RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
22 juillet 1999 
 (99-3081) 
Groupe de travail de  
l'accession du Taipei chinois Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS 
 
Communication du Taipei chinois  
 
Révision  
   La Représentation du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après dénommé le "Taipei chinois") a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après 
concernant le régime révisé de contingents tarifaires,  le régime de contingents de riz et la clause de 
sauvegarde spéciale qu'il est proposé d'appliquer.  
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 WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
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Régime de contingents tarifaires envisagé par le Territoire douanier distinct 
 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
  
A. A
DMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
1. TERMES COMMERCIAUX 
 
Les certificats d'attribution de contingent tarifaire, tout comme les licences d'importation 
automatiques, seraient conformes à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Seules les 
parties intéressées à la transaction pourraient fi xer les termes commerciaux, y compris en ce qui 
concernait les spécifications du produit, l'origine, le prix, le conditionnement,  etc.  Des expéditions 
partielles seraient possibles pour un même contingent.  Les négociants seraient autorisés à importer tout produit ou ensemble de produits entrant dans le cadre d'un même conti ngent tarifaire, tel qu'il 
était indiqué dans la liste tarifaire.  Les produits  importés dans le cadre d'un contingent tarifaire 
pourraient être distribués librement au Taipei chinoi s et ne feraient pas l'objet d'autres restrictions 
commerciales.  Les certificats d'attribution seraient librement négociables et cessibles;  les détenteurs de certificats pourraient obtenir d'autres certificats leur permettant de comb iner ou de diviser les 
contingents leur ayant été attribués.  
2. DEMANDE DE CONTINGENT TARIFAIRE 
 
 En outre, toutes les demandes d'attribution de parts de contingent seraient présentées au Ministère des finances.  Toute entreprise enregi strée en tant qu'importateur ou exportateur au 
Taipei chinois pourrait déposer une demande d'attribu tion de contingent dans le cadre de chacune des 
méthodes d'attribution.  Toute entreprise nationale ou étrangère, y compris une entreprise individuelle, 
répondant aux critères
1 pourrait être enregistrée en tant qu'importateur ou exportateur au 
Taipei chinois.  Les conditions particulières ré gissant la présentation d'une demande seraient publiées 
au Journal officiel 60 jours avant la date à laquelle  les demandes pourraient être déposées.  La date 
limite pour la présentation d'une dema nde de contingent tarifaire initial serait fixée au 30 novembre de 
l'année qui précédait, à moins que la date d'acces sion ne nécessitât une modification du calendrier la 
première année.  La date limite pour la présentati on d'une demande de réattribution des contingents 
inutilisés serait fixée au 1er septembre.  Le Ministère des finances attribuerait les contingents et 
publierait les noms des bénéficiaires et les quantités attribuées dans un délai de deux semaines à compter de la date limite pour la pr ésentation d'une demande de transfert. 
 
3. MÉCANISME DE CONSULTATION 
  Afin de conserver un régime d'administration d es contingents tarifaires transparent et ouvert, 
le Taipei chinois tiendrait, avec tout Membre de l' OMC qui en ferait la demande, des consultations au 
sujet de l'administration des contingents tarifaires, pour qu'ils soient attribués de manière transparente, 
équitable et non discriminatoire et qu'ils soient pleinement utilisés.  
                                                     
 
1 Toute entreprise, y compris une entreprise individuelle, intéressée par les activités d'importation ou 
d'exportation et ayant fait porter sur son certificat d'enregistrement en ta nt qu'entreprise à but lucratif des 
activités d'exportation ou d'importation, ou d'achat et de vente, pourrait être enregistrée en tant qu'importateur ou exportateur.  L'enregistrement en tant qu'entreprise à but lucratif nécessitait un domicile au Taipei chinois, mais 
il n'y avait pas d'obligations en matière d'investissement minimum ou autres. 
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4. ATTRIBUTION 
 
 L'attribution des contingents tarifaires se ferait comme suit:  
MÉTHODE 1
:  S'agissant des contingents de viande de  volaille, abats de porc, abats de volaille, 
velours de cerf, poires fraîches (à l'exclusion des poires européennes), bananes et poitrines de porc. 
 Attribution des contingents initiaux
.  Pendant les deux premières années, les certificats d'attribution 
des contingents initiaux seraient délivrés selon l'ordre d'arrivée des demandes.  Ils représenteraient des 
quantités rentables sur le plan commercial, ma is un plafond correspondant à 20 pour cent de 
l'ensemble des importations entrant dans les limit es du contingent serait fixé au préalable, et cette 
information serait publiée dans le cadre de la procédure de notification.  Les certificats seraient 
valables pour des produits importés entre le 1er janvier et le 1er septembre.  La date d'arrivée des 
marchandises serait déterminée conformément à l'ar ticle 5 du règlement d'application de la Loi 
douanière actuellement en vigueur.  Sur demande et une fois apportée la pr euve qu'un contrat aurait 
été signé avant le 1er septembre, le Ministère des finances prorogerait automatiquement la validité du 
certificat pour permettre l'impor tation de marchandises jusqu'au  31 décembre inclusivement. 
 Réattribution des contingents inutilisés
.  Si, pour une année donnée, le détenteur d'un certificat n'avait 
pas passé au 1er septembre un marché pour l'importation de la totalité des quantités qui lui avaient été 
attribuées, celles-ci seraient réattribuées selon l'ordr e d'arrivée des demandes.  Cette réattribution se 
ferait au plus tard le 15 septembre.  Les certif icats de réattribution seraient valables pour les 
marchandises importées jusqu'au  31 décembre inclusivement. 
 Répartition des contingents après les deux premières années
.  Après les deux premières années au 
cours desquelles les contingents auraient été attri bués selon la méthode 1, l es requérants recevraient 
chaque année une part de contingent corresponda nt au moins à la moyenne des quantités qu'ils 
auraient effectivement importées au cours des de ux années précédentes.  Les quantités restantes ou 
toute augmentation du volume du c ontingent seraient attribuées selon l'ordre d'arrivée des demandes. 
 Redevances connexes
.  Les redevances, les impositions, les dépôts, les droits, etc. liés au processus 
d'attribution seraient tous précisés au préalable dans le cadre de la procédure de notification publique 
et correspondraient au coût des services rendus, à l'exception des droits de douane proprement dits.  
Une caution d'adjudication serait exigée pour garantir l'utilisation intégrale des attributions.  Celle-ci 
serait restituée au requérant dès lors que les import ations auraient été effectuées, avant la date 
d'expiration du certificat d'attribution.  Le niveau de la garantie serait fixé de  manière à ne pas risquer 
d'entraver une utilisation intégrale du contingent ta rifaire ou de restreindre les échanges de quelque 
autre manière.  MÉTHODE 2
:  S'agissant des contingents de ha ricots rouges, lait et arachides. 
 Attribution des contingents initiaux
.  Les contingents annuels seraient  attribués une fois par an.  Ils 
représenteraient des quantités rentables sur le plan commercial, mais un plafond correspondant à 
20 pour cent de l'ensemble des importations entran t dans les limites du contingent serait fixé au 
préalable et cette information serait publiée dans le  cadre de la procédure de notification.  Les 
attributions seraient effectuées dans le cadre d'une procédure concurre ntielle.  Les requérants 
devraient présenter leurs soumissions par courrier.  Celles-ci seraient classées par ordre de priorité en 
fonction de la prime offerte, laquelle consiste en  la somme qu'un soumissionnaire est disposé à payer 
pour obtenir sa part de contingent.  Les parts de c ontingent seraient attribuées de cette manière jusqu'à 
épuisement du contingent.  Dans le cas où des soum issionnaires offriraient une prime égale et que les 
offres ne pourraient toutes être satisfaites en rais on du volume insuffisant du contingent, celui-ci serait 
réparti au prorata.  Les soumissionnaires retenus devraient obtenir un certificat d'attribution en 
acquittant la prime non remboursable dans un délai de 30 jours.  Le Ministère des finances procéderait WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
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à la réattribution des contingents pour lesquels la prime n'aurait pas été payée dans les délais.  Cette 
procédure de réattribution débuterait immédiatemen t après l'expiration du délai de notification de 
21 jours.  Réattribution des contingents inutilisés
.  Sous réserve des conditio ns énoncées au paragraphe 
précédent, au 1er septembre les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une nouvelle attribution 
dans le cadre d'une procédure c oncurrentielle.  Cette réattribu tion se ferait au plus tard le 
15 septembre.  Elle serait valable pour les marchandises importées jusqu'au 31 décembre inclusivement.  
MÉTHODE 3
:  S'agissant des contingents de têtes d'a il, shiitake séchés, hémé rocalles séchées, noix 
de coco vertes, noix de bétel, ananas, mangues, pa mplemousses, plaquemines, longanes secs et pulpes 
de longanes, sucre (secteur privé), maquereaux, carangidés et sardines.  Attribution des contingents initiaux
.  L'attribution annuelle de con tingents serait répartie en une à 
quatre périodes d'attribution.  Des quantités rentables sur le plan commercial seraient attribuées, mais 
un plafond correspondant à 20 pour cent de chaque segment serait fixé au préalable et cette 
information serait publiée dans le cadre de la procé dure de notification.  Outre l'annonce faite l'année 
précédente au sujet de la quantité totale du contin gent à répartir et des périodes auxquelles il serait 
réparti, d'autres annonces seraient faites 21 jours avan t le début de la péri ode de présentation des 
demandes applicables à chacun des segments.  Les a ttributions seraient faites dans le cadre d'une 
procédure concurrentielle.  Les requérants devrai ent présenter leurs soumissions par courrier.  
Celles-ci seraient classées par ordre de priorité en fonc tion de la prime offerte, laquelle consiste en la 
somme qu'un soumissionnaire est disposé à payer pour obtenir sa part de contingent.  Les parts de contingent seraient attribuées de cette manière jusq u'à épuisement du contingent.  Dans le cas où des 
soumissionnaires offriraient une prime égale et que le s offres ne pourraient toutes être satisfaites en 
raison du volume insuffisant du contingent, celui-ci serait réparti au prorata.  Les soumissionnaires 
retenus devraient obtenir un certificat d'attributi on en acquittant la prime non remboursable dans un 
délai de 30 jours.  Le Ministère des finances procéder ait à la réattribution des parts de contingent pour 
lesquels la prime n'aurait pas été payée dans les dé lais.  Cette procédure de réattribution débuterait 
immédiatement après l'expiration du dé lai de notification de 21 jours. 
 
Réattribution des contingents inutilisés
.  Sous réserve des conditio ns énoncées au paragraphe 
précédent, au 1er septembre les parts inutilisées du contingent feraient l'objet d'une nouvelle attribution 
dans le cadre d'une procédure c oncurrentielle.  Cette réattribu tion se ferait au plus tard le 
15 septembre.  Les certificats de réattribution seraient valables pour les marchandises importées jusqu'au 31 décembre inclusivement.  
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Régime de contingentement envisagé pour le riz sur le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
  A. A
DMINISTRATION DU CONTINGENT DE RIZ  
 Les stocks de riz de l'administration centrale destinés à l'exportation pourront désormais être 
commercialisés sur le marché inté rieur à des fins industrielles et/ou à des fins de consommation. 
  Les importations de riz destinées à être réexportées ne seront pas imputées sur les importations entrant da ns le contingent. 
 
 Le Taipei chinois lèvera l'interdiction qui fra ppe les importations de riz au moment de son 
accession à l'OMC et établira, conformément à l'anne xe 5, un contingent correspondant à l'accès prévu 
sur la Liste du Japon pour l'année en cours, calculé par référence au riz brun.  Le contingent sera 
augmenté en tranches annuelles égales pour atteindre 144 720 tonnes métriques en l'an 2000.  
(Note:  Si le Taipei chinois accédait à l'OMC en  l'an 2000, le continge nt serait de 144 720 tonnes 
métriques la première année.)  Toute partie du co ntingent destinée au commerce privé qui n'aurait pas 
été utilisée au 31 décembre serait importée par l es autorités centrales du Ta ipei chinois avant le 
31 mars de l'année suivante.   Afin de conserver un régime d'administration du  contingent de riz transparent et ouvert, le 
Taipei chinois tiendrait, avec tout Membre de l'OM C qui en ferait la demande, des consultations au 
sujet de l'administration du contingent de riz, po ur qu'il soit attribué de manière transparente, 
équitable et non discriminatoire et qu'il soit pleinement utilisé.   Le maintien du contingent après l'an 2000 ou sa c onversion en contingent tarifaire seront régis 
par les dispositions de l'annexe 5 de l'Accord su r l'agriculture, notamment celles des paragraphes 3 
et 4.  L'augmentation future du contingent sera co mpatible avec les engagements pris par les Membres 
de l'OMC au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
1. IMPORTATIONS CENTRALISÉES 
 
Spécification pour le riz importé
.  Les importations effectuées par l es autorités centrales feront l'objet 
d'une mise en adjudication pour que le riz réponde aux normes reconnues à l'échelle internationale 
pour le commerce du riz.  Utilisation du riz importé
.  Le riz importé recevra un traitement  non moins favorable que celui produit 
au Taipei chinois.  Il aura accès à tous les circ uits de commercialisation habituels:  grossistes, 
distributeurs et utilisateurs finals.  Les prix du ri z importé seront fixés de sorte qu'il soit compétitif sur 
le marché intérieur avec le riz produit au Taipei chinois.  Le riz importé sera commercialisé en temps 
opportun pour éviter qu'un stockage trop long n'emp êche sa consommation comme riz de table.  Il ne 
sera pas exporté au titre de l'aide alimenta ire ni utilisé comme aliment pour animaux. 
 
Droits et majorations .  Le droit appliqué dans les limites du contingent sera nul (zéro pour cent) pour 
le riz relevant du chapitre 10 du Système harmonisé.  La somme des autres redevances, impositions et majorations prélevées au moment de  l'importation et de la revente ne  sera pas supérieure, pour chaque 
transaction, à 23,26 NT$/kg pour le riz et à 25,59 NT$/ kg pour les produits à base de riz.  Si le produit 
n'arrive pas à être écoulé sur le marché à un prix donné, le Taipei chinois le remettra en distribution 
dans un délai de deux semaines, en réduisant le prix  de 3 NT$/kg ou plus, de manière à ce que le prix 
ne se situe pas au-dessus du niveau d'équilibre du ma rché.  La procédure sera répétée si nécessaire 
pour écouler les stocks de riz de l'administration centrale.  WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
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2. TRANSACTIONS DU SECTEUR PRIVÉ 
 
Transactions directes du secteur privé
.  Le régime de conti ngent appliqué par le Ta ipei chinois dans ce 
domaine fonctionnera sur la base d'importations eff ectuées directement par le secteur privé.  Il sera 
appliqué de manière à ce que le contingent soit co mplètement utilisé en faussa nt le moins possible le 
marché et en faisant en sorte que le riz importé soit écoulé sur le marché intérieu r de gros et de détail 
à des conditions non moins favorables que celles qui exis tent pour le riz produit au Taipei chinois.  Le 
Taipei chinois augmentera le contingent dans une proportion qui ne sera pas inférieure à celle offerte 
par les autres Membres de l'OMC invoquant la section A de l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Il 
accepte de porter le pourcentage des transactions privées à 35 pour cent en l'an 2000. 
 
Droits et majorations applicabl es dans les limites du contingent .  Le droit appliqué dans les limites du 
contingent sera nul (zéro pour cent) pour le riz relevant du chapitre 10 du Système harmonisé.  La 
somme des autres redevances, impositions et majora tions prélevées au moment de l'importation ne 
sera pas supérieure, pour chaque transaction, à 23,26 NT$/kg pour le riz et à 25,59 NT$/kg pour les 
produits à base de riz.  Si le contingent n'est pas en tièrement attribué après la première adjudication, le 
Taipei chinois procédera à une nouvelle attribution dans un délai de deux semaines, en réduisant de 
3 NT$ ou plus la somme des autres redevances, impo sitions et majorations afin qu'ils ne fassent pas 
obstacle aux importations et que le prix des importations ne se situe pas au-dessus du niveau d'équilibre du marché.  La procédure sera répété e si nécessaire.  Lorsqu'il y a sursouscription, le 
contingent sera attribué selon l'ordre d'arrivée des demandes. 
 
Termes commerciaux
.  Les certifications d'attribution de contingent serviront de licences 
d'importation automatiques, conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation et à l'article XIII du GATT de 1994.  Seules les partie s intéressées à la transaction pourront fixer les 
termes commerciaux, y compris en ce qui concerne les spécifications du produit, l'origine, le prix, le 
conditionnement, etc.  Des expéditions partielles seront possibles pour un même contingent.  Les 
négociants pourront importer tout produit ou ensemble de produits entrant dans le cadre d'un même 
contingent, tel qu'il est indiqué dans la Liste du Taip ei chinois.  Les produits importés dans le cadre du 
contingent pourront être distribués librement au Ta ipei chinois et ne feront pas l'objet d'autres 
restrictions commerciales.  Les certifications d'a ttribution seront librement négociables et cessibles;  
les détenteurs de certificats pourront obtenir d'autres  certificats leur permettant de combiner ou de 
diviser les contingents leur ayant été attribués. 
 Demande de contingent
.  Toutes les demandes d'attribution de parts de contingent seront présentées 
au Conseil de l'agriculture.  Les conditions partic ulières régissant la présentation d'une demande pour 
la première adjudication de l'année seront publiées au  Journal officiel 60 jours avant la date à laquelle 
les demandes peuvent être déposées.  La date limite  pour la présentation d'une demande de contingent 
initiale sera fixée au 30 septembre de l'année qui précède, à moins que la date d'accession ne nécessite 
une modification du calendrier la première année.  La date limite pour la présentation d'une demande 
de réattribution sera fixée au 1er septembre.  Le Conseil de l'agricu lture attribuera les contingents et 
publiera les noms des bénéficiaires et les quantit és attribuées dans un délai de deux semaines à 
compter de la date limite pour  la présentation d'une demande. 
 
Redevances connexes .  Les redevances, les impositions, les dépôts, les droits, etc. liés au processus 
d'attribution seront tous précisés au préalable dans le  cadre de la procédure de notification publique et 
correspondront au coût des services rendus, à l'excep tion des droits de douane proprement dits et/ou 
des autres impositions indiqués dans la liste du Taipei  chinois.  Il ne sera imposé aucune prescription 
de résultats particulière ni aucune obligati on de versement d'une caution d'adjudication. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/5/Rev.1 
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Attribution : 
 Attribution des contingents initiaux
.  Les certificats d'attribution des contingents initiaux seront 
délivrés selon l'ordre d'arrivée des demandes.  Des quantités rentables sur le plan commercial seront 
attribuées chaque année, mais celles-ci pourront être limitées, auquel cas cette information sera 
publiée dans le cadre de la procédure de notifica tion.  Les certificats seront valables pour des produits 
importés entre le 1er janvier et le 1er septembre.  La date d'arrivée des marchandises sera déterminée 
conformément à l'article 5 du règlement d'applicati on de la Loi douanière actuellement en vigueur.  
Sur demande et une fois apportée la pre uve qu'un contrat a été signé avant le 1er septembre, le Conseil 
de l'agriculture prorogera automatiquement la va lidité du certificat pour pe rmettre l'importation de 
marchandises jusqu'au 31 décembre inclusivement. 
 Réattribution des contingents inutilisés
.  Si, pour une année donnée, le détenteur d'un certificat n'a pas 
passé au 1er septembre un marché pour l'importation de  la totalité des quantités qui lui ont été 
attribuées, celles-ci seront réattribuées selon l'ordre d'arrivée des demandes.  Les certificats de 
réattribution seront valables pendant 90 jours. 
 
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