ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/65/MEX
27 septembre 2000
(00-3899)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2000.G/ADP/N/65/MEX
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du
volume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases de la
détermination
Pays Produit*Ouver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoires
Droit définitifEnga-
gement
en
matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Brésil Transfor-
mateurs
électriques
d'unepuissance
excédant
10 000 kVA11.11.99 29
1 pièces n.d. n.d.
Corée Filaments de
polyester
texturés22.12.99 622 t 2,4 100 2.
Danemark Parathion
méthyl22.2.99 15.9.99
39%31.5.00
24,98%322 t 19 100 FA
Espagne Fibre
acrylique19.4.00 3 311 t 3,2 99
États-Unis Oxydes et
hydroxydes
de fer,synthétiques30.6.98 19.2.99
sans
l'application
de mesures18.2.00 2 360 t 24 80
                                                     
1 Menace de dommage résultant de futures importations en provenance du Brésil.G/ADP/N/65/MEX
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États-Unis
(suite)Animaux
vivants del'espèce
bovine et
viande etabats
comestibles
de cesanimaux21.10.98 2.8.99
Positions
tarifaires
0201.10.01 et
0202.10.01
0-5,24%
0201.20.99 et
0202.20.99
0-12,76%
0201.30.01 et
0202.30.01
0-74,98%
0206.21.01
0-198,07%
0206.22.01
0-106,24%
0206.29.99
0-214,52%28.4.00
Positions
tarifaires
0201.10.01 et
0202.10.01
0,07 dollar x kg
0201.20.99 et
0202.20.99
0,03-0,80 dollar
x kg
0201.30.01 et
0202.30.01
0,07-0,63 dollar
x kg
0206.21.01,
0206.22.01 et
0206.29.99
sans
l'application de
mesuresCarcasses:
4 284 t
Morceaux
non
désossés:
13 908 t
Morceaux
désossés:
80 737 t
Langues:
755 t
Foies:
5 012 t
Autres
abats:
26 039 t0,5
44
87,8
15,9
23,432,4100 HM, FA et
CV
Péroxyde
d'hydrogène
(R)30.10.98220.1.00 n.d. n.d. n.d. HM
Urée 14.12.98 10.9.99
sans
l'application
de mesures17.4.00 166 951 t 11,5 100
Polystyrèneimpact10.3.99 22.10.99
sans
l'application
de mesures18 783 t 21 100 FA
                                                     
2 Le réexamen a été entrepris d'office pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Corporation et Solva y Interox.G/ADP/N/65/MEX
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États-Unis
(suite)Péroxyde
d'hydrogène
(R)14.5.99320.1.00 166 954 t 17 100 HM
Péroxyde
d'hydrogène
(R)3.2.004
Papier
coquille, dit
"bond"4.4.00
Sirop de maïs
à haute teneur
en fructose15.5.005n.d. n.d. n.d.
Fédération de
RussieUrée 14.12.98 10.9.99
sans
l'application
de mesures17.4.00 147 886 t 22 100
Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 23.8.99
20,07%28.3.00
30,31%40 311 t 3,05 100 FA
Japon Tubes en
acier, sans
soudure13.5.99 12.11.99
99,9%3 018 t 3,93 100 FA
Pérou Fibre
acrylique19.4.00 2 644 t 1,0 100
République
populaire de
ChineMachines à
écrire
mécaniques
portables25.5.99 3.1.00
sans
l'application
de mesures23 371
pièces5 100 HM pays de
substitution
Corée et FA
Valves en fer
et en acier (R)26.5.99 3.2.00
125,96%n.d. n.d. n.d. FA
Florfenicol
(R)8.3.00 n.d. n.d. n.d.
                                                     
3 La procédure de réexamen a été demandée par FMC Corporation.
4 Deuxième réexamen d'office pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Hüls Corporation (changement d e dénomination) et Solvay Interox.
5 Réexamen de la détermination finale de l'enquête antidumping sur la base de la recommandation du Groupe spécial de l'Organe de  règlement des différends de l'OMC.G/ADP/N/65/MEX
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République
populaire de
Chine (suite)Machines,
appareils et
matérielélectriques et
leurs parties
(R)10.4.00
6n.d. n.d. n.d.
Machines,
appareils et
matériel
électriques etleurs parties
(R)27.6.00
7n.d. n.d. n.d.
Taïwan Filaments de
polyester
texturés22.12.99 520 t 1,0 100
Turquie Fibre
acrylique19.4.00 1 231 t 1,1 100
Ukraine Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 23.8.99
46,66%28.3.00
46,66%46 032 t 3,99 100 FA
Fil machine
en fer ou enaciers non
alliés27.7.99 22.2.00
56,55%28 820 t 2,91 100 FA
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles. Les données
concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoir e douanier faisant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant,
montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
                                                     
6 Ce réexamen a été entrepris pour les positions tarifaires suivantes: 8501.10.99, 8501.32.99, 8501.40.05, 8501.40.99, 8501.51.9 9, 8503.00.02, 8504.10.01, 8504.31.05, 8504.31.06, 8504.31.99,
8504.32.99, 8504.40.04, 8505.11.01, 8511.30.99, 8511.90.03, 8515.90.99, 8518.90.03, 8518.90.99, 8529.10.01, 8529.10.07, 8529.10 .08, 8532.22.99, 8532.23.99, 8533.10.01, 8534.00.01, 8534.00.02,
8534.00.99, 8536.50.10, 8536.50.11, 8536.50.16, 8536.90.13, 8536.90.22, 8536.90.32, 8537.10.99, 8544.49.06, 8544.59.03 et 8545. 20.01
7 Ce réexamen a été entrepris pour les positions tarifaires suivantes: 85.01.32.05, 8501.52.04, 8504.31.04, 8504.40.12, 9^8504.4 0.13, 8509.90.99, 8518.21.01, 8518.50.01, 8536.49.02, 8544.41.01.G/ADP/N/65/MEX
Page 6EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM Prix sur le marché intérieur
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)FA Données de fait disponibles
CV Valeur construite
SP Prix demandés par le même producteurOP Prix demandés par un autre producteur
OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO Autres (préciser)
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/65/MEX
Page 7
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Brésil Barres torsadées 11.8.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Caoutchouc synthétique 27.5.96
Raccords en fonte malléable 4.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.6.99
Canada Tôles d'acier en rouleaux 2.11.98
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.9.99
Corée, Rép. de Polyester à fibres courtes 20.8.98
Danemark Parathion méhyl 31.5.00
États-Unis Fibres acryliques 5.6.91
Polychlorure de vinyle 5.6.91
Barres torsadées 23.12.91
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Soude caustique 12.7.95
Revêtements de sols vinyliques en rouleaux 4.8.95
Tuyaux en acier sans soudure, pour le
commerce11.10.95
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Additifs pour essence 22.8.97
Péroxyde d'hydrogène 2.9.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.1.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande et
abats comestibles de ces animaux28.4.00
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 7.6.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à froid 29.6.99
Produits laminés à chaud 28.3.00
France Sorbitol de qualité USP 28.7.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 9.9.91
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.95G/ADP/N/65/MEX
Page 8
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Japon Acide sulfurique 27.5.96
Kazakstan Produits plats laminés à froid 29.6.99
Royaume des Pays-Bas Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Amidon modifié de type cationique 29.7.98
Chaussures 6405 30.12.93 République populaire de
ChineFluorite 10.5.94
Bicyclettes 22.9.94
Chambres à air pour bicyclettes 22.9.94
Cadenas en laiton 22.9.94
Jantes pour bicyclettes 22.9.94
Confection (autres articles textiles
confectionnés)18.10.94
Confection (vêtements autres que de bonneterie) 18.10.94
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.94
Fil dentaire 18.10.94
Crayons 18.10.94
Textiles (coton) 18.10.94
Textiles (autres fibres textiles végétales) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)18.10.94
Textiles (gazes) 18.10.94
Valves en fer et en acier 18.10.94
Jouets 25.11.94
Serrures à bouton ou à poignée 14.8.95
Voitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties14.11.98
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.5.99
Taiwan Articles de cuisine en fonte, fer ou étain 7.8.95
Billes d'acier 24.6.97
Voitures d'enfants 8.9.97
Ukraine Urée 5.7.95
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à chaud 28.3.00G/ADP/N/65/MEX
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Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Venezuela Barres torsadées 28.7.98
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
ANNEXE 2
ABROGATIONS DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Date d'abrogation
États-Unis Péroxyde d'hydrogène II.             20.01.008
8 Le droit antidumping imposé à l'entreprise FMC Corporation est abrogé.
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.5.989
Venezuela Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
9 Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 26 octobre 1999, il a été établi un nouveau
prix de référence qui sera en vigueur du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000.G/ADP/N/65/MEX
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ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Début Fin
États-Unis Tôles d'acier en rouleaux 18.12.98 9.3.00
Barres torsadées 21.12.98 3.5.00
Produits plats laminés à chaud 20.1.99 17.4.00
Polystyrène cristal 10.3.00
République populaire de
ChineFluorite 15.11.99
Vêtements et autres articles textiles
confectionnés24.2.00
Bicyclettes, jantes et chambres à air pour
bicyclettes28.2.00
Cadenas en laiton 8.3.00
Crayons 8.3.00
Filés et tissus de fibres synthétiques et
artificielles9.5.00
Jouets 9.5.00
Venezuela Barres torsadées 21.12.98 3.5.00
ANNEXE 5
SUPPRESSION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays Produit Date de la suppression
États-Unis Tôles en acier en rouleaux 9.3.00
Pellicule de cellulose régénérée,
avec ou sans revêtement3.4.00
Produits plats laminés à chaud 17.4.00
République populaire de Chine Taille-crayons 13.3.00
_______________