RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/25
22 mars 1999
(99-1140)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
RÉCAPITULATION DES RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a demandé au Secrétariat, à sa réunion du 24 février 1999, d'établir un résumé analytiquedes réponses à l'enquête sur les questions liées aux normes concernant les produits des technologies de
l'information (G/IT/4).  Le résumé est présenté ci-dessous, suivi d'une compilation des 24 réponses à
l'enquête reçues jusqu'à présent.
_______________
Pour ce qui est de l'enquête sur les questions liées aux normes concernant les produits des
technologies de l'information (G/IT/4), à la date du 8 mars 1999, 24 participants avaient envoyé leurs
réponses.  Les trois questions de l'enquête sont reproduites ci-dessous avec un résumé des résultats,dont le texte figure plus loin.
1. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information?  Dans l'affirmative, prière de
préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme IEC 950?  Dans la négative, prière
d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Sur les 24 réponses reçues à cette question, 17 participants ont indiqué que le gouvernement
avait des règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité du matériel des technologies de
l'information;  dans deux cas, toutefois, cette réglementation ne couvrait pas tous les produits mais
seulement quelques-uns d'entre eux.  Sur ces 17 participants dotés de normes obligatoires, 15 ont
indiqué que leur règlement était aligné sur la norme IEC 950, du moins en principe.
1  En revanche, un
participant a indiqué que ses règlements n'étaient pas alignés sur la norme IEC 950, mais qu'ils étaientconformes à une norme européenne (EN 60950), une version antérieure de la norme IEC 950.
Sept participants ont répondu que leur gouvernement n'avait pas de règlements techniques
obligatoires pour assurer la sécurité du matériel des technologies de l'information, mais l'un d'entre
eux a noté qu'il existait une réglementation technique obligatoire générale englobant la production etla livraison de matériel électrique, qui était conforme à la norme IEC 950.  Deux réponses de
participants qui n'avaient pas actuellement de règlement obligatoire ont indiqué que l'élaboration de ce
type de règlement était à l'étude.  Trois autres participants ont répondu qu'ils n'avaient pas de
règlement obligatoire, mais ont indiqué que le matériel devait être conforme à des normes
internationales, ou qu'il existait des encouragements dans ce sens.
                                                     
1 Certains participants ont noté que leur règlement s'écartait de cette norme, mais en respectait en
principe les prescriptions fondamentales.G/IT/SPEC/Q1/25
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2. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, prière de préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans
la négative, prière d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Sur les 24 réponses reçues à cette question, 16 ont indiqué que le gouvernement avait émis
des règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matériel
des technologies de l'information, l'une d'entre elles précisant toutefois que ces règlements ne visaient
pas tous les produits mais seulement deux.  Quinze des 16 réponses indiquaient que ces règlements
étaient alignés sur la norme CISPR 22, du moins en principe.2  La seizième réponse ne donnait aucune
information au sujet de l'alignement sur la norme CISPR 22.
Huit réponses indiquaient qu'il n'existait pas de règlement technique obligatoire concernant
les interférences électromagnétiques pour le matériel  des technologies de l'information.  Une réponse
indiquait que, s'il n'y avait pas de normes obligatoires, le matériel de radiocommunication était soumis
à des essais d'homologation.  Trois participants ont indiqué qu'ils n'avaient pas de normes obligatoires
actuellement, mais qu'ils préparaient l'élaboration de telles normes, lesquelles seraient fondées sur la
norme CISPR 22.  Un autre participant a indiqué que le respect des normes internationales pertinentesétait encouragé.
3. Quelles procédures d'évaluation de la conformité concernant soit le produit, soit le
procédé de fabrication, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des produits des
technologies de l'information (y compris la co mpatibilité électromagnétique (CEM), la sécurité
électrique, les télécommunications et le matériel radioélectrique terminal, ainsi que d'autres
domaines)?
Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essai, déclaration de conformité,
etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Sur quelles normes ou lignes directrices internationales les procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?
Il a été difficile de faire un résumé des réponses à cette question pour plusieurs raisons.  En ce
qui concerne la première partie de cette question les réponses variaient selon les participants, en
fonction de leurs pratiques et procédures nationales.  Il était donc difficile de faire un résumé de ces
procédures.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, là encore, il était difficile de résumer les
réponses parce qu'elles étaient parfois vagues, incomplètes, ou variables en fonction de la norme et/ou
du produit du pays concerné.  Par exemple, il y avait souvent des réponses multiples pour chaque
participant selon le problème ou la norme technique considérée.  De plus, dans certains cas, lesprocédures n'étaient pas spécifiques et pouvaient être appliquées soit par les fournisseurs soit par des
tiers.
Enfin, en ce qui concerne la troisième partie de la question, de nombreux participants n'y ont
pas répondu.  Parmi ceux qui ont donné une réponse, beaucoup ont noté que les procédures étaientfondées sur des normes et des lignes directrices internationales.
                                                     
2 Certains participants ont noté que leur règlement s'écartait de cette norme, mais en respectait en
principe les prescriptions fondamentales.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 3RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Question 1
Participant Réponse
Australie L'Australie a adopté des règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité technique du matériel des technol ogies de l'information. Ces règlements sont émis au niveau des États et
sont coordonnés par le Comité de réglementation, de consultation et de coordination en matière d'électricité.
La norme d'Australie/Nouvelle-Zélande A-NZS 3260 sur les spécifications d'approbation ou d'essai - Sécurité des matériels de tr aitement de l'information, y compris les matériels de bureau
électriques, est équivalente à la norme CEI 950.  L'Australie a pour pratique d'aligner ses normes sur les normes CEI.
Canada Oui, le Canada a adopté des règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité électrique du matériel des techno logies de l'information.  La norme obligatoire pertinente est la norme
CAN/CSA-C22.2 No. 950-95 intitulée "Sécurité des matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau él ectriques".  Elle est alignée sur la norme CEI 950.  Elle doit
être appliquée conjointement avec la norme CAN/CSA-C22.2 No. 0-M91(R1997) intitulée "Exigences générales - Code canadien de l'é lectricité, partie II" et d'autres normes pertinentes,
pour former un ensemble complet applicable à un produit déterminé.
Costa Rica Il n'existe pas actuellement de règlements techniques nationaux obligatoires pour assurer la sécurité technique du ma tériel des technologies de l'information.  Il n'existe pas non plus de
pratique spécifique en la matière?
République tchèque Le Décret gouvernemental obligatoire n°  167/1997 Coll. énonce les prescriptions techniques applicables au ma tériel électrique basse tension.  Il correspond à la Directive 73/23/CEE.  La
norme tchèque _ SN EN 950+A1+A2 a été désignée comme étant la norme harmonisée qui se rapporte à ce décret.  Elle reprend, dans  une version modifiée, la norme CEI 950.
Estonie Le gouvernement estonien n'a pas émis de règlements techniques obligatoires pour assurer spécifiquement la sécurité du m atériel des technologies de l'information, mais le Ministère des
affaires économiques a adopté (Décret n°  14 du 9 mars 1995) un règlement technique obligatoire à caractère général, le Règleme nt EEI 2:94, qui concerne la production et la livraison du
matériel électrique.  Ce règlement est conforme aux prescriptions de la norme CEI 950.
Commission européenne a) Pour assurer la sécurité du matériel des technologies de l'information, la CE a adopté un ensemble de règles obligatoires vis ant un grand nombre de produits.
La Directive 73/23/CEE du Conseil (la "Directive basse tension") relative au matériel électrique destiné à être employé dans ce rtaines limites de tension (entre 50 et 1 000 V pour le courant
alternatif et 50 et 1 500 V pour le courant continu) s'applique de façon générale aux biens de consommation et aux biens d'équi pement, y compris le matériel électrique destiné à être
incorporé à un autre produit et le matériel destiné à être utilisé directement, sans être incorporé.  Cette directive concerne tous les risques liés à l'utilisation du matériel électrique, c'est-à-dire
non seulement les risques électriques mais également les problèmes mécaniques, chimiques et sanitaires posés par le bruit et le s vibrations, ainsi que les questions d'ergonomie. Le matériel
électrique visé par la directive ne peut être mis sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière d e sécurité valables dans la Communauté, il ne compromet pas, en
cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des a nimaux domestiques ainsi que des biens.  En ce qui concerne les
prescriptions de fond, la directive énonce, dans son annexe I, onze objectifs qui constituent les exigences essentielles en mat ière de sécurité auxquelles le matériel doit satisfaire.
En outre, les prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM) du matériel des technologies de l'information sont harmonisées au sein de la CE par la Directive 89/336/CEE
du 3 mai 1989 (pour plus de détails, voir la question 2 ci-dessous).
Par ailleurs, les normes relatives aux équipements terminaux de télécommunications (protection du réseau contre tout dommage, i nterfonctionnement avec le réseau, utilisation des
fréquences ...) sont harmonisées dans la CE conformément à la Directive 91/263/CEE, du 23 mai 1991, qui vise tous les équipemen ts terminaux connectés à un réseau public de
télécommunication.  Un projet de nouvelle directive qui s'appliquerait à la fois au matériel de radio et de télécommunication e st actuellement à l'examen.  La CE fournira au Secrétariat de
l'OMC des renseignements complémentaires sur ce nouveau règlement lorsque le processus législatif aura été achevé.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 4Commission européenne
(suite)b) Les normes relatives à la Directive basse tension et à la Directive portant sur la compatibilité électromagnétique (CEM), qui  ont pour objet d'assurer la sécurité des produits des
technologies de l'information, sont des "normes harmonisées" européennes, adoptées par des comités spécifiques (le Comité europ éen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et
l'ETSI) et applicables au niveau européen. La plupart de ces normes harmonisées s'inspirent, quant au fond, des normes internat ionales correspondantes établies en particulier par la
Commission électrotechnique internationale (notamment la norme CEI 950 sur la sécurité des matériels de traitement de l'informa tion, y compris les matériels de bureau électriques).  Les
normes harmonisées visées par la directive susmentionnée sur les équipements terminaux de télécommunications sont mises au poin t par l'Institut européen de normalisation des
télécommunications (ETSI), mais elles sont généralement fondées sur les normes de l'Union internationale des télécommunications  (UIT).  La réalisation des objectifs de sécurité énoncés par
l'autre compte tenu de l'existence de conditions différentes, par exemple des prescriptions concernant les systèmes d'alimentat ion qui diffèrent d'une région à l'autre de la Communauté .la
directive, et par les normes ultérieures, qui sont désormais identiques dans l'ensemble de la Communauté, peut impliquer dans c ertains cas le respect de prescriptions qui varient d'un État à
l'autre compte tenu de l'existence de conditions différentes, par exemple des prescriptions concernant les systèmes d'alimentat ion qui diffèrent d'une région à l'autre de la Communauté.
Les normes harmonisées ne sont pas obligatoires.  La conformité à ces normes crée toutefois une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes de la directive
applicable, qui sont les seules prescriptions obligatoires aux fins de la commercialisation des produits concernés dans l'Union  européenne.  Les fabricants peuvent choisir de ne pas appliquer
les normes harmonisées, s'ils peuvent démontrer que leurs produits sont conformes aux exigences essentielles énoncées dans les directives.
c) On trouvera davantage de renseignements sur la législation communautaire concernant les prescriptions en matière de sécurité dans les domaines de la compatibilité électromagnétique
(CEM) et du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sous le format "pdf" de Acrobat à l'a dresse http://www.cc.cec:8080/en/comm/dgiii/public.htm.
Hong Kong, Chine La sécurité des produits électriques destinés à un usage domestique à Hong Kong, y compris le matériel des tech nologies de l'information à usage domestique, est contrôlée conformément au
Règlement sur les produits électriques (sécurité), qui entrera en vigueur en mai 1998.  Les normes pertinentes en matière de sé curité, comme la norme CEI 950 ou d'autres normes
internationales et nationales équivalentes, peuvent être acceptées.
En outre, la sécurité du matériel des technologies de l'information devant être raccordé au réseau public de télécommunication est régie par les spécifications pertinentes de la HKTA.  Le
matériel conforme à la norme CEI 950 est réputé satisfaire aux prescriptions de la spécification 2001 de la HKTA.
Islande Oui.  Conformément au Règlement sur la sécurité électrique n° 543/1993, qui met en œuvre la Directive basse tension (73/ 23/CEE) dans la législation islandaise, seul le matériel électrique
garanti peut être mis sur le marché.  Le règlement prévoit des critères spécifiques pour assurer la sécurité du matériel électr ique, y compris le matériel des technologies de l'information.
L'Islande est membre du CENELEC (Comité européen pour la normalisation électrotechnique).  Les normes islandaises sont donc pri ncipalement d'origine européenne.  Les prescriptions
relatives à la norme CEI 950 ont été adoptées dans des normes européennes harmonisées qui sont devenues les normes islandaises ci-après:
IST-EN 60950:1992 Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électrique IDT CEI 9 50:1991
IST-EN 60950:1992/A2:1993 Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris le matériel électrique IDT CEI 950:1 991/A2:1993
IST-EN 60950:1992/A11:1997 Sécurité des matériels du traitement de l'information NEQ CEI 950:1991/A4:1997IST-EN 60950:1992/A3:1995
 Sécurité des matériels du traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électrique IDT CEI 950:1991/A3:1995
IST-EN 60950:1992/A4:1997 Sécurité des matériels du traitement de l'information IDT CEI 950:1991/A4:1996
Israël Israël a émis un règlement technique obligatoire pour assurer la sécurité du matériel des technologies de l'information.  Ce règlement est conforme à la norme nationale SI 1121, laquelle est
alignée sur la norme CEI 950-1991.
Japon La Loi sur le contrôle des appareils et du matériel électriques (ci-après dénommée DENTORI) prévoit l'application d'un règ lement technique pour assurer la sécurité des machines et du
matériel électriques.  S'agissant du matériel des technologies de l'information, elle ne vise toutefois que les calculatrices é lectroniques de table et les caisses enregistreuses électroniques;  il
n'existe pas de règlement technique pour les autres produits des technologies de l'information.  La norme technique relative à ces deux articles est alignée sur la norme CEI 950.  Les
fabricants n'ont aucune formalité à accomplir en matière de conformité pour obtenir l'homologation gouvernementale de ces deux articles;  en d'autres termes, ils peuvent autocertifier la
conformité de ces produits avec les normes de la DENTORI.
Corée Il existe en Corée des règlements techniques obligatoires visant à garantir la sécurité du matériel des technologies de l' information.  Ces règlements sont alignés sur la norme CEI 950.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 5Macao À l'heure actuelle, il n'existe pas de règlement technique obligatoire pour assurer la sécurité des rayonnements électroma gnétiques, mais le matériel destiné à être utilisé à Macao doit être
conforme aux normes internationales.
(*Le Département des postes et télécommunications de Macao (CTT) est seulement chargé de contrôler le matériel de télécommunica tion destiné à être utilisé à Macao.)
Malaisie Il n'existe actuellement pas de règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité technique du matériel des t echnologies de l'information.  Une autodéclaration certifiant la
conformité de ce matériel avec la norme CEI 950 ou un document équivalent est accepté.
Nouvelle-Zélande Oui, la Nouvelle-Zélande applique conjointement des règlements (mis en œuvre par le Ministère du commerce) et d es prescriptions relatives aux opérateurs, qui sont alignés sur la
norme CEI 950.
Norvège Oui, ils figurent dans le Règlement sur le matériel électrique.  Non, ces règlements sont fondés sur la Directive basse tension et la Directive CEM (Directive 89/336/CEE).
Cependant, la norme CEI 60950 (auparavant 950), harmonisée en Europe sous le code EN 60950, est en vigueur en Norvège sous le c ode NEK-EN 60950.
Philippines Il n'existe actuellement pas de règlements ou de prescriptions locaux obligatoires en matière de sécurité pour le ma tériel des technologies de l'information.  Toutefois, la conformité du
matériel des technologies de l'information avec les normes internationales appropriées est encouragée.
Pologne La sécurité technique du matériel des technologies de l'information et celle des autres types de matériel électrique et électronique sont régies par les mêmes règles (liste des produits soumis à
l'obligation de certification à des fins de marquage de sécurité - Disposition du Directeur du Centre polonais d'essai et de ce rtification du 28 mars 1997, Monitor Polski n° 22, pos. 216/97).
Aux fins de la certification obligatoire, le matériel informatique a été réparti en deux catégories distinctes:
a) l'électronique grand public (utilisée à domicile, à usage privé);
b) le matériel professionnel (autres usages).
L'électronique grand public (alimentation en 220 V) est soumise à la certification obligatoire à des fins de marquage de sécuri té.
Au cours de la certification, la conformité aux prescriptions suivantes est vérifiée:
i) les prescriptions relatives à la sécurité d'utilisation, conformément à la norme polonaise PN-T-42 107:  1993, qui est identi que à la norme CEI 950 (1991) + A 1 ( 1992) + A 2
(1993);
ii) les prescriptions relatives à l'émission d'interférences radioélectriques, conformément à la norme PN-EN-55022:  1996, qui e st identique à la norme EN 55022:  1994.
Les appareils interférant avec un réseau de télécommunication (tels que les modems) doivent recevoir le certificat d'homologati on délivré par le Département de la technologie et du
développement du Ministère des communications.
La certification à des fins de marquage de sécurité est une certification effectuée par un tiers et elle utilise les travaux de  recherche des laboratoires accrédités.  Des rapports de recherche, qui
font partie intégrante des certifications OC et CCA (UE), sont également utilisés au cours de ces procédures.  Les travaux de c ertification sont conformes à la norme EN 45011 (UE).
Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen
et MatsuConformément à la Loi sur l'inspection des produits et à la Loi sur les télécommunications, le Ministère des affaires économiqu es et le Ministère des transports et communications ont dressé
une liste des produits soumis à une inspection obligatoire visant à en garantir la conformité aux normes techniques avant leur importation et commercialisation sur le marché local.  Pour
l'heure, seuls les produits suivants visés par l'ATI doivent répondre à des normes obligatoires qui ne sont pas harmonisées ave c la norme CEI 950:
a) Les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil (SH 8517.11.00), qui relèvent de la norme nationale du Taipei chinois CNS 13452.
b) Les autres postes téléphoniques (SH 8517.19.90), qui relèvent de la norme CNS 11011.
c) Les télécopieurs (SH 8517.21.00), qui relèvent de la norme CNS 13233.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 6Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu
(suite)d) Les appareils de photocopie (SH 9009), qui relèvent du règlement intérimaire concernant les appareils de photocopie.
Des exemplaires des normes CNS 13452, 11011 et 13233, ainsi que du règlement intérimaire concernant les appareils de photocopie  peuvent être consultés par les participants au Secrétariat.
En outre, le Ministère des affaires économiques élabore actuellement des normes qui viendront s'aligner sur la norme CEI 950.
Singapour Oui, Singapour applique un règlement technique obligatoire pour assurer la sécurité du matériel des technologies de l' information, à savoir la norme CEI 950.
République slovaque L'évaluation de la conformité du matériel électrique destiné aux technologies de l'information en République  slovaque se fonde sur les prescriptions des directives ci-après de l'Union
européenne:
- Directive 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
(Directive basse tension).
- Directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnét ique (CEM).
Conformément à la Directive basse tension 73/23/CEE les exigences en matière de sécurité sont compatibles avec les prescription s de la norme CEI 950 qui est intégrée au système STN
en tant que norme STN 36 9060.
Les prescriptions de la Directive 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique (CEM) pour les produits des technologies de  l'information sont compatibles avec celles de la norme
CISPR 22 (EN 55 022) qui est elle-même compatible avec la norme STN 34 2860.  Le matériel de télécommunication est couvert par la Loi sur les télécommunications n° 110/1968 Coll.,
qui exige que les produits soient homologués par l'Office des télécommunications de la République slovaque.
Suisse Les prescriptions de la norme CEI 950/EN 6 0950 sont applicables en Suisse.  Conformément à la législation suisse pertinente, elles sont obligatoires.
Thaïlande Actuellement, il n'existe pas de normes ni de règlements techniques obligatoires du point de vue des prescriptions en matière de sécurité du matériel de technologies de l'information.
Toutefois, de telles normes, fondées sur la norme CEI 950, sont en cours d'élaboration au sein de l'Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), qui est un organisme national de
normalisation.  Nous avons bon espoir que ces normes soient émises en tant que normes facultatives avant la fin de l'année 1999 .  Environ un an après leur publication, on proposera de leur
donner un caractère obligatoire.
Turquie La Turquie n'a pas de règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité technique du matériel des technologies  de l'information.  Toutefois, des travaux sont en cours dans ce
domaine.
États-Unis d'Amérique Les prescriptions appliquées par le gouvernement des États-Unis pour assurer la sécurité des produits des technologies de l'information sont fondées sur la norme nationale concernant la
sécurité des produits des technologies de l'information, qui est alignée sur la norme 950 de la Commission électrotechnique int ernationale (CEI).  L'Administration de la prévention des
maladies professionnelles et des accidents du travail (OSHA) exige que les produits utilisés sur les lieux de travail soient ce rtifiés par une tierce partie.  Cette certification doit être effectuée
dans des installations ayant reçu l'agrément de l'OSHA dans le cadre de son programme pour l'agrément d'organismes extérieurs d e certification (Laboratoires d'essais reconnus au plan
national).
De plus, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) exige que les produits contenant un laser (par  exemple un lecteur de CD-ROM) soient conformes aux
spécifications qu'il a établies pour assurer la sécurité des lasers et que les produits contenant un tube cathodique (par exemp le un écran vidéo) soient conformes aux spécifications relatives
aux rayons X.  Les spécifications de FDA sont similaires aux prescriptions de la norme CEI 950, mais elles ne sont pas à propre ment dit alignées sur cette norme.  Le FDA accepte les
déclarations des fournisseurs attestant la conformité des produits aux spécifications qu'il impose en matière de sécurité..G/IT/SPEC/Q1/25
Page 7Question 2
Participant Réponse
Australie L'Office australien des communications applique un régime de normes obligatoires en vue de limiter les interférences é lectromagnétiques provenant des produits électriques et
électroniques, y compris du matériel des technologies de l'information.  Ce matériel doit être conforme à la norme australienne  n° 3548, qui est alignée sur la norme CISPR 22 et la
norme EN 55022.
Canada Oui, le Canada a adopté des règlements techniques obligatoires pour assurer la sécurité électrique du matériel des techno logies de l'information.  La norme obligatoire est la norme
ICES-003 (troisième édition) intitulée "Appareils numériques".  Elle renvoie également à la norme CAN/CSA-CISPR 22-96 intitulée  "Limites et méthodes de mesure des caractéristiques
de perturbations électriques produites par les appareils de traitement de l'information".  Ces règlements sont alignés sur la n orme CISPR 22.
Costa Rica Il n'existe actuellement aucun règlement technique national obligatoire relatif aux interférences électroniques pour le matériel des technologies de l'information.  Il n'existe pas non plus de
pratiques spécifiques en la matière.
République tchèque De même, la norme CISPR 22 est mise en œuvre par la norme _SN EN 55022 "Limites et méthodes de mesure des car actéristiques des interférences radioélectriques produites par du
matériel des technologies de l'information".  Cette norme est désignée comme étant la norme technique tchèque harmonisée relati ve au Décret gouvernemental obligatoire
n° 169/1997 Coll. du 25 juin 1997 (correspondant à la Directive 89/336/CEE), qui énonce les prescriptions techniques applicable s aux produits en matière de compatibilité
électromagnétique.
Estonie Le gouvernement estonien n'a pas émis de règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétique s pour le matériel des technologies de l'information.
Commission européenne a) Le principal objectif de la Directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres  relatives à la compatibilité électromagnétique
(CEM) est d'assurer que les perturbations électromagnétiques produites par des appareils électriques et électroniques n'empêche nt pas d'autres appareils de fonctionner correctement et que
les appareils électriques et électroniques aient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations électromagné tiques leur permettant de fonctionner conformément à leur
destination. La Directive CEM énonce à cette fin des exigences et des procédures applicables en matière de protection.  Ces pro cédures sont différentes selon qu'il s'agit d'appareils pour
lesquels le fabricant a appliqué des normes harmonisées, d'appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué les normes ou ne les a appliquées qu'en partie et d'appareils conçus pour
l'émission des radiocommunications.
Les lignes directrices concernant l'application de la directive susmentionnée donnent tous les détails pertinents sur ces procé dures et exigences (pour davantage de renseignements,
consulter le site http://www.cc.cec:8080/en/comm/dgiii/public.htm).
b) Les normes harmonisées européennes concernant le domaine visé par la Directive CEM, qui sont adoptées par le Comité européen de normalisation électrotechnique
(CENELEC ou ETSI), sont principalement fondées sur les normes élaborées par le Comité international spécial des perturbations r adioélectriques (CISPR) rattaché à la Commission
électrotechnique internationale. Les dispositions fondamentales dans ce domaine sont celles de la norme CISPR 22 relative aux " limites et méthodes de mesure des caractéristiques des
appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques" qui constituent la base des normes europ éennes et des transpositions ultérieurement effectuées au
niveau national.
Hong Kong, Chine Dans le domaine de la compatibilité électromagnétique, le texte de base qui est le Règlement sur les télécommun ications (contrôles des interférences), est fondée sur la norme
internationale CISPR 22, sauf qu'il n'est pour l'instant pas prévu d'y intégrer la partie relative à l'immunité contre les inte rférences de la norme CISPR 22, norme obligatoire à Hong Kong.
Autrement dit, le matériel conforme à la norme CISPR 22 est considéré comme satisfaisant aux prescriptions sur la compatibilité  électromagnétique appliquées à Hong Kong.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 8Islande Oui, l'Islande a émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matér iel des technologies de l'information.  La Directive 89/336/CEE
(Directive CEM) du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électrom agnétique a été mise en œuvre dans la législation
islandaise dans le Règlement sur la compatibilité électromagnétique n° 146/1994, qui précise les prescriptions en matière d'int erférences électromagnétiques pour le matériel des
technologies de l'information.
Le CENELEC a adopté des normes qui sont fondées sur les normes CISPR 22 (Comité international spécial des perturbations radioél ectriques).  Ce sont des normes européennes
harmonisées et, en tant que telles, elles sont devenues les normes islandaises ci-après:
IST EN 55022:1994 Limites et méthodes de mesure des caractéristiques de perturbations radioélectriques produites par les appare ils de traitement de l'information IDT CISPR 22 (1993-
12);
IST EN 55022:1994/A1:1995 Même intitulé IDT CISPR 22-am 1 (1995-04);
IST EN 55022:1994/A2:1997 Même intitulé IDT CISPR 22-am 2 (1996-09);prEN Même intitulé IDT CISPR 22:199x;
prEN 55022:1997/prAA Même intitulé NEQ CISPR/G/121/FDIS/Part if CISPR 22/1997).
Israël Oui, Israël a émis un règlement technique obligatoire relatif aux interférences magnétiques pour le matériel des technolo gies de l'information.  Ce règlement est conforme à la norme
nationale SI 961-6-1, laquelle est alignée sur la norme CISPR 22-1993.
Japon i) La DENTORI prévoit l'application d'un règlement technique concernant les interférences électromagnétiques dans le cas de s machines et du matériel électriques.  S'agissant du
matériel des technologies de l'information, le règlement ne vise toutefois que les calculatrices électroniques de table et les caisses enregistreuses électroniques et il ne porte que sur
l'émission;  il n'existe pas de règlement technique pour les autres produits des technologies de l'information.  La norme techn ique relative à ces deux articles est alignée sur la norme
CISPR 22.
Les fabricants n'ont aucune formalité à accomplir en matière de conformité pour obtenir l'homologation gouvernementale de ces d eux articles;  en d'autres termes, ils peuvent autocertifier
la conformité de ces produits avec les normes énoncées dans la DENTORI.
ii) Le Conseil de contrôle volontaire des interférences produites par le matériel des technologies de l'information établit des mesures de contrôle volontaires - qui n'ont donc pas de
caractère obligatoire - des interférences électroniques produites par certains matériels des technologies de l'information sur des récepteurs comme des récepteurs sonores ou des récepteurs
de télévision.  Les prescriptions techniques applicables au contrôle volontaire sont fondées sur la norme CISPR 22.
Corée Il existe aussi en Corée des règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le maté riel des technologies de l'information, qui sont alignés sur la norme
CISPR 22.
Macao À l'heure actuelle, il n'existe aucun règlement technique obligatoire relatif aux interférences électromagnétiques pour le  matériel des technologies de l'information, mais le matériel de
radiocommunication est soumis à des essais d'homologation.
Malaisie Il n'existe actuellement pas de règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour l e matériel des technologies de l'information.  Un projet de norme
malaisienne concernant la compatibilité électromagnétique (CEM)/les interférences électromagnétiques, fondé sur les normes CEI et CISPR, est en cours d'élaboration.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 9Nouvelle-Zélande Oui.  Le règlement de 1993 sur les radiocommunications mentionne des règlements techniques obligatoires applica bles au matériel des technologies de l'information.  Ce matériel doit être
conforme à la norme CISPR 22 (norme 3548 adoptée conjointement par l'Australie et la Nouvelle-Zélande).  Il faut fournir au Min istère du commerce une déclaration de conformité
certifiant, sur la base de rapports d'essai faits par un laboratoire agréé par ce ministère, que le matériel est conforme à la norme technique néo-zélandaise pertinente.
Les procédures d'évaluation de la conformité ne visent que les produits finis mis en vente sur le marché néo-zélandais.  Le Min istère du commerce tient à jour une base de données des
produits déclarés conformes;  ces produits sont contrôlés et parfois soumis à des essais de conformité.  Lorsque les autorités découvrent que des produits qui n'ont pas été déclarés
conformes sont mis en vente, elles demandent qu'une déclaration de conformité leur soit communiquée, faute de quoi le fournisse ur risque de voir ses produits retirés de la vente et s'expose
à des poursuites.
Norvège Oui, ces règlements sont fondés sur la Directive CEM et figurent dans le Règlement sur le matériel électrique.  Oui, tel le qu'elle est harmonisée en Europe sous le code EN 55022.
Philippines Comme dans le cas des règlements concernant la sécurité, il n'existe actuellement aucun règlement technique obligato ire relatif aux interférences électromagnétiques pour le matériel des
technologies de l'information.  De la même manière, le respect des normes internationales pertinentes est encouragé.
Pologne Il s'agit des normes obligatoires contenues dans le règlement du Ministère des communications, daté du 22 décembre 1997 (Dziennik Ustaw n° 3, pos. 7/98).
Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu,
Kinmen et MatsuLa compatibilité électromagnétique des produits des technologies de l'information est réglementée par la Loi sur l'inspection d es produits et la Loi sur les télécommunications.  L'inspection
se déroule conformément à la norme CNS 13438, cette dernière étant alignée sur la norme CISPR 22.
Singapour Non, Singapour n'applique aucun règlement technique obligatoire relatif aux interférences électromagnétiques pour le m atériel des technologies de l'information.
République slovaque L'évaluation de la conformité du matériel électrique destiné aux technologies de l'information en République  slovaque se fonde sur les prescriptions des directives ci-après de l'Union
européenne:
- Directive 73/23/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
(Directive basse tension).
- Directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnét ique (CEM).
Conformément à la Directive basse tension 73/23/CEE les exigences en matière de sécurité sont compatibles avec les prescription s de la norme CEI 950 qui est intégrée au système STN en
tant que norme STN 36 9060.
Les prescriptions de la Directive 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique (CEM) pour les produits des technologies de  l'information sont compatibles avec celles de la norme
CISPR 22 (EN 55022) qui est elle-même compatible avec la norme STN 34 2860.  Le matériel de télécommunications est couvert par la Loi sur les télécommunications n° 110/ 1968 Coll.,
qui exige que les produits soient homologués par l'Office des télécommunications de la République slovaque.
Suisse Les règlements techniques relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'informatio n sont alignés sur la norme CISPR 22/EN 55022.  En outre, les
normes CEI 1000-3-2/-3 et CEI 1000-4-2/-3/EN 61000-... (le cas échéant) sont également appliquées pour contrôler (limiter) les perturbations dans les systèmes d'alimentatio n électrique et
l'immunité contre les perturbations.
Thaïlande Actuellement, il n'existe pas de normes ni de règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromag nétiques pour le matériel des technologies de l'information.  Toutefois,
de telles normes, fondées sur la norme CISPR 22, sont en cours d'élaboration au sein du TISI.  Nous avons bon espoir qu'elles s oient émises en tant que normes facultatives avant la fin de
l'année 1999.  Environ un an après leur publication, on proposera de leur donner un caractère obligatoire.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 10Turquie La Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, qui a été élaborée en vue de la réalisation de l'Union douanièr e entre la Turquie et l'Union européenne, fixe les règles en matière
de politique commerciale.  La Directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 relative à la compatibilité électromagnétique (Directive CEM) et la Directive 73/23/CEE du 19 février 1973 relative au
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (Directive basse tension) s'inscrivent dans la lis te n° 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie, dans le cadre des
règles concernant les obstacles techniques au commerce telles qu'elles sont définies aux articles 8 à 11 de la Décision n° 1/95 .  Les projets de règlement sur la compatibilité
électromagnétique et sur les basses tensions parallèles aux directives figurant dans la liste n° 2/97 ont été élaborés par le M inistère de l'industrie et du commerce.  Ces règlements entreront
en vigueur dès que le projet de loi-cadre aura été adopté.
Jusqu'à l'adoption du projet de loi susmentionné, ce domaine est régi selon les lignes directrices alignées sur les normes CEI 950 et  CISPR 22, et les lignes directrices relatives à la
compatibilité électromagnétique, qui sont appliquées par l'Institut turc de normalisation.  Toutefois, elles n'ont pas, dans le  cadre de la législation turque, un caractère obligatoire.  En outre,
parmi le matériel des technologies de l'information, seuls les appareils téléphoniques sont, en matière de contrôle, du ressort  de l'Institut turc de normalisation, au titre du communiqué
relatif à la normalisation dans le commerce extérieur.  Outre cette réglementation, il existe également la Loi n° 2813 sur les communications sans fil (modifiée par la Loi n° 3178) ainsi que
les lois et règlements relatifs à l'établissement et aux transmissions des organismes de radio et télédiffusion.
Etats-Unis Les prescriptions appliquées par le gouvernement des États-Unis en ce qui concerne les interférences électromagnétiqu es pour le matériel des technologies de l'information figurent dans la
partie 15 des règles de la Commission fédérale des communications (FCC).  Ces règles prévoient que la plupart des produits des technologies de l'information peuvent être commercialisés
sur le marché américain s'ils sont accompagnés d'une déclaration de conformité du fournisseur.  Les fabricants de ce type de ma tériel peuvent se fonder sur les normes techniques énoncées
dans la partie 15 ou sur celles de la CISPR 22, mais dans ce dernier cas le matériel doit satisfaire à des critères additionnel s (concernant par exemple les tensions utilisées aux États-Unis).
Les ordinateurs personnels et les accessoires pour ordinateurs personnels doivent toutefois être certifiés soit par la FCC, soi t au moyen d'une déclaration de conformité du fournisseur basée
sur les essais d'un laboratoire accrédité.  L'accréditation des laboratoires se fait conformément aux prescriptions du Guide IS O/CEI 25.  La certification par la FCC est obligatoire pour les
équipements terminaux de télécommunication et l'équipement d'émission radioélectrique.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 11Question 3
Participant Réponse
Australie Procédures d'évaluation de la conformité concernant la compatibilité électromagnétique (CEM)
En vertu des normes obligatoires relatives à la compatibilité électromagnétique, les fournisseurs australiens sont tenus de res pecter quatre prescriptions de base:
- fournir des justificatifs techniques solides de la conformité du produit;
- établir et conserver une déclaration de conformité;- élaborer et tenir à jour un dossier de conformité;  et
- apposer sur le produit conforme la marque de conformité pertinente.
Les fournisseurs doivent signer la déclaration de conformité lorsqu'ils sont sûrs que le produit satisfait à la norme obligatoi re pertinente, conserver le dossier de conformité et étiqueter le
produit déclaré conforme avant sa mise sur le marché.
Il existe deux façons pour un fournisseur d'obtenir des justificatifs techniques solides de la conformité de ses produits:  les  procédures d'essai des produits ou les dossiers techniques de
construction.  Pour évaluer la conformité aux normes relatives à la CEM, les essais de produits peuvent être effectués par le f ournisseur ou par une tierce partie.  La procédure visant à
demander un rapport d'essai à un organisme accrédité par l'Association nationale des organismes d'essai (NATA) est une démarche  visant à obtenir une confiance maximale et un risque
minimal.  La constitution d'un dossier technique de construction peut être nécessaire lorsqu'il n'est matériellement pas possib le de soumettre le produit à un essai.  Dans ce cas, le produit
doit être examiné par un organisme compétent désigné par l'Office australien des communications.
La déclaration de conformité est fondée sur des procédures d'évaluation de la conformité reconnues au niveau international.
Procédures d'évaluation de la conformité concernant la radiocommunicationDes modalités similaires sont prévues pour évaluer la conformité du matériel de radiocommunication.  Il existe dans ce domaine trois niveaux de conformité qui dépendent du risque
d'interférence présenté par les produits:
- pour les produits présentant un faible risque, il faut seulement avoir une déclaration de conformité dûment signée et étiquete r les produits avant leur mise sur le marché australien;
- pour les produits présentant un risque moyen, en plus des modalités prévues ci-dessus, il faut avoir un rapport d'essai techni que et un certificat de conformité émanant d'un
organisme accrédité par l'Association nationale des organismes d'essai ou par une entité ayant conclu un accord de reconnaissan ce mutuelle avec l'Association;
- pour les produits présentant un risque élevé, en plus des modalités prévues ci-dessus, il faut avoir un certificat obtenu dans  le cadre d'un système de gestion de la qualité attestant
que la qualité des articles produits par le fabricant est certifiée conforme au moins à la norme ISO 9003 ou à la norme austral o-néo-zélandaise AS/NZS ISO 9003.
Comme pour les procédures d'évaluation de la conformité concernant la compatibilité électromagnétique, le fournisseur doit étab lir et conserver une déclaration de conformité.  Les rapports
d'essai doivent toutefois émaner d'un organisme accrédité par l'Association nationale des organismes d'essai ou par une entité ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec
l'Association.
Canada S'agissant des produits des technologies de l'information, le Canada applique les procédures d'évaluation de la conformit é suivantes:
a) pour la sécurité électrique, certification par un tiers;
b) pour la CEM, déclaration de conformité présentée par le fournisseur;
c) pour les équipements terminaux de télécommunication et de radio, certification par Industrie Canada, organisme du gouvernemen t fédéral.  Le gouvernement n'impose
aucune prescription particulière pour les procédés de fabrication en plus de celles qui sont prévues dans la norme de produits.   Les fournisseurs sont autorisés à établir
une déclaration de conformité et à effectuer des essais en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.  Pour ce qui est  de la sécurité électrique, le laboratoire du
fabricant est autorisé à effectuer les essais s'il est accrédité selon la méthode OC IECEE (Méthode des organismes de certifica tion pour la reconnaissance des résultats
des essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique);  la certification est effectuée par un tiers.  Pou r les équipements terminaux de
télécommunication, des laboratoires, y compris les laboratoires des fabricants agréés par Industrie Canada, peuvent procéder au x essais.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 12Canada (suite) La certification est effectuée par Industrie Canada.  En ce qui concerne la sécurité électrique, ces procédures s ont fondées sur les Guides ISO/CEI suivants:
a) Guide 58:  1993 - Systèmes d'accréditation de laboratoires d'essa is et d'étalonnage - prescriptions générales pour la gestion  et la reconnaissance;
b) Guide 25:  1990 - Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;c) Guide 43:  1997 - Essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison;
d) Guide 61:  1996 - Exigences générales pour l'évaluation et l'accréditation d'organismes de certification/d'enregistrement;
e) Guide 62:  1996 - Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des sys tèmes qualité;  et
f) Guide 65 - Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.
Costa Rica Le matériel électronique des technologies de l'information doit être conforme au règlement technique appelé "Norme of ficielle pour la sécurité et le bon fonctionnement du matériel
électrique de faible puissance, à usage domestique ou professionnel (bureaux, ateliers)", Décret n° 13915-MEIC du 19 juillet 19 82.  Cette norme précise les conditions générales que doit
remplir tout matériel à moteur, de chauffage, de type électronique, ou tout matériel associant plusieurs de ces caractéristique s.  Ces conditions générales concernent notamment:  le voltage
ou tension, l'isolation électrique à la température de fonctionnement, l'élimination de l'interférence radio, la résistance à l 'humidité, la résistance de l'isolation et la puissance électrique, la
protection contre les décharges ou chocs électriques, le démarrage du moteur, la chaleur, la surcharge et la protection contre les surcharges.
Actuellement, aucune procédure d'évaluation de la conformité des produits n'est appliquée ni exigée pour vérifier que ceux-ci r espectent la législation.
République tchèque Les décrets gouvernementaux susmentionnés disposent qu'avant de mettre un produit sur le marché, le fabricant  ou l'importateur doit procéder ou s'assurer qu'un organisme agréé procède à
l'évaluation de la conformité du produit avec les prescriptions fondamentales énoncées dans les normes techniques tchèques harm onisées.
Les procédures d'évaluation de la conformité en usage sont fondées sur la Décision 93/465/CEE du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 1993.
Estonie Pour faire homologuer des produits des technologies de l'information, il faut présenter au Service estonien d'inspection  technique l'une des pièces suivantes:
- un certificat délivré par l'organisme compétent ou notifié ou une déclaration de conformité  du fabricant;
- un échantillon ou la documentation nécessaire à l'identification du matériel.
Le Service estonien d'inspection technique considère comme recevables les documents qui sont délivrés par un organisme partie à  au moins un des accords suivants:  Accord CAA,
méthode OC, NCS, accord LUM, accord HAR.  Les échantillons sont analysés dans les laboratoires du service d'inspection techniqu e.
Note générale:  Le gouvernement estonien n'a pas adopté de règlements techniques obligatoires ni de procédures d'évaluation de la conformité pour les produits des technologies de
l'information.  Si des règlements ou procédures de ce type doivent être appliqués, ils seront conformes aux règles et lignes di rectrices acceptées au niveau international.
Commission européenne a) En ce qui concerne la sécurité électrique, la Directive basse tension prévoit une procédure selon laquel le le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et
déclare (au moyen d'une déclaration de conformité écrite) que le matériel électrique est conforme aux dispositions de la direct ive, en montrant par exemple qu'il satisfait aux
normes harmonisées.  Avant de lancer un produit sur le marché, le fabricant doit réunir la documentation technique permettant l ors de la surveillance opérée sur le marché
d'évaluer la conformité du matériel électrique aux exigences de la directive.  La marque "CE" doit également être apposée sur l e matériel électrique pour attester de la conformité
du matériel.  Il n'existe pas de procédure obligatoire de certification par une tierce partie.
b) En ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, la Directive  CEM distingue clairement deux situations.  Lorsque le fa bricant décide de se conformer à ce que l'on appelle
les "normes harmonisées" européennes, la procédure repose sur la déclaration de conformité du fabricant et l'intervention d'une  tierce partie n'est pas requise.  Dans les autres cas,
le fabricant doit accompagner sa déclaration d'un dossier technique prouvant que le produit satisfait aux exigences de sécurité  spéciales applicables aux émetteurs radio et aux
équipements terminaux de télécommunication.  Ce dossier technique doit comprendre un certificat ou un rapport émanant d'une tie rce partie ("organisme compétent").
L'homologation par une tierce partie ("organisme notifié") n'est nécessaire que pour les émetteurs radio.
c) Pour les équipements terminaux de télécommunication, la mise sur le marché doit être précédée, dans le cadre juridique actuel , d'une procédure de certification par laquelle une
tierce partie donne une assurance de qualité complète.  Le projet de nouvelle directive qui est actuellement à l'examen propose , pour les équipements terminaux de
télécommunication (et non les équipements radio), de fonder l'évaluation de la conformité sur la déclaration du fabricant, sans  intervention d'une tierce partie.
d) On trouvera des renseignements détaillés sur la législation communautaire relative à l'évaluation de la conformité dans les d omaines de la compatibilité électromagnétique (CEM)
et du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension sous le format "pdf" de Acrobat à l'adresse http://www.cc.cec:8080/en/comm/dgiii/public.htm.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 13Hong Kong, Chine S'agissant de la sécurité électrique, les fournisseurs sont obligés, en vertu du Règlement sur les produits éle ctriques (sécurité), de s'assurer que des certificats de conformité aux prescriptions
de sécurité ont été délivrés pour leurs produits avant de pouvoir les mettre en vente à Hong Kong.  Comme le matériel des techn ologies de l'information n'est pas visé par ledit règlement,
l'autodéclaration par laquelle le fabricant certifie la conformité aux prescriptions de sécurité peut également être considérée  comme un moyen acceptable de satisfaire à cette obligation.
Dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité, le matériel terminal est classé soit dans la catégorie du matériel à ligne unique, soit dans celle du matériel à lignes multiples
lorsqu'il est raccordé au réseau public de télécommunication.
Selon la réglementation actuelle, la certification du matériel à ligne unique n'est pas obligatoire.  Toutefois, pour renforcer  la confiance du consommateur, les fabricants sont encouragés à
procéder volontairement à des essais de conformité afin de montrer que leurs produits à ligne unique sont conformes aux normes techniques pertinentes établies par la Direction des
télécommunications.
La certification du matériel terminal à lignes multiples destiné à être raccordé au réseau public de télécommunication et du ma tériel terminal à ligne unique destiné à être raccordé à des
circuits privés loués est obligatoire pour obtenir l'autorisation de raccordement au réseau de télécommunication.
Les fabricants et les fournisseurs peuvent librement choisir les organismes devant procéder aux essais de conformité.  Les auto rités reconnaissent les résultats des essais s'il peut leur être
démontré que la procédure a été appliquée conformément aux normes en vigueur à Hong Kong.  Elles ont unilatéralement reconnu le s rapports d'évaluation faits par des organismes d'essai
accrédités dans des pays membres de l'OCDE et dans des membres de l'APEC appliquant des normes équivalentes.  Des certificats s ont délivrés par la Direction des télécommunications sur
demande.
S'agissant de la certification du matériel de radiocommunication, la Direction des télécommunications applique ses propres proc édures d'essai (y compris pour la compatibilité
électromagnétique (CEM), la sécurité électrique et d'autres domaines) et de certification.  Les autorités reconnaissent égaleme nt les résultats des essais effectués par des organismes d'essai
accrédités par des autorités étrangères.  L'homologation par des autorités étrangères est également reconnue si elle se fonde s ur des normes équivalentes aux normes en vigueur à
Hong Kong.  Ce principe est particulièrement bien suivi dans le cas du matériel mobile cellulaire car il permet d'accroître l'e fficacité du processus d'homologation national.
Pour le matériel ne servant pas à la communication et les appareils récepteurs de radiodiffusion commerciaux, l'évaluation de l a conformité n'est pas obligatoire en ce qui concerne la
compatibilité électromagnétique.  Ce paramètre est toutefois pris en compte lors de l'homologation du matériel de radiocommunic ation.
Islande Les règles de la procédure par laquelle le constructeur ou son mandataire agréé dans l'EEE déclare les produits en quest ion conformes aux normes harmonisées applicables sont énoncées à
l'annexe du Règlement sur la sécurité électrique n° 543/1993. Le constructeur ou son mandataire agréé dans l'EEE appose le marq uage CE et délivre une déclaration de conformité CE.  La
déclaration de conformité doit être présentée sur demande pour vérification par les autorités compétentes, et ce, pendant les d ix ans qui suivent la mise sur le marché du dernier appareil.
Israël Aux fins d'homologation des produits des technologies de l'information :
a) Il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d'obtenir les rapports d'essai de l'un des organismes israéliens agréés:
1. Or Yehuda Ilt;
2. L'Office israélien de normalisation.
b) S'agissant de la compatibilité électromagnétique, il est nécessaire d'obtenir les rapports d'essai d'un organisme national ou  étranger agréé.
c) Il est nécessaire d'obtenir un rapport d'essai sur la communication technique d'un laboratoire agréé.
Le Ministère des communications juge recevables les rapports des laboratoires reconnus par les organismes suivants: TRAC, ART, BZT, BABT, FCC.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 14Japon i) S'agissant du matériel des technologies de l'information, la DENTORI ne vise que les calculatrices électroniques de tabl e et les caisses enregistreuses électroniques.  S'agissant
des procédures d'évaluation de la conformité, les fabricants n'ont aucune formalité à accomplir pour obtenir l'homologation gou vernementale pour ces deux articles;  en d'autres
termes, ils peuvent autocertifier la conformité de ces produits avec les normes énoncées dans la DENTORI.
ii) Le matériel radioélectrique est soumis aux normes techniques nationales conformément à la Loi sur les radiocommunications.  La certification de la conformité est assurée par
des tiers.
iii) S'agissant des équipements terminaux de télécommunication, la certification de la conformité incombe à des tiers conforméme nt à la Loi sur les télécommunications.  Les
fournisseurs sont autorisés à procéder à des essais.
Corée La Corée exige des certificats pour les produits des technologies de l'information avant d'autoriser leur commercialisatio n sur son territoire.  Le laboratoire de recherches sur la
radiodiffusion (LRR), sous la supervision du Ministère de l'information et de la communication, et les laboratoires d'essais ac crédités par le LRR, appliquent les procédures d'essai portant
sur la CEM, la sécurité électrique, etc.  Si le produit des technologies de l'information est jugé conforme, le LRR délivre un certificat après avoir examiné le rapport d'essai fourni par un
laboratoire accrédité.  Les prescriptions en matière d'homologation concordent avec les règlements figurant dans les lois fonda mentales des télécommunications et les règlements sur la
compatibilité électromagnétique.
Macao À l'heure actuelle, le matériel terminal de communication de données n'est pas soumis à une procédure d'essais rigoureuse,  mais ses caractéristiques techniques doivent être conformes aux
normes internationales.  S'agissant de l'homologation du matériel de radiocommunication, les normes applicables en matière d'es sai se réfèrent à des normes internationales comme celles de
l'ETSI.  Ces essais d'homologation ne devraient être effectués que par le Département des postes et télécommunications de Macao .
Malaisie Le matériel des technologies de l'information doit être conforme aux prescriptions techniques du Département des téléco mmunications (JTM) applicables aussi bien aux équipements à
courants porteurs qu'aux équipements hertziens.  Ces prescriptions sont fondées sur les recommandations UIT-T et UIT-R.  Les pr escriptions applicables au matériel radioélectrique
s'appuient également sur les normes canadiennes.
Les demandes d'homologation doivent être présentées par des entreprises enregistrées en Malaisie.  La plupart des essais sont r éalisés par le JTM.  Dans les cas où il n'est procédé à aucun
essai, l'homologation sera accordée sur la base de l'évaluation des documents fournis et de la déclaration de conformité.  Tout es les demandes d'homologation doivent comprendre un rapport
d'essai certifié concernant le produit ainsi qu'un certificat d'origine.
Nouvelle-Zélande Dans ce domaine également, la Nouvelle-Zélande applique conjointement des règlements et des prescriptions relat ives aux opérateurs.  L'article 6 de la Loi de 1987 sur les
télécommunications donne aux opérateurs individuels le droit d'établir les prescriptions techniques concernant la connexion à l eur réseau.  Des essais formels en laboratoire sont effectués
pour ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, la sécurité électrique et les normes de radiotélécommunications.  Les procédures sont généralement appliquées par des tiers.  Elles
suivent les lignes directrices internationales relatives à l'évaluation de la conformité, comme celles qui sont énoncées dans l es Guides 25, 43 et 58 de la CEI.
Norvège La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité fondées sur les Directives 89/336/CEE, 73/23/CEE, 92/263/CE E et 93/97/CEE.  Les différentes directives sont mises en œuvre
dans le Règlement sur le matériel électrique.
Les procédures peuvent être appliquées par les fournisseurs.
Philippines Le matériel de télécommunication et le matériel radioélectrique terminal doivent être homologués.  Les équipements t erminaux de télécommunication doivent être approuvés par l'opérateur
de réseau avec lequel l'interconnexion est envisagée.  Dans le cas des équipements terminaux de télécommunication, l'approbatio n est donnée uniquement par la Commission nationale des
télécommunications.
Pologne Dans notre cas, il existe uniquement une procédure d'homologation du matériel de télécommunication.  Ces procédures doiv ent être appliquées par un tiers qui, en Pologne, est le Ministère
des communications.  Il est possible d'obtenir des informations au sujet des normes ou lignes directrices internationales sur l esquelles ces procédures sont fondées auprès de l'Institut des
communications ou de la Direction des radiocommunications.G/IT/SPEC/Q1/25
Page 15Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu,
Kinmen et MatsuI. Les procédures d'évaluation de la conformité pour les essais  CEM sont les suivantes:  d'une part, les fabricants locaux et l es importateurs doivent obtenir des rapports d'essai de
leurs produits auprès de laboratoires désignés par la Direction générale des télécommunications ou le Bureau d'inspection et de  mise en quarantaine des produits.  La Direction générale des
télécommunications est chargée de l'évaluation de la conformité des équipements terminaux pour lignes et du matériel radioélect rique terminal tandis que l'évaluation des autres produits
incombe au Bureau d'inspection et de mise en quarantaine des produits;  d'autre part, après examen des rapports d'essai des lab oratoires désignés, ces deux organismes délivrent des numéros
d'identification CEM pour les produits après homologation.  Ces produits peuvent ensuite suivre la procédure normale de dédouan ement et être mis en vente sur le marché.
II. En ce qui concerne les essais de sécurité, les fabricants locaux et les importateurs sont tenus, à des fins d'inspection, de  présenter les produits à leur sortie d'usine ou au moment
de leur importation au Bureau d'inspection et de mise en quarantaine des produits ou à la Direction générale des télécommunicat ions.  Des laboratoires désignés par ces deux organismes
procèdent à l'inspection sur des échantillons de leur choix.  À l'issue de cette procédure, un certificat d'homologation pour l a vente de ces produits est délivré.
III. S'agissant des télécommunications et du matériel radioélectrique terminal, le Taipei chinois a adopté des procédures d'éval uation de la conformité fondées sur la
recommandation UIT-T, les règles 95 et 97 de la partie 15 des règles de la Commission fédérale des communications, ainsi que su r les appendices I et II du Règlement 493-4 du CCIR.  En
principe, les importateurs et les fabricants sont tenus de présenter une demande d'inspection auprès de la Direction générale d es télécommunications avant de distribuer leurs produits sur le
marché.  Si ces produits ont fait l'objet de rapports d'essai de laboratoires désignés par la Direction générale des télécommun ications, les organismes demandeurs ne sont pas tenus d'envoyer
des échantillons;  la Direction générale des télécommunications se réserve néanmoins le droit de demander des échantillons à de s fins d'inspection complémentaire.
IV. Les procédures d'évaluation de la conformité requises pour les produits des technologies de l'information sont appliquées pr incipalement par le Bureau d'inspection et de mise en
quarantaine des produits ou par la Direction générale des télécommunications.  Nous n'acceptons pas, pour le moment, les déclar ations de conformité des fournisseurs, car il faudrait pour
cela apporter des modifications à la Loi sur l'inspection des produits et mettre en place un mécanisme efficace de surveillance  du marché, deux innovations qui sont actuellement à l'étude.
Singapour En vertu du Règlement de 1991 sur la protection des consommateurs (prescriptions de sécurité) et des modifications qui  y ont été apportées, les systèmes informatiques à usage domestique
(y compris les moniteurs, imprimantes, haut-parleurs et autres accessoires foncti onnant sur le secteur) doivent obligatoirement être enregistrés avant de pouvoir faire l'objet d'une campagne
publicitaire ou être commercialisés à Singapour.  La procédure d'évaluation de la conformité repose essentiellement sur l'homol ogation par une tierce partie (par exemple par la méthode OC
de l'IECEE, c'est-à-dire la méthode OC du Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique)  en ce qui concerne les prescriptions en matière de sécurité
électrique prévues dans la norme CEI 950.
Pour le matériel terminal de radio et de télécommunication, les fabricants sont tenus de déclarer que leurs produits sont confo rmes aux normes de radioprotection suivantes:  Verband
Deutscher Elektrolngenieure (VDE) DIN-0848;  directives de la Communauté européenne, Direction générale V, service chargé des q uestions concernant l'énergie électromagnétique de
fréquence radio;  National Radiological Protection Board of the United Kingdom GS-11, 1988;  American National Standards Instit ute (ANSI)/IEEE C95 1-1992;  National Council on
Radiation Protection and Measurements (NCRP) Report 86;  ou Code de sécurité de la Direction générale de la protection de la sa nté de Santé et bien-être social Canada.  Les prescriptions
concernant la compatibilité électromagnétique (CEM) applicables au matériel de radio et de télécommunication sont actuellement à l'étude.
République slovaque Un certificat de la tierce partie est exigé avant la mise sur le marché des produits des technologies de l'i nformation.  Il s'agit, en l'occurrence, de la Direction de la normalisation, de la
métrologie et des essais (OMST) de la République slovaque, organisme d'enregistrement des systèmes qualité.  L'OMST a accrédité  la société par actions EVPU, SKETCH-101 de Nova
Dubnica, pour la certification et les essais d'État dans le domaine des technologies de l'information, par le Décret d'accrédit ation n° 59/1994.  Cette société est membre du  CCB (Comité des
organismes de certification) de la CEI et du CCD (Conseil de coopération douanière) du CELENEC (Comité européen de normalisatio n électrotechnique), et elle accepte les certificats
délivrés dans le cadre de ces systèmes internationaux de certification.
Suisse Au 1er janvier 1998, la Suisse a pleinement intégré dans ses lois et réglementations la Directive européenne 91/263/CEE relative aux équipements terminaux de télécommunication.  Les
procédures d'évaluation de la conformité concernant la conception et la production du matériel de télécommunication et de radio  sont donc strictement alignées sur cette directive en vue
d'assurer la libre circulation de produits ne présentant aucun danger.  Les différentes méthodes d'évaluation de la conformité spécifiées dans les règlements susmentionnés prévoient que les
fournisseurs peuvent procéder à l'autodéclaration de la conformité des produits en se conformant aux prescriptions des modules D (déclaration de conformité fondée sur un système de
gestion de la qualité de production) et H (déclaration de conformité fondée sur un système complet de gestion de la qualité con cernant la conception et la production) de la Directive
"nouvelle approche" 93/465/CEE.  D'autres méthodes prévoient toutefois l'intervention d'un tiers comme la procédure d'"examen d e type" (module B).  En adoptant le cadre réglementaire
européen décrit ci-dessus, la Suisse a aussi entièrement repris toutes les réglementations techniques communes (CTR) applicable s à une large gamme du matériel  de télécommunication et
de radio.  Ces réglementations sont élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, ETSI (dont la Su isse est membre).G/IT/SPEC/Q1/25
Page 16Thaïlande Lorsqu'une norme devient obligatoire, le fabricant local et l'importateur déposent auprès du TISI une demande de certi fication du produit, préalable à sa commercialisation en Thaïlande.  Le
TISI a entrepris d'établir des critères d'évaluation de la conformité des produits aux fins de certification, en vue de:  i) s' aligner sur la norme internationale en matière d'évaluation de la
conformité, ii) d'encourager le secteur industriel à assumer ses responsabilités en ce qui concerne la sécurité et le bien-être  des consommateurs, et iii) de garantir la transparence et parvenir à
ce que les activités industrielles soient prévisibles et homologuées.  ISO 9000 et ISO/CEI Guide 25.
Turquie La Turquie exige l'homologation des produits des technologies de l'information sur la base de critères tels que la compa tibilité électromagnétique (CEM), la sécurité électrique, les
télécommunications et le matériel radioélectrique terminal.  Par ailleurs, la Turquie accepte les certificats d'homologation dé livrés par tout laboratoire agréé en Europe, car ce genre de
laboratoire n'existe pas en Turquie.  Les fournisseurs présentent les certificats délivrés par les laboratoires agréés après le s essais et l'évaluation de la conformité.  Ces procédures sont
fondées sur les règlements de la CEPT et sur les normes de l'ETSI.
États-Unis Voir les réponses ci-dessus.
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