ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/227
14 mars 2003
(03-1501)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La communication ci-après, remise par la Mission permanente de la Chine, reprend une
intervention orale faite par sa délégation à la réunion du Groupe de travail des 20 et 21 février 2003.
_______________
Éléments du paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
1. Premièrement, j'aimerais remercier, au nom de ma délégation, le Secrétariat de l'OCDE de sa
version définitive du document intitulé "Principes fondamentaux dans le contexte du système
commercial et dans celui de la législation sur la concurrence" (WT/WGTCP/W/221) que nous jugeonstrès utile pour nos débats sur ce point de l'ordre du jour.  Nous remercions aussi le Secrétariat et les
Membres de l'OMC des nouvelles communications qu'ils ont présentées depuis la dernière réunion du
Groupe de travail.  À propos du document de l'OCDE, je souhaite faire quelques observations
concernant les trois principes fondamentaux que sont la transparence, la non-discrimination et l'équité
procédurale, pour compléter ce qu'a dit ma délégation aux précédentes réunions du Groupe de travail.
2. Les trois principes fondamentaux en question, qui sont d'une importance capitale pour un
éventuel cadre multilatéral sur le commerce et la po litique de la concurrence, guident l'élaboration du
droit de la concurrence en Chine et ont été intégrés à divers degrés dans les lois chinoises actuelles
visant la concurrence.  La Chine pense donc qu'il convient de les inclure dans un éventuel cadre
multilatéral sur le commerce et la concurrence.
3. Toutefois, la Chine, pays en développement, n'a pas encore acquis une grande expérience
depuis qu'elle a opté pour l'économie de marché.  Elle a déjà un ensemble d'instruments juridiquespour l'établissement, le développement et l'amélio ration future de ce système économique, mais son
droit de la concurrence est encore très incomplet.  Il y a beaucoup à faire même pour améliorer
l'application des lois et règlements pertinents qui existent déjà.  Afin de répondre aux besoins de la
construction de son économie et d'honorer les engagements qu'elle a pris durant son processus
d'accession à l'OMC, la Chine a accéléré la rédaction de sa loi antimonopole.  À l'heure actuelle etdans le proche avenir, ce travail sera axé sur le règlement des problèmes liés aux pratiques
monopolistiques de caractère économique et administratif.
4. Dans le domaine de la politique de la concurrence, nous pensons que certains Membres en
développement ont fait mieux que la Chine car ils ont une économie de marché depuis plus
longtemps.  Toutefois, nous pensons aussi qu'il y a encore plus de Membres en développement dontles textes relatifs à la concurrence et l'application de ces textes ont du retard par rapport à ce qui existe
en Chine.  De nombreux pays en développement n'ont même pas une seule loi ni un seul règlement
sur la concurrence.  C'est un élément essentiel dont il faut pleinement tenir compte dans le débatWT/WGTCP/W/227
Page 2
relatif au lancement de négociations sur un ensemble de règles multilatérales applicables à la politique
de la concurrence.
5. Dans nos travaux futurs en vue de négocier un éventuel cadre multilatéral sur le commerce de
la concurrence, nous ne devrons jamais perdre de vue les difficultés spécifiques des pays en
développement.  Pour ne citer que quelques exemples, il se pourrait que les obligations detransparence leur imposent un fardeau trop lourd, le traitement national soulève des problèmes en ce
qui concerne l'application du principe de la non-discrimination, les pays en développement ont besoin
de protéger leurs industries naissantes et il faut régler la question des interactions entre la politique de
l'investissement étranger et la politique de la concurrence.  Je vais maintenant faire quelques
observations au sujet des trois grands principes:
I. TRANSPARENCE
6. La Chine est favorable à l'inclusion du principe de la transparence dans un éventuel cadre
multilatéral sur la concurrence, à condition que les Membres puissent s'accorder par un consensus
explicite sur les modalités de la négociation d'un tel cadre avant la Conférence ministérielle de
Cancún.  La Loi sur la législation et la loi antimonopole (en préparation), qui exigent toutes deux la
publication de tous les textes législatifs et réglementaires pertinents en détail et sans délai, sont
conformes à ce principe.  Ces deux lois exigent aussi la publication des décisions administratives.
7. Toutefois, le principe de la transparence doit s'appliquer à un large éventail de domaines.  Le
document que nous a communiqué le Secrétariat de l'OCDE traite déjà de cinq de ces domaines.  Il ne
sera peut-être pas facile aux pays développés de respecter ce principe dans ces cinq domaines.  Pour la
plupart des pays en développement, y compris la Chine, ce serait déjà beaucoup de réussir à assurer à
bref délai la transparence dans les deux premiers domaines, à savoir l'accès aux textes des lois etrèglements d'application et l'accès à la jurisprudence, y compris les fondements juridiques des
décisions.  Pour ce qui est des autres aspects, comme les théories et analyses employées, la
transparence impliquerait une trop lourde charge pour les gouvernements des pays en développement.
C'est pourquoi la Chine appuie sans réserve l'observation faite par la Thaïlande dans sa
communication (WT/WGTCP/W/213), selon laquelle il faudrait donner aux pays en développementassez de temps pour qu'ils puissent mettre en place progressivement les mécanismes visant à garantir
la transparence et l'équité procédurale.
II. NON-DISCRIMINATION
8. L'actuelle Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale de la Chine met les entreprises
nationales et étrangères sur un pied d'égalité et respecte donc le principe de la non-discrimination.
Selon la Chine, l'application du droit de la concurrence doit tenir compte du degré de concurrence qui
existe sur l'ensemble du marché.  Toutefois, nous sommes préoccupés par le risque de contradictionset de conflits entre la politique de la concurrence et nos objectifs de politique industrielle ou de
développement.  Nous pensons qu'il faut ménager aux pays en développement une plus grande marge
de manœuvre pour l'application du principe de la non-discrimination et en particulier du traitement
national dans le cadre de leur droit et de leur politique de la concurrence.  Cette marge de manœuvre
devrait être intégrée dans tout cadre futur sur le commerce et la politique de la concurrence.
9. La marge de manœuvre ménagée aux pays en développement Membres dans les Accords
actuels de l'OMC en matière de politique de la concurrence est insuffisante.  En raison des différences
considérables qui existent entre pays en développement et pays développés concernant leur système
économique, le poids et la structure de leur économie, leur niveau de développement et la taille et la
compétitivité des diverses branches d'activité et entreprises, bon nombre des distinctions, de droit etde fait, que font les pays en développement entre le traitement des entreprises nationales et celui desWT/WGTCP/W/227
Page 3
entreprises étrangères, qui sont mentionnées dans le document de l'OCDE, ne seront pas
complètement évitables.
III. ÉQUITÉ PROCÉDURALE
10. La Chine est d'accord avec le principe selon lequel la norme de l'équité procédurale devrait
être incorporée dans un éventuel cadre multilatéral sur la concurrence.  Il existe en Chine une Loi surles réexamens administratifs, une Loi sur les contentieux administratifs et une Loi sur les sanctions
administratives qui visent à garantir l'équité des procédures d'administration publique, y compris en ce
qui concerne la politique de la concurrence.  Toutefois, l'équité procédurale concerne non seulement
les dispositions juridiques, mais aussi de nombreuses pratiques opérationnelles et techniques
complexes et spécifiques.  Ce n'est pas une question simple à résoudre.  Il faut certainement que le
Groupe de travail approfondisse le débat à ce sujet.  Pour ce qui est de la position de la Chine, nous
soutenons que chaque Membre de l'OMC a le droit de concevoir, d'établir et d'administrer desprocédures adaptées à sa situation spécifique et à son niveau de développement.
IV. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
11. Pour les différents motifs que je viens d'énoncer, nous pensons que si les Membres décident
de lancer des négociations sur un cadre multilatéral pour le commerce et la politique de la
concurrence, les trois principes fondamentaux que sont la transparence, la non-discrimination etl'équité procédurale devraient y être incorporés dans le but d'"améliorer la contribution de la politique
de la concurrence au commerce international et au développement".
1  Toutefois, il faut aussi en même
temps accorder aux pays en développement et notamment aux PMA un traitement spécial et
différencié complet, suffisant et effectif pour tous les aspects qui les concernent particulièrement.  À
cet égard, nous partageons pleinement les préoccupations formulées par la Thaïlande dans sacommunication (WT/WGTCP/W/213) et les préoccupations similaires exprimées par d'autres
Membres en développement.
__________
                                                     
1 Paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle de Doha.