RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/9
13 janvier 1999
(99-0087)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 SEPTEMBRE 1998
Président:  M. Dimitrij Gr čar (Slovénie)
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce a tenu sa
neuvième réunion le 14 septembre 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE
C. INDE - POLITIQUE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION,
AVRIL 1997-MARS 2002
D. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
E. RAPPORT ANNUEL (1998) AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
3. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, tenue en mars 1998, le Comité avait discuté
de questions relatives à des notifications spécifiques présentées au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("l'Accord") et que, de plus, une
délégation avait posé des questions sur la mise en œuvre de l'article 5:2 (G/TRIMS/M/8,
paragraphes 4 à 34).  Après cette réunion, des questions écrites communiquées par les États-Unisavaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/13.  De nouvelles notifications présentées au titre de
l'article 5:1 avaient également été reçues récemment de la Bolivie (document G/TRIMS/N/1/BOL/1)
et de la Jamaïque (doc ument G/TRIMS/N/1/JAM/1).
4. La représentante de la Colombie, intervenant également au nom de l'Équateur et du
Venezuela, a répondu aux questions posées par les États-Unis dans le document G/TRIMS/W/13
concernant le régime commun applicable à l'industrie automobile adopté dans le cadre de la
Communauté andine.1  L'intervenante a précisé qu'aucune modification n'avait été apportée à ce
                                                     
1 Les réponses fournies par la Colombie ont été distribuées dans le document G/TRIMS/W/17.G/TRIMS/M/9
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régime depuis qu'il avait été notifié à l'OMC au titre de l'article 5:1 de l'Accord.  En réponse à une
question posée par les États-Unis au sujet des paramètres d'un éventuel nouveau régime, l'intervenante
a dit qu'aucun nouveau régime andin applicable à l'industrie automobile n'avait été défini, mais que la
Convention relative à l'industrie automobile éta it constamment réexaminée à la lumière des besoins
des pays en matière de développement économique et de leurs engagements internationaux.  À laquestion posée par les États-Unis quant à savoir s'il était vrai qu'il avait été provisoirement décidé
d'établir des prescriptions relatives à une teneur en éléments d'origine nationale atteignant 45 pour
cent en 1999 et d'accroître le pourcentage par la suite, l'intervenante a répondu qu'aucune décision
n'avait été prise, provisoire ou autre, pour ce qui était d'établir des prescriptions relatives à une teneur
en éléments d'origine nationale de 45 pour cent en 1999 et d'accroître le pourcentage par la suite.  Il
n'était pas non plus prévu de modifier le mode de fonctionnement des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale actuellement en vigueur.  En réponse à la question posée par lesÉtats-Unis quant à savoir comment l'application de ces nouvelles prescriptions concorderait avec
l'article 5:4 de l'Accord, l'intervenante a répondu que, comme elle l'avait déjà expliqué, il n'y avait pas
de nouvelles prescriptions.  À la question des États-Unis, qui voulaient savoir s'il était vrai que le
nouveau régime envisagé établirait des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine
nationale pour la période allant de 1999 à 2004 et comment cela pourrait concorder avec l'obligationimposée au titre de l'article 5:2 de l'Accord, l'intervenante a répondu qu'aucun nouveau régime andin
applicable à l'industrie automobile n'avait été défini pour la période 1999-2004 et que tout futur
régime, quel qu'il soit, aurait pour cadre de référence la politique industrielle et l'Accord sur l'OMC,
auquel il serait conforme.
5. Le représentant de l'Équateur a répondu à une question posée par les États-Unis dans le
document G/TRIMS/W/13 sur la façon dont l'Équate ur faisait concorder ses propositions visant à
modifier le régime équatorien applicable à l'industrie automobile avec les engagements qu'il avait pris
dans le contexte de son accession à l'OMC en disant que, l'Équateur étant partie à la Convention
relative à l'industrie automobile, qui existait dans le cadre de la Communauté andine, les réponses
fournies par la représentante de la Colombie valaient aussi pour l'Équateur.
6. Le représentant des États-Unis a remercié les représentants de la Colombie et de l'Équateur
pour leurs réponses et il a indiqué que sa délégation voudrait peut-être revenir sur cette question plus
tard.
7. Le représentant de l'Argentine a répondu aux questions posées par les États-Unis dans le
document G/TRIMS/W/13 concernant le Décret n° 33/96, qui modifiait des mesures appliquées par
l'Argentine dans l'industrie automobile.  En réponse à la question de savoir si les prescriptions du
Décret de 1996 relatives à la teneur en éléments d'origine nationale allaient au-delà de celles duDécret de 1991, l'intervenant a déclaré que la modification qu'apportait le Décret n° 33/96 concernait
la méthode de calcul de la teneur en éléments d'origine nationale dans la production d'automobiles.
Tel qu'il était précisé dans le Décret, la méthode de la valeur f.a.b. des pièces remplaçait la méthode
de la valeur en douane.  Ce changement visait à contrebalancer les limitations qu'imposait l'ancienne
méthode sur les changements technologiques dans l'industrie automobile. Les pièces d'originenationale pesaient peut-être plus lourd dans le calcul de la valeur en douane, mais, du point de vue des
prix relatifs, elles avaient une valeur plus faible comparativement aux nouveaux intrants incorporant
des changements technologiques, d'un poids plus léger.  En réponse à la deuxième question des
États-Unis, l'intervenant a dit que le passage à des taux applicables à des modèles spécifiques pour le
calcul de la teneur en éléments d'origine nationale n'allait pas accroître l'incompatibilité du régimeavec l'Accord.  L'expansion qu'avait connue l'industrie automobile depuis 1996 avait été prise en
compte dans le Décret n° 33/96 puisqu'il permettait aux fabricants d'intégrer progressivement 50 pour
cent d'éléments importés, teneur moyenne mesurée sur les trois ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du Décret.  Ainsi, les nouveaux modèles bé néficiaient d'un traitement préférentiel.  Si la
teneur en éléments d'origine nationale avait continué d'être mesurée par catégorie, il aurait été difficilede l'atteindre, étant donné le fort pourcentage de nouveaux modèles dans la production totale.
Concernant la question posée par les États-Unis quant à savoir si le régime était nouvellementG/TRIMS/M/9
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appliqué aux fabricants de parties et pièces détachées pour automobiles, l'intervenant a répondu que
ces fabricants avaient toujours participé au régime, quoique indirectement.  Selon la méthode actuelle,
les fabricants de parties et pièces détachées pour automobiles pouvaient décider volontairement de ne
pas céder ou transférer leur crédit à l'exportation et choisir leur propre système de compensation.  Cela
leur permettait d'approvisionner les entreprises d'assemblage en parties et en pièces qui avaient déjàfait l'objet d'une opération de compensation du fait de leur inclusion dans les propres programmes des
fabricants de parties et pièces détachées pour automobiles.  Ce changement ou cette extension de
l'application du Décret n° 33/96 ne donnait lieu à aucune pénalité, pas plus qu'il n'en était prévu
auparavant.  La participation au régime était volontaire et ne comportait aucune pénalité.  Quant à la
question des États-Unis concernant les intentions de l'Argentine au 1
er janvier 2000 au sujet de son
régime applicable à l'industrie automobile, l'intervenant a déclaré qu'il avait été prévu, dès l'entrée en
vigueur de ce régime, qu'il serait provisoire et qu'il prendrait fin le 31 décembre 1999.  À compter del'an 2000, le MERCOSUR aurait une politique commune  pour l'industrie de l'automobile, qui serait
régie par la Décision n° 24/94 du Conseil du Marché commun.
8. Le représentant des États-Unis a remercié le représentant de l'Argentine pour ses réponses.  Il
a souligné que, dans le document G/TRIMS/W/13, sa délégation avait également adressé des
questions aux délégations de l'Ouganda et du Nigéria, mais qu'elle n'avait encore obtenu aucuneréponse.  Aussi attirait-il l'attention sur les dispositions de l'article 6:3 de l'Accord.
9. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion, sa délégation avait
demandé comment les Membres qui avaient présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de
l'Accord entendaient s'acquitter de leurs obligations avant le 1er janvier 2000.  À ce jour, cette
question était restée sans réponse.  De l'avis de sa délégation, cette demande de renseignements étaitune question de transparence et entrait manifestement dans le cadre des dispositions de l'article 6:3 de
l'Accord, qui disposait que "[c]haque Membre examinera avec compréhension les demandes de
renseignements […] au sujet de toute question découlant du présent accord soulevée par un autre
Membre".  Essentiellement, l'Accord ne laissa it aux pays en développement Membres qu'une période
de transition de cinq ans pour l'élimination des mesures qu'ils appliquaient et qui dérogeaient auxdispositions des articles III et XI du GATT de 1994.  Ainsi, l'élimination des MIC dans les délais
prescrits était l'élément-clé de la mise en œuvre de l'Accord.  À cet égard, l'intervenante a fait
remarquer que bon nombre des Membres qui refusaient de répondre aux questions posées par sa
délégation avaient fait activement valoir la question de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord
sur l'OMC dans d'autres domaines.  L'intervenante comprenait que de nombreux Membres
continueraient d'arguer qu'il n'existait aucune obligation juridique de fournir les renseignements
demandés, mais là n'était pas la question.  Les questions posées par les États-Unis servaient àplusieurs fins:  premièrement, à bien faire ressortir le fait que les États-Unis se demandaient
sérieusement si les MIC notifiées seraient éliminées au 1
er janvier 2000;  deuxièmement, à attirer
l'attention des autorités des Membres en cause sur la question de l'élimination des MIC notifiées;
troisièmement, à exprimer la préoccupation des États-Unis au sujet de la tendance inquiétante
observée chez plusieurs Membres, qui avaient pris des mesures pour proroger leurs MIC dans lesecteur automobile bien au-delà du 1
er janvier 2000; et, quatrièmement, à garantir l'élimination
ordonnée des MIC notifiées, afin d'éviter que les grossistes ne présentent des demandes de
consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends après l'expiration du
délai prévu pour l'élimination des MIC, le 1er janvier 2000.  Il n'y aurait probablement plus que deux
réunions du Comité avant le 1er janvier 2000, et la délégation des États-Unis avait posé ces questions
en toute bonne foi et espérait toujours que des réponses y seraient données avant la prochaine réunion
du Comité.
10. Le représentant du Japon a déclaré que l'élimination de toutes les MIC dans les délais
prescrits était un engagement que tous les Membres avaient accepté.  Compte tenu de cette obligation
et de l'importance de garantir la mise en œuvre transparente de l'Accord, tel qu'il était prévu àl'article 6:3, il était primordial que le Comité reçoive les réponses aux questions posées par les
États-Unis.  La prompte communication de ces réponses serait un premier pas vers l'élimination desG/TRIMS/M/9
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MIC notifiées et témoignerait de la ferme détermination des Membres à mettre l'Accord en œuvre.  De
façon plus générale, le Comité devrait se pencher sur la question de savoir comment il devrait
procéder, la date du 1er janvier 2000 n'étant plus très éloignée.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que
les Membres avaient réaffirmé leur engagement vis-à-vis de la mise en œuvre intégrale et fidèle de
l'Accord sur l'OMC au paragraphe 8 de la Déclaration adoptée lors de la deuxième session de laConférence ministérielle et que, à cette même session, divers pays en développement Membres
avaient souligné l'importance d'une mise en œuvre adéquate.  Les principaux enjeux qui découlaient
de cet engagement étaient l'élimination dans les délais prescrits des MIC et l'examen de la mise en
œuvre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Par
conséquent, il convenait que le Comité commence son examen de la mise en œuvre de l'Accord afin
que le Conseil du commerce des marchandises puisse en faire rapport à la troisième session de la
Conférence ministérielle.
11. Le représentant de la Suisse a dit que l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 de
l'Accord était une question importante.  Le but visé  par l'Accord était d'éliminer ces mesures, et la
date butoir pour leur élimination approchait.  Le processus d'élimination des MIC notifiées devait être
transparent.  Si des renseignements concernant l'élimination de ces MIC, comme il avait été demandé
lors de la dernière réunion, étaient déjà disponibles, ils devaient être communiqués au Comité.  À cetégard, il serait intéressant de savoir à quel moment les Membres en question mettraient en branle les
procédures internes nécessaires. Un débat portant sur ces renseignements au Comité serait non
seulement judicieux, mais conforme à ses attributions.  La délégation de la Suisse était également
d'avis que le Comité devrait entamer sans délai des consultations sur l'examen du fonctionnement de
l'Accord, comme il était prévu à l'article 9.
12. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la dernière réunion, sa
délégation avait souscrit aux questions posées par les États-Unis.  Sa délégation attachait beaucoup
d'importance à l'élimination effective des MIC notifiées et considérait qu'il était dans l'intérêt de tous
les Membres que les mesures prises en ce sens par les Membres soient transparentes.
13. Le représentant de l'Inde a rappelé que, lors de la dernière réunion, nombre de délégations
avaient fait ressortir que l'article 6:3 de l'Accord ne pouvait pas être interprété comme une obligation
pour les Membres qui s'étaient engagés à éliminer avant le 1er janvier 2000 les MIC d'expliquer au
Comité quelles procédures internes ils avaient adoptées entre-temps pour respecter cet engagement.
L'article 6:3 visait à prévoir une situation où les Membres souhaiteraient soulever des questions au
sujet d'une mesure prise par un autre Membre, par exemple, la question soulevée par plusieurs
Membres concernant les récentes mesures prises par l'Inde dans le secteur automobile.  Toutefois,
cette disposition ne pouvait raisonnablement pas être interprétée comme une obligation pour lesMembres de fournir, avant l'entrée en vigueur d' une obligation donnée, des renseignements sur les
procédures internes qu'ils avaient l'intention d'utilis er pour respecter cette obligation.  L'intervenant a
fait remarquer que, dans d'autres domaines d'application de l'Accord sur l'OMC, il existait des
dispositions contenant des obligations relatives à des mesures que devaient prendre les pays
développés Membres avant certaines dates, et il s'est demandé si les pays développés Membress'attendaient vraiment à ce qu'on leur demande de fournir des renseignements sur la façon dont ils
avaient l'intention de s'acquitter de ces obligations à chaque réunion des instances compétentes de
l'OMC.  Lorsque, dans le contexte d'un accord, cette question avait été soulevée, il avait été avancé
que, comme les Membres avaient accepté l'engagement de prendre des mesures avant une certaine
date, les questions concernant l'éventuel non-respect de cet engagement ne deviendraient pertinentesqu'après cette date.  Il était donc surprenant qu'il soit proposé à ce Comité une approche selon laquelle
les Membres, en particulier les pays en développement Membres, auraient, à chaque réunion, à
indiquer les mesures qu'ils avaient l'intention de prendre pour s'acquitter d'obligations qui n'étaient pas
encore applicables.  Il n'était pas dans l'intérêt des pays développés Membres de créer au sein de ce
Comité une situation qui pourrait donner à penser, dans les pays en développement, que ceux-ciétaient soumis à des pressions injustifiées.  La délégation indienne aurait beaucoup de difficulté à
indiquer au Comité les mesures que le gouvernement de l'Inde avait l'intention de prendre pourG/TRIMS/M/9
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s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord avant que la question ne soit débattue au Parlement.
En résumé, l'approche proposée était improductive, et, par conséquent, l'intervenant a demandé que
les délégations qui avaient demandé des renseignements sur les mesures qu'entendaient prendre les
Membres au titre de l'article 5:2 de l'Accord revoient leur position sur cette question.
14. Le représentant de l'Argentine a fait remarquer que les États-Unis avaient reconnu qu'il
n'existait aucune obligation juridique de fournir des renseignements sur les procédures internes que les
Membres entendaient appliquer pour éliminer des MIC déjà notifiées.  Il a également souligné que
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce représentait un équilibre
délicat de droits et d'obligations qui ne devrait pas être rompu par les méthodes de travail du Comité.
S'agissant de la proposition d'entreprendre des consultations sur l'examen du fonctionnement de
l'Accord comme il était prévu à l'article 9, l'intervenant a dit qu'il serait prématuré d'entreprendre de
telles consultations au sein du Comité, car cette question devait être examinée dans un contexte plusgénéral.
15. La représentante du Canada a dit que tous les Membres étaient conscients que la date butoir
du 1er janvier 2000 pour l'élimination des MIC notifiées approchait à grands pas.  Sa délégation
voulait faire en sorte que cette date limite soit respectée.  Elle a encouragé les délégations à fournir
des renseignements sur leurs intentions concernant l'élimination progressive ou toute informationquant à leur capacité de respecter l'échéance prévue à l'article 5:2.  Toutefois, sa délégation ne
considérait pas cela comme une obligation juridique.
16. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il partageait les points de vue exprimés par l'Inde et
l'Argentine.
17. La représentante de la Colombie a précisé que le point de vue de sa délégation sur cette
question était résumé au paragraphe 25 du compte rendu de la dernière réunion du Comité
(G/TRIMS/M/8) et elle a dit qu'elle partageait les opinions exprimées par les représentants de l'Inde et
de l'Argentine.
18. La représentante du Mexique a déclaré que l'Accord ne prévoyait pas pour les Membres
l'obligation de fournir des renseignements sur les mesures qu'ils entendaient prendre pour mettre en
œuvre l'article 5:2.  Le fait de discuter de cette question au Comité était non seulement prématuré,
mais risquait également d'être improductif dans un contexte national, particulièrement dans les cas où
les Membres avaient entrepris de consulter leurs branches de production nationales pour déterminer la
meilleure façon de s'acquitter de leurs obligations.  Ce serait en outre préjuger de la position des
Membres ayant présenté une notification relativement à d'autres articles de l'Accord.  Sa délégation
était d'avis qu'il importait de suivre de près les faits nouveaux dans d'autres organes de l'OMC, afin
que cette question puisse être traitée dans une optique convenable et plus globale.
19. Le représentant des Philippines, intervenant également au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC, a dit que le point de vue de sa délégation sur cette question était résumé au
paragraphe 24 du compte rendu de la dernière réunion du Comité (G/TRIMS/M/8).
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que par le passé sa délégation avait fait
savoir qu'elle aimerait connaître les intentions et les préparatifs des Membres concernant l'élimination
progressive et ordonnée des MIC notifiées.  Cela dit, elle était consciente de l'utilité, dans un contexte
national, d'une approche qui préparerait l'industrie à faire la transition nécessaire, afin que les
Membres puissent s'acquitter, dans le délai prévu, de leurs obligations au titre de l'article 5:2.  Sa
délégation était également consciente de l'obligation de procéder à un examen du fonctionnement de
l'Accord, prévue à l'article 9.G/TRIMS/M/9
Page 6
21. Le représentant du Pakistan a dit que la position de sa délégation demeurait la même et qu'elle
était résumée au paragraphe 22 du compte rendu de la dernière réunion du Comité (G/TRIMS/M/8).
Il a également dit qu'il partageait les points de vue exprimés par l'Inde et l'Argentine.
22. La représentante de l'Australie a dit que la discussion portant sur cette question à la présente
réunion et aux réunions précédentes montrait clairement qu'il s'agissait d'un aspect de la mise en
œuvre de l'Accord au sujet duquel les Membres divergeaient d'opinions.  Par conséquent, sa
délégation considérait qu'il convenait d'examiner cette question dans le contexte de l'examen du
fonctionnement de l'Accord au titr e de l'article 9.  Aussi l'intervenante proposait-elle que le Comité
reporte l'examen formel de cette question pour y revenir dans le cadre de consultations sur le mandat
relatif à un examen au titre de l'article 9.
23. La représentante des États-Unis a précisé que les questions posées par sa délégation avaient
pour but de recueillir de simples renseignements sur les procédures internes d'autres Membres et que
sa délégation n'avait pas laissé entendre que les réponses à ces questions feraient l'objet d'une
discussion ou d'un examen au Comité.  En réponse au point soulevé par l'Inde, l'intervenante a dit que
les États-Unis étaient tout à fait disposés à répondre à des questions portant sur la façon dont ils
avaient l'intention de s'acquitter de leurs obligations  au titre de l'Accord sur l'OMC.  Sa délégation
considérait que l'élimination des MIC notifiées était une question très importante liée à l'accès auxmarchés et prenait fort au sérieux l'obligation d'éliminer ces MIC avant le 1
er janvier 2000.  Les
États-Unis avaient posé ces questions en toute bonne foi, dans le but d'éliminer toute possibilité que
les Membres ne prétendent qu'ils n'étaient pas conscients de leur obligation d'éliminer les MIC
notifiées avant le 1er janvier 2000 ou qu'ils n'étaient pas prêts à s'en acquitter.  Le 1er janvier 2000, les
États-Unis n'hésiteraient pas à exercer leurs droits découlant de l'OMC relativement à toute MICnotifiée qui n'aurait pas été éliminée.
24. S'agissant de la proposition selon laquelle le Comité devrait entamer des consultations sur
l'examen du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 9, le représentant de l'Inde a déclaré que
cela serait prématuré, pour deux raisons principalement.  Premièrement, le paragraphe 9 a) i) de laDéclaration adoptée à la deuxième session de la Conférence ministérielle prévoyait spécifiquementque l'examen des questions soulevées par les Membres concernant la mise en œuvre de l'Accord sur
l'OMC s'inscrivait dans le cadre du processus de préparation du Conseil général à la troisième session
de la Conférence ministérielle.  Par conséquent, il fallait attendre de voir quelles questions relatives à
la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce
seraient soulevées par les Membres dans ce processus.  Deuxièmement, l'article 9 prévoyait, entre
autres, que dans le cadre de l'examen, le Conseil du commerce des marchandises devrait se demander
si l'Accord devrait être complété par des dispositions relatives à une politique en matièred'investissement et à une politique de la concurrence.  À cet égard, il fallait qu'il soit tenu compte du
fait que la décision prise à Singapour par la Conférence ministérielle d'établir un Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement liait explicitement la création de ce groupe au mandat prévu à
l'article 9 de l'Accord.  Cela signifiait qu'il fallait attendre l'issue du processus d'examen en cours de
ce groupe de travail avant d'envisager des mesures possibles au titre de l'article 9 de l'Accord.
25. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur les notifications
présentées au titre de l'article 5:1 de l'Accord à sa prochaine réunion.  Le Président a pressé les
délégations de s'efforcer de répondre aux questions soulevées par le Comité, dans l'intérêt de la
transparence.
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
26. Se reportant au document G/TRIMS/N/2/Rev.4, da ns lequel figurait la liste des notifications
reçues à ce jour au titre de l'article 6:2, le Président a dit que, bien que le Comité ait convenu en
septembre 1996 que ces notifications seraient présentées avant le 1er février 1997, un grand nombre deG/TRIMS/M/9
Page 7
Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation.  Il a par conséquent demandé
instamment à tous les Membres de présenter au plus tôt leurs notifications au titre de l'article 6:2.
27. Le représentant des États-Unis a fait écho à la déclaration du Président.
28. En réponse à un point soulevé par les États-Unis à la dernière réunion du Comité, le
représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que Hong Kong, Chine n'appliquait aucune MIC et que,
par conséquent, sa délégation s'était déjà pleinement acquittée des obligations prévues à l'article 6:2
en présentant une notification au titre de cet article.
29. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur les notifications au titre
de l'article 6:2 de l'Accord à sa prochaine réunion.
C. INDE − POLITIQUE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION, AVRIL 1997-MARS 2002
30. Le Président a fait remarquer que cette question inscrite à l'ordre du jour se rapportait à
certaines mesures appliquées par l'Inde dans l'industrie automobile et qu'elle avait été débattue à la
dernière réunion du Comité à la demande de la délégation du Japon (G/TRIMS/M/8, paragraphes 40
à 45).  Les communications du Japon sur ce sujet ont été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/11
et 12.
31. Le représentant de l'Inde a dit que, à la dernière réunion, les représentants du Japon et des
États-Unis avaient soulevé certaines questions au sujet de la politique annoncée par le gouvernement
de l'Inde en décembre 1997 concernant l'importation en Inde par des fabricants d'automobiles
constitués en coentreprises d'éléments entièrement ou partiellement démontés.  Sa délégation avait
depuis fourni des réponses écrites à ces questions, lesquelles seraient distribuées à tous les Membres.2
Le nombre de questions posées et le niveau de détail des renseignements demandés expliquaient
pourquoi il avait fallu un certain temps pour présenter les réponses.  Sa délégation espérait que les
réponses données dissiperaient les inquiétudes qui avaient été exprimées à la dernière réunion.
32. Le représentant du Japon s'est dit reconnaissant des réponses fournies par l'Inde, mais il
déplorait le fait qu'en raison de la réception tardive des réponses, il était impossible d'en discuter à
fond à la présente réunion.  Sa délégation considérait que la nouvelle politique indienne visantl'industrie automobile était probablement incompatib le avec les dispositions de l'Accord et le Japon
étudierait par conséquent très attentivement les réponses fournies par l'Inde.
33. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de l'Inde pour les réponses qu'elle
avait fournies, mais il a aussi souligné que des réponses n'avaient pas été données à toutes les
sous-questions posées par le Japon et les États-Unis.  Par conséquent, il a demandé à la délégation del'Inde de compléter ses réponses.  Selon les réponses partielles fournies par l'Inde, sa délégation était
convaincue que les mesures en question contrevenaient aux dispositions de l'Accord.  À cet égard, il a
attiré l'attention sur les prescriptions énoncées au paragraphe 3 de l'avis au public n° 60, selon
lesquelles l'importation d'éléments entièrement ou partiellement démontés était subordonnée à
l'investissement par les fabricants étrangers d'une somme d'au moins 50 millions de dollars EU, à lasatisfaction du critère de la teneur de 50 pour cent et de 70 pour cent en éléments d'origine nationale
avant la troisième année et la cinquième année, respectivement, et à l'atteinte dans les cinq ans d'un
équilibre entre la valeur des importations d'éléments entièrement ou partiellement démontés et la
valeur f.a.b. des exportations de véhicules et d'éléments.  Les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale et à l'équilibrage des échanges contrevenaient de toute évidence auxpoints 1 a) et b) de la liste exemplative annexée à l'Accord.  Étant donné que l'Inde avait admis dans
ses réponses aux questions posées par les États-Unis que les mesures énoncées dans son avis au public
n'étaient pas visées par la notification de l'Inde au ti tre de l'article 5:1 de l'Accord et qu'elles n'avaient
                                                     
2 Voir les documents G/TRIMS/W/15 et 16.G/TRIMS/M/9
Page 8
pas été notifiées au titre de l'article 5:4, l'Inde ne pouvait bénéficier de la période de transition prévue
à l'article 5:2 relativement à ces mesures.  L'intervenant a demandé à la délégation de l'Inde d'indiquer
quelles mesures elle avait l'intention de prendre pour éliminer ces mesures.  Il était conscient que les
produits en question étaient actuellement visés par une procédure de règlement des différends
concernant la situation de la balance des paiements de l'Inde, mais sa délégation était d'avis que lesmesures étaient également incompatibles avec les dis positions de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce.
34. Le représentant de l'Inde a déclaré que les réponses écrites fournies par sa délégation
répondaient en grande partie à la plupart des questions qu'avaient soulevées le Japon et les États-Unis.
Les mesures introduites récemment par l'Inde relativement à l'importation d'éléments entièrement ou
partiellement démontés devaient être vues dans le contexte de la situation de la balance des paiements
de l'Inde.  Comme les Membres le savaient, l'Inde était en train d'éliminer progressivement sesrestrictions quantitatives existantes.  Selon le plan proposé d'élimination progressive, les restrictions
visant l'importation d'éléments entièrement ou partiellement démontés seraient éliminées
progressivement d'ici à l'an 2002.  Il avait par conséquent été jugé nécessaire de concevoir un
mécanisme qui permettrait d'administrer ces restrictions quantitatives d'une manière transparente et
objective et de parer à toute décision discrétionnaire subjective dans l'approbation des licences.C'était dans cette optique que la politique concernant la conclusion de mémorandums d'accord avec
des fabricants d'automobiles avait été formulée.  Non seulement la politique précisait dans quelles
circonstances ces mémorandums d'accord seraient conclus, mais elle décrivait en outre les paramètres
qui, s'ils étaient satisfaits, conduiraient à la délivrance automatique d'une licence.  Fait peut-être plus
important encore, la politique faisait disparaître toute discrétion dans l'approbation des licences.  Lesparamètres relatifs à l'investissement minimal, à la neutralisation des opérations en devises et à
l'indigénisation étaient essentiels compte tenu des difficultés afférentes à la balance des paiements
avec lesquelles l'Inde était toujours aux prises, et aussi en raison de l'ajustement structurel qui
s'imposerait à mesure que les restrictions à l'importation appliquées pour des raisons de balance des
paiements seraient progressivement éliminées.  Deux éléments de la politique relative aumémorandum d'accord avaient été désignés par les États-Unis comme contrevenant à l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Il s'agissait des prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale et des dispositions en matière de neutralisation des
opérations en devises.  Bien que l'Inde ait traité de ces questions dans ses réponses, elle accepterait
volontiers de se réunir avec d'autres délégations pour clarifier les points qui avaient été soulevés à la
présente réunion.  L'intervenant a répété que l'avis au public n° 60 devait être vu dans le contexte de
l'article 4 de l'Accord, qui permettait aux pays en développement Membres de dérogertemporairement aux dispositions de l'article 2 à des fins de balance des paiements.  Il était donc
évident que la politique relative au mémorandum d'accord était un mécanisme transparent et objectif
au moyen duquel fonctionnait le régime de concession de licences.  Si un tel mécanisme n'existait pas,
certains dirigeants jouiraient d'un plein pouvoir discrétionnaire, ce qui n'était pas souhaitable.  Toute
nouvelle politique était, au moment de son adoption, inévitablement sujette à être examinée de trèsprès, et il était probable que persisteraient certaines appréhensions tant que toutes les dispositions
n'auraient pas été examinées attentivement et compri ses.  Dans ce contexte, l'intervenant a informé le
Comité que, à ce jour, pas moins de cinq grands fabricants d'automobiles avaient conclu des
mémorandums d'accord et s'étaient vu attribuer automatiquement des licences.  Selon sa délégation,
s'il était vrai que la politique avait au départ suscité certaines inquiétudes, celles-ci s'étaient peu à peudissipées et les entreprises du monde entier avaient fini par comprendre les préoccupations de l'Inde
au sujet de ses difficultés afférentes à la balance des paiements et elles avaient aussi trouvé que la
politique relative au mémorandum d'accord leur était mutuellement bénéfique.  C'était dans ce
contexte que la quasi-totalité des grands fabricants d'automobiles avaient signé des mémorandums
d'accord.
35. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité,
sa délégation avait aussi exprimé des préoccupations au sujet des mesures prises par l'Inde concernant
l'importation d'éléments entièrement ou partiellement démontés.  Sa délégation étudieraitG/TRIMS/M/9
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attentivement les réponses que l'Inde avait fournies aux questions posées par le Japon et les États-Unis
et, à cet égard, il réservait à sa délégation le droit de revenir sur ces questions à une prochaine réunion
du Comité.
36. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation faisait des réserves sur les mesures
prises par l'Inde aussi bien pour des raisons systémiques qu'en raison des intérêts commerciaux
spécifiques de l'Australie.
37. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
D. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
38. Le Président a rappelé que le Comité avait reçu des demandes de statut d'observateur
présentées par la Banque interaméricaine de déve loppement, le Système économique latino-américain
et la Banque islamique de développement.  Compte  tenu du fait que des consultations avaient lieu
actuellement sur la question du statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales dans le cadre du Conseil général, il a suggéré que le Comité reporte à une date
ultérieure l'examen de ces demandes.
39. Il en a été ainsi convenu.
E. RAPPORT ANNUEL (1998) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
40. Le Comité a adopté son rapport annuel (1998) au Conseil du commerce des marchandises
(G/L/259).
Date de la prochaine réunion
41. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante le 15 mars 1998.
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