dans le titre
de l'avis
298;
b) date d'ouverture de l'enquête, indiquée au paragraphe 109299;
c) adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs représentations,
indiquée au paragraphe 104300;
d) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue, indiqués
au paragraphe 103301;
e) base sur laquelle était fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la
demande, indiquée aux paragraphes 27 à 41302;
f) résumé des facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage,
présenté aux paragraphes 61 à 98.303
5.381  Le Mexique soutient que, contrairement aux arguments des États-Unis, les paragraphes 61
à 98 de l' Avis d'ouverture de l'enquête  contiennent un résumé des facteurs sur lesquels était fondée
l'allégation de l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière nationale,
conformément à l'alinéa iv) de l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping, y compris un résumé des
renseignements sur des facteurs comme l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping,la diminution effective et potentielle des ventes, les effets sur les prix, la capacité d'exportation, les
projets d'investissement, le retour sur investissement, l'utilisation de la capacité installée et les stocks
des produits visés par l'enquête, concluant (lien de causalité) que, compte tenu du fort taux de
croissance des importations de SHTF en provenance des États-Unis, du prix auquel ce produit était
importé et de l'augmentation de la capacité installée, il y avait des indications raisonnables de
l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière nationale.
                                                     
298 Article 12.1.1 i) de l'Accord antidumping.
299 Article 12.1.1 ii) de l'Accord antidumping.
300 Article 12.1.1 v) de l'Accord antidumping.
301 Article 12.1.1 vi) de l'Accord antidumping.
302 Article 12.1.1 iii) de l'Accord antidumping.
303 Article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping.WT/DS132/R
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5.382  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel l'avis d'ouverture de l'enquête ne
satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping.  Les autorités ont
ouvert l'enquête en considérant que la branche de production nationale pertinente était composée des
producteurs nationaux du produit similaire présentant des caractéristiques étroitement semblables, et
non des sociétés produisant du SHTF au Mexique, lesquelles ont été exclues avant l'ouverture del'enquête au motif qu'elles étaient devenues les principaux importateurs du produit dont il était allégué
qu'il faisait l'objet d'un dumping, conformément aux articles 2.6 et 4.1 de l'Accord.
5.383  Le Mexique conteste aussi l'argument des États-Unis selon lequel il y a une contradiction
entre l'avis d'ouverture de l'enquête et les avis d'imposition de mesures antidumping provisoires et de
droits antidumping définitifs.
5.384  Le Mexique fait observer que la représentativité de la Chambre des producteurs de sucre a été
établie au paragraphe 25 de l' Avis d'ouverture de l'enquête
304, étant donné que la branche de
production nationale pertinente – l'industrie sucrière nationale – a été définie avant l'ouverture de
l'enquête.  D'après lui, l'article 12.1.1 de l'Accord n'exige en aucun cas, comme le prétendent les
États-Unis, que l'avis d'ouverture d'une enquête donne des explications détaillées sur la détermination
de la branche de production nationale pertinente sur la base de laquelle il a été établi, dans l'avis, que
la Chambre des producteurs de sucre avait qualité pour demander l'ouverture d'une enquête.
5.385  Le Mexique fait observer en outre que, en réponse aux arguments concernant la
représentativité du requérant présentés par les sociétés importatrices et exportatrices durant la phase
préliminaire de l'enquête, et conformément à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping305, qui exige
qu'un avis concernant l'imposition de mesures antidumping provisoires mentionne les points de fait et
de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments des parties intéressées, le SECOFI adéterminé, au paragraphe 62 de la Détermination préliminaire , que la Chambre des producteurs de
sucre avait qualité pour demander l'ouverture de l'enquête.  Par conséquent, la détermination
préliminaire concernant la représentativité de la Chambre, mentionnée au paragraphe 62 de l'avis
correspondant, a en fait été établie à la lumière des arguments de certaines des parties intéressées
306 et
sur la base des renseignements qu'elles ont communiqués pendant la phase préliminaire de l'enquête,compte tenu, conformément à l'article 12.2.1, des points de fait et de droit qui ont amené à rejeter les
arguments des sociétés importatrices et exportatrices alléguant que le requérant n'avait pas qualité
pour agir.
                                                     
304 Voir aussi  les paragraphes 54 et 55 de l' Avis d'ouverture de l' enquête .
305 "L'article 12.2.1 est libellé comme suit:
"Tout avis au public concernant l'imposition de mesures provisoires donnera des explications
suffisamment détaillées ... sur les déterminations prélimin aires de l'existence d'un dumping et d'un dommage et
mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraîné  l'acceptation ou le rejet des arguments."  (souligné par
le Mexique)
306 Le paragraphe 62 de la Détermination préliminaire  dit ce qui suit:
"Eu égard aux arguments des sociétés importatrices et exportatrices, selon
lesquels le requérant n'a pas qualité pour agir car il ne représente pas les
producteurs nationaux du produit identique puisqu'il y avait une production
nationale de sirop de maïs à haute teneur en fructose pendant la période couvertepar l'enquête, le Ministère a déterminé que la Chambre nationale des producteurs
de sucre et d'alcool a bien qualité pour demander l'ouverture d'une enquête, pour
les raisons suivantes …" (souligné par le Mexique)WT/DS132/R
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5.386  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI a déterminé que la
Chambre des producteurs de sucre avait qualité pour agir sur la base de renseignements fournis par
Almex et Arancia après l'ouverture de l'enquête.  La constatation préliminaire concernant la
représentativité du requérant, énoncée au paragraphe 62 b) de la Détermination préliminaire , vise
simplement à satisfaire à la prescription de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping en établissant,entre autres points de fait et de droit à mentionner dans l'avis au public correspondant, que les sociétés
Almex et Arancia avaient déclaré qu'elles produisaient du SHTF au Mexique, qu'elles étaient liées aux
exportateurs américains et qu'elles étaient elles-mêmes les principaux importateurs de SHTF.  Ces
déclarations figurent dans leurs réponses au questionnaire officiel adressé aux importateurs pendant la
phase préliminaire de l'enquête, dans lesquelles elles répétaient ce que le SECOFI savait déjà avant
l'ouverture de l'enquête, à savoir qu'elles produisaient du SHTF et qu'elles étaient les principaux
importateurs de ce produit, et dans lesquelles elles déclaraient en outre qu'elles étaient liées auxexportateurs.
5.387  Le Mexique affirme donc que les renseignements fournis par Almex et Arancia pendant la
phase préliminaire de l'enquête étaient des points de fait et de droit qui, entre autres, apportaient des
éléments supplémentaires à l'analyse du SECOFI, entraînant le rejet des arguments des sociétés
importatrices et exportatrices qui contestaient la représentativité de la Chambre des producteurs desucre, ce qui a permis au SECOFI de confirmer, dans le cadre de sa détermination préliminaire, la
représentativité de la Chambre établie au paragraphe 25 de l' Avis d'ouverture de l'enquête .  Cela était
conforme aussi à la définition de la branche de production nationale pertinente établie avant
l'ouverture de l'enquête.
5.388  Le Mexique affirme en outre que, conformément aux prescriptions de l'article 12.2.2 de
l'Accord antidumping et sans qu'il y ait la moindre incompatibilité avec les précédents avis au public,
les paragraphes 113 et 430 à 441 de la Détermination finale  exposent en détail les raisons pour
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête a rejeté les arguments présentés pendant l'enquête par les
sociétés importatrices et exportatrices et par le Membre exportateur, concernant la représentativité du
requérant et la détermination préalable de la branche de production nationale pertinente.
307  À cette
fin, les paragraphes susmentionnés expliquent de façon plus détaillée pourquoi le SECOFI avait
décidé, avant l'ouverture de l'enquête, d'exclure Almex et Arancia de la définition de la branche de
production nationale pertinente et de définir celle-ci comme étant l'industrie sucrière nationale
représentée par la Chambre des producteurs de sucre, et avait établi en conséquence que celle-ci avait
qualité pour demander l'ouverture d'une enquête, comme cela est indiqué dans l'avis d'ouverture de
l'enquête.
5.389  Le Mexique estime donc que les États-Unis se trompent lorsqu'ils affirment qu'il y avait des
incohérences entre les renseignements donnés dans la détermination finale, indiquant que le SECOFI
connaissait l'existence d'une production nationale de SHTF au moment de l'ouverture de l'enquête, et
ce qu'ils considèrent à tort comme étant les motifs allégués "exposés" par le SECOFI dans l'avis
d'ouverture de l'enquête, à savoir:  "… l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre selon
laquelle il n'y avait pas de production de SHTF au Mexique …"308, figurant au paragraphe 7 de l' Avis
                                                     
307 Le Mexique soutient que les États-Unis essaient de déceler une contradiction entre les déclarations
faites par le SECOFI dans l'avis d'ouverture de l'enquête, dans sa détermination préliminaire et dans sadétermination finale concernant les raisons pour lesquelles Almex et Arancia ont été exclus de la définition de la
branche de production nationale pertinente.  À l'appui de cette affirmation, le SECOFI  se réfère à la citation
partielle du paragraphe 113 c) de l'avis d'imposition de droits antidumping définitifs.  Le texte intégral de ceparagraphe indique très clairement que, pendant la phas e préliminaire de l'enquête, Almex et Arancia ont fourni
des renseignements qui ont confirmé au SECOFI que ces so ciétés étaient en même temps des producteurs et les
principaux importateurs de SHTF et lui ont appris en outre qu'elles étaient liées aux exportateurs américains.
308 Voir la première communication des États-Unis, paragraphe 51.WT/DS132/R
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d'ouverture de l'enquête , qui, comme le Mexique l'a souligné et comme les États-Unis l'ont
reconnu309, répète simplement l'une des allégations du requérant310 reproduite dans la section
Resultandos , en conformité avec la structure établie des avis au public.  Toutefois, cela n'implique en
aucune façon que le SECOFI a déclaré que la décision d'ouvrir l'enquête était fondée sur cette
allégation.  Le Mexique affirme que, si l'article 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping n'exige pasque les déterminations préliminaires et finales contiennent une explication de la définition de la
branche de production nationale pertinente, établie par l'autorité chargée de l'enquête, il exige que les
avis au public donnent une explication des raisons pour lesquelles les arguments des exportateurs et
des importateurs ont été acceptés ou rejetés, ce qui a été fait en l'espèce eu égard à la représentativité
de la Chambre des producteurs de sucre.  C'est donc conformément aux prescriptions de cet article
relatives à la teneur des déterminations préliminaires et finales que les avis respectifs donnés dans
cette enquête indiquaient, pour expliquer les constatations préliminaires et finales du SECOFI, lesraisons du rejet des arguments des parties intéressées contestant la représentativité de la Chambre
établie dans l'avis d'ouverture de l'enquête, en conformité avec la détermination de la branche de
production nationale pertinente établie avant l'ouverture de l'enquête.
5.390  Les États-Unis font valoir que, une fois que l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il y
a des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête antidumping, elle doit publier,conformément à l'article 12.1.1, des "renseignements adéquats" sur ce qu'elle a jugé comme suffisant,
d'une manière qui résume "les facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un
dommage".  Pour s'acquitter de cette obligation, elle pouvait adresser un avis au public ou établir un
rapport distinct contenant "des renseignements et des explications" accessibles au public.
5.391  Les États-Unis affirment que, dans l'avis d'ouve rture de l'enquête, le SECOFI a indiqué que le
sucre était le produit similaire
311, et que le Mexique reconnaît que le SECOFI a répété l'allégation de
la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'existait pas de production de SHTF au
Mexique.312  Or, l'avis ne contient aucune indication du fait que le SECOFI a exclu Almex et Arancia
en tant que producteurs nationaux du produit similaire pour déterminer que le sucre était le produit
similaire.  Les fréquentes déclarations du Mexique concernant le paragraphe 25 de l' Avis d'ouverture
de l'enquête  intitulé "Capacité juridique" ne peuvent pas transformer son contenu en une décision
d'exclure Almex et Arancia de la branche de prod uction nationale conformément à l'article 4.1 i).
5.392  Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel, si l'article 12.1.1 iv) exige que
l'autorité chargée d'une enquête résume les facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence
d'un dommage, il n'exige pas un résumé des allégations relatives à la branche de production nationale
pertinente, "et encore moins des renseignements adéquats résumant les facteurs sur la base desquels le
SECOFI a exclu les producteurs de SHTF".313  De l'avis des États-Unis, l'affirmation du Mexique
selon laquelle il n'était pas nécessaire, dans l'avis d'ouverture de l'enquête, d'examiner la question de la
branche de production nationale est démentie par le  fait que l'avis contient une longue analyse du
produit similaire.  Cela montre que le SECOFI considérait que l'obligation de fournir des
"renseignements adéquats" sur les "facteurs" mentionnés à l'article 12.1.1 iv) pouvait englober, et
englobait en l'espèce, la détermination concernant le produit similaire.  Il n'y a aucune raison textuelle
                                                     
309 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 52 et 54.
310 Voir la première communication du Mexique, note de bas de page 68.
311 Avis d'ouverture de l'enquête , paragraphe 50, pièce n° 3 des États-Unis.
312 Première communication du Mexique, paragraphes 183 et 189, Avis d'ouverture de l'enquête ,
paragraphe 7, pièce n° 3 des États-Unis.
313 Voir la première communication du Mexique, paragraphes 180 et 187.WT/DS132/R
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ou logique pour qu'elle n'englobe pas aussi la détermination concernant la représentativité et la
branche de production nationale.
5.393  D'après les États-Unis, la façon dont le Mexique interprète l'article 12.1.1 n'est pas
admissible.314  Son interprétation de l'obligation de fournir des "renseignements adéquats" sur un
"résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage" consiste à direque le SECOFI n'avait pas besoin de donner des renseignements ou des explications sur sa définition
de la branche de production nationale dans un avis au public ou dans un rapport distinct.  Le Mexique
fait une distinction inadmissible entre le terme "dommage" et l'expression "branche de production
nationale" pour étayer sa position selon laquelle la notion de "branche de production nationale" n'est
pas un facteur sur lequel est fondée l'allégation de "dommage".
5.394  Les États-Unis affirment que, dans le cadre du dispositif de l'article VI du GATT de 1994 et
de l'Accord antidumping, un "dommage" ne survient pas dans l'abstrait.  C'est quelque chose quitouche une "branche de production nationale".  Le terme "dommage" est lui-même défini à l'aide de
l'expression "branche de production nationale".  L'ar ticle VI l'indique clairement à deux endroits.  Il
stipule au paragraphe 1 que le dumping "est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage
important à une branche de production établie …" et, au paragraphe 6 a), qu'"[a]ucune partie
contractante ne percevra de droits antidumping … à moins qu'elle ne détermine que l'effet dudumping … est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de
production nationale établie …".  De même, l'Accord antidumping définit expressément un
"dommage" comme un événement touchant une "branche de production nationale".
315  Si la notion de
branche de production nationale n'était pas un facteur sur lequel devait être fondée une allégation de
dommage, les producteurs pourraient se plaindre de l'importation de produits qu'ils ne produisent paset qui ne sont "similaires" à leurs propres produits.  C'est pourquoi, comme les membres de la
Chambre des producteurs de sucre ne produisaient pas de SHTF, il était particulièrement important
que le SECOFI notifie soit qu'il n'existait pas de producteurs de SHTF, soit que les producteurs de
SHTF étaient exclus en tant que parties liées.  En publiant le premier renseignement alors qu'il avait
constaté le second élément, le SECOFI ne fournissait pas de "renseignements adéquats" sur un facteurimportant sur lequel était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.
5.395  Les États-Unis affirment en outre qu'il n'est généralement pas compliqué de fournir les
renseignements requis sur la "branche de production nationale".  Lorsqu'elle effectue l'examen prévu à
l'article 5.3 et 5.4, l'autorité chargée de l'enquête a normalement suffisamment d'éléments de preuve
fournis par le requérant conformément à l'article 5.2, et démontrant que lui-même ou ceux qu'ils
représentent produisent effectivement le produit incriminé.  Ce n'était pas le cas ici.  La Chambre des
producteurs de sucre ne produisait manifestement pas de SHTF et elle a simplement allégué qu'iln'existait pas de production de SHTF.  Que ce soit ou non les seuls renseignements dont elle pouvait
raisonnablement disposer, le SECOFI n'a pas admis cette allégation.  Il a décidé que la branche de
production nationale était l'industrie sucrière non parce que les producteurs de sucre produisaient aussi
du SHTF, mais parce qu'il a déterminé que le SHTF était le produit similaire, puis il a exclu les
producteurs de SHTF en tant que parties liées conformément à l'article 4.1 i).  C'était un facteur surlequel était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage et, conformément à l'article 12.1.1, il
                                                     
314 Les États-Unis citent à cet égard l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping.
315 Accord antidumping, article 3, note de bas de page  9.WT/DS132/R
Page 118
fallait fournir dans l'avis d'ouverture de l'enquête des renseignements adéquats (une déclaration)
résumant cela.  L'avis ne contenait aucune déclaration de ce genre.316
5.396  Les États-Unis font observer que les actions d'un Membre ne peuvent pas être conformes aux
prescriptions de l'article 12.1.1 en matière de notification si le Membre choisit de publier l'une des
allégations du requérant concernant la production de la branche de production nationale, mais ouvrel'enquête sur la base d'autres renseignements – diamétralement opposés – donnés à ce sujet dans la
demande.
317  Conformément aux règles d'interprétation des traités, le SECOFI ne pouvait pas
interpréter l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 12.1.1 comme l'autorisant à publier des
renseignements qu'il jugeait peu fiables et à omettre ceux sur lesquels il s'était fondé.  Cette
interprétation des termes "renseignements adéquats" est incompatible avec le sens ordinaire qui leur
est attribué dans leur contexte et à la lumièr e de l'objet et du but de l'Accord antidumping.318
                                                     
316 Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel deux paragraphes de l' Avis
d'ouverture de l'enquête  (89 et 90) indiquent que le SECOFI avait déterminé qu'il existait une production
nationale de SHTF (première communication du Mexique, notes 58 et 60 et paragraphe 191).  Il faut noter quele Mexique ne prétend pas que ces paragraphes montrent que le SECOFI a établi une détermination excluantAlmex et Arancia de la branche de production nation ale.  Ces paragraphes indiquent que, d'après les
renseignements fournis par la Chambre des producteurs de sucre, des sociétés mexicaines avaient ou auraient la
capacité de produire du SHTF.  Mais ces déclarations n'indiquent pas que le SECOFI avaitconclu - contrairement à l'affirmation de la Chambre - qu'il existait une production de SHTF au Mexique aumoment de l'ouverture de l'enquête.  De plus, malgré des références ambiguës à plusieurs autres paragraphes del'Avis (par exemple, 25, 54 et 55), ces paragraphes ne font mention d'aucune décision d'exclure les producteurs
nationaux de SHTF de la branche de production nationale.  Le Mexique fait valoir que, comme cette décision a
été prise avant l'ouverture de l'enquête, la situation effective d'Almex et d'Arancia en tant que producteurs de
SHTF "n'avait plus d'importance" et il n'était pas nécessaire de la révéler au public.  Les États-Unis estiment quecette explication de la raison pour laquelle le SECOFI  n'a fait aucune déclaration au sujet de ce facteur sur
lequel était fondée l'allégation de l'existence d'un dommage est totalement infondée et devrait être rejetée par leGroupe spécial.
317 Les États-Unis font valoir que, en publiant l'une des allégations de la Chambre des producteurs de
sucre concernant la production de SHTF, le SECOFI a lui-même reconnu qu'il devait examiner la question desavoir quelle branche de production nationale le requérant voulait représenter.
318 Le Groupe spécial a demandé aux parties de réfléchir sur le point de savoir si l'on peut affirmer que
l'article 6.2 de l'Accord antidumping exige que les au torités chargées d'une enquête rendent publique une
détermination établie avant l'ouverture de l'enquête si celle-ci a ou peut avoir un rapport avec les argumentsd'une partie au cours de l'enquête.  En réponse, les États-Unis ont rappelé le paragraphe 26 de la déclarationqu'ils ont faite à la première réunion du Groupe spécial:
"Dans le contexte de l'Accord dans son ensemble, la prescription de l'article 12.1.1 en matière
de notification vise à faire en sorte que toutes les parties aient pleinement la possibilité de
défendre leurs intérêts [article 6.2], notamment de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de leur dossier [article 6.4].  D'aprèsl'interprétation que le Mexique donne de l'article 12.1.1, l'avis d'ouverture d'une enquête auraitexactement l'effet inverse.  Au lieu d'indiquer qu e les autorités ont rejeté certaines allégations
du requérant parce qu'elles étaient insuffisantes, il pourrait simplement répéter ces allégations,
selon la thèse du Mexique, et dissimuler les points de fait que les autorités ont jugés suffisants.
Il est difficile d'imaginer des renseignements  que les parties intéressées trouveraient plus
pertinents pour la présentation de leur dossier.  Selon la thèse du Mexique, l'avis d'ouvertured'une enquête pourrait être un moyen d'induire en erreur les défendeurs et leursgouvernements, ce que l'Accord ne permet pas de faire."
De l'avis des États-Unis, l'avis d'ouverture de l'enquête publié par le SECOFI était inexact et empêchait
résolument les parties et le public de savoir sur que lles bases le SECOFI avait acquis la conviction qu'il y avait
suffisamment d'éléments de preuve pour ouvrir une enquête.  La décision du SECOFI de publier dans l'avisWT/DS132/R
Page 119
5.397  Les États-Unis font observer en outre qu'une déclaration inexacte ne peut contenir des
"renseignements adéquats" et qu'une déclaration fallacieuse ne peut être faite de bonne foi.
L'article 31 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités319 (la Convention de Vienne) stipule
qu'"[u]n traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".  Conformément à l'article 12.1.1, leSECOFI ne pouvait pas interpréter cette obligation comme l'autorisant à publier des renseignements
qu'il jugeait peu fiables et à omettre ceux sur lesquels il s'était fondé.  Cette interprétation des termes
"renseignements adéquats" est incompatible avec leur sens ordinaire.
5.398  Les États-Unis font valoir que, si l'obligation de fournir des "renseignements adéquats" était
interprétée comme le préconise le Mexique, l'autorité chargée d'une enquête pourrait considérer
certains renseignements comme "suffisants" aux fins de l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5
et publier des renseignements totalement différents en considérant qu'ils sont "adéquats" au sens del'article 12.1.1.  Au lieu d'indiquer que l'autorité a rejeté certaines allégations du requérant parce
qu'elles étaient insuffisantes, l'avis d'ouverture d'une enquête pourrait, selon la thèse du Mexique,
répéter simplement ces allégations et omettre les points de faits que l'autorité a jugé suffisants pour
ouvrir l'enquête.  L'argument du Mexique ignore les termes clairs de l'Accord.
5.399  Les États-Unis font valoir en outre que l'article 31 1) de la Convention de Vienne exige que
soient pris en considération, non seulement les termes d'un traité, mais aussi leur contexte.  En
l'espèce, d'autres paragraphes de l'article 12 et plusieurs autres dispositions de l'Accord en matière de
notification permettent de conclure que les rédacteurs n'envisageaient pas que les Membres puissent
faire des déclarations trompeuses en présentant des notifications au public ou aux parties
conformément à l'Accord.  Les États-Unis mentionnent à cet égard les dispositions suivantes:
Article 12.2 - Avis au public concernant les déterminations préliminaires et finales.
Article 12.2.3 - Avis au public concernant la clôture ou la suspension d'une enquête.
Article 12.3 - Avis au public concernant le commencement et l'achèvement des
réexamens effectués en conformité avec l'article 11.
Article 12.3 - Avis au public concernant les décisions d'appliquer rétroactivement des
droits antidumping au titre de l'article 10.
Article 5.5 - Le gouvernement qui ouvre une enquête  doit aviser le gouvernement de
la partie exportatrice après avoir été saisi d'une demande dûment
documentée et avant de procéder à l'ouverture de l'enquête.
Article 6.1.3 - Les autorités doivent communiquer aux exportateurs connus et aux
autorités du Membre exportateur le texte de la demande.
Article 6.1 - Les parties intéressées doivent être avisées des renseignements que les
autorités exigent.
                                                                                                                                                                    
l'allégation de la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'existait pas de production de SHTF et de
dissimuler à la fois sa connaissance de l'existence d'une production de SHTF et sa détermination concernantl'exclusion des producteurs de SHTF de la branche de production nationale a obligé – et oblige encore – les
parties défenderesses américaines à s'appuyer sur des suppositions pour contester les actions du SECOFI.  Par
conséquent, comme cela a été dit au début de cette pr océdure, en induisant les parties en erreur, l'avis
d'ouverture de l'enquête les a empêchées d'avoir pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts.  Voir la
réponse des États-Unis à la question n° 7 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
319 Convention de Vienne, faite à Vienne, le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 221;  8 International Legal
Materials 679 (1969).WT/DS132/R
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Article 2.4 - Les autorités doivent indiquer aux parties, dans certaines circonstances,
quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison
équitable.
Annexe I 1) - L'autorité chargée de l'enquête devrait informer les autorités du Membre
exportateur de son intention de procéder à des enquêtes sur place.
Annexe I 4) - L'autorité chargée de l'enquête devrait aviser les autorités du Membre
exportateur des noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées
ainsi que des dates convenues.
Annexe I 5) - Les entreprises exportatrices devraient être prévenues des visites
suffisamment à l'avance.
Annexe II 6) - Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, les
autorités devraient en informer la partie qui les a communiqués et lui
indiquer les raisons de leur rejet.
5.400  Les États-Unis concluent que, comme le montre cette liste exemplative, l'Accord antidumping
énonce de nombreuses prescriptions en matière de notification qu'elles concernent les avis au public
ou la notification aux parties, y compris aux Membres exportateurs, des actions que l'autorité envisage
ou des renseignements qu'elle exige.  Dans le contexte de l'Accord antidumping, la prescription de
l'article 12.1.1 fait donc partie d'un dispositif général visant à faire en sorte que l'application de
mesures antidumping ait lieu dans des conditions transparentes pour les parties, y compris le Membre
exportateur, et que les avis au public donnent effectivement des renseignements exacts aux parties etau public.
5.401  Les États-Unis relèvent que l'article 12 est une  nouvelle disposition de l'Accord antidumping.
Il a été ajouté lors du Cycle d'Urug uay pour modifier et préciser d'autres prescriptions en matière
d'avis au public contenues dans le Code antidumping du Tokyo Round.  L'historique de la négociation
de cette disposition montre que les rédacteurs se préoccupaient de l'équité et de la régularité de laprocédure, eu égard aux prescriptions en la matière.  En 1983, bien avant le Cycle d'Uruguay, les
Membres étaient déjà convaincus de la nécessité de renforcer ces prescriptions, notamment celles qui
concernaient les avis d'ouverture d'enquête.  Ils l'ont exprimé dans une recommandation de 1983 au
Comité des pratiques antidumping, dont le texte a constitué, dans une très large mesure, la base de
l'article 12.  Cette recommandation dit ce qui suit:
"Le Comité estime qu'il est indispensable, pour que les enquêtes antidumping soient
menées sur une base loyale et équitable et pour permettre aux parties d'envisager la
possibilité d'un recours légal, que toutes les décisions prises par l'autorité chargée de
l'enquête soient publiées de même que les raisons qui les ont motivées.  La
publication doit obligatoirement intervenir au moment de l'engagement de laprocédure, de l'application de mesures provisoires et [de] la clôture de l'enquête (par
institution de droits définitifs, acceptation d'engagements en matière de prix ou
constatation négative)."
320
5.402  En conséquence, de l'avis des États-Unis, l'historique de la négociation de l'Accord
antidumping confirme qu'il était dans l'intention de ses rédacteurs que les avis au public, y compris les
avis d'ouverture d'enquête, indiquent au moins avec exactitude les décisions prises, sans quoi ils nepermettraient pas aux parties de prendre part aux enquêtes de façon loyale et équitable.
                                                     
320 Voir Comité des pratiques antidumping:  Recommandation concernant la transparence des
procédures antidumping, ADP/17, adoptée le 15 novembre 1983, IBDD, S30, pages 25, 27.WT/DS132/R
Page 121
5.403  Les États-Unis soutiennent que l'avis d'ouverture de l'enquête publiée par le SECOFI
aboutissait précisément à l'inverse de ce qu'envisageaient les rédacteurs et de ce qu'exigent les termes
de l'Accord demandant que soient fournis des "renseignements adéquats" sur un "résumé des facteurs
sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage".  Premièrement, l'avis ne contenait
aucune déclaration établissant que le SECOFI avait établi, comme le prétend le Mexique, unedétermination concernant l'exclusion d'Almex et d'Arancia de la branche de production nationale.
Une détermination au titre de l'article 4.1 i) est discrétionnaire et, partant, quand un Membre en établit
une au titre de l'article 5.1 et 5.4 (en examinant, conformément à l'article 5.3, les renseignements
fournis dans la demande en conformité avec l'article 5.2) pour définir la branche de production
nationale aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage au moment de l'ouverture d'une
enquête, l'avis d'ouverture de l'enquête doit indiquer que cette détermination a été établie.  Au vu des
faits de la cause, cette indication était nécessaire.  Deuxièmement, l'avis d'ouverture de l'enquêtepublié par le SECOFI était résolument de nature à induire en erreur.  Or, un tel avis ne peut en aucune
façon contenir des "renseignements adéquats", comme l'exige l'article 12.1.1.  En publiant l'allégation
de la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle il n'y avait pas de production de SHTF, sans
indiquer sur quels renseignements contenus dans la demande il s'était fondé, le SECOFI a mal informé
les parties et le public au sujet d'un facteur essentiel sur lequel était fondée l'allégation de l'existenced'une menace de dommage, comme il l'avait déterminé.
5.404  Les États-Unis affirment que la violation de l'article 12.1.1 était confirmée par les
circonstances de l'enquête.  Le dossier indique qu' Almex et Arancia ont dépensé beaucoup de temps et
d'argent pour essayer de convaincre le SECOFI qu'il avait ouvert l'enquête à tort parce qu'ils étaient
des producteurs nationaux de SHTF.  Ces sociétés ont fait valoir, pendant la phase préliminaire, queles déterminations du SECOFI concernant le produit similaire et la branche de production nationale
étaient erronées, pour apprendre, finalement, dans l'avis de détermination préliminaire, que le
SECOFI savait, avant l'ouverture de l'enquête (et malgré l'allégation de la Chambre des producteurs
de sucre qu'il a publiée), qu'il existait effectivement des producteurs nationaux de SHTF, mais qu'il les
avait exclus de la branche de production nationale en tant que parties liées.
321  Si l'avis d'ouverture de
l'enquête avait satisfait aux prescriptions de l'article 12.1.1, cette dépense de temps et de ressources
aurait été évitée.
5.405  Les États-Unis font valoir que les termes de l'article 12.1.1 ne sont pas neutres – ils exigent
que l'autorité chargée d'une enquête fournisse des renseignements adéquats sur les facteurs sur
lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage:  "Tout avis au public concernant
l'ouverture d'une enquête contiendra ..."322  Pour que les objectifs de l'Accord soient atteints, l'autorité
chargée de l'enquête doit respecter toutes ses dispositions.  La décision du SECOFI de ne pas
respecter l'article 12.1.1 parce qu'il a décidé d'exclure Almex et Arancia de la branche de production
nationale "avant" l'ouverture de l'enquête n'est pas admissible.  Il en va de même de sa décision de
publier les faits qu'il a rejetés et d'omettre ceux sur lesquels a été fondée la décision d'ouvrir l'enquête.
5.406  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le principal problème posé par de
l'avis d'ouverture de l'enquête était qu'il n'indiquait pas les raisons qui ont conduit à ouvrir l'enquêteparce qu'il ne donnait pas d'explication sur la détermination de la branche de production nationale
pertinente.  Le Mexique fait valoir qu'il faudrait préciser que c'est avant d'ouvrir l'enquête, et non "en
                                                     
321 Arancia a finalement obtenu que le SECOFI  reconnaisse que c' était un producteur embryonnaire
de SHTF.  Il faut cependant noter que le SECOFI ne l'a pas considéré comme un membre de la branche deproduction aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage conformément à l'article 3 de l'Accordantidumping.
322 Voir l'Accord antidumping, article 12.1.1 (souligné par les États-Unis).WT/DS132/R
Page 122
ouvrant l'enquête" ou "au moment de l'ouverture de l'enquête", que le SECOFI a conclu que l'industrie
sucrière était la branche de production nationale pertinente aux fins de l'enquête.
5.407  Le Mexique considère que la position des États-Unis est absurde car ils tentent d'établir un
parallèle entre la définition de la branche de production nationale pertinente et les "raisons"
conduisant à l'ouverture d'une enquête antidumping.
5.408  Le Mexique soutient que la détermination de la branche de production nationale pertinente
doit être établie par l'autorité chargée de l'enquête avant l'ouverture d'une enquête dans le cadre des
obligations découlant de l'article 5 (en particulier des paragraphes 1 et 4).
5.409  Le Mexique rappelle à cet à égard que le groupe spécial chargé d'examiner l'affaire
États-Unis - Ciment et clinker  a constaté que l'objet même de l'article 5 de l'Accord antidumping était
"d'assurer que certaines conditions soient remplies avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir l'enquête"323
(souligné par le Mexique).  Cette constatation ainsi que la pratique antidumping indiquent bien que
cette détermination doit être établie par les autorités avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête car
elle a essentiellement pour but d'établir si la demande a été présentée par la branche de production
nationale pertinente ou en son nom, c'est-à-dire si la partie demandant l'ouverture d'une enquête est en
principe en droit de le faire en termes de représentativité.
5.410  De l'avis du Mexique, cela signifie que la détermination concernant la branche de production
nationale, au lieu de constituer le "fondement" de la décision d'ouvrir une enquête, est une condition
préalable pour établir les raisons justifiant l'ouverture d'une enquête compte tenu de l'existence d'un
dumping, d'une menace de dommage ou de lien de causalité.
5.411  D'après le Mexique, il s'ensuit qu'une prescription essentielle de l'article 12.1.1 est que l'avis
d'ouverture d'une enquête devrait indiquer sur quelle base est fondée l'allégation de l'existence d'undumping dans la demande (alinéa iii)) et devrait contenir un résumé des facteurs sur lesquels est
fondée l'allégation de l'existence d'un dommage (alinéa iv)).
5.412  Le Mexique réaffirme que l'argument des États-Unis selon lequel l'avis d'ouverture de
l'enquête n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping repose
sur une interprétation excessive et inadmissible des prescriptions de l'alinéa iv), elle-même fondée surune interprétation erronée de la portée de la note de bas de page 9 de l'Accord.
5.413  Le Mexique a parfaitement conscience de la portée de la note de bas de page 9.  Toutefois, la
véritable portée de cette note implique que, conformément à l'alinéa iv) de l'article 12.1.1, l'avis
d'ouverture d'une enquête doit contenir un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de
l'existence d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard important,
selon le cas, pour la branche de production nationale définie auparavant comme étant la branche
pertinente.  Mais, interpréter le terme "dommage" employé à l'alinéa iv) de l'article 12.1.1 de manièreà créer ou imposer au Mexique des obligations que l'Accord même n'établit pas en ce qui concerne la
teneur des avis d'ouverture d'enquête est sans contexte excessif.
5.414  Le Mexique estime que, si les rédacteurs de cette disposition avaient eu l'intention d'imposer
l'obligation de fournir, dans les avis d'ouverture d'enquête, des renseignements sur la détermination de
la branche de production nationale pertinente, cela serait apparu dans le libellé de l'alinéa iv) del'article 12.1.1, ou l'inclusion d'un autre alinéa allant dans le même sens aurait été envisagée, mais cela
n'était pas le cas.
                                                     
323 C'était la constatation du groupe spécial qui a examiné l'affaire États-Unis – Ciment et clinker .  Voir
le Rapport du Groupe spécial États-Unis – Ciment et clinker , paragraphe 5.37.WT/DS132/R
Page 123
5.415  Le Mexique note que, au contraire, l'obligation énoncée à l'article 12.1.1 iv) était clairement
limitée à l'inclusion, dans les avis d'ouverture d'enquête, d'un résumé des facteurs sur lesquels est
fondée l'allégation de l'existence d'un dommage ou, comme dans le cas présent, d'une menace de
dommage, conformément à la portée de la note de bas de page 9.  Cette disposition n'exige pas que les
avis contiennent des renseignements sur les "facteurs" pris en considération pour définir la branche deproduction nationale pertinente dont il est allégué qu'elle subit un dommage.
5.416  Le Mexique est d'avis que l'autorité chargée d'une enquête dans un pays donné peut décider
de fournir dans l'avis d'ouverture de l'enquête des renseignements sur sa détermination relative à la
branche de production nationale pertinente, si elle le souhaite, mais aucune obligation de ce genre
n'est énoncée dans l'Accord antidumping.
5.417  Le Mexique fait valoir que la branche de production nationale pertinente est définie avant
l'ouverture d'une enquête et que c'est à la lumière de cette détermination préalable, avant même qu'ilne soit décidé d'ouvrir une enquête, que l'on établit les raisons qui pourraient justifier, à un moment
donné, l'ouverture d'une enquête, sur la base d'un examen des renseignements et des éléments de
preuve fournis dans une demande concernant l'existence d'un dumping, d'une menace de dumping ou
d'un lien de causalité, et de la publication correspondante d'un avis d'ouverture d'enquête.  L'avis en
question devrait contenir des renseignements résumant les facteurs sur lesquels est fondée l'allégationde l'existence d'un dommage, dans les termes pertinents et uniquement dans ces termes, c'est-à-dire un
dommage pour la branche de production nationale définie auparavant comme étant la branche
pertinente dont il est allégué qu'elle a subi un dommage.
5.418  D'après le Mexique, l'argument des États-Unis selon lequel l'avis d'ouverture de l'enquête
n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 12.1 et 12.1.1 est abusif et déplacé car il repose à tortsur une interprétation manifestement excessive et in admissible de l'Accord antidumping.  Étant donné
les obligations incombant au Mexique au titre de l'article 12, il n'y avait pas de raison que l'avis
contienne des renseignements sur la détermination de la branche de production pertinente.  Le résumé
des facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'une menace de dommage se
rapportait à l'industrie sucrière – branche de production nationale définie auparavant comme étant labranche pertinente.  En conséquence, les paragraphes 61 à 98 de l' Avis d'ouverture de l'enquête
contiennent le résumé exigé à l'alinéa iv) de l'article 12.1.1, qui montre que l'industrie sucrière
nationale pouvait être affectée par les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un
dumping.
5.419  Le Mexique réaffirme qu'il est important de préciser la distinction entre les allégations du
requérant, qui sont simplement reproduites ou répétées dans la section "Resultandos " de l'avis
d'ouverture de l'enquête (comme c'est le cas au paragraphe 7), et d'autres points qui, étant étayés pardes renseignements et des éléments de preuve adéquats, peuvent être pris en considération par le
SECOFI dans la section "Considerandos" , où sont établies les raisons justifiant l'ouverture d'une
enquête, eu égard essentiellement à la représentativité du requérant, à la période couverte par
l'enquête, et à l'analyse du dumping, du dommage et du lien de causalité.  Par conséquent, le
paragraphe 7 de l'avis d'ouverture de l'enquête répète ou reproduit simplement une allégation de laChambre des producteurs de sucre, tout comme d'autres paragraphes de la section Resultandos
répètent d'autres allégations, renseignements et éléments de preuve contenus dans la demande.  Cela
peut être illustré par référence aux paragraphes 2, 13 à 16, 18, 20, 22 et 23 de l'avis, qui, comme le
paragraphe 7, ne font que répéter ou reproduire dans cette même section différents points concernant
d'autres allégations, renseignements et éléments de preuve fournis par le requérant.
5.420  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel l'interprétation de l'article 12.1.1
suggérée par le Mexique impliquerait que les renseignements jugés suffisants aux fins de l'ouverture
d'une enquête conformément à l'article 12.1 peuvent être "totalement différents" des renseignements
publiés dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  Le Mexique dit simplement que les obligations découlantWT/DS132/R
Page 124
de différentes dispositions de l'article 5 n'ont pas la même portée que les prescriptions concernant la
teneur des avis d'ouverture d'enquête énoncées à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
5.421  De l'avis du Mexique, il est vrai que l'obligation de publier un avis d'ouverture d'enquête
énoncée à l'article 12.1 apparaît quand les autorités chargées de l'enquête sont convaincues qu'il y a
suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une enquête en conformité avecl'article 5.  Toutefois, les États-Unis confondent les obligations découlant des dispositions de
l'article 5 et les prescriptions de l'article 12.1, en particulier celles de l'article 12.1.1 stipulant ce qui
devrait figurer dans un avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête.
5.422  Le Mexique rappelle que l'article 5 a pour objet "d'assurer que certaines conditions soient
remplies avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir l'enquête" (souligné par le Mexique).  D'autres éléments
prouvant que les assertions des États-Unis ne cadrent pas avec la prescription juridique énoncée àl'article 12.1.1 peuvent être trouvés dans le texte d'un projet de recommandation, qui n'a pas encoreété adopté, sur les points à inclure dans les déterminations préliminaires positives, projet présenté
récemment au Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord du Comité des pratiques
antidumping et soumis au Groupe spécial pour examen en tant que pièce n° 57 du Mexique.  Ce texte
est libellé comme suit:
"Le Comité estime qu'il serait utile de disposer de lignes directrices
 au sujet des
points à inclure dans cette détermination préliminaire positive.  Il reconnaît que
l'article 12.2 de l'Accord précise ce que doit contenir l'avis au public d'une
détermination préliminaire positive.  La présente recommandation sur les points à
inclure dans les déterminations préliminaires positives ne préjuge pas de la question
des renseignements qui doivent figurer dans l'avis au public d'une telle détermination.(souligné par le Mexique)
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande qu'en principe
 les points
ci-après figurent dans une détermination préliminaire positive:  premièrement, "nom
des producteurs nationaux présentant la demande, nom d'autres producteurs nationaux
et nom des importateurs et exportateurs du produit";  et deuxièmement,"renseignements sur le produit similaire national ou la branche de production
nationale, y compris, s'il y a lieu, des renseignements pertinents sur l'exclusion
d'éventuels producteurs liés"."  (souligné par le Mexique)
5.423  Le Mexique fait observer que, au paragraphe 85 de leur deuxième communication, les
États-Unis citent une recommandation adoptée en 1983 par le Comité des pratiques antidumping et
notent que ce texte a constitué, dans une très large mesure, la base de l'article 12.  Cette
recommandation dit que:  "la publication doit obligatoirement intervenir au moment de l'engagementde la procédure ...", ce qui signifie que le Mexique est tenu de publier les décisions prises par l'autorité
chargée de l'enquête au moment où celle-ci est ouverte;  autrement dit, les décisions prises
antérieurement ne doivent pas être mentionnées da ns l'avis d'ouverture de l'enquête si l'Accord
antidumping ne l'exige pas.  Par conséquent, la recommandation citée par les États-Unis corrobore la
position du Mexique selon laquelle l'article 12 n'obligeait pas le SECOFI à faire figurer dans l'avis ladécision d'exclure Almex et Arancia de la br anche de production nationale pertinente puisqu'il
s'agissait d'une détermination antérieure à la décision d'ouvrir l'enquête.  D'après le Mexique,
l'article 12.1 a pour objet de préciser à quel stade de la procédure l'avis d'ouverture d'une enquête
devrait être publié et ce stade correspond précisément au moment où les autorités sont convaincues
que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en conformité avecl'article 5 et ont décidé, sur cette base, d'ouvrir une enquête.  Par ailleurs, l'article 12.1.1 énumère les
éléments à faire figurer dans l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête, à savoir, entre autres,
la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande et un résumé
des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage.WT/DS132/R
Page 125
5.424  Le Mexique fait observer que l'avis d'ouverture d'une enquête est publié une fois qu'il a été
déterminé qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une enquête et après
qu'il a été décidé d'ouvrir une enquête.  À cet égard, l'obligation de vérifier si les éléments de preuve
sont suffisants, conformément à l'article 5, est un préalable à la publication d'un avis d'ouverture
d'enquête, dont la teneur doit être conforme pour l'essentiel aux prescriptions de l'article 12.1.1.  Celane dénote aucune duplicité;  cela ne permet pas non plus de penser qu'il faudrait publier un avis
contenant des renseignements "totalement différents" de ceux qui ont été jugés suffisants
conformément à l'article 5.
5.425  Le Mexique fait observer en outre qu'il ne faudrait pas confondre le champ de l'article 5 et
celui de l'article 12.1 et 12.1.1.  Le texte, le contexte, l'objet et le but de ce dernier n'impliquent en
aucune façon que l'avis d'ouverture d'une enquête doit nécessairement mentionner toutes les actions,
constatations ou décisions de l'autorité, énoncées dans les différentes dispositions de l'article 5, nimême qu'il devrait reproduire tous les renseignements fournis dans la demande.  Cela découle du
libellé de l'article 12.1.1, par exemple de l'emploi du terme "résumé".
5.426  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel sa position au sujet de
l'article 12.1.1 empêcherait les parties d'avoir pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts, en
présentant les observations suivantes.  Premièrement, conformément à la pratique mexicaine, l' Avis
d'ouverture de l'enquête  était remarquablement complet et détaillé et informait les parties intéressées
des motifs de l'ouverture de l'enquête, donnant des précisions sur la représentativité de la Chambre des
producteurs de sucre (paragraphe 25) et la période couverte par l'enquête et indiquant, entre autres, la
base sur laquelle était fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la demande et un résumé
des facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'une menace de dommage pourl'industrie sucrière, conformément aux prescriptions de l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
Deuxièmement, rien ne permet d'affirmer que les parties intéressées ne connaissaient par les motifs
pour lesquels le SECOFI a ouvert l'enquête puisqu'elles ont eu toutes possibilités de défendre leurs
intérêts.  En fait, dès la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête et tout au long de la procédure,
elles ont présenté tous les arguments et allégations qu'elles jugeaient pertinents pour leur défense, et leSECOFI y a dûment répondu, comme cela ressort clairement du dossier administratif et des avis au
public ultérieurs concernant l'enquête.  Dans le même temps, les parties ont eu toutes possibilités de
prendre connaissance et de disposer des renseignements contenus dans le dossier administratif pour
préparer convenablement la défense de leurs intérêts.
324
5.427  Enfin, le Mexique affirme qu'il n'a jamais laissé entendre que la pièce n° 13 du Mexique est
un rapport distinct au sens de l'article 12.  Il considère que l'article 12 n'exige pas que l'avis au public
annonçant l'ouverture d'une enquête contienne des renseignements sur la détermination de la branchede production nationale pertinente.
5.428  Les États-Unis font observer que la recommandation du Groupe de travail spécial de la mise
en œuvre de l'Accord du Comité OMC des pratiques antidumping n'est qu'un projet non adopté
actuellement à l'étude au sujet duquel de nombreux Membres, y compris les États-Unis, ont exprimé
des préoccupations.
                                                     
324 À cet égard, le Mexique cite la pièce n° 46 du Mexique.WT/DS132/R
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D. VIOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT LA DÉTERMINATION FINALE
1. Examen des facteurs prévus à l'article 3.4 dans le cadre d'une détermination concluant à
une menace de dommage
5.429  Les États-Unis relèvent que, dans la détermination finale, le SECOFI a conclu que la branche
de production mexicaine de sucre était menacée d'un dommage important en raison des importationsde SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis.
325  Le SECOFI a fondé sa
conclusion sur la croissance des importations relatives à la consommation intérieure, "donnant [au
SECOFI] un motif raisonnable de s'attendre à une forte augmentation de ces importations dans
l'avenir immédiat".326  De surcroît, le SECOFI a indiqué que l'augmentation de la capacité et de la
production de SHTF aux États-Unis et "la croissance régulière du marché local des boissons sans
alcool" donnaient au SECOFI "un motif raisonnable de s'attendre à une hausse considérable des
exportations à des prix de dumping discriminatoires sur le marché mexicain".327  Enfin, le SECOFI a
constaté que, comme les importations de SHTF se vendaient à un prix nettement inférieur aux
"produits fabriqués localement", il y aurait "une brusque accélération de la demande d'importations
additionnelles aux mêmes prix discriminatoires dans l'avenir immédiat, provoquant une baisse des
prix du sucre".328  Cependant, hormis une affirmation dénuée d'éléments de preuve concernant les
problèmes potentiels de flux de liquidités et de remboursement de prêts qui affecteraient la branche deproduction nationale si le dumping devait continuer
329, la détermination concluant à une menace de
dommage faite par le SECOFI n'évalue pas l'incidence économique probable des importations de
SHTF sur la branche de production nationale de sucre.
5.430  Selon les États-Unis, le SECOFI a fait valo ir dans sa première communication au Groupe
spécial de l'ALENA que les facteurs et indice s économiques prévus à l'article 3.4 de l'Accord
antidumping sont pertinents pour déterminer l'existence d'un dommage important, mais qu'ils ne le
sont pas pour une détermination concluant à une menace de dommage important.  Les États-Unis
affirment que, durant les consultations qu'ils ont eues le 12 juin 1998 avec le Mexique, celui-ci a
exprimé la même opinion.330
                                                     
325 Détermination finale , paragraphe 552, pièce n° 1 des États-Unis.
326 Id., paragraphes 468 à 470.
327 Id., paragraphes 486 et 487.
328 Id., paragraphe 527.  Le SECOFI a conclu que les stocks disponibles de SHTF en provenance des
États-Unis ne présentaient pas d'intérêt pour son analyse concluant à la menace d'un dommage important,puisque les caractéristiques physiques et chimiques du SHTF ne permettaient pas de le stocker sur une longuepériode.  Id., paragraphe 528.
329 Id., paragraphe 531.  De surcroît, bien que le SECOFI ait fait observer qu'il détenait certains
renseignements montrant une incidence potentielle des importations faisant l'objet d'un dumping sur les projetsd'investissement futurs de certaines raffineries de sucr e, il a conclu qu'"il ne [disposait] pas de renseignements
suffisants pour évaluer la situation globale des projets d'investissement dans la branche de production de sucre".Voir id. , paragraphes 529 et 530.
330 Voir la pièce n° 8 des États-Unis.  Le SECOFI a fondé cet argument sur le principe général selon
lequel les lignes directrices juridiques particulières prévalent sur les lignes directrices juridiques générales.
Étant donné que l'article 3.7 de l'Accord antidumping prévoit l'évaluation de certains facteurs particuliers dansune détermination concluant à une menace, alors que l'article 3.4, à son avis, n'indique pas expressément que lesfacteurs et indices économiques qui y figurent doivent  être évalués dans une détermination concluant à une
menace, le SECOFI a jugé que l'article 3.4 devait être interprété comme se rapportant uniquement à une
détermination de l'existence d'un dommage et non pas à une détermination concluant à une menace.  EnWT/DS132/R
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5.431  Les États-Unis contestent que l'article 3.7 de l'Accord antidumping vise plus particulièrement
une détermination concluant à une menace que l'article 3.4.  Ils contestent également qu'il soit inutile
d'évaluer les facteurs et indices économiques figurant à l'article 3.4 dans une telle détermination.
L'article 3.4 est lui-même conçu en des termes qui visent une détermination concluant à une menace.
Il mentionne une "diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, [etc.]" et les "effets négatifs, effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les stocks,
l'emploi, [etc.]" (souligné par les États-Unis).  L'emploi du terme "potentiel" sous-entend forcémentune analyse prospective, ou tournée vers l'avenir, des facteurs économiques, qui est l'élément-clé
d'une détermination concluant à une menace de dommage important.  À l'évidence, outre les
tendances passées, les projections concernant les facteurs économiques pertinents énoncés à
l'article 3.4 présentent un intérêt pour une détermination concluant à une menace.  Il n'est pas possible
de concilier la détermination établie par le SECOFI, ni ses affirmations dans le cadre de la procédureengagée au regard de l'ALENA et le texte de l'Accord antidumping, en vertu duquel le SECOFI était
tenu d'examiner la situation probable de la branch e de production nationale, y compris les facteurs
économiques énoncés à l'article 3.4, pour établir sa détermination concluant à une menace de
dommage important.
5.432  Les États-Unis font valoir que l'interprétation étroite de l'Accord antidumping proposée par le
SECOFI ne tient pas compte du fait que ledit accord définit le terme "dommage" de façon large pour
inclure la menace de dommage important:
"Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication
contraire, d'un dommage important causé à une branche de production nationale,
d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale;  il sera
interprété conformément aux dispositions de [l'article 3]."331
En conséquence, l'article 3.4, qui énonce expressément les facteurs ayant une incidence aux fins d'unedétermination de l'existence d'un "dommage" (article 3.1), s'applique également à première vue à une
détermination concluant à une menace de dommage.
5.433  Les États-Unis soutiennent par ailleurs que, même si l'article 3.4 ne visait que le "dommage
important" et non le "dommage" défini comme incluant la menace, et même si l'article 3.4, à première
vue, ne faisait pas référence aux répercussions "potentielles", il faudrait tout de même, en vertu des
dispositions de l'article 3.7 lui-même, examiner la probabilité de "dommage important" futur et les
possibilités imminentes que se produisent les types d'effets qui donneraient lieu à une détermination
de l'existence d'un dommage important.  L'article 3.7 indique que:  1) "[l]e changement decirconstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement
prévu et imminent" (souligné par les États-Unis);  et 2) les autorités chargées de l'enquête doiventconclure que "d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage
important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises" (souligné par les
                                                                                                                                                                    
conséquence, le SECOFI a conclu que, pour établir un e détermination concluant à une menace, il suffisait à
l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les facteurs particuliers déterminant l'existence d'une "menace" prévus
à l'article 3.7, sans qu'elle ait besoin d'examin er les facteurs économiques de l'article 3.4.  Voir Brief of the
Investigating Authority (SECOFI) Before the Binational NAFTA Panel, NAFTA Secretariat File No.MEX-USA-98-1904-01, 21 août 1998, Partie 12 D), pages 481 et 482 (traduction en anglais et original enespagnol), pièce n° 10 a) des États-Unis.
331 Accord antidumping, note de bas de page n° 9 (souligné par les États-Unis).WT/DS132/R
Page 128
États-Unis).332  Le SECOFI ne pouvait pas parvenir à l'une ou l'autre de ces conclusions sans une
analyse des facteurs économiques énoncés à l'article 3.4.  En bref, les termes mêmes de l'article 3.7 se
rapportent aux critères applicables à la détermination de l'existence d'un dommage important.  Il ne
serait en principe pas possible de procéder à une telle enquête sans examiner les facteurs énoncés à
l'article 3.4.
5.434  Les États-Unis soutiennent que l'interprétation de l'Accord antidumping que propose le
SECOFI ne tient pas compte des dispositions non exclusives de l'article 3.7 lui-même.  Celui-ci
indique seulement qu'en déterminant s'il y a menace de dommage important, l'autorité chargée de
l'enquête "devrai[en]t examiner, entre autres , des facteurs tels que" les facteurs énumérés aux
alinéas i) à iv) de l'article 3.7.  L'emploi de termes de nature indicative, plutôt qu'impérative (à savoir,
"devrait examiner"), et de l'expression "entre autres" sous-entend clairement qu'un certain nombre de
facteurs autres que ceux qui sont expressément énumérés peuvent aussi être pertinents pour unedétermination concluant à une menace de dommage.  Par ailleurs, l'emploi de termes de nature
indicative à l'article 3.7 (à savoir, "devrait examiner"), par opposition aux termes de nature impérative
de l'article 3.4 (à savoir, "l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale pertinente comportera ..." (souligné par les États-Unis)), indique que
l'article 3.7 a pour objet de compléter l'article 3.4, plutôt que de s'appliquer isolément.  En
conséquence, l'article 3.7 "n'éclipse" pas par lui-même l'article 3.4 et ne peut pas vouloir dire que
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas à examiner d'autres facteurs économiques pertinents, tels que
ceux qui sont énoncés à l'article 3.4, lorsqu'elle établit une détermination concluant à une menace de
dommage important.
5.435  Les États-Unis affirment que le raisonnement qui précède est compatible avec celui du
Groupe spécial Guatemala – Ciment  qui a constaté, à la demande du Mexique, que la situation
probable de la branche de production présentait un intérêt pour évaluer une menace de dommage dans
une enquête antidumping.333  Les constatations de ce groupe spécial se rapportaient à une évaluation
de l'existence d'une menace de dommage aux fins de l'engagement de la procédure, mais son
argumentation – à savoir que les facteurs économiques énoncés à l'article 3.4 sont pertinents pourévaluer l'existence d'une menace de dommage – est également, si ce n'est davantage, applicable à
l'évaluation de l'existence d'une menace de dommage aux fins d'une détermination finale, car le
niveau de preuve exigé pour une détermination finale est plus élevé que pour l'engagement d'une
procédure.
334  La constatation du Groupe spécial Guatemala – Ciment  concordait avec les affirmations
du Mexique dans le cadre de ce différend selon lesquelles les facteurs économiques qui influent sur la
situation de la branche de production nationale énoncés à l'article 3.4 étaient pertinents pour décider
d'ouvrir ou non l'enquête antidumping, et auraient donc dû être inclus dans la demande de laditebranche de production alléguant que les importations mexicaines menaçaient de lui causer un
                                                     
332 Voir également Corée – Polyacétals , paragraphe 271 ("un examen approprié de la question de
savoir s'il existait une menace de préjudice important à cause des importations faisant l'objet d'un dumpingexigeait une analyse prospective d'une situation actuelle en vue de déterminer si un "changement de
circonstances" était "nettement prévu et im minent"") (souligné par les États-Unis);  id., paragraphe 273 (relevant
que "le Groupe spécial a ... examiné si la déterminatio n de [l'autorité chargée de l'enquête] [concluant à une
menace de dommage important] comportait une analyse de l'évolution future pertinente en ce qui concerne la
situation de la branche de production nationale, ainsi que le volume et les effets sur les prix des importations
visées par l'enquête") (souligné par les États-Unis).
333 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 7.74.
334 Id., paragraphe 7.57 ("la quantité et la qualité des éléments de preuve requis au moment de
l'ouverture de l'enquête [sont] moindres que ce qui [est] requis pour établir une détermination préliminaire oufinale de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité après l'enquête");  reprenant les
termes du Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction,  paragraphe 332.WT/DS132/R
Page 129
dommage grave.335  Compte tenu des arguments présentés par le Mexique au Groupe spécial
Guatemala – Ciment , on comprend mal pourquoi il soutient à présent que la situation probable de la
branche de production nationale et les facteurs économiques pertinents énoncés à l'article 3.4 ne
présentent pas d'intérêt pour une détermination concluant à une menace de dommage.
5.436  De l'avis des États-Unis, il est clair que l'affirmation du SECOFI – selon laquelle il n'est pas
nécessaire, pour déterminer une menace de dommage important, d'évaluer l'incidence probable des
importations et les facteurs économiques pertinents énoncés à l'article 3.4 – ne correspond pas à
l'intention de l'Accord antidumping.  Si cette in terprétation de l'Accord était correcte, l'autorité
chargée de l'enquête pourrait alors se contenter d'évaluer les tendances probables et les projections
concernant les augmentations de volume, de capacité, les prix, et les augmentations de stock pour ce
qui est des importations faisant l'objet d'un dumping (à savoir, les quatre facteurs spécifiques en
matière de menace énoncés aux alinéas i) à iv) de l'article 3.7), sans aucunement examiner si cesimportations auraient une incidence quelconque sur la branche de production nationale pertinente.
Une telle conséquence est contraire aux termes clairs de l'article 3.4 et 3.7.
5.437  Les États-Unis soutiennent également que le défaut d'examen de l'incidence probable des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale pertinente lorsqu'on
détermine l'existence d'une menace de dommage important contrevient à l'article VI du GATTde 1994.  L'article VI:6 a) de l'Accord général prévoit ce qui suit:
"Aucune partie contractante ne percevra de droits antidumping … à l'importation d'un
produit du territoire d'une autre partie contractante, à moins qu'elle ne détermine que
l'effet du dumping … est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important
à une branche de production nationale établie, ou qu'il retarde de façon importante la
création d'une branche de production nationale." (souligné par les États-Unis)
En outre, l'article VI:1 du GATT de 1994 prévoit que "[l]es parties contractantes reconnaissent que le
dumping … est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de
production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une
branche de production nationale" (souligné par les États-Unis).  Compte tenu de l'analyse qui précède,une partie contractante ne peut pas déterminer que les importations faisant l'objet d'un dumping
"menacent de causer un dommage important" (souligné par les États-Unis) à une branche de
production nationale sans examiner leur incidence probable sur cette branche de production.
5.438  Les États-Unis font valoir que, bien que le SECOFI ait conclu que les importations faisant
l'objet d'un dumping augmenteraient, il n'a pas analysé de manière significative l'incidence probable
(le cas échéant) que cette augmentation aurait sur la branche de production nationale.  Le SECOFIaurait pu examiner plusieurs facteurs économiques qui, à l'évidence, étaient pertinents pour évaluer
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale dans
le cadre de cette enquête, mais il ne l'a pas fait.  En l'espèce, le SECOFI n'a évalué aucune diminution
effective et potentielle du retour sur investissement de la branche de production nationale.  De
surcroît, la détermination finale ne comporte aucune analyse de l'utilisation des capacités, destendances générales affectant ces capacités et des projections concernant les capacités futures de la
branche de production nationale, y compris la quest ion de savoir si les capacités de production ou
l'utilisation des capacités de ladite branche de production seraient susceptibles de diminuer en raison
de l'augmentation des importations de SHTF, ou si la branche de production serait susceptible de
maintenir des niveaux d'utilisation des capacités stables ou en croissance en augmentant la production
                                                     
335 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphes 4.127 et 4.154.WT/DS132/R
Page 130
et les ventes aux ménages (pour lesquelles personne ne conteste que les importations de SHTF ne sont
pas en concurrence avec le sucre).336
5.439  Les États-Unis font également valoir que le SECOFI n'a pas non plus présenté d'analyse des
tendances et projections relatives à l'emploi dans la branche de production nationale.  Au
paragraphe 443 de la Détermination finale , le SECOFI relève que le requérant a indiqué "l'emploi
direct concernant environ 385 000 travailleurs [dans le secteur de la canne à sucre], y compris les
planteurs de canne à sucre, les journaliers, les moissonneurs, les travailleurs des raffineries, les
employés de confiance, les chauffeurs et les retraités".  Cette référence, au passage, aux données
communiquées par le requérant présente certes un intérêt, mais n'a que peu de valeur probante, dans la
mesure où:  1) elle ne traite pas la question des effets négatifs, effectifs et potentiels, sur l'emploi des
importations faisant l'objet d'un dumping;  et 2) il est clair que la branche de production nationale
définie par le SECOFI n'englobait pas les planteurs de canne à sucre, les moissonneurs et les retraités.Le SECOFI n'a donc pas évalué les "effets négatifs, effectifs et potentiels, sur ... l'emploi",
conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, résultant de l'incidence des importations faisant
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale pertinente.  Enfin, la liste des "personnes
économiquement dépendantes" contenue dans la pièce n° 4.3 iii) de la demande de la Chambre des
producteurs de sucre, d'où le SECOFI a tiré le chiffre de 385 000 travailleurs, correspondapparemment à un nombre fixe (concernant, semble-t-il, l'année en cours ou la période du dépôt de la
demande) et n'indique pas les niveaux de l'empl oi dans les années précédentes ni ne donne
d'estimations de ces niveaux dans les années à venir.  De fait, dans sa première communication au
groupe spécial de l'ALENA, le SECOFI a reconnu qu'il n'avait pas procédé à une analyse de l'emploi
dans la branche de production nationale et qu'il citait simplement la demande de la Chambre desproducteurs de sucre à ce stade de la détermination finale.
337
5.440  De plus, les États-Unis font observer que le SECOFI n'a présenté aucune analyse utile dans la
détermination finale d'une éventuelle "diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de
la production [et] de la part de marché".  Le paragraphe 521 de la Détermination finale  relève que les
"ventes de sucre [de la branche de production nationale] aux entreprises sur le marché intérieuren 1996 étaient en baisse par rapport à l'année précédente" mais le SECOFI n'a pas décrit ces ventes
au cours d'autres années et périodes, encore moins de projections ou de tendances probables à l'avenir.
Il n'a pas non plus analysé les ventes de la branche de production de sucre aux autres clients (par
exemple, les ménages).  Par conséquent, lorsque le SECOFI déclare que les ventes de la branche de
production de sucre aux entreprises "en 1996 étaient en baisse par rapport à l'année précédente", cela
n'est pratiquement d'aucune utilité pour évaluer l'incidence des importations sur le secteur.  Même en
1996, il est tout à fait possible que les ventes globales de la branche de production de sucre n'aient pasbaissé (ou aient même augmenté), car les ventes aux autres clients peuvent avoir augmenté d'un
montant égal ou supérieur à la baisse des ventes aux entreprises.
5.441  Par ailleurs, les États-Unis font valoir que, puisque le SECOFI n'a pas évalué les ventes, les
bénéfices, la production et la part de marché de la branche de production nationale, il n'a pas non plus
analysé les tendances générales et les projections concernant la consommation d'édulcorants (le SHTFet le sucre) au Mexique.
338  Le SECOFI a analysé la consommation intérieure et la part de marché en
                                                     
336 Voir, par exemple, Détermination finale , paragraphe 463, pièce n° 1 des États-Unis (relevant que "la
consommation des ménages … n'a jamais été menacée par la présence des importations de SHTF en provenance
des États-Unis d'Amérique").
337 Voir SECOFI NAFTA brief, Partie 12 D) e), page 490 (traduction en anglais et original en
espagnol), pièce n° 10 b) des États-Unis.
338 À l'évidence, la consommation intérieure est une fonction des ventes globales (auxquelles s'ajoutent
les éventuels transferts internes qui font l'objet d'une consommation captive) de la branche de production
nationale et des importateurs, diminuées des exportations.WT/DS132/R
Page 131
ce qui concerne les ventes aux entreprises consommatrices de sucre339, mais il n'a pas pris en
considération les niveaux de consommation globaux.  Là encore, par conséquent, l'analyse faite par le
SECOFI de la consommation dans la part de la branche de production qui dessert le marché du sucre
industriel n'est pratiquement d'aucune utilité pour évaluer l'incidence globale des importations sur la
branche de production nationale.  Comme pour l'anal yse des ventes que fait le SECOFI, il est tout à
fait possible que la part de la consommation intérieure totale détenue par la branche de production
nationale ne diminue pas à cause de l'augmentation des importations de SHTF, si la branche de
production nationale augmentait ses ventes aux autres clients, tels que les ménages consommateurs de
sucre.340 De fait, la demande d'ouverture de cette enquête présentée par la Chambre des producteurs
de sucre indique que "la consommation nationale de sucre conserve son niveau de croissance habituel
au rythme de la croissance démographique, ce qui a pour effet de relever les prix".341  Puisque le
requérant reconnaît que la consommation globale de sucre augmentait au rythme de la croissance de lapopulation mexicaine, affirmer que l'augmentation des importations de SHTF aurait eu une incidence
sur la part totale de la consommation détenue par la branche de production nationale et aurait
probablement cet effet dans un avenir imminent relève de l'hypothèse.
5.442  De l'avis des États-Unis, même si le SECOFI a fait observer que la branche de production
nationale pourrait connaître des problèmes de flux de liquidités et de remboursement de prêts si ledumping devait continuer ( voir Détermination finale , paragraphe 531), ses constatations étaient
indéniablement insuffisantes pour établir l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale.  Le SECOFI n'a pas analysé si, et jusqu'à quel point,
le fléchissement d'un marché desservi par la branche de production de sucre (à savoir, les ventes aux
entreprises) restreindrait le flux de liquidités de la branche de production nationale et sa capacité derembourser ses dettes.  En outre, comme pour l'analyse inappropriée des ventes et de la consommation
globale du SECOFI, il est tout à fait possible que la branche de production nationale de sucre
conserve une rentabilité et un flux de liquidités stables, voire croissants, en augmentant les ventes
et/ou les prix aux ménages, en dépit de la baisse des ventes aux entreprises.
                                                     
339 Voir, par exemple, Détermination finale , paragraphes 461, 464, 465 et 468, pièce n° 1 des
États-Unis.
340 La consommation en soi ne fait pas partie des facteurs et indices économiques expressément
énumérés à l'article 3.4, comme on l'a fait auparavant observer, mais c'est une fonction de facteurs économiques(à savoir, les ventes) qui figurent expressément dans cet article.  En outre, la part de marché, qui est
expressément mentionnée à l'article 3.4, est une fonction de la consommation et des ventes.  De plus, d'autres
paragraphes de l'article 3 mentionnent expressément la consommation en tant que facteur économique pertinentet viennent donc à l'appui de la conclusion selon laquelle le SECOFI aurait dû évaluer les niveaux globaux deconsommation de sucre pour déterminer l'incidence des importations sur la branche de production nationale.L'article 3.5 de l'Accord antidumping relève qu'une an alyse de "la contraction de la demande ou [des]
modifications de la configuration de la consommation" (souligné par les États-Unis) peut être pertinente pour
déterminer si le lien de causalité exigé existe entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage.Puisque l'Accord antidumping définit le terme "dommage" comme incluant la menace de dommage ( voir
Accord antidumping, note de bas de page n° 9) et qu'aux termes de l'article 3.7, "Le changement decirconstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement prévu et
imminent" (souligné par les États-Unis), il est indéniablement essentiel d'examiner si les importations faisant
l'objet d'un dumping causent une menace de dommage à la branche de production nationale pour déterminer
l'existence d'une menace de dommage.  En outre, l'article 3.2 prévoit que "pour ce qui concerne le volume desimportations qui font l'objet d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a euaugmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à laproduction ou à la consommation du Membre importateur" (souligné par les États-Unis).
341 Demande, page 32, pièce n° 4 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 132
5.443  Les États-Unis soutiennent par conséquent que le SECOFI a enfreint l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de
l'Accord antidumping lorsqu'il a procédé à son analyse concluant à une menace de dommage
important en omettant d'examiner plusieurs des facteurs économiques pertinents présentant
indéniablement un intérêt dans cette enquête, qui influent sur la situation probable de la branche de
production nationale, et les effets négatifs potentiels des importations sur celle-ci.
5.444  Le Mexique conteste l'argumentation des États-Unis selon laquelle le SECOFI n'a pas évalué
l'incidence probable des importations de SHTF sur la branche de production nationale de sucre, n'a
pas examiné les facteurs économiques énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et n'a pas fait
une analyse complète de ces facteurs.
5.445  Le Mexique maintient que la détermination finale concluant à une menace de dommage faite
par le SECOFI s'appuyait sur une évaluation de l' incidence des importations de SHTF faisant l'objet
d'un dumping sur l'industrie sucrière nationale, y compris une évaluation des divers facteurséconomiques figurant à l'article 3.2, 3.4 et 3.7 pertinents dans la présente affaire en particulier, du fait
qu'ils influaient de manière essentielle sur la situation de cette branche.
5.446  Le Mexique fait observer que les facteurs économiques pertinents qui ont permis au SECOFI
d'examiner l'incidence des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale de sucre et le caractère imminent desdites importations à venir incluent
342:
a) le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, les effets sur le
marché intérieur et la probabilité d'une augmentation de ces importations à l'avenir;
b) la capacité librement disponible de l'exportateur et la probabilité et l'imminence
d'autres exportations vers le Mexique, compte tenu de l'existence d'autres marchéspouvant absorber ces exportations;
c) les prix des importations, l'effet probable sur les prix intérieurs et la probabilité qu'à
l'avenir les prix de dumping entraînent une augmentation de la demande
d'importations futures;
d) les stocks de SHTF;e) les ventes sur le marché intérieur;f) l'augmentation de la part de marché des importations visées par l'enquête;
g) les facteurs ayant une incidence sur les prix intérieurs;
h) l'importance de la marge de dumping;i) le retour sur investissement;  etj) le flux de liquidités.
5.447  Le Mexique fait valoir qu'une évaluation cumulée de tous ces facteurs a amené le SECOFI à
conclure judicieusement que, puisque les importations faisaient l'objet d'un dumping et compte tenude leurs conséquences sur la branche de production nationale de sucre (l'incidence des importations),
et du fait que des importations futures à des prix de dumping étaient imminentes, un changement de
                                                     
342 Voir Détermination finale , paragraphes 448 à 550, pièce n° 6 du Mexique.WT/DS132/R
Page 133
circonstances était indéniablement prévisible et créerait une situation dans laquelle un dommage
important pour la branche de production nationale se produirait, à moins que des droits antidumping
ne soient imposés.  En d'autres termes, le Mexique soutient, en s'appuyant sur un examen complet de
tous les facteurs réputés pertinents par l'autorité chargée de l'enquête, qu'il était indéniable que durant
la période de l'enquête, il y avait eu une menace de dommage pour la branche de production nationalede sucre et que les importations à des prix de dumping se poursuivraient et causeraient un dommage
important à cette branche de production nationale, à moins qu'une mesure antidumping ne soit
adoptée.  Le Mexique affirme que l'analyse de chacun de ces facteurs figure dans la détermination
finale.  Comme on l'a fait observer dans l'avis, l'analyse faite par le SECOFI a mis en jeu divers
facteurs énoncés tant au paragraphe 7 qu'aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'Accord antidumping.
5.448  En réponse à une question des États-Unis, le Mexique a indiqué que les facteurs cités par les
États-Unis, tels que la capacité, la production, la part de marché, l'emploi et la rentabilité desentreprises, ainsi que d'autres facteurs énoncés à l'article 3 de l'Accord antidumping, peuvent être
pertinents lorsqu'on procède à une analyse de l'existence d'une menace de dommage.  Toutefois, de
l'avis du Mexique, cet examen doit tenir compte des particularités de chaque enquête pour que
l'autorité chargée de l'enquête détermine quels facteurs influent sur la situation de la branche de
production nationale et doivent être pris en considération pour établir la détermination finale.
343
5.449  En réponse à une autre question des États-Unis, le Mexique a affirmé que le SECOFI n'avait
pas pour pratique d'inclure dans ses déterminations finales une section donnée, établissant à l'avance
ceux des facteurs énumérés à l'article 3 de l'Accord antidumping qui seront ou ne seront pas pris en
compte dans son analyse de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage.  L'Accord
antidumping n'énonce aucune obligation particulière à cet égard.  Ainsi, la pratique du SECOFI estd'inclure directement dans ses déterminations finales l'analyse et les conclusions concernant les
facteurs qui ont été effectivement examinés conformément à l'Accord antidumping.
344
5.450  Le Mexique indique qu'il importe de relever que les points cités par les États-Unis du rapport
du Groupe spécial Corée – Polyacétals n'établissent en aucune façon que l'autorité chargée de
l'enquête doit, comme le prétendent les États-Unis, évaluer tous les facteurs énoncés à l'article 3.4 del'Accord antidumping.  En fait, le groupe spécial dont il est question a jugé qu'il existait des
différences entre les critères concernant les déterminations positives de l'existence d'un dommage et
d'une menace de dommage, et a souligné que la caractéristique distinctive de cette dernière analyse
était l'évaluation de l'existence clairement prévisible et imminente d'un changement de circonstances.
Pareillement, ce groupe spécial a confirmé qu'une détermination concluant à une menace de dommage
était soumise, notamment, aux prescriptions de l'article 3:6 du Code antidumping
345, à savoir,
l'article 3.7 de l'Accord antidumping actuel.
                                                     
343 Voir la réponse du Mexique à la question n° 2 des États-Unis, 6 mai 1999.
344 Voir la réponse du Mexique à la question n° 4 c) des États-Unis, 6 mai 1999.
345 L'article 3:6 du Code antidumping du Tokyo Round disposait ce qui suit:  "La détermination
concluant à une menace de préjudice se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de circonstances qui créerait une situation où ledumping causerait un préjudice doit être nettement prévu et imminent."
À cet égard, il est pertinent de souligner la conclusion à laquelle est parvenu le groupe spécial en
question, qui a dit ce qui suit:  "Le Groupe spécial a obs ervé que, hormis les prescriptions de l'article 3:1
concernant les éléments de preuve positifs et un examen objectif de certains éléments, une déterminationconcluant à une menace de préjudice important était en pa rticulier soumise aux prescriptions de l'article 3:6 ..."
(souligné par le Mexique).  Contrairement à ce qu'avaient suggéré les États-Unis, le groupe spécial, en
interprétant l'article 3:6 en liaison avec l'article 3:1, a également ajouté qu'une détermination de l'existence d'une
menace de préjudice important exigeait une analyse de l'évolution future pertinente en ce qui concerne leWT/DS132/R
Page 134
5.451  Selon le Mexique, il est complètement inapproprié que les États-Unis donnent à penser au
présent Groupe spécial que, lorsqu'il a établi sa détermination concluant à une menace de dommage,
le SECOFI aurait dû procéder à une analyse complète des facteurs mentionnés à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping346, en particulier compte tenu de ce que les États-Unis ont considéré comme
suffisant et compatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping dans d'autres affaires.
5.452  Le Mexique affirme qu'il est difficile de concilier la position que les États-Unis adoptent
maintenant dans la présente procédure de groupe spécial avec celle qu'ils ont adoptée dans l'affaire
Guatemala – Ciment  concernant la portée de l'analyse que les autorités chargées de l'enquête
devraient effectuer dans une affaire concernant une menace de dommage.  Le Mexique fait observer
que, dans l'affaire Guatemala – Ciment , les États-Unis ont fait valoir, aux fins d'une détermination de
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, que l'Accord antidumping n'exigeait pas une
analyse de l'ensemble des facteurs énumérés aux articles 3.4 et 3.7 et que, au contraire, les termesmêmes employés dans ces articles reconnaissaient la faculté des autorités chargées de l'enquête de
mesurer l'importance comparative de chaque facteur, selon les circonstances propres à l'affaire en
question:
"5.52 ... le Guatemala n'a certes pas analysé dans sa décision préliminaire tous les
facteurs énumérés aux paragraphes 4 et 7 de l'article 3 mais, selon les États-Unis, iln'a pas besoin de le faire.  Aucun de ces deux paragraphes ne dispose qu'il faut
analyser tous ces facteurs dans une détermination de l'existence d'un dommage ou
d'une menace de dommage.  Les États-Unis rappellent d'ailleurs que ces paragraphes
précisent aussi expressément, l'un et l'autre, que les listes ne sont pas exhaustives et
qu'aucun facteur ou groupe de facteurs ne joue un rôle déterminant, reconnaissantainsi la faculté des autorités nationales de mesurer l'importance relative de chaque
facteur dans les circonstances propres à chaque enquête."
347
En conséquence, de l'avis du Mexique, pour les États-Unis, une détermination positive concluant àune menace de dommage au titre de l'Accord antidumping n'exige pas une analyse exhaustive des
facteurs mentionnés à l'article 3.4 et 3.7 dudit accord.
5.453  Le Mexique relève par ailleurs que les États-Unis ont également soutenu dans la même affaire
ce qui suit:
"La nature des renseignements pertinents dans le cas d'une menace peut être
substantiellement différente de celle des renseignements pertinents dans le cas d'un
dommage actuel.  L'article 3.7 reconnaît cette distinction pour les déterminations
relatives à une menace de dommage ...".
348
De l'avis du Mexique, il ressort clairement de ce qui précède que, en faisant cette distinction, les
États-Unis se référaient d'une manière générale tant aux renseignements pertinents qui devraient être
inclus dans la demande qu'à ceux dont il faut tenir compte pour les déterminations préliminaires et
finales, reconnaissant que ces derniers peuvent être différents dans le cadre d'une affaire concernant
                                                                                                                                                                    
volume et les effets sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping, et l'incidence de ces importations
sur la branche de production nationale.  Voir le Rapport du Groupe spécial Corée – Polyacétals ,
paragraphe 271.
346 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 100 à 102.
347 Voir le Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 5.52.
348 Id., paragraphe 5.43.WT/DS132/R
Page 135
une menace de dommage de ce qu'ils peuvent être dans une affaire concernant un dommage actuel.
De fait, dans le même paragraphe, les États-Unis ont poursuivi dans les termes suivants:
"Selon les États-Unis, il faut en bonne logique admettre la même distinction pour les
renseignements considérés comme pouvant "raisonnablement être à la disposition"
d'un requérant qui demande l'ouverture d'une enquête antidumping.  Les requérants
doivent néanmoins fournir des renseignements, et non pas de simples suppositions, à
l'appui des allégations concernant la menace de dommage.  Les États-Unis estiment
cependant que ces renseignements peuvent être de nature différente de ceux qui
seraient considérés comme étant "raisonnablement disponibles" dans le contexte
d'une demande relative à un dommage actuel, ne serait-ce parce qu'une menace de
dommage implique un événement naissant."349 (souligné par le Mexique)
5.454  Le Mexique maintient qu'il y a indéniablement une incohérence entre l'interprétation
excessive de l'article 3 de l'Accord antidumping que les États-Unis s'efforcent de faire dans la présente
procédure de groupe spécial et celle qu'ils ont considérée comme admissible – auprès de groupes
spéciaux examinant des questions similaires – eu égard aux caractéristiques requises d'une
détermination concluant à une menace de dommage.
5.455  Le Mexique soutient que la position actuelle des États-Unis dans la présente affaire ne tient
pas compte de la compétence ou de la faculté que devrait avoir l'autorité chargée de l'enquête du
Membre importateur pour décider, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire, ce que
devraient être les divers facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage.
5.456  Le Mexique soutient que l'argument des États-Unis n'est pas fondé, puisque le SECOFI a
établi de manière appropriée les facteurs sur lesquels s'appuyer pour examiner l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping.  Ce faisant, le SECOFI a accordé un poids relatif plus
important à ceux qui sont mentionnés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping, car ils étaient essentiels
pour conclure qu'il existait des raisons convaincantes de constater que les importations de SHTF à desprix de dumping augmenteraient de manière substa ntielle dans l'avenir immédiat, créant ainsi une
situation où le dumping causerait un dommage.  Cependant, le SECOFI a également évalué les
facteurs figurant à l'article 3.4 de l'Accord antidumping qui étaient considérés comme pertinents et a
établi une détermination positive concluant à une menace de dommage.
5.457  Le Mexique conclut qu'il découle de ce qui précède que la détermination finale concluant à
une menace de dommage faite par le SECOFI et l'application, par conséquent, de droits antidumping
définitifs aux importations de SHTF en provenance des États-Unis étaient compatibles avec lesobligations énoncées à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994,
respectivement.
5.458  Les États-Unis font valoir que la détermination concluant à une menace de dommage faite par
le SECOFI est dépourvue d'un examen valable de la nature de l'incidence prévue des importations de
SHTF en provenance des États-Unis sur la branche de production mexicaine de sucre.  L'article 3.4dispose que "[l']examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale pertinente comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques
pertinents qui influent sur la situation de cette branche" et énumère plusieurs facteurs que doivent
prendre en considération les autorités chargées de l'enquête, alors que la détermination du SECOFI
était fondée sur les constatations suivantes:  a) le volume des importations de SHTF en provenance
                                                     
349 Id.WT/DS132/R
Page 136
des États-Unis avait régulièrement augmenté durant la période visée par l'enquête350;  b) les
producteurs de SHTF des États-Unis avaient une capacité considérable et librement disponible qui
leur permettrait d'augmenter encore les exportations vers le Mexique351;  et c) le SHTF importé était
vendu sur le marché mexicain à un prix inférieur au sucre produit localement.352  Le SECOFI n'a nulle
part analysé les volumes probables des ventes, la rentabilité, la production ou la part de marché de labranche de production nationale de sucre, bien que les ventes, les bénéfices, la production et la part de
marché soient les quatre premiers facteurs spécifiques énumérés à l'article 3.4 et que leur examen fût
d'une importance critique pour déterminer si d'autres importations causeraient effectivement un
dommage à la branche de production mexicaine de sucre.
5.459  Selon les États-Unis, le Mexique reconnaît que l'analyse de l'existence d'une menace faite par
le SECOFI a été principalement axée sur les tendances concernant le volume des importations, la
capacité des producteurs étrangers et les prix, ce qui correspond aux facteurs énumérés aux alinéas i)à iii) de l'article 3.7.  Les États-Unis font également observer que le Mexique indique que "le SECOFI
a accordé un poids plus important à [ces facteurs] qui sont mentionnés à l'article 3.7 de l'Accord
antidumping, car ils étaient essentiels pour conclure qu'il existait des raisons convaincantes de
constater que les importations de SHTF à des prix de dumping augmenteraient de façon substantielle
dans l'avenir immédiat, créant ainsi une situation où le dumping causerait un dommage".
353
5.460  Les États-Unis soutiennent que l'argumentation du Mexique interprète de manière erronée le
sens de l'article 3.7.  Celui-ci identifie certes quatre facteurs, que les autorités chargées de l'enquête
devraient prendre en considération pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important,
qui se rapportent d'une manière générale à la question de savoir s'il est probable que les importations
augmenteront.  Ces facteurs sont des outils à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête pourexaminer s'il existe une menace de dommage important, mais rien dans l'article 3.7 n'indique que
l'analyse concernant l'existence d'une telle menace n'englobe que ces facteurs.  Au lieu de cela, "la
totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un
dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de
protection ne soient prises".
5.461  Les États-Unis font valoir que la question de savoir si "d'autres importations faisant l'objet
d'un dumping sont imminentes" sera essentiellement déterminée en se référant aux quatre facteurs
énumérés à l'article 3.7.  À l'inverse, il faut se référer aux facteurs indiqués à l'article 3.4 pour
déterminer si "un dommage important se produirait".  Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête
doit se référer aux facteurs identifiés à l'article 3.4 lorsqu'elle établit une détermination concluant à
une menace de dommage important.
5.462  Les États-Unis font d'autre part valoir que toute détermination concluant à une menace de
dommage important implique, par sa nature même, que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner
s'il existe un changement net et imminent de la situation actuelle de la branche de production donnant
lieu à la menace de dommage important.
354  Pour être en mesure de procéder à un tel examen,
l'autorité chargée de l'enquête doit avoir connaissance non seulement des renseignements afférents
                                                     
350 Détermination finale , paragraphe 453, pièce n° 1 des États-Unis.
351 Voir, par exemple, id., paragraphes 479 et 480, pièce n° 1 des États-Unis.
352 Voir, par exemple, id., paragraphes 499 et 500, pièce n° 1 des États-Unis.
353 Voir la première communication du Mexique, paragraphe 245.
354 Pour une déclaration de groupe spécial à cet effet, voir le Rapport du Groupe spécial
Corée - Polyacétals , paragraphe 271.WT/DS132/R
Page 137
aux tendances des volumes et des prix à l'importation, mais aussi de renseignements suffisants sur la
situation actuelle de la branche de production nationale, afin qu'elle puisse s'assurer que d'autres
importations provoqueront probablement ou non un changement de cette situation et que ce
changement causera ou non un dommage important à la branche de production nationale.355
5.463  En conséquence, de l'avis des États-Unis, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner les
facteurs prévus à l'article 3.4 pour pouvoir s'assurer que les éventuelles conditions rendant probable
l'augmentation des importations, qu'elle a identifiées dans son examen des facteurs prévus à
l'article 3.7, causeront effectivement un dommage important.  La propre argumentation du Mexique
confirme que le SECOFI a omis d'agir ainsi.  De fa it, le Mexique soutient qu'en vertu de l'article 3.4,
le SECOFI avait toute liberté pour "décider, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire,
ce que devraient être les facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage".356
5.464  Selon les États-Unis, le Mexique reconnaît qu'il n'a pas examiné tous les facteurs énumérés à
l'article 3.4.  De fait, au paragraphe 230 de sa première communication, le Mexique indique que les
seuls facteurs énumérés à l'article 3.4 qu'il a examinés étaient les ventes sur le marché intérieur,
l'augmentation de la part de marché des importations visées par l'enquête, les facteurs affectant les
prix intérieurs, le retour sur investissement et le flux de liquidités.357  Ainsi, même à supposer pour les
besoins de l'argumentation que le dossier soumis au SECOFI ait contenu des renseignements
concernant d'autres facteurs énumérés à l'article 3.4, ce dernier, de son propre aveu, ne les a pas
examinés.
5.465  De l'avis des États-Unis, les arguments présentés par le Mexique pour défendre le fait que le
SECOFI n'a examiné qu'un nombre très limité de facteurs énumérés à l'article 3.4, consistant à direque ce dernier avait toute liberté pour choisir les facteurs qu'il prendrait en considération et ceux dont
il ne tiendrait pas compte, ne peuvent être conciliés avec aucune disposition de l'article 3.4.  Celui-ci
indique que la liste de facteurs qu'il comporte "n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de
ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante".  Cependant,
l'argument du Mexique consiste à dire que plusieurs facteurs – bien qu'il n'ait jamais précisé lesquels –peuvent constituer une base de jugement déterminante, et que d'autres peuvent être simplement
écartés par l'autorité chargée de l'enquête.
                                                     
355 Le Mexique a reconnu ce principe dans d'autres circonstances.  Voir le Rapport du Groupe spécial
Guatemala – Ciment , paragraphe 4.248 (indiquant que le Mexique avait fait valoir qu'en dépit du fait que les
exportations de ciment en provenance du Mexique avaient augmenté, "ce qui est important c'est de savoir si ces
exportations ont réellement affecté la branche de production nationale du Guatemala").
356 Voir la première communication du Mexique, paragraphe 244.
357 En outre, les États-Unis affirment que le SECOFI n'a en fait pas examiné les ventes sur le marché
intérieur ou les facteurs affectant les prix intérieurs, car son analyse n'a pas tenu compte d'une part substantielle
de la production nationale de sucre.  À d'autres reprises dans les communications qu'il a faites dans le cadre de
la procédure de l'ALENA, le SECOFI reconnaît n'avoir pa s examiné certains facteurs prévus à l'article 3.4.  Il
reconnaît n'avoir effectivement pas examiné dans sa détermination finale des facteurs tels que la diminution desbénéfices et des ventes ( id., pages 483 à 487), la productivité ( id., pages 487 et 488), le retour sur investissement
(id., pages 488 et 490 à 493), et l'emploi ( id., pages 489 et 490).  Voir également id. , page 495 ("il importe de
souligner à l'attention du présent Groupe spécial [à savoir, le groupe spécial de l'ALENA] que l'autorité chargée
de l'enquête n'a pas fondé sa détermination concluant à une menace de dommage sur des facteurs tels que ladiminution des bénéfices, des ventes, de la productivité, et du retour sur investissement ...  De fait, il n'estindiqué nulle part dans les conclusions du paragraphe 551 de la détermination finale que ces éléments ont étéexaminés par l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle a conclu que les importations de SHTF risquaient decauser un dommage à la branche de production de sucre,  compte tenu du fait que les articles applicables à
l'hypothèse de la menace de dommage ne mentionnent pas ces facteurs.").WT/DS132/R
Page 138
5.466  Les États-Unis estiment qu'une telle interprétation est contraire non seulement aux termes de
l'article 3.4, mais également aux constatations et conclusions de groupes spéciaux antérieurs.  Dans
l'affaire Corée – Polyacétals , le groupe spécial a rejeté le type d'approche adopté par le Mexique ici.
Dans une décision interprétant la disposition du Code antidumping qui a précédé l'article 3.4 dans le
cadre d'une détermination de l'existence d'une menace de dommage, le groupe spécial a conclu quel'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas se préoccuper exclusivement des facteurs venant à
l'appui d'une conclusion selon laquelle la branche de production nationale se heurterait probablement
à des difficultés, tout en écartant d'autres facteurs.
358  Pareillement, dans l'affaire États-Unis
- Saumons , le groupe spécial a souligné que l'article 3 exigeait que les autorités chargées de l'enquête
"[examinent] tous les faits pertinents dont elles avaient connaissance".359  En confirmant la
détermination établie par la Commission du commerce international des États-Unis, le groupe spécial
a souligné que la Commission avait examiné et expliqué non seulement les facteurs indiquant lesdifficultés auxquelles était confrontée la branche de production nationale, mais aussi les indicateurs,
tels que l'emploi et la production, au regard desquels les résultats de ladite branche de production
s'étaient améliorés.
360
5.467  Les États-Unis estiment d'autre part que le SE COFI ne pouvait pas simplement concentrer son
attention sur les facteurs dont le requérant jugeait qu'ils venaient à l'appui d'une déterminationconcluant à une menace de dommage important sans prendre en considération les autres facteurs.  Il
ne pouvait pas non plus établir une détermination positive de l'existence d'une menace sans examiner
les bénéfices, les ventes, la production ou l'utilisation des capacités, autant de facteurs mentionnés à
l'article 3.4, essentiels pour comprendre la situation actuelle de la branche de production mexicaine de
sucre.  Dépourvue de toute analyse significative de la situation actuelle de la branche de production, ladétermination établie par le SECOFI échoue à démontrer comment les importations futures de SHTF
provoqueraient un changement de circonstances qui entraînerait un dommage important.
5.468  Les États-Unis affirment que nulle part dans sa détermination, le SECOFI ne présente de
données ou d'analyse qui permettraient de vérifier si l'augmentation du volume des importations de
SHTF faisant l'objet d'un dumping, qui, selon ce que conclut le SECOFI, est probable, provoquera unebaisse de la production des producteurs mexicains de sucre, affectera leurs revenus provenant des
ventes, réduira leur part de marché, ou rendra leurs opérations moins rentables.  En substance, le
SECOFI conclut que l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping
constitue en soi une menace de dommage.  Non seulement une telle détermination concluant à une
menace ne peut pas être conciliée avec l'article 3.4, elle ne tient pas non plus compte de la prescription
de l'article 3.1 selon laquelle toute détermination de l'existence d'un dommage (y compris une
détermination fondée sur une menace) doit s'appuyer sur une analyse objective des volumesd'importation et des effets sur les prix d'une part, mais aussi de l'incidence probable des importations
sur les producteurs nationaux.
5.469  Les États-Unis contestent l'argument du Mexique selon lequel cette position est incompatible
avec celle qu'ils ont adoptée dans leur communication en qualité de tierce partie adressée au Groupe
spécial Guatemala – Ciment .  Dans le cadre de cette procédure, les États-Unis ont fait valoir ce qui
suit:
                                                     
358 Rapport du Groupe spécial Corée – Polyacétals , paragraphes 274 à 276 et 287.  Voir également le
Rapport du Groupe spécial Brésil – Poudre de lait , paragraphe 333 (en vertu de la disposition de l'Accord relatif
à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT équivalente à l'article 3.4 de l'Accord
antidumping actuel, l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas examiner un seul facteur économique qu'elleavait elle-même choisi;  la disposition exigeait une évaluation globale).
359 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Saumons , paragraphe 491.
360 Id., paragraphes 536 à 539.WT/DS132/R
Page 139
"Il est donc difficile, de l'avis des États-Unis, de concilier les affirmations du
Mexique selon lesquelles le Guatemala n'a pas pris en considération les facteurs
indiqués à l'article 3.4 et 3.7 avec le fait que ces facteurs ont été explicitement
mentionnés dans la détermination préliminaire du Guatemala.  Par ailleurs, le
Guatemala n'a certes pas analysé dans sa décision préliminaire tous les facteursénumérés aux paragraphes 4 et 7 de l'article 3 mais, selon les États-Unis, il n'a pas
besoin de le faire.  Aucun de ces deux paragraphes ne dispose qu'il faut analyser tous
ces facteurs dans une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de
dommage."
361
Ainsi, relevant que le Guatemala avait apparemment examiné les facteurs énoncés à l'article 3.4, lesÉtats-Unis ont avancé qu'il n'était pas nécessaire, pour déterminer l'existence d'un dommage ou d'une
menace de dommage, d'analyser tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 et 3.7, et que les autoritésavaient toute liberté pour décider quels facteurs il fallait examiner plus en détail dans une
détermination donnée.  Par exemple, on peut comprendre à la lecture de la détermination finale établie
par une autorité pourquoi celle-ci n'a pas accordé d'importance à certains facteurs qui ne sont pas
analysés dans la détermination.  Cependant, les États-Unis n'ont pas soutenu que les autorités chargées
de l'enquête n'étaient pas tenues d'examiner les facteurs énumérés à l'article 3.4 en établissant leurdétermination, qui étaient essentiels pour comprendre la situation de la branche de production
nationale, ni qu'elles avaient toute liberté pour examiner certains de ces facteurs et en écarter
d'autres.
362  En l'espèce, il n'y a aucune raison ressortant de la lecture de la détermination du SECOFI
pour laquelle celui-ci n'accorderait pas d'importance à des facteurs tels que la rentabilité, les ventes et
la production.  De fait, on voit mal comment ces facteurs ne mériteraient pas d'être analysés.  En toutétat de cause, comme cela a été évoqué plus haut, le Mexique a avoué ne les avoir même pas
examinés.
5.470  Les États-Unis concluent que l'examen sélectif et incomplet des facteurs économiques fait par
le SECOFI aux fins de son analyse concluant à une menace de dommage important ne peut êtreconcilié ni avec les termes de l'Accord, ni avec les décisions pertinentes de groupes spéciaux
antérieurs.  En omettant d'examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale, le Mexique contrevient aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'article 3 de
l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994.
5.471  Le Mexique conteste l'argument avancé par les États-Unis selon lequel, dans une affaire
concernant une menace de dommage, l'applicabilité de l'article 3.4 de l'Accord antidumping est
déterminée par l'inclusion ou l'emploi du terme "dommage" dans l'article 3.7.  Le Mexique estime quel'applicabilité de l'article 3.4 aux affaires concernant une menace de dommage est incontestablement
déterminée par la portée de la note de bas de page n° 9 de l'Accord antidumping et non par l'inclusion
du terme "dommage" dans l'article 3.7.  Le Mexique rappelle que, en vertu de ladite note, l'autorité
chargée de l'enquête doit tenir compte des facteurs énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping
dans les affaires comportant un dommage, une menace de dommage et même un retard importantdans la création d'une branche de production.
                                                     
361 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , paragraphe 5.52.
362 En réponse à une question posée par le Mexique sur ce point, les États-Unis ont affirmé que le
Mexique avait mal exposé leur position dans l'affaire Guatemala – Ciment  et qu'ils n'ont pas soutenu que les
autorités chargées de l'enquête pouvaient sélectionner les facteurs énumérés à l'article 3.4 qu'elles examineraienten établissant une détermination concluant à une menace de dommage.  Voir la réponse des États-Unis à la
question n° 59 du Mexique, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 140
5.472  Selon le Mexique, l'erreur commise par les États-Unis dans leur lecture de ces dispositions a
des conséquences graves pour l'interprétation correcte de l'article 3 de l'Accord antidumping.
Premièrement, elle suppose que, dans les affaires concernant un dommage important, les facteurs
énumérés à l'article 3.7 doivent aussi être examinés pour la simple raison que le terme "dommage" est
inclus dans l'article 3.7.  Deuxièmement, et c'est plus grave, il s'agit d'une interprétation excessive etinacceptable de l'article 3.4, puisqu'elle suggère que, dans une affaire concernant une menace de
dommage, les facteurs requis pour déterminer l'existence d'un dommage important doivent forcément
faire l'objet d'un examen exhaustif, ce qui ne tient pas compte du fait que le critère applicable à une
affaire concernant une menace de dommage peut être différent de celui qui s'applique à une affaire
concernant un dommage actuel.  Troisièmement, l'interprétation susmentionnée réduit excessivement
l'importance de l'article 3.7.  De l'avis du Mexique, l'interprétation des États-Unis est diamétralement
opposée à ce qui serait considéré comme une interprétation permissible et raisonnable de l'article 3.4et 3.7 de l'Accord antidumping.
5.473  Le Mexique estime que l'article 3.7, à la différence de l'article 3.4, a été spécialement inclus
dans l'Accord antidumping et, de fait, même dans  le Code antidumping du Tokyo Round (article 3:6),
aux fins d'établir les facteurs qu'il fallait, dans les faits, spécifiquement et nécessairement prendre en
considération dans une affaire concernant une menace de dommage.  L'article 3.4, en revanche, estapplicable à l'une quelconque des trois notions de dommage, y compris la menace de dommage
conformément à la note de bas de page n° 9 de l'Accord antidumping, et, par conséquent, il n'est pas
obligatoire de prendre tous ces facteurs en considération.  L'examen de ces facteurs est différent selon
qu'il s'agit d'une affaire concernant un dommage actuel, une menace de dommage ou un retard
important dans la création d'une branche de production, en fonction de l'intérêt qu'ils présentent, àsavoir, leur incidence ou leur influence directe et décisive sur la situation de la branche de production
nationale, compte tenu des circonstances propres à chaque enquête.
5.474  Le Mexique soutient par ailleurs que cela est confirmé par l'article 3 lui-même, qui emploie
indéniablement des termes différents pour le paragraphe 4 et le paragraphe 7:
"3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de cette branche, y
compris ...  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces
facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante."
"3.7 ...  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités
devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:  [i-iv]."
"Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de
jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure
que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un
dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient
prises"  (note de bas de page omise par le Mexique).
5.475  Le Mexique fait valoir que, à la lumière de la dernière phrase de l'article 3.7 de l'Accord
antidumping, il est particulièrement évident que les États-Unis ont fait une interprétation excessive et
inacceptable de l'article 3, notamment lorsqu'ils indiquent que "sauf à avoir examiné les facteurs
requis pour constater l'existence d'un dommage important, le SECOFI ne pouvait pas parvenir à la
conclusion exigée par l'article 3.7"363 (souligné par le Mexique).  Les termes de la dernière phrase de
                                                     
363 Voir la déclaration orale des États-Unis à la prem ière réunion du Groupe spécial avec les parties,
14 avril 1999, paragraphe 10.WT/DS132/R
Page 141
l'article 3.7 établissent expressément que c'est l'ensemble de "ces" facteurs, à savoir, les facteurs
énumérés aux alinéas i) à iv) de l'article 3.7, qui doivent amener l'autorité chargée de l'enquête à
conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage
important se produira à moins qu'une mesure antidumping ne soit adoptée.
5.476  Le Mexique fait également valoir que l'interprétation de ces dispositions que les États-Unis
ont proposée dans le cadre du présent différend est totalement incompatible avec celle qu'ils ont
eux-mêmes appuyée en qualité de tierce partie dans l'affaire Guatemala – Ciment , soit pour des
raisons systémiques, soit pour des raisons tenant à leurs propres intérêts, comme l'ont indiqué les
États-Unis à la première réunion du Groupe spécial avec les parties sans préciser ce qu'ils entendaient
par l'expression "propres intérêts" et alléguant à tort que dans cette affaire, ils avaient eu des
problèmes pour avoir accès en temps utile aux traductions des communications des parties.
5.477  Le Mexique affirme que le SECOFI n'a pas fait abstraction, dans son analyse concernant
l'existence d'un dommage, des "facteurs essentiels" mentionnés à l'article 3.4, comme le soutiennent
les États-Unis.  De fait, dans le cadre de sa pratique administrative, le SECOFI a précisé dans sa
formule de demande à l'intention des entreprises productrices qui requièrent l'ouverture d'enquêtes en
matière de dumping que, aux fins de déterminer l'existence d'une menace de dommage, le requérant
est tenu de communiquer, entre autres choses, des renseignements concernant les facteurs mentionnésà l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
5.478  Le Mexique affirme également que, contrairement à ce que soutiennent les États-Unis, le
SECOFI n'a pas conclu que l'accroissement du volume des importations faisant l'objet d'un dumping
menaçait en soi de causer un dommage.  Cette interprétation réductrice ne tient pas compte de toute
l'analyse qu'a faite le SECOFI des divers facteurs économiques qui étaient décisifs pour déterminerl'existence d'une menace de dommage.  À cet égard, le Groupe spécial est renvoyé aux points
auparavant mentionnés dans les communications du Mexique et dans ses réponses aux questions du
Groupe spécial, ainsi qu'à la détermination finale.  La détermination finale concluant à une menace de
dommage établie par le SECOFI a effectivement pris en considération les divers facteurs énoncés à
l'article 3.4 d'une manière compatible avec l'Accord antidumping.  Le Mexique rejette l'affirmationdes États-Unis selon laquelle, pour être compatible avec les disciplines multilatérales pertinentes,
cette évaluation aurait dû être conforme au modèle de présentation utilisé par la Commission du
commerce international des États-Unis.
5.479  Le Mexique indique qu'il existe des éléments de preuve, tant dans le rapport administratif de
l'enquête que dans les documents de travail
364 à l'appui de l'analyse faite par le SECOFI de l'évolution
des facteurs et indices qui influent sur la situation de la branche de production nationale.  Ces
éléments sont les suivants:
a) Production.  Durant la période de l'enquête (1996), la production de sucre à
destination du secteur des entreprises a augmenté de 5 pour cent par rapport à la
période antérieure comparable, tandis que la production destinée au marché intérieur a
diminué de 12 pour cent au cours de la même période.
b) Ventes.  Cet indicateur a diminué de 5 pour cent durant la période de l'enquête par
rapport à 1995.  Il convient de souligner que la diminution des ventes a eu pour effet
de déplacer la production nationale de sucre sur le marché, étant donné que la part des
importations visées par l'enquête a augmenté dans la consommation intérieure
apparente.
                                                     
364 Voir la pièce n° 52 du Mexique.WT/DS132/R
Page 142
c) Part du marché mexicain détenue par la production de sucre destinée au secteur des
entreprises.  Cet indicateur est tombé de 95 pour cent en 1995 à 87 pour cent dans la
période de l'enquête, ce qui signifie qu'il y a eu une perte de part de marché de 8 pour
cent au cours de cette période.  En outre, en analysant la croissance des importations
de SHTF en provenance des États-Unis par rapport à la consommation intérieureapparente, le SECOFI a observé que la part de ces importations croissait depuis 1994.
d) Stocks.  Durant la période de l'enquête, les stocks totaux de sucre ont augmenté de
3 pour cent par rapport à la période antérieure comparable.  Il convient de souligner
que, alors qu'il y avait une augmentation de la production de sucre, la branche de
production nationale n'a pas pu vendre suffisamment, ce à quoi a correspondu
l'augmentation des stocks mentionnée.
e) Retour sur investissement.  Sur la base des renseignements concernant les projets
d'investissement de certaines raffineries faisant partie de la branche de production
nationale de sucre, le SECOFI a déterminé que, alors qu'un projet proposé par l'une
des raffineries était matériellement possible, au cas où il y aurait des importations deSHTF à des prix de dumping, les liquidités futures destinées à ce projet en seraient
affectées.  S'agissant d'autres projets, le SECOFI a observé que les renseignements
communiqués étaient essentiellement de nature qualitative, et a donc déterminé qu'il
ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour conclure qu'ils seraient affectés ou
non par les importations.
f) Emploi et productivité.  Sur la base des renseignements communiqués par le
requérant, le SECOFI a calculé l'indice de productivité par tête pour la période de
l'enquête.
g) Importance de la marge de dumping.  Sur la base des marges de dumping déterminées
au stade final de l'enquête, le SECOFI a calculé ce que seraient les prix des
importations après application des éventuels droits antidumping et les a comparés
avec les prix du sucre sur le marché intérieur.
h) Capacité de se procurer des capitaux et des liquidités.  En ce qui concerne la situation
financière, le SECOFI a obtenu les coefficients de liquidités et d'endettement afin dedéterminer la vulnérabilité de la branche de production nationale de sucre aux
situations défavorables.  Ayant déterminé que l'endettement élevé la rendait plus
vulnérable, l'autorité chargée de l'enquête a jugé qu'il était inutile d'évaluer la capacité
d'obtenir des capitaux et des liquidités, étant donné que le niveau d'endettement de la
branche de production de sucre était tel que les institutions financières n'étaient pasdisposées à lui accorder des crédits supplémentaires.
En d'autres termes, le SECOFI a considéré qu'en raison de leur niveau d'endettement élevé, les
producteurs nationaux de sucre n'avaient pas la capacité d'obtenir des capitaux ou des flux de
liquidités suffisants, de sorte que cela n'était pas le résultat de la pénétration des importations deSHTF sur le marché mexicain.  Le SECOFI n'a donc pas attribué la responsabilité de cette situation
aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Néanmoins, il faut souligner que le déclin financier
affectant la branche de production nationale de sucre avait une incidence sur sa vulnérabilité au type
d'événements défavorables auxquels elle pouvait être confrontée à l'avenir.
5.480  Le Mexique conteste l'affirmation des États-Unis selon laquelle il part du principe que
l'autorité chargée de l'enquête avait "toute liberté" pour décider quels facteurs énumérés à l'article 3.4
elle examinerait.  Il s'agit d'une interprétation erronée de l'argumentation du Mexique.  Ce que le
Mexique fait valoir, c'est que l'autorité chargée de l'enquête avait le pouvoir de décider quels étaientWT/DS132/R
Page 143
les facteurs pertinents, non pas "en toute liberté" (" libremente")  comme le soutiennent les États-Unis,
mais en fonction de leur incidence ou de leur influence sur la branche de production nationale
pertinente.  Les États-Unis eux-mêmes le reconnaissent au paragraphe 5.52 du rapport du Groupe
spécial dans l'affaire Guatemala – Ciment , où ils admettent "la faculté des autorités nationales de
mesurer l'importance relative de chaque facteur dans les circonstances propres à chaque enquête".Cela montre que, de nouveau, les États-Unis contre disent leur propre position et faussent celle du
Mexique.
5.481  Le Mexique fait valoir que, dans sa détermination concluant à une menace de dommage, le
SECOFI a évalué tous les facteurs économiques é noncés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping, et
était donc en mesure d'examiner le caractère imminent d'autres importations faisant l'objet d'un
dumping.  Le Mexique affirme que le SECOFI s'est donc pleinement conformé aux obligations
énoncées à l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping, et que les allégations des États-Unis nesont pas fondées.  De fait, l'évaluation globale des facteurs décrits ci-dessus a amené le SECOFI à
conclure, avec justifications à l'appui, que, compte tenu des importations faisant l'objet d'un dumping
et de leurs effets sur la production nationale de sucre (incidence des importations), et du caractère
imminent d'autres importations à des prix de dumping, un changement de circonstances créant une
situation où un dommage important serait causé à la branche de production nationale à moins que desdroits antidumping ne soient introduits était nettement prévisible.
5.482  Selon les États-Unis, le Mexique affirme que le  SECOFI a examiné ces facteurs que sont les
ventes et la production et soutient que cela est confirmé par la pièce n° 52 du Mexique.
365  C e l a
contredit les communications que le Mexique a antérieurement présentées au Groupe spécial.366
Même si l'on ne tenait pas compte de cette incohérence, le Groupe spécial devrait rejeter le nouvel
argument du Mexique.
5.483  De l'avis des États-Unis, la pièce n° 52 du Mexique ne reflète pas, comme le soutient le
Mexique, "l'analyse faite par le SECOFI de l'évolution des facteurs et des indices qui influent sur la
situation de la branche de production nationale".  La pièce n° 52 du Mexique ne correspond à aucune
analyse, ce qui ressort de la lecture de ce document, qui indique qu'il s'agit d'un rapport de visite devérification "pour confirmer que les renseignements communiqués par la Chambre au cours de la
procédure administrative sont corrects, complets et cohérents".  Le rapport a pour objet d'évaluer
l'exactitude des données communiquées par la Chambre des producteurs de sucre, et non pas leur
signification.
5.484  Les États-Unis font observer qu'à plusieurs reprises, le rapport de vérification souligne que le
SECOFI vérifiait les renseignements communiqués par la Chambre des producteurs de sucre dans sa
demande.  Cependant, comme cela a déjà été expliqué, la demande a omis de fournir desrenseignements concernant plusieurs facteurs essentiels mentionnés à l'article 3.4 et le lien de
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la menace alléguée de dommage
important.  À cet égard, il n'est guère surprenant que rien dans la pièce n° 52 du Mexique ne
corresponde à un examen du prétendu "déclin financier" de la branche de production de sucre.  Les
seuls éléments de la pièce n° 52 du Mexique mentionnant des données de nature financière concernentle coût de la restructuration de la dette;  il n'y a rien qui vise un autre aspect quelconque des résultats
financiers de la branche de production.  Par conséquent, la pièce n° 52 du Mexique ne peut pas servir
à nier les affirmations antérieures du Mexique, tant devant le présent Groupe spécial que dans le cadre
de la procédure de l'ALENA, précisant les facteurs que le SECOFI a pris en considération dans sa
détermination finale et ceux qu'il n'a pas examinés.
                                                     
365 Voir la deuxième communication du Mexique, paragraphe 208.
366 Voir la première communication du Mexique, paragraphe 230.WT/DS132/R
Page 144
5.485  Les États-Unis relèvent par ailleurs que, même si la pièce n° 52 du Mexique faisait bien état
d'une discussion ou d'une "analyse" des facteurs énumérés au paragraphe 208 de la deuxième
communication du Mexique, le fait que ce dernier s'appuie sur ce document est incompatible avec
l'article 12.2 de l'Accord.  Aux termes de celui-ci, chaque avis de détermination finale "exposera de
façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant de façon détailléeles constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par
les autorités chargées de l'enquête".  Le fait que la détermination finale passe sous silence les
questions des ventes, de la production ou du déclin financier de la branche de production mexicaine
de sucre, et qu'elle omette d'inclure ces facteurs dans la pièce n° 52 du Mexique pousse simplement à
conclure que le SECOFI a délibérément décidé de ne pas analyser ces facteurs pour fonder sa
détermination.  En outre, en vertu du paragraphe 212 de la décision du Groupe spécial
Corée - Polyacétals , le SECOFI ne peut pas renvoyer au dossier administratif pour apporter des
éléments de preuve à l'appui d'une décision conc ernant des constatations qui n'ont jamais été
effectivement analysées dans sa détermination ou dans un rapport distinct.
5.486  Enfin, les États-Unis font observer que, même si le Groupe spécial devait accepter la
pièce n° 52 du Mexique et la description des facteurs de l'article 3.4 que le SECOFI a pris en
considération, il n'en demeure pas moins que le Mexique n'a pas soutenu que le SECOFI avaitexaminé ces facteurs énumérés à l'article 3.4 que sont la rentabilité ou l'utilisation des capacités.  Au
lieu de cela, le Mexique continue de faire valoir que le SECOFI n'était pas tenu de prendre en
considération tous les facteurs relatifs à l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale qui sont énumérées à l'article 3.4.  Aux
paragraphes 200 à 203 de sa deuxième communication, il maintient qu'il a la faculté de faire le trientre les facteurs de l'article 3.4 qu'il considère comme pertinents dans une enquête donnée et ceux
dont il juge qu'ils ne présentent pas d'intérêt.
2. Détermination de l'existence d'un dommage sur la base d'un secteur particulier du
marché et non sur la base de l'ensemble de la branche de production
5.487  Les États-Unis relèvent que le SECOFI a conclu dans la détermination finale que la branche
de production nationale pertinente aux fins de sa détermination concluant à une menace de dommage
important était constituée par les producteurs mexicains de sucre.
367  Au vu de cette conclusion,
                                                     
367 Voir Détermination finale , paragraphe 426, pièce n° 1 des États-Unis.  Le SECOFI a conclu que le
SHTF et le sucre étaient des produits semblables, mais il a en dernier ressort décidé, en excluant les producteurs
de SHTF, que seuls les producteurs de sucre constituaient la branche de production nationale pertinente aux fins
de sa détermination concluant à une menace.  Le SECOFI a exclu un producteur national de SHTF (Almex) car
il était une partie liée et l'autre producteur (Arancia) car sa production durant la période de l'enquête n'avait été
qu'"embryonnaire".  Voir id. , paragraphes 430 à 441.  Selon les États-Unis, le SECOFI a pris une disposition
contraire à l'Accord antidumping en excluant la produ ction "embryonnaire" d'Arancia.  Rien dans l'Accord
n'autorise à exclure la production "embryonnaire" d'un producteur national.  Au contraire, en vertu de la note debas de page n° 9 de l'Accord, "le terme "dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage
important causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche
de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche  de production nationale;  il sera
interprété conformément aux dispositions de cet article" (souligné par les États-Unis).  De fait, la mention d'un"retard important" indique qu'une entreprise qui n'a pas pleinement établi sa production est particulièrementsusceptible de subir un dommage en raison d'importations fait l'objet d'un dumping.  Par conséquent, les
producteurs "embryonnaires", ainsi que les producteurs "établis", doivent être traités comme des membres de la
branche de production aux fins de déterminer l'existence d'un dommage au titre de l'article 3 de l'Accordantidumping.
Si la production de SHTF d'Arancia était embryonnaire, comme l'a constaté le SECOFI, ce dernier
n'aurait pas dû exclure cette production.  Il est indiqué au paragraphe 441 de la Détermination finale  que si le
SECOFI avait constaté qu'il y avait une production mexi caine de SHTF, il aurait défini le produit similaire
national comme étant le SHTF.  Par conséquent, le SECO FI était tenu, en vertu de l'article 3 de l'AccordWT/DS132/R
Page 145
l'analyse de l'existence d'une menace de dommage faite par le SECOFI a été fondamentalement
viciée, car elle n'a porté que sur une portion de la production de la branche alimentant un marché
secondaire pour évaluer l'incidence des importations et elle n'a jamais examiné leur incidence sur la
branche de production nationale dans son ensemble, comme l'exige l'Accord antidumping.
5.488  Les États-Unis estiment qu'en vertu des dispos itions de l'Accord antidumping, l'évaluation de
l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important doit être fondée sur
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'ensemble de la branche de production
nationale (ou d'une portion substantielle de celle-ci).  L'article 4.1 définit la "branche de production
nationale" (sans compter certaines exceptions qui ne  sont pas pertinentes ici) comme étant "l'ensemble
des producteurs nationaux de produits similaires ou ... ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".
L'Accord antidumping prévoit expressément deux circonstances dans lesquelles il peut être pertinentd'examiner moins que l'ensemble de la branche de production nationale:  1) l'exclusion des parties
liées;  et 2) la division du territoire du Membre en régions concurrentielles plus petites.
368  Aucune de
ces deux exceptions n'était pertinente pour la décision du SECOFI de faire porter son analyse de
l'existence d'une menace de dommage dans la détermination finale exclusivement sur la partie de la
production de la branche de production nationale alimentant le marché du sucre industriel.  En outre,il convient d'observer que l'article 3.6 de l'Accord  antidumping n'autorise pas à examiner moins que
l'ensemble de la branche de production nationale.  Au lieu de cela, cet article ne permet que
l'évaluation d'une base de production plus étendue qui inclut la branche de production nationale
pertinente, lorsqu'il est impossible d'obtenir des renseignements financiers et des renseignements sur
la production qui sont propres à la branche de production nationale.
369  Des données provenant de
l'ensemble de la branche de production nationale (ou d'une proportion majeure de celle-ci) doivent
donc former le fondement d'une évaluation de l'existence d'un dommage important ou d'une menace
de dommage important au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping, car le sens de
chacun de ces paragraphes relatifs à la "Détermination de l'existence d'un dommage" quant au fond
dépend de la définition de la notion de "branche de production nationale".
5.489  Les États-Unis estiment d'autre part que, pour qu'il y ait menace de dommage important, il
faut déterminer que "d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un
dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises".370  D e
même, l'Accord antidumping prévoit que "le terme "dommage" s'entendra, sauf indication contraire,d'un dommage important causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage
important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une
branche de production nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de [l'article 3]".371
Pareillement, l'article 3.4 prescrit un "examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
                                                                                                                                                                    
antidumping, de ne pas exclure la production d'Arancia, mais au contraire de déterminer si les importations de
SHTF en provenance des États-Unis retardaient de manière importante l'établissement d'une branche deproduction nationale de SHTF au Mexique, constituée par la production "embryonnaire" d'Arancia.
368 Voir Accord antidumping, article 4.1 i)-ii).
369 Voir  Accord antidumping, article 3.6 (disposant que "s'il n'est pas possible d'identifier séparément
[la production intérieure du produit similaire], les effets des importations qui font l'objet d'un dumping seront
évalués par l'examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le
produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis") (souligné par les
États-Unis).
370 Accord antidumping, article 3.7 (souligné par les États-Unis).
371 Accord antidumping, note n° 9 (souligné par les États-Unis).WT/DS132/R
Page 146
dumping sur la branche de production nationale pertinente" (souligné par les États-Unis).  Enfin,
l'article 3.1 prévoit entre autres que "[l]a détermination de l'existence d'un dommage [dont la
définition inclut la menace de dommage pour la branche de production nationale] … se fondera sur
des éléments de preuves positifs et comportera un examen objectif … du volume des importations
faisant l'objet d'un dumping et … de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de
ces produits" (souligné par les États-Unis).  L'article 3.2 explicite l'article 3.1 en prévoyant que
"[p]our ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, les autorités
chargées de l'enquête examineront s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du
Membre importateur".  Ainsi, le paragraphe 2, comme les paragraphes 4 et 7 de l'article 3, tourne
autour de la définition de la "branche de production nationale", en explicitant le paragraphe 1, dans
lequel les termes "dommage" et "producteurs nationaux" dépendent à l'évidence de la définition de labranche de production nationale.  Les paragraphes 2 et 4 de l'article 3 sont indéniablement pertinents
pour déterminer l'existence d'une menace de dommage.  L'article 3.4 s'applique pour les raisons
analysées ci-dessus.  Pour des motifs similaires, comme l'a fait observer le Groupe spécial
Guatemala – Ciment , "les facteurs énumérés à l'article 3.2 restent pertinents" pour une analyse de
l'existence d'une menace de dommage.
372
5.490  Les États-Unis soutiennent qu'au lieu de se conformer à l'obligation prévue par l'Accord
antidumping d'examiner l'incidence des importation s faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale dans son ensemble, le SECOFI a limité son analyse de l'existence d'une menace
à la portion de la production de la branche alimentant le marché du sucre industriel et n'a tenu aucun
compte du fait que les mêmes producteurs expédiaient le même produit (à savoir, le sucre) vers lemarché des ménages.  De fait, tout au long de la détermination finale, le SECOFI a reconnu avec
franchise qu'il limitait son évaluation de l'incidence des importations à une portion seulement de la
production de la branche de production nationale de sucre.  Par exemple, le SECOFI a indiqué qu'il
"[avait] évalué l'incidence spécifique des importations visées par l'enquête sur le secteur des
entreprises, estimant à 47 pour cent la part de la production nationale de sucre destinée à l'usage
domestique et à 53 pour cent celle qui était destinée à l'usage industriel, dont 29 pour cent pour lesembouteilleurs et 24 pour cent pour d'autres entreprises".
373  Ainsi, même si l'estimation du SECOFI
était exacte, il n'a tout simplement pas tenu compte de près de la moitié de la production de la branche
de production nationale pertinente.  L'Accord antidumping n'interdit pas d'analyser un marché
particulier desservi par une branche de production nationale dans le cadre d'un examen de "tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche" (article 3.4),
mais il ne permet pas de considérer qu'une détermination de l'existence d'un dommage important oud'une menace de dommage important pour une partie de la production de la branche de production
nationale équivaut à une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage
pour la branche de production dans son ensemble.
374
                                                     
372 Guatemala – Ciment , paragraphe 7.76, note de bas de page n° 248.  Comme cela a été évoqué
auparavant, le Groupe spécial Guatemala – Ciment  examinait les conditions d'une évaluation de l'existence
d'une menace de dommage aux fins de l'ouverture d'une enquête, mais son raisonnement est également, voiredavantage, applicable à une détermination finale concluant à une menace de dommage.
373 Détermination finale , paragraphe 465 (souligné par les États-Unis).
374 Les États-Unis affirment qu'à l'évidence, le SECOFI n'examinait pas s'il existait une menace de
dommage important pour une "proportion majeure" de la "branche de production nationale" en ne prenant enconsidération que la partie de la production de la branche desservant le marché des entreprises.  Accordantidumping, article 4.1.  Nulle part dans la déterminatio n finale, le SECOFI n'indique qu'il procédait ainsi.  Il
ne s'agissait pas non plus d'un cas où le SECOFI n'était pas en mesure d'obtenir des renseignements de certains
producteurs et ne pouvait donc pas établir une détermination concernant la branche de production dans son
ensemble.  Voir Détermination finale , paragraphe 7 (relevant que la Chambre des producteurs de sucreWT/DS132/R
Page 147
5.491  Les États-Unis font valoir que l'analyse que fait le SECOFI de la consommation intérieure est
grossièrement erronée.  Le SECOFI a analysé la  consommation intérieure apparente comme étant la
consommation destinée à l'usage industriel, et non la consommation totale de sucre, quelle que soit
l'utilisation finale du sucre.375  À l'évidence, ce resserrement du dénominateur de la consommation a
fortement exagéré le niveau de la part de marché des importations.  Le SECOFI a estimé "à 47 pourcent la part de la production nationale de sucre destinée à l'usage domestique et à 53 pour cent celle
qui était destinée à l'usage industriel".
376  L'estimation de 53 pour cent/47 pour cent employée par le
SECOFI est en soi un nombre statique, et non une ventilation de la consommation par année ou une
projection pour les années futures.  Mais malgré cette insuffisance, le SECOFI a employé cette
estimation pour déterminer la part de la consommation de sucre industriel détenue par les
importations de SHTF de 1994 à 1996.377  Le SECOFI a indiqué que cette estimation avait été
"fournie au Ministère par le demandeur [à savoir, le requérant] sous forme de tableaux intitulés"consommation de sucre"" et qu'elle était conforme à d'autres renseignements consignés au cours de
l'enquête.
378  Néanmoins, il n'y a aucun élément de preuve dans la détermination finale indiquant que
le SECOFI détenait ou recherchait des renseignements concernant les niveaux relatifs de croissance
des parts du marché global du sucre détenues par les entreprises et par les ménages.  Étant donné que
le SECOFI a employé sans chercher plus loin une estimation et une ventilation statiques de laconsommation de sucre destiné aux ventes aux entreprises, il n'a pas examiné objectivement s'il y
avait eu une augmentation notable des importations par rapport à la consommation, comme il est
précisé à l'article 3.2, une diminution de la part de marché détenue par la branche de production
nationale en raison des importations faisant l'objet d'un dumping, comme il est précisé à l'article 3.4,
ou une "modification de la configuration de la cons ommation", conformément à l'article 3.5.  Même à
supposer pour les besoins de l'argumentation que cette ventilation entre les usages domestique et
industriel du sucre soit exacte, le SECOFI, en manipulant le dénominateur, a presque doublé le chiffre
calculé pour la part de marché des importations.  Cependant, conformément à l'Accord antidumping,
                                                                                                                                                                    
représentait 98 pour cent de la production nationale de sucr e).  En tout état de cause, le SECOFI n'aurait pas pu
diviser effectivement la branche de production nationale en secteur des entreprises et secteur des ménages, car
les mêmes producteurs nationaux, produisant avec le même équipement et les mêmes employés, vendaient
apparemment aux deux marchés et souvent ne savaient pas si leurs ventes aux distributeurs intermédiairesallaient en définitive aux ménages ou aux entreprises.  Voir le procès-verbal mentionné dans la première
communication de la CRA dans le cadre de la procédur e de l'ALENA, page 86, note de bas de page n° 109
(relevant que les producteurs nationaux de sucre avaient indiqué à l'audition publique qu'ils "ne peuvent passavoir avec certitude si le sucre qu'ils vendent aux grossist es sera affecté à la consommation des entreprises ou à
celle des ménages"), pièce n° 20 des États-Unis.  En ou tre, l'article 4.1 de l'Accord antidumping indique que
l'expression "branche de production nationale" s'entend de "l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions  additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits" (souligné par les États-Unis ).  Ainsi, les termes employés dans
l'Accord antidumping visent la production totale des producteurs nationaux qui constituent une proportionmajeure de la production nationale, et non pas simplement une proportion majeure de la production nationale de
l'ensemble des producteurs.  Par conséquent, la propre estimation du SECOFI selon laquelle il examinait
53 pour cent de la production totale de la branche, apparemment de l'ensemble des producteurs, ne pouvait enaucune façon être interprétée comme suffisante pour correspondre à l'expression "proportion majeure" del'article 4.1 de l'Accord antidumping.  Détermination finale , paragraphe 465, pièce n° 1 des États-Unis.
375 Voir Détermination finale , paragraphes 461 et 465, pièce n° 1 des États-Unis.
376 Id., paragraphe 465.
377 Id., paragraphe 469.
378 Id., paragraphe 466.WT/DS132/R
Page 148
le SECOFI aurait dû examiner la production totale de sucre (à savoir, l'usage industriel et l'usage
domestique) comme dénominateur de la consommation.379
5.492  Les États-Unis font également valoir que le défaut d'examen par le SECOFI de l'ensemble de
la branche de production de sucre ne se limitait aucunement à son évaluation des niveaux de
consommation.  Cette erreur fondamentale a au contraire vicié toute l'analyse de l'existence d'unemenace, y compris l'évaluation de l'évolution des ventes
380, les comparaisons de prix381, et l'analyse
des circuits de distribution de l'article importé et de l'article d'origine nationale.382  Les paragraphes
suivants de la détermination finale dénotent cette erreur:
- Le SECOFI "[a examiné] la consommation intérieure apparente du secteur des
entreprises" en se fondant sur l'argument du demandeur selon lequel les importations
de SHTF visaient les entreprises plutôt que les ménages.383
- Le SECOFI a rejeté "une évaluation globale de l'existence d'une menace de dommage
pour l'ensemble de la production de sucre" car cela "inclurait également la production
affectée à la consommation des ménages, qui n'a jamais été menacée par la présence
des importations de SHTF en provenance des États-Unis d'Amérique ...".384
- Le SECOFI "a décidé d'évaluer l'incidence des importations visées par l'enquête en
tenant compte de la nature particulière de la concurrence dans ce secteur et, ainsi, de
cibler la production nationale menacée par la présence des importations de SHTF en
provenance des États-Unis d'Amérique, constatant qu'il disposait de renseignements
suffisants pour isoler le segment des entreprises du marché intérieur aux fins de sonenquête ...".
385
- Le SECOFI "a calculé la consommation intérieure apparente en se fondant sur la
production nationale de sucre affectée au secteur des entreprises, qu'il a ajoutée à la
valeur de la production nationale de SHTF comme faisant partie intégrante de lademande d'édulcorants alimentaires dotés d'un pouvoir sucrant comparable ...".
386
                                                     
379 Les États-Unis relèvent que, bien que la consommation elle-même ne soit pas expressément
mentionnée à l'article 3.4, elle procède de facteurs qui y figurent et est à son tour utilisée pour calculer la part de
marché, qui est expressément mentionnée à l'article 3.4.  En outre, l'article 3.2 et 3.5 mentionne expressément laconsommation comme facteur économique pertinent.
380 Voir Détermination finale , paragraphes 521 et 525 ii), pièce n° 1 des États-Unis.
381 Id., paragraphes 498 et 500.
382 Id., paragraphes 446 et 447.
383 Id., paragraphe 461.
384 Id., paragraphe 462.
385 Id., paragraphe 467.
386 Id., paragraphe 468.WT/DS132/R
Page 149
- "Les données utilisées comme base de calcul des prix du sucre sur le marché intérieur
ont été jugées représentatives par [le SECOFI] dans la mesure où elles représentaient
55 pour cent de l'ensemble des ventes aux entreprises sur le marché intérieur au cours
de la période visée par l'enquête".387
- Le SECOFI "a comparé les prix payés pour les deux produits sur la base des données
obtenues auprès des entreprises consommatrices ...".388
- Le SECOFI a observé que "les ventes de sucre aux entreprises sur le marché intérieur
en 1996 étaient en baisse par rapport à l'année précédente, tandis que les importations
visées par l'enquête représentaient une part de plus en plus importante de la
consommation intérieure apparente ...".389
- En analysant les circuits de distribution du SHTF importé et du sucre d'origine
nationale, le SECOFI a conclu que "les deux … sont distribués vers des usines
spécialisées dans la fabrication de produits alimentaires transformés, boissons,
conserves en boîte, pâtisseries, bonbons, produits de la boulangerie, produits laitiers,produits pharmaceutiques, etc., soit directement, soit par l'intermédiaire de
distributeurs" et que cette conclusion était confirmée par "les renseignements
communiqués par les entreprises consommatrices de SHTF et de sucre …".
390
5.493  Selon les États-Unis, dans la mesure où le SECOFI a considéré exclusivement la portion de la
branche desservant le marché des entreprises, il a aggravé l'erreur qu'il a commise en omettant de
fonder son analyse sur les facteurs économiques énoncés à l'article 3.4.  Lorsqu'il a procédé à son
analyse de l'existence d'une menace de dommage, le SECOFI n'a même pas mentionné un certain
nombre de tendances et de projections globales relatives à la situation probable de l'ensemble de la
branche de production nationale et à l'incidence des importations sur celle-ci, notamment le niveaudes bénéfices, la part de marché, le retour sur investissement, l'utilisation des capacités et la
croissance.  De même, partant du fait que les importations ne concurrencent pas les ventes sur le
marché des ménages, il n'y a aucune analyse de la mesure dans laquelle la branche de production
nationale est protégée d'une menace de dommage important causé par le SHTF importé.
5.494  Les États-Unis soutiennent que le SECOFI n'a pas non plus évalué l'évolution et les
projections comparatives de la consommation de sucre, au niveau global pour tous les usages, dans le
secteur des ménages et dans celui des entreprises.  Il est tout à fait possible, par exemple, qu'à mesureque les importations obtenaient une part de marché de plus en plus grande pour les ventes au secteur
de l'embouteillage, les producteurs nationaux aient vendu une plus grosse partie de leur production à
d'autres entreprises ou aux ménages, si la consommation dans ces autres portions du secteur était en
augmentation.  Le paragraphe 486 de la Détermination finale  fait observer "la croissance régulière du
marché local des boissons sans alcool", mais une telle détermination est dénuée de toute analyse del'évolution et des projections de croissance dans les autres marchés des entreprises et des ménages.
De même, le paragraphe 469 relève que les importations ont augmenté leur part de la consommation
intérieure de sucre destiné aux entreprises, mais la détermination finale est dénuée de toute analyse
des niveaux, de l'évolution et des projections de la consommation pour l'usage domestique.
                                                     
387 Id., paragraphe 498.
388 Id., paragraphe 500.
389 Id., paragraphe 521.
390 Id., paragraphes 446 et 447.WT/DS132/R
Page 150
5.495  De l'avis des États-Unis, même pour ce qui est de la portion de la production de la branche de
production nationale desservant le marché des entreprises, le SECOFI a à tort centré exclusivement
son analyse sur l'utilisation faite par le secteur de s boissons et de l'embouteillage et n'a presque pas
tenu compte d'autres utilisations industrielles, telles que le secteur de la boulangerie et de la
confiserie.  Effectivement, le SECOFI a relevé que, sur le marché des entreprises, la grande majoritédes importations étaient vendues au secteur de l'embouteillage.
391  Le SECOFI a également estimé que
55 pour cent de la production nationale de sucre à usage industriel étaient vendues aux
embouteilleurs, les autres 45 pour cent étant vendus à d'autres entreprises.392  Pourtant le SECOFI a
centré l'analyse sur l'évolution et les projections dans le secteur des boissons sans alcool et n'a évalué
aucune donnée concernant l'évolution et les projections des ventes destinées à d'autres usages
industriels.393  En conséquence, non seulement le SECOFI a omis d'évaluer l'incidence des
importations sur la branche de production nationale dans son ensemble (à savoir, l'utilisationindustrielle et l'utilisation domestique du sucre), mais il n'a pas non plus correctement évalué
l'incidence des importations sur toute la portion de la production de la branche qui dessert le marché
des entreprises.
5.496  Les États-Unis font valoir que le SECOFI a non seulement enfreint l'Accord antidumping en
omettant d'évaluer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale dans son ensemble, mais qu'il a également enfreint le GATT de 1994.  Aux
termes de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, pour percevoir un droit antidumping, il faut déterminer
"que l'effet du dumping est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche
de production nationale établie … ";  et l'articl e VI:1 du GATT de 1994 reconnaît que "le dumping est
condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de productionétablie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de
production nationale".  Puisque le SECOFI n'a pas évalué l'incidence des importations faisant l'objet
d'un dumping sur la branche de production nationale dans son ensemble, il n'a pas correctement
déterminé l'existence d'une menace de dommage important pour la branche de production nationale.
En imposant des mesures antidumping définitives, il a donc enfreint l'article VI du GATT de 1994.
5.497  Les États-Unis affirment que, contrairement à ce que le SECOFI a effectivement dit dans la
détermination finale, le Mexique a indiqué lors des consultations du 12 juin 1998 avec les États-Unis
que le SECOFI avait déterminé qu'il existait deux branches de production nationale distinctes:  la
production de sucre à usage industriel et la production de sucre à usage domestique.  Si c'est bien ce
que le SECOFI a déterminé, cela ne fait l'objet d'aucune analyse dans les sections concernant le
produit similaire ou la branche de production nationale, ni, de fait, nulle part ailleurs dans la
détermination finale.  Puisque l'article 12.2 de l' Accord antidumping oblige les autorités chargées de
l'enquête à donner un avis au public exposant "de façon suffisamment détaillée[,] les constatations et
les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants", et que l'article 12.2.2
exige un avis au public de "tous les renseignements pertinents[,] sur les points de fait et de droit et les
raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales", le SECOFI, en omettant de divulguer une
                                                     
391 Id., paragraphe 464 ("le secteur des boissons suscitait la part la plus importante de la demande,
représentant 81 pour cent de toutes les ventes, les autres 19 pour cent allant aux usines fabriquant des produitsde la boulangerie, des produits alimentaires transformés, des produits quotidiens [ sic], des produits
pharmaceutiques, des bonbons, etc., selon les données communiquées par les importateurs concernant leurs
ventes de produits importés sur le marché mexicain").
392 Id., paragraphe 465.  Ces estimations sont des chiffres statiques et sont donc visées par les mêmes
objections évoquées auparavant concernant la ventilation de la consommation globale de sucre en usagedomestique et usage industriel.
393 Voir, par exemple, id. , paragraphes 481 i)-ii) et 486.WT/DS132/R
Page 151
telle décision fondamentale portant sur la nature de la branche de production nationale pertinente
aurait incontestablement enfreint l'Accord antidumping.
5.498  De l'avis des États-Unis, si le SECOFI avait effectivement déterminé qu'il y avait deux
branches de production nationale de sucre (à savoir, l'une desservant le secteur des entreprises et
l'autre, celui des ménages), cette constatation serait totalement incompatible avec sa déterminationselon laquelle le sucre et le SHTF étaient semblables.  L'article 4.1 de l'Accord antidumping prévoit
que "l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ...".  Par conséquent, si le
SECOFI a déterminé qu'il existait deux branches de production nationale de sucre distinctes, il lui
aurait fallu constater que le sucre à usage industriel et le sucre à usage domestique étaient des produits
similaires distincts.  Cependant, cette constatation relative aux produits similaires aurait étéincompatible avec le raisonnement employé par le SECOFI pour constater que le sucre et le SHTF
étaient semblables, qui s'appliquerait a fortiori au sucre à usage industriel et au sucre à usage
domestique.  En analysant la similitude du sucre et du SHTF, le SECOFI a déterminé que, s'ils ne sont
pas identiques à tous égards, ils sont commercialement interchangeables et sont dotés de
compositions, de propriétés physiques, d'un pouvoir sucrant, de propriétés nutritives, de propriétésénergétiques et de fonctions très semblables.  Ces considérations amènent inévitablement à la
conclusion que le sucre à usage industriel et le sucre à usage domestique sont semblables.  À
l'évidence, il s'agit dans les deux cas de sucre, et chacun, par définition, ne se distingue que par son
utilisation finale.  Il s'agit en fait du même sucre dont la composition chimique, les propriétés
physiques, le pouvoir sucrant, les propriétés nutritives, les propriétés énergétiques et la fonction sontpar conséquent les mêmes.
394  De fait, ce sont les mêmes producteurs nationaux, installations de
production, équipements et travailleurs qui produisent le sucre, qu'il soit ultérieurement consommé
par les entreprises ou par les ménages.  En définissant à tort la "branche de production nationale" au
regard de l'article 4.1 pour n'inclure que la production de sucre à usage industriel (et non pas
l'ensemble de la production de sucre quelle que soit son utilisation), le SECOFI a donc rendu sadétermination concluant à une menace de dommage important incompatible avec l'article 3 de
l'Accord antidumping.
395
5.499  Enfin, les États-Unis font observer que l'Accord antidumping obligeait le SECOFI à évaluer
l'incidence des importations sur la branche de production nationale dans son ensemble, et la situation
probable de cette dernière, en établissant sa détermination concluant à une menace de dommage
important.  Même à supposer pour les besoins de l'argumentation que le SECOFI ait valablement
déclaré, lors des consultations avec les États-Unis, avoir déterminé deux branches de productionnationale distinctes (à savoir, la production de sucre à usage industriel et la production à usage
domestique), rien n'indique alors que les problèmes de  flux de liquidités et de remboursement de prêts
mentionnés au paragraphe 531 de la Détermination finale  concernaient expressément le sucre à usage
industriel, et non pas simplement l'ensemble de la branche de production de sucre.  De même, en
dehors du marché des boissons sans alcool, le SECOFI n'a pas examiné les tendances ou lesprojections probables relatives au niveau des ventes et de la consommation pour les autres utilisations
industrielles sur le marché des entreprises.  Si les ventes et la consommation de sucre pour les autres
utilisations industrielles étaient également en augmentation (comme l'était apparemment le marché
des boissons sans alcool), il est tout à fait possible que la branche de production nationale de sucre ait
                                                     
394 Il est clair que le sucre destiné aux ménages et  le sucre industriel sont aussi commercialement
interchangeables, puisque les producteurs nationaux de sucre peuvent "affecter" leurs expéditions soit auxentreprises, soit aux ménages.  Voir, par exemple, id. , paragraphes 465 et 468.
395 Voir Détermination finale , paragraphes 423 à 425.WT/DS132/R
Page 152
vendu une quantité égale ou plus importante de produit à ces clients, à mesure que baissait la part des
ventes au secteur des boissons et de l'embouteillage détenue par la branche de production nationale.
5.500  Le Mexique rejette l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI a enfreint l'article 3.1,
3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping en omettant d'an alyser l'incidence des importations faisant l'objet
d'un dumping sur l'ensemble de la branche de production nationale de sucre, alléguant uneincompatibilité supposée entre l'analyse du SECOFI et la détermination de la similitude entre le SHTF
et le sucre.
5.501  Le Mexique conteste aussi la déclaration des États-Unis selon laquelle, lors des consultations
du 12 juin 1998, il a dit qu'il avait déterminé l'existence de deux branches de production distinctes.
Cette déclaration est tout à fait erronée, le Mexique n'ayant rien dit de la sorte lors des consultations,
rien de cet ordre ne pouvant non plus être déduit de l'un quelconque des avis au public de l'enquête.
5.502  Selon le Mexique, ce que celui-ci a dit lors des consultations, c'est que, dès le début de
l'enquête, il était possible de distinguer deux secteurs nettement définis dans la branche de production
pertinente selon le type de consommateur:  le secteur consommant du sucre à usage domestique et le
secteur utilisant du sucre à des fins industrielles.
396 En réponse à une question du Groupe spécial, le
Mexique a indiqué que la distinction entre le sucre a usage domestique et le sucre à usage industriel
avait été tirée des "tableaux relatifs à la consommation de sucre".  Selon ces données, les partsrelatives du sucre à usage domestique et du sucre à usage industriel sont, respectivement, de 47 et
53 pour cent.
397  En réponse à une autre question du Groupe spécial, le Mexique a également affirmé
qu'il était possible de suivre la destination des ventes de la branche de production de sucre à partir des
factures communiquées au SECOFI par les raffineries de sucre au cours de l'enquête.  Ces
renseignements ont été mentionnés aux paragraphes 49 I) et 94 C) de la Détermination finale .398
5.503  Le Mexique indique que le SECOFI a déterminé dans son analyse de l'existence d'une menace
de dommage qu'une portion importante de la production de l'ensemble des producteurs de sucre était
menacée et a établi que cette analyse englobait 100 pour cent de l'ensemble des producteurs de sucre.
Par conséquent, sur le volume total de sucre produit par les 61 raffineries constituant la branche de
production nationale, le SECOFI a identifié la production qui était directement en concurrence avecles importations visées par l'enquête.
5.504  Selon le Mexique, le SECOFI a constaté que les ventes de SHTF par les sociétés
importatrices sur le marché mexicain étaient destinées au secteur des entreprises.  Les importations de
SHTF étaient donc en concurrence directe avec la production de sucre dans ce seul secteur et non pas
dans celui des ménages.
                                                     
396 Le paragraphe 68 de l'avis au public d'ouverture de l'enquête indique ce qui suit:  "Le requérant a
indiqué que presque toutes les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose sont destinées au secteur
des entreprises et non à celui des ménages, c'est pourquoi le Ministère a examiné la consommation intérieureapparente en ce qui concerne spécifiquement le secteur des entreprises, puisque la demande de sucre dans cesecteur est celle qui serait en principe menacée par les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructoseen provenance des États-Unis.  En faisant cette estimation, il a été tenu compte des tableaux relatifs à la
"consommation de sucre" communiqués par le requérant, et seuls les pourcentages de sucre desservant le secteur
des entreprises ont été pris en considération;  ils ont été utilisés pour estimer la production nationale pertinente
aux fins de l'analyse de l'existence d'une menace de dommage."  Pièce n° 1 du Mexique.
397 Voir la réponse du Mexique à la question n° 15 du Groupe spécial, 6 mai 1999.
398 Voir la réponse du Mexique à la question n° 16 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 153
5.505  Le Mexique relève que, comme cela a été établi dans la section concernant l'"Analyse de la
similarité des produits" de chaque avis au public de l'enquête, le SECOFI a déterminé que le sucre et
le SHTF étaient des produits similaires dotés de caractéristiques étroitement semblables.  Le sucre, de
même, est un produit qui peut être distingué par son utilisation finale, à savoir, le sucre destiné à
l'usage domestique et celui qui est destiné au secteur des entreprises.  Le SECOFI disposait derenseignements suffisants pour analyser séparément les deux secteurs.  Néanmoins, compte tenu de la
concurrence directe du SHTF avec le sucre destiné au secteur des entreprises, le SECOFI a décidé
d'analyser principalement ce secteur.  En d'autres termes, il a examiné dans son analyse tous les
producteurs de sucre et, étant donné la concurrence spécifique avec les importations de SHTF, a
séparé la production destinée au secteur des entreprises de la production consommée par le secteur des
ménages.
5.506  Le Mexique fait valoir que les paragraphes 461 à 469 de la Détermination finale  corroborent
pleinement, au plan économique, la distinction établie entre les deux secteurs constituant le marché du
sucre.  Le SECOFI disposait donc de renseignements suffisants pour identifier séparément la
production nationale de sucre destinée au secteur des entreprises et la production destinée aux
ménages, comme cela est prévu à l'article 3.6 de l'Accord antidumping.  En réponse à une question du
Groupe spécial, le Mexique a de nouveau indiqué qu'il estimait que l'article 3.6 de l'Accordantidumping venait à l'appui de la détermination de l'existence d'une menace de dommage faite par le
SECOFI, dans laquelle le secteur des entreprises faisait l'objet d'un examen distinct.
399
5.507  Le Mexique soutient par ailleurs que, pour évaluer la menace de dommage pesant sur la
branche de production pertinente, le SECOFI a tenu compte des éléments suivants:
a) Les renseignements contenus dans le dossier administratif, qui indiquaient que
presque toutes les importations de SHTF étaient affectées au secteur des entreprises et
non aux ménages.400
b) À la lumière de ces renseignements, le SECOFI a estimé la production nationale
pertinente aux fins de l'analyse de l'existence d'une menace de dommage sur la base
des tableaux relatifs à la consommation de sucre.401  Cela a permis de cibler, sur
100 pour cent de la production – concernant 61 raffineries de sucre – la quantité de la
production nationale de sucre alimentant chaque secteur.402
c) En analysant la destination des ventes du produit importé (le SHTF) sur le marché
mexicain403, le SECOFI a vérifié que 100 pour cent de ces ventes se faisaient dans le
                                                     
399 Voir la réponse du Mexique à la question n° 18 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
400 Voir les arguments concernant la destination des importations de SHTF figurant au paragraphe 4.3
de la demande d'ouverture de l'enquête, pièce n° 16 du Mexique.
401 Voir les tableaux relatifs à la consommation de sucre contenus dans la demande d'ouverture de
l'enquête, pièce n° 36 du Mexique.
402 Voir Détermination finale .  Les paragraphes 465 à 468 décrivent la méthode et les pourcentages
employés dans les calculs faits par le SECOFI.  Comme l'établit le paragraphe 466, les pourcentages ont été
corroborés, pièce n° 6 du Mexique.  Voir la communication de Refrescos del Bajío Azteca, SA de CV du
6 août 1977 et "Forescasts of trends in sweetener demand in the food and soft drinks industry in Latin America"par Peter Buzzanell, pièce n° 37 du Mexique.
403 Voir l'annexe 22 de la réponse à la demande de renseignements formulée par Almex le 19 mai 1997,
pièce n° 38 du Mexique, et l'analyse des ventes des im portations de SHTF sur le marché mexicain, pièce n° 39
du Mexique.WT/DS132/R
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secteur des entreprises, dont 81 pour cent pour le secteur des boissons sans alcool, et
les 19 pour cent restants pour d'autres secteurs, tels que les produits alimentaires
transformés, les conserves, la confiserie, les produits de la boulangerie et les produits
laitiers, entre autres.404
5.508  De l'avis du Mexique, par conséquent, le SECOFI disposait de renseignements suffisants pour
estimer la consommation intérieure apparente en ce qui concerne spécifiquement le secteur des
entreprises et cela ne comportait aucune incompatibilité entre la détermination de la similarité du
SHTF et le sucre et la détermination de l'existence d'une menace de dommage pour la production
nationale pertinente.
5.509  Le Mexique conteste les déclarations des États-Unis selon lesquelles la ventilation faite par le
SECOFI entre le sucre destiné au secteur des entreprises et celui qui est destiné aux ménages
représente un nombre statique et non une projection, et cette estimation a été utilisée pour déterminerla part des importations de SHTF dans la consommation de sucre industriel pour les années 1994
à 1996.  Selon le Mexique, les États-Unis ne tiennent pas compte du fait que le SECOFI détenait des
renseignements concernant la part du secteur des entreprises et celle des ménages pour les années 90
à 96 et que, pour calculer la consommation du premier, il avait utilisé des données correspondant à
chacune de ces années.  Il ne s'agissait donc en aucune manière d'une estimation statique, comme lesoutiennent les États-Unis.
405
5.510  En outre, le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le calcul de la
consommation intérieure, en ne tenant compte que de la production de sucre destinée au secteur des
entreprises, a eu pour effet de doubler les coefficients de pénétration des importations.  Il s'agit d'un
argument fallacieux car il suggère que, si le SECOFI avait examiné la consommation à usageindustriel et la consommation à usage domestique lorsqu'il a calculé la consommation intérieure
apparente, il n'aurait pas conclu à l'existence d'une menace de dommage pour la branche nationale de
sucre.  En réponse aux questions des États-Unis et du Groupe spécial, le Mexique a indiqué que les
calculs du SECOFI prenant en compte l'ensemble de la consommation intérieure de sucre, quel que
soit le secteur, étaient disponibles sous la forme de documents de travail.
406
5.511  Le Mexique affirme que, quelle qu'ait été la part des importations dans la consommation du
secteur des entreprises, les facteurs suivants ét aient incontestablement présents à la période de
l'enquête:  taux d'accroissement notable des importations;  capacité suffisante et librement disponible
des exportateurs;  et prix à l'importation notablement inférieurs à ceux du produit similaire, entre
autres raisons, indiquant qu'il était probable, à juste titre, que les importations de SHTF
augmenteraient substantiellement dans l'avenir immédiat407, déplaçant la production mexicaine de
sucre, ce qui aurait des répercussions sur les indicateurs économiques et financiers relatifs à labranche de production nationale de sucre.  Pa r conséquent, la détermination positive du SECOFI
concernant la menace de dommage n'aurait pas été modifiée de manière substantielle si la
consommation des ménages avait également été prise en compte.
                                                     
404 Voir Détermination finale , paragraphe 464, pièce n° 6 du Mexique.
405 Voir les tableaux relatifs à la consommation de sucre contenus dans la demande d'ouverture de
l'enquête, pièce n° 36 du Mexique.
406 Voir la réponse du Mexique à la question n° 5 des États-Unis, 6 mai 1999, et la réponse du Mexique
à la question n° 15 des États-Unis, 22 juin 1999.
407 Voir les tableaux relatifs à la consommation de sucre contenus dans la demande d'ouverture de
l'enquête, pièce n° 36 du Mexique.WT/DS132/R
Page 155
5.512  Le Mexique fait valoir que, lorsqu'ils avancent l'argument ci-dessus, les États-Unis se réfèrent
à la pénétration relative des importations sans formuler d'observations sur leur forte augmentation
dans l'absolu, que le SECOFI a longuement analysée dans la détermination finale (section relative aux
"importations faisant l'objet d'une discrimination en matière de prix"), démontrant que les
importations globales de SHTF en provenance des États-Unis ont présenté, dans l'absolu, unetendance à la hausse ces dernières années.
408
5.513  Selon le Mexique, les États-Unis cherchent à minimiser l'incidence des importations de SHTF
sur la branche de production nationale de sucre, affirmant que les producteurs mexicains de sucre
auraient pu augmenter leurs ventes aux entreprises autres que celles du secteur des boissons sans
alcool.  Même si, comme le suggèrent les États-Unis, la consommation des entreprises autres que
celles du secteur des boissons sans alcool avait augmenté, et même si cette augmentation avait été
couverte non pas par les importations de SHTF, mais par les ventes de sucre d'origine nationale, laperte de ventes au secteur des boissons sans alcool résultant des importations de SHTF faisant l'objet
d'un dumping était l'un des facteurs que le SECOFI avait évalués pour déterminer la situation de la
branche de production nationale, ce qui est un élément essentiel de la conclusion relative à une
diminution des ventes potentielles de sucre, qui créerait une situation où le dumping causerait un
dommage à cette branche de production.
5.514  Enfin, le Mexique indique que le SECOFI disposait de renseignements suffisants pour
identifier le secteur dans lequel le SHTF était en concurrence directe avec le sucre, affectant les
61 raffineries de sucre qui constituent la branche de production nationale.  Ainsi, dans la
détermination finale de l'existence d'une menace de dommage pour la branche de production nationale
de sucre et l'imposition subséquente de droits antidumping définitifs, le Mexique s'est pleinementconformé à toutes ses obligations au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article VI du
GATT de 1994, respectivement.
5.515  De l'avis des États-Unis, la réponse du Mexique à leur argument selon lequel le SECOFI a
omis d'évaluer l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale appropriée
consiste à dire que le SECOFI a obtenu des données auprès de tous les 61 producteurs mexicains desucre et que donc "l'analyse englobait 100 pour cent des producteurs de sucre".  Par conséquent, selon
le raisonnement du Mexique, son analyse a satisfait à l'article 2.6 et à l'article 4.1.  Le Mexique
souligne que le SECOFI n'a constaté l'existence que d'un seul produit similaire d'origine nationale, le
sucre.
409
5.516  Selon les États-Unis, l'argument du Mexique interprète à tort les prescriptions pertinentes de
l'Accord antidumping.  Aux termes de l'article 4.1, "l'expression "branche de production nationale"
s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ...".  Il est doncessentiellement question de la production des produits similaires, et non pas de l'identité des
producteurs, ce que confirment les termes de l'article 3.1, qui exige un examen objectif de, entre
autres choses, "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires
sur le marché intérieur", et de l'article 3.6, qui indique que "[l]'effet des importations faisant l'objet
d'un dumping sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire ...".  Il ne peut pas
                                                     
408 En 1994, le volume des importations était de 60 996 tonnes, en 1995 il était de 90 824 tonnes et,
dans la période visée par l'enquête, de 192 906 tonnes, soit un accroissement en pourcentage sur ces années par
rapport à la même période l'année précédente de l'ordre de 49 pour cent en 1995 et de 112 pour cent en 1996.
Voir les tableaux des statistiques concernant les importations dans le dossier relatif à l'enquête sur l'existence
d'un dommage, pièce n° 40 du Mexique.
409 Les États-Unis ont relevé que, par conséquent, ils n'avaient pas besoin de développer davantage
l'argument présenté dans leur première communication selon lequel le Mexique ne pouvait pas traiter le sucre à
usage industriel et le sucre à usage domestique comme des produits similaires distincts.WT/DS132/R
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être satisfait à l'obligation d'analyser la branche de production nationale lorsque l'autorité chargée de
l'enquête examine tous les producteurs du produit similaire, mais seulement une partie de leur
production de ce produit.  Elle doit au contraire analyser les opérations de la branche de production
nationale correspondant à la production du produit similaire d'origine nationale.410
5.517  De l'avis des États-Unis, le Mexique ne conteste pas que le SECOFI ait omis de procéder
ainsi.  Le Mexique reconnaît que l'analyse faite par le SECOFI a porté exclusivement sur la portion du
produit similaire d'origine nationale destinée au marché des entreprises.
5.518  Selon les États-Unis, le Mexique soutient qu'il était fondé à considérer essentiellement le
marché des entreprises car il s'agissait du marché sur lequel toutes les importations de SHTF étaient
en concurrence.  Il n'est pas inapproprié en soi que l'autorité chargée de l'enquête examine un marché
particulier desservi par la branche de production nationale, mais le SECOFI a fait plus qu'examiner un
secteur donné du marché.  Il a principalement fondé sa détermination sur la menace de dommage pourle secteur de la branche de production de sucre desservant le marché des entreprises au lieu de
constater l'existence d'une menace de dommage important pour la branche de production mexicaine
de sucre dans son ensemble.
5.519  De l'avis des États-Unis, l'argument du Mexique selon lequel "la détermination positive de
l'existence d'une menace de dommage [faite par le SECOFI] n'aurait pas été substantiellementmodifiée si la consommation des ménages avait égal ement été prise en considération" ne fait que
souligner que le SECOFI a omis de tenir compte de toute la production du produit similaire d'origine
nationale dans son analyse de l'existence d'une menace.  En tout état de cause, l'argument du Mexique
n'est pas fondé pour les raisons suivantes:
i) Il est vrai, comme le fait valoir le Mexique, que le taux auquel les importations de
SHTF augmenterait probablement peut être le même quelle que soit la production
nationale qui est analysée.
411  Néanmoins, la pénétration du marché par les
importations aurait été considérablement mo indre si le SECOFI avait examiné toute la
production nationale de sucre;  l'incidence sur la part de marché de la branche de
production nationale aurait donc été atténuée.  Le SECOFI n'a nulle part pris cettequestion en compte dans sa détermination finale.
ii) Comme la consommation de sucre sur le marché des ménages n'est pas, selon la
propre analyse du Mexique, soumise à la concurrence du SHTF importé, il n'y a
aucune raison de supposer que les effets sur les prix, quels qu'ils soient, que le SHTF
pourrait avoir sur le sucre vendu sur le marché des entreprises se répercuteront sur le
sucre vendu sur le marché des ménages.  Le Mexique n'est donc nullement fondé à
supposer que les effets sur les prix dans le secteur des entreprises imputables auSHTF importé se répercuteraient sur les résultats de la branche de production dans
son ensemble.
                                                     
410 L'article 3.6 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner une catégorie de produits plus large
que le produit similaire dans des circonstances qui ne sont pas applicables en l'espèce, mais il n'existe aucune
disposition lui permettant d'examiner une catégorie de produits plus étroite que le produit similaire.  Voir la
première communication des États-Unis, paragraphe 115 et la note de bas de page n° 139.
411 De fait, c'est là la seule "constatation", parmi celles qui sont décrites au paragraphe 260 de la
première communication du Mexique, pour laquelle le Mexique peut citer la détermination finale du SECOFI.Les autres "constatations" figurant au paragraphe 2 60, comme cela est expliqué plus loin, constituent
simplement une argumentation post hoc .WT/DS132/R
Page 157
iii) L'argument du Mexique selon lequel les importations de SHTF auraient une incidence
probable sur les indicateurs financiers et économiques relatifs à la branche de
production nationale relève de la pure hypothèse.  Le SECOFI n'a fait aucune
constatation au sujet des indicateurs financiers et économiques pertinents, même en ce
qui concerne le secteur des entreprises de la branche de production de sucre.
iv) Même pour ce qui est des facteurs au sujet desquels le SECOFI a prétendu établir des
constatations, en se préoccupant essentiellement du secteur des entreprises, il n'a en
réalité pas traité la question de l'incidence probable des importations sur la branche de
production dans son ensemble.  Par exemple, la détermination finale du SECOFI
laisse à entendre que les pressions sur les prix résultant de l'accroissement des
importations de SHTF porteraient atteinte à la capacité des producteurs de sucre de
rembourser leurs dettes.412  Les ventes de sucre au secteur des ménages, toutefois, ne
seront pas affectées par l'accroissement des importations de SHTF et, dans la mesure
où l'on peut en être certain à la lecture de la détermination, peuvent être en
augmentation.  Sans analyser l'évolution probable du flux de liquidités des
producteurs de sucre et de leurs revenus dérivés de l'ensemble des ventes de sucre, le
SECOFI ne pouvait raisonnablement pas tirer une conclusion au sujet du flux deliquidités et de la capacité probable de ces producteurs de rembourser leurs dettes
dans un avenir imminent.
5.520  Les États-Unis en concluent donc que le SECOFI, en ne prenant pas en compte l'incidence
des importations sur l'ensemble de la branche de production nationale, a enfreint l'article 3.1, 3.2 et
3.4 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994.
413
5.521  Selon le Mexique, les États-Unis laissent à tort entendre que la détermination de l'existence
d'une menace de dommage ne peut être fondée sur une évaluation de l'incidence des importations sur
la plus grande partie de la production nationale.  Le Mexique réaffirme que la détermination positive
de l'existence d'une menace de dommage faite par le SECOFI a commencé et s'est achevée avec
l'analyse de l'ensemble de la production nationale de sucre des 61 raffineries, destinée tant au secteurdes entreprises qu'à celui des ménages.  Cependant, lors de l'évaluation de l'incidence des importations
dans le cadre de l'analyse de l'existence d'une menace de dommage, il a fallu prendre spécialement en
considération les conditions de concurrence particulières dans la branche de production nationale de
sucre en ce qui concerne les importations de SHTF.
5.522  Le Mexique soutient que ces conditions étaient déterminées par le fait que, même si les
producteurs nationaux de sucre produisaient pour le secteur des entreprises et pour celui des ménages,
au moment d'évaluer l'incidence des importations de SHTF, le SECOFI a constaté que 100 pour centde ces importations étaient destinées au secteur des entreprises où elles étaient directement en
concurrence avec le sucre destiné à l'usage industriel, alors qu'elles n'étaient pas directement en
concurrence avec le sucre destiné à l'usage domestique.  Par conséquent, la méthode logique pour
évaluer l'incidence des importations de SHTF consistait à mettre en évidence la portion de la
production de sucre pour laquelle 100 pour cent de ces importations avaient un effet, c'est-à-dire lesecteur des entreprises, dans lequel les importations de SHTF étaient directement en concurrence avec
les ventes de sucre produit sur le marché intérieur.
                                                     
412 Détermination finale , paragraphe 531, pièce n° 1 des États-Unis.
413 Voir id. , paragraphe 123.WT/DS132/R
Page 158
5.523  Le Mexique indique que, dans ce cas particulier, il aurait été tout à fait illogique d'analyser
l'incidence des importations de SHTF sur le secteur des ménages étant donné que ces importations ne
sont pas dirigées vers ce secteur, dans lequel elles ne sont pas en concurrence.  En d'autres termes, le
SECOFI a commencé par analyser la production nationale dans son ensemble, mais au moment
d'évaluer l'incidence des importations de SHTF, il est devenu évident qu'elles étaient destinées dansleur totalité au secteur des entreprises et non à celui des ménages.  L'évaluation de l'incidence des
importations a donc été effectuée compte tenu des conditions de concurrence particulières entre les
importations de SHTF et le sucre destiné au secteur des entreprises.  Mais puisqu'il n'y a
effectivement qu'une seule branche de production nationale, étant donné que les entreprises
spécialisées dans le sucre produisent pour le secteur des entreprises et pour celui des ménages,
l'incidence des importations de SHTF sur la plus grande partie de la production représentait, en réalité,
une menace de dommage pour l'ensemble de la branche de production nationale.
5.524  En réponse à une question du Groupe spécial sur le point de savoir si les ventes de sucre sur le
marché des ménages affectaient la situation de toute la branche de production nationale de sucre, le
Mexique a affirmé que le SECOFI avait commencé par analyser toute la production de sucre, mais
que cette analyse l'avait amené à examiner séparément le marché des entreprises, puisqu'il s'agit du
secteur où le sucre est directement en concurrence avec les importations de SHTF.  Ainsi, après avoirexaminé séparément le marché des entreprises et avoir déterminé les effets des importations de SHTF
dans ce secteur, le SECOFI a conclu que ces effets pouvaient être généralisés à la production de sucre
dans son ensemble.  En réponse à une autre question sur le point de savoir si le SECOFI avait recueilli
des renseignements sur les prix, ou sur d'autres événements ou circonstances concernant le secteur des
ménages, et si ces renseignements étaient mentionnés dans la détermination finale, le Mexique aindiqué que le SECOFI détenait indéniablement des renseignements sur les prix et d'autres éléments
concernant le secteur des ménages dès l'ouverture de l'enquête, puisqu'il disposait de suffisamment
d'éléments pour distinguer parmi tous ces renseignements les indicateurs économiques relatifs au
secteur des entreprises de ceux qui concernent le secteur des ménages, ce qui a été pris en compte
pour établir la détermination positive de l'existence d'une menace de dommage pour la branche deproduction nationale de sucre.  Les renseignements concernant le secteur des entreprises et celui des
ménages figuraient tant dans les documents de travail que dans le dossier administratif de l'enquête.
Ils ont été mentionnés dans l'avis d'ouverture de l'enquête, à la section "Arguments et éléments de
preuve", paragraphe 23, ainsi que dans la première communication du Mexique, paragraphe 125 c).
Le SECOFI avait tenu compte de ces renseignements depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à
l'établissement de la détermination finale, de sorte qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci comporte
une section exposant ce fait.  Néanmoins, pour prouver que ces renseignements avaient été pris encompte, le SECOFI a mentionné la visite de vérification de la Chambre des producteurs de sucre qui a
été consignée aux paragraphes 101B et 102 de la Détermination finale .
414
5.525  Le Groupe spécial a également demandé au Mexique si la détermination finale du SECOFI
établissait un lien entre les effets des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping dans le
secteur des entreprises et les effets de ces importations dans la branche de production nationale desucre dans son ensemble.  Le Mexique a répondu que ce lien était exposé tout au long de la
Détermination finale , mais qu'il était particulièrement explicité dans plusieurs paragraphes de cette
détermination relatifs à la marge de dumping (paragraphes 228, 282, 318 et 327), au marché mondial
(paragraphe 427), au marché intérieur (441, 442 et 445 à 447), à l'analyse de la "similitude" entre les
produits (paragraphes 423 à 426), aux importations faisant l'objet d'un dumping (paragraphe 470), à la
capacité d'exportation (paragraphe 487), à l'analyse de la fixation des prix (paragraphe 527), aux
                                                     
414 Voir la réponse du Mexique à la question n° 15 du Groupe spécial, 22 juin 1999.WT/DS132/R
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autres indicateurs (paragraphes 531 à 533), aux éléments additionnels (paragraphes 541 à 544) et aux
conclusions (paragraphe 551).415
5.526  Le Mexique conclut que la détermination de l'existence d'une menace de dommage faite par le
SECOFI satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping,
puisque cette menace de dommage affecte l'ensemble de la branche de production nationale de sucre,lequel est produit par tous les producteurs nationaux tant pour le secteur des entreprises que pour celui
des ménages.
3. Détermination insuffisante de la probabil ité d'une augmentation substantielle des
importations
5.527  Les États-Unis estiment que la détermination de l'existence d'une menace de dommage faite
par le SECOFI, en ne tranchant pas la question de savoir si les embouteilleurs mexicains de boissons
sans alcool avaient conclu un accord qui aurait eu pour effet de limiter leurs achats futurs de SHTF,comporte un vice supplémentaire.  Concrètement, les importateurs ont fait valoir auprès du SECOFI
qu'il n'y avait aucun fondement permettant de constater l'existence d'une menace de dommage
important, du fait d'un accord allégué entre les raffineurs mexicains de sucre et les embouteilleurs
mexicains de boissons sans alcool.  L'accord allégué était destiné à augmenter la consommation de
sucre et limitait donc l'utilisation de SHTF par les embouteilleurs.
416  En ne résolvant pas cette
question, le SECOFI n'a pas effectué correctement l'analyse requise par l'article 3.7 i) de l'Accord
antidumping sur la probabilité d'une augmentation substantielle des importations.
5.528  Selon les États-Unis, en septembre 1997, les exportateurs des États-Unis participant à
l'enquête ont appris l'existence d'un accord conclu entre les producteurs de sucre et les embouteilleurs
de boissons sans alcool pour limiter les achats de SHTF des embouteilleurs.  À une réunion du24 novembre 1997, précédant l'audition finale, un représentant de la Chambre des producteurs de
sucre a confirmé aux participants des États-Unis l'existence d'un accord de limitation.
5.529  Les États-Unis soutiennent que, le 1
er décembre 1997, Almex a présenté une communication
demandant qu'il soit mis fin à la procédure en raison de l'existence de cet accord de limitation.417  La
CRA, représentant collectivement les producteurs et exportateurs de SHTF des États-Unis, ainsi quedes exportateurs et un importateur à titre individuel, a également présenté une communication
demandant qu'il soit mis fin à l'enquête pour ce motif.
418  Ces communications ont été versées au
dossier de l'enquête le 2 décembre 1997.419  Une audition a eu lieu le 3 décembre 1997, mais les
producteurs des États-Unis n'ont pas été autorisés à questionner la Chambre des producteurs de sucre
sur l'accord de limitation car le SECOFI a décidé que ces questions ne présentaient pas d'intérêt pour
l'enquête.  Dans son mémoire après audition du 10 décembre 1997, la CRA a fait part au SECOFI de
la déclaration de M. Herminio Blanco Mendoza, Secrétaire du SECOFI, devant le Sénat mexicain le23 septembre 1997, indiquant qu'il était très satisfait de l'accord de limitation conclu entre les
producteurs de sucre et les embouteilleurs:
                                                     
415 Voir la réponse du Mexique à la question n° 12 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
416 Voir Détermination finale , paragraphe 28L.
417 Voir la pièce n° 11 des États-Unis.
418 Voir la pièce n° 12 des États-Unis.
419 Voir id ., et pièce n° 11 des États-Unis.WT/DS132/R
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"J'ai été informé, à ma grande satisfaction, de ce que les raffineries de sucre et les
producteurs de boissons sans alcool ont conclu entre eux un arrangement privé qui
réalise l'intégration de la chaîne de production, les producteurs de boissons sans
alcool s'étant engagés à ne pas augmenter leur consommation de fructose, et les
raffineries de sucre, à appliquer des prix de plus en plus compétitifs, et dans desconditions d'approvisionnement plus concur rentielles, aux embouteilleurs de boissons
sans alcool."
420
5.530  Les États-Unis soutiennent également que le SECOFI, après avoir décidé à l'audition du
3 décembre que l'accord de limitation ne présentait pas d'intérêt pour l'enquête, a adressé une lettre à
la Chambre des producteurs de sucre, le 11 décembre 1997, pour s'enquérir de l'existence d'un tel
accord de limitation.421  Le 15 décembre 1997, la Chambre des producteurs de sucre a répondu à la
demande d'information du SECOFI et a nié l'existence d'un accord de limitation mais a indiqué que labranche de production de sucre et la branche de production de boissons sans alcool avaient tenu des
réunions afin d'améliorer les relations entre les deux secteurs.
422
5.531  Les États-Unis font observer que, dans sa détermination finale, le SECOFI a répondu aux
affirmations de la branche de production des États-Unis concernant l'accord de limitation conclu entre
les raffineurs mexicains de sucre et les embouteilleurs de boissons sans alcool.  La branche deproduction des États-Unis avait affirmé que les raffineurs et les embouteilleurs étaient convenus
d'augmenter l'utilisation de sucre et de limiter la consommation de SHTF.  Elle soutenait qu'il fallait
mettre fin à l'enquête car l'accord de limitation éliminait effectivement toute menace de dommage
alléguée.
423  Parmi les documents que la branche de production des États-Unis fournissait à l'appui de
son argument, se trouvaient les comptes rendus officiels et les articles de journaux dans lesquelsétaient citées les déclarations de M. Blanco Mendoza indiquant que l'accord apportait une protection
au marché mexicain du sucre en limitant les achats de fructose.
424
5.532  Les États-Unis font également observer que le SECOFI avait indiqué en réponse que la
branche de production des États-Unis n'avait pas présenté de copie de l'accord et que la Chambre des
producteurs de sucre maintenait qu'il n'existait aucun accord correspondant à ce qu'affirmait labranche de production des États-Unis.
425  Cependant, la détermination finale n'a pas abordé les
arguments de la branche de production des États-Unis selon lesquels l'existence de l'accord avait été
divulguée en public par M. Blanco Mendoza.  En fait, la détermination n'a pas résolu la question de
savoir s'il existait un tel accord.
                                                     
420 Voir la pièce n° 13 a) des États-Unis.
421 Voir la pièce n° 14 des États-Unis.
422 Voir la pièce n° 15 des États-Unis.
423 Détermination finale, paragraphes 28 L et 545, pièce n° 1 des États-Unis.
424 Voir la pièce n° 13 des États-Unis.
425 Voir Détermination finale , paragraphe 546, pièce n° 1 des État s-Unis.  La Chambre des producteurs
de sucre a reconnu avoir tenu des réunions avec la branche de production des boissons sans alcool.  Elle acependant maintenu qu'il n'y avait aucun "accord de sept embre 1997 conclu entre les raffineries de sucre et les
sociétés produisant des boissons sans alcool pour limiter l'utilisation de SHTF".  Id., paragraphe 95;  voir
également  la pièce n° 20 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 161
5.533  Selon les États-Unis, le SECOFI a conclu au lieu de cela que, même si un tel accord existait,
il n'éliminerait pas la menace de dommage.  À l'appui de cette conclusion, le SECOFI a indiqué
qu'aucun accord "n'écarte […] la possibilité que ces embouteilleurs, ainsi que d'autres entreprises
utilisant le SHTF pour un certain nombre d'applicat ions diverses, continuent d'acheter le produit
importé à des prix discriminatoires, comme succédané du sucre".426
5.534  Les États-Unis font observer que le SECOFI a refusé de constater, sur la seule base des
affirmations  des  importateurs, qu'il existait un accord de limitation.427  Si le SECOFI avait fondé sa
réfutation de l'argument des importateurs sur le fait qu'il n'avait pas constaté l'existence de l'accord, un
tel fondement aurait été tout à fait inapproprié car il ferait une description erronée du dossier.  Celui-ci
contenait plus que de simples affirmations des importateurs.  Il comportait des éléments prouvant que
le Secrétaire du SECOFI, M. Blanco, avait connaissance de l'accord et l'avait décrit publiquement
comme limitant les achats de fructose.428
5.535  Les États-Unis relèvent aussi que le SECOFI, toutefois, n'a pas rejeté la pertinence d'un
accord de limitation en le décrivant simplement comme une affirmation des importateurs
incorrectement justifiée.  Au lieu de cela, le SECOFI a déterminé qu'il n'avait pas besoin de résoudre
la question de savoir s'il existait effectivement un accord de limitation.  Il a conclu que même si un tel
accord existait, il n'éliminerait pas la menace de dommage pour la branche de production mexicainede sucre.  Le SECOFI a expliqué que l'existence d'un accord de limitation "n'écartait pas la possibilité
que ces embouteilleurs, ainsi que d'autres entreprises utilisant le SHTF pour un certain nombre
d'applications diverses, continuent d'acheter le produit importé à des prix discriminatoires, comme
succédané du sucre".
429
5.536  De l'avis des États-Unis, le SECOFI n'a pas identifié les "applications diverses" pour
lesquelles il estimait que les embouteilleurs pourraient acheter du SHTF s'ils étaient effectivement
convenus de limiter la quantité de SHTF qu'ils utilisaient dans leur production de boissons sans
alcool, ou celles qu'auraient d'autres sociétés pour le SHTF.  Au contraire, la détermination positive de
l'existence d'une menace de dommage faite par le SECOFI s'est appuyée sur des constatations aux
termes desquelles l'utilisation des importations en question dans la production mexicaine de boissonssans alcool augmenterait probablement de manière substantielle:
a) La constatation que le secteur des boissons représentait 81 pour cent des ventes des
importations visées durant la période de l'enquête.
430
b) La constatation que le secteur mexicain des boissons constituait un marché attrayant
pour les exportateurs de SHTF des États-Unis, compte tenu de son importance et de la
consommation substantielle de boissons par habitant au Mexique.431
c) La constatation qu'"une grosse part de la capacité librement disponible de la branche
de production [de SHTF] des États-Unis sera dirigée vers le marché mexicain dans
                                                     
426 Id., paragraphe 547.
427 Id., paragraphe 546.
428 Voir la pièce n° 13 des États-Unis.
429 Détermination finale , paragraphe 547, pièce n° 1 des États-Unis.
430 Id., paragraphe 464.
431 Id., paragraphe 481.WT/DS132/R
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l'avenir immédiat" en raison, notamment, de "la croissance régulière du secteur local
des boissons sans alcool".432
5.537  Les États-Unis soutiennent que toutes ces constatations partaient du principe que les
embouteilleurs n'avaient pris aucune disposition qui limiterait leur utilisation future de SHTF.  S'il
existait effectivement un accord de limitation, comme le prétendaient les importateurs des États-Unis,
il limiterait fortement, voire éliminerait, la capacité des embouteilleurs d'augmenter leurs achats de
SHTF.  Ces derniers n'auraient aucune raison d'acheter du SHTF s'ils ne pouvaient pas l'utiliser pour
sucrer leurs boissons.  En outre, compte tenu de la constatation du SECOFI selon laquelle le secteur
des boissons représentait 81  pour cent de la consommation des importations de SHTF en provenance
des États-Unis, si les achats de SHTF des embouteilleurs n'augmentaient pas notablement, les propres
constatations du SECOFI indiquaient qu'il serait très peu probable que les achats globaux de SHTF au
Mexique augmentent dans une mesure notable.
5.538  Par conséquent, les États-Unis font valoir que la constatation du SECOFI selon laquelle les
utilisateurs mexicains de SHTF continueraient d' acheter le produit importé à des prix de dumping,
qu'un accord de limitation soit en vigueur ou non, ne peut pas être conciliée avec son raisonnement
concernant les motifs pour lesquels les importations menaçaient d'un dommage important la branche
de production mexicaine de sucre.  En raison de cette défaillance, la détermination faite par leSECOFI de l'existence d'une menace de dommage important du fait des importations de SHTF en
provenance des États-Unis, dont il est allégué qu'elle s font l'objet d'un dumping, ne satisfait pas aux
prescriptions de l'article 3.7 de l'Accord antidumping.
5.539  Les États-Unis rappellent que l'article 3.7 de l'Accord antidumping oblige les autorités
chargées de l'enquête à examiner plusieurs facteu rs lorsqu'elles déterminent s'il existe une menace de
dommage important.  Les autorités sont invitées à examiner, au regard du premier facteur de cette
disposition, s'il existe un "taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping
sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations".
Comme cela a été expliqué plus haut, il était crucial en l'espèce de déterminer s'il existait
effectivement un accord de limitation pour conclure qu'un taux d'accroissement notable desimportations faisant l'objet d'un dumping était ou non probable.  Si un tel accord était en vigueur, la
quantité de SHTF importée achetée par les embouteilleurs de boissons sans alcool n'augmenterait pas
dans une mesure notable.  Comme les embouteilleurs absorbent la plus grosse part des importations
de SHTF visées, globalement, celles-ci se stabiliseraient ou diminueraient pareillement si un tel
accord était en vigueur.
5.540  Les États-Unis estiment que la détermination du SECOFI n'a pas tranché cette question.  La
constatation faite par le SECOFI de la probabilité d'une augmentation substantielle des importationsvisées partait du principe qu'il n'existait pas de limitation aux achats de quantités additionnelles de
SHTF par les embouteilleurs.  Cependant, le SECOFI n'a jamais clairement constaté qu'il n'existait
aucun accord de limitation, décidant qu'il n'était pas nécessaire d'établir une conclusion définitive sur
cette question.
5.541  Selon les États-Unis, le SECOFI ne peut pas justifier le fait qu'il n'a pas formulé de
constatation en avançant qu'il a supposé ce que pourraient faire les embouteilleurs même si un accord
de limitation était en vigueur.  La constatation du SECOFI figurant au paragraphe 547 de la
Détermination finale , selon laquelle un accord de limitation "n'écarte pas la possibilité que ces
embouteilleurs … utilisant le SHTF pour un certain nombre d'applications diverses ..." n'a aucun
fondement dans le dossier.  Même si elle en avait un, l'hypothèse selon laquelle il existe une"possibilité" d'achats futurs ne peut pas satisfaire à la prescription de l'article 3.7 i) de l'Accord
                                                     
432 Id., paragraphe 486.WT/DS132/R
Page 163
antidumping selon laquelle il doit y avoir une probabilité  d'augmentation substantielle des
importations.  En outre, fonder une détermination de l'existence d'une menace sur une conjecture
enfreint la prescription de l'article 3.7 de l'Accord antidumping aux termes de laquelle "[l]a
détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".
5.542  Les États-Unis rappellent que l'article 3.7 prescrit également qu'il doit y avoir des faits à
l'appui d'une constatation selon laquelle "d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont
imminentes".  Comme le SECOFI n'a pas conclu qu'il existait ou non un accord de limitation, les
renseignements contenus dans son dossier étaient insuffisants pour étayer une telle constatation.
5.543  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI n'a pas résolu la
question de l'existence d'un accord allégué entre les producteurs de sucre et les embouteilleurs de
boissons sans alcool pour limiter la consommation de SHTF et qu'il a ainsi enfreint l'article 3.7 i) del'Accord antidumping.
5.544  Le Mexique fait observer que, même si les importateurs et les exportateurs ont fait valoir au
stade final de l'enquête qu'il existait un prétendu accord de limitation limitant potentiellement la
consommation de SHTF, les renseignements f ournis par la CRA au SECOFI à cet égard, et
mentionnés par les États-Unis dans la présente procédure, ont été communiqués de manièreimprovisée le 22 janvier 1998.  En d'autres termes, ils ont été versés au dossier du SECOFI non
seulement après que l'audition publique a été tenue et les allégations présentées, mais aussi après que
la décision d'imposer une mesure antidumping définitive a été prise et la détermination finale envoyée
aux fins de publication au Journal officiel, ce qui a eu lieu le 23 janvier 1998.
433
5.545  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI a décidé qu'il n'avait
pas besoin de déterminer s'il existait effectivement un tel accord de limitation.  En réalité, le SECOFI
n'a pas refusé d'examiner les arguments des importateurs et des exportateurs434, et, de fait, il a bien
analysé les effets possibles de l'accord allégué.
                                                     
433 En réponse à une question du Groupe spécial, le Mexique a confirmé que la déclaration du
Secrétaire du SECOFI, M. Blanco, devant le sénat mexicain concernant les importations de SHTF a été verséeau dossier du SECOFI le 22 janvier 1998.  Voir la réponse du Mexique à la question n° 16 b) du Groupe spécial,
22 juin 1999.  Le Mexique y reconnaissait l'existence d'un accord limitant les importations de SHTF desembouteilleurs de boissons sans alcool.  Le Mexique a également confirmé que, avant cette date, les parties
avaient versé au dossier du SECOFI des allégations concernant l'existence de l'accord de limitation qui,
toutefois, n'étaient étayées par aucun document.  Voir la réponse du Mexique à la question n° 16 d) du Groupe
spécial, 22 juin 1999.  En réponse à des questions du Groupe spécial, les États-Unis ont confirmé que lesexportateurs avaient soulevé l'argument concernant l'existence de l'accord de limitation dans descommunications versées au dossier du SECOFI le 2 d écembre 1997, deux jours avant l'audition publique, et le
10 décembre 1997.  Voir, respectivement, la réponse des États-Unis à la question n° 54 du Groupe spécial, le
6 mai 1999 et les réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial, note, 22 juin 1999.  En réponse à
une autre question du Groupe spécial portant sur le point de savoir si le SECOFI s'était efforcé de vérifierl'allégation concernant l'existence de l'accord de limitation formulée dans un mémoire après audition, leMexique a indiqué que le SECOFI avait procédé à une enquête à cet égard auprès de la Chambre desproducteurs de sucre, une des parties qui aurait des intérêts dans l'accord allégué, et que cette enquête avait été
communiquée au Groupe spécial sous couve rt de la pièce n° 4 du Mexique.  Voir la réponse du Mexique à la
question n° 16 c) du Groupe spécial, 22 juin 1999.  Le Mexique relève que, lorsqu'elle a répondu aux questionsdu SECOFI, la Chambre des producteurs de sucre a nié l'existence de l'accord allégué.
434 Pour preuve de ce que le SECOFI n'a pas rejeté les arguments des importateurs et des exportateurs,
le 11 décembre 1997, celui-ci a demandé à la Chambre de s producteurs de sucre de porter à sa connaissance
l'existence de l'accord de limitation allégué, pièce n° 4 du Mexique.WT/DS132/R
Page 164
5.546  Le Mexique soutient que, s'il est vrai que le SECOFI n'a pas résolu la question de savoir si
l'accord allégué existait, parce que cela excédait ses pouvoirs en tant qu'autorité antidumping et qu'il
n'avait reçu aucun élément approprié prouvant l'existence dudit accord, il gardait bien à l'esprit les
arguments des exportateurs et des importateurs à cet égard.  De fait, supposant qu'un tel accord
existait, le SECOFI a analysé les effets potentiels qu'il pourrait avoir sur le caractère imminent d'uneaugmentation substantielle des importations faisant l'objet d'un dumping, comme l'exigeait
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping.
435
5.547  Le Mexique relève que le SECOFI a mentionné l'accord allégué au paragraphe 547 de la
Détermination finale , concluant que les arguments présentés par les importateurs et les exportateurs
(Almex et la CRA) n'étaient pas suffisants pour établir que ledit accord préviendrait un accroissement
imminent et substantiel des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping.
5.548  Le Mexique relève également que, selon la conclusion du SECOFI, même à supposer, sans
que cela soit prouvé, les embouteilleurs mexicains limiteraient leur consommation de SHTF, la
menace de dommage pour la branche de production nationale n'était pas levée.  Cette conclusion se
fondait sur les considérations suivantes:
a) Sur la base des renseignements figurant dans le dossier administratif, le SECOFI a
analysé la question de savoir si les importations de SHTF présentaient un tauxd'accroissement notable dénotant une probabilité fondée d'augmentation substantielle
à l'avenir, et a établi la conclusion que, également au regard d'autres facteurs - tels que
des prix bas, une substitution croissante, la capacité librement disponible et croissante
du pays exportateur, le fait que le Mexique était une destination réellement importante
pour les exportations des États-Unis - une telle situation s'était produite durant lapériode de l'enquête.
436
b) La détermination de l'existence d'une menace de dommage faite par le Mexique était
fondée sur des renseignements concernant 1996, la période de l'enquête.  En outre, de
janvier à septembre 1997, les importations de SHTF ont augmenté de 75 pour cent parrapport à la même période en 1996.
437  La conclusion du SECOFI concernant la
probabilité fondée d'une augmentation substantielle des importations visées par
l'enquête a donc été pleinement démontrée.
c) D'autres entreprises, en plus de celles qui se spécialisent dans les boissons sans alcool,
utilisent du SHTF importé dans leurs activités et ne seraient assujetties à aucune
limitation pour ce qui est d'augmenter leur consommation de ce produit enremplacement du sucre.  Ces entreprises absorbaient approximativement 46 pour cent
de la consommation totale de sucre du secteur industriel.
438
                                                     
435 L'article 3.7 i) de l'Accord antidumping dispose que, en déterminant s'il existe une menace de
dommage, il faudrait examiner le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénotela probabilité d'une augmentation substantielle des importations à l'avenir.
436 Voir Détermination finale , paragraphe 470, pièce n° 6 du Mexique.
437 Voir les tableaux des statistiques relatives aux importations dans le dossier de l'enquête concernant
l'existence d'un dommage, pièce n° 40 du Mexique.
438 Voir Détermination finale , paragraphe 465, pièce n° 6 du Mexique.WT/DS132/R
Page 165
d) Les entreprises spécialisées dans les boissons sans alcool comme les autres entreprises
pouvaient acheter le produit importé à bas prix par suite du dumping, provoquant
ainsi une détérioration du prix du sucre.
5.549  Ainsi, le Mexique indique que, pour se conformer à l'article 3.7 i) de l'Accord Antidumping,
le SECOFI a examiné si, dans l'hypothèse où l'utilisation de SHTF était limitée, comme le soutenaient
les exportateurs et les importateurs, l'accord allégué entre les embouteilleurs de boissons sans alcool et
les raffineries de sucre supprimerait la probabilité d'une augmentation substantielle des importations,
et il a conclu que, même si l'utilisation de SHTF par les embouteilleurs de boissons sans alcool était
limitée, cela ne supprimerait pas la probabilité que ces mêmes embouteilleurs et d'autres entreprises
qui utilisent le SHTF dans de nombreuses applications continuent d'acheter le produit importé faisant
l'objet d'un dumping en remplacement du sucre.
5.550  Le Mexique conteste la déclaration des États-Unis selon laquelle le SECOFI n'a pas identifié
les diverses applications, autres que les boissons sans alcool, pour lesquelles les embouteilleurs
pourraient acheter du SHTF.  Le Mexique fait valoir que les États-Unis font une interprétation erronée
de l'analyse du Mexique en confondant le secteur des embouteilleurs de boissons sans alcool avec
celui des boissons dans son ensemble, et omettent de tenir compte du fait que ce dernier comprend lesproducteurs de boissons sans alcool en bouteilles et les producteurs d'autres boissons telles que les jus,
les tonics pour sportifs et les infusions préparées.  Le Mexique fait aussi valoir que les États-Unis
négligent le fait que, pour établir sa conclusion, le SECOFI a également examiné la consommation de
SHTF par d'autres sociétés non spécialisées dans les boissons, qui utilisent le SHTF dans de
nombreuses applications, telles que les produits alimentaires transformés, les conserves, la confiserie,les produits de la boulangerie, les produits laitiers, etc.  De l'avis du Mexique, il ressort clairement de
la détermination du SECOFI que non seulement les embouteilleurs de boissons sans alcool pouvaient
continuer d'acheter le SHTF à des prix de dumping comme succédané du sucre, mais qu'aussi d'autres
secteurs de la branche de production des boissons, ainsi que d'autres entreprises spécialisées dans les
boissons, qui utilisent le SHTF dans de nombreuses applications, telles que les produits alimentairestransformés, les conserves, la confiserie, les produits de la boulangerie et les produits laitiers,
continueraient d'acheter le produit importé, déplaçant progressivement leur consommation de sucre.
5.551  Le Mexique soutient que les États-Unis ne font pas la distinction susmentionnée, donnant à
penser que la détermination du SECOFI était fond ée sur l'hypothèse erronée selon laquelle 81 pour
cent des ventes de SHTF sur le marché mexicain allaient aux embouteilleurs de boissons sans alcool.
Cependant, le paragraphe 464 de la Détermination finale  indique clairement que la branche de
production des boissons - non pas simplement les em bouteilleurs de boissons sans alcool - achetait
81 pour cent des ventes de SHTF.
439
5.552  Le Mexique fait observer que, comme le secteur des boissons sans alcool en bouteilles
représente une partie seulement des 81 pour cent des ventes de SHTF affectées à la branche de
production des boissons, même si les importations de SHTF destinées à ce secteur devaient demeurer
au niveau qu'elles avaient déjà atteint,440 l'accord allégué n'empêcherait pas les autres secteurs de la
branche de production de boissons d'augmenter leurs propres achats de SHTF importé, ce qui aurait
pour conséquence de déplacer la production nationale de sucre et de produire des effets sur les prix.
                                                     
439 Voir les documents de travail sur l'analyse des ventes des importations de SHTF sur le marché
mexicain, pièce n° 39 du Mexique.
440 Voir Détermination finale, paragraphe 460, qui mentionne que les renseignements communiqués par
les exportateurs indiquaient que l'accord allégué avait été conclu en septembre 1997;  dans la période allant de
janvier à septembre de cette année-là, les importations de SHTF ont augmenté de 75 pour cent par rapport à la
même période en 1996, pièce n° 6 du Mexique.WT/DS132/R
Page 166
L'accord allégué ne supprimerait donc aucunement l'incidence dans l'avenir immédiat des
importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale de sucre.
5.553  En réponse à une question du Groupe spécial, le Mexique a indiqué que, sur les 81 pour cent
des ventes des importations de SHTF absorbées par la branche de production de boissons, 68 points
de pourcentage sont imputables aux embouteilleurs de boissons sans alcool, et les 13 points restants,aux autres producteurs de boissons.
441
5.554  Le Mexique conclut que la détermination positive de l'existence d'une menace de dommage
pour la branche de production nationale faite par le SECOFI a satisfait aux prescriptions de
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping en analysant jusqu'aux répercussions possibles de l'accord de
limitation allégué.
5.555  Selon les États-Unis, le Mexique reconnaît que le SECOFI n'a pas résolu la question de savoir
si l'accord de limitation existait.  Le Mexique soutient cependant que le SECOFI n'était pas tenu detrancher la question car elle concernait un sujet qui n'était pas de son ressort.  Le Mexique affirme par
ailleurs qu'il n'était pas nécessaire de résoudre la question car le SECOFI a conclu que, même à
supposer que l'accord de limitation soit en vigueur, il n'éliminerait pas la menace de dommage pour la
branche de production mexicaine de sucre causée par les importations de SHTF en provenance des
États-Unis.  Les États-Unis estiment qu'il est impossible de soutenir l'argument du Mexique car ilprésente de manière erronée la détermination finale du SECOFI et la nature des éléments de preuve
qui lui ont été soumis.
5.556  Les États-Unis font observer que, tout d'abord, ils conviennent avec le Mexique que le
SECOFI se serait acquitté de ses responsabilités au  regard de l'article 3.7 i) s'il avait établi que,
nonobstant l'accord de limitation, il existerait une probabilité d'accroissement substantiel desimportations de SHTF en provenance des États-Unis.
442
                                                     
441 Voir la réponse du Mexique à la question n° 23 a) du Groupe spécial, 6 mai 1999.
442 Néanmoins, les États-Unis ne partagent pas l'avis du SECOFI qui estime que se prononcer sur
l'argument des importateurs selon lequel il existait un acco rd de limitation n'était "pas une obligation incombant
à l'autorité chargée de l'enquête".  Première communication du Mexique, paragraphe 225.  L'article 3.4 del'Accord antidumping, que le Mexique a reconnu être pertinent pour déterminer l'existence d'une menace dedommage important, voir la première communication du Mexique, paragraphes 233 et 245, oblige les autorités
chargées de l'enquête à procéder à "une évaluation de to us les facteurs et indices économiques pertinents qui
influent sur la situation de [la] branche de [production]".  Assurément, un accord en vertu duquel les acheteurss'engagent à acheter des quantités données du produit similaire produit par la branche de production nationaleest un "facteur … économique pertinent qui influe[nt] su r la situation de [la] branche [de production]".  En
outre, l'article 3.5 de l'Accord antidumping prescrit aux autorités d'examiner "les pratiques commerciales
restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs".  Les propres
mesures prises par le SECOFI indiquen t qu'il reconnaissait cette obligation.  Voir Détermination finale ,
paragraphe 95.  Ces mesures contredisent également la thèse actuelle du SECOFI selon laquelle l'argumentconcernant l'accord de limitation ne lui a été soumis qu'à la veille de la publication de la détermination finale auDiario Oficial .  La propre détermination du SECOFI indique que les arguments concernant l'accord de
limitation ont été exposés dans les mémoires des parties pr ésentés bien avant l'établissement de la détermination
finale.  Voir Détermination finale , paragraphe 28L.WT/DS132/R
Page 167
5.557  Les États-Unis estiment que l'argument du Mexique selon lequel le SECOFI a procédé à
l'analyse requise ne résume pas avec exactitude les constatations réelles qu'il a formulées.443
Contrairement à ce que soutient le Mexique444, le SECOFI n'a pas constaté qu'il y aurait probablement
une augmentation des achats de SHTF destiné à être utilisé dans des produits autres que les boissons
sans alcool.  Au lieu de cela, il a conclu que l'accord de limitation "n'écarte pas la possibilité que ces
embouteilleurs, ainsi que d'autres entreprises uti lisant le SHTF pour un certain nombre d'applications
diverses, continuent d'acheter le produit importé à des prix discriminatoires, comme succédané du
sucre".445  Les États-Unis font également valoir que la détermination finale de la probabilité d'une
augmentation des importations faite par le SECOFI porte exclusivement sur la probabilité que le
SHTF continue de se substituer au sucre dans la  production de boissons sans alcool, et que cette
détermination ne vient pas à l'appui de la conclusion qu'il existait une probabilité d'augmentation
substantielle des importations de SHTF destiné à être utilisé dans des applications autres que lesboissons sans alcool.
5.558  Les États-Unis estiment que la constatation du SECOFI selon laquelle l'augmentation des
achats destinés aux applications autres que les boissons sans alcool était "possible" ne suffit pas pour
étayer une constatation de l'existence d'une menace de dommage important.  En vertu de
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête est censée examiner s'il existe
une "probabilité d'une augmentation substantielle des importations", et non simplement une
possibilité.  L'article 3.7 de l'Accord indique également qu'une "détermination concluant à une menace
de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des
conjectures ou de lointaines possibilités".  Pourtant, les constatations du SECOFI dans sa
détermination finale – et les arguments du Mexique dans sa première communication – sont fondéessur la conjecture selon laquelle les acheteurs achèteraient des volumes croissants de SHTF pour des
applications autres que les boissons sans alcool même s'il existait un accord de limitation.
446
5.559  Les États-Unis soutiennent que le Mexique, en affirmant que la demande de SHTF pour des
applications autres que les boissons sans alcool augmenterait probablement, montre une nouvelle fois
qu'il s'appuie sur un raisonnement post hoc .  La constatation de la probabilité d'une augmentation des
exportations dans la détermination du SECOFI se rapportait à la probabilité d'une augmentation de la
demande concernant l'utilisation de SHTF dans les "boissons sans alcool", pas les "boissons" en
général, et non pas d'autres applications.447  Les États-Unis relèvent que le Mexique conteste leur
utilisation des données provenant de la détermination finale du SECOFI, introduisant ses propres
                                                     
443 Les États-Unis font aussi valoir que la détermination finale de la probabilité d'une augmentation des
importations faite par le SECOFI porte exclusivement sur la probabilité que le SHTF continue de se substituer
au sucre dans la production de boissons sans alcool, et que cette détermination ne vient pas à l'appui de laconclusion qu'il existait une probabilité d'augmentation substantielle des importations de SHTF destiné à êtreutilisé dans des applications autres que les boissons sans alcool.  Le Mexique conteste ces deux affirmations.
Voir les réponses du Mexique aux questions n° 6 a) et 6 b) des États-Unis, 6 mai 1999.
444 Voir la première communication du Mexique, paragraphe 274.
445 Détermination finale , paragraphe 546 (souligné par les Ét ats-Unis), pièce n° 1 des États-Unis.
446 Les États-Unis ont de nouveau fait part de cette opinion en réponse à une question du Mexique
portant sur le point de savoir s'ils reconnaissent que le SECOFI a bien analysé les effets possibles que pourraitavoir l'accord de limitation allégué par rapport au car actère imminent des importations faisant l'objet d'un
dumping.  Voir la réponse des États-Unis à la question n° 71 du Mexique, 6 mai 1999.
447 Voir Détermination finale , paragraphes 481 et 486, pièce n° 1 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 168
données d'une pertinence douteuse 448, mais qu'il n'a jamais contesté leur affirmation selon laquelle les
embouteilleurs de boissons sans alcool étaient de lo in les plus gros acheteurs de SHTF en provenance
des États-Unis.449
5.560  Les États-Unis affirment que, compte tenu de ces renseignements, il n'y avait aucun
fondement permettant de constater que les achats globaux de SHTF augmenteraient probablementdans une mesure notable si l'accord de limitation servait à restreindre la quantité de SHTF importé
pouvant être utilisé sur le marché des boissons sans alcool.  De fait, le SECOFI n'a formulé aucune
constatation dans ce sens.  En conséquence, comme il n'a pas résolu la question de savoir si l'accord
de limitation existait, le SECOFI n'a pas examiné de manière appropriée si l'augmentation future des
importations faisant l'objet d'un dumping était nette ment prévue et imminente.  Comme il n'a pas
établi de manière appropriée ou évalué objectivement les faits concernant la probabilité d'autres
importations faisant l'objet d'un dumping, le SECOFI disposait d'éléments de preuve insuffisants pour
étayer une constatation de l'existence d'une menace de dommage important au titre de l'article 3.7 de
l'Accord antidumping.
5.561  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel la détermination concluant à une
menace faite par le SECOFI est entachée d'un vice dans la façon dont elle traite l'accord de limitation
allégué, dans la mesure où le SECOFI a refusé de trancher la question de savoir si l'accord existait.Le Mexique fait valoir que le SECOFI ne pouvait pas déterminer si ledit accord existait, et que, de
fait, cela ne relevait pas de ses compétences d'autorité antidumping.  En tout état de cause, l'accord
allégué était un accord privé, apparemment destiné à limiter les achats de SHTF des embouteilleurs
mexicains de boissons sans alcool, ce qui obligeai t le SECOFI à analyser les effets probables de
l'accord allégué en partant de l'hypothèse qu'il exista it, étant donné, et il fallait le souligner, qu'aucun
élément de preuve adéquat de cela n'avait jamais été présenté.  De plus, l'accord allégué avait été
conclu en dehors de la période de l'enquête.  La pratique antidumping du Mexique consiste à analyser
les renseignements correspondant à la période établie comme étant la période de l'enquête.  Dans les
cas où l'autorité chargée de l'enquête détient des renseignements ou est informée d'événements
postérieurs à cette période, le SECOFI les examine pour évaluer s'ils pourraient être pertinents pour ladétermination de l'existence d'une menace de dommage, et notamment pour évaluer le caractère
imminent d'autres importations faisant l'objet d'un dumping.  Il va sans dire que s'il ressort de
l'évaluation que les renseignements ne sont pas pertinents car ils n'affectent pas le changement de
circonstances, la détermination de l'existence d'une menace de dommage demeure inchangée.
                                                     
448 Le Mexique affirme que l'utilisation que font les États-Unis du chiffre de 81 pour cent cité au
paragraphe 464 de la Détermination finale  est erroné car ce chiffre englobe les achats de toutes les boissons, et
non simplement de boissons sans alcool.  Cependant, au paragraphe 465 de la Détermination finale , le SECOFI
a ventilé la consommation industrielle de sucre en utilisation "pour les embouteilleurs" et autres utilisations.  Onpouvait raisonnablement s'attendre à ce que les catégories que le SECOFI utilisaient pour faire état de laconsommation de SHTF au paragraphe 464 de la Détermination finale  correspondraient à celles qu'il utilisait
pour la consommation de sucre au paragraphe 465.  De plus, la citation du SECOFI selon laquelle 46 pour cent
du sucre consommé dans le secteur des entreprises éta it affecté à des applications autres que les boissons sans
alcool, première communication du Mexique, paragraphe 269 c), présente peu d'intérêt pour la question de laproportion de SHTF consommée dans ces applications.  Les propres données du SECOFI montrent que laconfiguration de la consommation de SHTF diffère sensiblement de celle de la consommation de sucre.  Voir
Détermination finale , paragraphes 464 et 465, pièce n°  1 des États-Unis.  De fait, le SECOFI a reconnu que
le SHTF ne pouvait pas servir de succédané du sucre dans  toutes les applications commerciales et industrielles.
Id., paragraphe 418, pièce n° 1 des États-Unis.
449 De fait, d'autres renseignements communiqués par le Mexique tendent à corroborer les affirmations
des États-Unis.  Voir la pièce n° 37 du Mexique (indiquant que 82 pour cent des importations totales de SHTF
étaient consommées par les entreprises sp écialisées dans les boissons sans alcool).WT/DS132/R
Page 169
5.562  Le Mexique indique également qu'en l'espèce, bien que l'accord allégué ait été conclu en
dehors de la période de l'enquête, et que les exportateurs et les importateurs aient simplement présenté
des arguments dépourvus d'éléments prouvant de manière adéquate qu'il existait durant l'enquête, le
SECOFI a supposé qu'il existait pour analyser ensuite son incidence possible sur la probabilité d'une
augmentation substantielle des importations faisant l'objet d'un dumping, comme l'exige l'article 3.7 i)de l'Accord antidumping.
5.563  Selon le Mexique, le SECOFI a conclu de l'analyse susmentionnée que, même si un tel accord
existait, la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre n'en serait pas pour
autant levée.  En fait, les États-Unis reconnaissent que l'accord de limitation allégué avait pour objet
de limiter les achats futurs de SHTF des embouteilleurs mexicains de boissons sans alcool.
Cependant, limiter ces achats n'est pas du tout la même chose que les éliminer.  Le SECOFI a constaté
que, si l'accord allégué existait, il ne supprimerait pas la probabilité que les embouteilleurs deboissons sans alcool, ainsi que d'autres secteurs de la branche de production de boissons et d'autres
entreprises utilisant le SHTF dans de nombreuses applications, continuent d'acheter le produit faisant
l'objet d'un dumping.
5.564  Le Mexique fait observer que le fondement des conclusions du SECOFI est exposé dans la
première communication du Mexique.  Comme les arguments des États-Unis concernant cettequestion traduisent un manque de compréhension de la position du Mexique, celui-ci a fourni les
précisions suivantes:
a) Les utilisateurs industriels qui pourraient éventuellement consommer du sucre et
du SHTF sont, d'une part, les producteurs de boissons de toutes sortes, à savoir les
producteurs de boissons sans alcool en bouteilles, de jus, de tonics pour sportifs etd'infusions préparées, de concentrés, et même  de boissons alcooliques, et d'autre part,
les producteurs de produits alimentaires transformés, de conserves, de confiseries, de
produits de la boulangerie et de produits laitiers.
b) Les producteurs de boissons sans alcool en bouteilles font partie de la branche de
production de boissons, et les arguments présentés par les exportateurs et les
importateurs ont indiqué que ces producteurs limiteraient prétendument leur
consommation de SHTF.
c) Durant la période de l'enquête, les producteurs de boissons sans alcool en bouteilles
étaient les principaux consommateurs de SHTF, mais cela ne signifie pas qu'ils en
étaient les seuls consommateurs, ni que la consommation des autres entreprises étaitsoit négligeable, soit moins importante.
d) En évaluant les arguments concernant l'accord allégué, le SECOFI a examiné,
notamment, la situation des embouteilleurs de boissons sans alcool, non pas parce
qu'il portait un intérêt particulier à ces producteurs, mais parce que les argumentsavancés par les exportateurs et les importateurs concernaient principalement les
embouteilleurs.
e) Cependant, pour ce qui est de l'analyse de l'existence d'une menace de dommage, le
SECOFI, conformément à l'Accord antidumping et au reste de son analyse, a évalué la
situation d'autres utilisateurs industriels compte tenu de l'existence possible de
l'accord, et a conclu qu'ils ne modifieraient pas leur comportement sur le marché.
Ainsi, évaluant globalement la situation de l'ensemble des utilisateurs industriels, le
SECOFI a conclu que même si l'accord allégué existait, il ne supprimerait pas la
probabilité d'une augmentation des importations de SHTF.WT/DS132/R
Page 170
5.565  Le Mexique fait également observer que le SECOFI a conclu que les importations faisant
l'objet d'un dumping étaient imminentes en déterminant, entre autres facteurs, que les importations
de SHTF avaient augmenté de 112 pour cent durant la période de l'enquête (1996) par rapport à la
période précédente (1995).  Par ailleurs, en septembre 1997, date de l'accord allégué, les importations
ont connu une augmentation supplémentaire de 75 pour cent sur la période allant de janvier àseptembre 1996.  En d'autres termes, l'augmentation des importations prévue dans la période de
l'enquête avait déjà eu lieu au moment de l' accord alléguée, de sorte que la limitation de la
consommation de SHTF des embouteilleurs de boissons sans alcool allégué était déjà fondée sur un
niveau des importations qui dépassait dans une mesure subsantielle la consommation observée durant
la période de l'enquête.
5.566  Le Mexique fait valoir que la considération qui précède, ajoutée au fait que les utilisateurs
industriels autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool du pays consommaient des quantitésde plus en plus importantes de SHTF en remplacement du sucre
450, a porté le volume des importations
de SHTF à un niveau auquel la menace de dommage persistait.
5.567  En réponse à une question du Groupe spécial, le Mexique a fourni les renseignements dont
disposait le SECOFI sur le degré d'interchangeabilité technique du SHTF et du sucre en ce qui
concerne les producteurs de boissons autres que sans alcool et les autres entreprises utilisant desédulcorants.  Ces renseignements lui avaient été communiqués au paragraphe 523 de la
Détermination finale , mais le Groupe spécial souhaitait que le Mexique les étoffe.  Ce dernier a fourni
des estimations provenant de deux sources:  a) une étude de marché exécutée sous la responsabilité
d'Almex et b) une étude de marché entreprise par le SECOFI au cours de l'enquête.
5.568  Le Mexique a indiqué que, d'après l'étude de marché d'Almex, le degré d'interchangeabilité
technique du SHTF et du sucre variait selon l'application de la façon suivante:
Utilisateurs industriels Degré d'interchangeabilité du sucre et du SHTF
(pourcentage)
Producteurs de boissons autres que sans alcool 100
Autres produits:
Pain 100
Ketchup 100
Yoghourt 50
Confitures 33
Biscuits, pâtisseries et desserts 10
Le Mexique a également indiqué que l'étude de marché mentionnée ci-dessus correspondait aux
conditions de 1996, lorsque le développement du marché du SHTF au Mexique en était au stade de
l'introduction du produit;  il ne convient donc pas de considérer les degrés d'interchangeabilité cités
dans cette étude comme une limite technique, mais plutôt comme le niveau d'interchangeabilitéauquel on était parvenu à ce stade.
                                                     
450 Cela est dû à la situation particulière du marché mexicain, sur lequel l'utilisation de SHTF n'est pas
encore bien établie, étant donné que les importations de ce produit en quantités substantielles n'ont commencéqu'en 1994.  En 1996, certains utilisateurs industriels n'avaient pas encore commencé de remplacer le sucre parle SHTF, et dans d'autres cas, pour des produits de la même marque, le SHTF était utilisé pour une partie de la
production et le sucre pour le reste, le SHTF remplaçant progressivement le sucre.WT/DS132/R
Page 171
5.569  Le Mexique a affirmé que, d'après l'étude de marché entreprise par le SECOFI, le degré
d'interchangeabilité technique variait selon l'application de la façon suivante.
Produits Degré d'interchangeabilité du sucre et du SHTF
(pourcentage)
Jus 100
Vins 100
Caramel liquide 100
Glaces 100
Crème fouettée 100
Fruits congelés 100
Sirops 99
Assaisonnements 96
Confitures 70
Fruits au sirop 52
Crèmes glacées 36
Le Mexique a fait observer que cette étude de marché faisait référence à l'utilisation de SHTF dans les
processus de production durant l'année 1996.451
5.570  Le Groupe spécial a demandé si le Mexique considérait que, même si l'accord allégué existait,
les importations de SHTF auraient continué (ou augmenté) en quantités telles qu'elles auraientconstitué une menace de dommage important, alors pourtant que a) seule une petite partie des
importations de SHTF est consommée par les utilisateurs industriels autres que les embouteilleurs de
boissons sans alcool et que b) ces producteurs ne peuvent pas remplacer intégralement le sucre qu'ils
consomment par du SHTF.  Le Mexique a répondu que les producteurs qui consomment du SHTF
autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool ne peuvent pas être considérés comme uneminorité, puisque durant la période de l'enquête uniquement, ils ont consommé près du tiers du SHTF
importé des États-Unis au Mexique.  De surcroît, le Mexique a indiqué que, même si ces producteurs
ne pouvaient pas abandonner complètement la cons ommation de sucre au profit du SHTF, on pouvait
raisonnablement s'attendre à une augmentation de leur part de la consommation de SHTF durant la
période suivant la période de l'enquête.  Enfin, le Mexique a relevé à cet égard qu'en septembre 1997(date de l'accord allégué), les importations de SHTF avaient augmenté de 75 pour cent, de sorte que
même si l'accord allégué avait limité l'utilisation de SHTF par les embouteilleurs de boissons sans
alcool, la consommation et les importations de SHTF avaient déjà atteint un niveau tel que la menace
de dommage pour la branche de production nationale de sucre demeurerait.
452
5.571  Ainsi, le Mexique conteste la déclaration des États-Unis selon laquelle la conclusion qu'il
existait une probabilité d'augmentation des importations de SHTF n'était pas étayée dans la
détermination finale du SECOFI.  Par cette affirmation simpliste, les États-Unis s'efforcent de
détourner l'attention du Groupe spécial de l'analys e approfondie qu'a faite le SECOFI de tous les
facteurs énoncés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping pour déterminer le caractère imminent
d'autres importations faisant l'objet d'un dumping.453  L'analyse de ces facteurs montre que le SECOFI
n'a pas fondé sa détermination concluant à une menace de dommage sur des possibilités, mais sur la
                                                     
451 Voir la réponse du Mexique à la question n° 23 c) du Groupe spécial, 6 mai 1999.
452 Voir la réponse du Mexique à la question n° 23 d) du Groupe spécial, 6 mai 1999.
453 Dans sa détermination finale concluant à une  menace de dommage, le SECOFI a procédé à une
analyse de tous les facteurs figurant à l'article 3.7 de  l'Accord antidumping, qui étaient inclus dans l'avis
d'imposition de droits antidumping définitifs dans les sections intitulées:  importations soumises à une
discrimination en matière de prix, capacité d'exportation, analyse des prix et stocks du produit visé par l'enquête.WT/DS132/R
Page 172
probabilité justifiée qu'il y aurait dans l'avenir immédiat une augmentation substantielle des
importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping.
5.572  Enfin, le Mexique conteste également l'argument des États-Unis selon lequel, en refusant de
trancher la question de savoir si l'accord allégué existait, le SECOFI n'a pas analysé les pratiques
commerciales restrictives des producteurs nationaux.  Au contraire, le SECOFI a bien analysé cettequestion en examinant les effets possibles de l'accord allégué sur la situation de la branche de
production mexicaine de sucre, en supposant qu'un tel accord existait.  En particulier, le SECOFI a
analysé les pratiques commerciales des producteurs nationaux de sucre aux paragraphes 511 à 517 de
la Détermination finale , en ce qui concerne le comportement économique des raffineries et la fixation
des prix du sucre par ces dernières.  Ainsi, la détermination positive de l'existence d'une menace de
dommage pour la branche de production nationale faite par le Mexique a bien respecté les
prescriptions de l'article 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping en analysant l'incidence possible del'accord de limitation allégué
E. P
ÉRIODE D 'APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES
5.573  Comme il est dit ci-dessous, les États-Unis ont retiré leur plainte concernant le fait que le
SECOFI n'avait prétendument pas de raison de proroger l'application de la mesure provisoire de
quatre à six mois (le SECOFI n'aurait pas examiné l'application d'un droit moindre) à la premièreréunion du Groupe spécial avec les parties.  Les arguments et contre arguments pertinents sont
toutefois décrits ci-dessous afin que l'exposé soit complet.
5.574  Les États-Unis font observer que le SECOFI a publié sa détermination préliminaire positive
imposant des mesures antidumping provisoires le 25 juin 1997.  La détermination préliminaire fait
état de droits antidumping concernant le SHTF, calculés pour quatre exportateurs des États-Unisdésignés et pour tous les autres exportateurs des États-Unis en dollars EU.
454  Elle a en outre chargé le
Secrétariat aux finances et au crédit public de l'administration générale des douanes d'imposer des
droits antidumping aux importations et de faire en sorte qu'une caution puisse être déposée pour
couvrir le paiement des droits additionnels, à compter du 26 juin 1997.455
5.575  Les États-Unis affirment que, près de quatre mois après la date d'effet des mesures provisoires
imposées par le SECOFI, la CRA a présenté, le 24 octobre 1997, des lettres demandant au SECOFI de
mettre fin à ces mesures provisoires à compter du 26  octobre 1997.456  Ces lettres faisaient référence à
la prescription de l'article 7.4 de l'Accord antidumping exigeant que l'application des mesures
provisoires soit limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excède pas quatre mois.  Cette
période expirerait le 26 octobre, quatre mois après la date d'effet des mesures provisoires imposées
par le SECOFI, le 26 juin 1997.  Les avocats de la CRA et d'Almex ont rencontré les fonctionnaires
du SECOFI le 24 octobre 1997 et ont exprimé leurs préoccupations sur ce point.457  Aucun des
                                                     
454 Détermination préliminaire , paragraphes 307-308, pièce n° 2 des États-Unis.
455 Id., paragraphes 310-11, 314, 316.
456 Annexées à la pièce n° 15 des États-Unis:  a) lettres adressées par Lic.  Luis Bravo Aguilera,
Conseil auprès de la CRA, de Progold Limited Liability Co. (Progold) et de Minnesota Corn Processors, à
Lic. Gustavo Uruchurtu Chavarin du SECOFI (24 octobre 1997);  b) lettre adressée par David Hurtado Badiola,Conseil auprès d'Almex, à Lic. Gustavo Uruchurtu Chavar in du SECOFI (24 octobre 1997);  c) lettre adressée
par Javier Pandal Perez, Conseil auprès d'ADM à Lic. Gustavo Uruchurtu Chavarin du SECOFI(24 octobre 1997).
457 Rapport de communication du SECOFI (24 octobre 1997) (manuscrit), pièce n° 17 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 173
exportateurs des États-Unis n'a demandé au SECOFI de proroger l'application des mesures provisoires
de deux mois au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.
5.576  Les États-Unis affirment également qu'en réponse aux demandes des exportateurs des
États-Unis et d'un importateur, le SECOFI a déterminé, dans un mémoire interne versé au dossier,
que, conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, il était nécessaire d'examiner si un droitmoindre que la marge de dumping suffirait à éliminer la menace de dommage pour la branche de
production nationale, de manière à ce que la période d'application des mesures provisoires puisse être
portée de quatre à six mois, à compter de la date de publication de la détermination préliminaire.
458
Le SECOFI a également répondu par des lettres datées du 29 octobre 1997 à la CRA et à d'autres, lesinformant qu'il avait "déterminé la nécessité d'examiner si l'imposition d'un droit antidumping à
l'importation de sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) à un niveau inférieur à
la marge de dumping suffirait à éliminer la menace de dommage pour la branche de productionnationale, de manière à ce que la période d'application effective soit portée à six mois …
conformément à l'article 7.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994".
459
5.577  Les États-Unis font observer que, conforméme nt à sa détermination, le SECOFI a maintenu
l'application des mesures provisoires pendant deux mois supplémentaires, soit jusqu'au
26 décembre 1997, c'est-à-dire six mois après la date d'effet de ces mesures.  Toutefois, cette date apassé mais le SECOFI a continué d'appliquer les mesures provisoires pendant encore presque un mois
entier soit jusqu'au 24 janvier 1998, après la publication de la détermination finale.
460  D a n s  s a
détermination finale, le SECOFI a déclaré ce qui suit:
[Durée d'application des mesures provisoires]
"Conformément à l'article 7.4 de l'[Accord antidumping], le Ministère a décidé de
proroger l'application des mesures provisoires imposées au titre de la détermination
préliminaire mentionnée au paragraphe 19 de la présente détermination afin de voir si
un droit antidumping définitif moindre que la marge de dumping correspondante
suffirait à éliminer la menace de dommage pour la branche de production nationale desucre, portant la période effective d'application des mesures provisoires établies au
titre des paragraphes 307 et 308 de la décision préliminaire susmentionnée à six
mois" (paragraphe 149).
5.578  Les États-Unis maintiennent que nulle part da ns la détermination finale, le SECOFI n'a
expliqué son soi-disant examen de la question de savoir si un droit définitif moindre que la marge de
dumping suffirait à éliminer la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre.
                                                     
458 Voir la pièce n° 18 des États-Unis:  a) Mémoire du SECOFI "Prorogation de la période d'application
effective des droits antidumping provisoires;  paraphé par le Directeur général du Département juridique, Juan
Manuel Saldana Perez (24 octobre 1997);  b) Mémoires du SECOFI concernant la CRA, Progold, Minnesota
Corn Processors, Almex et ADM, reprenant la même détermination concernant l'article 7.4, paraphé au nom du
Directeur général du Département juridique (28 octobre 1997).
459 Voir la pièce n° 19 des États-Unis:  a) lettre du SECOFI signée par Juan Manuel Saldana Perez,
adressée à Lic. Luis Bravo Aguilera, Conseil auprès de la CRA, de Progold et de Minnesota Corn Processors
(29 octobre 1997); b) lettres du SECOFI signées par Juan Manuel Saldana Perez, adressées au Conseil auprès
d'Almex et d'ADM, A.E. Staley (29 octobre 1997).  Voir également  c) lettre du SECOFI, signée par
Juan Manuel Saldana Perez, adressée au Directeur général des douanes (29 octobre 1997).
460 En fait, les mesures provisoires ont probablement été prorogées pendant un troisième mois plein,
soit jusqu'au 26 janvier 1998, parce que le 24 janvier était un samedi.  La détermination finale a été publiée le
vendredi 23 janvier 1998.WT/DS132/R
Page 174
De même, le dossier du SECOFI ne contient aucun document prouvant qu'il a examiné si un droit
moindre suffirait à faire disparaître le dommage.  Au cours des consultations du 12 juin 1998, le
SECOFI a mentionné un "document administratif confidentiel" qui fournissait prétendument cette
explication.  Aucun document de ce type n'a toutefois été mis à la disposition de la branche de
production des États-Unis ni des importateurs mexicains de SHTF ni d'aucune autre partie desÉtats-Unis au cours de la procédure administrative et aucun document de ce type n'a été communiqué
aux États-Unis dans le cadre du présent différend.
5.579  Les États-Unis soutiennent également que, nulle part dans la détermination finale, le SECOFI
n'a expliqué les raisons pour lesquelles il a prorogé l'application des mesures provisoires pendant un
troisième mois, du 26 décembre 1997 au 24 janvier 1998.  Le SECOFI a au contraire ordonné au
Ministère des finances et du crédit public d'encaisser les cautions déposées par les importateurs de
SHTF en provenance des États-Unis pour assurer le paiement des droits antidumping.
461
5.580  Les États-Unis soutiennent enfin que la détermination finale du SECOFI concernant le
dommage était une détermination de l'existence d'une "menace" de dommage constatant que les
importations faisant l'objet d'un dumping menaçaient de causer un dommage important à la branche
de production mexicaine de sucre et non qu'un dommage important se produisait effectivement.462
Toutefois, nulle part dans la détermination finale, le SECOFI n'a constaté, qu'en l'absence des mesures
provisoires imposées l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à la
détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale.  Néanmoins,
le SECOFI a imposé des mesures provisoires rétroactivement à compter de la date de la détermination
préliminaire.
5.581  Les États-Unis rappellent que l'article 7.4 de l'Accord antidumping limite l'application des
mesures provisoires à une période aussi courte que possible, qui n'excèdera pas quatre mois, sauf dans
des conditions précises:
"L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que
possible, qui n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision des autorités concernées,
prise à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable auxéchanges en cause, à une période qui n'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités,
au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de dumping
suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf
mois, respectivement."
5.582  Les États-Unis notent que conformément à l'article 7.4, des mesures provisoires ne peuvent
pas être prorogées au-delà d'une période de quatre mois à moins qu'une des trois exceptions prévues
ne soit applicable.  La première exception prévoit une prorogation de deux mois pour une périodetotale d'application des mesures provisoires de six mois, si des exportateurs contribuant pour un
pourcentage notable aux échanges en cause demande nt une prorogation.  Aucun ne l'a fait dans
l'enquête en question.  La deuxième exception prévoit une prorogation similaire de deux mois pour
une période d'application totale des mesures provisoires de six mois lorsque l'autorité chargée de
l'enquête examine si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître ledommage – c'est-à-dire la règle du droit moindre.  Les États-Unis affirment que le SECOFI n'a pas
procédé à l'examen requis.  La troisième exception s'applique lorsque des exportateurs contribuant
pour un pourcentage notable aux échanges en cause ont demandé une prorogation et que les autorités
examinent s'il y a lieu d'appliquer un droit moindre.   Dans ce cas, l'article 7.4 permet à l'autorité
                                                     
461 Détermination finale , paragraphe 562, pièce n° 1 des États-Unis.
462 Id., paragraphe 552.WT/DS132/R
Page 175
chargée de l'enquête de maintenir les mesures provisoires pendant un total de neuf mois.  Étant donné
que les exportateurs des États-Unis n'ont jamais demandé de prorogation dans cette affaire, cette
exception ne s'applique pas.  Les trois exceptions dévient de la règle générale, qui prévoit l'imposition
de mesures provisoires pendant "une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre
mois".463
5.583  Les États-Unis font observer que le SECOFI s'appuyait sur la disposition de l'article 7.4
relative au droit moindre pour continuer d'appliquer des mesures provisoires au-delà de la limite des
quatre mois.  Le SECOFI n'a toutefois pas procédé à un examen approfondi, fondé sur des
renseignements factuels et une analyse critique, de la question de savoir si un droit moindre suffirait
en fait à faire disparaître le dommage, comme l'exige l'article 7.4.464  Il a répondu aux exportateurs des
États-Unis et à un importateur, qui lui demandaient de lever les mesures provisoires à la fin des quatre
mois prévus, qu'il examinerait si un droit moindre serait suffisant.  Il a répété cette réponse dans ladétermination finale en déclarant qu'il avait décidé de "proroger l'application des mesures provisoires
imposées conformément à la détermination préliminaire … pour examiner si un droit antidumping
définitif moindre que la marge de dumping correspondante suffirait à éliminer la menace de dommage
pour la branche de production nationale de sucre".
465  Toutefois, on ne trouve ni dans la détermination
finale, ni dans le dossier du SECOFI une analyse des résultats de cette soi-disant enquête.  LeSECOFI n'a demandé aux parties aucun renseignement pour l'aider dans son enquête, aucun argument
n'a été reçu ni avancé et aucun mémoire n'a ét é versé au dossier pour expliquer son analyse.
466  Le fait
que le SECOFI n'ait pas examiné dûment s'il était possible d'appliquer un droit moindre a
nécessairement eu pour conséquence qu'il n'a pas déterminé s'il convenait "de fixer le montant du
droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping …si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale".
467
                                                     
463 Accord antidumping, article 7.4.  Voir également  GATT, les droits antidumping et les droits
compensateurs, Rapport du groupe d'experts, numéro de vente GATT/1961-2 (1961) page 18, selon lequel les
mesures provisoires "devraient être appliquées avec m odération et supprimées dès qu'elles ne s'imposent plus,
afin qu'elles entravent le moins possible les courants d'échanges normaux et ne revêtent pas un caractèreprotectionniste".  Ce passage est cité dans Stewart page 34, pièce n° 21 des États-Unis.
464 Voir la première communication des États-Unis, para graphes 43-44 (où sont citées les pièces n° 16
à 19 des États-Unis).
465 Détermination finale , paragraphe 149, pièce n° 1 des États-Unis.
466 Le Mexique a indiqué au cours des consultations du 12 juin 1998 qu'il existait un "document
administratif confidentiel" expliquant la manière dont il appliquait la règle du droit moindre.  Un document
manuscrit de deux pages, le "rapport de communication" du SECOFI (pièce n° 17 des États-Unis) ne donne en
fait aucune explication.  Il consigne simplement la ré union des conseils auprès de la CRA et d'Almex avec les
fonctionnaires du SECOFI, au cours de laquelle les cons eils ont souhaité que les mesures provisoires ne soient
pas prorogées au-delà de la période de quatre mois autorisée par l'article 7.4.  Ce document ne contient aucuneévaluation des faits réalisée par le SECOFI et aucune analyse du SECOFI quant à la possibilité d'appliquer un
droit moindre.  Il n'apporte donc pas la preuve que le SECOFI ait entrepris l'examen requis par l'article 7.4.  S'il
existait un autre document explicatif, quelque soit son statut, il ne figurait pas dans le dossier mis à ladisposition des producteurs des États-Unis ou des importateurs mexicains par le SECOFI (Voir Accordantidumping, article 6.4) et ne pouvait pas être pertinent au stade actuel.  Voir le Rapport du Groupe spécial
Guatemala – Ciment , note de bas de page 242.
467 Accord antidumping, article 9.1.WT/DS132/R
Page 176
5.584  Les États-Unis font valoir que le SECOFI ne peut pas prétendre maintenant avoir réalisé cet
examen "en pensée".  Le Groupe spécial Guatemala – Ciment  a reconnu récemment qu'il importait
d'inclure les faits et l'analyse critiques dans le dossier afin qu'ils puissent être évalués par le groupe
spécial chargé de l'affaire.  Ce Groupe spécial a soutenu l'allégation du Mexique selon laquelle le
Guatemala n'avait pas fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de sonenquête, comme l'exigeait l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a dit ce qui suit:
"Nous notons que le Guatemala a affirmé que le Ministère "connaissait" certains
renseignements [concernant la menace de dommage important] … et que ces
informations avaient été prises en considération dans son évaluation des
renseignements …  Bien que le Ministère ait peut-être eu connaissance de ces faits,
aucune mention n'en est faite dans la demande, ni dans l'évaluation préparée par les
deux conseillers ou dans la résolution elle-même.  De fait, il n'est aucunementquestion [de cela] …  Ainsi, nous ne pouvons pas prendre en considération ces faits
pour déterminer si le Ministère a valablement conclu qu'il y avait des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en l'espèce.
468
Les États-Unis affirment que, de même, dans la présente affaire, on ne peut pas demander à un organed'examen de lire dans les pensées du SECOFI pour découvrir si ce dernier avait peut-être "euconnaissance" de faits qui auraient pu prouver qu'il avait procédé à un examen approprié de la règle
du droit moindre.  Le SECOFI doit exposer ces faits dans le dossier, soit dans la détermination finale
soit dans un rapport distinct, de façon suffisamment détaillée pour expliquer ses constatations de fait
et pour étayer les conclusions de droit qu'il en a tirées.
5.585  Les États-Unis maintiennent qu'en fait le SECOFI est capable de mener une telle enquête et
d'effectuer une analyse élaborée vu l'exposé approfondi que le Mexique a récemment soumis à l'OMC
sur la méthode qu'il appliquait concernant le droit moindre.
469  Le Mexique a présenté deux
approches:  1) l'approche exogène, fondée sur des prix internationaux unitaires;  et 2) l'approche
endogène, fondée sur les coûts ou prix à la production.470  Il a ensuite examiné les cas dans lesquels il
a appliqué cette analyse élaborée.471  Pourtant, nulle part dans la détermination finale du SECOFI ni
dans le dossier administratif on ne trouve un élément prouvant qu'une telle analyse a été effectuée
dans le cas présent.  Le SECOFI n'a tout simplement  pas appliqué la prescription de l'article 7.4 selon
laquelle il devait "examiner si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le
dommage" (non souligné dans le texte original).  En conséquence, la prorogation par le SECOFI desmesures provisoires de quatre à six mois violait l'article 7.4 de l'Accord antidumping.
5.586  Les États-Unis indiquent que le SECOFI a en outre violé l'article 7.4 de l'Accord antidumping
en continuant d'appliquer les mesures provisoires pendant près d'un mois entier au-delà de la
prorogation de deux mois autorisée pour appliquer la règle du droit moindre – du 26 décembre 1997
au 24 janvier 1998.
472  Cette prorogation non fondée de mesures provisoires ne trouve aucune
                                                     
468 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , note de bas de page 242.  Voir également le
Rapport du Groupe spécial Brésil – Poudre de lait , paragraphe 294.
469 Voir la Compilation des renseignements fournis par les Membres au sujet de la règle du droit
moindre (Compilation de l'OMC) G/ADP/AHG/W/43, 16 avril 1998, pages 5 et 6, pièce n° 22 des États-Unis.
470 Id., page 5.
471 Id., page 6.
472 Détermination finale , paragraphe 562, pièce n° 1 des États-Un is.  Les États-Unis font observer que,
le 24 janvier 1998 étant un samedi, les mesures provisoires ont probablement été prorogées jusqu'au lundi
26 janvier 1998.WT/DS132/R
Page 177
justification dans les dispositions de l'Accord antidumping.  D'ailleurs, le SECOFI n'en propose
aucune.  En conséquence, le fait que le SECOFI ait prorogé l'application des mesures provisoires
pendant un troisième mois au-delà de la période de quatre mois violait également l'article 7.4.
5.587  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI a violé l'article 7.4 de
l'Accord antidumping.  Il affirme que les États-Unis  se trompent lorsqu'ils suggèrent qu'en portant la
période d'application des mesures provisoires de quatre à six mois, le SECOFI n'a pas envisagé la
possibilité d'appliquer un droit moindre.  Il contes te également l'argument des États-Unis selon lequel
il n'existe aucun document dans le dossier montrant que le SECOFI a procédé à un examen de
l'application d'un droit moindre qui lui aurait permis de proroger la période d'application de la mesure
provisoire.
5.588  Le Mexique affirme que, au cours de l'enquête, le SECOFI a décidé d'examiner si un droit
moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître la menace de dommage pour la branchede production nationale de sucre.  À cette fin, le  SECOFI a prolongé la période d'application de la
mesure provisoire de quatre à six mois compte tenu de la possibilité offerte à l'autorité chargée de
l'enquête par la deuxième partie de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Il est fait état de cette
décision dans un mémoire du SECOFI daté du 24 octobre 1997 qui figure dans le dossier
administratif.
473  Il en est également fait état au paragraphe 149 de la Détermination finale .
5.589  Le Mexique fait observer que les paragraphes 542 à 544 et 552 de la Détermination finale474
expliquent la méthode suivie par le SECOFI pour examiner la possibilité d'appliquer un droit
antidumping moindre que la marge de dumping, ainsi que les résultats obtenus et ses conclusions
finales.  Le SECOFI a en particulier établi ce qui suit:
"542.  À cet égard, sur la base de la détermination préliminaire mentionnée au
paragraphe 19 de la présente détermination et des droits antidumping qu'elle établit, le
Ministère a décidé d'envisager la possibilité d'établir des droits moindres que la marge
correspondant à la discrimination au niveau des prix.  Sur la base des marges de
dumping déterminées au cours de la phase finale de l'enquête, les prix des
importations (comprenant les droits antidumping éventuels) ont été calculés puiscomparés aux prix du sucre raffiné et du sucre standard.
543.  Le Ministère a fait observer, à partir des résultats de cette comparaison, que
même en éliminant la marge de dumping par des droits antidumping définitifs, les
prix des importations de SHTF sur le marché  intérieur seraient inférieurs au prix du
produit national.  Le prix moyen pondéré du SHTF-42 serait ainsi inférieur de
17 pour cent à celui du sucre standard tandis que le prix du SHTF-55 serait inférieur
de 16 pour cent à celui du sucre raffiné."
                                                     
473 Voir le Mémoire du SECOFI en date du 24 octobre 1997, faisant état de la décision de l'autorité
chargée de l'enquête de proroger la période d'application de la mesure provisoire conformément à l'article 7.4 de
l'Accord antidumping, pièce n° 41 du Mexique.
474 Il convient également de noter que ces paragraphes sont inclus dans le préambule qui, dans le cas
d'un avis concernant l'imposition de droits antidumping définitifs, reprend tous les renseignements pertinentsconcernant les points de fait et de droit ainsi que les raisons qui ont motivé l'imposition de la mesureantidumping définitive, conformément aux prescriptions de l'article 12 de l'Accord antidumping, pièce n° 6 du
Mexique.WT/DS132/R
Page 178
544. Par conséquent, le Ministère a estimé que l'établissement de droits
antidumping n'avait pas pour but de limiter les importations de SHTF ni d'éviter la
substitution commerciale du sucre par le SHTF mais de rétablir des conditions de
commerce loyales."
5.590  Selon le Mexique, la lecture de ces paragraphes permet de déduire que, respectant la
prescription de l'article 7.4 de l'Accord anti dumping, le SECOFI a procédé à un examen pour
déterminer s'il convenait d'appliquer un droit antidumping moindre qui suffirait à faire disparaître la
menace de dommage pour la production nationale ou s'il convenait d'appliquer des droits antidumping
pour le montant total de la marge de dumping.
5.591  De l'avis du Mexique, les constatations du SECOFI indiquaient que, même en incluant un
droit antidumping égal à la marge de dumping déterminée au cours de la phase finale de l'enquête, le
prix des importations concurrentes de SHTF en provenance des États-Unis serait encore inférieur auprix du sucre produit au Mexique.  Par conséquent, le SECOFI a dit dans sa Détermination finale  qu'il
était:
"552.  ... approprié d'imposer un droit antidumping égal à la marge correspondant à la
discrimination au niveau des prix calculée au cours de l'enquête."
475
Le Mexique conclut que le SECOFI a agi conformément aux droits et obligations qui lui incombent
au titre de l'Accord antidumping en prorogeant l'application de la mesure provisoire, étant donné qu'il
était pleinement habilité à le faire et qu'il a effectivement procédé à l'examen requis au titre de
l'article 7.4 de l'Accord antidumping.
5.592  De l'avis du Mexique, les paragraphes cités plus haut démontrent que la plainte des États-Unis
concernant les violations alléguées de l'article 7.4 de l'Accord antidumping n'est pas pertinente, pas
plus que l'affirmation des États-Unis selon laquelle "... dans la présente affaire on ne peut pas
demander à un organe d'examen de lire dans les pensées du SECOFI pour découvrir si ce dernier avait
peut-être "eu connaissance" de faits qui auraient pu prouver qu'il avait examiné s'il convenait
d'appliquer un droit moindre".476  Ces paragraphes réfutent également la déclaration des États-Unis
selon laquelle "... nulle part dans la détermination finale le SECOFI n'a expliqué son soi-disant
examen de la question de savoir si un droit définitif moindre que la marge de dumping suffirait à
éliminer la menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre ...".477  De plus, le
Mexique affirme que les États-Unis se trompent lorsqu'ils disent que le SECOFI n'a pas réalisé "... un
examen approprié de la règle du droit moindre ..." qu'il "... n'a pas procédé à un examen approfondi,
fondé sur des renseignements factuels et une analyse critique ..." et qu'on aurait pu s'attendre à ce
qu'un tel examen ait été réalisé, compte tenu de l'exposé présenté récemment par le Mexique dans lecadre des débats du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord du Comité des
pratiques antidumping sur la règle du droit moindre.
478
5.593  Le Mexique fait valoir que des observations formulées au cours des réunions du Groupe de
travail spécial du Comité des pratiques antidumping ne peuvent pas créer des obligations qui ne sont
pas établies par l'Accord antidumping.  Les obligations du Mexique au titre de l'article 7.4 de l'Accord
                                                     
475 Voir la pièce n° 6 du Mexique.
476 Première communication des États-Unis, paragraphe 150.
477 Id., paragraphe 46.
478 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 145 et 149, se référant à la
Compilation de l'OMC.WT/DS132/R
Page 179
antidumping se limitent exclusivement à examiner s'il est possible d'appliquer un droit moindre que la
marge de dumping.  L'article ne définit aucun type d'indicateurs, de directives ou de méthodes
concernant la manière d'examiner si un droit moindre suffirait à faire disparaître le dommage;  jusqu'à
présent cela a été laissé à la discrétion du pays Membre importateur.
5.594  Le Mexique fait également observer à cet égard qu'en présentant sa contribution sur le sujet
de la règle du droit moindre à la réunion du Groupe de travail spécial en octobre 1997 il avait dit très
clairement que la méthode présentée dans cette communication n'était pas un exposé de sa pratique
dans ce domaine et il avait précisé spécifiquement dans le document que:
"L'exposé ci-après n'est pas un exposé de la pratique du Mexique dans ce domaine,
mais esquisse des principes généraux qui paraissent utiles pour tenter d'élaborer une
approche commune en la matière."479
5.595  Le Mexique fait observer qu'il tenait certes à faire part de ses observations concernant
l'application de la règle du droit moindre de manière à contribuer à l'élaboration de critères plus clairs
et plus uniformes à cet égard, mais il reconnaissait également qu'il importe, pour l'examen de la règle
du droit moindre, de tenir compte des circonstances propres à chaque cas.  De fait, dans chaque
enquête où un tel examen a lieu, ce dernier doit être réalisé à la lumière des caractéristiques et des
circonstances de l'affaire en question.  Le Mexique fait également observer que, dans son examen dela règle du droit moindre, le SECOFI, bien qu'il ne soit pas tenu de le faire, avait agi conformément
aux observations formulées dans le document du Groupe de travail spécial.
5.596  Pour ce qui est du maintien de la mesure provisoire pendant 28 jours après l'écoulement de la
période de six mois établie conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, le Mexique dit que
le SECOFI était tout à fait conscient de la lim ite de six mois imposée par l'Accord antidumping pour
l'application de mesures provisoires.  C'est pourquoi, avant l'expiration de cette période, le SECOFI
n'a ménagé aucun effort pour achever l'enquête et faire paraître l'avis au public approprié en temps
voulu.  Le Mexique a également fait valoir que lorsque la période de six mois a pris fin et que
l'objectif susmentionné n'avait pas été atteint en raison de la complexité de la phase finale de
l'enquête, le SECOFI s'était trouvé face à un dilemme, à savoir suspendre la mesure provisoire oucontinuer de l'appliquer pendant une courte période.
5.597  Le Mexique maintient que, face à ce dilemme, le SECOFI a estimé qu'il n'y avait pas de
raisons de supposer que les circonstances qui avaient motivé l'application de la mesure provisoire
conformément à l'article 7.1 de l'Accord antidumpi ng avaient cessé d'exister.  Au contraire, le
SECOFI disposait désormais d'éléments de preuve  plus convaincants de l'existence d'un dumping,
d'une menace de dommage et d'un lien de causalité entre les deux.  Le Mexique fait valoir que, dans
ce contexte, le SECOFI a conclu que la suspension de la mesure provisoire non seulementcontinuerait d'exposer la branche de production nationale à la menace des importations faisant l'objet
d'un dumping, mais qu'elle favoriserait également la poursuite du dumping, même si ce n'était que
pour une brève période.  Le Mexique ajoute que le SECOFI a décidé de continuer d'appliquer la
mesure provisoire, en tenant compte de l'esprit de l'article VI du GATT de 1994, à savoir condamner
le dumping s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de productionnationale et sachant que toutes les conditions conférant le droit d'imposer une mesure antidumping
étaient encore présentes.
480  Cette décision a été prise avec la certitude que la détermination finale
                                                     
479 Voir la Compilation de l'OMC, page 5.
480 Dans l'affaire Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée  (WT/DS/22/R) ( Rapport du Groupe
spécial Brésil – Noix de coco desséchée ), WT/DS/22/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco
desséchée ), adopté le 20 mars 1997 bien qu'il s'agisse de droits compensateurs, l'Organe d'appel avait confirméWT/DS132/R
Page 180
serait adoptée très prochainement et que l'avis correspondant serait publié, c'est pourquoi la mesure
provisoire a été maintenue pour une période aussi courte que possible.481
5.598  De plus, le Mexique fait valoir que, si l'application des droits provisoires a duré 28 jours de
plus que la période de six mois établie conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, il est
également vrai que le SECOFI a réalisé son enquête dans un délai plus court que celui mentionné àl'article 5.10 de l'Accord antidumping comme étant idéal.  Cela montre que le Mexique s'est
véritablement efforcé dans ce cas, comme dans d'autres, de veiller à ce que les enquêtes soient
réalisées dans un délai aussi bref que possible.  Enfin, le Mexique dit que les 28 jours supplémentaires
pendant lesquels la mesure provisoire a été appliquée constituaient le délai le plus court possible et
que cela ne peut donc pas être considéré comme une tentative visant à entraver les courants
d'échanges normaux ou à adopter une attitude protectionniste.
482
5.599  En réponse à une question des États-Unis, le Mexique a confirmé que, selon lui, le maintien
des mesures provisoires au-delà de six mois est fondé sur l'article VI du GATT de 1994 et sur
l'Accord antidumping interprétant cet article.483
5.600  Les États-Unis reconnaissent que le SECOFI a donné une interprétation admissible des
raisons pour lesquelles il a prorogé l'application des mesures provisoires pendant deux mois
supplémentaires – de quatre à six mois – afin de procéder à l'analyse concernant un droit moindre autitre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Les États-Unis ont donc décidé de ne pas poursuivre
plus avant cet aspect de la question des mesures provisoires.
                                                                                                                                                                    
que l'article VI et les accords qui l'interprétaient n'im posaient pas seulement des "obligations" mais conféraient
également des "droits":
"... L'article VI et les accords re spectifs ... imposent des obligations à un utilisateur éventuel de droits
compensateurs, sous la forme de conditions qui doivent être remplies pour pouvoir imposer un droit mais ils
confèrent également le droit d'imposer un droit compensateur lorsqu'il est satisfait à ces conditions" (souligné
par le Mexique).  Rapport de l'Organe d'appel  Brésil – Noix de coco desséchée, page 19, confirmant ce qui avait
été établi par le Groupe spécial dans la même affaire.  Rapport du Groupe spécial  Brésil – Noix de coco
desséchée , paragraphe 246.
481 L'application de la mesure provisoire a pris fin avec la publication de la détermination finale le
23 janvier 1998.
482 À cet égard, le Mexique se réfère au rapport du Groupe d'experts, GATT numéro de vente
GATT/1961-2 (1961) sur les droits antidumping et les droits compensateurs, cité dans Stewart, page 34, pièce
n° 21 des États-Unis.
483 Voir la réponse du Mexique à la question n° 26 des États-Unis, 6 mai 1999.  Plus spécifiquement, le
Mexique a fait observer que vers la fin de l'enquête, il n'y avait pas d'élément de preuve suggérant que lescirconstances dans lesquelles la mesure provisoire avait été imposée conformément à l'article 7.1 de l'Accord
antidumping avaient cessé d'exister.  Au contraire, il y avait déjà des éléments de preuve plus convaincants de
l'existence d'un dumping, d'une menace de dommage et d'un lien de causalité entre les deux.  Ainsi, les mesuresprovisoires ont été maintenues pendant une nouvelle période de 28 jours, conformément à l'article VI du GATTde 1994 et à l'Accord antidumping lui-même interprétant cet article et considérant que l'article VI condamne ledumping s'il cause ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale et que, dans la
présente affaire, toutes les conditions conférant le  droit d'imposer une mesure antidumping continuaient
d'exister.  Le Mexique a ajouté qu'au cours de la phase finale de l'enquête, les activités du SECOFI ont ététemporairement suspendues par "l'accord suspendant les travaux du département des pratiques commerciales
internationales du Ministère du commerce et du développement industriel au cours de la période indiquée".  Cetaccord prévoyait que les jours du 22 décembre 1997 au 6 janvier 1998 seraient fériés.  Comme par ailleurs lesprocédures relatives à la signature et à la publication de la détermination finale au Journal officiel prenaient
plusieurs jours, il y a eu un retard dans la parution de l'avis au public correspondant.WT/DS132/R
Page 181
5.601  Les États-Unis font observer que le Mexique  concède de fait que le SECOFI a continué
d'appliquer les mesures provisoires pendant un mois supplémentaire (28 jours) au-delà de la période
maximale de six mois applicable au titre de l'article 7.4 dans le cas présent.  De l'avis des États-Unis,
le Mexique ne peut citer aucune disposition spécifique des règles relatives aux mesures provisoires de
l'Accord antidumping pour justifier cette prorogation.  Le Mexique prétend au contraire que "l'esprit"de l'Accord antidumping – protéger la branche de production nationale contre un dommage causé par
une concurrence déloyale – est suffisant pour justifier cet écart mineur et note qu'il a complété son
enquête dans un délai inférieur aux 12 mois prévus à l'article 5.10.
5.602  Les États-Unis estiment que ces raisons ne permettent pas au SECOFI de justifier le fait qu'il
n'ait pas respecté les limitations strictes de la période d'application des mesures provisoires prévue par
l'Accord antidumping.  Aucune disposition ne parl e de "l'esprit" de l'Accord antidumping en ce qui
concerne ces mesures.  De plus, le travail acharné et l'admirable efficacité du SECOFI qui est parvenuà achever une énorme enquête antidumping en moins de 12 mois de l'ouverture à la détermination
finale ne le dispense pas de respecter les règles définies concernant la durée pendant laquelle des
mesures provisoires peuvent être imposées.  Dans le cas contraire, cela permettrait à une autorité
chargée de l'enquête de réarranger son calendrier interne, de l'ouverture de l'enquête à la
détermination finale, en fonction de ses besoins sans tenir compte des règles soigneusement élaborées,tant qu'elle respecte le délai final.  Enfin, il est bien établi que, conformément à l'article 31 de la
Convention de Vienne , un traité doit être interprété suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du
traité.  Il ne peut pas être interprété avec souplesse pour permettre à "l'esprit" de l'ensemble du traité
- si tant est qu'on puisse l'interpréter - de l'emporter sur ses dispositions spécifiques et soigneusement
énoncées.  Les États-Unis répètent donc que, selon eux, la prorogation par le SECOFI des mesuresprovisoires pendant un septième mois au-delà de la période de six mois viole l'article 7.4.
5.603  Le Mexique conteste ce qu'il considère comme les allégations des États-Unis selon lesquelles
le maintien des mesures provisoires pendant 28 jours après le délai de six mois reflétait un désir de la
part du SECOFI d'entraver les courants d'échanges normaux et d'adopter une attitude protectionniste.
Au contraire, les procédures administratives du SECOFI tendaient à réduire les délais, comme entémoigne le fait qu'il était allé au-delà de ce que l'on pouvait attendre aux termes de l'Accord
antidumping et avait achevé l'enquête en moins d'une année en dépit de sa complexité avérée, en
particulier dans la phase finale.  Le Mexique considère que la suspension des mesures provisoires
jusqu'à la conclusion de l'enquête portant sur la menace de dommage n'aurait pu qu'être néfaste pour
la branche de production nationale et favoriser les importations qui faisaient indubitablement l'objet
d'un dumping.  L'argument des États-Unis ne tient pas compte de l'importance de l'article VI du
GATT de 1994 qui condamne le dumping s'il cause ou menace de causer un dommage à une branchede production nationale.  Enfin, le Mexique fait valoir que la seule conclusion possible concernant
cette affaire est que le SECOFI a agi conformément aux principes de l'article VI du GATT de 1994.
Une prorogation insignifiante de 28 jours ne peut en aucun cas être décrite comme un obstacle aux
courants d'échanges normaux ou un instrument protectionniste.
F. P
RÉLÈVEMENT RÉTROACTIF DE DROITS ANTIDUMPING POUR LA PÉRIODE D 'APPLICATION DE
LA MESURE PROVISOIRE
5.604  Les États-Unis font valoir qu'en constatant une menace de dommage important dans la
détermination finale, le SECOFI n'a pas examiné la question de savoir si, en l'absence de mesures
provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination
de l'existence d'un dommage.  Ce faisant, le SECOFI a violé l'article 10.2 et 10.4 de l'Accord
antidumping qui prévoit une règle spéciale pour l'imposition de mesures antidumping aux
importations dans les cas de menace pendant la période d'application des mesures provisoires.
L'article 10.2 dispose que les mesures antidumping ne peuvent pas être appliquées rétroactivement, à
compter de la date de l'imposition des mesures provisoires, sans un tel examen et une telle
détermination:WT/DS132/R
Page 182
En cas de "détermination finale de l'existence … d'une menace de dommage, dans les
cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet
d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des
droits antidumping pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant
laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été appliquées".
En d'autres termes, des droits antidumping ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à compter de
la date de la détermination préliminaire dans un cas de menace de dommage, comme le cas présent,
sans une constatation que les importations faisant l'objet d'un dumping auraient donné lieu à une
détermination de l'existence d'un dommage si des mesures préliminaires n'avaient pas été prises.
5.605  De l'avis des États-Unis, c'est une façon d'autoriser l'évaluation des droits antidumping
seulement à compter de la date de la détermination finale dans les cas de menace de dommage, àmoins que cette constatation spéciale ne soit établie.  L'article 10.4 le dit clairement:
"Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus [c'est-à-dire de
l'article 10.2], en cas de détermination de l'existence d'une menace de dommage ou
d'un retard important (sans qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping
définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la détermination del'existence de la menace de dommage ou du retard important, et tout dépôt en espèces
effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires sera restitué et
toute caution libérée avec diligence."
5.606  Les États-Unis considèrent que le SECOFI a également violé – et continue de violer –
l'article 10.4 car il n'a pas libéré avec diligence les cautions versées ni restitué les dépôts en espèceseffectués lors de l'entrée des importations de SHTF au Mexique entre les dates d'effet de la
détermination préliminaire et de la détermination finale du SECOFI.
5.607  Le Mexique conteste l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI a enfreint les
dispositions de l'article 10.2 en prélevant rétroactivement des droits antidumping.  Il note que la
décision du SECOFI concernant l'application ré troactive des droits antidumping est annoncée au
paragraphe 562 de la Détermination  finale .  La décision du SECOFI concernant cette question n'est
pas formulée précisément dans les termes que les États-Unis auraient souhaités, mais le fait est que
son analyse et son examen de la question de l'incidence du dommage important causé par les
importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en l'absence de mesures provisoires sont
manifestes dans diverses recherches entreprises dans le cadre de l'enquête et apparaissent dans le
dossier administratif.
5.608  Le Mexique souligne que les constatations de fait et les conclusions de droit à cet égard
figurent dans la Détermination  finale , en particulier aux paragraphes 446 à 552
484, qui énoncent les
facteurs ayant conduit le SECOFI à déterminer que, en présence d'une augmentation substantielle des
importations du produit à des prix de dumping, les circonstances existant pendant la période visée par
l'enquête changeraient de manière à créer une situation dans laquelle le dumping causerait un
dommage.  Il est apparent, quand on lit ces paragraphes, qu'un dommage aurait effectivement étécausé à la branche de production nationale de sucre en l'absence de droits antidumping provisoires.
Ces constatations et conclusions permettaient de manière valable à l'autorité chargée de l'enquête
d'établir une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage et de décider d'appliquer
rétroactivement des droits antidumping, conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping, en
satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 12.2 et  12.2.2.
                                                     
484 Voir la pièce n° 6 du Mexique.WT/DS132/R
Page 183
5.609  Le Mexique fait observer que, au moment de la détermination préliminaire, l'accroissement
des importations de SHTF à des prix de dumping était déjà une réalité.  En conséquence, la situation à
laquelle fait référence l'article 10.2 de l'Accord  antidumping était observée par le SECOFI depuis la
phase préliminaire de l'enquête comme cela a été souligné dans l'avis d'imposition des mesures
antidumping provisoires485, en particulier aux paragraphes 294 et 306:
"294.  De plus, les statistiques relatives aux importations du Système d'informations
commerciales du Ministère indique que pour les seules positions tarifaires 1702.40.99
et 1702.60.01 du tarif annexé à la Loi sur les taxes générales à l'importation, les
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis
ont progressé de 71 pour cent au premier trimestre de 1997 par rapport à la même
période de 1996, confirmant ainsi leur tendance à la hausse et la demande accrue
d'importation."
"306.  Sur la base de l'article 57.1 de la Loi sur le commerce extérieur, des articles 80
et 83 des Règlements d'application et de l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et
conformément au paragraphe 294 de la présente détermination, l'autorité chargée de
l'enquête juge nécessaire d'établir des droits compensateurs provisoires pourempêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête ..."
5.610  Le Groupe spécial a demandé au Mexique quels documents spécifiques avaient été versés au
dossier pour étayer la conclusion du SECOFI selon laquelle "en l'absence de mesures provisoires,
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de
l'existence d'un dommage".  Le Mexique a répondu qu'il fallait avant tout prendre en considération lesdocuments présentés au Groupe spécial concernant l'analyse effectuée par le SECOFI des facteurs
énoncés à l'article 3.2, 3.4 et 3.7 ainsi que les informations relatives aux importations effectuées après
la période visée par l'enquête.  L'analyse de toutes les informations concernant les facteurs énumérés à
l'article 3.2, 3.4 et 3.7, et celle des importations effectuées après la période visée par l'enquête, ont
montré spécifiquement que si les mesures antidumping provisoires n'avaient pas été appliquées, undommage aurait été causé à la branche de production nationale de sucre compte tenu du volume
croissant des importations faisant l'objet d'un dumping .  Le SECOFI a constaté que pendant la période
allant de janvier à septembre 1997, les importations de SHTF avaient augmenté de 75 pour cent par
rapport à la même période de 1996 (voir paragraphe 460 de la Détermination finale ).  En
conséquence, s'il y a eu une augmentation substantielle des importations après l'application des droits
antidumping provisoires, l'augmentation aurait été encore plus importante si de tels droits
antidumping n'avaient pas été appliqués, ce qui aurait eu des effets défavorables sur la productionnationale.
486
5.611  Le Mexique conteste également l'argument des États-Unis selon lequel le SECOFI n'a pas
respecté l'article 10.4 de l'Accord antidumping car il n'a pas restitué les cautions ou les dépôts en
espèces versés pour garantir le paiement des droits antidumping au cours de la période d'application
de la mesure provisoire.  Le Mexique estime que l'affirmation des États-Unis est erronée étant donnéque le SECOFI a agi conformément aux termes de l'article 10.2 de l'Accord antidumping lui-même.
D'après les informations dont dispose le SECOFI il était justifié de décider d'appliquer
rétroactivement des droits antidumping étant donné que, en l'absence d'une mesure provisoire, l'effet
des importations effectuées à des prix de dumping aurait été de nature à donner lieu à une
détermination de l'existence d'un dommage important.  Le Mexique fait observer qu'il est obligatoire
                                                     
485 Voir la pièce n° 2 du Mexique.
486 Voir la réponse du Mexique à la question n° 25 du Groupe spécial, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 184
de rembourser les dépôts en espèces et de libérer les cautions versées au cours de la période
d'application des mesures provisoires uniquement quand l'application rétroactive de droits définitifs
n'est pas justifiée;  c'est-à-dire lorsque la situation décrite à l'article 10.2 de l'Accord antidumping ne
se présente pas.  Cela n'était pas le cas dans l'enquête en question.  Par conséquent, on ne peut pas
faire valoir que les dépôts en espèces et les cautions auraient dû être libérés ni qu'il pouvait y avoirinfraction à l'article 10.4.
5.612  Les États-Unis estiment que, compte tenu du caractère prospectif d'une menace de dommage
plutôt que d'un dommage réel, des droits antidum ping pour la période d'application des mesures
provisoires ne peuvent pas être définitivement imposés, à moins que l'autorité chargée de l'enquête ne
procède à une détermination spéciale, conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping selon
laquelle, en l'absence de mesures provisoires, les importations auraient donné lieu à une détermination
de l'existence d'un dommage.  Le SECOFI n'a pas établi cette constatation.  Si la constatation spécialen'est pas formulée, comme dans le cas présent, l'article 10.4 exige que l'autorité chargée de l'enquête
restitue tout dépôt en espèces et libère toute caution versés au cours de la période d'application de ces
mesures provisoires, avec diligence.
5.613  De l'avis des États-Unis, le Mexique répond que sa constatation peut être devinée en lisant le
paragraphe 562 de sa Détermination finale  ainsi qu'en examinant plus d'une centaine de paragraphes
dans cette détermination concernant la menace de dommage.  Aucun de ces paragraphes cependant ne
porte spécifiquement sur cette question.
5.614  Les États-Unis font observer que le paragraphe 562 de la Détermination finale  ne fait
qu'autoriser le Ministère compétent à prélever les droits antidumping définitifs;  il ne donne aucune
explication concernant la période d'application des mesures provisoires.  Le paragraphe en questiondit que:
"562.  Le Ministère des finances et du crédit public sera chargé de prélever les droits
compensateurs [ sic, antidumping] définitifs susmentionnés et d'encaisser les garanties
correspondantes fournies par les importateurs pour protéger les intérêts financiers des
pouvoirs publics en cas de non-paiement de tout droit compensateur [ sic,
antidumping] établi au titre des dispositions de l'article 65 de la Loi sur le commerce
extérieur, ainsi que de libérer ces garanties, ou d'en modifier les conditions, ou, le cas
échéant, de rembourser la valeur des paiements ou des dépassements des pénalités
pécuniaires correspondantes."
Ce paragraphe ne comporte ni discussion ni an alyse concernant l'article 10.2 et 10.4 de l'Accord
antidumping et aucune raison n'est donnée pour justifier le prélèvement rétroactif de droits
antidumping définitifs lorsque la constatation finale concernant le dommage est une constatation del'existence d'une menace de dommage.
5.615  Les États-Unis font observer que, de même, aucune analyse de ce type ne figure dans les
paragraphes cités par le Mexique (plus d'une centaine, paragraphes 446-552) comme représentant ses
constatations et conclusions de fait et de droit concernant cette affaire.  Au contraire, ces paragraphesrelèvent de la section de la Détermination finale  intitulée "analyse de l'existence d'une menace de
dommage et du lien de causalité".
487  Ils amènent tous à la conclusion du SECOFI selon laquelle la
branche de production nationale de sucre est menacée d'un dommage important par les importations
faisant l'objet d'un dumping.  Ils ne portent pas sur la question de savoir si cette branche de production
aurait effectivement subi un dommage important en l'absence des mesures provisoires.
                                                     
487 Détermination finale , paragraphes 426 et 427, pièce n° 1 des États-Unis.WT/DS132/R
Page 185
5.616  Selon les États-Unis, le Mexique prétend néanmoins qu'il "est apparent, quand on lit ces
paragraphes" qu'il a procédé dûment à l'analyse requise à l'article 10.2.  Au contraire, cette analyse
n'apparaît pas du tout même lorsqu'on lit attentivement ces paragraphes.  Le Mexique ne peut tout
simplement pas demander à un organe d'examen, y compris au présent Groupe spécial, de faire son
travail à sa place en étudiant plus d'une centaine de paragraphes analysant des documents factuels etjuridiques complexes.  Le Groupe spécial Guatemala – Ciment  a reconnu qu'il importait de faire
figurer les faits critiques et l'analyse dans le dossier afin qu'ils puissent être évalués par le groupe
spécial chargé de l'affaire:
"Nous notons que le Guatemala a affirmé que le Ministère "connaissait" certains
renseignements [concernant la menace de dommage important] … et que ces
informations avaient été prises en considération dans son évaluation des
renseignements …  Bien que le Ministère ait peut-être eu connaissance de ces faits,aucune mention n'en est faite dans la demande, ni dans l'évaluation préparée par les
deux conseillers ou dans la résolution elle-même.  De fait, il n'est aucunement
question [de cela] …  Ainsi, nous ne pouvons pas prendre en considération ces faits
pour déterminer si le Ministère a valablement conclu qu'il y avait des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en l'espèce.
488
Les États-Unis affirment que, de même, on ne peut pas demander au Groupe spécial de deviner si le
SECOFI avait peut-être "eu connaissance" de faits qui auraient pu prouver qu'il avait procédé à un
examen approprié au titre de l'article 10.2 de l'application rétroactive de droits antidumping définitifs.
5.617  Les États-Unis ajoutent que l'argument du Mexique selon lequel l'analyse du SECOFI est
"manifeste dans les diverses procédures suivies dans le cadre de l'enquête et apparaît dans le dossier
administratif" représente le type même d'erreur condamné par le Groupe spécial Guatemala - Ciment .
L'autorité chargée de l'enquête doit exposer les faits dans le dossier, soit dans la détermination finale
soit dans un rapport distinct, de façon suffisamment détaillée pour expliquer ses constatations de fait
et pour étayer les conclusions de droit qu'il en a tirées.  Seule une telle analyse explicite permettra augroupe spécial chargé de l'affaire de formuler un jugement concernant la décision de l'autorité.
5.618  Selon les États-Unis, le Mexique repre nd deux déclarations isolées dans la Détermination
préliminaire  du SECOFI pour justifier encore le fait qu'il ait imposé des droits antidumping définitifs
pour la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été appliquées.  Ces deux paragraphes
sont aussi peu pertinents l'un que l'autre.  Le premier, le paragraphe 294, note simplement que les
importations de SHTF en provenance des États-Unis se sont accrues de 70 pour cent au premier
trimestre de 1997 par rapport à la même période de 1996, constatant ainsi une progression desimportations.  Cela ne lie pas les répercussions de cette progression aux nombreux autres facteurs,
mentionnés à l'article 3 de l'Accord antidumping, nécessaires pour déterminer si un dommage
important aurait été causé à la branche de production nationale en l'absence de mesures provisoires.
5.619  Les États-Unis affirment que le second paragraphe cité par le Mexique, le paragraphe 306, ne
fait qu'annoncer la constatation préliminaire du SECOFI selon laquelle des mesures provisoires sontimposées, pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.  Là encore, le
paragraphe ne contient nullement l'analyse qui aurait été nécessaire pour satisfaire à la prescription de
l'article 10.2.  Cela aurait d'ailleurs été impossible, parce que l'article 10.2 exige que l'analyse
rétroactive soit effectuée lors de la détermination finale.  Cela est parfaitement logique, car on ne peut
pas déterminer s'il y a lieu de percevoir rétroactivement des droits antidumping sans remonter dans letemps pour voir si, en l'absence de mesures provisoires, un dommage important aurait été causé à la
                                                     
488 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment , note de bas de page 242.  V oir également le
Rapport du Groupe spécial  Brésil – Poudre de lait , paragraphe 294.WT/DS132/R
Page 186
branche de production nationale.  En d'autres termes, puisque ces paragraphes figurent dans la
détermination préliminaire, ils ne peuvent pas anticiper et constituer le type d'analyse qu'exige
l'article 10.2 dans le contexte d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage.
5.620  Le Mexique a demandé aux États-Unis comment il aurait pu agir de manière non conforme
aux articles 10 et 12 de l'Accord antidumping en appliquant des droits antidumping rétroactivementpour la période d'application des mesures provisoires, étant donné que les faits motivant cette décision
étaient dûment établis et adéquatement consignés dans l'avis d'imposition de la mesure définitive.  Il a
également demandé aux États-Unis comment ces derniers conciliaient leur position sur ce point avec
les dispositions de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  Les États-Unis ont répondu que le SECOFI
n'avait pas examiné, comme l'exigeait l'article 10, si , en l'absence de mesures provisoires, la branche
de production mexicaine de sucre aurait subi un dommage important.  La position des États-Unis était
parfaitement conforme à l'article 17.6 de l'Accord antidumping car la latitude que cet article accordait
au Groupe spécial pour reconnaître que les interprétations juridiques du SECOFI étaient
"admissibles", que l'établissement des faits était "correct" et que l'évaluation de ces faits était
"impartiale et objective" n'allait pas jusqu'à couvrir des interprétations fausses, une absence
d'établissement des faits et une évaluation partiale et subjective des faits que le Mexique avait tenté de
citer à l'appui de sa décision d'appliquer indûment des mesures provisoires.
489
5.621  Le Mexique fait observer que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête impose une mesure
provisoire, elle le fait uniquement dans le but d'empêcher qu'un dommage ne soit causé à une branche
de production nationale pendant la durée de l'enquête.  Le SECOFI avait déjà reconnu cela lors de la
publication de la détermination préliminaire, en déclarant que de telles mesures étaient nécessaires
pour faire en sorte que le SHTF importé des États-Unis à des prix de dumping ne cause pas dedommage à la production nationale de sucre.  Selon le Mexique, le fait que le SECOFI avait déjà
indiqué dans la détermination préliminaire les raisons pour lesquelles la branche de production
nationale aurait subi un dommage s'il n'avait pas appliqué ces mesures
490, ajouté au fait que la période
visée par l'enquête n'a pas été modifiée au cours de cette dernière, amène forcément à la conclusion
que l'imposition des droits provisoires est justifiée au titre de l'article 10.2 de l'Accord antidumpingqui dit que, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping
aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage.
5.622  En réponse à une question des États-Unis qui voulaient savoir pourquoi le Mexique avait cité
certains paragraphes dans sa détermination préliminaire, à propos d'une constatation établie au titre de
l'article 10.2, le Mexique a dit que la référence aux paragraphes 294 et 306 de la détermination
préliminaire visait simplement à prouver que, dès la phase préliminaire de l'enquête, la croissance
accélérée des importations était déjà une réalité et que l'on entrevoyait déjà les circonstances quirendaient l'application d'une mesure provisoire nécessaire pour veiller à ce que les importations de
SHTF ne causent pas un dommage à la branche de production nationale de sucre pendant la durée de
l'enquête, conformément à l'article 7.1.  Cette référence n'était en aucune manière destinée à suggérer
que c'étaient là les constatations requises au titr e de l'article 10.2, lesquelles figuraient dans la
détermination finale.  Cette dernière exposait les constatations pertinentes et les raisons pourlesquelles, en l'absence des mesures provisoires, un dommage aurait été causé à la branche de
production nationale, conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping.
491
                                                     
489 Voir également  la réponse des États-Unis à la question n° 69 du Mexique, 6 mai 1999.
490 Voir la Détermination préliminaire , paragraphe 306.
491 Voir la réponse du Mexique à la question n° 25 des États-Unis, 6 mai 1999.WT/DS132/R
Page 187
5.623  De l'avis du Mexique, l'article 10.2 de l'Accord antidumping implique qu'un certain nombre
d'aspects devraient être examinés pour démontrer qu'il était probable que l'effet des importations
faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage
pendant la période où les mesures provisoires ont été appliquées.  Vu la variété de facteurs à prendre
en compte, cette analyse est complexe.  Le SECOFI a examiné tous les facteurs qu'il jugeait pertinentset il est parvenu à la conclusion que si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivaient,
comme il était clairement prévisible et imminent, elles causeraient un dommage à la branche de
production nationale de sucre.  Pour éviter que cela ne se produise, le SECOFI a imposé des mesures
antidumping provisoires.  Ce faisant, il satisfaisait aux prescriptions de l'article 10.2 de l'Accord
antidumping, comme il est dit aux paragraphes 446 à 552 de la Détermination finale .
492  Aucun de ces
paragraphes ne pouvait par lui-même établir les circonstances définies dans la deuxième partie de
l'article 10.2, mais pris tous ensemble ils établissaient les faits qui constituaient ces circonstances.
5.624  De l'avis du Mexique, comme il est clair que les circonstances définies à l'article 10.2 de
l'Accord antidumping existaient, la question de la restitution des dépôts en espèces et de la libération
des cautions déposées pendant la période d'application des droits provisoires ne se pose pas.
G. INSUFFISANCES DE L 'AVIS FINAL CONCERNANT LA DURÉE DE LA MESURE PROVISOIRE ET LA
RÉTROACTIVITÉ DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS
5.625  Les États-Unis considèrent que le SECOFI n'a pas communiqué ses constatations et
conclusions de fait et de droit concernant la prorogation des mesures provisoires au-delà de la limite
de quatre mois, violant ainsi l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  L'article 12.2 prévoit ce
qui suit:
"Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit
positive ou négative ...  L'avis exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera
qu'il existe un rapport distinct exposant de façon suffisamment détaillée, les
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés
importants par les autorités chargées de l'enquête."
L'article 12.2.2 quant à lui prévoit ce qui suit:
"Dans le cas d'une détermination prévoyant l'imposition d'un droit définitif ... tout
avis au public de clôture ... d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents,
ou indiquera qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements
pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition
de mesures finales ...  En particulier, l'avis ou le rapport donnera ... les raisons del'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et
des importateurs."
5.626  Selon les États-Unis, nulle part dans la dé termination finale, le SECOFI n'expose, ou
n'indique où se trouvent ses constatations de fait et ses conclusions de droit concernant la prorogationdes mesures provisoires au-delà de la limite de quatre mois autorisée au titre de l'article 7.4.  De plus,
il n'existe aucun rapport distinct donnant suffisamment de détails sur ces constatations et conclusions.
Le SECOFI a simplement affirmé qu'il avait examiné s'il y avait lieu d'appliquer un droit moindre;  il
n'a pas donné les raisons de cet examen ni de la décision qui en a résulté d'imposer des droits égaux à
la totalité de la marge de dumping déterminée pour les entreprises faisant l'objet de l'enquête.
493  De
                                                     
492 Voir la pièce n° 6 du Mexique.
493 Voir la première communication des États-Unis, para graphes 43-44 (où sont citées les pièces n° 16 à
19 des États-Unis).WT/DS132/R
Page 188
plus, il n'a cité aucun texte ni fourni aucune raison justifiant le maintien des mesures provisoires un
septième mois au-delà de la période maximale de six mois qu'une application correcte de la règle du
droit moindre aurait autorisée, dans le cas où des exportateurs contribuant pour un pourcentage
notable aux échanges en cause n'ont pas demandé de prorogation.  Enfin, le SECOFI n'a donné aucune
raison expliquant pourquoi il a rejeté les arguments que lui ont présenté les exportateurs desÉtats-Unis, par écrit et lors d'une réunion, pour obtenir que les mesures ne soient pas étendues au-delà
de quatre mois conformément à l'article 12.2.2.
5.627  De l'avis des États-Unis, le SECOFI est parfaitement capable de procéder à un raisonnement
et une analyse élaborés et de grande qualité, concernant l'application de la règle du droit moindre,
comme le montre l'exposé qu'il a présenté au Groupe de travail spécial.
494  À la lumière de cet exposé,
on pourrait s'attendre à ce que, dans la présente affaire, le SECOFI ait expliqué quelle méthode il avait
adoptée – l'approche exogène, fondée sur des prix internationaux unitaires, ou l'approche endogène,fondée sur les coûts ou prix à la production – puisqu'il ait ensuite fait part de ses constatations sur les
points de fait.  Cela aurait inclus, pour la première méthode, les prix internationaux du SHTF et, pour
la seconde, le coût de production et des renseignements sur les bénéfices, fournis par les producteurs
mexicains de SHTF.  Pourtant, il n'a été fait état d'aucun de ces faits dans la détermination finale ni
dans un rapport distinct.  On aurait également pu s'attendre à ce que, sur la base de ces faits, leSECOFI ait examiné l'application de sa méthode aux faits et ait publié ses conclusions de droit
concernant la question de savoir si un droit antidumping moindre que la marge de dumping suffirait à
faire disparaître le dommage, comme le prévoit l'article 7.4.  On ne trouve de telles conclusions nulle
part, ni dans la détermination finale ni dans un rapport distinct.
5.628  Les États-Unis maintiennent que toute interprétation de l'article 12.2 et 12.2.2 qui dispense
l'autorité chargée de l'enquête d'expliquer les raisons justifiant son action – y compris ses
constatations et conclusions de fait et de droit – autoriseraient les autorités antidumping à cacher les
bases sur lesquelles elles ont établi leur détermination.  Cela empêcherait toutes les parties d'avoir
connaissance des bases sur lesquelles les autorités ont pris des décisions antidumping et les parties
intéressées de prendre position concernant ces décisions.  De même, dans la présente affaire, on nepeut pas demander à un organe d'examen de lire  dans les pensées du SECOFI pour découvrir si ce
dernier avait peut-être "eu connaissance" de faits qui auraient pu prouver qu'il avait examiné s'il
convenait d'appliquer un droit moindre.
495  Le SECOFI doit exposer ces faits dans le dossier, soit dans
la détermination finale, soit dans un rapport distinct, de façon suffisamment détaillée pour expliquer
ses constatations de fait et pour étayer les conclusions de droit qu'il en a tirées.  Cette détermination,
ou ce rapport, doit également tenir compte de l'opposition déclarée des exportateurs des États-Unis à
la prorogation des mesures provisoires au-delà de la période de quatre mois, comme l'exigel'article 12.2.2.
5.629  Les États-Unis font valoir que, comme dans la présente affaire le SECOFI n'a pas donné "tous
les renseignements pertinents … et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales …
ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des
exportateurs", il a violé à la fois l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.
5.630  Les États-Unis estiment aussi que le SECOFI a violé l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord
antidumping, puisqu'il n'a pas présenté ses constatations de fait et ses conclusions de droit expliquant
l'application rétroactive des droits antidumping dans cette affaire concernant une menace de
dommage.  Ces dispositions obligeaient le SECOFI à donner avis au public de sa détermination et à
                                                     
494 Voir la pièce n° 22 des États-Unis.
495 À cet égard, les États-Unis se réfèrent au Rapport du Groupe spécial  Guatemala – Ciment , note de
bas de page 242 et au Rapport du Groupe spécial  Brésil – Poudre de lait , paragraphe 294.WT/DS132/R
Page 189
justifier celle-ci, ainsi qu'à fournir une analyse des observations formulées par les exportateurs et les
importateurs, ce qu'il n'a pas fait.496
5.631  Le Mexique conteste l'allégation des États-Unis selon laquelle le SECOFI a violé l'article 12.2
et 12.2.2 de l'Accord antidumping.  Il estime en particulier que les États-Unis se trompent lorsqu'ils
affirment que l'avis d'imposition des droits antidumping définitifs ne montre pas que le SECOFI aprocédé à l'examen de la question d'un droit moindre qui permettrait de proroger la période
d'application de la mesure provisoire.  Selon le Mexique, le SECOFI a décidé d'examiner si
l'imposition d'un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître la menace de
dommage pour la branche de production nationale de sucre et, à cette fin, il a porté la durée
d'application de la mesure provisoire de quatre à six mois, compte tenu de la possibilité accordée à
l'autorité chargée de l'enquête par la deuxième partie de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Il est
fait état de cette décision dans un mémoire du SECOFI versé au dossier administratif
497 et elle a été
reprise au paragraphe 149 de la Détermination finale .
5.632  Le Mexique estime que les paragraphes 542 à 544 et 552 de la Détermination finale498
expliquent la méthode suivie par le SECOFI pour examiner la possibilité d'appliquer un droit
antidumping moindre que la marge de dumping, ainsi que les résultats obtenus et ses conclusions
finales.  Le SECOFI a en particulier établi ce qui suit:
"542.  À cet égard, sur la base de la détermination préliminaire mentionnée au
paragraphe 19 de la présente détermination et des droits compensateurs qu'elle établit,
le Ministère a décidé d'envisager la possibilité d'établir des droits moindres que la
marge correspondant à la discrimination au niveau des prix.  Sur la base des marges
de dumping déterminées au cours de la phase finale de l'enquête, les prix desimportations, comprenant les droits antidumping éventuels, ont été calculés puis
comparés aux prix du sucre raffiné et du sucre standard.
543.  Le Ministère a fait observer, à partir des résultats de cette comparaison, que,
même en éliminant la marge de dumping par des droits antidumping définitifs, les
prix des importations de SHTF sur le marché  intérieur seraient inférieurs au prix du
produit national.  Le prix moyen pondéré du SHTF-42 serait ainsi inférieur de
17 pour cent à celui du sucre standard tandis que le prix du SHTF-55 serait inférieur
de 16 pour cent à celui du sucre raffiné."
5.633  Selon le Mexique, la lecture de ces paragraphes permet de déduire que, respectant la
prescription de l'article 7.4 de l'Accord anti dumping, le SECOFI a procédé à un examen pour
déterminer s'il convenait d'appliquer un droit antidumping moindre qui suffirait à faire disparaître la
menace de dommage pour la production nationale ou s'il convenait d'appliquer des droits antidumping
                                                     
496 Les États-Unis affirment que les importateurs on t porté cette question à l'attention du SECOFI et
qu'elle n'a pas été examinée, du moins pas dans la détermination finale.
497 Voir le mémoire du SECOFI du 24 octobre 1997, faisant état de la décision de l'autorité chargée de
l'enquête de proroger l'application de la mesure provisoire conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping,pièce n° 41 du Mexique.  Voir également  la première communication des États-Unis, note de bas de page n° 66,
pièce n° 18 des États-Unis.
498 Il convient également de noter que ces paragraphes sont inclus dans le préambule qui, dans le cas
d'un avis concernant l'imposition de droits antidumping définitifs, reprend tous les renseignements pertinentsconcernant les points de fait et de droit ainsi que les raisons qui ont motivé l'imposition de la mesureantidumping définitive, conformément aux prescriptions de l'article 12 de l'Accord antidumping, pièce n° 6 du
Mexique.WT/DS132/R
Page 190
pour le montant total de la marge de dumping.  Le Mexique note que les constatations du SECOFI
indiquaient que, même en incluant un droit antidumping égal à la marge de dumping déterminée au
cours de la phase finale de l'enquête, le prix des importations concurrentes de SHTF en provenance
des États-Unis serait encore inférieur au prix du sucre produit au Mexique.  Par conséquent, le
SECOFI a dit dans sa Détermination finale  qu'il était:
"552.  ... approprié d'imposer un droit compensateur égal à la marge correspondant à
la discrimination au niveau des prix calculée au cours de l'enquête."499
Le Mexique estime que le SECOFI a exposé de façon suffisamment détaillée dans la déterminationfinale les constatations et les conclusions auxquelles il était parvenu à la suite de l'examen
susmentionné, en toute conformité avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.
5.634  Selon le Mexique, les États-Unis allèguent également que le SECOFI n'aurait pas respecté
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping car il aurait dénaturé les arguments que lui ont
présenté les exportateurs des États-Unis et l'entreprise importatrice Almex.  Pour réfuter cette
allégation, le Mexique fait observer ce qui suit:
a) Avant la date d'expiration des quatre mois d'application de la mesure provisoire, un
certain nombre d'exportateurs des État s-Unis (CRA, Progold, Minnesota Corn
Processors et ADM) et une entreprise importatrice (Almex) ont demandé au SECOFI
de mettre fin à l'application de la mesure provisoire le 26 octobre 1997.
500
b) Contrairement à ce qu'affirment les États-Unis, ni les exportateurs, ni Almex,
l'importateur, "n'ont déclaré leur opposition à la prorogation".501
c) Leurs arguments se limitaient exclusivement à demander au SECOFI de mettre fin à
l'application des mesures provisoires parce que la période de quatre mois était
achevée et ils ont fait référence à l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  À aucun
moment ils n'ont contesté la possibilité pour le SECOFI de décider, comme il l'a fait,
de porter l'application des mesures provisoires de quatre à six mois, conformément, là
aussi, à la deuxième partie de l'article 7.4 de l'Accord antidumping afin d'examiner si
un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître la menace de
dommage.
d) Le SECOFI a reconnu le droit des exportateurs et des importateurs à demander une
prorogation de la période d'application des mesures provisoires, conformément à
l'article 7.4 de l'Accord antidumping et même de demander qu'il soit mis fin à cette
application, comme ils l'ont fait.  De fait, les fonctionnaires du SECOFI ont rencontré
les avocats de la CRA et d'Almex qui leur  ont soumis leur demande.  Toutefois, ni
                                                     
499 Voir la pièce n° 6 du Mexique.
500 Voir les lettres datées du 24 octobre 1997 adressées à Gustavo Uruchurtu, du SECOFI, par la CRA,
Progold Limited Liability Company et Minnesota Corn Processors (signée par Luis Bravo Aguilera);  Almex
(signée par David Hurtado Badiola); ADM (signée par Javier Pandal  Pérez) et Staley (Javier Gallardo Guzmán,
présentée le 28 octobre 1997).  Les mémoires correspon dants étaient joints à chaque lettre et la décision
antérieure du SECOFI a été répétée.  Ces documents fi gurent au dossier administratif, pièce n° 42 du Mexique.
501 Voir la première communication des États-Unis, paragraphes 139 et 150.WT/DS132/R
Page 191
dans leurs lettres, ni au cours de cette rencontre, ces représentants n'ont dit quoi que
ce soit impliquant qu'ils étaient opposés à cette prorogation.502
e) L'argument ci-dessus ne tient pas compte de la possibilité offerte à l'autorité chargée
de l'enquête au titre de l'article 7.4 de l' Accord antidumping de proroger l'application
des mesures provisoires en vue d'examiner si l'imposition d'un droit moindre que lamarge de dumping suffirait à faire disparaître la menace de dommage pour la branche
de production nationale.
5.635  Le Mexique fait valoir qu'à aucun moment le SECOFI n'a manqué à l'obligation de répondre à
la demande des exportateurs et des importateurs de mettre fin à l'application des droits provisoires.
En fait, le SECOFI a directement informé les exportateurs et Almex de sa décision, dont il est fait état
dans le mémoire du 24 octobre 1997, d'examiner si un droit moindre que la marge de dumping
suffirait à faire disparaître la menace de dommage ainsi que de la prorogation ultérieure del'application de la mesure provisoire pour une nouvelle période de deux mois, conformément à
l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Il a fait part de cette décision à la réunion qui a eu lieu à cette
même date.
5.636  Le Mexique fait observer que, le 29 octobre 1997, le SECOFI a publié plusieurs lettres
officielles
503 adressées aux exportateurs et à l'importateur, Almex, dans lesquelles il expliquait à ces
parties qu'il avait décidé qu'il fallait examiner si une mesure définitive moindre que la marge de
dumping suffirait à faire disparaître la menace de dommage pour la branche de production nationale
de sucre, c'est-à-dire la raison pour laquelle l'application de la mesure provisoire était portée à six
mois conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping.
5.637  De l'avis du Mexique, il est clair que l'affirmation des États-Unis selon laquelle le SECOFI a
enfreint l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas examiné dans un avis au public les
demandes formulées par certaines parties concernant la levée des mesures provisoires est sans
fondement.  Les États-Unis ne tiennent pas compte  du fait que la disposition ci-dessus permet à
l'autorité chargée de l'enquête de faire état des raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments des
parties dans un rapport distinct.  Dans le cas présent, une explication a été donnée dans les lettresofficielles adressées à chacune des parties concernées, exposant les raisons pour lesquelles le SECOFI
a décidé de proroger l'application des mesures provisoires conformément à l'article 7.4 de l'Accord
antidumping.  Cela explique pourquoi la détermination finale ne fait pas spécifiquement référence au
fait que le SECOFI a examiné  la demande présentée par les exportateurs et un importateur concernant
la fin de l'application des mesures provisoires.
                                                     
502 Voir le compte rendu de la communication du SECOFI, 24 octobre 1997 (manuscrit), pièce n° 17
des États-Unis et lettres contenue s dans la pièce n° 42 du Mexique.
503 À cet égard le Mexique affirme que les États-Unis ont tort de dire que la décision du SECOFI dont il
est fait état dans le mémoire du 24 octobre 1997 était une réponse aux exportateurs et à la demande d'unimportateur.  Il est donc tout aussi faux de dire que "le SECOFI a aussi répondu à la CRA et à d'autres
entreprises par des lettres datées du 29 octobre 1997" (souligné par le Mexique.)  Il faut établir une distinctionentre le mémoire du 24 octobre 1997, qui exposait la décisi on antérieure de l'autorité et les lettres officielles
adressées par le SECOFI à la CRA, à Almex, à ADM et à Staley, qui expliquaient en fait les motifs pour
lesquels le SECOFI avait pris la d écision, contrairement à ce qu'ils demandaient, de proroger l'application de la
mesure provisoire afin d'examiner la question du droit moindre, conformément à l'article 7.4 de l'Accordantidumping.  Voir les lettres du SECOFI, du 29 octobre 1997, adressées aux représentants de la CRA, de
Progold et de Minnesota Corn Processors, d'Almex, d'ADM  et de Staley, pièce n° 43 du Mexique et la première
communication des États-Unis, paragraphe 44 et note de  bas de page 67, où est citée la pièce n° 19 des
États-Unis.WT/DS132/R
Page 192
5.638  De plus, le Mexique fait observer que les paragraphes 542, 543, 544 et 552 de la
Détermination finale  reprennent les constatations et les conclusions auxquelles est parvenu le
SECOFI après l'examen de la question du droit mo indre.  Ainsi, conformément à l'article 12.2
et 12.2.2 de l'Accord antidumping, cet avis au public expose de façon suffisamment détaillée tous les
points de fait et de droit qui ont poussé le SECOFI à imposer la mesure finale ainsi que les raisonspour lesquelles il a imposé des droits égaux aux marges de dumping calculées au cours de l'enquête,
compte tenu du fait que, même en supprimant les marges de dumping par l'application de la mesure
définitive, les prix à l'importation du SHTF resteraient inférieurs aux prix du sucre d'origine nationale,
ce qui rendait inappropriée l'application d'un droit moindre que les marges de dumping calculées.
5.639  Les États-Unis répondent qu'ils ont décidé de ne pas poursuivre l'aspect "règle du droit
moindre" des mesures provisoires, y compris la question de l'avis au public et de l'explication donnée
par le SECOFI de sa décision sur ce point.
504
5.640  Les États-Unis répètent que, selon eux, l'application rétroactive des mesures provisoires par le
SECOFI viole l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord an tidumping.  Ils estiment que le Mexique n'a pas
expliqué comment le SECOFI avait satisfait sur ce point aux obligations découlant de l'article 12.2
et 12.2.2 de l'Accord antidumping en vertu duquel l'autorité chargée de l'enquête doit exposer ses
constatations et conclusions de fait et de droit pour appuyer ses décisions.505  C'est l'essence même de
la transparence et une prescription essentielle pour que l'examen du Groupe spécial puisse être
efficace.  On ne peut pas attendre d'un organe d'examen qu'il lise dans les pensées du SECOFI pour
déterminer ce que ce dernier voulait vraiment dire à propos d'un grand nombre de faits complexes et
liés entre eux.  Le SECOFI doit exposer ces faits dans le dossier, soit dans la détermination finale soit
dans un rapport distinct, de façon suffisamment détaillée pour expliquer ses constatations de fait etpour appuyer les conclusions de droit qu'il en a tirées.  Il ne peut pas les laisser deviner.
5.641  De l'avis du Mexique, les États-Unis prétendent que l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord
antidumping exige que les déterminations finales présentent les conclusions auxquelles serait
parvenue l'autorité chargée de l'enquête concernant l'applicabilité de l'article 10.2 de l'Accord
antidumping selon une formule spécifique ou dans des termes spécifiques.  Pour le Mexique, il estclair que l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping ne spécifie pas la manière dont l'applicabilité de
l'article 10.2 doit être exprimée.  L'article 12.2.2 ne donne pas non plus d'indication spécifique
concernant la deuxième partie de l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  Ce qui est exigé c'est que
l'avis au public contienne tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit ainsi que
les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales.
5.642  Le Mexique maintient que l'argument avancé par les États-Unis pour alléguer des violations
de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping est excessif.  Aucune de ces dispositions n'imposede formule précise ni de termes spécifiques à l'autorité chargée de l'enquête pour exprimer ses
conclusions concernant l'applicabilité de l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  L'autorité chargée de
l'enquête est plutôt tenue d'établir dans la détermination finale, de façon suffisamment détaillée, tous
les faits, circonstances et conclusions montrant que les circonstances décrites à l'article 10.2 sont
présentes.
                                                     
504 Voir la déclaration orale faite par les États-Unis au  cours de la première réunion du Groupe spécial
avec les parties, paragraphe 52 et la deuxième communication des États-Unis, note de bas de page 159.
505 Les États-Unis citent l'article 12.3 de l'Accord qui montre clairement que les obligations prévues à
l'article 12 s'appliquent à l'article 10.  L'article 12.3 dit que "Les dispositions du présent article s'appliquent
mutatis mutandis au commencement et à l'achèvement des réexamens effectués en conformité avec l'article 11,
ainsi qu'aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10".WT/DS132/R
Page 193
5.643  Le Mexique fait valoir que, dans la présente affaire, les paragraphes 446 à 552 et 562 de la
Détermination finale  exposent de façon suffisamment détaillée les constatations, conclusions et
raisons qui ont conduit le SECOFI à appliquer rétroactivement des droits antidumping au titre de
l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  Là encore, s'il n'y a pas dans la détermination finale un
paragraphe unique établissant les faits témoignant de la situation prévue à la deuxième partie del'article 10.2, les paragraphes cités ci-dessus, pris ensemble, établissent les faits montrant que la
situation prévue à l'article 10.2 s'est concrétisée.
5.644  Le Mexique fait également valoir qu'en essayant d'invalider la détermination finale du
SECOFI sur la question de la rétroactivité, les États-Unis insistent sur des aspects purement formels et
perdent de vue le fait que, conformément aux faits et aux conclusions établis dans la détermination
finale, le SECOFI avait tout à fait raison d'appliquer rétroactivement des droits antidumping afin
d'empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de production nationale de sucre,conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  En adoptant une approche purement formelle
on ferait abstraction de l'objectif fondamental de la deuxième partie de l'article 10.2 qui est d'éviter
une situation de dommage due à l'effet d'un accroissement des importations faisant l'objet d'un
dumping.
5.645  Le Mexique avance que, de toute manière, même si on allait jusqu'à considérer comme
pertinent que la situation décrite à l'article 10.2 de l'Accord antidumping soit exposée de la manière
que souhaitent les États-Unis, cela ne constituerait pas une raison suffisante pour invalider la mesure
prise par le SECOFI;  en effet, dans la détermination finale, les faits sont dûment établis et une
évaluation impartiale et objective a été manifestement réalisée conformément à l'article 17.6 de
l'Accord antidumping.
5.646  Le Groupe spécial a demandé aux parties si l'on pouvait faire valoir qu'il était moins
nécessaire d'expliquer une conclusion négative concernant la question soulevée au titre de
l'article 10.2 de l'Accord antidumping qu'une conclusion positive au titre de cet article, étant donné
que cette dernière constitue l'exception et permet d'appliquer le recours inhabituel de percevoir
rétroactivement des droits antidumping définitifs.
5.647  Les États-Unis ont dit qu'ils admettraient que c'était là une interprétation acceptable de la
disposition susmentionnée.
506
5.648  Le Mexique a dit qu'il n'était pas d'accord avec cette interprétation de l'article 10.2 étant
donné qu'il est inexact de considérer qu'une conclusion positive au titre de l'article 10.2 constitue
l'exception.  Selon lui, l'article 10.2 donne le droit d'appliquer rétroactivement des droits antidumping
dans le cas d'une détermination de dommage important et dans le cas d'une détermination de menace
de dommage important;  les deux hypothèses se situent au même niveau et se contentent simplementd'établir les circonstances requises dans un cas de menace de dommage.  En d'autres termes,
l'article 10.2 établit le droit de percevoir rétroactivement des droits antidumping tant en cas de
dommage important qu'en cas de menace de dommage important et introduit simplement, s'agissant
des cas de menace de dommage important, la nuance suivante:  en l'absence de mesures provisoires,
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination del'existence d'un dommage important.  Rien dans le libellé de cette disposition ne permet de
l'interpréter comme signifiant que, dans les deux cas, une conclusion négative concernant le point
soulevé au titre de l'article 10.2 constitue la norme tandis qu'une conclusion positive constitue
l'exception.  De l'avis du Mexique, l'Accord antidumping ne reconnaît pas l'exercice du droit établi
(c'est-à-dire une conclusion positive) à l'article 10.2 comme étant l'exception, pas plus qu'il n'estsuggéré que le fait de s'abstenir d'exercer ce droit (c'est-à-dire une conclusion négative) devrait être
                                                     
506 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 5 du Groupe spécial, 22 juin 1999.WT/DS132/R
Page 194
considéré comme la règle générale;  l'Accord prévoit seulement deux hypothèses, au même niveau, en
ce qui concerne la décision de prélever ou non rétroactivement des droits antidumping en fonction des
circonstances propres à l'affaire.  Le Mexique fait donc valoir que, quelle que soit la conclusion
adoptée au titre de l'article 10.2, une explication est requise puisqu'une détermination négative comme
une détermination positive peut avoir une incidence sur les intérêts des différentes parties(exportateurs, importateurs, producteurs nationaux, consommateurs et gouvernements concernés).
507
5.649  Le Groupe spécial a également posé aux parties la question suivante.  L'article 10.2 de
l'Accord antidumping autorise, dans certaines circonstances, la perception rétroactive de droits
antidumping pour la période pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées.
Toutefois, le texte de l'article 10.2 ne demande pas explicitement une détermination de l'existence de
ces circonstances.  D'un autre côté, l'article 12.2 demande qu'un avis au public (ou un rapport distinct)
d'une détermination finale expose "de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusionsétablies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête".
À la lumière de ces prescriptions, les parties pourraient-elles expliquer précisément ce qui, d'après
elles, est requis pour satisfaire à ces prescriptions?
5.650  De l'avis des États-Unis, dans les affaires portant sur une menace de dommage, les
dispositions auxquelles se réfère le Groupe spécial exigent que les autorités chargées de l'enquêtedéterminent qu'un dommage serait causé en l'absence de mesures provisoires (article 10.2) et donnent
avis au public de cette détermination conformément à l'article 12.2 et 12.3.  L'article 12.3, relatif à
l'avis au public, prévoit que "les dispositions du présent article [concernant l'avis au public]
s'appliqueront … aux décisions d'appliquer des droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10.  En
se référant aux "décisions" prises au titre de l'article 10, les auteurs de l'accord ont explicitement exigéqu'il soit fait état des "décisions" ou déterminations concernant la rétroactivité dans l'avis au public.
508
L'article 10.2 montre clairement que ses dispositions relatives à la perception rétroactive s'appliquentdans le cas d'une détermination finale de l'existence d'un dommage, "mais non d'une menace de
dommage" sauf si "en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'undumping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage ..." (souligné par les
États-Unis).  Il s'agit peut-être d'une détermination hypothétique, au conditionnel passé, mais le texte
de l'article exige néanmoins qu'une "détermination" établisse que ces circonstances auraient existé.
5.651  Les États-Unis font valoir que, puisqu'une détermination doit être établie au titre de
l'article 10.2 et publiée conformément aux prescriptions de l'article 12.2 et 12.3, une explication
sensée doit être donnée de la constatation établie par l'autorité, conformément à l'article 10.2, selon
laquelle "en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping
aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage".  Il appartient au Groupe spécialde déterminer ce qui est jugé conforme à ces prescriptions, eu égard à ce qu'il considère être une
interprétation admissible de ces prescriptions au titre de l'article 17.6 ii) de l'Accord.  Les États-Unis
ont fait valoir que l'interprétation faite par le Mexique de ces prescriptions, telles qu'elles s'appliquent
à la présente affaire, n'est pas admissible car le Mexique n'a pas été capable de donner une explication
raisonnable de la prétendue constatation faite par le SECOFI au titre de l'article 10.2 dans sadétermination finale.  Au contraire, le Mexique s'est référé à la quasi-totalité de la constatation de
l'existence d'un préjudice – ce qui constitue un avis incroyablement et indûment vague quelle que soit
la norme appliquée.  L'absence de spécificité de l'article 12 quant à la présentation exacte de l'avis
exigé ne signifie pas qu'une absence d'avis ou un avis incroyablement vague suffise.  Cet argument
n'est pas crédible même si l'on interprète l'article 12.2 et ses prescriptions de manière très large.  Une
                                                     
507 Voir la réponse du Mexique à la question n° 5 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
508 Voir la deuxième communication des États-Unis, note de bas de page 158.WT/DS132/R
Page 195
explication raisonnable, accompagnée d'une référence spécifique aux prescriptions de l'article 10.2
doit être donnée, soit dans la détermination finale soit dans un rapport distinct.509
5.652  Le Mexique a répondu à la même question du Groupe spécial en faisant observer qu'en fait
l'article 10.2 de l'Accord antidumping ne demande pas explicitement qu'une détermination soit établie
de l'existence des circonstances permettant de percevoir rétroactivement des droits antidumping.L'article 12.2 ne demande pas non plus explicitement qu'une détermination soit établie de l'existence
des circonstances autorisant la perception rétroactive de droits antidumping dans une affaire portant
sur une menace de dommage et s'il exige effectivement que l'avis d'une détermination finale expose
"de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait
et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête", il ne définit pas précisément la
forme ni les termes qui doivent être employés.  Ainsi, le Mexique estime que, pour exercer le droit
établi par l'article 10.2 dans un cas de menace de dommage, l'avis de la détermination finale doitsimplement contenir les constatations et conclusions de l'autorité appuyant l'existence des
circonstances définies à l'article 10.2 dans un cas de menace de dommage, mais ne doit pas
nécessairement le faire dans les termes précis de l'article.
5.653  Le Mexique affirme également que, même si la question ne se réfère pas spécifiquement à la
présente affaire, dans cette enquête, le comportement des importations a été analysé pour la périodesuivant l'enquête et il a été constaté qu'elles avaient augmenté, non seulement au niveau de la
tendance, mais également au niveau des faits (voir paragraphes 459 et 460 de la Détermination
finale );  cela, ajouté à une analyse complète de la menace de dommage pour la branche de production
nationale de sucre portant sur la période visée par l'enquête et aux constatations et conclusions
correspondantes (voir les conclusions aux paragraphes 551 et 552 de la Détermination finale )
montrant, en particulier que, si les importatio ns faisant l'objet d'un dumping avaient continué
d'augmenter elles auraient causé un dommage important, constituait une base suffisamment détaillée
pour conclure que les circonstances exposées à l'ar ticle 10.2 de l'Accord antidumping existaient, ce
qui expliquait la décision du SECOFI de percevoir rétroactivement des droits antidumping même si
cette décision n'était pas exprimée dans les termes de l'article 10.2 de l'Accord antidumping.
510
H. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES
5.654  La Jamaïque et Maurice, en tant que tierces parties au différend, ont présenté une déclaration
orale commune devant le Groupe spécial afin d'exposer leur intérêt dans le différend opposant le
Mexique et les États-Unis;  ils soulignent en particulier l'incidence que ce différend pourrait avoir sur
les échanges de sucre de la Jamaïque, de Maurice et de nombreux autres Membres de l'OMC qui
souhaitent s'assurer un accès régulier, prévisible et accru au marché des États-Unis conformément aux
dispositions de l'article XIII du GATT de 1994.511
5.655  La Jamaïque et Maurice déclarent que, en tant que tierces parties, elles sont conscientes du
fait que la présente affaire porte sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose sur le
marché mexicain.  Conformément au mandat établi par l'Organe de règlement des différends, le
Groupe spécial doit examiner si le Mexique, par des procédures incorrectes, a imposé des droits en
violation de l'Accord antidumping.  La Jamaïque et Maurice estiment toutefois que la question devraitaussi être examinée dans le contexte plus large dans lequel ce différend s'insère, à savoir par rapport à
                                                     
509 Voir la réponse des États-Unis à la question n° 6 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
510 Voir la réponse du Mexique à la question n° 6 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
511 Une version écrite de leur déclaration orale a été présentée au Groupe spécial.  Les tierces parties
n'ont pas présenté de communications distinctes.WT/DS132/R
Page 196
l'Accord de libre-échange nord américain (ALENA), accord commercial régional notifié à l'OMC
dont les parties allèguent qu'il est conforme aux règles pertinentes de l'OMC.
5.656  La Jamaïque et Maurice ajoutent que le présent différend ne constitue qu'une facette d'un
désaccord bien plus vaste qui porte sur le commerce des édulcorants entre ces deux pays.  Cette
controverse plus large porte non seulement sur les exportations de SHTF en provenance desÉtats-Unis vers le Mexique, mais également sur les importations de sucre des États-Unis en
provenance du Mexique dans le cadre de l'ALENA.  Selon la Jamaïque et Maurice, le désaccord plus
vaste entre le Mexique et les États-Unis a entraîné plusieurs autres procédures de règlement des
différends à savoir:
i) Le différend actuel porté devant l'OMC.
ii) Une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'ALENA engagée par le
Mexique pour contester les limitations imposées à ses exportations de sucre à
destination des États-Unis au cours de la mise en œuvre de l'ALENA.
iii) Un recours déposé par l'Association des raffineurs de maïs des États-Unis dans le
cadre des procédures dites de l'article 301 pour contester, en tant que pratiquecommerciale déloyale, un accord conclu entre la branche de production mexicaine de
sucre et les embouteilleurs mexicains de boissons sans alcool conformément auquel
les producteurs de boissons sans alcool ont prétendument convenu de limiter leur
consommation de SHTF importé.  Dans la procédure engagée au titre de l'article 301,
l'Association des raffineurs de maïs a demandé que les États-Unis imposent dessanctions au Mexique pour cette pratique commerciale prétendument déloyale et il a
été suggéré qu'une sanction appropriée consisterait à limiter ou à interdire les
importations de sucre en provenance du Mexique.
Ces procédures connexes sont actuellement en cours.
5.657  La Jamaïque et Maurice font observer que la relation entre ces différends est clairement
soulignée par le fait que l'enquête antidumping a été ouverte en réponse à une demande de la branche
de production mexicaine de sucre.  De plus, dans diverses déclarations faites à la presse ou dans
d'autres enceintes, des représentants de la branche de production mexicaine de sucre ont clairement
répété que, les différends portant sur le SHTF et celui portant sur le sucre étaient liés et que l'un ne
pouvait pas être résolu si l'autre ne l'était pas.
5.658  La Jamaïque et Maurice font observer qu'avant l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994, le
Mexique était importateur net de sucre.  L'ALENA prévoyait une augmentation progressive de l'accès
en franchise de droit pour le sucre en provenance du Mexique, au-delà de sa part de 7 258 tonnes par
an du contingent tarifaire, fixé par les États-Unis dans le cadre de l'article XIII du GATT de 1994,
mais uniquement à condition que le Mexique devienne un producteur net excédentaire.  Le Mexique a
donc profité des dispositions préférentielles de l' ALENA pour étendre sa prod uction nationale et par
conséquent sa part du marché des États-Unis.  Sa part initiale du marché, qui était de 7 258 tonnes par
an pour la période 1994-1996 est passée à 25 000 tonnes pour l'année contingentaire 2000-2001 et
pourrait atteindre jusqu'à 250 000 tonnes par an jusqu'à 2008, après quoi, conformément à l'ALENA,
le Mexique obtiendrait un accès illimité à des droits nuls pour ses exportations de sucre.
5.659  La Jamaïque et Maurice ajoutent que les importations de sucre des États-Unis diminuent
progressivement depuis 1985 et que le contingent tarifaire des États-Unis pour le sucre n'est que
légèrement supérieur aujourd'hui au niveau minimum consolidé par les États-Unis pendant le Cycle
d'Uruguay.  L'accès des fournisseurs traditionnels a été réduit d'autant.WT/DS132/R
Page 197
5.660  La Jamaïque et Maurice font aussi observer que les États-Unis, en répondant à des questions
devant le Comité de l'agriculture, ont donné les assurances suivantes:
i) les contingents tarifaires visant le sucre de canne brut sont attribués conformément à
l'article XIII du GATT de 1994;
ii) les 25 000 tonnes attribuées au Mexique en vertu de l'ALENA ne sont pas
comptabilisées dans la part du contingent tarifaire qui lui est allouée
(G/AG/N/USA/15 cité page 22 du document G/AG/R/16);  et
iii) le Mexique ne bénéficie d'aucun accès additionnel si des contingents tarifaires sont
attribués ultérieurement (G/AG/N/USA/13 cité page 17 du document G/AG/R/14).
5.661  La Jamaïque et Maurice craignent que leur part en tant que fournisseur traditionnel de sucre
sur le marché américain, part qui est strictement conforme à l'article XIII du GATT de 1994, ne soit
fortement réduite à compter de l'an 2000 par suite de l'accroissement substantiel de l'accès du
Mexique fixé à 250 000 tonnes par an jusqu'en 2008 et sans restriction par la suite.
5.662  La Jamaïque et Maurice font valoir que tout nouvel accroissement des exportations de sucre
en provenance du Mexique vers les États-Unis – résultant directement ou indirectement du règlement
du présent différend et des autres procédures en cours entre le Mexique et les États-Unis – non
seulement affaiblira les engagements donnés par les États-Unis, mais pourrait également aggraver le
préjudice actuellement porté aux autres Membres de l'OMC, fournisseurs traditionnels de sucre aux
États-Unis.  C'est dans ce contexte plus large que le différend peut porter préjudice aux intérêts de laJamaïque, de Maurice et de 37 autres pays fournisseurs traditionnels de sucre aux États-Unis.  Bon
nombre de ces fournisseurs sont Membres de l'OMC et sont de petites économies en développement
dont le commerce, les finances et les besoins de développement sont tributaires des exportations de
sucre.  La Jamaïque et Maurice considèrent comme vital que le règlement du présent différend ne
porte pas préjudice aux intérêts légitimes de ces Membres de l'OMC en modifiant l'équilibre desavantages qui garantit des possibilités d'accès régulières prévisibles et accrues au marché américain du
sucre.
5.663  De plus, la Jamaïque et Maurice affirment que leur intérêt dans le présent différend coïncide
également avec la question qui est au centre de toute enquête antidumping – celle des "produits
similaires" et de la concurrence déloyale que tout produit faisant l'objet d'un dumping peut exercer
contre la production nationale.  Bien que le Groupe spécial ne s'intéresse pas ici en priorité au concept
de "produits similaires" au sens de l'article 2.6 de l'Accord antidumping, lorsqu'il considérera le fondde l'affaire, il pourra juger utile d'examiner le sens de ce concept dans le contexte du présent
différend.  De l'avis de la Jamaïque et de Maurice, le concept de "produits similaires" suscite un
éventail d'interprétations en fonction de l'Accord de l'OMC invoqué et de l'affaire examinée.  À cet
égard, la Jamaïque et Maurice se réfèrent à un extrait du rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons
alcooliques :
"le concept de la "similarité" a un caractère relatif qui évoque l'image d'un accordéon.
L'accordéon de la "similarité" s'étire et se resserre en des points différents au gré des
différentes dispositions de l'Accord sur l'OMC qui sont appliquées.  L'étirement de
l'accordéon en un quelconque de ces points doit être déterminé par la disposition
particulière dans laquelle le terme "similaire" se trouve, ainsi que par le contexte etles circonstances propres à un cas donné auquel cette disposition peut être
applicable."WT/DS132/R
Page 198
De l'avis de la Jamaïque et de Maurice, l'Organe d'appel a reconnu que le concept de "produits
similaires" pouvait être interprété de manière variable au cas par cas dans le contexte des Accords de
l'OMC applicables.  Ils ont également appelé l'attention du Groupe spécial sur le rapport de l'Organe
d'appel Japon – Boissons alcooliques  dans lequel il est dit que les rapports de groupes spéciaux
adoptés n'ont "aucune force obligatoire, sauf pour ce qui est du règlement du différend entre lesparties en cause".
5.664  Ainsi, la Jamaïque et Maurice estiment que, si le Groupe spécial devait établir une
détermination selon laquelle le SHTF et le sucre étaient des "produits similaires" au sens de
l'article 2.6 de l'Accord antidumping, une telle constatation ne devrait être vue que dans le contexte de
la présente affaire et sans préjudice des droits des Membres de l'OMC si un problème similaire portant
sur les mêmes produits se posait dans le contexte de cet accord ou d'un autre Accord de l'OMC.
5.665  La Jamaïque et Maurice, tout en reconnaissant pleinement qu'il faut parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante entre les Parties au présent différend, souhaitent également rappeler au
Groupe spécial et aux Parties que le résultat de la présente affaire et toute constatation qu'établira le
Groupe spécial ne devraient pas être appliqués d'une manière qui pourrait avoir une incidence
négative ou défavorable sur le commerce de la Jamaïque, de Maurice ou de l'un des 37 autresfournisseurs du marché américain.
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE
6.1 Le 20 octobre 1999, les États-Unis et le Mexique ont présenté des observations en demandant
un réexamen de certains passages du rapport intérimaire qui avait été remis aux parties le
6 octobre 1999.  En outre, le Mexique a demandé la tenue d'une réunion avec le Groupe spécial.  Cetteréunion, initialement prévue pour le 12 novembre 1999, a été reportée au 9 décembre 1999 en raison
de l'incapacité du Président de se rendre à Genève le 12 novembre.
6.2 Notre démarche concernant le réexamen intérimaire est régie par l'article 15:2 du
Mémorandum d'accord, qui dispose qu'"une partie pourra demander par écrit que le Groupe spécial
réexamine des aspects précis  de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport final aux
Membres" (pas de caractère gras dans l'original).  Le but du réexamen intérimaire est, à notre avis, de
donner aux parties une possibilité de présenter de nouvelles questions de droit.
6.3 Le Mexique demande que nous réexaminions la majeure partie de la section VII.B du rapport.
Il estime que toute cette section est déséquilibrée.  Étant donné que c'est lui qui soulève des
exceptions, il n'est pas logique de ne présenter ces exceptions que très brièvement alors que les
contre-arguments des États-Unis sont exposés de manière beaucoup plus détaillée et occupent une
place plus importante dans les constatations.
6.4 Par ailleurs, le Mexique estime qu'un grand nombre de ses arguments ont été déformés,
l'accent ayant été mis sur des aspects sans importance alors que les éléments essentiels n'ont pas été
abordés.  Il cite à titre d'exemple les exceptions concernant la violation de l'article 17.5 de l'Accord
antidumping et les références aux consultations.
6.5 Le Mexique appelle également notre attention sur la négligence avec laquelle, selon lui,
certaines de ses observations concernant la partie descriptive ont été traitées, négligence dont les
conséquences vont de l'erreur typographique à l'omission totale de certains arguments.  Par exemple,
il affirme que les exceptions qu'il a soulevées concernant l'article 17.6 de l'Accord antidumping ont
été totalement omises, que le titre de la décision finale du SECOFI est inexact et que certaines de ces
erreurs et omissions ont été incorporées aux constatations.WT/DS132/R
Page 199
6.6 Considérant, entre autres choses, que le présent rapport va probablement faire partie de la
jurisprudence de l'OMC et que ces arguments seront utilisés lors de prochains différends, le Mexique
demande que l'on réexamine avec un soin particulier ses observations concernant la partie descriptive,
ainsi que les parties correspondantes des constatations.
6.7 Nous notons que les arguments des parties sont exposés de manière détaillée dans la section V
du rapport, et nous n'avons pas cherché à les répéter en rédigeant nos constatations.  Nous avons
examiné à nouveau les observations des parties concernant la partie descriptive au cours du réexamen
intérimaire et, comme nous l'expliquons en détail ci-après, avons apporté des changements pour
refléter de manière plus complète les arguments des parties.  En outre, nous avons apporté des
modifications aux descriptions des arguments des pa rties qui figurent dans nos constatations, pour que
la position de chacune d'elles soit reflétée avec exactitude.  Toutefois, lorsque dans nos constatations
nous faisons référence aux arguments des parties, c'est dans le but d'établir un cadre pour notreanalyse et nos conclusions en présentant la question à résoudre.  La remarque selon laquelle la
longueur de la référence à tel ou tel argument d'une partie dans les constatations indique en quelque
sorte l'attention que nous avons accordée à la position de cette partie au moment d'établir nos
conclusions est dénuée de fondement.
6.8 Nous avons examiné avec soin et attention tous les arguments des parties au présent différend
et avons rendu nos décisions après en avoir tenu compte.  Nous ne nous estimons toutefois pas tenus
de répondre explicitement à chacun des arguments des parties.  Notre tâche consiste plutôt dans le
présent différend à examiner la question dont nous sommes saisis et à faire des constatations propres à
aider l'ORD à formuler des recommandations ou des déci sions en vue de régler la question de manière
satisfaisante conformément aux droits et obligations résultant pour les Membres du Mémorandumd'accord et de l'Accord antidumping.  Voir les articles 3:4 et 7:1 du Mémorandum d'accord.
6.9 Les États-Unis ont fait un certain nombre d'observations au sujet de la partie descriptive du
rapport.  Parmi ces observations figuraient des suggestions de fond destinées à garantir que leurs
arguments étaient reflétés avec exactitude ainsi que des corrections d'erreurs typographiques et
incohérences stylistiques.  Après avoir réexaminé les communications des États-Unis pour vérifierque des arguments n'étaient pas modifiés, déve loppés, ajoutés ou supprimés, nous avons fait des
observations et apporté des corrections pour clarifier les paragraphes suivants:  5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5,
5.6, 5.7, 5.8, 5.9, 5.10, 5.32, 5.38, 5.46, 5.50, 5.60, 5.73, 5.81, 5.118, 5.135, 5.137, 5.159, 5.160,
5.161, 5.162, 5.163, 5.164, 5.264, 5.290, 5.291, 5.292, 5.293, 5.297, 5.298, 5.308, 5.326, 5.350, 5.391,
5.395, 5.409, 5.428, 5.524, 5.580. 5.584, 5.608 et 5.639, et les notes de bas de page 16, 24, 52, 252,
253, 255, 281, 299 et 501.  Cependant, nous n'avons pas apporté de modifications qui auraient selon
nous modifié de manière importante les arguments présentés par les États-Unis dans leurscommunications écrites et orales, qui se rapportaient aux arguments du Mexique, ou qui demandaient
des modifications de pure forme incompatibles avec les autres parties du rapport.  Par conséquent, les
changements demandés n'ont pas été apportés en ce qui concerne les paragraphes 5.31, 5.38, 5.48,
5.76, 5.114, 5.267, 5.327, 5.403, 5.476, 5.482, 5.483, 5.484, 5.485 et 5.486 et les notes de bas de
page 41, 44, 221, 353, 356, 365, 366 et 444.
6.10 Le Mexique a fait un certain nombre d'observations au sujet de la partie descriptive du
rapport.  Parmi ces observations figuraient des suggestions de fond destinées à garantir que ses
arguments étaient reflétés avec exactitude ainsi que des corrections d'erreurs typographiques et
incohérences stylistiques.  Après avoir réexaminé les communications du Mexique pour vérifier que
des arguments n'étaient pas modifiés, développés,  ajoutés ou supprimés, nous avons apporté des
modifications et des corrections aux paragraphes suivants:  5.192, 5.202, 5.254, 5.256, 5.278, 5.290,
5.335, 5.413, 5.471, 5.553, 5.572, 5.589 et 5.561, et aux notes de bas de page 6, 466, 476 et 478.
Cependant, nous n'avons pas apporté de modificati ons qui auraient selon nous modifié de manière
importante les arguments présentés initialement par le Mexique dans ses communications écrites et
orales.  Par conséquent, les changements demandés n'ont pas été apportés en ce qui concerne lesWT/DS132/R
Page 200
paragraphes 5.198, 5.208, 5.241, 5.260, 5.334, 5.344, 5.376, 5.444, 5.567 et 7.4, et les notes de bas de
page 362 et 433.
6.11 Les États-Unis ont aussi demandé que des modifications soient apportées aux constatations
pour qu'elles reflètent plus exactement leurs argu ments.  Après avoir réexaminé les communications
des États-Unis à cet égard, nous avons apporté des modifications pour refléter plus exactement leursarguments aux paragraphes 7.58, 7.76, 7.79 et 7.80.  Nous avons également fait un changement de
ponctuation dans la note de bas de page 527.
6.12 Les États-Unis nous ont demandé de modifier le paragraphe 7.2 pour que la dernière phrase
de ce paragraphe ne soit pas interprétée à tort comme signifiant que les parties avaient présenté des
communications uniquement en avril et mai 1997.  No us avons apporté une modification dans ce sens.
6.13 Les États-Unis ont demandé que des modifications soient apportées au paragraphe 7.57,
affirmant que la branche de production "pertinente" ne correspond pas au libellé de l'article 4.1 del'Accord antidumping, et que l'utilisation du te rme "pertinent" dans ce contexte implique qu'une
évaluation correcte a été réalisée.  Par conséquent, par souci de cohérence avec l'Accord antidumping
et pour éviter toute erreur d'interprétation, les États-Unis ont suggéré une terminologie différente.
Nous avons modifié le paragraphe 7.57 dans ce sens.  Les États-Unis font également valoir que nul n'a
contesté qu'il n'y avait que deux entreprises au Mexique qui auraient pu produire du SHTF avantl'ouverture de l'enquête, mais que le paragraphe 7.57 ne le disait pas clairement.  Nous avons apporté
une modification pour que cela soit clair.
6.14 Le Mexique a signalé également que ses arguments n'étaient pas reproduits avec exactitude
dans nos constatations.  Après avoir réexaminé les communications du Mexique à ce sujet, nous avons
apporté des modifications pour rendre compte plus exactement de ses arguments auxparagraphes 7.19, 7.25, 7.35 à 7.37 et dans la note de bas de page 535.
6.15 Le Mexique a demandé que nous réexaminions nos constatations dans la section VII.B.1 du
rapport intitulée:  Manquement allégué à l'obligation de formuler des allégations au titre de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping.
6.16 Le Mexique fait observer que le paragraphe 7.11 indique que le Groupe spécial a considéré
que la question dont il était saisi dans le présent différend était de savoir si la demande des États-Unis
exposait, avec un degré de spécificité suffisant, des allégations concernant la mesure antidumping
indiquée dans ladite demande.  Le Mexique fait valoir que les constatations du Groupe spécial ne
traitent pas de manière adéquate la question dont il était saisi et devraient être réexaminées.  En
particulier, il n'estime pas que l'on puisse considérer la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis comme remplissant les conditions requises par l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord et l'article 17.4 de l'Accord antidumping en se basant simplement sur le critèreétabli dans l'affaire Communautés européennes - Bananes , c'est-à-dire le fait que les États-Unis
"indiquent la mesure en question, à savoir la mesure antidumping définitive, et énumèrent les
dispositions des Accords de l'OMC dont il est allégué qu'elles ont été violées au quatrième paragraphe
du texte de la demande" (paragraphe 7.14), ou en qualifiant les demandes dans les deux affaires de
brèves et suffisantes.
6.17 Le Mexique ne partage pas le point de vue sur lequel le Groupe spécial, au paragraphe 7.14,
devrait fonder ses conclusions simplement sur le critère du "seuil minimal"
512 établi dans cet unique
                                                     
512 Le Mexique fait observer qu'il est indiqué au paragraphe 7.13 que l'affaire Communautés
européennes - Bananes  "fixe le seuil minimal pour qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial soit
acceptable au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".WT/DS132/R
Page 201
précédent513 parce que cela revient à ignorer totalement les arguments et les précédents présentés par
le Mexique.  Le Mexique affirme qu'il est important de ne pas oublier que:
a) Au cours de cette procédure, le Mexique a souligné que non seulement la demande
des États-Unis ne présentait pas clairement la question, mais elle ne contenait aucune
"allégation" en ce sens qu'elle n'indiquait pas le fondement de chacune desaffirmations, et par conséquent ne soumettait pas correctement une "question".
L'affaire CE - Fils de coton  est particulièrement pertinente à cet égard, puisque le
Groupe spécial chargé de l'examiner avait estimé que "la violation alléguée d'une
même disposition de l'Accord pouvait reposer sur plusieurs points de droit et que, par
conséquent, une allégation concernant un de ces points ne constituait pas également
une allégation concernant les autres points.  Une allégation différente et distincte était
nécessaire en pareil cas", ajoutant qu'"une allégation était l'énonciation d'un point defait et de droit particulier à partir duquel il était allégué qu'une disposition de l'Accord
avait été violée".
514
b) Dans une deuxième étape, après avoir montré que la demande des États-Unis ne
contenait pas d'"allégations", le Mexique a rappelé dans cette procédure que les"allégations" étaient l'un des éléments essentiels de la "question".  Il était important de
se référer au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment  qui se
distingue en raison des interprétations qui y sont données des dispositions relatives au
règlement des différends dans les affaires antidumping.  Dans l'affaire mentionnée,
l'Organe d'appel a déclaré (paragraphe 76) que "le mot "question" a le même sens àl'article 17 de l'Accord antidumping et à l'article 7 du Mémorandum d'accord.  La
"question" consiste en deux éléments:  les "mesures" spécifiques et les "allégations" y
relatives, qui doivent les unes comme les autres être dûment indiquées dans une
demande d'établissement d'un groupe spécial ainsi que l'exige l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord".
6.18 En résumé, le Mexique n'accepte pas que le Groupe spécial, en particulier aux
paragraphes 7.13 et 7.14, omette de reconnaître que les "allégations" sont un élément essentiel qui doit
figurer dans une demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'il considère que les États-Unis se
sont conformés aux dispositions de l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord simplement parce qu'ils ont
énuméré les dispositions des Accords de l'OMC dont il était allégué qu'elles avaient été violées sans
faire de commentaire sur les arguments fondamentaux du Mexique et sans même mentionner lesprécédents de l'OMC invoqués par le Mexique qui sont aussi pertinents, voire davantage, dans les
affaires antidumping.
6.19 Il en va de même de l'argument du Mexique selon lequel la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis n'énonce pas clairement le problème.  De l'avis du
Mexique, le Groupe spécial a simplement observé que la demande tout aussi brève présentée dansl'affaire Communautés européennes - Bananes  avait été jugée suffisante et a décidé que dans la
                                                     
513 Le Mexique fait valoir que, d'après les règles du droit public international, l'affaire Communautés
européennes - Bananes , en tant que précédent de l'OMC, est une source secondaire dénuée de toute force
exécutoire et ne fait en tant que telle pas davantage au torité que les autres décisions ou précédents du GATT/de
l'OMC qui ont été également adoptés et dont il n'a pas été tenu compte.
514 À cet égard, le Mexique se réfère en particulier à sa première communication, paragraphes 23 et 24;
à sa deuxième communication, paragraphes 12, 13 et 20 à 24;  et à ses réponses aux questions 1 et 2 du Groupespécial en date du 6 mai 1999.  Le Mexique soutient qu'il est important de noter que, dans leur réponse à laquestion 8 qu'il leur a posée le 6 mai 1999, les États-Unis ont été incapables d'indiquer le nombre d'"allégations"
contenues dans leur demande.WT/DS132/R
Page 202
présente affaire la demande était également suffisante à cet égard.  Le Mexique ne peut pas accepter
cette constatation parce qu'elle ne tient pas compte des arguments ni des justifications qu'il a
présentés.
6.20 Le Mexique rappelle que, bien qu'au paragraphe 7.15 le Groupe spécial déclare ce qui suit:
"nous ne considérons pas qu'il a été porté atteinte à la capacité du Mexique de défendre ses intérêtsdans la présente affaire", le manque de clarté de la demande des États-Unis pour ce qui est de la
présentation du problème a bel et bien affecté la capacité du Mexique de défendre ses intérêts dans le
présent différend.  Le Mexique avait fait valoir qu'il n'avait pas pu déterminer quelles étaient les
plaintes des États-Unis avant d'avoir lu la première communication écrite de ces derniers.  Il soutient
qu'avant cela il avait en fait eu de grandes difficultés à comprendre en quoi consistaient précisément
les plaintes des États-Unis au titre des différentes dispositions de l'Accord antidumping régissant
l'application des mesures définitives.  Chose plus importante encore, fait valoir le Mexique, pendantdes mois, l'absence de clarté dans la présentation du problème et la spécification du fondement factuel
et juridique des affirmations contenues dans la demande des États-Unis avaient engendré une dépense,
voire un gaspillage, de ressources qui, s'il en avait été autrement, auraient pu être consacrées à la
préparation d'une défense opportune.
6.21 De l'avis du Mexique, une autre preuve de ce qui vient d'être dit est apparue lors de la
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, à laquelle les États-Unis se sont
eux-mêmes révélés incapables d'indiquer combien d'allégations leur demande contenait.  Le Mexique
insiste donc sur le fait que la demande des États-Unis est si extraordinairement confuse que ni les
États-Unis eux-mêmes ni le Mexique ni le Groupe spécial ne pourraient dire combien d'allégations
elle contient.
6.22 Le Mexique estime que si le Groupe spécial avait tenu compte du raisonnement et des
justifications exposées ci-dessus, il serait inévitablement parvenu à une conclusion différente.  Le
Mexique demande donc que nous réexaminions ses arguments concernant la non-observation de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping.
6.23 Après avoir examiné les arguments avancés par le Mexique à ce sujet, nous avons apporté des
modifications aux paragraphes 7.12 à 7.14 pour clarifier notre raisonnement.
515
6.24 Le Mexique demande que nous réexaminions nos constatations dans la section VII.B.2 du
rapport intitulée:  Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe spécial au regard
de l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping.
6.25 De l'avis du Mexique, toute cette section du rapport intérimaire est déséquilibrée.  Le
Mexique fait valoir qu'étant donné que c'est lui qui soulève des exceptions, il n'est pas logique de
réduire ces exceptions à quelques lignes alors que les contre-arguments des États-Unis occupent lesdeux paragraphes qui suivent.  Comme on peut le voir dans la section V.A.2 du rapport, les arguments
du Mexique étaient beaucoup plus détaillés et nombreux que ceux qui sont exposés au
paragraphe 7.19.  Le Mexique affirme que l'exception qu'il soulève et ses arguments doivent figurer
dans cette partie du rapport, même si c'est sous forme résumée.
6.26 De plus, le Mexique fait valoir que l'exception qu'il soulève n'a pas été correctement
rapportée, en ce sens que les paragraphes 7.19 et 7.25 ne reflètent pas ce qu'il a dit.  En effet, il n'a pas
dit que la demande des États-Unis n'"alléguait" pas qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages,
mais qu'elle n'indiquait pas "comment un avantage avait été annulé ou compromis".  De l'avis du
Mexique, c'est cette différence qui a conduit le Groupe spécial à conclure à tort qu'"il doit ressortir
                                                     
515 Mais voir  la note 530.WT/DS132/R
Page 203
clairement de la demande qu'une allégation est formulée selon laquelle des avantages sont annulés ou
compromis" (paragraphe 7.26 du rapport).  Le Mexique fait valoir que l'article 17.5 ne dispose pas
que l'annulation ou la réduction doit être "alléguée" mais plutôt que la demande doit indiquer
"comment un avantage [...] a été annulé ou compromis".  Ce sont deux notions différentes qui
conduisent à deux conclusions différentes.  Dans le premier cas, ce qui compte c'est de savoir sil'annulation a été alléguée, tandis que dans le second cas, qui est celui qui est juste, ce qui compte c'est
de savoir s'il est indiqué comment l'annulation ou la réduction a eu lieu.
6.27 Le Mexique affirme qu'il n'a pas fait valoir que l'article 17.5 de l'Accord antidumping exigeait
que l'annulation ou la réduction soit alléguée "concrètement", mais qu'elle devait l'être "explicitement"
et non implicitement comme, de l'avis du Mexique, les États-Unis l'avaient prétendu.  Comme il avait
déformé l'argument du Mexique, le Groupe spécial n'a pas expliqué comment il était possible de se
conformer implicitement à une "disposition spéciale ou additionnelle" du Mémorandum d'accord,indépendamment du fait qu'il s'agit d'une disposition spéciale ou additionnelle.
6.28 Le Mexique ajoute qu'il n'est pas exact non plus de dire qu'il a limité ses arguments à la
question de savoir si les États-Unis avaient utilisé les "mots magiques" annulation ou réduction.
L'exception qu'il a soulevée consistait à faire valoir que la demande des États-Unis ne contenait
aucune indication sur la façon dont un avantage avait été annulé ou compromis.  L'absence de cesmots magiques dans la demande des États-Unis était simplement mentionnée comme un exemple
parmi les nombreux autres qui étayaient l'exception soulevée par le Mexique, mais de là à conclure,
comme le fait le Groupe spécial, que cette exception se résumait au fait que les États-Unis n'avaient
pas utilisé les mots magiques, il y avait loin.
6.29 Le Mexique affirme que, en ce qui concerne le reste de ses arguments, le Groupe spécial n'a
pas expliqué pourquoi ceux qui figurent  aux paragraphes 5.64, 5.65, 5.66, 5.68, 5.69, 5.70, 5.71
et 5.76 étaient irrecevables.  De l'avis du Mexique, le  fait de ne pas avoir examiné ces arguments avait
conduit le Groupe spécial à rendre des conclusions erronées au sujet du rapport existant entre
l'article 3:8 du Mémorandum d'accord et l'article 17.5 de l'Accord antidumping.  Comme cela était
indiqué, par exemple, aux paragraphes 5.69 et 5.70, l'article 3:8 du Mémorandum d'accord parle d'uneprésomption d'annulation ou de réduction qui dans la plupart des cas peut être corroborée par la suite,
tandis que l'article 17.5 énonce l'obligation d'indiquer comment un avantage "a été" annulé ou
compromis.  En d'autres termes, on parle de quelque chose qui a déjà eu lieu.
6.30 De l'avis du Mexique, la conclusion énoncée au paragraphe 7.28 selon laquelle "une demande
d'établissement d'un groupe spécial où sont alléguées des violations de l'Accord antidumping qui, si
leur existence est démontrée, constitueront prima facie  une annulation ou réduction d'avantages au
sens de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, contie nt une allégation d'annulation ou de réduction
suffisante aux fins de l'article 17:5 i)" implique à tort que:
a) toutes les demandes d'établissement d'un groupe spécial contenant des allégations de
violation des dispositions de l'Accord antidumping seraient automatiquement
conformes à l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping, ce qui signifierait que cette
disposition spéciale ou additionnelle n'aurait aucune raison d'être, sauf dans les cas denon-violation;
b) les seuls cas où il serait nécessaire de se conformer explicitement à l'article 17.5 i) de
l'Accord antidumping seraient ceux où il est allégué dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial que des avantages ont été annulés ou compromis suite à unemesure qui ne viole pas l'Accord antidumping (plaintes en situation de non-violation),
ce qui n'a pas de sens, puisque le libellé de l'article 17.5 i) ne contient en réalité
aucune indication à cet égard et qu'il n'y a dans les affaires antidumping pas deWT/DS132/R
Page 204
précédent en situation de non-violation qui permette de supposer que les rédacteurs de
cette disposition avaient la moindre préoccupation à ce sujet;
c) la demande des États-Unis enfreindrait en partie l'article 17.5 i), puisque pour toutes
les allégations de violation au sujet desquelles il a été constaté qu'il n'y avait pasviolation, il n'y aurait pas non plus annulation ou réduction d'avantages (ce qui montre
que ce qui est dit au paragraphe 7.28 est incorrect, car d'après l'ensemble des résultats
du rapport, on aurait pu conclure tout au plus que la demande des États-Unis était
correcte uniquement là où il y avait eu effectivement des violations);
d) bien que l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping établisse une prescription qui
concerne clairement le Membre plaignant, le Groupe spécial non seulement a omis deprendre cette prescription en considération, mais il l'a en fait transférée sur le Membre
défendeur puisque, d'après la seconde phrase de l'article 3:8 du Mémorandum
d'accord, c'est au Membre mis en cause qu'il appartient d'apporter la preuve du
contraire (de l'incidence défavorable, et non de l'annulation ou réduction);
e) l'article 17.5 i) est mal rédigé, car i) il devrait se référer aux "allégations de violation"
plutôt qu'à l'obligation d'indiquer "com ment un avantage [...] a été annulé ou
compromis", et ii) les verbes devraient être au futur et non au passé pour qu'il soit
possible de vérifier par la suite si une présomption peut être finalement corroborée;
f) les "prescriptions additionnelles" auxquelles se réfère l'Organe d'appel en ce qui
concerne l'article 17 de l'Accord antidumping dans l'affaire Guatemala - Ciment
n'existent pas, car elles peuvent être respectées en même temps et de la même façon
que les prescriptions du Mémorandum d'accord.  En d'autres termes, il n'y a rien de
spécial ni d'additionnel dans l'Accord antidumping par rapport à l'article 6:2 duMémorandum d'accord.
6.31 En outre, le Mexique fait valoir que s'il est vrai que, dans l'affaire Guatemala - Ciment ,
l'Organe d'appel a conclu que les articles 6:2 du Mémorandum d'accord et 17.5 de l'Accord
antidumping étaient complémentaires, dans la présente affaire, le Groupe spécial n'a pas examiné la
relation existant entre l'article 3:8 du Mémorandum d'accord et l'article 17.5 i) de l'Accord
antidumping avant de conclure que le premier remplaçait le deuxième.  Aucune partie du rapportintérimaire n'indique ni n'évoque la différence ou la complémentarité entre ces deux dispositions,
pourquoi une telle relation existe et quelles en sont les conséquences juridiques.
6.32 Le Mexique estime que, au-delà de l'existence d'éventuels précédents du GATT/de l'OMC
allant dans un sens ou dans un autre, dans tout différend qui relève de l'Accord antidumping il est
nécessaire d'interpréter les règles générales de règlement des différends du Mémorandum d'accord (enl'espèce, les articles 6:2 et 3:8) en relation directe avec les dispositions spéciales de l'Accord
antidumping concernant le règlement des différends (en l'espèce, les articles 17.4 et 17.5).  Et c'est sur
la base de cette interprétation uniquement qu'il faudrait examiner si les dispositions de l'Accord
antidumping et du Mémorandum d'accord en matière de règlement des différends sont respectées, y
compris les conditions relatives aux demandes d'établissement d'un groupe spécial, en fonction descirconstances propres à chaque cas.  À quoi servirait l'article 17 de l'Accord antidumping s'il ne
prévoyait pas des règles ou des prescriptions additionnelles ou complémentaires ou, le cas échéant,
différentes des règles générales du Mémorandum d'accord (c'est-à-dire en cas d'incompatibilité avec le
Mémorandum d'accord).  Si tel n'était pas son objectif, alors cette disposition spéciale de l'Accord
antidumping consacrée au règlement des différends serait dépourvue de sens.
6.33 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Mexique demande que nous réexaminions
nos constatations au sujet de l'interprétation des articles 6:2 et 3:8 du Mémorandum d'accord et 17.4WT/DS132/R
Page 205
et 17.5 i) de l'Accord antidumping, et au sujet de le demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis dans ce différend.
6.34 Comme il est indiqué plus haut, nous avons apporté des modifications aux paragraphes 7.19
et 7.25 pour rendre compte plus exactement des arguments du Mexique.  Par ailleurs, après avoir
soigneusement examiné les observations du Mexique, nous avons apporté des modifications auxparagraphes 7.24 et 7.26 à 7.29 afin de préciser notre raisonnement et nos conclusions.
6.35 Le Mexique a demandé que nous réexaminions la structure de la section VII.B.4 du rapport
intitulée:  Références prétendument incorrectes aux consultations.  Comme il est indiqué plus haut,
nous avons apporté des modifications aux paragraphes 7.35 à 7.37 afin de rendre compte plus
exactement des arguments du Mexique.  Nous avons aussi modifié le paragraphe 7.43 pour clarifier
notre raisonnement et nos conclusions.
6.36 Le Mexique a demandé que nous réexaminions nos conclusions dans la section VII.B.5 du
rapport intitulé:  Allégations concernant la mesure provisoire.
6.37 De l'avis du Mexique, le Groupe spécial a outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur une
mesure qui ne relève pas de son mandat.  Par conséquent, le Mexique affirme que la constatation
contenue dans la partie VII.B.5 du rapport est hors sujet et devrait être supprimée.
6.38 Le Mexique affirme que, comme on peut le voir dans le rapport lui-même et comme l'ont
confirmé les États-Unis, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par ces derniers ne
contient qu'une "mesure spécifique en cause", à savoir la mesure antidumping définitive.  Par
conséquent, de l'avis du Mexique, le Groupe spécial n'aurait pas dû aborder de quelque façon que ce
soit la question de la compatibilité de la mesure provisoire appliquée par le Mexique avec les
dispositions de l'Accord antidumping concernant les mesures provisoires.
6.39 De l'avis du Mexique, l'argument selon lequel les États-Unis n'ont pas contesté la mesure
provisoire en tant que telle mais plutôt en tant qu'élément de leurs "allégations juridiques"
(paragraphe 7.46) ne résout ni ne supprime l'obligation qui veut que la demande d'établissement d'un
groupe spécial contienne les mesures spécifiques en cause pour que celles-ci puissent relever du
mandat du Groupe spécial.
6.40 Le Mexique fait valoir que la citation tirée du rapport de l'Organe d'appel Guatemala
- Ciment  qui est faite au paragraphe 7.51 n'implique pas que le mandat d'un groupe spécial peut être
étendu par le biais des allégations présentées.  Tout ce que cette citation dit c'est qu'"il y a une
différence entre les mesures spécifiques en cause - dans le cas de l'Accord antidumping, l'un des trois
types de mesure antidumping mentionnés à l'article 17.4 - et les allégations ou le fondement juridique
de la plainte soumise à l'ORD concernant ces mesures spécifiques".  Ainsi, affirme le Mexique, la
conclusion du Groupe spécial dans l'affaire citée aurait dû être que si la mesure provisoire n'était pasmentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, tous les allégations ou arguments
juridiques relatifs à la mesure provisoire auraient dû être rejetés par le Groupe spécial.
6.41 Le Mexique soutient que, au lieu de procéder comme il est indiqué dans la dernière phrase du
paragraphe précédent, le Groupe spécial a préféré examiner si une plainte concernant la période
d'application d'une mesure provisoire se rapportait au droit antidumping définitif.  Le Mexique n'estpas d'accord avec le raisonnement du Groupe spécial, car comme il est indiqué dans la première
phrase du paragraphe 7.53, "une allégation concernant la période pendant laquelle une mesure
provisoire a été appliquée ne constitue pas, à première vue, une contestation du droit antidumping
définitif dans le présent différend".WT/DS132/R
Page 206
6.42 De l'avis du Mexique, la déclaration du Groupe spécial selon laquelle l'allégation des
États-Unis au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping "se rapporte néanmoins au droit
antidumping définitif imposé par le Mexique" non seulement contredit la première phrase du
paragraphe 7.53 sans aucune explication mais est fausse.  La seule chose que les références à
l'article 10 de l'Accord antidumping montrent est qu'une allégation concernant la durée d'une mesure
provisoire se rapporte au droit antidumping provisoire et non, comme le Groupe spécial l'affirme à
tort, au droit définitif.
6.43 Le Mexique affirme que cela est clairement démontré lorsqu'on tient compte du fait que
l'existence d'un lien entre l'application rétroactive des droits antidumping définitifs et la durée de la
mesure provisoire ne signifie pas qu'il y a aussi nécessairement un lien entre la durée de la mesure
provisoire et l'application des droits antidumping définitifs.  Le premier lien existe dans tous les cas,
tandis que le second peut exister ou ne pas exister selon les circonstances.  Au paragraphe 7.53, leGroupe spécial confond le lien entre l'application rétroactive des droits et la durée de la mesure
provisoire d'une part, avec le lien qui n'est même pas stipulé à l'article 10 de l'Accord antidumping
entre la durée de la mesure provisoire et l'application des droits antidumping définitifs, d'autre part.
6.44 Le Mexique fait valoir que la conclusion du Groupe spécial est si évidente qu'au
paragraphe 7.54 du rapport le Groupe spécial lui-même s'est senti obligé d'interpréter incorrectementle champ d'application de l'article 17.4 de l'Accord  antidumping en affirmant que bien que ledit article
se réfère "littéralement" à l'article 7.1 de l'Accord antidumping "(et non à une allégation au titre de
l'article 7.4 de l'Accord antidumping)", "décider qu'une allégation au titre de l'article 7.4 ne pourrait
pas être formulée dans un différend où la mesure spécifique contestée est un droit antidumping
définitif signifierait qu'un Membre ne pourrait jamais formuler une allégation au titre de l'article 7.4".De l'avis du Mexique, cette conclusion est à ce point viciée que le Groupe spécial lui-même reconnaît,
dans le même paragraphe du rapport, qu'elle pourrait ne pas être correcte puisqu'il l'introduit par ces
mots:  "si cette conclusion est correcte".
6.45 Le Mexique affirme que cela montre que malgré ce qu'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire
Guatemala - Ciment , l'article 17.4 de l'Accord antidumping est une disposition temporelle (qui
indique quand une question peut être soumise à l'Organe de règlement des différends) et non une
disposition relative au champ d'application (qui établit de manière restrictive les mesures qui peuvent
être contestées en tant que mesures spécifiques en cause dans les affaires antidumping).  Si
l'article 17.4 de l'Accord antidumping se réfère expressément à l'article 7.1, ni l'Organe d'appel ni
aucun groupe spécial n'est habilité à conclure qu'il englobe aussi l'article 7.4.
6.46 Ayant soigneusement examiné les arguments du Mexique à cet égard, nous avons conclu
qu'aucune modification de nos constatations n'était nécessaire, mais avons modifié le paragraphe 7.53pour le rendre plus clair.
6.47 Le Mexique dit que les États-Unis souhaitent que le Groupe spécial enfreigne les dispositions
de l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  À cet égard, il affirme que le rapport intérimaire a
totalement ignoré cette exception, non seulement dans les constatations mais aussi dans la partie
descriptive.  De l'avis du Mexique, c'est encore un autre exemple des observations qui ont été laisséesde côté lors de la phase d'examen de la partie descriptive.  Il dit qu'il ne comprend pas le raisonnement
qui a conduit à l'élimination de toute une partie de ses arguments, comme s'ils n'avaient jamais été
avancés.  De fait, il signale qu'il s'était référé expressément à cet aspect dans ses deuxWT/DS132/R
Page 207
communications écrites.516  Le Mexique demande que cet argument soit inclus dans la partie
descriptive et que le Groupe spécial rende une décision à ce sujet.
6.48 Nous avons fait plusieurs changements dans la partie descriptive pour rendre compte plus
clairement des arguments du Mexique à cet égard et  avons modifié la note de bas de page 535 pour
clarifier notre raisonnement.
6.49 Le Mexique fait observer que le Groupe spécial s'est mépris sur la pertinence du rapport du
Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala - Ciment .  Il relève la déclaration du présent Groupe
spécial dans la note de bas de page 556, selon laquelle la décision rendue par le Groupe spécial quant
au fond dans l'affaire Guatemala - Ciment  n'a pas de valeur juridique et ne crée donc pas des attentes
légitimes, et formule les observations suivantes à ce sujet:
a) Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment
ont été adoptés à la réunion de l'Organe de règlement des différends du
26 novembre 1998.
b) Le rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment  n'a annulé aucune des conclusions
du Groupe spécial concernant les violations de l'article 5.3 et 5.5 de l'Accord
antidumping commises par le Guatemala au cours de l'enquête ni aucune desrecommandations et suggestions faites par le Groupe spécial dans le cadre de
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.
c) Contrairement à la note de bas de page 528, la note de bas de page 1 de la première
communication écrite des États-Unis
517 montre que les États-Unis ont reconnu que le
rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment  avait été adopté par l'ORD, indiquant
qu'il n'avait pas été adopté "pour d'autres raisons".  De l'avis du Mexique, cela signifie
que pour les États-Unis, les conclusions du Groupe spécial qui ont été annulées par
décision de l'Organe d'appel ont été annulées parce que ce dernier était parvenu à la
conclusion que le différend concernant la mesure antidumping n'avait pas étécorrectement soumis par le Mexique au Groupe spécial.
d) D'après le rapport de l'Organe d'appel Japon - Taxes sur les boissons alcooliques , "les
rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante de l' acquis  du
GATT (...).  Ils suscitent chez les Membres de l'OMC des attentes légitimes et
devraient donc être pris en compte lorsqu'ils ont un rapport avec un autre différend".
Le même rapport reconnaît que les rapports de groupes spéciaux non adoptés n'ontaucun statut juridique.
518
e) Par conséquent, hormis les constatations du Groupe spécial qui ont été annulées par
l'Organe d'appel en ce qui concerne la question de savoir si le différend avait été
correctement soumis au Groupe spécial, et qui à cet égard uniquement n'ont aucune
                                                     
516 Voir en particulier la première communication écrite du Mexique, paragraphes 64 à 68, et sa
seconde communication écrite, paragraphes 70 à 74.  Il convient de rappeler que cette exception a aussi étéexaminée à la première réunion de fond avec les parties.
517 Dans la note de bas de page 1 de leur première communication écrite, les États-Unis se réfèrent
comme suit au rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment :  "WT/DS60/R, rapport du Groupe spécial
distribué le 19 juin 1998 ("Guatemala - Ciment"), pas adopté pour d'autres raisons ..." (souligné par le Mexique).
518 Voir Japon - Taxes sur les boissons alcooliques  (WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R et
WT/DS11/AB/R), adopté le 1er novembre 1996, page 17.WT/DS132/R
Page 208
valeur juridique, le rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , ayant été adopté
par l'ORD, a la même valeur juridique que tout autre rapport adopté par l'ORD.519
6.50 Ayant examiné l'argument du Mexique, nous avons modifié la note de bas de page 556 du
rapport pour clarifier notre raisonnement.
6.51 Le Mexique formule les observations ou précisions suivantes au sujet des paragraphes 7.176
(en prenant comme point de départ la réponse qu'il a donnée à la question 15 du Groupe spécial le
22 juin 1999) et 7.177:
a) Tout d'abord, lorsque le Mexique fait observer "que l'accord de limitation allégué a
été conclu après la période visée par l'enquête et que, par conséquent, la limitation
éventuelle des importations a commencé à partir des niveaux déjà sensiblement accrus
qui avaient été atteints", il n'essaie pas d'étayer sa détermination sur quelque chosed'autre que la probabilité d'un accroissement des importations.  Au contraire, en
déterminant qu'il existait une telle probabilité, l'analyse du comportement des
importations au-delà de la période de l'enquête (de janvier à septembre 1997) était
particulièrement importante en ce sens que non seulement elle révélait la tendance à
l'accroissement des importations mais aussi la confirmation de cette tendance à partirdes niveaux de demande et de substitution effectivement atteints au cours et en dehors
de la période de l'enquête, outre le dynamisme confirmé de ces niveaux.
b) Dans une enquête antidumping, l'analyse réalisée par l'autorité chargée de l'enquête au
sujet des importations au-delà ou en dehors de la période visée par l'enquête ne peutde toute évidence pas continuer indéfiniment et doit s'arrêter à un moment ou à un
autre (en l'espèce, septembre 1997), bien que l'Accord antidumping ne contienne
aucune indication claire à ce sujet.  Lorsque l'analyse des importations à l'intérieur de
la période visée par l'enquête et en dehors de cette période montre non seulement une
orientation en hausse mais des accroissements substantiels déjà confirmés, les niveauxdéjà atteints sont pertinents aux fins de déterminer la probabilité d'un accroissement
substantiel des importations.
c) En ce qui concerne les déductions faites par le Groupe spécial selon lesquelles
l'accord de limitation allégué "aurait au moins pour effet de ralentir d'autres
augmentations éventuelles des importations", car il "affectait des acheteurs
représentant 68 pour cent des importations", et que si l'accord existait, "les autresaugmentations éventuelles des importations seraient inférieures à ce qu'elles avaient
été dans le passé", puisque "la capacité de la plupart des autres acheteurs de remplacer
le sucre par du SHTF était limitée" deux aspects de cette analyse et conclusion
perdent de l'importance:
i) Premièrement, déduire qu'il y a un ralentissement parce que les
embouteilleurs de boissons sans alcool représentaient 68 pour cent de la
demande d'importations impliquerait que l'on présume que l'accord allégué
avait des effets vraiment contraignants pour l'industrie des boissons sans
alcool.  Toutefois, il convient de rappeler que le SECOFI n'a jamais reçu ausujet de la portée et de la teneur spécifique de l'accord allégué des éléments de
preuve qui lui auraient permis d'en connaître la nature contraignante et la
véritable portée.  D'autre part, le dynamisme de la demande d'importations et
le degré de substitution du SHTF observés au cours et en dehors de la période
                                                     
519 Comme cela est reconnu au paragraphe 7.94.WT/DS132/R
Page 209
de l'enquête constituaient bel et bien des éléments de preuve suffisants du fait
que les producteurs de boissons, les autres utilisateurs industriels et les
embouteilleurs de boissons sans alcool  eux-mêmes avaient accru et auraient
pu continuer d'accroître, à l'avenir, leur consommation de SHTF dans des
proportions suffisantes pour causer un nouvel accroissement substantiel desimportations.
ii) Par ailleurs, il n'est absolument pas vrai que le SECOFI a conclu que les
importations de SHTF auraient continué à augmenter "par inertie".  La
probabilité d'un accroissement substantiel des importations reposait, comme
l'a dit le Mexique auparavant, sur l'analyse des niveaux de la demande
d'importations et de SHTF d'origine nationale de la part des embouteilleurs deboissons sans alcool, des fabricants d'autres boissons et des autres utilisateurs
industriels, et sur la constatation que ces niveaux de demande n'étaient pas
statiques mais accusaient au contraire une tendance à la hausse et qu'il y avait
eu un accroissement confirmé au cours et en dehors de la période de l'enquête.
De même, l'étude concernant le degré de substitution du sucre par le SHTF,sur laquelle reposait également la conclusion selon laquelle un accroissement
substantiel des importations était probable, révélait également une
augmentation importante, y compris pour d'autres utilisateurs industriels (qui
dans un premier temps pouvaient avoir été jugés moins nombreux), même si à
ce moment-là la substitution ne s'était pas pleinement développée.
d) Enfin, le fait que la détermination finale n'aborde pas de manière détaillée les
éléments étayant l'analyse par le SECOFI de l'incidence potentielle de l'accord de
limitation allégué par rapport à sa conclusion concernant la probabilité d'un
accroissement substantiel des importations de SHTF, ou que cette conclusion n'est paslibellée de la meilleure façon possible, n'implique pas qu'il y a violation de
l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping.
6.52 Le Mexique demande que nous réexaminions nos conclusions à cet égard.
6.53 Ayant soigneusement examiné les arguments du Mexique à ce sujet, nous avons conclu
qu'aucune modification de nos constatations n'était nécessaire.
VII. CONSTATATIONS
A. I
NTRODUCTION
7.1 Le présent différend concerne l'imposition d'une mesure antidumping définitive par le
Ministère mexicain du commerce et du développement industriel (SECOFI) à l'importation du sirop
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis.  Les États-Unis formulent
des allégations au sujet de l'ouverture de l'enquête, de la détermination finale imposant la mesure, dela période d'application de la mesure provisoire et de l'application rétroactive de la mesure
antidumping définitive pour la période pendant laquelle la mesure provisoire a été en vigueur.
7.2 Le 14 janvier 1997, la Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool
(Chambre mexicaine des producteurs de sucre) a déposé une demande d'ouverture d'enquête
antidumping auprès du SECOFI, alléguant que du sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) enprovenance des États-Unis était exporté vers le Mexique à des prix de dumping et menaçait de causer
à l'industrie sucrière mexicaine un dommage important.  Le 27 février 1997, le SECOFI a publié au
Journal officiel du Mexique un avis annonçant l'ouverture d'une enquête antidumping sur lesWT/DS132/R
Page 210
importations de SHTF (catégories 42 et 55) originaire des États-Unis.520  Le SECOFI a fixé comme
période visée par l'enquête la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996.  Les parties ont
déposé les réponses aux questionnaires établis aux fins de l'enquête et les réponses aux demandes de
renseignements supplémentaires en avril et mai 1997, et ont aussi présenté d'autres communications
tout au long de l'enquête.
7.3 Le 25 juin 1997, le SECOFI a publié un avis annonçant une détermination préliminaire qui
imposait des droits antidumping provisoires allant de 66,57 à 125,30 dollars EU par tonne métrique
dans le cas des importations de SHTF de la catégorie 42, et de 65,12 à 175,50 dollars EU par tonne
métrique dans le cas des importations de SHTF de la catégorie 55.521  Les mesures provisoires sont
restées en vigueur jusqu'à la publication de la détermination finale.
7.4 Le 23 janvier 1998, le SECOFI a publié un avis annonçant la détermination finale selon
laquelle les importations de SHTF en provenance des États-Unis à des prix de dumping menaçaient decauser à l'industrie sucrière mexicaine un dommage important.  La détermination finale imposait des
droits antidumping définitifs allant de 63,75 à 100,60 dollars EU par tonne métrique dans le cas des
importations de SHTF de la catégorie 42, et de 55,37 à 175,50 dollars EU par tonne métrique dans le
cas des importations de SHTF de la catégorie 55.
522  L'avis indiquait que le Ministère des finances et
du crédit public était chargé de percevoir les droits antidumping définitifs, ce dernier ayant reçu pourinstruction de percevoir ces droits rétroactivement à compter de la date d'imposition de la mesure
provisoire.
B. Q
UESTIONS PRÉLIMINAIRES
7.5 Le Mexique fait valoir, en se fondant sur deux bases distinctes, que la demande
d'établissement du présent Groupe spécial présentée par les États-Unis n'est pas compatible avec les
                                                     
520 Resolución por la que se acepta la solicitud de parte interesada y se declara el inicio de la
investigación antidumping sobre las im portaciones de jarabe de maíz de alta fructosa, mercancía clasificada en
las fracciones arancelarias 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 y 1702.90.99 de la Tarifa de la Ley del
Impuesto General de Importación, originarias de los Est ados Unidos de América, independientemente del pais
de procedencia .  (Décision d'accepter la demande des parties intére ssées et de déclarer l'ouverture de l'enquête
antidumping sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose, marchandise classée sous lespositions tarifaires 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et 1702.90.99 de la liste annexée à la Loi sur les taxesgénérales à l'importation, originaires des États-Unis d'Amérique, indépendamment du pays d'exportation.)  Pièce
n° 3 des États-Unis, pièce n° 1 du Mexique ( Avis d'ouverture de l'enquête ).
521Resolución preliminar de la investigación antidumping sobre las importaciones de jarabe de maíz de
alta fructosa, mercancía clasificada en las fracciones arancelarias 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et1702.90.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de  Importación, originarias de los Estados Unidos de
América, independientemente del país de procedencia.   (Détermination préliminaire issue de l'enquête
antidumping sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose, marchandise classée sous les
positions tarifaires 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01 et 1702.90.99 de la liste annexée à la Loi sur les taxesgénérales à l'importation, originaires des États-Unis d'Amérique, indépendamment du pays d'exportation.)  Piècen° 2 des États-Unis, pièce n° 2 du Mexique ( Détermination préliminaire ).
522 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de jarabe de maíz de alta
fructosa, mercancía clasificada en las fracciones arancelaria s 1702.40.99 et 1702.60.01 de la Tarifa de la Ley
del Impuesto General de Importación, originarias de lo s Estados Unidos de América, independientemente del
país de procedencia.   (Détermination finale issue de l'enquête antidumping sur les importations de sirop de maïs
à haute teneur en fructose, marchandise classée sous les positions tarifaires 1702.40.01, 1702.40.99, 1702.60.01et 1702.90.99 de la liste annexée à la Loi sur les taxes générales à l'importation, originaires des États-Unis,
indépendamment des pays d'exportation.)  Pièce n° 1 des États-Unis, pièce n° 6 du Mexique ( Détermination
finale ).WT/DS132/R
Page 211
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de l'article 17.4 et 17.5 i) de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord du GATT de 1994 (Accord antidumping), et par conséquent que
nous devons mettre fin à la procédure sans aborder le fond des allégations des États-Unis.  Le
Mexique soulève également deux questions concernant  la recevabilité de certains éléments de preuve
auxquels se réfèrent les États-Unis, faisant valoir que nous devons rejeter ces éléments de preuve.
Enfin, le Mexique fait valoir que l'allégation des États-Unis concernant la période d'application de la
mesure provisoire ne relève pas de notre mandat et ne peut donc pas être examinée.
1. Manquement allégué à l'obligation de formuler des allégations au titre de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping
7.6 Le Mexique fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et àl'article 17.4 de l'Accord antidumping.  Il affirme que ladite demande a) n'expose aucune allégation, et
b) ne contient pas un bref exposé du fondement juridique de la plainte suffisant pour énoncer
clairement le problème, contrairement aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
7.7 En ce qui concerne le premier argument, le Mexique soutient que la demande des États-Unis
ne contient aucune "allégation", car elle n'indi que pas le fondement juridique correspondant aux
violations alléguées de l'Accord antidumping.  Il affirme que la demande des États-Unis contient tout
au plus des "affirmations" ou des "raisonnements".  Compte tenu de l'absence d'"allégations", élément
essentiel de la "question" visée à l'article 7 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord
antidumping, le Mexique affirme que les États-Unis n'ont pas porté une "question" devant l'ORD et le
présent Groupe spécial.
7.8 En ce qui concerne le second argument, le Mexique affirme qu'il n'est pas possible de
discerner d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis le lien
entre les faits et événements cités comme étant des violations de l'Accord antidumping et les
dispositions de l'Accord antidumping invoquées.  Il avance que, de ce fait, la demande est confuse et
"n'énonce pas clairement le problème" et n'est par conséquent pas conforme à l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Le Mexique soutient que l'obligation d'énoncer clairement le problème n'est
pas une simple formalité, car elle est destinée à informer la partie adverse de la substance du
différend, établir le mandat d'un groupe spécial et sauvegarder le droit pour les Membres de l'OMC de
décider s'ils doivent participer en tant que tierces parties.
7.9 Les États-Unis soutiennent que leur demande d'établissement d'un groupe spécial est
suffisante au regard du Mémorandum d'accord et de l'Accord antidumping.  Citant le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - Bananes
523, les États-Unis affirment que
la condition minimale  requise par l'article 6:2 est qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial
indique la mesure en question et expose les allégations juridiques.  Ils affirment que leur demande en
l'espèce contient en tout cas le minimum requis:  la mesure en question est indiquée (la mesure
antidumping définitive), et les allégations juridiques sont exposées (violation alléguée des articles 1er
à 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping, et de l'article VI du GATT de 1994).
7.10 En outre, les États-Unis affirment que leur demande d'établissement d'un groupe spécial va
au-delà de ces prescriptions minimales, car elle lie la mesure spécifique et les diverses allégations,
décrivant en détail les problèmes que la mesure mexicaine leur a posés, utilisant le langage des
                                                     
523 Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes (Communautés européennes - Bananes ), WT/DS27/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel Communautés
européennes - Bananes ), adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 18.WT/DS132/R
Page 212
dispositions citées de l'Accord antidumping, aux paragraphes a) à k), et énonçant de ce fait clairement
le problème.  Les États-Unis soutiennent par ailleurs que les arguments du Mexique concernant la
fonction d'information de la demande et la confusion résultant de l'insuffisance alléguée de la
demande ne sont pas crédibles.  S'appuyant sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire
Communautés européennes - Matériels informatiques524, les États-Unis font valoir qu'une demande
d'établissement d'un groupe spécial n'est pas "suffisante pour énoncer clairement le problème" comme
l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord si elle est à ce point viciée qu'il est porté atteinte aux
droits de la défense, et ils soutiennent que le Mexique ne peut pas démontrer que telle ou telle
imperfection éventuellement constatée dans la demande des États-Unis atteint un tel niveau.
7.11 En examinant cette question, nous notons tout d'abord que l'Organe d'appel a déclaré que
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.4 de l'Accord antidumping étaient
complémentaires et devaient être appliqués conjointement dans les différends relevant de l'Accordantidumping.
525  Il a par ailleurs déclaré ce qui suit
"le mot "question" a le même sens à l'article 17 de l' Accord antidumping  et à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.  La "question" consiste en deux éléments:  la
"mesure" spécifique et les "allégations" y relatives, qui doivent l'une comme les
autres être dûment indiquées dans une demande d'établissement d'un groupe spécialainsi que l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
526
De plus, l'Organe d'appel a spécifié que:
"dans les différends soumis en vertu de l' Accord antidumping  au sujet de l'ouverture
et de la conduite d'enquêtes antidumping, un droit antidumping définitif, l'acceptationd'un engagement en matière de prix ou une mesure provisoire doit être indiqué dans
le cadre de la question portée devant l'ORD conformément aux dispositions de
l'article 17.4 de l' Accord antidumping  et de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
527
La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis indique la mesure en
question – à savoir la mesure antidumping définitive concernant le SHTF imposée par le Mexique.
Les questions dont nous sommes saisis dans le présent différend consistent à savoir si la demande des
États-Unis expose des allégations concernant cette mesure et si elle le fait avec un degré de spécificité
suffisant pour présenter clairement le problème.
7.12 Le Mexique fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient pas
d'allégations (claims) au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elle n'indique pas le
                                                     
524 Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels informatiques
(Communautés européennes - Matériels informatiques ), WT/DS62/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel
Communautés européennes - Matériels informatiques ), adopté le 22 juin 1998, paragraphes 68 à 70.
525 Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
(Guatemala - Ciment ), WT/DS60/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment ), adopté le
25 novembre 1998, paragraphe 75.
526 Id., paragraphe 76.
527 Id., paragraphe 80.WT/DS132/R
Page 213
fondement sur lequel repose chaque affirmation.528  Il ressort clairement de la demande des États-Unis
que des violations de l'Accord antidumping sont alléguées.  À notre avis, ces allégations de violation
présentent des "allégations" (claims) au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
7.13 La question que nous devons alors trancher est de savoir si le résumé du fondement juridique
de la plainte – les allégations – est "suffisant pour énoncer clairement le problème".  L'Organe d'appela examiné cette question très récemment dans l'affaire Corée – Sauvegarde concernant certains
produits laitiers
529, en déclarant ce qui suit:
"L'identification des dispositions d'un traité dont il est allégué qu'elles ont été violées
par le défendeur est toujours nécessaire aussi bien pour définir le mandat d'un groupe
spécial que pour informer le défendeur et les tierces parties des allégations formulées
par le plaignant;  cette identification est une condition minimale pour que le
fondement juridique de la plainte soit énoncé.  Mais il est possible que cela ne suffisepas toujours.  Il peut y avoir des situations dans lesquelles la simple énumération des
articles de l'accord ou des accords en cause suffit, compte tenu des circonstances
entourant l'affaire, pour satisfaire au critère de clarté  dans l'énoncé du fondement
juridique de la plainte.  Cependant, il peut aussi y avoir des situations dans lesquelles
les circonstances sont telles que la simple énumération des articles du traité nesatisferait pas au critère énoncé à l'article 6:2.  Cela peut être le cas, par exemple,
lorsque les articles énumérés n'établissent pas une seule obligation distincte, mais des
obligations multiples.  Dans une telle situation, l'énumération des articles d'un accord
peut, en soi, ne pas satisfaire au critère de l'article 6:2. ...
... il faut voir au cas par cas si la simple énumération des articles prétendument violés
satisfait au critère de l'article 6:2.  Pour répondre à cette question, nous nous
demandons si le fait que la demande d'établissement du groupe spécial ne faisait
qu'énumérer les dispositions prétendument violées a porté atteinte à la capacité du
défendeur de se défendre, compte tenu du déroulement de la procédure du groupe
spécial."
530
                                                     
528 À cet égard, le Mexique invoque le rapport du Groupe spécial CE – Imposition de droits
antidumping sur les fils de coton en  provenance du Brésil (CE - Fils) , ADP/137 ( Rapport du Groupe spécial
CE - Fils ), adopté le 30 octobre 1995.
529 Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers ,
WT/DS98/AB/R, rapport dist ribué le 14 décembre 1999 ( Rapport de l'Organe d'appel Corée – Sauvegarde
concernant certains produits laitiers ).  Cette décision, comme d'autres décisions de l'Organe d'appel et de
groupes spéciaux concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, a été prise alors qu'il s'agissait d'examinersi la demande d'établissement d'un groupe spécial présentait des allégations spécifiques avec suffisamment declarté, plutôt que de déterminer si la demande exposait la moindre allégation.
530 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Sauvegarde concernant certains produits laitiers ,
paragraphes 124 et 127 (note de bas de page omise, italique dans l'original).  Nous reconnaissons que la décisionde l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Sauvegarde concernant certains produits laitiers  a été distribuée après
la phase de réexamen intérimaire de la présente procédure, et n'a donc pas pu être prise en compte par les parties
au moment de formuler leurs arguments.  Comme la décision concerne directement la question juridique
relevant de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dont nous sommes saisis dans le présent différend, nous avonsformulé nos constatations concernant cette question à la lumière de cette décision.  Nous notons toutefois quecette démarche n'a pas affecté notre conclusion au sujet de la question de savoir si la demande d'établissementd'un groupe spécial présentée par les États-Unis est suffisante au regard de l'article 6:2 du Mémorandumd'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping, conc lusion qui aurait été la même si nous n'avions pas tenu
compte de cette décision.WT/DS132/R
Page 214
7.14 En examinant les arguments relatifs à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, nous notons tout
d'abord que cet article n'énonce pas, selon nous, de prescriptions supplémentaires ou additionnelles
concernant le degré de spécificité avec lequel les allégations doivent être exposées dans une demande
d'établissement d'un groupe spécial contestant une mesure antidumping définitive.531  Par conséquent,
une demande d'établissement d'un groupe spécial qui satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord à cet égard satisfait aussi aux prescriptions de l'article 17.4 de l'Accord
antidumping.
7.15 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis dans cette affaire
n'énumère pas simplement les articles dont il est allégué qu'ils ont été violés.  Elle expose également
les faits et les circonstances décrivant la substance du différend.  À notre avis, la demande est
suffisamment détaillée pour exposer le fondement juridique de la plainte de manière à informer le
Membre défendeur, à savoir le Mexique, et les tierces parties potentielles des allégations formuléespar les États-Unis.
7.16 Nous constatons que le Mexique ne nous a pas démontré qu'il avait été porté atteinte à sa
capacité de défendre ses intérêts au cours de la procédure dans le présent différend.  Le Mexique
affirme qu'il a dû attendre la première communication écrite des États-Unis, soit plus de quatre mois
après la demande d'établissement d'un groupe spécial, pour avoir une idée claire des arguments queles États-Unis invoquaient à l'appui de leurs affirmations.  Il dit que du fait que les États-Unis n'ont
pas présenté le problème clairement et n'ont pas spécifié le fondement factuel et juridique de leur
demande, il a été obligé de passer tout ce temps "dans l'obscurité".  Dans ses observations au sujet du
réexamen intérimaire, le Mexique affirme que cela a engendré une dépense, voire un gaspillage, de
ressources qui, s'il en avait été autrement, auraient pu être consacrées à la préparation d'une défenseopportune.
7.17 À notre avis, l'ensemble de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis expose des allégations avec un degré suffisant de spécificité pour énoncer le problème
clairement et permettre au Mexique de défendre ses intérêts.  Les affirmations du Mexique quant à
l'effet des lacunes alléguées de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne parviennent passelon nous à démontrer que les droits de la défense que le Mexique a dans la présente procédure de
groupe spécial ont été affectés, compte tenu du déroulement de la procédure du Groupe spécial.
532  De
même, nous ne constatons pas que les intérêts d'un quelconque Membre en tant que tierce partie
potentielle ont été affectés par un manque de détails dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial.533
7.18 Nous rejetons par conséquent les arguments du Mexique et déterminons que la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis satisfait aux prescriptions del'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping.
                                                     
531 Nous notons qu'il n'est pas question d'"allégations" à l'article 17.4.
532 À cet égard, nous rappelons la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes
- Bananes  selon laquelle "l'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit que les allégations , mais non les
arguments , doivent toutes être indiquées de manière suffisante dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial pour permettre à la partie défenderesse et aux éventuelles tierces parties de connaître le fondement
juridique de la plainte".  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Bananes , paragraphe 143
(italique dans l'original).
533 Le fait que les tierces parties ont présenté des arguments en grande partie consacrés à des questions
autres que les allégations spécifiques contestées n'est à notre avis pas le résultat d'une confusion de leur partmais tient plutôt à la nature de leur intérêt dans le différend, tel qu'il a été exprimé dans leur déclaration orale
commune.WT/DS132/R
Page 215
2. Insuffisance alléguée de la demande d'établissement d'un groupe spécial au regard de
l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping
7.19 Le Mexique soutient par ailleurs que la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis est insuffisante au regard de l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping
parce qu'elle n'indique pas comment la mesure antidumping définitive du Mexique annule oucompromet des avantages résultant pour les États-Unis de l'Accord antidumping, et n'indique pas
comment la réalisation des objectifs de l'Accord antidumping était entravée par cette mesure.
7.20 Les États-Unis affirment que l'argument du Mexique est incompatible avec le texte et le
contexte de l'article 17.5 i) car il interprète cette disposition comme exigeant une déclaration expresse
alléguant que des avantages sont annulés ou compromis, ou que la réalisation des objectifs de
l'Accord antidumping a été entravée.  Les États-Unis, se référant à l'article 3:8 du Mémorandum
d'accord, font valoir qu'une allégation de violation d'un accord visé constitue une allégation selonlaquelle des avantages résultant pour eux de l'Accord antidumping sont annulés ou compromis
(allégation d'annulation ou de réduction), et qu'ils ont  allégué de telles violations dans leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.
7.21 En outre, les États-Unis font observer que l'article 17.5 i) exige que le Membre plaignant
fournisse un exposé écrit qui " indiquera comment  un avantage résultant pour lui directement ou
indirectement du présent accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation des
objectifs de l'accord est entravée" (caractères gras ajoutés par les États-Unis).  De l'avis des
États-Unis, une "indication" est à distinguer d'une analyse détaillée et donne à penser qu'il est
important d'examiner l'ensemble de la demande, pas simplement de déterminer si certains mots
magiques ont été utilisés.  Le membre de phrase "qui indiquera comment", affirment les États-Unis,requiert une description qui permette de voir "comment" des avantages ont été annulés ou compromis.
Les États-Unis affirment que leur demande contient la description requise "indiquant comment" des
avantages résultant pour eux de l'Accord antidum ping ont été annulés ou compromis, au quatrième
paragraphe du texte de ladite demande, et en particulier dans les renseignements détaillés et les
arguments résumés qui figurent aux alinéas a) à k).
7.22 En examinant cette question, nous notons que l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping
dispose ce qui suit:
"L'ORD, à la demande de la partie plaignante, établira un groupe spécial ("panel")
qu'il chargera d'examiner la question, en se fondant:
i) sur un exposé écrit dans lequel le Membre dont émane la demande indiquera
comment un avantage résultant pour lui directement ou indirectement duprésent accord s'est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation
des objectifs de l'Accord est entravée."
7.23 Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis n'utilisent pas les
termes "annulés ou compromis", ni la phrase "la réalisation des objectifs de l'Accord est entravée".Toutefois, ils allèguent bel et bien des violations spécifiques de leurs droits et des obligations
découlant pour le Mexique de l'Accord antidumping, qui est un "accord visé" au sens du
Mémorandum d'accord.
7.24 L'Organe d'appel a décidé que les dispositions du Mémorandum d'accord devaient être lues
conjointement avec les dispositions des règles spéciales ou additionnelles prévues pour le règlementdes différends dans les accords visés, comme celles qui sont énoncées à l'article 17.5 de l'Accord
antidumping, à moins qu'il y ait une différence entre les deux séries de dispositions.  Dans l'affaire
Guatemala - Ciment , l'Organe d'appel a par ailleurs décidé ce qui suit:WT/DS132/R
Page 216
"il n'y a pas d' incompatibilité  entre l'article 17.5 de l' Accord antidumping  et les
dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Au contraire, ils sont
complémentaires et devraient être appliqués conjointement.  Une demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée au sujet d'un différend soumis en vertu
de l'Accord antidumping doit donc être conforme aux dispositions pertinentes tant de
cet accord que du Mémorandum d'accord relatives au règlement des différends.534
Nous avons déjà conclu que la demande des États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 duMémorandum d'accord.  Les questions que nous devons maintenant résoudre consistent à savoir,
premièrement, ce que l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping exige (le cas échéant) en plus de ce que
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige et, deuxièmement, à supposer que l'article 17.5 i)
contienne des exigences additionnelles, si la demande des États-Unis satisfait à ces autres exigences.
7.25 En ce qui concerne la première question, le Mexique fait valoir que l'article 17.5 i) exige une
déclaration explicite indiquant comment des avantages résultant pour le Membre plaignant ont été
annulés ou compromis ou comment la réalisation des objectifs de l'Accord a été entravée, pour qu'une
demande d'établissement d'un groupe spécial alléguant des violations de l'Accord antidumping soit
suffisante.  Le Mexique fait valoir que les notions d'annulation ou réduction, ou d'entrave à laréalisation des objectifs de l'Accord, n'apparaissent nulle part dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les États-Unis.  Il dit qu'il ne peut pas être satisfait "implicitement" aux
prescriptions de l'article 17.5 i), et soutient que la demande des États-Unis n'indique pas comment un
avantage a été annulé ou compromis.  Nous ne sommes pas d'accord avec la conclusion du
Mexique.
535
7.26 À notre avis, l'article 17.5 i) n'exige pas d'un Membre plaignant qu'il utilise les termes
"annuler" ou "compromettre" dans une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Toutefois, il
doit ressortir clairement de la demande qu'une allégation d'annulation ou de réduction est formulée, et
la demande doit indiquer explicitement comment des avantages revenant au Membre plaignant sont
annulés ou compromis.
7.27 En interprétant les prescriptions de l'article 17.5 i), nous notons que l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord, qui sert de contexte pour notre compréhension dudit article, dispose ce qui
suit:
                                                     
534 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 75 (italique dans l'original).
535 Dans notre examen de l'Accord antidumping, nous agissons conformément aux principes
d'interprétation du droit internationa l public (article 3:2 du Mémorandum d'accord) qui incluent les articles 31
et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.   Comme le prévoient ces articles et comme le font les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel, nous interpréterons les dispositions de l'Accord antidumping suivant le
sens ordinaire à attribuer aux termes de ses dispositions dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de
l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC.  Nous notons aussi que l'article XVI:1 del'Accord sur l'OMC dispose que "... l'OMC sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques
habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATTde 1947". Enfin, nous notons que l'article 17.6 de l'Accord antidumping établit le critère d'examen que doivent
appliquer les groupes spéciaux dans le cadre de cet accord.  À ce sujet, le Mexique a fait valoir que les
États-Unis nous avaient "invités" à "enfreindre" les dispositions de l'article 17.6 de l'Accord antidumping et ademandé expressément dans ses observations sur le réexamen intérimaire que le Groupe spécial se prononce surcette question.  À notre avis, cette demande n'est pas justifiée, car nous avons scrupuleusement suivi les
prescriptions de l'article 17.6 de l'Accord antidumping lorsque nous avons réexaminé la détermination duMexique et étudié l'interprétation des dis positions dudit accord invoquées devant nous.WT/DS132/R
Page 217
"Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé,
la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  En d'autres
termes, il y a normalement présomption qu'une infraction aux règles a une incidence
défavorable pour d'autres Membres parties à l'accord visé."
7.28 Un groupe spécial du GATT au moins a décrit la présomption d'annulation ou de réduction
découlant d'une violation des dispositions du GATT comme étant considérée "en pratique ... [comme
une présomption] irréfutable".536  À notre avis, une demande d'établissement d'un groupe spécial où
sont alléguées des violations de l'Accord an tidumping qui, si leur existence est démontrée,
constitueront prima facie  une annulation ou réduction d'avantages au sens de l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord, contient une allégation d'annulation ou de réduction suffisante aux fins de
l'article 17.5 i).  En outre, comme il est noté plus haut, la demande doit indiquer comment desavantages revenant au Membre plaignant sont annulés ou compromis.
7.29 En ce qui concerne la seconde question, la demande des États-Unis ne contient pas
d'allégations concernant des violations de l'Accord antidumping qui, si leur existence est démontrée,
constitueront prima facie  une annulation ou réduction d'avantages au sens de l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord:  Les déclarations figurant aux alinéas a) à  k) de la demande d'établissementd'un groupe spécial décrivent de manière plus ou moins détaillée les circonstances factuelles et
juridiques dont il est allégué qu'elles constituent les violations prétendues des dispositions citées de
l'Accord antidumping.  Ces déclarations, à notre avis, suffisent pour "indiquer comment" des
avantages résultant pour les États-Unis de l'Accord antidumping ont été annulés ou compromis,
comme l'exige l'article 17.5 i).
7.30 Ayant examiné l'intégralité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
les États-Unis, nous concluons qu'elle est compatible avec les prescriptions de l'article 17.5 i) de
l'Accord antidumping.
537
3. Références prétendument incorrectes à la communication du SECOFI dans la
procédure en cours dans le cadre de l'ALENA
7.31 Le Mexique affirme que nous ne pouvons pas prendre en compte dans notre examen du
présent différend plusieurs références par les États-Unis à la communication que le SECOFI a
présentée dans une procédure qui est actuellement en cours au titre du chapitre XIX de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA).  De l'avis du Mexique, les arguments que le SECOFI a
avancés dans une procédure en cours dans une instance différente soumise à des règles de procédure
et de fond différentes ne sont pas pertinents pour le présent différend.  Le Mexique fait valoir
également que le critère d'examen utilisé dans le procès de l'ALENA est différent de celui qui régit leprésent différend, et que même si l'Accord antidumping est la législation qui prévaut au Mexique, il y
a des éléments additionnels de la législation mexicaine qui sont pertinents dans les procédures de
l'ALENA et qui ne le sont pas ici.  De plus, le Mexique fait valoir que les arguments avancés par le
SECOFI contre les positions de parties privées (importateurs et exportateurs) dans la procédure de
l'ALENA, au titre de la législation mexicaine, ne sont pas destinés à démontrer que sa mesuredéfinitive est compatible avec l'Accord antidumping.  Le Mexique fait observer que la procédure de
                                                     
536 États-Unis - Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation , rapport adopté le 7 juin 1987,
IBDD, S34/178, paragraphe 5.1.3.
537 Les deux éléments de l'article 17.5 i) - annulation ou réduction d'avantages, et entrave à la
réalisation des objectifs de l'Accord - sont exprimés sous la forme d'une disjonctive, ce qui signifie queseulement un de ces éléments doit exister.  Compte tenu de notre conclusion au sujet de la compatibilité de la
demande des États-Unis avec le premier élément de l'article 17.5 i), nous n'examinons pas la question de sa
compatibilité avec le second élément.WT/DS132/R
Page 218
l'ALENA est en cours et que le groupe spécial binational n'a pas encore rendu sa décision.  Enfin, il
note que notre mandat se limite à l'Accord antidumping et au GATT de 1994, et fait valoir que nous
devrions suivre la pratique du GATT/de l'OMC qui  consiste à ne pas examiner d'autres accords
excepté dans les cas où ceux-ci constituent en soi des violations des Accords de l'OMC.538
7.32 Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial devrait accepter cet élément de preuve et lui
accorder une importance considérable.  À leur avis, il convient de prendre en considération cet
élément de preuve parce que la mesure en cause dans les deux procédures est la même, un grand
nombre des questions sont les mêmes, et la même détermination, fondée sur le même dossier, est
soumise à notre examen et à l'examen du groupe spécial binational de l'ALENA.  Les États-Unis
soutiennent que même si les parties du mémoire présenté par le SECOFI devant le groupe spécial de
l'ALENA auxquelles ils font référence ne représentent pas un élément de preuve que nous pouvons ou
pourrions prendre en considération au moment d'évaluer les déterminations factuelles du SECOFI, envertu du critère d'examen applicable énoncé à l'article 17.6 i), elles sont extrêmement pertinentes, car
elles traduisent des positions juridiques du gouver nement mexicain qui diffèrent de celles qu'il a
adoptées dans le présent différend.  Les États-Unis affirment qu'il n'y a aucune règle ni jurisprudence
de l'OMC qui étaye la conclusion selon laquelle toutes les références faites aux communications
présentées dans le cadre de l'ALENA devraient être exclues des procédures de règlement desdifférends de l'OMC.  Ils se réfèrent à la déclaration de l'Organe d'appel au sujet du rôle des groupes
spéciaux en ce qui concerne l'établissement des faits dans l'affaire États-Unis - Crevettes , selon
laquelle "un groupe spécial a en particulier la possibilité et le pouvoir ... d'évaluer l' admissibilité  et la
pertinence  des renseignements ou avis reçus et de décider quelle importance il convient d'accorder
à ces renseignements ou avis  ou de conclure qu'aucune importance ne devrait être accordée à ce qui
a été reçu".
539  De l'avis des États-Unis, il est clair que nous avons le pouvoir de prendre en
considération cet élément de preuve conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, et la seule
question qui se pose est de savoir quelle importance lui accorder.540  Les États-Unis suggèrent que
nous tenions compte des discordances entre les positions que révèlent les mémoires déposés auprès du
groupe spécial de l'ALENA et celles qui nous ont été exposées, en accordant une importanceconsidérable à ces discordances au moment d'évaluer les arguments du Mexique dans la présente
procédure au sujet de ces questions.
7.33 L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit, dans la partie pertinente:
"La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses
responsabilités au titre du [Mémorandum d'accord] et des accords visés.  En
                                                     
538 À cet égard, le Mexique cite le Guide des règles et pratiques du GATT (Volume 2, page 781), qui se
réfère à une décision d'arbitrage rendue au sujet d'une affaire opposant le Canada et les Communautéseuropéennes, dans laquelle l'arbitre a constaté que "En principe, une plainte fondée sur un accord bilatéral ne
peut pas être soumise aux procédures de règlement multilatéral des différends du GATT".  À notre avis, cetargument est inapproprié car les États-Unis n'ont pas présenté d'allégation fondée sur l'ALENA dans le présent
différend, ils ont simplement cité comme élément de preuve des arguments que le SECOFI avait présentés dans
une procédure de l'ALENA.
539 Voir États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes (États-Unis - Crevettes) , WT/DS58/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes)
adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 104 à 106 (caractères gras ajoutés par les États-Unis).
540 En fait, les États-Unis font valoir que, en suivant la logique de la décision de l'Organe d'appel dans
l'affaire États-Unis - Crevettes , ils pourraient soumettre comme pièce jointe à leur communication présentée à
titre de réfutation l'annuaire de la ville de Mexico.  La question qui se poserait ne serait pas de savoir si la pièce
est recevable, mais plutôt quelle valeur probante le  Groupe spécial devrait accorder aux renseignements
contenus dans l'annuaire.WT/DS132/R
Page 219
conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la
question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des
faits avec ces dispositions …"
7.34 L'Organe d'appel a bien précisé, dans l'affaire États-Unis – Crevettes,  que c'est au groupe
spécial qu'il incombe de déterminer la recevabilité et la pertinence des éléments de preuve présentés
par les parties au différend.  Dans la présente affaire, nous concluons qu'il n'y a aucune raison
d'exclure  les références faites au mémoire présenté par le SECOFI dans le cadre de l'ALENA.  Le
Mexique ne conteste pas son authenticité et il n'y a aucune règle à l'OMC qui nous empêche de le
prendre en considération.  Nous refusons donc d'exclure les références au mémoire présenté par le
SECOFI dans le cadre de l'ALENA de notre examen du présent différend.  Cela dit, nous n'attribuonstoutefois aucune signification aux éventuelles différences entre les arguments juridiques avancés par
le SECOFI dans la procédure de l'ALENA et le s arguments que le Mexique a présentés au Groupe
spécial.
4. Références prétendument incorrectes aux consultations
7.35 Le Mexique affirme que la présentation que les États-Unis font dans leur première
communication écrite des propos qu'il aurait tenus lors des consultations de juin 1998 est inexacte, ou
constitue dans le meilleur des cas une interprétation erronée de ces propos.  Il ajoute que les
États-Unis n'ont présenté aucun élément de preuve  à l'appui de leurs affirmations, et, invoquant le
principe qui veut que la charge de la preuve incombe à la partie qui avance une affirmation, demande
que nous ne tenions pas compte des renseignements issus des consultations de juin 1998 cités par lesÉtats-Unis.
7.36 Le Mexique fait également valoir que l'inclusion de ces références dans la première
communication écrite des États-Unis viole la confidentialité de ces consultations, car il y a des tierces
parties à la présente procédure de groupe spécial qui n'ont pas participé aux consultations de juin 1998
mais ont reçu la communication contenant les références contestées.  Le Mexique fait valoir que lefait que les prescriptions concernant la participation de tierces parties sont plus restrictives pour les
consultations que pour les travaux des groupes spéciaux, et que les parties peuvent s'opposer à la
participation de tierces parties aux consultations mais pas aux travaux du groupe spécial, permet une
grande souplesse dans les débats qui ont lieu au cours des consultations.  Il fait valoir qu'il y a des
aspects des consultations que seuls ceux qui ont le droit de participer à ces consultations sont autorisés
à connaître.  Il reconnaît que les États-Unis étaient obligés de présenter leur première communication
écrite aux tierces parties, mais fait valoir que les références aux consultations violent la règle de laconfidentialité.  Pour cette raison également, le Mexique demande que nous ne tenions pas compte des
renseignements issus des consultations de juin 1998 cités par les États-Unis.
7.37 Le Mexique affirme également que les États-Unis ont indûment inclus des renseignements
obtenus lors de consultations antérieures qui ne font pas partie du présent différend.  Dans les
questions posées au Mexique lors des consultations de juin 1998 dans le cadre du présent différend,les États-Unis ont incorporé par référence des questions posées au Mexique le 8 octobre 1997 lors des
consultations menées au sujet de la mesure provisoire imposée par le Mexique sur le SHTF importé
des États-Unis.  Le Mexique fait observer que ces consultations avaient été menées à la suite d'une
demande différente et distincte (WT/DS101/1) de celle qui a donné lieu aux consultations relatives au
présent différend, et que par conséquent aucun renseignement obtenu lors de ces consultationsantérieures ne peut être utilisé dans le présent différend.
7.38 Les États-Unis reconnaissent qu'il peut y avoir des points de fait concernant ce qui a été dit
lors des consultations, mais ils soutiennent que ni le Mémorandum d'accord ni les Procédures de
travail n'empêchent les parties de soumettre des renseignements aux groupes spéciaux au sujet de ceWT/DS132/R
Page 220
qui s'est produit lors des consultations.  De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial devrait, si
nécessaire, résoudre les points de fait concernant ce qui s'est produit lors des consultations541, et
accorder aux éléments de preuve concernant les consultations l'importance qu'il juge appropriée.
7.39 En ce qui concerne la question de la confidentialité, les États-Unis font valoir que le Groupe
spécial chargé de l'affaire Corée - Boissons alcooliques542 a évoqué la nécessité fondamentale de faire
en sorte que les renseignements obtenus par les parties au cours des consultations puissent être
divulgués par elles dans la suite de la procédure de règlement du différend, déclarant que "le
processus de règlement des différends serait sérieusement compromis si les renseignements obtenus
lors des consultations ne pouvaient pas être utilisés par une partie lors de la procédure venant
ensuite".543  Les États-Unis font aussi observer que l'Organe d'appel dans l'affaire Inde - Brevets  a
souligné que l'établissement des faits était une fonction majeure du processus de consultation.544
7.40 Les États-Unis font valoir que l'approche du Mexique, qui exclurait les références aux
renseignements obtenus lors des consultations (même lorsque les renseignements ont été
communiqués par écrit et que par conséquent aucune question de fait ne se pose), est incompatible
avec les décisions rendues par les précédents groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  D'une part, il est
clair que les parties peuvent divulguer librement des faits lors des consultations.  De l'avis des
États-Unis, on ne peut pas leur interdire d'utiliser les renseignements ainsi obtenus au cours de laprocédure de groupe spécial.  De plus, on ne peut pas interdire aux tierces parties l'accès aux données
factuelles et renseignements communiqués pendant les consultations.  À cet égard, les États-Unis
notent que l'article 10:1 du Mémorandum d'accord dispose que les intérêts des tierces parties "seront
pleinement pris en compte", et les Procédures de travail des groupes spéciaux facilitent cela en
invitant les parties à remettre leurs communications aux tierces parties et à autoriser ces dernières àêtre présentes "pendant toute [la] séance".
545  Enfin, les tierces parties, comme les parties à la
procédure de groupe spécial, sont tenues de préserver la confidentialité des procédures.  Ainsi, les
États-Unis font valoir qu'il n'y a pas infraction à la règle de la confidentialité lorsque des faits sont
révélés à des tierces parties à la procédure de groupe spécial qui n'étaient pas des tierces parties aux
consultations.
7.41 À notre avis, le processus de règlement des différends serait sérieusement compromis si une
partie ne pouvait pas utiliser les renseignements obtenus lors des consultations dans la suite de la
procédure de groupe spécial simplement parce qu'une tierce partie qui n'a pas participé aux
consultations choisit de participer à la procédure de groupe spécial.546  Comme le Mexique le fait
                                                     
541 Les États-Unis notent que dans un différend précédent, le Groupe spécial chargé de l'affaire avait
posé aux parties des questions écrites afin de résoudre les points de fait concernent des événements qui s'étaient
produits lors des consultations.  Voir États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs, pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée  (Corée - DRAM ), WT/DS99/R, rapport
adopté le 19 mars 1999, paragraphes 6.7 et 6.8.
542 Corée - Taxes sur les boissons alcooliques (Corée - Boissons alcooliques) , WT/DS75/R,
WT/DS84/R ( Rapport du Groupe spécial Corée - Boissons alcooliques),  adopté le 17 février 1999 .
543 Rapport du Groupe spécial Corée - Boissons alcooliques , paragraphe 10.23.
544 Inde - Protection conférée pa r un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture (Inde - Brevets) , WT/DS50/ABR ( Rapport de l'Organe d'appel Corée – Brevets) ,
adopté le 2 septembre 1998, paragraphe 94.
545 Voir le Mémorandum d'accord, Appendice 3, paragraphe 6.
546 Voir le Rapport du Groupe spécial Corée - Boissons alcooliques , paragraphe 10.23 (question non
soulevée en appel).  Dans l'affaire Corée - Boissons alcooliques , le Groupe spécial avait eu à résoudre la
question soulevée ici par le Mexique:  une partie à la procédure de groupe spécial peut-elle mentionner ouWT/DS132/R
Page 221
observer, les parties à la procédure de groupe spécial ne peuvent pas s'opposer à la participation de
tierces parties à ladite procédure.  À notre avis, il serait anormal que la décision d'un Membre de
participer à une procédure de groupe spécial en tant que tierce partie alors qu'il n'a pas ou n'a pas pu
participer en tant que tierce partie aux consultations y relatives ait pour effet de limiter les éléments de
preuve pouvant être invoqués lors de la procédure de groupe spécial en excluant l'introduction derenseignements obtenus au cours des consultations.  Les tierces parties sont soumises à la même
obligation de préserver la confidentialité de la procédure de groupe spécial que les parties.  Nous
concluons par conséquent que l'obligation de préserver la confidentialité des consultations n'est pas
violée par l'inclusion de renseignements obtenus au cours des consultations dans la communication
écrite d'une partie remise à une tierce partie lors de la procédure de groupe spécial venant ensuite,
même si cette tierce partie n'a pas participé aux consultations.
7.42 En ce qui concerne les exceptions soulevées par le Mexique au sujet des références aux
questions posées pendant les consultations d'octobre 1997 dans une affaire différente (DS101), nous
notons qu'il n'y a pas d'allégations concernant les réponses données ou les positions exposées par le
Mexique lors de ces consultations.  Il semble que les États-Unis ont posé les mêmes questions à
nouveau lors des consultations de juin 1998 en incorporant les questions de 1997, au lieu de les
formuler expressément à nouveau.  Nous concluons  qu'il n'y a pas violation de la règle de la
confidentialité des consultations dans ces conditions.
7.43 Nous notons toutefois que les "renseignements" obtenus pendant les consultations se
composent des questions écrites posées au Mexique et du souvenir que les États-Unis ont des réponses
données oralement.  L'opinion que les États-Unis ont de ces réponses est que le Mexique a présenté
lors des consultations des arguments qui sont incompatibles avec les positions qu'il a exposées devantnous, et que certains faits révélés lors des consultations n'ont pas été évoqués devant nous.  Il est
difficile de déterminer quels renseignements obtenus lors des consultations, si tant est qu'il y en ait,
ont un rapport avec les questions dont est saisi le Groupe spécial.  En ce qui concerne les faits
prétendument révélés lors des consultations, nous sommes tenus d'examiner le présent différend sur la
base des faits communiqués à l'autorité chargée de l'enquête, conformément à l'article 17.5 ii) del'Accord antidumping.  Les faits pertinents nous ont été présentés directement par les parties dans
leurs communications et déclarations orales.  Pour ce qui est des arguments juridiques dont il est
affirmé qu'ils sont incompatibles avec les arguments avancés devant nous par le Mexique, nous
fonderons notre décision sur les arguments qui nous ont été présentés.  Nous ne jugeons pas important
pour notre évaluation de ces arguments le fait que le Mexique a peut-être avancé des arguments
différents au cours des consultations.  Par conséquent, il n'est pas nécessaire que nous formulions une
constatation sur l'exactitude de la présentation que les États-Unis font des propos tenus par le Mexiquelors des consultations pour rendre notre décision dans le présent différend, car nous n'avons pas pris
ces affirmations en considération dans notre analyse et nos conclusions.
                                                                                                                                                                    
invoquer des renseignements obtenus lors des consu ltations ayant précédé la demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Le Groupe spécial avait conclu que "le processus de règlement des différends seraitsérieusement compromis si les renseignements obtenus lors des consultations ne pouvaient pas être utilisés parune partie lors de la procédure venant ensuite".  Id..  Nous notons que ce même Groupe spécial a dit que la règle
de la confidentialité de l'article 4:6 vise uniquem ent à exiger "que les parties aux consultations ne
communiquent pas des renseignements obtenus lors des c onsultations à des parties qui n'ont pas participé à ces
consultations".  Id..  Toutefois, l'affaire Corée - Boissons alcooliques  comportait les mêmes circonstances
factuelles que le présent différend en ce qui concerne la  participation à la procédure de groupe spécial d'une
tierce partie qui n'avait pas participé aux consultations.  Les considérations en matière de "régularité de la
procédure" qui sous-tendent la décision du Groupe spécial dans l'affaire Corée - Boissons alcooliques  sont, à
notre avis, également pertinentes ici.WT/DS132/R
Page 222
5. Allégations concernant la mesure provisoire
7.44 Le Mexique fait valoir que les États-Unis n'ont pas indiqué la mesure provisoire imposée par
le Mexique comme étant une "mesure spécifique en cause" dans leur demande d'établissement d'un
groupe spécial, comme l'exigent l'article 17.4 de l'Accord antidumping et la décision de l'Organe
d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment , et que par conséquent les allégations ou références
éventuelles relatives à la mesure provisoire ne relèvent pas de notre mandat.  Le Mexique fait valoir
que la mesure provisoire est une "mesure" en soi, et doit être traitée sur la base d'une plainte distincte,
si tant est qu'elle doit l'être.  Il fait observer que le mandat du Groupe spécial est limité par la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  Parce que cette demande ne conteste
pas la mesure provisoire, les allégations ou arguments éventuels se référant à cette mesure ne relèvent
pas de notre mandat.
7.45 De l'avis du Mexique, la référence faite aux "actions by SECOFI preceding [the final
measure]" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne suffit
pas pour indiquer la mesure provisoire aux fins de l'article 17.4.  Le Mexique fait valoir que des
actions ne sont pas des mesures et que la mesure contestée doit être expressément indiquée dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il fait observer que les États-Unis avaient demandé
l'ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de la mesure antidumping provisoire(WT/DS101/1) mais avaient décidé de ne pas poursuivre l'affaire puisqu'ils n'avaient pas demandé
l'établissement d'un groupe spécial à la suite de ces consultations.
7.46 Les États-Unis soutiennent que le Mexique semble se méprendre sur la nature de la thèse des
États-Unis.  Ils prétendent qu'ils affirment qu'il y a violation de l'article 7 non pas en ce qui concerne
la mesure provisoire en tant que "mesure" contestée, mais plutôt en tant qu'élément de leurs"allégations juridiques" relatives à la mesure en cause dans le présent différend, à savoir la mesure
antidumping définitive.  L'allégation des États-Unis ne concerne pas la décision d'appliquer la mesure
provisoire ni la détermination sur laquelle elle est fondée.  Ce que les États-Unis allèguent c'est que le
Mexique a appliqué la mesure provisoire pendant plus de six mois et a donc enfreint l'article 7.4 de
l'Accord antidumping.
7.47 Les États-Unis font valoir que l'interprétation que le Mexique donne de l'article 17.4 de
l'Accord antidumping, sur lequel se fonde son argument, est incorrecte.  De l'avis des États-Unis,
l'article 17.4 permet de contester une mesure provisoire uniquement lorsque la partie plaignante
allègue que l'adoption de la mesure provisoire est contraire aux dispositions de l'article 7.1 de l'Accord
antidumping et que la mesure provisoire a une incidence notable.  Par conséquent, lorsqu'un Membre
plaignant considère qu'un autre Membre a violé l'article 7.4 en appliquant une mesure provisoire
au-delà de la période prévue par l'Accord antidumping, le Membre plaignant peut uniquement porterdevant l'ORD une question concernant cette allégation au titre de l'article 17.4 dans le cadre d'une
action engagée pour contester la mesure de caractère final ou un engagement en matière de prix.  Les
États-Unis font valoir que la structure de l'article 17.4 est claire et qu'elle est aussi logique.  Les
violations de l'article 7.4. n'ont pas lieu au moment de l'imposition des mesures provisoires mais
plutôt après.  Ainsi, un Membre ne peut pas savoir qu'il y a une allégation au titre de l'article 7.4 del'Accord antidumping au moment où la mesure provisoire est imposée;  il ne l'apprend que beaucoup
plus tard, vers le moment où la mesure de caractère final est imposée.
7.48 Avant toute chose, nous notons que la seule allégation maintenant formulée par les États-Unis
qui concerne la mesure provisoire est l'allégation selon laquelle la mesure provisoire est restée enWT/DS132/R
Page 223
vigueur pendant plus de six mois, ce qui est contraire à l'article 7.4 de l'Accord antidumping.547  Par
conséquent, notre examen de l'exception préliminaire soulevée par le Mexique sera axé sur la
recevabilité de cette allégation.548
7.49 En examinant l'exception préliminaire soulevée par le Mexique, nous notons que la situation
soumise à l'étude de l'Organe d'appel dans l'affaire Guatemala - Ciment  était différente de celle qui
existe dans le présent différend.  Dans l'affaire Guatemala - Ciment , le plaignant n'avait pas
expressément indiqué une mesure parmi les trois types de mesures visés à l'article 17.4 de l'Accord
antidumping dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Groupe spécial avait
néanmoins conclu qu'il pouvait examiner la "question" en litige.  L'Organe d'appel avait annulé cette
conclusion, constatant que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que le Membre plaignant
n'avait pas besoin d'indiquer la mesure spécifique en cause.549  Il avait noté que la "question portée
devant l'ORD" au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accordantidumping "consist[ait] en deux éléments:  les mesures spécifiques en cause et le fondement
juridique de la plainte (ou les allégations)".
550  Il avait déclaré par ailleurs ce qui suit:
"Nous constatons que dans les différends soumis en vertu de l'Accord antidumping  au
sujet de l'ouverture et de la conduite d'enquêtes antidumping, un droit antidumping
définitif, l'acceptation d'un engagement en matière de prix ou une mesure
provisoire doit être indiqué  dans le cadre de la question portée devant l'ORD
conformément aux dispositions de l'article 17.4 de l'Accord antidumping et de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."551
7.50 La demande d'établissement d'un groupe spécial soumise par les États-Unis dans le présent
différend indique expressément "la mesure antidumping définitive du SECOFI".552  A i n s i ,  l e s
États-Unis ont dûment indiqué un droit antidumping définitif comme étant la mesure spécifique
contestée dans le présent différend.  Toutefois, ils n'ont pas dans leur demande d'établissement d'un
groupe spécial indiqué la mesure provisoire mexicaine comme étant une mesure spécifique contestée
dans le présent différend, bien qu'ayant effectivement signalé l'imposition d'une mesure provisoire et
mentionné "les mesures préalables" adoptées par le SECOFI, avant l'imposition de la mesuredéfinitive.  Par conséquent, nous devons examiner si, dans un différend où la mesure spécifique
contestée est un droit antidumping définitif, les États-Unis peuvent formuler une allégation de
violation de l'article 7.4 de l'Accord antidumping, lequel fixe les périodes maximales pendant
lesquelles les mesures provisoires peuvent être imposées, ou si, comme le soutient le Mexique,
                                                     
547 Les États-Unis avaient initialement soulevé une autre allégation concernant l'imposition de la
mesure provisoire pendant une période de six mois au lie u de quatre.  Ils ont toutefois expressément retiré cette
allégation à notre première réunion avec les parties.
548 Le Mexique soutient par ailleurs que les éventuels arguments relatifs à la mesure provisoire ne
relèvent pas de notre mandat.  Notre mandat définit le champ de la question dont nous sommes saisis, mais il nelimite pas le champ des arguments qui peuvent être formulés au sujet de cette question.  Voir le Rapport de
l'Organe d'appel Communautés européennes - Bananes , paragraphe 141.  Par conséquent, nous ne pouvons pas
décider que les éventuels arguments se référant à la mesure provisoire ne relèvent pas de notre mandat.
549 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 79.
550 Id., paragraphe 72.
551 Id., paragraphe 80 (pas de caractères gras dans l'original).
552 WT/DS132/2 ("Les États-Unis considèrent que la mesure antidumping définitive du SECOFI, y
compris les mesures préalables, est incompatible avec les obligations qui incombent au Mexique en vertu des
articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994").WT/DS132/R
Page 224
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 7.4 se rapporte à la mesure provisoire et ne peut être
examinée que dans le cadre d'un différend où cette mesure a été indiquée dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial comme étant une mesure spécifique contestée.
7.51 Dans l'affaire Guatemala - Ciment , l'Organe d'appel, après avoir constaté que, dans le cas d'un
différend relevant de l'Accord antidumping, la demande d'établissement d'un groupe spécial devaitindiquer comme étant une mesure spécifique en cause soit un droit antidumping définitif soit
l'acceptation d'un engagement en matière de prix soit une mesure provisoire, s'est penché ensuite sur
la question des allégations qui pouvaient être incluses dans un différend soumis en vertu de l'Accord
antidumping.
"Cette obligation d'indiquer une mesure antidumping spécifique en cause dans une
demande d'établissement d'un groupe spécial ne limite en aucune manière la nature
des allégations  qui peuvent être formulées au sujet d'avantages qui seraient annulés
ou compromis ou de la réalisation de tout objectif qui serait entravée, dans un
différend soumis en vertu de l' Accord antidumping.   Comme nous l'avons fait
observer plus haut, il y a une différence entre les mesures spécifiques en cause – dans
le cas de l' Accord antidumping , l'un des trois types de mesure antidumping
mentionnés à l'article 17.4 – et les allégations ou le fondement juridique de la plaintesoumise à l'ORD concernant ces mesures spécifiques ."
553
7.52 Dans son rapport sur l'affaire Guatemala  - Ciment , l'Organe d'appel dit qu'un plaignant qui a
indiqué un droit antidumping spécifique dans sa  demande d'établissement d'un groupe spécial peut
soumettre au titre de l'Accord antidumping n'importe quelle allégation concernant  cette mesure
spécifique.  L'existence d'un rapport entre la mesure contestée dans un différend et les allégationsformulées dans ce différend semblerait nécessaire, étant donné que l'article 19:1 du Mémorandum
d'accord prescrit que "dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure
est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la rende conforme
audit accord" (notes de bas de page omises).  Par conséquent, nous devons examiner si l'allégation des
États-Unis au titre de l'article 7.4 de l'Accord an tidumping se rapporte au droit antidumping définitif
appliqué par le Mexique ou si les États-Unis, n'ayant pas indiqué la mesure provisoire comme étant
une mesure spécifique contestée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, sont
maintenant empêchés de formuler cette allégation.
7.53 Une allégation concernant la période pendant laquelle une mesure provisoire a été appliquée
ne constitue pas, à première vue, une contestation du droit antidumping définitif dans le présent
différend.  Toutefois, nous estimons que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping se rapporte  néanmoins au droit antidumping définitif imposé par le Mexique.  À cet
égard, nous rappelons que, en vertu de l'article 10 de l'Accord antidumping, une mesure provisoire
représente une base à partir de laquelle un Membre peut, si les conditions requises sont réunies,
percevoir des droits antidumping rétroactivement.  Parallèlement, un Membre ne peut pas, sauf dans
les circonstances prévues à l'article 10.6 de l'Accord antidumping, percevoir rétroactivement un droit
antidumping définitif pour une période durant laquelle des mesures provisoires n'ont pas étéappliquées.  Par conséquent, du fait que la période pendant laquelle une mesure provisoire est
appliquée détermine généralement la période pendant laquelle un droit antidumping définitif peut être
perçu rétroactivement, nous estimons qu'une allégation concernant la durée d'une mesure provisoire se
rapporte au droit antidumping définitif.
                                                     
553 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala - Ciment , paragraphe 79 (pas de caractères gras dans
l'original).WT/DS132/R
Page 225
7.54 En arrivant à cette conclusion, nous avons conscience de ce que, en vertu de l'article 17.4 de
l'Accord antidumping et à la lumière de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire
Guatemala - Ciment , toute autre conclusion pourrait priver les Membres de la possibilité de soumettre
une allégation au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  À ce sujet, nous notons que
l'article 17.4 prévoit qu'une mesure provisoire peut faire l'objet d'une procédure de groupe spécial
"[l]orsqu'une mesure provisoire a une incidence notable et que le Membre qui a
demandé des consultations estime que l'adoption de cette mesure est contraire aux
dispositions du paragraphe 1  de l'article 7" (pas de caractères gras dans l'original).
Si on interprète cette disposition littéralement, on peut considérer qu'elle signifie que dans un
différend où la mesure spécifique qui est contestée est une mesure provisoire, la seule allégation qu'un
Membre peut formuler est une allégation au titre de  l'article 7.1 de l'Accord antidumping (et non une
allégation au titre de l'article 7.4 de l'Accord antidumping).  Si cette conclusion est correcte, déciderqu'une allégation au titre de l'article 7.4 ne pourrait pas être formulée dans un différend où la mesure
spécifique contestée est un droit antidumping définitif signifierait qu'un Membre ne pourrait jamais
formuler une allégation au titre de l'article 7.4.  À notre avis, il serait incorrect d'interpréter
l'article 17.4 de l'Accord antidumping d'une manière qui priverait les Membres de toute possibilité de
recourir au mécanisme de règlement des différends pour une allégation concernant la violation d'uneprescription de l'Accord antidumping.
7.55 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous rejetons la demande du Mexique visant à obtenir
que nous décidions que les allégations ou arguments éventuels se rapportant à la mesure provisoire ne
relèvent pas de notre mandat.
C. V
IOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT L 'OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE
1. Aperçu général
7.56 Les États-Unis formulent une série d'allégations connexes concernant l'ouverture de l'enquête.
Pour examiner ces questions, nous devons nous référer à plusieurs dispositions de l'Accord
antidumping qui établissent les prescriptions relatives à l'ouverture des enquêtes antidumping.Concrètement, nous devons examiner les prescriptions établies à l'article 5.2 en ce qui concerne le
contenu des demandes.  Nous devons aussi étudier la nature de l'obligation imposée à l'autorité
chargée de l'enquête par l'article 5.3, et en particulier la question de savoir si cet article exige de ladite
autorité qu'elle formule des déterminations spécifiques au moment d'ouvrir une enquête.  Enfin, nous
devons nous demander ce que l'autorité chargée de l'enquête doit faire connaître au sujet de la teneur
de la décision d'ouvrir l'enquête, si tant est qu'elle doive le faire, et ce qu'elle doit inclure dans l'avis
d'ouverture donné au public en ce qui concerne la teneur de ladite décision, si tant est qu'elle doive lefaire.   Afin d'examiner ces questions, nous devons interpréter les dispositions pertinentes de l'Accord
antidumping, et leurs liens réciproques, pour parvenir à une compréhension cohérente des obligations
relatives à l'ouverture d'une enquête antidumping.
7.57 L'enquête qui est à l'origine de la mesure antidumping définitive en cause dans le présent
différend a été ouverte par le SECOFI sur la base d'une demande déposée par la Chambre desproducteurs de sucre, qui représente les producteurs de sucre mexicains, demande où il était allégué
que du SHTF importé à des prix de dumping des États-Unis menaçait de causer un dommage
important à l'industrie sucrière nationale.  Le SECOFI a constaté que la Chambre des producteurs de
sucre avait "qualité" pour déposer la demande – c'est-à-dire qu'elle représentait la branche de
production nationale concernée, les producteurs de sucre, et que la demande avait le soutien de cesWT/DS132/R
Page 226
producteurs.554  L'Accord antidumping définit le terme "branche de production nationale" aux fins
d'une enquête antidumping à l'article 4.  En général, l'expression "branche de production nationale" se
réfère aux producteurs nationaux du "produit similaire".  Toutefois, l'article 4.1 dispose que cette
expression peut être interprétée comme n'incluant pas certains producteurs nationaux du produit
similaire, et inclut expressément dans la catégorie des producteurs qui peuvent ainsi être "exclus" dela branche de production nationale les producteurs nationaux qui sont eux-mêmes importateurs du
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Une question essentielle qui est à la base des
allégations des États-Unis concernant l'ouverture de l'enquête est l'exclusion par le SECOFI de deux
entreprises mexicaines de la branche de production nationale considérée.
7.58 Les États-Unis font valoir que la demande contenait des renseignements contradictoires
concernant la question de savoir si du SHTF était produit au Mexique par deux importateurs de SHTF
originaire des États-Unis.  Ils soutiennent que, en examinant l'exactitude et l'adéquation desrenseignements fournis dans la demande comme l'exige l'article 5.3, et en déterminant que la Chambre
des producteurs de sucre était représentative comme l'exige l'article 5.4, le SECOFI n'avait pas résolu
la question de savoir s'il y avait une telle production.  Ils estiment que sans déterminer s'il y avait, de
fait, une production de SHTF au Mexique imputable aux deux entreprises en question, le SECOFI ne
pouvait pas avoir correctement pris la décision de les exclure de la branche de production nationale.Les États-Unis affirment que le dossier dont disposent les parties à la procédure ne contient pas
d'élément de preuve établissant que le SECOFI a formulé une détermination correcte quant à la
branche de production nationale, et soutiennent que ce dernier a donc ouvert l'enquête en violation de
l'article 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping.  Ils allèguent en outre que l'avis d'ouverture de l'enquête
n'indique pas que le SECOFI a décidé d'exclure ce s deux entreprises de la branche de production
nationale, ce qui est contraire à l'article 12.1 de l'Accord antidumping.
7.59 Le Mexique, quant à lui, fait valoir que le SECOFI a examiné la question de savoir s'il y avait
une production de SHTF au Mexique et constaté qu'il y en avait une mais également que les deux
entreprises en question représentaient la grande majorité des importations dont il était allégué qu'elles
faisaient l'objet d'un dumping.  Par conséquent, le  SECOFI a conclu que ces producteur ne pouvaient
pas être considérés comme constituant la branche de production nationale pertinente, et a estimé par
ailleurs que la Chambre des producteurs de sucre, représentant les producteurs mexicains de sucre, un
"produit similaire" au SHTF
555, avait qualité pour déposer une demande de mesure antidumping
corrective au nom de l'industrie sucrière nationale.  Ainsi, fait valoir le Mexique, le SECOFI s'est
soigneusement acquitté de son obligation d'examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements
contenus dans la demande, a correctement défini la branche de production nationale pertinente, et a
conclu qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.
7.60 Le Mexique fait valoir que le SECOFI a examiné la définition de la branche de production
pertinente et formulé ses conclusions antérieurement à  l'ouverture de l'enquête, et que l'article 12.1
de l'Accord antidumping n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête inclue dans l'avis d'ouverture
de l'enquête des renseignements ou des explications concernant de telles déterminations antérieures.
                                                     
554 Voir l'article 5.4 de l'Accord antidumping.
555 Nous notons que les États-Unis ne contestent pas la conclusion du SECOFI selon laquelle le sucre
était en l'espèce le "produit similaire" en cause au sens de l'article 2.6 de l'Accord antidumping, qui donne ladéfinition de l'expression "produit similaire" dans les enquêtes antidumping.  Les États-Unis font valoir enrevanche qu'étant donné que le produit similaire -  le sucre - et le produit importé – le SHTF - ne sont pasidentiques, la question de la production de SHTF au Me xique était une question décisive que le SECOFI devait
résoudre et prendre en compte en définissant la branche de production nationale pertinente, et que sa décision à
cet égard devait être consignée dans l'avis d'ouverture de l'enquête.WT/DS132/R
Page 227
7.61 Les États-Unis allèguent par ailleurs que la demande déposée par la Chambre des producteurs
de sucre ne contenait pas de renseignements concernant l'incidence sur la branche de production
nationale des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, renseignements
qui devaient figurer dans les demandes en vertu de l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  Les
États-Unis affirment en particulier que la demande ne contenait pas de renseignements relatifs auxfacteurs énoncés à l'article 3.4 concernant l'incidence des importations sur la branche de production
nationale.  Ils affirment en outre que le SECOFI ne  s'est pas acquitté de l'obligation qui lui incombait
en vertu de l'article 5.3 d'examiner l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis dans la
demande tant au sujet de la question de la branche de production nationale que de la question de
l'incidence des importations sur ladite branche de production.  Par conséquent, les États-Unis
allèguent que la conclusion du SECOFI selon laquelle il y avait des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture de l'enquête est incompatible avec l'article 5.3.
7.62 Le Mexique conteste les affirmations des États-Unis au sujet du contenu de la demande,
soutenant que la demande de la Chambre des producteurs de sucre contenait les renseignements qui
pouvaient raisonnablement être à sa disposition au sujet du dumping, du dommage et du lien de
causalité, y compris des renseignements relatifs aux facteurs pertinents qui influent sur la situation de
la branche de production nationale, tels que ceux qui sont énoncés à l'article 3.2 et 3.4.  Le Mexiquefait valoir que le SECOFI a examiné soigneusement l'exactitude et l'adéquation des renseignements
fournis dans la demande et obtenu des renseignements additionnels, de sorte que, au total, la
conclusion selon laquelle il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de
l'enquête était justifiée au regard de l'article 5.3.
2. Insuffisance alléguée des renseignements fournis dans la demande
7.63 Les États-Unis notent que l'article 5.2 de l'Accord antidumping dispose qu'une demande
d'ouverture d'enquête "comportera des éléments de preuve de l'existence ... d'un dommage au sens où
l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord ... et d'un lien de
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué".  S'appuyant sur
la décision du Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala - Ciment
556, les États-Unis font valoir
qu'étant donné que l'Accord antidumping définit le terme "dommage" comme incluant la menace de
dommage important557, il faut des éléments de preuve de l'existence tant d'une menace de dommage
important que d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un
                                                     
556 Guatemala - Ciment , WT/DS60/R ( Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment ),
paragraphe 7.76.  Les États-Unis reconnaissent que la décision rendue par le Groupe spécial quant au fond dansl'affaire Guatemala - Ciment  n'a pas de valeur juridique et ne crée donc pas des "attentes légitimes" au sens où
l'entend le Groupe spécial ayant examiné l'affaire Japon - Boissons alcooliques .  Voir Japon - Taxes sur les
boissons alcooliques (Japon - Boissons alcooliques ), WT/DS8/AB/R ( Rapport de l'Organe d'appel
Japon - Boissons alcooliques ), adopté le 1
er novembre 1996, pages 16 et 17.  Toutefois, les États-Unis font
valoir que nous pouvons en tenir compte si nous jugeons son raisonnement convaincant sur tel ou tel point.
Voir id.  L'Organe d'appel a infirmé la décision du Groupe spécial Guatemala – Ciment  au sujet de sa
compétence pour examiner le différend dans cette affaire, constatant qu'aucune "question" n'avait été présentéeau Groupe spécial.  Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'aurait jamais dûexaminer le fond du différend et a déclaré en outre qu'il ne pouvait pas lui-même se prononcer sur les questions
de fond soulevées en appel.  C'est cette décision qui a été adoptée par l'Organe de règlement des différends, avec
le rapport du Groupe spécial "infirmé par le rapport de l'Organe d'appel" (WT/DS60/12).  Nous estimons doncque la décision du Groupe spécial quant au fond du différend dans l'affaire Guatemala – Ciment  n'a pas de
valeur juridique, mais que nous pouvons tenir compte du raisonnement de ce groupe spécial dans notre décision,dans la mesure où nous le jugeons convaincant
557 Voir l'Accord antidumping, note de bas de page 9.WT/DS132/R
Page 228
dumping et la menace de dommage important alléguée lorsque, comme c'est le cas ici, une demande
contient une allégation de l'existence d'une menace de dommage important.
7.64 Les États-Unis affirment que, contrairement à ce que prescrit l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, la demande déposée par la Chambre des producteurs de sucre en vue d'obtenir
l'ouverture d'une enquête antidumping ne contenait pas des éléments de preuve suffisants del'existence d'une menace de dommage important, parce que n'y figuraient pas des renseignements
suffisants concernant l'incidence probable sur la branche de production nationale des importations de
SHTF dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, et les facteurs et indices
économiques pertinents correspondants influant sur la situation de ladite branche de production.  En
outre, les États-Unis font valoir que, comme la demande ne contenait pas des éléments de preuve
suffisants au sujet de la menace de dommage alléguée, elle ne contenait pas des éléments de preuve
suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'ellesfaisaient l'objet d'un dumping et la menace de dommage alléguée.
7.65 Les États-Unis notent que la Chambre des producteurs de sucre a allégué dans la demande
d'ouverture d'une enquête qu'elle représentait toutes les raffineries de sucre du pays sauf deux, et,
comme il est indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête, que ses membres assuraient collectivement
98 pour cent de la production sucrière nationale.  Par conséquent, les États-Unis soutiennent que lerequérant était manifestement le seul à détenir des renseignements concernant l'incidence probable sur
la branche de production nationale et les facteurs économiques pertinents.  Toutefois, affirment les
États-Unis, la Chambre des producteurs de sucre n'a même pas pris la peine de répondre aux questions
du formulaire du SECOFI demandant ces renseignements, puisqu'elle a inscrit la mention "s.o." (sans
objet) dans les rubriques correspondantes.  Les États-Unis soutiennent que, en répondant par lamention "s.o." (sans objet), la Chambre des producteurs de sucre a voulu signifier au SECOFI sa
conviction que l'incidence probable sur la branche de production et les facteurs énoncés à l'article 3.4
n'étaient pas pertinents pour ouvrir une enquête sur la base d'allégations de menace de dommage
important. De même, les États-Unis soutiennent que la Chambre des producteurs de sucre n'a pas
répondu aux questions précises contenues dans le formulaire de demande au sujet du lien de causalité,mais a là encore inscrit la mention "s.o." (san s objet), signifiant effectivement au SECOFI sa
conviction que les renseignements concernant le lien de causalité n'étaient pas pertinents pour ouvrir
une enquête sur la base d'allégations de menace de dommage important.  Par conséquent, les
États-Unis soutiennent que la demande ne contient aucune explication ni analyse du lien de causalité.
7.66 Le Mexique estime que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre
contenait les renseignements qui pouvaient raisonnablement être à sa disposition et qu'elle incluait des
renseignements suffisants concernant le dumping, la menace de dommage et un lien de causalité entreles deux ainsi que des éléments de preuve concernant les facteurs et indices mentionnés aux alinéas i)
à iv) de l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  Il fait observer que l'article 5.2 iv) de l'Accord
antidumping dispose expressément que la demande doit contenir des renseignements sur "l'incidence
[des] importations sur la branche de production nationale, démontr[ée] par des facteurs et indices
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que  ceux qui sont énumérés aux
paragraphes 2 et 4 de l'article 3" (caractères gras ajoutés par le Mexique).  De l'avis du Mexique,
d'après le sens ordinaire des termes "pertinents" et "tels que" utilisés à l'article 5.2 iv), il est clair que
la prescription n'est pas une règle stricte en ce qui concerne les facteurs et indices.  La référence à
l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping a simplement une valeur illustrative.
7.67 En outre, le Mexique souligne que l'article 3.7 est une disposition spécifique qui énonce les
facteurs dont l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte pour déterminer s'il y a une menace de
dommage.  Dans le cas d'une demande d'ouverture d'une enquête se rapportant spécifiquement à une
menace de dommage, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner, en particulier, les facteurs
mentionnés à l'article 3.7 de l'Accord antidumping.  Ainsi, de l'avis du Mexique, la présence deWT/DS132/R
Page 229
renseignements dans la demande concernant les facteurs énoncés à l'article 3.7 est extrêmement
importante, et la demande de la Chambre des producteurs de sucre contenait de tels renseignements.558
7.68 Le Mexique présente comme suit, dans ses communications, la corrélation dont il affirme
l'existence entre les renseignements contenus dans la demande et les prescriptions de l'article 5.2 i)
à iv) de l'Accord antidumping:
a) Article 5.2 i):
∙ identité du requérant:  paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de la demande559;
∙ description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire:  paragraphes 4.15 et 4.16 et annexe 6A de la demande560;
∙ liste des producteurs nationaux du produit similaire:  paragraphe 2.4 de la
demande et annexe 2.4.561
b) Article 5.2 ii):
∙ description complète du produit faisant l'objet d'un dumping:  section B3 et
annexes 2.10, 2.15 et 4.3 iii) de la demande.  Voir également une étude
comparative des caractéristiques et de la composition du SHTF et du sucre,effectuée par une institution universitaire, et diverses publications spécialisées
dans le domaine des édulcorants, qui révèlent la multiplicité des utilisations et
applications des produits considérés et leur substituabilité commerciale
562;
∙ le nom du ou des pays d'origine ou d'exportation en question:  section B3,
paragraphe 2.13 de la demande et annexes 3.4 et 3.6563;
                                                     
558 Les États-Unis ne contestent pas le fait que la demande contenait des renseignements concernant les
facteurs énoncés à l'article 3.7.
559 Voir la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre, pièce
n° 16 du Mexique.
560 Demande d'ouverture d'une enquête présentée par la Chambre des producteurs de sucre (la
demande), pièce n° 16 du Mexique.  Voir l'annexe 6A et le bilan national mensuel, pièce n° 17 du Mexique.
561 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique.  Voir l'annexe 2.4 de la demande, pièce n° 18 du
Mexique.
562 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi qu e ses annexes 2.10, pièce n° 19 du Mexique, 2.15,
pièce n° 20 du Mexique et 4.3 iii), pièce n° 21 du Mexique.
563 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du Mexique.WT/DS132/R
Page 230
∙ l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des
importateurs du produit en question:  section B2, paragraphes 2.7, 2.8 et 2.9
de la demande et annexes 2.15, 3.15, 3.16 et 4.3 i) ainsi que le tableau 2.9.564
c) Article 5.2 iii):
∙ Renseignements sur la valeur normale et le prix à l'exportation du produit
similaire:  paragraphe 2.6 et section C de la demande, annexes 3.1, 3.4, 3.6,
3.12, 3.15 et 3.16.565
∙ Renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour
être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine oud'exportation, et renseignements sur les prix à l'exportation:  paragraphe 2.6 et
section C de la demande, et ses annexes 3.4, 3.6, 3.12, 3.15 et 3.16.
566
d) Article 5.2 iv):
∙ Renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping, sur l'effet de ces importations sur les prix
du produit similaire sur le marché intérieur et sur l'incidence de cesimportations sur la branche de production nationale:  section D de la demande
et ses annexes 3.4 et 3.6, 4.3 i), 4.3 ii), 4.3 iii), 4.3 v), 4.9, 4.12, 4.14, 4.22,
4.23, 4.24 et 6-A.
567
∙ Outre ce qui précède, le Mexique fait observer que la demande contenait les
renseignements qui pouvaient raisonnablement être à la disposition de la
Chambre des producteurs de sucre sur les facteurs et indices pertinents ayant
une influence sur la situation de l'industrie sucrière nationale, y compris
certains de ceux qui sont énoncés à l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord
antidumping, à savoir i) des indicateurs relatifs au marché intérieur de sucre,
en milliers de tonnes, concernant la production, les ventes, les exportations,les importations, la consommation, les stocks et l'emploi
568;  ii) des
indicateurs financiers (état des flux de liquidités, état financier, compte de
                                                     
564 Voir la demande. pièce n° 16 du Mexique, ainsi qu e ses annexes 2.15, pièce n° 20 du Mexique, 3.15
et 3.16, pièce n° 22 du Mexique, et 4.3 i), pièce n° 23 du Mexique, et le tableau 2.9, pièce n° 24 du Mexique.
565 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.1 i), pièce n° 25 du Mexique, 3.4
et 3.6, pièce n° 10 du Mexique, 3.12, pièce n° 26 du Mexique et 3.15 et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
566 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du Mexique,
3.2, pièce n° 26 du Mexique et 3. 15 et 3.16, pièce n° 22 du Mexique.
567 Demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 3.4 et 3.6, pièce n° 10 du Mexique, 4.3 i),
pièce n° 23 du Mexique, 4.3 ii), pièce n° 7 du Mexique, 4.3 iii), pièce n° 21 du Mexique, 4.3 v), pièce n° 27 du
Mexique, 4,9, pièce n° 28 du Mexique, 4.12 et 4.14, pièce n° 29 du Mexique, 4.22, pièce n° 30 du Mexique,
4.23, pièce n° 31 du Mexique, 4.24, pièce n° 32  du Mexique et 6-A, pièce n° 17 du Mexique.
568 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 6-A, ainsi que le bilan sucrier national,
pièce n° 17 du Mexique.WT/DS132/R
Page 231
résultats, coûts de production et ratios financiers)569;  iii) la capacité installée
de chaque sucrerie et la méthode employée pour la déterminer570;  iv) les
projets d'investissement dans l'industrie sucrière571;  v) les statistiques des
importations de SHTF et l'état annuel des importations établi par le requérant
sur la base de données du SHCP572;  et vi) la liste des prix moyens pondérés
par catégorie de sucre et centre de distribution.573
7.69 De l'avis du Mexique, l'article 5.2 iv) laisse à l'autorité chargée de l'enquête le pouvoir de
déterminer les indices et facteurs pertinents perm ettant d'évaluer l'incidence des importations faisant
l'objet d'un dumping.574  Il appartient donc à l'autorité chargée de l'enquête de décider si les
renseignements soumis avec la demande ont trait à des facteurs et indices pertinents.  Le Mexique
affirme que le SECOFI a procédé à une analyse approfondie des renseignements fournis, comme onpeut le voir dans les paragraphes 24 à 99 de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour arriver à la
conclusion que la demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre était conforme aux
prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  Il reconnaît que dans certaines rubriques du
questionnaire, la Chambre des producteurs de sucre a indiqué que la question était sans objet ("s.o.").
Toutefois, le Mexique affirme que ce n'était pas parce que les renseignements demandés n'étaient paspertinents pour étayer la menace de dommage alléguée, mais parce que la Chambre des producteurs
de sucre, suivant l'ordre du questionnaire, avait inscrit les renseignements sous d'autres rubriques.
7.70 En abordant cette question, nous devons premièrement examiner quels renseignements
doivent figurer dans une demande en vertu de l'article 5.2 et, deuxièmement, si la conclusion du
SECOFI selon laquelle la demande de la Chambre des producteurs de sucre contenait lesrenseignements qui pouvaient raisonnablement être à sa disposition au sujet de ces éléments était
compatible avec l'Accord antidumping.  La principale question en litige entre les parties est la
suivante:  dans une affaire où une menace de dommage est alléguée, quels sont les renseignements
concernant les facteurs énoncés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et quels sont les
renseignements concernant l'existence d'un lien de causalité, qui doivent être fournis dans la demande,conformément à l'article 5.2 iv)?
7.71 Nous nous penchons d'abord sur le texte de l'article 5.2, qui dispose ce qui suit dans la partie
pertinente:
                                                     
569 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, et se s annexes 4.19, 4.20 et 4.21, pièce n° 33 du
Mexique.
570 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.22, pièce n° 30 du Mexique.
571 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, et son annexe 4.24, pièce n° 32 du Mexique.
572 Demande, pièce n° 16 du Mexique, ainsi que ses annexes 4.3 i), pièce n° 23 du Mexique, et 3.16,
pièce n° 22 du Mexique.
573 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique, son annexe 4.3 iii), pièce n° 21 du Mexique, et les
renseignements recueillis par le SECOFI, qui figurent dans le dossier de l'enquête sur l'existence d'un dommage,pièce n° 34 du Mexique.
574 Les États-Unis ne font pas valoir que les renseignements qui pouvaient raisonnablement être à la
disposition du requérant au sujet de tous les facteurs mentionnés à l'article 3.4 doivent être inclus dans la
demande, mais plutôt que la demande ne contenait pas de renseignements au sujet de facteurs pertinents  qui
pouvaient raisonnablement être à la disposition de la Chambre des producteurs de sucre.WT/DS132/R
Page 232
"Une demande présentée au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve
de l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du
GATT de 1994 tel qu'il es t interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué.  Une
simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pasêtre jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  La
demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la
disposition du requérant, sur les points suivants:
iv) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les
prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ses
importations sur la branche de production nationale, démontrés par desfacteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels
que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3."
7.72 Il ressort clairement du texte de cette disposition qu'une demande doit contenir des
"renseignements", au sens d'éléments de preuve, au sujet de l'incidence des importations (dont il estallégué qu'elles font l'objet d'un dumping) sur la branche de production nationale.  Il ressort également
dudit texte que ces "renseignements" doivent "démontrer" l'incidence des importations sur la branche
de production nationale.
575
7.73 Cependant, l'inclusion à l'article 5.2 iv) du mot "pertinents" et de l'expression "tels que" dans
la référence aux facteurs et indices énoncés à l'article 3.2 et 3.4 montre clairement à notre avis qu'unedemande ne doit pas contenir des renseignements sur tous les facteurs et indices mentionnés à
l'article 3.2 et 3.4.  L'article 5.2 iv) exige plutôt que la demande contienne des renseignements sur les
facteurs et indices relatifs à l'incidence des importations sur la branche de production nationale, et fait
référence à l'article 3.2 et 3.4 à titre indicatif pour donner des exemples de facteurs qui peuvent être
pertinents.
576  Les facteurs et indices qui sont pertinents pour démontrer l'incidence des importations
sur la branche de production nationale varieront selon la nature des allégations formulées par ladite
branche, et selon la nature de la branche de production proprement dite.  Si cette dernière fournit les
renseignements qui peuvent raisonnablement être à sa disposition au sujet des facteurs qui sont
pertinents pour l'allégation de dommage (ou de menace de dommage) qu'elle formule dans la
demande, et si les renseignements concernant ces facteurs démontrent, c'est-à-dire "apportent des
éléments de preuve de", l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale, nous estimons que les dispositions de l'article 5.2 iv) sont respectées.577
7.74 Évidemment, la quantité et la qualité des renseignements fournis par le requérant n'ont pas à
être comme celles qui seraient requises pour formuler une détermination préliminaire ou finale de
l'existence d'un dommage.  De plus, le requérant doit seulement fournir les renseignements qui
"peuvent raisonnablement être à sa disposition" en ce qui concerne les facteurs pertinents.  Comme les
renseignements relatifs aux facteurs et indices énoncés à l'article 3.4 concernent la situation de la
                                                     
575 Nous n'interprétons pas le terme "démontrer" dans ce contexte comme signifiant "prouver", mais
plutôt comme signifiant "apporter des éléments de preuve de";  décrire ou expliquer à l'aide de spécimens ...".Concise Oxford Dictionary , 1976.
576 Cependant, comme il est indiqué dans la section V II.D.1. ci-après, les prescriptions de l'article 3.4
n'ont pas simplement une valeur indicative dans le contexte des déterminations finales.
577 Cela ne signifie pas qu'une telle demande est ou serait nécessairement suffisante aux fins de
l'ouverture d'une enquête. Il s'agit là d'une question distincte, qui est examinée de manière plus approfondie dans
les pages qui suivent.WT/DS132/R
Page 233
branche de production nationale et ses activités, ces renseignements sont généralement à la disposition
des requérants.  Néanmoins, nous notons qu'une demande qui est compatible avec les prescriptions de
l'article 5.2 ne contiendra pas nécessairement des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5.3.578
7.75 La demande présentée par la Chambre des producteurs de sucre contient à première vue des
renseignements sur les facteurs pertinents visés à l'article 3.4, et ces renseignements apportent des
éléments de preuve des allégations de menace de dommage et de lien de causalité figurant dans la
demande.  Certains de ces renseignements se trouvent dans les annexes confidentielles jointes à la
demande.  Certains de ces renseignements sont demandés dans les rubriques du formulaire de
demande du SECOFI où la Chambre des producteurs  de sucre a répondu par la mention "s.o.".579
Toutefois, nous ne pensons pas que le fait que la Chambre des producteurs de sucre ait ou non rempli
le formulaire de demande fourni par le SECOFI de la manière la plus claire et la plus idoine soit,d'une manière ou d'une autre, déterminant pour savoir si la demande satisfaisait aux prescriptions de
l'article 5.2.  Nous examinerons plutôt si les renseignements nécessaires ont été effectivement fournis.
7.76 La Chambre des producteurs de sucre a allégué que les importations de SHTF à des prix de
dumping menaçaient de causer un dommage important à la branche de production nationale.  La
demande contenait des renseignements montrant un accroissement des importations, et desrenseignements montrant que les prix du marché n'atteignaient pas le niveau maximal pour le sucre
tandis que ceux du SHTF étaient inférieurs, le SHTF remplaçait le sucre et les producteurs aux
États-Unis pouvaient réduire leurs prix.  La demande contenait aussi des renseignements, entre autres,
sur la production, les ventes, les exportations, les importations, la consommation, les stocks et
l'emploi dans l'industrie sucrière mexicaine
580;  l'état des flux de liquidités, la situation financière, le
revenu, les coûts de production et les ratios financiers581;  la capacité installée582;  et les projets
d'investissements dans l'industrie sucrière.583  Les États-Unis font valoir qu'une demande alléguant
                                                     
578 Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , paragraphes 7.49 à 7.51.  Comme le Groupe
spécial l'avait fait observer dans cette affaire, l'autorité chargée de l'enquête peut, mais elle n'est pas tenue de le
faire, obtenir des renseignements additionnels qui, avec ce ux qui sont fournis dans la demande, constituent des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5.3.  Id.,
paragraphe 7.53.
579 Nous notons à cet égard qu'il est précisé au paragraphe 4.4 du formulaire de demande du SECOFI ce
qui suit:  "Il est important de signaler qu'une enquête antidumping ne peut pas être ouverte pour dommage etmenace de dommage simultanément, étant donné que les deux concepts s'excluent mutuellement", pièce n° 5 a)
et b) des États-Unis.  C'est peut-être la raison pour laquelle la Chambre des producteurs de sucre a répondu par
la mention "s.o." à la rubrique 4.2 du formulaire concernant les renseignements exigés par le SECOFI pour lesdemandes alléguant l'existence d'un dommage, mais a fourni des renseignements à la rubrique 4.3 concernant lesrenseignements exigés par le SECOFI pour les demandes alléguant l'existence d'une menace de dommage.  Larubrique 4.3 du formulaire demande des renseignements sur les facteurs visés à l'article 3.7, et sur le rendementdes investissements escomptés, mais ne mentionne pas expressément les renseignements concernant l'incidence
sur la branche de production nationale, ni se réfère aux f acteurs énoncés à l'article 3.2 et 3.4.  La demande de la
Chambre des producteurs de sucre contient des renseignements sur ces facteurs sous forme d'annexes à saréponse pour la rubrique 4.3 du formulaire.
580 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique et son annexe 6-A, ainsi que le bilan sucrier national,
pièce n° 17 du Mexique.
581 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique et ses anne xes 4.19, 4.20 et 4.21, pièce n° 33 du Mexique.
582 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique et son annexe 4.22, pièce n° 30 du Mexique.
583 Voir la demande, pièce n° 16 du Mexique et son annexe 4.24, pièce n° 32 du Mexique.WT/DS132/R
Page 234
uniquement l'existence d'une menace de dommage important doit contenir une "analyse sérieuse" de
l'incidence probable sur la branche de production nationale des importations dont il était allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping, et qu'en l'espèce ce n'était pas le cas de la demande de la Chambre
des producteurs de sucre.  Cependant, l'article 5.2 n'exige pas qu'une demande contienne une analyse,
mais plutôt qu'elle contienne des renseignements , au sens d'éléments de preuve, à l'appui des
allégations.  Nous reconnaissons qu'une certaine analyse liant les renseignements et les allégations
serait utile pour évaluer le bien-fondé d'une demande, mais nous ne pouvons pas interpréter le texte de
l'article 5.2 comme exigeant une telle analyse dans la demande proprement dite.584
7.77 Ces renseignements, s'ils sont lus à la lumière des allégations, fournissent des éléments de
preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle des importations de SHTF à des prix de dumping en
provenance des États-Unis menaçaient de causer un dommage important à l'industrie sucrière
mexicaine.  Les États-Unis ont concentré une grande partie de leur argument sur l'idée que la demandeaurait dû contenir des renseignements concernant les "effets négatifs potentiels" sur plusieurs des
facteurs visés à l'article 3.4.  À cet égard, nous notons que les renseignements, au sens d'éléments de
preuve, concernant le futur sont au mieux une estimation calculée fondée sur l'expérience passée.
Nous admettons que certaines projections concernant les ventes, la production, les bénéfices, la part
du marché, l'emploi, etc. d'une branche de production nationale seraient certainement pertinentes dansune demande où il est allégué qu'il y a une menace de dommage important, mais nous ne pouvons pas
conclure que l'absence de telles projections constitue un vice rédhibitoire qui impose le rejet de la
demande.
7.78 Nous concluons par conséquent que la demande de la Chambre des producteurs de sucre était
compatible avec les prescriptions de l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping.
3. Insuffisance alléguée de l'avis d'ouverture de l'enquête
7.79 Les États-Unis affirment que l'avis d'ouverture de l'enquête publié par le SECOFI ne
remplissait pas les conditions de l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord antidumping parce qu'il n'indiquait
pas sur quelle base effective était définie la branche de production nationale pertinente car il ne
signalait pas que le SECOFI avait exclu deux entreprises de la branche de production nationaleconsidérée.  Ils font observer qu'un avis concernant l'ouverture d'une enquête doit contenir "un résumé
des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage".  Selon les États-Unis,
l'identité de la branche de production nationale pertinente est un facteur essentiel sur lequel toute
allégation de l'existence d'un dommage doit être fondée.  Par conséquent, soutiennent-ils, lorsque
l'autorité chargée de l'enquête exclut des entreprises produisant le produit similaire de la branche de
production nationale conformément à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping l'avis d'ouverture de
l'enquête doit inclure un exposé des conclusions de ladite autorité à ce sujet.  Cela est particulièrementimportant dans un cas comme celui-ci où la branche de production requérante ne produit pas un
produit identique aux importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, et où il y a
des renseignements contradictoires dans la demande au sujet du point de savoir s'il existe une
production nationale du produit identique.  Les États-Unis font valoir que les renseignements fournis
dans cet avis ne résumaient pas les facteurs sur lesquels l'allégation était fondée et ne donnaient pasd'informations adéquates à ce sujet.
                                                     
584 Naturellement, l'autorité chargée de l'enquêt e doit examiner l'exactitude et l'adéquation des
renseignements fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'un enquête, conformément à l'article 5.3, question qui est examinée de manière plusapprofondie dans les pages qui suivent.  Toutefois, cette obligation incombe à l'autorité chargée de l'enquête, et
n'implique pas qu'une analyse est exigée du requérant.WT/DS132/R
Page 235
7.80 De plus, selon les États-Unis, le fait que l'avis d'ouverture de l'enquête ne donnait pas ces
renseignements signifiait qu'il était trompeusement muet sur les facteurs qui avaient conduit le
SECOFI à conclure qu'il y avait des renseignements suffisants pour ouvrir une enquête.  Les avis
concernant les déterminations préliminaires et finales indiquent que le SECOFI savait qu'il y avait une
production nationale de SHTF mais avait exclu les producteurs mexicains de SHTF de la branche deproduction nationale pertinente considérée parce qu'ils étaient aussi les principaux importateurs du
SHTF provenant des États-Unis dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'un dumping.  Toutefois, selon
les États-Unis, l'inclusion de ces renseignements dans les avis annonçant les déterminations
préliminaire et finale ne peut pas remédier au fait que le Mexique n'a pas mis ces renseignements à la
disposition des parties au moment de l'ouverture de l'enquête.  Ils affirment que, dans une affaire
comme celle-ci où il est admis que la branche de production plaignante ne produit pas un produit
identique au produit importé visé par l'enquête, et où il y a des producteurs nationaux qui enproduisent, l'autorité chargée de l'enquête doit impérativement définir la branche de production
nationale et prendre des décisions concernant l'exclusion des producteurs qui sont eux-mêmes
importateurs des produits en question avec le plus grand soin, et doit fournir des renseignements
adéquats au sujet de ce qu'elle a fait.  Selon les États-Unis, l'avis d'ouverture de l'enquête ne
fournissait aucun renseignement – et à plus forte raison aucun renseignement adéquat – résumant lesfacteurs sur lesquels le SECOFI s'était fondé pour exclure les producteurs mexicains de SHTF.
7.81 Le Mexique affirme que l'argument des États-Unis repose sur une interprétation excessive de
l'article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping et sur une  interprétation incorrecte de l'avis d'ouverture de
l'enquête et montre qu'ils n'ont pas saisi la différence entre les prescriptions de l'article 12.1, régissant
les avis d'ouverture, et l'article 12.2, régissant les avis de déterminations préliminaires et finales.
7.82 Le Mexique fait valoir que l'article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping exige que les avis au
public concernant l'ouverture d'une enquête contiennent des renseignements résumant les facteurs sur
lesquels repose l'allégation de dommage ou de menace de dommage, mais n'exige pas que ces avis
contiennent des renseignements sur les facteurs pertinents pour la définition de la branche de
production pertinente, et encore moins des renseignements spécifiques sur les raisons pour lesquellesle SECOFI a exclu les producteurs mexicains de  SHTF de la branche de production nationale
pertinente considérée.  Bien que l'autorité chargée de l'enquête doive définir la branche de production
nationale pertinente au sujet de laquelle l'allégation de dommage doit être formulée, cela ne signifie
pas, de l'avis du Mexique, que l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping peut être interprété comme
exigeant que l'avis d'ouverture de l'enquête contienne des renseignements sur les "facteurs pertinents
pour les allégations concernant la branche de production nationale pertinente".  Le Mexique affirme
que la définition de la branche de production nationale pertinente est établie avant l'ouverture d'uneenquête et que c'est conformément à cette détermination préalable qu'il est décidé d'ouvrir une enquête
et de publier l'avis correspondant, lequel doit contenir des renseignements résumant les raisons de
l'allégation de l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale définie auparavant
comme étant la branche pertinente.
7.83 Le Mexique affirme que le SECOFI avait d'autres éléments de preuve, en plus des allégations
de la Chambre des producteurs de sucre selon lesquelles il n'y avait pas de production mexicaine de
SHTF, qui l'ont conduit, avant de décider d'ouvrir l'enquête, à conclure que la branche de production
nationale était constituée par les producteurs de sucre.  Il dit que les États-Unis ont mal interprété
l'avis d'ouverture de l'enquête qui, au paragraphe 7, reproduit l'allégation de la Chambre des
producteurs de sucre selon laquelle il n'y avait aucune production de SHTF au Mexique.  Toutefois, leMexique soutient que ce paragraphe ne représente pas le point de vue du SECOFI, mais reprend
simplement l'allégation du requérant.  Il fait observer par ailleurs que les paragraphes 89 et 90 de
l'avis d'ouverture de l'enquête montrent que le SECOFI, avant l'ouverture de l'enquête, a examiné les
éléments de preuve et renseignements établissant l'existence de producteurs de SHTF au Mexique.  Le
Mexique a fait valoir qu'il était évident que les deux producteurs mexicains avaient été exclus parcequ'ils étaient les principaux importateurs de SHTF originaire des États-Unis.  Il a fait observerWT/DS132/R
Page 236
pendant la deuxième réunion avec les parties que, si l'on donne une fête, on n'informe pas ceux qui ne
sont pas invités de ce qu'ils n'ont pas été invités.
7.84 Pour rendre notre décision sur cette question, nous devons examiner l'article 12.1, qui régit le
contenu des avis au public concernant l'ouverture des enquêtes antidumping.  Il dispose ce qui suit:
"Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité avec l'article 5, le
ou les Membres dont les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties
intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en
la matière, recevront une notification et un avis sera rendu public.
12.1.1 Tout avis au public concernant l'ouverture d'une enquête contiendra
des renseignements adéquats ou indiquera qu'il existe un rapport distint23
contenant des renseignements adéquats sur les points suivants:
i) nom du ou des pays exportateurs et produit en cause;ii) date d'ouverture de l'enquête;
iii) base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un
dumping dans la demande;
iv) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de
l'existence d'un dommage;
v) adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire
parvenir leurs représentations;
vi) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître
leur point de vue.
                                                     
23 Dans les cas où les autorités fourniront des renseignements et des explications conformément aux
dispositions de cet article dans un rapport distinct, elles feront en sorte que ce rapport soit facilement
accessible au public."
7.85 En examinant cette question, nous sommes confrontés à la question de savoir si
l'article 12.1.1 iv) exige que l'avis contienne 1) des renseignements sur les allégations formulées dans
la demande au sujet de la branche de production nationale pertinente, et/ou 2) les facteurs et l'analyse
sur lesquels se fonde la définition de la branche de production nationale pertinente, et la conclusion de
l'autorité chargée de l'enquête concernant cette définition.585
                                                     
585 L'avis contenait sans contexte les renseignements requis aux alinéas i) à iii), v) et vi) de
l'article 12.1.1.
En examinant l'interprétation de l'article 12.1, comme d'autres dispositions de l'Accord antidumping,
nous tenons compte des prescriptions de l'article 17.6 ii) de l'Accord qui, dans la partie pertinente, dispose ce qui
suit:WT/DS132/R
Page 237
7.86 À notre avis, le texte de l'article 12.1 et 12.1.1 est clair en ce qui concerne la première
question.  L'article 12.1 prescrit qu'il sera donné avis au public de l'ouverture de l'enquête "[l]orsque
les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête antidumping en conformité avec l'article 5".  L'article 12.1.1 dispose ensuite que l'avis
(ou un rapport distinct) doit contenir "des renseignements adéquats" sur certains points, lesquels sonténoncés aux alinéas i) à vi).  L'article 12.1.1 iv), qui est invoqué expressément par les États-Unis,
exige "un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage".  Nous
n'estimons pas que le membre de phrase "un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de
l'existence d'un dommage" puisse raisonnablement être interprété comme signifiant que l'avis
d'ouverture de l'enquête doit contenir un résumé des allégations relatives à la question spécifique de la
définition de la branche de production nationale pertinente.
586  O n  p e u t  e n c o r e  a u  m o i n s
raisonnablement l'interpréter comme exigeant que l'av is contienne un résumé des allégations sur le
point encore plus particulier de l'exclusion de certains producteurs de la branche de production
nationale pertinente considérée.
7.87 Toutefois, l'allégation formulée par les États-Unis au titre de l'article 12.1 va plus loin, car
ceux-ci font valoir que l'avis d'ouverture d'une enquête doit exposer la conclusion de l'autorité chargée
de l'enquête concernant la branche de production nationale pertinente, et les raisons qui l'ont conduiteà établir cette conclusion.  Nous rappelons toutefois que l'article 12.1.1 iv) exige simplement que
l'avis d'ouverture de l'enquête contienne "un résumé  des facteurs sur lesquels est fondée l' allégation
de l'existence d'un dommage" (pas de caractères gras dans l'original).  Il n'exige pas un résumé de la
conclusion  de l'autorité chargée de l'enquête concernant la définition de la branche de production
nationale pertinente.  Il n'exige pas non plus un résumé des facteurs et de l'analyse sur lesquelsl'autorité a fondé cette conclusion.  Il exige encore moins un résumé des facteurs et de l'analyse sur
lesquels l'autorité chargée de l'enquête a fondé sa conclusion concernant l'exclusion de certains
producteurs de la branche de production nationale pertinente considérée.  En d'autres termes, à notre
avis, l'article 12.1.1 ne peut pas être raisonnablement interprété comme exigeant que l'avis d'ouverture
de l'enquête contienne une explication des facteurs sur lesquels se fonde la définition de la branche deproduction nationale pertinente, ou de la conclusion de l'autorité chargée de l'enquête concernant cette
définition.
587
7.88 Notre interprétation du sens ordinaire du texte de l'article 12.1 est soutenue par l'examen du
reste de l'article 12, lequel sert de contexte à l'article 12.1.  L'article 12.2, qui régit le contenu des avis
au public concernant les déterminations préliminaires et finales, exige que l'avis expose "de façon
suffisamment détaillée … les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de
                                                                                                                                                                    
"Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se
prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise
par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétationsadmissibles."
586 Quoi qu'il en soit, nous notons que, dans la présente affaire, l'avis d'ouverture de l'enquête pourrait
en fait être considéré comme contenant un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de la branchede production.  Il reflète la position de la Chambre des producteurs de sucre selon laquelle les producteurs desucre mexicains constituent la branche de production natio nale pertinente, car c'est la branche de production au
nom de laquelle la demande a été présentée, et il reflète les allégations selon lesquelles il n'y a aucune
production de SHTF au Mexique, et le sucre est un produit qui présente des caractéristiques ressemblantétroitement à celles du SHTF.
587 Naturellement, l'autorité chargée de l'enquête est libre d'inclure dans l'avis d'ouverture de l'enquête
des renseignements et des explications dont l'inclusion n'est pas expressément requise à l'article 12.1.  Cette
pratique, à notre avis, renforce la transparence de la pr océdure et la capacité des parties et du public de la
comprendre et, dans le cas des parties, d'y participer efficacement.WT/DS132/R
Page 238
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête".  L'article 12.1, quant à lui, exige "des
renseignements adéquats" sur un ensemble défini de facteurs, énumérés dans les alinéas de
l'article 12.1.1.  En outre, l'article 12.2.1 prescrit qu'un avis au public concernant une détermination
préliminaire donnera "des explications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires de
l'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points de fait et de droit qui ont entraînél'acceptation ou le rejet des arguments ... en particulier ... v) les principales raisons qui ont conduit à la
détermination".  De même, l'article 12.2.2 prescrit que l'avis au public concernant une détermination
finale imposant un droit définitif contiendra "tous les renseignements pertinents sur les points de fait
et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ...  En particulier, [il]
donnera les renseignements décrits à l'article 12.2.1 ...".  En revanche, l'article 12.1 n'exige pas que
l'avis d'ouverture de l'enquête donne une explication ou les raisons des conclusions auxquelles est
parvenue l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle s'est assurée qu'il y avait des éléments de preuvesuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Ainsi, si des renseignements et des explications
concernant tous les aspects importants des déterminations préliminaires et finales de l'autorité chargée
de l'enquête doivent être consignés dans les avis correspondants, cela n'est pas le cas en ce qui
concerne les avis d'ouverture d'enquête.
7.89 Par conséquent, sur la base du sens ordinaire du texte de l'article 12.1 et de son contexte, nous
concluons que l'avis d'ouverture d'une enquête n'a pas à contenir un résumé des facteurs ou de
l'analyse sur lesquels se fonde l'exclusion de certains producteurs de la branche de production
nationale pertinente considérée par l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle s'assure qu'il y a des
éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage pour justifier l'ouverture d'une enquête, ni
un exposé de la conclusion de ladite autorité concernant cette exclusion.
7.90 L'avis d'ouverture d'enquête publié en l'espèce par le SECOFI contenait des renseignements
adéquats concernant un résumé des facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de l'existence d'une
menace de dommage.  Les allégations concernant la menace de dommage contenues dans la demande
de la Chambre des producteurs de sucre, et les éléments de preuve présentés à l'appui de ces
allégations, sont résumés dans l'avis.  Nous pensons que les intérêts des parties et du public en ce quiconcerne la transparence des procédures antidumping seraient mieux servis si l'avis d'ouverture
contenait des renseignements sur des aspects de la décision d'ouvrir l'enquête tels que la conclusion de
l'autorité chargée de l'enquête au sujet de la branche de production nationale pertinente, mais nous ne
trouvons dans l'Accord aucune prescription dans ce sens.  Nous concluons par conséquent que l'avis
d'ouverture de l'enquête était compatible avec les prescriptions de l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord
antidumping.
4. Insuffisance alléguée de l'examen de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de
preuve et insuffisance alléguée des éléments de preuve pour justifier l'ouverture del'enquête
7.91 Les États-Unis font valoir que la demande ne contenait pas des éléments de preuve suffisants
concernant l'incidence sur la branche de production nationale des importations de SHTF dont il était
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le lien de causalité entre lesdites importations et la
menace de dommage alléguée, et que le SECOFI n'avait pas rassemblé de manière indépendante des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête ni demandé que la Chambre des
producteurs de sucre fournisse des renseignements supplémentaires.  Par conséquent, les États-Unisaffirment que le SECOFI n'avait pas des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de
dommage important pour l'industrie sucrière mexicaine ni d'un lien de causalité entre les importations
de SHTF en provenance des États-Unis dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la
menace de dommage alléguée pour justifier l'ouverture de l'enquête.  Par conséquent, les États-Unis
font valoir que ladite ouverture était incompatible avec l'article 5.3 et que la demande aurait dû êtrerejetée en vertu de l'article 5.8.WT/DS132/R
Page 239
7.92 Le Mexique soutient que la demande contenait bel et bien des renseignements pertinents qui,
avec les renseignements obtenus par le SECOFI lui-même, avaient été jugés suffisants pour justifier
l'ouverture de l'enquête.  Il affirme que le SECOFI a procédé à une analyse approfondie des
renseignements conformément à l'article 5.3 de l'Accord antidumping, analyse qui est exposée dans
les paragraphes 61 à 98 de l'avis d'ouverture de l'enquête.  De plus, le Mexique fait valoir que lesrenseignements concernant le lien de causalité sont examinés tout au long de l'avis d'ouverture de
l'enquête, et plus précisément de manière détaillée, aux paragraphes 61 à 98 dudit avis.
7.93 Comme il est indiqué plus haut, nous avons conclu que la demande déposée par la Chambre
des producteurs de sucre était compatible avec les prescriptions de l'article 5.2.  Toutefois, cela ne
règle pas pour autant la question de savoir si l'ouverture de l'enquête était compatible avec les
prescriptions de l'article 5.3 de l'Accord antidumping, question sur laquelle nous allons maintenant
nous pencher.  Nous commençons notre examen de cette question en notant que le texte de l'article 5.3de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture d'une enquête."
7.94 En ce qui concerne la question de savoir si les éléments de preuve peuvent être jugés
suffisants au regard de l'Accord antidumping aux fins de l'ouverture de l'enquête, nous notons les
constatations du Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala – Ciment , qui avait tenu compte du
raisonnement du Groupe spécial chargé du différend États-Unis – Bois de construction .
588  Nous
reconnaissons que, étant donné que l'Organe d'appel avait infirmé la conclusion du Groupe spécial
Guatemala – Ciment  sur la question de savoir s'il avait compétence pour examiner le différend, les
conclusions formulées par ce groupe spécial à cet égard n'ont aucune valeur juridique.589  Toutefois,
dans son rapport, le Groupe spécial avait établi un critère que nous jugeons instructif pour la présente
affaire:
"7.54 Ce qui constitue des "éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture
d'une enquête antidumping n'est pas défini dans l'Accord antidumping.  Dans laprésente affaire, naturellement, nous sommes tenus par les prescriptions del'article 17.6 i) de l'Accord antidumping en tant que critère d'examen applicable ànotre examen de la décision du Ministère d'ouvrir l'enquête.  L'article 17.6 i) disposece qui suit:
"dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial
déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correctet si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective.  Sil'établissement des faits était correct et que l'évaluation étaitimpartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à uneconclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée".
7.55 Le groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis - Mesures affectant les
importations de bois de construction résineux en provenance du Canada avait
examiné une question très similaire à celle dont nous sommes saisis ici lors d'un
différend dans lequel était contestée l'ouverture d'office d'une enquête en matière de
                                                     
588 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment;  Rapport du Groupe spécial des mesures affectant
les importations  aux États-Unis de bois de construction résineux en provenance du Canada , SCM/162, IBDD,
S40/416, adopté les 27 et 28 octobre 1993.
589 Voir le Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques , pages 16 et 17.WT/DS132/R
Page 240
droits compensateurs, sur la base, entre autres choses, d'éléments de preuve
prétendument insuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.235  Le groupe spécial
avait fait observer ce qui suit:
"En analysant plus à fond le sens de l'expression "éléments de preuve
suffisants", le Groupe spécial a noté que la quantité et la qualité deséléments de preuve que les autorités compétentes étaient tenues deréunir avant d'ouvrir une enquête devraient nécessairement êtremoindres que celles que ces autorités étaient tenues de réunir pourétablir une détermination finale.  En même temps, il est apparu auGroupe spécial que les "éléments de preuve suffisants" devaientmanifestement être davantage que de simples allégations ouconjectures et ne pouvaient pas être considérés comme signifiantsimplement "n'importe quel élément de preuve".  En particulier, ladécision des autorités nationales chargées de l'enquête devait êtrefondée sur des faits et ces faits devaient pouvoir être examinés auregard de l'accord.  Si la quantité et la qualité des éléments de preuverequis au moment de l'ouverture de l'enquête étaient moindres que cequi était requis pour établir, dans le cadre de l'enquête, l'existence desconditions énoncées dans l'accord concernant une subvention, desimportations subventionnées, un préjudice et un lien de causalitéentre les importations subventionnées et le préjudice, le Groupespécial a estimé que les éléments de preuve requis au moment del'ouverture de l'enquête devaient néanmoins être pertinents pourétablir l'existence de ces mêmes conditions énoncées dansl'accord."
236
7.56 Le groupe spécial s'était ensuite demandé quel devait être le rôle d'un groupespécial lorsqu'il examinait si une décision d'ouvrir une enquête était compatible avecles prescriptions du Code des subventions du Tokyo Round, et avait indiqué la normequ'il appliquait à cette fin:
"Le Groupe spécial a considéré qu'en examinant la décision des
autorités des États-Unis au sujet de la détermination de l'existenced'éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête, il ne devaitpas effectuer un nouvel examen des éléments de preuve sur lesquelsles autorités des États-Unis s'étaient fondées ni substituer d'une autrefaçon son jugement au leur pour ce qui était de tel ou tel élément depreuve qu'elles avaient jugé suffisant.  De l'avis du Groupe spécial,l'examen à effectuer dans le cas présent exigeait que l'on étudie si unepersonne raisonnable et impartiale aurait pu constater, sur la base deséléments de preuve sur lesquels les États-Unis s'étaient fondés aumoment de l'ouverture de l'enquête, qu'il y avait des éléments depreuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un préjudice etd'un lien de causalité pour justifier l'ouverture de l'enquête."
237
7.57 Nous estimons que l'approche adoptée par le groupe spécial dans le différendconcernant les bois de construction résineux est raisonnable et compatible avec le
critère d'examen prévu à l'article 17.6 i).  Nous partageons donc l'avis de ce groupespécial selon lequel notre rôle n'est pas d'évaluer à nouveau les éléments de preuve etrenseignements dont disposait le Ministère au moment où il a décidé d'ouvrirl'enquête.  Nous devons examiner si les éléments de preuve sur lesquels le Ministères'est fondé
238 étaient suffisants, c'est-à-dire si une autorité impartiale et objective
évaluant les éléments de preuve aurait à bon droit pu déterminer qu'il y avait deséléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lienWT/DS132/R
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de causalité pour justifier l'ouverture de l'enquête.  De plus, nous partageons l'opinion
exprimée par le groupe spécial dans l'affaire des bois de construction résineux selonlaquelle la quantité et la qualité des éléments de preuve requis au moment del'ouverture de l'enquête étaient moindres que ce qui était requis pour établir unedétermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage etd'un lien de causalité après l'enquête.
239  Cela signifie que, des éléments de preuve qui
seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier unedétermination préliminaire ou finale de l'existence d'un dumping, d'un dommage oud'un lien de causalité, peuvent fort bien être suffisants pour justifier l'ouverture del'enquête.
                                                     
235 SCM/162.  Le rapport sur les bois de construction résineux  analysait la suffisance des
éléments de preuve pour l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, maisces aspects du rapport sont également applicables aux enquêtes antidumping.
236 Id., paragraphe 332.
237 Id., paragraphe 335.
238 Nous faisons observer que nous ne sommes pas entièrement persuadés que les
renseignements contenus dans la demande constituaient, en fait, tout ce qui pouvait êtreraisonnablement à la disposition du requérant, en particulier en ce qui concerne la question dela menace de dommage important.  Toutefois, aux fins de notre analyse, nous avons supposéque c'était le cas.
239 Rapport du Groupe spécial sur les bois de construction résineux, paragraphe 332."590
7.95 Notre approche dans le présent différend consistera de la même façon à examiner si les
éléments de preuve dont disposait le SECOFI au moment où il a ouvert l'enquête étaient tels que, si
une autorité impartiale et objective les avait évalués, elle aurait à bon droit pu déterminer qu'il y avaitdes éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité
pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Nous fondons notre analyse principalement sur l'avis
d'ouverture de l'enquête mais tenons également compte des renseignements dont disposait le SECOFI
au moment de sa détermination, dans la mesure où il ressort de l'avis qu'il les a pris en considération.
7.96 Le SECOFI disposait de renseignements fournis par le requérant, ainsi que de renseignements
qu'il avait obtenus par lui-même, au sujet de l'accroissement des importations, des effets des
importations sur les prix et de la situation de l'industrie sucrière nationale.  Le SECOFI, dans l'avis
d'ouverture de l'enquête, a fait observer que le SHTF était utilisé comme édulcorant à la place du
sucre, avait totalement remplacé le sucre comme édulcorant dans les boissons sans alcool aux
États-Unis au cours des dix dernières années et dont le prix était nettement inférieur à celui du sucre,et que les importations en provenance des États-Unis avaient considérablement augmenté depuis 1994
et représentaient une part croissante de la consommation dans le secteur industriel du marché du sucre
au Mexique.  Il a aussi signalé que les producteurs des États-Unis avaient une capacité disponible
considérable, et que le Mexique était un marché attractif pour les producteurs américains de SHTF.
Le SECOFI a fait observer qu'il y avait des renseignements concernant les effets défavorables quepouvait subir la branche de production si la tendance se poursuivait, c'est-à-dire si les importations de
SHTF à prix bas continuaient à augmenter.  Les renseignements concernant les facteurs pertinents
pour l'évaluation de l'incidence des importations sur la branche de production nationale au titre de
l'article 3.4 ne sont pas analysés ni examinés dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  Toutefois, ces
renseignements figurent dans la demande, et l'avis d'ouverture de l'enquête y fait expressément
                                                     
590 Rapport du Groupe spécial Guatemala - Ciment , paragraphes 7.54 à 7.57 (les notes de bas de page
figurent dans l'original).WT/DS132/R
Page 242
référence au paragraphe 23.  Nous ne voyons aucune raison de conclure que le SECOFI a ignoré ces
renseignements.
7.97 Comme le Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala - Ciment  l'a dit, "Le critère
applicable pour établir une détermination  préliminaire ou finale de l'existence d'un dommage
important, y compris d'une menace de dommage important, est sans conteste différent du critèreapplicable pour déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage
important, y compris d'une menace de dommage important, pour justifier l'ouverture d'une enquête,
... l'objet ou le type d'éléments de preuve nécessaires pour justifier l'ouverture d'une enquête est le
même que pour établir une détermination préliminaire ou finale concluant à une menace de dommage,
bien que la qualité et la quantité en soient moindres."
591  De plus, comme nous l'avons conclu au sujet
de la nécessité de fournir dans la demande des renseignements sur les facteurs visés à l'article 3.4, à
notre avis, l'Accord antidumping n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à détenir ou examiner desrenseignements sur tous les facteurs visés à l'article 3.4 pour déterminer qu'il y a des éléments de
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Nous aurions certainement jugé préférable
que le SECOFI soit allé plus loin pour analyser l'incidence future probable des importations sur la
situation de l'industrie sucrière nationale, mais nous ne pouvons pas conclure qu'il ne s'est pas
conformé à l'obligation d'examiner les éléments de preuve à cet égard pour déterminer qu'il y avait deséléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
7.98 Nous ne pouvons pas non plus conclure que si une autorité impartiale et objective avait
examiné les renseignements dont disposait le SECOFI, elle n'aurait à bon droit pas pu déterminer qu'il
y avait des éléments de preuve suffisants que les importations de SHTF à des prix de dumping
menaçaient de causer un dommage à l'industrie sucrière mexicaine pour justifier l'ouverture d'uneenquête.  Nous concluons par conséquent que l'ouverture de l'enquête était compatible avec les
prescriptions de l'article 5.3 de l'Accord antidumping.
7.99 S'agissant de l'allégation de violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumping formulée par les
États-Unis, nous notons que l'article 5.8 dispose ce qui suit:
"[u]ne demande ... sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès
que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs
soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de
la procédure".
À notre avis, l'article 5.8 n'impose pas à l'autorité des obligations de fond additionnelles outre celles
qui découlent de l'article 5.3 en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête.  Cela signifie que, s'il y a
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 5.3, le fait
de ne pas rejeter la demande ne constitue pas une violation de l'article 5.8.  Ayant déterminé quel'ouverture de l'enquête n'était pas incompatible avec les prescriptions de l'article 5.3, nous concluons
par ailleurs qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
7.100  Les États-Unis ont soulevé une autre question au sujet de l'ouverture de l'enquête dans le
présent différend.  Ils font valoir que le SECOFI n'a pas résolu une contradiction dans les éléments depreuve concernant la question de savoir s'il y avait une production nationale de SHTF, qui constituait
un élément essentiel de la conclusion selon laquelle la branche de production nationale pertinente aux
fins de l'examen du dommage était l'industrie sucrière mexicaine, et par conséquent un élément
essentiel à l'origine de l'ouverture de l'enquête.  De l'avis des États-Unis, le SECOFI n'a pas examiné,
comme l'exige l'article 5.3, l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans lademande en ce qui concerne la branche de production nationale parce qu'il n'a pas résolu cette
                                                     
591 Id., paragraphe 7.77 (caractères gras dans l'original).WT/DS132/R
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contradiction, et n'a donc pas pris une décision appropriée au sujet de la branche de production
nationale pertinente.  Le Mexique fait état d'un document de travail confidentiel, communiqué dans la
présente procédure de groupe spécial en tant que pièce n° 13 du Mexique, disant qu'il montre les
renseignements sur lesquels s'est appuyé le SECO FI pour résoudre cette question, et l'exclusion des
producteurs mexicains de SHTF de la branche de production nationale pertinente considérée.
7.101  Il est vrai, comme l'affirment les États-Unis, que cette question de fait n'est pas expressément
résolue dans l'avis d'ouverture de l'enquête.  Nous avons interprété l'article 12.1, qui énonce les
prescriptions relatives aux avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête, comme n'exigeant pas
que l'avis contienne des renseignements concernant les facteurs sur la base desquels la branche de
production nationale est définie, ou la conclusion de l'autorité chargée de l'enquête à cet égard.  La
question à laquelle nous sommes confrontés en ce qui concerne l'article 5.3 va toutefois au-delà.  Elle
nous amène à nous demander si l'autorité chargée de l'enquête est tenue de résoudre toutes  les
questions de fait concernant des points inhérents à l'ouverture d'une enquête, par exemple la branche
de production nationale pertinente, en particulier celles qui se rapportent à l'exclusion de certains
producteurs nationaux de la branche de production nationale considérée, lorsqu'elle s'acquitte de son
obligation de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage au
titre de l'article 5.3.  Nous devons aussi examiner si , et dans l'affirmative comment, l'autorité chargée
de l'enquête est tenue d'informer les parties de la résolution de toutes ces questions de fait, et du
règlement de la question qui en résulte, en l'espèce l'exclusion de certains producteurs de la branche
de production nationale pertinente considérée.  Enfin, nous devons examiner sur quelle base il peut
être démontré que l'autorité chargée de l'enquête s'est conformée aux obligations découlant de
l'article 5.3 au cas où ses actions seraient contestées devant un groupe spécial de règlement desdifférends de l'OMC.
7.102  L'article 5.3 prescrit que les autorités "examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments
de preuve fournis dans la demande".  Cet examen des éléments de preuve a un but:  "déterminer s'il y
a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  Toutefois, à notre avis,
l'article 5.3 oblige uniquement l'autorité chargée de l'enquête à déterminer s'il y a des éléments depreuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Comme il est indiqué plus haut, nous avons
conclu que le SECOFI avait formulé une telle détermination d'une manière compatible avec les
prescriptions de l'article 5.3.  À notre avis, l'article 5.3 n'impose pas à l'autorité chargée de l'enquête
l'obligation d'indiquer qu'elle a résolu toutes  les questions sous-jacentes examinées au moment de
formuler cette détermination.
7.103  Notre conclusion à cet égard est soutenue par l'examen des différences entre les avis au public
requis au moment de l'ouverture d'une enquête, et ceux qui sont requis après une déterminationpréliminaire ou finale.  Comme il est indiqué plus haut, dans les avis concernant les déterminations
préliminaires et finales, conformément à l'article 12.2 et 12.2.2, l'autorité chargée de l'enquête est
tenue d'exposer les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés
importants, ainsi que de répondre aux arguments des parties.  Cela signifie qu'un avis annonçant une
détermination préliminaire ou finale doit donner des explications concernant tous les éléments
importants de la détermination.  Un avis d'ouverture d'enquête doit quant à lui, conformément à
l'article 12.1, donner des renseignements spécifiques sur certains facteurs, mais n'a pas à expliquer ni
motiver la résolution de toutes  les questions de fait qui sous-tendent la détermination selon laquelle il
y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
7.104  Cette distinction résulte à notre avis du fait que l'avis d'ouverture commence simplement le
processus d'enquête, en informant le public de l'ouverture d'enquête et du produit, des pays, des
parties et des allégations en jeu.  Les parties intéressées, en plus de l'avis d'ouverture de l'enquête,
reçoivent une version non confidentielle de la demande conformément à l'article 6.1.3, où figurent des
renseignements plus détaillés relatifs à leur participation à l'enquête.  Au cours de l'enquête, les parties
sont autorisées à participer à la procédure, à présenter leurs arguments à l'autorité chargée deWT/DS132/R
Page 244
l'enquête, et à avoir accès à certains renseignements présentés dans le cadre de l'enquête.  Toutefois,
au stade de la détermination préliminaire ou finale, lorsqu'une étape du processus d'enquête est
achevée, l'autorité chargée de l'enquête établit ses conclusions sur la base des renseignements et
arguments présentés jusque-là à ce stade de l'enquête, et des mesures antidumping préliminaires ou
définitives sont ou ne sont pas imposées.  Le souci que les parties, et le public, ont de comprendrepleinement les raisons de l'imposition des mesures, ou d'une détermination négative, est beaucoup
plus grand, et la prescription à l'article 12.2 qui veut que l'autorité chargée de l'enquête expose "de
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et
de droit jugés importants" vise à répondre à ce souci.
592
7.105  Nous concluons donc que l'article 5.3 ne fait pas obligation à l'autorité chargée de l'enquête
d'indiquer expressément qu'elle a résolu les questi ons concernant l'exclusion de certains producteurs
qui se sont posées au moment de définir la branche de production nationale pertinente lors del'examen de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de preuve pour déterminer s'il y avait des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Naturellement, lorsque les
actions du SECOFI à cet égard ont été contestées dans la présente procédure de règlement des
différends, le Mexique a été tenu de montrer qu'il avait exercé ses droits d'une manière compatible
avec les obligations découlant pour lui de l'Accord antidumping.
593  Outre l'avis d'ouverture de
l'enquête, le Mexique a produit un document (pièce n° 13 du Mexique) dont il affirme qu'il montre
l'analyse et la conclusion du SECOFI concernant la définition de la branche de production nationale
pertinente.  Compte tenu du critère d'examen et de l'article 17.5 ii), nous notons que nous pouvons
prendre en considération dans notre examen de cette question uniquement ce qui était effectivement à
la disposition de l'autorité chargée de l'enquête au moment de l'ouverture de l'enquête pour évaluer lacompatibilité de l'ouverture avec l'article 5.3, et devons examiner si l'établissement des faits par le
SECOFI a été correct et si son évaluation de ces faits a été impartiale et objective.
7.106  Les États-Unis s'opposent à ce que nous prenions en considération la pièce n° 13 du Mexique,
arguant qu'elle ne fait pas partie du dossier soumis au SECOFI, et ne peut donc pas être prise en
compte, qu'il s'agit d'un document confidentiel
594 qui n'était, et ne pouvait pas être, à la disposition des
parties à l'enquête, et qu'en tout état de cause, son contenu ne démontre pas que le SECOFI a résolu la
question de l'existence d'une production mexicaine de SHTF.  Les États-Unis font valoir que, faute
d'une résolution claire de cette question, communiquée aux parties à l'enquête au moment de son
ouverture, soit dans l'avis au public y relatif soit d'une autre manière, les parties sont privées de leur
droit de prendre connaissance, en temps utile, de renseignements pertinents pour la présentation de
leurs dossiers, ce qui est contraire à l'article 6.4 de l'Accord antidumping.
                                                     
592 Voir Corée - Droits antidumping appliqués aux importations de polyacétals en provenance des
États-Unis (Corée - Polyacétals) , ADP/92, adopté le 27 avril 1993, IBDD, S40/236 ( Rapport du Groupe spécial
Corée - Polyacétals) , paragraphes 209 et 210, où le Groupe spécial avait noté que le but de l'obligation
d'expliquer les déterminations finales dans les avis au public énoncée à l'article 8:5 du Code antidumping duTokyo Round était la transparence, que cette dispositio n serait vidée de son sens si, dans la procédure de
règlement d'un différend, le pays imposant la mesure pouvait invoquer des raisons non indiquées dans l'avis aupublic, ce qui ne serait pas conforme aux prescriptions concernant un déroulement harmonieux de la procédure
de règlement des différends, parce qu'un énoncé complet des raisons "permettait aux parties à l'accord d'évaluer
s'il convenait de recourir au mécanisme de règlement des différends".
593 Voir Droits antidumping en Suède , IBDD, S3/90, adopté le 26 février 1 955, paragraphes 15 et 23.
594 Le Mexique n'allègue pas que la pièce n° 13 qu'il a présentée contient des renseignements
confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.WT/DS132/R
Page 245
7.107  L'article 6.4 dispose ce qui suit:
"Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes
les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas
confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent dans leurenquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces
renseignements."
7.108  Nous notons l'argument des États-Unis selon le quel la pièce n° 13 du Mexique n'a jamais été
divulguée aux parties à l'enquête, n'apparaît pas dans l'index du dossier administratif de la procédure
en cours dans le cadre de l'ALENA, ne fait par cons équent pas partie du dossier du SECOFI et n'entre
donc pas dans le champ des "faits communiqués conformément aux procédures internes appropriées
aux autorités du Membre importateur", qui constituent la base de notre examen de cette question autitre de l'article 17.5 ii).  Au cours de la présente procédure, le Mexique a explique que la pièce n° 13
du Mexique était un document de travail confidentiel établi par le personnel du SECOFI auquel les
parties à l'enquête n'avaient pas pu avoir accès
595, mais il a affirmé qu'elle figurait dans le dossier
administratif de la procédure de l'ALENA.  Le Mexique a affirmé que le document montrait que le
SECOFI avait examiné les éléments de preuve concernant la question de l'existence d'une productionnationale de SHTF et décidé d'exclure de la branche de production nationale pertinente considérée les
producteurs mexicains de SHTF liés.  Nous avons acquis la conviction, sur la base des arguments et
communications du Mexique dans la présente procédure, que la pièce n° 13 du Mexique est
authentique et peut être prise en considération dans le présent différend au titre de l'article 17.5 ii).
Nous ne tirons pas de conclusion quant à la question de savoir si la pièce n° 13 du Mexique a été oun'a pas été omise, à juste titre ou à tort, du dossier soumis dans la procédure de l'ALENA – cette
question relève des règles de l'ALENA et n'entre pas dans le champ de notre mandat.
7.109  En ce qui concerne la question de savoir si le SECOFI aurait dû informer les parties de la
teneur de la pièce n° 13 du Mexique au moment de l'ouverture de l'enquête, conformément à
l'article 6.4, à notre avis, l'obligation qu'impose cette disposition à l'autorité chargée de l'enquête doittenir compte du stade où en est la procédure, et des obligations de fond de ladite autorité à ce stade.
Comme nous l'avons conclu plus haut, à l'ouverture de l'enquête l'autorité n'est pas tenue d'indiquer
qu'elle a résolu les questions de fait relatives à l'exclusion de certains producteurs de la branche de
production nationale considérée qu'elle juge pertinentes pour déterminer s'il y a des éléments de
preuve suffisants de l'existence d'un dommage pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Conformément à l'article 6.1.3, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de fournir aux parties une
copie de la demande, en tenant dûment compte de l'obligation de protéger les renseignementsconfidentiels ainsi qu'il est prévu à l'article 6.5.  Les parties au présent différend ont reçu une version
non confidentielle de la demande qui, et cela n'a pas été contesté, comportait les renseignements dont
il est fait état dans la pièce n° 13 du Mexique.
596  En outre, bien que, sans entrer dans le détail, l'avis
d'ouverture de l'enquête mentionne effectivement, aux paragraphes 89 et 90, les renseignements sur la
capacité de production de SHTF qui figurent dans la pièce n° 13 du Mexique.  Il ressort clairement dufait que le SECOFI a constaté que la Chambre des producteurs de sucre avait qualité pour agir et a
ouvert l'enquête que le SECOFI avait acquis la conviction que les producteurs de sucre constituaient
la branche de production nationale pertinente.  Nous admettons que les renseignements concernant la
                                                     
595 Réponse du Mexique à la question n° 5 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
596 Nous n'avons pas de raison de penser que les renseignements pertinents n'ont pas été fournis aux
parties avec la demande.  Les États-Unis n'ont pas contesté ce point.  Ils ont reconnu que les parties avaient reçuune version non confidentielle de la demande, y compris les annexes non confidentielles, et le Mexique
n'allègue pas que le document contient des renseignements confidentiels au sens de l'article 6.5.WT/DS132/R
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branche de production nationale sont pertinents pour la présentation des dossiers des parties.  Nous
estimons également que, dans la présente affaire, les parties ont eu en temps voulu suffisamment de
possibilités de prendre connaissance des renseignements.597  Cela est particulièrement vrai puisque la
détermination préliminaire du SECOFI explique de manière plus détaillée les renseignements sur
lesquels elle repose, et explique la façon dont le SECOFI a agi en ce qui concerne l'exclusion desproducteurs mexicains de SHTF, en ménageant aux parties suffisamment de temps pour qu'elles
puissent présenter leurs dossiers au sujet de cette question.  De plus, nous ne pensons pas que
l'article 6.4 puisse être interprété comme imposant à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation
indépendante de publier des explications ou conclusions dont la publication n'est pas requise par
l'article 5.3.
7.110  S'agissant de la teneur de la pièce n° 13 du Mexique, nous notons qu'elle reproduit les
renseignements sur la capacité de production nationale des producteurs mexicains de SHTF fournisdans les annexes à la demande de la Chambre des producteurs de sucre, contient des renseignements
sur les importations de SHTF de ces producteurs et indique que, conformément à la législation
pertinente, il pouvait être considéré que les deux entreprises en question n'étaient pas des producteurs
nationaux du produit identique.  Ainsi, la pièce n° 13 du Mexique est pertinente pour résoudre une
certaine question de fait qui se pose:  existe-t-il une production nationale de SHTF?, question dont larésolution a permis d'exclure deux producteurs de SHTF de la branche de production nationale
pertinente considérée.  La pièce n° 13 du Mexique concerne uniquement cette question, laquelle est
une question sous-jacente accessoire qui n'est pas, à notre avis, décisive pour déterminer s'il y avait
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, comme l'exige l'article 5.3.
Il est rendu compte de cette détermination dans l'avis d'ouverture de l'enquête, comme nous l'avonsnoté plus haut.
598  Nous concluons que la pièce n° 13 du Mexique, avec l'avis d'ouverture de l'enquête,
démontre bien que le SECOFI a examiné les éléments de preuve concernant cette question de fait
sous-jacente, et résolu la question de savoir s'il y avait une production nationale de SHTF, et a conclu
que les deux producteurs mexicains de SHTF ne devaient pas être considérés comme constituant la
branche de production nationale pertinente en raison de leur statut d'importateurs de SHTF.  Lesarguments des États-Unis concernant le raisonnement  suivi par le SECOFI à propos de l'exclusion des
deux producteurs ne nous persuadent pas que sa détermination de la suffisance des éléments de preuve
pour justifier l'ouverture d'une enquête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 5.3.  À notre avis,
l'article 5.3 ne peut pas être interprété comme obligeant l'autorité chargée de l'enquête à publier une
explication de la façon dont elle a résolu toutes  les questions de fait sous-jacentes au moment de
l'ouverture de l'enquête.  C'est une obligation qui intervient aux stades ultérieurs de la procédure, et est
expressément énoncée à l'article 12.2.  Bien que nous estimions qu'il serait utile que les autoritéschargées de l'enquête examinent et tranchent ce genr e de questions explicitement, et fassent connaître
leurs raisons au moment de l'ouverture de l'enquête, au moins aux parties à l'enquête, nous ne
trouvons aucune prescription en ce sens dans le texte de l'Accord antidumping.
                                                     
597 Nous notons que l'article 6.4 impose l'obligation de permettre aux parties de prendre connaissance
des "renseignements" qui sont pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne sont pas confidentiels etqui sont utilisés par les autorités.  On ne voit donc pas très bien si l'article 6.4 s'applique nécessairement aux
conclusions tirées par l'autorité sur la base des renseignements, ou s'il s'applique uniquement aux
renseignements proprement dits.  Toutefois, nous n'avons pas à trancher cette question, car dans la présenteaffaire nous constatons que le Mexique n'a pas manqué à l'obligation énoncée à l'article 6.4.
598 Nous notons en outre que la résolution de cette question de fait n'aurait pas été un facteur
déterminant pour établir s'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de dommage
pour la branche de production nationale pour justifier l'ouverture de l'enquête.WT/DS132/R
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D. VIOLATIONS ALLÉGUÉES CONCERNANT LA DÉTERMINATION FINALE
1. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping dans une
détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage
7.111  Les États-Unis soutiennent que la détermination finale du SECOFI concluant à l'existence
d'une menace de dommage important est insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 3 del'Accord antidumping.  De l'avis des États-Unis, on ne peut pas fonder une détermination de
l'existence d'une menace de dommage uniquement sur un examen des facteurs énoncés à l'article 3.7
de l'Accord antidumping, or, affirment-ils, c'est ce que le SECOFI a fait dans la présente affaire.  Les
États-Unis estiment que pour déterminer s'il y a menace de dommage, il faut aussi évaluer l'incidence
des importations sur la branche de production nationale en examinant les facteurs économiques
pertinents énoncés à l'article 3.4.
7.112  Les États-Unis appellent l'attention sur le fait que la note de bas de page 9 de l'Accord
antidumping définit le terme "dommage" comme incluant la menace de dommage important.  De
l'avis des États-Unis, l'article 3.4, qui énonce les facteurs à examiner pour évaluer l'incidence des
importations sur la branche de production nationale, s'applique à première vue à une détermination de
l'existence d'une menace de dommage.  Les États-Unis font valoir par ailleurs que, même si
l'article 3.4 ne visait que le "dommage important" et non le "dommage" défini comme incluant lamenace, et même si l'article 3.4, à première vue, ne visait pas l'incidence "potentielle" s'agissant de
certains facteurs, l'article 3.7 lui-même exigeait tout de même un examen de la probabilité d'un
"dommage important" futur et de l'imminence des types d'effets qui donneraient lieu à une
détermination de l'existence d'un dommage important.  Les États-Unis font observer que l'article 3.7
dispose que:  1) "[l]e changement de circonstan ces qui créerait une situation où le dumping causerait
un dommage doit être nettement prévu et imminent", et 2) les autorités chargées de l'enquête doivent
conclure que "d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage
important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises".
599  De l'avis des
États-Unis, le SECOFI ne pouvait pas établir correctement l'une ou l'autre de ces conclusions sans
examiner les facteurs économiques énoncés à l'article 3.4.
7.113  En outre, les États-Unis font valoir que limiter l'analyse de la menace de dommage à un
examen des facteurs énoncés à l'article 3.7 revient à ignorer les termes non exclusifs de l'article 3.7
lui-même.  L'article 3.7 dit seulement qu'en détermin ant s'il existe une menace, les autorités chargées
de l'enquête "devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que" les facteurs énumérés aux
alinéas i) à iv) de l'article 3.7.  L'emploi d'un langage permissif plutôt qu'impératif ("devraient
examiner") et de l'expression "entre autres" signifie clairement qu'un certain nombre de facteurs autres
que ceux qui sont expressément énumérés peuvent aussi être pertinents pour une détermination del'existence d'une menace de dommage.
7.114  Les États-Unis concluent que l'Accord antidumping prévoit sans conteste une évaluation de
l'incidence probable des importations et des facteurs économiques pertinents énoncés à l'article 3.4.
S'il en était autrement, l'autorité chargée de l'enquête pourrait simplement évaluer les tendances
                                                     
599 Les États-Unis citent à cet égard le Rapport du Groupe spécial Corée - Polyacétals , au
paragraphe 271 ("un examen approprié de la question de savoir s'il existait une menace de préjudice important à
cause des importations faisant l'objet d'un dumping exigeait une analyse prospective d'une situation actuelle
en vue de déterminer si un "changement de circonstances" était "nettement prévu et imminent"") (caractères grasajoutés par les États-Unis);  id., paragraphe 273 (relevant que "le Groupe spécial a ... examiné si la
détermination [de l'existence d'une menace de dommage important formulée par l'autorité chargée de l'enquête]comportait une analyse de l' évolution future pertinente en ce qui co ncerne la situation de la branche de
production nationale , ainsi que le volume et les effets sur le prix des importations visées par l'enquête")
(caractères gras ajoutés par les États-Unis).WT/DS132/R
Page 248
probables et les projections concernant l'accroissement du volume, l'augmentation de la capacité, les
prix, et l'accroissement des stocks pour les importations faisant l'objet d'un dumping (soit les quatre
facteurs de menace spécifiques énoncés à l'article 3.7 i) à iv), sans jamais examiner si ces importations
auraient une quelconque incidence sur la branche de production nationale pertinente.  Un tel résultat
est contraire aux termes mêmes de l'article 3.4 et 3.7.
7.115  Les États-Unis font valoir également que le fait de ne pas examiner l'effet probable sur la
branche de production nationale pertinente des importations faisant l'objet d'un dumping pour
déterminer s'il y a menace de dommage important constitue une violation de l'article VI:6 a) du GATT
de 1994.
7.116  Le Mexique soutient que la détermination finale du SECOFI concernant l'existence d'une
menace de dommage s'appuyait sur une évaluation de l'incidence des importations de SHTF faisant
l'objet d'un dumping sur l'industrie sucrière nationale, y compris une évaluation des facteurs pertinentsénoncés à l'article 3.2, 3.4 et 3.7.  Le Mexique affirme en particulier que la détermination finale tenait
compte des éléments suivants:
a) le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, leur effet sur le
marché intérieur et la probabilité d'une augmentation de ces importations à l'avenir;
b) la capacité librement disponible de l'exportateur et la probabilité et l'imminence
d'autres exportations vers le Mexique, compte tenu de l'existence d'autres marchés
pouvant absorber ces exportations;
c) les prix des importations, leur effet probable sur les prix intérieurs et la probabilité
qu'à l'avenir les prix de dumping entraînent une augmentation de la demande
d'importations futures;
d) les stocks de SHTF;
e) les ventes sur le marché intérieur;f) l'augmentation de la part de marché des importations visées par l'enquête;g) les facteurs ayant une incidence sur les prix intérieurs;h) l'importance de la marge de dumping;
i) le retour sur investissement;  et
j) le flux de liquidités.
7.117  Le Mexique affirme que le SECOFI a correctement établi les facteurs à prendre en
considération pour examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping.  Ce faisant, le
SECOFI a accordé une plus grande importance aux facteurs énoncés à l'article 3.7 parce qu'ils ont été
d'une importance fondamentale pour conclure que les importations de SHTF à des prix de dumping
allaient considérablement augmenter dans l'aven ir immédiat, créant ainsi une situation où ces
importations causeraient un dommage.  Le Mexique fait valoir que l'examen complet par le SECOFIde tous les facteurs jugés pertinents a démontré qu'il y avait une menace de dommage pour la branche
de production nationale et que, si des mesures antid umping n'étaient pas imposées, les importations à
des prix de dumping se poursuivraient et causeraient un dommage important à ladite branche.WT/DS132/R
Page 249
7.118  Pour examiner cette question nous devons interpréter les dispositions de l'article 3 de l'Accord
antidumping, et déterminer quelle corrélation existe éventuellement entre ces dispositions.600
L'article 3 est intitulé "Détermination de l'existence d'un dommage".  La note de bas de page 9accompagne le titre de l'article 3 et dispose que "Pour les besoins du présent accord, le terme
"dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommage important causé à une branche deproduction nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale
ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale;  il sera interprété
conformément aux dispositions de cet article".  L'article 3.1 est une disposition générale qui établit
qu'une détermination de l'existence d'un "dommage"
"se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur lemarché intérieur, et b) l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux
de ces produits".
7.119  Les paragraphes suivants de l'article 3 donnent des indications plus spécifiques sur la
détermination de l'existence d'un dommage.  L'article 3.2 énonce les facteurs à prendre en
considération en ce qui concerne le volume des importations et leurs effets sur les prix dont l'examenest requis par l'article 3.1 ("Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un
dumping, les autorités chargées de l'enquête examineront ... Pour ce qui concerne l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête
examineront ...").  L'article 3.3 établit les prescriptions concernant l'évaluation cumulative.
L'article 3.4 énonce les facteurs à prendre en considération au moment d'examiner l'incidence desimportations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, comme l'exige
l'article 3.1 ("L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale concernée comportera une évaluation de ...").  L'article 3.5 établit les
prescriptions concernant l'analyse du lien de causalité, et l'article 3.6 prévoit la possibilité d'analyser
une "gamme de produits" plus large que le produit similaire s'il n'est pas possible d'obtenir desrenseignements propres à la branche de production nationale du produit similaire.  L'article 3.7 établit
les facteurs spécifiques à prendre en considération pour déterminer s'il existe une menace de
dommage ("En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités devraient examiner,
entre autres, des facteurs tels que ...").  L'article 3.8 précise que dans les cas où il y a menace de
dommage important, l'application de mesures antidumping doit être décidée avec un soin particulier.
7.120  Nul ne conteste dans le présent différend que le Mexique a examiné les facteurs énoncés à
l'article 3.7 au moment de formuler sa détermination finale de l'existence d'une menace dedommage.
601  Les parties sont aussi dans l'ensemble d'accord sur le fait qu'un certain examen de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale est
nécessaire pour formuler une détermination finale concernant l'existence d'une menace de dommage
important.  Leurs avis divergent sur la façon dont cet examen doit être effectué, et sur la question de
savoir si en fait le SECOFI a réalisé un tel examen.
7.121  Les États-Unis font valoir que le SECOFI était tenu d'examiner les facteurs énoncés à
l'article 3.4 en évaluant l'incidence probable des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
                                                     
600 Nous gardons à l'esprit, naturellement, le critère d'examen applicable qui est énoncé à
l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping.
601 Comme il est indiqué de manière plus détaillée dans la section VII.D.3 ci-après, les États-Unis
allèguent que l'examen effectué par le Mexique au titre de  l'article 3.7 i) était inco mpatible avec les prescriptions
de cette disposition.WT/DS132/R
Page 250
branche de production nationale.  Bien qu'ils n'affirment pas qu'il faut examiner tous les facteurs
énoncés à l'article 3.4, ils font bel et bien valoir que le SECOFI ne pouvait pas examiner uniquement
ceux qui étayaient une constatation positive de l'existence d'une menace de dommage important, mais
qu'il était tenu d'examiner d'autres facteurs tels que les bénéfices, les ventes, la production ou
l'utilisation de la capacité, qui pour les États-Unis sont essentiels à la compréhension de la situation del'industrie mexicaine.  Faute d'une telle compréhension, affirment les États-Unis, la détermination du
SECOFI n'a pas démontré clairement comment des importations futures de SHTF affecteraient la
situation de la branche de production nationale au point de causer un dommage important.
7.122  Le Mexique fait valoir que l'Accord antidumping n'exige pas, dans l'analyse d'une menace de
dommage, l'examen de tous les facteurs énoncés à l'article 3.4, ni l'examen de l'un d'entre eux en
particulier.  De l'avis du Mexique, l'autorité chargée de l'enquête est libre d'évaluer l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale enexaminant les facteurs énumérés à l'article 3.2, 3.4 et 3.7 qu'elle juge pertinents en fonction des
circonstances propres à l'affaire, sans expliquer pourquoi certains facteurs ne sont pas examinés, ou la
raison pour laquelle certains facteurs sont jugés pertinents et d'autres non.  Dans la présente affaire, le
Mexique affirme que le SECOFI a examiné les ventes intérieures, la part de marché détenue par les
importations, les facteurs affectant les prix intérieurs, le retour sur investissement, et les flux deliquidités en tant que facteurs pertinents, mais a accordé une plus grande importance aux facteurs de
l'article 3.7, les considérant comme essentiels pour constater que les importations en question
augmenteraient dans l'avenir immédiat, créant une situation où un dommage important se produirait.
7.123  Par conséquent, le différend dont nous sommes saisis nous amène à déterminer si une analyse
spécifique de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de productionnationale est requise dans une détermination de l'existence d'une menace de dommage, et dans
l'affirmative, quelle est la nature de l'analyse requise.
7.124  À notre avis, le texte de l'Accord antidumping est clair sur le premier point.  L'article 3.7
énonce plusieurs facteurs qui doivent être examinés,  parmi d'autres , pour formuler une
détermination au sujet de l'existence d'une menace de dommage.  L'article 3.7 conclut ensuite:  "Unseul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais
la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un
dumping sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de
protection ne soient prises".  Par cette formulation, il est reconnu, à notre avis, que des facteurs autres
que ceux qui sont énumérés à l'article 3.7 lui-même seront nécessairement pertinents pour la
détermination.
7.125  De plus, il est clair qu'en formulant une détermination au sujet de la menace de dommage
important, l'autorité chargée de l'enquête doit conclure qu'" un dommage important se produirait "
(pas de caractères gras dans l'original) en l'absence d'un droit antidumping ou d'un engagement en
matière de prix.  À notre avis, il ne peut pas être déterminé qu'un dommage important se produirait
uniquement sur la base de l'examen des facteurs énoncés à l'article 3.7;  il faut aussi examiner
l'incidence probable d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de productionnationale.
7.126  Si un examen des facteurs énoncés à l'article 3.7 est requis dans le cas d'une menace de
dommage, cette analyse à elle seule n'est pas suffisante pour déterminer s'il y a menace de dommage,
car les facteurs visés à l'article 3.7 ne se rapportent pas à l'examen de l'incidence des importations
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  Les facteurs visés à l'article 3.7concernent expressément les questions relatives à la probabilité d'un accroissement des importations
(en fonction du taux d'accroissement des importations, de la capacité des exportateurs d'accroître les
exportations et de l'existence d'autres marchés d'exportation), les effets des importations sur les prix
futurs et la demande future probable d'importations, et les stocks.  Ils ne sont pas, en soi, pertinentsWT/DS132/R
Page 251
pour une décision concernant l'"incidence" probable  de la poursuite des importations faisant l'objet
d'un dumping sur la branche de production nationale.  Toutefois, c'est précisément cette dernière
question - la question de savoir si l'"incidence" de la poursuite des importations faisant l'objet d'un
dumping sera probablement un dommage important pour la branche de production nationale - à
laquelle il faut répondre dans l'analyse d'une menace de dommage important.  Nous concluons doncqu'une analyse de l'incidence des importations est requise dans une détermination de l'existence d'une
menace de dommage important.
7.127  S'agissant de la question de la nature de l'analyse requise, nous notons que l'article 3.4 de
l'Accord antidumping énonce les facteurs à évaluer dans l'examen de l'incidence des importations
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  Rien dans le texte ou le contexte
de l'article 3.4 ne limite l'analyse des facteurs énoncés à l'article 3.4 aux cas de dommage important.
Au contraire, comme il est indiqué plus haut, l'article 3.1 exige qu'une détermination de l'existenced'un "dommage", qui inclut la menace de dommage important, comporte un examen de l'incidence des
importations, et l'article 3.4 énonce les facteurs pertinents pour cet examen.  L'article 3.7 exige que les
autorités chargées de l'enquête déterminent si, en l'absence de mesures de protection, un dommage
important se produirait.  À notre avis, l'analyse des facteurs énumérés à l'article 3.4 lors de l'examen
de l'incidence des importations est requise dans un cas de menace de dommage afin de formuler unedétermination compatible avec les prescriptions de l'article 3.1 et 3.7.
7.128  La question à laquelle nous devons maintenant répondre est la suivante:  quelle est la nature
de l'analyse des facteurs énoncés à l'article 3.4 requise dans une détermination de l'existence d'une
menace de dommage.  Le texte de l'article 3.4 est contraignant:
"L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche
de production nationale concernée comportera  une évaluation de tous les facteurs et
indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y
compris  ..."  (pas de caractères gras dans l'original).
À notre avis, ce libellé indique clairement que les facteurs énumérés à l'article 3.4 doivent être
examinés dans tous les cas.  Il peut y avoir d'autres facteurs économiques pertinents dans un casparticulier, dont l'examen serait aussi requis.  Dans le cas d'une menace de dommage, par exemple,
l'Accord antidumping lui-même établit que l'examen des facteurs énoncés à l'article 3.7 est également
requis.  Mais l'examen des facteurs énumérés à l'article 3.4 est requis dans chaque cas, même si cet
examen peut conduire l'autorité chargée de l'enquête à conclure qu'un facteur donné n'est pas probant
en ce qui concerne une branche de production donnée, ou un cas donné, et par conséquent n'est pas
pertinent pour la détermination proprement dite.  De plus, l'examen de chacun des facteurs énumérés à
l'article 3.4 doit apparaître dans la détermination finale de l'autorité chargée de l'enquête.
602
7.129  Une décision rendue dans le domaine des mesures de sauvegarde spéciales prévues pour les
textiles dans l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), ainsi que deux rapports de groupes
spéciaux distribués récemment qui concernaient des mesures de sauvegarde relevant de l'article XIX
imposées dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, ont abouti à la même conclusion dans descontextes analogues.  Ces groupes spéciaux ont estimé qu'au moment d'aborder la question du
dommage dans le contexte respectif de chaque affaire de sauvegarde, les autorités compétentes étaient                                                     
602 À cet égard, nous notons que l'article 12.2.2 dispose ce qui suit:
"Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif ou
l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au public de clôture ou desuspension d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existeun rapport distinct contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de
droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ..."WT/DS132/R
Page 252
tenues d'examiner tous les facteurs relatifs au dommage énoncés dans les dispositions pertinentes des
accords pertinents de l'OMC, et que leur détermination devait faire état de cet examen.603  De plus, les
groupes spéciaux ont conclu que, si les autorités peuvent déterminer que certains facteurs ne sont pas
pertinents ou n'ont pas une grande importance pour la décision, elles ne peuvent pas simplement
écarter ces facteurs mais doivent expliquer leur conclusion au sujet du manque de pertinence oud'importance de ces facteurs.  Ainsi, par exemple, le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis
- Chemises, chemisiers et blouses
604 a fait observer que le libellé de l'article 6:2 et 6:3 de l'ATV
indiquait clairement que tous les facteurs économiques pertinents, c'est-à-dire tous les facteurs
énumérés à l'article 6:3 de l'ATV, devraient être pris en considération par l'autorité, quand bien même
ils seraient écartés par la suite, avec une explication appropriée.  Le texte pertinent de l'ATV est tout à
fait similaire à celui de l'article 3.4 et dispose ce qui suit:
"le Membre examinera  l'effet de ces importations sur la situation de la branche de
production en question dont témoignent des modifications des variables économiques
pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la
part de marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et
les investissements".605
Le Groupe spécial avait conclu que l'utilisation du futur "examinera" "dit clairement que chacun des
facteurs énumérés n'est pas seulement pertinent, mais doit être examiné".606
7.130  Dans l'affaire Corée - Sauvegarde concernant  certains produits laitiers , le Groupe spécial
avait examiné l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose, dans des termes très similaires
à ceux de l'article 3.4 de l'Accord antidumping, que les autorités compétentes, lorsqu'elles procéderontà une enquête visant à déterminer l'existence d'un dommage grave:
"évalueront  tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui
influent sur la situation de cette branche, en particulier , le rythme d'accroissement
des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes
absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues,les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la
capacité, les profits et pertes et l'emploi" (pas de caractères gras dans l'original).
Le Groupe spécial avait conclu que le texte de cette disposition était clair:
"L'emploi de l'expression "en particulier" indique clairement, selon nous, que, parmi
"tous les facteurs pertinents" que les autorités chargées de l'enquête "évalueront", la
prise en considération des facteurs énumérés est toujours pertinente et par conséquent
                                                     
603 Nous n'oublions pas que le critère d'examen pour les déterminations de l'existence d'un dommage
dans les affaires de sauvegardes (dommage grave ou préjudice grave) est différent de celui qui est appliqué aux
déterminations de l'existence d'un dommage dans les affaires antidumping (dommage important).  Toutefois, le
même type d'analyse est prévu dans les accords correspondants - évaluation, ou examen, d'une série de facteursénumérés à considérer au moment de déterminer si le dommage existe.
604 États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés
en provenance d'Inde  (États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses ), WT/DS33/R ( Rapport du Groupe spécial
États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses ), WT/DS33/ABR ( Rapport de l'Organe d'appel États-Unis
- Chemises, chemisiers et blouses ), adopté le 23 mai 1997, paragraphe 7.25.
605 Article 6:3 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (pas d'italique dans l'original).
606 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , paragraphe 7.25.WT/DS132/R
Page 253
obligatoire, même s'il se peut que les autorités écartent ultérieurement certains d'entre
eux au motif qu'ils n'influent pas sur la situation de cette branche de production".607
Le Groupe spécial avait poursuivi en notant que, pour examiner la détermination des autoritéscoréennes, il allait voir
"si, au moment de la détermination, tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 ont été
pris en considération de manière appropriée, si les autorités coréennes ont expliqué
comment chaque facteur pris en considération étaye une constatation de l'existence
d'un dommage grave (ou va à l'encontre d'une telle constatation), et si des raisons
valables ont été avancées pour expliquer pourquoi un facteur pris en considération a
été écarté au motif qu'il n'était pas pertinent, en l'espèce, pour la détermination de
l'existence d'un dommage grave".
608
7.131  En résumé, nous estimons que l'article 3.7 exige une détermination concernant le point de
savoir si un dommage important se produirait, l'article 3.1 exige qu'une détermination de l'existence
d'un dommage, y compris une menace de dommage, comporte un examen de l'incidence des
importations, et l'article 3.4 énonce des facteurs qui doivent être pris en considération, parmi d'autres
facteurs pertinents, dans l'examen de l'incidence des importations sur la branche de productionnationale.  Par conséquent, à notre avis, le texte de l'Accord antidumping exige la prise en
considération des facteurs énoncés à l'article 3.4 dans une détermination de l'existence d'une menace.
L'article 3.7 énonce des facteurs additionnels qui doivent être examinés pour déterminer s'il existe une
menace, mais n'élimine pas l'obligation d'examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale conformément aux prescriptions de l'article 3.4.
7.132  À notre avis, cette conclusion est imposée par le texte même de l'article 3.7 de l'Accord
antidumping.  De plus, l'intégralité de l'article 3, qui sert de contexte pour l'interprétation de
l'article 3.7, étaye cette conclusion.  L'article 3 dans son ensemble traite de la détermination de
l'existence d'un dommage dans les enquêtes antidumping, le terme dommage étant défini comme
s'entendant d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard importantdans la création d'une branche de production nationale.  S'agissant de la question de la menace de
dommage important, nous pensons qu'une autorité chargée de l'enquête ne peut pas parvenir à une
conclusion motivée, fondée sur une évaluation impartiale et objective des faits, sans tenir compte des
facteurs énoncés à l'article 3.4 concernant l'incidence des importations sur la branche de production
nationale.  Ces facteurs concernent tous l'évaluation de la situation générale et des activités de la
branche de production nationale – ventes, bénéfices, production, part de marché, productivité, retour
sur investissement, utilisation de la capacité, facteurs affectant les prix intérieurs, flux de liquidités,stocks, emploi, salaires, croissance, capacité de se procurer des capitaux.  L'examen de ces facteurs
est, à notre avis, nécessaire pour établir un contexte à la lumière duquel l'autorité chargée de l'enquête
puisse juger si d'autres importations imminentes faisant l'objet d'un dumping affecteront la situation
de la branche de production au point qu'un dommage important se produirait en l'absence de mesures
de protection, comme l'exige l'article 3.7.
                                                     
607 Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers
(Corée - Sauvegarde concernant certains produits laitiers) , WT/DS98/R ( Rapport du Groupe spécial
Corée - Sauvegarde concernant certains produits laitiers ), distribué le 21 juin 1999, paragraphe 7.55.  Voir
aussi Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures (Argentine - Sauvegardes concernantles chaussures) , WT/DS121/R ( Rapport du Groupe spécial Argentine - Sauvegardes concernant les
chaussures ), distribué le 25 juin 1999, paragraphe 8.123.
608 Rapport du Groupe spécial Corée - Sauvegarde concernant certains produits laitiers ,
paragraphe 7.55.WT/DS132/R
Page 254
7.133  En outre, même si l'examen de tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 n'était pas requis dans
une détermination de l'existence d'une menace de dommage par le texte de l'Accord antidumping,
l'article  3.7 exigerait néanmoins à notre avis que les autorités chargées de l'enquête examinent les
facteurs économiques pertinents concernant l'incidence des importations sur la branche de production
nationale, afin d'établir une conclusion motivée au sujet de la menace de dommage important.  Unetelle analyse serait nécessaire pour expliquer la situation actuelle et la situation future prévue de la
branche de production nationale de manière suffisante pour étayer la conclusion selon laquelle "un
dommage important se produirait", comme le prévoit l'article 3.7, à moins que des mesures de
protection ne soient prises.  De plus, cette analyse ne pourrait pas prendre en compte uniquement les
facteurs qui étayent une détermination positive, mais devrait compter avec tous les facteurs pertinents,
y compris ceux qui vont à l'encontre d'une détermination positive, et expliquer pourquoi les facteurs
pris en considération ont été jugés pertinents.
7.134  La question que nous abordons maintenant est celle de savoir si la conclusion du SECOFI
selon laquelle il y avait menace de dommage important, en particulier en ce qui concerne l'analyse de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, tel
qu'il en fait état dans sa détermination finale, satisfait aux prescriptions de l'article 3.7 et 3.4.
609
7.135  L'analyse de la menace de dommage faite par le SECOFI est exposée dans les
paragraphes 427 à 550 de la détermination finale.  Les paragraphes 427 à 447 décrivent le marché
international et le marché mexicain du SHTF.  Les paragraphes ci-après sont particulièrement
pertinents pour notre examen des questions qui se posent dans la présente affaire:
a) les paragraphes 448 à 470, qui concernent le taux d'accroissement des importations
faisant l'objet d'un dumping pendant la période visée par l'enquête (1996) et jusqu'àseptembre 1997;
b) les paragraphes 471 à 487, qui concernent la capacité d'exportation librement
disponible des fournisseurs américains;
c) les paragraphes 488 à 527, qui concernent les effets des importations faisant l'objet
d'un dumping sur les prix intérieurs du produit similaire pendant la période visée par
l'enquête;
d) le paragraphe 528, qui concerne les stocks du produit visé par l'enquête;e) les paragraphes 529 à 531, qui concernent d'autres indicateurs de l'existence d'une
menace de dommage;
f) les paragraphes 532 et 533, qui concernent les facteurs autres que les importations
faisant l'objet d'un dumping pouvant menacer de causer un dommage;  et
g) les paragraphes 534 à 550, qui concernent d'autres questions relatives au dommage.
7.136  Les paragraphes 529 et 530 concernent les projets d'investissement de la branche de
production nationale.  Le SECOFI reconnaît expressément qu'"il n'a pas eu à sa disposition des
                                                     
609 À ce sujet, nous n'oublions pas le critère d'examen applicable à l'évaluation des faits par les autorités
chargées de l'enquête, qui est énoncé à l'article 17.6 i).  Nous fondons notre analyse de la compatibilité de ladétermination du SECOFI avec les obligations qui incombent au Mexique au titre de l'Accord antidumping sur
l'Avis de Détermination finale , pièce n° 1 des États-Unis et  pièce n° 6 du Mexique.  Voir les articles 12.2
et 17.5 ii) de l'Accord antidumping.WT/DS132/R
Page 255
renseignements suffisants pour évaluer la situation générale des projets d'investissement dans
l'industrie sucrière".  Le paragraphe 531 énonce la conclusion du SECOFI selon laquelle si les
importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivaient, le flux de liquidités et la capacité de
paiement des raffineries de sucre seraient affectés.  Toutefois, il n'y a aucune analyse de la situation
financière de la branche de production nationale ni de sa capacité de générer des fonds pourrembourser ses dettes.
7.137  Le paragraphe 532 décrit les arguments avancés par les exportateurs qui attribuent la menace
de dommage à des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping;  en particulier,
l'endettement excessif, une surabondance des stocks et des excédents au niveau de la production
intérieure.  Ces arguments sont rejetés au paragraphe 533 par le SECOFI qui conclut que ces
problèmes n'ont pas pour effet d'"éliminer ou exclure" la menace de dommage causée par les
importations faisant l'objet d'un dumping.  Il n'y a aucune analyse du niveau d'endettement effectif ouprojeté de la branche de production, ni de sa capacité d'assurer le service de sa dette, qu'il s'agisse de
données concernant le passé ou de projections pour l'avenir.
7.138  Les paragraphes 534 à 550 concernent d'autres questions relatives au dommage,
essentiellement l'incidence d'éventuelles mesures antidumping relatives aux importations de SHTF sur
l'économie dans son ensemble, le point de savoir si un droit moindre devrait être appliqué(paragraphes 542 à 544) et l'effet d'un prétendu accord entre les embouteilleurs de boissons sans
alcool et les producteurs de sucre visant à limiter les importations de SHTF des premiers
(paragraphes 545 à 547).
7.139  Les paragraphes 551 à 556 exposent les conclusions du SECOFI, et les paragraphes 557 à 566
la décision concernant le montant des droits antidumpi ng et les instructions relatives à leur perception.
7.140  La détermination finale ne reflète pas une véritable analyse en ce qui concerne un certain
nombre de facteurs énoncés à l'article 3.4:  les bénéfices, la production, la productivité, l'utilisation de
la capacité, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux de l'industrie
sucrière mexicaine.
610  Il n'y a pas non plus d'analyse de la situation de l'industrie sucrière mexicaine
pendant la période visée par l'enquête, ni de projection concernant l'avenir immédiat.  Il n'est parconséquent pas possible, en lisant la détermination finale, de comprendre la situation globale de la
branche de production nationale s'agissant des facteurs  énumérés à l'article 3.4  Or, s'il n'a pas compris
la situation de la branche de production, le SECOFI n'a pas pu, à notre avis, parvenir à une conclusion
motivée, fondée sur une évaluation objective des faits, en ce qui concerne l'incidence probable des
importations faisant l'objet d'un dumping.  Une telle conclusion doit, selon nous, refléter l'incidence
projetée de la poursuite des importations sur la branche de production nationale concernée, compte
tenu de sa situation.  Pour conclure qu'il y a une menace de dommage important pour une branche deproduction nationale qui apparemment ne subit pas actuellement un dommage, malgré les effets des
importations à des prix de dumping pendant la période visée par l'enquête, il est nécessaire de
connaître la situation actuelle de la branche de production.
                                                     
610 La détermination contient quelques renseignements concernant quelques-uns de ces éléments.
Toutefois, la simple énumération de données ne constitue pas une explication ni des constatations et conclusionssuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article 12.2 de l'Accord antidumping.  Le Mexique a par ailleursmentionné certains documents de travail figurant dans le dossier administratif qui contiennent des
renseignements sur certains des facteurs énumérés à l'article 3.4.  Cependant, à moins que la détermination
finale ne reflète la prise en considération d'un facteur, nous ne tenons pas compte des éléments de preuvecorrespondants dans le dossier.  Voir le rapport du Groupe spécial Corée - Polyacétals , paragraphes 210 et 212
et le Rapport du Groupe spécial Argentine - Sauvegardes concernant les chaussures , paragraphe 8.126.  En
outre, comme il est indiqué de manière plus détaillée ci-après, les références à ces renseignements faites par leSECOFI se limitent à un examen de cette partie de la  production nationale de sucre vendue sur le marché
industriel.WT/DS132/R
Page 256
7.141  Le simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront et auront des
effets négatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto , à conclure que la branche de production
nationale subira un dommage - si la situation de celle-ci est très bonne, ou si d'autres facteurs entrent
en jeu, les importations en question ne causeront pas forcément une menace de dommage.  Une telle
conclusion exige donc de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle analyse, sur la base desrenseignements dont elle dispose, l'incidence probable d'autres importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale.  Le SECOFI a conclu que les importations allaient
probablement augmenter, compte tenu des hausses constatées pendant la période visée par l'enquête et
de la capacité disponible des producteurs exportateurs, mais il n'y a pas de véritable analyse, fondée
sur des faits, concernant l'incidence probable d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale dans la détermin ation finale, par exemple, aucune analyse de la
question de savoir s'il est probable ou non que ces importations accrues représenteront une part accruedu marché mexicain en expansion, auront un effet sur la production ou les ventes de sucre, ou
affecteront les bénéfices des producteurs nationaux, etc. au point de constituer un dommage
important.  Le SECOFI a aussi conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping se vendaient à
un prix inférieur à celui du produit national pendant la période visée par l'enquête, et que la faiblesse
des prix était imputable aux marges de dumping.  Le SECOFI a par conséquent conclu qu'on pouvait
s'attendre à un bond de la demande d'importations à des prix de dumping, ce qui tirerait les prix du
sucre vers le bas.  Toutefois, il n'y a aucun examen des fluctuations des prix du sucre mexicain ou des
importations faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen du point de savoir si
les prix du sucre avaient été "tirés vers le bas" pendant la période visée par l'enquête, ce qui à notre
avis réduit à l'état de pure spéculation la conclusion selon laquelle les importations en questionferaient baisser les prix à l'avenir.  Le simple fait que les importations vont probablement continuer à
se vendre à des prix inférieurs à celui du produit national ne conduit pas nécessairement à conclure
qu'il y a une menace de dommage.
611  Si le niveau des prix du produit national génère des recettes et
des bénéfices suffisants, le dommage peut être improbable.
7.142  En résumé, la détermination du SECOFI concluant à l'existence d'une menace de dommage
important n'examine pas de manière adéquate les facteurs énoncés à l'article 3.4 en ce qui concerne
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  Nous
concluons par conséquent que la détermination du SECOFI concluant à l'existence d'une menace de
dommage important est incompatible avec les obligations qui incombent au Mexique au titre de
l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping.612
2. Détermination de l'existence d'une menace de dommage sur la base de l'examen de la
branche de production dans son ensemble
7.143  Les États-Unis notent que le SECOFI a conclu dans sa détermination finale que la branche de
production nationale pertinente aux fins de sa détermination de l'existence d'une menace de dommage
était constituée par les producteurs de sucre mexicains.  Ils font valoir que l'analyse de la menace de
dommage faite par le SECOFI a été viciée à la base, car elle n'a porté que sur une partie de la
production de la branche, celle qui desservait le marché industriel du sucre, et n'a jamais examiné
                                                     
611 Cela est particulièrement vrai étant donné qu'il semble y avoir une différence de prix "naturelle"
entre le sucre et le SHTF, le prix de ce dernier étant inférieur à celui du sucre.  Avis d'ouverture de l'enquête,pièce n° 3 des États-Unis, pièce n° 1 du Mexique, paragr aphe 79.  Bien que cette différence de prix ait été
mentionnée dans la détermination préliminaire, pièce n° 2 des États-Unis, pièce n° 2 du Mexique,
paragraphe 277, il n'en est pas fait mention dans la détermination finale.  Il n'y a pas non plus d'analyse en ce quiconcerne l'ampleur d'une telle différence de prix "naturelle" éventuelle comparée à la sous-cotation du prixobservée.
612 À la lumière de notre conclusion, nous jugeons inutile d'examiner la question de savoir si la
détermination du Mexique est incompatible avec l'article VI:6 a) du GATT de 1994 à cet égard.WT/DS132/R
Page 257
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale dans
son ensemble.  De l'avis des États-Unis, si l'Accord antidumping n'interdit pas d'analyser un marché
donné desservi par une branche de production nationale dans le cadre d'un examen de "tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche" (article 3.4),
il ne permet pas de dire qu'une détermination de l'existence d'un dommage important ou d'une menacede dommage important pour une partie de la production de la branche de production nationale
équivaut à une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage pour la
branche de production dans son ensemble.
7.144  Les États-Unis font valoir que l'Accord antidumping exige au contraire que l'évaluation du
dommage important ou de la menace de dommage important soit basée sur l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping sur l'ensemble de la branche de production nationale (ou une
grande partie de celle-ci).  L'Accord antidumping ne prévoit expressément que deux circonstancesdans lesquelles il peut être pertinent et admis d'examiner moins que la totalité de la branche de
production nationale:  1) l'exclusion des parties liées;  et 2) la division du territoire du Membre en
régions concurrentielles plus petites.
613  Aucune de ces deux circonstances ne justifiait en l'espèce la
décision du SECOFI de faire porter son analyse de la menace de dommage dans la détermination
finale uniquement sur la partie de la production de la branche de production nationale qui desservait le
marché industriel du sucre.
7.145  Les États-Unis soutiennent par ailleurs que l'article 3.6 de l'Accord antidumping, invoqué par
le Mexique, ne permet pas d'examiner moins que la totalité de la branche de production nationale;  il
permet seulement l'évaluation d'une base de production plus étendue qui inclut la branche de
production nationale du produit similaire lorsqu'il est impossible d'obtenir des renseignementsfinanciers et des renseignements sur la production propres à cette dernière.  Les États-Unis
soutiennent que les renseignements concernant la totalité de la branche de production nationale – la
branche de production nationale "dans son ensemble" – ou les renseignements concernant les
producteurs qui représentent une proportion majeure de la production nationale doivent par
conséquent constituer le fondement d'une évaluation du dommage important ou de la menace dedommage important au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping.  De l'avis des
États-Unis, en axant son attention uniquement sur la production de sucre des producteurs nationaux
vendue sur le marché industriel, le SECOFI a tout simplement omis d'examiner la question de la
menace de dommage pour la branche de production qu'il avait définie comme constituant la branche
de production pertinente.
7.146  Le Mexique soutient que le SECOFI a considéré dans son analyse tous les producteurs de
sucre et donc formulé une détermination de l'existence d'une menace de dommage pour la branche deproduction nationale dans son ensemble.  Il reconnaît que le SECOFI a identifié séparément la
production consommée par le secteur industriel et la production consommée par le secteur des
ménages, en raison de la concurrence spécifique de la première avec les importations de SHTF, et a
jugé ces renseignements particulièrement pertinents.  Le Mexique fait valoir que le SECOFI avait des
renseignements suffisants pour identifier séparément la production nationale de sucre vendue dans lesecteur industriel et la production vendue dans le secteur des ménages, ce qui lui permettait
d'examiner la menace de dommage pour la production vendue dans le secteur industriel du marché, en
invoquant l'article 3.6 de l'Accord antidumping.  De plus, le Mexique affirme que la détermination
positive concernant la menace de dommage n'aurait pas été modifiée de manière substantielle si la
consommation des ménages avait également été prise en compte.
7.147  En examinant cette question, nous notons que l'article 4.1 définit l'expression "branche de
production nationale" en indiquant qu'elle "s'entendra de l' ensemble des producteurs nationaux  de
                                                     
613 Voir l'article 4.1 i) et ii) de l'Accord antidumping.WT/DS132/R
Page 258
produits similaires ou de ceux d'entre eux  dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production totale de ces produits" (pas de caractères gras dans l'original).614
Un droit antidumping ne peut être appliqué que s'il y a une détermination positive de "dommage",terme qui, comme cela a été indiqué antérieurement, est défini dans la note de bas de page 9 comme
s'entendant d'un "dommage important causé à une branche de production nationale , d'une menace
de dommage important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la
création d'une branche de production nationale " (pas de caractères gras dans l'original).  À notre
avis, la définition de la branche de production nationale dans une enquête antidumping a des
conséquences inéluctables sur la conduite de l'enquête et la détermination qui doit être formulée.  La
conclusion qui s'impose de manière incontournable à la lecture de ces deux dispositions est que la
branche de production nationale au sujet de laquelle la question du dommage est examinée et tranchée
doit être la branche de production nationale définie conformément à l'article 4.1, c'est-à-direl'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires, ou ceux d'entre eux dont les productions
additionnées du produit similaire constituent une proportion majeure de la production nationale de ce
produit.
7.148  Dans la présente affaire, le SECOFI a défi ni la branche de production nationale comme
correspondant aux "producteurs de sucre de canne".
615  En conséquence, il était tenu, aux termes de
l'Accord antidumping, d'examiner et de trancher la question de la menace de dommage important au
sujet de cette branche de production.616  La question dont nous sommes saisis consiste à savoir si c'est
bien ce que le SECOFI a fait.
7.149  En déterminant s'il existait une menace de dommage, le SECOFI a conclu qu'il y avait un taux
d'accroissement notable des importations de SHTF en provenance des États-Unis, qui dénotait laprobabilité d'une augmentation substantielle des importations, étant donné qu'il avait été constaté que
les importations faisant l'objet d'un dumping avaient augmenté de manière substantielle tant en valeur
absolue qu'en valeur relative.  Le SECOFI a constaté que les importations de SHTF en provenance des
États-Unis étaient passées de 61 000 tonnes en 1994 à 91 000 tonnes en 1995 (soit un accroissement
de 49 pour cent d'une année sur l'autre) puis 193 000 tonnes en 1996 (soit un accroissement de112 pour cent d'une année sur l'autre).
617
7.150  Le SECOFI a par ailleurs constaté que la part de marché accrue détenue par les importations
étayait la conclusion selon laquelle un accroissement des importations était probable.  Plus
précisément, le SECOFI a constaté que la part des importations en question dans la consommation de
sucre était passée de 3 pour cent en 1994 à 4 pour cent en 1995 et 9 pour cent en 1996.618  Toutefois,
                                                     
614 L'article 4.1 prévoit deux situations dans lesquelles la définition de la branche de production
nationale peut être modifiée: l'exclusion des parties liées  (article 4.1 i)), et un cas concernant une branche de
production régionale.  La présente affaire ne comporte sans conteste ni l'une ni l'autre de ces deux situations.
615 Détermination finale , paragraphe 441.
616 Le SECOFI avait sans conteste des renseignements lui permettant de distinguer le sucre vendu sur le
marché industriel du sucre vendu sur le marché des ménages, et donc des renseignements spécifiques serapportant aux ventes sur le marché industriel.  Le Mexique insiste sur la fiabilité des renseignementsconcernant le marché industriel.  Même en supposant qu'ils soient fiables, le simple fait que ces renseignements
étaient fiables ne constitue pas toutefois une justification juridique permettant de fonder une détermination de
l'existence d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière sur des renseignements concernant une partieseulement de la production du produit similaire de cette industrie.
617 Détermination finale , paragraphe 453.
618 Id., paragraphe 469.WT/DS132/R
Page 259
le SECOFI a exclu les ventes aux ménages de la consommation de sucre aux fins du calcul de la part
de marché.  Cela est indiqué clairement dans la détermination finale:
"[L]e requérant a fait valoir que toutes les importations de SHTF sont destinées au
secteur industriel et non au secteur des ménages, et par conséquent le Ministère a
calculé la consommation intérieure apparente qui correspond spécifiquement au
premier secteur " (pas de caractères gras dans l'original).619
7.151  Parallèlement, le SECOFI a conclu que les importations entraient dans le pays à des prix qui
auraient pour effet de déprimer considérablement les prix intérieurs, ce qui ferait probablement
augmenter la demande d'importations additionnelles, étant donné qu'il avait été constaté que les prix
des importations en question étaient sensiblement inférieurs aux prix du sucre mexicain pendant la
période visée par l'enquête.  Le SECOFI a constaté en particulier qu'en moyenne, pendant la période
visée par l'enquête, le prix du SHTF-42 importé était inférieur de 40 pour cent à celui du sucrestandard et que le prix du SHTF-55 importé était inférieur de 33 pour cent à celui du sucre raffiné.
620
7.152  Cependant, le SECOFI a calculé les prix intérieurs moyens du sucre standard et du sucre
raffiné en excluant une fois de plus les ventes aux ménages:
"Pour calculer le prix intérieur du sucre raffiné et du sucre standard ... le Ministère ...
a pris en considération les renseignements des producteurs nationaux concernant les
factures relatives aux ventes de sucre raffiné et de sucre standard,
correspondant à leurs principaux clients du secteur industriel " (pas de caractères
gras dans l'original).621
7.153  Les ventes au secteur industriel du marché du sucre mexicain représentaient 53 pour cent de
la consommation mexicaine totale de sucre.622  Par conséquent, l'analyse et les constatations du
SECOFI concernant la part de marché et les prix623 sont basées sur des renseignements qui ne
représentent que 53 pour cent de la production de la branche de production nationale et non sur des
renseignements relatifs à la branche de production nationale dans son ensemble, et ne sont donc pas
compatibles avec les prescriptions de l'article 3.1, 3.2 et 3.7 de l'Accord antidumping.
7.154  Il est important de différencier l'examen des facteurs pertinents pour l'analyse du dommage
sur une base sectorielle, de manière à mieux comprendre le fonctionnement réel de la branche de
production nationale et de ses marchés spécifiques et donc l'incidence des importations sur ladite
branche, de la détermination  de l'existence du dommage ou de la menace de dommage sur la base
des renseignements concernant uniquement la production vendue dans un secteur spécifique du
marché, à l'exclusion du reste de la production de la branche de production nationale.  Il n'y a
assurément dans l'Accord antidumping rien qui interdit une analyse sectorielle de la branche de
production et/ou du marché.  En fait, dans bien des cas, une telle analyse peut permettre de mieuxcomprendre les effets des importations, et de parvenir à une analyse globale et à une conclusion plus
                                                     
619 Id., paragraphe 461.
620 Id., paragraphe 499.
621 Id., paragraphe 496.
622 Id., paragraphe 465.
623 Voir aussi Id. , paragraphes 480 (capacité disponible des exportateurs des États-Unis comparée à la
demande du secteur industriel) et 521 (baisse des ventes aux consommateurs industriels en 1996 par rapport
à 1995).WT/DS132/R
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minutieusement motivées.  Toutefois, cela ne signifie pas qu'une analyse limitée à une partie de la
production de la branche de production nationale vendue dans un secteur du marché est suffisante
pour établir qu'il y a dommage ou menace de dommage pour la branche de production nationale de
manière compatible avec l'Accord antidumping.  Nul ne conteste dans la présente affaire que le
SECOFI a défini la branche de production nationale comme étant constituée par tous les producteursde sucre.  Ce que le SECOFI n'a pas fait toutefois, c'est examiner la question du dommage pour ces
producteurs sur la base de leur production du produit similaire, le sucre.  Au lieu de cela, il a examiné
la question de la menace de dommage uniquement au sujet de la partie de la production des
producteurs de sucre qui était vendue sur le marché industriel, et n'a pas tenu compte du fait que la
moitié quasiment de la production était vendue sur le marché des ménages.
624
7.155  Nous reconnaissons qu'une conclusion indiquant qu'il y a dommage ou menace de dommage
pour un secteur spécifique pourrait révéler l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommagepour la branche de production, pour autant que le secteur en question soit suffisamment représentatif
de l'ensemble de la branche de production concernée.  Toutefois, si cela constitue la base de la
détermination de l'autorité chargée de l'enquête, il doit y avoir une explication des raisons pour
lesquelles ladite autorité estime que les renseignements et conclusions relatifs à ce secteur de marché
spécifique sont représentatifs de la branche de production nationale dans son ensemble.
625  Il n'y a rien
dans la détermination finale qui donne à penser que le SECOFI a estimé que la situation de la branche
de production nationale s'agissant de la partie de sa production vendue sur le marché industriel
représentait la situation de la branche de production nationale s'agissant de sa production du produit
similaire, le sucre.  L'incidence du secteur du marché constitué par les ménages sur la situation de la
branche de production n'a pas été prise en considération.
7.156  Le SECOFI a justifié le choix qu'il avait fait de se concentrer sur la production destinée au
secteur industriel en invoquant les articles 65 et 66 du Règlement d'application de la Loi mexicaine
                                                     
624 Le Mexique fait valoir que le sucre vendu sur le marché industriel constitue une "proportion
majeure" de la production nationale au sens de l'article 4.  Toutefois, nous notons que cela n'est pas explicitedans la détermination finale.  Quoi qu'il en soit, cet aspect de la définition de la branche de production nationale
permet de considérer les producteurs  dont les productions additionnées du produit similaire constituent une
proportion majeure de la production nationale de ce produit considérée comme constituant la branche deproduction nationale.  Il ne permet pas de formuler une constatation de l'existence d'un dommage, ou d'unemenace de dommage, en considérant les effets des importations sur une proportion majeure de la production du
produit similaire de tous les producteurs.
625 Une conclusion similaire a été établie dans le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage
grave lors d'enquêtes en matière de sauvegardes dans deux rapports de groupes spéciaux distribués récemment,le Rapport du Groupe spécial Corée - Sauvegarde concernant certains produits laitiers , et le Rapport du
Groupe spécial Argentine - Sauvegardes concernant les chaussures.  La question examinée dans chaque rapport
est similaire à celle que pose la présente affaire.  Dans les deux cas, les autorités chargées de l'enquête ontconsidéré des secteurs distincts de la production nationale  et du marché intérieur en concluant leur analyse du
point de savoir s'il y avait un dommage important pour la branche de production nationale.  L'article 4:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes définit la branche de production nationale en des termes presque identiques à ceuxde l'Accord antidumping comme s'entendant de "l'ensemble des producteurs des produits similaires oudirectement concurrents ..., ou de ceux dont les productions  additionnées de produits similaires ou directement
concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".  Les deux
groupes spéciaux ont conclu que du fait que les autorités chargées de l'enquête soit n'avaient pas considéré tous
les secteurs, soit n'avaient pas rapporté leurs conclusions concernant certains secteurs à la branche de productiondans son ensemble, les déterminations relatives au dommage n'étaient pas fondées sur le dommage causé à labranche de production "dans son ensemble", ce qui était in compatible avec les prescriptions de l'Accord sur les
sauvegardes.  Rapport du Groupe spécial Corée - Sauvegarde concernant certains produits laitiers ,
paragraphe 7.58, Rapport du Groupe spécial Argentine - Sauvegardes concernant les chaussures ,
paragraphe 8.137 et note de bas de page 514.WT/DS132/R
Page 261
sur le commerce extérieur, dont il a conclu qu'ils autorisaient le Ministère à étudier les branches de
production sur une base sectorielle et à "identifier séparément" la production nationale du produit
similaire sur la base des ventes aux différents secteurs du marché.626  L'article 66 de ce règlement
reflète l'article 3.6 de l'Accord antidumping, et le Mexique a invoqué l'article 3.6 en nous présentant
son argument.  L'article 3.6 dispose ce qui suit627:
"L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de
production, les ventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible
d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet
d'un dumping seront évalués par examen de la production du groupe ou de la gamme
de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel lesrenseignements nécessaires pourront être fournis."
7.157  L'article 3.6 ne permet pas, à première vue, de formuler une détermination de l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage en considérant la partie de la production de la branche de
production nationale vendue dans un seul secteur du marché national, plutôt que la branche de
production dans son ensemble.  De plus, l'article 3.6 concerne une situation différente de celle qui estexaminée ici.  L'article 3.6 prévoit le cas où il n'est pas possible d'identifier séparément les
renseignements concernant la production du produit similaire, par exemple les bénéfices et les ventes
des producteurs.  En pareils cas, l'article 3.6 autorise l'autorité chargée de l'enquête à prendre en
                                                     
626 Détermination finale , paragraphe 463.  Il convient de noter que, en analysant cette question dans sa
première communication, le Mexique a omis toutes les préférences à la législation mexicaine, mais a invoqué
l'article 3.6 de l'Accord antidumping.
627 L'article 66 du Règlement mexicain dispose ce qui suit:
"L'effet des importations faisant l'objet de pratiques déloyales sera évalué par rapport à la
production nationale du produit identique ou similaire lorsque les données disponiblespermettront de définir cette production séparément  sur la base de critères tels que les procédés
de production, les ventes réalisées par les producteurs et leurs bénéfices.  Si cette productionne peut pas être définie séparément, les effets de ces importations seront évalués par examende la production du groupe, ou gamme, de produits le plus étroit comprenant le produit
identique ou similaire, pour lequel tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la
preuve du dommage pourront être fournis."
L'article 65 du Règlement mexicain, qui n'a pas d'équivalent dans l'Accord antidumping, dispose ce
qui suit:
"Le Ministère devra évaluer les facteurs économiques mentionnés à l'article précédent compte
tenu de la conjoncture économique et des conditions de concurrence propres à la branche de
production lésée.  À cette fin, les demandeurs fourniront des renseignements sur les facteurs etindicateurs pertinents ainsi que les caractéristiques de la branche de production, portant surune période d'au moins trois ans jusqu'à la date  à laquelle la demande aura été présentée, y
compris la période visée par l'enquête, sauf  si l'entreprise considérée a été créée plus
récemment.  En outre, les producteurs nationaux demandeurs ou les organismes les
représentant fourniront des études économiques, monographies, documents techniques etstatistiques nationales et internationales relatifs à l'évolution du marché en question, ou touteautre documentation permettant d'analyser les cycles économiques et les conditions deconcurrence propres à la branche de production lésée."
Il n'y a rien dans cette disposition qui évoque ou justifie l'examen de l'existence d'un dommage pour la branche
de production nationale sur la base de renseignements concernant un segment particulier du marché.WT/DS132/R
Page 262
considération des renseignements concernant la production d'un groupe de produits plus large que le
produit similaire produit par la branche de production nationale, comprenant le produit similaire, pour
évaluer l'effet des importations.  Rien dans l'article  3.6 n'autorise l'autorité chargée de l'enquête à
prendre en considération des renseignements con cernant la production d'un sous-groupe de produits
qui est plus étroit que le produit similaire produit par la branche de production nationale.  En
particulier, rien dans l'article 3.6 n'autorise l' autorité chargée de l'enquête à limiter son examen du
dommage à une analyse de la partie de la production nationale du produit similaire vendue dans le
secteur de marché particulier où la concurrence avec les importations faisant l'objet d'un dumping est
la plus directe.
7.158  Il est clair que ce type d'analyse prévu à l'article 3.6 ne correspond pas à l'analyse qui a été
réalisée en l'espèce.  Il n'y a rien dans la détermination finale (ni dans aucun des autres avis au public)
qui donne à penser qu'il n'était pas possible d'identifier séparément la production du produit similaire(sucre) de la branche de production nationale, et le Mexique n'a pas prétendu le contraire.
628  De plus,
le SECOFI a déclaré expressément  qu'il excluait de son examen le sucre vendu sur le marché des
ménages, et limitait son examen au sucre vendu sur le marché industriel, malgré le fait qu'il avait
déterminé qu'il n'y avait qu'un seul produit similaire en cause, le sucre, et une seule branche de
production, les producteurs de sucre de canne.629
7.159  Au cours de la procédure, cette approche, qui apparaissait dans l'avis d'ouverture de l'enquête
et était explicite dans la détermination préliminaire, a été contestée par certaines des parties.  Dans la
détermination finale, le SECOFI a rejeté les arguments des importateurs à cet égard, et a expliqué sa
décision d'exclure les ventes au secteur du marché constitué par les ménages de son analyse de la
menace de dommage important:
"évaluer la menace de dommage pour toute la production sucrière signifierait inclure
la production réservée à la consommation des ménages, laquelle n'a jamais été
menacée par les importations de SHTF en provenance des États-Unis ...".
***
"[L]e Ministère a décidé d'évaluer l'incidence des importations soumises à l'enquête
en tenant compte des conditions de concurrence propres à cette branche de production
et, par conséquent, d'identifier séparément la production nationale menacée par la
présence d'importations de SHTF en provenance des États-Unis, estimant qu'il avait à
sa disposition des renseignements suffisants pour isoler le segment industriel du
marché intérieur aux fins de son enquête."630
Cela signifie que, pour déterminer s'il y avait menace de dommage pour la branche de production
nationale, le SECOFI a délibérément exclu de son analyse la production vendue sur le marché des
                                                     
628 Le fait que le SECOFI a pu identifier la partie de la production du produit similaire de la branche de
production nationale vendue sur le marché industriel n'a aucun rapport avec la question de savoir si l'Accordantidumping permet de formuler une détermination de l'existence d'un dommage en ne considérant que la partiede la production du produit similaire de la branche de production vendue sur ce marché.
629 Le Mexique fait valoir que le SECOFI a pris en considération les renseignements fournis par tous
les producteurs de sucre et s'est par conséquent conformé aux prescriptions de l'article 3.  Toutefois, on ne peutpas satisfaire à l'obligation de déterminer s'il y a un dommage pour la branche de production nationale dans sonensemble en examinant des renseignements concernant tous les producteurs si on ne regarde qu'une partie deleur production.
630 Détermination finale , paragraphes 463 et 467.WT/DS132/R
Page 263
ménages parce que  cette partie du marché de la branche de production, représentant 47 pour cent de
la consommation de sucre, ne serait pas affectée par les importations.  Toutefois, le Mexique a
reconnu devant le Groupe spécial que les événements qui se produisaient sur le marché des ménages
auraient une incidence sur la branche de production nationale.631  Sans prendre en considération la
production vendue sur le marché des ménages, ou expliquer pourquoi la production vendue sur lemarché industriel représentait la branche de production dans son ensemble, le SECOFI n'a pas pu
formuler une conclusion concernant la menace de dommage pour la branche de production nationale
compatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping.
7.160  L'approche du SECOFI revient à déterminer s'il existe une menace de dommage pour un
secteur de la branche de production nationale, celui qui produit du sucre pour le marché industriel, au
lieu de le faire pour la branche de production nationale dans son ensemble, et ce bien que le sucrevendu sur un marché soit indifférenciable de celui qui est vendu sur l'autre (exception faite de
l'identité de l'acheteur) et que tous les producteurs de sucre aient apparemment vendu du sucre sur les
deux marchés.  La raison qui a conduit le SECOFI à adopter cette approche était en gros que la
production de sucre destinée à la consommation des ménages ne pouvait pas être affectée par les
importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping.
632  De l'avis du SECOFI, l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage ne devrait être déterminée que pour le segment de la
production nationale qui est en concurrence directe avec les importations en question.  Comme il est
fait observer plus haut, si l'Accord antidumping autorise assurément une analyse du secteur particulier
dans lequel la concurrence entre la branche de production nationale et les importations faisant l'objet
d'un dumping est la plus directe, une telle analyse ne dispense pas l'autorité chargée de l'enquête deformuler la détermination requise par cet accord – à savoir déterminer si les importations faisant
l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale
dans son ensemble.  En limitant son analyse à la partie de la production de la branche de production
nationale vendue sur le marché industriel, le SECOFI a ignoré les effets possibles des importations sur
la partie de la production de la branche de production nationale vendue dans le secteur des ménages,et a ignoré l'effet du secteur des ménages sur la situation des producteurs nationaux de sucre.  Par
conséquent, le SECOFI n'a pas formulé une détermination de l'existence d'une menace de dommage
important pour la branche de production nationale dans son ensemble d'une manière compatible avec
les prescriptions de l'Accord antidumping.
7.161  Le Mexique a fait valoir devant le Groupe spécial que l'existence d'une menace de dommage
aurait été constatée même si la consommation du secteur des ménages avait été prise en considération.
Toutefois, nous ne trouvons rien dans la détermination finale qui donne à penser que le SECOFI aeffectué une telle analyse au moment d'établir sa détermination.
7.162  Nous concluons par conséquent que la détermination du Mexique concluant à l'existence
d'une menace de dommage est incompatible avec les obligations qui lui incombent au titre de
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping.
3. Détermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des importations
7.163  Les États-Unis soutiennent que le SECOFI n'a pas examiné la probabilité d'un accroissement
substantiel des importations, comme l'exige l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping, parce qu'il n'a pas
pris en considération un accord qui aurait été conclu entre les raffineurs de sucre et les embouteilleurs
de boissons sans alcool mexicains en vue de limiter l'utilisation de SHTF par ces derniers.  Les
                                                     
631 Réponse du Mexique à la question n° 15 du Groupe spécial, 22 juin 1999.
632 Détermination finale , paragraphe 463.WT/DS132/R
Page 264
importateurs avaient fait valoir devant le SECOFI qu'il n'y avait aucune raison de constater l'existence
d'une menace de dommage important compte tenu de l'accord allégué.633
7.164  Les États-Unis font observer que dans la détermination finale, le SECOFI a refusé de
constater qu'un accord de limitation existait uniquement d'après les dires des importateurs.634  I l s
affirment cependant que le dossier contenait plus que de simples affirmations de la part desimportateurs.  Ils ont mentionné à ce sujet une déclaration faite par le Secrétaire du SECOFI,
M. Herminio Blanco, qui se référait à l'accord et le décrivait comme un accord limitant les achats de
fructose.
635
7.165  Les États-Unis notent également que dans la dé termination finale, le SECOFI a déclaré que, à
supposer qu'il existe, un tel accord n'éliminerait pas la menace de dommage pour l'industrie sucrière
mexicaine.  Le SECOFI a expliqué que l'existence d'un accord de limitation "n'écartait pas la
possibilité que ces embouteilleurs, ainsi que d'autres entreprises utilisant le SHTF pour un certainnombre d'applications diverses, continuent d'acheter le produit importé à des prix discriminatoires
comme succédané du sucre".
636  Les États-Unis font valoir que l'existence d'une possibilité que les
importations se poursuivent n'étaye pas une conclusion indiquant la probabilité d'un accroissement des
importations.
7.166  De l'avis des États-Unis, la conclusion du SECOFI selon laquelle l'utilisation de SHTF
importé allait probablement augmenter de manière substantielle partait du principe que les
embouteilleurs n'avaient pris aucune décision qui limiterait leur utilisation future de SHTF.  Cette
conclusion reposait, entre autres, sur les constatations suivantes:  l'industrie des boissons représentait
81 pour cent des importations en question pendant la période visée par l'enquête, l'industrie mexicaine
des boissons était un marché attractif pour les exportateurs américains de SHTF et l'industriemexicaine des boissons sans alcool connaissait une expansion régulière.
637  Toutefois, font valoir les
États-Unis, si un accord de limitation existait effectivement, il limiterait sérieusement, et peut-être
éliminerait, la capacité des embouteilleurs d'accroître leurs achats de SHTF.  Les embouteilleurs
n'auraient aucune raison d'acheter du SHTF s'ils ne pouvaient pas l'utiliser pour sucrer les boissons.
De plus, compte tenu de la constatation du SECOFI selon laquelle l'industrie des boissons représentait81 pour cent de la consommation des importations de SHTF en provenance des États-Unis, si les
achats de SHTF des embouteilleurs n'augmentaient pas sensiblement, les propres constatations du
SECOFI indiquaient qu'il serait très improbable que le volume global des achats de SHTF du
Mexique augmente sensiblement.
7.167  De l'avis des États-Unis, la constatation du SECOFI selon laquelle les utilisateurs mexicains
de SHTF continueraient d'acheter du SHTF importé à des prix de dumping qu'un accord de limitation
soit ou non en vigueur est inconciliable avec son raisonnement concernant la raison pour laquelle lesimportations allaient probablement augmenter.  Par conséquent, la détermination du SECOFI
concluant à l'existence d'une menace de dommage important en raison des importations de SHTF dont
il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping.
                                                     
633 Id., paragraphe 28L.
634 Id., paragraphe 546.
635 Pièce n° 13 des États-Unis.
636 Détermination finale , paragraphe 547.
637 Id., paragraphes 464, 481 et 486.WT/DS132/R
Page 265
7.168  Le Mexique soutient que, bien que les importateurs et exportateurs aient fait valoir au stade
final de l'enquête qu'il y avait un accord de limitation allégué qui pouvait limiter la consommation de
SHTF, les pièces justificatives concernant cet accord allégué ont été présentées trop tard, le
22 janvier 1998, non seulement après l'audience publique, mais après que la décision d'imposer une
mesure antidumping définitive avait été prise et que la Décision finale avait été établie et envoyéepour publication au Journal  officiel, laquelle publication a eu lieu le 23 janvier 1998.
7.169  En outre, le Mexique affirme que les États-Unis font erreur en prétendant que le SECOFI a
décidé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si un tel accord de limitation existait effectivement.
Le Mexique fait valoir que le SECOFI a en fait bel et bien analysé les effets possibles de l'accord
allégué.  Le SECOFI a analysé les effets potentiels de cet accord, en supposant qu'il existait, sur la
probabilité d'un accroissement substantiel imminent des importations faisant l'objet d'un dumping.  À
ce sujet, le Mexique mentionne en particulier le paragraphe 547 de la détermination finale, dans lequelle SECOFI se réfère à l'accord allégué et conclut que les arguments présentés par les importateurs et
exportateurs n'étaient pas suffisants pour déterminer qu'une augmentation imminente et substantielle
des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping serait évitée.
7.170  Le Mexique affirme que le SECOFI a conclu que, même si les embouteilleurs mexicains de
boissons sans alcool limitaient leur consommation de SHTF, la menace d'un dommage pour labranche de production nationale demeurait quand même.  Il fait valoir que cette conclusion était
fondée sur les considérations suivantes:
a) pendant la période visée par l'enquête, les importations ont accusé un taux
d'accroissement élevé qui, avec d'autres facteurs – tels que des prix bas, une
substitution croissante, la capacité librement disponible et croissante aux États-Unis etle fait que le Mexique était une destination réellement importante pour les
exportations des États-Unis – dénotait la probabilité d'une augmentation substantielle
à l'avenir
638,
b) la détermination du SECOFI concluant à l'existence d'une menace de dommage était
fondée sur des renseignements concernant 1996.  Toutefois, le SECOFI a aussi pris en
considération des données relatives aux importations pour la période de janvier à
septembre 1997, données qui montraient que les importations de SHTF avaient
progressé de 75 pour cent par rapport à la même période en 1996639, ce qui démontrait
encore qu'un accroissement substantiel des importations était probable,
c) d'autres branches de production, outre celle des boissons sans alcool, utilisent du
SHTF importé dans leurs activités et elles ne seraient pas soumises aux restrictions
prévues dans l'accord de limitation allégué.  Ces branches de production
représentaient environ 46 pour cent de la consommation totale de sucre du secteur
industriel640,
d) l'industrie des boissons sans alcool comme les autres industries pourraient acheter le
produit importé à bas prix par suite du dumping, ce qui entraînerait un fléchissement
et une détérioration des prix du sucre.
                                                     
638 Id., paragraphes 449 à 470.
639 Id., paragraphe 460, voir les statistiques relatives aux importations, pièce n° 40 du Mexique.
640 Détermination finale , paragraphe 465.WT/DS132/R
Page 266
7.171  De l'avis du Mexique, les États-Unis affirment à tort que le SECOFI n'a pas identifié les
diverses applications, autres que les boissons sans alcool, pour lesquelles les embouteilleurs
pourraient acheter du SHTF.  De plus, les États-Unis  confondent les embouteilleurs de boissons sans
alcool et l'industrie des boissons dans son ensemble et omettent de tenir compte du fait que cette
dernière comprend à la fois les fabricants de boissons sans alcool en bouteilles et les fabricantsd'autres produits comme les jus, les toniques pour spor tifs et les infusions préparées.  Le SECOFI a
constaté que c'était l'industrie des boissons – pas simplement les embouteilleurs de boissons sans
alcool – qui représentait 81 pour cent des importations de SHTF.
641  Le Mexique fait valoir qu'en
établissant sa conclusion au sujet de la probabilité d'une augmentation des importations, le SECOFI a
aussi pris en considération la consommation d'autres industries utilisant le SHTF dans des
applications telles que la fabrication d'aliments transformés, de conserves, de friandises, de produits
de boulangerie, de produits laitiers, etc.  De l'avis du Mexique, ces utilisateurs continueraient aussid'acheter du SHTF importé, diminuant progressivement leur consommation de sucre, ce qui indiquait
que les importations continueraient d'augmenter même en supposant l'existence d'un accord entre les
embouteilleurs de boissons sans alcool et les raffineurs de sucre.
7.172  Par conséquent, le Mexique soutient que la détermination du SECOFI concluant à l'existence
d'une menace de dommage pour la branche de production nationale était conforme aux prescriptionsde l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping, étan t donné que le SECOFI a analysé les répercussions
possibles de l'accord de limitation allégué en constatant la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations.
7.173  Pour examiner cette question, nous devons déterminer si le SECOFI a correctement évalué les
faits et expliqué ses conclusions concernant les effets de l'accord de limitation allégué lorsqu'il aexaminé la probabilité d'une augmentation substantielle des importations comme l'exige l'article 3.7 i).
Le Mexique a reconnu que les allégations concernant l'accord de limitation allégué ont été formulées
par les parties au cours de la procédure finale, mais il a affirmé qu'aucune pièce justificative n'avait
été présentée avant le 22 janvier 1998, soit un jour avant la publication de la détermination finale.  Le
Mexique a bien, en réponse aux allégations, demandé si un tel accord existait à la Chambre desproducteurs de sucre qui a répondu par la négative.  Le Mexique affirme que le SECOFI n'était pas
habilité à déterminer si l'accord de limitation allégué existait effectivement, mais qu'en tout cas il avait
bel et bien pris en considération les arguments concernant cette question, dans l'hypothèse où un tel
accord existerait.  Dans la détermination finale, le SECOFI a noté qu'il n'avait pas été en mesure de
confirmer l'existence de cet accord et a déclaré que, quoi qu'il en soit, l'accord allégué "n'exclu[ait]
pas la possibilité que les embouteilleurs ainsi que d'autres secteurs utilisant du SHTF dans des
applications multiples continuent d'en importer à des prix discriminatoires pour remplacer le sucre".
642
7.174  Une première question qui se pose à ce sujet est de savoir si, de fait, l'existence de l'accord
allégué pouvait, ou devait, avoir été déterminée par le SECOFI sur la base du dossier de l'enquête.  Le
Mexique affirme que le SECOFI n'est pas habilité à formuler des déterminations à ce sujet.  À notre
avis, la question qui se pose aux fins d'une enquête antidumping n'est pas de savoir si un accord de
limitation allégué contraire à la législation mexicaine existait, question dont le règlement ne relevaitprobablement pas de la compétence d'une autorité antidumping, mais de savoir s'il y avait des
                                                     
641 Id., paragraphe 464.  Voir les documents de travail sur l'analyse des ventes de SHTF importé sur le
marché mexicain, pièce n° 39 du Mexique .
642 Détermination finale , paragraphes 545 à 547.WT/DS132/R
Page 267
éléments de preuve et des arguments concernant l'effet de l'accord de limitation allégué643 qui, si
celui-ci existait, seraient pertinents pour l'analyse de la probabilité d'une augmentation des
importations faisant l'objet d'un dumping dans l'avenir immédiat.  Si tel est le cas, à notre avis,
l'autorité chargée de l'enquête est obligée d'examiner les effets de cet accord allégué, en supposant
qu'il existe.  C'est l'analyse que le SECOFI a effectuée, affirme le Mexique.
7.175  La question dont nous sommes saisis consiste à savoir si l'analyse du SECOFI donne une
explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il a conclu que, en supposant qu'un tel accord
existait, il y avait néanmoins une probabilité d'augmentation substantielle des importations.
7.176  Le Mexique affirme que le SECOFI a conclu que l'existence de l'accord de limitation
n'affectait pas la conclusion selon laquelle il y avait une probabilité d'augmentation substantielle des
importations faisant l'objet d'un dumping, étant donné qu'à la fois les embouteilleurs de boissons sans
alcool et les autres utilisateurs industriels auraient pu continuer à importer du SHTF faisant l'objetd'un dumping.  Toutefois, il ne ressort pas de la détermination finale que telles ont été l'analyse et la
conclusion du SECOFI.  La détermination finale indique simplement ceci:
"Quoi qu'il en soit, l'argument avancé par Almidones Mexicanos, S.A. de C.V. et
l'Association des raffineurs de maïs [selon lequel l'existence de l'accord de limitation
éliminait effectivement la menace de dommage allégué] n'écarte pas la possibilité queces embouteilleurs ainsi que d'autres entreprises utilisant le SHTF pour un certain
nombre d'applications différentes continuent d'acheter le produit importé à des prix
discriminatoires comme succédané du sucre.  Ainsi, leur affirmation selon laquelle la
situation décrite ci-dessus élimine la menace de dommage pour l'industrie sucrière
n'est pas valable."
644
En réponse à une question posée par le Groupe spécial, le Mexique a précisé que le dossier indiquait
que 68 pour cent du SHTF importé était consommé par les embouteilleurs de boissons sans alcool,
13 pour cent par les producteurs d'autres boissons et 19 pour cent par d'autres utilisateurs industriels.
Le Mexique a précisé par ailleurs que les producteurs d'autres boissons étaient parfaitement en mesure
de remplacer le sucre par du SHTF, et que la substituabilité dans d'autres utilisations industriellesvariait de 10 à 100 pour cent.  Ainsi, il est clair que les fabricants de boissons sans alcool et d'autres
boissons, qui peuvent librement remplacer le sucre par du SHTF, se taillaient la part du lion des
importations, et que les possibilités de remplacer le sucre par du SHTF dans des produits autres que
les boissons sans alcool et autres boissons, qui représentaient moins de 20 pour cent des importations
de SHTF, étaient plus limitées.  Cela donne à penser que l'accord de limitation allégué aurait eu au
moins un certain effet, et peut-être un effet important, sur le niveau futur des importations, et n'étaye
pas la conclusion selon laquelle une augmentation substantielle des importations était probable.  Lesréférences faites par le Mexique à l'orientation à la hausse des importations de SHTF montrent que,
d'une façon ou d'une autre, le SECOFI a conclu que ces importations auraient continué à augmenter
par inertie, étant donné les augmentations importantes enregistrées pendant la période visée par
l'enquête et jusqu'en septembre 1997, même si elles n'étaient pas demandées en quantités sensiblement
accrues par les embouteilleurs de boissons sans alcool, principaux consommateurs de SHTF importé.Le Mexique fait observer que l'accord de limitation allégué a été conclu après la période visée par
l'enquête et que par conséquent la limitation éventuelle des importations a commencé à partir des
                                                     
643 Nous notons à ce sujet que l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping exige que l'avis annonçant la
détermination finale contienne "les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinentsdes exportateurs et des importateurs".  Il est clair que les arguments concernant l'accord de limitation alléguéétaient pertinents.
644 Détermination finale , paragraphe 547.WT/DS132/R
Page 268
niveaux déjà sensiblement accrus qui avaient été atteints.  Toutefois, pour les besoins de l'analyse de
la menace de dommage important, la question n'est pas le niveau des importations déjà atteint, mais la
probabilité d'une augmentation  des importations.
7.177  L'affirmation du Mexique selon laquelle les utilisateurs de SHTF importé autres que les
embouteilleurs de boissons sans alcool auraient pu accroître leur consommation dans des quantités
suffisantes pour constituer une augmentation substantielle des importations est à notre avis
contestable.645  Toutefois, même en supposant que cela ait été le cas, il n'est absolument pas question
dans la détermination finale de la part des importations et de la production nationale consommée par
les embouteilleurs de boissons sans alcool, les fabricants d'autres boissons et les autres utilisateurs
industriels, ni du degré de substituabilité du SHTF et du sucre dans leurs produits.  De plus, l'accord
de limitation allégué affectait des acheteurs représentant 68 pour cent des importations, ce qui donne àpenser qu'il aurait au moins pour effet de ralentir d'autres augmentations éventuelles des importations.
De plus, la capacité de la plupart des autres acheteurs de remplacer le sucre par du SHTF était limitée,
ce qui donne à penser que, si l'accord de limitation allégué existait, les autres augmentations
éventuelles des importations seraient inférieures à ce qu'elles avaient été dans le passé.  Aucun de ces
éléments n'est évoqué dans la détermination finale du SECOFI.  Nous notons en outre que ladétermination finale indique que l'accord de limitation allégué n'"écarte pas la possibilité " (pas de
caractères gras dans l'original) que les embouteilleurs et d'autres utilisateurs continuent d'acheter du
SHTF importé.  Toutefois, le fait de ne pas écarter la possibilité que les importations se poursuivent
n'étaye pas la conclusion selon laquelle il y a une " probabilité  d'augmentation  substantielle des
importations" (pas de caractères gras dans l'original), comme le prévoit l'article 3.7 i).
7.178  Nous concluons que la prise en considération par le SECOFI des effets potentiels de l'accord
de limitation allégué était inadéquate.  Par conséquent, nous déterminons que la conclusion du
SECOFI selon laquelle il y avait une "probabilité d'augmentation substantielle des importations" est
incompatible avec les prescriptions de l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping.
E. P
ÉRIODE D 'APPLICATION DE LA MESURE PROVISOIRE
7.179  La mesure antidumping provisoire imposée le 25 juin 1997 par le SECOFI sur les
importations de SHTF en provenance des États-Unis n'a pas été supprimée avant le 24 janvier 1998,
soit plus de six mois plus tard.646  Les États-Unis allèguent que la prorogation par le SECOFI de la
période d'application de la mesure provisoire au-delà de six mois était contraire à l'article 7.4 de
l'Accord antidumping, et font observer qu'il n'y a aucune explication à ce sujet dans la détermination
finale.  De l'avis des États-Unis, aucune disposition de l'Accord antidumping ne peut justifier cette
prorogation de la mesure provisoire.647
                                                     
645 Nous notons que la distinction entre les embouteilleurs de boissons sans alcool et les producteurs
d'autres boissons ne ressort pas clairement de la détermination finale.  Toutefois, nous nous sommes basés sur
les renseignements du dossier fourni par le Mexique à ce sujet.
646 Les États-Unis affirment que les mesures provisoires ont été prorogées pendant un troisième mois
plein, soit jusqu'au 26 janvier 1998, parce que le 24 janvier était un samedi.  La Détermination finale  a été
publiée le vendredi 23 janvier 1998.  Les jours supplémentaires ne sont pas pertinents pour notre analyse
juridique.
647 Les États-Unis avaient aussi allégué initialement que l'application de la mesure provisoire pendant
six mois au lieu de quatre était contraire à l'article 7.4,  affirmant que le Mexique n'avait pas, en fait, examiné si
l'application d'un droit moindre serait suffisante pour faire disparaître le dommage, comme l'exige cet article
pour justifier la prorogation de la période d'application.   Les États-Unis ont expressément retiré cette allégation
à notre première réunion avec les parties et par conséquent nous n'en sommes plus saisis.WT/DS132/R
Page 269
7.180  Le Mexique admet que la mesure provisoire a été appliquée au-delà de la période de six mois
prévue à l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  Il affirme toutefois qu'il a appliqué la mesure
provisoire pendant la période la plus courte possibl e, conformément à l'esprit de l'article VI du GATT
de 1994.  Il soutient que le SECOFI a estimé que la suspension de la mesure provisoire à la fin de la
période de six mois aurait non seulement exposé davantage la branche de production nationalemenacée par les importations faisant l'objet d'un dumping mais aussi favorisé le dumping, ne serait-ce
que pendant une brève période.  Comme l'article VI condamne le dumping s'il y a une menace de
dommage pour la branche de production nationale, le Mexique fait valoir que le choix de ne pas
mettre fin à la mesure provisoire était justifié.  De plus, le Mexique affirme que ce choix a été fait
avec la certitude que la détermination finale serait adoptée sous peu.
648  Il fait observer que le SECOFI
a mené l'enquête en moins de temps que ne le prévoit l'article 5.10 de l'Accord antidumping.  Il
affirme par conséquent que l'application de la mesure provisoire pendant la période supplémentaire nepeut pas être interprétée comme une tentative visant à faire obstacle à l'activité commerciale normale.
7.181  En examinant cette question, nous notons que l'article 7.4 de l'Accord antidumping dispose ce
qui suit:
"L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que
possible, qui n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision des autorités concernées,prise à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux
échanges en cause, à une période qui n'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités,
au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de dumping
suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf
mois, respectivement."
7.182  Le libellé de l'article 7.4 est clair et explicite en ce qui concerne la question de la durée
admise pour une mesure provisoire.  À moins que des exportateurs représentant un pourcentage
notable des échanges en cause demandent une prorog ation de la période d'application, situation qui ne
s'est incontestablement pas présentée en l'espèce, l'article 7.4 limite la période d'application d'une
mesure provisoire à six mois au maximum, et ne prév oit aucune possibilité de prorogation.  De fait, le
Mexique n'a avancé aucun argument juridique contraire, s'appuyant plutôt sur des affirmations
générales relatives à ses bonnes intentions et sur le fait que la période d'application supplémentaire de
la mesure provisoire était la plus courte possible.
7.183  L'Accord antidumping contient des règles spécif iques pour la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 en ce qui concerne, entre autres, la période d'application des mesures provisoires.
649
                                                     
648 Le Mexique note également que le SECOFI a suspendu ses activités du 22 décembre 1997 au
6 janvier 1998, et que par ailleurs les procédures relatives à la signature et à la publication de la Détermination
finale ont pris plusieurs jours, d'où un retard dans la parution de l'avis annonçant la détermination finale.
649 Nous notons à cet égard que l'article 1er de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI
du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les
dispositions du présent accord.  Les dispositions qui suivent régissent l'application de
l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une
législation ou d'une réglementation antidumping.WT/DS132/R
Page 270
Ces règles sont contraignantes pour tous les Membres, et les arguments qui font référence à l'"esprit"
du GATT de 1994 ne sauraient justifier un manquement à l'obligation de s'y conformer.  Nous
concluons que, compte tenu de la limitation expresse de la période d'application des mesures
provisoires contenue à l'article 7.4, l'application de la mesure provisoire au-delà de la période de six
mois est incompatible avec les obligations qui incombent au Mexique en vertu de l'article 7.4 del'Accord antidumping.
F. P
ERCEPTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING PENDANT LA PÉRIODE D 'APPLICATION
DE LA MESURE PROVISOIRE
1. Manquement à l'obligation d'établir une détermination au titre de l'article 10.2 de
l'Accord antidumping
7.184  Les États-Unis font observer que le SECOFI a constaté l'existence d'une menace importante
dans sa détermination finale.  Ils font valoir que, en pareil cas, conformément à l'article 10.2 del'Accord antidumping, le Mexique était habilité à percevoir des droits antidumping pendant la période
d'application de la mesure provisoire uniquement s'il formulait une constatation selon laquelle l'effet
des importations faisant l'objet d'un dumping aurait, en l'absence des mesures provisoires imposées,
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale.
Les États-Unis affirment que le SECOFI n'a pas établi une telle constatation, mais a néanmoinsimposé des mesures provisoires rétroactivement à compter de la date de la détermination préliminaire,
enfreignant ainsi l'article 10.2.
7.185  Les États-Unis ajoutent que le SECOFI a également enfreint – et continue d'enfreindre –
l'article 10.4, car il n'a pas libéré avec diligence les cautions versées ni restitué les dépôts en espèces
effectués lors de l'entrée des importations de SHTF au Mexique entre la date d'effet de sadétermination préliminaire et celle de sa détermination finale.  Les États-Unis font valoir que, du fait
qu'il n'avait pas établi de constatation selon laquelle l'effet des importations faisant l'objet d'un
dumping aurait, en l'absence de la mesure provisoire imposée, donné lieu à une détermination de
l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale, le SECOFI ne pouvait pas imposer
des droits antidumping pendant la période d'application de la mesure préliminaire, et était donc tenupar l'article 10.4 de libérer les cautions versées et/ou de restituer les dépôts en espèces effectués en
application de la mesure provisoire.
7.186  Le Mexique fait valoir qu'il a appliqué des droits antidumping pendant la période
d'application de la mesure provisoire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de
production nationale, conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  Par conséquent, il
                                                                                                                                                                    
_______________________
1 Le terme "ouverte" tel qu'il est utilisé dans le présent accord se réfère à l'action de procédure par laquelle un
Membre ouvre formellement une enquête conformément à l'article 5."
Nous notons également que l'article 18.1 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un
autre Membre, si ce n'est conformément aux dispositions du GATT  de 1994, tel qu'il estinterprété par le présent accord.
24
_______________________24
 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, selon qu'il sera approprié, au titre d'autres
dispositions pertinentes du GATT de 1994."WT/DS132/R
Page 271
affirme que la question de la libération des cautions et/ou de la restitution des dépôts en espèces au
titre de l'article 10.4 ne se pose pas.
7.187  Le Mexique affirme que le SECOFI n'a peut-être pas formulé sa détermination précisément
dans les termes que les États-Unis auraient souhaités, mais son analyse et son examen de la question
du dommage important causé par les importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en l'absencede mesures provisoires sont manifestes tout au long des diverses procédures suivies dans le cadre de
l'enquête et apparaissent dans le dossier administratif.  De plus, le Mexique affirme qu'il ressort des
constatations de fait et des conclusions de droit dans la présente affaire qu'un dommage aurait
effectivement été causé à l'industrie sucrière nationale en l'absence de droits antidumping provisoires.
De l'avis du Mexique, l'intégralité des constatations et des conclusions a permis au SECOFI d'établir
une détermination finale concluant à l'existence d'une menace de dommage et de décider de percevoir
des droits antidumping rétroactivement.  Il fait également observer qu'au moment de la déterminationpréliminaire, l'augmentation des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping était déjà une
réalité.  Par conséquent, la situation visée à l'article 10.2 de l'Accord antidumping avait été envisagée
par le SECOFI dès le stade préliminaire de l'enquête, lorsqu'il avait déterminé qu'il était nécessaire
d'appliquer une mesure provisoire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé au cours de l'enquête.
Le Mexique fait valoir qu'il a appliqué des droits antidumping pendant la période d'application de lamesure provisoire afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé à la branche de production nationale,
conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping.
7.188  En examinant cette question, nous notons que l'article 10 de l'Accord antidumping régit
l'application rétroactive des droits antidumping.  L'article 10.2, qui est en cause ici, dispose ce qui
suit:
"Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage (mais non
d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une branche de
production) est établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une
menace de dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination del'existence d'un dommage, des droits antidumping pourront être perçus
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est,
auront été appliquées."
L'article 10.4 complète l'article 10.2 en disposant ce qui suit:
"Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, en cas de détermination de l'existence
d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encoredommage), un droit antidumping définitif ne pourra être imposé qu'à compter de la
date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard
important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des
mesures provisoires sera restitué et toute caution libérée avec diligence."
7.189  Les États-Unis font valoir, essentiellement, qu'il faut d'une manière ou d'une autre examiner et
trancher la question de savoir si "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait, en
l'absence des mesures provisoires, donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage" avant
de pouvoir appliquer des droits antidumping définitifs rétroactivement pendant la période
d'application d'une mesure provisoire dans un cas où la détermination finale conclut à l'existence
d'une menace de dommage.  Le Mexique, à l'inverse, affirme que toute l'analyse qui figure dans ladétermination finale et, de fait, dans la détermination préliminaire concluant à la nécessité d'une
mesure provisoire, montre qu'en l'absence de la mesure provisoire, il y aurait eu une détermination de
l'existence d'un dommage important et non d'une menace de dommage important.  Par conséquent, leWT/DS132/R
Page 272
Mexique affirme que la perception rétroactive des droits antidumping définitifs était justifiée en
l'espèce.
7.190  Nous ne pouvons pas accepter la position du Mexique.  L'interprétation que le Mexique donne
de l'article 10.2 autoriserait effectivement, dans la pratique, la perception rétroactive des droits
définitifs dans chaque cas où une mesure provisoire est imposée et où il y a une détermination finaleconcluant à l'existence d'une menace de dommage important.  Toutefois, il ressort clairement du
libellé même de l'article 10.2 et de son contexte (en particulier l'article 10.4), que l'imposition
rétroactive des droits antidumping n'est admise que dans les cas où les conditions particulières
énoncées à l'article 10.2 de l'article existent.
650
7.191  En outre, si l'article 10.2 n'exige pas expressément une "détermination" selon laquelle "l'effet
des importations faisant l'objet d'un dumping aurait, en l'absence de mesures provisoires, donné lieu à
une détermination de l'existence d'un dommage", il doit y avoir dans la détermination finale del'autorité chargée de l'enquête quelque déclaration expresse dont un groupe spécial chargé de l'affaire
puisse déduire que la question visée à l'article 10.2 a été correctement examinée et tranchée.
L'article 12.2 de l'Accord antidumping prescrit que l'avis donné au public de toute détermination
finale "exposera de façon suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant
de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de faitet de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête".  L'article 12.3 précise ensuite que
les "dispositions [de l'article 12] s'appliqueront mutatis mutandis  ... aux décisions d'appliquer des
droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10".  Ainsi, il est clair pour nous que l'autorité chargée
de l'enquête doit exposer de façon suffisamment détaillée ses constatations et ses conclusions sur la
question de savoir si "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait, en l'absence demesures provisoires, donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage" avant que des
droits antidumping définitifs puissent, conformément à l'article 10.2 de l'Accord antidumping, être
perçus pour la période pendant laquelle une mesure provisoire a été en vigueur.
7.192  Dans la présente affaire, le fait que la seule analyse concernant l'application rétroactive des
droits antidumping figure au paragraphe 562 de la détermination finale du SECOFI n'est pas contesté.L'intégralité de ce paragraphe est reproduite ci-après:
"562. Le Ministère des finances et du crédit public sera chargé de prélever les droits
compensateurs définitifs susmentionnés et d'encaisser les garanties correspondantes
fournies par les importateurs pour protéger les intérêts financiers des pouvoirs publics
en cas de non-paiement de tout droit compensateur établi au titre des dispositions de
l'article 65 de la Loi sur le commerce extérieur, ainsi que de libérer ces garanties, ou
d'en modifier les conditions, ou, le cas échéant, de rembourser la valeur despaiements ou des dépassements des pénalités pécuniaires correspondantes."
Il n'y a dans cette déclaration aucune analyse de la situation qui aurait existé dans la branche de
production nationale en l'absence de mesures provisoires.  L'article 17.6 i) de l'Accord antidumping
indique que, dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial "déterminera si
l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartialeet objective".  Dans la présente affaire, il n'y a pas trace de l'établissement ou de l'évaluation des faits
par le SECOFI concernant cette question.  La directive donnée à un autre organisme gouvernemental
le chargeant de recouvrer les droits antidumping définitifs ne peut raisonnablement pas être
                                                     
650 Ou, naturellement, si l'une quelconque des autres circonstances justifiant l'application rétroactive
des droits antidumping énoncées à l'article 10 existe.  Il s'agit d'une détermination finale de l'existence d'undommage important (article 10.2) et des circonstances prévues à l'article 10.6, avec la restriction énoncée à
l'article 10.8.  Nul n'affirme que ces circonstances existaient en l'espèce.WT/DS132/R
Page 273
considérée comme constituant les constatations et conclusions du SECOFI dans lesquelles sont établis
et évalués les faits conduisant à la conclusion qu'en l'absence de mesures provisoires, un dommage
important aurait été causé à l'industrie sucrière mexicaine.  En outre, nous ne pouvons pas admettre
que c'est à nous de déduire les constatations et conclusions nécessaires de l'ensemble de l'analyse
figurant dans la détermination finale, la détermination préliminaire ou la totalité des pièces du dossier.Par conséquent, nous concluons que la perception rétroactive des droits antidumping définitifs en
l'espèce est incompatible avec l'article 10.2 de l'Accord antidumping.
7.193  Ayant établi la conclusion ci-dessus, nous concluons par ailleurs que le fait de ne pas avoir,
avec diligence, libéré les cautions et/ou restitué les dépôts en espèces versés au titre de la mesure
provisoire est incompatible avec l'article 10.4 de l'Accord antidumping.
2. Allégation concernant l'article 12
651
7.194  Les États-Unis font valoir que le SECOFI n'a pas communiqué de constatations de fait ni de
conclusions de droit expliquant son application rétroactive des droits antidumping dans cette affaire
concernant une menace de dommage.  Comme le SECOFI n'a pas communiqué "tous les
renseignements pertinents ... et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ... ainsi
que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs etdes importateurs", les États-Unis soutiennent qu'il a violé à la fois le paragraphe 2 et l'alinéa 2.2 de
l'article 12 de l'Accord antidumping.
7.195  Le Mexique affirme que les constatations de fait et les conclusions de droit qui sous-tendent
la détermination du SECOFI selon laquelle, en présence d'une augmentation substantielle des
importations du produit à des prix de dumping, les circonstances existant pendant la période visée parl'enquête changeraient de manière à créer une situation où le dumping causerait un dommage,
satisfont aux prescriptions de l'article 12.2 et 12.2.2 en ce qui concerne la décision d'appliquer
rétroactivement le droit antidumping définitif.
7.196  Le paragraphe 2 et l'alinéa 2.2 de l'article 12 énoncent les prescriptions concernant l'avis
donné au public pour annoncer une détermination finale positive prévoyant l'imposition de droitsantidumping.  Ils sont libellés comme suit:
"12.2 Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale,
qu'elle soit positive ou négative, de toute décision d'accepter un engagement
en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et de la
suppression d'un droit antidumping définitif.  L'avis exposera de façon
suffisamment détaillée, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct exposant
de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions
établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les
autorités chargées de l'enquête .  Tous les avis et rapports de ce genre seront
communiqués au Membre ou aux Membres dont les produits font l'objet de la
détermination ou de l'engagement et aux autres parties intéressées réputées
avoir un intérêt en la matière." (pas de caractères gras dans l'original)
                                                     
651 Les États-Unis ont affirmé dans leur première communication que le SECOFI n'avait pas
communiqué de constatations et conclusions de fait et de droit concernant sa prorogation des mesuresprovisoires au-delà de la période maximale de quatre mois, ce qui était contraire à l'article 12.2 et 12.2.2 del'Accord antidumping.  Ils ont cependant retiré leur allégation de violation de l'article 7.4 au sujet de laprorogation de la mesure provisoire de quatre mois à si x mois.  Par conséquent, leur allégation de violation de
l'article 12.2 et 12.2.2 à ce sujet a aussi été retirée.  Nous ne formulons donc pas de conclusions sur cette
question.WT/DS132/R
Page 274
***
"12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit
définitif ou l'acceptation d'un engagement en matière de prix, tout avis au
public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra tous les
renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinctcontenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit
et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ou à
l'acceptation d'un engagement en matière de prix, compte dûment tenu de
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  En particulier,
l'avis ou le rapport donnera les renseignements décrits à l'alinéa 2.1,
ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou
allégations pertinents des exportateurs et des importateurs , et indiquera le
fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de l'article 6." (pas
de caractères gras dans l'original)
7.197  La question à laquelle nous sommes confrontés en l'espèce consiste à savoir si l'avis donné au
public par le Mexique pour annoncer la détermination finale expliquait de manière adéquate sa
conclusion de droit selon laquelle l'application rétroactive de la mesure antidumping définitive étaitjustifiée au titre de l'article 10.2.
7.198  Nous avons décidé ci-dessus que la décision du Mexique d'appliquer rétroactivement le droit
antidumping définitif était incompatible avec les prescriptions de fond de l'article 10.2.  Ce faisant,
nous avons constaté qu'il n'y avait dans l'avis final aucune  explication des faits et conclusions qui
sous-tendaient la décision du Mexique à ce sujet.  L'article 12.3 dispose expressément ce qui suit:"Les dispositions [de l'article 12] s'appliqueront mutatis mutandis  ... aux décisions d'appliquer des
droits à titre rétroactif prises au titre de l'article 10."  Par conséquent, l'absence de toutes constatations
ou conclusions sur cette question est incompatible avec les obligations qui incombent au Mexique en
vertu de l'article 12.2 et 12.2.2.
VIII.  CONCLUSION ET RECOMMANDATION
8.1 Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, nous concluons que l'ouverture par le
Mexique de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en provenance des États-Unis était
compatible avec les prescriptions des articles 5.2, 5.3, 5.8, 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping.
8.2 Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, nous concluons que l'imposition par le
Mexique de la mesure antidumping définitive sur les importations de SHTF en provenance des
États-Unis est incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping pour les raisons suivantes:
a) le Mexique n'a pas examiné de manière adéquate l'incidence des importations faisant
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, a fondé sa détermination
de l'existence d'une menace de dommage important en considérant uniquement une
partie de la branche de production nationale, celle qui était vendue dans le secteur
industriel, au lieu de considérer la branche de production dans son ensemble, et n'a
pas pris en considération de manière adéquate l'effet potentiel de l'accord de limitationallégué dans sa détermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 3.1, 3.2, 3.4,
3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping;
b) le Mexique a prorogé la période d'application de la mesure provisoire, ce qui n'est pas
compatible avec les dispositions de l'article 7.4 de l'Accord antidumping;WT/DS132/R
Page 275
c) le Mexique a perçu rétroactivement les droits antidumping pendant la période
d'application de la mesure provisoire, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions
de l'article 10.2 de l'Accord antidumping;
d) le Mexique n'a pas, avec diligence, libéré les cautions et/ou restitué les dépôts en
espèces reçus au titre de la mesure provisoire, ce qui n'est pas compatible avec les
dispositions de l'article 10.4 de l'Accord antidumping;  et
e) le Mexique n'a pas formulé de constatations ou conclusions sur la question de
l'application rétroactive de la mesure antidumping définitive, ce qui n'est pas
compatible avec les dispositions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.
8.3 Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou
compromettre un avantage résultant de cet accord.  En conséquence, nous concluons que, dans la
mesure où le Mexique a agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord
antidumping, il a annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis de cet accord.
8.4 Nous recommandons que l'Organe de règlement des différends demande au Mexique de
rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping.
__________