ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/33
23 janvier 2003
(03-0370)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition de l'Équateur
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 janvier 2003.
_______________
L'Équateur propose de modifier l'article 21 comme suit:
Article 21
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
1. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.
2. Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des
pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures
de règlement des différends.
3. À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours1 suivant la date d'adoption du rapport
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  S'il est irréalisable pour un
Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce membre aura un délai
raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable
2 sera:
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par
l'ORD;  ou, en l'absence d'une telle approbation,
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant
la date d'adoption des recommandations et décisions;  ou, en l'absence d'un tel accord,
                                                     
1 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin.
2 Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.TN/DS/W/33
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c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
d'adoption des recommandations et décisions.3  Dans cette procédure d'arbitrage,
l'arbitre4 devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organed'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des
circonstances.
3bis Lorsque le Membre concerné ne peut se conformer immédiatement aux recommandations et
décisions de l'ORD, à tout moment avant l'invocation par une partie plaignante du paragraphe 2 de
l'article 22 et à partir de la réunion de l'ORD mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, à laquelle le
Membre concerné informe l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandationset décisions, une partie plaignante pourra demander un arbitrage afin de déterminer le niveau annuel
de l'annulation ou de la réduction des avantages causé par le défaut de mise en conformité du Membre
concerné.  Pour cela, la partie plaignante indiquera dans sa demande d'arbitrage le niveau annuel de
l'annulation ou de la réduction des avantages correspondant, à son avis, au défaut de mise en
conformité du Membre concerné avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Cet arbitrage sera
effectué par le groupe spécial initial, si ses membres sont disponibles, ou par un arbitre5 désigné par le
Directeur général, et sera achevé dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'arbitre a été convoqué.
Si la partie plaignante a demandé cet arbitrage avant que le délai raisonnable pour la mise en
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD n'ait été fixé et que les parties au
différend ne sont pas parvenues à un accord sur ledit délai raisonnable, l'arbitrage pourra égalementdéterminer le délai raisonnable dans les 90 jours prévus à l'alinéa c) du paragraphe 3 ci-dessus.  Si la
partie plaignante est un pays en développement et le Membre concerné un pays développé, la partie
plaignante pourra demander à l'arbitre, en plus de déterminer le niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages sur la base des échanges affectés par les mesures en cause, de faire une
estimation de l'incidence desdites mesures sur l'économie du pays en développement plaignant.  Cette
estimation comprendra la détermination du niveau du dommage et la recommandation visant à ce que
le Membre concerné tienne compte de cette situation en donnant suite dans les moindres délais aux
recommandations et décisions adoptées par l'ORD et à ce que, en cas de défaut de mise en conformité,
ladite estimation soit prise en compte dans l'application des procédures de compensation ou de
suspension de concessions ou d'autres obligations mentionnées à l'article 22.
3ter Le niveau annuel de l'annulation ou de la réduction des avantages pourra être révisé de
manière définitive par l'arbitre qui l'a déterminé, à la demande de l'une des parties au différend et
seulement sur la base de la détermination relative à la mise en conformité effectuée en application de
l'article 21 bis.  L'arbitrage devra être demandé dans les 20 jours suivant la distribution de la
détermination relative à la mise en conformité faite conformément à l'article 21 bis.  L'arbitre
disposera d'un délai de 45 jours pour rendre sa décision.  Les parties accepteront sa décision commeétant définitive et ne tenteront pas d'obtenir un second arbitrage.
4. Sauf dans les cas où le groupe spécial ou l'Organe d'appel aura prolongé, conformément au
paragraphe 9 de l'article 12 ou au paragraphe 5 de l'article 17, le délai pour la présentation de son
rapport, le délai entre la date à laquelle le groupe spécial a été établi par l'ORD et la date de
                                                     
3 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix jours après
que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeu r général désignera l'arbitre dans les dix jours, après
avoir consulté les parties.
4 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.
5 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/33
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détermination du délai raisonnable ne dépassera pas 15 mois, à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement.  Dans les cas où soit le groupe spécial, soit l'Organe d'appel, aura pris des
dispositions pour prolonger le délai pour la présentation de son rapport, le délai supplémentaire qu'il
se sera accordé sera ajouté au délai de 15 mois;  il est entendu que, à moins que les parties au
différend ne conviennent qu'il existe des circonstances exceptionnelles, le délai total ne dépassera pas18 mois.
5. Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD.
Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au différend ménagera à toute tierce
partie qui en fera la demande des possibilités adéquates d'exprimer ses vues.
6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions
adoptées.  La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourra
être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD
6, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois aupoint médian de la durée du délai raisonnable ou six mois après la date d'adoption de
ces recommandations ou décisions, la première de ces dates à échoir étant retenue,
jusqu'à ce que les parties au différend conviennent d'un commun accord que la
question est résolue ou jusqu'à ce que l'ORD constate, conformément à l'article 21 bis,
que le Membre concerné s'est mis en conformité.  Dix jours au moins avant chacunede ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit
détaillé indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de l'ORD,
le Membre concerné présentera à celui-ci une notification écrite de mise enconformité.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de l'alinéa c) i)
à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du délai raisonnable, il
présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une notification écrite de mise en
conformité indiquant les mesures qu'il aura prises, ou les mesures qu'il
compte avoir prises avant l'expiration du délai raisonnable.  Dans les cas où lanotification se réfère aux mesures que le Membre concerné compte avoir
prises, ledit Membre présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai
raisonnable, une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou
n'aura pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées à
celles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une description
détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le Membre concerné
aura prises.  L'obligation de notification énoncée au présent alinéa ne sera pas
interprétée de façon à réduire le délai raisonnable établi conformément auparagraphe 3 de l'article 21.
                                                     
6 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.TN/DS/W/33
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7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement Membre, l'ORD étudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circonstances.
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant quelles
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non seulement des échanges visés
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développementMembres concernés.TN/DS/W/33
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Il est proposé de modifier le paragraphe 2 de l'article 22 comme suit:
"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est mis en
conformité;  ou
iii) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a
pas mis les mesures jugées incompatibles avec un accord visé en conformité
avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD;
1. ce Membre se prêtera, si demande lui en est faite par la partie plaignante, à des consultations
en vue de convenir d'une compensation mutuellement acceptable.
Dans un délai de 30 jours après la demande, le Membre concerné présentera à l'autre Membre
une proposition de compensation mutuellement acceptable.  Cette compensation pourra être, en
totalité ou en partie, d'ordre monétaire.  Lorsqu'un arbitrage mentionné au paragraphe 3 bis de
l'article 21 aura eu lieu, une telle proposition sera compatible avec la décision de l'arbitre.  Si les
parties concluent un accord de compensation, elles en informeront l'ORD.  Si aucune proposition de
compensation n'a été présentée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou si aucun accord n'a étéconclu dans un délai de 30 jours après la présentation de la proposition de compensation
mutuellement acceptable, la partie plaignante sera en droit de demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre
des accords visés équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Une réunion
de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la présentation de demande, à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.
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Si la partie plaignante est un pays en développement et le Membre concerné un pays
développé, au cours des consultations que les parties au différend mèneront pour arriver à un accord
de compensation, elles garderont à l'esprit les dispositions du paragraphe 8 de l'article 21.  Si, dans la
situation décrite ci-dessus, aucun accord de compensation n'est trouvé et si la partie plaignante
demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application deconcessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, l'ORD devrait autoriser une telle
suspension en tenant compte du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages suggéré par la
partie plaignante ou établi dans le cadre de l'arbitrage mené conformément au paragraphe 3 bis de
l'article 21 sur les échanges affectés par les mesures en cause, incluant en outre le niveau de
l'incidence de ces mesures sur l'économie du pays en développement plaignant estimé par l'arbitre.
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7 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.