ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/150 
16 avril 2004 
 (04-1719) 
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION 
DE LA VALEUR NORMALE 
 
Document présenté par le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica; 
  
Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;   
le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 15 avril 2004, est distribuée à la demande des 
délégations mentionnées ci-dessus. 
 
_______________ 
 
 Le présent document traite de quatre questions qui sont étroitement liées: 
 
 1) La définition de "la quantité suffisante de ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur pour la déterminat ion de la valeur normale" 
  2) Les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales 
 
 3) Le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités chargées de l'enquête pour 
demander des données aux parties interrogées et en faire usage  
  4) La valeur construite  
 Les partisans des négociations antidumping estim ent utile de traiter de ces quatre questions 
dans un seul et même document.  Les quatre questi ons sont essentielles lorsqu'il s'agit de calculer la 
valeur normale.  En outre, le fait qu'elles sont liées entre elles ju stifie qu'on les traite conjointement.  
Par exemple, la question de savoir si les ventes sur le marché intérieur du produit similaire sont 
effectuées "au cours d'opérations commerciales norma les" est liée à la question des ventes effectuées 
à un prix inférieur aux coûts du fait que l'article 2. 2.1 de l'Accord antidumping dispose que les ventes 
"pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en 
raison de leur prix" lorsqu'elles se font à un prix in férieur aux coûts.  Lorsqu'il n'y a pas de ventes sur 
le marché intérieur "au cours d'opérations commerc iales normales", il s'agit de savoir quelle est la 
base appropriée pour déterminer la valeur normale – valeur construite ou prix d'un pays tiers.  Toute 
modification concernant l'une de ces  questions peut affecter les autres.  Le fait de traiter les quatre 
questions conjointement en facilite par conséquent l'examen.   La présente proposition indique une manière de  surmonter ou de résoudre les problèmes liés 
aux quatre questions.  Il se peut que les débats au  Groupe de négociation cont ribuent à l'améliorer.  
Aussi nous réservons-nous le droit de la modi fier ou de la compléter le cas échéant. 
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  Il est évident que, dans l'élaboration et/ou l'analyse de dispositions spécifiques, toute 
modification du texte existant de l'Accord antidumpi ng peut avoir un effet sur d'autres articles, qui 
jusqu'à présent n'ont pas été explicitement abordés.   Il ne sera possible d'examiner pleinement ces 
liens que lorsque l'on au ra une vue d'ensemble complète des modifications proposées.  Par 
conséquent, nous nous réservons au ssi le droit de formuler, à des fins de clarification ou 
d'amélioration, des propositions sur des dispos itions dont il n'a pas été explicitement question 
jusqu'ici.  Dispositions pertinentes:   article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2 et 2.4 
 DESCRIPTION DES PROBLÈMES
 
 
Question n° 1 : Définition de la "quantité suffisante de ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur pour la détermination de la valeur normale" 
  La note de bas de page 2 relative à l'article 2 de l'Accord antidumping établit que, lorsque les 
ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur cons tituent 5 pour cent ou plus 
des ventes du produit considéré au Membre importateur, elles seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la déterm ination de la valeur normale.   
  Cependant, l'article 2.2 ne précise pas clairement les types de ventes qu'il faut prendre en 
considération lorsqu'on applique le cr itère de la "quantité suffisante". 
  L'Accord antidumping ne précise pas non plus si  le critère de la "quantité suffisante de 
ventes" doit s'appliquer à l'ensemble du produit ou bien à des catégories ou modèles du produit 
considéré, dans les cas où le calcul de la marg e de dumping exige, pour que la comparaison soit 
équitable, que l'on définisse de tels catégories ou  modèles.  Le manque de clarté de l'Accord 
antidumping sur ces questions entraîne fréquemment  l'utilisation de méthodes inadéquates pour le 
calcul de la valeur normale (exporta tions vers un pays tiers ou coût  de production majoré des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais  de caractère général ainsi que des bénéfices).   
  L'article 2.2 de l'Accord antidumping dispose que, lorsque aucune vente de produit similaire 
n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou 
lorsque, du fait de la situation pa rticulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne pe rmettent pas une comparai son valable, "la marge 
de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque 
celui-ci est exporté à destination d'un pays tie rs approprié" ou par comparaison avec la valeur 
construite.
1 
  Comme il est mentionné dans le présent document, l'Accord antidumping ne définit actuellement aucune discipline pour certains élémen ts clés intervenant dans les déterminations que 
font les autorités de la valeur construite et des ve ntes à des pays tiers.  L'absence d'indications claires, 
concises et non ambiguës dans ces domaines est sour ce d'imprévisibilité et de contraintes pour les 
parties interrogées. 
 
                                                     
 
1 Dans les cas où les ventes sur le marché intérieur ne satisfont pas à ce critère de "quantité suffisante", 
l'article 2.2 reste muet sur les situations dans lesquelles les autorités choisiront les ventes à un pays tiers comme 
base pour déterminer la valeur normale et celles dans  lesquelles elles choisiront la valeur construite.  
L'article 2.2 est également muet sur le choix du pays tiers "approprié".  Ces questions seront discutées dans les 
négociations à venir.  TN/RL/W/150 
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 Question n° 2 : Ventes de produits similaires au co urs d'opérations commerciales normales 
 
 L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping perm et en fait d'écarter de la valeur normale les 
ventes du produit similaire qui n'ont pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales".  
Cependant, l'Accord ne donne aucune défin ition claire de cette expression essentielle.  
 
 L'article 2.2.1 dispose que les ventes "pourro nt être considérées comme n'ayant pas lieu au 
cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix" et pourront de ce fait être écartées 
lorsqu'elles sont effectuées à des prix inférieurs  aux coûts.  Cependant, les méthodes pour identifier 
les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts sont mal définies.  Certaines autorités excluent du 
calcul de la valeur normale certaines ventes su r le marché intérieur même lorsque, selon 
l'interprétation que l'on donnera de l'expression "délai raisonnable" , le montant total des recettes 
provenant des ventes permettrait à la partie interrogée de recouvrer en fin de compte la totalité de ses 
coûts.  Le critère défini à l'article 2.2.1 aboutit ainsi à des déterminations anormales de la valeur 
normale, dans lesquelles seules les ventes à des prix supérieurs aux coûts – c'est-à-dire les ventes 
effectuées aux prix les plus élevés – sont prises en  considération pour parvenir à une valeur normale 
arbitrairement élevée, à laquelle aucun interv enant économique ordinaire ne peut s'attendre. 
 
Question n° 3 : Le pouvoir discrétionnaire dont disposen t les autorités chargées de l'enquête 
pour demander et utiliser des données sur les coûts  
 
 L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumpi ng dispose que les frais de production seront 
normalement calculés sur la base des registres comptables du producteur, si ceux-ci sont tenus conformément aux principes comptables généraleme nt acceptés du pays exportateur.  Toutefois, ce 
principe se trouve limité par la condition voulan t que ces données tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
 
 Les autorités chargées des enquêtes ont souvent  appliqué cette condition d'une manière qui 
oblige les parties interrogées à réinventer leurs coût s.  Il semble en fait qu'une pratique courante 
consiste pour les autorités à demander aux parties interrogées de recalculer leurs coûts de production 
unitaires sur la base d'hypothèses complètement différentes de celles sur lesquelles reposent normalement leurs registres comptables. 
 
 Nombre de parties interrogées n'ont pas été en  mesure de fournir les données demandées sur  
les coûts avec un degré de détail qu'elles n'utilisent pas normalement dans leur comptabilité.  Cette 
incapacité à fournir de tels renseignements détaill és a fréquemment abouti à l'application de données 
de fait disponibles défavorables et à des marges de  dumping exagérément élevées.  Dans d'autres cas, 
les méthodes utilisées par les autorités pour calculer l es coûts augmentent le coût de production du 
produit considéré, ce qui crée artificiellement des marges de dumping ou les accroît.  
Question n° 4
: Valeur construite 
 
 Le texte introductif de l'article 2.2.2 dis pose que les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux fr ais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, 
seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.  Il  souligne que l'objet et  le but de cet article, 
qui sont de fonder le calcul sur les données réell es de l'exportateur ou pr oducteur en question. 
 
 Cependant, l'article 2.2.2 existant confère aux autorités chargées de l'enquête un pouvoir 
discrétionnaire considérable:  elles peuvent utiliser trois méthodes différentes pour calculer la valeur 
construite, dont deux impli queraient l'utilisation de données qui sort ent du cadre de l'expérience et du 
contrôle réels de l'exportateur ou du producteur en question.  Par ailleurs, du fait de l'absence 
d'indications sur divers aspects de cet article, les autorités chargées de l'enquête pourraient TN/RL/W/150 
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 "construire" arbitrairement des marges de dumpi ng élevées au détriment des exportateurs et des 
utilisateurs nationaux.  En outre, l'absence de clar té de l'Accord antidumping en ce qui concerne les 
bénéfices permet aux autorités d'ignorer la réalité commerciale qui veut que, dans le cadre normal de 
leurs activités, les entreprises opèrent parfois à pert e ou sans bénéfice.  L'inclusion de disciplines plus 
strictes dans cet article permettrait de décourager les abus et de protéger les intérêts commerciaux 
légitimes de toutes les parties concernées.   
 
ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION
 
 
Question n° 1 : Définition de la "quantité suffisante de ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur pour la détermination de la valeur normale" 
 
Dispositions pertinentes:  article 2.2 et note de bas de page 2 
 
1-1. Proposition:  Le critère de la "quantité suffisante " 
 
• Modifier la note de bas de page 2 pour préci ser que le critère de la quantité suffisante 
s'applique, pour toute la période  couverte par l'enquête, au volu me des ventes de chaque partie 
interrogée, sur la base de la totalité des ventes, y compris celles dont il est déterminé ultérieurement 
qu'elles n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales. 
 
• Préciser davantage le sens de l'expressi on "ventes du produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur" en définissant les mots "ventes sur le marché intérieur" comme 
suit: 
 
Les ventes sur le marché intérieur sont la totalité des ventes du produit similaire d'une 
partie interrogée aux acheteurs nationa ux du pays exportateur, à l'exception des 
ventes pour lesquelles il existe des éléments de preuve objectifs et concrets montrant 
que la partie interrogée savait au moment de la vente que le produit serait exporté 
vers un pays tiers. 
Explication  
 
 Le critère de la quantité suffisante est un re père ou indicateur utilisé tout au début de 
l'enquête.  Il permet à la partie interrogée de c onnaître à l'avance le type de renseignements qu'il lui 
faudra présenter aux stades ultérieures de l'enquête. 
 
 L'Accord antidumping devrait préciser clairement  que le critère de la quantité suffisante sera 
appliqué à l'ensemble des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur.  Il 
ne devrait pas s'appliquer unique ment aux ventes effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales.  L'objet du critère de la quantité suffisante, dit "critère de viabilité", est de déterminer si le 
marché intérieur est suffisamment important pour perme ttre que les prix de vente intérieurs servent de 
mesure légitime de la valeur norma le.  Les marchés consistent généra lement en circuits et types de 
ventes divers, y compris des ventes qui pourraient ne  pas être considérées comme ayant lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  De ce fait, toutes les ventes, et non pas seulement celles qui 
sont considérées comme ayant eu lieu au cours d'opé rations commerciales normales, contribuent à la 
"viabilité" du marché intérieur. 
 
 Le fait que des ventes sur le marché intérieur sont "viables" sur le plan de la quantité ne 
constitue pas en soi une condition suffisante pour utili ser toutes ces ventes pour la calcul de la valeur 
normale.  Les autorités doivent donc d'abord applique r le critère de la quantité suffisante à toutes les  TN/RL/W/150 
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 ventes du produit similaire;  puis, si les quantités vendues sur le marché intérieur sont considérées 
comme suffisantes, examiner si ces ventes ont lieu au cours d'opérations commerciales normales.   En outre, l'Accord antidumping devrait donne r une définition claire du membre de phrase 
"ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur" figurant dans la note 
de bas de page 2.  Si, au moment de la vente, la partie interrogée savait que le produit vendu à des 
acheteurs nationaux serait exporté vers un pays tie rs, ces ventes doivent être traitées comme des 
ventes à l'exportation vers ledit pa ys.  Dans le cas contraire, l es ventes aux acheteurs nationaux 
doivent être traitées comme des ventes sur le marché  intérieur, même si le produit est par la suite 
exporté vers le pays effectuant l'enquête.  Cette détermination de la connaissance des faits que peut 
avoir la partie interrogée doit être fondée sur des éléments de preuve objectifs et concrets. 
 
1-2. Proposition:  "Situation particulière du marché
" 
 
 Supprimer à l'article 2.2 la référence à la "situation particulière du marché". 
 
Explication  
 
 On lit au début de l'article 2.2:  "Lorsque au cune vente du produit similaire n'a lieu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché in térieur du pays exportateur  ou lorsque, du fait de 
la situation particulière du marc hé ou du faible volume des ventes su r le marché intérieur du pays 
exportateur ..."  L'expression "situation particuliè re du marché" n'est pas définie et pourrait être 
interprétée comme s'appliquant à pratiquement toutes les situations.  Il en résulte une incertitude pour 
les exportateurs et les autorités.  Il est impossible pour les exportateurs de prévoir comment les autorités interpréteront et appliqueront ce membre de phrase.  Celles qui l'invoquent pour justifier la 
non-prise en compte des ventes sur le marché intérieu r ne peuvent avoir la cer titude que leur décision 
sera admise dans le cas où elle serait contestée auprès de l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC.  De surcroît, ce membre de phrase est supe rflu.  Notre proposition concernant les ventes du 
produit similaire au cours d'opérations commerciales nor males (voir plus loin la question n° 2) donne 
une liste complète des situations dans lesquelles l es ventes sur le marché intérieur du produit similaire 
peuvent ne pas être prises en compte du fait qu'elles "n'ont pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales".  Cette liste dispense de fa ire référence dans l'artic le 2.2 à une "situation 
particulière du marché".  Nous  proposons par conséquent de su pprimer ce membre de phrase dans 
l'article 2.2. 
 
Question n° 2
: Ventes de produits similaires au co urs d'opérations commerciales normales 
 Dispositions pertinentes:   articles 2.1, 2.2, 2.2.1 et 2.2.2 
 
2-1. Proposition:  Définition des "ventes du produit similaire au cours d'opérations
 
commerciales normales " 
 
• Préciser que les ventes du produit similaire "au cours d'opérations commerciales normales" 
désignent toutes les ventes effectu ées par la partie interrogée dans le pays exportateur ou à un pays 
tiers, étant entendu que les ventes relevant de l'une des catégories ci-après ne seront pas considérées 
comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales: 
 
- ventes d'échantillons;  
- ventes aux employés; 
 - ventes dans le cadre d'échanges de troc; TN/RL/W/150 
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- ventes de produits similaires à un sous-tra itant pour façonnage ultérieur, à condition 
que le produit ultérieurement façonné soit renvoyé à la partie interrogée; 
 - toutes les ventes du produit similaire eff ectuées sur le marché intérieur dans les 
situations décrites plus loin dans la deuxi ème proposition:  "Proposition:  ventes à des 
prix inférieurs aux coûts";  et 
 - certaines ventes à des parties affiliées.
2 
 Explication
 
 
 Cette proposition précise que les ventes du produit si milaire effectuées par la partie interrogée 
ont lieu "au cours d'opérations commerciales normales", sauf si elles correspondent à l'une des 
exceptions spécifiquement identifiées.  Ces excep tions spécifiques donnent des indications claires à 
tous les exportateurs et aux autorités chargées de  l'enquête sur la question de savoir si une vente 
devrait être exclue de la valeur normale.  Il r essort de notre expérience que ces exceptions couvrent 
suffisamment toutes les ventes qui, suivant la pratique  commerciale courante, n'auraient pas lieu "au 
cours d'opérations commerciales normales".3 
 
2-2. Proposition:  Ventes à des prix inférieurs aux coûts  
 
• Afin de préciser que les ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts au moment où elles 
ont lieu continueront d'être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales si la valeur globale des ventes du produit similaire, y compris les ventes effectuées à de tels 
prix, n'est pas inférieure au coût de productio n global durant la période  couverte par l'enquête, 
modifier l'article 2.2.1 comme suit: 
 
"Toutes les ventes du produit similaire effectué es au cours de la période couverte par 
l'enquête sur le marché intérieur du pays  exportateur ou les ventes à un pays tiers 
pourront être considérées comme n'ayant p as lieu au cours d'opérations commerciales 
normales et être écartées dans leur ensemble de  la détermination de la valeur normale, 
uniquement si la valeur globale  de toutes les ventes du produit similaire au cours de la 
période couverte par l'enquê te est inférieure aux c oûts de production globaux, 
majorés des frais de commercialisation corr espondant à ces ventes.  Sinon, les ventes 
du produit similaire sur le marché intérieu r du pays exportateur ou les ventes à un 
pays tiers ne pourront pas être écartées en rais on de leur prix de la  détermination de la 
valeur normale." 
• Supprimer les notes de bas de page 4 et 5. 
 
                                                      
2 On trouvera des propositions détaillées sur les "v entes à des parties affiliées" dans le document 
TN/RL/W/146. 
 
3 Comme pour le calcul de la valeur normale, les catég ories de ventes ci-après devraient être exclues du 
calcul du prix à l'exportation:  a) ventes d'échantillons, b) ventes aux employés, c) ventes dans le cadre 
d'échanges de troc et d) ventes de produits similaires à un sous-traitant pour façonnage ultérieur, à condition que 
le produit ultérieurement façonné soit renvoyé à la partie interrogée. 
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 • En outre, ajouter une disposition ou une note de bas de page pour préciser que le critère du 
prix inférieur aux coûts doit s'appliquer à toutes les ventes du produit similaire et non à un sous-groupe de ces ventes. 
 
• Préciser également que les autorités ne pourront demander à la partie in terrogée de fournir des 
renseignements sur les coûts de production aux fins d' application du critère du prix inférieur aux coûts 
que s'il existe au moment de l'ouve rture de l'enquête des éléments de  preuve suffisants montrant que 
la partie interrogée a effectué une part substantie lle de ses ventes à un prix inférieur au coût.  Une 
"part substantielle" signifiera plus de [X] pour cent du volume des ventes. 
 
Explication
 
  Cette proposition précise que les autorités chargées  de l'enquête doivent appliquer le critère 
du prix inférieur aux coûts à la globalité des coûts afférents à toutes les ventes du produit similaire 
dans le pays exportateur ou à un pa ys tiers.  Ce critère reflète le principe de base de l'Accord 
antidumping.  L'objectif d'une enquête antidumping est de déterminer si, par rapport au produit 
similaire vendu sur le marché in térieur du pays exportateur, un type de produit fait l'objet d'un 
dumping, alors que les entreprises généralement ne déterminent pas ou ne gèrent pas leur rentabilité 
sur la base d'une transaction mais d'une ligne de pr oduits.  Ce principe fondamental nous dit que le 
recouvrement de la totalité des coûts doit se mesu rer par rapport à l'ensemble des ventes du produit 
similaire et non pas seulement  une partie de celles-ci. 
  Nous proposons également que le critère actue l de 20 pour cent du volume, spécifié dans la 
note de bas de page 5,  soit supprimé.  Sous sa fo rme actuelle, l'article 2.2.1 prévoit un critère multiple 
dont les deux principaux éléments sont les suivants:  1) la question de savoir si les prix permettent de 
couvrir les coûts dans un "délai raisonnable";  et  2) la question de savoir si 20 pour cent du volume 
sont vendus à des prix inférieurs aux coûts sur une longue période.  Il ressort de notre expérience que 
les parties interrogées recouvrent la totalité des coûts de production de toutes leurs ventes même 
lorsque plus de 20 pour cent du volume total des ventes effectuées au cours de la période couverte par 
l'enquête l'ont été à des prix inférieurs aux coûts.  Par ailleurs, l'influence réciproque de ces critères a 
créé d'importantes variations dans la manière dont l es Membres appliquent le critère du prix inférieur 
aux coûts, ce qui complique le régime antidumping et le rend moins prévisible.  En outre, une 
entreprise mesure normalement sa rentabilité sur une cer taine période en fonction de l'ensemble de ses 
bénéfices et non du volume des seules ventes qui ont  dégagé des bénéfices.  Ces faits et notre 
expérience de l'application de l'Accord antidum ping tel qu'il existe actuellement nous amènent à 
conclure que le critère de 20 pour cent du vol ume visé à l'article 2.2.1 n'est pas approprié. 
  Enfin, pour éviter des enquêtes inutiles sur les coûts, l'Accord antidumping devrait être 
modifié de manière à prescrire que les autorités ne pourront ouvrir une enquête sur les coûts que 
lorsque la branche de production nationale au ra formulé des allégations dûment étayées selon 
lesquelles les parties interrogées ont vendu le produit similaire à un prix inférieur à son coût.  Une enquête antidumping impose de lourdes charges aux par ties interrogées.  Il faut par conséquent limiter 
dans la mesure nécessaire les demandes de renseignements émanant des autorités.  Les demandes inutiles ne font qu'accroître les charges imposées à une partie interrogée. 
 
 Les questions relatives au calcul des coûts de production sont traitées ci-après dans le cadre de la question n° 3.  TN/RL/W/150 
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 Question n° 3
: Le pouvoir discrétionnaire dont disposen t les autorités chargées de l'enquête 
pour demander des données aux parties interrogées et en faire usage  
 
Dispositions pertinentes :  article 2.2.1.1, 2.2.2 et 2.4 
 3-1. Proposition:  Période de collecte des données et période couverte par l'enquête
 
 
• Préciser que la période pour laquelle les auto rités chargées de l'enquête pourront demander 
des données sur la production et les ventes (c'est-à-dire ventes, frais de commercialisation et coûts) 
sera l'exercice financier de la partie interrogée co rrespondant le plus étroiteme nt à la période couverte 
par l'enquête pour laquelle les autorités ont demandé des renseignements afin de déterminer la valeur 
normale et le prix à l'exportation.  Lorsque l'ex ercice financier ne coïncide pas avec la période 
couverte par l'enquête pour laquelle des renseigne ments ont été demandés pour calculer la valeur 
normale et le prix à l'exportation, ces données pou rront être demandées pour des périodes comptables 
(par exemple des périodes comptables semestriel les) qui correspondent mieux à la période pour 
laquelle des renseignements sur la valeur normale  et le prix à l'exportation ont été demandés. 
 
• Préciser également que la période couverte par l'enquête sera d'un an. 
 
• Préciser en outre que la partie interrogée pourra fournir des données sur la production et la 
vente concernant le cycle complet du produit consid éré en cas de marché cyclique.  Si la partie 
interrogée choisit cette option, les autorités de vront utiliser ces données pour calculer le coût de 
production global des produits similair es dans le cadre de la propos ition 2-2 mentionnée plus haut et 
appliquer le critère du prix inférieur aux coûts sur la base de ce coût global et également utiliser 
éventuellement ces données pour construire la valeur normale.  
Explication
 
  Cette proposition vise à réduire la charge impo sée aux parties interrogées tout en assurant que 
les données les plus exactes seront fournies.  Il est extrêmement contraignant pour les parties 
interrogées de fournir des renseignements sur les coûts qui ne correspondent pas à leur exercice financier ou d'autres périodes comptables.  La four niture de renseignements concernant des périodes 
qui ne correspondent pas aux exercices financiers exige, par exemple, que les parties interrogées 
ajustent des coûts intérimaires, qui normalement ne sont pas ajustés avant la fin de l'exercice, et cela 
uniquement pour répondre à la demande d'une au torité pendant une enquête ou un réexamen.  
Souvent, les ajustements ainsi effectués en dehors du  système normal de comptabilité ne reflètent pas 
précisément les coûts réels.   Afin de réduire au minimum les charges impos ées aux parties interrogées et d'assurer que les 
données les plus fiables soient utilisées pour les déte rminations effectuées par les autorités, les 
renseignements demandés devraient correspondre à l' exercice financier des parties interrogées ou, 
dans des cas limités, à une autre période comptable coïncidant plus étroitement avec la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de la  valeur normale et du prix à l'exportation.  
Dans les cas de marchés cycliques, il peut être approprié de recueillir des données pour des périodes 
supérieures à un an.  La justification de cette pr oposition est que les entrepri ses prennent souvent leurs 
décisions concernant les prix de vente des produits si milaires de manière à couvr ir la totalité de leurs 
coûts sur des périodes allant au-delà de l'exercice fi nancier en cours.  Nous suggérons par conséquent 
que les parties interrogées aient la possibilité, si  elles le demandent, de démontrer qu'elles ont 
recouvré leurs coûts sur une période plus longue.  Cela ne signifie pas que les autorités pourront 
demander des renseignements concernant les ventes effectuées au-delà de la période couverte par 
l'enquête. 
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 3-2. Proposition:  Acceptation des données fournies par une partie interrogée conformément  
aux principes comptables gén éralement reconnus (principe GAAP ) 
 
• Préciser que les autorités doivent accepter les renseignements concernant la production et les 
ventes, y compris les coûts unitaires, fournis par un e partie interrogée pour le produit considéré, tels 
qu'ils figurent dans son système de comptabilité  conformément aux principes GAAP du pays 
exportateur.  Dans ce cas, un certificat de vérifica tion des comptes, délivré par un expert-comptable 
agréé, ou bien la lettre des vérificateurs aux comptes accompagnant le rapport financier annuel 
constitueront la preuve probante que  le système de comptabilité est conforme aux principes GAAP du 
pays exportateur.  Lorsque les par ties interrogées ne sont pas soumi ses à vérification des comptes, les 
renseignements qu'elles fourniront sur leur production et leurs coûts seront traités de la même manière 
que ceux des entreprises dont les comptes sont véri fiés, sauf s'il est démontré que les comptes de 
l'entreprise non soumise à vérification ne s ont pas conformes aux principes GAAP du pays 
exportateur. 
 
• Préciser en outre que les autorités ne pourront pas demander à une partie interrogée de fournir 
des renseignements concernant ses coûts unitaires à un niveau de détail différent de celui de son système de comptabilité analytique et ne pourront  pas la sanctionner pour non-fourniture de ces 
renseignements.  Cependant, les parties interrogées  pourront, si elles le souhaitent, fournir des 
renseignements sur leurs coûts unitaires à un niveau de détail plus poussé. 
 
Explication
 
 
 Le principal objectif de cette proposition est d'em pêcher les autorités chargées de l'enquête de 
substituer leur jugement sur la manière dont les coût s devraient être enregistrés, évalués ou imputés à 
celui des principes GAAP du pays exportateur.  Une préoccupation particulière est d'empêcher que les autorités ne manipulent les coûts de la partie inte rrogée.  Celles-ci rejettent parfois les méthodes 
d'imputation ou d'évaluation de certains coûts figurant dans le système de comptabilité analytique de 
la partie interrogée et utilisent à la place une autre mé thode qui a leur préférence.   Il en résulte qu'elles 
utilisent des méthodes de calcul qui s'écartent de la  comptabilité analytique connue et utilisée par 
l'exportateur dans le cour s normal de ses activités. 
  La présente proposition vise également à empê cher les autorités d'imposer des charges 
déraisonnables aux parties interrogées sous forme de  demandes de renseignements détaillés.  Suivant 
la pratique actuelle, par exemple, les autorités de mandent souvent aux parties interrogées de créer, 
pour une enquête ou un réexamen, des systèmes compliqués d'imputation des coûts, sur la base de 
distinctions entre les produits ou de méthodes impo sées qui ne sont pas utilisées dans leur système 
normal de comptabilité.  La présente proposition mettr ait fin à ces pratiques contraignantes.  Même 
dans le cas de certaines entreprises qui ne sont pas soumises à vérification des comptes, telles que les entreprises appartenant à des particuliers, le fait qu'el les n'ont pas d'états financiers vérifiés ne doit pas 
permettre aux autorités de demander des rensei gnements spéciaux sur une base qui ne serait pas 
autorisée si les parties interrogées dis posaient d'états financiers vérifiés. 
  Pour établir un équilibre entre les charges et  la nécessité de mener une enquête précise, nous 
proposons également que la partie interrogée ait la  possibilité de présenter des renseignements sur ses 
coûts à un niveau de détail plus poussé que dans so n système de comptabilité analytique.  Elle pourra 
le faire quel qu'en soit l'objectif, par exemple à l'ap pui de demandes visant à ce  que les différences de 
caractéristiques des produits soient dûment pr ises en compte, en réponse à un questionnaire 
concernant des prix inférieurs aux coûts et  pour le calcul de la valeur construite. 
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 Question n° 4
:  Valeur construite 
 
Disposition pertinente:   article 2.2.2 
 
4-1. Proposition:  Utilisation de données rée lles pour déterminer la  valeur construite et 
autres méthodes  
 
• Préciser que la méthode énoncée dans le text e introductif de l'article 2.2.2 (c'est-à-dire 
l'utilisation de données réelles concernant la pr oduction et les ventes du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de  l'enquête) doit être utilisée pour déterminer les 
montants des frais de commercialisation et des bé néfices.  Lorsque ces montants ne peuvent être 
déterminés sur cette base, ils ne peuvent l'être que su r la base de l'autre méthode prévue à l'alinéa i) de 
l'article 2.2.2.  En outre, pour assurer que seules des données réelles concernant la production et les ventes de l'exportateur ou du producteur concerné  soient utilisées, les deux méthodes prévues aux 
alinéas ii) et iii) de l'article 2.2.2 devraient être supprimées. 
 
• Préciser également que l'expression "même catégorie générale de produits" employée à 
l'alinéa i) de l'article 2.2.2 désigne la catégorie la plus étroite de produits pour laquelle des données 
peuvent être tirées des registres tenus par la pa rtie interrogée dans le cadre de ses opérations 
commerciales normales. 
 
• Ajouter un nouvel article 2.2.2 ii) qui s'applique rait lorsque la partie interrogée n'a effectué 
aucune vente de produit sur le marché intérieur.  Da ns un tel cas, les autorités devront utiliser les frais 
de commercialisation et les bénéfices indiqués dans  l'état financier non consolidé de la partie 
interrogée.  Lorsque cette dernière établit dans  le cadre de ses activités normales des rapports 
financiers internes couvrant la "m ême catégorie générale de produits " que le produit similaire, les 
autorités devront les utiliser.  Explication
 
 
 Une constatation de dumping exige que l'exportate ur ou le producteur en  ait connaissance.  Ce 
critère de connaissance figure implicitement à l'article VI:1 du GATT, qui dispose que le dumping portant préjudice "est condamnable".  Ce jugement  normatif sur le "dumping" serait inapproprié si 
l'exportateur n'était que l'organe  de transmission ignorant des forces du marché.  Par conséquent, une 
constatation de dumping fondée sur des faits dont l' exportateur n'a pas connaissance, c'est-à-dire des 
données et une expérience réelles, est inappropriée.  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon 
lequel l'équité des procédures doit être consacrée par tous les Accords de l'OMC, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  Ce principe mène à la conclusion que, p our déterminer la valeur construite, les autorités 
effectuant l'enquête devraient, dans toutes les s ituations, utiliser les données réelles concernant la 
production et les ventes de l'exportateur ou du producte ur faisant l'objet de l'enquête.  Sous sa forme 
actuelle, l'Accord antidumping dispose déjà que la priorité doit être donnée aux données réelles 
concernant la production et les ventes, au c ours d'opérations commerciales normales, du produit 
similaire par l'exportateur ou le producteur.  Conformément au pr incipe susmentionné, dans le cas où 
de telles données ne peuvent être utilisées, la princi pale option pour établir la meilleure approximation 
du montant "raisonnable" des frais de commerciali sation et des bénéfices doit être d'utiliser les 
montants réels de l'exportateur ou du producteur concerné considéré concernant la même catégorie 
générale de produits.  Les deux autres méthodes prévues à l'article 2.2.2 ii) et iii) existant devraient 
être supprimées, car elles impliquent l'utilisati on de données sortant du champ réel de connaissance et 
de contrôle de l'exportateur ou du pr oducteur faisant l'objet de l'enquête. 
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  En raison de l'absence de lignes directrices précises, les autorités chargées de l'enquête 
disposent d'un pourvoir discrétionnaire considérable  pour définir "la même catégorie générale de 
produits".  Cet important pouvoir discr étionnaire leur permet de défi nir cette expression d'une manière 
qui aboutit à des valeurs construites arbitraires.  Il est par conséquent nécessaire d'établir une 
définition plus précise de "la même catégorie générale de produits". 
 
4-2. Proposition:  Inclusion des ventes à un pr ix inférieur aux coûts et du bénéfice dans le 
calcul de la valeur construite  
 
 Ajouter une disposition pour préciser que, dans  les cas où la valeur globale de toutes les 
ventes dans le pays exportateur est inférieure au c oût global de ces ventes, le bénéfice pris en compte 
pour le calcul de la valeur construite sera nul.  
Explication
 
  L'article VI du GATT et l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoient un ajustement 
"raisonnable" pour les coûts de production, les frais de  commercialisation et les bénéfices.  Il n'est pas 
"raisonnable" d'ajouter un bénéfice contraire à l'expé rience de l'exportateur en matière de ventes de 
l'exportateur.  Il n'est pas non plus raisonnable de fonder le bénéfice uniquement sur un nombre limité 
de ventes qui se trouvent avoir été effectuées à un prix  supérieur aux coûts.  Malgré les nombreuses 
formulations différentes du "bénéfice" dans la pr atique comptable et économique (bénéfice brut, 
bénéfice net, bénéfice d'exploitation, etc.), nous n'avons connaissance d'aucune définition du bénéfice 
qui ne soit fondée, pour en déterminer le montant,  sur l'ensemble de toutes les ventes, que celles-ci 
soient effectuées à des prix inférieurs ou supérieurs aux coûts.   Il s'ensuit que le calcul de la valeur construite devrait refléter la situation du marché intérieur.  
Cela inclut la réalité commerciale que les entrep rises opèrent parfois à perte ou sans bénéfice.  Par 
exemple, en périodes de récession économique, elle s peuvent enregistrer des pertes pour l'ensemble 
d'un exercice financier.  Elles peuvent aussi lanc er des produits dont l'acceptation par le marché ne 
correspond pas à ce qu'elles avaient prévu et qui de ce fait ne sont pas rentables.   Le calcul de la valeur constr uite vise à déterminer le prix auquel le produit se serait vendu, si 
la partie interrogée l'avait vendu sur le marché intérieur.  Comme on ne peut pas prendre en compte la 
marge de bénéfice réelle - négative dans le cas pré sent - telle qu'elle résulte  du calcul de la valeur 
construite
4, les autorités doivent déterminer le niveau "r aisonnable" de bénéfice  sous la forme d'une 
approximation faisant appel aux meilleures sources de renseignements disponibles.  À l'inverse d'une 
situation dans laquelle aucune vent e du produit similaire n'est effectuée sur le marché intérieur, les 
autorités peuvent néanmoins, et doivent, prendre en compte la situation du marché intérieur à laquelle 
la partie interrogée se trouve confrontée pour ses  ventes du produit similaire, ce qui constitue la 
meilleure base possible pour une telle approximation.   Par conséquent, un bénéfice nul constitue la 
meilleure approximation du bénéfice qu'aurait réalisé la partie interrogée en vendant le produit, 
c'est-à-dire le montant le plus proche de  la réalité qui ne soit pas une "perte". 
 
 Cette méthode constitue une meilleure source d' approximation que, comme on l'a vu plus haut 
dans la proposition 4-1, une cons tatation de dumping fondée sur des éléments dont l'exportateur n'a 
pas connaissance.  Les entreprises traitent normale ment les données détaillées concernant leurs coûts 
et bénéfices comme des renseignements hautement confidentiels.   C'est pourquoi une partie 
interrogée ne connaîtra pas nécessairement les bénéfices de  ses concurrents sur le marché intérieur.  Il 
                                                      
4 D'aucuns pourront soutenir que les bénéfices néga tifs devraient constituer un bénéfice "raisonnable" 
au sens de l'article VI du GATT.  Cependant, cet argument n'est pas compatible avec la définition généralement 
admise du "bénéfice", laquelle n'inclut pas les chif fres négatifs (on parle alors normalement de "perte"). 
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 en découle que l'Accord antidumping ne devrait pa s permettre aux autorités d'utiliser les bénéfices 
réalisés par d'autres producteurs pour calculer la valeur  construite du bénéfice d'une partie interrogée. 
 
4-3. Proposition:  Frais de caractère général et frais d'administration
 
  Préciser que les frais "de caractère général" et l es frais "d'administration" ne doivent pas être 
pris en compte pour détermin er la valeur construite. 
 
Explication
 
  L'Accord antidumping donne la possibilité d'éte ndre les éléments pris en compte dans la 
valeur construite, en ajoutant les frais "de caractè re général" et "d'administration" aux aspects que 
dans la pratique commerciale normale on prend en compte pour fixer les prix des produits à 
l'exportation.  Spécifiquement, l'expression "frais de commercialisation" désigne les dépenses liées 
aux ventes, qu'elles soient liées directement ou indirectement aux ventes du produit similaire.  Par 
contre, les expressions frais "de caractère général" et  frais "d'administration" ont des sens spécifiques 
et généralement entendus en langage comptabl e.  Ces frais sont différents des frais de 
commercialisation, dont ils ne constituent pas une so us-catégorie.  Ils englobent les frais généraux et 
d'administration qui ne sont pas liés aux dépen ses de commercialisation du produit similaire.  Par 
exemple, lorsqu'une société multinationale lance un pr oduit dans un pays étranger, elle n'en fixe pas 
normalement le prix de manière à couvrir la tota lité de ses frais globaux "de caractère général" et 
"d'administration".  Il convient par conséquent de  supprimer dans l'Accord antidumping les frais "de 
caractère général" et "d'administration" pour pr éciser que seules les dépenses liées à la vente des 
produits similaires peuvent être ajoutées au coût de production aux fins d'a pplication du critère de 
vente à un prix inférieur aux coûts et de calcul de la valeur construite. 
 
 Ce principe fondamental est reflété dans l'ar ticle VI du GATT, lequel dispose que la valeur 
construite comprendra "un supplémen t raisonnable pour les frais de vent e et le bénéfice".  Cependant, 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit "un m ontant raisonnable pour les frais d'administration et 
de commercialisation et les frais de caractère généra l, et pour les bénéfices".  Il comprend donc deux 
éléments,  les dépenses "de caractère "général" et  "d'administration", qui ne figurent pas dans 
l'article VI du GATT. 
 
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