ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(98)/ST/117
20 mai 1998
(98-2179)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Deuxième session
Genève, 18 et 20 mai 1998Original:  espagnol
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Déclaration distribuée par M. Luis Manuel Bonetti Veras,
Secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce
I. Introduction
En tant que Membre fondateur de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT de 1947), la République dominicaine est consciente de l'importance du commerce
international pour le développement des nations, et c'est pourquoi le fait que nous soyons Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque notre reconnaissance pour ce système
multilatéral qui consolide et accroît les possibilités d'accès de ses Membres aux marchés
internationaux.  Nous ne doutons pas de la capacité de cette organisation d'intervenir sur la scèneinternationale pour garantir un commerce équitable axé sur les marchés et une discipline dans les
échanges favorisant l'utilisation optimale des ressources.
Dans le cadre du nouvel ordre international qui régit les relations commerciales, nous, pays en
développement, avons dû procéder aux modifications institutionnelles appropriées afin que le
commerce fonctionne de manière cohérente.  Certains pays développés ont, en revanche, intensifié les
pressions en faveur de la protection, en tentant de retarder la libéralisation du commerce jusqu'àl'obtention de concessions réciproques au cours des négociations multilatérales.
L'OMC, à l'image du monde et des préoccupations internationales, est en constante mutation
et dans ce contexte elle doit tenir compte de manière plus réaliste des difficultés que posent la mise en
œuvre des obligations énoncées dans les accords et l'exercice des droits qui en découlent.  C'est danscet esprit que nous devons tous contribuer à garantir le fonctionnement efficace de l'OMC.
II. Mise en œuvre des Accords
a) Respect des obligations en 1997-1998Depuis la conclusion de la Conférence mini stérielle de Singapour, le gouvernement
dominicain s'est efforcé de mettre en place un régime de commerce extérieur qui rationalise les
instruments de la politique commerciale en vue de l'administration adéquate des accords, conventions
et traités sur le commerce des biens et des services.  C'est dans cette optique que nous étudions encoreles modifications juridiques et institutionnelles qu'il conviendrait d'apporter au régime de commerce
extérieur pour mettre en œuvre intégralement les Accords du Cycle d'Uruguay.
Le pouvoir exécutif a créé, en vertu du Décret n ° 140-97, la Commission technique pour la
réforme du commerce extérieur, qui consacre le principe de la liberté du commerce et dont l'objectifprincipal est de faire du tarif douanier le seul instrument de réglementation des importations.  CetteWT/MIN(98)/ST/117
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commission, composée des principales entités travaillant dans ce domaine, s'est occupée de la révision
du cadre juridique établissant des obstacles non tarifaires au commerce, en vue de les supprimer.
Dans la même optique et afin de simplifier les procédures et pratiques administratives inutiles
en matière de commerce extérieur, les autorités ont promulgué en mars de cette année le
Décret n ° 114-98, qui supprime les obstacles non tarifaires au commerce existant en vertu de
décrets présidentiels ou de résolutions administratives d'organismes publics.  C'est ainsi qu'ont été
abrogés 34 décrets ou articles de décrets imposant des obstacles, des autorisations ou des licences
pour l'importation ou l'exportation, et 29 résolutions administratives adoptées par cinq organismes
publics différents qui rendaient les licences obligatoires pour le commerce de certains produits.
De même, le Congrès de la République dominicaine a approuvé la nouvelle Loi générale sur
les télécommunications, qui est l'instrument de ra tification du quatrième Protocole annexé à l' AGCS,
concernant les télécommunications de base.  Cette loi permet de mettre en œuvre les engagements
contractés avec l'adoption du "Document de référence" résultant des négociations sur lestélécommunications de base qui ont eu lieu dans le cadre de l' OMC, qui contient, entre autres, des
dispositions sur la libre concurrence, l'interconnexion et la transparence de la répartition des
ressources limitées.  La Loi consacre le droit à la libre prestation de services et au libre choix des
utilisateurs.
Dans le cadre de ce processus de libéralisation du commerce, le gouvernement a décidé de
mettre fin à son isolement traditionnel et de favoriser un rapprochement régional actif avec lessystèmes les plus proches et les plus similaires de l'hémisphère occidental, en gardant toujours comme
fil conducteur le renforcement et la suprématie des disciplines multilatérales.  L'alliance stratégique
proposée par le Président Leonel Fernández lors du Sommet extraordinaire des Chefs d'Etat et de
gouvernement d'Amérique centrale, du Belize et de la République dominicaine traduit l'intérêt que
présente la création d'une zone de libre-échange entre les Caraïbes et l'Amérique centrale, dans lerespect des principes, droits et obligations découlant de l'OMC.  L'objectif de cette alliance est de
développer la capacité de production et la technologie de la région, de coordonner les politiques
commerciales vis-à-vis des organisations internationales et de négocier ensemble la création de la
Zone de libre-échange des Amériques.
Comme première étape vers la réalisation de cette alliance, notre pays a signé, le
16  avril  1998, un traité de libre-échange avec les pays d'Amérique centrale.  Ce traité, qui porte sur
le commerce des biens, des services et des investissements, est un accord moderne de troisième
génération, qui prévoit l'ouverture commerciale immédiate et réciproque pour l'ensemble du tarif
douanier, à l'exception d'une liste limitée de produits qui devraient faire l'objet d'une libéralisationprogressive.
Les négociations avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM), en vue de conclure un
accord de libre-échange avec les pays qui en sont membres, sont également en très bonne voie.  Il a
été convenu que l'accord engloberait les trois secteurs du commerce, des services et desinvestissements, avec une liste négative de produits sensibles.
b) Exercice des droitsL'incorporation des Accords du Cycle d'Uruguay dans les législations nationales a été
possible parce que chaque pays a évalué positivement l'équilibre des droits et des obligations contenus
dans les accords issus de cet ambitieux cycle de négociations.
L'examen de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay ne devrait pas se confiner au
respect des obligations au plan national;  il devrait porter tout autant sur l'identification des difficultésWT/MIN(98)/ST/117
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rencontrées par les pays, notamment les pays en développement, pour exercer les droits énoncés dans
les Accords.
Il serait bon en effet, dans cette phase de prénégociation, de noter que les sauvegardes
transitoires dans le secteur des textiles n'ont pas été utilisées avec la prudence que recommandel'Accord sur les textiles et les vêtements, mais qu'elles ont au contraire été utilisées à l'encontre de
pays bénéficiaires du régime commercial préférentiel, sans les justifications appropriées.  Cette
situation n'a pu être rectifiée que dans très peu de cas, grâce à l'intervention de l'Organe de règlement
des différends, ce qui fait apparaître des faiblesses importantes dans le fonctionnement de l'Organe de
supervision des textiles.
Il est également inquiétant de constater qu'aucun des droits accordés aux pays en
développement pour favoriser leur participation croissante au commerce des services n'a eu les
résultats escomptés.  Nous sommes convaincus que, si les négociations portaient sur l'ensemble des
secteurs des services, au lieu de l'approche qui a prévalu jusqu'ici, consistant à négocier secteur par
secteur, nous obtiendrions des résultats plus équilibrés et propices à une participation effective plus
grande des pays en développement. Il faudrait à ce sujet une réflexion approfondie, conduisant à des
engagements en matière de libéralisation, de transfert de technologies et d'accès aux réseaux, qui
pourraient augmenter effectivement la participation des pays en développement.
Lorsqu'on évoque le secteur de l'agriculture, il est inévitable d'aborder la question du respect
des mesures prévues dans le cadre de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifspossibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires".  Le respect de cette décision est un engagement que les
pays ont pris en signant l'Accord sur l'agriculture mais, 49 mois après la Réunion ministérielle de
Marrakech, sa mise en oeuvre est toujours en suspens.
Ce qui sera plus difficile encore que ce qui précède sera de respecter les objectifs de
développement qui font partie intégrante de l'Accord  de Marrakech et de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), à la fin des périodes de
transition prévues en faveur des pays en développement.
Nous sommes également préoccupés par l'incidence négative que pourrait avoir sur les
économies moins développées la mise en oeuvre complète de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires en 2003, lorsqu'il ne sera plus possible d'accorder des incitations à
l'investissement dans les secteurs d'exportation.  Nous, Membres de l' OMC, devons examiner dès à
présent les conséquences de la suppression de telles mesures d'incitation, tant sur le rythme de
croissance globale que sur les flux migratoires.
III. Activités futures
Lors de la préparation de cette deuxième conférence ministérielle, les discussions concernant
la portée des futures négociations ont à peine été entamées.  Il serait cependant important à cet égard
de tenir compte des décisions ministérielles adoptées dans d'autres instances.  Un exemple récent àprendre en considération en vue d'une décision future en la matière est la quatrième Déclaration
ministérielle conjointe de San José.  Cette déclaration établit que l'Accord sur la zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA) constituera un tout traduisant un équilibre des droits et des obligations entre
les parties et que, pour son entrée en vigueur, rien ne sera négocié tant que tout n'aura pas fait l'objet
d'un accord.  L'OMC devrait aspirer à quelque chose de tout aussi ambitieux.
En tant que pays en développement, nous souhaitons un programme de travail positif qui ne
soit pas limité aux thèmes commerciaux traditionnels.  Mais, même en ce qui concerne ces thèmes,
nous devons tenir compte de l'adaptation de nos populations à la mondialisation.WT/MIN(98)/ST/117
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Dans le domaine de l'agriculture, l'ampleur de la libéralisation des échanges est d'une
importance vitale pour nos pays.  Nos principaux produits d'exportation doivent avoir un meilleur
accès aux marchés que celui qui existe actuellement.  La diminution progressive du soutien interne
dans les pays développés prévue dans l'Accord sur l'agriculture n'a pas suivi le rythme envisagé dans
l'Accord.  Pour ce qui est de l'A ccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, nous soulignons
que ces mesures ne doivent pas se transformer en obstacles protectionnistes qui restreindraient l'accès
aux marchés pour les produits de ce secteur.
En ce qui concerne les services, nous envisageons la révision de l'accord en la matière et une
plus grande libéralisation dans ce secteur, avec l'élaboration de nouvelles normes et disciplines et un
accroissement de l'efficacité et de la compétitivité.  Nous sommes convaincus qu'un cadre bien définisera établi pour les négociations, permettant une participation des pays en développement dans le
commerce des services.
Consciente des difficultés et des déséquilibres inhérents à la négociation dans d'autres
instances, la République dominicaine a plaidé avec force pour que la question des investissements soittraitée par l'OMC de même que par la CNUCED.  Grâce aux sages décisions adoptées à Midrand et à
Singapour, les travaux dans ce domaine ont été fructueux et complémentaires.  Il est nécessaire
cependant d'attendre la fin du délai imparti au Groupe de travail de l'OMC pour connaître la position
de chaque pays sur la manière dont il conviendrait, à l'avenir, de traiter cette question.  Un éventuel
accord multilatéral sur l'investissement devrait être négocié dans une enceinte universelle commel'OMC, où toutes les parties concernées par un accord d'une telle importance peuvent défendre leurs
intérêts.
La République dominicaine demande instamment que, dans les futures négociations, les
problèmes spécifiques des pays dont les économies sont faibles et vulnérables soient reconnus ettraités de manière appropriée et qu'ils bénéficient du traitement spécial et différencié et de l'assistance
technique nécessaires à l'amélioration de leurs possibilités en matière d'offre, de compétitivité
internationale et d'accès aux marchés.
A cet égard, nous réaffirmons notre soutien de principe aux travaux des groupes s'occupant du
commerce et de l'investissement ainsi que de la politique de la concurrence.  Pour ce qui est de sujets
plus sensibles tels que les normes du travail et l'environnement, nous réaffirmons notre adhésion à cequi a été convenu lors de la Conférence ministérielle de Singapour.
En conclusion, nous espérons que le prochain cycle de négociations, qui devrait débuter
en 1999, reposera sur un équilibre des droits et des obligations de tous les Membres de l'OMC et
contribuera à la croissance et au bien-être de tous les peuples.
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