RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/8 
23 novembre 1999 
 (99-5091) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Jordanie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE  
LA JORDANIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet de Liste – Jordanie  
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 248 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Jordanie (WT/ACC/SPEC/JOR/7/R ev.1), la Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services résultant des négociations entre la Jordanie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de la Jord anie.  Ce document est reproduit ci-après. 
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 2 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs spécifiés dans la présente liste 
  En ce qui concerne les subventions, les modes 1), 2), 3) 
et 4) sont non consolidés.  
  3) L'investissement étranger minimal autorisé est de 
50 000 dinars jordaniens.  Cette limitation ne s'applique pas aux investissements dans des sociétés anonymes.  
  Biens immobiliers : 
3) Tous les achats de biens immobiliers par des entreprises 
étrangères doivent être en  rapport avec leurs activités 
commerciales autorisées et sont subordonnés à 
l'autorisation du Conseil des ministres.  
    
  La location de biens immobiliers par des entreprises 
étrangères pour une période supérieure à trois ans est subordonnée à l'approbation du Conseil des ministres.  
    
  Il est interdit à toutes les personnes morales d'effectuer des 
transactions immobilières.  
    
  Terres appartenant à l'État : 
3) Seuls les ressortissants jo rdaniens sont autorisés à 
acheter ou à louer des terres appartenant à l'État.   
 3) Tous les investissements dans les entreprises de 
services publics font généralement l'objet de concessions.  Dans les sect eurs où l'autorisation de 
fournir des services est accordée sous forme de 
concession, l'établissement commercial doit prendre la forme d'une société anonyme.  
   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques qui relèvent de l'une ou l'autre des 
catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures touchant les 
catégories indiquées sous "Limitations concernant l'accès aux marchés"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 3Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 Personnes en voyage d'affaires : 
Personnes physiques qui séjournent en Jordanie sans recevoir de rémunération ni vendre 
directement au grand public  ni fournir de services, 
en vue de participer à des réunions d'affaires, de nouer des contacts d'affaires, y compris à des 
négociations pour la vente de services et/ou à 
d'autres activités similaires, y compris pour 
préparer l'établissement d'une présence 
commerciale en Jordanie. L'admission et le séjour sont limités à 90 jours.   
    
 Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise : 
Personnes physiques qui sont employées par une personne morale d'un autre Membre depuis au 
moins un an et qui cherchent à faire un séjour 
temporaire pour fournir des services i) à la même 
personne morale, qui effectue des opérations 
commerciales substantielles en Jordanie, ou ii) à la personne morale constituée en Jordanie et qui 
effectue des opérations commerciales substantielles 
en Jordanie, qui est détenue ou contrôlée par la personne morale susmentionnée ou lui est affiliée.   
    
 Dirigeants : 
Personnes physiques travaillant pour une personne 
morale, qui sont responsables de la totalité ou d'une 
part substantielle des activités de cette personne morale en Jordanie, et qui ne sont supervisées ou 
dirigées que de manière générale par les cadres de 
rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise.    
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 4 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 Personnel d'encadrement : 
Personnes physiques qui ont essentiellement pour tâche de diriger une personne morale, ou un de ses 
départements ou services, supervisent et contrôlent 
le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le recrutement et le 
licenciement, ou à prendre d' autres décisions, et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes à un niveau de responsabilité élevé.    
    
 Spécialistes : 
Personnes travaillant pour une personne morale qui 
ont de très grandes compétences et des 
connaissances exclusives de s produits, des services, 
des activités de recherche, du matériel, des 
techniques ou de la gestion de la personne morale.    
    
 Professionnels : 
Personnes physiques qui cherchent à exercer leurs activités à un niveau professionnel dans le cadre 
d'un marché de services octroyé par une personne 
morale qui effectue des opérations commerciales substantielles en Jordanie et obtenu par une 
personne morale d'un autre Membre (à l'exception 
des entités fournissant des services définies sous CPC 872) qui ne possède pas de présence 
commerciale en Jordanie.  Elles doivent posséder la 
formation nécessaire et les qualifications professionnelles voulues, dûment reconnues dans la 
mesure du possible par l'association professionnelle 
concernée en Jordanie.  L'engagement se rapporte uniquement à l'activité du domaine des services 
faisant l'objet du contrat.    
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 5Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 Les permis de travail pour toutes les catégories sont 
accordés sur la base d'un examen des besoins économiques, c'est-à-dire aux candidats ayant des 
qualifications professionnelles qui ne sont pas 
disponibles en Jordanie ou cherchant un travail dans des domaines où l'offre locale de travailleurs 
est peu élevée.   
 Les personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise qui font partie des dirigeants, du personnel d'encadrement ou des spécialistes (tels 
qu'ils sont définis ci-dessus) sont supposées 
satisfaire aux prescriptions de l'examen des besoins économiques.   
    
 Des permis de travail et de résidence temporaires 
sont requis.  Ces permis sont délivrés pour une 
période maximale d'un an mais ils sont 
renouvelables.   
  Prescriptions en matière de résidence : 
4) Les directeurs généraux de succursales ou de personnes morales doivent résider en Jordanie.  
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(services de conseil concernant le droit 
étranger (à l'exclusion du 
droit jordanien) (partie de CPC 861) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant.  Seuls les ressortissants jordaniens peuvent assurer la représentation des justiciables devant les 
tribunaux jordaniens. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 6 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
b) Services d'audit (partie de CPC 862)  1) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en 
Jordanie peuvent fournir des services d'audit. 1) Néant  
    
 2) Seuls les vérificateurs agréés qui résident en 
Jordanie sont autorisés à fournir des services d'audit 2) Néant  
    
 3) Néant.  Seules les personnes physiques ou les 
associés dans des sociétés en nom collectif qui 
résident en Jordanie sont autorisées à fournir des services d'audit.  Les vérificateurs doivent être de 
nationalité jordanienne. 3) Néant  
    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  Les vérificateurs 
doivent être de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services comptables et 
de tenue de livres (partie 
de CPC 862) 
 
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)  1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant pour les services de conseil, de 
planification ou de conception.  Toutefois, tous les dessins et plans d'ingénierie doivent être 
contresignés par une entreprise d'ingénierie locale 
avant la mise en œuvre en Jordanie. 
 1) Néant  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 2) Néant pour les services de conseil, de 
planification ou de conception.  Toutefois, tous les 
dessins et plans doivent être contresignés par une entreprise d'ingénierie locale avant la mise en 
œuvre en Jordanie. 2) Néant   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 7Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent.  En outre, 50 pour cent au moins du capital doit être détenu par des ingénieurs.  Par 
ailleurs, les entreprises d'ingénierie et d'architecture 
étrangères ne peuvent fournir des services qu'en concluant un contrat d'association avec des 
entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter un 
projet ou une offre partic ulière.  Les architectes, 
ingénieurs, urbanistes et architectes paysagers 
doivent être de nationalité jordanienne.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les architectes, ingénieurs, urbanistes et architectes paysagers 
doivent être de nationalité jordanienne. 3) Les entreprises étrangères sont tenues d'assurer la 
formation ainsi que le perfec tionnement technique et de 
renforcer les compétences en matière de gestion du 
personnel local. 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
h) Services médicaux (à 
l'exclusion des services 
dentaires) (CPC 9312) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant, sauf que l'accès est limité aux médecins.  Les médecins doivent être de nationalité 
jordanienne. 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les médecins doivent être de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Seuls les Jordaniens peuvent bénéficier du régime de retraite et de sécurité sociale de l'Association 
des médecins.  
j) Services des 
accoucheuses, infirmières 
et physiothérapeutes (CPC 93191)
  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 8 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
k) Autres services Pharmaciens  
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Seuls les personnes physiques ou les associés 
dans des sociétés en nom collectif sont autorisés à 
exercer la profession de pharmacien.  Un 
pharmacien ne peut être propriétaire que d'une seule pharmacie.  Les pharmaciens doivent être de 
nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les pharmaciens 
doivent être de nationalité jordanienne.  
 1) Néant  
 
2) Néant  
3) Néant  
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation 
en matière d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841) 
 b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842) 
 1) Néant  
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Services de traitement 
de données (CPC 843) 
    
d) Services de bases de 
données (CPC 844) 
    
e) Services d'entretien et 
de réparation de machines 
et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845) 
    
f) Autres services 
informatiques (CPC 849)     
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 9Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R & D en sciences naturelles (CPC 851) à l'exception 
des sciences liées à la 
géologie 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent.  Les directeurs de centres de 
recherche doivent être de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs de 
centres de recherche doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services de R & D en 
sciences sociales et humaines (CPC 852) 
 
c) Services de R & D interdisciplinaires 
(CPC 853)  
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant, sauf que les directeurs de centres de recherche doivent être de nationalité jordanienne. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Les directeurs de 
centres de recherche doivent être de nationalité 
jordanienne.  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 8210) 
 
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes.  Il est interdit aux personnes morales d'effectuer des transactions immobilières.  Les 
agents immobiliers et les arpenteurs agréés doivent 
être de nationalité jordanienne. 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 10 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les agents immobiliers et les arpenteurs agréés employés par 
des agences immobilières doivent être de 
nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail de 
bateaux (CPC 83103) 
 d) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériel 
(CPC 83106-83109) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif dans lesquelles des Jordaniens ont une participation 
majoritaire et aux sociétés anonymes dont le conseil 
d'administration est composé en majorité de Jordaniens.  Les directeurs d'agences de publicité 
doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
d'agences de publicité doivent être de nationalité 
jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 11Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de marché (CPC 86401)  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865)  
d) Services liés aux 
services de consultation en 
matière de gestion 
(CPC 866)  
q) Services de 
conditionnement (CPC 876) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
b) Services de sondages 
(CPC 86402) 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Néant, sauf que les directeurs de maisons de 
sondage doivent être de nationalité jordanienne.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs de maisons de sondage doivent être de nationalité 
jordanienne. 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant, sauf que la participation étrangère aux services d'essais géotechniques est limitée à 50 pour 
cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 12 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes à l'agriculture (CPC 8811)  
f) Services annexes à 
l'élevage, services de conseil et de consultation 
uniquement (partie de 
CPC 8812) 
 
i) Services annexes aux industries manufacturières 
(CPC 884 et 885) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (partie de CPC 8675) à l'exclusion 
des services de 
prospection, d'exploration, 
d'exploitation et 
d'établissement de cartes  1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent.  L'autorisation du Conseil des 
ministres est requise.  Les géologues et ingénieurs 
géologues doivent être de nationalité jordanienne.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les géologues et ingénieurs géologues doivent être de nationalité 
jordanienne. 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 13Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
n) Services d'entretien  et de réparation de matériels (à l'exclusion des navires 
pour la navigation 
maritime, aéronefs ou autres matériels de 
transport, de l'équipement 
de transmission 
radioélectrique et 
télévisuelle, des matériels de téléphonie et de 
télégraphie et des matériels 
de retransmission d'émissions de 
radiodiffusion) (CPC 633, 
8861-8866)  1) Non consolidé
* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
o) Services de nettoyage 
de bâtiments (CPC 874)    
p) Services 
photographiques (à 
l'exclusion des photos 
militaires et des photos aériennes du territoire du 
Royaume hachémite de la 
Jordanie) (CPC 875)  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant 
 3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
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Page 14 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
r) Services d'impression et de publication (CPC 88442) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent.  En outre, les publications périodiques 
ne peuvent appartenir qu'à des personnes physiques 
et des personnes morales jordaniennes, le capital de 
ces dernières devant être détenu en totalité par des 
Jordaniens.  Les directeurs d'imprimerie et de maisons d'édition doivent être de nationalité 
jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs 
d'imprimerie et de maisons d'édition doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Participation étrang ère au capital limitée à 
51 pour cent.  Suppression de toute limitation à 
compter du 1er janvier 2004 au plus tard. 3 ) Néant  
    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
Les engagements de la Jordanie sont basés sur la note du Président datée du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1). 
La Jordanie a retiré ses limitations concer nant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre, compte tenu de  la note du Président datée du 3 février 1997 
(S/GBT/W/3 ) sur la question. 
a) Services téléphoniques (CPC 7521) 
 d) Services télex 
(CPC 7523) 1) Les services de rappel international ne sont pas 
autorisés.  Néant, à comp ter du 31 décembre 2004 
au plus tard.  
2) Néant 1) Les services de rappel international ne sont pas 
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus 
tard.  
2) Néant La Jordanie s'engage à 
respecter les obligations 
décrites dans le document de référence 
ci-joint.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 15Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
e) Services télégraphiques (CPC 7522)  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521 + 7529)  
g) Services de circuits 
loués privés (7522+7523) 
 3) La Société jordanienne des télécommunications 
détient des droits exclusifs jusqu'au 31 décembre 2004.  N éant, à compter du 
31 décembre 2004 au plus tard. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004. 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets (CPC 7523) 
 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
c) Services de transmission 
de données avec commutation de circuits 
(CPC 7523) 
 Services à valeur ajoutée: 
 
h) Services de courrier électronique (CPC 7523) 3) Les services ne sont fournis qu'au moyen de 
circuits loués par la Société jordanienne des télécommunications.  N éant, à compter du 31 
décembre 2004 au plus tard. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523) 
    
j) Services directs de 
recherche d'information permanente et de serveur 
de bases de données 
(CPC 7523)    
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523)     
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 16 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie (CPC 7523) 
  
   
m) Conversion de codes et 
de protocoles     
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement de 
transactions) (CPC 843)     
Services Internet (à 
l'exclusion des services téléphoniques et des 
services de télécopie)     
o)  Autres services: 
Services mobiles de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données   
  
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Le duopole sera maintenu jusqu'au 
31 décembre 2003.  La présence commerciale 
étrangère est subordonnée à une participation maximale au capital de 51  pour cent.  Néant, à 
compter du 31 décembr e 2004 au plus tard. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 
au plus tard. 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Système mobile mondial 
de communications personnelles (GMPCS) 1) Néant 
 2) Néant 
 1) Néant 
 2) Néant  
 3) Néant, sauf pour les services fournis par des 
fournisseurs locaux autori sés (fournisseurs de 
services d'accès) 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 17Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
Services de radiomessagerie (basés à terre)  (CPC 75291) 1) Néant 
 2)  Néant 
 
3) Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins 
économiques.  Néant, à compter du 
31 décembre 2004 au plus tard.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de cabines 
téléphoniques  1) Les services de rappel international ne sont pas 
autorisés.  Néant, à comp ter du 31 décembre 2004 
au plus tard. 
 2) Néant 
 
3) Le nombre total de fournisseurs de services 
autorisé est fonction d'un examen des besoins 
économiques.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Les services de rappel international ne sont pas 
autorisés.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus 
tard. 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels 
a) Services de production 
et de distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (CPC 9611)  
b) Services de projection 
de films cinématographiques 
(CPC 9612) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant, sauf que la participation étrangère aux 
services de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à 50 pour cent.  Les directeurs de points de vente au 
détail doivent être de nationalité jordanienne. 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 18 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
c) Services d'enregistrement sonore  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs de points de vente au détail doivent être de nationalité 
jordanienne.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
(CPC 512) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513)  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage  
(CPC 514 + 516) 
 
D. Travaux d'achèvement 
et de finition de bâtiments (CPC 517) 
  
3) La participation étrangère au capital des 
entreprises de construction et de travaux 
jordaniennes est limitée à 50 pour cent.  Par ailleurs, les entreprises de construction et de 
travaux étrangères ne sont autorisées à fournir des 
services que dans le cadre de contrats d'association avec des entreprises jordaniennes, en vue d'exécuter 
un projet ou une offre particulière. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le nombre d'ingénieurs étrangers employés par une entreprise 
ne peut dépasser le double du nombre d'ingénieurs 
jordaniens qualifiés employés par la même entreprise.  
3) Néant 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 
E. Autres services (CPC 511, 515, 518) à l'exclusion des travaux de 
préparation de sites en vue 
de l'exploitation minière (CPC 5115)    
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 19Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION Si, à l'avenir, la 
législation jordanienne autorise les investisseurs 
étrangers à détenir un 
plus grand pourcentage du capital en ce qui 
concerne les projets ou 
une activité économique 
de ce secteur, cette 
libéralisation sera immédiatement 
consolidée dans la liste 
d'engagements spécifiques de la 
Jordanie. 
a) Services de courtage (à l'exclusion des armes à 
feu) (CPC 621) 
 1) Une présence commercial e est requise.  Néant, à 
compter du 1
er janvier 2003 au plus tard. 
 
2) Néant 
 3) Néant, sauf que l'accès est limité aux personnes 
physiques jordaniennes, aux sociétés en nom 
collectif jordaniennes dans lesquelles des Jordaniens ont une participation majoritaire, et aux 
sociétés anonymes jordaniennes dont le conseil 
d'administration est composé en majorité de Jordaniens.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 20 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
1) Néant  2) Néant 
 
3)  Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent, sauf que les fournisseurs de services 
qui sont aussi agréés en Jordanie sont soumis aux 
mêmes limitations que ceux de la catégorie 
CPC 621. 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
b) Services de commerce 
de gros (à l'exclusion du commerce de gros des 
armes à feu et des produits 
pharmaceutiques) (CPC 622) 
c) Services de commerce 
de détail (à l'exception du 
commerce de détail des 
produits pharmaceutiques) 
(CPC 631, 632,  6111, 6112, 6113, 6121) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d) Services de franchisage 
(CPC 8922, 8923, 8929)  
   
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordonn ée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard, 
une participation de 100 pour cent sera autorisée. 
A. Services 
d'enseignement primaire (CPC 921) 
B. Services 
d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services 
d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 21Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant, sauf que les directeurs de centres d'enseignement pour adultes doivent être de 
nationalité jordanienne. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les directeurs de centres d'enseignement pour adultes doivent être de 
nationalité jordanienne. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
E. Autres services 
d'enseignement 
(CPC 929), en particulier les centres culturels 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant, sauf que les directeurs de centres culturels 
doivent être de nationalité jordanienne.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Les directeurs de 
centres culturels doivent être de nationalité 
jordanienne.  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
C. Services de voirie et 
services analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé
* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 22 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
D.  Autres services 
1) Néant  2) Néant 
 1) Néant 
 2) Néant  
Services de purification 
des gaz brûlés (CPC 9404)  
Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405)  3) Néant 
 3) Néant  
Autres services de 
protection de 
l'environnement n.c.a. (CPC 9409) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
L'absence de toute limitation concernant la capacité d'un consommateur résident d'acheter un service sur le territoire d'un aut re Membre ne signifie pas qu'il existe un 
engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à faire du marketing actif sur le t erritoire du Membre. 
A. Services d'assurance et services connexes (CPC 812) 
La présence commerciale étrangère sous la forme de sociétés par actions est subordonnée à une participation maximale au capital  de 51 pour cent.  Un an après l'accession, 
une participation étrangère de 100 pour cent sera autorisée. 
a) Services 
d'assurance-vie, d'assurance accident et 
d'assurance maladie 
(CPC 81211) et (CPC 81212), à l'exclusion 
de la gestion des caisses de 
pension  
b) Services d'assurance 
autre que sur la vie (y 
compris l'assurance 
accident) (CPC 8129) 1) Une présence comm erciale est requise. 
 2) Non consolidé 
 
3) L'accès est limité aux sociétés par actions constituées en Jordanie et aux succursales de 
compagnies d'assurance étrangères. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Une présence comm erciale est requise. 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 23Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et de rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) L'accès est limité aux sociétés par actions constituées en Jordanie et aux succursales de 
compagnies d'assurance étrangères. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d) Services auxiliaires (CPC 8140) 
Services d'agences 
d'assurance (CPC 81401) 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  
 3) L'accès est limité aux personnes physiques 
jordaniennes, aux sociétés en nom collectif 
jordaniennes dans lesquelles des Jordaniens ont une 
participation majoritaire, et aux sociétés anonymes 
dont le conseil d'administration est composé en 
majorité de Jordaniens.  Les agents d'assurance et les directeurs d'agences doivent être de nationalité 
jordanienne.  
 3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les agents d'assurance et les directeurs d'agences doivent être 
de nationalité jordanienne. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Services de consultation en 
matière d'assurance  
(CPC 81402, à l'exclusion de services de consultation 
en matière de pension) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 24 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
Services de règlement de sinistres (CPC 81403)  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  
 
3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services actuariels 
(CPC 81404) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
B.  Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
L'établissement d'une présence commerciale (mode 3 seulement) ou  la conduite de nouvelles activités sont réservés aux sociétés par actions constituées en Jordanie et aux 
succursales et filiales de banques étrangères sauf indication contraire dans le sous-secteur spécifique. 
En outre, il est à signaler que seules les banques peuvent ex ercer des activités impliquant l'acceptation de dépôts et d'autres  fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119 à l'exclusion de CPC 81117), des services de garantie et d'engagements (CPC 81199**) et des services de courta ge monétaire (CPC 81339**).  Les 
sociétés de services financiers des sous-s ecteurs ci-après peuvent exercer toutes le s autres activités financières.  Les sociét és de services financiers sont autorisées à fournir 
des services fiduciaires, de gestion d'investissements, de conse il financier, de courtage, de dépôts, de gestion des émissions primaires. 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119 à 
l'exclusion de CPC 81117) 
 e) Garanties et 
engagements 
(CPC 81199**)  
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**)  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés 
en Jordanie auprès d'une banque établie hors de la 
Jordanie. 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sont 
tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 25Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, 
affacturage, crédit 
hypothécaire et financement de 
transactions commerciales 
(CPC 8113) 
 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
l'intermédiaire des banques et des institutions 
financières spécialisées. 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés 
en Jordanie auprès d'une ban que établie hors de Jordanie. 
 
2) Néant 
 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les succursales de banques étrangères sont 
tenues d'avoir un directeur régional qui réside en Jordanie.  c) Crédit-bail (CPC 8112) 
 
d) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires (CPC 81339)  
   
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur:  Instruments du marché 
monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339**)  
 Devises (CPC 81333) 
 Produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, 
instruments à terme et options (CPC 81339**) 
 1) Néant, à l'exception des produits dérivés, non 
consolidé  
2) Néant, à l'exception des produits dérivés, non 
consolidé  
3) Accès réservé aux: 
 a) Banques  b) Sociétés de services financiers constituées 
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions, 
sociétés anonymes ou sociétés en commandite simple  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Instruments du marché 
des changes et du 
marché monétaire, y compris swaps, accords 
de taux à terme 
(CPC 81339**) 
     
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 26 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 Valeurs mobilières 
négociables (CPC 81321) 
    
 Autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris 
métal (CPC 81339**)     
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions  
 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires, gestion de fonds de pension 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre 
publique de valeurs mobilières hors de Jordanie par des fournisseurs de services étrangers, et pour la 
gestion hors de Jordanie d'actifs qui ne sont pas 
négociés sur le marché financier d'Amman ou autrement en Jordanie. 
 
3) L'accès est limité aux: 
 a) Sociétés de services financiers constituées 
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions, sociétés anonymes ou sociétés en commandite 
simple.  
 b)  Banques agréées, par l'intermédiaire de 
sociétés affiliées ou de comptes distincts. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé, sauf pour l'émission et l'offre publique 
de valeurs mobilières hors de Jordanie par des fournisseurs de services étrangers, et pour la gestion hors de Jordanie 
d'actifs qui ne sont pas négociés sur le marché financier 
d'Amman ou autrement en Jordanie.  
 
3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
j) Services de règlement et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la 
Bourse d'Amman pour les valeurs mobilières et à la Banque centrale de Jordanie pour tous les autres 
instruments financiers. 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) L'accès est limité au Centre de dépôt de la Bourse 
d'Amman pour les valeurs mobilières et à la Banque centrale de Jordanie pour to us les autres instruments 
financiers.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 27Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
k) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les 
activités (a-l), y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) L'accès est limité aux:  a) Sociétés de services financiers constituées 
en Jordanie, sous forme de sociétés par actions, 
sociétés anonymes ou sociétés en commandite 
simple. 
 b) Banques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières se rapportant au traitement 
de données financières et 
logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
8.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.) 
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subordonn ée à une participation maximale au capital de 51 pour cent.  À  compter du 1er janvier 2004 au plus tard, 
une participation de 100 pour cent sera autorisée. 
A. Services hospitaliers (CPC 9311) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
C. Services sociaux 
(CPC 933).  Notamment 
les maisons de soins 
infirmiers, les maisons de convalescence et les 
centres de réadaptation 3) Au moins un des propriétaires doit être un 
médecin, sauf dans une société anonyme. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Au moins les trois 
quarts des médecins employés par un hôpital, une 
maison de soins infirmiers ou une maison de convalescence doivent être de nationalité 
jordanienne.  Au moins la moitié des effectifs 
doivent être de nationalité jordanienne. 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 28 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
B. Autres services de santé humaine, notamment les laboratoires médicaux 
(CPC 93199) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant, sauf que les directeurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs de 
laboratoires doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hébergement 
en hôtel et en motel, à 
l'exclusion des casinos 
(CPC 6411 & 6412)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de repas dans les 
restaurants traditionnels (à l'exclusion des transports) 
(CPC 6421) 1) Néant 
 2) Néant 1) Néant 
 2) Néant  
Services de repas dans les 
restaurants libre-service 
(self-service) (CPC 6422)  
Services de vente de 
boissons à consommer sur 
place, à l'exclusion des 
casinos (CPC 643)  3) Participation étrang ère au capital limitée à 
50 pour cent.  Seules les personnes morales 
jordaniennes sont autorisées à conclure des accords de franchise.  La limitation à la participation 
étrangère au capital ne s'applique pas à ces services 
lorsqu'ils sont fournis dans des hôtels ou motels. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 29Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
Services de traiteur (CPC 6423).  Services de restauration collective 
(exception faite des 
services de restauration dans les aéroports et des 
services de ravitaillement 
des lignes aériennes, qui 
relèvent exclusivement des 
transporteurs aériens nationaux)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Services de traiteur à bord 
des aéronefs (partie de 
CPC 6423) 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Actuellement, la compagnie aérienne nationale 
bénéficie de l'exclusivité.  Toutefois, une fois 
l'exclusivité levée, l'accès  sera subordonné à la 
limitation de 50 pour cent pour la participation 
étrangère au capital ainsi qu'à toute autre limitation relative à la forme juridique prévue par la 
législation jordanienne.  Le nombre des 
fournisseurs de services peut être limité.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Les agences de voyages étrangères doivent 
organiser leurs excursions en Jordanie par 
l'intermédiaire d'un fournisseur de services local.  
 2) Néant 
 
3) Ces services peuvent être fournis par des personnes physiques et des personnes morales 
jordaniennes, la participation étrangère au capital 
de ces dernières étant au maximum de 50 pour cent.  Le fournisseur de services doit être une entreprise 
spécialisée dans le tourisme.  Les directeurs 
d'agences doivent être de nationalité jordanienne. 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
 
3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 30 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les directeurs d'agences doivent être de nationalité jordanienne. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Autres services de 
spectacles (CPC 96191)  Producteurs de pièces de théâtre, chœurs, orchestres et formations musicales 1) Non consolidé
* 
 2) Néant  3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 2) Néant  3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services des cirques 
(CPC 96194) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Les spectacles de cirque s étrangers doivent être 
organisés par un club sportif jordanien enregistré.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 31Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de presse (CPC 962) Services de correspondants 
seulement 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres services 
culturels (CPC 963)   
Services des musées (à 
l'exclusion des sites et monuments historiques) 
(CPC 96321) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs (CPC 964) Clubs de santé et de culture physique
: 
 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 32 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
La présence commerciale étrangère (selon le mode 3) est subord onnée à une participation maximale au capital de 50 pour cent. 
A. Services de transport maritime: 
Services de transport maritime (CPC 721) 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211)   
b) Transport de 
marchandises (CPC 7212)  1) a) Navigation de ligne: Néant, mais tous les 
navires qui accostent en Jordanie doivent retenir les services d'un agent portuaire 
jordanien.  
 b) Transport en vrac, tr amping et autre transport 
international, y compris le transport de 
voyageurs: Néant  1) Néant 
 Les services portuaires 
suivants sont offerts aux fournisseurs de services 
de transport maritime 
international selon des modalités et à des 
conditions raisonnables 
et non discriminatoires: 
 2) Néant 
 2) Néant 1. Pilotage (exclus) 
 3) a) Établissement d'un e société enregistrée aux 
fins de l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon jordanien:  Néant 
 b) Autres formes de présence commerciale 
établie aux fins de la fourniture de services de 
transport maritime international:  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Au moins un cinquième de l'équipage des navires jordaniens 
doit être composé de Jordaniens. 3) Les droits pour les services de pilotage et de 
stationnement à quai et les droits de bassin sont inférieurs 
de 10 pour cent pour les navires jordaniens.  Les navires jordaniens sont exemptés des droits de port dans les eaux 
territoriales de la Jordanie.  Ils bénéficient d'un traitement 
préférentiel pour ce qui est du prix du combustible au Port d'Aqaba. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 2. Tractage et 
remorquage  
3. Avitaillement et approvisionnement en 
carburant et en eau 
4. Ramassage des ordures et évacuation 
des eaux de lestage 
5. Services de capitainerie de port 
6. Aides à la navigation 
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 33Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
   
 7. Services 
opérationnels à terre indispensables à 
l'exploitation des 
navires, notamment services de 
communication, 
d'approvisionnement en 
eau et en électricité Il 
est à noter que les services de pilotage et 
de mouillage ont été 
exclus en raison de la limitation concernant le 
traitement national 
indiquée dans les engagements figurant 
dans la colonne 
"Traitement national". 8. Exploitation 
d'installations pour 
effectuer les réparations d'urgence 
9. Services d'ancrage, de 
mouillage et de stationnement à quai 
(exclus). 
Services auxiliaires de s transports maritimes 
c) Services de location de 
navires avec équipage pour la navigation maritime 
(CPC 7213) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant   1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 34 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation des navires (CPC 8868) 1) Néant 
 2) Néant 1) Néant 
 2) Néant 
  
 3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux 
personnes morales jordaniennes.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant
** 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Néant
** 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Agents maritimes  
 Services d'expédition de 
marchandises (CPC 748) 
 Services d'inspection de 
marchandises (CPC 749) 
 Services de traiteur  
(avitaillement) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) L'accès est limité aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
* Un engagement concernant ce mode de fourniture n'est pas praticable. 
 
** Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 35Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
C. Services de transports aériens (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 
Entretien et réparation des 
aéronefs (partie de CPC 8868) 1) Sous réserve d'un accord avec la Compagnie 
aérienne royale jordanienne (transporteur national)  
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
Système informatisé de 
réservation (SIR): 
 Ventes et 
commercialisation 
 Entretien et réparation 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services aériens auxiliaires  
Services d'expédition de 
marchandises (partie de 
CPC 748) 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant   
 3) Accès limité aux personnes physiques et aux 
personnes morales jordaniennes.  Le directeur doit 
être un ressortissant jordanien.  3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être un ressortissant jordanien. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services d'emballage et de 
mise en caisse et de déballage et de sortie de 
caisse (partie de CPC 749) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Accès limité aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 36 Modes de fourniture:    1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger     3)  Présence commerciale     4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou 
sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations  concernant le traiteme nt national Engagements 
additionnels 
Services d'inspection de marchandises (partie de CPC 749), à l'exclusion de 
l'inspection avant 
expédition des importations à des fins 
d'évaluation en douane 1) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection 
avant expédition des importations à des fins d'évaluation en douane. 
 
2) Néant.  La Jordanie n'autorise pas l'inspection avant expédition des importations à des fins 
d'évaluation en douane. 
 1) Néant 
  
 
2) Néant  
 3) L'accès est limité aux expéditeurs de 
marchandises qui sont des personnes physiques ou 
des personnes morales jordaniennes.  Le directeur 
doit être un ressortissant jordanien.  Lorsque la délivrance des licences spéciales pour la fourniture 
de services d'inspection de marchandises sera 
réglementée, l'accès sera aussi accordé aux sociétés d'inspection prenant la forme de personnes 
physiques ou de personnes morales jordaniennes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le directeur doit être un ressortissant jordanien. 3) Néant 
 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8 
 Page 37 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.   Définitions 
 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
  L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
  
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.  
 1.2 Sauvegardes
  
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et  
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion
  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 38  
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.   2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:   
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;  
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et  
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
  
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.   2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
  
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence.  
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/JOR/8 
 Page 39 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et  
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 40 Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Mesures horizontales  
Tous les secteurs 
Présence commerciale  Les mesures accordant un traitement 
préférentiel sont appliquées conformément 
aux traités d'investissement bilatéraux. Malaisie, Italie, 
Égypte, Algérie, 
Indonésie, Tunisie, 
Roumanie, 
République tchèque, 
Allemagne, Pays-Bas, Pologne, France, 
Suisse,  États-Unis 
d'Amérique, Royaume-Uni, 
Turquie, Yémen, 
Émirats arabes unis et Maroc Indéterminée Promouvoir l'investissement en Jordanie 
et pour le signataire 
Mouvement des personnes 
physiques Les redevances de services peuvent établir 
une discrimination entre fournisseurs 
arabes et non arabes.  Dans tous les secteurs, les frais de permis de travail 
annuels sont plus élevés pour les 
non-Arabes que po ur les Arabes. Ressortissants de pays 
arabes Indéterminée Promouvoir l'investissement et les 
échanges bilatéraux entre les pays arabes  
Mouvement des personnes 
physiques La main-d'œuvre étrangère bénéficie du 
traitement national pour ce qui concerne la sécurité sociale. Turquie, 
Philippines, Pakistan, 
Égypte Indéterminée Promouvoir le mouvement de la 
main-d'œuvre, les échanges et l'investissement dans la région  
Utilisation des terres L'achat de terres par des personnes morales 
ou des personnes physiques non arabes est subordonné à un accord de réciprocité. Tous les ressortissants, 
sauf ceux des pays arabes Indéterminée Sécurité et politique étrangère 
Secteurs spécifiques     
Vérificateurs et pharmaciens L'admi ssion temporaire est autorisée pour 
les vérificateurs et pharmaciens étrangers 
dûment qualifiés dont le pays accorde un 
traitement réciproque aux Jordaniens. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux vérificateurs et 
aux pharmaciens jo rdaniens un accès 
équivalent aux marchés étrangers  
  WT/ACC/SPEC/JOR/8
 Page 41Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Géologues/ingénieurs en 
géologie L'admission temporaire des 
géologues/ingénieurs en géologie étrangers peut être autorisée par le Conseil des 
ministres, uniquement si les Jordaniens 
bénéficient d'un traitement réciproque. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux 
géologues/ingénieurs en géologie jordaniens un accès équivalent aux 
marchés étrangers.  Sécurité. 
Laboratoires médicaux Des licences  peuvent être délivrées aux 
non-Jordaniens pour la pratique d'essais en 
laboratoire et l'administration de 
laboratoires uniquement si les ressortissants jordaniens bénéficient d'un traitement 
réciproque.  Une exception à la condition 
de réciprocité est prévue pour les directeurs de laboratoires d'hôpitaux privés. Tous Indéterminée Nécessité de garantir aux laboratoires 
médicaux jordaniens un accès équivalent 
aux marchés étrangers 
Services audiovisuels 
 
- Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
d'émissions de télévision 
  
 
Mesures fondées sur des accords-cadres entre gouvernements sur la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le 
traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, en 
particulier pour ce qui concerne la 
distribution et l'accès au financement.  
 
Tous les pays avec lesquels une 
collaboration dans le 
domaine culturel peut être souhaitable.  
 
Indéterminée  
 
Ces accords ont pour but de favoriser l'établissement de liens culturels entre les 
pays concernés. 
Services audiovisuels 
 
- Production et 
distribution d'émissions de télévision et d'œuvres 
cinématographiques  
 
Mesures accordant des prestations au titre 
de programmes de soutien (comme MEDIA) aux œuvres audiovisuelles et aux 
fournisseurs de ces œuvres qui répondent 
au critère de l'origine européenne.  
 
Pays des 
Communautés européennes  
 
Indéterminée 
  
Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques Les véhicules de transport peuvent être 
utilisés pour des voyages touristiques, dont 
des services de navette, sans que l'obtention 
d'une licence préalable ne soit nécessaire. Turquie, 
Suède Indéterminée Politique étrangère  
 WT/ACC/SPEC/JOR/8 
Page 42 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services d'agences de presse:  
Services de presse Les agences de presse étrangères peuvent 
être autorisées à publier des bulletins d'information par le Conseil des ministres, 
uniquement si les agences jordaniennes 
bénéficient d'un traitement réciproque. Tous Indéterminée  
 Nécessité de garantir aux agences de 
presse de la Jordanie un accès équivalent aux marchés étrangers 
Arrangements en matière de transport terrestre Promotion des accords de transport et de 
transit Turquie, Iraq, Égypte, 
Israël, Arabie 
saoudite, Tunisie, 
Yémen, Qatar, Iraq, Iran, Autorité 
nationale 
palestinienne,  Liban, Pays-Bas, 
Bulgarie, Roumanie, 
Suède, Hongrie,  Ex-Yougoslavie,  
Ex-Tchécoslovaquie, 
Royaume-Uni, Grèce, 
Autriche, Pakistan, 
Pologne, Belgique, Finlande, Canada, 
Suisse Indéterminée Favoriser les échanges entre les pays, en 
particulier ceux qui ont des frontières 
communes avec la Jordanie  
 
 
__________