. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.8
8 mars 2002
(02-1174)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde à
l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 mars 2002.
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Le 5 juillet 2001, les États-Unis ont notifié à l'OMC, au titre de l'article 12:1 a) de l' Accord
sur les sauvegardes , l'ouverture d'une enquête et les raisons de cette action (document
G/SG/N/6/USA/10).  Le 11  novembre 2001, ils ont notifié à l'OMC, au titre de l'article 12:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes , des constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave causé par un accroissement de s importations (document G/SG/N/8/USA/8) et ils
ont proposé de tenir des consultations avec les pays ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs.  Le 18 janvier 2002, les Communautés européennes ("CE") ont accepté l'offre deconsultations des États-Unis mais ont noté que ces consultations ne pouvaient pas à elles seules être
considérées comme se rapportant à l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .  Ces consultations
ont eu lieu le 13 février 2002 et les résultats en ont été notifiés par les États-Unis à l'OMC au titre de
l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes  le 21 février 2002 (document G/SG/40/Suppl.2
- G/L/509).  Le 5 mars 2002, le Président des États-Unis a proclamé l'application de mesures desauvegarde à l'importation de certains produits en acier.  Aux termes de cette proclamation, les
États-Unis ménageaient la possibilité de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 de l' Accord
sur les sauvegardes .
Les CE ont de graves préoccupations au sujet de la compatibilité de ces mesures avec le
GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes  et au sujet du fait que les mesures des États-Unis
concernant certains produits n'ont pas été prises à la suite d'un accroissement dans l'absolu des
importations.
Les CE demandent formellement l'ouverture de consultations au titre de l'article 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes  afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués
par les États-Unis, d'échanger des vues au sujet des mesures annoncées et d'arriver à un accord sur les
moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes .  Toutefois, les CE
réservent leur position sur le point de savoir si la Proclamation présidentielle des États-Unis ménage
des possibilités suffisantes de consultation adéquate, comme l'exige l'article 12:3 de l' Accord sur les
sauvegardes .G/SG/40/Suppl.8
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Les CE relèvent que les États-Unis n'ont pas encore notifié leur décision au Comité des
sauvegardes de l'OMC mais ne doutent pas qu'ils le feront dans les prochains jours afin de se
conformer aux prescriptions de l'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes .
Les CE proposent que les consultations se tiennent sans délai à une date et en un lieu
convenus d'un commun accord.
Les CE réservent tous leurs droits quant au recours aux mesures correctives prévues dans
l'Accord sur les sauvegardes  et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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