ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/112/MEX
24 février 2004
(04-0780)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 2003.G/ADP/N/112/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Canada Papier journal
d'un poids
compris entre
47,8 et 49,8 g/m225.11.03 34 925 tonnes19,9% 100% HM
Colombie Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.01.02 17.09.02
Locería
Colombiana,
S.A.
6,73%
Autres
44,97%16.07.03 2 657 741 kg 8,6% 0 HM/FA
Équateur Vaisselle et
articles devaisselle en
céramique21.01.02 17.09.02
Il n'a pas été
imposé de
droits
antidumping16.07.03
3,75%2 226 868 kg 4,6% 100% HM
Espagne Carreaux de
revêtement en
céramique
émaillée, deforme carrée ou
rectangulaire,
pour le sol et les
murs16.05.02 26.03.03
Il n'a pas été
imposé de
droits
antidumping19.12.03 134 664 399 kg 2,3% 44% HM
États-Unis Acide stéarique
triple pression11.06.03 3,365 tonnes233% 100% HM
Acide gras
partiellement
hydrogéné06.06.03 1 385 tonnes351% 100% HM
                                                     
1 Estimation du volume (initial) sur la base des importations réalisées pour les sous-positions 4801.00.01, 4801.00.02, 4801.00. 03, 4801.00.04 et 4801.00.99.
2 Estimation sur la base des chiffres rapportés par les importateurs et les exportateurs au cours de la  période janvier-juillet  2002.
3 Estimation sur la base des chiffres rapportés par les importateurs et les exportateurs au cours de la  période janvier-juillet  2002.G/ADP/N/112/MEX
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États-Unis
(suite)Pommes
(R)21.10.03 126 153 tonnes n.d. n.d. HM
Papier journal
d'un poidscompris entre
47,8 et 49,8 g/m
225.11.03 107 566 tonnes430% 100% HM
Péroxyde
d'hydrogène17.07.03 9 306 tonnes 42% 100% HM
Produits porcins 07.01.03 196 645 tonnes 14,6% 89,5% HM
Tubes et tuyaux
en acier au
carbone avecsoudure
longitudinale
droite29.08.03 22 737 tonnes 28% 100% HM
Tôles d'acier au
carbone en
feuilles12.08.03 12 402 tonnes 2,1% 100% TM
(États-Unis
d'Amérique)Fédération
de Russie
Tubes et tuyaux
en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 18.07.03
111,37%3,946 tonnes 7,9% 100% TM (Brésil)
Indonésie Vaisselle et
articles de
vaisselle en
céramique21.01.02 17.09.02
182,05%16.07.03
182,05%1 374 231 kg 4,4% 100% FA
République
populaire de
ChineChaînes en acier
à maillons
soudés10.05.02 04.12.02
138,79%17.07.03
0,72 dollar/
kg1 092 tonnes 33% 100% TM (Brésil)
Clous à béton en
acier24.07.03 2 267 tonnes 30% 57% TM (Brésil)
Raccords en
acier au carbone
pour soudures14.04.03 17.10.03
18,17%765 tonnes 25% 100% TM (Italie)
Ferromanganèse
à forte teneur en
carbone08.05.02 14.02.03
41,76%25.09.03
54,34%12 985 tonnes 34% 100% TM (Inde)
Hexaméta-
phosphate de
sodium12.05.03 21.10.03
124,96%429 tonnes 24% 100% TM
(États-Unis
d'Amérique)
                                                     
4 Estimation du volume (initial) sur la base des importations réalisées pour les sous-positions 4801.00.01, 4801.00.02, 4801.00.03, 4801.00.04 et 4801.00.99.G/ADP/N/112/MEX
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Roumanie Tôles d'acier au
carbone en
feuilles12.08.03 50 430 tonnes 8,7% 100% TM (Italie)
Tubes et tuyaux
en acier au
carbone sans
soudure18.10.02 18.07.03
42%2 828 tonnes 5,7% 100% TM (Italie)
Taiwan Tubes et tuyaux
soudés en acier
inoxydable14.05.02 15.01.03
Il n'a pas été
imposé de
droits
antidumping28.11.03 986 tonnes 16% 56% HM
Ukraine Ferrosilico-
manganèse15.05.02 24.02.03
17,84%24.09.03
51,28%14 748 tonnes 21% 100% TM (Inde)
Tôles d'acier au
carbone en
feuilles12.08.03 47 424 tonnes 8,2% 100% TM
(États-Unis
d'Amérique)
Venezuela Étuis tubulaires
souples02.01.03 01.09.03
Il n'a pas été
imposé de
droits
antidumping48,3 millions de
pièces24% 100% HM/O
(Prix à
l'exportation
vers le Chili,
les États-Unis
d'Amérique et
El Salvador)
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISES POUR LA DETERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)FA - Données de fait disponibles
CV - Valeur construite
SP - Prix demandés par le même producteurOP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO - Autres (préciser)
LDC - Traitement appliqué au titre de l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/112/MEX
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ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Barres torsadées 11.08.00
Caoutchouc synthétique 28.05.01Brésil
Poutres en acier de type I 02.10.02
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.06.99
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.09.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.98
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Danemark Parathion méthyl 31.05.00
Équateur Vaisselle et articles de vaisselle en céramique 16.07.03
États-Unis Barres torsadées 28.07.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.04.00
Soude caustique 13.07.00
Sulfate d'ammonium 27.05.02
Riz blanc à grain long 05.06.02
Pommes 12.08.02
Éther monobutylique du monoéthylèneglycol 10.06.03
Tôles d'acier en rouleaux 08.06.01
Produits plats laminés à froid 29.06.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
France Sorbitol de qualité USP 28.07.98
Guatemala Tubes et tuyaux standard 13.01.03
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.08.00
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.00
Indonésie Vaisselle et articles de vaisselle en céramique 16.07.03
Japon Tubes et tuyaux en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 29.06.99
Chaussures 27.05.97 République populaire de
ChineVoitures d'enfants 08.09.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.05.99G/ADP/N/112/MEX
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Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.05.99 République populaire de
Chine (suite)Bicyclettes 23.09.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.09.99
Cadenas en laiton 23.09.99
Jantes pour bicyclettes 23.09.99
Confection 18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles 19.10.99
Jouets 25.11.99
Serrures à bouton ou à poignée 15.08.00
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Valves en fer et en acier 21.02.01
Treillis métallique en fil d'acier zingué
(galvanisé) à mailles hexagonales24.07.02
Acide trichloroisocianurique 20.12.02
Chaînes en acier à maillons soudés 17.07.03
Ferromanganèse à forte teneur en carbone 25.09.03
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.07.98
Taiwan Voitures d'enfants 08.09.97
Filaments de polyester texturés 22.06.01
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.09.00Ukraine
Ferro-silico-manganèse 24.09.03
Venezuela Barres torsadées 28.07.98
ANNEXE 2
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003
Pays Produit Date d'annulation
République populaire de
ChineRaccords en fonte malléable 18.12.03G/ADP/N/112/MEX
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ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003
Pays Produit Date de l'engagement
Néant Néant Néant
ANNEXE 4
REEXAMENS VISANT A DETERMINER LES CONSEQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003
Pays Produit Début Fin
Brésil Caoutchouc synthétique polybutadiène-styrène
(SBR)04.03.02 23.07.03
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.03
Papier coquille, dit "bond", coupé 06.11.03
Sulfate d'ammonium 16.01.03 12.12.03États-Unis d'Amérique
Barres torsadées 28.07.03
France Sorbitol de qualité USP 28.07.03
Pays Bas Amidon de pomme de terre modifié de type
cationique non prégélatinisé28.08.03
Chaussures et leurs parties 28.07.03
Voitures d'enfants 16.04.03
Furazolidone 05.06.03
Outils 06.11.03
Produits chimiques organiques 05.11.03
Vaisselle et articles de vaisselle en céramique et
en porcelaine03.01.03République populaire de
Chine
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.03
Taiwan Voitures d'enfants 16.04.03
Ukraine Urée 04.04.03
Venezuela Barres torsadées 28.07.03
__________