. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CYP/8
28 janvier 2000
(00-0351)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE concernant
la nouvelle notification complète de CHYPRE1
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 janvier 2000.
_______________
1. Par qui a été créé et qui dirige le Centre de ressources pour l'industrie du vêtement (v))?  Et
quelles sont les principales fonctions de ce centre?
2. Concernant l'encouragement de la création ou du développement d'entreprises
manufacturières dans des zones rurales (vi)), quels sont les critères permettant de déterminer lemontant des subventions accordées aux sociétés individuelles?
3. Pour ce qui est de la subvention, "Établissement de zones industrielles" (vii)), la location de
terrains et la fourniture des éléments d'infrastructure à des prix raisonnables ne peuvent pas être
considérées comme une subvention.  Quelles sont les raisons pour les classer comme une subvention
et quels sont les critères appliqués pour déterminer les bénéficiaires de cette subvention?
4. En quoi consistent les incitations fiscales faisant partie de la subvention pour zone franche
industrielle (viii))?  Quels sont les critères appliqués pour déterminer les sociétés bénéficiaires?
5. Dans l'aide accordée aux entreprises manufacturières pour la mise en place de systèmes
antipollution (ix)), 30 pour cent de la valeur de ces systèmes proviennent de la subvention.  Selon
l'article 8.2 c) de l'Accord SMC, le montant des subventions réservées dans le domaine de
l'environnement est limité à 20 pour cent du coût total d'un projet.  Le gouvernement coréen aimerait
avoir vos commentaires sur ce sujet.
6. Quels sont les critères spécifiques appliqués pour désigner les sociétés bénéficiaires de la
subvention (xii)):  Restructuration de l'industrie et amélioration des compétences techniques?
7. Veuillez décrire des types spécifiques d'investissements auxquels il est possible d'accorder
une aide financière pour l'amélioration des compétences technologiques du secteur
manufacturier (xiv)).
8. Veuillez décrire des types précis d'investissements auxquels il est possible d'accorder des
bonifications d'intérêts pour l'amélioration des compétences technologiques du secteur
manufacturier (xv)).
                                                     
1 G/SCM/N/38/CYP.G/SCM/Q2/CYP/8
Page 2
9. Concernant la ristourne de droits à l'exportation (xvi)), le gouvernement coréen pense que
cette ristourne n'est considérée comme une subvention à l'exportation au titre de l'Accord SMC que
lorsque son montant dépasse celui du droit réellement payé à l'importation (voir l'annexe 1 de
l'Accord SMC).  La notification de cette subvention signifie-t-elle que le montant de la ristourne
dépasse le droit d'importation réellement payé?
10. Concernant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits de
fabrication ou de production locale (xvii)),
• l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation est une subvention à
l'exportation prévue à l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Le gouvernement coréenaimerait avoir vos commentaires sur ce sujet.
• En 1997, l'exonération a été accordée dans 24 cas pour un montant dérisoire, ce qui
suppose que les critères d'admissibilité sont stricts.  Quels sont les critères spécifiques
qui sont appliqués pour l'octroi de cette subvention?
__________