ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/103
21 septembre 2001
(01-4494)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Exemptions de l'obligation de la nation la plus favorisée - Négociation
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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Exemptions de l'obligation de la nation la plus favorisée - Négociation
1. L'objectif du présent document est de présenter aux Membres la position du Mexique1 sur la
question des exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé AGCS) dans le cadre des négociations relatives à l'accès aux marchés
prescrites par l'article XIX de l'AGCS.
I. INTRODUCTION
2. Le principe de la nation la plus favorisée (ci-après dénommé NPF) est l'un des éléments
essentiels du système commercial multilatéral.  C'est en raison de son importance que ce principe a
été inscrit à l'article II de l'AGCS et qu'il s'entend d'une obligation générale s'appliquant à toutemesure affectant le commerce des services, indépendamment de la question de savoir si le Membre a
contracté des engagements spécifiques en matière d'accès au marché ou de traitement national.
3. Dans certains cas et sous réserve du strict respect de certaines conditions, l'AGCS autorise les
Membres à se soustraire à cette obligation générale.  L'Annexe relative à l'article II de l'AGCS
(ci-après dénommée l'Annexe) constitue l'une de ces exceptions.
2  Cette annexe a été introduite au
cours des négociations relatives à l'AGCS en raison de l'impossibilité pratique de négocier pendant le
Cycle d'Uruguay l'élimination de toutes les restrictions à l'application intégrale du traitement NPF.
Toutefois, il est admis que ces exemptions constituent une entorse à l'un des éléments déterminants du
développement extraordinaire qu'a connu l'économie mondiale pendant l'après-guerre.  C'est pourquoi
l'Annexe garantit que les exemptions arriveront à expiration afin que le principe NPF s'applique àtous les Membres de manière identique, sans déviation, et dans le délai le plus court possible .
                                                     
1 Le Mexique se réserve le droit de modifier à tout moment la présente proposition de négociation.  Celle-ci ne
préjuge pas de la position du Mexique à l'égard d'autres secteurs ou thèmes de discussion durant les négociations sur les
services, ni de toute proposition future rela tive à cette question ou à d'autres secteurs.
2 Les deux autres concernent les processus d'intégr ation économique (article V) et la reconnaissance
mutuelle des licences (article VII).S/CSS/W/103
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4. Indépendamment de la date d'expiration indiquée dans l'exemption ou, à défaut, de
l'expiration de la période de dix ans à partir de l'entrée en vigueur de l'AGCS, l'Annexe prévoit la
possibilité d'accélérer le processus d'élimination de ces mesures incompatibles par la négociation.
Ainsi, le paragraphe 6 de l'Annexe prescrit qu' en tout cas, elles  (les exemptions) feront l'objet de
négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures.
5. Parallèlement, le Conseil du commerce des services a reconnu dans les lignes directrices et
procédures de négociation3 l'importance de supprimer ces mesures incompatibles, en indiquant que
celles-ci feraient partie du processus de négociation et qu'une flexibilité appropriée devait être
garantie aux pays en développement.
II. IMPORTANCE DU SECTEUR DES SERVICES
6. Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS en 1995, le secteur des services est le plus grand et le
plus dynamique de l'économie mondiale, avec plus de  60 pour cent de la production mondiale et, dans
beaucoup de pays, une part encore plus élevée de l'emploi.4
7. Au milieu des années 90, la part du secteur des services dans le PIB atteignait plus de 60 pour
cent en Corée et au Brésil et 80 pour cent aux États-Unis.5  Il convient de signaler que certains
services jouent dans le processus de développement un rôle beaucoup plus important que celui
attribuable à leur apport direct au PIB.  En raison de leurs interrelations avec d'autres activités, diversservices ont des effets externes importants qui peuvent influer notablement sur le développement
général des pays.
8. En 2000, le Mexique a enregistré une augmentation de 15 pour cent de la valeur de ses
exportations de services tandis que la valeur de ses importations de services progressait de 18 pour
cent, ce qui le plaçait parmi les pays ayant connu la plus forte croissance dans ce secteur.
6  C e s
dernières années, la part des services dans le PIB du Mexique a dépassé les 60 pour cent.
9. Les pays producteurs et exportateurs d'un produit donné doivent, pour être concurrentiels,
avoir accès a des services efficaces.  Dans les marchés où l'offre est insuffisante, l'importation de
services essentiels peut être aussi importante que l'importation de marchandises.  C'est pourquoi la
libéralisation du commerce de services a des effets positifs sur toutes les autres activités économiques.Les pays qui ont libéralisé leur marché de services ont réussi, entre autres choses, à améliorer leur
efficience en intensifiant la concurrence, à faire baisser les prix, à favoriser l'innovation, à améliorer la
transparence et la fiabilité, à encourager l'investissement étranger direct, le transfert de technologie et
la création d'emplois.
III. OBJECTIF
10. L'un des objectifs fondamentaux de l'AGCS es t de favoriser l'expansion du commerce des
services dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive, comme moyen depromouvoir la croissance économique et le développ ement des pays en développement.  À cet égard,
le Mexique juge nécessaire que le programme de négociations en cours permette d'accomplir des
progrès significatifs en matière d'élimination et de réduction des exemptions de l'obligation NPF.  À
                                                     
3 Paragraphe 6 du document S/L/93 du 28 mars 2001.
4 OMC, AGCS - Faits et Fiction, mars 2001.
5 OMC, document S/C/W/26.
6 OMC, rapport a nnuel 2001.S/CSS/W/103
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cette fin, il est nécessaire que tous les pays s'engagent à définir un programme d'élimination ou de
réduction de ces exemptions.  Le Mexique est disposé à participer à cet exercice conjoint en éliminant
les exemptions qu'il a inscrites dans sa liste.
11. En outre, puisque toutes les exemptions doivent faire l'objet de négociations, conformément
au paragraphe 6 de l'Annexe, il est nécessaire de définir une procédure en vue de leur éliminationtotale.
12. Le Mexique estime que les négociations concernant l'accès aux marchés dans le secteur des
services ne peuvent être fructueuses que si elles se déroulent dans un cadre équilibré tenant compte
des capacités et du niveau de développement des pays en développement.  Il va sans dire que des
négociations dans lesquelles les demandeurs principaux d'une ouverture commerciale maintiendraient,
proportionnellement, le plus grand nombre de mesures incompatibles ne seraient pas un exercice
équilibré et seraient susceptibles d'échouer.  En ce sens, il est fondamental que ces Membresprocèdent à l'élimination des mesures incompatibles dans les délais les plus brefs possibles .
IV. PROPOSITION
13. Afin de parvenir à cet objectif, le Mexique propose:
a) d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil des services la
question des exemptions sous la rubrique:  "Élimination des exemptions - Suivi";
b) de convenir d'un programme au cours des di scussions sectorielles en vertu duquel les
Membres élimineraient leurs exemptions en vue d'achever le processus d'élimination
au cours de l'année 2002
7;
c) de convenir, parallèlement, de la procédure à suivre pour notifier la suppression
anticipée des exemptions et, une fois que cela sera fait, de procéder à la notification
prévue au paragraphe 7 de l'Annexe;  et
d) de ménager comme il se doit la flexibilité prévue pour les pays en développement
dans les lignes directrices et procédures de négociation.
14. Il va sans dire que l'adoption, au cours de ces négociations, d'une procédure visant à garantir
l'élimination rapide des exemptions de l'obligat ion NPF constituerait un élément indispensable pour
valoriser les propositions de négociation relatives à l'accès aux marchés présentées par les Membres,
en fonction de leur valeur intrinsèque.  Cela bénéficierait également au système commercial
multilatéral dans son ensemble.
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7 Voir le document S/CSS/W/42/Suppl.1 du Japon.