ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/KOR/5
25 avril 2001
(01-2065)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 avril 2001.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), le gouvernement de la
Corée a l'honneur de notifier le texte révisé de la Loi tarifaire et de son Règlement d'application
concernant les mesures antidumping, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001.  Puisque l'objet
principal de la révision était la renumérotation intégrale des dispositions, la présente notification
englobe toutes les dispositions existantes et révisées, et certaines modifications apportées à la
traduction anglaise.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 2
LOI TARIFAIRE
Article 51 (Objets du droit antidumping)
Lorsque la demande d'imposition a été faite par une personne définie dans le Décret
présidentiel et ayant un intérêt dans la branche de production nationale, ou par le ministre d'autorités
compétentes, et lorsqu'il est confirmé à la suite d'une enquête que l'importation de produits étrangers à
un prix inférieur à la valeur normale (cas désigné ci-après par le mot "dumping") entraîne l'application
de l'un quelconque des alinéas suivants (ci-après le "dommage important, etc."), et qu'il est jugé
nécessaire de protéger ladite branche de production nationale, un droit additionnel ne dépassant pas la
différence entre la valeur normale et le prix de dumping (ci-après dénommée la "marge de dumping")
de tels produits (droit dénommé ci-après "droit antidumping") peut être imposé à de tels produits, pardésignation des produits et du fournisseur ou du pays fournisseur dans l'Ordonnance du Ministre des
finances et de l'économie:
1) un dommage important est causé ou menace d'être causé à une branche de production
nationale;
2) un retard important est causé dans la création d'une branche de production nationale.
Article 52 (Enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc.)
1. L'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc., prévue à l'article 51,
est effectuée en conformité avec le Décret présidentiel.
2. S'il est jugé nécessaire dans l'imposition d'un droit antidumping de considérer la compétitivité
de l'industrie considérée, la stabilisation des prix et la coopération commerciale, le Ministre des
finances et de l'économie peut tenir compte de tels facteurs en procédant à leur examen.
Article 53 (Mesures provisoires antérieures à l'imposition d'un droit antidumping)
1. Lorsque a été ouverte une enquête en vue de déterminer si un droit antidumping doit ou non
être imposé, et que l'une quelconque des conditions prévues aux alinéas suivants est remplie, le
Ministre des finances et de l'économie peut, avant même la fin de l'enquête, ordonner une mesure
prévoyant l'imposition additionnelle d'un droit antidumping provisoire, qui ne pourra pas dépasser la
marge de dumping estimée provisoirement, ou prévoyant le dépôt d'une caution, par désignation desproduits, du fournisseur ou du pays fournisseur et de la période (mesure ci-après appelée "mesures
provisoires" dans la présente section), selon ce qu' indique le Décret présidentiel, pour empêcher qu'un
dommage soit causé durant la période de l'enquête,
1) des preuves suffisantes permettent de présumer qu'il y a eu dumping, et dommage
important, etc., causé par ce dumping;
2) il y a manquement aux engagements mentionnés à l'article 54, ou il n'est pas donné
suite à une demande de production de documents portant sur l'exécution des
engagements, ou à une demande pour que soit autorisée la vérification des documents
produits, et les meilleurs renseignements disponibles existent.
2. Le droit antidumping provisoire payé est remboursé, ou la caution déposée est libérée, selon
ce que prévoit le Décret présidentiel, dans les cas mentionnés aux alinéas suivants:
1) la demande d'imposition d'un droit antidumping sur les marchandises faisant l'objet
des mesures provisoires est retirée, et il est par conséquent mis fin à l'enquête;G/ADP/N/1/KOR/5
Page 3
2) la question de savoir si le droit antidumping doit ou non être imposé sur les
marchandises faisant l'objet des mesures provisoires est résolue;  et
3) l'engagement est accepté conformément à l'article 54.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, si le droit antidumping est plus élevé que le droit
antidumping provisoire, la différence n'est pas perçue, et si le droit antidumping est inférieur au droit
antidumping provisoire, la différence est remboursée, dans les cas prévus aux alinéas suivants:
1) les engagements mentionnés à l'article 54 ont été acceptés après qu'il a été déterminé
qu'il y a eu dumping, et dommage important causé par ce dumping, à la suite d'une
enquête sur ces aspects;  et
2) le droit antidumping est appliqué rétroactivement aux produits conformément aux
dispositions de l'article 55.
Article 54 (Proposition d'engagements se rapportant au droit antidumping)
1. Lorsqu'il est déterminé qu'il y a eu dumping et dommage important, etc., causé par ce
dumping, à la suite de l'enquête préliminaire entreprise dans le dessein de déterminer s'il convient ou
non d'imposer un droit antidumping, l'exportateur des produits concernés ou le Ministre des finances
et de l'économie peut proposer des engagements de révision du prix ou de cessation des exportations
au prix de dumping de telle sorte que le dommage causé par le dumping puisse être éliminé, enconformité avec le Décret présidentiel.
2. Si les engagements mentionnés au paragraphe 1 sont acceptés, le Ministre des finances et de
l'économie ordonne la suspension ou la clôture de l'enquête sans adopter de mesures provisoires ni
imposer de droit antidumping.  Cependant, si le Ministre des finances et de l'économie juge que
l'enquête est nécessaire, ou si l'exportateur demande que l'enquête se poursuive, l'enquête peut êtrepoursuivie.
Article 55 (Délai d'imposition du droit antidumping)
Le droit antidumping est imposé et les mesures provisoires sont appliquées aux produits
importés après l'adoption de telles mesures.  Cependant, si l'accord international ou le Décret
présidentiel renferme d'autres dispositions concernant les produits auxquels les mesures provisoires
ont été appliquées, le droit antidumping peut être imposé sur de tels produits.
Article 56 (Réexamen de l'imposition du droit antidumping, etc.)
1. Le Ministre des finances et de l'économie peut, au besoin, réexaminer l'imposition du droit
antidumping et les engagements prévus à l'article 54, conformément au Décret présidentiel, et prendre
les mesures qui sont nécessaires pour l'imposition du droit antidumping, la modification du contenu
des engagements, le remboursement, etc., à la suite d'un tel réexamen.
2. Hormis les cas où la date d'expiration est déterminée séparément par l'Ordonnance du
Ministre des finances et de l'économie, le droit antidumping ou les engagements acceptés en vertu de
l'article 54 perdent leur effet cinq ans après l'imposition du droit antidumping ou la mise en œuvre desengagements et, si leur contenu est modifié à la  suite du réexamen du dumping et du dommage causé
à la branche de production, selon ce que prévoit le paragraphe 1, ils cessent d'avoir effet cinq ans
après la date de mise en œuvre d'une telle modification, sauf les cas où la durée d'application est
prévue séparément par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 4
3. Les aspects concernant l'imposition du droit antidumping et sa mise en application, selon ce
que prévoient les paragraphes 1 et 2 et les articles 51 à 54, sont déterminés par le Décret présidentiel.
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
(Décret présidentiel)
Article 58 (Comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping)
1. Aux fins de l'article 51 de la loi, l'expression "valeur normale" désigne le prix pratiqué au
cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire qui est consommé dans le pays
fournisseur.  Cependant, si le produit similaire n'est pas négocié, ou s'il est impossible d'appliquer le
prix utilisé au cours d'opérations commerciales normales dans un tel pays en raison de la situation
particulière du marché, etc., alors un prix comparable qui est représentatif des prix à l'exportation duproduit similaire depuis un tel pays vers des pays tiers, ou un prix qui comprend le coût de production
dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de
commercialisation et pour les bénéfices (prix ci-après appelé la "valeur construite") est considéré
comme la valeur normale.
2. Si le produit est importé par l'intermédiaire d'un pays tiers et non directement du pays
d'origine, le prix pratiqué au cours d'opérations commerciales normales dans le pays tiers est
considéré comme la valeur normale.  Cependant, si le produit ne fait que transiter ou si aucune
production effective du produit similaire n'a lieu ou si aucun prix n'est reconnu comme prix utilisé au
cours d'opérations commerciales normales dans le pays tiers, alors le prix pratiqué au cours
d'opérations commerciales normales dans le pays d'origine est considéré comme la valeur normale.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, si le produit concerné est importé d'un
pays où l'État contrôle l'économie et où un système d'économie de marché n'existe pas, la valeur
normale est considérée comme l'un des prix suivants.  Cependant, si le pays, qui n'applique pas le
système d'économie de marché, a amorcé sa transition vers l'instauration d'un système d'économie de
marché, au sens de l'Ordonnance du Ministre des fina nces et de l'économie, alors le prix pratiqué au
cours d'opérations commerciales normales, etc., selon ce que prévoient les paragraphes 1 et 2, peut
être considéré comme la valeur normale:
1) le prix du produit similaire consommé au cours d'opérations commerciales normales
dans les pays à économie de marché autres que la Corée;  et
2) le prix à l'exportation depuis les pays à économie de marché autres que la Corée vers
des pays tiers y compris la Corée, ou la valeur construite.
4. Aux fins de l'article 51 de la loi, l'expression "prix de dumping" désigne le prix effectivement
payé ou à payer pour un produit à l'égard duquel une enquête est ouverte, selon ce que prévoit
l'article 60.  Cependant s'il est impossible d'établir un prix de dumping sur la base du prix
effectivement payé ou à payer, en raison d'une relation spéciale ou d'arrangements de compensationentre le fournisseur et l'importateur ou une tierce personne selon ce que prévoit le paragraphe 1 de
l'article 23 de la loi, alors le prix de dumping peut être l'un quelconque des prix suivants:
1) le prix déterminé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie sur la
base du prix de revente auquel le produit importé est revendu pour la première fois à
un acheteur qui n'a pas cette relation spéciale ou qui ne fait pas l'objet d'unarrangement de compensation;G/ADP/N/1/KOR/5
Page 5
2) le prix fondé sur les critères raisonnables que détermine l'Ordonnance du Ministre des
finances et de l'économie, lorsque les produits ne sont pas revendus à un acheteur qui
n'a pas cette relation spéciale ou ne fait pas l'objet d'un tel arrangement de
compensation, ou lorsque les produits ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été
importés.
5. Une comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping porte autant que possible sur
des prix pratiqués à la même date et au même niveau commercial (normalement le stade sortie usine).
Dans ce cas, si des différences dans les caractéristiques physiques, les quantités vendues, les
conditions de vente, la taxation, les niveaux comm erciaux, l'évolution des taux de change, etc., du
produit concerné influent sur la comparabilité des pr ix, la valeur normale et le prix de dumping sont
ajustés en conformité avec l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie, et la période viséepar l'enquête sur le taux de dumping sera d'au moins six mois.
6. Si une partie intéressée demande les ajustements de prix mentionnés au paragraphe 5 en
raison d'une différence dans les caractéristiques physiques ou dans les quantités vendues et les
conditions de vente, elle doit faire la preuve que cette différence influe directement sur le prix du
marché ou sur les coûts de fabrication.
Article 59 (Demande d'imposition d'un droit antidumping)
1. Toute personne ayant un intérêt dans la branche de production nationale qui subit un
dommage important, etc., selon ce que prévoit l'article 51 de la loi (ci-après le "dommage important,
etc."), ou le ministre du ministère compétent responsable de cette branche de production, peutdemander au Ministre des finances et de l'économie d'imposer un droit antidumping, selon ce que
prévoit l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.  Cette demande est assimilée à la
demande d'ouverture d'une enquête présentée à la Commission du commerce extérieur qui est prévue
à l'article 32 de la Loi sur le commerce extérieur (ci-après la "Commission du commerce extérieur"),
en vue de l'imposition d'un tel droit antidumping.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 51 de la loi, une branche de production
nationale désigne l'ensemble des entreprises nationales fabriquant le produit similaire au produit qui
est importé à un prix inférieur à sa valeur normale (une entreprise dirigée par un producteur qui a,
avec les fournisseurs ou les importateurs du produit, la relation spéciale mentionnée au paragraphe 1
de l'article 23 de la loi, et une entreprise dirigée par un tel producteur qui importe le produit selon ce
que prévoit l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie peuvent être exclues;  cette
réserve est applicable dans le présent paragraphe) ou les entreprises nationales qui représentent unpourcentage considérable de la production nationale totale du produit similaire.
3. Aux fins du paragraphe 1, l'expression "personne ayant un intérêt dans la branche de
production nationale" désigne un producteur national appartenant à la branche de production nationale
qui est touchée par le dommage important, etc., et une association, une organisation ou une personne
physique dont les producteurs nationaux sont membres ou qui représente l'intérêt d'un tel producteurnational et qui est la personne visée par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.
4. Toute personne qui souhaite demander l'ouverture d'une enquête selon le paragraphe 1 doit
présenter à la Commission du commerce extérieur les documents suivants.  Dans ce cas, la
Commission du commerce extérieur informe le Ministre des finances et de l'économie, les chefs des
organismes administratifs compétents et le g ouvernement du pays fournisseur du produit concerné
qu'elle a reçu la demande d'ouverture d'une enquête:G/ADP/N/1/KOR/5
Page 6
1) une demande écrite, en trois exemplaires, renfermant les indications suivantes:
a) désignation des articles, dimensions, caractéristiques, utilisations, noms des
producteurs et volume de production du produit concerné;
b) pays fournisseur et fournisseurs, volume des exportations, possibilité
d'exportation, et importateurs, volume des importations, possibilité
d'importation en Corée du produit concerné;
c) prix sortie usine et prix du marché du produit concerné dans le pays
fournisseur, et prix à l'exportation à destination de la Corée et de pays tiers;
d) noms des articles, dimensions, caractéristiques, utilisations, noms des
producteurs, volume de production, prix sortie usine et prix du marché, et
coût de production du produit similaire en Corée;
e) aspects intéressant le dommage important, etc., causé à la branche de
production nationale par l'importation du produit concerné;
f) degré de soutien à la demande d'ouverture d'une enquête exprimé par les
producteurs nationaux du produit similaire;
g) s'il est nécessaire de traiter en confidence les données figurant dans la
demande écrite ainsi que les pièces annexées à la demande écrite, la raison de
cette nécessité;  et
h) autres renseignements jugés nécessaires par le Ministre des finances et de
l'économie;
2) une preuve documentaire suffisante, en trois exemplaires, attestant que le produit
faisant l'objet d'un dumping a été importé et que le dommage important, etc., a été
causé par l'importation de ce produit.
Article 60 (Ouverture de l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important,
etc.)
1. La Commission du commerce extérieur doit, dès réception de la demande d'ouverture d'une
enquête selon ce que prévoit le paragraphe 1 de l'article 59, déterminer s'il y a lieu ou non d'ouvrir une
enquête sur le dumping et sur le dommage important, etc., et elle notifie au Ministre des finances et del'économie, dans un délai de deux mois après la réception de cette demande, le résultat de sa décision,
ainsi que les éléments suivants:
1) les produits visés par l'enquête (si de nombreux produits sont visés par l'enquête, les
produits choisis conformément à l'Ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie);
2) la période couverte par l'enquête;  et3) les fournisseurs visés par l'enquête (si de nombreux fournisseurs sont visés par
l'enquête, les fournisseurs choisis conformément à l'Ordonnance du Ministre desfinances et de l'économie).G/ADP/N/1/KOR/5
Page 7
2. Lorsqu'elle détermine s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête comme le prévoit le
paragraphe 1, la Commission du commerce extérieur peut rejeter la demande d'ouverture d'une
enquête dans l'un quelconque des cas suivants:
1) si l'auteur de la demande écrite n'a pas qualité pour demander l'imposition selon le
paragraphe 1 de l'article 59;
2) si la preuve documentaire produite concernant l'existence d'un dumping et d'un
dommage important, etc., est insuffisante;
3) si la marge de dumping ou la quantité importée du produit faisant l'objet d'un
dumping est inférieure au niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie, ou si le dommage est jugé insignifiant;
4) si la production totale des producteurs nationaux qui ont exprimé leur appui à la
demande d'ouverture d'une enquête n'atteint pas le niveau de représentativité fixé par
l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie;  et
5) s'il devient inutile d'ouvrir une enquête, par exemple, lorsque, avant l'ouverture d'une
enquête, une mesure a été prise en vue d'éliminer tout effet préjudiciable sur la
branche de production nationale.
3. Si la Commission du commerce extérieur détermine selon le paragraphe 1 qu'il y a lieu
d'ouvrir une enquête, elle notifie à l'auteur de la demande d'ouverture d'une enquête, au gouvernement
du pays fournisseur et aux fournisseurs du produit concerné ainsi qu'aux autres parties intéressées les
aspects se rapportant à sa décision d'ouvrir une enquête et elle publie ces informations au Journal
officiel dans un délai de dix jours après la décision.
Article 61 (Enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc.)
1. La Commission du commerce extérieur prend la direction de l'enquête sur l'existence d'un
dumping et d'un dommage important, etc., mentionnée à l'article 52 de la loi.  Elle peut alors, si elle le
juge nécessaire, demander à des fonctionnaires des organismes administratifs compétents ou à des
experts de participer à l'enquête.
2. La Commission du commerce extérieur procède à une enquête préliminaire pour déterminer
s'il existe ou non des preuves suffisantes l'autorisant à présumer l'existence d'un dumping et d'undommage important, etc., et elle présente au Ministre des finances et de l'économie un rapport sur les
résultats de cette enquête, dans un délai de trois mois après la publication au Journal officiel, selon le
paragraphe 3 de l'article 60, des informations concernant la décision d'ouvrir une enquête.
3. Le Ministre des finances et de l'économie décide s'il doit ou non prendre les mesures
mentionnées au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi et décide de la teneur de telles mesures, dans undélai d'un mois après la présentation du rapport sur les résultats de l'enquête préliminaire visé au
paragraphe 2.  Cependant, si cela est jugé nécessaire, le délai applicable à cette décision peut être
prolongé d'un maximum de 20 jours.
4. Si la marge de dumping ou la quantité importée du produit qui fait l'objet du dumping est en
deçà du niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie, ou si le dommage estjugé insignifiant après l'enquête préliminaire mentionnée au paragraphe 2, la Commission du
commerce extérieur met fin à l'enquête finale mentionnée au paragraphe 5.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 8
5. Sauf s'il existe des raisons spéciales définies par l'Ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie, la Commission du commerce extérieur ouvre une enquête finale le jour qui suit la
présentation du rapport sur les résultats de l'enquête préliminaire visé au paragraphe 2, et elle présente
un rapport sur les résultats de l'enquête finale au Ministre des finances et de l'économie, dans un délai
de trois mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête finale.
6. S'il est nécessaire de prolonger la durée de l'enquête en ce qui a trait aux enquêtes
mentionnées aux paragraphes 2 et 5, ou si une partie intéressée demande la prolongation de la durée
de l'enquête en invoquant des raisons valables, alors la Commission du commerce extérieur peut
prolonger la durée d'un maximum de deux mois.
7. Dans un délai d'un mois après la présentation du rapport sur les résultats de l'enquête finale,
selon ce que prévoit le paragraphe 5, le Ministre des finances et de l'économie détermine si le droit
antidumping doit ou non être imposé, en arrête les modalités et prend les mesures nécessaires pourl'imposer, selon ce que prévoit l'article 51 de la loi.  Cependant, si cela est jugé nécessaire, le délai
peut être prolongé d'un maximum de 20 jours.
8. Le Ministre des finances et de l'économie prend les mesures nécessaires pour imposer le droit
antidumping, selon ce que prévoit le paragraphe 7, dans un délai d'un an après la publication au
Journal officiel selon le paragraphe 3 de l'article 60.  Cependant, s'il est jugé qu'il existe une raisonspéciale, la mesure peut être prise dans un délai de 18 mois après la publication au Journal officiel,
nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 60 et celles des paragraphes 2 et 5 à 7 de
l'article 61.
9. Si la Commission du commerce extérieur le juge nécessaire, elle peut demander au Ministre
des finances et de l'économie de faire les choses suivantes, lorsqu'elle lui présente les résultats del'enquête comme le prévoient les paragraphes 2 et 5:
1) imposer le droit antidumping prévu à l'article 51 de la loi;
2) prendre les mesures préliminaires prévues au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi;
3) proposer les engagements prévus au paragraphe 1 de l'article 54 de la loi.
Article 62 (Retrait de la demande d'imposition du droit antidumping)
1. Toute personne ayant demandé l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1 de
l'article 59 peut retirer sa demande en signifiant son intention par écrit à la Commission du commerce
extérieur.  Dans ce cas, si la Commission du commerce extérieur reçoit cet avis de retrait avant d'avoirprésenté un rapport sur les résultats de l'enquête préliminaire selon ce que prévoit le paragraphe 2 de
l'article 60, elle peut mettre fin à la procédure visant à déterminer si une enquête doit ou non être
ouverte conformément au paragraphe 1 de l'article 60 ou mettre un terme à l'enquête prévue au
paragraphe 2 de l'article 61, après consultation du Ministre des finances et de l'économie et du chef de
l'organisme administratif compétent.  Si elle reçoit l'avis de retrait après avoir présenté un rapport surles résultats de l'enquête préliminaire selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 61, elle en
informe le Ministre des finances et de l'économie.
2. À la réception de la notification visée au paragraphe 1, et après consultation de la
Commission du commerce extérieur et des chefs des organismes administratifs compétents, le
Ministre des finances et de l'économie peut mettre fin aux enquêtes prévues à l'article 61 et, si desmesures provisoires ont été prises en application du paragraphe 1 de l'article 53 de la loi, il peut
rapporter lesdites mesures.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 9
3. S'il rapporte les mesures provisoires visées au paragraphe 2, le Ministre des finances et de
l'économie rembourse le droit antidumping provisoire qui a été acquitté ou libère toute caution versée
en application de telles mesures.
Article 63 (Détermination de l'existence d'un dommage important, etc.)
1. Lorsque la Commission du commerce extérieur détermine, après enquête, qu'il existe un
dommage important, etc., selon ce que prévoit l'article 61, l'enquête et la détermination sont fondées
sur des éléments de preuve positifs, et notamment sur les points suivants:
1) volume des importations du produit faisant l'objet d'un dumping (y compris la
question de savoir s'il y a eu ou non augmentation notable des importations dudit
produit, en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la consommation
nationale);
2) prix du produit faisant l'objet d'un dumping (y compris la question de savoir s'il y a eu
ou non sous-cotation importante du prix de ce produit par rapport au produit national
similaire);
3) marge de dumping (y compris la question de savoir si le prix à l'importation du
produit faisant l'objet d'un dumping est ou non nettement inférieur à sa valeur
normale établie dans le pays exportateur);
4) production, taux d'utilisation de la capacité, stocks, volume des ventes, part de
marché, prix (y compris la baisse des prix ou la prévention des hausses de prix),
bénéfices, productivité, retour sur investissement, flux de liquidités, emploi, salaires,
croissance, offre de capitaux, capacité d'in vestissement et évolution technique de la
branche de production nationale;  et
5) incidence effective ou potentielle sur la branche de production nationale des facteurs
visés aux alinéas 1) et 2).
2. Lorsqu'il est ouvert une enquête sur l'existence d'un dommage important, etc., selon ce que
prévoit le paragraphe 1, la détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important
est fondée, indépendamment des facteurs visés aux alinéas du paragraphe 1, sur des faits comme les
éléments ci-après, et le dommage que menace de causer le produit faisant l'objet d'un dumping doit
être clairement prévu et imminent:
1) taux d'accroissement notable des produits faisant l'objet d'un dumping, d'une manière
qui signale la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
2) augmentation substantielle de la capacité de production, d'une manière qui signale la
probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un
dumping à destination de la Corée (compte tenu de l'existence d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles);
3) la question de savoir si le prix du produit faisant l'objet d'un dumping est susceptible
de faire baisser le prix du produit similaire ou d'empêcher la hausse du prix du produit
similaire, et la probabilité d'une augmentation de la demande pour d'autres
importations;  et
4) stocks du produit faisant l'objet d'un dumping et du produit similaire.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 10
3. En ce qui concerne l'enquête et la détermination de l'existence d'un dommage important, etc.,
selon les dispositions du paragraphe 1, la Commission du commerce extérieur peut procéder à une
évaluation cumulative du dommage causé lorsque l'enquête porte simultanément sur des produits
importés de plus d'un pays et lorsque:
1) la marge de dumping et le volume des importations atteignent le niveau fixé dans
l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie;  et
2) les produits faisant l'objet d'un dumping se font concurrence entre eux et font
concurrence au produit national similaire.
4. La Commission du commerce extérieur examine les facteurs autres que les importations
faisant l'objet d'un dumping qui ont causé un dommage à la branche de production nationale et ne doitpas imputer aux importations faisant l'objet d'un dumping le dommage important causé par les
facteurs en question.
Article 64 (Demande de production de données faite aux parties intéressées)
1. Si cela est jugé nécessaire aux fins de l'enquête entreprise en vertu de l'article 52 de la loi ou
pour déterminer si un droit antidumping doit ou non être imposé, le Ministre des finances et de
l'économie ou la Commission du commerce extérieur peut solliciter la coopération des autorités
compétentes, des producteurs nationaux, des exportateurs, des importateurs ou de toute partie
intéressée, notamment en vue de la production de renseignements pertinents.  Cependant, lorsque des
questions sont posées aux fournisseurs dans le cadre d'une enquête portant sur un dumping, un délaid'au moins 40 jours à compter de la date de communication des questions est accordée pour la
présentation des réponses, et, si les fournisseurs demandent, motifs à l'appui, la prorogation de ce
délai, celle-ci doit en principe être accordée.
2. Le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur ne peut
divulguer, sans le consentement exprès de la personne qui les a présentés, les renseignements fournisen application du paragraphe 1 ci-dessus et du paragraphe 4 de l'article 59 qui, par leur nature, doivent
rester confidentiels, non plus que les renseignements dont l'auteur de la demande d'ouverture de
l'enquête ou les parties intéressées auront demandé qu'ils restent confidentiels pour des raisons
valables.
3. Le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peut
demander à la personne qui a fourni des renseignements confidentiels selon ce que prévoit le
paragraphe 2 d'en présenter un résumé non confidentiel.  L'intéressé, s'il ne peut pas présenter un telrésumé, fournit un document pour en expliquer la raison.
4. Si la personne qui a fourni des renseignements refuse de les rendre publics bien que la
demande de traitement confidentiel présentée confor mément au paragraphe 2 ne soit pas jugée fondée,
ou si elle refuse, sans raison valable, de présenter le résumé non confidentiel visé au paragraphe 3, le
Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peut ne pas tenircompte des renseignements en question à moins que l'exactitude des renseignements n'ait été
suffisamment démontrée.
5. Si, au cours de l'enquête ouverte en vertu de l'article 52 de la loi pour déterminer si un droit
antidumping doit ou non être imposé, il s'avère difficile de conduire l'enquête ou de vérifier les
renseignements parce qu'une partie intéressée ne fournit pas les renseignements nécessaires, refuse dese soumettre à l'enquête ou entrave l'action de la Commission du commerce extérieur, ou pour d'autres
raisons, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peutG/ADP/N/1/KOR/5
Page 11
décider de l'opportunité de prendre des mesures pour empêcher le dumping sur la base des
renseignements disponibles.
6. Le Ministre des finances et de l'économie et la Commission du commerce extérieur ne
peuvent pas utiliser à d'autres fins les informations et données obtenues des parties intéressées, ni les
faits reconnus par celles-ci, dans le cadre de la procédure antidumping.
7. Si une partie intéressée demande l'accès à des preuves documentaires présentées
conformément au paragraphe 4 de l'article 59 ou à des renseignements fournis ou obtenus
conformément au paragraphe 1 et à l'article 68, autres que les preuves ou renseignements faisant
l'objet d'un traitement confidentiel, le Ministre des finances et de l'économie et la Commission du
commerce extérieur font droit à cette demande, à moins qu'il n'existe une raison particulière de s'y
opposer.  La demande susmentionnée doit être présentée par écrit, être motivée et préciser les
renseignements dont la communication est demandée.
8. Le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peut, si
cela est jugé nécessaire, ou à la demande de toute partie intéressée, donner à celle-ci la possibilité
d'exprimer ses vues au cours d'un débat public, etc., ou de consulter les parties adverses.
Article 65 (Imposition du droit antidumping)
1. Le droit antidumping prévu à l'article 51 de la loi est imposé sur la base d'un taux de droit
antidumping ou d'un prix de base à l'importation déterminé pour chaque fournisseur ou pays
fournisseur.  Toutefois, s'il est difficile de mener une enquête ou de vérifier des renseignements parce
que des fournisseurs ne présentent pas les renseignements visés à l'article 64, ou refusent de rendre
publics lesdits renseignements sans raison valable, ou pour d'autres raisons, le droit antidumping peutêtre imposé sur la base d'un taux de droit antidumping unique ou d'un prix de base à l'importation
unique.
2. En ce qui concerne les fournisseurs non choisis pour faire l'objet de l'enquête ouverte
conformément au paragraphe 1 de l'article 60, le droit antidumping est imposé sur la base d'un taux de
droit antidumping ou d'un prix de base à l'importation calculé d'après la moyenne pondérée des tauxde droit antidumping ou des prix de base à l'importation applicables aux fournisseurs choisis pour
l'enquête, selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.  Toutefois, les
dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aux fournisseurs qui ont exporté pendant la
période sur laquelle porte l'enquête mais qui n'ont pas été choisis aux fins de celle-ci et qui ont
présenté les renseignements prévus à l'article 64.
3. Lorsque le droit antidumping est imposé par désignation des pays fournisseurs selon
l'article 51 de la loi, si un nouveau fournisseur des pays fournisseurs, qui exporte après la période surlaquelle porte l'enquête ouverte conformément au paragraphe 1 de l'article 60, a une relation spéciale,
du type de celles qui sont prévues dans l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie, avec
un fournisseur qui fait l'objet du droit antidumping prévu au paragraphe 1, un droit antidumping est
imposé sur la base du taux de droit antidumping ou du prix de base à l'importation qui est appliqué
audit fournisseur.  Toutefois, si ce nouveau fournisseur peut apporter la preuve qu'il n'a pas laditerelation spéciale, le droit antidumping peut être imposé sur la base d'un taux de droit antidumping
distinct, ou d'un prix de base à l'importation distinct, calculé durant l'enquête.  En pareil cas, la
méthode, la procédure, etc., d'enquête peuvent être différentes de celles qui sont adoptées pour les
personnes initialement visées par l'enquête, selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministre des
finances et de l'économie.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 12
4. Le prix de base à l'importation visé aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne doit pas dépasser le
montant calculé en ajoutant les dépenses d'importation à la valeur normale établie dans le pays
fournisseur et ajustée selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58.
Article 66 (Application de mesures provisoires)
1. Les mesures provisoires prévues au paragraphe 1 de l'article 53 peuvent être appliquées si, à
la suite de l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 61, il a été déterminé que des
preuves suffisantes permettent de présumer l'existence d'un dumping et d'un dommage important
causé par ce dumping, et si un délai d'au moins 60 jours s'est écoulé depuis l'ouverture de l'enquête.
2. La durée d'application des mesures provisoires prévues au paragraphe 3 de l'article 61
n'excédera pas quatre mois.  Toutefois, elle pourra être portée à six mois si un fournisseur représentant
un pourcentage significatif du commerce du produit visé en fait la demande.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, si cela est jugé nécessaire, le Ministre
des finances et de l'économie peut prolonger la durée d'application des mesures provisoires
conformément à l'accord international.
4. La caution prévue au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi relève de l'un quelconque des
alinéas 1) à 4) du paragraphe 1 de l'article 24 de la loi, et sa valeur doit correspondre au droitantidumping provisoire.
Article 67 (Liquidation du montant du droit antidumping provisoire, etc.)
1. Dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 69, si le montant du droit antidumping qui a
été imposé sur un produit importé pendant la période durant laquelle des mesures provisoires ont étéappliquées en vertu du paragraphe 3 de l'article 53 de la loi est égal ou supérieur à celui du droit
antidumping provisoire, ce montant est ramené à celui du droit antidumping provisoire et la différence
n'est pas recouvrée, et si le droit antidumping est inférieur au droit antidumping provisoire, la
différence est remboursée.
2. Si une caution a été versée conformément au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi dans les cas
prévus au paragraphe 1 de l'article 69, le montant du droit antidumping à imposer rétroactivement
pendant la durée d'application des mesures provisoires ne doit pas dépasser celui du droit antidumping
provisoire.
3. Lorsque l'engagement prévu au paragraphe 1 de l'article 68 est accepté après qu'est faite, à la
suite de l'enquête finale ouverte en vertu du paragraphe 5 de l'article 61, une détermination positive de
dumping et de dommage important, etc. par suite de ce dumping, alors, si le taux de dumping définitif
est égal ou supérieur au taux de droit antidumping provisoire, la différence n'est pas recouvrée, et, sile taux de dumping définitif est inférieur au taux de droit antidumping provisoire, la différence est
remboursée.
Article 68 (Engagements en matière de révision des prix, de cessation des exportations, etc.)
1. Si un exportateur du produit au sujet duquel une enquête a été ouverte pour déterminer si un
droit antidumping doit ou non être imposé souhaite proposer l'engagement prévu au paragraphe 1 de
l'article 54 de la loi, ou souhaite demander que l'enquête ouverte pour déterminer l'existence d'un
dommage soit poursuivie selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 54 de la loi, il présente une
demande écrite en ce sens à la Commission du commerce extérieur avant que celle-ci ne rende une
détermination finale fondée sur les résultats de l'enquête finale prévue au paragraphe 5 de l'article 61.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 13
La Commission du commerce extérieur envoie alors aussitôt au Ministre des finances et de l'économie
les documents originaux présentés.
2. Si l'engagement proposé en vertu du paragraphe 1 ci-dessus consiste en une révision
immédiate des prix, ou en la cessation des exportations dans un délai de six mois, alors le Ministre des
finances et de l'économie peut accepter l'engagement.  Toutefois, s'il juge aléatoire l'exécution del'engagement selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie, celui-ci
peut refuser d'accepter l'engagement.
3. Le Ministre des finances et de l'économie peut, si cela est jugé nécessaire, proposer un
engagement selon le paragraphe 1 de l'article 54 de la loi en désignant les exportateurs.
4. Le Ministre des finances et de l'économie peut refuser d'accepter un engagement selon le
paragraphe 2 ci-dessus ou proposer un engagement selon le paragraphe 3 ci-dessus avant que, suite à
l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 61, une détermination ne soit rendue selonlaquelle il existe des preuves suffisantes permettant de présumer l'existence d'un dumping et
l'existence d'un dommage important, etc., résultant de ce dumping.
5. Si l'exportateur n'exécute pas les engagements acceptés en vertu du paragraphe 2 de
l'article 54 de la loi, le Ministre des finances et de l'économie peut prendre sans délai des mesures
antidumping, par exemple des mesures provisoires, en se fondant sur les meilleurs renseignementsdisponibles.
6. S'il y a, à la suite de l'enquête menée conformément au paragraphe 2 de l'article 54 de la loi,
détermination négative de l'existence d'un dommage important ou d'une marge de dumping, le
Ministre des finances et de l'économie déclare les engagements caducs.  Toutefois, si la non-existence
d'un dommage important, etc., ou d'une marge de dumping est considérée comme le résultat del'engagement, le Ministre des finances et de l'économie peut maintenir l'engagement pendant la
période jugée appropriée et, si l'exportateur refuse d'exécuter l'engagement, le Ministre des finances et
de l'économie peut prendre sans délai des mesures antidumping, par exemple des mesures provisoires,
en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles.
Article 69 (Imposition rétroactive du droit antidumping)
1. Les produits suivants auxquels des mesures provisoires ont été appliquées en vertu des
dispositions de l'article 55 de la loi sont sujets à un droit antidumping:
1) un produit importé pendant la durée d'application des mesures provisoires, lorsqu'une
détermination finale de l'existence d'un dommage important a été rendue, ou
lorsqu'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage important a
été rendue, mais que l'on estime qu'une détermination finale de l'existence d'undommage important aurait été rendue en l'absence de mesures provisoires;
2) un produit importé 90 jours au plus avant la date d'application des mesures
provisoires, lorsqu'il est nécessaire d'imposer rétroactivement le droit antidumping
pour empêcher que se reproduise un dommage important, etc., causé par uneimportation massive en un temps relativement court, et lorsque le produit a fait l'objet
d'un dumping et a causé un dommage important, etc., dans le passé ou que
l'importateur savait ou aurait pu savoir que le dumping était pratiqué et qu'il causait
un dommage important, etc.;
3) un produit importé 90 jours au plus avant la date d'application des mesures
provisoires, lorsqu'il a été reconnu que le dommage important, etc., était causé parG/ADP/N/1/KOR/5
Page 14
l'importation d'un produit auquel étaient appliquées des mesures provisoires en raison
de la violation de l'engagement prévu au paragraphe 1 de l'article 54 de la loi.  Dans
ce cas, un produit importé avant la violation d'un engagement est exclu;  et
4) autres produits importés pendant la période déterminée par le Ministre des finances et
de l'économie dans les conditions prévues par l'accord international.
2. Toute personne ayant un intérêt dans la branche de production nationale selon ce que prévoit
l'article 59 peut demander l'imposition du droit antidumping prévu à l'article 55 de la loi, en apportant
la preuve que le produit en question relève de l'un des alinéas du paragraphe 1 ci-dessus, dans les sept
jours de la réception de la détermination finale conformément à la conclusion de l'enquête finale
prévue au paragraphe 5 de l'article 61.
Article 70 (Réexamen du droit antidumping et de l'engagement)
1. Si cela est jugé nécessaire ou si une partie intéressée ou le ministre responsable de la branche
de production concernée présente une demande de réexamen accompagnée de preuves documentaires
établissant que l'une quelconque des conditions visées aux alinéas suivants est remplie, le Ministre desfinances et de l'économie peut décider de procéder ou non au réexamen prévu au paragraphe 1 de
l'article 56 de la loi en ce qui concerne le produit auquel le droit antidumping est imposé ou pour
lequel l'engagement est exécuté:
1) si les circonstances ont suffisamment évol ué pour modifier le droit antidumping ou
l'engagement après l'application de telles mesures;
2) s'il est possible qu'un dommage soit causé à la branche de production nationale parce
qu'il est mis fin au droit antidumping ou à l'engagement;
3) si le droit antidumping acquitté a dépassé la marge effective de dumping.
2. La demande de réexamen mentionnée au paragraphe 1 peut être présentée un an après la mise
en vigueur du droit antidumping ou de l'engagement et elle doit l'être six mois avant l'expiration du
droit antidumping ou de l'engagement.  En pareil cas, le Ministre des finances et de l'économie
détermine, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de réexamen, s'il est nécessaire
ou non de procéder au réexamen.
3. Outre le réexamen mené conformément au paragraphe 1, le Ministre des finances et de
l'économie peut procéder à un réexamen pour déterminer si le taux du droit antidumping imposé ou
l'engagement en vigueur sont appropriés et, à cette fin, il réexamine chaque année le prix de dumping
en relation avec le droit antidumping ou le contenu de l'engagement (y compris le contenu modifié à
la suite du réexamen) au cours du mois correspondant à la date de leur entrée en vigueur.
4. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un réexamen est nécessaire selon les paragraphes 1 ou 3, le
Ministre des finances et de l'économie peut consulter les chefs des organismes administratifs
compétents et la Commission du commerce extérieur et, s'il est déterminé qu'un réexamen est
nécessaire, la Commission du commerce extérieur procède à une enquête, laquelle porte uniquement
sur les parties modifiées qui motivent le réexamen.
5. La Commission du commerce extérieur mène à bien l'enquête visée au paragraphe 4 et en
présente les résultats au Ministre des finances et de l'économie dans les six mois suivant le début du
réexamen.  Toutefois, s'il est nécessaire de prolonger le délai imparti pour l'enquête ou si les parties
intéressées demandent la prolongation de ce délai pour des raisons valables, la Commission du
commerce extérieur peut le prolonger de quatre mois au maximum.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 15
6. S'il est nécessaire de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 56 de la loi, le
Ministre des finances et de l'économie prend lesdites mesures dans le mois qui suit la présentation des
résultats de l'enquête, étant entendu toutefois que, si cela est jugé nécessaire, ce délai peut être
prolongé de 20 jours au maximum.
7. Dans le cas où il est procédé à un réexamen pour des raisons mentionnées à l'alinéa 2) du
paragraphe 1 ci-dessus, une mesure antidumping demeure en vigueur pendant la période du réexamen
même si elle expire pendant cette période.
8. Le Ministre des finances et de l'économie, s'il constate, à la suite du réexamen entrepris
conformément aux paragraphes 1 ou 3, qu'un engagement a perdu ou risque de perdre son efficacité,
peut demander à l'exportateur qui applique tel engagement de le réviser et, en cas de refus de
l'exportateur, le Ministre des finances et de l'économie peut adopter la mesure antidumping sur la base
des renseignements disponibles.
9. Le Ministre des finances et de l'économie peut ordonner au Commissaire du Service des
douanes d'enquêter et de faire rapport sur les éléments prévus dans l'Ordonnance du Ministre des
finances et de l'économie afin de procéder à un réexamen selon les dispositions des paragraphes 1
ou 3.
Article 71 (Notification aux parties intéressées et avis public, etc.)
1. Dans les cas suivants, le Ministre des finances et de l'économie publie les détails au Journal
officiel et les notifie par écrit aux parties intéressées:
1) lorsqu'il a décidé de prendre ou de ne pas prendre une mesure prévue à l'article 51 et
au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi;
2) lorsqu'il suspend, clôt ou poursuit une enquête en acceptant un engagement prévu au
paragraphe 1de l'article 54 de la loi;
3) lorsqu'il engage le réexamen prévu au paragraphe 1 de l'article 56 de la loi, ou qu'il
modifie la teneur de mesures antidumping à la suite d'un tel réexamen;  et
4) lorsque la période d'effet de la mesure antidumping est prorogée en vertu des
dispositions du paragraphe 7 de l'article 70.
2. Dans les cas suivants, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du
commerce extérieur notifie les détails aux parties intéressées:
1) lorsque la demande d'ouverture d'une enquête est rejetée conformément au
paragraphe 2 de l'article 60, ou lorsqu'il est mis fin à l'enquête en vertu du
paragraphe 4 de l'article 61;
2) lorsque la détermination préliminaire est rendue à la suite de l'enquête préliminaire
prévue au paragraphe 2 de l'article 61;
3) lorsque la détermination finale est rendue à la suite de l'enquête finale prévue au
paragraphe 5 de l'article 61;
4) lorsque le délai imparti pour l'enquête est prolongé conformément au paragraphe 6 de
l'article 61 et au paragraphe 5 de l'article 70;G/ADP/N/1/KOR/5
Page 16
5) lorsque le délai est prolongé conformément au paragraphe 8 de l'article 61;
6) lorsque la demande d'imposition du droit antidumping est retirée conformément à
l'article 62, ce qui suspend la détermination sur le point de savoir s'il convient d'ouvrir
une enquête ou d'y mettre fin;
7) lorsque la durée d'application de la mesure provisoire est prolongée conformément
aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 66;  et
8) lorsque le Ministre des finances et de l'économie propose des engagements
conformément au paragraphe 3 de l'article 68.
3. Si les parties intéressées présentent, au cours de l'enquête prévue à l'article 61, une demande
écrite se rapportant à l'enquête, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du
commerce extérieur leur notifie les détails de l'enquête en cours.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
(Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie)
Article 10 (Comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping)
1. Pour le calcul des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, selon ce que
prévoit le paragraphe 1 de l'article 58 du Décret, et le calcul des prix à l'exportation vers des pays
tiers, selon ce que prévoit ledit paragraphe, les prix de vente peuvent ne pas être utilisés comme base
si les ventes du produit similaire tombent dans l'un des cas suivants:
1) le volume des ventes effectuées durant la période visée par l'enquête à des prix
inférieurs au coût de production majoré des frais de commercialisation etd'administration et des frais de caractère général (ci-après dénommés les "coûts")
représente au moins 20 pour cent des opérations prises en considération aux fins de
déterminer la valeur normale, ou bien les prix de vente moyens pondérés des produits,
dans les opérations prises en considération aux fins de déterminer la valeur normale,
sont inférieurs aux coûts moyens pondérés de telles opérations et les ventes effectuées
à un prix inférieur au coût ne permettent pas de récupérer les coûts dans un délai
raisonnable (si les prix inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieursaux coûts moyens pondérés pour la période visée par l'enquête, il est considéré que
ces prix permettent un recouvrement des coûts);
2) le prix de vente entre ces parties liées selon ce que prévoit le paragraphe 1 de
l'article 23 du Décret a été influencé par cette relation.
2. La situation particulière du marché, etc., dont il est question au paragraphe 1 de l'article 58 du
Décret, est considérée comme comprenant les cas dans lesquels les ventes dans le pays fournisseur
représentent moins de 5 pour cent des importations en provenance de ce pays fournisseur et où la
valeur normale ne peut pas être calculée sur la base desdites ventes, sauf s'il est établi que les ventesdans le pays fournisseur selon un pourcentage inférieur à 5 pour cent peuvent néanmoins servir de
base à une comparaison avec le prix de dumping.
3. S'agissant du calcul de la valeur construite comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 58 du
Décret, les montants correspondant aux frais d'admi nistration et de commercialisation et aux frais de
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant laproduction et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le
fournisseur faisant l'objet de l'enquête.  Dans ce cas, les coûts seront ajustés de la manière appropriéeG/ADP/N/1/KOR/5
Page 17
au titre des éléments de coûts non récurrents qui profitent à la production actuelle ou future, ou au titre
de circonstances où les coûts durant la période couverte par l'enquête sont affectés par des opérations
de démarrage.
4. Lorsque la valeur construite ne peut être déterminée sur la base de données réelles selon ce
que prévoit le paragraphe 3, elle peut être déterminée sur la base des données suivantes:
1) les montants réels que le fournisseur faisant l'objet de l'enquête a engagés ou obtenus
en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays
d'origine, de la même catégorie générale de produits;
2) la moyenne pondérée des montants réels que les autres fournisseurs en question ont
engagés ou obtenus en ce qui concerne la pr oduction et les ventes du produit similaire
sur le marché intérieur du pays d'origine;
3) toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au
bénéfice ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
fournisseurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché
intérieur du pays d'origine.
5. Aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 58 du Décret, le pays dont l'économie est
une économie de marché est le pays qui est similaire au pays fournisseur du produit considéré, pour ce
qui est du niveau de développement économique, de s technologies de production du produit, etc.
6. L'expression "au sens de l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie", au
paragraphe 3 de l'article 58 du Décret, désigne les cas dans lesquels la production et les ventes des
produits sont fondées sur les principes de l'économie de marché.
7. Le prix déterminé sur la base du prix de revente selon ce que prévoit l'alinéa 1) du
paragraphe 4 de l'article 58 du Décret s'entend du prix dont sont soustraits les coûts engagés depuis
l'importation jusqu'à la revente des produits, ainsi que les bénéfices, et le prix fondé sur des critèresraisonnables, selon ce que prévoit l'alinéa 2) du paragraphe 4 de l'article 58, s'entend du prix calculé
en prenant en considération le prix à l'importation du produit concerné, les coûts engagés pour
l'importation ou engagés durant la période allant de l'importation à la revente, et les bénéfices
raisonnables.
8. En principe, la comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping prévue à la
première phrase du paragraphe 5 de l'article 58 du Décret est faite sur la base d'une moyenne pondérée
des volumes et des prix.
9. L'ajustement de prix effectué pour tenir compte d'une différence dans les caractéristiques
physiques, selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est fondé sur l'incidence
desdites caractéristiques physiques sur le prix du marché dans le pays fournisseur, étant entendu que,
si des données concernant le prix du marché dans le pays fournisseur ne sont pas disponibles ou ne
peuvent pas servir à une comparaison des prix, l'ajustement peut être fondé sur la différence dans lescoûts de production qui est imputable à une différence dans les caractéristiques physiques.
10. L'ajustement de prix effectué pour tenir compte d'une différence dans les quantités vendues,
selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est opéré uniquement dans les cas où
une production massive permet de réaliser des économies sur les coûts de production, ou dans les cas
où il est consenti une ristourne, en raison d'une vente massive, offerte à tous les acheteurs dans lecadre d'opérations commerciales normales.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 18
11. L'ajustement de prix effectué pour tenir compte d'une différence dans les conditions de vente,
selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est opéré uniquement lorsque lesdites
conditions de vente sont si directement liées au prix de vente qu'elles ont une incidence sur ce dernier.
12. L'ajustement de prix effectué pour tenir compte de l'évolution des taux de change, selon ce
que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est opéré uniquement en cas de fluctuationsdurables des taux de change dans la même direction.
Article 11 (Demandes d'imposition d'un droit antidumping)
1. L'expression "produit similaire", utilisée au paragraphe 2 de l'article 59 du Décret, désigne un
produit qui est identique à tous égards, y compris pour ce qui est de ses caractéristiques physiques, de
sa qualité, de sa reconnaissance par les consommateurs, etc. (y compris les produits dont l'apparence a
été modifiée d'une manière insignifiante), ou, à défa ut, un produit dont la fonction, les caractéristiques
et les éléments constitutifs ressemblent étroitement à ceux de ce produit importé.
2. L'expression "un producteur qui importe le produit selon ce que prévoit l'Ordonnance du
Ministre des finances et de l'économie", au paragraphe 2 de l'article 59 du Décret, désigne un
producteur qui importe le produit, mais exclut:
1) un producteur qui a importé ledit produit six mois avant la date de réception de la
demande prévue au paragraphe 4 de l'article 59 du Décret;  et
2) un producteur qui importe des quantités insignifiantes du produit.
3. Aux fins de déterminer les producteurs qui ont une relation spéciale selon le paragraphe 2 de
l'article 59 du Décret, si un producteur du produit similaire au produit importé vend le produit à un
prix et à des conditions qui sont identiques ou semblables au prix et aux conditions de vente du
produit par la personne qui n'a pas la relation spéciale prévue au paragraphe 1 de l'article 23 du
Décret, ce producteur peut être considéré comme un producteur qui n'a pas ladite relation spéciale.
4. L'expression "la personne visée par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie",
au paragraphe 3 de l'article 59 du Décret, désigne une association, un syndicat, etc., composé de
producteurs nationaux.
Article 12 (Ouverture de l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important,
etc.)
1. Aux fins de la sélection des produits et des fournisseurs qui feront l'objet de l'enquête, selon
ce que prévoient les alinéas 1) et 3) du paragraphe 1 de l'article 60 du Décret, la méthoded'échantillonnage qui est statistiquement valide sur la base des données disponibles (y compris la
méthode de sélection du nombre de fournisseurs ou de produits selon le pourcentage du volume des
importations) est en principe utilisée.
2. L'expression "niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie", à
l'alinéa 3) du paragraphe 2 de l'article 60 du Décret, s'entend de ce qui est indiqué dans chacun desalinéas suivants:
1) pour la marge de dumping:  2 pour cent au moins du prix de dumping;  et
2) pour le volume des importations du produit faisant l'objet d'un dumping:  lorsque le
volume total des importations originaires des pays fournisseurs, représentantG/ADP/N/1/KOR/5
Page 19
individuellement moins de 3 pour cent du volume des importations du produit
similaire, dépasse 7 pour cent du volume desdites importations.
3. L'expression "niveau de représentativité fixé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie", à l'alinéa 4) du paragraphe 2 de l'article 60 du Décret, s'entend de l'un quelconque desalinéas suivants:
1) lorsque la production collective du produit similaire fabriqué par les producteurs
nationaux ayant exprimé leur soutien à la demande d'imposition selon ce que prévoit
le paragraphe 1 de l'article 59 du Décret ne dépasse pas 50 pour cent de la production
totale de ces produits fabriqués par les producteurs nationaux qui ont exprimé soit
leur soutien soit leur opposition à la demande;
2) lorsque la production collective des producteurs nationaux ayant exprimé leur soutien
à la demande d'imposition, selon ce que prévoit le paragraphe 1 de l'article 59 du
Décret, est inférieure à 25 pour cent de la production nationale totale du produit
similaire.
Article 13 (Clôture de l'enquête finale et calcul du dommage en vue de l'imposition d'un droit
antidumping)
L'expression "niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie", au
paragraphe 4 de l'article 61 et à l'alinéa 1) du paragraphe 3 de l'article 63 du Décret, s'entend de ce quiest indiqué dans les alinéas du paragraphe 2 de l'article 12.
Article 14 (Retrait de la demande d'ouverture d'une enquête en vue de l'imposition d'un droit
antidumping)
1. Quiconque a présenté une demande d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1
de l'article 62 du Décret et souhaite la retirer présente à la Commission du commerce extérieur une
demande de retrait indiquant les motifs du retrait et accompagnée des pièces pertinentes.
2. Dans les cas où la demande de retrait est formulée pendant le déroulement de l'enquête
préliminaire ou de l'enquête finale selon ce que prévoient les paragraphes 2 ou 5 de l'article 61 du
Décret, respectivement, et lorsque les raisons avancées pour justifier le retrait sont considérées comme
dénuées de fondement, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerceextérieur peut attendre la fin de l'enquête préliminaire ou de l'enquête finale pour décider si la
demande de retrait doit ou non avoir pour effet de mettre fin à l'enquête.
Article 15 (Traitement confidentiel des documents se rapportant à des mesures antidumping)
Seuls peuvent faire l'objet d'un traitement confidentiel, selon ce que prévoit le paragraphe 2
de l'article 64 du Décret, les renseignements relatifs aux questions ci-après, dont la divulgation
risquerait de nuire aux intérêts des personnes les ayant présentés ou des parties intéressées:
1) coût de production;
2) documents comptables qui n'ont pas été rendus publics;3) raison sociale, adresse et volume des ventes des partenaires commerciaux;
4) questions concernant les personnes ayant fourni des renseignements confidentiels;  et
5) données considérées comme devant faire l'objet d'un traitement confidentiel.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 20
Article 16 (Débat public concernant l'imposition d'un droit antidumping)
1. Lorsque la Commission du commerce extérieur organise un débat public en vertu du
paragraphe 8 de l'article 64 du Décret, elle notifie au Ministre des finances et de l'économie le
calendrier du débat public et ses résultats.
2. Lorsque le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur
veut organiser un débat public, les requérants et les parties intéressées sont informés individuellement
de la date et des endroits du débat public, et un avis public est communiqué au moyen de méthodes
appropriées, notamment par publication au Journal officiel, etc., au moins 30 jours avant la date du
débat.  Toutefois, lorsqu'il y a urgence ou si le calendrier de l'enquête l'exige, l'avis peut être donné
sept jours avant la date du débat.
3. Une personne qui souhaite participer au débat public présente une demande en ce sens au
Ministre des finances et de l'économie ou à la Co mmission du commerce extérieur au moins sept jours
avant la date du débat, en joignant à sa demande des renseignements attestant l'identité du requérant
ou de la partie intéressée, un sommaire des déclarations qui seront faites, tout élément de preuve
connexe, des renseignements personnels sur la personne qui s'exprimera, etc.
4. Le requérant ou la partie intéressée peut faire elle-même sa déclaration en la présence de son
représentant, ou demander au représentant de s'exprimer en son nom.
5. Le participant au débat public peut, dans les sept jours qui suivent le débat, soumettre au
Ministre des finances et de l'économie et à la Commission du commerce extérieur des pièces écrites
complétant la déclaration qu'il a faite durant le débat.
6. Le requérant ou la partie intéressée doit utiliser la langue coréenne au moment de faire sa
déclaration durant le débat public.
7. Lorsque le participant est un étranger, il peut se faire accompagner d'un interprète.  Dans ce
cas, la déclaration faite par l'interprète est réputée avoir été faite par le participant étranger.
Article 17 (Imposition d'un droit antidumping, etc.)
1. Le droit antidumping prévu à l'article 51 de la loi est imposé selon l'une des méthodes
suivantes:
1) méthode du taux fixe:  valeur en douane multipliée par le taux déterminé, lequel ne
doit pas dépasser le taux de dumping qui est calculé selon la formule suivante:
taux de dumping = valeur normale ajustée – prix de dumping ajusté     x 100
     valeur en douane
2) méthode du prix de base à l'importation:  prix de base à l'importation, selon ce que
prévoit le paragraphe 4 de l'article 65 du Décret, moins valeur en douane.
2. Aux fins du calcul de la moyenne pondérée des taux du droit antidumping ou des prix de base
à l'importation selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 65 du Décret, la pondération peut
porter sur le volume des exportations de chaque fournisseur.  À cet égard, il peut ne pas être tenu
compte de la marge de dumping si elle est nulle ou si elle est inférieure à 2 pour cent du prix de
dumping.G/ADP/N/1/KOR/5
Page 21
3. Le Ministre des finances et de l'économie procède, dans le cas d'un nouveau fournisseur,
selon ce que prévoit le paragraphe 3 de l'article 65 du Décret, à une enquête plus rapide que celle
envisagée par l'article 61 du Décret.  Dans ce cas, l'enquête portant sur l'existence ou non d'un
dommage important, etc., peut être remplacée par une enquête de même nature visant le pays
fournisseur selon ce que prévoit le paragraphe 3 de l'article 65 du Décret.
Article 18 (Demande de prorogation de la période d'application de mesures provisoires)
Une personne qui souhaite demander la prorogation de la période d'application des mesures
provisoires selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 66 du Décret présente une demande en ce
sens au moins dix jours avant la date d'expiration des mesures provisoires.
Article 19 (Engagements en matière de révision du prix, de cessation des exportations, etc.)
1. Lorsqu'un exportateur propose des engagements au Ministre des finances et de l'économie
conformément au paragraphe 1 de l'article 68 du Décret, lesdits engagements comprendront ce qui
suit:
1) l'intention de l'exportateur de porter le prix à l'exportation à un niveau propre à
éliminer le dommage important, etc., ou de cesser d'exporter dans le délai déterminé
en consultation avec le Ministre des finances et de l'économie;
2) des renseignements sur les produits commandés ou expédiés avant l'acceptation de
l'engagement;
3) l'intention de l'exportateur de ne rien faire pour se soustraire à l'exécution de
l'engagement, par modification du type, de la forme, du nom, etc., des produits ou par
la vente de produits de qualité inférieure, etc.;
4) l'intention de l'exportateur de ne pas violer en pratique l'engagement en vendant par
l'intermédiaire d'un pays tiers ou d'une tierce partie, etc.;
5) l'intention de l'exportateur de rendre compte périodiquement au Ministre des finances
et de l'économie du volume des ventes et du prix dans le pays exportateur, ainsi que
du volume des exportations vers la Corée et de leur prix;
6) l'intention de l'exportateur de permettre la vérification des données pertinentes;  et
7) l'intention de l'exportateur de consulter de nouveau, sur demande du Ministre des
finances et de l'économie, en cas d'autres changements de circonstances.
2. Avant d'accepter des engagements selon le paragraphe 2 de l'article 68 du Décret, le Ministre
des finances et de l'économie peut demander l'avis de la Commission du commerce extérieur, du chef
de l'organisation administrative concernée et des parties intéressées.
3. Le Ministre des finances et de l'économie peut refuser d'accepter un engagement
conformément au paragraphe 2 de l'article 68 du Décret dans l'un des cas suivants:
1) la personne qui propose un engagement au nom de plusieurs exportateurs ne peut pas
prouver qu'un accord complet est intervenu entre ces exportateurs;
2) il existe une circonstance qui risque de rendre difficile la confirmation appropriée de
l'exécution des engagements, ou l'enquête à ce sujet;  etG/ADP/N/1/KOR/5
Page 22
3) il existe des motifs raisonnables de refuser d'accepter l'engagement, par exemple des
violations d'engagements antérieurs, etc.
4. L'exportateur qui a reçu du Ministre des finances et de l'économie la proposition
d'engagements selon ce que prévoit le paragraphe 3 de l'article 68 du Décret doit indiquer dans le
mois qui suit s'il accepte ou non la proposition.
Article 20 (Réexamen concernant un droit antidumping et des engagements, etc.)
1. Les parties intéressées qui sont habilitées à proposer un réexamen concernant un droit
antidumping et des engagements selon le paragraphe 1 de l'article 70 du Décret sont les suivantes:
1) les producteurs nationaux du produit similaire ou leurs organisations;
2) les fournisseurs ou importateurs du produit faisant l'objet de mesures antidumping ou
leurs organisations;  et
3) les autres personnes qui, selon le Ministre des finances et de l'économie, détiennent
un intérêt.
2. Les mots "les éléments prévus dans l'Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie",
au paragraphe 9 de l'article 70 du Décret, désignent l'un des alinéas suivants:
1) relevé concernant l'importation de produits qui font l'objet d'une mesure antidumping
ou de la perception d'un droit antidumping;
2) exécution d'engagements par ceux qui ont pris lesdits engagements;3) autres éléments requis dans le réexamen de mesures antidumping.
__________