. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/20
11 décembre 2001
(01-6273)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’environnement  et ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques (ICS 13.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d’inscription de
substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) (pages 4335-4346; anglais et français)
6. Teneur:   La présente initiative a pour but de proposer l’ajout de la substance suivante sur la
Liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE 1999]:
57. Sels de voirie qui contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de
ferrocyanure.
Les évaluations scientifiques indiquent que la substance, c’est-à-dire les sels de voirie qui
contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure, pénètrent
ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des
conditions de nature à avoir immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur
l’environnement ou sur sa diversité biologique, et mettre en danger l’environnement
essentiel pour la vie. En conséquence, il est recommandé que cette substance soit inclusedans la Liste des substances toxiques de l’annexe 1.
On trouvera le rapport d’évaluation scientifique intégral à la page Web du Rapport
d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire www.ec.gc.ca/cceb1/fre/final/index_f.html).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine et  protection de l’environnement.G/TBT/N/CAN/20
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 décembre 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 janvier 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada, Partie I à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-
13548.pdf