ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/408
10 septembre 2002
(02-4735)
Conseil du commerce des marchandises
ARTICLE V DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION
Note du Secrétariat
1. Introduction
Faisant suite à deux documents du Secrétariat sur les articles X1 et VIII2 du GATT, la
présente note est consacrée à l'article V.  Dernière d'une série de notes du Secrétariat portant sur les
trois articles du GATT mentionnés au paragraphe 27 du Programme de Doha pour le développement,elle vise à présenter les renseignements d'ordre général demandés par les Membres lors d'une réunion
informelle sur la facilitation des échanges qui s'est tenue le 25 février 2002.  Dans cette note,
l'approche strictement factuelle adoptée dans les deux communications précédentes sera maintenue.
2. Structure
La structure des précédents documents du Secrétariat sur les articles X et VIII a été
conservée.  Une première partie présente les dispositions de l'article V et l'historique de leurnégociation;  elle est suivie d'une analyse juridique de leur champ d'application et d'un aperçu des
obligations fondamentales établies par ces dispositions.  En l'absence de décisions d'un groupe spécial
dans lesquelles l'article V serait entrée en ligne de compte, le présent document n'inclut pas la partie
consacrée à la jurisprudence du GATT/de l'OMC que comprenaient les notes antérieures du
Secrétariat.  Il présentera brièvement, toutefois, certains des cas dans lesquels il a été fait état, dans lepassé, de violation de l'article V (sans que cela aboutisse à une procédure de règlement des
différends), afin de donner une idée de la nature des débats auxquels cet article a donné lieu en
pratique.
3. Article V:  Liberté de transit
3.1 Texte
1. Les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et autres moyens de transport
seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'une partie contractante, lorsque le
passage à travers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec transbordement, entreposage, rupture de
                                                     
1 G/C/W/374.
2 G/C/W/391.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa
propre responsabilité et sans préjudice des positions des
Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.G/C/W/408
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charge ou changement dans le mode de transport, ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet
commençant et se terminant au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de
laquelle il a lieu.  Dans le présent article, un trafic de cette nature est appelé "trafic en transit".
2. Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties contractantes pour le trafic en
transit à destination ou en provenance du territoire d'autres parties contractantes empruntant lesvoies les plus commodes pour le transit international.  Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le
pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de
destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux,
ou autres moyens de transport.
3. Toute partie contractante pourra exiger que le trafic en transit passant par son territoire
fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé;  toutefois, sauf lorsqu'il y aura défaut
d'observation des lois et réglementations douanières applicables, les transports de cette nature enprovenance ou à destination du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis à des
délais ou à des restrictions inutiles et seront exonérés de droits de douane et de tous droits de transit
ou de toute autre imposition en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport, ou des
redevances correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des
services rendus.
4. Tous les droits et règlements appliqués par les parties contractantes au trafic en transit en
provenance ou à destination du territoire d'autres parties contractantes devront être raisonnables, eu
égard aux conditions du trafic.
5. En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit, chaque partie
contractante accordera au trafic en transit en provenance ou à destination du territoire de toute autrepartie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit en
provenance ou à destination de tout pays tiers.*
6. Chaque partie contractante accordera aux produits qui sont passés en transit par le territoire
de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été
accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par ceterritoire.  Il sera cependant loisible à toute partie contractante de maintenir les conditions
d'expédition directe en vigueur à la date du présent Accord à l'égard de toutes marchandises pour
lesquelles l'expédition directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels
ou intervient dans le mode d'évaluation prescrit par cette partie contractante en vue de la fixation des
droits de douane.
7. Les dispositions du présent article ne seront pas applicables aux aéronefs en transit, mais
seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages).
3.2 Historique de la négociation
Lorsqu'elles ont négocié l'article V, les parties contractantes ont examiné un pacte connu sous
le nom de Convention de Barcelone
3, régissant les conditions qu'un Membre pouvait appliquer aux
marchandises d'un autre Membre traversant son territoire à destination d'un troisième.  Certains
                                                     
3 Convention et Statut de Barcelone sur la liberté du transit, 20 avril 1921.  On trouvera un aperçu des
positions particulières adoptées par les Membres lors des délibérations préparatoires dans le document de l'ONU
E/PC/T/C.II/54/Rev.1.G/C/W/408
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éléments4 de l'article V ont été effectivement tirés des dispositions correspondantes de cette
convention.
La correspondance est encore plus marquée s'agissant du projet de Charte de La Havane (de
l'OIC)5 dont l'article 33 correspond presque textuellement à l'article V du GATT.  Le rapport entre les
deux traités est particulièrement important, puisque l'intention était à l'origine que le GATT de 1947
(pour l'essentiel)6 ne s'appliquerait que jusqu'à l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane.7  Le
texte de La Havane a été réexaminé et en partie modifié à la Conférence du même nom organisée
en 1948, et de nombreuses dispositions du GATT ont été rattachées au résultat de cette conférence,
étant entendu qu'une fois que le traité sur l'OIC serait entré en vigueur, des modifications seraient
automatiquement apportées au GATT.
Le fait que la Charte de La Havane n'est jamais effectivement entrée en vigueur soulève la
question de savoir dans quelles mesures les modifications de 1948 et les travaux préparatoires relatifs
à l'OIC présentent de l'intérêt pour l'analyse du GATT.  Il est d'autant plus difficile de répondre à cette
question que les articles du GATT n'ont pas tous été tirés du même projet de texte relatif à l'OIC et
que certaines modifications des dispositions de La Havane n'ont pas été reportées dans le GATT,puisque l'on pensait que ces modifications l'emporteraient automatiquement sur les dispositions du
GATT différentes, une fois la Charte de La Havane entrée en vigueur.
8  Pour de nombreuses parties,
dès lors que le GATT ne devait être appliqué que pendant une courte période, les tâches
administratives liées à des changements ne semblaient simplement pas justifiées, surtout si le résultat
de ces changements devait, de toute façon, devenir contraignant dans le cadre de la Charte de l'OIC.C'est pourquoi, tandis que les travaux préparatoires relatifs à l'OIC présentent, dans la plupart des cas,
de l'intérêt pour une analyse du GATT, il conviendra de voir ce qu'il en est pour chacun des articles,
car il pourrait y avoir des exceptions.
Dans le cas de l'article V, la version initiale de 1947 n'a jamais été modifiée, tandis que
l'article correspondant de la Charte de La Havane a subi plusieurs modifications – certaines
substantielles.  Ces modifications n'ont pas été reprises dans le GATT lorsque les Membres ont
négocié les protocoles de 1948 qui modifiaient certaines de ses dispositions pour les rendre conformes
à la Charte de La Havane.
Une comparaison de la Charte de La Havane avec le GATT fait donc apparaître plusieurs
différences.  La Charte de La Havane n'inclut pas la note interprétative contenue dans le GATT, maiscomprend trois différentes notes interprétatives relatives à son article 33
9, qui n'ont pas été reprises
dans l'Accord général.  De plus, il n'y a pas dans le GATT de dispositions invitant l'Organisation à
"... entreprendre des études, formuler des recommand ations et encourager la conclusion d'accords
                                                     
4 Le paragraphe 1 et la dernière phrase du paragraphe 2 sont fondés sur la Convention de Barcelone.
5 La Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du commerce , qui devait mettre
en place une organisation préfigurant l'OMC, n'est jamais entrée en vigueur.
6 Article XXIX du GATT de 1947:  " L'application de la Partie II du présent Accord sera suspendue à
la date de l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane ".
7 Escomptant que le GATT serait remplacé par la Charte de La Havane (de portée beaucoup plus vaste)
en 1948, les parties contractantes se sont abstenues de le ratifier, et sont seulement convenues de l'appliquer à
titre temporaire.  (Voir le Protocole d'application provisoire. )
8 Cela a amené diverses parties à retirer des propositions d'amendement du GATT, pensant qu'elles
seraient réalisées dans le cadre du traité de La Havane.
9 Ces notes étaient annexées à la Charte de La Havane.G/C/W/408
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internationaux concernant la simplification des réglementations douanières relatives au trafic en
transit, l'utilisation, dans des conditions équitables, des facilités nécessaires pour ce transit et
d'autres mesures permettant d'atteindre les objectifs du présent article.  Les États Membres
coopéreront à cette fin directement et par l'intermédiaire de l'Organisation. "10  Cette disposition a été
ajoutée à la Charte de La Havane à la Conférence de La Havane " étant donné la grande importance
que présente cette question pour de nombreux pays, notamment pour les pays qui n'ont pas accès à la
mer".11
Malgré ces différences, les travaux préparatoires relatifs à la Charte de La Havane ont
néanmoins de l'importance, car il ressort du processus que les parties escomptaient que l'article V
serait interprété à la lumière des délibérations ultérieures de la Conférence de La Havane.12
3.3 Champ d'application
Généralités
L'article V traite du trafic en transit.  Il régit les conditions qu'un Membre peut imposer aux
marchandises transportées à travers son territoire par une autre partie vers une destination étrangère.
L'objectif fondamental est d'assurer la liberté du transit à travers le territoire de chaque Membre pour
les transports à destination ou en provenance du territoire d'autres Membres.  Pour assurer cette
liberté, l'article V prescrit deux obligations principales:
1. Ne pas entraver le trafic en transit en le soumettant à des délais ou à des restrictions inutiles
ou en lui imposant des droits déraisonnables;  et
2. Accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux marchandises en transit de
tous les Membres.
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 détermine ce qu'est le trafic en transit.  Il définit le transit comme étant le
"transit à travers le territoire d'une partie contractante, lorsque le passage à travers ce territoire,
qu'il s'effectue avec ou non transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement dans le
mode de transport, ne constituera qu'une fracti on d'un voyage complet commençant et se terminant
au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de laquelle il a lieu ".  Quant à savoir
si le principe de la liberté de transit devait aussi être appliqué dans le cas de marchandises introduites
et entreposées dans un pays sans que leur destination finale soit connue, la question a fait l'objet de
débats au sein du groupe de travail de la Commission préparatoire à sa session de Genève.  Le Groupe
                                                     
10 Article 33 6) de la Charte de La Havane.  Le GATT ne comprend donc pas non plus la note
interprétative relative à cet article, selon laquelle " Si, à la suite de négociations menées conformément au
paragraphe 6, un État Membre accorde à un pays qui n'a pas l'accès direct à la mer, des facilités plus grandes
que celles qui sont déjà prévues aux  autres paragraphes de l'article 33, ces facilités spéciales pourront être
réservées à ce pays, à moins que l'Organisation, à la suite d'une réclamation adressée par un autre État
Membre, ne constate que le refus d'accorder ces facilité s spéciales à l'État Membre requérant est contraire aux
dispositions de la présente Charte relatives au traitement de la nation la plus favorisée. "
11 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 79, paragraphe 16.
12 Dans le cas d'une adjonction – l'insertion d'une note interprétative relative au paragraphe 1 de
l'article 33 de la Charte de l'OIC, il a été expressément noté que les règles du GATT devaient être vues à lalumière des délibérations ultérieures de la Conférence de La Havane (GATT, IBDD II, page 48, 1952).  Ilressort de l'ensemble des délibérations préparatoires que les parties voulaient appliquer le même principe pour
tous les éléments de l'article V du GATT.G/C/W/408
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de travail n'a pas pu parvenir à un accord et a décidé de ne pas poursuivre la discussion sur ce point.13
Ce qui a fait l'objet d'un accord par la suite à la Conférence de La Havane, c'est que " le transport d'un
point situé dans un pays à un autre point situé dans le même pays en passant sur le territoire d'un
autre pays constitu[ait] incontestablement un transport "en transit" à travers ce second pays, au sens
du paragraphe premier ".14
Seuls les marchandises (y compris les bagages), les navires et autres moyens de transport sont
considérés comme constituant du trafic au sens du paragraphe 1.  Une proposition initiale tendant à
inclure aussi les personnes a été rajoutée par le Comité de rédaction, au motif que " le transit des
personnes n'étant pas considéré comme relevant de la Charte.  D'autre part, les déplacements des
personnes sont soumis aux lois d'immigration et ressortissent normalement à une autre institution
internationale que l'Organisation. "15
Par ailleurs, les parties négociantes ont décidé de maintenir la référence aux différents
moyens de transport contenue dans le paragraphe 1, (" autres moyens de transport "), alors même
qu'aux termes d'un accord antérieur intervenu dans le processus préparatoire, il avait été décidé
d'exclure de façon générale les questions de transp ort et d'expédition tant du GATT que de la Charte
de l'OIC.16
Les travaux préparatoires permettent aussi de penser que le champ d'application du
paragraphe 1 s'étend au montage et au démontage de véhicules et d'engins mobiles, s'il n'y est procédé
que pour la commodité du transport.  L'intention des parties contractantes à cet égard a étéexpressément énoncée à la Conférence de La Havane, dans une note interprétative ajoutée à la
disposition de la Charte de La Havane correspondant au paragraphe 1.
17  Cette note, bien qu'elle n'ait
pas été reprise dans l'Accord général lors de la révision de 1948, présente néanmoins de l'intérêt pour
l'article V du GATT, car la seule raison de cette non-inclusion était la conviction des Parties qu'il
n'était pas nécessaire d'insérer cette note, puisque le texte de la Charte de La Havane ne différait pasde celui de l'article V:1 du GATT, si bien que " les parties contractantes qui [avaient] toutes signé
l'Acte final de la Conférence de La Havane, ne [pouvaient] donner à ces dispositions une
interprétation différente de celle qui [était] consignée dans la note concernant l'article 33 de la
Charte. "
18
Enfin, les discussions préparatoires permettent aussi de penser qu'il convient de donner de
l'article V:1 une lecture excluant le bétail transhumant.19
                                                     
13 Document de l'ONU E/PC/T/A/SR.20;  pa ges 3 et 4, document de l'ONU E/PC/T/109.
14 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, pages 77 et 78, paragraphe 10.
15 Rapport de New York, document de l'ONU E/PC/T/34, pages 12 et 13.
16 Document de l'ONU E/PC/T/A/PV.9, page 21.
17 "Le montage de véhicules et d'engi ns mobiles arrivant en pièces déta chées ou le démontage (suivi ou
non de remontage) d'articles volumineux  ne sera pas considéré comme excluant le passage de ces marchandises
du régime du trafic en transit, à la condition qu'il ne soit procédé à ces opérations que pour la commodité dutransport. "  Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 77, paragraphe 9 .
18 GATT/CP.2/22/Rev.1, adopté en septembre 1948, IBDD II/43, page 48, paragraphe 26.
19 Le compte rendu des débats qui ont eu lieu à la Sous-Commission C de la Troisième Commission
pendant la Conférence de La Havane indique ce qui suit:  " De l'avis de la Sous-Commission, le cas du bétail
transhumant … n'est pas considéré comme entrant dans le cadre du présent article. "G/C/W/408
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Paragraphe 2
Le paragraphe 2 prescrit la liberté de transit.  Il fait obligation à chaque Membre d'autoriser le
libre passage à travers son territoire pour le trafic en transit à destination ou en provenance duterritoire d'un autre Membre.  Ce transit sera accordé " [par] les voies les plus commodes pour le
transit international ".  C'est là une restriction importante, car elle signifie que l'obligation d'accorder
le libre transit ne s'étend pas à tous les itinéraires.
Les Parties sont tenues de ne faire aucune distinction fondée sura) le pavillon des navires ou bateaux;
b) le lieu d'origine;
c) les points de départ;
d) l'entrée;
e) la sortie;
f) la destination ou sur;g) des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux ou
autres moyens de transport.
Une proposition tendant à modifier l'article correspondant de la Charte de La Havane de
manière à ne pas permettre que des accords spéciaux conclus entre pays voisins pour réguler le transitcorrespondant aux échanges mutuels n'a pas été approuvée.  Les rapports de La Havane indiquent que
ce rejet était fondé sur le motif que " les dispositions de cet article autorisent clairement les accords
de cette nature s'ils ne lèsent pas les intérêts d'autres États Membres contrairement à la clause de la
nation la plus favorisée qui figure dans la Charte, et s'ils ne restreignent pas pour d'autres États
Membres la liberté de transit. "
20
De même, la suggestion selon laquelle une partie contractante devait être autorisée à
détourner le trafic en transit des voies les plus commodes si, en cas de famine, par exemple, ces voies
devaient être réservées à d'autres opérations, n'a pas été retenue.  Dans son rapport sur l'article de la
Charte de La Havane correspondant à l'article V, le Rapporteur de la Commission préparatoire a
estimé qu'" il semblait que l'article 32 b) et e)  [identique aux articles XX b) et XXI b) iii) du GATT]
couvrait bien les situations où le trafic en transit devait être suspendu ou détourné pour des raisonshumanitaires ou à des fins de sécurité ".
21
Paragraphes 3 à 5
Le paragraphe 3 énonce le droit qu'a tout Membre d'exiger que le trafic en transit passant par
son territoire fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé.  Il dispose que, sauf
lorsqu'il y aura défaut d'observation des lois et réglementations douanières applicables, les transports
de cette nature en provenance du territoire d'un autre Membre ou traversant ledit territoire " ne seront
pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles ".  Le texte exige aussi que ces transports soient
exonérés de droits de douane et de tous droits de transit ou de toutes autres impositions en ce quiconcerne le transit, à l'exception des " frais de transport, ou des redevances correspondant aux
dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus ".
                                                     
20 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 78, paragraphe 12.
21 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/W.11, page 1 (anglais).G/C/W/408
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Selon le paragraphe 4, tous les droits et règlements appliqués par un Membre au trafic en
transit à destination ou en provenance du territoire d'un autre Membre devront être " raisonnables, eu
égard aux conditions du trafic ".  Dans son rapport, le Comité technique précise que "… le mot
"droits " comprend les droits perçus pour les transports assurés par des chemins de fer qui sont la
propriété de l'État ou par des moyens de transport appartenant à l'État ".22
Le paragraphe 5 prévoit que le traitement de la nation la plus favorisée sera appliqué au trafic
en transit en ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités afférents au transit.  Des
questions d'interprétation se posent en ce qui concerne le traitement à appliquer aux frais de transport.
Une note interprétative relative à ce paragraphe indique ce qui suit:  " En ce qui concerne les frais de
transport, le principe posé au paragraphe 5 s'applique aux produits similaires transportés par le
même itinéraire dans des conditions analogues. "23  Tandis que cela indique clairement que les frais de
transport sont visés par ces dispositions, une note relative à l'article correspondant de la Charte de
La Havane est libellée comme suit:  " Le terme "charges " qui apparaît dans le texte anglais au
paragraphes 3, 4 et 5 ne comprend pas les frais de transport. "24  Cela voudrait dire que les frais de
transport n'auraient pas à être raisonnables.  Et l'on pourrait se demander dans quelle mesure un
Membre est tenu d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne de tels frais.
D'autres questions peuvent résulter du fait qu'à en juger par les rapports de La Havane, les
parties s'accordaient à reconnaître " que les frais de transport afférents au trafic en transit ne
relevaient pas de l'article 32  [article V du GATT] , mais étaient soumis aux dispositions du
paragraphe 2 de l'article 18 [article III du GATT] …".25  L'article III, qui prescrit le traitement
national en matière d'impositions et de réglementation intérieures, traite des produits importés , si bien
que l'on peut se demander s'il est applicable aux marchandises en transit.
Paragraphe 6
Le paragraphe 6 fait obligation à chaque partie contractante d'accorder aux produits qui sont
passés en transit par le territoire d'un autre Membre un traitement non moins favorable qu'aux produits
transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre
Membre.  On pourrait donner de ce texte une lecture impliquant qu'un pays V devrait traiter des
marchandises transportées à travers son territoire en provenance du pays X et à destination du pays Z,
après avoir déjà été transportées à travers le pays Y, de la même manière qu'il traiterait les
marchandises traversant son territoire directement en provenance du pays X et à destination dupays Z, sans être passées par le pays Y.  Il reste à savoir, toutefois, si l'obligation d'accorder l'égalité
de traitement inscrite au paragraphe 6 ne vise que les produits traversant le territoire d'une partie après
avoir déjà traversé celui d'un autre pays, ou si elle s'étend aux produits qui, ayant traversé un pays,
entrent sur le territoire d'une autre partie pour y rester, ce territoire étant leur destination finale.  En
d'autres termes, on est en droit de se demander si le paragraphe 6 est applicable aux seuls cas où lesmarchandises sont expédiées du pays X au pays Z en passant par les pays Y et V, ou s'il s'applique
aussi aux marchandises en provenance du pays X et traversant le pays Y pour se rendre dans le pays V
(sans poursuivre jusqu'au pays Z).
                                                     
22 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 11.
23 Annexe I du GATT, note relative à l'article V, paragraphe 5.
24 Annexe P de la Charte de La Havane, note relative à l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5.
25 Rapport de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 78.G/C/W/408
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Selon le rapport du Comité technique, tandis que " les paragraphes 2 à 5 de cet article
s'appliquent au traitement qui doit être accordé par un État Membre aux produits qui transitent par
son territoire au cours d'un trajet entre tout autre État Membre et tout pays tiers, (...) le
paragraphe 6 s'applique au traitement qui doit être accordé par un État Membre aux produitsdédouanés sur son territoire après avoir traversé en transit tout autre État Membre ."
26  ( p a s  d e
caractère gras dans l'original)
Une exception est faite pour les conditions d'expédition directe en vigueur " à la date du
présent Accord ", dans la mesure où il s'agit d'une condition que des marchandises doivent remplir
pour être admises à bénéficier de taux de droit préférentiels ou se rapportent à la méthode d'évaluation
prescrite chez une partie aux fins du calcul des droits de douane.  L'inclusion de cette disposition a étéjugée nécessaire, car plusieurs certains pays exigeaient que les marchandises soient transportées
directement sur leur territoire à partir du pays d'origine pour être admises à bénéficier de certaines
préférences.  La " date de l'Accord " est le 30 octobre 1947
27 pour les parties contractantes originelles28,
et la date du protocole d'accession (ou la date de la déclaration d'accession provisoire) pour les parties
qui ont accédé à une date ultérieure.
Paragraphe 7
Le paragraphe 7 exclut les aéronefs en transit de l'application de l'article V.  La Commission
préparatoire de la Conférence de La Havane indique que "... le Comité a estimé dans son ensemble
que le trafic aérien devrait faire exception, car ce sujet [était] de la compétence de l'Organisation de
l'aviation civile internationale ".29  Le transit aérien de marchandises (y compris les bagages) est bien
visé, en revanche, par l'article V.
Note interprétative
L'annexe I contient une note interprétative relative à l'article V, laquelle dispose qu'en ce qui
concerne les frais de transport, le principe NPF s'applique aux produits similaires transportés par le
même itinéraire dans des conditions analogues.
3.4 Obligations fondamentales
L'article V exige que les parties assurent la liberté de transit en leur imposant un certain
nombre d'obligations précises.
Le paragraphe 2 énonce la prescription fondamentale de liberté du transit et dispose en outre
qu'"il ne sera fait aucune distinction fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine,
les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la
propriété des marchandises, des navires, bateaux ou autres moyens de transport ".  Le paragraphe 3
autorise les parties à exiger que le trafic en transit fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane
                                                     
26 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 12.
27 Voir l'article XXVI:1 du GATT.
28 Cette expression inclut les anciens territoires de s parties contractantes originelles qui, ayant acquis
leur indépendance ou autonomie commerciale, ont succédé au statut de partie contractante en vertu del'article XXVI:5 c).  Le Chili est aussi visé.
29 Rapport du Comité technique de la Commission préparatoire de la Conférence internationale du
commerce et de l'emploi, E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 8.G/C/W/408
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intéressé, tout en énonçant l'obligation de ne pas imposer en ce qui le concerne " des délais ou des
restrictions inutiles ".
Les obligations concernant la nature des droits ou règlements qu'un Membre peut
légitimement appliquer sont énoncées aux paragraphes 3 à 5.  En règle générale, le trafic en transitdoit être exonéré de droits de douane.  Il doit aussi être exonéré de " tous droits de transit ou de toute
autre imposition en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport, ou des redevances
correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services
rendus " (paragraphe 3).
Cela veut dire qu'il n'y a que deux sortes de droits ou redevances qu'un Membre puisse
légitimement appliquer au trafic en transit:  les droits ou redevances correspondant i) aux frais detransport et ii) aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.
Et même dans ce cas (comme dans le cas d'autres formalités et règlements autorisés), les droits ou
règlements doivent être raisonnables
30 (paragraphe 4) et non discriminatoires (paragraphe 5).  Le
principe général est donc que le trafic en transit ne doit pas être une source de recettes fiscales.
Enfin, les Membres sont tenus d'accorder aux produits qui sont passés en transit par le
territoire d'une autre partie un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été accordé s'ils
avaient été transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de
cette autre partie (paragraphe 6).
3.5 Application
L'article V n'a jamais été appliqué dans le cadre du système de règlement des différends du
GATT ou de l'OMC.  Il a été fait état de violations de ses dispositions à plusieurs reprises, mais sans
que cela aboutisse jamais à la publication d'un rapport de groupe spécial.  Un bref examen de certainsde ces différends peut néanmoins présenter un certain intérêt, car ils correspondent à des situations qui
se sont effectivement produites en pratique.
Un premier incident soulevant des questions ayant trait à l'interprétation de la liberté de transit
telle qu'elle est garantie par le paragraphe 2 est survenu en 1989/90.  L'Autriche ayant annoncé qu'elle
limiterait la circulation de certains véhicules lourds (de toutes nationalités) sur certaines de ses routes
pendant la nuit, l'Allemagne a pris une mesure à l'effet d'interdire la circulation pendant la nuit, surtout son territoire, de camions autrichiens particuliers.  L'Autriche a estimé que la mesure prise par
l'Allemagne violait l'article V du fait qu'elle visait exclusivement des camions d'origine autrichienne,
et a demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII:1.
31  L'affaire a été réglée par
accord mutuel.32
Une violation de l'article V a aussi été alléguée en 1996, lorsque les Communautés
européennes ont affirmé que l'article 6005 b) de la Loi de 1992 pour la démocratie à Cuba des
États-Unis refusait le passage en transit des marchandises et des navires des Communautés
                                                     
30 Sur la question d'interprétation relative aux frai s de transport, voir la section concernant les
paragraphes 3 à 5.
31 "Chaque partie contractante examinera avec comp réhension les représentations que pourra lui
adresser toute autre partie contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présentAccord et ménagera des possibilités adéquates de consultations sur ces représentations."
32 DS14/1, C/M/241, page 33.G/C/W/408
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européennes par les ports des États-Unis.33  Il était allégué que la disposition en question interdisait34
i) aux navires transportant des marchandises ou des passagers à destination ou en provenance de Cuba
ou transportant des marchandises dans lesquels Cuba ou un ressortissant cubain avait un quelconque
intérêt d'entrer dans un port des États-Unis, ainsi que ii) aux navires qui étaient entrés dans un port
cubain pour faire le commerce de marchandises ou de services, de charger ou de décharger du fretdans les ports des États-Unis pendant une période de 180 jours après qu'ils avaient quitté le port
cubain.  Un groupe spécial a été établi, mais a suspendu ses travaux suite à une demande présentée par
les CE.  Le pouvoir conféré au groupe spécial est ensuite devenu caduc conformément à l'article 12:12
du Mémorandum d'accord.
Des violations de l'article V ont aussi été alléguées à propos de mesures appliquées par la
République slovaque concernant le transit du bétail.
35  Le bétail bovin, ainsi que les porcins et les
céréales, ont aussi fait l'objet d'un autre différend, dans lequel le gouvernement canadien alléguait que
certaines mesures imposées par les États-Unis interdisant l'entrée ou le transit des camions canadiens
transportant ces produits violaient l'article V (ainsi que certaines autres dispositions).36
Un autre différend, qui a entraîné une demande d'établissement d'un groupe spécial, s'est
produit en 2000.  Les Communautés européennes alléguaient que l'interdiction, instituée par le Chili37,
de débarquer des espadons dans les ports chiliens (que ce soit pour l'entreposage à terre ou pour le
transbordement sur d'autres navires) violait les paragraphes 1 à 3 de l'article V en empêchant le
transport en transit des espadons dans ses ports.38  En obligeant les navires des Communautés à
débarquer ou à transborder leurs prises dans les ports d'autres pays, l'interdiction instituée par le Chilioccasionnait une perte de compétitivité et causait par conséquent un tort à la branche de production
des Communautés.
39  Un arrangement provisoire étant intervenu entre les deux parties (distribué dans
une communication du 6 avril 2001), le Chili et les Communautés européennes sont convenus de
suspendre la procédure de constitution du groupe spécial.40
Enfin, en février 2002, la Slovénie a porté à l'attention du Conseil du commerce des
marchandises une interdiction de transit routier appliquée par la Croatie sur son territoire au pétrole
brut et aux produits pétroliers, laquelle, selon la Slovénie, violait l'article V, en particulier les
paragraphes 2, 4 et 6 de cet article.41  Les préoccupations exprimées ont ensuite été étendues pour
inclure de nouvelles mesures additionnelles adoptées par la Croatie, visant le pétrole et les produits
                                                     
33 Voir WT/DS38/2, 8 octobre 1996.
34 Il n'était fait exception à cette interdiction que sur présentation d'une licence spéciale octroyée par le
Département du Trésor des États-Unis.
35 WT/DS133.
36 WT/DS144.
37 Article 165 de la Loi générale du Chili sur la pêche et l'aquaculture (Ley General de Pesca y
Acuicultura), telle qu'elle avait été codifiée par le Décret présidentiel suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et
étendue par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999.
38 WT/DS193/2, 7 novembre 2000.
39 WT/DS193/1, G/L/367, 26 avril 2000.
40 Voir WT/DS193/3 et WT/DS193/3/Add.1.
41 Pour tous détails, voir G/C/W/346, 5 février 2002.  La description de cette affaire se limite à un
aperçu factuel des aspects liés à l'article  V, se uls éléments pertinents pour la présente section.G/C/W/408
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pétroliers ainsi que plusieurs produits chimiques (inscrits dans la classification internationale comme
marchandises dangereuses), et concernant le transit routier et le transport routier international.  La
Slovénie affirmait que ces mesures étaient directement contraires à l'article V (ainsi qu'à quelques
autres dispositions).42  La Croatie soutenait que l'interdiction de transit routier appliquée au pétrole et
aux produits pétroliers n'avait été que temporaire et que les mesures adoptées par la suite visées par laCroatie étaient conformes aux prescriptions de l'article V.
43  Les deux parties sont convenues de tenir
de nouvelles consultations sur cette question.
__________
                                                     
42 Pour tous détails, voir G/C/W/346/Add.1, 1er mars 2002.
43 Pour tous détails, voir G/C/W/360, 18 mars 2002.