RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SGP/10
27 mai 1999
(99-2142)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions complémentaires des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
au sujet de la nouvelle notification complète de SINGAPOUR2
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mai 1999.
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Question 1: Mesure d'incitation pour les entreprises pionnières
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure d'incitation, il faut soit qu'il n'y ait pas d'autre
entreprise à Singapour exerçant une activité similaire, soit que les entreprises ayant une activité
similaire en bénéficient ou en aient bénéficié.
Cela semble laisser à entendre que, s'il existe déjà à Singapour des entreprises qui
exercent une certaine activité et qui n'ont pas béné ficié de la mesure d'incitation, aucune autre
entreprise de ce secteur ne peut y avoir droit.  Sur cette base, les critères d'admissibilité ne sont
pas objectifs mais dépendent, de façon purement arbitraire, du secteur d'activité concerné.Singapour est priée d'expliquer pourquoi il n'existe pas de spécificité au sens de l'article 2 de
l'Accord dans ces circonstances, puisqu'il apparaît clairement que l'accès à la subvention est
limité à certaines entreprises, à savoir celles qui exercent dans les secteurs répondant aux
conditions voulues, et puisque l'on sait à l'avance que certaines entreprises, à cause de la nature
de leurs activités, ne seront pas admises à en bénéficier.
Réponse
La mesure d'incitation pour les entreprises pionnières n'est pas spécifique au sens de l'article 2
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord").  Son objectif est
d'encourager la création d'entreprises dans des branches d'activité qui ne sont pas encore implantées à
Singapour ou qui n'y sont pas encore implantées à une échelle correspondant aux besoins
économiques du pays.  Elle comporte deux critères:
1. Le projet introduit dans une branche d'activité des technologies, un savoir-faire ou des
compétences sensiblement plus avancés que ce qu'on y trouve en moyenne.
                                                     
1 G/SCM/Q2/SGP/9.
2 G/SCM/N/38/SGP.G/SCM/Q2/SGP/10
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2. Il n'y a à Singapour aucune entreprise qui exerce la même activité ou aucune
entreprise ayant la même activité qui bénéficie ou a bénéficié d'une mesure
d'incitation pour entreprise pionnière.
Le premier critère est de nature économique et s'applique de manière horizontale à toutes les
entreprises.  Il n'est assorti d'aucune limite quelle qu'elle soit.  En conséquence, tout projet qui
introduit "des technologies, un savoir-faire ou des compétences" sensiblement plus avancés que ce qui
existe, en moyenne, dans le secteur, est recevable.  Le second critère découle logiquement de l'objectif
de la mesure.  Si aucune entreprise n'exerce la même activité à Singapour, la subvention doit être
versée.  Il n'y a donc pas à douter que la mesure d'incitation pour les entreprises pionnières s'adresse à
toutes les entreprises établies à Singapour et non pas seulement aux nouvelles entreprises.
À la lumière de ce qui précède, l'interprétation que font les CE en disant que, "s'il existe déjà à
Singapour des entreprises qui exercent une activité similaire et qui n'ont pas bénéficié de la mesure
d'incitation, aucune autre entreprise de ce secteur ne peut y avoir droit", est inexacte.  L'expression
"activité similaire" se réfère au niveau de technologie, de savoir-faire ou de compétences introduit par
l'entreprise et non pas uniquement au secteur d'activité.  Dans la mesure où une entreprise introduit"des technologies, un savoir-faire ou des compétences" sensiblement plus poussés que ce qu'on
trouve, en moyenne, dans la branche d'activité visée, elle peut être admise à bénéficier de l'incitation.
Il est donc évident que la mesure d'incitation pour les entreprises pionnières ne crée aucune
discrimination entre des secteurs industriels;  elle sert plutôt d'encouragement aux entreprises qui fontavancer sensiblement le niveau de technologie, de savoir-faire ou de compétences d'une branche
d'activité à Singapour.
Question 2: Programme d'assistance financière aux entreprises locales (
LETAS) et
Programme de financement des entreprises locales (LEFS)
L'accès à cette subvention est limité à certaines entreprises, à savoir celles dont la
participation étrangère au capital ne dépasse pas 70 pour cent.  Singapour peut-elle expliquer
pourquoi il s'agit d'un critère objectif, au sens de la note de bas de page 2 de l'Accord?
Réponse
Le Programme d'assistance financière aux entreprises locales (LETAS) et le Programme de
financement des entreprises locales (LEFS) sont conformes aux obligations contractées par Singapour
au sens de la note de bas de page 2 de l'Accord.3
La condition voulant que "la participation étrangère au capital ne dépasse pas 70 pour cent"
répond à la définition d'objectivité au sens de la note de bas de page 2 de l'Accord.  Il s'agit d'une
condition de caractère économique (c'est-à-dire fondée sur les données concernant les actionnaires et
sur l'investissement), qui s'applique de manière horizontale à toutes les entreprises singapouriennes.  Il
n'existe pas d'entreprise, de branche de production ou de groupe de branches de production qui soitfavorisé dans son application.  Cette condition est "neutre" et s'applique à tout le monde.
La question des CE laisse à entendre que l'existence d'une condition distinguant les
entreprises qui ont droit à la subvention de celles qui n'y ont pas droit implique que la subvention est
                                                     
3 La note de bas de page 2 de l'Accord précise que l'expression "critères ou conditions objectifs [...]
s'entend de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et quisont de caractère économique et d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de
l'entreprise".G/SCM/Q2/SGP/10
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spécifique.  Cela n'est manifestement pas ce que l'on entend par des "critères ou conditions objectifs".
Les deux exemples cités dans la note de bas de page 2 montrent que la question des CE est déplacée.
Le programme qui fixe un "nombre [minimum] de salariés" ou la "taille de l'entreprise" distingue de
toute évidence également les entreprises qui ont droit à une subvention de celles qui n'y ont pas droit.
On ne peut s'appuyer sur un tel critère pour constater qu'un programme est spécifique.  Ces deuxexemples font ressortir qu'une condition prévoyant que "la participation étrangère au capital ne
dépasse pas 70 pour cent" est de même nature en ce sens qu'elle est neutre, qu'elle ne favorise pas
certaines entreprises, qu'elle est de caractère économique et d'application horizontale.
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