. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/LVA/1/Add.2
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IP/Q4/LVA/1/Add.2
6 septembre 2000
(00-3471)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
LETTONIE
Addendum
Le présent document reproduit la demande de renseignements complémentaires adressée à la
Lettonie par les États-Unis d'Amérique à la réunion du Conseil du 26 juin 2000 et ultérieurement parune communication du 26 juillet 2000, et les réponses apportées par la Mission permanente de la
République de Lettonie dans une  communication du 24 août 2000.
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En réponse à une question complémentaire posée par les États-Unis d'Amérique à la
suite de leur question 4, le gouvernement letton avait expliqué ce qui suit:
"Actuellement, cinq affaires concernant des marques de spiritueux mondialement
connues sont en instance.  Deux d'entre elles remontent à 1998 mais sont toujours en cours
d'examen au Sénat de la Cour suprême et elles ont été groupées en une seule action car ellesétaient introduites par le même plaignant.
Dans l'année en cours, trois actions ont été introduites à la Cour régionale de Riga.
Deux d'entre elles font l'objet d'un recours en appel devant la Cour suprême.  Une affaire, qui
concerne un recours contre une décision de l'Office des brevets, sera examinée à la Courrégionale de Riga dans les jours à venir.
Des renseignements plus précis pourront être fournis sur chacune de ces affaires."Les États-Unis demandent à la Lettonie de fournir pour chaque affaire les
renseignements plus précis qu'elle a proposés.
Comme suite à votre demande, j'ai l'honneur de présenter l'information suivante:
1. La plainte introduite par la société IDV North America Inc . contre la société  Torgovy Dom
Potomkov Postavschika Dvora Ego Imperatorskogo Velichestva P.A. Smirnova pour faire annuler
l'enregistrement d'une marque est parvenue à la Cour  régionale de Riga le 10 août 1998.  La Cour a
fait droit aux revendications exprimées dans cette plainte par une décision rendue le 12 octobre 1998.
Un appel ayant été interjeté, la décision n'a pas été exécutée.  Le recours a été rejeté le 25 mars 1999
par la chambre civile de la Cour suprême de la République de Lettonie.  Par un jugement du
30 juin 1999, le Sénat de la Cour suprême a confirmé la décision de la chambre civile à la suite d'uneIP/Q/LVA/1/Add.2, IP/Q2/LVA/1/Add.2,
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procédure en cassation.  Les décisions de la Cour ont été jointes à la communication initiale et l'on
peut en prendre connaissance sur demande au Secrétariat de l'OMC, Division de la propriété
intellectuelle.
2. La Cour régionale de Riga a été saisie le 3 novembre 1998 de deux autres requêtes en
annulation de l'enregistrement international d'une marque, émanant des deux mêmes parties.  Elle a
rejeté les deux requêtes par une décision du 9 février 2000.  Un recours ayant été interjeté, la décision
n'est pas entrée en vigueur et les affaires ont été renvoyées le 17 mars 2000 à la chambre civile de la
Cour suprême pour examen en appel.  La chambre ne s'est pas encore prononcée.  Le texte des
jugements rendus en première instance a été joint à la communication initiale et l'on peut en prendre
connaissance sur demande au Secrétariat de l'OMC, Division de la propriété intellectuelle.
3. La Cour régionale de Riga est saisie d'une au tre plainte visant la radiation d'une marque, dans
un litige opposant les mêmes parties.  L'affaire sera jugée le 30 août 2000.
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