RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/24
8 septembre 1999
(99-3731)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 JUILLET 1999
Note du Secrétariat
1. La vingt-quatrième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Siva Somasundram (Sin gapour).  L'ordre du jour, contenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/1129, se composait de cinq points:   négociations sur les sauvegardes au titre
de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;
négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion
du Groupe de travail; et autres questions.
2. Le Président a indiqué que, pour aider les délégations à préparer la réunion, il avait distribué
une note (job n° 4141) datée du 12 juillet 1999, qui faisait le point des travaux du Groupe consacrés
aux trois sujets de négociation et qui proposait une structure pour la discussion.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
3. Le Président a félicité les délégations, dont les efforts ont rendu possible un compromis
acceptable qui prévoit la prolongation du délai pour les mesures de sauvegarde.  La recommandation
du Groupe de travail, qui avait été adoptée par le Conseil des services le 24 juin, témoignait de l'esprit
de collaboration et de la flexibilité dont chacun avait su faire preuve.  Le Président espérait qu'en
travaillant dans le même esprit le Groupe de travail progresserait dans ses discussions et achèverait les
négociations sur les mesures de sauvegarde.  Il a encouragé les délégations non seulement à faire des
déclarations générales, mais aussi à fournir des exemples concrets de situations dans lesquelles ilfallait recourir à des mesures de sauvegarde, des évaluations des concepts du dommage et du lien de
causalité et des descriptions des ajustements requis, et à soulever d'autres questions pertinentes.  Des
observations écrites seraient particulièrement appréciées.
4. Le Président a proposé de procéder de la manière convenue à la réunion précédente.  Il a donc
invité les Membres à débattre, d'abord, de la question du dommage et du lien de causalité compte tenudes indicateurs énumérés dans le document informel présenté par le Venezuela (job n° 2860 en date
du 17 mai), puis à examiner d'autres concepts en matière de sauvegardes et, enfin, à traiter d'autres
points contenus dans le document S/WPGR/W/27/Rev.1, en particulier la question des mesures
applicables.
i) Concepts du dommage et du lien de causalité
5. Le Président a rappelé que plusieurs délégations avaient signalé, à la réunion précédente, qu'il
fallait approfondir la question de la pertinence des indicateurs du dommage et du lien de causalité.  Le
document informel présenté par le Venezuela semblait offrir un point de départ utile à cet égard;
plusieurs participants avaient également mentionné qu'il fallait faire preuve de flexibilité dans le choixdes indicateurs appropriés.  Il estimait que les discussions seraient très fructueuses si les délégations
approfondissaient leur compréhension des indicateurs – leur importance et leurs limites préalablement
aux discussions sur la flexibilité.S/WPGR/M/24
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6. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
dit qu'une mesure de sauvegarde ne devrait être appliquée qu'après une enquête sur tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable.  Le document du Venezuela représentait une
contribution utile à cet égard;  il en ressortait que le Membre qui souhaitait appliquer une mesure de
sauvegarde pouvait recourir aux indicateurs de l'accroissement des importations, du dommage et dulien de causalité.  Tous les indicateurs énumérés étaient pertinents.  Ils étaient normalement
applicables, ou pouvaient être rendus applicables et utilisés pour une surveillance continue, complétée
par une analyse qualitative.  Se référant aux préoccupations exprimées au sujet de la confidentialité,
l'intervenant a fait observer qu'il incombait au  Membre qui souhaitait appliquer une mesure de
sauvegarde, auquel incombait la charge de la preuve, de fournir des renseignements pertinents dans
une situation pouvant justifier des sauvegardes.  Il fallait démontrer l'existence d'un lien de causalité
entre l'accroissement des services founis et le dommage au moyen d'éléments de preuve objectifs, àl'aide d'une approche flexible tenant compte des particularités du commerce des services.
7. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était important, vu le caractère
inadéquat des statistiques sur les services, d'avoir un grand choix d'indicateurs.  Ceux-ci devraient
couvrir un large éventail de causes puisqu'aucun critère pris isolément n'était en lui-même suffisant.
L'approfondissement de la question des indicateurs serait également utile pour déterminer lafaisabilité d'un mécanisme de sauvegarde et, partant, son opportunité.
8. Le représentant de la République de Corée a indiqué que, outre les critères énumérés par le
Venezuela, d'autres facteurs pourraient être pertinents pour la détermination de l'existence d'un
dommage.  Se référant à l'Accord sur les sauvegardes et à l'Accord sur les textiles et les vêtements, il
a mentionné les variations du niveau des stocks, la réduction des exportations et la baisse des salaires(relatifs).  Des indicateurs fondés sur les taxes à la valeur ajoutée (TVA) pourraient induire en erreur
étant donné que les recettes pertinentes variaient considérablement d'un pays à l'autre.
9. Le représentant du Japon a émis des réserves quant à l'importance que certains autres
Membres avaient accordée à la nécessité de faire preuve de flexibilité;  des procédures et des critères
clairs étaient nécessaires pour prendre des décisions objectives et transparentes.  Il serait difficile dese prononcer a priori  sur cette question.  L'obligation de tenir des audiences publiques et de verser
une compensation, qui est prévue à l'article III:1 et à l'article VIII:1 de l'Accord sur les sauvegardes,
étaient d'autres questions importantes à approfond ir.  En outre, il a demandé pourquoi les deux
derniers critères relatifs au dommage mentionnés dans le document présenté par le Venezuela se
rapportaient uniquement aux fournisseurs nationaux.
10. La représentante de l'Australie pensait elle aussi que les indicateurs proposés par le Venezuela
étaient un point de départ utile pour établir l'existence d'un dommage.  Toutefois, des pertes
considérables devaient avoir été subies.  Avant que l'application de mesures de sauvegarde puisse être
envisagée, il fallait établir l'existence d'un lien avec l'accroissement des services fournis et exclure
l'incidence de problèmes macro-économiques ou de balance de paiements.  Les mesures devraient être
prises au nom de tous les fournisseurs intérieurs, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers.  Une
présomption devait être établie avant l'ouverture d'une enquête, sur la base d'éléments de preuvefactuels seulement.
11. Le représentant des États-Unis a dit que le document présenté par le Venezuela était utile
parce qu'il indiquait comment un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait être structuré;
des concepts comme l'accroissement des importations, le dommage et le lien de causalité étaient
indispensables.  Il a rappelé que sa délégation avait demandé des exemples de situations réelles et, defaçon plus générale, de cas difficiles qui pourraient justifier l'application de mesures de sauvegarde.
12. Le représentant du Venezuela, qui évoquait des questions soulevées pendant la discussion, a
dit que la liste des critères utilisés pour établir l'existence d'un dommage se voulait exemplative plutôtS/WPGR/M/24
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qu'exhaustive.  Il fallait évaluer le dommage par rapport à une industrie de services et non forcément
par rapport à un service.  À propos du point soulevé par le Japon, il a relevé que tous les critères
proposés auraient effectivement dû faire référence aux fournisseurs/marchés nationaux et étrangers.
En ce qui concerne les taxes sur la valeur ajoutée, il a noté que l'existence de taux différents
d'imposition dans les pays et les secteurs pourrait nuire à leur utilité en tant qu'indicateurs.  D'autresobservations seraient fournies à la réunion suivante du Groupe de travail.
13. Le Président a invité les délégations à faire des observations sur une question qui avait été
soulevée, mais pas traitée, à la réunion précédente.  Les raisons qui contribuent à l'accroissement des
importations devraient-elles entrer en ligne de compte pour déterminer l'admissibilité ou la forme
effective d'une mesure de sauvegarde?  Par exemple, le fait que des problèmes macro-économiques
ont joué un rôle ou que la capacité d'ajustement d'une branche de production a été affectée par la
réglementation des pouvoirs publics plutôt que par ses propres faiblesses devrait-il compter?
14. Le représentant du Venezuela a dit que les effets macro-économiques ne devaient pas être pris
en considération dans l'évaluation du dommage.  Il estimait en outre qu'il était nécessaire, mais
difficile, de prouver qu'une politique gouvernemental e avait causé du tort à une branche de production
nationale.  La charge de la preuve incombait au Membre qui souhaitait appliquer une mesure de
sauvegarde.
15. Le représentant des États-Unis a noté que, suivant la norme de causalité pertinente, la
responsabilité de prouver que le dommage était attribuable à l'accroissement des importations plutôt
qu'à un changement dans la réglementation édictée par les pouvoirs publics pourrait incomber au
Membre qui souhaitait appliquer une mesure de sauvegarde.  Pour que l'accroissement des
importations soit considéré comme la cause principale du dommage, ce Membre devait exclured'autres causes possibles.  Le représentant du Venezuela a ajouté que, dans le régime juridique de son
pays, la partie qui s'opposait à l'application de mesures gouvernementales serait aussi tenue de
présenter des éléments de preuve en réponse aux allégations faites dans le cadre du processus
administratif.  Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que les pouvoirs
publics auraient sans doute tout intérêt à prouver qu'ils n'étaient pas responsables du dommage subi
par leur branche de production.
16. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
dit que les raisons qui contribuaient à l'accroissement des importations devaient entrer en ligne de
compte pour déterminer si une mesure de sauvegarde était admissible.  Il estimait que les questions
posées par le Président étaient pertinentes, mais il craignait que la définition du rôle de facteurs
individuels puisse comporter un élément de subjectivité.  Il était important de recourir à des critères
objectifs.  Le représentant du Venezuela a fait remarquer qu'il était difficile de formuler des exemples
sans avoir une image plus nette des futures disciplines en matière de sauvegardes.
17. Le Président a rappelé aux délégations qu'il avait été suggéré d'établir une "liste
récapitulative" des indicateurs du dommage et du lien de causalité mentionnés au Groupe de travail.
Cette liste récapitulative pourrait être établie en même temps que la deuxième révision du document
S/WPGR/W/27.  Elle pourrait faire l'objet d'autres suggestions et serait sans préjudice des positionsdes délégations sur la faisabilité et l'opportunité.  Le Groupe de travail est convenu de demander au
Secrétariat d'établir un document informel dans lequel figureraient les indicateurs proposés par le
Venezuela, les concepts additionnels présentés par la suite et les observations faites dans le cadre des
discussions du Groupe de travail.  Le Président a fait observer que le caractère informel de ce
document n'empêcherait pas les Membres de discuter de son contenu à une réunion formelle.S/WPGR/M/24
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ii) Mesures de sauvegarde horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles
18. Le Président a rappelé la discussion que le Groupe de travail a eue sur différents concepts qui
avaient déjà été présentés:  1) sauvegardes horizontales généralement applicables;  2) sauvegardes par
secteur qui seraient aussi généralement applicables;  3) sauvegardes par secteur dont le contenu etl'inscription dans les listes seraient négociés cas par cas;  et 4) approche "mixte" fondée sur un cadre
dont l'inscription dans les listes serait ensuite décidée par voie de négociation.  Jusqu'ici, le débat avait
porté sur les principaux avantages de ces approches du point de vue de la transparence, de la
prévisibilité, etc., et sur leur fondement juridique dans le cadre de l'AGCS.  Le Président a invité les
délégations à faire d'autres observations, mais il a également mentionné la possibilité, précédemment
évoquée par la délégation du Japon, de laisser pour le moment de côté ce débat pour se concentrer sur
l'examen des éléments fondamentaux qui pourraient faire partie intégrante d'un mécanisme desauvegarde.  Il serait peut-être possible d'élaborer des règles et principes communs qui seraient
également pertinents dans le cas des sauvegardes horizontales et des sauvegardes inscrites dans les
listes.  La communication présentée par les États-Unis le 17 mars 1997 (S/WPGR/W/17) contenait
une liste exemplative de règles et principes de ce type.  Elle mentionnait par exemple l'obligation de
donner un préavis suffisant avant de recourir à une mesure de sauvegarde;  l'obligation d'appliquer dessauvegardes de façon temporaire seulement et pour une durée maximale spécifiée; l'obligation de
limiter le recours à une disposition s'apparentant à une sauvegarde (par exemple, une fois pendant une
période donnée) et d'empêcher tout nouveau recours à cette disposition pendant cette période;
l'obligation d'appliquer les sauvegardes de façon dégressive;  l'obligation de donner une description
précise de la mesure envisagée par mode et par secteur ou sous-secteur;  l'obligation de respecter les"droits établis" (même si une expression différente a été utilisée dans la communication en question)
si des limitations étaient imposées en ce qui concerne le mode 3;  et l'obligation de renoncer à une
compensation si ces règles étaient respectées.  Quelques-unes de ces questions avaient déjà été
examinées dans le cadre de la discussion du document S/WPGR/W/27/Rev.1, mais il pourrait être
utile de les approfondir dans le but de parvenir à une concordance de vues.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a trouvé cette idée utile.  Le document présenté par sa
délégation, sous la cote S/WPGR/W/18, mentionnait aussi bon nombre des éléments proposés dans le
document des États-Unis, comme la nécessité d'un préavis, l'application temporaire, l'application sur
une base NPF, et des critères objectifs et identifiables.  Toutefois, sa délégation réfléchissait encore à
la question de savoir si un mécanisme de sauvegarde devait être combiné à un engagement de
libéralisation et si l'on devait renoncer à l'idée d'une compensation.  L'approfondissement de ces
questions serait un pas dans la bonne direction.
20. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
noté qu'il était généralement admis au Groupe de travail que le cas échéant, les sauvegardes
sectorielles devraient être généralement applicables.  Aucun lien ne devait être établi entre un
mécanisme de sauvegarde d'urgence et l'inscription dans les listes.  Sans préjudice de cette question,
l'ANASE était prête à discuter des éléments contenus dans le document présenté par les États-Unis,qui constituait une contribution utile.  Toutefois, ce document conservait une portée limitée puisqu'il
ne traitait que des sauvegardes inscrites dans les listes, dont le fondement juridique dans le cadre de
l'AGCS était douteux.  Il a demandé des précisions sur l'approche "mixte" proposée par la délégation
des États-Unis, en particulier sur la question de savoir si des règles générales s'appliqueraient à tous
les secteurs, les mesures ayant quant à elles un caractère sectoriel.
21. Le représentant du Japon a dit que sa délégation poursuivait l'examen des différentes formes
qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait prendre, mais qu'elle serait plutôt favorable à une
approche horizontale.  Les sauvegardes étaient conçues pour faire face à des circonstances imprévues
qui par définition ne pouvaient pas être prévues ni inscrites dans les listes.  Cependant, pour faire
progresser la discussion à ce stade, le Groupe de travail devait plutôt se concentrer sur les élémentsfondamentaux du mécanisme quel qu'il soit:  tous les éléments contenus dans la communicationS/WPGR/M/24
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présentée par les États-Unis étaient pertinents dans ce contexte.  Toutefois, contrairement aux
États-Unis, sa délégation estimait qu'il n'était pas toujours nécessaire de décrire une mesure par mode;
c'était les Membres qui devraient faire ce choix.
22. Le représentant de la Suisse a fait sien le point de vue du Japon selon lequel la plupart des
éléments mentionnés dans le document des États-Unis, comme l'application temporaire, la
dégressivité, des critères bien définis, l'application sur une base NPF, l'absence de retrait de licences,
étaient des éléments fondamentaux de tout mécanisme de sauvegarde.  En ce qui concerne la
compensation, il estimait, comme Hong Kong, Chine, qu'il fallait poursuivre la discussion.  Si le
paiement d'une compensation n'était pas exigé, les sauvegardes pourraient donner lieu à des abus,
surtout de la part d'intérêts nationaux puissants.
23. La représentante du Mexique a dit que sa délégation était favorable à des garanties
horizontales pour des motifs de transparence et d'intégrité.  Toutefois, étant donné les particularités du
commerce des services, il faudrait peut-être qu'un tel mécanisme soit flexible et, prévoie, outre des
règles générales, des solutions par mode ou par secteur.  Elle a demandé que des exemples concrets
soient fournis pour faire progresser la discussion.  Tous les Membres de l'OMC devraient pouvoir
recourir à un mécanisme de sauvegarde, sans préjudice des dispositions concernant le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement.  L'accès ne devait en aucune façon être liéà l'inscription dans les listes, ni être subordonné à d'autres dispositions de l'AGCS, comme
l'article XXI, dont les fins étaient différentes.  Plusieurs éléments énumérés dans le document présenté
par les États-Unis devraient être retenus, dont le préavis suffisant, l'application dégressive et
temporaire, la durée maximale (sous réserve d'un traitement spécial pour les pays en développement),
l'application NPF, et des critères objectifs et identifiables.  En ce qui concerne la question de lacompensation, un examen plus approfondi était nécessaire.  Le paiement d'une compensation voudrait
dire qu'une protection par des sauvegardes entraînerait des coûts pour le Membre qui y recourait, ce
qui limiterait son utilisation à des circonstances exceptionnelles et empêcherait tout abus
protectionniste.  En outre, le concept d'ajustement pourrait être ajouté pour faire en sorte que les
secteurs protégés s'engagent à procéder à l'aj ustement voulu de manière à avoir retrouvé leur
compétitivité au moment de la suppression des mesures.
24. Répondant à une question soulevée par la Thaïlande, le représentant des États-Unis a dit que
la portée fondamentale des mesures de sauvegarde d'urgence devrait être examinée dans un autre
contexte que celui des règles régissant leur application.  De l'avis de sa délégation, les mesures
seraient sectorielles et inscrites dans les listes, tandis que les règles générales seraient horizontales.
Les éléments de ces règles pouvaient être examinés sans préjudice du mécanisme final.  En ce qui
concerne la question de la compensation, la délégation de l'intervenant poursuivait l'examen desquestions en jeu, dont les préoccupations concernant les abus, à la lumière de l'article XXI, qui offrait
une autre solution.  Si un mécanisme de sauvegarde était mis en place, et si ce mécanisme prévoyait
une obligation de compensation, il pourrait en résulter une distorsion en faveur de la modification
d'engagements au titre de l'article XXI, qu'il était possible de mettre en œuvre sans avoir à prouver de
dommage ni de lien de causalité.
25. Le représentant du Japon a reconnu qu'il fallait préciser le rapport entre un éventuel
mécanisme de sauvegarde et les dispositions de l'article XXI.  Le recours à une mesure de sauvegarde
devrait être plus facile, en principe, mais uniquement pour une période limitée.  La nécessité d'une
compensation devrait être examinée plus avant, l'objectif étant d'arriver à un équilibre entre la
possibilité de recourir facilement à des sauvegardes et la prévention d'un mauvais usage à des finsprotectionnistes.  L'expérience acquise dans le domaine des marchandises pourrait aider à éclairer le
débat sur cette question.
26. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'un éventuel mécanisme de
sauvegarde et les dispositions de l'article XXI devaient régir des situations différentes.  Un mécanismeS/WPGR/M/24
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de sauvegarde serait mis en place pour répondre promptement aux situations d'urgence, qui pourraient
être traitées et réglées dans un laps de temps assez court, tandis que les modifications au titre de
l'article XXI visaient les changements à plus long terme de nature systémique qui subissaient les
conditions de concurrence.
27. Le Président a dit que le Groupe de travail devrait reprendre la discussion des éléments
fondamentaux d'un mécanisme de sauvegarde à la réunion suivante.  Il a invité les délégations à
réexaminer les communications pertinentes présentées par les États-Unis et par Hong Kong, Chine.
iii) Mesures applicables et autres questions pertinentes
28. Le Président a noté que la question des mesures applicables était l'un des rares points du
document S/WPGR/W/27/Rev.1 que le Groupe de travail n'avait pas encore examinés de manière
approfondie.  Il a suggéré que les Membres se demandent, premièrement, si les mesures desauvegarde devaient être limitées à la suspension d'engagements pris au titre des articles XVI et XVII,
ou également comprendre des engagements au titre de l'article XVIII et, deuxièmement, s'il fallait
donner la préférence aux mesures comme les subventions.  Les subventions pourraient se révéler plus
transparentes et plus prévisibles et avoir moins d'effets de distorsion, du point de vue du fournisseur,
que, par exemple, des contingents, lesquels pourraient être considérés comme une mesure moinsonéreuse et plus efficace du point de vue du pays qui y avait recours.
29. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
dit que les principales mesures de sauvegarde envisagées étaient des restrictions à l'accès aux marchés
et la suspension du traitement national, mais que la possibilité de suspendre des engagements au titre
de l'article XVIII ne devait pas être écartée.  Les subventions en tant que mesures de sauvegardeéquivalaient à une suspension du traitement national;  elles étaient préférables pour des raisons de
transparence et de prévisibilité.  Néanmoins, il fallait évaluer l'applicabilité de différents types de
mesures de sauvegarde pour chaque mode;  les mesures concernant le mode 3 devaient tenir
pleinement compte des droits acquis.
30. Les représentants de Hong Kong, Chine et du Japon
 sont convenus que, de façon générale, la
possibilité de suspendre des engagements au titre de l'article XVIII ne devrait pas être écartée et que
les mesures fondées sur les prix, y compris les subventions, étaient, en principe, préférables aux
contingents.  Toutefois, on avait besoin de plus de temps pour examiner des exemples concrets et
arriver à une décision finale.  Les représentants du Japon et de l'Uruguay  ont également dit que les
négociations en cours au titre de l'article XV de l'AGCS pourraient contribuer à clarifier encore desquestions ayant trait aux subventions.  Soulignant que des mesures correctives comme les subventions
constituaient des dérogations à la règle du traitement national, le représentant du Japon a reconnu que
les Membres voudraient peut-être aussi suspendre des engagements en matière d'accès aux marchés.
31. Le représentant de la République de Corée a fait observer que l'Accord sur les sauvegardes ne
précisait pas le type de restrictions à appliquer.  L'article 5 de l'Accord prescrivait le niveau auquel des
restrictions quantitatives devaient être établies, mais l'article 6 disposait que les mesures de
sauvegarde provisoires devaient être fondées sur les prix.  Il était d'avis qu'il pourrait être utiled'examiner l'historique de ces dispositions et, en outre, de préciser qui supporterait le coût des
subventions.  Reconnaissant que des mesures fondées sur les prix étaient, en principe, préférables à
des restrictions quantitatives, il a ajouté que, puisque l'objectif principal était la réparation du
dommage (ou de la menace de dommage) causé par l'accroissement des importations, des restrictions
comme des contingents tendaient à être mises en œuvre sur des périodes plus courtes et à donner desrésultats immédiats.  Le représentant de l'Égypte pensait lui aussi que le choix entre des subventions et
des contingents dépendait de la situation à laquelle il fallait remédier;  le fait que les mesures desauvegarde n'étaient appliquées que pendant des périodes limitées devait être pris en considération.S/WPGR/M/24
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32. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait d'examiner la question de la
suspension des engagements au titre de l'article XVIII.  Il y aurait lieu de s'inquiéter si des principes
réglementaires, y compris ceux qui étaient mentionnés dans le document de référence sur les
télécommunications, pouvaient aussi être suspendus.  Les contingents étaient généralement le type derestriction commerciale qui avait le plus d'effets de distorsion, mais il n'était pas sûr que des
subventions permettent de répondre à toutes les attentes positives suscitées par des mesures fondées
sur les prix.  Le représentant de l'Uruguay a exprimé des doutes quant aux avantages que l'on
attribuait aux subventions, du point de vue de la transparence, de la prévisibilité et des effets dedistorsion moindres.
33. Concluant sur ce point, le Président a dit que les Membres reconnaissaient que les mesures
applicables pourraient comprendre la suspension d'engagements pris au titre des articles XVI et XVII.
Certaines inquiétudes avaient été exprimées quant au retrait des engagements pris au titre de
l'article XVIII, mais aucune délégation n'avait exclu cette possibilité à ce stade.  Le débat sur la
question de savoir si des mesures fondées sur les prix (par exemple, des subventions) étaient
préférables à d'autres (par exemple, des contingents) n'avait pas encore débouché sur des conclusions
claires.  Selon certaines délégations, des mesures fondées sur les prix étaient plus transparentes etavaient moins d'effets de distorsion et de désorganisation des échanges tandis que, pour d'autres, des
restrictions comme des contingents constituaient des mesures correctives plus immédiates.  La
principale difficulté consistait à définir la meilleure mesure corrective du point de vue de toutes les
parties concernées, et il faudrait que le Groupe de travail revienne sur cette question à sa réunion
suivante.
34. Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de préparer une deuxième révision du
document S/WPGR/W/27 compte tenu des débats sur les mesures de sauvegarde d'urgence pendant la
réunion en cours et les deux réunions précédentes.  Dans ce contexte, le Président a encouragé les
délégations à profiter de la pause d'été pour réfléchir à la structure des discussions futures et faire des
suggestions qu'il reprendrait dans la note préparatoire en vue de la réunion suivante.  Idéalement, lescommunications devraient contenir des exemples concrets de situations dans lesquelles des mesures
de sauvegarde quelles qu'elles soient pourraient être requises et indiquer les conséquences de ces
mesures sur l'élaboration de règles à l'avenir.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
35. Le Président a attiré l'attention du Groupe de travail sur une récente communication présentée
par Hong Kong, Chine dans le cadre du programme d'échange de renseignements au titre de
l'article XV.  Ce document avait été distribué sous la cote S/WPGR/W/16/Add.3.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a expliqué les réponses de son gouvernement au
questionnaire pertinent.  Il a été fait abstraction des dépenses consacrées à un éventail de services
sociaux et de programmes d'assistance sociale que les pouvoirs publics des divers pays offraient pouratteindre des objectifs légitimes en matière d'assistance sociale.  Les subventions relatives à des
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, tel qu'il est défini au paragraphe 3 b) de
l'article premier de l'AGCS, avaient également été exclues.  Toutes les subventions mentionnées dans
les réponses étaient accordées sur la base du traitement national selon le mode 3.  Le respect du
traitement national était susceptible de réduire les effets de distorsion sur le commerce, mais cessubventions pouvaient malgré tout avoir des répercussions d'un mode à l'autre.  Suivant les Lignes
directrices pour l'établissement des listes (doc ument MTN.GNS/W/164), les Membres n'étaient pas
tenus, toutefois, d'étendre le traitement national aux fournisseurs établis hors du territoire de leur
ressort.  Cependant, il était recommandé dans la communication que le Groupe de travail poursuive
l'examen des questions en jeu, à savoir les effets de distorsion des subventions et la spécificité desS/WPGR/M/24
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subventions selon le mode.  Ces discussions pourraient aider à préciser la signification du traitement
national selon les modes 1 et 2, ce qui permettrait peut-être aux Membres d'inscrire dans les listes des
engagements plus significatifs en matière de traitement national, en particulier pour ces modes.  À
titre de réponse préliminaire à une question posée par la délégation du Japon, l'intervenant a indiqué
que toutes les subventions étaient accordées à des fournisseurs de services établis seulement.
37. Le représentant du Brésil a noté qu'un large consensus s'était fait jour au Conseil général
quant à la nécessité de négocier des disciplines sur les subventions au titre de l'article XV pendant le
prochain cycle.  Même si trois délégations seulement avaient jusque-là répondu au questionnaire
pertinent, il était important que l'objectif de l'article XV soit atteint.  Les disciplines touchant les
subventions étaient dans l'intérêt de tous les Membres et, en particulier, des pays en développement,
qui étaient souvent privés des ressources nécessaires à un subventionnement actif.  L'intervenant a
suggéré aux Membres de revenir sur les questions pertinentes soulevées dans le documentd'information du Secrétariat sur les subventions (S/WPGR/W/9) afin de faire progresser la discussion.
38. Le représentant du Guyana a noté que certains Membres avaient exclu les subventions des
obligations en matière de traitement national, tandis que d'autres avaient pris des engagements
complets.  Le déséquilibre qui en résultait était préoccupant;  il pourrait nuire considérablement à la
position concurrentielle des fournisseurs des pays en développement sur les marchés étrangers.  Selonlui, il faudrait que les disciplines qui seraient élaborées au titre de l'article XV tiennent compte de ces
disparités.
39. Résumant la discussion sur ce point, le Président a rappelé aux délégations la prescription
relative à l'échange de renseignements prévue à l'article XV.  Dans sa note préparatoire pour la
réunion suivante, il entendait appeler l'attention sur les questions fondamentales soulevées dans lanote d'information du Secrétariat sur les subventions.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
40. Le Président a rappelé que lors des deux réunions précédentes, plusieurs délégations avaient
suggéré des définitions, ou des éléments de définition, de ce qui pourrait être considéré comme un
marché public de services.  La notion de responsabilité financière, c'est-à-dire l'acceptation des
risques et des avantages financiers associés à l'achat de services, semblait être généralement
considérée comme un critère pertinent pour distinguer les marchés publics d'autres formes de
participation des pouvoirs publics.  Il a invité les délégations à proposer d'autres critères et à formuler
des observations supplémentaires.
41. La représentante de l'Australie a dit que, à la suite de consultations internes sur la façon de
définir les marchés publics, sa délégation appuyait maintenant une définition large.  Il s'agissait d'une
démarche pragmatique étant donné que les méthodes relatives au choix des contrats, ainsi que les
rapports entre les sociétés et les pouvoirs publics étaient généralement identiques et n'étaient pas
influencés par des notions de responsabilité financière.  Il était donc considéré que les marchés
publics englobaient les trois catégories de la hiérarchie que l'Australie avait initialement proposée:premièrement, les achats de services des pouvoirs publics destinés à leur consommation propre;
deuxièmement, les achats de services des pouvoirs publics destinés à la consommation du public;  et,
troisièmement, les contrats passés entre les pouvoirs publics et des entreprises privées pour la
fourniture commerciale de services au public ou à une branche de production.  Cette dernière
catégorie était visée par la définition donnée à l'article XIII de l'AGCS parce que c'étaient lespouvoirs publics qui prenaient l'initiative de la fourniture du service et organisaient celle-ci permettant
ainsi au public de consommer ce service.S/WPGR/M/24
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42. La représentante du Canada a estimé que le terme "hiérarchie" n'était pas approprié puisqu'il
sous-entendait l'établissement de priorités;  elle a proposé d'utiliser un terme plus neutre, comme
"liste".  Le représentant des Communautés européennes a dit que la définition proposée par l'Australie
était large et il se demandait comment elle cadrait avec les dispositions pertinentes de l'AGCS, étantdonné que le Groupe de travail était chargé d'examiner les transactions qui n'étaient pas régiesjusque-là par l'AGCS.
43. Les représentants du Venezuela, du Brésil
 et du Mexique  ont noté que, dans leurs législations
nationales, les concessions ne relevaient pas des marchés publics et ne pouvaient pas être classées
dans la catégorie des marchés publics.  La représentante du Mexique a proposé que des exemples
soient donnés pour chaque catégorie proposée par l'Australie.  Elle se demandait comment cescatégories se rapportaient au concept de responsabilité financière, que de nombreuses délégations
jugeaient pertinent.  Répondant à plusieurs demandes, la représentante de l'Australie s'est engagée à
présenter ses remarques par écrit.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les considérations relatives à la structure du
marché pertinent étaient importantes pour déterminer ce qu'était un marché public.  Le représentant
des États-Unis a suggéré que le Groupe de travail laisse de côté pour le moment son débat sur les
concessions et élabore plutôt une véritable définition des marchés publics.  Par la force des choses,
cette démarche contribuerait également à définir les concessions.
45. Comme il l'avait mentionné dans sa note préparatoire, le Président a suggéré de poursuivre
l'examen de l'éventail des entités dont on considérait qu'elles passaient des marchés publics.  Il avait
été dit lors de réunions précédentes que, en principe, les entités de tous les niveaux de l'administration
devraient être visées et que la participation et le contrôle des pouvoirs publics étaient des critèresimportants.  La forme juridique d'exploitation ou de constitution en société, n'avait pas été jugée
pertinente.  Certaines délégations avaient toutefois signalé qu'il fallait s'occuper principalement des
entités bénéficiant d'un certain degré d'exclusivité, c'est-à-dire des entités qui n'étaient pas totalement
assujetties aux disciplines du marché.  Le Président a invité les délégations à préciser davantage ces
questions.
46. La représentante du Canada a dit que la participation et le contrôle des pouvoirs publics
étaient des facteurs importants pour définir les marchés publics.  Le représentant de Hong Kong,
Chine s'est déclaré favorable, en principe, à l'incorporation des entités de tous les niveaux de
l'administration, mais il n'était pas sûr que la forme juridique d'exploitation ou de constitution en
société doive être un facteur déterminant.  Il fallait aussi tenir compte de critères ayant trait à la forme
et à la structure des marchés visés.
47. Malgré l'importance accordée aux questions de définition, le Président a fait remarquer qu'il
serait utile dans le cadre des négociations au titre de ce point que les Membres réfléchissent à
l'objectif ultime de ces négociations.  Cette réflexion pouvait tout particulièrement porter sur la
question des disciplines communes qui pourraient être convenues à la fin du processus.  Le concept de
non-discrimination serait un critère très important.  Le Groupe de travail a souscrit à la proposition du
Président tendant à faire figurer les questions pertinentes dans la note préparatoire pour la réunionsuivante.
POINT D: DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
48. La réunion suivante du Groupe de travail, qui devrait coïncider avec les réunions d'octobre du
Comité des marchés publics et du Groupe de travail sur la transparence, se tiendrait peut-être levendredi 8 octobre 1999.S/WPGR/M/24
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POINT E: AUTRES QUESTIONS
49. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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