RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/75
8 décembre 1998
(98-4927)
Conseil du commerce des services
PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES
(MODE 4)
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie dans le cadre du programme d'échange d'information que mène
actuellement le Conseil du commerce des services.  Elle complète les notes déjà publiées sur
l'évolution de chacun des secteurs de services et aborde les questions liées à un mode de fourniture
particulier, à savoir la présence de personnes physiques.  À l'instar des notes antérieures, elle ne se
prétend pas exhaustive mais vise simplement à stimuler l'échange de vues et de renseignements parmi
les Membres, en préparation du prochain cycle de négociations concernant les services.  Le fait qu'ellesoit axée sur les questions liées au commerce ne doi t en rien empêcher les Membres de s'intéresser à
bien d'autres aspects importants, autant sociaux que politiques, qui peuvent déterminer leur attitude eu
égard au mouvement des personnes physiques.
2. La présente note se divise en cinq sections.  La deuxième aborde brièvement les effets
économiques potentiels de la migration de la main-d'œuvre du point de vue à la fois des pays d'origineet de ceux de destination.  La troisième présente les sources de renseignements statistiques en y
ajoutant des observations empiriques.  La quatrième brosse un tableau succinct des principaux types
d'obstacles qui entravent les mouvements de personnes physiques, d'après les limitations inscrites
dans les Listes d'engagements.  Enfin, la dernière section résume les données qui figurent dans la
partie horizontale des listes des Membres.  En raison des contraintes de temps et de ressources, la
présente note n'aborde pas les questions liées aux accords d'intégration de l'économie et des marchés
du travail;  en revanche, le Secrétariat est disposé à rédiger une note supplémentaire sur ces questionssi les Membres l'estiment utile.
3. Selon l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'une des quatre formes
possibles de fourniture d'un service est désignée par l'expression
 "présence de personnes physiques",
ou encore  "mode 4".  Les engagements pris par les Membres au titre de ce mode se rapportent à
l'admission temporaire de ressortissants étrangers ou de résidents étrangers permanents en tant quefournisseurs de services sur leur territoire (annexe).  Toutefois, ni l'AGCS ni la littérature existante qui
porte sur la question n'offrent de définition convenue d'un commun accord de ce qui constitue la
présence
 "temporaire", et la durée de celle-ci n'est pas précisée dans l'Accord.  Ce dernier ne fait que
soustraire de son champ d'application les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi
à titre permanent .1  Un examen rapide des listes des Membres montre que la durée maximum
autorisée de séjour dans le cadre du mode 4 varie selon l'objectif visé.  Ainsi, alors que les personnes
en voyage d'affaires ne sont généralement autorisées à séjourner dans le pays qu'au plus 90 jours, la
présence des personnes transférées à l'intérieur d'une société, une autre catégorie importante, est
souvent acceptée pour des périodes comprises entre deux et cinq ans.
                                                     
1 Voir l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de
l'Accord.S/C/W/75
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4. L'incidence économique des mouvements de personnes physiques peut différer beaucoup
selon les secteurs et les activités économiques.  Pour les besoins de l'analyse, il peut s'avérer utile de
distinguer trois cas de figure:
i) Les situations où les mouvements de personnes sont le seul mode de fourniture
possible.  C'est le cas lorsque a) la présence physique d'un fournisseur est le facteur
déterminant de la fourniture d'un service et b) le consommateur ou sa propriété sont
géographiquement immobiles.  Les services hospitaliers et sociaux ainsi que de
nombreux services de construction, de restauration et de réparation entrent dans cette
catégorie.  Dans ces circonstances, les fournisseurs de services  "transportent la frontière
avec eux"2;  leur accès physique direct à un autre marché est une condition préalable et
essentielle à la fourniture du service.
ii) Les secteurs et les activités où les mouvements de personnes constituent un mode parmi
plusieurs possibles ;  ces mouvements peuvent être remplacés, par exemple, par des
communications transfrontières entre les fournisseurs et les consommateurs du service
(par exemple un médecin et un patient;  un pr ofesseur et un élève;  un comptable ou un
avocat et un client).3  En général, de telles communications peuvent se révéler plus
faciles à établir dans les champs d'activité relativement complexes, à forte intensité desavoir, notamment dans les domaines des services de conseils.  Ainsi, s'il est
concevable pour les médecins, les avocats ou les architectes de fournir certains services
par-delà les frontières, la distance semble demeurer un obstacle plus fondamental pour
les accoucheuses, les infirmières ou les ouvriers de la construction.
iii) Les cas dans lesquels les mouvements temporaires complètent et facilitent les échanges
empruntant d'autres modes .  Les contacts personnels directs peuvent contribuer à
rehausser la réputation d'une entreprise, à combler des lacunes sur le plan de
l'information et à cultiver les liens d'affaires.  En outre, ils peuvent stimuler la
fourniture transfrontières, attirer les consommateurs étrangers ou faire grimper les
ventes faites par l'intermédiaire de filiales établies à l'étranger.  Par exemple, si letravail d'un architecte peut être effectué dans son pays d'origine et livré par le courrier,
la qualité du produit final peut dépendre de sa présence (ou de celle de ses
collaborateurs) pendant quelques mois afin de superviser les travaux de construction.
4
5. En outre, l'introduction et la prolifération de nouvelles technologies de l'information
- découlant du progrès technique, de la déréglementation et de la libéralisation du commerce des
télécommunications - ont ouvert de nouvelles possibilités dans le commerce des biens et des services.
Par exemple, le logiciel incorporé dans un ordinateur personnel peut permettre d'éliminer la recherchedans une bibliothèque, la consultation d'un expert et/ou l'achat d'un autre logiciel.  Cela donne à croire
que le commerce de matériel électronique avancé pourrait remplacer le commerce de certains services
(communication, consultation, etc.), et donc favoriser le commerce des marchandises au détriment de
celui des services, y compris selon le mode 4.  En revanche, ce genre de commerce peut créer une
demande de nouveaux services complémentai res relevant de divers autres modes.
                                                     
2 Voir B. Ghosh "Gains from Global Linkages.  Trade in Services and Movement of Persons" (1998).
3 Toutefois, du point de vue de l'efficacité pure, une telle substitution peut exiger des consommateurs
et/ou des producteurs qu'ils acceptent une solution de rechange.  En effet, lorsqu'un fournisseur ne peut entrersur un marché étranger, certains consommateurs potentiels peuvent décider de se rendre eux-mêmes à l'étranger,
d'autres peuvent finir par accepter un service d'un fournisseur intérieur (malgré sa qualité moins bonne ou son
coût plus élevé) et d'autres encore peuvent simplement renoncer à consommer le service.
4 Parmi les nombreux édifices conçus par Le Corbusier, seule une maison - située à Mathes (Océan,
France) - aurait été achevée sans que l'architecte ou son associé n'ait jamais visité le chantier, et cela uniquementen raison de fortes contraintes budgétaires.S/C/W/75
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6. Un bref examen des listes présentées par les Membres dans le cadre de l'AGCS montre que
les niveaux d'engagements varient beaucoup selon le mode de fourniture.  À l'intérieur d'un secteur
donné, les conditions commerciales associées au mode 4 ont tendance à être beaucoup plus
restrictives que d'autres, en particulier celles qui sont associées au mode 2.  Cette affirmation se
vérifie jusqu'à un certain point dans la structure des limitations horizontales s'appliquant à l'ensembledes secteurs dans les listes actuelles.  En effet, on dénombre un peu plus de 20 limitations de ce genre
sous le mode 2 contre 100 pour le mode 4 (section 5.1).  En outre, ces niveaux d'engagements
témoignent de l'approche fondamentale retenue par de nombreux Membres pour inscrire les
limitations concernant le mode 4;  contrairement à ce qui s'est passé pour d'autres modes, ils partent
en général d'une
 "non-consolidation" complétée par des engagements de libéralisation applicables aux
types de personnes (par exemple les cadres) ou de mouvements (par exemple à l'intérieur d'une
entreprise) et à la durée du séjour (par exemple jusqu'à quatre ans).
7. De nombreuses listes font état de liens entre les modes de fourniture.  Par exemple, le tiers
des inscriptions sous le mode 4 examinées dans le contexte de la présente note porte sur les personnes
transférées à l'intérieur d'une société.5  Ces types d'engagements présentent un intérêt limité pour les
Membres qui ne constituent pas des investisseurs étrangers importants étant donné leur niveau de
développement économique.  D'autres engagement s concernent expressément les personnes qui
établissent une présence commerciale.  Toutefois, on peut se demander si ces engagements ajoutent
une valeur juridique et économique à ceux qui ont déjà fait l'objet d'une consolidation dans le cadre du
mode 3.  Le fait de ne pas accepter les nouveaux venus désireux d'opérer selon le mode 4 pourrait être
considéré comme équivalant à un refus de s'acquitter d'obligations existantes.
8. La terminologie utilisée dans de nombreuses listes porte à croire que l'exécution des
engagements dans le cadre du mode 4 ouvrira davantage la porte à l'arbitraire que dans le cadre des
autres modes de fourniture.  Les termes pertinents et leurs définitions, tels que  "personnes en voyage
d'affaires",  "cadres supérieurs", etc., ont tendance à être vagues, et risquent d'être interprétés selon le
bon vouloir des nombreux fonctionnaires de l'immigration postés dans les ports d'entrée et dans les
bureaux consulaires.
Thèmes de discussion possibles:
• S'agissant des activités à forte intensité de savoir, est-il possible de remplacer les
mouvements de personnes physiques par d'autres modes de fourniture (par exemplefourniture transfrontières)?
• Quelle est l'incidence majeure des nouvelles technologies de l'information et de
communication sur les échanges associés au mode 4?
• Les Membres pensent-ils que l'exécution des engagements associés au mode 4
présente de plus grandes difficultés en pratique que dans le cas des autresengagements?  Se sont-ils heurtés à des problèmes d'interprétation?
II. COMMERCE ET MOUVEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE - QUELQUES
CONSIDÉRATIONS DE BASE
9. La théorie traditionnelle du commerce international, axée sur le commerce des marchandises,
veut que les échanges d'un pays soient fonction de sa dotation en facteurs de production
- essentiellement les capitaux et la main-d'œuvre.  Le commerce joue le rôle qu'aurait joué lamigration.  Selon les prémisses habituelles, notamment la présence de conditions identiques de
production et l'absence d'économies d'échelle, le commerce tend à éliminer les écarts entre les revenus
                                                     
5 Toutefois, la définition des groupes de personnes visées concrètement peut varier de manière
importante selon les Membres (section 5).S/C/W/75
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des facteurs au niveau international.  Pour examiner les effets de la migration sur les pays, les marchés
ou les personnes concernés (encadré 1), les auteurs des théories sur la migration utilisent
généralement comme point de départ les incitations existantes à la migration - c'est-à-dire,
typiquement, les disparités entre les pays sur les plans des possibilités d'emploi et de revenu.
ENCADRÉ 1
Les causes de la migration internationale de la main-d'œuvre
Il n'existe pas de théorie unique sur la migration internationale de la main-d'œuvre, mais on peut avancer cinq
grandes explications:
1. L'approche macro-économique néoclassique - les principales causes qui sous-tendent les décisions
individuelles de migrer sont les écarts dans les salaires, dans la productivité, et donc dans l'offre et lademande de main-d'œuvre entre les pays d'origine et de destination.
2. L'approche micro-économique néoclassique - la migration est le résultat d'une analyse coût-avantages
d'individus rationnels, où les taux de chômage et les écarts entre les salaires payés constituent des
facteurs déterminants.
3. La nouvelle économie de la migration - la migration est considérée comme une manière pour les
familles de diversifier leurs sources de revenus, de minimiser les risques et d'obtenir du crédit et des
capitaux.  Elle est induite principalement par l'incapacité des marchés (par exemple les marchés del'assurance ou des capitaux) à combler les besoins.
4. La théorie de la dualité des marchés du trav ail - la migration internationale serait suscitée
essentiellement par la demande de migrants acceptant des salaires peu élevés par les employeurs deséconomies développées.  Ce serait les politiques de recrutement de pays de destination quifaçonneraient les flux migratoires.
5. La mondialisation - l'effet perturbateur des structures économiques capitalistes sur les sociétés
traditionnelles, périphériques ou non capitalistes serait générateur de migration.
Une fois le processus de migration lancé, des mécanismes de "causalité circulaire" (ou de perpétuation) peuvent
apparaître.  On distingue notamment les suivants:  créa tion de réseaux de migrants, qui servent à réduire les
coûts et les risques de la migration, émergence d'institutions privées et bénévoles qui appuient le mouvement
des migrants et, plus fondamentalement, qui accentuent les disparités entre les régions en cause sur le plan dessalaires et des emplois.  Ces derniers effets découlent notamment des économies d'échelle et des effets sélectifsde la migration sur la qualité de la main-d'œuvre, ce qui pose la question de l'"exode des cerveaux" (voirencadré 2).
Référence:  Banque mondiale, "International Migration:  Implications for the World Bank", Division du
développement humain et politique opérationnelle, n° 54, mai 1995.
10. Du point de vue du développement, les conséquences de la migration internationale de la
main-d'œuvre font l'objet d'un vif débat.  Même si cette migration peut entraîner des effets bénéfiquesà long terme, il s'est révélé difficile de cerner de manière empirique les "mécanismes de transmission"
par lesquels la migration internationale favoriserait le développement à court terme.
6  C e  s o n t
généralement les travailleurs jeunes, instruits et dynamiques qui ont tendance à migrer.  En revanche,
la migration contribue à faire entrer dans le pays d'origine des envois de fonds qui peuvent devenir un
revenu important pour les membres de la famille restants.  Les envois de fonds peuvent servir soit àl'investissement, avec des conséquences heureuses pour le développement, soit à la consommation.
Puisqu'ils bénéficient directement aux destinataires ultimes, contrairement à l'aide de gouvernement à
gouvernement, il n'y a pas de pertes importantes lors du transfert.
                                                     
6 Voir Banque mondiale,"International Migration:  Implications for the World Bank", Division du
développement humain et politique opérationnelle, n° 54, mai 1995.S/C/W/75
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11. Toutefois, dans le domaine du commerce des services, il se peut qu'on ait besoin d'un modèle
différent:
i) Les modèles standard servant à analyser le commerce des marchandises ne peuvent
tout simplement pas s'appliquer au commerce des services tel qu'envisagé dans
l'AGCS.  Si ces modèles peuvent toujours être pertinents pour le mode 1 et,éventuellement, le mode 2 (fourniture transfrontières et consommation à l'étranger des
services), leur application aux modes 3 et 4 pose des problèmes.  Dans ces deux cas,
les échanges sont associés à des modifications de la dotation en facteurs de
production, ce qui fausse les prémisses habituelles.  La distinction entre commerce et
mouvements des facteurs devient floue.
ii) Les modèles utilisés pour analyser la migration internationale peuvent également ne
pas tenir compte d'aspects importants liés aux mouvements des personnes physiques
tels qu'envisagés dans l'AGCS.  En particulier, ces mouvements, outre qu'ils sont
temporaires par définition, se produisent normalement à l'intérieur d'un secteur et nonpas entre des secteurs.  (Une infirmière du pays X qui désire exercer une autre activité
peut se voir refuser l'admission dans le pays Y, même si ce dernier a souscrit un
engagement concernant les services de personnel infirmier.)  Les fournisseurs du
mode 4 ont tendance à être mobiles d'un pays à l'autre mais confinés à un secteur.
Cela suppose que les effets de ces mouvements sur la production, l'emploi et les
salaires ont un caractère sectoriel plus accentué que ceux de l'afflux d'un nombre
équivalent de travailleurs dans le cadre de la législation sur l'immigration ou sur l'asilepolitique.
12. Toutefois, une analyse raisonnablement complète de ces questions déborderait du cadre de la
présente note.  Les deux sections qui suivent se borneront donc à énumérer les effets économiques
généralement associés aux mouvements de personnes physiques au-delà des frontières, sur la foi de
l'information recueillie à la suite d'un bref examen de la littérature consacrée à cette question.  Cette
information à son tour est susceptible d'aider les Membres à évaluer leurs listes actuelles.
2.1 Incidence des mouvements de main-d'œuvre sur les pays d'origine
13. De manière générale, on peut dire que le commerce aide les pays à se spécialiser dans les
productions pour lesquelles, compte tenu de leur dotation en facteurs, ils jouissent d'un avantage
comparatif.  La spécialisation accrue et les économies d'échelle et de gamme qui s'ensuivent
entraînent une amélioration du bien-être.  Toutefois, comme on l'a noté plus haut, ces attentes sont
fondées essentiellement sur les modèles "standard" applicables au commerce des marchandises.  Dans
le cas des mouvements de facteurs liés au commerce, des considérations additionnelles entrent enligne de compte.
14. Du point de vue des pays d'origine, ces considérations comprennent le risque de perdre des
ressources nationales (aptitudes et compétences), déjà relativement rares, et de subir un transfert
d'investissement en éducation.
7  Il s'est écrit bien des choses sur la menace que pose l'"exode des
cerveaux", et surtout sur ses conséquences négatives pour le développement et éventuellement pour la
répartition des revenus;  cette menace semble particulièrement concrète dans le cas de la migration
permanente.  (Toutefois, les mouvements temporaires et les mouvements permanents ne sont pas
toujours faciles à départager;  les régions aux prises avec des flux persistants d'émigration temporaire
ont tendance à être victimes d'une réduction proportionnelle durable de leur réserve de compétences.)Dans les pays "exportateurs de main-d'œuvre", ce genre de conséquences pour le développement et la
répartition de la richesse est probablement exacerbé par les régimes de réglementation biaisés des
marchés importateurs qui favorisent l'accès des personnes instruites - médecins, ingénieurs,
professeurs, etc. - plutôt que de la main-d'œuvre non qualifiée.
                                                     
7 Voir, en particulier, Myrdal, G. "An International Economy", 1996.S/C/W/75
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ENCADRÉ 2
L'"exode des cerveaux"
La notion d'"exode des cerveaux"est associée au phénomène des travailleurs hautement spécialisés qui quittentun pays pour améliorer le rendement de l'investissement en éducation qu'eux-mêmes - ou leurs gouvernements -
ont consenti.  Entre 1961 et 1983, au moins 700 000 universitaires auraient quitté les pays en développement
pour émigrer aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Un i.  Pour certains pays, cela a représenté la perte d'un
pourcentage impressionnant de professionnels:  par exemple, l'Afrique subsaharienne à elle seule aurait perdu30 pour cent de sa main-d'œuvre hautement spécialisée entre 1960 et 1987, principalement au profit de la CE.Entre 20 et 40 pour cent de tous les diplômés des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes choisissentd'émigrer.
Une étude récente du FMI donne à croire que la majorité des migrants des pays en développement vers les paysde l'OCDE sont beaucoup plus instruits que le reste de la population de leur pays d'origine.  Cette situations'explique en partie par les politiques des pays de l'OCDE en matière d'immigration, qui ont tendance àprivilégier les travailleurs qua lifiés, et en partie par le fait qu'il est généralement plus facile pour les personnes
instruites d'assumer les dépenses inhérentes à une migration.  Dans un certain nombre de pays, etparticulièrement dans les Caraïbes, en Amérique centrale et en Afrique, plus de 30 pour cent des universitaires
ont quitté leur pays.  Une proportion importante d'universitaires ont également quitté des pays tels que l'Iran, le
Taipei chinois et les Philippines.  Par contre, la plup art des migrants des pays d'Amérique centrale auraient
simplement terminé leurs études secondaires.
Pour les pays d'origine, l'"exode des cerveaux" représenterait une perte majeure, bien que difficile à quantifier.Le Centre de recherche du Congrès des États-Unis a estimé qu'en 1971-1972 les pays en développement avaient
consacré environ 20 000 dollars EU en moyenne à l'éducation de chaque immigrant spécialisé.
Toutefois, il est possible que certains pays forment plus de  travailleurs qualifiés que leur marché du travail n'est
en mesure de les absorber.  Par conséquent, la migratio n peut également témoigner d'un manque de perspectives
d'emploi dans le pays d'origine.  Par exemple, en Somalie, le nombre de diplômés qui arrivent sur le marché dutravail serait de cinq fois supérieur à la demande;  selon un sondage, 40 pour cent des diplômés des grandesvilles de la Côte d'Ivoire étaient sans travail en 1985.  Il se peut que les gouvernements aient trop investi dans
certaines disciplines à la suite des pressions exercées par des groupes d'intérêts (par exemple la classe moyenne
urbaine) jouissant d'une influence politique disproportionnée.
Dans de nombreux cas, les pays en développement perdent également des personnes talentueuses qui vontétudier à l'étranger pour ne plus revenir.  Dans les années 60, plus de la moitié des Africains qui sont allésétudier la chimie et la physique aux États-Unis n'ont ja mais cherché d'emploi dans leur pays d'origine.  Ce
phénomène peut également se produire dans les économies plus avancées:  par exemple, en 1988, on estimait
qu'environ 1 350 Coréens détenteurs d'un doctorat travaillaient aux États-Unis comme scientifiques.
Références:  Stalker, P."Travailleurs immigrés:  Étude des migrations internationales de main-d'œuvre", BIT,
Genève, 1994;  Adepoju, A. "South-North Migration: The African Example", dans "International Migration",
1991, volume 25, n° 2;  Diaz-Briquets, S. "The effects of International Migration on Latin America", dansPapademetriou, G. - Martin, P. (éd.) "The Unsettled Relationship:  Labour Migration and Economic
Development", 1991;  Fonds monétaire international, "How Big Is the Brain Drain?", document de travail
98/102, rédigé par W.J. Carrington - E. Detragiach e, juillet 1998;  Programme des Nations Unies pour le
développement, "Rapport sur le développement humain", 1992;  Ong, P. - Cheng, L. "Migration of HighlyEducated Asians: Some Theoretical Considerations ", document présenté à la Conférence sur les flux
internationaux de main-d'œuvre et sur l'investissement étranger en Asie, Tokyo, 1991.
15. Toutefois, une évaluation plus détaillée devrait inclure la question suivante:  est-ce que les
migrants auraient pu trouver un emploi dans leur pa ys d'origine et dans "leur" profession?  En outre,
s'agissant de mouvements temporaires, la perte de compétences que subit le pays d'origine - et, de ce
fait, son investissement gaspillé en éducation - doit être mise en perspective par rapport à l'expérienceacquise à l'étranger, susceptible d'être utilisable au retour.  Les mouvements temporaires de
main-d'œuvre présentent également un avantage par rapport à la migration (permanente), grâce aux
envois de fonds.  Selon des études empiriques, les envois de fonds sont plus élevés dans le premierS/C/W/75
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cas, puisque les personnes en cause reviennent au pays dans un délai bien défini.8  Si les envois de
fonds améliorent le revenu des bénéficiaires eux-mêmes, leur incidence sur la répartition des revenus
peut (elle aussi) être fonction des caractéristiques des expatriés en termes de compétences et de
niveaux de revenus.
16. Certes, les données disponibles sur les envois de fonds et sur les flux de revenus liés au travail
peuvent faire l'objet de diverses interprétations (section 3), mais l'ordre de grandeur trahit la présence
d'effets potentiellement majeurs pour les principaux pays bénéficiaires tels que l'Inde, le Mexique et le
Portugal (annexe, tableau 2).  Par exemple, en 1996, les envois de fonds reçus par l'Inde ont totalisé
7,6 milliards de dollars EU, soit presque trois fois la valeur nette de l'investissement étranger direct
pour la même année.  Exprimés en recettes en devises étrangères, ces envois ont presque atteint le
niveau de la contribution de la totalité du secteur des textiles et des vêtements du pays (8,6 milliards
de dollars EU).
2.2 Effets sur le pays bénéficiaire
17. À l'instar de celles qui touchent les pays d'origine, les conséquences économiques des
mouvements de main-d'œuvre pour les pays d'accueil sont difficiles à évaluer du fait que divers
facteurs peuvent entrer en ligne de compte:  époque, secteur, métier, type de mouvement.  Lesdonnées empiriques sont rares, particulièrement dans le cas des pays en développement.
18. Du point de vue économique, on peut se poser diverses questions:  en particulier, comment
l'amélioration du bien-être censée découler de la spécialisation plus poussée se compare-t-elle aux
éventuels effets compensatoires associés aux changements de l'intensité des facteurs dans la
production?  Par exemple, le mouvement de dactylos du pays X vers les États-Unis encourage-t-il lesrésidents américains qui autrement auraient travaillé comme dactylos à rechercher un emploi plus
lucratif dans d'autres secteurs et/ou dans d'autres professions?  Ou encore, les immigrants
grossissent-ils dans une large mesure l'offre de dactylos, avec l'effet de faire baisser les salaires et
d'encourager une utilisation excessive des services des dactylos?  Du point de vue des travailleurs
résidents, les étrangers sont-ils des substituts ou des compléments?
19. Le secrétariat de l'OCDE s'est penché sur la littérature consacrée à la relation - qu'elle soit de
substitution ou de complémentarité - entre les travailleurs étrangers et les nationaux.  Une étude citée
dans ce contexte arrivait à la conclusion que la complémentarité était très forte entre les travailleurs
étrangers et les travailleurs nationaux, parce qu'on avait observé qu'une majoration de 10 pour cent du
nombre d'immigrants n'avait aucun effet statistiquement important sur les salaires des résidents des
États-Unis.
9  Par contre, une étude de la Banque mondiale constatait l'existence d'effets négatifs de
l'immigration sur les salaires des cols bleus en Allemagne.10  Certains travaux récents corroborent
l'existence de tels effets qui, toutefois, semblent être relativement mineurs.11  Parmi divers facteurs qui
auraient pour effet de provoquer une baisse des salaires des travailleurs non qualifiés par rapport à
ceux des travailleurs qualifiés, l'immigration a été jugée le moins important.12  Toutefois, dans le
contexte de la présente note, une réserve importante doit être apportée:  les constatations ci-dessus
                                                     
8 Galor, O. - Stark, O. "The probability of return migration, migrants' work effect and migrants'
performance", Journal of Development Economics, n° 35, 1991.
9 Grossman, J.B. "The substitutability of natives and migrants in production", Review of Economics
and Statistics, 1992, n° 64.
10 Zimmerman, K.F. "European Migration:  Push and Pull", Washington, D.C., Banque mondiale,
Conférence annuelle de la Banque sur l'économie du développement, 1995.
11 The Economist, "Workers of the World", 1er novembre 1997.
12 Voir Cline, W. "Trade and Income Distribution", 1997.S/C/W/75
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s'appliquent aux afflux de main-d'œuvre en général; par exemple, elles tiennent compte de la
migration intra-CE prévue par le Traité de Rome, mais elles ne s'appliquent pas de façon spécifique
aux mouvements temporaires des fournisseurs de services.
20. Par le biais du mode 4, les compétences et les connaissances des travailleurs étrangers sont
accessibles à des coûts inférieurs aux coûts "de production" intérieurs.  Un régime national deréglementation - avec sa liste relative aux services - peut être adapté de manière à réduire les goulets
d'étranglement au niveau de l'offre intérieure de travailleurs, ce qui peut faciliter l'adaptation à
l'évolution des conditions du marché, contribuer à faire diminuer les pénuries de main-d'œuvre
qualifiée et autre, que ce soit globalement ou par secteur, et  promouvoir la croissance économique.
(Les pénuries peuvent être cycliques, régionales, sectorielles, "qualitatives" ou saisonnières;
encadré 3).  En revanche, les pays d'accueil potentiels ont cherché à s'assurer que les fournisseurs
étrangers se conformeraient aux règles intérieures régissant les salaires, les prix et/ou les autresconditions associées à l'offre.  Ces mesures sont susceptibles de priver les nouveaux venus potentiels
d'un avantage économique authentique et, par la même occasion, de réduire le commerce du mode 4
et ses retombées pour les fournisseurs et les utilisateurs des services.
ENCADRÉ 3
Pallier les pénuries de main-d'œuvre par les mouvements de personnes physiques
Voici des exemples récents qui montrent de quelle manière les mouvements de fournisseurs de services peuvent
contribuer à atténuer l'effet des pénuries de main-d'œuvre.
• Le Sénat américain a légiféré pour accroître de plus de 300 000 au cours de la période allant de 1999
à 2001 le nombre maximum de visas autorisés pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés.  Le
projet de loi vise à faire face à la pénurie aiguë de main-d'œuvre dans les industries de hautetechnologie, dont font vraisemblablement partie certains fournisseurs de services (par exemple lesconcepteurs de logiciels, etc.).  En 1998, le contingent annuel de 65 000 visas avait été rempli dès lemois de mai, ce qui témoignait d'une forte demande dans l'industrie informatique et d'un déclin du
nombre de diplômés américains du premier cycle universitaire dans les disciplines scientifiques
essentielles.
• Une pénurie de professeurs - et particulièrement de professeurs de science - a poussé le Conseil
scolaire de la ville de New York à embaucher des professeurs australiens de langue anglaise.  (Ilsemble que les États-Unis tout entiers aient de la  difficulté à recruter des professeurs de science
américains).
• En 2002, l'Europe occidentale devrait connaître une pénurie de 1,6 million de travailleurs spécialisés
dans les secteurs des technologies de l'information (TI), soit 12 pour cent de la demande.  Il en résulteravraisemblablement une forte pression sur les salaires, une rupture de l'offre et un retard desinvestissements dans ce secteur, ce qui nuira en bout de ligne à sa capacité de concurrence et à celle des
industries connexes.  Certains de ces effets se ma nifestent déjà.  Récemment, les salaires ont augmenté
dans une proportion qui a pu aller jusqu'à 60 pour cent par an, et de nombreux projets etinvestissements ont subi des retards.  Un nombre croissant d'emplois de TI sont sous-traités à desfournisseurs de services non européens.
• L'industrie européenne de la biotechnologie serait to uchée par une pénurie de cadres supérieurs, et rien
n'indique une amélioration de la situation dans un avenir prévisible.  En outre, les tentatives derecrutement dans le secteur de la biotechnologie des États-Unis, qui est plus vaste, sont probablementvouées à l'échec puisque l'industrie américaine de  la biotechnologie se trouve dans une situation
analogue.
Références:  Financial Times, "US visa plan for high-tech workers", 25 septembre 1998;  Wall Street Journal,
"U.S. clears way for bill to boost high-tech visas", octobre 1998;  site Web de CNN, "The accent is on mathsand science in New York schools", 8 septembre 1998;  Financial Times, "Skill shortage hits W. Europe",23 septembre 1998;  The Economist, "Management shortfall", 18 juillet 1998.  Voir également l'encadré 4.S/C/W/75
Page 9
21. Les mouvements temporaires de main-d'œuvre peuvent également contribuer à réduire
certains coûts ultérieurs associés à la migration permanente, dont ceux des prestations sociales et des
systèmes de santé et d'éducation des pays hôtes.  Si ces pays peuvent craindre que les mouvements
temporaires n'ouvrent la voie à des migrations permanentes, autant légales qu'illégales, l'application
de restrictions dans la réglementation pourrait s'avérer une  "arme à double tranchant".  Une évaluation
plus complète devrait prendre en compte l'effet potentiel de ces restrictions sur la situation
économique et sociale - et, ainsi, sur les causes de la migration - dans les pays d'origine.13
III. EXISTENCE DE STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DU MODE 4
22. À l'heure actuelle, il n'existe pas de statistiques raisonnablement complètes sur la valeur des
échanges de services qui ont lieu par le biais du mode 4.14  Toutefois, des sources telles que les
statistiques sur l'emploi du Bureau international du travail, le système des comptes nationaux des
Nations Unies et les statistiques relatives à la balance des paiements du Fonds monétaire internationaloffrent certains renseignements au niveau international.
23. Du point de vue statistique, une distinction s'impose entre le mouvement (le "flux") et la
présence (le
 "stock") de fournisseurs de services da ns un pays donné à un moment donné.  L'AGCS
traite des deux.15  Même si elles ne donnent aucune indication sur la valeur des échanges générés, les
principales sources de renseignements sur les mouvements de fournisseurs de services sont lesstatistiques recueillies aux points d'entrée.  La mesure du "stock" d'étrangers qui fournissent des
services pose des difficultés encore plus grandes.  Le Secrétariat de l'OMC ne connaît aucun Membre
qui serait doté d'un système de collecte des données permettant de recenser et de suivre les
fournisseurs de services étrangers d'une manière raisonnablement complète, que ce soit un registre de
population, un registre d'étrangers, les résultats d'autres études ou des dossiers administratifs.
24. Les statistiques relatives à la balance des paiements prennent en compte les flux liés à la
main-d'œuvre dans les trois catégories suivantes:
i) Les revenus du travail - il s'agit des salaires, des traitements et des autres
rémunérations touchés par les particuliers qui travaillent à l'étranger pendant moins
d'un an.  Il est présumé que ces travailleurs conservent leur lieu de résidence dans leurpays d'origine.  Cette catégorie se trouve sous la rubrique
 "Revenus courants" du
BPM-516 du FMI.
ii) Les envois de fonds des travailleurs - il s'agit des transferts d'argent des travailleurs
qui séjournent à l'étranger pendant un an ou davantage et qui, du point de vue de la
balance des paiements, sont réputés avoir changé de lieu de résidence.  Cette catégorie
se trouve sous la rubrique  "Transferts courants" du BPM-5 du FMI.
iii) Les transferts effectués par les migrants - il s'agit des flux de biens et des
changements d'avoirs financiers associés à la migration internationale.  Ils sont décrits
sous la rubrique  "Comptes de capitaux et financiers" du BPM-5 du FMI.
                                                     
13 En outre, une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, n° 1306 (1996),
dit que l'"emploi temporaire a été perçu … comme un facteur de réduction de la migration irrégulière".
14 Pour une analyse des statistiques sur les services, voir les documents du Secrétariat S/C/W/5 et
S/C/W/27.
15 L'article premier mentionne la "présence de personnes physiques", tandis que l'Annexe porte sur le
"mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord".
16 BPM-5 est l'abréviation fréquemment utilisée pour renvoyer au "Manuel de la balance des
paiements" du FMI, 5ème édition, 1993.S/C/W/75
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25. Pour les besoins de la présente note, les statistiques relatives à la balance des paiements
doivent être prises avec des réserves importantes.  Premièrement, les flux de revenus consignés
englobent la rémunération des personnes qui travaillent dans les secteurs manufacturier et agricole,
celle des fonctionnaires (ambassades)17 et celle des étrangers qui travaillent pour des sociétés
appartenant à des intérêts nationaux.18  Ils incluent aussi les cotisations à des régimes de sécurité
sociale, à des régimes privés d'assurance et à des fonds de pension du pays hôte.  Par ailleurs, comme
on l'a noté ci-dessus, les revenus du travail des personnes qui séjournent à l'étranger pendant plus d'un
an ne sont pas pris en compte.  Leurs gains et leurs dépenses sont traités comme des transactions
intérieures, et seuls les transferts transfrontières sont consignés.  Toutefois, les statistiques à cet égard
peuvent être trompeuses étant donné qu'une proportion importante des envois de fonds ne sont pas
effectués par les voies officielles en raison, notamment, de facteurs tels que les restrictions sur les
changes et les taxes applicables.  Un problème additionnel découle de la distinction faite entre"revenus du travail" et "envois de fonds des travailleurs", qui peut être arbitraire étant donné qu'il est
souvent difficile de connaître à l'avance la durée du séjour d'un travailleur étranger.  Récemment, le
FMI a reclassifié en envois de fonds des travailleurs une somme de 5 milliards de dollars EU qu'il
considérait antérieurement comme des revenus du travail.
19
26. Toute évaluation quantitative des échanges selon le mode 4 pose donc des problèmes
importants sur le plan de la fiabilité des données.  Ces problèmes sont aggravés par le fait que les
mouvements de personnes peuvent ne constituer qu'un élément unique d'un "ensemble de services"
plus vaste comprenant des échanges selon d'autres modes également.  Par exemple, on ne sait pas très
bien comment distinguer la valeur générée par les entreprises de service établies à l'étranger (mode 3)
de celle attribuable aux personnes transférées à l'intérieur d'une société qui travaillent dans le paysétranger selon le mode 4.  Quelle est la "véritable" valeur des services que ces entreprises fournissent?
27. En raison des problèmes susmentionnés, l'importance quantitative du commerce des services
attribuable à la présence de personnes physiques est difficile à apprécier.  Les statistiques de la
balance des paiements montrent qu'au cours des dernières années, dix pays ont représenté une part
importante et croissante des envois de fonds à l'échelle mondiale.  En 1996, les dix principaux payspayeurs et receveurs ont représenté respectivement 94 et 74 pour cent de la valeur totale des envois de
fonds (tableaux 1 et 2, annexe).  Dans la colonne des débits, l'Arabie saoudite occupe le premier rang,
suivie de près par les États-Unis, tandis que dans celle des crédits, l'Inde mène de très loin.  Si le rang
occupé par les dix premiers débiteurs est demeuré remarquablement constant ces dernières années,
des changements importants ont eu lieu en ce qui concerne les dix principaux pays receveurs,
l'Égypte, le Portugal et la Turquie étant graduellement supplantés par l'Inde et le Mexique.  La Chine
affiche également une croissance spectaculaire de ses recettes au titre des envois de fonds.
28. Les statistiques relatives aux revenus du travail montrent un faible degré de concentration.
En 1996, les dix premiers pays payeurs et receveurs ont payé et reçu respectivement 65 et 56 pour
cent du total des revenus du travail (tableaux 4 et 5, annexe).  Depuis quelques années, la Suisse
occupe le rang de premier débiteur, tandis que l'ensemble Belgique-Luxembourg, l'Allemagne et la
France se situent généralement aux premiers rangs parmi les créditeurs.
29. Le tableau suivant montre qu'entre 1980 et 1990 le total des exportations et des importations
liées au travail (crédits et débits) des pays développés s'est accru considérablement plus vite que celui
des pays en développement.  Bien que ces données doivent être interprétées avec prudence, étant
                                                     
17 Les services fournis dans l'exercice d'activités gouvernementales sont exclus du champ d'application
de l'AGCS.
18 Cette dernière catégorie ne semble pas relever de la définition du commerce du mode 4 (voir
l'annexe).
19 Voir FMI, "World Current Account Discrepancy" , Washington, D.C., Fonds monétaire international,
1987.S/C/W/75
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donné les limites notées ci-dessus et les nombreux problèmes causés par la manière de déclarer les
chiffres, elles peuvent indiquer que le commerce selon le mode 4 s'est accru beaucoup plus
rapidement entre les pays développés.  Le tableau 7 de l'annexe exprime les revenus du travail
(c'est-à-dire les revenus du travail plus les envois de fonds des travailleurs plus les transferts effectués
par les migrants) de certains pays en pourcentage de leurs exportations de marchandises;  les résultatsmontrent des variations importantes.
Orientation des flux liés au travail, 1980-1990a
(Millions de dollars EU, pourcentage)
1980 1990 Taux de croissance
(1980/90)
(%)
Pays en développement
Crédits 29 279 45 955 57
Débits 8 153 9 250 13
Solde 21 126 36 705 74
Pays développés
Crédits 13 072 25 186 93
Débits 24 461  50 333 106
Solde -11 389 -25 147 -121
a Les flux liés au travail comprennent les revenus du tr avail, les envois de fonds faits par les travailleurs
et les transferts effectués par les migrants.
Source: Calculs effectués d'après des données de la CNUCED;  Banque mondiale (1994).
30. Le Secrétariat de l'OCDE a noté que  le mouvement des travailleurs [temporaires ], surtout
entre certains pays de l'OCDE, est de plus en plus le fait d'une main-d'œuvre qualifiée et, depuis
quelques années, la migration de travailleurs hautement qualifiés prend de plus en plus d'importance
(tableau 8, annexe).20  Ces flux sont en partie liés à l'expansion générale du commerce international et
au rôle croissant des liens intra-entreprise.  Ils témoignent du développement de marchés internes du
travail au sein des sociétés transnationales et de l'établissement de cadres institutionnels destinés àfaciliter les échanges internationaux de compétences.  En outre, les changements démographiques
dans les pays développés, notamment les faibles taux de fécondité et le phénomène de vieillissement
des populations, ont probablement eu une incidence sur la demande de fournisseurs de services
spécialisés (par exemple les médecins et les infirmières).
                                                     
20 OCDE, "Tendances des migrations internationales.  Rapport annuel 1997", édition 1998.S/C/W/75
Page 12
ENCADRÉ 4
Migration temporaire de travailleurs dans la zone OCDE
Depuis quelques années, la demande de travailleurs étrangers temporaires s'accroît dans les pays de l'OCDE.
Les travailleurs étrangers temporaires procurent une marg e de souplesse supérieure au marché du travail et
contribuent à atténuer les effets des pénuries sectorielles de main-d'œuvre dans les pays de destination.  Laplupart des pays de l'OCDE autorisent les travailleurs étrangers à entrer et à séjourner au moyen d'un permis detravail temporaire ou saisonnier dans le cadre de contrats  d'emploi ou de programmes de formation.  La plupart
des pays distinguent quatre grandes catégories de trav ailleurs:  les travailleurs (hautement) qualifiés, les
travailleurs saisonniers, les stagiaires et les étudiants.  Toutefois, leurs législations varient substantiellement
dans ces domaines;  la durée maximum du séjour autorisé peut varier de trois mois à quatre ans.
Les entrées de travailleurs temporaires sont particuliè rement nombreuses au Canada, aux États-Unis et en
Australie, et ces pays ont mis sur pied des programmes spéciaux leur permettant de répondre aux besoins de
leurs marchés du travail.  Aux États-Unis, les travaille urs qualifiés représentent plus de 80 pour cent des entrées
de travailleurs temporaires (à l'exclusion des personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société et des négociants et
investisseurs visés par des traités).  Au Canada et au Royaume-Uni, cette proportion tourne autour de40 pour cent, tandis qu'aux Pays-Bas, en Australie et en France, elle varie entre 15 et 30 pour cent.  Même sil'hétérogénéité des travailleurs qualifiés rend les comparai sons internationales difficiles, on peut affirmer sans
risques que la proportion des travailleurs (hautement) qualifiés par rapport à l'ensemble des travailleurs
temporaires s'est accrue dans la plupart des pays depuis quelques années.
Référence:  OCDE, "Tendances des migrations internationales", Rapport a nnuel 1997, édition 1998.
Thèmes de discussion possibles:
• Quelle est l'incidence des mouvements de personnes physiques sur le rythme et
l'orientation des changements structurels dans les pays touchés par ces phénomènes?
IV. MESURES AFFECTANT LA PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES
31. On distingue trois catégories de mesures régissant le mouvement temporaire de la
main-d'œuvre:  la législation générale en matière d'immigration (prescriptions applicables à ladélivrance du visa, etc.);  la réglementation régissant la délivrance des permis de travail, etc.;  et la
réglementation établissant pour les étrangers le droit de travailler dans des secteurs particuliers.  Du
point de vue de la présente note, la première catégorie ne semble pas mériter d'attention particulière
puisqu'elle se situe hors du champ d'application de l'AGCS.  L'Annexe sur le mouvement des
personnes physiques exclut expressément du champ d'application des disciplines de l'Accord lesmesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  En revanche, les
mesures qui relèvent des deux autres groupes sont visées par les obligations générales prévues dans
l'AGCS ainsi que, dans les secteurs visés par les listes, par les engagements spécifiques souscrits au
titre des articles XVI, XVII et XVIII.
32. La plupart des Membres ont évité de souscrire des engagements globaux au titre des
articles XVI et XVII de l'AGCS eu égard à la pr ésence de personnes physiques.  Dans de nombreux
cas, les engagements s'appliquent uniquement aux dirigeants, cadres supérieurs ou personnes ayant unniveau élevé de formation et de compétence, ainsi qu'aux personnes en voyage d'affaires.  (Toutefois,
comme on l'a déjà mentionné dans des notes antérieures, les régimes de réglementation eux-mêmes
peuvent être beaucoup plus libéraux - encore que moins stables - que ceux dont font état les listes.)
Les limitations concernant l'accès au marché telles que les contingents numériques peuvent coïncider
avec des mesures visant à refuser d'accorder le traitement national ou, au sens de l'article XVII:3,visant à modifier les conditions de la concurrence en faveur des services ou des fournisseurs de
services nationaux.  Les mesures pertinentes comprennent les prescriptions quant à la résidence et le
refus du droit de bénéficier de programmes de subventions.S/C/W/75
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33. Les régimes d'agrément et de reconnaissance des qualifications peuvent être des obstacles
additionnels à l'entrée.  Dans de nombreux secteurs des services, les gouvernements veulent s'assurer,
notamment pour des raisons d'intérêt général, qu'un fournisseur a l'instruction et la formation voulues
avant d'être autorisé à offrir des services.21  En général, on distingue deux régimes:  les régimes
publics, qui relèvent directement des gouvernements, et les régimes privés, où les associationsindustrielles ou professionnelles jouent un rôle décisif.  Toutefois, il n'existe aucune différence dans le
statut juridique visé par l'AGCS lorsque les régimes et leurs avantages éventuels sont couverts par la
réglementation gouvernementale.
34. Bien que les listes s'y réfèrent fréquemment, les prescriptions et modalités en matière de
licences ne sont pas couvertes nommément par les articles XVI et XVII de l'AGCS, mais par les
disciplines qui régissent la réglementation intérieure au titre de l'article VI.  Comme cela est expliqué
dans des notes d'information antérieures (S/C/W/43 et 50), si la délivrance de licences vise à mettre enplace des restrictions qui affectent l'accès au marché et le traitement national, ce sont précisément ces
restrictions qui devraient être inscrites dans les listes.  En revanche, si les régimes de licences sont
incompatibles avec l'article VI, par exemple parce qu'ils sont d'une lourdeur inutile, ils devraient être
modifiés.  Leur inscription dans les listes ne devrait pas les exempter des disciplines pertinentes.
35. Toutefois, dans certains cas, il pourra s'avérer difficile d'établir la limite entre, d'une part, les
mesures qui relèvent des articles XVI et XVII et, d'autre part, celles qui relèvent du champ
d'application de l'article VI.  Cette difficulté est en grande partie attribuable à l'absence de critères
plus détaillés complétant et précisant les dispositions générales de l'article VI (y compris les notions
d'objectivité et de transparence et l'obligation que les prescriptions ne soient pas inutilement
rigoureuses).
22  Le Groupe de travail des services professionnels a entrepris des travaux sur ces
critères pour le secteur de la comptabilité, travaux qui sont presque terminés.
36. Des mesures additionnelles peuvent être prises qui sont susceptibles d'avoir une incidence
disproportionnée pour les étrangers par rapport aux nationaux dans le cas de la fourniture d'un service
à l'intérieur du même territoire;  notamment, les restrictions qui affectent, par exemple, la mobilité de
membres de la famille;  les règlements qui réduisent les avantages de régimes obligatoires de sécuritésociale (par exemple le refus d'accorder le droit à une pension) ou les restrictions visant la
participation à des programmes de formation professionnelle parrainés par l'État.  Toutefois, si de
telles mesures devraient faire l'objet d'une évaluation cas par cas, les Membres voudront peut-être
discuter des dispositions potentiellement pertinentes de l'AGCS telles que la note de bas de page de
l'article XVII:1 qui dispense les gouvernements de  "compenser tous désavantages concurrentiels
intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents".
V. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS
5.1 Accès au marché et traitement national
37. L'analyse ci-après des engagements souscrits au titre du mode 4 est fondée sur les
engagements horizontaux figurant sur les listes de 100 Membres.  Une analyse globale au niveau
sectoriel, y compris dans le cas des quelque 30 Membres n'ayant pas souscrit d'engagementshorizontaux, s'est avérée trop exigeante en temps et en ressources dans le contexte du présent travail.
                                                     
21 Toutefois, comme l'indique la Note d'information sur les services de santé et les services sociaux
(S/C/W/50), les prescriptions en matière de licences professionnelles pourraient bien être maintenues pour desraisons plus prosaïques que pour des raisons de politique générale, notamment l'objectif de protéger desnouveaux venus ceux qui exercent actuellement la profession.
22 Dans ce dernier contexte, on peut soutenir, par exemple, que des prescriptions strictes en matière
linguistique sont essentielles pour les interprètes, mais  inutilement rigoureuses, et donc incompatibles avec
l'article VI, si elles sont appliquées à des spécialistes du logiciel.  Mais qu'en est-il des médecins qui pratiquent
la médecine générale?S/C/W/75
Page 14
En outre, l'information qui en aurait résulté non seulement pourrait ne pas avoir modifié l'image
générale, mais aussi aurait plutôt causé des problèmes d'interprétation additionnels tournant autour des
relations entre les limitations horizontales et les inscriptions spécifiques par secteur dans certaines
listes.  (Les limitations horizontales du type "Non consolidé sauf pour ce qui est des catégories
suivantes …" ont été combinées dans un certain nombre de listes avec les rubriques "Néant" ou "Nonconsolidé" au niveau sectoriel;  et on ne sait pas toujours s'il faut interpréter ces mentions comme un
engagement complet, une absence d'engagement, ou encore si l'inscription horizontale est censée
primer.)
38. Les limitations inscrites dans les listes par les Membres pour le mode 4 sont généralement
fondées sur des critères fonctionnels et/ou hiérarchiques.  Ces critères sont liés soit à la catégorie de
personnes en cause (par exemple dirigeant, cadre, spécialiste, etc.) ou à l'objet de leur mouvement (par
exemple établissement d'une présence commerciale, né gociation de contrats de vente).  Les tableaux 9
à 12 de l'annexe résument les principales caractéristiques des engagements horizontaux souscrits par
les Membres à cet égard, répartissant les limitations recensées entre 12 types de fournisseurs, de
mouvements ou de séjours.  Étant donné l'ampleur des limitations, les chiffres pertinents comprennent
d'importants doubles comptages du point de vue des Membres et de leurs fournisseurs.  (Un Membre
peut soumettre le même groupe de personnes, par exemple les dirigeants de sociétés, à plusieurslimitations et, inversement, imposer le même type de limitation à plusieurs groupes.)  La catégorie des
personnes "non spécifiées" se réfère dans les listes aux inscriptions non liées à un statut professionnel
ou hiérarchique ni associées à la présence commerciale;  en l'absence de réserves additionnelles, cette
catégorie - elle représente moins de 4 pour cent de toutes les inscriptions - bénéficie des conditions
d'accès les plus libérales.
39. Étant donné l'absence de définitions généralement acceptées et le caractère vague des
descriptions fournies dans de nombreuses listes, les résultats ci-après mentionnés sont nécessairement
sujets à des problèmes d'interprétation.  Par exemple, il s'est avéré difficile dans plusieurs cas de
distinguer les catégories "courantes" de personnes auxquelles font le plus souvent référence les listes
- dirigeants, cadres supérieurs et spécialistes - et d'y faire concorder les autres termes utilisés parcertains Membres pour les mêmes catégories.
23  De plus, un terme particulier (par exemple dirigeant)
peut ne pas avoir été utilisé de manière cohérente par les Membres concernés pour décrire la même
fonction (par exemple le processus décisionnel à un niveau hiérarchique élevé).  Par contre,
l'interprétation des différentes mesures et leur classification dans les tableaux 11 et 12 se sont révélées
plus faciles en général, sauf pour quelques exceptions.24
40. Les problèmes de classification susmentionnés peuvent entraîner des conséquences
importantes dans la pratique.  Le caractère vague des termes et des définitions peut donner lieu àl'arbitraire administratif.  Cela concerne particulièrement les mouvements selon le mode 4 où les
                                                     
23 Par exemple, le Secrétariat a groupé les "administrateurs" sous "dirigeants", "personnel supérieur"
sous à la fois "cadres" et "dirigeants", et "experts" sous  "spécialistes".  Le terme "professionnels" a été interprété
comme étant les fournisseurs de services professionnels;  toutes ces références ont été éliminées.
24 Les renvois aux lois nationales, sans indication du champ d'application et de la teneur, n'ont pas été
pris en compte étant donné qu'ils pouvaient être considérés comme non pertinents du point de vue juridique.
Parallèlement, les inscriptions liées à l'applicabilité de la législation en matière d'immigration ont été omises,étant donné l'existence de dispositions pertinentes dans l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques(voir ci-après).  Les mêmes observations s'appliquent aux prescriptions générales en matière d'enregistrement oud'octroi de licences pour les professionnels.  Toutes les inscriptions relatives à l'assistance gouvernementale (ycompris le soutien des pouvoirs publics,  les exonérations fiscales et la politique industrielle) - on en dénombre
118 - ont été considérées comme des "subventions" - et toutes les inscriptions relatives aux diplômes et aux
prescriptions en matière linguistique figurent sous "Prescriptions en matière de qualification" dans les tableauxpertinents.  Les prescriptions quant aux permis de trava il non mentionnées dans le contexte des critères relatifs
aux besoins économiques ont été comptées séparément.S/C/W/75
Page 15
règles pertinentes sont normalement appliquées de manière très décentralisée.  La prévisibilité des
conditions réelles d'admission est d'autant plus affectée que les Membres omettent dans la plupart des
cas de spécifier les critères pertinents lorsqu'ils se sont réservé le droit d'appliquer des critères de
besoin économique.25  (Les critères ont été spécifiés uniquement dans trois cas sur un total de 54;  les
critères pertinents sont principalement liés à l'investissement (seuils de valeur, etc.).26  Les critères
relatifs aux besoins économiques reviennent de façon particulièrement fréquente dans la catégorie
- théoriquement "ouverte" - des "Non spécifiés" (tableau 11).
41. Un survol des engagements souscrits pour les différents fournisseurs montre qu'une majorité
des inscriptions figurant sur les listes - près de 240 sur un total de 328 - concernent les dirigeants,
cadres supérieurs et spécialistes.  De ce nombre, 135 sont explicitement associées à des personnes
transférées à l'intérieur d'une société;  leur valeur économique est donc déterminée par les
engagements au titre du mode 3.  Pour les besoins de l'analyse, elles peuvent être combinées avecd'autres inscriptions ayant des effets similaires (31 engagements s'appliquent aux dirigeants, cadres ou
spécialistes en général, mais sont combinés avec des limitations concernant la présence commerciale).
L'importance attachée aux personnes employées dans les engagements existants se manifeste
également dans le recours fréquent des Membres aux liens d'emploi comme critère d'inscription;
l'"emploi préalable" occupe, et de loin, le premier rang parmi toutes les restrictions pertinentes.
42. Une caractéristique additionnelle importante est le parti pris général dans les listes en faveur
de la main-d'œuvre qualifiée.  Seulement 17 pour cent de toutes les inscriptions horizontales peuvent
couvrir également la main-d'œuvre non spécialisée ("vendeurs commerciaux", "non spécifiés" et
"autres").
43. Les périodes pendant lesquelles l'entrée peut être autorisée n'ont généralement pas été
indiquées.  Cela est surprenant puisqu'on aurait pu s'attendre à ce que, en l'absence de définition du
"caractère temporaire" dans l'AGCS (Annexe), les Membres donnent davantage de précisions dans
leurs listes.
27  Le tableau 10 résume les inscriptions - elles ne représentent pas plus du tiers de tous les
cas - où des limites de temps ont quand même été spécifiées.  De telles inscriptions sont plus
fréquentes pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société et celles en voyage d'affaires quepour les autres groupes.  Pour des raisons manifestes, les périodes pertinentes sont plus courtes dans le
cas des personnes en voyage d'affaires que dans celui des dirigeants, cadres et spécialistes.  Si les
visiteurs sont généralement admis dans un pays pendant une période n'excédant pas trois mois, la
présence du deuxième groupe tend à être limitée à une période comprise entre deux et cinq ans.
44. Comme on l'a déjà indiqué ci-dessus, l'emploi préalable est le critère individuel le plus
important d'admission, puisqu'on y fait référence dans plus de 100 cas.  (Toutefois, sur ce nombre,
seulement quatre exigent plus d'un an d'emploi préalable.)  Les contingents numériques, avec près de80 cas, et les besoins économiques suivent immédiatement après.  Si la plupart des contingents sont
calculés d'après l'effectif total d'une entreprise, certains Membres se sont également réservé le droit
                                                     
25 Le paragraphe 3 de l'addendum du guide pour l'établissement des listes (MTN.GNS/W/164/Add.1)
dispose que "s'agissant de l'analyse des besoins économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquelselle se fonde;  par exemple, si l'autorisation d'établir une entité repose sur un critère relatif à la population, ce
critère doit être brièvement exposé".
26  Le nombre total d'inscriptions horizontales assujetties à un élément d'arbitraire est encore plus élevé
lorsque les prescriptions non spécifiées en matière d'a pprobation gouvernementale, de travail et de résidence
peuvent être ajoutées.  Toutefois, du point de vue d'un fournisseur touché, le chiffre résultant - 108 - peut êtregonflé par un double comptage.
27 D'autant que le guide pour l'établissement des listes (MTN.GNS/W/164/Add.1) précise que "s'il n'est
pas fait référence à une durée spécifique pour le séjour te mporaire d'un fournisseur de services étranger, aucun
engagement de consolidation n'est pris à cet égard" (paragraphe 4).S/C/W/75
Page 16
d'établir des contingents sur la base de paramètres tels que les cadres supérieurs ou les salaires.  Le
faible nombre de contingents se rapportant à "l'effectif ordinaire" témoigne de l'absence générale
d'engagements plutôt que d'une politique libérale dans ce segment.  Les contingents mentionnés en
chiffres absolus sont particulièrement restrictifs étant donné que le nombre d'admissions autorisées
varie entre un et quatre.
45. S'agissant des critères et des conditions d'accès utilisés dans les listes elles-mêmes, on peut
formuler les observations suivantes:
a) Près de 50 inscriptions prévoient l'application d'une législation intérieure en matière
de salaire minimum.  Ces inscriptions ont fréquemment été jumelées à des limitations
similaires concernant les conditions de travail, les heures de travail et la sécurité
sociale.28  Toutefois, les prescriptions en matière de salaire minimum ne semblent
relever d'aucun des critères énumérés à l'article XVI:2 ni exercer une autre forme dediscrimination en droit ou en fait contre les étrangers.  (En tout état de cause, dans
44 cas, ces prescriptions ont été inscrites dans la colonne de l'accès au marché.)
29  En
revanche, on peut soutenir que de telles prescriptions privent les fournisseurs
étrangers - qui peuvent être désavantagés du point de vue de la langue et d'autres
facteurs concurrentiels - du paramètre économique le plus important - les salaires -qu'ils pourraient raisonnablement utiliser pour concurrencer efficacement les
fournisseurs nationaux.  Toutefois, on peut se demander si de tels arguments  - qui
sont de nature économique - auraient une justification juridique dans l'AGCS et la
jurisprudence pertinente qui en autoriserait l'inscription dans les listes au titre de
l'article XVII.
30
b) Dans au moins 46 cas, les Membres ont inscrit des limitations horizontales
concernant le secteur immobilier.  (L'imprécision du libellé et d'autres problèmes
pourraient camoufler l'existence d'un nombre plus élevé de cas.)  De telles limitations
empêcheront vraisemblablement des activités qui supposent des séjours d'une durée
importante;  la plupart des personnes en voyage d'affaires pourraient ne pas êtreaffectées du tout par elles.  Toutefois, l'importance réelle des inscriptions en ce sens
est difficile à évaluer étant donné que, comme on l'a noté précédemment, de
                                                     
28 Le paragraphe 8 de l'addendum du guide pou r l'élaboration des listes (MTN.GNS/W/164/Add.1)
dispose, notamment, que "les listes ne doivent pas contenir de références générales à des lois et réglementations,
car il est entendu que ces références n'auront pas d'implications juridiques dans le cadre de l'AGCS".  Il est fortpossible que certains Membres, se conformant à ces dispositions, se soient abstenus de consigner des limitationspour lesquelles d'autres Membres auraient cherché une justification juridique en les consignant de la façonindiquée ci-dessus.  Pour éviter les distorsions, les réfé rences générales à des lois nationales sur les heures de
travail, la sécurité sociale, etc. n'ont pas été prises en compte dans le contexte de la présente analyse.
29 Le paragraphe 5 du guide pour l'élaboration des listes (MTN.GNS/W/164) peut se révéler pertinent
dans ces cas: "… les restrictions quantitatives spécifiées  aux alinéas a) à d) de l'article XVI s'entendent de
limitations maximales.  Les prescriptions minimales, comme celles qui sont communes aux critères d'octroi de
licences (par exemple prescriptions minimales en matière de capital pour la constitution d'une personne morale),
ne relèvent pas des dispositions de l'article XVI.  Si une mesure de ce genre est discriminatoire au sens de
l'article XVII et qu'elle ne peut pas être justifiée à titre d' exception, elle devrait être inscrite dans la liste au titre
de limitation du traitement national.  Si elle est no n discriminatoire, elle est soumise aux disciplines de
l'article VI:5.  Lorsqu'une mesure de ce genre n'est pas conforme à ces disciplines et qu'elle ne peut pas êtrejustifiée en tant qu'exception, elle doit être mise en confor mité avec l'article VI:5 et ne peut pas être inscrite sur
la liste".
30 Entre autres considérations, la note de bas de page  de l'article XVII peut se révéler pertinente dans ce
contexte, puisqu'elle dégage les Membres de l'obligation de "compenser tous désavantages concurrentielsintrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents".S/C/W/75
Page 17
nombreux Membres ont omis de spécifier des périodes de séjour maximales
autorisées.  Dans 31 cas, les restrictions applicables au secteur immobilier
s'appliquent au mouvement de dirigeants, de cadres supérieurs et de spécialistes.
c) Des "clauses de transfert technologique", autrement dit des prescriptions de formation
de personnel local, ont été inscrites sur les listes dans 32 cas.  Comme on pouvait s'yattendre, elles s'appliquent principalement aux dirigeants, cadres supérieurs et
spécialistes (30 cas) et figurent uniquement sur les listes de pays en développement
Membres.  Leurs principaux utilisateurs sont  les pays d'Amérique latine et d'Afrique.
d) Dans 22 cas, des Membres se sont réservé le droit - généralement sous le couvert
d'une limitation concernant le traitement national (19 cas) - de suspendre leurs
engagements en cas de conflit du travail.  Même si la base statistique est trop étroite
pour que l'on puisse en tirer des conclusions générales, il est intéressant de noter quede telles limitations s'appliquent presque exclusivement aux dirigeants, cadres
supérieurs et spécialistes.  Elles sont particulièrement fréquentes dans le cas des
personnes explicitement citées comme étant transférées à l'intérieur d'une société.
e) Dix inscriptions supposent des restrictions eu égard à la mobilité géographique ou
sectorielle.  Ces dernières restrictions pourraient, par exemple, empêcher desdirigeants et des cadres supérieurs de conglomérats de passer d'une entreprise à
l'autre.  Les limitations concernant la mobilité géographique peuvent servir de
couverture pour:  a) des restrictions liées à l'octroi de licences (par exemple un permis
de travail délivré par une entité sous-centrale pourrait ne pas être reconnu ailleurs);
b) des limitations eu égard à l'établissement ou à l'acquisition d'un bien foncier danscertaines provinces (on dénombre au moins deux cas de ce type);  ou c) des variations
dans les conditions d'accès qui sont maintenues dans le but de privilégier des
minorités ethniques (un cas).
f) Il existe un certain nombre d'autres cas où des Membres ont jugé approprié d'inclure
des limitations, même si les règles pertinentes de l'AGCS ne semblent pas les obligerà inscrire ces limitations dans des listes conformément aux articles XVI ou XVII.
Ainsi, dans 20 cas, des mesures fiscales discriminatoires ont été incluses
31;  dans trois
cas, des restrictions en matière de change ont été inscrites dans les listes32;  et
plusieurs Membres ont inscrit des limitations bénéficiant à des étrangers liés à des
ressortissants nationaux ou ayant résidé dans le pays pendant un certain nombre
d'années.33
                                                     
31 Une note de bas de page à l'article XIV semble prévoir une échappatoire pour la fiscalité directe des
non-résidents dans certaines conditions.
32 Le paragraphe 9 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 dit que "les restrictions en matière de change
sont soumises aux disciplines générales des articles XI et  XII de l'AGCS.  Celles qui relèvent de l'article XII
sont des exceptions aux obligations et engagements découlant de l'AGCS et n'ont donc pas à être portées sur les
listes".
33 De telles mesures semblent présenter des problèmes par rapport à l'article II et peuvent devoir être
couvertes par une exemption NPF.  Un seul Membre a inscrit ce genre de limitation.S/C/W/75
Page 18
Thèmes de discussion possibles:
La structure générale des engagements au titre du mode 4;  en particulier, leur importance
pour les mouvements liés:
• à la présence commerciale;  et
• à la main-d'œuvre formée et qualifiée.
La nécessité d'élaborer une approche commune pour l'inscription des divers éléments dans
les listes, par exemple:
• la relation entre les limitations horizonta les ("Non-consolidati on sauf comme indiqué
ci-dessous") et les inscriptions spécifiques selon les secteurs (par exemple "Néant",
"Non-consolidation" ou référence explicite à une inscription horizontale);
• les principales catégories de personnes physiques, par exemple les dirigeants, cadres
supérieurs et spécialistes;
• la durée du séjour que l'on considère comme temporaire (prenant en compte le
paragraphe 4 du document MTN.GNS/W/164/Add.1);
• la pertinence de la législation en matière de salaire minimum et autres dispositions
similaires au titre des articles XVI et XVII;  et
• l'applicabilité des articles XVI et XVII (plutôt que de l'article II) aux cas dans
lesquels certains étrangers ont la préférence par rapport à d'autres sur la base de
liens familiaux ou de la durée du séjour.
5.2 Exemptions NPF
46. Il est difficile de présenter un aperçu raisonnablement global des exemptions NPF qui
affectent les mouvements de personnes physiques.  Cela s'explique par deux raisons principales.
Premièrement, les exemptions NPF ne sont généralement pas exprimées sur la base du mode de
fourniture.  Un grand nombre d'entre elles, dont beaucoup dans le domaine des servicesprofessionnels, peuvent affecter à la fois les mouvements de personnes physiques et la présence
commerciale (investissement).  Deuxièmement, diverses exemptions découlent de l'existence
d'accords régionaux - nonobstant les dispositions des articles V et V bis de l'AGCS - décrits en termes
tellement généraux, parfois simplement par le nom, qu'il est presque impossible d'en déterminer le
champ d'application.  Toutefois, malgré de telles incertitudes, le Secrétariat a recensé38 exemptions NPF portant clairement sur de tels mouvements;  leur contenu est résumé au tableau 13
(annexe).
47. Sur ces exemptions, 32 sont de nature préférentielle.  Dans les autres cas, le traitement
couvert est purement la réciprocité ou, dans deux cas, à la fois la préférence et la réciprocité.  Il arrive
souvent que des préférences accordées ne se traduisent pas par des exemptions réciproques de la partdes pays bénéficiaires.  Cela pourrait s'expliquer, entre autres facteurs, par un traitement asymétrique
en vertu des accords pertinents ou par l'omission d'un gouvernement de réclamer une exemption en
temps opportun.  (À son tour, une telle omission pourrait également se traduire par des asymétries si
le gouvernement, au vu de la situation juridique, décidait d'accorder les avantages erga omnes .)
Toutefois, en raison de l'imprécision du libellé, de telles possibilités ne peuvent être examinées plus àfond.  De plus, si onze exemptions sont clairement liées à des accords bilatéraux et sept à des mesures
unilatérales, 12 n'offrent aucune précision quant au fondement juridique de la mesure - applicationS/C/W/75
Page 19
unilatérale ou accord bilatéral, régional ou plurilat éral.  D'autres exemptions ressortissent à diverses
combinaisons de mesures unilatérales et d'accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux.
48. La plupart des exemptions ne spécifient pas la couverture sectorielle.  Seules trois
s'appliquent à des secteurs clairement désignés - l'interprétation, la distribution et le transport
maritime - et une à des secteurs couverts par un traité bilatéral (tableau 13.B de l'annexe).  Dans unautre cas, le Membre en cause a indiqué les secteurs "principalement concernés" (hôtellerie, services
de traiteurs, construction).  Le champ d'application de deux autres exemptions est confiné à la
main-d'œuvre non qualifiée ou semi-qualifiée, et une autre ne couvre que les travailleurs saisonniers.
Enfin, trois exemptions s'appliquent à ce qui semble relever d'aspects périphériques du point de vue
du commerce selon le mode 4, en l'occurrence le montant des droits consulaires perçus (un cas) et un
accord sur la sécurité sociale.
49. Les pays visés ne sont pas toujours clairement identifiés.  Par exemple, deux exemptions se
réfèrent simplement à des "sources traditionnelles" de fourniture et une se réfère aux pays visés par la
législation nationale.  Dans deux cas, on se réfère à des zones géographiques dont les frontières ne
sont pas clairement définies, tandis que, dans une exemption, une gamme non spécifiée de pays sont
couverts sur la base de la langue.  Dans huit cas, il est fait référence à des membres non autrement
spécifiés d'une organisation régionale, ce qui suppose éventuellement que tous les membres futursseraient également couverts.  Parallèlement, plusieurs exemptions indiquent comme bénéficiaires tous
les pays avec lesquels le Membre concerné maintient, ou pourrait conclure à l'avenir, des accords d'un
certain type.  (Il est difficile de dire le nombre de cas semblables étant donné que les termes utilisés ne
sont pas toujours suffisamment précis.)  Dans deux cas, il existe une contradiction apparente entre la
désignation de la mesure - "accord bilatéral" - et son application envisagée à "tous les pays".  (On peutprésumer que les Membres concernés avaient l'intention d'inclure tous les signataires présents et
futurs d'accords bilatéraux d'un certain type.)
50. Dans de nombreux cas, les mesures sous-jacentes ne sont pas définies ou le sont de façon
imprécise.  Les procédures d'octroi d'un visa sont explicitement mentionnées dans deux cas, malgré
les dispositions pertinentes de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques de l'AGCS (voirci-après).  Toutefois, de telles procédures peuvent également servir à accorder les "conditions
d'admission les plus favorables" ou le "traitement préférentiel", à autoriser les "mesures affectant le
mouvement de personnes physiques", ou encore à "faciliter l'accès".  La plupart des mesures qui ont
été davantage détaillées se rapportent à l'octroi de permis de travail ou de résidence, à l'abolition des
critères fondés sur l'analyse des besoins économiques ou des prescriptions en matière de nationalité,
ou à l'accès amélioré à certaines activités - normalement non définies.  Dans un cas l'exemption
suspend les limites appliquées à la durée du séjour, à la proportion des salariés étrangers et à leur partdans la masse salariale.
51. La vaste majorité des exemptions, 30 au total, seraient d'application pour une période
indéfinie.  Toutefois, sur ce nombre, deux prévoient un examen en cours de période par les autorités
nationales.  Trois exemptions additionnelles sont liées à la durée de l'accord visé, deux sont limitées à
dix ans, et deux s'appliquent jusqu'à l'achèvement d'un processus d'intégration.  Dans un cas, lecalendrier n'a pas été spécifié.
52. En conclusion, il ne semble pas exagéré de dire que les renseignements contenus dans de
nombreuses listes d'exemptions NPF sont limités.  Pour obtenir un portrait plus clair des mesures
couvertes, des préférences accordées et des bénéficiaires souhaités, il sera souvent nécessaire de
consulter la législation ou les accords pertinents.S/C/W/75
Page 20
ANNEXE
1. Termes et définitions
53. Le mode 4 est défini à l'article I:2 d) de l'AGCS comme étant "la fourniture d'un service …
par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre
sur le territoire de tout autre Membre".  L'article XXVIII k) précise que cette définition s'étend aux
ressortissants d'autres Membres de l'OMC et, dans certaines circonstances, aux personnes qui ont le
droit de résidence permanente sur le territoire d'un Membre et qui veulent fournir des services à
l'étranger.  (Les résidents permanents sont visés à condition que le Membre concerné:  1) n'ait pas de
ressortissants;  ou, sous réserve de considérations additionnelles, 2) accorde essentiellement le même
traitement à ses résidents permanents qu'à ses nationaux.)
54. L'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de
l'Accord précise que l'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui
cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.  En outre, quelles que soient leurs obligations en vertu de
l'Accord, les Membres ont le droit de réglementer l'admission et le séjour de personnes physiques surleur territoire, à condition que les mesures en cause "ne soient pas appliquées de manière à annuler ou
à compromettre les avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement
spécifique".  L'application de prescriptions en matière d'obtention d'un visa uniquement aux personnes
physiques de certains Membres et non à d'autres n'est pas, en soi, considérée comme annulant ou
réduisant les avantages en question.  (Il est quelque peu surprenant que la note de bas de pagepertinente de l'Annexe renvoie seulement à l'annulation ou à la réduction des avantages découlant d'un
engagement spécifique, c'est-à-dire aux articles  XVI, XVII et XVIII, et non à une violation des
obligations qui incombent aux Membres aux termes de l'article II.)
55. L'Annexe s'applique à deux catégories de mesures affectant les personnes physiques, à savoir:
i) celles qui affectent les personnes qui sont des "fournisseurs de services d'un Membre"
- c'est-à-dire les fournisseurs autonomes (ou indépendants) qui obtiennent leur
rémunération directement des clients -;  ainsi que
ii) celles qui affectent les personnes qui sont "employées par un fournisseur de services
d'un Membre, pour la fourniture d'un service".
56. Il semble y avoir une marge d'interprétation lorsqu'il s'agit de déterminer si la notion de
personnes physiques étrangères "employées par un fournisseur de services d'un Membre" inclut les
étrangers employés par des entreprises du pays hôte.  Si le libellé de l'Annexe n'écarte pas cettepossibilité, l'article I:2 d) de l'Accord semble viser uniquement les étrangers employés par des
entreprises étrangères (comme on l'a noté ci-dessus, cet article s'applique aux services fournis "par des
fournisseurs d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un
 Membre sur le territoire
de tout autre Membre").  Ainsi, on peut croire que des étrangers seraient assujettis aux dispositions de
l'AGCS s'ils travaillaient à contrat en tant que fournisseurs indépendants pour une entrepriseappartenant à des intérêts locaux, alors qu'ils ne le seraient pas s'ils étaient des employés de cette
entreprise.S/C/W/75
Page 21Tableau 1:  Dix principale s origines des avoirs de fonds de travailleurs, 1990-1996
(Millions de dollars EU)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Arabie saoudite 11 236 13 746 13 397 15 717 18 102 16 616 15 513
États-Unis 8 390 9 050 9 440 10 190 10 930 11 850 12 860
Allemagne 4 380 3 860 4 380 4 130 4 630 5 310 4 920
France 2 787 2 754 3 108 2 761 2 704 3 146 3 067
J a p o n ------ 2  7 9 0
Suisse 2 116 2 195 2 276 2 135 2 311 2 679 2 480
Oman 856 910 1 220 1 423 1 365 1 537 1 709
Koweït 770 426 829 1 229 1 331 1 354 1 376
Côte d'Ivoire 458 429 457 420 395 522 580
Espagne 148 195 372 382 387 481 552
Total des dix 31 141 33 565 35 479 38 387 42 155 43 495 45 847
Pourcentage du total mondial 87 89 88 88 88 92 94
Source: Butkeviciene, J. "Market Access for the Movement of Natural Persons as Service Suppliers", CNUCED (1998).S/C/W/75
Page 22 Tableau 2:  Dix premiers bénéficiaires des envois de fonds de travailleurs, 1990-1996
(Millions de dollars EU)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Inde 2 352 3 275 2 891 3 495 5 782 6 139 7 603
Mexique 2 492 2 414 3 070 3 332 3 475 3 673 4 224
Portugal 4 263 4 517 4 650  4 179 3 669 3 793 3 715
Turquie 3 246 2 819 3 008  2 919 2 627 3 327 3 542
Égypte 4 284 4 054 6 104  5 664 3 672 3 226 3 107
Grèce 1 775 2 115 2 366 2 360 2 576 2 982 2 894
Espagne 1 886 1 792 2 173 1 926 2 167 2 603 2 747
Maroc 2 006 1 990 2 170 1 959 1 827 1 904 2 010
France 807 968 1 300 1 231 1 413 1 782 1 730
Chine 124 207 228 108 395 350 1 672
Total des dix 23 235 24 151 27 960  27 173 27 603 29 779 33 241
Pourcentage du total mondial 50 61 66 64 62 61 74
Source: Butkeviciene, J. "Market Access for the Movement of Natural Persons as Service Suppliers", CNUCED (1998).S/C/W/75
Page 23Tableau 3:  Taux de croissance annuels moye ns des envois de fonds des travailleurs, 1980-1996
(Pourcentage)
1980-1996 1980-1990 1980-1985 1985-1990 1990-1995 1987-1988 1988-1989 1989-1990 1990-1991 1991-1992 1992-1993 1993-1994 1994-1995 1995-1996
VERSÉS
Monde 6,2 4,4 1,0 9,8 6,5 10,5 8,8 16,8 5,9 6,6 8,2 9,4 -0,7 3,0
Pays développés 6,4 5,8 1,5 9,7 5,4 6,1 2,3 14,5 2,0 9,4 2,4 7,1 5,3 12,6
Pays en
développement5,9 2,6 0,5 9,9 7,7 17,7 18,6 19,7 10,7 3,5 15,3 11,6 -6,8 -8,0
Pays d'Europe
centrale et orientale------------ 1 3 , 3 - 2 , 9
REÇUS
Monde 3,3 2,0 -12,9 18,8 -8,3 4,1 7,2 62,0 0,3 19,8 8,0 30,0 -76,6 1,5
Pays développés 1,6 -0,7 -10,0 5,6 1,2 -2, 1 -7,1 25,1 -1,2 12,9 -11,2 -2,1 16,3 -2,5
Pays en
développement3,7 3,7 -1,4 10,1 1,9 1,5 9,2  21,4 -14,9 8,1 -0,2 5,7 8,2 -8,0
Pays d'Europe
centrale et orientale4,3 3,8 -6,3 11,9 0,3 8,2 -1,0 19,3 1,5 5,3 -5,3 -0,4 2,8 1,7
Source: Butkeviciene, J, "Market Access for the Movement of Natural Persons as Service Suppliers", CNUCED (1998).S/C/W/75
Page 24 Tableau 4:  Dix premiers payeurs de revenus du travail, 1990-1996
(Millions de dollars EU)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Suisse 5 752 6 147 6 241 5 776 6 078 7 054 6 764
Allemagne 3 170  3 741 3 757 3 935 4 016 5 186 5 229
États-Unis 2 367  2 742 3 077 3 310 3 711 3 851 3 891
Belgique-Luxembourg 1 155 1 274 1 510 1 531 1 712 2 507 2 492
Italie 3 640 2 484 2 296 2 143 1 922 1 447 1 647
France 3 986 4 137 4 871 4 524 4 769 5 362 1 250
Israël - - 20 132 269 650 1 103
Pays-Bas 620 627 943 823 760  1 083 1 005
Norvège 81 78 81 89 93 556  559
Russie - - - - 221 469 508
Total des dix 20 771 21 230 22 796  22 263 23 551 28 165 24 448
Pourcentage du total mondial 67 68 67 64 64 66 65
Source: FMI, "Statistiques de la balance des paiements".S/C/W/75
Page 25Tableau 5:  Dix premiers bénéficiaires de revenus du travail, 1990-1996
(Millions de dollars EU)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Belgique-Luxembourg 2 821 3 127 3 541 3 442 3 524 4 513 4 421
Allemagne 5 102 5 028 4 725 4 199 3 968 4 020 3 853
France  3 032 3 461 3 660 3 539 3 695 4 460 2 603
Italie  3 764 2 712 2 232 2 022 1 901 1 934 2 189
Thaïlande 973 1 019 445 1 112 1 281 1 695 1 806
Suisse 787 848 902 914 1 060 1 232 1 164
Mexique 606 616 630 647 647 695 725
Pays-Bas 465 440 497 480 511  666 694
Australie 348 337 354 340 387  431 507
Autriche - 82 815 769 845 973 497
Total des dix 17 898  17 670 17 801 17 464 17 819 20 619 18 459
Pourcentage du total mondial 79 76 71 71 68 66 56
Source: FMI, "Statistiques de la balance des paiements".S/C/W/75
Page 26Tableau 6:  Orientation des transferts de fonds liés au travail et des flux de revenus, 1980-1990
(Millions de dollars EU)
1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990
Envois de fonds nets des travailleurs
Pays en développement 20 110 19 325 19 239 19 444 20 461 19 387 21 650 24 195 24 251 27 958 33 737
Crédit 25 336 24 698 24 682 24 787 24 882 23 444 25 420 27 898 27 990 31 884 38 599
Débit 5 225 5 374 5 443 5 343 4 422 4 057 3 771 3 703 3 740 3 926 4 862
Pays développés -10 607 -11 057 -11 026 -10 631 -10 366 -10 107 -10 840 -11 955 -13 682 -14 900 -18 230
Crédit 3 760 3 210 3 140 2 923 2 846 2 941 3 455 3 877 4 274 4 626 5 213
Débit 14 367 14 268 14 166 13 554 13 211 13 047 14 295 15 832 17 956 19 526 23 442
Transferts nets effectués par les migrants
Pays en développement -147 -176 -189 -197 -145 -94 -46 38 208 130 43
Crédit 230 247 182 151  155 131 205 254 437 346 212
Débit 377 424 371 348 300 225 251 216 228 216 168
Pays développés 1 092 1 385 1 195 1 156 936 804 1 264 1 779 2 507 3 400 3 326
Crédit 1 946 2 281 2 098 1 957 1 908 1 807 2 323 3 261 4 088 5 197 5 225
Débit 854  897 903 800 972 1 003 1 059 1 482 1 581 1 797 1 899
Revenus nets du travail
Pays en développement 1 161 1 693 2 016  2 360 2 130 1 756 2 001 2 222 2 502 2 910 2 923
Crédit 3 713 4 019 4 283 4 688 4 332 4 056 4 562 5 237  5 654 6 161 7 144
Débit  2 551 2 326 2 267 2 328 2 202 2 300 2 561 3 015 3 152 3 251 4 220
Pays développés -1 874 -2 330 -2 307 -2 512 -2 715 -2 686 -3 506 -4 899 -5 944 -7 117 -10 243
Crédit 7 366 6 632 6 999 6 733 6 403 6 642 8 909 10 872 12 317 12 670 14 748
Débit 9 240 8 963 9 306 9 245 9 115 9 328 12 415 15 770 18 261 19 787 24 992
Flux nets totaux liés au travail
Pays en développement 21 125 2 0841 21 066 21 607 22 445 21 049  23 604 26 454 26 961 30 998 36 704
Pays développés -11 389 -12 003 12 138 -11 986 -12 141 11 988 -13 082 -15 074 -17 119 -18 618 -25 147
Source: CNUCED, Banque mondiale, "Liberalizing International Transactions in Services.  A Handbook", 1994 .S/C/W/75
Page 27
Tableau 7:  Revenus du travail et exportations de marchandises pour certains pays, 1996a
(Millions de dollars EU et pourcentage)
Revenus du
travailExportations de
marchandisesRevenus du travail en %
des exportations de
marchandises
PAYS INDUSTRIALISÉS
Japon 514,73 400 279 0,13
Autriche 1 068 72 995 1,46
Belgique-Luxembourg 4 927 154 407 3,19
France 4 526 274 062 1,65
Grèce 3 079 5 890 52,28
Italie 2 584 250 843 1,03
Portugal 3 868 25 271 15,31
Espagne 3 530 102 041 3,46
Suède 301 84 690 0,36
Suisse 1 334 95 513 1,40
AFRIQUE
Namibie 14 1 349 1,04
Seychelles 6 92 6,52
Soudan 221 620 35,65
ASIE
Cambodge 12 644 1,86
Sri Lanka 851,4 4 095 20,79
Samoa 45 10 450,00
EUROPE
Albanie 551 244 225,82
Arménie 86 290 29,66
Hongrie 49 14 184 0,35
Lituanie 3 3 413 0,09
Ex-République yougoslave de Macédoine 67 1 147 5,84
Malte 21 1 840 1,14
Pologne 774 27 557 2,81
Roumanie 18 8 085 0,22
République slovaque 21 8 824  0,24
Slovénie 214,1 8 366 2,56
HÉMISPHÈRE OUEST
Aruba 12,5 1 736 0,72
Colombie 166 10 651 1,56
République dominicaine 943,2 3 963 23,80
Mexique 4 949 96 000 5,16
Panama 94 5 889 1,60
a Les revenus du travail dans les services comprennent les revenus du travail, le s transferts effectués par
les migrants et les envois de fonds des travailleurs.  Le s pays ont été choisis sur la base de la disponibilité des
données pour 1996;  la répartitio n des pays en groupes respecte les conventions du FMI.
Source: Calculs d'après FMI, "Annuaire statistique de la balance des paiements", 1997.S/C/W/75
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Tableau 8: Afflux de travailleurs qualifiés en pou rcentage du nombre total de travailleurs temporaires
dans certains pays de l'OCDE, 1992-1996
(Milliers et pourcentage)
1992 1993 1994 1995 1996
Australie
Travailleurs qualifiés temporaires 14,6 14,9 14,2 14,3 15,4
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 17,1 20,3 18,0 18,4 20,5
Canada
Travailleurs qualifiés temporaires 81,8 68,1 60,6 59,9 -
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 35,5 37,0 35,0 43,7 -
France
Travailleurs qualifiés temporaires 1,8 1,9 2,0 2,2 2,0
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 5,0 5,6 6,5 7,3 6,7
Allemagne
Travailleurs qualifiés temporaires 115,1 63,3 48,4 56,2 47,3
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires - 25,2 23,1 22,1 17,3
Pays-Bas
Travailleurs qualifiés temporaires 1,9 1,8 2,0 1,5 -
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 26,4 25,7 29,4 27,8 -
Royaume-Uni
Travailleurs qualifiés temporaires 12,7 12,5 13,4 15,5 16,9
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 42,2 42,7 44,6 43,7 44,8
États-Unis
Travailleurs qualifiés temporaires 123,2 112,5 130,7  147,5 178,6
Pourcentage de l'ensemble des travailleurs temporaires 70,1 61,7 62,0 66,8 70,2
Note: Les catégories "travailleurs temporaires" et "travaille urs qualifiés" varient d'un pays à l'autre.  De ce
fait, les données et les pourcentages ne sont pas parfaitement comparables.  Les chiffres concernant
l'ensemble des travailleurs temporaires se réfèrent, pour le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni etles États-Unis au nombre total de permis de travail ou de résidence délivrés, pour l'Australie à lasomme des permis de travail délivrés au titre de programmes temporaires (à l'exclusion de ceux quis'adressent aux étudiants), pour la France au nombre total de permis de travail temporaire délivrés,additionné du nombre de travailleurs saisonniers,  et pour l'Allemagne au nombre de travailleurs
"invités", à contrat et saisonniers.
Source: OCDE, "Tendances des migrations internationales", Rapport a nnuel 1997, édition 1998.S/C/W/75
Page 29
Tableau 9:  Catégories de personnes physiques fournissant des services (engagements horizontaux)
Nombre
d'inscriptionsNombre global
d'inscriptionsPourcentage du
nombre total
d'inscriptionsPourcentage du
nombre global
d'inscriptions
Dirigeants 45 13,7
Cadres supérieurs 44 13,4
Spécialistes 45 13,7Personnes
transférées
à l'intérieur
d'une
sociétéAutres 1135
0,341,1
Dirigeants 22 6,7
Cadres supérieurs 40 12,2
Spécialistes 42104
12,831,7
Présence
commerciale30 9,1Personnes
en voyage
d'affaires Négociations de
vente4070
12,221,3
Fournisseurs contractuels
indépendants33 0 , 9 0 , 9
Autres 3 3 0,9 0,9
Non spécifiés 13 13 4,0 4,0
Totala328 328 100,0 100,0
a Nombre total d'inscriptions par les 100 Membres de l'OMC qui ont souscrit des engagements
concernant le mode 4 dans la section horizontale de leurs listes.S/C/W/75
Page 30Tableau 10:  Durée du séjour par catégorie de personnes physiquesa
Personnes transférées à l'intérieur
d'une sociétéPersonnes en voyage
d'affaires
EMSOEMS
CP SNICS Autres NS Total
0-3 mois 1 1 1 1 11 20 1 36
6 mois 111 3
12 mois 1 1 2
(2)b(2) (3) (2) (1) (2) (1) (13)
24 mois 1 1 1 1 1 1 1 7
(1) (1) (1) (1) (1) (5)
36 mois 6 6 5 1 1 1 1 1 22
(1) (1) (1) (1) (1) (5)
48 mois 5 4 4 1 14
60 mois 4 5 5 1 1 2 18
72 mois 11
Non spécifiés 25 24 24 16 33 32 16 18 1 3 12 204
Légende:
E Dirigeants.
M Cadres supérieurs.
S Spécialistes.OA u t r e s .CP Présence commerciale.SN Négociations de vente.
ICS Fournisseurs contractuels indépendants.
NS Non spécifiés.
a À moins d'indication contraire, les périodes inscrites sont des périodes maximales autorisées après la prolongation du séjour i nitial.
b Les chiffres entre parenthèses indiquent la possibilité d'une pr olongation lorsque les listes concernées ne spécifient pas d'éc héance.S/C/W/75
Page 31Tableau 11:  Conditions d'admission/restrictions à l'admission par catégorie de personnes physiquesa
Personnes transférées à l'intérieur
d'une sociétéPersonnes en
voyage d'affairesTotal
EMSOEMS C P S N I C S A u t r e s N S
Admission sans conditions 1 4 5 1 2 14 17 1 6 51
Admission avec conditions 1 1 1 3
Approbation 1 1 1 3 8 5 1 1 2 23
R é s i d e n c e 311 343 1 5
Permis de travail 1 1 4 4 4 1 1 1 2 19
Emploi préalableb34 32 35 3 2 106
Lien avec le mode 3 7 12 12 31
Qualifications 2 1 3
Reconnaissance 1 1 1 3
Limites numériques
Effectif total 10% 1 1 1 2 3 4 1 1 3 17
≤20% 112 2 2 1 9
>20% 1 1 2 2 2 8
Chiffre absolu 2 3 3 8
Effectif de niveau
supérieur 15%11 2
20% 1 1 1 3
50% 2 1 1 4
Chiffre absolu 2 2 4
Effectif ordinaire 10% 1 1 1 3
Masse salariale 15% 1 1 2 1 5
20% 1 1 2 1 5
30% 11
Effectifc50% 1 1
Non spécifiés 2 2 2 1 1 8
Salaire minimum 15 15 15 11 4 7
Conflits du travaild454 22221 2 2
Transfert technologique 1 1 1 7 8 12 2 32
a Voir le tableau 10 pour la légende.
b La personne qui demande l'accès doit déjà avoir travaillé pour son employeur actuel;  la période minimale spécifiée dans les li stes est généralement d'un an.
c Main-d'œuvre totale du pays concerné.
d Absence de conflits du travail.S/C/W/75
Page 32
Tableau 12:  Autre traitement discriminatoire affectant les conditions de travail et de vie
Immobilier Subvention Change Emprunt Fiscalité Restrictions
à la mobilité
Dirigeants 7 22 1 2
Cadressupérieurs72 2 2 2
Spécialistes 8 22 2 2Personnes
transférées
à l'intérieur
d'une
société
Autres
Dirigeants 3 3 1 3
Cadres supérieurs 4 4 1 4
Spécialistes 2 4 1 5
Présence
commerciale31 7 1 2
Personnes
en voyage
d'affaires Négociations
de vente72 2 1 2
Fournisseurs contractuels
indépendants11
Autres 1
Non spécifiés 3 1 1 1
Totala46 118 3 1 20 10
a Nombre total d'inscriptions par les 100 Membres de l'OMC qui ont inclus le mode 4 dans la section
horizontale de leurs listes.S/C/W/75
Page 33Tableau 13:  Aperçu des exemptions NPF aff ectant les mouvements de personnes physiques
A. EXEMPTIONS AVEC COUVERTURE SECTORIELLE GLOBALE
Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
1. Autriche Suisse Dispense de l'obligation de détenir un visa et d'autres
mesuresIndéfinie
2. Brunéi Sources traditionnelles Préférences pour l'admission et le séjour Indéfinie avec révision
périodique par pays
3. Chypre États membres de l'UE Autorisation accordée à des nombres limités de
ressortissants de l'UE d'occuper un emploi ou d'exercerune profession dans des occupations précises
conformément aux critères à établir unilatéralement ou
dans le cadre de futurs accords avec l'UEJusqu'à l'appartenance
intégrale à l'UE
4. Portugal Angola, Brésil, Cap-Vert,
Guinée-Bissau, Mozambique,Sao Tomé-et-PrincipeNon-application du critère de nationalité pour
l'exercice de certaines activités et de certainesprofessionsIndéfinie
5. France Pays d'Afrique francophone,
Algérie, Suisse et RoumanieAssouplissement des modalités d'accès pour l'exercice
de certaines activités de servicesDix ans
6. Royaume-Uni Membres du Commonwealth
britanniqueDispense de l'obligation de détenir un permis de travail
pour les citoyens ayant un grand-parent né auRoyaume-UniIndéfinie
7. CE et/ou États
membresSuisse Mesures régissant le mouvement de toutes les
catégories de personnes physiques qui fournissent des
servicesIndéfinie Mention d'un
processus
progressif
8. CE et certains États
membresSaint-Marin, Monaco,
Andorre, Cité du VaticanDroit d'établissement pour les personnes physiques (et
morales), dispense de l'obligation de détenir un permisde travailIndéfinieS/C/W/75
Page 34
Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
9. États membres de
la CEÉtats de l'Europe centrale,
orientale et sud-orientale, y
compris la Russie, l'Ukraine,le Bélarus et la Géorgie, etÉtats du bassin méditerranéenGarantie d'un nombre limité de permis de travail pour
des travaux contractuels temporairesIndéfinie ou, dans le
cas de certains pays,
jusqu'à ce qu'un accordd'intégrationéconomique ait étéconclu ou mené àtermeTous les secteurs
(principalement
construction,hôtellerie etservices detraiteurs).Mention d'une
initiative plus
vaste
10. Italie États de l'Europe centrale,
orientale et sud-orientale et dubassin méditerranéenGarantie de permis de travail pour les travailleurs
saisonniersIndéfinie
11. Égypte Grèce, Iraq, Jordanie, Libye,
Qatar, Soudan, Émirats arabesunis, Yémen etéventuellement d'autres paysTraitement national intégral Tant et aussi
longtemps que lesaccords restent envigueur
12. Indonésie Malaisie, Singapour,
Brunéi Darussalam,
Papouasie-Nouvelle-Guinée,AustralieMesures concernant le mouvement de personnels
(travailleurs semi-qualifiés).  Accès limité à des
métiers non qualifiésIndéfinie
13. Jamaïque Membres de la CARICOM:
Antigua-et-Barbuda, Barbade,Belize, Dominique, Grenade,Guyana, Montserrat,
Saint-Kitts-et-Nevis,
Sainte-Lucie,Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Trinité-et-TobagoDispense de l'obligation de posséder un permis de
travailIndéfinie
14. Liechtenstein Suisse Octroi mutuel du droit de séjour temporaire et de
résidence permanenteIndéfinieS/C/W/75
Page 35Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
15. Liechtenstein CE et pays de l'AELE Traitement préférentiel des personnes provenant des
bassins traditionnels de recrutement eu égard aux
permis d'entrée, de séjour et de travail (s'applique auxpersonnes autres qu'aux personnes essentielles figurantdans la liste d'engagements)Indéfinie
16. Liechtenstein Tous les pays Réciprocité concernant le "droit de présence des
personnes physiques"Indéfinie
17. Malaisie Tous les pays Traitement différentiel pour les mesures affectant le
mouvement des travailleurs semi-qualifiés et nonqualifiés sur une base régionale, religieuse et culturelleIndéfinie
18. Malte Pays de l'Union européenne Traitement préférentiel dans l'octroi des licences et des
permis de fourniture de servicesIndéfinie Mention du
processus
d'intégration àl'UE
19. Nouvelle-Zélande Kiribati Conditions d'admission les plus favorables possibles
pour un maximum de 20 ressortissants chaque annéeIndéfinie
20. Nouvelle-Zélande Tuvalu Conditions d'admission les plus favorables possibles
pour un maximum de 80 ressortissants chaque annéeIndéfinie
21. Panama Guatemala, El Salvador,
Nicaragua, Costa Rica etHondurasTraitement préférentiel pour les fournisseurs de
services de différentes catégoriesIndéfinie
22. Panama États-Unis Traitement préférentiel pour les fournisseurs de
services visés par les traités du canal de PanamaIndéfinie
23. Pérou Tous les pays Levée des limitations de:  trois ans comme durée
maximale, 20 pour cent du nombre total d'employés et
30 pour cent de la masse salarialeIndéfinie
24. Philippines "Tous les pays"/pays avec
lesquels un traité sur les droitsd'entrée des commerçants etdes investisseurs a été concluNon-application du critère relatif au marché du travail
et simplification des procédures d'admissionDate d'expiration des
traités bilatérauxS/C/W/75
Page 36
Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
25. Sierra Leone Pays de l'Union du fleuve
Mano et de la CEDEAOTraitement national intégral Aussi longtemps que
les accords restent en
vigueur ou sontprorogés
26. Singapour "Sources traditionnelles" Mesures co ncernant les travailleurs non qualifiés,
semi-qualifiés et qualifiés sauf les spécialistes et lesprofessionnels (objet:  prévenir la surpopulation etmaintenir l'ordre social)Indéfinie (examen
périodique par pays)
27. Îles Salomon Membres du Groupe du Fer
de lance  mélanésien:
Vanuatu,
Papouasie-Nouvelle-GuinéeLevée des mesures affectant l'admission et le séjour
temporaire des personnes physiquesIndéfinie Mention d'un
processus en
cours
28. Suède Suisse Mesures régissant le mouvement de toutes les
catégories de personnes physiques qui fournissent desservicesIndéfinie Mention d'un
processusprogressif
29. Suisse Liechtenstein Voir 14 Indéfinie
30. Suisse Pays de la CE et de l'AELE Voir 15 Indéfinie
31. Tunisie "Tous les pays"
(probablement avec lesquelsla Tunisie a ou aura concludes accords)Accords bilatéraux de sécurité sociale:  application des
avantages de la sécurité sociale et de l'assurance-santéaux ressortissants des autres paysNon spécifiée
32. Turquie Libye Levée des restrictions au transfert des primes associées
à des programmes d'assurance à long terme et à
l'emploi de travailleurs étrangers par des sociétés
étrangères (non appliquées dans les faits)Indéfinie
33. Turquie Tous les pays Droits consulaires:  si le montant des droits consulaires
perçus des ressortissants turcs par un autre pays estplus élevé que le montant indiqué dans le tarifdouanier, les droits consulaires perçus desressortissants de ce pays sont majorés de manière à
assurer la réciprocitéIndéfinieS/C/W/75
Page 37Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
34. États-Unis Tous les pays avec lesquels
les États-Unis ont conclu un
traité d'amitié, de commerceou de navigation, ou un traitébilatéral sur l'investissement;certains pays décrits àl'article 204 de la Loi de 1990
sur l'immigrationMouvement des personnes à des fins de commerce et
d'investissement:  délivrance de "visas de négociant ou
d'investisseur non immigrant au titre d'un traité" auxressortissants des pays concernés qui exercent uneactivité substantielle de commerce de services ou quiélaborent un projet d'investissementIndéfinie
B. EXEMPTIONS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR
Membres de l'OMC Secteur concerné Bénéficiaires Traitement visé Durée
1. Nouvelle-Zélande Services d'interprétation Japon et autres pays
avec lesquels de telsarrangements peuventêtre souhaitablesConditions d'admissions les plus favorables pour un
emploi d'une durée maximale de deux ans en tantqu'interprètes dans les industries liées au tourismeIndéfinie
2. Suisse Services de distribution Membres de l'AELE Octroi de permis de travail non accompagné de certaines
limitations aux employés des entreprises (commerce desmarchandises) des pays de l'AELEIndéfinie
3. Thaïlande Services mentionnés dans le
Traité États-Unis-Thaïlande
d'amitié et de relations
économiquesÉtats-Unis Traitement national des ressortissants des États-Unis
pour fournir les services mentionnés dans le TraitéDix ans
4. États-Unis Transport maritime Pays qui interdisent
aux membresd'équipage de naviresaméricains de faire letravail de dockerRestrictions au travail de docker dans les ports
américains pour les équipages de navires étrangersappartenant à des pays qui appliquent les mêmesrestrictions pour les équipages américains de naviresbattant pavillon américain ou de navires battant pavillon
de ces paysIndéfinie
__________