RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/9
24mars 1997
DUCOMMERCE(97-1220)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU6FEVRIER 1997
Président: M.C.OSAKWE (Nigéria)
LeComité aadopté l'ordre dujour ci-après, quiétait proposé dans l'aérogramme
WTO/AIR/481/Rev.3:
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
auprès duComité (G/RO/W/19/Rev.1) 2
2. Mise àjourdutextedenégociation intégré auxfinsduProgramme
detravail pourl'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.2) 2
3. Origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesnavires,
desnavires-usines, desouvrages etdesinstallations àl'extérieur
d'unpays(G/RO/M/8, G/RO/10) 3
4. Cinquième rapport duComité technique desrègles d'origine
auComité desrègles d'origine (G/RO/9) 4
5. Sixième rapport duComité technique desrègles d'origine
auComité desrègles d'origine (G/RO/11) 4
6. Sensduterme "obtenues" dansladéfinition 1i)del'Appendice 1
desrègles d'origine harmonisées (G/RO/M/8, paragraphes 6.1et6.2) 6
7. Proposition desEtats-Unis danslecontexte del'article 9:3a)
del'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/W/15) 7
8. Notification autitredel'article 5etduparagraphe 4de
l'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/N/12-15) 8
9. Deuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement
del'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/W/18) 8
10. Election duBureau 9
11. Autres questions 9
- Datedelaprochaine réunion.G/RO/M/9
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès duComité
(G/RO/W/19/Rev.1)
1.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du18juillet 1996, leConseil général avaitapprouvé
les"Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales" (annexe 3dudocument WT/L/161). Ilrestait toutefois unequestion ensuspens
concernant lamiseaupoint finale desaccords aveclaBanque mondiale etleFMI, question quiavait
finalement étéréglée endécembre 1996. Ledocument G/RO/W/19/Rev.1 contenait lalistedes
organisations internationales intergouvernementales quiavaient lestatut d'observateur auprès duComité
surunebaseadhocetdecelles dontlademande destatut d'observateur n'avaitpasencore étéexaminée.
1.2 Surlabasedesconsultations quelePrésident avaiteuesaveclesMembres surcettequestion,
leComité estconvenu decequisuit:
"LeComité aexaminé lesdemandes présentées parlesorganisations internationales
intergouvernementales ayant lestatut d'observateur auprès duComité surunebaseadhoc,
àsavoir laBanque mondiale, leBITV, laCNUCED, leFMI, l'OCDE etl'OMD, ainsique
parleGroupedesEtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP),l'Associationeuropéenne
delibre-échange (AELE) etlaBanque interaméricaine dedéveloppement.
Ilanotéque,danslecasduFMIetdelaBanque mondiale, leurstatut d'observateur
auprès del'OMC etdesesdivers organes étaitdéjàcouvert parl'Accord entre l'OMC etle
FMIetlaBanque mondiale.
Iladécidé d'accorder lestatut d'observateur auBITV, àlaCNUCED, àl'OCDE et
àl'OMD dufaitqu'ilsavaient déjàlestatut d'observateur auprès duComité surunebaseadhoc.
Alasuitedesconsultations etrecommandations duPrésident, ilaétéconvenu que
leComité accorderait également lestatut d'observateur àl'AELE, àlaBanque interaméricaine
dedéveloppement etauGroupe ACP surlabasedelateneur deleurs demandes.
Ilaétéconvenu quetoutstatut d'observateur serait accordé surlabased'unetotale
réciprocité."
2. Mise àjourdutexte denégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pour
l'harmonisation (G/RO/W/13/Rev.2)
2.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du10mai1996, leComité avaitdécidé d'établir un
textedenégociation intégré auxfinsduProgramme detravail pourl'harmonisation, quisertdedocument
detravail commun etdetextederéférence pourleComité desrègles d'origine etleComité technique
desrègles d'origine. Lapremière version decetexteavaitétépubliée souslacoteG/RO/W/13. Depuis,
ledocument avaitétépériodiquement misàjour. Laversion laplusrécente, distribuée souslacote
G/RO/W/13/Rev.2, tenait compte destravaux réalisés parleComité àsaréunion du11octobre 1996
etparleComité technique àsacinquième session, tenue du16au27septembre 1996 àBruxelles.
Elleserait transmise auComité technique, etlalettreduPrésident transmettant letexterévisé auComité
technique serait distribuée prochainement.
2.2 Lereprésentant delaSuisse s'estditpréoccupé parlevolume delaprochaine miseàjourdu
textedenégociation intégré, quiavoisinait déjà500pages, et,sansqu'unedécision définitive soitprise
surcettequestion, asuggéré queseuls lesajouts autexteactuel soient désormais distribués, sachant
que,jusqu'àcequelesdiscussions duComité technique relatives àlacatégorie 2aientavancé, letexte
nesubirait plusdemodifications maisseulement desajouts.G/RO/M/9
Page3
2.3 LeComité aprisnotedumoyen suggéré parlaSuisse pourgérer levolume dutexteetest
convenu derevenir surcesujetlorsd'uneréunion ultérieure.
3. Originedesmarchandisesobtenuesouproduitessurdesnavires,desnavires-usines,desouvrages
etdesinstallations àl'extérieur d'unpays(G/RO/M/8, G/RO/10)
3.1 LePrésident anotéque,lorsdelaréunion précédente, leComité avaitramené quatre projets
deproposition àuneproposition d'option unique formulée auparagraphe 3.3dudocument G/RO/M/8.
LesPhilippines avaient distribué souslacoteG/RO/10 undocument d'information concernant l'Autorité
internationale desfonds marins.
3.2 S'appuyant surlesconclusions auxquelles leGroupe detravail informel étaitparvenu enla
matière etsurlesdéclarations faites durant laréunion, leComité estconvenu decequisuit:
"LeGroupe detravail informel aexaminé unenouvelle foislaproposition d'option
unique présentée parlePrésident tellequ'elleavaitétéadoptée parleComité àsaréunion du
11octobre 1996. Unconsensus s'estdégagé surlecorps dutextedesdéfinitions 2i),2ii)
et2iii).Ilyaaussi euaccord surletexte delanote. Letexte adopté parconsensus et
recommandé parleGroupe detravail estlesuivant:
Définition
2i) Lesproduits delapêche enmeretlesautres produits provenant delameràl'extérieur
d'unpayssontconsidérés comme étantentièrement obtenus danslepaysd'immatriculation
dunavire quieffectue cesopérations.
ii) Lesmarchandisesobtenuesouproduitesàborddenavires-usinessontconsidéréescomme
étantentièrement obtenues danslepaysd'immatriculation dunavire-usine àcondition qu'elles
soient fabriquées àpartir desproduits mentionnés àl'alinéa i)quisontoriginaires dumême
pays.
iii) Lesproduits provenant desfonds marins oudusous-sol decesfonds marins àl'extérieur
d'unpayssontconsidéréscommeétantentièrementobtenusdanslepaysquialedroitd'exploiter
lesdits fonds marins ousous-sol.
Note
Leterme "immatriculation" dansladéfinition 2i)etii)englobe l'immatriculation
accordée parunpays àdesnavires ounavires-usines affrétés, àcondition quecette
immatriculation soitconforme auxprescriptions dudit pays."
_______________
L'Argentine aproposé letextederemplacement suivant concernant laportée duterme
"pays":
Définition 2i):Lesproduits delapêche etlesautres produits obtenus horsdelamerterritoriale
etdeszones maritimes oùl'Etatcôtier exerce sajuridiction sontconsidérés comme étant
entièrement obtenus dansl'Etatd'immatriculation dunavire quieffectue cesopérations.G/RO/M/9
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Définition iii):Lesproduits provenant delazonedesfonds marins etdeleursous-sol au-delà dela
juridiction nationale, définie conformément auxdispositions delaConvention desNations Unies sur
ledroit delamer, sontconsidérés comme étant entièrement obtenus dansl'Etatquialesdroits
d'exploitation, conformément auxnormes decetteconvention etàl'Accord du28juillet 1994 relatif
àl'application delapartie XIdeladite Convention.
Enréponse àlaproposition del'Argentine, laplupart desdélégations ontaffirmé avec
force queladéfinition duterme "pays" devrait rester centrée surdesquestions pratiques ayant
uneincidence surladétermination del'origine desproduits produits ouobtenus àl'intérieur
ouàl'extérieur d'unpays. Acetégard, ilaétéconvenu quelaproposition del'Argentine
devait fairel'objet deconsultations pluspoussées."
3.3 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré que,selon l'interprétation delanoteparla
Nouvelle-Zélande, lesproduits etmarchandises visés dansladéfinition 2i)etii)étaient considérés
comme entièrement obtenus dansunpaysquiaccordait l'immatriculation àdesnavires ounavires-usines
affrétés, àcondition quecetteimmatriculation soitconforme auxprescriptions dudit pays.
3.4 LereprésentantduJaponarappeléque,lorsdesconsultationsinformelles,leJaponavaitproposé
d'ajouter lanoteenbasdepagesuivante àladéfinition 2i)del'Appendice 1:"laportée duterme
"pays" devrait, sinécessaire, êtreexaminée plusavant aucours duprogramme detravail pour
l'harmonisation". Lereprésentant duVenezuela asoutenu laposition japonaise.
3.5 LeComité aprisnotedesdéclarations.
_______________
S'appuyant surlesconsultations quelePrésident avaiteuesaveclesMembres, leComité a
examiné ensemble lescinquième etsixième rapports duComité technique, c'est-à-dire lespoints 4
et5del'ordre dujour.
4. Cinquième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine
(G/RO/9)
LePrésident anotéque,conformément auparagraphe 2c)ii)del'article 9del'Accord sur
lesrègles d'origine, leComité technique desrègles d'origine avait transmis auComité desrègles
d'origine soncinquième rapport. Cerapport, distribué souslacoteG/RO/9, portait surlespoints
suivants:
a) résultats destravaux encours danslecadre delaphase IIduProgramme detravail
pourl'harmonisation;
b) réponses auxpoints soulevés parleComité desrègles d'origine (G/RO/W/14, G/RO/7
et8).
5. Sixième rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine
(G/RO/11)
5.1 LePrésident anotéque,conformément auparagraphe 2c)del'article 9del'Accord surles
règles d'origine, leComité technique desrègles d'origine avaittransmis auComité desrègles d'origine
sonsixième rapport, publié souslacoteG/RO/11. Cerapport présentait lesrésultats destravaux en
cours danslecadre delaphase IIduProgramme detravail pourl'harmonisation etrendait compteG/RO/M/9
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del'avancement destravaux duComité technique aucours desasixième session tenue du16au
20décembre 1996 àBruxelles.
5.2 M.Janeczko, Président duComité technique, adéclaré quelestravaux accomplis lorsdes
cinquième etsixième sessions étaient exposés endétail danslesrapports duComité technique. Ila
souligné quel'année encours serait décisive carladatelimite fixéepourlafindecestravaux approchait
rapidement. Comme leComité technique progressait surlaquestion desrègles parproduit, ilenarrivait
àunpoint oùlesquestions quidépassaient lesconsidérations purement techniques devraient être
transmises auComité pourexamen auniveau delapolitique commerciale, peut-être après laréunion
duComité technique enmai. LeComité technique étudierait àsaprochaine réunion unpland'action
quiluipermettrait deconclure sestravaux durant l'année. Ilprévoyait quatre réunions officielles et
peut-être deuxréunions informelles. Unepartie dutravail pourrait êtrefaitepartéléphone, courrier
oupard'autres moyens decommunication. LeComité technique envisagerait aussi d'indiquer, dans
latroisième colonne desRègles parproduit, lasubstance dudébat plutôt quedesimples codes ettermes
telsque"CSP" ou"catégorie 2",afinquetoutlecteur puisse comprendre comment lesdiscussions
avaient progressé surcespoints.
5.3 S'appuyant surlesconsultations quelePrésident avaiteuesàcesujetaveclesMembres et
surlesdéclarations faites aucours delaréunion, leComité adécidé decharger lePrésident de
communiquer lesconclusions suivantes auPrésident duComité technique:
"LeComité aexaminé avecattention lecinquième rapport duComité technique des
règles d'origine auComité desrègles d'origine, reproduit dansledocument G/RO/9, etle
sixièmerapportprovisoire,figurantdansledocumentG/RO/11.L'examendesrapportsdétaillés
aétéprécédé d'unedéclaration liminaire générale deM.Janeczko, Président duComité
technique,quiamisenreliefplusieursquestions-clésetdécritlestravauxeffectuésparleComité
technique danslecadre delaphase IIduprogramme detravail. Cesquestions étaient les
suivantes:
a) lepland'action proposé devant êtreprésenté àlaseptième session duComité technique
pourrégler lesquestions ensuspens danslecadre delaphase IIduprogramme de
travail;
b) lalisteci-après desquestions ensuspens devant êtreexaminées parleComité technique
desrègles d'origine:
- débat initial surlesrègles d'origine proposées pourleschapitres 34(enpartie)
à40,52à63et82à90;
- achèvement dudébat mené danslecadre delacatégorie 2relatif auxrègles
parproduit pourtousleschapitres;
- achèvement dudébat mené danslecadre delaphase IIIrelatif auxrègles par
produit pourtousleschapitres;
- mise aupoint delastructure architecturale etdesrègles générales
d'interprétation;
- miseaupoint définitive desdéfinitions desmarchandises considérées comme
étant entièrement obtenues dansunseulpaysetdesopérations ouprocédés
minimes quineconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise; etG/RO/M/9
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- constitution del'annexe;
c) l'intention duPrésident duComité technique desoumettre auComité technique la
question delanécessité detransmettre auComité desrègles d'origine, pourexamen,
lesprojets derègles spécifiques applicables àdesproduits particuliers etsecteurs de
produits, lorsque lespossibilités techniques avaient étéépuisées etqu'ilfallait parvenir
àunedécision deprincipe;
d) lespréoccupations ausujet desréserves émises pardesEtats membres concernant
certains produits etsecteurs deproduits quiontuneincidence surl'achèvement dela
phase IIduprogramme detravail.
LesMembres ontfaitpartdeleurs vuessurlesquestions soulevées parlePrésident
duComité technique. Ilsontaccueilli avecsatisfaction sonrapport etl'ontfélicité poursa
déclaration; ilsestimaient euxaussiqu'ilrestait beaucoup àfairepourrespecter ledélaiprévu
pourleprogramme detravail pourl'harmonisation. Plusieurs points ontétémisenrelief,
dontlanécessité des'attacher plusparticulièrement àladernière transformation substantielle
etderendre cohérents lesprojets derègles parproduit, àlasimplicité desrègles, demême
qu'àlanécessité d'assurer leurcohérence auplanhorizontal.
Examinant endétail lescinquième etsixième rapports, leComité aprisacte,autitre
ducinquième rapport, delapoursuite del'élaboration deprojets derègles parproduit dans
lecadre delaphase IIduprogramme detravail, del'établissement delastructure architecturale
globale, ainsiquedelapoursuite del'élaboration derègles générales etd'uneterminologie
commune. Acetégard, lesMembres ontaccueilli avecsatisfaction etencouragé touslesefforts
pouvant êtredéployés afinqueleprogramme detravail pourl'harmonisation soitachevé dans
ledélaiprescrit. Dans lesdeuxrapports, ilaétéprisactedel'élaboration deprojets derègles
parproduit danslecadre delaphase IIduprogramme detravail, etdufaitquelescritères
supplémentaires, quiétaient censés êtreexaminés danslecadre delaphase IIIduprogramme
detravail, étaient abordés danslapratique.
Enfin, leComité aaccueilli favorablement laproposition duPrésident duComité
technique tendant àsoumettre auComité desrègles d'origine lesprojets derègles spécifiques
applicables àdesproduits particuliers etsecteurs deproduits lorsque lespossibilités techniques
avaient étéépuisées etqu'ilfallait parvenir àunedécision deprincipe.
5.4 Lereprésentant duJapon afaitsavoir queleJapon comptait accueillir uneréunion informelle
àTokyo durant laseconde moitié dumoisd'avrilafind'examiner lesrègles relatives àcertains produits,
etsecteurs deproduits, telsquelesmontres, àpropos desquelles lesMembres avaient rencontré quelques
difficultés techniques danslarecherche d'unconsensus.
5.5 LeComité aprisnotedesdéclarations.
6. Sens duterme "obtenues" dans ladéfinition 1i)del'Appendice 1desrègles d'origine
harmonisées (G/RO/M/8, paragraphes 6.1et6.2)
6.1 LePrésident arappelé que,lorsdelaréunion du11octobre 1996, lereprésentant duCanada
avaitsoulevé laquestion dusensduterme "obtenues" danslecontexte desmarchandises entièrement
obtenues selon ladéfinition 1i)del'Appendice 1.G/RO/M/9
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6.2 S'appuyant surlesconsultations quelePrésident avaiteuesaveclesMembres, leComité a
décidé decharger lePrésident decommuniquer lesconclusions suivantes auPrésident duComité
technique:
"LeComité aexaminé uneproposition faiteparladélégation duCanada concernant
lanécessité declarifier etdepréciser leterme "obtenues" lorsqu 'ilestutilisé conjointement
avecleterme "produites" danslecadre deladéfinition 1i)del'Appendice 1dutexte de
négociation intégré ausujetdesmarchandises considérées comme étantentièrement obtenues
dansunpays. Plusieurs opinions ontétéexprimées, etilaétéfaitobserver notamment que
lesensduterme "obtenues" étaitclarifié etprécisé, dansunelarge mesure, danslesnotes se
rapportant àladéfinition del'Appendice 1.Néanmoins, ilaétéconvenu que,pouréviter toute
confusion etinterprétation erronée, enparticulier danslamiseenoeuvre àl'avenir derègles
d'origine harmonisées convenues, ilfallait queleComité technique revienne surlesdeuxtermes
danslecontexte desdemandes formulées parleComité desrègles d'origine le21maietle
16septembre 1996 concernant lesensduterme "produites", envuedeparvenir àplusde
précision etdeclarté."
7. PropositiondesEtats-Unisdanslecontextedel'article9:3a)del'Accordsurlesrèglesd'origine
(G/RO/W/15)
7.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion du11octobre 1996, leComité avaitdécidé derevenir
surlaproposition faiteparlesEtats-Unis concernant un"point dedépart" spécifique queleComité
technique prendrait comme nouvelle approche pourladeuxième phase duprogramme detravail. Cette
proposition avaitétépubliée souslacoteG/RO/W/15.
7.2 S'appuyant surlesconsultations quelePrésident avaiteuesaveclesMembres, leComité a
décidé detransmettre auPrésident duComité technique laconclusion suivante àlaquelle ilétaitparvenu:
"1. LeComité aconsidéré laproposition révisée desEtats-Unis comme unpoint dedépart
pourlaphase IIduprogramme detravail pourl'harmonisation. Endépitdusoutien important
quecetteproposition areçudelapartdesMembres, leComité n'estpasparvenu àunconsensus
ensafaveur.
2. Del'avisgénéral, lesgrandes lignes del'approche présentée danslaproposition des
Etats-Unis confirmaient apparemment l'approche suivie parleComité technique, quiconsistait
àutiliser lechangement declassification tarifaire pourexprimer ladernière transformation
substantielle.
3. Ilanéanmoinsétéreconnuqu'ilconvenaitdeprendreencompte,lecaséchéant,d'autres
critères prévus dansl'Accord, lorsque lanomenclature duSHnepermettait pasàelleseule
d'exprimer latransformation substantielle.
4. Ilaétéconvenu également qu'ilfallait transmettre auComité technique l'avisduComité
surlaproposition desEtats-Unis pourqu'ill'examine plusendétail danslecadre delaphase II
duprogramme detravail, parallèlement àlapoursuite desconsultations surlaproposition des
Etats-Unis auComité desrègles d'origine àGenève."
7.3 LeComité aégalement décidé quelaproposition révisée desEtats-Unis, quiavaitétédistribuée
demanière informelle, devrait êtredistribuée comme document delasérieG/RO/W/-.
7.4 Lereprésentant del'Indeadéclaré quel'Indeconsidérait laproposition présentée récemment
parlesEtats-Unis comme un"point dedépart" pourlesdiscussions surl'harmonisation desrèglesG/RO/M/9
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d'origine. Ilanotédanscecontexte queleComité technique examinait aussilesrègles d'origine pour
certains produits fondées surleprincipe delatransformation substantielle. Selon cetteapproche, la
nomenclature duSHservait àl'établissement desrègles d'origine. Parexemple, l'undesprincipes
surlequel travaillait leComité technique étaitd'accorder l'origine àchaque foisquelesmarchandises
passaient d'unesous-position àuneautre danslanomenclature. Desexceptions àcetterègle générale
étaient examinées enparallèle. Acetégard, leComité technique avait reconnu que,pourcertains
produits, ilfaudrait éventuellement appliquer unerègle devaleur ajoutée. Autrement dit,le"critère
delavaleur" serait considéré comme unmoyen dedernier recours oucomme uncritère résiduel et
supplémentaire.
L'Inden'appuyait pasl'application généralisée ducritère delavaleur. Ellen'étaitpasnon
plusfavorable àlaprescription de45pourcentdeteneur enélément d'origine locale proposée par
certains Membres, carcetterèglepénaliserait plusieurs desessecteurs d'exportation. Siunetellerègle
d'origine étaitappliquée danslesecteur del'électronique, elleserait clairement contraire auxintérêts
indiens. Lecritère delavaleur serait compliqué, opaque etlourd àadministrer. Ilserait enoutre
trèscoûteux àadministrer etàfairerespecter. L'Indesouscrivait doncàl'analyse contenue dansla
proposition révisée desEtats-Unis etappuyait cetteproposition.
7.5 Lereprésentant duJapon arappelé quedenombreux Membres avaient exprimé l'avisqu'il
fallait réduire auminimum laportée ducritère delavaleur comme critère supplémentaire danslecadre
delaphase IIIenraison delacomplexité etdumanque deprévisibilité desonapplication. Ilaaussi
déclaré queles"autres critères" visés àl'alinéa 7.2.3 ci-dessus étaient réputés inclure lecritère de
lavaleur ajoutée.
7.6 LeComité aprisnotedesdéclarations.
8. Notification autitredel'article 5etduparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles
d'origine (G/RO/N/12 à15)
8.1 LePrésident arappelé que,depuis ladernière réunion, leSecrétariat avait distribué quatre
documents informant lesdélégations desnotifications reçues(G/RO/N/12 à15).Acejour,51Membres
avaient notifié desrègles d'origine nonpréférentielles et54desrègles d'origines préférentielles.
Préoccupé parlefaitqu'uncertain nombre deMembres nes'étaient pasconformés auxprescriptions
denotification, lePrésident lesainstamment invités àlefaireauplustôt.
8.2 LeComité aprisnotedeladéclaration.
9. Deuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surlesrègles
d'origine (G/RO/W/18)
9.1 LePrésident anotéqueleComité étaitsaisid'undocument detravail (G/RO/W/18) établi
parleSecrétariat pourledeuxième examen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord.
Aucune déclaration n'aétéfaiteàcetégard.
9.2 LeComité estconvenu qu'ilavaitprocédé àsonexamen annuel delamiseenoeuvre etdu
fonctionnement del'Accord surlabasedelanoteduSecrétariat (G/RO/W/18) etqueleSecrétariat
publierait undocument révisé dans lasérie G/RO/-, ensupprimant lesmots entre crochets au
paragraphe 3dudocument G/RO/W/18.G/RO/M/9
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10. Election duBureau
10.1 Lereprésentant duSecrétariat ainformé leComité que,conformément auxlignes directrices
établies pourladésignation desprésidents, lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
procédait àdesconsultations informelles surunelistedecandidats àlaprésidence desorganes
subsidiaires. Cesconsultations n'étaient pasterminées.
10.2 Compte tenudelasituation, leComité adécidé d'ajourner l'élection desonprésident etde
sonvice-président etd'examiner laquestion comme premier point del'ordre dujourdesaprochaine
réunion.
11. Autres questions
- Datedelaprochaine réunion
11.1 LePrésident aproposé queleComité tienne saprochaine réunion le15mai1997, après les
réunions informelles des12et13mai1997.