ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/58
19 octobre 1999
(99-4511)
Organe d'examen des politiques commerciales
14 et 16 septembre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISRAËL
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
Page
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ............................................. 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL ....................... 4
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR ............................................. 7
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR............................................. 10
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES................................................................ 12
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL ET AUTRES
OBSERVAT IONS.................................................................................................. 17
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT......................................................... 27
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE............................... 29WT/TPR/M/58
Page 3
I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale d'Israël a eu lieu les 14 et
16 septembre 1999.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation d'Israël, dirigée par
M. Reuven Horesh, et aux présentateurs, M. l'Ambassadeur Ömer Ersun (Turquie) et
M. Sándor Simon (Hongrie).  Comme à l'accoutumée, les présentateurs s'exprimeraient à titrepersonnel et non en tant que représentants de leurs pays respectifs et avaient communiqué à l'avance
un aperçu des principaux points qu'ils entendaient soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement israélien
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/58 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/58, tandis que les principaux points que se proposaient de soulever les présentateurs
figuraient dans le document publié sous la cote WT/TPR/D/38.  Les questions écrites présentées àl'avance par neuf délégations (Australie, Canada, Colombie, États-Unis, Hongrie, Hong Kong Chine,
Japon, République de Corée et Union européenne ) (annexe I) avaient été communiquées à la
délégation d'Israël.  Si des réponses complètes ne pouvaient être données au cours de la réunion,
d'autres réponses par écrit seraient données plus tard.WT/TPR/M/58
Page 4
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL
3. Le gouvernement israélien s'est réjoui de l'occasion d'examiner l'évolution récente de
l'économie de son pays et de sa politique commerciale dans le cadre du Mécanisme d'examen des
politiques commerciales.  Depuis le début des années 90, Israël avait entrepris des réformes dans les
domaines suivants:  libéralisation du commerce et des changes, réduction des subventions de l'État etdu déficit budgétaire, déréglementation et privatisation. La stratégie consistait à créer les conditions
nécessaires à la croissance économique en s'abstenant d'intervenir directement dans l'économie, tout
en cherchant simultanément à favoriser une efficacité et une concurrence accrues par la libéralisation
de l'économie.  Ces réformes avaient une incidence importante sur la performance de l'économie
d'Israël et sur ses relations commerciales internationales.  Israël continuerait de mettre en œuvre des
politiques visant à créer une économie plus efficace et davantage tournée vers l'extérieur.
4. Après la conclusion d'accords de libre-échange dans les années 80 avec deux grands
partenaires commerciaux – les CE et les États-Unis – la politique commerciale israélienne avait visé à
renforcer la libéralisation du commerce au niveau multilatéral, tout en continuant d'étendre le réseau
d'accords de libre-échange bilatéraux auxquels le pays était partie.  L'ouverture à la concurrence
étrangère issue de ces accords bilatéraux avait contribué à faire bénéficier les autres pays Membres de
l'OMC d'une libéralisation accrue et d'une plus grande ouverture.  Les accords de libre-échangeavaient été des instruments complémentaires au système commercial multilatéral.
5. Lancé en avril 1991, le programme unilatéral de libéralisation des importations de produits
industriels avait fait que les droits de douane NPF applicables à la plupart des produits avaient baissé
de façon marquée pour passer d'un maximum de 75 pour cent à des taux variant entre zéro et 12 pour
cent, tandis que les droits encore applicables aux importations de produits textiles tomberaient à unmaximum de 12 pour cent d'ici septembre 2000.  La composante spécifique des droits appliqués aux
produits industriels serait éliminée, ce qui améliorerait la transparence du régime tarifaire.  S'agissant
des produits agricoles, Israël avait entrepris la tarification et la libéralisation du secteur en conformité
avec les engagements pris à l'issue du Cycle d'Uruguay;  cette initiative s'inscrivait également dans le
cadre de la libéralisation générale de son économie.  En ce qui concerne les produits agricolestransformés, l'objectif était de réduire graduellement les droits de douane au-delà des engagements
contractés dans le cadre de l'OMC et de parvenir d'ici 2004 à un taux des droits NPF maximal de
12 pour cent sur la composante industrielle (en plus d'un droit spécifique sur la composante agricole).
6. Les importations en provenance des partenaires commerciaux non préférentiels avaient
augmenté de 92 pour cent entre 1993 et 1998 en raison des politiques de libéralisation du commerce
adoptées par le pays, tandis que les importations en provenance des partenaires en régime de
libre-échange affichaient une hausse de 33 pour cent seulement au cours de la même période.
7. Dans le cadre de sa politique de libéralisation et compte tenu de son attachement au système
commercial multilatéral, Israël avait participé activement aux travaux entourant l'ATI, même s'il
bénéficiait déjà de l'entrée en franchise de droits sur ses principaux marchés.  Israël a aussi participé
activement aux négociations sur les télécommunications de base et sur les services financiers, ses
engagements dans ces domaines traduisant une politique ouverte et libérale.
8. Depuis avril 1998, le régime de contrôle des changes avait été presque entièrement libéralisé;
toutes les restrictions de change appliquées aux particuliers et aux entreprises avaient été abrogées, à
l'exception d'une courte liste de restrictions applicables aux investisseurs institutionnels (fonds de
prévoyance, fonds de pension et compagnies d'assurances) et à certaines opérations sur produits
dérivés effectuées par les non-résidents.  Ce changement avait permis aux résidents d'effectuer entoute liberté des transactions avec des non-résidents aussi bien en devises qu'en monnaie nationale.
La mesure avait accru la concurrence, et réduit ainsi les coûts de financement.  Elle avait aussi
encouragé l'investissement étranger et ouvert de nouvelles voies de canalisation de l'investissement àWT/TPR/M/58
Page 5
l'étranger et de l'épargne nationale.  Le système financier était très avancé et très stable, comme il
avait été évident durant la crise en Asie et en Russie.  Il était surveillé de très près de manière à
protéger les consommateurs et à continuer d'inspirer confiance.
9. Un élément essentiel des grandes réformes structurelles entreprises ces dernières années avait
été le recours à la privatisation comme moyen de promouvoir la croissance du secteur privé.Entre 1986 et 1998, le gouvernement avait vendu la totalité ou une partie des intérêts qu'il détenait
dans 77 entreprises et banques pour un produit total de 7,3 milliards de dollars EU dont 50 pour cent
avaient été réalisés au cours des deux dernières années.  Si les efforts de privatisation et de
déréglementation avaient visé de nombreux secteurs, le processus n'était pas encore achevé.
10. Au cours des cinq dernières années, Israël avait réduit substantiellement ses programmes
d'incitations en conformité avec sa politique générale de réduction de l'intervention de l'État dans
l'économie.  Exprimées en pourcentage du PIB, les subventions et les subventions d'équipementavaient été réduites pour passer de 2,6 pour cent en 1993 à 1,3 pour cent en 1998.
11. La politique commerciale intérieure a été marquée par une réforme de la politique en matière
de normes.  En janvier 1998, la Loi sur la normalisation avait fait l'objet d'une révision majeure qui
avait pour but de limiter l'utilisation des normes obligatoires à la protection de la santé publique, de la
sécurité et de l'environnement ou aux cas strictement nécessaires de protection du consommateur.  LaLoi sur la normalisation serait encore modifiée pour garantir que les nouvelles normes et les normes
existantes seraient conformes aux normes internationales.
12. Israël considérait qu'un secteur des marchés publics ouvert l'aiderait à réaliser son objectif de
promotion de la concurrence.  À cet égard, il avait décidé d'accéder à l'Accord sur les marchés publics
(AMP).  Toutefois, l'expérience avait montré qu'il lui était encore très difficile de participer auxappels d'offres lancés par les autres pays parties à l'AMP.
13. Dans le cadre de l'OMC, Israël est demeuré résolu à s'acquitter de ses obligations en matière
de mise en œuvre.  S'agissant des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, Israël aurait une
législation appropriée en place d'ici le 1
er janvier 2000;  un projet de loi en ce sens était à l'étude en ce
moment au Parlement et devrait avoir franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lectureavant la fin de 1999.  En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, diverses initiatives avaient été prises pour sensibiliser la population, la police, les
procureurs et les juges.  De plus, une nouvelle unité policière spécialisée dans la protection des droits
de propriété intellectuelle était entrée en service en mai 1999.  Concernant les importations,
l'Administration douanière était en train d'examiner des façons de constituer une base de données
visant à améliorer l'information sur le piratage et à faciliter la lutte contre cette atteinte aux DPI.
14. Les politiques de libéralisation et de déréglementation ont eu un effet positif sur l'économie
israélienne.  Le PIB par habitant a atteint 16 400 dollars EU en 1998.  De 1990 à 1998, le PIB a
progressé en moyenne de 5 pour cent par an.  La croissance est attribuable à plusieurs facteurs, dont
les suivants:  l'immigration de 880 000 personnes en provenance de l'ex-Union soviétique et
l'accroissement subséquent de la demande intérieure, le processus de paix au Moyen-Orient, la mise
en œuvre de la politique de libéralisation et des réformes structurelles, et la croissance des branches deproduction à forte valeur ajoutée.  Toutefois, le taux de croissance est tombé à 2 pour cent en 1998 et
en 1999.  Ce ralentissement, qui s'est accompagné d'un accroissement du taux de chômage, lequel est
passé à 8,6 pour cent, s'explique par des facteurs cycliques, la diminution du nombre d'immigrants, la
crise financière mondiale et des politiques financières restrictives.  Grâce à la reprise du processus de
paix, cette croissance devrait augmenter en l'an 2000.WT/TPR/M/58
Page 6
15. Compte tenu de la reprise du processus de paix, Israël prévoyait que les considérations d'ordre
politique ne l'emporteraient plus sur les considérations d'ordre économique ou commercial, ce qui
aurait pu aller à l'encontre du principe de non-discrimination de l'OMC.  Israël restait attaché à
l'ouverture des marchés, à l'orientation de l'économie vers l'extérieur, à l'intégration dans l'économie
mondiale et au système commercial multilatéral basé sur des règles.WT/TPR/M/58
Page 7
III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
16. Le premier présentateur (M. l'Ambassadeur Ömer Ersun) a fait remarquer qu'Israël, même s'il
était souvent considéré comme un marché émergent, avait beaucoup de caractéristiques d'une
économie avancée.  Depuis sa création en 1948, Israël avait affiché une forte croissance économique,
qui avait permis à sa population en accroissement rapide de jouir d'un niveau de vie de plus en plusélevé.  Avec, en 1998, un PIB de près de 98 milliards de dollars EU et un PIB par habitant de
16 400 dollars EU, l'économie israélienne était très industrialisée et très diversifiée.  Sa main-d'œuvre
était exceptionnellement instruite et qualifiée.  Ses produits de haute technologie traduisaient la
vigueur de son secteur manufacturier.  Le secteur public continuait de jouer un rôle important dans
l'économie israélienne, même si sa part dans la population active avait graduellement diminué au
cours des dix dernières années.
17. Après quelques années de croissance rapide au cours de la première moitié des années 90
(croissance annuelle moyenne de 4,7 pour cent entre 1990 et 1994), l'économie a commencé à
surchauffer.  Les politiques expansionnistes antérieures ont été remplacées par des politiques
monétaire et budgétaire restrictives, ce qui a contribué à faire baisser l'inflation (selon les données
préliminaires, l'inflation mesurée selon l'indice de s prix à la consommation s'élèverait à 2,2 pour cent
en 1999) et à améliorer le déficit courant (0,9 pour cent du PIB).
18. Comme beaucoup d'autres pays, Israël avait été touché par la récente crise financière en
Russie.  La monnaie israélienne avait enregistré une forte dépréciation, qui elle-même avait suscité
des préoccupations au sein des entreprises israéliennes dont le montant net des créances était libellé en
devises étrangères.  La Banque d'Israël avait été obligée d'élever les taux d'intérêt pour stabiliser la
monnaie.  Celle-ci était devenue plus stable et  s'était même appréciée de 8 pour cent à peu près
en 1999.  Par contre, la croissance économique avait ralenti (croissance annuelle de 2 pour cent
en 1998 et en 1999) et le chômage s'était accru.  L'intervenant a souligné le caractère fluctuant des
investissements étrangers à court terme et fait remarquer qu'il pourrait y avoir un risque à dépendre de
taux d'intérêt élevés dans le pays pour attirer l'investissement à court terme.  Il voulait savoir quels
étaient les nouveaux plans du gouvernement pour  stimuler l'économie.  Étant donné les tensions
déflationnistes, il a demandé si le nouveau gouvernement entendait modifier la Loi de 1996 portant
réduction du déficit budgétaire, qui prescrivait une diminution annuelle du déficit budgétaire.
19. Pays doté d'un marché intérieur relativement petit, Israël était fortement tributaire du
commerce extérieur pour son développement;  en 1998, le commerce des biens et services représentait
plus de 70 pour cent de son PIB.  Tirant parti de sa compétitivité dans le secteur des produits de haute
technologie, Israël avait montré sa capacité d'axer la croissance économique sur les exportations.
L'accroissement soutenu des exportations avait été impressionnant, celles-ci étant passées de5,5 milliards de dollars EU en 1980 à 23 milliards de dollars EU en 1998.  Pour leur part, les
importations se composaient principalement d'intrants (69 pour cent des importations totales en 1998)
et de biens d'équipement (près de 17 pour cent).  Au cours des années 90, la croissance économique
rapide avait accéléré l'augmentation des importations, portant le déficit commercial à 8,7 pour cent du
PIB en 1995.  Toutefois, les importations se sont stabilisées depuis par suite du ralentissement de lacroissance et de l'amélioration des termes de l'échange.
20. Dans le cadre des engagements pris à l'issue du Cycle d'Uruguay, Israël devait consolider
53 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, abaisser les droits de douane de 24 pour cent sur une
période de cinq à dix ans, remplacer la plupart des restrictions quantitatives frappant les produits
agricoles par des contingents tarifaires, et réduire le soutien interne à l'agriculture de 12 pour cent envaleur et les subventions à l'exportation des produits agricoles de 12 pour cent également en valeur.
Conformément aux engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC, Israël avait modifié sa
législation sur l'évaluation en douane et sur les normes.  Israël avait également contracté plusieurs
engagements dans le cadre de l'AGCS et des engagements additionnels par la suite au titre de l'AccordWT/TPR/M/58
Page 8
sur les télécommunications de base et de l'Accord sur le commerce des services financiers ainsi que
de la Déclaration sur le commerce des produits des technologies de l'information.  Israël s'était
prévalu du statut de pays en développement concernant l'Accord sur les ADPIC.  Il était également
signataire de l'Accord sur les marchés publics.
21. Israël effectuait la majeure partie de ses échanges dans le cadre d'accords de libre-échange.
Les accords de libre-échange étaient devenus un moyen de s'intégrer davantage dans l'économie
mondiale et des instruments complémentaires au sy stème multilatéral.  Conformément à l'Accord de
libre-échange entre Israël et les États-Unis, tous les droits de douane frappant les produits américains,
à l'exception de certains produits agricoles et de certains produits alimentaires transformés, avaient été
éliminés le 1er janvier 1995.  À la fin de 1996, les États-Unis et Israël étaient convenus d'un
programme de libéralisation du secteur agricole sur cinq ans.  Dans le cadre de l'Accord avec l'UE,
tous les produits, à l'exception des produits agricoles, étaient échangés en franchise de droits.  Lesaccords de libre-échange conclus avec d'autres pays (AELE, Canada, Hongrie, Pologne, République
slovaque, République tchèque, Slovénie et Turquie) prévoyaient la réduction immédiate ou
progressive des droits de douane frappant les produits industriels et des concessions tarifaires sur les
produits agricoles.  L'accord préférentiel conclu avec la Jordanie prévoyait des concessions
réciproques sur un certain nombre de produits.
22. Le régime en matière d'investissement étranger constituait probablement l'aspect le plus
libéral de la politique commerciale d'Israël;  la plupart des activités en Israël étaient ouvertes aux
investisseurs étrangers.  Le gouvernement avait encouragé activement l'investissement privé étranger
- surtout dans les branches d'activité basées sur les exportations, le tourisme et la haute technologie -
en offrant des incitations généreuses, notamment des réductions d'impôt, des subventions àl'investissement et des prêts garantis.  Ces incitations avaient contribué à décider les grandes
entreprises internationales à investir directement en Israël.  Tous les avantages offerts aux Israéliens
l'étaient également aux investisseurs étrangers.  De fait, le gouvernement offrait même aux entreprises
à capitaux étrangers des incitations plus grandes, exerçant ainsi une discrimination à l'égard des
entreprises nationales.  L'investissement étranger direct, qui s'était chiffré à 3,5 milliards dedollars EU en 1997, avait été un facteur important du développement économique d'Israël dans les
années 90.
23. Le secteur agricole représentait moins de 3 pour cent du PIB.  Israël était autosuffisant du
point de vue de nombreux produits agricoles (tels que les fruits, les légumes, la volaille, les œufs et les
produits laitiers) et soutenait très bien la concurrence sur certains marchés d'exportation (par exemple,
les agrumes et, plus récemment, d'autres produits agricoles frais comme les fleurs coupées, les fruits
frais, les avocats et le coton).  La part des exportations totales de marchandises représentée par lesproduits agricoles était tombée de 16 pour cent en 1980 à 6 pour cent en 1998.  Pour surmonter les
contraintes en matière de disponibilité d'eau et de terres cultivables, des subventions avaient été
accordées au secteur.  Toutefois, ces subventions avaient été réduites ces dernières années:  le niveau
des subventions à la production accordées en 1997 correspondait à peu près à la moitié du niveau
de 1994.  En vertu de l'Accord sur l'agriculture, Israël pouvait accorder des subventions à l'exportationà l'égard d'un certain nombre de produits agricoles.  Toutefois, au cours de l'exercice 1997/98, il avait
accordé des subventions uniquement pour les fleurs coupées (1 million de dollars EU).  Le
présentateur a demandé des précisions sur les politiques concernant les améliorations à l'accès aux
marchés qui avaient été adoptées dans le cadre des engagements découlant du Cycle d'Uruguay, des
accords commerciaux préférentiels et de la libéralisation unilatérale du commerce.  Il voulait aussisavoir s'il était envisagé de simplifier la très complexe structure tarifaire du pays.
24. La politique industrielle israélienne avait pour objectif de créer un environnement
concurrentiel pour le secteur privé, qui était axé sur l'industrie de haute technologie.  L'avantage
comparatif dont jouissait Israël dans le domaine du développement industriel tenait à ce qu'il disposait
d'une main-d'œuvre hautement qualifiée appuyée par une infrastructure des sciences et de laWT/TPR/M/58
Page 9
technologie très solide.  Israël consacrait plus de 2,5 pour cent de son PIB à la R&D, et une grande
partie des dépenses totales effectuées par le système d'aide de l'État (8,4 pour cent du PIB en 1996)
s'adressait au secteur manufacturier.  La performance du secteur de la haute technologie à forte
intensité de savoir était impressionnante;  la part de la production manufacturière que ce secteur
représentait avait augmenté pour passer de 24 pour cent en 1994 à 30 pour cent environ en 1998.  Aucours de cette même période, la part représentée par le secteur traditionnel à forte intensité de
main-d'œuvre était passée d'environ 37 à 35 pour cent.  Les industries de haute technologie étaient
protégées par des droits de douane moins élevés que la moyenne, tandis que les industries
traditionnelles, qui progressaient lentement, semblaient protégées par des droits supérieurs à la
moyenne.  L'intervenant a demandé si cette situation reflétait l'avantage comparatif qu'Israël avait
dans le domaine des produits à forte intensité de capital et de savoir.
25. La plupart des produits manufacturés importés étaient admis en Israël à des taux préférentiels,
tandis que les importations en provenance d'autres sources étaient assujetties à des taux modérément
bas (taux NPF moyen de 6,6 pour cent).  Par conséquent, les droits de douane ne constituaient pas en
général des obstacles notables aux importations de produits manufacturés.  Mais Israël maintenait un
certain nombre d'autres mesures qui agissaient sur le commerce et la fabrication des produits
manufacturés, notamment l'application rigoureuse de règlements techniques (aliments, boissons,tabac, textiles, vêtements et produits en cuir) et de prescriptions en matière de licences (surtout dans
les domaines du matériel de transport, des produits en cuir, de certains produits alimentaires et des
aliments pour animaux).
26. La structure de l'économie s'était graduellement modifiée, l'agriculture et le secteur
manufacturier y ayant perdu de l'importance au profit de services.  Des progrès substantiels avaientété réalisés récemment en ce qui a trait à la libéralisation du secteur financier.  Par exemple, la
libéralisation des changes réalisée en mai 1998 avait éliminé presque toutes les restrictions aux flux de
capitaux.  Des mesures récentes avaient permis aux résidents d'ouvrir des comptes auprès de banques
étrangères et d'acheter des devises et des actifs étrangers sans limite.  Par contre, les fonds de pension
et les compagnies d'assurances n'étaient pas autorisés à investir à l'étranger.  De même, les bénéficesdes investisseurs étaient imposés à des taux différents selon qu'ils provenaient de placements dans des
marchés monétaires étrangers ou de placements dans le marché national.  Le secteur bancaire était très
concentré et le gouvernement en détenait la plupart des actifs.  Le gouvernement procédait en ce
moment à une réforme globale du secteur bancaire visant à y accroître la concurrence et à en
améliorer le cadre réglementaire.  D'autres sous-secte urs des services tels que l'assurance, le transport
aérien et maritime et le tourisme étaient généralement ouverts à la concurrence.
27. La libéralisation des télécommunications avait procuré des avantages tangibles.  Le secteur
israélien des télécommunications était passé d'une structure monopolistique à une structure plus
concurrentielle.  À la suite d'un changement fondamental d'orientation, un terme avait été mis aux
droits exclusifs dont jouissait Bezeq, entreprise appartenant à l'État, pour la fourniture de services
téléphoniques internationaux, et de nouveaux opérateurs avaient été autorisés à entrer sur le marché.
Les entreprises avaient le droit de détenir jusqu'à 74 pour cent des intérêts dans les fournisseurs deservices internationaux, de sorte que des coentreprises jouissant de droits exclusifs jusqu'au
1
er janvier 2002 avaient été établies.  Grâce à l'intensification de la concurrence, les consommateurs
israéliens avaient bénéficié d'une baisse marquée des prix des services de téléphonie cellulaire et des
prix des communications téléphoniques internationales.  L'intervenant a demandé à la délégation
israélienne s'il y avait de nouvelles initiatives visant à libéraliser davantage le secteur.WT/TPR/M/58
Page 10
IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
28. Le second présentateur (M. Sándor Simon) a indiqué que, depuis le dernier examen de sa
politique commerciale, Israël avait pris des mesures législatives, réglementaires et pratiques
importantes dans le sens d'un système commercial plus ouvert, plus transparent et plus libéral.  Par ses
accords de libre-échange bilatéraux et son programme unilatéral de libéralisation ainsi que par la miseen œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC, Israël avait contribué activement à la stabilité
du système commercial multilatéral.
29. La transparence s'était améliorée, mais les efforts devraient être intensifiés pour hausser le
degré de prévisibilité et de sécurité pour les partenaires commerciaux et les investisseurs, notamment
en facilitant l'accès à la législation et aux réglementations, en particulier dans les domaines des droits
de douane, des marchés publics, des normes et de l'aide de l'État.
30. Si la libéralisation du secteur industriel avait été significative, la protection tarifaire accordée
globalement aux produits agricoles avait dans l'ensemble beaucoup augmenté à cause du "processus
de tarification";  dans certains cas, les droits de douane semblaient prohibitifs.  L'application de droits
autres qu' ad valorem  à 14 pour cent des lignes tarifaires (principalement des produits agricoles et des
produits textiles), le faible niveau de consolidation, l'introduction de droits saisonniers, l'utilisation de
prélèvements de sauvegarde et de prélèvements variables à l'importation ainsi que le maintien dedispositions fondées sur la destination finale avaient rendu le régime tarifaire plus complexe, moins
transparent et moins prévisible.  L'intervenant voulait savoir s'il était prévu de simplifier le régime
tarifaire et de réduire davantage et/ou d'éliminer le prélèvement de sauvegarde.  Il voulait aussi savoir
si Israël avait l'intention de réduire la différence entre les taux des droits NPF effectivement appliqués
et les taux consolidés, différence qui introduisait un important élément d'incertitude pour lesentreprises.
31. Les prohibitions à l'importation étaient appliquées pour des raisons liées aux bonnes mœurs, à
la santé et à la sécurité de la population et pour des raisons liées à la sécurité du territoire;  la liste des
produits avait été stable et le système était transparent.  Toutefois, depuis le dernier examen, Israël
semblait maintenir une interdiction sur les importations de viandes et de produits à base de viandesnon casher, alors qu'il y avait une production, des ventes et une consommation de ces produits dans le
pays, ne serait-ce que sur une échelle limitée.  L'intervenant a demandé à la délégation israélienne des
précisions à ce sujet.
32. Depuis le dernier examen, Israël avait renoncé à se prévaloir des dispositions relatives à la
balance des paiements, avait éliminé la plupart de ses contingents d'importation et avait réduit de
façon substantielle le nombre de lignes tarifaires nécessitant une licence d'importation (de 1 877
à 836).  L'intervenant a demandé si cette tendance allait se maintenir.
33. S'il était vrai que les importations ne relevaient pas du commerce d'État en Israël, cinq
catégories de produits agricoles pouvaient être exportées seulement par l'État ou pour le compte de
celui-ci.  L'intervenant a demandé s'il était prévu de changer le système.
34. La Loi sur la normalisation avait été modifiée en 1998 de façon à ce que les normes
obligatoires ne puissent être appliquées que dans des conditions strictes, principalement pour desraisons de santé et de sécurité.  En conséquence, 250 normes avaient cessé d'être obligatoires pour
devenir facultatives.  Toutefois, seulement un quart des normes obligatoires environ étaient
équivalentes à des normes internationales, et la proportion des produits assujettis à des règlements
techniques avait augmenté pour passer de 31,5 à 39,4 pour cent.  L'intervenant a demandé s'il était
envisagé de rendre plus de normes nationales conformes aux normes internationales.WT/TPR/M/58
Page 11
35. Les achats effectués dans le cadre de marchés publics représentaient 12 pour cent du PIB
israélien, dont 15 pour cent avaient été adjugés à des entreprises étrangères en 1998.  La codification
des préférences existantes avait amélioré la transparence et la prévisibilité.  Par contre, l'arrangement
consistant à imposer des opérations compensatoires obligatoires à hauteur de 35 pour cent de la valeur
du marché semblait contraignant.  L'intervenant a demandé s'il était prévu d'accélérer l'éliminationprogressive de cet arrangement.
36. L'Accord sur les ADPIC donnait aux pays en développement jusqu'au 1
er janvier 2000 pour
mettre en œuvre certaines dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle et les
moyens de faire respecter ces derniers;  Israël s'était prévalu du statut de pays en développement à cet
égard.  L'intervenant voulait savoir où en était la mise en œuvre de l'Accord.  Un des points qui posait
le plus de problèmes semblait être celui des moyens pris pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, où du retard avait été pris par rapport au processus législatif.  Il serait utile d'entendreparler de l'expérience acquise depuis que l'unité policière spéciale avait été établie pour enquêter sur
les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle et de savoir quelles autres mesures
pourraient être prises pour accélérer la capacité de faire respecter ces droits.
37. Si le programme de privatisation était de plus en plus important, le rôle de l'État demeurait
appréciable, particulièrement par le biais du système complexe et coûteux d'aide gouvernementale(8,4 pour cent du PIB en 1996).  De plus, les prix de détail contrôlés par l'État constituaient 18 pour
cent de l'indice des prix à la consommation.WT/TPR/M/58
Page 12
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
38. Les membres se sont félicités du fort attachement d'Israël à l'OMC et de ses efforts soutenus
pour mettre en place un régime plus ouvert en matière de commerce et d'investissement.  Ils ont
remercié le gouvernement et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils attendaient aussi avec intérêt derecevoir les réponses aux questions écrites qu'ils avaient présentées à l'avance.
39. Le représentant de l'Australie a salué les efforts soutenus faits par Israël pour libéraliser son
économie, en particulier dans les domaines de l'évaluation en douane, de l'investissement étranger
direct et de la mise en conformité des normes israéliennes avec leurs pendants internationaux.  Faisant
allusion à la grande dépendance à l'égard des subventions, du prix modique de l'eau et de la protection
de certains marchés, il a fait part de ses préoccupations au sujet de l'intervention de l'État dans le
secteur agricole.  Il a également fait remarquer que les accords commerciaux préférentiels risquaientd'introduire des distorsions dans le commerce et a encouragé Israël à utiliser ces accords pour
libéraliser tous les échanges commerciaux et pour veiller à ce que les tierces parties ne se retrouvent
pas perdantes à cause d'eux.
40. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer qu'il importait pour Israël d'éviter que
les courants d'échanges ne soient détournés des sources les plus efficaces.  Il ne doutait pas qu'Israël
allait continuer de favoriser un environnement commercial plus libéral et allait participer activement
au prochain cycle de négociations commerciales multi latérales.  Il s'est réjoui des réformes réalisées
par Israël dans le domaine de l'évaluation en douane, notamment l'adoption de la méthode de la valeur
transactionnelle et la modernisation des systèmes douaniers.  Reconnaissant qu'Israël avait fait un bon
pas dans le sens de l'ouverture et de la libéralisation de son régime tarifaire avec les accords delibre-échange qu'il avait conclus, l'intervenant co mptait bien qu'Israël poursuivrait ses efforts de
libéralisation de manière à en faire profiter tous les Membres de l'OMC.  S'agissant des mesures
afférentes au cabotage prises dans le domaine des services maritimes, il a dit espérer qu'elles seraient
appliquées sur une base NPF.
41. Le représentant de la République de Corée a fait remarquer que les modifications législatives
visant à rendre la législation israélienne conforme aux obligations contractées par Israël à l'issue du
Cycle d'Uruguay étaient en voie d'être mises en œuvre.  Il a demandé des précisions sur ces
modifications.  Concernant les prélèvements de sauvegarde, il a demandé pourquoi Israël préférait
imposer un prélèvement de sauvegarde qui n'était pa s conforme au sens de l'article XIX du GATT de
1994 et en quoi ces prélèvements de sauvegarde différaient de l'article susmentionné.  Il a également
demandé si le gouvernement songeait à rendre ses prélèvements de sauvegarde compatibles avec
l'esprit de l'article XIX du GATT.
42. Les accords commerciaux régionaux conclus par Israël avaient contribué à abaisser la
moyenne des droits de douane payés.  Toutefois, l'intervenant espérait qu'Israël pourrait étendre les
avantages de ces accords commerciaux régionaux aux tierces parties, tout en réduisant au minimum
leurs effets négatifs potentiels.
43. Le représentant de la Hongrie s'est félicité du resserrement de la politique monétaire et de la
politique budgétaire effectué pour faire face à la surchauffe de l'économie.  Grâce à ce resserrement,
la balance commerciale et la balance des opérations courantes s'étaient améliorées et l'inflation avait
été réduite.  Au cours de la période examinée, une série de réformes importantes avait été réalisée.
Toutefois, l'intervention de l'État continuait d'être appréciable.  L'intervenant a demandé si le
gouvernement entendait rationaliser le système d'aide de l'État, qui était complexe et coûteux.
44. Passant à la politique commerciale, il a loué le gouvernement pour avoir modernisé son
régime d'évaluation en douane, y compris pour avoir aboli le système "harama".  En outre, le champWT/TPR/M/58
Page 13
d'application du prélèvement de sauvegarde avait diminué.  Toutefois, le taux de ce prélèvement
dépendait du pays d'origine.  L'intervenant voulait savoir sur quelle base juridique s'appuyait cette
différence de traitement d'un pays à un autre, quelle en était la justification d'un point de vue
économique et quels étaient les critères utilisés pour imposer ces mesures.  Il s'est réjoui des
modifications apportées à la Loi sur la normalisation qui ont fait que les normes obligatoires nepouvaient être appliquées que dans des conditions strictes et qu'elles étaient de plus en plus basées sur
les normes internationales.  Toutefois, 25 pour cent seulement des normes obligatoires étaient
pleinement conformes aux normes internationales.  En vertu de la législation israélienne, certains
appels d'offres gouvernementaux incluaient une prescription subordonnant le marché à des opérations
de compensation pour un montant équivalant à 35 pour cent de la valeur du marché.  Cette
prescription avait causé des problèmes aux entreprises hongroises.  L'intervenant a pressé le
gouvernement d'accélérer la réduction de ce ratio et a demandé des précisions sur le calendrier etl'échelonnement dans le temps prévus à cet égard.
45. Malgré les changements positifs survenus dans certains secteurs, l'agriculture demeurait très
protégée.  La protection tarifaire était forte en moyenne dans le secteur agricole et les exportateurs de
certains produits agricoles devaient acquitter des droits prohibitifs.  Les importations de viandes et de
produits à base de viandes non casher étaient interdites, alors que le gouvernement autorisait laproduction, la vente et la consommation de viandes non casher dans le pays.  L'intervenant a demandé
des précisions sur cette mesure.
46. La représentante du Canada a félicité Israël pour sa performance économique et l'accent mis
par le gouvernement sur la stabilisation économique.  Dans le cadre de son programme commercial
libéral, Israël avait cherché activement à conclure des accords de libre-échange, ce qui avait contribuéà instaurer un climat d'investissement attractif.  Israël était devenu une force économique, qui s'était
taillée une place dans les secteurs à forte intensité de connaissances et qui se situait à l'avant-garde des
progrès technologiques.  Elle a loué Israël pour avoir continué de libéraliser le commerce en plein
ralentissement économique.  Toutefois, il subsistait des domaines où des obstacles entravaient le
commerce, notamment dans le secteur agroalimentaire.  Elle a demandé s'il y avait lieu de penserqu'Israël allait accroître l'accès à ses marchés des produits agricoles.
47. Le représentant du Japon a fait remarquer qu'Israël avait formé des zones de libre-échange
avec un certain nombre de pays et qu'un quart seulement environ des importations israéliennes totales
bénéficiaient de droits NPF.  Il a pressé Israël d'améliorer le champ d'application des taux consolidés,
car celui-ci pourrait constituer un obstacle au commerce pour les partenaires commerciaux non
préférentiels d'Israël.  Faisant allusion au nouveau Traité d'association conclu entre Israël et l'UE, il a
demandé des éclaircissements sur la différence entre l'ancien accord et le nouveau Traité.  L'Accordsur les marchés publics (article XIX:5) obligeait chaque partie à établir des statistiques annuelles sur
les marchés qui y étaient visés et à communiquer celles-ci.  L'intervenant a demandé à Israël de
s'acquitter de cette obligation.  Passant aux services, il s'est félicité de la participation active d'Israël
aux négociations sur les télécommunications de base et sur les services financiers.  Il a également loué
les efforts faits par Israël pour libéraliser encore plus le commerce, notamment pour l'ouverture de sonmarché des télécommunications locales à la pleine concurrence en 1999, soit deux ans avant ce que
prévoyaient les engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Il a demandé s'il y avait des limites à la
participation étrangère dans les entreprises privatisées.
48. Le représentant des Communautés européennes a encouragé Israël à continuer de réagir aux
pressions externes par des initiatives internes de réforme et de libéralisation du commerce et de
l'investissement.  Les réformes entreprises dans les domaines de la privatisation et de la politique de la
concurrence devraient être poursuivies.
49. Israël était bien placé pour tirer parti d'une libéralisation plus poussée des droits applicables
aux produits autres qu'agricoles.  À cet égard, l'intervenant a demandé des précisions sur les intentionsWT/TPR/M/58
Page 14
d'Israël concernant la prochaine Conférence ministérielle et les négociations multilatérales qui allaient
suivre.  À peine un peu plus de la moitié des droits de douane appliqués par Israël étaient consolidés.
Les entreprises jouiraient d'une plus grande certitude si Israël consolidait tous ses droits.
50. L'intervenant s'est réjoui de la volonté constante d'Israël d'encourager l'investissement
étranger direct dans le secteur des services et a dit espérer qu'Israël poursuivrait la libéralisation dansles domaines du tourisme et des télécommunications internationales et sans fil.  L'UE encourageait
également Israël à terminer l'examen de ses régimes d'incitations;  si elles réussissaient à attirer les
investissements, les incitations pouvaient aussi avoir introduit des distorsions et posé des problèmes
d'équilibre budgétaire.  D'autres réformes du système d'aide de l'État et d'autres mesures de
libéralisation des prix à la consommation pourraient s'avérer indispensables à la relance de la
croissance économique.
51. L'intervenant était encouragé par le fait qu'Israël s'était acquitté des engagements pris dans le
cadre de l'OMC dans les domaines où il avait bénéficié d'une période de transition en s'étant prévalu
du statut de pays en développement.  La mise en conformité des méthodes d'évaluation en douane
avec les normes de l'OMC et les normes internationales serait une initiative aussi importante pour
attirer le commerce et l'investissement étrangers que les niveaux des droits ou la réglementation du
secteur des services.  Notant qu'Israël avait déjà modernisé sa législation en matière d'évaluation endouane et amélioré ses procédures de dédouanement des importations, l'intervenant s'est réjoui de voir
Israël confirmer qu'il appuierait dans les prochaines négociations commerciales toutes les initiatives
qui pourraient contribuer à faciliter le commerce.
52. Israël s'était acquis une excellente réputation pour son respect des engagements pris dans le
cadre de l'OMC, et il y ferait honneur en accédan t à l'Accord sur les ADPIC  et en le mettant en
application d'ici le 1
er janvier 2000.  Comme il est dit dans le rapport du Secrétariat, ce domaine a été
une source de préoccupation pour certains partenaires commerciaux d'Israël.
53. Il n'y avait aucune contradiction entre la création d'un réseau d'accords préférentiels et
l'attachement au système multilatéral, comme l'illustrait la détermination d'Israël à participer
activement aux travaux de l'OMC et à respecter les engagements qu'il y avait contractés.  À cet égard,l'intervenant s'est réjoui de l'attachement aux prochaines négociations multilatérales manifesté par
Israël et l'a encouragé à continuer dans ce sens.  Il désirait entendre l'avis d'Israël sur cette question.
54. Le représentant de la Turquie a fait remarquer que, depuis le dernier examen, les politiques
économiques adoptées par Israël avaient réussi à cont enir l'inflation et à réduire le déficit commercial
et le déficit courant.  Israël était très tributaire du commerce pour son développement économique;  le
commerce extérieur représentait plus de 70 pour cent du PIB.  Faisant allusion au rapport du
Secrétariat, il a demandé des éclaircissements sur la déclaration selon laquelle les autorités sedemandaient si elles accorderaient leurs taux préférentiels sur une base NPF.  Il a aussi demandé si la
protection tarifaire élevée accordée à l'agriculture protégeait le secteur de la concurrence étrangère et
si cette protection avait des effets positifs ou négatifs sur le secteur du point de vue de la productivité,
du niveau de production et de la diversification des produits.
55. Le représentant des États-Unis a signalé que l'accord de libre-échange entre Israël et les
États-Unis était le seul accord de libre-échange bilatéral que les États-Unis avaient conclu avec un
pays situé à l'extérieur de l'Amérique du Nord.  Il a relevé avec satisfaction les mesures prises par
Israël depuis l'examen de sa politique commerciale effectué en 1994 pour accroître la libéralisation, y
compris les efforts qu'Israël avait faits pour moderniser son régime d'évaluation en douane et son
régime de normalisation.  Il a loué Israël pour sa participation à l'ATI.  Compte tenu des progrès ainsiréalisés, il a encouragé Israël à continuer d'accroître son ouverture, y compris à réduire le rôle de
l'État.  Dans certains domaines, il fallait qu'Israël en fasse plus pour mettre en œuvre intégralement les
engagements contractés dans le cadre de l'OMC, notamment les engagements liés à l'Accord surWT/TPR/M/58
Page 15
les ADPIC.  Les États-Unis estimaient aussi qu'un régime commercial transparent et prévisible dans le
domaine des services stimulerait beaucoup l'économie israélienne.  L'accroissement de l'activité et des
échanges dans le domaine des services permettrait d'en exiger moins du budget national et des budgets
municipaux et générerait des ressources pour améliorer l'infrastructure.  L'intervenant a fait remarquer
que, dans les secteurs qu'Israël avait commencé à libéraliser, en général, le régime n'atteignait pasencore les niveaux de transparence, de prévisibilité ou d'ouverture observés dans de nombreux
Membres de l'OMC.  Il a aussi fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction d'importer des
viandes non casher imposée par Israël.
56. Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'Israël avait mis en œuvre intégralement son
programme autonome de libéralisation des importations de produits industriels (à l'exclusion des
textiles), et ce, malgré un ralentissement de son économie.  Toutefois, à cause du processus de
tarification, la protection tarifaire NPF accordée aux produits agricoles en Israël avait plus que doubléentre 1993 et 1999.  Israël avait beaucoup mis l'accent sur les accords de libre-échange et sur les
accords préférentiels et, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, avait beaucoup élargi
son réseau d'accords de libre-échange;  il importerait qu'il évite les risques que les courants d'échanges
ne soient détournés.  L'intervenant a demandé à Israël de parler de son expérience comme partie à des
accords commerciaux préférentiels et à des accords de libre-échange et d'indiquer comment laprolifération de ces accords avait contribué à renforcer le système commercial multilatéral.
57. Dans l'ensemble, le commerce et la coopération entre l'Inde et Israël s'étaient intensifiés.
Toutefois, l'accès au marché israélien suscitait un certain nombre de préoccupations.  Les produits
pharmaceutiques et certains produits chimiques indiens n'avaient pas pu faire de percées sur le marché
israélien à cause des difficultés à les faire enregistrer.  Par ailleurs, bien que les droits de douane aientété réduits pour la plupart des produits, le fait que les vêtements, qui revêtaient une grande importance
pour l'Inde, soient frappés de droits élevés (38 et 39 pour cent) était une autre source de
préoccupation.  Les produits agricoles et alimentaires indiens, dont les fruits de mer, faisaient
également l'objet de restrictions à l'importation en  Israël.  De plus, des restrictions importantes
visaient les ingénieurs, spécialistes en logiciels, etc. indiens.  L'intervenant a demandé à Israël de sepencher sur ces restrictions à l'accès aux marchés.
58. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a reconnu les changements positifs survenus dans les
domaines de l'évaluation en douane et des normes.  S'agissant de ces dernières, il a encouragé Israël à
poursuivre ses efforts en vue de rendre ses normes obligatoires conformes aux normes internationales
pertinentes.  Pour la Nouvelle-Zélande, il y avait encore un potentiel de croissance dans un certain
nombre de secteurs, dont ceux des produits laitiers et des produits agricoles.  L'intervenant voulait
savoir s'il était prévu de régler la question des droits de douane élevés frappant les produits agricoleset comment la prescription relative aux produits casher était appliquée aux importations de viandes.  Il
a dit espérer que les restrictions appliquées aux importations de fruits en provenance des régions à
climat tropical ou subtropical seraient abolies en 1999.
59. Le représentant de la République slovaque a encouragé Israël à continuer d'élaborer les
procédures et les structures juridiques qu'il s'était engagé à mettre en place à l'issue du Cycle
d'Uruguay.
60. Le représentant de la République tchèque a dit constater qu'Israël avait procédé à
d'importantes réformes liées au commerce depuis le dernier examen de sa politique commerciale,
notamment l'abolition des restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements, la réduction
du nombre de produits nécessitant une licence d'importation et l'exécution intégrale du programme delibéralisation unilatérale des importations de produits industriels, sans compter sa contribution
significative aux négociations concernant l'ATI, les télécommunications de base et les services
financiers.  Néanmoins, l'intervenant s'inquiétait des importantes restrictions à l'importation imposées
sur certains produits agricoles et alimentaires, de même que de l'écart entre les taux consolidés et lesWT/TPR/M/58
Page 16
taux effectivement appliqués à ces produits.  Il a demandé des éclaircissements sur la justification au
regard de l'OMC de l'imposition de prélèvements de sauvegarde et a voulu savoir s'il était prévu
d'éliminer les prélèvements restants.  Tout en reconnaissant les efforts énormes faits par Israël pour
rendre ses normes obligatoires conformes aux normes internationales, il a demandé des précisions au
sujet des réformes à venir dans ce domaine.  Il a aussi demandé comment se justifiait le fait qu'untraitement différent soit accordé aux exportateurs et aux importateurs en ce qui concernait  l'utilisation
des ports et des manutentionnaires.
61. Le représentant de la Norvège a fait remarquer que les mesures protectionnistes avaient été
graduellement réduites et qu'une plus grande attention avait été portée aux questions de concurrence
puisque la protection à la frontière avait diminué et que la privatisation avait gagné du terrain.
S'agissant du transport maritime, il a demandé si, parmi les accords conclus par Israël, il y en avait qui
contenaient des clauses de partage des cargaisons ou toute autre forme de restriction à l'accès auxmarchés pour les navires provenant de tiers pays.  Il a également demandé à quelles conditions les
subventions relatives à l'équipage étaient accordées et si ces subventions avaient contribué de façon
quelconque à faire en sorte que la flotte israélienne demeure sous pavillon israélien.  Il a aussi voulu
savoir s'il y avait des limitations à l'investissement étranger direct dans les navires battant pavillon
israélien.  La Norvège a pressé les autorités d'y penser sérieusement avant d'introduire le cabotagefondé sur le principe de réciprocité.  Enfin, l'intervenant s'est demandé s'il y avait des limitations ou
des restrictions quelconques à la participation étrangère dans le domaine du transport des
marchandises achetées par le gouvernement en Israël et si Zim, qui était le transporteur national,
jouissait de privilèges quelconques pour ce qui est du transport des marchandises achetées par le
gouvernement.
62. Le représentant de la Suisse a fait part de ses préoccupations au sujet de l'écart entre les taux
effectivement appliqués et les taux consolidés.  Il a encouragé Israël à respecter la date limite du
1er janvier 2000 pour l'exécution de son engagement relatif à l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/58
Page 17
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT D'ISRAËL ET AUTRES OBSERVATIONS
63. Les réponses du représentant d'Israël étaient regroupées selon trois grands thèmes:
i) environnement économique;  ii) politique et mesures commerciales;  et iii) politiques sectorielles.
Elles étaient basées sur des réponses écrites, qui ont été distribuées aux Membres.  Israël donnerait
d'autres réponses par écrit dans les délais prévus par le Mécanisme d'examen des politiquescommerciales.  Après chaque série de réponses, le Président a donné la parole aux membres de
l'Organe d'examen des politiques commerciales qui auraient d'autres questions à poser ou d'autres
observations à formuler.
i) Environnement économique
64. Le représentant d'Israël a déclaré que les principaux objectifs économiques de son pays
étaient d'accroître le taux de croissance et de réduire le chômage tout en contenant l'inflation et en
maintenant la stabilité économique.  Étant donné ces objectifs, le gouvernement considérait le
ralentissement de l'économie et la hausse du chômage comme deux de ses principaux problèmes.  Les
ressources devraient être consacrées à créer un climat économique favorable, auquel contribueraient la
stabilité, la réduction du déficit budgétaire, la baisse des taux d'intérêt, l'investissement dans
l'infrastructure, les réformes structurelles et la progression du processus de paix.
65. En ce qui concerne le projet de budget pour l'an 2000, le gouvernement a proposé une
modification à la Loi sur la réduction du déficit qui limiterait le ratio du déficit budgétaire (le crédit
exclu) au PIB à 2,5 pour cent pour l'exercice financier 2000, réduirait ce ratio d'au moins 0,25 point
de pourcentage à chacune des années 2001 et 2002 et ramènerait le ratio du déficit total au PIB à un
maximum de 1,5 pour cent en 2003.  Quant à la composition du budget, des fonds importants ont étéalloués à l'infrastructure, jugée susceptible de soutenir la croissance.  Le gouvernement avait
également approuvé un train de 80 mesures structurelles visant à rendre l'économie plus compétitive
et à encourager l'activité du secteur privé.
66. Établi sous le régime de la Loi visant à encourager l'investissement productif, le programme
de développement régional d'Israël s'adressait aux régions désavantagées. Les critères utilisés pourdéterminer si une région était désavantagée étaient le taux de chômage, la densité de population, la
distance par rapport au centre du pays et d'autres indicateurs socio-économiques.  Selon ces critères,
deux zones avaient été considérées comme désavantagées (les zones A et B), le reste du pays formant
la zone C.  Le niveau d'aide accordé à une entreprise dépendait de la zone dans laquelle elle avait
l'intention d'exercer ses activités, mais le traitement ne différait pas selon la branche d'activité.  Pour
être admissible aux incitations, l'investissement devait se composer exclusivement d'immobilisations
et l'entreprise devait financer 30 pour cent au moins du projet approuvé à l'aide de capitaux propresversés en espèces.  Le projet devait être achevé dans les cinq ans suivant la date d'approbation, et
25 pour cent au moins des travaux devaient être terminés en un an.  Les facteurs pris en considération
dans le processus d'approbation étaient la contribution potentielle de l'investissement au produit
national, l'utilisation des technologies de pointe, l'inventivité technologique, et son rôle dans la
satisfaction de besoins locaux spéciaux et la création d'emplois.
67. Le programme de privatisation pour les prochaines années n'avait pas encore été arrêté par le
nouveau gouvernement.  Il n'y avait aucune limite à la participation étrangère dans les entreprises
privatisées, mais il y avait certaines conditions à respecter, par exemple celles énoncées dans la Loi
de 1982 sur les télécommunications (paragraphe 120, page 134 du rapport du Secrétariat) ou celles
s'appliquant aux services télégraphiques (paragraphe 123, page 135).
68. Quelque 18 pour cent des prix de détail constitu ant l'indice des prix à la consommation étaient
contrôlés par l'État.  Ce contrôle des prix apparemment excessif s'expliquait par les monopoles,
notamment dans le domaine de la production d'électri cité.  Néanmoins, de plus en plus de produits,WT/TPR/M/58
Page 18
dont la viande et de nombreux produits laitiers, avaient été retirés de la liste des produits à prix
contrôlé ces dernières années.
69. Depuis 1992, la politique de la concurrence avait été notablement renforcée grâce à un
organisme chargé de la lutte antitrust plus puissant et menant des activités très étendues dans ce
domaine.  En ce qui concerne les activités relatives à l'application de la loi, des condamnations avaientété obtenues dans plusieurs poursuites au criminel et d'autres affaires étaient en instance.  L'affaire
probablement la plus importante mettait en cause une entente de fixation de prix qui touchait presque
tout le secteur de l'assurance;  dans cette affaire, les entreprises avaient été condamnées à des millions
de dollars EU d'amende et leurs dirigeants avaient été condamnés à des amendes et à des peines
d'emprisonnement avec sursis.  Au niveau civil/administratif, le Commissaire avait comparu devant le
Tribunal de la concurrence et s'était opposé avec succès à la demande des banques du pays, qui
voulaient faire approuver par les tribunaux la fermeture coordonnée de toutes leurs succursales levendredi.  Le Commissaire a examiné des centaines d'avis de fusion par année;  la plupart ont été
approuvés, sous certaines conditions dans de nombreux cas.  Une disposition sur l'interdiction
d'abuser d'une position dominante a été ajoutée à la loi en 1996;  elle était presque identique à
l'article 86 du Traité de Rome, et plus de poids a été accordé à la jurisprudence européenne pour son
interprétation.  Faisant allusion à un éventuel rôle de défenseur dans le domaine de laprivatisation/déréglementation, le représentant d'Israël a dit que la loi israélienne ne contenait aucune
disposition formelle à cet égard.  En pratique, toutefois, le Commissaire jouait ce rôle.  Il aurait le
droit d'autoriser des exemptions globales, qui nécessiteraient l'approbation d'un comité consultatif.
Les exemptions globales nécessiteraient aussi la signature du Ministre de l'industrie et du commerce.
En ce qui concerne la définition d'un monopole, la législation israélienne utilisait un "critèretechnique" pour déterminer l'existence d'un monopole, en l'occurrence le critère "plus de 50 pour cent
d'un marché donné".  Toutefois, ce critère ne constituait que la première étape d'un processus qui en
comportait deux.  Il était entendu qu'un monopole ne pourrait être accusé d'abus de position
dominante que si celle-ci était effectivement "dominante", c'est-à-dire s'il pouvait exercer un "pouvoir
sur le marché".  D'autres réponses écrites détaillées aux questions concernant la politique de laconcurrence ont été distribuées durant la réunion.
70. Ainsi qu'il avait été souligné dans la déclaration liminaire, Israël avait recours à des voies
multilatérales, bilatérales et unilatérales pour accroître la libéralisation du commerce, la concurrence
et la croissance économique.  L'ouverture à la concurrence étrangère par le biais d'accords
commerciaux bilatéraux avait contribué à faire bénéficier les autres Membres de l'OMC d'une
libéralisation accrue et d'une plus grande ouverture.  L'élimination des droits de douane sur une base
bilatérale avait obligé les producteurs nationaux à être plus efficients.  Fort de l'expérience acquisegrâce à ses principaux accords de libre-échange (c'est-à-dire avec l'UE et avec les États-Unis), Israël
avait pu lancer son programme de libéralisation unilatéral en 1991, dont la mise en œuvre devait être
achevée en septembre 2000.  Ce programme visait, entre autres choses, à réduire au minimum les
effets négatifs possibles des détournements des échanges commerciaux et à améliorer les relations
commerciales nouées avec les pays non visés par les accords de libre-échange, ce qui devrait accroîtreles possibilités de diversification des marchés d'exportation israéliens.  La délégation a souligné que,
parallèlement aux activités bilatérales, Israël avait joué un rôle actif au niveau multilatéral et avait pris
d'autres engagements dans le cadre de l'ATI, conclu récemment.
71. Il était ressorti de l'expérience israélienne que les accords de libre-échange avaient été un bon
moyen d'intégration et un instrument qui complétait bien le système commercial multilatéral.  Grâceau programme de libéralisation unilatéral mis en œuvre par Israël, les importations en provenance de
ses partenaires commerciaux non préférentiels avaient augmenté de 92 pour cent entre 1993 et 1998,
comparativement à une augmentation de 33 pour cent seulement des importations en provenance des
partenaires en régime de libre-échange.  Au cours de cette même période, les exportations vers les
partenaires en régime de libre-échange avaient augmenté de 68 pour cent, tandis que les exportationsvers les partenaires commerciaux non préférentiels augmentaient de 36 pour cent.WT/TPR/M/58
Page 19
72. Le nouveau Traité d'association conclu entre l'UE et Israël et signé le 20 novembre 1995
n'avait pas encore été ratifié;  les échanges s'effectuaient actuellement dans le cadre d'un accord
provisoire qui ne différait pour ainsi dire pas de l'accord précédent.  Israël attendait la confirmation de
l'UE pour notifier l'accord à l'OMC.
73. Le premier présentateur a déclaré qu'il était important de situer dans leur contexte les pays
faisant l'objet de l'examen.  Il était important aussi de voir la "forêt", et pas seulement les "arbres".
Dans le cas d'Israël, l'environnement commercial global était crucial, de même que sa capacité
d'absorber l'arrivée massive d'immigrants.  L'in tervenant a souligné l'importance des changements
fondamentaux apportés par Israël au cours des 15 dernières années.
74. Le second présentateur a indiqué qu'à mesure que la privatisation progresserait, les problèmes
liés à l'aide de l'État et au contrôle des prix s'amenuiseraient.  S'agissant des accords commerciaux
régionaux, Israël illustrait la façon dont ceux-ci pouvaient compléter l'environnementmacro-économique.  Les accords commerciaux régionaux conclus par Israël avaient contribué à créer
des échanges.
75. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que l'accord de libre-échange
Israël-États-Unis avait contribué de bien des façons à créer des échanges.  Il a encouragé Israël à
notifier l'Accord provisoire entre Israël et l'UE, qui avait déjà été mis en œuvre pour une période de
cinq ans.
76. Le représentant du Japon a dit constater que le régime d'incitations d'Israël exigeait que
l'investissement ait le potentiel de contribuer au produit national.  Il a demandé des précisions sur
cette condition.  Il a également demandé des précisions concernant les conditions dans lesquelles les
exemptions globales pouvaient être accordées.  S'agissant de la privatisation, il a voulu qu'on luidonne d'autres exemples de secteurs de base et de secteurs sensibles dans lesquels l'investissement
étranger était limité.  Quant aux accords de libre-échange, il estimait qu'il importait d'en examiner les
effets sur le commerce au niveau sectoriel.  Il s'est associé au représentant des États-Unis pour
encourager Israël à notifier son accord provisoire avec l'UE.
77. Faisant allusion aux observations formulées sur les contrôles des prix et sur la privatisation, le
représentant d'Israël a fait remarquer qu'il fallait aussi considérer l'existence des monopoles naturels.
Néanmoins, les contrôles des prix avaient été substantiellement réduits lorsque Israël avait réussi àprivatiser son infrastructure de base et les banques.  Pour ce qui est des incitations à l'investissement,
le premier critère considéré était la viabilité économique du projet.
78. Le représentant de la République de Corée a demandé d'autres précisions sur les effets au
niveau sectoriel des accords commerciaux préférentiels.
79. Le représentant d'Israël a indiqué que les réponses aux questions du Japon concernant les
exemptions globales avaient été données dans les réponses écrites.  S'agissant de l'incidence des
accords commerciaux par secteur, il a fait remarquer qu'il était difficile de distinguer l'incidence des
accords commerciaux de celle d'autres événements, parce que la libéralisation préférentielle des
échanges avait été accompagnée d'une libéralisation unilatérale.  Toutefois, les importations en
provenance des pays qui n'avaient pas conclu d'accord de libre-échange avec Israël avaient augmenté(notamment dans les secteurs où les droits de douane avaient été réduits), tandis que les importations
en provenance des pays en régime de libre-échange avec Israël avaient diminué.
80. Le représentant de la Turquie a fait remarquer que les impôts perçus n'avaient pas atteint les
niveaux estimés à cause du ralentissement de l'activité économique.  Selon de nombreux économistes,
il pourrait être avantageux pour l'État d'enregistrer un déficit budgétaire en période de faible activitéWT/TPR/M/58
Page 20
économique.  Par contre, le budget devrait être excédentaire en période de forte croissance.  C'est
pourquoi une modification de la Loi sur la réduction du déficit était à l'étude.
81. Le représentant d'Israël a dit qu'il avait été décidé de modifier la Loi sur la réduction du
déficit et d'allouer un plus gros budget à l'infrastructure.
82. La représentante du Canada a demandé si la Loi sur les pratiques commerciales restrictives
avait été modifiée en 1998 et, le cas échéant, quelles étaient les modifications.  Elle a demandé
d'autres précisions sur la différence entre l'article 86 du Traité de Rome et la disposition
correspondante de la loi israélienne.  Elle a voulu savoir s'il y avait lieu d'adopter d'autres règlements
dans ce domaine.  Faisant allusion aux réponses données par écrit par Israël à propos de l'abus de
position dominante, elle a demandé s'il y avait eu d'autres cas que ceux cités dans les réponses.
83. Le représentant de Hong Kong, Chine avait hâte d'obtenir d'autres données, de la part d'Israël
ainsi que d'autres Membres de l'OMC, sur la création d'échanges résultant d'accords commerciaux
préférentiels;  ces données permettraient de mieux comprendre le lien entre les accords commerciaux
régionaux et le système commercial multilatéral.
84. Le représentant d'Israël a déclaré que sa délégation n'était pas en mesure de répondre à la
question sur la politique de la concurrence parce qu'elle n'avait pas amené avec elle à Genève un
expert du domaine;  l'organisme chargé de la lutte antitrust pourrait donner des réponses détaillées àce sujet.  Le représentant d'Israël a renvoyé au rapport du Secrétariat (page 21) pour des détails sur le
nouvel accord conclu avec l'UE.
ii) Politique et mesures commerciales
85. La représentante d'Israël a fait remarquer que toute l'information pertinente était incluse dans
le tarif douanier de son pays, d'où la prétendue complexité de la structure tarifaire.  Certaines
dispositions fondées sur la destination finale étaient devenues redondantes à la suite de la réduction
des droits de douane et avaient donc été éliminées, tandis que les prélèvements de sauvegarde ne
s'appliquaient qu'à un nombre restreint de produits.  Le programme de libéralisation mènerait à une
simplification encore plus grande du régime tarifaire.  En raison de la libéralisation unilatérale réaliséepar Israël, le taux effectivement appliqué était souvent inférieur au taux consolidé;  Israël n'entendait
pas appliquer le taux consolidé.  Elle a également fait remarquer que le système douanier était
entièrement informatisé.
86. Israël avait fait part de changements concernant l'adoption du Système harmonisé de 1996 en
septembre 1996 et en février 1999.  Comme aucune réserve n'avait été notifiée au Secrétariat dans le
délai prévu, Israël attendait que les réserves précédentes soient levées.
87. S'agissant des autres impositions perçues sur les importations, l'Administration portuaire
prélevait un droit de quai pour couvrir ses coûts d'infrastructure.  Ce droit avait été graduellement
ramené à 1,1 pour cent et d'autres réductions étaient à l'étude.  L'objet du système TAMA était de
refléter l'écart entre le prix d'importation et le prix de gros.  L'importateur pouvait choisir entre le taux
TAMA ou son propre taux de majoration.
88. Depuis l'adoption de la Loi sur les prélèvements commerciaux en 1991, Israël avait imposé au
total quatre droits antidumping à l'endroit de l'UE, dont deux avaient été appliqués pendant moins de
18 mois.  Un examen des statistiques concernant d'autres Membres de l'OMC avait montré qu'il ne
serait pas raisonnable de considérer que ces mesures pourraient traduire la persistance d'une certaine
attitude protectionniste visant à conférer un avantage concurrentiel indu aux branches de production
israéliennes comme il était indiqué dans le document présenté par l'UE.  Israël faisait tous les effortsWT/TPR/M/58
Page 21
possibles pour mener à terme le processus législatif visant à rendre sa législation conforme à l'Accord
antidumping.  En pratique, toutefois, les autorités observaient déjà l'Accord.
89. La Loi sur les prélèvements commerciaux prévoyait l'imposition de prélèvements de
sauvegarde et de prélèvements destinés à la recherche.  Les prélèvements destinés à la recherche
avaient été abolis à la fin de 1996.  Les prélèvements de sauvegarde pouvaient être imposés pourprotéger la production nationale contre le dommage grave causé ou susceptible d'être causé par les
importations.  Leur imposition était subordonnée à l'approbation de la Knesset et pouvait être portée
en appel devant les tribunaux.  À cause de la nécessité de justifier l'imposition du prélèvement et son
taux ainsi que des possibilités d'appel, le recours aux prélèvements de sauvegarde avait été
considérablement réduit et ne se limitait guère qu'à certaines graisses et huiles comestibles et aux
tourteaux oléagineux.  Les prélèvements de sauv egarde étaient appliqués quand le gouvernement
souhaitait donner aux importateurs la possibilité d'interjeter appel ou souhaitait montrer auxproducteurs qu'il prenait par là une mesure temporaire.  Les mesures de sauvegarde prises pour
protéger la production nationale étaient appliquées sur une base NPF, sauf pour ce qui est des pays en
régime de libre-échange avec Israël, qui pouvaient en être exemptés ou être assujettis à un taux plus
bas.  De plus, des prélèvements pouvaient être perçus en conformité avec des accords préférentiels
bilatéraux;  cela était le cas notamment des importations en provenance des États-Unis.  Aucun desprélèvements imposés jusqu'ici n'était une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT
de 1994 parce qu'en aucun cas le taux du prélèvement ne dépassait le taux consolidé.  Israël était en
train de rédiger une nouvelle législation visant l'imposition de mesures de sauvegarde au sens de
l'Accord sur les sauvegardes.
90. Passant aux prohibitions à l'importation et aux licences d'importation, la représentante d'Israël
a fait remarquer que les permis exigés pour pouvoir importer des fruits frais et des fleurs coupées
avaient pour objet d'informer l'importateur des prescriptions phytosanitaires d'Israël.  Ces
prescriptions étaient basées sur une évaluation scientifique des risques.
91. Jusqu'en 1994, toutes les viandes étaient importées par une entreprise commerciale d'État, à
l'exclusion uniquement des abats (foie, cœur et prod uits assimilés).  Étant une entreprise d'État, elle
n'importait que des viandes casher.  Après la privatisation de l'importation de la viande, les partis
religieux ont prétendu que la possibilité d'importer des viandes non casher constituerait une rupture du
statu quo;  or, le maintien du statu quo concernant les questions religieuses était une notion
fondamentale en Israël.  L'adoption de la loi sur les viandes et, par conséquent, sur les produits à base
de viandes, qui assurait le maintien du statu quo, a sauvé le gouvernement de coalition.  Dans le cadre
du statu quo, une production, des ventes et une consommation limitées de viandes non casher dans le
pays continuaient d'être autorisées, de même que l'importation d'abats non casher.  Les restrictions àl'importation de viandes et de produits à base de viandes ont été notifiées dans la liste des
engagements en matière d'accès aux marchés pris par Israël dans le cadre de l'OMC, où il est dit que
tous les engagements relevant des chapitres 02, 1601, 1602 et 1603 du SH sont assujettis à la
législation israélienne concernant l'application du kashrout aux produits importés.
92. S'agissant des certificats casher, le grand Rabbinat était l'autorité compétente en la matière.  Il
avait publié une liste des rabbins dans de nombreux pays dont les certificats casher étaient reconnus;
les frais exigés pour ces certificats étaient établis par chaque rabbin.  Les frais exigés de l'importateur
qui demandait un certificat au grand Rabbinat d'Israël dépendaient du coût de détachement de
l'inspecteur sur les lieux de fabrication et incluaient les frais de transport et d'hébergement et une
indemnité quotidienne.
93. L'Administration douanière utilisait des tech niques d'évaluation des risques et des
contre-vérifications pour vérifier la valeur des importations à des fins douanières.  Aussi peu de
vérifications étaient-elles faites.  Quand les procédures de vérification prenaient plus de temps que
d'habitude, les Douanes laissaient entrer les produits.  Durant les préparations en vue de l'adoption deWT/TPR/M/58
Page 22
l'Accord sur l'évaluation en douane, le compendium de l'OMD sur l'évaluation en douane avait été
traduit en hébreu pour les agents des douanes et pour la population en général, des cours avaient été
organisés et une formation avait été donnée.  S'agissa nt des appels, ils étaient d'abord interjetés auprès
du bureau de douane concerné, puis auprès de l'Admini stration douanière et enfin auprès d'un tribunal.
94. Comme il est indiqué dans la déclaration liminaire d'Israël, une des principales
caractéristiques de la politique commerciale intérieure du pays avait été la réforme de la politique
régissant les normes obligatoires.  L'application de normes obligatoires avait été limitée à la protection
de la santé et de la sécurité de la population, à la protection de l'environnement et à la protection du
consommateur.  De plus, en août 1999, le gouvernement avait décidé que les nouvelles normes
israéliennes et les normes existantes seraient conformes aux normes internationales, comme l'exigeait
l'Accord OTC.  L'Institut de normalisation était chargé de préparer un plan pour rendre toutes les
normes conformes aux normes internationales d'ici quatre ans.  Les normes obligatoires necomportaient plus de prescriptions de qualité.  En outre, toutes les normes obligatoires étaient
appliquées de la même façon aux produits d'origine nationale et aux produits importés.
95. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, Israël était en voie d'adopter de
nouveaux règlements visant la préservation des végétaux pour se conformer à l'Accord SPS et aux
normes internationales de protection des végétaux;  l'interdiction d'importer les fruits et légumes fraisdont le pays d'origine était "tropical ou subtropical" serait levée.  Les nouveaux règlements devraient
entrer en vigueur d'ici la fin de 1999.  Pour ce qui est des questions posées par le Japon, Israël avait
indiqué dans sa notification à l'OMC que certaines mesures concernant l'ESB visaient à limiter
l'importation de bovins aux bovins n'ayant pas dépassé l'âge de 36 mois.  Quant à la question posée
par le Canada, la représentante d'Israël a déclaré que la procédure d'approbation appliquée auxproduits pharmaceutiques était la même pour tous les pays.
96. Les prescriptions en matière d'étiquetage, de marquage et d'emballage étaient régies par la Loi
de 1981 sur la protection du consommateur.  Tous les produits destinés à la consommation devaient
porter le nom du produit, la marque de fabrique ou de commerce, le nom du producteur, le nom de
l'importateur, le pays de production, la quantité et la qualité, dans le cas des produits de secondequalité.  Dans le cas de certains produits (notamment les produits alimentaires), les prescriptions en
matière de marquage et d'étiquetage étaient précisées dans la norme.
97. S'agissant des marchés publics, le ratio des opérations de compensation à la valeur du marché
serait abaissé selon le calendrier qu'Israël s'est engagé à respecter au titre de l'Accord sur les marchés
publics.  La Loi sur les appels d'offres obligatoires disposait que tout traité ratifié par Israël l'emportait
sur les règlements dans le cas où les dispositions ét aient en contradiction.  Par conséquent, le ratio de
35 pour cent serait ramené au seuil de 30 pour cent autorisé par l'Accord à compter du1
er janvier 2001.  À cause de la complexité de la notification requise, Israël, comme la plupart des
Membres, avait eu du mal à recueillir les données pertinentes.  Israël espérait qu'une formule
simplifiée serait trouvée d'autant plus que ce sujet était à l'étude au Comité.
98. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la représentante d'Israël a indiqué que, pour se
conformer à ses engagements en matière d'ADPIC, Israël avait déposé un projet de loi selon uneprocédure accélérée;  ce projet de loi incluait diverses modifications aux différentes lois se rapportant
à l'Accord sur les ADPIC.  À propos des moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, l'Administration douanière faisait systématiquement des inspections pour
déceler les cas d'atteinte à ces droits.  Au cours des 18 derniers mois, ses activités avaient abouti à
30 saisies.  En outre, les enquêtes menées à propos d'infractions commises dans le domaine de lafiscalité indirecte avaient conduit à la découverte de marchandises contrefaites, suivie de saisies et de
poursuites au criminel.  Les activités réalisées par l'unité policière spéciale récemment établie
incluaient la saisie de 25 000 CD contrefaits, de 5 800 souris informatiques se réclamant faussement
d'être des produits Microsoft et de centaines d'articles contrefaisant la marque de commerceWT/TPR/M/58
Page 23
Warner Brothers;  autant d'activités ont été effectuées à cet égard au cours du premier semestre
de 1999 que durant toute l'année 1998.  Les services policiers avaient reçu l'ordre de donner la priorité
aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, de prendre les devants et de ne pas agir uniquement
après avoir reçu des plaintes, d'enquêter à fond sur les crimes, de montrer aux agents comment
recueillir des preuves admissibles dans les tribunaux et d'exiger des procureurs de la police qu'ilsdemandent des peines sévères pour les contrevenants trouvés coupables.  Des activités de
sensibilisation ont aussi été réalisées.  Des réponses écrites détaillées aux questions posées
spécifiquement sur les droits d'auteur, les brevets et les indications géographiques ont été distribuées
durant la réunion.
99. Le second présentateur s'est dit ravi de l'élimination de la composante spécifique comprise
dans les taux composés appliqués aux produits industriels;  il a dit espérer que c'était aussi le cas pour
les droits alternatifs.  Il a souligné l'importance de la libéralisation devant être réalisée à cet égard d'iciseptembre 2000.  Il était heureux qu'Israël n'entende pas appliquer les taux consolidés.  Il a encouragé
les Membres de l'OMC qui maintenaient toujours une réserve générale à l'endroit de la notification
d'Israël concernant le SH de 1996 de la retirer i mmédiatement.  S'agissant des droits de quai, il a
indiqué que la question n'était pas l'existence du droit, mais plutôt le traitement inégal des
importateurs et des exportateurs.  Pour ce qui est du prélèvement de sauvegarde, bien qu'il soittoujours en deçà des consolidations, il n'en demeurait pas moins qu'il créait de l'incertitude pour les
entreprises et pour les consommateurs.  Il a dit espérer qu'Israël se restreigne au maximum à l'avenir
d'utiliser le prélèvement.  Il s'est réjoui de la décision qui avait été prise de demander à l'Institut de
normalisation de préparer un plan pour rendre toutes les normes conformes aux normes
internationales d'ici quatre ans.  Quant à l'étiquetage, d'autres efforts devraient être faits pour accroîtrela transparence et traduire en anglais les diverses exigences.  Il a dit être sensible aux efforts faits par
le gouvernement pour rendre sa législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC d'ici la date
prévue.  Il importait que les efforts soient maintenus pour améliorer la protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle.  Enfin, l'intervenant a fait remarquer que le niveau de protection de
l'agriculture restait élevé;  le système était complexe et les mesures se chevauchaient parfois.
100. Le représentant des États-Unis était heureux de savoir qu'Israël s'était engagé à mettre en
œuvre l'Accord sur les ADPIC à compter du 1er janvier 2000 et avait déposé un projet de loi selon une
procédure accélérée pour sa mise en œuvre.  Il était également content que le projet de loi sur le droit
d'auteur allait être modifié pour tenir compte des lacunes qui subsistaient par rapport aux ADPIC.
Toutefois, la modification ferait partie d'un processus législatif subséquent;  l'intervenant a dit espérer
que celui-ci soit terminé le plus tôt possible.  S'agissant des moyens mis en œuvre pour faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, il a accueilli avec intérêt les précisions qui avaient été données.
101. Le représentant d'Israël a signalé que la différence entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués avait pour origine le programme de libéralisation unilatérale adopté par son
pays.  S'il reconnaissait que l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués
pouvait créer une certaine incertitude, il n'en a pas moins souligné les aspects positifs du programme
de libéralisation.  Il a précisé que le projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord sur les ADPICactuellement à l'étude couvrait toutes les obligations d'Israël en matière d'ADPIC.
102. Le représentant du Japon a demandé pourquoi le droit de quai n'était pas le même pour les
exportations et les importations.  Il a également demandé si un calendrier était prévu pour le dépôt au
Parlement de la législation sur les prélèvements de sauvegarde.  S'agissant des ADPIC, il a abondé
dans le sens du représentant des États-Unis pour exprimer sa satisfaction à l'endroit des efforts faitspar Israël pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
103. Le représentant d'Israël s'est dit surpris par la question posée par le Japon au sujet de la
législation sur les prélèvements de sauvegarde:  sans cette législation, Israël ne pourrait imposer aucun
prélèvement de sauvegarde conformément à l'article XIX du GATT de 1994.WT/TPR/M/58
Page 24
104. Le représentant du Japon a indiqué que sa question visait seulement à obtenir des précisions
sur le calendrier prévu pour le dépôt de la législation israélienne sur les sauvegardes au Parlement et
qu'il ne faisait aucunement allusion à la valeur de cette législation.
105. Le représentant de la République de Corée a demandé si les parties aux accords commerciaux
préférentiels étaient exemptées du prélèvement de sauvegarde.
106. Le représentant d'Israël a indiqué que, si le prélèvement de sauvegarde était perçu en
conformité avec l'accord bilatéral qui prévoyait ou autorisait l'imposition d'un prélèvement, le
prélèvement s'appliquait uniquement au pays en cause.
107. Le représentant de la Hongrie s'est dit d'accord avec les observations formulées au sujet des
prélèvements de sauvegarde par le second présentateur.  Il a fait remarquer que l'information contenue
dans le rapport du Secrétariat (paragraphe 36, page 49) différait de ce qui a été dit plus haut en ce qui
concerne l'approbation du Parlement nécessaire pour pouvoir imposer un prélèvement.  S'agissant del'interdiction d'importer des viandes et des produits à base de viandes non casher, il a dit espérer que
le gouvernement puisse trouver une solution à ce problème qui soit pleinement compatible avec les
Accords de l'OMC.  Il a pressé le gouvernement d'accélérer la réduction de la prescription en matière
d'opérations de compensation prévue dans le domaine des marchés publics.
108. Le représentant de la Colombie voulait savoir avec plus de précision si l'interdiction
d'importer certains produits en provenance des pays situés dans les régions subtropicales ou tropicales
serait levée pour tous les produits figurant dans la liste et, dans l'affirmative, quand elle le serait.  Il
voulait aussi savoir si une des raisons de l'interdiction était liée à la protection de la santé humaine,
comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat.
109. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'il y avait eu un léger
malentendu dans la façon dont Israël avait répondu à leur question sur l'imposition des droits
antidumping.  Il avait voulu parler d'une limite de 18 mois pour mener à terme une enquête à partir du
moment où elle avait été ouverte.  Faisant allusion à sa déclaration orale, il s'est informé des intentions
d'Israël pour les prochaines négociations.
110. Le représentant d'Israël a dit que son pays fournirait une réponse écrite à la question posée par
la Colombie au sujet de la préservation des végétaux.  S'agissant du prélèvement de sauvegarde, il
fallait l'approbation du Parlement pour pouvoir imposer un tel prélèvement.  Il a rappelé qu'Israël
avait déjà fait part de son attitude positive à l'égard de nouvelles négociations sur les droits de douane
frappant les produits industriels ainsi que de la facilitation du commerce.
iii) Politiques sectorielles
111. Le représentant d'Israël a déclaré que son pays avait fait un effort pour libéraliser l'accès au
marché des produits agricoles en s'acquittant des engagements pris à l'issue du Cycle d'Uruguay et en
réduisant les droits de douane.  La structure tarifaire, qui était transparente et simple, comportait des
taux différents pour le même produit à cause des accords commerciaux bilatéraux.  Les droits
saisonniers tenaient à ce que, durant la saison morte, le droit ne devrait pas entraver l'accès aux
marchés israéliens.  Même si la tarification résultant du Cycle d'Uruguay avait fait augmenter lesdroits de douane, les importations de produits agricoles (y compris de produits alimentaires) avaient
affiché une hausse de 80 pour cent au cours des cinq dernières années.
112. Israël administrait son régime de contingents agricoles en publiant ses engagements en
matière d'accès au marché.  Tout importateur admissible pouvait demander l'autorisation d'importer en
vertu du régime;  un système d'appels d'offres était mis en place quand les demandes excédaient leWT/TPR/M/58
Page 25
contingent.  Israël n'imposait aucun prélèvement douanier sur les animaux importés qui ne figuraient
pas dans sa liste;  les importations d'animaux (bovins et ovins) avaient augmenté.
113. En ce qui concerne les notifications présentées par Israël sur le soutien interne, tous les
paiements compensatoires s'inscrivaient dans le programme de protection du revenu qui prenait à
charge les surplus;  les programmes d'investissement étaient mis en œuvre sous le régime de la Loivisant à encourager l'investissement productif (agriculture);  enfin, les paiements de soutien du revenu
versés dans le cadre du programme de soutien direct avaient été abolis en 1995.  Par erreur, le soutien
interne accordé aux cultures non irriguées n'avait pas été inclus dans les notifications (la situation
serait corrigée en conséquence);  le soutien accordé aux produits de ces cultures entrait dans la
catégorie de minimis,  et les prix de soutien étaient établis de manière à couvrir obligatoirement jusqu'à
82 pour cent du coût normatif de production.
114. La Loi sur les catastrophes naturelles ne prévoyait pas de règles ou de critères différents pour
évaluer l'admissibilité et le dédommagement selon que les agriculteurs étaient couverts ou non par le
programme d'assurance en cas de catastrophes naturelles.  Les administrateurs de la Caisse
d'assurance en cas de catastrophes naturelles étaient les compagnies d'assurance.
115. Les offices de production et de commercialisation ne s'occupaient pas d'importation.  Ils
percevaient les primes d'assurance auprès des producteurs et les transféraient à l'assureur.  Par contre,ils administraient les exportations.  De nouvelles entreprises avaient commencé à exporter des
produits agricoles frais.
116. S'agissant du secteur manufacturier, la protection tarifaire accordée aux produits de haute
technologie était faible vu que ces produits avaient une grande valeur ajoutée, qu'ils rapportaient
beaucoup et évoluaient dans un marché concurrentiel.  En revanche, comme les branches deproduction traditionnelles utilisaient beaucoup de main-d'œuvre, il fallait les protéger pour que les
ajustements structurels puissent se faire sans causer d'agitation sociale.
117. Israël tenait en ce moment des consultations internes en vue des négociations sur les services
qui allaient débuter en janvier 2000.  Les services du contentieux des ministères étaient en train
d'examiner la législation israélienne pour repérer tous les textes de loi pertinents.  Israël sauraitquelles conditions s'appliquaient dans les divers secteurs des services uniquement à la fin de ce
processus.
118. Pour ce qui est des exemptions NPF prévues dans les secteurs de l'audiovisuel, Israël avait
signé des accords de coproduction avec l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Canada, la France,
l'Italie et la Suède.  D'après ces accords, les œuvres coproduites avec des personnes de ces pays
étaient traitées de la même façon que les œuvres nationales.
119. Ces dernières années, le gouvernement avait lancé un vaste programme de réforme dans le
secteur des télécommunications dans le but d'accroître la concurrence.  Il entendait poursuivre la
libéralisation et avait l'intention de laisser entrer d'autres fournisseurs de services cellulaires (données
et voix), d'autres opérateurs dans le domaine des services fixes intérieurs (fil, sans fil et satellite) et
d'autres opérateurs dans le domaine des appels longue distance internationaux.  En ce qui concerne la
privatisation de Bezeq, le calendrier, les types de licence et le type de propriété qui serait autoriséétaient actuellement à l'étude.  Le tarif d'accès était un tarif à la minute qui tenait compte du déficit
enregistré par Bezeq à ce chapitre étant donné que l'entreprise avait investi des sommes importantes
dans l'infrastructure.  Toutefois, le tarif d'accès diminuerait avec le temps pour tomber à zéro en 2002;
à ce moment-là, le déficit devrait être adéquatement absorbé.  Les fournisseurs de services payaient
tous le même tarif d'accès à Bezeq.WT/TPR/M/58
Page 26
120. Le secteur du tourisme avait fait l'objet de règlements permettant l'exercice d'une surveillance
sur les fournisseurs de services.  Ceux-ci devaient absolument être enregistrés en Israël.  Les
procédures d'enregistrement étaient les mêmes pour une entité israélienne que pour toute autre
entreprise active en Israël.
121. Passant au transport maritime, le représentant d'Israël a indiqué qu'il n'y avait aucune
restriction sur le cabotage en Israël et qu'Israël n'avait pas l'intention d'appliquer de restrictions aux
navires étrangers venant de pays qui n'appliquaient pas de restrictions aux navires israéliens.  Toutes
les compagnies de transport maritime israéliennes pouvaient participer à des conférences maritimes
dans le cadre d'un consortium.  Le gouvernement ne jouait pas d'autre rôle à l'égard de Zim sur le plan
financier que le fait d'en être un des propriétaires;  il conservait une participation de 48 pour cent dans
Zim pour des raisons historiques.  Zim ne jouissait d'aucun privilège spécial à l'égard du transport des
marchandises achetées par le gouvernement.  Les accords régionaux, bilatéraux et plurilatéraux quirelevaient de l'Administration du transport maritime et des ports ne contenaient aucune clause de
partage des marchandises ni aucune autre forme de restriction liée à l'accès aux marchés.  Les
subventions accordées au secteur visaient à aider les compagnies de transport maritime israéliennes à
être plus efficaces.  Accordée pour quatre ans, la subvention était subordonnée à la réduction du
nombre de membres de l'équipage des navires israéliens et à la diminution des coûts associés auxmarins israéliens.  Si ces conditions n'étaient pas satisfaites après quatre ans, la subvention était
retirée.
122. S'agissant des services professionnels, la délivrance de visas aux spécialistes rattachés à une
entreprise qui avaient des connaissances et des compétences avancées était fondée sur la demande de
l'employeur, le visa étant accordé pour une période d'un an au plus.
123. Au sujet des services financiers, l'intervenant a indiqué qu'Israël communiquerait une réponse
écrite ultérieurement parce qu'il avait reçu les questions en retard.
124. Le premier présentateur a félicité Israël pour être sur la bonne "voie".
125. Le second présentateur a fait écho aux propos du premier présentateur.  Il a également loué
Israël pour l'exhaustivité de ses réponses.
126. Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'aucune réponse n'avait été donnée aux questions
posées par sa délégation sur les difficultés auxquelles se heurtaient les produits pharmaceutiques
indiens et sur l'élimination des restrictions à l'enregistrement de ces produits en Israël;  sur les
restrictions à l'entrée en Israël des ingénieurs et des spécialistes en logiciels indiens;  et sur la
discrimination subie par les travailleurs de la construction indiens.  Il a dit espérer que la réduction
des droits de douane frappant les textiles qui aurait lieu d'ici l'an 2000 aiderait à stimuler les
exportations indiennes de textiles vers Israël.
127. Le représentant du Japon s'est dit encouragé par les efforts faits par Israël pour libéraliser le
secteur des services.  Il a demandé plus de précisions sur l'exemption NPF prévue par Israël dans le
secteur bancaire.  Il a également demandé si Israël avait l'intention d'élargir la portée des accords de
coproduction conclus dans le domaine des servi ces audiovisuels pour inclure d'autres pays.
128. Le représentant d'Israël a déclaré que son pays ne faisait pas de discrimination entre les pays
en ce qui concerne les permis ou les visas.  Au sujet de la question de l'Inde sur les produits
pharmaceutiques, il a indiqué que le Ministère de la santé serait l'autorité compétente pour répondre à
cette question.  S'agissant de la question du Japon sur les services financiers, Israël donnerait une
réponse écrite plus tard.WT/TPR/M/58
Page 27
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
129. Nous avons eu des échanges très constructifs concernant la politique commerciale et les
mesures liées au commerce d'Israël, en les replaçant comme il convient dans le contexte d'un
environnement plus large dont elles font partie intégrante.
130. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1994, Israël a pris d'importantes
mesures d'ordre législatif, réglementaire et prati que en vue d'instaurer un régime commercial plus
ouvert, transparent et libéral.  En exécutant son programme de libéralisation des échanges et en
mettant en œuvre en temps opportun ses engagements multilatéraux dans le cadre de l'OMC, Israël
contribue activement à la stabilité du système commercial multilatéral.  Israël a été félicité pour les
efforts qu'il déploie en faveur de la réforme structurelle et afin de poursuivre la libéralisation de son
économie, y compris par l'adoption de politiques en matière de commerce et d'investissement toujours
plus ouvertes.  La croissance de la production s'est ralentie en 1998, après plusieurs années de fortecroissance du PIB durant lesquelles une vague d'immigration a été absorbée avec succès.  Israël est
donc encouragé à poursuivre la libéralisation et, au besoin, à intensifier la privatisation.  Il a aussi été
noté que les industries manufacturières traditionnelles, à forte intensité de main-d'œuvre, bénéficiaient
d'une forte protection tarifaire, alors que les industries de pointe, relativement peu protégées, étaient
en train de devenir de plus en plus compétitives.  Il a été pris note avec satisfaction des engagementspris par Israël au titre de l'AGCS (concernant les télécommunications de base, avec déjà des avantages
concrets pour les consommateurs israéliens, et les services financiers) ainsi que de sa contribution
constructive à l'ATI.
131. Les régimes de commerce et d'investissement d'Israël sont jugés dans l'ensemble transparents.
Le régime applicable à l'investissement étranger est considéré libéral:  des incitations importantes sontaccordées, qui sont parfois discriminatoires à l'encontre des investisseurs nationaux.  On s'est félicité
des réformes commerciales récentes, qui visent notamment l'évaluation en douane et la facilitation des
échanges.
132. Malgré cette appréciation globalement positive, des préoccupations ont été exprimées
concernant certains aspects particuliers, notamment les suivants:
- la complexité de la structure tarifaire, qui comporte des taux spécifiques, composés et
alternatifs et des droits de douane saisonniers, et qui se caractérise par un faible
niveau de consolidations tarifaires et par l'écart entre les taux appliqués et les taux
consolidés.  Il est proposé qu'Israël poursuive les efforts pour la simplification, la
transparence et la prévisibilité;
- un certain nombre d'autres impositions à l'importation, notamment des prélèvements
de sauvegarde, et un droit de quai établissant une discrimination à l'encontre des
importateurs;
- des mesures d'interdiction ou de restriction à l'importation de certaines viandes (en
particulier non casher) et de produits laitiers, d'animaux, de fleurs et fruits, de bières,de produits pharmaceutiques, de produits chimiques et de textiles;
- la conformité au niveau international des normes obligatoires nationales et de
certaines mesures SPS;
- la politique de la concurrence, les prescriptions en matière d'opérations de
compensation dans les marchés publics, l'aide de l'État et la protection des droits de
propriété intellectuelle, notamment pour le droit d'auteur, la lutte contre le piratage,
les brevets pharmaceutiques et les indications géographiques;WT/TPR/M/58
Page 28
- la protection encore importante du secteur agricole, en particulier les droits élevés, les
mesures de contrôle des importations, le commerce d'État et les subventions;
- les restrictions restantes dans le secteur des services:  banque, assurance, transport
maritime, tourisme et services professionnels.
133. Israël est partie à un nombre croissant d'accords commerciaux préférentiels qui visent la
plupart de ses échanges commerciaux.  Bien qu'il ait été souligné que ces accords étaient
complémentaires du système multilatéral, il a été noté qu'il fallait rester attentif au risque de distorsion
des échanges et de désavantages pour les autres partenaires commerciaux.
134. Tous les éclaircissements apportés par Israël aux Membres ont été accueillis avec satisfaction,
et la délégation d'Israël a été félicitée des efforts qu'elle a faits pour fournir des réponses écritescomplètes à l'intention de tous les Membres pendant le processus d'examen.
135. En conclusion, Israël est encouragé à poursuivre la libéralisation du commerce et à jouer un
rôle actif au cours des prochaines négociations commerciales multilatérales.WT/TPR/M/58
Page 29
ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Le paragraphe 28 du chapitre IV du rapport du Secrétariat décrit la réglementation israélienne
relative à l'importation des produits à base de viandes non casher comme étant "susceptible d'être
restrictive".  Nous aimerions qu'Israël justifie l'interdiction d'importer des viandes/produits à base de
viandes non casher qu'il impose, alors qu'il est facile de se procurer ces produits sur le marché
israélien.
Le paragraphe 26 du même chapitre précise que la protection des sous-secteurs des produits
laitiers et des produits à base de viandes est relativement importante, les importations continuant d'être
frappées de droits élevés et de restrictions quantitatives.  Comment Israël établit-il son système de
contingentement, en particulier dans le cas des produits comme le fromage?
Comment Israël justifie-t-il la protection accrue qu'il accorde à son marché national des
bovins et des ovins en imposant des droits de douane prohibitifs sur les importations d'animaux?
Israël peut-il justifier l'introduction de droits de douane progressifs fondés sur le poids vif des
animaux importés à des fins d'abattage?
Quelle est la procédure de licence que doit suivre un abattoir australien pour exporter du bœuf
et du mouton casher vers Israël?
Israël pourrait-il préciser le lien entre ses arrangements commerciaux régionaux et
multilatéraux et indiquer comment il veillera à ce que les initiatives régionales et bilatérales appuient
la libéralisation commerciale multilatérale et renforcent le système commercial multilatéral?
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
Le projet de loi sur le droit d'auteur, qui en est actuellement à sa deuxième lecture à la
Knesset, ne semble pas prévoir une durée de la protection de 50 ans à compter de la fin de l'annéecivile de production pour les producteurs et les artistes interprètes ou exécutants d'enregistrements
sonores, comme le prescrit l'article 15:5 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Actuellement, la durée
de protection prévue par la loi n'est que de 25 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et de
15 ans pour les producteurs (chapitre 4, Loi de 1984 sur les droits des artistes interprètes ou
exécutants et des organismes de radiodiffusion, modifiée en 1986).  Le gouvernement israélien a-t-ilétabli des modifications à la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes
de radiodiffusion qui régleraient cette question?  Les enregistrements sonores sont-ils censés entrer
complètement dans le champ d'application des dispositions relatives aux "cassettes" contenues dans le
chapitre 9 de l'actuel projet de loi?  Le gouvernement israélien entend-il actualiser le projet de loi sur
le droit d'auteur avant la date limite du 1
er janvier 2000 prévue pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC?WT/TPR/M/58
Page 30
Le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit l'octroi de droits de location pour la plupart des
œuvres protégées par le droit d'auteur, mais ne semble pas viser explicitement les enregistrements
sonores.  Comment le gouvernement israélien entend-il protéger les droits de location afférents aux
enregistrements sonores, comme le prescrit l'article 14 :4 de l'Accord sur les ADPIC?  Le projet de loi
sur le droit d'auteur ne semble pas classer explicitement le piratage de la part de l'utilisateur finalcomme une atteinte au droit d'auteur.  Nous avons reçu des plaintes au sujet des niveaux élevés de
piratage de logiciels en Israël, qui pourraient être attribués en partie au fait que les acheteurs
institutionnels de logiciels ne se conforment pas aux contrats de licence (c'est-à-dire copiage non
autorisé de logiciels à des fins d'utilisation interne).  Dans ces conditions, il serait très utile de classer
le piratage de la part de l'utilisateur final comme une infraction criminelle.  Le gouvernement israélien
entend-il classer le piratage de la part de l'utilisateur final comme une infraction criminelle?
Nous croyons comprendre que la jurisprudence israélienne autorise l'importation parallèle de
produits portant une marque de fabrique ou de commerce authentique et de produits protégés par le
droit d'auteur.  Veuillez préciser si la non-protection des produits protégés par le droit d'auteur et des
produits portant une marque de fabrique ou de commerce contre les importations parallèles est une
décision de principe pleinement mise en œuvre en Israël.
Brevets
Il semble que les dispositions contenues dans le règlement d'application final des
modifications apportées à la Loi sur les pharmaciens pourraient grandement affaiblir la protectionconférée par un brevet aux produits pharmaceutiques, en permettant au Ministère de la santé
d'autoriser l'importation de quantités illimitées de copies non autorisées de produits pharmaceutiques
brevetés.  Comment le gouvernement israélien va-t-il veiller à ce qu'avant toute décision du Ministère
de la santé à cet égard, l'information pertinente sur les brevets soit prise en compte de manière à
protéger les droits des titulaires de brevet en Israël?
Protection des données confidentielles
Quelles mesures le gouvernement israélien prend-il pour protéger les entreprises qui
présentent des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres renseignements non divulgués au
Ministère de la santé ou à d'autres organismes de réglementation pour obtenir une approbation de
commercialisation en Israël, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Moyens de faire respecter les droits
Selon le rapport du Secrétariat, Israël a établi des unités spéciales chargées d'enquêter sur les
crimes liés à la propriété intellectuelle.  Nous nous félicitons de cette décision et aimerions avoir desprécisions sur ces unités, en ce qui a trait aux effectifs et aux ressources.  Le gouvernement israélien
peut-il donner des renseignements sur le nombre d'enquêtes, de descentes et de poursuites effectuées
par ces unités depuis qu'elles sont en service?
Services
Israël maintient-il des restrictions ou des limites quelconques aux achats de services (y
compris les voyages d'agrément, les séjours à l'hôpital, les étudiants universitaires, l'assurance) faits
par les Israéliens voyageant à l'étranger?
Quels critères liés au marché du travail sont appliqués aux spécialistes rattachés au personnel
d'une entreprise ayant des connaissances et des compétences avancées qui font une demande de séjour
temporaire en Israël?  Quelle durée de séjour est autorisée?  Quelles sont les probabilités que ces
prescriptions soient libéralisées par voie de négociation?WT/TPR/M/58
Page 31
Israël a-t-il des arrangements de reconnaissance des titres de compétence professionnelle avec
d'autres pays (par exemple, médecins, dentistes, infirmiers/infirmières, comptables, architectes ou
ingénieurs)?  Quelles sont les probabilités que ces prescriptions en matière de citoyenneté soient
abolies dans le cas de l'autorisation d'exercer le métier d'avocat en Israël?
Quelles mesures doivent être prises en Israël pour mettre en œuvre les disciplines récemment
adoptées par l'OMC dans le domaine de la réglementation du secteur de la compatibilité et pour les
rendre juridiquement obligatoires?
Selon le paragraphe 79 du rapport du Secrétariat, s'il est généralement interdit en Israël de
conclure des ententes visant à restreindre la concurrence, la législation soustrait clairement certaines
activités, telles que le transport maritime international, de l'application de ces dispositions. Israëlpeut-il décrire les ententes qui sont spécifiquement  soustraites dans le cas du transport maritime?
Télécommunications
Veuillez expliquer en quoi les redevances d'accès imposées actuellement pour pouvoir utiliser
le réseau des communications téléphoniques de Bezeq sont compatibles avec les engagements
qu'Israël a pris conformément au document de référence établi dans le cadre de l'Accord sur les
télécommunications de base.
Assurance
Dans l'ensemble, Israël a pris des engagements libéraux en matière d'accès aux marchés dans
le domaine des services d'assurance.  Toutefois, il n'a pas consolidé ses engagements pour la
fourniture transfrontières en ce qui a trait aux services auxiliaires de l'assurance.  Nous prions
vivement le gouvernement israélien d'envisager des engagements plus complets dans ce secteur, demanière à garantir aux consommateurs l'accès sans limitation à ces services d'assurance clés.
Services de courtage et d'agence
Israël a pris des engagements sans limitation dans le domaine des services de courtage et
d'agence.  Toutefois, le rapport n'est pas tout à fait clair au sujet de la capacité des fournisseurs
étrangers de participer aux activités de ce secteur.  Le gouvernement israélien pourrait-il donner plusd'information sur la capacité des fournisseurs étrangers de participer aux activités de ce secteur?
Services relatifs au tourisme
Pour quelle raison l'accès au secteur du tourisme est-il restreint?Pour quelle raison seules les sociétés enregistrées en Israël peuvent-elles détenir des hôtels,
des agences de voyages et des organisateurs touristiques et les agences de voyages doivent-elles
employer au moins un spécialiste en voyages agréé en Israël?
Quelles sont les prescriptions en matière d'enregistrement des sociétés en Israël qui
s'appliquent aux hôtels, aux agents de voyage et aux organisateurs touristiques?  Quelles sont les
probabilités que les prescriptions en matière de citoyenneté soient abolies comme condition de
délivrance de permis aux guides touristiques en Israël?WT/TPR/M/58
Page 32
Services de distribution
Veuillez donner plus d'information sur le système juridique et réglementaire applicable aux
services de distribution.  Des fournisseurs de services étrangers peuvent-ils établir des points de vente
en gros, des points de vente au détail et des points de vente exploités en franchise?
Services financiers
Selon le paragraphe 16 du rapport du Secrétariat, l'accord commercial conclu avec l'Union
européenne prévoit la possibilité de libéraliser progressivement la circulation des services financiers
(au-delà des engagements contractés au titre de l'Accord de l'OMC sur le commerce des services
financiers).  Cette "possibilité" a-t-elle été mise en œuvre ou est-il prévu qu'elle le soit dans un avenirprochain?  Comment se justifie cette possibilité au  regard de l'AGCS?  L'accord conclu avec l'Union
européenne prévoit-il la possibilité d'autres engagements en matière de libéralisation des services?
Selon le paragraphe 98 du rapport du Secrétariat, les sociétés non bancaires étrangères qui
fournissent des services liés aux valeurs mobilières peuvent uniquement s'établir en Israël parl'intermédiaire de filiales.  Toutefois, la list e d'Israël annexée à l'AGCS indique "néant" pour la
présence commerciale dans le secteur du commerce des valeurs mobilières; pour ce qui est de la prise
ferme de titres mobiliers, la seule limitation est que les banques, et non les établissements non
bancaires, doivent établir des filiales pour pouvoir exercer cette activité.  Les sociétés non bancaires
étrangères de placement de valeurs mobilières peuvent-elles s'établir en Israël par l'intermédiaire desuccursales?
Nous étions contents de voir que la façon dont Israël traite actuellement les fournisseurs
étrangers de services financiers semble plus libérale, à certains égards, que les engagements contractés
par Israël dans le cadre de l'AGCS.  Par exemple, le rapport mentionnait l'existence d'un marché desinstruments à terme et options, mais Israël n'a pas consolidé ses engagements pour ce qui du
commerce des produits dérivés dans le cadre de l'AGCS.  Israël n'a pas non plus consolidé ses
engagements pour ce qui est du commerce des "instruments du marché des changes et du marché
monétaire" (comme les opérations à terme et les swaps) et de celui des "autres instruments
négociables, y compris le métal", deux genres de commerce qui, croyons-nous comprendre, existent
en Israël.  Le rapport précisait que le régime réglementaire israélien semblait assez libéral pour ce qui
est de la fourniture transfrontières (mode 1) et de la consommation à l'étranger (mode 2) de certainstypes de services financiers autres que d'assurance.  Le paragraphe 77 du rapport du Secrétariat
indique qu'"Israël ne maintient aucun obstacle au commerce international des services bancaires".
De plus, le rapport mentionne que les banques étrangères n'ont pas besoin d'établir une
présence commerciale pour fournir des services bancaires de gros et que les sociétés étrangèresd'investissement à capital variable peuvent offrir leurs services aux investisseurs israéliens, sous
réserve de certaines exigences prudentielles.  Dans le cadre de l'AGCS, Israël a pris des engagements
pour la fourniture transfrontières dans trois secteurs seulement.  Israël n'a pas consolidé ses
engagements pour le mode 2 dans les autres secteurs et n'a pris aucun engagement pour la fourniture
transfrontières (modes 1 et 2) dans la branche des services de conseil financier.
Y a-t-il d'autres domaines des services financiers dans lesquels le traitement effectivement
accordé excède les engagements contractés dans le cadre de l'AGCS?  Dans quelle mesure Israël
envisagerait-il de consolider ses pratiques actuelles au cours du prochain cycle de négociations sur les
services, et cela lui poserait-il des problèmes dans certains domaines particuliers?WT/TPR/M/58
Page 33
Procédures douanières
Les États-Unis louent Israël pour les réformes dont a fait l'objet son régime d'évaluation en
douane, mais demeurent préoccupés par la lenteur avec laquelle les décisions en matière d'évaluation
en douane sont souvent rendues.  Israël a-t-il une procédure uniforme à suivre pour ce qui est desdécisions en matière d'évaluation en douane?  Veuillez décrire la procédure à suivre, y compris les
calendriers qui y sont associés, et la hiérarchie des organes gouvernementaux qui jouent un rôle dans
la prise de décisions en matière d'évaluation en douane.
Licences d'importation
Les États-Unis sont préoccupés par la non-transparence et l'imprévisibilité du système
israélien d'administration des contingents tarifaires.  Israël a-t-il l'intention d'accroître la transparence
avec laquelle il administre son système de contingents tarifaires?
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Libéralisation des échanges
(WT/TPR/G/58, page 7, paragraphe 17;  WT/TPR/S/58, page 119, paragraphe 63)
S'il est vrai qu'Israël est en train de mettre en œuvre un programme unilatéral de libéralisation
des importations de produits industriels, y compris des produits textiles, il n'en demeure pas moins
qu'il maintient des droits de douane relativement élevés et une forte progressivité des droits pour ce
qui est des importations de textiles et de vêtements en provenance de la majorité des Membres de
l'OMC.  Nous aimerions avoir plus de détails au sujet du programme de libéralisation d'Israël en cequi a trait aux produits textiles et en particulier du taux qui devrait être atteint en septembre 2000.
Accords préférentiels
(WT/TPR/S/58, page 17, paragraphe 1)
Nous remarquons qu'une proportion substantielle des échanges israéliens avec le reste du
monde (71 pour cent des exportations et 74 pour cent des importations en 1998) s'effectue dans le
cadre d'accords préférentiels.  Nous savons gré à Israël de son attachement au système commercial
multilatéral, mais nous craignons que les accords commerciaux préférentiels ne détournent le
commerce des sources d'importation les plus efficaces.  Nous remarquons que les autorités
israéliennes examinent en ce moment la possibilité d'appliquer les taux préférentiels sur une baseNPF.  Étant nous-mêmes une économie ouverte, nous encouragerions vivement une telle mesure.
Nous aimerions savoir si une décision a été prise à cet égard et, le cas échéant, quel est le calendrier
de mise en œuvre prévu.
Droits de douane
(WT/TPR/S/58, pages 38-46, paragraphes 22-31)
Nous remarquons qu'Israël applique un grand nombre de mesures tarifaires, notamment des
droits NPF, des droits préférentiels, des contingents tarifaires, des prélèvements de sauvegarde, desdroits saisonniers, des programmes d'allégement tarifaire fondés sur les utilisations finales et des
concessions tarifaires à l'entrée.  Étant donné qu'un aussi grand nombre de mesures tarifaires
complique l'administration et réduit la transparence du Tarif douanier israélien, nous aimerions savoir
si le gouvernement israélien entend simplifier celui-ci d'une façon quelconque.WT/TPR/M/58
Page 34
Autres prélèvements et impositions
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphes 36-37)
Nous remarquons qu'Israël perçoit un certain nombre de prélèvements et d'impositions sur les
importations.  Les prélèvements de sauvegarde, dont l'imposition ne nécessite pas l'approbation du
Parlement (contrairement aux droits NPF), donnent pl us de souplesse à ceux qui les appliquent et en
rendent donc la prévisibilité moins grande.  Un autre prélèvement, le droit de quai, est plus élevé dans
le cas des importateurs (1,1 pour cent pour l'utilisation des ports) que dans le cas des exportateurs
(0,2 pour cent).  Cela signifie que les importateurs subventionnent les exportateurs, ce qui constitue
une discrimination envers les importations.  Nous aimerions savoir si les autorités israéliennes
entendent éliminer ces droits discriminatoires.
Règlements techniques et normes
(WT/TPR/S/58, pages 79-82, paragraphes 96-103)
Une proportion substantielle (les trois quarts) des normes obligatoires n'ont pas encore été
mises en conformité avec les normes internationales.  En outre, peu de normes publiées après 1976
ont été traduites de l'hébreu à l'anglais et de plus en plus de produits sont assujettis à des règlements
techniques au moment de leur importation en Israël (leur proportion est passée de 31,5 pour cent
en 1992 à 39,4 pour cent en 1999).  Si nous appuyons les initiatives qui visent à protégerl'environnement et la santé et la sécurité des personnes, nous pensons toutefois que les règlements
techniques et les normes ne devraient pas créer de restrictions inutiles au commerce, devraient être
transparents et devraient, dans la mesure du possible, respecter ce qui se fait à l'échelle internationale.
Nous aimerions savoir ce que les autorités israéliennes comptent faire au sujet de la situation que nous
venons de décrire.
(WT/TPR/S/58, page 84, paragraphe 110)
Les normes israéliennes en matière de santé et de sécurité s'appliquent tant aux importations
qu'aux produits d'origine nationale.  Selon le rapport du Secrétariat, jusqu'à récemment, l'application
de certaines normes obligatoires prévoyant des prescriptions en matière de qualité visait fréquemment
des produits étrangers, mais non les produits d'origine nationale.  Le gouvernement israélienpourrait-il nous faire part de ce qu'il compte faire, le cas échéant, pour en arriver à un traitement non
discriminatoire des importations?
Secteurs industriels spécifiques
(WT/TPR/S/58, pages 109-111, paragraphes 39-43)
Nous remarquons que certains secteurs industriels, par exemple les vêtements et les
chaussures, sont protégés de nombreuses façons, y compris par des droits de douane relativement
élevés, des normes obligatoires et des prescriptions en matière de licences.  D'après le rapport duSecrétariat, il semble y avoir un rapport négatif entre le niveau de protection tarifaire et le dynamisme
des industries.  Les autorités israéliennes ont-elles l'intention d'abolir ces mesures de protection
appliquées à des industries spécifiques?WT/TPR/M/58
Page 35
Services financiers
(WT/TPR/S/58, page 123, paragraphe 79)
Israël a inscrit dans sa liste une exemption NPF concernant la délivrance d'une licence à une
banque étrangère lorsqu'une disposition de réciprocité est en vigueur, mais il est mentionné que la
disposition n'a pas été utilisée ces dernières années.  Le gouvernement envisagerait-il de revoir
l'exemption?
(WT/TPR/S/58, pages 135-136, paragraphes 122 et 127)
L'entreprise publique Bezeq a le monopole des services téléphoniques locaux.  Dans la liste
d'Israël, il est indiqué que les droits exclusifs conférés au monopole expireront au plus tard en 2001.
Nous aimerions en savoir plus sur ce qui se passera une fois le monopole aboli, par exemple si les
investissements étrangers seront autorisés.
Dans le cas des services longue distance internationaux, la propriété étrangère est plafonnée à
74 pour cent et les deux nouvelles coentreprises possèdent des droits exclusifs jusqu'au
1er janvier 2002.  Le gouvernement envisagerait-il de permettre aux sociétés étrangères de détenir une
plus grande part du capital des entreprises?  Y aurait-il un plafond quelconque sur le nombre de
licences une fois l'exclusivité abolie?
Il est dit que le gouvernement entend privatiser l'entreprise publique Bezeq et qu'il se retirera
complètement de l'entreprise.  Il serait utile de connaître le calendrier prévu pour la privatisation.
QUESTIONS DE LA COLOMBIE
Procédures douanières
(WT/TPR/S/58, paragraphe 19)
Le rapport du Secrétariat mentionne qu'il faut obtenir des permis d'importation avant
expédition pour, entre autres produits, les fruits frais et les fleurs coupées.  Les autorités israéliennespourraient-elles expliquer plus en détail les objectifs de ces permis et les procédures à suivre pour les
obtenir?
(WT/TPR/S/58, tableau III.8)
Le tableau III.8 du rapport du Secrétariat énumère les produits dont l'importation est prohibée
en Israël.  Selon le tableau, l'importation de fruits frais et d'autres produits d'origine végétale est
prohibée pour des raisons de protection de la santé humaine quand le pays d'origine est situé dans une
région tropicale ou subtropicale.  Cette mesure semble injustifiée et discriminatoire parce qu'elle ne
s'applique pas à tous les pays d'origine des importations.  Israël pourrait-il donner la liste des pays desrégions tropicales ou subtropicales en provenance desquels les importations sont prohibées?  Israël
pourrait-il expliquer en détail les critères utilisés pour dire que les produits originaires d'une région
tropicale ou subtropicale présentent un risque pour la santé humaine?  Israël pourrait-il donner des
renseignements sur les conditions auxquelles un produit peut être retiré de la liste des produits dont
l'importation est prohibée?WT/TPR/M/58
Page 36
Droits de douane et autres prélèvements à la frontière
Le rapport du Secrétariat décrit les principales caractéristiques de la structure du tarif
douanier israélien.  Celui-ci comporte des droits spécifiques, des droits saisonniers et des
"prélèvements de sauvegarde".  De même, il est fréquent d'observer des crêtes tarifaires, uneprogressivité des droits et une dispersion des droits relativement à différentes catégories de produits
comme les textiles, les vêtements, les chaussures et les produits agricoles.  Ces caractéristiques
rendent la structure tarifaire moins transparente et entravent l'accès aux marchés israéliens.  Israël
pourrait-il indiquer ce qu'il entend faire pour donner à son tarif une structure moins inégale et plus
neutre?
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Cadre de la politique commerciale
Il est dit au paragraphe 5 des Observations récapitulatives que "pour la rendre conforme aux
obligations contractées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, Israël a modifié sa législation dans des
domaines tels que l'évaluation en douane et les norme s.  D'autres modifications sont en voie d'être
mises en œuvre ou devraient être examinées prochainement".  La Corée reconnaît les gestes posés par
Israël pour se conformer aux règles de l'OMC et aime rait en savoir plus sur ces "autres modifications"
qui sont en voie d'être mises en œuvre.  La Cor ée aimerait donc qu'Israël donne des précisions sur ces
modifications.
Prélèvements de sauvegarde
Le rapport du Secrétariat dit au paragraphe 53 de la page 58 que "la Loi sur les prélèvements
commerciaux a été notifiée au Comité de l'OMC sur les mesures de sauvegarde en juin 1995, mais,
selon les autorités, Israël ne dispose d'aucune législation en matière de sauvegarde au sens de
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  En outre, depuis la création de
l'OMC, Israël n'a pas appliqué de mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT et de
l'Accord sur les sauvegardes".
Israël pourrait-il indiquer pourquoi il préfère les prélèvements de sauvegarde à une législation
en matière de sauvegarde au sens exact de l'article XIX du GATT de 1994?  Nous croyons
comprendre, d'après le paragraphe 36 de la page 49 du rapport du Secrétariat, que le taux des
prélèvements de sauvegarde varie selon l'origine des marchandises.  À quels autres égards les
prélèvements de sauvegarde imposés par Israël diffèrent-ils des prescriptions de l'article XIX du
GATT de 1994?  Le gouvernement israélien envisage-t-il de rendre ses prélèvements de sauvegardecompatibles avec l'esprit et la lettre de l'article XIX du GATT de 1994?
Droits de douane
Selon la page 40, un très grand nombre de lignes tarifaires, par exemple les textiles et articles
textiles, demeurent non consolidées, posant ainsi des problèmes de prévisibilité aux importateurs.  Le
gouvernement israélien compte-t-il consolider un plus grand nombre de taux dans un avenir prochain?
De même, durant la période considérée, Israël a instauré un certain nombre de droits
saisonniers.  Par suite de l'imposition de ces droits, le prix payé par les consommateurs nationaux pourles produits saisonniers, tels que les pommes et d'autres fruits, est plus élevé en saison qu'hors saison
(paragraphe 30 de la page 44 du rapport du Secrétariat).  Quel est le fondement juridique des droits
saisonniers?WT/TPR/M/58
Page 37
Politique de la concurrence
Le rapport du Secrétariat signale à la page 68 que la conclusion d'un arrangement visant à
restreindre la concurrence – telle que la création d'un cartel – n'est approuvée que si le demandeur
démontre que l'arrangement contribue au bien-être public (article 5 de la Loi sur les pratiquescommerciales restrictives).
Outre les exemples donnés à la note de bas de page 31, page 69, comment le gouvernement
israélien définit-il juridiquement le terme "bien-être public"?  La concurrence sur le marché intérieur
est-elle prise en considération dans l'évaluation du "bien-être public"?  Les dispositions de la
législation israélienne sur la concurrence qui ont trait aux fusions et acquisitions interdisent les
fusions qui affectent substantiellement la concurrence ou portent préjudice au public par le biais duniveau des prix, de la qualité ou de la quantité offerte.  Ces derniers éléments sont-ils aussi pris en
compte lorsqu'un arrangement visant à restreindre la concurrence est évalué dans l'optique du
"bien-être public"?  Les demandeurs peuvent-ils utiliser le concept du "bien-être public" pour protéger
un secteur donné contre les entreprises étrangères?
Le rapport du Secrétariat précise aussi que "tous les monopoles (c'est-à-dire lorsqu'une seule
entreprise réalise plus de 50 pour cent de la production intérieure d'un bien ou d'un service donné)
sont soumis à des restrictions légales similaires à celles définies dans le Traité de Rome de l'Union
européenne".  Y a-t-il d'autres critères qui sont utilisés pour définir un monopole, par exemple le
nombre d'entreprises dans le secteur en question?
QUESTIONS DU CANADA
Agriculture, mesures de soutien interne
(WT/TPR/S/58, page 100, paragraphe 13)
Le rapport du Secrétariat dit:  "Outre le soutien des prix, des programmes de paiements
compensatoires et d'investissement … sont mis en œuvre par le Ministère de l'agriculture pour
soutenir la production de fleurs, d'œufs, de volaille et de viandes de bovins ...".  Selon le tableau
explicatif DS:1 inclus dans la notification d'Israël pour 1997, seuls les légumes bénéficiaient à la foisdu programme de paiements compensatoires et du programme d'investissement.  Nous aimerions
avoir des détails sur les genres de programmes de soutien mis en œuvre pour chaque produit; par
exemple, la liste des programmes et des produits qui bénéficient de ces programmes et le montant du
soutien accordé à chaque produit, de 1995 à aujourd'hui.  (Le rapport ne ventile pas le montant des
paiements directs versés chaque année de 1995 à 1997, dont il ne donne que le total.)
(WT/TPR/S/58, page 101, paragraphe 15)
Le rapport dit que "... les autres mesures de soutien interne comprenaient des programmes de
prix de soutien des cultures non irriguées (telles que le blé et le tournesol), dont les prix étaient fixésen fonction de la région;  et une caisse d'assurance en cas de catastrophes naturelles".  Nous
remarquons qu'il n'est fait mention d'aucun programme de prix de soutien du blé et du tournesol dans
la notification présentée par Israël.  Nous aimerions avoir des détails sur la façon dont les programmes
de prix de soutien fonctionnent et sur le montant du soutien accordé à chaque produit qui en bénéficie.
En ce qui concerne la caisse d'assurance en cas de catastrophes naturelles, veuillez indiquer commentle programme fonctionne, qui l'administre, quels sont les critères d'admissibilité et quels types de
producteurs bénéficient du programme.WT/TPR/M/58
Page 38
(WT/TPR/S/58, page 101, paragraphe 16)
Les offices de production et de commercialisation de produits agroalimentaires mentionnés
dans ce paragraphe jouent-ils un rôle quelconque dans le contrôle des importations des produits
agroalimentaires?  L'assurance en cas de catastrophes naturelles dont il est question dans ceparagraphe est-elle différente de l'assurance mentionnée au paragraphe 15?  Dans l'affirmative,
comment ce programme est-il financé et comment fonctionne-t-il?  Quel rôle ces offices jouent-ils
lorsqu'ils "s'occupent des exportations"?
Politique et pratiques commerciales par mesure:  Généralités
En ce qui concerne le paragraphe 4 et les produits pharmaceutiques, nous croyons
comprendre qu'il existe une procédure accélérée qui réduit le temps qu'il faut aux importateurs pour
obtenir l'autorisation de vendre des produits en Israël.  L'accès à cette procédure, dont les États-Unis
bénéficient en ce moment, peut dans les faits fermer le marché aux retardataires.  Israël a-t-il
l'intention d'offrir la possibilité de recourir à cette procédure aux exportateurs étrangers autres
qu'américains?  Dans l'affirmative, dans combien de temps?
Nous croyons également comprendre qu'Israël reconnaît le système d'approbation des
produits pharmaceutiques utilisé par la FDA.  Le Canada a un système tout aussi avancé d'approbation
de la fabrication et de la mise en vente des médicaments délivrés sur ordonnance et des médicaments
en vente libre, et pourtant Israël ne reconnaît pas les approbations du Canada.  Jusqu'à quel pointIsraël est-il disposé à accorder le même traitement aux gouvernements nationaux qui satisfont aux
normes israéliennes en matière de produits pharmaceutiques?
Politique de la concurrence et questions connexes
(WT/TPR/S/58, pages 67-71, paragraphes 77-87)
Israël pourrait-il donner des précisions sur les activités en matière d'application de la
législation de la Commission des pratiques commerciales restrictives au cours des 12 à 24 derniers
mois?
La Loi sur les politiques commerciales restrictives a été modifiée en 1998 de manière à
proscrire l'abus de position dominante.  Quelles activités constituent spécifiquement un abus de
position dominante selon la loi?  La loi permet-elle à une entreprise efficace qui a de meilleurs
résultats que ses concurrents d'avoir une position dominante?
Le rapport indique que la Commission est indépendante (administrativement) du Ministère de
l'industrie et du commerce.  La loi confère-t-elle à la Commission un rôle de défenseur indépendant?
Dans l'affirmative, quelles ont été les grandes interventions de la Commission au cours des 12 à
24 derniers mois?  Dans la négative, par quels mécanismes la Commission peut-elle participer aux
initiatives de privatisation/de déréglementation pour veiller à ce que les réformes entreprises
favorisent la concurrence?
Marchés publics
(WT/TPR/S/58, pages 85-86, paragraphes 115-117)
Israël peut-il expliquer comment il se propose de rester en deçà du plafond de 30 pour cent
qu'il s'est engagé à ne pas dépasser pour les opérations de compensation, étant donné qu'il met en
œuvre un programme de compensation exigeant une teneur d'au moins 35 pour cent en éléments
d'origine nationale?WT/TPR/M/58
Page 39
QUESTIONS DE LA HONGRIE
Prélèvements de sauvegarde
Nous nous réjouissons de ce que le pourcentage des lignes tarifaires faisant l'objet de
prélèvements de sauvegarde ait diminué pour passer de 2,7 pour cent en 1992 à 0,8 pour cent en 1999.
Nous remarquons toutefois que le taux de ce prélèvement varie selon le pays d'origine et aimerions
savoir sur quel fondement juridique s'appuie cette différence de traitement et quelle en est la
justification d'un point de vue économique.
Importation de viandes et de produits à base de viandes non casher
Les paragraphes 28 de la page 107 et 40 de la page 50 du rapport du Secrétariat précisent que,
depuis 1994, Israël maintient une interdiction complète à l'importation de viandes et de produits à
base de viandes non casher et des prescriptions très restrictives en matière de certification pour les
usines étrangères qui souhaitent exporter leurs produits vers Israël.  Parallèlement, le gouvernement
autorise la production, la vente et la consommation de viandes non casher dans le pays.  Nousaimerions que la délégation israélienne donne des explications au sujet de cette situation.
Marchés publics
Le paragraphe 55 de la page 60 du rapport du Secrétariat indique qu'à compter du début de
1995, en vertu de la législation israélienne, chaque marché d'une valeur supérieure à 1,5 million de
shekels adjugé par des ministères et des entreprises appartenant à 100 pour cent à l'État doit
comprendre une clause subordonnant le marché à des opérations de compensation pour un montant
équivalant à 35 pour cent de la valeur du marché.  Cette prescription pose des problèmes d'ordre
pratique à quelques entreprises hongroises, en particulier à celles qui sont spécialisées dans desproduits uniques non fabriqués en série, pour la fabrication desquels aucune composante ou matière
première ne peut être achetée en Israël.  Nous  remarquons également que, bien que nous ayons un
déficit commercial avec Israël, la prescription s'applique aussi à nos fournisseurs.  Par ailleurs, comme
le souligne le paragraphe 115 de la page 85 du rapport du Secrétariat, Israël s'est prévalu du statut de
pays en développement prévu par l'AMP et peut donc imposer des opérations de compensation jusqu'à
hauteur de 35 pour cent de la valeur du marché, niveau qui doit tomber à 30 pour cent le
1
er janvier 2001, puis à 20 pour cent le 1er janvier 2005.  Nous aimerions connaître le calendrier prévu
pour les réductions de ce ratio et leur échelonnement dans le temps.
QUESTIONS DU JAPON
Relations avec l'Union européenne
(WT/TPR/S/58, page 21, paragraphe 15)
Il est mentionné qu'Israël a signé un nouveau traité commercial avec l'Union européenne, un
Traité d'association, qui étend les paramètres de l'accord de libre-échange en vigueur à d'autres
produits.  Veuillez expliquer la différence entre l'ancien accord de libre-échange et le nouveau Traité
d'association.  Pourquoi le nouveau Traité d'association n'a-t-il pas été notifié à l'OMC?WT/TPR/M/58
Page 40
Politiques en matière d'investissement étranger
(WT/TPR/S/58, page 31, paragraphe 33)
Il est dit dans le rapport que des incitations visant à encourager l'investissement étranger, y
compris des subventions à l'investissement et des exonérations d'impôt, sont offertes selon
l'emplacement de l'entreprise et le type d'industrie.  Veuillez expliquer en détail les critères à remplir
pour bénéficier de ces incitations.
(WT/TPR/S/58, page 34, paragraphe 7)
Il est indiqué que certaines entreprises d'État, notamment dans le secteur des
télécommunications, continuent d'exercer un monopole. Par ailleurs, selon les paragraphes 118-128,
pages 133-136 du rapport du Secrétariat, l'investissement étranger est permis dans une certaine
mesure dans ce secteur.  Veuillez expliquer plus en détail la politique israélienne en ce qui a trait à la
libéralisation du marché des télécommunications.  Israël a-t-il l'intention d'ouvrir encore plus ce
secteur aux fournisseurs de services étrangers?
Droits de douane
(WT/TPR/S/58, page 38, paragraphe 22)
Israël n'a pas terminé sa vérification concernant l'introduction du SH de 1996.  Veuillez
expliquer pourquoi la vérification n'est pas terminée.  Si une objection quelconque a été soulevée par
un pays, veuillez expliquer sur quoi elle repose.
Sauvegarde
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphe 36)
Il est dit dans le rapport que des prélèvements de sauvegarde, comme on les appelle, sont
perçus sur un certain nombre d'importations conformément à la Loi de 1991 sur les prélèvements
commerciaux.  Toutefois, il est dit également que, selon les autorités, Israël ne maintient aucune
législation en matière de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur lessauvegardes et qu'aucun prélèvement de ce genre n'est en vigueur.  Veuillez donner plus de précisions
sur ce point.  Veuillez également expliquer pourquoi Israël n'a pas notifié à l'OMC l'imposition de
"prélèvements de sauvegarde".
Prélèvements et impositions à la frontière (droit de quai)
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphe 37)
Il est dit dans le rapport que, depuis 1995, les autorités portuaires israéliennes perçoivent
auprès des importateurs des frais représentant 1,1 pour cent du coût c.a.f. des produits importés enIsraël pour l'utilisation des ports, tandis que les exportateurs recourant aux mêmes services doivent
acquitter une redevance représentant 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des conteneurs.  Pourquoi les
importateurs et les exportateurs ne sont-ils pas imposés au même taux?
Le droit de quai est calculé d'après la valeur c.a.f., quel que soit le tonnage du navire.
Veuillez justifier l'emploi de cette méthode au re gard de l'article VIII:1 a) du GATT, qui prévoit que
"toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient perçues par les parties
contractantes à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportationWT/TPR/M/58
Page 41
seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection
indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation".
Concurrence
Il est mentionné au paragraphe 79, page 68, du rapport du Secrétariat que la législation
israélienne ne prévoit pas d'exemptions globales, mais qu'un nouveau projet de loi portant
modification de la Loi sur les pratiques commerciales restrictives renferme des dispositions autorisant
les exemptions globales.  Veuillez expliquer en détail la modification proposée.
Privatisation
(WT/TPR/S/58, pages 70-71, paragraphes 82-87)
Dans quels domaines y a-t-il des privatisations en cours?  Des limitations s'appliquent-elles à
la participation étrangère dans les entreprises privatisées?
SPS
Il est mentionné au paragraphe 108, page 83, du rapport du Secrétariat que la viande bovine
exportée vers Israël doit provenir de bovins n'ayant pas dépassé l'âge de 36 mois.  Cette prescription
s'applique-t-elle aussi à la viande bovine d'origine nationale?
Il est également mentionné dans le rapport que quelque 280 normes d'importation qui
s'appliquaient à divers produits ont été annulées en mars 1998.  D'autres normes obligatoires, y
compris des exigences en matière de qualité, applicables aux produits étrangers mais non aux produits
d'origine nationale subsistent-elles?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer combien il y en a.
DPI
Médicaments brevetés
(WT/TPR/S/58, page 91, paragraphe 126)
Il est dit dans le rapport que, si une prorogation similaire a été accordée dans un pays qui est
membre de la Convention de Paris, la prorogation de la durée de protection en Israël sera effective
jusqu'à ce que prenne fin la première prorogation, mais qu'elle ne pourra en aucun cas dépasser cinq
ans en Israël.  Cette prorogation est-elle accordée quel que soit le délai nécessaire pour obtenir
l'autorisation de commercialiser le médicament en Israël?  Pourquoi une telle prorogation est-elleaccordée uniquement quand une prorogation similaire a été accordée dans un pays qui est partie à la
Convention de Paris?
Indications géographiques
(WT/TPR/S/58, page 89, tableau III.22)
Israël a-t-il l'intention de revoir sa législation concernant les indications géographiques?  La
Loi sur les appellations d'origine, l'Ordonnance sur les marques de fabrique et l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce semblent toutes viser les indications géographiques.  Laquelledes trois est habituellement invoquée pour protéger les indications géographiques?  Si le recours à
l'une ou l'autre varie selon le genre de produit, veuillez indiquer quels produits entrent dans le champ
d'application de chacune.  Si la protection de l'indication géographique est accordée en vertu deWT/TPR/M/58
Page 42
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, la durée maximale de la protection
peut-elle excéder 21 ans?
Textiles et vêtements
(WT/TPR/S/58, page 119, paragraphes 62-63)
Dans ce secteur, il est mentionné qu'Israël est fortement tributaire des importations de
matières premières et que la branche des produits textiles est plus tournée vers l'exportation que
d'autres segments de l'industrie.  Le taux moyen des droits peut atteindre 20,6 pour cent dans le cas
des produits transformés et il semble que cet obstacle aurait besoin d'être abaissé.  Veuillez indiquer si
Israël a une quelconque intention d'abaisser un tel obstacle à l'importation dans ce secteur, notammenten réduisant les taux des droits d'importation.
Exemptions NPF
(WT/TPR/S/58, page 121, paragraphe 69)
Israël a inscrit dans sa liste des exemptions NPF dans les domaines de l'audiovisuel et des
services bancaires.  Quel type de traitement avantageux Israël accorde-t-il effectivement selon cette
liste et à quels Membres de l'OMC l'accorde-t-il?  Veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu les
exemptions nécessaires règnent encore dans ces deux secteurs.
Transport maritime
(WT/TPR/S/58, page 132, paragraphe 113)
Il est dit dans le rapport qu'Israël n'impose aucune restriction au cabotage maritime.  N'y a-t-il
aucune restriction non plus pour les navires battant pavillon étranger?  N'y a-t-il aucune
réglementation, par exemple une réglementation des prix, sur le cabotage maritime?
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Observations générales
Premièrement, la CE s'inquiète du nombre anormal d'enquêtes sur des obstacles techniques au
commerce et d'enquêtes antidumping qui touchent ses e xportations vers Israël.  En raison de la taille
relativement petite du marché israélien, aucune de ces affaires prise individuellement n'a un effetéconomique négatif important pour l'industrie européenne.  Toutefois, collectivement, ces mesures
pourraient traduire la persistance d'une certaine attitude protectionniste visant à conférer un avantage
concurrentiel indu aux branches de production israéliennes.  Cela vaut en particulier pour les
entreprises qui jouissent d'un quasi-monopole en Israël et qui en général essaient de maintenir leur
position sur les marchés nationaux israéliens.
Un deuxième sujet préoccupant pour la CE est celui des droits de propriété intellectuelle.
L'Accord provisoire entre la CE et Israël prévoit qu'après une période de transition de trois ans, Israël
devrait avoir ratifié un certain nombre de conventions internationales sur les DPI.  Cette période de
transition a pris fin en décembre 1998 et la CE aimerait être informée des progrès accomplis dans cedomaine.
Également en ce qui a trait aux DPI, la CE a exprimé à maintes reprises son opposition à la loi
israélienne sur les brevets qui a été approuvée récemment.  Selon notre analyse, cette loi donne unWT/TPR/M/58
Page 43
avantage injustifié aux sociétés pharmaceutiques israéliennes en permettant d'exploiter un brevet
avant que les droits du titulaire du brevet ne soient expirés.  La CE entend soulever la question auprès
des instances compétentes de l'OMC.
Récemment, l'industrie européenne du disque s'est plainte au sujet de l'ampleur et de
l'accroissement de la production locale et des ventes sur le marché intérieur de copies de CD piratées
ainsi que des exportations de ces produits en provenance d'Israël et des territoires relevant de
l'Autorité palestinienne.  La Commission européenne enquête actuellement sur cette affaire.
Procédures douanières
(WT/TPR/S/58, page 37, paragraphe 19)
Combien cela coûte-t-il pour obtenir un certificat casher?
Prélèvements de sauvegarde et prélèvements destinés à la recherche
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphe 36)
Quels critères Israël utilise-t-il pour décider quand imposer des "prélèvements de
sauvegarde"?  Pourquoi les États-Unis bénéficient-ils d'un taux favorable?  Sur quel critère se fonde
l'imposition de prélèvements destinés à la recherche?
Droit de quai
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphe 37)
Les importateurs comme les exportateurs utilisent les installations portuaires et devraient
donc payer la même chose pour ce privilège.  Pourquoi les importateurs doivent-ils acquitter une
redevance de 1,1 pour cent et les exportateurs une redevance de 0,2 pour cent seulement?
Fiscalité indirecte
(WT/TPR/S/58, page 49, paragraphe 39)
Quelles mesures sont prises en vue d'éliminer la discrimination que constitue le "TAMA", en
particulier dans le domaine des spiritueux?
Mesures non tarifaires à la frontière
Est-il justifié qu'Israël maintienne une interdiction complète à l'égard des importations de
viandes et de produits à base de viandes non casher, alors que le gouvernement autorise la production,
la vente et la consommation de viandes non casher dans le pays, même si ce n'est que sur une échelle
limitée (voir paragraphe 40, page 50).
La prohibition à l'importation de bière ayant une teneur en alcool de 4,5 à 5 pour cent et une
teneur en moût original (Stammwürze) de 11 à 11,2 pour cent subsiste-t-elle toujours?
Les licences d'importation spéciales qui sont énumérées aux pages 52-54 du rapport du
Secrétariat sont-elles toutes légitimes?WT/TPR/M/58
Page 44
Règlements techniques et normes
(WT/TPR/S/58, page 79, paragraphe 96)
Pourquoi les normes internationales ne sont-elles pas plus utilisées (25 pour cent des normes
obligatoires israéliennes équivalent à des normes internationales)?
(WT/TPR/S/58, page 84, paragraphe 111)
Pourquoi la liste des produits assujettis à des prescriptions strictes en matière de marquage,
d'étiquetage et d'emballage n'est-elle disponible qu'en hébreu?  Ne serait-il pas plus transparent que
cette liste soit disponible en d'autres langues de manière à aider les entreprises qui songent à exportervers Israël?
Protection des droits de propriété intellectuelle
Israël peut-il garantir que ses lois en matière de propriété intellectuelle seront conformes à
l'Accord sur les ADPIC d'ici janvier 2000?
Quelles mesures sont prises pour lutter contre le piratage des œuvres protégées par un droit
d'auteur en Israël?
__________