./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/33
11 juin 1998
(98-2405)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
"NOTIFICATIONS TARDIVES"
Document de travail présenté par les États-Unis
Les États-Unis souhaitent souligner l'importance des délais ménagés pour la présentation des
notifications et du respect de ces délais par les Membres.  Un débat sur cette question au sein du
Comité pourrait aider les Membres à mieux comprendre les retards dans la présentation des
notifications ainsi que la non-présentation de notifications, et permettrait au Comité de voir s'il peut
contrôler que les engagements sont observés dans les délais.
Un résultat important de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay est l'engagement
qu'ont pris les Membres de prévoir des examens réguliers, sous les auspices du Comité de
l'agriculture, de l'état d'avancement de la mise en œuvre  des engagements négociés et convenus dans
le cadre de l'Accord.  En conséquence, des lignes directrices, des prescriptions en matière denotification et des modes de présentation des notifications ont été élaborés et adoptés par les
Membres.  Sur la base de l'Accord, le Secrétariat a publié et distribué des documents concernant les
prescriptions en matière de notification et les modes de présentation des notifications (documents
G/AG/2 et G/AG/2/Add.1) afin que les Membres conna issent bien leurs obligations en matière de
notification.
Le tableau ci-dessous donne un état, arrêté à fin février 1998, des notifications en retard
depuis l'année de mise en œuvre  1995.
Type de notification Nombre de Membres n'ayant pas présenté de
notification
Soutien interne – MGS totale (tableau DS:1) 36
Administration des contingents tarifaires(tableau MA:1)2
Importations faisant l'objet de contingents tarifaires
(tableau MA:2)5
Subventions à l'exportation – Exportations
subventionnées (tableau ES:1)45
Subventions à l'exportation – Exportations totales
(tableau ES:2)5
Recours à la clause de sauvegarde spéciale
(tableau MA:5)1
Source: Document de salle de l'OMC sur l'exécution des obligations de notification, Comité de
l'agriculture, 19 – 20 mars 1998.G/AG/W/33
Page 2
Le tableau ci-dessus indique uniquement les notifications qui n'ont pas été présentées.  Celles
qui l'ont été après la date limite ne sont pas mentionnées.  Le fait que des notifications ont continué
d'être présentées tardivement, y compris par des pays industrialisés, pendant les années de mise en
œuvre  1996 et 1997, montre que les délais de présentation des notifications posent des problèmes.  Le
non-respect de ces délais compromet sérieusement les engagements pris au titre de l'article 18 quiprévoit que l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements devrait être examiné par le
Comité.  La présentation des notifications avant la date limite ou pour cette date permet d'évaluer les
engagements en temps utile et contribue à légitimer le système de l'OMC en démontrant de façon
formelle que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification.
Un réexamen du processus de notification aiderait les Membres à mettre au point des
mécanismes visant à rendre le Comité plus efficace dans sa tâche de surveillance de la mise en œuvredes engagements.  Il serait peut-être utile d'étudier les raisons profondes pour lesquelles certains
Membres ne respectent pas les dates limites fixées pour la présentation des notifications et de voir s'il
serait possible et opportun de recourir à une "contre-notification" lorsque le Comité ne reçoit pas la
notification d'un Membre dans les délais.
Un examen des raisons des retards dans les notifications fournirait une bonne base pour
évaluer la surveillance du respect des engagements par les Membres ainsi que les difficultés que
rencontrent les pays dans l'élaboration et la présentation des notifications.  Il serait utile que le
Secrétariat de l'OMC établisse à l'intention du Comité un récapitulatif des prescriptions et des délais
ménagés pour les notifications en rapport avec les engagements dans le secteur agricole.
Pour les cas où les Membres tardent à présenter des notifications, les procédures de travail du
Comité (G/AG/1) autorisent le recours à des "contre-notifications" au titre de l'article 18:7 afin de
permettre au Comité d'effectuer son travail de surveillance.  Cette procédure prévoit que tout membre
du Comité peut communiquer à celui-ci, sous la forme d'une notification, des renseignements relatifsaux engagements du Membre qui n'a pas présenté de notification.  Cette notification sert ensuite de
base à des discussions concernant la mise en œuvre  des engagements pris par le pays qui n'a pas
présenté de notification.
Les présentes observations sont formulées pour souligner l'importance que les États-Unis
attachent au processus de notification et le rôle primordial que celui-ci joue dans les travaux du
Comité liés à la surveillance de la mise en œuvr e de l'Accord sur l'agriculture.  Aussi attendons-nous
avec intérêt les réactions et les commentaires que susciteront ces observations auprès des autres
Membres.
__________