ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/116
31 mars 2000
(00-1327)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République arabe d'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Égypte
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Juin 1995
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application des mesures:
Direction du contrôle de l'assurance
5. Description des mesures:
A. Législation régissant le contrôle des assurances:
1) Loi n° 91/1995 portant modification de la Loi n° 10/1981 et règlement d'application y
relatif visant à répondre aux changements économiques internationaux intervenus
dans le secteur de l'assurance et correspondant mieux à une conception moderne du
rôle de l'autorité de contrôle.
- La Loi n° 91/1995 contient les dispositions suivantes:
• Le capital minimal requis pour une compagnie d'assurance ou de réassurance
est de 30 millions de livres égyptiennes, la moitié de cette somme devant être
versée au moment de l'établissement.S/C/N/116
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• La participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital pour les
compagnies d'assurance (conformément à la Loi n° 156 de 1998 mentionnéeplus loin).
• Une distinction est établie entre les assurances vie et les autres assurances.
• Les fondateurs d'une compagnie d'assurance et de réassurance doivent
remplir au préalable un formulaire de demande d'approbation initiale de
constitution en personne morale.
• Une fois cette approbation obtenue, les fondateurs doivent suivre les
procédures de constitution de la compagnie en personne moraleconformément aux dispositions de la législation pertinente.
• La marge de solvabilité pour l'assurance sur les biens et
l'assurance-responsabilité civile est portée à 20 pour cent des primes nettes ou25 pour cent des demandes de remboursement nettes de l'année précédente, le
plus élevé des montants obtenus étant retenu.
• Pour les fonds d'assurance personnelle et de remboursement de capital, l'actif
doit toujours être supérieur au passif:
a) de 0,3 pour cent des fonds destinés à couvrir les sinistres dans le cadre
des contrats d'assurance en vigueur, y compris la réassurance;
b) de 4 pour cent des provisions mathématiques, y compris la
réassurance.
• Le Conseil d'administration de la compagnie d'assurance doit comprendre
deux experts du secteur de l'assurance, dont un sera chargé de la direction;ses membres seront de nationalité égyptienne (disposition modifiée par la
Loi n° 156 de 1998 mentionnée plus loin).
2) Décret ministériel n° 97 de 1998, prévoyant des rapports financiers trimestriels et
indiquant les données requises aux fins de l'analyse.
3) Décret ministériel n° 100/1998, établissant les rendements périodiques (trois mois).4) Loi n° 156 de 1998, qui tient compte de l'avancement de la libéralisation et de la
privatisation et de l'ouverture à la participation privée du capital des compagnies
d'assurance et de réassurance appartenant au secteur public.  Cette loi définit
également les conditions et les compétences nécessaires à la gestion moderne de
compagnies opérant sur le marché.
5) Décret ministériel n° 356 de 1998 portant modification de certains articles du
règlement d'application conformément à la Loi n° 156 susmentionnée, qui prévoit les
modalités ci-après:
* présentation des documents attestant que les directeurs chargés des questions
d'assurance, de réassurance et d'investissement ont les qualifications et
l'expérience correspondant à leurs fonctions;S/C/N/116
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* présentation de documents attestant que deux membres du Conseil
d'administration ont une expérience professionnelle dans le secteur de
l'assurance et que l'un d'eux, qui n'est pas nécessairement de nationalité
égyptienne, est nommé directeur général;
* notification des investisseurs indiquant à l'organe réglementaire leur intention
d'acheter un volume d'actions allant de 5 à 10 pour cent;
* autorisation du Premier Ministre pour les investisseurs qui souhaitent acheter
plus de 10 pour cent des actions.
6) Décret ministériel n° 45/1999 régissant les questions relatives aux demandes des
assurés, les procédures de liquidation des sinistres ainsi que les délais pour la
présentation des demandes d'indemnisation et le contentieux concernant les assurés et
les tierces parties.
7) Décret ministériel n° 105/1999 régissant les cessions légales de contrats de
réassurance à l'Égypte.
8) Autres décisions régissant les activités dans le secteur de l'assurance:
- décision visant à déterminer les éléments de l'actif et du passif des
compagnies d'assurance et de réassurance qui permettront de mesurer leur
solvabilité;
- décision définissant les pourcentages de participation pour les compagnies
d'assurance et de réassurance (30 pour cent au lieu de 20 pour cent);
- règles régissant les opérations des intermédiaires.
B. Mesures liées au secteur de l'assurance
• Collaboration avec le Ministère du logement et de la construction en vue de
la publication du Décret ministériel régissant la responsabilité professionnelledes ingénieurs et des entrepreneurs.
• Réalisation d'études en vue d'élaborer des législations sur l'assurance
obligatoire aux tiers en cas d'incendie, d'accident de train ou de bateau.
• Élaboration d'un projet de loi destiné à couvrir les sapeurs pompiers contre
les accidents survenant dans l'exercice de leurs fonctions.
• Révision du code de déontologie concer nant les compagnies d'assurance et de
réassurance par l'autorité compétente.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant.S/C/N/116
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7. Les textes sont disponibles auprès de:
La Direction du contrôle de l'assurance.
Télécopie: 57 58 645
Courrier électronique: eisa@SoFicom.Com.eg
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