ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAR/2 
28 avril 2004 
 
 (04-1888) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
au sujet de la notification de mise à jour du MAROC  
 
 
 La délégation marocaine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 avril 2004. 
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I. ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT 
Question
 
 Quels sont les montants attribués dans le cadre de ce programme, combien de sociétés en 
ont-elles bénéficié?  Quels sont les conditions et critères d'admissibilité? 
Réponse  
 Les incitations accordées dans le cadre du pr ogramme "encouragement à l'investissement" et 
prévues par la Loi n° 18-95 formant charte de l' investissement sont d'or dre fiscal, foncier et 
administratif, accordées à tous les secteurs d'activité économique. 
 Concernant les montants attribués dans le cad re des incitations fiscales objet de la charte 
d'investissement, ils ne sont pas budgétisés.  Par conséquent, le Maroc ne dispose pas des données ni 
sur les montants de ces incitations ni sur le nombre d'entreprises qui en bénéficient, étant donné que 
ces incitations fiscales ne sont pas accordées sur la  base de dossiers d'investissement déposés par les 
entreprises pour demander à bénéficier desdites incita tions fiscales, mais sont accordées d'une manière 
automatique avec l'acte de création de l'entreprise. 
 S'agissant des critères et des conditions d'ad missibilité, les mesures d'encouragement prévues 
par la charte de l'investissement pour le volet rela tif aux incitations fiscales sont à caractère horizontal 
et profitent à tous les secteurs de l'activité économique.  Les incitations fiscales prévues par la charte de l'investissement sont liées à l'acte d'investis sement et sont accordées automatiquement dès la 
création de l'entreprise dans le cadre du droit commun. 
 Dans le cadre de la charte de l'investissement, un fonds de promotion des investissements doté 
d'une enveloppe de 100 millions de dirhams a été mi s en place et vise, dans un cadre contractuel entre 
l'État et les promoteurs de projet s d'investissement éligibles à ce mécanisme de financement, la prise 
en charge de certaines dépenses afférentes à la réalisation de projets d'investissement à travers une participation financière pouvant couvrir les dépe nses liées à l'acquisition du terrain nécessaire à la G/SCM/Q2/MAR/2 
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 réalisation du projet (dans la limite de 20 po ur cent du coût du terrain), à l'aménagement de 
l'infrastructure externe du projet (dans la limit e de 5 pour cent du montant global du programme 
d'investissement) et à la formation professionnelle (dans la limite de 20 pour cent du coût de la 
formation), à condition que la par ticipation totale de l'État ne dépasse pas 5 pour cent du montant 
global du programme d'investissement ou 10 pour ce nt au cas où l'investissement se situe dans une 
zone rurale ou suburbaine. 
 Les projets d'investissement éligibles à ce m écanisme de financement doivent répondre à l'un 
ou plusieurs des critères suivants: 
- montant de l'investissement égal ou supérieur à 200 millions dirhams; 
- création d'un nombre d'emplois stables égal ou supérieur à 250; 
- être réalisés dans l'une des provinces ou préfectures considérées défavorisées; 
. assurer un transfert technologique; - contribuer à la protection de l'environnement. 
 En 2003, trois projets d'investissement ont bénéfi cié d'une contribution fina ncière de l'État au 
titre de ce programme.  Le montant de cette contri bution a atteint 5,28 millions de dirhams pour un 
montant d'investissement de 1,88 milliard de di rhams et 1 770 postes d'emplois stables créés. 
II. FONDS HASSAN II 
Question
 
 Le montant accordé par le Fonds est chiffré à 595 millions de dirhams.  Est-ce le montant 
total accordé par le Fonds ou bien le montant dist ribué chaque année?  Quels sont les critères 
d'admissibilité? 
Réponse  
 Le Fonds Hassan II est un établissement public  doté de la personnalité morale et de 
l'autonomie financière.  Ce fonds est habilité à a pporter un appui au financement des infrastructures et 
des projets socio-éducatifs. 
 Pour ce qui est du montant de 595 millions dirh ams, ce montant constitue la participation de 
ce fonds à la promotion à l'investissement dans le  secteur industriel.  Il ne s'agit pas d'un montant 
distribué chaque année.  C'est le montant total al loué à la promotion de l'investissement dans ce 
secteur.  Ce montant est accordé sous forme de participation à l'acquisition du terrain et à la 
construction dans le cadre de pr ojets d'investissement qui tiennen t compte de la préservation de 
l'environnement, et ce dans la limite du montant global.  La contribution est accordée comme suit: 
 - participation du fonds à ha uteur de 50 pour cent du prix d' acquisition du terrain (sur la 
base d'un prix maximum de 250 dirhams/m2 );  et 
 - participation du fonds à hauteur de 30 pour cent du coût des bâtiments à construire ou 
à acquérir (sur la base d'un coût maximum de 1 500 dirhams/m2). 
 Toutefois la contribution du Fonds peut atteindr e 100 pour cent si elle se limite seulement à 
l'acquisition du foncier sur la base d'un prix maximum de 250 dirhams/m2, 
 Depuis 2001, date de lancement de ce  programme, 78 projets, pour un montant 
d'investissement de plus de 2,2 milliards de dirham s devant créer 19 600 postes d'emplois stables, ont  G/SCM/Q2/MAR/2 
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 pu bénéficier jusqu'à présent de la contribution de  ce fonds qui a atteint 159 millions de dirhams pour 
l'ensemble de ces projets, soit 7,2 pour cent du montant des investissements. 
 S'agissant des critères d'admissibilité, les bénéfi ciaires de la contribution du fonds sont les 
nouveaux projets d'investissement (création ou extens ion) dont le montant d'investissement en biens 
d'équipement dépasse 1 million de dirhams. 
III. ZONES FRANCHES D'EXPORTATION GESTIONS 
Questions  
1. Dans le cadre du dernier examen de la po litique commerciale (document WT/TPR/5/116), il a 
été indiqué au point 112 que, pour bénéficier du st atut de ZFE, les entreprises devaient exporter ta 
totalité de leur production.  Cette prescription relative à l'exportation est-elle encore valable et, dans 
l'affirmative, en quoi est-elle compatible avec l es obligations du Maroc au titre de l'Accord SMC? 
2. Le point 122 du document WT/TPR/S/116 men tionne également le régime de "l'entrepôt 
industriel franc", qui semble comporter une prescrip tion relative à l'exportation.  Le Maroc pourrait-il 
indiquer pourquoi ce programme n'a pas été mentionné da ns la notification, le décrire de façon plus 
détaillée et indiquer en quoi il est compatible avec l es obligations du Maroc au  titre de l'Accord SMC? 
Réponses  
1. Zones franches d'exportation  Le Maroc dispose actuellement d'une seule zone franche d'exportation.  Il s'agit de la zone 
franche de Tanger créée en vertu de la Loi n°  19-94 du 26 janvier 1995.  Elle a pour objectif la 
promotion de l'investissement direct étranger, le transfert et le développeme nt de la technologie par 
l'encouragement de la recherche et développement, ainsi que la promotion du  développement de la 
région du Nord du Maroc considérée comme régi on défavorisée, et la création des opportunités 
d'emploi. 
 Les avantages fiscaux accordés dans le cadre de la zone franche ne sont pas accordés 
expressément à certaines entreprises ou groupes d'entr eprises, mais s'appliquent à toutes entreprises 
opérant dans la zone fra nche, quels que soient leurs secteurs d'activité. 
 Les restrictions qui existent dans l'octroi de l' autorisation d'investir dans  la zone franche sont 
relatives aux délais dans lesquels  doivent être réalisés les projets objets de la demande et aux 
conditions particulières liées à la préservation de  l'environnement telles que l'usage des déchets 
dangereux et toutes substances pouvant présenter des inc onvénients pour la santé, la faune, la flore et 
les ressources en eau ainsi que pour le voisinage et la qualité de la vie. 
 Il est important de souligner que les mesures pr évues en faveur des zon es franches ne sont pas 
limitées à certaines entreprises ou branches de production.   Elles ne sont pas destinées à stimuler les 
exportations, mais à les promouvoi r d'une façon générale.  Elles visent en premier lieu le 
développement régional et principa lement la promotion de l'inves tissement direct étranger et la 
création de l'emploi. 
 Par ailleurs, bien que les entreprises install ées dans la zone franche aient une vocation à 
l'exportation, aucune disposition de  la loi relative aux zones franches d'exportation n'interdit aux 
entreprises installées dans la zone franche d'écouler leur production sur le marché local.  La vente sur 
le marché local est considérée comme une simple importation et est donc soumise au droit de douane 
conformément à la législation en  vigueur sur le tarif douanier. G/SCM/Q2/MAR/2 
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 2. Régime de l'entr epôt industriel franc 
 L'entrepôt industriel franc est un régime en doua ne permettant aux entreprises opérant dans le 
cadre de ce régime d'importer ou d'acquérir en su spension des droits et taxes à l'importation des 
équipements et leurs parties et pièces détachées, le s produits destinés à être transformés par lesdits 
équipements et consommables utilisés dans  la production des produits exportés. 
 Le régime de l'entrepôt industriel franc peut être accordé aux entreprises qui entendent 
réaliser un investissement, soit dans le cadre d' une création nouvelle soit d'une extension, dont le 
montant minimum est égal à 50 millions dirhams.  C'est la seule prescription légale permettant de bénéficier de ce régime.  La prescription relative à l'exportation à laquelle la question fait référence, 
n'existe pas et les auteurs du rapport d'ex amen de la politique commerciale du Maroc 
(WT/TPR/S/115) ne se sont pas fondés sur des documents officiels lors de la rédaction du 
paragraphe 122 du rapport du Secrétariat relatif à l'examen de la politique commerciale du Maroc. 
 Les montants des droits et taxes à l'importati on non perçus au titre de ce régime ne sont pas 
supérieurs aux montants des droit et taxes normale ment perçus sur l'importation des équipements et 
leurs parties et pièces détachées, les produits destinés à être transformés par lesdits équipements et 
consommables lorsqu'ils sont utilisés dans la pr oduction de produits destinés à la consommation 
intérieure. 
 De ce fait et en vertu des dispositions de l'ar ticle 3 de l'Accord SMC et des dispositions de 
l'annexe I, points h) et i) dudit accord, le régime de l'entrepôt industriel franc ne constitue pas une 
subvention à l'exportation dans la m esure où la suspension des droits et  taxes à l'importation ne touche 
que les produits entrant dans la production des pr oduits exportés.  Les entreprises opérant sous ce 
régime s'acquittent de leurs obligations fiscales au titre des impôts directs conformément à la 
législation en vigueur. 
 Par ailleurs, le régime de l'entrepôt indus triel franc n`est pas considéré comme subvention 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC du fait que le bénéfice de ce régime est accordé en fonction de critères objectifs énoncés dans le Code des douanes et impôts indirects.  Ainsi, ce régime 
ne constitue pas une subvention au titre de l'article premier de l'Accord SMC et par conséquent n'est 
pas soumis à l'obligation de notificati on prévue à l'article 25.2 dudit accord, 
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