ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/KOR/4
11 novembre 1999
(99-4866)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 novembre 1999.
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En vertu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au modèle de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre del'Accord sur les sauvegardes, la République de Corée transmet la notification ci-après avant de
prendre une mesure de sauvegarde provisoire comme suit:
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera aux sous-positions tarifaires 0710, 80.2000
(aulx congelés) et 2001.90.9060 (préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique) du tarif
douanier harmonisé de la République de Corée.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera sous la forme d'une majoration des droits de
douane sous forme d'un droit d'importation de 285 pour cent qui viendra s'ajouter aux 30 pour cent
actuellement applicables aux importations d'aulx congelés et d'aulx préparés ou conservés au vinaigreou à l'acide acétique.  Au total, un droit de 315 pour cent sera appliqué à ces produits.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
13 novembre 1999.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure provisoire de sauvegarde s'appliquera sur une période maximale de 200 jours,
période durant laquelle l'enquête se poursuivra.G/SG/N/7/KOR/4
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5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé un
dommage grave
5.1 Importations d'aulx congelés et d'aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique
Les importations d'aulx congelés sont passées de 2 043 tonnes en 1996 à 3 768 t onnes en
1997, 7 795 tonnes en 1998 et 8 423 tonnes au cours du premier semestre de 1999.  Les importations
d'aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique sont passées de 901 tonnes en 1996 à
1 633 tonnes en 1997, 2 148 tonnes en 1998 et 1 067 tonnes au cours du premier semestre de 1999.
Importations annuelles d'aulx congelés
(Tonnes, %)
Année 1996 1997 1998 1999
(janvier-juin)
Quantité 2 043 3 768 7 795 8 423
Taux
d'accroissement*-34 84 107 183
* Variation en pourcentage par rapport à la même période de l'année précédente.
Importations annuelles d'aulx préparés ou conservés
au vinaigre ou à l'acide acétique
(Tonnes, %)
Année 1996 1997 1998 1999
(janvier-juin)
Quantité 901 1 633 2 148 1 067
Taux
d'accroissement*82 81 32 47
* Variation en pourcentage par rapport à la même période de l'année précédente.
Part des importations par pays en fonction du volume
(%)
Année 1996 1997 1998 1999
(janvier-juin)
Aulx congelés Chine 99,997
EU 0,003Chine 100 Chine 100 Chine 99
Japon 0,1
Aulx préparés ou
conservésChine 100 Chine 99,96
Bangladesh 0,03
EU 0,01Chine 99.1
Thaïlande 0,9Chine 100G/SG/N/7/KOR/4
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5.2 Part du marché intérieur détenue par les produits importés
La part du marché intérieur détenue par les aulx importés est passée de 3,3 pour cent en 1996
à 6,2 pour cent en 1997, puis à 11 pour cent en 1998.  Si l'on tient compte du fait que cette part du
marché était de 4,2 pour cent durant le premier semestre de 1998 et qu'elle est passée à 10,6 pour centdurant le premier semestre de 1999, la part du marché en 1999 devrait dépasser celle de 1998
(11,0 pour cent).
5.3 Bénéfices réalisés par les producteurs nationaux d'aulxL'accroissement des importations d'aulx a provoqué une réduction des revenus des
producteurs nationaux.  Les bénéfices réalisés par les producteurs nationaux, en termes de won(monnaie coréenne) par hectare durant le premier semestre de 1999 ont diminué de 43 pour cent par
rapport aux bénéfices réalisés durant la même période l'année précédente, niveau le plus bas atteint au
cours de la période visée par l'enquête.
5.4 Nombre de producteurs d'aulxLe nombre de producteurs d'aulx est tombé de 533 000 exploitations familiales en 1996 à
490 000 en 1997, à 452 000 en 1998 et à 424 000 en 1999.
5.5 Prix des aulx sur le marché intérieurSur le marché intérieur, le prix des aulx importés, qui comprend la valeur c.a.f., les droits et
autres impositions et la marge bénéficiaire, etc., est tombé de 3 873 won par kg en 1996 à 2 513 won
en 1997, à 2 479 won en 1998 à 1 827 won au cours du premier semestre de 1999.  Le faible prix des
aulx importés a entraîné une pression à la baisse sur le prix des aulx cultivés sur place, qui est tombéau-dessous du niveau approprié ou a empêché l'augmentation de prix voulue.
5.6 Liens de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage graveLe prix des aulx est généralement influencé par la production réalisée au cours de l'année, la
qualité et le niveau de consommation.  Afin de neutraliser les effets de ces facteurs sur le niveau des
prix, la Commission coréenne du commerce extérieur a comparé l'indice des prix mensuels moyensdes cinq dernières années (juin 1993 à mai 1998) avec celui de la période de un an la plus récente
(juin 1998 à mai 1999).
Les chiffres de l'indice des prix des cinq dernières années montrent que les prix des aulx
étaient à leur niveau le plus bas en juin, période de récolte, et ont ensuite augmenté jusqu'au mois demai suivant en raison des coûts d'entreposage.  Par ailleurs, les données récentes indiquent que les
prix n'ont cessé de chuter après décembre.
Si l'on tient compte du fait qu'il n'y a pas de production entre décembre et mai, la Commission
a déterminé que la chute anormale de l'indice des prix de décembre 1998 à mai 1999 a été causée parun fort accroissement des importations d'aulx.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
En tenant compte des autres facteurs liés au marché et des données susmentionnées, la
Commission coréenne du commerce extérieur a déterminé que l'accroissement des importations d'aulx
a causé un dommage grave à la branche de production nationale, comme l'indique l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  En outre, l'enquête effectuée par la Commission montre que les aulxG/SG/N/7/KOR/4
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congelés et les aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique sont des substituts des aulx
frais ou réfrigérés sur le marché intérieur.  Or, le taux de droit actuel de 30 pour cent appliqué aux
aulx congelés et aux aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique est déséquilibré par
rapport au taux de droit de 380 pour cent ou 1 900 won par kg applicable aux autres produits à base
d'ail.  La Commission coréenne du commerce extérieur a observé que le déséquilibre existant entre lesproduits de substitution entraînait une forte augmentation de l'importation d'aulx congelés et d'aulx
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique.
Étant donné que la consommation d'ail a atteint son niveau record en novembre et décembre
lorsque la plupart des ménages préparent une grande quantité de Kimchi (un des aliments de base en
Corée fait de choux salés, d'ail, de poivre etc.) pour l'hiver, l'importation continue d'aulx congelés et
d'aulx préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique créera probablement des conditionsdéfavorables pour la production d'aulx nationale et tout délai causerait un tort irréparable.
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