RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/1
22 avril 2002
(02-2276)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 8 mars 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Paragraphes
ÉLECTION DU PRÉSIDENT 1
ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR 2-3
DATES DES RÉUNIONS 4-5
ORGANISATION DES TRAVAUX 6-40
AUTRES QUESTIONS 41-44
_______________
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
1. La session extraordinaire a élu M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée) à la présidence de
la session extraordinaire du Conseil des ADPIC.
B. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. La session extraordinaire est convenue d'adopter l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1721.
3. Le Président a proposé d'examiner la question de l'octroi du statut d'observateur au titre du
point "Autres questions".
C. DATES DES RÉUNIONS
4. Le Président a rappelé qu'au cours des consultations informelles qu'avait tenues
M. l'Ambassadeur Chidyausiku le 15 février 2002, les délégations avaient indiqué préférer que les
réunions ordinaires du Conseil coïncident avec les sessions extraordinaires.  Le Conseil des ADPIC
était convenu de tenir cette année trois autres sessions ordinaires:  en juin, septembre et novembre.Compte tenu du souhait des délégations que les réunions des deux organes coïncident et des autres
règles régissant le calendrier des réunions, y compris celles établies par le CNC, le Président aTN/IP/M/1
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suggéré pour les sessions extraordinaires les dates du 28 juin, du 20 septembre et du 28 novembre.
Cela n'excluait pas la possibilité pour la session extraordinaire de décider, à l'issue des consultations et
compte tenu du calendrier des réunions des différents organes de négociation et autres organes de
l'OMC, de tenir le cas échéant des réunions supplémentaires.
5. La session extraordinaire en est ainsi convenue.
D. ORGANISATION DES TRAVAUX
6. Le Président a indiqué que, sur la base des consultations qu'il avait tenues, il souhaitait
commencer par faire quelques suggestions sur l'organisation des travaux des sessions extraordinaires.
Il a rappelé que les Membres étaient tenus, aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha
(document WT/MIN(01)/DEC/1), d'achever leur s travaux d'ici à la cinquième Conférence
ministérielle, c'est-à-dire de négocier un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  La date exacte de la Conférence n'était pasencore connue, mais il semblait que les Membres devraient programmer leurs travaux en prenant
comme hypothèse qu'elle se tiendrait au cours du second semestre de 2003.  La meilleure manière
d'organiser les travaux de cet organe semblait être de remonter dans le calendrier à partir de la
Conférence et d'examiner ce qu'il serait nécessaire d'accomplir pour achever les négociations à temps.
Sa suggestion était fondée sur trois considérations.  Premièrement, les contraintes de temps,c'est-à-dire le mandat clair qu'avaient donné les Ministres de négocier un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications  géographiques d'ici à la cinquième Conférence
ministérielle.  Deuxièmement, il y avait les contraintes liées à la fréquence des réunions en raison de
la nécessité d'établir le calendrier des réunions des divers organes de négociation et autres de l'OMC.
Troisièmement, la session extraordinaire du Conseil des ADPIC avait l'avantage que cela faisait déjàquelque temps que les Membres débattaient de la question;  elle devrait en 2002 faire fond sur ces
discussions passées et les idées déjà formulées.
7. Pour que les négociations soient plus efficaces, le Président suggérait de conduire les travaux
en deux phases.  La première serait fondée sur les débats antérieurs et les idées déjà avancées;  le cas
échéant, de nouvelles idées pourraient être ajoutées.  Au cours de cette phase, le débat et les idéesformulées pourraient aider les Membres à identifier les différentes options avant de passer à la
deuxième phase, c'est-à-dire la phase finale des négociations visant à trouver des solutions
mutuellement convenues sur les points à propos desquels subsistaient des divergences.  Les Membres
pourraient avoir besoin de renseignements factuels pour les aider dans ce processus.
8. S'agissant de la première phase, le Président suggérait d'examiner trois questions:
- Premièrement, comment les Membres pouvaient-ils organiser leur débat sur les propositions
déjà présentées de manière plus structurée et concrète que cela n'avait été possible jusqu'ici auConseil?  Il proposait à cette fin de soumettre aux Membres, avant la réunion de juin de la
session extraordinaire, une note succincte qui identifierait un certain nombre de points et de
sujets qu'il inviterait les participants à examiner à cette réunion.  Il avait l'intention de tenir
des consultations suivies avec les délégations pour l'établissement de cette note informelle,
mais celle-ci serait, bien entendu, présentée sous sa propre responsabilité et sans préjuger desdifférentes positions des délégations.  L'objet en serait de faciliter un débat plus organisé et
concret.
- Deuxièmement, il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les principales
propositions que les délégations étaient susceptibles de faire soient toutes présentées etexaminées en détail avant le début de la phase finale des négociations.  La session
extraordinaire voudra peut-être fixer une date butoir, correspondant au plus tard à la troisième
réunion de 2002, pour la présentation des principales propositions des délégations, tout enTN/IP/M/1
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encourageant les Membres à présenter, si possible, leurs idées avant cette date, sans exclure la
possibilité que soient présentées ultérieurement des propositions nouvelles ou révisées.  En
fait, des propositions visant à combler des lacunes constitueraient un élément essentiel de la
phase finale des négociations.
- Troisièmement, il se posait aussi la question de savoir si les Membres souhaitaient demander
au Secrétariat de rassembler d'autres renseignements factuels.
9. En ce qui concerne la deuxième phase, c'est-à-dire la phase finale des négociations, le
Président a souligné qu'elle pourrait avoir lieu dans les derniers mois précédant la date limite fixée
pour les négociations.  Généralement, la phase finale d'une négociation portait sur un texte qui était
considéré par les différentes parties comme une base commune de négociation.  Étant donné la datebutoir de la cinquième Conférence ministérielle, il suggérait de s'efforcer de disposer d'une telle base
commune de négociation pour la fin de 2002 ou le début de 2003, selon la date à laquelle se tiendrait
la Conférence ministérielle.  Par base commune de négociation, il entendait un document unique
utilisant une formulation commune pour les différents domaines où il y aurait une communauté de
vues fondamentales, avec des options identifiées, par exemple par l'usage de crochets ou de textes desubstitution, pour les domaines où il subsisterait des divergences importantes.  Un tel document
pouvait voir le jour de deux manières différentes:  ce pouvait être sur la base d'un texte présenté par
quelques délégations, que toutes les délégations seraient disposées à considérer comme une base
commune de négociation;  ou bien le Président pouvait présenter un texte comme base pour les
travaux, avec le concours du Secrétariat.  De toute évidence, la première formule présentait denombreux avantages.  Mais si elle s'avérait impossible, il serait disposé, en sa qualité de Président, à
assumer cette responsabilité et présenter un tel document.
10. Le représentant du Maroc a dit qu'il serait nécessaire de respecter certaines dates pour
accélérer le processus.  Il convenait que la session extraordinaire utilise la documentation existante
pour aller de l'avant.  Les participants devraient faire preuve d'une certaine souplesse en ce quiconcerne les dates limites, mais il estimait que cette souplesse devait être à l'avantage des pays en
développement, dont les petites délégations devaient couvrir aussi les négociations menées dans
d'autres organes de négociation.  Ces pays avaient un intérêt considérable dans l'établissement d'un
système multilatéral.  Peut-être cet intérêt n'avait-il pas encore été clairement énoncé, mais il
apparaîtrait plus clairement lorsque la question de l'extension de la protection des indications
géographiques à d'autres produits que les vins et les spiritueux serait examinée.  L'intervenant
demandait instamment que les préoccupations des pays en développement soient prises enconsidération dans les consultations informelles et que ces pays soient tenus au courant de ce qui se
passait "dans les couloirs".
11. Le Président a assuré les délégations de son intention de tenir dûment compte des
préoccupations des pays en développement pour ce qui est du calendrier et de la fréquence des
réunions et des consultations informelles.
12. Le représentant de l'Australie a dit, en ce qui concerne l'organisation des travaux, que sa
délégation n'avait pas de difficulté majeure avec la suggestion d'avoir une période d'étude
supplémentaire fondée sur une liste de questions.  Elle serait cependant très hésitante à imposer des
dates limites pour la présentation de propositions, car elle considérerait que cela enlèverait toute
flexibilité.  La plupart des précisions apportées à cet égard par le Président lui convenaient.  Ellen'était cependant pas disposée à accepter la fixation de la date à laquelle un texte détaillé devait être
prêt.  Cela dépendrait dans une très large mesure de la manière dont le débat progresserait en 2002.  Il
se pouvait que ce ne soit qu'en 2003 qu'un texte serait établi.  L'intervenant était conscient des risques
liés à la présentation d'un texte de négociation qui ne ferait qu'encourager les auteurs à y inclure des
questions sans rapport avec le sujet dans l'espoir de pouvoir les "échanger" contre des concessions aucours des négociations;  ils seraient sur la défensive et obligés de les défendre jusqu'au bout.  CeuxTN/IP/M/1
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qui avaient vu ce qui s'était passé à Seattle savaient combien un texte surchargé de passages entre
crochets contrariait, plutôt qu'il ne facilitait, les négociations.  L'Australie estimait qu'il serait
préférable, par conséquent, de mieux s'entendre sur le fond avant de se précipiter prématurément sur
un texte.
13. Pour ce qui est de faire effectuer d'autres études techniques, l'intervenant estimait qu'il y avait
un domaine dans lequel il serait utile d'obtenir davantage de renseignements dans l'intérêt de tous les
participants.  Il a suggéré que le Secrétariat de l'OMC, en consultation, le cas échéant, avec le Bureau
international de l'OMPI, établisse un inventaire décrivant sous forme résumée la manière dont chacun
des pays développés et en développement Membres de l'OMC s'était acquitté de ses obligations au
titre de l'article 23.  Ce résumé devrait comporter une définition de ce que l'on entendait par indication
géographique et mentionner les exceptions pertinentes appliquées par ces pays au titre de l'article 24.
Un tel document serait utile pour les raisons suivantes:  a) il donnerait à tous les participants unemeilleure idée de la manière dont un système multilatéral de notification et d'enregistrement serait mis
en œuvre;  b) il donnerait aux participants une meilleure idée du soutien que seraient susceptibles de
recueillir les propositions qu'ils avaient à l'esprit;  c) il aiderait les pays en développement à mieux
évaluer les coûts afférents à la mise en œuvre des résultats de toute négociation.  L'intervenant était
conscient du fait qu'une quarantaine de pays avaient déjà fourni au Secrétariat de l'OMC desrenseignements en réponse au questionnaire distribué au titre de l'article 24:2, mais qu'aucun
renseignement sur l'expérience d'une soixantaine de pays n'avait été reçu.  Il serait utile que ces
renseignements soient fournis avant la réunion de juin.
14. Le représentant des Communautés européennes a souligné que plusieurs délégations avaient
déjà présenté assez longtemps auparavant des pr opositions et des communications, qui avaient donné
lieu à de nombreuses discussions et interventions.  Si l'on considérait le contenu de ces propositions et
communications, y compris le tableau comparatif présenté par les CE et leurs États membres
(document IP/C/W/259), on pouvait se rendre compte qu'on disposait déjà de tant de documentation
que des travaux préparatoires importants ne seraient pas nécessaires.  Pour sa délégation, entre la
session en cours et la cinquième Conférence ministérielle, le processus serait unique, en d'autrestermes il y aurait un seul cycle de négociations.  Il n'était pas question d'entamer une phase d'étude.  Il
s'agissait d'un processus de négociation; si besoin était d'une étude, il aurait fallu la demander
auparavant, puisque cela faisait plusieurs années que la question était débattue au Conseil.  La session
extraordinaire ne devait pas hésiter à imposer des dates butoirs, et il serait utile que la présidence
rappelle aux participants qu'ils devaient s'efforcer de respecter ces dates.  L'intervenant a souligné qu'à
sa connaissance, il n'était pas inhabituel de procéder de la sorte dans d'autres domaines.  La fixation
d'échéances était importante pour que le processus se mette en marche et pour obtenir des résultatsfinals à l'été ou à l'automne de 2003, et, également, compte tenu des dates limites fixées dans d'autres
domaines.  Il serait utile que la session extraordinaire sache ce qui se passait dans ces domaines et
veille à progresser en parallèle.  C'est pourquoi il savait gré au Président de ses efforts visant à être
constructifs afin qu'à la réunion de juin se tienne un débat bien cadré qui permette de réaliser des
progrès.
15. Le représentant a estimé qu'une note identifiant des questions à débattre serait certes utile,
mais qu'une autre façon de procéder plus ambitieuse pouvait consister à établir un ordre du jour
annoté, façon de procéder qui n'était pas inhabituelle à l'OMC.  Il souhaitait soulever une autre
question, à savoir le tableau comparatif établi par les CE et leurs États membres. Dans un esprit
constructif, sa délégation avait suggéré que le Secrétariat établisse un tableau comparatif desdifférentes propositions;  apparemment, cette suggestion n'était pas acceptable pour tous les Membres.
C'est pourquoi les CE et leurs États membres avaient décidé d'établir eux-mêmes un tableau qui soit
objectif et neutre.  Aucune délégation n'avait laissé entendre aux CE que ce tableau était entaché de
partialité et ne reflétait pas le contenu des différentes propositions.  On pourrait s'en inspirer pour
rédiger avant la réunion de juin, par exemple pour la fin mai, la note sur les questions à débattre, demanière à permettre aux délégations de disposer de suffisamment de temps pour se préparer à l'utiliserTN/IP/M/1
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efficacement.  Si des Membres éprouvaient des difficultés avec le tableau établi par les CE, lui-même
n'aurait pas d'objection à ce qu'il soit demandé au Secrétariat de l'OMC d'établir un tel tableau sur une
base objective.  En ce qui concerne la date de présentation des documents, il demandait instamment
que les propositions éventuelles soient soumises dès la présente session ou, au plus tard, pour le début
de septembre, de manière à permettre aux participants de les étudier.  Quant à la base commune denégociation pour la phase finale des négociations, il serait utile que le texte en soit présenté pour la
réunion de novembre, soit par le Président, sous sa propre responsabilité, soit sur la base d'un
document que rédigerait un groupe de délégations.
16. Le représentant de la Bulgarie a dit que la future liste de points et de questions devait être
pertinente pour le mandat de la session extraordinaire et non la détourner de sa tâche principale.  La
proposition visant à demander au Secrétariat d'établir un document sur la mise en œuvre des
obligations des pays développés et en développement Membres au titre de l'article 23:4 détourneraiten fait la session extraordinaire de la tâche qui lui était confiée.  Ce type de renseignements pouvait
fort bien être considéré lors des réunions ordinaires du Conseil des ADPIC en vertu des dispositions
de l'article 24:2 relatives à l'examen.
17. La représentante du Canada a dit que le Conseil avait déjà tenu des discussions longues et
approfondies sur la question et que les positions des uns et des autres étaient bien comprises.  Le
Canada partageait les préoccupations concernant la charge supplémentaire qui pourrait être imposée à
certains Membres et, pour cette raison, était totalement en faveur d'un système volontaire, facilitant
les choses, simple, bon marché et limité aux vins et spiritueux.  L'Accord sur les ADPIC faisait
clairement obligation aux Membres de négocier un système d'enregistrement pour faciliter la
protection des indications géographiques, et non les rendre contraignantes.  Le Canada appuyait lasuggestion du Président d'organiser les travaux en deux phases.  L'intervenante avait, cependant,
quelques préoccupations en ce qui concerne les dates butoirs et estimait que la session extraordinaire
devrait se montrer souple à cet égard.  Le Canada appuyait également la suggestion de l'Australie de
demander au Secrétariat d'établir, en coopération avec l'OMPI, un résumé de la manière dont les
Membres avaient satisfait à leurs obligations au titre de l'article 23:4;  il y serait aussi fait mention dela définition d'une indication géographique qui avait été adoptée.  Le Canada soutenait par ailleurs la
proposition du Président d'établir une liste de sujets de discussion ou un ordre du jour annoté pour
aider les délégations à se préparer pour la réunion de juin.  Cela ne devait pas signifier qu'il ne fallait
pas prêter attention aux documents présentés antérieurement, tels que le rapport mentionné par les CE
ou le document IP/C/W/259.
18. Le représentant de la Suisse a relevé que diverses propositions de fond avaient déjà été
présentées, qui étaient le résultat d'années de négociations.  De ce fait, la Suisse ne voyait pas la
nécessité d'une phase prolongée d'étude.  Certes, il en fallait une dans le programme de travail
de 2002, mais la session extraordinaire devait passer rapidement aux propositions déjà présentées et
ne pas perdre de temps en discussions portant sur des questions générales et qui n'étaient pas liées
directement à son mandat.  Les propositions visant à confier au Secrétariat de l'OMC le soin de faire
des études techniques sur la mise en œuvre des obligations des Membres de l'OMC au titre de lasection 3 pourraient absorber du temps et des ressources qui devaient être consacrés aux négociations
que la session extraordinaire devait mener.  Quant à la suggestion d'établir une note succincte sur les
questions à débattre ou un ordre du jour annoté, la Suisse souhaitait disposer d'un tel document pour la
réunion de juin et estimait qu'il pourrait aider les Membres à avoir un débat plus concret.  Cette liste
de questions ou cet ordre du jour annoté devaient être orientés dans le sens des propositions déjàprésentées.  La Suisse souhaitait participer aux consultations informelles que mènerait le Président.
En ce qui concerne la phase de négociation véritable, elle estimait qu'il ne fallait pas attendre jusqu'au
début de l'année prochaine pour la lancer.  Il fallait fixer une date limite plus rapprochée et, à titre de
repère mental, il fallait inviter les délégations à présenter leurs propositions sinon en juin, au plus tard
en septembre, de manière à ce qu'une base commune de négociation puisse être établie par lePrésident, sous sa propre responsabilité, ou par un groupe de Membres pour la dernière sessionTN/IP/M/1
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de 2002 et être ensuite examinée quant au fond et modifiée en tenant compte de la première réunion
de 2003, qui devrait se tenir au début de mars.  Un tel calendrier devrait permettre de tenir compte de
l'état d'avancement et du progrès des débats et des négociations dans les autres organes et groupes de
négociation de l'OMC compétents.  La Suisse appuyai t la suggestion antérieure des CE visant à ce que
le Secrétariat établisse un tableau comparant les trois propositions reçues à ce jour.  Le tableau des CEet le nouveau tableau établi par les États-Unis ne seraient probablement pas acceptables pour tous les
Membres sur le plan de l'objectivité et de la neutralité.  Il semblait par conséquent que seul le
Secrétariat de l'OMC puisse présenter un tel tableau.
19. Le représentant de la Turquie a souscrit aux réflexions et aux suggestions du Président.  À ce
sujet, il soutenait pleinement l'idée d'une approche en deux phases et convenait qu'il fallait un ordre du
jour annoté et un document unique comme base de négociation.  La Turquie souhaitait sincèrement
engager des négociations sur le fond aussitôt que possible afin de disposer de plus de temps pour cettetâche importante.  La délégation de l'intervenant savait que, pour engager des négociations
significatives, il fallait une base solide.  Toutefois, compte tenu du fait que les négociations dans ce
domaine avaient commencé longtemps auparavant da ns le cadre d'un point du programme incorporé,
on disposait déjà d'une base solide qui permettrait de progresser facilement.  Les dates fixées pour la
présentation des propositions devaient être souples et chaque délégation devait avoir la possibilité deprésenter les siennes lorsqu'elle le souhaiterait ou le jugerait nécessaire.  L'intervenant a souligné
l'importance extrême que son pays attachait à la question de l'extension d'une protection additionnelle
des indications géographiques aux produits autres que les vins et les spiritueux.  Sa délégation
souhaitait que les négociations sur cette question débutent le plus tôt possible.  Elle s'associait aux
déclarations des CE, de la Suisse et de la Bulgarie.
20. Le représentant de la Hongrie a exprimé la satisfaction de sa délégation devant le fait que la
Déclaration ministérielle de Doha avait fixé pour mandat d'achever les négociations d'ici à la
cinquième Conférence ministérielle.  Cette question trop longtemps différée serait l'une des premières
à produire des résultats dans le cycle de négociations en cours.  Des progrès étaient nécessaires pour
corriger le déséquilibre résultant du Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire en ce qui concerne cette questionliée à l'agriculture, laquelle était importante pour la Hongrie.  Aucun progrès important n'avait été
réalisé après tant d'années.  La proposition du Président de définir un programme de travail répondait
en grande partie aux attentes de sa délégation;  elle avait été rédigée avec soin.  L'intervenant croyait
comprendre que l'on pouvait commencer immédiatement à débattre des mérites des idées et
propositions déjà présentées.  Il doutait qu'une étude supplémentaire du Secrétariat soit nécessaire.
S'agissant de la note succincte prévue par le Président, sa délégation serait heureuse de participer aux
consultations informelles.  Il estimait qu'il serait utile de disposer d'une récapitulation des propositionsfaites jusque-là.  À cet égard, la Hongrie pouvait soutenir la suggestion d'utiliser le tableau des CE,
mais serait aussi ouverte à l'idée de demander au Secrétariat d'établir un tableau similaire.  Pour ce qui
est des dates limites, il acceptait l'idée que les délégations devaient être encouragées à présenter leurs
propositions, si possible avant les vacances d'été ou, au plus tard, en septembre.  Il partageait l'avis de
la Suisse sur la nécessité de pouvoir disposer au début de mars du résultat des négociations dans uneversion revisée, laquelle pourrait servir de base à une décision des Ministres.  À propos de la demande
de l'Australie visant à ce que le Secrétariat fasse une compilation des systèmes nationaux de mise en
œuvre des obligations découlant de l'article 23:4, il estimait que l'idée en soi était bonne, mais devait
être considérée dans le cadre de l'article 24:2 et non de l'article 23:4.  La Hongrie ne serait pas
opposée à ce que, dans le contexte des sessions ordinaires, on dispose d'un tel document encomplément de ce qu'avait déjà fait le Secrétariat.  Elle était cependant d'avis que ce document ne
devait pas faire l'objet de négociations dans cet organe.
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que cette question préoccupait beaucoup
son pays.  Il ne trouvait pas très convaincant l'argument que, du fait que des propositions existaient
depuis longtemps, une solution rapide devait être trouvée parce que chacun savait qu'il existait desdivergences importantes et qu'il y avait de bonnes raisons au fait que peu de progrès avaient étéTN/IP/M/1
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réalisés.  Il a relevé que des liens étaient établis avec d'autres domaines.  Il se demandait si le type de
concessions que certaines délégations avaient à l'esprit était compatible avec les objectifs
fondamentaux de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande adopt erait par conséquent une attitude très prudente
et se bornerait à prendre note des diverses suggestions concernant la procédure.
22. Le représentant du Guatemala a dit que, pour sa délégation, il était important qu'il y ait
flexibilité, notamment pour les pays en développement et, parmi eux, les plus petits.
23. Le représentant des États-Unis s'est associé pleinement à l'intervention de l'Australie,
notamment pour ce qui est de la prudence dont il fallait faire preuve pour les dates.  L'OMC n'avait
pas encore fixé la date de la cinquième Conférence ministérielle.  Il serait particulièrement préoccupé
par une hâte injustifiée pour parvenir à une base commune de négociation.  À cet égard, il partageait
les observations de l'Australie concernant les textes comportant de nombreux passages entre crochets.
Un texte se dégagerait au moment opportun lorsque l'on se rapprocherait de la date limite effectivepour la conclusion des négociations.  L'intervenant n'était pas particulièrement optimiste quant aux
résultats auxquels la session extraordinaire pourrait parvenir cette année.
24. Le représentant de l'Australie a rappelé, en réponse aux arguments avancés par certaines
délégations au sujet de sa demande de renseignements, que de nombreux pays en développement
avaient souligné les coûts qu'impliquait la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  En fait, nombre
d'entre eux n'avaient pas encore rempli les obligations auxquelles ils auraient formellement dû
satisfaire plus de deux ans auparavant.  L'Australie ne savait pas quels pays n'avaient pas encore
satisfait à leurs obligations au titre de l'article 23:4 et n'avait pas, pour la majorité d'entre eux, une idée
de leur expérience en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures qu'ils avaient adoptées.  À propos
de la suggestion que le système d'enregistrement soit volontaire, l'intervenant a souligné que ce n'étaitpas l'interprétation que donnait l'Australie de la proposition des CE.  En fait, ainsi que le montrait le
document présenté récemment par les États-Unis (document TN/IP/W/1), la proposition des CE
obligerait tous les Membres, développés, en développement et les moins avancés, à protéger les
conditions notifiées à partir du moment où ils ne les contesteraient pas ou ne les remettraient pas en
cause avec succès.  L'Australie croyait savoir que le Secrétariat de l'OMC avait la possibilité d'obtenirdes renseignements sur la manière dont les Membres de l'OMC avaient mis en œuvre l'obligation qui
leur était faite à l'article 23 d'accorder un niveau de protection plus élevé aux indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Deux des critères que de nombreuses délégations
avaient établis pour la réussite de la négociation sur les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux étaient que le résultat devait pouvoir assurer une large participation et qu'il devait être peu
coûteux et efficace.  L'Australie ne voulait pas prendre le risque de perdre du temps à négocier un
autre accord de Lisbonne, auquel seulement 20 pays participaient.  Elle ne voulait pas attendrejusqu'en mars 2003 pour découvrir que 120 Membres opteraient pour la non-participation au système
multilatéral qui serait négocié simplement parce qu'ils se rendraient compte à ce moment-là du coût
des obligations qu'ils devraient assumer.  La question était par conséquent hautement pertinente.  Elle
permettrait de savoir comment pourraient être mis en œuvre les résultats de la négociation.  Pour ce
qui est de la demande visant à ce que le tableau comparatif des propositions établi par les CE soit lesujet du débat de la prochaine réunion, le Président avait eu raison de dire que cet organe devait
examiner la liste des questions.  Il existait deux comparaisons des propositions et les participants
devraient les examiner de plus près pour déterminer laquelle était correcte.
25. Prenant la parole également au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, du Myanmar et
des Philippines, la représentante de la Malaisie a dit que la session extraordinaire offrait une bonne
occasion d'entendre les opinions des Membres sur la manière d'exécuter le mandat énoncé dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, les cinq pays accueillaient favorablement l'approche
en deux phases suggérée par le Président.  Ils estimaient qu'avec une préparation suffisante au cours
de la première phase, ils seraient mieux à même de participer activement et de manière effective aux
négociations afin d'obtenir le résultat qu'ils recherchaient.  Ils étaient disposés à accepter les datesTN/IP/M/1
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suggérées, considérant qu'elles constituaient un objectif et donc une indication.  Quant aux
propositions de certains Membres visant à ce que le Secrétariat fasse une récapitulation des
renseignements disponibles pour aider les délégations à obtenir les informations qui leur étaient
nécessaires, l'intervenante a estimé que cela aiderait la session extraordinaire à progresser dans ses
débats d'une manière constructive.
26. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation appuyait dans l'ensemble l'organisation
des travaux, lesquelles devaient commencer par une phase d'étude factuelle, suivie d'une phase de
négociation.  C'était une manière pragmatique de mettre en œuvre le mandat de Doha.  La délégation
singapourienne approuvait l'approche souple qui était proposée en ce qui concerne le calendrier et
pouvait s'y associer, en gardant à l'esprit les contraintes de temps.  Pour ce qui est de la forme du
système qui serait adopté, Singapour estimait à titre préliminaire que celui-ci devait se limiter aux
vins et spiritueux, être volontaire, simple et d'un bon rapport coût-efficacité et que sa mise en œuvrene devait pas constituer un fardeau excessif pour les pays.
27. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation s'associait aux déclarations du
représentant de l'Australie.  Compte tenu des problèmes de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
auxquels se heurtaient de nombreux pays en développement et la pertinence de ces questions du point
de vue des négociations et de l'acceptation de nouvelles obligations, il serait essentiel de garder àl'esprit tout au long des négociations le coût des diverses propositions.  La délégation argentine n'avait
pas d'objection concernant le programme de travail proposé.  Elle pensait comme d'autres délégations
qu'il devait y avoir un degré réaliste de flexibilité en ce qui concerne aussi bien la présentation de
propositions que les délais.  Comme d'autres délégations, elle estimait que le texte final devait reposer
sur un consensus sur les questions fondamentales qui, pour l'Argentine, portaient essentiellement surla nature et les effets juridiques de l'Accord.  Pour ce qui était des documents émanant du Secrétariat
ou d'autres organisations, la délégation argentine se joindrait au consensus, sans pour autant exclure la
nécessité éventuelle d'une assistance technique ou d'une documentation technique concernant les
questions en jeu.  C'était un domaine entièrement nouveau pour les pays producteurs de vin comme
l'Argentine.  C'est pourquoi il n'en serait que plus difficile pour les pays qui n'étaient pas mêmeproducteurs de ce type de produits de participer aux négociations et aux discussions.  Tous les
participants devaient savoir ce dont ils discutaient et sur quoi ils négociaient et en connaître les
conséquences pour chacun d'entre eux.  Ceux qui avai ent le plus besoin de connaître ces conséquences
étaient les pays en développement et les PMA.
28. Le représentant des Communautés européennes a souligné que ni le mandat défini à
l'article 23:4, ni celui qui était énoncé dans la Déclaration de Doha au sujet de cette disposition
n'étaient subordonnés à l'achèvement de l'examen des législations prévu à l'article 24:2 ou à unexamen plus poussé de la mise en œuvre d'autres dispositions de la section 3.  L'article 23:4 ne
mentionnait pas d'autres dispositions de la section 3;  il serait par conséquent difficile de défendre
l'argument tendant à ce que d'autres travaux soient entrepris.  En ce qui concerne les pays développés
et de nombreux pays en développement, ils ex aminaient depuis très longtemps la manière dont
l'Accord sur les ADPIC était mis en œuvre, y comp ris dans le domaine des indications géographiques.
C'est pourquoi l'intervenant renvoyait les délégations qui souhaitaient en savoir davantage sur la mise
en œuvre de la section 3 par un grand nombre de Membres de l'OMC au rapport établi par le
Secrétariat (document IP/C/W/253) dans le cadre de l'examen au titre de l'article 24:2.  Les délégués
avaient certainement aussi connaissance des nombreuses questions auxquelles avaient répondu les
Membres dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  L'intervenant estimaitpar conséquent que l'on disposait de beaucoup de renseignements et que l'examen de ces
renseignements ne devait pas être prétexte à retarder les travaux de la session extraordinaire.  Il
suggérait, en ce qui concerne les préoccupations des pays en développement, que les Membres
étudient le tableau comparatif établi par les CE (document IP/C/W/259):  celui-ci était simple, facile à
comprendre, objectif et neutre, contrairement au tableau récemment distribué par les États-Unis(document TN/IP/W/1).  Quant aux difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMATN/IP/M/1
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pour mettre en œuvre la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, il pouvait y être remédié par le biais des
programmes d'assistance technique des CE et de leurs États membres, de l'OMC et de l'OMPI.  Il y
avait énormément de renseignements qui pouvaient aider les Membres dans leurs travaux sur la
question.
29. Le représentant des États-Unis a présenté le document TN/IP/W/1.  Il a expliqué que c'était
une communication présentée par les Communautés européennes l'année précédente (document
IP/C/W/259) qui avait incité les États-Unis à établir ce document.  Si le tableau des CE présentait le
point de vue de celles-ci sur la "proposition conjointe" du Canada, du Chili, du Japon et des
États-Unis (document IP/C/W/133/Rev.1), le document TN/IP/W/1 reflétait le point de vue des
États-Unis sur les diverses propositions qui avaient été faites.  Les premières pages faisaient ressortir
les principaux aspects de toutes les propositions mais, chose plus importante, le document posait un
certain nombre de questions très pertinentes sur chacune d'entre elles.  Une des principalespréoccupations était de savoir si le système était ou non contraignant.  Il ressortait clairement des
propositions quels étaient les pays qui étaient libres de participer au système et ce qu'impliquait
réellement la participation.  Il y avait d'autres questions, comme celles de savoir ce qui se passait
quand une dénomination particulière était contestée ou non et quels étaient les motifs de contestation
d'une dénomination.  Comme le Président avait invité les participants à débattre des questions à traiteret indiqué qu'il pourrait élaborer un programme sous sa propre responsabilité en consultation étroite
avec les Membres, les États-Unis avaient, par conséquent, également établi un document, intitulé
"Questions à examiner dans les négociations au titre de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC"
(document TN/IP/W/2).  Nombre de questions figurant dans la liste apparaissaient dans le premier
document, mais il y avait aussi des questions additionnelles, dont certaines avaient été soulevées lorsd'autres interventions au cours des consultations informelles, notamment par la Malaisie.
L'intervenant espérait que cette communication serait appuyée ou ferait l'objet de critiques
constructives et fournirait au Président une base concrète pour les travaux qu'il entendait suggérer
pour la réunion suivante.  Le premier point, "Membres participants", était une question importante
parce qu'elle semblait conduire à des résultats différents selon les propositions.  Le deuxième point,"Procédure de notification", portait sur les mesures à prendre si un Membre participant voulait notifier
une dénomination particulière.  La question de savoir quelles indications géographiques pour les vins
et les spiritueux remplissaient les conditions requises pour être notifiées était celle aussi
fondamentale;  il y avait des discussions sur le point de savoir ce qu'était une indication géographique
et il fallait savoir quelles indications géographiques pourraient être incluses dans la liste.  Les
Membres auraient à fournir un certain nombre de renseignements lorsqu'ils demanderaient un
enregistrement.  Quel système serait mis en place ou avait été proposé pour permettre de faireobjection à une dénomination figurant sur la liste et quels seraient les motifs de l'objection et son effet
provisoire?  D'après l'une des propositions, la dénomination serait maintenue sur la liste si le motif de
l'objection était d'une certaine nature.  Quel serait l'enregistrement final des dénominations n'ayant pas
fait l'objet d'objections et les effets juridiques de cet enregistrement sur les droits des Membres de
l'OMC, à savoir ceux qui avaient notifié des dénominations et demandé leur enregistrement et ceuxqui n'avaient fait objection à aucune dénomination particulière?  Dans certaines propositions, il
apparaissait que les Membres qui avaient choisi de ne pas notifier de dénomination seraient en fait
soumis à certaines obligations.  C'est pourquoi, dans le document, les mots
"participants/non-participants" étaient indiqués entre parenthèses.  Pour certaines propositions, cette
participation serait très large, même contraignante.  Enfin, s'il était mis en place, le système devraitévoluer du fait que le nombre de Membres évoluait, de sorte qu'il faudrait le modifier et le mettre à
jour.  Les coûts liés à tout système mis en place étaient un sujet pertinent;  les coûts associés aux
différentes propositions pouvaient différer grandement pour les Membres, mais aussi pour le
Secrétariat de l'OMC.
30. Les États-Unis appuyaient les suggestions des autres délégations qui estimaient que les
systèmes existants devaient être bien compris.  Le Secrétariat avait déjà fourni quelquesTN/IP/M/1
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renseignements à cet égard, mais il était nécessaire, dans le cadre de ces négociations, d'arriver à une
meilleure compréhension aux niveaux national, régional et international.
31. Le représentant de la Hongrie a rappelé qu'à l'article 23:4 il était dit que "des négociations
seront menées au Conseil des ADPIC ...".  Cette disposition adoptée en 1994 était l'un des résultats du
Cycle d'Uruguay.  Il était difficile de qualifier ces négociations autrement que de négociationsprescrites.  Elles duraient depuis assez longtemps.  Le mandat était de terminer ces négociations, ce
qui avait des incidences sur les travaux dans les mois à venir.  À ce stade des négociations dans les
domaines de l'agriculture ou des services, on n'avait pas demandé d'études ni de renseignements sur
les systèmes nationaux.  Il n'était pas inhabituel de demander au Secrétariat de faire des compilations
des diverses propositions.  L'OMC étant une organisation conduite par ses Membres, les propositions
de ces derniers constituaient un bon point de départ.  La Hongrie avait quelques problèmes avec le
document présenté par les États-Unis, car ce n'était pas une reproduction factuelle des propositionsmais plutôt une évaluation de leurs incidences, telles  que les États-Unis les voyaient.  Certains aspects
de la proposition de la Hongrie avaient été déformés.  Il pourrait être utile de travailler sur la base de
sources originales plutôt que secondaires.
32. La représentante de l'Argentine a remercié les États-Unis pour leurs deux communications.
Sa délégation estimait que la liste de questions constituait un bon point de départ pour les travaux de
la session extraordinaire.  À propos d'autres aspects concernant le déroulement de ces négociations,
l'intervenante a dit que l'Argentine avait partic ipé activement aux négociations menées jusque-là
concernant l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Elle avait l'intention de poursuivre dans cette voie de
manière constructive.  Quant aux paramètres qui devraient caractériser ce système, les procéduresdevraient être conçues de façon à faciliter la protection sans créer de nouvelles obligations qui
pourraient constituer un obstacle à la circulation des produits censés être protégés.  Il était important
pour l'Argentine que l'enregistrement soit volontaire, fondé sur l'article 22:1 et transparent.  S'agissant
des travaux futurs, l'Argentine estimait que, conformément au mandat de Doha, les travaux de la
session extraordinaire pouvaient être mieux délimités.  Les questions qui ne faisaient pas partie dumandat de Doha ne devaient pas non plus faire partie de ces négociations.  La session extraordinaire
devait respecter les délais et parvenir à un accord négocié pour la cinquième Conférence ministérielle.
L'Argentine avait déjà indiqué dans le passé que, si le processus de négociation n'avait pas beaucoup
progressé, c'était précisément en raison des interférences créées par l'introduction de questions autres
que celles qui relevaient de l'article 23.
33. L'Argentine avait souligné que l'article 23:4 prévoyait des négociations en vue de
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins.  À Doha, les Minist res avaient adopté une décision politique selon
laquelle, outre le système prévu à l'article 23:4 pour les vins, un système de notification et
d'enregistrement devait être établi pour les spiritueux.  Pour l'Argentine, la session extraordinaire
devrait à un certain moment, que ce soit au moyen de la liste de questions ou au cours des
négociations, fixer les modalités permettant d'in corporer dans l'Accord sur les ADPIC la nouvelle
obligation d'établir un registre des indications géographiques pour les spiritueux.  Cette incorporation
signifierait que l'obligation d'établir un registre dans le domaine des spiritueux aurait le même statut
que les autres obligations découlant de l'Accord, une fois que les négociations auraient été achevées.
Le texte signé après le Cycle d'Uruguay n'était pas une déclaration politique mais un traité ayant force
obligatoire, ratifié par les parlements et, dans le cas de l'Argentine, incorporé dans la législationnationale.  C'est pourquoi l'Argentine soulevait, à titre de préoccupation systémique, la question de la
nécessité d'incorporer les décisions politiques dans l'Accord sur les ADPIC pour qu'elles soient
juridiquement contraignantes.
34. Le représentant du Chili a dit qu'il souscrivait au programme de travail suggéré par le
Président pour la réunion suivante.  Cette question, qui exigeait d'étudier plus avant de nombreuxTN/IP/M/1
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détails, était importante pour le Chili.  La délégation chilienne espérait que le résultat final serait
simple et faciliterait les échanges plutôt que de créer des obstacles.  En ce qui concerne la proposition
de l'Australie d'établir un document recensant les systèmes nationaux de protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux, les CE avaient souligné que ces renseignements étaient déjà
disponibles, notamment dans les documents relatifs à l'examen des politiques commerciales.Cependant, la délégation chilienne ne savait pas s'il était possible d'examiner tous les documents en
question et de voir dans quelle mesure les renseignements étaient exacts.  Par conséquent, elle
appuyait la proposition de l'Australie.  Cette question était très importante pour le Chili et ne pouvait
pas être exclue des travaux de la session extraordinaire.  Les arguments avancés par les États-Unis
étaient également très intéressants.
35. La représentante du Canada a dit que son pays s'associait pleinement aux observations du
représentant des États-Unis.  Le Canada appréciait en particulier la manière dont la communication
était structurée:  celle-ci était similaire à celle d'autres documents déjà présentés au Conseil et facilitait
un examen comparatif.  Il partageait aussi le point de vue adopté dans le document, en particulier pour
ce qui était de la présentation des réponses aux questions.  Il estimait que la liste de questions à
examiner constituait une bonne évaluation des sujets traités jusque-là dans les discussions du Conseil.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que trois propositions différentes
concernant l'établissement d'un registre multilatéral avaient été présentées jusque-là:  par les
Communautés européennes et leurs États membres (document IP/C/W/107/Rev.1), par le Canada,  le
Chili, le Japon et les États-Unis (document IP/C/W/133/Rev.1) et par la Hongrie
(document IP/C/W/255).  La proposition des CE envisageait un système dans lequel les Membres de
l'OMC participants notifieraient leurs indications géographiques, qui seraient ensuite examinées etauxquelles les autres Membres de l'OMC pourraient faire objection dans un délai de 18 mois à
compter de la notification.  Une objection empêcherait tout effet juridique sur le territoire du pays qui
la formulait et nécessiterait des négociations pour résoudre le problème l'ayant motivée.  La
proposition cherchait aussi à remédier à certaines lacunes de l'article 23, comme le manque
d'uniformité dans la mise en œuvre de la protection des indications géographiques et les coûts liés àleur enregistrement/protection à l'étranger, en assortissant les indications géographiques enregistrées à
l'OMC d'une présomption de validité réfragable dans les Membres participants.  La proposition
comblait aussi une autre lacune, à savoir le manque de prévisibilité de la protection des indications
géographiques, en empêchant tous les Membres de l'OMC de refuser au niveau national la protection
des indications géographiques enregistrées n'ayant pas fait l'objet d'une objection au motif que i) la
dénomination n'était pas conforme à la définitio n d'une indication géographique donnée par l'OMC à
l'article 22:1 ou que, sur le territoire considéré, cette désignation était soit ii) générique, soitiii) homonyme.  Les autres exceptions, telles que l'utilisation antérieure ou l'enregistrement antérieur
de marques, n'étaient pas affectées par la mise en place d'un système d'enregistrement et restaient
donc valables.  La Hongrie avait présenté une proposition qui complétait en grande partie celle des CE
en indiquant que les difficultés qui amenaient un pays à faire objection à l'enregistrement d'une
indication géographique devaient être réglées par un arbitrage obligatoire.  Il convenait de noter que laproposition des CE, contrairement à ce que certains avaient laissé entendre, n'imposait aucune
définition des vins et spiritueux, ne traitait pas de la question des pratiques œnologiques ou des
spécifications de fabrication et ne cherchait pas à éliminer les usurpations existantes d'indications
géographiques.  Le système était tourné vers l'avenir et visait à fournir des outils permettant d'éviter
que les indications géographiques ne fassent l'objet d'usurpations à l'avenir.  Les usurpationsexistantes feraient l'objet de négociations bilatérales ou multilatérales au titre de l'article 24:1.  La
proposition ne remplaçait pas un système de protection national mais pouvait en faciliter l'accès.  Elle
ne créait pas des obligations pour ce qui est du niveau de protection fondamentale fourni, mais
seulement des obligations touchant à la procédure et visant à faciliter, pour les producteurs, l'accès
aux niveaux de protection existants déjà au titre des articles 22 et 23.  Elle s'inscrivaitincontestablement dans le cadre des ADPIC dans la mesure où elle ne prévoyait que des mécanismes
de procédure pour faciliter la protection existante.  En outre, l'élimination progressive du recours àTN/IP/M/1
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certaines exceptions était couverte par le mandat défini à l'article 24:1.  Le système n'était ni coûteux
ni difficile à gérer, car il n'exigeait aucune structur e administrative spécifique et il appartenait aux
Membres de l'OMC de mettre en œuvre les dispositions de la manière qu'ils jugeaient appropriée.
37. S'agissant de la communication des États-Unis (document TN/IP/W/1), l'intervenant estimait
que, au lieu d'être objective et neutre, elle reflétait la vision américaine des propositions présentées.Par contraste, le tableau présenté par les CE ne traitait pas les éléments des différentes propositions de
leur propre point de vue, mais se bornait à juxtaposer ces propositions.  Il y avait plusieurs aspects de
la communication que les CE ne pouvaient accepter.  Dans la partie intitulée "Proposition de l'Union
européenne", le troisième alinéa indiquait à tort que, d'après la proposition des CE, les dénominations
qui ne seraient pas examinées et contestées par un Membre devaient être protégées par celui-ci.
Comme cela avait déjà été indiqué, la proposition des CE avait pour principal effet une présomption
de validité sur le territoire des Membres qui n'avaient pas formulé d'objection.  Cette présomptionétait toutefois réfragable.  En d'autres termes, les autorités nationales pouvaient décider, à la lumière
des éléments de preuve fournis, que la dénomination notifiée ne devait pas être protégée.  La
protection pleine et entière n'était assurée que par enregistrement au niveau national.  Cela ressortait
clairement du point D.3 du tableau comparatif établi par les CE et leurs États membres
(document IP/C/W/259).  C'est pourquoi la proposition des CE ne remplaçait pas l'enregistrement auniveau national.  Au cinquième alinéa, les États-Unis semblaient dire que des milliers de termes
seraient notifiés.  Les CE ne voyaient pas pourquoi il en serait ainsi dans le cas de leur proposition et
non dans celui des autres.  Il était également erroné d'affirmer dans ce même alinéa que tous les
Membres n'en tireraient pas des avantages réciproques;  les CE ne voyaient pas où cela était indiqué
dans leur proposition.  Il semblait, en tout cas, que la question de savoir si les avantages étaientréciproques ne pouvait pas être déterminée par le nombre d'indications géographiques notifiées, mais
par leur importance économique et commerciale.  Ce n'étaient là que quelques exemples.  Les CE
examineraient la communication des États-Unis de façon plus approfondie.  L'intervenant a relevé en
outre que, dans celle-ci, à la question "que se passe-t-il lorsqu'une dénomination n'est pas contestée?",
il était indiqué que, pour la proposition conjointe, la réponse serait "rien".  Une délégation avait ditprécédemment qu'elle serait contrariée d'apprendre que, après des mois de négociations, un certain
nombre de Membres de l'OMC choisiraient de ne pas participer à un système d'enregistrement
multilatéral volontaire;  l'intervenant était lui aussi contrarié à l'idée de débattre d'une proposition qui
était censée ne pas avoir d'effet.
38. Le représentant de l'Australie a dit, en réponse à certaines questions posées implicitement par
des délégations, que son pays était résolu à appliquer la décision des Ministres d'achever pour la
cinquième Conférence ministérielle les négociations prévues à l'article 23:4 en vue de l'établissementd'un système multilatéral.  L'approche de l'Australie serait fondée sur les considérations suivantes:
i) tout système devrait véritablement faciliter les échanges internationaux, et non protéger les marchés
nationaux ou entraîner des distorsions du commerce international;  ii) il devrait faciliter la protection
des indications géographiques prévue dans l'Accord  sur les ADPIC;  iii) il ne devrait pas imposer de
nouvelles obligations en matière de protection des indications géographiques;  iv) il devrait tenircompte de la diversité des systèmes nationaux utilisés par les Membres de l'OMC pour donner effet à
leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC ;  v) il devrait pouvoir être soutenu largement par
tous les Membres;  et vi) il devrait être simple à administrer et avoir un bon rapport coût-efficacité.
L'Australie n'était pas en mesure d'accepter la proposition présentée par une délégation parce qu'elle
ne satisfaisait pas à la plupart de ces considérations, sinon à toutes.
39. L'intervenant a souligné que la plupart des pays Membres producteurs de vin étaient très
conscients des divergences notables qui étaient apparues au cours des dernières années en ce qui
concerne le degré d'intervention et de réglementation des pouvoirs publics dans presque tous les
domaines de la production, de la distribution, de l' étiquetage et de la commercialisation du vin dans
certains importants pays consommateurs.  Les pays membres de l'OIV (Office international de lavigne et du vin) étaient conscients des divergences importantes qui étaient apparues dans leur secteurTN/IP/M/1
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à propos des échanges internationaux.  Les producteurs de vin du Nouveau Monde s'étaient efforcés
de se soustraire au joug des interventions et réglementations en formulant de nouvelles approches en
ce qui concerne les normes et les systèmes d'application afin de faciliter les échanges, d'encourager
l'innovation et les investissements, de stimuler la concurrence et d'offrir au consommateur une plus
grande diversité de vins à des prix compétitifs.  De nombreux pays avaient vu les importantsinvestissements effectués ces dernières années par des sociétés vinicoles européennes dans les pays du
Nouveau Monde.  L'Australie, qui est l'un de ces pays vinicoles, n'était pas intéressée par l'adoption,
au niveau multilatéral, d'un régime bureaucratique et coûteux d'enregistrement obligatoire, qui serait
adopté par un groupe, même très important, de producteurs traditionnels de vin, dont l'approche en
matière de production, de vente et de commercialisation du vin était ancrée dans une culture, des
traditions et des coutumes très différentes de celles de l'Australie.  Elle n'était pas prête non plus, en
matière de droits de propriété intellectuelle, à adopter une approche qui imposerait d'importantesobligations nouvelles aux Membres et créerait une nouvelle forme de protection intellectuelle sans
réserves.  L'Australie était disposée à considérer une approche fondée sur la "proposition conjointe",
mais seulement si elle répondait aux critères susmentionnés.  L'intervenant a félicité les États-Unis
pour les deux communications qu'ils avaient distribuées et a dit que l'Australie souhaitait y réfléchir.
40. Le Président a dit qu'il jugeait important, dans un premier temps, de s'entendre d'une manière
générale sur le programme de travail.  L'étape suivante, l'exécution du mandat, constituait une lourde
tâche redoutable qui nécessiterait des efforts concertés de la part des Membres;  il espérait qu'il serait
possible de la mener à bien avant la cinquième Conférence ministérielle.  Le mandat était très clair et
très spécifique:  la session extraordinaire du Cons eil des ADPIC devait achever pour la cinquième
Conférence ministérielle les négociations relatives à l'établissement d'un système multilatéral denotification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.  Le
Président estimait que l'échange de vues avait été très utile et il prenait note des diverses positions, en
ce qui concerne non seulement le programme de travail qu'il avait suggéré, mais aussi un certain
nombre de questions de fond.  Compte tenu des diverses positions exprimées, il ne demanderait pas
l'approbation du programme de travail, mais relèverait sous sa propre responsabilité qu'il semblait queles Membres s'accordaient d'une manière générale à penser que les suggestions qu'il avait faites
constituaient une manière utile d'organiser les travaux.  Ces suggestions ménageaient une certaine
flexibilité, notamment en ce qui concerne le calendrier, avec des échéances souples.  Les
arrangements suggérés pourraient être réexaminés et améliorés à mesure que les travaux
progresseraient.  Pour ce qui était de la réunion de juin, le Président estimait que la session
extraordinaire pouvait procéder comme il l'avait suggéré.  Il avait l'intention de tenir des consultations
informelles pour préparer la deuxième session extrao rdinaire, y compris au sujet de la note informelle
énumérant les points et questions à examiner.  S'agissant de l'inventaire des renseignements relatifs à
la mise en œuvre des obligations au titre de l'article 23, il relevait qu'il n'y avait pas d'accord clair
entre les Membres et proposait de poursuivre les consultations à ce sujet.
E. A
UTRES QUESTIONS
41. À propos de l'Éthiopie, du Saint-Siège et de Sao Tomé-et-Principe, qui avaient le statut
d'observateur à l'OMC mais n'étaient pas des participants aux négociations tels qu'ils étaient définis au
paragraphe 48 de la Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1), le Président a indiqué que la
question du statut d'observateur serait probablement examinée par le CNC à un stade ultérieur et a
suggéré que la session extraordinaire attende sa décision.
42. La session extraordinaire en est ainsi convenue.
43. Le Président a rappelé qu'un certain nombre d'organisations internationales
intergouvernementales avaient le statut d'observa teur au Conseil des ADPIC.  Il s'agissait de la
Banque mondiale, de la CNUCED, de la FAO, du FMI, de l'OCDE, de l'Organisation mondiale des
douanes, de l'OMPI, de l'OMS, de l'ONU et de l'UPOV.  Une manière de traiter la question du statutTN/IP/M/1
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d'observateur était de simplement accorder à ces mêmes organisations le statut d'observateur aux
sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC.  Il se pouvait que toutes ne s'intéressent pas de près à
l'objet des délibérations des sessions extraordinaires, mais il était alors peu probable qu'elles assistent
aux réunions.  Cette approche aurait le mérite d'être simple.  Une autre possibilité était que les
délégations identifient les organisations qu'elles jugeaient être en mesure de contribuer aux travaux dela session extraordinaire et que l'on n'invite que celles-ci. Le Président souhaitait par ailleurs mettre en
relief le statut particulier de l'OMPI dans le ca dre de l'Accord sur les ADPIC ainsi que ses travaux et
son expérience considérables en ce qui concerne ce mandat.  Il ressortait des consultations informelles
que de nombreux participants étaient favorables à la première de ces options, mais d'autres estimaient
que la question devait être traitée de manière horizontale par le CNC.  Le Président proposait, par
conséquent, que la session extraordinaire revienne sur cette question à sa réunion suivante en tenant
compte des dispositions qu'aurait pu prendre le CNC dans l'intervalle.
44. La session extraordinaire en est ainsi convenue.
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