ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/11
18 décembre 2002
(02-6974)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES VUES ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DU MANDAT DONNÉ AU COMITÉ ET À SON
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE DANS LA DÉCISION
SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA
MISE EN ŒUVRE ADOPTÉE LE 14 NOVEMBRE 2001
À LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de soumettre le présent rapport au Conseil général sous
ma propre responsabilité et sans préjudice de la position d'aucun Membre, en ma qualité de Président
du Comité des pratiques antidumping ("Comité antidumping").  Le présent rapport est soumis
conformément au paragraphe 7.4 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre adoptée le 14 novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha ("Décision ministérielle")
dans laquelle les Ministres sont convenus de ce qui suit:  "Il est donné pour instruction au Comité des
pratiques antidumping d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de
faire part de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de12 mois."
Je saisis aussi l'occasion pour rendre compte, sous ma propre responsabilité et sans préjudice
de la position d'aucun Membre, des activités que le Comité et son Groupe de travail de la mise en
œuvre ont menées conformément aux paragraphes 7.2 et 7.3 de la Décision ministérielle.  Aucun de
ces paragraphes n'énonce d'obligation spécifique concernant la présentation de rapports, mais il me
semble opportun de profiter de cette occasion pour faire rapport aux Membres sur tous les effortsdéployés par le Comité et le Groupe de travail en application de la Décision ministérielle.
Au paragraphe 7.2, les Ministres reconnaissent "que, si l'article 15 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 est une
disposition impérative, les modalités de son application gagneraient à être clarifiées.  Par conséquent,il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping, par l'intermédiaire de son groupe
de travail de la mise en œuvre, d'examiner cette question et de formuler dans un délai de 12 mois des
recommandations appropriées sur la manière de donner effet à cette disposition".  Au paragraphe 7.3,
les Ministres notent que "l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne précise pas le délai à utiliser pourdéterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et que ce manque de précision
crée des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition.  Il est donné pour instruction au Comité
des pratiques antidumping, par l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre, d'étudier
cette question et de formuler des recommandations dans un délai de 12 mois, en vue d'assurer la
prévisibilité et l'objectivité maximales possibles dans l'application des délais".
Après avoir établi un cadre de discussion pour les questions qui leur avaient été renvoyées
lors d'une réunion extraordinaire tenue en décembre 2001, le Comité et le Groupe de travail de la mise
en œuvre se sont employés à examiner des propositions relatives à chacun des trois thèmes à
l'examen.  Le Comité et le Groupe de travail ont tenu une série de réunions informelles et j'ai
également mené des consultations informelles en de nombreuses occasions.  Les Membres ont soumis
des documents contenant des propositions, des explications, des questions et des réponses ainsi queG/ADP/11
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des projets de recommandation tout en prenant une part active aux débats.  Ce processus a permis
d'éclaircir et d'affiner les questions.  Un résumé technique récapitulant les principaux points des
propositions, questions et réponses des Membres, et des discussions, est joint au présent rapport.
Les débats ont montré que de nombreux Membres reconnaissaient l'importance des questions
soulevées.  Au cours des discussions, les délégations ont exprimé leur compréhension et, dans certains
cas, leur soutien au sujet de certaines propositions ou de certains de leurs éléments.  Il me semble
aussi que de nombreuses délégations, indépendamment de leurs vues sur le fond des propositions
formulées, ont jugé que le débat avait été utile et leur avait permis de mieux comprendre les
propositions et les problèmes techniques en jeu ainsi que les vues des autres Membres sur ces
propositions.  Cette impression est confirmée par l'esprit très constructif dans lequel les Membres ont
mené un débat approfondi sur ces questions très techniques et complexes.
Grâce à l'esprit de coopération dont les Membres ont fait preuve tout au long des débats, j'ai le
plaisir de faire savoir que le Comité a adopté deux recommandations sur les questions de mise en
œuvre que les Ministres lui ont renvoyées.
Premièrement, en ce qui concerne le mandat énoncé au paragraphe 7.4 de la Décision
ministérielle, le Comité a adopté, le 27 novembre, une recommandation concernant les examens
annuels de l'Accord antidumping, qui a été distribuée aux Membres sous la cote G/ADP/9.  Afin de
fournir des renseignements utiles aux Membres et au public, et d'accroître la transparence, le Comité a
recommandé que des renseignements additionnels concernant le nombre des mesures antidumpingabrogées signalées par les Membres soient inclus dans le rapport annuel, que celui-ci comprenne une
comparaison du nombre des mesures préliminaires et finales signalées par les Membres de manière
ponctuelle et dans leurs rapports semestriels, et que les pays développés Membres indiquent dans
leurs rapports semestriels la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 de l'Accord avaient
été remplies, ces données étant compilées et incluses dans un tableau dans le rapport annuel duComité, qui signalerait les cas où les Membres n'auraient pas communiqué ces renseignements.
J'estime que ces renseignements additionnels à inclure dans les rapports annuels du Comité
contribueront en effet à améliorer ces rapports et à promouvoir la transparence.  Je crois comprendre
que le Président entend soumettre cette recommandation aux Membres afin que le Conseil général se
prononce sur ce texte, dont j'appuie résolument l'adoption.
Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat énoncé au paragraphe 7.3 de la Décision
ministérielle, le Comité a adopté, le 27 novembre, une recommandation concernant la période à
prendre en considération pour déterminer si le volume des importations était négligeable aux fins de
l'article 5.8 de l'Accord, qui a été distribuée aux Me mbres sous la cote G/ADP/10.  Afin de donner des
indications à cet égard, le Comité a recommandé aux Membres de déterminer le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping par référence à l'une des trois périodes définies, de notifierau Comité laquelle des méthodes ils utiliseraient dans toutes les enquêtes et si, dans une enquête
quelconque, la méthode choisie n'était pas utilisée, de donner une explication dans l'avis rendu public
ou dans le rapport distinct rendu public sur ladite enquête.  J'estime que cette recommandation, une
fois mise en œuvre par les Membres, assurera la prévisibilité et l'objectivité dans l'application des
périodes à utiliser lors des enquêtes antidumping pour déterminer si le volume des importations estnégligeable aux fins de l'article 5.8.
Cela dit, j'ai l'impression que les vues restent très divergentes au sujet de la troisième question
de mise en œuvre renvoyée au Comité et à son Groupe de travail, à savoir donner effet à l'article 15 de
l'Accord.  Malgré les nombreux échanges de vues et les efforts soutenus déployés par plusieursMembres lors des consultations, je ne suis pas en mesure de dire qu'il y ait une base substantielle pour
un consensus sur une recommandation du Comité conforme au mandat au titre duquel les discussions
ont eu lieu.  Celles-ci ont fait apparaître des points de convergence entre les Membres au sujet des
propositions formulées, mais cela n'a pas suffi à susciter un soutien pour consensus sur uneG/ADP/11
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recommandation concernant ces points.  Certaines délégations ont été d'avis que les points sur
lesquels il y avait une certaine communauté des vues ne suffisaient pas, en tant que question de fond,
pour justifier une recommandation.  D'autres délégations se sont déclarées déçues à cet égard car elles
avaient espéré que le Comité serait peut-être en mesure de faire des recommandations quelconques
sur quelques-unes ou la totalité des questions.  Il est manifeste, toutefois, que les questions soulevéesdans les propositions, telles qu'elles ont été exposées et clarifiées au cours des discussions, peuvent
néanmoins constituer une base pour un débat plus approfondi si un Membre soumettait à leur sujet des
propositions pour examen dans une instance appropriée.
Compte tenu de tout ce qui précède, j'estime que, dans le contexte du mandat que les
Ministres ont donné au Comité et à son Groupe de travail, le débat sur ces questions a été poussé aussi
loin que possible.  Je comprends que ce que le Comité a réussi à accomplir est peut-être en deçà desattentes initiales de certains Membres.  Toutefois, pour conclure sur une note positive, je me félicite
des deux recommandations adoptées et je suis certain qu'elles amélioreront la qualité des rapports
annuels du Comité ainsi que la prévisibilité et la transparence des enquêtes antidumping.  Je suis
convaincu en outre que les échanges d'idées ont été en soi fructueux et la qualité des débats et des
échanges de renseignements entre les Membres confirme mon sentiment que nous avons bienemployé notre temps.
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier les membres du Comité pour leur
participation active à ce processus et la coopération dont ils ont fait preuve entre eux et à mon égard
en ma qualité de Président.  Je tiens aussi à remercier la précédente Vice-Présidente du Comité pour letravail accompli sur ces questions ainsi que le Secrétariat pour l'appui qu'il m'a apporté dans ce
processus.
Enfin, le Comité ayant achevé ses travaux au titre du présent mandat, j'espère que les
Membres trouveront utiles les renseignements figurant dans le rapport technique sur les débats duComité sur les questions que les Ministres lui ont renvoyées ainsi qu'à son Groupe de travail de la
mise en œuvre.
__________________
Cristian Espinosa Cañizares
Président
Comité des pratiques antidumping12 décembre 2002G/ADP/11
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Résumé technique
I. QUESTIONS DE PROCÉDURE
1. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 7.4 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001 à la Conférence
ministérielle de Doha ("Décision ministérielle") dans laquelle les Ministres sont convenus de ce qui
suit:
"Il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping d'élaborer des
lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part de ses vues
et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de
12 mois."
2. Le présent rapport rend également compte des activités menées par le Comité et son Groupe
de travail de la mise en œuvre conformément aux paragraphes 7.2 et 7.3 de la Décision ministérielle.
Aucun de ces paragraphes n'énonce d'obligation spécifique concernant la présentation de rapports.  Le
présent rapport est l'occasion d'informer les Membres de tous les efforts déployés par le Comité et sonGroupe de travail en application de la Décision ministérielle.
3. Au paragraphe 7.2, les Ministres reconnaissent
"que, si l'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 est une disposition
impérative, les modalités de son application gagneraient à être clarifiées.  Par
conséquent, il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping, par
l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre, d'examiner cette
question et de formuler dans un délai de 12 mois des recommandations appropriéessur la manière de donner effet à cette disposition".
Au paragraphe 7.3, les Ministres notent que
"l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne précise pas le délai à utiliser pour
déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et que ce manque
de précision crée des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition.  Il est
donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping, par l'intermédiaire de
son groupe de travail de la mise en œuvre, d'étudier cette question et de formuler desrecommandations dans un délai de 12 mois, en vue d'assurer la prévisibilité etl'objectivité maximales possibles dans l'application des délais".
4. Lors d'une réunion extraordinaire tenue le 7 décembre 2001, le Comité est convenu que les
questions renvoyées au Comité et à son Groupe de travail devraient être examinées sur la base decommunications écrites des Membres.
1  Ces dernières devraient porter sur les aspects techniques des
questions, décrire les données d'expérience et/ou les préoccupations des Membres concernant ces
questions et suggérer des solutions possibles.  Le Comité est aussi convenu que lui-même et le Groupe
de travail mèneraient leurs débats de fond lors de réunions informelles, des réunions formelles
pouvant être convoquées selon les besoins.  Les communications écrites et les questions et réponsesrelatives aux communications devaient être soumises avant les réunions.
5. Les Membres ont rappelé qu'à sa dernière réunion ordinaire, le Groupe de travail avait
demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de recommandation sur la période à prendre en
considération pour déterminer si les importations étaient négligeables aux fins de l'article 5.8, pour
                                                     
1 Voir le document G/ADP/M/20.G/ADP/11
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examen à la réunion ordinaire suivante du Groupe.  Étant donné le renvoi de cette question au Groupe
par les Ministres, les Membres sont convenus que le Secrétariat rédigerait ce projet et le diffuserait
pour le 25 janvier 2002.2
6. Les premières réunions informelles du Comité et de son Groupe de travail se sont tenues le
25 mars 2002, suivies d'autres réunions informelles les 23-25 avril, le 18 juin, le 20 septembre, les21-25 octobre et le 27 novembre, ces réunions se poursuivant les 9, 11 et 12 décembre.  En outre,
après les réunions informelles de juin et d'octobre, certains Membres ont tenu des consultations
informelles sur les questions à l'examen.  Des consultations intensives entre certains Membres se sont
poursuivies pendant tout le mois de novembre et jusqu'aux réunions informelles du 12 décembre.  Des
consultations informelles ouvertes à tous ont également eu lieu en novembre 2002.  Des réunions
formelles extraordinaires du Comité et du Groupe de travail de la mise en œuvre se sont tenues le
27 novembre 2002 et ont repris le 12 décembre 2002.
3
7. Les principaux points soulevés lors des débats sont résumés dans les sections suivantes.  Pour
bien comprendre la portée et la nature des questions examinées, il faut lire le présent document
conjointement avec les communications échangées entre les Membres et les comptes rendus des
réunions du Comité et du Groupe de travail sur ces questions.
II. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS DES PROPOSITIONS, QUESTIONS ET
RÉPONSES, AINSI QUE DES DISCUSSIONS AU COMITÉ ET AU GROUPE DE
TRAVAIL
A. LIGNES DIRECTRICES POUR L 'AMÉLIORATION DES EXAMENS ANNUELS AU TITRE DE
L'ARTICLE  18.6 DE L'ACCORD (WT/MIN(01)/17, PARAGRAPHE 7.4)
8. Le Canada a présenté un document sur ce thème (G/ADP/W/421) dans lequel il proposait que
le Comité examine les objectifs des rapports et examens réguliers et détermine quelles étaient les
statistiques appropriées aux fins de ces objectifs, puis demande au Secrétariat de rassembler les
statistiques pertinentes et de lui présenter un rapport.  Il a proposé que, une fois qu'elles auraient été
examinées et adoptées par le Comité, ces statistiques soient publiées, avec toutes les précisions que le
Comité jugerait appropriées, après les réunions ordinaires semestrielles du Comité;  celles qui seraientpubliées en automne et incluses dans le rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des
marchandises pourraient être éventuellement plus détaillées.  Le Canada a proposé une série de
statistiques qui pourraient être incluses dans ces rapports et qui, selon lui, donneraient une idée
globale des activités antidumping au cours de la période considérée la plus récente et seraient assorties
de renseignements permettant au lecteur de replacer les statistiques dans leur contexte.  La proposition
du Canada donnait au Comité la possibilité de formuler les observations qu'il jugerait appropriées, ce
qui permettrait de mettre en évidence des situations anormales et de fournir des explicationsadéquates.  Le Canada a également indiqué que la transparence serait encore améliorée par
l'élaboration d'une base de données contenant les renseignements recueillis par le biais des rapports
semestriels des Membres sur les activités antidumping disponibles sur le site Web de l'OMC.
9. L'Indonésie a soumis un document (G/ADP/W/422), dans lequel elle estimait qu'il était
nécessaire que le Comité des pratiques antidumping améliore ses examens annuels et souhaitait aussique le Comité soit plus actif pour répondre aux préoccupations que les Membres pourraient soulever
aux réunions ordinaires tenues au cours de l'année.  À cet égard, elle a noté qu'elle avait exprimé
                                                     
2 Distribué ultérieurement en tant que document G/ADP/AHG/W/124, daté du 18 janvier 2002.
3 Le compte rendu des réunions formelles extraordinaires du Comité sera distribué sous la cote
G/ADP/M/23 et le rapport de la réunion formelle extraordin aire du Groupe de travail sera distribué sous la cote
G/ADP/AHG/R/13.G/ADP/11
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certaines préoccupations qui étaient demeurées sa ns réponse et a déclaré qu'étant donné que le
règlement des différends était un processus de longue durée, qui constituait une lourde charge en
termes de ressources humaines et financières, il était important que le Comité joue un rôle plus actif
pour répondre aux préoccupations des Membres.
10. Les Communautés européennes ont posé des questions à la fois au Canada et à l'Indonésie au
sujet de ces propositions dans le document G/ADP/W/423.  Elles ont demandé au Canada quels types
d'"observations" il pensait que le Comité pourrait formuler et si la base de données proposée
contiendrait uniquement les rapports semestriels, ou également des décisions individuelles.  Le
Canada a répondu dans le document G/ADP/W/424 qu'il n'avait aucune suggestion particulière
concernant les observations, mais qu'il proposait que le Comité fournisse éventuellement un
complément d'explications s'il était convenu que cela était approprié pour rendre les statistiques plus
claires.  Pour ce qui était de la base de données, le Canada a dit que sa proposition se limitait auxdonnées contenues dans les rapports semestriels.
11. Au sujet de la proposition de l'Indonésie, les CE ont demandé à l'Indonésie de préciser
comment le Comité pourrait être plus actif pour répondre aux préoccupations des Membres.
L'Indonésie a répondu dans le document G/ADP/AHG/W/132 que le Comité ne semblait pas en
mesure de répondre effectivement aux préoccupations exprimées concernant les procéduresantidumping actuelles.  Elle a proposé que le Comité établisse une procédure en vertu de laquelle un
Membre pourrait rencontrer l'autorité chargée de l'enquête, en présence d'un fonctionnaire du
Secrétariat de l'OMC en tant que tiers, afin d'examiner une procédure donnée, et que le Secrétariat de
l'OMC exprime, par écrit ou oralement, un avis sur l'affaire.  L'Indonésie a indiqué que cet avis ne
serait pas contraignant et pourrait servir à des fins de clarification et être utilisé de manièreconstructive, si le Membre le souhaitait, dans le cadre de la procédure en cours considérée.  Elle a
estimé qu'un tel mécanisme offrirait au moins un cadre au niveau de l'OMC pour l'examen des
procédures en cours.
12. Lors du débat sur ces propositions et ces questions et réponses à la réunion de mars, plusieurs
Membres ont dit qu'ils soutenaient la proposition du Canada d'une manière générale, à savoir l'idéed'inclure des statistiques additionnelles dans les rapports du Comité, mais des questions ont été posées
quant au type de renseignements déjà disponibles et aux données qu'il pourrait être utile d'ajouter.  Il a
été demandé au Secrétariat d'établir une note d'information sur les renseignements statistiques qui
étaient actuellement disponibles, ainsi que sur les questions techniques et pratiques soulevées par la
proposition du Canada.
13. Le Secrétariat a soumis à la réunion d'avril une note publiée sous la cote G/ADP/W/425.  Il y
était expliqué que la Division des règles du Secrétariat maintenait des bases de données contenant lesrenseignements communiqués par les Membres dans leurs rapports semestriels sur les décisions prises
en matière de lutte contre le dumping et de droits compensateurs, qui pouvaient être utilisées pour
rassembler automatiquement des informations sur les diverses catégories de renseignements fournis
dans les rapports semestriels et pour établir des tableaux, les données étant ventilées par date, par
Membre ou selon divers autres critères.  En outre, des renseignements annuels sur les enquêtesouvertes et les mesures imposées étaient disponibles sur le site Web de l'OMC.  Le Secrétariat a
informé le Comité que des statistiques sur les mesures prises en matière de lutte contre le dumping
concernant les enquêtes ouvertes, les mesures provisoires et finales et les engagements en matière de
prix, ainsi que les mesures en vigueur étaient également présentées dans le rapport annuel de l'OMC
et dans le rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises.  En outre, ennovembre 2001, le Secrétariat a institué la pratique consistant à publier des communiqués de presse
semestriels contenant des renseignements sur les décisions en matière de lutte contre le dumping
notifiées par les Membres dans leurs rapports semestriels les plus récents, avec des tableaux
statistiques.  En ce qui concernait les statistiques expressément mentionnées dans la proposition
canadienne comme pouvant être publiées par le Comité, le Secrétariat a noté que certains de cesG/ADP/11
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renseignements étaient déjà disponibles, comme il était indiqué plus haut.  Pour des raisons qui
tenaient principalement aux renseignements présentés dans les rapports semestriels, certains
renseignements ne pouvaient pas être incorporés dans la base de données de la Division des règles de
façon à indiquer automatiquement de manière fiab le les mesures abrogées au cours d'une période
donnée, et certains autres renseignements n'avaient pas à être fournis dans les rapports semestriels.Enfin, la note du Secrétariat indiquait que les coûts qu'il faudrait encourir pour rendre la base de
données concernant la lutte contre le dumping accessible au public par le biais du site Web de l'OMC
ne pouvaient pas être financés dans le cadre du budget de fonctionnement actuel du Secrétariat.
14. En ce qui concernait la proposition de l'Indonésie, plusieurs Membres, y compris le Canada,
ont craint que cette proposition n'aille au-delà du mandat donné par les Ministres et ne mette le
Secrétariat dans la situation difficile d'avoir à trancher sans disposer de tous les renseignements
pertinents.  En outre, la proposition de l'Indonésie ne semblait pas faire intervenir le Comité autantque le Secrétariat, et plusieurs Membres se sont demandés si le rôle envisagé pour le Secrétariat serait
approprié en tout état de cause.  En particulier, certains Membres ont contesté l'idée de demander au
Secrétariat des avis même non contraignants sur des questions qui pourraient en définitive faire l'objet
de la procédure de règlement des différends.
15. En réponse au Canada, l'Indonésie, dans le document G/ADP/AHG/W/136, a déclaré qu'en
tant que pays en développement disposant de ressources financières et humaines relativement
limitées, elle s'efforçait de tirer le meilleur parti de la participation de ses représentants aux réunions
du Comité des pratiques antidumping à Genève.  Telle était la perspective dans laquelle la proposition
visant à élargir les activités du Comité avait été faite et l'Indonésie pensait qu'elle serait utile à tous les
Membres et qu'elle renforcerait le rôle du Comité lui-même.
16. Ni la proposition du Canada ni celle de l'Indonésie n'ont fait l'objet de nouveaux débats après
la réunion informelle d'avril 2002.  Toutefois, à la réunion de septembre 2002, les Membres ont jugé
qu'il était trop tôt pour envisager un rapport éventuel sur les discussions au Comité.  À la réunion
informelle d'octobre, les États-Unis ont pr ésenté une proposition (document G/ADP/W/427)
4 visant à
permettre aux Membres et au public d'avoir des renseignements utiles et à accroître la transparencedans le cadre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "l'Accord").  Les États-Unis ont proposé que le
rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 indique le nombre des mesures antidumping
abrogées qui étaient annoncées par chaque Membre pendant la période considérée et que, lorsqu'un
Membre n'avait pas communiqué ces renseignements, cette omission soit signalée dans le rapport.  Il
était indiqué dans la proposition des États-Unis que les Membres étaient déjà invités à signaler le
nombre des mesures abrogées dans une annexe de leurs rapports semestriels sur les mesuresantidumping.  Les États-Unis ont également proposé que le rapport annuel du Comité comprenne
aussi un graphique comparant pour chaque Membre le nombre des mesures préliminaires et finales
annoncées dans ses rapports semestriels avec le nombre d'avis concernant des mesures préliminaires
et finales que le Membre avait communiqués au Secrétariat pendant la période comparable.
Troisièmement, les États-Unis ont proposé que les Membres signalent chaque enquête antidumping,qu'il y ait eu ou non une audition publique au cours de laquelle tant les parties intéressées qui
appuyaient la demande que les parties intéressées qui y étaient opposées avaient eu la possibilité de
présenter leurs vues, ou que toutes les parties intéressées aient ou non renoncé à leur droit à une
audition publique.  Les États-Unis ont proposé que le rapport annuel du Comité indique pour chaque
Membre le nombre des enquêtes pendant lesquelles des auditions publiques avaient eu lieu au coursdesquelles tant les parties intéressées qui appuyaient la demande que les parties intéressées qui y
étaient opposées avaient eu la possibilité de présenter leurs vues.
                                                     
4 Redistribué ultérieurement sous forme d'un projet de recommandation portant la cote G/ADP/W/429.G/ADP/11
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17. Plusieurs Membres se sont déclarés généralement favorables à la proposition des États-Unis.
Toutefois, certains Membres ont soulevé des questions concernant le troisième aspect de cette
proposition, à savoir l'idée d'indiquer dans le rapport si des auditions publiques avaient eu lieu au
cours desquelles tant les parties intéressées qui appuyaient la demande que les parties intéressées qui y
étaient opposées avaient eu la possibilité de présenter leurs vues.  Ces Membres ont dit que de tellesauditions n'avaient guère, voire jamais, lieu dans le cadre de leurs procédures nationales pour les
enquêtes antidumping et que préciser ce point pouvait prêter à confusion.  Il a également été dit qu'un
élément supplémentaire pourrait être inclus dans tout projet de recommandation selon lequel les pays
développés indiqueraient la manière dont ils s'étaient conformés à l'article 15 de l'Accord au cours de
chaque enquête.  L'Inde a présenté par la suite une proposition écrite à ce sujet lors de consultations
informelles.  Cette dernière proposition a suscité des questions sur la manière dont ces renseignements
qui, de l'avis de plusieurs Membres, n'étaient pas susceptibles d'être résumés ou quantifiés, pouvaientêtre communiqués.  D'autres Membres ont déclaré à ce sujet qu'un descriptif pourrait suffire, ou que
les Membres pourraient se mettre d'accord sur une série de codes pour traiter cette question.  Les
Membres ont continué à examiner le projet de recommandation présenté par les États-Unis ainsi que
la proposition d'inclure des renseignements additionnels, au cours des consultations.  Le Président a
présenté un projet de texte le 19 novembre pour examen par les Membres et un deuxième projet detexte pour examen à la réunion extraordinaire du 27 novembre.  À l'issue de débats supplémentaires
sur les projets de texte, lors des consultations et à la réunion extraordinaire du 27 novembre, une
recommandation a été adoptée et distribuée ultérieu rement sous la cote G/ADP/9.  Au moment de
l'adoption, le Président a noté que la Bulgarie estimait que les obligations découlant de l'article 15
énoncées dans cette recommandation ne lui étaient pas applicables.  Il a aussi noté que cela étaituniquement l'opinion de la Bulgarie et ne préjugeait d'aucune façon des droits et obligations des
Membres.  La Bulgarie a confirmé qu'il en était ainsi.
B. R
ECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR
DÉTERMINER SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE AUX FINS DE L 'ARTICLE 5.8
DE L'ACCORD (WT/MIN(01)/17, PARAGRAPHE 7.3)
18. Le Canada a fait une proposition à cet égard dans le document G/ADP/AHG/W/125, dans
lequel il recommandait que la période à utiliser pour déterminer le volume des importations lorsque
l'autorité chargée de l'enquête devait examiner si le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping était négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord soit la même que la période de collecte
des données pour l'enquête en matière de dumping, qui devrait être ordinairement de 12 mois et en
aucun cas inférieure à six mois et devrait prendre fin à une date aussi proche que possible en pratique
de la date de l'ouverture de l'enquête.
19. L'Indonésie, dans une proposition formulée dans le document G/ADP/AHG/W/126, a déclaré
que la règle de l'article 5.8 devrait s'appliquer une fois que la procédure aurait été engagée.  Elle a
proposé que la période couverte par l'enquête soit le point de repère général pour l'application de cette
règle, et que celle-ci s'applique dès lors que le volume des importations pouvait être établi de façon
fiable.  Étant donné que la période couverte par l'enquête était connue avant que la procédure soitengagée, si les données relatives aux importations étaient disponibles (sans qu'il soit nécessaire de
procéder à d'autres vérifications) pour l'évaluation des conditions de minimis , l'Indonésie proposait
que les prescriptions de l'article 5.8 s'appliquent avant l'ouverture de l'enquête.  Le Canada, dans le
document G/ADP/AHG/W/130, a demandé à l'Indonésie de préciser si elle se référait dans sa
proposition à la période correspondant à l'enquête sur l'existence d'un dumping ou à celle qui étaitcouverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage.  L'Indonésie, dans le document
G/ADP/AHG/W/132, a estimé que lorsqu'il s'agissait d'établir un lien de causalité entre le dumping et
le dommage, la période pertinente était celle qui était visée par l'enquête sur l'existence d'un dumping,
et elle a précisé que selon elle, la période à prendre en compte pour déterminer si les importations
étaient négligeables ou non était la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping.G/ADP/11
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20. Le Brésil, dans une proposition formulée dans le document G/ADP/AHG/W/127, a déclaré
qu'à son avis, si le volume des importations en provenance d'un pays était négligeable, ces
importations ne pouvaient pas être cumulées avec des importations d'autres origines et l'enquête serait
immédiatement close en ce qui concernait les produits de cette origine.  Il a proposé que la part des
importations provenant de chaque pays visé par l'enquête soit calculée sur la base de la périodecouverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping.
21. Compte tenu des débats qui avaient eu lieu sur cette question lors des réunions ordinaires du
Groupe de travail de la mise en œuvre, et à la demande des Membres, le Secrétariat a établi un projet
de recommandation concernant la période à prendre en considération pour déterminer si les
importations étaient négligeables aux fins de l'article 5.8.  Ce texte (document G/ADP/AHG/W/124)
contenait un projet de recommandation selon lequel, en ce qui concernait les enquêtes initiales visant
à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant, le point de savoir si le volumedes importations effectives faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier était
négligeable serait normalement déterminé par référe nce au volume des importations en provenance de
ce pays pendant les 12 mois consécutifs les plus récents avant l'engagement de la procédure pour
lesquels des données étaient disponibles.
22. Les débats qui ont eu lieu aux réunions de mars, d'avril, de juin et de septembre 2002 ont
porté principalement sur le projet de texte établi par le Secrétariat, qui a été révisé à plusieurs reprises
pendant cette période sur la base des observations et suggestions des Membres, comme il ressort des
documents G/ADP/AHG/W/124/Rev.1-G/ADP/AHG/W/124/Rev.4.  Plusieurs options relatives à la
période appropriée ont été suggérées et incorporées dans le projet compte tenu des vues exprimées par
certains Membres selon lesquelles la recommandation ne devrait pas donner à penser que les pratiquesnationales existantes à cet égard n'étaient pas appropriées.  Il y avait aussi désaccord entre les
Membres sur le point de savoir si le texte du projet devait préciser que les Membres "devraient" agir
ou "agiraient" de telle ou telle manière.  À la réunion de septembre, puis de nouveau en octobre,
plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés du fait que le projet de recommandation semblait
refléter des vues de plus en plus divergentes, eu égard aux multiples options et possibilités qui yétaient indiquées, et n'assurait donc pas la transparence et la prévisibilité des pratiques suivies par les
Membres.
23. Dans le document G/ADP/AHG/W/140, la Thaïlande a observé au sujet du projet de texte que
même s'il était constaté que les importations étaient négligeables au cours d'une période appropriée,
les autorités chargées de l'enquête pouvaient refuser de tenir compte de ce fait au motif qu'il y avait
une éventualité "potentielle" que le volume des importations dépasse le seuil des importations
négligeables dans un proche avenir.  La Thaïlande a donc proposé de modifier le projet en remplaçantl'expression "effectives ou potentielles" par les mots "effectives ou imminentes".  Comme plusieurs
autres Membres, la Thaïlande a également estimé qu'il serait plus approprié d'employer le mot
"utiliseront" plutôt que les mots "devraient utiliser", par souci de clarté et de transparence,
conformément au préambule du projet.
24. La Turquie, dans le document G/ADP/AHG/W/141, a fait des observations concernant les
trois possibilités indiquées dans le projet de texte au sujet de la période à utiliser pour déterminer si le
volume des importations était négligeable.  À son avis, chaque possibilité suscitait des difficultés.  En
outre, elle a jugé important de définir une période précise pour déterminer si le volume des
importations était négligeable, ce qui permettrait de garantir la prévisibilité de cet exercice.  Elle a
donc proposé de spécifier une période dans la recommandation.  Au vu de ces difficultés, elle aproposé que le volume d'importations négligeable soit déterminé par référence au volume des
importations en provenance du pays concerné pendant les 12 mois consécutifs les plus récents avant
l'engagement de la procédure pour lesquels des données étaient disponibles.  Elle a aussi proposé que
si la législation intérieure d'un Membre ne l'autorisait pas à utiliser cette période, celui-ci puisse
utiliser les 12 mois consécutifs les plus récents avant la date à laquelle la demande avait été présentéeG/ADP/11
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pour lesquels des données étaient disponibles, à condition que la demande ait été rendue publique, et
que le Membre en question notifie au Comité les limitations figurant dans sa législation.  De l'avis de
la Turquie, définir précisément la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des
importations était négligeable contribuerait à rendre la mise en œuvre transparente, prévisible et
uniforme sans priver les autorités chargées de l'enquête de leurs droits au regard de l'Accordantidumping.
25. À la réunion d'octobre 2002, la Norvège a présenté un projet de recommandation pour
examen par le Groupe dans le document G/ADP/AHG/W/144.  Le Brésil a également présenté un
nouveau texte de projet de recommandation pour examen par le Groupe, sous la cote
G/ADP/AHG/W/145.  Chacun de ces projets de recommandation visait à concilier les positions
divergentes qui étaient apparues au cours des débats lors des réunions informelles comme le montrent
les versions révisées du projet de texte du Secrétariat.  Le Président a fait distribuer un projet de textele 19 novembre.  À l'issue de nouveaux débats, lors de consultations et à la réunion extraordinaire
tenue le 27 novembre, une recommandation a été adoptée, qui a été par la suite distribuée sous la
cote G/ADP/10.
C. M
ODALITÉS D 'APPLICATION DE L 'ARTICLE 15 DE L 'ACCORD ET RECOMMANDATIONS SUR LA
MANIÈRE DE LUI DONNER EFFET (WT/MIN(01)/17, PARAGRAPHE 7.2)
26. L'Indonésie, le Brésil et l'Inde ont été les premiers à faire des propositions sur ce thème.
27. L'Indonésie a proposé, dans le document G/ADP/AHG/W/126, que l'on donne effet à
l'article 15 en veillant à ce que des solutions constructives soient mises en œuvre sur une base
impérative pour tous les pays en développement, ce qui nécessiterait la modification des termes
vagues figurant dans l'Accord.  Elle a estimé que les solutions les plus évidentes étaient lesengagements en matière de prix et la règle du droit moindre et qu'il faudrait les rendre impératives.
Cependant, étant donné que tous les Membres pouvaient avoir recours à ces solutions, elle a estimé
qu'il conviendrait d'examiner plus avant d'autres solutions constructives, liées aux intérêts essentiels
des pays en développement.  À cet égard, l'Indonésie a proposé que lorsque les importations
provenant de pays en développement auraient chuté,  en termes relatifs et absolus, au cours des
12 mois suivant la période couverte par l'enquête, aucune mesure ne soit imposée à l'encontre des
pays concernés, étant donné que le processus d'ouverture d'une enquête aurait, en pareil cas, déjà eu
une incidence sur les intérêts essentiels des pays en développement concernés.
28. Les Communautés européennes ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/129 des
questions au sujet des propositions de l'Indonésie.  En particulier, elles ont noté qu'après l'ouverture
d'une enquête antidumping, les importations pouvaient diminuer pour plusieurs raisons, par exemple
du simple fait de l'ouverture d'une enquête ou parce que les pratiques antidumping avaient étéabandonnées sur une base durable, et elles ont demandé à l'Indonésie de préciser s'il convenait
d'établir une distinction entre ces deux scénarios et dans l'affirmative, de quelle façon.  Les CE ont
également demandé comment l'Indonésie envisageait la mise en œuvre pratique de ce qu'elle
proposait puisque les données relatives aux importations pour les 12 mois suivant la période couverte
par l'enquête ne seraient disponibles qu'après un certain temps, et ont demandé si les autoritéschargées de l'enquête devraient mener une nouvelle enquête d'office à l'achèvement de la période
couverte par l'enquête en vue de déterminer si les importations avaient diminué.
29. L'Indonésie a répondu dans le document G/ADP/AHG/W/134 aux questions des
Communautés européennes.  Elle a déclaré qu'elle n'estimait pas nécessaire de prendre en
considération les différents scénarios pouvant conduire à la baisse des importations, en termes absoluset relatifs, étant donné que c'était l'incidence de cette baisse sur les intérêts essentiels des pays en
développement concernés qui était prépondérante.  S'agissant de la mise en œuvre pratique de ce
qu'elle proposait, l'Indonésie a répondu que bien qu'il puisse être difficile d'obtenir des données dansG/ADP/11
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certains cas, la plupart des procédures duraient au moins un an avant d'aboutir à une détermination
finale et que la période couverte par l'enquête était normalement fixée à deux ou trois mois avant
l'ouverture de l'enquête.  Cela devrait ménager un délai suffisant pour établir si les importations
avaient baissé en termes absolus et relatifs, et la décision d'imposer ou non des mesures en ce qui
concernait les pays en développement pourrait être prise au stade de la détermination finale.  Si ledélai n'était pas suffisant, l'Indonésie proposait de prendre en compte des données estimatives
correspondant à une période de 12 mois sur la base de données effectives pour six mois.  Elle a estimé
que les niveaux d'importation après la période couverte par l'enquête pourraient être déterminés
pendant la durée de la procédure sur la base de statistiques douanières actualisées des importations et
de données concernant la production/les ventes intérieures.  En cas de besoin, des renseignements
additionnels, y compris des statistiques officielles des exportations du pays concerné et des
renseignements supplémentaires obtenus auprès des parties intéressées, pourraient être utilisés.  Bienque l'Indonésie soit d'avis que l'obligation de communiquer des renseignements additionnels
n'imposerait pas aux autorités chargées de l'enquête d'ouvrir une nouvelle enquête, elle reconnaissait
que les procédures visant des produits relevant de "classifications globales" pourraient poser un
problème, et qu'il faudrait en tenir compte.
30. Le Canada a posé dans le document G/ ADP/AHG/W/130 des questions concernant la
proposition de l'Indonésie.  En particulier, il a demandé comment l'Indonésie envisageait de donner
effet à sa proposition visant à conférer un caractère impératif aux dispositions relatives au droit
moindre et aux engagements, s'il serait obligatoire de prendre un engagement et d'appliquer un droit
moindre dans chaque affaire portant sur des importations en provenance de pays en développement
Membres et, dans l'affirmative, comment l'Indonésie envisageait de faire appliquer cette obligationpar les autorités chargées de l'enquête.
31. L'Indonésie, dans le document G/ADP/AHG/W/132, a répondu aux questions du Canada en
indiquant que les dispositions relatives au droit moindre et aux engagements devraient être
impératives lorsqu'il s'agissait d'imposer des mesures à l'encontre d'un pays en développement
Membre.  Elle a dit que les autorités chargées de l'enquête pourraient appliquer ce principe en fixantun engagement au niveau du droit moindre calculé pour les sociétés coopératives qui accepteraient un
engagement en matière de prix.  Pour les sociétés qui préféraient une mesure antidumping autre qu'un
engagement en matière de prix, les mesures concernées devraient correspondre au droit moindre.
S'agissant des mesures adoptées au niveau national, l'Indonésie a estimé que les autorités chargées de
l'enquête devraient pouvoir imposer les mesures qu'elles jugeaient les plus appropriées compte tenu de
la coopération obtenue.  Elle a aussi indiqué que si le principe du droit moindre devait devenir
impératif, il ne constituerait plus une solution constructive en faveur des pays en développement car ilserait accessible à tous les Membres.
32. Les États-Unis ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/131 une question concernant la
proposition de l'Indonésie, à savoir dans quelle me sure il faudrait modifier l'Accord antidumping pour
mettre en œuvre les propositions de l'Indonésie.
33. Dans le document G/ADP/AHG/W/132, l'Indonésie a répondu à la question des États-Unis en
disant qu'il faudrait, pour mettre en œuvre ses propositions, modifier l'article 15 de l'Accord afin de
donner une définition des solutions constructives et de les rendre obligatoires.  Elle a déclaré qu'elle
attachait une importance particulière à la troisième solution, à savoir qu'aucune mesure ne devait être
imposée lorsque les importations avaient diminué en termes relatifs et absolus au cours des 12 mois
suivant la période couverte pour l'enquête.  Elle a aussi proposé que, s'agissant des pays endéveloppement, les mesures antidumping s'applique nt uniquement pendant une période maximale de
cinq ans.
34. Le Brésil a exposé ses vues et propositions dans le document G/ADP/AHG/W/127.  Il a
proposé de rendre opérationnel l'article 15 en développant l'idée de "solutions constructives" en ce quiG/ADP/11
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concernait aussi bien les procédures à suivre pour proposer ces solutions que leurs aspects de fond.
Pour ce qui était des procédures, l'obligation d'explorer des solutions constructives devrait impliquer
que les autorités du pays développé prenaient l'initiative de trouver une autre solution en
remplacement de l'imposition du droit antidumping et de participer effectivement au processus.  Par
exemple, le Brésil a proposé que les autorités du pays développé suggèrent aux exportateurs impliquésdans le processus la possibilité de prendre des engagements en matière de prix, qu'elles participent
activement à la discussion sur l'engagement et, si les exportateurs le demandaient, qu'elles contribuent
à l'élaborer.  Le Brésil a aussi pensé qu'il importait de définir un délai au terme duquel les autorités du
pays développé devraient prendre l'initiative de suggérer un engagement en matière de prix.  Il a
proposé que les autorités chargées de l'enquête prennent l'initiative d'explorer de telles mesures
constructives avant d'imposer des droits préliminaires étant donné qu'une telle mesure avait une
incidence défavorable sur les exportations du produit concerné.  Il a proposé, pour donner un exempleconcret d'une "solution constructive" à convenir par les Membres, d'établir des paramètres pour le
niveau de l'engagement en matière de prix.  Il envisageait deux situations:  a) la marge de
sous-cotation du prix était inférieure à la marge de dumping;  et b) la marge de dumping était
inférieure à la sous-cotation du prix.  Il a proposé que dans le premier cas, l'engagement en matière de
prix soit fondé sur le prix qui était nécessaire pour supprimer le dommage, tandis que, dans ledeuxième cas, l'augmentation du prix résultant de l'engagement soit celle qui était nécessaire pour
supprimer le dumping.  Le Brésil a parlé à ce propos d'engagement en matière de "prix moindre",
semblable à la notion de "droit moindre".  Dans le cas de Membres qui n'appliquaient pas une règle du
"droit moindre", il a suggéré que cela soit une mesure constructive que les autorités devraient
explorer.
35. Les Communautés européennes ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/129 des
questions sur la proposition du Brésil.  En particulier, elles ont demandé au Brésil de préciser si, à son
avis, une règle du "droit moindre" qui était appliquée sur une base générale par un pays développé
Membre ne serait pas considérée comme une "solution constructive" au sens de la deuxième phrase de
l'article 15, d'expliquer pourquoi il suggérait la marge de sous-cotation du prix comme base del'engagement en matière de "prix moindre" et d'indiquer s'il considérait qu'il existait par ailleurs
d'autres possibilités que la sous-cotation pour déterminer le niveau de prix non dommageable aux fins
d'un engagement.
36. Dans le document G/ADP/AHG/W/133, le Brésil a précisé, en réponse aux questions des
Communautés européennes, qu'il considérait que l'obligation faite aux pays développés Membres
d'explorer des solutions constructives se rapportait au principe du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement Membres.  Il a déclaré qu'en ce sens, bien qu'il s'agisse d'unesolution constructive, l'application de la règle du "droit moindre" par les pays développés dans toutes
les enquêtes antidumping (aux importations en provenance des pays développés et des pays en
développement) ne pouvait pas être considérée comme une procédure donnant un effet concret au
principe du traitement spécial et différencié consacré dans l'article 15.  C'est pourquoi le Brésil avait
proposé que, dans le cas des pays développés qui n'appliquaient pas la règle du "droit moindre",l'application sélective d'un droit moindre aux pays en développement Membres puisse être considérée
comme une solution constructive à explorer dans le contexte de l'article 15.  Il a également précisé
que la raison pour laquelle il mentionnait la marge de sous-cotation du prix comme base de
l'engagement en matière de "prix moindre" était que, dans le cas où elle était inférieure à la marge de
dumping, elle suffirait à éliminer le dommage, ainsi qu'il était énoncé à l'article 9.1 de l'Accord.
37. Le Canada a posé dans le document G/ADP/AHG/W/130 une question concernant la
proposition du Brésil.  En particulier, il a demandé, en ce qui concernait les engagements en matière
de prix, comment la proposition du Brésil tendant à ce que les autorités chargées de l'enquête prennent
l'initiative d'explorer des mesures constructives avant d'imposer des droits préliminaires serait
conciliée avec l'article 8.2 de l'Accord, qui disposait que "[d]es engagements en matière de prix neser[aient] demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités du MembreG/ADP/11
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importateur [avaient] établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et
d'un dommage causé par ce dumping".
38. Le Brésil, dans le document G/ADP/AHG/W/133, a indiqué en réponse à la question du
Canada qu'il proposait que les autorités chargées de l'enquête prennent l'initiative d'explorer des
solutions constructives avant l'application de dro its préliminaires, mais après qu'une détermination
préliminaire avait été établie, conformément à la présente disposition pertinente de l'Accord.
39. Les États-Unis ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/131 des questions sur la
proposition du Brésil.  En particulier, ils ont demandé si le Brésil était d'accord avec la manière dont
l'Inde percevait le rapport entre les deux phrases de l'article 15, à savoir que "lue dans le contexte de
la première phrase, la deuxième phrase de l'article 15 suggér[ait] un moyen par lequel les pays
développés Membres pourraient prendre "spécialement en considération" les pays en développement
Membres lorsqu'ils envisage[aient] d'appliquer des mesures antidumping" et s'il était d'accord avec laproposition de l'Inde selon laquelle "pour savoir si l'imposition de droits antidumping porterait atteinte
aux intérêts essentiels des pays en développement, il fa[llait] mener une enquête de nature
spécifiquement économique".  Dans l'affirmative, les États-Unis demandaient quelles mesures et quels
critères d'évaluation de l'incidence économique le Brésil proposerait d'utiliser à cette fin.  Dans la
négative, ils demandaient quelle signification le Brésil attribuait aux mots "lorsque ceux-ci porteraientatteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres" figurant dans la deuxième phrase
de l'article 15.  Ils ont demandé au Brésil d'expliquer comment la proposition tendant à ce que les
autorités chargées de l'enquête prennent l'initiative d'explorer la possibilité d'engagements en matière
de prix devrait être rendue compatible avec l'article 8.2 de l'Accord antidumping, qui prévoyait que
"des engagements en matière de prix ne ser[aient] demandés aux exportateurs, ou acceptés de leurpart, que si les autorités du Membre importateur [avaient] établi une détermination préliminaire
positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping".  Les États-Unis ont
également demandé dans quelle mesure il faudrait modifier l'Accord antidumping pour mettre en
œuvre les propositions du Brésil.
40. Le Brésil, dans le document G/ADP/AHG/W/133, a déclaré en réponse aux questions des
États-Unis qu'à son avis, la première et la deuxième phrases de l'article 15 établissaient des
obligations claires pour les pays développés (considération spéciale et exploration de solutions
constructives).  Il estimait aussi qu'il n'était pas nécessaire, pour satisfaire à la seconde obligation, que
la première obligation ait été remplie.  Il a aussi déclaré qu'il serait très avantageux, tant pour les pays
développés que pour les pays en développement Memb res, de débattre plus avant de la faisabilité
technique et, dans le cadre de l'instance appropriée, de l'opportunité politique d'établir des critères
spécifiques pour déterminer si un droit antidumping donné porterait atteinte aux "intérêts essentiels"de pays en développement Membres.  Comme il l'avait fait dans sa réponse au Canada, le Brésil a dit
que sa proposition était que les autorités chargées de l'enquête prennent l'initiative d'explorer des
solutions constructives avant l'application de droits préliminaires, mais après qu'une détermination
préliminaire avait été établie, conformément à la présente disposition pertinente de l'Accord
antidumping.  Enfin, il ne pensait pas que sa proposition exige une modification quelconque del'Accord antidumping.  Elle avait simplement pour objet de clarifier le sens de l'article 15 et de
suggérer des façons de donner effet aux dispositions de cet article.
41. L'Inde a exposé ses vues et ses propositions dans le document G/ADP/AHG/W/128.  Elle a
proposé, pour donner effet à l'article 15, d'accorder le traitement spécial et différencié aux
importations en provenance des pays en développement lorsqu'il était envisagé d'appliquer desmesures antidumping par a) l'acceptation d'engagements en matière de prix offerts par les exportateurs
de pays en développement;  b) l'application de la règle du droit moindre;  c) l'augmentation des
marges de minimis  et des volumes négligeables.  Expliquant sa proposition relative à l'acceptation
d'engagements en matière de prix offerts par les exportateurs des pays en développement, l'Inde a
proposé que, pendant l'enquête antidumping, les autorités chargées de l'enquête dans les paysG/ADP/11
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développés considèrent favorablement la possibilité d'accepter les engagements en matière de prix
offerts par les exportateurs des pays en développement et que l'acceptation de tels engagements
devienne la règle au lieu de rester une exception.  En outre, les augmentations de prix devraient être
moindres que la marge de dumping si de telles augmentations suffisaient à faire disparaître le
dommage causé à la branche de production nationale.  L'Inde a aussi proposé que les autoritéschargées de l'enquête dans les pays développés soient tenues de présenter un exposé détaillé des
raisons si les engagements offerts par les exportateurs des pays en développement n'étaient pas
acceptés au motif qu'ils n'étaient pas réalisables ou pour toute autre considération.  Expliquant sa
proposition relative à l'application de la règle du droit moindre, elle a proposé que cette règle
s'applique impérativement aux importations en pr ovenance des pays en développement.  Expliquant
sa proposition relative à l'augmentation des marges de minimis  et des volumes négligeables, elle a
proposé de faire passer la marge de dumping de minimis  de 2 pour cent à 5 pour cent pour les
exportations des pays en développement et que le volume négligeable en deçà duquel les importations
en provenance des pays en développement ne pourraient pas faire l'objet de mesures antidumping
passe de 3 pour cent à 7 pour cent pour chaque pays, sans aucune prescription en matière de cumul.
Sinon, l'Inde a proposé que les importations en provenance des pays en développement jusqu'à
concurrence d'un pourcentage donné de la consommation intérieure totale du produit similaire dans lepays développé Membre importateur soient réputées causer un dommage négligeable et qu'aucune
mesure antidumping ne soit imposée.  À cet égard, l'Inde a noté que certains pays développés
Membres avaient fixé à 1 pour cent de la consommation intérieure totale le niveau constituant des
importations négligeables.  Elle a proposé que le pourcentage spécifique d'importations soit arrêté
après de plus amples discussions avec les autres Membres.  Elle a aussi proposé de soumettre à lasurveillance l'application de l'article 15.  À cet égard, elle a proposé que les avis au public requis au
titre de l'article 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3 contiennent des explications suffisamment détaillées sur la
manière dont les obligations découlant de l'article 15 avaient été respectées.  Si des engagements
avaient été offerts sans être acceptés par l'autorité chargée de l'enquête, l'avis au public devrait
indiquer les raisons motivant ce refus.  L'Inde a également proposé qu'afin de veiller au respect desobligations découlant de l'article 15 de l'Accord, la formule type du rapport semestriel des Membres
comprenne une colonne dans laquelle les Membres devraient indiquer clairement comment ils avaient
pris spécialement en considération la situation et quelles solutions constructives avaient été explorées,
comme le prévoyait l'article 15.
42. Les Communautés européennes ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/129 des
questions concernant la proposition de l'Inde.  En particulier, elles ont demandé si l'Inde laissait
entendre dans sa proposition que la première phrase de l'article 15 imposait aux pays développésMembres une obligation distincte de celle qui était énoncée dans la deuxième phrase de cet article et
dans l'affirmative, ce qu'ajouterait concrètement cette obligation par rapport à celle qui était définie
dans la deuxième phrase.  Les CE ont noté que l'Inde semblait indiquer que l'imposition d'un droit
antidumping à l'encontre d'exportateurs d'un pays en développement pourrait être présumée
compromettre les intérêts essentiels du pays en développement considéré, et elles ont demandé àl'Inde d'expliquer plus en détail si elle pensait que l'application de mesures antidumping aux
importations d'un pays en développement portait toujours atteinte aux intérêts essentiels de ce pays et
si oui pourquoi, et de préciser si une telle présomp tion pourrait être réfutée et, dans l'affirmative, sur
quelle base.  Pour ce qui était de l'augmentation proposée des volumes d'importations négligeables, les
CE ont demandé à l'Inde d'expliciter ce qu'elle entendait par les termes "sans aucune prescription enmatière de cumul" et d'expliquer pourquoi l'incidence du volume des importations sur le dommage
subi par la branche de production nationale serait différente selon que l'exportateur était situé dans un
pays en développement ou dans un pays développé.  Elles ont également demandé si l'Inde pensait
qu'il serait possible de donner suite à ses propositions relatives aux volumes d'importations de minimis
et négligeables sans modifier l'Accord.
43. L'Inde a répondu aux questions des Communautés européennes dans le document
G/ADP/AHG/W/135, disant que selon elle, la différence entre les termes des première et deuxièmeG/ADP/11
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phrases de l'article 15 était capitale.  Elle a estimé que l'expression "envisageront d'appliquer des
mesures antidumping" figurant dans la première phrase devait être interprétée comme incluant le
processus de l'enquête.  Toute autre interprétation v oudrait dire que les auteurs de l'Accord n'avaient
pas pris en considération la situation particulière des pays en développement Membres s'agissant du
processus de l'enquête, alors que l'article 6.13 de l'Accord montrait qu'une attention particulière étaitaccordée aux problèmes des petites entreprises, y compris celles des pays développés Membres.
L'Inde a déclaré que cette interprétation était renforcée par la Décision du 5 mai 1980 du Comité des
pratiques antidumping (du Tokyo Round), qui avait interprété les obligations des pays développés
Membres au titre de la première phrase de l'article 13 du Code antidumping de 1979, dont les termes
étaient identiques à ceux de l'article 15 de l'Accord.  Selon l'Inde, le Comité du Tokyo Round avait
interprété l'article 13 comme lui permettant de modifier les dispositions relatives à la détermination de
l'existence d'un dumping au titre du Code de 1979.  À son avis, la première phrase de l'article 15imposait clairement aux pays développés Membres l'obligation de prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement tout au long de l'enquête
antidumping, de l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'imposition de droits antidumping ou au processus de
réexamen, le cas échéant.  La deuxième phrase de l'article 15 précisait la nature de l'obligation
découlant de la première phrase au stade spécifique de l'imposition des droits, imposant aux paysdéveloppés l'obligation positive d'explorer toutes les solutions constructives avant d'imposer
effectivement des droits antidumping.  L'Inde a estimé qu'il serait possible de donner effet à la
première phrase de l'article 15 au cours du processus de l'enquête et a proposé que les pays
développés Membres, au lieu de recourir aux "données de fait disponibles" et de rejeter totalement les
réponses au questionnaire, essayent de combler les lacunes des réponses des exportateurs des pays endéveloppement au questionnaire en posant à ceux-ci des questions spécifiques et en leur accordant un
délai supplémentaire pour y répondre, et, dans tous les cas où l'exportateur du pays en développement
avait tenté de coopérer en répondant au questionnaire, qu'ils recourent aux données de fait disponibles
conformément à l'article 6.8 de la manière qui était la plus favorable à l'exportateur du pays en
développement et non la moins favorable, comme il était suggéré au paragraphe 7 de l'Annexe II del'Accord.
44. L'Inde a modifié sa position en ce qui concernait son affirmation selon laquelle l'application
de mesures antidumping aux importations en provenance d'un pays en développement portait toujours
atteinte aux intérêts essentiels de ce pays.  Elle a relevé que l'imposition de droits antidumping sur un
produit par un pays développé Membre avait généralement pour effet de fermer un important marché
d'exportation aux exportations du pays en développement Membre.  Il pouvait certes y avoir des cas
où la distinction pourrait être faite entre des intérêts "essentiels" et ceux qui étaient "inessentiels" ou"non essentiels" s'agissant de l'imposition de droits antidumping par un pays développé Membre, mais
l'Inde estimait que, pour la majorité des pays en développement, les intérêts essentiels de ces pays
étaient toujours affectés par l'imposition de droits antidumping sur tout produit d'exportation.  C'était
dans cette optique que l'Inde avait proposé que soit établie une présomption selon laquelle l'imposition
de droits antidumping sur les importations affectait les intérêts essentiels des pays en développementMembres.  Étant donné que dans le cas de la plupart des pays en développement Membres, les intérêts
essentiels étaient toujours affectés lorsque des mesures antidumping étaient appliquées aux
importations en provenance de ces Membres, selon l'Inde, une présomption irréfragable était
entièrement justifiée, surtout du fait que la seule conséquence serait l'imposition de l'obligation pour
les pays développés Membres d'expliquer pourquoi il n'y avait pas de possibilité de solutionconstructive.
45. Pour ce qui était des termes "sans aucune prescription en matière de cumul", l'Inde a précisé
que s'agissant des deux seuils spécifiés à l'article 5.8 de l'Accord, pour la détermination des volumes
d'importations négligeables, sa proposition visait à faire passer le seuil de 3 pour cent à 7 pour cent
pour les pays en développement Membres, et à rendre le second seuil inapplicable à leur encontre.Elle proposait donc qu'une fois qu'il avait été démontré que la part d'un pays en développement
Membre dans les importations totales du Membre importateur était inférieure à 7 pour cent, l'enquêteG/ADP/11
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soit close pour ce pays en développement Membre sans que soient appliqués de seuils collectifs
d'aucune sorte.  L'Inde a expliqué qu'à son avis les seuils spécifiés à l'article 5.8 n'avaient pas de
fondement scientifique et constituaient une erreur en faveur du Membre importateur qui souhaitait
protéger sa branche de production nationale.  Selon elle, il ne pouvait pas être automatiquement déduit
que le dommage n'était pas négligeable dès que les importations dépassaient les seuils spécifiés àl'article 5.8.  La raison d'être de la proposition de l'Inde de relever les seuils concernant les volumes
négligeables dans le cas des pays en développement Membres était que des règles spéciales devraient
s'appliquer à ces pays.
46. Enfin, l'Inde a expliqué que selon elle, il était souhaitable que l'Accord soit formellement
modifié pour intégrer dans l'article 5.8 de nouveaux seuils de minimis  pour les importations en
provenance des pays en développement Membres.  Sinon, en vertu de l'article IX:2 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, il pouvait être donné suite à laproposition de l'Inde par le biais d'une interprétation contraignante des dispositions de l'article 15
donnée par la Conférence ministérielle et le Conseil général.  En attendant, suivant l'exemple de la
Décision du 5 mai 1980 du Comité du Tokyo Round, les pays développés Membres pourraient mettre
en œuvre les nouveaux seuils de minimis  sur la base d'un arrangement mis au point au Comité.
47. Le Canada a posé dans le document G/ADP/AHG/W/130 des questions sur la proposition de
l'Inde.  En particulier, il a demandé, au sujet des critères objectifs permettant de déterminer s'il était
porté atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres, quels critères objectifs
l'Inde proposerait d'utiliser pour établir une telle détermination et par quel pays celle-ci serait établie.
Il a également noté la suggestion de l'Inde de calculer, dans le cadre de l'application d'une règle
impérative du droit moindre, une "marge de dommage" en plus de la marge de dumping, et il ademandé comment l'Inde proposerait de calculer cette "marge de dommage".
48. L'Inde, répondant dans le document G/ADP/AHG/W/135 aux questions du Canada, a réitéré
les arguments qu'elle avait présentés en réponse aux Communautés européennes au sujet de l'opinion
selon laquelle, dans le cas de la plupart des pays en développement Membres, les intérêts essentiels
étaient toujours affectés lorsque des mesures antidumping étaient appliquées aux importations enprovenance de ces Membres.  Dans ces conditions, selon l'Inde, une présomption irréfragable serait
entièrement justifiée.  L'Inde a également indiqué que sa proposition concernant le droit moindre était
limitée de nature et visait à un engagement selon lequel les autorités chargées de l'enquête devraient
également calculer une marge de dommage, en plus de la marge de dumping, et que la règle du droit
moindre devrait être applicable aux importations en provenance des pays en développement.  La
question de savoir comment la marge de dommage devrait être calculée était une question plus vaste
qui devait être abordée dans le cadre des négociations en cours.
49. Les États-Unis ont posé dans le document G/ADP/AHG/W/131 des questions sur la
proposition de l'Inde.  En particulier, ils ont demandé, au sujet de la déclaration de l'Inde selon
laquelle "pour savoir si l'imposition de droits antidumping porterait atteinte aux intérêts essentiels des
pays en développement, il fa[llait] mener une enquête de nature spécifiquement économique", quelles
mesures et quels critères d'évaluation de l'incidence économique l'Inde proposerait d'utiliser à cettefin.  Ils ont également demandé, au sujet de la déclaration de l'Inde selon laquelle "la collaboration des
exportateurs de pays en développement à une enquête antidumping entraîn[ait] des coûts financiers
que ces entreprises [pouvaient] difficilement supporter", que l'Inde expose plus en détail l'idée que la
situation financière de l'exportateur visé avait un rapport avec le point de savoir s'il était porté atteinte
aux intérêts essentiels du pays concerné.  Au sujet de la proposition de relever le niveau de minimis ,
les États-Unis ont également demandé dans quelle mesure un relèvement du niveau de minimis
pouvait remplacer des droits antidumping.  Ils ont aussi demandé dans quelle mesure il faudrait
modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les propositions de l'Inde.G/ADP/11
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50. L'Inde, répondant dans le document G/ADP/AHG/W/135 aux questions des États-Unis, a
réitéré les arguments qu'elle avait présentés en réponse aux Communautés européennes au sujet de
l'opinion selon laquelle dans le cas de la plupart des pays en développement Membres, les intérêts
essentiels étaient toujours affectés lorsque des mesures antidumping étaient appliquées aux
importations en provenance de ces Membres.  Au sujet de la question des États-Unis sur le rapportentre la situation financière de l'exportateur visé et le point de savoir s'il était porté atteinte aux
intérêts essentiels du pays considéré, l'Inde a dit qu'elle ne prétendait pas que la situation financière de
l'exportateur visé par une enquête antidumping ait un rapport direct avec le point de savoir s'il était
porté atteinte aux intérêts essentiels du pays considéré.  Toutefois, selon elle, la situation financière
des exportateurs des pays en développement avait bien un rapport indirect avec les intérêts essentiels
de ces pays.  Quant à la question de savoir si un relèvement du niveau de minimis  pouvait "remplacer
des droits antidumping", l'Inde a dit qu'elle ne voyait pas très bien pourquoi une solution constructivedevait toujours remplacer des droits antidumping.  Quoi qu'il en soit, elle a réaffirmé qu'à son avis, les
seuils spécifiés à l'article 5.8 n'avaient pas de fondement scientifique et constituaient une erreur en
faveur du Membre importateur qui souhaitait protéger sa branche de production nationale.  Par
conséquent, il ne pouvait pas être automatiquement déduit que le dommage n'était pas négligeable dès
que les importations dépassaient les seuils spécifiés à l'article 5.8.  La raison d'être de la propositionde l'Inde de relever les seuils concernant les volumes négligeables dans le cas des pays en
développement Membres était que des règles spéciales devraient s'appliquer aux pays en
développement.  Selon l'Inde, cela pouvait se justifier soit comme le fait de prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement Membres au titre de la première
phrase de l'article 15 de l'Accord antidumping, so it comme une solution constructive au titre de la
deuxième phrase de cette disposition.  Enfin, l'Inde a répété qu'il était souhaitable que l'Accord soit
formellement modifié pour intégrer dans l'article 5.8 les nouveaux seuils de minimis  pour les
importations en provenance des pays en développement Membres ou par le biais d'une interprétation
contraignante des dispositions de l'article 15 donnée par la Conférence ministérielle et le Conseil
général.  En attendant, suivant l'exemple de la Décision du 5 mai 1980 du Comité des pratiquesantidumping, les pays développés Membres pourraient mettre en œuvre les nouveaux seuils de
minimis  sur la base d'un arrangement mis au point au Comité des pratiques antidumping du
Tokyo Round.
51. Les États-Unis, dans le document G/ADP/AHG/ W/137, ont demandé à l'Inde de clarifier la
référence qu'elle avait faite à la Décision du 5 mai 1980 dans sa réponse à la première série de
questions.  En particulier, ils ont voulu savoir sur quoi l'Inde se fondait pour conclure que la décision
citée constituait une modification d'une disposition du Code et ont demandé quelle partie de cettedécision, selon l'Inde, représentait une telle modification.
52. L'Inde, dans le document G/ADP/AHG/W/139, a répondu à la question des États-Unis en
soulignant que la question n'était pas de savoir si une décision du Comité du Tokyo Round pouvait
modifier les dispositions du Code du Tokyo Round de 1979 ou si la décision de 1980 du Comité
modifiait, amendait ou accroissait effectivement les obligations des Parties contractantes au titre desdispositions du Code de 1979.  La véritable question était de savoir si le Comité, dans sa décision de
1980, avait interprété les termes de la première phrase de l'article 13 du Code de 1979 comme visant
le stade antérieur à l'enquête et celui de l'enquête dans une procédure antidumping avant le stade de
l'application de droits antidumping.  L'Inde a expliqué que son opinion était fondée sur le fait que le
Comité du Tokyo Round avait effectivement interprété la première phrase de cette façon.  Enconséquence, elle a déclaré qu'aux termes de l'article 15 de l'Accord, un pays développé Membre était
tenu de prendre spécialement en considération les pays en développement Membres durant toute
l'enquête antidumping.
53. Dans le document G/ADP/AHG/W/136, l'Indonésie a répondu aux observations faites
pendant les débats lors des réunions informelles.  Au sujet des observations des États-Unis selonlesquelles il n'était pas nécessaire de modifier l'article 15 pour les pays en développement, l'IndonésieG/ADP/11
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a déclaré qu'elle appuyait la Déclaration de Doha car celle-ci mettait l'accent sur l'application d'un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  S'agissant de l'Accord, elle a estimé
que le traitement spécial et différencié exigeait l'élaboration des solutions constructives prévues à
l'article 15 qu'il conviendrait d'appliquer.  Elle a estimé que si l'article 15 restait inchangé, l'esprit,
l'intention et la lettre de la Déclaration de Doha seraient compromis, ce qui mettrait en péril lenouveau cycle, dès les premières étapes du processus de négociation.  Elle a aussi réaffirmé qu'à son
avis les engagements en matière de prix ou l'application du droit moindre ne constituaient pas un
traitement différencié pour les pays en développement étant donné qu'ils existaient pour tous les
Membres.  En conséquence, des solutions constructives devaient être définies et rendues obligatoires
dans l'Accord.
54. Pour ce qui était des vues exprimées par les Communautés européennes et d'autres Membres,
selon lesquelles la mise en œuvre de la proposition indonésienne concernant la baisse desimportations après la période couverte par l'enquête se heurterait à de nombreuses difficultés d'ordre
pratique, l'Indonésie ne partageait pas cet avis et pensait que le laps de temps entre la période couverte
par l'enquête initiale et l'application des mesures devrait être utilisé pour recueillir les données
requises concernant les volumes d'importations.  En outre, elle a rappelé une procédure antidumping
des CE visant le PET en provenance de divers pays dont l'Indonésie dans laquelle un pays exportateuravait été exclu au stade de la demande d'ouverture d'une enquête car sa part dans les importations était
inférieure à 3 pour cent, et pour des produits relevant d'une "classification globale".  À cette époque,
l'Indonésie avait dit qu'elle était surprise que ces données soient disponibles si rapidement.  Toutefois,
cela montrait que les Communautés européennes seraient en mesure de mettre en œuvre la proposition
indonésienne.  L'Indonésie ne pensait pas que les difficultés d'ordre pratique mises en évidence soientjustifiées.
55. Au sujet de la proposition indonésienne selon laquelle les droits appliqués aux pays en
développement devraient être automatiquement supprimés au terme d'une période de cinq ans,
certains Membres avaient dit qu'il n'était pas tenu compte du fait que la période de cinq ans ne
suffirait peut-être pas à la branche de production nationale pour se redresser.  L'Indonésie envisageaitla question sous un angle différent.  Un traitement spécial et différencié significatif et effectif pour les
pays en développement ne pouvait se concrétiser que par l'adoption (le cas échéant) de mesures qui,
en tout état de cause, assureraient une protection moindre de la branche de production nationale dans
le pays importateur.  L'Indonésie a demandé aux Communautés européennes et aux États-Unis de
confirmer que cette interprétation était correcte.  À son avis, celle-ci était déterminante si l'on voulait
que des progrès significatifs soient accomplis dans le cadre du cycle de négociations.  En outre,
l'Indonésie accepterait cette conséquence pour les procédures qu'elle engagerait à l'encontre des paysen développement.
56. Les États-Unis, dans le document G/ADP/AHG/W/138, ont fait une proposition visant à
donner effet à l'article 15.  Ils ont déclaré qu'à leur avis, les engagements en matière de prix
constituaient l'une des solutions constructives qui devaient être explorées eu égard à l'article 15.  Ils
ont noté que bien que ces engagements doivent être mutuellement acceptables, les Membresgagneraient énormément à clarifier les modalités régissant l'examen d'une solution constructive et que
la définition de principes normatifs pour l'examen de solutions constructives contribuerait largement à
donner effet à l'article 15, dans l'intérêt à la fois des pays en développement et des pays développés.
En conséquence, les États-Unis ont proposé que lorsque étaient explorées les possibilités de solutions
constructives dans des situations visées par l'article 15, certains principes soient observés.  À cetégard, ils ont proposé ce qui suit:  1) les Membres publieraient ou porteraient d'une autre manière à la
connaissance de tous les exportateurs des pays en développement visés par des enquêtes antidumping
les procédures à suivre pour demander l'examen d'un engagement en matière de prix, y compris le
délai imparti pour conclure un tel engagement;  2) dans les situations visées par l'article 15, les pays
développés Membres accorderaient aux exportateurs des pays en développement au moins deuxsemaines après la publication d'une détermination préliminaire pour leur permettre de présenter uneG/ADP/11
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proposition d'engagement en matière de prix;  3) dans les situations visées par l'article 15, les pays
développés Membres ménageraient aux exportateurs des pays en développement qui en feraient la
demande et dans la mesure où cela serait pratiquement réalisable, la possibilité de rencontrer les
autorités chargées de l'enquête pour leur expliquer les dispositions et la nécessité d'une proposition
d'engagement en matière de prix, y compris pour leur exposer les intérêts essentiels du pays endéveloppement auxquels l'application de droits antidumping porterait atteinte en l'absence d'un tel
engagement;  4) dans les situations visées par l'article 15, les autorités chargées de l'enquête du pays
développé Membre notifieraient à toutes les parties à une enquête tout engagement en matière de prix
accepté à titre préliminaire et leur en feraient tenir copie;  5) dans les situations visées par l'article 15,
les autorités chargées de l'enquête du pays développé Membre ménageraient à toutes les parties
intéressées la possibilité de présenter par écrit des arguments et des renseignements factuels
concernant toute proposition d'engagement en matière  de prix, et toutes ces communications seraient
visées par les dispositions de l'article 6;  et 6) dans les situations visées par l'article 15, les pays
développés Membres n'imposeraient pas un engagement en matière de prix à moins que les termes de
cet engagement ne soient acceptés par l'essentiel des exportateurs ou des producteurs de la
marchandise visée par l'enquête.
57. La proposition des États-Unis a été distribuée sous forme de document de séance pour la
réunion de septembre 2002.  À cette réunion, plusieurs Membres se sont félicités de l'effort déployé
par les États-Unis, mais plusieurs questions ont été soulevées à titre préliminaire au sujet d'aspects
spécifiques des propositions, y compris l'idée que les exportateurs des pays en développement
exposeraient les intérêts essentiels du pays en développement auxquels il serait porté atteinte, que l'on
ménagerait à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance des engagements enmatière de prix offerts et de faire des observations à leur sujet, et que les engagements en matière de
prix soient limités à moins qu'ils ne soient acceptés par l'essentiel des exportateurs ou des producteurs.
Plusieurs Membres ont dit qu'ils craignaient que ces dispositions en particulier ne soient défavorables
aux pays en développement et donc contraires à l'objectif du débat sur la manière de donner effet à
l'article 15.
58. La Turquie a fait une proposition dans le document G/ADP/AHG/W/141.  Elle a noté que
comme l'article 15 de l'Accord n'établissait pas de modalités précises pour l'application commune et
transparente d'un "traitement spécial" par les pays développés, il n'avait eu que des résultats très
limités pour les pays en développement Membres.  Elle était dans une certaine mesure favorable aux
propositions présentées par l'Inde selon lesquelles le traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement Membres pourrait être assuré au moyen d'une augmentation de la marge de
dumping de minimis  et du volume d'importations négligeable.  Toutefois, elle a fait observer que ces
dernières années, le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par des pays en développement avait
fortement augmenté.  Elle a estimé que, même si tous les Membres parvenaient à un accord sur les
modifications proposées en faveur des pays en développement Membres, leur application montrerait
que l'avantage supplémentaire qu'en tireraient les pays en développement Membres resterait
cependant limité à moins que ces modifications n'aient force obligatoire pour tous les Membres, qu'ilssoient "développés" ou "en développement".  C'est pourquoi la Turquie estimait que l'article 5.8
devrait viser à prendre spécialement en considération les exportations des pays en développement
Membres sans faire de distinction quant au pays qui procédait à l'enquête.  Si le pays visé était un
pays en développement, un traitement différencié devrait lui être accordé quel que soit le pays
effectuant l'enquête, qu'il s'agisse d'un pays dével oppé ou d'un pays en développement.  Afin que les
résultats soient opérationnels et plus concrets, la Turquie appuyait les propositions concernant le
relèvement des marges de minimis  et l'augmentation du volume négligeable dans la mesure où les
modifications pertinentes avaient force obligatoire pour tous les Membres, quel que soit le niveau de
développement du pays procédant à l'enquête.  Pour parvenir à ce résultat, les modifications
nécessaires pouvaient être apportées à l'article 15 ou directement à l'article 5.8.G/ADP/11
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59. À la suite de la proposition de la Turquie, plusieurs pays en développement Membres ont dit
explicitement que les obligations énoncées à l'article 15 étaient imposées aux pays développés
Membres pour la conduite des enquêtes visant les exportations des pays en développement.  De l'avis
de ces Membres, le débat en cours était axé sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement et toute réflexion sur le traitement des exportateurs de pays en développement pard'autres pays en développement débordait de ce cadre.
60. À la réunion d'octobre 2002 du Groupe de travail, le Brésil a soumis en son nom propre et au
nom de l'Inde et de l'Indonésie un document de séance qui regroupait et agençait les propositions
faites antérieurement par chacun des trois pays au vu des questions posées.  Le Brésil a précisé que les
propositions qui n'étaient pas reprises dans le document conjoint étaient maintenues telles qu'elles
avaient été communiquées initialement et qu'elles n'étaient pas abandonnées.  Le document conjoint
présentait des propositions concernant les questi onnaires utilisés dans les enquêtes antidumping, le
niveau des marges de dumping de minimis et les volumes d'importations négligeables, l'application de
la règle du droit moindre, les engagements en matière de prix, la conformité et la période d'application
des droits antidumping.  Plusieurs Membres ont accueilli avec satisfaction le document conjoint, qu'ils
ont jugé utile et complet mais des préoccupations ont été exprimées au sujet de certaines des
propositions spécifiques qui y étaient formulées.  Plusieurs Membres ont posé des questions au sujetdu document conjoint, auxquelles le Brésil a répondu à la réunion.
61. Parmi les questions et les préoccupations formulées, il a été demandé, s'agissant des
questionnaires, s'il convenait de traiter toutes les entreprises des pays en développement de la même
manière, ou s'il fallait plutôt établir des distinctions entre elles en fonction du degré de complexité de
leurs activités, y compris de leurs systèmes comptables, et de leurs ressources.  S'agissant despropositions concernant les marges de dumping de minimis et les volumes d'importations
négligeables, plusieurs Membres ont indiqué que changer les niveaux établis dans l'Accord
équivaudrait à l'amender, ce qui, selon eux, allait au delà du mandat et du domaine de compétence du
Groupe de travail et du Comité.  Pour ce qui était des engagements en matière de prix, des inquiétudes
ont été exprimées, entre autres choses, au sujet des propositions selon lesquelles des délais seraientétablis pour l'offre d'engagements en matière de prix, les offres d'engagements en matière de prix
seraient examinées "favorablement", des observations pourraient être faites au sujet de ces offres, et
les engagements en matière de prix devraient être fondés sur un "prix moindre" si ce dernier suffisait à
supprimer le dommage.
62. À la réunion d'octobre 2002 du Groupe de travail, les États-Unis ont présenté dans le
document G/ADP/AHG/W/143 un projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15.  En
partant de leur proposition antérieure, et compte tenu des débats qui avaient eu lieu aux réunions deseptembre et d'octobre, ils ont proposé que dans les situations auxquelles l'article 15 s'appliquait
("situations visées par l'article 15"), le Groupe de travail recommande que les Membres observent les
principes suivants concernant les engagements en matière de prix:  1) les Membres devraient publier
ou faire connaître d'une autre manière à tous les exportateurs des pays en développement qui étaient
visés par des enquêtes antidumping, soit au cas par cas soit, de préférence, par le biais de dispositionsd'application générale, les procédures à suivre pour demander l'examen d'un engagement en matière
de prix, y compris le délai imparti pour conclure un tel engagement;  2) dans les situations visées par
l'article 15, les pays développés Membres devraient accorder aux exportateurs des pays en
développement au moins deux semaines après la publication d'une détermination préliminaire pour
leur permettre de présenter une proposition d'engagement en matière de prix;  3) dans les situationsvisées par l'article 15, les pays développés Membres devraient ménager, sur demande, aux
exportateurs des pays en développement la possibilité de rencontrer les autorités chargées de l'enquête
pour expliquer les dispositions et la nécessité d'une proposition d'engagement en matière de prix, y
compris pour exposer les intérêts essentiels du pays en développement auxquels l'application de droits
antidumping porterait atteinte en l'absence d'un tel engagement;  4) dans les situations visées parl'article 15, si les autorités chargées de l'enquête du pays développé Membre acceptaient à titreG/ADP/11
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préliminaire une proposition d'engagement en matière de prix, elles devraient notifier à toutes les
parties à l'enquête ledit engagement en matière de prix accepté à titre préliminaire et leur remettre une
copie non confidentielle;  et 5) dans les situations visées par l'article 15, si les autorités chargées de
l'enquête du pays développé Membre acceptaient à titre préliminaire une proposition d'engagement en
matière de prix, elles devraient ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter parécrit des arguments et des renseignements factuels concernant la proposition d'engagement en matière
de prix, et toutes ces communications seraient visées par les dispositions de l'article 6.
63. Un Membre a soulevé la question des références aux pays développés et aux pays en
développement qui figuraient tant dans la proposition des États-Unis que dans le document conjoint.
Il a indiqué qu'en l'absence d'une définition accep tée des expressions "pays développé" et "pays en
développement", il faudrait spécifier à qui s'appliquaient les droits et les obligations à l'examen afin
de rendre le traitement spécial et différencié plus opérationnel.  Par la suite, le Membre en question aproposé d'adopter un critère comparatif suivant lequel les Membres seraient désignés comme ayant un
niveau de développement plus ou moins avancé ou comme pays à revenu élevé, à revenu moyen ou à
faible revenu.
64. À la suite de la réunion d'octobre 2002, certains Membres, qui s'étaient exprimés au cours de
la réunion, ont tenu une série de consultations informelles intensives.  Au cours de ces consultations,le Brésil a présenté un projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15 qui contenait des
propositions sur les questionnaires, les engagements en matière de prix et la conformité avec
l'article 15.  Les discussions se sont poursuivies sur la base de la proposition du Brésil et de celle des
États-Unis au sujet des engagements en matière de prix, les Membres réitérant de nombreux
arguments déjà présentés antérieurement.  Au cours des consultations, le Canada a fait uneproposition qui visait à identifier les points de convergence entre les propositions du Brésil et des
États-Unis sur la question des engagements en matière de prix.  À l'issue de consultations
additionnelles, le Président a établi un texte énonçant les points de convergence pour une
recommandation visant à donner effet à l'article 15 (engagements en matière de prix) et d'autres
éléments proposés en vue d'une recommandation visant à donner effet à l'article 15 pour lesquels despoints de convergence devaient encore être dégagés (conformité et questionnaires).  À la suite de
nouvelles consultations, le Président a établi un projet de recommandation visant à donner effet à
l'article 15 qui contenait des passages entre crochets pour les points sur lesquels les Membres
n'avaient pas pu se mettre d'accord lors des consultations, et qui a été examiné par les Membres
lorsque les réunions informelles du 27 novembre ont repris les 9 et 11-12 décembre 2002.
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