ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SVN/10
10 octobre 2002
(02-5466)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et l'AUSTRALIE2
concernant la nouvelle notification complète de la SLOVÉNIE3
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 octobre 2002.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question n° 1
Nous constatons que le "Programme d'aide  aux exportations" notifié pour 1998-1999 ne
l'a pas été pour 2000.  Ce programme a-t-il pris fin?  Si ce n'est pas le cas, la Slovénie
pourrait-elle expliquer pourquoi il n'a pas été notifié pour 2000-2001?
Réponse
Le programme n'a pas été notifié car il ne constitue pas une subvention au sens de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, mais une forme de garantie accordée
conformément aux règles de la Société slovène d'exportation, fondées sur les directives de l'OCDE.
Question n° 2
Les dons octroyés au titre du "Programme d'adaptation de l'industrie textile aux
conditions du marché intérieur de l'Union européenne" dépendent-ils de la capacité ou de
l'intention d'une entreprise d'exporter ses produits ou ses services?
Réponse
L'octroi de dons ne dépend pas des résultats à l'exportation.
                                                     
1 G/SCM/Q2/SVN/8.
2 G/SCM/Q2/SVN/9.
3 G/SCM/N/60/SVN/Suppl.1-G/SCM/N/71/SVN.G/SCM/Q2/SVN/10
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Question n° 3
La Slovénie pourrait-elle indiquer le nomb re d'entreprises et de secteurs qui ont
bénéficié du "Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la
compétitivité"?  Les entreprises étrangères investissant en Slovénie peuvent-elles bénéficier dece programme?  L'aide financière est-elle accordée à des entreprises ou sociétés qui, au vu de
considérations commerciales ou de marché, ne pourraient pas obtenir de financement?  La
Slovénie pourrait-elle expliciter l'objectif géné ral de "promouvoir l'internationalisation des
entreprises slovènes"?  Cela signifie-t-il que l'aide dépend de la capacité ou de l'intention d'une
entreprise d'exporter ses produits ou ses services?
Réponse
Le Programme de mesures de promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité, conçu
par le Ministère de l'économie comme l'un des instruments d'une politique industrielle incitative, vise
à agir sur les principaux facteurs qui déterminent la capacité d'une nation en matière de croissance et
de compétitivité.  Ce programme vise à aider les entreprises à adopter des stratégies innovantes et àmettre en place les structures organisationnelles et institutionnelles propres à accroître la productivité
et la compétitivité du pays.  Le programme comprend quatre sous-programmes, y compris des
mesures visant à accélérer la croissance de la productivité, à accroître la compétitivité au niveau de
l'entreprise, à faciliter l'internationalisation des entreprises slovènes et à développer l'investissement et
la coopération entre les entreprises.
Le programme comporte des mesures horizontales interdépendantes, ciblées sur les
principaux facteurs qui affectent la capacité concurrentielle des entreprises (plus de 55 000 entreprises
appartenant à 46 secteurs).  Quelques 1 091 projets en 2000 et 507 projets en 2001, concernant des
entreprises appartenant à la quasi totalité des grands secteurs industriels ont été approuvés et seront
cofinancés en 2002.
Dans le cadre du programme, l'attribution des incitations de l'État en faveur du
développement repose sur les éléments suivants:
- les incitations visent toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur branche
d'activité, leur type d'enregistrement, leur localisation ou leur régime de propriété;
- les incitations sont accordées conformément aux règles de l'Union européenne
concernant les attributions d'aides étatiques, qui protègent la concurrence;
- les incitations visent en premier lieu les investissements à forte valeur ajoutée dans le
développement des ressources humaines, dans les technologies liées et dans la
création d'entreprises.
Le sous-programme en faveur de l'internationalisation des entreprises slovènes vise à
encourager le développement de partenariats stratégiques et la coopération entre les entreprises
slovènes et les entreprises étrangères et à promouvoir de nouveaux investissements.  Les mesures
prises visent à appuyer les investissements étrangers et nationaux et les activités internationales des
entreprises slovènes, à les aider à établir des liens et à effectuer des projets d'investissement à
l'étranger.  Le sous-programme en faveur de l'internationalisation des entreprises slovènes semble être
celui qui a présenté le plus d'intérêt pour les entreprises, en dépit de règles strictes régissantl'utilisation des financements de l'État.
Les mesures de promotion des investissements étrangers directs visent à attirer
l'investissement étranger direct (IED) en Slovénie en diminuant les coûts d'entrée des investissementsG/SCM/Q2/SVN/10
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qui ont un effet positif sur la création d'emplois, le transfert de connaissances et de technologies ou
encore favorisent un développement régional équilibré.  Le Ministère encourage l'établissement de
liens entre les investisseurs étrangers et les entreprises slovènes.
Le Ministère de l'économie accorde des cofinancements pour les dépenses suivantes:- coûts des investissements matériels (équipements collectifs et infrastructure
nécessaires aux nouveaux investissements, construction/achat de locaux, achat de
machines et d'équipements (s'applique uniquement aux machines et équipements
nouveaux));
- coût de la création de nouveaux emplois – liés aux investissements (coût de la
rémunération brute pendant deux ans).
Question n° 4
S'agissant du programme intitulé "Promotion de la recherche fondamentale et de la
recherche-développement", la Slovénie pourrait-elle donner davantage de précisions, en
indiquant notamment les types d'activité de recherche-développement et les étapes de la
recherche auxquelles le financement est accordé, ainsi que les secteurs industriels qui en
bénéficient?
Réponse
Dans le cadre du programme intitulé "Promotion de la recherche fondamentale et de la
recherche-développement", des subventions sont accordées à des entités du secteur privé (entreprises
commerciales et entreprises unipersonnelles) et couvrent les projets suivants:
- projets de recherche fondamentale et de développement;
- formation de jeunes chercheurs;
- programmes de recherche ciblés;
- projets de recherche et de développement des technologies dans le cadre de la
coopération internationale multilatérale et bilatérale.
Sur le plan juridique, les programmes de recherche fondamentale et de développement se
fondent sur les Règles sur les conditions et critères et le financement de la recherche fondamentale et
appliquée et des projets de développement  qui définissent les projets suivants:
- projets de recherche fondamentale:  études empiriques et théoriques visant à obtenir
de nouvelles connaissances fondamentales sans prédire l'application des résultats de
la recherche.  Le Ministère subventionne 100 pour cent des coûts des projets;
- projets de recherche appliquée:  études em piriques et théoriques visant à obtenir de
nouvelles connaissances fondamentales et des résultats en matière de rechercheappliquée.  Le Ministère apporte un financement conjoint pouvant aller jusqu'à
75 pour cent des coûts des projets, les candidats devant établir que 25 pour cent des
coûts des projets sont financés par d'autres parties intéressées;
- projets de recherche du secteur industriel:  ces projets de recherche appliquée visent à
mettre au point de nouveaux produits, processus et services et à améliorer les
produits, processus et services existants.  Le Ministère finance jusqu'à 50 pour cent
des coûts des projets et la subvention peut atteindre 75 pour cent des coûts.G/SCM/Q2/SVN/10
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Le Ministère accorde des subventions pour permettre à de jeunes chercheurs travaillant dans
des entreprises commerciales d'établir un réseau d'unités de recherche-développement en dehors des
établissements d'enseignement et de recherche.
Les projets internationaux et les programmes ciblés de recherche et de développement
technologique sont mis en œuvre dans le cadre du Programme national de recherche et des
programmes stratégiques des autres ministères concernés.  Dans le cadre de ces programmes, des
subventions sont accordées à des entreprises commerciales et à des entreprises unipersonnelles
conformément aux critères spécifiés dans les documents d'appel d'offres.
Les dons aux entreprises commerciales et entreprises unipersonnelles sont principalement
accordés pour des projets de recherche réalisés selon les Règles sur les conditions et critères et le
financement de la recherche fondamentale et appliquée et des projets de développement .  Ils
représentent 79 pour cent de l'ensemble des subventions approuvées et couvrent les domaines
suivants:  technique, sciences naturelles et mathématiques, médecine, science de la biotechnologie,
sociologie et sciences humaines.  La recherche joue  un rôle majeur dans les techniques du secteur de
l'outillage, de l'acier, de l'industrie chimique, de l'électrotechnologie et des technologies del'information, et de la recherche appliquée.
Question n° 5
La Slovénie pourrait-elle indiquer les conditions spécifiques à remplir pour bénéficier
des dons?  Les paiements directs au titre des "Mesures de stabilisation du marché" sont-ils,
d'une manière ou d'une autre, liés à l'exportation des produits agricoles?
Réponse
L'octroi de dons est assorti de conditions particulières qui sont liées aux circonstances
effectives de la mise en œuvre de mesures telles que celles de "retrait du marché", etc.  Les
ordonnances relatives au marché contiennent des dispositions détaillées sur les conditions à respecter
en matière de stockage public ou privé, de rachat, de retrait du marché, etc.
Les conditions d'octroi de dons sous forme de versements directs sont la communication de
données pertinentes sur le nombre de têtes de bétail (prime par tête de bétail) et la superficie agricoleutilisée dans le cas de versements directs en fonction de la superficie.  Les données fournies par les
agriculteurs sont vérifiées à l'aide des données provenant des registres agricoles, d'élevage et autres.
Les mesures de stabilisation du marché comprennent le cofinancement de la participation aux
foires commerciales, d'études de marketing et de l'établissement de matériels promotionnels.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
I. INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
Question n° 1
Pourriez-vous indiquer si l'octroi des aides au titre du programme est subordonné de
quelque façon que ce soit à l'utilisation de produits nationaux ou aux résultats à l'exportation?
Réponse
L'octroi des dons n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation.G/SCM/Q2/SVN/10
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Question n° 2
Selon la description du programme, une aide est accordée aux entreprises de la
sidérurgie.  Combien d'entreprises peuvent-elles actuellement bénéficier de ces aides et combien
d'entreprises en ont-elles bénéficié en 2000 et 2001?
Réponse
Deux entreprises sidérurgiques ont bénéficié d'une aide au titre du Protocole II à l'Accord
d'association.  Il s'agit d'Acroni Jesenice et de Metal Ravne qui appartiennent au groupe des aciéries
slovènes.
Question n° 3
Le montant annuel des financements dont peut bénéficier une entreprise est-il plafonné?
Réponse
Ce montant n'est pas plafonné.
III. INDUSTRIE DU TRAITEMENT DU CUI R ET INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
Question n° 1
Quel est le plafond du financement dont peut bénéficier une entreprise?
Réponse
Le financement est plafonné par projet, et non par entreprise.  Dans le cas d'un projet intégré,
le financement conjoint de l'État peut atteindre 40 pour cent de la valeur totale des coûts justifiés.
Question n° 2
Il est indiqué que le programme a pour objet de renforcer la compétitivité du secteur en
développant la production de biens manufacturés et de la prestation de services à valeur
ajoutée.  L'octroi des aides au titre du programme est-il subordonné à l'utilisation de produits
nationaux?
Réponse
Non, l'octroi des aides n'est pas subordonné à l'utilisation de produits nationaux.
IV. INDUSTRIE TEXTILE
Question n° 1
De la même façon, les objectifs déclarés de ce programme comprennent le renforcement
de la compétitivité du secteur grâce au développement de la production de biens manufacturés
et de la prestation de services à valeur ajoutée.G/SCM/Q2/SVN/10
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Question n° 2
Le montant annuel des financements dont une entreprise peut bénéficier est-il plafonné?
Réponse
Non, ce montant n'est pas plafonné.  Il est cependant limité à 40 pour cent du coût du projet,
ou encore au montant des fonds disponibles.
V. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Question n° 1
Quels sont les secteurs industriels qui ont bénéficié du programme?
Réponse
Les secteurs industriels qui ont bénéficié du programme sont les suivants:
• plusieurs secteurs manufacturiers,
• le secteur de la construction,
• le commerce de gros et de détail,
• l'hôtellerie et la restauration,
• les services de transport, d'entreposage et de communication,
• les services d'enseignement et de formation destinés aux entreprises.
Question n° 2
Ce programme cible-t-il certains secteurs industriels particuliers?
Réponse
Non, ce programme ne cible aucun secteur particulier.
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