RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/20
16 janvier 2001
(01-0217)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 8 ET 9 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa dix-neuvième
réunion les 21 et 22 juin 2000, sous la présidence de M. S.I.M. Nayyar (Pakistan).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1426 a été adopté avec des modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Communautés européennes – Situation de la fièvre porcine classique au Royaume-Uni
(G/SPS/GEN/215)
2. Le représentant des Communautés européennes a fourni des renseignements sur la situation
au Royaume-Uni à la suite d'une épidémie de fièvre porcine classique le 8 août 2000.  Le dernier cas a
été confirmé le 4 octobre et l'épidémie est complètement jugulée à l'heure actuelle.  Les statistiques
relatives à cette épidémie sont contenues dans le document G/SPS/GEN/215.
Communautés européennes – Législation sur l'irradiation des produits alimentaires
3. Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur les directives 99/2 et
99/3 de la CE relatives aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, directives qui ontété notifiées dans le document G/SPS/N/EEC/61.  Elles étaient entrées en vigueur le
20 septembre 2000.  À partir du 20 mars 2001, tous les produits alimentaires irradiés vendus sur le
marché de la CE devraient s'y conformer.  Cela signifiait entre autres que les centres d'irradiation des
pays qui prévoyaient d'exporter des produits vers les Communautés européennes devaient demander
une autorisation préalable à la CE.
Communautés européennes – Plans concernant les résidus d'un pays tiers
4. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'aux termes de la
législation de la CE les États membres de la Communauté et les pays tiers doivent soumettre chaque
année les plans concernant les résidus, dans les animaux et les produits d'élevage, de substancesprohibées, de médicaments vétérinaires et d'agents contaminants, en particulier pour ce qui est des
pesticides et des métaux lourds.  Tous les pays concernés ont été informés de cette réglementation en
mars 2000, mais 43 d'entre eux n'ont pas encore transmis les renseignements demandés.  Les
importations de produits en provenance de ces pays seront suspendues jusqu'à ce qu'ils se soientG/SPS/R/20
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conformés à la législation de la CE.  La Commission européenne a envoyé à ces pays des indications
sur les procédures à suivre en la matière.
Communautés européennes – Troisième réunion Asie-Europe/Plan d'action pour la facilitation du
commerce (ASEM-TFAP)
5. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le troisième atelier
ASEM-TFAP, qui s'était tenu à La Haye du 11 au 14 septembre 2000, était axé sur l'utilisation de
l'analyse des risques pour appuyer les mesures SPS.  Assistaient à cet atelier les représentants de huit
des dix pays asiatiques partenaires, de dix États membres européens, de la Commission européenne,
du Codex, de l'OIE, de la CIPV et du Secrétariat de l'OMC.  Une séance spéciale a été organisée avec
la participation des milieux d'affaires.  Un plan de travail pour d'autres ateliers Asie-Europe sur la
sécurité alimentaire et la santé des animaux et des végétaux a été adopté.
Communautés européennes – Séminaire technique régional en Iran
6. Le représentant des Communautés européennes a également indiqué qu'un séminaire
technique serait organisé en Iran et qu'il serait financé par le fonds fiduciaire français pour les
activités SPS.  Provisoirement prévu pour janvier 2001, il réunirait 18 pays de la région.  Le séminaireétait organisé en étroite coopération avec le Secrétariat de l'OMC, et le Codex, l'OIE et la CIPV
devaient y présenter des exposés.
Chili – Activités depuis la dernière réunion du Comité
7. Le représentant du Chili s'est félicité de ce que les Communautés européennes avaient
récemment reconnu que le Chili était exempt de fièvre porcine classique.  Le Chili prévoyait que le
Mexique et les États-Unis approuveraient bientôt les importations de ses produits porcins.  Depuis la
dernière réunion du Comité, le Chili avait conclu des accords de coopération sur les questions
sanitaires et phytosanitaires avec l'Équateur et le Paraguay.  Le Chili avait participé à des réunions
bilatérales avec les États-Unis sur l'équivalence et les organismes génétiquement modifiés;  avecl'Argentine sur l'équivalence;  avec l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sur la meilleure
façon de mettre en œuvre l'Accord SPS;  et avec le Pérou sur la reconnaissance des zones exemptes de
la mouche des fruits.  Le représentant du Chili a signalé que les pays parties à l'Accord de
libre-échange des Amériques examinaient s'il convenait de créer un groupe de travail sur les SPS ou
de charger leur groupe de l'agriculture des questions SPS.  Avant la réunion de mars du Comité SPS,
le Chili comptait organiser des réunions bilatérales sur les questions SPS avec Cuba, la République
dominicaine, le Brésil et l'Argentine.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Nouvelle-Zélande – Restrictions apportées à l'importation de fruits  frais (G/SPS/GEN/219)
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que l'Indonésie avait imposé des
restrictions sur les fruits frais en provenance de la Nouvelle-Zélande depuis la découverte de deux
mouches des fruits dans une zone résidentielle de la Nouvelle-Zélande en mai 1996.  La
Nouvelle-Zélande a mis en œuvre un vaste programme de capture et de surveillance, aucune mouche
des fruits n'a été trouvée à l'extérieur d'un périmètre de 200 mètres autour de la zone d'incursion
initiale, et aucune mouche n'a été attrapée après trois semaines.  Dans le cadre des opérations desurveillance en cours, aucune autre mouche des fruits n'a été détectée.  Plusieurs Membres de l'OMC
avaient imposé des restrictions sur les produits fruitiers de la Nouvelle-Zélande après l'incursion
initiale, mais ces restrictions avaient été progressivement levées.  Toutefois, l'Indonésie continuait àG/SPS/R/20
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interdire toutes les importations de fruits produits dans un rayon de 15 kilomètres de la zone
d'incursion et elle exigeait un traitement par le froid de tous les fruits provenant d'autres régions de la
Nouvelle-Zélande malgré les nombreuses démarches effectuées par le gouvernement.  Le document
G/SPS/GEN/219 donnait une description détaillée de la situation en Nouvelle-Zélande et des
préoccupations que suscitaient les mesures indonésiennes.
9. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que, lors de consultations bilatérales tenues
juste avant la réunion du Comité SPS, l'Indonésie avait entrepris d'étudier tous les renseignements que
la Nouvelle-Zélande avait déjà fournis et de faire savoir si elle désirait de plus amples informations.
Compte tenu du résultat de ces consultations, la Nouvelle-Zélande était convaincue que la question
serait rapidement réglée, et elle ne manquerait pas d'en informer le Comité.
10. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il avait pris note des préoccupations de la
Nouvelle-Zélande.  Dans des communications à la Nouvelle-Zélande, son gouvernement avait préciséqu'il avait besoin de renseignements complémentaires permettant d'étayer l'allégation de la
Nouvelle-Zélande quant au fait qu'elle était exempte de mouches des fruits.  Quoi qu'il en soit,
l'Indonésie n'avait pas l'intention de maintenir des mesures qui n'étaient pas justifiables aux termes de
l'Accord et elle restait ouverte à de nouvelles consultations afin de parvenir à une conclusion
acceptable.
La Thaïlande – Restrictions appliquées par l'Austra lie à l'importation de durians (G/SPS/GEN/217 et
G/SPS/GEN/218)
11. Le représentant de la Thaïlande a indiqué que, depuis 1991, son pays cherchait à prendre pied
sur le marché des durians de l'Australie.  Mais, compte tenu des demandes réitérées de renseignementscomplémentaires de l'Australie, l'évaluation des risques par l'Australie avait été retardée et le projet
d'analyse des risques liés aux importations n'avait été notifié qu'en février 1999.  En août 2000,
l'Australie avait informé la Thaïlande que les importations de durians ne seraient autorisées qu'à des
conditions excessivement restrictives, exigeant en particulier que, pour chaque envoi de moins de
1 000 fruits, qui est la taille normale d'une expédition, 450 soient coupés en deux et inspectés.  Cetterègle exigeant un échantillon de 60 pour cent de l'expédition semblait être une restriction commerciale
excessive et contraire à l'Accord SPS.  En outre, les contraintes saisonnières imposées sur expéditions,
ainsi que la réglementation exigeant que les fruits ne proviennent que de la partie orientale de la
Thaïlande, ne paraissaient pas justifiées.  Les préoccupations de la Thaïlande étaient décrites en détail
dans le document G/SPS/GEN/217.
12. Les représentants de l'Inde, des Philippines et des Communautés européennes ont indiqué
qu'ils s'intéressaient à cette question et qu'ils aimeraient obtenir d'autres éléments d'information sur lesmesures SPS de l'Australie.
13. Le représentant de l'Australie a fait observer que, lorsque la Thaïlande avait présenté sa
demande d'accès au marché des durians, elle n'avait répertorié que trois parasites 
anthropodes et
12 maladies du durian.  Suivirent plusieurs demandes de renseignements supplémentaires de
l'Australie et des réponses de la Thaïlande.  En août 1997, la Thaïlande avait dressé une liste de49 parasites anthropodes et de 16 maladies du durian, et l'Australie avait entrepris d'effectuer une
analyse des risques liés aux importations.  Le représentant de l'Australie a souligné que les nombreux
contacts bilatéraux concernant cette question avaient permis d'accroître la somme des renseignements
scientifiques disponibles.  Il a noté qu'il était difficile pour n'importe quel pays et pour les pays en
développement en particulier d'avoir des données d'information précises sur l'existence et laprévalence de tous les parasites et toutes les maladies à prendre en considération, même si ces
données étaient d'une importance capitale pour effectuer une analyse des risques.  Cela laissait
supposer que le Comité SPS et les organisations internationales pertinentes devraient se pencher sur leG/SPS/R/20
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problème posé par la nécessité de mieux connaître quels sont les parasites et les maladies présents
dans les pays désireux d'exporter leurs produits.
14. En ce qui concerne les conditions imposées à l'importation de durians en provenance de la
Thaïlande, le représentant de l'Australie a fait observer que ces conditions avaient été examinées par
le gouvernement thaï lorsqu'elles étaient encore à l'état de projet.  Il a expliqué les raisons quijustifiaient les décisions de l'Australie concernant l'obligation de couper les fruits en deux et le
caractère saisonnier des expéditions ainsi que sa décision de n'accepter que des durians en provenance
de la région orientale de la Thaïlande.  Le délégué a reconnu que les conditions étaient très
rigoureuses mais justifiées compte tenu de la présence de parasites et de maladies en Thaïlande.  Elles
seraient toutefois réexaminées après un an de commerce.  La réponse détaillée de l'Australie était
contenue dans le do cument G/SPS/GEN/218.
Communautés européennes –  Restrictions appliqué es par le Panama à l'importation de lait en
poudre (G/SPS/GEN/220)
15. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le Danemark exportait depuis
1994 une formule de lait en poudre pour nourrissons au Panama et dans d'autres pays sans qu'un seul
problème sanitaire se soit posé.  Pour autant que les Communautés européennes le savaient, lesréglementations de Panama relatives à ce produit n'avaient pas changé.  Mais, depuis avril 2000, les
autorités panaméennes avaient retardé la délivrance de permis d'importation et de certificats pour les
importations de lait en poudre destiné à la consommation humaine, ce qui équivalait en fait à une
interdiction d'importer ce genre de produits.  Aucune explication n'avait été fournie en réponse aux
demandes de la CE, et aucune notification n'avait été soumise à l'OMC.  Le représentant desCommunautés européennes a demandé au Panama une réponse aux questions contenues dans le
document G/SPS/GEN/220.
16. Le représentant du Panama a accepté de soumettre les questions à sa capitale, et indiqué que
le Panama était disposé à tenir des consultations avec les Communautés européennes au sujet de cette
question.
Questions soulevées par l'Indonésie
17. Le Président a rappelé que l'Indonésie avait retiré sa demande de soumettre trois questions à
l'attention du Comité dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, après les consultations bilatérales
tenues avec ces pays juste avant la réunion du Comité SPS.  Ces consultations concernaient
l'interdiction faite par le Japon d'importer les plumets de canne à sucre et le maïs en épi, les
restrictions appliquées par la France à l'importation de plantes ornementales aquatiques, et lesrestrictions appliquées par Singapour à l'importation de plantes ornementales.  Le représentant de
l'Indonésie avait indiqué que les consultations avec Singapour avaient permis de régler cette dernière
question.  Le Président a noté que les solutions qui devaient être apportées à ces problèmes à la suite
de consultations bilatérales montraient que l'Accord et le Comité SPS fonctionnaient de manière
efficace.
ii) Questions soulevées précédemment
Canada – Restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux
18. Le représentant du Canada a fait observer que c'était la troisième réunion du Comité où cette
question était soulevée.  Les restrictions imposées par l'Inde étaient prétendument liées à la crainte del'ESB, mais le Canada était exempt de cette maladie et interdisait d'alimenter les ruminants avec
quelque produit animal que ce soit.  En outre l'OIE et d'autres organismes vétérinaires avaient reconnu
que l'ESB n'était pas transmis par le sperme.  En septembre 2000, le gouvernement indien avaitG/SPS/R/20
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indiqué qu'il entendait maintenir cette interdiction injustifiée malgré l'absence de toute analyse des
risques concernant la mesure qu'il avait prise.  Le représentant des Communautés européennes a
indiqué que les Communautés européennes partageaient les préoccupations que suscitaient au Canada
les mesures de l'Inde relatives au sperme des taureaux, et il a demandé d'être informé de la proposition
du Canada à l'Inde et de la réaction de l'Inde.
19. Le représentant de l'Inde a déclaré que ses autorités considéraient qu'il était important de
trouver une solution à ce problème, et que des consultations bilatérales approfondies étaient en cours.
La Commission indienne de l'élevage s'était réunie le 11 septembre 2000 et avait pris note des
conclusions du Comité scientifique directeur de la CE, qui estimait qu'en l'absence d'études sur le
caractère infectieux du sperme, des embryons, des tissus fœtaux, du lait et du colostrum des bovins et
des caprins, et en l'absence de toutes les données expérimentales et épidémiologiques nécessaires, il
n'était pas possible d'effectuer une estimation précise des risques.  Le Comité scientifique directeuravait recommandé de faire de nouvelles recherches sur les tests concernant le caractère infectieux de
ces produits.  Il estimait également que, comme il n'existait pas de données locales sur les cas d'ESB
dans les pays où il pourrait y avoir contamination via le sperme et les embryons, il n'était pas possible
de procéder à une évaluation.
20. Le représentant de l'Inde a indiqué en outre que le comité d'experts de son pays n'ignorait pas
que, selon les normes actuelles de l'OIE, même les pays touchés par l'ESB pouvaient exporter du
sperme.  L'Inde avait demandé à l'OIE des informations techniques quant à la base et aux critères à
retenir pour déterminer si une zone était exempte de l'ESB.  Mais, jusqu'à présent, elle n'avait reçu
aucune réponse de l'OIE.  Enfin, le représentant de l'Inde a fait remarquer que, compte tenu de la
vénération dont le bétail faisait l'objet dans son pays, il fallait éviter à tout prix l'introduction de l'ESBétant donné qu'il serait impossible d'abattre les animaux infectés.
21. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que l'Inde se référait à un
avis scientifique qui avait été publié en 1998.  Il y avait eu par la suite plusieurs réunions de divers
comités de l'OIE et de la Commission du Code de l'OIE, qui avaient confirmé les recommandations
actuelles de l'Office.
22. Le représentant de l'OIE a indiqué que la question du sperme de taureaux avait été examinée à
diverses occasions à l'OIE, et que les résultats de ces examens avaient été communiqués à l'Inde et à
tous les pays qui désiraient en avoir connaissan ce.  Toutefois, l'OIE était disposée à envoyer de
nouveau à l'Inde toutes les informations pertinentes qu'elle souhaitait.
Thaïlande – Prohibition appliquée par le Mexique à l'importation du riz usiné thaïlandais
(G/SPS/GEN/216)
23. Le représentant de la Thaïlande a souligné que cette question avait été soulevée à maintes
reprises depuis octobre 1997.  La Thaïlande n'avait ménagé aucun effort pour résoudre ce problème et,
si à certains moments elle avait pensé toucher au but, aucune solution n'avait encore été trouvée.  Lors
de la dernière réunion, le Mexique avait indiqué que le Comité phytosanitaire mexicain se réunirait en
juillet et août 2000 pour examiner les observations formulées au sujet de la proposition de leverl'interdiction d'importer du riz de Thaïlande.  Mais la Thaïlande n'avait pas été informée de l'évolution
de la situation, et en particulier de la date à laquelle la norme mexicaine pertinente devait être
modifiée.  Les détails de la déclaration de la Thaïlande sont contenus dans le document
G/SPS/GEN/216.
24. Le représentant du Mexique a répondu qu'il n'avait pas d'autres informations pour le moment.
25. Le représentant des Communautés européennes a suggéré qu'il serait utile de trouver un
moyen pour que le Comité étudie ces questions qui revenaient sans cesse dans les débats sans qu'uneG/SPS/R/20
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solution puisse être trouvée.  Le Président a indiqué que, si les deux parties étaient d'accord, il était
toujours disposé à offrir ses bons offices aux Membres pour les aider à résoudre des problèmes
commerciaux spécifiques.
Communautés européennes – Restrictions appliquées par l'Argentine à l'importation de sperme de
taureaux
26. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'Argentine appliquait des
restrictions à l'importation de sperme de taur eaux qui allaient bien au-delà des recommandations
internationales et qui ne se justifiaient pas.  Le Code zoosanitaire de l'OIE précisait clairement
qu'aucune restriction liée à l'ESB n'était nécessaire pour le sperme de taureaux.  Les Communautés
européennes continueraient de poursuivre cette question au niveau bilatéral et avaient bon espoir de
parvenir à une solution.
27. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il s'intéressait de près à toutes les questions touchant
le sperme des taureaux et l'ESB puisque les exportations suisses se heurtaient aux mêmes obstacles
injustifiables imposés par plusieurs Membres.
28. Le représentant de l'Argentine a répondu que son pays avait informé, à l'avance, de la
réglementation qu'il appliquait dans le document G/SPS/N/ARG/47, qui avait été par la suite révisé àla lumière des observations formulées par les Communautés européennes et d'autres pays
(G/SPS/N/ARG/Rev.1).  Cette réglementation établissait des critères non seulement pour éviter l'ESB,
mais aussi deux autres maladies.  L'Argentine avait résolu les problèmes identifiés au niveau bilatéral
par un grand nombre d'États membres de la CE, et en particulier par l'Allemagne et la France.  En
outre, une mission vétérinaire de l'Argentine devait se rendre dans divers États membres de la CE audébut du mois de décembre et elle était disposée à aborder cette question à ce moment-là.
Résumé des problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204)
29. Le Président a fait observer que les questions spécifiques qui avaient été soulevées
intéressaient un grand nombre de Membres, et pas uniquement celui qui avait porté le problème àl'attention du Comité.  Le Comité n'avait cessé d'encourager les Membres à fournir après coup des
informations au sujet des questions qui avaient été soulevées, en indiquant si les problèmes avaient été
réglés ou s'ils restaient sans solution.  Comme l'avait demandé le Comité, le Secrétariat avait préparé
un résumé des problèmes commerciaux spécifiques portés à l'attention du Comité (G/SPS/GEN/204).
30. Le Secrétariat a noté que le document comprenait toutes les questions commerciales
spécifiques soulevées au sein du Comité depuis mars 1995, soit dans le cadre du point de l'ordre du
jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, et plus précisément du point relatif auxnotifications spécifiques, soit dans le contexte de s "Autres questions".  Les éléments d'information
fournis dans le document étaient un condensé des rapports de réunions, et ils incluaient les résolutions
qui avaient été communiquées au Comité.  Le document classait les questions selon qu'elles se
rapportaient à la sécurité alimentaire, à la santé animale ou à la protection des plantes, les questions
concernant à la fois la sécurité alimentaire et la santé animale étant regroupées dans la section sur lasécurité alimentaire.  Les questions relatives à l'ESB faisaient l'objet d'une section distincte.
L'indexation des questions était fondée sur le Membre qui maintenait la mesure.
31. Le Président a fait observer que, parmi les 75 ou quelques questions spécifiques cataloguées
dans le document, beaucoup avaient été réglées, mais que le Comité n'en avait pas été informé.
Normalement, le document ne devrait refléter que les éléments d'information communiqués lors desréunions du Comité, mais les Membres étaient invités à cette occasion à écrire au Secrétariat pour
rectifier ce qui devait l'être et fournir d'autres informations sur le règlement des questions identifiées
dans le G/SPS/GEN/204 d'ici au 16 février 2001.  Le Secrétariat projetait de réviser le document afinG/SPS/R/20
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de mieux refléter la situation des problèmes commerciaux et de publier régulièrement par la suite une
version révisée du rapport.
32. Plusieurs délégations se sont déclarées satisfaites du document, notant qu'il fournissait un
rappel très utile des questions qui avaient été portées  à l'attention du Comité.  Le document montrait
comment ce point de l'ordre du jour avait été progressivement utilisé pour résoudre des problèmescommerciaux spécifiques.  Plusieurs Membres ont indiqué que certaines des questions répertoriées
dans le document avaient en fait été résolues, en particulier la question soulevée par la Suisse au sujet
des restrictions appliquées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande à l'importation des fromages au lait
cru (G/SPS/GEN/204, point 2, paragraphes 4-6) et la question soulevée par l'Uruguay au sujet des
restrictions que continuaient d'appliquer à la viande bovine Israël (point 30, paragraphe 86) et
El Salvador (point 43, paragraphe 105).
c) Examen des notifications reçues
G/SPS/N/EEC/93 – Produits solides d'emballage en bois
33. Le représentant du Canada a attiré l'attention du Comité sur les mesures relatives aux produits
solides d'emballage en bois que les Communautés européennes envisageaient de prendre et qui sont
notifiées sous la cote G/SPS/N/EEC /93.  Le Canada a reconnu qu'on suspectait généralement ce genre
d'emballages de contenir des parasites.  Toutefois, les produits d'emballage étaient utilisés pour de très
grandes quantités de produits faisant l'objet d'un commerce international;  la mesure envisagée par la
CE couvrirait 69 pour cent des exportations canad iennes vers les Communautés européennes.  En
outre, comme l'avaient souligné les Communautés européennes elles-mêmes auparavant, des travaux
étaient en cours dans le cadre de la Commission internationale pour la protection des végétaux (CIPV)en vue d'élaborer une norme générale pour tous les pays et tous les parasites, l'achèvement des travaux
étant prévu pour juillet 2002.  Le représentant du Canada souscrivait aux vues précédemment
exprimées par les Communautés européennes, estimant aussi qu'il vaudrait mieux que tous les pays
centrent leurs efforts sur l'élaboration d'une norme internationale et qu'ils s'abstiennent de prendre des
mesures unilatérales dans ce domaine.
34. Les représentants des États-Unis, de la Corée, du Japon et du Chili ont indiqué qu'ils
partageaient les préoccupations exprimées par le Canada quant aux effets négatifs que pourrait avoir
la mesure envisagée par la CE sur un volume très important d'échanges et quant à la nécessité de
régler ce problème par la mise au point d'une norme internationale.  Les États-Unis considéraient en
particulier qu'il serait impossible d'appliquer les règles de certification et de marquage dans les délais
indiqués dans la notification de la CE.  Le représentant de la Corée a insisté pour que les
Communautés européennes mettent en œuvre la mesure efficace la moins restrictive possible pour lecommerce, et qu'elles tiennent compte à cet égard de la longue période d'échanges commerciaux sans
introduction de parasites, du traitement des produits d'emballage et des risques parasitaires effectifs.
35. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la nématode du bois de pin
avait été détectée dans des produits d'emballage en 1998 et 1999, malgré les règles que la CE
appliquait présentement aux produits d'emballage en bois.  Le Comité de la CE chargé de laréglementation relative à la santé animale était en train d'étudier les observations formulées au sujet de
la notification des Communautés européennes.  Les Communautés européennes apportaient une
contribution active à l'action engagée par la CIPV pour élaborer une norme internationale, mais cela
ne saurait remplacer les mesures à prendre d'urgence pour protéger les forêts de la CE.  Il était
désormais évident que la mesure de la CE ne pourrait être finalisée et mise en œuvre à la date du1
er janvier 2000, comme initialement envisagé, et que les consultations bilatérales et multilatérales se
poursuivraient.G/SPS/R/20
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d) Toute autre question se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
36. Le Président a indiqué que les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité
étaient résumées, sur la base d'une périodicité mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/191,
G/SPS/GEN/200, G/SPS/GEN/201, G/SPS/GEN/205 et G/SPS/GEN/207.  La liste la plus récente despoints d'information avait été diffusée sous la cote  G/SPS/ENQ/11 et la dernière liste des autorités
nationales chargées des notifications l'avait été sous la cote G/SPS/NNA/1.  La liste des membres qui
avaient désigné une autorité nationale chargée des notifications et notifié un point d'information était
reproduite dans le document G/SPS/GEN/27/Rev.7.  Les réponses complémentaires au questionnaire
sur les sites Web SPS étaient reproduites dans le document G/SPS/GEN/144/Rev.1/Add.2.
37. Le Secrétariat a indiqué qu'il y avait maintenant, à partir de la page d'accueil SPS de l'OMC,
des liens directs avec les sites Web connexes identifiés par les Membres.  Ces derniers étaient invitésà informer le Secrétariat de tout changement intervenu dans ces sites de façon à pouvoir maintenir des
liens exacts.  Le Secrétariat a également indiqué qu'un rapport récapitulatif sur l'atelier relatif à
l'analyse des risques qui s'était tenu en juin 2000 avait été diffusé sous la cote G/SPS/GEN/209.  Ce
rapport comportait des résumés de toutes les interventions effectuées dans le cadre de l'atelier;  les
exposés Powerpoint eux-mêmes pouvaient être tél échargés à partir de la page d'accueil SPS.  En
outre, une liste des participants à l'atelier, ainsi que leur adresse postale, leur numéro de téléphone et
leur adresse électronique avait été diffusée (G/SPS/INF/13).
38. La liste de tous les documents publiés depuis janvier 1995 sous la cote générale G/SPS/
pouvait aussi être consultée sur la page d'accueil SPS.  Cette liste répertoriait tous les documents
concernant les SPS, mais elle ne fournissait pas d'accès à ces documents.  Seuls les documents dont ladiffusion n'était pas restreinte continueraient d'être mis à la disposition du public via le service
d'information en ligne de l'OMC.  Cette liste pourrait faciliter la recherche des documents par nom de
pays ou par sujet, et elle fournissait un catalogue du travail considérable qui avait été effectué par le
Comité SPS.
39. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il serait utile d'élaborer une base de données
rassemblant la législation sanitaire et phytosanitaire de tous les pays ainsi que leurs prescriptions
relatives à l'importation.  Chaque pays serait responsable de fournir des renseignements sur sa
législation et ses prescriptions en matière d'importation sous une présentation uniforme simplifiée.  Le
représentant a noté que ces renseignements étaient souvent disponibles au niveau national ou régional,
mais qu'ils n'avaient pas été compilés au niveau international.  L'Inde avait évoqué la nécessité de
construire une telle base de données dans les réunions du Comité du Codex sur les systèmes de
certification et d'inspection des importations et des exportations alimentaires ainsi qu'à la session de la
Commission du Codex Alimentarius.  Le représentant  de l'Inde a indiqué que son pays soumettrait
une proposition écrite à la prochaine réunion ordinaire du Comité SPS.
40. En réponse à la proposition de l'Inde, le représentant du Japon a fait observer qu'il y avait de
nombreuses sources d'information sur les mesures SPS, notamment les points d'information et les
missions commerciales.  Le Japon ne pouvait accepter la demande faite aux Membres de traduire lesdocuments sur toutes les mesures SPS dans les trois langues de travail de l'OMC.  Le représentant du
Codex a signalé que, lors de la session de juillet 1999 de la Commission du Codex Alimentarius,
l'Inde avait proposé de créer une base de données sur la législation du pays importateur.  Mais le
Conseil juridique de la FAO avait décidé que cela sortait du mandat du Codex (ALINORM 99/37,
paragraphe 201).
41. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que l'exactitude et l'utilité des notifications
faites dans le cadre de l'Accord SPS n'avaient cessé de s'améliorer – de même que leur nombre n'avait
cessé d'augmenter.  Mais plusieurs problèmes demeuraient:  i) la description du contenu laissaitG/SPS/R/20
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parfois à désirer (encadré 5);  ii) l'écart par rapport aux normes internationales n'était pas bien
expliqué (encadré 7);  iii) le délai prévu pour les commentaires était souvent plus court que le délai
recommandé dans les procédures de notification du Comité (encadré 11);  et iv) les mesures
continuaient d'être notifiées dans le cadre de l'Accord OTC au lieu de l'Accord SPS. La
Nouvelle-Zélande appréciait les initiatives du Secrétariat dans le domaine de la transparence, et enparticulier:  i) la réunion spéciale sur la transparence (9 novembre 1999, document G/SPS/R/16) et la
publication du Manuel SPS sur la transparence (que l'on peut se procurer auprès de la Division de
l'information et des relations avec les médias);  ii) la diffusion électronique des documents SPS;  iii) le
récapitulatif mensuel des notifications;  iv) la liste des documents SPS;  et v) les liens électroniques
avec les pages Web des Membres relatives aux SPS, et en particulier avec les autorités nationales
chargées des notifications et avec les points d'information.  Les points d'information pourraient
probablement apporter une réponse à la question soulevée par l'Inde.  Il a encouragé les Membres àaméliorer la ponctualité, la précision et l'exactitude des notifications faites dans le cadre de
l'Accord SPS.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Traitement spécial et différencié
42. Le Président a rappelé qu'en mars 2000, le Comité avait décidé de centrer ses débats sur les
questions intéressant les pays en développement en identifiant des questions spécifiques à examiner à
chaque réunion du Comité.  La première question identifiée était l'application des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Cette question avait été examinée lors de la dernière
réunion, sur la base d'un document d'information générale rédigé par le Secrétariat (G/SPS/W/105).
Le Secrétariat avait invité les Membres à présenter des communications sur la question du traitementspécial et différencié, mais il n'en a reçu aucune.  Le Président a encouragé les Membres à soumettre
des notes spécifiques sur les données d'expérience nationales afin de faciliter les débats sur cette
question.
43. Le représentant de l'Inde a fait observer que la question du traitement spécial et différencié
faisait partie intégrante de l'OMC.  L'Inde et d'autres Membres avaient soumis diverses propositions àce sujet tant dans le cadre des réunions formelles que dans le cadre des réunions informelles du
Comité SPS.  L'Inde souhaitait particulièrement mettre l'accent sur la question de la participation des
pays en développement au processus d'élaborat ion des normes.  L'Accord SPS encourageait les
Membres à baser leurs mesures SPS sur les normes, les directives et les recommandations
internationales.  Mais la participation des pays en développement aux activités de normalisation
internationales était limitée et inefficace.  De ce fait, les normes étaient souvent adoptées sans qu'il
soit tenu compte des contraintes et des problèmes auxquels se heurtaient ces pays.  L'Inde estimaitque les organisations internationales de normalisation devraient s'assurer de la présence de pays de
différents niveaux de développement et de toutes les régions géographiques, dans toutes les phases du
processus d'élaboration des normes.  À cet égard, elle suggérait que toutes les normes internationales
appelées à servir de base à une mesure SPS ne soient adoptées qu'à l'unanimité.  En outre, dans la
mise au point de ce genre de normes "obligatoires", il faudrait qu'un nombre déterminé de pays dedifférentes régions participent aux études techniques pendant tout le processus relatif à son adoption.
Enfin, il suggérait que le Directeur général de l'OMC examine cette question avec les différents
organismes chargés de l'élaboration des normes.
44. Le Président a souligné que la question d'une participation accrue des pays en développement
au processus d'élaboration des normes était examinée par le Conseil général dans le cadre de sessessions spéciales.  Lors de la réunion du 18 octobre du Conseil général, le Président de ce Conseil
avait demandé que le Directeur général consulte les organisations internationales de normalisation au
sujet de la participation des pays en développement (WT/GC/M/59 et WT/GC/42).G/SPS/R/20
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45. Le représentant de l'Australie, précisant qu'il était le Président du Comité du Codex sur les
systèmes de certification et d'inspection des importations et des exportations alimentaires, a fait
observer que les pays en développement avaient largement participé aux travaux du Codex.  Il a
mentionné en particulier les contributions du Mexique, de l'ANASE et des pays d'Amérique latine,
ainsi que celle de l'Inde à ce comité du Codex.
46. Le représentant du Codex a également souligné l'importante contribution des pays en
développement aux travaux du Codex.  Le Codex avait des comités de coordination régionaux, ce qui
permettait de débattre des questions qui revêtaient un intérêt particulier au niveau régional.  Si les
règles de procédure du Codex lui interdisaient de fournir une aide financière, la FAO et l'OMS
organisaient en général des ateliers sur les questions concernant la sécurité alimentaire ou le contrôle
des produits alimentaires avant les réunions régionales et finançaient le coût de la participation de
ceux qui assistaient à l'atelier.  De cette façon, les responsables des pays en développement pouvaientparticiper également à la réunion du Comité du Codex.  En outre, les pays en développement
rédigeaient un plus grand nombre de documents pour les débats;  et certaines propositions concernant
les normes émanaient des comités de coordination régionaux.  Les pays en développement étaient
également actifs dans d'autres domaines.  Dans le contexte de l'étiquetage des aliments issus de la
biotechnologie, l'Inde avait récemment accueilli un groupe de travail.  Le représentant du Codex aoffert de fournir des données d'information, par région, sur la participation des pays en développement
aux réunions du Codex des deux dernières années.
b) Équivalence
47. Le Président a rappelé que la deuxième question à examiner dans le cadre de ce point de
l'ordre du jour était l'équivalence (article 4).  Elle avait été un thème de discussion de la sessionextraordinaire du Conseil général consacrée à la mise en œuvre de l'Accord.  Le Conseil général avait
demandé au Comité SPS "… d'examiner les préoccupations des pays en développement concernant
l'équivalence des mesures SPS et de proposer des solutions concrètes pour y répondre …".  Le Comité
avait examiné cette question lors d'une réunion informelle le 7 novembre 2000.  Le rapport du
Président au Conseil général concernant les consultations informelles fait l'objet du documentG/L/423.
48. Le représentant de l'Inde a déclaré que peu de progrès avaient été réalisés dans le domaine de
l'équivalence, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux ou des accords multilatéraux.  L'Inde
estimait qu'il fallait donner aux pays en développement la possibilité de participer aux accords
bilatéraux et multilatéraux conclus entre pays développés.  Pour faire un premier pas dans cette
direction, l'Inde a suggéré que les Membres soient tenus de notifier au Comité SPS tout accord
bilatéral sur l'équivalence des mesures SPS.   De cette façon, les pays en développement quiappliquaient des normes pourraient devenir parties aux accords existants ou conclure des accords
bilatéraux similaires.
49. Le représentant des États-Unis s'est référé au document qui avait été examiné lors de la
réunion informelle du Comité (G/SPS/GEN/212).  Ce document se fondait sur les données
d'expérience des États-Unis en matière d'équivalence.  Il a indiqué que, si l'on prenait en considérationles avantages commerciaux des accords négociés par les États-Unis et le travail administratif
qu'impliquaient ces accords, les États-Unis estimaient que les avantages comme la charge
administrative étaient partagés par les partenaires.G/SPS/R/20
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IV. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
a) Demande d'assistance technique émanant de la Jordanie
50. Le représentant de la Jordanie a résumé les deux demandes d'assistance technique de son pays
contenues dans les documents G/SPS/GEN/199 et 208.  Il a noté que la Jordanie avait tenu des
réunions à ce sujet avec les représentants de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes,du Japon, de la Norvège et des États-Unis.  Conformément aux suggestions de ces pays, la Jordanie
fournirait une requête plus détaillée et elle espérait bien obtenir une réponse positive.
51. Le Président a exprimé son appréciation pour ce qui était, à son avis, une demande exemplaire
d'assistance technique.  Le contenu très précis de la demande de la Jordanie aiderait les Membres du
Secrétariat et les organisations internationales de normalisation à examiner la requête et à cibler leur
assistance.  Il a encouragé les autres Membres à présenter des demandes d'assistance technique aussi
précises et aussi concrètes.
b) Typologie de l'assistance technique
52. Le Secrétariat a présenté une note d'information sur la typologie de l'assistance technique,
conformément à la demande qui lui avait été faite lors de la réunion de juin 2000 du Comité SPS
(G/SPS/GEN/206).  Le document avait pour objet d'aider les Membres à identifier les types
d'assistance technique les mieux adaptés à leur situation.  Il classait l'assistance technique en quatregrandes catégories:  l'information, la formation, et la mise en place de l'infrastructure "des services" et
de l'infrastructure "matérielle".
53. Le Secrétariat a noté qu'il avait un rôle important à jouer en diffusant des données
d'information sur l'assistance technique.  Cette assistance devait être modulée en fonction du niveau
de compréhension de l'Accord SPS du public visé, que cette assistance ait un caractère technique ouplutôt orienté sur les politiques.  Le Secrétar iat a noté que l'Accord SPS était relativement bien
compris au plan technique, mais que les autorités rencontraient des difficultés en raison du manque de
compréhension et de soutien au niveau des politiques.  Il était également important que le secteur
privé et les médias aient une bonne compréhensi on de l'Accord SPS et du fonctionnement de l'OMC
pour que sa mise en œuvre puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.  Les problèmes commerciauxspécifiques examinés au sein du Comité étaient un instrument utile pour illustrer de façon plus
pragmatique les problèmes que soulevait la mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/204).  La
note du Secrétariat établissait la distinction entre l'infrastructure des services (formation) et
l'infrastructure matérielle (c'est-à-dire les laboratoires, l'équipement).  Il proposait aussi d'autres
approches en matière d'assistance technique telles que celles que présentaient les deux documents
soumis par l'IICA (G/SPS/GEN/213 et 214), qui mettaient l'accent sur trois grands paramètres:  i) le
cadre réglementaire – la nécessité d'actualiser les lois, décrets, réglementations, etc. en tenant comptedes normes, des directives et des recommandations internationales;  ii) le cadre institutionnel – la
nécessité de renforcer la participation des pays en développement aux organismes internationaux de
normalisation et d'encourager leur indépendance technologique et leur stabilité financière et iii) le
cadre technique – la nécessité de mettre en place des techniques d'évaluation des risques, des
procédures de quarantaine, des systèmes d'urgence, etc.  L'annexe au document contenait la liste dequelques domaines de compétence type des organismes de normalisation (classés dans les catégories
de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la santé végétale).G/SPS/R/20
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54. Le représentant des Communautés européennes a souligné en particulier qu'il était important
de renforcer les moyens dont disposaient les pays en développement pour adopter et appliquer les
normes.  Le représentant du Chili a souligné de son côté à quel point il était important d'identifier
correctement les besoins d'assistance technique et de résoudre les problèmes internes avant de
solliciter une assistance technique pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le représentant du Mexique anoté le rôle important de l'assistance technique dans la diffusion des données d'information sur
l'Accord.  Il a également reconnu que la mise en œuvre de l'Accord SPS impliquait une infrastructure
"matérielle" appropriée, qui était nécessaire par exemple pour la création de zones exemptes de
maladies (G/SPS/GEN/ 213, paragraphes 13-14).
55. Exprimant son appréciation pour la qualité de la note du Secrétariat, le représentant du
Canada a noté que l'assistance technique était nécessaire pour s'assurer que toutes les parties puissent
bénéficier de tout accord conclu, qu'il s'agisse du Protocole sur la sécurité biologique ou d'un texteparticulier du Codex.  La note sur la typologie de l'assistance technique arrivait à point nommé en ce
sens que la Banque mondiale avait présenté, lors de la dernière réunion du Comité, un programme qui
prévoyait d'affecter une dotation très importante pour financer des activités d'assistance technique
dans les domaines des SPS et des OTC.  Le représentant du Canada a suggéré que le Comité procède,
lors de sa prochaine réunion, à un échange de vues sur les recommandations éventuelles à présenter àla Banque mondiale.  La note sur la typologie de l'assistance technique pourrait former la base d'une
discussion en ce qu'elle examinait l'efficacité et la priorité relatives des différents types d'assistance.
Le Canada estimait qu'il fallait centrer l'action sur les ateliers consacrés à l'infrastructure "de
services".  Il était essentiel qu'il y ait une coopération institutionnelle entre les instances
réglementaires et que les autorités des pays en développement chargées de la réglementation puissentobserver de visu le travail des pays développés et vice-versa.  Le Canada invitait instamment la
Banque mondiale à utiliser, dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre de son
programme, les compétences d'organismes tels que la FAO et l'OMC, et de leurs centres régionaux.
56. Le représentant de la Bolivie a noté que l'assistance technique ne pourrait être efficace que si
les institutions étaient renforcées.  Le document présenté par l'IICA montrait que le principal pointfaible de l'Amérique latine était d'ordre institutionnel (G/SPS/GEN/213, paragraphe 15) et que cela
devait donc être le secteur d'action privilégié de l'assistance technique.  Le représentant du Chili a
souligné à nouveau la nécessité de s'attaquer à la question du cadre institutionnel et il a rappelé que la
note du Secrétariat sur la typologie de l'assistance technique avait souligné que les besoins
d'assistance technique étaient également importants au niveau des politiques.  Ensemble, ces deux
facteurs représentaient une véritable gageure en matière d'assistance technique.  Pour pouvoir relever
cette gageure, les éléments-clés étaient la participation du secteur privé et l'assistance financière.  Lereprésentant du Venezuela a noté qu'il y avait une convergence de points de vue quant à la nécessité
de centrer les efforts sur les aspects institutionnels de l'assistance technique, en particulier les aspects
relatifs à la viabilité financière et technique, et il a souscrit à la suggestion tendant à examiner cette
question lors d'une future réunion du Comité.
57. La représentante de la Malaisie a souligné l'importance de la mise en place d'une
infrastructure "matérielle".  Elle a souligné l'importance d'un examen de l'assistance technique au sein
du Comité SPS, et la nécessité de coordonner l'assistance technique des divers organismes concernés,
notamment la CIPV, le Codex et l'OIE.  Les activités d'assistance technique devraient se fonder sur les
besoins et les priorités des Membres.  La Malaisie accueillait avec satisfaction la note de la Banque
mondiale (G/SPS/GEN/195) sur la fourniture de fonds pour financer la mise en place del'infrastructure.
58. Le Comité a décidé de poursuivre la discussion de la typologie de l'assistance technique lors
de sa prochaine réunion.G/SPS/R/20
Page 13
c) Activités d'assistance technique du Secrétariat
59. Le Secrétariat a fait le point de ses activités d'assistance technique depuis la réunion de mars
du Comité SPS, lesquelles comprenaient notamment la participation aux manifestations suivantes:
- la réunion ASEM-TFAP à La Haye;
- la conférence de l'UE en Turquie pour l'industrie alimentaire;- un séminaire régional en Uruguay;
- un séminaire national au Panama;
- des cours OMC sur la politique commerciale;
- le Geneva week briefing pour les délégués des Membres qui n'ont pas de
représentation permanente à Genève;
- des vidéoconférences en Amérique centrale et en Europe de l'Est;  et
- la préparation d'un CD-ROM sur l'Accord SPS.
Les projets d'assistance technique incluaient des missions au Liban, en Namibie, en Iran, au
Cameroun, en Chine et à Maurice.
d) Assistance technique fournie par les organisations ayant le statut d'observateur
60. Le représentant de l'IICA a présenté deux documents sur les aspects pratiques de l'assistance
technique dans différents pays de façon à permettre à ceux qui fournissaient ce type d'aide de mieux
comprendre les besoins des pays et d'adapter leurs interventions en fonction de l'évolution de ces
besoins, et de permettre aux bénéficiaires de présenter de leur côté des demandes d'assistance
technique plus détaillées et plus équilibrées.  Le point de départ de l'élaboration de ces documentsétait l'infrastructure requise pour que les pays puissent se conformer à l'Accord SPS et bénéficier de
ses dispositions.  Le document G/SPS/GEN/214 décrivait une approche où l'infrastructure était
fonction de trois éléments d'ensemble:  i) les lois et les réglementations;  ii) la technologie (analyse
des risques, surveillance, capacité de diagnostic);  et iii) le cadre institutionnel (par exemple les
communications, la traçabilité, la viabilité financière, etc.).  Dans les Amériques, c'est lorsque lesecteur privé et le secteur public à la fois avaient une approche solidement articulée que l'IICA avait
observé les progrès les plus importants.  Le document G/SPS/GEN/213 dressait le bilan de
l'application de l'approche décrite dans le do cument G/SPS/GEN/214 à 33 pays des Amériques, dont
certains pays des Caraïbes.  Cette approche avait permis à l'IICA d'expliquer les variations qui étaient
observées.  Il y avait un groupe de sept pays (les pays de référence) qui réunissaient les conditions
nécessaires pour se conformer à l'Accord et en tirer profit.  Les 26 pays restants se heurtaient à de plus
grandes difficultés.  Un examen des différents cadres (réglementaire, institutionnel et technologique)montrait que le maillon faible était le cadre institutionnel.  Parfois, il y avait eu des investissements
substantiels dans le cadre technologique ou dans le cadre réglementaire, mais ils n'avaient pas été
complétés par des investissements dans le cadre institutionnel.  L'application de cette méthode
analytique aux Amériques avait été pratique et pas trop coûteuse;  elle facilitait dans une certaine
mesure l'orientation et la détermination des priorités.
61. Le représentant de l'OMC a noté que l'assistance technique de l'OMC était essentiellement
axée sur la mise en place de l'infrastructure de "services".  La fonction première de l'OMC en matière
de sécurité alimentaire était de fournir des éléments d'information scientifiques sur les questions de la
santé humaine pour les normes du Codex.  En sept embre, l'OMC avait organisé à Buenos Aires un
séminaire international sur l'analyse des risques, qui avait réuni 15 pays.  Un atelier de cinq jours surla sécurité alimentaire dans la région du Pacifique occidental devait se tenir à Manille du 13 au
17 novembre 2000.  L'objectif était d'examiner la situation de la sécurité alimentaire dans la région et
d'élaborer un ensemble de plans d'action nationaux détaillés sur la sécurité alimentaire.  À la fin de
novembre 2000, l'OMC et la FAO devaient aussi organiser à Kampala (Ouganda) un atelier d'un jour
sur l'évaluation des risques, et notamment de l'exposition aux risques.  Cet atelier serait organisé enG/SPS/R/20
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liaison avec le Comité régional de coordination du Codex pour l'Afrique, l'OMS et la FAO devant
fournir une assistance financière à certains participants.  Le représentant de l'OMS a noté qu'il y avait
eu davantage de demandes d'assistance technique pour l'évaluation des risques microbiologiques.
C'était un domaine relativement nouveau dans le domaine de la sécurité alimentaire par rapport à
l'évaluation des risques chimiques liés aux additifs alimentaires ou aux résidus de pesticides.  L'OMSet la FAO avaient entrepris des études sur ces questions, qui étaient examinées au sein du Comité de
l'hygiène alimentaire du Codex.  L'OMS et la FAO projetaient de renforcer leur programme
d'assistance technique en matière d'évaluation des risques biologiques.
62. Le représentant de la CIPV a rendu compte d'un atelier sur l'analyse des risques organisé au
Brésil avec le concours des États-Unis.  L'atelier réunissait surtout des universitaires qui, dans le cas
du Brésil en particulier, coopéraient avec l'organisme national de la protection des plantes pour la
réalisation des analyses de risques.  Un deuxième atelier sur la méthodologie de l'inspection a étéorganisé en Argentine par l'assistance des Communa utés européennes.  Le Secrétariat de la CIPV
devait aussi participer à un atelier sur l'analyse des risques, ainsi qu'à un atelier de la Banque mondiale
sur l'Accord SPS, qui devait se tenir en Namibie.  Dans le cadre du Programme-cadre de la FAO, des
ateliers avaient pris place en Jamaïque et à Oma n, et des ateliers étaient organisés pour le Cameroun,
la Zambie, l'Éthiopie, le Népal et les Philippines.
63. Le représentant de la CIPV a aussi présenté un compte rendu de la deuxième réunion de la
Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires (CIMP) relative à l'assistance technique.  Il a
été rappelé au Comité que la CIMP n'était dotée pour le moment d'aucun mécanisme de financement
pour l'assistance technique, mais qu'il s'attachait à mettre au point des outils appropriés de diagnostic
pour aider les pays à évaluer les systèmes phytosanitaires existants et à définir des stratégiesnationales à mettre en œuvre pour renforcer les capacités.  L'évaluation des capacités phytosanitaires
(PCE) était fondée sur un questionnaire mis au point au cours des deux dernières années sur la base
d'un projet pilote lancé par la Nouvelle-Zélande.  L'utilisation de cet outil avait récemment été étendue à
de nombreux pays et en particulier à la région andine de l'Amérique du Sud.  L'augmentation du nombre
des analyses et des consultations liées à la mise en œuvre et à l'amélioration de la PCE avait montréque, dans bien des cas, les pays n'avaient pas seulement besoin d'assistance technique, mais aussi des
moyens institutionnels nécessaires pour tirer profit de cette assistance technique.  Cela impliquait une
stabilité financière, une législation et des structures réglementaires appropriées, des politiques stables,
etc.  L'expérience avait montré qu'il était nécessaire de modifier la PCE pour aider les pays à identifier
aussi les contraintes institutionnelles.
64. La représentante du Codex a noté que le Secrétariat du Codex avait participé à l'atelier sur
l'analyse des risques organisé par l'OMS et l'Orga nisation panaméricaine de la santé à Buenos Aires.
Elle a noté qu'il y avait un besoin persistant de formation dans le domaine de l'évaluation des risques
et de l'exposition aux risques.  Se référant à sa déclaration précédente au sujet de la participation des
pays en développement, elle a souligné l'importance des comités régionaux de coordination, qui, par
leur travail, ont aidé la FAO et l'OMS à recenser les besoins des pays dans différentes régions du
monde.  Elle a informé le Comité de la création prochaine des comités régionaux de coordination pourl'Afrique (novembre 2000), le Proche-Orient (janvier 2001) et l'Amérique latine et les Caraïbes
(février 2001).  Elle a également signalé que le Département de la pêche de la FAO avait un
programme très complet d'assistance technique, en particulier pour l'application des systèmes
HACCP.  Il y avait un important projet régional pour l'Afrique, qui devait démarrer en décembre 2000
et dont l'objet était d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de la pêche.  Un projetessentiellement axé sur l'élément HACCP devait égal ement être entrepris au Maroc pour développer
l'industrie des fruits de mer;  un projet du même genre avait été lancé au Laos.  Le Codex proposait de
rédiger une note répertoriant tous les programmes d'assistance technique prévus à l'heure actuelle.
65. Le représentant de l'OIRSA a indiqué que l'OI RSA mettait au point un programme master sur
les mesures SPS en collaboration avec un établissement d'études supérieures de Mexico, qui avait déjàG/SPS/R/20
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achevé les modules sur les normes régionales, l'épidém iologie et l'analyse des risques.  Un atelier
avait été organisé au Nicaragua sur les procédures d'inspection, de contrôle et de certification pour le
commerce des produits de l'élevage, dans l'optique de la conformité à l'Annexe C de l'Accord SPS.
Un autre atelier avait été organisé sur le thème de la sécurité de la biotechnologie moderne et du
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, avec des participants de la régionOIRSA et de l'Amérique du Nord  et de l'Amérique du Sud.
66. Le représentant de l'OIE a annoncé que la représentation régionale de l'OIE pour l'Afrique
avait été officiellement ouverte le 17 octobre 2000 à Bamako, au Mali.  Elle venait compléter les
représentations régionales déjà implantées dans quatre régions (les Amériques, l'Asie et le Pacifique,
l'Europe de l'Est et le Moyen-Orient).  Le programme de travail établi pour le coordinateur de la
représentation régionale de l'Afrique visait essentiellement à améliorer les réseaux de surveillance
épidémiologique des maladies des animaux dans les différentes sous-régions de l'Afrique.  Ceprogramme serait effectué avec la collaboration du Programme panafricain de lutte contre les
épizooties.  Le représentant de l'OIE a également parlé du resserrement de la coopération en Asie
entre la FAO, le réseau des centres d'aquaculture de l'Asie et du Pacifique et l'OIE pour assurer la
sécurité sanitaire du commerce international des animaux aquatiques.  Cette coopération s'était
traduite par une amélioration de l'assistance fournie aux pays d'Asie pour la collecte et la diffusion desdonnées d'information concernant la situation sanitaire des animaux aquatiques dans ces pays.
67. Le Président a invité tous les Membres et toutes les organisations ayant le statut d'observateur
à fournir une note écrite précisant le calendrier de leurs programmes d'assistance technique car ce
serait très utile pour le Comité SPS.
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Nouvelles questions
68. Les Membres ont été invités à soumettre, au moins 30 jours avant chaque réunion ordinaire,
des exemples de ce qu'ils considéraient être des problèmes ayant un impact commercial substantiel
qu'ils jugeaient liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations
internationales.  Le Président a fait remarquer que, depuis l'adoption du premier rapport annuel sur lasurveillance en juillet 1999, aucun Membre n'avait soumis de nouveaux exemples à l'examen du
Comité.  Il a souligné que, faute d'identifier de nouveaux problèmes, les Membres laissaient passer
une occasion de faire connaître leurs besoins aux organismes de normalisation.
b) Projet du deuxième rapport annuel
69. Le Président a rappelé que, lors de sa dernière réunion, le Comité avait examiné le projet du
deuxième rapport annuel.  Le Comité avait demandé au Secrétariat de réviser ce document pour y
inclure des éléments d'information fournis par les organismes de normalisation pertinents, et dedistribuer ensuite le rapport pour approbation ad referendum .  C'est ce qu'avait fait le Secrétariat et le
rapport avait été diffusé sous la cote G/SPS/16.
70. Le représentant du Codex a fourni des renseignements complémentaires sur deux questions.
Aucun progrès n'avait été réalisé sur la question des résidus de tétracycline dans le porc et les produits
à base de porc lors de la dernière session du Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires, etcette question devait être examinée à nouveau lors de la prochaine session, en octobre 2001.  De
même, l'utilisation de l'acide benzoïque comme préservatif était toujours en discussion et la question
serait de nouveau examinée par le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants en
mars 2001.G/SPS/R/20
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71. Le représentant de l'OIE a noté que le Bureau de la Commission du Code zoosanitaire
international de l'OIE avait poursuivi l'examen de:  i) la bursite infectieuse aviaire;  ii) la fréquence
des contrôles sanitaires auxquels les taureaux doivent être soumis dans les centres d'insémination
artificielle;  et iii) les problèmes de certification de l'origine des animaux.  Les délibérations de l'OIE
sur ces questions étaient résumées dans le document G/SPS/GEN/145/Add.2.
VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
a) OIE
72. Le représentant de l'OIE a indiqué que le rapport du Bureau de la Commission du Code
zoosanitaire international de l'OIE pouvait désormais être consulté sur le site Web de l'OIE.  Le
chapitre sur les obligations et l'éthique du commerce international avait été étoffé, et certains autres
points concernant la maladie de la langue bleue avaient été revus.  Pour la maladie de Newcastle, unenouvelle approche fondée sur le concept du compartimentage avait été proposée.  Un groupe ad hoc
spécial avait suggéré d'apporter des changements au chapitre sur l'encéphalopathie spongiforme
bovine, en particulier à la partie consacrée aux systèmes de surveillance de cette maladie.  Un
nouveau texte sur la tremblante, autre encéphalopathie spongiforme transmissible des animaux, était
également soumis aux membres de l'OIE.  La Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizootiesde l'OIE s'était réunie pour déterminer ses activités et son programme de travail futurs.  Cette
commission envisageait d'approfondir les travaux sur l'épidémiologie des maladies des animaux en
général plutôt que de centrer ses activités sur la fièvre aphteuse.  Elle avait en outre examiné les
requêtes de pays qui demandaient d'être reconnus exempts de certaines maladies animales.  La
Commission de l'OIE pour les maladies des poissons devait publier sous peu le Code sanitaireinternational pour les animaux aquatiques ainsi que le Manuel de diagnostic des maladies des
animaux aquatiques.  Les experts de cette commission avaient aussi examiné un grand nombre
d'autres sujets concernant les germes pathogènes des animaux aquatiques.
b) Codex
73. Le représentant du Codex a noté qu'il y avait eu plusieurs réunions du Codex depuis la
dernière réunion du Comité;  la réunion du Comité de l'hygiène alimentaire du Codex était celle qui
présentait le plus d'intérêt direct pour le Comité SPS.  L'évaluation des risques microbiologiques était
d'une haute priorité pour le Codex, ainsi que pour la FAO et l'OMS.  Une consultation conjointe
d'experts FAO/OMS sur l'évaluation des risques microbiologiques liés aux produits alimentaires avait
été organisée et les résultats avaient été publiés dans le Manuel n° 71 sur les aliments et la nutrition de
la FAO, également disponible sur les sites Web de la FAO et de l'OMS.  Le bulletin portait
essentiellement sur les monocyotogènes de la listéria dans les plats préparés et la salmonelle spp. dansla volaille et les œufs.  La recommandation émise dans le cadre de la consultation avait été examinée
par le Comité de l'hygiène alimentaire en octobre 2000.  Il y aurait une autre consultation FAO/OMS
sur les risques microbiologiques en 2001.  Avant la prochaine réunion du Comité SPS, il y aurait en
outre une autre réunion du Comité des systèmes d'inspection et de certification des importations et des
exportations alimentaires en décembre 2000;  par ailleurs, le Comité des additifs et des contaminantsdevait se réunir du 12 au 16 mars 2001.
74. Le représentant du Chili a ajouté qu'après la réunion du Comité exécutif du Codex en
juin 2000 il y avait eu une réunion des présidents et vice-présidents du Codex pour élaborer le
programme à moyen terme pour 2003-2007.  Ce document, qui était en circulation, définissait les
objectifs et l'approche stratégique, en particulier dans le domaine des relations entre le Codex et lesaccords SPS et OTC.G/SPS/R/20
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c) CIPV
75. Le représentant de la CIPV a indiqué qu'un groupe de travail d'experts s'était réuni en
Australie en juillet pour rédiger un projet de norme sur les approches systémiques de la gestion du
risque phytosanitaire.  L'Australie avait fourni les fonds et la logistique nécessaires pour cette réunion.
Un deuxième groupe de travail d'experts s'était réuni en Slovénie en septembre pour rédiger un projetde norme sur la déclaration des organismes nuisibles.  Cette réunion avait été organisée grâce à la
collaboration de l'Organisation européenne médite rranéenne pour la protection des plantes (OEPP).
La CIPV avait distribué six documents aux gouvernements pour consultation en 2000, et les
observations formulées par les gouvernements au sujet de ces documents devaient être examinées par
le Comité intérimaire des normes lors de sa réunion de novembre 2000.  Les documents approuvés par
le Comité seraient soumis à la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires pour adoption en
avril 2001.  Non moins que quatre normes nouvelles pourraient en résulter.
76. Le représentant de la CIPV a également rendu compte de la 12
ème Consultation technique
entre les organisations régionales chargées de la protection des plantes, qui avait eu lieu à la North
American Plant Protection Organization (NAPPO) en octobre 2000.  La réunion a examiné
l'harmonisation des dates de mise en œuvre des mesures concernant les produits d'emballage en bois
et l'élaboration des projets de directives pour la reconnaissance des organisations régionales de laprotection des plantes.  La réunion a également fourni l'occasion d'une consultation ad hoc  sur le
projet de norme relative aux produits d'emballage en bois qui était en cours de rédaction.
77. Le représentant de la CIPV a rappelé les inquiétudes qu'il nourrissait au sujet de la
Convention sur la diversité biologique  (CDB), et notamment de la ratification et de la mise en œuvre
du Protocole de Carthagène et des initiatives concernant les espèces envahissantes.  La diversité desinterprétations du principe de précaution était un sujet de préoccupation pour la CIPV et sans doute
aussi pour l'OMS.  La CIPV cherchait a établir une collaboration plus active avec la CDB dans des
domaines d'intérêt commun.  Les organismes nationaux de la protection des plantes de nombreux pays
avaient réagi positivement aux résultats du Groupe de travail exploratoire à composition non limitée
chargé d'examiner les aspects phytosanitaires des OGM, la sécurité biologique et les espècesenvahissantes (juin 2000, Rome) bien qu'ils n'aient pas encore été adoptés par la Commission
intérimaire sur les mesures phytosanitaires.  Le Secrétariat de CIPV avait participé à la réunion du
Programme mondial sur les espèces envahissantes, qui  s'était tenue à Cape Town (Afrique du Sud) en
septembre 2000.  Lors de cette réunion, des recommandations très importantes avaient été émises à
l'intention de l'Organe subsidiaire chargé des avis techniques et technologiques de la CDB au sujet du
projet des principes directeurs concernant les espèces envahissantes étrangères et des stratégies de
mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives aux espèces envahissantes;  elles concernaient enparticulier la possibilité de créer un instrument international.  Le Secrétariat de la CIPV projetait
également d'assister à la première réunion intergouvernementale sur la mise en œuvre du Protocole de
Carthagène prévue pour décembre 2000, à Montpellier, en France.  La CIPV était en train d'organiser
une réunion conjointe avec la CDB, prévue en janvier, pour identifier les domaines de collaboration et
elle travaillait à la rédaction d'un mémorandum d'accord avec la CDB et prenait les dispositionsnécessaires pour obtenir le statut d'observateur dans les réunions pertinentes de chaque organisation.
Le représentant de la CIPV a déclaré que ces initiatives visaient à promouvoir la compréhension
mutuelle et à faciliter la mise en œuvre des deux conventions par les pays de manière à ce qu'ils
puissent tirer pleinement parti des droits et obligations afférents à chacune d'elles.
78. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, du Chili, du Canada et des États-Unis se sont
félicités des contacts de la CIPV et de la collaboration avec la CDB.  Ils ont souligné l'importance
d'une coopération efficace au niveau national entre les autorités phytosanitaires et les responsables des
domaines couverts par la CDB et d'autres instruments environnementaux pour s'assurer que les
Membres adoptaient des positions cohérentes et coordonnées dans ces domaines.G/SPS/R/20
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79. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a trouvé particulièrement encourageant que la CIPV
envisage d'organiser une réunion pour explorer les possibilités de rédiger de nouvelles normes sur les
organismes génétiquement modifiés, la sécurité bi ologique et les espèces envahissantes étrangères
étant donné que cela avait un lien avec les mesures phytosanitaires.  Il s'est félicité de ce que le
Secrétariat de la CIPV avait mis au point un programme d'activités conjointes qui pouvaientdéboucher sur l'établissement de liens formels avec la CDB et une assistance technique conjointe.  Le
représentant du Canada a aussi encouragé la CIPV à jouer un rôle actif dans toutes les activités
internationales concernant les espèces envahissantes , compte tenu de sa compétence dans ce domaine.
Le représentant du Chili a laissé entendre qu'il serait utile que le Codex et l'OMS fournissent des
éléments d'information sur leur coordination avec la CDB, d'autant que le Protocole de Carthagène
indiquait qu'il serait tenu compte du travail des organisations compétentes dans le domaine de la
protection de la santé de l'homme.
80. Le représentant des États-Unis a indiqué que son gouvernement avait ratifié le texte révisé de
la CIPV le 18 octobre 2000.  Il a exprimé l'espoir que les autres Membres ratifieraient bientôt cet
accord.
d) OMS
81. Le représentant de l'OMS a informé le Comité qu'il y aurait une consultation conjointe
d'experts FAO/OMS sur les aliments issus de la biotechnologie en janvier 2001 à Rome.  Les
consultations d'experts seraient axées en particulier sur le caractère allergénique de ces aliments.
L'OMS et la FAO avaient arrêté conjointement de nouvelles procédures pour améliorer la
transparence du processus de sélection des experts qui participaient aux consultations.  Elles avaient
constitué un fichier d'experts en évaluation des risques microbiologiques et en évaluation de lasécurité des aliments génétiquement modifiés, à partir duquel elles choisissaient des spécialistes pour
les consultations.  La FAO et l'OMS avaient lancé un appel pour inviter les experts à s'inscrire au
fichier, appel dans lequel elles décrivaient les principales qualifications requises, les procédures de
sélection et d'autres informations pertinentes.  Les fichiers ont été affichés dans les sites Internet
respectifs de l'OMS et de la FAO
1.  Le représentant de l'OMS a indiqué que le Séminaire international
OMS/PAHO sur l'analyse des risques et son utilisation dans le domaine de la sécurité alimentaire
s'était tenu en septembre à Buenos Aires.  Un atelier de l'OMS sur la mise au point d'un plan d'action
pour la sécurité alimentaire dans la région du Pacifique occidental était prévu pour novembre 2000 à
Manille.
e) OIRSA
82. Le représentant de l'OIRSA a informé le Comité que l'OIRSA avait effectué une étude
économique sur l'éradication de la mouche des fruits méditerranéenne et la gestion intégrée desmouches des fruits en Amérique centrale et au Panama.  Pour faciliter l'harmonisation des mesures
régionales, une recommandation régionale sur la volaille et les produits avicoles avait été révisée et
actualisée.  Une recommandation régionale sur l'inspection et l'autorisation des établissements de
transformation des produits de l'élevage avait été mise au point.  Le site Internet de l'OIRSA contenait
ces recommandations régionales et d'autres données d'information relatives à la santé des animaux(www.oirsa.org.sv).
f) IICA
83. Le représentant de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a indiqué
que le Comité exécutif de l'IICA, qui était composé des Ministres de l'agriculture des 34 pays
                                                     
1 Site Internet de l’OMS:  http://www.who.int/fsf/.G/SPS/R/20
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membres de l'Institut, s'était réuni la semaine précédente.  Au cours d'une session centrée sur le
commerce et la santé, il avait adopté une résolution visant à renforcer et moderniser les systèmes
nationaux de santé agricole.  Le cinquième Forum andin de la santé agricole devait se tenir du 27 au
30 novembre 2000 à Lima, au Pérou.  Lors de cette ré union, les directeurs de la santé agricole des
pays andins discuteraient de l'évaluation des risques au niveau régional et de la participation auxorganismes internationaux de normalisation, et en particulier au Codex, à l'OIE et à la CIPV.  Le
représentant de l'IICA a également informé le Comité que le compte rendu de la conférence de
l'hémisphère des 20, 21 et 22 septembre 2000 sur le leadership dynamique et la sécurité alimentaire
serait bientôt disponible.
84. Les représentants de l'Inde et des Communautés européennes ont indiqué qu'il serait utile que
les renseignements fournis par les organisations ayant le statut d'observateur soient réunis dans des
notes écrites avant les réunions du Comité SPS car cela permettrait aux Membres d'examinerattentivement ces renseignements et de préparer des questions et des commentaires.  Le représentant
des États-Unis a indiqué qu'il serait utile que les rapports des organisations ayant le statut
d'observateur contiennent des indications sur le nombre des pays qui avaient participé aux diverses
réunions, afin que le Comité puisse suivre la participation des pays en développement.
VII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
(G/SPS/W/78/REV.1, G/SPS/GEN/178)
85. Le Président a rappelé la décision du Comité d'accorder un statut d'observateur ad hoc  pour
une seule réunion à la fois à un certain nombre d' organisations ayant le statut d'observateur.  Le
Comité a décidé d'inviter le groupe ACP, l'AELE, l'IICA, l'OCDE, l'OIRSA et le SELA à sa
prochaine réunion ordinaire.
86. Le Président a rappelé au Comité la demande présentée par la Communauté de la noix de
coco pour l'Asie et le Pacifique (CNCAP) en vue d'obtenir un statut G/SPS/GEN/121/Add.1 et
G/SPS/GEN/178.
87. Le représentant de l'Indonésie, parlant aussi au nom de la Malaisie, des Philippines et de la
Thaïlande, a indiqué que ces pays appuyaient l'octroi du statut d'observateur à la CNCAP.  Il a précisé
que la CNCAP était le seul organisme intergouverneme ntal du monde s'occupant de la noix de coco et
qu'il pouvait exprimer la position commune des pays producteurs et exportateurs de noix de coco.  En
tant qu'observateur auprès du Comité SPS, la CNCAP pouvait contribuer à la solution des questions et
des problèmes qui intéressaient les pays producteurs et exportateurs de noix de coco ou sur lesquels
ces pays pouvaient influer.  Le Secrétariat a attiré l'attention du Comité sur les lettres adressées par le
gouvernement des Fidji pour soutenir l'octroi du st atut d'observateur à la CNCAP.  Le gouvernement
des Fidji soulignait l'importance de l'industrie de la noix de coco pour son économie, indiquant que lesdiscussions du Comité SPS sur le traitement spécial et différencié, l'équivalence et l'harmonisation
pouvaient avoir une incidence directe sur l'industrie de la noix de coco.  Les Fidji souhaitaient
participer, via la représentation de la CNCAP, aux réunions du Comité SPS.
88. Le représentant du Canada a indiqué que son pays appréciait l'intérêt que la CNCAP portait
au travail du Comité.  Mais il s'inquiétait d'établir un précédent en acceptant un organe régional quis'occupait d'un produit déterminé.  Il a suggéré que le Comité réfléchisse à ce problème en organisant
des discussions informelles avant sa prochaine réunion.  Le représentant des Communautés
européennes a noté qu'il serait opportun que le Comité réexamine les critères d'octroi du statut
d'observateur précédemment adoptés par le Comité (G/SPS/W/98), afin de voir s'il convenait de les
modifier à la lumière de l'expérience acquise entre-temps par le Comité dans ce domaine.  Le Comitéa décidé d'examiner cette question d'abord lors d'une réunion informelle, ainsi que lors de sa
prochaine réunion ordinaire.G/SPS/R/20
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89. Le Président a rappelé que la requête de l'Office international de la vigne et du vin (OIV) était
toujours en attente.  Il a noté qu'aucun nouveau progrès n'avait été fait sur cette question lors des
réunions de mars et de juin 2000 du Comité.  L'OIV avait communiqué des exemplaires des
résolutions qui avaient été adoptées lors de son Assemblée générale le 23 juin 2000.  C'était des
documents volumineux, qui n'existaient qu'en français pour le moment et que l'on pouvait consulterdans les bureaux du Secrétariat.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé l'opposition de son pays à
l'octroi du statut d'observateur à l'OIV jusqu'à ce que l'Office ait adopté et mis en œuvre les
modifications à son processus de transparence et de prise de décisions.  Le représentant des
Communautés européennes a indiqué qu'il maintenait sa position, qu'il avait exposée lors des trois
dernières réunions du Comité, et qui était d'appuyer l'octroi du statut d'observateur à l'OIV.  Le
Comité est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine réunion.
VIII.  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
90. Le Président a indiqué que le rapport annuel sur les activités du Comité devait être soumis au
Conseil du commerce des marchandises avant sa réunion du 15 novembre 2000.  Le projet de rapport
du Président était à la disposition des Membres pour examen, et le Président tiendrait compte dans
toute la mesure du possible des suggestions émises par les Membres d'ici au 10 novembre 2000.
IX. AUTRES QUESTIONS
a) Australie – Restructuration de services
91. Le représentant de l'Australie a signalé que l'analyse des risques relatifs aux importations et
les activités connexes n'étaient plus du ressort du Service australien d'inspection et de quarantaine
(AQIS), mais d'un nouveau service du Ministère de l'agriculture, de la pêche et de la foresterie, appelé
Biosecurity Australia.  Les agents et les procédures étaient les mêmes, mais le gouvernementaustralien tenait à ce que la fonction d'évaluation des risques liés aux importations soit indépendante
des autres activités de l'AQIS.  Les responsabilités de M. Digby Gascoine seraient assumées, tout au
moins dans un premier temps, par le Dr. Simon Hearn, et le Dr. David Wilson continuerait à
représenter l'Australie aux réunions du Comité SPS.
b) Australie – Atelier sur l'économie de la quarantaine
92. Le représentant de l'Australie a informé le Comité de la tenue en octobre d'un atelier de deux
jours à Melbourne sur l'économie de la quarantaine.  Les problèmes abordés lors de cet atelier
concernaient par exemple la question de savoir comment intégrer les facteurs économiques dans
l'analyse des risques liés à la quarantaine, comment pondérer les avantages et les coûts au regard du
niveau approprié de protection et de l'environnement et de la sécurité alimentaire.  Parmi les
participants figuraient des théoriciens, des responsables de la réglementation, la Banque mondiale et
le Secrétariat de l'OMC.  Le compte rendu de l'atelier sera publié au début de 2001 et il sera possibled'en obtenir des exemplaires auprès de Biosecurity Australia.
c) Australie – Forum public sur l'Accord SPS
93. Le représentant de l'Australie a également rendu compte d'une réunion organisée en
septembre à Canberra pour sensibiliser les industriels, diverses organisations non gouvernementales,
les parties concernées et d'autres départements ministériels du pays à l'Accord SPS, à l'incidence qu'ilavait sur le commerce australien et aux droits et obligations de l'Australie en tant que Membre de
l'OMC.  La réunion a attiré plus de 200 participants, et le Secrétariat de l'OMC était au nombre des
intervenants.  Le compte rendu de la réunion sera disponible en décembre 2000.G/SPS/R/20
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d) Chili – Commerce de la viande de volaille avec la Bolivie
94. Le représentant du Chili a signalé que son pays avait consulté les autorités boliviennes en
août 2000 dans le contexte de l'article 5:8 de l'Accord SPS, au sujet des règles qu'elles appliquaient à
l'importation de la viande de volaille en ce qui concernait l'hépatite à inclusions.  Cette maladie était
endémique en Bolivie et les restrictions imposées sur les importations en provenance du Chili ne sejustifiaient pas.  Le Chili espérait que cette question serait bientôt réglée.  Le représentant de la
Bolivie a indiqué qu'il transmettrait cette information à ses autorités.
e) Communautés européennes – Notification de l'Australie concernant le bromométhane
95. Le représentant des Communautés européennes a noté les préoccupations que suscitait le
projet d'introduction par l'Australie de normes minimales pour la fumigation au bromométhane, projet
qui avait fait l'objet d'une notification en juin  (G/SPS/N/AUS/118).  La nouvelle réglementation
exigeait une température minimum de 10 degrés pour la fumigation.  Cette nouvelle mesure pourraitentraver sérieusement les exportations de la CE, et le représentant des Communautés européennes a
demandé un complément d'information sur l'évaluation des risques effectuée par l'Australie ainsi que
sur tout élément pertinent qui pourrait justifier cette réglementation.
96. Le représentant de l'Australie a répondu que la décision d'élaborer la norme envisagée faisait
suite à des infractions à la quarantaine liées à l'inefficacité du traitement par fumigation de diversesmarchandises importées.  Pour améliorer l'efficacité de la fumigation avant l'exportation, l'Australie
avait élaboré une norme tenant compte des directives sur les pratiques optimales en matière
d'utilisation du bromométhane.  L'Australie n'ava it pas encore fini d'examiner les commentaires
qu'elle avait reçus au sujet de la notification de la mesure envisagée, et la mise en œuvre de cette
mesure serait reportée jusqu'au début de 2001.  Pour ce qui est de la prescription relative à latempérature minimum, elle était basée sur l'avis d'un expert et elle reprenait la règle en la matière
fixée par l'Organisation européenne pour la protection des plantes.
f) Communautés européennes – Adoption de la proposition de la CE
97. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que la Commission
européenne avait adopté le 8 novembre 2000 une proposition de règlement adressée au Parlementeuropéen et qui énonçait les principes généraux de la législation alimentaire et instituait l'Autorité
alimentaire européenne.  Cette réglementation était l'élément central d'une politique alimentaire
proactive qui couvrait la totalité de la chaîne alimentaire de la ferme à la fourchette, et qui fournissait
un degré élevé de protection efficace tout en facilitant les échanges internationaux.  Il était possible de
consulter le projet de règlement sur la page Web de la Commission européenne.
g) États-Unis – Séminaire sur l'inspection de la volaille
98. Le représentant des États-Unis a porté à l'attention du Comité qu'un séminaire annuel sur
l'inspection de la viande et de la volaille serait organisé sous l'égide du Service de la sécurité et de
l'inspection des denrées alimentaires du Ministère américain de l'agriculture à l'intention de
fonctionnaires étrangers.  Le séminaire avait pour but d'aider les Membres à comprendre le système
d'inspection et la méthode HAACP des États-Unis.  C'était la quinzième fois que les États-Unis
organisaient ce séminaire et, chaque année, une trentaine de pays étaient représentés.  Le séminaireserait présenté du 8 au 25 janvier et à nouveau du 19 février au 8 mars 2001, à College Station, au
Texas.G/SPS/R/20
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X. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
99. La réunion ordinaire suivante du Comité était prévue pour les 14 et 15 mars 2001.  Le Comité
a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Problèmes nouveauxii) Problèmes soulevés précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Application des dispositions relatives au traitement spécial et différenciéb) Équivalence – Article 4
4. Assistance et coopération techniques
a) Identification des besoins d'a ssistance technique (G/SPS/GEN/206)
5. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
6. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
7. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
8. Autres questions
9. Date et ordre du jour de la prochaine réunion.
100. Le Président a rappelé aux délégués les dates limites pour les points suivants:
• Identification des nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de
surveillance:  vendredi  9 février 2001;
• Renseignements spécifiques concernant l'équivalence:  vendredi 15 février 2001 ;G/SPS/R/20
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• Correction des références à des questions spécifiques soulevées dans le document
G/SPS/GEN/204:  vendredi 16 février 2001;
• Demande d'inscription de points spécifiques à l'ordre du jour:  jeudi 1er mars 2001;
• Distribution de l'aérogramme:  vendredi 2 mars 2001;
101. Le Président a fait remarquer que MM. Digby Ga scoine de l'Australie et Marco Castellina des
Communautés européennes quittaient leurs fonctions et qu'ils ne participeraient plus aux activités du
Comité SPS.  L'ancien Président du Comité, de nombreux délégués et le Secrétariat exprimaient leur
appréciation pour la part que ces deux représentants avaient prise aux travaux du Comité SPS.
M. Gascoine avait participé à la négociation de l'Accord SPS depuis 1989, et ensuite aux travaux du
Comité.  Chacun regretterait l'étendue de ses connaissances et son approche constructive dans l'étudedes questions relatives aux SPS.
102. La réunion du Comité a été ajournée.
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