ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/23
10 mars 2000
(00-0963)
Comité de l'évaluation en douane
SRI LANKA - ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
La Décision ci-après concernant la réserve de Sri Lanka au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'év aluation en douane a été adoptée par le Comité le 9 mars 2000.1
_________________
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement sri-lankais au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai pour l'application desdispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 1
er janvier 1995, Sri Lanka est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 1er janvier 2000;
CONSIDÉRANT que Sri Lanka a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT aussi  que Sri Lanka a reçu et continue de recevoir une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, qui contribue de manière significative à la réalisation de cet objectif;
NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
NOTANT aussi l'objectif de Sri Lanka consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités sri-lankaises ont établi un programme de travail détaillé2, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/13, à paraître.
2 Voir l'annexe 1 – Programme de travail.G/VAL/23
Page 2
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que Sri Lanka limitera l'application des valeurs minimales, aux fins de l'évaluation
en douane pendant la période visée par sa demande de prolongation du délai de mise en œuvre del'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, aux véhicules à moteur usagés relevant des positions
87.01, 87.02, 87.03 et 87.04 du SH;
NOTANT que le gouvernement sri-lankais mettra en œuvre et appliquera d'ici au
1er janvier 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données
3;
NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition dans son système d'administration douanière et d'évaluation en
douane;
RECONNAISSANT que Sri Lanka a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elle
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, Sri Lanka pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 1er janvier 2001.
2. Le gouvernement sri-lankais rendra compte au Comité de l'évaluation en douane, au
plus tard le 30 juin 2000 et le 30 novembre 2000, des progrès accomplis dans
l'exécution du programme de travail repris dans l'annexe 1, et de la situation
concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ainsi
que des conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de Sri Lanka au titre
des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui  découlent de l'Accord sur l'évaluation
en douane.
                                                     
3 G/VAL/5.G/VAL/23
Page 3
PLAN OPÉRATIONNEL DE SRI LANKA EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC
2000
N° Activité 1 2 3 4 Coordination et coopération avec
les autorités compétentes
Législation et procédures
* Élaboration d'une législation
nationale conforme à l'Accord**
* Établissement de réglementations * *
* Établissement de procédures * *1
* Création d'une base de données * *Cabinet et Parlement
Chambre de commerce
de Sri Lanka
Mise en valeur des ressources humaines
* Personnel dirigeant de rang supérieur * *
* Personnel dirigeant de rang
intermédiaire et personnel technique**
* Programmes de sensibilisation/de
formation à l'intention desutilisateurs (agents des douanes,importateurs, etc.)**2
* Élaboration de manuels, ouvrages de
référence, etc.**OMC, OMD
Autres organismes
d'administration
des douane de
la région
Changements dans la structure del'organisation
* Création d'un service d'audit
a posteriori**
* Création d'une unité de l'évaluation à
l'aérogare de fret de l'aéroportinternational de Colombo**3
* Création d'un service d'enquête sur
l'évaluation en douaneActivité déjà
menée à bienOMC, OMD
__________