ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/BRB
1er mars 2002
(02-1025)
Comité des subventions  et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BARBADE
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 février 2002.
_______________
La présente notification est communiquée par le gouvernement de la Barbade conformément
à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires et aux procédures
énoncées dans le document G/SCM/39.
La Barbade a présenté le 28 décembre 2001 une notification initiale (G/SCM/N/74/BRB)
dans laquelle elle demande une exemption pour un certain nombre de programmes.  Il a été déterminé
que certains programmes mentionnés dans la notification initiale pour lesquels la prorogation étaitdemandée ne prenaient pas la forme d'une exonération fiscale ou exemption de droits.  Les
programmes pour lesquels l'exemption est ici demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord et des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 sont les suivants:
i) Programme d'incitations fiscales
ii) Abattement au titre des exportations
iii) Abattement pour la recherche et le développement
iv) Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
v) Sociétés à responsabilité limitée
Des informations détaillées sur ces programmes figurent dans la section I ci-après.
La section II contient des informations détaillées sur les programmes ci-après, notifiés au titre
de l'article 27.4:
i) Programme de subventions et d'incitations à l'exportation
ii) Réescompte à l'exportation
iii) Programme d'assurance-crédit à l'exportation
iv) Programme de garantie de financement à l'exportationG/SCM/N/71/BRB
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Il a été déterminé que l'article 27.4 de l'Accord n'était pas pertinent en ce qui concerne les
programmes qui ont été notifiés dans le document G/SCM/N/74/BRB mais qui ne sont mentionnés ni
dans la section I ni dans la section II.
Il convient de noter que la présente notification est faite compte tenu de l'article 25.7 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/N/71/BRB
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SECTION I
Programme 1
1. Titre du programme
Programme d'incitations fiscales.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Encourager la production de certains produits pour répondre à la demande intérieure et à la
demande extrarégionale, ainsi qu'utiliser des matières premières ou du personnel qualifié à la Barbade.
4. Fondement et législation
Les incitations fiscales sont accordées au titre de la Loi sur les incitations fiscales et sont
administrées par la Société de développement et d'investissement de la Barbade.
5. Forme de la subvention
Les entreprises agréées bénéficient d'une exemption d'impôt sur le revenu des sociétés et
d'une exemption de droits de douane sur les installations, l'équipement, les machines, les pièces derechange, les matières premières ou composants, ainsi que de la taxe de 15 pour cent sur la valeur
ajoutée.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Au titre de l'article 71 de la Loi sur les incitations fiscales, les entreprises barbadiennes ou
appartenant à des étrangers sont admises à bénéficier des incitations prévues par cette loi.  Une
entreprise qui satisfait aux critères spécifiques peut se voir accorder le statut d'"entreprise agréée" par
le Ministre du développement économique.  On entend donc par "entreprise agréée" toute entreprise à
laquelle le Ministre donne son approbation aux fins de l'obtention d'avantages au titre de la loi et quiest engagée ou va s'engager dans la production d'un "produit approuvé".
La loi exige que toute entreprise qui demande à bénéficier de la subvention apporte la preuve
qu'elle dispose de moyens de financement, de compétences techniques et des autres ressources
nécessaires pour assurer la viabilité de ses activités.
Le Ministre déclare qu'un produit est un "produit approuvé" s'il considère que le produit:a) présentera un avantage pour l'île, compte dûment tenu de considérations économiques
et autres;  et
b) aura une conséquence bénéfique sur l'em ploi en termes de nombre d'emplois et de
salaires bruts.
Par "entreprise" on entend toute société enregistrée à la Barbade.  Par "branche de
production" on entend l'industrie manufacturière ou l'industrie de transformation, y compris la pêcheG/SCM/N/71/BRB
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en haute mer et l'industrie de la crevette lorsqu'elles font partie d'un processus de transformation
intégré, mais à l'exclusion de l'agriculture et du tourisme (cela n'exclut pas l'agro-industrie).
Les principaux avantages qui sont offerts aux futurs investisseurs sont l'exemption de l'impôt
sur le revenu des sociétés et l'exonération des droits de douane pour une période de onze à 15 ans, quel'on nomme période d'exonération fiscale.
L'article 21 1) de la loi dispose que, pendant la période de rémission fiscale, les entreprises
agréées bénéficieront d'une exonération des droits de douane pour toutes les importations
d'installations, d'équipement, de machines, de pièces de rechange, de matières premières ou de leurs
composants qui sont nécessaires aux fins ci-après, lorsque ces marchandises ne sont pas disponibles
dans la région du CARICOM:
a) pour la construction, la modification de la construction ou l'extension de l'entreprise
agréée, ou
b) pour une utilisation par l'entreprise dans le processus de fabrication d'un produit
approuvé.
La loi prévoit un nombre maximal d'années pendant lesquelles une entreprise agréée peut
bénéficier de l'exonération fiscale, en fonction de sa classification.  Le tableau ci-dessous indique le
nombre maximal d'années pendant lesquelles une entreprise agréée peut bénéficier de l'exonération del'impôt sur le revenu des sociétés et des droits de douane.
Valeur ajoutée locale Nombre d'années
Groupe I 50% et plus 15
Groupe II Entre 25% et 50% 13
Groupe III Entre 10% et 25% 11
Entreprises enclavées et entreprises à
forte intensité de capital15
Entreprises du groupe I - Il s'agit des entreprises dont la valeur ajoutée locale concernant les
produits approuvés représente 50 pour cent ou plus de la valeur des ventes départ usine du produit.
Entreprises du groupe II - Il s'agit des entreprises dont la valeur ajoutée locale concernant les
produits approuvés représente entre 25 et 50 pour cent des recettes des ventes départ usine.
Entreprises du groupe III - Il s'agit des entreprises dont la valeur ajoutée locale concernant les
produits approuvés représente entre 10 et 25 pour cent des recettes des ventes départ usine.
Une entreprise enclavée est une entreprise qui fabrique des produits exclusivement pour
l'exportation hors de la zone CARICOM.
Entreprises à forte intensité de capital - Il s'agit d'entreprises qui impliquent un investissement
en capital d'au moins 25 millions de dollars EU et  qui peuvent bénéficier d'un allègement fiscal de
dix ans quel que soit leur niveau de valeur ajoutée locale.
L'étendue des avantages dont une entreprise agréée peut bénéficier est déterminée en fonction
de la contribution de cette entreprise à l'économie aux niveaux national et régional en termes de valeurajoutée locale.G/SCM/N/71/BRB
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7. Montant unitaire de la subvention ou montant total budgétisé de la subvention
Pendant la période allant de 1999 à 2001, la Direction des douanes a enregistré un total de
32 797 440 dollars de la Barbade (BDS$) en recettes remises à titre d'incitations fiscales.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Pendant la période allant de 1999 à 2001, quatorze (14) entreprises ont bénéficié d'incitations
fiscales.G/SCM/N/71/BRB
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Programme 2
1. Titre du programme
Abattement au titre des exportations.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Encourager les exportations vers les marchés étrangers.
4. Fondement et législation
Les abattements sont accordés au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (article 14A et
première liste de la Loi de l'impôt sur le revenu) et sont administrés par la Direction des impôts.
5. Forme de la subvention
Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé sous la forme d'un abattement fiscal de l'impôt dû
sur le revenu imposable.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Au titre de cette loi, les entreprises exportant vers un pays non membre du CARICOM, et qui
ne bénéficient d'aucune mesure au titre de la Loi sur les incitations fiscales, ont droit à un abattement
d'impôt sur le revenu ou sur le revenu des sociétés applicables aux bénéfices à l'exportation réalisés
par l'entreprise.  Cet abattement est déterminé en fonction du pourcentage que représentent les ventes
à l'exportation par rapport au total des ventes.  Lors du calcul de l'impôt dû pour une année fiscale
d'une de ces entreprises, un abattement est accordé sur l'impôt dû sur le revenu imposable.  Les taux
sont les suivants:
Pourcentage des bénéfices à
l'exportation par rapport au
total des bénéficesPourcentage de l'abattement d'impôt sur le
revenu par rapport à l'impôt sur le revenu
applicable aux bénéfices à l'exportationTaux effectif de
l'impôt
Jusqu'à 20% 35% 26,0%
De 21 à 40% 45% 22,0%
De 41 à 60% 64% 14,4%
De 61 à 80% 79% 8,4%
Au-delà de 80% 93% 2,8%
Les entreprises admises à bénéficier de cet abattement peuvent également demander à
bénéficier d'un abattement pour investissement de 40 pour cent au lieu de l'abattement initial normal
de 20 pour cent.G/SCM/N/71/BRB
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De la même manière, les entreprises du secteur de la fabrication et du raffinage du sucre et de
la fabrication de produits à partir d'argile ou de pierre à chaux pour le marché interne et le marché
d'exportation peuvent également bénéficier d'un abattement pour investissement.
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total budgétisé de la subvention
Année
fiscaleMontant de l'aide à l'exportation
accordée (BDS$)
1998 2 907 255
1999 2 723 894
2000 4 277 737
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année fiscale Nombre d'entreprises
1998 186
1999 82
2000 51G/SCM/N/71/BRB
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Programme 3
1. Titre du programme
Abattement pour la recherche et le développement.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Encourager, faciliter et promouvoir le développement des ventes à l'exportation tout en aidant
les exportateurs à pénétrer les marchés existants ainsi que de nouveaux marchés.
4. Fondement et législation
Les abattements sont accordés au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (article 12D et
Partie I de la liste de la Loi de l'impôt sur le revenu) et sont administrés par la Direction des impôts.
5. Forme de la subvention
Déduction sur le revenu imposable.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Au titre de cette loi, les entreprises exportant vers un pays non membre du CARICOM et qui
engagent des dépenses en matière de recherche et de développement du marché afin de promouvoir
leurs ventes à l'exportation ont le droit de déduire du revenu imposable un montant équivalant à
150 pour cent du total des dépenses encourues.
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total budgétisé de la subvention
Non disponible.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun renseignement sur les effets de la subvention sur le commerce n'est disponible.G/SCM/N/71/BRB
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Programme 4
1. Titre du programme
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'un des objectifs-clés de la Barbade est de poursuivre la diversification de l'économie en
mettant davantage l'accent sur la fourniture de produits et de services de qualité élevée.  Cela vise à
assurer la création d'emplois, obtenir des devises et encourager le transfert de technologie.
La Loi sur les sociétés internationales vise à atteindre ces objectifs en accordant aux
investisseurs locaux et internationaux des incitations au moyen de réductions, d'exemptions et
d'avantages fiscaux pour la fabrication destinée au marché international et pour les échanges
internationaux de et vers la Barbade.
4. Fondement et législation
Les incitations sont accordées au titre de l'article 71 de la Loi sur les sociétés internationales
et sont administrées par le Ministère du déve loppement économique et la Direction des impôts.
5. Forme de la subvention
Avantages fiscaux et tarifaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations/avantages sont accordés aux entités autorisées au titre de la Loi sur les
entreprises internationales.  L'impôt sur le revenu calculé selon un barème dégressif est administré parla Direction des impôts lorsque les déclarations d'impôt lui sont envoyées.  Les exonérations de
l'impôt retenu à la source sont également administrées par la Direction des impôts.
Une exonération de 35 pour cent de l'impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui
remplissent les critères concernant les personnes spécialement qualifiées, si les sociétésinternationales ne sont pas en mesure de se procur er leur personnel qualifié dans la zone CARICOM.
Cet avantage est administré par le Ministère du développement économique, qui présente des
recommandations au Ministère des finances, ce dernier ayant autorité pour accorder les avantages
fiscaux au titre de la loi.
La Loi sur les sociétés internationales prévoit également des avantages pour les sociétés
internationales autorisées, sous forme d'admission en franchise de droits pour les importations
d'installations, de machines, d'équipement, de matériels, d'appareils, d'outils, de pièces de rechange et
de matières premières de ce type, qui sont nécessaires pour les activités internationales de ces
sociétés.  Il est nécessaire d'obtenir une licence pour bénéficier de cet avantage, qui est administré parla Direction des douanes conformément à la législation douanière.
La loi prévoit une période de garantie de 15 ans pendant laquelle l'entité autorisée est assurée
de bénéficier des avantages.G/SCM/N/71/BRB
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7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention.
Avantages fiscaux
Année Montant des subventions
(BDS$)
1998 2 244 105
1999 9 986 550
2000 19 215 780
La valeur de la subvention a été calculée en soustrayant l'impôt dû du total de l'impôt qui
devrait être payé si le taux de 40 pour cent était appliqué aux sociétés enregistrées au titre de la Loisur les sociétés internationales.
Avantages tarifaires
Le montant des recettes tarifaires sacrifiées chaque année pour les sociétés enregistrées au
titre de la Loi sur les sociétés internationales au cours de trois dernières années se répartit comme suit:
Année Recettes tarifaires sacrifiées
(BDS$)
1999 9 236 976
2000 9 057 199
2001 6 761 844
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Nombre d'entreprises
1998 4
1999 8
2000 9
2001 6G/SCM/N/71/BRB
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Programme 5
1. Titre du programme
Allègements d'impôts et de droits en faveur des sociétés à responsabilité limitée.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été élaborée en conformité avec la
politique gouvernementale visant à élargir la gamme de produits dont peuvent disposer les
investisseurs des secteurs des services fournis aux entreprises internationales et des services
financiers.  Dans ses efforts visant à harmoniser les incitations accordées dans ce secteur, la Loi sur
les SARL prévoit des incitations semblables à celles prévues par la Loi sur les sociétésinternationales.
4. Fondement et législation
La Loi sur les sociétés à responsabilité limitée a été promulguée en 1995.  Elle a fait de la
société à responsabilité limitée une entité hybride, qui a à la fois les caractéristiques d'une société et
celles d'une association.  Les incitations sont accordées en vertu de la Loi n° 1995-7 sur les SARL et
sont administrées par le Ministère du développe ment économique et le Ministère des finances
(Direction des impôts et Direction des douanes).
5. Forme de la subvention
Avantages fiscaux et tarifaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations sont accordées aux entités autorisées au titre de la Loi sur les sociétés à
responsabilité limitée.  L'impôt sur le revenu calculé selon un barème dégressif est administré par la
Direction des impôts lorsque les déclarations d'impôt lui sont envoyées.  Les exonérations de l'impôt
retenu à la source sont également administrées par la Direction des impôts.
Une exonération de 35 pour cent de l'impôt sur le revenu peut être accordée aux personnes qui
remplissent les critères concernant les personnes spécialement qualifiées, si les SARL ne sont pas en
mesure de se procurer leur personnel qualifié dans la zone CARICOM.  Cet avantage est administré
par le Ministère du développement économique, qui présente des recommandations au Ministère des
finances, ce dernier ayant autorité pour accorder les avantages fiscaux au titre de la loi.
La Loi sur les SARL prévoit également des avantages pour les SARL autorisées, sous forme
d'admission en franchise de droits pour les importations d'installations, de machines, d'équipement, de
matériels, d'appareils, d'outils, de pièces de rechange et de matières premières de ce type, qui sont
nécessaires pour les activités internationales de ces sociétés.  Il est nécessaire d'obtenir une licence
pour bénéficier de cet avantage, qui est administré par la Direction des douanes conformément à lalégislation douanière.G/SCM/N/71/BRB
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L'une des caractéristiques des SARL est qu'elles ont une durée de vie maximale de 50 ans, de
sorte que l'avantage accordé n'excédera pas ce délai.  La loi prévoit toutefois une période de garantie
de 30 ans pendant laquelle l'entité autorisée est assurée de bénéficier des avantages.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Année Montant de la remise fiscale (BDS$)
2000 16 883
2001 545 839
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
À ce jour, seule une (1) entreprise manufacturière est enregistrée au titre de la Loi sur les
SARL.G/SCM/N/71/BRB
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Section II
Programme 1
1. Titre du programme
Programme de subventions et d'incitations à l'exportation (EGIS).
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Faciliter les efforts de commercialisation des exportations déployés par les entreprises.
4. Fondement et législation
Le programme est prévu par la Loi sur les incitations fiscales et administré par la Société de
développement et d'investissement de la Ba rbade (BIDC) qui a pour tâche d'encourager, de
promouvoir et de faciliter le développement du commerce à l'exportation.
5. Forme de la subvention
Subvention.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'EGIS est un mécanisme de subvention remboursable qui apporte une aide aux fabricants et
aux sociétés de services impliqués dans les activités suivantes:  missions commerciales, participationaux foires internationales, recherche de marchés, publicité et promotion des ventes.
Le programme finance un responsable de société par activité.  Une demande comportant tous
les détails concernant l'activité et les coûts envisagés doit être présentée à la BIDC deux semaines
avant cette activité.  Les approbations et les niveaux de soutien sont ensuite déterminés et une lettred'engagement est remise à la société avant que le projet soit mis en place.
Le niveau de soutien est de 50 ou de 75 pour cent des coûts directs de chaque activité de
commercialisation.  Les coûts remboursables comprenne nt le transport aérien, l'enregistrement et les
espaces d'exposition.  Les dépenses remboursables liées à l'hébergement, au transport terrestre et aux
repas sont calculées sur la base d'une somme forfaitaire journalière.
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total budgétisé de la subvention
Année Montant budgétisé (dollars EU)
1999 65 000
2000 65 000
2001 75 000G/SCM/N/71/BRB
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Nombre d'entreprises
bénéficiairesValeur des exportations Pourcentage des exportations
nationales
2000 29 11 149 453 dollars 2,94
2001 44 52 904 392 dollars 15,34G/SCM/N/71/BRB
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Programme 2
1. Titre du programme
Mécanisme de réescompte à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petits et moyens exportateurs de la Barbade à augmenter leurs exportations en
escomptant leurs créances d'exportation et améliorant leurs flux financiers.
4. Fondement et législation
Loi sur la Banque centrale.
5. Forme de la subvention
Les exportateurs escomptent leurs créances d'exportation auprès des banques commerciales
qui, à leur tour, les réescomptent auprès de la Banque centrale.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les exportateurs qui disposent de facilités de garantie et d'assurance de crédit à l'exportation
peuvent les remettre à leurs banques et avoir recours au mécanisme d'escompte afin d'obtenir de
meilleurs taux pour leurs créances d'exportation.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le programme n'est pas utilisé actuellement.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'est pas utilisé actuellement.G/SCM/N/71/BRB
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Programme 3
1. Titre du programme
Programme d'assurance-crédit à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Fournir une couverture-assurance aux exportateurs pour les protéger des risques de pertes
imprévues encourus sur les marchés étrangers.
4. Fondement et législation
L'article 41 de la Loi sur la Banque centrale donne autorité à la Banque centrale pour
administrer le mécanisme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. Forme de la subvention
Assurance-crédit à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme d'assurance-crédit à l'exportation fournit une couverture-assurance directement
aux exportateurs afin de les couvrir en cas de défaut de paiement par des acheteurs étrangers;  toute
personne ou organisation qui produit, traite ou fabrique partiellement ou entièrement des produits à la
Barbade en vue de leur exportation peut bénéficier de ce programme.  La Banque centrale doit évaluer
les risques politiques et commerciaux associés aux activités commerciales réalisées avec un acheteur
particulier et/ou son pays.
Le coût de l'assurance est supporté par l'exportateur directement ou indirectement, et varie en
fonction du niveau de couverture nécessaire et la durée de celle-ci.  Le montant de la prime à payer
dépend également du niveau de risque que représente nt l'acheteur individuel et son pays.  Les taux de
primes d'assurance se situent à près de 0,5 pour cent de la valeur de facture brute des marchandises
exportées.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Année Assurance (BDS$) Demandes
1999 1 110 000 -
2000 800 000 -
2001 270 000 -
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.G/SCM/N/71/BRB
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Nombre d'entreprises
1999 6
2000 5
2001 2G/SCM/N/71/BRB
Page 18
Programme 4
1. Titre du programme
Programme de garantie de financement à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Dès septembre 2001.
3. Objectif général
Fournir une couverture-assurance aux institutions financières locales pour les protéger des
risques de pertes imprévues encourus sur les marchés étrangers.
4. Fondement et législation
L'article 41 de la Loi sur la Banque centrale donne autorité à la Banque centrale pour
administrer le programme de garantie de financement à l'exportation.
5. Forme de la subvention
Garantie de financement à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme de garantie de financement à l'exportation fournit une garantie de financement
des exportations avant et après expédition aux banques commerciales pour couvrir les emprunts
contractés par les exportateurs pour financer leurs commandes et créances d'exportation.
Le coût de la garantie est supporté par l'exportateur directement ou indirectement.  Le
montant de la prime à payer dépend également du niveau de risque que représentent l'acheteur
individuel et son pays.  Les taux de prime pour le s garanties sont en moyenne de 1,5 pour cent par an
du solde dû.
7. Montant unitaire de la subvention, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Année Garanties (BDS$) Impayés
1999 120 000 -
2000 260 000 -
2001 270 000 -
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Illimitée.G/SCM/N/71/BRB
Page 19
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Nombre d'entreprises
1999 1
2000 1
2001 2
__________