RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/157
6 juillet 2000
(00-2777)
Conseil du commerce des services Original:  français
COMMUNICATION DU ROYAUME DU MAROC
Fiche relative aux exemptions concernant le transport routier
La délégation du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. RÉGLEMENTATION ACTUELLE ET PARTAGE DU MARCHÉ
A. RÉGLEMENTATION ACTUELLE
1. Pour exercer au Maroc l'activité de transport routier à titre commercial de personnes ou de
marchandises au plan intérieur ou au niveau international, l'entrepreneur de transport (personne
physique ou morale) doit être actuellement agréé par la Commission des transports qui lui délivre uneautorisation de transport soit de marchandises en précisant le nombre et les P.T.A.C. des camions à
mettre en circulation ou de voyageurs en précisant également le nombre et la capacité des autocars à
exploiter.
2. L'activité de transport international routier (T IR) doit être exercée dans le cadre des accords
bilatéraux ou multilatéraux en la matière passés entre le Maroc et les pays tiers (voir en Annexe 1 la
liste des pays avec lesquels le Maroc est lié par un accord).
3. Pour l'obtention de l'autorisation susindiquée le requérant doit être de nationalité marocaine.
B. P
ARTAGE DU MARCHÉ DU TIR
a) En importation, 95% des flux du TIR sont effectués par des entreprises étrangères
dans le cadre des accords bilatéraux (voir détail en Annexe 2).
b) En exportation, 90% du flux du TIR sont également réalisés par les entreprises
étrangères (voir détail en Annexe 2).
II. RÉFORME DU SYSTÈME DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
A. LES AXES DE LA RÉFORME
4. La réforme du système de transport routier de marchandises réalisée par la Loi No 16-99
adoptée par le Parlement marocain en janvier 2000, entrera en vigueur le 16 mars 2003.  Cette
réforme libéralise le transport routier de marchandises en abolissant le monopole d'affrètementconcédé à un établissement public.  Elle instaure:S/C/W/157
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a) la professionnalisation de l'activité de transport routier de marchandises, de
commissionnaire de ce transport et de loueur de camions lourds sur la base de critères
d'honorabilité, d'aptitude professionnelle et de capacité et financière et donc le libre
accès au marché;
b) le décontingentement des véhicules dont le nombre et la capacité seront désormais
déterminés par l'entrepreneur lui-même;
c) la déréglementation des tarifs de transport routier de marchandises et la publication
périodique de tarifs de référence.
5. Elle permet, par ailleurs, l'intégration du transport informel de marchandises pour le compte
d'autrui effectué actuellement en marge de la réglementation par des véhicules de huit tonnes et moins
de P.T.A.C.
B. LES PRÉALABLES À LA RÉUSSITE DE LA RÉFORME
6. Cette réforme engendre des contraintes aux entreprises marocaines confrontées déjà à une
forte concurrence étrangère.  L'ouverture automatique et immédiate du marché risque d'entraîner la
disparition pure et simple de la plupart d'entre elles et faussera la concurrence, du fait de:
a) l'atomicité de la quasi-totalité des entreprises, de l'insuffisance de leur surface
financière et de leur faible viabilité (moins de deux véhicules par transporteur), face àquelques sociétés capables de constituer des oligopoles régionaux et interrégionaux;
b) l'absence d'un dispositif de formation adéquate;
c) l'hypertrophie du transport informel qui réalise dans des conditions anti-économiques
un tiers des flux et occasionne de graves accidents de la circulation;
d) l'absence de données et indicateurs fiables devant être fournis par un observatoire de
transport facilitant la surveillance du bon fonctionnement du marché basé sur l'égalité
des charges fiscales et sociales, l'application de la réglementation en la matière et la
sanction des infractions commises.
7. Pour ces considérations et pour atteindre les objectifs qui sont assignés à la réforme
susindiquée, un plan d'action a été élaboré pour préparer pendant la période transitoire 2000-2003 lesentreprises nationales au nouvel environnement concurrentiel en renforçant leur capacité compétitive
par:
a) la révision de la lourde fiscalité frappant actuellement l'industrie des transports;
b) la simplification et l'informatisation des procédures d'inscription aux registres de la
profession et de mise en service des véhicules;
c) l'ouverture d'un observatoire de transport et le démarrage d'une bourse de frêt
électronique;
d) la qualification du personnel par l'ouverture d'un centre de formation professionnelle
aux métiers de transporteurs, commissionnaires de transport routiers et de leurs
auxiliaires gestionnaires, logisticiens, chauffeurs – livreurs de TIR, etc.);S/C/W/157
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e) le regroupement des entreprises atomisées en unités viables capables d'évoluer dans
un cadre concurrentiel.
8. Ceci étant, la Loi No 16-99 permettra à son entrée en vigueur l'installation au Maroc
d'entreprises de transport routier de marchandises de droit marocain, quelle que soit l'origine des
fonds à investir dans l'industrie des transports, à condition de satisfaire aux critères d'accèssusmentionnés dont notamment l'aptitude professionnelle, à l'instar des pays européens ou l'accès au
marché de transport routier est organisé.
9. Il conviendrait en conséquence, d'instaurer entre le Maroc et les pays intéressés un système
d'équivalence des attestations certifiant cette aptitude ou de convenir d'un régime de réciprocité basé
sur des critères établis de commun accord.
C. 
PERSPECTIVES
10. Les services compétents du Ministère du transport et de la marine marchande du Maroc
étudient actuellement, en concertation avec la profession, la conception, l'adoption et la mise en
oeuvre à moyen terme, d'un système de réforme du transport en commun de voyageurs intégrant et
harmonisant des différentes catégories de ce service (urbain, interurbain, rural, touristique, scolaire,
international, etc.).  L'adoption de cette réforme est prévue en 2005.S/C/W/157
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ANNEXE 1
Activité du transport international routier (TIR)
I. ACTIVITÉ GÉNÉRALE
L'activité globale du TIR a enregistré en 1998 les résultats suivants:
1998 1999 Variation en %
1997-1998
Nombre de voyage 52.592 56.476 +17
Tonnage transporté 836.038 T 883.987 T +12
Chiffre d'affaires 203.648.630 DH 208.525.362 DH +18
II. ACTIVITÉ À L'EXPORT
L'activité TIR à l'export a enregistré une augmentation de 21% en nombre de voyages, 5% en
tonnage transporté et 10% en chiffre d'affaires.
Les cinq principaux produits transportés par voie routière à l'exportation ont évolué comme
suit:
En tonnes
Période Confection Produits
d'artisanatLégumes Agrumes Poissons Divers Total
Année
1999227.765 3.618 220.112 45.742 106.443 227.855 831.681
Année
1998216.800 3.522 214.183 67.730 100.013 191.597 793.845
Variations
en %+5 +3 -3 +32 +7 +5 +5S/C/W/157
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ANNEXE 2
Accords bilateraux
PAYS OBJET DATE SIGNATURE SITUATION
MAROC – FRANCE ATIRVM le 13/02/74 à RABAT Entré en vigueur le  01/04/76
MAROC – ESPAGNE ATIRV
ATIRMle 03/12/76 à MADRID
le 31/03/88 à RABATEntré en vigueur le 04/07/78
Ratifié le 21/12/90
MAROC – SUEDE ATIRVM le 29/08/79 à STOCKHOLM Entré en vigueur le 06/08/81
MAROC – FINLANDE ATIRVM le 26/10/79 à RABAT Ratifié le 14/11/86
MAROC – U.E.B.L. ATIRVM le 12/05/81 à BRUXELLES Ratifié le 21/07/93
MAROC – PAYS BAS ATIRVM le 05/04/82 à RABAT Entré en vigueur le 14/05/85
MAROC – R.F.A. ATIRVM le 25/06/85 à BONN Entré en vigueur le 28/05/93
MAROC – SUISSE et
PRINCIPAUTE DELIECHTENSTEINATIRVM le 24/10/86 à BERNE Ratifié le 28/05/93
MAROC – PORTUGAL ATIRVM le 18/10/88 à RABAT Entré en vigueur le 23/06/95
MAROC – U.M.A. ATIRVM le 06/05/90 en ALGÉRIE Ratifié le 07/07/93
MAROC – HONGRIE ATIRVM le 15/10/90 à BUDAPEST Ratifié le 10/12/99
MAROC – AUTRICHE ATIRVM le 16/11/90 à RABAT
MAROC – ITALIE ATIRVM le 25/02/92 à ROME Entré en vigueur le 17/06/98
MAROC – EGYPTE ATIRVM le 15/06/92 au CAIRE Ratifié le 29/08/97
MAROC – POLOGNE ATIRVM le 01/02/93 à VARSOVIE Entré en vigueur le 01/02/93
MAROC – ROYAUME-UNI ATIRVM le 15/04/94 à MARRAKECH Ratifié le 04/01/96
MAROC – ROUMANIE ATIRVM le 25/04/96 à BUCAREST Ratifié le 15/02/2000
MAROC – BELGIQUE ATIRVM le 14/07/97 à RABAT
MAROC – JORDANIE ATIRVM le 16/06/98 à RABAT Ratifié le 20/03/2000
MAROC – GRAND DUCHE
DE LUXEMBOURGATIRVM le 02/02/99 à RABAT Ratifié le 15/02/2000
Projets d'accords
PAYS OBJET SITUATION
MAROC – DANEMARK PATIRVM Paraphé à Rabat le 11/11/1997
MAROC – LETTONIE " Paraphé à Rabat le 29/05/1998
MAROC – TUNISIE " Paraphé à Tunis le 05/04/2000
MAROC – TCHÉCOSLOVAQUIE "
MAROC – BULGARIE "
MAROC – NORVEGE "
MAROC – GRECE "
MAROC – ARABIE SAOUDITE "
MAROC – IRAN "
ATIRVM: Accord de transport international routier de voyageurs et de marchandises
ATIRV: Accord de transport international routier de voyageurs
ATIRM: Accord de transport international routier de marchandises
PATIRVM : Projet d'accord de transport international routier de voyageurs et de marchandises
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