RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/17
5 octobre 1998
(98-3841)
Groupe de travail de l'accession du Kazakstan Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKSTAN
Note d'information sur les textes normatifs et législations de la
République du Kazakstan relatifs au commerce extérieur
La Commission interministérielle kazake sur l'OMC communique les informations suivantes
sur les textes normatifs et législatifs de la République du Kazakstan relatifs au commerce extérieur.
_______________
Le gouvernement de la République du Kazakstan a publié des informations sur les textes
normatifs et législatifs relatifs au commerce extérieur, adoptés entre octobre 1997 et août 1998.
Les informations données dans le présent document sont tirées de la liste générale des textes
normatifs et législatifs de la République du Kazakstan.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Suite à la réorganisation des organismes d'État, le gouvernement de la République du
Kazakstan, dans sa Résolution n° 910 du 16 septembre 1998 "portant modification de la Résolution
n° 221 du 19 février 1996 sur l'accession de la République du Kazakstan à l'Organisation mondiale du
commerce (OMC)", a approuvé la nouvelle liste de s membres de la Commission interministérielle
chargée des questions relatives à l'OMC et a chargé le Ministère de l'énergie, de l'industrie et du
commerce de constituer un groupe de travail qui rendra compte de ses activités à cette Commission.
M. Dzhandosov, Premier Vice-Premier Ministre de la République du Kazakstan, a été nommé
Président de cette commission.
La Loi n° 2120-1 LRK du 25 décembre 1997 "sur les économies d'énergie" régit les relations
avec le public dans le domaine des économies d'énergie en vue de créer les conditions économiques et
structurelles nécessaires à l'utilisation rationnelle des ressources pétrolières et énergétiques et à la
protection de l'environnement.
La Loi "sur l'agriculture" (n° 214-1 LRK du 31 mars 1998) jette les bases juridiques,
organisationnelles et économiques de la création et de l'exploitation des fermes au Kazakstan.
La Loi n° 220 LRK du 22 avril 1998 "sur les sociétés en commandite simple et autres sociétés
à responsabilité limitée", conformément au Code civil, donne une définition juridique des sociétés encommandite simple et à responsabilité limitée, des obligations des associés, des procédures de
constitution, des activités de ces sociétés et de leur réorganisation et liquidation.
La Loi "sur la concurrence déloyale" (n° 232-1 LRK, adoptée le 9 juin 1998) définit la
concurrence déloyale ainsi qu'un mécanisme permettant de l'éviter et de la supprimer ainsi que ses
conséquences, tout en établissant les responsabilités correspondantes.WT/ACC/KAZ/17
Page 2
La Loi "sur les paiements et les versements" (n° 232-1 LRK, du 9 juin 1998) régit les
relations concernant les paiements et transferts financiers au Kazakstan, excepté les relations
concernant les transferts financiers réalisés par la poste pour les entreprises.
Les relations concernant les paiements et les transactions financières intervenant entre des
banques du Kazakstan, des organisations réalisant différents types de transactions bancaires et des
banques étrangères (institutions financières) sont régies par les accords conclus entre ces organismes
et par la pratique bancaire.  Si les paiements et transactions sont effectués au Kazakstan, il s'agira
alors des accords et pratiques bancaires conformes à la législation kazake.
Les monopoles naturels sont couverts par la Loi n° 271-1 LRK du 9 juillet 1998, adoptée pour
protéger les intérêts des consommateurs et des entités exerçant un monopole naturel.
La Loi sur les substances narcotiques, psychotropes, leurs précurseurs et les mesures pour
lutter contre leur distribution illicite et leur abus (n° 278-1 LRK, du 10 juillet 1998) fournit la base
juridique de la distribution des substances narcotiques, psychotropes et de leurs précurseurs et établitdes mesures pour lutter contre leur distribution illicite en vue de protéger la santé humaine et les biens
publics et de l'État.
La Loi n° 281 du 10 juillet 1998 "sur les sociétés par actions" fournit le cadre juridique des
procédures de création, dotation en capital, réorgani sation et liquidation des sociétés par actions;  elle
définit également les droits et obligations des actionnaires et des tiers ainsi que la protection de leurs
droits et de leurs intérêts; elle définit enfin les pouvoirs et responsabilités des organes et des
responsables des sociétés par actions.
Les opérations de troc sont autorisées par la Résolution du gouvernement n° 483 du
27 mai 1998 (I950984) "sur la reconnaissance de la nullité de certains décrets gouvernementaux".
A. M
ODIFICATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément à la loi kazake "portant modifi cation du Décret-loi présidentiel sur les impôts
et autres paiements obligatoires au budget" (n° 260, en date du 10 juillet 1998), les importations de
bétail et volaille en poids sur pied, de viande, de poisson, de farine, de pain et produits similaires, de
pâtes, de lait et produits laitiers (sauf les crèmes glacées), d'œufs, de margarine végétale, de gruau, demélanges fourragers, de sucre (y compris de sucre brut), de sel, de légumes, de pommes de terre,
d'aliments pour bébés et d'aliments pour diabétiques, sont soumises à une taxe de 10 pour cent.
Cette loi dispose également que:
- l'importation de produits pharmaceutiques, y compris les médicaments, les
préparations pharmaceutiques, les produits orthopédiques et les prothèses, les
substances servant à la préparation de produits biologiques médicaux immunisants
destinés au diagnostic, à la prophylaxie et/ou au traitement des maladies infectieuses,
est exonérée de la TVA;
- la "double taxation" a été supprimée pour les pays de la CEI (la TVA payée dans ces
pays n'était pas prise en compte) avec lesquels l'Accord sur les principes de la
facturation des coûts indirects au "point de destination" n'a pas été signé;
- la différence entre la valeur des biens et leur prix de détail doit être incluse dans le
revenu imposable du détaillant afin de prévenir les fuites de capitaux réalisées enWT/ACC/KAZ/17
Page 3
exportant des biens à un prix inférieur et en les revendant au cours mondial dans des
pays étrangers.
L'"Accord sur la taxation indirecte des biens exportés et importés (produits, services), selon
lequel la TVA doit être perçue au point de destination" a été ratifié par les gouvernements du
Kazakstan et de l'Azerbaïdjan, et entériné par la Loi kazake n° 239 du 29 juin 1998.
L'"Accord sur la TVA sur les biens exportés et  importés (produits, services), selon lequel la
TVA doit être perçue au point de destination" a été ratifié par les gouvernements du Kazakstan et du
Kirghizistan le 10 février 1997, et entériné par la loi kazake n° 276 du 9 juillet 1998.
B. MODIFICATIONS DES DROITS D 'ACCISE
La Résolution n° 608 du 26 juin 1998 modifie les droits d'accise sur les biens imposables
produits dans la République du Kazakstan et importés sur son territoire douanier.
1.1 Conformément au Décret-loi présidentiel "sur  les impôts et autres paiements obligatoires au
budget", la liste des produits imposables a été restreinte et les deux articles suivants en ont été
supprimés:
- vêtements en cuir naturel (code 4203);
- fourrure traitée et non traitée, articles en fourrure naturelle (codes 4301, 4302,
650692).
1.2 Les droits d'accise sur la production et l'importation des quatre articles suivants ont été
réduits:
- bijoux en or, en argent et en platine (de 40 pour cent à 10 pour cent);
- articles en cristal (de 50 pour cent à zéro pour cent);
- armes à feu et à gaz (de 40 pour cent à 10 pour cent);- voitures (de 10-30 pour cent à 10 pour cent).Compte tenu des difficultés économiques que connaît l'industrie pétrolière et des effets
négatifs de l'influence extérieure, et conformément à la Résolution du gouvernement kazake "sur
l'urgence de stabiliser la situation économique de l'industrie pétrolière", les droits d'accise sur la
production et l'importation de pétrole brut ont été réduits de 3 à 2 écus par tonne.
Les taux d'accise (pour sept articles sur 20) ont été réduits afin d'atténuer la charge fiscale
pesant sur les producteurs nationaux et de libéraliser le commerce extérieur.
II. ACCÈS AU MARCHÉ
A. M
ODIFICATIONS DES DROITS DE DOUANE
La Résolution n° 608, en date du 26 juin 1998, modifie les droits de douane sur les produits
importés sur le territoire douanier de la République du Kazakstan.
1.1 Les taux ad valorem des droits de douane ont été remplacés par des taux mixtes pour
26 articles.WT/ACC/KAZ/17
Page 4
1.2 Les droits d'importation ont été réduits pour 93 articles.
L'Accord de zone franche entre les Républiques du Kazakstan, du Tadjikistan et de
l'Ouzbékistan a été entériné par les Lois n° 170-1 du 28 octobre 1997 et n° 224 du 8 mai 1998.
L'"Accord sur l'exonération de paiement des droits de douane et des taxes sur le transport de
documents normatifs, de normes, de mesures et de dispositifs d'échantillonnage standard, effectué à
des fins de contrôle et de qualifications métrologiques, et sur les autorisations spéciales y relatives",
signé par les Chefs de gouvernement de l'Azerbaïd jan, de l'Arménie, du Bélarus, de la Géorgie, du
Kazakstan, du Kirghizistan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan, du
Turkménistan et de l'Ukraine, a été entériné par la loi kazake du 31 octobre 1997.
La Loi kazake n° 197 de 1997 entérine l'Accord "sur l'importation de produits liés à
l'éducation, la science et la culture" et son Protocole.
Au titre de cet accord, une Partie ne paiera pas de droits de douane ni d'autre redevance à
l'importation des livres, ouvrages, documents et matériels liés à l'éducation, la science et la culture
dont la liste est donnée en annexe à l'Accord, et qui appartiennent à une autre Partie.
Cet accord n'empêche pas:
a) l'imposition de taxes locales et autres redevances sur les livres importés, dont le
montant n'excède pas les taxes et autres redevances, directes ou indirectes, auxquelles
sont soumises les produits nationaux similaires;
b) l'imposition de redevances autres que les droits de douane, appliquées par les
pouvoirs publics sur les importations, dont le montant est limité approximativement
par le coût des services rendus, qui ne constituent pas une protection ni directe ou
indirecte des produits nationaux et ne sont pas des taxes à l'importation en vue de
réaliser un profit.
B. MESURES NON TARIFAIRES
Afin d'appliquer le Décret présidentiel "sur la mise en œuvre de la stratégie de développement
du Kazakstan jusqu'en l'an 2030" en date du 28 janvier 1998, et de garantir la sécurité d'information
des autorités et organisations publiques, le gouvernement a adopté le Décret n° 507 du 3 juillet 1998
sur le contrôle du respect des normes nationales sur la protection de l'information.
Aux termes du Décret du gouvernement n° 543 du 16 juillet 1998 sur la réglementation des
produits alcoolisés en circulation, les produits alcoolisés contenant plus de 12 pour cent d'alcool, quel
que soit leur volume naturel, doivent être vendus par des détaillants disposant de locaux commerciaux
fixes (magasins) et de caisses enregistreuses à mémoire.
III. SERVICES
La Loi n° 188-LRK du 12 novembre 1997 "sur l'expertise juridique" établit les procédures et
organismes d'expertise juridique au Kazakstan.  Les organismes d'expertise juridique sont des
organismes d'État auxquels les fonctions d'expe rtise juridique sont confiées conformément à la
procédure établie par la législation kazake.WT/ACC/KAZ/17
Page 5
Cette loi prévoit l'octroi de licences pour l'expertise juridique, qui peut également être
effectuée à la demande d'un organisme d'État d' un pays étranger avec lequel la République du
Kazakstan a un accord international pertinent.
Le Directeur de l'organisme d'expertise juridique a le droit de faire appel à des juristes
étrangers.  Dans ce cas, l'expertise juridique sera effectuée conformément au code de procédure
pénale, au code de procédure civile ou à la législation de la République du Kazakstan sur les
infractions administratives.
La Loi n° 195 du 5 décembre 1997 "sur les activités des avocats" détermine les principes
d'organisation et de mise en œuvre d'un barreau d'avocats sur le territoire de la République kazake.
Un avocat est défini comme étant un citoyen kazake, obligatoirement membre d'un barreau,
qui fournit professionnellement une aide juridique relevant du cadre des activités des avocats, qui sont
régies par la même loi.
La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur
dans la région européenne a été entérinée par la Loi n° 202-1 du 13 décembre 1997.
La Loi n° 211 du 2 mars 1998 "portant modification du Code civil (partie générale) et de la
Résolution du Conseil suprême de la République du Kazakstan sur la mise en application du Code
civil" a été modifiée dans les domaines suivants:
- réglementation des relations concernant l'établissement, la réorganisation, la faillite et
la liquidation des banques;
- droits et obligations civils d'une entité juridique; droits de propriété et partenariats
économiques.
La définition suivante a été ajoutée à la Loi n° 238 du 29 juin 1998 "portant modification du
Code civil de la République du Kazakstan (partie générale)":
Faillite: situation d'un débiteur dont la cessation de paiements est constatée par une décision
de justice qui constitue la base de sa liquidation.
IV. INVESTISSEMENTS
Le gouvernement kazake a signé des accords d'encouragement et de protection mutuelle des
investissements avec les gouvernements kirghize, finlandais, azerbaïdjanais, géorgien, indien et avec
le Conseil fédéral suisse.
Aux termes de ces accords, les parties doivent:1. Sur leur propre territoire, garantir aux investisseurs des pays énumérés ci-avant un
régime non moins favorable que celui dont jouissent les investisseurs nationaux ou depays tiers.
2. Ce régime ne s'étend pas:
a) aux privilèges accordés par l'une des Parties aux investisseurs de plusieurs
pays dans le cadre de leur participation commune à des unions douanières ou
économiques de libre-échange;WT/ACC/KAZ/17
Page 6
b) aux privilèges accordés par l'une des Parties aux investisseurs de plusieurs
pays sur la base d'un accord visant à éviter la double imposition, ou d'autres
accords fiscaux.
La liste des textes normatifs et législatifs adoptés entre octobre 1997 et août 1998 dans le
domaine du commerce extérieur est jointe en annexe.WT/ACC/KAZ/17
Page 7
LISTE DES TEXTES NORMATIFS ET LÉGISLATIFS ADOPTÉS ENTRE
OCTOBRE 1997 ET AOÛT 1998 PAR LA RÉPUBLIQUE
DU KAZAKSTAN DANS LE DOMAINE
DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Lois
1997
1. Du 28 octobre 1997, portant ratification de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République du Kazakstan et le gouvernement de la République du Tadjikistan;
2. du 28 octobre 1997, portant ratification de l'Accord sur l'encouragement et la protection
mutuelle des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le
gouvernement de la République kirghize;
3. du 3 octobre 1997, sur l'adhésion de la République du Kazakstan au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
4. du 3 octobre 1997, sur l'adhésion de la République du Kazakstan à la Convention de Vienne
pour la protection de la couche d'ozone;
5. du 3 octobre 1997, portant ratification de l'Accord sur l'encouragement et la protection
mutuelle des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le
gouvernement de la République finlandaise;
6. du 31 octobre 1997, portant ratification de l'Accord sur l'exonération de paiement des droits
de douane et des taxes sur le transport de documents normatifs, de normes, de mesures et de
dispositifs d'échantillonnage standard, effectué à des fins de contrôle et de qualifications
métrologiques, et sur les autorisations spéciales y relatives;
7. du 12 novembre 1997, sur l'expertise judiciaire;
8. du 5 décembre 1997, sur les activités des avocats;
9. du 5 décembre 1997, portant ratification de l'Accord et du Protocole sur l'importation de
produits liés à l'éducation, la science et la culture;
10. du 5 décembre 1997, portant ratification de l'A ccord sur l'encouragement et la protection
mutuelle des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le
gouvernement de la République d'Azerbaïdjan;
11. du 5 décembre 1997, portant ratification de l'A ccord sur l'encouragement et la protection
mutuelle des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le
gouvernement de la République de Géorgie;
12. du 13 décembre 1997, portant ratification de la Convention sur l'acceptation des qualifications
relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne;
13. du 25 décembre 1997, sur les économies d'énergie.WT/ACC/KAZ/17
Page 8
1998
1. Portant modification du Code civil (partie générale) et de la Résolution du Conseil suprême
de la République du Kazakstan sur la mise en application du Code civil (partie générale de la
Loi n° 211-1 du 2 mars 1998);
2. du 31 mars 1998, sur l'agriculture;3. du 22 avril 1998, sur les sociétés en commandite simple et autres sociétés à responsabilité
limitée;
4. du 8 mai 1998, portant ratification de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la
République du Kazakstan et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan;
5. du 8 mai 1998, portant ratification de l'Accord sur l'encouragement et la protection mutuelle
des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le gouvernement
de la République de l'Inde;
6. du 8 mai 1998, portant ratification de l'Accord sur les principes de collecte des taxes
indirectes à l'importation et l'exportation de biens (produits, services) entre le gouvernement
de la République du Kazakstan et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan;
7. du 8 mai 1998, portant ratification de l'Accord sur l'encouragement et la protection mutuelle
des investissements entre le gouvernement de la République du Kazakstan et le Conseil
fédéral suisse;
8. du 9 juin 1998, sur la concurrence déloyale;9. du 29 juin 1998, portant modification du Code civil de la République du Kazakstan (partie
générale);
10. du 29 juin 1998, portant ratification de l'Accord sur les principes de collecte des taxes
indirectes à l'importation et l'exportation de biens (produits, services) entre le gouvernement
de la République du Kazakstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan;
11. du 29 juin 1998, sur les paiements et les transferts financiers;12. du 7 juillet 1998, portant modification du Décret-loi présidentiel sur les impôts et autres
paiements obligatoires au budget;
13. du 10 juillet 1998, portant modification du Décret-loi présidentiel sur les impôts et autres
paiements obligatoires au budget;
14. du 10 juillet 1998, portant ratification de l'Accord sur les principes de collecte de la taxe sur la
valeur ajoutée sur les exportations et les importations de biens (produits, services) entre le
gouvernement de la République du Kazaksta n et le gouvernement de la République du
Kirghizistan;
15. du 9 juillet 1998, sur les monopoles naturels;16. du 9 juillet 1998, sur la reconnaissance de la nullité de plusieurs actes législatifs de la
République du Kazakstan relatifs aux métaux précieux et aux bijoux;WT/ACC/KAZ/17
Page 9
17. sur la modification de plusieurs actes législatifs de la République du Kazakstan concernant la
réglementation relative aux métaux précieux;
18. du 10 juillet 1998, sur les substances narcotiques, psychotropes, leurs précurseurs et les
mesures pour lutter contre leur distribution illicite et leur abus;
19. du 9 juillet 1998, portant modification du Décret-loi présidentiel sur les octrois de licences en
date du 10 juillet 1993;
20. du 10 juillet 1998, sur les sociétés par actions.
Résolutions
1998
1. N° 130, du 24 février 1998, sur quelques questions relatives à la réglementation des
exportations;
2. n° 307, du 9 avril 1998, sur l'approbation de l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle
pour la mise à jour de la législation fiscale entre le gouvernement de la République du
Kazakstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan;
3. n° 483, du 27 mai 1998, sur la reconnaissance de la nullité de certains décrets du
gouvernement (Ï950984);
4. n° 507, du 2 juin 1998, sur le contrôle du respect des normes nationales sur la protection de
l'information;
5. n° 543, du 16 juin 1998, sur la réglementation des produits alcoolisés en circulation;6. n° 714, du 29 juillet 1998, sur l'approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour le
transport par rail de passagers et de marchandises;
7. n° 608, du 26 juin 1998, sur les droits d'accise sur les biens imposables, produits dans la
République du Kazakstan et importés sur le territoire douanier de celle-ci;
8. n° 697, du 24 juillet 1998, sur l'urgence de stabiliser la situation économique de l'industrie
pétrolière dans la République du Kazakstan.
__________